WT/REG287/2  
4 avril 2018 
(18-2047) Page: 1/14 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
   
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L'ASSOCIATION DES NATIONS  
DE L'ASIE DU SUD -EST (ASEAN) ET LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
(SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, datée du 3 avril 2018, est distribuée à la demande des 
délégations de la République de Corée et de l'ASEAN (Brunéi  Darussalam, Cambodge, Indonésie, 
Malaisie, Myanmar, Philippines, République démocratique populaire  lao, Singapour, Thaïlande et 
Viet Nam).  
 
____________ ___ 
 
 
Questions de la délégation du Canada  sur les engagements concernant les services  
 
1.1.  Tableau  3.1: Quelles sont les améliorations spécifiques apportées par la Corée (par 
rapport à ses engagements au titre de l'AGCS) dans les domaines des services de 
transport maritime, des services de transport aérien et des autres services de transport?  
Réponse de la délégation de la R épublique de Corée  
Concernant les services de transport maritime, la Corée a amélioré les engagements 
spécifiques dans les domaines suivants : 
 
 Transports internationaux, à l'exclusion du cabotage (7211*, 7212*) : la Corée a 
supprimé la restriction du mode 1 (préférence de pavillon ) pour b) le transport en vrac, 
le transport à la demande (tramping) et les autres transports internationaux . Pour le 
mode 3 , la Corée a autorisé l'établissement d'une compagnie de transports maritimes 
immatriculée pour l'exploitation d'une flotte sous  pavillon national coréen destinée au  
transport maritime international de cargaisons . Auparavant, au titre de l'AGCS, les 
engagements de la  Corée n'étaient pas consolidés, mais au titre de l'ALE Corée -ASEAN la 
Corée a autorisé les entreprises étrangères à établir une présence commerciale sous la 
forme d'une Chusik Hoesa  (sociétés par action s). 
 Services d'agence de transports maritimes  (748*): au titre  de l'AGCS, la Corée  n'a 
autorisé que  les coentreprises et les entreprises à 100 % étrangères constituées en  
sociétés par action s. En vertu de  l'ALE Corée -ASEAN, toutes les formes visées dans la 
réglementation commercial e sont autorisées.  
 Location de navires avec équipage  (7213), services de poussage et de remorquage  
(7214), et services de pointage, de mesurage et d'examen  (745*) : ces engagements ont 
été nouvellement inclus par la Corée dans l'A LE Corée -ASEAN.  
Concernant les services de transport aérien, la Corée a amélioré les engagements 
spécifiques dans les domaines suivants:  
 Services informatisés de réservation : au titre de l'AGCS , la Corée a limité l'engagement 
pour le mode 1  à l'accès exclusivement par interconnexion avec des réseaux publics . 
Dans l'ALE Corée -ASEAN, il n'existe aucune restriction pour le mode 1.  WT/REG287/2  
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   Vente et commercialisation de s services de transport aérien : dans le cadre de l'AGCS, 
pour l'accès au marché et le traitement national le mode 1  n'était pas consolidé *. La 
Corée a amélioré ses engagements en inscrivant la mention  "Néant" dans l'ALE 
Corée -ASEAN . 
 Maintenance  et réparation d 'aéronefs : ce secteur  fait nouvellement l'objet d'un 
engagement au titre de l'ALE Corée -ASEAN.  
Dans les autres  services de transport s, la Corée a amélioré les engagements spécifiques 
dans le domaine suivant:  
 Services de transports mixtes - Acheminement des marchandises pour tous les 
transports : dans l'AGCS, la licence du mode 3 n'était accordée qu'aux compagnies 
internationales de transport, sous réserve de l'examen des besoins économiques . En 
outre, les zones à desservir étaient limitées à  celles de Pusan et de Pukok . Dans l'ALE 
Corée -ASEAN, l'engagement pour le  mode 3 a été amélioré (mention  "Néant" ). 
1.2.  Quels sont les nouveaux engagements spécifiques pris par la République de Corée 
dans le domaine des services de transport ferroviaire?  
 Dans l'AGCS, il n'existait aucun engagement pour les services de transport ferroviaire  
(CPC 717). Au titre de l'ALE Corée -ASEAN, la Corée a autorisé le s transports de voyageurs 
(CPC 7111) et les transports de marchandises (CP C 7112) . Pour les deux secteurs , les 
engagements  sont répartis  de la manière suivante : "non consolidé "* pour le mode 1, "néant " pour 
le mode 2, et "non consolidé pour les opérations existantes, examen des besoins économiques 
pour les nouvelles opérations" pour le mode 3.  
 
1.3.  Tableau  3.2: Quelles sont les améliorations spécifiques apportées par le Brunéi (par 
rapport à ses engagements au titre de l'AGCS) dans le domaine des services de 
transport aérien?  
Réponse de la délégation du Brunéi Darussalam  
Par rapport à ses engagements au titre de l 'AGCS , le Brunéi Darussalam a pris des 
engagements dans un sous-secteur  additionnel dans le domaine des services de transport aérien , 
à savoir les services de réparation et d e maintenance d'aéronefs  (CPC 8868).  
1.4.  Quels sont les nouveaux engagements spécifiques pris par le Brunéi dans le 
domaine des services de transport maritime?  
En ce qui concerne les services de transport maritime, le Brunéi Darussalam a pris des 
engagements dans les domaines des transport s internationaux  de passagers  (CPC 7211)  et des 
transports  internationa ux de marchandises  (CPC 7212).  
 
1.5.  Tableau  3.4: Quels sont les nouveaux engagements spécifiques pris par l'Indonésie 
dans les domaines des services de transport aérien et des services annexes et 
auxiliaires de tous les modes de transport?  
Réponse de la délégation de l'Indonésie  
 
L'Indonésie a pris des engagements dans trois sous -secteurs relevant des services de 
transport aérien , à savoir les services de réparation et d e maintenance  d'aéronefs, les systèmes 
informatisés de réservation  et la vente ou commercialisation.  
 
Il n'existe pas de limitations pour les  modes 1 et 2 en matière d'accès aux marchés et de 
traitement national, ni pour le mode 3 en matière de traitement national.  
 
