RESTRICTED  
  
G/MA/M/62  
14 avril 2016  
(16-2124)  Page: 1/14  
Comité de l’accès aux marchés   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU COMITÉ DE L'ACCÈS  
AUX MARCHÉS DU 29 SEPTEMBRE 2015 
PRÉSIDENTE: MME KRIZIA MATTHEWS (PANAMA) 
 
Sommaire Pages 
 
A. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 1996 (SH96) 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS (L/6905 ET WT/L/756) – RAPPORT DE SITUATION ..................................................................................................................... . 2
 
B. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2002 
(SH2002) DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE 
DONNÉES LTC (WT/L/605 ET WT/L/807 ) – RAPPORT DE SITUATION ............................. 2  
C. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2007 
(SH2007) DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE 
DONNÉES LTC (WT/L/673 ET WT/L/830 ) – RAPPORT DE SITUATION ............................. 3  
D. INTRODUCTION DES MODIFICA TIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2012 
(SH2012) DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE 
DONNÉES LTC (WT/L/831) – RA PPORT DE SITUATION ................................................... 3  
E. PROROGATION DE LA DÉRO GATION POUR LE SH2002 ................................................. 3  
F. PROROGATION DE LA DÉRO GATION POUR LE SH2007 ................................................. 3  
G. PROROGATION DE LA DÉROGATION POUR LE SH2012 ................................................. 4  
H. FONCTIONNEMENT DE LA  BASE DE DONNÉES INTÉGRÉE (BDI), Y COMPRIS 
L'ÉTAT DES COMMUNICATIONS (G/MA/IDB/2/REV.42), ET DE LA BASE DE 
DONNÉES LTC – RAPPORT DU SECRÉTARIAT .................................................................... 4  
I. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE 
NOTIFICATION DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES (G/L/59/REV.1), RAPPORT 
DU SECRÉTARIAT (G/MA/QR/3) ...................................................................................... 5  
1) Notifications pour la période 2014-2016  ........................................................................... 5  
2) Rapport sur la situation co ncernant les no tificati ons ........................................................... 7  
J. PROJET DE DÉCISION SUR LA MI SE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES 
DOCUMENTS HISTORIQUES DES NÉGOCIATIONS BILATÉRALES DANS LE CADRE 
DU TOKYO ROUND (G/MA/W/115/REV.1) ....................................................................... 7  
K. ROYAUME DE BAHREÏN – DROITS DE DOUANE SUR LES CIGARETTES – 
DÉCLARATION DE LA SUISSE ........................................................................................... 7  
L. PAKISTAN – TAXES DISCRIMINATOIRES – DÉCLARATION DE L'UNION 
EUROPÉENNE ................................................................................................................... 8 
M. COLOMBIE – DROITS D'ACCISE SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES – 
DÉCLARATIONS DES ÉTATS-UNIS ET  DE L'UNION EU ROPÉENNE ...................................... 9  
N. ARGENTINE – DISCRIMINATION FISCALE À L'ÉGARD DES VÉHICULES 
IMPORTÉS – DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE .................................................. 10  G/MA/M/62 
- 2 - 
  O. PROJET DE RAPPORT (2015) DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES (G/M A/SPEC/55) ................................................................................ 11  
P. ÉLECTION DU VI CE-PRÉSIDENT ................................................................................. 12  
Q. AUTRES QUESTIONS .................................................................................................. 12  
- Haïti – Restrictions  à l'impo rtation ................................................................................. 12 
- Nigéria – Restrictions à l' importation de maquereau ......................................................... 13 
- Date de la réuni on suivante .......................................................................................... 14 
 
Le Comité a adopté l'ordre du jour tel qu'il est reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/MA/2, avec 
l'inclusion des points suivants au titre des "Autres questions": "Haïti – Restrictions à l'importation", "Nigéria – Restrictions à l'importation de maquereau", et "Date de la réunion suivante". Un ordre 
du jour annoté a été distribué sous la cote JOB/MA/121. 
A. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 1996 (SH96) DANS 
LES LISTES DE CONCESSIONS (L/6905 ET WT/L/756) – RAPPORT DE SITUATION 
1.  La Présidente a rappelé que deux procédures avaient été utilisées par les Membres pour 
introduire les modifications du SH96 dans les listes de concessions: la procédure générale énoncée 
dans le document L/6905 du GATT, daté d'octobr e 1991, et la procédure spécifique énoncée dans 
le document de l'OMC WT/L/756, daté du 29 mai 20 09. On se souviendra que, conformément à la 
première procédure, les Membres devaient procéder eux-mêmes à la transposition de leurs listes, tandis que, dans le cadre de la seconde, c'était le Secrétariat qui procédait à la transposition des listes de 64 pays en développement et PMA. 
2.  Il y avait trois Membres dont les listes étaient en suspens dans le cadre de l'une ou l'autre de 
ces procédures. Il s'agissait des fichiers de l'Afrique du Sud, du Bangladesh et du Venezuela. Le Secrétariat et le Bangladesh avaient été en contact dans le courant de l'année pour discuter des 
étapes suivantes. En ce qui concerne l'Afrique du  Sud, des questions avaient été soulevées par une 
délégation au sujet des modifications du type de  consolidation de certaines lignes tarifaires 
relevant des chapitres 4, 33 et 35 du SH. L'Afrique du Sud avait indiqué qu'elle examinait ces 
questions et qu'elle avait rencontré le Secrétariat afin d'avancer sur ce point. S'agissant du 
Venezuela, le Secrétariat avait renvoyé les documents pertinents afin qu'ils puissent être examinés par les autorités vénézuéliennes. 
3.  Le Comité a pris note de la déclaration. 
B. INTRODUCTION DES MODIFICATION S DU SYSTÈME HARMONISÉ 2002 (SH2002) 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC (WT/L/605 ET WT/L/807) – RAPPORT DE SITUATION 
4.  Un membre du Secrétariat (Jurgen Richtering) a rendu compte de l'état d'avancement des 
travaux concernant les fichiers de transposition dans le SH2002. Un rapport révisé complet avait 
été publié sous la cote JOB/MA/42/Rev.16 le 15 septembre 2015. L'état d'avancement de 
l'exercice de transposition dans le SH2002 après l'examen multilatéral du 28 septembre 2015 était 
le suivant: 111 fichiers SH2002 avaient été certifiés; 5 fichiers SH2002 avaient été distribués pour examen multilatéral et avaient fait l'objet d'observations de la part d'autres Membres; 1 projet de fichier SH2002 avait été achevé et envoyé aux Membres pour un premier examen; 1 Membre avait 
distribué sa liste établie conformément au SH2002; 14 Membres n'étaient pas concernés par le 
processus de transposition car 7 d'entre eux avaient accédé sur la base du SH2002 et 6 sur la base du SH2007. 
