RESTRICTED  
  
G/TBT/M/75  
14 septembre  2018 
(18-5686) Page: 1/57 
Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 20 -21 JUIN 2018  
PRÉSIDENTE: MME KATE SWAN (NOUVELLE -ZÉLANDE)  
Note du Secrétariat1 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  ................................ ................................ .................  1 
2  ÉLECTION DE LA PRÉSIDENTE  ................................ ................................ ......................  1 
3  EXPOSÉS DES MEMBRES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 15.2  ................................ ....... 1 
4  PRÉOCCUPATIONS COMMERCIALES SPÉCIFIQUES (PCS)  ................................ .............  2 
4.1  Solutions notifiées  ................................ ................................ ................................ ........  2 
4.2  Préoccupations retirées  ................................ ................................ ................................ . 2 
4.3  Préoccupations nouvelles  ................................ ................................ ...............................  2 
4.4  Préoccupations soulevées précédemment  ................................ ................................ ........  7 
5  HUITIÈME EXAMEN TRIENNAL – RAPPORT DE LA PRÉSIDENT E ET 
PROCHAINES ÉTAPES  ................................ ................................ ................................ ..... 51 
6  ASSISTANCE TECHNIQUE  ................................ ................................ ...........................  52 
7  OBSERVATEURS  ................................ ................................ ................................ .........  52 
7.1  ISO: révision en cours du Guide ISO/CEI 59  ................................ ................................ .. 52 
7.2  Renseignements actualisés présentés par les observateurs  ................................ ..............  54 
7.3  Demandes en attente  ................................ ................................ ................................ .. 54 
8  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  ................................ ................................ ............  57 
 
1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR  
1.1.  Le Comité  a adopté l 'ordre du jour figurant dans le document WTO/AIR/TBT/ 11. 
2  ÉLECTION DE LA PRÉSIDENTE  
2.1.  Le Comité  a élu Mme Kate Swan (Nouvelle -Zélande) à la présidence du Comité OTC pour 2018 . 
3  EXPOSÉS DES MEMBRES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 15.2  
3.1.  La Présidente  a rappelé au Comité l 'obligation de notification incombant aux Membres au titre 
de l'article  15.2 de l 'Accord OTC, et l 'a informé que la liste la plus récente des exposés  conce rnant 
la mise en œuvre présenté s au titre de cet article figurait dans une annexe à l'examen annuel de la 
mise en œuvre et du fonctionnement de l 'Accord OTC (G/TBT/40 ), publié le  12 mars 2018. Des 
renseignements sur la liste des exposés étaient  disponibles dans le  Système de gestio n des 
renseignements OTC  (TBT IMS ). 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  G/TBT/M/75  
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  3.2.  La représentante  du Territoire douanier distinct de Ta iwan, Penghu, Kinmen et Matsu  a 
présenté la révision de sa communication initiale au titre de l 'article 15.2. Elle a mis en avant deux 
domaines importants pour le Taipei chinois: la transparenc e et l'infrastructure qualité nationale . Afin 
de renforcer la participation du public à  l'élaboration des politiques du gouvernement, un forum en 
ligne a vait été mis en place en  2015. L'infrastructure qualité nationale soutenait la mise en œuvre 
de l'Accord OTC : bien conçue, elle encourageait les  responsables de la réglementation  de mettre au 
point des réglementation s qui atteigna ient les objectifs légitimes tout en  tenant compte de 
l'incidence  sur le commerce . 
4  PRÉOCCUPATIONS COMM ERCIALES SPÉCIFIQUES (PCS)  
4.1  Solutions notifiées  
4.1.  Aucune solution n 'a été notifiée . 
4.2  Préoccupations retirées  
4.2.  La Présidente  a indiqué que la PCS  ci-après avait été retirée de l 'ordre du jour à la demande 
du Membre concerné : 
a. Union  européenne  – Normes harmonisées  et procédure d 'évaluation de la conformité 
pertinente du Règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil . 
4.3  Préoccupations  nouvelles  
4.3.1   Brésil – Projet de décision technique n ° 51 du 7 avril 2017 sur l 'étiquetage des 
boissons , du vin et des déri vés du raisin , G/TBT/N/BRA /719 , G/TBT/N/BRA/719/Add.1  
4.3.  La représentant e de l'Union  européenne  a constaté que le Brésil n 'avait pas encore répondu à 
ses observations concernant la  notification G/TBT/N/BRA/719, lesquelles avaient été envoyées le  
16 août 2017. Elle a souligné  l'importance de prescriptions claires et  proportionnées  en matière 
d'étiquetage pour les producteurs européens de vin  et de spiritueux exportant vers le Brésil et a 
demandé des précisions quant à la relation entre le projet  de décision et d'autres réglementations, 
notamment les règles générales de  protection du consommateur et les réglementations spécifiques 
relatives au vin, qui semblaient se superposer partiellement ; selon l 'UE, cela rendait la situation 
réglementaire trop complexe et moi ns transparente.  
4.4.  L'UE a indiqué que le projet  exigeait que certains  éléments ( par exemple la  dénomination et  la 
marque commercial e) figurent  sur l'étiquette principale , ce qui obligerait  les opérateurs économiques 
à concevoir des étiquettes spécifiques pou r le marché brésilien . Il a été demandé au Brésil 
d'envisager d 'autoriser que tous les éléments à l 'exception de la marque figurent sur l 'étiquette au 
dos du produit , ou d'indiquer si des réglementations spécifiques relatives aux vins et spiritueux 
prévoya ient déjà cette exception . En outre, l'UE a demandé ce qui justifiait  la disposition imposant 
que la désignation du produit soit écrite à l 'horizontale dans une taille minimale , ainsi que l 'obligation 
d'indiquer la liste des ingrédients ? S'agissant de la teneur en alcool, l 'UE a demandé au Brésil 
d'envisager d 'autoriser l 'utilisation de différentes expressions pour la spécifier , conformément aux 
normes de  l'OIV. 
4.5.  L'UE a invité le Brésil à tenir compte de ses préoccupations lors de l'élaboration  de la décisi on 
finale et à répondre à ses observations écrites ; à rendre compte de l 'avancement de la procédure 
d'adoption ; et à appliquer autant que possible les normes internationales adoptées par l 'OIV. 
4.6.  Le représentant du  Brésil a signalé que le processus  relatif à  cet arrêté était  toujours en cours 
et qu'il avait été mené de manière très transparente, conformément à l 'Accord OTC . Il a ajouté  qu'en 
2017 deux consultations publiques avaient été réalisées au sujet de ce projet de décision technique , 
et qu'elles  avaient été notifiées dans les documents G/TBT/N/BRA/719 et G/TBT/N/BRA/719/Add.1 . 
En réponse à la demande de l 'UE, il a indiqué que le Brésil avait prolongé de 37  jours la période pour 
la présentation d 'observations  relative à la deuxième  consultation publique , initialement fixée à  
60 jours dans le projet . Toutes les observations formulées par l 'UE étaient en cours d 'analyse par 
les autorités techniques du Ministère de l 'agriculture du Brésil.  G/TBT/M/75  
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  4.3.2   Inde – Essai et certification des télégraphes (Règles de l 'Inde (modificatives) sur 
la télégraphie, 2017 ), G/TBT/N/IND/66  
4.7.  Le représentant des  États-Unis s'est dit préoccupé par le système de l 'Inde pour l 'essai et la 
certification des  équipements de télécommunications . Le texte intégral de sa déclaration est 
reproduit dans le document  G/TBT/W/540 . 
4.8.  Le représentant de  l'Inde a indiqué  que le système d 'essai et de certification des télégraphes  
(Règles de l 'Inde (modificatives) sur la télégraphie , 2017), notifié dans le document  
G/TBT/N/IND/66 , était conçu pour  assurer la  sûreté et la sécurité du réseau . Il a souligné que le 
système n'établissait  aucune discrimination  à l'égard des  fabrica nts d'équipements d 'origine , car il 
ne limitait  pas les essais  aux organismes d 'évaluation de la conformité situés en Inde  (laboratoires 
désignés par le Centre indien  d'ingénierie  des télécommunications (TEC) ) et autorisait aussi les 
essais provenant d 'organismes d 'évaluation de la conformité  internationalement reconnus  et situés 
dans des pays partenaires  au titre d 'accords de reconnaissance mutuelle  (ARM)  dans le monde 
entier . Le représentant  a informé que les  résultats des essais effectués par des labo ratoires 
accrédités par l 'ILAC seraient acceptés jusqu 'au 31 mars 2019, afin d 'offrir une certaine flexibilité 
en réponse aux exigences de la branche de production . S'agissant de la crainte d 'une possible 
superposition  des prescriptions  en matière de certification du Décret sur l 'enregistrement obligatoire 
et des Règles (modificatives) de 2017 sur la télégraphie  pour quelques produits , l'Inde a fait savoir 
que la question était en cours d 'examen et qu 'elle serait résolue avant la mise en œuvre du système, 
de manière à faire en sorte  que la branche de production ne  soit pas soumise à des essais 
redondants . 
4.3.3   États -Unis – Certification TSA des appareils de contrôle de sécurité  
4.9.  La représentante de la  Chine s'est dite préoccupée par le fait que, depuis  2014, les entreprises 
chinoises qui demandaient auprès de l'Administration de la sécurité des transports (TSA) une 
certification des appareils de contrôle de sécurité dans l 'aviation civile avaient été traitées de manière 
inégale par rapport aux entreprises des États -Unis ou d'autres Membres . Sa délégation considérait 
que la  TSA avait appliqué la procédure de  certification de manière imprévisible et  peu claire , créant 
ainsi un obstacle au commerce pour les export ateurs chinois . L'intervenante a indiqué que, lors de 
la procédure de  certification, la TSA n'avait pas informé les entreprises chinoises des lacunes et des 
résultats de manière précise et complète, comme l 'exigeait l 'article  5.2.2 de l'Accord OTC , et les 
entreprises chinoises n 'avaient pas eu la possibilité d 'apporter des  corrections.  
4.10.   De plus , en l'absence  de guide ou de recommandation pertinent émanant d 'un organisme 
international  à activité normative  et étant donné que cette procédure d 'évaluation de la conformité  
avait un effet notable sur le commerce d 'autres Membres , la Chine espérait que les États -Unis 
notifieraient au préalable  la mesure de certification de la TSA au Comité OTC et donne raient aux 
Membres la possibilité de formuler des observations . En outre , conformément à l 'article 5.1.2, 
l'élaboration, l 'adoption ou l 'application des procédures d 'évaluation de la conformité ne devraient 
avoir ni pour objet ni pour effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international ; 
pourtant, selo n la Chine, la certification TSA était délivr ée de manière imprévisible et peu claire , ce 
qui nuisait aux exportations chinoises et créait des obstacles  non nécessaires au commerce 
international . La Chine espérait que les États -Unis suivraient les règles p ertinentes de l 'Accord OTC 
en notifiant cette certifica tion, en accordant aux entreprises et produits chinois  un traitement égal à 
celui des entreprises et produits des États -Unis et d'autres Membres, et en évitant de créer des 
obstacles non nécessaires au  commerce . 
4.11.   La représentante des  États-Unis a indiqué que les préoccupations de la Chine, également 
formulées au niveau bilatéral , seraient transmises à la  TSA. Elle a affirmé  que la certification TSA 
des appareils de contrôle de sécurité  était liée à  l'acquisition par la TSA de tels appareils et ne 
relevait donc pas de l 'Accord OTC . 
4.3.4   États -Unis – Programme d 'économie d 'énergie : norme d 'économie d 'énergie pour 
les compresseurs , G/TBT/N/USA/1132, G/TBT/N/USA/1132/Add.2  
4.12.   La représentante de la  Chine s'est félicitée des efforts accomplis par les États -Unis en matière 
d'économies d 'énergie , mais a dit qu' elle craignait que certaines des prescriptions figurant dans la 
réglementation soient  incompatibles avec les normes de l 'ISO pertinentes et aient des répercu ssions G/TBT/M/75  
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  importantes sur les exportations chinoises . En 2016, la Chine  avait présenté des observations  aux 
États-Unis au sujet de la réglementation , mais elle n 'avait reçu aucune réponse . La délégation a 
demand é une explication scientifique des méthodes de c lassification et des descripti fs d'efficacité 
énergétique utilisés pour les  compress eurs d'air. La Chine souhaitait aussi obtenir  des précisions 
quant à ses préoccupations relatives à la teneur technique en vue  d'éviter des obstacles non 
nécessaires au com merce . 
4.13.    La représentante des  États-Unis a relevé qu'en dehors  des brèves observations techniques 
présentées le  8 août 2016, c'était la première fois  que la Chine exprimait des préoccupations au 
sujet de cette mesure dans le cadre de l 'OMC, comme elle l'avait fait aussi à la réunion bilatérale du 
matin. La représentante  a indiqué que  le Département de l 'énergie (DOE) des États -Unis avait 
répondu à toutes les observations  de fond  reçues dans le  Federal Register au moment de l 'annonce 
de la rè gle finale . Les États -Unis avaient notifié la mesure dans le document  G/TBT/N/USA/1132 du 
20 mai 2016, suivi d'addenda le s 23 juin et 18 novembre  2016. La règle avait été finalisée le  
16 décembre  2016 et la date de prise d 'effet des  réglementations relativ es aux procédures d 'essai 
avait été repoussée au  3 juillet  2017. La délégation des États-Unis transmettrait les préoccupations 
restantes au  DOE. 
4.3.5   Indonésie – Règlement  du Président de la NADFC RI n°  14 de 2016 établissant les 
normes d 'innocuité et de qualité applicables aux boissons alcooliques , G/TBT/N/IDN/110  
4.14.   La représentante du  Mexique a exprimé des préoccupations au sujet du règlement, notifié le 
31 août 2016 dans le  document G/TBT/N/IDN/110,  qui fixait les critères de sécurité et de qualité  
ainsi que les prescriptions en matière d 'étiquetage  et de publicité applicables aux boissons 
alcooliques, produites dans le pays  et importées, qui étaient  distribuées en Indonésie . Elle a indiqué 
qu'en vertu des  normes de sécurité  figurant dans le  règlement  la teneur maximale en méthanol ne 
devrait pas dépasser  0,01% du volume des boissons alcooliques . Le règlement  contenait aussi une 
définition de  la tequila et reconnaissait les réglementations  applicable s à ce produit,  ainsi que ses 
paramètres  physico -chimiques . La délégation était par conséquent préoccupée par l 'incertitude et le 
manque de clarté  quant à la question de savoir  si le niveau maximal de méthanol autorisé dans les 
boissons alcooliques concernai t la tequila mexicaine, car les règlement s applicables à  la tequila 
autorisaient  des niveaux plus élevés . 
4.15.   En outre, le règlement contenait des dispositions interdisant tout type de publicité dans les 
média s, restreignant ainsi les publicités et présentations  de boissons  alcooliques dans les points de 
vente auto risés. La délégation du Mexique craignait que cette disposition ne contrevienne à 
l'article  2.2 de l'Accord  OTC de l 'OMC car elle affectait  indirectement la publicité et la 
commercialisation de ce  type de produits en Indonésie et créait des obstacles non nécessaires au 
commerce . 
4.16.   Dans ce contexte , le Mexique demandait à l 'Indonésie : i) de préciser si le niveau maximal de 
méthanol autorisé dans le règlement s 'appliquait aussi à la tequila ; et ii) d'expliquer la logique 
justifiant l 'application de mesures  restrictive s à la publicité pour les boissons alcooliques . 
4.17.   Le représentant de  l'Indon ésie a remercié le Mexique pour la réunion bilatérale de la veille . 
Sa délégation consulterait les autorités pertinentes en Indonésie au sujet des calculs du Mexique 
concerna nt les niveaux d 'alcool et reviendrait avec une explication plus détaillée lors d 'une prochaine 
réunion . S'agissant  de limiter les publicités pour les boissons alcooliques , la délégation croyait 
comprendre que le règlement avait été conçu comme l 'un des ou tils soutenant  la moralité publique 
en Indonésie, pays qui abrite  actuellement la plus importante population musulmane . Il a confirmé 
que la  limitation de la publicité s 'appliquait aux boissons alcooliques  quelle que soit leur origine . 
4.3.6   Colombie – Règlement technique relatif aux piles au zinc -carbone et aux piles 
alcalines importées ou fabriquées en Colombie , G/TBT/N/COL/228, 
G/TBT/N/COL/228/Add.1  
4.18.   La représentante du  Mexique a indiqué que son pays n 'avait pas présenté d 'observations  
pendant la péri ode de consultation publique pour ce projet de règlement , notifi é le 
13 septembre  2017 dans le document  G/TBT/N/COL/228 , car il n 'avait pas  identifié de questions 
sensibles  qui pourraie nt toucher la branche de production mexicaine . Cependant, le règlement final  
(émis au moyen de la Décision ( Resolu ción) n° 721 du 16 avril 2018 et notifié sous la 
cote G/TBT/N/COL/228/A dd.1) qui devait entrer en vigueur neuf mois après sa  publication, contenait 
des dispositions qui affectaient indirectement la branche de production mexicaine, en particulier G/TBT/M/75  
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  l'industrie du jouet, et qui ne figurai ent pas dans le projet de règlement initialement notifié en  2017. 
L'intervenante a dit que la préoccupation du Mexique concernait le dernier paragraphe de l 'article  3 
de la d écision, qui prévoyait que  les piles devaient non seulement  être certifiées afin d 'être 
conformes au règlement en question, mais aussi être retirées des produits . L'industrie mexicaine du 
jouet permettai t aux utilisateurs d 'essayer les produits avant de les acheter  ("try me" ), et l a 
représent ante a fait remarquer que ce système ne fonctionnerait plus si les piles devaient  être 
retirées des produits . 
4.19.   Le Mexique croyait comprendre que la Colombie était le seul pays à appliquer cette 
prescription, ce qui voulait dire que l 'industrie du jouet ne pourrait plus adopter  un type de processus 
de production pour respecter des exigen ces régionales , mais serait contrainte de  mettre en place un 
processus de product ion spécifique pour la Colombie ce qui accroîtrait considérablement les coûts . 
Compte tenu de l 'article 2.2 de l'Accord OTC , le Mexique estimait que cette prescription créerait un 
obstacle non nécessaire au commerce, l 'inclusion de piles dans les produits (pour autant que ces 
piles soient certifiées ) n'étant pas de nature à induire en erreur et ne  compromettant pas la vie, la 
santé ou la sécurité des personnes, la santé des animaux ou la préservation des végétaux , ni la 
protection de l 'environnement . 
4.20.   En outre , eu égard à  l'article 2.9.2 de l'Accord OTC , même si le projet de règlement respectait 
la prescription  imposant de notifier  au Comité OTC et de ménager  une période d e consultation , il ne 
contenait pas, au départ, la disposition relative au retrait des piles, qui avait une incidence indirecte 
sur tous les produits importés contenant des piles . Tout en insistant sur le fait que l a branche de 
production mexicaine était f avorable à la certification demandée pour les piles , mais opposée à leur 
retrait des produits importés , la représentante a demandé  à la Colombie d 'envisager de réviser son 
règlement  afin de permettre l 'importation de s produits avec les piles , pour autant que celles -ci soient 
certifiées, car cela n 'affectait pas la réalisation de son  objectif légitime . 
4.21.   Le représentant des  États-Unis a appuyé les observations formulées par le Mexique . 
4.22.    La représentante de la  Colombi e s'est dite  préoccupée par le fait que le Mexique n 'avait pas 
informé  le point de contact OTC de la  Colombi e de son intention de soulever cette PCS , 
conformément à la pratique courante . Elle a souligné que la  Colombi e avait notifié le projet de 
règlement technique le  13 septembre  2017 dans le  document G/TBT/N/COL/228 , en ménageant une 
période de 90 jours civils pour la présentation d 'observations,  se conformant ainsi à l 'article  2.9.2 
de l'Accord OTC et respectant le principe de transparence . Cependant, elle a noté qu e la Colombie 
n'avait pas reçu de commentaires ou d 'observations  de la part du Mexique au sujet du projet publié,  
rappelant que le Ministère du commerce, de l 'industrie et du tourisme  avait rendu  publique 
l'évaluation de l 'impact réglementaire pour les piles au zinc -carbone et les piles alcalines  sur son site 
Web2 et que le projet de règlement technique avait aussi été soumis à un processus de consultation 
publique  aux niveau x national  et international . Étant donné que la mesure avait déjà été adoptée  
(la décision  administrative pertinente avait été notifiée sous la cote  G/TBT/N/COL/228/Add.1) et 
qu'elle entrerait en vigueur en janvier  2019, le Mexique était invité à présenter toute observation à 
la Colombie officiellement . 
4.3.7   Équateur – Règlement technique RTE INEN  088 (1R) portant sur les agents de 
surface , G/TBT/N/ECU/117/Rev.1  
4.23.   La représentante du  Mexique a soulevé des préoccupat ions au sujet du projet de  règlement 
technique RTE  INEN 088 (1R) de l'Institut équatorien de normalisation, notifié au Comité OTC  le 
6 mars 2018 dans le  document G/TBT/N/ECU/117/Rev.1 , pour lequel le processus de consultation 
publique a vait pris fin le  27 mai 2018. Le projet de règlement établi ssait les exigences auxquelles 
devaient satisfaire les agents de surface, aux fins de la protection de l 'environnement et de la 
prévention de pratiques susceptibles d 'induire les utilisateurs finals en erreur . 
4.24.   La délé gation du Mexique était préoccupée par le fait que le projet de règlement technique ne 
reconnaissait qu 'une seule méthode d 'essai pour prouver la conformité avec l'exigence en matière 
de biodégradabilité et qu'une seule méthode pour déterminer la teneur en phosphate , alors que 
plusieurs méthodes étaient  reconnues au niveau  international  pour démontrer  le respect de  ces 
exigences . S'agissant de la biodégradabilité, le projet de règlement ne reconnaissait que les essais 
réalisés sur le produit final , alors qu 'à l'échelle internationale  tant les essa is sur le produit final que 
                                                
2 http://www.mincit.gov.co/minindustria/loader.php?lServicio=Publicaciones&id=31712  G/TBT/M/75  
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  ceux qui portaient  sur les ingrédients étaient reconnus . Le Mexique estimait qu 'en reconnaissant les 
essais sur les ingrédients  il serait possible  de supprimer les essais sur certains groupes d 'ingrédients  
dont les propriétés bi odégradables  avaient été démontré es au niveau international ; cela éviterait à 
la fois  la répétition des essais et l 'augmentation des coûts liés au processus de certification avant 
exportation . La représentante  a expliqué que ce  type de "filtre" avait été a ppliqué  au titre de la 
norme mexicaine  NMX Q 901 CNCP  2016. Pour ce qui était de la teneur en phosphate , le projet de  
règlement  n'autorisait également  qu'une méthode d 'essai. Le Mexique estimait qu 'en autorisant  
seulement une des nombreuses méthodes reconnues international ement  aux fins du respect des  
exigences, le projet de règlement pourrait créer un obstacle technique au commerce , car il semblait 
contrevenir aux a rticles  2.2 et 2.3 de l'Accord OTC, dans la mes ure où il établissait des exigences 
qui pourraient s 'avérer plus restrictives que nécessaire pour le commerce . 
4.25.   Le Mexique craignait également que la disposition suivant  laquelle les  essais pour l' évaluation 
de la conformité devaient être menés  par un organ e de certification accrédité en Équateur soit 
contraire à l 'article  5.1 de l 'Accord OTC, le projet de réglementation imposant des procédures 
d'évaluation de la conformité plus restrictives pour les produits importés . 
4.26.   Dans ce contexte , l'Équateur était prié : i) d'autoriser la démonstration du respect de 
l'exigence en matière de biodégradabilité par les deux méthodes d 'essai internationalement 
reconnues (essais sur le produit fi nal et sur les tensioactifs ), pour éviter  la répétition des essais en 
exemptant  les groupes de tensioactifs dont le caractère biodégradable a déjà été démontré ; 
ii) d'inclure tous les essais internationalement reconnus en matière de biodégradabilité et de teneur 
en phosphate, ou de fournir une explication rationnelle au choix de ne p as les inclure ; et 
iii) d'accept er les  déclarations de conformité des  fournisseurs et/ou de reconnaître les essais menés 
par des  organes d 'évaluation de la conformité étrangers.  
4.27.   La représentante de  l'Équateur  a indiqué que, si aucune observation du Mexique  n'avait été 
reçue avant l 'expiration du délai, les observations de plusieurs autres Membr es avaient été prises 
en compte. C'est pourquoi l'Équateur prévoyait l'établissement d 'un taux de biodégradabilité 
pouvant aller jusqu 'à 70%, au lieu des  90% notifiés , la mise en place d 'une période additionnelle de 
six mois pour l 'entrée en vigueur du règlement  et, en lien avec l 'une des préoccupations exprimées 
par le Mexique, l 'inclusion de plusieurs  méthodes d 'essai pour déterminer la teneur en phosphate et 
le niveau de biodégradabilité . S'agissant de la préoccupation relative aux organes d 'évaluation de la 
conformité, l a délégation équatorienne consulterait la capitale . L'Équateur se tenait à disposition  
pour poursuivre les travaux sur cette question  au niveau bilatéral . 
4.3.8   Norme indonésienne  SNI 2973 : 2011 et prescriptions  en matière de  certification 
pour l 'import ation  de biscuits , G/TBT/N/IDN/105 , G/TBT/N/IDN/105/Add.1  
4.28.   Le représentant de la Suisse a exprimé des préoccupati ons au sujet de la  norme nationale 
indonésienne  SNI 2973: 2011 et des prescriptions  en matière de certification pour l 'importation de 
biscuits, telles que notifiées au Comité OTC le  20 avril 2016. La Suisse craignait que, si elles étaient 
mises en œuvre,  les prescriptions  prohibitives amènent les entreprises suisses à se retirer du marché 
indonésien  car elles exportaient des produits de qualité en petites quantités . La délégation suisse 
avait présenté des observations et des questions en novembre  2017 et ce n'était que récemment, 
au cours de la réunion, qu 'une réponse y avait été apportée . Le représentant a remercié l 'Indonésie 
pour sa réponse , confirmant le report des mesures, et lui a demandé de fournir des renseignements 
actualisés concernant l 'évolution  réglementaire de ces mesures et d 'indiquer si elles seraient mises 
en application ultérieurement ou retirées . Un calendrier de la mise en œuvre des prescriptions  était 
également demandé . La Suisse remerc iait l'Indonésie pour les échanges bilatéraux à ce s ujet et 
attendait avec intérêt  de poursuivr e la coopération et de recevoir  les précisions supplémentaires 
qu'elle avait  demandé es pendant la réunion . 
4.29.   Le représentant de  l'Indon ésie a confirm é que la mesure avait déjà été reportée, comme 
l'indiquait la notification portant la cote  G/TBT/N/IDN/105/Add.1 , datée du  21 septembre  2016. G/TBT/M/75  
- 7 - 
  4.4  Préoccupations soulevées précédemment  
4.4.1   Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicule s automobiles , 
G/TBT/N/IND/20 , G/TBT/N/IND/40 (IMS ID 1333) 
4.30.   Le représentant de l 'Union européenne  a réitéré les préoccupations soulevées antérieurement4 
et demandé à l 'Inde d 'engager un dialogue  afin de résoudre les questions restantes, concernant  la 
redevance de marquage IS I et la garantie bancaire de 10  000 dollars  EU. 
4.31.   Le représentant de l 'Inde a répété la réponse donnée à la précédente réunion du Comité5 au 
sujet du montant de la redevance de marquage , de l'exigence d 'une garantie bancaire et du  régime 
d'inspection et d 'essais, et s'est dit prêt à  discuter de toute question en suspens avec les Membres 
concernés . 
4.4.2   Chine – Dispositions régissant l 'homologation des produits cosmétiques , 
G/TBT/N/CHN/821 (IMS ID 2966) 
4.32.   Le représentant du  Japon a de nouveau rappelé que la Chine, au cours de réunions 
antérieures , avait fait savoir que le  Guide pour l 'application et l 'évaluation de nouveaux ingrédients 
cosmétiques  serait modifié  dans le cadre de la révision du Règlement concernant le contrôle sanit aire 
des produits cosmétiques . Il a noté que le règlement figurait dans le programme législatif pour  2018 
publié par  le Conseil d 'État et l 'Administration chinoise de l 'alimentation et des médicaments (CFDA) . 
La Chine était priée de communiquer le calendri er de révision, de ménager une période suffisante 
avant l 'entrée en vigueur  et de laisser au public le temps d 'émettre des observations . Le Japon a 
aussi réitéré les préoccupations déjà soulevées concernant  la procédure d 'examen, la prescription 
relative à  l'évaluation de l 'innocuité, et la divulgation de renseignements .7 
4.33.   Le représentant de l 'Union  européenne  a réitéré la demande de sa délégation visant à obtenir  
des renseignements actualisés sur l'état d 'avancement  et la date d'adoption prévue des révision s 
des dispositions régissant l 'homologation des produits cosmétiques . 
4.34.   Le représentant de la  Suisse a appuyé les observations formulées par le Japon et l 'UE. 
4.35.   Le représentant de la  Chine a dit qu'il avait donné  des explications détaillées au sujet des 
préocc upations, dont la plupart avaient été soulevées lors des précédentes réunions . Étant donné 
qu'il n'y avait pas d 'éléments nouveaux , la Chine invitait les Membres intéressés à se référer au x 
compte s rendu s des réunion s précédente s. 
4.4.3   Inde – Nouvelles règles liées aux télécommunications (Dépa rtement des 
télécommunications,  n° 842-725/2005 -VAS/Vol . III (3 décembre  2009) ; n° 10-15/2009
-AS-III/193  (18 mars  2010) ; et n° 10-15/2009 -AS.III/Vol . II/(Pt.)/(25 -29) (28 juillet  
2010) ; Département des té lécommunications,  n° 10-15/2009 -AS.III/Vol . II/(Pt.)/(30) 
(28 juillet  2010) et modèle de "contrat de sécurité et de continuité d 'exploitation" ), 
G/TBT/N/IND/66  (IMS  ID 2748) 
4.36.   Le représentant de l 'Union européenne  a réitéré les préoccupations soulevées 
antérieurement .9 Le texte intégral de sa déclaration est reproduit dans le document  G/TBT/W/553 . 
                                                
