G/SCM/N/253/EU/Add.18  
27 septembre 2013  
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Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994  
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
UNION EUROPÉENNE  
Addendum 
L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de Malte . 
 
_______________ 
 G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 2 - 
  MALTE  
 
TABLE DES MATIÈRES 
 
1  PROGRAMME D'AIDE À L'INVESTISSEMENT ................................................................. 4  
2  TAUX D'IMPOSITION RÉDUITS SU R LES BÉNÉFICES RÉINVESTIS .............................. 16  
3  PRIME FISCALE À L' INVESTISSE MENT ....................................................................... 17  
4  INDUSTRIE DE GOZO .................................................................................................. 18  
5  BONIFICATIONS DES TAUX D'INTÉRÊT ...................................................................... 18  
6  GARANTIES DE PRÊTS ................................................................................................ 19  
7  FACILITATION DE L'ENTRÉE SUR LES MARCHÉS ET DE 
L'INTERNATIONA LISATION  ........................................................................................... 20  
8  PROGRAMME DE SOUT IEN DE RÉ SEAUX ..................................................................... 22  
9  PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR LE DÉVE LOPPEMENT DES 
ENTREPRISES................................................................................................................. 25  
10  PROGRAMME DE SERVICES DE  CONSEIL AUX EN TREPRISES .................................... 26  
11  PROGRAMME DE SUBVENTIONS PO UR LE RENFORCEMENT DE LA 
COMPÉTITIVITÉ INTERNATIONALE DANS LE CADRE DU FEDER ..................................... 28  
12  CRÉDITS D'IMPÔT À LA CRÉATION POUR ENTREPRISES CRÉATIVES ........................ 31  
13  PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR L'ÉNERGIE DANS LE CADRE DU 
FEDER ......................................................................................................................... ... 34 
14  CRÉDITS D'IMPÔT EN FAVEUR DES MICROENTREPRISES ET DES 
TRAVAILLEURS INDÉ PENDANTS .................................................................................... 36  
15  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES ACTIONS EN 
MATIÈRE D'INNOVATION DANS LE CA DRE DU FEDER (ENVIRONNEMENT) ..................... 39  
16  RÉGIME DE PRIMES EXPLORATOIRES AU TITRE DU SEPTIÈME 
PROGRAMME-CADRE (7ÈME PC) ....................................................................................... 41  
17  PROGRAMME D'AIDE AU DÉMARRAG E D'ENTREPRISES INNOVANTES ...................... 44  
18  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES PETITES 
ENTREPRISES NO UVELLES ............................................................................................. 46  
19  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES ACTIONS EN 
MATIÈRE D'INNOVATION (INNOV'ACT)  DANS LE CADRE DU FEDER ............................... 49  
20  PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR  LE DÉVELOPPEME NT DES PME ...................... 51  
21  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DU 
COMMERCE ÉLECTRONIQUE DANS  LE CADRE DU FEDER ................................................. 53  
22  SUBVENTIONS À LA R-D DU PROGRAMME EUREKA ................................................... 56  
23  SUBVENTIONS À LA R-D DU PRORAMME EUROSTARS ............................................... 59  
24  PROGRAMME D'AIDE À LA RECHERCHE INDUSTRIELLE ET AU 
DÉVELOPPEMENT EX PÉRIMENTAL .................................................................................. 63  
25  PROGRAMME D'AIDE À LA RECHERCHE INDUSTRIELLE ET AU 
DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL DA NS LE CADRE DU FEDER........................................ 64  
26  PROGRAMME D'AIDES EN FAVEUR DES ÉTUDES DE FAISABILITÉ 
TECHNIQUE PRÉA LABLES  ............................................................................................... 67  G/SCM/N/253/EU/Add.18 
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  27  PROGRAMME DE BONIFICATION DES TAUX D'INTÉRÊT À DES FINS DE 
RÉNOVATION DES ÉTABLISSEMENTS HÔTELIERS, DES LIEUX D'HÉBERGEMENT ET DE S RESTAURA NTS ........................................................................ 69
 
28  AIDES À LA FORMATION .......................................................................................... 71  
29  RÉGIME D'AIDES À LA FORMATION .......................................................................... 72  
30  PROGRAMME D'AIDE S À L'EMPLOI ........................................................................... 73  
31  AIDES À L'AGRICULTURE INTÉGRALEMENT FINANCÉES AU NIVEAU 
NATIONAL ...................................................................................................................... 74  
32  AIDES D'ÉTAT TEMPORAI RES À L'AGRI CULTUR E ...................................................... 76  
 
 G/SCM/N/253/EU/Add.18 
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  INTRODUCTION 
 La présente notification porte sur les programmes et régimes d'aide publique en vigueur en 2011 et 2012. Les montants indiqués sont libellés en euros (€). 
 
1  PROGRAMME D'AIDE À L'INVESTISSEMENT 
1. Titre de la subvention 
 
Programme d'aide à l'investissement.  (Règlement sur l'aide à l'investissement, législation subsidiaire 463.02 de la Loi sur la société 
"Malta Enterprise", chapitre 463 du Recueil des lois de Malte)
1 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 Du 1
er janvier 2011 au 31 décembre 2012. 
 
3. Objectif général 
 
Les modalités  et conditions d u Programme d'aide à l'investissement  sont conformes à 
l'article 13  – Aides régionales à l'investissement et à l'emploi , Section 1 – Aides à finalité 
régionale  du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant certaines 
catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie).
2 
 
Sont admissibles au bénéfice d'une aide au titre de cette mesure de soutien les entreprises exerçant seulement  une ou plusieurs des activités admissibles dans les domaines suivants: 
 
1. Industrie manufacturière 
 
a. Entreprises se livrant à la production, la fabrication, le perfectionnement, l'assemblage, 
la conservation et la transformation de tout produit, matériau, matière première, 
équipement, installation ou machine. 
À condition que: 
 
i. le ou les produits qui en résultent soient nettement distincts des matériaux et 
composants utilisés, et 
ii. les entreprises se livrant à la production de véhicules automobiles aient obtenu une 
approbation préalable. 
b. La fourniture de tout service industriel similaire aux activités mentionnées plus haut au 
point a). 
c. La réparation, la révision et l'entretien: 
i. des bateaux de plaisance et des yachts ne comptant pas plus de 30 couchettes, 
ii. des aéronefs, et 
iii. des moteurs ou équipements intégrés ou utilisés en i. et ii. ci-dessus. 
Une entreprise dont les activités comprennent l'installation, la mise en service et l'assemblage de 
produits sur place est considérée comme admissible à la condition seulement qu'elle ait elle-même 
fabriqué lesdits produits. 
 
                                               
1 http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11607&l=1 . 
 http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8929&l=1 . 
2 http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:214:0003:0047:EN:PDF . G/SCM/N/253/EU/Add.18 
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  2. Technologies de l'information 
 
i. Entreprises du secteur des technologies de l'information (TI) ayant des activités de 
développement importantes des TI et fournissant des services d'infrastructure pour 
ces activités. 
ii. Les entreprises ayant des activités dans les secteurs des jeux (NACE rev. 2, 
classe 92.0) et de la fourniture de services de télécommunication (NACE rev. 2, 
classes 60.0 et 61.0) sont inadmissibles. 
3. Activités de centres d'appels 
 Les entreprises fournissant des services de centres d'appels entrants ou sortants qui prennent des 
commandes de clients, donnent des informatio ns sur des produits, traitent les demandes 
d'assistance ou les réclamations des clients, vendent des biens ou des services à des clients potentiels, réalisent des études de marché ou des sondages, ou effectuent des activités similaires 
pour des clients. 
 Les entreprises admissibles ayant des activités de centres d'appels ne peuvent bénéficier d'une 
aide au titre de cette mesure de soutien ou réclamer des crédits d'impôt inutilisés que si leur 
nombre d'emplois en équivalents temps plein pour l'année considérée est de 25 au moins.  La fourniture de services d'accueil n'est pas une activité admissible. 
 
4. Recherche-développement et innovation 
 
Entreprises se livrant à la conception, au développement, à l'essai et à l'analyse technique de 
nouveaux produits et procédés qui sont à l'avant-garde de leur marché.  
5. Innovations dans le domaine de l'écolog ie, traitement des déchets et solutions 
écologiques 
 Entreprises se livrant: 
 
a. Entreprises se livrant au traitement des déchets 
Le "traitement des déchets" s'entend de l'expl oitation de procédés physiques, thermiques, 
chimiques ou biologiques, y compris le tri, qui modifient les caractéristiques des déchets afin d'en 
réduire le volume ou d'en atténuer le caractère dangereux, de faciliter leur manutention ou d'améliorer leur récupération. 
 
b. Entreprises fournissant des services d'innovation dans le domaine écologique et des 
solutions écologiques 
Exploitation de services d'"innovation dans le domaine de l'écologie" et de "solutions écologiques" 
qui, dans une mesure significative, préviennent, réduisent ou inversent les incidences négatives 
des activités humaines sur l'environnement.  
L'innovation dans le domaine de l'écologie s'entend d'une innovation qui permet de réaliser 
des progrès significatifs et mesurables dans la voie du développement durable grâce à une réduction des incidences sur l'environnement ou à une utilisation plus efficace et responsable des 
ressources, y compris de l'énergie. 
 
6. Biotechnologies 
 
Entreprises se livrant: 
 
a. à la recherche, développement, assurance de la qualité (y compris essais cliniques et 
validation) ou production de produits et services nécessitant le recours aux 
biotechnologies à des fins de modification, synthèse ou exploitation; G/SCM/N/253/EU/Add.18 
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  b. à la recherche, développement, validation et commercialisation (lancement sur le 
marché d'un nouveau produit, service ou méthode de production) de programmes concernant les tissus humains (cellules souches, greffe de tissus, etc.); 
c. à la production, assurance de la qualité et validation clinique de nouveaux matériels 
médicaux fondés sur la recherche en sciences de la vie; 
d. au développement et à l'application (y compris transfert de connaissances) de la 
recherche en sciences de la vie au sein de l'industrie. 
7. Produits pharmaceutiques 
 Entreprises détenant un certificat de bonnes pratiques de fabrication délivré par l'Agence maltaise des médicaments qui se livrent: 
 
a. à la formulation, au développement et à la fabrication de produits pharmaceutiques dont 
l'utilisation comme médicaments est autorisée en vertu d'une licence; 
b. à la préparation et au conditionnement de produits pharmaceutiques dont l'utilisation 
comme médicaments est autorisée en vertu d'une licence. 
8. Installations destinées aux productions cinématographiques et audiovisuelles 
 
Les installations destinées aux productions cinématographiques et audiovisuelles doivent comprendre:  
a. la production (au moyen de l'écriture de scénarios, de casting, du tournage, de la 
réalisation et du montage) d'œuvres audiov isuelles constituées de longs métrages, de 
téléfilms, de films publicitaires et de documentaires; ou 
b. l'exploitation et la fourniture d'installations et d'équipements (comme des studios 
cinématographiques, des installations de montage audiovisuel, du matériel cinématographique et de l'équipement de tournage) nécessaires à la production de longs 
métrages, de téléfilms, de films publicitaires et de documentaires; ou 
c. l'exploitation d'un studio de prises de son; ou 
d. la production de médias numériques et jeux vidéo. 
Les entreprises se livrant à la projection de contenus audiovisuels devant un public par l'un 
quelconque des services de communication ou à la programmation et diffusion (NACE rev. 2, 
classe 60.0) ne sont pas admissibles à une ai de au titre de cette mesure de soutien. 
 
9. Fourniture de services d'enseignement supérieur 
 Entreprises se livrant uniquement à la fournitu re de cours d'enseignement débouchant sur des 
qualifications que le Conseil maltais des qualifications (Malta Qualifications Council) considère être 
de niveau 5 ou plus. Il serait considéré qu'une entreprise est admissible à une aide au titre de cette mesure de soutien si elle réalise un nouveau projet d'investissement qui, sur une période de 
24 mois: 
 
a. représente un investissement d'au moins deux millions d'euros dans des ressources 
pédagogiques et didactiques (équipement des technologies de l'information, matériel 
multimédia, équipement de laboratoire, logiciels, ouvrages de référence); ou 
b. comprend un investissement en ressources pédagogiques et didactiques, et entraine la 
création d'au moins 25 nouveaux emplois directs à temps plein. 
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  10. Fourniture de services de santé privés 
 Les requérants admissibles devraient réaliser un nouveau projet d'investissement visant la fourniture de services de santé privés à Malte, qui: 
 
a. représente un investissement d'au moins cinq millions d'euros en équipement médical 
(équipement diagnostique [comme les appareils à ultrasons et les appareils d'IRM, les 
tomographes à émission de positons (PET), les tomographes par ordinateur et les 
appareils à rayons X], équipement thérapeutique [qui comprend les pompes à perfusion, les appareils médicaux à laser et les appareils chirurgicaux au LASIK], équipement de maintien en vie [comme les ventilateurs médicaux, les appareils d'anesthésie, les 
appareils d'assistance cardiaque et respiratoire, et les machines de dialyse] destiné à 
maintenir les fonctions vitales du patient, et les moniteurs médicaux [qui surveillent l'état pathologique du patient, comme les organes vitaux, les ECG, les EEG et la pression 
sanguine]) sur une période de 24 mois; ou 
b. comprend un investissement en équipement médical et entraîne la création d'au moins 
25 nouveaux emplois directs en équivalents à temps plein sur une période de 24 mois. 
Les entreprises sont admissibles à une aide au titre de ce programme pour la fourniture de 
services de santé leur permettant de créer des emplois ou de réclamer des crédits d'impôt inutilisés si le nombre d'employés en équivalents temps plein pour l'année considérée est au moins égal à 25. 
 
11. Services logistiques par de grandes entreprises 
 
Grandes entreprises
3 qui créent plus de 50 nouveaux emplois directs en équivalents temps plein et 
qui exercent dans la région de Malte une activité qui comprend à la fois:  
a. la gestion du flux de produits de tierces parties; et 
b. la transformation partielle de ces produits créatrice de valeur ajoutée. 
Le simple entreposage, transport, gestion de stocks, manutention et conditionnement sont des 
activités inadmissibles au titre de cette mesure de soutien. 
 
Les entreprises ne peuvent avoir droit à une aide ou réclamer des crédits d'impôt inutilisés que si le nombre d'employés en équivalents temps plein pour l'année considérée est au moins égal à 50. 
 
12. Activités exercées dans un port franc 
 
Entreprises autorisées en vertu de l'article 10 de la Loi maltaise sur les ports francs (chapitre 334 
du Recueil des lois de Malte) et exerçant les activités énoncées audit article.
4 
 
13. Hôtels, hôtels de tourisme, hôte ls à appartements ou pensions 
 
Les entreprises dont l'activité économique consiste principalement à exploiter ou gérer un hôtel ou un groupe d'hôtels agréés, qui investissent dans l' agrandissement ou la rénovation d'un hôtel, d'un 
hôtel à appartements ou d'une pension agréés en vue de fournir un hébergement à court terme 
seront considérées être admissibles à une aide au titre de ce programme d'aide à condition que l'intensité de l'aide à l'investissement ne dépa sse pas 15% des dépenses admissibles encourues. 
 
14. Gestion et services régionaux et mo ndiaux partagés liés à des activités 
manufacturières établies 
 
Entreprises établies à Malte après le 1
er janvier 2012 qui: 
 
a. sont liées à une entreprise existante: 
                                               
3 Grandes entreprises au sens de l'Annexe I du  Règlement général d'exemption par catégorie. 
4 http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8807&l=1 . G/SCM/N/253/EU/Add.18 
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  i. ayant été considérée comme admissible à l'aide pendant les deux années 
précédentes au moins, et 
ii. dont le nombre total d'employés au cours des 24 derniers mois était d'au moins 
50 employés en équivalents à temps plein, et qui 
b. créent au moins 30 nouveaux emplois directs en équivalents temps plein pendant les 
12 premiers mois suivant le début des opérations, entraînant ainsi une augmentation nette du nombre d'employés au sein des entreprises liées exerçant leurs activités à 
Malte, et 
c. aux fins de la consolidation et intégration verticale des opérations existantes, fournissent 
seulement un ou plusieurs des services partagés suivants: 
i. commercialisation, ventes et prospection de clientèle, 
ii. services juridiques, 
iii. services financiers, 
iv. services administratifs, 
v. services généraux, 
vi. services logistiques. 
Les services partagés sont des activités inadmissibles s'ils ne consistent pas seulement en la 
simple expansion, reproduction ou remplaceme nt d'une activité commerciale ou économique 
auparavant exercée à Malte par une personne ou une entreprise directement ou indirectement liée à ladite entreprise.  
Les entreprises ne peuvent avoir droit au bénéfice d'une aide au titre de cette mesure de soutien 
ou réclamer des crédits d'impôt inutilisés que si le nombre d'employés en équivalents temps plein pour l'année considérée est au moins égal à 30. 
 
15. Services à fort coefficient de savoir fournis aux entreprises 
 
Une entreprise établie à Malte après le 1
er janvier 2012 qui: 
 
a. se livre seulement à la fourniture de l'un des services partagés à fort coefficient de 
savoir suivants: 
i. gestion de trésorerie, 
ii. études de marché et sondages au niveau international, 
iii. services d'architecture et d'ingénierie et de conception technique, 
iv. recrutement, fourniture et gestion de ressources humaines, 
v. planification et direction stratégique et organisationnelle, contrôle opérationnel et 
gestion des opérations d'entreprises liées et en partenariat, 
vi. dans les cas où ces services ne consistent pas principalement en la simple 
expansion, reproduction ou remplacement d'une activité commerciale ou économique auparavant exercée à Malte par une personne ou une entreprise directement ou indirectement liée à ladite entreprise, et qui 
b. crée au moins 30 emplois directs en équivalents temps plein dans les 12 mois suivant le 
début des opérations au sein d'un centre de services établi à Malte ou 20 emplois directs en équivalents temps plein au sein d'un centre de services établi à Gozo, dans les cas où 
ces emplois entraînent une augmentation nette dans les entreprises liées exerçant leurs 
activités à Malte; et G/SCM/N/253/EU/Add.18 
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  c. n'est pas directement ou indirectement liée à des banques et autres établissements de 
crédit, cabinets d'audit, services de fiducie, compagnies d'assurance et autres entreprises fournissant des services financiers. 
Les entreprises admissibles ne peuvent avoir droit au  bénéfice d'une aide au titre de cette mesure 
de soutien et réclamer des crédits d'impôt inutilisés que si: 
 
i. le nombre d'emplois directs en équivalents temps plein pour l'année considérée est 
au moins égal à 30 lorsque le centre de services est établi à Malte ou à 20 quand le 
centre de services est établi à Gozo, et 
ii. au moins 60% des employés possèdent au moins une qualification de niveau 6 ou 
plus (niveau baccalauréat ou plus) telle que définie par le Conseil maltais des 
qualifications. 
Les entreprises exerçant les activités mentionnées au point 2 à 15 ci-dessus ne seront admissibles 
qu'à des crédits d'impôt au titre du Programme d'aide à l'investissement  s i  l e u r  p r o j e t  e s t  
approuvé au préalable par écrit par la Société. Cette dernière peut imposer les conditions qu'elle 
juge appropriées. Les entreprises se livrant seulement au développement de logiciels sont considérées être admissibles à une aide au titre de ce programme. 
 
Activités éliminatoires 
 Une entreprise n'est pas admissible à une aide au titre de cette mesure de soutien si elle exerce 
l'une des activités énumérées ci-après et ce, mê me si elle effectue des activités admissibles: 
 
1. Ventes au détail 
 
L'entreprise s'occupe de la vente au détail. Il se ra considéré qu'une entreprise ne s'occupe pas de 
la vente au détail si: 
 
a. les ventes de produits ou services sont effectuées à une entreprise, et les produits et 
services sont soit revendus soit utilisés par ladite entreprise pour exercer une activité économique; 
b. les ventes de produits ou services sont effectuées à une entreprise qui utilise ces 
produits et services aux fins de l'exercice d'une activité économique; 
c. les ventes de produits ou services sont e ffectuées à une personne ou entreprise au 
moyen d'activités de commerce électronique et donnent lieu à des transactions en ligne 
réalisées au moyen d'un système de paiement sécuritaire; 
d. ladite entreprise est une microentreprise qui vend seulement les produits qu'elle 
fabrique. 
2. Procédés non créateurs de valeur ajoutée 
 Les procédés non créateurs de valeur ajoutée sont définis comme suit: 
 
a. procéder à la division, au tri, au conditionnement et au mélange sans modifier la nature 
du produit, procéder au séchage, à l'étiquetage ou à d'autres procédés similaires ou à 
toute combinaison de ces procédés pour des produits qui sont acquis en vrac dans le but 
de les préparer pour la vente ou la distribution; 
b. sauf s'il est recouru à ces procédés dans le cadre d'une activité de fabrication définie au 
point 1 ci-dessus (industrie manufacturière); et 
c. l'assemblage des marchandises dans les cas où: G/SCM/N/253/EU/Add.18 
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  i. le produit final assemblé est nettement différentiable des composants ou parties avec 
lesquels il a été assemblé, abstraction faite de tout emballage dans lequel il se trouve; et 
ii. les composants ou parties avec lesquels le produit a été assemblé sont tels que le 
produit est quasiment achevé. 
La réalisation et supervision de ces travaux d'assemblage nécessitent presque exclusivement le 
recours à des travailleurs non spécialisés de sorte que l'opération d'assemblage est d'un caractère 
artificiel lorsqu'on la compare aux activités de fabrication. 
 
3. Services de restauration 
 
L'activité commerciale ou économique de l'entreprise comprend la préparation ou production 
d'"aliments dans le cadre de services de restauration" qui sont directement fournis au consommateur final. Ces procédés ne sont admissibles que s'ils sont entrepris dans le cadre de 
l'exploitation d'un hôtel, d'un hôtel de tourisme, d'un hôtel à appartements ou d'une pension tels 
qu'ils sont définis au point 13 ci-dessus.  
4. Autorité compétente et législation 
 
Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de Malte).  
5. Forme de la subvention 
 
Abattement fiscal (crédits d'impôt). Le droit à l'aide peut, à la discrétion de la Société, prendre 
exceptionnellement d'autres formes en ce qui concerne les projets d'investissement initial qui 
contribuent sensiblement au développement de l'économie maltaise:  
1. dons, 
2. prêts à faible taux d'intérêt, 3. bonifications d'intérêts, 4. garanties de prêts, 
5. réductions de loyer. 
 Ces autres formes d'aide doivent au préalable faire l'objet d'une autorisation écrite de la Société 
avant que les travaux dans le cadre du projet ne commencent. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Sont admissibles au bénéfice d'une aide au titre de ce programme les entreprises ayant des activités admissibles qui relèvent des catégories ci-après:  
1. les sociétés de personnes constituées en vertu de la Loi sur les entreprises 
(chapitre 386 du Recueil des lois de Malte)
5, qu'il s'agisse de sociétés en nom collectif 
ou en nom commandite ou de sociétés à responsabilité limitée; 
 
2. les groupes de personnes constitués, constitués en sociétés ou enregistrés hors du 
territoire de Malte, d'une nature semblable aux sociétés de personnes susmentionnées 
et enregistrés en tant que sociétés étrangères conformément à la Loi sur les 
entreprises; et 
 3. les sociétés coopératives dûment enregistrées en tant que telles conformément à la 
Loi sur les sociétés coopératives (chapitre 442 du Recueil des lois de Malte).
6 
 L'aide à l'investissement sera accordée à une entreprise admissible pour un projet 
d'investissement initial. 
 
                                               
5 http://www.mjha.gov.mt/DownloadDoc ument.aspx?app=lom&itemid=8853&l=1 . 
6 http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8908&l=1 . G/SCM/N/253/EU/Add.18 
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  Un projet d'investissement initial  doit comporter l'acquisition ou le développement 
d'immobilisations corporelles et incorporelles aux fins:  
a. de la création d'un établissement; 
b. de l'extension d'un établissement existant; 
c. de la diversification de la production d'un établissement sur de nouveaux marchés de 
produits; 
d. d'un changement fondamental de l'ensemble du processus de production d'un 
établissement existant; et 
e. de l'acquisition, par une société admissible indépendante, des actifs immobilisés 
directement liés à un établissement, lorsque l'établissement a fermé, ou aurait fermé 
sans cette acquisition. 
Les aides à l'investissement sont calculées soit par rapport aux coûts des investissements en 
immobilisations corporelles  ou incorporelles  résultant du projet d'investissement initial soit par 
rapport aux coûts salariaux correspondants aux emplois directement créés par le projet 
d'investissement initial. Le montant total de l'aide à l'investissement pouvant être approuvé pour un projet d'investissement donné ne peut en aucun cas être supérieur à: 
 
 50% de l'investissement admissible dans le cas d'une petite entreprise; 
 40% de l'investissement admissible dans le cas d'une entreprise moyenne; 
 30% de l'investissement admissible dans le cas d'une entreprise remplissant les conditions 
nécessaires pour être considérée comme une grande entreprise. 
 Dans le cas des grands projets d'investissement, l'aide à l'investissement ne dépassera en aucun 
cas 15% de l'investissement admissible pour les sommes investies au-delà de 50 millions d'euros 
et 10,2% de l'investissement admissible pour les sommes investies au-delà de 100 millions d'euros. 
 
