G/TFA/N/WSM/1  
28 août 2018 
(18-5373) Page: 1/12 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES AU TITRE DE 
L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE SAMOA  
La communication ci -après, datée du 27 août 2 018, est distribuée à la demande de la délégation d u 
Samoa pour l 'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Suite à sa notification datée du 2 novembre 2 015 (WT/PCTF/N/SAM/1),  dans laquelle il a indiqué 
ses engagements de la catégorie A, le Samoa présente les notifications additionnelles suivantes 
conformément aux articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
 
 
 
   
  G/TFA/N/WSM/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre  
indicative  
(pour les catégories B et C ) Date de mise en œuvre  
définitive  
(pour les catégories B et C ) Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C ) 
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1 :1 Publication  B 22 février 2 019 29 juin 2 019 - 
Article 1 :2 Renseignements disponibles sur 
Internet  C 22 février 2 021 À déterminer  Politique/cadre juridique  
• Réalisation d 'une étude pour 
inventorier tous les renseignements 
commerciaux disponibles en ligne ; 
identification des lacunes et évaluation 
du degré de préparation du Samoa 
pour avoir un portail/site Web dédié 
aux renseignements commerciaux ; 
analyse des coûts et des avantages . 
Élaboration d 'une politique et des 
dispositions législatives nécessaires 
concernant le mandat et le processus 
de publication des renseignements ; et 
mise en ligne de ces renseignements  
Procédures  
• Révision  des procédures 
opérationnelles normalisée s obsolètes  
Ressources humaines /formation  
• Formation du personnel affecté aux 
services informatiques en matière de 
conception, de développement et de 
tenue à jour de sites Web  
• Formation des fonctionnaires  des 
douane s en matière de mise en œuvre 
des procédures opérationnelles 
normalisées  
• Formation adaptée des fonctionnaires 
et du secteur privé  
Technologies de l 'information et de la 
communication  
• Conception et tenue à jour d 'un portail 
de renseignements commerciaux  (TIP) 
Infrastructure  
• Mise en place  du matériel et des 
programmes logiciels appropriés pour 
les organismes présents aux frontières    
  G/TFA/N/WSM/1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre  
indicative  
(pour les catégories B et C ) Date de mise en œuvre  
définitive  
(pour les catégories B et C ) Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C ) 
     Consultations/s ensibilisation du 
public  
Consultations avec les parties prenantes 
au sujet du TIP envisagé  
Article 1 :3 Points d'information  B 22 février 2 019 29 juin 2 019 - 
Article 1:4 Notification  B 29 juin 2 021 29 juin 2 021 - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2 :1 Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  A - - - 
Article 2 :2 Consultations  B 22 février 2 019 29 juin 2 019 - 
Article 3  Décisions anticipées  
 A - - - 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 C 22 février 2 020 À déterminer  Fonctionnement  
• Assistance financière (et soutien 
technique si nécessaire) requise pour 
l'établissement initial et le 
fonctionnement de l 'Autorité des 
recours douani ers pour les 5 premières 
années  
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5 :1 Notification de contrôles ou 
d'inspections renforcés  B 22 février 2 020 29 juin 2 020 - 
Article 5 :2 Rétention  B 22 février 2 020 29 juin 2 020 - 
Article 5 :3 Procédures d'essai  A - - - 
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importa tion et de l'exportation, et 
les pénalités  
Article 6 :1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6 :2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - -   
  G/TFA/N/WSM/1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre  
indicative  
(pour les catégories B et C ) Date de mise en œuvre  
définitive  
(pour les catégories B et C ) Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C ) 
Article 6 :3 Disciplines concernant les pénalités  C 31 décembre 2 019 À déterminer  Ressources humaines /formation  
• Renforcement des capacités et 
formation des fonctionnaires des 
douanes en matière de mise en œuvre 
et d'application de cette disposition   
