G/SCM/Q2/RUS/13
17 avril 2015
(15-2065)  Page: 1/7
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 ET AUX QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES2  
DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT LA NOUVELLE NOTIFICATION  
COMPLÈTE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE3 
La communication ci-après, datée du 15 avril 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Fédération de Russie. 
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1  QUESTIONS COMPLÉMENTAIRES (G/SCM/Q2/RUS/7) 
Question n° 2 
La Fédération de Russie indique que la Ré solution du gouvernement n° 357/2005 a été 
abrogée par la Résolution n° 961 du 25 octobre 2013. Prière d'indiquer si les entreprises 
qui avaient été autorisées à bénéficier d'avantages sous forme de remboursements 
d'intérêts au titre de la Résolution n° 357/ 2005 ont continué en 2012 de percevoir ce 
remboursement au titre de la Résolution n° 357/2005. À quelle date l'ensemble des avantages prévus par la Résolution n° 357 /2005 cesseront-ils définitivement d'être 
accordés à tous les bénéficiaires? 
Réponse 
La date limite pour la compensation partielle des intérêts accordée à certaines entreprises de la 
Fédération de Russie au titre de la Résolution n° 357 du 6 juin 2005 du gouvernement de la 
Fédération de Russie a été fixée au 20 août 2012. 
2  PROGRAMMES NOTIFIÉS (G/SCM/N/253/RUS/REV.1) 
1.1 Soutien aux projets d'investisse ment dans l'industrie automobile 
Question n° 1 
Quel est le niveau de soutien accordé aux diverses entités dans le cadre de ce 
programme? Existe-t-il un montant maximal sp écifié pour chacune de ces entités? De 
quelle manière la "compensation partielle " des intérêts sur les emprunts est-elle 
déterminée pour chaque entité? Le taux d'in térêt des prêts est-il réduit ou plafonné, ou 
bien les entités reçoivent-elles une compensati on pour le paiement des intérêts de ces 
prêts? 
                                               
1 G/SCM/Q2/RUS/10. 
2 G/SCM/Q2/RUS/7. 
3 G/SCM/N/253/RUS et G/SCM/N/253/RUS/Rev.1. G/SCM/Q2/RUS/13 
- 2 - 
  Réponse 
La méthode de calcul du montant de la subvention  pour les diverses entités et la procédure de 
compensation partielle des intérêts sont toutes deux définies dans les dispositions des Annexes 3 et 4 de la Résolution n° 640 du 1
er août 2011 du gouvernement de la Fédération de Russie. Le 
montant total du financement du programme a été notifié par la Fédération de Russie dans le 
document G/SCM/N/253/RUS/Rev.1. 
1.4 Programme d'incitation à l'achat de voit ures neuves à l'intention des particuliers 
Question n° 1 
Prière d'expliquer, le cas échéant, le  lien entre a) la Résolution n° 1194 du 
31 décembre 2009 du gouvernement de la Fédération de Russie et b) la 
Résolution n° 400 du 26 avril 2012 du gouvernement de la Fédération de Russie 
(400/2012), portant modification des règles  régissant le financement par le budget 
fédéral des subventions destinées à comp enser la perte de revenu subie par les 
entreprises commerciales russes qui ont ve ndu à prix réduit des véhicules neufs 
produits en Russie aux particuliers ayant cédé  leurs véhicules hors d'usage à des fins de 
recyclage. 
Question n° 2 
Prière d'indiquer pour quelle raison la Ré solution n° 400/2012 n'a pas été notifiée ou de 
communiquer les renseignements requis au titre de l'article 25 de l'Accord SMC. 
Réponse La Résolution n° 400 du 26 avril 2012 du gouverne ment de la Fédération de Russie a modifié la 
Résolution n° 1194 du 31 décembre 2009 du gouvernement de la Fédération de Russie en 
apportant des modifications techniques au programme de soutien, en ce qui concerne notamment: l'octroi de fonds mensuel et non plus trimestriel, des modifications du formulaire de demande 
devant être rempli par le bénéficiaire, des modifications des modalités d'envoi de l'avis de refus à 
un requérant par le ministère; et d'autres modifications techniques. 
