PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CAN/634/Add.1 
19 novembre 2012  
 (12-6326) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 16 novemb re 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada. 
 
_______________ 
  
D-12-02:  Exigences phytosanitaires régissant l'im portation d'organismes vivants autres que les 
végétaux (micro-organismes et invertébrés, y comp ris les agents de lutte biologique, les papillons 
tropicaux, les vers de terre, les pollin isateurs, les escargot s et les limaces). 
 Avis est donné que la péri ode pendant laquelle les Membres intéressés peuvent présenter des 
observations au sujet de la directive D-12-02:  Exigences phytosanitaires régissant l'importation 
d'organismes vivants autres que les végétaux (micro -organismes et invertébrés, y compris les agents 
de lutte biologique, les papillons tropicaux, les vers de terre, les pollinisateurs, les escargots et les 
limaces) est prolongée jusqu'au 16 décembre 2012. 
Le présent addendum concerne: 
[X] Une modification de la date lim ite pour la présentation d'observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:    
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ d'application 
de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produ its visés ou des Membres concernés, un nouveau 
délai pour la présentation des observati ons, normalement de 60 jours civils au moins, devrait être 
prévu.  Dans d'autres circonstan ces, comme le report de la date limite initialement annoncée pour 
la présentation des observations, le délai pou r la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  16 décembre 2012 G/SPS/N/CAN/634/Add.1 
Page 2  
 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Tanya Fielding 
Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
Salle 2W-115, 59 promenade Camelot  
Ottawa (Ontario) Canada K1A 0Y9 
Fax:  +(613) 773 7204 
Courrier électronique:  tanya.fielding@inspection.gc.ca  
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national .  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Le texte peut être téléchargé à: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/CAN/12_3698_00_e.pdf  (anglais) 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/CAN/12_3698_00_f.pdf  (français)  
 
__________
G/TBT/N/KWT/270  
28 avril 2015  
(15-2292)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTAT DU KOWEÏT 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Kuwait Standards & Metrology Department  - KUWSMD 
(Département des normes et de  la métrologie du Koweït) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
P.O. BOX: 4690, Safat 
13047 Koweït 
Téléphone: +965 253 02 630 Fax: +965 253 02 625 
Courrier électronique: mailto:Enquiry_point@pai.gov.kw  
Site Web: http://www.pai.gov.kw/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): ICS 67.00 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Permitted Health, Function 
and Nutrition Claims Made on Food and their Conditions of Use  (Allégations de santé, 
fonctionnelles et nutritionnelles permises pour les aliments, et leurs conditions 
d'utilisation), 67 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet de règlement technique notifié porte sur les allégations de santé, 
fonctionnelles et nutritionnelles permises et sur les conditions qui s'y appliquent quand il est envisagé de les utiliser dans l'étiquetage ou la publicité d'aliments destinés à être remis au consommateur final. 
Ce projet de règlement complètera la Re commandation GSO concernant les allégations 
nutritionnelles et de santé et les Directives générales concernant les allégations. Il ne s'applique pas aux allégations des types Convient aux diabétiques, Exempt de lactose, 
Exempt de gluten, Destiné à des fins médicales particulières ou Aliment destiné à une 
alimentation particulière, ni à d'autres allégations destinées aux consommateurs souffrant de maladies spécifiques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Innocuité des aliments et protection de la santé des consommateurs 
8. Documents pertinents: - G/TBT/N/KWT/270 
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/KWT/15_1765_00_e.pdf
RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/294  
18 de marzo de 2013  
(13-1484)  Página: 1/1  
Comité de Asuntos Presupuestarios, 
Financieros y Administrativos   
 
  SEÑALAMIENTO DE UNA CONT RIBUCIÓN ADICIONAL PARA 
EL PRESUPUESTO DE 2013 Y ANTICIPO AL FONDO DE 
OPERACIONES: ADHESIÓN DE LA REPÚBLICA 
DEMOCRÁTICA POPULAR LAO A LA OMC 
1.1.  Habida cuenta de la adhesión de la República Democrática Popular Lao a la OMC el 2 de 
febrero de 2013 de conformidad con el párrafo 8 del Protocolo de Adhesión, se propone que se señale a ese Gobierno una contribución a prorrata para el presupuesto de 2013 por el importe de 26.754 FS. Esta cantidad, calculada a partir del 2 de febrero de 2013, se basa en una 
contribución anual del 0,015%, teniendo en cuenta las cifras del comercio exterior (importaciones 
más exportaciones de mercancías, servicios y derechos de propiedad intelectual) de la República Democrática Popular Lao correspondientes a los años 2006 a 2010. 
1.2.  De conformidad con el artículo 28 del Reglamento Financiero de la OMC (documento 
WT/L/156/Rev.2), que rige la utilización del Fondo de Operaciones, "Los gobiernos que se adhieran a la OMC harán un anticipo al Fondo con arreglo a la escala de contribuciones aplicable para el 
presupuesto del año de su adhesión. El anticipo mínimo al Fondo de Operaciones será del 0,5% del 
capital del Fondo para los países o territorios aduaneros distintos cuya participación en el comercio total de los Miembros sea del 0,5% o inferior". Esos anticipos se acreditarán a los Miembros que los hayan pagado. 
1.3.  Como el 31 de enero de 2013 el Fondo de Operaciones se elevaba a 10.502.245 FS, se 
propone que se señale a la República Democrática Popular Lao la suma de 52.511 FS en concepto de anticipo al Fondo. 
1.4.  Se invita al Comité a que apruebe la recomendación siguiente: 
 El Comité recomienda al Consejo General qu e se señale al Gobierno de la República 
Democrática Popular Lao una contribución a prorrata para el presupuesto de 2013 
por el importe de 26.754 FS, así como una  contribución al Fondo de Operaciones 
por valor de 52.511 FS en concepto de anticipo a dicho Fondo. 
 
