RESTRICTED  
 
S/C/M/116  
2 avril 2014  
(14-2014)  Page: 1/16  
Conseil du commerce des services   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION DU 26 FÉVRIER 2014 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le 26 février 2014, le Conseil du commerce des services a tenu une réunion sous la présidence de 
M. l'Ambassadeur Al-Otaibi (Arabie saoudite). L' ordre du jour de la réunion figurait dans 
l'aérogramme WTO/AIR/4249.  
Le Président a indiqué qu'au titre des "Autres questions", il ferait une annonce concernant la 
désignation du nouveau Président du Conseil du commerce des services et que le Secrétariat 
souhaitait lui aussi faire une brève annonce.  
Le représentant de la Fédération de Russie a dit que sa délégation souhaitait faire ajouter un point 
au titre des "Autres questions" pour informer les Membres de l'état d'avancement du processus de 
privatisation engagé, conformément au paragrap he 72 du rapport du Groupe de travail de 
l'accession de la Russie. 
 Le représentant de l'Équateur a demandé que, dans la mesure du possible, les réunions du Conseil 
et de ses organes subsidiaires ne soient pas programmées en même temps que celles d'autres Conseils de l'OMC car il était difficile pour les petites délégations d'assister à des réunions qui avaient lieu simultanément. Le représentant du Ni caragua a fait sienne la préoccupation exprimée 
par l'Équateur. 
 
Le Président a pris note des déclarations. 
 
L'ordre du jour a été adopté, tel que modifié par l'inscription des points susmentionnés au titre des 
"Autres questions". 
 
1  POINT A – NOTIFICATIONS AU TITRE DE S ARTICLES III:3 ET V:7 DE L'AGCS 
1.1.  Commençant par les notifications présentées au titre de l'article III:3 de l'AGCS 
(transparence), le Président a appelé l'attention du Conseil sur les communications reçues, 
respectivement, de la Norvège (S/C/N/714), de l'Australie (S/C/N/718), de l'Ukraine (S/C/N/719) 
et de l'Union européenne (S/C/N/720 à S/C/N/726). 
1.2.  Faisant référence à la notification de sa délégation au titre de l'article III, la représentante de 
l'Australie a expliqué qu'elle concernait une mesure relative à l'itinérance mobile internationale, 
intitulée Norme industrielle en matière de télécommunications (itinérance mobile internationale) 2013. Cette norme imposait certaines obligations aux fournisseurs de services d'itinérance mobile internationale. Plus précisément, elle exigeait des fournisseurs de services de téléphonie mobile 
qu'ils proposent divers outils de protection des consommateurs pour aider les personnes qui 
voyageaient à l'étranger à contrôler et gérer l'utilisation de leur téléphone portable. Les fournisseurs de services de téléphonie mobile devaient adresser une notification par SMS à tous les consommateurs lors de leur arrivée à destination à l'étranger pour les avertir que l'utilisation 
de services d'itinérance pouvant entraîner des frais supplémentaires. Les clients devaient 
également être informés par SMS des tarifs de divers services d'itinérance. Ils devaient aussi être avisés en temps utile et de façon précise de la manière de désactiver le service d'itinérance 
internationale, et des outils de gestion des dépenses – notification d'utilisation notamment – 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/C/M/116 
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  devaient leur être fournis. La Norme s'appliquait dans tous les pays où des Australiens utilisaient 
des services d'itinérance mobile internationale. Les plaintes adressées par les clients pour des questions concernant cette norme étaient soumises au Médiateur de l'industrie des télécommunications. 
1.3.  Le représentant de la Suisse a remercié l'Australie pour les renseignements intéressants 
fournis concernant la mesure notifiée. Il a également appelé l'attention sur la notification de 
l'Ukraine relative à une mesure de libéralisation du marché de l'assurance qui, conformément aux 
engagements pris par l'Ukraine lors de son accession, devait être mise en place dans les cinq ans 
suivant son accession à l'OMC. L'intervenant a ensuite fait état de l'utilité de l'analyse figurant dans la note du Secrétariat JOB(09)/10/Rev.3, qui contenait le bilan statistique de toutes les notifications relatives aux services présentées par les Membres. Il a proposé que ce document soit 
actualisé de manière à y incorporer les renseignements pertinents pour l'ensemble de l'année 
2013. 
1.4.  Le Président a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations. Il a également suggéré 
que les Membres approuvent la proposition visant à ce que le Secrétariat actualise sa note figurant 
dans le document JOB(09)/10/Rev.3, et il a aussi proposé que les mises à jour soient établies de façon continue sur une base annuelle. 
1.5.  Il en a été ainsi convenu. 
1.6.  S'agissant des notifications présentées au titre de l'article III:5, le Président a rappelé qu'en 
octobre 2012, la délégation de la Norvège avait adressé une notification concernant un règlement 
de la Thaïlande relatif aux télécommunications (document S/C/N/653). À la suite de cette 
notification, la Norvège avait fait distribuer un certain nombre de questions (JOB/SERV/126). En 
réponse, la délégation de la Thaïlande avait fait  distribuer une communication le 20 janvier dans 
laquelle elle répondait aux questions de la Norvège. Cette communication figurait dans le 
document JOB/SERV/172. 
