G/AG/GEN/86/Rev.27  
17 mars 2017 
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Comité de l'agriculture   
 
  RESPECT DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision  
Le présent document a été établi pour faciliter l'examen du point de l'ordre du jour intitulé 
"notifications tardives" à la réunion du Comité de l'agriculture de mars 2017. Il expose la situation 
en ce qui concerne le respect par les Membres de leurs obligatio ns de notification régulière au  
16 mars 2017.2 
Pour établir la présente vue d'ensemble, le Secrétariat s'est largement servi du Système de 
gestion de l'information relatif à l'agricu lture (AG -IMS).3 
 
_______________  
 
 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre respons abilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Voir les documents G/AG/2 et G/AG/2/Add.1. Le présent document n'indique donc pas la situation 
pour ce qui est des notifications requises po nctuellement, c'est -à-dire des notifications concernant: i) le 
déclenchement de la clause de sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 et MA:4); ii) la mise en place ou la 
modification de mesures de soutien interne pour lesquelles l'exemption des engagements de r éduction est 
invoquée (tableau DS:2); et iii) les prohibitions et restrictions à l'exportation (tableau ER:1).  
3 Disponible en ligne à l'adresse http://agims.wto.org/ . G/AG/GEN/86/Rev.27  
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  Table des matières  
1  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION  ................................ ........................  3 
1.1  Obligations de notification annuelle  ................................ ................................ .................  5 
1.1.1   Notifications ponctuelles c omplètes sous la forme du tableau MA:1 (administration 
des contingents tarifaires et autres; article 18:2 – 30 jours) ................................ .....................  5 
1.1.2   Notifications sous la forme du tableau MA:2 (importations soumises à des 
contingents tarifaires et autres; article 18:2 – 60 jours)  ................................ ..........................  6 
1.1.3   Notifications sous la forme du tableau MA:5 (sauvegarde spéciale; articles 5:7 
et 18:2 – 30 jours)  ................................ ................................ ................................ .............  6 
1.1.4   Notifications sous la forme du tableau DS:1 (s outien interne; article  18:2 – 
90 jours ou 120 jours si la notification initiale est provisoire)  ................................ ....................  7 
1.1.5   Notifications sous la forme du tableau ES:1 (subventions à l'exportation; 
article  18:2 – 60 jours ou 120 jours si la not ification initiale est provisoire)  ................................  8 
1.1.6   Notifications sous la forme du tableau ES:2 (exportations totales; articles 10 
et 18:2 – 120 jours)  ................................ ................................ ................................ ............  8 
1.2  Autres obligations de notification régulière s'appliquant seulement si des mesures 
spécifiques sont maintenues  ................................ ................................ ................................ . 9 
1.2.1   Notifications sous la forme du tableau ES:3 (volume de l'aide alimentaire; 
articles  10 et 18:2 – 120 jours)  ................................ ................................ ............................  9 
1.2.2   Notifications sous la forme du tableau NF:1 (aide alimentaire et autre assistance 
dans le cadre de la Décision de Marrakech; article 16:2 – 60 jours)  ................................ ..........  9 
1.3  Symboles et abréviations ................................ ................................ .............................  10 
2  RESPECT DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION ANNUELLE  ................................ ....... 11 
2.1  Engagements en matière de contingents tarifaires et autres (tableaux MA:1 et MA:2)  .........  11 
2.2  Sauvegarde spéciale (tableau MA:5)  ................................ ................................ .............  12 
2.3  Soutien interne (tableau  DS:1)  ................................ ................................ ....................  13 
2.4  Subventions à l'exportation: engagements de réduction des dépenses budgétaires et 
des quantités (tableau ES:1)  ................................ ................................ ..............................  17 
2.5  Subventions à l'exportati on: notification des exportations totales (tableau ES:2)  ................  20 
3  AUTRES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION RÉGULIÈRE S'APPLIQUANT 
SEULEMENT SI DES MESURES SPÉCIFIQUES SONT MAINTENUES  ................................ ... 22 
3.1  Subventions à l'exportation: notification du volume total de l'aide alimentaire 
(tableau ES:3), 2005 -2015 ................................ ................................ ................................  22 
3.2  Notification au titre de l'article 16:2 de l'Accord sur l'agriculture (tableau NF:1), 
2005-2015 ................................ ................................ ................................ .......................  22 
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- 3 - 
  1  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION  
1.1.  Il existe en tout 12 prescriptions distinctes en matière de notification qui s'appliquent à 
l'agriculture . Elles couvrent les cinq domaines suivants : i) Accès aux marchés (tableaux MA:1 
à MA:5) ; ii) Soutien in terne (tableaux DS:1 et DS:2) ; iii) Subventions à l'exportation 
(tableaux  ES:1 à ES:3) ; iv) Prohibitions ou restrictions à l'exportation (tableau ER:1) ; et v) Suite 
donnée à la Décision de Marrakech sur les PDINPA (tableau NF:1) . La question de savoir si u ne 
prescription en matière de notification s'applique à un Membre dépend largement des 
engagements spécifiques qu'il a contractés au titre de l'Accord sur l'agriculture . Dans de nombreux 
cas, un nombre limité de prescriptions s'appliquera à un Membre donné . Toutefois, quelques 
prescriptions, en particulier dans le domaine des subventions à l'agriculture (tableaux DS:1 
et ES:1), s'appliquent à tous les Membres de l'OMC.  
1.2.  Sur ces 12 prescriptions en matière de notification, 5 concernent des notifications 
"périodiques" ou "annuelles", à savoir : le tableau MA:2, le tableau MA:5, le tableau DS:1, le 
tableau ES:1 et le tableau ES:2 . Les notifications annuelles doivent être présentées au plus tard 
dans un certain nombre de jours suivant la fin de l'année, de la camp agne ou de l'exercice en 
question . Les délais de présentation des notifications varient selon le type de notification et sont 
indiqués ci -après . Pour plus de détails, prière de se reporter aux s ections pertinentes du 
document  G/AG/2.  
1.3.  Au 16 mars 2017, un to tal de 3 968  notifications relatives à l'agriculture (y compris les 
addenda, les corrigenda et les révisions) avaient été présentées à l'OMC . Le nombre annuel de 
notifications présentées à l'OMC, qui avait nettement diminué entre 2002 et 2007, est remonté à 
partir de 2008 pour retrouver des niveaux  dépassant largement celui de 2007 , exception faite de s 
année s 2013 et 2015  (figure  1). 
Figure 1 : Notifications présentées à l'OMC (1995 -2017*) 
050100150200250Nombre de notifications
 
