RESTRICTED  
 
G/SG/M/42  
8 mars 2013  
(13-1292)  Page: 1/9  
Comité des sauvegardes   
 
  COMPTE RENDU DE LA  RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LE 22 OCTOBRE 2012 
PRÉSIDENTE: MME LILLIAN BWALYA 
1. Le Comité des sauvegardes (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire le 22 octobre 2012. 
2. La Présidente a tout d'abord indiqué qu'elle comptait faire une déclaration sous le point 
"Autres questions". 
3. Le Comité a adopté l'ordre du jour ci-après: 
A  LÉGISLATIONS NATIONALES ....................................................................................... 2  
1. Équateur – Examen d'une nouvelle notification de législation (G/SG/N/1/ECU/6) .................. 2  
2. Népal – Examen d'une nouvelle notification de législation (G/SG/N/1/NPL/1) ....................... 2 
3. Togo – Examen d'une nouvelle notifica tion de législation (G/SG/N/1/TGO/1) ....................... 2 
4. Indonésie – Poursuite de l'examen d'une notification déjà examinée 
(G/SG/N/1/ID N/3) ............................................................................................................ 2  
B  NOTIFICATIONS D'ACTIONS CONCERNA NT DES MESURES DE SAUVEGARDE ............... 3  
1. Brésil – Vins fins ou de ta ble (G/SG/N/6/BRA/ 5/Suppl.1) .................................................. 3 
2. Chili – Maïs autrement travaillé (G/SG/N/6/CHL/13–G/SG/N/7/CHL/10–
G/SG/N/11/CHL/6 et G/SG/N/8/CHL/5–G /SG/N/10/CHL/8–G/S G/N/11/CHL/7) .......................... 3 
3. Costa Rica – Riz poli (G/SG/N/6/CRI/2) .......................................................................... 3 
4. Égypte – Textiles de coton et de coton mélangé (G/SG/N/7/EGY/5/Suppl.1) ........................ 3 
5. Égypte – Fils de coton (G/SG/N/8/EG Y/6–G/SG/N/10/EGY/6–G /SG/N/11/E GY/5) ................. 3 
6. Égypte – Polypropylène (G/SG/N/6/EGY/7–G/SG/N/7/EGY/6–G/SG/N/11/EGY/4 et 
G/SG/N/7/EGY/6 /Suppl.1) ................................................................................................. 3 
7. Inde – Phtalate de dioctyle (G/SG/N/6/IND/30) ............................................................... 4 
8. Indonésie – Farines de fr oment (G/SG/N/ 6/IDN/19) ........................................................ 4 
9. Indonésie – Courroies transporteuses renforcées seulement de métal d'une largeur 
excédant 20 cm et inférieure ou égale à 230 cm (G/S G/N/9/IDN/ 5) ......................................... 4 
10. Jordanie – Fils machines et barres en fe r et en acier (G/SG/N/ 6/JOR/16/Suppl.1) ................ 4 
11. Maroc – Certains fils machines et barre s en fer ou en acier (G/SG/N/6/MA R/7) .................... 5 
12. Philippines – Carton testliner (G/SG/N/8/PHL/8/Suppl.2-G/SG/N/10/PHL/7/Suppl.1–
G/SG/N/11/PHL/ 9/Suppl.1) ................................................................................................ 5 
13. Philippines – Profilés en acier (G/S G/N/11/PHL/7/Suppl.4–G/SG/N/14/PHL/7) ..................... 5 
14. Fédération de Russie – Moissonneus es-batteuses (G/S G/N/6/RUS/1) ................................. 5 
15. Fédération de Russie – Articles pour le  service de la table (G/SG/N/6/RU S/2) ...................... 5 G/SG/M/42 
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  16. Fédération de Russie – Tissus obtenus à partir de fibres et de filaments synthétiques 
ou artificiels (G/S G/N/6/RUS/3) .......................................................................................... 5 
17. Turquie – Chaussures (G/SG/N/6/TUR/6/Suppl.2 et G/SG/N/11/TUR/6/Suppl.2–
G/SG/N/14/TUR/2/Suppl.1) ................................................................................................ 6 
18. Turquie – Motocycles (G/SG/N/11/TUR /7/Suppl.3–G/SG/N/14/TUR/4/Suppl.2) .................... 6 
19. Turquie – Allumettes (G/SG/N/10/TUR/ 12/Suppl.1–G/SG/N/11/TUR/13/Suppl.2) ................. 6 
