G/SPS/N/USA/2593  
30 octobre 2013  
(13-5998)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: US Department of Health and Human Services  (Département 
de la santé et des services sociaux des États-Unis), Food and Drug Administration  (Agence 
des médicaments et des produits alimentaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Aliments pour animaux, y compris pour animaux de compagnie 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Current Good Manufacturing Practice and Hazard Analysis and 
Risk-Based Preventive Controls for Food for Animals, Proposed Rule  (Bonnes pratiques de 
fabrication courantes, analyse des risques et contrôles préventifs fondés sur les risques en 
relation avec les aliments pour animaux. Proposition de règle). Langue(s): anglais. 
Nombre de pages: 405 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-10-29/html/2013-25126.htm 
6. Teneur: L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) des États-Unis 
propose une réglementation pour les établissements nationaux et étrangers qui sont tenus 
de s'enregistrer au titre de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FFDCA), portant sur les bonnes pratiques de fabrication courantes liées à 
la fabrication. la transformation, l'emballage et la détention d'aliments pour animaux. La 
FDA propose aussi une réglementation prescrivant l'instauration et l'exécution par certains établissements de l'analyse des risques et de contrôles préventifs fondés sur les risques en 
relation avec les aliments pour animaux. La FDA engage cette action dans le but de fournir 
de meilleures garanties de l'innocuité des aliments pour animaux et de l'absence de risque que ces aliments provoquent des maladies ou des lésions chez les animaux ou chez les personnes, et dans le but de mettre en place pour l'avenir un système de sécurité sanitaire 
des aliments pour animaux faisant de contrôles préventifs modernes, scientifiques et 
fondés sur les risques la norme pour tous les secteurs de l'alimentation animale. 
L'avis a été publié dans le Federal Register le 29 octobre 2013 (78 FR 209). Accès au 
texte: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-10-29/html/2013-25126.htm  
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des pe rsonnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/USA/2593 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) 
 Commission du Codex Alimentarius: Principes et directives pour l'établissement 
et l'application de critères microbiologiques relatifs aux aliments. CAC/GL 21-1997 (1997); 
 Commission du Codex Alimentarius: Système d'analyse des risques - Points 
critiques pour leur maîtrise (HACCP) et Directives concernant son application. Appendice au CAC/RCP 1-1969 (Rév. 4-2003) (2003); 
 Commission du Codex Alimentarius: Code d'usages international recommandé - 
Principes généraux d'hygiène alimentaire. CAC/RCP 1-1969 (Rév. 4-2003) (2003)
 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Draft Qualitative Risk Assessment of Risk of Activity/Animal Food 
Combinations for Activities (Outside the Farm Definition) Conducted in a Facility Co-
Located on a Farm; Availability  (Projet d'évaluation qualitative des risques relatifs à la 
réalisation, dans un établissement situé sur une exploitation agricole, d'activités liées à des 
aliments pour animaux non prévues dans la définition d'une exploitation agricole. 
Disponibilité). Avis publié dans le Federal Register le 29 octobre 2013 (78 FR 209). Accès 
au texte: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/F R-2013-10-29/html/2013-25124.htm  
US Food, Drug, and Cosmetic Act  (Loi sur les produits alimentaires, les médicaments et les 
cosmétiques des États-Unis) 
http://www.fda.gov/RegulatoryInformation/Le gislation/FederalFood DrugandCosmeticActFD
CAct/default.htm  (disponible en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet pour la règle proposée 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet pour la règle proposée 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 26 février 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Des observations peuvent être communiquées, accompagnées du numéro de dossier (docket ) FDA-2011-N-0922, par l'un des moyens suivants: 
Communications sous forme électronique 
Les observations par voie électronique peuvent être présentées comme suit: 
Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
http://www.regulations.gov/ . Suivre les instructions pour la présentation d'observations. G/SPS/N/USA/2593 
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  Communications sur support matériel 
Les communications sur support matériel peuvent être présentées comme suit: 
Courrier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications sur papier ou CD-ROM): Division of Dockets Management (HFA-305), Food and Drug Administration, 5630 Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, MD 20852 
Instructions: Toutes les communications reçues doivent comporter le nom de l'organisme 
responsable ( Agency ) et le numéro de dossier ( docket ) de la règle (2011-N-0922). 
Dossier: Pour accéder au dossier ( docket ) afin de prendre connaissance de la 
documentation ou des observations reçues, aller à l'adresse http://www.regulations.gov/  
et saisir dans la fenêtre de recherche ( Search ) le numéro de dossier indiqué entre 
parenthèses dans l'en-tête du document notifié, puis suivre les liens proposés et/ou 
s'adresser à: Division of Dockets Manageme nt, 5630 Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, 
MD 20852 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divi sion (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 
20250. Téléphone: +(1 202) 720 1301. Fax: +(1 202) 720 0433. Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov