PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/CHN/979  
8 octobre 2013  
(13-5428)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Standardization Administration of China  - SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Moteurs synchrones à aimant permanent (ICS 27.010; SH 8501). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: National Standard of the 
P.R.C., Minimum Allowable Values of Energy E fficiency and Energy Efficiency Grades for 
Permanent Magnet Synchronous Motors  (Norme nationale de la République populaire de 
Chine. Valeurs minimales admissibles d'efficacité énergétique et degrés d'efficacité énergétique pour les moteurs synchrones à aimant permanent), 10 pages, en chinois  
6. Teneur: L'article 4.3 de la norme notifiée est obligatoire, les autres dispositions étant 
d'application recommandée. Les dispositions obligatoires portent sur les valeurs 
minimales admissibles d'efficacité énergétique applicables aux moteurs synchrones à 
aimant permanent.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Réglementation du marché, élimination des produits peu efficaces d'un point de 
vue énergétique, économies d'énergie et protection de l'environnement  
8. Documents pertinents: - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   90 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
Six mois après adoption 
10. Date limite pour la prés entation des observations: 60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/979 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Ce nter of the People's Republic of China  
(Centre national de notification et d'information OMC sur les OTC de la République populaire de Chine) 
Téléphone: +86 10 84603768/84603882 
Fax: +86 10 84603811 Courrier électronique: tbt@aqsiq.gov.cn  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/CHN/13_3875_00_x.pdf
G/LIC/N/1/LIE/ 5 
 
9 January 2018  
(18-0160) Page: 1/1 
Committee on Import Licensing  Original: English  
 
 AGREEMENT ON IMPORT LICENSING PROCEDURES  
NOTIFICATION UNDER A RTICLES 1.4(A) AND/O R 8.2(B) OF THE AGRE EMENT  
LIECHTENSTEIN  
 
The following communication, dated 18 December 2017, has been received from the Permanent 
Mission of the Principality of Liechtenstein.  
 
_______________  
 
 
Liechtenstein wishes to inform that due to the customs union between Liechtenstein and 
Switzerland the notification submitted by Switzerland contained in document G/LIC/N/1/CHE/5 
should be taken to cover also Liechtenstein . 
 
__________
TN/TF/W/186/Rev.1  
 
28 February 2013  
(13-1092)  Page: 1/1  
Negotiating Group on Trade Facilitation    
 
DISCUSSION PAPER ON THE INCLUSIO N OF PRE-SHIPMENT INSPECTION 
IN THE NEGOTIATIONS ON TRADE FACILITATION 
COMMUNICATION FROM CUBA 
Revision 
 In a communication dated 22 February 2013, the delegation of Cuba has requested that it 
be added to the list of co-sponsors of TN/TF/W/ 186, previously submitted by Angola and Egypt. 
  
 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges  
DOCUMENT DE TRAVAIL CONCERNANT  L'INCLUSION DE L'INSPECTION 
AVANT EXPÉDITION DANS LES NÉGOCIATIONS 
SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR CUBA 
Révision 
 Dans une communication datée du 22 février 2013, la délégation de Cuba a demandé à être 
ajoutée à la liste des coauteurs du document TN/TF/W/186 présenté initialement par l'Angola et l'Égypte.  
 
 
Grupo de Negociación sobre la  
Facilitación del Comercio 
DOCUMENTO DE DEBATE SOBRE LA INCLUSIÓN DE LA INSPECCIÓN 
PREVIA A LA EXPEDICIÓN EN LAS NEGOCIACIONES SOBRE 
LA FACILITACIÓN DEL COMERCIO 
COMUNICACIÓN DE CUBA 
Revisión 
 En una comunicación de fecha 22 de febrero de 2013, la delegación de Cuba ha solicitado 
que se la incluya como copatrocinadora del do cumento TN/TF/W/186, presentado previamente por 
Angola y Egipto.  
__________
G/TBT/N/USA/813/Add.2  
21 octobre 2015  
(15-5555)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
La communication ci-après, datée du 21 octobre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique. 
 
