G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.24  
1er avril 2016  
(16-1822)  Page: 1/10  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 18.5 DE L'ACCORD  
ÉTATS-UNIS 
Supplément 
La communication ci-après, datée du 25 mars 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
_______________ 
  
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, les États-Unis notifient le texte ci-après:  
Modifications de la Réglementation concernant le s ajustements de prix dans les procédures en 
matière de droits antidumping, 81 Fed. Reg. 15641 (24 mars 2016).  
Les États-Unis notifient une modification de leur réglementation relative aux ajustements de prix 
dans les procédures en matière de droits an tidumping. Ces modifications précisent que le 
Département du commerce des États-Unis n'a pas l'intention d'accepter un ajustement du prix qui est effectué après le moment de la vente à moins que la partie intéressée ne démontre, à la 
satisfaction du Département, qu'elle a droit à cet ajustement. Dans la présente règle finale, le 
Département du commerce a en outre adopté une liste non exhaustive de facteurs qu'il peut prendre en considération pour déterminer s'il accepte un ajustement du prix effectué après le 
moment de la vente. 
 La règle entre en vigueur le 25 avril 2016. 
 
[Federal Register, Volume 81, n° 57 (jeudi 24 mars 2016)] [Règles et règlements] [Pages 15641 à 15646] 
Extrait du Federal Register en ligne depuis le site de l'Imprimerie nationale des États-Unis 
[http://www.gpo.gov/ ] 
[FR Doc No: 2016-06698] 
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DÉPARTEMENT DU COMMERCE 
Administration du commerce international 
19 CFR Partie 351 
[N° de dossier 140929814-6136-02] 
RIN 0625-AB02 
Modification de la réglementation concer nant les ajustements de prix dans les 
procédures en matière de droits antidumping G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.24 
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  ORGANISME: Service de l'application et du respect des règles, Administration du commerce 
international, Département du commerce. 
ACTION: Règle finale. 
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RÉSUMÉ: Le Département du commerce (le Département) modifie sa réglementation relative aux 
ajustements de prix dans les procédures en matière de droits antidumping. Ces modifications 
précisent que le Département n'a pas l'intention d'accepter un ajustement du prix qui est effectué 
après le moment de la vente à moins que la partie intéressée ne démontre, à la satisfaction du Département, qu'elle a droit à cet ajustement. Dans la présente règle finale, le Département a en 
outre adopté une liste non exhaustive de facteurs qu'il peut prendre en considération pour 
déterminer s'il accepte un ajustement du prix  effectué après le mo ment de la vente. 
 DATES: Date d'entrée en vigueur: 25 avril 2016. Date d'entrée en application: La présente règle 
s'appliquera à toutes les procédures engagées le 25 avril 2016 ou après cette date. 
 POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER À: Jessica Link (202) 482-1411, 
James Ahrens (202) 482-3558 ou Melissa Skinner (202) 482-0461. 
 RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES: 
 
Contexte  L'article 731 de la Loi douanière de 1930, telle qu'elle a été modifiée (la Loi), dispose que, 
lorsqu'une entreprise vend des marchandises étra ngères aux États-Unis à un prix inférieur à la 
juste valeur, et que l'existence d'un dommage important ou d'une menace de dommage important est constatée par la Commission du commerce international, le Département impose un droit 
antidumping. L'analyse antidumping comporte une comparaison du prix de vente de l'entreprise 
aux États-Unis (appelé prix à l'exportation ou prix à l'exportation construit) avec le prix ou le coût sur le marché étranger (appelé valeur normale). Voir 19 CFR 351.401 a). Voir aussi les 
articles 772 (qui définit le prix à l'exportation et le prix à l'exportation construit) et 773 de la Loi 
(qui définit la valeur normale). Les prix utilisés pour établir le prix à l'exportation, le prix à l'exportation construit et la valeur normale comportent certains ajustements. Voir, par exemple, 19 CFR 351.401 b). Dans sa règle finale du 19 mai 1997, le Département a promulgué les 
dispositions réglementaires qui régissent l'utilisation des ajustements de prix dans le calcul du prix 
à l'exportation, du prix à l'exportation construit et de la valeur normale au cours des procédures en matière de droits antidumping. Droits antidu mping; Droits compensateurs; Règle finale, 
62 FR 27296 (19 mai 1997) ("Règle finale de 1997"). En particulier, le Département a promulgué 
la disposition réglementaire actuelle – 19 CFR 351.102 b) 38) – qui définit l'expression "ajustement du prix". En donnant cette défini tion, le Département a indiqué que "[c]ette 
expression vis[ait] à décrire une catégorie de modifications apportées à un prix, telles que les 
rabais, remises ou ajustements après-vente du prix, qui affectent le montant net des fonds dépensés par l'acheteur". Règle finale de 1997, 62 FR, page 27300.  
Le Département a aussi adopté 19 CFR 351.401 c) qui explique comment il utilisera un prix net 
des ajustements de prix. Dans la Règle finale de 1997, il a expliqué que 19 CFR 351.401 c) visait à "réaffirm[er] la pratique du Département concernant les ajustements de prix, tels que les rabais et 
remises". Id., 62 FR, page 27344. 
 Le Département a aussi tenu compte de l'observation ci-après au sujet de la Règle finale de 1997, 
s'agissant de la question de savoir si les ajustements de prix "après le fait", qui n'étaient pas 
prévus au moment de la vente, seraient acceptés au titre de 19 CFR 351.401 c):  Un commentateur a proposé que, au moins aux fins de la valeur normale, la réglementation 
précise que les seules remises que le Département du commerce prendrait en considération soient 
celles qui étaient prévues au moment de la vente. Il a fait valoir que les producteurs étrangers ne devraient pas être autorisés à supprimer les ma rges de dumping en accordant des "remises" 
uniquement après que l'existence de marges était devenue apparente. 
 Le Département n'a pas retenu cette proposition ce tte fois-là. Nous ne rejetons pas l'idée selon 
laquelle les exportateurs ou producteurs ne seront pas autorisés à supprimer des marges de G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.24 
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  dumping en accordant des ajustements de prix "apr ès le fait". Toutefois, ainsi qu'il est indiqué 
ci-dessus, la façon dont le Département traite les ajustements de prix en général a fait l'objet d'une grande confusion. Nous avons l'intention de dissiper cette confusion en procédant prudemment et progressivement. Les révisions de la réglementation qui figurent dans les 
présentes règles finales constituent un premier pas vers la clarification de notre traitement des 
ajustements de prix. Nous examinerons la possibilité d'apporter d'autres précisions à la réglementation ultérieurement. 
 
