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5 février  2019 
(19-0653) Page: 1/13 
Comité des accords commerciaux régionaux  
Quatre -vingt -onzième session   
 
  
TRAITÉ INSTITUANT L'UNION ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE,  
MARCHANDISES ET SERVICES  
TRAITÉ D'ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE À  
L'UNION ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE,  
MARCHANDISES ET SERVICES  
TRAITÉ D'ADHÉSION DE LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE À  
L'UNION ÉCONOMIQUE EURASIATIQUE,  
MARCHANDISES ET SERVICES  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 19 NOVEMBRE 2018  
Président : M. l'Ambassadeur Julian BRAITHWAITE (Royaume -Uni) 
1.1.  La quatre -vingt-onzième session du Comité des acco rds commerciaux régionaux (ci -après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/16/, daté du 
8 octobre  2018. 
1.2.  Le Président  a rappelé que, à la réunion du CACR du 4  mars 2009, les Membres étaient 
convenus d'examiner les ACR auxquel s participent des non -Membres dans le cadre des procédures 
du Mécanisme pour la transparence et étaient  convenus que les ACR notifiés depuis le 
14 décembre  2006, y compris les futures notifications, devraient être traités avant les autres . Les 
Membres avai ent clairement indiqué que l'examen de ces accords par le Comité n'avait aucune 
incidence sur les vues ou positions des Membres quant à la compatibilité de ces ACR avec les règles 
de l'OMC et qu'il serait sans préjudice des droits et obligations découlant pour les Membres des 
Accords de l'OMC, ainsi que le prévoyaient clairement les paragraphes  1 et 5 de la Décision portant 
création du Mécanisme pour la transparence . Les Membres étaient aussi convenus que l'examen de 
ces accords au CACR ferait l'objet d'un point distinct de l'ordre du jour.  
1.3.  Relevant que le Traité de l'Union économique eurasiatique  et les deux a dhésions étaient 
intimement lié s, le Président  a suggéré que le Comité examine les trois accords en même temps.  
1.4.  Au titre des points G.I à G.III de la session, le CACR a examiné le Traité instituant l'Union 
économique eurasiatique (marchandises et services), (ci -après le "Traité de l'UEE"), le Traité 
d'adhésion de la R épublique d'Arménie à l'Union économique eurasiatique (marchandises et 
services), (ci -après, le "Traité d'adhésion de l'Arménie"), et le Traité d'adhésion de la République 
kirghize à l'Union économique eurasiatique (marchandises et services), (ci -après,  le "Traité 
d'adhésion de la République kirghize").  
1.5.  Le Président  a relevé que le Traité de  l'UEE était entré en vigueur le 1er janvier  2015. Il avait 
été notifié à l'OMC par la Fédération de Russie le 1 2 décembre  2014 au titre de l'article  XXIV:7  a) 
du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article  XXIV du GATT de 1994  
en tant qu'accord établissant une union douanière (document WT/REG358/N/1) et au titre de 
l'article  V:7 a) de l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au 
sens de l'article  V de l'AGCS (document S/C/N/785).  
1.6.  Le Traité d' adhésion de l'Arménie était entré en vigueur le 2  janvier  2015. Il avait été notifié à 
l'OMC par l'Arménie et la Fédération de Russie le 2 9 décembre  2014 au titre de l'article  XXIV:7  a) WT/REG358/M/1 • WT/REG363/M/1 • WT/REG366/M/1  
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  du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'ar ticle XXIV du GATT de 1994 
en tant qu'accord établissant une union douanière (document WT/REG363/N/1) et au titre de 
l'article  V:7 a) de l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au 
sens de l'article  V de l'AGCS (document S/C/N/790).  
1.7.  Le Traité d'adhésion de la République kirghize était entré en vigueur le 1 2 août 2015. Il avait 
été notifié à l'OMC par la République kirghize le 1er septembre  2015 au titre de l'article  XXIV:7  a) du 
GATT de 1994 et du Mémorandum d'ac cord sur l'interprétation de l'article  XXIV du GATT de 1994 en 
tant qu'accord établissant une union douanière (document WT/REG366/N/1) et au titre de 
l'article  V:7 a) de l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au 
sens de l'article  V de l'AGCS (document S/C/N/823).  
1.8.  Les textes des Traités, avec leurs annexes, étaient disponibles sur les sites Web officiels des 
Parties . Le Président a également indiqué que les documents suiva nts avaient été distribués : la 
présentation fact uelle concernant les aspects de l'UEE relatifs aux marchandises et aux services 
(document WT/REG 358/1 daté du 1 3 juillet  2018), les questions et réponses (document 
WT/REG358/3 daté du 7 novembre  2018) et le document de séance (RD/RTA/52 daté du 
19 novembre  2018); ainsi que la  présentation factuelle concernant les aspects de l'adhésion de 
l'Arménie à l'UEE relatifs aux marchandises et aux services (document WT/REG3 63/1 daté du 
29 août 2018); la présentation factuelle concernant les aspects de l'adhésion de l a République 
kirghize à l'UEE relatifs aux marchandises et aux services (document WT/REG366/1 daté du 
29 août 2018) et les questions et réponses (document WT/REG366/3 daté du 7 novembre  2018); 
ainsi que le calcul de l'incidence général e pour la formation d e l'UEE, y compris les accessions de 
l'Arménie et de la République kirghize (document WT/REG358/2, WT/REG363/2, WT/REG366/2).  
1.9.  Même s'il  comprenait la suggestion du Président de procéder à un examen conjoint, le 
représentant  des États-Unis a rappelé que , selon le M écanisme pour la transparence, chaque accord 
devait bénéficier de son propre espace, ce qui était reflété dans l'ordre du jour . Il comprenait que, 
pour des raisons d'efficacité, le Président ait cherché à passer outre ces prescriptions . Même s'il  ne 
s'oppos ait pas à cette suggestion, il a relevé qu'il s'agissait de circonstances très spécifiques 
ponctuelles et sans préjudice de toute décision qui pourrait être prise ultérieurement . La structure 
de l'ordre du jour était importante, tout comme le respect du  Mécanisme pour la transparence . 
Reconnaissant que le Comité se tro uvait dans une situation unique , sa délégation pourrait accepter 
cette suggestion, mais il était nécessaire de préciser que, à l'avenir, le Comité ne devrait pas 
considérer cette dé cision comme un état de fait acquis.  
1.10.   Le Président  a remercié le représentant des États -Unis de sa compréhension . Il avait bien pris 
note de la mention de "sans préjudice"  concernant la future structure de l'ordre du jour . 
1.11.   Le représentant de la Fédération de Russie1 a remercié le Secrétariat, au nom de l'UEE , pour 
son travail considérable et sérieux . L'établissement des trois présentations factuelles avait pris de 
nombreux mois . Il espérait que les Membres de l'OMC apprécieraient la qualité des documents 
finaux. Il a également remercié les Membres qui avaient présenté des questions écrites, à savoir, le 
Canada, le Chili, l'Équateur, les États -Unis, le Mexique, la Thaïlande, l'Ukraine et  l'UE, de leur intérêt 
pour l'Union . L'UEE avait fait de son mieux pour f ournir des réponses complètes et détaillées en 
temps voulu . Il a rappelé que ce n'était pas la première fois que les Membres avaient à faire à  l'Union 
économique eurasiatique . Cela avait été le cas une première fois en 2011, pendant l'accession de la 
Russi e à l'OMC, une deuxième fois lors de l' accession du Kazakhstan en 2015  et, actuellement , alors 
que nous œuvrons tous  en vue de l'accession du Bélarus . Il convient aussi de rappeler l'examen de 
la politique commerciale de la Fédération de Russie en 2016, à l'occasion duquel ce sujet avait aussi 
été abordé.  
