G/RO/LDC/N/CAN/2  
10 octobre  2017 
(17-5438) Page: 1/5 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
POUR  LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
CANADA  
La communication  ci-après , datée du 4 octobre 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada.  
_______________  
 
 
Le paragraph e 4.3 de la Décision ministér ielle de 2015 sur les règles d'origine préférentielles pour 
les pays les moins avancés (WT/L/917/Add.1) dispose  que les  Membres accordant des préférences 
doivent notifie r leurs règles d'origine préférentielle s confo rmément aux procédures établies .1 En 
outre, comme le prescrit la Décision ministérielle , le Comité des règles d'origine est convenu, à sa 
réunion du 2 mars 2 017, d' un modèle pour ces notifications (G/RO/84 ). 
Suivant ces prescriptions, le Canada a présenté  la notification ci-après . 
A. RENSEIGNEMEN TS DE BASE  
1)  Membre notifiant  Canada  
2)  Date d'entrée en vigueur des règles 
d'origine et de toute modification 
de fond concernant ces règles  13 janvier  1983 
Dernière s modification s 
2017:  
- Règlement modifiant le Règlement sur les règles d 'origine 
(tarif de p référence général et tarif des pays les moins 
développés) (DORS/2017 -127):  
"http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2017/2017 -07-
12/html /sor-dors127 -fra.php " 
2013 : 
- Règlement sur les règles d'origine (tarif de préférence 
général et tarif des pays les moins développés)  
(DORS /2013 -165):  
"http://canad agazette.gc.ca/rp -pr/p2/2013/2013 -10-
09/html/sor -dors165 -fra.php " 
3) 
 Date d'expiration des règles 
d'origine, le cas échéant  31 décembre  2024 
Voir: "http://laws -lois.justice. gc.ca/fra/lois/c -
54.011/TexteComplet.html " 
-  Article  40 pour le TPMD  
4)  Titre du schéma de préférences 
auquel s'applique la législation sur 
les règles d'origine  - Tarif des pays les moins développés  (TPMD ) 
                                                
1 Les prescriptions pertinentes en matière de notification figurent au paragraphe 2(d) de l'annexe 1 du 
Mécanisme pour la transparence des arrangemen ts commerciaux préférentiels (WT/L/806) et au paragraphe 4 
de l'annexe II de l'Accord sur les règles d'origine.  G/RO/LDC/N/CAN/2  
- 2 - 
  5)  Autorité(s) octroyant le traitement 
préférentie l L'autorité est indiquée  dans le Tarif des douanes  
Voir: "http://laws -lois.justice.gc.ca/fra/lois/C -
54.011/TexteComplet.html " 
- Articles 37 à 40 pour les renseignements sur le TPMD  
6)  Autorités nationales chargées de 
l'administration des règles d'origine  - Le Ministère des finances est responsable de la politique et 
de la législation tarifaires du Canada (Tarif des douanes) , et 
l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC ) est 
chargée de leur administration courante ; 
- Le Ministère des finances peut être contacté  à l'adresse  
suivante : fin.tariff -tarif.fin@canada.ca  
- L'ASFC  peut être contactée  à l'adresse  suivante:  
conta ct@cbsa.gc.ca , ou par téléphone  via le Service 
d'information sur la frontière (1-800-461-9999 depuis le 
Canada ; 204-983-3500 ou  506-636-5064 depuis l'étranger ) 
- Page Web du Service d'information sur la frontière :   
 http://www.cbsa -asfc.gc.ca/contact/bis -sif-fra.html   
B. RENSEIGNEMENTS SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
I.  BÉNÉFICIAIRES  
1)  Liste des bénéficiaires  49 bénéficiaires du TPMD . La liste des bénéficiaires est 
disponible à l'adresse  suivante: "http://cbsa.gc.ca/trade -
commerce/tariff -tarif/2017/01 -99/countries -pays-fra.pdf " 
2)  Admissibilité  "http://laws -lois.justice.gc.ca/fra/lois/C -
54.011/TexteComplet.html "  
– Article 38 pour le  TPMD . 
II.  CRITÈRES POUR DÉTERMINER LA TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE  
1) Critères généraux, s'ils s'appliquent à tous les produits  
 a) Définition des produits 
entièrement obtenus  Le règlement sur les règles d 'origine (tarif de préférence 
général et tarif des pays les moins développés)  (DORS /2013 -
165) est disponible à l'adresse  suivant e: "http://laws -
lois.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS -2013-
165/TexteComplet.html " 
Voir le paragraphe  2 1) du lien ci -dessus . 
 b)  Décrire les critères pour les 
produits non entièrement 
obtenus  Voir le paragraphe 2  3) du  lien ci -dessus pour la règle d'origine 
et le paragraphe 2  9) pour la disposition relative au cumul . 
