G/AG/N/MEX/33  
22 novembre  2016 
(16-6406) Page: 1/15 
Comité de l'agriculture  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La communication ci -après , datée du 14 novembre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation du  Mexique . La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). G/AG/N/MEX/33  
- 2 - 
  Tableau  DS:2 
SOUTIEN INTERNE: MEX IQUE  
Notificatio n au titre de l'article 18: 3 de l'Accord : Mesures de soutien  
interne  nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
1. Désignation  complète de la mesure : 
Programme d'aide alimentaire  
2. Législation  nationale de réf érence : 
Constitution politique des États -Unis du Mexique, article 4 ; Loi générale sur le 
développement social , articles 14, 19 et  21. 
3. Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est -à-dire ceux énoncés 
(à l'annexe 2 ): 
Annexe 2: "Catégori e verte" : 4) Aide alimentaire intérieure . 
Le Programme offre  aux familles bénéficiaires  un soutien financier direct mensuel destiné à 
améliorer leur alimentation en termes de  quantité, de qualité et de variét é, afin d'améliorer leur 
nutrition . En outre , ce programme offre un soutien financier  mensuel appelé  "Soutien alimentaire 
complémentaire " dont l'objectif est d'aider les bénéficiaires  à faire  face aux effets de  
l'augmentation du prix des denrées aliment aires dans le monde . Les familles  qui élèvent des  
enfants de zéro à neuf ans reçoivent tous les deux mois un soutien financier  pour chaque enfant 
de cette tranche d'âge . 
4. Coût de la mesure : 
2011:  3 695 138 000 de pesos courants  = 515 ,2 mill ions de pesos de 1991  
2012:  4 053 035 000 de pesos courants  = 542 ,8 millions  de pesos de 1991  
2013:  4 787 398 000 de pesos courants  = 617 ,6 millions  de pesos de 1991  
2014:  6 271 924 000 de pesos courants  = 777 ,9 millions  de pesos de 1991  
2015:  6 384 201 000 de pesos courants  = 770 ,9 millions  de pesos de 1991  
5. Date d'e ntrée en vigueur : 
2011 
6. Période d'application : 
Annuelle  
7. Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
Application aux segments de la population  les plus démunis . G/AG/N/MEX/33  
- 3 - 
  Tableau DS: 2 
SOUTIEN INTERNE: MEX IQUE  
Notification au t itre de l'article 18:3 de l'Accord : Mesures de soutien  
interne  nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
1. Désignation complète de la mesure : 
Programme d'approvisionnement rural  
2. Législation nationale de référence : 
Constitution politique des Éta ts-Unis du Mexique, article 4 ; Loi générale sur le 
développement social, articles 14, 19 et 21 . 
3. Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est -à-dire ceux énoncés 
(à l'annexe 2 ): 
Annexe 2: "Catégorie verte" : 4) Aide alimentaire intérieu re. 
Le Programme soutien t l'approvisionnement en produits de base et produits 
complémentaires  accessibles et de qualité aux populations  des zones  rurales fortement ou très 
fortement marginal isées, ce qui contribue à  traiter les  aspects de la sécurité alime ntaire  relatifs à 
l'accessibilité  physique et économique des aliments . 
Ce soutien  consiste à mettre en place , au moyen de  points de vente situés dans les zones 
rurales , un service  d'approvisionnement en produits de base et complémentaires de qualité . Les 
produits concernés sont  principalement  des denrées alimentaires  à haute valeur nutritive . 
4. Coût de la mesure : 
2011:  2 586 955 000 de pesos courants  = 360 ,7 mill ions de pesos de 1991  
2012:  1 801 000 000 de pesos courants  = 241 ,2 millions  de pesos de 1991  
2013: 1 858 860 000 de pesos courants  = 239 ,8 millions  de pesos de 1991  
2014:  2 149 437 000 de pesos courants  = 266 ,6 millions  de pesos de 1991  
2015:  1 994 437 000 de pesos courants  = 240 ,8 millions  de pesos de 1991  
5. Date d'entrée en vigueur : 
2011 
6. Période d'application : 
Annuelle 
7. Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) : 
Application aux segments de la population les plus démunis . G/AG/N/MEX/33  
- 4 - 
  Tableau DS: 2 
SOUTIEN INTERNE: MEX IQUE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Ac cord: Mesures de soutien  
interne  nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
1. Désignation complète de la mesure : 
Programme de distribution du lait  
2. Législation nationale de référence : 
Constitution politique des États -Unis du Mexique, article 4 ; Loi générale sur le 
développement social, articles 14, 19 et 21 . 
3. Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est -à-dire ceux énoncés 
(à l'annexe 2 ): 
Annexe 2 : "Catégorie verte" : 4) Aide alimentaire intérieure.  
Le Programme distribue  du lait enrichi à haute valeur nutritive  à un prix au litre réduit , ce 
qui permet  aux familles bénéficiaires d'économiser  la différence entre le prix du lait  du programme 
Liconsa et celui du lait  commercialisé,  et qui contribue , en outre , à développer des capac ités de 
base en améliorant  le niveau de nutrition de la population . 
4. Coût de la mesure : 
2011:  1 180 000 000 de pesos courants  = 164 ,5 mill ions de pesos de 1991  
2012:  1 050 000 000 de pesos courants = 140 ,6 millions  de pesos de 1991  
2013:  1 086 750 000 de pesos courants  = 140 ,2 millions  de pesos de 1991  
2014:  1 128 059 000 de pesos courants  = 139 ,9 millions de pesos de 1991  
2015:  1 166 413 000 de pesos courants  = 140 ,8 millions  de pesos de 1991  
5. Date d'entrée en vigueur : 
2011 
6. Période d'application : 
Annuelle  
7. Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) : 
Application aux segments de la population les plus démunis . G/AG/N/MEX/33  
- 5 - 
  Tableau DS: 2 
SOUTIEN INTERNE: MEX IQUE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : Mesures de sout ien 
interne  nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
1. Désignation complète de la mesure : 
PROMUSAG : Programme en faveur des femmes dans le secteur agricole  
2. Législation nationale de référence : 
Loi sur le développement rural durable , articles 15 , 144 et 162 . 
3. Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est -à-dire ceux énoncés 
(à l'annexe 2 ): 
Annexe 2 : "Catégorie verte" : 11) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen 
d'aides à l'investissement  
Le Programme  PROMUSAG a pou r objectif s la création d'emplois et l'augmentation  du 
revenu des femmes  entrepreneurs âgées de 18 ans ou plus  qui vivent dans les  zones rurales . Ce 
soutien consiste à fournir des aides à l'investissement et à la formation  afin de  mettre en œuvre 
des projets de production rentables dans les zone s rurales.  
4. Coût de la mesure : 
2011:  879 260 000 de pesos courants  = 122 ,6 mill ions de pesos de 1991  
2012:  1 046 533 000 de pesos courants  = 140 ,2 millions  de pesos de 1991  
2013:  1 053 560 000 de pesos courants  = 135,9 millions  de pesos de 1991  
2014:  928 192 000 de pesos courants  = 115 ,1 millions  de pesos de 1991  
2015:  Fin du Programme  
5. Date d'entrée en vigueur : 
2011 
6. Période d'application : 
Annuelle  
7. Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s ) particulier(s)) : 
Application générale à l'agriculture . G/AG/N/MEX/33  
- 6 - 
  Tableau DS:2  
SOUTIEN INTERNE: MEX IQUE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : Mesures de soutien  
interne  nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
1. Désignation complète de la mesure : 
PROMETE : Programme de soutien pour la productivité des femmes entrepreneurs  
(anciennement PROMUSAG)  
2. Législation nationale de référence : 
Loi sur le développement rural durable, articles 15, 144 et 162 . 
3. Description détaillée de la mesure eu éga rd aux critères, c'est -à-dire ceux énoncés 
(à l'annexe 2 ): 
Annexe 2 : "Catégorie verte" : 11) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen 
d'aides à l'investissement  
Le Programme PROMETE a pour but d'encourager  les femmes entrepren eurs qui vivent dans  
les zones rurales à mettre en œuvre  des projets de production au moyen de  contributions directes  
qui leurs sont  destinées . Ce soutien est octroyé à des  groupes de travail composés de trois 
femmes au minimum et six au maximum . Pour les associations juridiq uement constituées , le 
minimum est de trois et il n'y a pas de limite maximale . 