Pour fournir des services selon le  mode 3,  les fournisseurs de services étrangers  doivent 
établir une coentreprise avec une participation  maximale de 49 %. 
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  Les personnes physiques qui fourniss ent des services relevant de ces trois sous -secteurs 
sont visées par des obligations horizontales, c'est-à-dire que les directeurs, gestionnaires et 
experts/conseillers techniques , sauf mention contraire, sont autorisés à séjourner deux ans sur le 
territoire et que cette durée peut être prorogée deux fois  au plus pour deux ans à chaque fois . Les 
gestionnaires et les experts techniques (mutés à l'intérieur d'une société ) sont autorisés sur la 
base d'un examen des besoins économiques . L'entrée et le séjour temporaire sur le territoire de 
personnes en v oyage d'affaires  sont autorisés pour une durée de 60 jours  et peuvent être 
prorogés pour 120 jours  au plus . Toute personne physique étrangère fournissant des services est 
visée par des charges perçues par le s gouvernement s. Toute personne expatriée  employée par 
une coentreprise , un bureau de représentant , d'autres types de personnes morale s ou un 
fournisseur de services individuel doit être en possession  d'un permis de travail valide délivré par 
le Ministère du travail.  
1.6.  Tableau  3.5: Quels sont les e ngagements spécifiques plus limités que ceux de 
l'AGCS pris par la RDP  lao dans le domaine des services de transport aérien?  
Réponse de la République démocratique populaire lao  
 
La RDP lao a pris des engagements dans le cadre de l'OMC concernant les services de 
transport aérien , qui n'étaient visés par aucun engagement  dans le cadre  de l'Accord sur le 
commerce des services  Corée -ASEAN : d) Maintenance  et réparation d'aéronefs  (CPC 8868  en 
partie ). 
 Vente et commercialisation de services de transport aér ien. 
 Services de systèmes informatisés de réservation.  
Les engagements de la RDP lao dans le cadre de l' Accord sur le commerce des services 
Corée -ASEAN ont été pris bien des années avant que la RDP lao ne devienne Membre de l'OMC en 
2013, et ils sont en conséquence plus faibles que les engagements pris dans le cadre de l'OMC.  
1.7.  Tableau  3.6: Quelles sont les améliorations spécifiques apportées par la Malaisie 
(par rapport à ses engagements au titre de l'AGCS) dans le domaine des services de 
transport maritim e? 
Réponse de la délégation de la Malaisie  
 
Services de transport s maritime s 
 
Par rapport aux engagements pris dans le cadre de l'AGCS, la Malaisie a amélioré l'accès aux 
marchés en matière de participation étrangère en la faisant passer de  30% à 49% pour les 
secteurs ou les sous -secteurs suivants:  
i. Transports de voyageurs  (CPC 7211 ); 
ii. Transport s de marchandises ( CPC 7212 ); 
iii. Services de sauvetage et de renflouement (CPC  74540)  (sauf sur l es voies 
navigables intérieures ); 
iv. Services  des agences maritimes (CPC 7454*).  
La Malaisie a aussi fait des propositions supplémentaires pour les secteurs et sous -secteurs 
suivants dans le cadre de l' ALE Corée‑ASEAN:  
i. Location de navires avec équipage pour le transport international de marchandis es 
(CPC 7213 ); 
ii. Location de navires sans équipage (affrètement coque nue ) pour le transport 
international de marchandises (CPC 83103 ); et WT/REG287/2  
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  iii. Maintenance et réparation de navires ( CPC 8868**).  
1.8.  Quels sont les nouveaux engagements spécifiques pris par la  Malaisie dans les 
domaines des services de transport aérien et des services annexes et auxiliaires de tous 
les modes de transport?  
Réponse de la délégation de la Malaisie  
 
Services de transport aérien  
 
Dans le cadre de l'ALE Corée‑ASEAN, la Malaisie a pro posé des services de transport aérien  
qui n'étaient pas inclus dans le cadre de l'AGCS , comme suit:  
i. Vente ou commercialisation de s services de transport aérien ; 
ii. Services de systèmes informatisés de réservation ; et 
iii. Services de réparation et de maintenance des aéronefs . 
Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport  
 
Dans le cadre de l'ALE  Corée -ASEAN, la Malaisie propose des services de transitaires 
maritimes qui ne figuraient pas dans l'AGCS.  
1.9.  Tableau  3.7: Quelles sont les améliorations spécifiques apportées par le Myanmar 
(par rapport à ses engagements au titre de l'AGCS) dans le domaine des services de 
transport maritime?  
Réponse de la délégation du Myanmar  
 
Le Myanmar a amélioré les services de manutention des cargaisons maritimes , les services 
maritimes d'entreposage et de magasinage  et les transports internationaux de marchandises ( à 
l'exclusion du cabotage ) dans le cadre de l'Accord global de partenariat économique Corée‑ASEAN.  
1.10.   Quels sont les nouveaux engagements spécif iques pris par le Myanmar dans les 
domaines des services de transport aérien et des services annexes et auxiliaires de tous 
les modes de transport ? 
Réponse de la délégation du Myanmar  
 
Le Myanmar a pris les nouveaux engagements spécifiques  suivants dans le cadre de l'Accord 
global de partenariat économique Corée -ASEAN:  
1. Services de réparation et de maintenance des aéronefs ; 
2. Vente et commercialisation de s services de transport aérien ; 
3. Services de systèmes informatisés de réservation.  
 
