S/C/N/819  
 
30 juillet 2015  
(15-3981)  Page: 1/50  
Conseil du commerce des services  Original: français  
 
 NOTIFICATION DE LA SUISSE CONFORMÉMENT À LA DÉCISION MINISTÉRIELLE 
DU 17 DÉCEMBRE 2011 SUR LE TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL POUR LES SERVICES ET 
FOURNISSEURS DE SERVICES DES PAYS LES MOINS AVANCÉS (PMA) 
La notification ci-après, datée du 30 juillet 2015 et  adressée par la délégation de la Suisse, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
_______________ 
 1  INTRODUCTION 
1.1.  Conformément au paragraphe 2 de la Décision ministérielle sur le traitement préférentiel 
pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés (WT/L/847, 
19 décembre 2011) et eu égard aux indications données à la réunion de haut niveau tenue les 5 et 6 février 2015 conformément à la Décision ministérielle de Bali sur la mise en œuvre effective de 
la dérogation concernant le traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de services 
des pays les moins avancés  (WT/L/918, 7 décembre 2013), la Suisse octroie des préférences aux 
PMA selon les modalités spécifiées au paragraphe 2 ci-dessous. 
2  TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL 
2.1  Accès aux marchés et traitement national: 2.1.  Les préférences octroyées aux Membres de l'OMC ayant le statut de PMA selon les Nations 
Unies figurent dans l'annexe. Le traitement préférentiel en matière d'accès aux marchés et de 
traitement national est accordé pour les secteurs et sous-secteurs inclus dans l'annexe, qui fait 
partie intégrante de la présente notification. L'annexe ne remplace pas mais complète la Liste d'engagements spécifiques au titre de l'AGCS de la Suisse. 
2.2  Point de contact: 
2.2.  La Suisse établit un point de contact (le Secrétariat d'État à l'économie, SECO) pour faciliter 
l'accès des fournisseurs de services des PMA aux renseignements relatifs à la réglementation 
applicable en Suisse en ce qui concerne l'admission, le séjour temporaire et le travail. 
3  DURÉE DU TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL 3.1.  Conformément au paragraphe 2 de la Décision ministérielle sur le traitement préférentiel 
pour les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés , la Suisse maintiendra les 
préférences octroyées aux PMA pendant la dur ée de la dérogation prévue en vertu du 
paragraphe 7 de ladite décision. 
 
_______________ 
  
   
  S/C/N/819  
 
- 2 - ANNEXE A LA NOTIFICATION DE LA SUISSE 
CONFORMÉMÉNT À LA DÉCISION MINISTÉRIELLE DU 17 DÉCEMBRE 2011 SUR LE TRAITEMENT PRÉFÉRENTIEL  
POUR LES SERVICES ET FOURNISSEURS DE SERVICES DES PAYS LES MOINS AVANCÉS (PMA) 
Liste d’engagements spécifiques pour PMA 
Modes de fourniture:  (1) Fourniture transfrontières   (2) Conso mmation à l’étranger    (3) Présence commerciale   (4) Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Li mitations concernant  
l’accès aux marchés Limitations concernant  
le traitement national Engagements 
additionnels 
 - Le niveau des engagements dans un secteur de services donné ne supplante pas le niveau des engagements pris dans tout autre s ecteur de services, 
lesquels constituent un intrant aux services du premier secteur ou y sont d’autres façons liés. 
- Les numéros CPC cités entre parenthèses se réfèrent à la Classification centrale provisoire des produits de l’ONU (Études sta tistiques, série M, n  77, 
Classification centrale provisoire des produits, Département des affaires économiques et sociales internationales, Bureau de st atistique de l’ONU, 
New York, 1991). 
- Sauf disposition contraire, les prescriptions mentionnées dans un engagement concernent le territoire de la Suisse. 
- Les documents additionnels I, II et III font partie intégrante de la présente liste. - Le traitement préférentiel est accordé aux pays qui ont le statut de pays moins avancé accordés par les Nations Unies et qui sont Membres de l’OMC. 
 
 PARTIE I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX 
 
 Cette partie présente les engagements qui s’appliquent au commerce des services dans tous les secteurs de services inscrits dan s la présente liste, sauf 
indication contraire. Les engagements relatifs au commerce dans de s secteurs de services spécifiques sont énumérés dans la Part ie II. 
 
TOUS LES SECTEURS INCLUS DANS LA PRÉSENTE LISTE 
 1) Néant 
 
 
2) Néant  
 1) Néant, sauf non consolidé pour les 
subventions, les incitations fiscales et les 
crédits d’impôt 
2) Néant, sauf non consolidé pour les subventions, les incitations fiscales et les 
crédits d’impôt 
   
  S/C/N/819  
 
- 3 - Modes de fourniture:  (1) Fourniture transfrontières   (2) Conso mmation à l’étranger    (3) Présence commerciale   (4) Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Li mitations concernant  
l’accès aux marchés Limitations concernant  
le traitement national Engagements 
additionnels 
 3) Néant 3) Néant, sauf pour ce qui suit: 
  
  I. Composition du conseil d’administration 
- pour une société anonyme ou une 
société en commandite par actions: la 
majorité des membres du conseil d’administration doit être domiciliée en Suisse. Toutefois, cette prescription en 
matière de domicile peut être fixée à un 
niveau inférieur à cette limite; 
- pour une société à responsabilité 
limitée: au moins un des gérants doit 
être domicilié en Suisse; 
- pour une société coopérative: la 
majorité des administrateurs doit être 
domiciliée en Suisse. 
  
  II. Actionnariat 
Il n’est pas interdit aux sociétés anonymes ou 
aux sociétés en commandite par actions de prévoir dans leurs statuts que la société peut 
refuser à des personnes la possibilité de 
devenir des actionnaires nominatifs dans la mesure où et aussi longtemps que leur 
reconnaissance en tant que tels par la société 
risquerait d’empêcher cette dernière de fournir la preuve de la composition de l’actionnariat requise par la loi fédérale.  
  
  III. Établissement de succursales 
Pour une succursale, un fondé de procuration 
(personne physique) qui est dûment habilité 
par la société à la représenter en toutes choses doit être domicilié en Suisse. 
   
  S/C/N/819  
 
- 4 - Modes de fourniture:  (1) Fourniture transfrontières   (2) Conso mmation à l’étranger    (3) Présence commerciale   (4) Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Li mitations concernant  
l’accès aux marchés Limitations concernant  
le traitement national Engagements 
additionnels 
  IV. Présence commercial sans personnalité 
juridique 
L’établissement d’une présence commerciale par des personnes physiques ou sous la forme 
d’une entreprise sans personnalité juridique en 
droit suisse (c’est-à-dire sous une autre forme que celles de société anonyme, société en commandite par actions, société à 
responsabilité limitée ou société coopérative) 
requiert que ces personnes soient munies d’une autorisation d’établissement selon la loi 
cantonale. 
  
  V. Possibilité de bénéficier de subventions 
La possibilité de bénéficier de subventions, 
d’incitations fiscales ou de crédits d’impôt peut être limitée aux personnes établies dans telle ou telle subdivision géographique de la Suisse. 
  
  VI. Acquisition de biens immobiliers 
L’acquisition de biens immobiliers par des 
étrangers sans résidence permanente en 
Suisse et par des entreprises dont le siège se trouve à l’étranger ou sous contrôle étranger 
est subordonnée à autorisation. Toutefois, 
aucune autorisation n’est requise pour:   
  (a) l’acquisition de locaux destinés à l’usage 
professionnel et aux activités 
commerciales;  
  (b) l’acquisition de résidences principales 
destinées à l’habitation personnelle des 
étrangers domiciliés en Suisse.   
  S/C/N/819  
 
- 5 - Modes de fourniture:  (1) Fourniture transfrontières   (2) Conso mmation à l’étranger    (3) Présence commerciale   (4) Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Li mitations concernant  
l’accès aux marchés Limitations concernant  
le traitement national Engagements 
additionnels 
  En ce qui concerne les résidences de vacances 
et les résidences secondaires destinées à 
l’habitation personnelle, une autorisation est accordée après vérification du but. 
  