Pour ces grands projets d'investissement, une autorisation écrite doit être délivrée avant que les travaux ne commencent.  
La valeur des dépenses admissibles est calculée de manière à représenter soit: 
 
a. la valeur des immobilisations corporelles et incorporelles admissibles acquises dans le 
cadre d'un projet d'investissement initial; soit 
b. les coûts salariaux correspondants aux emplois directement créés par le projet 
d'investissement initial. 
Lorsque les aides sont calculées sur la base des coûts des investissements en immobilisations 
corporelles ou incorporelles, ou des coûts d'acquisition, le bénéficiaire doit apporter une contribution financière d'au moins 25% des coûts admissibles, au travers de ressources personnelles ou par financement extérieur, sous une forme qui ne fasse l'objet d'aucune aide 
publique. 
 Les immobilisations corporelles admissibles  s'entendent des immobilisations qui se rapportent 
aux terrains, aux bâtiments, ainsi qu'aux installations et machines dans le cadre d'un projet 
d'investissement initial.  
Sous réserve des conditions suivantes: 
 
a. l'investissement dans des terrains, des bâtiments ou des structures doit être approuvé 
au préalable par la Société et exclut les coûts afférents à la construction des salles 
d'exposition; G/SCM/N/253/EU/Add.18 
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  b. l'expression "installations et machines" a le sens qui lui est conféré aux fins de la Loi 
relative à l'impôt sur le revenu (chapitre 123 du Recueil des lois de Malte)7 mais ne 
comprend pas: 
i. les véhicules automobiles, à l'exception des véhicules automobiles spécialisés que la 
Société peut approuver; 
ii. les œuvres d'art et antiquités; et 
iii. toute immobilisation qui ne se rapporte pas directement aux activités économiques 
admissibles de l'entreprise. 
c. sauf dans le cas des PME, les installations et machines acquises doivent être neuves et 
en tout état de cause être d'abord utilisées à Malte; 
d. sauf dans le cas des installations ou équipements qui sont devenus obsolètes sous l'effet 
d'une évolution technologique rapide, les immobilisations corporelles doivent être 
conservées par l'entreprise pour une durée minimale de cinq ans ou de trois ans dans le cas des PME. En tout état de cause, l'activité économique sous-jacente sera maintenue à 
Malte pour la période minimale de cinq ans, ou de trois ans si le bénéficiaire est une 
PME; 
e. les dépenses engagées pour l'amélioration ou l'extension de biens immobiliers détenus 
en vertu d'un bail emphytéotique ou d'une durée d'au moins cinq ans seront considérées 
être des immobilisations acquises par l'entreprise; 
f. les immobilisations corporelles acquises en vertu d'un contrat de location qui stipule que 
la propriété d'une immobilisation peut être transférée ou sera transférée au locataire dès 
qu'un montant déterminé aura été versé seront considérées avoir été acquises par 
l'entreprise; 
g. l'acquisition d'immobilisations corporelles directement liées à un établissement, lorsque 
l'établissement a fermé, ou aurait fermé sans cette acquisition, peut aussi être 
considérée comme un investissement initial si: 
i. ces immobilisations sont achetées par une entreprise indépendante, 
ii. seuls les coûts de rachat des actifs à des tiers sont pris en considération, 
iii. toute l'aide accordée par le passé est déduite, 
iv. l'opération est réalisée aux conditions du marché, 
h. la seule acquisition des actions d'une entreprise ne sera pas considérée comme un 
investissement initial. 
Les immobilisations incorporelles admissibles  s'entendent des actifs résultant du transfert de 
connaissances par l'acquisition de droits de brevets, de licences, de savoir-faire ou de 
connaissances techniques non brevetées. 
 Sous réserve des conditions suivantes: 
 
a. dans le cas des PME, la totalité des dépenses consacrées à l'acquisition d'immobilisations 
incorporelles admissibles est prise en considération; 
b. dans le cas des grandes entreprises, la valeur des dépenses admissibles consacrées à 
l'acquisition d'immobilisations incorporelles est limitée à 50% du montant total de 
l'investissement admissible; 
c. les immobilisations incorporelles admissibles doivent être: 
i. utilisées exclusivement dans l'entreprise bénéficiaire de l'aide, 
                                               
7 http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8658&l=1 . G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 13 - 
  ii. considérées comme des actifs amortissables, 
iii. rachetées à des tiers aux conditions du marché sans que l'acquéreur ne soit en 
mesure d'exercer un contrôle sur l'acheteur, et vice et versa (voir l'article 3 du Règlement (CE) n° 139/2004 du Conseil, JO L 29 du 29 janvier 2004, page 1), 
iv. incluses dans les actifs de l'entreprise bénéficiaire de l'aide et demeurer dans 
l'établissement bénéficiant de l'aide à l'investissement pendant au moins cinq ans, ou trois ans dans le cas des PME. 
Calcul de la valeur de l' investissement au regard de la création d'emplois 
 Les coûts salariaux admissibles des nouveaux emplois créés dans les trois années suivant l'achèvement du projet d'investissement seront pris en considération aux fins du calcul de la valeur 
de l'investissement admissible sur la base de la création d'emplois. La valeur de l'investissement 
est calculée comme représentant les coûts salariaux admissibles encourus au cours des 24 premiers mois d'emploi de chaque personne recrutée pour occuper un nouvel emploi 
directement créé par le projet d'investissement. 
 La création d'emplois  s'entend des emplois créés par suite d'un projet d'investissement, sous 
réserve des conditions suivantes:  
 
a. une augmentation nette du nombre de salariés directement employés par un 
établissement particulier au cours des 12 mois précédents. Tout emploi supprimé au 
cours de cette période de 12 mois sera déduit du nombre d'emplois apparemment créés 
pendant cette même période; 
b. les nouveaux salariés sont employés par l'entreprise par suite de l'investissement et non 
pour remplacer d'autres employés; 
c. est considéré comme directement créé par un projet d'investissement tout emploi se 
rapportant directement à l'activité économique à laquelle l'investissement est lié, créé 
dans les trois ans suivant l'investissement. Font également partie des emplois créés les 
emplois additionnels créés suite à l'augmentation du taux d'utilisation de la capacité créée par l'investissement; 
d. pour déterminer si des emplois ont été créés, le nombre de personnes employées par 
l'entreprise à temps partiel sera ramené à un nombre de personnes employées à temps 
plein en divisant le nombre d'heures que ces salariés à temps partiel ont travaillées par 
année  par 1 760; 
lorsque la période comptable se terminant durant l'année d'imposition est de plus ou 
moins de 12 mois, le nombre d'heures travaillées par les salariés à temps partiel sera divisé par le nombre obtenu en divisant 1 760 par 365 puis en multipliant le résultat par 
le nombre de jours que comprend cette période comptable; 
 
e. les coûts salariaux admissibles comprennent les coûts salariaux des 24 premiers mois 
d'emploi des salariés embauchés dans les 3 années suivant l'investissement pour: 
i. combler des emplois directement créés par un projet d'investissement, ou 
ii. répondre à une augmentation du nombre d'emplois directement créés par l'ajout 
d'une capacité de production suite au projet d'investissement; 
f. chaque emploi doit être maintenu à Malte pour une période de trois ans si l'entreprise 
bénéficiaire est une PME, sinon pour une période de cinq ans. G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 14 - 
  Pour déterminer si un emploi a été maintenu pendant la période indiquée ci-dessus: 
 
i. il sera considéré que la date de début de l'emploi d'une personne employée pour 
remplacer un autre salarié sera la date de début de l'emploi de la personne dont 
l'emploi a été remplacé; 
ii. une personne dont l'emploi prend fin pour une quelconque raison est remplacée dans 
les six mois suivant la date à laquelle son emploi prend fin. 
Utilisation des crédits d'impôt  
 Aucun crédit d'impôt ne sera accordé à une entreprise pour une année d'imposition sauf si:  
a. ledit crédit est réclamé à la section appropriée d'une déclaration d'impôts présentée par 
des moyens électroniques; 
b. la déclaration d'impôts annuelle et une copie des comptes vérifiés sont présentées à la 
Société au plus tard deux mois après la date inscrite sur la déclaration correspondante. 
Les crédits d'impôt accordés au titre de cette mesure de soutien ne donneront pas droit à un 
remboursement d'impôt. 
 
Un crédit d'impôt qui n'a pas été utilisé dans une année d'imposition donnée pourra être reporté et sera augmenté selon le taux défini comme étant le  taux de référence applicable aux aides d'État 
pour Malte tel qu'il est calculé par la Commission européenne conformément à la Communication 
de la Commission sur la méthode de fixation  des taux de référence et d'actualisation. 
 Processus de présentation des demandes  
 
Les entreprises qui présentent une demande pour la première fois peuvent le faire aux fins de déterminer leur admissibilité au titre de cette mesure de soutien. Les formulaires de demande 
peuvent être téléchargés à partir du site Web de la Société.
8 
 Les documents suivants doivent être soumis en même temps que le formulaire de demande:  
a. acte constitutif et statuts de l'entreprise; 
b. derniers états financiers, le cas échéant; 
c. formulaire de déclaration de la taille de l'entreprise
9; 
d. une déclaration attestant que l'activité commerciale et économique de l'entreprise est 
uniquement constituée d'une ou de plusieurs des activités admissibles. 
La Société étudiera les demandes présentées par les entreprises qui satisfont aux critères 
d'admissibilité et qui démontrent qu'elles ont le potentiel de contribuer positivement au 
développement régional de Malte.  La Société délivrera un certificat d'admissibilité à la mesure d'incitation s'il est satisfait aux critères 
du Programme d'aide à l'investissement . Le certificat sera délivré sous réserve des modalités 
et conditions que la Société pourra imposer. Les avantages indiqués sur le certificat d'admissibilité à la mesure d'incitation ne seront plus valables si: 
 
i. l'entreprise ne se conforme pas aux modalités et conditions, ou 
ii. l'activité commerciale ou économique de l'entreprise ne s'inscrit plus uniquement 
dans le cadre d'une ou de plusieurs des activités admissibles à la mesure d'incitation. 
                                               
8 http://www.maltaenterprise.com/en/support/investment-aid-tax-credits . 
9 Ce formulaire peut être obte nu en suivant le lien ci-après: 
 http://www.maltaenterprise.com/en/support/investment-aid-tax-credits . G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 15 - 
  Une entreprise n'aura droit au bénéfice des crédits d'impôt à l'investissement que si, pour chacune 
des années d'imposition à l'égard desquelles elle réclame de tels crédits, elle présente les documents suivants:  
a. états financiers vérifiés; 
b. déclaration d'impôts sur le revenu; 
c. déclaration du vérificateur de l'entreprise pour la période comptable considérée, qui 
confirme qu'à sa connaissance, la déclaration mentionnée au point d) ci-après est 
exacte; 
d. déclaration signée par tous les administrateurs de l'entreprise, qui confirme que tout au 
long de la période comptable pertinente, l'activité commerciale ou économique de 
l'entreprise était uniquement constituée des activités admissibles à un crédit d'impôt au 
titre de ce programme d'aide et que ladite entreprise a toujours droit au bénéfice d'une aide au titre de ce programme. 
Dans le cas des sociétés à responsabilité limitée, la déclaration, telle qu'elle a été approuvée par le 
conseil d'administration peut être signée par le secrétaire général de la société. La déclaration indiquera alors: 
 
i. si tous les administrateurs étaient présents à la réunion à laquelle la déclaration a 
été approuvée et si la réunion a été dûment convoquée ainsi que le stipulent l'acte constitutif et les statuts de la société, 
ii. et si la déclaration a été approuvée à l'unanimité par tous les administrateurs 
présents à la réunion et, s'il n'y a pas eu unanimité, le nombre de votes contre et pour la résolution. 
e. les formulaires officiels du Système de règlement final (FSS – Final Settlement System): 
Ces formulaires sont exigés dans les cas suivants: 
 
i. les dépenses admissibles sont calculées par rapport à la valeur des emplois créés, 
ii. les activités admissibles applicables exigent un nombre d'emplois minimum. 
La Société peut spécifier d'autres exigences dans le certificat d'admissibilité à la mesure 
d'incitation et elle peut aussi demander d'autres documents pertinents qui peuvent être jugés 
nécessaires pour vérifier les montants réclamés au titre du Programme d'aide à 
l'investissement . 
 
Si l'entreprise choisit de calculer les dépenses admissibles par rapport à la valeur des emplois 
créés, elle devrait demander l'approbation de ce choix avant de réclamer les crédits d'impôt correspondants pertinents, au plus tard trois mois avant la fin de l'exercice pour lequel l'aide est 
demandée. La demande devrait être présentée au moyen du formulaire applicable et inclure les 
renseignements suivants:  
i. la description et la valeur de l'investissement qui a entraîné la création des emplois 
en question, et 
ii. des précisions sur les emplois créés. 
7. Montant de la subvention 
 
2011 – 46 761 761,00 euros 2012 – 46 375 004,28 euros 
 
8. Durée de la subvention 
 Le programme d'aide prendra fin le 31 décembre 2013. G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 16 - 
   
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 
2  TAUX D'IMPOSITION RÉDUITS SUR LES BÉNÉFICES RÉINVESTIS 
1. Titre de la subvention 
 
Taux d'imposition réduits sur les bénéfices réinvestis.  (Articles 6 et 24B de la Loi sur la promotion des entreprises, chapitre 325 du Recueil des lois de 
Malte)
10 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 Du 1
er janvier 2011 au 31 décembre 2012. 
 
3. Objectif général 
 
Ce programme d'aide encourageait le réinvestissement des bénéfices par une réduction de l'impôt. Les bénéfices consacrés au financement d'investissements dans des projets remplissant les 
conditions requises par la société Malta Enterprise étaient assujettis à un taux d'imposition 
inférieur à 35%. Dans le cas des entreprises manufacturières, le taux d'imposition était réduit de 19,25 points de pourcentage et, dans le cas des hôtels, de 17,5 points de pourcentage. 
 
Les actifs donnant droit à cette aide devaient être conservés par l'entreprise pendant au moins cinq ans, ou pendant une durée inférieure, selon ce qui était approuvé par la société Malta 
Enterprise. Dans le cas des bénéfices qui n'avaient toujours pas été réinvestis au terme de la 
cinquième année du projet, l'entreprise pouvait choisir de les utiliser pour recouvrer les bénéfices réservés nécessaires à même les gains des deux années suivantes.  
Une entreprise bénéficiant de cette mesure d'incitation devait transférer une partie de ses réserves 
distribuables vers le Fonds de réserve pour les incitations et les aides, d'un montant équivalent aux bénéfices réinvestis, nets d'impôts. Ces réserves ne pouvaient pas être distribuées ou 
converties en capital-actions, ni être réduites pour compenser des pertes avant l'expiration d'un 
délai de huit ans à compter de la fin de la période d'investissement; au terme de ce délai, les réserves pouvaient être distribuées sous la forme d'actions gratuites entièrement libérées et non 
imposables. 
 Ce programme visait à accroître la compétitivité grâce à l'acquisition d'actifs immobilisés destinés à accroître l'efficacité et l'efficience de la production et de la fourniture de services. 
 
4. Autorité compétente et législation 
 
Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de Malte). 
 5. Forme de la subvention 
 Abattement fiscal.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les entreprises exerçant des activités qui sont én umérées dans le Règlement sur la promotion des 
entreprises (législation subsidiaire 325.06 de la Loi sur la promotion des entreprises, chapitre 325 
du Recueil des lois de Malte)
11 pouvaient bénéficier de taux d'imposition réduits. 
 
                                               
10 http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8799&l=1 . 
11 http://www.mjha.gov.mt/DownloadDoc ument.aspx?app=lom&itemid=9791&l=1 . G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 17 - 
  7. Montant de la subvention 
 
2011 – 358 746,86 euros 2012 – 220 977,93 euros 
 
8. Durée de la subvention 
 
Ce programme a pris fin le 31 décembre 2008. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 3  PRIME FISCALE À L'INVESTISSEMENT 
1. Titre de la subvention 
 
Prime fiscale à l'investissement. 
 
(Article 7 de la Loi sur la promotion des entreprises, chapitre 325 du Recueil des lois de Malte)  2. Période sur laquelle porte la notification 
 Du 1
er janvier 2011 au 31 décembre 2012. 
 
3. Objectif général 
 
Encourager l'investissement dans des immobilisations corporelles au moyen d'une déduction pour 
amortissement calculée sur la base de l'investissement. 
 4. Autorité compétente et législation 
 
Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de Malte). 
 5. Forme de la subvention 
 Abattement fiscal.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Les entreprises ayant une activité manufacturi ère peuvent bénéficier de primes fiscales, 
correspondant à un pourcentage (50% pour les installations et machines et 20% pour les 
bâtiments et terrains industriels) du montant investi, qui sont déductibles des bénéfices 
imposables réalisés durant l'année où l'investissement a été effectué.  
7. Montant de la subvention 
 
2011 – 195 507,72 
2012 – 225 238,62 
 8. Durée de la subvention 
 
Indéterminée. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international.  G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 18 - 
  4  INDUSTRIE DE GOZO 
1. Titre de la subvention 
 
Industrie de Gozo. 
 
(Article 23 de la Loi sur la promotion des entreprises, chapitre 325 du Recueil des lois de Malte)  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Du 1er janvier 201 au 31 décembre 2012. 
 
3. Objectif général 
 
Compenser les frais de transport supplémentaires que supportent les entreprises établies à Gozo 
du fait de la double insularité. 
 4. Autorité compétente et législation 
 Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de Malte).  5. Forme de la subvention 
 Don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Sont admissibles au bénéfice de ce programme d'aide les entreprises qui exercent à Gozo des 
activités dans les secteurs des services aux entreprises manufacturières ou analogues. Le don 
couvre les frais de transport effectifs, supplémentaires et nécessaires pour acheminer des installations, des machines, des équipements, des matériaux et des produits finis entre Malte et Gozo. 
 
7. Montant de la subvention 
 
2011 – 296 235,47 euros 
2012 – 362 458,04 euros  
8. Durée de la subvention 
 
Indéterminée.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
5  BONIFICATIONS DES TAUX D'INTÉRÊT 
1. Titre de la subvention 
 
Bonifications des taux d'intérêt.  (Règle 9 du Règlement sur la promotion des entreprises (législation subsidiaire 325.06 de la Loi 
sur la promotion des entreprises – chapitre 325 du Recueil des lois de Malte). 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 Du 1
er janvier 2011 au 31 décembre 2012. 
 G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 19 - 
  3. Objectif général 
 
Accroître la compétitivité et la capacité d'innovation des entreprises en leur accordant un soutien pour qu'elles puissent acquérir des immobilisations corporelles et incorporelles destinées à 
accroître l'efficacité et l'efficience
 de la production et de la fourniture de services. 
 4. Autorité compétente et législation 
 Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de Malte).  5. Forme de la subvention 
 Bonification des taux d'intérêt.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Les entreprises exerçant des activités dans les secteurs des services aux entreprises 
manufacturières ou analogues, dans la recherche-développement et dans la biotechnologie 
peuvent bénéficier d'une bonification des taux d'intérêt sur les prêts contractés auprès d'un établissement financier agréé pour financer des investissements dans des immobilisations corporelles ou incorporelles. 
 
7. Montant de la subvention 
 
2011 – 130 959,00 
2012 – Aucune aide  
8. Durée de la subvention 
 
Indéterminé.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
6  GARANTIES DE PRÊTS 
1. Titre de la subvention 
 
Garanties de prêts.  (Règle 10 du Règlement sur la promotion des entreprises (législation subsidiaire 325.06 de la Loi 
sur la promotion des entreprises – chapitre 325 du Recueil des lois de Malte)). 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 Du 1
er janvier 2011 au 31 décembre 2012. 
 
3. Objectif général 
 
Encourager les dépenses d'équipement en accordant des garanties pouvant couvrir jusqu'à 75% du montant des emprunts contractés par des entreprises remplissant les conditions requises pour 
financer l'acquisition d'actifs. 
 4. Autorité compétente et législation 
 Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de Malte).  
5. Forme de la subvention 
 
Garanties de prêts.  G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 20 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
La Société peut garantir jusqu'à 75% du montant d'un emprunt contracté auprès d'un établissement financier agréé par une entreprise exerçant ses activités dans les secteurs des 
services aux entreprises manufacturières
 ou analogues, dans la recherche-développement ou dans 
la biotechnologie, pour financer un investissement dans des immobilisations corporelles ou incorporelles. 
 
7. Montant de la subvention 
 2011 – 52 400,00 
2012 – Aucune aide 
 8. Durée de la subvention 
 Indéterminée.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international.  
7  FACILITATION DE L'ENTRÉE SUR LES MARCHÉS ET DE L'INTERNATIONALISATION 
1. Titre de la subvention 
 
Facilitation de l'entrée sur les marchés et de l'internationalisation. 
 (Soutien pour la participation à des foires et des missions commerciales, également connu comme 
le Programme de promotion du commerce). 
 (Règle 4 du Règlement sur les mesures d'incitation destinées à soutenir les entreprises (législation subsidiaire 463.04 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" – chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte).
12 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 Du 1
er janvier 2011 au 31 décembre 2012. 
 
3. Objectif général 
 
Dans le cadre de cette mesure de soutien, les entreprises bénéficieront d'une aide couvrant leurs frais de participation à des foires commerciales ou à des études ou services de conseil dont elles 
ont besoin pour lancer un nouveau produit ou un produit existant sur les marchés ciblés. Cette 
mesure de soutien vise à aider les entreprises dans les efforts qu'elles font pour diversifier leurs activités et conquérir de nouveaux marchés, pour établir des contacts d'affaires et pour consolider 
leur part de marché existante. 
 La valeur de l'aide accordée représentera un pourcentage des coûts supportés par l'entreprise. Si 
l'aide est fournie dans le cadre d'une activité de coopération, ledit pourcentage dépendra du 
nombre de participants à l'initiative.  Outre les activités, foires et missions commerciales, l'aide accordée au titre de cette mesure de 
soutien peut aussi être approuvée pour des activités organisées spécifiquement par des 
organisations internationales dans le but de trouver des partenaires pour des projets, du capital-risque ou des investisseurs providentiels dans le cadre d'un éventuel débouché commercial. 
 
                                               
12 http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11609&l=1 . G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 21 - 
  Une entreprise peut bénéficier d'une aide au titre: 
 
 de l'établissement de partenariats et de relations commerciales par suite de la 
participation à des foires commerciales, à des réunions de réseautage, des missions 
commerciales et autres activités similaires; 
 de la mise en œuvre d'un plan global de développement de ses marchés couvrant une 
période de 12 mois au moins et devant permettre de développer et d'améliorer les 
compétences et connaissances de l'entreprise en la matière. 
La Société offre des programmes de conseil et de formation grâce auxquels les entreprises 
peuvent se faire aider pour compiler des plans de développement des activités commerciales et des débouchés qui peuvent être utilisés comme documents justificatifs pour bénéficier d'une aide 
au titre de cette mesure de soutien. 
 Pour avoir droit à une aide au titre de cette mesure de soutien, les demandeurs devraient être 
inscrits auprès du Département de la taxe sur la valeur ajoutée et s'attendre à avoir un chiffre 
d'affaires annuel de plus de 7 000 euros par année . Cette exigence ne s'applique pas aux 
entrepreneurs qui sont en train de lancer une nouvelle entreprise. 
 