_______________ 
 
 INTITULÉ: Préparations pour nourrissons: ajout de teneurs minimale et maximale en sélénium pour les préparations pour nourrissons et des prescriptions d'étiquetage correspondantes; 
confirmation de date d'entrée en vigueur 
ORGANISME: Food and Drug Administration , HHS (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires du Département de la santé et des services sociaux) 
ACTION: Règle finale; confirmation de date d'entrée en vigueur 
RÉSUMÉ: L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) confirme la date d'entrée 
en vigueur du 22 juin 2016 pour la règle finale parue dans le Federal Register  du 23 juin 2015. 
Cette règle finale avait pour objet de modifier la réglementation établissant des spécifications 
concernant les nutriments et des exigences relatives à l'étiquetage des préparations pour nourrissons afin d'ajouter l'élément minéral sélénium à la liste des nutriments exigés et d'établir des teneurs minimale et maximale pour le sélénium dans les préparations pour nourrissons. 
CALENDRIER: La date d'entrée en vigueur de la règle finale publiée dans le Federal Register  du 
23 juin 2015 (80 FR 35834) est confirmée comme étant le 22 juin 2016. 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_4184_00_e.pdf 
 
__________
G/TBT/10.7/N/138  
30 mars 2017  
(17-1743) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AVEC UN AUTRE OU D'AUTRES PAYS  
SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX RÈGLEMENTS TECHNIQUES,  
AUX NORMES  OU AUX PROCÉDURES D'ÉVALUATION  
DE LA CONFORMITÉ  
NOTIFICATION  
Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "Chaque fois qu'un Membre aura conclu avec un autre ou 
d'autres pays un accord portant sur des questions relatives aux règlements techniques, aux 
normes ou aux procédures d'évaluation de la conformité et qui peuvent avoir un effet notable sur 
le commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par 
l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui seront visés par l'accord, en décrivant brièvement 
celui-ci." Le Secrétariat a reçu la notification ci -après au titre de l'article 10.7.  
1. Membre notifia nt: UKRAINE  
2. Titre de l'A ccord bilatéral ou plurilatéral : Accord de coopération entre le Centre 
national de certification du Service d'urgence de l'Ukraine et le Centre scientifique et de 
recherche en matière de protection contre l'incendie – Institut n ational de recherche Józef 
Tuliszkowskiy (CNBOP -PIB) 
3. Parties à l'A ccord : Pologne ; Ukraine  
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord : 15 septembre 2 016  
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier n ational ): Composants de systèmes d'alarme incendie (SH 8531) . 
Composants des systèmes de lutte contre l'incendie (SH 2903, 3813, 7326, 7310, 8413, 
8424, 8481) . Composants des systèmes d'extraction de fumée et de chaleur (SH 3925, 
4418, 7308, 8414, 8415, 84 79). 
6. Questions sur lesquelles porte l' Accord (règlements techniques, normes ou 
procédures d'évaluation de la conformité) : Évaluation de la conformité  
7. Description succincte de l' Accord : L'accord notifié prévoit une coopération entre les 
Parties dans  le domaine de l'évaluation de la conformité des produits de lutte contre 
l'incendie, de la reconnaissance des certificats de conformité et des protocoles d'essai . Il 
est conclu pour une période de 5 ans. 
8. Pour tous renseignements additionnels, s'adress er à:  
Point d'information national  
Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine  
01008, Kyiv, 12/2 M. Hrushevskoho str.  
Téléphone/fax : +38044 596 68 39  
Courrier électronique: ep@me.gov.ua   
 
__________
G/TBT/N/KWT/444  
 
13 December 2018  
(18-7874) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: THE STATE OF KUWAIT   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible: Public Authority for Industry (PAI) - Kuwait Standard & Metrology 
Department (KUWSMD)  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   
Public Authority for Industry (PAI)  
P.O.Box:4690 Safat  
13047 Kuwait  
Code: 65451 Kuwait  
Tel.:(+965) 25302630  
Fax:(+965) 25302625  
E-mail: Enquiry_point@pai.gov.kw   
Website: http://www.pai.gov.kw  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN  where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): KWS GSO 
ISO 13006:2018 Ceramic tiles - Definitions, classification, characteristics and marking 
(ICS 01.040.91; 91.100.23)  
5. Title, number o f pages and language(s) of the notified document: Ceramic tiles - 
Definitions, classification, characteristics and marking (58 page(s), in English)   
6. Description of content: This Kuwaiti mandatory standard specifies requirements for 
standard for Ceramic  tiles - Definitions, classification, characteristics and marking  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Environment and consumer protection  
8. Relevant documents:   
• KWS GSO ISO 13006:2018   
9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  180 days From Final date for comments.  
10. Final date for comments: 60 days from notification  G/TBT/N/KWT/444  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and  email and website addresses, if available, of other body:   
Public Authority for Industry (PAI)  
P.O.Box:4690 Safat  
13047 Kuwait  
Code: 65451 Kuwait  
Tel.:(+965) 25302630  
Fax:(+965) 25302625  
E-mail: Enquiry_poin t@pai.gov.kw   
Website: http://www.pai.gov.kw
WT/DS515/4  
6 janvier 2017  
(17-0073) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  ÉTATS -UNIS – MESURES RELATIVES AUX MÉTHODES  
DE COMPARAISON DES PRIX  
DEMANDE DE PARTICIPATION AUX CONSULTATIONS  
Communication présentée par l 'Australie  
La communication ci -après, datée du 2 2 décembre  2016 et adressée par la délégation d e 
l'Australie à la dé légation des États -Unis, à la délégation de la Chine et au Président de l'Organe de 
règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:11 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 4 :11 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends  (Mémorandum d'accord), l 'Australie  informe le gouvernement des 
États-Unis que, compte tenu de son intérêt commercial substantiel, elle souhaite être admis e à 
participer aux consultations d es États -Unis avec la Chine faisant suite  à la communication intitulée  
États-Unis – Mesures relatives aux méthodes de comparaison des prix  distribuée aux Membres de 
l'OMC le 15 décembre  2016 (WT/DS515/1).  
 