1.11.   Quels sont les engagements spécifiques plus limités que ceux de l'AGCS pris par le 
Myanmar dans les domaines des services de transport par les voies navigables 
intérieures et des services de transport routier ? 
Réponse de la délégation du Myanmar  
 
Le Myanmar n'a pris aucun engagement spécifique dans les domaines des services de 
transport par les voies navigables intérieures et des services de transport routier dans le cadre de 
l'Accord global de partenariat économique Corée -ASEAN.  
1.12.   Tableau  3.9: Quelles sont les améliorations spécifiques apportées par Singapour 
(par rapport à ses engagements au titre de l'AGCS) dans le domaine des services de 
transport maritime?  WT/REG287/2  
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  Réponse de la délégation  de Singapour  
 
Dans le cadre de l' ALE Corée -ASEAN,  Singapour a pris des engagements pour ce qui est  des 
services de transport s maritime s internationa ux pour les passagers (à l'exclusion du transport de 
cabotage ) et, dans le domaine  des services auxiliaires des transports maritimes , des services 
assurés par  les sociétés de classification , à l'exception des services publics destinés aux navires 
battant pavillon singapourien . 
1.13.   Tableau  3.10: Quelles sont les améliorations spécifiques apportées par la 
Thaïlande (par rapport à ses engagements au titre de l'AGCS) d ans les domaines des 
services de transport maritime, des services de transport aérien, des services de 
transport ferroviaire, des services de transport routier et des services annexes et 
auxiliaires de tous les modes de transport ? 
Réponse de la délégation de la Thaïlande  
 
S'agissant des services de transport maritime , la Thaïlande a pris des engagements dans 
davantage de sous -secteurs, tels que le s services de manutention des cargaisons maritimes  et les 
services des agences maritimes ; en outre, les transports de marchandise s ont été améliorés.  
S'agissant des services de transport aérien , la Thaïlande a pris des engagements dans un 
sous-secteur supplémentaire, à savoir les services de systèmes informatisés de réservation , et les 
sous-secteurs existant s ont été améliorés dans le sens de la libéralisation.  
S'agissant des engagements dans les sous-secteurs des services de transport ferroviaire  
selon  le mode 11, la Thaïlande a inscrit la mention "Non consolidé"  dans le cadre de l'AGCS alors 
qu'au titre de l'ALE Corée -ASEAN elle a inscrit la mention "Néant", ce qui suppose une amélioration 
pour le mode 1.  
Pour les services de transport routier et les services annexes et auxiliaires de tous les modes 
de transport, ils sont similaires aux engagements pris au t itre de l'AGCS.  
1.14.   Tableau  3.11: Quels sont les engagements spécifiques plus limités que ceux de 
l'AGCS pris par le Viet  Nam dans le domaine des services annexes et auxiliaires de tous 
les modes de transport?  
Réponse de la délégation du Viet Nam  
 
S'agissant d es services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport , il existe une 
exclusion de deux sous-secteurs de services  dans la Liste d'engagements spécifiques  du Viet Nam 
dans le cadre de l' Accord sur les services entre la Corée et l' ASEAN, qui sont les services 
d'entreposage et de magasinage ( CPC 742 ) et les services des agences de transports de 
marchandises  (CPC 748 ). Cependant, la Corée et tous les États membres de l'ASEAN sont 
désormais  Membres de l'OMC et peuvent utiliser ces  deux engagements  au titre de l'AGCS.  
Questions de la délégation du Chili  
 
Environnement commercial  
 
1.15.   Paragraphe  1.9: "Les autorités coréennes ont communiqué des renseignements 
concernant le mouvement des personnes physiques à destination et en provenance des 
pays de l'ASEAN pendant la période 2006 -2008 . Alors que 2,4  millions de Coréens se 
sont déplacés vers les pays de l'ASEAN en  2008, moins de 17  000 personnes se sont 
déplacées de la région de l'ASEAN vers la Corée . La plupart des personnes qui se sont 
déplacées en Corée ét aient des vendeurs de services ou des personnes responsables de 
l'établissement d'une présence commerciale."  
                                                
1 Maintenance et réparation du matériel de transports ferroviaires et 2) Services annexes des 
transports ferroviaires: Nettoyage  des voitures de voyageurs et wagons/Services de sécurité dans 
les gares.  WT/REG287/2  
- 6 - 
  Au sujet du mouvement des personnes physiques mentionné dans le paragraphe, 
le Chili voudrait savoir si l'Accord prévoit un type de mesure visant à  équilibrer les flux 
migratoires entre les deux pays, ou s'il établit au contraire la libre circulation des 
personnes sans restrictions majeures.  
Réponse de la délégation  de la République de Corée  
 
Il n'existe pas de mécanisme s visant spécialement à  équilibrer  les flux migratoires entre les 
pays. Néanmoins, en tant que  principe, l'article " Champ d'application " de l'Accord prévoit que les 
Parties  sont libres  d'appliquer des mesures pour réglementer l'admission ou le séjour temporaire 
de personnes phys iques, y compris les mesures nécessaires pour protéger l'intégrité de ses 
frontières et assurer le passage ordonné de ses frontières par les personnes physiques, à condition 
que ces mesures n 'annule nt pas ou ne compromette nt pas  les avantages découlant de l'Accord . En 
outre, les personnes physiques passant les frontières seront soumises aux  conditions et 
restrictions que chaque Partie  aura inscrit es dans la liste d'engagements spécifiques.  
1.16.   Paragraphe  3.28: "Les engagements pris au titre de l'Accord dans les  secteurs des 
services fournis aux entreprises et des services financiers sont identiques à ceux 
souscrits au titre de l'AGCS . Le champ d'application des engagements dans le secteur 
des services de communication a été élargi avec l'ajout des services de té lex, de 
télégraphie et de messagerie vocale pour lesquels les modes  1 et  2 restent 
généralement non consolidés et le mode  3 est soumis à des prescriptions en matière de 
licences par l'organisme réglementaire compétent . L'Accord vise également les services 
de construction et services d'ingénierie connexes, certains services d'hôtellerie et les 
services de transport maritime, pour lesquels le Brunéi n'a souscrit aucun engagement 
au titre de l'AGCS . Le champ d'application dans ces secteurs est limité à quelque s 
services spécifiques et les limitations port ent notamment sur un plafond de 50% pour la 
participation étrangère au capital, les ressortissants étrangers et les obligations 
d'enregistrement (services de construction), les coentreprises dans lesquelles la 
participation locale au capital doit être d'au moins  30% (hôtels économiques et hôtels 
de centres de villégiature), ou aucun engagement n'a été pris (selon le mode  1 pour les 
services de construction et selon le mode  3 pour les services de transport mariti me). Les 
services de transport maritime international de voyageurs et de marchandises sont visés 
sans limitation en matière d'accès aux marchés et de traitement national pour les 
modes  1 et 2, tandis que le mode  3 reste non consolidé . La location d'aéronef s avec 
équipage est également visée par l'Accord avec les mêmes limitations qu'au titre de 
l'AGCS . Les services de réparation et de maintenance des aéronefs sont inclus dans 
l'Accord sans limitations selon les modes  1 et  2, tandis que le mode  3 reste non 
consolidé."  
Note de bas de page  14: "S'agissant des services de messagerie vocale, il n'y a pas 
de limitations concernant l'accès aux marchés selon le mode  1 si ce n'est que le 
fournisseur de services doit utiliser le réseau public de télécommunication qui dépend 
de la Régie publique des télécommunications."  
 