Id., 62 FR, page 27344. Après l'adoption de cette réglementation, le Département a constamment appliqué sa pratique consistant à ne pas accorder d'ajustements de prix lorsque les modalités et conditions n'étaient pas établies, et que le client ne connaissait pas ces modalités et conditions, au 
moment de la vente (ce qui était parfois appelé déterminer la "légitimité" d'un ajustement du 
prix), en raison du risque de manipulation des marges de dumping par le biais de ce qu'il était 
convenu d'appeler des ajustements "après le fait" ou après-vente. Voir, par exemple, Certains 
produits tubulaires pour champs pétrolifères en  provenance de Taïwan: Détermination finale de 
l'existence de ventes à une valeur inférieure à la juste valeur , 79 FR 41979 (18 juillet 2014) et le 
mémorandum sur les questions et la décision qui les accompagne, observation 3; Papier 
thermosensible léger en provenance d'Allemagne: Avis de résultats finals du premier réexamen 
administratif du droit antidumping, 76 FR 22078 (20 avril 2011) (Papier thermosensible léger en provenance d'Allemagne) et le mémorandum sur le s questions et la décision qui les accompagne, 
observation 3; Ananas en boîte en provenance de Thaïlande: Résultats finals et annulation partielle 
du réexamen administratif du droit antidumping, 71 FR 70948 (7 décembre 2006) et le 
mémorandum sur les questions et la décision qui les accompagne, observation 1; et Roulements à billes et leurs parties en provenance d'Alle magne, de France, d'Italie, du Japon et du 
Royaume-Uni: Résultats finals des réexamens administratifs du droit antidumping, 71 FR 40064 
(14 juillet 2006) et le mémorandum sur les questions et la décision qui les accompagne, observation 19. 
 
Le 25 mars 2014, le Tribunal du commerce international s'est prononcé dans Papierfabrik August Koehler AG c. États-Unis, 971 F. Suppl. 2d, 1246 (Tribunal du commerce international, 2014) (Koehler AG), en renvoyant la décision du Département dans l'affaire Papier thermosensible léger 
en provenance d'Allemagne mentionnée ci-dessus. Le Tribunal a ordonné au Département de 
réexaminer le programme de remise de Papierfabrik August Koehler AG. Il a rejeté la détermination du Département voulant que la réglementation l'autorisait à ne pas tenir compte de 
certains ajustements de prix dont les modalités et conditions n'étaient pas établies ou que le client 
ne connaissait pas au moment de la vente, en  indiquant que "la réglementation énonçait une 
définition large de l'ajustement du prix englobant "toute modification du prix demandé pour … le 
produit similaire étranger" qui "se retrouv[ait] dans le montant net dépensé par l'acheteur"". 
971 F. Suppl. 2d, pages 1251 et 1252 (citant 19 CFR 351.102 b) 38)). Conformément à l'ordonnance du Tribunal, sur renvoi, et sous protestation, le Département a accordé un ajustement pour les remises en cause. Voir Résultats finals d'une nouvelle détermination établie à 
l'issue du renvoi du Tribunal, Papier thermosensib le léger en provenance d'Allemagne, Papierfabrik 
August Koehler AG c. États-Unis, Court No.11-00147, Slip Op.14-31 (Tribunal du commerce international, 25 mars 2014), datée du 20 juin 2014. 
 