3 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 133 (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence).  
4 G/TBT/M/74 , paragraphe  2.52, et texte intégral de la déclaration reproduit sous la cote G/TBT/W/477 . 
5 G/TBT/M/74 , paragraphe  2.54. 
6 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 296 (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence).  
7 G/TBT/M/74 , paragraphe  2.57. 
8 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil  IMS ID 274 (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence).  
9 G/TBT/M/74 , paragraphe  2.60. 
 G/TBT/M/75  
- 8 - 
  4.37.   Le représentant des États-Unis a réitéré les préoccupations soulevées antérieurement .10 
4.38.   Le représentant  du Japon restait préoccupé par l 'Accord de licence de service d 'accès unique 
et a demandé à l 'Inde de veiller à ce que sa réglementation sur les télécommunications n 'empêche 
pas les entreprises étrangères d 'accéder à son marché . Le Japon a également réitéré sa demande 
en faveur d 'une mise en œuvre transparente des règles  pour ce qui était des méthodes d 'essai et 
des prescriptions en matière de  certification.  
4.39.   Le représentant du  Canada  demeurait  préoccupé par  les prescriptions de l 'Inde imposant la 
réalisation d 'essais de sécurité sur son territoire  et a réitéré les préoccupations soulevées 
antérieurement .11 
4.40.   Le représentant de l 'Inde a répété certains des points soulevés lors de précédentes réunions12 
et fourni de s renseignements au sujet de la  notification  G/TBT/N/IND/66 de l'Inde, présentée le  
6 décembre  2017. Les réseaux de télécommunication faisaient partie de l 'infrastructure critique dont 
dépendaient d 'autres infrastructures importantes telles que l 'électrici té, les transports et la défense . 
Il a de nouveau précisé que l 'Inde s 'appuierait sur les normes internationales dans la mesure du 
possible . Pour les produits des technologies de l 'information, les résultats des essais réalisés suivant 
les critères communs dans le cadre de l 'Accord sur la reconnaissance de critères communs (CCRA) 
seraient exploités . En revanche , des essais additionnels pourraient être réalisés  si nécessaire dans 
l'intérêt de la sécurité nationale et du public. L'Inde a rapp elé ses précédentes  interventions 
indiquant que les essais fondés sur les  critères communs portaient sur les procédés et étaient utilisés  
pour certifier les allégations d 'un vendeur relatives aux dispositifs de sécurité intégrés au produit, 
sans certifier qu'il n'y avait pas de  vulnérabilité  ou de faille . L'intervenant  a précisé que la  certification  
fondée sur les critères communs  ne réglait pas les préoccupations  national es concernant l 'exigence 
de sécurité des réseaux de télécommunication . 
4.41.   S'agissant de l 'obligation de réaliser les essais sur le territoire indien  et de la  certification de 
sécurité en découlant , il convenait de noter que l es lignes directrices ne pouvaient pas être 
considérées comme des obstacles au commerce  étant donné qu 'elles s 'appliquaient de manière égale 
à tous les fabricants et vendeurs, indépendamment de la provenance de l 'équipement, y compris 
aux fabricants nationaux . 
4.42.   L'Inde a également signalé qu 'elle avait publié  la Procédure d'essai et  de certification 
obligatoire du ma tériel de télécommunication  (MTCTE) le 5 septembre  2017, dans la  
notification  n° G.S.R.  1131(E), et que la mesure  entrerait en vigueur le  1er octobre  2018. En 
parallèle , cette procédure  avait aussi été notifié e dans le document  G/TBT/N/IND/66 le 
6 décembre  2017. Elle prévoyait que  tout le matériel de télécommunication, qu 'il soit importé ou 
produit en Inde , doive  faire l 'objet d 'essais et obtenir une certification  de respect des exigences 
essentielles  notifiées par le Centre d 'ingénierie des télécommunications  (TEC) . Les exigences 
essentielles étaient notamment  la compatibilité et le brouillage électromagnétiques , la sécurité, les 
prescriptions techniques  ainsi que  les prescriptions en matière de débit d 'absorption spécifique  (DAS) 
et de prote ction. 
4.43.   L'intervenant a expliqué que les essais étaient menés dans le but de s 'assurer que les  
émissions de radiofréquences du matériel respectaient les limites  établies , que le matériel n 'avait 
pas d 'incidence néfaste sur le fonctionnement du réseau auquel  il était connecté , et qu 'il était 
conforme aux réglementations nationales pertinentes . La qualité et le fonctionnement ne faisaient 
pas l 'objet d 'essais ni de certifications dans le cadre de la procédure  MTCTE . Les exigences 
essentielles étaient basées su r les normes internationales assorties de modifications appropriées afin 
d'être conformes aux prescriptions et réglementations indiennes . Les essais réalisés sur les produits 
de télécommunication devaient être menés par des laboratoires indiens accrédités par le TEC ou par 
des organes d 'évaluation de la conformité des pays  partenaires reconnus dans le cadre d 'un ARM . 
Le TEC était tenu de délivrer des  certificats sur la base de s rapports d 'essai. La procédure contenait 
aussi un mécanisme de  surveillance . Les dates d'entrée en vigueur des essais de sécurité des 
produits de télécommunication avaient été alignées et ces essais seraient applicables  à compter du  
1er octobre  2018. 
                                                
10 G/TBT/M/74 , paragraphe 2.62.  
11 G/TBT/M/70 , paragraphe 2.68.  
12 G/TBT/M/70 , paragraphe 2.64.  G/TBT/M/75  
- 9 - 
  4.4.4   Chine – Prescriptions applicables aux produits relatifs à la sécurité de l 'informatio n 
(y compris, entre autres, le Règlement de 1999 sur les produits de cryptage commercial 
de l'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA) et sa révision en cours et le 
Dispositif de protection à niveaux multiples (MLPS) ; Chine – Règlement sur la s écurité du 
matériel de traitement de l 'information dans le secteur bancaire ; Chine – Réglementation 
des technologies de l 'information et de la communication de la Commission de 
réglementation de l 'assurance (CIRC) , G/TBT/N/CHN/1172 (IMS ID 294 , 457 et 48913) 
4.44.   L'Union  européenne  a réitéré les préoccupations soulevées antérieurement au sujet des 
mesures susmentionnées .14 Le texte complet de la communication est reproduit dans le document 
G/TBT/W/554 . 
4.45.   Les États-Unis ont appuyé la déclaration de l 'UE et  renvoyé à leur propre déclaration faite lors 
de la réunion du Comité de mars 2018.15 
4.46.   Le représentant du Japon a repris à son compte les déclarations de l 'UE et des États-Unis. 
Son pays restait préoccupé par  le "Règlement sur l 'administration des codes de chiffrage 
commerciaux" et le "Dispositif de p rotection à niveaux multiples  (MLPS) ". Lors de la précédente 
réunion , la Chine avait expliqué qu 'elle continuerait  de réviser le règlement  sur la cryptographie 
commerciale sur la base de la Loi sur la cryptographie après sa  promulgation, et que le règlement 
sur le MLPS pour la cybersécurité  était en cours de rédaction , comme l 'exigeaient  les prescriptions 
de la Loi sur la cybersécurité . Le Japon a demandé à la  Chine de fournir des renseignements au sujet 
du processus de révision des deux règlements . En outre, il l'a priée  de notifier la révision de ces 
règlement s à l'OMC afin de donner aux Membres la possibilité de formuler des observations . 
4.47.   Le représentant de  l'Australi e partageait  les préoccupations exprimées par d 'autres Membres 
à l'égard de  la proposition de Réglementation des technologies de l 'information et de la 
communication de la Commission de réglementation de l 'assurance , et a renvoyé aux précédentes 
déclarations à ce sujet .16 L'Australie  comprenait le désir de la Chine de protéger  son infrastructure  
des TIC , mais se demandait néanmoins si les mesures proposées ne seraient pas plus restrictives 
pour le commerce que nécessaire . L'Australi e a demandé à la C hine davantage d 'informations sur  
l'état actuel des règlements  et sur le point de savoir s 'ils seraient retirés définitivement . 
4.48.   Le représentant de la  Chine a indiqué qu 'il organisait la révision du Règlement  sur la  
cryptographie commerciale  en vue de  réduire davantage les  licences administrative s et de renforcer 
la supervision de l'ensemble du processus . Des recherches étaient toujours en cours pour la  révision 
du Règlement  sur la cryptographie commerciale . Après la promulgation de la Loi sur la  crypto graphie 
de la République populaire de Chine, celle -ci continuerait de réviser le Règlement  sur la 
cryptographie commerciale  sur la base de la Loi sur la cryptographie  et soumettrait  le Règlement en 
temps voulu à une consultation publique . 
4.49.   S'agissant du  MLPS, la Loi sur la cybersécurité prévoyait que la Chine l'applique rait en se 
fondant sur l 'expérience des années antérieures . Le Règlement sur le MLPS pour la cybersécurité  
était en cours d 'élaboration  en vue de satisfaire aux exigences de la Loi sur la cybersécurité ; il 
remplacerait les anciennes mesures administrative s relatives au  MLPS  pour la sécurité de 
l'information . Une fois terminé, le Règlement serait  soumis  à la présentation d 'observations . Pour ce 
qui était du secteur  bancaire , les Lignes direc trices visant à promouvoir l 'application de technologies 
de l'information sûres et contrôlables dans le secteur bancaire (2014 -2015) avaient été suspendues 
en avril 2015, et avaient déjà expiré . La Chine respecterait toujours ses  engagements dans le cadre 
de l'OMC et ferait preuve d 'ouverture et de transparence  dans la rédaction des  mesures concernant  
le système d 'information  des banques  commerciale s. Sur la question de  l'assurance , le Règlement 
de la CIRC était encore au stade de l 'élaboration . Il a été so uligné que, tout au long du processus, 
la Chine s 'était montrée ouverte et transparente, et qu 'elle avait présenté des notifications à l 'OMC. 
                                                
13 Pour consult er les précédentes déclarations, veuillez suivre les fils IMS ID 294, IMS ID 457 et 
IMS ID 489 (dates auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents de référence).  
14 G/TBT/M/74 , paragraphe  2.65. 
15 G/TBT/M/74 , paragraphe  2.66. 
16 G/TBT/M/74 , paragraphe  2.68; G/TBT/M/73 , paragraphe  2.22; G/TBT/M/72 , paragraphe  3.75; 
G/TBT/M/71 , paragraph e 2.162; et G/TBT/M/71 , paragraphe  2.175.  G/TBT/M/75  
- 10 - 
  Toutes les observations avaient été étudiées et évaluées et, en parallèle, des consultations et 
communications bilatérales avaient été réalisées . 
4.4.5   Fédération de Russie – Projet de règlement technique sur la sécurité sanitaire des 
boissons alcooliques (publié le 2 4 octobre  2011), G/TBT/N/RUS/2 (IMS ID 33217) 
4.50.   Le représentant de  l'Ukraine  a réitéré les préoccupations soulevées antérieurement18 et 
demandé à la Russie de  fournir au Comité des renseignements pratiques actualisés  concernant ce 
règlement , notamment au sujet de toutes  modifications apportées . 
4.51.   Le représentant de l 'Union  européenne  a réitéré les préoccupations soulevées 
antérieurement19 et a de nouveau prié la Russie de notifier le texte révisé au Comité OTC si la 
mesure projetée avait été modifiée et que certains changements étaient importants . 
4.52.   La représentante du  Guatemala  a rappelé les déclarations faites par la Russie aux réunions  
de novembre  2017 et de mars 201820, selon lesquelles des travaux internes étaient en cours au sein 
de l'Union économique eurasiatique afin d 'examiner les observations reçues au sujet de ce règlement 
technique . Le Guatemala demand ait à la Russie de  donner des renseignements sur la situation 
actuelle et souhai tait savoir si les discussions avaient avancé . En outre, il réclamait  une date 
provisoire pour la version finale du projet . L'intervenante a demandé si la version finale serait no tifiée 
à l'OMC et à quel momen t la mesure entrerait en vigueur . 
4.53.   Le représentant de la  Fédération  de Russie  a répété les réponses apportées lors des 
précédentes réunions du Comité21 et indiqué que le Conseil de  la Commission économique 
eurasi atique  pourrait approuver le projet de règlement technique d 'ici à la fin de l 'été. Après 
l'approbation, le projet serait publié sur le site Web de la Commission . En outre , la Russie a proposé 
d'envoyer le projet aux Membres de l 'OMC intéressés et de les informer  de tout élément nouveau 
concernant  l'adoption du règlement technique . 
4.4.6   République de Corée – Règlement relatif à l 'enregistrement et à l 'évaluation des 
matières  chimiques , G/TBT/N/KOR/305,  G/TBT/N/KOR/305/Add.1,  G/TBT/N/KOR/478, 
G/TBT/N/KOR/547, G/TBT/N/KOR/592, G/ TBT/N/KOR/700 , G/TBT/N/KOR/775  
(IMS ID 30522) 
4.54.   Le représentant des États-Unis a soulevé des préoccupations à l'égard du  Règlement  relatif à 
l'enregistrement et à l 'évaluation des matières chimiques de la Corée . Le texte complet de la 
communication est reproduit dans le document G/TBT/W/542 . 
4.55.   Le représentant de la République de Corée  a fait savoir que la nouvelle modification du 
règlement K -REACH avait été a pprouvée par l'Assemblée nationale  et publiée le  20 mars, et qu 'elle 
entrerait en vigueur le  1er janvier  2019. Il n'était pas possible de retarder davantage  la date de prise 
d'effet du règlement K-REACH  modifié . Les projets de décret d 'application et de règles de mise en 
œuvre avaient été notifié s à l'OMC dans le document  G/TBT/N/KOR/775 le 11 juin 2018. Par 
conséquent , les parties  intéressées, y compris les parties prenantes étrangères,  pouvaient encore 
présenter  toutes le urs observations . En outre, s 'agissant des préoccupations relatives aux 
renseignements commerciaux confidentiels (RCC) , l'intervenant a invité les États -Unis à envoyer par 
écrit des renseignements détaillés sur les cas pertinents  afin qu 'ils puissent être transmis au  
Ministère de l 'environnement pour une enquête approfondie . Les renseignements communiqués 
pouvaient être anonym es, simplifi és ou modifiés eu égard aux  préoccupations relatives  à l'exposition 
des entreprises . Pour finir , toutes les lois en vigueur étaient disponibles en coréen  sur le site Web  
du Centre national d 'information sur la législation . La Corée avait aussi pris note d es autres 
                                                
17 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez sui vre le fil IMS ID 332 (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence).  
18 G/TBT/M/74  paragraphe  2.72; G/TBT/M/73 , paragraphe  2.26; G/TBT/M/72 , paragraphe  3.81; et 
G/TBT/M/71 , paragraphe  2.79. 
19 G/TBT/M/74  paragraphe  2.73; et G/TBT/M/73  paragraphe  2.27. 
20 G/TBT/M/74 , paragraphe  2.75; et G/TBT/M/73 , paragraphe  2.30. 
21 G/TBT/M/74 , paragraphe  2.75; et G/TBT/M/73 , paragraphe  2.30. 
22 Pour cons ulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil  IMS ID 305 (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence).  
 G/TBT/M/75  
- 11 - 
  observations, qui seraient transmises aux autorités pertinentes . Elle s'est di te prête à communiquer 
de manière  transparente avec toutes les parties intéressées, y compris les États -Unis, afin de 
répondre aux  préoccupations soulevées . 
4.4.7   Indonésie – Lignes directrices techniques pour l 'adoption et l 'application des 
normes obligatoires indonésiennes en matière de sécurité des jouets , G/TBT/N/IDN/64 , 
G/TBT/N/IDN/64  Add.1 -2 (IMS ID 32823) 
4.56.   Le représentant de l 'Union européenne  a réitéré les préoccupations soulevées 
antérieurement24 au sujet de la  révision du Règlement  n° 55 du Ministre de l 'industrie, portant 
modification du Règlement  n° 24 du Ministre d e l'industrie concernant l 'application obligatoire de la 
norme indonésienne pour les jouets . S'agissant de la révision/mise à jour séparée en cours de la 
norme relative aux jouets , le représentant  a rappelé l 'explication donnée par l 'Indonésie à la réunion  
précédente, selon laquelle  les parties prenantes étaient déjà parvenues à un consensus au niveau 
technique  et la question était à présent soumise à des consultations au niveau national par affichage 
électronique . La norme révisée servirait ensuite de base  à la révision du règlement ministériel . En 
outre , la délégation de l'UE espérait que la révision en cours supprimerait la différence  de traitement 
pour les  exigences en matière d 'essais concernant les jouets  importés et  ceux produits dans le pays . 
Selon l 'intervenant, le système devrait prévoir les mêmes méthodes d 'essai et la même durée de 
validité des rapports d 'essai pour les produits nationaux et pour les produits importés  issus d 'une 
même usine  (actuellement  six mois de validit é). 
4.57.   Le représentant du  Japon a appuyé  la position  de l'UE. Notant  que, lors des précédentes 
réunions, l 'Indonésie avait expliqué que le projet de règlement ministériel était toujours  en cours 
d'examen , il l'a prié e de notifier la mesure révisée rapidement . Il a demandé si le public avait la 
possibilité de formuler des observations au sujet des versions proposées de ces révisions dans le 
cadre de la procédure indonésienne . Il a aussi  demandé à l 'Indonésie de ménager, conformément 
aux règles OTC, une période suffisante  après l'adoption et avant l'entrée  en vigueur de la mesure.  
4.58.   L'intervenant a signalé que, depuis la fin du mois d'avril 2016, les opérateurs économiques 
ne pouvaient p lus utiliser les laboratoires étrangers, ce qui avait causé une hausse des  coûts liés 
aux essais  et des retards considérables  dans les exportations . Le Japon demandait donc  à l'Indonésie 
de revoir ses prescriptions en matière d 'accréditation des laboratoires  étrangers et d 'accepter les 
résultats des essais menés par ces laboratoires . Comme l 'avait signalé la délégation des États -Unis 
à la réunion précédente, il était possible que certains laboratoires étrangers aient reçu l 'approbation 
leur permettant de mener des essais sur les jouets dans le cadre d 'un accord avec  LSPro . Le Japon 
a demandé à l 'Indonésie si c 'était le cas et l'a priée, le cas échéant, d'annoncer officiellement les 
noms des laboratoires concernés . S'agissant de la fréquence des essais, le Japon a dit qu'ils  étaient 
obligatoires tous les six mois pour les produits nationaux , mais imposés à chaque cargais on pour les 
produits importés . Le Japon estimait que ces différentes fréquences d 'essais étaient discriminatoires 
et a prié l 'Indonésie de  les modifier . 
4.59.   La représentante des  États-Unis a indiqué que sa délégation soutenait les observati ons 
formulées par l 'UE et le Japon . 
4.60.   Le représentant de  l'Indon ésie a indiqué que son pays révisait actuellement les normes 
nationales en matière de sécurité des jouets sur la base des normes internationales de l 'ISO. La 
procédure de vote avait eu lieu au début de mars 2018. Le processus de révision du règlement avait 
commencé en juin 2017 et plusieurs consultations publiques destinées à connaître les 
préoccupations des parties prenantes avaient été organisées . 
4.4.8   Union européenne – Projet de règlement d 'exécution modifiant le Règlement (C E) 
n° 607/2009 fixant certaines modalités d 'application du Règlement (CE) n°  479/2008 du 
Conseil en ce qui concerne les appellations d 'origine protégées et les indications 
géographiques protégées, les mentions traditionnelles, l 'étiquetage et la présentation de 
                                                
23 Pour consulter les précédentes déc larations, veuillez suivre le fil IMS ID 328 (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence).  
24 G/TBT/M/74 , paragraphe 2.78, et texte intégral de la déclaration reproduit sous la cote G/TBT/W/482 . 
 G/TBT/M/75  
- 12 - 
  certains produits du secteur vitivinicole , G/TBT/N/EEC/264 , G/TBT/N/EEC/264/Add.1 , 
G/TBT/N/EU/571  (IMS ID 34525) 
4.61.   La représentante des  États-Unis a de nouveau exprim é des préoccupations au sujet de s 
révisions apportées par l 'UE à ce projet de règlement et  du fait que  l'UE n'avait toujours pas fourni  
de renseignements relatifs aux  demandes en attente concernant les mentions traditionnelles . Les 
États-Unis ont indiqué que, bien que l 'UE ait notifié le  projet de règlement révisé  relatif à l 'étiquetage 
des vins , y compris les indications géographiques et les mentions traditionnelles , on ne savait 
toujours pas clairement si et en quoi cette révision était liée  aux retards  subis par les demandes en 
attente . L'UE pouv ait-elle confirmer que les  onze demandes en attente des États -Unis concernant 
des mentions traditionnelles continueraient d 'être régies par le règlement existant  et ne seraient pas 
soumises au projet de règlement révisé  une fois celui-ci finalis é? Si c'était effectivement le cas, 
quelle raison justifiait le retard de huit ans dans le traitement des demandes ? Les États -Unis 
examinaient actuellement le règlem ent révisé notifié  et présenteraient des observations , mais après 
une première analyse  le texte  ne semblai t pas contenir de modifications garantissant  que les retards 
subis actuellement  ne puissent pas se reproduire . L'intervenante  a de nouveau demandé à l 'UE de 
s'engager à  accélérer le traitement des demandes des États -Unis et à les traite r de manière 
transparente et rapide . Les États -Unis étaient aussi préoccupés par le manque de clarté du projet 
de règlement révisé en ce qui concernait le type de règles ou de législation  que la Commission 
considèrerait comme  "identiques  ou équivalent es" à celles qui existaient  dans les États membres de 
l'UE. Ces facteurs pourraient influencer la capacité des producteurs d 'utiliser certains mots sur leurs 
étiquettes . L'intervenante a demandé des précisions à la Commission  sur ce point . À la précédente 
réunion du Comité OTC, les États -Unis avaient demandé à l 'UE si la Commission traitait les demandes 
des États membres, en particulier de la France et de la Croatie, mais pas celles des partenaires 
commerciaux . Elle a de nouveau prié l 'UE de confirmer si elle ex aminait les demandes des États 
membres et, dans l 'affirmative, d 'expliquer pourquoi ces demandes étaient traitées mais pas  les 
autres . 
4.62.   Le représentant de  l'Argentin e a de nouveau fait part de  ses préoccupations relatives aux  
retard s injustifié s de l'UE dans la réponse à  cette préoccupation commerciale spécifique , qui était 
exprimée aussi bien par l'Argentine  que par d 'autres Membres depuis environ dix ans . Le texte 
complet de la communication est reproduit dans le document G/TBT/W/549 . 
4.63.   Le représentant du Brésil a réitéré les préoccupations soulevées antérieurement .26 
4.64.   Le représentant de l 'Union  européenne  a dit que l 'UE avait entrepris  une évaluation interne 
des mentions traditionnelles avec les parties prenantes et les experts des États membres  
(conformément à l 'article 114 3) du Règlement (UE)  n° 1308/2013 portant organisation commune 
des marchés des produits agricoles ). Cela faisait à présent  partie du  Projet de règlement d 'exécution 
(UE) de la  Commission portant modalités d 'application du Règlement (UE)  n° 1308/2013 du 
Parlement européen et du Conseil , notifié récemment dans le document  G/TBT/N/EU/571 . Les 
demandes en attente relatives aux mentions traditionnelles étant encore en cours d 'examen, aucun 
calendrier ne pouvait être communiqué . 
4.4.9   Inde – Décret de 2012 sur les produits électroniques et des technologies de 
l'information (Exigences en matière d 'enregistrement obligatoire) , G/TBT/N/IND/44, 
G/TBT/N/IND/44  Add.1 , G/TBT/N/IND/44  Add.2,  G/TBT/N/IND/44  Add.3,  
G/TBT/N/IND/44  Add.4 et G/TBT/N/IND/44  Add.5 , G/TBT/N/IND/47 , 
G/TBT/N/IND/47  Add.1 , G/TBT/N/IND/47  Add.2 et G/TBT/N/IND/47  Add.3  
(IMS ID 36727) 
4.65.   Le représentant d e la République de Corée  a réitéré les préoccupations soulevées 
antérieurement , en particulier au sujet de l 'acceptation des résultats des essais en laboratoire .28 
                                                
25 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 345 (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence).  
26 G/TBT/M/74 , paragraphe  2.85. 
27 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 367  (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence).  
28 G/TBT/M/74 , paragraphe  2.88. 
 G/TBT/M/75  
- 13 - 
  4.66.   Le représentant de l 'Union  européenne  a rappelé l 'intérêt particulier que portait sa  délégation 
à la simplification du système d 'enregistrement obligatoire et à l 'acceptation plus large des résultats 
d'essais étrangers en vue de l 'enregistrement , et il a réitéré les préoccupations soulevées 
antérieurement .29 
4.67.   Le représentant des États-Unis a réitéré les préoccupations soulevées antérieurement au sujet 
des exigences  figurant dans le  Décret de l'Inde sur l'enregistrement obligatoir e.30 
4.68.   Le représentant de la Fédération  de Russie  partageait  les préoccupations exprimées par 
d'autres Membres au sujet des  exigences en matière d 'enregistrement obligatoire  en Ind e et 
manifesté son intérêt pour la  simplification de la procédure . La Russie souhaitait obtenir des 
renseignements supplémentaires concernant la portée de la mesure et les éventuels projets 
qu'aurait l 'Inde de modifier le  système . 
4.69.   Le représentant du Canada  a repris à son compte les interventions précédentes relatives aux 
préoccupations  persistantes concernant les  exigences de l'Inde en matière d 'enregistrement 
obligatoire . 
4.70.   En réponse aux obse rvations formulées par les Membres , le représentant de l 'Inde a rappelé 
la déclaration faite par sa délégation à la précédente réunion31 et a signalé au Comité les dernières 
notifications pertinentes .32 
4.4.10   Union européenne – Proposition révisée de la DG Environ nement du 
19 février  2013 en matière de catégorisation de composants en tant que perturbateurs 
endocriniens G/TBT/N/EU/383, G/TBT/N/EU/383/Add.1, G/TBT/N/EU/384, 
G/TBT/N/EU/384/Add.1, G/SPS/N/EU/166,  G/SPS/N/EU/166/Add.1  (IMS ID 39333) 
4.71.   Le représentant des  États-Unis restait préoccupé par l 'approche fondée sur les dangers qui  
avait été adoptée par l 'UE en ce qui concern ait la réglementation des substances identifiées comme 
perturbateurs endocriniens . Le texte complet de la communication est reproduit dans le  document  
G/TBT/W/541.  
4.72.   Le représentant du  Canada  a exprimé des préoccupations à l 'égard de l'approche fondée sur 
l'évaluation des dangers  adoptée pour la réglementation des principes actifs . Les limites établies en 
se fondant sur l 'évaluation des dangers, sans qu 'il soit tenu compte de l 'exposition ou sans qu 'une 
évaluation complète des risques soit effectuée, semblaient aller à l 'encontre des engagements dans 
le cadre de l 'OMC. On recensait un nombre toujours plus grand de cas où les principes actifs ne 
pouvaient pas être réautorisés par l 'UE, en raison de ces limites fondées sur le danger . Les critères 
proposés par l 'UE pour identifier des composés comme étant des perturbateurs endocriniens 
soulevaient également des préoccupations . Les décisions de l 'Agence européenne des produits 
chimiques en matière de classification pouvaient entraîne r la non -autorisation des substances et 
l'adoption de limites maximales de résidus (LMR) par défaut, indépendamment du risque réel, selon 
l'avis de l 'Autorité européenne d e sécurité des aliments . Le Canada déplorait que la modification de 
réglementation autorisant des dérogations en cas de risque négligeable  initialement notifié e à l'OMC 
en 2016 ne figure pas  dans le Règlement  (UE) n° 2018/605  de la Commission . Sans l'inclusion de 
cette modification technique , des LMR par défaut pour les denrées alimentaires et les aliments pour 
animaux étaient requises une fois qu 'une substance était identifiée comme un "perturbateur 
endocrinien", indépendamment des risques réellement encou rus en fonction du degré d 'exposition 
dans la vie réelle . 
4.73.   Ainsi qu 'il l'avait exprimé précédemment lors des réunions des Comités SPS et OTC ainsi qu 'à 
Bruxelles, le Canada restait profondément préoccupé par le rapprochement de l 'UE d'une approche 
fondée sur l'évaluation des dangers  en matière de décisions réglementaires relatives aux produits 
antiparasitaires . Cela s'opposait aux bonnes pratiques réglementaires et n 'était pas conforme aux 
obligations de l 'UE dans le cadre de l 'OMC. Si le Canada admettait que la caractérisation du danger 
                                                
29 G/TBT/M/74 , paragr aphe 2.87, et texte intégral de la déclaration reproduit sous la cote G/TBT/W/484 . 
30 G/TBT/M/74 , paragraphe  2.89. 
31 G/TBT/M/74 , paragraphe  2.92. 
32 G/TBT/N/IND/47 , G/TBT/N/IND/47/Add.1 , G/TBT/N/IND/47/Add.2  et G/TBT/N/IND/47/Add.3 . 
33 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 393  (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence ). G/TBT/M/75  
- 14 - 
  présenté par un produit chimique constituait une première étape importante de l 'évaluation 
scientifique du risque , il était indispensable que les éventuels effets négatifs soient mis en contexte, 
en tenant compte de la puissance des produits, et du degré d 'exposition probable des personnes et 
de l'environnement en fonction des conditions d 'utilisation . Le Canada souhaitait que l 'UE lui assure 
que ses décisions concernant l 'établissement des LMR et des t olérances à l 'importation seraient 
toujours prises sur la base d 'évaluations complètes des risques, comme cela ét ait établi dans le 
Règlement  n° 396/2005 . Le Canada  saluait les consultations menées  par l'UE et demandait que des 
renseignements détaillés soi ent communiqués aux partenaires commerciaux au sujet du mode de 
fonctionnement de la mesure révisée , afin de s 'assurer qu 'elle était conforme aux obligations 
commerciales internationales . 
4.74.   Le représentant de  l'Argentin e a réitéré ses préoccupations concerna nt l'approche adoptée 
par l'UE pour identifier les substances ayant des propriétés perturbant le système endocrinien . Le 
texte complet de la communication est reproduit dans le document  G/TBT/W/550 . 
4.75.   Le représentant  d'Israël a informé le Comité  qu'il avait échangé de manière régulière avec 
l'UE à ce sujet . Israël partageait les objectifs de  santé et de protection environnementale  de l'UE, 
mais estimait que  la Commis sion européenne devrait conserver une approche axée sur les risques  
pour fixer les LMR, en accord avec  ses obligations  internationales et en matière OTC. Le représentant 
a fait part de grandes préoccupations quant à l'incertitude entourant  les renouvellements en attente 
et par les conséquences possibles sur les LMR ainsi que sur les tolérances à l 'importation pour de 
nombreux  produits phytopharmaceutiques visés par la législation existante . 
4.76.   Les représentants du  Costa Rica , du Brésil, du Panama , de la Colombi e, du Guatemala  et de 
la Thaïlande  ont souscrit aux  préoccupations soulevées par d 'autres délégations  et réitéré celles qui 
avaient été exprimées à des réunions antérieures du Comité .34 
4.77.   Le représentant de  l'Inde a fait éc ho aux préoccupations d 'autres Membres concernant le  
Règlement de l 'UE. Même si, à l 'échelle mondiale, des approches fondées sur l 'analyse des risques 
étaient utilisées pour réglementer les pesticides, certains pays exigeaient une combinaison 
d'approches f ondées sur l 'évaluation des dangers et sur l 'analyse des risques pour la prise de 
décisions . S'éloigner des principes fondamentaux  de l'évaluation scientifique d es risque s sans 
identifier le risque réel aurait des conséquences négatives importantes sur la production agricole 
durable , en raison du retrait du marché de nombreux outils de  protection des cultures dont  la 
sécurité d'usage  avait pourtant  été établie . En outre , l'adoption par les pays de différentes mesures 
de gestion des risques pour réglementer  les perturbateurs  endocrinien s comme  les pesticides ne 
permettrait pas nécessairement  d'améliorer la sécurité sanitaire des produits alimentaires , mais 
troublerait les éch anges . Il était nécessaire de mettre au point des lignes directrices  pour la prise de 
décisions relatives à la gestion des risques qui aideraient  les Membres et ne créerai ent pas 
d'obstacles  non nécessaires au commerce . L'Inde a demandé à l 'UE de retirer s a mesure fondée sur 
l'évaluation des dangers . 
4.78.   Le représentant de  l'Australi e restait intéressé par l 'approche proposée par l 'UE pour encadrer 
l'utilisation  des pesticides, notamment par les  approches visant à réglementer les perturbateurs 
endocriniens ainsi que  l'herbicide  glyphosate . Il a remercié l 'UE pour son  engagement continu 
vis-à-vis de l'Australie sur ces questions et a dit qu'il attendait avec intérêt de poursuivre ce dialogue 
constructif . En avril 2018, la Commission européenne a vait adopté un  nouveau règlement fixant les 
critères d 'identification des perturbateurs endocriniens utilisés dans les pesticides, qui s 'appliquerait 
dès le 1 0 novembre  2018 à toutes les nouvelles  substances soumises à l 'approbation ou au 
renouvellement de l'approbation dans l 'UE. L'Australi e croyait comprendre  que, dans le cadre de  la 
législation de l 'UE relative aux produits phytopharmaceutiques, les  substances active s étant des 
perturbateurs endocriniens ne seraient pas approuvé es, à moins qu e l'exposition soit négligeable, 
auquel cas  elles pourraient être approuvées sous certaines conditions . La modification technique 
apportée à la clause  d'exposition négligeable pour les produits ph ytopharmaceutiques envisagée 
en 2016 avait été suspendue jusqu 'à l'adoption  des critères d 'identification des perturbateurs 
endocriniens . Les critères ayant été adoptés, l 'Australie demandait à l 'UE de donner des 
renseignements sur les projets de reprise des discussions sur cette modification . 
                                                
