G/SPS/GEN/1261  
8 juillet 2013  
(13-3598)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  ACTIONS RELATIVES AUX NORMES SPS PRIVÉES 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA CHINE 
La déclaration ci-après, faite par la Chine à la réunion informelle du Comité SPS du 26 juin 2013 
sur les normes SPS privées, est distribuée à la demande de la délégation de la Chine. 
 
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 1.  Au titre de l'action n° 4 énoncée dans la Décision du Comité SPS sur les "Actions relatives aux 
normes SPS privées" (G/SPS/55), les Membres sont encouragés à communiquer avec les entités 
de leur ressort territorial qui s'occupent de normes SPS privées pour les sensibiliser aux questions 
soulevées dans le cadre du Comité SPS et souligner l'importance des normes internationales établies par le Codex, l'OIE et la CIPV. 
2.  Nous croyons comprendre, comme il est précisé aux paragraphes 11 et 12 de cette décision, 
que l'objectif d'une telle communication est, entre autres, d'attirer l'attention des entités jouant un rôle dans l'élaboration, l'application et la certification des normes SPS privées sur les 
préoccupations exprimées au Comité SPS, et d'encourager l'harmonisation, la reconnaissance 
mutuelle des normes par les détenteurs de normes privées, la réduction des coûts dans les domaines de la mise en conformité et de la certification ainsi qu'une plus grande transparence et la mise en place de mécanismes de consultation. 
3.  Pour atteindre les objectifs susmentionnés, nous jugeons très utile et pertinent que les 
Membres fassent référence, dans leur communicati on avec ces entités non gouvernementales, au 
Code de pratique contenu dans l'Accord OTC de l'OMC et à la Décision du Comité OTC de l'OMC sur 
les "six principes" devant régir l'élaboration des normes internationales. 
4.  Tout d'abord, le Code de pratique (annexe 3 de l'Accord OTC) pour l'élaboration, l'adoption et 
l'application des normes est ouvert à l'acceptation de tout organisme à activité normative du 
ressort territorial d'un Membre de l'OMC, qu'il s' agisse d'une institution du gouvernement, d'un 
organisme non gouvernemental, d'un organisme à activité normative régional gouvernemental ou d'un organisme à activité normative régional non gouvernemental. Le Code de pratique explicite les principes importants que ces organismes gouvernementaux ou non gouvernementaux doivent 
respecter, y compris la transparence et la participation des parties prenantes, la 
non-discrimination, le caractère le moins restrictif pour le commerce, l'utilisation des normes internationales comme référence, la prévention de s travaux faisant double emploi avec ceux des 
autres organismes à activité normative situés sur le territoire national ou avec les travaux des 
organismes à activité normative internationaux ou  régionaux pertinents, et des normes basées sur 
les propriétés d'emploi au lieu de normes basées sur la conception. Nous considérons que le Code 
de pratique est particulièrement utile en ce qui concerne les normes privées élaborées aux niveaux 
national et régional. 
5.  S'agissant de la Décision du Comité OTC sur les principes devant régir l'élaboration de normes, 
guides et recommandations internationaux, la Décision sur les "six principes", nous souhaitons 
rappeler qu'elle a été adoptée par le Comité OTC en novembre 2000. Elle dispose clairement que 
les principes relatifs à la transparence, à l'ouverture, à l'impartialité et au consensus, à l'efficacité et à la pertinence, à la cohérence ainsi qu'à la dimension développement devraient être observés 
lors de l'élaboration de normes, guides et recommandations internationaux. Dans le cas des G/SPS/GEN/1261 
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  normes SPS privées, nous croyons que cette décision est particulièrement utile en ce qui concerne 
ces normes qui prétendent être des normes internationales ou avoir une influence internationale. 
6.  Nous notons que certains Membres ont déjà pris des mesures concrètes pour communiquer 
avec les entités non gouvernementales de leur ressort territorial qui jouent un rôle dans 
l'élaboration, l'application et la certification des normes privées, y compris la gestion de certains 
projets pilotes concernant des programmes privés. Nous apprécions tous ces efforts et nous considérons qu'ils contribueront à l'élaboration sa ine de normes privées ainsi qu'au commerce. La 
Chine saisit cette occasion pour encourager davantage de Membres à suivre cette voie. Lors d'une 
future réunion du Comité SPS, nous serons heureux de prendre connaissance de l'expérience de ces Membres et d'en tirer des enseignements. 
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