ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/LIC/W/40 
19 octobre 2012 
 (12-5708) 
 Original: anglais 
  
 
PROJET 
 
RAPPORT (2012) DU COMITÉ DE S LICENCES D'IMPORTATION 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
  
1. L'Accord sur les procédures de licences d'impor tation (ci-après dénommé "l'Accord"), qui est 
entré en vigueur le 1
er janvier 1995, établit des disciplines pour l es utilisateurs de régimes de licences 
d'importation avec pour principal objectif de faire en sorte que les procédures suivies pour accorder 
des licences d'importation ne restreignent pas en so i les échanges commerciaux.  Il vise à simplifier, à 
clarifier et à réduire au minimum les formalités administratives nécessaires à l'obtention de licences 
d'importation. 
2. Le Comité des licences d'importation a été ins titué pour donner aux Membres la possibilité de 
procéder à des consultations sur toutes questions concernant le fonctionneme nt de l'Accord ou la 
réalisation de ses objectifs.  Son règlement intéri eur, qui a été approuvé par le Conseil du commerce 
des marchandises, figure dans le document G/L/147. 
3. Tous les Membres de l'OMC sont membres de droit du Comité.  Les gouvernements qui ont 
le statut d'observateur auprès du Conseil général de  l'OMC ont ce même statut auprès du Comité.  Le 
Fonds monétaire international, la Banque mondiale et  la CNUCED ont le stat ut d'observateur régulier 
au Comité. 
4. Le présent rapport porte sur la période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Comité 
(G/L/968), c'est-à-dire du 15 octobre 2011 au 29 octobre 2012 (ci-après dénommée "la période 
considérée").  Pendant la période considérée, le  Comité a tenu deux réunions, les 27 avril et 
29 octobre 2012 (G/LIC/M/35 et [G/LIC/M/36]).  À sa réunion du 27 avril 2012, il a pris note de la désignation de M. Pierre-Emmanuel Brusselmans (Belgi que) à la présidence pour l'année en cours et 
l'a élu par acclamation.  À la même réunion, il a élu Mme Elisa Olmedo de Alejandro (Mexique) à la 
vice-présidence pour l'année en cours.  Conformément  au règlement intérieur du Comité, ils ont pris 
leurs fonctions à la fin de cette réunion. 
5. Au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l' Accord et conformément aux procédures dont le 
Comité est convenu, tous les Membres sont tenus, dès leur accession à l'OMC, de notifier les sources 
des renseignements relatifs à leurs lois, réglementa tions et procédures administratives en matière de 
licences d'importation.  Toute modification ultérieure  de ces lois, réglementations et procédures 
administratives doit également être publiée et notifiée.   Depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC, [101] Membres
1 (au 15 octobre 2012) ont notifié au Co mité leur législation et/ou leurs 
publications conformément à ces dispositions.  Au cour s de la période considérée, le Comité a reçu 
[14] notifications des [13] Membres suivants:  Alba nie;  Géorgie;  Liechtenstein;  Macao, Chine;  
Malawi;  Maroc;  Nicaragua;  Suisse;  Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu;  Trinité-et-Tobago;  Turquie;  Union europé enne et Viet Nam (mise à jour le 15 octobre 2012) 
(voir le graphique 1).  Ces notifica tions sont reproduites dans les docum ents de la série G/LIC/N/1/-.  
                                                      
