G/SPS/N/GTM/65  
12 août 2016 
(16-4364) Page:  1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : GUATEMALA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministerio de Agricultura, Ganadería y Alimentación  – MAGA 
(Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de l'alimentation) et Ministe rio de Economía  
(Ministère de l'économie)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : ICS 67.040  
4. Régions ou pa ys susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Reglamento Técnico Centroamericano RTCA  67.06.74:16 
Productos Agropecuarios Orgánicos . Requisitos para la Producción, Proceso, 
Comercialización, Exportación, Importación y Etiquetado  (Règlement technique 
centraméricain RTCA  67.06.74:16 . Produits de l'agriculture et de l'élevage biologiques . 
Prescriptions relatives à la production, à la tra nsformation, à la commercialisation, à 
l'exportation, à l'importation et à l'étiquetage ). Langue(s) : espagnol . Nombre de 
pages : 66 
6. Teneur : Le règlement notifié énonce les dispositions et les procédures régissant la 
production, l'enregistrement, la cert ification, la transformation, l'étiquetage, le stockage, le 
transport et la commercialisation des produits de l'agriculture et de l'élevage biologiques . Il 
vise les produits ci -après dont l'étiquetage comporte ou est censé comporter un descriptif 
relatif a ux méthodes de production biologiques.  
Un produit est réputé porter des indications relatives à des méthodes de production 
biologiques si l'étiquette ou les allégations, y compris le matériel publicitaire et les 
documents commerciaux, décrivent le dit produ it ou ses ingrédients en utilisant les termes 
"biologique", "écologique" ou d'autres termes similaires reconnus au niveau international, 
y compris leurs formes abrégées, qui suggèrent à l'acheteur que le produit ou ses 
ingrédients ont été obtenus en applic ation de méthodes de production biologique s dans le 
pays où le produit a été mis sur le marché.  
Ce règlement doit s'appliquer à toutes les personnes physiques ou morales œuvrant à la 
production, à la transformation, à l'étiquetage, au stockage, au transpor t et à la 
commercialisation des produits de l'agriculture et de l'élevage biologiques certifiés ainsi 
qu'aux organismes publics ou privés exécutant les tâches d'enregistrement, de contrôle 
et/ou de certification de cette production.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribua bles à des parasites  G/SPS/N/GTM/65  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mo ndiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents  pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à co mpter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 11 octobre 2 016 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministeri o de Economía  
Dirección de Política Comercial Externa  
8ª. Av. 10-43 4to . Nivel Zona 1  
Guatemala (Guatemala)  
Téléphone :   +(502) 24120200 , postes 4320 et 4330  
Courrier électronique : ralvarado@mineco.gob.gt  
Site Web:    http://www.mineco.gob.gt/integración -economica  G/SPS/N/GTM/65  
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information na tional . Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Economía  
Dirección de Política Comercial Externa  
8ª. Av. 10-43 4to . Nivel Zona 1  
Guatemala (Guatemala)  
Téléphone :    +(502) 24120200 , postes 4320 et 4330 
Courrier électronique :  ralvarado@mineco.gob.gt  
Site Web:    http://www.mineco.gob.gt/integración -economica  
 
Ministerio de Agricultura, Ganade ría y Alimentación (MAGA)  
Dirección de Fitozoogenética y Recursos Nativos  
Departamento de Agricultura Orgánica  
Téléphone :    +(502) 24137000 , postes 7478 et 7479  
Courrier électronique:   construorganic@gmail.co m 
  aramos@maga.gob.gt