WT/DS480/1  
G/L/1071  
G/ADP/D104/1  
17 juin 2014  
(14-3500)  Page: 1/5  
 Original: anglais  
 
  UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LE BIODIESEL 
EN PROVENANCE D'INDONÉSIE 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE 
La communication ci-après, datée du 10 juin 2014 et adressée par la délégation de l'Indonésie à la 
délégation de l'Union européenne et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
  
J'ai été chargé par les autorités de mon pays de demander l'ouverture de consultations avec 
l'Union européenne conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends de l'OMC  [le "Mémorandum d'accord"], à 
l'article XXII: 1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  [le "GATT de 
1994"] et à l'article 17.2 et 17.3 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  [l'"Accord antidumping"] au sujet des 
mesures ci-après, y compris toutes modification s, mesures de remplace ment, mesures connexes 
et mesures d'application ultérieures, que le gouvernement de la République d'Indonésie [l'"Indonésie"] juge incompatibles avec les obligations résultant pour l'Union européenne des dispositions pertinentes des Accords de l'OMC: 
 
I. L'article 2 5) et 2 6) b) du Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non 
membres de la Communauté européenne [le "Règlement antidumping de base"]
1 ainsi que toutes 
modifications, mesures de remplacement, mesures d'application et instruments ou pratiques connexes ultérieurs. 
 
II. Les mesures antidumping imposées par l'Union européenne sur les importations de biodiesel originaire, entre autres, d'Indonésie
2, ainsi que l'enquête correspondante. 
 
I. Allégations concernant le Règlement antidumping de base3 
 A. Le deuxième paragraphe de l'article 2 5) du Règlement antidumping de base dispose que 
"[s]i les frais liés à la production et à la vente d'un produit faisant l'objet d'une enquête ne sont 
pas raisonnablement reflétés dans les registres de la partie concernée, ils sont ajustés ou 
                                               
1 Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les 
importations qui font l'objet d'un dumping de la part  de pays non membres de la Communauté européenne 
(version codifiée), J.O. n° L343, 22 décembre 2009, page 51, et rectificatif au Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil, J.O. n° L7, 12 janvier 2010, page 22, tel qu'il a été modifié, y compris par le Règlement (UE) 
n° 765/2012 du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012, J.O. n° L237, 3 septembre 2012, page 1; Règlement (UE) n° 1168/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012, J.O. n° L344, 
14 décembre 2012, page 1; et Règlement (UE) n° 37/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2014, J.O. n° L18, 21 janvier 2014, page 1. 
2 Règlement (UE) n° 490/2013 de la Commission du 27 mai 2013 instituant un droit antidumping 
provisoire sur les importations de biodiesel originaire de l'Argentine et de l'Indonésie, J.O. n° L141, 28 mai 2013, page 6; et Règlement d'exécution (UE) n° 1194/2013 du Conseil du 19 novembre 2013 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoi re institué sur le s importations de 
biodiesel originaire de l'Argentine et de l'Indonésie, J.O. n° L315, 26 novembre 2013, page 2. 
3 Y compris toutes modifications, mesures de remp lacement, mesures d'application et instruments ou 
pratiques connexes ultérieurs. WT/DS480/1 • G/L/1071 • G/ADP/D104/1 
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  déterminés sur la base des frais d'autres producteurs ou exportateurs du même pays, ou, lorsque 
ces informations ne sont pas disponibles ou ne peuvent être utilisées, sur toute autre base raisonnable, y compris les informations émanant d'autres marchés représentatifs". L'Indonésie considère que l'article 2 5) du Règlement antidump ing de base est incompatible en tant que tel 
avec, entre autres, les dispositions ci-après de  l'Accord antidumping, du GATT de 1994 et de 
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord de Marrakech"):  
1.  L'article 2.2 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 du GATT de 1994 parce que ces 
dispositions ne permettent pas d'ajuster ni d'établir le coût de production sur la base de données ou de renseignements autres que ceux qui concernent la production dans le pays d'origine.  
2.  L'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 du GATT de 1994 parce que 
ces dispositions exigent que les frais soient calculés sur la base des registres des producteurs faisant l'objet de l'enquête lorsque ces registres sont tenus conformément aux principes 
comptables généralement acceptés du pays expo rtateur et tiennent compte raisonnablement des 
frais associés à la production et à la vente du produit considéré et ne permettent pas d'ajuster ni de remplacer par d'autres frais les frais effectiv ement engagés par les producteurs faisant l'objet 
de l'enquête, simplement parce qu'ils sont jugés artificiellement bas, déprimés ou faussés; et 
parce que ces dispositions exigent que les frais retenus soient associés à la production et à la vente du produit considéré.  
3.  L'article 9.3 de l'Accord antidumping parce que les valeurs normales n'ont pas été 
construites conformément à l'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping et que le montant du droit antidumping à imposer dépasse la marge de dumping calculée correctement en se fondant 
sur les règles comprises dans l'article 2 de l'Accord antidumping. 
 4.  L'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech et l'article 18.4 de l'Accord antidumping, dans la 
mesure où l'Union européenne n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la 
conformité de ses lois, réglementations et procédures administratives avec les dispositions du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping.  
B. L'article 2 6) b) du Règlement antidumping de base dispose que, si les montants 
correspondant aux frais de vente, dépenses admini stratives et autres frais généraux, ainsi qu'aux 
bénéfices, ne peuvent pas être déterminés sur la base des données réelles concernant la 
production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire par 
l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête, ces montants peuvent être déterminés 
sur la base des " montants réels que l'exportateur ou le producteur en question a engagés ou 
obtenus à l'égard de la production et des ventes, au cours d'opérations commerciales normales, de 
la même catégorie générale de produits sur le marché intérieur du pays d'origine ". L'Indonésie 
considère que l'article 2 6) b) du Règlement antidu mping de base est incompatible en tant que tel 
avec, entre autres, les dispositions ci-après de l'Accord antidumping et de l'Accord de Marrakech: 
 
