RESTRICTED  
  
GPA/ACC/AUS/12  
3 février 2016  
(16-0725)  Page: 1/9  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  ACCESSION DE L'AUSTRALIE À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
RÉPONSES DE L'AUSTRALIE AUX OBSERVATIONS ET QUESTIONS DU TERRITOIRE 
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN , PENGHU, KINMEN ET MATSU  
(GPA/ACC/AUS/4) SUR L'OFFRE D'ACCESSION INITIALE  
DE L'AUSTRALIE CONCERNANT L'APPENDICE I 
La communication ci-après, datée du 1er février 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie. 
 
_______________ 
RÉPONSES DE L'AUSTRALIE AUX OBSERVATIONS ET QUESTIONS  
DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU 
L'Australie remercie le Taipei chinois d'avoir présenté sa demande d'éclaircissements et 
d'améliorations au sujet de l'offre initiale de l'Australie en vue de son accession à l'Accord sur les 
marchés publics (AMP), distribuée le 28 octobre 2015. Elle fournit les réponses ci-après aux questions distribuées par le Taipei chinois. 
 
Valeurs de seuil  1. Nous serions reconnaissants à l'Australie de réduire les valeur s de seuil qui sont 
proposées à l'Annexe 2 pour les biens et se rvices afin que ces valeurs s'alignent sur 
celles de la plupart des Parties à l'AMP. 
Les valeurs de seuil qui s'appliquent actuellement aux entités sous-centrales dans l'offre de 
l'Australie sont semblables à celles d'autres Parties à l'AMP, y compris les États-Unis et le Canada. 
Le gouvernement du Commonwealth d'Australie a tenu de larges et longues consultations avec les États et les Territoires, et le mandat des Premiers Ministres et Ministres principaux des États et des 
Territoires concernant les valeurs de seuil qui figurent à l'Annexe 2 de l'AMP est cohérent avec les 
engagements pris par les États et les Territoires dans le cadre des accords commerciaux de l'Australie.  
Annexe 1 
 2. Veuillez réviser la note 1 afin d'inclure toutes les unités administratives prévues 
par les lois pertinentes portant organisation  des entités énumérées dans cette annexe. 
En Australie, aucune entité n'est subordonnée à une  autre. Il convient d'envisager chaque entité 
séparément car, juridiquement, il n'existe pa s de relation de subordination entre entités. 
Lorsqu'une entité figure dans la liste, les foncti ons qu'elle exerce sont couvertes, à moins qu'elles 
ne soient expressément exclues dans l'offre en matière d'accès aux marchés de l'Australie. Cela vaut pour toute division ayant des fonctions spécifiques qui relèvent de cette entité, comme l'Australian Border Force (Forces frontalières australiennes), qui est une division du Département 
de l'immigration et de la protection aux frontières et est donc visée. 
 GPA/ACC/AUS/12 
- 2 - 
  3. Nous proposons que la note 3.b et 3.c soit supprimée. Si l'article III de l'Accord sur 
les marchés publics ne s'applique pas à l'un quelconque des biens et services figurant 
sur la liste, veuillez apporter de s éclaircissements à ce sujet. 
La note 3.b contient une liste de biens et de services dont le gouvernement australien n'exige 
l'exclusion que pour le Département de la défense. Le Département de la défense intervient dans 
des lieux exceptionnels et isolés en Australie et à l'étranger. La liste d'exclusions tient compte des besoins opérationnels liés à ces lieux. Les marchés passés au titre d'une exemption doivent être 
étayés par des documents et justifiés. 
 L'Organisme de renseignements pour la défense, la Direction australienne des signaux ou l'Organisme australien des renseignements géospatiaux sont des divisions qui opèrent sous 
l'autorité du Département de la défense. Pour des raisons de sécurité nationale, ces divisions 
n'entrent pas dans le champ de l'Accord. Le Département de la défense peut passer des marchés en leur nom; la note 3.c précise que ces marchés ne relèvent pas de l'Accord. 
 
Ces exclusions sont imposées par le gouvernement australien et figurent dans tous les accords commerciaux existants de l'Australie. 
 
4. Nous constatons que l'exclusion visant à a ssurer le maintien du programme pour le 
développement des capacités de l'indust rie australienne, et des programmes et 
politiques qui lui succéderont, a une portée trop  vaste. Veuillez supprimer la note 3.d. 
 