Les entreprises exerçant leurs activités dans les secteurs mentionnés ci-après n'ont droit à un financement que lorsqu'elles participent à des délégations spécifiques coordonnées ou approuvées par la Société. L'admissibilité des entreprises exerçant des activités dans ces secteurs sera définie 
dans les renseignements publics communiqués par la Société à l'occasion d'activités, foires ou 
missions individuelles.  
 commerce de gros et de détail; 
 services médicaux; 
 activités immobilières; 
 tourisme, y compris hôtels et restaurants, agences de voyages, voyagistes et activités 
connexes; 
 bibliothèques, archives, musées et autres activités culturelles; 
 activités sportives, récréatives et de loisirs; 
 activités financières et d'assurance; 
 activités juridiques et comptables. 
Cette mesure de soutien appuiera aussi les actions de préparation et de développement des 
marchés qui sont indiquées dans un plan global  de développement des marchés couvrant une 
période de 12 mois au moins. Les entreprises dont le plan global de développement des marchés a été approuvé peuvent recevoir un financement pour 
 
1. faire traduire les documents publicitaires et les renseignements sur les produits;  2. concevoir et élaborer des documents de mise en marché; 
 
3. assister à une foire commerciale ou une activité similaire;  
4. participer à des réunions d'affaires prédéterminées; 
 5. recevoir des partenaires commerciaux potentiels venus visiter les locaux de 
l'entreprise à Malte ou participer à une activité organisée par l'entreprise à Malte. 
 Indemnité quotidienne : 
Les entreprises peuvent aussi avoir droit à une  indemnité quotidienne pendant la durée de 
l'activité pour participer à des activités et foires commerciales. 
 Le taux quotidien applicable sera établi à 35% des taux officiels fixés par le gouvernement pour le 
secteur public. 
 Le montant total de l'aide qui peut être accordée à une entreprise au cours de tout exercice ne doit 
pas dépasser 30 000 euros. 
 G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 22 - 
  La Société peut financer en partie les coûts admissibles aux taux de 40% dans le cas des grandes 
entreprises et de 50% dans celui des petites et moyennes entreprises.  L'aide accordée à une même entreprise ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois 
exercices consécutifs.
13 
 4. Autorité compétente et législation 
 Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de Malte).  5. Forme de la subvention 
 Don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Les entreprises admissibles à une aide au titre de cette mesure de soutien sont des petites et 
moyennes entreprises (PME) au sens de l'Annexe I du Règlement général d'exemption par 
catégorie ainsi que des grandes entreprises de tous les secteurs.  Une demande officielle doit être adressée à la Société. Les demandes d'aide sont examinées pour 
déterminer l'admissibilité et la faisabilité du projet. Celles qui sont admissibles bénéficieront d'une 
aide sous la forme d'une réduction des frais de participation à des activités commerciales tenues à l'étranger aux modalités et conditions expressément approuvées par la Société. À défaut, les 
entreprises peuvent bénéficier d'une aide sous  la forme d'une subvention en espèces pour 
participer à des activités spécialisées.  
Après avoir participé à l'activité, l'entreprise doit présenter toutes les factures se rapportant à 
l'espace loué pour y installer le stand et le me ttre en place, aux frais d'expédition des éléments 
d'exposition, aux frais de voyage en avion et autres dépenses connexes. Le montant de l'aide dépend de l'activité et du marché ciblé. 
 
7. Montant de la subvention 
 
2011 – 319 343,54 euros 
2012 – 725 051,98 euros  
8. Durée de la subvention 
 
Le programme d'aide prendra fin le 31 décembre 2013.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
8  PROGRAMME DE SOUTIEN DE RÉSEAUX 
1. Titre de la subvention 
 
Programme de soutien de réseaux.  (Règle 5 du Règlement sur les mesures d'incitation destinées à soutenir les entreprises (législation 
subsidiaire 463.04 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" – chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte))  
                                               
13 Les modalités et conditions de cette aide sont conformes au Règlement (CE)  n° 1998/2006 de la 
Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis 
– Journal officiel L379 du 28.12.2006  (Règlement de minimis ): 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2006:379:0005:0010:EN:PDF . G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 23 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. 
 
3. Objectif général 
 
Promouvoir le développement de réseaux pour faciliter la coopération entre entreprises dans une 
optique d'amélioration de la compétitivité. Elle vise les deux types de réseaux suivants: 
 
1. réseaux d'entreprises; 2. réseaux de développement. 
 
Réseaux d'entreprises Un réseau d'entreprises est un groupe d'entreprises qui sont convenues de coopérer afin 
d'atteindre des objectifs commerciaux spécifiques.  Le réseau doit comprendre au moins trois 
entreprises qui ne sont pas associées. Les membres du réseau peuvent être des micros, des petites, des moyennes ou des grandes entreprises. Le réseau doit être créé pour répondre à un 
objectif commercial particulier grâce à la coopération. 
 Les bénéficiaires sont les entreprises individuelles qui forment le réseau.  
Réseaux de développement  
Ce type de réseau est formé d'entreprises qui se regroupent et dont l'activité ou les activités peuvent souvent se limiter à la création de réseaux, à l'échange de renseignements ou à la mise 
en commun de services. Le réseau peut être formé d'entreprises qui exercent leurs activités dans 
le même secteur ou qui sinon mènent de s activités commerciales complémentaires. 
 
Une aide financière sera accordée au réseau de développement afin de faciliter l'animation du 
réseau. Les activités soutenues n'auront rien à voir avec les activités de chacun des membres du réseau.  
L'aide est accordée aux entreprises formant: 
 
1. des réseaux d'entreprises; et 
2. des réseaux de développement. 
 Réseaux d'entreprises 
L'intensité de l'aide sera plafonnée à 75% des coûts admissibles. Comme l'aide sera destinée aux 
entreprises participantes, le montant de l'aide accordée à chaque entreprise variera en fonction des accords que les membres du réseau auront conclus.  
Coûts salariaux ou contractuels du gestionnaire du réseau 
À hauteur de 75% des coûts salariaux du gestionnaire du réseau. Cette aide ne dépassera pas un nombre déterminée d'années. 
 
En plus de l'aide mentionnée ci-dessus, les réseaux d'entreprises peuvent bénéficier des subventions suivantes: 
 
A. Développement de produits : à hauteur de 75% des coûts liés à l'acquisition des 
immobilisations corporelles et incorporelles nécessaires au développement conjoint de produits et à l'intégration dans la chaine de valeur, y compris l'élaboration de 
solutions au commerce entre entreprises (à l'intérieur du réseau) pour faciliter les 
processus de production juste à temps. 
 
B. Services de développement de marchés : à hauteur de 75% des coûts supportés 
par le réseau pour accroître sa compétitivité, y compris: 
 
 la participation à des foires et activités commerciales, y compris les coûts relatifs à la 
location des installations et à la mise en place et gestion du stand; 
 les études ou services de conseil nécessaires pour: G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 24 - 
  i) lancer un nouveau produit ou un produit existant sur un nouveau marché; 
ii) choisir la marque du réseau et des produits et services qu'il commercialise;  
 l'élaboration de matériel promotionnel, y compris de brochures, de sites Web 
multilingues; 
 la certification des produits s'il est nécessaire de l'obtenir pour pénétrer les marchés 
ciblés; 
 l'obtention de certifications de qualité. 
L'aide accordée à une même entreprise ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois 
exercices consécutifs.
14 
 
Réseaux de développement 
L'aide accordée à chaque réseau de développement ne dépassera pas 200 000 euros sur une période de trois exercices consécutifs.
15 Un réseau de développement peut bénéficier d'une aide 
représentant jusqu'à 100% des coûts associés aux activités énumérées ci-après. Ces coûts 
comprennent les coûts associés à l'embauche d'un gestionnaire du réseau pour un nombre déterminé d'années. Les activités seront approuvées chaque année et elles devraient se rapporter 
aux activités suivantes: 
 
 diffusion de renseignements; 
 organisation de conférences de réseautage, ateliers, séminaires et autres activités 
similaires; 
 services de conseil; 
 participation à des foires et activités commerciales, y compris les coûts relatifs à la 
location des installations et à la mise en place et gestion du stand. 
4. Autorité compétente et législation 
 
Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de Malte). 
 5. Forme de la subvention 
 
Don. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Le réseau pourra être constitué d'entreprises qui exercent leurs activités dans le même secteur ou qui ont des activités complémentaires. L'aide est accordée à tous les secteurs de l'industrie, 
surtout à ceux qui offrent un potentiel de croissance correspondant à leur capacité et à leurs 
ressources locales.  L'aide ne sera accordée que si, après la présentation du plan d'activités du réseau et son 
évaluation, il est jugé que le projet est viable sur le plan commercial et qu'il aura des retombées 
positives sur l'économie maltaise.  
Les demandes d'aide seront examinées pour déterminer l'admissibilité et la faisabilité du projet. 
L'aide accordée prendra la forme d'une subventi on en espèces (remboursement) représentant un 
pourcentage des coûts salariaux du gestionnaire du réseau et d'autres coûts admissibles. 
 
7. Montant de la subvention 
 2011 – 30 000,00 euros 
2012 – 48 800,00 euros 
                                               
14 Les modalités et conditions de cette aide sont conformes au Règlement de minimis . 
15 Les modalités et conditions de cette aide sont conformes au Règlement de minimis . G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 25 - 
   
8. Durée de la subvention 
 Le programme prendra fin le 31 décembre 2013. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 9  PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR LE DÉVELOPPEMENT DES ENTREPRISES 
1. Titre de la subvention 
 
Programme de subventions pour le développement des entreprises.  
Règle 6 du Règlement sur les mesures d'incitation destinées à soutenir les entreprises (législation 
subsidiaire 463.04 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" – chapitre 463 du Recueil des lois de Malte) 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 Du 1
er janvier 2011 au 31 décembre 2012. 
 
3. Objectif général 
 
Aider les entreprises désireuses de lancer un nouveau projet à Malte en réduisant les contraintes 
liées à l'établissement. L'aide favorise l'expansion et la diversification des activités économiques, particulièrement en encourageant les entreprises à lancer de nouveaux projets et initiatives à 
Malte. 
 L'aide fournie couvre les frais suivants:  
 honoraires professionnels et coûts de conseil; 
 frais relatifs à la sélection et au recrutement de personnel; 
 frais de réinstallation du personnel; 
 coûts afférents au renforcement des capacités; 
 frais de transport et d'expédition; 
 coûts d'établissement; et 
 coûts occasionnés par les obstacles auxquels font face les entreprises qui veulent établir 
une activité commerciale à Malte. 
L'aide accordée à une même entreprise ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois 
exercices consécutifs.
16 
 
4. Autorité compétente et législation 
 
Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de Malte). 
 5. Forme de la subvention 
 Don.  
                                               
16 Les modalités et conditions de cette aide sont conformes au Règlement de minimis . G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 26 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
L'aide est accordée à de petites et moyennes entreprises ainsi qu'à de grandes entreprises en vue de leur permettre de surmonter les handicaps et de réduire les contraintes associées au lancement 
de nouveaux projets qui contribuent de manière si gnificative au développement régional de Malte. 
Ces entreprises doivent fournir suffisamment de détails pour décrire le nouveau projet proposé. Les renseignements fournis devraient démontrer que le projet contribuera à la croissance 
économique régionale ou à la création de nouveaux emplois. 
 Il sera procédé à une évaluation de la faisabilit é stratégique, commerciale et technique du projet 
afin d'assurer sa viabilité. La Société établira un échéancier qui indiquera dans le détail le soutien 
financier offert au bénéficiaire. 
 7. Montant de la subvention 
 2011 – 110 000,00 euros 2012 – 710 943,00 euros 
 
8. Durée de la subvention 
 Le programme prendra fin le 31 décembre 2013. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 10  PROGRAMME DE SERVICES DE CONSEIL AUX ENTREPRISES 
1. Titre de la subvention 
 
Programme de services de conseil aux entreprises. (Aide au recrutement de conseillers) . 
 
(Règle 7 du Règlement sur les mesures d'incitation destinées à soutenir les entreprises (législation subsidiaire 463.04 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" – chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte)) 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 Du 1
er janvier 2011 au 31 décembre 2012. 
 3. Objectif général 
 Cette mesure de soutien a pour but d'apporter une aide à des PME ainsi qu'a de grandes entreprises par le biais du financement de services de conseil destinés à les aider pour un projet 
particulier. Cette aide vise à contribuer au renf orcement de leurs capacités internes afin qu'elles 
puissent, à l'avenir, évoluer dans le domaine en question. Les connaissances acquises aideront les 
décideurs des entreprises bénéficiant de ce programme à évaluer les projets et à se lancer dans 
des projets de développement commercial. 
 Les services de conseil pour lesquels une aide est accordée sont regroupés dans les cinq catégories 
distinctes suivantes: 
 
1. lancement d'une nouvelle entreprise; 2. développement commercial général; 
3. innovation; 
4. compétitivité internationale; 5. énergie. 
 
La phase initiale de l'aide sera entièrement financée par la société Malta Enterprise tandis que la deuxième phase le sera en partie. La première partie de l'aide couvre les 15 premières heures de l'intervention d'un conseiller sur un projet ou tâche particulier. G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 27 - 
   
Après les 15 premières heures, l'entreprise peut bénéficier de 50 autres heures de conseil au plus. Le financement partiel des honoraires des conseillers pour ces heures additionnelles est plafonné à 65%. 
 
Les entreprises de Gozo peuvent avoir droit à 10% de plus pour les services de conseil dépassant les 15 heures initiales, auquel cas, l'intensité de l'aide sera en fait portée à 75%. 
 
(Conformément à l'article 23 de la Loi sur la prom otion des entreprises, chapitre 325 du Recueil 
des lois de Malte, une "entreprise de Gozo" est une entreprise qui mène toutes ou partie de ses activités à Gozo). 
 
Le programme s'applique à tous les secteurs d'activité.  
L'aide accordée à une même entreprise ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois 
exercices consécutifs.
17 
 
Les entreprises appartenant aux pouvoirs publics ou placées sous leur contrôle ne sont pas 
admissibles à une aide au titre de cette mesure de soutien.  4. Autorité compétente et législation 
 Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de Malte).  
5. Forme de la subvention 
 
Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Sont admissibles au bénéfice de ce programme d'aide les entreprises de tous les secteurs qui 
démontrent que leur projet débouche sur une croissance et sur une amélioration de leurs 
résultats.  
Une fois la demande approuvée, la société Malta Enterprise affectera un conseiller à l'entreprise. 
Une réunion de départ entre le conseiller et le demandeur sera organisée. Lors de la réunion initiale, le conseiller examinera la structure et les opérations de l'entreprise de façon à convenir 
des objectifs de l'affectation. Dès que le projet est approuvé, une lettre d'approbation indiquant le 
montant maximal de l'aide sera envoyée.  Une entreprise peut bénéficier de services de conseil pour de multiples projets; toutefois, le 
montant total de l'aide annuelle au titre du Programme de services de conseil aux 
entreprises (aide pour l'embauche de consultants) ne peut en aucun cas dépasser 10 000 euros. 
Le montant de l'aide dépendra du nombre d'heures d'encadrement reçues par l'entreprise. Seuls 
les frais relatifs à l'apport du conseiller au projet ou à la tâche peuvent être réclamés. Ces frais ne 
peuvent pas dépasser le tarif normal fixé par la société Malta Enterprise, à savoir un tarif horaire de 50,00 euros, TVA incluse. 
 
Le remboursement sera fondé sur le nombre d'heures d'encadrement reçues par l'entreprise. Seuls les frais relatifs à l'apport du conseiller au projet ou à la tâche peuvent être réclamés. Ces frais ne peuvent pas dépasser le tarif normal fixé par la société Malta Enterprise, à savoir un tarif horaire 
de 50,00 euros, TVA incluse. 
 7. Montant de la subvention 
 2011 – 71 400,00 euros 2012 – 60 546,68 euros 
 
                                               
17 Les modalités et conditions de cette aide sont conformes au Règlement de minimis . G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 28 - 
  8. Durée de la subvention 
 
Le programme prendra fin le 31 décembre 2013.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
11  PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR LE RENFORCEMENT DE LA COMPÉTITIVITÉ 
INTERNATIONALE DANS LE CADRE DU FEDER 
1. Titre de la subvention 
 
Programme de subventions pour le renforcement de la compétitivité internationale dans le cadre du FEDER. 
 
(Règle 8 du Règlement sur les mesures d'incitation destinées à soutenir les entreprises (législation subsidiaire 463.04 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" – chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte)) 
 2. Période 
 
Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. 
 3. Objectif général 
 Aider les entreprises à conquérir de nouveaux marchés ou à lancer un nouveau service ou produit sur un marché existant. Faciliter l'exploitation de nouveaux marchés et le renforcement des 
capacités internes des entreprises. 
 L'aide accordée à une même entreprise ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois exercices consécutifs.
18 
 
L'aide sera fondée sur une proposition de projet et devrait essentiellement couvrir les coûts suivants: 
 
1. Développement des marc hés (50% des coûts) 
 
Les coûts suivants qui se rapportent au renforcement des capacités internes de l'entreprise et à 
une stratégie de marque sur le marché ciblé seront admissibles à un financement partiel:  
a. services de traduction à partir et à destinat ion de la ou des langues du marché ciblé; 
b. services de conseil se rapportant à la straté gie de marque et à la création d'une marque; 
c. services de conseil relatifs à l'obtention de certifications de qualité et d'autres 
certifications qui pourraient être nécessaires pour pénétrer le marché ciblé; 
d. coûts des documents de mise en marché en profondeur (brochures, dépliants, etc.) et 
des contenus en ligne (sites Web, CD-ROM, etc.); 
e. coût de la certification des produits et services (y compris formation, audits et coûts de 
mise en application) qui peut être nécessaire (ou utile) pour pénétrer les marchés ciblés; 
f. autres frais connexes. 
                                               
18 Les modalités et conditions de cette aide sont conformes au Règlement de minimis . G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 29 - 
  2. Participation à des activités de promotio n ou organisation de telles activités 
(50% des coûts) 
 La participation active à des foires commerciales, conférences ou activités de réseautage 
concernant le marché ciblé et l'organisation d'activités de promotion peuvent être financées en 
partie. Dans le cas des foires commerciales, la participation active signifie que l'entreprise y tient un stand. La participation active à des conférences, ateliers et autres activités signifie que des 
représentants de l'entreprise feront une présentation pendant l'activité concernée. 
 Un financement partiel sera disponible pour les frais suivants:  
a. mise en place et gestion d'un stand pendant la durée d'une foire; 
b. location de locaux et d'équipements; 
c. déplacement et indemnité quotidienne des représentants de l'entreprise; 
d. frais de déplacement des délégations en visite à Malte. 
 Les bénéficiaires ne peuvent pas réclamer les frais de participation à des activités commerciales 
organisées par la société Malta Enterprise. 
 
3. Embauche d'un directeur du développe ment des marchés (50% des coûts) 
 
Les coûts salariaux d'un nouveau directeur qui aidera l'entreprise à développer de nouveaux 
marchés peuvent être financés en partie. Ces coûts doivent se rapporter à un nouvel emploi et le poste doit aussi être nouveau dans l'entreprise. 
 
Le montant qui peut être approuvé en faveur de chaque entreprise admissible à une aide au titre de cette mesure de soutien est plafonné à 50 000 euros par projet. 
 
4. Autorité compétente et législation 
 Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de Malte). 
 
5. Forme de la subvention 
 
Don. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Toutes les entreprises manufacturières et les entreprises en mesure de vendre des services sur les marchés internationaux dans les secteurs d'activités des technologies de l'information et des communications (TIC), des soins de santé, de l'éducation et de la formation, et dans d'autres 
domaines d'expertise approuvés par la société Malta Enterprise. 
 Les entreprises intéressées adresseront une demande officielle à la société Malta Enterprise après 
le lancement d'un "appel à propositions". À l'issue de chaque appel, les propositions seront 
vérifiées, évaluées et notées. Le processus d'évalua tion portera sur la pertinence de la proposition 
pour la compétitivité de l'entreprise et son incidence sur le marché. La préférence sera accordée 
aux propositions les mieux notées. 
 Les demandeurs doivent présenter trois soumissions de prix faites par trois fournisseurs indépendants pour chaque type de coûts. Le fi nancement partiel des coûts et le montant du don 
seront calculés sur la base de la soumission la plus basse. 
 Les soumissions de prix portant sur le même type de coûts doivent êtes faites par des fournisseurs 
qui ne sont ni liés les uns aux autres ni n'ont de liens avec le demandeur. Les fournisseurs ne 
seront pas liés aux demandeurs.  
Le projet approuvé sera établi et mis en œuvre à Malte puisque le Fonds européen de 
développement régional a pour objectif de souten ir des projets qui contribuent au développement 
de l'économie maltaise.  G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 30 - 
  Dès qu'une demande est approuvée, la société Malta Enterprise précisera le montant maximal de 
l'aide qui est plafonnée à 50 000 euros par entreprise.  Les coûts encourus pour remplacer des équipements existants ou les remettre en état ne sont pas 
admissibles. 
 Le plafonnement à 500 euros des frais de déplacemen t ne s'appliquait qu'aux trois premiers appels 
à propositions puisqu'il n'était pas exigé des dema ndeurs qu'ils présentent trois soumissions de 
prix pour les déplacements. Lors du quatrièm e appel à propositions, les demandeurs avaient 
l'obligation de présenter trois soumissions de prix  par suite des modifications apportées aux règles 
du FEDER. 
 
Le montant des déboursements était calculé sur la base de la soumission la plus basse à condition de ne pas dépasser les montants maximum des coûts admissibles, comme suit: 
 
Déplacement à l'intérieur de l'Europe ou de la région méditerranéenne: 
- Montant maximum des coûts admissibles: 500,00 euros 
- Montant maximum du remboursement à 50%: 250,00 euros par personne. 
 Déplacement à l'extérieur de l'Europe ou de la région méditerranéenne: 
- Montant maximum des coûts admissibles: 1 000,00 euros 
- Montant maximum du remboursement à 50%: 500,00 euros par personne. 
 Lors du quatrième appel à propositions, l'indemnité quotidienne de 100,00 euros qui s'appliquait 
aux trois premiers appels a été actualisée pour tenir compte des taux officiels fixés par le 
gouvernement. En conséquence, lors du quatrième appel, l'indemnité quotidienne versée au titre de cette mesure de soutien permet d'accorder un remboursement qui équivaut à 50% des taux du 
gouvernement. 
 7. Montant de la subvention 
 
2011 – 194 121,30 euros 
2012 – 920 204,70 euros  
Le Programme de subventions pour le renforcement de la compétitivité internationale dans le 
cadre du FEDER est financé principalement dans le cadre du programme de subventions aux entreprises mis en œuvre par la société Malta Enterprise, qui relève de l'axe prioritaire I  
– renforcer la connaissance et l'innovation du Programme opérationnel I de la Politique de 
cohésion 2007-2013 (Fonds FEDER), un complément étant apporté par les fonds nationaux. Ce programme est financé à 85% par des fonds communautaires.  
Quatre appels à propositions ont été lancés pour le Programme de subventions pour le 
renforcement de la compétitivité internationale dans le cadre du FEDER: deux en 2009, un en 2010 et un autre en 2012. Le premier s'est clôturé le 25 février 2009, le deuxième, le 
31 juillet 2009, le troisième, le 26 mars 2010, et le quatrième, le 3 avril 2012. L'aide approuvée 
par la Société pour les deux premiers appels a été notifiée en 2009 tandis que celle approuvée pour le troisième appel l'a été en 2010. Deux a ccords de subventions dans le cadre du FEDER ont 
été contresignés au titre du troisième appel en 2011; un par suite du processus d'appels du 
F E D E R ,  t a n d i s  q u e  d a n s  l e  s e c o n d  c a s ,  i l  a  f a l l u  r é g l e r  d e s  a r r i é r é s  d e  l o y e r  a v a n t  d e  p u b l i e r  l'accord de subvention. L'aide accordée au titre de ces deux accords de subventions est comprise dans le montant total de l'aide notifiée en 2011 compte tenu de la date des accords de 
subventions. L'aide approuvée par la Société po ur ce programme d'aide au titre du quatrième 
appel de propositions est notifiée en 2012.  
8. Durée de la subvention 
 
Le programme prendra fin le 31 décembre 2013. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 31 - 
  12  CRÉDITS D'IMPÔT À LA CRÉATION POUR ENTREPRISES CRÉATIVES 
1. Titre de la subvention 
 
Crédits d'impôt à la création pour entreprises créatives. 
 
