G/SCM/Q2/AUS/52  
25 mars 2014  
(14-1841)  Page: 1/5  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS DU MEXIQUE1 CONCERNANT LA 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'AUSTRALIE2 
La communication ci-après, datée du 21 mars 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie. 
 
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Question n° 1  
Programme de transformation du secteur de l'automobile : Il est indiqué que l'un des 
objectifs du Programme est d'encourager l'in vestissement sur une base concurrentielle 
("… encourages competitive investment …"). À cet égard, l'Australie est priée de bien 
vouloir indiquer les critères qui permettent de  déterminer si un investissement peut être 
considéré comme compétitif.  L'Australie est également invitée à fournir des renseignements sur les montants alloués 
et les entreprises qui en ont bénéficié. 
 Réponse 
L'Australie renvoie à la description du Programme de transformation du secteur de l'automobile 
dans sa notification concernant les subventions. Ce programme "encourage l'investissement et l'innovation sur une base concurrentielle dans l'industrie automobile australienne de manière à 
améliorer les résultats environnementaux et à promouvoir le développement des qualifications de 
la main-d'œuvre".  Le Programme accorde une aide aux participants qui désirent investir dans des activités de 
recherche-développement admissibles. Les modalités et conditions de cette aide sont énoncées 
dans les textes législatifs suivants: la Loi de 2009 sur le Programme de transformation du secteur 
de l'automobile , le Règlement de 2009 sur le Programme de transformation du secteur de 
l'automobile  et l' Ordonnance de 2010 sur le Programme de transformation du secteur de 
l'automobile . Les textes législatifs concernant ce programme sont disponibles sur le site Web 
ComLaw à l'adresse suivante: http://www.comlaw.gov.au/ . 
 
Le Règlement de 2010 sur le Programme de transformation du secteur de l'automobile décrit en détail les investissements dans les installations et équipements admissibles (article 1.17), et les activités de recherche-développement admissibles (article 1.20). Les critères d'admissibilité que 
doivent respecter les entreprises souhaitant bénéficier d'une aide au titre du Programme sont 
énoncés à l'article 2.4 à 2.7.  
L'Australie a déjà défini les investissements admissibles, en vertu du Règlement sur le Programme 
de transformation du secteur de l'automobile, à la page 15 du document G/SCM/Q2/AUS/45/Rev.1 du 16 avril 2012 (Réponses de l'Australie aux questions de l'Union européenne); ces éléments sont 
reproduits ci-après pour faciliter la consultation. 
                                               
1 G/SCM/Q2/AUS/50. 
2 G/SCM/N/253/AUS. G/SCM/Q2/AUS/52 
- 2 - 
  Les investissements admissibles  sont définis dans les dispositions législatives applicables. 
 Des investissements admissibles  sont des investissements réalisés par un participant au 
Programme dans des installations et équipements admissibles ou des activités de 
recherche-développement admissibles. Les installations et équipements admissibles sont les 
suivants: 
a) installations et équipements destinés à la fabrication, au montage, à la conception, à la mise 
au point ou à la préparation technique de véhicules automobiles, de moteurs, de 
composants moteur, de pièces détachées, de machines-outils ou d'outillages pour le secteur 
automobile; 
b) installations et équipements servant directement à la fabrication, au montage, à la 
conception, à la mise au point ou à la préparation technique de véhicules automobiles, de 
moteurs, de composants moteur, de pièces détachées, de machines-outils ou d'outillages 
pour le secteur automobile; 
c) installations et équipements requis au titre des dispositions d'une loi du Commonwealth, 
d'un État ou d'un territoire, directement liés à la fabrication, au montage, à la conception, à la mise au point ou à la préparation technique de véhicules automobiles, de moteurs, de 
composants moteur, de pièces détachées, de machines-outils ou d'outillages pour le secteur 
automobile; 
d) installations et équipements destinés à l'application de procédés de fabrication en vue de la 
fabrication de véhicules automobiles, de moteurs, de composants moteur, de pièces détachées, de machines-outils ou d'outillages pour le secteur automobile; 
e) installations et équipements facilitant la fourniture de services dans le secteur automobile ou 
la recherche-développement admissible; 
f) installations et équipements servant indirectement à des fonctions qui font partie intégrante 
de la fabrication de véhicules automobiles, de  moteurs, de composants moteur, de pièces 
détachées, de machines-outils ou d'outillages pour le secteur automobile. 
Les activités de recherche-développement admissibles sont les suivantes: 
a) activités liées directement à la conception, à la mise au point, à la préparation technique ou 
à la fabrication de véhicules automobiles, de moteurs, de composants moteur, de pièces détachées, de machines-outils ou d'outillages pour le secteur automobile; et 
b) activités entreprises aux fins: i) d'acquérir de nouvelles connaissances; ou ii) d'améliorer les 
matériaux, les produits, les dispositifs, les procédés de fabrication ou les services ou d'en créer de nouveaux. 
Exemples: 
 