  Les investissements exclusivement financiers 
et le commerce d’appartements sont interdits, à l’exception de ce qui suit: 
 
(a) les étrangers peuvent investir sans 
autorisation dans des participations 
financières (c’est-à-dire des actions) de 
personnes morales qui détiennent des résidences immobilières et qui en font le 
commerce, à condition que ces 
participations soient cotées en bourse en Suisse;
  
  (b) les banques et compagnies d’assurance 
étrangères et sous contrôle étranger 
sont autorisées à acquérir des propriétés à titre de garantie des prêts 
hypothécaires en cas de faillite ou de 
liquidation;  
  (c) les compagnies d’assurance étrangères 
et sous contrôle étranger sont autorisées 
à investir dans des biens immobiliers, à condition que la valeur totale de la propriété de l’acheteur ne dépasse pas 
les réserves techniques requises pour les 
activités de la compagnie d’assurance en Suisse.  
 4) Non consolidé sauf comme contenu 
dans les engagements de la Suisse dans l’AGCS.    4) Non consolidé, sauf comme contenu 
dans les engagements de la Suisse dans l’AGCS.  
   
  S/C/N/819  
 
- 6 - Modes de fourniture:  (1) Fourniture transfrontières   (2) Conso mmation à l’étranger    (3) Présence commerciale   (4) Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Li mitations concernant  
l’accès aux marchés Limitations concernant  
le traitement national Engagements 
additionnels 
PARTIE II. ENGAGE MENTS SECTORIELS 
 
1. SERVICES FOURNIS AUX 
ENTREPRISES    
A. Services professionnels 
    
(a) Services juridiques    
- Services de conseil en 
matière de droit du pays 
d’origine et de droit international public 
 (partie de CPC 861) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la 
Partie I 
  
(b) Services de comptabilité, 
d’audit et de tenue de 
livres  
  
  
- Services de comptabilité 
et de tenue de livres 
 (CPC 862 sauf 86211) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
  
- Services d’audit 
financier, à l’exclusion 
des audits de banques 
 (partie de CPC 86211)  1) Néant 
 
 
   
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 
 1) Néant, sauf qu’au moins une des 
personnes qui procèdent à l’audit d’une société 
anonyme ou d’une société en commandite par 
actions doit avoir son domicile, son bureau principal ou une succursale enregistrée en Suisse 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I; au moins une des personnes qui 
procèdent à l’audit d’une société anonyme ou d’une société en commandite par actions doit 
avoir son domicile, son bureau principal ou une 
succursale enregistrée en Suisse   
  S/C/N/819  
 
- 7 - Modes de fourniture:  (1) Fourniture transfrontières   (2) Conso mmation à l’étranger    (3) Présence commerciale   (4) Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Li mitations concernant  
l’accès aux marchés Limitations concernant  
le traitement national Engagements 
additionnels 
(c) Services de conseil fiscal 
 (CPC 863) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I 
  
(d) Services d’architecture 
 (CPC 8671) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
  
(e) Services d’ingénierie 
 (CPC 8672) 
 1) Néant 
 
 
 2) Néant 3) Néant 
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant, sauf que pour l’exécution de 
mensurations officielles,
1 une licence suisse est 
nécessaire et est délivrée aux géomètres 
qualifiés ayant réussi un examen 2) Néant 3) Néant, sauf que pour l’exécution de 
mensurations officielles, une licence suisse est 
nécessaire et est délivrée aux géomètres qualifiés ayant réussi un examen 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I; pour l’exécution de mensurations officielles, une licence suisse est nécessaire et 
est délivrée aux géomètres qualifiés ayant 
réussi un examen   
(f) Services intégrés 
d’ingénierie 
 (CPC 8673)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I  
                                               
1  « Exécution de mensurations officielles » s’entend des activités cadastrales et connexes.  
  S/C/N/819  
 
- 8 - Modes de fourniture:  (1) Fourniture transfrontières   (2) Conso mmation à l’étranger    (3) Présence commerciale   (4) Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Li mitations concernant  
l’accès aux marchés Limitations concernant  
le traitement national Engagements 
additionnels 
(g) Services d’aménagement 
urbain et d’architecture 
paysagère 
 (CPC 8674) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I 
  
(h) Services médicaux et 
dentaires 
 (CPC 9312) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Non consolidé 
  
4) Non consolidé 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf que la nationalité suisse est 
nécessaire pour la pratique indépendante de la profession 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I; la nationalité suisse est nécessaire pour la pratique indépendante de la profession 
  
(i) Services vétérinaires 
 (CPC 932)  1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 
 
 4) Non consolidé 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf que la nationalité suisse est 
nécessaire pour la pratique indépendante de la 
profession 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I; la nationalité suisse est nécessaire 
pour la pratique indépendante de la profession   
 
B. Services informatiques et 
services connexes 
    
(a) Services de conseil en 
matière d’installation de 
matériel informatique 
 (CPC 841) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I 
   
  S/C/N/819  
 
- 9 - Modes de fourniture:  (1) Fourniture transfrontières   (2) Conso mmation à l’étranger    (3) Présence commerciale   (4) Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Li mitations concernant  
l’accès aux marchés Limitations concernant  
le traitement national Engagements 
additionnels 
(b) Services de réalisation 
de logiciels 
 (CPC 842)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I 
  
(c) Services de traitement 
de données 
 (CPC 843) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
  
(d) Services de bases de 
données 
 (CPC 844) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I   
(e) Autres 
    
- Services de maintenance 
et de réparation de 
machines et de matériel de bureau, y compris les 
ordinateurs 
 (CPC 845)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I 
  
- Services de préparation 
de données 
 (CPC 8491)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I 
   
  S/C/N/819  
 
- 10 - Modes de fourniture:  (1) Fourniture transfrontières   (2) Conso mmation à l’étranger    (3) Présence commerciale   (4) Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Li mitations concernant  
l’accès aux marchés Limitations concernant  
le traitement national Engagements 
additionnels 
- Services d’analyse et de 
diagnostique des 
comportements addictifs et compulsifs liés à 
Internet; services de 
traitement contre l’addiction à Internet 
 (partie de CPC 8499) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I 
  
C. Services de recherche et 
développement (R&D) 
 
 À l’exclusion des projets 
financés en totalité ou en 
partie par des fonds 
publics 
    
(a) Services de R&D en 
sciences naturelles 
 (partie de CPC 851)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I 
  
 
(b) Services de R&D en 
sciences sociales 
 (partie de CPC 852)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
  
 
(c) Services de R&D 
interdisciplinaires 
 (partie de CPC 853) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
  
  
  S/C/N/819  
 
- 11 - Modes de fourniture:  (1) Fourniture transfrontières   (2) Conso mmation à l’étranger    (3) Présence commerciale   (4) Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Li mitations concernant  
l’accès aux marchés Limitations concernant  
le traitement national Engagements 
additionnels 
E. Services de crédit-bail ou 
de location sans 
opérateurs 
 
(a) De navires 
 - Pour les transports 
maritimes 
 (partie de CPC 83103) 
  
 
  
 
1) Non consolidé 2) Néant 3) Néant, sauf que pour battre pavillon 
suisse, les navires doivent être détenus à 
100 pour cent et contrôlés par des ressortissants suisses dont trois quarts 
résident en Suisse 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
  
 
  
 
1) Non consolidé 2) Néant 3) Néant, sauf que le conseil 
d’administration et la direction des sociétés qui 
détiennent des navires sous pavillon suisse doivent être composés de ressortissants 
suisses dont la majorité réside en Suisse 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
  
- Pour les transports sur le 
Rhin 
 (partie de CPC 83103) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, sauf que pour battre pavillon 
suisse, les navires doivent être détenus 
par une société sous le contrôle prépondérant (au moins 66 pour cent du 
capital ou des droits de vote) de 
personnes domiciliées en Suisse ou dans un pays défini selon la Convention de 
Mannheim et les protocoles y relatifs 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I   1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, sauf que les droits de trafic, 
y compris ceux de cabotage, sont limités 
conformément à la Convention de Mannheim et les protocoles y relatifs; le propriétaire des 
navires doit avoir une organisation de gestion 
appropriée en Suisse  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I; les droits de trafic, y compris ceux de cabotage, sont limités conformément à la 
Convention de Mannheim et les protocoles y 
relatifs    
  S/C/N/819  
 
- 12 - Modes de fourniture:  (1) Fourniture transfrontières   (2) Conso mmation à l’étranger    (3) Présence commerciale   (4) Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Li mitations concernant  
l’accès aux marchés Limitations concernant  
le traitement national Engagements 
additionnels 
(b) D’aéronefs 
    