Le programme de subventions instauré et mis en œuvre en vertu des dispositions de la 
Résolution n° 1194 du 31 décembre 2009 du gouvernement de la Fédération de Russie (telle que 
modifiée) a été notifié par la Fédération de Russie dans le document G/SCM/N/253/RUS/Rev.1. 
1.5 Subventionnement du transport ferro viaire de véhicules automobiles neufs 
Question n° 1 
La notification révisée de la Fédération  de Russie (G/SCM/N/253/RUS/Rev.1 datée du 
1
er mai 2014) (ci-après la "notification révis ée") indique, à propos de la durée de ce 
programme: "Depuis 2011". Prière d'indiquer la durée de ce programme au-delà de 
2012 et/ou les dates limites fixées pour celui-ci, le cas échéant. 
Réponse Les dates limites pour ce programme de soutien dépendent du point de savoir si la loi fédérale sur 
le budget fédéral pour l'année correspondant e prévoit le financement des subventions. 
2.1 Programme fédéral ciblé "D éveloppement de l'ingénierie  aéronautique civile russe 
entre 2002 et 2010 et au cours de la période se terminant en 2015" 
Question n° 1 
Prière d'expliquer comment les "investissement s en capital" sont utilisés dans le cadre 
de ce programme. S'agit-il d' injections de capitaux ou d'une autre forme de soutien? G/SCM/Q2/RUS/13 
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  Question n° 2 
Quelles sont les activités de recherche-développement financées dans le cadre de ce 
programme? 
Question n° 3 
Prière d'indiquer les types d' entités bénéficiant d'un soutien financier dans le cadre de 
ce programme. 
Question n° 4 
Prière de préciser de quelle manière une au torité gouvernementale fournit des biens ou 
des services dans le cadre de ce programme. Quelles sont les autorités 
gouvernementales chargées de passer les co mmandes? Les bénéficiaires de l'aide au 
titre de ce programme sont-ils les entités qui répondent aux appels d'offres publics? 
Réponse 
Les investissements en capital ont servi de contribution financière des pouvoirs publics comportant 
un transfert direct de fonds en faveur de projets de construction de grands ouvrages pour le 
compte de l'État et de renouvellement d'actifs fixes d'organismes scientifiques et de recherche. 
Dans le cadre du volet recherche-développement du programme, le financement a été accordé au profit de recherches scientifiques et expérimentales. Ce financement a été réalisé sur une base 
concurrentielle, conformément à la législation nationale régissant les marchés publics. Les 
entreprises pouvaient présenter des offres en vue du contrat avec les pouvoirs publics, 
indépendamment de leur régime de propriété. Les appels d'offres ont été lancés par le Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie. Les soumissionnaires retenus ont 
exécuté les contrats adjugés en fournissant des biens et services pour répondre aux besoins des 
pouvoirs publics (conformément aux mesures prévues par ce programme). 
2.2 et 2.3 Soutien aux ventes d'aéronefs en crédit-bail 
Question n° 1 
Le programme relevant de la Résolution n° 1073 du 22 octobre 2012 fonctionne-t-il de 
la même manière que le programme précéd ent, établi par la Résolution n° 90 du 
16 février 2008? 
Question n° 2 S'agissant de la durée du programme, la notification révisée indique: "Depuis le 
6 novembre 2012". 
Prière d'indiquer la durée de ce progra mme au-delà de 2012 et/ou les dates limites 
fixées pour celui-ci, le cas échéant. 
Question n° 3 
Quel est le niveau de soutien accordé aux diverses entités dans le cadre de ce 
programme? Existe-t-il un montant maximal sp écifié pour chacune de ces entités? De 
quelle manière la compensation partielle des intérêts des prêts est-elle déterminée pour 
chaque entité? Le taux d'intérêt des prêts es t-il réduit ou plafonné, ou bien les entités 
reçoivent-elles une compensation pour le  paiement des intérêts de ces prêts? 