1.12.   L'établissement de l'UEE avait pour objectifs de mener un vaste programme de modernisation, 
de coopération et d'amélioration de la compétitivité des économies nationales, ainsi que d'établir 
des conditions  propices au développement durable dans le but d'améliorer le bien -être de la 
population de ses membres . Le Traité instituant l'UEE était un document historique . Il avait pour 
buts la suppression des obstacles à la libre circulation des marchandises, des s ervices, des capitaux 
et de la main -d'œuvre, ainsi que l'application de politiques coordonnées, unifiées et communes dans 
des domaines clés . Le Traité de l'UEE établissait les principes de base de l'Union dans des domaines 
                                                
1 Déclaration de M.  Maxim Medvedkov, Directeur, Département des négociations commerciales, 
Ministère du développement économique, Chef de délégation pour cette réunion du CACR.  WT/REG358/M/1 • WT/REG363/M/1 • WT/REG366/M/1  
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  comme la réglementation tarifaire  et douanière, la politique de commerce extérieur, les règlements 
techniques, les mesures sanitaires, phytosanitaires (SPS) et vétérinaires, les politiques 
macroéconomiques et de change, etc. C es principes portaient aussi sur la réglementation des 
marchés financiers, les services et l'investissement, la politique de la concurrence et les monopoles 
naturels, l'énergie, les transports, les marchés publics, les droits de propriété intellectuelle, la 
politique industrielle, l'agriculture, ainsi que la circulati on de la main -d'œuvre . Le nouveau code des 
douanes était entré en vigueur le 1er janvier  2018 et était pleinement conforme à l'Accord de l'OMC 
sur la facilitation des échanges.  
1.13.   Le marché de l'UEE représentait 183  millions de consommateurs . C'était un marché commun 
pour les marchandises, les services, les capitaux et la main -d'œuvre dont le PIB cumulé s'établissait 
à 1 800 milliards de dollars  EU. L 'Union occupait la première place mondiale pour la production de 
pétrole, la deuxième pour la production d e gaz naturel et d'engrais, la troisième pour la production 
de blé et la cinquième pour la production d'acier . En 2017, les échanges de l'Union avaient progressé 
de 24 % par rapport à 2016 pour atteindre 634 milliards de dollars  EU, dont 386 milliards prove naient  
des exportations et 287 des importations . Pour 2018, l'Union avait prévu des niveaux de croissance 
comparables . Selon les données du Secrétariat de l'OMC, le tarif douanier commun avait enregistré 
une baisse . Sa moyenne pondérée avant la création de  l'Union en 2014 était de 7,65 % et, en 2015 
déjà, elle avait été réduite à 7,09 %. Le principal partenaire commercial de l'Union était l'UE, qui 
recevait 49,8 % des exportations totales . Les économies de l'APEC représentaient 25 % des 
exportations, dont 11,7 % pour la Chine, 3,5 % pour la Corée du Sud, 2,9 % pour le Japon et 2,9 % 
pour les États -Unis. Pour ce qui est des importations, elles provenaient  principalement des pays de 
l'APEC, qui comptaient pour 42,9 % des impor tations totales de marchandises  et, de l'UE , avec 
40,6%. Un marché commun pour les produits pharmaceutiques et le matériel médical avait été établi 
dans l'Union en 2017 . Un marché unique pour l'énergie électrique était en cours d'établissement . Un 
marché commun pour le pétrole et le gaz, ainsi qu'u n marché financier unique devraient commencer 
à opérer  d'ici à 2025.  
1.14.   L'Union disposait d'un système de gouvernance à plusieurs niveaux . Le principe fondamental 
sur lequel reposait la prise de déc ision était le consensus entre l es États membres . Le principal 
organe de l'Union était le Conseil économique suprême eurasiatique , qui réunissait les chefs d'État . 
L'organe de réglementation permanent chargé du fonctionnement de l'Union était la Commission 
économique eurasiatique . La Cour de l'Union économ ique eurasi atique avait été établie pour régler 
les différends entre les États membres découlant de l'application du Traité de l'UEE.  
1.15.   L'Union appliquait donc les principes de l'OMC dans le cadre de ses activités . Ils étaient 
intégrés dans presque tous les chapitres du Traité de l'UEE . Le Traité sur le fonctionnement de 
l'Union douanière au sein du système commercial multilatéral était également en vigueur et 
établissait que les obligations qui incombaient aux États membres dans le cadre de l'OMC en lien 
avec les questions relatives à la réglementation supranationale  faisaient  partie intégrante du 
système  juridique de l'Union douanière . La poursuite  de l'application de  ce Traité avait été confirmé e 
à l'annexe 31 du Traité de l'UEE . La Fédération de Russie con sidérait que l'établissement systémique 
de relations commerciales et économique s avec ses partenaires de l'OMC était un élément clé du 
succès du fonctionnement de l'Union et s'est félicitée de l'intérêt croissant porté au développement 
des relations commer ciales et économiques avec l'Union . Chaque année, l'Union devenait plus 
intéressante en tant que centre de gravité économique dans la région . Elle avait déjà conclu un 
accord de libre -échange avec le Viet Nam et des négociations étaient en cours avec Singa pour et 
Israël . La Fédération de Russie s'attendait à ce que des négociations avec l'Égypte et avec l'Inde sur 
un accord préférentiel débutent prochainement . De nombreux pays d'Amérique latine, d'Afrique, 
d'Asie centrale et orientale s'étaient également di t intéressés à travailler sur des accords 
commerciau x avec l'Union . Pour conclure, le représentant  a indiqué que la Fédération de Russie 
prévoyait  de belles perspectives pour l'Union et ses États membres au sein du système commercial 
multilatéral.  
1.16.   La repré sentante du Kazakhstan2 a remercié le Secrétar iat de l'OMC d'avoir établi la 
présentation factuelle de l'UEE . La contribution de tous les États membres de l'UEE, ainsi que de la 
Commission économique eurasiatique  à ce processus avait également été fortement appréciée . Elle 
a aussi remercié les Membres de l'OMC qui avaient soumis des questions sur le Traité de l'UEE.  
                                                
2 Déclaration de Mme Zhanar Aitzhanova, Ambassadrice, Représentante permanente auprès de l'OMC, 
Chef de délégation pour cette réunion du CACR.  WT/REG358/M/1 • WT/REG363/M/1 • WT/REG366/M/1  
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  1.17.   La représentante a débuté son intervention en exposant très brièvement le contexte historique 
dans lequel cette intégration économique avait été établie . En 1994, alors qu'il donnait une 
conférence  devant des étudiants et des professeurs  à l'Université  d'État de Moscou,  le Président 
kazakh , Nursultan Nazarbayev, avait évoqué la possibilité de créer l'UE E. Depuis son indépendance  
en 1991, le Kazakhstan  avait mené  des politiques très audacieusement ouvertes en vue de 
l'intégration économique et de la coopération avec des pays tiers et principalement avec des pays 
géographiquement proches . L'établissement d 'une zone de libre -échange dans la Communauté 
d'États indépendants (CIS) avait été une première étape de ce processus, qui avait également été 
accompagné  par des accords bilatéraux de libre -échange entre les anciennes républiques soviétiques 
de la CIS . Le 1er janvier  2010, les trois États fondateurs de l'UEE – le Bélarus, la Fédération de Russie 
et le Kazakhstan  – avaient  établi l'Union douanière . Celle-ci avait pour principales caractéristiques 
la libre circulation des marchandises entre les trois États membres de l'union douanière, ainsi qu'une 
politique commerciale commune, un tarif extérieur commun et des procédures de l'administration 
des douanes communes vis -à-vis des pays tiers . Le 1er janvier  2012, un Espace économique unique 
(EEU) avait  été créé, complétant  la libre circulation des marchandises  par la libre circulation de la 
main-d'œuvre , des services et des capitaux,  ainsi que  des accords dans le domaine de l'infrastructure 
des transports garantissant un traitement national lors de l'accès à l'inf rastructure des États 
membres, de même  que la coordination des politiques macroéconomiques entre les États membres 
de cet EEU . Le point culminant de cette intégration économique avait été l'établissement de l'UEE 
entre les trois pays . Le Traité de l'UEE était composé de  tous les documents qui avaient été signés, 
approuvés et mis en œuvre  par les trois pays dans le cadre de l' Union douanière ainsi que de l'EEU . 
