G/SPS/N/PER/471  
29 janvier 2013  
(13-0496)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant:  PÉROU 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Servicio Nacional de Sanidad Agraria  – SENASA (Service 
national des affaires zoosanitaires et phytosanitaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): SH 0901.11.90.00 Fèves de café vertes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques: États-Unis d'Amérique  
5. Intitulé du texte notifié: Décision directoriale ( Resolución Directoral ) 
n° 0004-2013-AG-SENASA-DSV. Langue(s): espagnol. Nombre de pages: 2 
6. Teneur: Établissement des exigences phytosanitaires qu'il est nécessaire de respecter 
lors de l'importation de fèves de café vertes ( Coffea arabica ) originaires du Pérou et en 
provenance des États-Unis d'Amérique 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux , [ ] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des anim aux/des plantes, [ ] protection du 
territoire contre d'autres dommage s attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  [ ] Oui [ ] Non  
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   G/SPS/N/PER/471 
- 2 - 
  9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Le texte peut être téléchargé du site Web du SENASA, à l'adresse 
suivante: 
http://www.senasa.gob.pe/RepositorioAPS/0 /0/JER/REQUIFITO2013/RD 0004-2013-AG-
SENASA-DSV.pdf  (disponible en espagnol). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 21 janvier 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 21 janvier 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 21 janvier 2013 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] po int d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Document disponible auprès de: 
Ing. Gustavo Mostajo Ocola Director de Cuarentena Vegetal  (Directeur du Département de la quarantaine végétale) - 
SENASA 
Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima (Pérou) Téléphone: +(511) 313 3300 poste 2001, +(511) 340 1486 poste 2001 Courrier électronique: gmostajo@senasa.gob.pe