1 L'Union européenne et ses États membres comptent pour un Membre. G/LIC/W/40 
Page 2  
 
  Des copies des publications et des législations présentées avec ces notifications peuvent être 
consultées au Secrétariat. 
6. Le Comité a également reçu, au titre de l'article 5:1 à 5:4, [18] notifications relatives à 
l'établissement de nouvelles pro cédures de licences d'importation ou à la modification de ces 
procédures de la part des [neuf] Membres suivan ts:  Argentine;  Indonésie;  Koweït;  Malawi;  
Malaisie;  Maroc;  Thaïlande;  Union européen ne et Viet Nam (au 15 octobre 2012) (voir le 
graphique 1).  Ces notifications sont reproduites dans  les documents de la série G/LIC/N/2/-.  Depuis 
l'entrée en vigueur de l'Accord su r l'OMC, [40] Membres ont présenté des notifications au titre de ces 
dispositions.  L'article 5:5 de l' Accord permet aux Membres de présenter des notifications inverses 
quand un Membre considère qu'un autre Membre n'a pas notifié l'établissement ou la modification 
d'une procédure de licences.  Néanmoins, aucune notification inverse n'a été reçue au titre de cette 
disposition depuis l'entrée en vigueur de l'Accord. 
7. Au titre de l'article 7:3 de l'Accord, tous le s Membres sont tenus de remplir, chaque année 
pour le 30 septembre, le Questionnaire sur l es procédures de licences d'importation.
2  Depuis l'entrée 
en vigueur de l'Accord sur l'OMC, [104] Membres (au 15 octobre 2012) ont présenté des notifications 
au titre de cette disposition.  Parmi celles-ci fi gurent les réponses au questionnaire adressées par onze 
Membres en 1995, 22 Membres en 1996, 25 Membres en 1997, 26 Membres en 1998, 20 Membres en 1999, 32 Membres en 2000, 23 Membres en 2001, 41 Membres en 2002, 25 Membres en 2003, 21 Membres en 2004, 19 Membres en 2005, 46 Membres en 2006, 37 Membres en 2007, 31 Membres en 2008, 42 Membres en 2009, 41 Membres en 2010, 43 Membres en 2011 et [32] Membres en 2012 (au 15 octobre 2012).  Au cours de la période considérée, le Comité a reçu [41] notifications des 
[37] Membres suivants:  Afrique du Sud;  Argentin e;  Australie;  Bahreïn;  Barbade;  Cambodge;  
Canada;  Costa Rica;  Croatie;  États-Unis;  Gé orgie;  Honduras;  Hong Kong, Chine;  Japon;  
Liechtenstein;  Malaisie;  Malawi;  Mali;  Népal;  Nicaragua;  Nigéria;  Norvège;  Oman;  Panama;  
Paraguay;  Pérou;  République dominicaine;  Rw anda;  Singapour;  Suisse;  Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;  Tha ïlande;  Trinité-et-Tobago;  Turquie;  Ukraine;  
Union européenne et Uruguay (au 15 octobre 2012) (voir le graphique 1).  Ces notifications sont 
reproduites dans les documents de la série G/LIC/N/3/-. 
GRAPHIQUE 1:  NOMBRE DE MEMBRES AYANT PRÉSENTÉ DES NOTIFICATIONS 
ET NOMBRE DE NOTIFICATIONS REÇUES  PENDANT LA PÉRIODE 2011-2012 
 
051015202530354045
Notifications  de
la série N/1Notifications  de
la série N/2Notifications  de
la série N/3Nombre de Membres
ayant notifié
Nombre de
notifications
 
[au 15 octobre 2012] 
                                                      
2 Joint en annexe au document G/LIC/3.  G/LIC/W/40 
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8. Les questions et réponses écrites des Me mbres en rapport avec les notifications 
communiquées au Comité et/ou les procédures de licences d'importation maintenues par d'autres Membres sont reproduites dans les documents de la série G/LIC/Q/-.
3  Pendant la période considérée: 
i) les États-Unis ont présenté des questions  écrites au Viet Nam (G/LIC/Q/VNM/2) 
concernant son régime de licences d'importation et ses réponses au questionnaire 
annuel (G/LIC/N/3/VNM/1); 
ii) les États-Unis (G/LIC/Q/IND/19) ont présenté  des questions additionnelles à l'Inde 
concernant le régime de licences d'im portation appliqué à l'acide borique; 
iii) les États-Unis et le Canada (G/LIC/Q/IDN/19) ont présenté des questions à 
l'Indonésie sur les prescriptions concernant l'octroi de licences d'importation non 
automatiques appliquées au bétail, aux produits  de l'élevage, notamment les viandes, 
et aux fruits et légumes frais et transformés; 
iv) la Suisse (G/LIC/Q/BRA/16) a présenté des questions écrites au Brésil concernant 
son système d'autorisation des importations dénommé RADAR, qui vise à empêcher 
la fraude par des "entreprises fictives" au Brésil; 
v) la Turquie (G/LIC/Q/IND/20) a présenté des questions écrites à l'Inde concernant le 
régime de licences d'importation et de contingents appliqué aux importations de 
marbre et de pierres similaires en provenance de Turquie; 
vi) les États-Unis (G/LIC/Q/IDN/21) ont présenté des questions complémentaires à 
l'Indonésie concernant les réponses fournies dans le document G/LIC/Q/IDN/18 aux 
questions initiales posées par les États-Un is dans le document G/LIC/Q/IDN/17; 
vii) les États-Unis, l'Union européenne et le Japon (G/LIC/Q/IDN/22 et 
G/LIC/Q/IDN/22/Add.1) ont présenté des questions écrites à l'Indonésie concernant les restrictions appliquées à l'impor tation de produits horticoles;  et, 
viii) l'Union européenne (G/LIC/Q/AUS/1) a pr ésenté des questions écrites à l'Australie 
concernant le régime de licences d'impor tation appliqué aux animaux et produits 
d'origine animale, aux végétaux et produits végétaux, et aux véhicules automobiles, 
notifié dans le document G/LIC/N/3/AUS/5. 
Les Membres suivants ont communiqué des réponses aux observations et questions: 
 