a) recherche fondamentale et stratégique; 
b) esthétique industrielle et conception technique; 
c) technologie de la production; 
d) activités de développement liées à la construction et l'essai de prototypes; 
e) reconfiguration et modification de produits et procédés existants; 
f) mise au point et installation de systèmes spéciaux pour: i) assurance qualité et contrôle des 
processus industriels; ou ii) contrôle des matériaux ou des mouvements; G/SCM/Q2/AUS/52 
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  g) essai et modification de nouveaux systèmes de production (soit spécialisés, soit 
interchangeables) en vue de parvenir à une certaine reproductibilité dans des tolérances spécifiées; 
h) obtention de droits de propriété intellectuelle, notamment: i) préparation et dépôt de 
demandes et autres pièces devant être déposées, en Australie ou à l'étranger, en vue 
d'obtenir l'octroi ou l'enregistrement initial des droits; et ii) octroi ou enregistrement initial des droits, en Australie ou à l'étranger; 
i) activités menées aux frais du participant au Programme qui visent à améliorer un produit ou 
procédé d'un des fournisseurs de moteurs ou composants moteur du participant au Programme. 
L'article 6.5 et 6.6 du Règlement sur le Programme de transformation du secteur de l'automobile 
limite la publication de renseignements sur le Programme. Le Département de l'industrie ne peut 
divulguer que des renseignements globaux dans son rapport annuel. Ainsi, les renseignements sur le Programme se rapportant à 2011 et à 2012 figurent respectivement dans les rapports annuels 
2011/12 et 2012/13 du Département. 
 Les renseignements ci-après sont tirés de ces rapports annuels. 
 
Aide totale accordée aux participants au Pr ogramme pour la période de 12 mois prenant 
fin le 31 mars  
 2012 2013 
Constructeurs automobiles  256 028 201 $ 232 019 742 $ 
Fabricants de pièces détachées 127 979 414 $ 121 410 396 $ 
Fabricants de machines-outils pour le secteur de 
l'automobile  2 896 529 $ 2 790 485 $ 
Fournisseurs de services automobiles  302 387 $ 315 729 $ 
Total 387 206 532 $ 356 536 353 $ 
 
Les rapports annuels sont disponibles aux adresses suivantes: 
 2011/12: 
"http://www.industry.gov.au/AboutUs/CorporateP ublications/AnnualRepor ts/Pages/AnnualReport2
01112.aspx " 
 
2012/13: 
"http://www.industry.gov.au/AboutUs/CorporateP ublications/AnnualReports/AnnualReport201213/
wp-content/uploads/annual-report-2013-part-c.pdf " 
 
Question n° 2 
Programme de création de marchés dans le secteur automobile : L'objectif du 
Programme étant d'aider les entreprises à él argir leur clientèle et leur gamme de 
produits ("... broaden their customer and pr oduct base ..."), l'Australie est priée de 
communiquer plus de détails sur la manièr e dont les entreprises s'y prennent pour 
parvenir à l'élargissement visé. 
Réponse 
Le Programme de création de marchés dans le secteur automobile est un programme de dons 
accordés sur une base concurrentielle. Les modalités et conditions de l'octroi de dons au titre du Programme sont énoncées dans les directives directrices ministérielles concernant le Programme. 
La section 9 de ces directives fait état des critères d'intérêt auxquels il faut satisfaire avant qu'un 
don ne soit offert au requérant, et la section 11 présente l'éventail d'activités et de projets visés par le Programme. 
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  Chaque demande est évaluée d'après les critères d'intérêt suivants: 
 a) la question de savoir si le projet atteindra l'objectif du Programme, soit aider les entreprises 
australiennes de la chaîne d'approvisionnement automobile à élargir leur clientèle et leur 
gamme de produits à la fois aux nive aux national et international, par: 
i) la fourniture de nouveaux produits ou services aux clients du secteur automobile 
national ou international; ou 
ii) la fourniture de produits ou de services à de nouveaux clients de secteurs autres que 
celui de l'automobile au niveau national ou international; et 
b) la capacité et l'aptitude du requérant à réaliser le projet; et 
c) la contribution du projet à la viabilité économique du requérant; et 
d) la contribution du projet à la viabilité économique de la chaîne d'approvisionnement 
automobile australienne et de l'économie en général. 
Pour bénéficier d'une subvention au titre du Programme, le projet doit comporter au moins une 
des activités admissibles suivantes: 
 a) activités de recherche-développement menées en Australie; 
b) activités de réoutillage menées en Australie; 
c) activités de validation menées en Australie; 
d) activités de commercialisation initiale menées en Australie; 
e) activités de développement préalables à la production réalisées en Australie; 
f) activités de renforcement des capacités du personnel, y compris les capacités de direction et 
de gestion, menées en Australie; 
g) jumelage du personnel australien chargé de la conception et de l'ingénierie automobiles avec 
les clients ou les partenaires des coentreprises en vue de mettre au point des solutions de 
fabrication ou d'ingénierie pour un projet qui contribue directement au renforcement des capacités du requérant en Australie; 
h) autres activités jugées nécessaires par le comité d'évaluation du Programme pour élargir la 
clientèle ou la gamme de produits d'une entreprise. 
Des renseignements complémentaires sur le Programme, y compris les directives ministérielles, 
sont disponibles à l'adresse suivante: 
http://www.industry.gov.au/industry/automotive/In itiativesandAssistance /ANMI/Pages/ANMP.aspx  
 