4. Coût de la mesure : 
2015:  951 634 000 de pesos c ourant s = 114,9 mill ions de pesos de 1991  
5. Date d'entrée en vigueur : 
2015 
6. Période d'application : 
Annuelle  
7. Principaux p roduits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) : 
Application générale à l'agriculture . G/AG/N/MEX/33  
- 7 - 
  Tableau DS: 2 
SOUTIEN INTERNE: MEX IQUE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : Mesures de soutien  
interne  nouvelles ou modifiées exemptées  de la réduction  
 
1. Désignation complète de la mesure : 
FAPPA : Fonds de soutien aux projets de production dans les noyaux agraires (en 2011, cette 
mesure portait  le nom de "Fonds  de soutien aux projets de production "). 
2. Législation nationale de référence : 
Loi sur le développement rural durable, articles 15, 70, 116 et 148 . 
3. Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est -à-dire ceux énoncés 
(à l'annexe 2 ): 
Annexe 2 : "Catégorie verte" : 11) Aide à l'ajustement des structures fournie au moy en 
d'aides à l'investissement  
Le FAPPA  fournit un soutien financier  destiné  à la mise en œuvre de  projets de production 
techniques, économiques, financiers et environnementaux durables , afin de contribuer  à créer des 
revenus pour les femmes et les hommes â gés de  18 ans ou plus qui vivent dans les zones rurales . 
4. Coût de la mesure : 
2011:  766 111 000 de pesos courants  = 106 ,8 mill ions de pesos de 1991  
2012:  833 521 000 de pesos courants  = 111 ,6 millions de pesos de 1991  
2013:  967 673 000 de pesos courants  = 124,8 millions de pesos de 1991  
2014:  827 714 000 de pesos courants  = 102 ,7 millions de pesos de 1991  
2015:  680 730 000 de pesos courants  = 82,2 millions de pesos de 1991  
5. Date d'entrée en vigueur : 
2011 
6. Période d'application : 
Annuelle  
7. Principaux p roduits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) : 
Application générale à l'agriculture . G/AG/N/MEX/33  
- 8 - 
  Tableau DS: 2 
SOUTIEN INTERNE: MEX IQUE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : Mesures de soutien  
interne  nouvelles ou modifiées exemptées  de la réduction  
 
1. Désignation complète de la mesure : 
Programme Jeune entrepreneur rural  
2. Législation nationale de référence : 
Loi sur le développement rural durable , articles  15, 144,  154 et 162 . 
3. Description détaillée de la mesure eu égard aux critè res, c'est -à-dire ceux énoncés 
(à l'annexe 2 ): 
Annexe 2 : "Catégorie verte" : 11) Aide à l'ajustement des structures fournie au moyen 
d'aides à l'investissement  
Le Programme a pour but d'encourager les jeunes entrepreneurs des zones rurales  à créer 
et à développer  leur propre  "entreprise agroalimentaire " de manière rentable et durable , de 
préférence dans leur zone  d'origine ou à proximité . Le soutien offert concerne  des formation s, des 
loyers  sur les parcelles , l'acquisition d'intrants et de s services d'accom pagnement pour l a gestion 
d'entreprise ainsi que l'accès au financement . L'objectif est d'inciter les jeunes des milieux ruraux 
à rester dans leur communauté  d'origine  en leur donnant accès à  un terrain communautaire  et en 
augmentant  leurs revenus , le but étant de  limiter l'exode rural . 
4. Coût de la mesure : 
2011:  327 925 000 de pesos courants  = 45,7 mill ions de pesos de 1991  
2012:  260 429 000 de pesos courants  = 34,9 millions de pesos de 1991  
2013:  173 195 000 de pesos courants  = 22,3 millions  de pesos de 1991 
2014:  198 968 000 de pesos courants  = 24,7 millions  de pesos de 1991  
2015:  226 876 000 de pesos courants  = 27,4 millions  de pesos de 1991  
5. Date d'entrée en vigueur : 
2011 
6. Période d'application : 
Annuelle  
7. Principaux produits bénéficiaires (le cas  échéant, produit(s) particulier(s)) : 
Application générale à l'agriculture . G/AG/N/MEX/33  
- 9 - 
  Tableau  DS:2 
SOUTIEN INTERNE: MEX IQUE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : Mesures de soutien  
interne  nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
1. Désignat ion complète de la mesure : 
COUSSA : Conservation et utilisation durable des sols et des ressources en eau  
2. Législation nationale de référence : 
Loi sur le développement rural durable , articles 32, 83, 84 et 131 . 