* Jusqu'au 16 mars 2017. 
1.4.  Il est fréquent que des Membres présentent  des notifications couvrant plusieurs années . 
Depuis  2009, les notifications  portent sur des périodes de deux à  trois ans en moyenne (figure 2).  G/AG/GEN/86/Rev.27  
- 4 - 
  Figure 2 : Nombre d'a nnées considérées dans les notifications périodiques  (1995 -2017*) 
0100200300400Nombre de notifications
périodiques
Nombre total d'années
considérées
 
* Jusqu'au 16 mars 2017. 
1.5.  Pour la période 1995 -2015, il y a au total 1 831 notifications périodiques en suspens .4 Parmi 
les cinq domaines devant faire l'objet de notifications annuelles, le soutien interne (tableau DS:1) 
et les subventions à l'exportation (tableau ES:1) ont les p lus forts taux de notif ications en 
suspens, à savoir 37% (801 notifications) et 34% (846 notifications), respectivement.  
Figure 3 : Total des notifications en suspens par type de prescription en matière de 
notification (1995 -2015) 
Présentées 
(4 772*)MA:2 (64)
MA:5 (65)
DS:1 (801)
ES:1 (846)
ES:2 (55)En suspens 
(1 831)
 
* Ce nombre correspond a ux années considérées, mais ne coïncide pas n écessairement avec le nombre de 
notifications présentées pendant la même période étant donné que certaines notifications couvrent plus d'une 
année.  
1.6.  La figure 4 ci -dessous indique le nombre de notifications en su spens par catégorie de 
Membres (pays développés, pays en développement et pays les moins avancés (PMA) Membres) . 
Sur les 164 Membres de l'OMC, 9  sont des pays développés5 auxquels s'appliquent 
44 prescriptions en matière de notification annuelle ; les 127 Membres restants sont des pays en 
développement (dont les PMA) qui doivent se conformer à 337 prescriptions en matière de 
notification annuelle.  
                                                
4 À l'exclusion des obligations de notification pon ctuelle, applicables uniquement en cas de maintien 
d'une mesure spécifique (par exemple, la présentation d'un tableau  ER:1 n'est exigée que si des restrictions à 
l'exportation sont appliquées) et des obligations de notification annuelle, lorsqu'il n'était pas possible de 
déterminer a priori  si la prescription en matière de notification concernée serait applicable ou non (par 
exemple, le tableau NF:1 ne s'applique qu'aux Membres donateurs).  
5 L'Union européenne et ses États membres ont été comptés comme un M embre.  G/AG/GEN/86/Rev.27  
- 5 - 
  Figure 4 : Nombre de notifications en suspens par catégorie de Membre (1995 -2015) 
0100200
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015
Pays développés Pays en développement PMA
 
1.1  Obligations de notification a nnuelle  
1.7.  Les délais pour les notifications concer nant les années de mise en œuvre 1995 -2015 sont 
mainte nant écoulés . Les sept tableaux figurant dans la deuxième partie du présent document 
(Respect des obligations de notification annuelle)  montrent le respec t par les Membres de leurs 
obligations  en matière de notification . N'apparaissent dans chaque tableau que les Membres 
auxquels la prescription s'applique . La dernière colonne de chaque tab leau affiche pour chaque 
Membre  le respect de ses obligations de not ification en pourcentage . Les tableaux contiennent des 
informations concer nant les 1 5 dernières années (2002 -2016). La colonne correspondant à l'année 
de mise en œuvre 201 6 n'apparaît qu'à titre d'information et n'implique  pas nécessairement que 
les notifi cations devraient mainte nant avoir été présentées . Les données chronologiques complètes 
(1995 -2016) sur le respect des obligations sont disponibles sous la section "Respect des 
obligations de notifications" de la pag e Web Agriculture – Système de g estion d e l'information 
(http://agims.wto.org/ ). 
1.8.  Le respect des obligations de notification varie fortement selon les Membres et le type de 
notification .6 Peu de Membres sont en parfaite conformité avec toutes les prescriptions  en matière 
de notification auxquelles ils sont soumis et un pourcentage important de Membres ne sont pas du 
tout en conformité avec certaines de leurs  obligations de notification (30  Membres pour les 
notifications sous la forme du tableau DS:1 et 25 Membr es pour les notifications sous la forme du 
tableau ES:1) (tableau 1).  
Tableau 1: Respect des obligations de notification, par gamme de pourcentages 
(1995 -2015) 
Taux de respect des 
obligations  MA:2  MA:5 DS:1  ES:1 ES:2 
Membres  % Membres % Membres  % Membres  % Membres  % 
100%  20 50 21 64 22 17 36 27 13 48 
≥50% mais <100%  18 44 10 30 60 46 53 40 12 45 
>0% mais <50%  1 3 1 3 19 14 18 13 2 7 
0% 1 3 1 3 31 23 26 20 0 0 
Total 40 100 33 100 132 100 133 100 27 100 
Note: Les chiffres se ra pportent aux notifications reçues au 13 mars 2017. Ils ne tiennent pas compte du 
respect des délais de présentation ni des aspects qualitatifs des notifications.  
1.1.1   Notifications ponctuelles complètes sous la forme du tableau MA:1 (administration 
des continge nts tarifaires et autres ; article 18:2 – 30 jours)  
1.9.  Les notifications sous la forme du tableau MA:1 doivent avoir été présentées par tous les 
Membres ayant contracté des engagements en matière de contingents tarifaires et autres, soit 
avant la date de la pr emière ouverture des contingents tarifaires concernés, soit dans les 30 jours 
                                                