Réponse En vertu de la Résolution n° 90 du 16 février 2008, le soutien de l'État était limité aux achats 
d'aéronefs de fabrication nationale. Cette règle a été abrogée par la Résolution n° 1073 du 
22 octobre 2012 et le soutien a été accordé indépendamment de l'origine de l'aéronef. G/SCM/Q2/RUS/13 
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  Les produits visés par le soutien de l'État au titre de la Résolution n° 1073 du 22 octobre 2012 
étaient limités aux aéronefs comportant plus de 52 sièges, pesant plus de 20 tonnes, produits à partir du 1
er janvier 1999 et figurant dans le registre d'État des aéronefs civils de la Fédération de 
Russie, conformément à l'article 33 du Code aérien de la Fédération de Russie. 
Les dispositions de la Résolution n° 1073 du 22 octobre 2012 ont défini la procédure que les 
sociétés de crédit-bail russes doivent suivre pour bénéficier d'une compensation partielle des intérêts des prêts accordés par les organismes de crédit russes au cours de la période 2008-2015 
aux fins de l'achat d'aéronefs. 
La procédure pour le calcul du montant de la subvention pour un requérant a également été 
établie par la Résolution n° 1073 du 22 octobre 2012. Le montant total du financement du programme a été notifié par la Fédération de Russie dans le document G/SCM/N/253/RUS/Rev.1. 
2.4 Subventionnement de l'industrie aéronaut ique au titre du rééquipement technique 
Question n° 1 Quel est le niveau de soutien accordé aux diverses entités dans le cadre de ce 
programme? Existe-t-il un montant maximal sp écifié pour chacune de ces entités? De 
quelle manière la compensation partielle des intérêts des prêts est-elle déterminée pour 
chaque entité? 
Réponse 
La procédure de calcul du montant de la subvention pour un requérant a été établie par la 
Résolution n° 91 du 16 février 2008. Le montant total du financement du programme a été notifié par la Fédération de Russie dans le document G/SCM/N/253/RUS/Rev.1. 
3.1 Sous-programme "Développement de l'in dustrie nationale des machines, outils et 
instruments" pour la période allant de 2011 à 2016 du Programme fédéral ciblé intitulé 
"Base technologique nationale" pour  la période allant de 2007 à 2011 
Question n° 1 
Prière de préciser de quelle manière une au torité gouvernementale fournit des biens ou 
des services dans le cadre de ce programme. Quelles sont les autorités 
gouvernementales chargées de passer les commandes? Les bénéficiaires de l'aide 
assurée au titre de ce programme sont-ils le s entités qui répondent aux appels d'offres 
publics? 
Réponse 
Les mesures prises dans le cadre de ce programme ont été financées par le biais d'appels d'offres 
publics lancés par le Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie, conformément à la législation nationale régissant les marchés publics. Les soumissionnaires 
retenus ont exécuté les contrats adjugés en fournissant des biens et services pour répondre aux 
besoins des pouvoirs publics (conformément aux mesures prévues par ce programme) et ont été dûment rémunérés au moyen des fonds fédéraux. 
4.1 Programme fédéral ciblé "Développement de la mécanique navale civile pour la 
période allant de 2009 à 2016" 
Question n° 1 Prière de préciser de quelle manière une au torité gouvernementale fournit des biens ou 
des services dans le cadre de ce programme. Quelles sont les autorités 
gouvernementales chargées de passer les commandes? Les bénéficiaires de l'aide 
assurée au titre de ce programme sont-ils le s entités qui répondent aux appels d'offres 
publics? G/SCM/Q2/RUS/13 
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  Réponse 
Les mesures prises dans le cadre de ce programme ont été financées par le biais d'appels d'offres 
publics lancés par le Ministère de l'industrie et du commerce de la Fédération de Russie, conformément à la législation nationale régissant les marchés publics. Les soumissionnaires 
retenus ont exécuté les contrats adjugés en fournissant des biens et services pour répondre aux 
besoins des pouvoirs publics (conformément aux mesures prévues par ce programme) et ont été dûment rémunérés au moyen des fonds fédéraux. 
4.2 Soutien aux compagnies de transp ort pour l'achat de navires civils 
Question n° 1 L'aide prévue dans le cadre de ce programme est-elle subordonnée à l'achat de navires 
produits dans la Fédération de Russie? Prière de se référe r à l'article 3.1 b). 