1.  L'article 2.2.2 i) de l'Accord antidumping parce que cette disposition n'exige pas que les montants réels que l'exportateur ou le producteur  en question a engagés ou obtenus en ce qui 
concerne la production et les ventes, sur le marché intérieur du pays d'origine, de la même 
catégorie générale de produits concernent des ventes, au cours d'opérations commerciales normales, pour qu'ils puissent être utilisés pour déterminer les montants correspondant aux frais 
d'administration et de commerciali sation et aux frais de caractère général, ainsi qu'aux bénéfices. 
 2.  L'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech et l'article 18.4 de l'Accord antidumping, dans la mesure où l'Union européenne n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la 
conformité de ses lois, réglementations et procédures administratives avec les dispositions de 
l'Accord antidumping.  
II. Allégations concernant les mesures anti dumping imposées sur les importations de 
biodiesel en provenance d'Indonésie
4 ainsi que l'enquête correspondante 
 
L'Indonésie considère que les mesures antidumping imposées par l'Union européenne sur les 
importations de biodiesel originaire, entre autres, d'Indonésie et l'enquête correspondante sont incompatibles avec les dispositions ci-après de l'Accord antidumping et du GATT de 1994: 
                                               
4 Y compris toutes modifications de ces mesures. WT/DS480/1 • G/L/1071 • G/ADP/D104/1 
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1.  L'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping parce que l'Union européenne a déterminé de façon incorrecte l'existence d'une situation particulière du marché en ce qui concerne le coût d'une matière première utilisée dans la production de biodiesel par les producteurs indonésiens 
faisant l'objet de l'enquête, comme base pour ajuster le coût de production du biodiesel. 
 2. L'article 2.1, 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 du GATT de 1994 parce 
que, pour construire la valeur normale pour les producteurs indonésiens faisant l'objet de 
l'enquête, l'Union européenne n'a pas calculé le coût de production du biodiesel sur la base des registres de ces producteurs, et qu'elle n'a donc pas calculé correctement le coût de production ni construit correctement la valeur normale pour ces producteurs. 
 
3.  L'article 2.1 et 2.2 de l'Accord antidumping parce que l'Union européenne n'a pas construit la valeur normale pour les producteurs indonésiens faisant l'objet de l'enquête sur la base du coût 
de production du biodiesel dans le pays d'origine, c'est-a-dire l'Indonésie. 
 4.  L'article 2.1, 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 du GATT de 1994 parce 
que, lorsqu'elle a construit la valeur normale po ur les producteurs indonésiens faisant l'objet de 
l'enquête, l'Union européenne a inclus des frais qui ne tenaient pas raisonnablement compte des frais associés à la production et à la vente de biodiesel en Indonésie; et que la méthode qu'elle a utilisée pour ajuster le coût de production effectif n'était pas raisonnable et n'a pas permis de tenir 
compte raisonnablement du coût de production du  biodiesel étant donné que, entre autres choses, 
pour certains producteurs l'ajustement était basé sur une matière première qu'ils n'utilisaient pas effectivement dans la production de biodiesel. L'Union européenne n'a donc pas calculé 
correctement le coût de production ni construit correctement la valeur normale pour ces 
producteurs.  
L'Indonésie considère également que l'article 2 5)  du Règlement antidumping de base, tel qu'il a 
été appliqué dans le cadre de l'enquête sous-ten dant les mesures antidumping, est incompatible 
avec l'article 2.1, 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 du GATT de 1994, comme il est indiqué dans les allégations 2 à 4 ci-dessus. 
 
