G/MA/W/123  
12 mai 2016  
(16-2644)  Page: 1/8  
Comité de l'accès aux marchés   
 
  RAPPORT FACTUEL SUR L'ÉTAT DES RENÉGOCIATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII DU GATT DE 1994 
Rapport du Secrétariat1 
1  INTRODUCTION 
1.1.  Les Membres de l'OMC sont autorisés à modifier des concessions ou à en retirer de leur liste 
par voie de négociation et d'accord avec les autres Membres. L'article XXVIII du GATT de 1994, 
intitulé "Modification des listes", est la principale disposition qui traite de la renégociation d'une 
concession tarifaire, laquelle peut être engagée au titre de l'article XXVIII lui-même ou en application de l'article XXIV:6.
2 Après l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, les Membres ont 
engagé ou conclu 41 renégociations, dont certaines sont en cours depuis plusieurs années et n'ont 
pas abouti. 
1.2.  Les étapes et prescriptions procédurales concernant l'ouverture de renégociations au titre de 
l'article XXVIII sont notamment décrites dans les notes interprétatives relatives à l'article XXVIII, 
dans les "Procédures concernant les négociations au titre de l'article XXVIII"3 e t  d a n s  l e  
"Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII du GATT de 1994". 
1.3.  Lors de la session informelle du Comité de l'accès aux marchés qui a eu lieu le 17 mars 2016, 
la Présidente a attiré l'attention des Membres sur l'état de ces renégociations. Elle a noté que, 
même si certains renseignements pertinents étaient fournis par le Secrétariat de l'OMC dans le rapport annuel intitulé "État actuel des listes"
4, aucun renseignement n'était fourni sur d'autres 
aspects pertinents. Il était donc difficile pour les Membres d'avoir un aperçu complet de l'état des 
renégociations, ce qui expliquait peut-être en partie que certaines procédures n'aient pas été 
menées à terme. 
1.4.  En vue d'accroître la transparence et de permettre aux Membres de mieux suivre l'état des 
renégociations au titre de l'article XXVIII, il a été convenu lors de la session informelle du 
17 mars 2016 que le Secrétariat établirait un projet de rapport regroupant les renseignements pertinents.
5 Les Membres ont été invités à présenter des contributions et observations 
additionnelles. 
1.5.  À sa réunion formelle du 19 avril 2016, le Comité a pris note des observations formulées sur 
le projet de rapport et il est convenu que les observations additionnelles devraient être communiquées au Secrétariat au plus tard le 3 mai 2016. La présente version révisée tient compte 
de toutes les observations reçues. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 L'article XXIV:6 du GATT de 1994 dispose que, si un Membre établissant une union douanière se 
propose de relever un droit d'une manière incompatible av ec les dispositions de l'article II (par exemple pour 
aligner le droit consolidé avec le tarif extérieur commun de ladite union), "la procéd ure prévue à l'article XXVIII 
sera applicable". 
3 Lignes directrices adoptées le 10  novembre  1980 (GATT IBDD , S27/27-29). 
4 Série G/MA/W/23/Rev. 
5 Le projet de rapport a été distribué sous la cote JOB/MA/122. G/MA/W/123 
- 2 - 
  2  ÉTAT ACTUEL DES RENÉGOCIATIONS 
2.1.  Le tableau qui figure ci-après en annexe vise à présenter un aperçu complet de l'état des 
renégociations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994. Il se compose des colonnes suivantes: 
Colonne 1 : Indique le numéro de rubrique dans le tableau. 
Colonne 2:  Donne la liste des Membres de l'OMC qui ont demandé à engager ou qui ont 
conclu des procédures au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 depuis 
l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC le 1er janvier 1995.6 Les Membres sont 
cités par ordre alphabétique conformément au document WT/INF/43/Rev.19. 
Colonne 3 : Indique le paragraphe spécifique de l'article XVIII qui a été invoqué par le 
Membre ayant engagé (paragraphes 1 ou 5), ou demandé l'autorisation d'engager (paragraphe 4), les procédures, ainsi que les cas où l'article XXIV:6 ou d'autres procédures ont été cités par le Membre concerné. 
