RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/310  
 
19 janvier 2015  
(15-0297)  Page: 1/21  
Organe d'examen des politiques commerciales  Original: anglais  
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
RAPPORT DU 
JAPON 
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par le Japon est reproduite ci-après. 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur le Japon. WT/TPR/G/310 • Japon 
 
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  Table des matières 
1  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL ....................................................... 3  
1.1  L'environnement économique du Japon .......................................................................... 3  
1.2  Tendances du co mmerce exté rieur ................................................................................ 3  
1.3  Évolution de l'investi ssement étranger  direct .................................................................. 3  
2  POLITIQUE COMMERCIALE ET D'INVESTISSEMENT ...................................................... 4  
2.1  Aperçu général ........................................................................................................... 4  
2.2  OMC ...................................................................................................................... ... 5 
2.2.1  Établissement  des règles .......................................................................................... 5  
2.2.2  Règlement des différends .......................................................................................... 5  
2.2.3  Développement ....................................................................................................... 6  
2.3  ALE/APE .................................................................................................................... 6  
2.4  Autres arrangements régionaux/bila téraux ..................................................................... 9  
2.4.1  Forum de coopération économ ique Asie-Pacifique (APEC) .............................................. 9  
2.4.2  Rencontre As ie-Europe (ASEM) ................................................................................. 10 
2.4.3  Activités bilatérales du Japon hors ALE ....................................................................... 10 
2.5  Politique de l'investissement ....................................................................................... 13 
2.5.1  Programme de promotion du Japon en tant que centre d'affaires de l'Asie et 
d'encouragement de l'investissement direct au Japon ............................................................ 13 
2.5.2  Perspectives........................................................................................................... 13 
2.5.3  Accords d' investisse ment ......................................................................................... 14 
3  COMMERCE ET DÉ VELOPPEME NT ................................................................................ 14  
3.1  Aide pour le commerce ............................................................................................... 14 
3.2  Système généralisé de préféren ces (S GP) ..................................................................... 15 
4  POLITIQUES INTÉRI EURES DU JAPON ....................................................................... 16  
4.1  Abénomie ................................................................................................................. 16 
4.2  Droits de prop riété intellectuelle .................................................................................. 17 
4.3  Réforme financière .................................................................................................... 18 
4.4  Réforme de l'agriculture ............................................................................................. 19 
4.5  Politique de la concurrence ......................................................................................... 20 
4.6  Mesures relati ves aux se rvices .................................................................................... 21 
 
 WT/TPR/G/310 • Japon 
 
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  1  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMERCIAL 
1.1  L'environnement économique du Japon 
1.1.  L'économie japonaise a plongé dans une brève récession au printemps de 2012, au moment 
où l'économie mondiale décélérait du fait de la crise de la dette européenne. Elle a toutefois 
montré des signes de reprise à la fin de 2012, avec une amorce de dépréciation du yen et une 
augmentation du cours des actions dès l'automne de 2012, tendance qui a aussi été favorisée par 
la reprise des ventes de voitures neuves en réaction à la fin de la subvention des véhicules 
écologiques. Par la suite, sous l'impulsion des politiques économiques, l'économie a poursuivi sa 
reprise modérée. Bien que le taux de croissance du PIB réel durant les deuxième et troisième trimestres de 2014 se soit révélé négatif, principalement en réaction à l'augmentation de la demande qui a immédiatement précédé une hausse de  la taxe à la consommation, il renoue avec 
une reprise modérée. Même si les prix à la consommation ont stagné récemment, l'évolution des 
prix ne laisse plus craindre la déflation. L'économie avance à pas assurés et s'affranchit de la déflation. 
1.2  Tendances du commerce extérieur 
1.2.  En 2013, le volume des échanges japonais a presque retrouvé le niveau enregistré en 2008, 
après avoir subi une baisse importante à la suite de l'effondrement de Lehman Brothers et de la 
crise économique mondiale qui en a découlé. Bien que la balance commerciale se soit stabilisée 
grâce à la reprise du volume des échanges japonais en 2010, elle a replongé dans le déficit en 2011 suite au grave séisme ayant frappé l'est du Ja pon. Le déficit s'est creusé surtout en raison 
d'une augmentation des importations de combustibles fossiles et d'une hausse de la demande 
intérieure. En conséquence, la balance commerciale annuelle a atteint en 2013 un déficit de 
11 470 milliards de yen. 
1.3.  La valeur totale des exportations du Japon en 2013 s'élevait à 69 770 milliards de yen (soit 
une augmentation de 9,5% par rapport à 2012). 
 - Évolution régionale de la valeur totale des exportations en 2013 (par rapport à 2012) 
Chine en hausse de 9,7% 
Nouvelles économies industrielles d'Asie (Hong Kong, Chine; 
République de Corée; Singapour; et Taipei chinois) en hausse de 11,3% ASEAN en hausse de 4,8% 
États-Unis d'Amérique en hausse de 15,6% 
Union européenne (UE) en hausse de 7,7% 
Moyen-Orient  en hausse de 9,5% 
1.4.  La valeur totale des importations à destination du Japon en 2013 s'élevait à 81 240 milliards 
de yen (soit une augmentation de 14,9% par rapport à 2012). 
 - Évolution régionale de la valeur totale des importations en 2013 (par rapport à 2012) 
Chine en hausse de 17,4% 
Nouvelles économies industrielles d'Asie (Hong Kong, Chine; 
République de Corée; Singapour; et Taipei chinois) en hausse de 12,0% ASEAN en hausse de 11,5% 
États-Unis d'Amérique en hausse de 12,0% 
Union européenne (UE) en hausse de 15,2% 
Moyen-Orient en hausse de 15,7% 
1.3  Évolution de l'investissement étranger direct 
1.5.  Le montant des stocks d'IED entrant est passé de 17 500 milliards de yen (3,7% du PIB) 
durant l'année civile 2011 à 18 000 milliards de yen (3,8% du PIB) durant l'année civile 2013. D'après le "Recensement économique pour l'activité des entreprises de 2012", publié par le 
Ministère de l'intérieur et des communications et le Ministère de l'économie, du commerce et de 
l'industrie, 1,2 million environ de salariés perman ents étaient employés par des sociétés dont plus 
d'un tiers des parts étaient détenues par des sociétés étrangères et d'autres agents étrangers. WT/TPR/G/310 • Japon 
 
- 4 - 
 
  IED sortant en 20131 
1.6.  D'après un rapport du Ministère des finances, les flux sortants d'IED du Japon (IED sortant) 
ont atteint 13 386,0 milliards de yen durant l'année civile 2013, ce qui représente une augmentation de 40,0% par rapport à l'année civile 2012 (soit une augmentation de 
3 821,2 milliards de yen). Les caractéristiques majeures de l'IED sortant du Japon durant l'année 
civile 2012 ont été les suivantes: 
- par branche de production: durant l'année civile 2013, l'IED sortant dans les 
industries manufacturières est passé à 4 148,4 milliards de yen (soit une hausse de 
5,3%). Les secteurs des produits alimentaires, du pétrole, du caoutchouc et du cuir, du verre et de la céramique et du ma tériel de transport ont connu une forte 
augmentation. L'IED sortant dans les industries non manufacturières a également 
augmenté, pour atteindre 9 100,1 milliards de yen (soit une augmentation de 55,8%). 
Les secteurs tels que le transport, les communications, la finance et l'assurance, l'immobilier et les services ont connu une forte augmentation, tandis que dans les 
secteurs des produits de la pêche et de la mer, des industries extractives, de la 
construction et de la vente en gros et au détail, l'IED sortant a diminué. 
- par région: durant l'année civile 2013, l'IED sortant à destination de l'Amérique du 
Nord a augmenté de 59,7%, atteignant 4 573,0 milliards de yen; à destination de 
l'Asie de 48,5%, atteignant 3 977,5 milliards de yen; à destination de l'Europe de 27,7%, atteignant 3 159,6 milliards de yen; et à destination de l'Amérique centrale et de l'Amérique du Sud de 18,7%, atteignant 990,2 milliards de yen. 
IED entrant en 2013
2 
1.7.  Les flux d'IED vers le Japon (IED entrant) sont passés de 64,9 milliards de yen durant l'année 
civile 2012 à 362,4 milliards de yen durant l'année civile 2013. Les caractéristiques majeures des 
flux entrants d'IED au Japon durant l'année civile 2013 ont été les suivantes: 
- par branche de production: durant l'année civile 2013, le montant des flux sortants 
dans les industries non manufacturières est tombé de -287,4 milliards de yen (année 
civile 2012) à -12,9 milliards de yen; et le montant des flux entrants dans les 
industries manufacturières est tombé de 425,6 milliards de yen (année civile 2012) à 237,7 milliards de yen. Les secteurs tels que la vente en gros et au détail, la finance et l'assurance ont connu une augmentation, tandis que dans le secteur des produits 
chimiques et pharmaceutiques, l'IED entrant a diminué. 
- par région: durant l'année civile 2013, les flux entrants d'IED en provenance 
d'Amérique du Nord ont augmenté, tandis que le montant des flux entrants d'IED en 
provenance d'Asie vers le Japon a cessé d'augmenter. 
2  POLITIQUE COMMERCIALE ET D'INVESTISSEMENT 
2.1  Aperçu général 
2.1.  Depuis la 11
ème réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur le 
Japon en 2013, le Japon s'est attaché à libéraliser les échanges dans le cadre du système commercial multilatéral centré sur l'OMC. Le Japon est déterminé à s'investir entièrement dans ce régime non discriminatoire, ouvert et fondé sur des règles. 
2.2.  Tout en participant activement aux négociations commerciales multilatérales, le Japon 
poursuit également la conclusion d'accords de partenariat économique (APE), bilatéraux et régionaux, ainsi que d'accords commerciaux plurilatéraux. Les négociations d'APE et d'accords 
plurilatéraux amélioreront la transparence de la politique économique des pays qui y participent et 
renforceront la compétitivité de leurs branches de production, ce qui aura des répercussions positives sur les négociations commerciales multilatérales. Le Japon est également d'avis qu'il 
                                               
1 Source: Balance des paiements. 
2 Source: Balance des paiements. http://www.boj.or.jp/en/statistics/br/bop/index.htm/. WT/TPR/G/310 • Japon 
 
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  conviendrait d'examiner la possibilité de rendre compte des résultats des différentes initiatives 
bilatérales et plurilatérales dans le système commercial multilatéral. 
2.3.  Le Japon est aujourd'hui partie à 13 APE. Par le biais de la "Stratégie de revitalisation du 
Japon", lancée par le gouvernement en juin 2013, le Japon s'engage à faire passer la part de ses 
échanges relevant d'ALE de 19% à 70% d'ici à 2018. Les accords commerciaux régionaux et le 
système commercial multilatéral dans le cadre de l'OMC devraient se compléter mutuellement et le Japon estime que ces accords régionaux seront les composantes fondamentales permettant de 
parvenir à une plus vaste libéralisation des échanges au niveau multilatéral. 
2.4.  S'agissant des négociations plurilatérales en rapport avec l'OMC, le Japon s'investit 
aujourd'hui dans des initiatives telles que l'élargissement de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI), l'Accord sur le commerce des services (ACS) et l'Accord sur les biens 
environnementaux. Ces négociations permettront de réaliser des progrès significatifs en vue de la 
libéralisation multilatérale des échanges. 
2.5.  Au vu de la montée du protectionnisme à l'échelle mondiale, le Japon se félicite des 
engagements politiques pris dans des enceintes internationales telles que le G-20 et l'APEC 
concernant le statu quo et l'abandon des mesures protectionnistes. Dans ce contexte, le Japon soutient sans réserve le système d'examen par les pairs de l'OMC que sont l'examen des politiques 
commerciales et le suivi du commerce, qui visent à mettre un frein aux mesures protectionnistes. 
2.2  OMC 
2.6.  Le renforcement et le maintien du système commercial multilatéral sont un élément 
fondamental du commerce mondial et un pilier de la politique commerciale du Japon. Depuis 
l'examen précédent, le Japon n'a cessé d'œuvr er pleinement à l'amélioration du système 
commercial multilatéral dans le cadre de l'OMC. Tout en respectant le principe de la transparence et de l'inclusion, le Japon joue un rôle en proposant de nouvelles idées et stratégies pour faire 
progresser les négociations commerciales dans le cadre de l'OMC. Durant la période qui a précédé 
la neuvième Conférence ministérielle à Bali en 2013, couronnée de succès, le Japon a contribué de manière significative à combler les divergences entre les pays Membres et à parvenir à un 
consensus. 
2.2.1  Établissement des règles 
2.7.  Le Japon a joué un rôle constructif dans l'établissement d'un nouvel accord sur la facilitation 
des échanges. L'adoption du Protocole d'amendement pour insertion de l'Accord sur la facilitation 
des échanges dans l'Accord sur l'OMC n'a pu se faire avant l'échéance fixée à la fin de juillet 2014, 
comme il avait été convenu par les Ministres à la neuvième Conférence ministérielle. Cependant, étant donné que le Protocole a été adopté à la réunion du Conseil général le 27 novembre 2014, le 
Japon, aux côtés d'autres Membres de l'OMC, pour suivra ses efforts pour que cet accord entre en 
vigueur et soit mis en œuvre. 
2.8.  La détermination du Japon à formuler de nouvelles règles et pratiques au moyen des 
négociations en cours sur l'expansion de l'ATI, l'ACS et l'Accord sur les biens environnementaux 
contribuera à établir une base plus solide et plus favorable pour améliorer les activités économiques et commerciales à l'échelle mondiale. 
2.9.  En avril 2014, la révision de l'Accord sur les marchés publics (AMP) est entrée en vigueur 
pour le Japon. Avec cette révision, le Japon a élargi le champ d'application en ce qui concerne les 
valeurs seuils pour les entités du gouvernement central et les entités des administrations sous-centrales, ainsi que les services visés. 
2.2.2  Règlement des différends 
2.10.  Veiller à la conformité avec les règles de l'OMC au moyen du règlement des différends est 
l'un des rôles les plus importants et essentiels que remplit l'OMC en vue de maintenir un système 
commercial multilatéral ouvert et équitable. Le Japon a participé activement au mécanisme de 
règlement des différends de l'OMC pour résoudre les problèmes, en tant que partie et en tant que tierce partie à un différend. Il poursuit ses efforts en vue d'apporter au Mémorandum d'accord sur WT/TPR/G/310 • Japon 
 
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  le règlement des différends des améliorations et des éclaircissements qui serviront les intérêts 
communs des Membres en améliorant le respect des règles commerciales et en garantissant l'intégrité et la crédibilité du système commercial fondé sur des règles. Le Japon est attaché aux négociations sur la révision du Mémorandum d'accord et y a pris une part active pour permettre 
leur aboutissement. 
2.2.3  Développement 
2.11.  Le développement, qui était l'une des compos antes convenues par les Membres de l'OMC à 
la Conférence ministérielle de Bali en décembre 2013, contient trois ensembles de décisions qui 
présentent un intérêt direct pour les PMA: 1) l'admission en franchise de droits et sans contingent; 2) les règles d'origine pour les exportations; et 3) la mise en œuvre effective de la dérogation accordée aux exportations de services des PMA. Le mécanisme de suivi proposé concernant la 
mise en œuvre des dispositions relatives au traitement spécial et différencié (TSD) est une autre 
décision de la composante développement du paquet de Bali. En participant activement à la Conférence, le Japon a joué un rôle important dans l'adoption de ces décisions et a veillé avec la 
plus grande attention, même après la Conférence, à ce que ces décisions prennent effet et soient 
mises en œuvre. 
2.12.  Le Japon a continué sans relâche de participer aux discussions concernant différents 
éléments du programme pour le développement, comme l'Aide pour le commerce, reconnaissant 
que l'intégration des pays en développement et des pays les moins avancés dans le système commercial multilatéral est l'une des tâches essentielles de l'OMC. Le Japon a notamment soutenu activement l'accession des PMA en offrant une assistance technique aux pays candidats à 
l'accession pour leur permettre de renforcer leur capacité commerciale. 
2.3  ALE/APE 
2.13.  Le maintien et le renforcement du système commercial multilatéral de l'OMC constituent l'un 
des principaux piliers de la politique économique extérieure du Japon. Le Japon a aussi promu sa 
politique commerciale aux niveaux régional et bilatéral afin de compléter le système commercial multilatéral, en particulier par la conclusion d'accords de partenariat économique incluant des 
éléments de libéralisation des échanges et de renforcement institutionnel. 
2.14.  Les données concernant les accords de partenariat économique sont résumées dans le 
tableau 2.1 ci-dessous (situation en décembre 2014). 
Tableau 2.1 
Pays Date d'entrée en 
vigueur Renseignements complémentaires 
Entré en vigueur    
Singapour 
(Accord conclu entre le 
Japon et Singapour 
pour un partenariat 
économique moderne) 30 novembre 2002 - Les quatrième et cinquième réunions du Comité de 
surveillance se sont tenues respectivement en 
mai 2013 et juillet 2014. 
- À ce jour, des comités mixtes des procédures 
douanières, de l'informatisation du commerce, de la 
reconnaissance mutuelle, de la reconnaissance 
mutuelle des qualifications professionnelles, de la 
propriété intellectuelle, de la coopération dans le 
domaine des services financie rs, des TIC, de la science 
et la technologie, de la promotion du commerce et de 
l'investissement, des PME, de  la radiodiffusion et du 
tourisme se sont réunis. 
- L'Accord modifié est entré en vigueur en 
septembre 2007. 
- La modification partielle de  l'Annexe (IIA "Règles par 
produit" et IIB "Prescriptions minimales en matière de 
données pour les certificats d'origine") est entrée en 
vigueur en janvier 2008. WT/TPR/G/310 • Japon 
 
