RESTRICTED  
  
GPA/M/63  
21 janvier 2016  
(16-0444)  Page: 1/10  
Comité des marchés publics   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION FORMELLE DU 11 NOVEMBRE 2015 
PRÉSIDENT: M. JOHN NEWHAM (IRLANDE) 
Le Président a dit que, dans le cadre de la préparation de la réunion, les délégations avaient reçu 
un aérogramme1 présentant l'ordre du jour proposé et un ordre du jour annoté.2 E n  o u t r e ,  u n  
projet initial de rapport annuel du Comité au Conseil général avait été distribué le 2 novembre 2015.
3 Par la suite, une version révisée et mise  à jour, tenant compte de mises à jour 
mineures, avait été distribuée par le Secrétariat.4 
L'ordre du jour proposé pour la réunion était le suivant: 
1. Adoption du projet de décision révisé du Comité concernant l'accession de l'Ukraine à 
l'Accord sur les marchés publics (AMP); 
2. Entrée en vigueur de l'AMP révisé; 
3. Accessions à l'Accord; 4. Mise en œuvre de l'Accord – notification  des valeurs de seuil, rapports statistiques, 
examen des législations d'application na tionales et modifications apportées aux 
Appendices de l'Accord; 
5. Projet de décision du Comité sur les procédures d'arbitrage; 
6. Nouveaux programmes de travail convenus du Comité; 
7. Examen et approbation, avec les modifi cations éventuelles, du projet de rapport 
annuel du Comité au Conseil général; et 
8. Autres questions, le cas échéant. 
Aucun autre point au titre des autres questions n'avait été proposé. 
Le Comité a adopté l'ordre du jour proposé par le Président. 
1  ACCESSION DE L'UKRAINE À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
1.1.  Le Président a noté que le projet de décision révisé du Comité concernant l'accession de 
l'Ukraine à l'Accord sur les marchés publics, qui tenait compte des modalités examinées et 
provisoirement convenues, avait été distribué le 9 octobre 2015.5 Comme prévu, le Président 
invitait à présent le Comité à adopter le projet de décision. 
                                               
1 Document WTO/AIR/GPA/5, daté du 30 octobre 2015. 
2 Document RD/GPA/30, daté du 6 novembre 2015. 
3 Document GPA/W/334, daté du 2 novembre 2015. 
4 Document GPA/W/334/Rev.1, daté du 9 novembre 2015. 
5 Document GPA/ACC/UKR/27/Rev.1, daté du 9 octobre 2015. GPA/M/63 
- 2 - 
  1.2.  Le Comité a adopté la décision, invitant l'Ukraine à accéder à l'Accord selon les modalités qui 
avaient été convenues.6 
1.3.  Le Directeur général adjoint, M. Xiaozhun Yi, s'exprimant au nom du Directeur général de 
l'OMC, M. Roberto Azevêdo, et en son nom propre, a félicité aussi bien l'Ukraine que les États 
actuellement Parties à l'Accord. La décision historique qui venait d'être prise représentait un 
succès important pour l'Ukraine, pour le Comité des marchés publics et pour l'OMC. 
1.4.  Le Directeur général adjoint a ajouté que l'Ukraine avait fait preuve d'engagement, de 
persévérance et de détermination au cours des né gociations. Cette délégation avait légitimement 
gagné l'estime des autres Parties par son travail acharné, son intégrité et son professionnalisme. 
Le Directeur général adjoint avait suivi de près les progrès des négociations menées en vue de l'accession de l'Ukraine, et il était conscient qu'il y avait eu des moments difficiles, des discussions 
épineuses et des décisions difficiles. Telles étaient les caractéristiques de toute négociation 
réussie, largement justifiées par les résultats obtenus. 
1.5.  L'accession à l'AMP était éminemment utile pour l'Ukraine et les autres pays visant ou 
envisageant actuellement l'accession à l'AMP. Elle permettrait aux fournisseurs ukrainiens 
d'accéder à des marchés d'une valeur estimée à 1 700 milliards de dollars par an ouverts à la concurrence internationale pour les Parties à l'AMP. Elle contribuerait aux efforts déployés par 
l'Ukraine pour renforcer la bonne gouvernance dans le domaine des marchés publics et à sa lutte 
contre la corruption, et elle améliorerait la transparence des pratiques de passation des marchés publics. L'accession à l'AMP allait pleinement dans le sens des efforts actuellement menés par l'Ukraine pour moderniser son système de passation des marchés grâce à un usage accru des 
méthodes de passation des marchés par voie électronique. Elle permettrait également de remplir 
l'engagement pris à cet égard par l'Ukraine lors de son accession à l'OMC. 
1.6.  Les marchés publics étaient eux-mêmes extrêmement importants, non seulement en termes 
économiques, mais aussi en raison des incidences qu'ils avaient sur le commerce et sur la 
prospérité économique. Ensuite, ils avaient des effets  directs sur la vie de la population, grâce à la 
fourniture de services publics importants dans les domaines de la santé, de l'éducation, de la 
défense et de la sécurité publique. Le Directeur général adjoint félicitait par conséquent l'Ukraine 
d'avoir mené les réformes nécessaires pour mettre au point un système moderne de passation des marchés conforme aux meilleures pratiques internationales inscrites dans l'AMP. 