6 Le respect des obligations de notification s'entend du nombre d'années couvertes par les notifications 
en pourcentage du nombre total d'années pour lesquelles une notification doit être présentée. Les Membres qui 
ont accédé en 2016 ne sont pas pri s en compte dans les calculs.  G/AG/GEN/86/Rev.27  
- 6 - 
  suivant cette date . Les changements ultérieurs dans l'administration des contingents tarifaires et 
autres sont indiqués dans des notifications ponctuelles sous la forme du tablea u MA:1, qui doivent 
être présentées dans un délai de 30 jours suivant lesdits changements.  
1.1.2   Notifications sous la forme du tableau MA:2 (importations soumises à des 
contingents tarifaires et autres ; article 18:2 – 60 jours)  
1.10.   Les notifications sous la forme d u tableau MA:2 doivent être présentées chaque année par 
les Membres dont les engagements en matière de contingents tarifaires et autres sont énoncés à 
la section I -B (ou à la section I -A) de la Partie I de leur Liste pour les produits concernés.  
1.11.   Pour la pé riode 1995 -2015, 64 notifications sous la forme du tableau MA:2 sont en suspens, 
ce qui représe nte 9% du total des notifications de ce type attendues pour cette période . 
L'obligation de présenter des notifications sous la forme du tableau MA:2 est parmi le s plus 
respectées . Sur les 40 Memb res soumis à cette obligation  de notification , 20 (50%) au total sont 
parfaitement à jour dans leurs notifications, tandis que 18 (44%) ont un taux de respect de 
l'obligation compris entre  50 et 99 % et deux sont  en dessous  du seuil des 50 % (figure 5).  
Figure 5 : Respect de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du 
tableau  MA:2, 1995 -2015 (nombre de Membres)  
20
1811
100%
≥50% mais <100% 
>0% mais <50%
0%
 
1.1.3   Notifications sous la forme du tableau MA:5 (sauvegarde spéciale ; articles 5:7 
et 18:2 – 30 jours)  
1.12.   Les notifications sous la forme du tableau MA:5 doivent être présentées chaque année par 
les Membres qui, dans la section I -A de la Partie I de leur Liste, se sont réservé le droit de recourir 
à la clause de sauvegarde spéciale.  
1.13.   Pour la période 1995 -2015, 65 notifications sous la forme du tableau MA:5 sont en suspens, 
ce qui représente 10% du total des notifications de ce type attendues pour cette période . 
L'obligation de présenter des notifications sous la forme du tableau MA:5 est la plus respectée , 
22 (64%) des 33 Membres soumis à cette obligation de notification étant en parfaite conformité 
avec leurs obligations pour la période considérée . Dix Membres ( 30%) ont un taux de respect de 
l'obligation compris entre 50 et 99 %, 1 Membre  a un taux compris entre  1 et 49 %, tandis  qu'un 
autre Membre a un taux de respect de l'obligation de zéro  (figure 6).  G/AG/GEN/86/Rev.27  
- 7 - 
  Figure 6 : Respect de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du 
tableau  MA:5, 1995 -2015 (nombre de Membres)  
211011
100%
≥50% mais <100% 
>0% mais <50%
0%
 
1.1.4   Notifications sous la forme du tab leau DS:1 (soutien interne ; article  18:2 – 
90 jours ou 120 jours si la notification initiale est provisoire)  
1.14.   Les notifications sous la forme du tableau DS:1 doivent être présentées chaque année par 
les Membres dont les niveaux d'engagement de base et annue ls sont indiqués à la section I de la 
Partie IV de leur Liste . Tous les autres Membres, à l'exception des pays les moins avancés (PMA) 
Membres, devraient présenter une notification annuelle sous la forme du tableau DS:1 .7 Les PMA 
Membres sont tenus de prés enter les tableaux explicatifs DS:1 à DS:3 tous les deux ans (cela est 
indiqué par le symbole "(n.d.)").  
1.15.   Pour la période 1995 -2015, 801 notifications sous la forme du tableau DS:1 sont en 
suspens, ce qui représente 37% (le plus haut taux de notifications e n suspens de cette catégorie) 
du total de notifications de ce type attendues pour cette période . Le taux de respect de l'obligation 
de présenter des notifications sous la forme du tabl eau DS:1 varie fortement . Vingt-deux Membres 
(17%) ont un taux de 100 % et 31 Membres (23 %) ont un taux de 0 % (figure  7). 
Figure 7 : Respect de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du 
tableau  DS:1, 1995 -2015 (nombre de Membres)  
22
601931100%
≥50% mais <100% 
>0% mais <50%
0%
 
