RESTRICTED  
 
GPA/M/52  
16 juillet 2013  
(13-3818)  Page: 1/7  
Comité des marchés publics   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION FORMELLE DU 27 JUIN 2013 
PRÉSIDENT: M. BRUCE CHRISTIE (CANADA) 
Le représentant du Secrétariat1 a dit que, suivant les procédures antérieures et sous réserve de 
l'approbation du Comité, il présiderait les travaux jusqu'à ce que le Comité élise son président, 
comme prévu, au titre du premier point de l'ordre du jour. 
Dans le cadre de la préparation de la réunion, les délégations avaient reçu un aérogramme2, en 
plus d'une note d'information datée du 19 juin 2013 qui leur avait été transmise par télécopieur. 
Comme il était indiqué dans l'aérogramme, et suivant les procédures habituelles, il était proposé 
que la réunion porte sur les points suivants: 
1. prolongation du mandat du Président jusqu'à la fin de 2013; 
2. demande de statut d'observateur: ex-R épublique yougoslave de Macédoine; 
3. décision concernant les modifications proposées par l'Union européenne (UE) en vue 
d'intégrer la Croatie dans ses engagements concernant le champ d'application de 
l'Accord sur les marchés publics; et 
4. autres questions, le cas échéant. 
Les délégations n'ont proposé aucun point sous la rubrique "Autres questions". 
Le Comité a adopté l'ordre du jour, tel qu'il était proposé. 
1  PROLONGATION DU MANDAT DU PRÉSIDENT JUSQU'À LA FIN DE 2013 
1.1.  Le Comité est convenu de prolonger le mandat de M. Christie à titre de Président jusqu'à la 
fin de 2013. 
1.2.  Le Président a remercié les délégations de la confiance qu'elles lui accordaient en prolongeant 
son mandat jusqu'à la fin de l'année. Il s'est dit honoré d'assumer les fonctions de Président du 
Comité des marchés publics, lequel était chargé d'administrer un accord qui, au fil des années, 
prenait progressivement davantage d'importance, à la fois au sein de l'OMC et comme élément 
fondamental de l'économie mondiale. 
1.3.  Comme il l'avait indiqué lorsqu'il avait été élu Président en février, le Président pensait que 
l'année en cours pourrait être marquée par des progrès très significatifs sur des questions qui 
étaient importantes pour toutes les Parties à l'AMP. À cette fin, il a répété qu'il était fermement résolu à atteindre la série d'objectifs dont il avait alors fait part aux délégations, à savoir: 
                                               
1 M. Anderson. 
2 WTO/AIR/4147 du 14 juin 2013. GPA/M/52 
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   Premièrement, il avait demandé à toutes les Parties de continuer à faire leur possible 
pour communiquer leurs acceptations et mettre l'Accord révisé en vigueur en temps 
utile, tout en nourrissant le ferme espoir que ces résultats puissent être reconnus à une réunion du Comité au niveau des Ministre s, en marge de la neuvième Conférence 
ministérielle qui devait se tenir à Bali à la fin de l'année. Outre cette proposition, il a 
rappelé aux Parties: a) l'engagement pris par leurs Ministres, lors de la conclusion politique de la renégociation en décembre 2011, de chercher à faire accepter rapidement 
l'Accord par leurs pays respectifs; b) la possibilité de contribuer de façon déterminante 
au succès de la prochaine Conférence ministérielle; et c) la nécessité de mettre la révision en pratique afin de récolter les fruits des travaux effectués depuis de nombreuses années par les Parties sur la renégociation, non seulement pour améliorer 
les possibilités d'accès aux marchés des Parties actuelles mais également, et surtout, 
pour faciliter l'accession de nouvelles Parties à l'AMP.  
