G/SCM/N/253/DMA  
G/SCM/N/260/DMA  
29 août 2013  
(13-4589)  Page: 1/5  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES 
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
NOTIFICATION À DES FINS DE TRANSPARENCE RELATIVE AUX PROROGATIONS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
DE LA PÉRIODE DE TRANSITION POUR  L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À 
L'EXPORTATION ACCORDÉES CO NFORMÉMENT AUX PROCÉDURES 
ÉNONCÉES DANS LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL QUI 
FIGURE DANS LE DOCUMENT WT/L/691 
DOMINIQUE  
La communication ci-après, datée du 21 août 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Dominique.  
_______________ 
  On trouvera ci-joint la nouvelle notification complète de la Dominique au titre de l'article XVI:1 du 
GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
("l'Accord"). 
Nous présentons aussi cette notification à des fins de transparence dans le contexte des 
prorogations accordées à la Dominique au titre de l'article 27.4 de l'Accord, conformément aux 
procédures énoncées dans le document WT/L/691. 
La législation autorisant les programmes notifiés n'a pas été modifiée et a été communiquée 
précédemment à la date du 25 février 2002. 
On notera que les éléments des programmes et de la législation pertinente notifiés, y compris les 
subventions accordées à ce titre, ne constitu ent pas tous nécessairement des subventions à 
l'exportation. G/SCM/N/253/DMA • G/SCM/N/260/DMA 
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  1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
Le programme d'incitations fiscales vise à encourager les investissements dans l'industrie par des 
exonérations fiscales temporaires, des abandons de droits d'importation et de taxes à la 
consommation et des exemptions de retenues fiscales à la source. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
Statut du programme au 30 juin 2013. 
Données statistiques – janvier 1996-juin 2013. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
L'objectif du programme est de promouvoir, d'encourager et de développer l'industrie dominicaine 
afin d'accroître l'emploi, les exportations et la croissance économique. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
Fondement 
Depuis plusieurs décennies, le gouvernement dominicain considère comme une priorité de créer 
les conditions nécessaires pour encourager les investissements de capitaux nationaux et étrangers. Cela a constitué et continue à constituer une partie critique de ses efforts de diversification 
économique. L'objectif, après une phase de transition, est de réorienter l'économie de façon qu'elle 
ne soit plus dépendante d'une récolte unique et d'un accès préférentiel à un marché. 
Législation 
La Loi n° 42 de 1974 sur les incitations fiscales, telle qu'elle a été modifiée par la Loi n° 11 
de 1983. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
La Loi sur les incitations fiscales prévoit l'octroi, au cours d'une période d'exonération fiscale 
temporaire, des avantages fiscaux suivants: 
 exonération des droits d'importation visant les unités de production, les équipements, les 
machines, les pièces détachées, les matières premières ou leurs composants utilisés pour: 
 construire, modifier, reconstruire ou agrandir une entreprise; ou 
 équiper ladite entreprise aux fins de fabrication d'un produit; 
 exonération de l'impôt sur le revenu. 
La Loi prévoit aussi pour les bénéfices à l'exportation des exonérations d'impôt sur le revenu sous 
forme de crédits d'impôt. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes; par quel mécanisme; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée) 
L'exonération de droits de douane pendant la période d'exonération fiscale temporaire est 
accordée à toute entreprise, dans laquelle la valeur ajoutée locale représente au moins 10% des 
ventes. La durée de la période d'exonération fiscale temporaire est déterminée comme suit: 
 entreprises du groupe 1, dans lesquelles la valeur ajoutée locale représente au moins 50% 
des ventes: jusqu'à 15 ans; 
 entreprises du groupe 2, dans lesquelles la valeur ajoutée locale représente de 25 à 50% 
des ventes: jusqu'à 12 ans; G/SCM/N/253/DMA • G/SCM/N/260/DMA 
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   entreprises du groupe 3, dans lesquelles la valeur ajoutée locale représente de 10 à 25% 
des ventes: jusqu'à 10 ans; 
 entreprises enclavées1: jusqu'à 15 ans; 
 entreprises à forte intensité de capital, pour lesquelles l'investissement s'élève au moins à 
10 millions de dollars EU: jusqu'à 15 ans. 