5.  L'article 2.1, 2.2, 2.2.2 et 2.2.2 iii) de l'Accord antidumping parce que, lorsqu'elle a construit la valeur normale pour les producteurs indonésiens faisant l'objet de l'enquête, l'Union européenne 
n'a pas établi un plafond pour les bénéfices comme l'exige l'article 2.2.2 iii); elle n'a pas déterminé 
le montant correspondant aux bénéfices qui a été établi sur la base d'une méthode raisonnable; et elle a refusé a tort de fonder le montant corre spondant aux bénéfices pour certains producteurs 
indonésiens sur les montants réels engagés ou obtenus en ce qui concerne la production et les 
ventes en Indonésie de la même catégorie générale de produits. L'Union européenne n'a donc pas correctement construit la valeur normale pour ces producteurs.  
6.  L'article 2.4 de l'Accord antidumping parce que, lorsqu'elle a comparé la valeur normale et le 
prix d'exportation, l'Union européenne n'a pas dûment tenu compte des différences affectant la 
comparabilité des prix, y compris des différences dans la taxation, empêchant ainsi qu'une 
comparaison équitable soit établie entre le prix d' exportation et la valeur normale notamment pour 
les raisons ci-après:  
i) en comparant une valeur normale construite qui incluait un coût de production basé 
sur les prix de référence d'une matière première – ces prix étant eux-mêmes fondés sur des prix internationaux qui incluent la taxe à l'exportation sur cette matière première – avec des prix à l'exportation qui reflétaient les coûts réels de la matière 
première engagés par les producteurs indonésiens faisant l'objet de l'enquête; 
ii) en déduisant des commissions ou des majorations alléguées concernant des ventes à 
l'exportation destinées à l'Union européenne qui ont été effectuées par un producteur 
indonésien par l'entremise de sociétés apparentées situées dans un pays tiers; 
iii) en tenant compte des bénéfices des importateurs apparentés aux exportateurs 
indonésiens dans l'Union européenne sur une base autre que les bénéfices réels de 
ces importateurs pendant la période couverte par l'enquête; en rejetant les bénéfices 
réels; et en rejetant les éléments de preuve positifs présentés par certains WT/DS480/1 • G/L/1071 • G/ADP/D104/1 
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  producteurs indonésiens concernant le niveau des marges bénéficiaires théoriques des 
importateurs de biodiesel de l'Union européenne. 
7. L'article 2.3 et 2.4 de l'Accord antidumping parce que l'Union européenne n'a pas construit 
le prix à l'exportation pour un producteur indonésien faisant l'objet de l'enquête sur la base du prix 
auquel le biodiesel importé a d'abord été revendu à des acheteurs indépendants dans l'Union 
européenne, ou qu'elle n'a pas effectué un ajustement du prix à l'exportation pour la prime perçue pour le "double comptage" du biodiesel par ce producteur indonésien. 
 
8.  L'article 9.3 de l'Accord antidumping et l'article VI:2 du GATT de 1994 parce que l'Union européenne a imposé et recouvré des droits an tidumping qui dépassent la marge de dumping qui 
aurait dû être déterminée selon l'article 2 de l'Accord antidumping. 
 