 Comme suite à ce dernier point, il a fait observer que les diverses accessions à l'Accord 
qui faisaient actuellement l'objet des travaux en cours reposaient toutes sur l'entrée en vigueur de l'Accord révisé. Sans compter que la mise en vigueur de cet accord serait un 
moyen important de démontrer que les Parties avaient toujours à cœur d'augmenter le 
nombre de Membres adhérant à l'Accord. De ce  point de vue, il fallait sans tarder mettre 
l'Accord révisé en vigueur. Le Président a demandé aux délégations d'inviter les fonctionnaires en poste dans leurs administrations centrales à faire leur possible pour 
réaliser cet objectif. Il a également demandé aux délégations qui pensaient qu'il leur 
serait difficile de communiquer leur acceptation avant la Conférence ministérielle de l'en informer. Au besoin, il était disposé à leur apporter toute l'aide possible en sa qualité de 
Président du Comité, par exemple, en prenan t contact avec les hauts fonctionnaires en 
poste dans les administrations centrales pour essayer de les convaincre d'aller de l'avant. Il avait d'ailleurs déjà écrit au Ministre concerné d'une délégation, à la demande 
de ses représentants à Genève. 
 
 Comme deuxième objectif pour l'année, les Parties devaient continuer de chercher à 
réaliser des progrès significatifs en ce qui concernait les travaux sur les accessions à 
l'Accord qui étaient en cours – voire, dans au moins un ou deux cas, de les conclure 
aussi à temps pour Bali. Le Président restait persuadé que cet échéancier était réaliste, d'après les discussions qui avaient déjà eu lieu un peu plus tôt dans l'année et l'intérêt 
manifesté dans ce sens par au moins une Partie accédante. Par ailleurs, il n'était pas 
exclu que, dans les semaines suivant la réunion en cours, une autre délégation présente une demande d'accession et sollicite un examen prioritaire à cet égard. 
 
 Troisièmement, le Comité devait continuer de faire tout son possible pour achever les 
travaux concernant les projets de décision sur les procédures d'arbitrage et les critères 
indicatifs, si possible également à temps pour la Conférence ministérielle. Et, 
quatrièmement, le Président a demandé au Secrétariat de poursuivre, en consultation 
avec le Comité, les travaux qu'il avait commencés sur la création d'un portail Web AMP 
plus intégré et interactif (le projet dit de l'AMP en ligne). 
1.4.  Le Président a ajouté qu'il se rendait compte que ces objectifs étaient ambitieux, mais il 
estimait qu'ils étaient réalisables et en valaient la peine. Comme en février, il a demandé aux délégations de ne ménager aucun effort pour y parvenir pendant les cinq mois environ qui 
restaient avant la Conférence ministérielle. Dans les mois à venir, il continuerait de rappeler aux 
délégations les objectifs que le Comité avait fixés. 
1.5.  Les représentants du Canada, de la Corée, des États-Unis, du Japon, du Liechtenstein, du 
Monténégro, de la Norvège, de Singapour, de la Suisse, du Taipei chinois et de l'Union européenne 
ont félicité le Président pour la prolongation de son mandat. 
1.6.  Le représentant de la Suisse a ensuite remercié le Président d'avoir accepté de continuer 
d'assumer les fonctions de Président du Comité à un moment qui était crucial pour l'avenir de 
l'AMP. Il a félicité le Président pour l'excellent travail qu'il avait accompli jusqu'alors et lui a 
adressé ses meilleurs vœux de succès. La Suisse appuierait le Président dans tous ses efforts. GPA/M/52 
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  1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait le Président pour le travail qu'il 
avait accompli jusque-là et qu'il l'épaulerait pend ant toute la durée de la prolongation de son 
mandat. 
1.8.  La représentante du Taipei chinois a dit que sa délégation entendait travailler de façon 
constructive avec le Président et l'ensemble des membres du Comité pendant le reste de l'année 
en cours et au-delà. 
1.9.  La représentante du Monténégro a dit que sa délégation espérait qu'un partenariat constructif 
s'établirait avec le Comité, sous la direction du Président. 
2  DEMANDE DE STATUT D'OBSERVATEUR: EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE 
MACÉDOINE 
2.1.  Le Président a indiqué que la demande de statut d'observateur de l'ex-République yougoslave 
de Macédoine avait été distribuée le 5 juin 2013.3 
2.2.  Le Comité a accepté la demande de statut d'observateur présentée par l'ex-République 
yougoslave de Macédoine. 
2.3.  Le Président a souhaité la bienvenue à l'ex-République yougoslave de Macédoine en sa 
nouvelle qualité d'observateur dans le cadre de l'AMP. 