- D’aéronefs, à l’exclusion 
de la location simple ou 
en crédit-bail à des 
sociétés qui assurent un service régulier ou d’affrètement 
 (partie de CPC 83104) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I   
 
(c) D’autre matériel de 
transport 
 (CPC 83101 + 83102 + 
83105) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I 
  
 
(d) D’autres machines et 
matériel 
 (CPC 83106-83109) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
  
(e) Autres 
    
- Services de location 
simple ou en crédit-bail d’articles personnels et domestiques, à 
l’exclusion des articles 
ayant un contenu sexuel ou violent 
 (partie de CPC 832) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I 
   
  S/C/N/819  
 
- 13 - Modes de fourniture:  (1) Fourniture transfrontières   (2) Conso mmation à l’étranger    (3) Présence commerciale   (4) Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Li mitations concernant  
l’accès aux marchés Limitations concernant  
le traitement national Engagements 
additionnels 
F. Autres services fournis 
aux entreprises 
    
(a) Services de publicité 
    
- Services de publicité, à 
l’exclusion de la publicité pour les marchandises 
dont l’importation est 
soumise à autorisation et de la publicité pour les 
produits 
pharmaceutiques, les boissons alcoolisées, les 
produits du tabac et les 
cigarettes électroniques/ inhalateurs électroniques de nicotine
2, les 
substances toxiques, les 
explosifs, les armes et munitions 
 (partie de CPC 8711 + 
partie de 8712) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I   
                                               
2  Cigarettes électroniques (e-cigarettes) ou inhalateurs électr oniques de nicotine: appareils alimentés par une batterie conçus  pour inhaler de la nicotine, des aromatisants 
ou autres substances chimiques. Les substances chimiques, y comp ris la nicotine hautement addictive, sont transformées en un aé rosol qui est inhalé par l’utilisateur. L’exclusion 
au titre de cette note de bas de page comprend également les e- cigarettes ou inhalateurs électr oniques de nicotine commercialis és à des fins thérapeutiques.  
  S/C/N/819  
 
- 14 - Modes de fourniture:  (1) Fourniture transfrontières   (2) Conso mmation à l’étranger    (3) Présence commerciale   (4) Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Li mitations concernant  
l’accès aux marchés Limitations concernant  
le traitement national Engagements 
additionnels 
- Services de publicité 
extérieure, à l’exclusion 
de la publicité pour les marchandises dont 
l’importation est soumise 
à autorisation et de la publicité pour les produits 
pharmaceutiques, les 
boissons alcoolisées, les produits du tabac et les 
cigarettes électroniques/ 
inhalateurs électroniques de nicotine
3, les 
substances toxiques, les 
explosifs, les armes et munitions 
 (partie de CPC 8719) 
 1) Non consolidé parce que 
techniquement irréalisable 
2) Néant 3) Néant, sauf que les services de 
publicité extérieure dans les espaces 
publics sont autorisés uniquement s’ils ont 
été mandatés par les cantons et les 
communes au moyen de contrats exclusifs 
à long terme avec les fournisseurs 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 3) Néant 
 
   
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
  
(b) Services d’études de 
marché et de sondages 
 (CPC 864) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
  
 
(c) Services de conseil en 
gestion 
 (CPC 865) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I  
 
                                               
3  Cigarettes électroniques (e-cigarettes) ou inhalateurs électr oniques de nicotine: appareils alimentés par une batterie conçus  pour inhaler de la nicotine, des aromatisants 
ou autres substances chimiques. Les substances chimiques, y comp ris la nicotine hautement addictive, sont transformées en un aé rosol qui est inhalé par l’utilisateur. L’exclusion 
au titre de cette note de bas de page comprend également les e- cigarettes ou inhalateurs électr oniques de nicotine commercialis és à des fins thérapeutiques.  
  S/C/N/819  
 
- 15 - Modes de fourniture:  (1) Fourniture transfrontières   (2) Conso mmation à l’étranger    (3) Présence commerciale   (4) Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Li mitations concernant  
l’accès aux marchés Limitations concernant  
le traitement national Engagements 
additionnels 
(d) Services connexes aux 
services de conseil en 
gestion 
 (CPC 866) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I 
  
 
(e) Services d’essais et 
d’analyses techniques 
 (CPC 8676) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
  
 
(f) Services annexes à 
l’agriculture, à la chasse 
et à la sylviculture 
    
- Services de conseil en 
matière d’agriculture, de 
chasse et de sylviculture 
 (partie de CPC 881)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
  
 
(g) Services annexes à la 
pêche 
    
- Services de conseil en 
matière de pêche 
 (partie de CPC 882) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I    
  S/C/N/819  
 
- 16 - Modes de fourniture:  (1) Fourniture transfrontières   (2) Conso mmation à l’étranger    (3) Présence commerciale   (4) Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Li mitations concernant  
l’accès aux marchés Limitations concernant  
le traitement national Engagements 
additionnels 
(h) Services annexes aux 
industries extractives 
    
- Services annexes aux 
industries extractives, à 
l’exclusion de la prospection, des levés géodésiques, de 
l’exploration et de 
l’exploitation 
 (partie de CPC 883 + 
partie de 5115) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
  
 
(i) Services annexes aux 
industries 
manufacturières 
 (CPC 884 + 885 sauf 
88442) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
  
(m) Services connexes de 
conseils scientifique et 
technique 
    
- Services connexes de 
conseils scientifique et 
technique, à l'exclusion de la prospection, des levés géodésiques, de 
l’exploration et de 
l’exploitation 
 (partie de CPC 8675) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
   
  S/C/N/819  
 
- 17 - Modes de fourniture:  (1) Fourniture transfrontières   (2) Conso mmation à l’étranger    (3) Présence commerciale   (4) Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Li mitations concernant  
l’accès aux marchés Limitations concernant  
le traitement national Engagements 
additionnels 
(n) Services de maintenance 
et de réparation de 
matériel (à l’exclusion des navires pour la 
navigation maritime, 
aéronefs ou autre matériel de transport) 
 (CPC 633 + 8861-8866) 
 1) Non consolidé parce que 
techniquement irréalisable 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I; la présence commerciale en Suisse est obligatoire pour le groupe CPC 633 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I; la présence commerciale en Suisse est obligatoire pour le groupe CPC 633   
 
(o) Services de nettoyage 
des bâtiments 
    
- Services de nettoyage 
des bâtiments 
 (CPC 874 sauf 87409) 
 1) Non consolidé parce que 
techniquement irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I; la présence commerciale 
en Suisse est obligatoire  1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I; la présence commerciale en Suisse 
est obligatoire 
  
 
(p) Services 
photographiques 
 (CPC 875)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I 
  
 
(q) Services d’emballage 
 (CPC 876) 
 1) Non consolidé parce que 
techniquement irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I; la présence commerciale 
en Suisse est obligatoire  1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I; la présence commerciale en Suisse 
est obligatoire   
  
  S/C/N/819  
 
- 18 - Modes de fourniture:  (1) Fourniture transfrontières   (2) Conso mmation à l’étranger    (3) Présence commerciale   (4) Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Li mitations concernant  
l’accès aux marchés Limitations concernant  
le traitement national Engagements 
additionnels 
(r) Imprimerie et publication 
 (CPC 88442) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I 
  
 
(s) Services de congrès 
 (partie de CPC 87909) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
  
 
(t) Autres     
- Services de traduction et 
d’interprétation 
 (CPC 87905)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  1), 2), 3) Tous les cantons, sauf Zurich et 
Genève: néant;  Zurich: néant, sauf obligation de 
résidence dans le canton pour la 
traduction à des fins officielles; 
 
Genève: néant, sauf non consolidé pour 
la traduction à des fins officielles. 
4) Tous les cantons, sauf Zurich et Genève: 
non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I; 
 Zurich: non consolidé, sauf comme 
indiqué dans la Partie I et obligation de résidence dans le canton pour la traduction à des fins officielles; 
 
Genève: non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I et non consolidé pour la traduction à des fins officielles. 
   