L'Australie a un intérêt  commercial substantiel dans ces consultations et un intérêt systémique 
important s'agissant de l'interprétation correcte des disciplines de l'OMC applicables aux méthodes 
de comparaison des prix ainsi que du Protocole d'accession de la République populair e de Chine . 
 
Compte tenu  des droits et obligations des Membres de l'OMC au titre de l'article 4:11 du 
Mémorandum d'accord, l'Australie attend avec intérêt de recevoir votre réponse et souhaite être 
informée de la date et du lieu  des consultations . 
 
_______ ___
G/TBT/N/USA/1127/Add.1  
27 de julio de 2016  
(16-3986)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 26 de julio de 2016, se distribuye a petición de la delegación 
de los Estados Unidos de América. 
 
_______________ 
 
 TÍTULO: Modelo de reglamento de estado sobre evaluaciones para la homologación nacional 
ORGANISMO: Departamento de Agricultura - División de Pesos y Medidas - Estado de Ohio 
MEDIDA: adopción de una norma 
RESUMEN: se modifica la norma relativa al prog rama de evaluación para homologación nacional. 
Fecha de efecto: 15 de julio de 2016 
Inscripciones cotidianas en el Register of Ohio  ( 6  d e  j u l i o  d e  2 0 1 6 ) :  
http://www.registerofohio.state .oh.us/pdfs/901/6/2/901$6-2-
01_PH_FF_A_RU_20160705_1131.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_2951_00_e.pdf 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/EEC/353/Add.1 
13 November 2012  
 (12-6240) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 The following communication, dated 9 November 2012, is being circulated at the request of 
the delegation of the European Union.  
 
_______________ 
  
 The European Union would like to inform the WTO Members that Directive 2012/12/EU of 
the European Parliament and of the Council am ending Council Directive 2001/112/EC relating to fruit 
juices and certain similar products intended for human consumption was adopted on 19 April 2012 
and published in the Official Journal of the EU L 115 on 27 April 2012.  
 The text of the Directive is available on the EU -TBT website in English, French and Spanish: 
http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/ , and at  
 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2012:115:0001:0011:EN:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2012:115:0001:0011:FR:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2012: 115:0001:0011:ES:PDF  
 
and in all the official languages of the EU at   http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/L exUriServ.do?uri=CELEX:32012L0012:EN:NOT  
 
and  
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/EEC/12_4381_00_e.pdf  
 
 
 