i) le Viet Nam a répondu dans le document G/LIC/Q/VNM/3 aux questions posées par 
les États-Unis dans le document G/LIC/Q/VNM/2; 
ii) l'Indonésie a répondu dans le document G/ LIC/Q/IDN/18 aux questions posées par 
les États-Unis sur le Règlement n° 57/12/ 2010, qui a reconduit le Décret n° 56 de 
2008, et sur ses réponses au questionnaire annuel, reproduites dans le document 
G/LIC/N/3/IDN/4; 
iii) l'Indonésie a répondu dans le document G/ LIC/Q/IDN/20 aux questions posées par 
les États-Unis et le Canada dans le document G/LIC/Q/IDN/19;  et 
                                                      
3 Voir les points convenus au sujet des procédures d'examen des notifications (G/LIC/4). G/LIC/W/40 
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  iv) l'Inde a répondu dans le document G/LIC/ Q/IND/18 aux questions posées par la 
Turquie dans le document G/LIC/Q/IND/17 sur le régime de licences d'importation 
appliqué au marbre et aux pierres similair es, dont il était fait mention dans la réponse 
de l'Inde au questionnaire annuel (G/LIC/N/3/IND/12). 
9. Les délégations de l'Australie, de la Corée, d es États-Unis, du Japon, de la Norvège, de la 
Turquie et de l'Union européenne ont demandé au S ecrétariat d'inscrire à l'ordre du jour de la réunion 
du 27 avril 2012 un point concernant les mesures et procédures en matière de licences d'importation 
appliquées par l'Argentine.  Ces Membres ont déclar é que, à la suite de la déclaration conjointe du 
Canada, de la Chine, du Costa Rica, d'Israël, de  la Nouvelle-Zélande, du Panama, de la Suisse, du 
Taipei chinois et de la Thaïlande à la ré union du Conseil du commerce des marchandises de 
mars 2012, ils demeuraient préoccupés par les mesur es prises par l'Argentine en matière de licences 
d'importation, qui étaient restrictives pour le commerce, et notamment par les nouvelles prescriptions en matière d'importation introduites le 1
er février 2012, qui exigeaient, en substance, l'approbation 
personnelle du Secrétaire du commerce pour l'importa tion de chaque produit en Argentine.  La 
Thaïlande, la Nouvelle-Zélande, le Costa Rica, la Colo mbie, le Pérou, le Taipei chinois et la Suisse 
ont fait écho à ces préoccupations. 
10. L'Argentine a réitéré la déclaration qu'e lle avait faite au Conseil du commerce des 
marchandises le 30 mars 2012 (G/C/W/668) et a indi qué qu'au cours des réunions du Comité, elle 
avait non seulement répondu aux différentes préoccupati ons exprimées par les Membres, mais elle 
s'était également acquittée de ses obligations en mati ère de transparence.  En  outre, et pour rendre son 
régime de licences non automatiques plus transparent,  l'Argentine a indiqué qu'elle avait introduit en 
mars 2011 le Système intégré de commerce extérieur (SISCO) afin de permettre aux importateurs de 
présenter leurs demandes en ligne. 
11. L'Union européenne, les États-Unis, le Japon et le Mexique ont demandé la tenue de 
consultations formelles avec l'Argen tine (voir les documents G/LIC/40 à 43). 
12. La Turquie a demandé au Secrétariat d'inscrire à l'ordre du jour de la réunion du 
29 octobre 2012 un point concernant les pratiqu es de la Thaïlande en matière de licences 
d'importation pour le marbre et les pierres similaires.  [À mettre à jour en fonction des résultats de la 
réunion du Comité du 29 octobre] 
13. Le Comité a pris note des recommandations adoptées par le Conseil général aux 
paragraphes 29 à 31 du document WT/BFA/128 et il est c onvenu de les suivre dans toute la mesure du 
possible.  S'agissant des notifications, le Secrétaria t a été prié d'établir, a ux fins d'examen par les 
Membres, un projet de formulaire de notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord et un projet de 
texte sur l'utilisation des versions électroniques d es pièces jointes aux notifications présentées au titre 
d'autres dispositions de l'Accord.  Les consultati ons sur ces projets se tiendraient en mode informel. 
14. Au cours de la période considérée, cinq Membres ont présenté des notifications au Comité 
pour la première fois, au titre de différents article s de l'Accord, soit l'article 1:4 a) (Viet Nam), 
l'article 5 (Maroc et Koweït) et l'article 7:3 (Népal et Paraguay). 
15. À sa réunion du 29 octobre 2012, le Comité a pr océdé au neuvième examen biennal de la 
mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord au titre de l'article 7:1.  Le rapport du Comité au 
Conseil du commerce des marchandises concernant cet  examen figure dans le document G/LIC/[XX]. 
  G/LIC/W/40 
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  ANNEXE  
 