Ce Traité incluait aussi les réglementations communes concernant les mesures SPS et les obstacles 
techniques au commerce (OTC) applicables à l'égard des pays tiers . Dès la signature du Traité 
instituant l'UEE par s es trois membres fondateurs, deux autres membres, à savoir l'Arménie et la 
République Kirghize l'ont rejoint . En parallèle , la Fédération de  Russie avait été le pr emier État à 
accéder à l'OMC en  2012, suivi e par le Kazakhstan en 2015 . Cela signifiait que tous les documents 
qui avaient été établis dans le cadre de l'UEE tenaient  pleinement compte d es engagements pris par 
ces deux États membres dans le cadre de leur accession à l'OMC et étaien t pleinement fondés sur 
les accords pertinents de cette organisation.  
1.18.   Lors de l'accession de la Fédération de Russie et du Kazakhstan à l'OMC, ces pays avaient pris 
des engagements similaires sur des questio ns relevant de la compétence de la Commission de l'UEE . 
En ce qui concerne les politiques commerciales vis -à-vis des pays tiers, la réglementation douanière 
et les réglementations SPS et OTC, les deux pays avaient, à quelques exceptions près, des textes 
d'engagement et des descriptions  identiques  de leurs politiques fondées sur les documents 
pertinents de l'UEE . Depuis que le Kazakhstan avait achevé, en  2010, toutes ses négociations 
bilatérales sur l'accès aux marchés pour les marchandises menées dans le cadre de son accession à 
l'OMC, il avait établi  des exceptions au TEC de l'UEE pour quelque 3  000 lignes tarifaires pour 
lesquelles ses engagements  au regard de l'OMC avaient été inférieurs à ceux de la Fédération de 
Russie . Il s'agissait des "exceptions a u titre du TEC" et les Membres de l'OMC avaient demandé par 
écrit des renseignements sur leur durée . La représentante a précisé que , lorsque le Kazakhstan avait 
accédé à l 'OMC en  2015, une mise en œuvre progressive de ses engagements tarifaires avait été 
prévue d'ici à la fin de la période de mise en œuvre en 2020 . Selon le texte des engagements du 
Kazakhstan figurant dans le rapport de son groupe de travail, trois ans et demi après la fin de la 
période de mise en œuvre, à savoir trois ans et demi après 202 0, le Kazakhstan commencerait son 
"processus de négociation d'ajustements" avec les Membres de l'OMC afin de mettre ses 
engagements en conformité avec ceux de la Fédération de Russie et avec le TEC, lequel  était fondé 
sur les engagements tarifaires pris pa r la Fédération de Russie lors de son accession à l'OMC.  
1.19.   Soulignant les avantages économiques que le Kazakhstan tirait de sa participation active à 
l'UEE et de sa qualité de membre de cette Union , la représentante  a indiqué que, en 2017, les 
échanges avec les membres de l'UEE avaient augmenté de 30 % par rapport à 2016, avec une hausse 
de 34 % pour les exportations et de 27 % pour les importations . Parmi les principaux défis à relever  
par le Kazakhstan et la Fédération de Russie, il convient de citer la divers ification économique et la 
réduction de la part des exportations de ressources en hydrocarbures ou de matières premières dans 
leur croissance économique . Pour ce qui est d' un indicateur clé, à savoir l'IED, le Kazakhstan avait 
attiré environ 250  milliards de dollars  EU et la structure de l'investissement montrait que si entre 
70% et 80 % de ceux -ci étai ent initialement destinés aux industries extractives comme celles du 
pétrole, du gaz et d es industries minières, actuellement, 50 % de l'investissement était destiné aux 
services ou à des secteurs à valeur ajoutée . Cela rendait clairement compte des avantages tirés par 
le Kazakhstan de son statut de membre de l'UEE . Étant donné que son marché a vait été multiplié 
par dix, passant de 18  millions à 180  millions d'habitants, les investisseurs s'intéressaient à d'autres  WT/REG358/M/1 • WT/REG363/M/1 • WT/REG366/M/1  
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  secteurs de l'économie à plus forte valeur ajoutée . Le Kazakhstan était disposé à répondre à toute 
question que les délégations souhaiteraient poser.  
1.20.   Le représentant du Bélarus3 a remercié le Secrétari at de l'OMC d'avoir établi les p résentations 
factuelles concernant le Traité de l'UEE, ainsi que sur les Traités d'adhésion de l'Arménie et de la 
République kirghize à l'UEE . Il a remercié les États -Unis, l'Union européenne, le Canada, le Chili, 
l'Équateur, le Mexique, la Thaïlande et l'Ukraine de l'intérêt qu'ils avaient manifesté  et de leurs 
questions écrites.  
1.21.   En tant que pays en voie d'accession à l'OMC, cela a vait été un plaisir et un honneur pour le 
Bélarus de participer aux  travaux  du Comité avec les partenaires de l'UEE qui étaient  déjà Membres 
de cette Organisation . Le Bélarus avait participé activement à l'établissement des réponses 
conjointes de l'UEE aux questions soumises par des Membres de l'OMC et à l'élaboration des  
présentations factuelles . Il considérait que c'était sa manière de contribuer au Mécanisme pour la 
transparence des ACR de l'OMC . En tant que membre de l'UEE, le Bélarus avait joué un rôle actif 
dans le renforcement de la coopération économique entre l'Un ion et les pays tiers à travers la 
conclusion d'accords commerciaux régionaux . Le représentant espérait que la réun ion contribuerait 
à préciser ce qu'était l'UEE et quelles étaient les questions commerciales relevant respectivement 
de sa compétence et de celle de ses États membres.  
1.22.   Étant un membre fondateur de l'Union , qui était basée  sur les règles et les principes de l'OMC, 
le Bélarus appliquait de facto  la plupart des dispositions de s Accords de l'OMC et était donc  prêt à 
les appliquer de jure en tant q ue Membre à part entière . En même temps, cette situation limitait sa 
flexibilité dans les négociations étant donné qu'il était lié par ses engagements au titre de l'Union . À 
cet égard, le représentant estimait que toute éventuelle question préoccupant les Membres de l'OMC 
en lien avec le régime commercial de l'UEE devrait être examinée par les Comités pertinents de 
l'OMC plutôt que mentionnée dans le processus d'accession . Les Membres de l'OMC disposaient de 
tous les instruments nécessaires pour traiter les éventuelles préoccupation s. En vue de son accession 
à l'OMC, le Bélarus avait examiné tous les développements législatifs proposés dans le cadre de 
l'Union au regard de leur conformité avec les règles de l'OMC . Toutefois, le Bélarus ne devrait pas 
être te nu pour seul responsable de tous les points peu clairs, s'il devait y en avoir . Le représentant 
a assuré aux Membres que le Bélarus demeurait fermement résolu à devenir Membre de l'OMC dans 
un avenir très proche et comptait sur le ur soutien pour finaliser les négociations en vue de son 
accession avant la douzième Conférence ministérielle, qui se tiendrait à Astana en juin 2020. Il a 
invité chacun à saisir cette occasion pour clarifier toutes les questions spécifiques concernant la 
législation et le régime c ommercial de l'UEE, ainsi que pour discuter directement avec les 
représentants de la Commission économique eurasiatique  qui participaient à la réunion . Sa 
délégation espérait un débat fructueux.  
1.23.   Le représentant de l' Arménie4 a remercié le Comité d'avoir or ganisé  l'examen du Traité 
d'adhésion de l'Arménie à l'UEE . Il a remercié le Secrétariat de l'OMC et sa section des accords 
commerciaux régionaux  d'avoir établi la p résentation factuelle et, tout particulièrement, 
Mme Maria  Donner Abreu et Mme Rowena Cabos pour le rôle important qu'elles ont joué dans ce 
processus, ainsi que pour les efforts déployés et le soutien apporté . L'Arménie a également adressé 
ses remerciements à tous les Membres de l'OMC qui avaient manifesté un intérê t pour la p résentation 
factuel le. Le représentant a également remercié ses collègues des pays membres de l'UEE et de la 
Commission économique eurasiatique  pour avoir  coopéré  largement et efficacement au cours de ce 
processus.  