Une exonération de l'impôt sur les bénéfices à l'exportation est accordée pour une période pouvant 
atteindre cinq ans à toute entreprise remplissant les conditions suivantes: 
 les bénéfices à l'exportation représentent au moins 10% du bénéfice total de l'entreprise; 
 les bénéfices à l'exportation proviennent d'un produit approuvé; 
 l'entreprise ne bénéficie pas déjà d'une exonération fiscale temporaire au titre des 
dispositions ci-dessus; et 
 l'entreprise exerce son activité dans un secteur non traditionnel et exporte un produit qui 
n'est pas traditionnellement exporté par la Dominique. 
Les pourcentages appliqués pour les crédits d'impôt sont les suivants: 
Pourcentage des bénéfices à l'exportation 
dans le bénéfice total Pourcentage maximal du dégrèvement fiscal 
10% ou plus mais moins de 21% 25% 
21% ou plus mais moins de 41% 35% 
41% ou plus mais moins de 61% 45% 
61% ou plus 50% 
 
Les bénéfices à l'exportation sont déterminés par la  formule (E x P)/S, où "E" représente le produit 
des ventes à l'exportation, "P" les bénéfices réalisés par l'entreprise et "S" le montant total de ses ventes. 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente ou pour les deux), donner une 
explication complète 
De 1995 à 2007, une seule entreprise manufacturière a bénéficié de crédits d'impôt sur ses 
bénéfices à l'exportation. Ces crédits d'impôt se sont élevés à 564 547 dollars des Caraïbes 
orientales en 1995, 634 583 en 1996, 444 000 en 1997, 711 704 en 1998, 567 922 en 1999, 431 659 en 2000, 60 948 en 2001, 159 986 en 2002, 213 108 en 2003, 274 000 en 2004, 813 000 en 2005, 1 605 866 en 2006 et 701 886 en 2007. En 2008, aucun crédit d'impôt sur les 
bénéfices à l'exportation n'a été accordé; en 2009 les crédits à l'exportation se sont élevés à 
327 768 dollars. Ils se sont élevés à 1 606 910 dollars en 2011-2012 et à 1 788 542 dollars en 2012-2013. 
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
Les crédits d'impôt sur les bénéfices à l'exportation sont accordés pour cinq ans. Les incitations 
actuelles prennent fin en 2015. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification. Cependant, dans la mesure du possible, pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
                                               
1 Entreprises produisant exclusivement pour l'expo rtation vers des pays autres que ceux de la 
CARICOM. G/SCM/N/253/DMA • G/SCM/N/260/DMA 
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  a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques; 
b) pour une année représentative antérieure, qui,  autant que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention 
ou la dernière modification importante de cette mesure. 
Année Crédits 
d'impôt 
accordés 
sur les 
exportations 
(milliers 
de EC$) Production 
(milliers 
de EC$) Exportations 
de produits 
subventionnés 
(milliers 
de EC$) Importations 
de produits 
subventionnés 
(milliers 
de EC$) Montant 
total des 
exportations 
(milliers 
de EC$) Montant 
total des 
importations 
(milliers 
de EC$) 
1996 635 n.d. 53 847 4 224 138 537 358 683 
1997 444 n.d. 53 327 4 100 141 258 363 292 
1998 833 59 184 72 494 1 337 167 453 356 992 
1999 568 41 684 64 164 3 313 150 448 373 215 
2000 432 36 818 61 789 2 907 144 673 400 952 
2001 61 33 399 55 589 1 865 118 026 355 022 
2002 160 32 125 48 934 1 623 115 192 314 048 
2003 213 17 771 28 336 271 108 002 345 449 
2004 274 39 468 50 233 3 667 111 749 392 031 
2005 813 40 408 26 929 641 112 859 447 761 
2006 1 606* 40 217 53 036 *991 111 976 450 619 
2007 702 41 961 26 653 *1 473 *95 826 *528 634 
2008 0 35 707 n.d. *2 353 102 958 *666 952 
2009 328 27 795 27 581 2 250 86 326 607 780 
2010 n.d. n.d. n.d. 452 259 14 634 *157 173 
2011 1 607 30 434 30 706 1 314 69 195 592 160 
2012 1 789 36 515 37 205 1 228 *78 707 525 982 
* Chiffres révisés. ** Chiffres préliminaires. G/SCM/N/253/DMA • G/SCM/N/260/DMA 
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  PLAN D'ACTION DE LA DOMINIQUE CONFORMÉMENT À 
LA DÉCISION DU CONSEIL GENERAL  (WT/L/691) 
A. Description du programme – Loi n° 42 de 1974 sur les incitations fiscales 
Le programme d'incitations fiscales vise à encourager les investissements dans l'industrie par des 
exonérations fiscales, des abandons de droits d'importation et de taxes à la consommation et des 
exemptions de retenues fiscales à la source. 