5.  Le Comité a pris note du rapport du Secrétariat. G/MA/M/62 
- 3 - 
  C. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2007 (SH2007) 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC (WT/L/673 ET WT/L/830) – RAPPORT DE SITUATION 
6.  Un membre du Secrétariat (Jurgen Richtering) a rendu compte de l'état d'avancement des 
travaux concernant les fichiers SH2007. Un rapport révisé complet avait été publié sous la cote 
JOB/MA/104/Rev.10 le 15 septembre 2015. L'état d'avancement de l'exercice de transposition dans le SH2007 après l'examen multilatéral du 28 septembre 2015 était le suivant: 95 fichiers 
SH2007 avaient été certifiés; pour 7 fichiers SH2007, la transposition avait été approuvée dans le 
cadre du processus d'examen multilatéral; 3 fich iers SH2007 avaient été distribués pour examen 
multilatéral et avaient fait l'objet d'observations de la part d'autres Membres; 6 projets de fichiers SH2007 avaient été achevés et envoyés aux Membres pour un premier examen; 14 projets de 
fichiers SH2007 restaient à établir; 7 Membres n'étaient pas concernés par le processus de 
transposition car ils avaient accédé sur la base du SH2007. 
7.  Le Comité a pris note du rapport du Secrétariat. 
D. INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2012 (SH2012) 
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS AU MOYEN DE LA BASE DE DONNÉES LTC (WT/L/831) – RAPPORT DE SITUATION 
8.  Un membre du Secrétariat (Jurgen Richtering) a indiqué que le Secrétariat avait commencé le 
travail de transposition dans le SH2012 et qu'il n'avait reçu la communication que d'un Membre 
concernant la transposition dans le SH2012. Cette communication avait été adressée par les États-Unis le 3 octobre 2012. 
9.  Le Comité a pris note du rapport du Secrétariat. 
E. PROROGATION DE LA DÉROGATION POUR LE SH2002 
10.  La Présidente a rappelé qu'une prorogation avait été accordée à plusieurs Membres, par une 
"décision collective", pour l'introduction des modifications du SH2002 au plan interne, 
l'introduction ultérieure de ces modifications dans leurs listes de concessions respectives et la conduite de négociations si nécessaire. La dernière décision figurait dans le document WT/L/945 et 
la dérogation arriverait à expiration le 31 décembre 2015. La Présidente a proposé que le Comité 
convienne de proroger la dérogation pour une no uvelle année, jusqu'au 31 décembre 2016, pour 
que les Membres intéressés puissent finaliser leurs procédures relatives au SH2002. 
11.  Le Comité est convenu de transmettre le projet de décision portant octroi d'une dérogation et 
accordant cette prorogation (G/C/W/715) au Conseil du commerce des marchandises en vue d'une 
action appropriée. 
F. PROROGATION DE LA DÉROGATION POUR LE SH2007 
12.  La Présidente a rappelé qu'une prorogation avait été accordée à plusieurs Membres, par une 
décision "collective", pour l'introduction de s modifications du SH2007 au plan interne, 
l'introduction ultérieure de ces modifications dans leurs listes de concessions respectives et la 
conduite de négociations si nécessaire. La dernière décision figurait dans le document WT/L/946 et 
la dérogation arriverait à expiration le 31 décembre 2015. La Présidente a proposé que le Comité convienne de proroger la dérogation pour une no uvelle année, jusqu'au 31 décembre 2016. Elle a 
également noté que les procédures de certains Membres figurant dans l'annexe étaient sur le point 
d'être certifiées, auquel cas la prorogation ne serait pas nécessaire. 
13.  Le Comité est convenu de transmettre le projet de décision portant octroi d'une dérogation et 
accordant cette prorogation (G/C/W/716) au Conseil du commerce des marchandises en vue d'une 
action appropriée, et de donner pour instruction au Secrétariat de supprimer de l'annexe les 
Membres dont les fichiers avaient été certifiés. G/MA/M/62 
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  G. PROROGATION DE LA DÉROGATION POUR LE SH2012 
14.  La Présidente a rappelé qu'une prorogation avait été accordée à plusieurs Membres, par une 
décision "collective", pour l'introduction de s modifications du SH2012 au plan interne, 
l'introduction ultérieure de ces modifications dans leurs listes de concessions respectives et la 
conduite de négociations si nécessaire. La dernière décision figurait dans le document WT/L/947 et 
la dérogation arriverait à expiration le 31 décembre 2015. La Présidente a proposé que le Comité convienne de proroger la dérogation pour une année, jusqu'au 31 décembre 2016. 
15.  Le Comité est convenu de transmettre le projet de décision portant octroi d'une dérogation et 
accordant cette prorogation (G/C/W/717) au Conseil du commerce des marchandises en vue d'une 
action appropriée. 
H. FONCTIONNEMENT DE LA BASE DE DONNÉES INTÉGRÉE (BDI), Y COMPRIS L'ÉTAT 
DES COMMUNICATIONS (G/MA/IDB/2/REV.42), ET DE LA BASE DE DONNÉES LTC – 
RAPPORT DU SECRÉTARIAT 
16.  La Présidente a appelé l'attention du Comité sur le document G/MA/IDB/2/Rev.42 qui portait 
sur l'état des communications destinées à la BDI. 
17.  Un membre du Secrétariat (Jurgen Richtering) a indiqué qu'en ce qui concerne les 
communications destinées à la BDI, depuis la distribution du document sur l'état des 
communications (G/MA/IDB/2/Rev.42), le Secrétariat n'avait reçu aucune nouvelle 
communication. S'agissant de la diffusion de la BDI, celle-ci contenait 1 971 pays/périodes couvrant tous les Membres de l'OMC et 6 pays accédants (Algérie, Bahamas, Bélarus, Iran, Libéria et Serbie), qui figuraient à ce jour sur le site Web de la BDI. Concernant le format du rapport tel 
qu'il avait été distribué dans la série de docume nts G/MA/IDB/2/Rev, l'intervenant a noté que le 
format actuel contenait toutes les communications annuelles présentées depuis 1996, ce qui représentait 20 colonnes/années (de 1996 à 2015), plus le nom du membre et le type de donnée 
communiquée (tarifaire ou d'importation). Il est apparu que le nombre maximum de colonnes pour 
le format papier avait été atteint et que toute colonne supplémentaire entraînerait une police très petite qui serait difficilement lisible. De plus, les Membres étaient désormais plus enclins à 
communiquer des renseignements supplémentaires relatifs à leurs régimes tarifaires non NPF. Le 
Secrétariat a estimé que l'ajout d'un indicateur concernant les régimes tarifaires non NPF notifiés à la BDI ajouterait de la valeur au document et, pour cette raison, il a proposé que le document 
dans son format actuel (c'est-à-dire avec toutes les années) ne soit disponible que sous forme 
électronique sur le site Web de l'OMC. Concernant le document papier, le Secrétariat a suggéré d'y 
inclure uniquement les dix dernières années, avec des colonnes supplémentaires pour les régimes tarifaires non NPF notifiés. Le Secrétariat prévoyait de distribuer le document sous son nouveau 
format dès 2016, sous réserve d'approbation par le Comité. 
18.  En ce qui concerne les missions d'assistance technique, depuis la réunion précédente du 
Comité tenue en mai 2015, les activités d'assistance technique suivantes avaient été menées par 
le Secrétariat: des cours régionaux de politique commerciale à l'intention des pays anglophones en 
Afrique, Amérique latine et Asie centrale/Europe orientale; des cours avancés de politique commerciale à Genève; un cours sur les accords co mmerciaux régionaux à Genève; et un atelier 
régional sur l'accès aux marchés (Barbade). 
