G/ADP/N/280/PER  
3 mars 2016  
(16-1269)  Page: 1/7  
Comité des pratiques antidumping  Original: espagnol  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
PÉROU 
On trouvera ci joint le rapport semestriel présenté par le Pérou  pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 2015.  
_______________ 
    
  G/ADP/N/280/PER  
- 2 - Membre présentant le rapport: PÉROU1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres  Données commerciales  
(provenant du (des) 
rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermination de  
la valeur normale  Droit  
définitif Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation; catégorie à 
6 chiffres du SH visant le produit 
faisant l'objet d'une enquête3; 
numéro d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D-dumping; 
I-dommage)  Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux Date, raison  Date,  
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Argentine Biodiesel 
3826.00.00.00 
(dossier n° 036-2014-CFD-ARG) 26/04/2015  
D: 01-2014- 
12-2014; 
I: 01-2009- 
12-2014 
 - - - - - 01/2009-10/2014  
1 117 000 t 
 76% CV 
 
                                               
1 Les résolutions et rapports sur les enquêtes antidumping peuvent être consultés à l'adresse suivante: 
https://www.indecopi.gob.pe/web/ fiscalizacion-dumping-y-subs idios/resoluciones-de-dumpin g-subsidios-y-salvaguardias . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/ADP/N/280/PER  
- 3 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture 
de 
l'enquête Résultats/  
déterminations 
préliminaires Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit  
définitif Engagement 
en matière 
de prix  
Désignation; catégorie à 6  chiffres 
du SH visant le produit faisant 
l'objet de l'enquête3; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; type 
de 
réexamen 
ou de 
procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée  
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée  
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date, raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure  
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Mules et sandales à dessus en 
caoutchouc ou en plastique, en cuir ou en d'autres matières  
(à l'exception des matières textiles) 
et à semelle en différentes matières 6402.19.00.00 6402.20.00.00 6402.91.00.00 
6402.99.90.00 
6403.91.90.00 6403.99.90.00 6405.10.00.00 6405.90.00.00 
(dossier n° 001-1998-CDS-CHN) 12/10/2014
 
(SNR) 
      2013 
2 564 000 
paires de mules 
et de sandales 2013 
27% TMP 
 Mules et sandales à dessus en 
caoutchouc ou en plastique, en cuir 
ou en d'autres matières  (à l'exception des matières textiles) et à semelle en différentes matières 6402.19.00.00 
6402.20.00.00 
6402.91.00.00 6402.99.90.00 6403.91.90.00 6403.99.90.00 
6405.10.00.00 
6405.90.00.00 (dossier n° 001-1998-CDS-CHN) 08/01/2015
 
(ECC) - - - - -  2013 
2 564 000 
paires de mules 
et de sandales 2013 
27% TMP   
  G/ADP/N/280/PER  
- 4 - 1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine 
(suite) Tissus de type popeline pour 
chemises, écrus, blanchis ou teints, 
constitués d'un mélange de 
polyester et de coton, le polyester constituant en poids la majorité du tissu (plus de 50%), à armure toile, d'une largeur inférieure à 1,80 m et 
dont le poids unitaire varie entre 
90 g/m
2 et 200 g/m2 
5407.81.00.00 5407.82.00.00 
5512.11.00.00 
5512.19.00.00 5513.11.00.00 5513.21.00.00 5514.11.00.00 
5514.21.00.00 
(dossier n° 001-2002-CDS-CHN) 23/08/2014
 
(SNR) - - - - -  2013 
138 t de tissu 
de type popeline  2013 
35% TMP 
 Tissus de type popeline pour 
chemises, écrus, blanchis ou teints, constitués d'un mélange de polyester et de coton, le polyester constituant en poids la majorité du 
tissu (plus de 50%), à armure toile, 
d'une largeur inférieure à 1,80 m et dont le poids unitaire varie entre 90 g/m
2 et 200 g/m2 
5407.81.00.00 
5407.82.00.00 
5512.11.00.00 5512.19.00.00 5513.11.00.00 5513.21.00.00 
5514.11.00.00 
5514.21.00.00 (dossier n° 001-2002-CDS-CHN) 28/11/2014
 
(ECC) - - - - -  2013 
138 t de tissu 
de type popeline  2013 
35% TMP 
États-
Unis Biodiesel pur (B100) et mélanges 
contenant plus de 50% de biodiesel (B50) 3826.00.00.00 
(dossier n° 034-2009-CFD-USA) 22/06/2015
 