                                                
7 Comme le prévoit le document G/AG/2, et à la demande d'un pays en développement Membre, le 
Comité peut dispenser celui -ci de respecter cette prescription sauf pour ce qui est des tableaux explicatifs DS:1 
à DS:3.  G/AG/GEN/86/Rev.27  
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  1.1.5   Notifications sous la forme du tableau ES:1 (subventions à l'exportation ; 
article 18:2 – 60 jours ou 120 jours si la notification initiale est provisoire)  
1.16.   Les notifications sous la forme du tableau ES:1 doivent être présentées chaque année par 
les Membres dont les niveaux d'engagement de base et annuels sont indiqués à la section II de la 
Partie IV de leur Liste . Les Membres qui n'ont pas inscrit de tels engagements dans leur Liste sont 
tenus de présenter une notification annuelle (dans un délai de 30 jours suivant la fin de l'année, de 
la campagne ou de l'exercice en question) sous l a forme d'une mention confirmant qu'il n'existe 
pas de subventions à l'exportation ou, dans le cas des pays en développement Membres qui ont 
recours à certaines subventions à l'exportation au titre de l'article 9:4, sous la forme du tableau 
explicatif ES:2 . 
1.17.   Pour la période 1995 -2015, 846 notifications sous la forme du tableau ES:1 sont en 
suspens, ce qui représente 34% du total des notifications de ce type attendues pour cette période . 
De même que pour les notifications sous la forme du tableau DS:1, le res pect de l'obligation de 
présenter des notifications sous la forme du tableau ES:1 varie for tement . Au total, 26 Membres 
(20%) ont un taux  de respect de 0 %, tandis que 36 Membres ( 27%) ont présenté toutes leurs 
notifications de ce type (figure 8).  
Figure 8 : Respect de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du 
tableau  ES:1, 1995 -2015 (nombre de Membres)  
36
531826
100%
≥50% mais <100% 
>0% mais <50%
0%
 
1.1.6   Notifications sous la forme du tableau ES:2 (exportations totales ; articles 10 
et 18:2 – 120 jours)  
1.18.   Les notifications sous la forme du ta bleau ES:2 doivent être présentées chaque année par 
les Membres dont les engagements en matière de subventions à l'exportation sont énoncés à la 
section II de la Partie IV de leur Liste, et par les "exportateurs importants" dont la liste figure dans 
le doc ument G/AG/2/Add.1.  
1.19.   Pour la période 1995 -2015, 55 notifications sous la forme du tableau ES:2 sont en suspens, 
ce qui représente 10% du nombre total de notifications de ce type attendues pour cette période . 
L'obligation de pré senter des notifications sous la forme du tableau MA:2 est aussi parmi les plus 
respectées . Treize Membres ( 48%) au total  ont présenté toutes les notifications requises  sous la 
forme du  tableau ES:2 . En outre , 12 Membres  (45%) ont un taux  de respect compris entre  50 
et 99%. Pour les de ux Membres restants (7 %), ce taux est compris entre 1 et 49% (figure 9).  G/AG/GEN/86/Rev.27  
- 9 - 
  Figure 9 : Respect de l'obligation de présenter des notifications sous la forme du 
tableau  ES:2, 1995 -2015 (nombre de Membres)  
13
122
100%
≥50% mais <100% 
>0%  mais <50%
0%
 
