RESTRICTED  
  
G/IT/M/68  
10 octobre  2018 
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Comité des participants sur l'expansion du commerce 
des produits des technologies de l'information   
 
  
COMPTE RENDU DE LA R ÉUNION DU 17 MAI 201 8 
PRÉSIDENTE: MME ZSÓF IA TVARUSKÓ (HONGRIE ) 
INTRODUCTION  
Le Comité a adopté l'ordre du jour proposé qui avait été distribué dans l'aérogramme WTO/AIR/IT/7, 
daté du 7 mai 2018, et dans le document WTO/AIR/IT/7/Rev.1, daté du 9 mai 2018. Un ordre du 
jour annoté avait également été distribué dans le document JOB/IT /21, daté du 8 mai 2018, et dans 
le document JOB/IT/21/Rev.1 , daté du 9 mai 2018. La Présidente a indiqué qu'elle aborderait deux 
autres questions au titre des "Autres questions" : i) l'annonce concernant le remplacement des fax  
par les courriels ; et ii) la date de la réunion  suivante  du Comité . 
INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...............  1 
1  EXAMEN DE L'ÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCLARATION 
MINISTÉRIELLE SUR LE  COMMERCE DES PRODUI TS DES TECHNOLOGIES DE 
L'INFORMATION  ................................ ................................ ................................ ..............  2 
1.1  Demande présentée par le Canada, la Chine, les États -Unis, le Japon, la Norvège, la 
République de Corée, le Taipei chinois et l'Union européenne au sujet d'une question de 
mise en œuvre concernant l'Inde  ................................ ................................ ..........................  2 
1.2  Demandes présentées par les États -Unis, le Japon, le Taipei chi nois et l'Union 
européenne au sujet d'une question de mise en œuvre concernant la Chine  ...............................  6 
2  EXAMEN DES PRODUI TS VISÉS  ................................ ................................ ....................  9 
3  PROGRAMME DE TRAV AIL RELATIF AUX MESU RES NON TARIFAIRES  ...........................  9 
4  PROJET PILOTE REL ATIF À LA COMPATIBIL ITÉ ET AU BROUILLAGE  
ÉLECTROMAGNÉTIQUES – PROJET DE LISTE DES  TYPES DE PROCÉDURES  
D'ÉVALUATION DE LA C ONFORMITÉ EN MATIÈRE  DE COMPATIBILITÉ ET  DE 
BROUILLAGE  ÉLECTROMAGNÉTIQUES UTILISÉS PAR LES PAR TICIPANTS À L'ATI 
(G/IT/W/17/REV.22)  ................................ ................................ ................................ .... 10 
5  DIVERGENCES RELAT IVES À LA CLASSIFICA TION DES P RODUITS DES 
TECHNOLOGIES DE L'IN FORMATION (G/IT/14/R EV.1/ADD.1; G/IT/W/6 /REV.3; 
G/IT/W/33; G/IT/W/34 ; G/IT/27; JOB/IT/12 ; G/IT/29; ET 
G/IT/W/40/ADD.1 À G/ IT/W/40/ADD.15 ET G/ IT/W/40/SUPPL.3)  ...........................  11 
5.1  Mise en œuvre de la Décision sur la classification de 18 produits de l'Appendice B 
(G/IT/27)  ................................ ................................ ................................ .........................  12 
5.2  Mise en œuvre de la Décision de 2016 concernant la classification de 15 produits 
additionnels (G/IT/29)  ................................ ................................ ................................ ....... 12 
5.3  Les 22 produits restants de l'Appendice B figurant dans le document G/IT/W/40 et 
ses suppléments et addenda  ................................ ................................ ..............................  13 
6  ÉLECTION DU PRÉSI DENT  ................................ ................................ ..........................  14 
7  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 14 
7.1  Annonce concernant le remplacement des fax par les courriels  ................................ .........  14 
7.2  Date de la prochaine réunion  ................................ ................................ .......................  15 G/IT/M/68  
- 2 - 
  1  EXAMEN DE L'ÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCLARATION MINISTÉR IELLE SUR 
LE COMMERCE DES PROD UITS DES TECHNOLOGIE S DE L'INFORMATION  
1.1.  La Présidente  a indiqué que le document G/IT/1/Rev.57 donnait un aperçu de l'état de la mise 
en œuvre de la Déclaration ministérielle sur les produ its des technologies de l'information.  
1.2.  La Présidente a indiqué que, sous ce point de l'ordre du jour, et en complément de l'aperçu de 
l'état de la mise en œuvre, deux sous -points avaient été ajoutés à l'ordre du jour . Le premier 
sous-point avait été ajouté  à la demande du Canada, de la Chine, des États -Unis, du Japon, de la 
Norvège, de la République de Corée, du Taipei chinois et de l'Union européenne au sujet d'une 
question de m ise en œuvre concernant l'Inde . Le second sous-point avait été ajouté à la dema nde 
des États -Unis, du Japon, du Taipei c hinois et de l'Union européenne  au sujet d'une question de mise 
en œuvre concernant la Chine.  
1.3.  La Présidente a rappelé que, s'agissant de l'examen de l'état de mise en œuvre, les deux 
questions ci-après étaient en su spens : 1) El Salvador devait achever ses procédures juridiques 
internes ; et 2) le Maroc devait présenter sa l iste finale de concessions au titre de l'ATI . 
1.4.  La Présidente a informé le Comité que , en dépit des démarches que ses prédécesseurs et elle 
avaient entreprises à plusieurs reprises  pour joindre le Maroc , y compris une lettre qu'elle avait 
envoyée au Ministèr e de l'économie et des finances du Maroc  à l'automne 2017 , aucune réponse 
formelle n'avait encore été reçue du Maroc.  
1.5.  Le représentant du Maroc  a dit qu'il n'avait pas encore reçu de renseignements des autorités 
de son pays , mais qu'il ferait un suivi de la question  auprès de ces dernières  en vue de fournir des 
renseignements additionnels au Comité à sa réunion  suivante.  
1.6.  La Présidente  a invité la dél égation d'El Salvador à fournir au Comité des renseignements 
actualisés sur son processus visant à achever les procédures juridiques internes pour son accession 
à l'ATI.  
1.7.  La représentante d' El Salvador  a indiqué que, comme elle l'avait mentionné à des réuni ons 
précédentes, sa délégation travaillait sur cette question avec  les autorités de son pays , et une fois 
que sa délégation aurait reçu des renseignements actualisés des autorités de son pays ceux -ci 
seraient communiqués au Comité.  
1.8.  La Présidente  a remercié  le Maroc et El Salvador pour leurs mises à jour Elle a demandé 
instamment à El Salvador d'achever ses procédures juridiques internes et au Maroc de présenter, 
dès que possible, sa liste d'engagements au titre de l'ATI afin de suivre les procédures de rect ification 
et de modification formelles des listes, conformément à la Décision de 1980 . 
1.9.  La Présidente a proposé que le Comité prenne note des déclarations . 
1.10.   Il en a été ainsi convenu . 
1.1  Demande présentée par le Canada, la Chine, les États -Unis, le Japon, la Norvège,  la 
République de Corée, le Taipei chinois et l'Union européenne au sujet d'une question de 
mise en œuvre concernant l'Inde  
1.11.   La Présidente  est passée au premier sous -point de l'ordre du jour, la demande du Canada, de 
la Chine, des États -Unis, du Jap on, de la Norvège,  de la République de Corée,  du Taipei ch inois et 
de l'Union européenne au sujet d'une question de mise en œuvre concernant l'Inde . Dans ce 
contexte, elle s'est référée au document G/IT/W/42, qui avait été distribué à la demande des 
déléga tions des États -Unis, du Japon et de l'Union européenne ; et au document G/IT/W/45, distribué 
à la demande de la délégation de l'Inde . Elle a d'abord invité les délé gations des États -Unis, du 
Japon et de l'Union européenne à prendre la parole . 
1.12.   Le représenta nt du Japon  a continué d'exprimer les préoccupations de son pays au sujet des 
questions relatives aux droits de douane sur les produits des TIC . Il regrettait que le s pouvoirs 
publics indiens  aient de nouveau augmenté le droit de douane sur les parties de téléphones mobiles 
le 2 avril 2018. Il croyait comprendre que , selon les sous -positions de la liste OMC consolidée de G/IT/M/68  
- 3 - 
  l'Inde, l es téléphones mobiles ( SH 8517.12 ) et leurs parties (SH 8517.70) étaient classés comme 
produits à droit de douane  nul. Toutefo is, en raison d'une série d'augmentations de droits de douane 
annoncées dans d es notifications  douanières de l'Inde, et le  projet de loi de finances de 2018 , les 
téléphones mobiles avaient été assujettis à des droits de douane de 20 % et les  parties  de télé phones 
mobile s à des droits de douane de 15 %. Ces taux de droits, de 20 % et 15 %, étaient clairement 
incompatible s non seulement avec l'engagement de l'Inde au t itre d e l'ATI, mais aussi avec son 
engagement consolidé à un droit de douane nul  fondé sur sa liste. Le Japon avait envoyé des 
questions aux pouvoirs publics indiens qui comprenaient les questions juridiques pertinentes  et il 
attendait la réponse de l'Inde . Le Japon  était convaincu que la série d'augmentations des droits de 
douane des pouvoirs publ ics indiens avaient  créé un grave problème, car l'action de l'I nde soulevait 
une question systémique pour l'OMC et avait une incidence défavorable sur le commerce 
internatio nal et l'économie mondiale . Le Japon demandait à l'Inde de justifier la dérogation à sa 
liste. Il lui demandait instamment de retirer ces droi ts de douane dès que possible.  
