G/SPS/N/CAN/631/Add.1  
11 novembre 2013  
(13-6255)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 11 novembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada. 
 
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 Directive D-12-01 - Exigences phytosanitaires visant à prévenir l'introduction de végétaux 
réglementés comme étant des organismes nuisibles au Canada  
La proposition D-12-01 notifiée dans le document G/SPS/N/CAN/631 (daté du 14 août 2012) a été 
adoptée le 25 octobre 2013. Cette directive vise à clarifier la politique sur les plantes envahissantes, aux fins de la prévention ou de la limitation de l'importation et de la propagation 
sur le territoire national de végétaux considérés comme organismes nuisibles (adventices). Elle 
donne des précisions concernant la politique sur les plantes envahissantes, dresse une liste des végétaux considérés comme organismes nuisibles réglementés et établit une interdiction de 
l'entrée au Canada de ces végétaux. De nouvelles plantes envahissantes seront ajoutées à la 
directive au fur et à mesure qu'elles seront examinées, après notification à l'OMC. 
Des modifications ont été apportées sur la base des observations reçues, y compris l'ajout de 
l'annexe 1 (Plantes désignées comme étant des organismes nuisibles réglementés) et la 
suppression de prescriptions à l'importation propres aux produits. 
Des directives propres aux voies d'introduction vont être élaborées pour les espèces concernées, 
selon qu'il conviendra, et notifiées pour consultation en temps utile. 
La date d'entrée en vigueur a été modifiée et fixée au 12 février 2014. 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  G/SPS/N/CAN/631/Add.1 
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  [ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 
Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
http://www.inspection.gc.ca/plants/plan t-protection/directives/date/d-12-
01/eng/1380720513797/1380721302921  (anglais) 
http://www.inspection.gc.ca/veg etaux/protection-des-veget aux/directives/date/d-12-
01/fra/1380720513797/1380721302921  (français) 
 
Le texte peut également être obtenu à l'adresse suivante: 
Point d'information du Canada 
Conseil canadien des normes 200-270, rue Albert 
Ottawa (Ontario) 
K1P 6N7 Téléphone: +(613) 238 3222 
Fax: +(613) 569 7808 
Courrier électronique: enquirypoint@scc.ca   
 
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