1.24.   Les accords de libre -échange et les accords commerciaux régi onaux jouaient un rôle 
fondamental s'agissant de créer des possibilités pour le commerce transfrontière  et, par conséquent, 
pour le développement économique . Ces deux éléments ont toujours été intimement liés . À cet 
égard, l'Arménie étai t fermement convain cue que les p résentations factuelles étaient un instrument 
important non seulement pour assurer la transparence des ACR et leur  conformité  avec le système 
commercial multilatéral, mais aussi pour évaluer l'efficacité des ACR, engager des discussions et 
apprendre les uns des autres . À ce sujet, le représentant espérait que les p résentations factuelles 
et les réponses fournies par l'Arménie et par les membres de l'UEE avaient contribué à une meilleure 
                                                
3 Déclaration de M.  Vladimir Serpikov, Ambassadeur itinérant, Ministère des affaires étrangères, Chef de 
délégatio n pour cette réunion du CACR.  
4 Déclaration de M.  Avag Avanesyan, Vice -Ministre du développement économique et des 
investissements, Chef de délégation pour cette réunion du CACR.  WT/REG358/M/1 • WT/REG363/M/1 • WT/REG366/M/1  
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  compréhension du Traité de l'UEE et attendait avec intérêt  toute demande de renseignements 
complémenta ires ou observation qui pourrait être formulée  pendant la réunion . Sa délégation ferait 
de son mieux pour y répondre au cours de la réunion  ou en temps voulu.  
1.25.   Le 2 janvier  2015, le Traité d'adhésion de l'Arménie à l'UEE était entré en vigueur . L'Arménie 
considérait que l'UEE était une étape importante pour le développement  de relations  avantageuses 
entre  les pays de l'UEE fondées sur les  principes de la libre circulation des marchandises, des 
services, des capitaux et de la main -d'œuvre, qui étai ent au cœur du processus d'intégration 
eurasiatique . La création d'un marché commun de quelque 180  millions de consommateurs offrait à 
l'Arménie un grand potentiel de développement commercial et de multiples possibilités de 
coopération . L'absence de tarif douanier et d'obstacles non tarifaires, ainsi que la reconnaissance 
mutuelle des certificats , avaient donné lieu à une réduction des coûts de pro duction des 
marchandises et services,  qui avait  à son tour  accru la compétitivité  des marchandises et services . 
Par conséquent, le volume des échanges entre l'Arménie et les pays de l'UEE avait augmenté de 
26,2% en 2017 par rapport à 2016 . En outre, les ex portations totales de l'Arménie avaient atteint 
37,3% du PIB ce qui était sans précédent  dans l'histoire économique du pays.  
1.26.   Les États membres de l'UEE bénéficiaient d'une représentation égale au sein de l'organe 
directeur  de l'Union et l'Arménie comptait autant de ministres que la République kirghize, la 
Fédération de Russie, le Kazakhstan et le Bélarus . Dans le cadre de l'UEE, les décisions étaient prises 
par consensus entre les États membres . Le Code des douanes de l'UEE proposait de mettre en œuvre  
plusieurs réformes dont l'une était l'introduction d'un système de déclaration électronique d'ici à 
2020. Ce système  permettrait de réduire les délais et les coûts pour les négociants étrangers et de 
gérer efficacement les ressources publiques disponibles grâc e à une meilleure gestion des risques . 
Étant donné qu'il n'y avait pas de frontière commune entre l'Arménie et les autres membres de 
l'UEE, les marchandises étaient transportées selon la procédure du transit douanier, à l'exception de 
celles qui étaient  transportées par voie aérienne ou par conduites . Toutefois, cela n'empêchait pas 
l'intégration dans les systèmes réglementaires unifiés, de transports, d' énergie et de 
télécommunications qui avaient été établis dans l'espace économique commun . Les progrès da ns 
l'intégration eurasiatique dépendaient du succès de "l'intégration ascendante", de la croissance du 
commerce mutuel , des investissements mutuels  et de la libre circulation de la main -d'œuvre . Pour 
cela, il fallait que les "règles du jeu" soient les même s au sein de l'économie de l'UEE . L'objectif final 
à long terme était une augmentation constante de la taille du marché commun et des possibilités 
commerciales pour tous.  
1.27.   Le représentant a conclu en remerciant encore une fois tous les partic ipants pour l' intérêt 
qu'ils avaient manifesté pour la p résentation factuelle concernant le Traité d'adhésion de la 
République d'Arménie à l'UEE, ainsi que le Comité des ACR et le Secrétariat de l'OMC pour le  travail 
réalisé et le soutien fourni au cours du processus.  
1.28.   Le représentant de la République kirghize5 s'est félicité de l'examen par le Comité du Traité 
d'adhésion de la République kirghize à l'UEE . La République kirghize a remercié le Secrétariat d'avoir 
élaboré la présentation factuelle et les membres de l'Union de leur coopération fructueuse à cet 
exercice . Le représentant  a également remercié l'UE, le Canada, le Mexique et l'Équateur pour leurs 
questions et l'intérêt manifesté dans le cadre de l'examen du Traité.  
1.29.   Rappelant le contexte économique plus large dans lequel s'inscrivait le Traité à l'examen, il a 
relevé que l'existence de  liens économiques étroits remontait au  siècle précédent, lorsque les 
membres de l'Union appartenaient au même pays . Après l'effondrement de l'Union soviétique, les 
relations commercia les et économiques avaient  toutefois  été préservées et transformées en une 
nouvelle forme de coopération . Le représentant espérait que les déclarations des précédents 
délégués avaient pleinement décrit les raisons de la création de l'Union et le processus 
d'établissement de celle -ci. Il entendait se concentrer sur l'adhésion de la République kirghize à 
l'Union et sur les effets  produits sur l'économie . 
1.30.   La République kirghize avait exprimé le souhait d'adhérer à l'Union en 2011, à l'issue d'un 
large débat  au sein du pays, d'une analyse profonde et sérieuse et d'une étroite coopération ent re 
ses autorités et toutes les P arties concernées . La décision avait été fondée sur l'intention et la volonté 
                                                
5 Déclaration de M.  Daniiar Mukashev, Ambassadeur, Représentant permanent de la République kirghize 
auprès de l'ONU et des autres organisations internationales à Genève, Chef de délégation pour cette réunion 
du CACR.  WT/REG358/M/1 • WT/REG363/M/1 • WT/REG366/M/1  
- 7 - 
  du Gouvernement de stimuler la compétitivité de l'économie natio nale et d'améliorer le bien -être de 
la population . D'un point de vue économique, le niveau d'intégration commerciale de la République 
kirghize avec les membres de l'Union était plutôt  élevé . En 2010, les membres de l'Union étaient l es 
principaux partenaires commerciaux  du pays , représentant plus de 25,4 % de ses exportations 
totales et 47,3 % de ses importations . Avec une population de 6  millions de personnes, la République 
kirghize avait tout intérêt à accéder à un marché de plus de  180 millions de  personnes , qui 
stimulerait  certainement d'autres développements en matière d'investissement, ainsi que dans les 
secteur s manufacturier, industriel et agricole . Il était également espéré que  l'intégration dans l'Union 
renforcerait le développement . D'un po int de vue géopolitique, la République kirghize était un pays 
sans littoral et l'accès aux voies de transport  internationales sans entrave était fondamental et vital 
pour le pays.  
1.31.   D'un point de vue commercial, une des raisons rendant l'accession à l'Union nécessaire était 
l'application de prescriptions SPS, OTC et en matière de qualité par les membres qui avaient fondé 
l'Union en 2010 . Les nouvelles normes de l'Union concernant les réglementations techniques et les 
prescriptions sanitaires et épidémiologiqu es, phytosanitaires de quarantaine et 
vétérinaires -sanitaires étaient plus strictes car elles étaient fondées sur les meilleures pratiques 
internationales actuelles . 
1.32.   Compte tenu notamment de tous ces aspects et grâce à une bonne coordination avec les 
membr es intéressés, la République kirghize a vait signé le Traité d'adhésion à l'UEE le 
23 décembre  2014 et était devenue membre à part entière de l'Union à compter du 1 2 août 2015. 
