G/TBT/N/TUR/42  
6 août 2013  
(13-4200)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: TURQUIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Tobacco and Alcohol Market Regulatory Authority  (Autorité de 
régulation du marché du tabac et de l'alcool) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Tobacco and Alcohol Market Regulatory Authority  (Autorité de régulation du marché du 
tabac et de l'alcool) 
Department of European Union and Foreign Affairs Söðütözü Mah. Söðütözü Cad. No:31 06520 Çankaya/ANKARA 
Téléphone: +(90 312) 218 03 28 
Fax: +(90 312) 218 04 33 Site Web: http://www.tapdk.gov.tr/  
ou 
Turkey-TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC de la Turquie) 
Ministry of Economy  (Ministère de l'économie) 
DG of Product Safety and Inspection  (DG de la sécurité et de  l'inspection des produits) 
Inonu Bulv. No: 36 06100 Emek-Ankara (Turquie) 
Téléphone: +(90 312) 204 80 74 Fax: +(90 312) 212 68 64 
Courrier électronique: tbt@ekonomi.gov.tr  
Site Web: http://www.teknikengel.gov.tr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Boissons alcooliques (SH 2203, 2204, 2205, 2206 et 2208). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Regulation Amending 
the Regulation on Procedures and Principles Concerning Domestic and Foreign Trading of Alcohol and Alcoholic Beverages  (Projet de règlement portant modification du règlement 
sur les procédures et les principes régissant le commerce intérieur et extérieur de l'alcool 
et des boissons alcooliques) (articles 2, 4 et 5/1 (article 8, transitoire)), 1 page, en turc et en anglais  G/TBT/N/TUR/42 
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  6. Teneur: La Loi n° 6487, publiée dans le Journal officiel n° 28674 du 11 juin 2013, porte 
modification de la Loi n° 4250 sur le monopole des eaux-de-vie et boissons alcooliques. 
L'article 2(9) de la Loi réglemente l'utilisation de marques de commerce pour les boissons 
alcooliques et l'article 2(10) exige l'indication de la teneur en alcool résiduel sur les emballages de boissons alcooliques. 
Le projet de règlement portant modification  du règlement sur les procédures et les 
principes régissant le commerce intérieur et extérieur de l'alcool et des boissons 
alcooliques a été préparé aux fins de la mise en œuvre des dispositions susmentionnées. 
Conformément à l'article 2 du projet de règlem ent, et sauf pour les produits destinés à 
l'exportation, lorsque des boissons non alcooliques obtenues par la transformation de 
boissons alcooliques contiennent de l'alcool résiduel, la quantité de cet alcool doit être indiquée sur l'emballage entrant en contact direct avec le produit ou sur les étiquettes 
apposées sur les emballages. De la même manière, lorsqu'il n'y a pas d'alcool résiduel 
dans les boissons non alcooliques cette information doit apparaître sur l'emballage du produit ou sur les étiquettes apposées sur les emballages, avec la mention "Produit sans alcool". 
Conformément à l'article 4 du projet de règlement, il ne doit pas être utilisé de marque, 
de logo ou de signe distinctif de boissons alcooliques sur des boissons non alcooliques ou sur tout produit autre qu'une boisson alcoolique. De même, il ne doit pas être utilisé de 
marque, de logo ou de signe distinctif de boissons non alcooliques ou de produits autres 
que des boissons alcooliques sur des boissons alcooliques. Cette disposition ne s'applique pas aux produits fabriqués pour l'exportation. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Les paragraphes 9 et 10 de l'article 2 de la Loi n° 6487 établissent les règles et 
les procédures régissant l'utilisation de marques de commerce pour des boissons 
alcooliques ainsi que l'indication de la teneur en alcool résiduel sur l'emballage des boissons alcooliques. 
La Loi dispose que la législation d'application des paragraphes 9 et 10 de l'article 2 doit 
entrer en vigueur dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de la Loi (11 août 2013). 
C'est ainsi qu'a été élaboré le projet de rè glement portant modification du règlement sur 
les procédures et les principes régissant le commerce intérieur et extérieur de l'alcool et 
des boissons alcooliques. 
Ce règlement d'exécution a pour objet de protéger les consommateurs et de leur 
permettre d'avoir accès à des informations correctes. 
8. Documents pertinents: Law of the spirits and alcoholic beverages Monopoly Act  (Loi sur 
les monopoles des eaux-de-vie et boissons alcooliques), Journal officiel de la République 
turque n° 4250 du 8 juin 1942 
The Law numbered 6487 Amending Miscellaneous Laws and Decree Law No:375  (Loi n° 
6487 portant modification de diverses lois et du décret-loi n° 675), Journal officiel de la 
République turque n° 28674 du 11 juin 2013 
Regulation on Procedures and Principles Concerning Domestic and Foreign Trading of 
Alcohol and Alcoholic Beverages  (Règlement sur les procédures et les principes régissant 
le commerce intérieur et extérieur de l'alcool et des boissons alcooliques), Journal officiel de la République turque n° 25130 du 6 juin 2003. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   11 août 2013 11 août 2013 - le règlement d'exécution 
ménage une période de transition de 10 
mois pour les opérateurs économiques  
10. Date limite pour la présentation des observations: 9 août 2013 G/TBT/N/TUR/42 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Tobacco and Alcohol Market Regulatory Authority  (Autorité de régulation du marché du 
tabac et de l'alcool) Department of European Union and Foreign Affairs  (Département de l'Union européenne 
et des affaires étrangères) 
Söðütözü Mah. Söðütözü Cad. No:31 06520 Çankaya/ANKARA Téléphone: +(90 312) 218 03 28 
Fax: +(90 312) 218 04 33 
Site Web: http://www.tapdk.gov.tr/  
La version électronique du texte réglementaire notifié peut être téléchargée via le lien: 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/TUR/13_3109_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/TUR/13_3109_00_x.pdf