1.7.  La représentante de la Thaïlande a indiqué que sa délégation avait adressé des réponses 
formelles par écrit (document JOB/SERV/172) aux questions de la Norvège concernant la 
notification de la CNRT relative à la position dominante étrangère. Ces questions ayant un 
caractère technique, les réponses avaient été fournies par une équipe d'experts en poste dans la capitale. Par ailleurs, à l'occasion de la série de réunions sur les services qui s'étaient déroulées en juin 2013, des experts en poste dans la capitale avaient également tenu une réunion constructive 
avec la Norvège et les autres Membres concernés, à savoir l'UE, les États-Unis et le Japon. 
L'intervenante espérait que les réels efforts déployés  par sa délégation permettraient de clarifier la 
situation et, partant, de répondre aux préoccupations exprimées. Elle a remercié les Membres pour 
l'intérêt porté à la question. 
1.8.  La représentante de la Norvège a remercié la Thaïlande pour les réponses qu'elle avait 
fournies ainsi que pour la réunion constructive avec la participation d'experts qui s'était tenue en 
marge de la réunion du Conseil de juin 2013. Les réponses de la Thaïlande avaient contribué à 
clarifier un certain nombre de questions concernant sa notification relative à la position dominante étrangère et permis ainsi à la Norvège de mieux comprendre cette notification. 
1.9.  L'intervenante avait noté que la Thaïlande avait donné l'assurance que cette notification 
n'était pas et ne pouvait être appliquée ni inte rprétée par la CNRT d'une manière incompatible 
avec les engagements internationaux de la Thaïla nde. Toutefois, la Norvège demeurait préoccupée 
par la forme actuelle du règlement relatif à la position dominante étrangère. Selon sa délégation, 
les réponses fournies n'apportaient ni la clarté ni l'assurance requises concernant la notification en 
question. Il était essentiel de disposer d'un cadre clair pour les investisseurs étrangers pour assurer la continuité des flux d'investissement dans un secteur à forte intensité de capital comme 
celui des télécommunications. La Norvège comptait sur un processus de suivi avec la présentation 
d'autres questions, réponses et éclaircissements entre les parties intéressées sous une forme appropriée. Elle était convaincue que la Thaïlande continuerait à appliquer ou interpréter sa notification relative à la position dominante étrangère d'une manière compatible avec ses 
engagements internationaux. S/C/M/116 
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  1.10.  Le représentant de l'Union européenne a remercié la Thaïlande pour les réponses fournies. Il 
a souligné l'importance d'obtenir à nouveau l'assurance que le nouveau règlement n'était 
nullement incompatible avec les obligations et engagements de la Thaïlande dans le cadre de l'AGCS. L'UE était l'une des délégations concernées et remerciait la Thaïlande pour les débats 
constructifs menés jusqu'ici car, comme l'avait indiqué la Norvège, certaines préoccupations 
subsistaient. L'UE demeurait disponible pour tout suivi approprié avec l'ensemble des parties intéressées. 
1.11.  Le Président a dit que le Conseil prendrait note des déclarations. 
1.12.  Il en a été ainsi convenu. 
1.13.  Passant aux notifications présentées au titre de l'article V:7, le Président a appelé l'attention 
des délégations sur les communications reçues du Chili et du Nicaragua (S/C/N/697); de la Chine 
et de Hong Kong, Chine (S/C/N/264/Add.7); de la Chine et de Macao, Chine (S/C/N/265/Add.7); 
de la Nouvelle-Zélande et du Territoire douanier  distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
(S/C/N/715); de la Colombie (S/C/N/681/Rev.1/Add.1); du Canada et du Chili (S/C/N/65/Add.1); 
de l'Union européenne (S/C/N/716); ainsi que du Mexique et du Costa Rica, d'El Salvador, du 
Guatemala, du Honduras et du Nicaragua (S/C/N/717/Rev.1). Il a alors indiqué que, comme suite à la demande de la délégation de la Chine, la discussion sur les notifications concernant l'Accord de 
rapprochement économique entre la Chine et Hong Kong, Chine (document S/C/N/264/Add.7) et 
l'Accord de rapprochement économique entre la Chine et Macao, Chine (document S/C/N/265/Add.7) serait reportée à une future réunion du Conseil. 
1.14.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des notifications examinées et renvoie les 
Accords notifiés au Comité des accords commerciaux régionaux pour examen. 
1.15.  Il en a été ainsi convenu. 
2  POINT B – CONFORMITÉ AVEC LES PRESCR IPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION 
AU TITRE DE L'AGCS 
2.1.  Le Président a rappelé que les récentes discussions sur ce point de l'ordre du jour avaient été 
axées sur la suggestion visant à ce que les Membres envisagent la création d'un système en ligne 
pour la présentation des notifications concernant  les services. Le Secrétariat avait été invité à 
étudier la possibilité d'adapter à ces notifications les systèmes de présentation en ligne qui existaient pour les notifications SPS et OTC, et il avait informé les Membres des résultats de ses recherches à la réunion d'octobre. Le Conseil av ait alors décidé que le Secrétariat établirait une 
note sur la possibilité de mettre sur pied un système en ligne pour la présentation des notifications 
au titre de l'AGCS. Par conséquent, une note du Secrétariat sur cette question avait été distribuée le 12 février sous la cote JOB/SERV/174. 