1.2  Autres obligations de notification régulière s'appliqua nt seulement si des mesures 
spécifiques sont maintenues  
1.2.1   Notifications sous la forme du tableau ES:3 (volume de l'aide alimentaire ; 
articles  10 et 18:2 – 120 jours)  
1.20.   Les notifications sous la forme du tableau ES:3 doivent être présentées chaque année par 
tous les Membres donneurs d'aide alimentaire pour tous les produits faisant l'objet de dons (sauf 
pour les produits pour lesquels ces renseignements doivent être notifiés sous la forme du 
tableau  ES:1) . Les Membres qui ne fournissent pas d'aide alimentaire n' ont pas besoin de 
présenter une notification "néant" . Au total, de 1995 au 13 mars 2017, 201  notifications sous la 
forme du tableau ES:3 ont été présentées à l'OMC  (y compris les addenda, corrigenda et 
révisions) . 
1.2.2   Notifications sous la forme du tableau NF: 1 (aide alimentaire et autre assistance 
dans le cadre de la Décision de Marrakech ; article 16:2 – 60 jours)  
1.21.   Les notifications sous la forme du tableau NF:1 doivent être présentées par tous les 
Membres do nateurs ayant pris des mesures dans le cadre de la Dé cision sur les mesures 
concer nant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés 
et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires . Les Membres qui ne 
fournissent pas d'aide alimentaire ou une aut re assistance aux pays concernés n'ont pas besoin de 
présenter une notification "néant" . Au total, de 1995 au 13 mars 2017, 179 notifications sous la 
forme du tableau NF:1 ont été présentées à l'OMC  (y compris les addenda, corrigenda et 
révisions).  G/AG/GEN/86/Rev.27  
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  1.3  Symbole s et abréviations  
Un espace blanc (" ") indique que la notification est en suspens.  
Un double trait d'union (" --"), pour les notifications sous la forme des tableaux NF:1 et ES:3, indique 
qu'aucune notification n'a été présentée.  
Un "x" majuscule (" X") ind ique qu'une notification a été distribuée . Aucun jugement n'est porté ni n'en découle 
quant au contenu ou à la qualité de la notification par rapport aux prescriptions.  
Le symbole (" X*") indique que la notification initiale sous la forme du tableau MA:1 a été révisée ou 
complétée.  
Un "p" majuscule (" P") indique qu'une notification a été reçue et qu'elle est soit en cours de traitement soit en 
attente d'une réponse du Membre notifiant . Une notification en suspens portera le symbole "P" pendant une 
période ma ximale de 6 mois.  
Un "a" (" a") indique qu'aucun renseignement n'a été fourni au sujet de l'aide al imentaire (colonne  5 du 
tableau  ES:1).  
L'abréviation (" n.d.") indique que la prescription ne s'appliquait pas pendant la période visée soit parce qu'il 
n'y av ait pas d'engagement pertinent (par exemple contingents tarifaires) soit parce que le Membre concerné 
n'était pas encore Membre de l'OMC.  
L'abréviation (" (n.d.) ") mise entre parenthèses indique que les notifications concernant le soutien interne 
doivent êt re présentées tous les deux ans par les PMA Membres.  
Les parties grisées indiquent que le Membre concerné a pris des engagements de réduction en matière de 
soutien interne et/ou de subventions à l'exportation qui sont inscrits dans sa Liste.  
L'abréviation "UE" désigne l'Union européenne comme suit : l'UE-15 à partir de  1995, l'UE -25 à partir de 2004, 
l'UE-27 à partir de 2007 et l'UE -28 depuis 2013.  
Le terme " Suisse " désigne la Suisse et le Liechtenstein dans tous les tableaux, sauf dans le tableau  NF:1.    
  G/AG/GEN/86/Rev.27  
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2  RESPECT DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION ANNUELLE  
2.1  Engagements en matière de contingents tarifaires et autres (tableaux MA:1 et MA:2)  
 MA:1  MA:2 
Notification 
initiale  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Respe ct 
(%)8 
1 Australie  X* X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
2 Barbade  X* X                 29 
3 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
4 Canada  X* X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
5 Chili X* n.d. X X X X X X X X X X X X X X X  100 
6 Chine  X* n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X   93 
7 Colombie  X* X X X X X X X X X X X X X X X   95 
8 Costa Rica  X* X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
9 République dominicaine  X X X X X X X X X X X X X X     82 
10 Équateur  X* X X X X X X X X X X X X X X    90 
11 El Salvador  X* X X X X X X X X X X X X X X X   95 
12 Union européenne  X* X X X X X X X X X X X X X X X X P 100 
13 Guatemala  X* X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
14 Islande  X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
15 Inde X* n.d. n.d. n.d. X X X X X X X        54 
16 Indonésie  X* X X X X X X X X X X X X      81 
17 Israël  X* X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
18 Japon  X* X X X X X X X X X X X X X X X   95 
19 Kazakhstan  X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  0 
20 Corée, République de  X* X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
21 Malaisie  X* X X X X X X X X X X X X X X    90 
22 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
23 Moldova, République de  X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X   86 
24 Maroc  X X X X X X X X X X X X X      81 
25 Nouvelle -Zélande  X* X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
26 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
27 Norvège  X* X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
28 Panama  X* X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
29 Philippines  X* X X X X X X X X X X X X X     86 
30 Fédération de Russie  X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X 100 
31 Afrique du Sud  X* X X X X X X X X X X X X X X X   95 
32 Suisse  X* X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
33 Taipei chinois  X* n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X X X 100 
                                                
8 Le pource ntage de respect des obligations prend en compte la période 1995 -2015. Les données détaillées pour chaque année (1995 -2016) sont disponibles sous la section 
"Respect des obligations de notifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion de l'inf ormation ( http://agims.wto.org/ ).   
  G/AG/GEN/86/Rev.27  
- 12 - 
 
 MA:1  MA:2 
Notification 
initiale  2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Respe ct 
(%)8 
34 Thaïlande  X* X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
35 Ex-République yougoslave de 
Macédoine  X n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X      69 
36 Tunisie  X* X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
37 Ukraine  X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  X X X X X X X X 88 
38 États-Unis d'Amérique  X* X X X X X X X X X X X X X X    90 
39 Venezuela, République 
bolivarienne du  X* X X    X X X X     X    57 
40 Viet Nam  X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.    X X X X X X  67 
 
2.2  Sauvegarde spéciale (tableau MA:5)  
  MA:5 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Respect 
(%)9 
1 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
2 Barbade  X X X X X X X X X X        71 
3 Botswana  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
4 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
5 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X X   95 
6 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
7 Équateur  X X X X X X X X X X X X X X    90 
8 El Salvador  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
9 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X X P  95 
10 Guatemala  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
11 Islande  X X X X X X X X X X X X X X    90 
12 Indonésie  X X X X X X X X X X X X      81 
13 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
14 Japon  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
15 Corée, République de  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
16 Malaisie  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
17 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
18 Maroc  X X X X X X X X X X X X X X    90 
19 Namibie  X X X X X X X X X X        71 
20 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
21 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
22 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
                                                
9 Le pourcentage prend en compte la période 1995 -2015. Les données détaillées pour chaque année (1995 -2016) sont disponibles sous la section "Respect des obligations 
de notifications" d e la page Web Agriculture – Système de gestion de l'information ( http://agims.wto.org/ ).   
  G/AG/GEN/86/Rev.27  
- 13 - 
 
  MA:5 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Respect 
(%)9 
23 Panama  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
24 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
25 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X X X   95 
26 Swaziland                   0 
27 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
28 Taipei chinois  n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X X X 100 
29 Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X X    90 
30 Tunisie  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
31 États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
32 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
33 Venezuela, République 
bolivarienne du                   19 
 