Le 31 décembre 2014, le Département a publié une proposition de modification des dispositions 19 CFR 351.102 b) 38) et 19 CFR 351.401 c) de sa réglementation, qui concernent les 
ajustements de prix dans les procédures en matière de droits antidumping. Voir Modification de la 
réglementation concernant les ajustements de prix dans les procédures en matière de droits antidumping, 79 FR 78742 (31 décembre 2014) (proposition de règle). La proposition de règle exposait la proposition du Département de préciser, eu égard à la décision du Tribunal du 
commerce international dans Koehler AG, qu'il ne tiendrait généralement pas compte d'un 
ajustement du prix qui réduisait ou supprimait les marges de dumping à moins que la partie qui demande l'ajustement ne démontre que les modalités et conditions de l'ajustement étaient 
établies et que le client en avait connaissance au moment de la vente. 
 Le Département a reçu de nombreuses observations  sur la proposition de règle et a répondu à ces 
observations ci-après. La proposition de règle, les observations reçues et la présente règle finale 
peuvent être consultées en utilisant le Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation (Federal eRulemaking Portal) à l'adresse suivante: http://www.regulations.gov/  (n° de 
dossier ITA-2014-0001). Après avoir analysé et examiné attentivement toutes les observations G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.24 
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  qu'il a reçues par suite de la proposition de règle, le Département a adopté la modification, avec 
certains changements, et modifie sa réglementation en conséquence.  Explication de la disposition réglemen taire et de la modification finale 
 
Le Département modifie deux de ses dispositions réglementaires portant sur les ajustements de prix dans les procédures en matière de droits  antidumping: la définition de l'expression 
"ajustement du prix" dans 19 CFR 351.102 b) 38) et l'explication de son utilisation de prix nets 
des ajustements de prix dans 19 CFR 351.401 c).  Dans la proposition de règle, le Département avait proposé des améliorations mineures de la 
définition de l'ajustement du prix figurant à 19 CFR 351.102 b) 38). Dans la présente règle finale, 
et eu égard à l'observation formulée par une partie, ainsi qu'il est indiqué plus en détail ci-après, le Département modifie 19 CFR 351.102 b) 38) afin d' affiner la définition de l'ajustement du prix. 
En particulier, il inclut un libellé dans 19 CFR 351.102 b) 38) qui précise qu'un ajustement du prix 
ne se limite pas aux rabais ou remises, mais qu'il englobe aussi d'autres ajustements.  
Avant la proposition de règle, 19 CFR 351.401 c) donnait une explication de l'utilisation par le 
Département de prix nets d'un ajustement du prix pour calculer le prix à l'exportation (ou le prix à l'exportation construit) et la valeur normale (lorsque le prix est utilisé comme base de la valeur normale). Dans la proposition de règle, le Département a proposé de modifier 19 CFR 351.401 c) à 
deux égards pour tenir compte de la décisi on du Tribunal du commerce international dans 
Koehler AG. Il a d'abord proposé d'inclure un libellé dans la première phrase de 19 CFR 351.401 c) pour indiquer qu'il utiliserait normalement un prix net de tout ajustement du prix. Il a ensuite 
proposé d'ajouter une deuxième phrase à 19 CFR 351.401 c) pour préciser que le Département ne 
tiendrait généralement pas compte d'un ajustement du prix qui réduit ou supprime une marge de dumping à moins que la partie qui demande l'ajustement ne démontre que ses modalités et 
conditions étaient établies et que le client en  avait connaissance au moment de la vente. 
 Dans la règle finale, ainsi qu'il est indiqué ci-après, et compte tenu des observations reçues des parties intéressées, le Département modifie 19 CFR 351.401 c) pour préciser qu'il n'a pas 
l'intention d'accepter un ajustement du prix qui est effectué après le moment de la vente à moins 
que la partie intéressée ne démontre, à la satisfaction du Département, qu'il a droit à cet ajustement. Dans la présente règle finale, ainsi qu'il est indiqué plus en détail ci-après, le 
Département a en outre établi une liste non exhaustive de facteurs qu'il peut prendre en 
considération pour déterminer s'il accepte des ajustements de prix qui sont effectués après le moment de la vente, aussi appelés ajuste ments "après le fait" ou "après-vente". 
 
