G/SPS/N/IND/196  
15 novembre  2017 
(17-6201) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Department of Agriculture, Cooperation and Farmers Welfare , 
Ministry of Agriculture and Farmers Welfare, Government of India  (Département de 
l'agriculture, de la coopération et de la protection sociale des agriculteurs, Ministère de 
l'agriculture et de la protection sociale des agriculteurs, Gouvernement de l'Ind e) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Végétaux et matériels végétaux et autres articles réglementés au sens 
du Décret sur la quarantaine phytosanitaire (Réglementation des importations en Inde) de 
2003 et de ses modifications  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Région s ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Plant Quarantine (Regulation of Import into India) (Eighth 
Amendment) Order, 2017  (Projet de Décret sur la quarantaine phytosanitaire 
(Réglementation des importations en Inde) (Huitième modification) de 2017) . Langue(s) : 
anglais . Nombre de pages : 16 
6. Teneur : Le projet de Décret sur la quarantaine phytosanitaire (Réglementation des 
importations en Inde) (Dixième modification) de 2017 vise à assouplir davantage les 
dispositions régissant l'importation de 18 articles relevant de la liste ( Schedule ) VI et d 'un 
article relevant de la liste VII du Décret sur la quarantaine phytosanitaire ( Réglementation 
des importations en Inde) de 2003 . Le texte notifié ouvrira de nouvelles possibilités 
d'importation de végétaux et de matériels végétaux en Inde.  
7. Objectif et raison d'être : [ ]  innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme int ernationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : Le contenu du texte notifié est fondé sur l' analyse du 
risque phytosanitaire effectuée conformément aux normes internationales pour les G/SPS/N/IND/196  
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  mesures phytosanitaires (NIMP) n°  2 et 11 de la Convention internationale pour la 
protection des végétaux (CIPV) de la FAO.  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (l esquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Adoption prévue le 2 0 janvier 2 018. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 15 janvier 2 018 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 20 janvier 2 018 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 14 janvier 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Mr Ashwani Kumar, Joint Secretary, Plant Protection, Department of Agriculture, 
Cooperation & Farmers Welfare, Ministry of Agriculture & Farmers Welfare, Room No. 238, 
Krishi Bhawan, New Delhi -110011 (Inde) . Téléphone : +(91 11) 23382937 ; courrier 
électronique : jspp-dac@nic.in  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax  et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Des renseignements détaillés sont disponibles sur le site Web de la Division phytosanitaire 
du Département de l 'agriculture, de la coopération et de la protection sociale des 
agriculteurs du go uvernement de l 'Inde: http:/www.agricoop.nic.in (Circulars and 
Notifications - Plant Protection - WTO Notifications - Draft Plant Quarantine (Regulation of 
import into India) (Tenth Amendment) Order, 2017), ainsi qu 'à l'adresse : 
http://www.plantquarantinei ndia.nic.in/  
Le texte peut également être obtenu à l 'adresse:  
National Enquiry Point - Mr Ashwani Kumar, Joint Secretary, Department of Agriculture, 
Cooperation & Farmers Welfare Ministry of Agriculture & Farmers Welfare, Room No. 238, 
Kirshi Bhawan, New D elhi-110011 (Inde) . Téléphone/fax : +(91 11) 23382937 ; courrier 
électronique : jspp-dac@nic.in