1.7.  L'accession de l'Ukraine s'inscrivait également très bien dans la lignée des autres succès 
enregistrés par ce comité ces derniers mois et ces dernières années. Ces réussites comprenaient: 
i) le succès de la renégociation de l'Accord et l'entrée en vigueur de l'Accord révisé en 2014; et ii) l'aboutissement de plusieurs accessions à l'Accord. Par exemple, durant l'été 2015, le 
Monténégro et la Nouvelle-Zélande avaient déposé leurs instruments d'accession respectifs, puis 
étaient devenus signataires de l'AMP à part entière. En outre, en septembre 2015, les modalités d'accession de Moldova avaient été approuvées par le Comité. En bref, a dit le Directeur général 
adjoint, il s'agissait là d'un comité qui obtenait des résultats. 
1.8.  Mais il était probable que la conclusion des travaux relatifs à l'accession de l'Ukraine ne 
marque pas la fin de l'histoire. L'Australie avait déposé sa demande d'accession plus tôt cette année, et l'accession du Tadjikistan était ég alement prévue. Les travaux se poursuivaient 
concernant l'accession de la Chine et celle d'autres Membres de l'OMC, et continueraient à l'avenir. 
À cet égard, le Directeur général adjoint était he ureux de féliciter, une fois encore, aussi bien 
l'Ukraine que le Comité d'avoir franchi cette étape importante. Il a salué les travaux menés par le 
Président du Comité, M. Newham, et par ses prédécesseurs pour faciliter l'obtention de ce résultat 
important. Les accessions de l'Ukraine et de Moldova récemment conclues soulignaient à la fois l'intérêt grandissant pour l'AMP de la part d'une diversité de Membres de l'OMC et l'importance 
croissante de l'Accord en tant que nouveau pilier du commerce et du développement au XXI
e siècle 
et en tant que fondement principal de l'économie mondiale. 
1.9.  Le représentant de l'Ukraine a dit que son pays avait suivi, depuis 2011 et sa demande 
d'accession à l'Accord, un chemin long et difficile pour arriver à cette dernière étape, où il était sur 
le point d'entrer dans la famille de l'AMP. Le s Parties avaient examiné avec beaucoup d'intérêt 
l'offre en matière d'accès aux marchés et la législation de l'Ukraine. Les demandes et observations 
                                               
6 Distribuée ultérieurement sous la cote GPA/133, datée du 16 novembre 2015. GPA/M/63 
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  reçues par l'Ukraine au cours de son processus d'accession l'avaient fortement incitée à améliorer 
sa législation nationale et son processus de passation des marchés publics, de manière générale. 
1.10.  Le système de passation des marchés ukrainien avait connu d'importantes réformes au 
cours des dernières années. L'adoption par l'Ukraine d'une loi sur les marchés publics, entrée en 
vigueur le 20 avril 2014, constituait un résultat impo rtant de ce processus. Cette loi avait permis 
de simplifier les processus de passation des marchés, d'en améliorer la transparence et l'ouverture, de créer les conditions nécessaires à la lutte contre la corruption dans les processus de 
passation des marchés publics, et de combler le fossé entre législation nationale et meilleures 
pratiques internationales. Grâce à ces réformes audacieuses de vaste portée, l'Ukraine offrait désormais un accès ouvert, transparent et exempt de préférences à ses marchés publics pour tous les participants, quelle que soit leur nationalité. 
1.11.  Les réformes comprenaient également la mise en place d'outils de passation de marchés par 
voie électronique dans le système de passation des marchés publics de ce pays. Ce processus, qui était encore en évolution, représentait pour l'Ukraine un changement majeur et un élément clé des 
réformes des marchés publics. On considérait que les systèmes de passation de marchés par voie 
électronique efficaces constituaient un vecteur essentiel et un puissant instrument de facilitation pour les nouveaux venus étrangers sur les marchés publics ukrainiens. 
1.12.  L'accession à l'AMP était une question très importante pour le gouvernement de l'Ukraine. 
Elle n'était pas considérée comme une simple formalité mais bien comme un instrument pratique permettant un accès réciproque aux très importants marchés publics mondiaux couverts par l'AMP et aux marchés publics intérieurs ukrainiens qui étaient aussi très attractifs pour les fournisseurs 
étrangers. L'intensification de la concurrence du fait de la participation des fournisseurs aux appels 
d'offres publics contribuerait à un apport de valeur ajoutée pour le pays. 
1.13.  L'Ukraine avait beaucoup apprécié le soutien important qu'elle avait reçu des Parties à l'AMP 
et du Secrétariat lors de son processus d'accession. Cela avait toujours été pour l'Ukraine une 
considération importante. Le gouvernement ukrainien avait de grandes ambitions concernant son accession à l'AMP. Il comptait sur une mise en œuvre effective rapide de l'AMP dans l'ensemble du 
pays, apportait un soutien aux entreprises ukrainiennes par le biais de l'éducation et par d'autres 
moyens en vue de leur participation effective aux appels d'offres étrangers, et jouait un rôle actif lors des réunions du Comité et des travaux connexes. L'Ukraine avait reçu au cours de son processus d'accession une assistance technique précieuse de diverses sources, y compris: 
i) plusieurs Parties, dont les États-Unis, le Japon et l'Union européenne; ii) la Banque européenne 
pour la reconstruction et le développement (BER D); iii) l'Association européenne de libre-échange 
(AELE); et iv) le Secrétariat de l'OMC. Ce soutien et cette assistance avaient été reçus avec 
gratitude, mais il en faudrait davantage. L'Ukraine se réjouissait à la perspective de consolider les 
relations amicales et constructives qui s'étaient établies lors de ses interactions avec les délégations et de la conduite des travaux du Comité en tant que Partie. 
