G/SPS/N/RUS/23  
 
19 avril 2013  
(13-2091)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
NOTIFICATION 
1. Membre notifiant:  FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Ministry of Agriculture of the Russian Federation  (Ministère 
de l'agriculture de la Fédération de Russie) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC.  Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant):  0101, 0102, 0103, 0104, 0105, 0106, 0201, 0202, 0203, 
0204, 0205 00, 0206, 0207, 0208, 0209, 0210, 0302, 0303, 0304, 0305, 0306, 0307, 
0308, 0401, 0402, 0403, 0404, 0405, 0406, 0407, 0408, 0410 00 000 0, 0504 00 000 
0, 0505, 0511, 1501, 1502, 1503 00, 1504, 1506 00 000 0, 1516 10, 1516 20, 1518 00, 2309, 3501, 3502, 3503, 4206 00 000 0 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Draft of the Eurasian Economic Commission Collegium 
Decision on amendments to the Common veterinary (veterinary and sanitary) 
requirements, adopted by the Decision of the Customs Union (CU) Commission No. 317 
as of 18 June 2010  (Projet de décision du Collège de la Commission économique 
eurasienne portant modification des prescriptions vétérinaires (vétérinaires et sanitaires) 
communes adoptées au moyen de la Décision de la Commission de l'Union douanière 
no 317 du 18 juin 2010). 
http://tsouz.ru/db/techregulation/Pages/Publichnoe.aspx  
Langue(s):  russe.  Nombre de pages:  25  
6. Teneur:  Le texte notifié apporte des modifications à la législation de l'Union douanière 
et plus précisément aux prescriptions vétérinaires communes.  Les prescriptions 
vétérinaires communes comporteront trois nouv eaux chapitres.  Ces chapitres énoncent 
des prescriptions pour les animaux sauvages, les animaux de zoo et de cirque et les matières premières non comestibles d'origine animale pour la fabrication d'aliments pour 
animaux de compagnie non destinés à la production et pour animaux à fourrure. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.    G/SPS/N/RUS/23 
 
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8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente?  Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple , numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)    
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP)    
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente?   
 [X] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:      
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Juillet 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Juillet 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Août 2013 
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations:  [X]  Soixante jours à 
compter de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :   
18 juin 2013. 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations:  [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse-éle ctronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
The Eurasian Economic Commission 
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures 
12, Yakovoapostolskiy Lane 
105064 Moscou (Fédération de Russie) 
Téléphone: +(7 495) 669 2400 (ext. 5178)  
Fax:   +(7 495) 669 2415 
Courrier électronique:  arnautov@eecommission.org  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] po int d'information national.  Adresse, 
numéro de fax et adresse-électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
The Eurasian Economic Commission  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures 
12, Yakovoapostolskiy Lane 105064 Moscou (Fédération de Russie) 
Téléphone:   +(7 495) 669 2400 (ext. 5178)  
Fax:   +(7 495) 669 2415 Courrier électronique:  arnautov@eecommission.org