G/TBT/GEN/168  
24 juin 2014  
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Comité des obstacles techniques au commerce   
 
  BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES (BPR): MÉCANISMES 
VOLONTAIRES ET PRINCIPES CONNEXES 
RAPPORT DE M. JINGO KIKUKAWA1 AU COMITÉ OTC 
Le présent rapport a été présenté par l'ancien Président du Comité OTC de l'OMC à la 
réunion des 18-19 juin 2014.  
 
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1.  En ma qualité d'ancien Président, et afin d'assu rer le respect de nos principes de transparence 
et d'inclusion, il m'incombe de faire rapport au Comité sur ce qui m'apparaît comme la situation actuelle de nos travaux concernant les BPR. 
2.  Comme vous le savez, le Comité a reçu lors du sixième examen triennal un mandat clair, à 
savoir "identifier une liste non exhaustive des mécanismes volontaires et des principes connexes se rapportant aux bonnes pratiques réglementaires".
2 Nous avons commencé nos travaux en 
application de ce mandat en février 2013, lorsque la première version du projet du Secrétariat a 
été distribuée (JOB/TBT/44). Depuis, les Membres se sont mobilisés largement et substantiellement. Un travail considérable a été accompli. Nous avons produit cinq projets successifs de liste des BPR. Seize Membres – parmi lesquels des pays développés, des pays en 
développement et des PMA – ont présenté 26 communications et observations différentes sur les 
divers projets. 
3.  Toutefois, l'origine de ces travaux est plus ancienne encore. Ils sont fondés depuis longtemps 
sur un échange de données d'expérience, dans le cadre du Comité OTC, sur la question des 
bonnes pratiques réglementaires. Depuis 1997, les Membres ont présenté plus de 60 documents sur la question des BPR et le Comité a formulé des recommandations spécifiques sur cette 
question lors des troisième, quatrième, cinquième et sixième examens triennaux de la mise en 
œuvre et du fonctionnement de l'Accord OTC. 
4.  Comme vous le savez – et comme cela a été signalé à votre attention en mars de cette année – 
mon intention était de mettre un terme à nos travaux lors de cette réunion, sur la base du travail 
précieux que nous avons tous accompli. À cet effe t, j'avais demandé aux Membres, à la dernière 
réunion du Comité, de soumettre par écrit leurs observations sur la quatrième version de la Liste non exhaustive des mécanismes volontaires et des principes connexes se rapportant aux bonnes 
pratiques réglementaires (JOB/TBT/44/Rev.3) pour le 30 avril 2014 au plus tard. Sur cette base, le 
Secrétariat a élaboré une cinquième version, finale, de cette liste, qui a été distribuée à tous les Membres le 23 mai 2014. C'est ce document (JOB/TBT/44/Rev.4) qui nous intéresse aujourd'hui. 
5.  Cette semaine, j'ai tenu plusieurs consultations avec les Membres, sous différentes formes, en 
vue de parvenir à un consensus. Au début de la semaine, quelques Membres ont exprimé des 
préoccupations au sujet du statut juridique de ce document, plus précisément de la "valeur 
interprétative" qu'il pourrait avoir – une fois approuvé par le Comité – dans le cadre des 
procédures de règlement des différends à l'OMC. D'autres Membres ont souligné que ce document 
                                               
1 Président sortant du Comité OTC (2013-2014). 
2 G/TBT/32, paragraphe 4 a). G/TBT/GEN/168 
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  était clairement défini comme volontaire, non exhaustif et non prescriptif, et qu'il comportait 
seulement une liste exemplative de mécanismes et d'étapes suggérées. 
6.  Malheureusement, comme le Comité l'a appris mercredi matin, il ne m'a pas été possible de 
réduire ces divergences. Malgré les efforts déploy és par les Membres pour trouver éventuellement 
un libellé de compromis précisant que cette liste de BPR n'accroîtrait ni ne diminuerait les droits et 
obligations des Membres de l'OMC, un Membre, en particulier, exprime encore des préoccupations. 
7.  Je tiens aussi à souligner qu'en raison des préoccupations de dernière minute concernant le 
statut juridique et la valeur interprétative de ce document les pays Membres, tant développés 
qu'en développement, ont manqué l'occasion d'examiner d'autres questions importantes en matière de BPR, y compris de nouvelles idées qui pourraient contribuer à rendre opérationnels le 
traitement spécial et différencié et l'assistance technique. Je regrette personnellement cette 
occasion manquée. 
8.  En ma qualité d'ancien Président, je tiens à remercier tous les Membres pour leur engagement 
et le travail acharné qu'ils ont effectué cette semaine – et, bien sûr, depuis un an et demi. J'espère 
que cet état d'esprit se maintiendra. Il serait dommage que le Comité perde son approche pratique 
et pragmatique. Enfin, je voudrais encourag er les Membres à réfléchir aux implications 
systémiques que cela pourrait avoir sur les travaux futurs du Comité. 
 
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