. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CHE/162 
29 octobre 2012  
 (12-5883) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Office fédéral des constructions  et de la logistique (OFCL) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Secrétariat d'État à l'économie 
Ressort Mesures non tarifaires Holzikofenweg 36 CH-3003 Berne 
Fax:  +41 31 324 09 58 
Courrier électronique:  tbt@seco.admin.ch  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits de construction:  produits  ou kits mis sur le marché en vue d'être incorporés de façon 
durable dans les ouvrag es de construction 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposition de Loi sur les produits 
de construction révisée ( 18 pages) et proposition d'Or donnance sur les produits de 
construction révisée (36 pages) , disponibles en français, en allemand et en italien 
6. Teneur:  La révision notifiée vise à moderniser la  Loi sur les produits de construction et 
l'Ordonnance sur les produits de construction en vigueur.  Les textes contiennent des 
définitions des concepts les plus pertinents dans ce domaine ainsi que des précisions sur la 
déclaration des performances nécessaire à la mise sur le marché suisse des produits en 
question.  Outre ces clarifica tions, la proposition notifiée contie nt plusieurs mesures visant à 
simplifier les procédures  d'évaluation et par là même à rédui re la charge administrative des 
entreprises.  G/TBT/N/CHE/162 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:   
Les textes révisés proposé s relatifs aux produits de  construc tion visent à améliorer la sécurité 
des produits et à faire en sorte que la distribu tion et l'utilisation des produits de construction 
en Suisse soient harmonisées avec les prescriptions des principaux partenaires commerciaux. Pour cela, il convient de faire en sorte que des informations fiables soient fournies sur leurs 
performances, en établissant un langage tech nique commun devant être utilisé par les 
fabricants et par les pouvoirs publics.  Ce  langage technique commun est celui des 
spécifications techniques ha rmonisées indiquées dans le  cadre des textes notifiés.  
8. Documents pertinents:   Loi du 8 octobre 1999 sur les produits de construction (RS 933.0), 
disponible en français, en allemand et en italien. 
Ordonnance du 27 novembre 2000 sur les produits de construction (RS 933.01), disponible en 
français, en allemand et en italien. 
Références pour tout complément d'information: ALLEMAND: http://www.bbl.admin.ch/b aupk/02802/index.html?lang=de  
FRANÇAIS: http://www.bbl.admin.ch/b aupk/02802/index.html?lang=fr  
ITALIEN: http://www.bbl.admin.ch/b aupk/02802/index.html?lang=it  
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Début 2014. Milieu de 2014 
10. Date limite pour la présen tation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/CHE/12_4209_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/CHE/12_4209_01_f.pdf  
http://members.wto.org/crna ttachments/2012/tbt/CHE/12_4209_00_x.pdf  
http://members.wto.org/crna ttachments/2012/tbt/CHE/12_4209_01_x.pdf  
http://members.wto.org/crna ttachments/2012/tbt/CHE/12_4209_00_x2.pdf  
http://members.wto.org/crna ttachments/2012/tbt/CHE/12_4209_01_x2.pdf