2.3  Soutien interne (tableau  DS:1)  
  DS:1 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Respect 
(%)10 
1 Afghanistan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. 
2 Albanie  X X X X X X X X X X X   X    75 
3 Angola   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
4 Antigua -et-Barbuda                   0 
5 Argentine  X X X X X X X X X X X X X X X   95 
6 Arménie  n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X    85 
7 Australie  X X X X X X X X X X X X X X    90 
8 Bahreïn, Royaume de  X X X X X X X X X X X X  X    86 
9 Bangladesh   (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   62 
10 Barbade  X X X X X X X X X X X X X     86 
11 Belize                   0 
12 Bénin  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)    10 
13 Bolivie, État plurinational 
de X X X X X X            52 
14 Botswana  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
15 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
16 Brunéi Darussalam                   0 
17 Burkina Faso  (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)    90 
18 Burundi  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X X X X X (n.d.)   (n.d.)   92 
                                                
10 Le pourcentage prend en compte la période 1995 -2015. Les données détaillées pour chaque année (1995 -2016) sont disponibles sous la section "Respect des obligations 
de notifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion de l'information ( http://agims.wto.org/ ).   
  G/AG/GEN/86/Rev.27  
- 14 - 
 
  DS:1 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Respect 
(%)10 
19 Camb odge n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)    89 
20 Cameroun  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
21 Canada  X X X X X X X X X X X X X X    90 
22 Cabo Verde  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.          0 
23 République centrafricain e  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
24 Tchad  X X X X X X X X X X X X X X X   95 
25 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
26 Chine  X X X X X X X X X X X       71 
27 Colombie  X X X X X X X X X X X X X X    90 
28 Congo X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
29 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
30 Côte d'Ivoire               X    5 
31 Cuba X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
32 République démocratique 
du Congo   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  (n.d.)   (n.d.)   0 
33 Djibouti   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
34 Dominique                   0 
35 République dominicaine  X X X X X X X X X X X X X     86 
36 Équateur  X X X X X X X X X X X X X X    90 
37 Égypte                   19 
38 El Salvador  X X X               38 
39 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X    90 
40 Fidji X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
41 Gabon  X X X X X X X X X X  X X     81 
42 Gambie  (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)    90 
43 Géorgie  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
44 Ghana                   0 
45 Grenade                   0 
46 Guatemala  X X X X X X X X X X X X X X X X X 95 
47 Guinée   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  (n.d.)   0 
48 Guinée -Bissau   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
49 Guyana  X X X X X             48 
50 Haïti (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)    20 
51 Honduras  X X X X X X X X X X X X X X X   95 
52 Hong Kong, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
53 Islande  X X X X X X X X X X X X X     86 
54 Inde X X X X X X X X X X X       76 
55 Indonésie  X X X X X X X X X X X X      81 
56 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X   95 
57 Jamaïque  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
58 Japon  X X X X X X X X X X X X X     86   
  G/AG/GEN/86/Rev.27  
- 15 - 
 
  DS:1 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Respect 
(%)10 
59 Jordanie  X X X X X X X X X X X X X X X   94 
60 Kazakhstan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.   n.d. 
61 Kenya                   10 
62 Corée, République de  X X X X X X X X X X X X      81 
63 Koweït, État du                   0 
64 République kirghize                   6 
65 République démocratique 
populaire lao  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)   (n.d.)  0 
66 Lesotho   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)  X (n.d.)   (n.d.)   10 
67 Libéria  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.   n.d. 
68 Macao, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
69 Madagasca r X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)   (n.d.)   90 
70 Malawi  X (n.d.)   (n.d.)   X X X X X X X (n.d.)   (n.d.)    71 
71 Malaisie  X X X X X X X X X X X X      81 
72 Maldives   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)         27 
73 Mali  (n.d.)  X (n.d.)  X X X X X X X X X X X X X 88 
74 Mauritanie   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
75 Maurice         X      X X X  19 
76 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
77 Moldova, République de  n.d. X X X X X X X X X X X X X X X  100 
78 Mongolie                   16 
79 Monténégro  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.      0 
80 Maroc  X X X X X X X X          62 
81 Mozambique   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
82 Myanmar  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   62 
83 Namibie  X X X X X X X X X X        71 
84 Népal  n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X X X (n.d.)   (n.d.)    71 
85 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
86 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X     86 
87 Niger   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
88 Nigéria  X X X X X X X X X X X X      81 
89 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
90 Oman  X X X X X X X X X X X X X X    88 
91 Pakistan  X X X X X X X X X X X X      81 
92 Panama  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
93 Papouasie -Nouvelle -Guinée                   0 
94 Paraguay  X X X X X X X X X X X X X X  X  95 
95 Pérou  X X X X X X X X X X X X X X X   95 
96 Philippines  X X X X X X X X X X X       76 
97 Qatar  X X X X X X X X X X X X X  P   80 
98 Fédération de Russie  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X  100   
  G/AG/GEN/86/Rev.27  
- 16 - 
 