19.  Le Secrétariat a noté que, en dépit des décisions qui avaient été prises par le Comité, la 
communication des notifications à la BDI était encore loin d'être parfaite, et ce, pour plusieurs raisons. Le cadre relatif aux notifications à la BDI, adopté par le Comité en juillet 2009 
(G/MA/239), avait posé les bases pour faciliter l'incorporation d'autres sources de données 
officielles, sous réserve de l'approbation des Membres. Si cette modification avait permis de combler certaines lacunes en matière de notification, la procédure restait un processus 
chronophage qui avait entraîné des retards considérables dans la mise à jour de la BDI. De 
nombreux pays en développement Membres faisaien t toujours face à des difficultés pour obtenir 
des renseignements provenant de sources nationales et les notifier en temps opportun. Afin d'apporter d'autres améliorations, le Secrétariat avait contacté la Conférence des Nations Unies sur 
le commerce et le développement (CNUCED) et son équipe chargée du Système douanier 
automatisé (SYDONIA) pour étudier les moyens possibles d'intégrer dans son célèbre système 
douanier la communication de statistiques tarifaires et d'importation destinées à l'OMC. SYDONIA G/MA/M/62 
- 5 - 
  était en service dans 97 pays et territoires à travers le monde, dont de nombreux pays en 
développement et la plupart des PMA. À ce jour, 43 Membres de l'OMC, dont 16 PMA, utilisaient la dernière version appelée ASYCUDA World. Parmi ces 43 Membres, seul un tiers environ avait 
notifié ses données tarifaires et d'importation à la BDI, avec un taux de notification en baisse au 
cours des dernières années. Parmi les PMA utilisant SYDONIA, seul un sur cinq avait notifié des 
données tarifaires à la BDI pour l'année 2014. Le Secrétariat a informé les Membres de son intention d'utiliser SYDONIA pour aider les Membres à respecter leurs obligations en matière de 
notification. L'idée était de faciliter le traitement  des données tarifaires et des données agrégées 
relatives à l'importation au moyen d'un module de logiciel qui restait à élaborer. Un point de contact national auprès des autorités douanières pourrait alors facilement générer, sur une base périodique, un fichier sortie, via une interface vi suelle commune, qui serait conçu pour respecter 
les procédures en matière de notifications à la BDI. Dans cette optique, un projet en deux phases 
était envisagée: la première phase serait consacrée aux droits d'importations et la seconde phase aux statistiques d'importation. Une fois le logiciel développé, il pouvait alors être mis à l'essai à 
titre de projet pilote dans quelques pays membres. Les Membres intéressés par le projet étaient 
priés de prendre contact avec M. Thomas Verbeet de la Division de la recherche économique et des statistiques. Le Secrétariat recherchait notamment des Membres qui seraient désireux d'utiliser ce 
module de logiciel pour mieux respecter les procédures en matière de notification. Le Secrétariat 
avait commencé à chercher par la même occasion des appuis financiers auprès des délégations intéressées afin de développer et de mettre en service le module de logiciel. 
20.  S'agissant de la base de données LTC, le Secrétariat a informé le Comité qu'il avait à ce jour 
132 fichiers électroniques comprenant des renseignements sur les listes de concessions 
(fichiers LTC) de tous les Membres de l'OMC. Ces fichiers étaient disponibles sur le site Web des Membres. Sur ces fichiers, 97 étaient établis suivant le SH2007, 28 suivant le SH2002 et 7 
restaient établis suivant la nomenclature du SH96 et l'ancien mode de présentation LTC. Ces 
derniers fichiers seraient actualisés pour être rendus conformes au nouveau mode de présentation une fois que les modifications du SH2002 auraient été certifiées. 
21.  Le Comité a pris note du rapport et est convenu de modifier le rapport distribué dans la série 
de documents G/MA/IDB/2/Rev comme proposé par le Secrétariat. 
I. NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION 
DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES (G/L/59/REV.1), RAPPORT DU SECRÉTARIAT 
(G/MA/QR/3) 
22.  La Présidente a rappelé que deux questions figuraient au titre de ce point de l'ordre du jour: 
l'examen des notifications reçues et le rapport sur la situation en ce qui concerne les notifications. 
1) Notifications pour la période 2014-2016 
- Chine (G/MA/QR/N/CHN/3) 
 
23.  La Présidente a appelé l'attention des Membres sur la notification de la Chine, qui avait été 
distribuée sous la cote G/MA/QR/N/CHN/3. Elle  a rappelé que les États-Unis avaient soulevé 
plusieurs questions lors de la précédente réunion , et que la Chine avait indiqué que ces questions 
seraient communiquées à sa capitale. 
24.  Le représentant des États-Unis a rappelé que sa  délégation souhaitait toujours recevoir des 
réponses et qu'elle était prête à rencontrer la délé gation de la Chine pour expliquer plus avant les 
questions. Étant donné que les questions figura ient dans le compte rendu de la réunion 
précédente, il a estimé qu'il n'était pas nécessaire de les répéter. 
25.  La représentante de la Chine a remercié les États-Unis pour leurs questions. Concernant les 
mesures relatives aux contingents à l'exportation sur certaines matières premières industrielles, la 
Chine considérait que l'OMC plaidait non seulement en faveur du libre-échange, mais respectait 
aussi la souveraineté des Membres sur leurs ressources naturelles en leur permettant de prendre les mesures nécessaires pour protéger l'environnement et ses ressources. Au cours des dernières années, la Chine avait continué à réformer et à améliorer la gestion des produits tirés de ses 
ressources et visait à préserver l'environnement et les ressources naturelles épuisables. 
L'intervenante a souligné que la Chine continuerait d'administrer et de protéger ses ressources en G/MA/M/62 
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  se basant sur des données scientifiques, dans le respect des règles de l'OMC, afin de permettre 
une concurrence loyale et de parvenir à un développement durable. 
26.  Le représentant des États-Unis a remercié la Chine pour la réponse qu'elle a fournie de vive 
voix. Les États-Unis souhaitaient toutefois souligner qu'une partie de la question qui avait été 
posée était très spécifique et appelait la Chine à indiquer sur quels sous-paragraphes de 
l'article XX s'appuyait sa justification. L'intervenant n'avait pas entendu de réponse à cette question et souhaitait toujours savoir ce que la Chine avait à dire à cet égard. 
27.  La représentante de la Chine a rappelé que sa délégation n'avait pas reçu de questions écrites 
à la suite de la précédente réunion et a demandé aux États-Unis de communiquer les questions de 
suivi accompagnées des questions initiales. Le s questions pouvaient même être envoyées par 
courrier électronique pour qu'elles puissent ensuite être transmises à la capitale. 
28.  Le représentant des États-Unis a indiqué qu'il communiquerait les questions par écrit afin 
qu'elles puissent être transmises à la capitale. 
29.  Le représentant de l'Union européenne a accueilli avec intérêt la notification qui avait été 
communiquée par la Chine. Après un examen approfondi, l'UE demandait des précisions 
supplémentaires. Premièrement, la Chine avait précédemment indiqué que la notification 
présentée couvrait la période 2012-2014. L'UE a demandé à la Chine quand elle prévoyait de 
communiquer la notification en suspens couvrant  la période 2014-2016, pour laquelle la date 
butoir de communication était le 30 septembre 2014. Deuxièmement, l'UE souhaitait recevoir des informations supplémentaires concernant un certain nombre de mesures. En mai dernier, la Chine avait informé l'ORD que les contingents à l'exportation de terres rares, de tungstène et de 
molybdène avaient été levés. Le représentant a demandé si la Chine pouvait confirmer cette 
information et préciser quel était le mécanisme de licences d'exportation en place depuis mai 2015, s'il en existait un. Il a en outre demandé s'il y avait eu une nouvelle déclaration 
conjointe du MOFCOM-GCA et a demandé à la Chine de communiquer la documentation pertinente. 