34 G/TBT/M/73 , paragraphe 2.51; et G/TBT/M/74 , paragraphes 2.99, 2.96, 2.102, 2.103 et 2.100, 
respectivement.  G/TBT/M/75  
- 15 - 
  4.79.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a repris à son compte les préoccupations exprimées 
par d 'autres Membres et remercié l 'UE pour le s échanges de renseignements  tenus jusque -là. Des 
préoccupations demeuraient quant au fait que l 'approche fondée sur l 'évaluation des dangers  qui 
avait été adoptée par l 'UE pour réglement er les substances identifiées comme perturbateurs 
endocriniens  pourrait représenter un obstacle non nécessaire au commerce . La représentante  a 
demandé à l 'UE des renseignements actualisés sur la dérogation et sur les éven tuels projets  pour 
sa progression . 
4.80.   La représentante de  l'Union  européenne  a remercié les Membres de leur intérêt à l 'égard des 
travaux en cours à l 'UE pour définir  des critères d 'identification des perturbateurs endocriniens à la 
fois pour les produits phytopharmaceutiques et les  biocides . Elle était heureuse d 'annoncer  que d es 
critères scientifiques étaient désormais établis  pour identifier les perturbateurs endocriniens dans 
les biocides et les  pesticides . Ces nouveaux critères seraient  applicable s – y compris aux processus 
en cours pour l 'approbation ou le renouvellement de l 'approbation des  substances actives – à 
compter du  7 juin 2018 ( pour les biocides) et du 10 novembre  2018 ( pour les pesticides) . Ils étaient 
fixés par le Règlement délégué (UE)  n° 2017/21 00 et le Règlement  (UE) n° 2018/605  relatifs aux  
biocides et aux  pesticides , respective ment, qui avaient été notifiés au titre de l 'Accord OTC . En 
pratique, l es critères pour les  pesticides et les  biocides étaient les mêmes . L'approche était donc 
harmonisée  et basée  sur la définition de s perturbateurs endocriniens  donnée par l 'OMS. Elle exigeai t 
un examen de tous les renseignements scientifiques pertinents (y compris des  publications  
scientifiques ), ainsi que l 'application  de l'approche des élément s de preuve . En ce qui concernait 
l'acte contenant la modification technique de la clause relative à l 'exposition négligeable pour les 
produits phytopharmaceutiques, la Commission comptait reprendre les discussions avec les États 
membres de l 'UE à la réuni on du  Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées 
alimentaires et des aliments pour animaux des  19 et 20 juillet. U n document  d'orientation pour la 
mise en œuvre des critères adoptés a vait été élaboré  par l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments  (EFSA) et l'Agence européenne des produits chimiques  (ECHA) et publié sur leurs sites 
Web. L'UE a réaffirmé sa détermination à agir en toute transparence et elle  a dit qu'elle  tiendrait les 
Membres dûment informés des évolutions ultérieures . 
4.4.11   Fédéra tion de Russie – Sécurité des produits pour enfants et adolescents , 
G/TBT/N/RUS/29 (IMS ID 41835) 
4.81.   Le représentant de  l'Union  européenne  a continué d 'exprimer des préoccupations concernant 
la mesure de la Russie relative à la sécurité des produits pour enfants et adolescents . L'UE a 
renouvelé  sa demande de renseignements au sujet du délai nécessaire pour l 'adoption et l 'entrée 
en vigueur des modifications . L'intervenant  a aussi rappelé sa question portant sur le sens exact de 
"cuir artificiel " et sur les  matières visées par cette appellation . L'UE souhaitait également savoir si 
ses observations avaient été prises en compte et a exprimé le souhait de recevoir le texte final 
adopté une fois qu 'il serait disponible . 
4.82.   Le représentant de la  Fédération  de Russie  a inform é le Comité que la décision avait été 
publiée sur le site Web de la Commission le  25 septembre  2017 et qu 'elle entrerait en vigueur le  
25 septembre  2018. Les modifications interdisaient l 'utilisation de cuir artificiel  dans les semelles 
intérieure s des  chaussures pour enfants . Conformément à la norme connexe de l 'UEE, la Russie 
définissait le "cuir artificiel" comme les tissus enduits ou imprégnés d 'un polymère ou d 'une 
composition de polymères . En revanche, l 'utilisation d 'autres matières artificielles  (par exemple , le 
textile ) dans les semelles intérieures des chaussures pour enfants était autorisée . 
4.4.12   Thaïlande – Projet de notification concernant la réglementation des boissons 
alcooliques . Règles, procédures et conditions régissant l 'étique tage des boissons 
alcooliques (E.B.) , G/TBT/N/THA/437 (IMS ID 42736) 
4.83.   Le représentant de  l'Union  européenne  restait préoccupé par les règles, procédures et 
conditions régissant l 'étiquetage des boissons alcooliques . Le texte intégral de sa déclaration est 
reproduit dans le document G/TBT/W/555 . 
                                                
35 Pour consulter les précédentes décla rations, veuillez suivre le fil IMS ID 418  (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence).  
36 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 427  (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence).  G/TBT/M/75  
- 16 - 
  4.84.   La représentante des  États-Unis, bien que soutenant les efforts entrepris par la Thaïlande pour 
remédier aux problèmes de santé publique associés  à la consommation excessive d 'alcool , restait 
préoccupée par les répercussions sur le commerce de la réglementation de la Thaïlande en matière 
d'étiquetage et d 'emballage des boissons alcooliques . Les États -Unis demand aient des 
renseignements actualisés sur l 'état d 'avancement des  consultations concernant les  directives 
attachées à la réglementation , mises en avant par la Thaïlande à la précédente réunion du Comité, 
et souhait aient savoir  si les parties prenantes pouvaient y participer . Ils ont prié la Thaïland e 
d'indiquer où avait été publiée l 'évaluation  préliminaire  des étiquettes de mise en garde pour les 
boissons alcooliques, également mentionnée à la réunion  précédente . La délégation des États -Unis 
s'est de nouveau enquis e de l'avancement des  projets  de la Thaïlande concernant ces étiquettes et  
a demandé que toute proposition de modification de la réglementation  en matière d 'étiquetage des 
boissons alcool iques  soit notifiée au Comité OTC  afin de donner aux partenaires commerciaux la 
possibilité de présen ter des observations avant que l es textes ne soient finalisé s. 
4.85.   Le représentant du  Japon partageait les préoccupations exprimées par les délégations de l 'UE 
et des États-Unis; il a demandé des renseignements actualisés au sujet des consultations prévues , 
ainsi que la prise en compte des  observations des Membres relatives à la mesure . 
4.86.   Le représentant de  l'Australi e a réitéré les préoccupations soulevées antérieurement au sujet 
des règles, procédures et conditions régissant l 'étiquetage des boissons alcooliques .37 
4.87.   Le représentant de  l'Argentin e partageait les préoccupations exprimées par les autres 
Membres . Son pays  suivait de près l'évolution  de la mise en œuvre de la norme  et priait la Thaïlande 
de fournir de nouveaux renseignements au sujet de la mesure . 
4.88.   Le repr ésentant du  Guatemala  reconnaissait la nécessité de protéger la santé des 
consommateurs et l 'objectif légitime de la Thaïlande de réduire la consommation d 'alcool de sa  
population . Cepend ant, le Guatemala  estimait que la mesure pourrait être plus restrictive que 
nécessaire pour le commerce . À la précédente réunion du Comité, la Thaïlande avait fait savoir  
qu'elle organiserait des  consultations en mai 2018. Le Guatemala a demandé si un rapport sur ces 
consultations avait été établi et si une autre c onsultation publique serait organisée . 
4.89.   Le représentant de la  Nouvelle -Zélande  a réitéré les préoccupations soulevées antérieurement 
au sujet des règles, procédures et conditions régissant l 'étiquetage des boissons alcooliques .38 
4.90.   Le représentant du  Chili s'est fait l 'écho des préoccupations  soulevées par d 'autres Membres 
et a demandé des renseignements détaillés au sujet des prochaines étapes, allant de  nouvelles 
consultations publiques, si cela était prévu, à l'entrée en vigueur . 
4.91.   Le représentant de la Thaïlande  a fourni aux Membres des renseignements actualisés 
concernant le document technique relatif à la réglementation de l 'étiquetage des boissons 
alcooliques . La Thaïlande  a rappelé qu 'elle se concentrait sur deux priorités : i) la révision de la 
deuxi ème version du document  technique ; et ii) le plan d'évaluation de la réglementation . 
L'intervenant a noté que la révision était dans la phase de consultation des parties prenantes et que 
trois sessions de consultation planifiées avaient eu lieu  quelques se maines auparavant . Toutes les 
parties intéressées , y compris le secteur privé, les ambassades étrangères, les gouvernements et 
les organisations de la société civile , s'étaient joint es aux discussions de groupe . La Thaïlande  
procédait actuellement à la com pilation et à l 'examen  de toutes les observations présentées et les 
publierait officiellement sur le site Web du  Comité de réglementation des boissons alcooliques . En 
outre, l es observations seraient soumises au groupe de travail et aux comités responsable s, afin 
qu'ils réfléchissent à  de nouvelles améliorations du document technique . 
4.92.   Enfin, l 'intervenant a informé les Membres que la Thaïlande avait publié l 'évaluation 
préliminaire  de la réglementation technique sur les sites Web du Centre d 'études relatives à l 'alcool 
et du Comité de réglementation des boissons alcooliques . D'après les conclusions de l 'évaluation,  
les pictogrammes d 'avertissement sur les étiquettes  des boissons alcooliques avaient un  impact  
considérable sur la prise de décision s des consommateurs en matière d 'achat de boissons alcooliques 
en Thaïlande . Les photos de vedettes de cinéma , d'artistes interprètes , de chanteurs et d 'athlètes  
                                                
37 G/TBT/M/74 , paragraphe  2.111; G/TBT/M/73 , paragraphe  2.82; G/TBT/M/72 , paragraphe  3.126; et 
G/TBT/M/71 , paragraphe  2.141.  
38 G/TBT/M/74 , paragraphe  2.109.  G/TBT/M/75  
- 17 - 
  attiraient particulièrement l 'attention des consommateurs . La réglementation étant en vigueur 
depui s deux ans et demi,  une nouvelle  évaluation – analysant  l'impact à long terme sur divers 
aspects – était nécessaire . S'agissant de la mesure relative aux pictogrammes d 'avertissement , la 
Thaïlande a répété qu 'elle suivrait l 'Accord OTC et notifierait la me sure au Comité  OTC en temps 
utile. Elle a aussi réaffirmé son  respect absolu des principes du  libre-échange et son droit de protéger 
la santé de la population thaïlandaise, particulièrement de  la jeune génération . 
4.4.13   Chine – Règlements relatifs à la surveillance et à l 'administration des dispositifs 
médicau x (Ordonnance n°  650 du Conseil d 'État) , G/TBT/N/CHN/1022, 
G/TBT/N/CHN/1023, G/TBT/N/CHN/1024, G/TBT/N/CHN/1025, G/TBT/N/CHN/1026, 
G/TBT/N/CHN/1029 (IMS ID 42839) 
4.93.   Le représe ntant de  l'Union  européenne  s'est dit préoccupé par la ré glement ation chinois e 
relative  à la surveillance et à l 'administration des dispositifs médicaux . Le texte intégral de sa 
déclaration est reproduit dans le document  G/TBT/W/556 . 
4.94.   Le représentant de la République de Corée  a indiqué qu'aux  fins de délivrance de licence et 
d'enregistrement  des dispositifs médicaux importés , la Chine reconnaissait uniquement les rapports 
d'essai émanant de laboratoires situés sur son territoire . Cela causait  une duplication non nécessaire 
des essais et entraînait des coûts et des retards . Par conséquent , la Corée  demandait  à la Chine  de 
désigner ou reconnaître les laboratoires situés non seulement  en Chine , mais aussi dans des pays 
étrangers, ou d 'accepter  les rapports d 'essai publiés par des laboratoires disposant d 'un agrément 
international dans le cadre du processus de délivrance de licences aux dispositifs médicaux importés . 
4.95.   La représentante de la  Chine a dit que des explications détaillées avaient été apportées sur la 
plupart des questions posées lors des précédentes réunions . Elle a ajouté qu 'en janvier  2018 
l'Administration chinoise de l 'alimentation et des médicaments (CFDA) avait publié des directives  
destinées à orienter les travaux relatifs à  l'acceptation des  résultats des essais cliniques à l'étranger 
pour les  dispositifs médicaux aux fins des évaluations cliniques . Ces directives visaient à réduire la 
duplication des essais cliniques et à accélére r le processus de commercialisation.  
4.4.14   Royaume d 'Arabie saoudite, Royaume de Bahreïn, État du Koweït, Oman, Qatar, 
Émirats arabes unis, Yémen - Projet de règlement technique du Conseil de coopération 
des États arabes du Golfe énonçant les exigences régissant  la distribution des boissons 
énergétiques , G/TBT/N/ARE/262, G/TBT/N/QAT/389, G/TBT/N/SAU/669, 
G/TBT/N/ARE/299, G/TBT/N/BHR/426, G/TBT/N/KWT/309, G/TBT/N/OMN/23 8, 
G/TBT/N/QAT/423, G/TBT/N/SAU/910, G/TBT/N/YEM/29, G/TBT/N/ARE/301, 
G/TBT/N/BHR/428, G/TBT/N/K WT/311, G/TBT/N/OMN/240, G/TBT/N/QAT/425, 
G/TBT/N/SAU/912, G/TBT/N/YEM/31 (IMS  ID 44240) 
4.96.   Le représentant de l 'Union  européenne  a continu é de soulever des préoccupations au sujet du 
règlement relatif aux  exigences régissant la distribution des boissons énerg étiques et a réitéré les 
préoccupations soulevées antérieurement .41 
4.97.   Le représentant de la  Suisse a réitéré les préoccupations soulevées antérieurement .42 Son 
pays avait présenté des observations additionnelles en décembre  2017 et atte ndait avec intérêt de 
recevoir  des réponses . L'intervenant a demandé  que la GSO du CCG  tienne compte de toutes les 
observations présentées . 
4.98.   Le représentant de  l'État du Koweït , s'exprimant au nom du CCG , a fait savoir que la GSO  en 
était toujours à l 'élaboration du règlement sur la base des observations formulées par les Membres . 
Depuis la réunion précédente , aucun élément nouveau n 'avait été reçu sur cette question . 
                                                
39 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 428  (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence).  
40 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 442  (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence).  
41 G/TBT/M/74 , paragraphe 2.117, et texte intégral de la déclaration reproduit sous la cote 
G/TBT/W/489 . 
42 G/TBT/M/73 , paragraphe 2.88; et G/TBT/M/74 , paragraphe 2.118.  
 G/TBT/M/75  
- 18 - 
  4.4.15   Union européenne – Critères communs en matière d 'évaluation de la sécurité des 
technologies de l 'information – Certification dans l 'UE (critères communs) (IMS ID 44843) 
4.99.   Le représentant de la Chine a réitéré les préoccupations soulevées antérieurement .44 
4.100.   Le représentant de l 'Union  européenne  a répét é les réponses fournies lors de  précédentes 
réunions du Comité .45 
4.4.16   Chine  – Mesures administratives concernant l 'étiquetage des cosmétiques  (AMCL) , 
G/TBT/N/CHN/1064  (IMS ID 45646) 
4.101.   La représentante du  Japon a noté que la révision  du "Règlement relatif à la supervision et 
l'administration des produits cosmétiques " était prévue pou r 2018 et a demandé à la Chine de 
ménager  un délai suffisant avant l'entrée en vigueur ainsi que pour la formulation  d'observations 
par le  public . Elle croyait comprendre  que les  mesures AMCL seraient modifiées en accord avec la 
révision  du "Règlement concernant le contrôle sanitaire des produits cosmétiques " et a demandé à 
ce que la Chine tienne compte des préoccupations du Japon  relatives  à l'étiquetage par le fabricant , 
à l'évaluation des allégations sur l 'efficacité des cosmétiques , et aux  organisat ions d 'évaluation de 
l'efficacité et d 'essai. 
4.102.   Le représentant de  l'Union  européenne  a réitéré les préoccupations soulevées 
antérieurement47, lesquelles étaient aus si reflétées  dans ce qui avait été envoyé aux autorités 
chinoises le  12 janvier  2015. 
4.103.   Le représentant de la  Suisse  partageait  les préoccupations soulevées au sujet de cette 
mesure . 
4.104.   La représentante de la  Nouvelle -Zélande  a exprimé son intérêt pour l 'élaboration de la 
mesure et  a dit qu'elle accueillerait avec satisfaction  tout renseignement ac tualisé que pourrait 
fournir la Chine concernant le calendrier pour l 'entrée en vigueur de la version révisée de la mesure . 
Elle a réitéré les préoccupations soulevées antérieurement48 au sujet des prescriptions en matière 
d'étiquetage,  de la vérification  des résultats des essais par des tiers ainsi que  des délais et  des droits 
pour l 'enregistrement et l 'approbation des produits . 
4.105.   Le représentant de la  Chine a souligné que les droits d 'enregistrement pour les médicaments 
et les dispositifs médicaux étaient une pratique courante au plan international . En Chine, ces droits 
étaient calculés sur la base des coûts . La différence  entre les médicaments et les dispositifs médicaux 
reflétait seulement la différence de charge de travail  et de prix . 
4.4.17   Chine – Droits d 'enregistrement des médicaments et des dispositifs médicaux 
(IMS  ID 46649) 
4.106.   Les représentants de la  République de Corée  et de l 'Australi e ont réitéré les préoccupations 
exprimées antérieurement au sujet des  droits d 'enregistremen t des médicaments et des dispositifs 
médicaux discriminatoires appliqués par la Chine .50 
                                                
43 Pour consulter les précédentes déclarations, veuil lez suivre le fil IMS ID 448  (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence).  
44 G/TBT/M/74 , paragraphe 2.120; et G/TBT/M/73 , paragraphe 2.85.  
45 G/TBT/M/74 , paragraphe 2.121, et texte intégral de la déclaration reproduit s ous la cote 
G/TBT/W/490 ; et G/TBT/M/73 , paragraphe 2.86.  
46 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 456  (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence).  
47 G/TBT/M/74 , paragraphe 2.123, et texte intégral de la déclaration reproduit sous la cote 
G/TBT/W/491 . 
48 G/TBT/M/74 , paragraphe 2.124; G/TBT/M/73 , paragraphe  2.91; G/TBT/M/72 , paragraphe  3.144; et 
G/TBT/M/71 , paragraphe  2.155.  
49 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 466 (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence).  
50 G/TBT/M/74 , paragraphes  2.126 et  2.127, respectivement.  
 G/TBT/M/75  
- 19 - 
  4.107.   Le représentant de la  Chine a répété la réponse donnée lors de la précédente réunion du 
Comité .51 
4.4.18   Chine – Mesures provisoires pour la gestion de la qualité du charbon co mmercial  
(IMS  ID 47752) 
4.108.   Le représentant de  l'Australi e a remercié la Chine de poursuivre les discussions bilatérales 
sur sa  norme en matière de charbon et ses mesures d 'évaluation de la conformité . L'Australi e notait  
que la mise en œuvre et l 'application de ces mesures continuaient de présenter un grand intérêt 
pour la branche de production et les exportateurs australiens . D'après les statistiques et  l'avis du 
secteur australien du charbon,  les normes avaient des conséquences négatives directes  sur les 
exportations australiennes de charbon vers la Chine . L'Australi e soutenait les  objectifs 
environnementaux de la Chine visant  à améliorer la qualité de l 'air et à promouvoir une utilisation 
efficace et plus propre du charbon . L'intervenant a rappel é que, lors de la précédente réunion du 
Comité, la Chine avait signalé que le charbon importé et le charbon national devaient respecter les 
mêmes normes, et  il a indiqué que la prescription imposant  de réaliser de nouveaux essais sur le 
charbon en Chine ca usait des retards importants  pour les exportations australiennes  et faisait 
augmenter considérablement les coûts du commerce . La délégation a signalé que les installations 
d'essai australiennes étaient équipées pour effectuer des essais rigoureux au regard  des normes de 
qualité, et que le charbon australien était supérieur à ces normes élevées . Compte tenu de cela , 
l'Australi e maintenait qu 'une solution appropriée au problème serait que la Chine accepte les 
résultats des essais relatifs au charbon  réalisés par des laboratoires indépendants en Australie , 
comme le faisaient d 'autres pays importateurs de charbon . 
4.109.   Le représentant de la  Chine a fait référence aux Mesures  provisoires  pour la gestion de la 
qualité du charbon commercial , qui étaient entrées en vigue ur en janvier  2015, et qui énonçaient 
des normes que le  charbon importé et le charbon chinois étaient tenus de satisfaire  de la même 
façon . 
4.4.19   Inde – Décret de 2015 relatif aux produits en acier inoxydable (Contrôle de la 
qualité) , G/TBT/N/IND/50  (IMS  ID 48653) 
4.110.   Le représentant de l 'Union européenne  a réitéré les préoccupations soulevées 
antérieurement au sujet  du Décret de 2015 de l 'Inde relatif aux produits en acier inoxydable 
(Contrôle de la qualité) .54 
4.111.   Le représentant de l 'Inde a répét é les réponses fournies lors de  précédentes réunions du 
Comité55, et a dit qu'il était disposé à  s'entretenir bilatéralement de toute question, si des précisions 
étaient nécessaires . 
4.4.20   Inde – Projet de règlement de 2015 sur l'innocuité des aliments et les normes 
alimentaires (Normes  pour les boissons alcooliques), G/TBT/N/IND/51, 
G/SPS/N/IND/119 (IMS ID 49456) 
4.112.   Le représentant de l' Union européenne  a réitéré les préoccupations soulevées 
antérieurement.57 L'UE saluait  la publication du règlement relatif aux additifs pour les boissons 
alcooliques au Journal officiel en août  2017, bien que toutes les préoccupations n'aient pas été prises 
en considération. Le représentant  a noté que le règlement concernant  les normes pour les boissons 
alcooliques avait été publié en avril  2018 et entrerait e n vigueur en avril  2019. Si ce règlement 
                                                
51 G/TBT/M/74 , paragraphe  2.128.  
52 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 477 (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence).  
53 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 486  (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence).  
54 G/TBT/M/74 , paragraphe 2.136.  
55 G/TBT/M/74 , paragraphe 2.137; G/TBT/M/73 , paragraphe 2.100; G/TBT/M/72 , paragraphe 3.158; et 
G/TBT/M/71 , paragraphe 2.185.  
56 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez sui vre le fil IMS ID 494  (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence).  
57 G/TBT/M/74 , paragraphe  2.140; et G/TBT/W/495 . G/TBT/M/75  
- 20 - 
  répondait à certains des points soulevés par l'UE, des préoccupations demeuraient sur certaines 
questions.  
4.113.   L'UE a fait remarquer que, pour être en pleine conformité avec l'a rticle 2.4 de l'Accord OTC, 
l'Inde devrait  aligner son projet de règlement sur les  pratiques et normes internationales. Des 
préoccupations persistaient au sujet  i) de l'absence de clause relative à l' épuisement des stocks  
visant à réduire autant que possible  les conséquences pour les opérateurs éc onomiques; ii)  du 
manque de reconnaissance des indications géographiques; iii)  de la présence de certaines 
spécifications techniques (teneur maximale en alcool, teneur en sucre) non conformes aux normes 
internationales, qui pourraient empêcher certains vin s, spiritueux ou bières de l'Union européenne 
d'entrer sur le marché indien; iv)  du surétiquetage (résidus d'additifs dans le produit final) qui 
pourrait déclencher des contrôles techniques additionnels créant  des obstacles non justifiés au 
commerce; et v)  des paramètres analytiques excessifs qui provoqueraient des contrôles techniques 
additionnels (extraits résiduels, teneur plus fort e en alcool , fer, etc.).  
4.114.   Le représentant du Japon  a réitéré les préoccupations soulevées antérieurement.58 
4.115.   Le représentant de  l'Inde a rappelé les réponses apportées lors des précédentes réunions du 
Comité.59 Il a signalé qu'après ces réunions  sa délégation avait communiqué des réponses écrites à 
la délégation de l'UE. S'agissant de certaines des questions additionnelles soulevée s par l'UE avant 
la précédente réunion du Comité OTC, des renseignements pertinents avaient déjà été communiqués 
le 22 mars 2018. De ce fait, l'Inde estimait avoir répondu à la plupart des questions posées. Une 
réunion bilatérale avec l'UE avait aussi été organisée en marge de la présente réunion. En bref, 
l'Inde a indiqué ce qui suit:  i) un ensemble complet de normes relatives aux boissons alcooliques, 
intitulé "Règlement de 2018 sur l'innocuité des aliments et les normes alimentaires (pour les 
boissons al cooliques)" avait été notifié le 28  mars 2018. Ce règlement avait été élaboré sur la base 
de normes nationales existantes  du Bureau indien de normalisation,  et de normes internationales 
comme celles de l'OIV, en gardant à l'esprit les conditions et pratiqu es existantes en Inde ; ii) le 
projet de règlement avait déjà été notifié aux Comités OTC  et SPS ( documents G/SPS/N/IND/119 
du 14  décembre  2015 et  G/TBT/N/IND/51 du 1er décembre  2015); iii)  les observations présentées 
par l'UE avaient été dûment examinées e t, dans tous les cas où cela était approprié, des 
modifications adéquates avaient été apportées au Règlement  (Les dispositions relatives aux additifs 
étaient à présent en grande partie harmonisées avec les normes de l'OIV, comme cela avait été 
demandé. Ain si, les normes portant sur les additifs/enzymes/auxiliaires technologiques destinés à 
être utilisés dans les produits relevant de la catégorie  14.2 (boissons alcooliques, boissons sans 
alcool et boissons à faible teneur en alcool) étaient inscrites dans le  tableau  14 du Règlement 
de 2016 sur l'innocuité des aliments et les normes alimentaires (Normes alimentaires et additifs 
alimentaires), notifié le 5  septembre  2016. D' autres dispositions visant l es additifs/auxiliaires 
technologiques supplémentaires et l es enzymes pour le vin, les spiritueux distillé s et les  boissons 
alcooliques aromatisées  avaient été notifiées le 31  juillet  2017 dans le Règlement de  2017 sur 
l'innocuité des aliments et les normes alimentaires (Normes alimentaires et additifs alimentaires )); 
et iv) les produits bénéficiant d'une indication géographique (IG) avaient tous été omis du Règlement 
de 2018 sur l'innocuité des aliments et les normes alimentaires (pour les boissons alcooliques) car 
ces produits étaient régis de façon générale par la Loi sur la propriété intellectuelle. L'Inde se tenait 
à disposition pour toute réunion bilatérale concernant des questions restantes ou supplémentaires.  
4.4.21    Indonésie – Loi n°  33 de 2014 sur la garantie des produits halal (IMS ID 50260) 
4.116.   Le représentant de l' Union européenne  continuait d'avoir de sérieuses préoccupations au 
sujet de la Loi n°  33 de l'Indonésie sur la garantie des produits halal. Le texte intégral de sa 
déclaration est reproduit dans le document G/TBT/W/557 . 
4.117.   La représentante des États-Unis a dit que son pays reconnaissait l'importance pour les 
consommateurs indonésiens de savoir si les produits étaient halal, et qu'il souhaitait collaborer avec 
l'Indonésie pour faire en sorte que la loi soit appliquée de manière à atteindre son objectif sans créer 
d'obstacles non nécessaires au commerce. L'Indonésie ayant mis au point un projet de règlement 
                                                
58 G/TBT/M/74 , paragraphe  2.141.  
59 G/TBT/M/74 , paragraphe  2.142; G/TBT/M/73 , paragraphe  2.123; G/TBT/M/72 , paragraphe  3.163; 
et G/TBT/M/71 , paragraphe  2.197.  
60 Pour consulter les préc édentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 502  (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence).  G/TBT/M/75  
- 21 - 
  d'application concernant la garantie des produits halal qui serait signé et publié sous peu, 
l'intervenante a demandé à ce que ce projet de règlement soit notifié au Comité OTC avant d'être 
finalisé , afin de permettre aux parties prenantes de formuler des observations , et à ce que 
suffisamment de temps soit ménagé pour que ces observations soient prises  en compte. Elle a 
également prié l'Indonésie de prévoir une période de transition suffisante pour que les parties 
prenantes puissent donner leur avis sur les prescriptions, les comprendre et s 'y conformer . 
4.118.   La représentante a demandé à l'Indonésie de confi rmer que la version la plus récente du 
projet de règlement d'application permettrait une mise en œuvre progressive des prescriptions 
obligatoires en matière de certification halal figurant dans la Loi , et qu'elle continuerait d'autoriser 
la vente des produits non certifiés. Des préoccupations subsistaient au sujet de toute prescription 
obligatoire imposant l'étiquetage des produits  "halal" et "non halal". Les États -Unis étaient favorables 
à l'idée de f ournir aux consommateurs les renseignements nécessaires pour prendre des décisions 
en connaissance de cause . Cependant, l'étiquetage  obligatoire  avec les mentions "halal" et "non 
halal" créerait une confusion dans l'esprit des consommateurs et serait coûte ux et difficile à appliquer 
pour les entreprises, nationales et étrangères.  
4.119.   La prescription en matière d'enregistrement applicable aux certificats halal étrangers 
contenue dans le projet de règlement semblait contraignante, redondante et plus restrictive p our le 
commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser ses objectifs, et elle ne paraissait pas s'appliquer aux 
produits locaux. L'intervenante a demandé à l'Indonésie de modifier cette prescription en tenant 
compte du fait que l'organisme indonésien respo nsable de la garantie des produits halal ("BPJPH") 
procèderait déjà à des vérifications des organismes halal étrangers délivrant des certificats halal 
pour les produits importés.  
4.120.   Le représentant du Brésil  partageait  les préoccupations exprimées par l'UE et  les États -Unis. 
La procédure de mise en œuvre de la Loi soulevait de nombreux doutes. L'intervenant  a prié 
l'Indonésie d'indiquer l'état d' avancement de s discussions internes et de notifier tout projet de 
règlement technique au Comité OTC.  
4.121.    Le représentan t de l' Australie  a réitéré les préoccupations soulevées antérieurement.61 La 
Loi n°  33 de 2014 sur la garantie des produits halal devait entrer en vigueur le 1er novembre  2019, 
et l'Australie a noté à quel point il était important  de publier les modificatio ns réglementaires 
suffisamment à l'avance pour faire en sorte que les entreprises aient le temps de se préparer et de 
s'adapter aux changements. Le représentant  a salué la réponse donnée par  l'Indon ésie lors de la 
précédente réunion du Comité OTC, indiquan t qu'elle élaborait un règlement d'application. 
L'Australie reconnaissait l'importance de la garantie des produits halal pour de nombreux 
consommateurs indonésiens , et souhaitait coopérer avec l'Indonésie dès le début du processus et 
de manière constante s'agissant  de l'élaboration  de la loi sur les produits halal et de son règlement 
d'application. L'Australie  souhaitait également savoir si les prescriptions relatives à l'étiquetage  
"halal" et "non halal" seraient volontaires plutôt qu'obligatoires, ce qui garantirait qu'elles ne soient 
pas plus restrictives que nécessaire pour le commerce.  
4.122.   Le représentant de l' Indonésie  a indiqué que les institutions gouvernementales compétentes 
débattaient encore  de la phase de mise en œuvre en ce qui concernait les produi ts visés, qui 
comprenaient à la fois les produits alimentaires et les boissons et les autres  produits. S'agissant de 
l'étiquetage des produits halal, il n'était pas nécessaire de faire figurer la mention "non halal" sur 
les produits contenant des substance s non halal. Il suffisait de fournir des renseignements à ce sujet 
sous la forme d'images, de marques ou de déclarations, de manière à assurer la protection et les 
droits humains des groupes vulnérables, en particulier des handicapés. L'Indonésie ferait en  sorte 
que le règlement soit conforme à l'Accord OTC.  
4.4.22   Chine – Règlement relatif à l'enregistrement des préparations pour nourrissons et 
des préparations de suite, G/TBT/N/CHN/1165 (IMS ID 49362) 
4.123.   Le représentant de l' Union européenne , bien que partageant l'o bjectif de la Chine visant à 
garantir le plus haut niveau de protection dans le domaine des préparations pour nourrissons et des 
préparations de suite, restait préoccupé par certains aspects du nouveau régime réglementaire. L'UE 
                                                
