WT/DS437/16  
9 octobre 2015  
(15-5270)  Page: 1/33  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT 
CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE 
ARB-2015-1/28 
Arbitrage 
au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends 
Décision de l'arbitre 
Georges M. Abi-Saab 
 WT/DS437/16 
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES 
1  INTRODUC TION ........................................................................................................... 7  
2  ARGUMENTS DE S PARTIES ........................................................................................... 8  
3  DÉLAI RAIS ONNABLE ................................................................................................... 8  
3.1  Mandat de l'arbitre au titre de l'Ar ticle 21:3 c) du Mémorandum d'accord ........................... 8  
3.2  Mesures à mettr e en conf ormité .................................................................................. 10 
3.3  Facteurs affectant la détermination du délai raisonnable .................................................. 15 
3.3.1  Moyen de mise en œuvre ......................................................................................... 15 
3.3.2  Étapes du processus de mise en œuvre ...................................................................... 17 
3.3.3  Analyse juridique .................................................................................................... 23 
4  DÉCI SION .................................................................................................................. 28 
 WT/DS437/16 
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  ABRÉVIATIONS EMPLOYÉES DANS LE PRÉSENT RAPPORT 
Abréviation Désignation 
Accord SMC  Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
Décision préliminaire Décision préliminaire du Groupe spécia l, WT/DS437/4, incorporée par référence 
dans le rapport du Groupe spécial  en tant qu'annexe A-8, WT/DS437/R/Add.1, 
pages A-39 à A-53 
Mémorandum d'accord  Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends 
OCTG  Produits tubulaires pour  champs pétrolifères 
OMC Organisation mondiale du commerce 
ORD Organe de règlement des différends 
Rapport de l'Organe d'appel Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Mesures compensatoires visant 
certains produits en provenance de Chine , WT/DS437/AB/R 
Rapport du Groupe spécial  Rapport du Groupe spécial  États-Unis – Mesures compensatoires visant certains 
produits en provenance de Chine , WT/DS437/R, 14 juillet 2014 
URAA Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, Public Law No. 103-465, 108 Stat. 
4809, codifiée dans United States Code , titre 19, chapitre 22 
USDOC Département du commerce des États-Unis 
USTR Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales 
 WT/DS437/16 
- 4 - 
  ENQUÊTES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS DE L'USDOC 
CITÉES DANS LA PRÉSENTE DÉCISION 
Titre abrégé Enquête 
de l'USDOC n° Titre complet 
Papier 
thermosensible C-570-921 Papier thermosensible léger en provenance de la République 
populaire de Chine 
Tubes pression C-570-931 Tubes pression en acier inoxydable austénitique, de section 
circulaire, soudés, en provenance de la République populaire 
de Chine 
Tubes et tuyaux C-570-936 Certains tubes et tuyaux en acier au carbone, de section 
circulaire, soudés, en provenance de la République populaire de Chine 
Acide citrique C-570-938 Acide citrique et certains sels de citrate en provenance de la 
République populaire de Chine 
Tondeuses à gazon C-570-940 Certaines tondeuses à gazon tractées et certaines de leurs 
parties en provenance de la République populaire de Chine 
Rayonnages de 
cuisine C-570-942 Certains rayonnages et supports de cuisine en provenance de 
la République populaire de Chine 
OCTG C-570-944 Certains produits tubulaires pour champs pétrolifères en 
provenance de la République populaire de Chine 
Câbles de 
haubanage C-570-946 Câbles de haubanage en acier pour béton précontraint en 
provenance de la République populaire de Chine 
Briques en 
magnésie C-570-955 Certaines briques en magnésie carbone en provenance de la 
République populaire de Chine 
Tubes sans 
soudure C-570-957 Certains tubes de canalisation et tubes pression  standard, en 
acier au carbone et en acier alli é, sans soudure en provenance 
de la République populaire de Chine 
Impression de 
graphismes C-570-959 Certains papiers couchés adaptés à l'impression de 
graphismes de grande qualité ut ilisant des presses à feuilles 
en provenance de la République populaire de Chine 
Tiges de forage C-570-966 Tiges de forage en provenance de la République populaire de 
Chine 
Aluminium extrudé C-570-968 Aluminium extrudé en  provenance de la République populaire 
de Chine 
Cylindres en acier C-570-978 Cylindres à haute pression en acier en provenance de la 
République populaire de Chine 
Panneaux solaires C-570-980 Cellules photovol taïques au silicium cristallin, même en 
modules, en provenance de la République populaire de Chine 
Mâts d'éolienne C-570-982 Mâts d'éolienne pour la producti on d'électricité en réseau en 
provenance de la République populaire de Chine 
Éviers en acier C-570-984 Éviers en acier inoxydable étiré en provenance de la 
République populaire de Chine 
 WT/DS437/16 
- 5 - 
  AFFAIRES DANS LE CADRE DE L'OMC CITÉES DANS LA PRÉSENTE DÉCISION 
Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Argentine – Peaux et cuirs 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Argentine – Mesures visant l'exportation de peaux de 
bovins et l'importation de cuirs finis – Ar bitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS155/10, 
31 août 2001 
Australie – Saumons 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Australie – Mesures visant les importations de saumons – 
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du  Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends , WT/DS18/9, 23 février 1999 
Brésil – Pneumatiques 
rechapés (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Brésil – Mesures visant l'im portation de pneumatiques 
rechapés – Arbitrage au titre de l'articl e 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS332/16, 29 août 2008 
Canada – Brevets pour les 
produits pharmaceutiques 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Canada – Protection conférée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS114/13, 
18 août 2000 
CE – Éléments de fixation 
(Chine)  Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures antidumping 
définitives visant certains él éments de fixation en fer ou en acier en provenance 
de Chine , WT/DS397/R et Corr.1, adopté le 28 juillet 2011, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS397/AB/R 
CE – Hormones 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Mesures communautaires concernant les viandes et les 
produits carnés (Hormones) – Arbitrag e au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS26/15, 
WT/DS48/13, 29 mai 1998 
CE – Morceaux de poulet 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Communautés européennes – Cl assification douanière des 
morceaux de poulet désossés et congelés – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS269/13, 
WT/DS286/15, 20 février 2006 
CE – Préférences tarifaires 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Communautés européennes – Conditions d'octroi de 
préférences tarifaires aux pays en développement – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'ac cord sur le règlement des différends , 
WT/DS246/14, 20 septembre 2004 
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Communautés européennes – Su bventions à l'exportation 
de sucre – Arbitrage au titre de l'articl e 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS265/33, WT/DS266/33, WT/DS283/14, 
28 octobre 2005 
Chili – Système de 
fourchettes de prix 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Chili – Système de fourchette s de prix et mesures de 
sauvegarde appliqués à cert ains produits agricoles – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'ac cord sur le règlement des différends , 
WT/DS207/13, 17 mars 2003 
Chine – AMGO 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Chine – Droits compensateurs et droits antidumping visant 
les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des 
États-Unis – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS414/12, 3 mai 2013 
Colombie – Bureaux d'entrée 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Colombie – Prix indicatifs et  restrictions relatives aux 
bureaux d'entrée – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS366/13, 2 octobre 2009 
Corée – Boissons alcooliques 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Corée – Taxes sur les boissons alcooliques – Arbitrage au 
titre de l'article 21:3 c) du Mémora ndum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS75/16, WT/DS84/14, 4 juin 1999 
États-Unis – Acier inoxydable 
(Mexique) (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures antidumping finales visant l'acier 
inoxydable en provenance du Mexique – Ar bitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS344/15, 
31 octobre 2008 
États-Unis – Article 110 5), 
Loi sur le droit d'auteur 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur – 
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du  Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends , WT/DS160/12, 15 janvier 2001 
États-Unis – EPO 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage  
indiquant le pays d'origine (EPO) – Arbitr age au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS384/24, 
WT/DS386/23, 4 décembre 2012 
États-Unis – Jeux 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures visant la fourniture transfrontières de 
services de jeux et paris – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'ac cord sur le règlement des différends , 
WT/DS285/13, 19 août 2005 WT/DS437/16 
- 6 - 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Loi de 1916 
(article 21:3 c))  Décision de l'arbitre États-Unis – Loi antidumping de 1916 – Arbitrage au titre 
de l'article 21:3 c) du Mémorandum d' accord sur le règlement des différends , 
WT/DS136/11, WT/DS162/14, 28 février 2001 
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement Byrd) (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'ac cord sur le règlement des différends , 
WT/DS217/14, WT/DS234/22, 13 juin 2003 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubula ires pour champs pétrolifères en 
provenance d'Argentine Canada – Arbitr age au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS268/12, 
7 juin 2005 
Japon – DRAM (Corée) 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Japon – Droits compensateur s visant les mémoires RAM 
dynamiques en provenance de Corée – Arbi trage au titre de l' article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS336/16, 
5 mai 2008 
 WT/DS437/16 
- 7 - 
  ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
DÉCISION DE L 'ARBITRE  
  
 
États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine 
 
Parties:  Chine 
États-Unis ARB-2015-1/28 
 
Arbitre: 
 Georges M. Abi-Saab 
  
1  INTRODUCTION 
1.1.  Le 16 janvier 2015, l'Organe de règlement des différends (l'ORD) a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel
1 et le rapport du Groupe spécial2, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, dans 
l'affaire États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits en provenance de Chine . Le 
présent différend concerne la contestation par la Chine des droits compensateurs imposés par les 
États-Unis sur certains produits en provenance de Chine à la suite de 17 enquêtes en matière de 
droits compensateurs ouvertes par le Département du commerce des États-Unis (l'USDOC) entre 
2007 et 2012. Le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont constaté que les mesures en cause étaient 
incompatibles avec plusieurs dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (l'Accord SMC).3 Par lettre adressée au Président de l'ORD et datée du 
13 février 2015, les États-Unis ont annoncé leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans cette affaire d'une manière qui respecte leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC et ont déclaré qu'ils auraient besoin d'un délai raisonnable pour 
le faire.
4 
1.2.  Le 26 juin 2015, la Chine a informé l'ORD que les consultations avec les États-Unis n'avaient 
pas abouti à un accord sur le délai raisonnable pour la mise en œuvre. En conséquence, elle a 
demandé que ce délai soit déterminé par arbitrage conformément à l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le 
Mémorandum d'accord).5 
1.3.  La Chine et les États-Unis ne sont pas parvenus à s'entendre sur le choix d'un arbitre dans un 
délai de dix jours après que la question avait été soumise à arbitrage. En conséquence, par lettre 
datée du 9 juillet 2015, la Chine a demandé que le Directeur général de l'Organisation mondiale du commerce (l'OMC) désigne un arbitre conformément à la note de bas de page 12 relative à 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord. Le Directeur général a désigné le soussigné comme 
                                               
1 WT/DS437/AB/R. 
2 WT/DS437/R. 
3 Voir la section 3.2 de la présente décision. 
4 WT/DS437/12. Voir aussi WT/DSB/M/357, paragraphes 2.2 à 2.5. 
5 WT/DS437/14. WT/DS437/16 
- 8 - 
  arbitre le 17 juillet 2015, après avoir consulté les parties.6 Les parties ont été informées, par lettre 
datée du 22 juillet 2015, de l'acceptation de cette désignation. 
1.4.  Les États-Unis et la Chine ont déposé leurs communications écrites, ainsi que les résumés 
analytiques de ces communications, les 4 et 17 août 2015, respectivement. Une audience a eu lieu 
le 9 septembre 2015. Les parties sont convenues que la présente décision serait réputée être une 
décision arbitrale au regard de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, en dépit de l'expiration 
du délai de 90 jours prévu à l'article 21:3 c).7 
2  ARGUMENTS DES PARTIES 
2.1.  Les arguments des parties sont exposés dans les résumés analytiques de leurs 
communications écrites, qui sont reproduits dans les annexes A et B de la présente décision. 
3  DÉLAI RAISONNABLE 
3.1.  La présente section exposera tout d'abord le ma ndat de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c) 
du Mémorandum d'accord, tel qu'il est défini dans le texte du Mémorandum d'accord et énoncé 
dans des décisions antérieures au titre de l'article 21:3 c). Elle contiendra ensuite une analyse des mesures à mettre en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD, puis un examen 
des arguments des parties sur ce qui constitue un délai raisonnable pour la mise en œuvre dans le 
présent différend. 
3.1  Mandat de l'arbitre au titre de l'Ar ticle 21:3 c) du Mémorandum d'accord 
3.2.  La partie pertinente de l'article 21:3 du Mémorandum dispose ce qui suit: 
S'il est irréalisable pour un Membre de se conformer immédiatement aux 
recommandations et décisions [de l'ORD], ce Membre aura un délai raisonnable pour le faire. Le délai raisonnable sera: 
… 
c) un délai déterminé par arbitrage contraignant dans les 90 jours suivant la date 
d'adoption des recommandations et décisions. Dans cette procédure d'arbitrage, l'arbitre devrait partir du principe que le délai raisonnable pour la mise en œuvre des 
recommandations du groupe spécial ou de l'Organe d'appel ne devrait pas dépasser 
15 mois à compter de la date d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel. Toutefois, ce délai pourrait être plus court ou plus long, en fonction des 
circonstances.
8 
3.3.  Conformément à cette disposition, le mandat de l'arbitre dans la présente procédure est de 
déterminer le délai dans lequel le Membre mettant en œuvre doit se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend. Comme dans des arbitrages 
antérieurs au titre de l'article 21:3 c), le Membre mettant en œuvre a une certaine latitude pour 
choisir le moyen de mise en œuvre qu'il juge le plus approprié. Toutefois, il n'a pas le droit absolu 
de choisir n'importe quelle méthode de mise en œuvre. En fait, l'arbitre "doit examiner, en 
                                               
