G/SPS/N/MEX/250  
24 janvier 2014  
(14-0368)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y 
Alimentación  (Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche 
et de l'alimentation) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Pousses, avec bourgeons, de canne à sucre ( Saccharum officinarum  L.) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques: Maurice  
5. Intitulé du texte notifié: Requisitos fitosanitarios para la importación de tallos con 
yemas de caña de azúcar ( Saccharum officinarum  L.) originarios y procedentes de la 
República de Mauricio  (Exigences phytosanitaires régissant l'importation de pousses, avec 
bourgeons, de canne à sucre ( Saccharum officinarum  L.) originaires et en provenance de la 
République de Maurice). Langue(s): espagnol. Nombre de pages: 1 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/MEX/14_0343_00_s.pdf 
6. Teneur: En application de la Décision établissant le module d'exigences phytosanitaires 
pour l'importation de marchandises réglementées par le Ministère de l'agriculture, de 
l'élevage, du développement rural, de la pêch e et de l'alimentation, en relation avec la 
préservation des végétaux ( Acuerdo por el que se establece el módulo de requisitos 
fitosanitarios para la importación de mercancías reguladas por la Secretaría de Agricultura, 
Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y Alimentación, en materia de sanidad vegetal ), publiée 
au Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 7 février 2012, les 
exigences phytosanitaires régissant l'importatio n de pousses, avec bourgeons, de canne à 
sucre ( Saccharum officinarum L.) originaires et en provenance de la République de 
Maurice, établies sur la base de l'analyse du risque phytosanitaire, sont soumises à la procédure de formulation d'observations. 
Les pousses, avec bourgeons, de canne à sucre ( Saccharum officinarum  L.) doivent être 
certifiées exemptesde Banana streak virus , Maize dwarf mozaic  virus, Maize streak virus , 
Maize stripe virus , Sugarcarne bacilliform badnavirus , Sugarcane chlorotic streak virus , 
Sugarcane mild mosaic virus , Sugarcane streak monogemenivirus , Sugacane white leaf  
phytoplasma , Sugarcane yellow leaf phytoplasma , Leifsonia xyli  subsp. Xyli, Xanthomonas 
axonopodis  pv. vasculorum , Sporisorium cruentum , Chilo partellus , Chilo sacchariphagus 
Bojer, Eldana saccharina Walker, Earias insulana Bosduval, Opogona sacchari Bojer, 
Sesamia calamistis Hampson et Tetramoera schistaceana , sur la base des résultats d'un 
diagnostic en laboratoire. G/SPS/N/MEX/250 
- 2 - 
  7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: http://www.senasica.gob.mx/?id=5456  (disponible en espagnol) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer. 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 25 mars 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Courrier électronique: medidasfito.dgsv@senasica.gob.mx 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2 Lomas de Tecamachalco 
Sección Fuentes, C.P. 53950 
Naucalpan de Juárez, Estado de México Téléphone: +(52 55) 5729 9100, poste 43220 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx 
Site Web: http://www.senasica.gob.mx/?id=5456