61 G/TBT/M/74 , paragraphe  2.145.  
62 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 493  (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence).  G/TBT/M/75  
- 22 - 
  estimait que la limitation imposée à chaque entreprise ne permettant pas d'enregistrer plus de neuf 
compositions dans trois gammes de produits aurait des effets négatifs graves sur s es exportations 
vers la Chine. Elle ne trouvait rien qui puisse justifier cette limitation, ni pour a ssurer la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires ni pour réaliser tout autre objectif légitime. L'intervenant a aussi 
noté que la période de transition prévue, d' une durée de 1  an, était insuffisante compte tenu des 
importants changements requis, et il a de nouveau proposé une période de transition de 18  mois. 
La Chine était priée de tenir compte de ces observations et de modifier les règles de mise en œuvre 
en conséquence.  
4.124.   La représentante des États-Unis a appuyé l'intervention de l'UE et remercié l' Administration 
chinoise de l'alimentation et des médicaments (CFDA) d'avoir communiqué des renseignements 
supplémentaires sur le Décret n°  26 au cours de l'année écoulée et d'avoir fait preuve de flexibilité 
concernant les dates de mise en œuvre pour l'enr egistrement des préparations pour nourrissons et 
d'autres "aliments spéciaux". Toutefois, un certain nombre d'aspects  devaient encore être précisés , 
et la délégation espérait que la Chine pourrait collaborer avec les États -Unis et d'autres Membres 
pour éviter toute perturbation des échanges.  
4.125.   La représentante de la Chine  a dit que l'objectif de l'inspection sur place était de contrôler 
les données de la recherche -développement concernant les préparations et la capacité de 
production, ce qui différait  de toute autre  inspection. À cet égard, les autorités compétentes avaient 
renforcé la coordination et la coopération afin d'éviter les doubles emplois . Les entreprises nationales 
et étrangères recevraient un traitement égal. Par ailleurs, l'intervenante a fait  savoir qu'une période 
de transition raisonnable avait été ménagée afin d'empêcher des répercussions négatives non 
nécessaires sur le commerce international. S'agissant de l'enregistrement, la Chine avait, d'un côté, 
réalisé les travaux d'examen et d'appro bation en observant scrupuleusement les règles, et de l'autre, 
fait des efforts pour assurer une transition aisée et un approvisionnement stable du marché. Au 
8 juin 2017, la CFDA avait approuvé 1  156 préparations de  151 entreprises, dont  876 préparations 
de 104  entreprises nationales et 280  préparations de 47  entreprises étrangères. Les Membres 
étaient invités à consulter le  site Web de la CFDA.  
4.4.23   Fédération de Russie – Règles relatives à la certification du ciment, 
G/TBT/N/RUS/48, G/TBT/N/RUS/49 (IMS ID 49763) 
4.126.   Le représentant de l' Union européenne  a réitéré les préoccupations soulevées 
antérieurement64 concernant les règles de la Fédération de Russie relatives à la certification du 
ciment. Le texte intégral de sa déclaration est reproduit dans le document G/TB T/W/558.  
4.127.   Le représentant de l' Ukraine  a réitéré les préoccupations soulevées antérieurement65 
concernant les prescriptions de la Fédération de Russie relatives à la certification du ciment. Pour 
accéder au marché russe du ciment, il fallait respecter les pr escriptions en matière d'évaluation de 
la conformité établies par l'Union économique eurasiatique (UEE) ; autrement dit, le demandeur 
devait avoir une entité ou un agent sur le territoire de l'UEE et la relation d'affaires devait être 
démontrée par un contr at écrit avec le producteur étranger, lequel devait également être enregistré 
conformément à la législation de  l'État membre  de l'UEE  concerné . L'intervenant a relevé  que ces 
prescriptions obligatoires en matière d'enregistrement visant les demandeurs créa ient des charges 
additionnelles pour les producteurs des autres Membres de l'OMC qui ne faisaient pas partie de l'UEE, 
ce qui pourrait être contraire à l'article  5 de l'Accord OTC. Il a aussi pris note des préoccupations de 
l'UE et des demandes figurant da ns sa déclaration faite à la précédente réunion du Comité.66 
L'Ukraine  attendait une volonté bien plus forte, de la part de la Fédération de Russie, de fournir les 
renseignements demandés par les Membres de l'OMC, ce qui correspondai t aux engagements 
fondam entaux en matière de transparence pris dans le cadre de l'OMC et nécessaires pour des 
échanges internationaux prévisibles et non discriminatoires. L'Ukraine invit ait la Fédération de 
Russie à s'engager de manière positive et à rétablir les conditions qui p ermettraient une reprise des 
échanges de ciment.  
                                                
63 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 497  (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence).  
64 G/TBT/M/74 , paragraphe  2.153, et texte intégral de la déclaration reproduit sous la cote 
G/TBT/W/498 ; et G/TBT/M/73 , paragraphe  2.110.  
65 G/TBT/M/74 , paragraphe  2.152; et G/TBT/M/73 , paragraphe  2.111.  
66 G/TBT/W/498 . G/TBT/M/75  
- 23 - 
  4.128.   La représentante du Mexique  a continué d'exprimer des préoccupations concernant les règles 
relatives à la certification du ciment, en particulier la procédure d'évaluation de la conformité  
GOST  P 56836  2016.  Elle a noté que, malgré les diverses déclarations du Mexique  et, d'autres pays 
devant le Comité, la branche de production avait signalé  qu'à ce jour  les procédures d'évaluation de 
la conformité, établissant une discrimination à l'égard des  importateurs de ciment, n'avaient subi 
aucune modification. Le ciment importé continuait d'être considéré comme un produit présentant un 
risque pour l'environnement, ce qui signifiait  que les importations de ciment étaient arrêtées aux 
douanes russes pour  inspection, celle -ci pouvant durer jusqu'à un mois et provoquant des pertes 
ainsi que des coûts additionnels. En outre, peu d'autorités chargées de la certification délivraient les 
certificats demandés et la plupart ne travaillaient pas avec les entrepris es importatrices, ce qui 
compliqu ait évidemment  l'obtention d'un certificat et le respect de la prescription. Pour le Mexique 
en particulier, la mesure avait provoqué la liquidation de la succursale en Russie,  car il était devenu 
impossible de maintenir un e activité en raison des pertes considérables accusées au cours des deux 
années précédentes. L'intervenante a fait remarquer que la mesure mise en œuvre par la Russie 
pourrait contrevenir aux a rticles  5.1.1, 5.1.2 et 5.2.1 de l'Accord OTC , car l'applicatio n d'une 
procédure d'évaluation de la conformité au ciment importé avait des effets discriminatoires et 
restrictifs pour le commerce, et faisait augmenter les coûts pour les importateurs du produit. Dans 
ce contexte, le Mexique a demandé à la Russie de teni r compte des observations formulées par les 
Membres touchés par la mesure et de proposer une révision de celle -ci en vue d'améliorer 
l'application de la procédure d'évaluation de la conformité pour les expéditions de ciment provenant 
de pays tiers et desti né aux pays de l'UEE.  
4.129.   Le représentant de la Fédération de Russie  a rappelé les déclarations prononcées lors des 
précédentes réunions du Comité67 et a indiqué que les projets de modification des prescriptions en 
matière de certification devaient être adoptés  d'ici à la fin de l'été.  
4.4.24   Égypte – Système d'enregistrement du fabricant (Déc ret n°  43/2016 et 
Décret  n° 992/2015), G/TBT/N/EGY/114, G/TBT/N/EGY/115 (IMS ID 50568) 
4.130.   La représentante de l' Union européenne  a réitéré les préoccupations soulevées 
antérieurement au sujet de la mise en œuvre des décrets égyptiens.69 Par ailleurs, s'agissant de la 
transparence du processus, elle a demandé si les autorités égyptiennes pouvaient confirmer qu'une 
liste d'entreprises enregistrées était à la disposition du public et d'ind iquer où cette liste pouvait être 
consultée.  
4.131.   Le représentant de la Suisse  a réitéré les préoccupations soulevées antérieurement.70 
4.132.   La représentante du Canada  a remercié l'Égypte pour la réunion bilatérale productive tenue 
en marge de la réunion et a dit que sa délégation espérait que le processus  permettrait de mieux 
comprendre les prescriptions de l'Égypte en matière d'enregistrement.  
4.133.   Le représentant de la Thaïlande  a exprimé l'intérêt de sa délégation à l'égard du système 
égyptien. Les exportateurs thaïlan dais attendaient actuellement l'approbation  finale par les autorités 
égyptiennes, bien que les demandes datent de 2016. Il a encouragé l'Égypte à faciliter un processus 
d'enregistrement transparent et rapide afin d'éviter toute perturbation des échanges.  
4.134.   La représentante de l' Égypte  a signalé que les Décrets n°  991/2015 et n°  43/2016 avaient 
une portée différente, le premier étant lié à l'inspection préalable tandis que le second était une 
mesure administrative de protection contre les pratiques commerciale s visant à induire en erreur. 
Le Décret  n° 991/2015 n'introduisait pas de nouvelles mesures car c'était une simple mise à jour du 
règlement d'application de la Loi  n° 118/1975 sur les importations et les exportations. Le 
Décret  n° 43/2016 n'était pas de na ture technique et ne comportait aucune obligation de se 
conformer à des prescriptions techniques ; il n'exigeait pas non plus l'application d'un système de 
contrôle de la qualité spécifique. Il ne visait qu'un nombre limité de lignes tarifaires, corresponda nt 
à des produits qui  avaient envahi le marché égyptien alors qu'ils représentaient une part minime 
                                                
67 G/TBT/M/74 , paragraphe  2.155; G/TBT/M/73 , paragraphe  2.113; et G/TBT/M/72 , paragr aphe 3.181.  
68 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 505  (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence).  
69 G/TBT/M/74 , paragraphe  2.156, et texte intégral de la déclaration reproduit s ous la cote  
G/TBT/W/499 . 
70 G/TBT/M/74 , paragraphe  2.158; G/TBT/M/73 , paragraphe  2.144; et G/TBT/M/72 , paragraphe  3.184.  G/TBT/M/75  
- 24 - 
  des importations de l'Égypte , simplement en raison de  pratiques de fabrication illégales qui 
compromettaient sérieusement la santé et la sécurité des consom mateurs égyptiens. Le processus 
d'enregistrement prévu par le Décret n°  43/2016 n'était pas compliqué , puisque tous  les documents 
exigés étaient des documents  que toute entreprise crédible devrait détenir ; de plus, il n'était pas 
nécessaire de renouveler l 'enregistrement tant que les documents présentés étaient valides. Le 
Décret  n° 43/2016 était aussi pleinement compatible avec le principe du traitement national, de 
nombreuses autorités réglementaires égyptiennes soumettant les usines nationales aux mêmes 
prescriptions en matière d'enregistrement, de surveillance et d'inspection afin d'assurer leur 
conformité avec les normes et réglementations pertinentes. Par ailleurs, le Décret n'était pas plus 
restrictif que nécessaire pour le commerce et, à cet égard, i l convenait de mentionner que, malgré 
une baisse initiale de la valeur des importations égyptiennes observée après l'entrée en vigueur , ces 
importations avaient fortement augmenté  en 2017.  
4.135.   La représentante a aussi souligné que le gouvernement égyptien éval uait constamment ses 
mesures et réglementations commerciales afin d'assurer la facilita tion des flux commerciaux avec 
ses partenaires. L'Égypte était donc reconnaissante pour toutes les observations formulées à ce 
sujet pendant  la réunion en cours ou lors des réunions bilatérales tenues avec les Membres 
intéressés.  
4.4.25   Kenya, Ouganda, Tanzanie, Rwanda, Burundi – Normes pour les boissons 
alcooliques de la Communauté d'Afrique de l'Est, G/TBT/N/KEN/472 à 
G/TBT/N/KEN/477, G/TBT/N/KEN/479, G/TBT/N/KEN/482, G/TBT/N /KEN/483, 
G/TBT/N/KEN/556 à G/TBT/N/KEN/561, G/TBT/N/KEN/563 à G/TBT/N/KEN/565, 
G/TBT/N/KEN/567, G/TBT/N/UGA/434, G/TBT/N/UGA/435, G/TBT/N/UGA/437 à 
G/TBT/N/UGA/441 (IMS ID 510 et 51971) 
4.136.   La représentante des États-Unis a rappelé que sa délégation s'était dé jà félicitée des efforts 
entrepris par le Kenya et d'autres pays de la CAE pour dialoguer avec les Membres de l'OMC au sujet 
du projet de normes régionales pour les boissons alcooliques .72 Comme d'autres, les États -Unis 
souhaitai ent toujours que le Kenya do nne des renseignements sur l'état d' avancement de ce projet . 
À la réunion précédente du Comité, le Kenya avait annoncé l'achèvement du processus d'examen 
réglementaire au niveau de la CAE. Pouvait -il indiquer si les normes avaient maintenant été adoptées  
par la CAE?  
4.137.   Le représentant de l' Union européenne  soutenait les membres de la CAE dans les efforts 
qu'ils déployaient pour garantir le respect des normes de qualité des boissons alcooliques 
consommées sur leur territoire. L'UE invit ait l'Ouganda et le Kenya à donner au Comité de nouveaux 
renseignements  concernant l'état d'avancement de la révision des normes et la manière dont les 
autres observations présentées par d'autres Membres de l'OMC étaient prises en considération dans 
ce proces sus. De plus, à ce sujet, elle encourageait les membres de la CAE à continuer de veiller à 
ce que les parties prenantes étrangères aient la possibilité de présenter leurs vues sur le processus 
de révision. Le Kenya et l'Ouganda  pouvaient-ils expliquer quel  processus était prévu pour incorporer 
ces normes dans les règlements techniques appropriés?  À cet égard, l'UE encourageait tous les 
membres de la CAE à adopter les normes de manière harmonisée, car les écarts entre les normes 
nationales et régionales crée raient des obstacles supplémentaires au commerce. Le représentant  a 
également rappelé que le délai minimum préalable à l'entrée en vigueur de nouveaux règlements  
techniques devrait être d'au moins six mois ; les membres de la CAE étaient encouragés à ménage r 
des périodes de transition encore plus longues pour que les entreprises puissent s'adapter aux 
nouvelles prescriptions.  
4.138.   Le représentant de l' Argentine  partageait les préoccupations exprimées par d'autres 
Membres et a indiqué que son pays suivait de près l'évolution des normes pertinentes.  
4.139.   Le représentant du Kenya  a répondu aux préoccupations  soulevées . Le texte intégral de sa 
déclaration est reproduit dans le document G/TBT/W/544 . 
                                                
71 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre les fils IMS ID 510  et IMS ID 519  (dates 
auxquelles la préoccupation a été soulevée et documents  de référence).  
72 G/TBT/M/74 , paragraphe 2.162.  G/TBT/M/75  
- 25 - 
  4.4.26   Union européenne  – Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux 
denrées alimentaires, G/TBT/N/EU/139, G/TBT/N/EU/139/Add.1 (IMS ID 51273) 
4.140.   Le représentant de l' Uruguay  a soulevé des préoccupations au sujet des systèmes de qualité 
applicables aux produits ag ricoles et aux denrées alimentaires. Le texte intégral de sa déclaration 
est reproduit dans le document  G/TBT/W/543 . 
4.141.   La représentante des États-Unis a réitéré les préoccupations soulevées lors de la précédente 
réunion.74 L'enregistrement du nom "danbo" allait à l'encontre de la norme du Codex existante, sans 
justification,  et les États -Unis ne comprenaient pas pourquoi l'UE ne reconnaissait pas l'existence 
d'une norme internationale applicable. Ils e stimaient que la demande en cours d'examen pour  le 
nom "havarti" manquait aussi de transparence, et demand aient de nouveau  à l'UE de donner des 
renseignements actualisés à ce sujet. L'intervenante a réaffirmé son opposition à la protection par 
l'UE du nom "havarti" en tant qu'indication géographique car il faisait déjà l'objet d' une norme 
internationale du Codex Alimentarius, que les membres du Codex – y compris l'UE – avaient 
reconduite en 2007, 2008 et 2010.  
4.142.   Le représentant de l' Union européenne  a répété la réponse apportée lors de la précédente 
réunion du Comité OTC, qui figurait dans le document G/TBT/W/501 . 
4.143.   Le représentant de l' Uruguay  regrettait que l'UE n'ait pas répondu à sa demande d'ouvertu re 
d'un dialogue. Il a informé le Comité que son pays demanderait l'inclusion de ce point à l'ordre du 
jour de la prochaine réunion du Conseil du commerce des marchandises, qui devait avoir lieu le 
3 juillet  2018.  
4.144.   La représentante des États-Unis a dit qu'il s'agissait d'une question OTC. La notification par 
l'UE de son règlement relatif aux systèmes de qualité au titre de l'Accord OTC était correcte 
justement en raison des éléments OTC tels que les prescriptions en matière d'étiquetage.  
4.4.27   Territoir e douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu – Projet de loi 
sur l'agriculture biologique, G/TBT/N/TPKM/225, G/TBT/N/TPKM/225/Add.1 et 
G/TBT/N/TPKM/225/Add.2 (IMS  ID 51175) 
4.145.   Le représentant de l' Union européenne  a remercié le Taipei chinois pour sa  communication 
écrite et pour le dialogue bilatéral sur la proposition de règlement concernant les produits 
biologiques, notant  que le nouveau projet avait été publié le 30  mai 2018. La délégation  de l'UE  
croyait comprendre que le Taipei chinois adopterait  une série de mesures d'application avant l'entrée 
en vigueur du projet de loi en mai  2019. Une période de transition de deux ans  était prévue , au-delà 
de laquelle la reconnaissance unilatérale de  16 États membres expirerait. Le représentant  a répété 
que l'UE craignait que la période de deux ans ne soit trop courte pour conclure un ARM , en raison 
de la longueur des procédures techniques et politiques internes, notamment parce qu'il fallait obtenir 
une autorisation de négociation et faire ratifier l'accord p ar les colégislateurs de l'UE. La délégation  
estimait que la mesure toucherait de manière disproportionnée les partenaires commerciaux et 
suggérait d'envisager à l'avenir un mécanisme transitoire plus flexible. L'UE était également 
préoccupée par les modal ités de mise en œuvre des nouvelles dispositions. Par conséquent, elle 
demand ait au Taipei chinois de l'associer étroitement au processus avant que les nouvelles lois 
d'application ne soient adoptées, en particulier pour ce qui était de la façon  dont le sy stème 
d'organes de contrôle serait conçu et mis en œuvre.  
4.146.   Le représentant de l'UE  a également demandé au Taipei chinois que soit appliquée de 
manière effective  l'équivalence unilatérale des normes pour les produits de l'UE, ce qui ne semblait 
pas être le c as étant donné que des contrôles continuaient apparemment d'être pratiqués concernant 
le respect des normes du Taipei chinois. En outre, il a demandé au Taipei chinois  de trouver un 
moyen d'élargir la re connaissance unilatérale aux 28  États membres, l'UE é tant un marché unique 
                                                
73 Pour consulter les précéd entes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 512  (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence).  
74 G/TBT/M/74 , paragraphes 2.164 à 2.166.  
75 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 511  (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence).  G/TBT/M/75  
- 26 - 
  avec des normes de production communes. À ce titre, le traitement inégal du Taipei chinois n'était 
donc pas justifié.  
4.147.   Le représentant du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  était 
sensible aux préoccupations  constantes de l'UE concernant  la Loi sur la promotion de l'agriculture 
biologique, précédemment notifiée sous le nom "Loi sur l'agriculture biologique". Il a expliqué que 
la Loi avait été promulguée le 30  mai 2018 et entrerait en vigueur un an plus tard, le 30 mai 2019. 
Des mesures d'application seraient bientôt pour faire le lien entre les pratiques actuelles et celles 
qui étaient prévues par la Loi. Une fois disponibles, les projets de mesures pertinents en matière de 
certification et de gestion des prod uits de l'agriculture biologique et des produits transformés 
seraient notifiés aux fins de la formulation d'observations.  
4.148.   L'intervenant a affirmé que la Loi marquait une étape très importante dans l'histoire du 
développement agricole. Le projet de texte av ait été notifié à l'OMC en octobre  2015 et un nombre 
impressionnant d'observations avait été formulé par les parties prenantes nationales et 
étrangères;  des centaines de discussions avaient aussi été organisées afin de mieux répondre aux 
besoins identifiés . Le texte adopté établissait un système complet qui guiderait les travaux en faveur 
d'une agriculture équilibrée, durable et respectueuse de l'environnement, tout en renforçant la 
compétitivité des produits de l'agriculture biologique. Toutefois, la Loi e xigerait des renégociations 
ultérieures des accords d'équivalence conclus antérieurement. Compte  tenu de la demande 
d'extension de la période de transition présentée par l'UE, le représentant a rappelé qu'une année 
supplémentaire avait été prévue  pour le p rocessus de renégociation.  
4.149.   S'agissant des prescriptions applicables aux produits biologiques, le Taipei chinois a précisé 
que, en l'absence de normes internationales, les Membres maintenaient généralement leurs propres 
prescriptions en fonction des  différe nts milieux biologiques qu'ils souhaitaient préserver, et que ces 
prescriptions étaient également respectées dans les accords d'équivalence. Le Taipei chinois  
considérait l'acceptation de l'équivalence comme un processus favorisant l'harmonisation et était  
ouvert à toute possibilité d'étudier davantage cette question bilatéralement. L'intervenant a pris acte 
du temps nécessaire pour obtenir la ratification d'un accord d'équivalence dans l'UE et, comme 
solution de remplacement, a rappelé l'articl e 17 de la L oi, qui invitait les organismes de certification 
à obtenir une accréditation pour certifier les produits destinés à l' exportation vers le  Taipei chinois. 
Il s'est dit prêt à fournir des renseignements supplémentaires pour faciliter  le processus de 
demande.  
4.4.28   Chine – Normes nationales relatives aux limites concernant les composés 
organiques volatils applicables aux meubles, G/TBT/N/CHN/1094, G/TBT/N/CHN/1095, 
G/TBT/N/CHN/1096 (IMS  ID 50976) 
4.150.   Le représentant de l' Union européenne  a réitéré les préoccupations soulevées 
antérieurement77 au sujet des normes chinoises obligatoires relatives aux limites concernant les 
composés organiques volatils applicables aux meubles.  
4.151.   Le représentant de la Chine  a indiqué que les trois notifications avaient été présentées en 
juillet  2015.78 En 2016, conformément aux six mesures d'"Approfondissement du programme de 
réforme des travaux de normalisation", la Chine avait simplifié et intégré toutes les normes 
obligatoires, y compris pour l'industrie du meu ble. En outre, conformément aux prescriptions 
pertinentes de la "Notification d'achèvement des travaux de suivi liés à la conclusion de la 
simplification et de l'intégration des normes obligatoires" (Document n°  464 de 2017 du 
Département des sciences et d e la technologie, Ministère de l'industrie et des technologies de 
l'information), les travaux d'intégration et de développement des normes étaient en cours. La Chine 
a ajouté qu'en raison de la réforme du Conseil d'État de mars  2018, les normes pertinentes  n'avaient 
pas encore été introduites. Les parties étrangères étaient invitées à consulter la Chine au sujet des 
                                                
76 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 509  (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence).  
77 G/TBT/M/74 , paragraphe  2.171, et texte intégral de la déclaration reproduit sous la cote 
G/TBT/W/503.  
78 G/TBT/N/CHN/1094 , G/TBT/N/CHN/1095  et G/TBT/N/CHN/1096 . 
 G/TBT/M/75  
- 27 - 
  questions techniques relatives à la norme. La personne à contacter était Luo Jufen, Secrétaire 
général du Comité technique national pour la nor malisation concernant les  meubles.  
4.4.29   Irlande – Projet de loi sur la santé publique (alcool) de 2015, G/TBT/N/IRL/2 
(IMS ID 51679) 
4.152.   Le représentant du Mexique  a réitéré les préoccupations soulevées antérieurement au sujet 
de la mesure.80 Ces préoccupations conce rnaient les prescriptions en matière d'étiquetage 
(l'inclusion d'avertissements sanitaires dépourvus de fondement juridique); la fixation de prix 
minimums; les restrictions concernant la publicité; la séparation physique des produits dans les 
points de ven te; et les restrictions relatives aux techniques de promotion des ventes.  
4.153.   Le représentant des États-Unis a réitéré les préoccupations soulevées antérieurement.81 Son 
pays restait préoccupé par le fait que l'Irlande n'ait pas encore notifié les modifications  au Comité 
OTC, privant ainsi les Membres de la possibilité de formuler des observations. Les États -Unis ont 
demandé si l'Irlande accepterait les produits qui avaient été étiquetés pour d'autres marchés de 
l'UE, ou si les producteurs devraient réétiqueter tout produit entré  d'abord dans un autre État 
membre de l'UE pour pouvoir ensuite le  vendre en Irlande.  
4.154.   Le représentant de l' Argentine  a réitéré les préoccupations relatives au projet de loi de 
l'Irlande sur la santé publique (alcool) de 2015. Le texte int égral de sa déclaration est reproduit dans 
le document  G/TBT/W/551 . 
4.155.   Le représentant du Guatemala  a fait part de la préoccupation systématique de sa délégation 
à l'égard de cette mesure. À la précéd ente réunion du Comité, l'UE avait indiqué que la Commission 
européenne avait jusqu'au 2  mai pour présenter une évaluation de la mesure. L'intervenant a 
demandé à ce que celle -ci soit communiquée et a souhaité savoir si la procédure interne au sein de 
l'UE faisait l'objet d'un suivi et quelle était la date d'entrée en vigueur de la mesure.  
4.156.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a réitéré les préoccupations soulevées 
antérieurement.82 
4.157.   Le représentant de l' Australie  a reconnu le droit des gouvernements de pren dre les mesures 
nécessaires pour protéger la santé publique , ainsi que  les efforts de l'Irlande visant à répondre à 
une préoccupation légitime en la matière. L'Australie souhaitait obtenir des précisions concernant 
les preuves sur lesquelles étaient basés ce projet de loi et les prescriptions en matière d'étiquetage, 
et notamment savoir comment les mesures proposées contribueraient aux objectifs de santé 
publique. Elle voulait aussi en savoir plus sur les détails et la mise en œuvre des nouvelles 
prescripti ons, en particulier des modifications récentes en matière d'étiquetage. Des 
éclaircissements quant aux répercussions des prescriptions sur les importateurs et les exportateurs 
étaient également demandés. Les exportateurs australiens étaient préoccupés par l'impact 
qu'auraient les prescriptions en matière d'étiquetage sur leurs activités , et en particulier par le coût 
lié à l'élaboration d'étiquettes spécifiques  pour le marché irlandais. Constatant que des modifications 
importantes avaient été apportées au p rojet de loi depuis la dernière fois qu'il avait été notifié à 
l'OMC, l'Australie encourageait l'Irlande à notifier le nouveau projet de loi en utilisant la procédure 
de notification OTC, pour permettre aux partenaires commerciaux de formuler des observati ons sur 
la proposition révisée. Le représentant  s'est enquis  du calendrier prévu pour la mise en œuvre des 
nouvelles prescriptions et a encouragé l'Irlande à envisager une période de transition pour donner 
aux entreprises le temps de s' y adapter.  
4.158.   Le représ entant du Chili a soutenu les observations formulées par les autres délégations. 
Son pays avait examiné les prescriptions en matière d'étiquetage et demand ait des renseignements 
plus détaillés au sujet des résultats des études menées.  
                                                
79 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 516  (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence).  
80 G/TBT/M/74 , paragraphe  2.187; et G/TBT/M/73 , paragraphe  2.165.  
81 G/TBT/M/74 , paragraphe  2.190.  
82 G/TBT/M/74 , paragraphe  2.192.  
 G/TBT/M/75  
- 28 - 
  4.159.   Le représentant de l' Union européenne  a réitéré les préoccupations soulevées 
antérieurement.83 Les autorités irlandaises avaient analysé les observations reçues par le biais de la 
procédure de notification interne et y avaient répondu le 12  mars 2018. Certaines dispositions en 
matière d'étiquetage (avertissements sanitaires) avaient été notifiées dans le cadre d'une autre 
procédure de notification é tablie par le Règlement (UE) n°  1169/2011 concernant l'information des 
consommateurs sur les denrées alimentaires. La Commission n'é tait pas en mesure de présenter 
des observations sans avoir de renseignements plus détaillés sur les modalités attachées aux 
dispositions en matière d'étiquetage, notamment la formulation des avertissements sanitaires 
notifiés. L'Irlande avait été invitée à notifier le projet de réglementation pertinent une fois que les 
modalités seraient définies. Le 19  janvier  2018, elle avait notifié trois modifications apportées au 
"projet de loi sur la santé publique (alcool) de 2015". Ces modifications avaient été examinées par 
la Commission européenne et les États membres conformément aux deux procédures internes 
susmentionnées. L'Ir lande avait reçu des observations de la Commission ainsi que des avis et des 
observations détaillés de certains États membres de l'UE. Les autorités irlandaises étaient en train 
d'analyser ces réactions. L'Irlande notifierait dûment les modifications aux M embres de l'OMC et 
ménagerait une période pour leur permettre de formuler des observations. Les observations reçues 
des Membres de l'OMC dans le cadre de la procédure de notification OTC seraient également 
examinées et des réponses écrites seraient communi quées en temps voulu.  
4.4.30   Kazakhstan, Fédération de Russie - Modification n° 2 du Règlement technique de 
l'Union douanière sur la sécurité des jouets (TR CU 008/2011), G/TBT/N/KAZ/7, 
G/TBT/N/RUS/73 (IMS ID 51484) 
4.160.   Le représentant de l' Union européenne  a réitéré les préoccupations soulevées 
antérieurement au sujet de la modification du Règlement technique de l'UEE sur la sécurité des 
jouets.85 En outre, il a rappelé qu'au cours de la réunion du Comité de mars  2018 le représentant 
du Kazakhstan avait indi qué que le projet de modification était toujours à l'examen dans le cadre du 
groupe de travail. De plus, il n'y avait eu aucune évolution depuis mars  2017;  les autorités 
analysaient la norme ISO sur la détermination de l'âge minimum, et cette solution fais ait l'objet d'un 
avis favorable. L'UE croyait comprendre qu'une réunion du Groupe de travail était prévue pour le 
18 juin 2018. La réunion était destinée à examiner les modifications du règlement technique 
relatives à l'introduction d'un examen psychologiq ue et pédagogique des jouets au niveau de l'UEE. 
L'UE souhaitait obtenir des renseignements actualisés sur le processus relatif au projet de 
modification, tant au niveau de l'UEE qu'au niveau national, au Kazakhstan et en Russie, et,  en 
particulier, sur le s activités du Groupe de travail. Quelle avait été l'issue de la réunion du 
18 juin 2018? La possibilité de remplacer les critères proposés par des prescriptions basées sur des 
tranches d'â ge, conformément à la norme  ISO 8124, avait -elle été évoquée?  
4.161.   Le représentant de l' Ukraine  a réitéré les préoccupations soulevées antérieurement.86 
4.162.   Le représentant des États-Unis a soutenu les interventions de l'UE et de l'Ukraine.  
4.163.   Le représentant du Canada  a fait écho aux préoccupations exprimées par les autres Membres 
de l'OMC et attendait avec intérêt toute mise à jour relative à de possibles révisions des projets de 
modifications, y compris concernant l'utilisation possible  des normes ISO sur les tranches d'âge.  
4.164.   La représentante du Kazakhstan  a confirmé qu'une discussio n du Groupe de travail avait 
porté sur la manière de parvenir à un équilibre entre la protection des intérêts des enfants et les 
intérêts des producteurs et des importateurs. De plus, comme cela avait été indiqué lors de la 
réunion précédente, la mise en œ uvre des normes ISO au Kazakhstan faisait l'objet d'un avis 
favorable. Le Groupe de travail avait été créé en vue d'insérer les normes dans le cadre juridique 
national. En outre, des travaux préparatoires avaient été organisés afin d'assurer une mise en œu vre 
effective de la norme ISO. Ainsi, la vente de jouets sur des marchés en plein air serait interdite. 
S'agissant de l'observation de l'Ukraine, l'intervenante  a expliqué que la certification de conformité 
des jouets avait toujours été appliquée au Kazakh stan, même avant l'adoption par l'union douanière 
                                                