6 WT/DS437/15. 
7 Voir WT/DS437/13. 
8 Notes de bas de page omises. WT/DS437/16 
- 9 - 
  particulier "si l'action de mise en œuvre s'inscrit dans le cadre des actions admissibles qui peuvent 
être prises pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD"".9 Ainsi, le moyen 
de mise en œuvre choisi doit être approprié quant à la  forme, la nature et la teneur pour réaliser la 
mise en conformité et devrait par ailleurs être compatible avec les accords visés.10 Dans cet ordre 
d'idée, la méthode de mise en œuvre choisie par le Membre mettant en œuvre doit être 
susceptible d'assurer sa mise en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC dans un 
délai raisonnable conformément aux principes énoncés à l'article 21:3 c) du Mémorandum 
d'accord.11 
3.4.  Le moyen de mise en œuvre dont dispose le Membre concerné est un élément d'appréciation 
pertinent pour la détermination du délai raisonnable.12 En même temps, il y a certaines limitations 
du mandat de l'arbitre au titre de l'article 21:3 c). En particulier, il n'appartient pas à l'arbitre de 
déterminer la compatibilité avec les accords visés de  la mesure prise pour se conformer. En fait, si 
cette question est soulevée, la réponse doit y être apportée par un groupe spécial de la mise en 
conformité en application de l'article 21:5 du Mé morandum d'accord. Le présent arbitrage au titre 
de l'article 21:3 c) se limite à déterminer le délai dans lequel la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD doit avoir lieu. 
3.5.  Il convient de noter que l'article 21:1 du Mémorandum d'accord dispose qu'il est 
indispensable de "donner suite dans les moindres délais" aux décisions et recommandations pour 
que les différends à l'OMC soient résolus efficacement . De plus, la première clause de l'article 21:3 
précise qu'un "délai raisonnable" pour la mise en œuvre ne pourra être obtenu que "[s]'il est irréalisable … de se conformer immédiatement"  aux recommandations et décisions de l'ORD. 
D'après la dernière phrase de l'article 21:3 c) les "circonstances" d'un différend peuvent affecter la 
durée du délai raisonnable, le rendant "plus court ou plus long".
13 En principe, par conséquent, le 
délai raisonnable pour la mise en œuvre devrait être le délai le plus court possible dans le cadre du 
système juridique du Membre mettant en œuvre14, compte tenu des "circonstances" d'un 
différend. Il a été considéré dans des décisions arbitrales antérieures que le Membre mettant en 
œuvre devait utiliser toutes les "flexibilités" dont il disposait dans le cadre de son système 
juridique pour mettre en œuvre les recommandations et décisions pertinentes de l'ORD dans le 
                                               
9 Décision de l'arbitre États-Unis – EPO (article 21:3 c)) , paragraphe 69 (citant les décisions des arbitres 
Brésil – Pneumatiques rechapés (article 21:3 c)) , paragraphe 48 ; et Japon – DRAM (Corée) (article 21:3 c)) , 
paragraphe 27). 
10 Voir les décisions des arbitres Chine – AMGO  (article 21:3 c)) , paragraphe 3.2; et Colombie – Bureaux 
d'entrée (article 21:3 c)) , paragraphe 64. 
11 Voir les décisions des arbitres Japon – DRAM (Corée)  (article 21:3 c)) , paragraphe 27; et CE – 
Subventions à l'exportation de sucre (article 21:3 c)) , paragraphe 69. 
12 Voir les décisions des arbitres Japon – DRAM (Corée) (article 21:3 c)) , paragraphe 26;  Chine – AMGO 
(article 21:3 c)) , paragraphe 3.2. 
13 Voir les décisions des arbitres États-Unis – EPO (article 21:3 c)) , paragraphe 69; Japon – DRAM 
(Corée) (article 21:3 c)) , paragraphe 25;  et CE – Morceaux de poulet (article 21:3 c)) , paragraphe 49. 
14 Voir les décisions des arbitres Chine – AMGO (article 21:3 c)) , paragraphe 3.3; et CE – Hormones 
(article 21:3 c)) , paragraphe 26. Voir aussi les décisions des arbitres CE – Morceaux de poulet (article 21:3 c)) , 
paragraphe 49; Chili – Système de fourchette s de prix (article 21:3 c)) , paragraphe 34; Canada – Brevets pour 
les produits pharmaceutiques (article 21:3 c)) , paragraphe 47; CE – Préférences tarifaires (article 21:3 c)) , 
paragraphe 26; États-Unis – Réexamens à l'extinction concer nant les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères (article 21:3 c)) , paragraphe 25; et CE – Subventions à l'exportation de sucre (article 21:3 c)) , 
paragraphe 61. WT/DS437/16 
- 10 - 
  délai le plus court possible.15 En même temps, un Membre mettant en œuvre n'est pas tenu de 
recourir à des "procédures extraordinaires" pour mettre ses mesures en conformité.16 
3.6.  Enfin, en ce qui concerne la charge de la preuve, il est bien établi que le Membre mettant en 
œuvre assume la charge globale de prouver que le délai demandé pour la mise en œuvre constitue 
un "délai raisonnable".17 En réponse aux questions posées à l'audience dans le présent arbitrage, 
tant la Chine que les États-Unis sont convenus que les principes énoncés plus haut étaient 
pertinents pour la détermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre dans le présent 
différend. 
3.2  Mesures à mettre en conformité 
3.7.  Le différend en cause dans le présent arbitrage concerne la contestation par la Chine des 
droits compensateurs imposés par les États-Unis à la suite de 17 enquêtes en matière de droits 
compensateurs ouvertes par l'USDOC entre 2007 et 2012 pour toute une série de produits.18 
Devant le Groupe spécial, la Chine a contesté plusieurs aspects des enquêtes ayant abouti à 
l'imposition de ces droits, y compris leur ouverture, leur conduite et les déterminations 
préliminaires et finales, comme étant incompatibles avec les obligations des États-Unis dans le 
cadre de l'Accord SMC. En particulier, s'agissa nt de 14 de ces enquêtes, les allégations "tel 
qu'appliqué" de la Chine concernaient les déterminations de l'USDOC selon lesquelles: i) les 
entreprises publiques chinoises étaient des organismes publics; ii) la fourniture de certains intrants par les entreprises publiques chinoises conférait un  avantage; iii) les subventions découlant de la 
fourniture d'intrants moyennant une rémunération moins qu'adéquate étaient spécifiques; et iv) il 
y avait des éléments de preuve suffisants de la sp écificité des subventions alléguées pour justifier 
l'ouverture des enquêtes en matière de droits compensateurs correspondantes.
19 En ce qui 
concerne sept enquêtes, la Chine a formulé des allégations "tel qu'appliqué" concernant les 
déterminations de l'USDOC selon lesquelles les subventions sous la forme d'octroi de droits 
d'utilisation des sols étaient spécifiques. S'agissant de 15 des enquêtes, les allégations "tel 
                                               
15 Voir les décisions des arbitres Chine – AMGO (article 21:3 c)) , paragraphe 3.4; États-Unis – Acier 
inoxydable (Mexique) (article 21:3 c)) , paragraphe 42; Brésil – Pneumatiques rechapés (article 21:3 c)) , 
paragraphe 48; Japon – DRAM (Corée) (article 21:3 c)) , paragraphe 25; CE – Morceaux de poulet 
(article 21:3 c)) , paragraphe 49; Chili – Système de fourchette s de prix (article 21:3 c)) , paragraphe 39; CE – 
Préférences tarifaires  (article 21:3 c)) , paragraphe 36; et États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement 
Byrd) (article 21:3 c)) , paragraphe 64. 
16 Voir les décisions des arbitres Chine – AMGO (article 21:3 c)) , paragraphe 3.4; États-Unis – EPO 
(article 21:3 c)) , paragraphe 70; États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) (article 21:3 c)) , paragraphe 42; 
Brésil – Pneumatiques rechapés (article 21:3 c)) , paragraphe 48; Japon – DRAM (Corée) (article 21:3 c)) , 
paragraphe 25; CE – Morceaux de poul et (article 21:3 c)) , paragraphe 49; Corée – Boissons alcooliques 
(article 21:3 c)) , paragraphe 42; Chili – Système de fourchette s de prix (article 21:3 c)) , paragraphe 51; et 
États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) (article 21:3 c)) , paragraphe 74. 
17 Voir les décisions des arbitres Chine – AMGO (article 21:3 c)) , paragraphe 3.5; Canada – Brevets 
pour les produits pharmaceutiques (article 21:3 c)) , paragraphe 47; États-Unis – Loi de 1916 (article 21:3 c)) , 
paragraphe 33; et CE – Préférences tarifaires (article 21:3 c)) , paragraphe 27. 
18 Les 17 enquêtes en matière de droits compensateurs sont énumérées à la page 4 de la présente 
décision et concernent les produits  ci-après: papier thermosensible; tubes pression; tubes et tuyaux; acide 
citrique; tondeuses à gazon; rayonnages de cuisine; pr oduits tubulaires pour champs pétrolifères (OCTG); 
câbles de haubanage; briques en magnésie; tubes sans soudure; impression de gr aphismes; tiges de forage; 
aluminium extrudé; cylindres en acier; panneaux solaires; mâts d'éolienne; et éviers en acier. 
19 S'agissant de 4 de ces 14 enquêtes, la Chine a aussi contesté le traitement par l'USDOC des 
entreprises publiques chinoises comme étant des organismes publics aux fins de l'ouverture de l'enquête pertinente. WT/DS437/16 
- 11 - 
  qu'appliqué" de la Chine concernaient le recours de l'USDOC à des données de fait disponibles 
"défavorables". Enfin, en ce qui concerne deux de  ces enquêtes, les allégations "tel qu'appliqué" de 
la Chine visaient l'ouverture par l'USDOC d'enquêtes sur les restrictions à l'exportation et les 
déterminations de l'USDOC selon lesquelles ces restrictions à l'exportation étaient des 
contributions financières.20 La Chine a aussi contesté "en tant que telle" la politique de l'USDOC 
consistant à appliquer une "présomption réfragable" pour déterminer si les entreprises publiques 
chinoises pouvaient être qualifiées d'"organ ismes publics" au sens de l'Accord SMC.21 
3.8.  Le Groupe spécial a constaté que les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec: 
a. l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC dans 12 enquêtes en matière de droits 
compensateurs22, parce que l'USDOC avait constaté que les entreprises publiques étaient 
des organismes publics au seul motif que les pouvoirs publics chinois détenaient une 
participation (majoritaire) dans ces entreprises ou les contrôlaient d'une autre manière
23; 
b. l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC, du fait que la politique de l'USDOC, formulée dans 
l'enquête Rayonnages de cuisine et consistant à présumer qu'une entité détenue majoritairement par les pouvoirs publics était un organisme public, était incompatible, en tant que telle, avec cette disposition
24; 
c. la dernière phrase de l'article 2.1 c) de l'Accord SMC dans 12 enquêtes en matière de 
droits compensateurs25 parce que l'USDOC n'avait pas tenu compte des deux facteurs 
qui y étaient énoncés26; 
d. l'article 2.2 de l'Accord SMC dans six enquêtes en matière de droits compensateurs27 
parce que l'USDOC avait fait des déterminations de spécificité régionale sans établir que la subvention alléguée était limitée à certaines entreprises situées à l'intérieur d'une 
région géographique déterminée relevant de la juridiction de l'autorité qui accordait la 
subvention
28; et 
e. l'article 11.3 de l'Accord SMC dans deux enquêtes en matière de droits compensateurs29 
parce que l'USDOC avait ouvert des enquêtes au sujet de certaines restrictions à 
l'exportation.30 
3.9.  Le Groupe spécial a constaté que la Chine n'avait pas établi que l'USDOC avait agi d'une 
manière incompatible avec les obligations des États-Unis au titre de: 
                                               
