RESTRICTED  
 
GPA/ACC/MNE/7  
7 mars 2014  
(14-1400)  Page: 1/7  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  ACCESSION DU MONTÉNÉGRO À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE MONTÉNÉGRO 
La communication ci-après, datée du 5 mars 2014, est distribuée à la demande de la délégation du 
Monténégro. 
  
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RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE JAPON (GPA/ACC/MNE/5) ET 
L'UNION EUROPÉENNE (GPA/ACC/MNE/6) AU SUJET DE LA PREMIÈRE 
OFFRE RÉVISÉE DU MONTÉNÉGRO CONCERNANT L'APPENDICE I 
(GPA/ACC/MNE/3 DU 27 NOVEMBRE 2013) 
La Représentante permanente du Monténégro aupr ès de l'OMC et Représentante spéciale auprès 
du CDH présente ses compliments au Président du Comité des marchés publics. 
 
Pour donner suite à l'engagement pris au cours des sessions de 2013 du Comité, nous présentons ci-joint les réponses du Monténégro aux question s posées par des Parties à l'AMP au sujet de la 
première offre révisée concernant l'Appendice I. 
 La Représentante permanente du Monténégro auprès de l'OMC demande au Secrétariat de communiquer les réponses de son pays aux Parties à l'AMP en question, à savoir le Japon et 
l'Union européenne. 
 Nous espérons, avec votre aide, achever les négociations en vue de l'accession à l'AMP, sous 
réserve de négociations satisfaisantes. 
 Je vous prie d'agréer l'expression de ma considération distinguée. 
 
Zorica Maric-Djordjevic Représentante permanente du Monténégro auprès de l'OMC et Représentante spéciale auprès du CDH GPA/ACC/MNE/7 
- 2 - 
  1  INTRODUCTION 
L'offre initiale du Monténégro concernant l'Appendice I a été distribuée le 4 novembre 2013, moins 
d'un mois après sa demande d'accession à l'AMP. Des notes explicatives y étaient jointes. Le 
Monténégro a révisé cette offre sur la base des observations individuelles relatives à des 
améliorations présentées au cours des réunions bilatérales tenues avec les Parties à l'AMP les 
18 et 19 novembre 2013. Puis, sa première offre révisée, dans laquelle toutes ces observations étaient prises en compte, a été distribuée le 27 novembre 2013. Des notes explicatives détaillées y 
étaient jointes. 
 Étant donné que le délai pour mener à bien l'accession s'achève au début de 2014, le Monténégro a demandé aux Parties à l'AMP de lui faire parvenir leurs observations au sujet de sa première 
offre révisée concernant l'Appendice I pour le 14 février 2014, le cas échéant. Le Japon et l'Union 
européenne (UE) lui ont envoyé leurs observations  et questions. Le Monténégro remercie tout 
particulièrement ces Parties à l'AMP, ainsi que les autres Parties, pour leur soutien actif et précieux 
dans le cadre du processus d'accession en cours. Les dernières observations lui sont parvenues le 
28 février 2014. Le Monténégro
 répond ici à toutes les observations reçues. 
 
2  OBSERVATIONS/QUE STIONS REÇUES 
2.1  Réponses aux questions posées par le Ja pon (GPA/ACC/MNE/5 du 17 février 2014) 
Observations générales 
1. Comme cela a été mentionné au cours de la réunion bilatérale qui a eu lieu entre le 
Japon et le Monténégro le 18 novembre 20 13, le Japon est préoccupé par l'approche 
retenue par le Monténégro, laquelle se fond e sur le champ d'application qui sera en 
vigueur après son adhésion à l'Union europée nne, cela afin d'éviter les demandes de 
compensation que pourraient présenter d'autres Parties à l'AMP. La réduction par une 
Partie du champ d'application auquel elle s'est engagée au moment de son accession à 
l'AMP est une question importante pour les autres Parties à l'Accord, et c'est 
précisément la raison pour laquelle l'AMP révisé comporte une procédure détaillée (à 
l'article XIX) en cas de modification du champ d'application initial. En outre, on ne peut 
pas présumer que la Liste AMP de l'UE sera encore la même quand le Monténégro adhèrera à l'UE, étant donné en particulie r qu'on ne sait pas à quel moment cette 
adhésion interviendra; la section B de l'o ffre du Monténégro ne peut donc pas faire 
l'objet d'engagements à ce stade. C'est pour quoi le Japon demande au Monténégro de 
supprimer la "section B" ainsi que toutes les notes concernant son champ d'application 
après qu'il aura adhéré à l'UE. Si le Monténégro estime qu'il doit en conséquence 
modifier la section A, le Japon est prêt à en discuter. 
À ce stade, je souhaite rappeler que le processus en deux temps retenu dans l'offre initiale du 
Monténégro concernant l'Appendice I (qui consiste à définir le champ d'application avant l'adhésion 
du Monténégro à l'UE, puis à la date de son adhésion à l'UE) a été considéré comme la meilleure 
marche à suivre et la meilleure approche sur le plan de la transparence par d'autres Parties à 
l'AMP . 
 