(Règle 9 du Règlement sur les mesures d'incitation destinées à soutenir les entreprises (législation subsidiaire 463.04 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" – chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte)) 
 2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. 
 3. Objectif général 
 Aider les entreprises créatives dont les résultats économiques sont directement liés au talent créatif de leurs employés. Une aide additionnell e est accordée pour contribuer au développement 
de communautés créatives dans des zones artistiques de manière à appuyer le développement de 
ces zones et de groupements créatifs interdisciplinaires.  L'aide prend la forme de crédits d'impôt représentant 60% des dépenses admissibles, lesquelles 
sont constituées des coûts encourus dans le cadre du développement de zones de création et pour 
lancer et publier des œuvres créatives.  
1. Aide spécifique au titre du déve loppement de zones de création  
 
A. Les entreprises créatives  exerçant leurs activités à l'intérieur d'une zone de 
création  peuvent réclamer: 
 
i. les loyers ou frais de location de l'équipement, des installations et des locaux situés à 
l'intérieur de la zone de création qui sont nécessaires pour lancer et produire une 
œuvre créative distincte, 
ii. les coûts supportés pour aménager, rénover ou restaurer à l'intérieur de la zone de 
création des biens qui seront utilisés pour produire l'œuvre créative, 
iii. le loyer des locaux (théâtres et autres lieux) et installations où ont lieu des activités 
créatives, comme des échanges interculturels, des ateliers, des cours de maître, et des représentations et expositions publiques, qui sont organisées dans les zones 
artistiques. 
B. Les promoteurs d'activités, telles que des échanges interculturels, des ateliers, des 
cours de maître, et des représentations et expositions publiques, organisées dans les zones artistiques, peuvent réclamer un crédit d'impôt pour le loyer des locaux 
(théâtres et autres lieux) et installations situés dans une zone de création qui sont 
utilisés pour y tenir ces activités. 
 
2. Frais de lancement et de publication  
 
a. investissements dans l'acquisition de machines, technologie, appareils ou instruments 
qui sont directement nécessaires au lancement et à la production d'œuvres créatives; 
b. enregistrement de la propriété intellectuelle: 
i. frais juridiques pour préparer la documentation nécessaire à l'enregistrement de la 
propriété intellectuelle, 
ii. frais d'enregistrement de la propriété intellectuelle, G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 32 - 
  iii. coûts relatifs à la propriété intellectuelle pouvant être réclamés s'ils sont engagés à 
Malte ou ailleurs dans la mesure où ils se rapportent à une œuvre créative distincte et qu'ils sont réclamés par le titulaire des droits de propriété intellectuelle. 
c. frais de sous-traitance de la prépublication qu'il faut engager pour préparer les œuvres 
artistiques en vue de leur première publication sur des médias traditionnels ou 
nouveaux. Ces coûts sont définis comme ceux se rapportant aux aspects suivants: 
i. la conception, l'essai et la prépublication de jeux numériques à des fins de 
démonstration, 
ii. les frais de conception et frais connexes de production engagés avant l'impression 
(publications et supports papier), 
iii. frais de production, de gestion et d'enregistrement afférents à la création d'une 
version originale (musique). 
Frais de lancement et de production (y compris de post-production) des œuvres 
audiovisuelles avant leur exposition ou diffusion. 
 
d. frais de sous-traitance de la traduction des œuvres créatives du et vers le maltais 
(œuvres littéraires et cinématographiques). 
Tout investissement doit être conservé pendant trois années au moins. 
 Le crédit d'impôt maximal par entreprise est plafonné à 25 000 euros pendant la durée d'application de la mesure de soutien. 
 
Les crédits d'impôt accordés au titre de ce programme doivent être utilisés d'ici à l'année d'imposition 2015. 
 
Aux fins du programme d'aide, une entreprise créa tive peut être une société, un partenariat, une 
coopérative ou une personne qui se livre à une acti vité économique, dont les produits ou services 
rendent compte dans une mesure importante d'une discipline créative et qui soit réalise un produit 
de création soit investit dans l'activité créative.  Cette mesure de soutien a pour but de soutenir les entreprises qui exercent une activité 
commerciale ou économique; par conséquent, les organisations bénévoles ne sont pas admissibles 
à une aide au titre du programme.  
A u x  f i n s  d e  c e t t e  m e s u r e  d e  s o u t i e n ,  l ' e n t r e p r i s e  c r é a t i v e  d o i t  s e  l i v r e r  à  l ' u n e  d e s  a c t i v i t é s  
suivantes:  
a. Arts visuels 
La création d'œuvres d'art originales de nature visuelle, comme la création d'une céramique, d'un 
dessin, d'un tableau ou d'une sculpture;  
b. Artisanat 
La conception, la création et la production de nouveaux objets d'artisanat et la restauration de tels 
objets. 
 
c. Film et vidéo 
Écriture de scénarios, fourniture d'installations de  tournage, casting et production (y compris pré- 
et postproduction) et services de direction artistique donnant naissance à une production 
audiovisuelle.  G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 33 - 
  d. Musique 
Production musicale, enregistrement de musique, représentations musicales, écriture et 
composition de chansons.  
e. Arts de la scène 
Création de contenus, production de spectacles, ballets, comédies, représentations théâtrales; 
 
f. Œuvres littéraires 
Écriture de livres et édition de livres. 
 
g. Design 
Mode, boutiques, création architecturale et conception spatiale. 
 
h. Œuvres numériques et médiatiques 
Conception de divertissements et jeux interactifs,  animation numérique et graphique, création et 
production de scénarios-maquettes.  
Les entreprises suivantes ne sont pas admissibles à une aide au titre de cette mesure de soutien: 
 
1. restaurants, cafétérias et fournisseurs de services similaires de restauration et de 
boissons; 
 
2. commerce de gros et de détail;  
3. projection de films (cinémas); 
 4 fourniture de locaux, équipements et insta llations, et d'autres supports logistiques. 
 
Les zones mentionnées ci-après sont considérées être des zones de création aux fins du programme:  
Ensemble du territoire de La Valette 
Rabat/Gozo – Savina Square Rabat/Gozo – Archpriest Saver Cassar Street 
Rabat/Gozo – Saint Mary Street 
Birgu – la région de Collacchio (des renseignements à ce sujet figurant à l'annexe II des Lignes directrices sur les incitations offertes dans le cadre du programme) 
 
L'aide accordée à une même entreprise ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois exercices consécutifs.
19 
 
4. Autorité compétente et législation 
 
Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de Malte). 
 
5. Forme de la subvention 
 
Abattement fiscal (crédits d'impôt). 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Les microentreprises, PME et grandes entreprises ainsi que les travailleurs indépendants sont 
admissibles à une aide au titre du programme. Le s jeunes entreprises y sont aussi admissibles. 
 
                                               
19 Les modalités et conditions de cette aide sont conformes au Règlement de minimis . G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 34 - 
  Les demandeurs doivent être inscrits auprès du Département de la TVA et posséder également les 
licences et permis exigés par la réglementation le cas échéant.  Les demandeurs doivent présenter une demande qui contient une description détaillée des 
dépenses en capital relatives au projet pour lequel une aide est sollicitée. La demande doit être 
accompagnée des relevés fiscaux correspondants ainsi que de tous les autres documents que la Société peut juger nécessaire d'exiger pour s'assurer que les critères d'admissibilité au programme 
sont satisfaits. La Société délivrera un certific at qui permettra au demandeur d'avoir droit à un 
crédit d'impôt.  Tous les bénéficiaires doivent présenter une copie de leur déclaration d'impôts correspondant à 
l'année d'imposition au cours de laquelle le crédit sera utilisé. Cela permettra à la société Malta 
Enterprise de s'assurer que les lignes pertinentes ont été dûment remplies.  
L'aide accordée au titre de cette mesure de soutien porte sur les dépenses en capital admissibles 
engagées entre le 1
er septembre 2010 et le 31 décembre 2013. Le bénéficiaire aura droit au crédit 
d'impôt à compter de l'année où l'investissement a été effectué et les crédits d'impôt inutilisés 
peuvent être reportés aux exercices suivants. 
 Le crédit d'impôt doit être utilisé d'ici à l'année d'imposition 2015.  
La Société et l'Administration des contributions se réservent le droit de révoquer le certificat et de 
recouvrer le montant de toute incitation fiscale qu'aurait pu recevoir le bénéficiaire au titre du programme dans les circonstances suivantes: 
 
1. mauvais usage ou usage abusif d'immobilisations après l'achèvement du projet;  
2. financement à deux reprises des mêmes coûts par la Société ou d'autres entités 
publiques; 
 3. violation de la réglementation sur les aides d'État; 
 
4. réclamation de dépenses ne se rapportant pas directement à l'activité commerciale ou 
économique. 
 
7. Montant de la subvention 
 
2011 – Aucune aide 
2012 – 16 342,80 euros  8. Durée de la subvention 
 Le programme prendra fin le 31 décembre 2013.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
13  PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR L'ÉNERGIE DANS LE CADRE DU FEDER 
1. Titre de la subvention 
 
Programme de subventions pour l'énergie dans le cadre du FEDER. 
 (Règle 10 du Règlement sur les mesures d'incitation destinées à soutenir les entreprises 
(législation subsidiaire 463.04 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" – chapitre 463 du Recueil 
des lois de Malte))  
2. Période 
 
Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. 
 G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 35 - 
  3. Objectif général 
 
Apporter une aide aux entreprises de tous les secteurs qui investissent dans des solutions mettant l'accent sur l'efficacité énergétique, en soutenant les investissements réalisés dans les domaines 
des économies d'énergie et des sources d'énergie non fossiles renouvelables. Les projets 
bénéficiant d'un soutien au titre de ce programme doivent aboutir à un recul de l'énergie produite à partir de combustibles fossiles. Ce résultat peut être obtenu grâce à une utilisation plus efficace 
des ressources énergétiques et à des investissements dans des solutions énergétiques de 
remplacement.  L'aide fournie consiste en un financement à hauteur de 50% des dépenses admissibles se 
rapportant à: 
 
1. Des mesures d'économie d'énergie: 
Investissements réalisés en vue de mettre en place des solutions et des systèmes 
d'éclairage permettant des économies d'énergie, comme les systèmes intelligents, le chauffage solaire, l'isolation thermique, les systèmes de domotique ou encore les lampes à 
économie d'énergie; 
 
2. Des sources d'énergie de substitution: Investissements réalisés dans des solutions utilisant des sources d'énergie renouvelables, 
comme la mise en place d'équipements de production d'énergie solaire ou éolienne. 
 Le programme ne s'applique pas aux activités visant à se conformer aux réglementations 
nationales ou européennes. 
 L'aide accordée à une même entreprise ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois 
exercices consécutifs.
20 
 4. Autorité compétente et législation 
 
Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de Malte). 
 5. Forme de la subvention 
 Don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Aux entreprises de tous les secteurs.  
La société Malta Enterprise publiera un appel public à projets sur son site Web.
21 Avant le début du 
projet, les entreprises intéressées doivent présenter une demande officielle dans laquelle sont fournis les détails du projet. La demande sera examinée pour déterminer l'admissibilité du 
demandeur. Les demandes seront évaluées les unes par rapport aux autres. Chaque demandeur 
ne peut présenter qu'un seul projet par appel public.  
L'approbation finale de la demande se fondera sur la présentation d'un plan d'exécution du projet 
qui sera évalué en fonction de la viabilité du projet et de ses possibilités de réalisation. Le 
demandeur sera avisé de la décision ainsi que du  montant de la subvention accordée pour le 
projet, le cas échéant. 
 
Les projets bénéficiant d'une aide doivent être réalisés dans les dix-huit (18) mois suivant l'envoi de la lettre d'approbation par la Société. Pour po uvoir bénéficier d'un financement conjoint, le coût 
du projet (sur la base des dépenses admissibl es) doit être d'au moins 25 000 euros et ne pas 
dépasser 200 000 euros. Le montant minimal de la subvention accordée pour chaque projet est de 
12 500 euros. 
 
                                               
20 Les modalités et conditions de cette aide sont conformes au Règlement de minimis . 
21 http://www.maltenterprise.com . G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 36 - 
  7. Montant de la subvention 
 
2011 – 6 063 766,56 euros 2012 – 530 849,22 euros 
 
Le Programme de subventions pour l'énergie dans  le cadre du FEDER est financé principalement 
dans le cadre de l'axe prioritaire 4 – Atténuation et adaptation au changement climatique du 
Programme opérationnel I de la Politique de cohésion 2007-2013 de Malte (Fonds FEDER), un 
complément étant apporté par les fonds nation aux. Ce programme est financé à 85% par des 
fonds communautaires.  
Trois appels à projets concurrentiels ont été lancés pour le Programme de subventions pour 
l'énergie dans le cadre du FEDER: deux en 2009 et un en 2010. Le premier s'est clôturé le 
17 avril 2009, le deuxième, le 2 octobre 2009, et le troisième, le 26 mars 2010. L'aide approuvée 
par la Société pour les deux premiers appels à projets a été notifiée en 2009. L'aide notifiée en 
2011 comprend les accords de subventions approuvé s dans le cadre du troisième appel, qui ont 
été finalisés et contresignés en 2011. 
 
Le montant total de l'aide notifiée pour 2012 comprend les éléments suivants:  
1. les deux accords de subventions finalisés dans le cadre du deuxième appel à projets 
qui ont été contresignés en 2012, les permis nécessaires du MÉPA ou du MRA ou ceux 
d'autres entités ayant été délivrés en retard; 
 
2. les six accords de subventions approuvé s dans le cadre du FEDER à l'issue du 
troisième appel à projets qui ont été finalisés en 2012; l'un de ces accords résultait du processus d'appel d'offres du FEDER, mais les autres demandeurs avaient contresigné 
leur accord de subvention à une date ultérieure, certains projets admissibles ayant 
avortés de sorte qu'il a fallu financer les projets suivants. 
 8. Durée de la subvention 
 Le Programme prendra fin le 31 décembre 2013.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
14  CRÉDITS D'IMPÔT EN FAVEUR DES MICROENTREPRISES ET DES TRAVAILLEURS 
INDÉPENDANTS 
1. Titre de la subvention 
 
Crédits d'impôt en faveur des microentreprises et des travailleurs indépendants.  
(Règle 13 du Règlement sur les mesures d'incitation destinées à soutenir les entreprises 
(législation subsidiaire 463.04 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" – chapitre 463 du Recueil des lois de Malte)) 
 
2. Période 
 Du 1
er janvier 2011 au 31 décembre 2012. 
 
3. Objectif général 
 
Un crédit d'impôt d'au plus 40% de la valeur des dépenses admissibles peut être accordé au titre 
de ce programme d'aide aux microentreprises et travailleurs indépendants pour leur permettre: 
 
1. d'investir dans l'activité commerciale qu'ils mènent; 
2. d'innover et de prendre de l'expansion; 3. de mettre en œuvre les directives de mise en conformité; ou 4. de développer leurs opérations. G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 37 - 
   
Il sera accordé aux entreprises exerçant leurs activités à partir de Gozo un crédit additionnel de 20%. Cela signifie que ces entreprises pourront avoir droit à un crédit d'impôt maximal de 60%. 
 
Le crédit d'impôt représente un pourcentage des dépenses admissibles et des salaires des 
employés ou apprentis nouvellement embauchés.  
Les dépenses admissibles comprennent les éléments suivants: 
 
1. investissements dans la rénovation, remise à neuf et modernisation des locaux 
commerciaux, y compris des extensions et modifications des locaux; 
 
2. investissements dans l'acquisition de machines, de technologies, d'appareils ou 
d'instruments qui permettent d'améliorer les opérations, y compris de systèmes qui 
contribuent aux économies d'énergie ou à la production d'autres sources d'énergie; 
 3. investissements nécessaires pour se conformer à la réglementation, y compris en 
matière de santé et sécurité, de directives relatives à l'environnement et d'accès 
physique; ou 
 4. coûts salariaux couvrant une période de 12 mois qui concernent de nouveaux emplois 
et stages créés depuis le 10 novembre 2009 dans la mesure où il en résulte un 
accroissement net du nombre d'employés. 
 
L'emploi à temps partiel est aussi considéré comme admissible du moment qu'il exige de l'employé 
qu'il travaille au moins 20 heures par semaine. Tous les emplois doivent être maintenus par le 
bénéficiaire pour une périod e de 36 mois au moins. 
 
Les coûts doivent avoir été engagés et payés entre le 1
er janvier 2010 et le 31 décembre 2012. 
 Les coûts suivants sont considérés comme inadmissibles: 
 
1. achat de terrains ou de biens immobiliers;  
2. acquisition de véhicules automobiles; 
 3. acquisition d'œuvres d'art, d'objets d'art anciens et de biens qui n'ont pas directement 
rapport aux activités commerciales et économiques du demandeur; et 
 4. coûts bénéficiant d'un soutien (même partiel) par d'autres mesures d'incitation. 
 
Les entreprises admissibles doivent 
 
1. employer au plus neuf personnes à temps plein au 10 novembre 2009. Les micro-
jeunes entreprises lancées après cette date sont aussi réputées être admissibles; et 
 2. avoir un chiffre d'affaires annuel ne dépassant pas 2 millions d'euros. 
 
Dans le cadre de ce programme, le montant maximum des crédits d'impôt auquel a droit une entreprise est plafonné à 25 000 euros pendant toute la durée de la mesure incitative.  
Dans le cas des coûts se rapportant aux investissements dans la rénovation, la remise à neuf et la 
modernisation des locaux commerciaux, y compris des extensions et modifications des locaux, les travaux devraient être sous-traités à des tierces parties dans le cadre d'une tâche spécifique. Les 
coûts des éléments se rapportant à la rénovation, remise à neuf et modernisation des locaux 
commerciaux qui ne sont pas inscrits sur la facture délivrée par le sous-traitant fournissant les services ne seront pas acceptés. 
 
Seules les réclamations portant sur des éléments de coûts d'une valeur individuelle de plus de 50 euros seront considérés comme admissibles.  G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 38 - 
  Les crédits d'impôt seront accordés au bénéficiaire pour l'année durant laquelle l'investissement a 
été réalisé et les crédits d'impôt inutilisés seront reportés à l'année d'imposition suivante et réputés être un crédit d'impôt applicable à cette année. Les crédits d'impôt sont portés en déduction de l'impôt à payer sur le revenu tiré de l'activité commerciale ou économique 
seulement. Le crédit d'impôt doit avoir été utilisé d'ici à l'année d'imposition 2015. 
 L'aide accordée à une même entreprise ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois 
exercices consécutifs.
22 
 4. Autorité compétente et législation 
 
Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de Malte). 
 5. Forme de la subvention 
 Abattement fiscal (crédits d'impôt).  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Les entreprises admissibles au titre de cette mesure de soutien sont des microentreprises au sens de l'article 2 3) de l'annexe I du Règlement général d'exemption par catégorie. 
 
Les entités admissibles au programme comprennent les travailleurs indépendants.  
Les demandeurs doivent présenter une demande qui contient une description détaillée des 
dépenses en capital relatives au projet pour lequel une aide est sollicitée. La demande doit être accompagnée des relevés fiscaux correspondants ainsi que de tous les autres documents que la 
Société peut juger nécessaire d'exiger pour s'assurer que les critères d'admissibilité au programme 
sont satisfaits. La Société délivrera un certific at qui permettra au demandeur d'avoir droit à un 
crédit d'impôt.  
Tous les bénéficiaires doivent présenter une copie de leur déclaration d'impôts correspondant à 
l'année d'imposition au cours de laquelle le crédit sera utilisé. Cela permettra à la Société Malta Enterprise de s'assurer que les lignes pertinentes ont été dûment remplies. 
 
L'aide accordée au titre de cette mesure d'incitation porte sur les dépenses en capital admissibles engagées entre le 1
er janvier 2010 et le 31 décembre 2012 et les demandes de réclamation 
peuvent être adressées à la Société jusqu'au 31 mars 2013. Le bénéficiaire aura droit au crédit 
d'impôt à compter de l'année où l'investissement a été effectué et les crédits d'impôt inutilisés peuvent être reportés aux exercices suivants.  
Le crédit d'impôt doit être utilisé d'ici à l'année d'imposition 2015. 
 La Société et l'Administration des contributions se réservent le droit de révoquer le certificat et de 
recouvrer le montant de toute incitation fiscale qu'aurait pu recevoir le bénéficiaire au titre du 
programme dans les circonstances suivantes:  
 1. mauvais usage ou usage abusif d'immobilisations après l'achèvement du projet; 
 
2. financement à deux reprises des mêmes coûts par la Société ou d'autres entités 
publiques; 
 
 3. violation de la réglementation sur les aides d'État;  
4. réclamation de dépenses ne se rapportant pas directement à l'activité commerciale ou 
économique. 
 
La Société ou l'Administration des contributions peuvent se rendre sur place pour déterminer si: 
 
                                               
22 Les modalités et conditions de cette aide sont conformes au Règlement de minimis . G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 39 - 
  1. l'investissement a été réalisé conformément aux paramètres énoncés dans les Lignes 
directrices sur les incitations offertes dans le cadre du programme; et 
 2. la demande et la documentation qui ont été soumises sont conformes au projet même 
d'investissement. 
 7. Montant de la subvention 
 2011 – 3 810 002,84 euros 2012 – 8 256 693,65 euros  
8. Durée de la subvention 
 
Le programme a pris fin le 31 mars 2013. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 15  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES ACTIONS EN MATIÈRE 
D'INNOVATION DANS LE CADRE DU FEDER (ENVIRONNEMENT) 
1. Titre de la subvention 
 
Programme de subventions en faveur des actions en matière d'innovation dans le cadre du FEDER 
(environnement). 
 (Règle 6 du Règlement sur l'aide aux petites et moyennes entreprises (législation subsidiaire 
463.03 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" – chapitre 463 du Recueil des lois de Malte)) 
 
http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11608&l=1
. 
 
2. Période 
 Du 1
er janvier 2011 au 31 décembre 2012. 
 
3. Objectif général 
 
Accorder des subventions aux PME de tous les secteurs, destinées à financer une partie des 
dépenses correspondant à l'achat de matériel et de services engagées dans le cadre de la mise en 
œuvre de projets en matière d'innovation écologique visant à améliorer la durabilité environnementale.  
L'aide est calculée par rapport aux éléments suivants: 
 A Services de conseil 
 
Dépenses engagées pour l'obtention d'une cert ification environnementale reconnue comme EMAS, 
ISO ou Eco-label, ou d'un certificat de conformité à d'autres normes reconnues par l'Office maltais 
de normalisation (Malta Standards Authority (MSA)). Ces dépenses peuvent correspondre à: 
 
1. des audits environnementaux; et à 2. des services de conseil en matière d'environnement. 
 
B. Installations, machines et équipements  
Dépenses engagées pour améliorer l'environnement dans les domaines suivants: 
 
1. services d'ingénierie sollicités pour modi fier des installations, des machines ou des 
équipements existants; 
 2. acquisition de nouvelles machines ou de nouveaux équipements. G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 40 - 
   
C. Licences et certifications  Dépenses engagées pour l'obtention: 
 
1. d'une licence permettant l'utilisation des technologies ou des droits de propriété 
intellectuelle nécessaires pour obtenir de meilleurs résultats en termes de protection 
de l'environnement; 
 2. d'une certification environnementale comme EMAS, ISO ou Eco-label, ou d'un 
certificat de conformité à d'autres normes reconnues par le MSA. 
 
Les services de conseil ou autres doivent être sous-traités, ne pas constituer une activité permanente ou périodique et être sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de 
l'entreprise, telles que les services ordinaires de conseil fiscal ou juridique ou la publicité. 
 Les dépenses engagées pour remplacer ou remettre en état des équipements existants ne sont pas 
admissibles. 
 L'aide fournie au titre de ce programme ne peut pas être accordée pour des projets portant sur la conformité en matière d'environnement. 
 
Les projets bénéficiant de cette aide doivent être menés à bien dans un délai de 24 mois.  
L'intensité de l'aide accordée au titre du programme est plafonnée à 50%. Le montant maximal de 
la subvention qui peut être approuvée au titre du programme est fixé à 150 000 euros dans le cas des PME. Le montant maximal de la subvention a ccordée aux entreprises du secteur des transports 
est fixé à 100 000 euros. 
 L'aide accordée à une même entreprise ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois exercices consécutifs.
23 
 
4. Autorité compétente et législation 
 
Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de Malte). 
 5. Forme de la subvention 
 Don.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Aux PME de tous les secteurs remplissant les conditions requises.  
La société Malta Enterprise lancera un appel public à projets sur son site Web. Avant le début du 
projet, les entreprises intéressées doivent présenter une demande officielle dans laquelle sont fournis les détails du projet. La demande sera examinée pour déterminer l'admissibilité du 
demandeur. Les demandes seront évaluées les unes par rapport aux autres. Chaque demandeur 
ne peut présenter qu'un seul projet par appel public.  L'approbation finale de la demande se fondera sur la présentation d'un plan d'exécution du projet 
qui sera évalué en fonction de la viabilité du projet et de ses possibilités de réalisation. Le 
demandeur sera avisé de la décision ainsi que du  montant de la subvention accordée pour le 
projet, le cas échéant. 
 