20 Voir le rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 1. 3; et le rapport du Groupe  spécial, paragraphes 3.1 
et 3.2. 
21 Voir le rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 1.2. 
22 Tubes pression, Tubes et tuyaux, Tondeuses à g azon, Rayonnages de cuisine, OCTG, Câbles de 
haubanage, Tubes sans soudure, Impression de graphism es, Tiges de forage, Aluminium extrudé, Cylindres en 
acier et Panneaux solaires. 
23 Rapport du Groupe spécial,  paragraphes 7.75 et 8.1.i. 
24 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.ii. 
25 Tubes pression, Tubes et tuyaux, Tondeuses à g azon, Rayonnages de cuisine, OCTG, Câbles de 
haubanage, Tubes sans soudure, Impression de graphism es, Tiges de forage, Aluminium extrudé, Cylindres en 
acier et Panneaux solaires. 
26 Rapport du Groupe spéc ial, paragraphe 8.1.v. 
27 Tubes et tuyaux, Papier thermosensible, Acide ci trique, OCTG, Câbles de haubanage et Tubes sans 
soudure. 
28 Rapport du Groupe spécia l, paragraphe 8.1.viii. 
29 Briques en magnésie et Tubes sans soudure. 
30 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.ix. WT/DS437/16 
- 12 - 
  a. l'article 11 de l'Accord SMC dans quatre enquêtes en matière de droits compensateurs31 
en ouvrant les enquêtes contestées sans disposer d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'une contribution financière
32; 
b. l'article 14 d) ou de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC dans 12 enquêtes en matière de 
droits compensateurs33 en rejetant les prix pratiqués dans le secteur privé en Chine34; 
c. l'article 2.1 de l'Accord SMC dans 12 enquêtes en matière de droits compensateurs35 en 
n'appliquant pas le premier des "autres facteurs" énoncés à l'article 2.1 c) compte tenu 
d'une "apparence de non-spécificité" préalable résultant de l'application des alinéas a) 
et b); en n'identifiant pas un "programme de subventions" ou en n'identifiant pas une "autorité qui accorde la subvention"
36; 
d. l'article 11 de l'Accord SMC dans 14 enquêtes en matière de droits compensateurs37 en 
ouvrant les enquêtes contestées sans disposer d'éléments de preuve suffisants montrant 
qu'il y avait spécificité38; 
e. l'article 12.7 de l'Accord SMC dans 13 enquêtes en matière de droits compensateurs39 en 
n'utilisant pas les données de fait disponibles versées au dossier40; et 
f. l'article 2.2 de l'Accord SMC dans l'enquête Impression de graphismes en faisant une 
détermination de spécificité régionale positive sans établir que la subvention alléguée 
était limitée à certaines entreprises situées à l'intérieur d'une région géographique 
déterminée relevant de la juridiction de l'autorité qui accordait la subvention.41 
3.10.  La Chine a fait appel des constatations du Groupe spécial en relation avec les articles 14 d) 
et 1.1 b) s'agissant de l'avantage, l'article 2.1 s'agissant de la spécificité, et l'article 12.7 
s'agissant de l'utilisation des "données de fait disponibles". En ce qui concerne les articles 14 d) 
et 1.1 b), l'Organe d'appel a infirmé la constatation du Groupe spécial42 qui jugeait fondé le rejet 
par l'USDOC des prix pratiqués dans le secteur privé comme points de repère potentiels dans les enquêtes en cause au motif que ces prix étaient faussés. Il a aussi infirmé la constatation du 
Groupe spécial
43 selon laquelle la Chine n'avait pas établi que l'USDOC avait agi d'une manière 
incompatible avec les obligations des États-Unis au titre des articles 14 d) ou 1.1 b) en rejetant les 
prix pratiqués dans le secteur privé à l'intérieur du pays comme points de repère concernant 
l'avantage dans les enquêtes en matière de droi ts compensateurs OCTG, Panneaux solaires, Tubes 
                                               
31 Cylindres en acier, Panneaux solaires, Mâts d'éolienne et Éviers en acier. 
32 Rapport du Groupe spécia l, paragraphe 8.1.iii. 
33 Tubes pression, Tubes et tuyaux, Tondeuses à g azon, Rayonnages de cuisine, OCTG, Câbles de 
haubanage, Tubes sans soudure, Impression de graphism es, Tiges de forage, Aluminium extrudé, Cylindres en 
acier et Panneaux solaires. 
34 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.iv. 
35 Tubes pression, Tubes et tuyaux, Tondeuses à g azon, Rayonnages de cuisine, OCTG, Câbles de 
haubanage, Tubes sans soudure, Impression de graphism es, Tiges de forage, Aluminium extrudé, Cylindres en 
acier et Panneaux solaires. 
36 Rapport du Groupe spéc ial, paragraphe 8.1.v. 
37 Tubes pression, Tubes et tuyaux, Tondeuses à g azon, Rayonnages de cuisine, OCTG, Câbles de 
haubanage, Tubes sans soudure, Impression de graphism es, Tiges de forage, Aluminium extrudé, Cylindres en 
acier, Panneaux solaires, Mâts d'éolienne et Éviers en acier. 
38 Rapport du Groupe spéc ial, paragraphe 8.1.vi. 
39 Tubes pression, Tubes et tuyaux, Acier citrique, Tondeuses à gazon, OCTG, Câbles de haubanage, 
Briques en magnésie, Tubes sans soudure, Impression de graphismes, Tiges de fo rage, Aluminium extrudé, 
Cylindres en acier et Panneaux solaires. 
40 Rapport du Groupe spécia l, paragraphe 8.1.vii. 
41 Rapport du Groupe spécia l, paragraphe 8.1.viii. 
42 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.195. 
43 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.197 et 8.1.iv. WT/DS437/16 
- 13 - 
  pression, et Tubes et tuyaux.44 L'Organe d'appel a complété l'analyse juridique et constaté que 
l'USDOC avait agi d'une manière incompatible avec les obligations des États-Unis au titre de l'article 14 d) et de l'article 1.1 b) dans les en quêtes en matière de droits compensateurs OCTG, 
Panneaux solaires, Tubes pression, et Tubes et tuyaux, et, par conséquent, avec les articles 10 
et 32.1 de l'Accord SMC.
45 
3.11.  En ce qui concerne les constatations du Groupe spécial relatives aux déterminations de 
spécificité de facto  de l'USDOC au titre de l'article 2.1, l'Organe d'appel a confirmé la constatation 
du Groupe spécial selon laquelle l'USDOC n'avait pas agi d'une manière incompatible avec les 
obligations des États-Unis au titre de l'article 2.1 en analysant la spécificité exclusivement au 
regard de l'article 2.1 c).46 Toutefois, il a modifié les interprétations données par le Groupe spécial 
de l'article 2.1 c) et, en particulier, son interprétation des concepts de "programme de subventions" et d'"autorité accordant la subvention ", et il a infirmé la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle la Chine n'avait pas établi que l'USDOC avait agi d'une manière incompatible 
avec l'article 2.1 en n'identifiant pas un "programme de subventions"
47, ainsi que la constatation 
du Groupe spécial selon laquelle la Chine n'avait pas établi que l'USDOC avait agi d'une manière 
incompatible avec l'article 2.1 en n'identifiant pas une "autorité accordant la subvention".48 
L'Organe d'appel n'a pas été en mesure de compléter l'analyse juridique en ce qui concerne les 
allégations de la Chine au titre de l'article 2.1.49 Enfin, s'agissant de l'utilisation des "données de 
fait disponibles" par l'USDOC, l'Organe d'appel a infirmé la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle la Chine n'avait pas établi que l'USDOC avait agi d'une manière incompatible avec l'article 12.7 en ne s'appuyant pas sur les données de fait disponibles versées au dossier, mais il 
n'a pas été en mesure de compléter l'analyse juridique à cet égard.
50 
3.12.  Pour leur part, les États-Unis ont allégué que le Groupe spécial avait fait erreur en 
constatant que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine, en ce qui 
concerne ses allégations au titre de l'article 12.7 de l'Accord SMC, ne respectait pas les 
prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'a ccord. Toutefois, l'Organe d'appel a confirmé la 
constatation du Groupe spécial51 selon laquelle les allégations de la Chine au titre de l'article 12.7 
relevaient du mandat du Groupe spécial.52 
3.13.  À l'audience dans le présent arbitrage, les parties sont convenues que les efforts de mise en 
œuvre des États-Unis devaient être axés sur: 
a. les cinq constatations du Groupe spécial dont il n'était pas fait appel selon lesquelles 
l'USDOC avait agi d'une manière incompatible avec: 
                                               
44 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.1.b ii. 
45 Rapport de l'Organe d'appe l, paragraphe 5.1.b iii. 
46 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.1.c i. 
47 Rapport de l'Organe d'a ppel, paragraphe 5.1.c ii. 
48 Rapport de l'Organe d'appe l, paragraphe 5.1.c iii. 
49 Rapport de l'Organe d'appel, pa ragraphes 5.1.c ii et 5.1.c.iii. 
50 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.1.d. 
51 Décision préliminaire du Groupe spécial, paragraphe 5.1; rapport  du Groupe spécial, paragraphe 1.16. 
52 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 4.28. WT/DS437/16 
- 14 - 
  i. l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC dans 12 enquêtes en matière de droits 
compensateurs53 parce que l'USDOC a constaté que les entreprises publiques 
chinoises étaient des organismes publics au seul motif que les pouvoirs publics 
chinois détenaient une participation (majoritaire) dans ces entreprises ou les 
contrôlaient d'une autre manière54; 
ii. l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC en partant de l'idée que la politique de l'USDOC, 
formulée dans l'enquête Rayonnages de cuisine, consistant à présumer qu'une entité 
détenue majoritairement par les pouvoirs publics était un organisme public, était 
incompatible, en tant que telle avec cette disposition55; 
iii. la dernière phrase de l'article 2.1 c) de l'Accord SMC dans 12 enquêtes en matière de 
droits compensateurs56 parce que l'USDOC n'avait pas tenu compte des deux 
facteurs qui y étaient énoncés57; 
iv. l'article 2.2 de l'Accord SMC dans six enquêtes en matière de droits compensateurs58 
parce que l'USDOC avait fait des déterminations de spécificité régionale positives 
sans établir que la subvention alléguée étai t limitée à certaines entreprises situées à 
l'intérieur d'une région géographique déterminée relevant de la juridiction de 
l'autorité qui accordait la subvention59; et 
v. l'article 11.3 de l'Accord SMC dans deux enquêtes en matière de droits 
compensateurs60 parce que l'USDOC avait ouvert des enquêtes au sujet de certaines 
restrictions à l'exportation61; et 
b. les constatations de l'Organe d'appel selon lesquelles les États-Unis avaient agi d'une 
manière incompatible avec les articles 14 d) et 1.1 b) de l'Accord SMC dans quatre 
enquêtes62 parce que l'USDOC avait rejeté les prix pratiqués dans le secteur privé en 
Chine comme points de repère concernant l'avantage.63 
                                               