2.4.  Le représentant de l'ex-République yougoslave de Macédoine a remercié le Comité d'avoir 
pris la décision d'approuver sa demande de statut d'observateur au Comité. Depuis son accession 
à l'Organisation mondiale du commerce en 2003, l'ex-République yougoslave de Macédoine appliquait un régime commercial ouvert et transparent qui était pleinement compatible avec les règles de l'OMC. Elle était fermement résolue à avoir une économie ouverte pour surmonter 
l'inconvénient d'être un petit marché et créer un cadre institutionnel qui lui permettrait de 
s'intégrer au marché mondial. Elle jugeait donc essentiel de mettre sur pied un solide système de passation des marchés publics pour asseoir sa compétitivité et créer un environnement 
économique positif dans le pays. 
2.5.  Au cours des mois qui s'étaient écoulés, le système de passation des marchés publics de 
l'ex-République yougoslave de Macédoine avait fait l'objet de réformes majeures destinées à le 
rendre conforme à la législation et aux meilleures pratiques de l'Union européenne. Dans ce 
contexte, le gouvernement avait lancé diverses initiatives et mené plusieurs activités pour établir un système de passation des marchés publics transparent et l'ouvrir davantage aux fournisseurs étrangers. Ces réformes avaient porté sur l'établissement d'un solide cadre juridique et le 
renforcement des capacités. 
2.6.  Conformément aux prescriptions de l'Union eu ropéenne, le Parlement de l'ex-République 
yougoslave de Macédoine avait approuvé en 2007 une nouvelle loi sur les marchés publics qui 
visait à la fois les marchés du gouvernement national et ceux des administrations locales. Le 
gouvernement avait établi une commission indépendante de recours et un bureau indépendant des marchés publics qui relevaient du Ministère des finances. Il s'agissait d'organismes du 
gouvernement central ne disposant pas de bureaux régionaux, qui surveillaient la mise en œuvre 
de la législation et formulaient des lignes direct rices en vue d'améliorer le système. Les activités 
relevant des marchés publics étaient énumérées dans la loi. Les autorités avaient publié un manuel détaillé pour expliquer la législation et elles avaient en outre établi un système 
électronique de passation des marchés, qui était largement utilisé et permettait aux autorités 
contractantes et aux opérateurs locaux et internationaux d'effectuer des opérations commerciales en toute sécurité. 
2.7.  Dans le cadre de ces réformes, l'ex-République yougoslave de Macédoine considérait le fait 
de devenir d'abord un observateur au Comité de l'AMP comme un pas en avant. Ce statut lui offrirait la possibilité d'observer ce qui se passait au Comité, et donc de mieux se familiariser avec 
le cadre plurilatéral régissant les marchés publics. L'ex-République yougoslave de Macédoine 
entendait suivre de plus près les travaux du Comité, sachant que celui-ci traitait de questions 
                                               
3 GPA/W/323 du 5 juin 2013. GPA/M/52 
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  complexes et importantes. Elle remerciait de nouveau vivement le Comité d'avoir pris la décision 
d'approuver sa demande de statut d'observateur. 
2.8.  Le Président a remercié la délégation de l'ex-République yougoslave de Macédoine pour sa 
déclaration prometteuse, et il a indiqué que le Comité et lui-même étaient prêts à l'aider par tous 
les moyens nécessaires. Il a encouragé l'ex-République yougoslave de Macédoine à transmettre au 
Comité la documentation mentionnée sur son système de passation des marchés publics, ce qui permettrait aux Parties de mieux la comprendre tout en facilitant les discussions sur une 
éventuelle accession future du pays à l'AMP. 
2.9.  Les représentants du Canada; des États-Unis; de Hong Kong, Chine; du Japon; du 
Monténégro; de la Norvège; de Singapour; de la Suisse; du Taipei chinois et de 
l'Union européenne ont souhaité la bienvenue à l' ex-République yougoslave de Macédoine en tant 
qu'observateur au Comité. Les délégations de ces pays comptaient coopérer avec l'ex-République 
yougoslave de Macédoine et espéraient qu'elle entamerait son processus d'accession à l'AMP dans un proche avenir. 