Le programme pour le développement des capacités de l'industrie australienne vise à renforcer les 
capacités de l'industrie australienne de participer à l'adjudication des marchés de la défense en 
Australie et à l'étranger. Ce programme s'appl ique à des marchés complexes dans lesquels 
l'optimisation des ressources demeure l'élément essentiel pour déterminer s'il convient d'acquérir des moyens de défense auprès de fournisseurs australiens ou étrangers. Pour de plus amples 
renseignements sur le programme pour le développement des capacités de l'industrie australienne, 
veuillez consulter le Defence Procurement Policy Manual  ("Manuel des politiques d'adjudication des 
marchés de la défense") à l'adresse suivante: "http://www.defence.gov.au/dmo/doi ngbusiness/procuremen tdefence/policies/de fencepolicyprocur
ementmanual/ ". 
 
Le gouvernement australien ne souhaite pas que ce programme soit utilisé à aucun moment pour 
exclure un ou plusieurs marchés particuliers qui seraient autrement couverts. Les marchés de la 
défense doivent témoigner d'une optimisation des ressources.  
Cette exclusion est imposée par le gouvernement australien et figure dans tous les accords 
commerciaux existants de l'Australie.  
Annexe 2 
 
5. Veuillez réviser la note afin d'inclure to utes les unités administratives prévues par 
les lois pertinentes portant organisation des entités é numérées dans cette annexe. 
Le gouvernement du Commonwealth d'Australie a tenu de larges et longues consultations avec les 
États et les Territoires au sujet du choix des entités devant être visées par les négociations, et le mandat des Premiers Ministres et Ministres principaux des États et des Territoires concernant les 
entités énumérées dans l'Annexe 2 de l'AMP est cohérent avec les engagements pris par les États 
et les Territoires dans le cadre des accords commerciaux de l'Australie. Lorsqu'une entité figure dans la liste, les fonctions qu'elle exerce sont co uvertes, à moins qu'elles ne soient expressément 
exclues dans l'offre en matière d'accès aux marchés de l'Australie. Cela vaut pour toute division 
ayant des fonctions spécifiques qui relèvent de cette entité. 
 6. Veuillez supprimer les exclus ions des marchés qui sont liés aux fonctions de la 
Commission de la protection de la vie pr ivée et qui sont passés par la Commission de 
l'information et de la protection de la vi e privée, ainsi que les exclusions des marchés 
passés par la Transport for NSW (Transports pour la Nouvelle-Galles du Sud) qui sont 
liés aux fonctions de la Transp ort Construction Authority (Autorité de construction de 
moyens de transport) et de la Country Rail Infrastructure Authority (Autorité de GPA/ACC/AUS/12 
- 3 - 
  l'infrastructure ferroviaire rurale) ou de ses organismes successeurs pour la 
Nouvelle-Galles du Sud. 
L'Australie impose l'inclusion des notes 1 et 2 concernant la Nouvelle-Galles du Sud afin de rendre 
exactement compte des entités de Nouvelle-Galles du Sud qui sont visées par l'AMP. Le 
gouvernement du Commonwealth d'Australie a tenu de larges et longues consultations avec les 
États et les Territoires, et le mandat des Premiers Ministres et Ministres principaux des États et des Territoires concernant les entités énumérées dans l'Annexe 2 de l'AMP est cohérent avec les 
engagements pris par les États et les Territoires dans le cadre des accords commerciaux de 
l'Australie.  La Transport Construction Authority a été supprimée le 1
er novembre 2011 et la Country Rail 
Infrastructure Authority le 1er juillet 2012. Les fonctions de ces deux organismes ont été reprises 
par la Transport for NSW. L'exception est nécess aire pour tenir compte des projets qui ont été 
engagés sous l'égide de la Transport Construction Authority et de la Country Rail Infrastructure 
Authority. Les marchés liés aux fonctions de la Privacy Commission en Nouvelle-Galles du Sud 
n'ont jamais été inclus dans un accord commercial et ne peuvent pas l'être dans le cadre de l'AMP.  
7. Dans l'Annexe 2, veuillez retirer l'exclus ion des marchés de services passés par la 
Charles Darwin University (Université Char les Darwin) pour le Territoire du Nord. 
L'Australie impose l'inclusion de la note 1 concernant le Territoire du Nord car ce dernier a conclu 
un accord de partenariat avec la Charles Darwin University qui accorde aux entités du Territoire du 
Nord une exemption au régime normal de marchés publics dudit territoire. 
 L'accord de partenariat avec la Charles Darwin University reconnaît la contribution majeure de 
l'Université au développement social, économique et intellectuel de l'Australie du Nord. L'accord de 
partenariat en vigueur est valable pour la période 2014-2021 et accessible au public à l'adresse https://www.cdu.edu.au/government/ . Lorsqu'un besoin correspond aux domaines clés de l'accord 
de partenariat, les organismes du Territoire du Nord peuvent s'adresser à la Charles Darwin 
University pour passer des marchés dans le cadre d'une procédure d'adjudication particulière conformément au régime de marché s publics du Territoire du Nord. 
 