1.13.   Le représentant de l' Union européenne  a indiqué que s a délégation restait très préoccupée 
par la ré imposition de droits de douane par l'Inde sur un nombre croissant d e produits des TIC . Les 
produits visés comprenaient les téléphones mobiles, les composants et accessoires pour les 
téléphones mobiles, les stations de base, certaines imprimantes et les convertisseurs statiques . Les 
lignes tarifaires en question faisaient l'objet d' engagements d'admission en franchise de droits dans 
les listes de concessions annexée au GATT de l'Inde, et relevaient de l'ATI lui -même . L'intervenant 
a noté que, malgré de nombreux échanges au s ein des comités de l'OMC et au niveau bilatéral, 
allant de discussions techniques  à de multiples lettres de  son ambassadeur , qui restaient sans 
réponse, aucun progrès n'avait encore été  accompli . Sa délégation était très déçu e par l'absence de 
tout progrès et, en outre, l'Inde n'avait pas  modifié sa posi tion mais avait plutôt introduit plusieurs 
augmentations supplémentaires des droits  de douane . L'intervenant a déclaré que la position de l'UE 
sur cette question était très clair e – les droits d'importation de l'Inde pour un certain nombre de 
produits cons tituaient des violations des obliga tions de l'Inde au titre de sa liste GATT . En outre, 
l'Inde était le seul membre de l'ATI à avoir perçu des droits sur  des produits visés . L'intervenant a 
appelé l'Inde à réexaminer d'urgence ces augmentations des droits  de douane , pour faire en sorte 
que l'Inde respecte ses obligations dans le c adre de l'OMC, et à s'abstenir de réintroduire des droits 
de douane p our tous autres produits  relevant de l'ATI. 
1.14.   La représentante des États-Unis a regretté d'avoir à soulever une nouvelle fois la question 
des augmentations tarifaires de l'Inde sur les pro duits de télécommunication et les  produits des TIC . 
Au lieu de  répondre à l'ensemble de préoccupations des États -Unis et d'autres Membres, l'Inde avait 
continué d'augmenter ses  taux de droit s sur les produits des TIC, que l'Inde s'était engagée à 
consolider à zéro dans le cadre de l'OMC . Plus récemment, au début d' avril 2018, des augmentations 
additionnelles avaient été introduites sur des produits des TIC  essentiels . L'interven ante a indiqué 
que l'évaluation faite par les États -Unis était que, collectivement, les augmentations de l'Inde avaient 
eu une incidence de plus de 15 à 20 milliards de dollars  EU sur les exportations mondiales, sans 
parler de l'incidence sur d'innombrable s négociants dans le monde entier et importateurs en Inde . 
Elle a rappelé au Comité que les États-Unis av aient distribué un document de s éance à la réunion 
de novembre  2017. Ce document détaillait u n exemple , la ligne tarifaire 8517.62, démontrait  les 
écarts  concernant cette ligne  entre les taux de droits consolidés  de l'Inde  et les taux de droits qu'elle 
appliquait , et mettait en évidence le non -respect apparent des engagements tarifaires de l'Inde . 
L'intervenante a dit que cela n'avait r ien à voi r avec la technologie, mais tout à voir avec les 
engagements de l'Inde en matière de consolidation . Toutefois, là encore, l'Inde n'avait pas donné 
de réponse suffisante à leurs questions et préoccupations, ni au sujet du produit, par exemple, ni 
au sujet d es nombreux autres exemples cités au Comité . Les États -Unis continueraient d'appeler 
l'Inde, au sein de tous les c omités pertinents, ainsi que dans les enceintes bilatérales, à respecter 
ses engagements dans le c adre de l'OMC et à rétablir l'accès  en franc hise de droits dans les cas où 
l'Inde s'était engagée à accorder l'accès en franchi se de droits dans la liste OMC . 
1.15.   La représentante du Taipei chinois  a souscrit aux préoccupations exprimées précédemment 
par d'autres Membres . Elle a également réaffirmé les propres préoccupations  de sa délégation, qui 
avaient été  soulevées précédemment en 2014, en 2017 et de nouveau  en 2018 , au sujet d es 
augmentations des droits d'importation de l'Inde sur toute une série de produits des TIC, y compris 
les produits de télécom munication, les t éléphones mobiles (de 10 % à 20%) et leurs parties , et les 
appareils photographiques numériques . L'Inde avait qualifié les p roduits en cause de "nouvelles 
technologies" ou de "nouveaux produits ", et considérait donc qu'ils n'étaient pas vis és par ses 
engagements au titre de l'ATI ni par s es engagements de consolidation tarifaire . Toutefois, sur la 
base de la n ote du Secrétariat intitulée "M odifications du SH2007 en rapport avec les produits G/IT/M/68  
- 4 - 
  relevant de l'ATI et liste type selon le SH2007"  (document  JOB(07)/96) , les produits en question 
étaient visé s par les engagements au titre de l'ATI-1 et l'Inde avaient déjà incorporé ces 
engagements en tant que tels dans sa l iste de concessions de 1996 ( document WT/Let/181), ainsi 
que dans s on actuelle  liste de concessions ( document WT/Let/1072) . De l'avis de l'intervenante , 
même si les produits en cause n'existaient  pas en 1996, on pou vait difficilement dire qu'il s'agissait 
de "nouvelles technologies" ou de "nouveaux produits " allant au-delà du sens tex tuel de la 
position  8517 des engagements au titre de l'ATI -1. En outre, l'augmentation des droits de douane 
imposés par l'Inde sur les produits en question était totalement incompatible avec l'a rticle II du 
GATT . L'intervenante a demandé instamment à l'Inde de réexaminer la possibilité d'éliminer ces 
droits de dou ane sur les produits en cause.  
1.16.   Le représentant de la Norvège  a souligné l'importance de cette question, tant sur le plan 
systémique qu'économique . Il a estimé que le droit de douane appliqué par un Membre ne pouvait 
pas dépasser celui qui était fixé dans ses listes. De toute évidence, les avancées technologiques 
réalisées dans un segment de produits ne changeaient pas ce simple fait . D'ailleurs, c'était un p oint 
de départ fondamental et évident  pour la lecture de l'a ccord et  l'interprétation de ses obligations . 
Une interprétation  impliquant  qu'un segment de produits pouvait automatiquement être libéré 
d'engagements de consolidation après des avancées technologiques nuirait gravement au  système . 
La délégation  norvégienne  continuait d'attendre des éclaircissements supplémentaires de l'Inde sur 
cette question.  
1.17.   Le représentant du Canada  a indiqué que les préoccupations de sa délégation au sujet des 
droits de douane imposés pa r l'Inde sur ce rtains produits des TIC  à des niveaux dépassant ses 
engagements co nsolidés étaient bien documenté es étant donné  les interventions répétées du 
Canada sur cette question au sein du Comité, ainsi qu e du C omité de l'accès aux marchés et du 
Conseil du  commerce des marchandises . Le Canada était déçu que, malgré les préoccupations qu'il 
avait soulevées et qu'un nombre croissant d'autres Membres de l'OMC  avaient soulevées , l'Inde ait 
continué d'augmenter davantage ses droits de douane sur les produits des  TIC à des niveaux 
dépassant ses engagements consolidés, dans des annonces successives,  au cours de l'année 
précédente ou des deux dernières années . Depuis la réunion précédente du C omité , le 
budget  2018-2019 de l'Inde avait été annoncé  et comprenait des augmentations additionnelles des 
droits de douane sur certains produits des TIC pour lesquels l'I nde avait pris un engagement 
consolidé à zéro . L'incidence négative potentielle sur les échanges du Canada avec l'I nde continuait  
de croître avec chaque annonce  d'augmentations des d roits de douane sur d es produits visés par 
l'ATI. Le Canada n'acceptait pas la justification de l'Inde concernant l'application d e droits de douane 
à des niveaux dépassant ses engagements consolidés dans le c adre de l'OMC . L'intervenant a appelé 
une nouvelle fois l'Inde à annuler immédiatement ces augmentations de  droits de douane et à 
s'abstenir de  procéder à d'autres augmentations  à des niveaux dépassant ses engagements 
consolidés dans le cadre de l'OMC.  