2.2.  Un représentant du Secrétariat a expliqué que cette note développait le compte rendu oral 
que le Secrétariat avait fait aux délégations sur cette question en octobre. Il a suggéré que les 
Membres portent leur attention en particulier sur la dernière section de la note qui contenait un 
certain nombre de considérations que les délégations souhaiteraient peut-être examiner. 
L'intervenant a souligné deux éléments en particulier, à savoir le coût de l'établissement d'un système en ligne pour la présentation des notifications concernant les services, qui avait été estimé à environ 100 000 francs suisses, et les priorités générales de l'OMC en matière de 
technologies de l'information, qui avaient été évaluées par le Comité directeur des TI compte tenu 
des restrictions budgétaires actuelles. 
2.3.  Le représentant de la Suisse a remercié le Secrétariat pour la note. Il a rappelé que sa 
délégation avait présenté la proposition visant à établir un système en ligne pour la présentation 
des notifications concernant les services dans le cadre des discussions sur les moyens d'améliorer le respect des obligations de notification, et à la suite de l'exposé sur l'expérience faite avec les 
notifications OTC et SPS. Il avait été surpris par le fait que seulement 50% et 35% des 
notifications SPS et OTC, respectivement, soient présentées par le biais des systèmes de présentation en ligne correspondants. Dans ce contexte, et approuvant les observations formulées au paragraphe 4.8 de la note, l'intervenant a dit que la question appelait une plus grande réflexion 
et qu'il pourrait être prématuré au stade actuel de prendre une décision sur cette proposition. S/C/M/116 
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  2.4.  S'agissant des paragraphes 2.2 et 2.3 de la note du Secrétariat, l'intervenant a fait observer 
que l'on pouvait de toute évidence en conclure que la présentation en ligne des notifications devait 
être rendue obligatoire. Toutefois, une telle mesu re risquait d'entraîner une réduction du nombre 
total de notifications, ce qui n'était pas du tout souhaitable. Il serait utile de comprendre pourquoi 
les systèmes de présentation en ligne étaient aussi peu utilisés dans les domaines des OTC et des 
mesures SPS, et il a suggéré que les délégations se renseignent auprès de leurs collègues s'occupant de ces questions pour obtenir de plus amples précisions. Cette utilisation relativement 
faible tenait-elle au fait que les Membres ignoraient l'existence des systèmes de présentation en 
ligne ou tenait-elle à une autre raison, auquel cas la proposition de sa délégation pourrait devoir être reconsidérée? 
2.5.  Le paragraphe 3.2 de la note semblait suggérer  qu'il pourrait être créé un système distinct 
permettant de rechercher des renseignements sur les notifications d'une manière plus simple et 
plus conviviale en utilisant des mots clés. Ce la constituerait un progrès. L'intervenant se 
demandait si un tel système comporterait des fonctionnalités analogues à celles qui existaient déjà 
dans le système en ligne pour les notifications OTC et SPS, et quelle en serait l'incidence sur le 
coût. Pour conclure, il a rappelé que l'objectif de sa délégation était de faire en sorte que le processus de présentation des notifications devienne plus attrayant et plus convivial. 
2.6.  Le représentant des États-Unis estimait lui aussi qu'il était prématuré de se prononcer sur la 
proposition visant à établir un système en ligne pour les notifications concernant les services et 
que le facteur du coût était une préoccupation majeure. Il s'interrogeait sur l'utilité et l'intérêt de consacrer d'importantes ressources à l'établissement d'un tel système compte tenu du nombre 
actuel de notifications relatives aux services. Les notifications au titre de l'article III:3 concernaient 
les mesures qui affectaient notablement le commerce des services, et non les services. Disposer d'une base de données contenant de plus amples renseignements sur les mesures au niveau 
cantonal en Suisse ne serait pas nécessairement très utile. Sa délégation examinerait la question 
plus en détail avant de décider si l'investissement que cela supposait était justifié. 
2.7.  La représentante de l'Australie a remercié le Secrétariat pour sa note. Elle a dit que la 
nécessité de mettre en place un système électronique pour les notifications au titre de l'AGCS ne 
semblait pas avoir été démontrée, principalement parce qu'un tel système ne pouvait être simplement adapté des systèmes qui existaient pour les OTC et les mesures SPS mais devrait être entièrement créé pour un coût d'environ 100 000 francs suisses. Comme il était indiqué dans la 
note, les notifications au titre de l'AGCS étaient très peu nombreuses par rapport aux notifications 
SPS et OTC. Par conséquent, le coût de la mise en œuvre d'un système de notification électronique semblait l'emporter sur les avantages d'un tel syst ème dont le but était de réduire la charge de 
travail du Secrétariat et des Membres. Or, la ch arge de travail imposée par l'actuel système de 
notification AGCS était très limitée et ne semblait donc pas peser trop sur le Secrétariat ou les Membres. Il semblait en outre que les avanta ges éventuels d'un système de base de données 
automatisé ne seraient pas réalisés avec un système de notification AGCS électronique dans la 
mesure où une grande partie des données devrait,  de toute façon, être introduite manuellement. 