1.14.  Les représentants du Canada; du Japon; des États-Unis d'Amérique; de l'Union européenne; 
de la République de Corée; du Monténégro; du Taipei chinois; de la Suisse; de Singapour; de la 
Norvège; d'Israël; et de Hong Kong, Chine ont chaleureusement félicité l'Ukraine pour 
l'aboutissement des négociations en vue de son accession. Ils attendaient avec intérêt que 
l'Ukraine achève ses processus internes et dépose son instrument d'accession, et avaient hâte 
d'accueillir le moment venu l'Ukraine en tant que membre à part entière. 
1.15.  Le représentant du Canada a poursuivi en reprenant à son compte la déclaration du 
Directeur général adjoint. Il a réaffirmé l'importance de l'avancée réalisée ce jour pour le Comité 
et, de manière plus générale, pour l'OMC. Le mérite de ce succès revenait principalement à l'Ukraine, qui avait travaillé dur et fait preuve de souplesse. L'Ukraine avait clairement établi un 
lien entre son accession à l'AMP et sa lutte contre la corruption, et le pays avait gardé son 
accession à l'AMP parmi ses priorités nationales, malgré des circonstances très difficiles. Le Canada avait hâte de travailler avec l'Ukraine en tant que  membre du Comité à part entière sur des 
questions importantes comme les programmes de travail et les accessions à l'AMP. 
1.16.  Le représentant du Japon a fait référence à une réunion de septembre 2015 entre le Premier 
Ministre japonais, M. Shinzo Abe, et le Président ukrainien, M. Petro Porochenko, et il a pris note 
de l'approfondissement des relations bilatérales entre ces deux pays. Le Japon continuerait GPA/M/63 
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  d'apporter un soutien à l'Ukraine dans divers domaines, y compris par le biais d'une aide, 
annoncée précédemment, de 18,4 milliards de dollar s EU pour la poursuite des efforts ukrainiens 
en matière de réforme interne. Le Japon était également heureux d'annoncer au Comité qu'un accord sur la promotion et la protection des investissements entre l'Ukraine et le Japon devait 
entrer en vigueur le 26 novembre 2015. Le Japon espérait que l'accession de l'Ukraine à l'AMP 
encouragerait les réformes actuellement menées par le gouvernement ukrainien, et que ces réformes en seraient accélérées. Cela permettrait à l'Ukraine d'obtenir davantage de soutien 
bilatéral et multilatéral et contribuerait à terme à un développement durable concret pour son 
économie et sa population. 
1.17.  Le représentant des États-Unis d'Amérique a félicité la délégation ukrainienne pour son 
travail acharné et ses efforts, ainsi que pour son engagement constructif durant tout le processus 
qui avait mené au résultat significatif de ce jour. Ce travail avait comporté deux objectifs: 
i) l'accession à l'AMP; et ii) le processus de réforme interne du pays. Cet objectif double était notable et correspondait à la manière dont de nombreuses délégations envisageaient l'AMP. Les 
États-Unis ont affirmé qu'ils restaient déterminés à soutenir la mise en œuvre de l'Accord par 
l'Ukraine. En juillet 2015, le Département du commerce des États-Unis et son Programme pour le développement du droit commercial (CLDP) avaient organisé à Kiev un atelier de formation sur 
l'Accord, et se ils réjouissaient d'organiser un év énement similaire au début de l'année 2016. Une 
mise en œuvre sans heurts de l'Accord par l'Ukraine serait nécessaire pour que tous les partenaires de l'AMP puissent recueillir les avantages de l'accession de ce pays à l'Accord. Cela constituait donc une considération importante pour la délégation de l'intervenant. Les États-Unis 
réaffirmaient qu'ils étaient prêts à fournir à l'Ukraine l'assistance et le support nécessaires à cet 
égard. 
1.18.  La représentante de l'Union européenne a dit que sa délégation était particulièrement 
heureuse de voir l'Ukraine, un pays avec lequel elle entretenait déjà des relations très étroites, 
accéder à l'Accord. L'Union européenne et l'Ukraine avaient déjà des échanges productifs sur les marchés publics dans le cadre de l'Accord de libre-échange (ALE) approfondi et complet 
UE-Ukraine, qui avait été conclu en 2014 et devait être provisoirement appliqué dès le 
1
er janvier 2016. Cet accord avait permis à la coopération entre ces deux partenaires de passer à 
la vitesse supérieure. Le chapitre relatif aux marchés publics contenait un programme ambitieux, au terme duquel les entreprises ukrainiennes et celles de l'Union européenne bénéficieraient d'un 
accès réciproque sans précédent à leurs marchés publics respectifs, à condition que l'Ukraine 
rapproche progressivement sa législation relative aux marchés publics des règles de l'UE. L'accession à l'AMP de l'Ukraine était très opportune à cet égard, et contribuerait à renforcer 
encore les efforts qui étaient déjà actuellement déployés dans le pays en matière de réforme. 
L'Union européenne saluait l'Ukraine pour ses efforts en vue de moderniser sa législation relative aux marchés publics et continuerait de fournir à Kiev une assistance technique à cet égard. 