  S/C/N/819  
 
- 19 - Modes de fourniture:  (1) Fourniture transfrontières   (2) Conso mmation à l’étranger    (3) Présence commerciale   (4) Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Li mitations concernant  
l’accès aux marchés Limitations concernant  
le traitement national Engagements 
additionnels 
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION  
    
A./B. Services postaux/de 
courrier 
    
- Services de livraison 
exprès4 
 (partie de CPC 7511 + 
partie de 7512) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
  
C. Services de 
télécommunications 
 
 Aux fins des 
engagements ci-après, les services de 
télécommunications 
concernent le transport de signaux 
électromagnétiques tels 
que son, données, image et toutes combinaisons 
de ces derniers, à 
l’exclusion de la diffusion.
5 
    
                                               
4  Aux termes de la législation suisse, les « services de livraison exprès » s’entendent des livraisons de lettres qui sont effe ctuées à un prix cinq fois supérieur au prix 
appliqué par la Poste suisse à la livraison d’une lettre priorita ire de la première tranche de po ids et de format et des livrai sons de colis effectuées au double du tarif de base 
appliqué par la Poste suisse à la livraison d’un colis de la première tranche de poids. 
5  La « diffusion » est définie comme étant la  chaîne de transmission inin terrompue nécessaire pour di stribuer au grand public l es signaux de programmes télévisuels et 
radiophoniques, mais elle ne couvre pas les liaisons de contribution entre opérateurs.  
  S/C/N/819  
 
- 20 - Modes de fourniture:  (1) Fourniture transfrontières   (2) Conso mmation à l’étranger    (3) Présence commerciale   (4) Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Li mitations concernant  
l’accès aux marchés Limitations concernant  
le traitement national Engagements 
additionnels 
 Services de 
télécommunications de 
base 
 
(a) Services de téléphonie 
vocale 
 (CPC 7521)   
 
  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 
  
 
  
1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I 
 La Suisse prend les 
engagements additionnels 
concernant les services de télécommunications de base 
tels que contenus dans le 
document additionnel I de la présente liste.  
(b) Services de transmission 
de données avec 
commutation par paquets 
 (partie de CPC 7523) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I 
  
(c) Services de transmission 
de données avec 
commutation de circuits 
 (partie de CPC 7523)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
  
(d) Services de télex 
 (partie de CPC 7523) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I   
(e) Services de télégraphe 
 (CPC 7522)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I    
  S/C/N/819  
 
- 21 - Modes de fourniture:  (1) Fourniture transfrontières   (2) Conso mmation à l’étranger    (3) Présence commerciale   (4) Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Li mitations concernant  
l’accès aux marchés Limitations concernant  
le traitement national Engagements 
additionnels 
(f) Services de télécopie 
 (partie de CPC 7521 + 
7529) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I 
  
 
(g) Services de circuits loués 
privés 
 (partie de CPC 7522 + 
7523) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
  
 
 Services de 
télécommunications 
améliorés/à valeur 
ajoutée 
    
(h) Courrier électronique 
 (partie de CPC 7523) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I 
  
(i) Audio-messagerie 
téléphonique 
 (partie de CPC 7523)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
  
 
(j) Recherche d’informations 
permanente et serveur 
de bases de données 
 (partie de CPC 7523)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
  
  
  S/C/N/819  
 
- 22 - Modes de fourniture:  (1) Fourniture transfrontières   (2) Conso mmation à l’étranger    (3) Présence commerciale   (4) Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Li mitations concernant  
l’accès aux marchés Limitations concernant  
le traitement national Engagements 
additionnels 
(k) échange électronique de 
données 
 (partie de CPC 7523)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I 
  
 
(l) Services améliorés/à 
valeur ajoutée de 
télécopie, y compris 
enregistrement et retransmission et 
enregistrement et 
recherche 
 (partie de CPC 7523) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
  
 
(m) Conversion de codes et 
de protocoles 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I  
 
(n) Traitement direct 
d’informations et/ou de données (y compris 
traitement des 
transactions) 
 (partie de CPC 843)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I   
 
(o) Autres     
- Vidéotexte 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I  
  
  S/C/N/819  
 
- 23 - Modes de fourniture:  (1) Fourniture transfrontières   (2) Conso mmation à l’étranger    (3) Présence commerciale   (4) Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Li mitations concernant  
l’accès aux marchés Limitations concernant  
le traitement national Engagements 
additionnels 
- Services améliorés/à 
valeur ajoutée basés sur 
les réseaux de radiodiffusion sous 
licence, y compris les 
services améliorés/à valeur ajoutée de radiomessagerie 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I 
  
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET 
SERVICES D’INGENIERIE 
CONNEXES 
  
  
  
 
A. Travaux d’entreprises 
générales de 
construction de 
bâtiments 
 (CPC 512)  1) Non consolidé parce que 
techniquement irréalisable 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I   
 
B. Travaux d’entreprises 
générales de 
construction d’ouvrages 
de génie civil 
    
- Construction d’ouvrages 
de génie civil 
 (CPC 5131-5137) 
 1) Non consolidé parce que 
techniquement irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 
 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I   
  S/C/N/819  
 
- 24 - Modes de fourniture:  (1) Fourniture transfrontières   (2) Conso mmation à l’étranger    (3) Présence commerciale   (4) Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Li mitations concernant  
l’accès aux marchés Limitations concernant  
le traitement national Engagements 
additionnels 
C. Travaux de pose 
d’installations et de 
montage 
 (CPC 514 + 516) 
 1) Non consolidé parce que 
techniquement irréalisable 
2) Néant 3) Néant 
 
   
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 3) Néant, sauf non consolidé pour les 
compteurs de gaz, d’eau et d’électricité, les 
conduites de gaz, les lignes électriques et les principales conduites d’eau, lesquels sont exclusivement réservés aux cantons ou aux 
communes ou à des opérateurs spécifiques 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
  
 
D. Travaux d’achèvement 
des bâtiments et de 
finition 
 (CPC 517) 
 1) Non consolidé parce que 
techniquement irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
  
 
E. Autres 
    
- Travaux de préparation 
des sites et chantiers de construction 
 (CPC 511) 
 1) Non consolidé parce que 
techniquement irréalisable 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I   
  
  S/C/N/819  
 
- 25 - Modes de fourniture:  (1) Fourniture transfrontières   (2) Conso mmation à l’étranger    (3) Présence commerciale   (4) Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Li mitations concernant  
l’accès aux marchés Limitations concernant  
le traitement national Engagements 
additionnels 
4. SERVICES DE 
DISTRIBUTION  
    
A. Services de courtage 
    
- Services de courtage, à 
l’exclusion des services concernant les 
marchandises dont 
l’importation est soumise à autorisation et les 
produits 
pharmaceutiques, les substances toxiques, les 
explosifs, les armes et 
munitions, et les métaux précieux 
 (partie de CPC 621) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I   
 
B. Services de commerce 
de gros 
    
- Services de commerce 
de gros, à l’exclusion des 
services concernant les 
marchandises dont l’importation est soumise à autorisation et les 
produits 
pharmaceutiques, les substances toxiques, les 
explosifs, les armes et 
munitions, et les métaux précieux 
 (partie de CPC 622) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf pour les installations de 
distribution à grande surface, qui sont soumises à des procédures d’autorisation au niveau cantonal et/ou communal 
pouvant aboutir au refus de l’autorisation; 
aucun examen des besoins économiques ni aucune autre restriction à l’accès aux 
marchés n’est applicable 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
   
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
  
  
  S/C/N/819  
 
- 26 - Modes de fourniture:  (1) Fourniture transfrontières   (2) Conso mmation à l’étranger    (3) Présence commerciale   (4) Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Li mitations concernant  
l’accès aux marchés Limitations concernant  
le traitement national Engagements 
additionnels 
C. Services de commerce 
de détail 
    
- Services de commerce 
de détail, à l’exclusion 
des services concernant les marchandises dont l’importation est soumise 
à autorisation et les 
produits pharmaceutiques, les 
substances toxiques, les 
explosifs, les armes et munitions, et les métaux 
précieux; et à l’exclusion 
de la vente au détail au travers de points de vente mobiles 
 (partie de CPC 631 + 
partie de 632 + CPC 6111 + 6113 + 6121)
6 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant, sauf pour les installations de distribution à grande surface, qui sont soumises à des procédures d’autorisation 
au niveau cantonal et/ou communal 
pouvant aboutir au refus de l’autorisation; aucun examen des besoins économiques 
ni aucune autre restriction à l’accès aux 
marchés n’est applicable 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I; la présence commerciale 
en Suisse est obligatoire  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant   
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I; la présence commerciale en Suisse 
est obligatoire   
 