3. Description détaillée de la mesure eu éga rd aux critères, c'est -à-dire ceux énoncés 
(à l'annexe 2 ): 
Annexe 2 : "Catégorie verte" : 12) Versements au titre de programmes de protection de 
l'environnement  
Le Programme  COUSSA vise à  contribuer à la conservation, à l'utilisation et à la gestion 
durables  des sols, des ressources en eau et de la végétation qui entrent dans le processus de 
production agricole , au moyen d'aides et de services destinés aux  producteurs des zones rurales . 
L'objectif est de  permettre  à ces producteurs  d'exercer leurs activités e t d'exploiter les ressources 
naturelles de manière appropriée , et ce  en vue  d'assurer  la conservation , au bénéfice des 
générations futures . Il s'agit  essentiel lement de créer  des infrastructure s de captage de  l'eau et de  
lutte contre l'érosion . 
4. Coût de la mesure : 
2008:  893 478 000 de pesos courants  = 164 ,8 mill ions de pesos de 1991  
2009:  1 192 043 000 de pesos courants  = 179 ,0 millions  de pesos de 1991  
2010:  488 597 000 de pesos courants  = 70,4 millions de pesos de 1991  
2011:  669 437 000 de pesos courant s = 93,3 millions de pesos de 1991  
2012:  3 223 000 de pesos courants  = 0,4 million  de pesos de 1991  
2013:  877 542 000 de pesos courants  = 113 ,2 millions  de pesos de 1991  
2014:  1 721 529 000 de pesos courants  = 213 ,5 millions  de pesos de 1991  
2015:  987 000 000 de pesos courants  = 119,2 millions  de pesos de 1991  
5. Date d'entrée en vigueur : 
2008 
6. Période d'application : 
Annuelle  
7. Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) : 
Application générale à l'agriculture . G/AG/N/MEX/33  
- 10 - 
  Tableau DS :2 
SOUTIEN INTERNE: MEX IQUE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : Mesures de soutien  
interne  nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
1. Désignation complète de la mesure : 
Programme de construction de petits ouvrages hydrauliques  
2. Législation nationale de référence : 
Loi sur la planification , articles  16, 22 et 26 ; Loi sur les eaux nationales , articles 52 bis, 61, 
71 et 99; Loi sur le développement rural durable, articles 32, 81, 82, 83 et 118.  
3. Description détaillée de la mesure e u égard aux critères, c'est -à-dire ceux énoncés 
(à l'annexe 2 ): 
Annexe 2 : "Catégorie verte" : 12) Versements au titre de programmes de protection de 
l'environnement  
Le Programme a pour but la construction  d'infrastructures de captage et de stockage des 
eaux destinées à la consommation et à la production . Il vise à améliorer les conditions  
d'approvisionnement et de production de la population rurale des communes et localités fortement 
marginal isées. En outre, l'objectif de ces petits ouvrages hydrauliques est de promouvoir la 
préservation  et l'utilisation durable s des ressources naturelles  dans le secteur agricole  et 
d'encourager les investissement s pour la production dans les zones  bénéficiaires . 
4. Coût de la mesure : 
2010:  466 115 000 de pesos courant s = 67 ,2 mill ions de pesos de 1991  
2011:  367 565 000 de pesos courants  = 51,2 millions  de pesos de 1991  
2012:  466 668 000 de pesos courants  = 62,5 millions  de pesos de 1991  
2013:  21 280 000 de pesos courants  = 2,7 millions  de pesos de 1991  
2014:  Aucune ressource  
2015:  Aucune ressource  
5. Date d'entrée en vigueur : 
2010 
6. Période d'application : 
Annuelle  
7. Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) : 
Application générale à l'agriculture . G/AG/N/MEX/33  
- 11 - 
  Tableau DS: 2 
SOUTIEN INTERNE: MEX IQUE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : Mesures de soutien  
interne  nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
1. Désignation complète de la mesure : 
Programme de conservation du maïs créole  
2. Législation nationale de référence : 
Loi sur le dé veloppement rural durable, article 4 ; Loi générale sur les espèces sauvages , 
articles 4, 5, 9 et 10.  
3. Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est -à-dire ceux énoncés 
(à l'annexe 2 ): 
Annexe 2 : "Catégorie verte" : 12) Versements au titre  de programmes de protection de 
l'environnement  
Le Programme a pour objectif de promouvoir la gestion de l'agrobiodiversité à l'aide de la  
technique agricole mixte appelée "milpa" . Il s'agit  d'encourager la conservation et la régénération 
des espèces et va riétés de maïs créole  et de leurs espèces apparentées  dans leur environnement 
naturel , au moyen de différentes techniques de culture  appliquées  en fonction des régions et des 
usages . Des groupements d'agriculteurs  reçoivent des aides financières spécifique s afin de 
préserver la diversité génétique du maïs créole . 
4. Coût de la mesure : 
2011:  33 642 000 de pesos courant s = 4 ,7 mill ions de pesos de 1991  
2012:  31 170 000 de pesos courants  = 4,2 millions  de pesos de 1991  
2013:  19 832 000 de pesos courants  = 2,6 millions  de pesos de 1991  
2014:  17 003 000 de pesos courant s = 2 ,1 millions  de pesos de 1991  
2015:  17 257 000 de pesos courants  = 2,1 millions  de pesos de 1991  
5. Date d'entrée en vigueur : 
2011 
6. Période d'application : 
Annuelle  
7. Principaux produits béné ficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) : 
Différentes variétés indigènes de maïs . G/AG/N/MEX/33  
- 12 - 
  Tableau DS: 2 
SOUTIEN INTERNE: MEX IQUE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : Mesures de soutien  
interne  nouvelles ou modifiées exemptées de la réd uction  
 
1. Désignation complète de la mesure : 
PRODEZA : Programme de développement des zones arides  
2. Législation nationale de référence : 
Loi sur le développement rural durable, article 190 . 
3. Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'es t-à-dire ceux énoncés 
(à l'annexe 2 ): 
Annexe 2 : "Catégorie verte" : 13) Versements au titre de programmes d'aide régionale  
Le Programme  PRODEZA  vise l'amélioration de la qualité de vie des producteurs agricoles 
qui vivent dans les localités et les communes fortement marginal isées des zones arides et 
semi-arides du pays . Il soutient parallèlement différentes actions destinées à garantir la réalisation  
de projets d'ensemble  à des  fins d'aménagement du territoire . Les stratégies sont mises en œuvre 
en fonction des conditions  particulières des zones arides et semi -arides et autres  zones  qui, 
compte tenu de l'actuel niveau de dégradation des terres agricoles, sont considérées comme étant 
en voie de désertification . 
4. Coût de la mesure : 
2011:  628 068 000 de pesos courants  = 87,6 mill ions de pesos de 1991  
2012:  801 624 000 de pesos courants  = 107 ,4 millions  de pesos de 1991  
2013:  1 632 344 000 de pesos courants  = 210 ,6 millions  de pesos de 1991  
2014:  1 194 991 000 de pesos courants  = 148 ,2 millions  de pesos de 1991  
2015:  680 331 000 de pesos courants  = 82,1 millions  de pesos de 1991  
5. Date d'entrée en vigueur : 
2011 
6. Période d'application : 
Annuelle  
7. Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) : 
Application générale à l'agriculture . G/AG/N/MEX/33  
- 13 - 
  Tableau DS: 2 
SOUTIEN INTERNE: MEX IQUE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : Mesures de soutien  
interne  nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
1. Désignation complète de la mesure : 
PESA: Programme stratégique de sécurité aliment aire 
2. Législation nationale de référence : 
Constitution politique des États -Unis du Mexique , article 4; Loi générale sur le 
développement social, articles 14, 19 et 21 ; Loi sur le développement rural durable, articles 5, 7, 
15, 82 et 182.  
3. Description d étaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est -à-dire ceux énoncés 
(à l'annexe 2 ): 
Annexe 2 : "Catégorie verte" : 13) Versements au titre de programmes d'aide régionale  
Le Programme  PESA vise à augmenter la production des petits exploitants de  l'agricult ure 
vivrière dans les zones rurales fortement et très fortement marginal isées, au moyen d'aides 
destinées à intégrer de nouvelles technologies relativement simples, économiques et durables , 
dans le but d'améliorer les moyens de subsistance de ces agriculte urs, de stimuler la croissance du 
milieu rural et de renforcer la sécurité alimentaire des bénéficiaires . 
