G/TBT/N/MEX/292  
16 septembre 2015  
(15-4744)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Instituto Federal de Telecomunicaciones  (Institut fédéral des 
télécommunications) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: 
Les observations, opinions et contributions pourront être présentées par courrier 
électronique à l'adresse info.upr@ift.org.mx , ou par courrier postal à l'adresse suivante: 
Dra. Nimbe Ewald Arostegui, Directora General de Regulación Técnica, presentado en la 
Oficialía de Partes del Instituto, Insurgentes Sur 1143, colonia Nochebuena, Delegación 
Benito Juárez, C.P. 03720 (heures d'ouverture: du lundi au jeudi de 9 heures à 18 heures 
et le vendredi de 8h30 à 16h30). 
http://www.ift.org.mx/industria/consultas -publicas/consulta-publica-sobre-el-
anteproyecto-de-lineamientos-para-la-acreditacion-designacion-y  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Chapitre 85 - Machines, appareils et matériels électriques et leurs parties; 
appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, et parties et accessoires de ces appareils 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Anteproyecto denominado 
"Acuerdo mediante el cual se establecen los lineamientos para la acreditación, designación 
y reconocimiento de Laboratorios de Pruebas"  (Avant-projet - "Décision portant 
établissement des lignes directrices pour l'accréditation, la désignation et la reconnaissance des laboratoires d'essai"), 54 pages, en espagnol 
6. Teneur: Les lignes directrices notifiées contiennent des dispositions relatives à 
l'infrastructure, aux télécommunications et à la radiodiffusion établies par l'Institut fédéral 
des télécommunications, ainsi que des prescriptions et des procédures concernant 
l'accréditation, la désignation et la reconnaissance des laboratoires d'essai sur le territoire des États-Unis du Mexique. G/TBT/N/MEX/292 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
Les lignes directrices notifiées contiennent des prescriptions et des procédures pour: 
 l'accréditation, par l'Institut fédéral des télécommunications, des laboratoires d'essai 
tiers nationaux aux fins de la réalisation d'essais et de l'évaluation de la conformité de l'infrastructure et des équipements de télécommunication et de radiodiffusion, 
conformément à la norme ISO/CEI 17025:2005 (Exigences générales concernant la 
compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais) et compte tenu des règlements techniques relatifs à l'infrastructure et aux équipements de 
télécommunication et de radiodiffusion, de la Loi fédérale sur les télécommunication 
et la radiodiffusion et, le cas échéant, de l'Accord de reconnaissance mutuelle pertinent; 
 l'agrément, par l'Institut fédéral des télécommunications, d'organismes 
d'accréditation chargés d'accréditer les laboratoires d'essai tiers nationaux aux fins prévues par les règlements techniques relatifs à l'infrastructure et aux équipements de télécommunication et de radiodiffusion; 
 la désignation, par l'Institut fédéral des télécommunications, des laboratoires d'essai 
tiers nationaux aux fins de la réalisation d'essais et de l'évaluation de la conformité des équipements de télécommunication et de radiodiffusion aux règlements 
techniques étrangers; 
 la reconnaissance, par l'Institut fédéral des télécommunications, des laboratoires 
d'essai tiers étrangers désignés par l'autorité compétente d'un gouvernement 
étranger; reconnaissance de la compétence de ces laboratoires pour la réalisation 
d'évaluations de la conformité et acceptation des rapports d'essais élaborés par ces laboratoires, sur la base de règlements techniques étrangers relatifs à l'infrastructure et aux équipements de télé communication et de radiodiffusion, dans 
le cadre de l'Accord de reconnaissance mutuelle correspondant. 
8. Documents pertinents:  
 Formulaire d'inscription à la consultation publique: 
http://www.ift.org.mx/industria/consultas -publicas/consulta-publica-sobre-el-
anteproyecto-de-lineamientos-para-la-acreditacion-designacion-y  
 Ley Federal de Telecomunicaciones y Radiodifusión  (Loi fédérale sur les 
télécommunications et la radiodiffusion) 
 ISO/CEI 17025:2005 "Exigences générales concernant la compétence des 
laboratoires d'étalonnages et d'essais" 
 ISO/CEI 17011:2004 "Évaluation de la conformité - Exigences générales pour les 
organismes d'accréditation procédant à l'accréditation d'organismes d'évaluation de 
la conformité" 
9. Date projetée pour l'adoption: 60 jours civils après la publication au Journal officiel de 
la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ). Après publication au Journal officiel. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Le texte entrera en vigueur le jour suivant 
celui de la publication par l'Institut fédéral des télécommunications d'un avis indiquant qu'il 
existe une infrastructure pour son application.  
10. Date limite pour la présentation des observations: 19 octobre 2015 G/TBT/N/MEX/292 
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  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 poste 43244 
Fax: (+52) 55 5520 9715 
Site Web: http://www.ift.org.mx/industria/consultas-publicas/consulta-publica-sobre-el-
anteproyecto-de-lineamientos-para-la-acreditacion-designacion-y  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou 
    sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Accès au texte: 
http://www.ift.org.mx/sites/default/files/indus tria/temasrelevantes/5106/documentos/ane 
xolaboratoriodepruebas201509070907_0.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/MEX/15_3598_00_s.pdf