G/TRIMS/W/131  
 
14 octobre 2013  
(13-5589)  Page: 1/2  
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  Original: anglais  
 
  CERTAINES MESURES CONCER NANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX DES 
INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 
RÉPONSES DE L'INDONÉSIE AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR LE JAPON 
La communication ci-après, datée du 4 octobre 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie. 
 
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Questions  
Le Japon tient à remercier l'In donésie de ses efforts pour répondre aux questions qu'il 
lui avait posées dans le document G/TRIMS/ W/96. Il voudrait cependant avoir encore 
des précisions sur ce que recouvrent les "mar chés publics" dans les lois et règlements 
pertinents de l'Indonésie. 
 L'Indonésie explique dans sa réponse aux questions complémentaires du Japon (G/TRIMS/W/96) que si les fonds destinés au financement de projets proviennent des 
pouvoirs publics, tout marché passé par le s opérateurs de services retenus pour ces 
projets est considéré comme un "marché public".  
Comme cela est indiqué dans les question s qu'il a posées précédemment dans le 
document G/TRIMS/W/78, le Japon considère qu'il ne suffit pas que les projets soient 
financés par les pouvoirs publics et que le s pouvoirs publics sé lectionnent le (les) 
opérateur(s) par voie d'appel d'offres po ur que ces entités soient considérées comme 
des institutions du gouvernement ou  contrôlées par le gouvernement. 
 Le Japon reconnaît que si "le ou les opérat eur(s) soumis à l'obligation de service" sont 
les pouvoirs publics eux-mêmes ou des entité s contrôlées par le gouvernement, il s'agit 
de "marchés publics". En d'autres termes, si la décision concernant le marché est prise 
indépendamment des pouvoirs publics, ce  marché devrait être considéré comme un 
contrat privé et non comme un marché pub lic. Le Japon a donc toujours du mal à 
comprendre pourquoi l'Indonésie considèr e les marchés passés par les opérateurs 
soumis à l'obligation de service en matièr e de télécommunications comme des marchés 
publics. L'Indonésie considère-t-elle lesdits opérateurs comme des organes 
gouvernementaux ou des entités contrôlées par le gouvernement? Le Japon voudrait 
connaître la position de l'Indonésie à cet égard.  
De plus, dans le contexte de l'article III:8 a) du GATT de 1994, l'acquisition, par des 
organes gouvernementaux, de produits acheté s "pour les besoins des pouvoirs publics" 
est considérée comme un "marché public". Le Japon reconnaît que l'expression "pour les 
besoins des pouvoirs publics" ne signifie pa s simplement aux fins des pouvoirs publics, 
mais signifie aussi pour l'usage, la consomma tion ou le bénéfice des pouvoirs publics. À 
cet égard, un marché passé par les pouvoirs publics aux fins d'activités commerciales ne 
devrait pas être considéré comme un "marché pu blic". Le Japon voudrait savoir qui est 
l'utilisateur, le consommateur et le bénéficiaire de ce marché.  
 
                                               
1 G/TRIMS/W/104. G/TRIMS/W/131 
 
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  Réponse 
 Le Décret présidentiel n° 54/2010 définit un marché public comme une activité visant l'obtention de marchandises/services par les ministères/les institutions/l'administration régionale ou comme 
toute acquisition de marchandises/services financée par le budget de l'État ou par des prêts ou 
dons publics.  
Le projet d'obligation de service universel en matière de télécommunications vise à fournir des 
services de téléphonie dans les régions mal desservies ou non desservies. Ce projet du 
gouvernement a pour but de lutter contre l'isolemen t. Toute personne/institution et tout particulier 
installé dans ces régions bénéficiera de ce projet. 
 
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