Colonne 4 : Donne une indication des types de produits visés par la demande, ainsi que du 
nombre approximatif de lignes tarifaires nationales visées. Étant donné que le 
calcul est basé sur les renseignements fournis dans les notifications, 
habituellement au niveau de la ligne tarifaire nationale, les données ne sont pas normalisées. Cela signifie que les chiffres ne sont pas comparables d'une 
notification à l'autre. 
Colonne 5 : Indique le nombre de Membres qui ont présenté une déclaration d'intérêt dans 
les concessions sous réserve de renégociation, d'après les données du 
Secrétariat. Le paragraphe 4 des "Procédures concernant les négociations au titre de l'article XXVIII" dispose que les Membres qui considèrent qu'ils ont un "intérêt comme principal fournisseur" ou un "intérêt substantiel" dans une 
concession qui fait l'objet de négociations et de consultations communique par 
écrit sa demande au Membre ayant engagé la procédure et en informe simultanément le Secrétariat. Bien que les Membres détenteurs de "droits de 
négociateur primitif" ne soient pas tenus de faire une déclaration, dans la 
pratique il arrive qu'ils présentent une communication. La colonne 5 indique le nombre total de communications enregistrées par le Secrétariat. 
Colonne 6 : Donne des renseignements sur les négociations achevées et les consultations 
entreprises, y compris les accords bilatéraux et le rapport final qui ont été présentés au Secrétariat pour distribution. Suivant les "Procédures concernant 
les négociations au titre de l'article XXVIII", le Membre concerné devrait 
adresser au Secrétariat: i) un rapport et une lettre d'envoi commune au terme de chaque négociation bilatérale et ii) un rapport final au terme de toutes ses 
négociations bilatérales. 
Colonne 7 :  Donne des renseignements sur les projets de changements qui ont été 
présentés conformément aux "Procédures de modification et de rectification des 
Listes de concessions tarifaires".
7 Le paragraphe 1 de ces procédures prévoit 
notamment que les changements apportés aux textes faisant foi des Listes, résultant de mesures prises en vertu de l'article XXVIII, seront certifiés par voie 
de "Certification". Pour engager cette dernière étape, les projets de 
changements seront communiqués au Directeur général dans les trois mois à compter du moment où les mesures auront été mises en place. La colonne 7 
fournit des renseignements sur les projets de changements présentés 
conformément à ces procédures
8, ainsi que sur la certification correspondante 
par le Directeur général9, le cas échéant. 
Colonne 8 :  Indique la situation la plus récente connue du Secrétariat. 
                                               
6 La situation est incertaine pour plusieurs renégociations engagées au titre du GATT de 1947. Pour plus 
de renseignements, voir le rapport  du Secrétariat intitulé "État des Listes des Membres de l'OMC" 
(série G/MA/W/23/Rev.). 
7 Décision du 26 mars 1980 (GATT IBDD, S27/26-27). 
8 Documents distribués dans la série G/MA/TAR/RS. 
9 Documents distribués dans la série WT/Let/.   
  G/MA/W/123  
- 3 - ANNEXE 
N° Membre 
engageant les 
procédures de 
renégociation Disposition(s) 
invoquée(s), cote, 
année Produits 
(nombre de 
lignes tarifaires 
nationales) Nombre de 
déclarations 
d'intérêt 
enregistrées  Rapports 
bilatéraux/finals  
et cote Changements en vertu 
des "Procédures de 
modification et de 
rectification des 
Listes de concessions 
tarifaires" de 1980 État actuel 
1 2 3 4 5 6 7 8 
1.  Arménie Articles XXIV:6 et 
XXVIII G/SECRET/37 (2014) Divers produits 
agricoles et non agricoles (7 036 lignes) 7   Procédure en cours 
