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19 octobre  2018 
(18-6559) Page: 1/3 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION:  LA VALEUR SOCIÉTALE  
DE LA PI DANS LA NOUVELLE ÉCONOMIE – LA PI ET  
LES NOUVELLES ENTREPRISES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE, LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE,  
LE JAPON, LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE, LA SUISSE, LE TERRITOIRE DOUANIER  
DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU  
ET L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 1 6 octobre  2018, est distribuée à la demande de l'Australie, 
des État s-Unis d'Amérique, du Japon, de la République de Corée, de la Suisse, du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et de l'Union européenne.  
 
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1.  Dans quelle mesure la propriété intellectuelle (PI) favor ise-t-elle les nouvelles entreprises ? 
Lorsqu'il entreprendra de répondre à cette question, le Conseil des ADPIC pourrait juger judicieux 
d'examiner d'abord la question " DPI et nouvelles entreprises " sous un angle économique plus large 
et plus complet qu'il ne le fait actuellement . Dans la littérature économique, une énorme quantité 
de papier et d'encre a été consacrée à l'analyse des principaux facteurs déterminant les conditions 
propices, les cadres réglementaires favorables et la coopération transfrontières pour le  lancement 
d'une nouvelle entreprise . Pour ne donner qu'un exemple, le rapport de la Banque mondiale intitulé 
"Doing Business Report 2018"1 (Rapport de la Banque mondiale ) examine , dans son analyse de 
190 économies, l'efficacité et la qualité des réglementat ions applicables aux entreprises et indique 
les mesures à prendre tout au long du processus de lancement d'une nouvelle entreprise . En fait, le 
Rapport de la Banque mondiale  conclut que, parmi les économies évaluées en 2016 -2017, 119 ont 
introduit au moins  une réforme de la réglementation applicable  aux entreprises pour améliorer les 
conditions économiques . Les réformes ont porté sur la création d'entreprise, l'accès au financement 
et la conduite des activités dans un environnement économique sûr . En outre,  le Rapport de la 
Banque mondiale  souligne l'importance du secteur privé – lequel concentre selon les estimations 
90% de l'emploi – et ses effets considérables , sur le plan économique et social et pour le 
développement , dans les pays à revenu faible ou int ermédiaire . En procédant à leur méta-analyse 
approfondie2, les économistes Cravo et Piza ont trouvé des éléments qui laissent penser que les 
interventions globales de soutien aux entreprises (comme la formation publique, la simplification de 
la fiscalité e t les politiques en faveur de l'innovation) dans les pays à revenu faible ou intermédiaire 
contribuent à améliorer globalement les résultats des entreprises et à créer des emplois . De manière 
générale, il peut se révéler crucial pour les gouvernements de m ettre en œuvre des réformes 
efficaces de la politique générale et de la réglementation applicable  aux entreprises, tant dans les 
pays à faible revenu que dans ceux à revenu plus élevé, pour stimuler la performance du secteur 
privé.3 
                                                
1 Banque mondiale (2017), "Doing  Business 2018", disponible à l'adresse suivante: 
http://www.doingbusiness.org/reports/global -reports/doing -business -2018, consulté en septembre  2018.  
2 Cravo, T. A. et  C. Piza (2016), The Impact of Business Support Services for Small and Medium 
Enterprises on Firm Performance in Low and Middle -Income Countries, document de travail de recherche sur 
les politiques n°  7664, Groupe de la Banque mondiale.  