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/BRA/35 
2 octobre 2012 
 (12-5318) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions de l'UNION EUROPÉENNE1 concernant  
la nouvelle notification complète du BRÉSIL2 
  
 La communication ci-après, datée du 24 septembre  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil. 
 
_______________ 
 
 
Section I "Mesures d'incitation en faveur de l'industrie", titre du programme de subvention:  
Programme de soutien pour le développement de la chaîne de production pharmaceutique 
(PROFARMA – Innovation) 
 
Question n° 1 
 
 Le paragraphe 3, Objectif du programme , indique que le programme soutient 
exclusivement les efforts déployés par le secteur pharmaceutique en matière de 
recherche-développement, alors que le paragraphe 6 indique que "toute entreprise" est admissible.  Veuillez fournir des explications à cet égard.  
Réponse 
 
 Au paragraphe 6, "toute entreprise" s'entend de toute entreprise participant à des projets qui 
satisfont aux critères d'admissibilité au bénéfice dudit programme.  
Section I "Mesures d'incitation en faveur de l'industrie", titre du programme de subvention:  
Politique de développement productif (PDP)  
Question n° 2 
  Veuillez fournir des explications et des préci sions concernant les critères d'admissibilité. 
 
Réponse 
 
 Conformément à la Loi n° 11.774/08, la Politique de développement productif vise à: 
  
                                                      
1 G/SCM/Q2/BRA/33. 
2 G/SCM/N/220/BRA. G/SCM/Q2/BRA/35 
Page 2  
 
  a) Accélérer l'amortissement des machines et  du matériel achetés sur le marché intérieur 
ou importés et utilisés dans la production de marchandises et de services.  Toute entreprise nationale est admissible au bénéfice de ce programme. 
 
b) Suspendre, pour les personnes morales, les taxes indirectes PIS et COFINS perçues 
sur la vente et l'importation de mazout po ur la navigation côtière et le soutien 
maritime et portuaire. 
 
c) Réduire à zéro les taxes indirectes PIS et COFINS perçues sur l'importation et la 
vente de matériel et d'équipements, y compris les parties, pièces détachées et 
composants utilisés pour la construction, l'entretien, la modernisation, la 
transformation ou la réparation de navires inscrits au Registre spécial du Brésil (Registro Especial Brasileiro ). 
  
__________
CA
LIFORNIA ENVIRONME NTAL PROTECTION AGENCY  
OFFICE OF ENVIRONMEN TAL HEALTH HAZARD AS SESSMENT  
SA
FE DRINKING WATER AND TOXIC ENFORCEMENT ACT OF 1986  
PROPOSITION 65  
TITLE
 27, CALIFORNIA  CODE OF REGULATIONS , SECTION 25603.3  
WARNINGS FOR EXPOSURES TO BISPHENOL A  
FROM CANNED AND BOTTLED FOODS AND BEVERAGES  
NOT
ICE OF  ADOPTION  
DECE
MBER 2, 2016  
On November 30, 2016, the Office of Administrative Law approv ed the 
C
ertificate of C omplianc e for t he regular r ulemaking t o replace the emergency  
regulations cu rrentl y in effect i n Titl e 27, C alifornia Code of R egulations s ection 
25603.3 ( f) and (g).  This r egulatory ac tion maintains the language from  the 
em
ergency  regulati on filed in April 201 6, with some ch anges a nd additions .  
The emergency r egulation i s still ef fectiv e until D ecember 3 1, 2016. This 
regular rulemaking becomes effective January 1, 2 017 and remains in 
effect until December 30,  2017.  After that date, businesses will need to 
provide warnings pursuant to the more general provisions of 
subsections 25603.3 (a) through (e) of the regulations.
Thi
s regular rulemaking differs from the emergency rulemaking primarily in that it 
adds a new subsection (f)(1)(A)2. This new provision requires businesses that  
choose to provide the safe harbor point -of-sale warning for BPA exposures from 
canned and bottled foods to give the Office of Environmental Health Hazard 
Assessment (OEHHA) a list of the products covered by the warning where BPA was intentionally used in the manufacture of the can lining or jar or bottle seals.  
OEHHA will post guidance concerning how to comply with these new provisions within the next several days.  
The r
egulatory text and the supporting rulemaking documents  are available at the 
following links:   Notice of Proposed Rulemaking  
Initial Statement of Reasons  
Final Statement of Reasons  
Final Adopted Regulatory Text  
Notice to Interested Parties  
Link to BPA products database  
 
Questions regarding th is regulatory action can be directed to Monet Vela, at 
monet.vela@oehha.ca.gov  or (916) 323- 2517;  or Fran Kammerer , Staff Counsel , 
at fran.kammerer@oehha.ca.gov  or (916) 445-4693.
WT/DS381/31  
4 de abril de 2016  
(16-1870)  Página: 1/1  
 Original: inglés  
 
  ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS RELATIVAS A LA 
IMPORTACIÓN, COMERC IALIZACIÓN Y VENTA 
DE ATÚN Y PRODUCTOS DE ATÚN 
COMUNICACIÓN DE LA UNIÓN EUROPEA 
Se ha recibido de la delegación de la Unión Europea la siguiente comunicación, de fecha 31 de 
marzo de 2016, con el ruego de que se distribuya  al Órgano de Solución de Diferencias (OSD). 
_______________ 
  En relación con el recurso de México al párrafo 2 del artículo 22 del Entendimiento relativo a las 
normas y procedimientos por los que se rige la solución de diferencias  ("ESD") en la diferencia 
Estados Unidos - Medidas relativas a la importación, comercialización y venta de atún y productos de atún (DS381), los Estados Unidos han impugnado el nivel de la suspensión de concesiones u 
otras obligaciones en el marco del Acuerdo General sobre Aranceles Aduaneros y Comercio 
de 1994  propuesta por México en el documento WT/DS381/29. 
Durante su reunión ordinaria de 23 de marzo de 2016, el Órgano de Solución de Diferencias 
sometió la cuestión a arbitraje. 
En la medida en que en el procedimiento mencionado se aborde cualquier desacuerdo entre las 
Partes con respecto al cumplimiento, la Unión Europea se reserva sus derechos en calidad de tercero. 
Le rogamos tenga a bien disponer la distribución de la carta adjunta a todos los Miembros. 
__________
WT/DS550/1/Corr.1  
G/L/1245/Corr.1  
G/SG/D55/1/Corr.1  
15 juin 2018 
(18-3709) Page: 1/1 
  
 
  
ÉTATS -UNIS – CERTAINES MESURES VISANT LES PRODUITS  
EN ACIER ET EN ALUMINIUM  
DEMANDE DE CONSULTAT IONS PRÉSENTÉE PAR L E CANADA  
Corrigendum* 
Au premier paragraphe, remplacer " les importations d'acier et d'aluminium à destination de leur 
territoire" par " les importations d'acier et d'aluminium sur leur territoire ". 
 
Dans la section A, le titre des mesures en cause doit se lire: " Ajustement des importations 
d'acier/aluminium aux État s-Unis", et non pas "Ajustement des importations d'acier/aluminium à 
destination des États -Unis".  
 
À la page 3, point 5, remplacer "les importations d'acier et d'aluminium à destination des 
États-Unis" par "les importations d'acier et d'aluminium aux États -Unis".  
 
 
__________  
                                                
* En français seulement.
IP/N/1/ECU/13  
IP/N/1/ECU/O/3  
25 janvier  2017 
(17-0489) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
ÉQUATEUR: SALAIRE  MINIMUM VITAL ET DROITS PERÇUS  
PAR L'IEPI AU TITRE DE SES SERVICES  
Membre 
présentant la 
notification  ÉQUATEUR  
 
Précisions sur le texte juridiqu e notifié  
 
Intitulé  Salarios Mínimos Vitales y Tasas que el IEPI cobra por servicios  (Salaire 
minimum vital et droits perçus par l'IEPI au titre de ses services)  
Objet  Autres  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementation s consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  https://members.wto.org/crnattachments/2017/IP/ECU/ 17_0480_00_s.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Référ ences des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du texte juridique notifié  
La décision notifiée établit et approuve le montant, par rapport au salaire minimum vital, des 
droits que l'Institut équatorien de la propriété intellectuelle – IEPI – doit recouvrer au titre des 
actes et services repris dans son annexe. La valeur finale du droit à recouvrer au titre des 
examens précédant l'octroi ou l'enregistrement de droits de propriété intellectuelle, dans les 
circonstances où cette procédure es t applicable conformément aux règles de droit en vigueur, sera 
définie par le Directeur national compétent compte tenu des particularités de chaque cas et dans le 
cadre des limites minimales et maximales permises par la loi.  
Langue(s) du 
texte notifié  Espagnol  
Date d'adoption        
Entrée en vigueur  Date de publication au Journal officiel ( Registro Oficial ): 31 mai 2010  
 IP/N/1/ECU/13 • IP/N/1/ECU/O/3  
- 2 - 
  Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  21 décembre 2016  
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Institut o Ecuatoriano de la Propiedad Intelectual  (Institut équatorien de la 
propriété intellectuelle)
G/TBT/N/USA/996/Add.1  
16 de junio de 2016  
(16-3278)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 15 de junio de 2016, se distribuye a petición de la delegación 
de los Estados Unidos de América. 
 
_______________ 
 
 TÍTULO: Programa de ahorro de energía - Normas de ahorro de energía relativas a los deshumidificadores 
ORGANISMO: Oficina de Eficiencia Energética y Energía Renovable del Departamento de Energía 
MEDIDA: norma definitiva R E S U M E N :  L a  L e y  d e  P o l í t i c a  E n e r g é t i c a  y  A h orro de Energía de 1975 (EPCA), modificada, 
establece normas para el ahorro de energía aplicables a diversos bienes de consumo y a 
determinados equipos comerciales e industriales, entre ellos los deshumidificadores. Establece igualmente que el Departamento de Energía (D OE) deberá determinar periódicamente si la 
adopción de normas modificadas más rigurosas es viable tecnológicamente, se justifica 
económicamente y permitiría un ahorro de energía significativo. En la norma definitiva notificada el DOE establece normas de ahorro de energía más rigurosas para los deshumidificadores. Se ha determinado que las nuevas normas de conservación de energía para esos productos permitirán 
realizar un ahorro notable de energía y son tecnológicamente viables y económicamente 
justificadas. 
FECHAS: la norma entra en vigor el 12 de agosto de 2016. Las nuevas normas establecidas en 
esta norma definitiva para deshumidificadores deberán cumplirse a partir del 13 de junio de 2019. 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_2363_00_e.pdf 
__________
RESTRICTED  
  