2.  Brésil Article XXVIII:5 
G/SECRET/7 (1996) Blé 
(1 ligne) 3   Procédure en cours 
3.  Bulgarie Article XXVIII:5 
G/SECRET/13 (2001) Levure de 
boulangerie vivante  
(2 lignes) 1   Liste retirée dans le 
cadre des procédures prévues à l'article XXIV:6 du GATT applicables à l'élargissement de l'UE à 27
 
4.  Canada Article XXVIII:5 
G/SECRET/10 (1998) et G/SECRET/10/Add.1 Divers produits 
agricoles et non agricoles (418 lignes) 4 Rapport final 
G/SECRET/10/Add.2 Résultats G/MA/TAR/RS/97 
et certification WT/Let/487 Procédure achevée 
5.  Canada Article XXVIII:5 
G/SECRET/29 (2007) et G/SECRET/29/Corr.1 Protéines de lait 
(1 ligne) 5 Accords bilatéraux et 
rapports finals G/SECRET/29/Add.1 Résultats G/MA/TAR/RS/277 
et certification WT/Let/819 Procédure achevée 
6.  Chili Article XXVIII:5 
G/SECRET/12 (2000) Sucre 
(4 lignes) 6 Accords bilatéraux et 
rapports finals G/SECRET/12/Add.1 Résultats G/MA/TAR/RS/82 
et certification WT/Let/415  Procédure achevée 
7.  Croatie Article XXVIII:5 
G/SECRET/24 (2006) Viande bovine 
(15 lignes) 2   Liste retirée dans le 
cadre des procédures prévues à l'article XXIV:6 du GATT applicables à l'élargissement de l'UE à 28 
8.  République 
dominicaine Demande de dérogation  
pour la renégociation et la 
transposition de la Liste 
antérieure au Cycle d'Uruguay dans le SH. Voir G/L/4 (1995) n.d. n.d.   Demande retirée suite 
aux consultations 
(voir G/C/M/3)   
  G/MA/W/123  
- 4 - N° Membre 
engageant les 
procédures de 
renégociation Disposition(s) 
invoquée(s), cote, 
année Produits 
(nombre de 
lignes tarifaires 
nationales) Nombre de 
déclarations 
d'intérêt 
enregistrées  Rapports 
bilatéraux/finals  
et cote Changements en vertu 
des "Procédures de 
modification et de 
rectification des 
Listes de concessions 
tarifaires" de 1980 État actuel 
1 2 3 4 5 6 7 8 
9.  El Salvador Article XXVIII:5 
G/SECRET/27 (2007) Viande de poulet 
(2 lignes) 0 Rapport final 
G/SECRET/27/Add.1 Résultats 
G/MA/TAR/RS/124/Rev.1 et 
certification WT/Let/595 Procédure achevée 
10.  El Salvador Article XXVIII:5 
G/SECRET/28 (2007) Viande de poulet 
transformée (1 ligne) 1 Rapport final 
G/SECRET/28/Add.1 et G/SECRET/28/Add.1/ Corr.1 Résultats G/MA/TAR/RS/138 
et certification WT/Let/613 Procédure achevée 
11.  Union européenne Article XXVIII:5  
Procédure engagée du 
temps du GATT et 
achevée dans le cadre de l'OMC SECRET/347 (1994) Bétail sur pied 
(3 lignes) 4 Accords bilatéraux 
SECRET/347  Renégociation poursuivie 
dans le contexte de 
l'élargissement de l'UE à 
15 Voir ci-après au point 19 
12.  Union européenne Article XXVIII:5 
G/SECRET/11 (2000) Aulx 
(1 ligne) 1 Accord bilatéral 
G/SECRET/11/Add.1 Résultats G/MA/TAR/RS/80 
et certification WT/Let/668 Procédure achevée 
13.  Union européenne Article XXVIII:5 
G/SECRET/15 (2002) Céréales 
(6 lignes) 5 Deux accords 
bilatéraux 
G/SECRET/15/Add.1 Résultats G/MA/TAR/RS/90 
et certification WT/Let/669 Procédure achevée 
14.  Union européenne Article XXVIII:5 
G/SECRET/18 (2003) Riz 
(2 lignes) 4 Rapport final et 
accords bilatéraux G/SECRET/18/Add.3 Couverts par 
G/MA/TAR/RS/357
1 Procédure en cours. 
Notification présentée au titre des Procédures de 1980. Voir ci-après au point 20. 
15.  Union européenne  Article XXVIII:5 
G/SECRET/22 (2004) Bananes 
(1 ligne) 10 G/SECRET/22/Add.12 Résultats G/MA/TAR/RS/297 
et certification WT/Let/868 Procédure achevée 
16.  Union européenne Article XXVIII:5 
G/SECRET/25 (2006) Viande de volaille 
(3 lignes) 4 Rapport final et 
accords bilatéraux G/SECRET/25/Add.1 Couverts par 
G/MA/TAR/RS/357
3 Procédure en cours. 
Notification présentée au titre des Procédures de 1980. Voir ci-après au point 20. 
