G/ADP/N/1/SAU/2  
G/SCM/N/1/SAU/2  
G/SG/N/1/SAU/2  
12 novembre 2014  
(14-6614)  Page: 1/7  
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET DE 
L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS 
ROYAUME D 'ARABIE SAOUDITE  
La communication ci-après, datée du 3 novembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation du Royaume d'Arabie saoudite. 
 
_______________ 
 
 
Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, à l'article 32.6 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et à l'article 12:6 de 
l'Accord sur les sauvegardes, respectivement, le Ro yaume d'Arabie saoudite notifie par la présente 
au Comité des pratiques antidumping, au Comité des subventions et des mesures compensatoires et au Comité des sauvegardes, la traduction anglaise de la Loi commune du Conseil de coopération du Golfe (CCG) sur les pratiques antidumping, les mesures compensatoires et les sauvegardes, 
telle que modifiée (la "Loi"). Seule la version arabe de la Loi du CCG fait foi. Cette traduction 
ci-jointe n'est communiquée aux Membres de l'OMC qu'à des fins de référence.  
Le Règlement d'application de la Loi commune du CCG sur les pratiques antidumping, les mesures 
compensatoires et les sauvegardes, telle que modifiée, est actuellement traduit en anglais et sera notifié au Comité des pratiques antidumping, au Comité des subventions et des mesures 
compensatoires et au Comité des sauvegardes lorsque la traduction sera achevée. G/ADP/N/1/SAU/2 • G/SCM/N/1/SAU/2 • G/SG/N/1/SAU/2 
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  Traduction non officielle 
 
Version modifiée 
LOI COMMUNE DU CCG SUR LES PRATIQUES ANTIDUMPING, LES MESURES 
COMPENSATOIRES ET LES SAUVEGARDES 
2011-1432 
Article premier 
Objectif 
La Loi a pour objet d'habiliter les États membres à prendre des mesures contre le dumping, le 
subventionnement et l'accroissement des importations qui causent des dommages à l'une de leurs branches de production. 
Article 2 
Champ d'application 
La présente loi s'applique aux pratiques commerciales internationales dommageables adoptées par 
des États non membres à l'encontre des États membres. 
Article 3 
Définitions 
Aux fins de la Loi, les expressions indiquées ci-dessous s'entendent comme suit, sauf indication 
contraire: 
- CCG: Conseil de coopération des États arabes du Golfe. 
- États membres : États membres du CCG. 
- Comité Ministériel (CM) : Comité de coopération industrielle du CCG, composé des 
ministres de l'industrie des États membres. 
- Comité de coopération économ ique et financière (CCEF) : Comité financier et 
économique du CCG composé des ministres des finances et de l'économie des États 
membres. 
- Comité permanent (CP) : Comité de lutte contre les pratiques commerciales 
internationales dommageables affectant les États membres. 
- Bureau du Secrétariat technique : Bureau du Secrétariat technique du CCG chargé de la 
lutte contre les pratiques commerciales internationales dommageables. 
- Commission judiciaire : Commission judiciaire établie conformément à l'Accord 
économique des États membres. 
- La Loi : Loi commune du CCG sur les pratiques antidumping, les mesures compensatoires et 
les sauvegardes. 
- Règlement d'application : règlement émis pour la mise en œuvre de la Loi commune du 
CCG. 
- Règlement intérieur : règles de fonctionnement et processus de décision du Comité 
permanent. 
- Journal officiel : journal publié par le Bureau du Secrétariat technique. G/ADP/N/1/SAU/2 • G/SCM/N/1/SAU/2 • G/SG/N/1/SAU/2 
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  - Pratiques commerciales internationales dommageables : dumping, subventionnement 
et accroissement des importations. 
- Dumping : exportation d'un produit dans les États membres à un prix inférieur à sa valeur 
normale, au cours d'opérations commerciales normales pour le produit similaire dans le pays 
exportateur. 