1.19.  L'intervenante a ajouté que l'accession de l'Ukraine à l'AMP constituait aussi un signal très 
important pour la communauté internationale, en particulier au vu des difficultés rencontrées par l'Ukraine ces dernières années. L'Union européenne félicitait l'Ukraine d'avoir réaffirmé dans l'ALE approfondi et complet son engagement à ouvrir ses marchés publics, en appliquant les principes 
de l'AMP. Elle remerciait l'Ukraine de son offre finale présentant un grand intérêt commercial, qui 
ouvrait largement les marchés publics ukrainiens à toutes les Parties à l'AMP. Cette offre visait un large éventail d'entités, marchandises et services, et de services de construction. Pour conclure, 
l'Union européenne attendait avec intérêt que l'Ukraine joue un rôle actif dans les travaux futurs 
du Comité en tant que membre à part entière, et se réjouissait de poursuivre à l'avenir sa coopération avec la délégation de l'Ukraine à cet égard. 
1.20.  Le représentant de la République de Corée a dit que sa délégation remerciait la délégation 
ukrainienne pour son engagement sincère pendant le processus de négociation en vue de 
l'accession. La Corée espérait que l'accession de l'Ukraine constituerait une étape importante vers la prospérité du pays. 
1.21.  La représentante du Monténégro a dit que ce serait un honneur et un grand plaisir pour la 
délégation de son pays, un des deux plus jeunes membres de la famille de l'AMP, de travailler avec 
la délégation de l'Ukraine en sa nouvelle qualité de Partie. Le Monténégro partageait pleinement le 
point de vue exprimé par le Directeur général adjoint s'agissant de la pertinence croissante de 
l'AMP en termes d'intégration économique, de bonne gouvernance et de réforme économique au GPA/M/63 
- 5 - 
  XXIe siècle. Le Monténégro avait hâte de poursuivre sa collaboration avec la délégation de 
l'Ukraine à Genève, et a réaffirmé le caractère constructif des relations entre les deux pays. 
1.22.  Le représentant du Taipei chinois a dit que l'adoption par le Comité de la décision 
concernant l'accession de l'Ukraine constituait en ces temps difficiles un signal positif et 
encourageant pour le monde. Le Taipei chinois a adressé ses plus profonds remerciements à 
l'Ukraine pour la résolution rapide et efficace de  ses préoccupations. Il espérait que les procédures 
internes seraient rapidement menées à bien par Kiev et se réjouissait à la perspective de 
poursuivre sa coopération étroite avec l'Ukraine au sein de la famille de l'AMP. 
1.23.  Le représentant de la Suisse a dit que l'Ukra ine avait fait une excellente offre d'accès aux 
marchés, et avait en retour obtenu un accès réciproque très significatif accordé par les Parties 
existantes à leurs marchés publics. La Suisse esti mait que cela pourrait servir d'exemple pour les 
accessions à venir. Elle félicitait l'Ukraine pour sa position constructive pendant tout le processus 
d'accession. Elle reconnaissait également l'excellente contribution apportée à ce processus par les Parties et par des organisations internationales telles que la BERD, ainsi que par le Secrétariat de 
l'OMC. 
1.24.  Le représentant de Singapour, prenant note  de la détermination constructive de sa 
délégation durant tout le processus, a adressé les remerciements de Singapour à l'Ukraine pour 
son engagement inébranlable en faveur de son processus d'accession, et au Président, à ses 
prédécesseurs et au Secrétariat pour avoir facilité ce processus. Singapour se réjouissait à la perspective de travailler avec l'Ukraine au sein du Comité. 
1.25.  Le représentant du Liechtenstein a salué la dé légation ukrainienne pour son engagement, sa 
détermination constructive et son travail acharné durant tout le processus de négociation. 
1.26.  Le représentant de la Norvège a dit que sa dé légation espérait que du fait du succès de 
l'accession de l'Ukraine, l'intérêt pour les accessions à l'Accord grandirait, et qu'il y en aurait de 
nouvelles. L'accession de l'Ukraine avait contribué à ce que l'AMP reste au centre des efforts visant 
à promouvoir le commerce, l'optimisation des ressources, la bonne gouvernance et la transparence dans le monde entier. C'était une bonne nouvelle pour le système commercial mondial. La Norvège 
espérait que cette accession aiderait aussi à intensifier les efforts de réforme du gouvernement 
ukrainien. De même que ses collègues en poste dans la capitale, l'intervenant, s'exprimant en son nom propre et au nom de sa délégation, a remerc ié l'équipe ukrainienne. L'Ukraine s'était montrée 
très compétente et avait fait preuve d'esprit de coopération tout au long du processus d'accession, 
et cela avait été un plaisir de travailler avec elle. 
1.27.  Le représentant d'Israël a dit que chaque accession réussie était une bonne nouvelle, non 
seulement pour les Parties mais aussi pour l'ensemble de l'OMC, et que celle de l'Ukraine ne faisait 
pas exception. Un des principaux objectifs de la révision de l'AMP était de susciter de l'intérêt pour 
les travaux du Comité, et l'augmentation du nombre d'accessions jusqu'à maintenant était la preuve de son succès. Sa délégation espérait que cet élan serait conservé et qu'il aboutirait à un 
effet domino, ouvrant la voie à de nouvelles accessions. 
