G/SPS/N/RUS/76
16 septembre 2014
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Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
1. Membre notifiant: FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Surveillance  
(Service fédéral de la surveillance vétérinaire et phytosanitaire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): SH 0103, 0203, 0511, 0210, 2309, 1601.00, 1602 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques: Estonie  
5. Intitulé du texte notifié: Letter of the Federal Service for Veterinary and Phytosanitary 
Surveillance No. FS-NV-8/17431 as of 11 September 2014  (Lettre du Service fédéral de la 
surveillance vétérinaire et phytosanitaire FS-NV-8/17431 du 11 septembre 2014). Langue(s): russe. Nombre de pages: 2 
http://www.fsvps.ru/fsvps/download/atta chment/19756/17431(3 200017_%D0%A4%D0%
A1-%D0%9D%D0%92-8_17431_11_09_2014).pdf 
6. Teneur: La lettre notifiée met en place des restrictions temporaires à l'importation des 
porcs vivants, de la viande de porc fraîche, des produits d'origine animale réfrigérés ou congelés non dénommés ni compris ailleurs; des animaux morts des chapitres 01 ou 03, 
impropres à l'alimentation, des viandes et des sous-produits de viande comestibles, salés, 
en saumure, séchés ou fumés; des farines de viande ou des farines de sous-produits de viande comestibles, des produits utilisés pour l'alimentation animale, des saucisses, 
saucissons et produits similaires, de viande, de sous-produits de viande ou de sang, des 
préparations alimentaires à base de ces produits, des autres préparations et conserves de viande, de sous-produits de viande ou de sang en provenance d'Estonie vers le territoire 
de la Fédération de Russie en raison de l'apparition d'un foyer du virus de la peste porcine 
africaine. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des pe rsonnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du ou des problèmes urgents et ra ison pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise: Cette mesure vise à empêcher l'introduction de la peste porcine africaine sur le 
territoire de la Fédération de Russie. G/SPS/N/RUS/76 
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  9. Existe-t-il une norme internationale pert inente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  - Chapitre 15.1 du Code sanitaire pour les 
animaux terrestres de l'OIE 
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant): 
11 septembre 2014 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Surveillance  
Orlikov pereulok 1/11 107139 Moscou 
Téléphone: +(7 499) 975 4347 
Fax:  +(7 495) 607 5111 Courrier électronique: info@svfk.mcx.ru 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information na tional. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary Surveillance 
Orlikov pereulok 1/11 107139 Moscou 
Téléphone: +(7 499) 975 4347 
Fax:  +(7 495) 607 5111 Courrier électronique: info@svfk.mcx.ru