2.10.  Le représentant des États-Unis a fait observer que l'ex-République yougoslave de Macédoine 
avait pris l'engagement d'adhérer à l'AMP dans le cadre des engagements qu'elle avait contractés 
au moment de son accession à l'OMC. Cet engagement était donc en suspens depuis 2003. Les 
États-Unis sauraient donc gré à l'ex-République yougoslave de Macédoine d'indiquer à quel 
moment elle entendait entamer le processus d'accession à l'AMP. 
2.11.  Le représentant de Singapour a dit que son pays était heureux de voir l'ex-République 
yougoslave de Macédoine devenir un membre acti f du système commercial mondial et avait hâte 
de coopérer avec elle tout en espérant l'accueillir le moment venu au Comité en tant que Partie à 
l'AMP. Singapour se félicitait également des efforts déployés à cet égard par le Président et le Secrétariat. 
2.12.  Le représentant du Taipei chinois s'est associé aux autres délégations pour inviter 
l'ex-République yougoslave de Macédoine à engager le plus tôt possible son processus d'accession 
à l'AMP. 
2.13.  Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que sa délégation travaillerait étroitement avec 
celle de l'ex-République yougoslave de Macédoine et espérait la voir accéder tôt ou tard, à l'AMP. 
2.14.  La représentante du Monténégro a dit que, n'étant que récemment devenu observateur au 
Comité lui-même, et ayant commencé à œuvrer en vue de son accession à l'AMP en tenant à 
Podgorica au début de juin, en collaboration avec le Secrétariat de l'OMC, un séminaire qui avait 
été couronné de succès, son pays entendait unir ses efforts avec ceux de l'ex-République yougoslave de Macédoine. Elle a de nouveau so uhaité la bienvenue à l'ex-République yougoslave 
de Macédoine en tant qu'observateur au Comité et a remercié les Parties à l'AMP pour le soutien 
offert de façon généra le aux observateurs. 
2.15.  Le représentant de l'ex-République yougoslave de Macédoine a remercié toutes les 
délégations et le Président pour le chaleureux accueil qu'il avait reçu. L'ex-République yougoslave 
de Macédoine faisait tout son possible pour entamer son processus d'accession à l'AMP et elle entendait travailler étroitement avec le Comité et les Parties pour devenir membre à part entière du Comité et Partie à l'AMP. 
2.16.  En conclusion, le Président a redit, au nom de l'ensemble du Comité, à quel point les Parties 
étaient ravies d'accueillir l'ex-République yougoslave de Macédoine au Comité en tant 
qu'observateur. L'engagement d'accéder à l'AMP était en suspens depuis 2003 et les Parties à 
l'AMP étaient prêtes à l'aider à redoubler d'efforts pour engager le processus d'accession à l'Accord 
et devenir Partie à l'AMP en temps voulu. Le Secrétariat de l'OMC était également disposé à répondre à toute question qu'elle pourrait avoi r au sujet de l'Accord, et pouvait organiser à 
l'intention des fonctionnaires concernés un séminaire national sur l'assistance technique, fournir 
des renseignements sur l'Accord et apporter une aide dans le contexte d'un processus d'accession futur à l'AMP si cela s'avérait utile et opportun. Le Comité entendait travailler avec l'ex-République 
yougoslave de Macédoine au cours des mois à venir. GPA/M/52 
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  3  DÉCISION CONCERNANT LES MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR L'UNION 
EUROPÉENNE (UE) EN VUE D'INTÉGRER LA CROATIE DANS SES ENGAGEMENTS CONCERNANT LE CHAMP D'APPLICATION DE  L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
3.1.  Le Président a dit que, comme le représentant  de l'Union européenne en avait informé le 
Comité pendant les sessions informelles tenues le mercredi 29 mai, la Croatie deviendrait un État 
membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013. L'Union européenne avait indiqué à ce 
moment-là qu'en ce qui concernait l'inclusion de la Croatie dans ses appendices I à IV elle tenait à 
suivre la même procédure qu'en 2006 pour l'inclusion de la Roumanie et de la République de 
Bulgarie lors de leur adhésion à l'Union européenne, et en 2004 pour les dix Membres de l'OMC qui avaient adhéré à l'Union européenne cette même année. Par ailleurs, l'Union européenne et diverses autres Parties avaient indiqué qu'elles préféraient nettement régler la question de 
l'inclusion de la Croatie avant que son statut d'État membre de l'Union européenne prenne effet 
(c'est-à-dire avant le 1
er juillet 2013). Les modifications proposées par l'Union européenne en vue 
d'intégrer la Croatie dans ses engagements dans le  cadre de l'AMP avaient été distribuées dans ce 
contexte.4 
3.2.  De plus, un projet de décision du Comité concernant les modifications proposées par l'Union 
européenne avait été distribué le 19 juin 2013.5 Les modifications proposées par l'Union 
européenne avaient été approuvées dans le projet de décision moyennant un ajout jugé 
nécessaire. Le projet de décision comprenait aussi une "déclaration de l'Union européenne précisant le contenu des modifications proposées dans les documents GPA/MOD/EEC/25 et GPA/MOD/EEC/25/Add.1", sur laquelle l'attention des délégations avait été appelée. Le Président 
savait aussi que, par la suite, certaines déléga tions avaient posé des questions ou fait part 
d'éventuelles préoccupations à l'Union européenne, et que celle-ci avait fait de son mieux pour y 
répondre. 
