G/LIC/N/3/IND/14  
3 octobre 2014  
(14-5588)  Page: 1/5  
Comité des licences d'importations  Original: anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR 
LES PROCÉDURES DE LI CENCES D'IMPORTATION 
INDE 
La communication ci-après, datée du 30 septembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde. 
 
_______________ 
 
 
Description succincte du régime 
1. La Politique de commerce extérieur pour la  période 2009-2014, qui devait rester en vigueur 
jusqu'en mars 2014, a été prolongée au-delà du 31 mars 2014 par notification dans la Gazette of 
India (n° 69(RE-2013)/2009-2014 datée du 19 février 2014). Dans le cadre de la politique actuelle en matière de commerce extérieur, la catégorie des importations englobe: i) les marchandises 
prohibées qui ne peuvent normalement pas être importées, ii) les marchandises soumises à 
restriction, qui peuvent être importées sous licence ou conformément à un avis officiel précisant les conditions d'importation, iii) les marchandises relevant des entreprises commerciales d'État – qui ne peuvent être importées que par les entreprises commerciales d'État désignées, et iv) les 
marchandises qui peuvent être importées librement. 
 Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Tous les produits peuvent être importés sans restriction, à l'exception de ceux qui sont visés par 
les restrictions indiquées dans la publication intitulée "Classification tarifaire indienne (SH) des produits d'exportation et d'importation" ou par d'autres dispositions ou lois en vigueur, telles que 
successivement modifiées. Pour faciliter l'importation des marchandises soumises à restriction, un 
régime de licences d'importation a été adopté.  La politique et les procédures régissant les importations de diverses marchandises sont définies 
dans la Politique de commerce extérieur, qui es t valable pour une période donnée. Le Manuel des 
procédures d'importation et d'exportation est également publié pour compléter la Politique de commerce extérieur. Suivant la Politique de comm erce extérieur pour la période 2009-2014, les 
importations de toutes les marchandises, à l'exception de celles qui sont prohibées ou soumises à 
restriction, sont autorisées sans aucune restriction. Les marchandises soumises à restriction peuvent être importées sous couvert d'une licence d'importation spécifique ou conformément aux 
avis au public/circulaires publiés à cet effet. 
 Cependant, le régime d'importation d'une marchandise peut être déterminé d'après la politique énoncée en regard de sa position dans la Classification tarifaire indienne (SH) des produits 
d'exportation et d'importation. Cette classification est fondée sur le Système harmonisé (SH) de 
classification des marchandises accepté au plan international tel qu'il a été adopté par le Conseil de coopération douanière (CCD), à Bruxelles. La codification adoptée est celle des positions à huit 
chiffres, qui permet d'identifier précisément certains produits. Les codes correspondants, qui sont 
                                               
1 Pour le questionnaire, voir l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/IND/14 
- 2 - 
  appelés codes Exim, indiquent la politique régissant l'importation des marchandises qu'ils 
désignent. Cette publication est très utile pour déterminer le régime d'importation applicable aux différents produits, d'après leurs codes Exim dans divers chapitres.  
Certaines des marchandises faisant actuellement l'objet de restrictions incluent les animaux 
vivants, y compris les poissons, le matériel végétal (semences), les pierres, les déchets de métaux, les matières radioactives, les médicaments psychotropes, les substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone, les armes et les munitions, les explosifs, les déchets de matières 
plastiques, le bois de santal, le papier d'impression sécurisé, les réacteurs nucléaires et leurs parties, les émetteurs de radiodiffusion et de télédiffusion, les équipements de brouillage de communications, les aéronefs, y compris les hélicoptères et les articles visés par la Convention sur 
le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction 
(CITES), la Convention sur les armes chimiques ou d'autres législations nationales/internationales analogues. 
 
Principaux régimes de licences:  
Octroi de licences d'importation pour les produits soumis à restriction: Une demande d'importation 
de ces produits peut être déposée auprès de la Direction générale du commerce extérieur (DGFT) 
ou de toute autre autorité habilitée par elle à délivrer des licences en son nom. L'autorité chargée de délivrer la licence peut demander l'aide et l'avis d'un comité des licences, composé de 
représentants de services techniques compétents. 
 3. Tous les partenaires commerciaux de l'Inde bénéficient du traitement NPF en ce qui concerne 
l'octroi des licences d'importation. 
 4. Les restrictions à l'importation ne sont maintenues que pour des raisons de protection de la 
santé ou de la vie des personnes et des animaux, de préservation des végétaux, de sécurité et de 
protection de l'environnement. Pour certains produits, les conditions d'importation sont énoncées de manière générale dans des avis officiels publiés à cet effet, ce qui rend inutile l'obtention d'une 
licence individuelle. 
 