Notifications1 
 
MEMBRES AYANT PRÉSENTÉ DES NO TIFICATIONS DEPUIS L'ENTRÉE 
EN VIGUEUR DE L'ACCORD JU SQU'AU [15 OCTOBRE 2012] 
 
 
MEMBRE2 N/13 DATE N/24 DATE N/35 DATE 
AFRIQUE DU SUD   N/2/ZAF/1 15.07.97 N/3/ZAF/5 01.10.12 
ALBANIE N/1/ALB/4 09.10.12 N/2/AL B/2 28.11.08 N/3/ALB/5 24.01.11 
ANGOLA N/1/AGO/1 12.05.11     
ANTIGUA-ET- 
BARBUDA N/1/ATG/1 31.01.02   N/3/ATG/2 30.01.02 
ARABIE SAOUDITE, 
ROYAUME D'     N/3/SAU/2 29.09.11 
ARGENTINE N/1/ARG/4 14.04.11 N/2/AR G/25 28.09.12 N/3/ARG/9 24.04.12 
ARMÉNIE N/1/ARM/4 24.09.07   N/3/ARM/5 03.10.08 
AUSTRALIE N/1/AUS/1/Add. 1 22.05.97 N/2/AUS/1 14.06. 04 N/3/AUS/5 28.09.12 
BAHREÏN, ROYAUME 
DE N/1/BHR/1 13.06.97   N/3/BHR/2 23.01.12 
BANGLADESH N/1/BGD/2 01.04. 05   N/3/BGD/4 05.10.07 
BARBADE N/1//BRB/1 04.10. 96   N/3/BRB/6 10.08.12 
BELIZE       
BÉNIN N/1/BEN/1 10.02.97     
BOLIVIE, ÉTAT 
PLURINATIONAL DE N/1/BOL/1 16.06.97   N/3/BOL/3 29.06.00 
BOTSWANA       
BRÉSIL N/1/BRA/5 19.04.10 N/2/BRA/5  19.04.10 N/3/BRA/9 16.09.11 
BRUNÉI 
DARUSSALAM     N/3/BRN/1 10.04.97 
BURKINA FASO N/1/BFA/1 10. 02.97   N/3/BFA/4 12.09.11 
BURUNDI N/1/BDI/1 27.04.01   N/3/BDI/2 07.11.01 
CAMBODGE     N/3/KHM/2 02.02.12 
CAMEROUN N/1/CMR/1 18.09. 01   N/3/CMR/3 25.09.09 
CANADA N/1/CAN/2 10.06.09   N/3/CAN/10 18.11.11 
CAP-VERT      N/3/CPV/2 12.09.11 
CHILI N/1/CHL/1 31.07.06   N/3/CHL/6 16.09.11 
CHINE N/1/CHN/6 24.03.10   N/3/CHN/9 11.11.10 
COLOMBIE N/1/COL/2 08.10.07 N/2/CO L/1 06.10.11 N/3/COL/9 10.10.11 
CONGO       
                                                      
