IP/N/1/CAN/13
IP/N/1/CAN/O/3
23 avril 2015
(15-2125)  Page: 1/2
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais/français
 
   
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
CANADA: CODE CRIMINEL 
Membre 
présentant la notification C
ANADA  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
Intitulé Code criminel 
 
Objet Droit d'auteur et marques de commerce 
 
Nature de la notification  Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle 
 Autres lois ou réglementations 
 
Lien vers le texte 
juridique https://members.wto.org/crnattachments/2015/IP/CAN/15_1066_00_e.pdf  
 
Situation de la 
notification  Première notification 
 Modification ou révision du texte juridique notifié 
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s) 
 
Références des notification(s) 
précédente(s)  IP/N/1/CAN/1/Add.1 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSource
=Cat&query=@SymbolMatc h=IP/N/1/CAN/1/Add.1&Language=English&Cont
ext=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
 
IP/N/1/CAN/3 "https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSource
=Cat&query=@SymbolMatc h=IP/N/1/CAN/3&Language=English&Context=S
criptedSearches&languageUIChanged=true# " 
 
IP/N/1/CAN/E/1 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSource
=Cat&query=@SymbolMatc h=IP/N/1/CAN/E/1&Language=English&Context
=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
 IP/N/1/CAN/13 • IP/N/1/CAN/O/3 
 
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  Brève description du texte juridique notifié 
Code criminel du Canada, modifiée par Projet de loi C-8 , Loi modifiant la Loi sur le droit 
d’auteur, la Loi sur les marques de commerce et d‘autres lois en conséquence  (le projet de loi ayant 
reçu la sanction royale le 9 décembre 2014) 
  Le projet de loi C-8  modifie la Loi sur les marques de commerce  ainsi que la Loi sur les 
droits d‘auteur. Le projet de loi vise à réduire le commerce de produits contrefaits vendus aux 
consommateurs et aux entreprises au Canada. Il prévoit a cette ﬁn de nouveaux outils d'application 
de la loi. Les modifications apportées par le proj et de loi mettent en place de nouvelles mesures 
frontalières et créent de nouveaux recours civils et criminels. 
  Le projet de loi C-8  modifie aussi la Loi sur les marques de commerce  pour, notamment, 
élargir ce qui constitue une marque de commerce enregistrable et conférer au registraire des 
marques de commerce le pouvoir de corriger les e rreurs figurant au registre. Le projet de loi 
modifie aussi la définition d’une infraction criminelle selon la Loi sur le droit d‘auteur  et apporte des 
changements mineurs au Code Criminel  et à la Loi sur les douanes.  
(Voir aussi Autres renseignements ci-dessous) 
 
Langue(s) du texte notifié Anglais et français 
Date d'adoption 9 décembre 2014 
Entrée en vigueur À la date ou aux dates fixées par décret du gouverneur en conseil 
 
 
Précisions sur la notification 
 
Date de 
présentation de la 
notification  23 janvier 2015 
Autres 
renseignements Projet de loi C-8 , Loi modifiant la Loi sur le droit d’auteur, la Loi sur les 
marques de commerce et d‘autres lois en conséquence (le projet de loi 
ayant reçu la sanction royale le 9 décembre 2014)  "http://www.parl.gc.ca/HousePublicatio ns/Publication.aspx?Mode=1&DocId=
6830555&Language=F " 
 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Justice Canada 
La Section de la politique en matière de droit pénal 
 
284 Wellington Street 
Ottawa, Ontario  K1A 0H8 
Canada 
Téléphone:  613-957-4951