L'une des principales raisons d'être de ce processus en deux temps est d'éviter toutes demandes de compensation (potentielles) dans le futur. L'approche retenue garantit qu'il n'y aura aucune 
modification de l'offre du Monténégro concernant l'Appendice I au moment de son adhésion à l'UE 
puisque cet appendice indique déjà explicitement – et de manière totalement transparente – le 
champ d'application (modifié) au moment de son adhésion à l'UE (en divisant en sections A et B 
les Annexes 1 à 3 de l'Appendice I et en reprenant les notes respectives de l'UE). De plus, le 
Secrétariat de l'OMC a indiqué qu'une solution possible serait que, dans la décision en vertu de laquelle il accepterait la demande d'accession du Monténégro, le Comité des marchés publics indique clairement, si les Parties le souhaitaient, qu'aucune demande de compensation ne pourra 
être présentée par les Parties à l'AMP en ce qui concerne les modifications qui auront lieu dans le 
contexte d'une future adhésion à l'UE. Cette appr oche est explicitement soutenue par l'UE (voir 
ci-après). 
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- 3 - 
  Si le Monténégro ne devait jamais adhérer à l'UE (ce qui semble peu probable), la liste B ne 
s'appliquerait pas. L'approche en deux temps signifie simplement que l'on appliquera soit la liste A, soit la liste B.  
Il est vrai que l'UE (comme toute autre Partie à l'AMP) pourrait avoir l'intention d'apporter des 
modifications à son offre concernant l'Appendice I de l'AMP avant l'adhésion du Monténégro à l'UE. Le cas échéant, le Monténégro notifierait simplement les modifications apportées à sa liste B en 
fonction des modifications de l'UE. Cela permettrait de faire en sorte que la liste B corresponde 
toujours à l'offre de l'UE concernant le champ d'application.  Lorsqu'il a rédigé son offre initiale concernant l'Appendice I, le Monténégro a examiné en détail: 
 
a. s'il devait utiliser un libellé aussi proche que possible de celui de l'offre de l'UE 
concernant l'Appendice I en reprenant la formulation utilisée dans cette offre et donc 
indiquer exactement dans son offre quelles modifications seront apportées; ou 
b. s'il devait simplement indiquer que les Annexes respectives de l'UE s'appliqueront au 
moment de son adhésion à l'UE (en donnant des exemples d'entités couvertes par les 
Annexes 1 à 3). 
Le Monténégro a décidé d'adopter la première approche. Ce choix répondait à un objectif 
important, qui était de parvenir au plus haut degré possible de sécurité juridique  et de 
transparence pour les Parties à l'AMP, en in diquant les modifications exactes dans l'offre 
du Monténégro concernant l'Appendice I . Un autre critère important était l'incertitude quant 
au point de savoir s'il était juridiquement valable de définir un champ d'application par référence à l'Appendice d'une autre Partie à l'AMP. 
 
2. Le Japon croit comprendre que les négo ciations en vue de l'adhésion du 
Monténégro à l'UE ont commencé en ju in 2012. Serait-il possible d'avoir des 
renseignements actualisés sur l'avancement  des négociations, notamment en ce qui 
concerne le chapitre relatif aux marchés publics, et sur les perspectives de ces 
négociations? 
Le 18 décembre 2013, l'UE a ouvert cinq nouvea ux chapitres dans les négociations en vue de 
l'adhésion du Monténégro à l'UE, y compris le chapitre 5 sur les marchés publics. Les négociations 
sont actuellement en cours. Le Monténégro es père pouvoir devenir membre de l'UE dans les 
années à venir. 
 