__________
G/TBT/N/JPN/580  
 
10 January 2018  
(18-0208) Page: 1/2 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member: JAPAN   
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):   
2. Agency responsible: Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries of Japan  
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the  notification shall be indicated if different from above:   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Organic 
processed foods of animal origin and organic processed foods of plant and animal origin.  
5. Title, number  of pages and language(s) of the notified document:  
a) Overview of the revisions to Enforcement Ordinance of the Law Concerning 
Standardization, etc. of Agricultural and Forestry Products (1 page, in English)  
b) Japanese agricultural standards for Organic  Processed Foods (Notification No. 1606 of 
the Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries of 27 October 2005) (7 pages, in 
English)   
6. Description of content: To apply the standard for Organic processed foods of animal 
origin and Organic processed foods of plant and animal origin as a technical regulation.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Protection of consumers ' interests and promotion of conformity with 
international standards  
8. Relevant docu ments:   
a) The Law Concerning Standardization, etc. of Agricultural and Forestry Products 
(Law No. 175 of 1950)  
b) Enforcement Ordinance of the Law Concerning Standardization, etc. of Agricultural and 
Forestry Products  (Government Ordinance No. 291 of 1951)   
9. Proposed date of adoption:  To be determined  
Proposed date of entry into force:  To be determined  
10. Final date for comments: 60 days from notification  G/TBT/N/JPN/580  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
Japan Enquiry Point  
International Trade Division  
Economic Affairs Bureau  
Ministry of Foreign Affairs  
Fax: (+81 3) 5501 8343  
E-mail: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/JPN/18_0224_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/JPN/18_0224_01_e.pdf
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/SAU/490 
19 décembre 2012 
 (12-6935) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Saudi Standards, Metrology and Quality Organisation  - SASO 
(Organisation saoudienne des normes, de la métrologie et de la qualité) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organisation  - SASO (Organisation saoudienne 
des normes, de la métrologie et de la qualité) P.O. Box:  3437 Riyadh 11471 
Téléphone:  +966(1)4520000 postes (1378-1381-1383) 
Fax:  +966(1)4520193 
Courrier électronique:  enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
SH 2004;  ICS 23.040.70 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  The Kingdom of Saudi Arabia/ 
Draft Technical Regulation:  Rubber hoses and hose assemblies for saturated steam - 
Specification  (Royaume d'Arabie saoudite/ Tuyaux et  flexibles en caoutchouc pour vapeur 
saturée - Spécification), 22 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le document notifié spécifie les exigences relatives à deux types de tuyaux et de 
flexibles en caoutchouc, à basse pression avec une pression de service maximale de 6 bar et à haute pression avec une pression de service maximale de 18 bar, et aux raccords de 
tuyaux en métal, conçus pour véhiculer la va peur saturée et le condensat d'eau chaude.  
Chaque type est divisé en deux classes:  une classe avec revêtement résistant à l'huile et une autre avec revêtement non résistant à l'huile. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Maintien de la qualité du prod uit visé, protection de la santé des consommateurs et 
relations commerciales de l'Arabie saoudite  G/TBT/N/SAU/490 
Page 2 
 
 
   
8. Documents pertinents:   http://www.saso.org.sa  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
enquirypoint@saso.org.sa 
http://www.saso.org.sa/
G/SPS/N/THA/250/Add.1  
19 de marzo  de 2019 
(19-1696) Página: 1/2 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 19 de marzo de 2019 , se distribuye a petición de la delegación 
de Tailandia.  
 
_______________  
 
 
Proyecto de Resolución del Ministerio de Salud Pública de fecha.. . E.B. …., Re : Prohibición de 
producción, importación y venta de productos alimenticios  
El Proyecto de Resolución del Ministerio de Salud Pública titulado "Prohibición de producción, 
importación y venta de productos alimenticios", previamente notificado mediante el documento 
G/SPS/N/THA/250, de 18 de mayo de 2018 , se adoptó y publicó en la Gaceta Real el 25 de 
septiembre de 2018 . 
Fecha de entrada en vigor : después de la fecha de publicación en el Boletín Oficial (26 d e 
septiembre de 2018 ) 
El texto se puede consultar en:  
http://www.ratchakitcha.soc.go.th/DATA/PDF/2561/E/237/T_0018.PDF  (en tailandés)  
http://food.fda.moph.go.th/law/data/announ_moph/V.English/No.391.pdf  (en inglés)  
Este addendum se refiere a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observacione s 
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento  
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado  
[ ] el retiro del reglamento propuesto  
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones : (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días naturales como mínimo . En otros casos, como 
el aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación  de 
observaciones, el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación 
y/o (día/mes/año) : No procede.  G/SPS/N/THA/250/Add.1  
- 2 - 
  Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones : [X] Organismo 
nacional encargado de la notificación, [X] Servicio nacional de información . Dirección, 
número de fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución:  
Thailand SPS Enquiry Point  (Servicio de información MSF de Tailandia)  
Correo electrónico : spsthailand@gmail.com  
Texto(s) disponible(s) en : [X] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] 
Servicio nacional de información . Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución:  
Thailand SPS Enquiry Point  (Servicio de información MSF de Tailandia)  
Correo electrónico : spsthailand@gmail.com  
__________
G/TBT/N/CHL/456/Add.1  
20 February 2019  
(19-0982) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 1 9 February 2 019, is being circulated at the request of the 
delegation of Chile. 
 