L'UE a également noté que le contingent à l'exportation de molybdène figurait à la fois dans la mesure n° 17 et dans la mesure n° 20, et a demandé à la Chine de préciser la différence entre ces 
deux mesures. En référence à la mesure n° 18 (contingent, licence d'exportation et département 
d'administration du commerce) et n° 19 (licence d'exportation et département d'administration du commerce), l'UE a demandé une brève description de ces mesures, ainsi qu'une copie, si possible, d e  l a  d é c l a r a t i o n  c o n j o i n t e  d u  M O F C O M - G C A  n °  9 6 .  E n  r é f é r e n c e  à  l a  m e s u r e  n °  1 8 ,  l ' U E  a  
demandé à la Chine d'expliquer d'une part comment était déterminé le contingent global, et 
d'autre part pourquoi elle indiquait l'article XVII du GATT comme justification juridique à cette restriction quantitative. Enfin, concernant la mesure n° 18 relative à la part de contingents à 
l'exportation pour les produits agricoles (maïs, riz, coton, etc.), l'UE a demandé à la Chine de 
préciser si elle comptait notifier ces mesures au Comité de l'agriculture au titre de l'article 12, paragraphe 1 b) de l'Accord sur l'agriculture. L'UE attendait avec intérêt de recevoir une 
notification actualisée couvrant la période 2014-2016 et se gardait le droit de poser des questions 
supplémentaires. 
30.  La représentante de la Chine a remercié l'Union européenne d'avoir soulevé des questions très 
complètes. N'ayant pas pu suivre les questions dans leur détail, elle demandait à l'Union 
européenne de les communiquer par écrit afin de les transmettre à la capitale. Elle a précisé que la 
Chine serait peut-être en mesure de fournir une réponse à la réunion suivante. 
31.  Le Comité est convenu de revenir sur cette notification. 
- Japon (G/MA/QR/N/JPN/2 et G/MA/QR/N/JPN/2/Rev.1) 
 32.  La Présidente a rappelé que le Japon avait communiqué une notification révisée qui, 
malheureusement, n'avait pas été traitée à temps pour cette réunion. Par conséquent, elle a 
proposé de revenir sur cette notification à la réunion suivante. 
33.  Le Comité est convenu de revenir sur cette notification. G/MA/M/62 
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  - Philippines (G/MA/QR/N/PHL/1) 
 34.  La Présidente a rappelé qu'au cours de la précédente réunion la Suisse avait demandé aux 
Philippines de fournir des renseignements plus détaillés sur les produits couverts par la 
restriction n° 11, concernant le Décret présidentiel n° 34. Les Philippines avaient répondu qu'elles 
s'étaient efforcées d'indiquer le code SH des produits, mais qu'elles n'y étaient pas parvenues pour tous les produits. 
35.  Le Comité a pris note de la notification. 
2) Rapport sur la situation concernant les notifications 
36.  La Présidente a appelé l'attention du Comité sur le document G/MA/QR/3 intitulé "Situation en 
ce qui concerne les notifications au titre de la Décision sur les procédures de notification des 
restrictions quantitatives (G/L/59/Rev.1)". Ce document avait été établi par le Secrétariat 
conformément au paragraphe 7 de ladite décision. 
37.  Le représentant de l'Union européenne a regretté que seuls quelques Membres de l'OMC 
satisfassent à la prescription en matière de noti fication figurant au document G/L/59/Rev.1. Un 
grand nombre de Membres n'avaient pas encore communiqué de notification. La transparence était un aspect essentiel de l'OMC et l'Union européenne avait déjà soulevé la question du respect de 
l'obligation de notification dans plusieurs autres comités de l'OMC. Le représentant de l'Union 
européenne invitait instamment les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à présenter leurs notifications dans les délais. L'UE était disposée à discuter toute question relative au respect des obligations de notification et aux façons d'améliorer la transparence. 
38.  Le Comité a pris note du document G/MA/QR/3. 
J. PROJET DE DÉCISION SUR LA MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES DOCUMENTS 
HISTORIQUES DES NÉGOCIATIONS BILATÉRALES DANS LE CADRE DU TOKYO ROUND 
(G/MA/W/115/REV.1) 
39.  La Présidente a rappelé qu'au cours de la précédente réunion l'Union européenne avait 
demandé plus de temps pour mener à bien son processus d'examen interne. Le Comité avait 
accepté, sur une base ad referendum , de transmettre le projet de décision au Conseil général par 
le biais du Conseil du commerce des marchandises. Dans une communication datée du 7 septembre 2015, l'Union européenne avait informé le Secrétariat que son processus interne avait 
été achevé et qu'elle était désormais en mesure d'assurer la mise en distribution générale des 
documents. Le Comité avait donc déjà accepté cette mise en distribution générale. Toutefois, le 
projet de décision indiquait comme date de mise en distribution générale le 1
er août 2015, ce qui 
n'aurait pas de sens étant donné que le Conseil général allait examiner le document plus tard dans 
l'année. Pour cette raison, le Secrétariat avait élaboré une version révisée du document, dans 
laquelle la date avait été changée au 15 décembre 2015. Il s'agissait de l'unique modification apportée au document. 
40.  Le Comité est convenu d'introduire la modification telle qu'elle figurait au 
document G/MA/W/115/Rev.1 et de transmettre le document au Conseil du commerce des 
marchandises en vue d'une action appropriée. 
K. ROYAUME DE BAHREÏN – DROITS DE DOUANE SUR LES CIGARETTES – DÉCLARATION 
DE LA SUISSE 
41.  La Présidente a rappelé que ce point de l'ordre du jour avait été inclus à la demande de la 
Suisse. 
42.  Le représentant de la Suisse a rappelé que, concernant les droits de douane sur les cigarettes, 
sa délégation avait récemment reçu des renseignements de Bahreïn sur la base desquels elle avait 
envoyé des questions supplémentaires. La Suisse remerciait Bahreïn des efforts qu'il avait 
déployés pour fournir des renseignements sur cett e question et indiquait qu'elle était convaincue 
qu'une solution mutuellement satisfaisante serait bientôt trouvée. G/MA/M/62 
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  43.  Le représentant du Royaume de Bahreïn a remercié la Suisse d'avoir soulevé cette question et 
a apprécié sa collaboration sur ce point. Bahreïn poursuivrait les consultations avec la délégation 
de la Suisse en vue de répondre à ses demandes. Il espérait parvenir à une solution mutuellement satisfaisante qui pourrait remédier au problème et a assuré que Bahreïn respectait toujours ses 
obligations en tant que Membre de l'OMC. 
44.  Le représentant de l'Union européenne a rappelé que sa délégation portait un intérêt 
systémique à cette question et se réjouissait d'apprendre la bonne collaboration qui avait lieu. 
Sa délégation attendait avec intérêt de recevoir plus de renseignements et éventuellement une 
solution. 
