G/TBT/N/EU/497  
4 août 2017 
(17-4224) Page: 1/3 
Comité des obs tacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom e t adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet  organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique :  grow-eu-tbt@ec.europa.e u 
Site Web :    http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Clothianidine (substance active de pesticide)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Com mission 
Implementing Regulation amending Implementing Regulation (EU) No 540/2011 as 
regards the conditions of approval of the active substance clothianidin  (Projet de 
Règlement d'exécution de la Commission modifiant le Règlement d'exécution 
(UE) n° 540/20 11 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active 
clothianidine), 5 pages + annexe de 2 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que les 
conditions d'approbation de la substa nce active clothianidine sont modifiées . Les 
autorisations existantes pour des produits phytopharmaceutiques contenant de la 
clothianidine seront modifiées ou retirées . Cette modification est fondée sur l'évaluation 
des informations confirmatives soumises par suite de la modification des conditions 
d'approbation de la clothianidine (Règlement (UE) n° 485/2013).  
Cette décision intéresse la mise sur le marché de la substance en question et n'a aucune 
incidence sur les limites maximales de résidus (LMR) établi es pour le pesticide concerné.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Lors de l'évaluation des données de confirmation sur la clothianidine fournies par 
suite de la modification des conditions d'approbati on de cette substance (Règlement 
(UE) n° 485/2013), il a été constaté que des risques aigus élevés pour les abeilles 
découlent de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active 
clothianidine avec la plupart des cultures . En particulier, pour ce qui est de l 'exposition aux 
poussières, des risques aigus élevés pour les abeilles ont été recensés avec les céréales G/TBT/N/EU/497  
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  d'hiver et des risques chroniques élevés pour les abeilles ne peuvent pas être exclus avec 
les betteraves sucrières . Pour ce qui est de la consommation de résidus présents dans le 
pollen et le nectar contaminés, des risques aigus et chroniques élevés ont été recensés, ou 
bien un risque élevé ne peut pas être exclu pour la plupart des utilisations en plein champ . 
Des risque s chroniques et aigus pour les abeilles ont aussi été constatés pour les cultures 
suivantes pour toutes les utilisations en plein champ . Pour ce qui est des pépinières 
forestières, aucune donnée n'a été fournie par les requérants et des risques pour les 
abeilles ne peuvent par conséquent pas être exclus.  
Afin d'assurer la protection des abeilles, il est nécessaire de modifier les conditions 
d'approbation en y incluant une nouvelle restriction d'utilisation . En particulier, l'utilisation 
de la clothianidine devrait être limitée aux serres permanentes à l'intérieur desquelles la 
culture passe son cycle végétatif entier , sans replantation  à l'extérieur.  
Les semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant de la 
clothianidine ne peuvent pas êtr e mises sur le marché ou utilisées, à l'exception des 
semences destinées à être utilisées dans des serres permanentes à l'intérieur desquelles la 
culture passera son cycle végétatif entier , sans replantation  à l'extérieur.  
Les autorisations existantes devr ont être modifiées ou retirées . Les États membres devront 
modifier ou retirer les autorisations existantes pour des produits phytopharmaceutiques 
contenant de la clothianidine dans un délai maximum de trois mois à compter de la date 
d'entrée en vigueur . Conformément à l' article  46 du Règlement n°  1107/2009, il est 
accordé un délai de grâce qui arrivera à son terme dans un délai maximal de six mois à 
partir de l'entrée en vigueur.  
8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen e t du Conseil du 2 1 octobre 2 009 
concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les 
Directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil:  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=FR  
Règlement d'exécution (UE) n°  540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011 portant 
application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement e uropéen et du Conseil, en ce 
qui concerne la liste des substances actives approuvées (J .O. L 153, 11/06/2011, p ages 1 
à 186): 
http://eur -lex.europa.eu/lega l-
content/EN/TXT/?qid=1442928512004&uri=CELEX:32011R0540  
Règlement d 'exécution (UE) n° 485/2013 de la Commission du 2 4 mai 2 013 modifiant le 
Règlement d 'exécution (UE) n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d 'approbation 
des substances actives clot hianidine, thiaméthoxame et imidaclopride et interdisant 
l'utilisation et la vente de semences traitées avec des produits phytopharmaceutiques 
contenant ces substances actives (J .O. L 139, 25/05/2013, p ages 238 à 252): 
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1491312449480&uri=CELEX:32013R0485  
Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), 2016 . Peer review of the pesticide 
risk assessment f or the active substance clothianidin in light of confirmatory data 
submitted  (Examen par des pairs de l'évaluation du risque pesticide lié à la substance 
active clothianidine à la lumière des données de confirmation soumises), Journal de 
l'EFSA  2016;14(11) :4606 [34 p ages]: 
http://www.efsa.europa.eu/en/efsajournal/pub/4606   
9. Date projetée pour l'adoption : 4ème trimestre 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours après publication  au Journal officiel  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/EU/497  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique :  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web : http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_3483_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_3483_01_e.pdf