Dans le paragraphe cité, il est mentionné que les engagements du Brunéi dans le 
domaine des services de communication n'ont pas évolué au titre de cet accord . À cet 
égard, le Chili prie le Brunéi d'indi quer s'il envisage de prendre à l'avenir des 
engagements plus importants  en ce qui concerne les services de communication.  
 
Réponse de la délégation du Brunéi Darussalam  
 
Pour ce qui est des télécommunications, le Ministère des communications du Brunéi  
Darussalam, conjointement avec l' Administration de l'industrie des technologies de l'information et 
de la communication ( AITI), a fait beaucoup de progrès pour ce qui est d'ouvrir les secteurs 
nationaux des services de télécommunication  dans le cadre des accords commerciaux 
internationaux . En fonction des progrès accomplis dans le pays et des nouvelles consultations sur 
la question, le Brunéi Darussalam pourra présenter une meilleure offre concernant les services que 
ce qui figure actuellement dans ses eng agements à l'OMC . 
1.17.   Au paragraphe  3.28, note de bas de page  14, il est spécifié que tous les 
fournisseurs de services de messagerie vocale du Brunéi doivent utiliser le réseau public WT/REG287/2  
- 7 - 
  de télécommunication . Sur ce point, le Chili souhaite demander au Brunéi s' il existe des 
obligations spéciales ou si la Régie publique des télécommunications effectue une 
quelconque évaluation concernant l'utilisation du réseau public.  
Réponse de la délégation du Brunéi Darussalam  
 
Une licence de fournisseur de services pour le secteur des télécommunications (SeTi) 
relevant de  la catégorie "services à valeur ajoutée"  doit être obtenue par tout fournisseur de 
services de messagerie vocale  au Brunéi . Il s'agit d'une obligation classique pour les fournisseurs 
de services proposant d es "services à valeur ajoutée".  
États membres de l'ASEAN  
Cambodge  
Engagements sectoriels  
 
1.18.   Paragraphe  3.30: "La Liste d'engagements du Cambodge au titre de l'Accord 
reprend sa liste annexée à l'AGCS dans son intégralité pour chaque secteur et chaque 
sous -secteur pour lesquels le Cambodge a pris des engagements partiels au titre de 
l'AGCS, comme indiqué dans le tableau  3.3.16 Ce tableau devrait en outre être lu en 
conjonction avec la Liste d'engagements spécifiques du Cambodge . Les engagements 
pris par le C ambodge au titre de l'Accord s'appliquent à la Corée et aux autres États 
membres de l'ASEAN."  
Note de bas de page  16: "Il convient de noter que le Cambodge ne prend aucun 
engagement en matière d'accès aux marchés ou de traitement national concernant les 
services de transport maritime international (marchandises et passagers) à l'exclusion 
du cabotage . Toutefois, ces secteurs sont partiellement couverts puisque, au titre des 
engagements additionnels, aucune mesure ne pourra s'appliquer aux services auxiliair es 
(tels que le remorquage, les réparations en cas d'urgence, etc.) si elle empêche un accès 
raisonnable et non discriminatoire à ces services."  
 
Le paragraphe cité mentionne le concept de cabotage au Cambodge . Le Chili 
aimerait à cet égard que le Cambodge  précise la portée de cette notion, s'il s'agit d'une 
définition commune dans l'Accord pour tous les pays ou si chacun est libre de délimiter 
son propre concept de cabotage.  
 
Le Cambodge n'a fourni aucune réponse.  
 
1.19.   La note de bas de page  16 indique que le Cambodge n'a souscrit aucun 
engagement en matière d'accès aux marchés et de traitement national concernant les 
services de transport maritime international . À ce sujet, le Chili demande au Cambodge 
d'expliquer comment il associe l'absence d'engagement en m atière d'accès aux marchés 
et de traitement national concernant les services de transport maritime international 
avec l'engagement de n'appliquer aucune mesure qui empêche un accès raisonnable et 
non discriminatoire aux services auxiliaires tels que le rem orquage, les réparations en 
cas d'urgence, etc.  
Le Cambodge n'a fourni aucune réponse.  
 
RDP lao 
Engagements sectoriels  
 
1.20.   Paragraphe  3.36: "La portée des engagements au titre de l'ACR  concernant les 
services fournis aux entreprises est moins étendue que celle existant dans le cadre de 
l'AGCS, puisque l'Accord ne vise pas les services juridiques, les services de comptabilité 
et de vérification des comptes, les services de conseil fiscal , les services intégrés 
d'ingénierie, les services informatiques et services connexes, les services de 
recherche -développement et certains autres services fournis aux entreprises . Les 
engagements concernant les services de construction souscrits au titre d e l'Accord sont 
différents de ceux pris au titre de l'AGCS : les limitations selon le mode  1 sont non 
consolidées au titre de l'AGCS, alors qu'il n'y a pas de limitations au titre de l'Accord ; 
dans le cadre des limitations en matière d'accès aux marchés sel on le mode  3, la WT/REG287/2  
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  création d'une coentreprise est exigée (au lieu d'un plafond de  participation étrangère 
fixé à 70% au titre de l'AGCS) et les engagements concernant le traitement national 
sont non consolidés, alors qu'il n'y a pas de limitations au titre de l'AGCS . Un plus petit 
nombre de services d'éducation secondaire est visé, mais les limitations sont moins 
restrictives . La portée des engagements concernant les services environnementaux est 
moins étendue au titre de l'Accord et des limitations sont ajo utées selon le mode  3. La 
portée des engagements concernant le secteur bancaire est également moins étendue et 
il existe des différences dans les limitations . Les engagements concernant l'hôtellerie et 
la restauration sont plus étendus, mais les limitation s en matière de traitement national 
selon le mode  3 sont non consolidées au titre de l'Accord, alors qu'il n'y en a pas au titre 
de l'AGCS."  
On peut conclure du paragraphe cité que , pour la RDP  lao, cet accord couvre moins 
de disciplines que les engagement s pris par ce pays au titre de l'AGCS . Sur cette 
question, le Chili prie la RDP  lao de fournir de plus amples renseignements sur les 
objectifs qu'elle poursuit en réduisant la portée des engagements  concernant les 
services  au titre de cet accord.  
 
