G/SCM/N/253/VNM  
25 septembre 2015  
(15-4975)  Page: 1/11  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
VIET NAM 
La communication ci-après, datée du 22 septembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation du Viet Nam.  
 G/SCM/N/253/VNM 
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  PÉRIODE SUR LAQUELLE PORTE LA NOTIFICATION: 2011-2013 
1  TAUX DES DROITS PRÉFÉRENTIELS À L'IMPORTATION 
1. Titre du programme 
 
Droits préférentiels à l'importation accordés aux entreprises qui investissent dans des régions ou 
des secteurs ayant droit à des incitations à l'investissement.  
2. Objectif du programme 
 
Encourager les entreprises à investir dans les régions ou les secteurs qui ont besoin d'investissements pour se développer. 
 
3. Fondement juridique et autorité responsable du programme 
 
a. Fondement juridique: 
-  Loi de 2005 sur les droits d'exportation et d'importation; 
-  Décret n° 87/2010/ND-CP du 13 août 2010 relatif à la mise en œuvre de certains articles 
de la Loi sur les droits d'exportation et d'importation. 
 
b. Autorité responsable: 
Ministère des finances. 
 
4. Forme de la subvention 
 
Incitations liées aux droits d'importation. 
 5. À qui et comment la subvention est accordée 
 
a. À qui la subvention est accordée: 
Pour les projets menés dans les secteurs pouvant bénéficier d'incitations liées aux droits 
d'importation, qui sont énumérés à l'annexe 1 du Décret n° 87/2010/ND-CP, ou dans les 
régions pouvant bénéficier d'incitations liées aux droits d'importation, qui sont listées dans le 
Décret n° 124/2008/ND-CP du 11 décembre 2008 et dans le Décret n° 52/2010/ND-CP du 19 mai 2010. 
 
b. Comment la subvention est accordée: 
Les incitations liées aux droits d'importation qui dépendent des domaines et secteurs 
bénéficiant d'investissements sont visées dans les clauses 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 
15 et 16 de l'article 12 du Décret n° 87/2010/ND-CP, à savoir: 
 
i. Les marchandises importées pour constituer des actifs immobilisés dans le cadre de 
projets d'investissement menés dans les secteurs pouvant bénéficier de droits 
préférentiels à l'importation listés à l'appendice I de ce décret ou dans les régions pouvant bénéficier d'incitations liées aux droits d'importation, ainsi qu'aux projets 
d'investissement financés au moyen de l'ai de publique au développement (APD), qui 
sont exonérées des droits d'importation comprennent: 
-  les équipements et les machines; 
-  les moyens de transport à usage spécial relevant d'un processus technologique, qui 
ne peuvent pas encore être fabriqués dans le pays; les véhicules utilisés pour le transport du personnel, y compris ceux de 24 places ou plus et les embarcations pour le transport par les voies aquatiques; G/SCM/N/253/VNM 
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  -  les éléments, les pièces primaires, les pièces détachées, les pièces de rechange, les 
pièces de montage, les moules et les accessoires accompagnant les machines et le matériel et les moyens de transport à usage spécial mentionnés aux points a et b de la présente clause pour assemblage en unités complètes; 
-  les matériels et les fournitures, qui ne peuvent pas encore être produits dans le 
pays, utilisés pour fabriquer les équipements et les machines dans un processus technologique ou pour fabriquer les éléments, les pièces primaires, les pièces 
détachées, les pièces de rechange, les pièces de montage, les moules et les 
accessoires accompagnant les machines et les équipements mentionnés au point a de la présente clause pour assemblage en unités complètes; -  les matériaux de construction qui ne peuvent pas encore être produits dans le pays. 
 