1 La "Date" s'entend de la date de publication du document. 
2 L'Union européenne et ses États membres comptent pour un Membre. 
3 Article 1:4 a) et/ou 8:2 b) – Notification des publications et/ou des législations (date de la 
communication la plus récente). 
4 Article 5:1 à 5:4 – Notification ponctuelle des nouvelles procédures de licences d'importation ou des 
modifications apportées aux procédures (date de la communication la plus récente). 
5 Article 7:3 – Réponses annuelles au questionnaire (date de la communication la plus récente). G/LIC/W/40 
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  MEMBRE2 N/13 DATE N/24 DATE N/35 DATE 
CONGO, RÉP. DÉM. DU N/1/COD/1 20.10.06   N/3/COD/1 18.10.06 
CORÉE, RÉP. DE N/1/KOR/3 14.04.98 N/2/ KOR/1/Rev.1 27.07.09 N/3/KOR/10 27.09.11 
COSTA RICA N/1/CRI/2 15.03.07 N/2/ CRI/2 20.10.10 N/3/CRI/8 02.02.12 
CÔTE D'IVOIRE N/1/CIV/1 08. 02.02   N/3/CIV/2 05.10.07 
CROATIE N/1/HRV/5 21. 10.10 N/2/HRV/1 09.10.09  N/3/HRV/7 02.10.12 
CUBA N/1/CUB/1 24.01.96   N/3/CUB/3 20.01.09 
DJIBOUTI       
DOMINIQUE N/1/DMA/1 23.02. 01   N/3/DMA/2 06.12.06 
ÉGYPTE        
EL SALVADOR N/1/SLV/1 03.02.04     
ÉMIRATS ARABES 
UNIS N/1/ARE/1 18.04.97   N/3/ARE/1 25.04.00 
ÉQUATEUR N/1/ECU/2 15.06.05   N/3/ECU/3/Add.1 19.04.10 
ÉTATS-UNIS N/1/USA/6/Add.1 04.10.11 N/2/USA/2/Add.1 06. 04.09 N/3/USA/9 25.09.12 
EX-RÉPUBLIQUE 
YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE N/1/MKD/4 28.09.11 N/2/MKD/1 17.04.09 N/3/MKD/3 28.09.11 
FÉDÉRATION DE 
RUSSIE       
GABON N/1/GAB/2 13.03.02     
GAMBIE     N/3/GMB/3 15.12.10 
GÉORGIE N/1/GEO/2 20.03.12   N/3/GEO/4 20.03.12 
GHANA N/1/GHA/1 21.04.04   N/3/GHA/4 29.09.09 
GRENADE N/1/GRD/1 10.04.02   N/3/GRD/4 08.09.10 
GUATEMALA N/1/GTM/2 28.01.00   N/3/GTM/4 09.11.07 
GUINÉE-BISSAU       
GUINÉE, RÉP. DE       
GUYANA N/1/GUY/1 10.04.02   N/3/GUY/2 28.10.03 
HAÏTI N/1/HTI/2 27.10.06   N/3/HTI/5 30.10.09 
HONDURAS N/1/HND/1 03.12.96 N/2/HND/ 4 18.01.10 N/3/HND/6 07.09.11 
HONG KONG, CHINE N/1/HKG/5 07.01.03 N/ 2/HKG/4 18.09.09 N/3/HKG/16 19.09.12 
ÎLES SALOMON       
INDE N/1/IND/13 27.09. 11 N/2/IND/11 20.09.11 N/3/IND/12 27.09.11 
INDONÉSIE N/1/IDN/1 02.11.98 N/2/I DN/12 03.10.12 N/3/IDN/4 23.02.10 
ISLANDE N/1/ISL/1 26.01.99   N/3/ISL/3 28.10.04 
ISRAËL N/1/ISR/1 19.10.06 N/2/ISR/ 1 19.10.06 N/3/ISR/1 19.10.06 
JAMAÏQUE N/1/JAM/1 11. 07.96 N/2/JAM/2 04.10.11  N/3/JAM/3 03.09.08 
JAPON N/1/JPN/2/Rev.1 26.02.97 N/2/ JPN/3 27.04.01 N/ 3/JPN/11 27.09.11 