53 Tubes pression, Tubes et tuyaux, Tondeuses à g azon, Rayonnages de cuisine, OCTG, Câbles de 
haubanage, Tubes sans soudure, Impression de graphism es, Tiges de forage, Aluminium extrudé, Cylindres en 
acier et Panneaux solaires. 
54 Rapport du Groupe spécial,  paragraphes 7.75 et 8.1.i. 
55 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.ii. 
56 Tubes pression, Tubes et tuyaux, Tondeuses à g azon, Rayonnages de cuisine, OCTG, Câbles de 
haubanage, Tubes sans soudure, Impression de graphism es, Tiges de forage, Aluminium extrudé, Cylindres en 
acier et Panneaux solaires. 
57 Rapport du Groupe spéc ial, paragraphe 8.1.v. 
58 Tubes et tuyaux, Papier thermosensible, Acide ci trique, OCTG, Câbles de haubanage et Tubes sans 
soudure. 
59 Rapport du Groupe spécia l, paragraphe 8.1.viii. 
60 Briques en magnésie et Tubes sans soudure. 
61 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1.ix. 
62 OCTG, Panneaux solaires, Tubes pression et Tubes et tuyaux. 
63 En réponse aux questions posées à l'audience, le s États-Unis ont reconnu que l'interprétation par 
l'Organe d'appel de certaines autres dispositions de  l'Accord SMC pouvait auss i avoir une incidence sur 
l'obligation de mise en œuvre dans le présent différend. Voir supra , paragraphe 3.11 et infra, paragraphe 3.45. WT/DS437/16 
- 15 - 
  3.3  Facteurs affectant la détermination du délai raisonnable 
3.14.  Les États-Unis font valoir qu'un délai raisonnable pour la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend est de 19 mois. Ils affirment que 
c'est le délai le plus court dans lequel l'USDOC peut modifier les 15 déterminations en matière de 
droits compensateurs en cause et les mettre en conformité avec les recommandations et décisions 
de l'ORD, eu égard aux prescriptions procédurales de la législation des États-Unis, à la complexité 
des questions en jeu, et à la char ge de travail actuelle de l'USDOC.64 
3.15.  En réponse, la Chine soutient que les États-Unis devraient obtenir un délai de dix mois pour 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend. Elle fait 
valoir que les États-Unis ne se sont pas acquittés de leur obligation de démontrer que leur délai de 
19 mois proposé pour la mise en œuvre était le "p lus court délai possible" pour la mise en œuvre 
des recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend.65 
3.16.  La présente section exposera tout d'abord le moyen de mise en œuvre dans le présent 
différend, avant de passer à un examen des argument s des parties concernant certaines étapes du 
processus de mise en œuvre spécifique au présent différend. 
3.3.1  Moyen de mise en œuvre 
3.17.  Les États-Unis affirment qu'ils suivent la procédure énoncée à l'article 129 b) 1) de la Loi sur 
les Accords du Cycle d'Uruguay66 (l'URAA) pour modifier les déterminations en matière de droits 
compensateurs en cause afin de les mettre en conformité avec les recommandations et décisions 
de l'ORD.67 Ainsi, selon eux, le moyen de mise en œuvre qu'ils ont choisi consiste à modifier les 
mesures jugées incompatibles avec les règles de l'OMC par une action administrative corrective. 
Pour l'ensemble, sauf deux, des enquêtes en  matière de droits compensateurs en cause68, la Chine 
est convenue à l'audience que la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans 
le présent différend pouvait être assurée par la modification des mesures en cause au moyen 
d'une action administrative, c'est-à-dire par le processus énoncé à l'article 129 b) 1) de l'URAA. 
3.18.  L'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord dispose qu'un Membre aura un délai raisonnable 
pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD "[s]'il est irréalisable … de [s'y] 
conformer immédiatement". Bien que le retrait soit peut-être le moyen préférable de donner suite 
dans les moindres délais69, la modification de la mesure incompatible est l'une des actions 
                                               
64 Communication des États-Un is, paragraphes 12 et 63. 
65 Communication de la Chine, paragraphes 2, 51 et 52; déclaration liminaire de la Chine à l'audience. 
66 Public Law No. 103-465, 108 Stat. 4837, codifiée dans United States Code , titre 19, article 3538. 
67 Communication des États-Unis, paragraphe 26. 
68 Les parties sont en désaccord sur le moyen de mettre en œuvre la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 11.3 de l'Accord SMC en ouvrant des enquêtes au sujet de certaines restrictions à l'exportation dans les enquêtes Briques en magnésie et Tubes sans soudure. Voir infra, paragraphes 3.21 et 3.46 à 3.48. 
69 Voir les décisions des arbitres Colombie – Bureaux d'en trée (article 21:3 c)) , paragraphe 77; Japon – 
DRAM (Corée) (article 21:3 c)) , paragraphe 37; Australie – Saumons (article 21:3 c)) , paragraphe 30; et 
Argentine – Peaux et cuirs (article 21:3 c)) , paragraphe 40. WT/DS437/16 
- 16 - 
  admissibles dont le Membre  mettant en œuvre dispose70 à condition que cela soit fait dans le plus 
court délai possible et que cette modification soit admissible au regard des recommandations et décisions de l'ORD.
71 Ainsi, le retrait d'une mesure dont il a été constaté qu'elle était incompatible 
avec les règles de l'OMC ou la modification de cette mesure par une action corrective sont l'un et 
l'autre des moyens d'action dont dispose un Membre mettant en œuvre.72 
3.19.  À cet égard, il convient aussi de noter que la nature des dispositions à prendre pour la mise 
en œuvre a une incidence sur le délai raisonnable nécessaire pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD.73 Dans des décisions antérieures au titre de 
l'article 21:3 c), il a été reconnu que lorsque la mise en œuvre nécessitait une action législative, le 
délai raisonnable requis pouvait être plus long que dans les cas où seule une action administrative 
était nécessaire.74 Toutefois, il peut bien y avoir des circonstances dans lesquelles le processus 
administratif peut être long et complexe.75 En l'espèce, les États-Unis soutiennent qu'au lieu de 
mener une action législative, ils auront recours à une procédure administrative pour modifier les 
déterminations en matière de droits compensateurs en cause afin de les mettre en conformité avec 
les recommandations et décisions de l'ORD. Le délai raisonnable pour la mise en œuvre dans la 
présente affaire doit donc être déterminé compte tenu de l'ampleur et de la complexité de l'action 
administrative requise. 
3.20.  En ce qui concerne la constatation "en tant que tel" du Groupe spécial de l'incompatibilité de 
la politique formulée dans l'enquête Rayonnages de cuisine qui consiste à présumer qu'une entité 
majoritairement détenue par les pouvoirs publics est un organisme public, la Chine déclare que la 
mise en œuvre devrait pouvoir être assurée par le renoncement à cette politique.76 À l'audience, 
les États-Unis ont signalé qu'ils réfléchissaient toujours au moyen de mettre en œuvre cette 
constatation du Groupe spécial et ont expliqué qu'ils ne demandaient pas un délai supplémentaire 
pour la mise en œuvre de cette constatation "en tant que tel" au-delà du délai nécessaire à la mise 
en œuvre des constatations "tel qu'appliqué" concernant les déterminations de l'USDOC sur la 
question des "organismes publics". Ils ont ainsi précisé que la mise en œuvre de cette constatation 
"en tant que tel" ne devrait pas être un facteur distinct pour la détermination du délai raisonnable 
pour la mise en œuvre.77 La Chine, quant à elle, est convenue que tant que la mise en œuvre de 
cette constatation "en tant que tel" n'était pas pertinente pour la détermination du délai 
raisonnable, comme le laissaient entendre les États-Unis, elle ne contestait pas le moyen de mise 
en œuvre choisi par les États-Unis aux fins de la présente procédure d'arbitrage. En conséquence, 
                                               
70 Voir les décisions des arbitres Colombie – Bureaux d'en trée (article 21:3 c)) , paragraphe 77 et 
États-Unis – EPO  (article 21:3 c)) , paragraphe 77. 
71 Voir la décision de l'arbitre Japon – DRAM (Corée) (article 21:3 c)) , paragraphe 37. 
72 Voir les décisions des arbitres États-Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd) 
(article 21:3 c)) , paragraphe 50; Japon – DRAM (Corée) (article 21:3 c)) , paragraphe 37; et États-Unis – EPO 
(article 21:3 c)) , paragraphe 77. 
73 Voir la décision de l'arbitre États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères (article 21:3 c)) , paragraphe 26. 
74 Voir la décision de l'arbitre États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères (article 21:3 c)) , paragraphe 26. 
75 Voir les décisions des arbitres Canada – Brevets pour les produits  pharmaceutiques (article 21:3 c)) , 
paragraphe 49; et États-Unis – Loi sur la compensation  (Amendement Byrd) (article 21:3 c)) , paragraphe 57. 
76 Communication de la Chine, paragraphe 9. 
77 Réponse des États-Unis aux questions posées à l'audience. WT/DS437/16 
- 17 - 
  le moyen de mettre en œuvre la constatation "en tant que tel" d'incompatibilité établie par le 
Groupe spécial au sujet de la politique formulée dans l'enquête Rayonnages de cuisine ne sera pas prise en compte pour la détermination du délai raisonnable dans le présent arbitrage. Il va sans 
dire, toutefois, que la mise en œuvre de cette constatation devra avoir lieu dans le délai 
raisonnable déterminé par la présente décision. 
3.21.  Comme il a été dit plus haut, les parties sont en désaccord sur le moyen de mettre en 
œuvre la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'USDOC a agi d'une manière incompatible 
avec l'article 11.3 de l'Accord SMC en ouvrant des enquêtes au sujet de certaines restrictions à 
l'exportation dans les enquêtes Briques en magnésie et Tubes sans soudure. La Chine considère 
que la mise en œuvre de cette constatation peut uniquement être assurée par l'abrogation de 
l'élément pertinent de la marge aux fins du droit compensateur que l'USDOC avait attribuée à ces restrictions à l'exportation dans ses enquêtes.
78 Elle explique que si l' ouverture  même d'une 
procédure aux fins d'une mesure corrective commerciale est jugée incompatible avec les règles de 
l'OMC, "il s'ensuit nécessairement que la mise en  c o n f o r m i t é  e x i g e  l ' a b r o g a t i o n  d e  l a  m e s u r e  
constitutive de l'infraction, en totalité ou en partie".79 Selon les États-Unis, la constatation 
d'incompatibilité formulée par le Groupe spécial concerne l'absence de renseignements ou le 
volume insuffisant d'éléments de preuve pour l'ouverture de la procédure, et, par conséquent, 
l'USDOC examine l'ouverture de ces enquêtes à la lumière des nouveaux renseignements 
communiqués par la branche de production nation ale des États-Unis. Si l'USDOC détermine que les 
nouveaux renseignements satisfont au critère po ur l'ouverture d'une enquête, une enquête sera 
ouverte.80 La mise en œuvre de la constatation d'incompatibilité formulée par le Groupe spécial au 
regard de l'article 11.3 est examinée dans l'analyse du délai raisonnable ci-après. 
3.3.2  Étapes du processus de mise en œuvre 
3.22.  Le processus de mise en œuvre pour les enquêtes en matière de droits compensateurs en 
cause dans le présent différend, tel qu'il est exposé par les États-Unis, se compose des étapes 
administratives spécifiques ci-après: i) analyse préalable et consultations; ii) demande de 
renseignements auprès des parties intéressées et analyse de ces renseignements; iii) vérification des renseignements reçus; iv) publication des déterminations préliminaires; v) réception des 
mémoires et contre-mémoires; vi) publication des déterminations finales; vii) correction d'erreurs 
matérielles; et viii) consultations avec le Congrès des États-Unis et mise en œuvre.
81 En réponse 
aux questions posées à l'audience, la Chine a confirmé qu'à son avis, l'accomplissement de ces 
étapes pouvait assurer la mise en conformité des États-Unis avec leurs obligations dans le cadre 
de l'OMC. Par ailleurs, les parties sont convenues que, même si le processus administratif 
comprenait en principe toutes les étapes susmentionnées, la mesure dans laquelle l'autorité 
                                               
78 Communication de la Chine, paragraphe 9 et note de bas de page 41 y relative. 
79 Communication de la Chine, note de bas de page 41 relative au paragraphe 9 (faisant référence à la 
décision de l'arbitre Japon – DRAM (Corée) (article 21:3 c)) , paragraphe 27; et au rapport du Groupe spécial 
CE – Éléments de fixation (Chine) , paragraphe 8.8). 
80 Communication des États-Un is, paragraphes 54 et 56. 
81 Communication des États- Unis, paragraphes 26 à 37. WT/DS437/16 
- 18 - 
  chargée de l'enquête procédait à la vérification des renseignements reçus relevait de son pouvoir 
discrétionnaire. 
3.23.  Quant au délai pour chacune de ces étapes, la Chine ne conteste pas les délais proposés par 
les États-Unis pour trois actions: i) publication des déterminations préliminaires (deux mois); 
ii) réception des mémoires et contre-mémoires (un mois); et iii) publication des déterminations 
finales (deux mois).82 Elle conteste principalement, en présentant des arguments et éléments de 
preuve à ce sujet, les délais proposés par les États-Unis pour les cinq autres étapes, à savoir: 
i) analyse préalable et consultations; ii) demande de renseignements auprès des parties 
intéressées et analyse de ces renseignements; iii) vérification des renseignements reçus; 
iv) correction d'erreurs matérielles; et v) consultations avec le Congrès des États-Unis et mise en 
œuvre.83 
3.24.  La Chine affirme que, même si l'article 129 b) à d) de l'URAA n'impose pas de délais 
minimaux pour les étapes indiquées plus haut, l'article 129 b) 2) de l'URAA84 indique que le délai 
maximal pour la publication par l'USDOC d'une nouvelle détermination portant mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD est dans tous les cas de 180 jours.85 Les États-Unis 
contestent la lecture que donne la Chine de l' article 129 b) 2) et affirment que le délai de 
180 jours spécifié dans cette disposition fait uniquement référence au laps de temps entre une 
demande formelle adressée par le Représentant des États-Unis pour les questions commerciales 
internationales (l'USTR) à l'USDOC en vue de la publication d'une nouvelle détermination, et la 
publication de cette détermination par l'USDOC. Selo n eux, toutefois, l'article 129 b) 1), 3) et 4) 
prévoit des étapes additionnelles que le gouvernement des États-Unis doit accomplir à la fois avant 
et après celle qui est prévue à l'article 129 b) 2). En conséquence, le délai de 180 jours spécifié 
dans cette disposition concerne uniquement une étape d'un processus de mise en œuvre qui en 
comporte plusieurs.86 
3.25.  La Chine fait aussi valoir que, d'après la législation des États-Unis, le délai maximal pour la 
conduite d'une enquête initiale en matière de droits compensateurs est de 140 jours, soit 4 mois 
et demi, dans des affaires ordinaires, et de 205 jours, soit 7 mois, dans des affaires d'une 
"complexité exceptionnelle".87 Les États-Unis affirment qu'en vertu de leur législation, une enquête 
initiale en matière de droits compensateurs peut durer au maximum 16 mois.88 
                                               