Annexe 4 
3. Le paragraphe 2 de l'Annexe dispose ce qui suit: "Le présent accord couvre 
uniquement les marchandises qui sont désignées  dans les chapitres de la Nomenclature 
combinée (NC) indiqués ci-après et qui sont ac hetées par le Ministère de la défense et 
certains organismes pour des activités en lien avec la défense ou la sécurité au 
Monténégro." Le Japon voudrait demander au  Monténégro d'envisager de reformuler ce 
paragraphe si l'intention est d'exclure certai nes marchandises acquises par le Ministère 
de la défense et par certains organismes. 
La disposition en cause correspond à l'Annexe 4 de l'UE. Comme il a été expliqué, compte tenu du 
fait qu'il va un jour adhérer à l'UE, le Monténégro a utilisé une structure et un libellé aussi proches 
que possible de ceux de l'offre de l'UE concernant l'Appendice I. C'est la raison pour laquelle il a 
recopié cette disposition de sa première offre révisée concernant l'Appendice I à partir de 
l'Appendice I de l'UE. Par conséquent, il n'est pas possible de la reformuler. 
 Annexe 5 
4. Veuillez préciser si les codes 71235 et 7321 de la CPC sont couverts ou non. 
Les codes 71235 et 7321 de la CPC sont couverts. 
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- 4 - 
  5. Veuillez préciser quel type de marchés serait  exclu par la note 2 relative à l'Annexe 
("À l'exclusion des services que les entités doivent obtenir auprès d'une autre entité conformément à un droit d'exclusivité résu ltant d'une loi, d'un règlement ou d'une 
disposition administrative ayant été publié."). 
Cette note correspond (mot pour mot) à la note  2 relative à l'Annexe 5 de l'offre de l'UE 
concernant l'Appendice I. Comme il a été expliqué , compte tenu du fait qu'il va un jour adhérer à 
l'UE, le Monténégro a utilisé une structure et un libellé aussi proches que possible de ceux de 
l'offre de l'UE. C'est la raison pour laquelle il a recopié la note générale 2 relative à l'Annexe 7 de 
sa première offre révisée concernant l'Appendice I à partir de l'offre de l'UE.  Contrairement au Japon, le Monténégro n'a pas participé au processus de négociation concernant 
cette note de l'UE. 
 Cependant, il semble que cette note fasse référence aux relations entre deux entités 
contractantes, et non aux relations entre une en tité contractante et un soumissionnaire privé. 
 Annexe 6 
6. Le Japon estime qu'il n'est pa s nécessaire de faire état de s services qui relèvent du 
code 51 de la CPC. 
Le Monténégro a fait état des services qui relèvent du code 51 de la CPC à l'Annexe 6 pour faire 
comme l'UE, mais il pense comme le Japon que cela ne serait pas nécessaire. 
 
Annexe 7 
7. Le paragraphe 2 de l'Annexe ("Les marc hés passés par des entités contractantes 
couvertes par les Annexes 1 et 2 en lien avec  des activités dans les secteurs de l'eau 
potable, de l'énergie, du transport et des services postaux ne sont pas couverts par le 
présent accord, sauf s'ils relèvent  de l'Annexe 3.") est libellé de façon trop générale et il 
est ambigu. Veuillez circonscrire les secteurs  et/ou restreindre les marchés qui seront 
exclus dans chaque secteur par ce paragraphe . Veuillez aussi préciser  et circonscrire les 
marchés qui seraient exclus, car le libellé "e n lien avec des activités" est trop vague. 
La note générale 2 relative à l'Annexe 7 corre spond (mot pour mot) aux "NOTES GÉNÉRALES ET 
DÉROGATIONS AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE IV DE L'APPENDICE I DE L'UE". Comme il a été 
expliqué, compte tenu du fait qu'il va un jour adhé rer à l'UE, le Monténégro a utilisé une structure 
et un libellé aussi proches que possible de ceux de l'offre de l'UE. C'est la raison pour laquelle il a 
recopié la note générale 2 relative à l'Annexe 7 de sa première offre révisée concernant 
l'Appendice I à partir de l'Appendice I de l'UE.  
Contrairement au Japon, le Monténégro n'a pas participé au processus de négociation concernant 
cette note de l'UE. Nous ne connaissons donc pas la raison d'être exacte de cette disposition. 
 8. Le paragraphe 3 de l'Annexe ("Le prés ent accord ne couvre pas le processus 
d'octroi de concessions et de privatisatio n.") n'est pas clair. Veuillez préciser et 
circonscrire les marchés qui seraient exclus par ce paragraphe. 
En général, les privatisations ne sont pas couvertes par la Loi sur les marchés publics (en résumé, 
les privatisations correspondent à une vente et non à un achat par l'État, ce qui signifie qu'elles ne 
relèvent pas du concept de marché public).  
Les concessions ne sont pas couvertes par la Loi sur les marchés publics du Monténégro, mais par 
d'autres lois. C'est la raison pour laquelle la Loi sur les marchés publics du Monténégro stipule qu'elle ne couvre pas " le processus d'octroi de concessions et de privatisation ". Le Monténégro a 
simplement repris cette exception dans sa prem ière offre révisée concernant l'Appendice I. 
 