45.  Le Comité a pris note des déclarations. 
L. PAKISTAN – TAXES DISCRIMINATOIRES – DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE 
46.  La Présidente a rappelé que ce point de l'ordre du jour avait été inclus à la demande de 
l'Union européenne. 
47.  Le représentant de l'Union européenne a voulu faire part des préoccupations de 
sa délégation au sujet de la discrimination que semblait exercer le Pakistan dans la fiscalité 
appliquée aux produits importés et celle appliqu ée aux produits nationaux similaires. Au titre du 
Décret réglementaire spécial (SRO) n° 1125 du Pakistan, concernant les taxes sur les ventes 
intérieures visant un grand nombre de produits destinés à la fois à un usage industriel et à la 
vente au détail, les produits finis importés prêts à l'emploi destinés au grand public étaient assujettis à une taxe sur les ventes de 17%, alors que les produits similaires fabriqués dans le pays destinés à la vente au détail étaient assujettis à une taxe de 5%. Les entreprises de l'UE 
s'étaient plaintes de ce traitement discriminatoire qui avait eu des effets négatifs sur leurs 
exportations vers le Pakistan, en particulier pour ce qui était des cuirs ainsi que des articles et chaussures en cuir. Les chiffres concernant les exportations de ces produits avaient tous enregistré 
une baisse entre 2013 et 2014, ce qui contrastait av ec l'augmentation globale des exportations de 
l'UE vers le Pakistan. À ce jour, l'UE n'avait reçu aucune réponse du Pakistan expliquant pourquoi le SRO n° 1125 imposait un traitement discriminatoire dans la fiscalité appliquée aux produits 
importés et celle appliquée aux produits fabriqués dans le pays. Au lieu de quoi, sa délégation 
avait été déçue d'apprendre que le Pakistan comptait maintenir ce traitement discriminatoire jusqu'en 2017, date à laquelle le SRO n° 1125 devrait être supprimé. Si l'UE pouvait reconnaître que l'examen de tous les SRO constituait une entreprise de taille dans le contexte de la réforme du 
régime fiscal entreprise au Pakistan, cela ne pouvait pas servir de prétexte pour maintenir une 
discrimination contraire aux règles de l'OMC. L'Union européenne demandait donc au Pakistan de prendre dans les plus brefs délais les mesures nécessaires pour veiller à ce que tout traitement 
discriminatoire dans l'application des taxes sur les ventes à l'égard des produits importés soit 
supprimé et que la situation soit mise en pleine conformité avec les obligations du Pakistan dans le cadre de l'OMC. 
48.  Le représentant du Pakistan a remercié l'Union européenne d'avoir soulevé cette question au 
sein du Comité. Le Pakistan avait toujours préféré discuter au sein du Comité le mieux adapté pour 
traiter des sujets techniques en question, plutôt que dans d'autres instances telles que le Conseil du commerce des marchandises. En ce qui concernait le SRO, le gouvernement pakistanais avait 
déjà entamé des négociations avec Bruxelles au niveau bilatéral. Le représentant avait bon espoir 
qu'une solution puisse être trouvée et qu'il puisse faire part des progrès accomplis lors de la réunion suivante du Comité. Il demandait à la dé légation de l'Union européenne de renforcer sa 
participation à la concertation bilatérale et attendait avec intérêt qu'une solution soit trouvée pour 
pouvoir aller de l'avant aussi vite que possible. Le gouvernement pakistanais était déjà en train 
d'entreprendre une série de réformes, et cette question était une priorité de son programme. 
49.  Le représentant des États-Unis a remercié l'Union européenne d'avoir inclus ce point à l'ordre 
du jour. Les États-Unis partageaient depuis longtemps cette préoccupation concernant le recours 
du Pakistan aux SRO, qui augmentaient le prix de certains produits importés de façon disproportionnée au moyen d'une taxe sur les ventes, si bien que le prix des produits importés 
était beaucoup plus élevé que celui des produits na tionaux. La délégation des États-Unis appréciait 
la réponse du Pakistan, son engagement à respecter ses obligations, et les efforts qu'il déployait G/MA/M/62 
- 9 - 
  pour régler la situation en priorité. Les États-Unis avaient soulevé cette question plusieurs fois 
avec le Pakistan, et désirait voir cette pratique cesser dans les plus brefs délais. 
50.  Le représentant du Taipei chinois a remercié l' Union européenne d'avoir porté cette question à 
l'attention du Comité. Le Pakistan constituait l'un des principaux marchés d'exportation du 
Taipei chinois. Dans l'intérêt d'une transparence et d'une prévisibilité renforcées, le Taipei chinois 
invitait instamment le Pakistan à accélérer la réforme. 
51.  Le représentant de la Suisse a fait part de sa préoccupation systémique sur la question et a 
encouragé le Pakistan à fournir plus de renseignements à l'Union européenne. Il encourageait 
également la poursuite des discussions sur ce point et espérait qu'une solution serait trouvée dans les meilleurs délais. 
52.  Le représentant du Pakistan a remercié tous les Membres intéressés. Il a affirmé à nouveau 
l'attachement du Pakistan à trouver une solution à ce problème dans les meilleurs délais. Il a invité 
instamment tous les Membres ayant des préoccupations à renforcer leur engagement dans les concertations bilatérales. Sa délégation était touj ours disposée à poursuivre les discussions, et sa 
capitale restait fermement engagée à respecter les règles multilatérales. Il a conclu en affirmant à 
nouveau que les comités constituaient la meilleure instance pour discuter de ces questions. 
53.  Le Comité a pris note des déclarations. 
M. COLOMBIE – DROITS D'ACCISE SUR LES BOISSONS ALCOOLIQUES – DÉCLARATIONS 
DES ÉTATS-UNIS ET DE L'UNION EUROPÉENNE 
54.  La Présidente a rappelé que ce point de l'ordre du jour avait été inclus à la demande des 
États-Unis et de l'Union européenne. 
55.  Le représentant des États-Unis a fait part des préoccupations de sa délégation concernant la 
taxation des boissons alcooliques en Colombie, qui semblait profiter à la production nationale du 
fait de l'application d'un taux par degré d'alcool moins élevé pour les spiritueux produits dans le 
pays que pour les spiritueux importés. Outre ses obligations actuelles en tant que Membre de 
l'OMC, la Colombie s'était engagée, dans le cadre d'un accord commercial signé avec les États-Unis, à garantir une taxation des boissons alcooliques qui suivrait les principes relatifs au 
traitement national dans un délai de quatre ans suivant l'entrée en vigueur de l'accord en 
question, soit d'ici à mai 2016. Les États-Unis constataient avec regret qu'aucune disposition n'avait été prise en ce sens concernant ces mesures de taxation. Dans le cadre de l'adhésion de la Colombie à l'OCDE, le gouvernement colombien avait déclaré qu'il était fermement engagé à 
réformer la taxation appliquée aux boissons alcooliques, et qu'il comptait présenter des mesures 
dans un avenir proche. La Colombie constituait un marché important pour les industries des États-Unis concernées, et ces mesures semblaient désavantager les produits exportés. Les 
États-Unis ont prié la Colombie de résoudre cette question dans les plus brefs délais. Les 
États-Unis ont en particulier demandé à recevoir des renseignements relatifs aux mesures spécifiques qui avaient été prises pour répondre à cette préoccupation, ainsi que le calendrier 
prévu à cet égard. Ils attendaient avec intérêt de recevoir une réponse de la Colombie à ce sujet. 