3 Voir Banque mondi ale (2017), "Doing Business 2018", disponible à l'adresse suivante: 
http://www.doingbusiness.org/reports/global -reports/doing -business -2018, consulté en septembre  2018.  IP/C/W/648  
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  2.  Dans le monde d'aujourd 'hui, toutefois, il faut souligner que le secteur privé tend de plus en plus 
à offrir comme principal produit et service le savoir et la technologie . Ce n'est pas le cas seulement 
dans les pays développés . Les données et les statistiques montrent que, ces dernières décennies, 
les pays en développement et les économies en transition progressent eux aussi rapidement vers 
une économie fondée sur le savoir . Plusieurs rapports, comme celui de l'OCDE, indiquent que le 
savoir est le principal moteur de la croissance économique et que, de fait, les actifs incorporels – ou 
capital fondé sur le savoir – jouent un rôle important dans l'économie actuelle.4 
3.  Quel est le rôle de la propriété intellectuelle dans tout cela ? Au cours de la création d'une 
entreprise nouvelle et innovante, la protection de la propriété intellectuelle est d'une importance 
stratégique . Prenons l'exemple des brevets : aident-ils les start -up à se développer et  à prospérer 
sur les marchés ? Les travaux de recherche empirique présentés  par l'USPTO en 2015 montre que 
l'octroi de brevets a ide les start -up à créer des emplois, à augmenter leurs ventes, à innover et à 
récompenser leurs investisseurs .5 Comme il sera examiné plus loin, l'Organisation mondiale de la 
propriété intellectuelle (OMPI)6 conclut également que toutes les formes de titularité  de droits de 
propriété intellectuelle  peuvent se révéler essentielles aux start -up axées sur la technologie qui 
souhaitent  sécuriser leurs actifs liés à l'innovation.  
4.  Il est par conséquent important d' étudier les mesures de politique générale qui fonctionnent et 
d'examiner la manière dont les droits de propriété intellectuelle (DPI) peuvent aider de nouvelles 
entreprises à voir le jour . Dans les paragraphes qui suivent, il n'est décrit que trois aspects  de la 
manière dont les DPI peuvent aider les nouvelles entreprises à poursuivre leur essor au travers  de 
cycles économiques d'innovation.  
1. La propriété intellectuelle, catalyseur de croissance po ur les entreprises en 
formation  
5.  Les DPI peuvent jouer un rôle central dès le lancement d'une jeune entreprise . Des cadres 
stratégiques et juridiques favorables et adaptés facilitent la production de nouvelles idée s et la 
conversion de ces idées en une réussite commerciale . Comme mécanisme d'incitation à l'innovation, 
le système des DPI s'est révélé essentiel pour soutenir l'entrée d'entreprises privées sur les marchés . 
Par exemple, l' Enquête de l'OMPI7, mentionnée en référence , indique que les start -up axées sur la 
technologie disposent généralement d' actifs limités et doivent compter largement sur leur capacité 
d'innovation et sur leur capital humain pour obtenir leurs premiers résultats sur le marché . Les DPI 
se présentent  comme un outil utile pour entrer  sur le marché et y survivre ainsi que pour prendre 
de l'avance sur les concurrents .8 De la même façon, il est à noter que les brevets peuvent être non 
seulement à l'origine  d'une contribution favorable au bien -être, mais aussi aider à la création  de 
nouvelles branches de production ou à l' apparition  de spécialisation dans les chaînes de valeur .9 
Ainsi, il convient de mentionner que les DPI peuvent servir de catalyseur pour mettre les start -up 
sur la voie de la croi ssance10 et peuvent ainsi leur donner une impulsion  et les encourager à  entrer 
sur les marchés nationaux et internationaux . 
                                                
4 OCDE (2013), Supporting Investment in Knowledge Capital, Growth and Innovation; Publications de 
l'OCDE, disponible à l'adresse suivante: 
"https://read.oecd -ilibrary.org/industry -and-services/supporting -investment -in-knowledge -capital -growth -and-
innovation_9789264193307 -en#page1 ". 
5 Farre-Mensa, J., D. Hegde et A. Ljungqvist (2015), The Bright Side of Paten ts. Document de 
travail  n° 2015-5 de l'USPTO.  
6 OMPI (2003), "WIPO Survey of Intellectual Property Services of European Technology Incubators", 
disponible à l'adresse suivante: 
http://www.wipo.int/edocs/pubdocs/en/wipo_survey_ip_technologyincubators.pdf , consulté en 
septembre  2018.  
7 Ibid., pages 2, 4 et 10.  
8 Ibid., pages 2 et 3.  
9 Hall, B.H. (2007): Patents and innovation. OECD (eds.) Competition, patents (and inn ovation), 
Direction des affaires financières et des entreprises, Comité de la concurrence, pages 243 à 251.  