1.33.   Lorsque le représentant a présenté certains  éléments fondamentaux du Traité, il a relevé que 
la République kirghize avait adhéré au Traité de l'Union, qui était conf orme aux règles de l'OMC et 
que celles -ci prévalaient sur la législation de l'Union . Quatre membres de l'Union étaient Membres 
de l'OMC et la conformité de la législation nationale avec les règles de l'OMC était une priorité . Le 
dernier membre s'employait activement à accéder à l'Organisation et ne ménageait pas ses efforts 
pour mettre sa législation nationale en conformité avec les règles de celle-ci. Après avoir adhéré à 
l'Union, la République kirghize avait continué de tout mettre en œuvre  pour rester en conformité 
avec les règles de l'OMC . L'acceptation de l'Accord sur la facilitation des échanges (AFE) et des 
modifications apportées à l'Accord sur les ADPIC témoign ait clairement de sa volonté de respecter 
ses engagements au regard de l'OMC et de les mettre en  œuvre . La dernière version du Code des 
douanes pourrait inclure les principales dispositions de l'AFE.  
1.34.   Le représentant a relevé que l'accession de la République kir ghize à l'Union incluait  non 
seulement des engagements envers les membres de l'Union, mais aussi envers les Membres de 
l'OMC . Afin de bien gérer ce processus, le pays avait adhéré au Traité de l'UEE  dans des conditions 
propices à l'adaptation, à savoir en exigeant des périodes de transition et des délais de grâce pour 
mettre en œuvre certaines dispositions du Traité dans des domaines sensibles . Ainsi, il avait pu 
obtenir un report de la mise en œuvre de ses engagements dans des domaines comme la politique 
de la concurrence, les monopoles naturels, le transport ferroviaire, l'importation de véhicules usagés, 
la propriété intellectuelle , etc. P our les marchandises sensibles, il avait réussi à se réserver le droit 
d'inscrire des exceptions . Les marchandises ori ginaires de son territoire bénéficiaient d'un accès aux 
marchés des membres de l'Union.  
1.35.   Dans l'ensemble, le Traité d'adhésion à l'Union portait sur  un nombre substantiel de domaines . 
Il convient de mentionner que la libre circulation des personnes au sein de l'Union était impérative . 
Pour les secteurs dans lesquels des modifications et des améliorations étaient nécessaires, les 
travaux collectifs requis étaient en cours . En outre, le Traité couvrait tous les modes de fourniture, 
à savoir le commerce transfrontières, l'établissement et le mouvement temporaire de personnes, 
sans exclusion a priori . Le Traité éliminait les mesures discriminatoires fondées sur la nationalité et  
exigeait des Parties qu'elles accordent le traitement national pour l'établissement et l'activité des 
entreprises et des ressortissants de l'autre Partie à compter de sa date d'entrée en vigueur.  
1.36.   Même si en raison de contraintes temporelles le représentan t ne pouvait pas citer tous les 
effets positifs de l'adhésion à l'Union, des tendances de croissance positives avaient été enregistrées 
dans les secteurs industriel, manufacturier, agricole et des services . Cela avait été rendu possible 
par de nouveaux hor izons de coopération permettant aux entreprises kirghizes d'exercer leur activité 
sans entrave sur le territoire de l'Union . Une croissance des échanges avait été constatée tant avec 
des pays tiers qu'avec les membres de l'Union . Depuis 2016, la croissance  des échanges avec les 
pays n'appartenant pas à l'Union avait atteint une moyenne de 10 %. Les indices de croissance des WT/REG358/M/1 • WT/REG363/M/1 • WT/REG366/M/1  
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  exportations avec les membres de l'Union s'élevaient à 9 % en 2016 et à 27 % en 2017 . Début 2017, 
la croissance de l'investissement atteig nait 10,2 %. La République kirghize avait été en mesure 
d'améliorer de manière significative sa place dans différents classements comme l'indice de 
compétitivité mondiale de la Banque mondiale, l'indice mondial de l'innovation et d'autres . Ces faits 
témoign aient de l'ouverture de l'économie kirghize et rendaient compte de ses efforts pour libéraliser 
son marché . Le pays avait réussi à améliorer considérablement la qualité de la production, qui 
respectait désormais les dernières prescriptions internationales SPS et OTC . L'adhésion à l'UEE avait 
ouvert la voie à la libre circulation de la main-d'œuvre  au sein de l'Union pour les citoyens kirghizes . 
Compte tenu de sa situation géographique et de ses liens historiques avec les membres de l'Union, 
la République ki rghize considérait que l'adhésion à l'Union avait été une étape prudente en vue de 
l'intégration avec ses partenaires . La République kirghize espérait un débat fructueux et était 
disposée à répondre à toutes les questions qui lui seraient posées.  
1.37.   Le représ entant  de l'Inde a remercié le Secrétariat d'avoir établi des p résentations factuelles 
détaillées et instructives . L'Inde a pris note du fait que l'UEE comptait désormais cinq membres à 
part entière avec un PIB total d'environ 1  600 milliards de dollars  EU en 2016 . Elle a également noté 
avec intérêt la différence de taille entre les économies des membres de l'Union et , compte tenu de 
ce contexte, a constaté  des similitudes avec l'Accord de libre -échange de l'Asie du Sud . L'Inde 
entretenait des relations commerciales multilatérales chaleureuses et amicales avec les pays 
membres de l'Union . Elle appréciait également les efforts faits par les membres de l'Union pour 
fournir des réponses détaillées aux questions soulevées par d'autres Membres sur des points  en lien 
avec l'Union.  
1.38.   Le représentant  du Brésil  a remercié les États membres de l'UEE pour leurs exposés , ainsi que 
le Secrétariat pour les  présentations factuelles complètes . Bien qu'elles n'aient pas soumis de 
questions, les autorités brésiliennes avaient  soigneusement examiné les présentations factuelles . Le 
Brésil continuerait de suivre avec attention tous les faits nouveaux concernant la politique 
commerciale de l'UEE . En même temps, en tant que membre du MERCOSUR et étant également 
passé par toutes les  étapes de l'établissement d'une union douanière, le Brésil adressait aux Parties 
de l'UEE ses vœux de réussite dans cette entreprise et espérait qu'elles atteignent leurs objectifs en 
matière de libéralisation des échanges.  
1.39.   La représentante de l'Ukraine  s'est félicitée de l'examen du Traité de l'UEE . L'Ukraine 
appréciait vivement  le travail fait par le Secrétariat et les autres Membres de l'OMC . Elle soutenait 
la participation des Membres aux processus d'intégration, qui étaient fondés sur les règles et le s 
prescriptions de l'OMC . L'intégration économique,  quelle qu'en soit la forme,  y compris les unions 
douanières, ne devait  pas détériorer les conditions commerciales dans lesquelles opéraient les  autres 
partenaires commerciaux, ainsi que le précisaient  les dispositions pertinentes du GATT et de l'AGCS . 
Après avoir examiné la p résentation factuelle, l'Ukraine a vait soumis plusieurs questions concernant 
des dispositions générales du Traité, les règles commerciales, les réglementations OTC et SPS, 
l'applic ation de mesures antidumping, l'évaluation en douane, les activités des entreprises 
commerciales d' État et le règlement  des différends . Sur la base des renseignements disponibles, la 
représentante a formulé quelques observations générales . 