20. Turquie – Certains appareils électriq ues (G/SG/N/11/TUR/18–G /SG/N/14/TUR/9) ................ 6 
21. Ukraine – Tuyaux d'acier sans soudure pour cuvelage et pompes-compresseurs 
(G/SG/N/13/UKR/1 /Suppl.1) .............................................................................................. 6 
C  EXAMEN DES PRÉOCCUPATIONS D'ORDRE SYSTÉMIQUE CONCERNANT 
CERTAINES PROCÉDURES EN MA TIÈRE DE SAUVEGARDES ............................................... 6  
D  AUTRES QU ESTIONS .................................................................................................... 9  
E  ÉLECTION DU  BUREAU ................................................................................................. 9  
F  RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU  COMMERCE DES MA RCHANDISES .......................... 9  
G  DATE DE LA PROCHAIN E RÉUNION ORDINAIRE ........................................................... 9  
 
4. La Présidente a rappelé que les documents présentés après la publication de l'aérogramme 
ne figureraient plus sur la page Web "Documents pour les réunions". Cela n'empêchait pas les 
Membres d'exposer oralement les derniers faits intervenus concernant une enquête à la réunion du Comité. 
A  LÉGISLATIONS NATIONALES 
1. Équateur – Examen d'une nouvelle noti fication de législation (G/SG/N/1/ECU/6) 
5. L'Équateur a répondu aux questions écrites posées par les États-Unis dans le document 
G/SG/Q1/ECU/9. (Voir le document G/SG/Q1/ECU/10 pour la version écrite des réponses qui a été 
communiquée ultérieurement.) 
2. Népal – Examen d'une nouvelle notifi cation de législation (G/SG/N/1/NPL/1) 
6. Cette notification n'a pas fait l'objet d'observations ou de questions. 
3. Togo – Examen d'une nouvelle notifi cation de législation (G/SG/N/1/TGO/1) 
7. Cette notification n'a pas fait l'objet d'observations ou de questions. 
8. Aucune réponse n'a été donnée aux questions posées par les États-Unis dans le document 
G/SG/Q1/TGO/1, et le Togo n'était pas présent à la réunion. 
4. Indonésie – Poursuite de l'examen  d'une notification déjà examinée 
(G/SG/N/1/IDN/3) 
9. L'Indonésie a indiqué qu'elle préparait encore les réponses aux questions posées par les 
États-Unis dans le document G/SG/Q1/IDN/11. (Voir le document G/SG/Q1/IDN/12 pour les 
réponses communiquées ultérieurement.) 
10. La Présidente a rappelé que la date limite pour la communication des questions écrites 
concernant les législations examinées à cette réunion était le 12 novembre 2012. La date limite 
pour la communication des réponses écrites à toutes les questions écrites, y compris aux questions présentées par écrit avant cette réunion, était le 3 décembre 2012. G/SG/M/42 
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  11. La Présidente a informé le Comité que 28 Membres n'avaient pas encore présenté de 
notification de législation.1 Cette notification était une des obligations importantes découlant de 
l'Accord sur les sauvegardes (l'"Accord"). Il suffisait aux Membres qui n'avaient pas encore de législation de présenter une simple notification portant la mention "néant". 
12. Le Comité a pris note des déclarations. 
B  NOTIFICATIONS D'ACTIONS CONCERNANT DES MESURES DE SAUVEGARDE 
1. Brésil – Vins fins ou de table (G/SG/N/6/BRA/5/Suppl.1) 
13. Le Brésil a indiqué qu'il avait mené des consul tations informelles avec l'Afrique du Sud, 
l'Australie, le Chili, les États-Unis, la Nouvelle-Zélan de et l'UE en avril 2012 et que, par la suite, il 
avait également organisé une audition publique de sa propre initiative. 
14. L'Australie, le Chili, l'UE, l'Afrique du Sud et la Nouvelle-Zélande ont demandé où en était 
l'enquête. Le Chili, l'UE et la Nouvelle-Zélande on t ajouté qu'ils estimaient que cette enquête était 
problématique. 
