G/LIC/N/3/PRY/2  
29 novembre 2013  
(13-6535)  Page: 1/11  
Comité des licences d'importation  Original: espagnol  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR 
LES PROCÉDURES DE LI CENCES D'IMPORTATION 
PARAGUAY  
La communication ci-après, datée du 29 octobre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Paraguay. 
 
_______________ 
 
 
En conformité avec l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation et en réponse à la demande périodique de présentation des réponses au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation figurant dans le document G/LIC/3, nous avons l'honneur de 
vous informer que la notification présentée au titr e de l'article 7:3 de l'Accord, reproduite sous la 
cote G/LIC/N/3/PRY/1, en date du 5 octobre 2012,  reste valable pour l'année 2013, sauf en ce qui 
concerne l'établissement de nouvelles licences d'importation pour les produits suivants: 
chaussures, sel, supports magnétiques, et piles et batteries. 
1  CHAUSSURES ............................................................................................................... 1
 
2  SEL ........................................................................................................................ ....... 4 
3  SUPPORTS MAGNÉTIQUES ............................................................................................ 6  
4  PILES ET BATTERIES .................................................................................................... 8  
1  CHAUSSURES 
Description succincte des régimes 
1. Une autorisation préalable du Ministère de l'industrie et du commerce est exigée pour les 
chaussures visées par le Décret n° 10.350/2012 et ses règlements d'application. Les licences sont 
toujours accordées lorsque les formalités sont remplies, et sont conformes aux dispositions de 
l'article 2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation de l'Organisation mondiale du commerce. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. La procédure de licences d'importation est au tomatique pour les chaussures. Elle s'applique 
aux positions tarifaires ci-après de la Nomenclature commune du MERCOSUR: 
                                               
1 Le questionnaire est annexé au document G/LIC/3. G/LIC/N/3/PRY/2 
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  64039990 Chaussures bateau pour homme, mocassins en semi-cuir, ballerines d'écolière à bride 
du type "Fray Mocho", chaussures de sport pour homme, spartiates, chaussures d'écolier de type "Fray Mocho", mules pour femme, sandales à boucle pour homme. 
64029190 Bottes longues. 
64029990 Sandales spartiates, ballerines à boucle, sandales pour femme avec attache, sandales 
pour femme à double attache, ballerine pour fillette de type courant. 
64021900 Chaussures de football à crampons, à pointe et intérieur synthétiques. 
3. L'application du régime s'étend à tous les pays d'origine et de provenance. 
4. La procédure ne vise pas à limiter la quantité ou la valeur des importations. Elle a pour 
objet, à des fins administratives, l'obtention de données statistiques. 
5. Décret n° 10.350/2012  portant création du Registre des importateurs du secteur de la 
chaussure et établissant le régime de licences d'importation préalables. 
Résolution n° 65/2013  réglementant l'application du Décret n° 10.350/2012 portant création 
du registre des importateurs du secteur de la chaussure et établissant le régime de licences 
d'importation préalables. 
Résolution n° 321/2013  portant modification et élargissement du champ de la 
Résolution n° 65/2013 réglementant l'application du Décret n° 10.350/2012 portant création du 
Registre des importateurs du secteur de la chaussure et établissant le régime de licences 
d'importation préalables. 
Oui, il est imposé. La réglementation détermine les produits soumis au régime de licences. 
L'Exécutif peut abroger ce régime sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 
6.I. Il n'est pas fixé de limites quantitatives ni de valeur à l'importation de chaussures. 
II. Sans objet. 
III. Les licences sont attribuées à tous les importateurs de chaussures inscrits à la Direction 
nationale des douanes et au Registre des produits du secteur de la chaussure du Ministère 
de l'industrie et du commerce. 
 Il est délivré des certificats qui doivent être présentés avec les autres documents exigés lors 
du dédouanement des marchandises. 
 Sans objet. 
 Non, ils ne sont pas portés à leur connaissance mais les renseignements sont disponibles à 
la demande des intéressés. 