(SNR) - - - - -  2012 
1 395 t de 
biodiesel 2012 
1% TMP 
Pakistan Tissus tissés à plat, à armure toile, 
popeline, polyester/coton (mélanges 
de toutes compositions), d'une largeur supérieure ou égale à 2,20 m, d'un grammage compris entre 50 g/m
2 et 250 g/m2 
5513.11.00.00 
5513.21.00.00 5513.41.00.00 (dossier n° 011-2002-CDS-PAK) 12/04/2015
 
(ECC) - - - - -  2013 
986 t de tissu 
de type popeline  2013 
97,6% TMP   
  G/ADP/N/280/PER  
- 5 - 1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Pakistan 
(suite) Tissus tissés à plat, à armure toile, 
popeline, polyester/coton (mélanges 
de toutes compositions), d'une 
largeur supérieure ou égale à 2,20 m, d'un grammage compris entre 50 g/m
2 et 250 g/m2 
5513.11.00.00 
5513.21.00.00 
5513.41.00.00 (dossier nº 011-2002-CDS-PAK) 24/12/2014
 
(SNR) - - - - - 2013 
986 t de tissu 
de type popeline 2013 
97,6% TMP 
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. – non disponible LDR – Droit moindre SNR – Réexamen à l'extinction EXP – Expiration de la mesure sans réexamen HMP – Prix sur le marché intérieur TMP – Prix dans un pays tiers CV – Valeur construite 
P – Date de publication 
C – Date du début du re couvrement des droits 
ECC – Réexamen pour changement de circonstances 
 G/ADP/N/280/PER 
- 6 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING EN VIGUEUR AU 31 DÉCEMBRE 2015 
DROITS ANTIDUMPING DÉFINITIFS EN VIGUEUR 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication  
Chine  Tissus en popeline (coton/polyester) 
(dossier n° 001-2002-CDS-CHN) Droits 21/05/2004** 
Journal officiel 
page 268830 30/05/2010 
Journal officiel 
page 419865 
Sandales et mules (dossier n° 001-98-CDS-CHN) Droits 31/01/2000 
Journal officiel 
page 183320 08/11/2009 
Journal officiel 
page 405847 
Couverts en acier inoxydable (dossier n° 003-2001-CDS-CHN) Droits 19/02/2002 
Journal officiel 
page 217621 17/07/2011 
Journal officiel 
page 446694 
Tous les types de chaussures (à l'exclusion des mules et sandales) à dessus en n'importe quelle matière (à l'exception des matières textiles) (dossier n° 001-98-CDS-CHN) Droits 31/01/2000 
Journal officiel 
page 183320 29/11/2011 
Journal officiel 
page 454045 
Tubes en acier laminé à chaud (dossier n° 056-2013-CFD-CHN) Droits 21/04/2015 
Journal officiel 
page 551029  
États-Unis Biodiesel pur (B100) et mélanges 
contenant plus de 50% de biodiesel (B50) (dossier n° 034-2009-CFD-USA) Droits 25/06/2010 
Journal officiel 
page 421228  
Inde Tissus de fibr es discontinues de 
polyester, mélangés principalement ou uniquement av ec des fibres 
discontinues de rayonne viscose (dossier n° 041-2009-CFD-IND) Droits 01/04/2011 
Journal officiel 
page 440214  
Pakistan Tissus en popeline 
(dossier n° 011-2002-CDS-PAK) Droits 06/03/2004 
Journal officiel 
page 264071 
05/12/2004**** 
Journal officiel 
page 281772 14/03/2010 
Journal officiel 
page 415567 
 
* Date de modification des droits antidumping définitifs par l'autori té chargée de l'enquête après que 
celle-ci eut déclaré que le recours en réexamen présenté par la société requérante était fondé. 
** Date d'application des droits antidumping par la deuxième instance administrative, dans les cas où 
l'autorité chargée de l'enquête n'a pas imposé de dr oits définitifs. 
*** Date d'examen des droits antidumping définitifs. 
**** Date d'imposition des droits antidumping définitifs  par l'autorité chargée de l'enquête/de modification 
de ces droits par la deuxiè me instance ad ministrative. 
 G/ADP/N/280/PER 
- 7 - 
  DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSEN TÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
- - - - - 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2015  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification 
de l'enquête  Date de 
suppression  Raison de la 
suppression  
- - - - 
 
__________