WT/L/932  
25 juillet 2014  
(14-4313)  Page: 1/4  
Conseil général   
 
  DÉCISION SUR LA DÉROGATION CONC ERNANT LE TRAITEMENT SPÉCIAL 
POUR LE RIZ ACCORDÉ PAR LES PHILIPPINES 
DÉCISION PORTANT OCTROI D'UNE DÉROGATION  
DU 24 JUILLET 20141 
Le Conseil général , 
Exerçant les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions de 
celle-ci, conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article IV:1 de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), 
Eu égard aux paragraphes  1, 3 et 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC, aux Directives 
concernant l'examen des demandes de dérogation adoptées le 1er novembre 19562 et au 
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, 
Rappelant que, conformément à la section B de l'Anne xe 5 de l'Accord sur l'agriculture, les 
Philippines ont prorogé le traitement spécial pour le riz du 1er juillet 2005 au 30 juin 2012, comme 
il est prévu dans le document G/MA/TAR/RS/99/Rev.1 intitulé Rectification et modification de la Liste LXXV – République des Philippines et daté du 27 septembre 2006 (l'"Accord sur la 
prorogation"), qui a été certifié par l'OMC dans le document WT/Let/562 le 8 février 2007, 
Notant  que, depuis 2001, les Philippines encouragen t le secteur privé à importer du riz afin 
de seconder l'Office national de l'alimentation et qu'elles se sont engagées à continuer d'encourager les importations par le secteur privé de manière à garantir la sécurité alimentaire et 
à favoriser la concurrence dans le secteur de la production nationale de riz et sur le marché 
intérieur du riz, 
Notant que les Philippines soumettront, le 30 juin 2017 au plus tard, le riz à des droits de 
douane proprement dits, établis sur la base d'un équivalent tarifaire calculé conformément au 
paragraphe 10 de l'Annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture et aux lignes directrices pour le calcul des équivalents tarifaires figurant dans l'Appendice de l'Annexe 5 de cet accord, 
Notant que les Philippines s'engagent à appliquer leur régime d'importation pour le riz 
d'une manière pleinement conforme aux dispositio ns des Accords de l'OMC visés en tout temps, 
sauf si la non-conformité est spécifiquement autorisée au titre de la présente dérogation temporaire, en vigueur jusqu'au 30 juin 2017. 
Décide , compte tenu de ces circonstances exceptionnelles, ce qui suit: 
1. Sous réserve des modalités et conditions énoncées ci-après, il sera dérogé, jusqu'au 
30 juin 2017, aux obligations dans le cadre de l'OMC résultant pour les Philippines de l'article 4:2 
et des paragraphes 8 et 10 de la section B de l'Annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture, ainsi qu'aux 
engagements qu'elles ont contractés au titre de l'Accord sur la prorogation.
3 
                                               
1 Adoptée conformément aux Procédures de prise de déci sions au titre des articles IX et XII de l'Accord 
sur l'OMC approuvées par le Conseil général le 15 novembre 1995 (WT/L/93). 
2 IBDD, S5/26. 
3 G/MA/TAR/RS/99/Rev.1. WT/L/932 
- 2 - 
  2. Pendant la période commençant le mois pendant lequel cette dérogation a été approuvée et 
se terminant au plus tard le 30 juin 2017, les Philippines accorderont un accès au marché minimal ("AMM") pour le riz comme spécifié dans la partie I de l'annexe A de la présente décision. Dans le cadre de l'AMM, les Philippines établiront également des contingents par pays comme spécifié dans 
la partie II de l'annexe A de la présente décision . Le tarif contingentaire maximal appliqué au riz 
dans le cadre de l'AMM sera fixé comme spécifié dans la partie I de l'annexe A. 
3. Les Philippines notifieront, dans un délai de 30 jours à compter de l'adoption de la présente 
décision par le Conseil général, l'accès au marché minimal pour le riz spécifié dans l'annexe A de la 
présente décision sous la forme d'un projet de modifications de la Liste LXXV – République des 
Philippines (G/MA/TAR/…), qui prendront effet conformément aux procédures énoncées dans la Décision du 26 mars 1980 concernant les procédures de modification et de rectification des listes 
de concessions tarifaires (L/4962) (IBDD, S27/26). La dérogation prendra fin au cas où les 
Philippines ne notifieraient pas l'accès au marché minimal pour le riz spécifié dans l'annexe A dans un délai de 30 jours conformément aux dispositions du présent paragraphe. 
4. Le Conseil général procédera à un réexamen annuel de la présente dérogation afin de 
déterminer si les circonstances exceptionnelles qui la  justifient existent encore et si les modalités 
et conditions qui y sont attachées ont été respectées. Sur la base de ce réexamen annuel, le 
Conseil général pourra modifier ou abroger la présente dérogation. 
5. Au cas où, à tout moment pendant la durée de validité de la dérogation, les Philippines 
n'accorderaient pas à un Membre les avantages résultant des concessions prévues au paragraphe 2 et à l'annexe A de la présente décision ou de toutes autres concessions accordées 
par les Philippines au titre de la présente dérogation, la dérogation prendra fin et les importations 
de riz seront assujetties à des droits de douane proprement dits conformément aux dispositions du paragraphe 10 de l'Annexe 5, section B de l'Accord sur l'agriculture. 
6. À l'expiration de la présente dérogation, et au plus tard le 30 juin 2017, les importations de 
riz seront assujetties à des droits de douane proprement dits conformément aux dispositions du paragraphe 10 de la section B de l'Annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture. 
7. Les concessions prévues au paragraphe 2 et à l'annexe A de la présente décision, ainsi que 
toutes les autres concessions accordées par les Philippines au titre de la présente dérogation, cesseront d'exister à l'extinction ou à l'expiration de cette dernière. 
8. La présente décision n'affecte pas les droits des Membres tels qu'ils sont énoncés dans le 
Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. 
 
