JOB/ACC/31/Rev.2  27 février 2013 
 
Page 1/7 
13-1078  Groupe de travail de Original: anglais  
l'accession du Kazakhstan 
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION 
DU KAZAKHSTAN À L'OMC 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN 
Révision 
 La communication ci-après est distribuée aux membres du Groupe de travail à la demande 
de la délégation de la République du Kazakhstan. 
 
_______________ 
 JOB/ACC/31/Rev.2 
- 2 - 
  - Mesures concernant les investisse ments et liées au commerce (MIC) 
1. La représentante du Kazakhstan a indiqué que son pays appliquait des prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux, sous forme de préférences pour l'achat de produits 
locaux, en vue de diversifier l'économie nationale. En vertu de la législation kazakhe, les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux s'appliquaient aux achats effectués par les 
exploitants du sous-sol, dans le cadre de contrats d'investissement dans le secteur du pétrole et 
du gaz, les industries extractives et le secteur automobile, ainsi qu'aux achats effectués par le Fonds souverain "Samruk-Kazyna" (visés par le chapitre sur les entreprises détenues et contrôlées 
par l'État). 
2. Dans le secteur du pétrole et du gaz, et dans les industries extractives, la prescription 
relative à la teneur en éléments locaux était régie par la Loi n° 291-IV du 24 juin 2010 sur le 
sous-sol et son exploitation (ci-après la Loi n° 291-IV), qui avait remplacé la Loi n° 2828 du 
27 janvier 1996 sur le sous-sol et son exploitation. La Loi n° 291-IV obligeait les exploitants du 
sous-sol et leurs contractants à utiliser des produits nationaux dans leurs activités d'exploitation 
du sous-sol, pour autant qu'ils respectaient les pr escriptions du dossier du projet et la législation 
de la République du Kazakhstan en matière de réglementation technique. 
3. En vertu de l'article 77 de la Loi n° 291-IV, l'achat de marchandises destinées à des activités 
d'exploitation du sous-sol pouvait être réalisé au moyen d'une des méthodes suivantes: 1) appel d'offres ouvert; 2) demande de soumissions; 3) marché de gré à gré; 4) système électronique de 
passation de marchés; ou 5) bourses de marchandises. L'article 78 de la Loi n° 291-IV contenait 
une prescription relative à la teneur en éléments locaux et prévoyait, aux fins de la désignation de 
l'adjudicataire d'un appel d'offres ouvert, que l'organisateur de celui-ci procède, sous condition, à 
une réduction de 20% du prix des marchandises produites au Kazakhstan. 
4. Les procédures régissant l'achat de marchandises étaient précisées dans la Résolution 
gouvernementale n° 1139 du 28 novembre 2007 portant approbation des règles pour l'achat de 
marchandises, de travaux et de services destinés à des activités d'exploitation du sous-sol. Dans 
un processus d'appel d'offres, c'est le soumissionnaire qui proposait le prix le plus bas qui l'emportait, conformément aux dispositions du paragraphe 62 de l'article 3 de cette Résolution. 
Des préférences n'étaient accordées aux producteurs locaux de marchandises que lorsqu'ils 
répondaient pleinement aux prescriptions fixées  dans l'appel d'offres et fournissaient des 
documents attestant de l'origine locale des marchandises. La représentante du Kazakhstan a 
précisé que la teneur en éléments locaux des marchandises était définie comme la valeur en 
pourcentage des matériaux et intrants nationaux utilisés dans la fabrication des produits finis sur 
le territoire du Kazakhstan.
1 L'origine locale des marchandises était attestée par un certificat 
"CT-KZ" délivré par la Chambre de commerce du Kazakhstan. Les procédures d'appel d'offres 
devaient se dérouler au Kazakhstan. Les investisseurs nationaux et les investisseurs étrangers 
                                               
1 L'origine kazakhe des marchandises était déterminée conformément aux Règles régissant la 
détermination du pays d'origine des marchandises, l'élaboration et la délivrance d'attestations d'expertise de 
l'origine des marchandises et la délivrance de certificat s d'origine des marchandises, adoptées par la Résolution 
n° 1647 du 22 octobre 2009 du gouvernement  de la République du Kazakhstan. JOB/ACC/31/Rev.2 
- 3 - 
  sont habilités à y participer dans les mêmes conditions. Pour l'intervenante, ces dispositions 
n'étaient pas discriminatoires et ouvraient des possibilités pour les marchandises importées. Par exemple, en 2011, la part des marchandises produites localement dans la valeur totale des 
marchandises achetées par les exploitants du sous-sol dans le cadre de contrats d'investissement 
ne dépassait pas 11%.