_______________  
 
 
Safety analysis and/or test protocol for electrical products  
The Republic of Chile hereby advises that the Electricity and Fuel Board (SEC) safety analysis and/or 
test protocol for electrical products notified on 1 5 August 2 018 in document G/TBT/N/CHL/456 has 
been approved under SEC Exempt Resolution No. 26.574 of 2 7 November 2 018 and will enter into 
force on 3 1 October 2 019. 
http://www.doe.cl/PDFDoe.php?f=05022019&cve=1541248  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/CHL/19_0958_00_s.pdf  
__________
WT/ACC/9/Rev.1  
1º de agosto de 2014  
(14-4479)  Página: 1/1  
  
 
  ADHESIÓN A LA ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO 
NOTA TÉCNICA SOBRE EL PROCESO DE ADHESIÓN 
NOTA DE LA SECRETARÍA 
Aplicación del Acuerdo sobre los Aspectos de los Derechos 
de Propiedad Intelectual relacionados con el Comercio 
(Acuerdo sobre los ADPIC) de la OMC 
Revisión 
El presente documento ha sido revisado y sustituido por el documento WT/ACC/22/Add.2. 
En concreto, el documento WT/ACC/22/Add.2 co mplementa al documento WT/ACC/9, de fecha 
15 de noviembre de 1999, con información en la que se tiene en cuenta la evolución de las 
prácticas de adhesión. Asimismo, se han introducido algunos cambios de redacción y correcciones 
técnicas.  
__________
G/SPS/N/BRA/957/Add.1
17 October 2014 
(14-5974)  Page: 1/2
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, received on 15 October 2014, is being circulated at the request of 
the Delegation of Brazil. 
 
_______________ 
 
 Draft resolution regarding the active ingredient PYMETROZINE of the monograph list of active 
ingredients for pesticides, household cleaning products and wood preservers, published by 
Resolution - RE N° 165 of 29 August 2003, Brazilian Official Gazette (DOU Diário Oficial da União) 
of 2 September 2003 
Inclusion of the culture of cucumber (0.05mg/kg safety security period of 3 days) in foliar 
application 
Following directives of the document TN/AG/GEN/34, approved by WTO Committee on Agriculture, Special Session, Sub-Committee on Cotton, the active ingredient PYMETROZINE is meant to be 
applied on cotton leaves (0.1mg/kg safety security period of 7 days). 
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[ ] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation 
[X] Modification of content and/or scope of  previously notified draft regulation 
[ ] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force 
[ ] Other:   
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potent ially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, norm ally of at least 60 calendar days. Under 
other circumstances, such as extension of or iginally announced final date for comments, 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) :  
Agency or authority designated to handle co mments: [ ] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of 
other body: 
Ana Paula S. J. da Silveira e Silva 
Tel: +(55 61) 3462 5402/5404/5406 
E-mail: rel@anvisa.gov.br 
  G/SPS/N/BRA/957/Add.1 
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from: [ ] National Notificati on Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e-mail addre ss (if available) of other body: 
Ana Paula S. J. da Silveira e Silva 
Tel: +(55 61) 3462 5402/5404/5406 
E-mail: rel@anvisa.gov.br  
 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/ARE/116 
24 de agosto de 2012  
 (12-4579) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  EMIRATOS ÁRABES UNIDOS  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Autoridad de Normalización y Me trología de los Emiratos Árabes 
Unidos 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:    
Apartado postal  2166 
Abu Dabi Emiratos Árabes Unidos 
Teléfono:  (+971) 2 403 2613 
Fax:  (+971) 2 671 0999 Correo electrónico:  esma@esma.ae  
Sitio Web:  http://www.esma.ae  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], o en 
virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la  NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):  ICS 83.160.10:  Neumáticos pa ra vehículos de  carretera. 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Control Regulation for 
Vehicle Tyres  (Reglamento sobre neumáticos para vehículos automóviles) - Documento en 
árabe (10 páginas) 
6. Descripción del contenido:  Procedimiento de eval uación de la conformidad de los Emiratos 
Árabes Unidos para:  
- Todos los tipos de neumáticos que circulan  por las carreteras (turismos, deportivos, 
autobuses, camiones y remolques) y neumátic os para vehículos agrícolas, tractores y 
motocicletas; 
- Comercio y almacenamiento de todos los tipos de neumáticos, de conformidad con 
las normas de los EAU;  
- Mantenimiento y reparación de neumáticos, condiciones de utilización y eliminación 
de neumáticos usados; 
- No se aplica a los neumáticos de aerona ves, maquinaria agrícola, maquinaria 
industrial, maquinaria de construcción y vehículos para campo traviesa.  G/TBT/N/ARE/116 
Página 2  
 
  7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Seguridad y protección del consumidor  
8. Documentos pertinentes:   - 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  } Por determinar 
10. Fecha límite para la presenta ción de observaciones:  60 días después de la fecha de 
notificación 
11. Texto disponible en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de fax, correo el ectrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:    
Emirates Authority for Standard ization and Metrology - ESMA  
(Autoridad de Normalización y Metrolog ía de los Emiratos Árabes Unidos) 
UAE TBT Enquiry Point (Servici o de información OMC/OTC) 
Teléfono:  (+971) 2 403 2657 
Fax:  (+971) 2 671 5999 
Correo electrónico:  uaetbt@esma.ae  
Sitio Web:  http://www.esma.ae
G/TBT/N/BRA/739/Add.1  
 
10 December 2018  
(18-7771) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 5 December 2018, is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil .  
 