Les demandeurs doivent présenter trois soumissions de prix faites par trois fournisseurs indépendants pour chaque type de coûts. Le fi nancement partiel des coûts et le montant du don 
seront calculés sur la base de la soumission la plus basse. Les soumissions de prix portant sur le 
même type de coûts doivent être faites par des fournisseurs qui ne sont ni liés les uns aux autres ni n'ont de liens avec le demandeur. Les fo urnisseurs ne seront pas liés aux demandeurs. 
                                               
23 Les modalités et conditions de cette aide sont conformes au Règlement de minimis . G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 41 - 
   
Le projet approuvé sera établi et mis en œuvre à Malte puisque le Fonds européen de 
développement régional a pour objectif de souten ir des projets qui contribuent au développement 
de l'économie maltaise. 
 
7. Montant de la subvention 
 
2011 – 294 188,50 euros 
2012 – 439 209,54 euros  Le Programme de subventions en faveur des acti ons en matière d'innovation dans le cadre du 
FEDER (environnement) est financé principalement dans le cadre du programme de subventions 
aux entreprises mis en œuvre par la société Malta Enterprise, qui relève de l'axe prioritaire I  – Renforcer la connaissance et l'innovation du Programme opérationnel I de la Politique de 
cohésion 2007-2013 (Fonds FEDER), un complément étant apporté par les fonds nationaux. Ce 
programme est financé à 85% par des fonds communautaires.  
Quatre appels à projets concurrentiels ont été lanc és pour le Programme de subventions en faveur 
des actions en matière d'innovation dans le cadre du FEDER (environnement): deux en 2009, un en 2010 et un en 2012. Le premier s'est clôturé le 18 mars 2009, le deuxième, le 31 juillet 2009, le troisième, le 26 mars 2010, et le quatrième, le 3 avril 2012. L'aide approuvée par la Société 
pour les deux premiers appels à projets a été no tifiée en 2009. Un accord de subvention par le 
FEDER a été signé en 2010, suite à la procédure d'appel du Fonds. Cette aide a été notifiée en 2010. L'aide approuvée pour le troisième appel est notifiée en 2011. Celle approuvée par la 
Société pour le quatrième appel concurrentiel est notifiée en 2012. 
 Le montant total de l'aide notifiée en 2012 comprend un accord de subvention par le FEDER au 
titre du troisième appel qui a été signé en 2012; ce t accord de subvention a été finalisé en 2012 
par suite d'un relèvement de niveau du permis délivré par le MEPA
24 pour le projet qui est 
cofinancé. Cette aide est comprise dans le montant de l'aide notifiée en 2012 afin de prendre en compte la date à laquelle l'acco rd de subvention a été finalisé. 
 
8. Durée de la subvention 
 
Le programme prendra fin le 31 décembre 2013. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international.  16  RÉGIME DE PRIMES EXPLORATOIRES AU TITRE DU SEPTIÈME PROGRAMME-CADRE 
(7
ème PC) 
1. Titre de la subvention 
 
Régime de primes exploratoires au titre du septième programme-cadre (7ème PC). 
 (Règle 9 du Règlement sur l'aide aux petites et moyennes entreprises (législation subsidiaire 
463.03 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" – chapitre 463 du Recueil des lois de Malte)) 
 2. Période 
 
Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. 
 3. Objectif général 
 Le Régime de primes exploratoires au titre du 7
ème PC vise à aider les microentreprises et les 
PME à intensifier leurs liens de recherche-développement avec les chercheurs de l'Union 
européenne et les partenaires de pays tiers. L'aide est accordée pour l'élaboration et la 
présentation de propositions aux fins du 7ème PC pour la recherche de l'Union européenne. 
                                               
24 Office de de l'environnement et  de la planification de Malte. G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 42 - 
   
L'aide fournie au titre de cette mesure de soutie n consiste en un financement à 75% du total des 
coûts admissibles de la proposition préparatoire qui se rapportent aux éléments suivants:  
1. vérification de la faisabilité (études documentaires, revue de la documentation, 
analyse des risques et détermination du point de savoir si le projet est réalisable); 
2. recherche-développement en vue de la compilation des données concernant le projet 
européen; 
3. analyse de marché pour évaluer l'exploitation possible du projet; 4. vérification du caractère novateur (y compris recherche de brevets à l'échelle 
mondiale); 
5. recherche de partenaires conjointement avec  la réalisation d'activités de constitution 
d'un consortium et la tenue de journées d'information; 
6. rencontres préparatoires avec d'éventuels partenaires pour le projet européen; 
7. planification détaillée du projet européen; 
8. rédaction de la proposition à l'intention de l'UE. 
 
Chaque projet financé au titre de ce régime  devrait être achevé en 12 mois au plus. 
 Le Septième programme-cadre (7
ème PC)25 
Le 7ème PC a été établi par l'UE afin de financer la recherche et le développement technologique en 
Europe. Il couvre la période allant de 2007 à 2013. Les objectifs spécifiques qui relèvent de ce 
projet sont les suivants:  
1. devenir un chef de file dans de grands domaines de la science et de la technologie; 
2. stimuler la créativité et l'excellence de la recherche européenne; 3. développer et renforcer le potentiel humain de la recherche européenne; et 
4. accroître la capacité de recherche et d'innovation dans l'ensemble de l'Europe. 
 o Encourager la 
participation des PME 
au programme 
"Coopération":   Les PME sont vivement encouragées à participer à toutes les 
actions de recherche. Leur participation aux Initiatives conjointes 
dans le domaine de la technologie (JTIs) est aussi encouragée là 
où elle est jugée appropriée.  
o Programme "Idées" 
ouvert aux PME  
  Tout comme dans n'importe quelle organisation, les équipes de 
recherche issues du secteur des PME peuvent se faire 
concurrence sur la base de l'excellence.  
o Potentiel humain en 
recherche et 
technologie dans le programme "Personnes"   Il est porté une plus grande attention aux moyens d'encourager 
une plus grande participation des PME au volet "Partenariats et 
passerelles entre les entreprises et les universités".   
                                               
25 Source: http://ec.europa.eu/enterprise/smes/download/sp_2007_en.pdf . 
Il est possible de trouver d'au tres renseignem ents sur le 7ème PC en suivant le lien suivant – 
http://cordis.europa .eu/fp7/home_fr.html . 
Il est possible de trouver des rensei gnements au niveau nati onal sur le site Web du  Conseil des sciences 
et de la technologie de Ma lte, qui est le point de contact national pour le 7ème PC à Malte, à l'adresse suivante: 
http://www.mcst.gov.mt/ . G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 43 - 
  o "Recherche au profit 
des PME" dans le programme "Capacités"   La "Recherche au profit des PME" vise à renforcer les capacités 
d'innovation des PME ainsi que leur contribution au développement de nouveaux produits et débouchés technologiques. 
Le budget indicatif affecté aux actions menées par des PME est 
de l'ordre de 1,3 milliard d'euros. 
 
L'aide accordée à une même entreprise ne peut excéder 200 000 euros sur une période de trois 
exercices consécutifs.
26 
 4. Autorité compétente et législation 
 Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de Malte).  
5. Forme de la subvention 
 
Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les entreprises admissibles à une aide au titre de cette mesure de soutien sont des PME. L'aide 
s'adresse aux PME qui exercent leurs activités dans un ou plusieurs des domaines suivants: 
 
1. fabrication: production, amélioration, transformation; 
2. réparation, préservation, amélioration ou entretien de produits, matériels, produits de 
base, équipements, moteurs, installations et machinerie, bateaux de plaisance et yachts, équipement lourd, aéronefs; 
3. prestation de services dans le cadre des activités mentionnés en 2 ci-dessus; 
4. activités d'élaboration de TIC, création de logiciels et services basés sur les TIC; 5. recherche-développement et innovation; 6. traitement des déchets et solutions environnementales; 
7. biotechnologies; 
8. jeunes entreprises innovantes; 9. autres PME innovantes proposant des projets, qui sont plus avancées en termes de 
technologies, de savoir-faire et de compétences que celles qui ont une position 
dominante dans leurs secteurs respectifs. 
 
La société Malta Enterprise lancera un appel public. Avant le début du projet, les entreprises 
intéressées doivent présenter une demande officielle dans laquelle sont fournis les détails du projet. Les demandes seront examinées pour déterminer l'admissibilité du demandeur et elles seront évaluées les unes par rapport aux autres. Les projets devront être viables, apporter une 
valeur ajoutée et avoir une envergure transnationale. Les demandeurs seront dûment avisés de la 
décision ainsi que du montant de la subvention accordée pour le projet.  
L'aide fournie au titre de cette mesure de soutien consiste en un financement à 75% des coûts 
suivants:  
1. dépenses de personnel  – les coûts estimatifs des services de conseil et services 
professionnels fournis par le personnel scientifique et administratif employé directement par la microentreprise et la PME, et imputés en totalité ou en partie aux travaux relatifs à l'élaboration de la proposition; 
                                               
26 Les modalités et conditions de cette aide sont conformes au Règlement de minimis . G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 44 - 
  2. frais généraux  – chaque bénéficiaire a droit au titre des frais généraux à un montant 
représentant 7% des dépenses de personnel qui sont remboursées. Ce montant couvre les frais administratifs accessoires se rapportant à l'élaboration de la proposition, comme les frais de messagerie et de photocopie; 
3. frais de voyage et indemnité journalière  –  c h a q u e  b é n é f i c i a i r e  a  l e  d r o i t  d e  s e  
faire rembourser les frais de deux voyages effectués dans le cadre de l'élaboration de la proposition. Le déplacement doit avoir été autorisé au préalable par écrit par la 
société Malta Enterprise. 
7. Montant de la subvention 
 
2011 – 6 895,32 euros 
2012 – 4 689,12 euros 
 8. Durée de la subvention 
 Le programme prendra fin le 31 août 2013.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international.  
17  PROGRAMME D'AIDE AU DÉMARRAGE D'ENTREPRISES INNOVANTES 
1. Titre de la subvention 
 
Programme d'aide au démarrage d'entreprises innovantes. 
 (Règle 4 du Règlement sur l'aide aux petites et moyennes entreprises (législation 
subsidiaire 463.03 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" – chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte))  2. Période sur laquelle porte la notification 
 Du 1
er janvier 2011 au 31 décembre 2012. 
 
3. Objectif général 
 
Apporter un soutien aux nouvelles entreprises innovantes présentant un potentiel en termes de 
création d'emplois et de croissance économique, en finançant une partie des coûts supportés 
pendant leur phase de démarrage. Une nouvelle entreprise est une entreprise créée depuis moins de cinq ans. Pour bénéficier de cette mesure d'incitation, une entreprise doit présenter une demande dans les trois années suivant sa création. 
 
L'aide fournie au titre de ce progra mme est répartie en trois niveaux: 
 
Niveau 1: S'applique aux jeunes entreprises peu innovantes ou présentant un faible 
potentiel en termes de commerce international.  
Les entreprises relevant de cette catégorie ne seront PAS admissibles au 
bénéfice de subventions en espèces. 
 
Niveau 2: S'applique aux jeunes entreprises très innovantes ou qui sont susceptibles 
de vendre leurs produits ou services sur le marché international. 
 Les entreprises relevant de cette catégorie pourront se voir accorder une 
subvention en espèces pouvant aller jusqu'à 5 000 euros. 
 
Niveau 3: S'applique aux nouvelles entreprises bénéficiant d'un soutien en tant que 
locataires ou clients hors site du centre d'incubation commerciale de 
Kordin (KBIC) et remplissant au moins l'un des critères suivants: G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 45 - 
   
1. l'entreprise a des activités fondées sur la connaissance ou est très innovante;  
2. les produits ou services proposés présentent un fort potentiel en 
termes de commerce international;  
3. l'entreprise est susceptible de collaborer avec des entreprises plus 
grandes (en tant que partenaires de la chaîne de valeur).  Les entreprises bénéficiant d'un soutien du KBIC pourront se voir accorder 
une subvention en espèces pouvant aller jusqu'à 15 000 euros.  
  L'aide accordée au titre de ce programme consiste en un financement partiel des coûts admissibles 
se rapportant aux éléments suivants: 
 
A. Investissements dans: 
 
i. des immobilisations corporelles – coûts d'investissement liés à des terrains, 
bâtiments, installations, machines et équipements, 
ii. des immobilisations incorporelles – coûts liés à un transfert de technologie sous 
forme d'acquisition de droits de brevet, de licences, de savoir-faire ou de 
connaissances techniques non brevetées. 
Le montant total de l'aide pouvant être accordée ne peut en aucun cas dépasser: 
 
– 50% des coûts admissibles dans le cas d'une petite entreprise; – 40% des coûts admissibles dans le cas d'une entreprise moyenne. 
 
Les bénéficiaires de ce programme étant des PME, les actifs acquis doivent être conservés à Malte pendant trois ans après que l'ensemble de l'in vestissement a été mené à son terme. Cela 
n'empêche pas le remplacement d'une installati on ou d'un équipement devenus obsolètes sous 
l'effet d'une évolution technologique rapide, à condition que l'activité économique soit maintenue à 
Malte pendant la période minimum requise.  
Lorsque les aides sont calculées sur la base des coûts des investissements en immobilisations 
corporelles ou incorporelles, ou des coûts d'acquisition dans le cas des reprises, le bénéficiaire doit apporter une contribution financière d'au moins 25% des coûts admissibles, au travers de 
ressources personnelles ou par financement exté rieur, sous une forme qui ne fasse l'objet 
d'aucune aide publique.  Dans le cas de l'acquisition d'un établissement, seuls les coûts de rachat des actifs à des tiers sont 
pris en considération, pour autant que l'opération ait été réalisée aux conditions du marché. 
Lorsque l'acquisition s'accompagne d'autres investissements, les coûts liés à ces derniers sont ajoutés aux coûts de rachat. 
 
Les dépenses liées à l'acquisition d'actifs loués autres que les terrains et bâtiments en location ne peuvent être prises en considération que si le bail prend la forme d'un crédit-bail et prévoit 
l'obligation d'acheter le bien à l'expiration du cont rat de bail. En cas de location de terrains et de 
bâtiments, le bail doit encore avoir une durée d'au moins trois ans après la date anticipée d'achèvement du projet d'investissement.  
Dans le cas des reprises, les actifs pour l'acquisition desquels une aide a déjà été accordée avant 
l'achat doivent être déduits. Pour les PME, le coût intégral des investissements dans des immobilisations incorporelles peut également être pris en considération.
27 
 
                                               
27 Les conditions et modalités de cette aide sont celles qui conditionnent les aides régionales à 
l'investissement aux termes de l'article 13 de la section 1 du Règlement général d'exemption par catégorie. G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 46 - 
  B. Services de conseil fournis par des conseillers extérieurs: 
 Les services en question ne constituent pas une activité permanente ou périodique et ils sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise, telles que les services 
ordinaires de conseil fiscal ou juridique, ou la publicité. 
 Dans le cas des coûts afférents aux services de conseil fournis par des conseillers extérieurs, 
l'intensité de l'aide ne dépasse pas 50% des coûts admissibles.
28 
 4. Autorité compétente et législation 
 
Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de Malte). 
 5. Forme de la subvention 
 Don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Il s'agit d'une aide horizontale, destinée aux PM E pendant leurs deux premières années d'activité, 
soit durant la phase de démarrage. Les jeunes PME visées sont celles exerçant des activités dans 
les domaines suivants: 
 
1. industrie manufacturière; 
2. activités d'élaboration de TIC, création de  logiciels et services basés sur les TIC, les 
entreprises ayant des activités dans les secteurs des jeux et des télécommunications étant exclues; 
3. recherche-développement et innovation; 
4. traitement des déchets et solutions environnementales; 5. biotechnologies; 6. autres entreprises proposant des produits, services ou procédés innovants, qui sont 
généralement plus avancées en termes de technologies, de savoir-faire et de 
compétences que celles qui ont une position dominante dans leurs secteurs respectifs. 
 
7.  Montant de la subvention 
 
2011 – 46 700,00 euros 
2012 – Aucune aide 
 8. Durée de la subvention 
 
Le programme prendra fin le 31 décembre 2013. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international.  
18  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES PETITES ENTREPRISES NOUVELLES 
1. Titre de la subvention 
 
Programme de subventions en faveur des petites entreprises nouvelles. 
 
                                               
28 Les conditions et modalités de cette aide sont celles qui s'appliquent aux coûts afférents aux services 
de conseil fournis par des conseillers extérieurs aux termes de l'article 26 de la section 5 du Règlement général 
d'exemption par catégorie. G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 47 - 
  (Règle 5 du Règlement sur l'aide aux petites et moyennes entreprises (législation subsidiaire 
463.03 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" – chapitre 463 du Recueil des lois de Malte))  2. Période 
 Du 1
er janvier 2011 au 31 décembre 2012. 
 
3. Objectif général 
 
Apporter un soutien aux jeunes entreprises pendant leur phase de démarrage. Des subventions peuvent être accordées aux petites entreprises nouvellement créées sous la forme d'un 
financement de 25% des coûts supportés au cours des cinq premières années suivant la création 
de l'entreprise, à savoir:  
1. les coûts administratifs, d'assistance et de conseil, directement liés à la création de la 
petite entreprise; 
2. les intérêts sur les financements externes; 
3. les frais de location d'installations de production ou d'équipements; 
4. l'énergie et l'eau; 5. les frais de location-vente d'installations de production ou d'équipements; et 6. les coûts salariaux, y compris les charges sociales obligatoires. 
 
Une assurance écrite doit être donnée, garantissant que l'entreprise en question n'a bénéficié d'aucune autre aide dans le cadre d'une autre mesure de soutien aux investissements allant de 
pair avec la création d'emplois et les démarches de recrutement au titre du point 6 ci-avant (coûts 
salariaux). La société Malta Enterprise tient à jour des données sur toutes les aides accordées à des petites entreprises nouvellement créées. 
 
Les conditions et modalités de ce programme sont conformes aux paragraphes 84 et suivants de la section 6 intitulée "Aides aux petites entreprises nouvelles" des Lignes directrices concernant les aides d'État à finalité régionale pour la période 2007-2013 (2006/C 54/08). 
 
4. Autorité compétente et législation 
 
Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de Malte) 
 5. Forme de la subvention 
 Don.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Aux petites entreprises autonomes
29 créées il y a moins de cinq ans et exerçant des activités dans 
les domaines suivants: 
 
1. industrie manufacturière: 
y compris la réparation, la préservation, l'amélioration ou l'entretien de produits, 
matériaux, matières premières, équipements, moteurs, installations et machines, 
bateaux de plaisance et yachts, équipements lourds ou aéronefs; et la fourniture de services industriels directement liés aux activités susmentionnées; 
2. élaboration de technologies de l'information et de la communication, création de 
logiciels et services utilisant les TIC; 
                                               
29 Les petites entreprises autonomes sont celles correspondant aux critères énoncés aux articles 2 et 3 
de l'annexe I du Règlement général d'exemption par catégorie. G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 48 - 
  3. recherche-développement et innovation; 
4. traitement des déchets et solutions environnementales; 5. biotechnologies; 6. jeunes entreprises proposant des produits, services ou procédés innovants, qui sont 
généralement plus avancées en termes de technologies, de savoir-faire et de 
compétences que celles qui ont une position dominante dans leurs secteurs respectifs. 
Pour bénéficier d'une aide au titre de ce programme, les entreprises ayant des activités dans les 
domaines précités doivent présenter des projets innovants ou à forte valeur ajoutée. 
 Les demandeurs doivent présenter trois soumissions de prix faites par trois fournisseurs indépendants pour chaque type de coûts. Le fi nancement partiel des coûts et le montant du don 
seront calculés sur la base de la soumission la plus basse. Les soumissions de prix portant sur le 
même type de coûts doivent êtes faites par des fournisseurs qui ne sont ni liés les uns aux autres ni n'ont de liens avec le demandeur. Les fo urnisseurs ne seront pas liés aux demandeurs. 
 
Le projet approuvé sera établi et mis en œuvre à Malte puisque le Fonds européen de 
développement régional a pour objectif de souten ir des projets qui contribuent au développement 
de l'économie maltaise. 
 Les coûts encourus pour remplacer des matériels existants ou les remettre en état ne sont pas admissibles. 
 
Le programme d'aide s'adresse exclusivement aux petites entreprises nouvellement créées et ne doit pas s'appliquer aux petites entreprises existantes qui cessent leurs activités et les reprennent. 
La règle concernant la restriction applicable aux entreprises contrôlées par les propriétaires 
d'entreprises ayant cessé leurs activités, qui vise  à les empêcher de bénéficier de cette mesure 
d'incitation si la nouvelle entreprise exerce ses activités dans un secteur apparenté à celui où 
opérait l'entreprise ayant cessé ses activités, ne  sera en vigueur que pour une durée limitée. La 
restriction s'appliquera aux propriétaires de sociétés qui n'ont auparavant cessé leurs activités que pendant la période de 12 mois suivant la fermeture de la société.  
Les entreprises intéressées doivent présenter une demande officielle. L'approbation finale de la 
demande dépendra de la présentation d'un plan d'activités qui sera évalué en fonction du potentiel de viabilité et de développement du projet de création d'une jeune entreprise. Une fois la demande 
approuvée, le bénéficiaire peut réclamer le remboursement des dépenses admissibles à hauteur de 
25%.  
7. Montant de la subvention 
 
2011 – 100 000,00 euros 2012 – 402 702,12 euros 
 
Le Programme de subventions en faveur des petites entreprises nouvelles est financé principalement dans le cadre du Programme de subventions aux entreprises mis en œuvre par la 
société Malta Enterprise, qui relève de l'axe prioritaire I – Renforcer la connaissance et l'innovation 
du Programme opérationnel I de la Politique de cohésion 2007-2013 (Fonds FEDER), un complément étant apporté par les fonds nation aux. Ce programme est financé à 85% par des 
fonds communautaires. 
 Quatre appels à projets ont été lancés pour le Programme de subventions en faveur des petites entreprises nouvelles: deux en 2009, un en 2010 et un en 2012. Le premier s'est clôturé le 
4 mars 2009, le deuxième, le 31 juillet 2009, le troisième, le 26 mars 2010 et le quatrième, le 
3 avril 2012. L'aide approuvée par la Société pour les premier et deuxième appels a été notifiée en 2009. Celle approuvée pour le troisième appel a été en partie notifiée en 2010, mais un accord de 
subvention a été finalisé et contresigné en 2011 dont le montant est inclus dans le montant total 
notifié en 2011. L'aide approuvée pour le quatri ème appel a été en partie notifiée en 2012 et en 
partie, en 2013 pour tenir compte des dates auxquelles les accords de subventions ont été 
contresignés. G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 49 - 
   
8. Durée de la subvention 
 Le programme prendra fin le 31 décembre 2013. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 19  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DES ACTIONS EN MATIÈRE 
D'INNOVATION (INNOV'ACT) DANS LE CADRE DU FEDER 
1. Titre de la subvention 
 
Programme de subventions en faveur des actions en matière d'innovation (Innov'act) dans le 
cadre du FEDER. 
 (Règle 6 du Règlement sur l'aide aux petites et moyennes entreprises (législation 
subsidiaire 463.03 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" – chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte))  2. Période 
 Du 1
er janvier 2011 au 31 décembre 2012. 
 
3. Objectif général 
 
Accorder des subventions aux PME sous la forme d'un financement partiel des coûts afférents à 
des projets d'investissement conduisant à: 
 
1. une innovation en matière de produits ou de services – mise au point d'un produit ou 
d'un service nouveau ou considérablement amélioré qui permet de mettre à la 
disposition de la clientèle un meilleur produit ou service; 
 2. une innovation en matière de procédés – mise en place ou adoption de méthodes de 
production ou de livraison nouvelles ou considérablement améliorées; 
 3. une innovation en matière d'organisation – mise en place de nouvelles méthodes 
organisationnelles dans les pratiques commerciales de l'entreprise, dans 
l'aménagement de ses locaux ou dans ses relations avec l'extérieur. 
 L'aide consiste en un financement partiel des coûts admissibles se rapportant aux éléments 
suivants: 
 
A. investissements dans: 
 
1. des immobilisations corporelles – coûts des investissements réalisés entre autres dans 
des bâtiments, machines et équipements; 
 
2. des immobilisations incorporelles – coûts liés à un transfert de technologie sous forme 
d'acquisition de droits de brevets, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées. 
 