C'est pourquoi, l'intervenante ne jugeait pour l'heure pas utile de mettre en place un système électronique pour les notifications au titre de l'AGCS. Cependant, si le nombre de notifications 
devait atteindre un niveau qui constitue une lourde charge pour le Secrétariat et les Membres, la 
question devrait être alors réexaminée. 
2.8.  Le représentant de la Turquie a remercié le Secrétariat pour sa note et souscrivait à nombre 
des déclarations qui avaient été faites. Il a fait valoir que les questions des notifications en ligne et 
de la création de bases de données devraient êt re toutes deux examinées horizontalement pour 
l'ensemble de l'OMC et non exclusivement pour les services. Cela serait la manière la plus efficace 
du point de vue du coût de traiter la question et permettrait de créer un guichet unique pour tous 
les besoins concernant les notifications. L'interv enant a également fait observer que l'idéal en 
termes de rapport coût-efficacité serait que l'utili sation du système de présentation en ligne ne 
reste pas facultative. L'une des possibilités serait de prévoir une période de transition pour 
permettre aux délégations de s'adapter au nouvea u système et détecter les éventuels bogues, et 
de rendre ensuite son utilisation obligatoire. 
2.9.  La représentante de Hong Kong, Chine a repris à son compte les observations formulées par 
l'Australie. Étant donné que l'OMC fonctionnait sur la base d'un budget à croissance nominale nulle 
et compte tenu de l'investissement nécessaire pour établir un système de présentation en ligne alors que le nombre actuel de notifications était de 513, le projet ne se tenait pas. L'intervenante S/C/M/116 
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  avait jugé la note du Secrétariat très instructive quant aux possibilités examinées pour améliorer 
la recherche de renseignements sur les notifications. Elle était favorable à la suggestion faite au paragraphe 4.3 concernant l'organisation d'une présentation du système de l'OMC "Documents en ligne". Compte tenu des restrictions financières auxquelles était actuellement soumise 
l'Organisation, les ressources devaient être attribuées aux domaines dans lesquels les besoins 
étaient urgents. 
2.10.  Le représentant de l'Union européenne a dit que sa délégation continuait à juger 
intéressante l'idée d'un système en ligne pour la présentation des notifications concernant les 
services. Toute initiative qui contribuerait à accroître la transparence et l'accessibilité des renseignements figurant dans les notifications étai t en principe appréciée. L'intervenant avait par 
ailleurs pris note des observations formulées au sujet de la disparité entre l'investissement 
nécessaire à l'établissement d'un tel système et le nombre de notifications concernant les services 
présentées jusqu'ici. Il se demandait si l'on pourrait étudier les moyens de réduire le budget nécessaire pour que le coût soit plus proportionnel au volume des notifications devant être traité, 
et il a suggéré que la question soit réexaminée ultérieurement. 
2.11.  Le représentant de la Suisse a suggéré que le Secrétariat examine trois questions: 
premièrement, en ce qui concerne le paragraphe 3.2, le point de savoir si, sur la base des 
notifications existantes, il serait possible d'ajouter des fonctionnalités de recherche analogues à 
celles qui existaient pour les notifications OTC et SPS; deuxièmement, il estimait comme la Turquie que ces questions devraient être examinées sur une base horizontale pour l'ensemble du Secrétariat de l'OMC. En clair, ce qui se faisait dans le cadre d'un comité pourrait être une source 
d'inspiration pour l'ensemble de l'OMC et il fallait en tenir compte pour les travaux futurs; 
troisièmement, reprenant l'observation formulée par l'UE, l'intervenant se demandait lui aussi s'il serait possible de mettre au point un système mo ins coûteux pour la présentation en ligne des 
notifications tout en en améliorant les performances, même s'il savait parfaitement que, si un tel 
système devait être entièrement nouveau, les chiffres présentés semblaient effectivement 
correspondre aux prix du marché. 
2.12.  En réponse aux observations formulées par la Suisse, un représentant du Secrétariat a 
indiqué qu'il n'était pas suggéré au paragraphe 3.2 de mettre au point un système équivalent à ce 
qui existait pour les OTC et les mesures SPS. Il a fait observer que l'application "Documents en ligne" offrait déjà une sorte de mécanisme d'extraction des données et que le Secrétariat pourrait 
organiser une présentation des fonctionnalités de ce système à la réunion suivante du Conseil pour 
permettre aux Membres de déterminer le type d'améliorations qui pourraient y être apportées, le cas échéant. Quant à l'observation concernant un examen plus horizontal des politiques en matière 
de technologies de l'information, il n'appartenait pas au Conseil de décider de cette question mais 
elle pourrait être soulevée dans le cadre de l'instance appropriée. Enfin, s'agissant de la réduction des coûts, l'intervenant a indiqué que ceux-ci rest eraient les mêmes quel que soit le nombre de 
notifications présentées puisque la rentabilité d'un système de présentation en ligne dépendrait du 
nombre de Membres qui s'engageraient à l'utiliser. 
