G/SCM/N/253/GTM  
G/SCM/N/260/GTM  
22 juillet 2013  
(13-3932)  Page: 1/5  
Comité des subventions et 
des mesures compensatoires  Original: espagnol  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
NOTIFICATION DE MISE À JOUR EN VERTU DE LA RECONDUCTION DE LA PROROGATION 
AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES 
COMPENSATOIRES, DE LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION DES 
SUBVENTIONS À L'EXPORTATION CONFORMÉMENT AUX PROCÉDURES  
ÉNONCÉES DANS LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL  
REPRODUITE DANS LE DOCUMENT WT/L/691 
GUATEMALA  
La communication ci-après, datée du 18 juillet 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
du Guatemala.  
_______________ 
  Conformément à l'article XVI:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce  (GATT) 
de 1994 et aux articles 25 et 27.4 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
(l'"Accord SMC"); et conformément à la procédure établie dans la Décision du Conseil général 
WT/L/691  du 31 juillet 2007 ("la Décision"), le Guatemala soumet la présente notification pour la 
période comprise entre le 1
er juillet 2012 et le 30 juin 2013. 
 Pour la période susmentionnée, le Guatemala n'a pas rendu plus favorables les programmes 
notifiés et a maintenu le "statu quo" s'agissant de ces derniers. 
 De même, pour ce qui est des programmes notifiés, le Guatemala fait savoir ce qui suit au Comité des subventions et des mesures compensatoires ("le Comité"): 
 
Conformément au paragraphe 1 f) de la Décision, le Guatemala a notifié, le 30 juin 2010, son plan d'action pour la suppression de ses subventions à l'exportation prévues dans les trois programmes 
visés par l'article 27.4 de l'Accord SMC. 
 Au point de ce plan d'action intitulé "Description des actions futures", le Guatemala a établi un 
programme de travail qui prévoit les actions, et les délais prévus pour celles-ci, qu'il réalisera en 
vue d'éliminer les subventions à l'exportation avant l'expiration de la période de transition fixée dans la Décision, c'est-à-dire avant le 31 décembre 2015.  
Durant la période couverte par la présente notification, le Guatemala a poursuivi la mise en œuvre 
de son programme de travail; le 14 janvier 2013, il a présenté un projet de loi qui vise à éliminer les subventions à l'exportation avant l'expiration de la période de transition. Ce projet de loi fait 
actuellement l'objet d'un examen, de discussions et d'ajustements au Congrès de la République du 
Guatemala. G/SCM/N/253/GTM • G/SCM/N/260/GTM 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
SOMMAIRE 
  Page 
 
I Exonération de l'impôt sur le revenu; exonération des droits de douane et des taxes 
à l'importation, y compris de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lors de 
l'importation de machines, matériel, pièces détachées, composants et accessoires 
nécessaires au processus de production, pour les entreprises soumises à des régimes douaniers spéciaux   2 
 
II Exonération de l'impôt sur le revenu; exonération des droits de douane et des taxes 
à l'importation, y compris de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation de machines, matériel, pièces détachées, composants et accessoires 
nécessaires au processus de production dans le cadre des activités entreprises par 
les gestionnaires et les usagers des zones franches   3 
 
III Exonération de l'impôt sur le revenu; exonération des droits de douane et des taxes 
à l'importation, y compris de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation de machines, matériel, pièces détachées, composants et accessoires nécessaires au processus de production des entreprises commerciales ou 
industrielles opérant dans la Zone industrielle de libre-échange ZOLIC (Zona de 
Libre Industria y Comercio)   4 
 
 
PROGRAMME  
1. Description 
 a) Exonération de l'impôt sur le revenu pour les recettes obtenues grâce à l'exportation de marchandises élaborées ou assemblées dans le pays et exportées vers des marchés tiers hors de 
l'Amérique centrale, sous des régimes douaniers spéciaux. 
 b) Exonération des droits de douane et des taxes d'importation, y compris de la taxe sur la 
valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation de machines, matériel, pièces détachées, composants 
et accessoires nécessaires au processus de production.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 Du 1
er juillet 2012 au 30 juin 2013. 
 
3. Objectif 
 Promouvoir, encourager et développer, sur le territoire douanier national, la production de 
marchandises destinées à des marchés tiers hors du territoire national. 
 4. Fondement et législation 
 
Fondement: 
 Le gouvernement du Guatemala estime qu'il est nécessaire de favoriser un environnement propice 
pouvant attirer les investissements de capitaux nationaux et étrangers afin de lutter contre la 
pauvreté actuelle, due entre autres aux conflits armés internes, et d'améliorer les niveaux d'emplois ainsi que la répartition équitable des revenus. 
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  Législation: 
 
Décret législatif n° 29-89 du 23 mai 1989 et ses modifications.  
5. Forme du programme 
 Le programme revêt la forme d'une exonération fiscale dont les effets sont considérablement 
limités par d'autres impôts nationaux. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée  
Ce programme s'adresse aux entreprises. Celles-ci se voient accorder une exonération de l'impôt 
sur les revenus pour les recettes obtenues grâce à l'exportation de marchandises élaborées ou assemblées dans le pays et exportées vers des marchés hors du territoire douanier national, sous 
des régimes douaniers spéciaux. 
 Pour bénéficier de ce programme, les entreprises doivent être agréées par le Ministère de 
l'économie. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 
Les avantages sont accordés en fonction des recettes des exportateurs; de ce fait, il est impossible de les quantifier étant donné qu'elles varient d'un exercice budgétaire à l'autre. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
 