83 G/TBT/M/74 , paragraphe  2.167.  
84 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 514  (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents d e référence).  
85 G/TBT/M/74 , paragraphe  2.178, et texte intégral de la décla ration reproduit sous la cote 
G/TBT/W/505 . 
86 G/TBT/M/74 , paragraphe  2.177; et G/TBT/M/73 , paragraphe  2.169.  G/TBT/M/75  
- 29 - 
  du règlement technique sur la sécurité des jouets. Les autorités du Kazakhstan n'avaient jamais 
constaté de problèmes d'obtention des certificats de conformité pour les produits provenant 
d'Ukraine. À cet é gard, l'intervenante a indiqué que l'Accord OTC n'empêchait pas un Membre de 
choisir le type de système d'évaluation de la conformité qu'il estimait approprié pour assurer son 
objectif légitime. Elle a aussi renvoyé les Membres aux déclarations faites  par la délégation du 
Kazakhstan lors des précédentes réunions.  
4.165.   Le représentant de la Fédération de Russie  a exprimé le soutien de sa délégation aux efforts 
déployés par le Kazakhstan en vue de protéger la santé des enfants. Au sein de l'UEE, un groupe de 
travail spécial avait été établi afin d'examiner les projets de modifications ainsi que les observations 
reçues, conformément à la procédure de rédaction, d'adoption, de modification et d'abrogation des 
règlements techniques de l'UEE. Le Groupe de travail cherc hait un équilibre entre la protection de la 
santé des enfants et les effets de la mesure sur le commerce. La délégation prenait  note des 
préoccupations soulevées par les Membres intéressés et les transmettrait au Groupe de travail.  
4.4.31   Fédération de Russie – Dispositifs médicaux, G/TBT/N/RUS/51, 
G/TBT/N/RUS/52, G/TBT/N/RUS/53, G/TBT/N/RUS/55 (IMS ID 52087) 
4.166.   Le représentant de l' Union européenne  a salué et reconnu les efforts fournis par les autorités 
russes pour établir des règles communes dans le domaine des dis positifs médicaux et rappelé que 
sa délégation avait présenté des observations sur les projets  de textes  le 15  juin 2016. L'UE a 
demandé à la Russie si le groupe de travail spécial de la Commission économique eurasiatique s'était 
assuré que les procédures d'enregistrement étaient les mêmes pour les importateurs de 
marchandises étrangers et nationaux et s'il avait revu sa position selon laquelle une période de 300 
jours était un délai normal pour les évaluations d'experts. En ce qui concernait la notificatio n 
G/TBT/N/RUS/51, le représentant  a rappelé que le délai pour les évaluations d'experts dans l' UE 
était normalement de  30 à 60  jours. L'UE estimait que le long délai d'examen établi par la mesure 
projetée ne permettrait pas au marché de suivre le rythme de  l'innovation. S'agissant du document 
G/TBT/N/RUS/53, l'UE croyait comprendre que tous les renseignements pertinents concernant la 
sécurité et l'efficacité des dispositifs médicaux devaient figurer sur l es étiquette s. L'intervenant  a 
demandé à la Russie si  les consultations annoncées avec le Ministère de la santé sur les prescriptions 
en matière d'étiquetage avaient eu lieu et quel en avait été le résultat.  
4.167.   Le représentant de l' Ukraine  a réitéré ses préoccupations et appuyé celles qui avaient été 
soulevées par d'autres Membres au cours des cinq réunions précédentes du Comité. La Russie n'avait 
pas encore apporté de réponse aux questions relatives aux prescriptions en matière de certification 
qui créaient des contraintes supplémentaires pour ceux qui exportai ent en Russie par rapport aux 
producteurs nationaux. L'Ukraine demandait  à la Russie de se montrer plus disposée à fournir les 
renseignements de base, conformément aux engagements en matière de transparence dans le cadre 
de l'OMC, de manière à assurer des échanges prévisibles et non discriminatoires.  
4.168.   Le représentant de la Fédération de Russie  a informé le Comité que, s'agissant de la mise 
en place d'un marché unique pour les produits pharmaceutiques dans l'UEE au moyen des traités 
pertinents, toutes les loi s nécessaires étaient entrées en vigueur le 6  mai 2017. Il a ajouté que leur 
entrée en vigueur n'impliquait pas de modifications importantes du système d'enregistrement 
existant. Actuellement, les producteurs et les importateurs avaient la possibilité d'en registrer les 
dispositifs médicaux dans le système national d'enregistrement ou dans le système de l'UEE. Les 
certificats d'enregis trement délivrés par le système  russe seraient valables uniquement sur le 
territoire de la Fédération de Russie. Ceux qui ser aient délivrés conformément aux règles de l'UEE 
seraient recevables sur le territoire de tous les pays de l'UEE. La période de transition durerait 
jusqu'au 31  décembre  2021. En 2022, le système d'enregistrement russe serait remplacé par le 
système de l'UEE . Toutefois, les certificats délivrés antérieurement seraient valides jusqu'au 
31 décembre  2025. Au cours de cette période de transition, un groupe de travail spécial de la 
Commission économique eurasiatique poursuivrait ses travaux en vue d'examiner toute s les 
observations formulées par les parties prenantes. L'intervenant a précisé que le délai pour les 
évaluations d'experts était normalement de 100  jours, mais que le fabricant (ou le demandeur) avait 
la possibilité de suspendre une telle évaluation. En c as de suspension, la période maximale pour 
l'évaluation ne pouvait pas dépasser 330  jours.   
                                                
87 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 520  (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence).  G/TBT/M/75  
- 30 - 
  4.4.32   Fédération de Russie, Kazakhstan, République kirghize - Produits 
pharmaceutiques - Résolution n° 1314 du gouvernement de la Fédération de Russie sur 
la déterminatio n de la conformité des fabricants de médicaments avec les prescriptions 
des bonnes pratiques de fabrication (non notifiée); projets de décisions du Conseil de 
l'Union économique eurasiatique, G/TBT/N/RUS/54, G/TBT/N/RUS/58, 
G/TBT/N/RUS/63 (IMS  ID 52188) 
4.169.   Le représentant de l' Union européenne  a réitéré les préoccupations soulevées 
antérieurement89 concernant les mesures adoptées par la Fédération de Russie qui établissaient des 
prescriptions en matière de certification pour les médicaments destinés aux êtres hu mains et aux 
animaux.  
4.170.   Le représentant de la Fédération de Russie  a indiqué que la situation relative à la mise en 
œuvre de l'Accord sur des principes et règles communs régissant la circulation des produits 
pharmaceutiques était similaire à celle de l'Accor d sur des principes et règles communs régissant la 
circulation des dispositifs médicaux (voir IMS  ID 520). Toutes les prescriptions et procédures 
d'évaluation de la conformité étaient identiques pour les produits pharmaceutiques nationaux et 
importés. L'intervenant  a souligné que le système russe d'inspection des bonnes pratiques de 
fabrication (BPF) était pleinement conforme aux normes et recommandations internationales. 
L'Institut national pour les produits pharmaceutiques et les bonnes pratiques étai t l'organe autorisé 
à mener les inspections des BPF. Sur la période allant du 1er janvier  2016 au 30  octobre  2017, 
l'Institut avait inspecté 738  fabricants (626  étrangers et 112  nationaux) pour contrôler le respect 
des règles relatives aux  BPF. Le nombre d 'inspections visant les fabricants étrangers était de  188 
en 2016 et  438 sur les 10  premiers mois de  2017. Les statistiques montraient que le nombre 
d'inspections visant les fabricants étrangers était près de six fois supérieur au nombre d'inspections 
concernant des  fabricants nationaux. En outre, le nombre d'inspections de fabricants étrangers en 
2017 était près de 2,5  fois celui de  2016. Le calendrier d'inspection des BPF approuvé pour les 
fabricants de produits importés était publié sur le site Web du Mi nistère de l'industrie et du commerce 
et prévoyait plus de  300 inspections entre février et août  2018. Enfin, l'intervenant a noté que la 
procédure d'enregistrement consistant, étape par étape, à déposer une demande de certification 
BPF, à attendre l'inspe ction, à obtenir un certificat et, pour finir, à enregistrer le médicament, avait 
été progressivement  simplifiée. Les projets de modification s de la Loi fédérale  n° 61-FZ sur la 
circulation  des médicaments avaient été adoptés au moyen de  la Loi fédérale n°  140-FZ et étaient 
entrés en vigueur le 15  juin 2018. Les modifications offraient la possibilité de fournir une copie du 
certificat BPF ou de la décision du Ministère de l'industrie et du commerce pour entamer le processus 
d'enregistrement du médicament. E n outre, il n'était plus obligatoire de fournir un certificat BPF et 
de repasser l'inspection en cas de changement de qualité et/ou de méthode de contrôle du 
médicament . Ces modifications avaient pour but de  simplifier et d'accélérer l'enregistrement des 
nouveaux médicaments sur le marché russe. La Russie avait pris note des préoccupations soulevées 
par l'UE et se tenait prête à poursuivre avec elle les travaux à ce sujet.  
4.4.33   Chine – Loi sur la cybersécurité (IMS ID 52690) 
4.171.   Le représentant des États-Unis a renvo yé le Comité aux préoccupations soulevées à la 
réunion précédente.91 Il n'y avait eu aucune évolution depuis.  
4.172.   Le représentant du Japon  a réitéré les préoccupations soulevées antérieurement.92 Son pays 
demandait à la Chine de fournir une définition claire des  expressions "sûr et contrôlable" ou "sûr et 
fiable", car elle ne l'avait pas encore fait.  
                                                
88 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 521  (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence).  
89 G/TBT/M//74 , paragraphe  2.185, et texte intégral de la déclaration reproduit sous la cote 
G/TBT/W/507 . 
90 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 526  (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et doc uments de référence).  
91 G/TBT/M/74 , paragraphe  2.195.  
92 G/TBT/M/74 , paragraphe  2.196.  
 G/TBT/M/75  
- 31 - 
  4.173.   Le représentant de l' Union européenne  a réitéré les préoccupations soulevées lors de la 
précédente réunion du Comité OTC. Le texte intégral de sa déclaration est rep roduit dans le 
document G/TBT/W/509 . 
4.174.   Le représentant de la République de Corée  a réitéré les préoccupations soulevées 
antérieurement.93 
4.175.   Le représentant de l' Australie  a réitéré les préoccupations so ulevées antérieurement.94 Son 
pays se félicitait de la consultation publique organisée par la Chine en avril  2018 au sujet de ses  
dispositions projetées pour la supervision et l'inspection en matière de sécurité sur Internet. 
L'intervenant a souligné l'importance qu'il y avait à aligner  les nouvelles réglementations 
commerciales sur les  meilleures pratiques internationales et à travailler en consultation a vec les 
milieux d'affaires étrangers. L'Australie craignait que le s dispositions projetées n'obligent les  
entreprises australiennes à révéler  des secrets commerciaux ou des éléments de propriété 
intellectuelle. De telles exigences seraient contraires aux d éclarations répétées de la Chine en faveur 
de l'amélioration du climat des affaires pour les entreprises étrangères sur son territoire . Le 
représentant a demandé à la Chine d'expliquer comment elle protégerait la propriété intellectuelle 
dans le cadre de l 'application  des réglementations en matière de supervision et de sécurité sur 
Internet.  
4.176.   Le représentant de la Chine  a répété la réponse fournie lors de la précédente réunion du 
Comité.95 
4.4.34   Union européenne – Production biologique et étiquetage - Maté (erva ma te) 
(IMS  ID 52496) 
4.177.   Le représentant du Brésil  a salué l'entrée en vigueur, le 17  juin, du Règlement de 
l'UE n° 2018/848 qui incluait le maté dans la liste européenne des produits biologiques, et a remercié 
l'UE d'avoir répondu à ses questions à ce sujet. Tou tefois, le Règlement n'entrerait en vigueur que 
le 1er janvier  2021, ce qui préoccupa it encore une fois les  producteurs. Les exportations brésiliennes 
de maté entrant sur le marché européen n'avaient pas bénéficié de l'agrément qui pourrait 
légitimement êt re attribué à leur production pour des raisons purement historiques. En effet, le 
Règlement  précédent (CE n°  834/2007) se fondait sur l'annexe  I du Traité instituant la Communauté 
économique européenne (Traité de Rome) pour définir la liste des produits bi ologiques et, à l'époque, 
on ne s'était pas préoccupé du maté. Le fait que cette plante ne puisse pas bénéficier d'un agrément 
en tant que produit biologique nuisait depuis des années aux exportations des producteurs brésiliens 
sur le marché européen, prin cipalement à celles des petits producteurs, qui investissaient leurs 
maigres ressources pour la reconnaissance de leur mode de production durable. Afin d'éviter que 
les exportateurs brésiliens ne continuent de subir cette situation pendant encore deux anné es et 
demi, le Brésil demandait la mise en place d'une solution transitoire pour que les producteurs de 
maté puissent bénéficier de l'agrément attribué aux produits biologiques avant  2021.  
4.178.   Le représentant de l' Union européenne  a répété la réponse apportée lors de la précédente 
réunion du Comité97, ainsi que bilatéralement, et a rappelé que le nouveau Règlement, qui visait 
notamment le maté, entrerait en vigueur le 1er janvier  2021.  
                                                
93 G/TBT/M/73 , paragraphe  2.189; et G/TBT/M/74 , paragraphe  2.198.  
94 G/TBT/M/73 , paragraphe  2.192.  
95 G/TBT/M/7 4, paragraphe  2.201.  
96 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 524  (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence).  
97 G/TBT/M/74 , paragraphe  2.213, et texte intégral de la déclaration reproduit s ous la cote 
G/TBT/W/512 . 
 G/TBT/M/75  
- 32 - 
  4.4.35   Chine – Administration du cyberespace de la Chine – Projet de mesures 
d'appli cation de l'examen de cybersécurité des produits et services de réseaux 
(IMS  ID 53398) 
4.179.   Le représentant du Japon  a réitéré les préoccupations soulevées antérieurement.99 Bien que 
la Chine ait fourni des explications au sujet de s mesures aux réunions précédent es, il y avait encore 
un manque de clarté  quant aux articles régissant les définitions des termes, à l'exigence concrète 
d'un examen et d'une évaluation, et à la portée de la réglementation. Le Japon craignait que les 
mesures n'entravent l'accès des entrep rises étrangères au marché chinois ou n'entraînent la fuite 
de technologies confidentielles, en fonction des détails concrets des règles ou de leur application. 
Par conséquent, il demandait à la Chine de mettre cette mesure en œuvre de manière non 
discrimi natoire, conformément à l'Accord OTC. Il la priait aussi de clarifier les définitions des termes, 
le contenu concret des prescriptions et la portée de la réglementation, ainsi que d'assurer la 
transparence et la conformité des réglementations et procédures  pertinentes avec les normes et 
pratiques internationales. Enfin, le représentant a demandé  à la Chine d'appliquer la réglementation 
de manière transparente et en tenant pleinement compte des vues du Japon et d'autres Membres.  
4.180.   Les représentants des États-Unis, de l'Union européenne  et de la République de Corée  ont 
réitéré les préoccupations soulevées antérieurement100 au sujet de la mesure. La Corée a demandé 
à la Chine de préciser la portée de la "coopération" et la procédure y relative dans le cadre de 
l'évaluation de la sécurité des réseaux prévue à l'article 12.  
4.181.   Le représentant de la Chine  a réitéré la réponse donnée lors de la précédente réunion du 
Comité OTC.101 
4.4.36   Chine – Projet de loi révisé sur le cryptage par l'Office national de cryptographie 
commerciale (OSCCA) de la République populaire de Chine (IMS ID 534102) 
4.182.   Le représentant de l' Union européenne  a réitéré les préoccupations soulevées 
antérieurement. Le texte intégral de sa déclaration est reproduit dans le document G/TBT/W/514 . 
4.183.   La représentante du Japon  a réitéré les préoccupati ons soulevées antérieurement.103 Elle a 
demandé si, comme il avait été indiqué, la Chine s'employait à étudier et adopter  les suggestions 
pertinentes de toutes les parties en travaillant sur de nouvelles révisions du projet.  
4.184.   Les représentants de la Républiqu e de Corée  et des États-Unis ont réitéré les préoccupations 
soulevées antérieurement.104 
4.185.   Le représentant de la Chine  a répété la réponse qui avait été donnée à la précédente réunion 
du Comité.105 Il a assuré que la révision du projet refléterait  pleinement l'e sprit de la réforme 
administrative et la transformation des fonctions gouvernementales, ainsi que les règles de l'OMC 
et les pratiques mondialement acceptées.  
4.4.37   Union européenne – Règlement (CE) n°  1107/2009 – non-renouvellement de 
l'approbation de la substa nce active picoxystrobine, G/TBT/N/EU/437 (IMS ID 535106) 
4.186.   Le représentant du Brésil  a réitéré les préoccupations soulevées antérieurement107 et 
constaté que la position de l'UE ne coïncidait pas avec les constatations techniques et scientifiques 
négatives au s ujet de la génotoxicité de la picoxystrobine, comme celles de l'Agence pour la 
                                                
98 Pour consulter les précédentes déclarations, ve uillez suivre le fil IMS ID 533  (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence).  
99 G/TBT/M/74 , paragraphe  2.127.  
100 G/TBT/M/74 , paragraphes  2.214 à  2.216; et G/TBT/M/73 , paragraphes  2.221 à  2.224.  
101 G/TBT/M/74  paragraphe  2.217.  
102 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 534  (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence ). 
103 G/TBT/M/74 , paragraphe  2.218; et G/TBT/M/73 , paragraphe  2.216.  
104 G/TBT/M/74 , paragraphes  2.220 et  2.221; et G/TBT/M/73 , paragraphes  2.217 et  2.218.  
105 G/TBT/M/74 , paragraphe  2.222; et G/TBT/M/73 , paragraphe  2.220.  
106 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 535  (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence).  
107 G/TBT/M/74 , paragraphe  2.223.  G/TBT/M/75  
- 33 - 
  protection de l'environnement (EPA) des États -Unis et du Comité Codex sur les résidus de pesticides 
(CCPR), organismes qui avaient récemment approuvé des limites maximales de ré sidus (LMR) 
applicables à la picoxystrobine pour diverses matières premières. En outre, le Brésil a rappelé les 
précédents consensus scientifiques à ce sujet, dont certains provenaient des autorités européennes. 
La Directive  91/414/CEE du Conseil avait éta bli que la picoxystrobine était non -toxique, et la 
conclusion des recommandations issues de la Réunion  conjointe FAO/OMS sur les résidus de 
pesticides (JMPR)  était que cette substance n'était pas génotoxique. Par ailleurs, près de 70 pays en 
avaient déjà a pprouvé l'utilisation, y compris les États -Unis, la Chine, le Canada et le Japon. De plus, 
les autorités européennes telles que le Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées 
alimentaires et des aliments pour animaux et le Comité d'appel n'étai ent pas parvenus à une décision 
définitive sur cette question (pas d'avis émis) et le rapport de l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments avait souligné qu'"il n'était pas possible d'arriver à une conclusion sur le potentiel 
génotoxique de la picoxys trobine en se basant sur les données disponibles". S'ajoutaient à cela  les 
conclusions de l'État membre rapporteur de l'UE, la République tchèque. Dans ce contexte, le Brésil 
demandait  à l'UE de tenir compte du fait que la réduction des limites maximales d e résidus (LMR) 
pour la picoxystrobine pourrait avoir de graves conséquences sur le commerce brésilien des produits 
agricoles tels que le soja et le café. Le Brésil  souhaitait que ses préoccupations soient prises en 
compte, conformément aux a rticles  2.2 et  2.5 de l'Accord OTC. Il priait aussi  l'UE de tenir compte 
des normes en cours d'examen par le Codex  – afin d'éviter la création de restrictions non nécessaires 
au commerce – et, pour finir, de déclarer la picoxystrobine sans danger pour la protection des 
cultures et de renouveler la licence des produits traités avec cette substance.  
4.187.   Le représentant du Canada  a réitéré les préoccupations soulevées antérieurement108 et 
demandé des précisions concernant le statut des LMR existantes pour la gestion des importati ons. 
4.188.   Le représentant de l' Union européenne , rappelant l'explication détaillée fournie à la 
précédente réunion du Comité OTC, a dit que la Commission européenne avait décidé de ne pas 
renouveler l'approbation de la picoxystrobine à travers son Règlement d'e xécution 
(UE) n° 2017/1455. Les autorisations des produits phytopharmaceutiques contenant de la 
picoxystrobine dans l'UE devaient être retirées avant le 30  novembre  2017, les États membres étant 
autorisés à accorder un délai de grâce jusqu'au 30 novembre  2018 au plus tard. L'UE avait notifié le 
projet de règlement aux pays tiers dans le cadre des procédures de transparence OTC de l'OMC. La 
mesure n'avait pas entraîné de perturbations immédiates du commerce, car elle ne modifiait pas en 
soi les limites maximales de résidus (LMR) et prévoyait un délai de grâce pour l'utilisation des 
produits contenant de la picoxystrobine. Compte tenu des problèmes identifiés par l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments (EFSA), les LMR existantes seraient pr obablement réexaminées 
dans le cadre d'une mesure distincte, du point de vue de leur sécurité pour les consommateurs. 
Toutefois, les demandes de tolérance à l'importation resteraient possibles et seraient évaluées au 
cas par cas par l'EFSA. Si la Commissio n avait engagé des discussions avec les États membres de 
l'UE au sujet d'éventuelles modifications des LMR pour la picoxystrobine, aucun projet concret de 
mesure n'avait été rédigé pour le moment. Lorsqu 'un projet serait disponible, l'UE le notifierait au 
titre de l'Accord SPS de l'OMC et consulterait ses partenaires commerciaux avant de le soumettre 
au vote du Comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments 
pour animaux.  
4.4.38   Union européenne – Dioxyde de titane: R èglement ( CE) n°  1272/2008 (relatif à la 
classification, l'étiquetage et l' emballage), annexe  VI, partie  2 (IMS ID 539109) 
4.189.   La représentante des États-Unis a rappelé qu' au fil des ans  sa délégation avait soulevé des 
préoccupations en matière de transparence à l'égard d u processus de l'UE consistant à me ttre au 
point des règlement s et des normes pour l'enregistrement et l'utilisation des produits chimiques, à 
la fois en tant que substances et dans la composition des produits. Les notifications de l'UE dans le 
cadre de l' OMC étaient généralement  présentées seulement après que ses propres comités 
scientifiques et réglementaires avaient achevé leurs examens annuels, ce qui soulevait des 
préoccupations en matière de transparence quant à la prise en compte des contributions de s parties 
prenantes internationales suffisamment tôt et à un stade approprié de l'élaboration d'un règlement . 
De plus, l'intervenante  a expliqué que pour les produits hautement complexes, tels que les produits 
                                                
108 G/TBT/M /74 paragraphes  2.226 et  2.227; G/TBT/M/73  paragraphe  2.213; et G/TBT/M/72  
paragraphe  3.19. 
109 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez su ivre le fil IMS ID 539  (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence).  G/TBT/M/75  
- 34 - 
  chimiques, pour lesquels l'évaluation des dang ers et d es risques était une science qui progressait 
rapidement , et les études scientifiques pouvaient durer des années, cela représentait une occasion 
manquée de donner une place significative à la participation et aux observations au plan 
international. La délégation estimait que cela mettait en question  l'objectif consultatif des 
notifications de l'UE. Il était possible que les décisions réglementaires de l'UE omettent les meilleures 
données scientifiques disponibles et ne soient pas alignées sur les cla ssifications chimiques des 
autres pays, ce qui créerait d'éventuels obstacles au commerce susceptibles d' entraver l'innovation 
et de perturber inutilement les échanges.  
4.190.   L'intervenante a indiqué que la récente décision de l'UE de classer le dioxyde de titan e (TiO2)  
– un pigment blanc à base de minéraux utilisé dans des produits allant des peintures aux protecteurs 
solaires  – comme une substance dont l'inhalation contribue  à l'apparition de cancers , illustrait ces 
préoccupations en matière de transparence. Le  TiO2 était largement reconnu comme étant un additif 
sûr, ainsi que le démontraient des études approfondies sur l'utilisation par les consommateurs et les 
industries. Étant donné qu'il pouvait irriter les poumons en cas d'exposition prolongée en usine , 
l'usage depuis des décennies, y compris dans l'UE,  était que les travailleurs portent  des équipements 
de protection pour empêcher l'inhalation. Les États -Unis estimaient que l'UE allait à l'encontre des 
normes internationales actuelles en matière de classemen t des produits chimiques en désignant 
le TiO2 comme cancérigène . La décision faisait l'objet de controverses à la fois dans les États 
membres de l'UE et à l'extérieur, et  il n'était  pas évident que  la classification renforcerait la protection 
des consommat eurs et des travailleurs. En revanche, elle créerait une confusion dans la branche de 
production mondiale du TiO2, représentant  20 milliards de dollars, et dans les branches de 
production en aval qui utilisaient le TiO2 dans leurs produits, chiffrées à 80 milliards de dollars,  en 
raison des  nouvelles exigences coûteuses  en matière d'étiquetage lié au cancer. Les États -Unis 
demandaient donc à l'UE de retarder cette classification afin de prendre le temps de mener de 
véritables consultations avec les parties prenantes au sujet du TiO2 ; ils réitér aient leur offre de 
consultation avec les experts du gouvernement et de la branche de production de leur pays.  
4.191.   Le représentant de l' Union européenne  a expliqué que le TiO2 avait été inclus dans 
l'adaptation au progrès technique et scientifique (ATP) de 2018 modifiant le règlement CLP. Plusieurs 
discussions sur la classification du TiO2 et la classification des mélanges contenant du TiO2 avaient 
eu lie u au sein du groupe d'experts pour les règlements REACH et CLP ("CARACAL"), en 
novembre  2017 et en mars  2018. À la demande des États membres et des parties prenantes et sur 
la base de leurs observations, la Commission avait organisé une discussion spécifiq ue sur le TiO2 le 
23 avril 2018, à laquelle un représentant des États -Unis avait participé. À la suite de cette réunion 
et en examinant les autres observations et contributions reçues, les services de la Commission 
avaient proposé un libellé pour l'inclusi on du TiO2 dans l'annexe VI du CLP. La proposition avait été 
présentée et étudiée à la réunion du CARACAL du 12  juin, ainsi qu'à la réunion du Comité REACH du 
13 juin. Elle consistait à  limiter l'entrée  dans l'annexe  VI à la forme inhalable (poudre) du TiO 2. En 
outre, de nombreuses notes seraient incluses afin d'indiquer que les mélanges contenant du TiO2 
ne devraient faire l'objet de la classification  que s'ils étaient mis sur le marché sous forme de poudre.  
4.192.   Les participants aux deux réunions avaient été i nvités à présenter leurs observations et, à 
partir de celles -ci, l'entrée concernée et les notes pourraient être précisées. Le vote sur l'ATP 
modifiant le règlement CLP (qui contenait l'entrée relative au TiO2) était prévu pour 
septembre  2018. L'UE a assur é au Comité que toute proposition visant à classer le TiO2 comme 
substance cancérigène à inclure dans l'annexe VI du règlement CLP serait notifiée à l'OMC, comme 
d'habitude, au plus tard 60  jours avant le vote du Comité REACH. Toutes les observations formu lées 
par les Membres seraient dûment examinées par la Commission dans le processus de prise de 
décision en vue de l'adoption formelle d'un avis du CER. Enfin, l'UE a souligné que le Comité 
d'évaluation des risques de l'ECHA avait tenu compte, dans son éval uation scientifique, de toutes 
les données disponibles, y compris les renseignements communiqués au cours de la période de 
consultation publique. Un avis du CER ne pouvait être réexaminé que si de nouveaux renseignements 
scientifiques étaient disponibles.  
4.4.39   Chine – Catalogue des déchets solides dont l'importation en Chine est interdite, 
G/TBT/N/CHN/1211, G/TBT/N/CHN/1224, G/TBT/N/CHN/1225, G/TBT/N/CHN/1226, 
G/TBT/N/CHN/1227, G/TBT/N/CHN/1228, G/TBT/N/CHN/1229, G/TBT/N/CHN/1230, G/TBT/M/75  
- 35 - 
  G/TBT/N/CHN/1231, G/TBT/N/CHN/1 232, G/TBT/N/CHN/1233, G/TBT/N/CHN/1234 
(IMD ID 545110) 
4.193.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a réitéré les préoccupations soulevées 
antérieurement.111 
4.194.   La représentante des États-Unis a réitéré les préoccupations soulevées antérieurement112 
concernant les consé quences commerciales et environnementales négatives de l'interdiction 
d'importer de la Chine et des mesures d'accompagnement qui restreignaient encore davantage les 
importations de matières récupérées. Elle a noté que, bien que la Chine ait invoqué l'objec tif légitime 
de la protection de l'environnement, aucun renseignement  n'avait été donné quant aux 
préoccupations environnementales spécifiques auxquelles que le pays espérait ainsi répondre  ou à 
la manière dont les mesures restrictives devaient améliorer la situation . En outre, l'approche actuelle 
de la Chine semblait avoir l'effet opposé. L'intervenante a dit qu'il était ainsi fort probable que 
l'interdiction visant les matières plastiques postconsommation et les mesures de restriction du 
commerce des mati ères plastiques postindustrielles auraient pour effet de détourner les matières 
plastiques réutilisables de leurs utilisations productives , comme le recyclage, pour les orienter vers 
le flux de déchets.  
4.195.   Si les États -Unis reconnaissaient  et appréciaient l'i ntérêt de la Chine pour la résolution de 
préoccupations environnementales valides, ils regrettaient qu'un refus ait été opposé aux demandes 
d'entretien avec les experts du Ministère chinois de la protection de l'environnement visant à  
comprendre ces préocc upations environnementales ainsi que la nécessité des mesures , et à coopérer 
pour y répondre  de la manière la moins restrictive possible pour le commerce. Au lieu de cela, la 
Chine avait poursuivi la mise en œuvre de s es mesures hautemen t restrictives pour  le commerce, 
et avait même récemment élargi le champ des matières visées. Le 19  avril, plusieurs minist ères 
avaient publié un avis ajoutant  32 types de débris et déchets au Catalogue des déchets solides dont 
l'importation est interdite.  
4.196.   Les États -Unis ont  demandé à la Chine de suspendre immédiatement son interdiction 
d'importer des matières récupérées ainsi que ses normes relatives au contrôle à l'importation des 
matières récupérées , et l'ont exhortée à briser son silence si elle espérait réellement répond re à des 
préoccupations environnementales valides. La Chine était aussi priée, du moins dans l'intervalle, de 
réexaminer les mesures au regard des normes internationales existantes concernant le commerce 
des produits recyclés. Par ailleurs, il lui était de mandé de respecter le délai de 60  jours pour la 
présentation des observations, conformément aux recommandations du Comité, et d'appliquer 
ensuite des délais de mise en œuvre raisonnables. L'intervenante a rappelé que les notifications de 
la Chine figurant dans les documents G/TBT/N/CHN/1211 , G/TBT/N/CHN/1212 , et 
G/TBT/N/CHN/1224  à G/TBT/N/CHN/1234  étaient entrées en vigueur bien avant le délai usuel de 
six mois minim um prévu pour les mesures techniques.  
4.197.   Enfin, l a délégation  des États -Unis a indiqué que, pour un grand nombre de matières citées 
à la fois dans l'interdiction et dans les normes relatives au contrôle à l'importation, la Chine ne 
semblait pas avoir de norme  nationale proportionnée en place. Par exemp le, en ce qui concernait 
les 21  catégories de métaux non ferreux visées par la norme relative au contrôle à l'importation 
notifiée dans le document G/TBT/N/CHN/1228, il semblait qu'il n'existait en Chine que des normes 
volontaires, pour seulement 3  catégories de métaux non ferreux – cuivre, aluminium et zinc – et 
qu'aucune norme nationale, volontaire ou autre, n'était en place pour les autres métaux non ferreux 
concernés par la mesure. Les États -Unis continuaient de craindre qu'une interdiction et des normes 
connexes de contrôle à l'importation de si vaste portée soient plus restrictives pour le commerce 
qu'il n'était nécessaire pour atteindre les objectifs fixés, et restaient préoccupés par le fait que des 
différe nces fondamentales sembl aient exister entre les prescriptions visant les produits étrangers et 
celles visant les produits nationaux.  
4.198.   Le représentant du Canada  a remercié la Chine pour les réponses à ses observations écrites 
sur l'ensemble de mesures figura nt dans les notifications G/TBT/N/CHN/1224  à G/TBT/N/CHN/1234 . 
                                                
110 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 545  (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence).  
111 G/TBT/M/74 , paragraphes  2.236 et  2.237.  
112 G/TBT/M/74 , paragraphes  2.233 et  2.234; et G/TBT/M/73 , paragraphes  2.8 et  2.9. 
 G/TBT/M/75  
- 36 - 
  Bien que ces réponses exposent certains des objectifs de la Chine, le Canada avait encore des 
questions et des préoccupations au sujet des normes restrictives pour l'importation de matériaux 
recyclables. L'intervenant a répété les observations formulées à la précédente réunion du Comité 
OTC.113 La délégation a de nouveau souligné que les échanges de matériaux recyclables entre le 
Canada et la Chine engendraient des avantages mutuels. Depuis longtemps, les fabricants chinois 
obtenaient des matières premières de valeur auprès du Canada, ce qui n'était plus possible à présent 
en raison de l'incertitude entourant les normes chinoises. Le Canada demandait donc une définition 
plus précise de ce qui était censé être considéré comme des "déchets associés" pour chaque norme, 
ainsi qu'une explication précise des procédures d'essai appliquées par les inspecteurs chinois à 
l'entrée dans le pays. Tout en reconnaissant l'objectif de la Chine de limiter tout effet nuisible sur 
l'environnement, le Canada l'encourageait à envisager tous les mécanismes possibles pour faire en 
sorte que le commerce puisse continuer d'une manière prévisible.  
4.199.   S'agissant de l'inter diction d'importer notifiée dans le document G/TBT/N/CHN/1211 , le 
Canada demeurait préoccupé par l'incertitude que faisaient planer pour les négociants les restrictions 
à l'importatio n des déchets solides. L'intervenant a répété les observations formulées à la précédente 
réunion du Comité OTC.114 Il a également rappelé que le Ministère chinois de l'écologie et de 
l'environnement avait annoncé son projet d'interdire l'importation de nouve aux débris et déchets 
pour la fin de 2019. Le Canada encourageait la Chine à notifier ces mesures additionnelles au Comité 
OTC dès que possible, afin de laisser aux autres Membres le temps de formuler des observations et 
de pouvoir tenir compte de ces obse rvations.  
4.200.   Le représentant de l' Australie  appréciait les efforts entrepris par la Chine pour réduire la 
pollution grâce à un vaste éventail de mesures, mais il a néanmoins fait écho aux préoccupations 
des autres Membres. Il a indiqué que les mesures avaient  déjà des conséquences notables sur les 
exportateurs australiens et l'environnement, les matériaux de rebut pouvant être envoyés dans des 
décharges au lieu d'être recyclés en Chine et récupérés pour des produits intermédiaires. L'Australie 
continuait de cr aindre que les mesures ne soient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire pour atteindre les objectifs recherchés et soutenait les autres Membres qui estimaient 
que le délai pour la présentation d'observations était insuffisant. Elle exh ortait la Chine à retirer les 
mesures et à envisager tous les mécanismes possibles pour atteindre ses objectifs 
environnementaux et réduire les déchets dangereux sans perturber le commerce fructueux des 
matières recyclables.115 
4.201.   Le représentant de l' Union eur opéenne  a appuyé les déclarations et préoccupations de la 
Nouvelle -Zélande, des États -Unis, du Canada et de l'Australie.  
4.202.   Le représentant de la Chine  a répondu aux préoccupations exprimées. Le texte intégral de 
sa déclaration est reproduit dans le document G/TBT/W/546 . 
4.4.40   Inde – Règles modifiées pour les importations de jouets, G/TBT/N/IND/68 
(IMS  ID 546116) 
4.203.   Le représentant de l' Union européenne  s'est dit préoccupé par le fait que la mesure notifiée 
exige ait que les jouets importés en Inde soient testés par un laboratoire d'essai accrédité par le 
Conseil national d'accréditation des laboratoires d'essai et d'étalonnage (NABL) de l'Inde. La 
délégation estimait que cette obligation d'essai par des tiers étai t coûteuse et prenait beaucoup de 
temps, en particulier pour les producteurs des pays exportateurs qui étaient obligés de répéter les 
essais, avec une valeur ajoutée très limitée, voire nulle, en termes de sécurité. L'intervenant a 
indiqué que la mesure no tifiée remplaçait la prescription antérieure selon laquelle les jouets importés 
devaient être conformes aux normes internationales (telles que la norme  ISO 8124) et les essais 
devaient être effectués par des laboratoires accrédités en vertu des accords de reconnaissance 
mutuelle (ARM) de l'ILAC. L'UE a de nouveau encouragé l'Inde à expliquer la raison d'être de ce 
changement de politique et à envisager d'accepter la conformité avec les normes internationales 
pertinentes plutôt qu'aux normes du BIS. Elle a d emandé à l'Inde si celle -ci pouvait confirmer que 
                                                