- Subvention : une contribution financière ou une forme quelconque de soutien des revenus 
ou des prix au sens de l'article XVI du GATT de 1994, accordée par le gouvernement du pays 
d'origine ou un organisme public du ressort territorial de ce pays et ayant pour effet de 
conférer un avantage au bénéficiaire. 
- Mesures : mesures antidumping, mesures compensatoires et mesures de sauvegarde. 
- Mesures antidumping : mesures prises contre un dumping, conformément à la présente loi 
et à son règlement d'application. 
- Mesures compensatoires : mesures prises contre une subvention spécifique, 
conformément à la présente loi et à son règlement d'application. 
- Mesures de sauvegarde : mesures prises contre un accroissement des importations, 
conformément à la présente loi et à son règlement d'application. 
- Mesures définitives : mesures adoptées par le Comité ministériel à la fin d'une enquête au 
cours de laquelle une détermination finale positive a été établie, conformément à la présente 
loi et à son règlement d'application. 
- Mesures provisoires : mesures temporaires adoptées par le Comité permanent pendant 
une enquête, lorsqu'une détermination préliminaire positive a été établie, conformément à la 
présente loi et à son règlement d'application. 
- Plainte : demande écrite présentée au moyen du formulaire prévu à cet effet. 
- Branche de production des pays membres du CCG : ensemble, dans les États membres, 
des producteurs de produits similaires ou de ceux d'entre eux dont les productions 
additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits. Aux fins des enquêtes en matière de sauvegarde, l'expression "branche de 
production des pays membres du CCG" s'entend de l'ensemble des producteurs de produits 
similaires ou directement concurrents opérant sur le territoire des États membres ou de ceux dont les productions additionnées de produits similaires ou directement concurrents constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits. 
- Parties intéressées : exportateur, producteur étranger ou importateur du produit visé par 
l'enquête, producteurs dont le processus industri el inclut ce produit, organismes publics ou 
privés qui représentent ou protègent les consommateurs, gouvernement du pays 
exportateur ou toute autre partie d'un État membre du CCG ou étrangère dont il sera 
démontré qu'il a un intérêt dans le produit visé par l'enquête. 
- Marché du CCG : marché global des États membre du CCG. 
Article 4 
Procédures de plainte et d'enquête 
Une plainte contre des pratiques commerciales internationales dommageables sera présentée, 
reçue et examinée, une enquête sera ouverte et menée, fera l'objet d'un examen et sera close, et 
des mesures seront imposées conformément à la présente loi et à son règlement d'application. G/ADP/N/1/SAU/2 • G/SCM/N/1/SAU/2 • G/SG/N/1/SAU/2 
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  Article 5 
Mesures 
Des mesures pourront être prises dans les cas suivants: 1. S'il est déterminé que les importations des produits visés par l'enquête dans les États 
membres font l'objet d'un dumping ou ont bénéfi cié d'une subvention spécifique et causé un 
dommage important ou menacent de causer un dommage important à une branche de production établie des pays membres du CCG, ou retardent de façon importante la création 
d'une branche de production des pays membres du CCG, et qu'il existe un lien de causalité. 
2. S'il est déterminé que les produits visés par l'enquête sont importés dans les États membres 
en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production de ces États, et à des conditions telles qu'ils causent ou menacent de causer un dommage important à la 
branche de production des pays membres du CCG des produits similaires ou directement 
concurrents, et qu'il existe un lien de causalité. 
Article 6 
Formes des mesures 
Les mesures pourront prendre les formes suivantes: 1.  Les mesures antidumping et mesures compensatoires définitives pourront prendre la forme 
de droits de douane ou d'engagements en matière de prix qui ne dépasseront pas la marge 
de dumping ou le montant de la subvention qui aura fait l'objet d'une détermination finale. 
2.  Les mesures antidumping et mesures compensa toires provisoires pourront prendre la forme 
de droits de douane, d'engagements en matière de prix ou d'une garantie – dépôt en 
espèces ou cautionnement – qui ne dépasseront pas la marge de dumping provisoirement 
estimée ou le montant de la subvention. 