Les investissements en questions devraient se traduire par:  
1. la diversification de la production de l'entreprise; 
2. un changement fondamental de l'ensemble du processus de production. 
 
Le montant total de l'aide pouvant être accordée ne peut en aucun cas dépasser: 
 
- 50% des investissements admissibles dans le cas d'une petite entreprise; - 40% des investissements admissibles da ns le cas d'une entreprise moyenne. G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 50 - 
   
Les bénéficiaires de ce programme étant des PME, les actifs acquis doivent être conservés à Malte pendant trois ans après que l'ensemble de l'in vestissement a été mené à son terme. Cela 
n'empêche pas le remplacement d'une installati on ou d'un équipement devenus obsolètes sous 
l'effet d'une évolution technologique rapide, à condition que l'activité économique soit maintenue à 
Malte pendant la période minimum requise.  
Lorsque les aides sont calculées sur la base des coûts des investissements en immobilisations 
corporelles ou incorporelles, le bénéficiaire doit apporter une contribution financière d'au moins 25% des coûts admissibles, au travers de ressources personnelles ou par financement extérieur, sous une forme qui ne fasse l'objet d'aucune aide publique. 
 
Dans le cas de l'acquisition d'un établissement, seuls les coûts de rachat des actifs à des tiers sont pris en considération, pour autant que l'opération ait été réalisée aux conditions du marché. 
Lorsque l'acquisition s'accompagne d'autres investissements, les coûts liés à ces derniers sont 
ajoutés aux coûts de rachat.  
Les dépenses liées à l'acquisition d'actifs loués autres que les terrains et bâtiments en location ne 
peuvent être prises en considération que si le bail prend la forme d'un crédit-bail et prévoit l'obligation d'acheter le bien à l'expiration du cont rat de bail. En cas de location de terrains et de 
bâtiments, le bail doit encore avoir une durée d'au moins trois ans après la date anticipée 
d'achèvement du projet d'investissement. 
 Pour les PME, le coût intégral des investissements dans des immobilisations incorporelles peut 
également être pris en considération.
30 
 
B. Services de conseil fournis par des conseillers extérieurs qui sont nécessaires: 
 
a. à la mise en place de techniques de gestion de l'innovation.  
Les techniques de gestion de l'innovation fournissent un cadre pour soutenir le processus 
d'innovation dans les entreprises. Il s'agit entre autres choses: 
 
i. des techniques de gestion allégée (gestion au plus juste), 
ii. de la gestion de la qualité, 
iii. des audits et de la veille technologique, iv. des transferts de technologie, 
v. de la reconfiguration des processus opérationnels, et 
vi. de l'analyse comparative des meilleures méthodes.  b. En ce qui concerne l'innovation en matière de procédés, de produits ou 
d'organisation: 
 
les services en question ne constituent pas une activité permanente ou périodique et 
ils sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise, 
telles que les services ordinaires de conseil fiscal ou juridique, ou la publicité; 
 
 dans le cas des coûts afférents aux services de conseil fournis par des conseillers 
extérieurs, l'intensité de l'aide ne dépasse pas 50% des coûts admissibles.
31 
 Le programme porte sur les actions en matière d'innovation et ne vise pas les autres activités 
destinées à assurer le respect de règlements nationaux ou européens. 
 4. Autorité compétente et législation 
 Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de Malte).  
                                               
30 Les conditions et modalités de cette aide sont celles qui conditionnent les aides régionales à 
l'investissement aux termes de l'article 13 de la section 1 du Règlement général d'exemption par catégorie. 
31 Les conditions et modalités de cette aide sont celles qui s'appliquent aux coûts afférents aux services 
de conseil fournis par des conseillers extérieurs aux termes de l'article 26 de la section 5 du Règlement général 
d'exemption par catégorie. G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 51 - 
  5. Forme de la subvention 
 
Don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Aux PME remplissant les conditions requises de tous les secteurs. 
 
7. Montant de la subvention 
 2011 – 1 161 157,60 euros 
2012 – 2 531 975,08 euros 
 Le Programme de subventions en faveur des actions en matière d'innovation (Innov'act) dans le 
cadre du FEDER est financé principalement dans le cadre du Programme de subventions aux 
entreprises mis en œuvre par la société Malta Enterprise, qui relève de l'axe prioritaire I – Renforcer la connaissance et l'innovation du Programme opérationnel I de la Politique de cohésion 
2007-2013 (Fonds FEDER), un complément étant apporté par les fonds nationaux. Ce programme 
est financé à 85% par des fonds communautaires.  Quatre appels concurrentiels ont été lancés po ur le Programme de subventions en faveur des 
actions en matière d'innovation (Innov'act) dans le cadre du FEDER: deux en 2009, un en 2010 et 
un en 2012. Le premier s'est clôturé le 11 mars 2009, le deuxième, le 31 juillet 2009, le troisième, le 26 mars 2010 et le quatrième, le 3 avril 2012. L'aide approuvée par la Société pour les premier 
et deuxième appels a été notifiée en 2009. Un acco rd de subvention du FEDER pour le deuxième 
appel a été contresigné en 2010 par suite du processus d'appel du FEDER. Cette aide a été notifiée en 2010. L'aide approuvée pour le troisième appel est notifiée en 2011 pour tenir compte des 
dates des accords de subventions. L'aide appr ouvée par la Société pour le quatrième appel 
concurrentiel est notifiée dans le bilan 2012 des aides d'État.  8. Durée de la subvention 
 Le programme prendra fin le 31 décembre 2013.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
20  PROGRAMME DE SUBVENTIONS POUR  LE DÉVELOPPE MENT DES PME 
1. Titre de la subvention 
 
Programme de subventions pour le développement des PME. 
 (Règles 7 et 8 du Règlement sur l'aide aux petites et moyennes entreprises (législation 
subsidiaire 463.03 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" – chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte))  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. 
 
3. Objectif général 
 
 Financement pouvant aller jusqu'à 50% des coûts se rapportant: 
 
1. aux services de conseil fournis aux PME: les services en question ne doivent pas 
constituer une activité permanente ou périodique et doivent être sans rapport avec les G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 52 - 
  dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise, telles que les services 
ordinaires de conseil fiscal ou juridique, ou la publicité32; 
 
2. à la première participation à une foire ou exposition: les coûts admissibles sont les 
coûts résultant de la location, de la mise en place et de la gestion d'un stand lors de la 
première participation d'une entreprise à une foire ou à une exposition donnée.33 
 
Les PME qui participent à ces activités commerciales doivent en principe accroître leur présence 
sur la scène internationale, générer ou établir des contacts avec des partenaires commerciaux, 
développer des réseaux de partenaires internationa ux, et prospecter et éventuellement conquérir 
de nouveaux marchés. 
 
4. Autorité compétente et législation 
 
Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de Malte). 
 5. Forme de la subvention 
 Don.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les entreprises admissibles à une aide au titre de ce programme sont les microentreprises et les PME exerçant leurs activités dans les secteurs de l'industrie manufacturière, des technologies de 
l'information et des communications, du traitement des déchets, des solutions environnementales 
et des innovations écologiques, de la recherche-développement et de l'innovation, et des biotechnologies. Elles doivent exercer des activités dans les domaines suivants: 
 
1. industrie manufacturière; 
2. réparation, préservation, amélioration ou entretien de produits, matériels, produits de 
base, équipements, moteurs, installations et machinerie, bateaux de plaisance et 
yachts, équipement lourd, aéronefs; 
3. prestation de services directement liés aux activités mentionnés en 2 ci-dessus; 4. activités d'élaboration de de technologies de l'information et de la communication 
(TIC), création de logiciels et services basés sur les TIC; 
5. recherche-développement et innovation (RDI); 6. traitement des déchets, solutions environnementales et innovations écologiques; 
7. biotechnologies; 
8. jeunes entreprises proposant des produits, services ou procédés innovants, qui sont 
généralement plus avancées en termes de technologies, de savoir-faire et de compétences que celles qui ont une position dominante dans leurs secteurs respectifs. 
 
Les PME intéressées doivent présenter une demande officielle qui décrit le projet ou l'activité pour lequel ou laquelle elles voudraient obtenir le concours du conseiller. Les demandes seront évaluées 
et un remboursement sera effectué sur présentation des factures pertinentes. 
 
                                               
32 Les conditions et modalités de cette aide sont co nformes à l'article 26 – Aides aux services de conseil 
en faveur des PME – de la section 5 – Aides aux serv ices de conseil en faveur  des PME et aides à la 
participation des PME aux foires – du Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant 
certaines catégories d'aide compatibles avec le marché  commun en application des ar ticles 87 et 88 du Traité  
(Règlement général d'exemption par catégorie). 
33 Les conditions et modalités de cette aide sont co nformes à l'article 27 – Aides à la participation des 
PME aux foires – de la section 5 – Aides aux services de  conseil en faveur des PME et aides à la participation 
des PME aux foires – du Règlement général d'exemption par catégorie. G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 53 - 
  Dans le cas de la participation à un événement, et si la demande a été approuvée, les PME auront 
droit à des frais réduits ou à des subventions pour participer à l'événement tenu à l'étranger. Après avoir participé à l'événement, l'entreprise doit présenter toutes les factures se rapportant à l'espace loué pour le stand, à la construction du stand, aux frais d'expédition des éléments 
d'exposition, aux frais de voyage en avion et au tres dépenses connexes. Le montant de l'aide 
(soutien accordé) dépend de l'événement et du marché ciblé.  
7. Montant de la subvention 
 
2011 – 35 207,26 euros 2012 – 62 947,73 euros 
 
8. Durée de la subvention 
 
Le programme prendra fin le 31 décembre 2013. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international.  21  PROGRAMME DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT DU COMMERCE 
ÉLECTRONIQUE DANS LE CADRE DU FEDER 
1. Titre de la subvention 
 
Programme de subventions en faveur du développ ement du commerce électronique dans le cadre 
du FEDER.  
(Règle 11 du Règlement sur l'aide aux petites et moyennes entreprises (législation subsidiaire 
463.03 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" – chapitre 463 du Recueil des lois de Malte))  2. Période 
 Du 1
er janvier 2011 au 31 décembre 2010. 
 
3. Objectif général 
 
Accorder des subventions aux PME souhaitant innover en adoptant des solutions axées sur les TIC. 
Cette mesure d'incitation facilitera la réalisation d'investissements dans les TIC, qui soutiendront la 
croissance grâce:  à la diversification des produits et services de l'entreprise; et 
à des modifications importantes du processus de production de l'entreprise. 
 L'aide accordée consiste en un financement partiel des coûts admissibles se rapportant aux 
éléments suivants: 
 
A. Investissements dans: 
 
a. des immobilisations corporelles: matériel relevant des TIC. 
 Les coûts en question comprennent ceux liés: 
 
  i. au matériel permettant le fonctionnement optimal de la solution axée sur 
les TIC, 
 
  ii. aux installations et machines essentielles au fonctionnement optimal de la 
solution axée sur les TIC [par exemple les équipements de fabrication 
assistée par ordinateur (FAO)]. 
 G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 54 - 
  b. des immobilisations incorporelles – coûts liés à un transfert de technologie sous 
forme d'acquisition de droits de brevet, de licences, de savoir-faire ou de connaissances techniques non brevetées liées à un logiciel; 
 
ou d'autres immobilisations corporelles liées à des logiciels relevant des TIC, qui 
incluent: 
 
- les outils logiciels standard facilement accessibles et licences requises pour les 
solutions relevant des TIC telles que: 
 
  a. les systèmes de gestion de bases de données 
  b. les solutions de planification des ressources de l'entreprise 
  c. les logiciels de conception ou de fabrication assistée par ordinateur   d. les systèmes de gestion de contenu 
  e. les systèmes de gestion des relations-clients 
 
- les progiciels mis au point pour l'entreprise dans le cadre de la solution relevant 
des TIC (comprend les connaissances techniques acquises en vue de son 
installation et de son bon fonctionnement). 
 
Le montant total de l'aide pouvant être accordée ne peut en aucun cas dépasser: 
 
- 50% de l'investissement admissible dans le cas d'une petite entreprise; - 40% de l'investissement admissible da ns le cas d'une entreprise moyenne. 
 
Les bénéficiaires de ce programme étant des PME, les actifs acquis doivent être conservés à Malte pendant trois ans après que l'ensemble de l'investissement a été 
mené à son terme. Cela n'empêche pas le remplacement d'une installation ou d'un 
équipement devenus obsolètes sous l'effe t d'une évolution technologique rapide, à 
condition que l'activité économique soit maintenue à Malte pendant la période minimum requise. 
 
Lorsque les aides sont calculées sur la base des coûts des investissements en immobilisations corporelles ou incorporelles, le bénéficiaire doit apporter une 
contribution financière d'au moins 25% des coûts admissibles, au travers de 
ressources personnelles ou par financement extérieur, sous une forme qui ne fasse l'objet d'aucune aide publique. 
 
Les dépenses liées à l'acquisition d'actifs loués autres que les terrains et bâtiments en location ne peuvent être prises en considération que si le bail prend la forme d'un crédit-bail et prévoit l'obligation d'acheter le bien à l'expiration du contrat de bail. 
 
Pour les PME, le coût intégral des investissements dans des immobilisations incorporelles peut également être pris en considération.
34 
 
B. Services de conseil fournis par des conseillers extérieurs nécessaires à la conception, 
à la personnalisation, à la mise en service et à l'essai de la solution relevant des TIC 
approuvée. 
 
Les services en question ne constituent pas une activité permanente ou périodique et ils sont sans rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise, 
telles que les services ordinaires de conseil fiscal ou juridique, ou la publicité. 
 
Dans le cas des coûts afférents aux services de conseil fournis par des conseillers 
extérieurs, l'intensité de l'aide ne dépasse pas 50% des coûts admissibles.
35 
 4. Autorité compétente et législation 
                                               
34 Les conditions et modalités de cette aide sont celles qui conditionnent les aides régionales à 
l'investissement aux termes de l'article 13 de la section 1 du Règlement général d'exemption par catégorie. 
35 Les conditions et modalités de cette aide sont celles qui s'appliquent aux coûts afférents aux services 
de conseil fournis par des conseillers extérieurs aux termes de l'article 26 de la section 5 du Règlement général 
d'exemption par catégorie. G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 55 - 
   
Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de Malte).  5. Forme de la subvention 
 Don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Aux PME admissibles de tous les secteurs.  
La société Malta Enterprise lancera un appel public à projets. Avant le début du projet, les 
entreprises intéressées doivent présenter une dema nde officielle dans laquelle sont fournis les 
détails du projet. La demande sera examinée pour déterminer l'admissibilité du demandeur. Les 
demandes seront évaluées les unes par rapport aux autres. 
 Le projet doit être: 
 
1. novateur; 2. viable sur le plan commercial; 3. réalisable sur le plan technique. 
 
Les promoteurs doivent posséder les connaissances et le savoir-faire techniques et administratifs nécessaires pour mener à bon terme le projet. 
 
L'approbation finale de la demande se fondera sur la présentation d'un plan d'exécution du projet 
qui sera évalué en fonction de la viabilité du projet et de ses possibilités de réalisation. Le 
demandeur sera avisé de la décision ainsi que du  montant de la subvention accordée pour le 
projet, le cas échéant.  Le Programme de subventions en faveur du développement du commerce électronique dans le 
cadre du FEDER est financé principalement dans le cadre du programme de subventions aux 
entreprises mis en œuvre par la société Malta Enterprise, qui relève de l'axe prioritaire I  – Renforcer la connaissance et l'innovation du Programme opérationnel I de la Politique de 
cohésion 2007-2013 (Fonds FEDER), un complément étant apporté par les fonds nationaux. 
 7. Montant de la subvention 
 2011 – 1 112 483,87 euros 2012 – Aucune aide  
Le Programme de subventions en faveur du développement du commerce électronique dans le 
cadre du FEDER est financé principalement dans le cadre du programme de subventions aux entreprises mis en œuvre par la société Malta Enterprise, qui relève de l'axe prioritaire I  
– Renforcer la connaissance et l'innovation du Programme opérationnel I de la Politique de 
cohésion 2007-2013 (Fonds FEDER), un complément étant apporté par les fonds nationaux. Ce programme est financé à 85% par des fonds communautaires. 
 
Trois appels à projets concurrentiels ont été lancés pour le Programme de subventions en faveur du développement du commerce électronique dans le cadre du FEDER: deux en 2009 et un en 2010. Le premier s'est clôturé le 25 mars 2009, le deuxième, le 31 juillet 2009 et le troisième, le 
26 mars 2010. Les premier et deuxième appels ont été notifiés en 2009 et le troisième est notifié 
en 2011.  
8. Durée de la subvention 
 
Le programme prendra fin le 31 décembre 2013. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 56 - 
  22  SUBVENTIONS À LA R-D DU PROGRAMME EUREKA 
1. Titre de la subvention 
 
Subventions à la R-D du programme EUREKA. 
 
(Règlement sur l'aide à la recherche, au développement et à l'innovation (législation subsidiaire 463.05 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" – chapitre 463 du Recueil des lois de Malte)) 
 
http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11610&l=1 . 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 Du 1
er janvier 2011 au 31 décembre 2012. 
 
3. Objectif général 
 
Les subventions à la R-D du programme EUREKA  ont pour objet d'aider les PME et les grandes 
entreprises en leur apportant un soutien financier pour réaliser des projets de 
recherche-développement connus sous le nom de Projets Eureka36 avec des partenaires membres 
du réseau, dans le but de mettre au point des produits, procédés et services dans les domaines des technologies de pointe ainsi que des projets en matière d'innovation, de recherche et de 
développement technologique.
37 
 Afin d'avoir droit au bénéfice d'une aide au titre de ce programme, les projets EUREKA doivent être 
soit: 
 
1. des projets novateurs : de tels projets produisent des résultats prêts à être 
commercialisés, qui représentent une avancée importante dans leur secteur 
particulier; soit 
 
2. des projets de groupe : de tels projets sont des initiatives industrielles à long terme, 
d'une importance stratégique. Ils requièrent généralement un grand nombre de 
participants et visent à développer des technologies génériques de grande importance pour la compétitivité européenne, comme dans les secteurs des technologies de 
l'information et des communications (TIC), de l'énergie et des biotechnologies. 
 Les PME et les grandes entreprises peuvent bénéficier du soutien des subventions à la R-D du 
programme EUREKA  pour les coûts engagés pendant la phase de recherche industrielle et de 
développement expérimental du projet EUREKA. Seuls les coûts engagés par des entreprises établies à Malte peuvent être financés en partie.  
La partie du projet de recherche qui bénéficie d'une aide doit relever de l'un des domaines de 
recherche suivants
38: 
 
 1.  Recherche industrielle 
La recherche industrielle s'entend de la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances  et aptitudes en vue de mettre au point 
de nouveaux produits, procédés ou services, ou d'entraîner une amélioration notable 
de produits, procédés ou services existants. Elle comprend la création de composants de systèmes complexes, nécessaire à la recherche industrielle, notamment pour la validation de technologies génériques, à l'exclusion des prototypes; 
 
                                               
36 EUREKA est un réseau paneuropéen de coopération en matière de recherche-développement axée sur 
le marché qui regroupe l'industrie et les instituts de re cherche de plus de 35 pays et  de l'Union européenne. Il 
vise essentiellement à favoriser les activités de recherche des entreprises et à développer leur capacité d'innovation. Il aide les entreprises à mettre en commun leurs ressources et  à collaborer avec des instituts de 
recherche pour élaborer des technologies de pointe  et des produits répondan t aux besoins du marché. 
37 Ce projet est conforme à l'initiative paneuropéenne EUREKA initiative (vide http://www.eureka.be/ ). 
38 Les définitions de "recherche industrielle" et "développement expérimental" sont conformes à celles 
figurant à l'article 30 – Définitions de la Section 7 – Aide  à la recherche, au dévelo ppement et à l'innovation – 
du Règlement général d'ex emption par catégorie. G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 57 - 
   2.  Développement expérimental 
Le développement expérimental s'entend de l'acquisition, l'association, la mise en forme et l'utilisation de connaissances et de techniques scientifiques, technologiques, commerciales et autres existantes en vue de produire des projets, des dispositifs ou 
des dessins pour la conception de produits, de procédés ou de services nouveaux, 
modifiés ou améliorés. Il peut s'agir notamment d'autres activités visant la définition théorique et la planification de produits, de  procédés ou de services nouveaux, ainsi 
que la consignation des informations qui s'y rapportent. Ces activités peuvent porter 
sur la production d'ébauches, de dessins, de plans et d'autres documents, à condition qu'ils ne soient pas destinés à un usage commercial.
 
 
La création de prototypes et de projets pilotes commercialement exploitable relève 
également du développement expérimental lorsque le prototype est nécessairement le produit fini commercial et lorsqu'il est trop onéreux à produire pour être utilisé uniquement 
à des fins de démonstration et de validation. En cas d'usage commercial ultérieur de 
projets de démonstration ou de projets pilotes, toute recette provenant d'un tel usage doit être déduite des coûts admissibles.
 
 
La production expérimentale et les essais de produits, de procédés et de services bénéficient également d'une aide, à condition qu'ils ne puissent être utilisés ou transformés en vue d'une utilisation dans des applications industrielles ou commerciales.
 
 
Le développement expérimental ne comprend pas les modifications de routine ou périodiques apportées à des produits, lignes de production, procédés de fabrication, 
services existants et autres opérations en cours, même si ces modifications peuvent 
représenter des améliorations. 
 
Pour avoir droit à une aide au titre des Subventions à la R-D du Programme EUREKA : 
 1. Le consortium chargé du projet doit comprendre au moins deux entreprises qui doivent  
a. être indépendantes l'une de l'autre; et 
b. être établies dans les États membres d'EUREKA; et 
c. l'une des entreprises doit être établie à Malte. 
Les conditions suivantes doivent être réunies: 
 A. si le projet repose sur une coopération effective entre au moins deux entreprises 
indépendantes l'une de l'autre: 
 
a. aucune entreprise ne supporte seule plus de 70% des coûts admissibles du projet de 
coopération, 
b. le projet prévoit une coopération avec au moins une PME ou est mené dans au moins 
deux États membres différents; 
ou 
 
B. si le projet repose sur une coopération effective entre une entreprise et un organisme de 
recherche: 
 
a. l'organisme de recherche supporte au moins 10% des coûts admissibles du projet, et 
 
b. l'organisme de recherche a le droit de publier les résultats des projets de recherche dans 
la mesure où ils sont issus des recherches qu'il a lui-même effectuées, 
la sous-traitance n'est pas considérée comme une coopération effective au titre de A et 
B ci-dessus; 
 
ou 
 G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 58 - 
  C. en ce qui concerne la recherche industrielle , les résultats du projet sont largement diffusés 
par l'intermédiaire de conférences techniques et scientifiques ou de publications scientifiques 
ou techniques, sont stockés dans des registres généralement accessibles (bases de données dans lesquelles des données de recherche brutes peuvent être librement consultées), ou 
sont diffusés par des logiciels gratuits ou libres. 
 2. Le projet doit obtenir le statut EUREKA. 
 
Le montant total de l'aide qui peut être fournie au titre des Subventions à la R-D du 
Programme EUREKA  est le suivant: 
 
Les projets de recherche industrielle et de développement expérimental approuvés au titre du 
programme peuvent avoir droit à une subvention po uvant atteindre 200 000 euros, qui peut servir 
à couvrir les frais suivants: 
 
a. 60% des coûts admissibles dans le cas d'une petite entreprise; 
b. 50% des coûts admissibles dans le cas d'une entreprise moyenne; 
c. 40% des coûts admissibles dans le cas d'une grande entreprise. 
 Ce programme est conforme aux Aides aux projets de recherche et de développement visées par l'article 31 de la Section 7 du Règlement général d'exemption par catégorie. 
 
4. Autorité compétente et législation 
 
Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de Malte). 
 5. Forme de la subvention 
 Don.  6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les PME ainsi que les grandes entreprises qui entend ent réaliser un projet de recherche industrielle 
ou de développement expérimental en coopération avec des membres du réseau EUREKA sont 
admissibles à une aide au titre de ce programme. 
 L'aide accordée au titre des Subventions à la R-D du Programme EUREKA  est offerte à tous 
les secteurs d'activité touchant à l'élaboration de technologies de pointe qui ont choisi de se 
tourner vers l'innovation pour améliorer leur comp étitivité. Les entreprises exerçant leurs activités 
dans ces secteurs doivent démontrer que leur projet de recherche aboutirait:  
1. à la création de nouveaux produits , procédés et services innovants, ou 
2. à l'amélioration substantielle de produits, procédés ou services existants. 
 