15. Le Brésil a précisé que l'autorité chargée de l' enquête examinait encore les données et qu'il 
n'avait pas été établi de date limite pour la clôture de l'enquête. 
2. Chili – Maïs autrement travaillé  (G/SG/N/6/CHL/ 13–G/SG/N/7/CHL/10–
G/SG/N/11/CHL/6 et G/SG/N/8/CHL/5–G/SG/N/10/CHL/8–G/SG/N/11/CHL/7) 
16. L'Argentine a indiqué qu'elle participait à cette enquête avec un vif intérêt et a rappelé 
qu'elle avait présenté des observations. 
3. Costa Rica – Riz poli (G/SG/N/6/CRI/2) 17. Le Costa Rica a indiqué qu'une résolution avait été publiée le 13 septembre en vertu de 
laquelle il avait été décidé de ne pas imposer de mesures provisoires. Il a ajouté que l'enquête 
serait poursuivie. 
18. L'Argentine a indiqué qu'elle examinerait la détermination finale une fois qu'elle aurait été 
établie. 
4. Égypte – Textiles de coton et de coton mélangé (G/SG/N/7/EGY/5/Suppl.1) 
19. La Turquie a indiqué que la décision de l'Égypte d'imposer une mesure provisoire n'était pas 
fondée sur des faits solides. 
5. Égypte – Fils de coton (G/SG/N/8/EGY/6–G/SG/N/10/EGY/6–
G/SG/N/11/EGY/5) 
20. L'Égypte a indiqué que sa notification avait été dûment présentée dans le délai imparti. Elle 
a ajouté qu'il avait été organisé une audition publique en février 2012 au cours de laquelle toutes 
les parties intéressées avaient été entendues. 
6. Égypte – Polypropylène (G/SG/N/6/EGY/7–G/SG/N/7/EGY/6–
G/SG/N/11/EGY/4 et G/SG/N/7/EGY/6/Suppl.1) 
21. L'UE a demandé où en était l'enquête, précisant en particulier qu'une mesure provisoire 
avait été imposée mais qu'elle semblait par la suite être venue à expiration. 
                                               
1 Il s'agissait des Membres suivants: Angola, Anti gua-et-Barbuda, Belize, Cameroun, Cap-Vert, Congo, 
Djibouti, Gambie, Grenade, Guinée-Bissau, Îles Salomon, Mali, Mauritanie, Mozambique, Népal, Niger, 
Papouasie-Nouvelle-Guinée, République centrafricain e, République dé mocratique du Congo, Rwanda, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Samoa, Sierra Leone, Swaziland, Tanzanie, Tonga et 
Vanuatu. G/SG/M/42 
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  22. La Turquie a remis en cause les fondements juridiques de la "suspension" de la mesure 
provisoire. Elle était préoccupée par le fait que cette suspension suscitait des craintes et une 
incertitude sur le marché. 
23. L'Égypte a indiqué qu'elle avait tenu plusieurs consultations avec les parties intéressées au 
cours du processus. L'autorité avait décidé de suspendre la mesure provisoire pour des raisons 
d'intérêt public jusqu'à la clôture de l'enquête. 
7. Inde – Phtalate de di octyle (G/SG/N/6/IND/30) 
24. Aucune observation ni aucune question n'ont été formulées à la réunion. 
8. Indonésie – Farines de froment (G/SG/N/6/IDN/19) 
25. Sri Lanka a dit que l'enquête devait être close immédiatement car les renseignements non 
confidentiels n'étaient pas suffisants et une autorité faisant preuve d'objectivité ne pouvait avoir 
raisonnablement constaté l'existence d'un accroissement notable comme l'exigeait la 
jurisprudence. Deuxièmement, il n'avait pas été prouvé convenablement que les plaignants représentaient une proportion majeure de la produc tion nationale totale. Troisièmement, il n'avait 
pas été établi qu'un dommage grave ou une menace de dommage grave avait été causé car la 
plupart des indicateurs de performance étaient positifs ou avaient enregistré une amélioration entre 2008 et 2011. Quatrièmement, il n'avait pas été établi qu'il existait un lien de causalité ni 
qu'un accroissement des importations avait effectivement causé un dommage grave. 
Cinquièmement, il n'y avait pas eu d'évolution impr évue des circonstances. Enfin, il n'avait pas été 
ménagé aux parties intéressées des possibilités adéquates de présenter leurs vues. 