1.40.   Premièrement, la  répartition des compétences entre l'UEE et les États membres concernant 
les mesures SPS et OTC semblait peu claire . D'une part, l'UEE appliquait  des politique s coordonnée s 
à tous les membres en matière SPS et OTC et, d'autre part, les membres conservaient  leur droit 
d'introduire des mesures au niveau national . Deuxièmement, des précisions supplémentaires étaient 
nécessaires s'agissant de savoir si tous les membres de l'UEE reconnaissaient mutuellement leurs 
procédures d'évaluation de la conformité sans exception  concernant les marchandises importées de 
pays tiers sur le territoire de l'Union . Troisièmement, la pratique récente avait démontré que les 
membres de l'UEE n'avaient pas appliqué de manière exemplaire  le principe de transparence de 
l'OMC, en partic ulier pour ce qui est des réglementations techniques concernant les prescriptions en 
matière de certification des marchandises . Il était assez décevant de constater que les membres de 
l'UEE avaient systématiquement ignoré les dispositions fondamentales rel atives à la transparence 
établies dans l'Accord OTC . Quatrièmement, les règles et procédures de transit semblaient être 
contradictoires à la lumière des politiques de l'UEE et des dispositions de l'OMC . L'Ukraine croyait 
comprendre que certains membres de l'UEE pourraient  restreindre le transit de marchandises sur 
leur territoire si  ces marchandises avaient été importées sur le territoire d'un autre membre de l'UEE 
et avaient l'autorisation d'entrer légiti mement sur ce territoire . Cinquièmement, il y avait des 
contradictions  dans la législation de l'UEE en matière de défense commerciale, qui semblaient ne 
pas être conformes aux accords de l'OMC et qui avaient conduit à l'application de mesures WT/REG358/M/1 • WT/REG363/M/1 • WT/REG366/M/1  
- 9 - 
  contestables . Par exemple, l'absence d'un délai spécifique  applicable au processus de prise de 
décision avait souvent donné lieu à un intervalle de temps considérable entre la fin de l'enquête et 
la mise en œuvre de la décision . L'application de droits antidumping  dépassant considérablement la 
marge de dumping déterminée pendant l'enquête, était un autre exemple . L'Ukraine était également 
préoccupée par la pratique de certains membres de l'UEE consistant à se soustraire à leurs 
responsabilités s'agissant de respecter le urs engagements au titre des accords de l'OMC sur les 
mesures correctives commerciales . Le fait d'être membre de l'UEE et de déléguer  la compétence 
pertinente à la Commission économique eurasiatique  avaient généralement été utilisés comme 
excuse . L'Ukraine  estimait que , lorsque des mesures étaient appliquées sur le territoire d'un Membre 
de l'OMC, celui -ci devait veiller à ce que ces mesures soient conformes aux obligations qui lui 
incombaient au titre des accords de l'OMC . Compte tenu de ce qui précède, ce s mesures semblaient 
constituer des obstacles au commerce des autres Membres de l'OMC et détériorer les conditions 
commerciales.  
1.41.   Le représentant du Mexique  a remercié les Parties à l'UEE pour leurs réponses aux questions 
de son pays . Il a également remerci é le Secrétariat de l'OMC pour avoir établi les p résentations 
factuelles.  
1.42.   Le représentant  du Canada  s'est félicit é des réponses écrites reçues aux questions posées par  
son pays sur les normes concernant l' adhésion de l'Arménie à l'UEE . À titre de référence, la question 
et sa réponse se trouvent dans le paragraphe  1.1 du document WT/REG363/3 . La réponse confirmait 
qu'un certificat de conformité obtenu dans un des pays de l'Union était accepté dans tous les autres . 
Pour les pays tiers, la r econnaissance s'effectuait conformément à la législation nationale et sur la 
base d'accords de reconnaissance mutuelle entre un État membre de l'Union et des pays tiers . Le 
Canada avait une question comp lémentaire à poser, à savoir si  après l'harmonisation  complète des 
dispositions OTC des États membres de l'UEE, la reconnaissance des systèmes d'inspection de pays 
tiers s'effectuerait sur la base d'accords de reconnaissance mutuelle entre l'ensemble de l'Union  et 
les pays tiers , ou si elle continuerait de s e faire sur la base d' accords entre un État membre  et un 
pays tiers. 
1.43.   Le représentant des États-Unis a remercié le Secrétariat et les Parties de leurs efforts et de 
leur coopération pour la préparation et la conduite de ces examens . L'intervenant  a remerc ié les 
membres de l'UEE et les P arties accédantes de leurs réponses aux nombreuses questions écrites 
communiquées à l'avance . Cela témoignait d'un intérêt très marqué au sein du Comité, confirmé par 
le nombre élevé de questions . Les États -Unis appréciaient r éellement les efforts déployés pour leur 
répondre . Ils avaient examiné en détail les réponses à leurs questions et avaient quelques questions 
complémentaires à soumettre  dans le cadre de cet examen . Tout un ensemble de questions avait 
été communiqué  au Secrétariat pour transmission aux Parties et l'intervenant souhaitait en 
mentionner quelques -unes. Il espérait recevoir des réponses écrites aux questions complémentaires 
conformément à l'usage du Comité.  
1.44.   En ce qui concerne le Traité de l'UEE, eu égard  aux dispositions sur le commerce des 
marchandises et aux questions n° 1.89 et n° 1.90 du document WT/REG358/3, l'intervenant  a 
remercié les Parties pour les explications indiquant que des exceptions au TEC s'appliquaient 
"conformément à la liste des march andises et des taux approuvée par la Commission sur la base de 
l'accord d'adhésion" . Étant donné que la réponse donnée n'était pas claire, les États -Unis 
souhaitaient savoir si les Parties pouvaient i ndiquer où la liste se trouvai t et si cette liste pouvai t 
être communiquée . Pour ce qui est de la question n°  1.90, le représentant  a remercié les Parties 
pour les informations concernant le pourcentage de marchandises en franchise de droits entrant 
dans chaque État membre de l'Union douanière . Si l'Union douan ière, désormais UEE, avait un TEC 
en 2015, le représentant a demandé pourquoi le pourcentage de marchandises en franchise de droits 
entrant au Bélarus, à savoir 46,82 %, était significativement plus élevé que le pourcentage de 
marchandises en franchise de d roits (un tiers) entrant en Russie et au Kazakhstan.  
1.45.   Les États -Unis, à l'instar d'autres intervenants,  avaient un certain nombre de questions 
concernant les mesures SPS et OTC . Pour ce qui est de  la question n°  1.102, le représentant a 
remercié les Parties  pour la description détaillée du processus d'élaboration des mesures OTC et 
SPS. Prenant note du fait que la Décision n°  48 du Conseil sur les "Règles de procédure régissant 
l'élaboration, l'adoption, la modification et l'abrogation des règlements techniq ues de l'UEE" se 
référait à plusieurs reprises aux " règlements  techniques", il a demandé si la Décision n°  48 
s'appliquait à l'élaboration des mesures SPS pour les produits agricoles et alimentaires ainsi que 
pour les produits industriels . Si tel n'était p as le cas, il a demandé s'il était  possible d'identifier la WT/REG358/M/1 • WT/REG363/M/1 • WT/REG366/M/1  
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  Décision régissant l'élaboration des mesures SPS . Les États -Unis ont pris note de la réponse à la 
question n°  1.105  a) qui indiquait que "les dispositions du Traité de l'UEE étaient  pleinement en 
conformité avec l'Accord SPS de l'OMC", mais aussi que le Traité de l'UEE permettait de se baser sur 
des "normes internationales et régionales" alors que l'Accord SPS de l'OMC enjoignait aux Membres 
de fonder leurs mesures SPS sur la base "d e normes, directives ou recommandations 
internationales", sans se référer aux normes régionales . Le représentant a invité les Parties à 
préciser en quoi elles considéraient que le  Traité était en conformité avec l'Accord SPS . Pour ce qui 
est de la réponse à la question n° 1.107, le s États -Unis ont relevé qu'il était indiqué dans la  
présentation factuelle que "l'utilisation des normes internationales dans l'élaboration des règlements 
techniques de l'UEE était encouragée, paragraphes  2 et 3 du Protocole sur l a réglementation 
technique, respectivement" . Toutefois, l'Accord OTC établissait que les Membres utiliseront les 
normes internationales sauf lorsqu'elles seraient inefficaces ou inappropriées . Le représentant a 
demandé des clarifications sur la manière don t les États membres de l'UEE qui étaient Membres de 
l'OMC veillaient à ce que les règlements techniques rédigés pour l'UEE soient fondés sur les normes 
internationales, sauf lorsqu'elles étaient  inefficaces ou inappropriées, même si l'UEE se limitait à 
"encourager" leur utilisation . Par ailleurs, il était indiqué dans la réponse de l'UEE que celle -ci 
définissait une norme internationale comme une norme "adoptée par une organisation internationale 
de normalisation" . En revanche, la Décision du Comité OTC sur  les principes devant régir 
l'élaboration de normes, guides et recommandations internationaux en rapport avec les articles  2 
et 5 et l'Annexe  3 de l'Accord identifiait les principes  selon lesquels les normes internationales étaient 
élaborées  – à savoir  la transparence, l'ouverture, l'impartialité et le consensus, l'efficacité et 
l'adéquation, la cohérence, et le développement  – et non pas l'organisme qui les adoptait . Le 
Représentant a demandé comment les États membres de l'UEE qui étaient Membres de l'OMC avaient 
mis en œuvre la Décision du Comité OTC et fait en sorte que toutes les normes correspondant à ces 
principes soient considérées comme internationales, y compris dans les règlements techniques 
élaborés par la CEE . Remerciant les Parties pour les écla ircissements apportés sur les procédures 
d'évaluation de la conformité en réponse à la question  1.114  f), il a indiqué que les États -Unis étaient 
préoccupés par le fait que "[s]euls les certificats délivrés par un organisme d'évaluation de la 
conformité de  l'UEE [étaient] acceptés" et a demandé si la CEE avait autorité pour accepter des 
certificats ou des déclarations de conformité délivrés par des organismes d'évaluation de la 
conformité en dehors de l'UEE si les procédures de ces organismes menaient à des  résultats qui 
fournissaient une assurance de la conformité équivalente aux résultats provenant des procédures 
de l'UEE . Il a prié les Parties de préciser si des organismes d'évaluation de la conformité étrangers 
pouvaient demander à être reconnus au sein de l'UEE de sorte que leurs déclarations et leurs 
certifications puissent être acceptées . Compte tenu de  l'article  6.1 de l'Accord OTC de l'OMC, il a 
demandé comment les États membres de l'UEE qui étaient Membres de l'OMC étaient en mesure 
d'accepter les r ésultats des procédures d'évaluation de la conformité qui fournissaient un niveau 
d'assurance équivalent pour des produits visés par les règlements de la CEE . 