Les entreprises intéressées doivent présenter une demande officielle contenant une description 
détaillée du type de projet de recherche ou de développement pour lequel elles demandent une aide. L'entreprise doit fournir une explication claire des objectifs et des capacités du produit final. 
Les demandes seront évaluées les unes par rapport aux autres. 
 Dans le cas des demandes approuvées, les dépenses engagées pendant la mise en œuvre du projet seront régulièrement financées. L'approbation des demandes dépendra de la faisabilité 
stratégique, commerciale et technique du projet ainsi que de la capacité de l'entreprise de financer 
sa propre part du projet.  
Une fois la demande approuvée, la Société apportera son aide conformément aux modalités de 
l'accord de planification du projet.  
7. Montant de la subvention 
 
2011 – 160 889,90 euros 2012 – 47 269,20 euros 
 G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 59 - 
  8. Durée de la subvention 
 
Le programme prendra fin le 31 décembre 2013.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
23  SUBVENTIONS À LA R-D DU PROGRAMME EUROSTARS 
1. Titre de la subvention 
 
Subventions à la R-D du Programme Eurostars. 
 (Règlement sur l'aide à la recherche, au développement et à l'innovation (législation 
subsidiaire 463.05 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" – chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte))  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. 
 
3. Objectif général 
 
Dans le cadre des subventions à la R-D du Programme  Eurostars , la Société peut approuver 
l'octroi d'une aide aux entreprises établies à Malte pour participer au Programme conjoint 
Eurostars.39 Le Programme a pour but d'apporter un financement à la recherche-développement 
axée sur le marché à laquelle participent activement des PME faisant de la R-D. Dans le cadre du 
Programme Eurostars, une PME faisant de la R-D est une PME qui consacre au moins 10% de son 
chiffre d'affaires ou de ses équivalents temps plein aux activités de recherche.  Les subventions à la R-D du Programme Eurostars sont conformes aux Aides aux projets de 
recherche et de développement visées par l'article 31 de la Section 7 du Règlement général 
d'exemption par catégorie.  
 
La partie du projet de recherche qui bénéficie d'une aide doit relever de l'un des domaines de 
recherche suivants
40: 
 
1. Recherche industrielle 
La recherche industrielle s'entend de la recherche planifiée ou des enquêtes critiques visant à acquérir de nouvelles connaissances et aptitudes en vue de mettre au point de nouveaux produits, procédés ou services, ou d'entraîner une amélioration notable de produits, 
procédés ou services existants. Elle compre nd la création de composants de systèmes 
complexes, nécessaire à la recherche industrielle, notamment pour la validation de technologies génériques, à l'exclusion des prototypes; 
 
2. Développement expérimental  
Le développement expérimental s'entend de l'acquisition, l'association, la mise en forme et 
l'utilisation de connaissances et de techniques scientifiques, technologiques, commerciales et 
autres existantes en vue de produire des projets, des dispositifs ou des dessins pour la conception de produits, de procédés ou de services nouveaux, modifiés ou améliorés. Il peut 
                                               
39 Le Programme Eurostars est un programme d'innovati on européen qui est géré par EUREKA. Il a pour 
but d'apporter un financement à la recherche-développement axée sur le marché à laquelle participent activement des PME faisant de la R- D. Eurostars est une initiative conj ointe du programme EUREKA et du 
septième programme-cadre pour la recher che et le développement technologique (7
ème PC). D'autres 
renseignements sur le Programme conjoint Euro stars sont disponibles à l'adresse suivante: 
http://www.eurostars-eureka.eu/ . Lorsque Malte est devenue membre du  Programme Eurostars, la société 
Malta Enterprise Corporation a été chargée de la promot ion et de l'administration du Programme. L'annonce 
officielle a eu lieu le 27 octobre 2010, lors de la réunion EUREKA, tenue en Israël. 
40 Les définitions de "recherche industrielle" et "développement expérimental" sont conformes à celles 
figurant à l'article 30 – Définitions de la Section 7 – Aide  à la recherche, au dévelo ppement et à l'innovation – 
du Règlement général d'ex emption par catégorie. G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 60 - 
  s'agir notamment d'autres activités visant la définition théorique et la planification de 
produits, de procédés ou de services nouveaux, ainsi que la consignation des informations qui s'y rapportent. Ces activités peuvent porter sur la production d'ébauches, de dessins, de 
plans et d'autres documents, à condition qu'ils ne soient pas destinés à un usage 
commercial. La création de prototypes et de projets pilotes commercialement exploitable 
relève également du développement expérimental lorsque le prototype est nécessairement le produit fini commercial et lorsqu'il est trop onéreux à produire pour être utilisé 
uniquement à des fins de démonstration et de validation. En cas d'usage commercial 
ultérieur de projets de démonstration ou de projets pilotes, toute recette provenant d'un tel usage doit être déduite des coûts admissibles. Le développement expérimental ne comprend pas les modifications de routine ou périodiques apportées à des produits, lignes de 
production, procédés de fabrication, services existants et autres opérations en cours, même 
si ces modifications peuvent représenter des améliorations. 
 
 Seules les entreprises qui exercent une activité économique à Malte peuvent bénéficier d'un 
financement partiel. 
 
Les projets de recherche industrielle et de développement expérimental approuvés au titre du 
programme peuvent avoir droit à une subvention po uvant atteindre 200 000 euros, qui peut servir 
à couvrir les frais suivants:  
- 60% des coûts admissibles dans le cas d'une petite entreprise; 
- 50% des coûts admissibles dans le cas d'une entreprise moyenne; - 40% des coûts admissibles dans le cas d'une grande entreprise. 
 
1. Le principal participant au projet doit être une PME qui fait de la R-D.  
2. Au moins 50% de l'activité principale du projet devrait être réalisée par des PME. 
 3. Le projet devrait être axé sur le marché, c'est-à-dire que:  
a. le projet ne devrait pas avoir une durée de plus de trois ans; et 
 b. le produit de la recherche devrait être prêt à être lancé sur le marché dans les deux 
années suivant l'achèvement du projet. 
 
Les projets doivent: 
 
a. être achevés dans un délai de trente-six mois;  b. apporter une nouveauté technologique; 
 
c. être axés sur le marché, c'est-à-dire que le projet devrait déboucher sur un produit, 
un procédé ou un service commercialisable ayant une application civile (non militaire). 
 
4. Autorité compétente et législation 
 
Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de Malte). 
 5. Forme de la subvention 
 
Don. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Dans le cadre des subventions à la R-D du programme  Eurostars , les PME et les grandes 
entreprises peuvent bénéficier d'une aide pour réaliser des projets de recherche et de 
développement collaboratifs transfrontières qui débouchent sur des produits, services et procédés 
innovants.  G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 61 - 
  Vérification préalable à la proposition 
Il est recommandé aux entreprises intéressées de présenter une demande de vérification préalable à la proposition avant de présenter leur demande dûment remplie. Cela aidera les demandeurs à remplir et présenter une demande complète. 
 
Processus de présentation des demandes Les entreprises présentant une demande au titr e du Programme conjoint Eurostars doivent se 
conformer au processus de présentation des demandes qui est disponible sur le site Web du 
Programme à l'adresse suivante http://www.eurostars-eureka.eu . Une fois le projet approuvé, le 
demandeur sera invité à soumettre les coûts du projet et les détails du projet afin de solliciter un 
financement de la Société. 
 
Critères d'admissibilité Chaque projet devrait satisfaire aux critères d'admissibilité indiqués ci-après: 
 
a. avoir une application civile; 
 
b. produire un produit, procédé ou service nouveau; 
 
c. répondre à la définition de recherche industrielle et de développement expérimental; 
 
d. satisfaire aux critères d'admissibilité énoncés dans les Lignes directrices officielles sur les 
incitations. 
 
Il est possible que le projet ne puisse pas être réalisé en l'absence des ressources additionnelles 
d'un ou de plusieurs partenaires au projet de coopération.  
Processus d'évaluation 
Les projets seront évalués sur la base des critères suivants:  
1. Critères déterminants: 
Le demandeur démontre qu'il a les moyens financiers de réaliser le projet et qu'un 
accord formel détaillé a été conclu entre les partenaires au projet. 
 
2. Critères de base: 
Le demandeur présente une méthode claire de réalisation du projet et démontre que les partenaires possèdent le savoir-faire, l'expérience, les compétences et les 
ressources nécessaires pour réaliser le projet. Le demandeur doit aussi démontrer 
qu'il existe une synergie et qu'il n'y a aucune ambigüité pour ce qui est du partage des risques, des coûts, du savoir-faire et des avantages pendant toute la durée d'exécution du projet et au-delà. 
 
3. Technologie et innovation: 
Le projet devrait entraîner un développement important qui aura une incidence sur 
l'industrie du fait de la création de nouveaux produits, procédés ou services. 
 
4. Marché et compétitivité: 
Les produits, procédés ou services créés dans le cadre du projet doivent conférer un 
avantage concurrentiel qui peut être exploité par un ou plusieurs des partenaires pour établir ou asseoir une présence importante sur le marché. 
 
5. Priorités nationales: 
Grâce à sa participation, le demandeur envisagera d'accroître l'emploi, l'investissement et l'activité industrielle à Malte. 
 
Il faut obtenir une évaluation positive pour chacun de ces critères. Le projet doit obtenir un score de 50% au moins du nombre total de points attribué à chaque critère. 
 
Les demandes de remboursement devraient être présentées conformément aux modalités et conditions énoncées dans la lettre d'approbation envoyée par la société Malta Enterprise.  G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 62 - 
  Les entreprises bénéficiant de cette mesure d'incitation seront tenues de tenir une comptabilité 
séparée de tous les coûts se rapportant au projet. Les demandes de remboursement au titre du financement conjoint doivent dépendre du rembou rsement des coûts admissibles et peuvent être 
présentées tous les six mois et à la fin du projet. 
 
Demandes de remboursement Les demandes de remboursement doivent être présentées à l'aide du formulaire fourni par la 
Société. 
 Certaines prescriptions doivent être satisfaites à cette étape:  
1. Dépenses de personnel: le bénéficiaire doit soumettre les formulaires officiels du 
Système de règlement final (FSS – Final Settlement System) et les feuilles de temps indiquant le temps que la ou les personnes ont consacré au projet de recherche. 
 
2. Frais généraux: le bénéficiaire devrait présenter un état récapitulatif des coûts 
réclamés et de leur rapport avec le projet. Il n'est pas attendu du bénéficiaire qu'il 
présente des factures ou des reçus pour ces frais, mais l'entreprise doit conserver la 
documentation y afférente au cas où la Société procèderait à des vérifications. 
 3. Pour tous les coûts dont le remboursement est réclamé, à l'exception des dépenses de 
personnel et des frais généraux: le bénéficiaire devrait présenter: 
 
a. l'original des factures et reçus de la TVA (un reçu fiscal original est exigé sauf si 
une facture de TVA est jointe à une copie de la facture); 
 
b. la preuve du paiement. Des copies des chèques encaissés ou de l'original des 
avis bancaires indiquant tous les paiements effectués pour les coûts dont le 
remboursement est réclamé. 
 
4. Un rapport du vérificateur (expert-comptable agréé indépendant et auditeur) sera 
exigé pour: 
 
a. fournir une explication du calcul des frais d'amortissement des instruments et 
du matériel dont il est demandé de rembourser les coûts; 
 b. confirmer que les connaissances techniques et brevetées ont été acquises aux 
prix du marché et dans des conditions de pleine concurrence; 
 c. attester que les frais généraux et les coûts des matériaux ont été engagés dans 
le cadre de l'exécution du projet approuvé. 
 
5. Un rapport sur l'état d'avancement du projet sera établi d'après le modèle fourni par 
la Société. Il fera le point sur les progrès réalisés pour chacun des objectifs 
intermédiaires fixés à l'origine, et indiquera les retards éventuels envisagés dans 
l'exécution du projet tel que prévu. 
 
7. Montant de la subvention 
 
2011 – 114 491,52 euros 2012 – Aucune aide 
 
8. Durée de la subvention 
 
Le programme prendra fin le 31 décembre 2013. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international.  G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 63 - 
  24  PROGRAMME D'AIDE À LA RECHERCHE INDUSTRIELLE ET AU DÉVELOPPEMENT 
EXPÉRIMENTAL 
1. Titre de la subvention 
 
Programme d'aide à la recherche industrielle et au développement expérimental 
 (Règle 4 du Règlement sur l'aide aux petites et moyennes entreprises (législation 
subsidiaire 463.03 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" – chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte))  2. Période sur laquelle porte la notification 
 Du 1
er janvier 2011 au 31 décembre 2012. 
 
3. Objectif général 
 
L'aide sera accordée dans le but d'encourager la recherche industrielle et le développement 
expérimental dans tous les types d'entreprises, aussi bien les microentreprises que les grandes 
entreprises. La mesure des résultats est destinée à rendre compte d'une intensification de l'activité 
recherche-développement (R-D) et d'une augmentati on du nombre d'entreprises participant à la 
recherche-développement et à l'innovation (RDI). La mesure permettra de stimuler la RDI dont a 
tant besoin Malte où ces activités sont relativement peu développées. 
 Le programme fait partie d'un ensemble de six mesures de soutien liées à la RDI au titre du 
Règlement sur l'aide à la recherche, au développement et à l'innovation.
41 
 4. Autorité compétente et législation 
 Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de Malte).  5. Forme de la subvention 
 Abattement fiscal prenant la forme d'un crédit d'impôt.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Pour avoir droit au bénéfice d'une aide au titre du Programme d'aide à la recherche 
industrielle et au dé veloppement expérimental , les entreprises qui se livrent à des activités 
de RDI doivent satisfaire aux conditions ci-après. Elles doivent:  
 être dûment constituées en sociétés en vertu de la Loi sur les sociétés, chapitre 386 du 
Recueil des lois de Malte, qu'il s'agisse de sociétés en nom collectif , en commandite  ou de 
sociétés à responsabilité limitée
42; ou 
 former un groupe de personnes constitué, constitué en société ou enregistré hors du 
territoire de Malte, d'une nature semblable aux sociétés de personnes susmentionnées; ou 
 être dûment enregistrées en tant que sociétés coopératives conformément à la Loi sur les 
sociétés coopératives (chapitre 442 du Recueil des lois de Malte).43 
                                               
41 (Aide d'État n° N 604/2007) 
Les six mesures de soutien en question sont les suivantes: Programme d'aides en faveur de la recherche industrielle et du développement expérimental 
Programme d'aides destinées à couvrir les frais de droits de propriét é industrielle des PME 
Programme d'aides en faveur de la  recherche industrielle et du développement expérimental dans le 
cadre du FEDER 
Programme d'aides en faveur de pôle s d'innovation et de coopération 
Programme d'aides en faveur des études  de faisabilité technique préalables 
Programme d'aides en faveur de  l'engagement temporaire de personnel hautement qualifié. 
 Les programmes précités ont pour but d'aider les entreprises à mener à bien des activités de RDI, 
conformément à l'Encadrement communautaire des aides d' État à la recherche et au  développement (JO C 323 
du 30 décembre 2006, page 1). 
42 http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8853&l=1 . 
43 http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8908&l=1 . G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 64 - 
   
Programme d'aide à la recherche industri elle et au développe ment expérimental 
Une aide sous forme de crédits d'impôt sera accordée pour encourager la recherche industrielle et le développement expérimental dans tous les types d'entreprises, aussi bien les microentreprises 
que les grandes entreprises. 
 Le demandeur doit présenter une demande qui indique clairement la taille de l'entreprise et qui 
fournit des renseignements détaillés sur le projet de recherche et de développement pour lequel 
une aide est demandée. La demande sera évaluée et le demandeur dûment avisé de la décision. La société Malta Enterprise s'assurera que la tene ur du projet est conforme à la définition que 
l'Encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au développement et à l'innovation  
(JO C 323 du 30 décembre 2006, page 1)  donne de la RDI. 
 Dans le cas des propositions approuvées, les dépenses engagées pendant la réalisation du projet 
seront régulièrement financées. L'approbation des propositions dépendra de la faisabilité 
stratégique, commerciale et technique des projets. Le demandeur doit être en mesure de contribuer financièrement au projet. Une fois la demande approuvée la société Malta Enterprise 
apportera une aide conformément aux modalités de l'accord de planification du projet. 
 L'aide fiscale est distribuée en fonction des dépens es admissibles déclarées au cours de la période 
pendant laquelle des montants sont réclamés une fois que le projet est approuvé et débute. 
L'approbation du financement dépendra des mont ants réclamés et de l'évaluation des coûts 
figurant dans la proposition approuvée à l'origine par la société Malta Enterprise.  
L'aide accordée par les mesures de soutien susmentionnées ne s'adresse pas aux entreprises en 
difficulté conformément aux directives communautaires relatives aux aides publiques pour le 
sauvetage et la restructuration des entreprises, Journal officiel C 244, 01.10.2004, pages 2-17 . 
 
La sous-traitance n'est pas considérée comme une coopération effective.  7. Montant de la subvention 
 2011 – 788,00 euros 2012 – 304 975,00 euros 
 
8. Durée de la subvention 
 
Le programme prendra fin le 31 décembre 2013. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 25  PROGRAMME D'AIDE À LA RECHERCHE INDUSTRIELLE ET AU DÉVELOPPEMENT 
EXPÉRIMENTAL DANS LE CADRE DU FEDER 
1. Titre de la subvention 
 
Programme d'aide à la recherche industrielle et au développement expérimental dans le cadre du 
FEDER.  (Règle 4 du Règlement sur l'aide aux petites et moyennes entreprises (législation subsidiaire 
463.03 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" – chapitre 463 du Recueil des lois de Malte)) 
 2. Période 
 Du 1
er janvier 2011 au 31 décembre 2012. 
 
3. Objectif général 
 
Les aides au titre du Programme d'aide à la recherche industrielle et au développement expérimental dans le cadre du FEDER sont accordées dans le but d'encourager les projets de G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 65 - 
  recherche industrielle et de développement expérimental, et concernent aussi bien les 
microentreprises que les grandes entreprises. La mesure des résultats est destinée à rendre compte d'une intensification de l'activité recherche-développement (RD) et d'une augmentation du nombre d'entreprises participant à la recherche-développement et à l'innovation (RDI). Ce 
programme accorde des subventions en espèces par voie d'appel à la concurrence. 
 Le programme fait partie d'un ensemble de six mesures de soutien liées à la RDI au titre du 
Règlement sur l'aide à la recherche, au développement et à l'innovation. 
 L'objectif est d'aider les entreprises à se lancer et à investir dans des activités de RDI, conformément à la stratégie de Lisbonne. Les aides en faveur des actions en matière de RDI 
aideront les entreprises à améliorer leurs bénéfices et à se développer grâce à la mise au point de 
nouveaux produits, procédés et services à forte valeur ajoutée.  
Les coûts admissibles dans le cadre de ce programme d'aide sont les suivants: 
 
1. les dépenses de personnel: chercheurs, techniciens agréés par la société Malta 
Enterprise dans la mesure où ils sont directement employés pour le projet de 
recherche; 
 2. les coûts des instruments et du matériel: dans la mesure où ils sont directement 
utilisés dans le cadre du projet de recherche, en fonction de leur taux 
d'amortissement s'ils ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie pour le projet; 
 
3. les coûts de la recherche contractuelle, des connaissances techniques et des brevets 
achetés ou faisant l'objet de licences auprès de sources extérieures au prix du 
marché: lorsque la transaction est effectuée dans les conditions normales de la 
concurrence et qu'il n'existe aucun élémen t de collusion, ainsi que les coûts des 
services de conseil et des services équivalents utilisés exclusivement pour l'activité de recherche. Le coût total du projet ne peut être pris en charge qu'à hauteur de 20% au 
plus; 
 4. les autres frais d'exploitation: les coûts des matériaux achetés spécialement pour le 
projet de recherche et pour sa durée, suppo rtés directement du fait de l'activité de 
recherche et aussi longtemps qu'ils sont nécessaires. 
 
Les intensités d'aide maximales pour les projets précités sont les suivantes: 
 Intensités d'aide maximales pour la recherche industrielle:  
Petites entreprises: 70% 
Entreprises moyennes: 60% Grandes entreprises: 50% 
 
Intensités d'aide maximales pour les projets de recherche industrielle, sous réserve:  
d'une coopération entre entreprises; 
 
 pour les grandes entreprises: coopération transfrontalière ou avec au moins une PME; ou 
d'une coopération entre une entreprise et un organisme de recherche. 
Petites entreprises: 80% 
Entreprises moyennes: 75% Grandes entreprises: 65% 
 
Intensités d'aide maximales pour les projets de développement expérimental, sous réserve: 
 
d'une coopération entre entreprises; 
 
 pour les grandes entreprises: coopération transfrontalière ou avec au moins une PME; ou 
d'une coopération entre une entreprise et un organisme de recherche. G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 66 - 
  Petites entreprises: 60% 
Entreprises moyennes: 50% Grandes entreprises: 40%
44  
 
Si le projet repose sur une coopération effective entre au moins deux entreprises indépendantes 
l'une de l'autre, les conditions suivantes doivent être remplies:  
 aucune entreprise ne supporte seule plus de 70% des coûts admissibles du projet de 
coopération; 
 le projet doit prévoir une coopération avec au moins une PME ou présenter un caractère 
transfrontalier, c'est-à-dire que les activi tés de recherche et de développement sont 
effectuées dans au moins de ux États membres différents. 
Si le projet repose sur une coopération effective entre une entreprise et un organisme de 
recherche, les conditions suivantes doivent être remplies: 
 
 l'organisme de recherche en question supporte au moins 10% des coûts admissibles du 
projet; 
 il a le droit de publier les résultats des projets de recherche dans la mesure où ils sont 
issus de recherches qu'il a lui-même effectuées. 
Les entreprises bénéficiant de cette aide renforcero nt leur efficience économique, et créeront une 
croissance et des emplois stables. L'efficience économique est améliorée en déplaçant la demande 
du marché vers des produits, des procédés ou des services nouveaux ou améliorés. 
 4. Autorité compétente et législation 
 Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de Malte).  
5. Forme de la subvention 
 
Don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Aux entreprises, petites ou grandes, de tous les secteurs d'activité touchant à l'élaboration de 
technologies de pointe, principalement à des entreprises ayant choisi l'innovation comme moyen 
de renforcer leur compétitivité. Ces dernières doivent apporter la preuve que le projet de recherche conduira à la mise au point de produits, procédés ou services innovants. 
 
L'aide accordée au titre de ce programme d'aide se fait par voie d'appel à la concurrence.  Le demandeur doit présenter une demande qui indique clairement la taille de l'entreprise et qui 
fournit des renseignements détaillés sur le projet de recherche et de développement pour lequel 
une aide est demandée, ainsi que sur les méthodes à adopter. La demande sera évaluée et le demandeur dûment avisé de la décision. 
 
Les propositions approuvées doivent être innovantes et nouvelles et d'un niveau supérieur à l'état actuel des connaissances. Le demandeur doit être en mesure de contribuer financièrement au 
projet. 
 Les demandeurs doivent présenter trois soumissions de prix faites par trois fournisseurs indépendants pour chaque type de coûts. Le fi nancement partiel des coûts et le montant du don 
seront calculés sur la base de la soumission la plus basse. Les soumissions de prix portant sur le 
même type de coûts doivent êtes faites par des fournisseurs qui ne sont ni liés les uns aux autres ni n'ont de liens avec le demandeur. Les fo urnisseurs ne seront pas liés aux demandeurs. 
                                               
44 Les intensités d'aide susmentionnées sont celles données dans le tableau illustrant les intensités 
d'aide du paragraphe 5.1.3 de l'Encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au 
développement et à l'innovation (J.O. C 323 du 30 décembre 2006, page 1). G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 67 - 
   
Le projet approuvé sera établi et mis en œuvre à Malte puisque le Fonds européen de 
développement régional  a pour objectif de soutenir des projets qui contribuent au développement 
de l'économie maltaise. 
 
Une fois la demande approuvée, la Société apportera une aide à hauteur des niveaux d'intensité établis. 
 