IV. Sans objet. 
V. Les licences automatiques sont délivrées dans les délais stipulés par l'Accord. 
VI. La durée de validité de la licence d'importation est de trente (30) jours à compter de sa 
délivrance. 
VII. L'organe administratif est le Ministère de l'industrie et du commerce. G/LIC/N/3/PRY/2 
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  VIII. Pour l'examen de toutes les licences d'import ation, le critère appliqué est celui de l'ordre 
chronologique de dépôt des demandes. Aucune limite n'est fixée au nombre de licences par importateur. 
IX. Sans objet. 
X. Sans objet. 
XI. Non. 7. a) Les demandes de licences peuvent être déposées n'importe quel jour ouvrable antérieur à la 
date de dédouanement du produit importé. 
b) Lorsque le produit n'est pas arrivé dans le délai imparti, pour des raisons diverses et sur 
présentation d'une demande, ce délai peut être proposé à condition d'en faire la demande. 
c) Non. 
d) Oui. 
8. Il n'y a pas d'autres causes de rejet que celles qui procèdent de la non-conformité avec les 
formalités et, dans tous les cas, elles sont notifiées à l'intéressé pour qu'il corrige les erreurs 
observées. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Tous les importateurs inscrits en tant que tels au Registre des importateurs de la Direction 
nationale des douanes et au Registre des importateurs de produits du secteur de la chaussure 
relevant du Sous-Secrétariat d'État au commerce, Ministère de l'industrie et du commerce, ont le droit de demander des licences. 
Toutes les personnes et les entreprises ont le droit d'être enregistrées. 
Il est perçu un droit d'enregistrement. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Les renseignements à donner dans les demandes de licences d'importation sont ceux qui 
figurent sur les formulaires de demandes correspondants. 
Les documents à présenter sont les suivants: demande de licence d'importation adressée au 
Ministre de l'industrie et du commerce, attestation d'inscription au Registre des importateurs de 
produits du secteur de la chaussure, copie certifiée conforme de la facture commerciale, rapport 
technique de l'Institut des normes techniques, de la normalisation et de la métrologie. Le formulaire est disponible à l'adresse suivante: http://www.mic.go v.py/v1/node/674 . 
11. Dans tous les cas, les documents requis pour les formalités d'importation ainsi que les 
licences d'importation sont exigés. 
12. Non. 13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La durée de validité des licences d'importation pour les produits du secteur de la chaussure 
est de trente (30) jours échus, à compter de la date de délivrance de la licence. La durée de 
validité peut être prorogée à la demande de l'importateur. 
15. Non. G/LIC/N/3/PRY/2 
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  16. Les licences ne sont pas cessibles et ne sont remises qu'à leurs titulaires ou à leurs 
représentants agréés ou fondés de pouvoir dûment accrédités. 
17. Non. Autres formalités 
18. Non. 
19. L'accès aux devises ne fait l'objet d'aucune restriction. 2  SEL 
Description succincte des régimes 
1. Une autorisation préalable du Ministère de l'industrie et du commerce est exigée pour les 
produits tirés du sel lavé et centrifugé visés par le Décret n° 10.114/2012. Les licences sont toujours accordées lorsque les formalités sont remplies, et sont conformes aux dispositions de 
l'article 2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation de l'Organisation mondiale du 
commerce. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. La procédure de licences d'importation est automatique pour le sel. Elle s'applique au sel 
lavé et centrifugé. 
3. L'application du régime s'étend à tous les pays d'origine et de provenance. 
4. La procédure ne vise pas à limiter la quantité ou la valeur des importations. Elle a pour 
objet, à des fins administratives, l'obtention de données statistiques. 
5. Décret n° 10.114/2012  portant modification du Décret 3597/99 réglementant l'application 
de l'article 182 du Code sanitaire et abrogeant le Décret n° 5401 du 5 septembre 1994. 
Oui, il est imposé. 