                                               
1 Voir les documents fournis avec le document G/MA/TAR/RS/357: page 2 de la "Note technique" et tableau de corrélation pour les produits agricoles. 
2 Le document G/SECRET/22/Add.1 a trait aux pr océdures spéciales figurant en annexe au document WT/MIN (01)/15. Voir l'"Accord d e Genève sur le commerce des 
bananes" (WT/L/784). 
3 Voir les documents fournis avec le document G/MA/TAR/RS/357: page 2 de la "Note technique" et tableau de corrélation pour les produits agricoles.   
  G/MA/W/123  
- 5 - N° Membre 
engageant les 
procédures de 
renégociation Disposition(s) 
invoquée(s), cote, 
année Produits 
(nombre de 
lignes tarifaires 
nationales) Nombre de 
déclarations 
d'intérêt 
enregistrées  Rapports 
bilatéraux/finals  
et cote Changements en vertu 
des "Procédures de 
modification et de 
rectification des 
Listes de concessions 
tarifaires" de 1980 État actuel 
1 2 3 4 5 6 7 8 
17.  Union européenne Article XXVIII:5 
G/SECRET/30 (2007) Beurre 
(3 lignes) 0 Rapport final et un 
accord bilatéral 
G/SECRET/30/Add.1 Couverts par 
G/MA/TAR/RS/3574 Procédure en cours. 
Notification présentée au 
titre des Procédures de 1980. Voir ci-après au point 20. 
18.  Union européenne Article XXVIII:5 
G/SECRET/32 (2009) Viande de volaille 
transformée (8 lignes) 4 Rapport final et un 
accord bilatéral G/SECRET/32/Add.1 Les résultats seront 
incorporés dans la future liste UE-27 après la certification UE-25. Voir ci-après au point 20. Procédure en cours 
19.  Union européenne – 
élargissement à 15 Article XXIV:6 Procédure 
engagée du temps du GATT et achevée dans le cadre de l'OMC  
Document du GATT L/7614 (1994) Liste LXXX retirée
5  15  Résultats de plusieurs 
négociations bilatérales distribués dans les documents G/L/65 et G/L/65/Rev.1 plus addenda. Certification de la nouvelle Liste WT/Let/666 Procédure achevée 
20.  Union européenne – 
élargissement à 25 Articles XXIV:6 et 
XXVIII G/SECRET/20 (2004) Liste CXL retirée
6 16 Rapport final et 
accords bilatéraux G/SECRET/20/Add.8 Résultats communiqués 
dans le cadre de la notification G/MA/TAR/RS/357 Réserves émises Réserves émises 
                                               
4 Voir les documents fournis avec le document G/MA/TAR/R/357: Tableau de correlation des contingents tarifaires pour les produit s agricoles. 
5 Le document du GATT L/7614 indique, entre autres choses, ce qui suit: " En attendant l'achèvement des procédures établies par l'article XXIV et la création d'une nouvelle 
liste pour l'Union des quinze, les engagements tarifaires repris dans l'ancienne Liste LXXX de la Communauté des douze, ainsi q ue ceux qui résultent du Cycle d'Uruguay, seront 
pleinement respectés ". 
6 Le document G/SECRET/20 indique, entre autres choses, ce qui suit: " En attendant l'achèvement des procédures énoncées aux articles XXIV et XXVIII du GATT de 1994 et 
l'établissement d'une nouvelle liste valable pour les Communautés européennes des 25, les engagements repris dans la Liste CXL – Communautés européennes seront pleinement 
respectés ".   