_______________  
 
 
Technical regulation defining minimum requirements for identity and quality of 'in natura' vegetables  
This addendum aims to inform that the Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply - MAPA 
published in the Official Gazette on 16 November 2018 the Ministerial Technical  Regulation 69, 
6 November 2018, establishing technical regulation defining minimum requirements for identity and 
quality of 'in natura' vegetables, previously notified as a draft under the document 
G/TBT/N/BRA/739.  
This Technical Regulation shall enter in to force on the date of its publication with a grace period of 
180 days for proposed adjustments.  
http://pesquisa. in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=16/11/2018&jornal=515&pagina
=28&totalArquivos=186   
__________
G/SPS/N/BRA/868  
 
21 February 2013  
(13-0938)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: Spanish  
 
 NOTIFICATION 
1. Notifying Member: BRAZIL 
If applicable, name of local government involved:  
2. Agency responsible: Ministério da Agricultura, Pecuária e Abastecimento , MAPA 
(Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply) 
3. Products covered (provide tariff item  number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where applicable): Pet dogs and cats, HS code: 010619. 
4. Regions or countries likely to be affected , to the extent relevant or practicable: 
[ ] All trading partners 
[X] Specific regions or countries: MERCOSUR States Parties  
5. Title of the notified document: Instrução Normativa  (Normative Instruction)  No. 5  
of 7 February 2013  Language(s): Portuguese Number of pages: 6 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/BRA/13_0810_00_x.pdf 
6. Description of content: Adoption of animal health requirements established by 
MERCOSUR States Parties for the importation of pet dogs and cats, and the model 
international veterinary certificate. Repeal of Secretariat of Agricultural Protection (SDA) 
Portarias  Nos. 429 and 430 of 14 October 1997. 
7. Objective and rationale: [ ] food safety, [X] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from 
other damage from pests.  
8. Is there a relevant international st andard? If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g. title or serial  n u m b e r  o f  C o d e x  
standard or related text) 
[X] World Organisation for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)  
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)  
[ ] None Does this proposed regulation conform to  the relevant international standard? 
 [X] Yes [ ] No 
 If no, describe, whenever possible,  how and why it deviates from the 
international standard:  
9. Other relevant documents and langua ge(s) in which these are available: 
Diário Oficial da União  (Official Journal), Section 1, of 8 February 2013 
(available in Portuguese)  G/SPS/N/BRA/868 
 
- 2 - 
 
  10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : 8 February 2013 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : 8 February 2013 
11. Proposed date of entry into force: [ ] Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) : 8 February 2013 
[ ] Trade facilitating measure 
12. Final date for comments: [ ] Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : Not applicable. 
Agency or authority designated to hand le comments: [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point. Address, fax number and e-mail address 
(if available) of other body: 
13. Texts available from: [ ] National Notification Authority, [X] National Enquiry 
Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
G/SPS/N/CHN/1000  
 
4 September 2015  
(15-4560)  Page: 1/2  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
1. Notifying Member: CHINA 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible: National Health and Family Planning Commission of the 
People's Republic of China (NHFPC) 
3. Products covered (provide tariff item  number(s) as specified in national 
schedules deposited with the WTO; IC S numbers should be provided in 
addition, where applicable): Preserved fruits 
4. Regions or countries likely to be affected , to the extent relevant or practicable: 
[X] All trading partners   
[ ] Specific regions or countries:   
5. Title of the notified document: National Food Safety Standard of the P.R.C.: Code of 
Hygienic Practice for the Production of Preserved Fruits  Language(s): Chinese   
Number of pages: 8 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/CHN/15_3431_00_x.pdf  
6. Description of content: This standard applies to the production of preserved fruits. 
7. Objective and rationale: [X] food safety, [ ] animal health, [ ] plant protection, 
[ ] protect humans from animal/plant pest or disease, [ ] protect territory from 
other damage from pests.   
8. Is there a relevant international st andard? If so, identify the standard:  
[ ] Codex Alimentarius Commission (e.g. title or serial  n u m b e r  o f  C o d e x  
standard or related text)   
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g. Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number)    
[ ] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number)    
[X] None Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
[ ] Yes   [ ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:   
9. Other relevant documents and language (s) in which these are available: None   
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : To be determined. 
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : To be determined. G/SPS/N/CHN/1000 
 