La réglementation détermine les produits soumis au régime de licences. L'Exécutif peut abroger ce régime sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 
6.I. Il n'est pas fixé de limites quantitatives ni de valeur à l'importation de sel. II. Sans objet. 
III. Les licences sont attribuées à tous les importateurs de sel inscrits à la Direction nationale 
des douanes et aux Registres respectifs du Ministère de l'industrie et du commerce (MIC), de l'Institut national de l'alimentation et de la nutrition (INAN) et du Service national de santé animale et de qualité des produits d'origine animale (SENACSA). 
Il est délivré des certificats qui doivent être présentés avec les autres documents exigés lors 
du dédouanement des marchandises. 
Sans objet. 
Non, ils ne sont pas portés à leur connaissance mais les renseignements sont disponibles à 
la demande des intéressés. 
IV. Sans objet. G/LIC/N/3/PRY/2 
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  V. Les licences automatiques sont délivrées dans les délais stipulés par l'Accord. 
VI. La durée de validité de la licence d'importation est de trente (30) jours à compter de sa 
délivrance. 
VII. L'organe administratif est le Ministère de l'industrie et du commerce. 
VIII. Pour l'examen des licences d'importation,  le critère appliqué est celui de l'ordre 
chronologique de dépôt des demandes. Aucune li mite n'est fixée au nombre de licences par 
importateur. 
IX. Sans objet. 
X. Sans objet. XI. Non. 7. a) Les demandes de licences peuvent être déposées n'importe quel jour ouvrable antérieur à la 
date de dédouanement du produit importé. 
b) Lorsque le produit n'est pas arrivé dans le délai imparti, pour des raisons diverses et sur 
présentation d'une demande, ce délai peut être proposé à condition d'en faire la demande. 
c) Non. 
d) Oui. 8. Il n'y a pas d'autres causes de rejet que celles qui procèdent de la non-conformité avec les 
formalités et, dans tous les cas, elles sont notifiées à l'intéressé pour qu'il corrige les erreurs 
observées. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Ont le droit de demander une licence tous les importateurs inscrits en tant que tels au 
Registre des importateurs de la Direction nationale des douanes, au Registre des établissements, 
au Registre sanitaire des produits alimentaires de l'Institut national de l'alimentation et de la nutrition (INAN) relevant du Ministère de la santé pu blique et de la protection sociale, au Registre 
des établissements importateurs et transformateurs du Service national de santé animale et de 
qualité des produits d'origine animale (SENACSA), au Registre des importateurs du Ministère de l'industrie et du commerce relevant du Sous-Secrétariat d'État au commerce, Ministère de 
l'industrie et du commerce. 
Toutes les personnes et les entreprises ont le droit d'être enregistrées. Il est perçu un droit d'enregistrement. Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Les renseignements à donner dans les demandes de licences d'importation sont ceux qui 
figurent sur les formulaires de demandes correspondants. 
Les documents à présenter sont les suivants: demande de licence d'importation adressée au 
Ministre de l'industrie et du commerce, attestation d'inscription au Registre des importateurs de 
sel, copie certifiée conforme de la facture commerciale, certificat d'inscription au Registre des établissements, certificat d'inscription au Registre sanitaire des produits alimentaires délivré par 
l'Institut national de l'alimentation et de la nutrition (INAN) et certificat d'inscription au Registre 
des établissements importateurs et transformateurs délivré par le Service national de santé animale et de qualité des produits d'origine animale (SENACSA). Le formulaire est disponible à l'adresse suivante: http://www.mic.gov. py/v1/node/674 . G/LIC/N/3/PRY/2 
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  11. Dans tous les cas, les documents requis pour les formalités d'importation ainsi que les 
licences d'importation sont exigés. 
12. Non. 13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La durée de validité des licences d'importation est de trente (30) jours échus, à compter de 
la date de délivrance de la licence. La durée de validité peut être prorogée à la demande de 
l'importateur. 
15. Non. 16. Les licences ne sont pas cessibles et ne sont remises qu'à leurs titulaires ou à leurs 
représentants agréés ou fondés de pouvoir dûment accrédités. 
17. Non. 
Autres formalités 18. Outre la licence d'importation, est exigée l'autorisation de l'Institut national de l'alimentation 
e t  d e  l a  n u t r i t i o n  ( I N A N )  e t  d u  S e r v i c e  n a t i o n al de santé animale et de qualité des produits 
d'origine animale (SENACSA). 
19. L'accès aux devises ne fait l'objet d'aucune restriction. 
3  SUPPORTS MAGNÉTIQUES 
Description succincte des régimes 1. Une autorisation préalable du Ministère de l'industrie et du commerce est exigée pour les 
produits visés par les Décrets n° 603/2003 et 6780/2011. Les licences sont toujours accordées 
lorsque les formalités sont remplies, et sont compatibles avec les dispositions de l'article 2 de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation de l'Organisation mondiale du commerce. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. La procédure de licences d'importation est automatique et s'applique aux produits visés dans 
le Décret n° 6780/11. 
3. L'application du régime s'étend à tous les pays d'origine et de provenance. 
4. La procédure ne vise pas à limiter la quantité ou la valeur des importations. Elle a pour 
objet, à des fins administratives, l'obtention de données statistiques. 
5. Décret n° 603/03  portant établissement de mesures spéciales visant à prévenir le piratage 
et la falsification et à protéger les droits d'auteur. Ce décret dispose que l'autorisation préalable du 
Ministère de l'industrie et du commerce est exigée pour l'importation des supports magnétiques et 
optiques et des matières premières destinées à leur production. 
Décret n° 6780/11  réglementant le chapitre IV "Droits en matière de rémunération 
compensatoire" de la Loi n° 1328/98 sur le droit d'auteur et les droits connexes. 
Oui, il est imposé. La réglementation détermine les produits soumis au régime de licences. 
L'Exécutif peut abroger ce régime sans l'accord du Législatif. G/LIC/N/3/PRY/2 
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  Modalités d'application 
6.I. Il n'est pas fixé de limites quantitatives ni de valeur à l'importation. II. Sans objet. III. Les licences sont attribuées à tous les importateurs inscrits à la Direction nationale des 
douanes et au Registre des importateurs de supports magnétiques et optiques et de 
matières premières destinées à leur production de la Direction générale de la propriété intellectuelle, relevant du Vice-Ministère de l'industrie, Ministère de l'industrie et du 
commerce. 
Il est délivré des certificats qui doivent être présentés avec les autres documents exigés lors 
du dédouanement des marchandises. 
Sans objet. 
Non, ils ne sont pas portés à leur connaissance mais les renseignements sont disponibles à 
la demande des intéressés. 
IV. Sans objet. 
V. Les licences automatiques sont délivrées dans les délais stipulés par l'Accord. 
VI. La durée de validité de la licence d'importation est de trente (30) jours à compter de sa 
délivrance. 
VII. Oui. 
VIII. Pour l'examen de toutes les licences d'impo rtation, le critère appliqué est celui de l'ordre 
chronologique de dépôt des demandes. Aucune li mite n'est fixée au nombre de licences par 
importateur. 
IX. Sans objet. 
X. Sans objet. XI. Non. 
7. a) Les demandes de licences peuvent être déposées n'importe quel jour ouvrable antérieur à la 
date de dédouanement du produit importé. 
b) Lorsque le produit n'est pas arrivé dans le délai imparti, pour des raisons diverses et sur 
présentation d'une demande, ce délai peut être proposé à condition d'en faire la demande. 
c) Non. d) Oui. 8. Il n'y a pas d'autres causes de rejet que celles qui procèdent de la non-conformité avec les 
formalités et, dans tous les cas, elles sont notifiées à l'intéressé pour qu'il corrige les erreurs 
observées. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Ont le droit de demander une licence tous les importateurs inscrits en tant que tels au 
Registre des importateurs de la Direction nationale des douanes et au Registre des importateurs de supports magnétiques et optiques et des matières premières destinées à leur production de la 
Direction générale de la propriété intellectuelle, relevant du Vice-Ministère de l'industrie, Ministère 
de l'industrie et du commerce. G/LIC/N/3/PRY/2 
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  Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Les renseignements à donner dans les demandes de licences d'importation sont ceux qui 
figurent sur les formulaires de demandes correspondants. 
