G/TBT/N/UKR/95  
14 janvier 2014  
(14-0152)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of economic development and trade of Ukraine  
(Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Tous produits 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Law of Ukraine "On 
Technical Regulations and Conformity Assessment"  (Projet de loi de l'Ukraine sur les 
règlements techniques et l'évaluation de la conformité), 55 pages, en ukrainien  
6. Teneur: Le projet de loi notifié vise à l'établissement du cadre juridique et 
organisationnel pour l'élaboration, l'adoption et l'application de règlements techniques et 
de procédures d'évaluation de la conformité.  G/TBT/N/UKR/95 
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le projet de loi de l'Ukraine sur les règlements techniques et l'évaluation de la 
conformité prévoit: 
- l'établissement d'un cadre juridique et orga nisationnel pour l'élaboration, l'adoption 
et l'application de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité, conformément aux normes inte rnationales et européennes, notamment 
en ce qui concerne: 
a. l'adaptation de la législation nationale sur les règlements techniques et 
l'évaluation de la conformité à la législation de l'UE; 
b. l'élaboration de règlements techniques fondés sur les directives de la 
nouvelle approche et de l'approche globale de l'UE, et répondant aux même exigences que d'autres actes similaires de l'Union européenne; 
c. l'établissement d'exigences en matière de notification des organismes 
d'évaluation de la conformité sur la base des exigences énoncées dans les directives pertinentes de l'UE et l'établissement de la procédure de désignation de ces organismes; 
d. l'établissement d'une date limite pour l'annulation de la certification 
obligatoire de produits et l'introduction simultanée d'une évaluation de la conformité pour certaines marchandises soumises aux exigences de 
certification énoncées dans les règlements techniques; 
- l'abrogation de la Loi de l'Ukraine sur "l'évaluation de la conformité" et de la Loi de 
l'Ukraine sur "les normes, les règlements techniques et les procédures d'évaluation 
de la conformité"; 
- l'établissement d'une date limite pour la suppression de la certification obligatoire 
des produits, conformément au décret n° 46-93 du Conseil des Ministres de l'Ukraine du 10 mai 1993 sur la normalisation et la certification. 
8. Documents pertinents: Code of Ukraine on Administrative Offences  (Code de l'Ukraine 
sur les infractions administratives), Law of Ukraine "On accreditation of conformity 
assessment bodies"  (Loi de l'Ukraine sur l'accréditation des organismes d'évaluation de la 
conformité - Journal officiel n° 32 de la Verkhovna Rada de l'Ukraine, 2001), Law of 
Ukraine "On drinking water and drinking water"  (Loi de l'Ukraine sur l'eau de boisson - 
Journal officiel n°16 de la Verkhovna Rada de l'Ukraine, 2002, page 112), Law of Ukraine 
"On fish, other aquatic living resources and food products from them"  (Loi de l'Ukraine 
sur les poissons, les autres ressources aquatiques vivantes et les produits alimentaires 
dérivés - Journal officiel n° 15 de la Verkho vna Rada de l'Ukraine, 2003. Loi modifiée par 
la Loi de l'Ukraine n° 5462-VI du 16 octobre 2012), Law of Ukraine "On the Principles of 
Regulatory Policy in Economic Activity"  (Loi de l'Ukraine sur la réglementation de l'activité 
économique - Journal officiel n° 9 de la Verkhovna Rada de l'Ukraine, 2004), Law of 
Ukraine "On State Market Supervision and control of non-food products"  (Loi de l'Ukraine 
sur la surveillance du marché national et le contrôle des produits non alimentaires - Journal officiel n° 21 de la Verkhovna Rada de l'Ukraine, 2011. Loi modifiée par les lois de 
l'Ukraine n° 5463-VI du 16 octobre 2012 et n° 406-VII du 4 juillet 2013), Law of Ukraine 
"On General Safety of Non-Food Products"  (Loi de l'Ukraine sur la sécurité générale des 
produits non alimentaires - Journal officiel n° 22 de la Verkhovna Rada de l'Ukraine, 
2011), Decree of the Cabinet of Ministers of Ukraine of 10 May 1993 No. 46-93 
"Standardization and Certification"  (Décret n° 46-93 du Conseil des Ministres de l'Ukraine 
du 10 mai 1993 sur la normalisation et la certification - Journal officiel n° 27 de la 
Verkhovna Rada de l'Ukraine, 1993). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   2015 
2015 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification. G/TBT/N/UKR/95 
- 3 - 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Lien pour accès au texte (en ukrainien): http://www.me.gov.ua/file/link/223625/file/Zakon%20(2).doc