G/VAL/W/287  
15 avril 2016  
(16-2122)  Page: 1/3  
Comité de l'évaluation en douane  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Questions posées par les États-Unis à la Fédération de Russie au sujet des documents 
G/VAL/N/1/RUS/1, G/VAL/N/1/R US/2 et G/VAL/N/2/RUS/1 
La communication ci-après, datée du 7 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis.  
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 Les États-Unis souhaitent remercier la Fédération de Russie pour les notifications qu'elle a 
présentées concernant sa législation sur l'évaluation en douane dans les 
documents G/VAL/N/2/RUS/1, G/VAL /N/1/RUS/1 et G/VAL/N/1/RUS/2. Au terme de l'examen de 
ces notifications, nous aimerions obtenir les réponses aux questions ci-après. 
Question n° 1 
Dans ses réponses à de nombreuses ques tions concernant la Liste de questions 
(document G/VAL/N/2/RUS/1)
1, la Russie a fait référence à la Loi fédérale n° 311-FZ 
du 27 novembre 2010 sur la réglementation douanière. 
Nous constatons que ce document n'a pas été fo urni dans le cadre des notifications de la 
Russie. Nous demandons une fois encore que cet instrument soit notifié au Comité afin 
que nous puissions comprendre comment il pe rmet de mettre en œuvre les prescriptions 
de l'Accord sur l'évaluation  en douane. Veuillez indiquer si la Russie notifiera ce 
document et, dans l'affirmative, à quel moment. 
Question n° 2 
D a n s  l e  d o c u m e n t  G / V A L / N / 1 / R U S / 1 ,  l a  R u s s i e a indiqué que la "Loi fédérale sur le 
tarif douanier de la Fédération de Russie" était annexée. Veuillez donner des précisions 
à cet égard. S'agit-il du même document que la Loi fédérale n° 311-FZ du 27 novembre 2010 sur la réglementation douani ère? Sinon, s'agit-il d'une référence à la 
Loi de la Fédération de Russie n° 5003-1 du 21 mai 1993 ou à une autre mesure? Si la 
mesure concernée n'a pas été fournie,  veuillez en présenter une copie. 
                                               
1 Se reporter aux réponses données par la Russie aux questions n° 9 b)  (questions relatives à la mise 
en œuvre de l'article 11 de l'Accord sur l'évaluation en do uane), 14 (application de la Décision n° 3.1 de l'OMC) 
et 15 (question relative à l'application de la Décision n° 4.1 de l'OMC). G/VAL/W/287 
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  - Questions concernant la Liste de questions (document G/VAL/N/2/RUS/1): 
Question n° 3 
La réponse à la question n° 1 a) i) indique qu e l'article 4.1.4 et 4.3 à 4.6 de l'Accord de 
l'Union douanière sur la détermination de la valeur en douane des marchandises 
transportées à l'intérieur de l'Union douani ère (ci-après "l'Accord de l'Union douanière 
sur l'évaluation en douane") reprend les di spositions régissant la détermination de la 
valeur transactionnelle dans les opérations entre personnes liées qui figurent dans 
l'article premier et la note interprétative re lative à l'article premier de l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994. 
L'article 4.1.4 et 4.3 à 4.6 de l'Accord de l 'Union douanière sur l'évaluation en douane ne 
semble pas reprendre les dispositions de  la note interprétative relative à 
l'article premier de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. En particulier, 
l'article 4.1.4 et 4.3 à 4.6 ne semble pas refléter: 
1. la note générale, application de princi pes de comptabilité généralement admis 
(paragraphes 1 et 2); 
2. la note relative à l'article premier,  prix effectivement payé ou à payer 
(paragraphe 2); et 
3. les notes relatives à l'article premier (p aragraphes 1 a) iii), 1 b), 2 et 2 b)). 
La Russie pourrait-elle indiquer où ces notes in terprétatives figurent dans la loi russe ou 
le Code des douanes de l'Union douanière, ou comment elles seront mises en œuvre à 
l'avenir? 
Question n° 4 
La réponse à la question n° 4 indique que l' article 6:2 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane est mis en œuvre par l'article 9.6 de l'Accord de l'Union douanière sur 
l'évaluation en douane. L'article 9.6 ne prévoit pas clairement que les autorités 
douanières du pays d'importation doivent do nner un préavis suffisant au gouvernement 
du pays de production ou que ce dernier pe ut faire opposition. Veuillez expliquer plus 
précisément comment l'article 9.6, ou d'autr es dispositions de la loi russe, reprend ces 
éléments de l'article 6:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane. 
Question n° 5 Selon la réponse à la question n° 9, l'articl e 9 du Code des douanes de l'Union douanière 
prévoit que les opérateurs économiques ont un droit d'appel en ce qui concerne les 
actions ou les omissions de l'administration des douanes, et que les actions, omissions 
ou décisions des fonctionnaires des douanes peuvent faire l'objet d'un appel auprès des 
tribunaux et de l'administration des douane s. Veuillez indiquer comment la Russie exige 
que la notification de la décision rendue en appel soit faite à l'appelant et que les raisons 
de cette décision soient exposées par écrit, comme le prévoit l'article 11:3 de l'Accord 
sur l'évaluation en douane. En outre, l'appela nt est-il informé de tous droits éventuels à 
un appel ultérieur? Veuillez indiquer les articles pertinents de la loi russe. 
Question n° 6 Outre la note interprétative relative à l'arti cle premier, mentionnée dans la question n° 3 
ci-dessus, les dispositions ci-après des an nexes I et III ne semblent pas avoir été 
reprises dans la législation de la Russie: 
4. note relative à l'article 2, paragraphes 3 et 5; 
5. note relative à l'article 3, paragraphes 3 et 5; 
6. note relative à l'article 5, paragraphes 2 à 4, 7, 8 et 10; 
7. note relative à l'article 6, paragraphes 1 et 5; G/VAL/W/287 
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  8. note relative à l'article 8; note relative  aux paragraphes 1 b) ii), 3 et 4; note 
relative au paragraphe 1 b) iv) de l'Accord sur l'évaluation en douane, 
paragraphes 1, 3 à 7; note relative au paragraphe 3; 
9. note relative à l'article 9; et 
10. annexe III, paragraphe 7. 
Nous croyons comprendre que ces disposition s seront mises en œuvre par des décisions 
spéciales de la Commission économique eurasi enne. Veuillez confirme r que c'est bien le 
cas et indiquer quand ces décisions de la Commission économique eurasienne (ou 
d'autres mesures mettant ces notes en œuvre) prendront effet. Afin de mener à bien 
l'examen de la législation russe sur l'éval uation en douane, nous demandons que la 
Russie fournisse des copies des décisions appliquées. 
- Question concernant l'Accord de l'Union douanière sur l'évaluation en douane 
(document G/VAL/N/1/RUS/1): 
Question n° 7 Veuillez confirmer que la Russie a mis en œu vre le paragraphe 4 de l'article 8, qui 
dispose que "[p]our la détermination de la valeur en douane, aucun élément ne sera 
ajouté au prix effectivement payé ou à paye r, à l'exception de ceux qui sont prévus par 
le présent article". Veuillez pr éciser les dispositions de la loi russe qui mettent en œuvre 
ledit paragraphe. 
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