82 Communication de la Chine, paragraphe 27. 
83 Communication de la Chine, paragraphe 27. 
84 L'article 129 b) 2) de l'URAA se lit comme suit: 
2) DÉTERMINATION DE L'AUTORITÉ ADMINISTRANTE. Nonobstant toute disposition de la Loi douanière de 1930 … l'autorité administrante arrête, dans les 180 jours suivant la réception d'une demande écrite du Représentant pour les questions commerciales internationales, une détermination au sujet de la procédure en question qui rend l'action de l'au torité administrante visé e au paragraphe 1) non 
incompatible avec les constatations du groupe spécial ou de l'Organe d'appel. 
85 Communication de la Chine, paragraphes 21 à 24. 
86 Déclaration liminaire des États-Unis à l'audience. 
87 Communication de la Chine, pa ragraphe 25 (faisant référence à United States Code of Federal 
Regulations , titre 19, article 351, annexe 1, et article 351.205 b) 2)). 
88 Déclaration liminaire des États-Unis  à l'audience (faisant référence à United States Code , titre 19, 
article 1671b g) 2) et 1671d a) 1); et à United States Code of Federal Regulations , titre 19, 
article 351.210 b) 3) et 4)). WT/DS437/16 
- 19 - 
  3.26.  Pour ce qui est du désaccord des parties sur les étapes spécifiques du processus de mise en 
œuvre, il convient de noter, tout d'abord, qu 'en ce qui concerne l'analyse préalable et les 
consultations nécessaires à la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD, les 
États-Unis proposent un délai de trois mois et demi à compter de la date de l'adoption des 
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.89 La Chine, cependant, considère qu'un délai 
d'un mois serait suffisant pour cette étape du processus de mise en œuvre.90 Elle relève que cinq 
des six constatations qui exigent une action de mise en œuvre de la part des États-Unis ont été 
formulées par le Groupe spécial et n'ont pas fait l'objet d'appel. Elle affirme qu'une fois qu'il était 
clair qu'il ne serait pas fait appel de cinq constatations du Groupe spécial, les États-Unis auraient 
pu commencer leur analyse préalable et leurs consultations au sujet de la plupart des 
constatations exigeant la mise en œuvre avant même l'adoption simultanée par l'ORD des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel.
91 
3.27.  En réponse, les États-Unis soutiennent que, conformément à l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord, le délai raisonnable pour la mise en œuvre commence après l'adoption des 
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel par l'ORD, et que, par conséquent, l'obligation 
de mise en œuvre ne prend naissance qu'après l'adoption.92 Ils affirment aussi qu'en fait, après la 
remise du rapport du Groupe spécial dans le présent différend, ils ont commencé à évaluer 
l'opportunité de faire appel des constatations du Groupe spécial et la manière dont, en l'absence 
d'un succès en appel, la mise en œuvre aurait lieu.93 Enfin, les États-Unis signalent que l'"élément 
le plus complexe de la mise en œuvre" concerne la constatation de l'Organe d'appel relative à la distorsion des points de repère, car l'Organe d'appel a prescrit un cadre d'analyse nouveau et 
différent de celui que l'USDOC avait utilisé dans les enquêtes initiales. Étant donné que l'Organe 
d'appel a suggéré d'analyser plusieurs paramètres nouveaux concernant le marché pertinent, les 
États-Unis affirment que la mise en œuvre de cette constatation particulière exige un travail de 
préparation considérable de la part de l'USDOC.
94 
3.28.  La Chine a expliqué à l'audience qu'elle ne laissait pas entendre qu'il fallait que l'USDOC 
commence des travaux de fond, par exemple à envoyer des questionnaires et à demander des 
renseignements, dans les enquêtes en cause avant l' adoption des rapports du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel, mais que l'USDOC aurait pu commencer son analyse préalable et ses 
consultations avant cette adoption. En réponse, les États-Unis ont reconnu que l'article 129 b) 1) 
de l'URAA permettait que des consultations entre l'USTR, l'autorité administrante et les commissions du Congrès commencent "dans les moindres délais" après la publication du rapport 
d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel, et non seulement une fois que ces rapports avaient été 
adoptés par l'ORD. 
                                               
89 Communication des États-Unis, tableau de la page 12. 
90 Communication de la Chine, paragraphe 31. 
91 Communication de la Chine, paragraphe 30. 
92 Déclaration liminaire des États-Unis à l'audience. 
93 Déclaration liminaire des États-Unis à l'audience. 
94 Déclaration liminaire des États-Unis à l'audience. WT/DS437/16 
- 20 - 
  3.29.  Deuxièmement, les parties sont en désaccord sur le délai imparti pour demander des 
renseignements auprès des parties intéressées et analyser ces renseignements. Les États-Unis proposent un délai de six mois pour cette étape du processus de mise en œuvre eu égard au 
nombre d'enquêtes en cause, à la complexité des constatations du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel, ainsi qu'aux réponses incomplètes aux questionnaires envoyés par l'USDOC.
95 La Chine, 
par contre, estime que cette étape pourrait être achevée dans un délai de trois mois.96 
3.30.  La Chine déclare qu'elle a clairement dit aux États-Unis qu'elle ne répondrait pas au 
questionnaire envoyé par l'USDOC pour la plupart des enquêtes.97 Notant qu'elle participait, en 
fournissant des renseignements à cet effet, à six seulement des enquêtes en cause, elle souligne 
que les six enquêtes concernent toutes des produits de l'industrie sidérurgique et que, par 
conséquent, une grande partie des renseignements  qu'elle avait communiqués est identique d'une 
enquête à l'autre.98 À l'audience, les parties ont confirmé que la Chine a fourni des renseignements 
nouveaux dans six enquêtes et que ces rensei gnements étaient identiques dans toutes les 
enquêtes. La Chine fait aussi référence à l'enquête en matière de droits compensateurs initiale 
visant les OCTG et relève que le délai demandé par les États-Unis pour achever le processus du 
questionnaire dans la procédure de nouvelle détermination au titre de l'article 129 a pour 
l'essentiel la même durée que le laps de temps qui a été nécessaire à l'USDOC pour achever la 
totalité de l'enquête OCTG, alors que la procédur e de nouvelle détermination concerne uniquement 
2 des 38 programmes de subventions individuels qui étaient en cause dans l'enquête initiale.99 
Enfin, elle affirme que le gouvernement chinois a demandé seulement deux prolongations de délai 
pour répondre aux questionnaires de l'USDOC, et que, par conséquent, l'octroi de prolongations 
par l'USDOC ne peut pas être une raison d'allonger le délai nécessaire pour achever cette étape.100 
3.31.  Pour leur part, les États-Unis font valoir que le fait que la Chine participera de manière 
sélective à six seulement des enquêtes en cause n'est pas pertinent pour la détermination du délai 
raisonnable pour la mise en œuvre car, même si la Chine ne fournissait pas de renseignements 
nouveaux dans les autres enquêtes, il ne peut pas être exclu que les sociétés chinoises 
fourniraient d'autres renseignements.101 Ils contestent aussi l'invocation par la Chine de la durée 
de l'enquête OCTG initiale, en soulignant que, même si le champ de la procédure de nouvelle 
détermination est peut-être plus étroit s'agissant des programmes de subventions en cause, 
l'analyse nécessaire dans cette procédure serait plus complexe et novatrice eu égard aux 
nouveaux cadre d'analyse et paramètres identifiés par l'Organe d'appel en arrivant à sa 
                                               
95 Communication des États-Unis, tableau de la pa ge 12; déclaration limi naire des États-Unis à 
l'audience. 
96 Communication de la Chine, paragraphe 43. 
97 Communication de la Chine, paragraphe 35. 
98 Communication de la Chine, paragraphe 35. 
99 Communication de la Chine, paragraphes 36 à 38. 
100 Communication de la Chine, paragraphes 40 et 41. La Chine déclare qu'elle a demandé une 
prolongation de délai pour le questionnaire initial concer nant les organismes publics,  et une prolongation pour 
répondre au questionnaire concernant les points de repère. S'agissant du questionnaire concernant les 
organismes public s, le gouvernement chinois a eu initialement une semaine pour répondre à 12 enquêtes, et 
l'USDOC lui a ensuite donné une semaine supplémentaire pour répondre à ce questi onnaire. S'agissant du 
questionnaire concernant les points de  repère, le gouvernement chinois a eu deux semaines pour répondre à 
quatre enquêtes et l'USDOC lui a donné ensuite deux semaines supplémentaires. 
101 Déclaration liminaire des États-Unis à l'audience. WT/DS437/16 
- 21 - 
  constatation concernant la distorsion des points de repère.102 À l'audience, les États-Unis ont 
expliqué que, même si les renseignements communiqués par la Chine étaient peut-être identiques ou semblables pour les six enquêtes, l'analyse que l'USDOC serait tenu d'effectuer au sujet de ces 
renseignements pouvait différer en fonction du contexte de chaque détermination et chaque 
question individuelles. Ils ont aussi fait observer que, outre le gouvernement chinois, d'autres 
parties intéressées avaient aussi demandé des prolongations de délai pour répondre aux 
questionnaires envoyés par l'USDOC. Enfin, ils ont noté que, dans la  mesure où la Chine choisissait 
de ne pas communiquer les renseignements demandés par l'USDOC dans les enquêtes en cause, 
l'USDOC serait obligé de s'appuyer sur les "données de fait disponibles" pour combler toute lacune 
dans les renseignements. En réponse aux questions posées à l'audience, les États-Unis ont fait 
référence à l'interprétation par l'Organe d'appel de l'article 12.7 de l'Accord SMC dans le différend en cause et ont expliqué qu'un gros travail d'analyse de la part de l'USDOC serait nécessaire dans 
les cas où la Chine ne communiquait pas les renseignements demandés. 
3.32.  Troisièmement, les positions des parties divergent considérablement quant au laps de temps 
nécessaire à la vérification des renseignements. Les États-Unis ont confirmé à l'audience qu'un 
délai de deux mois et demi était nécessaire à la phase de vérification dans les enquêtes en cause. 
La Chine fait valoir que, étant donné que la vérification est une étape "discrétionnaire" d'après la 
législation des États-Unis, et qu'il n'apparaît pas que l'USDOC ait effectué des vérifications par le 
passé en relation avec la grande majorité de ses nouvelles déterminations au titre de l'article 129 
de l'URAA, le temps nécessaire à la vérification ne devrait pas être pris en compte dans la détermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre.
103 Même si la vérification est prise en 
considération dans la détermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre, la Chine affirme 
que cette phase ne devrait pas prendre plus de deux semaines, étant donné que, dans les 
enquêtes initiales et les réexamens administratifs effectués par l'USDOC, la vérification prend 
généralement entre une et deux semaines.104 En outre, elle souligne que le gouvernement chinois 
a communiqué des renseignements factuels dans 6 seulement des 15 enquêtes en matière de 
droits compensateurs en cause et que, même pour les renseignements fournis, la vérification n'est 
pas nécessaire car il s'agit en très grande partie de lois et réglementations chinoises.105 
3.33.  En réponse, les États-Unis soutiennent que, même si les vérifications ne sont pas 
nécessaires dans toutes les enquêtes, l'USDOC n'en a pas moins besoin de temps pour vérifier de 
nouveaux renseignements factuels si les circonstances le justifient.106 Ils soulignent que, dans les 
circonstances du présent différend, la vérification est nécessaire car de nouveaux renseignements 
et une analyse plus complexe sont requis compte  tenu de la complexité des recommandations et 
décisions de l'ORD.107 Ils relèvent aussi que, en vertu de l'article 12.6 de l'Accord SMC, l'autorité 
                                               