Réponse aux observations sur la proposition de règle  Le Département a reçu de nombreuses observatio ns sur la proposition de règle. On trouvera 
ci-après un sommaire des observations, regroupées par catégorie de questions et suivies par la 
réponse du Département.  
1. Question de savoir si des modifications à 19 CFR 351.102 b) 38) et 19 CFR 351.401 c) sont 
nécessaires  
Plusieurs commentateurs font valoir que la proposition de règle est la façon appropriée de 
répondre à Koehler AG et qu'il faut maintenir l'intégrité des procédures du Département et empêcher la manipulation des marges de dumping par le biais d'ajustements "après le fait". Ces commentateurs font valoir que dans Koehler AG, le Tribunal a indûment constaté que les termes 
mêmes de la réglementation actuelle ne perme ttaient de rejeter aucun ajustement après-vente 
des prix. Ils font valoir que sans la proposition de règle, les producteurs et exportateurs étrangers auraient tout intérêt à calculer la réduction du prix des États-Unis nécessaire pour supprimer le 
dumping, et ensuite à baisser leurs prix en conséquence au moyen de remises rétroactives aux 
clients sur le marché intérieur ou celui d'un pays tiers, ce qui réduirait ou supprimerait les marges de dumping et compromettrait l'intégrité des procédures du Département. 
 
Un commentateur fait valoir que la proposition de règle n'est pas nécessaire parce que le Département n'a fourni aucun élément de preuve indiquant que des personnes interrogées utilisent des ajustements après-vente des prix à des fins de manipulation, et que la réglementation 
existante est suffisante pour maintenir l'intégrité des procédures du Département parce que, en G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.24 
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  vertu de 19 CFR 351.401 b) 1), le Département peut déjà rejeter un ajustement du prix s'il 
détermine que l'ajustement n'est pas de bonne foi. Ce commentateur fait valoir en outre que la proposition de règle impose des difficultés excessives aux personnes interrogées qui exercent des activités dans les branches de production où de nombreux rabais et remises sont décidés sur une 
base ad hoc , sans pièce justificative, au cours de multiples transactions survenant de nombreux 
mois avant les procédures du Département.  
Réponse : Le Département conclut que les modifications proposées contribueront à protéger 
l'intégrité de ses procédures et sont une réponse appropriée à Koehler AG, qui entrave sa capacité d'examiner les remises après le fait qui présentent un risque de manipulation des marges de dumping. Dans Koehler AG, le Tribunal du commerce international a estimé que les 
dispositions 19 CFR 351.102 b) 38) et 19 CFR 351.401 c) – telles qu'elles sont actuellement 
rédigées – ne conféraient pas au Département le  pouvoir discrétionnaire d'examiner ces rabais 
après le fait. Voir 971 F. Suppl. 2d, pages 1251 et 1252. La proposition de règle et les autres 
modifications adoptées dans la présente règle finale codifient l'intention et le pouvoir 
discrétionnaire du Département d'empêcher certains ajustements après-vente des prix, comme ceux qui étaient en cause dans Koehler AG, et sont donc appropriées pour protéger l'intégrité des 
procédures du Département. Nous estimons que ces autres modifications, exposées ci-après, 
devraient répondre à toutes les préoccupations voulant que la proposition de règle impose des difficultés excessives et ne tienne pas co mpte des pratiques commerciales réelles. 
 
2. Question de savoir si la proposition de règle est compatible avec la Loi et les obligations 
internationales des États-Unis  
Plusieurs commentateurs indiquent que la proposition de règle est compatible avec le pouvoir légal 
général du Département d'imposer des droits antidumping conformément à l'article 731 de la Loi. Un commentateur fait valoir que la proposition de règle est incompatible avec 
l'article 773 a) 6) C) iii) de la Loi. Il fait valoir qu'un rabais ou une remise, quel que soit le moment 
où il est établi et que le client en a connaissance, est une circonstance de la vente qui relève de la directive de la Loi selon laquelle la valeur normale est augmentée ou réduite du montant de toute différence entre le prix à l'exportation (ou le prix à l'exportation construit) et la valeur normale 
dont il est établi à la satisfaction du Département qu'elle est due à des différences dans les 
circonstances de la vente. Ce commentateur dit que la Loi n'exige pas que le client ait connaissance de l'ajustement avant la vente. 
 