Question n° 3 
 
Programme en faveur de l'industrie des te xtiles pour vêtements et linge de maison 
(développement des capacités d'innovation) : L'Australie est priée de donner plus de 
détails sur les critères d'admissibilité ut ilisés pour désigner les bénéficiaires. 
Réponse Pour bénéficier de ce programme, une entité doit démontrer qu'elle mène des activités admissibles 
prévues par le Programme, ou projette de le faire. Les activités admissibles sont limitées à la 
fabrication et/ou la création pour fabrication de textiles pour vêtements et linge de maison en 
Australie, aux activités indiquées dans les parties B et C de l'annexe 1 (bonneterie et fabrication de vêtements) ou aux activités de fabrication de produits textiles de maison figurant à l'annexe 2 du 
Programme (rideaux, serviettes et linge de lit). Les activités suivantes ne sont pas admissibles au G/SCM/Q2/AUS/52 
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  bénéfice du Programme: fabrication de revêtements de sol textiles, fabrication de chaussures, 
fabrication de cuirs, confection et fabrication de produits en cuir, et fabrication de textiles techniques. La fabrication de fibres textiles, de fils et de tissus (partie A de l'annexe 1) n'est généralement pas admissible au bénéfice du Pr ogramme. Cependant, une activité entièrement 
interdépendante par rapport à la fabrication de textiles pour vêtements et linge de maison est 
admissible.  
Les dons pour l'innovation sont versés sur la base de l'admissibilité déterminée eu égard à la 
recherche-développement, y compris la conception de produits innovants, les améliorations innovantes des procédés, la réalisation d'études de marché et certaines dépenses relatives aux 
droits de propriété industrielle. Les dons couvrent jusqu'à 50% des dépenses admissibles. Ils ne 
peuvent représenter plus de 5% des ventes des produits admissibles fabriqués en Australie et sont 
modulés de manière à respecter le plafond annuel fixé par la législation.  
L'entité doit engager des dépenses admissibles supérieures à 200 000 dollars australiens pour 
recevoir son premier don. Toutes les subventions sont versées annuellement et a posteriori . 
 
Le site Web suivant renferme des précisions sur le Programme: 
http://ausindustry.gov.au/programs/manufac turing/bic-scheme/Pages/default.aspx 
 
Question n° 4 
 
Plan de transformation du secteur de l'acier : L'un des objectifs du programme étant de 
stimuler la compétitivité, l'Australie es t priée de donner plus de détails sur les 
paramètres pris en compte pour détermin er que les bénéficiaires vont atteindre un 
meilleur niveau de compétitivité du fait de la  mise en œuvre du programme. En outre, le 
Mexique souhaiterait savoir combien d'entrep rises ont bénéficié de ce programme à ce 
jour. 
 Réponse  
Le Plan de transformation du secteur de l'acier devr ait être abrogé dans le cadre de l'abrogation de 
la législation sur le prix du carbone. Il comporte deux volets. Le premier consiste en un programme d'octroi de fonds de 300 millions de dollars versés sur cinq ans à compter de 2012/13; 
le bénéficiaire détermine le montant auquel il a droit. Le second volet consiste en des versements 
anticipés d'aide à la compétitivité effectués dans le cadre de ce programme; les versements anticipés effectués en 2011/12 s'élèvent à 164 millions de dollars. 
 
Le requérant doit indiquer les mesures qu'il a pris es ou prévues afin de réduire ses émissions et 
d'assainir l'environnement, les mesures prises pour développer les compétences du personnel, et les activités d'investissement et d'innovation admissibles. Ces activités admissibles comprennent, 
entre autres, la recherche-développement axée sur la production d'acier; l'acquisition de 
connaissances; et l'élaboration de matériaux, de produits, de dispositifs, de productions ou de procédés nouveaux ou améliorés. 
 
Des renseignements complémentaires sur le Plan sont disponibles sur le site Web suivant: http://www.ausindustry.gov.au/programs/ manufacturing/STP/Pages/default.aspx 
 
À ce jour, deux entreprises ont bénéficié du programme.  
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