5. La Loi de 1992 sur le commerce extérieur (développement et réglementation) et les règles de 1993 sur le commerce extérieur (réglementation) constituent les fondements juridiques de 
l'administration des licences d'importation. L'article 3 de la Loi de 1992 sur le commerce extérieur 
(développement et réglementation) habilite le gouvernement central à prendre des dispositions concernant les importations et exportations. Cette loi a été modifiée par la Loi de 2010 portant 
modification de la Loi sur le commerce extérieu r (développement et réglementation), qui est 
entrée en vigueur le 27 août 2010.  L'octroi de licences n'est pas une obligation légale. Toutefois, les importations de tout produit 
soumis à restriction sont possibles soit au moyen d'une licence d'importation, soit conformément 
aux conditions énoncées dans les avis officiels publiés à cet effet. La législation pertinente donne tous pouvoirs au gouvernement à cet égard. Celui- ci peut abroger le régime de licences sans être 
tenu d'obtenir l'accord du législatif. 
 Modalités d'application 
6.I.  Le gouvernement indien n'adopte générale ment pas de système de contingents. Toutefois, 
lorsque des contingents sont maintenus, ils le sont sur une base NPF. Le volume et la valeur des importations pouvant être effectuées en provenance des différents pays ne sont pas publiés puisque tous les pays bénéficient du régime NPF. Sauf disposition expresse à l'effet 
contraire, les importations/exportations peuvent se faire en provenance/à destination de 
tout pays. Cependant, les importations/exportations d'armes et de matériel connexe en provenance/à destination de l'Iraq sont interdites. Les prohibitions à l'importation ou à 
l'exportation visant l'Iran, la République populaire démocratique de Corée et la Côte d'Ivoire 
sont applicables conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l'ONU. L'importation/exportation de diamants brut s (n° 710210, 710221 ou 710231 du SH) en 
provenance/à destination du Venezuela est interdite, en raison de la sortie volontaire de ce 
pays du Système de certification du processus de Kimberley (KPCS). Un contingent d'importation est maintenu pour les produits relevant des codes n° 25151100, 25151210, 25151220 et 25151290 (marbre et pierres similaires) de la classification tarifaire indienne G/LIC/N/3/IND/14 
- 3 - 
  (SH). Un contingent est également maintenu en ce qui concerne les importations de bois de 
santal relevant du code n° 44039922 de la classification tarifaire indienne. Toutefois, le régime de licences d'importation est maintenu en vigueur pour le bon déroulement des importations des produits soumis à restriction. Les formalités à remplir pour déposer les 
demandes d'importation sont décrites dans le volume 1 du Manuel des procédures. Le 
Manuel des procédures indique en détail les procédures à suivre pour déposer des demandes de licences d'importation. Ces publications sont disponibles à la vente ou sur le site Web:  
http://dgft.gov.in . La Politique de commerce extérieur fait aussi l'objet d'une vaste publicité 
dans les médias. 
  La Politique de commerce extérieur reste valable pour une période spécifiée. La politique 
actuelle, qui a pris effet le 27 août 2009 et devait rester en vigueur jusqu'en mars 2014, a 
été prolongée au-delà du 31 mars 2014 par notification dans la Gazette datée du 19 février 2014.  
 
II.  Les importations indiennes ne sont généralement pas soumises à restriction par voie de 
contingent. Pour les deux catégories de produits susmentionnés, les contingents ont une 
périodicité annuelle. 
 III.  Cette question ne concerne que les pays qui appliquent un système de contingents, ce qui 
n'est généralement pas le cas de l'Inde. Les produits soumis à restriction (en dehors des 
produits dont l'importation est prohibée) peuvent être importés sous couvert d'une licence 
d'importation spécifique ou conformément aux avis officiels publiés à cet effet. Ils sont soumis aux conditions relatives à l'utilisateur effectif, sauf dérogation expresse. Les noms 
des titulaires de licences peuvent être communiqués sur demande aux gouvernements et 
aux organismes de promotion des exportations des pays exportateurs. 
 
IV.  Comme il est indiqué plus haut, l'Inde n'applique normalement pas de contingents 
d'importation. 
 V.  Les demandes de licences spécifiques visées au paragraphe 2 ci-dessus sont traitées dans le 
délai prescrit une fois l'autorisation délivrée par le Comité de facilitation Exim, 
conformément au calendri er établi à cet effet. 
 
VI.  Les licences d'importation, lorsqu'elles sont requises, sont délivrées pour une période 
spécifique (actuellement de 18 mois) durant laquelle l'expédition des marchandises doit avoir lieu. L'importateur peut procéder à l'importation à tout moment pendant la durée de 
validité de la licence. 
 VII.  Les demandes d'importation sont adressées à la Direction générale du commerce extérieur 
(DGFT) à New Delhi ou à ses bureaux régionaux, selon le cas, et n'ont plus à être 
transmises par l'intermédiaire de l'autorité de tutelle. Ces demandes sont maintenant 
examinées, au besoin, par un Comité de facilitation Exim constitué à cet effet. Il y a un seul organisme administratif chargé de l'examen des demandes. 
 