2.13.  Le Président a proposé que le Secrétariat organise la présentation du système "Documents 
en ligne" à la réunion suivante du CCS. Il a également suggéré que le Conseil prenne note des 
déclarations et revienne sur ce point à sa réunion suivante. 
2.14.  Il en a été ainsi convenu. 
3  POINT C – PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
3.1.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur la Décision ministérielle de Bali relative au 
Programme de travail sur le commerce électronique figurant dans le document WT/L/907, daté du 
11 décembre 2013. Comme les Membres le savaient, les Ministres avaient donné pour instruction 
au Conseil général et à ses organes pertinents "de continuer à redynamiser [les] travaux [menés 
dans le cadre du Programme de travail] de manière substantielle", "en particulier dans le cadre des initiatives relatives aux questions commerciales, au développement et à l'évolution de la technologie traitées lors des discussions et des deux ateliers complémentaires consacrés au 
commerce électronique tenus sous l'égide du CCD et du CCS". Cette décision donnait également 
pour instruction au Conseil général de procéder à des examens périodiques, sur la base des rapports présentés par les organes de l'OMC pertinents, afin d'évaluer l'avancement du S/C/M/116 
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  Programme de travail. Le premier de ces examens aurait lieu en juillet. Il était donc manifeste que 
le Conseil avait à faire pour donner suite aux instructions des Ministres. 
3.2.  Le représentant des États-Unis a pris note des travaux positifs menés par le Conseil et le 
Comité du commerce et du développement en 2013 concernant le Programme de travail sur le 
commerce électronique. Il espérait que 2014 serait une année tout aussi productive pour la suite 
donnée aux instructions des Ministres. Sa délégation  examinait la Décision pertinente et cherchait 
à faire avancer les questions considérées même si l'intervenant n'avait pas de propositions 
concrètes à présenter à ce stade. Les États-Unis attendaient avec intérêt de collaborer avec les 
autres Membres qui souhaitaient avancer sur la question du commerce électronique, tant dans le cadre du Conseil et du CCD que dans celui des autres organes pertinents de l'OMC. 
3.3.  Le représentant de la Chine a indiqué que le commerce électronique modifiait la manière dont 
les pays faisaient du commerce, ce qui faisait l'objet de ce commerce et les acteurs qui y 
participaient. Il influait également directement sur le développement et l'emploi. Compte tenu de 
l'importance et de la complexité des questions concernées, la Chine estimait que les Membres 
devaient utiliser le Conseil et ses organes subsidiaires pour continuer à redynamiser les 
discussions sur le commerce électronique de manière substantielle, conformément aux instructions données dans la Décision adoptée lors de la neuvième Conférence ministérielle. La Chine souhaitait 
qu'il soit procédé à l'examen des aspects du comm erce électronique liés aux services, concernant 
notamment les logiciels fournis par voie électronique, l'informatique en nuage, ainsi que la protection des données confidentielles, de la vi e privée et des consommateurs. La classification 
des services pertinents était un élément important et la Chine souhaitait que les discussions sur 
les questions de classification se poursuivent tant dans le cadre du Comité des engagements 
spécifiques que dans celui du Conseil. 
3.4.  Le représentant de la Suisse a repris à son compte les déclarations des États-Unis et de la 
Chine. 
3.5.  Le représentant du Japon a dit que sa délégation souhaitait participer de manière proactive 
aux discussions sur le Programme de travail sur le commerce électronique. 
3.6.  La représentante de l'Australie se félicitait elle aussi des travaux menés en 2013 dans le 
cadre du Programme de travail sur le commerce électronique et des ateliers tenus dans le cadre 
du Conseil et du CCD. Sa délégation saluait la Décision adoptée lors de la neuvième Conférence ministérielle et était disposée à travailler avec les autres Membres sur cette question. 
3.7.  Le représentant de l'Union européenne s'est félicité de la redynamisation du Programme de 
travail et était prêt à contribuer aux discussions sur la question. Il estimait lui aussi que le 
commerce électronique devenait de plus en plus important dans les relations commerciales. L'UE 
se félicitait de la poursuite des discussions sur les questions sur lesquelles les Membres devraient 
axer leurs travaux. La Chine avait mentionné certaines questions intéressantes et l'UE était prête à proposer d'autres thèmes de discussion. L'une des façons d'établir le futur programme de travail à 
cet égard serait de se reporter aux différentes communications présentées par les Membres en 
2012 et 2013, dont nombre mettaient en avant des questions essentielles pour le développement du commerce électronique. D'autres éléments présentant un intérêt avaient également été 
examinés dans le cadre des deux ateliers organisés en 2013. 