102 Déclaration liminaire des États-Unis à l'audience. 
103 Communication de la Chine, paragraphe 44 (f aisant référence à la décision de l'arbitre Canada – 
Brevets pour les produits pharmaceutiques (article 21:3 c)) , paragraphe 51). 
104 Communication de la Chine, paragraphe 45. 
105 Communication de la Chine, paragraphe 46. 
106 Déclaration liminaire des États-Unis à l'audience. 
107 Déclaration liminaire des États-Unis à l'audience. WT/DS437/16 
- 22 - 
  chargée de l'enquête a le pouvoir discrétionnaire de déterminer si la vérification est nécessaire.108 
Selon eux, le processus de vérification dans les enquêtes en cause ne peut pas être achevé en deux semaines parce qu'il comporte les actions suivantes: élaboration des descriptifs et 
questionnaires aux fins de la vérification, qui sont envoyés aux parties avant la vérification; 
voyage en Chine pour rassembler et analyser les données sur place; et élaboration et envoi des 
rapports de vérification après le retour de Chine.
109 
3.34.  Quatrièmement, les parties sont en désaccord sur le délai nécessaire pour relever et corriger 
les erreurs matérielles, et pour consulter le Congrès des États-Unis, avant la mise en œuvre des 
déterminations finales. Les États-Unis proposent un délai d'un mois pour remédier aux erreurs 
matérielles dans les déterminations finales et un délai d'un mois et demi pour consulter le Congrès 
des États-Unis et mettre en œuvre les déterminations finales.110 La Chine considère qu'un délai 
d'un mois et demi serait suffisant pour effectuer toutes ces tâches.111 Notant que les erreurs 
matérielles sont, par définition, des erreurs d'écriture qui ne portent pas sur le fond, elle soutient 
que cela ne devrait pas demander à l'USDOC beaucoup de travail ou de temps pour y remédier 
dans les plus brefs délais.112 La Chine dit aussi que les processus de consultation et de mise en 
œuvre se sont toujours achevés moins de deux semaines après la publication par l'USDOC de sa 
détermination finale, et qu'il n'y a pas de raison pour qu'un délai comparable ne suffise pas dans la 
présente affaire. 
3.35.  À l'audience, les États-Unis ont affirmé que, même si elles ne portaient pas sur le fond, les 
erreurs matérielles étaient davantage que de simples erreurs d'écriture car elles comprenaient aussi les erreurs de calcul. De plus, avant que ces erreurs puissent être traitées et corrigées, il 
peut y avoir des questions liminaires pour ce qui est de savoir si quelque chose constitue une 
erreur d'écriture ou une erreur de méthodologie . Les États-Unis ont expliqué que, d'une manière 
générale, les erreurs matérielles étaient traitées dans les 30 jours suivant une détermination finale 
mais qu'en l'espèce, il fallait davantage de temps pour les consultations et la mise en œuvre en 
raison du nombre d'enquêtes en cause. 
3.36.  Cinquièmement, les parties sont aussi en désaccord sur le point de savoir si la charge de 
travail actuelle de l'USDOC est un facteur qui devrait être pris en compte dans la détermination du 
délai raisonnable pour la mise en œuvre. Les États-Unis soulignent que, outre l'établissement des 
nouvelles déterminations en cause en l'espèce, l'USDOC doit aussi continuer à travailler sur 
d'autres enquêtes antidumping et en matière de droits compensateurs en cours, et qu'il enregistre un nombre "record" d'enquêtes initiales inégalé depuis 12 ans.
113 Selon eux, les 15 enquêtes en 
cause constituent un surcroît de travail notable pour l'USDOC, et même si celui-ci donne la priorité 
aux enquêtes en cause, les délais légaux et d'autres obligations juridiques que l'USDOC doit 
respecter dans d'autres enquêtes devraient aussi être pris en compte. 
                                               
108 Déclaration liminaire des États-Unis à l'audience. 
109 Déclaration liminaire des États-Unis à l'audience. 
110 Communication des États-Unis, page 13. 
111 Communication de la Chine, paragraphe 48. 
112 Communication de la Chine, paragraphe 48. 
113 Communication des États-Unis, paragraphe 59. WT/DS437/16 
- 23 - 
  3.37.  La Chine soutient que la lourde charge de travail de l'USDOC ne peut pas être une raison de 
prolonger le délai nécessaire à la mise en œuvre compte tenu des obligations fondamentales contractées par les Membres de l'OMC.
114 À cet égard, elle rappelle que selon la décision arbitrale 
rendue dans l'affaire États-Unis – Loi de 1916 (article 21:3 c)) , des facteurs tels que le nombre de 
textes législatifs proposés devant le Congrès des États-Unis ne pouvait pas être une raison de 
prolonger le délai raisonnable pour la mise  en œuvre dans le différend en question.115 
3.3.3  Analyse juridique 
3.38.  L'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord disp ose que l'arbitre devrait partir du principe 
que le délai raisonnable pour la mise en œuvre ne devrait pas dépasser 15 mois à compter de la 
date d'adoption des rapports du groupe spécial et/ou de l'Organe d'appel. Le texte de 
l'article 21:3 c) prévoit aussi que le délai raisonnable peut être plus court ou plus long, en fonction 
des circonstances. Après l'examen dans la section précédente des positions des parties concernant 
les circonstances invoquées en l'espèce, il convient d'évaluer leur incidence, le cas échéant, sur le 
délai raisonnable pour la mise en œuvre. 
3.39.  Pour les États-Unis, un délai raisonnable de 19 mois est justifié en l'espèce en raison du 
nombre des enquêtes en matière de droits compensateurs en cause, du nombre des constatations 
du Groupe spécial et de l'Organe d'appel auxquelles il faut donner suite, de la complexité de ces 
constatations, ainsi que de la char ge de travail actuelle de l'USDOC.116 La Chine, quant à elle, 
estime qu'une période de dix mois serait un délai raisonnable pour la mise en œuvre par les 
États-Unis des recommandations et décisions de l'ORD, faisant valoir que plusieurs étapes du 
processus de mise en œuvre exigent moins de temps que ce qui est demandé par les 
États-Unis.117 
3.40.  Le premier point de désaccord concerne l'affirmation de la Chine selon laquelle 
l'article 129 b) 2) de l'URAA impose un délai maximal de 180 jours pour la publication par l'USDOC 
d'une nouvelle détermination mettant en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.118 Les 
parties conviennent que la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce 
peut être assurée par le processus énoncé à l'article 129 de l'URAA. Toutefois, elles sont en désaccord sur le point de savoir si cette disposition prescrit un délai maximal pour le processus de 
mise en œuvre. L'article 129 b) de l'URAA est ainsi libellé: 
b) ACTION DE L'AUTORITÉ ADMINISTRANTE. 
1) CONSULTATIONS AVEC L'AUTORITÉ ADMINISTRANTE ET LES COMMISSIONS DU 
CONGRÈS. Dans les moindres délais après la publication d'un rapport d'un groupe spécial de 
règlement des différends ou de l'Organe d'appel qui contient des constatations selon 
                                               
114 Communication de la Chine, paragraphe 49 (f aisant référence à la décision de l'arbitre États-Unis – 
Loi de 1916 (article 21:3 c)) , paragraphe 38). 
115 Déclaration liminaire de la Chine à l'audience (faisant référence à la décision de l'arbitre États-Unis – 
Loi de 1916 (article 21:3 c)) , paragraphe 38). 
116 Déclaration liminaire des États-Unis à l'audience. 
117 Communication de la Chine, paragraphe 27 et tableau y relatif. 
118 Communication de la Chine, paragraphes 21 à 24. WT/DS437/16 
- 24 - 
  lesquelles une action de l'autorité administrante dans une procédure relevant du titre VII de 
la Loi douanière de 1930 … n'est pas conforme aux obligations découlant pour les États-Unis de l'Accord antidumping ou de l'Accord sur les subventions et mesures compensatoires, le 
Représentant pour les questions commerciales internationales consulte à ce sujet l'autorité 
administrante et les commissions du Congrès. 
2) DÉTERMINATION DE L'AUTORITÉ ADMINISTRANTE. Nonobstant toute disposition de la Loi 
douanière de 1930 … l'autorité administrante arrête, dans les 180 jours suivant la réception 
d'une demande écrite du Représentant pour les questions commerciales internationales, une 
détermination au sujet de la procédure en question qui rend l'action de l'autorité 
administrante visée au paragraphe 1) non incompatible avec les constatations du groupe 
spécial ou de l'Organe d'appel. 
3) CONSULTATIONS AVANT LA MISE EN ŒUVRE. Avant que l'autorité administrante mette 
en œuvre toute détermination au titre du paragraphe 2), le Représentant pour les questions 
commerciales internationales consulte l'autorité administrante et les commissions du 
Congrès au sujet de cette détermination. 
4) MISE EN ŒUVRE DE LA DÉTERMINATION. Le Représentant pour les questions 
commerciales internationales peut, après avoir consulté l'autorité administrante et les 
commissions du Congrès au titre du paragraphe 3), ordonner à l'autorité administrante de 
mettre en œuvre, totalement ou partiellement, la détermination établie au titre du 
paragraphe 2). 
3.41.  La Chine fait valoir que l'article 129 b) 2) de l'URAA impose un délai maximal de 180 jours 
pour la publication par l'USDOC d'une détermination mettant en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD. Selon le texte de la disposition, le délai de 180 jours spécifié à 
l'article 129 b) 2) désigne le délai dans lequel, suivant la réception d'une demande écrite de 
l'USTR, l'USDOC publiera une détermination mettant en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD. Cependant, l'article 129 b) 1), 3) et 4) prévoit d'autres actions impliquant l'USTR, 
l'USDOC et le Congrès des États-Unis, tant avant qu'après l'étape prévue à l'article 129 b) 2). Il 
n'a donc pas été établi que le délai de 180 jours spécifié à l'article 129 b) 2) soit, comme la Chine 
le fait valoir, le délai maximal imparti à l'USDOC pour publier une détermination mettant en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD dans tous les cas. 
3.42.  Deuxièmement, en ce qui concerne la taille du différend dans la mesure où elle peut être 
pertinente pour la détermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre, les parties 
conviennent que cinq constatations du Groupe spécial et une constatation de l'Organe d'appel 
donnent lieu à des obligations de mise en œuvre en  l'espèce. Ces 6 constatations se rapportent à 
différents aspects des 15 enquêtes en matière de droits compensateurs jugées incompatibles avec 
les règles de l'OMC. Alors que ces nombres montrent clairement la taille du différend et l'ampleur 
des obligations de mise en œuvre des États-Unis, ceux-ci ont précisé à l'audience qu'ils ne 
demandaient pas un délai supplémentaire pour la mise en œuvre de la constatation "en tant que WT/DS437/16 
- 25 - 
  tel" d'incompatibilité du Groupe spécial concernant la politique formulée dans l'enquête 
Rayonnages de cuisine, en sus de ce qu'ils avaient demandé pour la mise en œuvre des décisions "tel qu'appliqué" concernant les déterminations de l'USDOC relatives aux "organismes publics".
119 
La constatation "en tant que tel" d'incompatibilité relative à la politique formulée dans la procédure 
Rayonnages de cuisine ne devrait donc pas être prise en considération pour la détermination du 
délai raisonnable pour la mise en œuvre. En cons équence, cinq constatations du Groupe spécial et 
de l'Organe d'appel sont effectivement pertinentes pour la détermination du délai raisonnable dans 
le présent différend. 
3.43.  Troisièmement, outre le nombre de constatations et d'enquêtes en cause, la complexité de 
plusieurs interprétations du droit et constatations juridiques formulées par le Groupe spécial et 
l'Organe d'appel sont aussi pertinents dans la mesure où elles ont une incidence sur le processus de mise en œuvre des États-Unis. Par exemple, s'agissant des déterminations de l'USDOC relatives 
aux "organismes publics", le Groupe spécial a constaté que les États-Unis avaient agi d'une 
manière incompatible avec l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC lorsque l'USDOC traitait les 
entreprises publiques comme étant des organismes publics au seul motif que les pouvoirs publics 
chinois détenaient une participation (majoritaire) dans ces entreprises ou les contrôlaient d'une 
autre manière.
120 Par conséquent, en mettant en œuvre cette constatation, l'USDOC serait tenu de 
prendre en considération des facteurs additionnels et d'effectuer un "examen plus poussé"121 par 
rapport aux enquêtes initiales. De même, comme les parties en sont convenues à l'audience, la 
mise en œuvre de la constatation de l'Organe d'appel concernant la distorsion des points de repère dans quatre des enquêtes en cause obligerait l'USDOC à prendre en considération des facteurs 
autres que ceux qui avaient été examinés dans les procédures initiales lorsqu'il évaluerait si les 
prix proposés comme point de repère étaient déterminés par le marché ou faussés par 
l'intervention des pouvoirs publics (par exem ple la structure du marché pertinent et le 
comportement des entités opérant sur ce marché).
122 
3.44.  Quatrièmement, quant au délai pour l'analyse préalable et les consultations, les États-Unis 
ont expliqué à l'audience que cette phase concernait les travaux préparatoires de l'USDOC, qui 
consistaient, par exemple, à déterminer quels rens eignements devaient être demandés aux parties 
intéressées compte tenu des recommandations et décisions de l'ORD, ainsi que les consultations 
entre l'USTR, l'USDOC et le Congrès des États-Unis.123 Au sujet de ces actions, il convient de noter 
que les États-Unis ont choisi de ne pas faire appel de cinq des constatations d'incompatibilité formulées par le Groupe spécial. Ainsi, au moment où les États-Unis ont déposé leur autre appel 
dans le présent différend le 27 août 2014, il est devenu clair qu'il ne serait pas fait appel de ces 
cinq constatations du Groupe spécial et que l'action de mettre en œuvre ces constatations serait 
requise de la part des États-Unis une fois que les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel 
                                               