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  Pays Date d'entrée en 
vigueur Renseignements complémentaires 
Mexique 
(Accord entre le Japon et les États-Unis du Mexique pour le renforcement du partenariat économique) 1
er avril 2005 - Le Protocole entre le Japon et les États-Unis du 
Mexique relatif à l'amélioration des conditions d'accès aux marchés sur la base de l'article 5, paragraphes 3 et 5, de l'Accord entre le Japon et les États-Unis du Mexique pour le renforcement du partenariat économique est entré en vigueur en avril 2007. 
- Le Protocole portant modification de l'Accord entre le 
Japon et les États-Unis  du Mexique pour le 
renforcement du partenariat économique a été signé en septembre 2011 et est entré en vigueur en avril 2012. 
- À ce jour, des sous-comités du commerce des 
marchandises, des mesures SPS, des règlements techniques, des normes et des procédures d'évaluation 
de la conformité, des règles d'origine, du certificat 
d'origine et des procédures douanières, du commerce transfrontières des services, de l'entrée et du séjour 
temporaire, des marchés publics, de la coopération dans le domaine de la promotion du commerce et de l'investissement, de la coopération dans le domaine de l'agriculture, de la coopération dans le domaine du tourisme, ainsi que le Sous-Comité spécial des produits sidérurgiques et le Comité pour l'amélioration des conditions de l'activité des entreprises se sont réunis. 
Malaisie 
(Accord de partenariat 
économique entre le 
gouvernement du 
Japon et le 
gouvernement de la 
Malaisie) 13 juillet 2006 - La troisième réunion du Comité mixte s'est tenue en 
février 2013. 
- À ce jour, des sous-comités du commerce des 
services, de l'amélioration des conditions de l'activité 
des entreprises, de la coopération, des règles 
d'origine, de la propriété intellectuelle, des mesures 
sanitaires et phytosanitaires, de l'investissement, du 
commerce des marchandises, et des règlements 
techniques, des normes et des procédures d'évaluation 
de la conformité se sont réunis. 
Chili (Accord de partenariat économique stratégique entre le Japon et la République du Chili) 3 septembre 2007 - À ce jour, la Commission, des comités du commerce 
des marchandises et de l'amélioration des conditions de l'activité des entreprises,  et un groupe de travail 
chargé du poisson et des prod uits de la pêche se sont 
réunis. 
Thaïlande 
(Accord de partenariat 
économique entre le 
Japon et le Royaume de 
Thaïlande) 1er novembre 2007 - À ce jour, des sous-comités du commerce des 
services, des règles d'origin e, des petites et moyennes 
entreprises, de l'informatisation du commerce, de 
l'amélioration des conditions de l'activité des 
entreprises, des procédures douanières, du tourisme, 
de l'agriculture, de la sylviculture et de la pêche, du 
commerce des marchandises et du mouvement des 
personnes physiques se sont réunis. 
Indonésie 
(Accord de partenariat économique entre le Japon et la République d'Indonésie) 1
er juillet 2008 - À ce jour, des sous-comités des règles d'origine, du 
commerce des marchandises, du commerce des services, du mouvement des personnes physiques, de la coopération et de l'inve stissement se sont réunis. 
Brunéi Darussalam 
(Accord de partenariat 
économique entre le 
Japon et le Brunéi 
Darussalam) 31 juillet 2008 - À ce jour, des sous-comités du commerce des services 
et de la coopération se sont réunis. WT/TPR/G/310 • Japon 
 
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  Pays Date d'entrée en 
vigueur Renseignements complémentaires 
ASEAN 
(Accord de partenariat économique complet entre le Japon et les États membres de l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est) 1
er décembre 2008 
(République démocratique populaire lao, Myanmar, Singapour, Viet Nam) 1
er janvier 2009 (Brunéi) 
1er février 2009 (Malaisie)  
1er juin 2009 (Thaïlande) 
1er décembre 2009 
(Cambodge) 1
er juillet 2010 
(Philippines) - La onzième réunion du Comité mixte s'est tenue en 
mars 2014. 
- À ce jour, des sous-comités des règles d'origine, du 
commerce des services, de l'investissement et de la coopération économique  se sont réunis. 
- L'Accord est un accord juridiquement indépendant des 
APE bilatéraux conclus entre le Japon et les différents 
États membres de l'ASEAN. Par conséquent, il n'annulera ni n'intégrera ces APE lors de son entrée en vigueur. 
Philippines 
(Accord entre le Japon 
et la République des 
Philippines) 11 décembre 2008 - La quatrième réunion du Co mité mixte s'est tenue en 
mars 2013. 
- À ce jour, des sous-comités du commerce des 
marchandises, du commerce des services, des règles 
d'origine, de l'investissement, du mouvement des 
personnes physiques, de l'amélioration des conditions 
de l'activité des entreprises et de la coopération se 
sont réunis. 
Suisse 
(Accord de libre-échange et de partenariat économique entre le Japon et la Confédération suisse) 1
er septembre 2009  
Viet Nam 
(Accord de partenariat 
économique entre le 
Japon et la République 
socialiste du Viet Nam) 1er octobre 2009 - À ce jour, le Sous-Comité du mouvement des personnes 
physiques a tenu plusieurs réunions. 
Inde 
(Accord de partenariat économique complet entre le Japon et la République de l'Inde) 1
er août 2011 - À ce jour, des sous-comités des règles d'origine, des 
procédures douanières, des OTC/mesures SPS, du commerce des services et de l'amélioration des conditions de l'activité des entreprises se sont réunis. 
Pérou 
(Accord de partenariat 
économique entre le 
Japon et la République 
du Pérou) 1er mars 2012 - À ce jour, la Commission et le Sous-Comité de 
l'amélioration des conditions de l'activité des entreprises 
se sont réunis.  
Signé 
Australie 
(Accord de partenariat 
économique entre le 
Japon et l'Australie)  Signé le 8 juillet 2014 
(Les négociations ont 
débuté en avril 2007.)  - 16 séries de négociat ions ont eu lieu.  
En cours de 
négociation   
République de Corée En cours de négociation 
(Les négociations ont 
débuté en 
décembre 2003.)  - 6 séries de négociations ont eu lieu. 
- Bien qu'il n'y ait pas eu de négociations depuis la fin de 
la sixième série, en nove mbre 2004, 4 séries de 
consultations de travail se sont tenues en 
décembre 2009 pour envisager la reprise des 
négociations. Des consultations concernant l'APE au 
niveau des directeurs gé néraux ont eu lieu en 
septembre 2010 et mai 2011. Plusieurs séries de 
consultations de travail ont eu lieu depuis 2012.  
CCG (Conseil de 
coopération du Golfe)  En cours de négociation 
(Les négociations formelles ont débuté en 
septembre 2006.) - 2 séries de négociations et 4 séries de réunions 
intermédiaires informelles ont eu lieu. La dernière réunion s'est tenue en mars 2009.  
Mongolie Accord de principe 
convenu dans les 
négociations de l'Accord 
en juillet 2014. (Les 
négociations ont débuté 
en juin 2012.)  - 7 séries de négociations ont eu lieu.  WT/TPR/G/310 • Japon 
 
- 9 - 
 
  Pays Date d'entrée en 
vigueur Renseignements complémentaires 
Canada En cours de négociation 
(Les négociations ont débuté en novembre 2012.) - 7 séries de négociations ont eu lieu. La dernière réunion 
s'est tenue à Tokyo en novembre 2014. 
 
Colombie En cours de négociation 
(Les négociations ont 
débuté en 
décembre 2012.) - 8 séries de négociations ont eu lieu. La dernière réunion 
s'est tenue à Bogota en octobre 2014. 
CJC (Chine, Japon et République de Corée)  En cours de négociation 
(Les négociations ont 
débuté en mars 2013.) - 6 séries de négociations ont eu lieu. La dernière réunion 
s'est tenue à Tokyo en novembre 2014. 
RCEP (Partenariat 
économique régional 
global) En cours de négociation 
(Les négociations ont 
débuté en mai 2013.) - 6 séries de négociations ont eu lieu. La dernière réunion 
s'est tenue en Inde en décembre 2014. 
UE (Union européenne) En cours de négociation 
(Les négociations ont débuté en avril 2013.) - 7 séries de négociations ont eu lieu. La dernière réunion 
s'est tenue à Bruxelles en octobre 2014. 
TPP (Partenariat 
transpacifique) En cours de négociation 
(Le Japon a participé aux 
négociations sur le TPP en 
juillet 2013.) - La dernière réunion mini stérielle s'est tenue en 
novembre 2014 et la dernière réunion des négociateurs 
en chef s'est tenue en septembre 2014.  
Turquie En cours de négociation 
(Les négociations ont débuté en décembre 2014.) - La première série de négociations s'est tenue en 
décembre 2014.  
 
2.4  Autres arrangements régionaux/bilatéraux 
2.4.1  Forum de coopération économique Asie-Pacifique  (APEC) 
2.15.  Le Japon reste fidèle à la mission d'intégration économique régionale de l'APEC et aux 
objectifs de libéralisation et d'ouverture du commerce et de l'investissement définis à Bogor. 
En 2010, les dirigeants de l'APEC ont présenté, dans la vision de Yokohama, un plan global, tourné vers l'avenir, pour assurer la croissance et la prospérité dans la région Asie-Pacifique au 
XXI
e siècle. Le Japon continue et continuera de jouer un rôle proéminent dans la mise en œuvre de 
cette vision, en étroite coopération avec les autres économies membres. 
2.16.  À leur réunion tenue à Beijing en 2014, les dirigeants économiques de l'APEC ont prolongé 
leur engagement de statu quo jusqu'à la fin de 2018 pour ne pas introduire de nouvelles mesures 
protectionnistes, et ils ont réaffirmé leur engagement de i) démanteler les mesures protectionnistes ayant des effets de distorsion des échanges; et ii) continuer de s'abstenir autant que possible d'appliquer des mesures compatibles avec l'OMC ayant un effet protectionniste 
notable. 
2.17.  La poursuite de l'intégration économique régionale et l'expansion du commerce dans la 
région Asie-Pacifique restent au cœur de la mission de l'APEC. Cette organisation a poursuivi ces 
objectifs en 2014 en faisant progresser les chaînes de valeur mondiales et la connectivité des 
chaînes d'approvisionnement et en s'occupant de s questions de commerce et d'investissement des 
générations futures, y compris par le biais de ses accords commerciaux et de la zone de 
libre-échange Asie-Pacifique (FTAAP), qui est un in strument très important pour avancer dans le 
programme d'intégration économique régionale de l'APEC. À cet égard, le Japon a pris l'initiative dans le domaine des services annexes au secteur manufacturier dans les chaînes d'approvisionnement/chaînes de valeur, qui est l'une des questions de commerce et 
d'investissement des générations futures à examiner en vue de promouvoir la FTAAP 
conformément à la " Feuille de route de Beijing pour la contribution de l'APEC à la réalisation de la 
FTAAP " convenue en 2014. Le Japon a également pris l'initiative dans deux domaines de travail, à 
savoir "Améliorer le climat de l'investissement pour le développement des chaînes de valeur 
mondiales" et "Améliorer la résilience des ch aînes de valeur mondiales" conformément au " Schéma 
directeur de l'APEC pour la promotion du développement des chaînes de valeur mondiales et de la 
coopération dans ce domaine ". Le Japon a aussi eu à cœur de faire avancer les objectifs de l'APEC 
en matière de croissance verte et de développement durable en prenant l'initiative dans les services environnementaux et en contribuant au renforcement des capacités pour la mise en WT/TPR/G/310 • Japon 
 