Réponse 
En vertu des modifications apportées au programme en 2012 par la Résolution n° 1153, l'aide 
prévue dans le cadre de ce programme n'est pas subordonnée à l'achat de navires produits dans la 
Fédération de Russie. 
Question n° 2 S'agissant de la durée du programme, la notification révisée indique: "Depuis 2008". 
Prière d'indiquer la durée de ce progra mme au-delà de 2012 et/ou les dates limites 
fixées pour celui-ci, le cas échéant. 
Réponse Les dispositions de la Résolution n° 383 du 22 mai 2008 ont défini la procédure que les 
compagnies de transport russes doivent suivre pour bénéficier d'une compensation partielle des 
intérêts des prêts accordés par les organismes de crédit russes au cours de la période 2008-2014 et des paiements au titre de contrats de crédit-bail conclus avec les institutions financières russes 
durant la période 2008-2014 aux fins de l'achat de navires. 
 7.1 Soutien aux industries légère et textile 
Question n° 1 
S'agissant de la durée du programme, la notification révisée indique: "Depuis 2008". 
Prière d'indiquer la durée de ce progra mme au-delà de 2012 et/ou les dates limites 
fixées pour celui-ci, le cas échéant. 
Réponse 
Les dispositions du programme de soutien ont défini la procédure que les entreprises russes des 
industries légère et textile doivent suivre pour bénéficier d'une compensation partielle des intérêts 
sur les emprunts contractés entre 2011 et 2014 avec une période de remboursement de moins de 
trois ans à des fins d'achat saisonnier de matières premières et sur les emprunts contractés entre 2006 et 2012 à des fins de rééquipement technique. 
Question n° 2 
Quel est le niveau de soutien accordé aux diverses entités dans le cadre de ce 
programme? Existe-t-il un montant maximal sp écifié pour chacune de ces entités? De 
quelle manière la compensation partielle des paiements au titre des contrats de 
crédit-bail est-elle déterm inée pour chaque entité? G/SCM/Q2/RUS/13 
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  Réponse 
La procédure pour le calcul du montant de la subvention pour un requérant a été établie par la 
Résolution n° 993 du 29 décembre 2007. Le montant total du financement du programme a été notifié par la Fédération de Russie dans le document G/SCM/N/253/RUS/Rev.1. 
10.1 Soutien intersaisonnier à l'industrie du bois d'œuvre 
Question n° 1 S'agissant de la durée du programme, la notification révisée indique: "Depuis 2010". 
Prière d'indiquer la durée de ce progra mme au-delà de 2012 et/ou les dates limites 
fixées pour celui-ci, le cas échéant. 
Réponse Les dispositions du programme de soutien ont défini la procédure que les entreprises russes de 
l'industrie du bois d'œuvre doivent suivre pour bé néficier d'une compensation partielle des intérêts 
sur les emprunts contractés entre 2011 et 2014 aux fins de l'achat intersaisonnier de matières premières. 
3  PROGRAMMES PRÉCÉDEMMENT NOTIFIÉS (G/SCM/N/253/RUS ET 
G/SCM/N/253/RUS/REV.1) 
Question n° 1 
Prière d'indiquer pour quelle raison la Ré solution n° 262/2009 n'a pas été notifiée dans 
la notification révisée ou de communiquer les renseignements requis au titre de 
l'article 25 de l'Accord SMC. 
Réponse 
La notification initiale et la notification révisée portent sur 2012. Conformément à la 
Résolution n° 262 du 30 mars 2009 (modifiée par les Résolutions n° 675 du 19 août 2009, n° 314 du 10 mai 2010 et n° 1023 du 16 décembre 2010 du gouvernement de la Fédération de Russie), 
les subventions ont été octroyées sous la forme d'une compensation partielle des taux d'intérêt 
des prêts accordés par les organismes de crédit russes au cours de la période 2008-2011. 