3.8.  Le représentant de Cuba a appelé l'attention sur le travail considérable accompli par le 
Conseil et le CCD en ce qui concerne le Programme de travail sur le commerce électronique. Il a 
indiqué que parmi les questions que les Membre s pourraient examiner en 2014 figuraient la 
protection des données, les normes privées, le développement des infrastructures des pays en 
développement, la non-discrimination, l'importance de la protection des consommateurs et, surtout, la question de l'inégalité de l'accès aux technologies de l'information, domaine dans lequel 
les pays en développement et les PMA demeuraient vulnérables. L'intervenant invitait donc 
instamment le Conseil à continuer de travailler sur cette base et espérait que les discussions en 2014 se poursuivraient dans le même esprit et aboutiraient à de meilleurs résultats. 
3.9.  Le représentant du Canada se félicitait de la Décision adoptée lors de la neuvième Conférence 
ministérielle visant à redynamiser le Programme de travail sur le commerce électronique, et 
notamment de la prorogation du moratoire sur les droits de douane. Sa délégation entendait les S/C/M/116 
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  demandes croissantes du secteur qui voulait qu e l'on examine comment adapter la politique 
commerciale pour promouvoir le commerce dans l'économie numérique. Le Canada attendait avec intérêt de discuter avec les Membres quand le  Programme de travail serait renouvelé. 
3.10.  La représentante de la Colombie a fait siennes les précédentes déclarations et a dit que sa 
délégation se félicitait du travail accompli dans le domaine du commerce électronique. La Colombie 
était prête à continuer à participer aux discussions sur les questions mentionnées. 
3.11.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations et revienne sur cette 
question à sa réunion suivante. 
3.12.  Il en a été ainsi convenu. 
4  POINT D – MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES 
SERVICES POUR LES PMA 
4.1.  Le Président a rappelé que cette dérogation, qui avait été adoptée en 2011 par une Décision 
de la huitième Conférence ministérielle, autorisait les Membres à notifier et à accorder un 
traitement plus favorable aux services et fournisseurs de services des PMA en ce qui concerne les 
mesures relevant des six catégories d'accès aux marchés énumérées à l'article XVI, ou au titre 
d'autres dispositions de l'AGCS si le Conseil du commerce des services avait donné son approbation. À ce jour, aucune préférence au titre de la dérogation n'avait été notifiée. 
4.2.  Lors de la Conférence ministérielle de Bali, tenue en décembre 2013, les Ministres avaient 
adopté la Décision WT/L/918 sur la mise en œuvre effective de la dérogation. Cette décision prévoyait notamment que le Conseil du commerce des services engagerait un processus visant à promouvoir la mise en œuvre effective, rapide et efficace de la dérogation et qu'il examinerait 
périodiquement sa mise  en œuvre effective. 
4.3.  Pour fournir aux Membres une première possibilité de discuter de la manière dont, selon eux, 
le Conseil devait s'acquitter du mandat que lui avaient confié les Ministres, le Président avait 
organisé le 12 février une réunion informelle ouverte sur cette question. Un certain nombre de 
suggestions avaient été présentées mais aucune conclusion ne pouvait en être tirée à ce stade. Il semblait toutefois y avoir concordance de vues sur deux éléments: premièrement, l'importance 
d'engager un dialogue sur les domaines dans lesquels des préférences pourraient être demandées 
et accordées; et, deuxièmement, la nécessité de se concentrer d'abord sur le processus et de ne passer qu'ensuite aux détails de l'examen. Par conséquent, la question sur laquelle les Membres devaient pour l'heure se pencher concernait le type de processus devant être mis en place par le 
Conseil pour promouvoir la mise en  œuvre effective de la dérogation. 
4.4.  Le représentant de l'Ouganda, au nom du Groupe des PMA, a remercié le Président pour son 
compte rendu des discussions tenues par les Membres sur la mise en œuvre effective de la 
dérogation. Il a demandé que la déclaration qu'il av ait faite au nom du Groupe des PMA lors de la 
réunion informelle du Conseil du 12 février soit consignée dans le compte rendu de la réunion. 
4.5.  Lors de la réunion informelle, l'intervenant avait dit que plusieurs années après avoir engagé 
et mené les discussions sur la nécessité de rendre opérationnelles les modalités du traitement 
spécial en faveur des PMA dans les négociations sur les services, le Groupe des PMA pensait être 
sur la bonne voie lorsqu'en 2011, les Ministres avaient adopté une dérogation autorisant les Membres à accorder une priorité spéciale en matière d'accès aux marchés pour les services et 
fournisseurs de services des PMA. Le Groupe s'étai t également félicité de la Décision adoptée à la 
neuvième Conférence ministérielle dans laquelle les Ministres donnaient pour instruction au Conseil du commerce des services d'engager un processus pour passer sans tarder à l'étape suivante 
concernant la dérogation, c'est-à-dire sa mise en œuvre. Le Groupe s'était aussi félicité du thème 
sur lequel avait été axée la réunion informelle qu 'il voyait comme un premier signe, trois ans après 
l'adoption de la dérogation de 15 ans, de la ferme volonté des Membres d'obtenir des résultats. 