3.  Les mesures de sauvegarde définitives contre un accroissement des importations pourront 
prendre la forme de restrictions quantitatives ou d'une majoration de droits de douane, ou 
toute autre forme compatible avec les Accords de l'OMC. 
4.  Les mesures de sauvegarde provisoires devraient prendre la forme d'une majoration des 
droits de douane. 
Article 7 
Mise en œuvre de la Loi et de son règlement d'application 
Le Comité ministériel, le Comité permanent et le Bureau du Secrétariat technique sont, dans leurs 
domaines de compétence respectifs, chargés de la mise en œuvre de la présente loi et de son 
règlement d'application. 
Article 8 
Compétences du Comité ministériel 
Le Comité ministériel est compétent pour: 1. Approuver l'imposition de mesures définitives contre le dumping, les subventions spécifiques 
et l'accroissement des importations; proroger, suspendre, supprimer et augmenter ou 
réduire les mesures antidumping et mesures compensatoires définitives. 
2. Régler les différends susceptibles d'opposer les États membres au sujet de l'interprétation et 
de la mise en œuvre de la présente loi. G/ADP/N/1/SAU/2 • G/SCM/N/1/SAU/2 • G/SG/N/1/SAU/2 
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  3. Publier le règlement d'application de la présente loi. 
4. Statuer sur les réexamens administratifs concernant les décisions et déterminations 
définitives rendues pour mettre en œuvre la présente loi et son règlement d'application. 
5. Adopter le règlement interne du Bureau du Secrétariat technique. 
6. Désigner le Directeur général du Bureau du Secrétariat technique. 
7. Exercer toute autre fonction qui lui est attribuée en vertu de la présente loi et de son 
règlement d'application. 
Article 9 
Comité permanent 
1. Composition du Comité permanent Le Comité permanent est composé des sous-secrétaires de ministères concernés des États 
membres ou de quiconque ayant des attributions similaires. La présidence du Comité permanent 
est assurée à tour de rôle par les États membres, conformément à la politique du CCG en la matière. 
2.  Compétences du Comité permanent 
Le Comité permanent est compétent pour: 
a. Adopter les mesures énoncées dans la présente loi et dans son règlement 
d'application, y compris l'imposition de mesures provisoires et l'acceptation 
d'engagements en matière de prix. 
b. Proposer au Comité ministériel l'imposition de mesures antidumping, compensatoires 
ou de sauvegarde définitives dans les cas d'accroissement d'importations. 
c. Établir des comités et des services administratifs spécialisés au sein du Bureau du 
Secrétariat technique. 
d. Adopter les stratégies de travail du Secrétariat technique conformément à ses 
compétences prédéterminées. 
e. Proposer au Comité ministériel des solutions appropriées en cas de différend entre des 
États membres sur l'interprétation et la mise en œuvre de la présente loi et de son 
règlement d'application. 
f. Proposer des modifications de la présente loi et de son règlement d'application. 
g. Proposer des modifications du règlement inté rieur du Bureau du Secrétariat technique. 
h. Approuver et modifier son règlement intérieur. 
i. Approuver le budget proposé pour le Bureau du Secrétariat technique avant son 
adoption conformément aux procédures réglementaires. 
j. Adopter les règlements financier, administratif et autres du Bureau du Secrétariat 
technique. 
k. Désigner le Directeur général du Bureau du Secrétariat technique. 
l. Exercer toute autre fonction qui lui est attribuée par le Comité ministériel. G/ADP/N/1/SAU/2 • G/SCM/N/1/SAU/2 • G/SG/N/1/SAU/2 
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  Article 10 
Bureau du Secrétariat technique 
1. Sur la base de la présente loi, un Bureau du Secrétariat technique chargé de la lutte contre 
les pratiques commerciales internationales dommageables est établi sous l'égide du 
Secrétariat général du CCG. Il bénéficie de l'autonomie financière et administrative, assurée 
par son budget annexé à celui du Secrétariat général du CCG, et il est dirigé par un Directeur général. 
