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27 janvier 2015  
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  ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE 
D'ÉTIQUETAGE INDIQUANT LE PAYS D'ORIGINE (EPO) 
RECOURS DU MEXIQUE À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
COMMUNICATION DE L'ORGANE D'APPEL 
La notification ci-après, datée du 26 janvier 2015 et  adressée par le Président de l'Organe d'appel 
au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée aux Membres conformément à 
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends.  
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 Je vous adresse la présente notification conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), qui 
dispose que, en règle générale, l'Organe d'appel distribuera son rapport au plus tard 60 jours après la date à laquelle l'appelant a notifié formellement à l'Organe de règlement des différends 
(ORD) sa décision de faire appel. L'article 17:5 dispose en outre que, lorsque l'Organe d'appel 
estimera qu'il ne peut pas présenter son rapport dans les 60 jours, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir présenter son rapport. 
Le 28 novembre 2014, les États-Unis ont notifié à l'ORD leur décision de faire appel de certaines 
questions de droit couvertes par le Groupe spécial dans ses rapports WT/DS384/RW et 
WT/DS386/RW et de certaines interprétations du droit données par celui-ci dans ces différends, de sorte que le délai de 60 jours arrive à expiration le mardi 27 janvier 2015. Pour les raisons 
exposées ci-après, l'Organe d'appel ne sera pas en mesure de distribuer ses rapports pour cette 
date ou dans le délai de 90 jours prévu dans la dernière phrase de l'article 17:5 du Mémorandum d'accord. 
Le 28 novembre 2014, l'Organe d'appel a également reçu une demande conjointe des participants 
visant l'obtention d'une prorogation des délais prévus pour le dépôt des communications écrites, conformément à la règle 16 2) des Procédures de travail pour l'examen en appel (Procédures de 
travail). Les participants ont fait observer que, dans les circonstances particulières en l'espèce, les 
délais prévus dans les Procédures de travail ne ménageraient pas suffisamment de temps aux 
États-Unis en tant qu'appelant pour présenter le urs arguments. Dans leur demande conjointe, les 
participants ont également demandé une prorogation corollaire des délais prévus pour le dépôt des 
communications des autres appelants et des intimés. À l'appui de leur demande, ils ont indiqué 
d'importantes contraintes en termes de ressour ces, dues aux travaux simultanés concernant 
d'autres procédures en cours, ainsi que les contraintes résultant de la période de congés 
concomitante, des diverses questions complexes en jeu dans ces différends et de la charge de 
travail actuelle de l'Organe d'appel. Après avoir entendu les points de vue des participants tiers, la section de l'Organe d'appel connaissant du prés ent appel a rendu une décision procédurale datée 
du 2 décembre 2014, dans laquelle elle prorogeait, conformément à la règle 16 2) des Procédures 
de travail, les délais prévus dans les règles 21 1), 22 1) et 23 3) et 4) pour le dépôt des 
communications écrites. 
Le 11 décembre 2014, la section de l'Organe d'appel connaissant du présent appel a reçu une 
lettre de l'Australie demandant une prorogation du délai prévu pour le dépôt des communications WT/DS384/31 • WT/DS386/30 
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  des participants tiers. L'Australie a noté que, dans les circonstances particulières en l'espèce, le 
délai de trois jours entre le dépôt des communications des intimés et celui des communications de participants tiers comprendrait un week-end, ce qui ne laisserait aux participants tiers qu'un seul jour ouvrable pour incorporer leurs réactions aux communications des intimés dans leurs 
communications en tant que participants tiers. De plus, l'Australie a expliqué que ces difficultés 
seraient aggravées par les effectifs réduits pendant le pic des vacances d'été dans l'hémisphère Sud. Après avoir entendu les points de vue des participants et des autres participants tiers, la 
section de l'Organe d'appel connaissant du présen t appel a rendu, conformément à la règle 16 2) 
des Procédures de travail, une décision procédurale datée du 17 décembre 2014, dans laquelle elle prorogeait les délais pour le dépôt des communications des participants tiers. 
En outre, à la date à laquelle le présent appel a été formé, des appels concernant trois autres 
différends étaient en cours, et des appels concernant deux autres différends ont été formés 
ultérieurement pendant la présente procédure,  ce qui a entraîné une charge de travail 
substantielle pour l'Organe d'appel. De plus, un chevauchement dans la composition des sections 
connaissant des différents appels au cours de cette période a occasionné des difficultés pour la 
programmation des réunions dans le cadre de la présente procédure. 
Pour résumer, plusieurs facteurs font qu'il est impossible pour l'Organe d'appel de distribuer ses 
rapports dans le délai de 90 jours prévu à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord. Ceux-ci 
comprennent la charge de travail actuelle de l'Organe d'appel, le nombre et la complexité des questions soulevées dans la présente procédure d'a ppel et la charge que cette situation représente 
pour les services de traduction du Secrétariat de l'OMC. Ils comprennent également la prorogation 
des délais pour le dépôt des communications écrites dans le présent appel, accordée à la demande 
des participants et des participants tiers, la fermeture de fin d'année du Secrétariat de l'OMC intervenant au cours de la période, ainsi que les difficultés de calendrier découlant du 
chevauchement dans la composition des sections connaissant des appels en cours simultanément 
devant l'Organe d'appel. 
La date de distribution des rapports de l'Organe d'appel dans le présent appel sera communiquée 
aux participants et aux participants tiers peu aprè s l'audience; à ce moment-là, il aura été décidé 
du calendrier pour les autres appels simultanément en cours devant l'Organe d'appel. 
 
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