1.18.   Le représent ant de la Chine a remarqué que l'I nde avait augmenté les taux appliqués aux 
téléphones mobiles et aux parties connexes  en février  2018, dépassant ses taux consolidés dans le 
cadre de l'OMC . Cela était incompatible avec l'ATI et les Listes de concessions  annexées à l'article II 
du GATT , en particulier p our la ligne tarifaire 8517.12, qui visait les téléphones pour réseaux 
cellulaires et pour d'autres réseaux sans fil, et la ligne tarifaire 8517.70 , qui visait  les parties . La 
Chine avait aussi remarqué que , le 2 avril 2018, l'Inde avait encore augmenté les taux de s droits de 
douane sur les caméras ou les modules caméras  de téléphones cellulaires mobiles, les connecteurs 
et les assemblages de plaquettes de circuits imprimés . Elle était d'avis que ces produits relevaient 
de l'ATI, et que les mesures de l'I nde étaient incompatibl es avec son engagement au titre de l'ATI 
et sa liste OMC . Elle estimait que les mesures de l'I nde n'étaient pas compatibles avec les règles de 
l'OMC et demandait instamment  à l'Inde d'aju ster ses taux de droits sur les produits en question  
dans les moindres délais , pour faire en sorte de rétablir et de respect er ses taux consolidés dans le 
cadre de l'OMC.  
1.19.   Le représentant de Singapour  a demandé que soit consigné au compte rendu  l'intérêt co ntinu 
de sa délégation pour cette question, qui était inscrite aux ordres du jour du Comité, du Comité de 
l'accès aux marchés et du Conse il du commerce des marchandises  depuis un certain temps déjà . 
Singapour restait préoccupée par le fait que l'Inde avait  continué d'im poser des droits de douane 
sur des produits des TIC visés pas ses engagements au titre de l'ATI et était également préoccupée 
par le fait qu'aucun progrès n'avait été accompli jusqu'à présent sur la question . Singapour 
continuerait de dialogu er bilatéralement avec des représentants à New Delhi sur cette question et 
espérait qu'une solution serait trouvée dans les meilleurs délais . G/IT/M/68  
- 5 - 
  1.20.   La représentante de Hong Kong, Chine  s'est fait l'écho des préoccupations soulevées par le 
Japon et d'autres délégations au sujet de la hausse des droits de douane de l'Inde en relation avec 
des produits visés par les engagements de l'Inde au titre de l'ATI . Hong Kong, Chine avait des 
préoccupations à la fois commerciales et systémiques au sujet de cette question . L'intervenante a 
noté que l'Inde avait augmenté ses droits de douane sur certains produits des TIC déjà c onsolidés, 
y compris des composants de téléphones  cellulaire s, relevant des lignes tarifaires indiennes 
8517.70.10, 8517.70.90, 8525.80.20, 8525.80.9 0 et 8529.90.90 , et des notifications (n° 36/2018 
à n° 40/ 2018) du Département indien des recettes p ubliques, daté es du 2 avril 2018. Elle a indiqué  
que, d'après son interprétation, les produits relevant de ces cinq lignes tarifaires de la l iste de 
concess ions de l'Inde étaient consolidés à zéro . Elle a demandé instamment à l'Inde de  rétablir le 
taux de droit de ces produits à zéro comme l'Inde s'était engagée à le faire au titre de l'ATI. Elle a 
souligné que tous les Membres devraient respe cter leurs oblig ations dans le c adre de l'OMC, et 
qu'une hausse du  taux de droit qui n'était pas compatible  avec les engagements tarifaires consolidés 
d'un Membre allait à l'encontre des objectifs de libéralisation tarifaire multilatérale . Elle a demandé 
instamment à l'Inde d'honorer son engagement d'élimination des droits de douane au titre de l'ATI, 
et attendait avec intérêt les réponses de fond de l'Inde aux questio ns posées par les délégations.  
1.21.   Le représentant de la République de Corée  a indiqué qu' en tant que coauteur au titre de ce 
point de l'ordre du jour, la Corée était aussi gravement préoccup ée sur le plan systémique  par la 
situation actuelle et le fait que l'Inde avait continué d'impos er des droits de douane sur d' autres 
produits visés par l'ATI. Il a estimé que les participants à l'ATI  n'avaient pas pris des engagements 
concernant des produits spécifiques particuliers au moment de l'accord mais, plutôt , des lignes 
spécifiques du SH . À cet égard, la Corée appelait  l'Inde à accorder l'accès  en franchise de droits à 
tous produits relevant de toute ligne du SH pour laquelle l'Inde s'était engagée à accorder cet accès . 
1.22.   La représentante de la Thaïlande  a rappelé que la Thaïlande avait un intérêt commercial dans 
les produits en question ainsi que des préoccupations systémiques  concernant  la question . Elle a 
demandé instamment  à l'Inde de  respecter  ses engagements de consolidation dans le cadre de 
l'OMC . La Thaïlande a indiqué qu'elle continuerait de suivre cette question de près.  
1.23.   Le représentant de la Suisse  a souscrit aux préoccupations d' autres délégations concernant le 
traitement tarifaire de certains équipements de télécommunication  accordé par l'Inde . Il est convenu 
que la question concernait les engagements de l'Inde en matière de consolidation . Il a dit que la 
Suisse continuait de considérer que les produits des TI inscrits dans la liste de l' Inde pour lesquels 
le taux consolidé était nul ne devraient  être assujettis à aucun droit d'i mportation lorsqu'ils étaient 
importés en Inde . Par conséquent, il a observé  que le taux NPF publié  pour les téléphones mobiles, 
par exemple, était incompatible avec les engagements de l'Inde figurant dans sa liste certifiée pour 
2015. Il s'est joint à d'autres intervenants pour demander à  l'Inde de res pecter ses engag ements 
dans le cadre de l'OMC.  
1.24.   Le représentant de l' Australie  a également fait part des préoccupations de son pays au sujet 
du respect par l'Inde de ses obligations dans le cadre de l'OMC . 
1.25.   Le représentant de l' Inde a remercié les délégations qui avaient à nouveau soulevé, et 
soulevaient depuis un certain temps, ces préoccupations particulières . Il a répondu qu'il avait 
informé les Membres, aux réunions des différents  comité s, y compris au sein du Comité, du Comité 
de l'accès aux marchés et du Conseil du c ommerce des marchandises, où les Membres avaient 
soulevé certaines de leurs questions et préoccupations initiales, que les réponses de l'Inde avaient 
été données dans le document G/IT/W/45 . De plus , sa délégation avait partagé son point de vue de 
temps à a utre aux réunions des différents comité s. L'intervenant  a indiqué que, si l'on revenait sur 
les réponses de l'Inde, celle-ci avait fait référence à la pro gression technologique ainsi qu'à la 
transposi tion dans le SH des produits de  télécommunication et des  produits des TI . Il estimait  que 
l'Inde était résolument attachée à son engagement au titre de l'ATI et qu'elle  l'avait respecté au fil 
des ans . Depuis qu'elle avait signé l'ATI, e n 1997, l'Inde avait présenté sa l iste d'engagements, qui 
avait ensuite été  certifiée dans le document WT/Let/181 . L'Inde considérait qu'elle  n'avait pas 
l'intention de s'engager à quoi que ce soit allant au-delà de son engagement  au titre de l'ATI , qui 
était inscrit dans le document WT/Let/181 . Les organismes compétents de l'Ind e avaient tenu des 
discussions approfondies lors de consultations avec les parties prenantes  sur les produits  visés et 
les engagements d e l'Inde au titre de l'ATI . Et l'Inde considérait que les articles sur lesquels les 
droits avaient été augmentés ne fais aient pas partie de l'ATI de 1996 qu'elle avait signé . G/IT/M/68  
- 6 - 
  1.26.   L'intervenant a dit à cet égard que, à la réunion du Comité de l'ATI de novembre  2017, ainsi 
qu'au sein du Comité de l'accès aux marchés et du Conseil du commerce des marchandises, un ou 
deux Membres a vait soulevé certaines préoccupations au sujet de produits spécifiques . Ils avaient 
soulevé certaines questions techniques  concernant lesquelles  l'Inde tenait actuell ement des 
consultations . L'Inde répondrait aux Membres concernés, d'abord au niveau bilatéral , puis au niveau 
multilatéral.  