L'approbation du financement dépendra des mont ants réclamés et de l'évaluation des coûts 
figurant dans la proposition approuvée à l'origine par la société Malta Enterprise.  
Les coûts encourus pour remplacer des équipements existants ou les remettre en état ne sont pas 
admissibles.  
Aux fins du programme, la sous-traitance n'est pas considérée comme une coopération effective. 
 7. Montant de la subvention 
 2011 – 1 569 019,85 euros 2012 – 348 083,44 euros  
Le Programme d'aide à la recherche industrielle et au développement expérimental dans le cadre 
du FEDER est financé principalement dans le cadre du programme de subventions aux entreprises mis en œuvre par la société Malta Enterprise, qui relève de l'axe prioritaire I – Renforcer la 
connaissance et l'innovation du Programme opérationnel I de la Politique de cohésion 2007-2013 
(Fonds FEDER), un complément étant apporté par les fonds nationaux. Ce programme est financé 
à 85% par des fonds communautaires. 
 
Trois appels à projets concurrentiels ont été lancés pour le Programme d'aide à la recherche industrielle et au développement expérimental dans le cadre du FEDER: le premier en 2009, le deuxième en 2010 et le troisième en 2012. Le premier s'est clôturé le 2 octobre 2009, le 
deuxième, le 26 mars 2010, et le troisième, le 3 avril 2012. L'aide approuvée par la Société pour 
le premier appel a été notifiée en 2009, celle ap prouvée pour le deuxième appel est notifiée en 
2011, et celle approuvée pour le troisième appel est notifiée en 2012. 
 
8. Durée de la subvention 
 
Le programme prendra fin le 31 décembre 2013. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 26  PROGRAMME D'AIDES EN FAVEUR DES ÉTUDES DE FAISABILITÉ TECHNIQUE 
PRÉALABLES 
1. Titre de la subvention 
 
Programme d'aides en faveur des études de faisabilité technique préalables. 
 (Règle 6 du Règlement sur l'aide aux petites et moyennes entreprises (législation subsidiaire 463.03 de la Loi sur la société "Malta Enterprise" – chapitre 463 du Recueil des lois de 
Malte)) 
 2. Période 
 Du 1
er janvier 2011 au 31 décembre 2012. 
 
3. Objectif général 
 
L'aide accordée au titre du Programme d'aides en faveur des études de faisabilité 
technique préalables  s'adressera aux entreprises qui se livrent à des activités préalables à la G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 68 - 
  R-D comme des études de faisabilité technique destinées à préparer l'exécution de la recherche 
industrielle ou du développement expérimental.  Le programme fait partie d'un ensemble de six mesures de soutien liées à la RDI au titre du 
Règlement sur l'aide à la recherche, au développement et à l'innovation. 
 4. Autorité compétente et législation 
 Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de Malte).  5. Forme de la subvention 
 Don.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Les microentreprises, les PME et les grandes entreprises peuvent présenter des demandes d'aide 
au titre de ce programme. 
 L'aide est offerte à tous les secteurs d'activité touchant à l'élaboration de technologies de pointe qui ont choisi de se tourner vers l'innovation pour améliorer leur compétitivité. Les entreprises 
exerçant leurs activités dans ces secteurs do ivent démontrer que leur projet de recherche 
aboutirait à la création de produits, procédés et services innovants.  
Avant le début du projet, les entreprises intéressées doivent présenter une demande qui indique 
clairement la taille de l'entreprise et qui fournit des renseignements détaillés sur le type de projet de recherche et de développement pour lequel une aide est demandée. La demande sera évaluée 
et le demandeur dûment avisé de la décision. Les projets qui débutent avant la présentation d'une 
demande et son approbation officielle ne bénéficieront pas d'une aide.  Dans le cas des demandes approuvées, les dépenses engagées pendant la mise en œuvre du 
projet seront régulièrement financées. L'approbation des demandes dépendra de la faisabilité 
stratégique, commerciale et technique des projets ainsi que de la capacité de l'entreprise de financer sa propre part du projet. 
 
Une fois la demande approuvée, la Société apportera son aide conformément aux modalités de l'accord de planification du projet. 
 
L'aide financière est distribuée en fonction des dépenses admissibles déclarées au cours de la période pendant laquelle des montants sont réclamés une fois que le projet est approuvé et débute. L'approbation du financement dépendra des montants réclamés et de l'évaluation des 
coûts figurant dans la proposition approuvée à l'origine par la Société 
 7. Montant de la subvention 
 2011 – Aucune aide 2012 – 16 890,00 euros 
 
8. Durée de la subvention 
 Le programme prendra fin le 31 décembre 2013. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 69 - 
  27  PROGRAMME DE BONIFICATION DES TAUX D'INTÉRÊT À DES FINS DE RÉNOVATION 
DES ÉTABLISSEMENTS HÔTELIERS, DES LIEUX D'HÉBERGEMENT ET DES RESTAURANTS 
1. Titre de la subvention 
 
Programme de bonification des taux d'intérêt à des fins de rénovation des établissements 
hôteliers, des lieux d'hébergement et des restaurants.  
Règlement sur la bonification des taux d'intérêt sur les prêts (pensions, auberges, hôtels, gîtes 
ruraux et restaurants) (législation subsidiaire 463.06 de la Loi sur la société "Malta Enterprise"  – chapitre 463 du Recueil des lois de Malte).  
http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=11585&l=1 . 
 
2. Période 
 Du 1
er janvier 2011 au 31 décembre 2012. 
 
3. Objectif général 
 
Apporter une aide aux pensions, auberges, hôtels, gî tes ruraux et restaurants, sous la forme d'une 
bonification des taux d'intérêt de l'ordre de 1% à 3% sur les intérêts à payer à un établissement 
bancaire pendant les cinq premières années de la durée du prêt. La bonification maximale est 
calculée de manière à réduire uniformément le solde du prêt initial sur une période de cinq ans:  
a. les entreprises qui investissent dans un projet admissible concernant un bien immobilier 
que l'Office maltais du tourisme a agréé comme hôtel, pension ou auberge peuvent avoir droit à une bonification du taux d'intérêt sur un prêt d'un montant maximal de 7 millions 
d'euros; 
b. les entreprises qui investissent dans un projet admissible concernant un bien immobilier 
que l'Office maltais du tourisme a agréé comme gîte rural, snack bar ou restaurant peuvent avoir droit à une bonification du  taux d'intérêt sur un prêt d'un montant 
maximal de 0,5 million d'euros. 
L'aide est accordée au titre de ce programme est une aide régionale à l'investissement dans des 
immobilisations corporelles conformément aux conditions énoncées à l' article 13 de la Section 1 
du Règlement général d'exemption par catégorie . 
 Une aide peut être accordée pour des investissements destinés: 
 
1. à rénover et moderniser des locaux, y compris leurs annexes, modifications et 
extensions. Les investissements se rapportant à l'extension de locaux ne seront pris en considération que s'il s'agit d'établissements hôteliers; 
 
2. à acquérir des installations, des machines, des appareils et des instruments. 
 
Le montant total de l'aide qui peut être accordée ne peut en aucun cas dépasser: 
 
- 50% de l'investissement admissible dans le cas d'une petite entreprise; 
- 40% de l'investissement admissible da ns le cas d'une entreprise moyenne; 
- 30% de l'investissement admissible dans le cas d'une grande entreprise. 
 Le prêt pour lequel une bonification du taux d'inté rêt est accordée doit être contracté pour réaliser 
des projets de rénovation, d'amélioration des produits ou d'expansion entre le 1
er juin 2010 et le 
31 décembre 2013. Il ne doit servir qu'à financer des immobilisations corporelles acquises dans le cadre de la réalisation d'un projet d'investissement prévu qui devrait se traduire par la fourniture 
de services additionnels ou des changements fondamentaux des procédés commerciaux. Le projet 
doit avoir pour but la diversification de la position existante sur le marché grâce au lancement de nouveaux services ou de changements fondamentaux des procédés commerciaux. 
 G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 70 - 
  4. Autorité compétente et législation 
 
Malta Enterprise – Loi sur la société "Malta Enterprise" (chapitre 463 du Recueil des lois de Malte).  
5. Forme de la subvention 
 
Don. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les entreprises admissibles au Programme de bonification des taux d'intérêt à des fins de 
rénovation des établissements hôteliers, de s lieux d'hébergement et des restaurants
 
doivent être des pensions, des auberges, des hôtels, des gîtes ruraux et des restaurants, agréés 
en vertu de la Loi de Malte sur les services de voyages et de tourisme, chapitre 409 du Recueil des 
lois de Malte.45 Ces entreprises peuvent être des microentreprises, des PME ou des grandes 
entreprises.  
Les organismes bénévoles ne sont pas admissibles à une aide au titre de ce programme. 
 Les entreprises intéressées doivent entrer en contact avec la société Malta Enterprise pour demander un examen de l'activité commerciale et des opérations, qui sera effectué par un 
conseiller désigné par la Société. Le rôle des conseillers est de recommander des améliorations et 
des mises en valeur de l'activité commerciale. Le projet doit répondre aux recommandations faites dans le cadre de l'examen de l'activité commerciale et des opérations. 
 
Les demandeurs doivent présenter une demande officielle accompagnée d'une copie de la lettre d'attestation délivrée par la banque commerciale qui a accepté la demande de prêt. 
 
La demande sera évaluée sur la base des critères suivants:  
1. la capacité du demandeur de réaliser le projet: 
 
Les évaluateurs analyseront:  
a. les résultats du demandeur au cours des dernières années; 
b. les sources de financement utilisées pour réaliser le projet envisagé; 
c. les ressources du demandeur et l'expérience qu'il a de projets similaires. 
 
2. Les prévisions de résultats du projet: 
 Les évaluateurs analyseront: 
 
a. l'accroissement escompté du chiffre d'affaires; 
 
b. l'amélioration envisagée des compétences du personnel; 
 
c. les connaissances du demandeur et sa capacité d'établir des liens avec des procédés et 
chaines de valeur existants. 
 
3. La mesure dans laquelle le projet répond aux stratégies et priorités nationales. 
 
Tous les coûts que doit permettre de financer le prêt doivent se rapporter aux actifs acquis ou aux 
services sous-traités, et ils doivent être engagés après que l'aide est accordée.  
Les demandeurs seront avisés par écrit de la décision et ils recevront une lettre d'intention 
précisant les modalités et conditions de l'aide approuvée.  
La bonification du taux d'intérêt sera appliquée tous les six mois sur les intérêts payés à la 
banque.  
                                               
45 http://justiceservices.gov.mt/DownloadDocument.aspx?app=lom&itemid=8875&l=1 . G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 71 - 
  Les actifs acquis doivent être de nouveaux actifs sauf dans le cas des PME et des reprises. Dans le 
cas des reprises, les actifs pour l'acquisition desquels une aide a déjà été accordée avant l'achat doivent être déduits.  
Les coûts suivants ne sont pas admissibles: 
 
1. acquisition de terrains ou de biens immobiliers; 
2. salaires; 
3. dépenses de fonctionnement. 
 Les grands projets d'investissement qui répondent à la définition qui en est donnée au 
paragraphe 12 de l'article 2 – Définitions du Rè glement général d'exemption par catégorie ne sont 
pas admissibles à une aide au titre de ce programme.  
7. Montant de la subvention 
 
2011 – 1 007 349,55 euros 
2012 – 107 675,00 euros 
 8. Durée de la subvention 
 
Le programme prendra fin le 31 décembre 2013. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international.  
28  AIDES À LA FORMATION 
1. Titre de la subvention 
 
Aides à la formation – Règle 14 du Règlement sur la promotion des entreprises. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. 
 3. Objectif général 
 Améliorer les compétences des travailleurs.  4. Autorité compétente et législation 
 Agence pour l'emploi et la formation – Loi sur l' emploi et les services de formation (chapitre 343 
du Recueil des lois de Malte). 
 
5. Forme de la subvention 
 
Don. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Les bénéficiaires de cette subvention sont des entreprises exerçant des activités dans les secteurs 
des services aux entreprises manufacturières ou analogues, dans la recherche-développement et dans la biotechnologie. En l'occurrence, la société Malta Enterprise indique à l'Agence pour l'emploi 
et la formation si le candidat est admissible ou non et si l'entreprise en question est grande, petite 
ou moyenne. L'Agence pour l'emploi et la formation approuve l'octroi d'un don en faveur de l'entreprise en fonction de sa taille et du caractère général ou spécifique de la formation dispensée. 
Le montant du don est calculé sur la base des coûts admissibles (spécifiés dans la loi) qui ont été 
engagés par l'entreprise pour offrir une formation à ses employés.  G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 72 - 
  7. Montant de la subvention 
 
2011 – 47 228,03 2012 – 8 358,10 
 
8. Durée de la subvention 
 
Le programme d'aides à la formation a désormais été remplacé par le Régime d'aides à la 
formation, cofinancé par le Fonds social européen (FSE) dans le cadre du programme opérationnel de Malte intitulé " Renforcer l'autonomie des citoyens pour davantage d'emplois et une meilleure 
qualité de vie " pour la période de programmation 2007-2013. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 29  RÉGIME D'AIDES À LA FORMATION 
1. Titre de la subvention 
 
Régime d'aides à la formation – FSE 2.65, Programme opérationnel II, Politique de cohésion 2007-2013. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Le Régime d'aides à la formation a été lancé en février 2009 et a été prorogé jusqu'en 
décembre 2014.  
3. Objectif général 
 
Aider le secteur privé à investir dans les connaissances et compétences des personnes qui participent activement au marché du travai l, conformément aux objectifs du Programme 
opérationnel II "Renforcer l'autonomie des citoyens pour davantage d'emplois et une meilleure 
qualité de vie".  
4. Autorité compétente et législation 
 
Agence pour l'emploi et la formation – Agissant à titre d'organe intermédiaire auprès de l'Autorité 
de gestion. 
 5. Forme de la subvention 
 
Don couvrant un pourcentage des coûts engagés conformément à l'intensité de l'aide qui 
s'applique au bénéficiaire  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Les bénéficiaires de cette subvention sont des entreprises exerçant une activité économique, 
quelle que soit leur forme juridique, à l'exclusion des entités du secteur public, mais elles 
comprennent les travailleurs indépendants, les organisations non gouvernementales et les associations professionnelles.  
À titre d'Organe intermédiaire, l'Agence approuve le remboursement des coûts engagés après 
avoir procédé à ses propres vérifications aux étapes de la présentation de la demande, de l'évaluation et du remboursement. L'intensité de  l'aide pour ce qui est du montant remboursé 
dépend du type de formation dispensée, générale ou  spécifique, et de la taille de l'entreprise, ainsi 
que le prescrit le Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, le Règlement général d'exemption par catégorie. 
 G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 73 - 
  7. Montant de la subvention 
 
2011 – 968 133,62 euros 2012 – 1 282 208,21 euros 
 
8. Durée de la subvention 
 
Les bénéficiaires éventuels doivent avoir achevé leurs programmes de formation d'ici à la fin de 
juin 2013, mais les fonds continueront d'être remboursés au titre du régime jusqu'à la fin de décembre 2014.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
30  PROGRAMME D'AIDES À L'EMPLOI 
1. Titre de la subvention 
 
Programme d'aides à l'emploi (EAP) – FSE 2.64, Programme opérationnel II, Politique de cohésion 2007-2013.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
L'EAP a été lancé en février 2009 et a été prorogé jusqu'en décembre 2014. 
 
3. Objectif général 
 
Accroître la participation des groupes défavorisés au marché du travail, conformément aux 
objectifs du Programme opérationnel II "Renforcer l'autonomie des citoyens pour davantage d'emplois et une meilleure qualité de vie".  
4. Autorité compétente et législation 
 
Agence pour l'emploi et la formation – Agissant à titre d'organe intermédiaire  auprès de l'Autorité 
de gestion. 
 5. Forme de la subvention 
 Don couvrant un pourcentage des coûts salariaux, y compris la cotisation à la sécurité sociale payée par le bénéficiaire.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Les bénéficiaires de cette subvention sont des entreprises exerçant une activité économique, 
quelle que soit leur forme juridique, à l'exclusion des entités du secteur public, mais elles 
comprennent les travailleurs indépendants.  
À titre d'Organe intermédiaire, l'Agence approuve le remboursement des coûts engagés après 
avoir procédé à ses propres vérifications aux étapes de la présentation de la demande, de l'évaluation et du remboursement. L'intensité de  l'aide pour ce qui est du montant remboursé 
dépend du groupe cible auquel appartient le participant qui a été jugé admissible. 
 
7. Montant de la subvention 
 
2011 – 714 445,18 euros 
2012 – 2 730 118,15 euros  
8. Durée de la subvention 
 
Les bénéficiaires éventuels doivent avoir conclu l'opération d'ici à la fin de novembre 2013, mais les fonds continueront d'être remboursés au titr e du régime jusqu'à la fin de décembre 2014. G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 74 - 
   
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 
31  AIDES À L'AGRICULTURE INTÉGRALEMENT FINANCÉES AU NIVEAU NATIONAL 
Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur des 
tomates destinées à la transformation. 
 1. Titre de la subvention 
 
Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur des 
tomates destinées à la transformation.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. 
 
3. Objectif général 
 Verser aux producteurs des compléments de revenu plus une aide à la commercialisation pour 
compenser la perte de revenu tiré des produits maltais transformés à base de tomate qui a résulté 
de la chute des prix survenue après l'adhésion en raison du démantèlement des prélèvements à 
l'importation de produits agricoles dans le secteur cultural (voir le Traité relatif à l'adhésion, 
Annexe XI, pages 3271 et suivantes de la version anglaise). 
 4. Autorité compétente et législation 
 Ministère des ressources et des affaires rurales.  5. Forme de la subvention 
 Avantage fiscal.  
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Producteurs de tomates destinées à la transformation. Complément de revenu versé directement 
aux producteurs. 
 7. Montant de la subvention 
 
2011 – 740 080 euros. 
2012 – 573 550 euros.  
8. Durée de la subvention 
 
Le programme prendra fin le 31 décembre 2014. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international. 
 
Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur 
des fruits frais 
 
1. Titre de la subvention 
 
Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur des fruits 
frais.  G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 75 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. 
 
3. Objectif général 
 
Compléments de revenu destinés à compenser la  perte de revenu des producteurs maltais de 
fruits qui a résulté de la chute des prix locaux survenue après l'adhésion en raison du 
démantèlement des prélèvements à l'importation de  fruits (voir le Traité relatif à l'adhésion, 
Annexe XI, pages 3271 et suivantes de la version anglaise).  
4. Autorité compétente et législation 
 
Ministère des ressources et des affaires rurales. 
 
5. Forme de la subvention 
 
Avantage fiscal. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Producteurs de fruits frais. Complément de  revenu versé directement aux producteurs. 
 7. Montant de la subvention 
 2011 – 622 593 euros. 2012 – 477 909 euros (estimation). 
 
8. Durée de la subvention 
 Le programme prendra fin le 31 décembre 2014. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur 
des légumes frais 
 1. Titre de la subvention 
 
Programme spécial de politique de marché pour l'agriculture maltaise – Aide au secteur des 
légumes frais.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. 
 
3. Objectif général 
 Soutien du revenu destiné à compenser la perte de revenu des producteurs maltais de légumes qui 
a résulté de la chute des prix locaux survenue après l'adhésion en raison du démantèlement des 
prélèvements à l'importation de légumes frais (voir le Traité relatif à l'adhésion, Annexe XI, pages 3271 et suivantes de la version anglaise). 
 
4. Autorité compétente et législation 
 
Ministère des ressources et des affaires rurales. 
 5. Forme de la subvention 
 
Avantage fiscal. G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 76 - 
   
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Producteurs de légumes frais. Complément de  revenu versé directement aux producteurs. 
 
7. Montant de la subvention 
 
2011 – 526 375 euros 
2012 – 367 880 euros (estimation)  8. Durée de la subvention 
 Le programme prendra fin le 31 décembre 2014.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 
Aides d'État pour le tr ansport des produits en provenance de Gozo 
 1. Titre de la subvention 
 Neutralisation des frais supplémentaires de transport des produits agricoles gozitains à destination de Malte. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. 
 3. Objectif général 
 
Rembourser les frais de transport par ferry pour neutraliser les frais supplémentaires de transport 
des produits agricoles et des produits de la pêche gozitains à destination de Malte. 
 
4. Autorité compétente et législation 
 
Ministère des ressources et des affaires rurales. 
 
5. Forme de la subvention 
 Avantage fiscal. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 
Les frais sont remboursés aux bénéficiaires ayant recours au transport à destination de Malte. 
 7. Montant de la subvention 
 2011 – 44 311,05 euros 2012 – 44 761,50 euros  
8. Durée de la subvention 
 
Le programme a pris fin le 31 décembre 2010. 
 
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international. 
 32  AIDES D'ÉTAT TEMPORAIRES À L'AGRICULTURE 
Aide à l'amélioration du cheptel porcin. G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 77 - 
   
1. Titre de la subvention 
 Aide à l'amélioration du cheptel porcin. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. 
 3. Objectif général 
 
Atténuer l'incidence du coût des services publics et de la flambée des prix des aliments pour 
animaux sur le secteur de l'élevage porcin en une période où ses coûts sont supérieurs à ses revenus, afin d'essayer de préserver et améliorer sa compétitivité tout en maintenant la stabilité 
des prix à la consommation, pendant que le secteur met en œuvre des mesures visant entre 
autres à réduire la taille du cheptel, à améliorer la qualité de la viande, à optimaliser l'indice de consommation des aliments pour animaux, à diminuer le poids des carcasses, à augmenter les 
ventes, à encourager l'utilisation sur l'exploitati on de technologies à haut rendement énergétique 
et de mesures d'économie de l'eau, ainsi qu'à promouvoir l'utilisation d'un label de distinction.  4. Autorité compétente et législation 
 Ministère des ressources et des affaires rurales.  
5. Forme de la subvention 
 
Avantage fiscal. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 L'aide a été accordée aux éleveurs de porcs ayant atteint certains buts préétablis conformément à 
la stratégie KIM, tels que la réduction de la taille du cheptel et la diminution du poids des 
carcasses. Les éleveurs de porcs dont le nombre de truies avait été ramené à celui inscrit sur leur licence recevaient la totalité de la somme de 13,25 euros par porc abattu, mais cette somme était 
amputée de 25% ou 50%, respectivement, dans le cas de ceux qui n'y parvenaient pas à 
l'intérieur de deux délais. Les éleveurs de porcs qui ne faisaient aucun effort pour améliorer leur cheptel étaient carrément écartés du programme. 
 
7. Montant de la subvention 
 2011 – 500 000 euros 
2012 – Aucune aide 
 8. Durée de la subvention 
 Le programme a pris fin en juillet 2011.  
9. Effets de la subvention sur le commerce 
 
Aucun effet sur le commerce international.  
Programme de formation à l'intent ion du secteur de l'aviculture 
 1. Titre de la subvention 
 Programme de formation à l'intention du secteur de l'aviculture.  
2. Période sur laquelle porte la notification 
 
Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. 
 G/SCM/N/253/EU/Add.18 
- 78 - 
  3. Objectif général 
 
Dispenser sur l'exploitation une formation offerte par des experts-conseils qui s'adresse à tous les producteurs du secteur de l'élevage des poulets à griller/pondeuses afin de leur permettre 
d'acquérir des connaissances pratiques quant aux meilleurs moyens de remédier aux lacunes de 
leur exploitation dans quatre domaines: bien-ê tre des poulets à griller/pondeuses, meilleures 
pratiques d'optimalisation de l'indice de consommation des aliments pour volailles, lutte contre la 
salmonelle, et manutention/stockage et élimination des nitrates. Le programme était administré 
par l'intermédiaire des organisations de producteurs du secteur de l'aviculture.  4. Autorité compétente et législation 
 Ministère des ressources et des affaires rurales.  
5. Forme de la subvention 
 
Avantage fiscal. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
 Les bénéficiaires étaient des producteurs qui détenaient une licence valable pour l'élevage de 
poulets à griller et/ou de pondeuses délivrée par le Département de la réglementation et du 
contrôle de la pêche et de l'agriculture et qui devaient se livrer activement à leur activité depuis octobre 2010. Le programme était administré par les organisations de producteurs, mais 
l'adhésion à ces organisations n'était pas une condition préalable de la participation au 
programme.  
7. Montant de la subvention 
 
2011 – 70 000 euros 2012 – Aucune aide 
 
8. Durée de la subvention 
 
Le programme était en vigueur entre mars 2011 et mai 2011. 
 9. Effets de la subvention sur le commerce 
 Aucun effet sur le commerce international.  
  
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