  DS:1 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Respect 
(%)10 
99 Rwanda  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
100 Saint-Kitts-et-Nevis                   0 
101 Sainte -Lucie                  0 
102 Saint-Vincent -et- 
les Grenadines  X X X X X X X X X X X X X X X   95 
103 Samoa  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)  X    33 
104 Arabie saoudite,  
Royaume d'  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X      60 
105 Sénégal  X X X X X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)   (n.d.)   93 
106 Seychelles  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.    0 
107 Sierra Leone   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
108 Singapour  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
109 Îles Salomon  (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)    0 
110 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X X X   95 
111 Sri Lanka  X X X X X X X X X X X X X X    90 
112 Suriname                   0 
113 Swaziland                   0 
114 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X    90 
115 Taipei chinois  n.d. n.d. X X X X X X X X X       64 
116 Tadjikistan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.     0 
117 Tanzanie   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   0 
118 Thaïlande  X X X X X X X X X         67 
119 Ex-République yougoslave 
de Macédoine  n.d. n.d. n.d. X X X X X          38 
120 Togo X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X 100 
121 Tonga  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X        33 
122 Trinité -et-Tobago  X X X X X X X X X X X X X X    90 
123 Tunisie  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
124 Turquie  X X                33 
125 Ouganda  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   (n.d.)   50 
126 Ukraine  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  X X X P     38 
127 Émirats arabes unis  X X X X X X X X X X X X X X X   95 
128 États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X X   95 
129 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
130 Vanuatu  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)   (n.d.)  X  50 
131 Venezuela, République 
bolivarienne du                   19 
132 Viet Nam  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X    78 
133 Yémen  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.)     0 
134 Zambie   (n.d.)   (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)  X (n.d.)   P (n.d.)   70 
135 Zimbabwe                   24   
  G/AG/GEN/86/Rev.27  
- 17 - 
 
2.4  Subventions à l'exportation : engagements de réduction des dépenses budgétaires et des quantités (tableau ES:1 ) 
  ES:1 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Respect 
(%)11 
1 Afghanistan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. 
2 Albanie  X X X X X X X X X X X       69 
3 Angola                   0 
4 Antigua -et-Barbuda                   0 
5 Argentine  X X X X X X X X X X X X X X X   95 
6 Arménie  n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X    85 
7 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
8 Bahreïn, Royaume de  X X X X X X X X X X X X X X    86 
9 Bangladesh  X X X X X X X           57 
10 Barbade  X X X X X X X           57 
11 Belize                   0 
12 Bénin                   0 
13 Bolivie, État plurinational 
de X X X X X X            52 
14 Botswana  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
15 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
16 Brunéi Darussalam                   0 
17 Burkina Faso  X X X X X X X X X X X X X X    90 
18 Burundi  X X X X X X X X X X X X X     86 
19 Cambodge  n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X    83 
20 Cameroun  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
21 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X   95 
22 Cabo Verde  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X         13 
23 République centrafricaine                   0 
24 Tchad  X X X X X X X X X X X X X X X   90 
25 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
26 Chine  n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X   93 
27 Colombie  X X X X X X X X X X X X      81 
28 Congo  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
29 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
30 Côte d'Ivoire  X X X X X X X X X X X X X X    90 
31 Cuba X X X X X X X X X X X X      81 
32 République d émocratique 
du Congo                   0 
33 Djibouti                   0 
                                                
11 Le pourcentage prend en compte la période 1995 -2015. Les données détaillé es pour chaque année (1995 -2016) sont disponibles sous la section "Respect des obligations 
de notifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion de l'information ( http://agims.wto.org/ ).   
  G/AG/GEN/86/Rev.27  
- 18 - 
 
  ES:1 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Respect 
(%)11 
34 Dominique                   14 
35 République dominicaine  X X X X X X X X X X X X X X X   95 
36 Équateur  X X X X X X X X X X X X X X    90 
37 Égypte                   19 
38 El Sal vador  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
39 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X X   95 
40 Fidji X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
41 Gabon  X X X X X X X X X X  X X     81 
42 Gambie  X X X X X X X X X X X       70 
43 Géorgie  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
44 Ghana  X                 29 
45 Grenade                   0 
46 Guatemala  X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
47 Guinée                   0 
48 Guinée -Bissau                   0 
49 Guyana  X X X X X             48 
50 Haïti X X X X X X X X X X X X X X X   95 
51 Honduras  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
52 Hong Kong, Chine  X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
53 Islande  X X X X X X X X X X X X X X    90 
54 Inde X X X X X X X X X X        71 
55 Indonésie  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
56 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
57 Jamaïque  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
58 Japon  X X X X X X X X X X X X X X X   95 
59 Jordanie  X X X X X X X X X X X X X X X   94 
60 Kazakhstan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X  100 
61 Kenya                   14 
62 Corée, République de  X X X X X X X X X X X X X X    90 
63 Koweït, État du  X X X X X X X X X X X     X  81 
64 République kirghize                   0 
65 République dé mocratique 
populaire lao  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X    33 
66 Lesotho  X X X X X X X X X X X X X     81 
67 Libéria  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.   n.d. 
68 Macao, Chi ne X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
69 Madagascar  X X X X X X X X X X X       76 
70 Malawi  X X X X X X X X X X X X X  X X  95 
71 Malaisie  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
72 Maldives                   19 
73 Mali X X X X X X X X X X X X X X X X X 100   
  G/AG/GEN/86/Rev.27  
- 19 - 
 
  ES:1 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Respect 
(%)11 
74 Mauritanie                   0 
75 Maurice         X      X    10 
76 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
77 Moldova, République de  n.d. X X X X X X X X X X X X X X X  100 
78 Mongolie  X X X X X X X           53 
79 Monténégro  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X 100 
80 Maroc  X X X X X X X X X X X X      76 
81 Mozambique                   0 
82 Myanmar  X X X X X             48 
83 Namibie  X X X X X X X X X X        71 
84 Népal  n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X      67 
85 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
86 Nicaragua  X X X X X X X X X X X X X X X X X 100 
87 Niger                   0 
88 Nigéria  X X X X X X X X X X X X      81 
89 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
90 Oman    X X X X X X X X X X X X    75 
91 Pakistan  X X X X X X X X X X X X X X    90 
92 Panama  X X X X              37 
93 Papouasie -Nouvelle - 
Guinée                   0 
94 Paraguay  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
95 Pérou  X X X X X X X X X X X X X X X   95 
96 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X    90 
97 Qatar  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
98 Fédération de Russie  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X 100 
99 Rwanda                   0 
100 Saint-Kitts-et-Nevis                   0 
101 Sainte -Lucie X                 24 
102 Saint-Vincent -et- 
les Grenadines  X X X X X X X X X X X X X X X   95 
103 Samoa  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X    50 
104 Arabie saoudite, 
Royaume  d' n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X     70 
105 Sénégal  X X X X X X X X X X X X X X X   95 
106 Seychelles  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.   0 
107 Sierra Leone                   0 
108 Singapour  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
109 Îles Salomon                   0 
110 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X X X   95 
111 Sri Lanka  X X X X X X X X X X X X X X X   95   
  G/AG/GEN/86/Rev.27  
- 20 - 
 