D. Service de franchisage 
 (CPC 8929)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I   
 
                                               
6  Ce sous-secteur comprend les services de  distribution en gros concernant les véhicules automobiles et les parties de ces dern iers contenus sous CPC 6111 + 6113 + 
6121.  
  S/C/N/819  
 
- 27 - Modes de fourniture:  (1) Fourniture transfrontières   (2) Conso mmation à l’étranger    (3) Présence commerciale   (4) Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Li mitations concernant  
l’accès aux marchés Limitations concernant  
le traitement national Engagements 
additionnels 
5. SERVICES D’EDUCATION 
    
 Services d’enseignement 
privé 
    
A. Services d’enseignement 
obligatoire (primaire et 
secondaire I) 
 (partie de CPC 921 + 
partie de 922) 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé 
 1) Non consolidé 
2) Non consolidé 3) Néant 
4) Non consolidé 
  
 
B. Services d’enseignement 
secondaire non 
obligatoire 
(secondaire II) 
 (partie de CPC 922) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I   
 
C. Services d’enseignement 
supérieur 
 (partie de CPC 923)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I 
  
 
D. Services d’enseignement 
pour adultes 
 (partie de CPC 924) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
  
  
  S/C/N/819  
 
- 28 - Modes de fourniture:  (1) Fourniture transfrontières   (2) Conso mmation à l’étranger    (3) Présence commerciale   (4) Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Li mitations concernant  
l’accès aux marchés Limitations concernant  
le traitement national Engagements 
additionnels 
6. SERVICES CONCERNANT 
L’ENVIRONNEMENT 
    
 À l’exclusion des services 
publics qu’ils soient 
détenus ou exploités par les communes, les cantons ou les autorités 
fédérales ou donnés par 
eux en sous-traitance à des tiers 
    
A. Services 
d’assainissement 
 (partie de CPC 9401) 
 1) Non consolidé parce que 
techniquement irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
  
B. Services d’enlèvement 
des ordures 
 (partie de CPC 9402) 
 1) Non consolidé parce que 
techniquement irréalisable 
2) Néant 
3) Néant, sauf non consolidé pour les décharges d’ordures 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I; la présence commerciale en Suisse est obligatoire  1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I; la présence commerciale en Suisse est obligatoire   
 
C. Services de voirie et 
services analogues 
 (partie de CPC 9403) 
 1) Non consolidé parce que 
techniquement irréalisable 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
  
  
  S/C/N/819  
 
- 29 - Modes de fourniture:  (1) Fourniture transfrontières   (2) Conso mmation à l’étranger    (3) Présence commerciale   (4) Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Li mitations concernant  
l’accès aux marchés Limitations concernant  
le traitement national Engagements 
additionnels 
D. Autres 
 - Services de purification 
des gaz brûlés 
 (partie de CPC 9404) 
 - Services de lutte contre 
le bruit 
 (partie de CPC 9405) 
 - Services de protection de 
la nature et des 
paysages 
 (partie de CPC 9406) 
 
- Autres services 
concernant l’environnement et 
services auxiliaires, à 
l’exclusion des études obligatoires d’impact sur 
l’environnement et des 
services liés aux toxines ou à la radioactivité 
 (partie de CPC 9409) 
  
 
1) Non consolidé parce que techniquement irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
  
 
1) Non consolidé parce que techniquement irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
  
  
  S/C/N/819  
 
- 30 - Modes de fourniture:  (1) Fourniture transfrontières   (2) Conso mmation à l’étranger    (3) Présence commerciale   (4) Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Li mitations concernant  
l’accès aux marchés Limitations concernant  
le traitement national Engagements 
additionnels 
7. SERVICES FINANCIERS 
 
Les engagements concernant les services financiers (assurance, banq ue et autres services financiers) sont pris conformément au « Mémorandum d’accord 
sur les engagements relatifs aux services financiers » établi sous les auspices de l’AGCS (ci-après dénommé « Mémorandum ») et sous réserve des 
limitations et conditions telles qu’indiquées dans la Partie I (engagements horizontaux) et telles qu’énumérées ci-après. Les e ngagements dans ce secteur 
n’imposent aucune obligation d’autoriser les fournisseurs non- résidents de services financiers à solliciter la clientèle. 
 
 Services d’assurance et 
services connexes Droits de monopole visés à l’alinéa 1 du paragraphe B du « Mémorandum »: un monopole public de l’assurance des 
bâtiments contre l’incendie et les 
éléments naturels existe dans les cantons suivants: Zurich, Berne, Lucerne, Nidwald, 
Glaris, Zoug, Fribourg, Soleure, Bâle-Ville, 
Bâle-Campagne, Schaffhouse, Argovie, Saint-Gall, Grisons, Appenzell Rhodes-Extérieures, Thurgovie, Vaud, Neuchâtel, 
Jura. Dans les cantons de Nidwald et de 
Vaud, le monopole public de l’assurance des bâtiments contre l’incendie et les 
éléments naturels couvre également les 
biens mobiliers situés à l’intérieur des bâtiments.   
  
3) Les bureaux de représentation ne peuvent pas mener des activités commerciales ni agir en qualité d’agents; 
 
pour les compagnies d’assurance constituées selon la législation suisse, la 
forme juridique d’une société anonyme ou 
d’une société coopérative est requise;  2) Néant 
3) Une expérience de trois ans au moins dans le secteur de l’assurance directe dans le pays du siège principal est requise 
   
  S/C/N/819  
 
- 31 - Modes de fourniture:  (1) Fourniture transfrontières   (2) Conso mmation à l’étranger    (3) Présence commerciale   (4) Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Li mitations concernant  
l’accès aux marchés Limitations concernant  
le traitement national Engagements 
additionnels 
 pour les succursales de compagnies 
d’assurance étrangères, la forme juridique 
de la compagnie d’assurance dans le pays de son siège principal doit être 
comparable à une société anonyme ou à 
une société coopérative selon la législation suisse;   
 
 pour participer au régime de base de 
l’assurance maladie, les fournisseurs de 
services d’assurance maladie doivent être organisés selon l’une des formes 
juridiques suivantes: association, société 
coopérative, fondation ou société anonyme; 
pour participer au régime de prévoyance 
professionnelle obligatoire, les caisses de pensions doivent être organisées selon la forme juridique d’une fondation 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I   
 
  
 
  
 
   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I   
 
 Services bancaires et 
autres services financiers  
 (à l’exclusion de 
l’assurance) 
 Droits de monopole visés à l’alinéa 1 du 
paragraphe B du « Mémorandum »: deux instituts d’émission d’obligations 
hypothécaires se sont vu accorder le droit 
exclusif d’émettre des obligations hypothécaires spécifiques (lettres de gage); concernant le premier institut, 
seules les banques cantonales sont 
acceptées comme membres; dans le cas du second institut, les banques dont le 
siège principal est en Suisse et dont les 
activités de prêts hypothécaires sur le plan national représentent au moins 60%    
  S/C/N/819  
 
- 32 - Modes de fourniture:  (1) Fourniture transfrontières   (2) Conso mmation à l’étranger    (3) Présence commerciale   (4) Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Li mitations concernant  
l’accès aux marchés Limitations concernant  
le traitement national Engagements 
additionnels 
 de leur bilan peuvent en être membres; 
l’émission d’autres obligations garanties 
par une hypothèque n’est pas affectée par cette réglementation. 
   