- 10 - 
 
  œuvre des engagements souscrits par les dirigeants de l'APEC en 2012 concernant la liste des 
biens environnementaux de l'APEC (54 articles), dont le but est de ramener les taux de droits appliqués à 5% ou moins d'ici à la fin de 2015, en tenant compte des circonstances économiques de chaque pays. 
2.4.2  Rencontre Asie-Europe (ASEM) 
2.18.  Le Japon estime que le dialogue et la coopération économiques entre l'Asie et l'Europe par 
l'intermédiaire de l'ASEM favoriseront une meilleure compréhension mutuelle entre ces deux 
régions sur diverses questions économiques, ce qui pourrait accroître les courants d'échanges et 
d'investissements entre l'Asie et l'Europe, et améliorer la coordination sur des aspects de l'économie mondiale intéressant les deux régions dans le cadre de l'OMC, des ACR/ALE ou des DPI, entre autres, et de contribuer ainsi au développement de l'économie mondiale. 
2.19.  À la suite de la décision prise à la dixième réunion des directeurs généraux et commissaires 
des douanes de l'ASEM, tenue à Vienne (Autriche) en  octobre 2013, le Japon, avec le concours de 
la Pologne, le coordonnateur pour l'Europe, a pris l'initiative de faire un bilan des situations et des 
progrès réalisés dans le domaine du programme relatif aux opérateurs économiques agréés (OEA) 
dans les différents membres de l'ASEM. Le Japon assume également un rôle de premier plan en qualité de coordonnateur pour l'Asie dans le domaine de la sécurité des chaînes 
d'approvisionnement dans le cadre des travaux de l'ASEM sur les douanes pour 2013-2014. La 
huitième réunion du groupe de travail de l'ASEM sur les questions douanières, tenue à Siem Reap 
(Cambodge) en mars 2014, a permis d'adopter le plan d'action proposé par le Japon dans ce domaine. 
2.4.3  Activités bilatérales du Japon hors ALE 
États-Unis 2.20.  Alliés de longue date et grands partenaires commerciaux, le Japon et les États-Unis 
entretiennent un dialogue sur de nombreuses questions économiques d'intérêt bilatéral. 
2.21.  En avril 2013, le Japon et les États-Unis ont achevé des consultations bilatérales concernant 
la participation du Japon à la négociation du Partenariat transpacifique et ont décidé de mener des 
consultations sur les mesures non tarifaires (MNT) et sur le commerce des véhicules automobiles, 
parallèlement aux négociations sur le TPP. La négociation sur les MNT couvre les domaines de l'assurance, de la transparence/facilitation des échanges, de l'investissement, des DPI, des normes, des marchés publics, de la politique de la concurrence, de la livraison exprès et des 
mesures SPS. La négociation sur le commerce de s véhicules automobiles englobe la sauvegarde 
spéciale relative aux véhicules automobiles, la transparence, les normes, le système de certification PHP (procédure de traitement préférentiel), les véhicules écologiques/issus des 
nouvelles technologies, les incitations financières, la distribution, la coopération avec les pays tiers 
et d'autres questions. Des négociations parallèles ont été tenues à quatre reprises depuis août 2013. Depuis la quatrième série, les deux gouvernements ont poursuivi des consultations à 
intervalles irréguliers. 
2.22.  Le Japon et les États-Unis ont tenu la sixième réunion au niveau des directeurs généraux du 
Dialogue Japon-États-Unis de coopération générale sur l'économie Internet, à Washington, D.C., en septembre 2014. Ce dialogue a compris une séance avec des représentants du secteur privé. 
Les participants ont eu des discussions franches et  animées sur des thèmes importants concernant 
Internet et les technologies de l'information et de la communication (TIC), comme le renforcement du système multipartenaire de gouvernance d'Internet, l'utilisation des données personnelles et la 
protection de la vie privée, la cybersécurité, les services de télécommunication, les données 
ouvertes, la coopération dans la recherche-développement et les TIC pour le développement. Ces dialogues au niveau des décideurs visent à amélio rer la coordination bilatérale en matière de 
politiques et à établir les fondements d'une meilleure coopération Japon-États-Unis dans les 
enceintes internationales. WT/TPR/G/310 • Japon 
 
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  Union européenne 
2.23.  La valeur totale des échanges entre le Japon et l'UE a repris une progression soutenue ces 
dernières années après la baisse temporaire enregistrée en 2009 du fait de la crise économique mondiale. Selon un rapport du Ministère des finances, la valeur des échanges mutuels était de 
15 000 milliards de yen environ en 2013. Le Japon est le septième partenaire commercial de l'UE, 
elle-même étant le troisième partenaire commercial du Japon. S'agissant de l'investissement étranger direct, le Japon a investi environ 27 000 milliards de yen et l'UE environ 7 000 milliards 
de yen en 2013. L'UE est le plus gros investisseur au Japon, et la deuxième destination des 
investissements japonais. D'après une enquête du Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie (METI), quelque 2 600 entreprises japonaises ont des activités dans l'UE et créent environ un demi-million d'emplois. 
2.24.  À l'occasion de la 22
ème réunion au sommet Japon-UE du 7 mai 2014, les dirigeants ont 
reconnu la contribution active et continue de la Table ronde des entreprises UE-Japon au développement des relations économiques bilatérales et ils ont réaffirmé leur détermination à 
favoriser la coopération avec les milieux d'affaires de ces deux marchés, notamment par 
l'intermédiaire de la Table ronde. 
Fédération de Russie 
2.25.  Les relations commerciales et économiques entre le Japon et la Russie se sont développées 
régulièrement au fil des dernières années. Le mont ant des échanges entre ces deux pays a atteint 
le niveau record de 34,8 milliards de dollars EU en 2013. Les produits de l'industrie automobile représentent plus de 60% des exportations japonais es à destination de la Russie et les trois quarts 
des importations japonaises en provenance de ce pays sont constituées par le pétrole, le gaz et 
d'autres ressources minières. 
2.26.  S'ajoutant au ralentissement économique que connaît la Russie, les sanctions imposées par 
les pays du G-7 à ce pays ont eu des répercussions négatives sur les relations commerciales et 
économiques entre le Japon et la Russie. Les statistiques montrent une baisse rapide des exportations du Japon à destination de la Russie pendant la période de mars à septembre 2014 
par rapport à la même période l'année précédente. 
2.27.  Le gouvernement japonais a créé des centres japonais dans six villes russes, par le biais 
desquels il offre une assistance technique en vue de former et de cultiver le personnel appelé à 
jouer un rôle important dans l'économie russe et les relations économiques et commerciales entre 
le Japon et la Russie. Ces centres soutiennent activement l'activité commerciale en fournissant des 
informations sur les institutions et les entreprises, en offrant des services de conseil, etc., afin de promouvoir les relations commerciales entre les entreprises des deux pays. 
Chine 
2.28.  Le Japon et la Chine sont de plus en plus interdépendants sur le plan économique. La Chine 
est le principal partenaire commercial du Japon depuis 2007. En 2013, les échanges bilatéraux 
s'élevaient à 312 milliards de dollars EU. Selon les statistiques chinoises, le Japon était le 
deuxième partenaire commercial de la Chine en 2013 et, en ce qui concerne l'investissement étranger direct en Chine, le Japon a investi 7,1 m illiards de dollars EU dans ce pays en 2013. Les 
données chinoises indiquent que 23 094 entreprises japonaises avaient des activités en Chine à la 
fin de 2012. Le Japon a conclu des accords et arrangements économiques bilatéraux avec la Chine 
dans les domaines du commerce, des transports aériens, des transports maritimes, de la protection des marques, de la fiscalité, de l'investissement, de la pêche et de la coopération 
douanière. 
2.29.  En 2007, le Japon et la Chine ont décidé d'instituer le Dialogue économique de haut niveau 
Japon-Chine pour nouer un dialogue économique stratégique au niveau ministériel. La première 
réunion a eu lieu à Beijing en décembre 2007, la deuxième à Tokyo en juin 2009 et la troisième à 
Beijing en août 2010; à l'occasion de cette dernière, les dirigeants des deux pays se sont déclarés favorables au renforcement des échanges et de la coopération dans les domaines du commerce, de l'investissement et de la protection des droits de propriété intellectuelle, entre autres. WT/TPR/G/310 • Japon 
 