Comme il a déjà été indiqué, la législation du Monténégro en matière de marchés publics n'établit pas de distinction entre les entreprises nationales et les entreprises étrangères. Il en va de même 
pour la législation relative aux concessions. Cela signifie que les entreprises étrangères (y compris 
celles d'une Partie à l'AMP) sont traitées aussi favorablement que les entreprises nationales GPA/ACC/MNE/7 
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  lorsqu'elles participent à des procédures d'appel d'offres au Monténégro en vue de l'octroi d'une 
concession (principe de non-discrimination).  2.2  Réponses aux questions posées par l 'Union européenne (GPA/ACC/MNE/6 du 
28 février 2014) 
Comme il a été expliqué plus haut sous le point 2.1, question n° 1, lorsqu'il a rédigé son offre 
initiale concernant l'Appendice I, le Monténégro a examiné en détail: 
 
a. s'il devait utiliser un libellé aussi proche que possible de celui de l'offre de l'UE 
concernant l'Appendice I en reprenant la formulation utilisée dans cette offre et donc indiquer exactement dans son offre quelles modifications seront apportées; ou 
b. s'il devait simplement indiquer que les Annexes respectives de l'UE s'appliqueront au 
moment de son adhésion à l'UE, en donnant des exemples d'entités couvertes par les Annexes 1 à 3. 
Le Monténégro a opté pour la première approche . L'UE propose maintenant la seconde approche. 
 Le Monténégro invite toutes les Parties à l'AMP à lui dire quelle approche elles préfèrent. Il a 
l'intention d'éclaircir cette dernière question – qui est une question purement technique – au cours 
de la session du Comité des marchés publics qui se tiendra à Genève, le 12 mars 2014.  Annexe 1 
 1. L'UE se félicite de ce que, dans son A nnexe 1 révisée, le Monténégro ait décidé 
d'abandonner l'"approche consistant à introdui re des astérisques" prévue dans la note 
de bas de page 1 de l'offre initiale, fais ant référence aux entités du gouvernement 
central du Monténégro incluses dans le ch amp d'application de l'AMP au moment de 
l'adhésion du pays à l'UE et à la précisio n fournie selon laquelle aucune entité du 
gouvernement central ne sera  ultérieurement marquée d'un astérisque ou d'un double 
astérisque. Le Monténégro cherche à aligner la partie B de son Annexe 1 sur celle de l'Annexe correspondante de l'UE. Cette derniè re Annexe contient une liste exhaustive 
des entités du gouvernement central des Ét ats membres que l'UE a incluses dans le 
champ d'application de l'AMP. Par conséquent, nous demandons instamment au 
Monténégro d'inclure dans cette partie la lis te exhaustive des entités du gouvernement 
central qu'il décide de communiquer aux Part ies à l'AMP et non pas une liste indicative 
comme celle qui figure dans l'offre révisée.  À cette fin, nous ju geons nécessaire de 
préciser ce point dans le texte. 
Comme indiqué dans les notes explicatives relatives à l'offre initiale du Monténégro concernant 
l'Appendice I, le Monténégro a décidé d'opter pour une définition des entités avec référence à une 
liste indicative, en particulier pour deux raisons. La deuxième de ces raisons est que le Monténégro a l'intention de faire entrer dans le champ d'application de l'AMP les entités contractantes récemment établies (y compris au niveau du gouver nement central), ce qu'il ne pourrait pas faire 
avec une liste exhaustive. 
 À cet égard, nous souhaitons également noter que, dans la version de la première offre révisée du 
Monténégro concernant l'Appendice I que l'UE a modifiée, celle-ci proposait d'utiliser la formulation 
suivante en ce qui concerne l'Annexe 1: " La liste indicative des entités du gouvernement central 
du Monténégro ci-dessous sera ajoutée à l'Anne xe 1 de l'Appendice I de l'Union européenne. " 
 
Comme, à la demande de l'UE, le Monténégro a ab andonné l'"approche consistant à introduire des 
astérisques", nous pensons qu'il est nécessaire d'utiliser la même approche que l'UE, à savoir noter que la liste des entités de l'Annexe 1 est indicative (voir l'Annexe 1, 2 "LES ENTITÉS 
CONTRACTANTES DU GOUVERNEMENT CENTRAL DES ÉTATS MEMBRES DE L'UE", alinéa a)).  Nous rappelons également ici qu'un certain nombre de Parties à l'AMP ont suggéré d'ajouter 
d'autres exemples d'entités du gouvernement central couvertes à la liste jointe à l'Annexe 1. Le 
Monténégro a donc ajouté près de 30 entités du gouvernement central à cette liste dans sa première offre révisée concernant l'Appendice I. 
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  Annexe 2 
 