_______________ 
  
   
  WT/L/932  
- 3 - ANNEXE A DE LA DÉCISION PORTANT OCTROI D'UNE DÉROGATION DU 24 JUILLET 2014 
CONCERNANT LE TRAITEMENT SPÉCIAL POUR  LE RIZ ACCORDÉ PAR LES PHILIPPINES: 
ACCÈS AU MARCHÉ MINIMAL POUR  LE RIZ AUX PHILIPPINES 1ER JUILLET 2012-30 JUIN 2017 
CONTINGENTS ET DROITS CONTINGENTAIRES POUR  LE RIZ ÉLARGISSANT L'ACCÈS AU MARCHÉ 
PRÉVU DANS LE DOCUMENT G/MA/TAR/RS/99/REV.1 DU 27 SEPTEMBRE 2006 
ET DANS LE DOCUMENT WT/LET/562 DU 8 FÉVRIER 2007 
Partie I: Contingents1 et droits contingentaires2 pour le riz 
Désignation des 
produits Numéro de 
position tarifaire Volume du contingent 
initial et taux du tarif 
contingentaire Volume du contingent final 
et taux du tarif 
contingentaire Période de mise en œuvre 
du/au Droit de 
négociateur 
primitif Autres modalités 
et conditions 
(1) (2) (3) (4) (5) (6) (7) 
Riz 10.061 
*TS – Annexe 5 59 730 tm 
50% 
 
119 460 tm 
50% 
 
350 000 tm 
40% 
 
350 000 tm 
40% 
 
645 134 tm 
40% 
 
805 200 tm 
40% 
 
805 200 tm 
35% 119 460 tm 
50% 
 
238 940 tm 
50% 
 
350 000 tm 
40% 
 
350 000 tm 
40% 
 
645 134 tm 
40% 
 
805 200 tm 
35% 
 
805 200 tm 
35% 1995-1999 
 
 
2000-juin 2005 
 
 
juillet 2005- 
30 juin 2012 
 
1er juillet 2012- 
30 juin 2013 
 
1er juillet 2013- 
30 juin 2014 
 
1er juillet 2014- 
30 juin 2015 
 
1er juillet 2015- 
30 juin 2017  NFA* 
 
 
NFA* 
 
 
NFA* 
 
 
NFA* 
 
 
NFA* 
 
 
NFA* 
 
 
NFA* 
* La National Food Authority (NFA) (Office national de l'alimentation) détient le droit prioritaire d'importer des volumes dans  le cadre de l'accès au marché minimal (AMM) 
conformément aux politiques de sé curité alimentaire des Philippines, compte tenu de la participation accr ue du secteur privé. 
                                               
1 Sur la base des lignes tarifaires indiquées dans la Liste LXXV  – Philippines, comprenant les numéros de positions tarifaires ( code du SH) 1006.10 00 (riz en paille (riz 
paddy)), 1006.20 00 (riz décortiqué (riz cargo ou riz brun)), 1006.30 00 (riz semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé) et 1 006.40 00 (riz en brisures). 
2 Si le taux inscrit dans l'Accord sur le commerce de marchandis es (ATIGA) de l'ASEAN en ce qui concerne les Philippines est plu s bas que le taux spécifié dans la présente 
annexe, le taux ATIGA constituera le taux contingentaire applicab le aux importations en provenan ce de tout Membre de l'OMC. WT/L/932 
- 4 - 
  Partie II: Continge nts par pays (CPP) 
Membre de l'OMC CPP annuels jusqu'au 30 juin 2017 
(en tm de produits blanchis) 
 1er juillet 2013 
-30 juin 2014 1er juillet 2014 
-30 juin 2015 1er juillet 2015 
-30 juin 2016 1er juillet 2016 
-30 juin 2017 
Australie 15 000 15 000 15 000 15 000 
Chine 40 000 50 000 50 000 50 000 
El Salvador 4 000 4 000 4 000 4 000 
Inde 40 000 50 000 50 000 50 000 
Pakistan 40 000 50 000 50 000 50 000 
Thaïlande 228 067 293 100 293 100 293 100 
Viet Nam 228 067 293 100 293 100 293 100 
 
PARTIE III 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES 
Si la dérogation est approuvée pendant un mois autre que le mois de juillet d'une de ces périodes, 
le contingent pour cette période sera réduit de manière proportionnelle.  
 
__________