G/VAL/W/222  
4 mars 2013  
(13-1177)  Page: 1/6  
Comité de l'évaluation en douane  Original: anglais  
 
  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE 
L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
CAMBODGE  
RÉPONSES DU CAMBODGE AUX ÉTATS-UNIS 
 La communication ci-après, datée du 14 février 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Royaume du Cambodge. 
 
 
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Question n° 1 
Question en réponse au document G/VAL/W/ 209: Nous remercions le Cambodge d'avoir 
répondu à nos questions dans le document G/VAL/W/209. Dans ce document, le 
Cambodge a indiqué qu'il n'utilisait plus de prix de référence pour les produits 
pétroliers. Le Cambodge pourrait-il explique r comment il évalue les produits "sensibles 
ou présentant un risque élevé", tels que le s produits pétroliers, dans le respect des 
procédures énoncées dans l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane? 
Réponse La valeur transactionnelle est actuellement aussi appliquée aux produits pétroliers. La valeur 
déclarée par les négociants est immédiatement acceptée et fait l'objet d'un contrôle après 
dédouanement. 
Questions sur les réponses du Cambodge à la liste de questions notifiée  
dans le document G/VAL/N/2/KHM/1 
Question n° 2 Le Cambodge s'est fréquemment reporté à l'a nnexe du Prakas n° 347, qui contient le 
texte de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. Certaines dispositions, sans avoir 
été intégrées explicitement dans la législ ation cambodgienne, ont été promulguées du 
fait qu'elles sont dans le texte de l'Accord fi gurant dans l'Annexe. Le fait que certaines 
dispositions, par exemple les ar ticles 6:2, 7:3 et 16, figurent uniquement dans l'annexe 
et ne sont pas dans les Prakas proprement dits a-t-il un quelconque effet juridique? 
Réponse L'annexe au Prakas fait partie intégrante des règlements existants en la matière. 
Question n° 3 
Question n° 1 a) iii): Le Cambodge a in diqué que le Prakas 6 correspondait au 
paragraphe 2 a) de l'article pr emier de l'Accord sur l'évalua tion en douane. En vertu de 
cet accord, les autorités douanières doivent communiquer les motifs de considérer que G/VAL/W/222 
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  les liens entre les parties ont influencé le pr ix, et les énoncer par écrit à la demande de 
l'importateur. Le Prakas 6 dispose que "... le s autorités douanières informeront par écrit 
l'importateur, si la demande leur en es t faite, de leurs raisons et donneront à 
l'importateur la possibilité de les convaincre que les liens n'ont pas influencé le prix". 
Veuillez préciser si les autorités douanièr es communiquent leurs motifs oralement, 
même si l'importateur n'exige pas d'explicatio n par écrit, ou si les autorités douanières 
ne communiquent les motifs que si l'impo rtateur demande une ju stification écrite. 
Réponse 
Cette disposition n'empêche pas les autorités douanières de communiquer leurs motifs oralement 
si l'importateur ne demande pas d'explication par écrit. Cela n'est donc pas incompatible avec l'Accord sur l'évaluation en douane, et cette partie de l'Accord, qui figure en annexe au Prakas, 
prend effet. 
Question n° 4 Question n° 1 a) iv): La note interprétative 4 relative à l'article pr emier, paragraphe 2, 
de l'Accord sur l'évaluation en douane indi que notamment que "[l]orsqu'il est satisfait à 
l'un des critères prévus au paragraphe 2 b), il n'est pas nécessaire d'examiner la 
question de l'influence visée au para graphe 2 a)". Dans sa réponse à la 
question n° 1 a) iv), "Comment l'article premier, paragraphe 2 b), a-t-il été mis en 
œuvre?", le Cambodge a déclaré que "[l]a va leur transactionnelle [était] aussi appliquée 
si l'importateur [pouvait] démontrer que les liens n'in fluen[çai]ent pas le prix et [pas 
d'italique dans l'original] que la valeur [éta it] très proche d'une des valeurs envisagées 
se situant au même moment ou à peu près au  même moment [...]". Toutefois, cela ne 
ressort pas des Prakas 4 et 5. Le Prakas 4 c)  admet les deux éléments de preuve, et le 
Prakas 5 dispose que les valeurs envisagées démontreront que les liens n'influençaient 
pas le prix. En raison de cette apparente in cohérence, nous aimerions que le Cambodge 
fournisse des éclaircissements concernant son interprétation des Prakas 4 et 5 compte 
tenu de sa réponse à la question n° 1 a) iv) de la liste de questions. 