113 G/TBT/M/74 , paragraphes  2.15 et  2.16. 
114 G/TBT/M/74 , paragraphes  2.238 et  2.239.  
115 G/TBT/M/74 , paragraphe  2.235.  
116 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 546 (dates auxquelles la 
préoccupat ion a été soulevée et documents de référence).  G/TBT/M/75  
- 37 - 
  le règlement modifié permettait au NABL d'accréditer des laboratoires internationaux, c'est -à-dire 
des laboratoires qui ne sont pas situés en Inde.  
4.204.   S'agissant de la mise en œuvre, la délégation craignait qu e les difficultés et les retards 
auxquels étaient confrontés les laboratoires internationaux pour obtenir l'accréditation du NABL ne 
conduisent à une situation dans laquelle le règlement modifié correspondrait de facto  à des essais 
dans le pays. Il a été d emandé à l'Inde de préciser si des laboratoires internationaux avaient 
présenté des demandes d'accréditation et si celles -ci étaient traitées rapidement. Des précisions ont 
aussi été demandées sur la question de la durée de validité des rapports d'essai, l es incertitudes sur 
ce point pouvant créer des problèmes supplémentaires pour les producteurs étrangers. L'UE a 
affirmé que les rapports d'essai ne devraient pas avoir une durée de validité limitée si aucune 
modification n'était apportée au matériau, au pr ocessus de production ou aux normes, et qu'ils 
devraient rester valides pendant au moins 36  mois. L'intervenant a fait savoir qu'il avait transmis 
les préoccupations et questions de l'UE par écrit à l'Inde, comme cela avait été demandé à la 
précédente réun ion du Comité, et attendait avec intérêt de recevoir des réponses et des précisions, 
dans le cadre du Comité ou bilatéralement.  
4.205.   La représentante des États-Unis a dit qu'elle soutenait l'objectif de l'Inde consistant à 
garantir la sécurité des jouets, mais qu'elle nourrissait de sérieuses préoccupations au sujet de la 
nature contraignante de la modification, qui nuisait à la capacité de l'industrie du jouet des É tats-Unis 
d'accéder au marché indien. Les États -Unis étaient surpris que la mesure cible de manière si injuste 
les jouets importés. L'intervenante a rappelé que, avant les modifications réglementaires, l'Inde 
utilisait ce que beaucoup considéraient comme l a "norme de référence" des régimes réglementaires 
relatifs aux jouets, à savoir que les essais pouvaient être réalisés dans le cadre des normes ASTM, 
ISO ou EN pour la sécurité des jouets dans le pays de production par un laboratoire accrédité par 
l'ILAC.  
4.206.   L'Inde avait indiqué que la mesure avait été mise en place immédiatement en raison de 
préoccupations relatives à la sécurité des enfants; pourtant, malgré de nombreuses sollicitations, 
elle n'avait pas fourni de renseignements importants concernant l'évalu ation des dangers propres 
aux jouets. Par conséquent, les États -Unis demandaient des renseignements détaillés sur les 
préoccupations de sécurité concernant les jouets importés qui avaient conduit à l'adoption des 
nouvelles normes et prescriptions en matièr e d'essais dans le pays. La délégation croyait comprendre 
que l'Inde pourrait remplacer la mesure existante par de nouvelles règles qui s'appliqueraient à tous 
les fabricants de jouets, nationaux et étrangers. L'intervenante a demandé à l'Inde de notifier les 
nouvelles règles et de permettre aux parties intéressées de formuler des observations. Elle a aussi 
rappelé qu'en  2016 les États -Unis s'étaient classés au septième rang des plus grands exportateurs 
de jouets en Inde, principalement des jouets spécialis és fabriqués par des petites et moyennes 
entreprises. Les États -Unis abritaient également deux des plus grandes entreprises de jouets au 
monde, pour lesquelles la valeur du marché indien était estimée à entre 75 et 100  millions de dollars 
pour 2016. À ce t itre, les Ét ats-Unis étaient très préoccupé s par les effets que la mesure pourrait 
avoir sur le commerce.  
4.207.   Le représentant de la Chine  a appuyé les efforts déployés par l'Inde en vue d'assurer la 
sécurité des jouets, mais a dit qu'il restait préoccupé par l e fait que les règles modifiées exigeaient 
que les jouets importés soient conformes seulement aux normes indiennes plutôt qu'aux normes 
internationales ou de l'UE ou des États -Unis, lesquelles avaient été acceptées par le passé. La Chine 
a aussi constaté q ue les nouvelles règles exigeaient que les essais sur les jouets importés soient 
réalisés par le NABL, plutôt que par des laboratoires accrédités en vertu des ARM de l'ILAC, ce qui 
avait déjà causé une hausse des coûts pour les fabricants chinois de jouets . L'intervenant espérait 
que l'Inde modifierait ses règles actuelles en matière d'importation des jouets pour accepter la 
conformité avec les normes internationales, de l'UE ou des États -Unis, et les essais réalisés dans 
des laboratoires accrédités dans le  cadre d'ARM de l'ILAC pour les importations. De plus, la Chine 
espérait que, pour toute future modification, l'Inde notifierait la mesure et ménagerait une période 
pour la présentation d'observations et la transition afin de permettre aux entreprises d'aj uster leur 
production et de s'adapter aux nouvelles prescriptions.  
4.208.   Le représentant du Canada  partageait les préoccupations soulevées par d'autres Membres 
et a renvoyé aux déclarations prononcées par sa délégation lors des précédentes réunions.117 
                                                
117 G/TBT/M/73 , paragraphe  2.22; et G/TBT/M/74 , paragraphe  2.246.  G/TBT/M/75  
- 38 - 
  4.209.   Le représen tant de l' Inde a expliqué que la mesure avait été imposée par la notification de 
la DGFT n°  26 du 1er septembre  2017 modifiant la politique d'importation des jouets, et notifiée au 
Comité OTC sous la cote G/TBT/N/IND/68 le 7  décembre  2017. Comme indiqué pr écédemment, la 
mesure avait été mise en place pour interrompre immédiatement l'importation de jouets présentant 
un risque sanitaire pour les utilisateurs, en particulier pour les enfants, et elle était fondée sur une 
analyse et des contributions fournies p ar les parties prenantes. Selon l'intervenant, il avait été 
constaté que les jouets importés en Inde étaient dangereux pour les enfants d'un point de vue 
sanitaire; de ce fait, des mesures d'urgence avaient été prises pour garantir des normes appropriées 
et une évaluation de la conformité correcte. Des renseignements détaillés au sujet des 
préoccupations en matière de sécurité des jouets avaient déjà été mis en avant dans les normes 
citées, à savoir IS  9873 et IS  15644.  
4.210.   L'Inde a informé le Comité que les rè gles étaient applicables de manière égale au niveau 
national, et donc qu'elles n'étaient pas discriminatoires. Le représentant a ajouté que le nombre de 
laboratoires accrédités par le NABL était suffisant et que les essais ne subissaient pas de retards. 
De plus, le coût des essais était inférieur aux prix internationaux. L'intervenant a aussi confirmé 
qu'au titre des règles aucun laboratoire étranger en dehors de l'Inde n'était accrédité par le NABL 
pour les jouets. Les autorités concernées avaient reçu des  demandes et le traitement était en cours. 
S'agissant de la validité des essais, des rapports étaient fournis pour des envois ou lots individuels.  
4.4.41   Chine – Prescriptions en matière de certification des produits alimentaires 
transformés, G/TBT/N/CHN/1209 (IM S ID 547118) 
4.211.   Le représentant des États-Unis a remercié la Chine pour son engagement au niveau bilatéral 
au sujet des préoccupations liées aux prescriptions officielles en matière de certification proposées 
pour les produits alimentaires importés, ainsi que p our sa notification aux Membres de l'OMC, en 
septembre  2017, de la mise en place d'une période de transition de deux ans pour la mise en œuvre, 
du 1er octobre  2017 au 30  septembre  2019. Les États -Unis saluaient les précisions apportées par la 
Chine jusque -là, et croyaient comprendre que la Chine envisageait de modifier et de préciser encore 
la mesure au cours des prochains mois. Ils lui demandaient de confirmer qu'elle comptait notifier 
une mesure révisée à l'OMC et d'indiquer une date approximative pour ce tte notification. Par ailleurs, 
les États -Unis restaient préoccupés par les répercussions que cette mesure pourrait avoir sur le 
commerce. La large gamme de produits visés était particulièrement préoccupante. La mesure 
proposée semblait aussi concerner les  produits alimentaires transformés de longue conservation qui 
ne présentaient d'ordinaire que peu ou pas de risques de maladies d'origine alimentaire. Les types 
de préoccupations visés par cette mesure n'étaient pas proportionnés aux considérables contrain tes 
administratives et hausses de coûts que subiraient les fabricants, exportateurs, importateurs et, en 
définitive, les consommateurs. Les États -Unis estimaient également que les prescriptions proposées 
par la Chine semblaient s'éloigner notablement du la rge éventail de directives et principes pertinents 
du Codex que les Membres étaient tenus de prendre en compte lors de la mise au point de 
prescriptions officielles en matière de certification, en l'absence d'évaluation des risques adaptée 
aux circonstance s. Ils se félicitaient d'avoir l'occasion de travailler avec la Chine pour évaluer les 
prescriptions figurant dans la mesure proposée au regard des objectifs légitimes de sécurité sanitaire 
des produits alimentaires et de protection de la santé, et de prés enter un échange de 
renseignements exploitable conforme à ces objectifs afin de soutenir le commerce équitable des 
produits alimentaires.  
4.212.   Le représentant de l' Union européenne  a réitéré les préoccupations soulevées 
antérieurement.119 L'UE soutenait aussi la déclaration des États -Unis. 
4.213.   Le représentant de la République de Corée  partageait les préoccupations exprimées par les 
États-Unis et l'UE, et a demandé à la Chine de ne pas élargir inutilement le champ d'application de 
sa réglementation. Il a aussi demandé à la Chine de communiquer et de notifier une version révisée 
de la réglementation de manière transparente.  
4.214.   Le représentant du Japon  partageait les préoccupations exprimées par les États -Unis, l'UE 
et la Corée, et a constaté que la Chine travaillait actuell ement à prendre en compte les observations 
                                                
118 Pour consulter les précédentes déclar ations, veuillez suivre le fil IMS ID 547  (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence).  
119 G/TBT/M/74 , paragraphe  2.249, et texte intégral de la déclaration reproduit s ous la cote 
G/TBT/W/518 . G/TBT/M/75  
- 39 - 
  reçues à diverses occasions et examinait la nouvelle mesure. Le Japon a demandé à la Chine de faire 
régulièrement le point sur cette question et d'inclure les réponses aux observations présentées selon 
qu'il convi endrait.  
4.215.   Le représentant de la Suisse  a indiqué que la principale préoccupation de sa délégation était 
que la mesure s'appliquait à tous les aliments transformés et ne suivait pas une approche fondée 
sur les risques. La Suisse encourageait donc la Chine à structurer sa prescription en matière de 
certification pour les aliments transformés conformément aux normes internationales établies. Elle 
a salué la décision prise par la Chine de reporter la date de mise en œuvre au 1er octobre  2019. Ce 
faisant, la Chin e avait montré sa volonté d'ajuster la mesure pour la rendre plus efficace, pratique, 
et pour minimiser ses effets négatifs sur le commerce. La mesure devait entrer en vigueur environ 
15 mois après la réunion en cours. La Chine devrait profiter de cette oc casion pour dialoguer avec 
la Suisse et d'autres Membres et utiliser ce temps pour approfondir les discussions. La première 
étape pourrait consister, pour la Chine, à apporter des réponses aux questions et observations 
formulées par la Suisse et d'autres M embres.  
4.216.   La représentante du Guatemala  a remercié la Chine d'être disposée à décaler l'entrée  en 
vigueur de s a mesure à octobre  2019, pour donner à la branche de production le temps nécessaire 
afin de s'adapter. Cependant, elle a aussi demandé à la Chine de  répondre par écrit aux observations 
présentées par la délégation guatémaltèque en août  2017, en donnant des renseignements sur l'état 
d'avancement actuel de la mesure, en particulier sur la situation des produits non périssables 
transformés présentant un faible risque. Elle a également prié la Chine de l'informer de la date à 
laquelle elle prévoyait de mettre à disposition la version finale de la réglementation avant l'entrée 
en vigueur, ainsi que la restructuration des mesures.  
4.217.   Le représentant de la Chine  a indiqué que, afin d'assurer la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires importés et d'améliorer leur système de traçabilité, l'ancienne Administration générale 
du contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine avait mis au point les me sures 
administratives relatives aux certificats pour les aliments importés, notifiées à l'OMC en juin  2017. 
Ces mesures exigeaient que les exportateurs fournissent des certificats, avec les aliments exportés 
vers la Chine, garantissant que la production, l a transformation, l'entreposage, le transport et 
l'exportation des produits concernés soient supervisés, de manière à assurer la sécurité et 
l'exhaustivité des renseignements sur la traçabilité des produits pertinents. Si les exportateurs 
appliquaient des systèmes de supervision différents, les procédures de délivrance des certificats 
exigeaient que plusieurs institutions se coordonnent et se mettent d'accord. En septembre  2017, la 
Chine avait décidé de reporter de deux ans la date de mise en œuvre, jusqu'a u au 1er octobre  2019. 
Après la notification, les parties intéressées avaient répondu activement et présenté des 
observations. La Chine était disposée à examiner toutes les observations raisonnables et à ajuster 
cette mesure pour la rendre plus efficace et  pratique. En mars  2018, la treizième Assemblée 
populaire nationale avait examiné et approuvé, lors de sa première réunion, le Plan de réforme 
institutionnelle du Conseil d'État et, en conséquence, la responsabilité de gestion pour l'inspection 
et la mise en quaran taine à l'entrée et à la sortie  du territoire, qui incombait à l'Administration 
générale du contrôle de la qualité, de l'inspection et de la quarantaine (AQSIQ) avait été attribuée 
à l'Administration générale des douanes (GACC). Cette réforme pren drait effet à la fin de 2018. 
Actuellement, les départements pertinents de l'ancienne AQSIQ étudiaient le plan d'intégration avec 
les départements de l'Administration générale des douanes. La Chine était heureuse de recevoir les 
observations et suggestions  des Membres.  
4.4.42   Viet Nam – Décret établissant le règlement sur les conditions de fabrication, 
d'assemblage et d'importation des véhicules automobiles, la garantie automobile et les 
services de maintenance, G/TBT/N/VNM/116 (IMS ID 549120) 
4.218.   Le représentant de la Thaïlande  a reconnu les efforts du Viet  Nam visant les objectifs 
légitimes de protection de la santé et de la sécurité des personnes, ainsi que de l'environnement. 
Toutefois, l'industrie automobile thaïlandaise faisait face à des difficultés et des obstacl es pour 
exporter ses voitures au Viet Nam en raison de l'application du Décret n°  116, qui était incompatible 
avec les obligations découlant de l'Accord OTC. La Thaïlande considérait que le règlement était 
appliqué d'une manière non transparente, restricti ve pour le commerce et discriminatoire.  
                                                
120 Pour consulter les précédentes déclarations, ve uillez suivre le fil IMS ID 549  (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence).  G/TBT/M/75  
- 40 - 
  4.219.   L'intervenant a noté que la notification rétroactive du Décret  n° 116 n'avait pas laissé aux 
Membres le temps de formuler des observations. La courte période entre la publication et l'entrée 
en vigueur ne constituait  pas un délai raisonnable pour l'industrie automobile, car les importateurs 
de voitures avaient généralement besoin d'un délai de plusieurs mois avant l'importation. Par 
conséquent, la Thaïlande encourageait le Viet  Nam à retarder la mise en œuvre du Décre t n° 116 
afin de donner aux producteurs des pays exportateurs le temps d'adapter leurs produits aux 
prescriptions vietnamiennes.  
4.220.   Le représentant a ajouté que le Décret n°  116 exigeait des certificats d'homologation des 
véhicules et une inspection concernan t les émissions, la qualité et la sécurité pour chaque lot de 
voitures importées. Cela était incompatible avec la pratique internationale, chronophage et coûteux. 
L'intervenant a rappelé que, conformément à l'Accord OTC, les procédures d'évaluation de la 
conformité devraient être engagées et achevées aussi vite que possible. L'exigence de réaliser des 
essais par lot ne répondait clairement pas à cet objectif de rapidité étant donné que le Viet  Nam ne 
possédait qu'un seul laboratoire de contrôle des émission s et qu'il fallait jusqu'à deux mois pour 
réaliser tous les essais et inspections et autoriser le dédouanement d'un envoi. La prescription en 
matière de documentation ne se limitait pas à ce qui était nécessaire pour déterminer la conformité 
et n'était pas  clairement inscrite dans le règlement. Les prescriptions étaient appliquées plus 
strictement qu'il était nécessaire pour donner au Viet Nam l'assurance adéquate que les produits 
étaient conformes aux réglementations applicables, et créaient donc des obsta cles non nécessaires 
au commerce international.  
4.221.   En outre, la Thaïlande a signalé que les voitures d'origine vietnamienne recevaient un 
traitement plus favorable que celles qui provenaient d'autres pays, ce qui provoquait des 
discriminations à l'égard des e xportations. Cette différence de traitement était due au fait que les 
résultats des contrôles automobiles et les certificats étaient valables 36  mois pour les voitures 
d'origine vietnamienne, alors que les voitures importées faisaient l'objet d'inspections  pour chaque 
lot. La Thaïlande demandait au Viet  Nam de suspendre les prescriptions imposant des inspections et 
des essais pour chaque envoi. Elle espérait qu'il tiendrait compte de ses préoccupations et 
s'acquitterait de ses obligations au titre de l'Acco rd OTC, supprimant ainsi les obstacles non 
nécessaires au commerce international.  
4.222.   Le représentant du Japon  a réitéré les préoccupations soulevées antérieurement121 au sujet 
de la mesure. Depuis l'entrée en vigueur du Décret n°  116 le 1er janvier  2018, l'indu strie automobile 
avait rencontré des difficultés pour respecter les prescriptions. Le Japon demandait au Viet  Nam 
d'examiner les observations présentées par la branche de production et de modifier immédiatement 
le Décret.  
4.223.   Le représentant de l' Union europée nne a remercié le Viet  Nam d'avoir ménagé la possibilité 
d'échanger au sujet du document G/TBT/N/VNM/116 et a réitéré les préoccupations soulevées 
antérieurement .122 L'UE a signalé qu'elle avait adressé des observations au Viet  Nam le 
12 avril 2018, mais que  la réponse du Viet  Nam reçue le 31  mai n'avait pas suffi à répondre à ses 
préoccupations. En particulier, la préoccupation de l'UE relative à la discrimination à l'égard des 
véhicules importés par rapport à ceux qui étaient produits localement, découlant de l'article  6 du 
Décret, n'avait pas été traitée. Étant donné que les réponses apportées par le Viet Nam aux 
observations de l'UE ne répondaient pas aux préoccupations, de celle -ci, l'UE invitait le Viet  Nam à 
réexaminer ses observations et à fournir les réponses pertinentes, conformément à l'esprit de 
l'Accord OTC. L'UE priait le Viet  Nam de prendre en compte toutes les observations formulées par 
elle-même ainsi que les autres Membres de l'OMC et à modifier le Décret en conséquence.  
4.224.   Le représentant des États-Unis a dit qu'il restait extrêmement préoccupé par les dispositions 
du Décret n°  116, en particulier les prescriptions en matière de certificat d'homologation des 
véhicules et d'essais pour chaque lot. Les États -Unis demandaient à nouveau au Viet Nam d e notifier 
la circulaire d'application du Décret n°  116 (circulaire n°  3/2018/TT - BGTVT) au Comité OTC de 
l'OMC, comme il s'était engagé à le faire à la réunion du Comité de mars  2018. Cela était important 
car la circulaire n°  3 fixait les procédures d'éva luation de la conformité, y compris les prescriptions 
obligatoires en matière de certification.  
                                                
121 G/TBT/M/74 , paragraphe  2.254.  
122 G/TBT/M/74 , paragraphe  2.256.  G/TBT/M/75  
- 41 - 
  4.225.   Le représentant du Canada  a remercié le Viet Nam pour la réunion bilatérale tenue plus tôt 
dans la semaine. Son pays restait préoccupé par les prescriptions du Viet Nam, souscrivait aux 
observations des autres Membres de l'OMC, et attendait avec intérêt la réponse du Viet Nam à ses 
questions.  
4.226.   Le représentant de la Fédération de Russie  s'est associé aux délégations intéressées pour 
exprimer ses préoccupations au sujet du Décret n°  116/2017. La Fédération de Russie demandait 
au Viet  Nam de suspendre l'application du Décret et de ménager un délai suffisant pour permettre 
aux Membres de pr ésenter leurs observations.  
4.227.   Le représentant du Viet Nam  a remercié le Canada pour la réunion bilatérale. Il a précisé 
que l'objectif du Décret n°  116 était d'assurer la sécurité des consommateurs et la protection de 
l'environnement. Le Décret avait été pro mulgué et mis en œuvre suivant le principe de la 
non-discrimination entre les constructeurs automobiles nationaux et étrangers. Le représentant a 
expliqué que la prescription d'homologation des véhicules était obligatoire non seulement pour les 
voitures im portées, mais aussi pour toutes les voitures fabriquées ou assemblées localement. Il a 
informé le Comité que le Registre du Ministère des transports du Viet  Nam avait accepté 
119 demandes d'enregistrement des importations pour au total 56  types de véhicule s à moteur 
différents, et avait octroyé des certificats de sécurité environnementale et technique à 26  types de 
véhicules, 4  385 voitures ayant ainsi été mises sur le marché. Jusqu'à juin  2018, certains fabricants 
des États -Unis, de la Corée, de la Thaïlan de et de plusieurs Membres développés avaient réussi à 
importer des véhicules au Viet  Nam. Les essais et inspections imposés pour chaque lot de voitures 
importées étaient l'une des mesures appropriées pour assurer le maintien de la qualité que de 
nombreux pays appliquaient en parallèle à l'approbation du type de véhicule. Le Viet  Nam a pris 
note de toutes les observations et indiqué qu'il y apporterait des réponses complémentaires.  
4.4.43   Viet Nam – Mesures concernant la cybersécurité (IMS ID 544123) 
4.228.   Le représentant  du Japon  a fait part de ses préoccupations et de son vif intérêt. Il a reconnu 
que le Viet Nam avait révisé son projet de loi, mais a signalé que la version révisée contenait toujours 
diverses dispositions pouvant entraver la participation des entreprises  étrangères sur le marché 
vietnamien. Il a indiqué que sa délégation avait bien compris que le gouvernement vietnamien 
fournirait des détails sur la "condition relative à la cybersécurité" dans le cadre du projet de loi. À la 
réunion précédente, le Japon a vait demandé au Viet  Nam de préciser sa prescription et ses 
procédures et de ne pas entraver la participation des entreprises étrangères sur le marché 
vietnamien; le Viet  Nam avait répondu que les observations des Membres seraient transmises aux 
autorités concernées pour que des réponses soient apportées. L'intervenant savait que l'Assemblée 
nationale du Viet  Nam avait adopté la Loi sur la cybersécurité le 12  juin et a demandé si les 
préoccupations des autres Membres avaient été prises en compte dans la ver sion finale. Le Japon 
demandait au Viet  Nam d'examiner ses observations ainsi que celles des autres Membres, et de 
mettre la loi en application de manière transparente afin d'éviter qu'elle ne soit plus restrictive que 
nécessaire pour le commerce.  
4.229.   La repré sentante des États-Unis s'est dite profondément préoccupée par le projet de loi et 
déçue que le Viet Nam ne l'ait pas notifié formellement à l'OMC en ménageant une période pour la 
présentation d'observations lorsqu'il était encore au stade de projet. Le Vi et Nam était donc prié  de 
notifier immédiatement la loi et tout projet de mesures d'application, et à travailler avec les 
États-Unis et d'autres parties prenantes pour répondre aux préoccupations liées à la loi. La 
délégation des États -Unis a encouragé le Viet Nam à envisager une approche fondée sur les risques 
en matière de cybersécurité , en s'appuyant sur les meilleures pratiques de la branche de production, 
les définitions largement acceptées et les normes internationales. Elle l'a également prié de teni r 
compte du processus de certification de l'Accord sur la reconnaissance de critères communs (CCRA) 
lors de la formulation des mesures d'application de la loi.  
4.230.   Le représentant du Canada  a appuyé les observations des autres délégations et a dit qu'il 
contin uait de suivre la mesure avec intérêt.  
4.231.   La représentante de l' Union européenne  a indiqué que sa délégation partageait les 
préoccupations des Membres quant au fait que le projet de loi vietnamien sur la cybersécurité 
                                                
123 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 544  (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence).  G/TBT/M/75  
- 42 - 
  pourrait créer des obstacles non nécessai res au commerce. Elle a noté que, d'après les 
renseignements disponibles les plus récents, la loi avait été adoptée par l'Assemblée nationale 
vietnamienne le 12  juin 2018. Elle a demandé au Viet  Nam de confirmer cela et de fournir tout 
renseignement additi onnel concernant les étapes suivantes ainsi que les projets d'élaboration des 
mesures d'application, en particulier pour ce qui était de la vérification en matière de cybersécurité. 
L'intervenante a répété la déclaration faite par sa délégation à la réunio n précédente au sujet de la 
nécessité pour le Viet Nam de notifier cette mesure au titre de l'article 2.9 de l'Accord OTC.124 
4.232.   La représentante du Viet Nam  a remercié les délégations pour leurs observations et confirmé 
que le projet de loi sur la cybersécurit é avait été adopté par l'Assemblée nationale du Viet Nam le 
12 juin 2018. Elle a souligné que l'objectif légitime de cette mesure était de protéger la sécurité 
nationale. De plus, les conditions relatives à la cybersécurité, imposées au titre de la mesure 
s'appliquaient à d'importants systèmes d'information pour la sécurité nationale, qui appartenaient 
principalement à des organismes gouvernementaux. L'intervenante a indiqué que sa délégation avait 
pris note de toutes les observations et préoccupations soul evées par les Membres, et qu'elle les 
transmettrait dûment aux autorités compétentes pour examen et réponse.  
4.4.44   Union européenne – Mise en place et fonctionnement d'un système de traçabilité 
des produits du tabac, G/TBT/N/EU/505, G/TBT/N/EU/507 (IMS ID 550125) 
4.233.   Le représentant de Cuba a réitéré les préoccupations soulevées antérieurement au sujet de 
la mise en place et du fonctionnement d'un système de traçabilité des produits du tabac. Le texte 
intégral de sa déclaration est reproduit dans le document G/TBT/W/545 . 
4.234.   La représentante de l' Union européenne  a rappelé la déclaration faite par sa délégation à la 
précédente réunion du Comité OTC.126 Elle a fait observer que l'adoption de ces actes avait été 
précédé e par un processus de consultation approfondi, durant lequel les parties prenantes 
concernées de l'UE et des pays tiers avaient été invitées à échanger leurs vues. Cela comprenait la 
notification des projets d'actes dans le cadre des procédures OTC de l'OM C et une analyse détaillée 
de toutes les observations des pays tiers, y compris de Cuba. Les observations justifiées avaient été 
examinées et des réponses avaient été adressées aux pays concernés. L'intervenante a confirmé 
que la situation des pays tiers, ainsi que l'impact que les nouveaux systèmes pourraient avoir sur 
ces pays, avaient été pris en compte tout au long du processus de préparation. Elle a aussi rappelé 
que l'obligation d'assurer le respect global des dispositions de la législation incombait à l'importateur 
des produits dans l'UE.  
4.4.45   Union européenne – Modifications de la Directive 2009/28/CE sur les énergies 
renouvelables (IMS ID 553127) 
4.235.   Le représentant de la Malaisie  a continué de soulever des préoccupations au sujet des 
modifications proposées p our la Directive de l'Union européenne sur les énergies renouvelables. Le 
texte intégral de sa déclaration est reproduit dans le document G/TBT/W/548 . 
4.236.   Le représentant de l' Indonésie  a informé le Co mité que, lors d'une récente réunion bilatérale, 
de nouvelles précisions avaient été demandées au sujet des modifications de la Directive de l'UE sur 
les énergies renouvelables (RED II) adoptée conjointement par le Parlement européen, le Conseil de 
l'UE et  la Commission européenne le 14  juin 2018. L'Indonésie a remercié l'UE pour les précisions 
apportées le 16  juin 2018 sous l'intitulé " Palm oil, Outcome of the Trilogue EU's Renewable Energy 
Directive RED II Factsheet " ("Huile de palme, résultats du trilogue relatif à la Directive de l'UE sur 
les énergies renouvelables (RED II):  Fiche technique). L'intervenant a demandé de nouvelles 
précisions sur plusieurs questions. S'agissant de la proposition initiale consistant à interdire l'huile 
de palme et à supprimer progressivement son utilisation dans les mélanges de biocarburants d'ici 
à 2030, l'interdiction s'applique rait-elle toujours à l'huile de palme? L'intervenant a aussi demandé 
                                                