JORDANIE N/1/JOR/2/Add. 1 03.09.03 N/2/JOR/2 10.06. 05 N/3/JOR/1 11.12.00 
KENYA N/1/KEN/1 12.06.03   N/3/KEN/2/Add.1 12.06.03 
KOWEÏT N/1/KWT/2 28.09.11 N/2/KWT/ 1 08.11.11 N/3/KWT/2 27.09.11 
LESOTHO N/1/LSO/1 23.11.10   N/3/LSO/2 23.11.10 
LIECHTENSTEIN N/1/LIE/3 23.02.12 N/2/ LIE/2 26.10.00 N/3/LIE/5 24.02.12 
MACAO, CHINE N/1/MAC/4 20. 06.12   N/3/MAC/4 07.10.11  G/LIC/W/40 
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  MEMBRE2 N/13 DATE N/24 DATE N/35 DATE 
MADAGASCAR N/1/MDG/2 25.04. 00   N/3/MDG/6 19.05.11 
MALAISIE N/1/MYS/1 07.09.11 N/2/MY S/5 03.07.12 N/3/MYS/7 10.10.11 
MALAWI N/1/MWI/2 26.10.11 N/2/MW I/2 27.10.11 N/3/MWI/3 25.10.11 
MALDIVES     N/3/MDV/1 15.04.02 
MALI N/1/MLI/1 27.08.01   N/3/MLI/2 27.08.01 
MAROC N/1/MAR/4 29.11.11 N/2/MAR/1 29.11.11 N/3/ MAR/7/Rev.1 09.10.09 
MAURICE N/1/MUS/2 11.05.07 N/2/MU S/1 17.03.08 N/3/MUS/3 17.03.08 
MAURITANIE       
MEXIQUE N/1/MEX/3 18.01.10   N/3/MEX/3 18.01.10 
MOLDOVA, RÉP. DE N/1/MDA/1 22.01.02 N/2/MDA/1 16.10.08 N/3/MDA/1 08.02.02 
MONGOLIE N/1/MNG/1 27.04. 01   N/3/MNG/1 12.06.03 
MONTÉNÉGRO       
MOZAMBIQUE       
MYANMAR       
NAMIBIE N/1/NAM/1 29.10.02   N/3/NAM/6 30.08.10 
NÉPAL     N/3/NPL/1 03.10.12 
NICARAGUA N/1/NIC/2 23.03. 12   N/3/NIC/4 13.08.12 
NIGER N/1/NER/1 12.01.98     
NIGÉRIA N/1/NGA/1 18.02.98 N/2/NGA/ 2 18.02.98 N/3/NGA/7 17.01.12 
NORVÈGE N/1/NOR/2 03.12.97   N/3/NOR/7 01.10.12 
NOUVELLE-ZÉLANDE N/1/NZL/1 22.08.96   N/3/NZL/1/Add.1 06.04.98 
OMAN N/1/OMN/1 18.02.01   N/3/OMN/6 30.01.12 
OUGANDA N/1/UGA/1 03.10.96   N/3/UGA/1/Add.2 07.10.05 
PAKISTAN N/1/PAK/1 29.05.96 N/2/PAK/1 29.05.96   
PANAMA N/1/PAN/2 16. 11.98 N/2/PAN/1 18.08.98  N/3/PAN/3 01.10.12 
PAPOUASIE- 
NOUVELLE-GUINÉE   N/2/PNG/1 17.02.98   
PARAGUAY N/1/PRY/2 14. 09.10 N/2/PRY/1 14.07.11  N/3/PRY/1 04.10.12 
PÉROU N/1/PER/2/Rev.1 31.05. 05   N/3/PER/8 27.08.12 
PHILIPPINES N/1/PHL/1 14.04. 98   N/3/PHL/8 07.02.11 
QATAR N/1/QAT/1 02.04.98   N/3/QAT/8 24.06.11 
RÉP. DES ÎLES FIDJI N/1/FJI/ 1 03.09.97   N/3/FJI/1 16.04.97 
RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE     N/3/CAF/1 16.12.10 
RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE N/1/DOM/1 04.05.04   N/3/DOM/6 06.03.12 
RÉPUBLIQUE 
KIRGHIZE  N/1/KGZ/1 18.01.00   N/3/KGZ/2 09.10.06 
RWANDA     N/ 3/RWA/2 18.10.11 
SAINT-KITTS- 
ET-NEVIS N/1/KNA/1 07.08.98   N/3/KNA/1 08.12.09 
SAINT 
VINCENT-ET-LES GRENADINES       
SAINTE-LUCIE N/1/LCA/3 10.07.08 N/2/ LCA/2 17.10.02 N/3/LCA/5 29.09.08 G/LIC/W/40 
Page 8  
 