26. La Turquie a déclaré que les renseignements non confidentiels n'étaient pas suffisants pour 
justifier l'ouverture d'une enquête et qu'ils n'auraient pas dû être acceptés. Elle estimait, comme 
Sri Lanka, que la plupart des indicateurs de performance relatifs au dommage étaient positifs ou avaient enregistré une amélioration pendant la période visée par l'enquête. La Turquie a 
également fait observer que ce produit avait fait l'objet de mesures correctives commerciales à 
plusieurs reprises, notamment de trois mesures antidumping. 
27. L'Australie a dit que de meilleurs éléments de preuve devaient être fournis pour justifier 
l'ouverture d'une enquête. Elle n'avait par ailleurs pas vu le résumé non confidentiel, ce qui 
suscitait des préoccupations quant aux aspects procéduraux de l'enquête. Selon elle, le manque d'éléments de preuve concernant l'évolution imprévue des circonstances, l'accroissement des importations et le dommage posait également problème. L'Indonésie n'avait pas non plus fourni de 
précisions sur la procédure permettant aux parties intéressées d'exercer leurs droits, notamment 
celui de présenter des éléments de preuve et leurs vues. L'Australie a invité l'Indonésie à adresser les précisions demandées au Comité. 
28. L'Indonésie a précisé que l'enquête était en co urs, qu'aucune mesure n'avait été imposée et 
que l'enquête serait menée de manière objective, équitable et transparente. 
9. Indonésie – Courroies transporteuses re nforcées seulement de métal d'une largeur 
excédant 20 cm et inférieure ou égale à 230 cm (G/SG/N/9/IDN/5) 
29. Le Japon s'est félicité de la clôture de l'enquête. 
10. Jordanie – Fils machines et barres en  fer et en acier (G /SG/N/6/JOR/16/Suppl.1) 
30. La Turquie a indiqué qu'elle avait participé à l'audition publique tenue le 12 septembre 2012 
et qu'elle avait demandé à la Jordanie de clore l'enquête sans imposer de mesure définitive. 
31. La Jordanie a dit qu'elle travaillerait avec la Turquie et les autres Membres intéressés sur 
cette question. G/SG/M/42 
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  11. Maroc – Certains fils machines et ba rres en fer ou en acier (G/SG/N/6/MAR/7) 
32. L'UE a fait observer que l'allégation concernant l'accroissement des importations était fondée 
sur une comparaison entre quatre mois de 2011 et quatre mois de 2012. Une période aussi courte 
n'était pas suffisante pour tirer des conclusions fiables et objectives. 
33. Le Maroc a précisé que l'enquête avait été ouverte récemment, que l'on ne disposait pas 
encore suffisamment de données pour parvenir à une quelconque conclusion et que l'autorité 
chargée de l'enquête examinerait la si tuation sur une période plus longue. 
12. Philippines – Carton testliner (G/SG/N/8/PHL/8/Suppl.2-
G/SG/N/10/PHL/7/Suppl.1–G/SG/N/11/PHL/9/Suppl.1) 
34. Aucune observation ni aucune question n'ont été formulées à la réunion. 
13. Philippines – Profilés en acier (G/SG/N/11/PHL/7/Suppl.4–G/SG/N/14/PHL/7) 
35. Aucune observation ni aucune question n'ont été formulées à la réunion. 
14. Fédération de Russie – Moissonneuses-batteuses (G/SG/N/6/RUS/1) 36. Les États-Unis ont félicité la Russie pour le respect de ses obligations de notification. Ils ont 
fait observer que c'était la deuxième fois, au cours des quatre dernières années, que la 
Communauté économique eurasienne ouvrait une enquête pour ce même produit et que la précédente enquête avait été close sans qu'une mesure soit imposée. Les États-Unis espéraient 
que cette enquête ainsi que les trois autres qu i avaient été ouvertes et notifiées récemment 
seraient menées conformément aux obligations de la Russie au titre de l'Accord. 