1.28.  Le représentant de Hong Kong, Chine a repris à son compte la déclaration du Directeur 
général adjoint. Sa délégation espérait que l'Ukraine déposerait rapidement son instrument 
d'accession, et se réjouissait de travailler avec l'Ukraine en tant que membre à part entière dans 
un avenir prévisible. 
1.29.  En réponse, le représentant de l'Ukraine a dit que sa délégation remerciait vivement les 
Parties pour leurs aimables paroles, leurs encouragements et leur soutien. L'Ukraine poursuivrait 
sans délai son processus interne de ratification, et elle avait hâte de déposer son instrument 
d'accession et de rejoindre la famille de l'AMP dans un avenir prévisible. 
1.30.  Pour conclure, le Président a dit que la décision qui avait été adoptée était réellement 
historique. Il a personnellement félicité aussi bien l'Ukraine que les Parties pour leur travail 
acharné et pour leur détermination, qui avaient rendu possible ce résultat. L'accession de l'Ukraine montrait clairement l'importance croissante de l'AMP en tant qu'outil d'intégration mondiale, de bonne gouvernance et de réforme économique au XXI
e siècle. Le Président a salué l'Ukraine pour 
la grande détermination, la patience et la souplesse dont elle avait fait preuve, des qualités GPA/M/63 
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  communes à toutes les Parties à l'AMP. Il attendait avec intérêt la participation de l'Ukraine en tant 
que membre à part entière de la famille de l'AMP. 
2  ENTRÉE EN VIGUEUR DE L'ACCORD RÉVISÉ SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
2.1.  Le Président a dit que ce point de l'ordre du jour concernait deux questions: i) les faits 
nouveaux intervenus pendant la période considérée  s'agissant de l'entrée en vigueur de l'Accord 
révisé qui, bien sûr, était entré en vigueur pour un premier groupe de Parties le 6 avril 2014; et ii) le "projet d'AMP en ligne" visant à améliorer l'accès aux renseignements concernant l'Accord. 
2.2.  S'agissant de l'entrée en vigueur de l'Accord révisé pendant la période considérée, le 
Président a rappelé que l'Arménie avait déposé son instrument d'acceptation le 7 mai 2015 et que l'Accord révisé sur les marchés publics était entré en vigueur pour l'Arménie le 6 juin 2015.
7 En 
outre, l'Accord était entré en vigueur pour deux Parties ayant accédé récemment, 30 jours après le 
dépôt de leurs instruments d'accession à l'Accord, à savoir le 15 juillet 20158 pour le Monténégro 
et le 12 août 2015 pour la Nouvelle-Zélande.9 Du fait de ces nouvelles acceptations et accessions, 
l'Accord révisé était à présent en vigueur pour l'Arménie; le Canada; les États-Unis; Hong Kong, 
Chine; l'Islande; Israël; le Japon; le Liechtenstein; le Monténégro; la Norvège; la 
Nouvelle-Zélande; le Royaume des Pays-Bas pour le compte d'Aruba; Singapour; le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ("Taipei chinois"); et l'Union européenne, y 
compris ses 28 États membres. La Corée et la Suisse n'avaient pas encore communiqué leurs 
acceptations de l'Accord révisé. L'une et l'au tre avaient régulièrement fourni au Comité des 
renseignements actualisés sur l'évolution de la situation dans leur capitale et avaient affirmé qu'elles avaient l'intention de communiquer leurs acceptations dès que possible. 
2.3.  Pour ce qui était du "projet d'AMP en ligne", au cours des séances informelles de février
10 et 
de septembre 201511, le Secrétariat avait présenté au Comité de brefs exposés sur la mise en 
œuvre du projet. Cette nouvelle source d'information en ligne avait pour objet d'améliorer l'accès 
aux listes des Parties relatives à l'accès aux marchés et à d'autres renseignements fournis par les 
Parties, conformément à l'Accord. Elle créait d'importantes synergies avec certains éléments du texte de l'AMP révisé qui visaient à promouvoir l'utilisation des outils électroniques. En 
novembre 2014, une version initiale du portail de l'AMP en ligne ("Phase I") avait été achevée et 
rendue accessible au public.
12 
2.4.  Par la suite, au début de 2015, la "Phase II" du projet, comportant de nouvelles 
améliorations, avait été lancée. Au cours de cette année, d'importants progrès avaient été réalisés 
s'agissant de sa mise en œuvre, et il était envi sagé, une fois effectués des essais concluants, de 
rendre le produit "Phase II" (l'"AMP en ligne version 2.0") accessible au public en 2016. Des détails supplémentaires étaient fournis dans le rapport annuel.
13 
2.5.  Le Comité a rappelé l'importance qu'il accordait au système d'AMP en ligne en tant 
qu'innovation significative qui contribuait non seulement à améliorer la transparence et l'accessibilité des renseignements concernant le champ d'application de l'Accord révisé, mais 
facilitait également: i) l'administration efficace de l'Accord révisé; ii) la concrétisation de tous les 
avantages découlant de l'Accord; et iii) les accessions à cet Accord. Les travaux menés étaient essentiels pour que l'AMP reste pertinent au XXI
e siècle, et nécessaires pour appuyer le rôle 
croissant qu'il jouait dans l'économie mondiale. Le Comité a remercié le Secrétariat pour son 
travail et comptait bien que le système continue de s'améliorer au fil du temps. 