10 Farre-Mensa, J., D. Hegde et A. Ljungqvist (2015): The Bright Side of Patents. Document de 
travail  n° 2015-5 de l'USPTO.  IP/C/W/648  
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  2. Surmonter les problèmes de  financ ement  
6.  La propriété intellectuelle peut être fondamental e pour surmonter les problèmes de financement 
bien connus des jeunes entrepreneurs . La littérature économique récente11 démontre que les brevets 
fonctionnent comme un mécanisme de publication de l'information crédible vis-à-vis d es 
investisseurs extérieurs . En fait, ce mécanism e de marquage par les brevets  a donné lieu à un e série  
de travaux de recherche économique  sur l'utilisation des brevets par les start -up co mme marqueurs 
de qualité, par exemple pour une avancée  dans la R&D ou de s capacités d'innovation  que les 
investisseur s extérieurs auraient autrement des difficultés à sélectionner  ou à différencier . Par 
conséquent, les activités d'une start -up en vue de l'obtention de brevets peuvent influencer 
favorablement l'estimation de la valeur future de l'entrepris e par un investi sseur . Combler c e 
manque d'information aide les start -up à se procurer les ressources financières requises  dès le début 
de leurs activités.  
3. Un cadre fiable pour la  protection de la PI dans un environnement économique 
sûr 
7.  Une autre question importante est abordée dans la troisième partie du Rapport de la Banque 
mondiale : conduire  ses activités dans un environnement économique sûr . La CCI et l'OMPI12 relèvent 
que, dans le monde actuel, l'offre abondante de biens et services s ur les marchés a rendu difficile la 
conduite d'activités économiques, quel que soit le type d'entreprise . Les deux organismes indiquent  
par ailleurs que, dans les économies actuelles  fondées sur le savoir et tourn ées vers le secteur privé, 
la gamme des act ifs incorporels d'une entreprise est souvent plus importante que celle de ses actifs 
corporels . Une protection appropriée de ces actifs incorporels peut donc être, à l'heure actuelle, une 
condition préalable au bon fonctionnement des marchés . Pour mettre e n place un environnement 
économique national et international sûr, il faudrait donc mettre particulièrement l'accent sur l 'octroi 
de DPI et prévoir les mesures correctives adéquates en cas d'infraction.  
8.  Les Membres sont invités à donner des exemples de leu rs meilleures pratiques sur les thèmes 
décrits plus haut , à la réunion de novembre  2018 du Conseil des ADPIC de l'OMC . La discussion 
pourrai t avoir pour fil conducteur  les questions suivantes:  
a. Quels renseignements par pays les Membres pourraient -ils donner  sur la PI et les 
entreprises fondées sur le savoir, par exemple, le nombre de nouvelles entreprises créées 
chaque année, un panorama des start -up de leur pays ou des chiffres concernant leurs 
marchés du capital -risque et des prêts destinés au financement du capital -risque, ainsi 
que le rôle particulier joué par la PI à cet égard?  
b. Quelles mesures  en matière de réglementation , politiques et pratiques , spécifiques aux 
DPI, les Membres considèrent -ils comme propices, ou même nécessair es, à la création 
d'entreprises ; par exemple, dans quel le mesure est -il facile pour de  jeunes entrepreneurs 
de créer leur entreprise et, compte tenu de cela, quel est le rôle de la PI dans ce processus ? 
De plus, quel effet la coopération internationale  a-t-elle sur la promo tion d'un cadre de PI 
favorable aux nouvelles entreprises?  
c. Les Membres disposent -ils d'exemples spécifiques de nouvelles entreprises, de leurs 
innovations protégées par la PI et de leurs autres actifs liés à la PI, ou de politiques 
publiques en matière de PI ayant permis d'aider de nouvelles entreprises à s'intégrer dans 
l'économie mondiale?  
__________  
                                                
11 Par exemple, Hsu, H.D ., et R. H. Ziedonis (2006), Patents as quality signals for entrepreneurial 
ventures. Academy of Management Proceedings, Academy of Management. Conti, A., J. Thursby et 
M. C. Thursby (2013): Patents as signals for startup financing. Document de travail n°  19191, Bureau national 
de la recherche économique.  
Hottenrott, H., B. H. Hall et D. Czarnitzki (2016): Patents as quality signals? The implications for 
financing constraints of R&D. Economics of Innovation and New Technology, volume 25, n°  3, pages 197 
à 217. 
12 Chambre de commerce internationale (CCI) et Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 
(OMPI) (2012): "Making Intellectual Property work for Business – A Handbook for Chambers of Commerce and 
Business Associations Setting Up Intellectual Pr operty Services", OMPI, Genève.