119 Réponse des États-Unis aux questions posées à l'audience. 
120 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.75. 
121 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.72. 
122 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 4.62. Pa r ailleurs, il convient de noter que, comme les 
États-Unis l'ont reconnu à l'audience, les interprétations par l'Organe d'appel de certaines autres dispositions 
de l'Accord SMC peuvent aussi avoir une incidence sur le processus de mise en œuvre et, par conséquent, sur 
le délai raisonnable pour la mise en œuvre. (Voir supra , note de bas de page 65 et infra, paragraphe 3.45). 
123 Voir aussi la communication des États-Unis, paragraphe 26. WT/DS437/16 
- 26 - 
  auraient été adoptés.124 Par conséquent, en ce qui concerne ces cinq constatations 
d'incompatibilité formulées par le Groupe spécial, il semble raisonnable de penser que les autorités des États-Unis chargées de la mise en œuvre pourraient commencer leurs travaux préparatoires et 
consultations une fois qu'il est devenu clair qu'il ne serait pas fait appel des constatations du 
Groupe spécial. D'ailleurs, les États-Unis ont confirmé à l'audience que certains travaux 
préparatoires pour la mise en œuvre de ces constatations avaient été engagés avant l'adoption des 
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel par l'ORD le 16 janvier 2015. D'un autre côté, le 
texte du Mémorandum d'accord indique clairement que la nécessité de prendre des dispositions 
formelles pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD n'intervient qu'après 
l'adoption des rapports du groupe spécial et de l'Organe d'appel. 
3.45.  Cinquièmement, en ce qui concerne le délai imparti pour demander des renseignements aux 
parties intéressées et pour analyser ces renseignements, la Chine a confirmé qu'elle fournirait 
d'autres renseignements uniquement pour six enqu êtes en matière de droits compensateurs en 
cause, qui concernaient toutes l'industrie sidérurgique. À l'audience, les parties sont convenues 
que les renseignements communiqués par le gouvernement chinois pour les six enquêtes étaient 
semblables, sinon identiques. D'une part, le fait que le gouvernement chinois communiquera des 
renseignements nouveaux uniquement pour six enquêtes, ainsi que la similitude des 
renseignements communiqués par elle pour toutes ces enquêtes, milite en faveur d'un délai plus 
court pour l'analyse de ces renseignements. D'autre part, l'argument des États-Unis selon lequel, 
outre le gouvernement chinois, d'autres partie s intéressées peuvent fournir des renseignements 
additionnels n'est pas sans fondement; il en est de même pour l'affirmation selon laquelle même si 
les renseignements communiqués par le gouvernement chinois sont peut-être semblables, 
l'analyse de ces renseignements peut différer en fonction de la détermination spécifique qui doit 
être formulée dans chaque enquête. En outre, bi en que la Chine ait déclaré qu'elle avait demandé 
seulement deux prolongations de délai pour répondre aux questionnaires envoyés par l'USDOC, les 
États-Unis ont confirmé à l'audience que d'autr es parties intéressées avaient aussi demandé des 
prolongations de délai pour répondre aux questionnaires de l'USDOC. De plus, dans les enquêtes 
pour lesquelles la Chine ne communiquera pas les renseignements demandés par l'USDOC, celui-ci 
devra s'appuyer sur les "données de fait disponibles" pour combler toute lacune dans les 
renseignements. Alors que la Chine fait valoir qu e "l'expérience montre que l'analyse de l'USDOC 
lorsqu'il a recours aux "données de fait disponibles" est susceptible d'être limitée"
125, à l'audience, 
les États-Unis ont expliqué qu'en raison de l'interprétation par l'Organe d'appel de l'article 12.7 de 
l'Accord SMC, un gros travail d'analyse supplémentaire serait requis de la part de l'USDOC dans les 
cas où la Chine ne communique pas les renseignements demandés. 
3.46.  Sixièmement, en ce qui concerne le délai nécessaire à la vérification des renseignements 
reçus par l'USDOC, et indépendamment de la question de savoir si l'USDOC est ou non tenu par la 
                                               
124 Il convient aussi de noter à cet égard que l'article 129 b) 1) de l'URAA dispose que les consultations 
entre l'USTR, l'USDOC et le Congrès des États-Unis de vraient commencer "dans les moindres délais" après la 
publication du rapport d'un groupe spéc ial ou de l'Organe d'appel, et non simplement après l'adoption de ces 
rapports par l'ORD. Le fait que la législation des États-Unis prévoit cette flexibilité a été confirmé par les 
États-Unis à l'audience. 
125 Communication de la Chine, note de ba s de page 43 relative au paragraphe 35. WT/DS437/16 
- 27 - 
  législation des États-Unis de procéder à la vérification dans toutes les enquêtes en cause, l'article 
12.5 de l'Accord SMC dispose que les autorités chargées de l'enquête "s' assureront  … de 
l'exactitude des renseignements fournis par les Membres intéressés ou par les parties 
intéressées".126 Dans le présent différend, étant donné que l'USDOC peut avoir à examiner des 
facteurs autres que ceux qu'il a examinés dans ses analyses initiales compte tenu des 
constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, il peut demander au gouvernement chinois 
ou aux autres parties intéressées, et recevoir, de nouveaux renseignements pour lesquels la 
vérification peut être justifiée. S'agissant du délai pour l'identification et la correction d'erreurs 
matérielles, ainsi que pour les consultations avec le Congrès des États-Unis, ces deux étapes 
pourraient raisonnablement avoir lieu simultanément pour certaines enquêtes dans les cas où la 
correction d'erreurs matérielles n'aurait pas d'incidence sur le fond de la détermination. 
3.47.  Septièmement, les parties sont aussi en désaccord sur le moyen de mettre en œuvre la 
constatation d'incompatibilité formulée par le Groupe spécial au sujet de l'ouverture d'enquêtes 
concernant certaines restrictions à l'exportation dans les enquêtes Briques en magnésie et Tubes 
sans soudure. La Chine affirme que le retrait des mesures incompatibles est le seul moyen de 
mettre en œuvre la constatation du Groupe spéc ial, alors que les États-Unis affirment que la 
modification de la mesure peut aussi les mettre en conformité avec la constatation du Groupe 
spécial. À titre préliminaire, un arbitre peut examiner si l'action de mise en œuvre s'inscrit dans le 
cadre des actions admissibles qui peuvent être menées pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD.127 Bien que le mandat de l'arbitre ne comprenne pas 
l'examen de la compatibilité avec le droit de l'OMC de la mesure prise pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD, dans la détermination du délai raisonnable pour la mise 
en œuvre, le moyen de mise en œuvre dont le Membre concerné dispose est nécessairement un 
élément d'appréciation pertinent.128 Par ailleurs, la tâche de l'arbitre consiste aussi à examiner 
attentivement les actions menées pour la mise en œuvre par le Membre concerné au cours de la 
période qui fait suite à l'adoption du rapport du groupe spécial et/ou de l'Organe d'appel et qui 
précède la procédure d'arbitrage.129 Si l'arbitre a le sentiment que le Membre concerné n'a pas 
dûment entrepris la mise en œuvre de manière à "donner suite dans les moindres délais", comme 
il est énoncé à l'article 21:1 du Mémorandum d'accord, cela doit être pris en compte dans la 
détermination du délai raisonnable pour la mise en œuvre. 
3.48.  Même à supposer que, comme les États-Unis l'affirment, la modification des déterminations 
en cause s'inscrive dans le cadre des actions admissibles pour mettre en œuvre la constatation 
d'incompatibilité formulée par le Groupe spécial au sujet des restrictions à l'exportation, il convient 
de noter que les États-Unis ont confirmé à l'audience qu'à l'époque, l'USDOC analysait toujours les 
nouveaux renseignements communiqués par la branche de production nationale des États-Unis 
pour évaluer s'ils satisfaisaient au critère régissant l'ouverture d'enquêtes.130 Si l'USDOC 
                                               
126 Pas d'italique dans l'original. 
127 Décision de l'arbitre Japon – DRAM (Corée) (article 21:3 c)) , paragraphe 27. 
128 Décision de l'arbitre Japon – DRAM (Corée) (article 21:3 c)) , paragraphe 27. 
129 Décision de l'arbitre États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur (article 21:3 c)) , 
paragraphe 46. 
130 Communication des États-Un is, paragraphes 54 et 56. WT/DS437/16 
- 28 - 
  détermine que les nouveaux renseignements versés au dossier administratif sont suffisants pour 
l'ouverture d'une enquête, les États-Unis déclarent qu'une enquête sera ouverte, qui comprendra toutes les étapes composant le processus de nouvelle détermination identifiées plus haut au 
paragraphe 3.22.
131 Plus de sept mois se sont écoulés depuis l'adoption des rapports du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel dans le présent différend. Au cours de cette période, l'USDOC a reçu 
le 11 mai 2015 de nouveaux renseignements de la branche de production nationale des 
États-Unis.132 Près de quatre mois après avoir reçu ces renseignements, l'USDOC n'a pas tranché 
la question de savoir s'il était possible de modifier les mesures en cause. Cela montre que le 
processus de mise en œuvre dans les enquêtes Briques en magnésie et Tubes sans soudure, pour 
ce qui est de la constatation du Groupe spécial concernant les restrictions à l'exportation, aurait pu 
raisonnablement avancer davantage qu'il ne l'avait fait. En conséquence, le processus de mise en 
œuvre dans ces enquêtes ne devrait pas être considéré comme une raison de prolonger le délai 
raisonnable pour la mise en œuvre. 
3.49.  Enfin, en ce qui concerne la pertinence de la  charge de travail de l'USDOC, compte tenu des 
obligations fondamentales contractées par les Membres de l'OMC133, la charge de travail actuelle 
de l'USDOC ne devrait pas être considérée comme pertinente pour la détermination du délai 
raisonnable pour la mise en œuvre dans le présent différend. Même si l'affirmation des États-Unis 
selon laquelle l'USDOC enregistre actuellement un nombre "record" d'enquêtes initiales "inégalé" 
depuis 12 ans134, et selon laquelle les 15 enquêtes en cause constituent donc un surcroît notable 
pour la charge de travail de l'USDOC ne laisse pas indifférent, il faut rappeler que le Membre mettant en œuvre est censé utiliser toutes les flexibilités dont il dispose dans le cadre de son 
système juridique pour "donner suite dans les moindres délais" aux recommandations et décisions 
de l'ORD conformément à l'article 21 du Mémorandum d'accord.
135 Comme les États-Unis l'ont 
confirmé à l'audience, donner la priorité à ces enquêtes relève de l'exercice d'une flexibilité dont 
dispose l'USDOC, et que celui-ci est censé utiliser. 
3.50.  En conclusion, à la lumière des considérations exposées plus haut concernant les aspects 
quantitatifs et qualitatifs de la mise en œuvre en l'espèce, et la marge de flexibilité dont le Membre 
mettant en œuvre dispose dans le cadre de son système juridique, l'arbitre considère que les 
circonstances de l'espèce justifient un délai raisonnable pour la mise en œuvre proche du délai de 
15 mois prescrit à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord mais ne justifient pas un délai plus 
long. 
4  DÉCISION 
4.1.  À la lumière des considérations qui précèdent, le "délai raisonnable" imparti aux États-Unis 
pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le présent différend est de 
14 mois et 16 jours à compter du 16 janvier 2015, c'est-à-dire, à compter de la date à laquelle 
                                               
131 Communication des États-Un is, paragraphes 54 et 56. 
132 Pièce USA-15. 
133 Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 1916 (article 21:3 c)) , paragraphe 38. 
134 Communication des États-Unis, paragraphe 59. 
135 Décision de l'arbitre Brésil – Pneumatiques rechapés (article 21:3 c)) , paragraphe 73. WT/DS437/16 
- 29 - 
  l'ORD a adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans le présent différend. Par 
conséquent, le délai raisonnable expirera le 1er avril 2016. 
Texte original signé à Genève le 7 octobre 2015 par: 
 
  
 
