G/TBT/N/EU/609  
9 octobre  2018 
(18-6242) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.euro pa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Dispositifs d'affichage électronique  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du t exte notifié : Draft Commission 
Regulation laying down ecodesign requirements for electronic displays pursuant to 
Directive 2009/125/EC of the European Parliament and of the Council, amending 
Commission Regulation (EC) No 1275/2008 and repealing Commission Regulation 
(EC) 642/2009  (Projet de Règlement de la Commission établissant des exigences en 
matière d'écoconception pour les dispositifs d'affichage électronique, conformément à la 
Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil, modifiant le Règ lement 
(CE) n° 1275/2008 de la Commission et abrogeant le Règlement (CE) 642/2009 de la 
Commission (et ses annexes)), 12 pages + 23 pages d'annexes, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié s'applique aux dispositifs 
d'affich age électronique (en particulier les téléviseurs, les écrans et les dispositifs 
d'affichage dynamique) destinés à être mis sur le marché de l'UE.  
Il établit des exigences minimales en matière de performance énergétique, notamment 
en ce qui concerne la puissance maximale appelé en modes actif, veille, veille avec 
maintien de la connexion au réseau et arrêt . Il n'est pas établi d'exigences en matière de 
puissance maximale appelée en mode actif pour les dispositifs d'affichage dynamique.  
Le projet de règlement notifié énonce aussi des exigences en rapport avec l'éco -efficacité, 
y compris une conception facilitant l'extraction des composants essentiels, le marquage 
des pièces en matière plastique et un logo signalant la présence de mercure et de 
cadmium . G/TBT/N/EU/609  
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  Conformément à la Directive 2009/125/CE sur l'écoconception, les dispositifs d'affichage 
électronique ne satisfaisant pas à ces exigences ne seront pas autorisés pour mise sur le 
marché de l'UE . Le projet de règlement est fondé sur les résultats d'études  techniques, 
environnementales et économiques et tient compte des avis des différentes parties 
intéressées.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de règlement notifié a pour but d'améliorer l'ef ficacité énergétique et 
la recyclabilité des dispositifs d'affichage électronique dans l'UE et de contribuer ainsi à 
atténuer le changement climatique et à mettre en place une économie circulaire.  
Les mesures existantes de l'UE relatives à l'efficacité éne rgétique des téléviseurs doivent 
être adaptées afin de tenir compte de l'évolution technologique survenue au cours des 
huit dernières années . En outre, il y a eu une convergence fonctionnelle entre différents 
produits, tous capables d'afficher du contenu v idéo. Comme seuls les téléviseurs et les 
écrans de télévision sont couverts par les exigences existantes, il existe des lacunes 
réglementaires pour les autres types d'écrans, ce qui entraîne également un flou juridique 
pour les opérateurs économiques.  
Ainsi, le règlement proposé porte plus généralement sur les dispositifs d'affichage 
électronique et actualise les exigences techniques à la lumière de l'expérience acquise et 
des progrès technologiques . Il comprend également des éléments visant à faciliter le 
recyclage sûr et rentable de ces écrans.  
8. Documents pertinents:  
Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 1 octobre 2 009 
établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables 
aux produits liés à l'énergie ( Journal officiel L 285, 3 1 octobre 2 009, page 10 ) 
http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:285:0010:0035:fr:PDF  
Règlement  (CE) n° 642/2009 de la Commission du 2 2 juillet 2 009 mettant en œuvre la 
directive 2005/32/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les 
exigences relatives à l'écoconception des téléviseurs  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX:02009R0642 -20130912  
https://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/ ?uri=CELEX:32009R0642   
9. Date projetée pour l'adoption : février 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE . Les dispositions s'appliqueront à partir du 1er avril 2021.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_5273_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_5273_01_e.pdf