G/TBT/N/IND/61  
23 août 2017 
(17-4497) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Food Safety and Standards Authority of Indi a – FSSAI (Autorité 
de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'orga nisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Denrées alimentaires  
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié : Draft Food Safety and 
Standards (Import) Amendment Regulations, 2017  (Projet de Règlement modificatif 
de 2017 concernant la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes 
alimentaires (Importation)), 1 page, en angl ais  
6. Teneur : Projet de Règlement modificatif de 2017 concernant la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et les normes alimentaires (Importation) portant sur une disposition 
relative à la péremption du produit au moment du dédouanement au point d'entrée et sur 
le certificat sanitaire d'exportation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Il est proposé dans les nouvelles normes d'inclure une disposition prescrivant 
l'obtention d'un certificat sani taire d'exportation auprès de l'organisme habilité du pays 
exportateur pour certaines catégories de produits alimentaires pouvant être spécifiées par 
l'Autorité en charge des produits alimentaires ; il est également proposé de modifier la 
disposition relati ve à la durée de conservation restante au moment du dédouanement au 
point d'entrée de façon à prévoir que les services douaniers ne dédouaneront un aliment 
que s'il a au moment de l'importation une durée de conservation restante de non moins de 
60% ou un d élai de péremption de trois mois si cette durée est plus courte.  
8. Documents pertinents:  
 File (Fichier) REG/11/25/Import amendment/FSSAI -2017 (disponible en anglais)  
 http://www.fssai.gov.in/home/fss -legislation/wto -notifications/wto -tbt-
notifications.html  G/TBT/N/IND/61  
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  9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des obser vations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde (FSSAI) : http://www.fssai.gov.in/  
Mr P. K arthikeyan  
Assistant Director  
SPS Enquiry  Point 
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi – 110002 (Inde)  
Téléphone :    +(011) 23237419  
Fax:     +(011) 23220994  
Courrier électronique :  spstbt.enqpt@fssai.g ov.in 
Site Web:    http://www.fssai.gov.in/