4  AUTRES PROGRAMMES 
4.1. Résolutions n° 314 datée du 5 octobre 2012, et n° 1023 datée du 16 décembre 2010 
Deux mesures apparemment liées à la Ré solution n° 262/2009 – à savoir 1) la 
Résolution n° 314 datée du 5 octobre 2010 du gouvernement de la Fédération de Russie 
(314/2010) concernant le financement par le budget fédéral de subventions destinées 
aux organisations russes des secteurs de l'auto mobile et de l'ingéni erie des transports, 
et 2) la Résolution n° 1023 datée du 16 décembre 2010 du gouvernement de la Fédération de Russie (1023/2010) portant mo dification de la Résolution n° 262 datée 
du 30 mars 2009 du gouvernement de la Fédération de Russie – ne sont mentionnées ni 
dans la notification initiale (G/SCM/N /253/RUS datée du 16 mai 2013) ni dans la 
notification révisée (G/SCM/N/253/RUS/Rev.1 datée du 1
er mai 2014). Prière 
d'indiquer pour quelle raison les Résolut ions n° 314/2010 et n° 1023/2010 n'ont pas 
été notifiées dans la notification révisé e ou de communiquer pour chacune de ces 
mesures les renseignements requis au titre de l'article 25 de l'Accord SMC. 
Réponse 
La notification initiale et la notification révisée portent sur 2012. Conformément à la 
Résolution n° 262 du 30 mars 2009 (modifiée par les Résolutions n° 675 du 19 août 2009, n° 314 du 10 mai 2010 et n° 1023 du 16 décembre 2010 du gouvernement de la Fédération de Russie), G/SCM/Q2/RUS/13 
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  les subventions ont été octroyées sous la forme d'une compensation partielle des taux d'intérêt 
des prêts accordés par les organismes de crédit russes au cours de la période 2008-2011. 
4.2. Résolution du gouvernement n° 295 datée du 2 avril 2009 Il apparaît que la Résolution n°  295 datée du 2 avril 2009 du gouvernement de la 
Fédération de Russie (295/2009) – concernant l'octroi de subventions aux organisations 
du secteur de la pêche, à titre de rembours ement des frais d'intérêt des prêts consentis 
par des établissements de crédit russes au co urs de la période 2009-2011 pour l'achat 
de navires civils produits par les chan tiers navals russes – a accordé auxdites 
organisations russes une compensation pa rtielle des intérêts  sur les emprunts 
contractés au cours de la période considérée. 
Question n° 1 
Prière d'indiquer si la Résolution n° 295/2009 est encore en vigueur. Si tel n'est pas le 
cas, prière de mentionner, le cas échéant, l'intitulé et la source du dispositif légal qui lui 
a succédé. 
Question n° 2 
Prière d'indiquer pour quel motif le soutien accordé en vertu de la 
Résolution n° 295/2009 n'aurait pas lieu d'êt re mentionné conformément à l'article 25 
de l'Accord SMC ou de communiquer les rensei gnements requis au titre de cet article. 
Question n° 3 Prière d'expliquer, le cas échéant, le lien entre la Résolution n° 295/2009 et la 
Résolution n° 383 du 22 mai 2008 du gouvernement de la Fédération de Russie 
(383/2008), notifiée dans la  notification révisée. 
Question n° 4 L'aide prévue dans le cadre de ce programm e est-elle subordonnée à la production des 
navires en question en Russie? Dans l'affirmat ive, prière de se réfé rer à l'article 3.1 b). 
Réponse La Résolution n° 295 du 2 avril 2009 du gouvernement de la Fédération de Russie a été adoptée 
en 2009. En vertu du programme de soutien, les organisations du secteur de la pêche pouvaient 
recevoir une compensation partielle du taux d'intérêt des prêts accordés par les organismes de crédit russes au cours de la période 2008-2014 aux fins de l'achat de navires civils. 
Le programme de soutien, tel que modifié en 2012 par la Résolution n° 1154, n'était pas 
subordonné à l'origine des navires achetés par les organisations du secteur de la pêche au moyen 
des prêts bonifiés. 
La procédure pour le calcul du montant de la subvention accordée à un requérant au titre de la 
Résolution n° 295/2009 a été établie par les dispositions de la Résolution n° 383 du 22 mai 2008. 
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