56.  Le représentant de l'Union européenne a exprimé sa préoccupation croissante face à 
l'utilisation d'une taxe à la consommation par la Colombie comme moyen de protéger et de 
promouvoir la production nationale de spiritueux. Cette préoccupation concernait plus 
particulièrement l'application par la Colombie d'une charge fiscale plus lourde sur un groupe de 
spiritueux distillés importés que sur ceux qui étaient produits dans le pays. De plus, l'UE était préoccupée par les restrictions à la commercialisation appliquées aux spiritueux importés, en 
particulier dans les départements habilités à mettre en place des monopoles fiscaux sur la 
production, l'admission et la commercialisation de spiritueux. L'Union européenne avait soulevé ces préoccupations à de nombreuses reprises dans le cadre de discussions bilatérales avec la 
Colombie, malheureusement sans aucun résultat à ce jour. L'UE avait également demandé à la 
Colombie des informations précises concernant les mesures que le pays prendrait sans délai pour veiller à ce que ce traitement discriminatoire soit supprimé. 
57.  Le représentant du Canada a appuyé les déclarations de l'Union européenne et des États-Unis. 
Sa délégation comprenait que, dans la situation actuelle, la Colombie avait une obligation légale de G/MA/M/62 
- 10 - 
  réformer ses droits d'accise sur les boissons alcooliques afin de n'exercer aucune discrimination à 
l'encontre des produits importés. Le représentant comprenait que cette obligation n'avait pas encore été respectée. Le Canada souhaitait lui aussi recevoir une mise à jour sur l'état d'avancement du processus de réforme en cours et  encourageait la Colombie à redoubler d'efforts 
pour achever les réformes nécessaires dans les meilleurs délais. 
58.  Le représentant du Japon a exprimé la préoccupati on et l'intérêt de sa délégation à ce sujet, 
et a noté que le Japon suivait de près cette question. 
59.  Le représentant de la Colombie a remercié les délégations qui avaient demandé à mettre ce 
point à l'ordre du jour, ainsi que les quatre repr ésentants pour leurs interventions. En ce qui 
concerne les préoccupations relatives à la taxation des boissons alcooliques, la Colombie avait pour intention de revoir la situation et de respecter non seulement ses engagements envers l'OMC, mais 
également ses obligations au titre des divers acco rds de libre-échange qui avaient été mentionnés. 
Les autorités colombiennes avaient œuvré à tous les niveaux et avec d'autres institutions gouvernementales en vue d'élaborer une propositio n compatible avec les règles de l'OMC. Comme 
le savaient les Membres concernés, la Colombie avait communiqué plus tôt dans l'année une 
proposition en ce sens au Congrès colombien. Les personnes familières avec ce problème n'étaient 
pas sans connaître les sensibilités politiques existant dans le pays. À ce jour, le Congrès n'avait 
pas adopté la proposition. C'est pourquoi le gouvernement colombien tenait en ce moment des 
consultations nationales afin d'obtenir l'appui nécessaire du Congrès, et il avait déjà obtenu le soutien technique du Ministère des finances et du Ministère du commerce. Conformément au programme de travail qui avait été établi par le Bureau du Président, les parties intéressées 
seraient informées dès qu'un consensus aura été obtenu au niveau technique. Le représentant 
était convaincu que tel serait bientôt le cas. 
60.  Le Comité a pris note des déclarations. 
N. ARGENTINE – DISCRIMINATION FISCALE À L'ÉGARD DES VÉHICULES IMPORTÉS – 
DÉCLARATION DE L'UNION EUROPÉENNE 
61.  La Présidente a rappelé que ce point de l'ordre du jour avait été inclus à la demande de 
l'Union européenne. 
62.  Le représentant de l'Union européenne a exprimé sa préoccupation face au traitement 
ouvertement discriminatoire appliqué aux véhicules importés en Argentine. Au titre des 
dispositions qui avaient été introduites à titre temporaire par le Décret n° 1243/2015, des taux 
d'imposition différents avaient été appliqués au x véhicules importés plutôt qu'aux véhicules 
fabriqués dans le pays. Cette mesure s'appliquait également aux motocycles et aux bateaux. L'Union européenne avait fait part de ces préoccupations à l'Argentine, au niveau bilatéral, sans 
pour autant avoir obtenu de véritable réponse à ce jour. L'UE demandait à l'Argentine de fournir 
des renseignements détaillés sur les mesures qu'elle prendrait en temps voulu pour que la fiscalisation sur les véhicules soit conforme avec les obligations internationales qui lui incombaient. 
63.  Le représentant du Canada a appuyé l'intervention de l'Union européenne. En tant que 
producteur et exportateur d'automobiles, et d'un point de vue systémique, le Canada était 
préoccupé par le système de double fiscalisation en vigueur dans le secteur automobile en Argentine et par son impact sur l'importation de véhicules de plus grande valeur dans le pays. Le 
Canada apprécierait une explication de la part de l'Argentine indiquant comment ces mesures 
étaient conformes avec les obligations du pays en tant que Membre de l'OMC. 
64.  Le représentant des États-Unis a remercié l'UE d'avoir inclus ce point à l'ordre du jour. Tout 
comme les précédents intervenants, les États-Unis suivaient de près cette question. 
65.  Le représentant du Japon a fait part de sa préoccupation concernant le régime fiscal de 
l'Argentine et a noté que sa délégation suivait de près cette question. 
66.  Le représentant de la Suisse a exprimé des préoccupations systémiques au sujet des taxes 
appliquées par l'Argentine. Sa délégation estimait qu'elles n'étaient pas conformes à l'article III du 
GATT et a demandé à l'Argentine de les mettre en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. G/MA/M/62 
- 11 - 
  67.  Le représentant de la Turquie a fait part de l'intérêt de sa délégation à ce sujet et a noté que 
son pays suivait de très près cette question. 
68.  Le représentant de l'Argentine a remercié l'Union européenne et les autres délégations qui 
avaient pris la parole. Il avait pris note des questions soulevées qui seraient communiquées aux 
autorités à la capitale pour une réponse adéquate. Sa première réaction était de préciser qu'il 
s'agissait d'une mesure de transition qui avait été mise en place afin de régler un problème temporaire précis qui affectait certaines des industries concernées. Il était donc nécessaire de 
modifier à titre temporaire – jusqu'au 31 décembre 2015 – certains aspects de la Loi n° 24.674, 
qui concerne les taxes intérieures. En 2014, après plusieurs années de croissance, l'industrie automobile argentine avait connu une baisse des ventes de 28% par rapport à 2013, et une baisse de la production, tombant de 3,8 à 3,5 million s d'unités. Cette baisse des ventes résultait 
principalement du ralentissement de 8% subi par le marché brésilien la même année. Les 
exportations de voitures argentines vers le Brésil avaient baissé de près de 21% en 2014 et de 29% depuis le début de 2015. L'industrie automobile représentait pour l'économie argentine une 
source d'emplois dans l'importation et impliquait quelque 32 000 postes. Face à la baisse de la 
production et au risque de chômage, le gouverne ment argentin avait décidé de modifier la loi 
concernée à titre temporaire. 