1.27.   De plus, l'intervenant a indiqué que sa délégation était d'avis que les Membres avaient le droit 
de réviser la Liste, la Liste établie selon le SH2007, qui avait été mentionnée  par certains Membres, 
et de présenter l a demande de rectification nécessaire au Comité . Il a dit que l'Inde y travaillait et 
qu'elle communiquerait avec le Comité  d'ici peu . Il a indiqué que l'Inde était disposée à discuter de 
toute question technique conc ernant cette classification et d es droits de douane qu'elle imposait sur 
lesdits produits relevant de l'ATI d'après les allégations . 
1.28.   La Présidente  a proposé que le Comité prenne note des déclarations.  
1.29.   Il en a été ainsi convenu . 
1.2  Demande s présentée s par les États -Unis, le Japon, le Taipei chinois  et l'Union 
européenne au sujet d'une question de mise en œuvre concernant la Chine  
1.30.   La Présidente  est ensuite passée au deuxième sous -point de l'ordre du jour, qui était la 
demande présentée par les États -Unis, le Japon, le Taipei chinois et l'Union europé enne au sujet 
d'une question de mise en œuvre concernant la Chine.  
1.31.   Le représentant de l' Union européenne  a fait référence aux déclarations précédentes de l'UE, 
dans lesquelles celle -ci avait exprimé sa préoccupation au sujet de la façon dont la Chine avait  mis 
en œuvre ses concessions concernant les semi -conducteurs à composants multiples dans le contexte 
de l'élargissement de l'ATI . Il a indiqué que leur préoccupation avait trait à la transposition par la 
Chine d'un certain nombre de lignes tarifaires , qui étaient précédemment à zéro mais qui étaient 
maintenant  passibles de droits  de douane . Il a demandé s'il était nécessaire d'utiliser une méthode 
de calcul des moyennes simples pour certains produits, tout en en excluant d'autres . Néanmoins, il 
a remercié la Chine de leur avoir communiqué ses calculs . Il a également remercié la Chine d'avoir 
fourni des explications additionnelles durant la réunion bilatérale de l'UE avec la Chine . Il a indiqué 
que sa délégation devait étudier davantage les explications et consulter les parties prenantes . De 
plus, comme c'était une question importante, il a dit que, pour les futurs cas de ce genre , l'UE 
souhaiterait que le Secrétariat donne d es indications sur la manière de transp oser ces types de 
concessions lors de la mise en œuvre . L'UE estimait que ces indications seraient utiles pour tous les 
participants . L'intervenant a aussi demandé à la Chine de fournir une déclaration écrite pour 
expliquer sa méthode et son raisonnement en l'espèce et, comme ils n'étaient pas tous des experts 
en matière de semi-conducteurs, ils consulter aient de nouveau les parties prenantes.  
1.32.   La représentante des États-Unis a réitéré les préoccupations des États -Unis concernant la 
modification du taux appliqué par la Chine aux produits semi -conducteurs, que les États -Unis avaient 
également soulevées à la réunion précédente du Comité, et au sein du Comité de l'accès aux marchés  
et du Conseil du c ommer ce des m archandises . Elle a indiqué que la Ch ine conti nuait d'affirmer qu'elle 
utilisai t une méthode approuvée par l'OMC . Toutefois, la moyenne simple n'était pas la seule 
méthode approuvée  par l'OMC . D'autres méthodes approuvées par le Secrétariat auraient aussi pu 
être appliqué es; par exemple, l'utilisation  de positions "ex". La Chine n'avait  pas expliqué pourquoi 
ces autres méthodes n'avaient  pas plutôt été utilisé es. L'intervenante a également dit que le 
processus de transposition  ne consistait pas seulement à choisir une méthode approuvée par l'OMC . 
Ce processus exigeait aussi l'approbation par les Membres et la certification par le Comité  de la 
méthode de transposition et du résultat du fichier de chaque Membre , ligne par ligne . L'intervenante 
a pris note et s'est félicitée du partage récent par la Chine de renseignements sur sa transposition ; 
mais ces renseignements n'atténuaient pas les préoccupations de sa délégation et ne donnaient pas 
une explication  détaillée de la raison du choix de s méthod es fait par la Chine . L'intervenante a fait 
valoir qu' outre  les calculs spécifiques, la Décision du Conseil g énéral de l'OMC sur la transposition 
dans le SH, à laquelle la Chine avait souvent  fait référence , indiquait clairement que les taux 
consolidés figurant dans la nouvelle nomenclature du SH dev raient correspo ndre exactement au 
même niveau de concessions que celui qui était en place dans l'ancienne nomenclature ; en d'autres 
termes, la portée des conc essions devait rester inchangée  et la transposition devrait être neutre du G/IT/M/68  
- 7 - 
  point de vue des taux de droits . Ce n'était pas le cas pour 10 des 17 lignes tarifaires en cause . 
L'intervenante a donc demandé instamment à la Chine de rétablir les droits nuls sur tous les produits  
précédemment  classés dans les dix lignes tarifaires de la nomenclature du SH2012 , et pour lesquels 
la Chine avait l'obligation d'accorder un traitement en franchise de droits conformément à ses 
engagements au titre de l'ATI, et ce, dans les plus brefs délais.  
1.33.   Le représentant du Taipei chinois  a dit qu'il partageait les vues des autres coauteurs . Il a 
déclaré que les préoccupations  de sa délégation  restaient les  même s, et qu'elle étai t toujours d'avi s 
que les résultats de la transposition dans le SH2017 devraient  respecter le principe de la neutralité 
des taux de droits, ce qui signifiai t que le niveau de la concession tarifaire  pour les  dix produits 
semi-conducteurs à composants multiples , qui bénéficiaient effectivement d'une franchise de droits, 
ne devrai t pas être compromis en raison d'une modification de la nomenclature du SH . L'intervenant 
s'est référé à la question que sa délégation avait posée à la réunion du Comité de l'accès aux m archés 
du 26 avril 2018. Il a également fait part de la préoccupation de sa délégation  quant à la raison pour 
laquelle la Chine n'avait pas appliqué le principe de la neutralité des taux de droits aux autres 
produits semi-conducteurs à composants multiples qui bénéficiaient d'une franchise de droits dans 
le SH2012 sous la forme de positions "ex " dans la sous-position 8542. 31 du SH2017 . Il a indiqué 
que, selon l'accord sur l'é largissement de l'ATI, les Membres étaient tenus de mettre en œuvre leurs 
engagements non seulement quant au niveau de la réduction tarifaire , mais aussi quant à 
l'échelonnement de la mise en œuvre . La Chine avait accepté de mettre en  œuvre la franchise de 
droits pour les dix produits semi-conducteurs à composants multiples susmentionnés après que son 
engagement était entré en vigueur, en juillet  2016, et avait intégré son engagement au titre de l'ATI 
dans sa l iste tarifaire c odifiée, conformément à l'article II du GATT . Toutefois, le Taipei chinois avait 
remarqué que la Chine avait répondu à plusieurs reprises, lors de réunions précédentes, que selon 
la transposition dans le SH2017  de la Chine , tous les droits de douane sur les produit s 
semi-conducteurs à composants multiples seraient supprimé s en juillet  2021. Il apparaissait donc 
que, depuis l'année  précédente , la Chine  dérogeait également à l'obligation de  mise en œuvre en 
temps utile des engagements au t itre de l'ATI . En outre, la Chine avait imposé des droits de douane 
sur les produits semi-conducteurs à composants multiples à un taux supérieur à son actuel taux 
consolidé dans le cadre de l'OMC . L'intervenant a dit que la Chine manquait incontestablement à ses 
obligations au tit re de l'a rticle II du GATT  et que ces droits de douane constituaient  aussi une 
violation de ses obligations au titre de l'ATI . Il a demandé à la Chine de supprimer immédiatement 
les taux de droits appliqués aux importa tions de  produits semi-conducteurs à c omposants multiples  
en cause , et de respecter ses obligations au titre de l'article II du GATT et de l'ATI . Il s'est fait l'écho 
de la proposition présentée par l'Union européenne demandant au Secrétariat de donne r une 
explication concernant cette question . 
1.34.   Le représentant du Japon  s'est joint aux autres intervenants qui avaient exprimé leurs 
préoccupations au sujet de la question des droits de douane sur certains produits semi -conducteurs 
à composants multiples . Il a remercié la Chine d'avoir f ourni les documents indiquant son 
engagement à respecter son calendrier pour la transition au titre de l'élargissement de l'ATI, y 
compris l'élimination des droits sur tous les semi-conducteurs à composants multiples en 2021 . Il 
partageait les préoccupatio ns qui avaient été soulevées par d'autres Membres à la réunion 
précédente du Conseil du commerce des m archandises . Il a dit que le Japon croyait comprendre 
qu'un transistor bipolaire à porte isolée (IGBT) était également un produit semi-conducteur à 
compos ants multiples . Et il a demandé à la Chine d'expliquer  la raison pour laquelle un droit de 
douane de 5 %, et non de 2,7%, avait été appliqué  aux IGBT.  