2. Selon l'approche en deux temps adoptée pa r le Monténégro et consistant à aligner 
la partie B sur l'offre de l'UE concernant l' Annexe 2, la partie B de l'Annexe 2 doit 
contenir une liste indicative des organismes  de droit public, comme c'est le cas de 
l'Annexe 2 de l'UE. Par conséquent, l'UE de mande instamment au Monténégro de faire 
en sorte qu'une liste indicati ve des organismes de droit public répondant au concept 
d'organisme de droit public établi par la légi slation pertinente de l'UE soit incluse dans 
la partie 2 de l'Annexe 2 définissant le ch amp d'application pour le Monténégro. Aucune 
liste indicative des entités contractante s régionales ou locales n'est requise. 
Le Monténégro a simplement joint la "Liste indicative des entités contractantes régionales ou 
locales du Monténégro" à l'Annexe 2 de sa première offre révisée concernant l'Appendice I parce 
que plusieurs Parties à l'AMP le lui ont demandé. Étant donné que "toutes les entités des gouvernements sous-centraux (unités locales d'autogouvernement) et les organisations en 
relevant" sont couvertes, il ne serait pas nécessaire d'ajouter ladite liste indicative à l'Annexe 2. Le 
Monténégro partage le point de vue de l'UE, mais il doit aussi tenir compte de l'avis des autres Parties à l'AMP. 
 
Le Monténégro a joint la "Liste indicative des entités contractantes du Monténégro qui sont des organismes de droit public tels que les définit la législation du Monténégro en matière de marchés publics" à sa première offre révisée concernant l'Appendice I. Cette liste contient 17 exemples 
d'organismes de droit public couverts. Elle est conforme au concept d'organisme de droit public 
établi par la législation pertinente de l'UE.  
Annexe 3 
 
3. Selon l'approche en deux temps adopt ée par le Monténégro, la partie B de 
l'Annexe 3 doit contenir une liste indicati ve des entités contractantes et entreprises 
publiques remplissant les critères énoncé s à l'Annexe 3, comme c'est le cas de 
l'Annexe 3 de l'appendice I concernant l'UE. Par conséquent, l'UE suggère au 
Monténégro de préciser dans la partie B de son Annexe 3 que la  liste indiquée sera 
ajoutée à l'Annexe 3 de l'UE après l' éventuelle adhésion du pays à l'UE. 
Le Monténégro a joint la "Liste indicative des entités contractantes et entreprises publiques 
remplissant les critères énoncés à l'Annexe 3" à sa première offre révisée concernant 
l'Appendice I. Selon lui, cette liste indicative (comme celles qui figurent aux Annexes 1 et 2) serait 
ajoutée à l'Annexe 3 de l'offre de l'UE concerna nt l'Appendice I au moment de l'adhésion du 
Monténégro à l'UE. Le Monténégro précise que toutes les listes indicatives de son offre concernant 
l'Appendice I seront ajoutées aux Annexes respectives de l'Appendice I de l'UE (veuillez noter que 
c'est précisément pour cette raison que le Monténégro avait initialement proposé d'utiliser la formulation "cette annexe sera fusionnée avec l'A nnexe 3 de l'Appendice de l'UE", qu'il a modifiée 
à la demande d'une Partie à l'AMP pour utiliser l'expression "remplacée par"). 
 
Annexe 7 
 
4. Nous demandons au Monténégro de préciser  le champ d'application de la note 3. 
Nous estimons qu'une explication de la noti on de "privatisation" est nécessaire, ainsi 
qu'une limitation de son application. 
Voir plus haut notre observation sous le point 2.1, question n° 8. Comme nous l'avons noté, dans 
le cadre des marchés publics monténégrins, le terme "privatisation" désigne une vente ou un 
transfert d'actifs détenus par l'État au secteur privé. Par contre, le terme "marché public" désigne 
un achat de marchandises, de services et de  travaux au nom d'une entité publique. Au 
Monténégro – comme dans les autres juridictions, en général – les privatisations ne sont pas 
couvertes par la Loi sur les marchés publics.  GPA/ACC/MNE/7 
- 7 - 
  Comme nous l'avons également indiqué plus haut, l'octroi de contrats de concession (comme les 
partenariats secteur public-secteur privé) n'est pas régi par la Loi sur les marchés publics du Monténégro, mais par d'autres lois. Les entreprises des États membres de l'UE (ainsi que des autres Parties à l'AMP) auront accès à ces contrats dans les mêmes conditions que les entreprises 
nationales. 
 
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