8. Pour plus de certitude, veuillez préciser que les entités visées pour le Queensland 
comprennent, non seulement les entités déclarées comme étant des départements 
conformément à l'article 14 de la Loi sur la fonction publique de 2008 (Queensland), 
mais aussi les entités énum érées suivantes: Motor Accident Insurance Commission 
(Commission de l'assurance automobile), Nominal Defendant (Défendeur désigné), 
Public Service Commission (Commission de la fonction publique) et Public Trust Office 
(Bureau du curateur public). 
L'Australie confirme que les entités visées pour le Queensland comprennent les entités déclarées 
comme étant des départements conformément à l'ar ticle 14 de la Loi sur la fonction publique 
de 2008 (Queensland) (à l'exclusion de celles visées dans la note 1 concernant le Queensland), 
ainsi que les entités énumérées suivantes: Motor Accident Insurance Commission, Nominal 
Defendant, Public Service Commission et Public Trust Office.  
L'Australie note que les entités visées comprennent aussi les organismes énumérés pour certains 
départements dans la réponse à la liste pour le Queensland (veuillez vous référer à la page 10 du document contenant la liste); ces entités figurent dans la déclaration relative à l'article 14 de la Loi 
sur la fonction publique de 2008 (Queensland) car elles font partie du département sous l'autorité 
duquel elles sont énumérées dans le document contenant la liste pour le Queensland. Par exemple, l'Office of State Revenue (Agence du revenu de l'État) et le Queensland Government Statistician's Office (Bureau du Statisticien du gouvernement du Queensland) font partie du Queensland 
Treasury (Trésor du Queensland) (qui est un département déclaré au titre de l'article 14 de la Loi). 
 9. S'agissant de la première note relati ve au Queensland, veuillez supprimer 
l'exclusion des marchés de fourniture de serv ices de santé, d'éducation, de formation 
et/ou de services artistiques, et supprimer  ou raccourcir la période de transition 
indiquée dans la deuxième note selon laqu elle l'article XVI:2 de l'AMP n'est pas 
d'application. GPA/ACC/AUS/12 
- 4 - 
  L'Australie impose l'inclusion de la note 1 concernant le Queensland afin de rendre exactement 
compte des entités visées pour le Queensland. Le gouvernement du Commonwealth d'Australie a tenu de larges et longues consultations avec les États et les Territoires au niveau des chefs de gouvernement au sujet du choix des entités devant être visées par les négociations. Le mandat 
concernant le Queensland dans le cadre de l'AMP est cohérent avec les accords commerciaux 
existants de l'Australie.  
L'Australie impose l'inclusion de la note 2 concernant le Queensland afin d'accorder aux entités de 
cet État un délai suffisant pour apporter les modifications nécessaires aux systèmes et processus électroniques en vue de respecter les prescriptions figurant au point f. de l'article XVI:2, qui exige de divulguer le détail des circonstances justifiant le recours à un appel d'offres limité. Les 
systèmes de passation des marchés utilisés actuellement par le gouvernement du Queensland ne 
permettent pas de divulguer aisément le détail des circonstances justifiant le recours à un appel d'offres limité. Il faudrait donc une période de transition pour apporter les modifications 
nécessaires aux systèmes et processus. 
 Cependant, il est aussi important de noter que le gouvernement du Queensland a déjà une 
prescription relative à la divulgation des marchés qui satisferait par ailleurs aux prescriptions de 
l'article XVI:2. Cette disposition concerne la divulgation:  
 des renseignements de base pour les marchés estimés à 10 000 dollars australiens ou 
plus; 
 des détails additionnels (en plus des renseignements de base requis) pour les marchés 
estimés à 10 millions de dollars australiens ou plus; et 
 de la méthode de passation des marchés utilisée pour les marchés estimés à 
500 000 dollars australiens ou plus. 
Des renseignements complémentaires concernant les prescriptions relatives à la divulgation des 
marchés du gouvernement du Queensland sont disponibles à l'adresse suivante: 
http://www.hpw.qld.gov.au/SiteCollectionDocum ents/ProcurementGuideC ontractDisclosure.pdf . 
 