1.35.   Le représentant de Singapour  a de nouveau fait part de l'intérêt de sa délégation pour cette 
question de m ise en œuvre, qu'elle suivrait de près.  
1.36.   Le représentant de la Suisse  a dit que la délégation de son pays continuait de porter un intérêt 
à cette question, en particulier en ce qui concernait la méthode utilisée par la Chine et ses 
implications systémiques . Il prendrait connaissance avec intérêt de tout e explication additionnelle 
de la délégation chinoise à cet égard.  
1.37.   Le représentant de la Thaïlande  a dit partager les préoccupations soulevées par d'autres 
délégations sur cette question et attendait avec inté rêt de recevoir une explication détaillée de la 
Chine.  
1.38.   Le représentant de la République de Corée  a également dit partager les préoccupations 
soulevées par d'autres délégations sur cette question . La Corée estimait qu'une transposition était G/IT/M/68  
- 8 - 
  inévitable lorsqu'une nouvelle nomenclature du SH était introduite . Cependant, lorsqu'un Membre  
procédait à une transposition, il devait respecter pleinement l'esprit et les principes de l'ATI en 
maintenant l'équilibre des engagements des Membres . La Corée espérait q ue les pr éoccupations 
soulevées par les M embres seraient dissipées prochainement par la Chine.  
1.39.   En réponse à la question soulevée par l'UE et le Taipei chinois, le Secrétariat  a rappelé qu'une 
question semblable avait été posée à la réunion du Comité du 6 novembre  2017, et que certaines 
explications figuraient dans le compte rendu de cette réunion du Comité (document G/IT/M/67) . 
Pour éviter les répétitions, les Membres étaient priés de noter que les procédures auxquelles il avait  
été fait référence étaient c elles qui avaient été adoptées par le Conseil général pour l a transposition 
des listes de concessions OMC  dans des  versions plus récentes du SH . En l'occurrence, il s'agissait  
de la version 2017 du Système h armonisé (a nnexe 2 du  document WT/L/995, à la pag e 6.). Au titre 
des questions de méthode, la Décision prévoyait que chaque nouvelle sous -position ou ligne tarifaire 
suivant le SH2017 découlerait d'une ou plusieurs lignes tarifaires suivant le SH2012 ou parties de 
ces lignes . Si les concessions correspon dant aux lignes tarifaires originelles suivant le SH2012 
étaient différentes, les éléments de concession des nouvelles sous -positions ou lignes tarifaires  
suivant le SH2017 devraient le  faire apparaître, ce qui signifiait que la sous -position ou ligne tari faire 
suivant le SH2017 devrait normalement être fractionnée à un niveau plus détaillé afin que le projet 
de fichier SH2017 corresponde exactement au même niveau de concessions que la base LTC suivant 
le SH2012 . De plus , le paragraphe 5 de l'Annexe 2 recon naissait que, "[d] ans le cas où on n'[avait]  
pas pu éviter de regrouper des lignes tarifaires ou parties de lignes tarifaires pour différentes 
concessions, quatre méthodes [pouvaient] être utilisées pour arriver au nouveau droit ". La dernière 
section de ce paragraphe était également pertinent e parce qu'elle indiquait que l'"incidence d'une 
combinaison de lignes tarifaires sur d'autres éléments des concessions, tels que les droits de 
négociateur primitif, les autres droits et impositions et la c lause de sauvegarde spéciale, sera[i t] 
aussi pris en compte par les Membres lorsqu'il s'agira[it] d'évaluer s'il [avait] été porté atteinte à la 
valeur de la concession et s'il [était] nécessaire de procéder aux négociations prévues à 
l'article  XXVIII du G ATT." Une fois de plus, comme il a été mentionné à la réunion du Comité de 
novembre, lorsqu'un fichier de transposition  était présenté au Comité de l'accès aux marchés au 
niveau multilatéral, tous les Membres de l'OMC avaient la possibilité d'examiner le projet de fichier 
et de fournir leurs observations, le cas échéant, et un fichier de transposition ne serait approuvé au 
niveau multilatéral que lorsqu'il ne resterait  plus d'objections.  
1.40.   Le Secré tariat espérait que son intervention avait contribué à clarifi er les procédures  
concernant la transposition.  
1.41.   Le représentant de la Chine  a pris note des observations des Membres et remercié les 
délégations de l'UE , des États-Unis, du Taipei c hinois, du Japon, de Singapour, de la Suisse, de la 
Thaïlande et de la Répub lique de Corée d'avoir soulevé leurs préoccupations . Il a aussi remercié le 
Secrétariat pour son intervention . Il a indiqué  que, s'agissant de la question des semi -conducteurs 
à composants multiples , en plus des observations formulées par la Chine à des réunions précédentes 
du Comité de l'ATI, du Comité de l'accès aux marchés  et du Conseil du commerce des m archandises, 
la Chine avait aussi mené plusieurs séries de consultations bilatérales avec certains Membres pour 
éclaircir des questions technique s connexes . Durant c es consultations, la Chine avait réaffirmé sa 
position et apporté certains éclaircissements concernant cette question . Étant l'un des principaux 
partenaires commerciaux pour les produits des TI, la Chine avait participé ple inement aux 
négociations sur l'é largissement de l'ATI et metta it consciencieusement en œuvre s es engagements 
au titre de l'ATI. Conformément aux résu ltats des négociations sur l'é largissement de l'ATI, les 
produits semi -conducteurs à composants multiples visaient 17 li gnes tarifaires des positions "ex" 
dans la nomenclature tarifaire de 2007 de la Chine . Ces lignes tarifaires des positions "ex" avaient 
été remplacées par cinq lignes tarifaires nationales dans la transposition du SH2017, conformément 
aux modifications du SH de l'OMD . De ce fait, des parties spécifiques de plusieurs sous -positions 
avaient été regroupées dans de nouvelles sous -positions . Conformément au document de l'OMC  
intitulé  "Procédure pour l'introduction des modifications du SH2017 dans les listes de c oncessions 
au moyen de la base de données LTC" (document WT/L/995 ), cité précédemment par le Secrétariat, 
et étant donné qu'il était peu pratique de déterminer avec une précision suffisante la ventilation des 
échanges en l'occurrence , la Chine avait utilisé la quatrième méthode exposée dans c e document ; à 
savoir, appliquer la simple moyenne des taux de droits antérieurs, ce qui était pleinement compatible 
avec les règles de l'OMC sur la transposition du SH2017.  
1.42.   L'intervenant a fait va loir que, d'un point de vue technique, il était inévitable d'augmenter les 
taux de s droits de douane sur certains produits avec la méthode de la moyenne simple, alors que G/IT/M/68  
- 9 - 
  les taux des droits de douane sur certains autres produits  étaient réduits . En l'occu rrence , les taux 
des droits de douane sur dix produits semi-conducteurs à composants multiples étaient même plus 
élevés par rapport à ceux du SH2012, et les taux des droits de douane sur sept produits 
semi-conducteurs à composants multiples étaient considé rablement réduits . L'intervenant a indiqué 
que la Chine avait contracté ses engagements de manière sérieus e et continuerait de respecter s es 
engagements de réduction tarifaire au titre de l'élargissement de l'ATI, comme prévu . La réduction 
linéaire des dro its de douane sur les produits semi -conducteurs à composants multiples serait mise 
en œu vre sur une période de cinq ans . À compter du 1er juillet de l'année en cours, les taux de s 
droits de douane sur trois des cinq produits semi-conducteurs à composants multiples  seraient 
encore réduits à 2,1 %; et les taux de s droits de douane sur les  deux autres produits seraient réduits 
à 5% et 1,9 %, respectivement . Conformément aux engagements de réduction tarifaire de la Chine 
qui figurent dans s a liste  des produits v isés par l'ATI, tous les droits de douane sur les produits 
semi-conducteurs à composants multiples seraient  supprimé s en juillet  2021. S'agissant des 
questions techniques additionnelles soulevées par certains Membres, l'intervenant a indiqué qu 'elles 
seraient transmises aux a utorités de son pays pour examen  et la Chine donnerait d'autres 
éclaircissements dans le contexte de futures consultations bilatérales.  
1.43.   La Présidente  a proposé que le Comité prenne note des déclarations.  
1.44.   Il en a été ainsi convenu . 
2  EXAMEN DES PRODUITS VISÉS  
2.1.  La Présidente  a rappelé que, depuis la réunion du Comité du 1 5 mai 2012, et à la demande de 
certaines délégations, la question de l'"examen des produits visés" était inscrite en permanence à 
l'ordre du jour des réunions du Comité . Celui-ci pouvait ainsi recevoir des rapports et des 
renseignements actualisés de la part des participants qui menaient des consultations  bilatérales et 
plurilatérales concernant l'examen des produits visés, conformément au paragraphe 3 de l'Annexe 
de l'AT I. 