37. L'UE a fait siennes les préoccupations exprimées par les États-Unis. Elle croyait comprendre 
que la branche de production nationale avai t demandé l'ouverture de cette enquête pour 
compenser la réduction des droits de douane intervenue par suite de l'accession de la Russie à 
l'OMC. Les sauvegardes ne devaient pas être utilisées à ces fins. L'UE a également relevé que les renseignements nécessaires n'avaient pas tous été communiqués. Elle a par ailleurs formulé des 
observations au sujet de l'enquête sur les tuyaux en acier inoxydable dans le cadre de laquelle un 
contingent avait été imposé. Elle a fait observer que cela n'avait pas été notifié. 
38. La Fédération de Russie a indiqué qu'elle prenait au sérieux les obligations qu'elle avait 
contractées dans le cadre de l'Accord et que toutes les enquêtes seraient menées de manière 
transparente. Elle présenterait comme il se doit les notifications nécessaires et était ouverte aux discussions. 
15. Fédération de Russie – Articles pour le service de la ta ble (G/SG/N/6/RUS/2) 
39. Sri Lanka a dit que les données communiquées dans le cadre de cette enquête ne 
montraient pas que le dommage était imputable aux importations. On ne disposait pas de données 
sur l'évolution et la rentabilité de la branche de production ni sur les salaires et l'investissement. 
Sri Lanka jugeait par ailleurs inopportun que les communications soient présentées en russe. 
40. L'UE a demandé qu'un délai raisonnable soit accordé pour les réponses et qu'il puisse être 
accédé sans tarder au dossier non confidentiel. 
41. La Fédération de Russie a indiqué qu'elle était ouverte aux discussions et qu'elle ferait part 
des préoccupations des Membres aux autorités compétentes. 
16. Fédération de Russie – Tissus obtenus à partir de fibres et de filaments 
synthétiques ou artifi ciels (G/SG/N/6/RUS/3) 
42. La Turquie a indiqué qu'elle ferait connaître ses vues prochainement. Elle était préoccupée 
par le fait que l'éventail des produits visés par l'enquête était très large. G/SG/M/42 
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  17. Turquie – Chaussures (G/SG/N/6/TUR/6/Suppl.2 et G/SG/N/11/TUR/6/Suppl.2–
G/SG/N/14/TUR/2/Suppl.1) 
43. Aucune observation ni aucune question n'ont été formulées à la réunion. 
18. Turquie – Motocycles (G/SG/N/11/T UR/7/Suppl.3–G/SG/N/14/TUR/4/Suppl.2) 
44. Aucune observation ni aucune question n'ont été formulées à la réunion. 
19. Turquie – Allumettes (G/SG/N/10/TUR /12/Suppl.1–G/SG/N/11/TUR/13/Suppl.2) 
45. Aucune observation ni aucune question n'ont été formulées à la réunion. 
20. Turquie – Certains appareils électriques (G/SG/N/11/TUR/18–
G/SG/N/14/TUR/9) 
46. Aucune observation ni aucune question n'ont été formulées à la réunion. 
21. Ukraine – Tuyaux d'acier sans soudure  pour cuvelage et pompes-compresseurs 
(G/SG/N/13/UKR/1/Suppl.1) 
47. Aucune observation ni aucune question n'ont été formulées à la réunion. 
48. La Présidente a rappelé aux délégations que les questions auxquelles il était demandé de 
répondre par écrit devaient être communiquées au Membre concerné et au Secrétariat 
le 12 novembre 2012 au plus tard. Les réponses écrites aux questions, y compris aux questions 
présentées par écrit avant cette réunion, devaient être communiquées au Secrétariat 
le 3 décembre 2012 au plus tard. Comme pour les notifications de législation, les questions restées 
sans réponse seraient indiquées dans le projet d'ordre du jour annoté de la réunion suivante. 
49. Le Comité a pris note des déclarations. 
C  EXAMEN DES PRÉOCCUPATIONS D'ORDRE SYSTÉMIQUE CONCERNANT CERTAINES 
PROCÉDURES EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES 
50. Les États-Unis, s'exprimant au nom de l'Australie, du Canada, de la Corée, du Japon, de la 
Norvège, de la Nouvelle-Zélande, de Singapour, du  Taipei chinois et de l'UE – groupe qui s'est 
lui-même identifié comme étant les "Amis des procédures en matière de sauvegardes" –, ont fait 
part de leurs préoccupations d'ordre systémique concernant certaines procédures en matière de sauvegardes.