 
 1)7 Les fonds de placements étrangers 
ne peuvent être commercialisés ou distribués que par l’intermédiaire d’un 
représentant autorisé en Suisse 
 3) La présence commerciale peut être 
refusée aux fournisseurs de services 
financiers dont les actionnaires et/ou propriétaires bénéficiaires ultimes sont 
des personnes d’une non-partie au 
présent Accord; les bureaux de représentation ne peuvent ni conclure ou traiter des affaires ni agir 
en qualité d’agents 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
 1) L’émission de fonds de placements 
collectifs étrangers est soumise au droit de timbre 
 
2) Néant 3) La présence commerciale des 
fournisseurs de services financiers est 
subordonnée à des conditions spécifiques concernant la raison sociale et les 
réglementations applicables aux institutions 
financières dans leur pays d’origine   
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
  
 
                                               
7  Non seulement les transactions visées à l’ alinéa 3 du paragraphe B du « Mémorandum », mais tout l’éventail des transactions d e services bancaires et autres services 
financiers sont couvertes (à l’exclusion de l’assurance).  
  S/C/N/819  
 
- 33 - Modes de fourniture:  (1) Fourniture transfrontières   (2) Conso mmation à l’étranger    (3) Présence commerciale   (4) Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Li mitations concernant  
l’accès aux marchés Limitations concernant  
le traitement national Engagements 
additionnels 
9. SERVICES RELATIFS AU 
TOURISME ET AUX 
VOYAGES 
    
A. Services d’hôtellerie et 
de restauration 
 (y compris les services 
de traiteur) 
 (CPC 641-643) 
 1) Non consolidé parce que 
techniquement irréalisable, sauf néant pour les services de traiteur (CPC 6423) 2) Néant 
3) La législation fédérale autorise les 
cantons à délivrer des autorisations pour l’ouverture de restaurants en fonction de 
l’examen des besoins économiques 
(l’évaluation des besoins économiques s’appuie sur des critères tels que l’effectif 
de la population, la densité de 
l’agglomération, la nature du quartier, les intérêts touristiques, le nombre des restaurants existants) 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I; la présence commerciale en Suisse est obligatoire 
 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable, sauf néant pour les services de traiteur (CPC 6423) 2) Néant 
3) La résidence du titulaire de l’autorisation 
dans le canton peut être exigée par certains cantons; le passage d’un examen dans le 
canton est exigé par le canton du Jura 
  
 
   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I; la présence commerciale en Suisse est obligatoire; la résidence du titulaire de 
l’autorisation dans le canton est exigée par le 
canton du Jura   
B. Services d’agences de 
voyages et 
d’organisateurs 
touristiques 
 (CPC 7471) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I 
  
  
  S/C/N/819  
 
- 34 - Modes de fourniture:  (1) Fourniture transfrontières   (2) Conso mmation à l’étranger    (3) Présence commerciale   (4) Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Li mitations concernant  
l’accès aux marchés Limitations concernant  
le traitement national Engagements 
additionnels 
C. Services de guides 
touristiques 
 (CPC 7472)  1) Non consolidé parce que 
techniquement irréalisable 
2) Néant 3) Néant 
 
   
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I; la présence commerciale peut être exigée dans certains cantons 
 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 3) Le passage d’un examen est obligatoire 
pour les guides de montagne et moniteurs de 
ski; les cantons peuvent limiter l’accès à ces examens dans le cas des étrangers ainsi que la possibilité donnée aux guides de montagne et 
aux moniteurs de ski étrangers de pratiquer à 
titre indépendant; la résidence dans le canton peut être exigée par certains cantons 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I; le passage d’un examen est obligatoire pour les guides de montagne et 
moniteurs de ski; les cantons peuvent limiter 
l’accès à ces examens dans le cas des étrangers ainsi que la possibilité donnée aux guides de montagne et aux moniteurs de ski 
étrangers de pratiquer à titre indépendant; la 
présence commerciale peut être exigée dans certains cantons 
  
 
10. SERVICES RECREATIFS, 
CULTURELS ET 
SPORTIFS 
 (autres que les services 
audiovisuels) 
    
B. Services d’agences de 
presse 
 (CPC 962) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I   
  
  S/C/N/819  
 
- 35 - Modes de fourniture:  (1) Fourniture transfrontières   (2) Conso mmation à l’étranger    (3) Présence commerciale   (4) Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Li mitations concernant  
l’accès aux marchés Limitations concernant  
le traitement national Engagements 
additionnels 
D. Services sportifs et 
autres services récréatifs 
    
 
- Services sportifs  (CPC 9641) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
  
 
11. SERVICES DE 
TRANSPORT 
    
A. Services de transport 
maritime 
   Services fournis dans les 
ports maritimes: non 
consolidé parce que 
techniquement irréalisable  
(a/b) Transport de voyageurs 
et de marchandises 
 (CPC 7211 + 7212) 1) Non consolidé parce que 
techniquement irréalisable 
2) Néant 3) Néant, sauf que le financement par 
des fonds étrangers d’un navire sous 
pavillon suisse ne doit en aucune façon compromettre l’influence des intérêts 
suisses sur la société de transport 
maritime et sur l’exploitation du navire. 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 3) Néant, sauf que 
- les formes d’entités juridiques énumérées ci-
après peuvent détenir ou exploiter un navire sous pavillon suisse dans les conditions ci-
après (détenteur du navire et/ou société de 
transport maritime):    
  S/C/N/819  
 
- 36 - Modes de fourniture:  (1) Fourniture transfrontières   (2) Conso mmation à l’étranger    (3) Présence commerciale   (4) Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Li mitations concernant  
l’accès aux marchés Limitations concernant  
le traitement national Engagements 
additionnels 
  (a) le siège principal et le centre réel 
d’activités doivent être situés en Suisse; 
(b) au moins les deux tiers des actions donnant droits de vote et représentant au 
moins la majorité du capital social d’une 
société anonyme ou d’une société en commandite par actions doivent être détenues par des ressortissants suisses domiciliés en 
Suisse et/ou des entreprises détenues de 
manière prépondérante par des Suisses, effectivement contrôlées par des Suisses et 
ayant un siège social en Suisse; 
(c) l’intégralité du capital social d’une société anonyme ou d’une société en commandite par 
actions doit être émis sous forme d’actions 
nominatives;  
 
  (d) au moins les trois quarts des associés ou 
autres partenaires, représentant au moins les 
trois quarts du capital d’une société en nom 
collectif, d’une société en commandite ou d’une société à responsabilité limitée, doivent 
être des ressortissants suisses domiciliés en 
Suisse et/ou des entreprises détenues de manière prépondérante par des Suisses, 
effectivement contrôlées par des Suisses et 
ayant un siège social en Suisse; (e) au moins les deux tiers des membres, représentant au moins les deux tiers du capital 
d’une société coopérative, doivent être des 
ressortissants suisses domiciliés en Suisse et/ou des entreprises détenues de manière 
prépondérante par des Suisses, effectivement 
contrôlées par des Suisses et ayant un siège social en Suisse; 
   
  S/C/N/819  
 
- 37 - Modes de fourniture:  (1) Fourniture transfrontières   (2) Conso mmation à l’étranger    (3) Présence commerciale   (4) Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Li mitations concernant  
l’accès aux marchés Limitations concernant  
le traitement national Engagements 
additionnels 
  - pour détenir et/ou exploiter un navire sous 
pavillon suisse:  
(a) pour toutes les formes d’entités juridiques 
énumérées ci-dessus:  
 (i) la majorité des membres du conseil 
d’administration et de la direction doit être domiciliée en Suisse; 
 (ii) si le conseil d’administration ou la 
direction est constitué d’une seule 
personne, cette personne doit être un ressortissant suisse domicilié en Suisse;  
   (iii) l’Office suisse de la navigation 
maritime peut exiger que d’autres dirigeants et/ou cadres supérieurs de 
l’entreprise soient des ressortissants 
suisses domiciliés en Suisse si cela est nécessaire pour garantir le caractère de l’entreprise qui consiste à ce qu’elle doit 
être détenue de manière prépondérante 
par des Suisses et être effectivement contrôlée par des Suisses; 
(b) pour une entreprise individuelle, le 
propriétaire doit être un ressortissant suisse domicilié en Suisse; 
(c) au moins les deux tiers des membres du 
conseil d’administration et de la direction d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions, d’une société à 
responsabilité limitée ou d’une société 
coopérative doivent être des ressortissants suisses; 
(d) les rapports d’audit doivent être établis par 
des sociétés d’audit ayant un siège social en Suisse ou ayant une filiale inscrite au Registre 
suisse du commerce. 
   
  S/C/N/819  
 
- 38 - Modes de fourniture:  (1) Fourniture transfrontières   (2) Conso mmation à l’étranger    (3) Présence commerciale   (4) Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Li mitations concernant  
l’accès aux marchés Limitations concernant  
le traitement national Engagements 
additionnels 
  
 
  - le droit au cautionnement par l’état des 
emprunts destinés au financement de navires 
maritimes est réservé aux navires battant pavillon suisse. 
 