4. Coût de la mesure : 
2010:  1 346 359 000 de pesos courants  = 194 ,1 mill ions de pesos de 1991  
2011:  2 247 420 000 de pesos courants  = 313 ,4 millions  de pesos de 1991  
2012:  2 573 012 000 de pesos courants  = 344 ,6 millions  de pesos de 1991  
2013:  2 960 989 000 de pesos courants  = 382 ,0 millions  de pesos de 1991  
2014:  2 967 158 000 de pesos courants  = 368 ,0 millions  de pesos de 1991  
2015:  2 924 520 000 de pesos courants  = 353 ,1 millions  de pesos de 1991  
5. Date d'entrée en vigueur : 
2010 
6. Période d'application : 
Annuelle  
7. Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) : 
Application générale à l'agriculture . G/AG/N/MEX/33  
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  Tableau  DS:2 
SOUTI EN INTERNE: MEXIQUE  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord : Mesures de soutien  
interne  nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction  
 
1. Désignation complète de la mesure : 
PROAGRO Productivo ( anciennement PROCAMPO)  
2. Législation nationale de référence : 
Loi sur le développement rural durable, articles 7, 8, 32 et  71; Accord établissant les règles 
de fonctionnement du programme  de promotion de l'agriculture du Ministère de l'agriculture, de 
l'élevage, du développement rural, de la pêche et de  l'alimentation  (SAGARPA ) (publié au Journal 
officiel de la Fédération le 18  décembre  2013).  
3. Description détaillée de la mesure eu égard aux critères, c'est -à-dire ceux énoncés 
(à l'annexe 2 ): 
Annexe 2 : "Catégorie verte" : 11) Aide à l'ajustement des str uctures fournie au moyen 
d'aides à l'investissement  
Le Programme  PROAGRO soutient les producteurs déjà inscrits dans le cadre du Programme 
PROCAMPO qui démontrent avoir produit des cultures licites sur les terres  bénéficiant  de ce 
soutien . Les versement s sont effectué s en fonction du nombre d'hectares inscrits , 
indépendamment du type ou du volume de production ou des prix intérieurs ou internationaux . 
Le soutien est fourni  par hectare  ou par portion d'hectare  de superficie  admissible pour une 
unité de produ ction, définie par la superficie  totale des terres  visées par la  mesure que possède un 
producteur , en fonction des catégories suivantes : 
Catégorie  Système d'irrigation  
Terres pluviales  Terres irriguées  
Autoconsommation  Au maximum  5 ha Au maximum 0, 2 ha 
En transitio n Plus de  5 et au maximum 20 ha  Plus de  0,2 et au maximum  5 ha 
Commercial e Plus de  20 ha  Plus de  5 ha 
 
Le montant maximal octroyé par unité de production , et par cycle agricole , correspond  à 
80 hectares , que ce soit pour une personne physiqu e ou pour des personnes constituées en  
personne morale , en fonction des quote s-parts définies ci -après : 
 Catégorie  Quote -part par ha ou 
portion d'ha admissible  
Autocons ommation  Product eurs possédant des unités de production  de 3 h a de 
terres pluviales au maximum  situées  dans les communes  
participant au  Programme  "Croisade nationale contre la 
faim"  1 500,00 $EU 
Reste du pay s* 1 300,00 $EU 
En transitio n 800,00 $EU 
Commercial e 700,00 $EU 
* Unités de production  de 3 ha de terres pluviales au maximum situé es dans les communes qui ne participent  
pas au Programme  "Croisade nationale contre la faim", ainsi que les autres unités de production  de 5 ha de 
terres pluviales au maximum  et celles  qui sont  irriguées de 0, 2 ha au maximum . 
Le bénéficiaire  du Programme  PROAGRO devra démontrer  que la subvention a été utilisée à 
des fins : de formation et d'assistance technique , de mécanisation , d'emploi de  semences G/AG/N/MEX/33  
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  améliorées ou créoles  sélectionnées , de nutrition des végétaux , de reconversion de la production 
et d'assuranc e agricole , entre autres . 
4. Coût de la mesure : 
2014:  13 329 966 000 de pesos courant s = 1  653,3 mill ions de pesos de 1991  
2015:  13 006 525 000 de pesos courant s = 1  570,5 million s de pesos de 1991  
5. Date d'entrée en vigueur : 
2014 
6. Période d'application : 
Annuelle  
7. Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)) : 
Application générale à l'agriculture . 
 
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