1.46.   Enfin, les États -Unis se sont félicités des réponse s à la question n° 1.119 sur le Code des 
douanes de l'UEE . Le représentant a remercié les Parties pour les explications concernant la mise en 
place d'un guichet national unique . Si chaque État membre mettait en place son propre guichet 
unique, il a demandé comment la CEE assurerait que le Code de s douanes de l'UEE soit appliqué 
uniformément dans tous les pays de l'UEE.  
1.47.   En ce qui concerne l'adhésion de l'Arménie à l'UEE, les États -Unis ont accueilli avec satisfaction  
sa notification d'adhésion . Il s'agissait d'une pratique et d'un processus très im portants à suivre . Les 
États-Unis ont salué cette occasion d'examiner les conditions de l'adhésion  à cet important Accord 
et espéraient que d'autres Membres avaient pris note de la notification présentée par  l'Arménie et 
de sa volonté de respecte r ses obli gations contractées dans le cadre de l'OMC . Il était indiqué à la 
section  5.8 de la p résentation factuelle que , depuis l'adhésion de l'Arménie au Traité, les disciplines 
de l'UEE concernant les marchés publics s'appliquaient dans ce pays . Le représentant a  demandé 
quelles étaient les mesures que l'Arménie avait prises pour faire en sorte que son adhésion à l'UEE, 
y compris toute modification de sa législation concernant les marchés publics qui aurait pu être 
nécessaire, ne soit pas en conflit avec ses oblig ations au titre de l'Accord sur les marchés publics de 
l'OMC.  
1.48.   Pour ce qui est de l'adhésion de la République kirghize à l'UEE, les États -Unis ont remercié les 
Parties pour leur participation et pour les exposés qu'elles avaient faits . Le représentant a sal ué la 
notification en bonne et due forme de la République kirghize concernant son adhésion au Traité de 
l'UEE, ainsi que l' occasion  offerte à tous les Membres d' en examiner les conditions . Il espérait que 
d'autres Membres aient pris note de la notification  et du respect des  obligations découlant de l'Accord WT/REG358/M/1 • WT/REG363/M/1 • WT/REG366/M/1  
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  sur l'OMC . Il était indiqué à la section  5.8 de la présentation factuelle que la République kirghize 
accorderait le traitement national aux autres membres de l'UEE en ce qui concerne les marchés 
publics après une période de transition de deux ans . Il apparaissait que cette période pourrait être 
venue à expiration en 2017 . Le représentant a demandé à la République kirghize de fournir des 
renseignements actualisés sur le fait de savoir si, à présent, elle étendait le traitement national aux 
autres membres de l'UEE en ce qui concerne les marchés publics et, dans l'affirmative, de décrire 
les modifications éventuelles de sa législation intérieure qu'elle avait effectuées pour se mettre en 
conformité avec les disciplines de l'UEE.  
1.49.   Le représentant  de l'Afghanistan  s'est félicité de la p résentation factuelle concernant  l'UEE et 
a salué les déclarations des membres . Les cinq États membres de l'Union faisaient partie des 
partenaires commerciaux de l'Afghanistan et les relations entretenues e n matière de commerce et 
d'investissement  étaient très fructueuses . L'Afghanistan leur souhaitait à tous plein de succès dans 
la réalisation de leurs buts et objectifs économiques.  
1.50.   La représentante de l' Union européenne  a remerci é par Parties pour leurs exposés très 
détaillés sur le Traité instituant l'UEE , ainsi que le Secrétariat pour avoir établi la présentation 
factuelle . L'UE avait présenté à l'avance un certain nombre de questions pertinentes à la fois d'un 
point de vue syst émique et pour ce qui est de la mise en œuvre pratique par l'UE et ses opérateurs . 
La représentante a reconnu que les questions avaient été soumises après la date limite et appréciait 
les efforts faits par les Parties pour communiquer des réponses le  soir avant la réunion . L'UE était 
en train d'étudier en détail les réponses et pourraient revenir avec des questions complémentaires.  
1.51.   À l'occasion de la réunion, l'UE a souligné trois domaines importants pour elle . Le premier 
concerna it le transit sur le territ oire de l'UEE . Dans sa communication, l'UE avait demandé en quoi 
certaines pratiques des autorités douanières russes étaient compatibles avec le Traité de l'UEE 
s'agissant de la libre circulation des marchandises sur le marché intérieur qui voulait  qu'une fois 
qu'une marchandise était sur le territoire de l'Union – en l'occurrence dédouanées par le s douanes 
bélarussiennes – elle pouvai t être échan gée sans déclaration douanière ni contrôle ( transport, 
sanitaire, vétérinaire, etc. ). L'UE avait également demandé des explications sur la manière dont la 
circulation sans encombre des marchandises faisant l'objet de conditions d'importation plu s libérales 
dans un État membre  de l'UEE était garantie à l'importation en cas de transit par d'autres États 
membres d e l'UEE qui pourraient avoir imposé des restrictions temporaires à l'importation de ces 
marchandises . À l'heure actuelle, il semblait que la Fédération de Russie interdisait le transit sur son 
territoire aux marchandises destinées à d'autres membres de l'U nion au mépris  de ces normes de 
l'UEE.  
1.52.   Le deuxième domaine présentant un intérêt particulier était l'harmonisation et l'application 
des normes et des certificats . Les opérateurs de l'UE avaient des doutes concernant quels documents 
seraient acceptés ou req uis pour  l'entrée sur  le marché  et la commercialisation de  leurs produits 
industriels et agricoles dans l'Union ou dans un de ses États membres . À plusieurs reprises, il avait 
semblé y avoir une interdiction de facto  à l'entrée sur le marché, car des certi ficats préalablement 
convenus et reconnus n'avaient plus été acceptés et aucune autre solution n'avait été  proposée . 
L'UE espérait que cette situation serait résolue et a demandé ce que les partenaires de l'UEE 
comptaient faire pour garantir une harmonisat ion effective et assurer une application uniforme.  