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I; non consolidé pour les 
équipages des navires 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I; non consolidé pour les équipages 
des navires; non consolidé pour le droit aux 
subventions   
 SERVICES MARITIMES 
AUXILIAIRES 
    
- Services de manutention 
de fret maritime (tels que définis dans le document additionnel II 
- définition n°1) 
 (partie de CPC 741)  1) Non consolidé parce que 
techniquement irréalisable 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I   
- Services de stockage et 
d’entreposage 
 (partie de CPC 742) 
 1) Non consolidé parce que 
techniquement irréalisable 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I   
- Services de 
dédouanement (tels que définis dans le document 
additionnel II - définition 
n°2) 
 (partie de CPC 748) 
 1) Non consolidé parce que 
techniquement irréalisable 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
   
  S/C/N/819  
 
- 39 - Modes de fourniture:  (1) Fourniture transfrontières   (2) Conso mmation à l’étranger    (3) Présence commerciale   (4) Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Li mitations concernant  
l’accès aux marchés Limitations concernant  
le traitement national Engagements 
additionnels 
- Services de groupage et 
d’empotage/dépotage 
des conteneurs (tels que définis dans le document 
additionnel II - définition 
n°3) 
 (partie de CPC 742)  1) Non consolidé parce que 
techniquement irréalisable 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I   
- Services d’agences 
maritimes (tels que définis dans le document 
additionnel II - définition 
n°4) 
 (partie de CPC 748 + 
749) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I   
- Services de transitaires 
maritimes (tels que 
définis dans le document 
additionnel II - définition n°5) 
 (partie de CPC 748 + 
749) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
   
  S/C/N/819  
 
- 40 - Modes de fourniture:  (1) Fourniture transfrontières   (2) Conso mmation à l’étranger    (3) Présence commerciale   (4) Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Li mitations concernant  
l’accès aux marchés Limitations concernant  
le traitement national Engagements 
additionnels 
B. Services de transport par 
les voies navigables 
intérieures 
    
 Transport sur le Rhin      
(a) Transports de voyageurs 
 (partie de CPC 7221)  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, sauf que pour battre pavillon 
suisse, les navires doivent être détenus 
par une société sous le contrôle prépondérant (au moins 66 pour cent du 
capital ou des droits de vote) de 
personnes domiciliées en Suisse ou dans un pays défini selon la Convention de 
Mannheim et les protocoles y relatifs 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I   1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, sauf que les droits de trafic, 
y compris ceux de cabotage, sont limités 
conformément à la Convention de Mannheim et les protocoles y relatifs; le propriétaire des 
navires doit avoir une organisation de gestion 
appropriée en Suisse  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I; les droits de trafic, y compris ceux de cabotage, sont limités conformément à la 
Convention de Mannheim et les protocoles y 
relatifs   
(b) Transports de 
marchandises 
 (partie de CPC 7222) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, sauf que pour battre pavillon 
suisse, les navires doivent être détenus 
par une société sous le contrôle prépondérant (au moins 66 pour cent du capital ou des droits de vote) de 
personnes domiciliées en Suisse ou dans 
un pays défini selon la Convention de Mannheim et les protocoles y relatifs 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, sauf que les droits de trafic, 
y compris ceux de cabotage, sont limités 
conformément à la Convention de Mannheim et les protocoles y relatifs; le propriétaire des navires doit avoir une organisation de gestion 
appropriée en Suisse 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I; les droits de trafic, y compris ceux de cabotage, sont limités conformément à la 
Convention de Mannheim et les protocoles y 
relatifs   
  S/C/N/819  
 
- 41 - Modes de fourniture:  (1) Fourniture transfrontières   (2) Conso mmation à l’étranger    (3) Présence commerciale   (4) Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Li mitations concernant  
l’accès aux marchés Limitations concernant  
le traitement national Engagements 
additionnels 
(c) Location de navires avec 
équipage 
 (partie de CPC 7223)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf que pour battre pavillon suisse, les navires doivent être détenus 
par une société sous le contrôle 
prépondérant (au moins 66 pour cent du capital ou des droits de vote) de personnes domiciliées en Suisse ou dans 
un pays défini selon la Convention de 
Mannheim et les protocoles y relatifs 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf que les droits de trafic, y compris ceux de cabotage, sont limités 
conformément à la Convention de Mannheim 
et les protocoles y relatifs; le propriétaire des navires doit avoir une organisation de gestion appropriée en Suisse 
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I; les droits de trafic, y compris ceux 
de cabotage, sont limités conformément à la Convention de Mannheim et les protocoles y 
relatifs 
  
 
(d) Maintenance et 
réparation de navires 
 (partie de CPC 8868) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  
 
(e) Services de poussage et 
de remorquage 
 (partie de CPC 7224) 
 1) Non consolidé parce que 
techniquement irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
  
(f) Services annexes des 
transports par voies 
navigables intérieures 
 (partie de CPC 745)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
  
  
  S/C/N/819  
 
- 42 - Modes de fourniture:  (1) Fourniture transfrontières   (2) Conso mmation à l’étranger    (3) Présence commerciale   (4) Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Li mitations concernant  
l’accès aux marchés Limitations concernant  
le traitement national Engagements 
additionnels 
C. Services de transport 
aérien 
    
- Services de gestion des 
aéroports8 
 (partie de CPC 7461)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Non consolidé 4) Non consolidé   
D. Transport spatial 
 (CPC 733) 
 1) Non consolidé parce que 
techniquement irréalisable 2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 2) Néant 
3) Non consolidé 
4) Non consolidé   
 
E. Services de transport 
ferroviaire 
    
(a) Transports de voyageurs 
 (CPC 7111) 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf qu’une concession est obligatoire; l’octroi de la concession est 
subordonné à la nécessité d’une telle 
entreprise ferroviaire et à l’absence d’autres moyens de transport qui puissent 
assurer ce service d’une manière plus 
raisonnable du point de vue écologique et économique 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  
 
  
 
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I 
  
 
                                               
8  Ce sous-secteur comprend les services d’in frastructure et d’exploi tation des aéroports.  
  S/C/N/819  
 
- 43 - Modes de fourniture:  (1) Fourniture transfrontières   (2) Conso mmation à l’étranger    (3) Présence commerciale   (4) Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Li mitations concernant  
l’accès aux marchés Limitations concernant  
le traitement national Engagements 
additionnels 
(b) Transports de 
marchandises 
 (CPC 7112)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf qu’une concession est obligatoire; l’octroi de la concession est 
subordonné à la nécessité d’une telle 
entreprise ferroviaire et à l’absence d’autres moyens de transport qui puissent assurer ce service d’une manière plus 
raisonnable du point de vue écologique et 
économique 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  
 
   
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I 
  
 
(c) Services de poussage et 
de remorquage 
 (CPC 7113)  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant, sauf qu’une concession est obligatoire; l’octroi de la concession est subordonné à la nécessité d’une telle 
entreprise ferroviaire et à l’absence 
d’autres moyens de transport qui puissent assurer ce service d’une manière plus 
raisonnable du point de vue écologique et 
économique 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant   
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I 
  
 
(d) Maintenance et 
réparation de matériel de 
transports ferroviaires 
 (partie de CPC 8868)  1) Non consolidé parce que 
techniquement irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 
 1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I  
  
  S/C/N/819  
 
- 44 - Modes de fourniture:  (1) Fourniture transfrontières   (2) Conso mmation à l’étranger    (3) Présence commerciale   (4) Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Li mitations concernant  
l’accès aux marchés Limitations concernant  
le traitement national Engagements 
additionnels 
F. Services de transport 
routier 
    
(a) Transports de voyageurs 
  
  
  
- transports réguliers, 
circuits à « porte fermée » uniquement 
 (partie de CPC 7121) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I   
 
- transports occasionnels, 
à l’exclusion de l’entrée à vide, du cabotage et des 
services de taxi 
 (partie de CPC 7122)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I   
 
(c) Location de véhicules 
commerciaux avec 
chauffeur 
 (CPC 7124) 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I 
  
 
(d) Maintenance et 
réparation de matériel de 
transports routiers 
 (CPC 6112 + 8867)  1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I 
  
  
  S/C/N/819  
 
- 45 - Modes de fourniture:  (1) Fourniture transfrontières   (2) Conso mmation à l’étranger    (3) Présence commerciale   (4) Présence  de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Li mitations concernant  
l’accès aux marchés Limitations concernant  
le traitement national Engagements 
additionnels 
H. Services auxiliaires de 
tous les modes de 
transport 
  
  
  
(a) Services de manutention 
de fret 
 (CPC 741)  1) Non consolidé parce que 
techniquement irréalisable 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I   
 