ii. Les obtentions végétales et les races animales dont l'importation est autorisée pour 
la mise en œuvre de projets d'investissement menés dans les secteurs de 
l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche. 
iii. L'exonération des droits d'importation pour les importations mentionnées dans les 
clauses 6 et 7 de l'article 8 du Décret n° 87/2010/ND-CP est également appliquée 
aux cas d'accroissement de la taille d'un projet et de remplacement ou de 
renouvellement technologique. 
iv. Une exonération des droits lors de la première importation est appliquée au matériel 
et aux appareils importés listés dans l'appendice II de ce décret et destinés à 
constituer des actifs immobilisés dans le cadre de projets pouvant bénéficier 
d'incitations liées aux droits d'importation et de projets d'investissement financés au moyen de l'aide publique au développement (APD): hôtels, immeubles de bureaux, 
appartements à louer, logements, centres commerciaux et de services techniques, 
grands magasins, terrains de golf, centres touristiques, infrastructures sportives, centres récréatifs et de divertissement, services d'examen et de traitement 
médicaux, de formation, culturels, financiers, bancaires, d'assurance, d'audit et de 
consultation. 
Les projets impliquant des marchandises bénéficiant d'une exonération des droits 
lors de la première importation mentionnés dans cette clause ne peuvent pas 
bénéficier des exonérations de droits prévues dans les autres clauses de cet article. 
v. Une exonération des droits est appliquée aux marchandises importées pour des 
activités pétrolières, y compris: 
-  les équipements et les machines; les moyens de transport à usage spécial 
nécessaires pour les activités pétrolières; les véhicules utilisés pour le transport du personnel, y compris ceux de 24 places ou plus et les embarcations pour le transport 
par les voies aquatiques, ainsi que les éléments, les pièces primaires, les pièces 
détachées, les pièces de rechange, les pièces de montage, les moules et les accessoires accompagnant les machines et les équipements, les moyens de transport à usage spécial et les véhicules utilisés pour le transport du personnel susmentionnés, 
pour l'assemblage en unités complètes ou pour utilisation; 
-  les fournitures nécessaires pour les activités de production pétrolière, qui ne peuvent pas encore être menées dans le pays; 
-  le matériel et les appareils médicaux et les médicaments de première urgence, 
certifiés par le Ministère de la santé, destinés à être utilisés sur les plates-formes de forage et les ouvrages flottants; 
-  le matériel et les installations de bureau pour les activités pétrolières; 
-  les autres marchandises importées temporairement et destinées à être réexportées aux fins d'activités pétrolières. 
vi. Les chantiers de construction navale sont exonérés des droits à l'exportation sur les 
navires de haute mer exportés et des droits à l'importation sur les machines et 
équipements importés pour constituer leurs actifs immobilisés; sur les moyens de transport relevant d'un processus technologique importés pour constituer des actifs 
immobilisés et sur les matières premières, les fournitures et les produits semi-finis G/SCM/N/253/VNM 
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  destinés aux activités de construction navale, qui ne peuvent pas encore être 
produits dans le pays. 
vii. Les matériels et les fournitures importés pour être utilisés directement dans la 
production de logiciels, qui ne peuvent pas encore être produits dans le pays, sont 
exonérés de droits à l'importation. 
viii. Les marchandises importées pour une utilisation directe dans la recherche 
scientifique et le développement technologique, y compris les machines, les 
équipements, les pièces de rechange, les fournitures, les moyens de transport et 
technologies qui ne peuvent pas encore être produits dans le pays; les documents, les livres et les journaux scientifiques, ainsi que les revues et les ressources électroniques sur la science et la technologie, sont exonérées des droits à 
l'importation. 
ix. Les matériels, les fournitures et les accessoires qui ne peuvent pas encore être 
produits dans le pays et qui sont importés pour les activités de production de projets 
d'investissement menés dans des secteurs dans lesquels les investissements sont 
particulièrement encouragés, tels qu'indiq ués dans l'appendice I de ce décret, ou 
dans des régions connaissant une situation socioéconomique extrêmement difficile (à 
l'exception des projets concernant la fabrication et le montage de véhicules 
automobiles, de motocycles, de climatiseurs, d'appareils électriques pour le chauffage, de réfrigérateurs, de machines à laver le linge, de ventilateurs électriques, de machines à laver la vaisselle, de lecteurs de disques, de systèmes 
audio, de fers à repasser électriques, de bouilloires, de sèche-cheveux, d'appareils 
pour sécher les mains et d'autres articles déterminés par le Premier Ministre) sont exonérés des droits à l'importation pendant les 5 (cinq) premières années de 
fabrication. 
x. Les marchandises produites, transformées, recyclées et assemblées dans les zones 
non tarifaires, sans que des matières premières ni des accessoires importés soient 
utilisés, sont exonérées des droits à l'importation quand elles sont importées; dans 
les cas où des matières premières ou des accessoires importés sont utilisés, ces marchandises sont seulement soumises à un droit d'importation calculé sur la base des matières premières et accessoires importés contenus dans ces marchandises 
quand elles sont importées. 
xi. Les machines, les équipements et les moyens de transport (à l'exception des 
véhicules de moins de 24 places et des véhicules conçus pour transporter des 
passagers et du fret équivalant à des véhicules de moins de 24 places) importés 
temporairement pour être réexportés par des entreprises étrangères en vue de l'exécution, au Viet Nam, de projets financés par l'APD, sont exonérés des droits 
d'importation lors de leur importation temporaire, ainsi que des droits d'exportation 
lors de leur réexportation. 
6. Montant unitaire de la subvention 
 
