WT/DS473/18  
14 août 2017 
(17-4356) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
 UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LE  
BIODIESEL EN PROVENANCE D'ARGENTINE  
COMMUNICATION CONCERNANT L'ARTICLE 21:3 B)  
MÉMORANDUM D'ACCORD ENTRE L'ARGENTINE ET L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT  
DES PROCÉDURES AU TITRE DES ARTICLES 21 ET 22 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
La communication ci -après, datée du 9 août 2017 et adressée par la délégation de l'Argentine et la 
délégation de l'Union européenne a u Président de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée à la demande de ces délégations.  
 
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L'Union européenne et l'Argentine souhaitent porter à la connaissance de l'Organe  de règlement 
des différends l e texte ci-joint intitulé  "Modification convenue du délai raisonnable et procédures 
convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends" 
sur lequel elles se sont entendues  en ce qui concerne le  différend Union européenne  – Mesures 
antidu mping visant le biodiesel en provenance d'Argentine  (DS473 ). 
 
Nous vous saurions gré de bien vouloir faire distribuer l'accord ci -joint aux membres de l'Organe 
de règlement des différends.  
 
  WT/DS473/18  
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  Modification convenue du délai raisonnable et p rocédures convenu es  
au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord  
sur le règlement des différends  
Le 26  octobre  2016, l'Organe  de règlement des différends ( l'"ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions concernant le différend Union européenne  – Mesures antidumping 
visant le biodiesel en provenance d'Argentine  (DS473 ). 
Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") , l'Argentine et l'Union européenne 
(l'"UE") sont initialement convenues que le délai raisonnable pour la mise en œuvre d es 
recommandations et décisions de l'ORD serait de 9 mois et 15 jours et arriverait  à expiration le 
10 août 2017 (WT/DS473/16 ). Par la présente notification, l'Argentine et l'UE informent l'ORD 
qu'elles sont mutuellement convenues de modifier le délai raisonnable  de sorte qu'il  arrive  à 
expiration le 2 8 septembre  2017. 
Afin de faciliter une solution satisfaisante du différend, l 'Argentine et l'UE (collectivement, "les 
parties") sont convenues des procédures ci -après aux fins exclusivement du présent différend . 
Celles-ci sont destinées à réduire les possibilités de différends en matière de procédure, et sont 
sans préjudice des vues de chacune des parties sur l'interpréta tion correcte du Mémorandum 
d'accord:  
1. Si l'Argentine  considère que la situation décrite à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
existe  à la fin du délai raisonnable le 2 8 septembre  2017, elle pourra demander  l'ouverture 
de consultations avec l'UE. Les parties conviennent de teni r ces consultations dans les 
20 jours suivant la date de réception de la demande . Après que ce délai de 20 jours se sera 
écoulé, l'Argentine  pourra demander l'établissement d'un groupe spécial conformément à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord à tout moment.  
2. À la première réunion de l'ORD à  l'ordre du jour de  laquelle la demande d'établissement d'un 
groupe spécial au titre de l 'article 21 :5 présentée par l'Argentine  sera inscrite, l'UE acceptera 
l'établissement de ce groupe spécial.  
3. Les parties coopéreront afin de permettre au groupe spécial au titre de l'article 21:5 de 
distribuer son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquell e il aura été établi, 
abstraction faite du laps de temps au cours duquel ses travaux pourront être suspendus 
conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord.  
4. L'une ou l'autre partie pourra demander à l'ORD d'adopter le rapport du groupe spécial au  
titre de l'article 21:5 à une réunion que l'ORD tiendra au moins 20  jours après la distribution 
du rapport aux Membres, à moins que l'une ou l'autre partie ne fasse appel du rapport.  
5. S'il est fait appel du rapport du groupe spécial au titre de l'articl e 21:5, les parties 
coopéreront afin de permettre à l'Organe d'appel de distribuer son rapport aux Membres 
dans un délai de 90 jours à compter de la date de notification de l'appel à l'ORD . En outre, 
l'une ou l'autre partie pourra demander à l'ORD d'adopte r ses recommandations et décisions 
à une réunion qu'il tiendra dans les 30 jours suivant la distribution du rapport de l'Organe 
d'appel aux Membres.  
6. L'Argentine  pourra  demander l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations conformé ment à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord dans le cas où l'ORD 
statuerait, à la suite d'une procédure au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, 
qu'une mesure prise pour se conformer n'existe pas ou est incompatible avec un accord 
visé. L'Argent ine pourra aussi demander l'autorisation de suspendre des concessions ou 
d'autres obligations conformément à l'article 22:2 si la situation décrite à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord n'existe pas, y compris  lorsque, pendant une procédure en cours au 
titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, il devient manifeste qu'aucune des parties 
ne conteste l'inexistence ou l'incompatibilité avec les accords visés de mesures prises pour 
se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD . L'UE n'affirmera pas que 
l'Argentine  est dans l'impossibilité d'obtenir cette autorisation de l'ORD parce que sa 
demande a été présentée après l'expiration du délai prévu à la première phrase de WT/DS473/18  
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  l'article  22:6 du Mémorandum d'accord . Cela est sans p réjudice du droit de l'U E de 
soumettre la question à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  
7. Si l'Argentine  demande l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations 
conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, l'UE  aura le dr oit de contester, en 
vertu de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, le niveau de la suspension des concessions 
ou d'autres obligations et/ou d'affirmer  que les principes et procédures énoncés à 
l'article  22:3 du Mémorandum d'accord n'ont pas été suivis . Si une telle contestation  est 
formulée , la question sera soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord.  
8. Les parties coopéreront afin de permettre à l'arbitre désigné au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord de distribu er sa décision dans les 60 jours suivant la date à laquelle 
la question aura été soumise à arbitrage.  
9. Si l'un quelconque des membres du groupe spécial initial n'est pas disponible pour participer 
au groupe spécial de la mise en conformité au titre de l' article 21:5 ou à l'arbitrage au titre 
de l'article 22:6 (ou aux deux), ou si l'une quelconque des personnes participant à cette 
procédure n'est plus disponible pour participer, les parties se consulteront dans les moindres 
délais au sujet d'un remplaçant et l'une ou l'autre partie pourra demander au Directeur 
général de l'OMC de désigner, dans un délai de dix jours après que demande lui en aura été 
faite, un remplaçant pour la procédure ou les procédures pour lesquelles ce remplaçant est 
nécessaire . Si un membre du groupe spécial initial n'est pas disponible pour participer à 
l'une ou l'autre procédure, ou si l'une quelconque des personnes participant à cette 
procédure n'est plus disponible pour participer, les parties demanderont en outre que, 
lorsqu'il pr océdera à cette désignation, le Directeur général cherche une personne qui soit 
disponible pour participer aux deux  procédures.  
10. Les parties continueront à coopérer pour toutes questions en rapport avec les présentes 
procédures convenues et conviennent de ne pas soulever d'exception de procédure quant à 
l'une quelconque des étapes qu'elles prévoient . Si, au cours de l'application des présentes 
procédures, les parties considèrent qu'un élément procédural n'a pas été dûment pris en 
compte dans les présente s procédures, elles s'efforceront de trouver, dans le plus bref délai 
possible, une solution qui n'affectera pas les autres éléments et étapes convenus dans le 
cadre desdites procédures.  
 
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