Les documents à présenter sont les suivants: demande de licence d'importation adressée au 
Ministre de l'industrie et du commerce; déclaration sous serment dans laquelle figurent le titre de 
l'œuvre, le tampon du producteur, le nom du directeur, des auteurs ou des interprètes, la durée, un résumé de l'argument, l'information indiquant si l'œuvre porte un titre espagnol ou est doublée 
dans cette langue, et sa provenance; photocopie certifiée conforme de la facture commerciale 
d'origine et du connaissement; copie de la vérifica tion préalable effectuée par la Direction générale 
des douanes; et certificat de respect des obligations fiscales délivré par le Sous-Secrétariat d'État aux impôts du Ministère des finances. Le formulaire est disponible à l'adresse suivante: 
http://www.mic.gov. py/v1/node/674 . 
11. Dans tous les cas, les documents requis pour les formalités d'importation ainsi que les 
licences d'importation sont exigés. 
12. Non. 
13. Non. Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La durée de validité des licences d'importation pour les supports magnétiques est de trente 
(30) jours échus, à compter de la date de délivrance de la licence. La durée de validité peut être prorogée à la demande de l'importateur. 
15. Non. 
16. Les licences ne sont pas cessibles et ne sont remises qu'à leurs titulaires ou à leurs 
représentants agréés ou fondés de pouvoir dûment accrédités. 
17. Non. 
Autres formalités 
18. Une vérification préalable effectuée par la Direction générale des douanes est exigée pour la 
délivrance de la licence d'importation. 
19. L'accès aux devises ne fait l'objet d'aucune restriction. 
4  PILES ET BATTERIES 
Description succincte des régimes 1. Une autorisation préalable du Ministère de l'industrie et du commerce est exigée pour les 
piles et batteries primaires standard au zinc-carbone et les piles et batteries primaires alcalines au 
manganèse visées par la Loi n° 3107/06 et ses règlements d'application. Les licences sont toujours accordées lorsque les formalités sont remplies, et sont conformes aux dispositions de l'article 2 de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation de l'Organisation mondiale du commerce. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. La procédure de licences d'importation est automatique et s'applique aux piles et batteries 
primaires standard au zinc-carbone et aux piles et batteries primaires alcalines au manganèse. 
3. L'application du régime s'étend à tous les pays d'origine et de provenance. G/LIC/N/3/PRY/2 
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  4. La procédure ne vise pas à limiter la quantité ou la valeur des importations. Elle a pour 
objet, à des fins administratives, l'obtention de données statistiques. 
5. Loi n° 3107/06  régissant l'importation, la fabrication, l'assemblage, le transit, le transport, 
le stockage et la commercialisation des piles et batteries primaires standard au zinc-carbone et des 
piles et batteries primaires alcalines au manganèse, nocives pour la santé des personnes et pour 
l'environnement. 
Décret n° 4926/10  réglementant l'application de la Loi n° 3107/06 régissant l'importation, la 
fabrication, l'assemblage, le transit, le transport, le stockage et la commercialisation des piles et 
batteries primaires standard au zinc-carbone et des piles et batteries primaires alcalines au manganèse, nocives pour la santé des personnes et pour l'environnement. 
Résolution du MIC n° 970/10  portant modalités d'application du Décret n° 4926/10 du 
18 août 2010 réglementant l'application de la Loi n° 3107/06 régissant l'importation, la fabrication, 
l'assemblage, le transit, le transport, le stockage et la commercialisation des piles et batteries primaires standard au zinc-carbone et des piles et batteries primaires alcalines au manganèse, 
nocives pour la santé des personnes et pour l'environnement. 
