G/SG/N/10/UKR/3/Suppl.1  
22 mai 2013  
(13-2673)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
UKRAINE  
(Voitures de tourisme) 
Supplément 
La communication ci ‑après, datée du 20 mai 2013, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine. 
 
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 Le gouvernement de l'Ukraine annonce l'adoption, le 11 avril 2013, de la décision de la 
Commission interdépartementale du commerce international n° SP-288/2013/4423-06 portant 
modification de la décision de la Commission interdépartementale du commerce international n° 275/2012/4423-08 du 28 avril 2012 sur l'application de mesures de sauvegarde à l'importation de voitures en Ukraine quel que soit le pays d'origine et d'exportation.
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1. Date à laquelle la mesu re a cessé de s'appliquer 
Du 20 avril 2013 (à compter de la date de sa publication) jusqu'au 28 février 2014. La décision 
n° SP-288/2013/4423-06 a été publiée le 20 avril 2013 dans le Journal officiel "Uryadovyi Currier" 
n° 75. 
2. Désignation précise du produit en cause Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le transport de 
personnes (catégorie M1 – véhicules ayant au moins quatre roues et au plus huit places assises, 
outre la place du conducteur), à moteur à piston à allumage par étincelles et vilebrequin d'une cylindrée excédant 1 000 cm³ mais n'excédant pas 2 200 cm
3, neuves, relevant des positions 
8703 22 10 00 et 8703 23 19 10 de l'UKTZED2 fonctionnant avec un système d'énergie hybride 
(roues à propulsion par moteur électrique). 
3. Référence du document de l'OMC dans lequ e l  f i g u r e  l a  n o t i f i c a t i o n  d e  l a  m e s u r e  
initiale présentée au titre de l'article 12:4 ou de l'article 12:1 c), selon le cas 
G/SG/N/8/UKR/3-G/SG/N/10/UKR/3-G/SG/N/11/UKR/1 du 25 mars 2013. 
                                               
1 Le texte de la traduction non officielle de l'Avis  de la Commission interd épartementale du commerce 
international a été communiqué sous forme électronique . Les personnes souhaitant consulter ce document sont 
priées de contacter Mme Hilary Budd (hilar y.budd@wto.org) ou Mm e Delphine Naville 
(delphine.naville@wto.org) de la Division des règles. 
2 L'UKTZED est le système de classification ukra inien des marchandises faisant l'objet d'activités 
économiques avec l'extérieur, qui est fondé sur le Système harmonisé de 2007. G/SG/N/10/UKR/3/Suppl.1 
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  4. Raison pour laquelle la mesure a cessé de s'appliquer 
Après avoir examiné les renseignements communiqués par l'Agence ukrainienne pour 
l'investissement environnemental et le Ministère ukrainien du développement économique et du commerce, ainsi que la position des producteurs nationaux, la Commission a établi ce qui suit: 
˗ la non-application temporaire de mesures spéciales concernant l'importation en 
Ukraine de certains types de voitures à propulsion hybride n'aura aucune incidence négative sur les producteurs nationaux; 
˗ les intérêts nationaux de l'Ukraine exigent la non-application temporaire de mesures 
spéciales concernant l'importation en Ukraine de certains types de voitures à propulsion hybride. 
 
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