WT/ACC/SYC/43  
 
10 September 2013  
(13-4756) Page: 1/1  
Working Party on the  
Accession of the Republic of Seychelles 
 Original: English  
 
ACCESSION OF SEYCHELLES 
LEGISLATION 
The following submission, from the Government of Seychelles, is available for consultation1 
from the Secretariat (Accessions Division, Room No. 130).  Copies in electronic format can be obtained from the WTO Resources Section of the Members' website, and, upon request, from 
accessions@wto.org : 
 
1. Excise Tax Act, 2009;  
2. Foreign Exchange Act, 2009; 
3. Harbour (Port and Harbour Dues) Regulations, 2013; 
4. Licences (Accommodation, Catering and Entertainment Establishments) Regulations, 2001; 
5. Licences (Games of Chance) Regulations, 1994; 
6. Licences (Liquor and Outdoor Entertainment) Regulations, 1998; 
7. Licences (Manufacturing) Regulations, 1999; 
8. Licences (Trade) (Amendment) Regulations, 1992; 
9. Licences (Trade) (Amendment) (No. 2) Regulations, 1992; and 
10. Draft Customs Management (Prohibited and Restricted Goods) Regulations, 2013. 
 
__________  
                                               
1 In English only.
WT/DS526/3  
3 de septiembre  de 2018 
(18-4700)  Página: 1/1 
  
 
  
EMIRATOS ÁRABES UNIDOS - MEDIDAS RELATIVAS AL COMERCIO  
DE MERCANCÍAS Y SERVICIOS Y A LOS ASPECTOS DE  
LOS DERECHOS DE PROPIEDAD INTELECTUAL  
RELACIONADOS CON EL COMERCIO  
CONSTITUCIÓN DEL GRUPO ESPECIAL ESTABLECIDO  
A PETICIÓN DE QATAR  
NOTA DE LA SECRETARÍA  
1.   En su reunión de 2 2 de noviembre de 2017, el Órgano de Solución de Diferencias (OSD) 
estableció, en respuesta a la solicitud presentada por Qatar en el documento WT/DS 526/2, 
un Grupo Esp ecial de conformidad con el artículo 6 del Entendimiento relativo a las normas y 
procedimientos por los que se rige la solución de diferencias (ESD) .1 
2.   El mandato del Grupo Especial es el siguiente:  
"Examinar, a la luz de las disposiciones pertinentes de l os acuerdos abarcados 
invocados por las partes en la diferencia, el asunto sometido al OSD por Qatar en el 
documento WT/DS 526/2 y formular conclusiones que ayuden al OSD a hacer las 
recomendaciones o dictar las resoluciones previstas en dichos acuerdos ". 
3.   Tras el acuerdo alcanzado por las partes, el 3 de septiembre  de 2018 se establec ió la 
composición del Grupo Especial, que es la siguiente:  
 Presidente:  Sr. Virachai Plasai  
 Miembros:  Sra. Dell Higgie  
  Sra. Valerie Hughes  
 
4.   El Afganistán , el Reino de la Arabia Saudita, Australia, el Reino de Bahrein, el Brasil, el 
Canadá , China, la República de Corea, Egipto, los Estados Unidos , la Federación de Rusia, Filipinas, 
Guatemala, Honduras, el Japón, Kazajstán, Malasia, México, Noruega, Singapur, el Taipei Chino, 
Turquía, Ucrania, la Unión Europea y el Yemen se han reservado el derecho de participar como 
terceros en las actuaciones del Grupo Especial.  
__________  
                                                
1 Véase el documento WT/DSB/M/404.
G/TBT/N/USA/915/Add.1  
1º de febrero  de 2017 
(17-0645) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 1° de febrero de 2017 , se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos de América . 
 
_______________  
 
 
TÍTULO : Norma de seguridad para  los portabebés de tipo bandolera  
ORGANISMO : Comisión de Seguridad de los Productos de Consumo  
MEDIDA : norma definitiva  
RESUMEN : la "Ley Danny Keysar relativa a la notificación de la seguridad de los productos para 
niños", artículo 104(b) de la Ley de Mejora de la Seguridad de los Productos de Consumo de 2008 
(CPSIA), exige que la Comisión de Seguridad de los Productos de Consumo de los Estados Unidos 
(Comisión o CPSC) promulgue normas de seguridad para productos duraderos destinados a 
lactantes o niños de corta edad . Esas normas serán "sustancialmente ig uales" a las normas de 
aplicación voluntaria o más estrictas que estas, si la CPSC determina que es posible mejorar la 
protección contra las lesiones que podría causar un producto adoptando prescripciones más 
estrictas . La CPSC publica una norma de segurid ad para los portabebés de tipo bandolera, con 
arreglo a las directrices del artículo 104(b) de la CPSIA . La Comisión modifica además sus 
reglamentos relativos a los organismos independientes de evaluación de la conformidad en el 
sentido de incluir la norma  obligatoria para los portabebés de tipo bandolera en la lista de avisos 
de condiciones (NOR) de la Comisión.  
FECHAS : la norma notificada entrará en vigor el 30 de enero de 2018. E l Director del Federal 
Register  aprobó la incorporación por referencia de la  publicación indicada en la norma notificada ; 
esta incorporación regirá a partir del 30 de enero de 2018 . 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_0619_00_e.pd f 
 
__________
G/TBT/N/BRA/639/Add.1  
 
30 September 2015  
(15-5044)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
The following communication, dated 28 September 2015, is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil. 
 