Oui, il est imposé. La réglementation détermine les produits soumis au régime de licences. 
L'Exécutif peut abroger ce régime sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 6.I. Il n'est pas fixé de limites quantitatives ni de valeur à l'importation. II. Sans objet. 
III. Les licences sont attribuées à tous les importateurs inscrits à la Direction nationale des 
douanes et au Registre des fabricants et importateurs de piles et batteries du Ministère de l'industrie et du commerce. 
Il est délivré des certificats qui doivent être présentés avec les autres documents exigés lors 
du dédouanement des marchandises. 
Sans objet. 
Non, ils ne sont pas portés à leur connaissance mais les renseignements sont disponibles à 
la demande des intéressés. 
IV. Sans objet. V. Les licences automatiques sont délivrées dans les délais stipulés par l'Accord. 
VI. La durée de validité de la licence d'importation est de trente (30) jours à compter de sa 
délivrance. 
VII. Oui. 
VIII. Pour l'examen de toutes les licences d'impo rtation, le critère appliqué est celui de l'ordre 
chronologique de dépôt des demandes. Aucune li mite n'est fixée au nombre de licences par 
importateur. 
IX. Sans objet. 
X. Sans objet. G/LIC/N/3/PRY/2 
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  XI. Non. 
7. a) Les demandes de licences peuvent être déposées n'importe quel jour ouvrable antérieur à la 
date de dédouanement du produit importé. 
b) Lorsque le produit n'est pas arrivé dans le délai imparti, pour des raisons diverses et sur 
présentation d'une demande, ce délai peut être proposé à condition d'en faire la demande. 
c) Non. d) Oui. 
8. Il n'y a pas d'autres causes de rejet que celles qui procèdent de la non-conformité avec les 
formalités et, dans tous les cas, elles sont notifiées à l'intéressé pour qu'il corrige les erreurs observées. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Ont le droit de demander une licence tous les importateurs inscrits en tant que tels au 
Registre des importateurs de la Direction nationale des douanes et au Registre des fabricants et importateurs de piles et batteries primaires standard au zinc-carbone et de piles et batteries 
primaires alcalines au manganèse de la Direction générale du commerce intérieur, relevant du 
Sous-Secrétariat d'État au commerce, Ministère de l'industrie et du commerce. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Les renseignements à donner dans les demandes de licences d'importation sont ceux qui 
figurent dans les règlements pertinents. 
Les documents à présenter sont les suivants: demande de licence d'importation adressée au 
Ministre de l'industrie et du commerce, copie certifiée conforme du certificat de conformité avec les 
valeurs établies à l'article 3 du Décret n° 4926/10, délivré par un organisme de certification des 
produits accrédité par l'Organisme national d'accréditation. Le formulaire est disponible à l'adresse suivante: http://www.mic.gov.py/v1/node/674 . 
11. Dans tous les cas, les documents requis pour les formalités d'importation ainsi que les 
licences d'importation sont exigés. 
12. Non. 
13. Non. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14. La durée de validité des licences d'importation pour les piles et les batteries est de trente 
(30) jours échus, à compter de la date de délivrance de la licence. La durée de validité peut être 
prorogée. 
15. Non. 16. Les licences ne sont pas cessibles et ne sont remises qu'à leurs titulaires ou à leurs 
représentants agréés ou fondés de pouvoir dûment accrédités. 
17. Non. Autres formalités 
18. Le certificat de conformité avec les valeurs établies à l'article 3 du Décret n° 4926/10, 
délivré par un organisme de certification des produits accrédité par l'Organisme national d'accréditation, est exigé pour la délivrance de la licence d'importation. G/LIC/N/3/PRY/2 
- 11 - 
  19. L'accès aux devises ne fait l'objet d'aucune restriction. 
 
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