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7 :1 Traitement avant arrivée  C 30 juin 2 019 À déterminer  Ressources humaines /formation  
• Renforcement des capacités et 
formation des fonctionnaires des 
douanes et des organismes 
responsables des quarantaines et de la 
biosécurité , et des organismes 
présents aux frontières en matière de 
mise en œuvre et d 'application de cette 
disposition  
Technologies de l 'information et de la 
communication  
• Renforcement des capacités 
techn ologiques  des fonctionnaires des 
douanes pour la mise en œuvre de 
cette disposition  
Infrastructure  
• Modernisation de l 'infrastructure et des 
systèmes existants des douanes et des 
organismes présents aux frontières 
pour faciliter le traitement avant 
arrivée  
• Modernisation et amélioration de 
l'infrastructure existante en matière de 
quarantaine et de biosécurité pour 
faciliter le traitement avant arrivée    
  G/TFA/N/WSM/1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre  
indicative  
(pour les catégories B et C ) Date de mise en œuvre  
définitive  
(pour les catégories B et C ) Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C ) 
Article 7 :2 Paiement par voie électronique  C 22 février 2 020 À déterminer  Politique/cadre juridique  
• Examen des systèmes et politiques en 
place. Détermination de la faisabilité et 
des ressources requises pour établir et 
faire fonctionner un système de 
paiement par voie électronique  
Ressources humaines/f ormation  
• Renforcement des capacités et 
formation des fonctionnaires des 
douanes et des organism es 
responsables des quarantaines et de la 
biosécurité , et des organismes 
présents aux frontières en matière de 
paiement électronique  
Technologies de l 'information et de la 
communication  
• Renforcement des capacités 
techn ologiques des organismes 
présents aux frontières et des 
organismes publics nécessaire s à la 
mise en œuvre d 'un système de 
paiement par voie électronique  
Infrastructure  
• Conception et installation des 
technologie s et du matériel appropriés 
pour la mise en place d'un système de 
paiement par voie électronique   
Article 7 :3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de 
douane, taxes, redevances et 
impositions  B 22 février 2 019 29 juin 2 020 - 
Article 7: 4 Gestion des risques  C 22 février 2 023 À déterminer  Cadre juridique  
• Examen/développement du fondement  
juridique  pour renforcer la coordination 
et la collaboration entre les organismes 
présents aux frontières en matière 
d'identification des risques et 
d'application de la gestion des risques    
  G/TFA/N/WSM/1  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre  
indicative  
(pour les catégories B et C ) Date de mise en œuvre  
définitive  
(pour les catégories B et C ) Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C ) 
     Politique  
• Élaboration d'une politique de gestion 
des risques, avec des pourcentages 
cibles pour les cargaisons à faible/haut 
risque  
• Élaboration d'un plan de formation 
pour les fonctionnaires des douanes et 
des organismes responsables des 
quarantaines et de  la biosécurité, et 
des organismes présents aux frontières 
en matière de gestion des risques, 
l'accent étant mis sur l'application de la 
gestion des risques  
Procédures  
Examen et élaboration des procédures 
nécessaires  
Ressources humaines/f ormation  
• Renforcem ent des capacités et 
formation des fonctionnaires des 
douanes et responsables des 
quarantaines et de la biosécurité en 
matière de gestion des risques, en 
utilisant les données concernant les 
transactions provenant du système 
SYDONIA  
• Formation et perfection nement du 
personnel des organismes présents aux 
frontières en matière d'identification 
des risques et d'établissement de 
profils de risques  
Technologies de l'information et de la 
communication  
Renforcement des capacités 
technologiques des organismes présen ts 
aux frontières nécessaires à la mise en 
œuvre d'une procédure/d'un système 
adapté de gestion des risques    
  G/TFA/N/WSM/1  
- 7 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre  
indicative  
(pour les catégories B et C ) Date de mise en œuvre  
définitive  
(pour les catégories B et C ) Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C ) 