Cette règle d'origine vise tous les produits sauf certains 
vêtements et articles textiles confectionnés . Le Canada 
autorise l'utilisation de matières non o riginaires jusqu'à 
concurrence de 80% (c'est -à-dire que 60% de la valeur peut 
être originaire de n'importe quel pays, 20% doit être originaire 
d'un pays qui est ou a été bénéficiaire du SGP et les 20% 
restants doivent être originaires d'un PMA) . Le pourcen tage 
ad valorem  est calculé en utilisant la valeur des matières non 
originaires en pourcentage du prix départ usine des produits 
finals emballés pour être expédiés au Canada.   c)  Indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage  
ad valorem  
2) Règles d' origine par produit lorsque cela s'applique  
 a)  Indiquer le lien permettant de 
consulter la liste complète des 
règles d'origine par produit  Règles d'origine pour les vêtements (produits indiqués dans les 
parties A1 et A2 de l'annexe 1 du règlement):  voir le 
paragraphe 2  4) du lien ci -dessus.  Les PMA peuvent utiliser des 
tissus fabriqués dans des pays qui sont ou ont été bénéficiaires 
du SGP pour la production de vêtements, à condition qu'au 
moins 25% de la valeur soit ajoutée dans le PMA concerné.  Le 
pourcentage ad valorem est calculé en utilisant la valeur des 
matières non originaires en pourcentage du prix départ usine  G/RO/LDC/N/CAN/2  
- 3 - 
   b)  Indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage 
ad valorem , lorsqu'elle 
s'applique pour la règle par 
produit  des produits emballé s pour être expédiés au Canada.  Les PMA 
peuvent aussi utiliser des tissus fabriqués dans un PMA ou au 
Canada pour la production de vêtements, sans critère de 
valeur.  Dans les deux cas, le fil doit aussi être produit dans un 
PMA, au Canada ou dans un pays q ui est ou a été bénéficiaire 
du SGP.  
Règles d'origine pour les T -shirts et certains pantalons 
(produits indiqués dans la partie A3 de l'annexe 1 du 
règlement ): voir l'alinéa 2 4.1) du lien ci -dessus . Elles sont 
similaires aux règles d'origine ci -dessus qui  s'appliquent aux 
vêtements, à trois différences près . 
les tissus peuvent être taillés au Canada, dans un autre PMA, 
dans un pays qui est ou a été bénéficiaire du SGP, ou dans un 
pays avec lequel le Canada a conclu un accord de libre -
échange;  les PMA peuve nt utiliser des tissus ou du fil produits 
dans un pays avec lequel le Canada a conclu un accord de 
libre-échange à condition que 25% de la valeur soit ajoutée 
dans le PMA %; et 
la valeur ajoutée au Canada ou dans un pays avec lequel le 
Canada a conclu un a ccord de libre -échange  est prise en 
compte pour déterminer si le critère de valeur a été respecté, 
comme si elle avait été ajoutée dans le PMA.  
Règle d'origine pour les articles textiles confectionnés (produits 
indiqués dans la partie B de l'annexe 1 du rè glement):  voir le 
paragraphe 2  6) du lien ci -dessus.  Pour les produits textiles 
confectionnés, les PMA doivent utiliser des tissus fabriqués 
dans un PMA ou au Canada, mais il n'y a pas de critère de 
valeur.  Le fil doit aussi être produit dans un PMA, au Ca nada 
ou dans un pays qui est ou a été bénéficiaire du SGP.    
  
3) Définition des produits non 
originaires et des produits 
originaires, le cas échéant  Sans objet  
4) Liste des ouvraisons ou 
transformations insuffisantes, le 
cas échéant  Sans objet  
5) Règles concernant l'application du 
cumul et procédures connexes, le 
cas échéant  Voir les sections 1 et 2 ci -dessus  
6) Tout autre renseignement jugé 
nécessaire par le Membre  - 
III.  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS  
1) Certificat d'origine et au tres preuves de l'origine  
 a)  Obligation de présenter un 
certificat d'origine et/ou toute 
autre preuve de l'origine, le 
cas échéant  Le Canada autorise l'auto -certification des exportateurs et 
exige un certificat d'origine uniquement pour les textiles et les 
vêtements ( pour les autres produits, une déclaration d'origine 
de l'exportateur ou un certificat d'origine , formulaire A sont 
exigé s). 
 b)  Autorité à désigner pour la 
délivrance du certificat 
d'origine  Sans objet . L'exportateur remplit le certificat d'origine ou la 
déclaration d'origine.  
