WT/DS453/9  
4 janvier 2016  
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  ARGENTINE – MESURES CO NCERNANT LE COMMERCE 
DES MARCHANDISES ET DES SERVICES 
COMMUNICATION DE L'ORGANE D'APPEL 
La communication ci-après, datée du 22 décembre 2015 et adressée par le Président de l'Organe 
d'appel au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée aux Membres. 
 
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Je vous adresse la présente communication conformément à l'article 17:5 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), qui dispose qu'en règle générale l'Organe d'appel distribuera son rapport au plus tard 
60 jours après que l'appelant aura notifié forme llement à l'Organe de règlement des différends 
(ORD) sa décision de faire appel. L'article 17:5 dispose en outre que, lorsque l'Organe d'appel estimera qu'il ne peut pas présenter son rapport dans les 60 jours, il informera l'ORD par écrit des 
raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir présenter son rapport. 
Le Panama a notifié le 27 octobre 2015 à l'ORD sa décision de faire appel de certaines questions 
de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et de certaines interprétations du droit données par celui-ci dans la présente affaire, de sorte que, dans la présente procédure, le 
60
ème jour tombe le samedi 26 décembre 2015. Pour les raisons exposées ci-après, l'Organe 
d'appel ne sera pas en mesure de distribuer son rapport pour cette date, ni dans le délai de 90 jours prévu dans la dernière phrase de l'article 17:5 du Mémorandum d'accord. 
L'Organe d'appel et son secrétariat ont fait face à une charge de travail considérable en 2015, avec 
plusieurs procédures d'appel en parallèle. Il y a souvent eu chevauchement dans la composition 
des sections connaissant de ces appels. À la date à laquelle le présent appel a été formé, le 
secrétariat de l'Organe d'appel s'occupait déjà de quatre procédures en cours: des appels dans 
deux différends et deux arbitrages visant à déterminer le délai raisonnable pour la mise en œuvre conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord. Le personnel du Secrétariat qui travaillait sur les arbitrages a également dû trav ailler en même temps sur le présent appel. Le 
présent appel ainsi qu'un des arbitrages et un appel prévu prochainement nécessitent tous des 
fonctionnaires hispanophones, qui sont peu nombreux au secrétariat de l'Organe d'appel. De plus, on prévoit que la charge de travail de l'Organe d'appel restera importante en 2016. 
Compte tenu des problèmes de calendrier découlant de ces circonstances, du nombre et de la 
complexité des questions soulevées dans la présente procédure et les procédures concomitantes, de la charge que cette situation représente pour les services de traduction du Secrétariat de l'OMC, 
du manque de personnel au secrétariat de l'Organe d'appel, et des congés intervenant 
entre-temps, l'Organe d'appel ne sera pas en mesure de distribuer son rapport dans le présent différend dans le délai de 90 jours prévu à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord. 
La date de distribution du rapport de l'Orga ne d'appel concernant le présent appel sera 
communiquée aux participants et participants tiers peu après l'audience, compte tenu des 
calendriers fixés pour les procédures d'appel parallèles et de la disponibilité des services de traduction. 
 
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