Réponse de la République démocratique populaire lao  
 
La République démocratique populaire lao n'a pas l'intention de réduire le niveau de ses 
engagements étant donné que ceux qu i lui incombent  au titre de l' Accord sur les services  
Corée -ASEAN ont été pris bien des années avant que la RDP lao ne devienne Membre de l'OMC en 
2013, et qu'ils sont en conséquence plus faibles que les engagements pris dans le cadre de l'OMC . 
Philippines  
Engagements horizontaux  
 
1.21.   Paragraphe  3.43: "Au titre de l'AG CS, les limitations horizontales pour le mode  3 
concernent les activités expressément réservées par la loi aux citoyens philippins, 
l'acquisition de terrains et l'accès au crédit intérieur . Selon le mode  4, l'admission sur le 
territoire n'est possible que s'il est déterminé qu'il n'existe pas aux Philippines de 
personne compétente . Au titre de l'Accord, les engagements horizontaux des Philippines 
sont similaires à ceux pris au titre de l'AGCS, mais il est spécifié que toutes les mesures 
prises par des admin istrations locales et toutes les mesures régissant les résidents 
permanents ne sont pas consolidées."  
Dans le paragraphe cité, il est mentionné que les Philippines ne permettent le 
recours au mode  4 que s'il est déterminé qu'il n'existe pas de personne compétente  aux 
Philippines . Sur ce point, le Chili demande aux Philippines de lui indiquer comment se 
déroulera le processus permettant de déterminer s'il existe un professionnel compétent 
dans le pays.  
 
Réponse de la délégation des Philippines  
 
Le gouvernement des Philippines, par l'intermédiaire du Ministère de la main -d'œuvre et de 
l'emploi , procède obligatoirement à l'examen des besoins du marché du travail philippin  dans le 
cadre  d'une demande de permis de travail de la part d'un fournisseur de services étranger . 
L'examen des besoins du marché du travail  est réalisé par une publication dans l e journal de 
grande  diffusion pour démontrer qu'aucun citoyen philippin n'est en mesure , capable et désireux 
de fournir les services proposés par le fournisseur de services étranger . Un avis public  de 
non-objection assorti d'un délai de 30  jours met un terme  au processus de publication . Si le 
Ministère ne reçoit aucune objection pendant la période prescrite, le fournisseur de services 
étranger peut com mencer à fournir des services aux Philippines.  
Questions de la délégation de la Chine  
 
1.22.   Paragraphe  3.19: "Les Parties peuvent négocier des engagements additionnels 
concernant le commerce des services, s'agissant par exemple des qualifications, des 
normes ou  des licences, qui ne sont pas actuellement à inscrire dans les listes au titre de 
l'Accord (article  21). Par ailleurs, les Parties engageront des séries de négociations WT/REG287/2  
- 9 - 
  successives pour négocier d'autres ensembles d'engagements spécifiques en vue de 
libéraliser progressivement le commerce des services entre elles (article  24)."  
La Chine souhaite savoir si les séries de négociations successives ont déjà eu lieu, 
et si les Parties ont souscrit de nouveaux engagements spécifiques pour libéraliser le 
comm erce des services entre elles.  
 
Réponse des membres de l'ASEAN et de la République de Corée  
 
Le Groupe de travail sur les services relevant du Comité de mise en œuvre s'est réuni trois 
fois pour débattre de la libéralisation progressive  comme prévu à l'art icle 24 de l'Accord sur les 
services  et la dernière réunion a eu lieu en 2013 . Le Groupe de travail a mené une étude d'impact 
conjointe sur la poursuite de la libéralisation , qui s'est achevée en septembre  2013. Les Part ies ont 
débattu et pris note des rés ultats de cette étude, néanmoins  les cycles suivants de libéralisation 
des services n'ont pas commencé  car la libéralisation des services entre les États membres de 
l'ASEAN  et la Corée est en cours de discussion  par d'autres voies, y compris le RCEP (Partenariat 
économique régional global).  
1.23.   Paragraphe  3.24: "Les engagements concernant les services d'assurance et les 
services bancaires sont semblables à ceux pris dans le cadre de l'AGCS, avec une 
limitation supplémentaire toutefois concernant la réside nce en Corée pour les principaux 
dirigeants (selon le mode  3)." 
La Corée pourrait -elle préciser si le niveau d'engagement concernant les services 
est réduit au titre de l'ALE  Corée -ASEAN par rapport à ses engagements au titre de 
l'AGCS?  
 
Réponse de la délégation de la République de Corée  
 
Le niveau d'engagement est le même . Dans le cadre de  l'AGCS, la Corée a inscrit l'obligation 
de résidence pour le personnel haut placé dans la colonne "traitement national" du mode 4 pour 
chaque secteur des services financiers, alors que la Corée a déplacé cette obligation au mode 3 
dans le cadre de l'ALE Corée -ASEAN . 
 
1.24.   Paragraphe  3.57: "[L']article  15 permet à une Partie de demander des 
consultations si les subventions ou dons en quest ion affectent de manière substantielle 
le commerce de services au sujet desquels des engagements ont été pris au titre de 
l'Accord . Pour trouver une solution à l'amiable au problème, les Parties visées par la 
demande fournissent à toute Partie requérante d es renseignements sur les subventions 
relatives au commerce de services au sujet desquels des engagements ont été pris ; de 
plus, elles réexaminent les subventions dans les cas où des disciplines pertinentes sont 
élaborées par l'OMC."  
Étant donné qu'il n'ex iste pas encore de règles pour les subventions aux services, 
les Parties pourraient -elles préciser l'application de l'article  15? 
 