3.3.  Le Comité a adopté la Décision prise conforméme nt à l'article XXIV:6 a) de l'Accord sur les 
marchés publics.6 
3.4.  La représentante de l'Union européenne a remercié les autres Parties à l'AMP d'avoir adopté 
la décision et d'avoir coopéré avec l'Union européenne dans un esprit constructif pour parvenir à 
ce résultat positif, qui permettait l'intégration de son tout dernier État membre à l'AMP à compter du 1
er juillet 2013. Elle a aussi remercié le Président et le Secrétariat de l'OMC pour leur travail 
acharné et leur aide en vue de préparer et faciliter l'adoption de cette décision. 
L'Union européenne accueillerait la Croatie comme État membre de l'UE à compter du 
1er juillet 2013 et se réjouissait à l'idée que la Croatie serait liée par l'AMP à partir de cette date 
également du fait de son adhésion à l'Union européenne. 
3.5.  Comme le Président l'avait noté, une déclaration de l'Union européenne précisant la teneur 
des modifications proposées contenues dans les notifications GPA/MOD/EEC/25 et GPA/MOD/EEC/25/Add.1 avait été incorporée par référence dans la décision adoptée et la 
délégation de l'Union européenne avait fourni sur demande et sur une base bilatérale des 
précisions additionnelles aux Parties. 
3.6.  L'Union européenne se félicitait de noter que la décision adoptée à la réunion, et 
l'élargissement de l'Union européenne de façon générale, étendrait le champ d'application de 
l'Accord à un nouveau Membre de l'OMC et se traduirait par une expansion des possibilités de 
marchés dans le cadre de l'AMP. L'Union européenne entendait continuer de travailler avec les Parties à l'AMP après ce nouvel élargissement. 
3.7.  La représentante de la Croatie a indiqué que, le 1
er juillet 2013, la Croatie franchirait une 
étape historique en adhérant à l'Union européen ne, animée par la perspective d'une Europe unifiée 
qui entendait œuvrer pour la paix et la stabilité, la démocratie, la solidarité, la liberté et le progrès. 
Son pays se réjouissait à l'idée qu'en ce jour historique il adhérerait à l'AMP en tant qu'État 
membre de l'Union européenne. Elle a remercié l'Union européenne ainsi que le Président et le Secrétariat de l'OMC pour leur aide qui avait facilité les procédures ayant permis à la Croatie 
                                               
4 GPA/MOD/EEC/25 du 6 juin 2013 et GP A/MOD/EEC/25/Add.1 du 10 juin 2013. 
5 Job n° 4895 du 19 juin 2013. 
6 GPA/118 du 27 juin 2013. GPA/M/52 
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  d'accéder à l'AMP, principal accord international concernant les marchés publics. À titre de Membre 
de l'Union européenne, la Croatie appliquerait les règles de l'UE et défendrait ses valeurs. 
3.8.  Le représentant du Canada a dit que son pays appuyait l'adoption de la décision. Il se 
félicitait de l'achèvement du processus d'accession de la Croatie à l'Union européenne et de 
l'élargissement correspondant des engagements de l'Union européenne au titre de l'AMP. Il a 
remercié l'Union européenne d'avoir soigneusement pris en considération les questions et préoccupations des Parties dans le contexte du processus de modification de l'Annexe I des 
Appendices de l'AMP. Le Canada croyait savoir que l'accession d'un nouvel État membre était un 
processus complexe et que l'Union européenne avait fait de réels efforts pour s'assurer que le Comité puisse adopter la décision avant que l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne prenne effet. 