- 12 - 
 
  République de Corée 
2.30.  Le Japon et la République de Corée main tiennent une relation d'interdépendance 
économique qui se renforce régulièrement. Le montant des échanges bilatéraux atteignait 
94,7 milliards de dollars EU en 2013. Cette même année, le Japon et la République de Corée 
étaient l'un pour l'autre le troisième partenaire commercial après la Chine et les États-Unis. 
S'agissant de l'investissement étranger direct en République de Corée, le Japon était le deuxième plus gros investisseur, avec 2 690 millions de dollars EU en 2013. L'investissement étranger direct 
de la République du Corée au Japon s'est élevé à 690 millions de dollars EU. 
2.31.  Afin de renforcer leurs relations économiques, les deux pays ont tenu la 12
ème Consultation 
économique de haut niveau Japon-Corée le 11 novembre 2013. Ils ont eu un échange de vues sur la promotion du commerce et de l'investissement bilatéraux et ont réaffirmé l'importance de la 
coopération concernant les questions planétaires telles que la sécurité énergétique et 
l'environnement. Ils ont, par ailleurs, confirmé le récent renforcement de la coopération entre les entreprises japonaises et coréennes dans des pays tiers autour de projets de valorisation des 
ressources et d'infrastructure, et ils ont eu un échange de vues sur la promotion d'une coopération 
bilatérale plus poussée dans divers domaines de l'économie. 
Inde 
2.32.  Dans le cadre du "Partenariat stratégique global Japon-Inde" instauré en 2006 par M. Abe, 
Premier Ministre d'alors, et le Premier Ministre de l'Inde, M. Singh, les activités économiques entre les deux pays se sont améliorées de manière co nstante. Le commerce bilatéral total s'élevait à 
16,3 milliards de dollars EU en 2013, soit le quadruple de ce qu'il était en 2003. 
2.33.  Pour renforcer encore leur partenariat économique bilatéral, le Japon et l'Inde ont engagé 
plusieurs dialogues de vaste portée concernant le commerce, la promotion des investissements et l'amélioration des conditions de l'activité des entreprises. Le sixième Dialogue stratégique 
Japon-Inde sur les questions économiques a eu lieu en octobre 2012 à Tokyo. Le premier Dialogue 
économique Inde-Japon au niveau ministériel a eu lieu en avril 2012. 
Afrique 
2.34.  En juin 2013, la cinquième Conférence internationale de Tokyo sur le développement de 
l'Afrique (TICAD V) a eu lieu à Yokohama (Japon ), avec la participation de 53 pays africains, 
d'organisations internationales, de représentants du secteur privé et d'ONG. Deux documents finals, à savoir la "Déclaration de Yokohama de 2013" et le "Plan d'action de Yokohama 
2013-2017", ont été adoptés à la Conférence TICAD V. Les participants ont réaffirmé leur soutien 
à la croissance de l'Afrique grâce à la promotion du commerce et de l'investissement par le biais de partenariats public-privé, tout en reconnaissant l'Afrique comme "partenaire en affaires". 
2.35.  À la Conférence TICAD V, le Japon a annoncé le Programme d'aide pour l'Afrique, qui a 
recours à des moyens privés et publics pouvant atteindre 32 milliards de dollars EU, y compris une aide publique au développement (APD) de 14 milliards de dollars EU sur les cinq prochaines 
années, et il s'est engagé à prendre une série de mesures pour promouvoir le commerce et 
l'investissement en Afrique, dont les mesures exposées ci-dessous. 
2.36.  Premièrement, le Japon a établi plusieurs pr ogrammes AASP, comme l'octroi d'un montant 
de 5 milliards de dollars EU par l'intermédiaire du mécanisme pour l'amélioration de 
l'investissement et du commerce en Afrique géré par la Banque du Japon pour la coopération 
internationale (JBIC) pour financer des projets en Afrique, d'un montant qui pouvait aller jusqu'à 2 milliards de dollars EU par l'intermédiaire de la Société japonaise d'assurances exportation et 
investissement (NEXI) dans le secteur de l'assurance du commerce et de l'investissement, et d'un 
montant de 2 milliards de dollars EU par l'interméd iaire de la Société nationale du pétrole, du gaz 
et des métaux (JOGMEC) à titre d'assistance financière pour des projets de 
prospection/développement. En avril 2014, un montant total de 2,08 milliards de dollars EU avait 
été versé au titre de ces programmes. 
2.37.  Deuxièmement, au vu de l'importance qu'il accorde au développement des ressources 
humaines, le Japon a annoncé l'envoi dans dix pays de conseillers en matière de politiques dans le WT/TPR/G/310 • Japon 
 
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  domaine de la promotion des investissements et il s'est engagé à favoriser le renforcement des 
capacités de 300 personnes dans 20 pays pour l'activité des guichets uniques aux frontières et pour la facilitation des échanges régionaux. Le Japon a déjà envoyé cinq conseillers dans cinq pays comme la Tanzanie et le Mozambique, et il a déjà formé 250 personnes dans onze pays tels que le 
Kenya, le Togo et le Zimbabwe. Le Japon a également annoncé un soutien au renforcement des 
capacités concernant 30 000 personnes dans les domaines des entreprises et de l'industrie par l'intermédiaire de KAIZEN et de l'éducation et de la formation techniques et professionnelles (y 
compris l'établissement de dix centres de mise en valeur des ressources humaines); il a en outre 
lancé l'"Initiative ABE" (Initiative pour la formation commerciale de la jeunesse africaine), qui permet à 1 000 jeunes d'étudier et d'acquérir une expérience en qualité de stagiaires dans des entreprises japonaises au Japon. En septembre 2014, un premier groupe de plus de 150 étudiants 
est arrivé au Japon dans le cadre de cette initiative. 
2.38.  Troisièmement, mettant l'accent sur l'établissement d'un environnement propice à 
l'investissement, le Japon a annoncé la promotion de négociations d'accords en matière 
d'investissement. Il a conclu un accord de ce type avec le Mozambique, qui a pris effet en 
août 2014. Le Japon a engagé des négociations avec le Kenya, le Ghana et le Maroc et il cherche d'autres pays intéressés par des négociations. 
2.39.  Quatrièmement, désireux d'augmenter les possi bilités commerciales en Afrique, le Japon a 
envoyé deux missions conjointes réunissant secteurs public et privé dans des pays africains (une mission en République du Congo, au Gabon et en Côte d'Ivoire de novembre à décembre 2013 et une autre en Éthiopie, au Rwanda et en Tanzanie en août 2014). 
2.40.  Cinquièmement, dans le but d'améliorer l'a ccès du secteur privé au financement, en 
janvier 2014, au moment de la visite du Premier Ministre, M. Abe, dans trois pays africains (Côte d'Ivoire, Mozambique et Éthiopie), le Japon s'est engagé à doubler le montant des prêts au 
titre de l'Aide renforcée au secteur privé pour l' Afrique (EPSA), initiative lancée conjointement par 
le Japon et le Groupe de la Banque africaine de développement (BAfD); le montant sera de 2 milliards de dollars EU pendant cinq ans à compter de 2012. Dans le cadre de cette initiative, le 
Japon soutient déjà plusieurs projets visant à promouvoir la croissance du secteur privé en 
Afrique. 
MERCOSUR 2.41.  En juin 2011, M. Takeaki Matsumoto, alors Ministre des affaires étrangères, a participé pour 
la première fois en cette qualité au 41
ème sommet du MERCOSUR. Il a proposé d'instituer un 
dialogue pour explorer les possibilités de promouvoir les relations bilatérales dans toute une série de domaines économiques, dont le commerce et l'investissement. La première réunion a eu lieu en 
novembre 2012 et une seconde réunion devrait se te nir dans un futur proche entre le Japon et le 
MERCOSUR. 
2.5  Politique de l'investissement 
2.5.1  Programme de promotion du Japon en tant  que centre d'affaires de l'Asie et 
d'encouragement de l'invest issement direct au Japon 
2.42.  Depuis décembre 2011, le Japon met en œuvre le "Programme de promotion du Japon en 
tant que centre d'affaires de l'Asie et d'encouragement de l'investissement direct au Japon". Des 
subventions à l'implantation, des incitations fiscales et des taxes de brevets réduites pour les sites 
de R&D sont offertes dans le cadre du progra mme. Les autorités ont indiqué qu'elles avaient 
accordé une subvention à l'implantation à des sociétés internationales entre les exercices 
financiers 2010 et 2014, dont le montant total s'élevait à 4,0 milliards de yen. 
2.5.2  Perspectives 
2.43.  Dans la Stratégie de revitalisation (adoptée par le Cabinet en juin 2013), le gouvernement 
japonais a déclaré qu'il "visera également à doubler l'encours de l'IED pour le faire passer à 
35 000 milliards de yen d'ici à 2020 (contre 17 800 milliards de yen à la fin de 2012)". WT/TPR/G/310 • Japon 
 