2.2.  Le représentant du Canada , s'exprimant en qualité de Président du Groupe sur l'élargissement 
de l'ATI, a informé le Comité des efforts visant à mettre en œuvre la Déclaration ministérielle sur 
l'expansion du commerce des produits des technologies de l'i nformation (document WT/L/956) , qui 
comptait actuellement 26  participants, représentant  55 Membres de l'OMC . 
2.3.  L'intervenant a indiqué que la grande majorité de ces participants avaient mis en œuvre leurs 
engagements tarifaires dans le cadre de leurs tarifs nationaux sur une base NPF . De plus, 24 des 
26 participants avaient présenté les modifications et rectifications  de leurs listes respectives de 
concessions annexées au GATT de 1994, conformément à la Décision du 2 6 mars 1980 sur les 
procédures de modificat ion et de rectification des listes de concessions tarifaires (IBDD, S27/26 -27). 
2.4.  L'intervenant a indiqué qu'il restait encore du travail à faire. Il a encouragé les participants qui 
n'avaient pas encore achevé leurs procédures internes respectives à mettre en œuvre la déclaration 
le plus tôt possible afin de tirer pleinement profit des avantages de cette i nitiative  importante . Il a 
indiqué que, comme cel a avait été noté dans le passé au sein du Comité, la déclaration sur 
l'élargissement de l'ATI était ouverte à tous les Membres de l'OMC , et chacun d'eux était vivement 
encouragé à étudier la possibilité de participer à cette initiative  importante . Son grou pe était prêt à 
fournir davantage de renseignements à tout Membre de l'OMC qui pourrait souhaiter s'y joindre . 
2.5.  La Présidente  a proposé que le Comité prenne note de la déclaration et convienne de revenir 
sur cette question, selon qu'il serait approprié, à sa réunion suivante . 
2.6.  Il en a été ainsi convenu . 
3  PROGRAMME DE TRAVAIL RELATIF AUX MESURES NON TARIFAIRES  
3.1.  La Présidente  est pas sée au p rogramme de travail relatif aux mesures non tarifaires . Elle a 
rappelé au Comité que le paragraphe 3 de l'Annexe de la Déclaration ministérielle de 1996 exigeait 
que les "participants se réuni[ssent] périodiquement … pour se consulter au sujet des obstacles non 
tarifaires au commerce des produits des technologies de l'information ." Elle a également rappelé G/IT/M/68  
- 10 - 
  que le Comité attachait une grande importance aux ONT et que, depuis 2000, ceux -ci étaient 
devenus une partie essenti elle de ses travaux ordinair es. 
3.2.  La Présidente a rappelé en outre que, le 7 mai 2015, le Comité avait organisé un atelier  
consacré aux ONT  affectant l e commerce des produits des TIC, axé sur l'industrie . Les principales 
questions soulevées par les représentants de l'industrie à  cet atelier étaient les suivantes : 
i) transparence ; ii) normes pour la reconnaissance des résultats des essais ; iii) étiquetage 
électronique ; et iv) efficacité énergétique . Un rapport factuel du Président avait été distribué sous 
la cote G/IT/28 . Lors de réunions ultérieures du Comité, la Présidente avait été chargée de 
poursuivre les discussions sur la suite à donner à l'atelier sur les ONT dans le cadre de l'ATI.  
3.3.  La Présidente a également rappelé que les ONT avaient fait l'objet de débats approfondis au 
Symposium du 20ème anniversaire de l'ATI, qui avait été tenu en juin 2017. 
3.4.  La Présidente a dit que, depuis la réunion précédente du Comité, tenue le 6 novembre  2017, 
elle avait tenu des discussions informelles avec plusieurs délégations, y compris la délég ation de la 
Suisse, qui coordonnait les discussions informelles sur les ONT parmi un petit groupe informel de 
participants . Durant ces discussions informelles, elle avait de nouveau invité les délégations 
intéressées à réfléchir plus avant à la manièr e don t le Comité devrait mener s es discussions de suivi 
sur les ONT . Elle a invité la délégation de la Suisse à présenter des renseignements actualisés sur 
leurs travaux . 
3.5.  Le représentant de la Suisse  a indiqué que le petit groupe informel comptait maintena nt 
15 membres qui souhaitaient faire a vancer les questions liées aux M NT da ns le cadre de l'ATI . Le 
groupe avait travaillé plus spécifiquement sur des questions telles que les procédures d'évaluation 
de la conformité ; les résultats des essais ; l'étiquetage  électronique ; et la transparence . Depuis la 
réunion précédente du Comité, les parties intéressées avaient poursuivi les discussions  sur divers 
éléments de chaque question spécifique , principalement  au niveau bilatéral et informel . La 
délégation  de l'intervenan t continuerait de  tenir le Comité informé de tout fait nouveau.  
3.6.  L'intervenant a rappelé que le groupe informel était ouvert à toute délégation intéressée par 
les questions relat ives aux M NT. À cet égard, si une délégation avait des questions à poser 
concer nant les travaux de ce groupe, ou souhaitait y participer, elle ne devrait pas hésiter à contacter 
la délégation s uisse ou l'un des autres membres du groupe à tout moment.  
3.7.  La Suisse tenait aussi à réaffirmer l'importance des MNT affectant le commerce des p roduits 
des TIC, qui étaient aujourd'hui l'un des principaux obstacles au commerce étant donné que les 
droits de douane étaient dorénavant nuls ou presque nuls  pour la plupart des produits des TIC . 
L'intervenant a encouragé les Membres de l'OMC à travaille r ensemble à l'avancement des  questions 
liées aux M NT, qui relevaient du mandat du Comité.  
3.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation était persuadée que les obstacles 
non tarifaires étaient de plus en plus les principaux obstacles au commerce des produits des TI . En 
raison des particularités du secteur – une production mondiale avec des risques relativement faibles, 
l'UE estimait qu'il était possible dans le cadre  de l'ATI de continuer d'œuvrer à la suppression des 
obstacles à cet égar d. L'UE continuait d'explorer les possibilités de faire des progrès dans ce secteur.  
3.9.  La Présidente  a proposé que le Comité prenne note des déclarations, convienne que le nouveau 
Président poursuive les consultations, et revienne sur cette question, selon q u'il serait approprié, à 
sa réunion suivante . 
3.10.   Il en a été ainsi convenu . 
4  PROJET PILOTE RELATIF À LA COMPATIBILITÉ ET AU BROUILLAGE 
ÉLECTROMAGNÉTIQUES – PROJET DE LISTE DES TYPES DE PROCÉDURES D'ÉVALUATION 
DE LA CONFORMITÉ EN MATIÈRE DE COMPATIBILITÉ ET DE BROUILLAGE 
ÉLECTROMAGNÉTIQUES UTILISÉS PAR LES PARTICIPANTS À L'ATI (G/IT/W/17/REV.22)  
4.1.  La Présidente  est passée au p rojet pilote relatif à la comptabilité et au brouillage 
électromagnétiques . Elle a rap pelé que l'un des résultats du p rogramme de travail re latif aux MNT 
était l'achèvement du projet pilote qui avait abouti à l'adoption de s "Lignes directrices concernant G/IT/M/68  
- 11 - 
  les procédures d'évaluation de la conformité en matière de compatibilité et de brouillage 
électromagnétiques" . Après l'adoption de ces "lignes directrices ", le Secrétariat avait établi une note 
intitulée "P rojet de liste des types de procédures d'évaluation de la conformité en matière de 
compatibilité et de brouillage électromagnétiques utilisés par les participants à l'ATI" (figurant dans  
le document G/IT/W/17 et ses révisions ultérieures) . La note contenait les réponses à l'enquête et 
d'autres notifications reçues des participants concernant le type de procédures d'évaluation en 
matière de compatibilité et de brouillage électromagnétiques  qu'ils utilisaient . Les participants à l'ATI 
avaient indiqué à plusieurs occasions qu'ils avaient trouvé les renseignements figurant dans cette 
note très utiles et qu'ils souhaitaient qu'elle soit  achevée . 
4.2.  La Présidente a indiqué que depuis la réunion du Comité , en novembre  2017, 39 des 
53 participants à l'ATI  avaient fourni des renseignements sur leurs procédures d'évaluation de la 
conformité en matière de compatibilité et de brouillage électromagnétiques . La communication la 
plus récente avait été reçue du Panama le 9 mai 2018, et une révision avai t été communiquée  sous 
la cote G/IT/W/17/Rev.22 . Toutefois, il y avait encore 14 p articipants  qui n'avaient toujours pas 
fourni de renseignements sur leurs procédures  d'évaluation de la conformité . La Présidente  a rappelé 
aux 14 délégations concernées de présenter leurs rense ignements dans les meilleurs délais et de 
contacter le Secrétariat si elles avaient besoin de renseignements ou de précisions  supplémentaires . 
