G/TBT/N/USA/1001  
24 juin 2015  
(15-3260)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Federal Motor Carrier Safety Administration  - FMCSA 
(Administration fédérale de la sécurité du transport routier), Department of Transportation  
- DOT (Département des transports) [1019] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) Courrier électronique: ncsci@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Véhicules à moteur utilitaires. Véhicules routiers en général (ICS 43.020), 
Véhicules utilitaires (ICS 43.080) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Parts and Accessories 
Necessary for Safe Operation: Federal Motor Vehicle Safety Standards Certification for 
Commercial Motor Vehicles Operated by United States-Domiciled Motor Carriers  (Parties et 
accessoires nécessaires pour assurer la sécurité d'utilisation des véhicules. Norme fédérale 
de sécurité concernant les véhicules automobiles. Certification des véhicules à moteur 
utilitaires exploités par des transporteurs domiciliés aux États-Unis), 6 pages, en anglais 
6. Teneur: L'Administration fédérale de la sécurité du transport routier (FMCSA) propose de 
modifier la réglementation fédérale relative à la sécurité du transport routier (FMCSR) afin d'exiger des transporteurs routiers engagés dans le commerce inter-États qu'ils utilisent 
uniquement des véhicules utilitaires portant une étiquette de certification apposée par le 
constructeur ou par un importateur enregistré auprès du Département des transports des États-Unis (DOT), qui indique que le véhicule répondait à toutes les normes fédérales de 
sécurité concernant les véhicules automobiles (FMVSS) pertinentes en vigueur au moment 
de sa fabrication. Lorsque l'étiquette de certification est manquante, le transporteur doit obtenir auprès du constructeur une lettre attestant que le véhicule répondait à toutes les 
FMVSS pertinentes au moment de sa fabrication et le conducteur du véhicule doit pouvoir 
présenter cette lettre sur demande.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs.  G/TBT/N/USA/1001 
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  8. Documents pertinents: 80 Federal Register  (FR) 34588, 17 juin 2015; Titre 49 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Partie 393. Publication dans le Federal Register  à 
l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 3 août 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_2438_00_e.pdf