G/RO/N/146  
 
12 septembre  2016 
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Comité de règles d'origine   
 
   NOTIFICATION  AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4  
DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES  
RÈGLES D'ORIGINE  
RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES ET PRÉFÉRENTIELLES  
1.1.  D'après l'article 5:1 de l'Accord sur les règles d'origine, chaque Membre communiquera au 
Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en 
vigueur pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judiciaires et administratives d'application 
générale concernant les règles d'origine applicables à cette d ate. Si, par inadvertance, une règle 
d'origine n'a pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après 
que ce fait sera connu. L'article 5:2 de l'Accord dispose en outre que, pendant la période visée à 
l'article  2, les Membres qui a pporteront des modifications autres que de minimis  à leurs règles 
d'origine, ou qui introduiront de nouvelles règles d'origine, feront paraître un avis à cet effet au 
moins 60  jours avant l'entrée en vigueur de la règle modifiée ou nouvelle, de manière que  les 
parties intéressées puissent avoir connaissance de leur intention de modifier une règle d'origine ou 
d'introduire une nouvelle règle d'origine, à moins que des circonstances exceptionnelles 
n'apparaissent ou ne risquent d'apparaître pour un Membre.  
1.2.  De plus, le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les 
Membres communiqueront leurs règles d'origine préférentielles existantes ou nouvelles au 
Secrétariat aussitôt que possible, y compris une liste des arrangements préf érentiels auxquels 
elles s'appliquent, et les décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant 
leurs règles d'origine préférentielles. À cet égard, le Comité des règles d'origine est en outre 
convenu que les notifications présenté es au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) 
ou au Comité du commerce et du développement (CCD) pouvaient aussi suffire pour que les 
Membres s'acquittent de leurs obligations de notification au titre de l'Accord sur les règles d'origine 
(G/RO/M/59 ). Par conséquent, le Comité est convenu que les notifications initialement reçues par 
le CACR ou le CCD devraient également lui être transmises par le Secrétariat. Les renseignements 
concernant ces notifications, y compris ceux qui ont trait aux règles d' origine préférentielles, 
peuvent également être obtenus au moyen de la base de données de l'OMC sur les accords 
commerciaux régionaux ( http://rtais.wto.org ) ou sur les accords commerciaux préférentiels 
(http://ptadb.wto.org ). 
1.3.  Eu égard à ces règles, la notification ci -après a été reçue:  
MALI  
(Notification en français ) 
A. RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
La République du Mali n'applique pas des règles d'origine non -préférentielles . 
B. RÈGLES D'ORIGINE PRÉF ÉRENTIELLES  
La République du Mali applique les instruments juridiques accordé s au sein de l'Union économique 
et monétaire ouest africaine (UEMOA), y compris concernant les règles d'origine.  Ces instruments 
sont les suivants:  G/RO/N/146  
 
- 2 - 
 
  - Le Protocole Additionnel no 03, instituant les règles d'origine de l'UEMOA, disponible à 
l'adresse suivante:  
 http://www.uemoa.int/sites/default/files/b ibliotheque/pages_ -_protocole_additionnel_03.pdf  
- Protocol A/P1/1/03; le règlement N.09/2009/CM/ UEMOA.  
- Annexe N.09/2001/CM/UEMOA, disponible à l'adresse suivante:  
 http://www.uemo a.int/Pages/ACTES/ConseildesMinistres.aspx . 
 
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