  MEMBRE2 N/13 DATE N/24 DATE N/35 DATE 
SAMOA       
SÉNÉGAL N/1/SEN/ 1 23.10.02   N/3/SEN/4 04.10.11 
SIERRA LEONE       
SINGAPOUR N/1/SGP/5 04. 04.08 N/2/SGP/5 05.10.09  N/3/SGP/8 29.05.12 
SRI LANKA N/1/LKA/1 20.05. 03   N/3/LKA/1 27.05.03 
SUISSE N/1/CHE/3 20. 01.12 N/2/CHE/2 26.09.00  N/3/CHE/8 11.09.12 
SURINAME N/1/SUR/1 15.12. 03   N/3/SUR/1 09.10.09 
SWAZILAND N/1/SWZ/ 1 04.10.96     
TAIPEI CHINOIS N/1/TPKM/7 30.07.12 N/2/ TPKM/4 20.12.04 N/3/TPKM/3 30.07.12 
TANZANIE       
TCHAD N/1/TCD/2 16.08.00   N/3/TCD/2 20.08.01 
THAÏLANDE N/1/THA/1 28. 09.07 N/2/THA/3 02.10.12 N/3/THA/5 14.09.12 
TOGO N/1/TGO/2 24.05.11   N/3/TGO/2 19.09.11 
TONGA N/1/TON/1 06.04.11   N/3/TON/1 05.04.11 
TRINITÉ-ET-TOBAGO N/1/TTO/2 14.09.12   N/3/TTO/10 14.09.12 
TUNISIE N/1/TUN/2 14.01.07   N/3/TUN/6 28.09.11 
TURQUIE N/1/TUR/10 01.10.12   N/3/TUR/12 11.09.12 
UKRAINE N/1/UKR/1 03.09.08 N/2/UKR /2 17.05.11 N/3/UKR/5 21.09.12 
UE N/1/EU/1 
N/1/EU/2 11.04.12 N/2/EU/1 
N/2/EU/2 11.04.12 N/3/EU/1 
N/3/EU/1/Add.1 25.09.12
26.09.12 
URUGUAY N/1/URY/3 25.09.01   N/3/URY/6 
N/3/URY/6/Add.1 14.09.12
05.10.12 
VANUATU       
VENEZUELA, RÉP. BOLIVARIENNE DU N/1/VEN/1 25.10.02 N/ 2/VEN/5 20.05.03 N/ 3/VEN/1 27.05.02 
VIET NAM N/1/VNM/1 30.04.12 N/2/VNM /1 30.04.12 N/3/VNM/1 12.05.11 
ZAMBIE N/1/ZMB/2 18.02.04   N/3/ZMB/2 18.02.04 
ZIMBABWE N/1/ZWE/2 28.09. 98   N/3/ZWE/3 24.06.10 
TOTAL 101  40  104  
 
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