  ES:1 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Respect 
(%)11 
112 Suriname  X                 29 
113 Swaziland  X X X X X X X X X X X X      76 
114 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
115 Taipei chinois  n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X X X 100 
116 Tadjikistan  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.     0 
117 Tanzanie                   0 
118 Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X X    90 
119 Ex-République yougoslave 
de Macédoine  n.d. n.d. n.d. X X X X X          38 
120 Togo X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
121 Tonga  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X         22 
122 Trinité -et-Tobago  X X X X X X X X X X X X X X    90 
123 Tunisie  X X X               38 
124 Turquie  Xa                 0 
125 Ouganda  X X X X X             48 
126 Ukraine  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  X X X X X X X X 88 
127 Émirats arabes unis  X X X X X X X X X X X X X X X   95 
128 États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X    90 
129 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
130 Vanuatu  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.      0 
131 Venezuela, République 
bolivarienne du                   19 
132 Viet Nam  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X  100 
133 Yémen  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.    0 
134 Zambie  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
135 Zimbabwe  X X X X X X X X X X X X X X X   95 
 
2.5  Subventions à l'exportation : notification des exportations totales (tableau ES:2 ) 
  ES:2 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Respect 
(%)12 
1 Argentine  X X X X X X X X X X X X X X X   95 
2 Australie  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
3 Brésil  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
4 Canada  X X X X X X X X X X X X X X X   95 
5 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
                                                
12 Le pourcentage pre nd en compte la période 1995 -2015. Les données détaillées pour chaque année (1995 -2016) sont disponibles sous la section "Respect des obligations 
de notifications" de la page Web Agriculture – Système de gestion de l'information ( http://agims.wto.org/ ).   
  G/AG/GEN/86/Rev.27  
- 21 - 
 
  ES:2 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Respect 
(%)12 
6 Colombie  X X X X X X X X X X X X      81 
7 Costa Rica  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
8 Cuba X X X X X X X X X X X X      81 
9 Union européenne  X X X X X X X X X X X X X X X   95 
10 Honduras  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
11 Islande  X X X X X X X X X X X X X X    90 
12 Indonésie  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
13 Israël  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
14 Malaisie  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
15 Mexique  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
16 Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
17 Norvège  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
18 Pakistan  X X X X X X X X X X X X X X    90 
19 Philippines  X X X X X X X X X X X X X X    90 
20 Afrique du Sud  X X X X X X X X X X X X X X X   95 
21 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
22 Thaïlande  X X X X X X X X X X X X X X    90 
23 Turquie  X                 29 
24 Ukraine13                X   
25 États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X X X X X X    90 
26 Uruguay  X X X X X X X X X X X X X X X X  100 
27 Venezuela, République 
bolivarienne du                   19 
28 Zimbabwe  X X X X X X X X X X X X X X X   95 
 
 
                                                
13 L'Ukraine a présenté une "Notification des exportations totales" (le tableau ES:2 a été soumis) pour 2015 à titre volontaire sur la base du rapport du Président 
(G/AG/W/123) concernant le réexamen de la liste des export ateurs importants et des modèles comme indiqué dans les annexes du rapport que l'Ukraine a indiqué appliquer de 
manière volontaire. (G/AG/W/123).    
  G/AG/GEN/86/Rev.27  
- 22 - 
 
3  AUTRES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION RÉGULIÈRE S'APPLIQUANT SEULEMENT SI DES MESURES SPÉCIFIQUES SONT MAINTENUES  
3.1  Subventions à l'exportation : notification du volume total de l'aide alimentaire (tableau ES:3), 2005 -2015 
 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 
Afrique du Sud  X X X X X X X X X X -- 
Australie  X X X X X X X X X X X 
Brésil  X X X X X X X X X X X 
Canada  X X X X X X X X X X -- 
Corée, République de  X X X X X X X X X -- -- 
Cuba X X X X X X X -- -- -- -- 
Japon  X X X X X X X X -- -- -- 
Norvège  X X X -- -- X X X X X X 
Suisse  x X X X X X X X X X X 
Union européenne  X X X X X -- -- -- -- -- -- 
3.2  Notification au titre de l'article 16:2 de l'Accord sur l'agriculture (tableau NF:1), 2005 -2015 
 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 
Afrique du Sud  X X X X X X X X X -- -- 
Australie  X X X X X X X X X X -- 
Canada  X X X X X X X -- X X -- 
Cuba X X X X X X X X X -- -- 
États-Unis d'Amérique  X X X X X X X X X -- -- 
Fédération de Russie  -- -- -- -- -- -- -- -- -- X X 
Japon  X X X X X X X -- -- -- -- 
Norvège  X X X X X X X X X X X 
Nouvelle -Zélande  X X X X X X X X X X X 
Suisse  X X X X X X X X X X -- 
Union européenne  X X X X X X X X X X X 
 
 
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