________________________ 
Georges M. Abi-Saab 
Arbitre 
  
 
_______________ 
  
 
 WT/DS437/16 
- 30 - 
  ANNEXE A 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS 
1. À sa réunion du 16 janvier 2015, l'Organe de règlement des différends (ORD) a adopté ses 
recommandations et décisions dans l'affaire États-Unis – Mesures compensatoires visant certains 
produits en provenance de Chine (DS437). Conformément à l'article 21:3 du Mémorandum 
d'accord, les États-Unis ont adressé une lettre à l'ORD le 13 février 2015 pour annoncer leur intention de se conformer aux recommandations et  décisions de l'ORD d'une manière qui respecte 
leurs obligations dans le cadre de l'OMC et indiquer qu'ils auraient besoin d'un délai raisonnable 
pour le faire. Ils avaient engagé des discussions avec la Chine afin de parvenir à un accord sur le délai raisonnable, mais les parties n'ont pas pu se mettre d'accord et la Chine a demandé un arbitrage conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord. 
2. Le laps de temps dont un Membre a besoin pour mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD dépend des faits et circonstances propres au différend, y compris la portée des recommandations et décisions et les types de procédures requis dans le cadre de la législation 
nationale du Membre pour apporter les modifications nécessaires aux mesures en cause. Comme 
un précédent arbitre l'a constaté, "ce qui constitue un délai raisonnable … devrait être défini au cas par cas, compte tenu des circonstances propres à chaque enquête". Ces circonstances sont entre 
autres: 1) la forme juridique de la mise en œuvre; 2) la complexité technique de la mesure que le 
Membre doit rédiger, adopter et mettre en œuvre; et 3) le délai dans lequel le Membre concerné peut procéder à la mise en œuvre sous la forme juridique proposée, conformément à son système de gouvernement. 
3. Dans le présent arbitrage, une circonstance particulière d'importance capitale est que le 
présent différend est l'un des plus vastes de l'histoire de l'Organisation mondiale du commerce. En tant que partie plaignante, la Chine a décidé de la manière de structurer ce différend, y compris le 
nombre d'enquêtes en matière de droits compensateurs à inclure dans cet unique différend et les 
allégations à déposer. Elle a demandé des constatations sur de nombreuses allégations concernant chacune des 22 enquêtes distinctes. Le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont rejeté à juste titre 
un grand nombre des allégations de la Chine. Cependant, les constatations qui figurent dans les 
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel se sont traduites par un nombre considérable, voire sans précédent, de recommandations et décisions de l'ORD. 
4. Dans le cadre de l'examen par l'arbitre du délai nécessaire au Département du commerce 
des États-Unis pour donner suite à ces décisions, un facteur essentiel est que ni l'Organe d'appel ni 
le Groupe spécial n'ont constaté, en ce qui concerne l'une quelconque des enquêtes en matière de droits compensateurs en cause, que les importatio ns visées n'étaient pas subventionnées. En fait, 
une analyse factuelle est nécessaire pour déterminer si et comment les déterminations établies 
dans les 15 enquêtes doivent être modifiées pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD concernant chaque obligation en cause. En particulier, la mise en œuvre 
existants versés au dossier, une éventuelle de mande de nouveaux renseignements et leur 
examen, et un réexamen des questions controversées conformément aux indications données dans les constatations spécifiques qui figurent dans les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel. 
5. Le délai raisonnable déterminé par l'arbitre devrait être d'une durée suffisante pour 
permettre aux États-Unis de mettre en œuvre l'ensemble des diverses recommandations et décisions de l'ORD d'une manière compatible avec les constatations de ce dernier. Ce résultat 
préserverait le droit des États-Unis de disposer d'un délai raisonnable pour se mettre en 
conformité et d'imposer des droits compensateurs lorsque cela est approprié, tout en préservant les droits de la Chine et en faisant respecter les obligations des États-Unis de faire en sorte que 
des droits compensateurs ne soient imposés que conformément aux règles de l'OMC. Par contre, si 
le délai raisonnable était trop court pour permettre une mise en œuvre effective, la probabilité d'une "solution positive" du différend serait réduite. 
6. Pour chaque enquête menée dans le cadre du présent différend, il faut un processus à 
plusieurs étapes pour garantir qu'elle satisfait à la fois aux règles de l'OMC et aux obligations WT/DS437/16 
- 31 - 
  découlant pour les États-Unis de leur droit intern e. Ces derniers ont déjà pris un grand nombre des 
dispositions nécessaires pour mettre ces 15 mesures en conformité. Cependant, bien qu'ils aient fait d'importants progrès dans la mise en œuvre, l'essentiel du travail nécessaire en la matière reste à faire. Les réponses aux questionnaires doivent être examinées et des questionnaires 
supplémentaires devront être envoyés. Les données, le cas échéant, devront être vérifiées et le 
Département du commerce devra revoir et, lorsque cela sera approprié, refaire ses calculs à partir des déterminations finales initiales. Alors que chaque enquête demande beaucoup de temps et 
d'efforts, la coordination de la modification de  15 enquêtes présentant chacune des particularités 
factuelles et des parties diverses exigera beaucoup de temps et de ressources de la part de l'autorité. 
7. L'article 21:3 c) vise des situations telles que celle-ci, où les obligations de mise en œuvre 
imposent de prendre de nombreuses dispositions et de disposer pour cela d'un délai exceptionnel. 
Il prévoit qu'en général, le délai raisonnable ne  devrait pas dépasser 15 mois, mais que "ce délai 
pourrait être plus court ou plus long, en  fonction des circonstances" du différend. 
8. Les États-Unis prennent les mesures administratives nécessaires pour mettre ces 
15 enquêtes en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. Le nombre d'enquêtes menées en l'espèce, le volume et la complexité des décisions et recommandations et la 
charge de travail actuelle du Département du commerce devraient tous être pris en considération 
aux fins de la détermination du délai raisonnable approprié pour arriver à une "solution positive" du présent différend. Pour les raisons exposées dans la présente communication, un délai d'au moins 19 mois est en l'espèce un délai raisonnable pour la mise en œuvre. 
 
_______________ 
 
 
 WT/DS437/16 
- 32 - 
  ANNEXE B 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE LA CHINE 
1. Les États-Unis font valoir dans leur communication que le délai raisonnable pour qu'ils 
mettent en œuvre les recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends 
("ORD") dans l'affaire États-Unis – Mesures compensatoires (Chine)  devrait être de 19 mois à 
compter de l'adoption des rapports du Groupe spéc ial et de l'Organe d'appel. Ils soutiennent que 
ce délai, qui est sensiblement plus long que celui qui est recommandé à l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("le 
Mémorandum d'accord"), est rendu nécessaire par les prescriptions de leur droit interne, la complexité alléguée des questions en cause et la charge de travail actuelle de l'USDOC. De l'avis de la Chine, cependant, ce ne sont pas là des "circonstances" qui justifient un délai raisonnable 
pour la mise en œuvre plus long que le délai de principe de 15 mois prévu à l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord. Les États-Unis n'ont pas étab li qu'un délai raisonnable de plus de dix mois 
était requis pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en l'espèce. 
2. Compte tenu du libellé de l'article 21 du Mémorandum d'accord, il est bien établi que tout 
"délai raisonnable" au sens de l'article 21:3 c) doit être "le délai le plus court possible dans le cadre du système juridique du Membre pour mett re en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD".
1 Le Membre mettant en œuvre est censé utiliser toute la flexibilité dont il dispose dans 
le cadre de son système juridique pour mettre en œuvre dans les moindres délais ces recommandations et décisions.
2 
3. En l'espèce, les recommandations et décisions de l'ORD sont limitées à des aspects 
particuliers de l'analyse effectuée par l'USDOC dans certaines déterminations en matière de droits 
compensateurs. Par conséquent, ce qui est en cause dans le présent arbitrage, c'est le "délai le plus court possible" permettant aux États-Unis de modifier les déterminations pertinentes 
conformément aux procédures définies à l'article 129 b) à d) de la Loi sur les Accords du Cycle 
d'Uruguay (l'"URAA"). 
4. La Chine note que conformément à l'article 129 b) à d) de l'URAA, l'USDOC dispose d'une 
flexibilité considérable pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans un 
délai beaucoup plus court que celui qu'il a proposé. Cela ressort clairement de l'absence de délai obligatoire minimal pour l'une quelconque des étapes constitutives d'une nouvelle détermination.
3 
En fait, le seul délai mentionné à l'article 129 b) à d) de l'URAA est le délai maximal indiqué à 
l'article 129 b) 2), qui dispose que l'autorité administrante "arrête, dans les 180 jours suivant la 
réception d'une demande écrite du Représentant pour les questions commerciales internationales, une détermination au sujet de la procédure en question qui rend l'action de l'autorité 
administrante visée au paragraphe 1) non incompatible avec les constatations du Groupe spécial 
ou de l'Organe d'appel".
4 Ce délai de 180 jours indiqué à l'article 129 b) 2) est sans aucun doute 
une indication du laps de temps maximal que le gouvernement des États-Unis  a jugé nécessaire 
pour que l'USDOC rende dans chaque affaire  une détermination non incompatible avec les 
constatations d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel. 
5. Dans leur communication écrite, les États-Unis expliquent qu'ils ont besoin de 19 mois pour 
se mettre en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. Cela représente plus de 
trois fois le délai de 180 jours indiqué à l'article 129 b) 2) de l'URAA, et plus de quatre fois le délai 
normal pour une enquête ordinaire de l'USDOC en matière de droits compensateurs.5 Les 
États-Unis cherchent à justifier le long délai raisonnable qu'ils proposent en se référant à une 
ventilation de ce qu'ils considèrent comme les étapes nécessaires de la procédure au titre de 
                                               
1 Voir, par exemple, la décision de l'arbitre CE – Hormones (article 21:3 c)) , paragraphe 26. 
2 Voir, par exemple, la décision de l'arbitre Colombie – Bureaux d'entrée (article 21:3 c)) , 
paragraphe 65. 
3 Voir, par exemple, la décision de l'arbitre Colombie – Bureaux d'entrée (article 21:3 c)) , 
paragraphe 83; la décision de l'arbitre Chine – AMGO (article 21:3 c)) , paragraphe 3.47. 
4 Voir la décision de l'arbitre États-Unis – Acier laminé à chaud (article 21:3 c)) , paragraphe 34. 
5 Voir 19 CFR, paragraphes 351.201 à 351.211. WT/DS437/16 
- 33 - 
  l'article 129. De l'avis de la Chine, certains des délais proposés par les États-Unis sont à la fois 
injustifiés et injustifiables. Par exemple: 
 Les États-Unis soutiennent que le "délai le plus  court possible" pour que le Représentant des 
États-Unis pour les questions commerciales internationales consulte le Congrès et l'USDOC, 
et pour la "préparation de l'analyse préalable" est de 3 mois et demi.6 Or, la Chine note que 
le rapport final du Groupe spécial sur le présent différend, dans lequel figurent cinq des six constatations pertinentes, a été remis aux parties en mai 2014. En conséquence, elle voit 
mal pourquoi les États-Unis ont eu besoin de 3 mois et demi supplémentaires après 
l'adoption du rapport par l'ORD en janvier 2015 pour entreprendre l'"élaboration de l'analyse préalable".
7 
 Les États-Unis soutiennent que le "délai le plus court possible" pour que l'USDOC recueille et 
analyse les renseignements provenant des parties intéressées est de six mois, faisant valoir 
que le présent différend est "l'un des plus vastes de l'histoire de l'Organisation mondiale du commerce".
8 Cependant, ils ne tiennent pas compte du fait que la Chine a indiqué 
clairement qu'elle ne répondrait pas aux questionnaires de l'USDOC dans la majorité des 
enquêtes pertinentes, ce qui veut dire que l'USDOC n'aura pas de nouveaux renseignements à analyser. Et alors qu'ils consacrent une partie substantielle de leur communication à la 
complexité de l'analyse à laquelle l'USDOC doit s'atteler pour chacune des questions 
pertinentes, les États-Unis ne reconnaissent pas que dans une enquête ordinaire en matière de droits compensateurs, l'examen de ces questions ne représenterait qu'une fraction de l'analyse globale de l'USDOC. 
6. Il incombe aux États-Unis, en tant que Membre mettant en œuvre, de démontrer que le 
délai raisonnable qu'ils proposent est le "délai le plus court possible" pour qu'ils mettent en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Pour les raisons exposées plus haut, la Chine ne pense 
pas que les États-Unis soient en passe de s'acqu itter de la charge qui leur incombe en ce qui 
concerne le délai raisonnable de 19 mois qu'ils proposent. 
__________ 
                                               
6 Voir la communication des États-Unis, paragraphes 26, 27 et 37. 
7 Voir, par exemple, la décision de l'arbitre Chine – AMGO (article 21:3 c)) , paragraphe 3.37. 
8 Voir la communication des États-Unis, page 12 ("DS437 – Calendrier approximatif de procédure de 
19 mois") et paragraphe 4.