2 
5. En réponse à une question concernant les modifications apportées par la Loi n° 291-IV, la 
représentante du Kazakhstan a dit qu'entre autres choses, la Loi n° 291-IV du 24 juin 2010 sur le 
sous-sol et son exploitation incorporait toutes les dispositions de la Loi n° 2828 du 27 janvier 1996 
sur le sous-sol et son exploitation qui concernaient les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux. Elle a ajouté que la Loi n° 291-IV définissait plus clairement la teneur en 
éléments locaux des marchandises, les services et la main-d'œuvre. Notamment, deux nouvelles expressions avaient été introduites: i) "registre des marchandises, travaux et services nécessaires 
aux activités d'exploitation du sous-sol et de leurs producteurs", qui était un système national 
d'information destiné à contrôler et surveiller les achats des marchandises, travaux et services 
nécessaires aux activités d'exploitation du sous-sol ainsi que leurs producteurs, et ii) une méthode 
de calcul uniforme de la teneur en éléments locaux pour l'achat de marchandises, travaux et 
services par des organismes, qui était la procédure approuvée par le gouvernement du Kazakhstan 
pour calculer la teneur en éléments locaux lors de l'achat de marchandises, travaux et services. 
Conformément à l'article 76 de la Loi n° 291-IV, les exploitants du sous-sol étaient tenus de 
présenter un programme d'achats annuel et d'indiquer les marchandises, travaux et services qu'ils avaient acquis pour exécuter le contrat d'investissement. 
6. La représentante du Kazakhstan a indiqué que les modifications apportées à la Loi n° 291-IV 
en janvier 2012 obligeaient les exploitants du sous-sol à financer la recherche-développement 
dans le but de développer des secteurs fondés sur le savoir produisant des marchandises et des 
services à haute valeur ajoutée. Elle a précisé en  outre qu'en vertu de ces modifications: i) le 
financement annuel de la recherche-développement par chaque exploitant du sous-sol ne pourra 
être inférieur à 1% du revenu annuel global qu'il tire de l'activité contractuelle; et ii) le 
financement sera reversé aux producteurs nationaux de biens et de services. 
7. La représentante du Kazakhstan a par ailleurs expliqué que l'économie de son pays était 
dominée par la production des hydrocarbures et des ressources minérales, et que le secteur 
pétrolier était celui qui attirait le plus d'investisseurs, à la fois étrangers et nationaux. Les prévisions montraient que le volume des investissements étrangers dans la production pétrolière 
était en augmentation constante, alors que d'au tres secteurs restaient sous-développés. Le 
gouvernement avait donc imposé une prescription relative à la teneur en éléments locaux pour 
encourager l'utilisation de marchandises locales afin: i) d'assurer une restructuration rationnelle de 
l'exploitation des ressources du sous-sol; ii) d'aboutir à un développement économique durable par 
la diversification de l'économie nationale et la réduction de sa forte dépendance à l'égard des prix 
mondiaux à l'exportation des ressources minérales qui étaient volatiles; et iii) de créer un 
                                               
2 En 2011, le montant total des achats de marchandises effectués par les exploitants du sous-sol 
s'élevait à 516,2 milliards de tenge, dont 56,6 milliard s de tenge pour les marchandises d'origine kazakhe. JOB/ACC/31/Rev.2 
- 4 - 
  environnement favorable au développement des industries de transformation et à la production de 
produits et de services à forte valeur ajoutée. L'intervenante a souligné l'importance du programme de diversification pour l'économie kazakhe, ajoutant que la création d'un climat 
favorable au développement des industries de transformation était un souci prioritaire de son 
gouvernement. 
8. La représentante a ajouté que, pendant la période de difficultés économiques traversée au 
début des années 1990, afin d'attirer les investissements étrangers directs et de mettre en valeur 
les champs pétrolifères inexplorés du Kazakhstan , son gouvernement avait signé avec de grandes 
sociétés pétrolières transnationales des contrats d'investissement à long terme (jusqu'à 40 ans), 
qui accordaient des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits de douane pour les 
marchandises importées utilisées dans l'exploitation pétrolière. Comme les conditions des contrats déjà signés ne pouvaient pas être modifiées rétroactivement (en vertu d'une clause de stabilité 
contractuelle), les dispositions de la Loi n° 291-IV  visaient à pallier les conditions discriminatoires 
de ces contrats d'investissement préexistants qui créaient un désavantage pour les produits de 
fabrication locale, qui restaient assujettis à la TVA. 
9. En vertu de l'article 69 de la Loi n° 291-IV, les contrats étaient conclus pour une période 
déterminée dans le dossier du projet des travaux d'extraction et comportaient des clauses 
permettant d'en proroger la durée. Ces contrats devaient contenir les termes selon lesquels les 
exploitants du sous-sol s'engageaient à utiliser des marchandises produites dans le pays, pour 
autant qu'elles satisfassent aux prescriptions du dossier du projet et de la législation du Kazakhstan en matière de réglementation technique. Les modifications des contrats déjà signés 
faisaient l'objet de négociations entre l'organe agré é et l'exploitant du sous-sol et pouvaient être 
introduites sur la base d'un consensus entre les parties. 