Réponse des membres de l'ASEAN et de la République de Corée  
 
Pour l'heure, il n'y a eu aucune dem ande de consultation sur les  subventions aux services  
fondée sur l'article 15 . 
 
Section  3.4 Engagements de libéralisation  
 
1.25.   La section mentionne les engagements de libéralisation au titre de l'ALE entre 
l'ASEAN et la Corée.  
Les Parties pourraient -elles donner des exemples d'engagement s de libéralisation 
qui ont favorisé de manière significative le commerce des services dans un secteur ou 
sous -secteur ? Le cas échéant, veuillez fournir des données détaillées.  
 WT/REG287/2  
- 10 - 
  Réponse des membres de l'ASEAN et de la République de Corée  
 
En ce qui concern e la liste des  engagements du Brunéi Darussalam, le pays a pris plusieurs 
engagements supplémentaires par rapport à ceux qu'il avait pris au titre de l'AGCS en matière de 
services de transport maritime , de services  de transport aérien , de services de 
télécommunications, de services de construction et de tourisme.  
 
Pour la RDP lao, parmi les exemples de sous -secteurs qui ont un niveau de libéralisation plus 
élevé au titre de l' Accord sur le commerce des services Corée -ASEAN , où les engagements 
concernant le  mode 1  appartien nent à la catégorie "Néant",  que dans le cadre de l'OMC , où les 
engagements concernant le mode 1 appartiennent  à la catégorie "Non consolidé", on peut citer : 
 
 Les travaux de préparation des sites et chantiers de construction  (CPC 511) ; 
 Les travaux d'entreprises de construction d'ouvrages de génie civil (CPC 513);  
 L'assemblage et la construction d'ouvrages préfabriqués  (CPC 514);  
 Les travaux de pose d'installations et de montage  (CPC 516).  
La Malaisie est d'avis que les engagements supplémen taires  pris dans divers secteurs au 
titre de l' ALE Corée -ASEAN , par rapport à l'AGCS, encouragent grandement le commerce des 
services entre la Malaisie et la Corée.  
 
Concernant la li ste des  engagements du Myanmar, les engagements du  pays au titre de 
l'Accord sur le commerce des services Corée -ASEAN  couvrent de nouveaux secteurs et 
sous-secteurs par rapport à l'ALE  Corée -ASEAN.  
 
Par rapport à l'AGCS , Singapour a pris de nouveaux engagements  dans des secteurs tels 
que les services de franchisage, les services de transport maritime , les services de crédit -bail ou 
de location sans opérateurs  et les services de commerce de gros au titre de l'ALE Corée -ASEAN . 
 
Pour ce qui est de la liste des engagements  de la Thaïlande, par rapport à l'AGCS , le pays a 
amélioré ses engagements dans plusieurs secteurs comme les services fournis aux entreprises, les 
services de construction et les services d'ingénierie connexes, les services d'éducation, les services 
concernant l'environnement, etc.  
 
En raison de la quantité limitée de données et de statistiques numériques concernant le 
commerce des services entre l'ASEAN et la Corée par secteur ou par pays, il est difficile d 'indiqu er 
si les améliorations en matière de  libéralisation ont particulièrem ent contribué à l'augmentation du 
commerce des services  dans un ou plusieurs secteurs . Toutefois, comme indiqué  dans la première 
partie du rapport, les échanges de services commerciaux entre  la Corée et les  pays de l'ASEAN  
affiche nt une croissance constante depuis l'entrée en vigueur de l'Accord en 2009, ce qui pourrait 
être un élément de preuve indirect des conséquences de l'Accord sur les services entre la Corée et 
l'ASEAN pour le commerce des services entre les Parties.  
 
Section  4.5 Cadre institutionnel  
 
1.26.   La section évoque l'établissement du Comité de mise en œuvre.  
Les Parties pourraient -elles fournir des renseignements plus spécifiques sur ce 
Comité de mise en œuvre, y compris sur ses réalisations et ses objectifs futurs?  
 
Réponse  des membres de l'ASEAN et de la République de Corée  
 
Le Groupe de travail sur les services relevant du Comité de mise en œuvre s'est réuni trois 
fois pour débattre de la libéralisation progressive comme prévu à l'article 24 de l'Accord sur les 
services et  la dernière réunion a eu lieu en 2013 . Le Groupe de travail a mené une étude d'impact 
conjointe sur la poursuite de la libéralisation, qui s'est achevée en septembre  2013. Les Parties ont 
débattu et pris note des résultats de cette étude, néanmoins les cy cles suivants de libéralisation 
des services n'ont pas commencé car la libéralisation des services entre les États membres de WT/REG287/2  
- 11 - 
  l'ASEAN et la Corée est en cours de discussion par d'autres voies, y compris le RCEP (Partenariat 
économique régional global).  
 
1.27.   Paragraphe  4.29: "La neuvième série de consultations s'est tenue en  2012 et a 
abouti à l'établissement du Groupe de travail sur les services au sein du Comité de la 
mise en œuvre, l'objectif étant d'examiner la mise en œuvre de l'Accord sur les services 
et d'envisager de nouvelles mesures visant à libéraliser le commerce des services."  
Les Parties pourraient -elles fournir des renseignements plus détaillés sur ce 
groupe de travail, y compris sur les efforts qu'il déploie pour élargir la libéralisation du 
comme rce des services?  
 
Réponse des membres de l'ASEAN et de la République de Corée  
 
Le Groupe de travail sur les services relevant du Comité de mise en œuvre s'est réuni trois 
fois pour débattre de la libéralisation progressive comme prévu à l'article 24 de l' Accord sur les 
services et la dernière réunion a eu lieu en 2013 . Le Groupe de travail a mené une étude d'impact 
conjointe sur la poursuite de la libéralisation, qui s'est achevée en septembre  2013. Les Parties ont 
débattu et pris note des résultats de cet te étude, néanmoins les cycles suivants de libéralisation 
des services n'ont pas commencé car la libéralisation des services entre les États membres de 
l'ASEAN et la Corée est en cours de discussion par d'autres voies, y compris le RCEP (Partenariat 
économ ique régional global).  
 