- 2 - 
 
  11. Proposed date of entry into force: [ ] Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) : To be determined. 
[ ] Trade facilitating measure   
12. Final date for comments: [X] Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : 3 November 2015 
Agency or authority designated to hand le comments: [ ] National Notification 
Authority, [X] National Enquiry Point. Address, fax number and e-mail address 
(if available) of other body:   
13. Text(s) available from: [ ] National Notifi cation Authority, [X] National Enquiry 
Point. Address, fax number and e-mail address (if available) of other body:
S/C/N/704  
3 de septiembre de 2013  
(13-4650)  Página: 1/1  
Consejo del Comercio de Servicios  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 3 
DEL ARTÍCULO III DE L ACUERDO GENERAL 
SOBRE EL COMERCIO  DE SERVICIOS 
 La siguiente notificación de la delegación de Sudáfrica, de fecha 30 de agosto de 2013, se 
distribuye a los Miembros del Consejo del Comercio de Servicios.  
_______________ 
  1  MIEMBRO QUE NOTIFICA 
Sudáfrica 
 2  NOTIFICACIÓN HECHA EN VIRTUD DEL ARTÍCULO 
Párrafo 3 del artículo III del Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios 
 3  FECHA DE ENTRADA EN VIGOR 
19 de abril de 2011 
 3.1  Duración 
Indefinida 
 
4  ORGANISMO RESPONSABLE DE LA APLICACIÓN DE LA MEDIDA 
Departamento de Comercio e Industria 
 
5  DESCRIPCIÓN DE LA MEDIDA 
La Ley de Sociedades (Modificación) Nº 3 de 2011 modifica determinadas disposiciones de la Ley 
de Sociedades Nº 71 de 2008. En particular, esta blece mecanismos que permiten la transferencia 
del registro de sociedades extranjeras a la jurisdicción de la República de Sudáfrica.  6  MIEMBROS ESPECÍFICAMENTE AFECTADOS, EN SU CASO 
Ninguno 
 7  TEXTO DISPONIBLE EN 
www.info.gov.za  
 
__________
G/AG/N/RUS/2/Corr.1  
 
17 March 2014  
(14-1675)  Page: 1/1  
Committee on Agriculture  Original: English  
 
 NOTIFICATION 
Corrigendum* 
The following submission, dated 14 March 2014, is being circulated at the request of the 
delegation of the Russian Federation . The corrigendum concerns the notification 
(G/AG/N/RUS/2) relating to the administration of tariff quotas ( Table MA:1 ) for the calendar 
year 2014 . 
 
  
_______________ 
 
 On page 5, the basis of the quota allocations for dry whey described in Column 3 (Description of 
import arrangement applicable) entry B, (ii) and (iii)  should read:  
 "Quota allocations to individuals or companies are based on historical trade performance in the 
importation of dry whey" (instead of " Quota allocations to individuals or companies are based on 
historical trade performance in the importation of meat "). 
 
 
 