124 G/TBT/M/74 , paragraphe  2.262, et texte intégral de la déclaration reproduit sous la cote 
G/TBT/W/520 . 
125 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 550  (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence).  
126 G/TBT/M/74 , paragraphe 2.265, et texte intégral de la déclaration reprod uit sous la cote 
G/TBT/W/521 . 
127 Pour consulter les précédentes déclaration s, veuillez suivre le fil IMS ID 553  (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence).  G/TBT/M/75  
- 43 - 
  à l'UE de désigner les catégories concernées par l'accord conclu, qui prévoyait une réduction 
progressive de la quantité de certaines catégories de biocarburants prises en compte pour l'o bjectif 
de l'UE en matière d'énergie renouvelable. Si les catégories incluaient l'huile de palme, est -ce que 
l'huile de colza était aussi concernée? L'Indonésie a demandé à ce que la proposition RED II soit 
notifiée à l'OMC et assortie d'un délai de 60  jours pour la présentation d'observations.  
4.237.   Au vu de la perception négative de l'huile de palme dans l'UE, l'Indonésie imaginait que 
celle-ci refuserait les biocarburants produits à partir de matières premières issues de terres abritant 
une certaine biodiversi té, telles que les forêts primaires, indépendamment des résultats de la future 
étude. Le représentant a demandé à l'UE de fournir la liste des huiles végétales actuellement 
considérées comme présentant un haut risque ou un faible risque dans le contexte de s chaînes 
d'utilisation indirecte. Dans le cadre de l'étude commandée par la Commission européenne, comment 
l'UE comptait -elle mesurer le changement indirect dans l'affectation des sols (CIAS) dans les pays 
développés par rapport, par exemple, à l'huile de  palme dans les pays en développement? 
L'Indonésie était fermement convaincue que l'UE devrait dans tous les cas tenir compte des ODD à 
l'horizon  2030 et de l'engagement en faveur de ces objectifs. Elle a aussi demandé des précisions 
sur la question de sav oir si l'UE convenait que les différentes huiles végétales ne devraient pas être 
traitées différemment dans les pays développés et en développement, et si l'étude sur le CIAS serait 
adaptée aux ODD. L'intervenant a souligné l'importance de répondre aux pré occupations 
environnementales relatives aux huiles végétales pour tenir compte, par exemple, de la 
contamination des sols et des océans par des nitrates dans les pays développés et en 
développement. Bien que l'UE ait expliqué que la suppression progressive  de l'huile de palme dans 
le cadre des objectifs en matière de biocarburants n'aurait pas d'influence sur les exportations d'huile 
de palme, elle aurait des effets négatifs considérables sur les ventes d'huile de palme dans l'UE. 
Ainsi, la mesure favoriser ait les huiles végétales européennes, en particulier l'huile de colza. 
L'interdiction visait -elle, complètement ou en partie, à donner la préférence à l'huile de colza produite 
localement? Reconnaissant que la protection de l'environnement était un objecti f légitime au titre 
de l'Accord OTC, l'UE estimait -elle que le seul défi environnemental dans le secteur de l'huile végétale 
était la végétation et le CIAS? L'Indonésie attendait avec intérêt d'approfondir ses discussions avec 
l'UE à ce sujet.  
4.238.   Le représent ant de la Colombie  a réitéré les préoccupations soulevées précédemment.128 
D'après les nouvelles publiées dans la presse locale, "la contribution des biocarburants et des 
bioliquides produits à partir d'huile de palme ser[ait] de 0 % à compter de 2030", ce qu i signifiait 
expressément que les biocarburants produits à partir d'huile de palme ne seraient pas pris en compte 
dans l'objectif fixé pour le transport terrestre et ferroviaire à partir de 2030. Cela dissuadait 
clairement les opérateurs de transport d'uti liser des biocarburants à base d'huile de palme, car ils 
ne pourraient pas les inclure dans leur consommation déclarée d'énergies produites à partir de 
sources renouvelables. Par conséquent, les États membres de l'UE auraient plus de mal à atteindre 
les ni veaux minimaux de consommations d'énergies renouvelables. La Colombie a demandé à l'UE 
d'accroître la transparence en lien avec les "trilogues" et de donner au plus vite des renseignements 
officiels concernant l'accord conclu le 14  juin. 
4.239.   La représentante d u Guatemala  a soutenu les préoccupations exprimées par les autres 
Membres. Sa délégation estimait que la décision tripartite sur les énergies renouvelables aurait des 
conséquences sur le commerce et une incidence négative sur l'huile de palme. Il semblait au 
Guatemala que, si la mesure n'interdisait pas l'utilisation de l'huile de palme, elle décourageait son 
utilisation et, de ce fait, établissait à l'égard de l'huile de palme une discrimination par rapport à 
d'autres huiles végétales, en particulier des h uiles produites dans l'UE.  
4.240.   D'après Fairhurst et Harder, il fallait 0,26  hectare pour produire une tonne métrique d'huile 
de palme contre 0,75  hectare pour la même quantité d'huile de colza. La mesure constituait un 
obstacle au commerce et une discriminatio n qui auraient des conséquences notables sur le 
développement rural. En 2017, l'huile de palme était l'un des six principaux produits d'exportation 
du Guatemala. La nouvelle mesure affecterait les échanges bilatéraux, l'UE étant l'une des 
principales desti nations des exportations d'huile de palme. L'agro -industrie de l'huile de palme était 
une source d'emploi direct au Guatemala à l'origine d'environ 28  000 emplois, en particulier dans 
les zones rurales. Par ailleurs, 85  000 familles bénéficiaient de la pro duction d'huile de palme. Le 
Guatemala était reconnu comme le pays le plus productif par hectare. Ces réalisations découlaient 
                                                
128 G/TBT/W/74 , paragraphe  2.33, et texte intégral de la déclaration reproduit sous la cote 
G/TBT/W/465 . G/TBT/M/75  
- 44 - 
  de l'engagement pris par les producteurs guatémaltèques en faveur de la durabilité et des bonnes 
pratiques agricoles, qui leur av ait permis d'accroître leur efficacité par hectare. Par ailleurs, le 
Guatemala considérait qu'une distinction géographique était nécessaire pour la production d'huile 
de palme et ses conditions de production. Les généralisations risquaient de condamner la production 
mondiale. Le Guatemala était déterminé à atteindre les ODD et favorable à une certification durable 
de l'huile de palme permettant de remplir les objectifs du Millénaire. Au vu de ce qui précédait, il 
demandait à ce que les discussions ayant lie u à Bruxelles à ce sujet soient ouvertes à tous de 
manière à empêcher l'application de mesures discriminatoires.  
4.241.   Le représentant du Honduras  a fait écho aux préoccupations soulevées par les autres 
délégations. S'il reconnaissait le droit légitime des Membr es de l'OMC d'adopter des politiques de 
protection de l'environnement, celles -ci devaient être conformes aux Accords de l'OMC et ne pas 
créer de restrictions non nécessaires au commerce. La suppression progressive des biocarbu rants à 
base d'huile de palme d'ici à 2030 aurait un effet négatif sur l'économie, l'huile de palme étant une 
filière agro -industrielle extrêmement importante qui générait des milliers d'emplois permanents et 
soutenait les petits producteurs. La plantation de palmiers à huile au Hondur as était contrôlée de 
manière à protéger comme il se devait les forêts tropicales. Une croissance notable avait été 
observée dans ce secteur, avec un impact environnemental minime. Comme la Malaisie, le Honduras 
demandait de plus amples renseignements conc ernant le résultat des négociations dans le cadre du 
trilogue. Il appelait l'UE à notifier ces mesures au Comité OTC.  
4.242.   Le représentant de l' Équateur  a renvoyé à un communiqué de presse publié par le Parlement 
européen indiquant que celui -ci avait fait press ion pour parvenir à un accord en vue d'inclure une 
suppression totale de l'huile de palme d'ici à 2030 et de geler les importations à leur niveau de 2017. 
L'Équateur a demandé une évaluation globale de la manière dont cet accord serait mis en œuvre en 
pratique et dont il aboutirait à un examen en  2023. La Directive aurait des conséquences importantes 
sur les pays producteurs d'huile de palme exportant vers l'UE. La proposition de l'UE de diminuer 
progressivement les biocarburants de première génération, y c ompris les biocarburants à base 
d'huile de palme, ne tenait pas compte des  spécificités  de la production de chaque pays. L'Équateur 
assurait une production durable de palmiers africains soumise à une surveillance stricte des pouvoirs 
publics visant à garan tir que le pays endosse sa responsabilité environnementale et sociale. Le 
représentant a fait remarquer que la Directive de l'UE était dépourvue de toute justification technique 
et scientifique. Il a demandé à l'UE de fournir des précisions quant à la port ée et au contenu de la 
modification proposée, au calendrier établi, et à la possibilité de prendre encore en compte des 
observations avant que l'adoption ne soit finalisée.  
4.243.   Le représentant du Costa Rica  a souscrit aux préoccupations exprimées par les autre s 
délégations. Le Costa Rica partageait l'objectif de l'UE pour la promotion de l'utilisation des sources 
d'énergie renouvelables. Toutefois, il était essentiel que toute restriction à la consommation du 
produit dans l'UE en tant que source de biocarburant  soit fondée sur une analyse des risques afin 
de garantir qu'il ne s'agisse pas d'une restriction déguisée au commerce. Des renseignements 
additionnels étaient demandés sur le fondement scientifique qui avait mené l'UE à choisir un 
traitement discriminatoi re à l'égard des biocarburants à base d'huile de palme, ainsi que sur l'état 
d'avancement de la modification proposée.  
4.244.   Le représentant de la Thaïlande  a exprimé son intérêt pour cette question, qu'il suivrait de 
près. L'adoption de la Directive mènerait, p ar la suite, à une réduction non nécessaire de la 
production de biocarburant à base d'huile de palme. La Thaïlande serait favorable à toute déclaration 
positive de l'UE à ce sujet.  
4.245.   Le représentant de l' Union européenne  a indiqué que la révision de la Direc tive sur les 
énergies renouvelables avait été examinée à plusieurs réunions bilatérales d'experts tenues 
récemment. Il a informé le Comité qu'au mois de juin les colégislateurs, le Conseil et le Parlement 
européen, étaient convenus de réduire progressiveme nt la quantité de certaines catégories de 
biocarburants en vue d'atteindre les objectifs de l'UE en matière d'énergies renouvelables. Toutefois, 
cela ne constituait ni une interdiction ni une restriction à l'importation d'huile de palme ou de 
biocarburants  à base d'huile de palme dans l'UE, mais avait pour but de définir dans quelle mesure 
certains biocarburants pouvaient être pris en compte au regard des objectifs de l'UE en matière 
d'énergies renouvelables. Le texte ne traitait pas différemment l'huile de  palme ou tout autre 
biocarburant ou matière première spécifique. L'intervenant a ajouté que d'autres travaux devaient 
encore être finalisés au niveau technique. L'accord prévoyait également que la Commission mettrait 
au point des règles pour l'application  de ces dispositions en se basant sur les données scientifiques G/TBT/M/75  
- 45 - 
  disponibles les plus récentes et les plus fiables. L'UE s'est dite disposée à aborder cette question par 
les voies bilatérales appropriées.  
4.4.46   Union européenne – Application du Règlement n°  1169/ 2011 et du 
Règlement  (CE) n°  1924/2006 concernant l'étiquetage des denrées alimentaires, sans 
interdiction ni examen de l'usage des étiquettes "sans huile de palme" (IMS ID 555129) 
4.246.   Le représentant de la Colombie  a réitéré les préoccupations soulevées antérie urement.130 
4.247.   Le représentant de l' Indonésie  a dit que son pays était préoccupé, en tant que producteur 
majeur d'huile de palme brute exportant vers l'UE, par le fait que l'usage des étiquettes "sans huile 
de palme" par plusieurs compagnies alimentaires de l'UE était source de confusion et de malent endus 
pour les consommateurs quant à l'effet des produits contenant de l'huile de palme. L'Indonésie 
estimait que permettre aux exportateurs de produits alimentaires d'apposer ces étiquettes en 
l'absence de preuves scientifiques donnait lieu à une pratique  déloyale; elle encourageait donc l'UE 
à se conformer à l'article  36.2 du chapitre  5 de son Règlement  n° 1169, indiquant que l'étiquetage 
volontaire ne devrait pas induire en erreur ou être ambigu pour les consommateurs et que des 
preuves scientifiques dev raient être apportées le cas échéant. En vertu du Règlement de 
l'UE n° 1924/2006 concernant les allégations nutritionnelles et de santé portant sur les denrées 
alimentaires, l'UE n'autorisait pas l'utilisation d'huile de palme contenant du carotène pour la  
préparation de produits alimentaires, en raison de l'insuffisance des données scientifiques, ce qui 
était en contradiction avec la situation actuelle dans laquelle l'UE autorisait les producteurs de 
denrées alimentaires à utiliser des étiquettes "sans hui le de palme" sans justification scientifique.  
4.248.   L'Indonésie a souligné qu'il existait, au niveau mondial, des recherches portant sur la 
composition de l'huile de palme, dont les résultats pourraient servir de justification scientifique 
favorable. Ces recherc hes indiquaient notamment: i)  que l'huile de palme contenait un niveau 
équilibré d'acides gras saturés et non saturés; ii)  qu'elle n'était pas associée à un risque accru de 
maladie cardiovasculaire; iii)  qu'elle contenait des microéléments d'antioxydants b ons pour la santé 
(carotène, vitamine  E et stérols); et iv)  qu'elle possédait un avantage qualitatif en tant qu'huile de 
friture par rapport à d'autres huiles végétales, associé aux acides gras libres.  
4.249.   Par conséquent, la délégation indonésienne a encouragé  l'UE à mener une surveillance 
régulière, surtout pour les étiquetages ne reposant pas sur des preuves scientifiques, susceptibles 
d'induire les consommateurs en erreur. L'UE a aussi été priée de tenir compte du principe de 
non-discrimination dans le trait ement qu'elle réservait à l'huile de palme par rapport à d'autres huiles 
végétales comme celles de tournesol, de soja et de colza. Il était donc important d'apporter des 
preuves scientifiques concernant les effets de l'huile de palme contenue dans les denr ées 
alimentaires sur la santé humaine par rapport à ceux d'autres huiles végétales. L'Indonésie a 
également prié l'UE de respecter l'article  2.1 de l'Accord OTC sur la discrimination et l'article  3.4 sur 
les mesures prises par les administrations locales e t les ONG qui devraient être conformes aux 
Accords de l'OMC.  
4.250.   La représentante de l' Équateur  était d'avis que les étiquettes "sans huile de palme" sur les 
produits alimentaires faisaient une mauvaise publicité à un produit spécifique sans aucun fondement 
scientifique ou technique. Elle a affirmé que cela représentait une concurrence déloyale et induisait 
le consommateur en erreur; de plus, cela n'était basé sur aucune étude scientifique et ne tenait pas 
compte des spécificités ou de la teneur nutritionnelle positive de l'huile de palme.  
4.251.   Le représentant de la Malaisie  a dit qu'il partageait les préoccupations exprimées par les 
autres Membres et surveillerait l'évolution de la situation au sein du Comité.  
4.252.   La représentante du Guatemala  partageait les préoccupati ons exprimées par d'autres. Elle a 
noté que les mesures et campagnes présentaient l'huile de palme comme un produit nocif pour la 
santé, qui détruisait l'environnement. Les étiquettes "sans huile de palme" avaient une incidence 
négative et décourageaient u niquement la consommation d'huile de palme, et non d'autres huiles, 
ce qui constituait une discrimination. En outre, ce type d'étiquetage induisait les consommateurs en 
                                                
129 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 555  (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence).  
130 G/TBT/M/74 , paragraphe  2.40, et texte intégral de la déclaration reproduit sous la cote 
G/TBT/W/467 . G/TBT/M/75  
- 46 - 
  erreur et représentait une forme de publicité mensongère. L'intervenante a ajouté qu'el le ne 
comprenait pas bien comment les analyses avaient été menées et les méthodologies formulées pour 
autoriser la mention des propriétés nutritionnelles sur les étiquettes. Les mesures ne tenaient pas 
compte des efforts réalisés par l'agro -industrie guaté maltèque de l'huile de palme pour assurer une 
production durable et conforme aux normes internationales sur le développement durable, ni des 
différences dans les modes de production entre les divers régions et pays. Le Guatemala a fait 
siennes les question s posées par la Colombie et demandé à l'UE des précisions en réponse aux 
observations formulées devant le Comité.  
4.253.   Le représentant du Honduras  partageait les préoccupations soulevées par d'autres et a 
demandé plus de renseignements sur les questions qui ava ient été posées.  
4.254.   Le représentant du Costa Rica  partageait lui aussi les préoccupations exprimées par d'autres. 
Sa délégation était particulièrement préoccupée par la quantité de produits portant la mention "sans 
huile de palme" dans l'UE. Ce type d'étiquet age était dépourvu de fondement car il n'avait aucune 
base scientifique; il visait aussi à convaincre les consommateurs que les produits sans huile de palme 
étaient préférables à ceux qui en contenaient. Le Costa Rica a répété qu'il n'existait aucune 
justification scientifique pour généraliser l'idée que les produits contenant de l'huile de palme étaient 
dangereux pour la santé, et que l'UE n'avait aucune raison d'accepter les étiquettes "sans huile de 
palme" sur les produits.  
4.255.   Le représentant de la Thaïland e partageait les préoccupations exprimées par d'autres et a 
encouragé l'UE à apporter des justifications scientifiques plus complètes à ce sujet.  
4.256.   Le représentant de l' Union européenne  a répété la réponse fournie à la précédente réunion 
du Comité.131 
4.4.47   Chine – Norme environnementale relative au contrôle des déchets solides importés 
en tant que matières premières (IMS ID  551132) 
4.257.   Le représentant de l' Australie  s'est dit sensible aux efforts entrepris par la Chine en vue de 
réduire la pollution et de promouvoir un dé veloppement durable en prenant un large éventail de 
mesures pour l'économie, mais il a dit qu'il restait préoccupé par le fait que les normes chinoises 
avaient déjà un impact considérable sur les exportateurs australiens. Son pays ne disposait pas de 
l'infrastructure de gestion des déchets ou des marchés de matières récupérées nécessaires pour 
pouvoir transformer et récupérer divers déchets exportés vers la Chine. De ce fait, l'Australie 
craignait qu' une grande quantité de déchets n e finisse dans des déchar ges au lieu d'être recyclée en 
Chine et récupérée pour des produits intermédiaires. L'intervenant a relevé les observations des 
autres Membres, selon lesquelles nombre des niveaux de contaminants semblaient ne pas 
correspondre à la réglementation intérieur e de la Chine. L'Australie demandait des renseignements 
plus complets au sujet de l'analyse technique et scientifique sur laquelle reposaient les normes; elle 
souhaitait savoir si les normes intérieures de la Chine seraient alignées sur ses normes en matiè re 
d'importation.  
4.258.   L'Australie a aussi faire part de ses craintes concernant le respect du Code de pratique pour 
l'élaboration, l'adoption et l'application des normes figurant à l'Annexe  3 de l'Accord OTC. La Chine 
avait fait savoir que son gouvernement pre ndrait pleinement en considération les demandes de la 
communauté nationale et de la communauté internationale. Toutefois, ni le Ministère de la protection 
de l'environnement (MEP) ni l'Administration chinoise de normalisation (SAC) n'avaient ménagé de 
période de 60  jours pour la présentation d'observations sur les projets de normes, que ce soit dans 
le cadre du processus de consultation nationale ou de la notification à l'OMC, conformément à 
l'article  L du Code. Enfin, l'intervenant a demandé comment les ob servations des autres Membres 
avaient été ou seraient prises en compte étant donné que le processus de consultation était déjà 
achevé. L'Australie a exhorté la Chine à revoir les normes et à permettre un processus de 
consultation complet.  
                                                
131 G/TBT/M/74 , paragraphe 2.46, et texte intégral de la déclaration reproduit sous la cote 
G/TBT/W/476 . 
132 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 551  (dates auxquelles la 
préocc upation a été soulevée et documents de référence).  G/TBT/M/75  
- 47 - 
  4.259.   Le représentant d e l'Union européenne  a exprimé des préoccupations concernant la norme 
environnementale de la Chine relative au contrôle des déchets solides importés en tant que matières 
premières. Le texte intégral de sa déclaration est reproduit dans le document  G/TBT/W/472 . 
4.260.   Le représentant des États-Unis a souscrit aux observations de l'Australie ainsi que de l'UE et 
demandé que les préoccupations exprimées précédemment au cours de la réunion soient également 
prises en compte au titre de cette PCS.133 
4.261.   Le représentant de la Chine  a répondu aux préoccupations exprimées. Le texte intégral de 
sa déclaration est reproduit dans le document G/TBT/W/547 . 
4.4.48   Thaïlande – Nouvelles prescriptions en matière de certification au titre de la 
notification ministérielle du Ministère des finances thaïlandais relative à l'importation de 
spiritueux dans le Royaume de Thaïlande (B.E 2560) (IMS ID 556134) 
4.262.    La représentante des États-Unis a fait remarquer que la Thaïlande n'avait pas encore notifié 
la mesure, bien qu'elle ait affirmé, à la réunion du Comité de mars  2017, qu'elle le ferait afin de 
donner aux partenaires commerciaux la possibilité de présenter des observations. Cependant, 
l'intervenante s'est félicitée que la Thaïlande ait publié des directives concernant la mesure en 
mars 2018 et que la mise en œuvre intégrale ait été repoussée à septembre. Or, les directives ne 
répondaient pas à un certain nombre de préoccupations de la d élégation des États -Unis, notamment 
quant au type d'essai exigé. La pleine entrée en vigueur étant prévue pour septembre  2018, la 
Thaïlande était encouragée à notifier la mesure au plus vite en vue de répondre aux préoccupations 
des États -Unis avant que le  commerce ne soit touché. L'intervenante a demandé à la Thaïlande de 
retarder la mise en œuvre jusqu'à ce que les préoccupations des partenaires commerciaux aient été 
prises en compte.  
4.263.    La représentante de l' Union européenne  a exprimé des préoccupations au  sujet de certains 
éléments de la prescription de la Thaïlande exigeant la présentation d'un certificat d'analyse pour la 
commercialisation des boissons alcooliques fermentées et distillées (vins, spiritueux, bières). Si elle 
comprenait bien l'importance d 'assurer la protection de la santé publique, l'UE craignait toutefois 
que les critères et les méthodes d'essai prévus pour la délivrance d'un certificat d'analyse n'aient 
des effets indus sur le commerce des boissons alcooliques. La délégation se félicitai t que le délai de 
grâce pour la présentation d'échantillons ou de certificats d'analyse après importation ait été 
repoussé au 14  septembre  2018. Elle appréciait également l'adoption, le 22  mars 2018, de 
directives d'application relatives à la présentation d'échantillons de boissons alcooliques pour les 
essais de vérification de la qualité dans le cadre de la demande de licence d'importation, qui 
précisaient en particulier que les échantillons ne devaient être présentés qu'une fois, sauf en cas de 
modificati on du processus de production, et qu'ils devaient contenir au minimum 0,50  litre. 
4.264.   Par ailleurs, l'intervenante se félicitait que le Département thaïlandais des droits d'accise soit 
disposé à résoudre les préoccupations restantes. Lors d'une discussion réce nte du 18  juin entre la 
délégation de l'UE et le Département thaïlandais des droits d'accise à Bangkok, la Thaïlande avait 
fait part de son intention de modifier les normes de l'Office thaïlandais de normalisation industrielle 
(TISI) et d'accepter les auto certifications des producteurs à compter du 15  septembre  2018. En 
attendant la modification des normes du TISI, la surveillance du marché tiendrait compte des 
différences de méthodes d'essai et de seuils dans les normes internationales  (y compris l es 
exemp tions pour les vins doux dans les normes de l'OIV) afin d'éviter toute perturbation du marché. 
L'UE demandait une confirmation de ces prochaines étapes et se tenait à disposition pour collaborer 
avec la Thaïlande à la révision des normes du TISI, notamment  au moyen de discussions d'experts 
sur les substances pour lesquelles les normes internationales ne prévoyaient pas d'essais. La 
Thaïlande était encouragée à notifier la prescription au Comité OTC, suffisamment en avance pour 
permettre aux Membres de se fa miliariser avec le texte et de présenter des observations, 
conformément à l'article  2.9.2 de l'Accord OTC.  
                                                
133 Chine – Catalogue des déchets solides dont l'importation en Chine est interdite, G/TBT/N/CHN/1211  
(paragraphes  4.194 à 4.197).  
134 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 556 (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence).  
 G/TBT/M/75  
- 48 - 
  4.265.   Le représentant de l' Australie  a réitéré les préoccupations soulevées antérieurement.135 
4.266.   Le représentant du Japon  a exprimé des préoccupations sur cett e question et a rappelé qu'à 
la réunion du Comité de mars  2018 la Thaïlande avait signalé que l'autorité compétente était en 
train de préparer une notification OTC concernant la mesure. La délégation japonaise voulait savoir 
où en était cette notification et a demandé à ce qu'une période suffisante soit ménagée pour la 
présentation d'observations. En outre, elle a exhorté la Thaïlande à modifier la mesure de manière 
appropriée et dans un délai suffisant avant l'entrée en vigueur, en tenant compte des observ ations 
des Membres.  
4.267.    La représentante de la Nouvelle -Zélande  reconnaissait et soutenait le droit de la Thaïlande 
d'introduire de nouveaux règlements pour répondre à des préoccupations spécifiques de santé 
publique. Sa délégation avait conscience qu'en cher chant à lutter contre la consommation nocive 
d'alcool ce règlement technique visait un objectif de santé publique légitime. Toutefois, elle a indiqué 
que les exportateurs néozélandais étaient confrontés à une incertitude persistante au sujet de la 
mise en œuvre des règlements et qu'ils voulaient collaborer avec le gouvernement et les 
importateurs thaïlandais pour assurer la mise en conformité avec les nouvelles prescriptions. La 
Thaïlande était priée d'informer les Membres de la progression de toute directi ve d'application.  
4.268.    Le représentant de la Thaïlande  a indiqué que la notification ministérielle thaïlandaise 
relative à l'obtention de la permission d'importer de l'alcool dans le pays, publiée conformément à 
la loi de 2017 sur les droits d'accise, exigeait  que toute personne "présente des échantillons des 
alcools destinés à l'importation au Directeur général pour examen et analyse de la qualité avant de 
déposer une demande d'autorisation ou fournisse un certificat des analyses des échantillons d'alcool 
présentés. Ceux -ci sont ensuite acceptés en fonction des normes relatives au produit industriel, pour 
autant que la certification soit délivrée par les organismes selon les mêmes modalités que le 
Directeur général. Il peut s'agir d'organismes d'analyse et de c oordination des boissons alcooliques 
ou d'organismes gouvernementaux étrangers ou d'organismes habilités par un gouvernement 
étranger à contrôler la production d'alcool ou les producteurs d'alcool à l'étranger" (citation tirée 
d'une traduction officielle e n anglais de la notification ministérielle).  
4.269.   Le représentant a informé les Membres que l'exigence de fournir cet échantillon ou le 
certificat d'analyse se justifiait par la volonté de protéger la santé et la sécurité des consommateurs. 
La notification mini stérielle était en vigueur depuis le 16  septembre  2017 et était à présent en voie 
d'être notifiée au Comité OTC. Toutefois, le Département de l'accise avait présenté une autre 
notification prolongeant la période d'entrée en vigueur de la mesure afin de mén ager une flexibilité 
en vertu de laquelle les importateurs étaient autorisés à fournir des échantillons ou certificats 
d'analyse au Département de l'accise dans les 30  jours suivant l'importation. Cette flexibilité avait 
été prorogée jusqu'au 14  septembre  2018.  
4.270.   La Thaïlande a expliqué que l'échantillon ou le certificat d'analyse devait être fourni une fois 
seulement pour chaque produit, mais que pour toute modification des procédés de production des 
échantillons d'alcool devaient être soumis à une analyse d e qualité. En revanche, il n'était pas 
nécessaire de fournir des échantillons de tous les produits. En outre, le représentant a précisé que 
l'adoption de cette réglementation ministérielle visait à faciliter l'importation d'alcool en Thaïlande, 
étant donné  que les importateurs devaient fournir des échantillons d'alcool pour examen et analyse 
de la qualité au laboratoire d'accise avant de demander une autorisation d'importation, et que cette 
procédure serait sans frais. Il était aussi possible, si les échant illons n'étaient pas fournis, d'accepter 
un certificat d'analyse; celui -ci devrait être octroyé soit par le gouvernement conformément à la 
norme industrielle alignée sur les pratiques internationales, soit par un organisme reconnu par le 
gouvernement et ch argé des certifications de qualité et de production.  
4.271.   La Thaïlande a indiqué que d'autres autorités étaient en train d'examiner la certification pour 
les producteurs d'alcool au regard des normes industrielles alignées sur les pratiques internationales. 
S'agissant des critères et des méthodes d'essai pour l'importation d'alcool, l'intervenant a confirmé 
que son pays appliquait les normes industrielles nationales ou les normes du TISI, et donc que la 
question relative à l'examen des normes avait été prise en compte. La Thaïlande a réaffirmé sa 
détermination à garantir la protection et la sécurité des consommateurs afin d'assurer la flexibilité 
et d'éviter tout obstacle au commerce.  
                                                
135 G/TBT/M/74 , paragraphe 2.47.  G/TBT/M/75  
- 49 - 
  4.4.49   Israël – Addendum au règlement relatif au secteur pharmaceutique (Cosmétiques) 
5778 -2018, G/TBT/N/ISR/709/Add.2 (IMS ID 552136) 
4.272.   Le représentant de l' Union européenne  a réitéré les préoccupations soulevées 
antérieurement.137 
4.273.   Le représentant des États-Unis a remercié les Ministères de la santé et de l'économie ainsi 
que la Knesset d'avoir accepté de suspendre provisoirement les discussions en comité sur la version 
actuelle du règlement relatif au secteur pharmaceutique pour les cosmétiques. Si le gouverneme nt 
et la branche de production des États -Unis appréciaient les efforts entrepris par Israël pour aligner 
sa réglementation en matière de cosmétiques sur les meilleures pratiques internationales, grâce à 
une transition à partir d'un système de notification de la commercialisation, des préoccupations 
demeuraient sur le fait que le règlement pourrait causer des obstacles au commerce s'il était 
réintroduit sous sa forme actuelle. Les États -Unis estimaient également que la version actuelle du 
règlement proposé, dont le comité de la Knesset avait suspendu l'examen, était disproportionnée 
par rapport au risque plus faible pour la santé des consommateurs que présentaient les produits 
cosmétiques qui n'étaient pas réglementés comme des produits pharmaceutiques. Les É tats-Unis 
étaient en outre particulièrement préoccupés par la prescription figurant dans le projet selon laquelle 
la personne responsable devait être un individu et non une entité commerciale en tant que telle. 
D'après les États -Unis, au -delà du fait que c ette prescription n'était pas conforme aux meilleures 
pratiques internationales, sa mise en œuvre n'était pas réaliste, étant donné qu'un individu seul ne 
pouvait pas être responsable de la gestion de milliers de produits. Une autre source de préoccupation  
était la manière dont seraient administrés les dossiers d'information sur les produits, ainsi que les 
prescriptions potentielles au titre desquelles les fabricants et leurs distributeurs locaux seraient 
chargés de fournir des renseignements sur les produi ts pour les importations parallèles. Étant donné 
le caractère étendu des observations et les possibles obstacles au commerce posés par l'ordonnance, 
les États -Unis ont demandé à Israël de renotifier tout projet révisé (s'il était réintroduit ou 
réexaminé) au Comité OTC avec une avance suffisante d'au moins  60 à 90  jours, afin de permettre 
aux parties prenante s de présenter des observations  et pour que celles -ci puissent être prises en 
compte avant la publication de la version finale du règlement. Ils ont ég alement prié Israël de laisser 
au moins deux années à la branche de production pour s'adapter aux nouvelles mesures une fois 
que l'ordonnance serait adoptée et entrerait en vigueur.  
4.274.   Le représentant de la Suisse  a appuyé les observations formulées par les a utres délégations.  
4.275.   Le représentant de la République de Corée  a exprimé l'intérêt constant de sa délégation à 
l'égard de l'élaboration de l'"Addendum au règlement relatif au secteur pharmaceutique" et a 
demandé à Israël de fournir des renseignements sur la mise en place du règlement ainsi que sa date 
d'entrée en vigueur.  
4.276.   Le représentant d' Israël  a expliqué que le processus consistant à aligner le règlement relatif 
aux cosmétiques sur les meilleures pratiques internationales avait commencé plusieurs années 
auparavant. L'objectif du règlement était d'ouvrir davantage le marché à la concurrence tout  en 
conservant la sécurité et la qualité du marché des cosmétiques en Israël. Cela s'inscrivait dans le 
cadre d'un effort plus large destiné à réduire encore les obstacles aux importations sur le marché 
israélien afin d'améliorer la qualité et les prix de toutes les marchandises au profit des 
consommateurs. Le processus consistait à aligner le nouveau règlement sur ceux des principaux 
partenaires commerciaux d'Israël. Par conséquent, le gouvernement israélien appréciait et prenait 
en compte la contribution et les données d'expérience de la branche de production et des partenaires 
commerciaux d'Israël afin de formuler des règlements adaptés à son environnement. Israël a pris 
note des questions soulevées au Comité. Les Membres connaissaient bien le processus d 'élaboration 
du règlement et y avaient activement participé.  
                                                