  G/MA/W/123  
- 6 - N° Membre 
engageant les 
procédures de 
renégociation Disposition(s) 
invoquée(s), cote, 
année Produits 
(nombre de 
lignes tarifaires 
nationales) Nombre de 
déclarations 
d'intérêt 
enregistrées  Rapports 
bilatéraux/finals  
et cote Changements en vertu 
des "Procédures de 
modification et de 
rectification des 
Listes de concessions 
tarifaires" de 1980 État actuel 
1 2 3 4 5 6 7 8 
21.  Union européenne – 
élargissement à 27 Articles XXIV:6 et 
XXVIII 
G/SECRET/26 (2006) Liste modifiée pour 
couvrir 2 nouveaux 
membres additionnels de l'Union européenne
7  12 Rapport final et 
accords bilatéraux 
G/SECRET/26/Add.1 Les résultats seront 
incorporés dans la future 
liste UE-27 Procédure en cours 
22.  Union européenne – 
élargissement à 28  Articles XXIV:6 et 
XXVIII G/SECRET/35 (2013) XXX
8  13  Les résultats seront 
incorporés dans la future liste UE-28 Procédure en cours 
23.  Gabon  Article XXVIII:4 
Autorisation d'engager des renégociations accordée par le Conseil du commerce des marchandises le 18 octobre 2013 (voir G/C/M/116, paragraphe 3.20) G/SECRET/36 (2013) Divers produits non 
agricoles (4 785 lignes) 5 Rapport final et un 
accord bilatéral G/SECRET/36/Add.3  Pour achever la 
procédure, le Gabon doit présenter une communication au titre des Procédures de modification et de rectification des Listes de 1980 
24.  Grenade Article XXVIII:4 
Demande visant à engager des renégociations présentée, et toujours devant le CCM. Voir 
G/C/M/59 
G/SECRET/14 (2002) Viande de poulet et 
bière (8 lignes) 1   Demande retirée et 
remplacée par G/SECRET/16 
25.  Grenade Article XXVIII:1 
G/SECRET/16 (2002), G/SECRET/16/Corr.1 et G/SECRET/16/Add.1 Viande de poulet et 
bière (9 lignes) 1 Rapport distribué 
G/SECRET/16/Add.2 Résultats G/MA/TAR/RS/91 
et certification WT/Let/445 Procédure achevée 
                                               
7 Le document G/SECRET/26 indique, entre autres choses, ce qui suit: " les Communautés européennes notifi ent, dans le cadre des procédur es énoncées à l'article XXIV du 
GATT de 1994, et en particulier au paragraphe 6 dudit article, la  modification de la Liste des Communautés européennes pour qu' elle couvre ces nouveaux membres de l'Union 
européenne ". 
8 Le document G/SECRET/35 indique, entre autres choses, ce qui suit: " Le nouveau membre de l'Union euro péenne sera visé par les Listes de l'Union européenne à compter 
du 1er juillet 2013 ".   
  G/MA/W/123  
- 7 - N° Membre 
engageant les 
procédures de 
renégociation Disposition(s) 
invoquée(s), cote, 
année Produits 
(nombre de 
lignes tarifaires 
nationales) Nombre de 
déclarations 
d'intérêt 
enregistrées  Rapports 
bilatéraux/finals  
et cote Changements en vertu 
des "Procédures de 
modification et de 
rectification des 
Listes de concessions 
tarifaires" de 1980 État actuel 
1 2 3 4 5 6 7 8 
26.  Honduras Article XXVIII:5 
G/SECRET/21 (2004) Viande de poulet 
(3 lignes) 1 Rapport final et un 
accord bilatéral 
G/SECRET/21/Add.1 Résultats G/MA/TAR/RS/104 
et certification WT/Let/540 Procédure achevée 
27.  Hongrie Article XXVIII:5 
G/SECRET/3 (1995) Papier et carton 
(2 lignes) 1   Liste retirée dans le 
cadre des procédures prévues à l'article XXIV:6 du GATT applicables à l'élargissement de l'UE à 25 
28.  Inde  Article XXVIII:1 
G/SECRET/8 (1996) Divers produits 
agricoles (19 lignes) 5 Rapport final et un 
accord bilatéral G/SECRET/8/Add.1 Résultats G/MA/TAR/RS/66 
et certification WT/Let/440 Procédure achevée 
29.  République kirghize Articles XXIV:6 et 
XXVIII:5 G/SECRET/38 (2015) Divers produits 
agricoles et non agricoles (3 300 lignes) 6   Procédure en cours 
30.  Moldova, Rép. de Article XXVIII:5 
G/SECRET/31 (2007) Sucre 
(12 lignes) 2 Rapport final et un 
accord bilatéral G/SECRET/31/Add.1 Résultats G/MA/TAR/RS/150 
et certification WT/Let/655 Procédure achevée 
31.  Pays-Bas (Antilles 
néerlandaises) Article XXVIII:5 et 
MTN.TNC/439 
G/SECRET/23 (2005) Divers produits 
agricoles et non agricoles (2 493 lignes) 1   Réserves émises 
32.  Panama Article XXVIII:5 
G/SECRET/33 (2012) Maïs et tomates 
transformées (6 lignes) 2 Rapport final 
G/SECRET/33/Add.1 Résultats G/MA/TAR/RS/304 
et certification WT/Let/891 Procédure achevée 
33.  Philippines Article XXVIII:5 
G/SECRET/9 (2000) Sucre 
(2 lignes) 3 Rapport final 
G/SECRET/9/Add.3 Résultats G/MA/TAR/RS/93  Procédure en cours. 