__________  
                                               
* In English and French only.
G/TBT/N/GEO/87  
 
10 December 2014  
(14-7189)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: GEORGIA 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):    
2. Agency responsible: Ministry of Environment and Natural Resources of Georgia 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
3. Notified under Article 2.9.2 [   ], 2.10.1 [ X ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, wher e applicable): Ambient atmospheres 
(ICS: 13.040.20) 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document: Technical 
Regulation "Protection of Ambient Air in Unfavourable Meteorological Conditions" approved 
by Decree of the Government of Georgia 3 January 2014 No. 8 (6 pages, in Georgian) 
6. Description of content: Define the rules for protection of ambient air in unfavourable 
meteorological conditions.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable: 
Protection of the environment 
8. Relevant documents:   
 Georgian Law "on Health Care"; 
 Georgian Law "Code of Product Safety and Free Movement of Goods". 
9. Proposed date of adoption:   3 January 2014 
Proposed date of entry into force:   1 January 2014   
10. Final date for comments: 9 December 2014 
11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
WTO/TBT National Enquiry Point of Georgia 
N67 Chargali str. 
Tbilisi. 0178 
Georgia Tel/Fax: (+995 32) 2 61 35 00 Website: http://www.geostm.ge   
E-mail: geostm@economy.ge
G/TBT/N/SAU/670  
3 octobre 2013  
(13-5321)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2): 
Saudi Food and Drug Authority  - SFDA (Autorité saoudienne des médicaments et des 
produits alimentaires) 
2. Organisme responsable: Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  - SASO 
(Organisation saoudienne des normes, de la métrologie et de la qualité) Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization 
P.O. Box: 3437 Riyadh 11471 
Téléphone: +966(1)4520000, ext. 1378-1381-1383 
Fax:  +966(1)4520193 Courrier électronique: enquirypoint@saso.org.sa  
Site Web: http://www.saso.org.sa/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Denrées alimentaires: jus de fruits frais (non pasteurisés) (ICS 67.080.10) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: The Kingdom of Saudi 
Arabia / The Cooperation of Council for the Arab States of the Gulf Draft Technical 
Regulation for "Fresh Fruit Juice (Unpasteurized)"  (Projet de règlement technique du 
Royaume d'Arabie saoudite/ du Conseil de coopération des États arabes du Golfe relatif 
aux jus de fruits frais (non pasteurisés)), 7 pages, en arabe  
6. Teneur: Le projet de règlement technique notifié porte sur les jus de fruits frais (non 
pasteurisés). Il énonce les définitions applicables au produit et traite des exigences en 
matière de qualité, de l'échantillonnage, des méthodes d'essai, du transport, du stockage et de l'étiquetage.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Innocuité des produits alimentaires  
8. Documents pertinents: - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer Six mois après publication au Journal 
officiel G/TBT/N/SAU/670 
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization 
P.O. Box: 3437 Riyadh 11471 
Téléphone: +966(1)4520000, ext. 1378-1381-1383 
Fax:  +966(1)4520193 Courrier électronique: enquirypoint@saso.org.sa  
Site Web: http://www.saso.org.sa/
붙 임  바나나뿌리썩이선충 기주식물 수입제한 (금지)조치 현황 
1. 수입제한 (금지)
 ○ 식물방역법 제10조(수입금지 ) 및동법시행규칙 별표1 제14호에
따른금지지역산 수입금지식물과 식물방역법 제11조(수입제한 )에
의한수입제한식물은 수입할수없음
    수입제한 (금지 )식물 수입제한 (금지 )지역 금지병해충
14.아보카도 ․파인애플 ․여지․Ind igo fera
h irsuta․테다소나무 ․Pinus elliottii․강낭
콩․오크라 ․수박․무․여주․고추․토마토 ․
호박․멜론․부추․치자․칸나․차나무 ․커
피․생강․알파파 ․후추․고구마 ․사탕수
수․대두․옥수수․땅콩(땅콩의껍질이
없는종자는제외한다 )․빈랑․코코넛
야자․Curcuma longa․당근․까마중생
식물의지하부․파초속식물 ․운향과식물 ․
Calathea spp.․근대속식물 ․Dioscorea 
spp.․배나무속식물 ․Philodendron 속․
Maranta속․Stromanthe 속․Ctenonthe속․
Persea속․Strelitzia속․쟈스민속 ․Rhapis
속․Heliconia속․Agathis dammara ․
Staurogyne 속․나사말 (Vallisneria )속․
Livistonia속․Polyscias속․Ficus b e n ja m in a ․
Scin d ap su s속․ E p ip re m n u m속․Monstera속․
Licuala속생식물의 지하부 ,안스륨속
식물의 삽수․접수및지하부 ,
Anubias속․Bucephalandra 속생식물
전체(잎,줄기를포함 )-북아메리카 :미국 ·캐나다 ·멕시코
-중앙아메리카 :전지역
-남아메리카 :전지역
-아프리카 :전지역
-아시아 :인도 ·인도네시아 ·말레
이시아 ·파키스탄 ·필리핀 ·스리
랑카 ·태국 ·브루나이 ·레바논 ·
오만 ·싱가포르 ·예멘,중국홍
콩․광동성 3개시(광주․무명․심
천시),대만,
-유럽:벨기에 ·프랑스 ·독일 ·포
르투갈 ·이탈리아 ·네덜란드 ·폴
란드 ·슬로베니아 ․덴마크
-오세아니아 및태평양지역 :
오스트레일리아 (타스마니아
주는제외한다 )·팔라우 ·괌·미
크로네시아 ·파푸아뉴기니 ·솔
로몬제도 ·폴리네시아 ·피지 ·
하와이제도 ·뉴질랜드 ·사모아 ·
통가 ·뉴칼레도니아 ·미국령사
모아 ·쿡제도 (뉴질랜드 )·니우에
(뉴질랜드 )·노퍽아일랜드 (호주)-바나나뿌리썩이선충 
[Radop holus similis ]
 2. 상기 규정 적용시점
  ○ 상기수입제한 (금지)지역중추가된 (밑줄친부분) 수입제한 (금지) 
지역은'18. 9. 19. 선적분부터적용
최민지 / 세계무역기구과 / 2018-09-21 10:25:53