Réponse 
Le Prakas 5 stipule que "dans une vente entre personnes liées, l'importateur, afin de démontrer 
que ces liens n'ont pas influencé la valeur transactionnelle, produira des éléments prouvant que la valeur transactionnelle des marchandises à évaluer est très proche de la valeur en douane d'autres 
marchandises exportées au même moment ou  sensiblement au mê me moment que les 
marchandises à évaluer, cette valeur étant: 
a) la valeur transactionnelle de marchandises identiques ou similaires dans le cadre d'une 
vente pour l'exportation à destination du Cambodge réalisée entre un vendeur et un 
acheteur qui ne sont pas liés au moment de la vente; 
b) la valeur déductive de marchandises identiques ou similaires déterminée conformément au 
chapitre VI du présent Prakas; ou 
c) la valeur calculée de marchandises identiques ou similaires déterminée conformément au 
chapitre VII du présent Prakas". 
Selon le Département général des douanes et accise s, du point de vue de la langue Khmer, les 
paragraphes ci-dessus signifient que la valeur transactionnelle sera appliquée si l'importateur peut 
démontrer que les liens n'influencent pas le prix, comme cela est indiqué aux points a), b), et c). Et si cette signification ne peut pas être établie de façon suffisamment claire, la disposition 
concernée de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui figure en annexe au Prakas, prend effet. Cela 
a d'ailleurs déjà été mis en place dans la pratique. À cet égard, le Département général est néanmoins prêt à procéder aux modifications nécessaires si des incohérences viennent à être 
décelées. 
Question n° 5 Question n° 1 b): Nous accueillons favorablem ent l'information sur l'article 28 de la Loi 
sur les douanes, mais nous notons qu'il n'y a pas d'article 28 dans la loi notifiée sous la G/VAL/W/222 
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  cote G/VAL/N/1/KHM/1 le 12 mars 2010. Nous demandons donc au Cambodge de bien 
vouloir communiquer le libellé  de l'article 28 au Comité. 
De plus, dans sa réponse à la question n° 1 b), le Cambodge cite une  note explicative du 
Recueil de l'OMD sur l'évaluation en douane, sans mettre en contexte la citation ni 
indiquer s'il appliquera la note explicative 3.1 du Recueil de l'OMD. Le Cambodge a-t-il 
mis en œuvre des lois qui intègrent les textes de l'OMD ou envisage-t-il de le faire? Quel 
est le statut d'un document tel que le Recuei l de l'OMD sur l'évaluation en douane dans 
la législation cambodgienne? 
Réponse Le Cambodge est fermement attaché à la pleine mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en 
douane. Compte tenu de la situation actuelle du pa ys, de la taille de son économie, du volume de 
son commerce international, et du fait que l'Ac cord n'est mis en œuvre que depuis quelques 
années, aucun cas de figure compliqué n'a pour le moment nécessité de références 
supplémentaires à des travaux tels que ceux de l'OMD. Cependant, les documents du Recueil de 
l'OMD ont déjà été traduits en langue Khmer, et le Département prévoit de les incorporer dans la 
législation nationale. 
Question n° 6 
Question n° 5 c): Dans sa réponse, le Camb odge a indiqué que le Prakas 31 mettait en 
œuvre les interdictions énoncées à l'article 7: 2 de l'Accord sur l'évaluation en douane. 
Le paragraphe e) de l'article 7:2 de l'Accord  dispose que l'évaluation ne se fondera pas 
sur "le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays autre 
que le pays d'importation". Dans le Prakas 31 e), le Cambodge a reformulé comme suit 
le paragraphe e) de l'articl e 7:2: "[le] prix de marchandises destinées à l'exportation 
vers un autre pays que le Cambodge, à moins que ces marchandises n'aient été 
importées au Cambodge". Le Cambodge po urrait-il expliquer cette disposition et 
indiquer dans quelles circ onstances elle s'applique? 
Réponse 
Nous pensons que cela relève d'une simple question de traduction. Le membre de phrase figurant 
dans la législation nationale actuelle a, de fait, exactement la même signification que celui figurant dans l'Accord, à savoir "le prix de marchandises vendues pour l'exportation à destination d'un pays autre que le pays d'importation". Dans la pratique actuelle, seul le prix des marchandises 
destinées à être importées au Cambodge servira de base pour vérifier les valeurs en douane 
déclarées ou identifier les risques y relatifs. 
Question n° 7 
Dans sa réponse concernant l' article 9:1 de l'Accord sur l'évaluation en douane, le 
Cambodge a indiqué que le Département généra l des douanes et accises publiait les taux 
de change des devises étrangères et que la Banque nationale du Cambodge publiait le 
taux de change de la devise cambodgien ne par rapport au dollar des États-Unis. 