4.3.  Le représentant de l' Union e uropéenne  a indiqué que les progrès qui avaient été accomplis 
dans le projet pilote relatif à la comptabilité et au brouillage électromagnétiques étaient  très 
encourageant s. Il a remercié à la fois la  Président e et les pays qui avaient apporté des contribut ions. 
Le projet éta it important et avait conduit à une transparence accrue concernant le c adre 
réglementaire pour les produits des TIC . L'intervenant a encouragé le  nouveau Président à continuer 
de se concentrer sur le projet et  d'encourager  activement  les 14 Membres qui ne l'avaient pas encore 
déjà fait à fournir des renseignements sur leurs procédures d'évaluation de la conformité . Ces 
travaux étaient important s parce qu'il s pouvaient  servir de base au programme relatif aux MNT dont 
il venait d'être question au Comité, qui pourrait conduire à un environnement de plus en plus 
favorable au commerce pour l'évaluation de la conf ormité.  
4.4.  Le représentant de la Suisse  a informé le Comité que la Suisse présenterait sous peu une 
révision du questionnaire . La Suisse remerciait également les pays qui avaient présenté leur 
questionnaire  récemment . L'intervenant a rappelé au Comité que ce sujet était  important et qu'il 
pourrait constituer la base de travaux dans ce domaine.  
4.5.  La Président e a souligné l'importance du projet pilote rel atif à la comptabilité et au brouillage 
électromagnétiques . Comme c es renseignements sur la comptabilité et le brouillage 
électromagnétiques avaient accru la transparence concernant les types de procédure d'évaluation 
de la conformité utilisés par les part icipants à l'ATI, et facilité les échanges internationaux dans ce 
secteur important , elle a encouragé les 14 délégations qui ne l'avaient pas encore fait à fournir  ces 
renseignements au Secrétariat dès que possible  pour permettre au Comité d'achever ces tr avaux.  
4.6.  Comme le Comité se rapprochait de la finalisation du projet pilote, la Présidente a invité les 
participants à réfléchir aux dispositions qu'ils seraient prêts à envisager, le cas échéant, pour 
exploiter au maximum les renseignements  sur les procédur es d'évaluation de la conformité en 
matière de compatibilité et de brouillage électromagnétiques  qui avaient été fournis . Les participants 
ont été invités à faire part  de leurs impressions à cet égard au nouveau Président et au Secrétariat.  
4.7.  La Présidente a  proposé que le Comité prenne note de la discussion au titre de ce point de 
l'ordre du jour.  
4.8.  Il en a été ainsi convenu . 
5  DIVERGENCES RELATIVES À LA CLASSIFICATION DES PRODUITS DES TECHNOLOGIES 
DE L'INFORMATION (G/IT/14/REV.1/ADD.1; G/IT/W/6/REV.3; G/IT/W/33 ; 
G/IT/W/34; G/IT/27; JOB/IT/12; G/IT/29; ET G/IT/W/40/ADD.1  à 
G/IT/W/40/ADD. 15 ET G/IT/W/40/SUPPL.3)  
5.1.  La Présidente  est ensuite passée au point de l'ordre du jour sur les divergences relatives à la 
classification des produits d es technologies de l'information  et a indiqué que ce point comportait 
trois sous -points : i) premièrement, la mise en œuvre de la Décision de 2013  concernant la G/IT/M/68  
- 12 - 
  classification des 18 produits de l'Appendice B (figurant dans le document G/IT/27) ; 
ii) deuxièmement, la mise en œ uvre de la Décision de 2016  concernant  la classification de 
15 produits additionnels (figurant dans le document G/IT/29 ); et iii) troisièmement , les 22 produits 
restants de l'Appendice B figurant dans le document intitulé "Note  du Secrétariat sur les diver gences 
relatives à la c lassification"  – document G/IT/W/40 et ses suppléments et addenda . 
5.1  Mise en œuvre de la Décision sur la classification de 18 produits de l'Appendice B 
(G/IT/27)  
5.2.  La Présidente  a rappelé que, le 2 0 juillet  2013, le Comité avait adopté une décision  concernant 
la classification selon le SH1996 de 18 produits de l'Appendice  B, qui étaient inclus dans la liste I-A 
du document  G/IT/W/6/Rev.3 . La décision du Comité avait été distribuée dans le document  G/IT/27 . 
Comme l'exige cette décision, c haque participant fera apparaître les classifications convenues dans 
sa liste de con cessions OMC, selon qu'il sera  approprié,  conformément aux  Procédures  de 
modification et de rectification des listes de concessions tarifaires  de 1980  (IBDD, S27/26 -27). 
5.3.  La Présidente a indiqué qu'ainsi qu'il avait été mentionné à des réunions précédentes du 
Comité, le Secrétariat avait été contacté par cinq participants à l'ATI, à savoir le Guatemala ; les 
Philippines ; le Japon ; El Salvador ; et Macao, Chine (quatre d'entre e ux éta nt des pays en 
développement participant à l'ATI) pour qu'il les aide à modifier leurs listes . À cet égard, le 
Secrétariat avait achevé les travaux concernant les demandes des délégations de Macao, Chine et 
des Philippines . Il convenait de noter que ces travaux techniques demandaient beaucoup de temps 
et qu'ils ne pouvaient donc être réalisés que de façon progressive . Anticipant des demandes 
additionnelles, le Secrétariat avait réalisé une analyse préliminaire des autres pays en 
développement participants . La Présidente a demandé instamment à ces pays de prendre contact 
avec le Secrétariat s'ils avaient besoin d'une assistance technique pour modifier leurs listes.  
5.4.  La Présidente a proposé que le Comité prenne note de sa déclaration . 
5.5.  Il en a été ainsi convenu . 
5.2  Mise en œuvre de la Décision de 2016 concernant la classification de 15 produits 
additionnels (G/IT/29)  
5.6.  La Présidente  est passée au second sous -point, à savoir la mise en œuvre de la Décision de 
2016 concernant la classification de 15 produi ts additionnels . 
5.7.  La Présidente a rappelé que, le 1 8 avril 2016, le Comité avait adopté la "Décision concernant 
la classification selon le SH2007 de  15 produits additionnels de l'Appendice B ", qui avait été 
distribuée dans le document G/IT/29 . La plupart de s produits visés par la Décision avaient trait à la 
position 8486 du SH2007 (machines et appareils pour la fabrication des lingots, des plaquettes ou 
des dispositifs à semi -conducteurs) et un produit avait trait à la position 8471 (machines 
automatiques de  traitement de l'information et leurs unités).  
5.8.  La Présidente a indiqué que , s'agissant de la mise en œuvre de la Décision de 2016 (G/IT/29),  
le Secrétariat avai t été contacté par Macao, Chine  pour mener  un examen de sa liste ATI. Par suite 
de cet examen, aucune modification de la liste de Macao, Chine n'avait été nécessaire car toutes les 
sous-positions affectées par la Décision de 2016 étaient déjà consolidées à zéro dans cette liste. 
5.9.  La Présidente a appelé l'attention du Comité sur le fait que, en raison  de cet exercice, Macao, 
Chine avait décidé d'augmenter la portée  de ses consolidations pour quatre lignes tarifaires, à savoir 
les lignes 8477.90.00 ; 8479.50.00 ; 8528.72.00 ; et 8528.73.00 . À la suite de cette transposition 
dans le SH2007, ces lignes tarif aires n'étaient plus des produits visés par l'ATI . Toutefois, au lieu de  
revenir au statut initial  de ces quatre lignes tarifaires, qui étaient "non consolidées" avant l'ATI, 
Macao, Chine avait décidé de maintenir la consolidation de ces lignes tarifaires à zéro dans sa liste . 
La Présidente a félicité Macao, Chine pour sa décision, qui contribuait  à accroître la transparence et 
la prévisibili té des concessions tarifaires.  G/IT/M/68  
- 13 - 
  5.3  Les 22 produits restants de l'Appendice B figurant dans le document G/IT/W/40 et 
ses s uppléments et  addenda  
5.10.   La Présidente  est passée au dernier sous -point, concernant les 22 produits restants de 
l'Appendice B figurant dans la note du Secrétariat intitulée " Divergences  relatives à la classification : 
Classification possible  des 37 produits re stants de l'Appendice B selon le SH 2007" ( document 
G/IT/W/40 et ses suppléments  et addenda ). Elle a expliqué que cette n ote du Secrétariat sur les 
"divergences relatives à la c lassification " avait été distribuée initialement sous la cote G/IT/W/40 , 
sur la base de la proposition suisse concernant une procédure en trois étapes (document JOB/IT/12).  