9.  L'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping parce que la détermination de l'existence d'un dommage établie par l'Union européenne pour la branche de production de l'Union ne comportait 
pas un examen objectif des éléments de preuve positifs concernant le volume des importations 
dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping et de l'effet de ces importations sur les prix sur le marché intérieur pour le biodiesel, et de l'incidence de ces importations sur les producteurs 
nationaux de biodiesel. Premièrement, en ce qui concerne le volume des importations dont il est 
allégué qu'elles font l'objet d'un dumping, l'Union européenne n'a pas procédé à un examen objectif étant donné qu'elle n'a pas tenu compte dans son analyse, entre autres choses, du volume important des importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping effectuées par la 
branche de production de l'Union et de la tendance inverse du volume des importations à la fin de 
la période couverte par l'enquête. Deuxièmement, les constatations de l'Union européenne concernant les effets sur les prix des importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un 
dumping, y compris la sous-cotation des prix, n'étaient pas fondées sur un examen objectif des 
éléments de preuve versés au dossier étant do nné, entre autres choses, que l'Union européenne 
n'a pas assuré la comparabilité des prix du point de vue des caractéristiques physiques et des 
comparaisons par modèle et a fondé sa détermination de l'existence d'une sous-cotation sur des 
ventes partielles et inexpliquées effectuées par les producteurs de l'Union européenne inclus dans l'échantillon.  
10.  L'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping parce que la détermination de l'existence d'un 
dommage établie par l'Union européenne n'était pas fondée sur des éléments de preuve positifs et ne comportait pas un examen objectif de l'incidence des importations dont il est allégué qu'elles 
font l'objet d'un dumping sur les producteurs nationaux du produit similaire, en ce qui concerne, 
entre autres choses, la part de marché, les capacités et l'utilisation des capacités de la branche de production de l'Union, et que l'Union européenne n'a pas procédé à une évaluation appropriée de 
l'évolution et de l'interaction globales des facteurs relatifs au dommage pris ensemble. 
 11.  L'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping parce que l'Union européenne n'a pas procédé à un examen objectif, fondé sur des éléments de pr euve positifs, du lien de causalité entre les 
importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping et le dommage allégué causé à la 
branche de production nationale étant donné qu'e lle n'a pas fait une détermination objective, 
fondée sur tous les éléments de preuve pertinents dont elle disposait, du fait que les importations 
dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un dumping causaient, par les effets du dumping, un 
dommage et qu'elle n'a pas non plus procédé à un examen objectif, fondé sur des éléments de preuve positifs, de facteurs autres que les importations dont il est allégué qu'elles font l'objet d'un 
dumping qui, au même moment, causaient un dommag e à la branche de production de l'Union, et 
a de ce fait imputé le dommage causé par ces autres facteurs à ces importations. Les autres facteurs comprennent, entre autres choses, l'effet des systèmes de "double comptage" sur la demande intérieure de biodiesel dans l'Union européenne, l'effet de la réduction du soutien de l'UE 
et de ses États membres au biodiesel, la surcapacité de la branche de production de l'Union, les 
importations de biodiesel effectuées par la branche de production de l'Union et l'absence d'intégration verticale et d'accès aux matières premières de la branche de production de l'Union. 
 
12.  L'article 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping parce que, premièrement, l'Union européenne a traité comme confidentiels certains renseignements figurant dans la plainte et les 
communications présentées au cours de l'enquête par les plaignants, en l'absence d'un exposé de 
"raisons valables" et que, deuxièmement, elle n'a pas assuré la fourniture de résumés non confidentiels suffisamment détaillés permettant de comprendre raisonnablement la substance des renseignements confidentiels des plaignants en ce qui concerne plusieurs annexes de la plainte et WT/DS480/1 • G/L/1071 • G/ADP/D104/1 
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  les données macroéconomiques présentées au cours de l'enquête, et de certains renseignements 
figurant dans les réponses au questionnaire fournies par les producteurs de l'Union inclus dans l'échantillon ou exposés expliquant de manière appropriée les raisons pour lesquelles des éléments d'information confidentiels particuliers n'étaient pas susceptibles de faire l'objet de résumés non 
confidentiels. 
 13.  L'article 6.9 de l'Accord antidumping parce que l'Union européenne n'a pas informé les 
parties intéressées des faits essentiels examinés qui constituaient le fondement de la décision 
d'appliquer ou non des mesures antidumping dé finitives, y compris les faits essentiels 
sous-tendant les déterminations de l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité, et le calcul des marges de dumping et de dommage, empêchant de ce fait les 
producteurs indonésiens de défendre leurs intérêts. 
 14.  Les articles 7.1, 7.2, 9.2 et 9.3 de l'Accord antidumping parce que l'Union européenne a de 
façon incorrecte imposé à un producteur indonésien faisant l'objet de l'enquête et recouvré auprès 
de celui-ci un droit provisoire dépassant la marge de dumping établie, et a apporté une modification à cet égard au stade provisoire. 
 
15.  L'article 15 de l'Accord antidumping parce que l'Union européenne n'a pas exploré les possibilités de solutions constructives préalablem ent à l'application de droits antidumping aux 
importations de biodiesel indonésien étant donné qu'elle n'a pas activement examiné les 
engagements offerts par deux producteurs indonésiens faisant l'objet de l'enquête et qu'elle n'a 
pas pris spécialement en considération la situation particulière de l'Indonésie en tant que pays en développement Membre. 
 
Compte tenu des allégations exposées plus haut, l'Indonésie considère que l'Union européenne a également agi d'une manière incompatible avec l'article VI du GATT de 1994 et l'article premier de 
l'Accord antidumping. 
 Il apparaît donc que les mesures de l'Union européenne mentionnées ci-dessus annulent ou compromettent, directement ou indirectement, les avantages résultant pour l'Indonésie des 
accords cités. 
 L'Indonésie se réserve le droit de traiter, au co urs des consultations, de mesures et d'allégations 
additionnelles concernant les questions susmentionnées, y compris toutes modifications, mesures 
de remplacement, prorogations, mesures d' application ou autres mesures connexes. 
 
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