10. Nous proposons que la première note relative à l'Australie-Occidentale soit 
supprimée et que les prescriptions de l' AMP s'appliquent aux procédures de 
préqualification pour les marchés visés par l'AMP. 
L'Australie impose l'inclusion de la note 1 concernant l'Australie-Occidentale. Le délai et la 
complexité nécessairement associés à l'examen des demandes de participation à un marché 
provenant de fournisseurs n'étant pas préqualifiés da ns le cadre du Mécanisme de préqualification 
du Service de la gestion des bâtiments et des travaux publics du Département des finances de 
l'Australie-Occidentale ou du Système national de préqualification pour les contrats de construction 
civils (routes et ponts) de Main Roads auraient une incidence négative évidente sur la rapidité et l'efficacité de la réalisation de projets particuliers pour la communauté.  
Annexe 3 
 11. Nous saurions gré à l'Australie d'élargir le  champ d'application en ce qui concerne 
les universités publiques (par exemple l'Au stralian National University (Université 
nationale d'Australie)), les hôpitaux publics,  les entités publiques, les organismes de 
droit public et les entreprises publiques ex erçant leurs activités dans le secteur des 
services publics (eau, énergie, ports et tran sports), ainsi que les entreprises publiques. 
Les entités mentionnées dans cette question qui ne sont pas couvertes par les accords 
commerciaux de l'Australie ne peuvent pas être incluses dans l'offre.  
Les universités publiques et les hôpitaux publics sont pour l'essentiel gérés au niveau sous-central. 
Vous trouverez dans le tableau ci-dessous une lis te des gouvernements sous-centraux couvrant les 
universités et les hôpitaux publics inclus dans l'offre de l'Australie dans le cadre de l'AMP. 
 GPA/ACC/AUS/12 
- 5 - 
  Gouvernement sous-central Univer sités publiques Hôpitaux publics 
Australie-Méridionale   
Australie-Occidentale   
Nouvelle-Galles du Sud   
Queensland   
Tasmanie   
Territoire de la capitale fédérale   
Territoire du Nord   
Victoria   
 
L'Australian National University, qui est la seule université du Commonwealth, n'est pas soumise aux Règles du Commonwealth sur les marchés publics et ne peut être incluse dans l'offre.  
Les services publics tels que les services d'assainissement et les services annexes à l'énergie sont 
couverts à l'annexe 5 (services) de l'offre de l'Australie en matière d'accès aux marchés.  
L'Australie ne peut pas inclure les entités de se rvice public demandées parce qu'elle s'est engagée 
depuis 30 ans dans un processus de désinvestissement et/ou de privatisation des actifs publics. Cela signifie que ces entités n'appartiennent plus à l'État. Parmi les entités privatisées, on peut 
citer: 
 
