G/TBT/N/USA/727/Add.5  
19 avril 2013  
(13-2070)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
 La communication ci-après, datée du 17 avril 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique. 
 
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 INTITULÉ: Safer Consumer Products  (Produits de consommation plus sûrs) 
 
ORGANISME: California Department of Toxic Substances Control  (Département du contrôle des 
substances toxiques de la Californie)  
ACTION: 15 Day Public Notice and Comment Period - No tice of Public Availability of Additional Post 
Hearing Changes  
RÉSUMÉ: Conformément à l'article 11346.8(c) du Code des règlements de la Californie, il est 
annoncé que le Département du contrôle des substances toxiques (DTSC) a révisé le texte de la proposition de règlement établissant la procédure d'identification et de hiérarchisation des produits de consommation et des substances chimiques préoccupantes qu'ils contiennent, d'évaluation des 
substances de remplacement et de mise en place de réponses réglementaires, par l'ajout du 
chapitre 55 à la Division 4.5 du Titre 22 du Code des règlements de la Californie et par la modification de la table des matières. Un délai commençant le 10 avril 2013 et se terminant le 
25 avril 2013 à 17 heures a été établi pour la présentation d'observations écrites concernant ces 
DERNIÈRES RÉVISIONS de la proposition de règlement.  
Le DTSC a envoyé le texte originel et l'a mis à la disposition du public pour examen et pour 
formulation d'observations le 27 juillet 2012. Le 10 septembre 2012 s'est tenue une audition publique au cours de laquelle le DTSC a accepté des témoignages écrits et oraux. De plus, des observations écrites formulées par le public on t été acceptées pendant une période de 45 jours 
prévue à cet effet, qui a été prolongée de 30 jours et a pris fin le 11 octobre 2012. Après 
l'audition, le DTSC a apporté des modifications à la  proposition de texte, qui ont été envoyées et 
mises à la disposition du public pour examen et pour formulation d'observations le 
29 janvier 2013. Un délai pour la présentation d'observations écrites au sujet de ces modifications 
a été ouvert jusqu'au 28 février 2013. Le DTSC apporte à présent à la proposition de texte de nouvelles modifications consécutives à l'audition. Il considère que ces nouvelles modifications sont 
des modifications suffisamment pertinentes (" sufficiently related changes ") suivant la définition de 
l'article 42 du Titre 1 du Code des Règlements de la Californie.  Le texte révisé est joint en annexe, sous le titre " Text of Proposed Regulations - Additional 
Post-Hearing Changes ". Les modifications apportées à la proposition initiale le 29 janvier 2013 
apparaissent soulignées d'un trait, pour les ajouts, et barrées d'un trait, pour les suppressions. Les 
modifications apportées le 10 avril 2013 apparaissent soulignées d'un double trait, pour les ajouts, 
et barrées d'un double trait, pour les suppressions. 
 Le DTSC acceptera des observations écrites jusqu'au 25 avril 2013, mais uniquement en ce qui 
concerne les modifications apportées le 10 avril 2013. 
 G/TBT/N/USA/727/Add.5 
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  Les renseignements sur lesquels le DTSC s'est appuyé peuvent être consultés par le public entre 
8 heures et 17 heures au 1001 I Street, Sacramento (Californie) (22ème étage). Toute demande 
relative à cette question est à adresser à Jackie Buttle, à l'adresse indiquée ci-après ou par téléphone, au (916) 322-3900. 
 
Le texte révisé de la proposition de règlement est accessible sur le site Web de la DTSC via les liens http://www.dtsc.ca.gov/LawsReg sPolicies/Regs/index.cfm  et 
http://www.dtsc.ca.gov/SCPRegulations.cfm , ou peut être obtenu auprès de Mme Jackie Buttle. 
 
Toute personne intéressée peut soumettre au DTSC des observations concernant les RÉVISIONS apportées le 10 avril 2013 au texte proposé, par courrier électronique (gcregs@dtsc.ca.gov), par 
fax ((916) 324-1808) ou par courrier postal: 
 Jackie Buttle 
Acting Regulations Coordinator 
Department of Toxic Substances Control P.O. Box 806 
Sacramento, CA 95812-0806 
 PRIÈRE DE NOTER: Toutes les observations doiven t parvenir au DTSC le 25 avril 2013 à 17 heures 
(heure avancée du Pacifique) au plus tard , quel que soit le mode de transmission. 
 
Liens Internet: http://dtsc.ca.gov/LawsRegsPolicies/Regs/uploa d/2-SCP-REVISED-Proposed-Regulations_APA-
MARKUP-April-2013.pdf 
 
 
 
   
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