     Infrastructure  
• Fourniture de matériels d'inspection 
non intrusifs  
• Fourniture des technologies et du 
matériel appropriés pour aider à la 
mise en œuvre d'un système de 
gestion des risques adapté  
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  C 22 février 2 023 À déterminer  Cadre juridique  
• Élaboration/examen des dispositions 
législatives et des politiques 
pertinentes en matière de contrôle 
après dédouanement  
Politique  
• Élaboration d'une politique et d'une 
procédure d'évaluation de la 
conformité reliant la connectivité et la 
gestion des risques  
• Élaboration d'un plan/module de 
formation des fonctionnaires et agents 
des douanes au concept de "respect 
des dispositions en connaissance de 
cause" et de formation des groupes 
ciblés  
• Élaboration d'une méthode/d'une 
approche pour la conduite d'une 
évaluation nationale annuelle de la 
conformité  
Procédures  
Élaboration et mise à jour de procédés et 
de procédures incorporant les aspects 
suivants du contrôle après 
dédouanement:  
• Élaboration d'une politique et d'une 
procédure d'évaluation de la 
conformité reliant la connectivité et la 
gestion des risques  
• Élaboration d'un module de formation 
des douanes et des agents a u concept 
de "respect des dispositions en 
connaissance de cause" et de 
formation des groupes ciblés    
  G/TFA/N/WSM/1  
- 8 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre  
indicative  
(pour les catégories B et C ) Date de mise en œuvre  
définitive  
(pour les catégories B et C ) Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C ) 
     • Élaboration d'une méthode/d'une 
approche pour la conduite d'une 
évaluation annuelle de la conformité à 
l'échelle nationale  pour le Samoa  
• Réalisation d'évaluations annuelles de 
la conformité  
• Formation des agents des douanes 
pour qu'ils se servent du contrôle après 
dédouanement comme d'un instrument 
d'évaluation de la conformité  
Ressources humaines/f ormation  
• Renforcement des capacités et 
formation des fo nctionnaires des 
douanes pour qu'ils se servent du 
contrôle après dédouanement comme 
d'un instrument d'évaluation de la 
conformité  
• Développement des compétences et 
des connaissances des fonctionnaires 
des douanes et des agents des 
organismes présents aux f rontières en 
matière d'analyse des données  
• Renforcement des capacités et 
formation des fonctionnaires des 
douanes responsables du contrôle 
après dédouanement aux techniques et 
méthodes de contrôle  
     Technologies de l'information et de la 
communication  
• Renforcement des capacités 
technologiques des organismes 
présents aux frontières nécessaires à 
la mise en œuvre du contrôle après 
dédouanement  
Infrastructure  
• Fourniture des technologies et du 
matériel appropriés pour aider à la 
mise en œuvre du contrôle ap rès 
dédouanement  
Article 7 :6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  B 22 février 2 019 29 juin 2 019 -   
  G/TFA/N/WSM/1  
- 9 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre  
indicative  
(pour les catégories B et C ) Date de mise en œuvre  
définitive  
(pour les catégories B et C ) Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C ) 
Article 7 :7 Mesures de facilitation des échanges 
pour les opérateurs agréés  C 22 février 2 023 À déterminer  Cadre juridique  
• Élaboration des dispositions législatives 
et des politiques pertinentes 
permettant l'établissement d'un 
programme d'opérateurs agréés  
Politique  
• Élaboration d'une politique relative  aux 
opérateurs agréés  
Procédures  
• Élaboration de procédures et définition 
de critères appropriés pour l'évaluation 
des opérateurs agréés qui remplissent 
les critères spécifiés dans le cadre du 
programme d'opérateurs agréés  
     Ressources humaines/f ormation  
Renforcement des capacités et formation 
des fonctionnaires des douanes et des 
responsables des quarantaines à la mise 
en œuvre du programme d'opérateurs 
agréés  
Article 7 :8 Envois accélérés  C 22 février 2 020 À déterminer  Cadre juridique/p olitique  
• Élaboration des dispositions législatives 
et des politiques pertinentes  
Procédures  
• Révision des procédures 
opérationnelles normalisées obsolètes  