 Airports Phase 1 (Melbourne, Brisbane, Perth); 
 Airports Phase 2 (Adelaide, Parafield, Coolangatta, Darwin, Alice Springs, Tennant Creek, 
Canberra, Hobart, Launceston, Townsville, Mount Isa, Moorabbin, Jandakot, Archerfield); 
 Australian River Co. Limited (anciennement Australian National Line Limited); 
 AUSSAT; 
 Australian National Railways; 
 Avalon Airport Geelong; 
 Broadcast Australia; 
 Essendon Airport Corporation; 
 Moomba – Sydney Gas Pipeline; 
 National Rail Corporation (vente de combinée de the National Rail Corporation & NSW's 
Freightcorp); 
 National Transmission Network; 
 QANTAS; 
 Snowy Mountains Engineering Corporation; 
 Sydney (Kingsford Smith) Airport Corporation; 
 Sydney Basin Airports (Bankstown, Camden, Hoxton Park); 
 Telstra (1997) (Telstra 2: 1999) (Telstra 3: 2006); 
 Port Botany; 
 Port Kembla; 
 Allgas Energy; 
 Australian Railway Group; 
 Collinsville Power Station; 
 Gladstone Power Station; 
 Millmerran Power Station; 
 Powerdirect State Gas Pipeline; 
 ElectraNet; 
 Electricity Trust of South Australia (ETSA); 
 Flinders Port (2001); 
 SAGASCO (South Australian Gas Company); 
 Torrens Island Power Station; 
 Bell Bay Power Station; 
 Roaring 40s Renewable Energy; 
 Citipower; 
 Eastern Energy; 
 Ecogen Energy; 
 Energy Brix Corporation; 
 Gascor; 
 Gasnet; 
 GFE (Gas and Fuel Exploration) Resources; 
 Hazelwood Power Station; GPA/ACC/AUS/12 
- 6 - 
   Heatane Gas; 
 Loy Yang A Power Station; 
 Loy Yang B Power Station; 
 MurrayLink Power Connector; 
 Multinet/Ikon; 
 Port of Geelong; 
 Port of Portland; 
 Powercor; 
 Powernet Victoria; 
 Solaris Power; 
 Southern Cross Station; 
 Southern Hydro; 
 Stratus/Energy 21; 
 Transmission Pipelines Australia; 
 Transurban; 
 United Energy; 
 Water Training Centre; 
 Westar/Kinetik; 
 Yallourn Energy/Yallourn Power Station; 
 Alinta Gas; 
 Dampier to Bunbury Natural Gas Pipeline; 
 Rail Freight System (Westrail); 
 The Water Corporations' Engineering and Construction Division. 
12. Veuillez préciser si l'une quelconq ue des entités énumérées, comme les 
"commissions" ou les "autorités", pou rrait être transférée à l'Annexe 1. 
L'Australie examinera cette demande. Ces entités sont inscrites dans l'annexe 3 dans un souci de 
cohérence avec les accords commerciaux existants de l'Australie. 
 
Annexe 5  13. Comme les négociations dans le cadre du Cycle de Doha n'ont pas débouché sur un 
consensus final, veuillez clarifier le memb re de phrase "and those contained in the 
schedule of its revised Doha Round offer of  May 2005" ("et celles qui figurent dans la 
liste de son offre révisée de mai 2005 dans le cadre du Cycle de Doha"), au deuxième 
paragraphe. 
Le membre de phrase "and those contained in the schedule of its revised Doha Round offer of 
May 2005" ("et celles qui figurent dans la liste de son offre révisée de mai 2005 dans le cadre du 
Cycle de Doha") est inséré à des fins de tr ansparence, pour aider les Membres de l'AMP à 
comprendre les engagements offerts par l'Australie au titre de l'AMP concernant les services, y compris les limites et les conditions spécifiées dans l'offre révisée de l'Australie concernant l'Accord général sur le commerce des services. L'offre révisée de l'Australie dans le cadre du Cycle de Doha 
de mai 2005 est accessible au public à l'adresse suivante: " http://dfat.gov.au/international-
relations/international-organisations/ wto/Documents/wto_revised_offer.doc ". 
 