5.11.   La Présidente a rappelé que, à la réunion du Comité du 3 1 octobre  2014, il avait été convenu 
que "les participants [étaient] censés présenter une communica tion au Secrétariat au plus tard le 
30 juin 2015, dans laquelle ils indique[raient] : a) les produits qui, selon eux, devraient relever de 
codes autres que les codes du SH2007 énumérés dans la colonne 8 de l'annexe au présent 
document ; et b) la (les) sous -position(s) du SH2007 qui, de l'avis des participants, [étai(en)t] 
pertinente(s) pour la classi fication du produit en question ". Il avait également été convenu que "[l]e 
Secrétariat établi[rait] une compilation des communications reçues dans un document dis tinct. Sur 
la base de ce document, les participants devraient ensuite déterminer les étapes suivantes afin de 
réduire toute divergence qui subsisterait dans la classification ". 
5.12.   La Présidente a indiqué que, jusqu'à présent, le Secrétariat avait reçu des obs ervations de 
20 participants . Ces observations avaient été distribuées sous forme d'addenda au document 
G/IT/W/40 comme suit : Norvège (G/IT/W/40/Add.1) ; Taipei chinois (G/IT/W/40/Add.2) ; Suisse 
(G/IT/W/40/Add.3) ; Union européenne  (G/IT/W/40/Add.4) ; Hong Ko ng, Chine (G/IT/W/40/Add.5) ; 
Chine (G/IT/W/40/Add.6) ; Japon (G/IT/W/40/Add.7) ; Canada (G/IT/W/40/Add.8) ; États-Unis 
(G/IT/W/40/Add.9) ; Inde (G/IT/W/40/Add.10) ; Macao, Chine  (G/IT/W/40/Add.11) ; El Salvador 
(G/IT/W/40/Add.12) ; République de Corée  (G/IT/W/40/Add.13) ; Panama (G/IT/W/40/Add.14) ; 
Thaïlande  (G/IT/W/40/Add.15) ; Guatema la (G/IT/W/40/Add.16) ; Maurice  (G/IT/W/40/Add.17) ; 
Monténégro  (G/IT/W/40/Add.18) ; Fédération de Russie  (G/IT/W/40/Add.19) ; et Seychelles 
(G/IT/W/40/Add.20) . La Présidente a également informé le Comité  que le Secrétariat avait reçu d es 
observations de la Nouvelle -Zélande, qui seraie nt distribuées en temps voulu.  
5.13.   Toutes ces observations avaient été regroupées et consignées dans le document 
G/IT/W/40/Suppl.3, qui tenait égalem ent compte de la Décision de 2016  concernant  la classification 
des 15 produits additionnels . Par conséquent, comme les participants pouvaient le voir dans ce 
document, il restait 22 produits de l'Appendice B au sujet desquels ils devraient présenter des 
observations afin d'arriver à une  classification commune selon le SH.  
5.14.   À cet égard, la Présidente a rappelé que, à la réunion du Comité du 6 novembre  2017, et à la 
suite de consultations avec certains Membres, elle avait proposé que le Comité parvienne à un a ccord 
sur la classification selon le SH2007 de 3 des 22 produits visés par l'ATI pour lesquels aucune 
objection n'avait été soulevée par les Membres dans leurs communications . Il s'agissait des 
produits  137, 142 et 168 , qui avaient également trait  à la pos ition 8486 (à savoir, appareils pour la 
fabrication de semi -conducteurs) . 
5.15.   La Présidente a rappelé en outre qu'un projet de décision concernant la classification selon le 
SH2007 de ces trois produits  avait été approuvé ad referendum  à la réunion du Comité du 
6 novembre , et distribué dans le projet de document G/IT/W/47 . Toutefois, après cette réunion, 
quelques délégations avaient contacté le Secrétariat afin de demander plus de temps pour exami ner 
le projet de décision ou pour précis er davantage certains éléments de la décision . Par conséquent, 
l'approbation finale du projet de décision concernant la classification de s trois  produits additionnels 
(c'est -à-dire les produits 137, 142 et 168)  était toujours en suspens.  
5.16.   La Présidente a in diqué que cela signifiait que les 22 produits restants figura nt dans le 
document G/IT/W/40/Suppl.3 pouvaient encore être examinés par les Membres et q u'aucune 
décision concernant la classification de ces trois  produits n'avait encore été prise.  
5.17.   Par conséqu ent, la Présidente a invité les délégations qui n'avaient pas encore fourni leurs 
observations sur la possible classification selon le SH2007 des 22 produits restants à le faire dès que 
possible afin d'arriver à une classification commune de ces produits s elon la nomenclature existante G/IT/M/68  
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  du SH et d'exécuter le mandat du paragraphe 5 de l'Annexe de la Déclaration ministérielle sur le 
commerce des produits des technologies de l'information.  
5.18.   Le représentant de la Suisse  a informé le Comité que sa délégation prés enterait sous peu un 
certain no mbre d'observations techniques sur l'ensemble de la question de la divergence de 
classification et sur les  lignes respectives des produits restants . Il espérait que les observations 
imminentes de la Suisse pourraient  aider les  agents des douanes d' autres Membres à faire avancer 
les travaux visant à résoudre ces divergences.  
5.19.   La Présidente  a remercié la Suisse et proposé que le Comité prenne note de la déclaration.  
5.20.   Il en a été ainsi convenu . 
6  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
6.1.  La Présidente  a dit qu'à la suite des consultations menées par le Président du Conseil du 
commerce des marchandises, un consensus informel s'était dégagé en faveur de l'élection de 
M. Hadri Sopri de Singapour à la présidence du Comité.  
6.2.  Le Comité a élu par acclam ation M. Hadri Sopri à la présidence du Comité des participants sur 
l'expansion du commerce des produits des technologies de l'i nformation.  
6.3.  M. Hadri Sopri a pris  ses fon ctions de Président du Comité.  
6.4.  La Présidente sortante , Mme Zsófia Tvaruskó, a fait part  de ses remerciements aux membres 
du Comité, au Secrétariat, ainsi qu'au nouveau Président.  
6.5.  Le nouveau Président , M. Hadri Sopri, a remerc ié la Présidente sortante pour sa  direction 
éclairée et sa très précieuse contribution aux travaux du Comité au cours des deux années qui 
venaient de s'écouler, ainsi que pour le travail qu'elle avait accompli concernant le Symposium sur 
l'ATI. Il lui a souhaité tout le succès possible dans ses futurs projets . Il a remercié tous les 
participants d'avoir accepté sa candida ture et de lui avoir fait l'honneur de présider le Comité . Il 
s'est engagé à faire de son mieux pour faciliter les travaux du Comité  avec impartialité, et restait à 
la disposition de tous les participants pour toute question relative à l'ATI . Il organisera it également 
des consultations sur les différents sujets , selon qu'il serait nécessaire.  
7  AUTRES QUESTIONS  
7.1.  Le Président  est passé aux "Autres Questions", au titre desquelles il y avait deux points : 
i) l'annonce concernant le remplacement des fax par les cou rriels; et ii) la date de la réunion 
suivante.  
7.1  Annonce concernant  le remplacement des fax par les courriels  
7.2.  Le Président  a informé le Comité que les fax seraient remplacés par les courriels . C'était 
principalement parce que le Secrétariat avait été encouragé à éviter l'utilisation non nécessaire de 
papier chaque fois que cela était possible . À la suite de l'annonce du Directeur Général concernant 
le remplacement des fax par les courriels à la r éunion informelle des Chefs de d élégation le 
23 février  2018, les notes de convocation aux futures réunions des Chefs de d élégation et du CNC 
seraient  uniquement envoyée s aux délégations par courriel . 
7.3.  Par conséquent, il a été proposé d'utiliser également cette pratique au Comité de l'ATI . De ce 
fait, toutes les notes officielles de convocation aux réunions du Comité seraient envoyées par 
courriel, et non par fax. Le Secrétariat utiliserait les adresses électroniques générale s des missions 
permanentes  des Membres . Il conserverait l a liste de diffusion électronique  spécifique  que le Comité 
avait établi e pour les communications liées à l'ATI comme  voie de communication  informel le 
additionnelle . Pour s'assurer  que les renseignements qui y figuraient étaient  toujours exact s, le 
Secrétariat invitait  chaque délégation à remplir le  formulaire de contact  se trouvant sur le bureau 
de chaque délégué . L'adresse électronique du Secrétariat était indiqué e sur ce formulaire et le 
Secrétariat pouvait être contacté pour tout autre ajout et modification apportés  à cette liste . Les G/IT/M/68  
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  questions concernant les listes de diffusion géné rales devraient ê tre adressées à la Division du 
Conseil et du CNC.  
7.2  Date de la prochaine réunion  
7.4.  Le Président  a informé le Comité que sa réunion suivante était prévue pour l'automne 2018 . 
7.5.  Il en a été ainsi con venu. 
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