2. Compétences du Bureau du Secrétariat technique: 
a. Organiser les activités du Comité permanent et préparer ses réunions et ordres du 
jour, élaborer ses projets de décision et accomplir toute autre fonction qui lui sera assignée. À cet effet, il doit demander des renseignements, études, statistiques et 
rapports pouvant servir aux travaux du Comité permanent. 
b. Suivre la mise en œuvre des décisions du Co mité ministériel et du Comité permanent. 
c. Fournir des services de conseil et un soutien technique aux producteurs et 
exportateurs des pays membres du CCG qui doivent faire face à des enquêtes en 
matière de dumping, de subventions et de sauvegardes dans d'autres pays, et suivre 
la procédure d'enquête en coordination avec les autorités concernées des États 
membres. 
d. Participer aux activités des organismes et instances internationales apparentés. 
e. Présenter au Comité permanent des rapports trimestriels contenant des 
renseignements et des statistiques sur les activités du Bureau du Secrétariat 
technique et toutes les enquêtes enregistrées et instruites, ainsi que leur calendrier et 
leurs échéances. 
f. Recevoir les plaintes présentées contre des pratiques commerciales internationales 
dommageables et les demandes connexes. 
g. Mener des enquêtes sur des pratiques commerciales internationales dommageables et 
engager tout réexamen connexe conformément à la présente loi et à son règlement 
d'application. 
h. Élaborer le projet de budget annuel du Bureau du Secrétariat technique et le mettre 
en œuvre après approbation. 
i. Contribuer à développer les connaissances et à sensibiliser les États membres en ce 
qui concerne les concepts de dumping, de subvention et d'accroissement des 
importations. 
j. Toutes autres fonctions ou activités assignées au Bureau du Secrétariat technique par 
le Comité ministériel et le Comité permanent. 
Article 11 
Réexamen administratif et  révision judiciaire 
1. Toute partie intéressée qui a participé à une enquête et est directement et individuellement 
concernée par les déterminations finales établies en application de la présente loi et de son règlement d'application présentera, avant de recourir à une révision judiciaire, une demande de réexamen administratif au Comité ministériel dans un délai de trente (30) jours à 
compter de la date de publication de ces déterminations au Journal officiel. Le Comité 
ministériel statuera sur ce réexamen dans un délai de soixante (60) jours à compter de la date de sa soumission. Dans le cas contraire, la demande sera considérée comme rejetée. G/ADP/N/1/SAU/2 • G/SCM/N/1/SAU/2 • G/SG/N/1/SAU/2 
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  2. La partie plaignante dont la demande de réexamen administratif a été rejetée peut faire 
appel de la décision auprès de la Commission judiciaire dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de sa notification par tout moyen de notification. 
Article 12 
Confidentialité des renseignements 
Conformément à la présente loi et à son règlement d'application, toute personne et toutes les 
autorités chargées des enquêtes et ayant un pouvoir décisionnel sont tenues de protéger tous les 
renseignements de nature confidentielle ou fourni s à titre confidentiel qui leur sont communiqués. 
Ces personnes et autorités ne sont pas autorisées à divulguer ces renseignements sans l'autorisation écrite préalable de la partie qui les aura fournis ou divulgués à la Commission judiciaire du CCG. 
Article 13 
Sanctions 
Sans préjudice de toute autre sanction pénale prévue par la loi, le non-respect des dispositions de 
l'article 12 entraîne l'imposition d'une amende ne pouvant dépasser 500 000 rials saoudiens ou un 
montant équivalent exprimé dans l'une des monnaies des États membres. 
Article 14 
Interprétation et modification de la Loi 
Le Comité de coopération économique et financière est compétent en matière d'interprétation et 
de modification de la présente loi en co ordination avec le Comité ministériel. 
Article 15 
Entrée en vigueur 
La présente loi entre en vigueur le 1
er janvier 2004. Les États membres sont tenus de la publier 
dans leur Journal officiel. 
 
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