_______________ 
 
 This addendum aims at informing that the Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply (MAPA) issued Ordinance N° 29, 23 September 2015, published in the Brazilian Official Gazette 
N° 183, 24 September 2015, section 1, page 3, previously notified, under the document 
G/TBT/N/BRA/639 (Portaria SDA/MAPA Nº 50/2015) concerning the correlation between the 
common and the scientific fishes names to be adopted in products labelling process to be 
inspected by the Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply – MAPA. 
The full text of this measure is available in Portuguese and can be downloaded at: 
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza /index.jsp?data=24/09/2015&jornal=1&pagina=3
&totalArquivos=120   
__________
WT/REG357/N/1  
S/C/N/774  
21 novembre 2014  
(14-6816)  Page: 1/2  
Comité des accords commerciaux régionaux 
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL 
1. Membre(s) adressant la notification: 
Costa Rica; Panama; Islande; Liechtenstein; Norvège; et Suisse. 
2. Date de la notification: 
19 novembre 2014 
3. Notification au titre: 
[X] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 [X] de l'article V:7 a) de l'AGCS [ ] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation 
4. Parties à l'accord: 
Les États d'Amérique centrale (République du Costa Rica et République du Panama) et 
les États membres de l'AELE (Islande, Principauté du Liechtenstein, Royaume de Norvège 
et Confédération suisse). 
5. Date de signature: 
24 juin 2013 
6. Date(s) d'entrée en vigueur: 
Costa Rica, Panama et Norvège: 19 août 2014 Costa Rica, Panama, Liechtenstein et Suisse: 29 août 2014 Costa Rica, Panama et Islande: 5 septembre 2014 
7. Description succincte de l'accord: 
L'accord couvre le commerce des marchandises, y compris les produits industriels, les 
poissons et autres produits de la mer et les produits agricoles. Il prévoit en outre des 
dispositions relatives aux domaines suivants: commerce des services, investissement, propriété intellectuelle, marchés publics, concurrence, commerce et développement 
durable, coopération. Des dispositions institutionnelles et concernant le règlement des 
différends sont également prévues. Un comité mixte est établi qui, entre autres fonctions, supervisera et examinera l'application de l'accord. 
8. Le texte et les listes, annexe s et protocoles y relatifs sont: 
[ ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique) 
[X] accessibles par le (les) lien(s)  Internet officiel(s) ci-après: 
AELE:  
 http://www.efta.int/free-tr ade/Free-Trade-Agreements /central-american-states  
 WT/REG357/N/1 • S/C/N/774 
- 2 - 
  Costa Rica:  
 http://www.comex.go.cr/tratados/proceso _negociacion/EFTA/texto_tratado.aspx  
 
Panama:  
http://www.mici.gob.pa/detalle.php?c id=15&sid=58&clid=66&scid=113&id=4183
G/TBT/N/UGA/643/Add.2  
14 novembre  2018 
(18-7136) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au  commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication  ci-après, datée du 12 novembre 2018, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Ouganda . 
 
_______________  
 
 
DUS 1674:2017, Produits de lustrage pour surfaces - Spécification  
L'objet du présent addendum est d'informer les Membres de l'OMC que la Norme ougandaise 
DUS 1674:2017  (Produits de lustrage pour surfaces – Spécification ) notifiée à l'état de projet au 
moyen du document G/TBT/N/UGA/6 43 est entrée en vigueur le 12 octobre 2018. Cette norme peut 
être achetée en ligne via le lien suivant : https://webstore.unbs.go.ug/ . 
__________
G/TBT/N/USA/927/Add.1
4 de diciembre de 2014
(14-7077)  Página: 1/1
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 3 de diciem bre de 2014, se distribuye a petición de la 
delegación de los Estados Unidos de América. 
 
_______________ 
 
TÍTULO: Determinados nonilfenoles y etoxilatos de nonilfenol. Norma de nuevo uso significativo. 
Ampliación del plazo para presentar observaciones 
ORGANISMO: Agencia de Protección del Medio Ambiente (EPA) 
MEDIDA: Proyecto de norma - Ampliación del plazo para presentar observaciones 
RESUMEN: la EPA publicó en el Federal Register de 1 de octubre de 2014 un proyecto de norma 
para 15 sustancias químicas relacionadas conocidas comúnmente como nonilfenoles (NP) y 
etoxilatos de nonilfenol (NPE). Para 13 de estos NP y NPE, la EPA propuso que todo uso fuera 
considerado un "nuevo uso significativo", y para dos NP, propuso que todo uso distinto del uso como producto intermedio o catalizador de endurecimiento epóxico fuera considerado un "nuevo 
uso significativo". El documento notificado amplía el plazo para la presentación de observaciones 
en 45 días, del 1 de diciembre de 2014 al 15 de enero de 2015. Se ha decidido así porque la EPA ha recibido observaciones en el sentido de que el  proyecto de norma (SNUR) para NP/NPE incluye 
muchas sustancias químicas que es necesario analizar, que el expediente contiene muchos 
documentos que hay que estudiar, que la norma im plica que algunas empresas deben modificar su 
denominación de sustancias, y que las empresas necesitan más tiempo para determinar si utilizan las sustancias con fines distintos de los que ha señalado la EPA. Esta ampliación del plazo 
permitirá a las empresas evaluar mejor el uso de las sustancias y comunicarlo a la EPA. 
FECHAS: Se amplía el período de presentación de observaciones sobre la propuesta de norma 
publicada el 1 de octubre de 2014 (79 FR 59186). Las observaciones, identificadas con la 
referencia del expediente de consulta ( docket ) EPA-HQ-OPPT-2007-0490, deben recibirse a más 
tardar el 15 de enero de 2015. 
Direcciones de Internet: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-11-28/html/2014-28215.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-11-28/pdf/ 2014-28215.pdf 
 