Questions de la délégation de l'Union européenne  
 
Dispositions relatives au commerce des services  
Engagements horizontaux  
 
L'UE note que la catégorie des fournisseurs de services contractuels a été ajoutée aux 
engagements de la Corée par rapport à l'AGCS.  
 
1.28.   Paragraphe  3.22: La Corée a -t-elle pour objectif d'élargir la portée sectorielle de 
ces engagements dans les séries de négociations successives avec les partenaires de 
l'ASEAN?  
1.29.   La Corée a -t-elle pour objectif d'élargir les caté gories du mode  4 pour inclure les 
professionnels indépendants (personnes physiques qui obtiennent des contrats de 
services à l'étranger et qui ne sont pas employées dans leur pays par un fournisseur de 
services)?  
Réponse de la délégation de la République d e Corée  
 
Il est difficile de dire pour le moment si la Corée élargira la portée sectorielle  de la catégorie  
des fournisseurs de services contractuels ou si elle introduira une nouvelle catégorie telle que la 
propriété intellectuelle . Actuellement, aucune discussion relative à la poursuite de la libéralisation  
des services  dans le cadre de l'ALE Corée -ASEAN  n'est en cours  car la libéralisation des services 
est actuellement examinée dans le cadre du RCEP  entre la Corée et les pays membres de l'ASEAN.  
 
Engagements sectoriels et  section  4.8 "Autres " 
 
1.30.   Paragraphes  3.24 et 4.29 : Quelles sont les possibilités que la Corée estime les plus 
importantes à examiner pour que les futures séries de négociations améliorent les 
engagements : l'amélioration des engagements sectoriels ou l'approfondissement des 
dispositions réglementaires relatives à des secteurs tels que le mode  4, les 
télécommunications, les services financiers et le transport maritime?  
Pour l'instant, il est également difficile de se prononcer sur ce point . La question de savoir s'il 
convient de mettre l'accent sur l'amélioration des engagements sectoriels  ou sur l'inclusion de 
davantage de principes dépendrait de l'équilibre des intérêts entre les pays membres de l'ASEAN 
et la Corée, et de l'éq uilibre entre d'autres ALE y compris le RCEP . À titre d'observation générale, 
la Corée est intéressée à la fois par l'amélioration de l'accès aux marchés pour certains secteurs 
spécifiques et par l'approfondissement des principes pour les dispositions r églementaires . Parmi les WT/REG287/2  
- 12 - 
  secteurs réglementaires , l'intérêt de la Corée porte davantage  sur les télécommunications  et les 
services financiers  que sur les deux autres.  
 
Questions de la délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu2 
Dispositions sur le commerce des services  
Engagements de libéralisation  
 
1.31.   Paragraphe 3.19 : Les Parties peuvent négocier des engagements additionnels 
concernant le commerce des services, s'agissant par exemple des qualifications, des 
normes ou des licences, qui ne sont pas actuellement à inscrire dans les listes au titre de 
l'Accord (article  21). Par ailleurs, les Parties engageront des séries de négociations 
successives pour négocier d'autres ensembles d'engagements spécifiques en vue de 
libéralise r progressivement le commerce des services entre elles (article  24). 
A-t-il été convenu d'une date pour entame r ces négociations mentionnées au 
paragraphe 3.19?  
 
Le Groupe de travail sur les services relevant du Comité de mise en œuvre s'est réuni trois 
fois pour débattre de la libéralisation progressive comme prévu à l'article 24 de l'Accord sur les 
services et la dernière réunion a eu lieu en 2013 . Le Groupe de travail a mené une étude d'impact 
conjointe sur la poursuite de la libéralisation, qui s'est achevée en septembre  2013. Les Parties ont 
débattu et pris note des résultats de cette étude, néanmoins les cycles suivants de libéralisation 
des services n'ont pas commencé  car la libéralisation des services entre les États membres de 
l'ASEAN et la Corée est en cours de discussion par d'autres voies, y compris le RCEP (Partenariat 
économique régional global).  
 
Dispositions générales de l'Accord  
Autres  
 
1.32.   Paragraphe 4.28 : Les Parties renforceront la coopération dans les secteurs de 
services, y compris les sec teurs qui ne sont pas visés par des accords de coopération 
existants (article 17) . Les Ministres de l'économie des pays membres de l'ASEAN et le 
Ministre du commerce de la Corée se réuniront dans l'année suivant la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord, pui s tous les deux ans ou à une autre fréquence appropriée pour 
examiner l'Accord afin d'envisager de nouvelles mesures visant à libéraliser le 
commerce des services ainsi que pour élaborer des disciplines et négocier des accords 
sur des questions mentionnées  à l'article  16 de l'Accord ou sur toute autre question 
pertinente qui pourra être convenue (article  26). 
L'Accord  étant entré en vigueur depuis plus d'un an, les Parties peuvent -elles nous 
indiquer si un tel examen a eu lieu ? Si oui, quels en ont été les résultats ? Si non, 
pourquoi?  
 
Voir la réponse à la question n° 1.31. 
 
Questions de la délégation des États -Unis 
 
1.33.   Pas d'obligation  NPF pour les services : L'Accord sur les services ne contient 
aucune obligation  NPF, ce qui est par contre le cas de l'Accord s ur l'investissement.  
a. Pourquoi les Parties ont -elles décidé de ne pas inclure de clause  NPF pour les 
services, alors qu'elles ont de toute évidence jugé approprié de le faire pour 
l'investissement?  En quoi les services sont -ils différents?  
                                                
2 Les questions ont été communiquées aux Parties le 23 mars 2018 (deux semaines et trois 
jours avant la réunion).  WT/REG287/2  
- 13 - 
  Réponse des membres de l'ASEAN et de la République de Corée  
 
Dans le cadre de l' ALE Corée -ASEAN, les services sont libéralisés selon le principe de la liste 
positive  et les précédents ALE de la Corée comportant un accord  sur les services fondé sur une 
liste positive  n'inclu aient généralement pas de clause NPF . En revanche, l'Accord sur 
l'investissement est fondé sur une  liste négative  et contient une clause NPF . 
 