136 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 552  (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et document s de référence).  
137 G/TBT/M/74 , paragraphe 2.19, et texte intégral de la déc laration reproduit sous la cote 
G/TBT/W/473 . 
 G/TBT/M/75  
- 50 - 
  4.4.50   Italie – Prescriptions en matière d'étiquetage indiquant l'origine des céréales 
utilisées pour la préparation de pâtes sèches (IMS ID 530138) 
4.277.   Le représentant du Canada  a rappelé que de nombreuses i nterventions au sein du Comité 
soulignaient l'importance qu'il y avait à respecter les obligations de transparence et de notification 
établies dans l'Accord OTC afin de garantir un environnement réglementaire prévisible et non 
discriminatoire facilitant un  commerce ouvert. Le Canada était particulièrement inquiet de la manière 
dont l'entrée en vigueur de mesures en matière d'étiquetage de nombreux États membres de l'UE 
avait été autorisée au cours des deux années précédentes, sans que ces mesures ne soient jamais 
notifiées au Comité OTC. Par exemple, la mesure de l'Italie en matière d'étiquetage indiquant le 
pays d'origine pour les pâtes alimentaires était entrée en vigueur en février  2018, mais de 
nombreuses étapes prescrites par les règles de l'OMC avaient  été omises dans la procédure 
préalable. La mesure avait été publiée au Journal officiel de la République italienne le 17  août 2017. 
Malgré les demandes répétées adressées par le Canada à l'Italie et à la Commission européenne, 
elle n'avait jamais été noti fiée au Comité OTC, bien que l'impact qu'elle pourrait avoir sur le 
commerce soit clair et évident, et en dépit des décisions du Comité en matière de transparence. Le 
Canada était déçu par le manque de transparence dont avaient fait preuve l'Italie et la C ommission 
européenne ainsi que par le fait que lui -même et les autres Membres de l'OMC n'avaient pas eu la 
possibilité de formuler des observations au sujet de la mesure dans le cadre d'une procédure 
normale. Il regrettait également que les partenaires com merciaux n'aient pas bénéficié d'une 
véritable période de transition pour s'adapter à la mesure, période qui suivait normalement la 
notification de la mesure finale. Le Canada a de nouveau demandé à l'UE, à l'Italie et à tous les 
autres États membres de no tifier toutes les mesures en matière d'étiquetage indiquant le pays 
d'origine au Comité OTC, conformément à leurs obligations de transparence au titre de l'Accord OTC.  
4.278.   Le représentant du Brésil  a exprimé son soutien quant aux préoccupations soulevées par l e 
Canada.  
4.279.   Le représentant de l' Argentine  a exprimé des préoccupations au sujet des prescriptions en 
matière d'étiquetage indiquant l'origine des céréales utilisées pour la préparation de pâtes sèches. 
Le texte intégral de sa déclaration est reproduit dans le document G/TBT/W/552.  
4.280.   Le représentant du Mexique  a appuyé les préoccupations soulevées par le Canada, le Brésil 
et l'Argentine.  
4.281.   La représentante de l' Union européenne , renvoyant aux réponses fournies au cours des 
précédentes réunions du Comité OTC139, a rappelé que le 12  mai 2017 l'Italie avait notifié à la 
Commission un projet de décret sur l'indication de l'origine du blé dur pour les pâtes, conformément 
aux procédures de notification spécifiques établies dans le Règlement (UE) n°  1169/2011 concernant 
l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires, puis avait retiré la notification 
le 25 juillet  2017. Par conséquent, la Commission n'avait pas poursuivi l'évaluation de la mesure. Le 
décret italien était entré en vigueur le  17 février  2018 et serait appliqué pour une période limitée, 
jusqu'au 31  décembre  2020. Il prévoyait que la mesure nationale cesserait d'être effective à partir 
de la date d'entrée en vigueur du règlement d'application de la Commission européenne fixant les 
modalités d'indic ation de l'origine de l'ingrédient primaire, lorsque celle -ci différait de celle du produit 
final. L'intervenante a ajouté que le règlement d'exécution de la Commission (UE) n°  2018/775 du 
28 mai 2018 portant modalités d'application de l'article  26, paragr aphe 3, du 
Règlement  (UE) n° 1169/2011 s'agissant des règles relatives à l'indication du pays d'origine ou du 
lieu de provenance de l'ingrédient primaire d'une denrée alimentaire, qui avait été notifié au Comité 
OTC, était entré en vigueur le 1er juin 2018 et s'appliquerait à compter du 1er avril 2020. Ce 
règlement était très important dans le contexte de l'augmentation du nombre de notifications 
nationales, et il devait réduire la nécessité de recourir plus longtemps aux dispositions nationales 
régissant l 'indication de l'origine. L'UE avait pris note des préoccupations des Membres et était 
disponible pour des discussions bilatérales.  
                                                
138 Pour consulter les précéden tes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 530  (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence).  
139 G/TBT/M/73 , paragraphe  2.176.  
 G/TBT/M/75  
- 51 - 
  4.4.51   Viet Nam – Boissons alcooliques, G/TBT/N/VNM/86 (IMS ID 532140) 
4.282.   Le représentant du Mexique  a rappelé que le Viet Nam avait not ifié cette mesure pour la 
première fois le 26  août 2016, dans le document G/TBT/N/VNM/86. Toutefois, lors de précédentes 
réunions du Comité, le Viet Nam avait indiqué qu'il existait une nouvelle version du décret , en train 
d'être approuvée pour publication , et que cette version serait notifiée à l'OMC et ouverte à des 
consultations publiques pour permettre la présentation d'observations. Le Mexique a dit qu'il avait 
reçu, par d'autres voies, une version du décret en vietnamien, datée du 14 mai 2017 
(n° 105/2017/ND CP)  et qui, à sa connaissance, n'avait pas été notifiée au Comité OTC, et serait 
incompatible avec l'article  2.9 de l'Accord OTC sur la transparence, la notification et le délai pour les 
consultations publiques.  
4.283.   S'agissant de la version non notifié e, le Mexique était préoccupé spécifiquement par 
l'article  31, qui établissait des spécifications pour les échantillons importés. En particulier, cet article 
indiquait que les entreprises, y compris celles qui ne possédaient pas de certificat pour la produ ction 
industrielle d'alcool ou la distribution de liqueurs, étaient autorisées à importer des boissons 
alcooliques, à hauteur de trois litres au maximum par label, dans le but d'engager des procédures 
pour l'obtention de certificats démontrant la conformit é de ces boissons avec les réglements ou les 
normes en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires.  
4.284.   Étant entendu que les trois litres par label autorisés faisaient référence à une seule marque, 
le Mexique a dit que cet article aurait des consé quences négatives sur les importations de boissons 
alcooliques, trois litres étant une quantité très réduite. Ainsi, les coûts logistiques augmenteraient 
et l'absence d'accord spécifique avec une entreprise au Viet  Nam occasionnerait des pertes qui 
rendrai ent moins attrayante l'expédition d'échantillons aux fins du respect des prescriptions en 
matière de certification, et créerait un précédent pour la commercialisation de ce type de produits 
au Viet  Nam. En outre, la disposition pourrait être contraire à l' article  2.2 de l'Accord OTC, dans la 
mesure où elle établissait des règles qui créaient des obstacles non nécessaires au commerce et 
rendaient les mesures plus strictes que nécessaire. Par conséquent, le Mexique a demandé au 
Viet Nam de:  i) fournir une exp lication plus claire de la "limite de trois litres par label" pour 
l'importation des échantillons, si l'interprétation faite par le Mexique de la limite autorisée par label 
était erronée; et ii)  de donner des renseignements sur le statut du décret et la da te estimée de 
notification au Comité OTC, ainsi que sur le calendrier des consultations publiques.  
4.285.   La représentante du Viet Nam  a remercié le Mexique pour les observations et précisions 
apportées au cours de la réunion bilatérale tenue le matin même. Elle a noté que son pays avait 
notifié la loi sur la vente d'alcool à l'OMC le 26  août 2016 (G/TBT/N/V NM/86) et ménagé un délai de 
60 jours à compter de la date de notification pour la présentation d'observations. À l'issue de cette 
période, le Viet  Nam avait r eçu des observations des parties prenantes et le projet de décret avait 
été modifié en conséquence. Le décret avait été promulgué le 14  septembre  2017 et était entré en 
vigueur le 1er novembre  2017. Toutes les observations relatives à la mise en œuvre du d écret 
seraient transmises aux organismes vietnamiens compétents pour être examinées plus en détail et 
faire l'objet de réponses.  
5  HUITIÈME EXAMEN TRIENNAL – RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE ET PROCHAINES ÉTAPES  
5.1.  La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion de juin  2017 l e Comité était convenu du calendrier et 
de l'approche à suivre pour le huitième examen triennal ( G/TBT/W/450 ). Suite à la réunion 
informelle du mardi (sur le huitième examen triennal), le Comité po ssédait désormais une version 
préliminaire du rapport de la Présidente, contenant la liste exhaustive des propositions présentées 
dans le contexte du huitième examen triennal.141 S'agissant des prochaines étapes, la Présidente a 
indiqué qu'au cours de l'été le Secrétariat préparerait un premier projet de rapport en se basant sur 
les contributions des Membres. Ceux -ci seraient ensuite invités à présenter des observations.142 Une 
réunion informelle avait été provisoirement fixée au 20  septembre afin de discuter d u projet. 
                                                
140 Pour consulter les précédentes déclarations, veuillez suivre le fil IMS ID 532  (dates auxquelles la 
préoccupation a été soulevée et documents de référence).  
141 Les observations des Membres au sujet du projet de rapport ont été pri ses en compte et le rapport a 
ensuite été distribué sous la cote JOB/TBT/240/Rev.4  le 3 juillet  2018.  
142 Le projet de rapport a ensuite été distribué le 10  août 2018 dans le document JOB/TBT/248 . 
 G/TBT/M/75  
- 52 - 
  D'autres réunions informelles seraient organisées selon les besoins avant la réunion de novembre 
du Comité.143 
6  ASSISTANCE TECHNIQUE  
6.1.  Le représentant des États-Unis a rendu compte d'activités récentes et à venir organisées par 
son pays. Il s'agissait  notamment d'activités en Inde (USTDA) et en Afrique (Standards Alliance de 
l'USAID), d'un programme de développement du droit commercial en Ukraine – ainsi que d'activités 
liées à la transparence en Afghanistan et au Pakistan. La déclaration intégrale de l'intervenant figure 
dans le document G/TBT/W/559 . 
6.2.  Le représentant du Canada  a indiqué que le point d'information de son pays travaillait avec 
l'ITC sur un exercice de renforcement des capacités se mblable à celui qui avait été réalisé l'année 
précédente avec Trinité -et-Tobago – mais cette fois -ci avec l'Afghanistan. À priori cela ne devrait 
pas chevaucher les travaux entrepris par les États -Unis. 
6.3.  Le Secrétariat  a fourni des renseignements à jour sur  ePing; le texte complet de la 
communication est reproduit dans le document G/TBT/GEN/249 . 
7  OBSERVATEURS  
7.1  ISO: révision en cours du Guide ISO/CEI 59  
7.1.  La Présidente  a rappelé qu'à la dernière réunion du Comité, les États -Unis avaient soulevé un 
certain nombre de questions sur les travaux en cours pour réviser le Guide  59 de 1994 relatif au 
Code de bonne pratique pour la normalisation.144 L'ISO avait accepté de faire une présentation à ce 
sujet.  
7.2.  Le représentant de l'ISO145 a présenté la révision du Guide  ISO/CEI  59 relatif au Co de de bonne 
pratique pour la normalisation. Quelques points sont résumés ci -après, sans ordre particulier. La 
présentation complète figure dans le document portant la cote G/TBT/GEN/248 . 
a. Le Guide actuel  est d'application volontaire;  publié pour la première fois en 1994, il n'a 
encore jamais été révisé et son champ d'application n'est pas clairement défini.  
b. Les guides ISO sont des documents fournissant des conseils  à la fois aux organismes 
nationaux de normalisation – ceux-là mêmes qu i mettent au point les normes – et aux 
rédacteurs de normes. Ils sont élaborés soit par un groupe de l'ISO faisant rapport au 
Bureau de gestion technique (TMB) de l'Organisation, soit par le Groupe de coordination 
conjoint ISO/CEI. Ces organes ne sont pas des comités techniques.  
c. Pour la révision du Guide  59, le TMB de l'ISO et le Bureau de gestion de la normalisation 
(SMB) de la CEI ont créé un groupe de travail mixte  composé de représentants désignés 
par le TMB de l'ISO et le SMB de la CEI. Ce groupe de tr avail réunit 15  experts agissant 
en leur nom propre. D'après le calendrier actuel, le Guide sera publié en  2019.  
d. L'objectif  de la révision est d'aligner le guide sur les six principes du Comité OTC146 et 
le Code de pratique de l'Accord OTC de l'OMC (Annexe  3). De plus, la structure ainsi 
que le contenu et la formulation sont en train d'être mis à jour et clarifiés afin de 
simplifier l'application. La structure et le format globaux vont aussi être alignés sur les 
référentiels ISO/CEI actuels en matière de réda ction.  
e. Le guide révisé fera l'objet d'une application (volontaire) pour les membres nationaux 
de la CEI et de l'ISO . Il comporte deux sections distinctes: l'une sur les "Principes 
                                                
143 À l'issue de la réunion, un fax de suivi contenant les dates et les échéances a été distribué le 
25 juin 2018. Le fax figure dans le document RD/TBT/246 . 
144 La déclaration complète prononcée par les États -Unis à la réunion précédente figure dans le 
document G/TBT/W/471 . 
145 M. Sean McCurtain, Directeur, évaluation de la conformité et politique en mati ère de consommation, 
Secrétariat central de l'ISO.  
146 G/TBT/1/Rev.13 , page 54. G/TBT/M/75  
- 53 - 
  d'élaboration des normes" (Section  4), et l'autre contenant des "Orientation s en vue de 
l'application du Code de pratique pour l'élaboration, l'adoption et l'application des 
normes" (Section  5). La Section  5 ne donne pas d'interprétation officielle de l'Annexe  3 
de l'Accord  OTC. 
f. S'agissant du processus , des observations pourront ê tre formulées au stade "Enquête 
sur le DIS" (stade  4 sur la diapositive  15 du document G/TBT/GEN/248); à ce 
moment -là, le document sera transmis à tous les membres de l'ISO et de la CEI. Des 
observations pourront être émises pendant une période de 16  semai nes en passant par 
les organismes nationaux  membres . 
7.3.  La représentante des États-Unis a noté qu'elle avait appris qu'une révision était en cours par 
une personne du gouvernement de son pays qui avait exprimé des préoccupations en raison du 
manque de partici pation des personnes intéressées au processus. Il avait été constaté que les 
normes de l'ISO en question avaient été élaborées en 1994 et que l'Accord OTC de l'OMC était entré 
en vigueur juste après cela. Par conséquent, le fait que la norme soit en cours de révision prêtait à 
confusion. De plus, les travaux étaient réalisés au sein d'un bureau de gestion technique composé 
de seulement 15  experts, tandis que le Code de pratique de l'OMC figurant à l'Annexe  3 de l'Accord 
OTC – ou même les 6  principes du Comi té OTC – avait été mis au point avec la participation de tous 
les Membres de l'OMC.  
7.4.  La représentante a indiqué que les juristes des États -Unis avaient exprimé des préoccupations 
au sujet de ces travaux, par exemple concernant le mode d'élaboration de la no rme et la manière 
dont les organismes nationaux de normalisation pourraient utiliser le guide pour interpréter l'Accord 
de l'OMC. Même en incluant un avertissement (indiquant que la norme n'interprétait pas l'Accord ), 
les organismes nationaux de normalisat ion et les responsables de l'élaboration des normes du monde 
entier utiliseraient probablement le document pour appliquer leurs pratiques, ou pour créer leurs 
propres documents. Et même si l'ISO faisait valoir qu'elle limitait l'applicabilité de la norme a ux seuls 
membres de l'ISO et de la CEI, cela ne voulait pas dire que d'autres organisations ne mettraient pas 
au point un guide similaire, plusieurs guides étant alors en concurrence. Que se passerait -il, par 
exemple, si le Codex décidait de créer un guide  de ce genre? Lequel s'appliquerait?  
7.5.  Ainsi, du point de vue des juristes des États -Unis, ces travaux étaient inquiétants. Pourquoi 
une organisation extérieure interpréterait -elle des accords élaborés  au sein de l'OMC? Un guide étan t 
rédigé, il était toujou rs possible que quelqu'un en fasse une mauvaise interprétation et affirme 
utiliser le guide de l'ISO pour se conformer aux bonnes pratiques. La principale préoccupation des 
États-Unis était qu'ils ne voulaient pas que ce guide soit utilisé pour interpréter  le Code de pratique 
de l'Accord OTC, ni les décisions du Comité, cela étant une fonction inhérente à l'OMC.  
7.6.  Le représentant de l' Afrique du Sud  a remercié les États -Unis d'avoir attiré l'attention du Comité 
sur cette question, ainsi que l'ISO pour sa prés entation. L'Afrique du Sud était, elle aussi, 
préoccupée, principalement parce que tous les Membres de l'OMC n'étaient pas membres à part 
entière de l'ISO et ne pouvaient donc pas contribuer à la révision du Guide  59. Néanmoins, elle 
reconnaissait le droit  de l'ISO et de la CEI de modifier leur propre Guide  59. À cet égard, il convenait 
de préciser que l'Annexe  3 (de l'Accord OTC de l'OMC), le Code de pratique, n'était pas  le Guide  59 
de l'ISO et de la CEI. Naturellement, seuls les Membres de l'OMC pouvaien t modifier l'Annexe  3 de 
l'Accord OTC. Le nouveau Guide  59 révisé n'impliquerait pas nécessairement de modification de 
l'Annexe  3. Par conséquent, l'Afrique du Sud encourageait les Membres à participer au processus 
lorsque le Guide révisé serait soumis au vote, et à prendre une décision en connaissance de cause 
à ce moment -là. L'Afrique du Sud a demandé à l'ISO et à la CEI de tenir les Membres informés de 
l'avancement de la révision du Guide  59. 
7.7.  Le représentant de l' ISO a indiqué que les avis des États -Unis et de l'Afrique du Sud seraient 
transmis au groupe de travail qui rédigeait la norme. Il a de nouveau souligné que la révision n'était 
pas destinée à interpréter, et que si le document n'était pas clair à cet égard il fallait se repencher 
sur cette questi on. L'ISO s'est engagée à faire en sorte que l'OMC soit tenue informée de la 
progression du document (y compris lorsque le vote DIS serait ouvert).  
7.8.  Le représentant des États-Unis a demandé si les juristes de l'OMC étaient conscients qu'une 
organisation ext érieure était en train de mettre au point un document d'orientation qui correspondait G/TBT/M/75  
- 54 - 
  de très près à un accord de l'OMC ainsi qu'aux décisions clés de l'un de ses comités (sur les normes 
internationales), et s'ils pourraient donner leur avis sur la questio n. 
7.9.  Le représentant du Secrétariat  a dit qu'il ne pensait pas que la Division des affaires juridiques 
soit au courant de cette question; l'OMC n'examinait pas systématiquement les orientations mises 
au point par d'autres organisations, à moins qu'elles ne d eviennent pertinentes dans le cadre d'une 
procédure de règlement des différends. La Division des affaires juridiques de l'OMC pourrait 
examiner cette question si une demande spécifique était formulée par les Membres.  
7.2  Renseignements actualisés présentés par  les observateurs  
7.10.   Les organisations suivantes ont fourni des renseignements actualisés: le Codex 
(G/TBT/GEN/251 ); la CROSQ ( G/TBT/ GEN/252 ); la CEE de l'ONU ( G/TBT/GEN/247 ), l'ONUDI 
(G/TBT/GEN/250 ), le BIPM et la CEI. 
7.11.   Le représentant du Canada  a renvoyé au rapport de la CEE de l'ONU relatif aux travaux en 
cours sur l'égalité hommes -femmes et les normes. Il a dit que cela coïncidait avec la proposition du 
Canada sur les normes et le genre (G/TBT/W/532) et a illustré ses propos. Ainsi, dans le contexte 
des essais visant les ceintures de sécurité, les mannequins d'essai de choc utilisés pour les essais 
automobile s n'étaient pas toujours représentatifs de la population, notamment des femmes 
enceintes. De même, les départements de la santé du Canada n'avaient pas toujours tenu compte 
des différences de genre dans leur évaluation de l'efficacité des produits pharmace utiques et des 
dispositifs médicaux.  
7.3  Demandes en attente  
7.12.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation accordait de l'importance à la 
question de l'accréditation et appréciait les précieux travaux réalisés par l'ILAC et l'IAF en matière 
de mécanismes internationaux d'accréditation, ainsi que les conséquences positives que ceux -ci 
avaient sur la facilitation du commerce. Toutefois, il fallait reconnaître que l'ILAC et l'IAF ne 
remplissaient pas les conditions officielles pour l'obtention du s tatut d'observateur. La règle  11 
figurant dans le document G/TBT/1/Rev.13  (page  80) disposait ce qui suit: "Les représentants 
d'organisations internationales intergouvernementales pourront, s ur invitation du Comité, assister 
aux réunions en qualité d'observateurs, conformément aux lignes directrices énoncées dans 
l'annexe  2 du présent règlement". L'UE était d'avis que, l'ILAC et l'IAF n'étant pas des organisations 
internationales intergouverne mentales, il n'était pas possible d'accéder à leur demande.  
7.13.   La représentante du Kenya  a indiqué que son pays était favorable à l'octroi du statut 
d'observateur à l'IAF et l'ILAC auprès du Comité OTC de l'OMC, en raison du rôle important que 
jouaient les de ux organisations dans la facilitation des échanges et l'élimination des obstacles au 
commerce non nécessaires. La déclaration intégrale du Kenya figure dans le 
document  G/TBT/W/560 . 
7.14.   La représentant e de Trinité -et-Tobago , pays membre de l'ILAC et membre associé de l'IAF, a 
soutenu la demande présentée par ces organisations pour l'obtention du statut d'observateur auprès 
du Comité. À l'évidence, leurs travaux facilitaient les échanges, en permettant a ux petits pays en 
développement d'accéder à des marchés importants.  
7.15.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a renvoyé à sa déclaration lors de la précédente réunion 
du Comité147, manifestant son soutien à l'ILAC et l'IAF, et ajouté que son pays appuyait les 
déclarations du Kenya et de Trinité -et-Tobago. Toutefois, s'agissant de l'intervention de l'Union 
européenne, l'Afrique du Sud avait une interprétation différente du Règlement intérieur du Comité, 
et l'intervenant a fait référence en particulier aux paragraphe s 5 et  6 de l'Annexe  B 
(G/TBT/1/Rev.13 , page  85)148 et à l'article  V:2 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
                                                
147 G/TBT/M/74 , paragraphe  5.4 et G/TBT/W/525 . 
148 Paragraphes qui disposent ce qui suit:  
 Les demandes de statut d'observateur seront examinées c as par cas par chaque organe de l'OMC 
auquel une telle demande est adressée, compte tenu de facteurs tels que la nature des activités 
de l'organisation concernée, la nature de sa composition, le nombre de Membres de l'OMC qui 
font partie de l'organisation,  la réciprocité du point de vue de la possibilité d'assister aux débats, 
 G/TBT/M/75  
- 55 - 
  mondiale du commerce.149 L'Afrique du Sud estimait que des organisations comme l'ILAC et l'IAF 
pouvaient obtenir le statut d'observateur bien qu'elles ne soient pas des organisations 
intergouvernementales. Elles étaient toutes deux directement impliquées dans les travaux du Comité 
et il n'y avait donc aucune raison qu'elles ne puissent pas être invitées à devenir des observateurs. 
Il fallait disposer d'une interprétation claire des règles. L'intervenant a proposé que la question soit 
soumise à la Division des affaires juridiques de l'OMC pour obtenir des éclaircissements, afin q ue le 
Comité ait une idée plus précise de la question et sache s'il était possible d'octroyer le statut 
d'observateur à l'ILAC et l'IAF.  
7.16.   Le représentant du Taipei chinois  a soutenu la demande de statut d'observateur auprès du 
Comité OTC présentée par l'IAF  et l'ILAC. Il a souligné que l'accréditation était mentionnée à 
l'article  6.1.1 de l'Accord OTC. De plus, le recours à l'accréditation des organismes d'évaluation de 
la conformité était l'une des méthodes qui permettaient de faciliter l'acceptation des ré sultats de 
l'évaluation de la conformité. Les ARM mis en place par l'IAF et l'ILAC étaient des bons exemples de 
mécanismes internationalement reconnus  et étaient très utilisés par les Membres; par conséquent, 
ces deux organisations jouaient un rôle importa nt dans l'élimination des obstacles non nécessaires 
au commerce et dans la réduction des coûts. En outre, la participation de l'IAF et l'ILAC pourrait 
profiter au Comité OTC car les Membres pourraient suivre de près l'élaboration des ARM et 
communiquer leu rs préoccupations directement. Pour ce qui était de l'aspect juridique, il n'était pas 
indiqué clairement que les organisations internationales non gouvernementales – telles que l'ILAC 
et l'IAF – ne pouvaient pas obtenir le statut d'observateur dans le cad re des procédures du Comité 
susmentionnées.  
7.17.   Le représentant de l' Ouganda  a confirmé le soutien de sa délégation en faveur de l'ILAC et de 
l'IAF. 
7.18.   La représentante des États-Unis a souscrit aux observations de l'Afrique du Sud, du Taipei 
chinois et de l'Ouganda. Elle était d'accord avec l'Afrique du Sud pour dire que la question n'était 
pas claire. Il y avait actuellement auprès du Comité OTC des observateurs qui n'étaient pas 
complètement intergouvernementaux: l'ISO et la CEI avaient toutes deux des membres privés et 
n'étaient pas des organisations entièrement intergouvernementales. Par conséquent, les États -Unis 
ne comprenaient pas bien à quel titre ces organisations bénéficiaien t du statut d'observateur alors 
que l'ILAC et l'IAF en étaient privés.  
7.19.   Le représentant du Brésil  a soutenu les demandes de l'ILAC et l'IAF.  
7.20.   Le représentant de la Chine  a dit qu'il accordait de l'importance à l'accréditation ainsi qu'à la 
contribution appor tée par l'ILAC et l'IAF pour faciliter le commerce international, et il a souscrit aux 
déclarations de l'Afrique du Sud et des États -Unis. La Chine était donc favorable à l'obtention du 
statut d'observateur par l'ILAC et l'IAF.  
7.21.   Le représentant de la Nouvel le-Zélande  a reconnu que l'IAF et l'ILAC n'étaient pas des 
organisations intergouvernementales. Toutefois, en se basant sur le fait que le Comité avait octroyé 
le statut d'observateur à d'autres organisations non intergouvernementales par le passé – comme 
                                                
des documents et d'autres aspects du statut d'observateur, et le fait que l'organisation a été ou 
non associée dans le passé aux travaux des PARTIES CONTRACTANTES du GATT de 1947.  
 Outre les organisations qui demandent, et obtiennent, le statut d'observateur, d'autres 
organisations pourront assister aux réunions de la Conférence ministérielle, du Conseil général 
ou des organes subsidiaires sur invitation expresse de la Conférence min istérielle, du Conseil 
général ou de l'organe subsidiaire concerné, selon le cas. Des organisations spécifiques pourront 
également être invitées, selon qu'il conviendra et cas par cas, à suivre des questions particulières 
au sein d'un organe en qualité d'o bservateur.  
149 Article qui dispose ce qui:  
 "Article V  
 Relations avec d'autres organisations  
 1. Le Conseil général conclura des arrangements appropriés pour assurer une coopération 
efficace avec les autres organisations intergouvernementales qui ont des fonctions en rapport 
avec celles de l'OMC.  
 2. Le Conseil général pourra conclure des arrangements appropriés aux fins de consultation et de 
coopération avec les organisations non gouvernementales s'occupant de questions en rapport 
avec celles dont l'OMC t raite."  G/TBT/M/75  
- 56 - 
  d'autres l'avaient fait remarquer – et reconnaissant l'importance notable de leurs travaux pour le 
Comité, la Nouvelle -Zélande soutenait la demande de l'ILAC et de l'IAF.  
7.22.   Le représentant du Mexique  a appuyé la demande de l'IAF et de l'ILAC.  
7.23.   Le représentant  du Canada  s'est joint aux autres intervenants et a appuyé vigoureusement la 
demande de statut d'observateur auprès du Comité OTC présentée par l'ILAC et l'IAF. Comme 
l'Afrique du Sud et d'autres l'avaient expliqué avec éloquence, le Comité faillirait à so n devoir en 
n'acceptant pas cette demande compte tenu de la contribution qu'apportaient les deux organisations 
à ses travaux.  
7.24.   L'Union européenne  a répondu que sa délégation concordait avec les nombreuses remarques 
formulées au sujet de la valeur des activi tés de l'ILAC et de l'IAF. En revanche, elle n'était pas 
d'accord avec l'Afrique du Sud lorsque celle -ci affirmait qu'il n'était pas indiqué clairement si les 
organisations non gouvernementales pouvaient obtenir le statut d'observateur. Le terme 
"organisat ions" aux paragraphes  5 et 6 de l'Annexe  B auxquels l'Afrique du Sud avait fait référence, 
signifiait, comme expliqué dans le premier paragraphe de l'Annexe  B, organisations internationales 
intergouvernementales .150 
7.25.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a dit que le terme "organisations non gouvernementales" 
figurait à la fois dans l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce et dans 
le Règlement intérieur du Comité. Cela devait être pris en compte.  
7.26.   La Présidente  a noté que, même si de nombreuses voix étaient favorables à l'octroi du statut 
d'observateur auprès du Comité à l'ILAC et à l'IAF, il n'y avait, pour l'heure, pas d'accord à ce sujet. 
Elle a aussi rappelé que l'Afrique du Sud avait demandé au Secrétariat d'interpréter le R èglement 
intérieur du Comité.  
7.27.   Le Secrétariat  a indiqué qu'il consulterait la Division des affaires juridiques, si tel était le 
souhait du Comité. Plus généralement, s'agissant du Règlement intérieur, la question incombait en 
réalité au Comité lui -même: il avait créé les règles et pouvait décider comment il souhaitait les 
interpréter, y compris pour ce qui était des changements, modifications ou exceptions.  
7.28.   La Présidente  a demandé si les Membres souhaitaient consulter la Division des affaires 
juridiques du S ecrétariat.  
7.29.   Le représentant de l' Afrique du Sud  a réitéré le besoin de clarté en ce qui concernait le 
Règlement. La question spécifique serait de savoir si, aux termes des règles et procédures existantes 
du Comité OTC et des dispositions de l'article  V:2 d e l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, l'ILAC 
et l'IAF pouvaient obtenir le statut d'observateur auprès du Comité.  
7.30.   La Présidente  a indiqué que, étant donné que les Membres semblaient favorables à cette 
proposition, il en était ainsi convenu. Par ailleur s, elle a demandé si les Membres avaient d'autres 
observations sur les six autres demandes de statut d'observateur en attente figurant dans le 
document G/TBT/GEN/2/Rev.14 . 
7.31.   Le représentant de la Turquie  a réitéré le soutien de  sa délégation en faveur de la demande 
présentée par l'Institut de normalisation et métrologie pour les pays islamiques (SMIIC) à la 
précédente réunion du Comité.151 
7.32.   Le représentant du Pakistan  a fait écho à la déclaration de la Turquie. En tant que membre 
actif du SMIIC, le Pakistan estimait que les objectifs de l'Institut et du Comité OTC étaient 
convergents: ils facilitaient tous deux les échanges en harmonisant les normes, les règlements 
techniques et les procédures d'évaluation de la conformité.  
                                                
150 Le premier paragraphe de l'Annexe  B (G/TBT/1/Rev.13 , page  85) dispose ce qui suit:  
 "Le but du statut d'observateur des organisations internationales intergouvernementales 
(ci-après dénommées les "organisations") auprès de l'OMC est de permettre à celles -ci de suivre 
les discussions portant sur des questions qui les intéressent directement."  
151 G/TBT/M/74 , paragraphe  5.8 et G/TBT/W/526 . G/TBT/M/75  
- 57 - 
  7.33.   Le repré sentant de l' Égypte  a appuyé la demande du SMIIC.  
7.34.   Le représentant de l' Ouganda  était favorable à l'examen de la demande du SMIIC lors de la 
réunion du Comité de novembre.  
7.35.   La Présidente  a demandé au Comité si les Membres étaient en mesure d'octroyer le stat ut 
d'observateur au SMIIC.  
7.36.   La représentante des États-Unis a dit que sa délégation avait cru comprendre que seule la 
demande de l'ILAC/IAF serait examinée à la réunion en cours. Par conséquent, sans porter préjudice 
au SMIIC, il faudrait revenir sur cette question en novembre.  
7.37.   En réponse, la Présidente  a indiqué que le Comité ne pourrait pas décider d'octroyer le statut 
d'observateur au SMIIC à la réunion en cours. Elle a néanmoins remercié les Membres pour leur 
engagement et demandé au Secrétariat de tenir  les organisations concernées informées de 
l'évolution de la situation. Elle a proposé que le Comité revienne sur la liste exhaustive  des demandes 
de statut d'observateur en attente, figurant dans le document G/TBT/GEN/2/Rev. 14, à la réunion 
du Comité de novembre, et a demandé aux Membres de se préparer à l'avance pour discuter de 
cette liste.  
8  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
8.1.  La prochaine réunion ordinaire du Comité OTC aura lieu les 14 et 15  novembre  2018, la journée 
du 13  novemb re 2018 étant réservée aux  discussions concernant le huitième examen triennal.  
__________