G/TBT/N/EU/623  
26 novembre  2018 
(18-7420) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.euro pa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Constituants d'interopérabilité, sous -systèmes et véhicules du système 
ferroviaire  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation amending Commission Regulations (EU) No 321/2013, 
No 1299/2014, No 1301/2014, No 1302/2014, No 1303/2014 and No 1304/2014, 
Regulation (EU) 2016/919 and Com mission Implementing Decision 2011/665/EU as 
regards the alignment with Directive (EU) 2016/797 of the European Parliament and of 
the Council and the implementation of specific objectives set out in Commission Delegated 
Decision (EU) 2017/1474  (Projet de R èglement d'exécution de la Commission modifiant 
les Règlements de la Commission (UE) n° 321/2013, n° 1299/2014, n° 1301/2014, 
n° 1302/2014, n° 1303/2014 et n° 1304/2014, le Règlement (UE) 2016/919 et la 
Décision d'exécution 2011/665/UE de la Commission en ce qui concerne l'alignement avec 
la Directive (UE) 2016/797 du Parlement européen et du Conseil et la mise en œuvre des 
objectifs spécifiques fixés dans la Décision déléguée (UE) 2017/1474 de la Commission) 
- Loi: 14 pages ; annexes : 215 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié a pour objet de réviser les 
spécifications techniques d'interopérabilité applicables aux véhicules ferroviaires et aux 
installations fixes afin de les aligner sur la Directive de 2016 relative à l'interopérabilité 
du système ferroviaire au sein de l'Union européenne.  G/TBT/N/EU/623  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Contribuer à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen . Faciliter, 
améliorer et  développer les services de transport ferroviaire international au sein de 
l'Union européenne et avec les pays tiers . Contribuer également au développement d'un 
marché européen d'équipements et de services ferroviaires.  
8. Documents pertinents:  
• Directive (UE) 2016/797 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au 
sein de l'Union européenne: http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=CELEX:32016L0 797  
9. Date projetée pour l'adoption : mai 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE (les dispositions s'appliqueront à compter du milieu de 2019)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_6079_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_6079_01_e.pdf