Ce même commentateur fait valoir que la proposition de règle est incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping, qui dispose qu'il sera dûment tenu compte des différences affectant la 
comparabilité des prix, y compris des différences dans les conditions de vente. Il note l'opinion de 
l'Organe de règlement des différends (ORD) de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) dans l'affaire États-Unis – Acier inoxydable (Corée) , selon laquelle une condition de vente au sens de 
l'article 2.4 est une condition qui peut raisonnablement être prévue et prise en compte au moment 
de la vente. Un autre commentateur fait valoir que tout règlement qui exclurait nécessairement un 
ajustement pour la seule raison qu'il réduit ou  supprime des marges de dumping pourrait être 
interprété comme violant la prescription relative à la "comparaison équitable" énoncée à 
l'article 2.4 de l'Accord antidumping. 
 Réponse : Le Département ne souscrit pas à l'argument du commentateur selon lequel les 
modifications que le Département propose d'apporter à 19 CFR 351.102 b) 38) et 
19 CFR 351.401 c) sont incompatibles avec la Loi. Tout d'abord, le commentateur fait valoir que ces modifications sont incompatibles avec l'article 773 a) 6) C) iii) de la Loi, qui dispose que la valeur normale est augmentée ou réduite du montant de toute différence entre le prix à 
l'exportation (ou le prix à l'exportation construit) et la valeur normale dont il est établi à la 
satisfaction du Département qu'elle est due à des différences dans les circonstances de la vente. Toutefois, le fondement législatif des ajustements de prix dont il est question à 
19 CFR 351.102 b) 38) et 19 CFR 351.401 c) n'est pas l'article 773 a) 6) C) iii) de la Loi mais 
plutôt les articles 772 a) et 773 a) 1) B) i), qui disposent qu'afin de déterminer le prix à l'exportation ou la valeur normale le Département commence par le prix auquel la marchandise 
visée ou le produit similaire étranger est vendu pour la première fois, en d'autres termes les 
dispositions de base concernant le "prix de départ". Voir la Règle finale de 1997, 62 FR 27344 ("[L]'utilisation d'un prix net est compatible avec l'avis selon lequel les rabais, remises et ajustements semblables de prix ne sont pas des dépenses, mais plutôt des éléments pris en 
compte pour calculer le prix payé par l'acheteur.") Cela est confirmé par le fait que le Département G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.24 
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  traite les ajustements de prix décrits à 19 CFR 351.401 c) comme étant autre chose qu'un 
ajustement pour tenir compte des circonstances de la vente. Comparer 19 CFR 351.401 c) (portant sur l'utilisation d'un prix net d'ajustements de prix) à 19 CFR 351.410 (portant sur les ajustements pour tenir compte des circonstances de la vente qui visent spécifiquement les frais de 
vente directs et les frais pris en charge entre le vendeur et l'acheteur). 
 Nous ne souscrivons pas à l'affirmation du commentateur voulant que la proposition de règle était 
néanmoins incompatible avec la Loi, qui exige que le Département procède à des ajustements pour 
tenir compte des différences qui affectent la comparabilité des prix, ainsi qu'avec l'obligation du Département au titre de la législation des États-Unis de calculer les marges de dumping aussi précisément que possible. Comme plusieurs commentat eurs l'ont reconnu, et ainsi qu'il est indiqué 
plus en détail ci-après, le Département a depuis longtemps pour pratique de rejeter certains 
ajustements après-vente des prix lorsqu'il exis te un risque de manipulation des marges de 
dumping, et les tribunaux ont déclaré que cette pratique était compatible avec la Loi. Voir Koenig 
& Bauer-Albert AG c. États-Unis, 15 F. Suppl. 2d 834, page 840 (Tribunal du commerce 
international, 1998) ("La décision du Départemen t du commerce de rejeter les modifications de 
prix présentant un risque de manipulation des prix était une interprétation admissible de la Loi."); 
Mitsubishi Elec. Corp. c. États-Unis, 700 F. Suppl. 538, page 555 (Tribunal du commerce 
international, 1988) ("L'ITA a été investie du pouvoir d'administrer les lois antidumping conformément à l'intention des législateurs. À cette fin, l'ITA dispose d'un certain pouvoir discrétionnaire [d'agir] ... en gardant présent à l' esprit l'objectif d'empêcher l'évitement ou le 
contournement intentionnel de la législation en matière de droits antidumping."), confirmé 
898 F.2d 1577 (1990).  
Les modifications de 19 CFR 351.102 b) 38) et 19 CFR 351.401 c) qui figurent dans la proposition 
de règle visaient à codifier l'intention du Département d'empêcher ces ajustements après-vente des prix qui peuvent avoir un effet de manipulation. Ainsi qu'il est indiqué ci-après, le 
Département a apporté d'autres modifications à la réglementation dans la présente règle finale 
afin de préciser qu'il n'a pas l'intention d'accepter un ajustement du prix effectué après le moment de la vente à moins que la partie intéressée ne démontre, à la satisfaction du Département, qu'elle a droit à cet ajustement. Ces modifications finales continuent d'être compatibles avec le pouvoir 
légal du Département de fixer le "prix de départ" de la valeur normale ou du prix à l'exportation, 
et empêchent la manipulation possible des marges de dumping au moyen de certains ajustements après-vente des prix. 
 
Enfin, le Département n'est pas d'accord avec les commentateurs qui font valoir que la proposition de règle est incompatible avec les obligations des États-Unis dans le cadre de l'OMC. Au contraire, 
il conclut que la proposition de règle est compatible avec la législation des États-Unis, qui est 
compatible avec les obligations des États-Unis dans le cadre de l'Accord antidumping. En tout état de cause, le libellé pertinent auquel un commentateur a formulé une objection au sujet de la non-prise en compte spécifique d'ajustements qui réduisent ou suppriment les marges de dumping 
ne figure pas dans la règle finale. 
 3. Question de savoir si la proposition de règl e est compatible avec la pratique du Département 
 
Plusieurs commentateurs font valoir que la proposition de règle codifie la pratique de longue date du Département de rejeter les ajustements de prix qui réduisent ou suppriment les marges de 
dumping lorsque les modalités et conditions de l'ajustement n'étaient pas établies et que le client 
ne connaissait pas ces modalités et conditions au moment de la vente. Plusieurs de ces commentateurs font valoir que la proposition de règle est compatible avec d'autres aspects de la pratique du Département reposant sur le princi pe que les procédures du Département devraient 
être à l'abri de toute manipulation axée sur les résultats et que les marges de dumping devraient 
refléter le comportement de la personne interrogée en matière de fixation des prix au cours d'opérations commerciales normales. 
 
Un commentateur fait valoir que la proposition de règle est trop large dans sa forme actuelle et, si elle est adoptée, qu'elle menace de supprimer certains ajustements après-vente légitimes des prix 
qui étaient précédemment accordés par le Département. Il fait valoir que la pratique du 
Département a permis au moins trois catégories d'ajustements après-vente des prix que la proposition de règle exclurait: 1) les ajustements relatifs à la protection des prix selon lesquels l'acheteur demande un ajustement du prix pour vendre un produit de base en aval lorsque les prix 
de produits de base changent rapidement; 2) les remises au consommateur postfacturation qui G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.24 
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  offrent une remise à l'acheteur au moment où il vend le produit à un utilisateur final, ces remises 
n'étant souvent pas fixées au moment de la première vente; et 3) les rabais "qualité à la réception", qui sont courants pour les biens périssables.  
Réponse : Nous concluons que la proposition de règle vise à codifier l'intention et le pouvoir 
discrétionnaire du Département d'empêcher certains ajustements après-vente des prix. Toutefois, compte tenu de certaines observations, nous reconnaissons que les modifications qu'il est proposé 
d'apporter à 19 CFR 351.401 c) pourraient avoir l'effet non intentionnel de limiter le pouvoir 
discrétionnaire du Département d'accepter certains ajustements après-vente des prix qu'il a déjà acceptés. Par conséquent, ainsi qu'il est indi qué ci-après, nous avons apporté d'autres 
modifications à 19 CFR 351.401 c) pour faire en sorte que le Département conserve son pouvoir 
discrétionnaire. 
 4. Question de savoir si le Département devrait appliquer de quelconques modifications à la 
proposition de règle 
 Plusieurs commentateurs font valoir que le Dépa rtement devrait adopter la proposition de règle 
dans son intégralité, parce qu'il s'agit d'une codification appropriée et nécessaire de la pratique 
établie du Département de rejeter cert ains ajustements après-vente des prix. 
 Un commentateur fait valoir que le Département devrait préciser que la proposition de règle ne 
vise pas à limiter le pouvoir discrétionnaire du Département d'examiner les ajustements 
après-vente du prix autres que les remises ou les rabais, tels que les ajustements de factures. Il fait observer qu'avant cette modification, 19 CFR 351.102 b) 38) mentionnait les remises, rabais 
et ajustements après-vente du prix à titre d'exempl es de modifications du prix qui pourraient être 
considérées comme des ajustements du prix, mais que la proposition de règle n'inclut pas l'expression "ajustements après-vente du prix." Il propose que le Département tienne compte d'un 
ensemble de facteurs pour déterminer s'il y a normalement lieu d'accorder un ajustement du prix 
au titre de sa réglementation. Il propose les fact e u r s  s u i v a n t s :  1 )  l a  q u e s t i o n  d e  s a v o i r  s i  c e s  
ajustements après-vente du prix sont courants dans la branche de production; 2) le moment de l'ajustement; 3) le nombre de ces ajustements dans la procédure; 4) la question de savoir si les 
modifications indiquées correspondent aussi bien à des augmentations qu'à des réductions des prix 
négociés initialement sur les marchés pertinents; 5) la question de savoir si des documents commerciaux utilisés au cours d'opérations commerciales normales démontrent que les 
modifications du prix ont été négociées par les parties et qu'elles ont conduit à une modification du 
montant net dépensé par l'acheteur et à une modification des recettes nettes du producteur; et 6) tout autre facteur tendant à témoigner de  la légitimité de l'ajustement demandé. 
 
D'autres commentateurs font valoir que, dans sa forme actuelle, la proposition de règle est incompatible avec les pratiques commerciales normales de nombreuses branches de production visées par des enquêtes du Département. 
 