14. Nous saluons l'étendue des services visés dans l'offre de l'Australie, et demandons 
l'inclusion des services ci-après dans un esprit de libéralisation: 
Désignation  N° de référence CPC 
provisoire 
Services juridiques 861** 
Services annexes des services d'agents immobiliers concernant les immeubles résidentiels ou  non et les terrains 82203**, 82205** 
Services de location simple ou en crédit-bail d'aéronefs, sans équipage 
(à l'exclusion du cabotage) 83104** 
Services de location simple ou en crédit-bail d'articles personnels et 
domestiques 8320 
Services de publicité (limités à la publicité à la télévision ou à la radio) 871** 
Services d'études de marchés et de sondage 864 GPA/ACC/AUS/12 
- 7 - 
  Services connexes aux services de consultation en matière de gestion (à 
l'exclusion des services d'arbitrage et de conciliation) 866** 
Travaux de préparation de sites en vue de l'exploitation minière 5115 
Fabrication de matériel et d'appareillage de radio, de télévision et de 
communication, à forfait ou sous co ntrat; fabrication d'instruments 
médicaux, de précision et d'optique et d'ouvrages d'horlogerie, à forfait ou sous contrat; construction de véhicules automobiles, remorques et 
semi-remorques, à forfait ou sous contrat; fabrication d'autres matériels de transport, à forfait ou sous contrat 8856-8859 
Services connexes de consultations scientifiques et techniques 8675 
Services de réparation de matériel  et d'appareillage de radio, de 
télévision et de communication, à forfait ou sous contrat 8865 
Services de réparation d'instru ments médicaux, de précision et 
d'optique et d'ouvrages d'horlogerie, à forfait ou sous contrat 8866 
Services photographiques; services de conditionnement 875, 876 
Services de traduction et d'interprétation 87905 
Services de congrès 87909 
Services de courrier international terrestres 7512** 
Services de téléphonie vocale 7521** 
Services de transmission de donn ées avec commutation par paquets; 
services de transmission de données avec commutation de circuits; services de télex 7523** 
Services de télégraphie 7522 
Services de télécopie 7521**, 7529** 
Services de circuits privés loués 7522**, 7523** 
Services de courrier électronique; services d'audiomessagerie 
téléphonique; services directs de recherche d'informations permanente et de serveur de bases de données; services d'échange électronique de données (EDI); services à valeur ajoutée/améliorés de télécopie, y compris enregistrement et retran smission et enregistrement et 
recherche; et services de conversion de codes et de protocoles 7523** 
Services de mise à disposition de l'information et/ou de traitement 
informatique 843** 
Services mobiles de téléphonie cellulaire 75213** 
Services de radiocommunication à ressources partagées 7523**, 75213* 
Services mobiles de données 7523** 
Services de radiorecherche 75291* 
Services de production de films cinématographiques ou de bandes 
vidéo; services de distribution de  films cinématographiques ou de 
bandes vidéo 96112, 96113 
Projection de films cinématographi ques; services de projection de 
bandes vidéo 96121, 96122 
Services d'assainissement; services d'enlèvement des ordures; services 
de voirie et services analogues; services de purification des gaz brûlés; services de lutte contre le bruit 9401-9405 
Autres services de protection de l'environnement non classés ailleurs 9409 
Services d'assurance 812**, 814** 
Services bancaires et d'investissement Ex 81** 
Services d'hébergement en hôtel 64110** 
Maintenance et réparation d'aéronefs civils; maintenance et réparation 
du matériel de transport ferroviaire 8868** 
Maintenance et réparation du maté riel de transport routier 6112, 8867 
 
Un astérisque (*) indique que le service spécifié fait  partie d'une position de la CPC dont le niveau 
d'agrégation est plus élevé. Deux astérisques (**) indiquent que le service spécifié constitue une partie seulement de l'ensemble des activités visées par la position correspondante de la CPC.
 
 
L'Australie a fait une offre réciproque concernant les services fondée sur l'ensemble des services 
offerts par les autres Parties. Elle examinera la demande du Taipei chinois. 
 15. Veuillez ajouter une définition po ur les deux astérisques (**). 
L'Australie examinera la demande du Taipei chinois. 
 
Annexe 7  GPA/ACC/AUS/12 
- 8 - 
  16. Nous estimons que les exclusions ci-après ont une portée trop vaste: toute forme 
de préférence en faveur des petites et moyennes entreprises; mesures visant à 
promouvoir le progrès économique et social de  la population indigène; marchés pour le 
stockage ou l'hébergement des données des pouvoirs publics et services connexes; 
a c h a t  d e  s a n g  e t  d e  p r o d u i t s  e t  s e r v i c e s  sanguins (y compris les produits dérivés du 
plasma); acquisition de véhicules à moteur; et achat de biens ou de services par une 
entité contractante suite à une proposition  innovante non sollicitée. Veuillez supprimer 
les notes générales 1.a, 1.c, 1.d, 1.e, 1.f, 1.g et 4. 
Ces notes sont importantes pour les gouvernements australiens, et les partenaires commerciaux 
existants, ainsi que certaines Parties à l'AMP, ont des notes similaires.  
Ces notes figurent dans le libellé des chapitres pert inents ou dans les offres en matière d'accès aux 
marchés de tous les accords commerciaux existants de l'Australie. Elles sont aussi exigées par les gouvernements sous-centraux de l'Australie. 
 