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  2.44.  De février à avril 2014, le gouvernement japonais a convoqué à cinq reprises la Réunion du 
Groupe d'experts sur l'IED au Japon et a établi un rapport sur les défis liés à la promotion de l'investissement, en tenant compte aussi des avis d'entreprises étrangères. En avril 2104, il a établi le Conseil pour la promotion de l'investissement étranger direct au Japon, qui sera la 
nouvelle entité chargée de la promotion interministérielle de l'investissement. 
2.45.  Pour l'heure, le Conseil pour la promotion de l'investissement étranger direct au Japon 
s'attache à déployer des efforts au niveau interministériel et à mener à bien les réformes 
institutionnelles nécessaires. Les missions diplomatiques à l'étranger et l'Organisation japonaise du 
commerce extérieur (JETRO) combinent leurs efforts pour renforcer les activités à l'étranger visant à attirer des projets d'investissement. De plus, des missions commerciales stratégiques sont menées par le Premier Ministre et d'autres Ministres du Cabinet. 
2.5.3  Accords d'investissement 
2.46.  Le Japon favorise activement la conclusion d'accords d'investissement parce qu'ils créent, en 
levant les obstacles à l'investissement et en protégeant les investisseurs, des conditions stables, 
équitables, transparentes et propices au développement des investissements. En septembre 2014, 
le Japon avait passé des accords bilatéraux sur l'investissement et un accord d'investissement 
trilatéral avec 21 pays et régions, ainsi que des APE contenant des dispositions sur 
l'investissement avec 10 pays. 
2.47.  Pour tirer parti de la demande mondiale et exploiter au mieux les avantages d'une amorce 
d'appréciation du yen, le Japon s'attache à développer l'investissement étranger. Dans ce cadre, il cherchera activement à conclure des accords d'investissement en prenant en considération 
l'historique et les perspectives d'investissement, ainsi que la nécessité d'améliorer le climat de 
l'investissement, jouant ainsi un rôle de pionnier dans l'établissement de nouvelles règles internationales en matière d'investissement. 
3  COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT 
3.1  Aide pour le commerce 
3.1.  La libéralisation des échanges à elle seule ne suffit pas pour que les pays en développement, 
y compris les PMA, puissent tirer un meilleur parti du système commercial multilatéral. Il est 
indispensable de renforcer les capacités sur le plan de l'offre et de promouvoir l'assistance à cet égard. Le Japon estime que les initiatives relevant de l'Aide pour le commerce contribuent au renforcement des capacités commerciales des pays en développement et il continue de prendre 
diverses mesures dans ce cadre et de promouvoir le mouvement "un village, un produit". 
Initiatives de développe ment pour le commerce prises par le Japon 
3.2.  Le Japon a annoncé l'"Initiative commerciale pour le développement" avant la Conférence 
ministérielle de l'OMC tenue à Hong Kong, Chine en décembre 2005. Cette initiative 
prévoyait: a) la mise en œuvre d'un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour la quasi-totalité des produits originaires des PMA; b) l'apport d'une assistance financière d'un 
montant de 10 milliards de dollars EU portant sur les infrastructures du commerce, de la 
production et de la distribution pendant une durée de trois ans (2006-2008) et c) dans le cadre de b), l'échange de 10 000 stagiaires et experts au total dans des domaines liés au commerce pendant la même période, objectifs qui ont été entièrement remplis. Pendant la période fixée pour 
l'Initiative (2006-2008), le montant total de l'assistance financière s'est élevé à 17,66 milliards de 
dollars EU, dépassant largement l'objectif, dont il a atteint 177%. 
3.3.  Étant donné les résultats probants de la première initiative susmentionnée, le Japon a 
annoncé, en juillet 2009, une nouvelle stratégie d'Aide pour le commerce, l"Initiative commerciale 
pour le développement 2009". Son principal pilier était une assistance financière d'une valeur de 12 milliards de dollars EU pour des projets liés au commerce, y compris les infrastructures du 
commerce, de la production et de la distribution pendant trois ans de 2009 à 2011. Pendant la 
période fixée pour l'Initiative (2009-2011), le montant total de l'assistance financière s'est élevé à 23,36 milliards de dollars EU, soit 195% de l'object if et un montant largement supérieur à celui de 
la première initiative. En dépit du fait qu'aucune nouvelle initiative pour le développement n'ait été WT/TPR/G/310 • Japon 
 
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  lancée depuis lors, le Japon est resté fermement attaché à l'Aide pour le commerce, qu'il considère 
importante pour aider les pays bénéficiaires à relever les nouveaux défis auxquels ils sont 
confrontés dans l'économie régionale et mondiale. 
Groupe technique régional de l'Aide  pour le commerce Asie-Pacifique 
3.4.  Le Japon met actuellement en œuvre des engagements non seulement quantitatifs mais aussi 
qualitatifs dans le cadre de l'initiative de 2009 qui vise à améliorer l'efficacité de l'Aide pour le commerce. Par exemple, il participe pleinement au GTR (Groupe technique régional) de l'Aide pour 
le commerce Asie-Pacifique depuis sa création en mars 2009. Le but du GTR est de discuter des 
expériences riches et constructives en matière d'aide dans la région Asie-Pacifique afin de faire apparaître les solutions les plus efficaces et d'en faire part aux autres régions, en particulier l'Afrique. Le Japon a accueilli la sixième réunion du GTR à Tokyo en mars 2013, qui a permis 
d'achever un second rapport intitulé "L'Aide pour le commerce en Asie et dans le Pacifique: 
favoriser la participation du secteur privé aux chaînes de valeur mondiales", qui met en lumière la relation entre, principalement, la participation du secteur privé japonais au renforcement des 
capacités commerciales et la capacité des entreprises à intégrer les chaînes de valeur; ce rapport a 
été présenté dans le cadre du quatrième Examen global de l'Aide pour le commerce en juillet 2013. En sa qualité de coprésident du GTR, le Japon fera tout son possible pour participer 
pleinement à la septième réunion du GTR à Genève en juillet 2015, et il s'attachera à aider les 
pays bénéficiaires à relever les nouveaux défis auxquels ils sont confrontés dans la région et dans l'économie régionale en particulier. 
Conférence internationale de Tokyo sur le développement de l'Afrique 
3.5.  Accueillant les représentants de 53 nations af ricaines, dont 39 chefs d'État, le Japon a 
organisé en juin 2013 la cinquième Conférence internationale de Tokyo sur le développement de l'Afrique (TICAD V). Cette conférence est devenue  un forum mondial de premier plan, unique en 
son genre, pour la promotion du développement de l'Afrique, et elle attire des participants de haut 
niveau des pays africains et de leurs partenaires de développement. Dans ce processus, le Japon a 
mis l'accent sur la "croissance de qualité" de l'Afrique et réaffirmé à quel point il était important de 
promouvoir le commerce et l'investissement par des partenariats public-privé, tout en 
reconnaissant que l'Afrique était l'une des plus importantes régions d'affaires au monde (voir les paragraphes 41 et 42). 
Aide au mouvement "Un village, un produit" 
3.6.  "Un village, un produit" est l'une des approches caractéristiques de ces initiatives. Ce 
mouvement soutient l'économie locale par la création, l'amélioration et la promotion de produits locaux (produits alimentaires, boissons, textiles et vêtements, etc.) avec la participation de la 
population locale. Le mouvement a démarré dans une préfecture du sud du Japon à la fin des 
années 1970, puis s'est étendu à d'autres préfecture s. Par la suite, il a été introduit dans d'autres 
pays d'Asie où il a contribué à développer l'économie locale. 
3.7.  Le Japon continue de soutenir ce mouvement, et plus particulièrement les exportations des 
pays en développement et des pays les moins avancés, par des mesures de coopération technique telles que l'envoi d'experts et des programmes d'éducation et de formation pour la création de produits compétitifs, et il apporte son soutien dans le cadre d'organisations internationales. Il a 
aussi organisé des expositions et des foires commerciales en invitant des acheteurs, et, depuis 
2006, il a ouvert des boutiques (marchés "Un village, un produit") dans certains aéroports internationaux japonais afin de présenter les produits et d'encourager les achats. 
3.2  Système généralisé de préférences (SGP) 
3.8.  Pour permettre aux pays en développement d'améliorer leur accès aux marchés, le Japon a 
mis en place, le 1
er août 1971, un traitement tarifaire préférentiel au titre du schéma SGP qu'il a 
réexaminé plusieurs fois depuis. Il accorde également à ce titre, depuis 1980, un traitement 
préférentiel spécial aux PMA, y compris pour des produits additionnels bénéficiant de préférences accordées exclusivement à ces pays. Actuellement, 137 pays en développement et 7 territoires, incluant tous les PMA, bénéficient du schéma SGP. Ce régime a été considérablement amélioré ces 
dernières années, surtout en 2007 et 2011. Dans le cadre de la vaste "Initiative commerciale pour WT/TPR/G/310 • Japon 
 