Aucune donnée statistique spécifique n'est disponible. 
 7. Durée de la subvention 
 De 2011 à 2013.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Évaluation impossible.  
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  2  INCITATIONS LIÉES À L'IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS 
1. Titre du programme 
 
Incitations liées aux taux d'imposition appliqués sur les bénéfices des sociétés opérant dans des 
régions ou secteurs pouvant bénéficier d'incitations. 
 2. Objectif du programme 
 Encourager les entreprises à investir dans les régions ou les secteurs qui en ont besoin pour se développer.  
3. Fondement juridique et autorité responsable du programme 
 
a. Fondement juridique: 
Loi n° 14/2008/QH12 relative à l'impôt sur les bénéfices des sociétés et documents 
d'orientation. 
 
b. Autorité responsable: 
Ministère des finances. 
 4. Forme de la subvention 
 Taux préférentiels pour l'impôt sur les bénéfices des sociétés.  
5. À qui et comment la subvention est accordée 
 
a. À qui la subvention est accordée: 
-  aux entreprises établies en vertu de la législation vietnamienne; 
-  aux entreprises établies en vertu de lois étrangères (ci-après dénommées "entreprises étrangères") avec ou sans résidence permanente au Viet Nam; -  aux organisations établies au titre de la Loi sur les coopératives; 
-  aux entités non productives établies en vertu de la législation vietnamienne; 
-  aux entités productives. 
 
b. Comment la subvention est accordée (de 2011 à la fin de 2013): 
-  Un taux d'imposition préférentiel de 10%  pendant 15 ans, une exonération de l'impôt 
pendant 4 ans et un abattement de 50% de l'impôt à payer à ce titre pendant les 9 années 
suivantes sont accordés: i) aux entreprises récemment constituées dans le cadre d'un projet 
mené dans des régions connaissant une situation socioéconomique particulièrement difficile, dans des zones économiques et dans des parcs de haute technologie; ii) aux entreprises récemment constituées dans le cadre d'un projet mené dans des secteurs tels que la 
technologie de pointe, conformément à la législation; la recherche scientifique et le 
développement technologique; les stations d'assainissement des eaux, les centrales électriques, ainsi que les systèmes de distribution d'eau et de drainage; les ponts, les routes 
et les voies ferrées; les aéroports, les ports maritimes et fluviaux; les terminaux, les gares 
et autres infrastructures particulièrement importantes, déterminées par le Premier Ministre; et la production de logiciels. 
 
Pour les entreprises récemment constituées dans le cadre d'un projet de grande envergure, lié à une technologie de pointe ou nécessitant d'attirer des investissements, mené dans les secteurs susmentionnés, la durée de l'applicatio n du taux préférentiel peut être prolongée, 
mais la durée d'application du taux préférentiel  de 10% ne peut excéder 30 ans. Le Premier 
Ministre décidera de la prolongation de l'application de ce taux, conformément à cette loi, sur la base d'une proposition du Ministre des finances. 
 
-  Un taux d'imposition de 10% est appliqué aux recettes des entreprises dans les secteurs de l'éducation, de la formation, de la formation professionnelle, des soins de santé, de la G/SCM/N/253/VNM 
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  culture, des sports et de l'environnement (ci-après dénommés secteur socialisé) pendant 
toute la durée des activités. Une exonération de l'impôt pendant quatre ans et un abattement de 50% de l'impôt dû à ce titre pendant les cinq années suivantes sont appliqués aux entreprises récemment constituées opérant dans le secteur socialisé dans une 
région ne figurant pas sur la liste de celles qui connaissent une situation socioéconomique 
difficile ou particulièrement difficile. 
 
-  Un taux d'imposition préférentiel de 20%  pendant dix ans, une exonération de l'impôt 
pendant deux ans et un abattement de 50% de l'impôt à payer à ce titre pendant les quatre années suivantes sont appliqués aux entreprises récemment constituées dans le cadre d'un projet mené dans une région connaissant une situation socioéconomiques difficile. 
 
-  Un taux d'imposition préférentiel de 20%  est appliqué aux coopératives de services 
agricoles, aux caisses de crédit populaires et aux organismes de microfinance pendant toute 
la durée des activités. 
 