1.53.   Enfin, l'UE a mis en exergue la question de la protection des droits de propriété intellectuelle, 
en particulier en lien avec le principe d'épuisement pour les marques . À la connaissance de l'UE, 
l'UEE pré voyait d'introduire des exemptions au principe actuellement applicable d'épuisement 
régional pour les marques . Une fois les nouvelles règles entrées en vigueur, le principe d'épuisement 
international serait appliqué à certaines marchandises circulant sur l e marché de l'UEE . Le fait 
d'appliquer le principe d'épuisement international uniquement à certaines marchandises, par 
exemple à celles qui n'ont pas été produites dans l'UEE, donnerait lieu à une violation de l'article  III 
du GATT.  
1.54.   Ces points illustraient  certaines questions soumises à l'avance par l'UE . Ils découlaient 
d'incohérences observées par des opérateurs économiques entre les dispositions figurant dans le 
Traité de l'UEE et la mise en œuvre de celles -ci sur le terrain . L'UE était préoccupée par le  fait que 
certaines dispositions de l'UEE, telles qu'elles étaient  appliquées, pourrai ent donner lieu à un régime 
commercial plus restrictif à l'égard de ses pays membres que ce qui était appliqué avant  
l'établissement de l'accord régional de libéralisatio n. La manière dont les nouvelles normes étaient 
appliquées était souvent peu claire e t variait d'un État membre à un autre, ce qui était fastidieux WT/REG358/M/1 • WT/REG363/M/1 • WT/REG366/M/1  
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  pour les entreprises . L'UE a par conséquent  demandé  que les règles de l'OMC et les engagements 
pris lors de l'accession soient pleinement respectés, que la transparence des règles applicables soit 
renforcée et que l'application du régime commercial sur le territoire de l'Union soit uniforme.  
1.55.   En ce qui concerne l' adhésion de l'Arménie à l'UEE  et faisant écho à la  remarque du 
représentant des États -Unis, l'UE a exprimé sa satisfaction et a félicité la République d'Arménie et 
la Fédération de Russie pour la notification de ce Traité d'adhésion . L'UE a remercié les Parties pour 
les réponses aux questions communiquées  à l'avance . La représentante est revenue sur un des 
points soulevés dans les questions concernant les ajustements compensatoires découlant de la 
renégociation des taux consolidés de l'Arménie . Elle a réaffirmé que cette compensation  devait être 
accordée p ar tous les membres de l'UEE et devrait être consolidée dans les listes consolidées 
respectives des membres.  
1.56.   Pour ce qui est de l' adhésion de la République kirghize à l'UEE , la représentante  a fait part de 
sa satisfaction et a remercié la République kirghi ze et la Fédération de Russie pour la notification de 
cette adhésion . S'agissant des ajustements compensatoires découlant de la renégociation des taux 
consolidés de la République kirghize, elle a réaffirmé que cette compensation devait être accordée 
par to us les membres de l'UEE et être consolidée dans les listes consolidées respectives des 
membres.  
1.57.   Le représentant de la Fédération de Russie  a remercié tous les participants à la discussion . 
Des observations très intéressantes avaient été formulées, certaine s très positives et d'autres 
nécessitant un travail supplémentaire . Étant donné que la plupart des questions avaient été de 
nature très technique, il a suggéré qu'elles soient communiquées par écrit afin que les Parties 
puissent y répondre en temps voulu . En ce qui concerne certaines questions en lien avec le transit, 
il réservait la position de sa délégation étant donné que ce sujet faisait actuellement l'objet d'un 
différend porté devant l'ORD . Tant que cet organe n'aura pas rendu sa décision, qui était a ttendue 
début 2019, il ne ferait pas de commentaire sur les questions en lien avec le transit.  
1.58.   Se référant aux questions des États -Unis concernant la liste d'exceptions au TEC découlant de 
l'accession du Kazakhstan à l'OMC, la représentante du Kazakhstan  a indiqué que la liste était 
disponible sur le site Web de l'UEE, qui renvoyait directement au site Web du Ministère kazakh de 
l'économie nationale . Celui-ci était transparent et mis à jour chaque année le 3 0 novembre  et suivait 
les étapes de la mise en œuvre de la réduction/libéralisation des engagements tarifaires du 
Kazakhstan concernant les marchandises exemptées du TEC . Pour ce qui est du point d'entrée 
unique, le Kazakhstan avait mis en place un format électroniq ue pour les déclarations d'importation 
et d'exportation . Ce modèle avait été adapté compte tenu du Code des douanes de l'UEE, ce qui 
signifiait que le point d'entrée unique et la numérisation  des transactions reposaient entièrement 
sur le TEC, ainsi que su r les procédures douanières de l'UEE . Il s'agissait d'un projet Sydonia  mis en 
œuvre  par la CNUCED et adapté au cadre réglementaire de l'UEE, en particulier à son code des 
douanes . En ce qui concerne les questions de l'UE sur le transit et les marchandises  qui étaient 
interdites par un des membres de l'UEE, elle a fait remarquer que le Kazakhstan était le bénéficiaire 
final de la plupart des marchandises qui transitaient par le Bélarus et la Russie et que les statistiques 
commerciales indiquaient qu'entre 4 0% et 50 % de ses échanges se faisaient avec des États 
membres de l'UE . Ces marchandises transitaient sans heurts  par le territoire du Bélarus et celui de 
la Russie pour entrer sur le marché kazakh . Le Kazakhstan recevait un retour direct du milieu  
d'affair es et les questions liées au transit présentaient un intérêt non seulement pour les 
exportateurs européens et d'autres pays tiers, mais aussi pour les importateurs kazakhs . À chaque 
fois qu'un problème se posait concernant les procédures de transit, le gou vernement recevait 
immédiatement un retour des opérateurs économiques intervenant  dans l'importation de 
marchandises en provenance de pays tiers par les canaux de communication existants , ce qui avait 
pour résultat final un transit sans heurts  par le terri toire des États membres de l'UEE . Le montant 
des échanges entre le Kazakhstan et les États membres de l'UE s'élevait à près de 30  milliards de 
dollars  EU par an.  
1.59.   Le représentant de la République kirghize  a remercié le Canada et les États -Unis pour leurs 
questions spécifiques . Afin de fournir des réponses précises en temps voulu, il a demandé que ces 
questions soient communiquées par écrit . Il a remercié l'UE de ses observations sur les questions 
relatives à la compensation et a indiqué que sa délégation en avait pris bonne note.  
1.60.   Le représentant de l' Arménie  a remercié les États -Unis et l'UE pour leurs observations . Il avait 
pris note des questions et des déclarations . Pour ce qui est d e la question  des États -Unis, il pensait WT/REG358/M/1 • WT/REG363/M/1 • WT/REG366/M/1  
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  avoir déjà eu l'occasion de répondre à leur s préoccupation s; sa délégation était disposée à fournir 
encore une fois des précisions supplémentaires par écrit.  
1.61.   Se référant à la question des États -Unis sur les différences concernant les importations en 
franchise de droit entre les membr es de l'UEE, le représentant du Bélarus  a répondu que cela rendait 
compte de certaines différences dans la structures des économies des États membres de l'Union . 
Étant donné que le Bélarus produisait beaucoup de machines, il dépendait fortement des matière s 
premières, lesquelles bénéficiaient presque toutes de la franchise de droits dans l'Union.  
1.62.   Le Président  a dit que l'examen des aspects du Traité instituant l'Union économique 
eurasiatique relatifs aux m archandises et aux services et d es adhésions de l'Ar ménie et de la 
République kirghize à l'UEE avait permis au Comité de clarifier un certain nombre de questions et 
que la partie orale de l'examen de ces ACR pouvait être close conformément au paragraphe  11 du 
Mécanisme pour la transparence . Si des délégatio ns souhaitaient poser des questions 
complémentaires, elles étaient invitées à les communiquer par écrit au Secrétariat avant le 
26 novembre  2018, et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit le 
10 décembre  2018 au plus tard . En application du paragraphe  13 du Mécanisme pour la 
transparence, toutes les communications écrites ainsi que les comptes rendus des réunions seraient 
distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officielles de l'OMC, et seraient mis à 
dispos ition sur le site Web de l'OMC.  
1.63.   Le Comité a pris note  des observations formulées.  
 
 
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