2 Ils ont observé une augmentation alarmante du nombre de mesures de sauvegarde 
ces dernières années qui coïncidait avec l'augmentation du nombre d'incompatibilités apparentes 
avec les obligations découlant de l'Accord. Il était dans l'intérêt de tous les Membres de faire en sorte que les règles soient suivies de manière systématique. Les "Amis des procédures en matière de sauvegardes" souhaitaient collaborer étroitement avec tous les Membres pour parvenir à 
cette fin. 
51. Les États-Unis ont par ailleurs dit, pour leur propre compte, que la récente augmentation du 
nombre de mesures de sauvegarde était en gran de partie imputable à des Membres qui n'avaient 
généralement pas eu recours à cet instrument. Les Membres devaient veiller à ce que les enquêtes 
soient totalement transparentes et compatibles avec leurs obligations. Si les divergences de vues concernant le respect des dispositions applicables avaient jusqu'ici été résolues sans recourir à une 
procédure de règlement des différends, il ne fallai t pas considérer qu'il en serait toujours ainsi. 
L'absence de respect ou de prise en considération de ces dispositions continuerait à faire l'objet d'une surveillance et de mesures appropriées. 
52. La Norvège a fait quatre observations. Premièrement, les déterminations préliminaires 
devaient fournir des éléments de preuve manifestes de l'existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave pour qu'une mesure provisoire puisse être imposée. Deuxièmement, aucune disposition de l'Accord n'autorisait la "suspension" de mesures de sauvegarde. 
                                               
2 Voir le document G/SG/W/226. G/SG/M/42 
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  Troisièmement, il était nécessaire de notifier immédiatement l'ouverture d'une enquête car les 
notifications tardives affectaient le droit des Membres de défendre leurs intérêts. Enfin, conformément à l'article 2, l'ouverture d'une enquête ne pouvait être fondée si les autorités ne parvenaient pas à identifier la branche de production nationale de façon appropriée. 
53. Singapour a appuyé les interventions des États-Unis et de la Norvège. Il était capital et 
urgent de traiter ces problèmes car le recours accru aux mesures de sauvegarde laissait entrevoir 
une évolution vers une utilisation abusiv e des mesures correctives commerciales. 
54. Le Japon a appuyé les déclarations qui ont été faites et souligné l'importance de la 
transparence, de la régularité de la procédure et de la notification en temps utile. Les sauvegardes 
étaient des mesures d'urgence contrairement au x droits antidumping ou compensateurs. Les 
notifications étaient le seul moyen de savoir quelles mesures de sauvegarde avaient été prises, à 
moins de consulter quotidiennement le Journal officiel. Les exportateurs et autres parties 
intéressées devaient se voir ménager d'amples possibilités de présenter leurs vues. Si, par exemple, les éléments de preuve étaient demandés  peu après l'ouverture de l'enquête et que la 
notification a été présentée tardivement, les parties intéressées n'auraient pas la possibilité de 
présenter leurs vues et de défendre leurs intérêts. 
55. L'Australie a dit que, compte tenu du caractère d'urgence des mesures de sauvegarde, elles 
pourraient constituer un moyen brutal de contrer les importations. Il était donc essentiel d'assurer 
la régularité de la procédure et la transparence . L'amélioration des notifications permettrait aux 
Membres d'être plus confiants quant à la manière dont les mesures correctives étaient appliquées. L'Australie a ajouté que l'importance du soutien montrait que les Membres portaient un grand 
intérêt à la question et que, selon elle, il était utile de poursuivre les discussions sur les questions 
soulevées lors des futures réunions du Comité. 
56. Le Taipei chinois a indiqué que, compte tenu de la nature des mesures de sauvegarde, les 
autorités devaient veiller à ce que les procédures et les déterminations soient pleinement 
compatibles avec les dispositions de l'Accord. 
57. La Nouvelle-Zélande a réitéré que, conformément à l'article 8:3, le droit de prendre des 
mesures de rétorsion à l'encontre d'une mesure serait suspendu pendant trois ans uniquement si 
cette mesure était imposée par suite d'un accroissement des importations en termes absolus. Il était nécessaire, à cet égard, que les autorités tiennent dûment compte des prescriptions énoncées dans l'Accord. 