Les coopératives de services agricoles, les caisses de crédit populaires et les organismes de 
microfinance peuvent bénéficier d'un taux d'impôt sur les sociétés de 20% au terme de la 
période d'application du taux d'imposition de 10%, conformément à l'article 15.1.a du Décret n° 124/2008/ND-CP. 
 
Selon cet article, un organisme de microfinance est une entité établie et opérant 
conformément à la Loi sur les établissements de crédit. 
 
6. Montant unitaire de la subvention 
 
Aucune donnée statistique spécifique n'est disponible. 
 
7. Durée de la subvention 
 De 2011 à 2013. 
 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Évaluation impossible. G/SCM/N/253/VNM 
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  3  INCITATIONS LIÉES À LA TAXE SUR L'UT ILISATION DES TERRES NON AGRICOLES 
1. Titre du programme 
 
Exonération et réduction de la taxe sur l'utilisation des terres non agricoles pour les projets 
concernant un secteur ou une région pouvant bénéficier d'incitations à l'investissement en vertu 
des lois sur l'investissement.  
2. Objectif du programme 
 
Encourager les entreprises à investir dans les secteurs et les régions qui en ont besoin pour se développer. 
 
3. Fondement juridique et autorité responsable du programme 
 
a. Fondement juridique: 
-  Loi n° 48/2010/QH12 relative à la taxe sur l'utilisation des terres non agricoles, en 
vigueur depuis le 1er janvier 2012; 
-  Décret gouvernemental n° 53/2011/ND-CP du 1er juillet 2011. 
 
b. Autorité responsable: 
Ministère des finances. 
 
4. Forme de la subvention 
 
Taxe préférentielle sur l'utilisation des terres non agricoles. 
 5. À qui et comment la subvention est accordée 
 
a. À qui la subvention est accordée: 
Pour les projets menés dans les secteurs pouvant bénéficier d'incitations à l'investissement 
et les projets menés dans les régions pouvant bénéficier d'incitations à l'investissement 
figurant dans la liste jointe au Décret gouvernemental n° 108/2006/ND-CP promulguant les 
dispositions détaillées d'application de certains articles de la Loi sur l'investissement. 
 
b. Comment la subvention est accordée: 
Les incitations liées à la taxe sur l'utilisation des terres non agricoles sont régies par les 
articles 9 et 10 de la Loi n° 48/2010/QH12 relative à la taxe sur l'utilisation des terres non 
agricoles en vigueur depuis le 1er janvier 2012 comme suit: 
 
-  Exonération de la taxe sur l'utilisation des terres non agricoles pour les projets menés dans les secteurs où les investissements sont particulièrement encouragés, pour les projets 
menés dans les régions connaissant une situation socioéconomique particulièrement difficile 
et pour les projets menés dans les secteurs où les investissements sont encouragés, dans les régions connaissant une situation socioéconomique difficile. 
-  Réduction de 50% de l'impôt dû au titre de projets menés dans les secteurs où les 
investissements sont encouragés et au titre de projets menés dans des régions connaissant une situation socioéconomique difficile. 
-  Les projets menés dans les secteurs et les régions admissibles au bénéfice d'incitations à 
l'investissement figurent dans la liste jointe au Décret gouvernemental n° 108/2006/ND-CP régissant les dispositions détaillées d'application de certains articles de la Loi sur l'investissement. 
 
6. Montant unitaire de la subvention 
 
Aucune donnée statistique spécifique n'est disponible. 
 G/SCM/N/253/VNM 
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  7. Durée de la subvention 
 
De 2012 à 2013.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Évaluation impossible. 
 G/SCM/N/253/VNM 
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  4  PROGRAMME DE CRÉDIT POUR LES NÉGOCIANTS FAISANT DU COMMERCE DANS LES 
RÉGIONS DÉFAVORISÉES 
1. Titre du programme 
 