3.9.  L'intervenant a néanmoins fait part ensuite de la préoccupation du Canada concernant le 
délai ménagé aux Parties pour examiner les mo difications. L'AMP de 1994 disposait que les 
modifications de pure forme ou mineures prendraient effet, à la condition qu'aucune objection n'y 
ait été faite, dans un délai de 30 jours suivant la notification de la proposition, et il laissait donc 
entendre que les Parties disposaient de 30 jours pour notifier une objection. En l'espèce, la modification proposée par l'Union européenne n'était ni de pure forme ni mineure; il s'agissait en 
fait d'une accession à l'AMP par voie de modification. Le Canada se félicitait de cette accession, 
mais il estimait qu'il aurait été raisonnable de supposer qu'il aurait été ménagé aux Parties un délai de plus de 30 jours pour prendre la décision et approuver les modifications. 
3.10.  Cependant, comme les modifications proposées par l'Union européenne n'avaient été 
distribuées que le 6 juin 2013, les Parties n'avaient donc pas eu tout le temps prévu pour analyser 
les modifications proposées. En tout état de cause, l'AMP révisé réglerait la question du délai approprié ménagé pour l'examen des modificati ons, et le Canada espérait qu'à l'avenir 
l'Union européenne ainsi que les autres Parties à l'AMP respecteraient les délais fixés et 
ménageraient à toutes les Parties un délai suffisant pour examiner les modifications proposées. Fort heureusement, en l'espèce, l'Union européenne avait rapidement répondu aux préoccupations 
et demandes d'éclaircissement du Canada. Ce dernier était donc en mesure de confirmer son 
acceptation du projet de décision dans ce délai écourté. 
3.11.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays était heureux d'appuyer la décision et se 
félicitait de l'accession de la Croatie à l'AMP en tant qu'État membre de l'Union européenne. Les 
États-Unis ont repris à leur compte les observations du Canada concernant la façon dont la 
décision avait été prise. L'intervenant a reme rcié l'Union européenne d'avoir répondu aux 
questions des États-Unis sur les modifications proposées. Cependant, il convenait de relever que, 
comme le Canada l'avait indiqué, l'article XXVI:4 a) de l'AMP donnait aux Parties 30 jours pour 
soulever d'éventuelles objections. Les États-Unis  avaient pu coopérer avec l'Union européenne 
pour s'assurer qu'ils n'avaient aucune objection à formuler, mais il importait qu'à l'avenir les 
Parties respectent les délais ménagés pour l'examen prévus dans l'Accord. Les États-Unis 
espéraient également recevoir et examiner les modifications proposées par l'Union européenne 
concernant l'ajout de la Croatie à ses Listes annexées à l'AMP révisé, après l'entrée en vigueur de ce dernier. 
3.12.  Le représentant du Japon s'est félicité de l'accession de la Croatie à l'AMP. Néanmoins, le 
Japon tenait à souligner que son point de vue concernant la façon dont les modifications avaient 
été effectuées était similaire à celui du Canada et des États-Unis. Il croyait comprendre que 
l'Union européenne s'attendait à ce que les Parties à l'AMP approuvent la décision de manière à 
assurer son entrée en vigueur le 1er juillet 2013. Si cela n'avait pas été possible, la Croatie aurait 
été exclue du champ d'application de l'AMP malg ré les obligations de l'Union européenne à cet 
égard. La situation aurait pu, sur un plan systémique, prendre une tournure peu souhaitable. Afin 
d'éviter que de telles situations ne se reproduisent à l'avenir, et en prévision du prochain élargissement de l'Union européenne, le Japon demandait à celle-ci de notifier les modifications nécessaires longtemps à l'avance, de manière à respecter les délais prévus dans l'Accord pour 
l'examen des modifications. 