Notification présentée au titre des Procédures de 1980, mais réserves émises. 
                                               
9 À la fin du Cycle d'Uruguay, le Royaume des Pays-Bas a présenté  des Listes pour les Antilles néerlandaises et Aruba, mais ces Listes n'étaient pas conformes au modèle de 
présentation et étaient en néerlandais.   
  G/MA/W/123  
- 8 - N° Membre 
engageant les 
procédures de 
renégociation Disposition(s) 
invoquée(s), cote, 
année Produits 
(nombre de 
lignes tarifaires 
nationales) Nombre de 
déclarations 
d'intérêt 
enregistrées  Rapports 
bilatéraux/finals  
et cote Changements en vertu 
des "Procédures de 
modification et de 
rectification des 
Listes de concessions 
tarifaires" de 1980 État actuel 
1 2 3 4 5 6 7 8 
34.  Sénégal Demande de dérogation  
présentée dans le cadre 
du GATT pour renégocier la Liste SECRET/341 (1993) et SECRET/341/Add.1 Voir aussi L/7352 Divers produits 
agricoles et non 
agricoles (Nombre de lignes non disponible) n.d. Accords bilatéraux 
G/SECRET/6 et 
addenda 1 à 3  Pour achever la 
procédure, le Sénégal 
doit présenter une communication au titre des Procédures de modification et de rectification des Listes de 1980 
35.  Sri Lanka Introduction du SH 
SECRET/HS/26 (1990) Indiqué dans la Liste (Cycle d'Uruguay) que la procédure était en cours Divers produits 
agricoles et non agricoles (44 lignes) 5 Rapport final et 
accords bilatéraux G/SECRET/HS/11 Résultats G/MA/TAR/RS/106 
et certification WT/Let/549 Procédure achevée 
36.  Suriname Article XXVIII:1 
G/SECRET/17 (2002) Divers produits 
agricoles et non agricoles (431 lignes) 5   Demande retirée 
G/SECRET/17/Add.2 
37.  Suisse-Liechtenstein Article XXVIII:5 
G/SECRET/4 (1995) Abricots 
(1 ligne) 1   Procédure en cours 
38.  Suisse-Liechtenstein Article XXVIII:5 
G/SECRET/5 (1995) Vin 
(3 lignes) 2   Procédure en cours 
39.  Suisse-Liechtenstein Article XXVIII:5 
G/SECRET/19 (2003) Chevaux, ânes, 
mulets et bardots, vivants (2 lignes)    Demande retirée 
G/SECRET/19/Add.1 
40.  Ukraine Article XXVIII:5 
G/SECRET/34 Divers produits 
agricoles et non agricoles (371 lignes) 30   Demande retirée à la 
réunion du Conseil général du 21 octobre 2014 (voir WT/GC/M/153) 
41.  États-Unis  Article XXVIII:5 
G/SECRET/2 (1995) Produits du tabac 
(9 lignes) 1 Rapport final et 
accords bilatéraux G/SECRET/2/Add.1  Accord  ad referendum  
avec plusieurs Membres, mais réserves maintenues par un Membre 
Source: Secrétariat de l'OMC, sur la base de notifications prés entées par les Membres et de co mmunications bilatérales qui lui ont été adressées en copie. 
__________