 c)  Formulaire prescrit pour le 
certificat d'origine et/ou toute 
autre preuve de l'origine  Les formulaires prescrits et des explications sont disponibles 
aux adresses suivantes:  
"http://cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d11/d11 -4-4-
fra.pdf "; et 
"http://www.cbsa -asfc.gc.ca/trade -commerce/tariff -tarif/ld ct-
tpmd-fra.html "  d)  Toutes autres procédures 
appliquées pour le certificat 
d'origine et/ou toute autre 
preuve de l'origine, le cas 
échéant  G/RO/LDC/N/CAN/2  
- 4 - 
  2) Expédition directe  
 a)  Règles applicables pour 
l'expédition directe, le cas 
échéant  Des renseignements su r l'expédition directe sont disponibles 
aux adresses suivantes:  
"http://cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d11/d11 -4-4-
fra.pdf "; et 
"http://www.cbsa -asfc.gc.ca/trade -commerce/tariff -tarif/ldct -
tpmd-fra.html "   b)  Prescription concernant les 
documents prouvant 
l'expédition directe, y compris 
lorsque le transport nécessite 
un transit par un ou  plusieurs 
pays intermédiaires, le cas 
échéant  
IV.  VÉRIFICATION ET SANCTIONS  
1)  Procédure de vérification des 
preuves de l'origine  Des renseignements sur les  vérifications  sont disponibles à 
l'adresse  suivant e: 
"http://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d11/d11 -6-
8-fra.html " 
2)  Sanctions pour fraude et fausses 
déclarations  Des renseignements sur les  sanctions sont disponibles à 
l'adresse  suivant e: 
"http://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d22/d22 -1-
1-fra.html " 
3)  Autorités et procédures de recours 
en cas de différend au sujet de la 
vérification  Des renseignements sur  les autorités  et les procédure s de 
recours sont disponibles à l'adresse suivant e: 
"http://www.cbsa -asfc.gc.ca/publications/dm -md/d11/d11 -6-
7-fra.html " 
4) Prescription concernant la 
conse rvation des documents liés à 
la délivrance du certificat d'origine  Des renseignements sur la  conservation des documents sont 
disponibles à l'adresse  suivant e: 
"http://www.cbs a-asfc.gc.ca/publications/dm -md/d17/d17 -1-
21-fra.html " 
5) Tout autre renseignement pertinent  - 
V.  TEXTES DE RÉFÉRENCE  
a) Les textes législatifs, dans l'une 
des langues officielles de l'OMC, 
contenant les règles d'origine 
préférentielles applicables au titre 
d'un ACPr conclu dans le cadre de 
la Décision sur les mesures en 
faveur des pays les moins avancés 
(Annexe F de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong)  Règlement sur les règles d 'origine (tarif de préférence général 
et tarif des pays les moins dév eloppés) : 
http://laws -lois.justice.gc.ca/PDF/SOR -2013-165.pdf  
b) Le texte complet des règlements 
administratifs concernant les 
modalités de délivrance, 
d'acceptation, de délivrance 
rétrosp ective et de remplacement 
des certificats d'origine ou de 
toutes déclarations équivalentes 
devant être faites, y compris toutes 
prescriptions concernant les 
vignettes à utiliser et les 
notifications des vignettes  - Règlement sur la justification de l'origine des marchandises 
importées : "http://laws -lois.justice.gc.ca/PDF/SOR -98-
52.pdf "; 
- Règlement sur la période d 'entreposage : "http://laws -
lois.justice.gc.ca/PDF/SOR -88-79.pdf "; 
- Tarif des douanes  (voir articles 17 et  18 - Expédition 
directe):  "http://laws -lois.justice.gc.ca/PDF/C -54.011.pdf "; 
et 
- Règlement sur l 'assim ilation à l 'expédition directe d 'Haïti 
(tarif de préférence général et tarif des pays les moins 
développés)  (DORS/2010 -58): "http://laws -
lois.justice.gc.ca/PDF/SOR -2010-58.pdf " c) Le texte complet des modalités 
concernant la preuve du 
mouvement de l'expédition des 
marchandises des pays 
bénéficiaires vers les pays 
accordant les préférences, y 
compris le transit par des pays 
tiers, et les règlements 
administratifs s'y rapportant  G/RO/LDC/N/CAN/2  
- 5 - 
  d) Les texte s complets des modalités 
des procédures de vérification et 
des sanctions y afférentes  - Règlement sur la vérification de l 'origine (partenaires non 
libres échangistes), du classement tarifaire et de la valeur en 
douane des marchandises importées : "http://laws -
lois.justice.gc.ca/PDF/SOR -98-45.pdf "; et 
- Règlement sur la détermination, la révision et le réexamen 
de l'origine, du classement tarifaire et de la valeur en 
douane : "http://laws -lois.justice.gc.ca/PDF/SOR -98-44.pdf " 
__________