3.13.  Le représentant de Singapour s'est félicité de l'accession de la Croatie à l'AMP ainsi que de 
son intégration formelle à l'Union européenne le 1er juillet 2013. Les obligations qu'elle avait 
contractées au titre de l'AMP montraient la volonté de l'Union européenne d'élargir l'accès aux 
marchés dans le cadre de l'Accord. En vue de cet important événement, Singapour n'avait pas GPA/M/52 
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  hésité à coopérer avec l'Union européenne, malgré le délai ménagé aux Parties à l'AMP. Étant 
donné l'importance des modifications, Singapour ne doutait pas que, pour les modifications futures, il serait ménagé aux Parties le délai nécessaire pour traiter de telles questions en coordination avec leurs administrations centrales. Singapour avait soulevé certaines questions et 
remerciait l'Union européenne d'y avoir répondu. Elle se félicitait de l'élargissement des 
engagements de l'Union européenne concernant le champ d'application de l'AMP ainsi que de la décision qui avait été prise. 
3.14.  Le représentant de la Norvège a remercié l'Union européenne pour la réponse qu'il avait 
reçue au sujet des conséquences de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne et a indiqué que 
son pays se félicitait de l'élargissement et du niveau de couverture ainsi assuré par l'Union européenne au titre de l'AMP. 
3.15.  Le représentant de la Suisse a dit que son pays était très heureux de constater que 
l'intégration de la Croatie au marché européen se dé roulait sans heurts. Il relevait avec satisfaction 
que le secteur des marchés publics de la Croatie était maintenant couvert par l'AMP. 
L'élargissement du champ d'application de l'AMP était un objectif important de la Suisse et on avait 
là un bon exemple de réussite à cet égard. L'intervenant a remercié l'Union européenne et la Croatie pour tous les efforts qu'elles avaient faits pour renforcer et actualiser la législation de la 
Croatie sur les marchés publics. Il s'agissait d'un aspect important des marchés publics qui 
permettrait à toutes les Parties à l'AMP de soutenir  efficacement la concurrence dans ce secteur. 
3.16.  Le représentant du Liechtenstein s'est félicité de l'accession de la Croatie et de 
l'élargissement des engagements de l'Union européenne au titre de l'AMP qui en résultait. 
3.17.  Le représentant du Taipei chinois s'est félicité de l'intégration de la Croatie au marché de 
l'Union européenne et a indiqué que le Taipei chinois appuyait la décision prise par le Comité. Le 
Taipei chinois attendait aussi avec intérêt l'expansion de l'offre de l'Union européenne au titre de 
l'AMP révisé. 
3.18.  Le Président a noté la préoccupation exprimée par les Parties au sujet du respect futur des 
délais ménagés pour l'examen des modifications. Le fait qu'un autre Membre de l'OMC serait visé 
par l'AMP était une évolution très positive et le Comité avait hâte de coopérer avec la Croatie dans 
le cadre de l'Union européenne à l'avenir. 
3.19.  Le Comité a pris note des observations des Parties. 
4  AUTRES QUESTIONS 
4.1.  Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions". 
4.2.  En conclusion, le Président a dit que les sessions plurilatérales informelles suivantes du 
Comité auraient lieu le mercredi 9 octobre 201 3. Le lundi 7 octobre et le mardi 8 octobre 
seraient réservés aux réunions bilatérales . Il comptait que, d'ici là, un bon nombre de 
délégations auraient déjà présenté leurs acceptations de l'Accord révisé ou seraient sur le point de le faire. Il a aussi demandé à toutes les délégations d'être en mesure d'indiquer, à cette réunion, 
quand elles prévoyaient de présenter leurs accept ations et les mesures qu'elles prenaient pour 
veiller à le faire le plus tôt possible. Il préférait que les Parties n'attendent pas le tout dernier 
moment pour transmettre leurs instruments d'acceptation, de façon à éviter toute incertitude quant au point de savoir si l'entrée en vigueur de l'Accord révisé serait célébrée en marge de la 
Conférence ministérielle de Bali. Par ailleurs, il s'attendait à ce que des progrès significatifs soient 
réalisés au cours de la semaine de réunion suivante en ce qui concernait les autres objectifs qu'il avait mentionnés, y compris les accessions à l'Accord; les travaux sur les procédures d'arbitrage et 
les critères indicatifs; et le projet dit de l'AMP en ligne. 
 
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