4.6.  Rappelant les principaux aspects de la Décision de la neuvième Conférence ministérielle 
intitulée "Mise en œuvre effective de la dérogation  concernant le traitement préférentiel pour les 
services et fournisseurs de services des pays les moins avancés", qui figurait dans le document WT/L/918, l'intervenant avait noté que les Ministres étaient convenus de trois points essentiels, à S/C/M/116 
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  savoir: premièrement, que le CCS "engager[ait] un processus visant à promouvoir la mise en 
œuvre effective, rapide et efficace de la dérogation … pour les PMA" et "examiner[ait] périodiquement" sa mise en œuvre effective; deux ièmement, qu'afin d'accélérer le processus, le 
CCS "convoquer[ait] une réunion de haut niveau six mois après la présentation d'une demande 
collective des PMA"; et, troisièmement, que les Me mbres, à titre individuel, étaient encouragés à 
tout moment à accorder des préférences aux PMA. La Décision donnait également certaines indications quant au type de préférences que les Membres pourraient envisager, notamment un 
accès aux marchés amélioré par l'élimination du critère des besoins économiques et d'autres 
limitations quantitatives ou le niveau d'accès découlant d'accords commerciaux préférentiels auxquels ils étaient parties. Les Ministres avaient également souligné la nécessité d'accroître l'assistance technique et le renforcement des capacités pour aider les PMA à tirer parti de la mise 
en œuvre effective de la dérogation. 
4.7.  L'intervenant avait fourni aux Membres des renseignements actualisés sur le processus 
préparatoire de la demande collective des PMA. Les travaux avaient débuté en 2013 et certains 
résultats indicatifs étaient disponibles. Toutefois, comme les Membres pouvaient l'imaginer, il 
n'était pas simple de présenter une demande suffisamment globale pour représenter les intérêts de tous les PMA et cependant suffisamment précise po ur tenir compte de ce qui était réaliste dans 
le cadre de l'AGCS. Le Groupe mettait néanmoins tout en œuvre pour faire en sorte que cette 
demande soit finalisée dès que possible et puisse être présentée aux Membres. 
4.8.  Alors que le Groupe achevait ses travaux techniques, il était important et urgent d'engager 
une discussion avec les Membres sur les secteurs et modes auxquels ils pourraient penser pour 
l'octroi de préférences aux PMA. Il était possible d'offrir des préférences unilatérales d'un point de 
vue plus large et le Groupe encourageait les Membres à le faire. Les PMA considéraient que c'était une mesure pragmatique dans le processus étant donné que la discussion sur la dérogation était 
engagée avec les Membres depuis plusieurs années. Le Groupe espérait que les Membres auraient 
également eu le temps de réfléchir à ce qu'ils pourraient faire dans le cadre de leurs propres systèmes et sur leurs propres marchés. Les PMA souhaitaient que les Membres leur en fassent part 
et comptaient sur leur soutien dans ce processus. 
4.9.  S'agissant de l'examen périodique, les PMA estimaient qu'il était peut-être trop tôt à ce stade 
pour entrer dans le détail de ce à quoi devrai t correspondre le processus d'examen. Le Groupe 
souhaiterait vivement qu'il soit procédé à un examen annuel des mesures prises par les Membres 
conformément à la dérogation et à son champ d'application, sur la base d'une évaluation des 
avantages économiques qui en découleraient pour les PMA. Toutefois, l'accent devait être mis pour 
l'heure sur le lancement de consultations. Dans le même ordre d'idées, le Groupe a invité le 
Secrétariat à établir une note sur la pratique habituelle concernant les examens dans le cadre du 
CCS afin de guider les futures discussions des Membres sur la question. Il a également demandé que la mise en œuvre effective de la dérogation concernant le traitement préférentiel pour les 
services et fournisseurs de services des PMA devienne un point permanent de l'ordre du jour 
du CCS. 
4.10.  Outre la déclaration faite le 12 février, le Groupe des PMA souhaitait répondre à la réunion 
en cours à certaines questions qui avaient été mentionnées lors de la réunion informelle. 
S'agissant de la question du processus, soulevée par la délégation de l'Inde, le Groupe proposait 
d'organiser une série de consultations avec les Membres intéressés et groupes de Membres 
intéressés afin de mieux appréhender leur idée de la question. Les PMA estimaient que ces 
discussions pourraient faciliter le processus de finalisation de leur demande. Quant à la marche à 
suivre, ils feraient rapport aux Membres lo rs de réunions ultérieures du Conseil. 
4.11.  En ce qui concerne la question soulevée par la délégation de la Colombie au sujet du rôle de 
l'ITC dans le processus, le Groupe des PMA n'était toujours pas convaincu de la portée objective de 
cette discussion ni de ce qu'elle apporterait de plus au processus. Si l'on considérait le mandat relatif à la mise en œuvre effective de la dérogation, deux voies importantes avaient en fait été déterminées de sorte que le CCS devait adopter une approche à deux dimensions, dont l'une 
consistait à encourager les Membres, à titre individuel, à accorder de manière volontaire et 
proactive aux services et fournisseurs de services des PMA, conformément à la Décision portant octroi d'une dérogation, des préférences qui aient une valeur commerciale et procurent des 
avantages économiques aux PMA. S/C/M/116 
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  4.12.  Les Ministres n'avaient jamais envisagé que les deux processus se succèdent. Au contraire, 
ils avaient prévu une situation où les deux processus se dérouleraient, et pourraient se dérouler, en parallèle. C'était un élément dont le CCS devrait tenir compte et la discussion serait utile pour la mise en œuvre de la Décision. 