10. La représentante du Kazakhstan a indiqué que les dispositions relatives à la teneur en 
éléments locaux étaient établies au cas par cas dans chaque contrat d'exploitation du sous-sol et 
dépendaient des particularités des produits nécessaires à son exécution. À l'heure actuelle, 
565 contrats avaient été signés entre le gouver nement du Kazakhstan et des exploitants du 
sous-sol, dont 203 contrats concernant les hydrocarbures bruts et 362 contrats concernant les 
industries extractives. Sur les 203 premiers, 94 arri veront à expiration en 2020 et 109 entre 2021 
et 2053. Sur les 362 autres, 144 arriveront à expiration en 2020 et 218 entre 2021 et 2060. 
L'intervenante a ajouté que sur les 203 cont rats concernant les hydrocarbures bruts, 
193 contenaient des engagements chiffrés en pourcentage relatifs à la teneur en éléments locaux 
et 10, des engagements textuels en la matière. Sur les 362 contrats concernant les industries 
extractives, 351 contenaient des engagements chiffrés en pourcentage et 11, des engagements 
textuels en la matière. La formulation type de l'engagement textuel relatif à la teneur en éléments 
locaux figurant dans les contrats d'exploitation du sous-sol était la suivante: "À utiliser des 
équipements, matériaux et biens produits dans la République du Kazakhstan, pour autant qu'ils 
respectent les prescriptions du dossier du projet et  la législation de la République du Kazakhstan". 
La formulation type de l'engagement  chiffré relatif à la teneur en éléments locaux était la suivante: JOB/ACC/31/Rev.2 
- 5 - 
  "Conformément au contrat, la proportion d'éléments locaux pour chaque année fiscale ne devra 
pas être inférieure à (...)% s'agissant des prod uits, à (...)% s'agissant des travaux et à (...)% 
s'agissant des services dans le cadre d'activités réalisées dans le sous-sol". 
11. Concernant le secteur automobile, la représentante du Kazakhstan a déclaré que le 
fondement juridique des droits préférentiels ou des exemptions de droits à l'importation de pièces 
et composants utilisés pour le montage de véhicules automobiles, ainsi que de leurs pièces et 
composants, dans le cadre du régime du "montage industriel" était établi dans le tarif douanier 
extérieur commun de l'Union douanière (approuvé par la Décision du Conseil interétatique de 
l'EurAsEC n° 18 du 27 novembre 2009 et mis en application par la Décision n° 130 du 
27 novembre 2009 de la Commission de l'Union douanière) et dans la législation nationale 
pertinente. 
12. Au Kazakhstan, les accords de montage industriel étaient conclus conformément aux Règles 
régissant la conclusion de l'accord relatif au montage industriel de véhicules automobiles, 
approuvées par l'Ordonnance n° 113 du 11 juin 2010 du Premier Ministre adjoint et Ministre de 
l'industrie et du commerce (ci-après l'Ordonnance n° 113). Selon ces règles, le montage industriel 
de véhicules automobiles désignait un système de  production en série fondé sur des procédés 
technologiques prévoyant une capacité de production en deux équipes d'au moins 25 000 pièces 
par an et comportant les opérations techniques suivantes: 
- soudure, montage et peinture de la carrosserie; 
- installation des équipements intérieurs; - installation du groupe motopropulseur, du mécanisme de direction et du système 
d'échappement; 
- installation des accessoires électriques et des éléments de la suspension; 
- installation des éléments extérieurs; et - réalisation des essais de contrôle des véhicules automobiles finis. 