                                               
7 Document WT/Let/1039, daté du 11 mai 2015. 
8 Document WT/Let/1046, daté du 2 juillet 2015. 
9 Document WT/Let/1049, daté du 20 juillet 2015. 
10 Document RD/GPA/22, daté du 12 février 2015, paragraphe 1.8. 
11 Document RD/GPA/27, daté du 18 septembre 2015, paragraphe 1.9. 
12 Ce site est accessible à partir  du portail du site Web de l' OMC consacré aux marchés publics 
(https://www.wto.org/gpa ) ou par le biais du Portail intégré d'information commerciale (i-TIP): 
https://www.wto.org/ french/res_f/statis_f/itip_f.htm . 
13 Distribué ultérieurement sous la cote GPA/134, daté du 16 novembre 2015, paragraphes 2.3 à 2.5. GPA/M/63 
- 7 - 
  3  ACCESSIONS À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
3.1.  Le Président a dit que des progrès très significatifs avaient été enregistrés concernant les 
accessions à l'Accord au cours de la période considérée. Au cours de ladite période: i) le 
Monténégro et la Nouvelle-Zélande avaient formellement achevé leur accession à l'Accord et 
étaient devenus signataires de l'Accord à part entière; ii) Moldova et l'Ukraine avaient achevé avec 
succès les négociations en vue de leurs accessions respectives; iii) des travaux avaient débuté pour ce qui était des accessions du Tadjikistan et de l'Australie; et iv) des discussions utiles 
s'étaient tenues au sujet de l'accession de la Chine. 
3.2.  S'agissant des faits intervenus récemment, les réponses du Tadjikistan à la liste de questions 
avaient été reçues au Secrétariat juste avant la réunion en cours
14, et plusieurs délégations 
avaient transmis des questions ou observations à l'Australie concernant son offre initiale et/ou ses 
réponses à la liste de questions.15 Par la suite, l'Australie avait fourni une réponse aux questions et 
observations soulevées par Hong Kong, Chine.16 
3.3.  Concernant l'accession de la Chine, le Président croyait savoir que des discussions étaient en 
cours entre les capitales, et que l'Union européenne prévoyait une visite en Chine en temps voulu 
pour faciliter la compréhension des choses. Par ailleurs, s'agissant de l'accession de la République kirghize, des contributions supplémentaires de sa délégation devraient être reçues dans un avenir 
prévisible. 
3.4.  Au cours de cette année, le Comité était également revenu plusieurs fois sur la question 
d'autres accessions en cours et des engagements d'accession à l'AMP pris par certains nouveaux Membres de l'OMC. Au cours de la réunion formelle du 16 septembre 2015, plusieurs délégations 
avaient mentionné l'importance qu'elles accordaient au respect des engagements pertinents. 
3.5.  En outre, la liste de questions pour la communication de renseignements relatifs à l'accession 
à l'Accord révisé sur les marchés publics du Comité avait été mise à jour pour tenir compte des 
nouvelles caractéristiques de l'Accord révisé.
17 Il était indéniable que cela faciliterait les travaux à 
venir concernant les accessions. 
3.6.  S'agissant des activités d'assistance technique liées aux accessions, le Secrétariat avait fourni 
au Comité de brefs rapports périodiques sur ses tr avaux pertinents effectués au cours de l'année. 
Le Secrétariat avait également de temps à au tre présenté au Comité des renseignements 
actualisés sur les efforts qu'il déployait en vue d'une plus grande cohérence/de meilleures synergies dans les travaux des organisations internationales actives dans ce domaine. 
3.7.  Le Comité: i) s'était félicité des progrès réalisés s'agissant des accessions à l'Accord; 
ii) espérait que Moldova et l'Ukraine présenteraient leurs instruments d'accession respectifs en temps voulu; iii) espérait que les travaux concernant au moins une ou deux nouvelles accessions 
seraient conclus en 2016; iv) a réaffirmé son vif intérêt pour les mesures prises en vue du 
lancement ou de la reprise en 2016 de travaux pertinents par les Membres de l'OMC dont les engagements en matière d'accession étaient en suspens ou dont les processus d'accession étaient 
depuis longtemps inactifs; v) a réaffirmé qu'il continuait d'appuyer les activités d'assistance 
technique du Secrétariat visant une meilleure connaissance et une meilleure compréhension de l'Accord, et une facilitation des accessions à cet instrument, car il les considérait comme un complément important des travaux menés par le Comité pour assurer l'administration de l'Accord; 
et vi) a réitéré son soutien aux efforts actuellement déployés pour favoriser une plus grande 
cohérence et de meilleures synergies dans les travaux des organisations internationales actives dans le domaine des marchés publics. 
                                               
14 Distribuées ultérieurement sous la cote GPA/ACC/TJK/8, datées du 12 novembre 2015. 
15 Hong Kong, Chine (document GPA/ACC/AUS/3, daté du 25 septembre 2015); Taipei chinois 
(document GPA/ACC/AUS/4, daté du 28 octobre 2015); et Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse 
(document GPA/ACC/AUS/5, daté du 4 novembre 2015). 