Programme de crédit pour les négociants faisant du commerce dans les régions défavorisées. 
 2. Objectif du programme 
 La Banque pour la politique sociale prête de l'argent aux négociants faisant du commerce dans les régions défavorisées (zones montagneuses, insulaires ou peuplées par des minorités ethniques) pour répondre aux besoins d'investissement. Ce programme est mis en œuvre pour stimuler 
l'investissement et éviter un ralentissement économique dans une conjoncture économique 
difficile. 
3. Fondement juridique et autorités responsables du programme 
a. Fondement juridique: 
-  Décision n° 92/2009/QD-TTg du 8 juillet 2009 du Premier Ministre sur les crédits pour les 
négociants faisant du commerce dans les régions défavorisées; 
-  Décision n° 1049/QD-TTg du 26 juin 2014 du Premier Ministre promulguant la liste des 
unités administratives faisant partie des régions défavorisées. 
b. Autorités responsables 
-  Ministère des finances; 
-  Banque pour la politique sociale. 
4. Forme de la subvention 
Soutien direct (sous forme de prêts). 5. À qui et comment la subvention est accordée 
a. À qui la subvention est accordée: 
Aux négociants faisant du commerce dans les communes, quartiers ou villes figurant dans la 
liste jointe à la Décision n° 1049/QD-TTg du 26 juin 2014 du Premier Ministre promulguant la liste des unités administratives des régions défavorisées. 
b. Comment la subvention est accordée: 
-  Pour les négociants privés qui ne tiennent pas de comptabilité ouverte et qui paient un 
impôt forfaitaire conformément à la législation, le montant maximum du prêt est de 
30 millions de dong. -  Pour les négociants privés qui tiennent une comptabilité ouverte et remplissent une 
déclaration fiscale conformément à la législation, le montant maximum du prêt est de 
100 millions de dong. -  Pour les négociants qui sont des organisations économiques légalement établies, le montant maximum du prêt est de 500 millions de dong. 
6. Montant unitaire de la subvention 
Aucune donnée statistique spécifique n'est disponible. 
7. Durée de la subvention 
De 2011 à 2013. 
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
Évaluation impossible. G/SCM/N/253/VNM 
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  5  PROGRAMME DE CRÉDIT POUR LES MÉNAGES AYANT UNE ACTIVITÉ 
MANUFACTURIÈRE OU FAISANT DU COMMERCE DANS LES RÉGIONS DÉFAVORISÉES 
1. Titre du programme 
 
Programme de crédit pour les ménages ayant une activité manufacturière ou faisant du commerce 
dans les régions défavorisées.  
2. Objectif du programme 
 
La Banque pour la politique sociale prête de l'argent aux ménages ayant une activité manufacturière ou faisant du commerce dans les régions défavorisées (zones montagneuses, 
insulaires ou peuplées par des mi norités ethniques) afin d'accroître la production et l'activité 
commerciale de manière à contribuer à la mise en œuvre du programme de développement de l'agriculture et des zones rurales et à la croissance économique dans toutes les régions du pays. 
 
3. Fondement juridique et autorités responsables du programme 
 
a. Fondement juridique: 
-  Décision n° 31/2007/QD-TTg du 5 mars 2007 du Premier Ministre sur les crédits pour les 
ménages ayant une activité manufacturière ou faisant du commerce dans les régions défavorisées; 
-  Décision n° 1049/QD-TTg du 26 juin 2014 du Premier Ministre promulguant la liste des 
unités administratives des régions défavorisées. 
 
b. Autorités responsables: 
-  Ministère des finances; 
-  Banque pour la politique sociale. 
 
4. Forme de la subvention 
 Soutien direct (sous forme de prêts). 
 
5. À qui et comment la subvention est accordée 
 
a. À qui la subvention est accordée: 
Aux ménages, tels que définis dans le Code ci vil (y compris les ménages ayant une activité 
agricole), ne faisant pas partie des ménages pauvres. Ces ménages doivent avoir une 
activité de production ou une activité commerciale dans les régions défavorisées et dans des 
secteurs qui ne sont pas interdits par la loi. 
 
b. Comment la subvention est accordée: 
-  Achat de matériels, d'équipements, d'installations pour la production; de produits de 
récoltes et de bétail; réparation et construc tion d'usines; aménagement et amélioration des 
champs et des exploitations; demandes d'assainissement de l'environnement; paiement de 
la main-d'œuvre et de services destinés à la production. 
-  Apport de capitaux pour des projets ou des plans de coopération en matière de production et de commerce. 
-  Assistance pour répondre en partie aux demandes de logement, d'éclairage et de 
formation pour le personnel qualifié, concerné de près par les projets ou les plans relatifs à la production et à l'activité commerciale. 
 
6. Montant unitaire de la subvention 
 
Aucune donnée statistique spécifique n'est disponible. 
 G/SCM/N/253/VNM 
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  7. Durée de la subvention 
 
De 2011 à 2013.  
8. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce 
 
Évaluation impossible. 
 
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