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  le développement", lancée le 9 décembre 2005, le Japon a annoncé son engagement d'accorder 
l'accès au marché en franchise de droits et sans contingent pour l'essentiel des produits originaires des PMA. Le Japon est fermement décidé à donner effet à l'initiative susmentionnée, se conformant ainsi à la décision adoptée dans la Dé claration ministérielle de Hong Kong, Chine. Pour 
mettre en œuvre l'engagement susmentionné, le 1
er avril 2007, le Japon a commencé à améliorer 
le traitement en franchise de droits et sans contingent accordé aux PMA en l'appliquant à divers produits supplémentaires. Le nombre de produits agricoles et halieutiques originaires des PMA qui 
reçoivent un traitement préférentiel en franchise de droits et sans contingent est ainsi passé de 
497 à 1 523, et celui des produits industriels de 4 185 à 4 244. Par conséquent, la portée du traitement a également augmenté, passant de 86% à environ 98% des lignes tarifaires. Le 1
er avril 2011, le Japon a prolongé la durée de validité du schéma SGP jusqu'au 31 mars 2021. Il a 
supprimé tous les plafonds s'appliquant à certains produits industriels et a révisé les critères 
d'application des mesures fondées sur la compétitivité et sur l'exclusion par produit. Cette révision avait pour but de rendre les critères plus objectifs et plus transparents, et de permettre aux pays 
en développement moins compétitifs de bénéficier davantage du schéma SGP. 
4  POLITIQUES INTÉRIEURES DU JAPON 
4.1  Abénomie 
4.1.  L'administration Abe a mis en œuvre une série de nouvelles politiques économiques conçues 
pour mettre un terme à la déflation prolongée aussi vite que possible et pour revitaliser l'économie japonaise d'une manière intégrée. Connues sous le nom d'Abénomie, ces politiques sont constituées de trois "axes": une politique monétaire audacieuse, une politique budgétaire flexible 
et une stratégie de croissance qui encourage l'investissement privé. En conséquence, l'économie 
japonaise retrouve sa robustesse et les pr ix ne tendent plus vers la déflation. 
4.2.  Le gouvernement a adopté les décisions du Cabinet "sur les politiques fondamentales de 
gestion économique et budgétaire et de réforme structurelle 2014" et révisé la "Stratégie de 
revitalisation 2014" et le "Plan de mise en œuvre de la réforme réglementaire" en juin 2014. Les difficultés majeures seront de promouvoir davantage cette dynamique positive, d'engager 
l'économie dans un cercle vertueux et de parvenir simultanément à la revitalisation de l'économie 
et à l'assainissement des finances publiques. 
4.3.  Dans la situation économique actuelle, le relèvement de la taxe à la consommation de 8% à 
10% prévu pour octobre 2015 sera reporté à avril 2017 pour 18 mois afin de faire en sorte que 
l'Abénomie réussisse à surmonter la déflation et à renforcer la croissance économique. Le 
gouvernement établira par ailleurs un nouvel ensemble de mesures de dynamisation économique pour garantir que les cercles vertueux économiques soient bien engagés et que les fruits de 
l'Abénomie soient distribués dans toutes les économies locales. S'agissant de la situation 
budgétaire actuelle du Japon, le ratio de la dette brute au PIB des administrations publiques excède 200% et est donc au niveau le plus bas à l'échelle mondiale. Afin de restaurer la confiance 
envers les finances publiques du pays, le gouvernement maintient avec fermeté l'objectif 
d'assainissement des finances publiques par un excé dent primaire d'ici à l'exercice financier 2020 
et, pour réaliser cet objectif, il établira, d'ici à l'été prochain, un plan concret d'assainissement. 
4.4.  La stratégie de croissance révisée comprend un grand nombre de réformes plus poussées 
visant à améliorer le potentiel de croissance du pays, comme suit: 
Attirer les visiteurs étrangers et l'IED entrant 4.5.  Attirer des visiteurs étrangers au Japon est un élément clé pour soutenir la demande 
intérieure. Le gouvernement continuera de pr endre des mesures pour assouplir davantage les 
prescriptions en matière de visas. Par ailleurs, il est également impératif de favoriser l'investissement étranger direct (IED) entrant pour que le Japon profite de la croissance mondiale. 
En conséquence, le gouvernement renforcera le sy stème pour contribuer à multiplier par deux les 
stocks d'IED entrant. WT/TPR/G/310 • Japon 
 
- 17 - 
 
  Nouvelles réformes de la réglementation  dans les Zones spéciales stratégiques 
nationales 
4.6.  Dans le but d'augmenter de manière significative les flux entrants d'IED, le gouvernement 
japonais a désigné en mai 2014 six Zones spéciales stratégiques nationales où seront mises en 
œuvre des réformes ambitieuses de la réglementati on. Par exemple, dans la région de Tokyo, la 
région de Kansai et à Fukuoka, plusieurs mesure s seront déployées pour attirer les entreprises 
étrangères et encourager la création de nouv elles entreprises commerciales, par exemple en 
précisant les règles et pratiques en matière d'emploi. 
Promouvoir la participatio n sociale active des femmes 
4.7.  Afin de réduire le nombre de femmes qui quittent le monde du travail après une grossesse 
et/ou pour élever leurs enfants et d'augmenter le pourcentage de femmes à des postes de 
dirigeants, le gouvernement prendra les mesures suivantes: 
- mise en place de plus de 10 000 services/programmes d'accueil des enfants après 
l'école et installation de centres d'accue il des enfants après l'école pour environ 300 
000 enfants supplémentaires d'ici à la fin de mars 2020; 
- révision du système fiscal et du système de sécurité sociale en 2014 pour introduire 
un point de vue neutre à l'égard de la manière dont les femmes choisissent de rester 
dans la vie active. 
4.8.  Parallèlement à d'autres mesures, le gouvernement vise à faire passer le taux d'emploi des 
femmes (entre 25 et 44 ans) de 68% (en 2012) à 73% d'ici à 2020, et à relever à 30% le nombre de femmes occupant des postes de dirigeants d'ici à 2020. 
Réforme du secteur agricole 
4.9.  Le gouvernement entreprendra une réforme intégr ée de la réglementation en ce qui concerne 
le Comité de l'agriculture et d'autres comités de sorte que les agriculteurs très motivés ayant un 
esprit d'entreprise puissent poursuivre une producti on et une exploitation plus dynamiques et tirer 
avantager des connaissances de différentes entreprises. Grâce à cette réforme, le gouvernement vise à faire passer les exportations annuelles des produits agricoles, sylvicoles et halieutiques et 
des produits alimentaires japonais à 1 000 milliards de yen d'ici à 2020, puis à 5 000 milliards de 
yen avant 2030. 
4.2  Droits de propriété intellectuelle 
4.10.  Le 7 juin 2013, le Siège stratégique pour la propriété intellectuelle a formulé la Vision 
stratégique concernant la propriété intellectuelle (ci-après "la Vision"). Ce même jour, le Cabinet a 
adopté les éléments fondamentaux de la Vision dans une Politique fondamentale concernant la 
propriété intellectuelle et certaines parties des mesures qu'elle prévoit ont été reprises dans la 
Stratégie de revitalisation, qui est l'un des trois piliers de la politique économique du 
gouvernement actuel. La politique en matière de propriété intellectuelle est donc vue comme l'un des éléments les plus importants pour améliorer la compétitivité industrielle du pays. 
4.11.  Le Siège stratégique pour la propriété intellectuelle ayant célébré son dixième anniversaire 
et dans l'idée d'examiner les efforts consentis dans le passé et de renforcer le système de propriété intellectuelle le plus avancé au monde, les trois objectifs suivants ont été fixés dans la Politique fondamentale concernant la propriété intellectuelle: 
- instaurer un système de propriété intellectuelle attractif pour les utilisateurs et 
l'investissement dans l'innovation d'autres pays; 
- faire du système japonais de propriété intellectuelle un modèle pour les nations 
émergentes d'Asie; 
- doter constamment les ressources humaines des capacités créatrices et stratégiques 
nécessaires pour les activités de propriété intellectuelle au niveau mondial. WT/TPR/G/310 • Japon 
 
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  4.12.  En vue de la réalisation de ces objectifs, les difficultés à surmonter et les efforts à déployer 
en termes de politique de la propriété intellectu elle sont définis en tenant compte des quatre 
domaines ci-après, qui sont les piliers de la Vision, et en envisageant des objectifs à moyen et à long terme (à une échéance de dix ans environ). 
- construire un système général de propriété intellectuelle qui améliore la compétitivité 
industrielle; 
- offrir un soutien pour améliorer la gestion de la propriété intellectuelle par les PME et 
les coentreprises; 
- moderniser l'environnement pour l'adapter à la société connectée numérique; - renforcer la persuasion en mettant l'accent sur le secteur des contenus. 
4.13.  Le gouvernement du Japon mettra également en place des mesures relatives à la propriété 
intellectuelle fondées sur ces quatre piliers et sur la Vision, qui intégreront les questions de 
politique à long terme et les autres questions connexes conformément aux quatre piliers. 
4.14.  Il importe de noter que, lorsque de nouvelles politiques seront nécessaires, à mesure que 
les situations évolueront dans le futur, elles seront reflétées dans le Programme stratégique 
concernant la propriété intellectuelle, établi sous la forme d'un plan d'action annuel conformément à la Politique fondamentale et à la Vision stratégique concernant la propriété intellectuelle, et que 
ces politiques seront évaluées en permanence de sorte que la Vision puisse être adaptée lorsqu'il 
sera nécessaire. 
4.3  Réforme financière 
Secteur des banques et des valeurs mobilières 
4.15.  Pour empêcher toute crise financière susceptible de s'étendre aux marchés financiers et 
d'affecter sérieusement l'économie réelle, l'Agence des services financiers (FSA) a mis sur pied un régime de redressement harmonieux pour les institutions financières, qui est compatible avec 
l'accord conclu par les pays au Sommet du G-20. De plus, les règles relatives aux grands risques 
conformes aux normes internationales seront revues. La FSA a en outre apporté les modifications suivantes aux textes législatifs pertinents: 
- afin de faciliter un redressement sans heurt des entreprises commerciales, la 
disposition révisée permet aux banques de détenir un total de 100% des droits de vote à certaines conditions, ce qui constitue une exception à la règle qui interdit aux banques de détenir au total plus de 5% du principal; 
- afin d'améliorer la protection des déposants, alors que l'application de la Loi sur les 
mesures spéciales de réorganisation, etc., se limitait précédemment aux filiales locales étrangères, les dispositions révisées permettent une application étendue aux 
succursales de banques étrangères, etc. 
4.16.  Pour revitaliser l'économie japonaise, il est impératif d'établir des mesures qui améliorent le 
pouvoir d'attraction général des marchés financiers et des capitaux du pays, notamment des 
mesures permettant de transformer les actifs financiers des ménages en investissements pour la 
croissance et d'accélérer et de renforcer la stratégie de croissance du côté des finances. Compte tenu de la situation, le projet de loi portant modification de la Loi sur les instruments financiers et la bourse a été adopté le 23 mai 2014. Les éléments de la modification sont les suivants: 
 1) Promouvoir l'octroi de fonds à risque aux entreprises émergentes et en pleine 
croissance 
 a) encourager l'utilisation du financement participatif du capital 
  Les prescriptions d'admission des opérateurs du marché des instruments 
financiers qui s'occupent du financement participatif du capital pour des montants inférieurs à un certain seuil sont assouplies. De plus, de nouvelles WT/TPR/G/310 • Japon 
 
- 19 - 
 
  règles ont été adoptées pour empêcher les demandes d'investissement 
frauduleuses par le biais d'Internet. 
 b) nouveau système de négoce pour les titres hors cote   Contrairement à l'actuel système de la "feuille verte", les règles appliquées aux 
titres hors cote ordinaires s'appliquent aussi au nouveau système de négoce qui 
sera établi pour répondre aux besoins en termes de négoce et d'encaissement des titres hors cote, la distribution étant limitée à un groupe d'investissement 
restreint. 
 