16 Document GPA/ACC/AUS/6, daté du 6 novembre 2015. 
17 Document GPA/132, daté du 14 octobre 2015. GPA/M/63 
- 8 - 
  4  MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD – NOTIFICATION DES VALEURS DE SEUIL, RAPPORTS 
STATISTIQUES, EXAMEN DES LÉGISLATIONS D'APPLICATION NATIONALES ET MODIFICATIONS APPORTÉES AUX APPENDICES DE L'ACCORD 
4.1.  Le Président a dit que dans le rapport annuel (2015) du Comité au Conseil général
18 
figuraient plusieurs renseignements actualisés pertinents concernant la mise en œuvre de l'Accord, 
y compris les points suivants: 
 faits nouveaux concernant les procédures de notification pendant la période de 
coexistence de l'Accord révisé et de l'Accord non modifié19; 
 valeurs de seuil en monnaies nationales20; 
 notification et examen des législations nationales d'application21; 
 rapports statistiques22; et 
 notifications se rapportant aux Appendices de l'Accord, dont un certain nombre de 
modifications proposées qui restaient en suspens.23 
4.2.  Le Comité a pris note des notifications présentées au cours de la période concernée et a 
encouragé les délégations qui n'avaient pas encore fourni les notifications pertinentes à le faire. 
5  PROJET DE DÉCISION DU COMITÉ SUR LES PROCÉDURES D'ARBITRAGE 
5.1.  Le Président a dit que, sur la base de la discussi on qui avait eu lieu au sein du Comité lors de 
sa réunion du 16 septembre 2015, et du texte mis à jour fourni par le Canada le 
10 novembre 2015, le texte du projet de décision sur les procédures d'arbitrage était sur le point d'être finalisé. Il apparaissait en effet qu'une seule question de fond restait en suspens. En conséquence, le Comité pourrait envisager de s'engager à finalement adopter le projet de décision 
au cours de ses réunions prévues le mercredi 17 février 2016. 
5.2.  Le représentant du Canada a confirmé que, po ur sa délégation, et sous réserve uniquement 
d'ajustements rédactionnels mineurs à apporter et de consultations internes à mener par certaines 
Parties en vue de confirmer les questions qui faisaient l'objet d'un accord provisoire, il apparaissait 
effectivement qu'il ne restait qu'une question de fond en suspens. Sa délégation présenterait donc une communication comportant les corrections de forme nécessaires en vue de faciliter lesdites 
consultations internes pour les Parties. 
5.3.  Le représentant du Japon a mentionné l'expérience de son pays concernant le délai prolongé 
qui avait été nécessaire pour régler la question de sa modification projetée concernant les sociétés 
ferroviaires japonaises, et il a rappelé qu'il étai t important pour sa délégation que le Comité 
élabore dès que possible un mécanisme efficace s'agissant des procédures d'arbitrage. Sa 
délégation était donc favorable à un engagement de  la part du Comité en vue de la conclusion 
formelle des travaux relatifs au projet de décision à sa réunion de février 2016. Le Japon 
remerciait également le Canada pour son travail et s'engageait à continuer de travailler en 
collaboration étroite avec les autres délégations pour parvenir à un consensus final à temps pour une décision ferme en février 2016. 
5.4.  Le représentant de Hong Kong, Chine a dit qu'il apparaissait qu'une majorité était en faveur 
d'une des deux options s'agissant de la question de  fond qui restait en suspens, tout en notant que 
sa délégation privilégiait l'autre option. Étant donné les progrès substantiels qui avaient été réalisés, sa délégation n'avait pas l'intention de bloquer le consensus et, à terme, l'adoption du 
projet de décision. À cet égard, et sans préjudice de sa position sur les négociations connexes 
menées au titre du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, Hong Kong, Chine 
                                               
18 Distribué ultérieurement sous la cote GPA/134, daté du 16 novembre 2015, à la section 5. 
19 Document GPA/134, daté du 16 novembre 2015, section 5.1. 
20 Document GPA/134, daté du 16 novembre 2015, section 5.2. 
21 Document GPA/134, daté du 16 novembre 2015, section 5.3. 
22 Document GPA/134, daté du 16 novembre 2015, section 5.4. 
23 Document GPA/134, daté du 16 novembre 2015, section 5.5. GPA/M/63 
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  tiendrait compte de la position des autres Parties sur ces questions précises et était prête à se 
joindre aux autres Parties pour adopter le projet de décision à la réunion suivante du Comité. 
5.5.  Le représentant des États-Unis d'Amérique a vivement remercié la délégation du Canada pour 
les travaux qu'elle avait menés, et Hong Kong, Chine pour la souplesse dont elle venait de faire 
preuve. Il s'agissait là d'une avancée très importante. Sa délégation appuyait la proposition du 
Canada à cet égard, et avait hâte d'apporter au texte toutes les clarifications qui seraient nécessaires en vue de l'adoption du projet de dé cision dès que possible et, en tout cas, d'ici la 
réunion suivante du Comité. 
5.6.  Le représentant de l'Union européenne a dit que sa délégation saluait également cette 
avancée très positive et importante. Sa délégation était tout à fait favorable à l'adoption du projet 
de décision par le Comité dès que possible, mais il était nécessaire que tout calendrier convenu 
tienne compte de ses prescriptions en matière de consultations internes et de prise de décisions. 
5.7.  Après des clarifications apportées par le Canada concernant les corrections rédactionnelles 
nécessaires et après accord des Parties, le Président a proposé que le Secrétariat distribue le 
projet de décision désormais mis au propre po ur examen et consultations internes par les 
délégations24, et pour adoption par le Comité lors de sa réunion prévue le 17 février 2016. 