__________
RESTRICTED  
 
WT/PCTF/M/4  
20 mai 2014  
(14-3040)  Page: 1/1  
Comité préparatoire de la facilitation des échanges   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LES 28 AVRIL-2 MAI 2014 
Président: S.E. M. Esteban Conejos (Philippines) 
1  INTRODUCTION 
1.1.  Le Président a rappelé que l'ordre du jour prop osé pour la réunion avait été distribué dans 
l'aérogramme WTO/AIR/4281. Comme les Membres avaient pu le remarquer dans l'aérogramme, 
ils étaient avant tout invités à poursuivre – et à conclure – les travaux relatifs à l'examen 
juridique. 
1.2.  L'ordre du jour a été adopté. 
2  EXAMEN JURIDIQUE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES EN VUE DE 
RECTIFICATIONS DE PURE FORME QUI N'AFFECTENT PAS L'ACCORD QUANT AU FOND 
2.1.  Cette partie de la réunion s'es t déroulée en mode informel. 
2.2.  Le Comité a pris note des déclarations faites. 
3  AUTRES QUESTIONS 
3.1.  Le Président a abordé la question des dates de la réunion ordinaire suivante du Comité 
préparatoire. Il a proposé qu'elle se tienne les 26-28 mai. Grâce à un financement généreux, il 
serait possible de bénéficier de la présence d'experts des capitales des pays ACP et des PMA. Les 
précisions concernant la structure de cette session seraient communiquées en temps utile. 
3.2.  Il en a été ainsi convenu. 
3.3.  Le Comité préparatoire a pris note des déclarations faites. 
3.4.  La réunion a été déclarée close. 
 
__________
WT/DS160/24/Add.133  
11 de marzo de 2016  
(16-1475)  Página: 1/1  
 Original: inglés  
 
  ESTADOS UNIDOS - ARTÍCULO 110(5) DE LA LEY DE DERECHO DE  
AUTOR DE LOS ESTADOS UNIDOS 
INFORME DE SITUACIÓN PRESENTADO POR LOS ESTADOS UNIDOS 
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 10 de marzo de 2016, dirigida por la delegación de los 
Estados Unidos al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de conformidad 
con el párrafo 6 del artículo 21 del ESD. 
 
_______________ 
 
 
Informe de situación relativo a la aplicación de las recomendaciones y resoluciones 
del OSD con respecto a la diferencia Estados Unidos - Artículo 110(5) 
de la Ley de Derecho de Autor de los Estados Unidos 
(WT/DS160) 
Los Estados Unidos presentan este informe de conformidad con el párrafo 6 del artículo 21 del 
Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por los que se rige la solución de 
diferencias  ("ESD"). 
El 27 de julio de 2000, el Órgano de Solución de Diferencias ("OSD") adoptó sus recomendaciones 
y resoluciones con respecto al asunto Estados Unidos - Artículo 110(5) de la Ley de Derecho de 
Autor de los Estados Unidos  (WT/DS160). En la siguiente reunión del OSD, los Estados Unidos 
informaron a ese Órgano de su propósito de aplicar las recomendaciones y resoluciones del OSD relativas a este asunto. Como consecuencia de las conversaciones mantenidas para encontrar una 
solución mutuamente aceptable de la diferencia, los Estados Unidos y las Comunidades Europeas 
acordaron, de conformidad con el artículo 25 del ESD, iniciar un procedimiento de arbitraje con objeto de determinar el nivel de anulación o menoscabo de ventajas causado por el 
artículo 110(5)(B) de la Ley de Derecho de Autor de los Estados Unidos. Después del arbitraje, las 
partes llegaron a una solución temporal de la diferencia, que se notificó al OSD el 23 de junio de 2003. Ese acuerdo temporal abarcaba el período comprendido hasta el 20 de diciembre de 2004. 
La Administración estadounidense trabajará en estrecha colaboración con el Congreso de los 
Estados Unidos y continuará celebrando consultas con la Unión Europea con miras a alcanzar una solución mutuamente satisfactoria de este asunto. 
__________
G/TBT/N/USA/1410  
5 de noviembre  de 2018 
(18-6924) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : ESTADOS UNIDOS DE AMÉRICA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable : Federal Aviation Administration  (FAA) (Administración Federal 
de Aviación), Department of Transportation  (DOT) (Departamento de Transporte) [1435]  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, 
en caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Sírvase presentar las observaciones a:  
USA WTO TBT Enquiry Point (Servicio de información OMC/OTC de los Estados Unidos)  
Correo electrónico: usatbtep@nist.gov  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], 
o en virtud de : [X] 
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : Aeronaves d e alas giratorias (modelo S -52L de Vertical 
Aviation Technologies) ; Vehículos aeronáuticos y espaciales en general (ICS 49.020).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : Proposed 
Primary Category Design Standards ; Vertical Aviati on Technologies (VAT) Model S -52L 
Rotorcraft  (Propuesta de normas de diseño para las aeronaves de categoría primaria . 
Helicóptero modelo S -52L de Vertical Aviation Technologies (VAT)) . Documento en inglés 
(2 páginas).  
6. Descripción del contenido : Se not ifica la publicación de la propuesta de normas de 
diseño de navegabilidad para la homologación del helicóptero modelo S -52L de la 
sociedad Vertical Aviation Technologies (VAT), en virtud de los reglamentos sobre 
aeronaves de categoría primaria, y se invita  a las partes interesadas a formular 
observaciones.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los 
problemas urgentes : protección de la salud o seguridad humanas.  
8. Documentos pertinentes : 83 Federal Register (FR) 48574, 26 September 2018 ; Title 
14 Code of Federal Regulations (CFR) Part 21 . El texto adoptado se publicará en el Federal 
Register .  
9. Fecha propuesta de adopción : No se ha determinado.  
Fecha propuesta de entrada en vigor : No se ha determinado.  G/TBT/N/USA/1410  
- 2 - 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 26 de noviembre de 2018 
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [ ], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_5714_00_e.pdf
G/TBT/N/ECU/185/Add.1
7 October 2014 
(14-5656)  Page: 1/1
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: Spanish
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, dated 30 September 2014, is being circulated at the request of the 
delegation of Ecuador. 
 
