G/SPS/N/CHL/509  
5 août 2015  
(15-4044)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Servicio Agrícola y Ganadero  – SAG (Service de l'agriculture et 
de l'élevage) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Boutures de Vitis vinifera  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques: États membres de la Communauté européenne  
5. Intitulé du texte notifié: MODIFICA RESOLUCIÓN Nº 7.243, DE 2012, QUE ESTABLECE 
REQUISITOS FITOSANITARIOS PARA LA IMPORTACIÓN DE MATERIAL DE REPRODUCCIÓN QUE SE INDICA, PROCEDENTE DE LOS ESTADO S MIEMBROS DE LA COMUNIDAD EUROPEA  
(Modification de la Décision n° 7.243 de 2012 établissant les exigences phytosanitaires 
régissant l'importation de matériel de multiplication spécifié en provenance des États 
membres de la Communauté européenne). Langue(s): espagnol. Nombre de pages: 2 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/CHL/15_3073_00_s.pdf 
6. Teneur: Il a été décidé d'accepter le traitement proposé par l'organisation nationale de 
protection des végétaux de la France pour les boutures de Vitis vinifera  en provenance des 
États membres de la Communauté europée nne comme méthode de remplacement au 
traitement par immersion contre les insectes et les acariens. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/CHL/509 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) NIMP 1, 8 et 20 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Décision ( Resolución ) n° 7.243 de 2012 du SAG 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 31 juillet 2015 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 31 juillet 2015 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 31 juillet 2015 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Courrier électronique: sps.chile@sag.gob.cl 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Courrier électronique: sps.chile@sag.gob.cl