 2) Favoriser les nouvelles entrées en bourse et faciliter le financement par des sociétés 
cotées en bourse 
 a) réduction de la charge associée à une nouvelle entrée en bourse 
  Pendant une période limitée suivant l'entrée en bourse, les sociétés pourraient 
choisir de faire ou non vérifier leur rapport de contrôle interne par un 
expert-comptable agréé. 
 b) facilitation du financement par les sociétés cotées en bourse   Lorsqu'elles acquièrent ou cèdent des bons du Trésor, les sociétés cotées en 
bourse n'auraient pas à déclarer les grosses prises d'intérêt. S'agissant des 
obligations de compensation des sociétés cotées en bourse envers des investisseurs du marché secondaire en rapport avec des informations erronées, la responsabilité stricte serait remplacée par une responsabilité pour faute (la 
société cotée en bourse est responsable sauf si elle prouve par elle-même 
qu'elle n'était pas en cause). 
 
 3) Garantir la fiabilité sur les marchés 
 a) Modifications des règlements relatifs à la vente de droits de partenariat   Les opérateurs du marché des instruments financiers de type II n'ont pas le 
droit de solliciter un investissement dans un droit de partenariat s'ils savent que 
l'argent investi dans le partenariat est utilisé à d'autres fins. 
  En plus de la modification ci-dessus, les opérateurs sont tenus d'établir un 
bureau dans le pays. 
 b) Introduction de la réglementation des repères financiers 
  Les administrateurs de certains repères financiers spécifiés sont désormais 
soumis à une réglementation. 
Secteur de l'assurance 
4.17.  La Loi portant modification de la Loi sur le commerce des services d'assurance a été 
promulguée en mai 2014. Compte tenu des changements majeurs qu'ont subis les conditions de 
l'activité des compagnies d'assurance, cette loi prévoit principalement des mesures visant à 
"garantir la fiabilité de l'assurance" et à "développer le marché de l'assurance". Les mesures visant à garantir la fiabilité de l'assurance comprennent 1) une règle fondamentale en matière de démarchage en assurance, à savoir des prescriptions obligeant les compagnies d'assurance à 
prendre correctement en compte les souhaits de leurs clients et à leur fournir les renseignements 
nécessaires à leurs prises de décisions; et 2) l'introduction de prescriptions obligeant tout agent d'assurance à établir une structure de gestion appropriée, etc. Les mesures visant le 
développement du marché de l'assurance incluent 1) la révision de la réglementation relative aux 
courtiers en assurance; 2) la révision de la réglementation pour faciliter l'adaptation des compagnies d'assurance aux conditions actuelles du marché en termes de communication avec les 
clients, etc. 
4.4  Réforme de l'agriculture 
4.18.  Pour faire face à diverses difficultés, comme  le vieillissement des agriculteurs et la 
multiplication des terres agricoles abandonnées, le gouvernement a mis en œuvre une "Initiative 
pour des secteurs agricole, sylvicole et piscicole combatifs", qui consiste en une politique 
industrielle (pour rendre ces trois secteurs compétitifs) et en une politique régionale (pour recueillir les avantages de la multifonctionnalité de l'agriculture, comme la préservation des 
terres). En décembre 2013, le gouvernement a établi le Plan pour la dynamisation par 
l'agriculture, la sylviculture, les pêches et les communautés locales, qui comprend les quatre piliers suivants: WT/TPR/G/310 • Japon 
 
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  1)  renforcer le côté production: réduire les coûts de production en ayant recours à des 
institutions régionales soutenues par les pouvoirs publics, qui encouragent le regroupement des terres agricoles et le retrait progressif de l'attribution du contingent de production du riz dans un délai de cinq ans; 
2)  recueillir les avantages de la multifonctionnalité de l'agriculture: établir un régime 
original de versements directs pour revitaliser les communautés rurales; 
3)  établir des chaînes de valeur alimentaires reliant producteurs et consommateurs: 
créer un fonds d'investissement (A-FIVE) pour soutenir financièrement les producteurs 
primaires disposés à diversifier leurs activités et établir un système de protection des indications géographiques; 
4)  augmenter la demande de produits alimentaires: promouvoir des stratégies "DPA" 
("Fait DU Japon" pour répandre l'utilisation d'ingrédients alimentaires japonais au 
niveau mondial, au-delà de la cuisine japonaise, "Fait PAR le Japon" pour soutenir les industries agroalimentaires japonaises pour la commercialisation à l'étranger et "Fait 
AU Japon" pour soutenir les exportations de produits alimentaires japonais), créer un 
comité exécutif de la stratégie d'exportation et répondre à la nouvelle demande intérieure grâce à une collaboration entre les secteurs médical/social et 
alimentaire/agricole. 
4.19.  De plus, en juin 2014, le gouvernement a révisé le plan ci-dessus à la lumière des 
discussions tenues dans le cadre du Conseil de la compétitivité industrielle et du Conseil de la réforme réglementaire, en y intégrant la réforme des coopératives agricoles, des comités agricoles 
et des sociétés de production agricole. 
4.20.  Conformément au plan révisé, le gouvernement encouragera durablement les réformes dans 
le secteur agricole et réexaminera le Plan fondamental pour l'alimentation, l'agriculture et les 
zones rurales pour y refléter la vision à moyen et long termes de la politique agricole. 
4.5  Politique de la concurrence 
4.21.  Le 7 décembre 2013, le projet de loi portant modification de la Loi antimonopole (AMA) a 
été approuvé à la 185
ème Session extraordinaire de la Diète et la loi ainsi adoptée a été 
promulguée le 13 décembre 2013. Elle prévoit l'abolition de la procédure d'auditions de la Commission des pratiques commerciales loyales (JFTC), ainsi que les révisions nécessaires pour l'établissement de dispositions pour les procédures d'auditions mises en œuvre avant la publication 
des décisions administratives de la JFTC telles que les ordonnances de ne pas faire. La loi adoptée 
entrera en vigueur à la date spécifiée par une ordonnance du Cabinet qui sera publiée dans un délai maximal d'un an et six mois à compter de la date de la promulgation. 
4.22.  La JFTC a réprimé sévèrement les infractions à la Loi antimonopole. Le nombre d'affaires à 
cet égard s'élevait à 21 en 2012 et à 15 en 2013. (Veuillez vous référer au tableau 4.1.) 
Tableau 4.1 
 2012 2013 
Monopoles privés 0 0 
Soumissions concertées 19 10 
Ententes (à l'exclusion des soumissions concertées) 0 4 
Pratiques commerciales déloyales 2 1 
Autres 0 0 
Nombre total d'affaires 21 15 
 
4.23.  Le montant des surtaxes imposées par voie d'ordonnance par la JFTC a été estimé à un total 
de 23 971,51 millions de yen en 2012 et de 22 974,91 millions de yen en 2013. 
4.24.  La JFTC a adopté une politique active de  poursuite pénale des contrevenants à la 
Loi antimonopole. Elle a déposé une plainte dans un cas en juin 2012, et une autre plainte dans un autre cas en mars 2014. WT/TPR/G/310 • Japon 
 
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  4.25.  Pour renforcer son rôle en tant que gardienne du marché, la JFTC a porté son effectif à 
830 employés en 2014, la plupart des nouveaux employés étant affectés à la section des enquêtes. 
4.6  Mesures relatives aux services 
4.26.  Le Japon a engagé des réformes dans plusieurs secteurs de services. 
4.27.  Dans le secteur du transport maritime, la taxe au tonnage a été prolongée jusqu'à la fin de 
l'exercice 2018 (à savoir mars 2019) et le champ d'application a été élargi pour inclure les navires 
réputés battant pavillon japonais.
3 
4.28.  S'agissant des prescriptions relatives à l'utilisation des normes internationales en matière de 
comptabilité et de divulgation, les ordonnances pertinentes du Bureau du Cabinet ont été modifiées en octobre 2013 en vue d'éliminer deux prescriptions: "être une société cotée en bourse 
au Japon" et "exercer des activités financières ou commerciales au niveau international". En 
conséquence, toute société peut établir ses états financiers consolidés conformément aux normes internationales d'information financière à certaines conditions. 
4.29.  S'agissant du secteur des télécommunications, compte tenu de l'utilisation toujours plus 
répandue des "téléphones intelligents" et de la diversification des réseaux locaux sans fil publics, la définition des services d'accès à un réseau local sans fil public a été élargie pour imposer aux 
opérateurs de services de télécommunication l'obligation d'expliquer les conditions de l'offre de 
services au moment de la conclusion d'un contrat. 
__________  
                                               
3 Un navire réputé battant pavillon japonais s'entend  de tout navire battant pavillon étranger exploité 
par une société de transport maritime japonaise et appartenant à une de ses filiales étrangères, qui peut 
adopter immédiatement le pavillon japonais en cas d'émis sion d'une ordonnance de navigation au titre de la 
Loi sur le transport maritime.