(b) Services de stockage et 
d’entreposage 
 (CPC 742) 
 1) Non consolidé parce que 
techniquement irréalisable 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I  1) Non consolidé parce que techniquement 
irréalisable 2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans la Partie I   
 
(c) Services d’agences de 
transport de marchandises 
 (CPC 748) 
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I   
 
(d) Autres services 
auxiliaires des transports 
 (partie de CPC 749)  1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
dans la Partie I 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué dans 
la Partie I 
  
 
 
_______________ 
 S/C/N/819 
 
- 46 - 
 
  DOCUMENT ADDITIONNEL I 
ENGAGEMENTS ADDITIONNELS CONCERNANT  
LES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATIONS DE BASE 
Article 1 
 
Définitions 
 
 Aux fins du présent document additionnel: 
 (a) l’expression « autorité de réglementation » s’entend de l’organe ou des organes chargés de 
la réglementation des télécommunications se rapportant aux questions mentionnées dans le 
présent document additionnel; 
 (b) l’expression « installations essentielles » s’entend des installations d’un réseau ou service 
public de télécommunications: 
 
(i) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs; et 
 
(ii) dont il est économiquement ou techniquement pas faisable qu’elles soient remplacées en vue de la fourniture d’un service; et 
 
(c) l’expression « fournisseur principal » s’entend d’un fournisseur qui a la capacité d’influer de 
manière importante sur les modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et 
l’offre) sur un marché donné de services de télécommunications de base par suite: 
  (i) du contrôle qu’il exerce sur des installations essentielles; ou 
 
 (ii) de l’utilisation de sa position sur le marché.   
Article 2 
 
Sauvegardes en matière de concurrence 
 
1. La Suisse applique des mesures appropriées en vue d’empêcher des fournisseurs qui, seuls ou ensemble, sont un fournisseur principal, d’adopter ou de maintenir des pratiques 
anticoncurrentielles. 
 2. Les pratiques anticoncurrentielles visées à l’al. 1 consistent en particulier:  
(a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel; 
 (b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d’une manière qui donne des 
résultats anticoncurrentiels; et 
 (c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun les 
renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
  S/C/N/819 
 
- 47 - 
 
  Article 3 
 
Interconnexion 
 
1. Le présent article traite des liaisons avec le s fournisseurs de réseaux ou services publics de 
télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d’un fournisseur de communiquer avec les utilisateurs relevant d’un autre fournisseur et d’avoir accès à des services fournis par un autre 
fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont contractés. 
 2. Dans les cas où des fournisseurs ne parviennent pas à régler un différend portant sur la négociation d’un accord d’interconnexion avec un fo urnisseur principal dans un délai fixé, la Suisse 
fait en sorte que les fournisseurs puissent avoir recours à l’aide d’un organe national indépendant, 
qui peut être une autorité de réglementation au sens de l’art. 6, pour régler les différends concernant les modalités, conditions et taux pertinents pour l’interconnexion dans un délai 
raisonnable. 
  
Article 4 
 
Service universel 
 
1. La Suisse a le droit de définir le type d’obligation en matière de service universel qu’elle 
souhaite avoir.  
2. Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en soi, à 
condition qu’elles soient administrées de manière transparente, non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu’elles ne soient pas plus rigoureuses qu’il n’est nécessaire pour 
le type de service universel défini par la Suisse. 
  
Article 5 
 
Procédures en matière de licences 
 
1. Dans les cas où une licence est exigée pour la fourniture d’un service de 
télécommunications, l’autorité compétente de la Suisse mettra à la disposition du public les informations suivantes: 
 
(a) les modalités et conditions relatives à ce type de licence; et  (b) le délai normalement requis pour qu’une dé cision soit prise au sujet d’une demande de 
licence. 
 2. Le motif du refus d’une licence sera communiquer au requérant, à sa demande. 
 
 
Article 6 
 
Autorité de réglementation 
 1. L’autorité de réglementation des services de télécommunications de la Suisse est distincte 
de tout fournisseur de services de télécommunications de base et ne relève pas d’un tel 
fournisseur.  
2. La Suisse fait en sorte que les décisions de son autorité de réglementation et les procédures 
qu’elle utilise soient impartiales à l’égard de tous les participants sur le marché.  
3. La Suisse fait en sorte que les fournisseurs de PMA affectés par la décision de son autorité 
de réglementation puissent avoir recours à un organe administratif ou un tribunal indépendant de tout fournisseur, conformément à ses lois et réglementations.  
 S/C/N/819 
 
- 48 - 
 
  Article 7 
 
Ressources limitées 
 
 La Suisse met en œuvre ses procédures concernant l’attribution et l’utilisation des 
ressources limitées, y compris les fréquences, les num éros et les servitudes, de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire. La Suisse met à la disposition du public les 
renseignements sur la situation courante des bandes de fréquences attribuées.1 
 
_______________ 
 
 
                                               
1  Il est entendu que le présent article n’oblige pas à indiquer de manière détaillée les fréquences 
attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de l’état. S/C/N/819 
 
- 49 - 
 
  DOCUMENT ADDITIONNEL II 
DÉFINITIONS RELATIVES À LA PRÉSENTE LISTE 
(SERVICES MARITIMES AUXILIAIRES) 
1. « Services de manutention de fret maritime  » s’entend des activités des sociétés de 
manutention, y compris les exploitants de terminaux, mais non compris l’activité proprement dite 
des dockers lorsque ceux-ci sont organisés indépendamment des sociétés de manutention ou d’exploitation de terminaux. Les activités couvertes concernent notamment l’organisation et la 
supervision du chargement à bord et du déchargement à quai à des marchandises, l’arrimage et le 
désarrimage des cargaisons, ainsi que la réception, la livraison et la surveillance des marchandises avant leur embarquement et après leur débarquement.  
2. « Services de dédouanement  » s’entend des activités consistant à effectuer, pour le compte 
de tiers, les formalités douanières concernant l’importation, l’exportation ou le transit des marchandises, que de tels services constituent l’activité principale du fournisseur ou un 
complément normal de son activité principale. 
 3. « Services de groupage et d’empotage/dépotage des conteneurs » s’entend des activités 
consistant à stocker les conteneurs, dans les zones portuaires ou à l’intérieur des terres, en vue de 
leur remplissage, de leur vidage, de leur réparation et de leur mise à disposition pour les expéditions.  
4. « Services d’agences maritimes  » s’entend des activités consistant à représenter en qualité 
d’agent, dans une zone géographique donnée, les intérêts économiques d’une ou plusieurs lignes 
de navigation aux fins suivantes: 
 
(a) commercialisation et vente de services de transport maritime et services connexes, depuis 
l’établissement des devis jusqu’à la facturation, et délivrance de connaissements pour le 
compte des compagnies; acquisition et revente des services connexes nécessaires, 
établissement des documents et fourniture d’informations commerciales; 
 (b) intervention pour le compte des compagnies en vue d’organiser l’escale du navire ou de 
prendre les cargaisons en charge en cas de besoin. 
 5. « Services de transitaires maritimes  » s’entend des activités consistant à organiser et 
surveiller les opérations de transport maritime pour le compte des chargeurs, moyennant 
l’acquisition de services de transports maritimes et de services connexes, l’établissement des documents et la fourniture d’informations commerciales. 
 
_______________ S/C/N/819 
 
- 50 - 
 
  DOCUMENT ADDITIONNEL III 
TRADUCTIONS EN ESPAGNOL ET EN ANGLAIS DE S FORMES D’ENTITÉS JURIDIQUES EN SUISSE 
La liste ci-après contient les traductions en espagnol et en anglais des formes d’entités 
juridiques dans la mesure où et comme e lles sont utilisées dans la présente liste:1 
 
Association:  Asociación Association 
Entreprise individuelle: Empresa individual Sole proprietorship 
Fondation: Fundación Foundation 
Société anonyme (SA): Sociedad anónima (SA) Joint-stock company Société à responsabilité limitée 
(sàrl): Sociedad de responsabilidad 
limitada (SRL) Limited liability company 
Société coopérative: Sociedad cooperativa Co-operative society 
Société en commandite:  Sociedad comanditaria Limited partnership Société en commandite par 
actions:  Sociedad comanditaria por 
acciones Stock company with unlimited 
partners 
Société en nom collectif:  Sociedad en nombre colectivo General partnership  
 
__________ 
 
                                               
1  Ces traductions non officielles sont basées sur les traductions les plus largement répandues dans la 
littérature.