58. La Corée était préoccupée par le fait que des mesures de sauvegarde puissent avoir été 
utilisées comme moyen de restriction des échanges face à la crise financière mondiale. Les 
sauvegardes ne devaient être appliquées que dans des cas exceptionnels et dans des conditions 
strictes. Il fallait faire preuve d'une plus grande prudence dans leur application par rapport aux 
autres mesures correctives commerciales. 
59. L'UE a indiqué que ses préoccupations étaient d'ordre systémique et qu'elles ne concernaient 
pas les cas individuels. Elle a souligné que la note avait pour objectif de lancer une discussion 
approfondie sur l'utilisation appropriée de cet inst rument en général, et non de viser un Membre 
particulier. 
60. Le Canada espérait que le fait d'appeler l'attention sur les questions abordées dans la note 
permettrait d'assurer un plus grand respect des dispositions applicables, et il a encouragé les 
Membres à se conformer avec diligence aux règles de l'Accord. 
61. Le Pérou reconnaissait qu'il était important que les mesures de sauvegarde soient 
appliquées d'une manière transparente conformément au cadre juridique de l'OMC. Il considérait 
que c'était un cadre approprié pour examiner la conformité des mesures de sauvegarde avec les règles applicables. Enfin, il a souligné de nouveau le caractère exceptionnel des mesures de 
sauvegarde. 
62. Le Mexique s'est dit préoccupé par l'adoption de mesures non prévues dans l'Accord, comme 
la "suspension" de mesures. G/SG/M/42 
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  63. La Thaïlande a réitéré que les sauvegardes ne devaient pas être utilisées pour perturber 
inutilement les échanges et que les Membres qui prenaient des mesures devaient se conformer 
rigoureusement aux dispositions de l'Accord. 
64. La Chine a dit que les sauvegardes pouvaient perturber indûment les échanges car cet 
instrument s'appliquait à des échanges qui étaient par ailleurs équitables. S'agissant de la question 
de la "suspension" d'une mesure, elle attendait av ec intérêt de l'examiner au niveau technique. 
65. La Colombie a déclaré que les enquêtes en matière de sauvegardes devaient être engagées 
avec prudence, que les conditions régissant l'application d'une mesure devaient être strictement 
respectées et que les aspects procéduraux, comme la tenue de consultations, devaient eux aussi être respectés. 
66. Le Costa Rica partageait les préoccupations exprimées et a demandé aux Membres de faire 
en sorte que les mesures ne soient pas utilisées à des fins protectionnistes ou de façon abusive. 
67. La Turquie partageait elle aussi les préoccupations exprimées. Le Comité devrait reprendre 
ses travaux sur l'amélioration de la situation concernant le caractère exhaustif des notifications et 
le respect des délais pour leur présentation. Étant donné que l'Accord ne faisait pas partie des 
négociations de Doha, les Membres devraient composer avec le texte actuel. Même si les débats avaient été constructifs, les améliorations concerna nt la transparence étaient limitées. S'agissant 
de l'amélioration du respect des délais, la Turqui e a suggéré que les notifications soient adressées 
par courriel dans les meilleurs délais par le Membre imposant la mesure – dans la propre langue de ce Membre – aux dix premiers pays exportateurs. L'Accord ne comportait pas de règles concernant le délai de clôture d'une enquête mais les enquêtes devaient être closes dans un délai 
raisonnable. 
68. Hong Kong, Chine souscrivait à ce qui était indiqué dans la note et s'est déclarée préoccupée 
par le recours accru aux sauvegardes. 
69. Le Chili a rappelé que, conformément à l'article 13, le Comité était chargé de suivre la mise 
en œuvre générale de l'Accord, et il a fait obse rver que les discussions sur le point en question 
faciliteraient la réalisation de cet objectif. Le Chili souscrivait à ce qui était indiqué dans la note et 
s'est dit, en particulier, préoccupé par le fait que les notifications n'étaient pas présentées 
rapidement. À cet égard, il a suggéré que le Secrétariat établisse une compilation des dates pertinentes de la procédure d'enquête pour analys er dans quels délais les notifications étaient 
présentées. Cela permettrait aux Membres de compre ndre l'importance du problème. Enfin, le Chili 
a indiqué que les mesures antidumping suscitaient  des préoccupations analogues, et il espérait 
que des discussions du même type auraient lieu dans le cadre d'autres organes de l'OMC. 