VIII.  Il n'existe normalement pas de système de contingents en Inde. Les importations des 
produits soumis à restriction sont autorisées sur la base de critères techniques fixés par le 
Comité de facilitation Exim. Il n'y a pas de limite par demandeur. Les demandes sont 
examinées dès leur réception. 
 IX.  À l'heure actuelle, aucune marchandise n'est importée en Inde dans le cadre de contingents 
bilatéraux ou d'arrangements de limitation des exportations. 
 X.  Comme il est indiqué dans la réponse à la question n° 6.IX, aucune importation n'est 
effectuée en Inde sur la base de permis d'exportation. 
 XI.  Les licences visées au paragraphe 2 ci-dessus sont délivrées soit à condition que 
l'importateur soit l'utilisateur effectif, soit dans des conditions de libre transférabilité. 
Toutefois, ces licences ne sont pas subordonnées à la condition que les marchandises importées soient exportées et non pas vendues sur le marché intérieur. 
 G/LIC/N/3/IND/14 
- 4 - 
  7. 
a. Les licences sont valables pour des marchandises déjà exportées/arrivées au service des 
douanes mais non encore dédouanées. 
b. Oui, si le requérant remplit les conditions légales requises. 
c. Non. 
d. L'importateur doit s'adresser à la DGFT pour obtenir une licence d'importation. Les 
demandeurs n'ont à passer par aucun autre organisme officiel pour faire viser ou agréer 
leur demande. Une seule autorisation administrative est requise. 
8. L'autorité qui a compétence pour accorder les licences d'importation peut en refuser l'octroi: 
 
i. si le demandeur a enfreint une loi en matière douanière ou de change; 
ii. si le gouvernement central a décidé de recourir à des entreprises commerciales 
d'État pour l'importation des produits et à des organismes spéciaux ou spécialisés pour leur distribution; 
iii. si une action a été intentée contre le demandeur au titre de la Loi de 1992 sur le 
commerce extérieur (développement et réglementation), ou de ses règlements d'application; 
iv. si le demandeur n'a pas payé une amende qui lui a été imposée en vertu de ladite 
loi; et 
v. si le demandeur ne remplit pas les conditions requises pour obtenir une licence en 
vertu d'une disposition quelconque de la Politique d'exportation et d'importation. 
Le paragraphe 2.9 de la Politique de commerce extérieur (2009-2014) indique 
clairement que personne ne peut revendiquer un droit à une autorisation et que la DGFT ou les autorités régionales de la DGFT ont le pouvoir de refuser d'accorder ou 
de renouveler une autorisation. Toutefois, se lon le paragraphe 2.49 de la Politique de 
commerce extérieur, la DGFT est dotée d'une Charte du citoyen et d'une Commission du règlement des plaintes chargée de traiter les plaintes des exportateurs et des 
importateurs. Pour plus de détails, voir le site Web de la DGFT à l'adresse: 
http://dgft.gov.in . 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Toutes les personnes, sociétés ou institutions remplissant les conditions voulues peuvent 
demander une licence à condition de détenir un numéro de code importateur/exportateur valide 
(IEC).  
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Le formulaire de demande indique les renseignements et documents normalement exigés pour 
traiter la demande. Le mode de présentation des demandes de licence pour les importations 
soumises à restriction est indiqué dans le formulaire Aayaat Niryaat (formulaire d'importation 
d'exportation) du Manuel des procédures (volume 1) . Ce formulaire est également disponible sur le 
site Web de la DGFT: http://dgft.gov.in . 
 
11. Les documents exigés lors de l'importation effective sont, outre la licence d'importation: les 
documents d'expédition et les factures commerciales. Un certificat d'inspection avant expédition, un certificat phytosanitaire et un certificat d'origine doivent être présentés à l'importation si la 
politique en matière d'importation l'exige. 
 12. Les détails concernant la redevance figurent dans l'appendice 21-B du Manuel de procédures, 
volume 1, qui peut être consulté sur le site Web de la DGFT à l'adresse: http://dgft.gov.in . Des G/LIC/N/3/IND/14 
- 5 - 
  incitations fiscales sont également accordées pour  les demandes établies sur la base du système 
EDI (paragraphe 2.70.3 du Manuel de procédures, volume 1).  13. La délivrance de la licence d'importation n'est pas subordonnée au versement d'un dépôt ni à 
un paiement préalable. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Conformément au paragraphe 2.12 du Manuel de procédures (volume I), la durée de validité 
d'une licence d'importation est normalement de 18 mois. Elle peut être prolongée, au cas par cas, pour une période de six mois par l'autorité compétente.  
15.-16. Non. 
 17. Une licence d'importation n'est exigée que pour les produits soumis à restriction qui sont visés 
au paragraphe 2 ci–dessus. Elle est délivrée, sauf  dérogation, sous condition que l'importateur soit 
l'utilisateur effectif.  
Autres formalités 
18. Non. 
 19. Oui. Les devises servant à l'importation de marchandises sont fournies par des cambistes 
agréés. Cependant, pour l'importation des marchandises figurant dans la catégorie des 
importations soumises à restriction, une licence d'importation est exigée. Ces devises peuvent être obtenues suivant les procédures bancaires normales. 
 
__________