69.  Le Comité a pris note des déclarations. 
O. PROJET DE RAPPORT (2015) DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES (G/MA/SPEC/55)  
70.  La Présidente a rappelé que le Comité était tenu de présenter chaque année au Conseil du 
commerce des marchandises un rapport sur ses activités. Un projet de rapport portant sur les 
activités menées par le Comité depuis sa réunion précédente avait été distribué sous la cote G/MA/SPEC/55. La délégation de la Nouvelle-Zélande avait déjà remarqué une erreur à la 
page 7, qui devrait être corrigée. Outre cette correction, le rapport serait mis à jour compte tenu 
des discussions de la réunion en cours. 
71.  Le représentant de l'Inde a attiré l'attention des Membres sur le paragraphe 8 du projet de 
rapport, qui traitait d'une décision relative aux procédures de notification des restrictions 
quantitatives. Ce paragraphe mentionnait également l'organisation d'une session spéciale consacrée aux notifications des restrictions quantitatives et faisait le lien avec un atelier proposé sur les procédures de licences d'importation qui devait avoir lieu en octobre. L'Inde croyait 
comprendre que le Comité des licences d'importation n'avait pas encore pris de décision quant à la 
tenue ou non de cet atelier. Par conséquent, l'inte rvenant estimait qu'il y avait une erreur factuelle 
dans la dernière phrase de ce paragraphe qu'il fallait corriger. 
72.  Le représentant du Brésil a appuyé sans réserve l'intervention de l'Inde et a confirmé 
qu'aucune décision n'avait été prise concernant la tenue d'un atelier en octobre. 
73.  Le représentant de l'Inde a noté que le Comité était effectivement convenu lors d'une de ses 
réunions d'organiser une session spéciale, comme l'avait proposé l'Union européenne. Pour cette 
raison, il a proposé d'arrêter la phrase après ce passage et de supprimer le reste de la phrase. 
74.  Le représentant de l'Union européenne a déclaré qu'il pouvait accepter la proposition de 
l'Inde. 
75.  La Présidente a proposé de demander au Secrétariat de mettre à jour le projet de rapport à la 
lumière de ces discussions et de le distribuer pa r fax au Membres, qui disposeraient alors d'une 
semaine pour faire part de leurs observations. En l'absence d'observation, le rapport serait 
considéré comme approuvé. Le Secrétariat intégrerait directement toute modification éventuelle 
d'ordre éditorial. Enfin, dans le cas de modificati ons plus importantes, le Secrétariat distribuerait 
un projet révisé et accorderait un délai supplémentaire pour observations. 
76.  Le Comité a approuvé la proposition de la Présidente. G/MA/M/62 
- 12 - 
  P. ÉLECTION DU VICE-PRÉSIDENT 
77.  Le Comité a élu Mme Katarzyna Stecz (Pologne) à sa vice-présidence. 
Q. AUTRES QUESTIONS 
- Haïti – Restrictions à l'importation 
78.  La représentante de la République dominicaine a fait part de la préoccupation de son pays car 
le Ministère de l'économie et des finances haïtien avait récemment annoncé qu'à compter du 
16 septembre 2015 les importations de 23 produits seraient uniquement possibles par voie 
aérienne ou maritime. De plus, seuls les ports de Port-au-Prince et de Cap-Haïtien seraient 
autorisés. Cela signifiait que l'importation de ces produits ferait l'objet d'une double restriction. Premièrement, il serait impossible d'importer ces produits à Haïti par voie terrestre. Deuxièmement, suivant les modes de transport auto risés, c'est-à-dire maritime ou aérien, seuls 
deux ports pouvaient être utilisés. Les produits affectés par ces restrictions comprenaient la farine 
de blé, le ciment gris, les huiles alimentaires, le savon, le détergent en poudre, les emballages en polyéthylène, l'eau potable, les produits de peinture pour voiture, le beurre de cuisine, les graisses 
alimentaires, les structures métalliques pour le bâtiment, les pâtes, les tôles et bandes déployées 
en fer, les tubes PVC, les boissons en poudre, les boissons gazeuses, les bières, les snacks, le maïs moulu, les matelas, le matériel lourd de construction, les ustensiles domestiques en plastique, et 
les biscuits. Ces produits correspondaient à environ 574 lignes tarifaires à six chiffres du Système 
harmonisé. Faisant partie des principaux partenaires commerciaux d'Haïti, la République dominicaine était sérieusement préoccupée par ces mesures, qui ne semblaient pas compatibles avec les règles de l'OMC. Plus précisément, elles seraient en violation avec 
l'article XI:1 du GATT de 1994, car elles impliquaient des restrictions à l'importation interdites. 
L'Organe d'appel avait précisé à plusieurs reprises que l'article XI:1 interdisait les mesures qui entraînaient une restriction à l'importation, ce qui était précisément le cas des mesures en 
question. De par la proximité géographique entre les deux pays et pour des raisons de logistique, 
le transport terrestre jouait un rôle capital dans le transport des produits partant de la République dominicaine vers Haïti. Ces mesures en traînaient donc une restriction considérable sur 
la capacité de la République dominicaine à exporter ces produits vers Haïti. De plus, les mesures 
prises par le gouvernement haïtien n'étaient pas conformes à l'obligation de liberté de transit au titre de l'article V du GATT de 1994. Les mesures po uvaient affecter les produits exportés depuis la 
République dominicaine vers un pays tiers lorsque ces derniers devaient transiter par Haïti. La 
République dominicaine n'arrivait pas à voir comment de telles mesures pouvaient être justifiées 
au regard des règles de l'OMC. Pour ces raisons,  la République dominicaine  réservait pleinement 
ses droits et invitait instamment Haïti à entamer un dialogue en vue de parvenir à un arrangement 
mutuellement satisfaisant et à faire en sorte que ni la République dominicaine ni les autres 
Membres de l'OMC ne soient  affectés par des restrictions à leur commerce. 