_______________ 
 
The Republic of Ecuador hereby advises that Technical Regulation (RTE) No. 111 "Energy 
efficiency. Clothes dryers. Labelling" of the Ecuadorian Standardization Institute (INEN), the draft version of which was notified in document G/TBT/N/ECU/185 of 19 February 2014, has been 
issued pursuant to Resolution No. 14 393 of 14 August 2014 of the Under-Secretariat for Quality of 
the Ministry of Industry and Productivity, publ ished in Official Journal No. 341 of Thursday 25 
September 2014.  
 
Text available from:     
Ministerio de Industrias y Productividad (Ministry of Industry and Productivity) 
Subsecretaría de la Calidad (Under-Secretariat for Quality)   
Organismo Nacional encargado de la Notificación  (National Notification Authority)  
 Contact person:  Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón No. 26-12 y Av. Colón, Edf. Rigel  
Quito, Ecuador  Tel.: (+593-2) 394-8760, Ext. 2358 / 2255 
E-mail: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  / mmartinez@mipro.gob.ec   
 
 
__________
WT/DS176/11/Add.131  
11 octobre 2013  
(13-5603)  Page: 1/1  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998 
PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS 
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS-UNIS 
Addendum 
 La communication ci-après, datée du 11 octobre 2013 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions 
de l'ORD concernant le différend États-Unis – Article 211 de la Loi 
générale de 1998 portant ouverture de crédits 
(WT/DS176) 
 
 
 Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les règles et proc édures régissant le règlement des différends . 
 
 Le 2 février 2002, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 
portant ouverture de crédits (WT/DS176). À la réunion suivante de l'ORD, les États-Unis ont 
informé celui-ci de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
en la matière.  
Les États-Unis font savoir que les textes législatifs pertinents ont été présentés à la 
113
ème session du Congrès des États-Unis. Il s'agit des textes suivants: H.R. 214; H.R. 778; 
H.R. 872; H.R. 873; et S. 647.  
 Les États-Unis continueront de rechercher une solution qui permettrait de régler le différend. 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/TPKM/125/Add.1 
28 September 2012  
 (12-5231) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 The following communication, dated 20 September 2012, is being circulated at the request of 
the delegation of the Separate Customs Terr itory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu  
 
_______________ 
  
 The Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu proposed the "Draft 
Regulations Governing the Label of Country of Origin for Prepackaged Foods" on 29 August 2012 
(G/TBT/N/TPKM/125). The regulation has been prom ulgated on 6 September 2012 and will come to 
effect on 20 September 2012.  
 The text of regulation is available on the TFDA website:  
http://www.fda.gov.tw/news_list.aspx   
For further information, please contact: 
 WTO/TBT Enquiry Point 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection 
Ministry of Economic Affairs 4 Chinan Road, Section 1, Taipei, 100, Taiwan Telephone: (+886-2) 2343-1801 Fax:  (+886-2) 2343 - 1804 Email:  tbtenq@bsmi.gov.tw  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/TPKM/12_3761_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/TPKM/12_3761_00_x.pdf  
  
 
__________
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
  
Reference:  WLI/100 23 January 2015 
  
 
 
AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994, 
AS AMENDED BY THE PROTOCOL AMENDING THE AGREEMENT ON GOVERNMENT 
PROCUREMENT DONE AT GENEVA ON 30 MARCH 2012 
("AMENDED AGREEMENT ON GOVERNMENT PROCUREMENT") 
 
CERTIFICATION OF APPENDICES II-IV 
 
TRANSMISSION OF CERTIFIED TRUE COPIES 
 
I have the honour to furnish herewith certified true copies of replacement pages 9/10 and 10/10 of Appendix II, pages 6/7 and 7/7 of  Appendix III, and page 3/3 of Appendix IV to the Amended 
Agreement on Government Procurement in English, French, and Spanish. 
 This notification is furnished in accordance with paragraph 3 of Article VI of the Amended Agreement on Government Procurement for the following Party: 
 
   Kingdom of the Netherlands with respect to Aruba  
The attached are in the form of a loose-leaf sy stem and are effective as of 22 December 2014. 
 