Cependant, en vertu de l'article 23 de la Loi sur les douanes, le taux est déterminé par la 
Banque nationale du Cambodge et s'il ne fi gure pas sur la liste, l'Administration 
douanière est en mesure de le fixer.  Comment l'Administration douanière 
détermine-t-elle ce taux? Ce taux est-il pu blié et le cas échéant, où est-il publié? 
Réponse À l'heure actuelle, la Banque nationale du Cambodge a publié les taux de change de plus de 
20 devises, dont celles de la plupart des pays partenaires commerciaux du Cambodge. Le 
Département général des douanes et accises publie non seulement ces taux de change, mais les affiche également dans tous les bureaux de douane du pays et les met en ligne sur le site Web des 
douanes. Dans les rares cas où le taux de change d'une devise n'aura pas été publié par la Banque 
nationale du Cambodge, le Département général des douanes et accises se reportera aux taux de change internationaux disponibles en ligne à la date d'enregistrement de l'importation. G/VAL/W/222 
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  Question n° 8 
Question n° 8: Dans sa réponse concernant  la mise en œuvre de l'article 10, le 
Cambodge fait état de certai ns renseignements devant demeurer confidentiels en vertu 
de la partie IV du Code de déontologie et de conduite des agents des douanes du 
Cambodge. L'énumération donne à penser qu e les renseignements dont le caractère 
confidentiel doit être protégé sont limités par rapport à la descriptio n de l'article 10. Le 
Cambodge pourrait-il communiquer le texte de  la partie IV du Code de déontologie? 
Réponse 
Le texte de la Section 4 du Code de conduite pour les agents de douane du Cambodge figure 
ci-après: 
"Section 4. Secret profe ssionnel et confidentialité : 
4.1 Les agents ne doivent pas utiliser de rens eignements secrets, confidentiels, sensibles 
ou commerciaux pour en retirer un bénéfice personnel ou à toutes fins non officielles 
ou non autorisées. 
4.2 Les agents doivent être conscients qu'ils peuvent avoir accès à un grand nombre de 
renseignements secrets, confidentiels ou commerciaux dans le cadre de leurs fonctions. Ces renseignements peuvent comprendre des déclarations douanières et 
pièces justificatives, des rapports, y compris sous forme électronique, des factures, 
des registres et dossiers, des documents comptables et des correspondances, etc. La divulgation de tels renseignements à toute personne non autorisée sera considérée comme une violation du présent Code de conduite et de déontologie. L'utilisation ou la 
diffusion non autorisée de tels renseignements pourront être considérées comme 
contraire au droit et entraîner l'emploi de mesures appropriées. 
4.3  Les agents ne doivent pas communiquer de renseignements propres au Département, 
notamment les informations qui concernent son fonctionnement et les données 
sensibles ou ayant trait à la sécurité, à une quelconque personne non autorisée, exception faite des renseignements publiés à destination du public. Les agents doivent 
savoir que même un collègue peut parfois ne pas disposer de l'autorisation ou avoir 
"besoin de connaître" certains renseignements. 
4.4 Les agents ne doivent emporter aucun document officiel hors des bureaux douaniers, 
sauf ceux qui sont nécessaires à l'exécution de leurs fonctions officielles; ils ne doivent 
pas dégrader, détruire ou interférer de toute autre manière avec des documents ou 
correspondances officiels ou appartenant à d'autres agents, à d'autres institutions gouvernementales ou au public, ou qui sont destinés à ces derniers. 
4.5 Les agents doivent être honnêtes et précis quand ils remplissent tous les formulaires 
et registres officiels, y compris les documents douaniers, les notices personnelles, les dossiers médicaux, les demandes de congé, les réclamations et autres formulaires. 
Tous les documents nécessitant la signature d'un agent douanier doivent être signés 
lisiblement par l'agent en question, dont le nom doit être imprimé sous la signature et accompagné, le cas échéant, d'un tampon da teur officiel. Tout document non signé 
convenablement sera réputé non valide. 
4.6 Tous les documents devant être transmis au siège du Département général des 
douanes et accises, y compris les données de recouvrement des recettes, les rapports de saisie et de renseignement, etc., doivent être transmis dans les délais impartis." 
Question n° 9 
Question n° 9 a): Le Cambodge note qu'il est possible d'interjeter appel, par écrit, 
auprès du Comité du tarif douanier et que l' organisation et le mode de fonctionnement 
de ce comité seront établis par Anukret. Le  Cambodge pourrait-il donner des précisions 
sur l'organisation et le mode de fonctionne ment du Comité du tarif douanier? Dans le 
cas contraire, quand le Cambodge prévoit-il de publier l'Anukret? G/VAL/W/222 
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  Réponse 
Le projet d'Anukret (décret) relatif au Comité du tarif douanier a été finalisé; nous espérons qu'il 
prendra effet en 2013. 