Toutefois, il convient de prendre en considération que l'article sur le  traitement  NPF contenu 
dans l'Accord  sur l'investissement de l'ALE Corée -ASEAN est uniquement théorique , en ce qu e son 
application est en suspens jusqu'à ce que les Parties négocient  et acceptent des listes de réserv es 
et que ces listes  entrent en vigueur conformément à l'article 27 ( Programme de travail ). Par 
ailleurs, il est possible qu'une clause NPF  soit introduite dans l'Accord  sur les services pendant 
l'examen, comme prévu à l'arti cle 26 dudit accord . Par conséquent, le niveau réel de libéralisation 
est semblable pour les services et les activités autres que les services , car il n'existe pas d'article 
sur le traitement  NPF applicable aux services et aux investissements à l'heure actuelle, et il est 
possible qu 'une clause NPF s'applique à l'avenir . 
 
b. Étant donné que  l'Accord sur l'investissement exclut les services uniquement 
dans la mesure où ils sont couverts par l'Accord sur les services, et puisqu'il n'y 
a pas d'obligation  NPF pour les services, cela signifie -t-il que l'obligation  NPF 
relative à l'investissement s'applique aux services fournis au moyen d'une 
présence commerciale (mode  3)? 
Réponse des membres de l'ASEAN et de la République de Corée  
Non, l'obligation NPF ne s'applique pas aux services du mode 3 . Il est clair que le mode 3 est 
visé par l'Accord sur l es services si on lit conjointement la définition du commerce des services  
donnée aux ar ticles 1 (Définitions ) et 2 (Champ d'application)  de l'Accord sur les services et à 
l'article 2 ( Champ d'application ) de l'Accord sur l'investissement , qui prévoit que l'Accord ne 
s'applique pas aux mesures adoptées ou maintenues par une Partie dans la mesure où elles sont 
visées par l' Accord sur le commerce des services au titre de l'Accord -cadre.  
 
L'exception exhaustive  à l'exclusion  des services dans l'Accord  sur l'investissement est 
énoncée  au paragraphe 3 de l'article 2 dudit accord (Champ d'application) . En d'autres termes, 
seuls les articles 5 ( Traitement général de l'investissement ), 10 ( Transfert ), 12 (Expropriation et 
indemnisation ), 13 ( Indem nisation ), 14 (Subrog ation)  et 18 ( Règlement des différends relatifs à 
l'investissement entre une Partie et un investisseur d'une autre Partie ) de l' Accord sur 
l'investissement  s'applique nt aux services du mode 3.  
c. Si tel est le cas, pourquoi les services fournis suivant le mode  3 seraient -ils plus 
adaptés à l'obligation  NPF que les services fournis suivant le mode  1? 
Voir la réponse à la question n° 1.33.b. 
1.34.   Disparités en matière  de traitement national en matière d'investissements entre le 
secteur des services et les autres secteurs : L'obligation de traitement national pour ce 
qui est des investissements repose sur les mécanismes de cliquet et de liste négative . 
Cependant, les obl igations relatives aux investissements excluent les services dans la 
mesure où ils sont couverts par les dispositions concernant les services . Étant donné 
que l'Accord sur les services et l'Accord sur l'investissement comprennent tous deux une 
obligation d e traitement national, nous déduisons que la méthode de la liste négative 
pour le traitement national ne s'applique qu'aux investissements visant les activités de 
production.  
Si cette interprétation est la bonne, pourquoi les Parties ont -elles estimé que 
l'approche de la liste négative convenait aux activités de production, et non aux activités 
de services, en particulier dans les cas où l'investissement direct dans les services 
soutient le développement de l'infrastructure et génère de nombreux emplois?  
 WT/REG287/2  
- 14 - 
  Réponse des membres de l'ASEAN et de la République de Corée  
 
Il est vrai que les mécanismes de cliquet et de liste négative ne s'appliquent qu'aux 
investissements dans le s secteur s autres que les services . Néanmoins, il convient de noter que , 
comme il est indiqué  dans la réponse à la question n° 1.33.a, l'application d es principes figurant 
dans l'Accord sur l'investissement reste en suspens jusqu'à ce que l es listes de réserves entrent en 
vigueur.  
 
Les différences entre la libéralisation des services et la libéralisation des autres activités 
provien nent des approches  traditionnelles propres à  ces deux secteurs, à savoir une approche 
fondée sur des listes positives de type AGCS pour les services et une approche fondée sur des 
listes négatives de type ALENA pour les autres activités . De surcroît, les différences d' approche  de 
l'investissement  entre les  services et les autres activités  résultent en partie du fait qu e ces deux 
secteurs n'ont pas le même n iveau  de sensibilité . Comme vous l'avez indiqué , l'investissement 
dans le secteur des services est plus étroitement lié à l'infrastructure et à l'emploi car les services 
sont fournis par des personnes, alors que ce n'est pas le cas des  marchandise s. À cet égard, le 
secteur des services est plus sensible que le secteur  manufacturier et tous les autres secteurs , par 
conséquent le niveau de libéralisation et les principes appliqués diffèrent.  
 
Programme incorporé relatif aux services : L'article  24 (libéralisation progressive) 
invite les Parties à engager des séries de négociations successives dans le cadre du 
processus d'examen défini à l'article  26, qui envisage des réunions biennales.  
 
Ces séries de négociations ont -elles commencé ? Le cas échéant,  quels en sont les 
résultats?  
 
Réponse des membres de l'ASEAN et de la République de Corée  
 
Le Groupe de travail sur les services relevant du Comité de mise en œuvre s'est réuni trois 
fois pour débattre de la libéralisation progressive comme prévu à l'arti cle 24 de l'Accord sur les 
services et la dernière réunion a eu lieu en 2013 . Le Groupe de travail a mené une étude d'impact 
conjointe sur la poursuite de la libéralisation, qui s'est achevée en septembre  2013. Les Parties ont 
débattu et pris note des résu ltats de cette étude, néanmoins les cycles suivants de libéralisation 
des services n'ont pas commencé  car la libéralisation des services entre les États membres de 
l'ASEAN et la Corée est en cours de discussion par d'autres voies, y compris le RCEP (Parten ariat 
économique régional global).  
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