 
 
   
 
  
 
 Roberto Azevêdo  Director-General 
 
   
 
  
 
  
 
   
 
  
15-0482                   WT/Let/1027 .....
中华人民共和国国家标准  
 
GB 2714—xxxx 
 
 
食品安全 国家标准  
酱腌菜 
（征求意见 稿） 
  
 
 
 
 
 
国家卫生和计划生育委员会    发布 xxxx -xx-xx发布  xxxx -xx-xx实施  GB 2714—xxxx  
Ⅰ 前    言 
本标准代替 GB 2714 -2003《酱腌菜卫生标准 》； 
本标准与 GB 2714 -2003相比，主要修改如下：  
——名称修改为 《食品安全国家标准  酱腌菜》；  
——增加术语和定义 ；酱腌菜是指以新鲜蔬菜为主要原料 ,经采用不同腌渍工艺制作而成的各种蔬
菜制品； 
——原料要求修改为： 原辅料要求 ； 
——增加发酵菌种要求 ； 
——修改了感官要求，增加了 检验方法；  
——修改了污染物限量，应符合 GB 2762相应产品的规定，增加了检验方法；  
——修改了大肠菌群 限量指标和检验方法；   
——致病菌修改为致病菌限量应符合 相关食品安全国家标准 的规定。  
 GB 2714—xxxx  
1 食品安全国家标准  
酱腌菜 
1 范围 
本标准适用于 酱腌菜。  
2  术语和定义  
酱腌菜 
以新鲜蔬菜为主要原料 ,经采用不同腌渍工艺制作而成的各种蔬菜制品。 包括酱渍菜、腌渍菜、酱
油渍菜、糖渍菜、醋渍菜、糖醋渍菜、虾油渍菜、盐水渍菜、糟渍菜。  
3  技术要求  
3.1 原辅料要求 
3.1.1蔬菜应新鲜 ，符合相应 国家标准和规定。  
3.1.2 辅料要求 应符合相应国家标准和规定。  
3.1.3 发酵菌种 应符合国家有关规定 。 
3.2感官要求  
感官要求应符合表 1的规定。  
                               表1  感官要求  
项    目 指    标 检验方法  
组织形态  应符合该产品固有的色泽、滋、气味
和组织形态 ，无异味。 取适量试样，在自然光线条件下
观察色泽、性状和 外表状况，  
嗅其气味，品其滋味 。 色泽  
滋味、气味    
杂质 无霉变、 无可见杂质、霉斑白膜 。 
 
3.3 污染物限量 
应符合 GB 2762的规定。                            
3.4 农药残留限量  
    应符合GB 2763 及国家有关规定和公告 。 
3.5微生物限量 
3.5.1 致病菌限量应符合 相关食品安全国家标准 的规定。  
3.5.2 微生物限量还应 符合表 2的规定。  
  
 
 GB 2714—xxxx  
2                           表2  微生物限量  
项    目 采样方案及限量 (若非指定，均以 CFU/g表示，均以 /25 g或/25 mL表示 ) 检验方法  
n c m M 
大肠菌群                                        
5 2 10 100 GB 4789.3平
板计数法  
 
4 食品添加剂  
    食品添加剂的使用 应符合 GB 2760的规定。
PRESS/796  
29 juin 2017 
(17-3527) Page: 1/1 
  
 
  COMMUNIQUÉ  
DE PRESSE  
ASSISTANCE TECHNIQUE  
La Suisse fait un don de 50 000 CHF pour la participation des PMA 
à la Conférence ministérielle  
Le gouvernement suisse a versé 50 000 CHF pour contribuer à soutenir la participation des pays 
les moins avancés (PMA)  à la onzième Conférence ministérielle de l'OMC, qui se tiendra du 10 au 
13 décembre  2017 à Buenos Aires (Argentine) . 
 
M. Roberto Azevêdo, Directeur général de l'OMC, a déclaré : "Faire en sorte que les pays les moins 
avancés puissent effectiv ement particip er aux Conférences ministérielles est essentiel pour 
construire un système commercial inclusif, dans lequel toutes les voix sont entendues et les 
avantages du commerce peuvent être plus largement partagés . Je remercie vivement la Suisse 
pour sa contributio n." 
 
M. Didier Chambovey , Ambassadeur de la Suisse , a déclaré : "La Suisse est attaché e à un système 
commercial multilatéral inclusif et pleinement représentatif . Nous sommes heureux de contribuer à 
assurer la participation des PMA à la prochaine Conférence  ministérielle de l'OMC à Buenos Aires."  
 
La Suisse est le deuxième Membre de l'OMC à avoir contribué au Fonds de soutien pour la 
participation des PMA à la onzième Conférence ministérielle cette année ; en 15 ans, elle a versé 
plus de 5,6 millions de CHF a ux fonds d'affectation spéciale de l'OMC.  
 
 
 
FIN
G/TBT/N/USA/293/Add.7  
 
23 April 2015  
(15-2152)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
The following communication, dated 22 April 2015, is being circulated at the request of the 
delegation of the United States of America.  
 
_______________ 
 
 TITLE: Agency Information Collection Activities ; Proposed Collection; Comment Request; Sun 
Protection Factor Labeling and Testing Requiremen ts and Drug Facts Labeling for Over-the-Counter 
Sunscreen Drug Products 
AGENCY: Food and Drug Administration, HHS ACTION: Notice 
SUMMARY: The Food and Drug Administration (FDA) is announcing an opportunity for public 
comment on the proposed collection of certain information by the Agency. Under the Paperwork Reduction Act of 1995 (the PRA), Federal Agencies are required to publish notice in the Federal 
Register concerning each proposed collection of information, including each proposed extension of 
an existing collection of information, and to allow 60 days for public comment in response to the notice. This notice solicits comments on Sun Protection Factor (SPF) labeling and testing requirements for over-the-counter (OTC) sunscreen products containing specified ingredients and 
marketed without approved applications, and on compliance with Drug Facts labeling requirements 
for all OTC sunscreen products. 
DATES: Submit either electronic or written comments on the collection of information by 
15 June 2015. 
URLs: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-04-16/html/2015-08750.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-04-16/pdf/ 2015-08750.pdf   
 
__________