70. Le Maroc reconnaissait que les questions soulevées dans la note étaient importantes, en 
particulier parce que l'Accord comportait des lacunes qui autorisaient une certaine marge de 
manœuvre. Il pourrait être utile d'établir un sous-groupe spécial pour faciliter les discussions et identifier les meilleures pratiques. 
71. Le Pakistan approuvait le contenu de la note. Il a fait observer que les disciplines de l'Accord 
étaient moins détaillées que celles de l'Accord anti dumping ou de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires. S'agissant du respect des délais pour la présentation des notifications, il a indiqué que des affaires comme l'affaire États-Unis – Gluten de froment  
montraient combien il était important que les notifications soient présentées immédiatement. 
72. L'Équateur a rappelé que, avec la Turquie et Cuba, il avait présenté une proposition visant à 
réglementer les dispositions relatives au suivi prévues au paragraphe 13:1 c). Il était très 
important que le Comité assure un suivi approprié. 
73. Les États-Unis ont demandé que ce point soit maintenu à l'ordre du jour de la réunion de 
printemps de façon à pouvoir poursuivre les discussions. 
74. Le Comité a pris note des déclarations. G/SG/M/42 
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  D  AUTRES QUESTIONS 
75. La Présidente a rappelé que, dans le système appliqué par de nombreux Membres, la 
recommandation d'imposer une mesure était faite par l'autorité chargée de l'enquête et la décision 
finale d'imposer ou non la mesure était prise ensuite par une autre instance. Les Membres qui 
appliquaient ce système présentaient généralement une notification au Comité au moment où 
l'autorité chargée de l'enquête recommandait l'imposition d'une mesure. En termes de 
transparence, il était évidemment positif que les notifications soient présentées au stade de la 
recommandation. Mais, comme de  nombreux Membres ne présentaient pas de notification 
complémentaire, il était difficile de savoir si une mesure avait finalement été imposée. La Présidente a invité instamment tous les Membres à faire en sorte qu'il soit précisé, au moyen de leurs notifications, si une mesure recommandée était ou non entrée en vigueur. 
76. La Présidente a indiqué qu'à compter de la réunion du printemps 2013 le projet d'ordre du 
jour annoté et le projet de rapport annuel seraient mis sur la page Web de l'OMC "Documents pour les réunions". Ces documents ne seraient plus fa xés aux Membres. Conformément aux instructions 
du Conseil général figurant dans le document WT/BFA/128, le Comité s'efforçait de réduire les 
coûts et d'être plus respectueux de l'environnement. 
77. L'Inde a demandé que le projet d'ordre du jour annoté et le projet de rapport annuel soient 
adressés par courriel en plus d'être mis sur la page Web. Le Pakistan, l'Arabie saoudite, Oman et 
l'Afrique du Sud ont appuyé la proposition de l'Inde . La Présidente a pris note de cette demande et 
a invité les délégations qui souhaitaient que le projet d'ordre du jour et les projets du rapport 
annuel leur soient envoyés par courriel à informer le Secrétariat des adresses électroniques 
auxquelles ces documents devraient être envoyés. 
78. Le Comité a pris note des déclarations. 
E  ÉLECTION DU BUREAU 
79. La Présidente a rappelé qu'à la réunion du Comité du printemps 2012 elle avait indiqué 
qu'elle n'avait pas eu suffisamment de temps pour tenir des consultations au sujet du poste de 
vice-président et qu'elle prendrait contact avec les Membres intéressés et communiquerait sa 
suggestion aux Membres dès que possible. Comme il était indiqué dans le fax daté 
du 13 juillet 2012 adressé à tous les Membres, elle avait perçu que la réélection de Mme Tomoko Ota comme Vice-Présidente emportait une large adhésion. Elle a donc proposé que le Comité réélise Mme Tomoko Ota Vice-Présidente. 
80. Le Comité en a ainsi décidé. 
F  RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
81. Après avoir résolu plusieurs questions factuelles en mode informel, le Comité a adopté son 
rapport annuel (voir le document G/L/1009). 
G  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE 82. La Présidente a proposé que le Comité se réunisse dans la semaine du 22 avril 2013. La 
date exacte serait confirmée en temps utile. 
83. Le Comité en a ainsi décidé. 
 
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