G/TBT/N/MDA/31  
29 juin 2016  
(16-3504)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministry of Economy of the Republic of Moldova  (Ministère de 
l'économie de la République de Moldova) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Instruments de pesage à fonctionnement non automatique 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: The draft of the Government 
Decision amending the Government Decision  No. 267 from 8 August 2014 on the approval 
of the technical regulation for non-automatic weighing devices  (Projet de décision 
gouvernementale modifiant la Décision gouv ernementale n° 267 du 8 août 2014 portant 
approbation du règlement technique relatif aux instruments de pesage à fonctionnement 
non automatique), 36 pages, en roumain et en russe  
6. Teneur: Le projet notifié établit les exigences applicables aux instruments de mesure qui 
sont mis sur le marché moldave. Il a été établi dans le but de déterminer les exigences de 
base auxquelles doivent satisfaire les instruments de mesure à fonctionnement non automatique pour garantir un niveau de protection plus élevé des consommateurs. Il 
établit également une procédure simplifiée pour l'évaluation de la conformité de ces 
instruments.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le projet notifié prévoit les mo difications et ajouts suivants:  
 nouvelles exigences auxquelles doivent satisfaire les instruments de pesage 
automatiques avant leur mise sur le marché 
 obligations incombant aux organismes d'évaluation de la conformité, y compris en ce 
qui concerne leurs relations avec les demandeurs 
 dispositions relatives aux procédures d'évaluation de la conformité des instruments 
de pesage à fonctionnement non automatique 
 principes et règles régissant l'apposition de la marque CE 
 pouvoirs réglementaires de l'autorité chargée de la surveillance du marché 
 établissement des responsabilités de l'autorité de réglementation G/TBT/N/MDA/31 
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  8. Documents pertinents:  
 Directive 2014/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 
relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à 
disposition sur le marché des instruments de pesage à fonctionnement non automatique 
 Loi nationale n° 235 du 1
er décembre 2011 sur l'accréditation et l'évaluation de la 
conformité 
9. Date projetée pour l'adoption: 25 août 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: date de publication au Journal officiel   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
réception de la notification par l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'information national 
MD - 2033, Chisinau, Piata Marii Adunari Nationale 1 Téléphone: + 373 22 250107, + 373 22250 607 
Fax: + 173 22234064 
Courrier électronique: mineconcom@mec.goc.md  
Adresse à laquelle le texte peut être obtenu: 
http://particip.gov.md/proiectview.php?I=ro&idd=3228  (en roumain)