6  PROGRAMMES DE TRAVAIL CONVENUS DU COMITÉ 
6.1.  Le Président a dit que des détails factuels importants concernant les programmes de travail 
convenus du Comité figuraient dans le projet de rapport annuel 2015 du Comité. Le Comité a pris 
note de ces détails.25 Il a été fait référence en particulier aux communications suivantes, 
présentées par des Parties suite à la réunion du Comité qui s'était tenue en septembre: i) les 
communications présentées par la Norvège et les États-Unis concernant le programme de travail 
sur les PME26; ii) une communication présentée par le Japon concernant le programme de travail 
sur les marchés publics durables27; et iii) une communication présentée par les États-Unis 
concernant le programme de travail sur l'établissement et la communication de données 
statistiques.28 Les progrès réalisés semblaient indiquer qu'il pourrait être approprié de demander 
maintenant au Secrétariat d'établir les différentes compilations des communications des Parties 
prévues dans les décisions du Comité pertinentes. 
6.2.  Le représentant du Canada a transmis les remerciements de sa délégation à toutes les Parties 
qui avaient distribué leurs communications concernant les programmes de travail lancés à la suite 
de l'entrée en vigueur de l'AMP révisé. Le Canada espérait que les Parties n'ayant pas présenté de 
communications les distribueraient dès que possible. Le Canada prévoyait quant à lui de distribuer 
une communication détaillée concernant les PME dans un proche avenir. Comme le Président, l'intervenant a noté que la plupart des décisions établissant les programmes de travail 
préconisaient l'élaboration d'une compilation sur la base des communications des Parties. En outre, 
les décisions prévoyaient des actions supplémentair es que devraient prendre les Parties, en temps 
voulu. Ces actions incluaient, par exemple, des demandes de renseignements supplémentaires 
dans le cas des exclusions et restrictions; et l'identification de meilleures pratiques et la promotion 
de leur utilisation dans le cas des marchés durables et des PME. 
6.3.  Suite à une proposition du Canada et à une brève discussion, le Comité a demandé au 
Secrétariat de préparer et de distribuer, de préférence à temps pour permettre aux Parties d'en 
débattre lors de la réunion du Comité prévue en février 2016, les deux compilations suivantes: 
i) la compilation des communications concernant l'établissement et la communication de données statistiques conformément au paragraphe 3 de la décision pertinente (document GPA/113, 
appendice 2, annexe D); et ii) une compilation des communications concernant les exclusions et 
restrictions dans les annexes des Parties conformément au paragraphe 3 de la décision pertinente (document GPA/113, appendice 2, annexe F). Les compilations devraient être objectives, 
                                               
24 Distribué ultérieurement sous la cote GPA/W/335, daté du 19 novembre 2015. 
25 Figurant dans le rapport (2015) du Comité des marchés publics ultérieurement approuvé (document 
GPA/134, daté du 16 novembre 2015), à la section 4.2. 
26 Norvège (document GPA/WPS/SME/10, daté du 22 septembre 2015) et États-Unis (document 
GPA/WPS/SME/11, daté du 29 octobre 2015). 
27 Document GPA/WPS/SP/3, daté du 26 octobre 2015. 
28 Document GPA/WPS/STAT/9, daté du 27 octobre 2015. GPA/M/63 
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  factuelles, et fondées sur les éléments essentiels présentés dans les communications des 
différentes Parties. 
6.4.  Le Comité a pris note des calendriers et des communications concernant les divers 
programmes de travail évoqués dans son projet de rapport annuel et dans son ordre du jour 
annoté de la réunion.29 Il attendait avec intérêt les discussions qui se tiendraient sur la base des 
communications reçues des Parties, des compilations que le Secrétariat établirait à partir de ces communications et des dispositions connexes des décisions pertinentes. 
7  EXAMEN ET APPROBATION, AVEC LES MODIFICATIONS ÉVENTUELLES, DU PROJET DE 
RAPPORT ANNUEL DU COMI TÉ AU CONSEIL GÉNÉRAL 
7.1.  Le Président a noté que l'article XXI:3 de l'AMP révisé faisait obligation au Comité de 
procéder chaque année à un examen de la mise en  œuvre et du fonctionnement de l'Accord et 
d'informer le Conseil général des faits intervenus pendant la période sur laquelle avait porté cet 
examen.30 Eu égard à ces prescriptions, un projet de rapport avait été distribué aux délégations 
avant la réunion.31 Par la suite, une version révisée et mise à jour, comportant des suggestions 
reçues de plusieurs délégations et des corrections mineures apportées par le Secrétariat, avait 
également été distribuée.32 En outre, les réponses du Tadjikistan à la liste de questions avaient été 
reçues au Secrétariat.33 
7.2.  Le Comité a adopté le rapport annuel co mportant les mises à jour appropriées.34 
__________ 
                                               
29 Voir le Rapport (2015) du Comité des marchés publics (GPA/134, daté du 16 novembre 2015), à la 
section 4.2, et les décisions antérieures du Comité qui y sont mentionnées. 
30 Voir aussi l'Accord de 1994, article XXIV:7 b). 
31 Document GPA/W/334, daté du 2 novembre 2015. 
32 Document GPA/W/334/Rev.1, daté du 9 novembre 2015. 
33 Distribuées ultérieurement sous la cote GPA/ACC/TJK/8, datées du 12 novembre 2015. Voir aussi la 
section 3. 
34 Distribué ultérieurement sous la cote GPA/134, daté du 16 novembre 2015.