G/LIC/N/2/IDN/23  
1er août 2014  
(14-4464)  Page: 1/3  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORDi 
INDONÉSIE  
La notification ci-après, datée du 21 mai 2014, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Indonésie. 
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation: 
 Règlement n° 17/M-DAG/PER/3/2014 du Ministre du commerce, daté du 
27 mars 2014, portant modification, pour la deuxième fois, du Règlement 
n° 57/M-DAG/PER/9/2013 et du Règlement n° 46/M-DAG/PER/8/2013 du Ministre du commerce concernant les importations et les exportations d'animaux et de 
produits d'origine animale. 
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s. 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la section 3 ci-après, la nature des modifications 
(inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)): 
 G/LIC/N/2/IDN/16 et G/LIC/2/IDN/22 
2. Renseignements concernant l'établisseme nt/la modification d'une procédure de 
licences d'importation: 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des 
produits et/ou, si possible, code du SH av ec indication de la version du SH utilisée 
(1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste des 
produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word ou dans un 
format compatible. N'utilisez pas de  fichier PDF ni de photocopies.)  
 Telle qu'indiquée dans les annexes I et II du Règlement n° 46/M-DAG/PER/8/2013 
du Ministre du commerce. 
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
Directeur chargé des importations, Direction générale du commerce extérieur, 
Ministère du commerce Adresse: Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Jakarta Pusat, DKI Jakarta, Indonésie 
Téléphone: +6221 3858194/+6221 3858171 Poste 1145 
Fax: +6221 3858194 Courrier électronique: didi.sumedi@kemendag.go.id 
Site Web: http:// www.kemendag .go.id/ 
Personne à contacter: [X] M. [  ] Mme Didi Sumedi G/LIC/N/2/IDN/23 
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  Attaché commercial de l'Indonésie en Suisse 
Adresse: Rue de Saint-Jean 30, Genève 1203, Suisse Téléphone: (+41 22 338 3387, +41 22 338 3385) 
Fax: (+41 22 940 1735, +41 22 940 1734) 
Courrier électronique: nugraheni.hastuti@mission-indonesia.org Site Web: http://www.mi ssion-indonesia.org/ 
Personne à contacter: [  ] M. [X] Mme Nugraheni Hastuti 
c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  (S'il 
y en a plusieurs, veuillez donner les même s renseignements pour chaque organe.)  
Directeur général du commerce extérieur, Ministère du commerce 
Adresse: Jl. M.I. Ridwan Rais No. 5, Jakarta Pusat, DKI Jakarta, Indonésie 
Téléphone: +6221 23528560/+6221 3858171 Poste 35900 Fax: +6221 23528570 
Courrier électronique: bach rul.chairi@kemendag.go.id 
Site Web: http:// www.kemendag .go.id/ 
Personne à contacter: [X] M. [  ] Mme Bachrul Chairi 
d) Date et titre de la publication où son t publiées les procédures de licences  
Date de la publication: 27 mars 2014 Source de la publication:  http://www.kemendag.go.id/ 
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure 
de licences  
 [X] automatique. Dans ce cas, indiquez:  f) l'objectif administratif:  
Pour obtenir le statut d'IT (Importir Terdaftar) ou importateur agréé d'animaux et 
de produits d'origine animale, chaque entreprise doit présenter une demande à la 
Direction générale du commerce extérieur du Ministère, accompagnée des documents ci-après: 
a. acte/certificat de constitution en société et ses modifications; 
b. licence d'activité commerciale (SIUP) dans le domaine de la santé animale et 
de l'élevage; 
c. numéro d'inscription au registre du commerce (TDP); 
d. numéro de code de contribuable (NPWP); e. numéro d'identification de l'importateur (API); f. titre de propriété des installations d'élevage et de l'abattoir ou contrat passé 
avec un abattoir répondant aux normes prévues par la législation pour le 
matériel de reproduction; ou 
g. titre de propriété d'entrepôt frigorifique et de moyens de transport frigorifique 
pour les produits d'origine animale. 
 Pour obtenir une autorisation d'importer ou PI (Persetujuan Impor), chaque 
entreprise doit présenter une demande par voie électronique au coordonnateur et 
au responsable de l'Unité des services commerciaux, accompagnée des documents ci-après: 
 
a. attestation d'importateur agréé (IT) d'animaux et de produits d'origine 
animale; et 
b. recommandation du Ministère de l'agriculture; ou 
c. recommandation du chef de l'Agence de surveillance des aliments et 
médicaments. 
 [  ] non automatique. Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en 
œuvre par voie de licences:  
h) Durée d'application prévue de la proc édure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis 
 Au maximum cinq jours ouvrables, une fois que tous les documents requis ont été 
dûment présentés.  G/LIC/N/2/IDN/23 
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  3. Autres données ou renseignements pertinents: (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences d'importation et liste de ces produits; modifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.) 
 Ce règlement ministériel entrera en vigueur le 27 mars 2014. 
 La modification du Règlement n° 57/M-DAG/PER/9/2013 et du Règlement 
n° 46/M-DAG/PER/8/2013 est insérée à l'article 12 A, entre les articles 12 et 13. 
 Depuis la promulgation de ce règlement,  le Règlement n° 57/M-DAG/PER/9/2013 et 
le Règlement n° 46/M-DAG/PER/8/2013 du Ministre du commerce concernant les 
importations et les exportations d'animaux et de produits d'origine animale restent 
en vigueur.  
 
 
__________ 
                                               
 
i "Les Membres qui établiront des procédures de li cences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans  les 60 jours qui suivront leur publication [...]" 
(article 5:1).