Question n° 10 
Question n° 10 a): Nous serions très reco nnaissants au Cambodge de bien vouloir 
communiquer les adresses des sites Web où fi gurent les lois, règlements et décisions 
judiciaires concernant l' évaluation en douane.  
Réponse 
L'adresse électronique pour les douane s du Cambodge est:  www.customs.gov.kh. 
Pour l'heure, aucune décision judiciaire n'a été mise en ligne sur le site Web, à l'exception des lois 
et règlements. 
Question n° 11 
Après avoir pris connaissance de la législat ion du Cambodge et de sa réponse à la 
question n° 11, nous sommes préoccupés par la mise en œuvre restreinte de l'article 13 
de l'Accord sur l'évaluation en douane. Il semble que les importateurs puissent 
uniquement retirer leurs marchandises si la détermination de la valeur en douane est 
retardée en raison d'un appel. Il devrait également être possible de retirer les 
marchandises pendant que l'Administration do uanière procède à un réexamen si celui-ci 
empêche leur mise en circulation. Le Cambodge  peut-il préciser si le  droit de retirer les 
marchandises s'applique uniquement en ca s de retards attribuables à un appel? 
Réponse 
Non, le droit de retirer des marchandises n'est pas uniquement limité aux cas de retards 
attribuables à un appel. L'importateur peut en faire la demande en toute circonstance sous réserve qu'il constitue les garanties requises. Les Prakas 2 et 3 du Prakas n° 112 sur la constitution des 
garanties, daté du 15 février 2008, en fournissent la preuve: 
Praka 2 .- 
Une garantie peut être nécessaire dans les cas suivants: 
- mainlevée douanière des marchandises avant règlement des droits et des taxes; 
- mouvement ou passage sur le territoire douanier de marchandises placées sous le régime de 
transit; 
- courtiers en douane, opérateurs d'entrepôts douaniers, opérateurs d'installations de 
stockage temporaire autorisés; 
- importation et exportation temporaire de marchandises; - mainlevée des marchandises dans l'attente de la décision rendue en appel, mainlevée des 
marchandises saisies à titre temporaire; ou 
- autres circonstances, en fonction des besoins des autorités douanières. 
Praka 3.- 
La garantie peut revêtir plusieurs formes: 
- espèces ou chèque de banque; 
- caution ou garantie fournie par un garant approuvé (banque, société d'assurance ou 
institution gouvernementale) et autres formes de garantie approuvées par le Directeur des 
services douaniers. G/VAL/W/222 
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  De toute évidence, en pratique, la mainlevée des marchandises importées peut être obtenue avant 
le versement des droits et des taxes, à la demande de l'importateur, et sous réserve que les garanties requises soient fournies. 
Question n° 12 
Nous demandons également au Cambodge de  bien vouloir fournir une explication 
concernant le paragraphe b) de l'article 18 de la Loi sur les douanes, qui dispose que 
"[l]es autorités douanières pourront exiger de toute personne [...] qu'elle prouve, en 
faisant une déclaration ou en produisant les pi èces requises par la loi et les règlements 
existants, l'exactitude de sa déclaration et  elles pourront refuser la mise en libre 
circulation des marchandises tant que ces pr euves n'auront pas été fournies". Comment 
le Cambodge considère-t-il cette disposition  eu égard à l'article 13 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, selon lequel l'importateur a le droi t de retirer des marchandises 
en attendant une déte rmination définitive? 
Réponse 
Nous reconnaissons que le champ d'application de l'article 18 b) de la Loi sur les douanes peut être 
quelque peu différent de celui de l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane, mais nous pensons que l'article 18 b) de la Loi sur les douanes n'empêche pas les importateurs de demander 
le retrait de leurs marchandises en attendant un e détermination définitive de l'évaluation en 
douane par les autorités compétentes, en échange des garanties requises. 
Question n° 13 Question n° 15: Veuillez préciser le sens de  l'énoncé "Le Cambodge suivra les meilleures 
pratiques internationales, telle s que la Décision 4.1 du Recu eil de l'OMD sur l'évaluation 
en douane relative à l'évaluation des suppo rts informatiques de logiciels." Est-ce que 
cela signifie que le Cambodge  déterminera la valeur en douane de ces marchandises à 
partir de la valeur du  support informatique? 
Réponse Oui, le Cambodge déterminera la valeur en douane de ces marchandises à partir de la valeur du 
support informatique, conformément à la Décision 4.1 du Recueil de l'OMD, qui sera incorporée 
dans la législation nationale. 
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