17. S'agissant de l'exclusion des marchés de biens et de services à l'extérieur du 
territoire de la partie contractante pour co nsommation à l'extérieur du territoire de la 
partie contractante, veuillez réduire le champ d'applicatio n afin d'exclure uniquement 
les marchés du Département des affaires ét rangères et du commerce extérieur qui 
concernent la construction de bureaux de l' Australie à l'étranger au titre de la note 
générale 1.j. 
La note 1.j est imposée dans le cadre des marchés de biens, de services et de construction pour 
utilisation à l'extérieur de l'Australie et d'autr es entités du Commonwealth que le Département des 
affaires étrangères et du commerce extérieur y ont recours. La construction de centres de 
détention pour migrants en dehors de l'Australie, comme en Papouasie-Nouvelle-Guinée ou à 
Nauru, constitue un exemple de marché à l'extérieur de l'Australie.  
Cette note est imposée par le gouvernement australien et est incluse dans le libellé du chapitre sur 
les accords commerciaux existants de l'Australie. Elle figure également dans l'exemption 8 de la division 2 des Règles du Commonwealth sur les marchés publics.  
18. Nous considérons que l'exclusion concernant le maintien ou le rétablissement de la 
paix ou de la sécurité internationales est tr op vague; dans un souci de certitude, veuillez 
retirer la note générale 2. 
Les articles III (exceptions concernant la sécurité) et II (exceptions concernant l'aide 
internationale/les accords internationaux) du texte de l'AMP de l'OMC se rapportent uniquement à la sécurité nationale. L'Australie a besoin d'une exception qui vise la paix et la sécurité 
internationales. 
 Cette note est imposée par le gouvernement australien et est incluse dans le libellé du chapitre sur les accords commerciaux existants de l'Australie, y compris l'AGCS. Elle figure à titre d'exemption 
au paragraphe 2.6 des Règles du Commonwealth sur les marchés publics. 
 19. Par souci de clarification, veuillez fourni r quelques exemples de marchés financés 
par des contributions et des versements de parrainage de personnes ne figurant pas aux 
Annexes 1, 2 et 3, mentionnés dans la note générale 3. 
Cette note concerne les marchés publics qui sont financés par des contributions et des parrainages 
du secteur privé. Au cours de l'exercice budgé taire 2013/14, l'Australian War Memorial (Monument 
aux morts australien) a reçu un parrainage de 1 000 000  de dollars australiens de BHP pour financer un musée consacré à la Première Guerre mondiale. Au cours de l'exercice 2013/14, le National Museum of Australia (Musée national d'Australie) a reçu 302 000 dollars australiens de 
l'Australian Council for Arts (Conseil australien des arts) pour soutenir les expositions itinérantes. 
 Cette note est imposée par le gouvernement australien et est incluse dans le libellé du chapitre sur 
les accords commerciaux existants de l'Australie. Elle figure également dans l'exemption 4 de la 
division 2 des Règles du Commonwealth sur les marchés publics. GPA/ACC/AUS/12 
- 9 - 
  20. Nous suggérons que la note générale 4 soi t retirée, et que les procédures d'appel 
d'offres relevant de l'AMP s' appliquent aux procédures de demande de soumission pour 
les marchés visés par l'AMP.  
Les propositions innovantes non sollicitées dans le cadre des Règles du Commonwealth sur les 
marchés publics sont des achats effectués à des conditions exceptionnellement avantageuses qui ne se présentent qu'à très court terme, et non des achats courants auprès de fournisseurs 
ordinaires. 
 Les marchés concernant les propositions innovantes non sollicitées relèvent d'appels d'offres limités et sont visés au paragraphe 10.3 c) des Règles du Commonwealth sur les marchés publics. 
 
Cette note est imposée par le gouvernement australien et figure dans tous les accords commerciaux existants de l'Australie. Elle est aussi imposée par les gouvernements sous-centraux 
de l'Australie. 
 
__________