79.  Le représentant d'Haïti a remercié la République dominicaine d'avoir soulevé cette 
préoccupation commerciale spécifique. Il a tout d'abord informé le Comité que les mesures 
mentionnées par la République dominicaine avaient été adoptées à titre provisoire. Le gouvernement haïtien n'avait aucune intention de violer les règles de l'OMC et plus particulièrement le principe de non-discrimination. Il a prié la République dominicaine de prendre 
note du fait que, cinq ans après le tremblement de  terre qui a détruit la plupart des infrastructures 
du pays en 2010, les finances publiques d'Haïti avaient subi des pertes considérables à la suite de problèmes douaniers. Ce problème était en partie dû aux dommages subis par les infrastructures 
douanières situées à la frontière. Dans le cadre des mesures adoptées pour l'exercice 2015/16, qui 
commencerait le 1
er octobre, le gouvernement haïtien avait pris ces décisions en vue de lutter 
contre la contrebande et de minimiser les pertes au niveau des droits de douane. Il s'agissait là de 
mesures exceptionnelles qui ne visaient aucun partenaire commercial en particulier. Tous les 
partenaires commerciaux étaient traités de la même façon, en suivant le principe de non-discrimination. En effet, les ports qui avaient été choisis pour les formalités douanières étaient ceux qui disposaient des infrastructures nécessaires et qui garantiraient la capacité d'Haïti de lutter 
contre la contrebande et de contrôler la qualité des produits importés, quelle que soit leur 
provenance. Ces mesures resteraient en vigueur ju squ'à ce que les autorités douanières du pays 
disposent des infrastructures nécessaires dans d'autres postes. Le représentant a renouvelé 
l'importance qu'Haïti attachait au système commercial multilatéral et a assuré le Comité qu'Haïti 
ferait tout le nécessaire pour accélérer les procédures dans les ports qui avaient été mentionnés. G/MA/M/62 
- 13 - 
  80.  Le représentant du Panama a noté qu'il avait écouté avec grande attention les préoccupations 
dont leur avait fait part la République dominicain e, ainsi que la réponse apportée par Haïti. Il avait 
plus particulièrement pris note de l'engageme nt affirmé par Haïti à trouver rapidement une 
solution convenable pour toutes les parties. Il a également noté que son gouvernement surveillait 
cette situation et en suivrait l'évolution. Le Panama regrettait ce différend entre deux pays en 
développement dans la région, en particulier au regard des liens commerciaux étroits qu'ils entretenaient avec les autres pays voisins. Cela signifiait que la situation pouvait s'étendre au-delà 
de l'île d'Hispaniola. Le Panama a invité instamment les deux Membres concernés à mener des 
consultations bilatérales afin de trouver une solution adéquate conforme à leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
81.  La représentante de l'Équateur a remercié la République dominicaine et Haïti d'avoir débattu à 
ce sujet. Elle a invité les deux parties à entame r dès que possible un dialogue ouvert et constructif 
afin de régler cette question dans les plus brefs délais. L'Équateur a estimé qu'il était d'une importance cruciale que le système commercial multilatéral soit respecté par les Membres de 
l'OMC et que ces derniers exercent leurs droits conformément aux procédures pertinentes. 
82.  Le représentant du Guatemala a remercié la République dominicaine d'avoir inclus ce point au 
titre des autres questions, ainsi qu'Haïti d'av oir fourni une réponse. Le Guatemala a invité 
instamment les deux pays à trouver une solution mutuellement satisfaisante à ce problème. 
Le Guatemala suivrait cette question, car elle pouvait devenir un problème systémique dans la région. 
83.  La représentante d'El Salvador a exprimé son intérê t sur le sujet et espérait qu'Haïti fournirait 
plus de renseignements afin qu'elle puisse avoir une meilleure vision de l'impact de ces mesures 
sur le commerce. 
84.  Le représentant du Mexique a partagé les préoccupations exprimées par la 
République dominicaine concernant les restrictions au transport terrestre à l'égard de 23 produits. 
Si le Mexique reconnaissait qu'Haïti faisait face à une situation exceptionnelle, sa capitale menait une évaluation des effets néfastes que ces mesures pouvaient avoir sur les entreprises mexicaines 
implantées en République dominicaine – y compris, en particulier, les entreprises de produits 
alimentaires et de matériel de construction, notamment de ciment. L'intervenant a lui aussi invité instamment les deux parties à se rencontrer afin de régler ce problème dans les meilleurs délais. 
85.  Le représentant de la Colombie a indiqué que sa délégation avait pris note des préoccupations 
exprimées par la République dominicaine ainsi que de la réponse fournie par Haïti. Il espérait que 
ce problème serait réglé à l'amiable, en particulier au regard de l'importance que représentait le commerce pour ces deux pays et l'étroitesse des liens qui les liaient en tant que pays en 
développement. 
86.  Le représentant d'Haïti a indiqué qu'il avai t pris bonne note des commentaires exprimés. 
Il a déclaré que le gouvernement haïtien était tout à fait désireux d'entamer un dialogue afin de 
régler ce problème, et a remercié toutes les délégations ayant pris la parole à ce sujet. 
87.  Le Comité a pris note des déclarations. 
- Nigéria – Restrictions à l'importation de maquereau 
88.  La représentante du Chili a noté que les expo rtateurs chiliens étaient préoccupés par les 
restrictions à l'importation de maquereau congelé au Nigéria. De nombreuses décisions prises par 
le gouvernement nigérian avaient bloqué l'accès aux monnaies étrangères pour les opérations commerciales dans le pays. De plus, aucune nouvelle licence d'importation pour ce produit ne 
serait délivrée. Le Chili espérait que le Nigéria reverrait la situation afin que les exportations 
chiliennes de maquereau congelé puissent reprendre dans le pays. 
89.  Le représentant de l'Uruguay s'est fait l'écho des préoccupations exprimées par le Chili, car les 
exportateurs uruguayens faisaient face au même problème. Il a demandé au Nigéria de fournir 
plus de renseignements à ce sujet. G/MA/M/62 
- 14 - 
  90.  Le représentant de l'Islande a rappelé que sa délégation avait soulevé ce problème à de 
nombreuses reprises dans d'autres instances de l'OMC. L'Islande éprouvait toujours une 
préoccupation systémique face à ces mesures. Elle avait tenu une réunion bilatérale avec le Nigéria et continuerait de soulever ce problème si les mesures devaient rester en vigueur. 
91.  Le représentant de l'Union européenne a noté que sa délégation partageait les préoccupations 
du Chili. Des entreprises européennes faisaient également face à ce problème. 
Il espérait que le Nigéria remédie prochainement à cette situation et permette la reprise normale 
des activités. 
92.  La représentante de la Norvège a également partagé les préoccupations soulevées par le Chili. 
Pour reprendre les propos tenus par les précédents intervenants, la Norvège espérait recevoir des 
éclaircissements du Nigéria sur cette question. Sa délégation prendrait contact avec le Nigéria au 
niveau bilatéral. 
93.  Le représentant du Nigéria a remercié le Chili  d'avoir soulevé cette question au sein du 
Comité. S'agissant de la première fois que le Chili lui faisait part de cette information, il a souhaité 
indiquer que ces points avaient bien été notés. Il  a demandé au Chili de bien vouloir communiquer 
par écrit sa présentation orale afin qu'elle puisse être transmise à Abuja en vue d'une réponse adéquate de la capitale. Il informerait en outre le Chili de toute évolution ou information de la part 
de la capitale à ce sujet. Sa délégation ne ménageait aucun effort pour résoudre ce problème 
correctement, comme il avait été indiqué lors des discussions bilatérales. 
94.  La représentante du Chili a remercié le Nigéria pour les renseignements qu'il avait fournis. 
Pour mémoire, elle a noté que, s'il s'agissait bien de la première fois que cette question était 
soulevée au sein de ce Comité, elle avait déjà été soumise à plusieurs reprises dans d'autres 
instances de l'OMC. Il s'agissait d'une première au sein de ce comité, mais cette question avait déjà été soulevée. 
95.  Le représentant du Nigéria a indiqué que sa délégation avait pris note de ce point. 
96.  Le Comité a pris note des déclarations. 
- Date de la réunion suivante 
97.  L a  d a t e  d e  l a  r é u n i o n  f o r m e l l e  s u i v a n t e  d u  C o m i t é  a v a i t  é t é  p r o v i s o i r e m e n t  f i x é e  a u  
19 avril 2016. La réunion informelle suivante consac rée à l'examen multilatéral des transpositions 
du SH a été fixée au 17 mars 2016. 
98.  La séance a été levée. 
__________