Ressources humaines/f ormation  
• Formation des fonctionnaires des 
douanes et des agents des organismes 
présents aux frontières en matière de 
dédouanement des cargaisons 
comme rciales dans les aéroports  
• Formation des fonctionnaires des 
douanes à la mise en œuvre des 
procédures opérationnelles normalisées  
Infrastructure  
• Matériel approprié requis, comme des 
appareils à rayons X, des scanners et 
des ordinateurs pour les organismes 
présents aux frontières    
  G/TFA/N/WSM/1  
- 10 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre  
indicative  
(pour les catégories B et C ) Date de mise en œuvre  
définitive  
(pour les catégories B et C ) Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C ) 
Article 7 :9 Marchandises périssables  B 31 décembre 2 019 31 décembre 2 019 - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 B 22 février 2 019 29 juin 2 019 - 
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 B 22 février 2 020 29 juin 2 021 - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10 :1 Formalités et prescriptions en matière 
de documents requis  C 22 février 2 020 À déterminer  Politique  
• Soutien aux douanes pour accélérer la 
publication et l'activation du nouveau 
projet de procédures dans le cadre du 
programme de modernisation  
Technologies de l'information et de la 
communication  
• Renforcement des capacités 
techn ologiques des fonctionnaires des 
douanes et des organismes présents 
aux frontières pour garantir que le 
système ASYCUDA World  soit 
pleinement mis à profit  
Infrastructure  
• Modernisation du système douanier et 
de l'infrastructure douanière actuels 
pour mettre en œuvre cette disposition  
Article 10 :2 Acceptation de copies  B 22 février 2 019 22 juin 2 019 - 
Article 10 :3 Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10 :4 Guichet unique  C 22 février 2 022 À déterminer  Cadre juridique  
• Examen/élaboration des dispositions 
législatives pertinentes pour faciliter la 
création d'un guichet unique national 
complet  
• Examen de la conformité  
• Élaboration de mémorandums d'accord 
avec d 'autres organismes pour 
renforcer la coopération  
Politique  
• Réalisation d'une étude de faisabilité 
pour analyser la viabilité d'un système 
de guichet unique national  
• Élaboration d'une stratégie pour la 
mise en œuvre du guichet unique    
  G/TFA/N/WSM/1  
- 11 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre  
indicative  
(pour les catégories B et C ) Date de mise en œuvre  
définitive  
(pour les catégories B et C ) Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C ) 
     Procédures  
• Élaboration de procédures et de 
procédés appropriés pour faciliter la 
mise en œuvre du guichet unique  
Ressources humaines/f ormation  
• Renforcement des capacités et 
formation des fonctionnaires des 
douanes et des organismes présents 
aux frontières à la mise e n œuvre d'un 
système de guichet unique  
• Renforcement des capacités des autres 
organismes publics et du secteur privé 
en matière de mise en œuvre d'un 
système de guichet unique  
Technologies de l'information et de la 
communication  
• Examen des politiques nation ales en 
matière de TIC pour faciliter la mise en 
œuvre d'un guichet unique  
     • Renforcement et amélioration des 
capacités technologiques des 
organismes présents aux frontières et 
des organismes publics nécessaires à 
la mise en œuvre du guichet unique  
Infrastructure  
• Fourniture des technologies et du 
matériel appropriés pour aider à la 
mise en œuvre du guichet unique  
Article 10 :5 Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10 :6 Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10 :7 Procédures communes à  la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10 :8 Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises 
et perfectionnement actif et passif  B 22 février 2 019 29 juin 2 019 -   
  G/TFA/N/WSM/1  
- 12 - 
 
Disposition  Intitulé/description  Catégorie  Date de mise en œuvre  
indicative  
(pour les catégories B et C ) Date de mise en œuvre  
définitive  
(pour les catégories B et C ) Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C ) 
Article 11  Liberté de transit  
 B 29 juin 2 019 29 juin 2 019 - 
Article 12  Coopération douanière  
 A - - - 
 
__________