La durée d'application du programme est de dix ans au maximum.  9. Données statistiques 
 
Les données statistiques demandées ne sont pas disponibles.  
PROGRAMME 
 1. Description 
 
a) Exonération de l'impôt sur le revenu pour les recettes provenant exclusivement des activités entreprises en tant que société gestionnaire ou usager de la zone franche.  
b) Exonération des droits de douane et des taxes d'importation, y compris de la taxe sur la 
valeur ajoutée (TVA), lors de l'importation de machines, matériel, pièces détachées, composants et accessoires nécessaires au processus de production. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification  
Du 1
er juillet 2012 au 30 juin 2013. 
 3. Objectif  
Encourager et réglementer la création de zones franches dans le pays afin de promouvoir le 
développement national grâce aux activités entreprises dans ces zones, en particulier grâce aux activités permettant de renforcer le commerce extérieur, de créer des emplois et de transférer des 
technologies. 
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  4. Fondement et législation 
 Fondement: 
 
Afin d'encourager le développement de certaines régions du pays marginalisées par le conflit armé 
interne et de lutter contre la pauvreté, le Guatemala met en place un système de zones franches afin de créer des emplois, d'attirer des investissements et de transférer des technologies. 
 
Législation: 
 Décret n° 65-89, du 14 novembre 1989. 
5. Forme du programme 
 Le programme revêt la form e d'une exonération fiscale. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
Ces avantages fiscaux sont accordés aux sociétés gestionnaires et aux usagers des zones 
franches.  Pour en bénéficier, ils doivent être pleinement agréés par le Ministère de l'économie. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 
Les avantages sont accordés en fonction des recettes des exportateurs; de ce fait, il est impossible de les quantifier étant donné qu'elles varient d'une année à l'autre. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application  
La durée d'application du programme est de dix ans au maximum. 
 9. Données statistiques 
 
Les données statistiques demandées ne sont pas disponibles.  
PROGRAMME 
 1. Description  
a) La ZOLIC est établie dans une zone franche douanière située dans le périmètre délimité par 
le plan de réglementation du port de Santo Tomás de Castilla (département d'Izabal) et dans les zones franches douanières susceptibles d'être habilitées en tant que zones publiques de 
développement économique spécial, qui peuvent être situées en tout point du territoire national. 
 b) Les usagers établis et exerçant leur activité dans la ZOLIC bénéficient des exonérations 
suivantes: i) exonération de 100% de l'impôt sur le revenu pendant dix ans à compter de la date 
du début des activités de l'entreprise dans la ZOLIC; ii) exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, des droits de douane et des autres taxes applicables à l'importation de marchandises entrant dans la ZOLIC; iii) exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les activités imposables 
menées dans la ZOLIC; et iv) exonération du droit de timbre sur les documents contenant des 
actes ou des contrats concernant des biens ou des affaires traités dans la ZOLIC.  
c) En outre, sont exonérés du paiement des droits de douane à l'importation, de la taxe sur la 
valeur ajoutée, des impôts et des autres impositions existantes, qu'ils entrent dans la ZOLIC ou qu'ils soient destinés à y rester, toutes les marchandises et tous les autres articles ou produits 
commerciaux, matières premières, intrants, matériaux, produits semi-finis, produits 
intermédiaires, emballages, ainsi que les machines, équipements, pièces de rechange, accessoires et autres biens destinés aux activités de production industrielle, commerciales ou de prestation de services. G/SCM/N/253/GTM • G/SCM/N/260/GTM 
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2. Période sur laquelle porte la notification  Du 1
er juillet 2012 au 30 juin 2013. 
 
3. Objectif  
Favoriser le développement industriel et commercial du pays pour créer de nouveaux emplois. 
 4. Fondement et législation  
Fondement: 
 
Encourager l'investissement en tant que mécanisme permettant de promouvoir le développement. 
 
Législation: 
 
Décret n° 22-73 du Congrès de la République du 21 mars 1973, tel que modifié par le Décret 
n° 30-2008 du Congrès de la République, en vigueur depuis le 1er juillet 2008. 
 5. Forme du programme 
 
Le programme revêt la form e d'une exonération fiscale. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Ces avantages fiscaux sont accordés aux entreprises commerciales et/ou industrielles soumises à 
ce régime spécial. 
 7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou montant annuel budgétisé de la subvention 
 
Ces avantages sont accordés en fonction des recettes des bénéficiaires; de ce fait il est impossible de les quantifier étant donné qu'elles varient d'un exercice budgétaire à l'autre. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout autr e délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
 
La durée d'application de l'exonération de l'impôt sur le revenu est de dix ans au maximum. En revanche, la ZOLIC a été établie pour une durée illimitée.  
9. Données statistiques 
 Les données statistiques demandées ne sont pas disponibles. 
 
 
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