13. Les personnes morales ayant signé un accord de montage industriel pouvaient bénéficier de 
droits préférentiels (de 0 à 5%) sur les importations de pièces et de composants utilisés dans le 
montage des automobiles relevant des positions du tarif douanier extérieur commun de l'Union 
douanière correspondant à "Pour l'industrie du montage des véhicules automobiles des positions 8701 à 8705, leurs composants et assemblages" à condition de remplir les conditions 
suivantes: 
1) actifs de production d'au moins 2 milliards de tenge à la date de signature de l'accord; et 
2) obligation dans un délai maximal de 84 mois à compter de la date de signature de 
l'accord: 
- de lancer le montage industriel d'un modèle au moins des véhicules automobiles de la 
position 8703 du SH de l'Union douanière; 
- d'importer des pièces de véhicules automobiles originaires de pays ne faisant pas partie de 
l'Union douanière et relevant des lignes tarifaires du tarif douanier extérieur commun de l'Union douanière correspondant à "Pour l'industrie du montage des véhicules automobiles 
des positions 8701 à 8705, leurs composants et assemblages", dans des proportions ne 
dépassant pas 70% de la valeur totale des composants de véhicules automobiles utilisés dans la production, compte étant tenu du prix de la carrosserie classée sous la 
position 8707 du SH de l'Union douanière. JOB/ACC/31/Rev.2 
- 6 - 
  14. La représentante du Kazakhstan a noté qu'à ce jour, dans le secteur automobile, quatre 
entreprises avaient conclu des accords de montage industriel avec le Ministère de l'industrie et des nouvelles technologies, au titre de l'Ordonnance n° 113. Il s'agissait des entreprises suivantes: 
"AgromashHolding" JSC, "SAUR" JS C, "SaryarkaAvtoProm" LLP et "AziaAvto" JSC. Ces contrats 
avaient été signés en 2010 pour une durée de huit ans avec possibilité de prorogation. En réponse 
à une question d'un Membre, la représentante du Kazakhstan a précisé que l'Ordonnance n° 113 
ne prévoyait que le montage de véhicules automobiles relevant de la position 8703 du SH de 
l'Union douanière. Les Règles ne couvraient pas le montage industriel d'autres types de véhicules 
automobiles ou de matériels agricoles. 
15. Certains Membres ont jugé incompatible avec l'Accord de l'OMC sur les MIC l'obligation 
d'utiliser des produits locaux. Ils ont ajouté que cette obligation paraissait constituer une subvention à l'exportation prohibée au sens de l'article 3.1 de l'Accord SMC de l'OMC. Ils ont 
demandé au Kazakhstan d'expliquer comment il comptait mettre la législation et les contrats 
existants en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. Ces Membres ont demandé 
au Kazakhstan de s'engager à ne pas maintenir de mesures qui seraient contraires à l'Accord de 
l'OMC sur les MIC après la date de son accession à l'OMC. 
16. La représentante du Kazakhstan a souligné  que, compte tenu de l'importance de 
l'application des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour la diversification de 
l'économie dans les contrats d'investissement conclus avant l'accession du Kazakhstan à l'OMC au 
titre des dispositions de la Loi n° 291-IV et de l'Ordonnance n° 113, une période de transition était nécessaire pour supprimer progressivement ces mesures. 
17. [La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à compter de la date de son accession à 
l'OMC, le Kazakhstan ferait en sorte que toutes les lois, réglementations et autres mesures 
appliquées sur son territoire qui étaient liées à des questions relevant de la présente partie, 
qu'elles aient été adoptées par le Kazakhstan ou par les organes compétents de l'Union douanière, 
soient compatibles avec les dispositions de l'Acco rd sur l'OMC, y compris l'Accord de l'OMC sur les 
mesures concernant les investissements et li ées au commerce, à l'exception des mesures 
appliquées au titre des contrats d'investissement conclus avant [la date d'accession du Kazakhstan 
à l'OMC] conformément aux dispositions de la Loi n° 291-IV et de l'Ordonnance n° 113. La 
représentante du Kazakhstan a par ailleurs confirmé qu'à compter de [la date d'accession du 
Kazakhstan à l'OMC], son pays ne conclurait pas avec des investisseurs, quel que soit le secteur concerné, de nouveaux contrats d'investisseme nt, ou ne renouvellerait aucun des contrats 
d'investissement existants, contenant des disposit ions contraires à l'Accord sur l'OMC, y compris 
l'Accord sur les MIC. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
18. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que toutes les mesures incompatibles avec les 
règles de l'OMC appliquées au titre de contrats d'investissement conclus avant [la date d'accession 
du Kazakhstan à l'OMC] en vertu des dispositions de la Loi n° 291-IV cesseraient d'être appliquées 
[d'ici au xxxx] [après expi ration de la durée initiale des contra ts ou après expirati on de la période 
de transition de [10] ans suivant la date d'accessi on à l'OMC, la date intervenant le plus tôt étant JOB/ACC/31/Rev.2 
- 7 - 
  prise en considération]. L'intervenante a en outre confirmé que les mesures incompatibles avec les 
règles de l'OMC appliquées au titre de contrats d'investissement conclus avant [la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC] en vertu des dispositions de l'Ordonnance n° 113 seraient supprimées d'ici 
au [1
er juillet 2018]. [La représentante du Kazakhstan a confirmé, s'agissant des mesures 
appliquées au titre de l'Ordonnance n° 113 [et de la Loi n° 291-IV], que son pays engagerait, au 
plus tard le [1er juillet 2016] [et le [date X], respective ment,] des consultations avec les Membres 
de l'OMC intéressés sur les mesures compatibles avec les règles de l'OMC qui pourraient être 
appliquées et notifierait aux Membres de l'OMC toutes mesures devant remplacer les mesures 
incompatibles avec les règles de l'OMC, au moins six mois avant l'adoption de toute nouvelle 
mesure.] Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
 
__________