Un commentateur propose de modifier 19 CFR 351.401 c) pour autoriser un ajustement de prix si la partie qui le demande peut démontrer que l'ajustement en cause est une pratique commerciale 
normale de la partie qui existait avant l'engagement de la procédure. 
 Réponse : Les modifications de 19 CFR 351.102 b) 38) qui figurent dans la proposition de règle ne 
visaient pas à exclure d'autres types d'ajustements du prix, tels que les ajustements de factures et 
les réductions après-vente des prix sur le marché intérieur ou les augmentations des prix des États-Unis. Néanmoins, compte tenu de l'observation formulée par une partie, le Département modifie 19 CFR 351.102 b) 38) afin d'affiner la dé finition d'un "ajustement du prix" en précisant 
qu'il ne se limite pas seulement aux rabais ou aux remises, mais englobe aussi d'autres 
ajustements.  
En ce qui concerne 19 CFR 351.401 c), compte tenu des craintes que les modifications figurant 
dans la proposition de règle pourraient avoir pour conséquence involontaire d'être trop restrictives 
et de limiter le pouvoir discrétionnaire du Département d'accepter certains ajustements 
après-vente du prix qu'il acceptait précédemment, le Département modifie 19 CFR 351.401 c) pour 
préciser qu'il n'acceptera généralement pas d'ajustement du prix effectué après le moment de la vente à moins que la partie intéressée ne démontre, à la satisfaction du Département, qu'elle a droit à cet ajustement. 
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  Afin de déterminer si une partie a démontré qu'elle a droit à un tel ajustement, le Département 
peut tenir compte des facteurs suivants: 1) la question de savoir si les modalités et conditions de l'ajustement étaient établies et/ou si le client en avait connaissance au moment de la vente, et si cela peut être démontré par des documents; 2) la question de savoir si ces ajustements après- 
vente du prix sont courants pour l'entreprise et/ou la branche de production; 3) le moment de 
l'ajustement; 4) le nombre de ces ajustements dans la procédure; et 5) tout autre facteur tendant à témoigner de la légitimité de l'ajustement demandé. Le Département peut tenir compte de l'un 
quelconque ou d'une combinaison de ces facteurs pour faire sa détermination, ce qu'il fera au cas 
par cas et à la lumière des éléments de preuve et des arguments figurant dans chaque dossier.  Ainsi qu'il est démontré ci-dessus, le Département fait expressément référence dans la présente 
règle finale à certains des facteurs proposés par un commentateur. D'autres facteurs qui ne sont 
pas retenus expressément ici pourraient entrer dans la dernière catégorie que nous définissons, c'est-à-dire, "tout autre facteur tendant à témoigne r de la légitimité de l'ajustement demandé". 
 
Nous n'avons pas retenu la proposition d'un commentateur, que ce soit dans la réglementation elle-même ou dans la présente règle finale, d'accepter les ajustements après-vente du prix si une 
entreprise peut démontrer que l'ajustement en cause faisait partie de ses pratiques commerciales 
normales avant l'engagement de la procédure. Nous  estimons que la liste que nous avons indiquée 
ci-dessus prévoit des facteurs adéquats à prendre en considération par le Département pour déterminer si une entreprise a démontré qu'elle a droit à un ajustement. Nous faisons aussi 
observer que le moment de l'ajustement figure au nombre de ces critères. Toutefois, nous 
estimons qu'autoriser une entreprise à démontrer uniquement que certains ajustements font partie 
de ses pratiques commerciales normales pourrait permettre certains ajustements, comme ceux qui 
étaient en cause dans Koehler AG, qui peuvent manipuler les marges de dumping. Ainsi qu'il est 
indiqué ci-dessus, le Département a l'intention de codifier son pouvoir discrétionnaire de rejeter ces types d'ajustements. 
 
5. Date d'entrée en vigueur de la Règle finale  Un commentateur souscrit à la proposition du Département figurant dans la proposition de règle 
qui consiste à fixer la date d'entrée en vigueur de la Règle finale de façon à ce qu'elle s'applique 
aux procédures engagées 30 jours au moins après la date de publication de la Règle finale. Il indique que la date d'entrée en vigueur proposée est appropriée, et qu'il ne serait pas juste 
d'appliquer la Règle finale aux expéditions qui ont eu lieu avant la publication de la Règle finale. 
 Réponse : Le Département convient qu'il est approprié que la Règle finale soit en vigueur pour les 
procédures qui ont été engagées 30 jours au moins après la date de sa publication. Nous notons 
que la Règle finale s'appliquera donc à des importations de marchandises qui auront eu lieu avant sa publication. Toutefois, nous estimons que cela ne conduit pas à une injustice car la réglementation, tant dans sa forme actuelle que dans la présente règle finale, ne fait qu'orienter le 
Département quant aux ajustements à apporter au prix à l'exportation ou au prix à l'exportation 
construit et à la valeur normale dans certains scénarios factuels examinés au cours d'une procédure en matière de droits antidumping. La Règle finale a donc une incidence sur la façon dont 
le Département fait certains calculs dans les procédures en matière de droits antidumping, et 
aucune entité ne serait tenue de procéder à des mesures de mise en conformité ou à des dépenses 
additionnelles pour des importations qui ont déjà eu lieu. 
 
