ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/EU/24 
19 juillet 2012 
 (12-3947) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne, Direction générale de la santé et des 
consommateurs  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Matériaux et objets pour contact avec les aliments, y compris les 
récipients pour la restauration et les matériaux et objets pour contact avec l'eau de boisson (SH 3919, 3920, 3923 et 3924;  ICS 67.250) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Commission Regulation amending and correcting 
Commission Regulation (EU) No 10/2011 on plastic materials and articles intended to 
come into contact with food  (Projet de règlement de la Commission modifiant et corrigeant 
le règlement (UE) n° 10/2011 de la Commissi on concernant les matériaux et objets en 
matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires).  Langue(s):  
anglais.  Nombre de pages:  6 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/EEC/12_2796_00_e.pdf 
6. Teneur:  Le règlement de la Commission proposé vise à modifier et à corriger le règlement 
(UE) n° 10/2011 de la Commission concernant l es matériaux et objets en matière plastique 
destinés à entrer en contact avec des denrées al imentaires.  Le règlement (UE) n° 10/2011 
du 14 janvier 2011 est un règlement spécifique  établissant les principes généraux et les 
procédures applicables aux matériaux destin és à entrer en contact avec des denrées 
alimentaires.  Le texte proposé vise aussi à actualiser la liste figurant à l'annexe I, par 
l'inclusion de quatre nouvelles substances.  Il modifie les restrictions et les spécifications 
applicables à cinq substances autorisées. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/EU/24 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Des renseignements en rapport avec la proposition notifiée peuvent être 
obtenus sur le site Web de la  Direction générale de la santé et des consommateurs à: 
http://ec.europa.eu/food/food/chemical safety/foodcontact/eu_legisl_en.htm  
Après adoption, publication au Journal officiel, accessible via le lien:  " http://eur-
lex.europa.eu/ " (disponible en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Décembre 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Décembre 2012 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Janvier 2013 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  16 septembre 2012 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG de la santé et des consommateurs, Unité G-6 – Questions internationales 
(multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B - 1049 Bruxelles 
Téléphone:  +(322) 29 68185/59922 Fax:  +(322) 2998090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu  G/SPS/N/EU/24 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG de la santé et des consommateurs, Unité G-6 – Questions internationales 
(multilatérales) 
Rue Froissart 101 B - 1049 Bruxelles 
Téléphone:  +(322) 29 68185/59922 
Fax:  +(322) 2998090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu