JOB/GC/182  
16 avril 2018 
(18-2313) Page: 1/2 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION CONJOINTE SUR L'INITIATIVE  
RELATIVE AU COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LE  TERRITOIRE DOUANIER  
DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, K INMEN  ET MATSU  
La communication ci -après, datée du 1 6 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu . 
 
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1.1.  Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu s'associe à  la déclaration 
conjointe sur le commerce électronique1 dans l'espoir de faire  avancer  les travaux à l'OMC et d'y 
engager des négociations sur les aspects du commerce électronique qui sont liés au commerce 
international . 
1.2.  Sur la base des analyses détaillées et des raisons exposées dans nos quatre documents 
techniques2 déjà présentés à plusieurs organes de l'OMC, nous souhaitons poursuivre en priorité 
l'objectif de garantir des opportunités de commerce équitable s entre fournisseurs et acheteurs  à 
l'ère numérique . L'intérêt principal d 'Internet pour le  commerce internati onal est que les 
fournisseurs peuvent s'adresser  directement à des  clients étrangers potentiels malgré  les grandes 
distances géographiques et les  frontières politiques ou é tatiques strictes au lieu de  devoir  miser 
exclusivement  sur des contacts physiques , et qu'ils peuvent ainsi accéder aux marchés . Dans ces 
conditions , les mesures réglementaires prises par les gouvernements en mati ère de transmission 
transfront ières d'informations en ligne, qui ont pour effet de limiter l'accès au x marché s, peuvent 
s'appar enter à  des obstacles au commerce électronique . Nous croyons que les mesures de cette 
nature doivent être soumises à des disciplines et être restreintes, faute de quoi  le principal intérêt  
que présente le commerce électronique, à savoir l'amélioration de  l'accessibilité au x marché s, 
disparaît.  
1.3.  Notant, d'une part, les effets indésirables de ces mesures réglementaires et conscient s, 
d'autre part, du besoin  que peuvent avoir les gouvernements de réglementer diverses  activités en 
ligne afin d'atteindre certai ns objectifs politiques légitimes, nous proposons que les points suivants 
soient examinés dans ce groupe:  
1. Garantir l'accessibilité au x marché s pour le commerce électronique : les participants 
doivent avoir conscience que  la transmission transfront ières gratuite et en temps voulu 
d'informations par des moyens électroniques est essentielle pour préserver l'accessibilité a ux 
marché s pour le  commerce électronique . Dans ce s conditions , les participants devraient s'engager 
à ne pas adopter ou appliquer des mesure s qui interviendrai ent dans la transmission 
transfrontière s d'informations en ayant des effets restrictifs ou prohibitifs sur le commerce 
électronique, sauf dans le s circonstances exceptionnelles visées au paragraphe ci -dessous.  
2. Lignes directrices pour la réglementation de la transmission transfrontière s 
d'informations : les participants admettront  qu'il est préférable qu'une autorité sollicite 
l'agrément ou la compréhension  de parties intéressées connues avant d'imposer toute mesure 
visée dans la deuxième p hrase du paragraphe ci -dessus . En outre, les participants peuvent 
                                                
1 WT/MIN(17)/60 . 
2 JOB/GC/128, JOB/GC/129, JOB/GC/170 et JOB/GC/171 . JOB/GC/182  
- 2 - 
  convenir d'énoncer certains principes ou lignes directrices pour l'élaboration ou l'application 
desdites  mesures réglementaires.  
Ces principes ou lignes directrices p ourraient : 
 
a. définir  le caractère exceptionn el des circonstances dans lesquelles ces mesures 
réglement aires d evraient  être appliquées ; 
b. citer des exemples  de certains grands objectifs légitimes et largement admis que les 
gouvernements p ourraient  s'efforcer d'atteindre  à travers  ces mesures réglementaires ; 
c. exhorter les participants à ne pas  créer d' obstacles inutiles au commerce électronique ; 
et 
d. exhorter les participants à élaborer et à appliquer lesdites  mesures réglementaires de 
manière transparente et non discriminatoire ; les possibilités de participation du public 
devraient être garanties.  
3. Le sens du mot "information" : pour plus de certitude dans ce contexte, le terme 
"données" ou "information" doit renvoyer à son champ sémantique le plus large, couvrant tous les 
types d'infor mations transmises par voie électronique . 
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