Modifications de la proposition règle  Dans la Règle finale, le Département a affiné da vantage la définition d'un "ajustement du prix" 
figurant à 19 CFR 351.102 b) 38) pour préciser que l'ajustement ne se limite pas à des rabais ou 
des remises, mais qu'il englobe aussi d'autres ajustements. Le Département a aussi apporté certaines modifications à la nouvelle deuxième ph rase de 19 CFR 351.401 c) pour préciser qu'il n'a 
pas l'intention d'accepter un ajustement du prix effectué après le moment de la vente à moins que 
la partie intéressée ne démontre, à la satisf action du Département, qu'elle a droit à cet 
ajustement. 
 
Classifications  Ordonnance exécutive n° 12866 
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  Il a été déterminé que la présente règle n'était pas importante aux fins de l'Ordonnance 
exécutive n° 12866.  Loi sur l'allègement des formalités administratives 
 
La présente règle ne comporte aucune collecte no uvelle de renseignements soumise à la Loi sur 
l'allégement des formalités administratives, 44 U.S.C., chapitre 35. 
 
Ordonnance exécutive n° 13132  La présente règle ne contient pas de mesures ayant des incidences sur le fédéralisme, tel que ce 
terme est défini à l'article 1 a) de l'Ordonnance exécutive n° 13132, datée du 4 août 1999 
(64 FR 43255 (10 août 1999)).  
Loi sur la souplesse de la réglementation 
 Conformément à la Loi sur la souplesse de la réglementation, 5 U.S.C. 601 et suivants, le 
Conseiller principal chargé de la réglementati on au Département du commerce a certifié au 
Conseiller principal chargé de la promotion à l'administration des petites entreprises que la présente règle finale n'aurait pas une incidence économique marquée sur un nombre important de petites entreprises. Les éléments factuels sur lesquels repose cette affirmation ont été publiés en 
même temps que la proposition de règle et ne sont pas répétés ici. Aucune observation n'a été 
reçue au sujet de l'incidence économique de la présente règle. En conséquence, la conclusion qui figure dans le mémorandum relatif à la proposition de règle reste inchangée et aucune analyse 
finale de la souplesse de la réglementati on n'est nécessaire et n'a été effectuée. 
 Liste des sujets traités dans 19 CFR partie 351 
 
Accès à l'information, antidumping, droits compen sateurs, enquêtes et prescriptions concernant 
l'établissement de rapports et de dossiers, entreprises et industries, fromages, pratique et procédure administratives, renseignements commerciaux confidentiels. 
 
Date: 17 mars 2016. Paul Piquado, 
Secrétaire adjoint à l'application et au respect des règles. 
 Pour les raisons exposées, la partie 351 du titre 19 des CFR est modifiée comme suit: 
 
PARTIE 351 – DROITS ANTIDUMP ING ET DROITS COMPENSATEURS 
 1. S'agissant de la partie 351 du titre 19 des CFR,  le pouvoir de réglementation repose toujours 
sur les textes suivants: 
 
Textes de base: 5 U.S.C. 301; 19 U.S.C. 1202 note; 19 U.S.C. 1303 note; 19 U.S.C. 1671 
et suivants; et 19 U.S.C. 3538. 
 2. L'alinéa b) 38) de l'article 351.102 est révisé et se lit désormais comme suit: 
 
Article 351.102 – Définitions.  * * * * * 
 
b) * * * 38) Ajustement du prix . L'expression "ajustement du prix" désigne une modification du prix 
demandé pour la marchandise visée ou le produit similaire étranger, telle qu'un rabais, une remise 
ou autre ajustement, y compris, dans certaines circonstances, une modification qui est effectuée après le moment de la vente (voir l'article 351.401 c)), qui se retrouve dans le montant net 
dépensé par l'acheteur. 
 * * * * *  G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.24 
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  3. Le paragraphe c) de l'article 351.401 est révisé et se lit désormais comme suit: 
 Article 351.401 – Dispositions générales.  
* * * * * 
 
c) Utilisation d'un prix net des ajustements de prix . Pour calculer le prix à l'exportation, le 
prix à l'exportation construit et la valeur normale (lorsque celle-ci repose sur le prix), le Secrétaire 
utilisera normalement un prix net des ajustement s de prix, au sens de l'article 351.102 b), que 
l'on peut raisonnablement imputer à la marchandise visée ou au produit similaire étranger (selon le cas). Le Secrétaire n'acceptera pas d'ajustement du prix effectué après le moment de la vente à 
moins que la partie intéressée ne démontre, à la satisfaction du Secrétaire, qu'elle a droit à cet 
ajustement.  
* * * * * 
 [FR Doc. 2016-06698 déposé le 23 mars 2016, à 8h45] 
NUMÉRO DE RÉFÉRENCE 3510-DS-P 
  
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