B. Description des procédures national es nécessaires pour l'élimination des 
subventions à l'exportation 
La Loi sur les incitations fiscales doit être exam inée et modifiée de façon à supprimer les éléments 
subordonnés aux exportations qui en relèvent. Ces modifications permettront de mettre en place une nouvelle politique d'investissement proposant d'autres régimes en matière de 
subventions/d'aide. 
C. Description des actions qui ont été enga gées, ou qui sont sur le point de l'être 
En juillet 2008, suite aux conclusions de l'examen des politiques commerciales de 2007, les États 
membres de l'OECO, avec l'assistance du secrét ariat du Commonwealth, ont entrepris de définir 
un plan d'action pour mettre en œuvre la décision concernant la prorogation des programmes relevant de l'article 27.4. 
En 2008 et 2009, avec l'assistance de TradeCom, l'OECO a sollicité les services d'un avocat 
spécialiste des questions commerciales et d'un rédacteur législatif pour aider les États membres à mettre en œuvre les engagements pris dans le cadre de l'OMC, du CSME et de l'Accord de partenariat économique. Cette aide a comporté l'examen de la législation relative aux programmes 
d'incitations fiscales, y compris ceux notifiés à l'OMC. En juin 2009, le consultant a établi une 
législation type et des directives en matière de rédaction qui ont été distribuées aux rédacteurs et 
spécialistes des questions commerciales pour qu'ils puissent formuler des observations. Le projet 
de législation vise à simplifier l'administration des programmes d'incitations, à assurer l'égalité de 
traitement entre investisseurs locaux et étrangers, à accroître la transparence et à mettre en place un mécanisme de surveillance pour évaluer l'application et l'efficacité des mécanismes d'incitation.  
Sur instruction du Ministre du commerce, des consultations fructueuses ont eu lieu avec le 
Directeur général de l'unique bénéficiaire, Colg ate Palmolive, anciennement Dominica Coconut 
Products (DCP), lequel a été informé officiellement de l'obligation qu'avait la Dominique de mettre fin à toutes les subventions subordonnées aux exportations et à la teneur en éléments d'origine 
locale d'ici à 2015. Les représentants du gouvernement (Division du commerce) préparent 
actuellement la tenue de discussions avec les spécialistes de l'entreprise bénéficiaire en matière de financement des sociétés, dans le but de mettre en place un programme de remplacement révisé 
et définitif compatible avec les règles de l'OMC, visant à limiter les effets de l'élimination 
progressive du programme de subventions considér é. On espère que ces travaux pourront être 
achevés d'ici à la fin de l'année, comme il est indiqué dans la notification présentée en 2012. 
D. Description des actions futures 
D'ici à 2013, dans le cadre d'un effort visant à éliminer progressivement les programmes de 
subventions subordonnés aux exportations en  Dominique, les éléments subordonnés aux 
exportations des dispositions de la Loi n° 42 de 1974 sur les incitations fiscales, telle que modifiée 
par la Loi n° 11 de 1983, devraient être supprimés par une modification des dispositions 
pertinentes qui les rendra conformes aux règles de l'OMC. L'ensemble du processus (qui inclura la 
rédaction d'un document ministériel demandant que soit prise une décision portant modification de 
la législation pertinente, des directives au Ministère des affaires juridiques afin qu'il travaille sur 
cette législation dans les plus brefs délais, ainsi que le processus parlementaire) sera achevé pour l'échéance de 2015. 
 
__________