WT/DS483/2  
13 février 2015  
(15-0926)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  CHINE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATIONS DE PÂTE DE 
CELLULOSE EN PROVENANCE DU CANADA 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR LE CANADA 
La communication ci-après, datée du 12 février 2015 et adressée par la délégation du Canada au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Le 15 octobre 2014, le gouvernement du Canada (le "Canada") a demandé l'ouverture de consultations avec le gouvernement de la République populaire de Chine (la "Chine") 
conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant 
le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") et à l'article 17.2 et 17.3 de 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (l'"Accord antidumping") au sujet des mesures de la Chine imposant des droits antidumping sur les importations de pâte de ce llulose en provenance du Canada, telles qu'elles 
sont décrites dans l'Avis n° 75 de 2013 du Ministère du commerce de la Chine (le "MOFCOM") 
(6 novembre 2013), y compris son annexe (la "détermi nation préliminaire") et dans l'Avis n° 18 de 
2014 (4 avril 2014), y compris son annexe (la "détermination finale").
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Le Canada a tenu des consultations avec la Chine le 2 novembre 2014. Ces consultations n'ont pas 
permis de régler le différend.  
Le Canada considère que les mesures en cause sont incompatibles avec les obligations de la Chine 
au titre des dispositions suivantes de l'Accord antidumping et du GATT de 1994:  1. L'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping parce que la Chine, lorsqu'elle a établi la 
valeur normale construite pour un producteur canadien, n'a pas calculé les frais sur la base des 
registres du producteur qui tenaient raisonnablement compte des frais associés à la production et à la vente de pâte de cellulose, et n'a pas ajusté les frais de manière appropriée en fonction des 
circonstances dans lesquelles les frais ont été affectés, pendant la période couverte par l'enquête 
par des opérations de démarrage d'une production.  
2. L'article 2.2 et 2.2.2 de l'Accord antidumpin g parce que la Chine, lorsqu'elle a établi la 
valeur normale construite pour un producteur canadien, n'a pas déterminé les montants correspondant aux frais d'administration et de commercialisation et aux frais de caractère général en se fondant sur les données réelles du producteur concernant la production et les ventes, au 
cours d'opérations commerciales normales, de pâte de cellulose. 
 3. L'article 2.1 et 2.4 de l'Accord antidumping parce que la Chine n'a pas procédé à une 
comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale, par exemple, en déduisant 
à tort certaines dépenses du prix à l'exportation et en ne tenant pas dûment compte des différences dans les caractéristiques physiques lorsqu'elle a calculé le prix à l'exportation. 
 
                                               
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  4. L'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping parce que la détermination par la Chine de 
l'existence d'un dommage n'était pas fondée sur des éléments de preuve positifs et ne comportait pas un examen objectif du volume des importations faisant l'objet d'un dumping et de l'effet de ces importations sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur. La Chine n'a pas 
dûment examiné s'il y avait eu: 
 
a.  une augmentation notable des importations faisant l'objet d'un dumping; 
b.  dans les importations faisant l'objet d'un dumping, sous-cotation notable du prix par 
rapport au prix d'un produit national similaire, ou si ces importations avaient eu, d'une autre manière, pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix  qui, sans cela, se seraient produites. 
 
5. L'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping parce que la détermination par la Chine de l'existence d'un dommage n'était pas fondée sur des éléments de preuve positifs, ne comportait 
pas un examen objectif de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur les 
producteurs nationaux de produits similaires et n'évaluait pas correctement tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influaient sur la situation de la branche de production 
nationale. 
 6. L'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping parce que la Chine n'a pas:  
a.  démontré, par un examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs, l'existence 
d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé à la branche de production nationale 
b.  ni procédé à un examen objectif, fondé sur des éléments de preuve positifs, des facteurs 
connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping qui, au même moment, causaient un dommage à la branche de production nationale, et parce qu'elle a imputé à 
tort les dommages causés par ces facteurs aux importations faisant l'objet d'un dumping. 
7. Les articles 3.1 et 4.1 de l'Accord antidumping parce que la Chine a fait une détermination 
de l'existence d'un dommage en ayant défini d'une manière incorrecte la branche de production nationale et, par conséquent, n'a pas fondé sa détermination sur des éléments de preuve positifs 
ni procédé à un examen objectif des faits en ce qui concerne la branche de production nationale 
produisant le produit similaire.  
8. L'article 6.2 de l'Accord antidumping parce que la Chine n'a pas ménagé aux parties 
intéressées toutes possibilités de défendre leurs intérêts.  
9. L'article 6.1 et 6.8 et le paragraphe 3 de l'Annexe II de l'Accord antidumping parce que la 
Chine, lorsqu'elle a déterminé les marges de dumping, n'a pas ménagé aux producteurs canadiens d'amples possibilités de présenter par écrit tous les éléments de preuve qu'ils jugeaient pertinents pour les besoins de l'enquête et n'a pas pris en compte tous les renseignements qui étaient 
vérifiables, qui avaient été présentés de manièr e appropriée et qui avaient été communiqués en 
temps utile.  
10. L'article 6.8 et le paragraphe 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping parce que la Chine 
s'est appuyée à tort sur des données de fait disponibles pour déterminer les marges de dumping pour les exportateurs ou producteurs canadiens de pâte de cellulose pour lesquels des marges de 
dumping individuelles n'avaient pas été établies. 
 11. L'article 6.9 de l'Accord antidumping parce que la Chine n'a pas informé toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés qui constituaient le fondement de la décision d'imposer 
des mesures antidumping définitives visant les exportateurs ou producteurs canadiens de pâte de 
cellulose pour lesquels des marges de dumping individuelles n'avaient pas été établies.  
12. Les articles 6.10, 6.10.2 et 9.4 de l'Accord antidumping parce que la Chine n'a pas 
déterminé de marges de dumping individuelles po ur les producteurs qui n'avaient pas été choisis 
initialement et qui avaient volontairement présenté les renseignements nécessaires à temps pour 
qu'ils soient examinés par la Chine au cours de l'enquête. 
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  13. L'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping parce que la Chine n'a pas donné avis au 
public, de façon suffisamment détaillée, de tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et les raisons qui avaient conduit à l'imposition de mesures finales. La Chine, entre autres choses, n'a pas: 
 
-  donné une explication complète des raisons du choix de la méthodologie utilisée pour 
établir et comparer le prix à l'exportation et la valeur normale conformément à l'article 2; 
 
- donné les considérations se rapportant à la détermination de l'existence d'un dommage 
telles qu'elles sont exposées à l'article 3 de l'Accord antidumping; 
 
- donné les raisons du rejet des arguments ou allégations pertinents formulés par les 
exportateurs; 
 
- indiqué le fondement de la décision, au regard de l'article 6.10.2 de l'Accord antidumping, 
de rejeter les réponses volontaires de deux producteurs canadiens. 
 
14.  L'article premier de l'Accord antidumping et l'article VI du GATT de 1994 en raison des 
violations de l'Accord antidumping décrites plus haut.  Les violations exposées ci-dessus annulent ou compromettent les avantages découlant, 
directement ou indirectement, pour le Canada des accords visés. 
 En conséquence, le Canada demande, conforméme nt à l'article 6 du Mémorandum d'accord et à 
l'article 17.4 de l'Accord antidumping, que l'Organe de règlement des différends établisse un 
groupe spécial, doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, pour examiner cette question. 
 
Le Canada demande que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'Organe de règlement des différends qui se tiendra le 23 février 2015.  
 
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