4.13.  À cette fin, le Groupe des PMA a invité le Secrétariat à faciliter les discussions techniques en 
établissant une note d'information relative aux renseignements concernant, entre autres, les mesures d'application générale visées à l'articl e III de l'AGCS, les mesures de reconnaissance 
existantes visées à l'article VII de l'AGCS et les procédures connexes, et les mesures notifiées par 
les Membres conformément à l'article V de l'AGCS. Cela fournirait aux Membres un bon point de référence pour s'acquitter du mandat ministériel qui demandait que des efforts soient faits non seulement par les PMA, mais également de manière unilatérale par les Membres. 
4.14.  Le représentant de la Chine a dit que sa délégation soutenait pleinement la mise en œuvre 
effective de la Décision ministérielle portant octroi d'une dérogation pour les PMA, qui pourrait 
contribuer au développement économique et à l'élimination de la pauvreté dans les PMA. La Chine 
participerait de façon positive aux discussions techniques entre les Membres sur la manière de 
traduire les promesses figurant dans la dérogation en un résultat significatif et effectif en faveur des PMA. L'intervenant s'est associé à la demande faite par l'Ouganda visant à ce que le 
Secrétariat fournisse le soutien technique nécessaire aux PMA concernant la manière d'identifier 
leurs intérêts. 
4.15.  La représentante de la Colombie a rappelé les contributions constructives apportées par sa 
délégation pour accroître la participation des PMA au commerce des services, comme en 
témoignaient notamment les consultations tenues en 2013 qui avaient conduit à l'adoption de la 
Décision ministérielle de Bali sur la mise en œuvre effective de la dérogation. La Colombie souhaitait continuer à œuvrer avec les PMA à la réalisation de leurs objectifs et, dans cet esprit, 
avait fait des suggestions concernant les activités susceptibles de faciliter la mise en œuvre 
effective de la dérogation. Il s'agissait pour commencer d'identifier les modes et secteurs intéressant les PMA du point de vue des exportations. Des renseignements sur les possibilités 
d'exportation pourraient ensuite être fournis aux fournisseurs de services des PMA. Troisièmement, 
il pourrait être fait part de l'expérience des exportateurs de services des PMA. Même si l'on ne disposait pas actuellement de tous les renseignements nécessaires pour mener ces activités, d ' a u t r e s  o r g a n i s a t i o n s ,  c o m m e  l ' I T C ,  t r a v a i l l a i e n t  d a n s  c e s  d o m a i n e s  d a n s  l e  c a d r e  d u  m a n d a t  
dont elles avaient été investies pour aider les PMA à développer leur capacité sur le plan de l'offre 
et les tenir informés des possibilités d'exportation. C'est pourquoi, lors de la réunion informelle, la Colombie avait suggéré que le Secrétariat de l'OMC, avec le concours de l'ITC, obtienne les 
documents factuels établis par celui-ci sur la question des exportations de services des PMA. Le 
Secrétariat de l'OMC les communiquerait ainsi aux Membres qui détermineraient si ces documents pouvaient faciliter les travaux du Conseil sur la mise en œuvre effective de la dérogation. La 
Colombie estimait qu'il s'agissait d'un travail très utile que le Conseil pourrait entreprendre 
pendant que les PMA élaboraient leur demande collective. 
4.16.  Le représentant du Brésil a réitéré que sa délégation s'était toujours déclarée en faveur de 
résultats positifs et ambitieux pour les PMA dans le secteur des services au cours de la période 
ayant précédé Bali. Elle était de la même façon pleinement attachée à la mise en œuvre effective, 
rapide et efficace de la dérogation. Lors du lancement du processus devant être engagé par le Conseil pour assurer la mise en œuvre effective de la dérogation, les Membres devaient éviter de 
prescrire ce qui devait être fait pour mettre en œuvre la dérogation et prêter plutôt attention aux 
intérêts et priorités indiqués par les PMA eux-mêmes. Cela ne signifiait pas qu'il ne fallait pas proposer une façon possible d'avancer mais qu'il fall ait le faire tout en tenant compte des priorités 
et préoccupations des PMA. L'intervenant attendai t avec intérêt d'obtenir davantage de précisions 
sur l'élaboration de la demande collective et les problèmes techniques et matériels qu'elle posait. Le Brésil appuyait la suggestion faite par les PMA concernant le soutien technique du Secrétariat et les autres mesures susceptibles de contribuer à la mise en œuvre effective et rapide de la 
dérogation. Pour que le processus soit efficace, il devrait être axé sur les possibilités qu'offrait la 
dérogation et aboutir à un résultat significatif. 
4.17.  Le représentant du Népal souscrivait à la déclaration de l'Ouganda. Il a remercié les 
Membres qui avaient fait part de leur soutien pour la mise en œuvre de la dérogation concernant 
les services pour les PMA. La mise en œuvre effective de la dérogation intéressait depuis longtemps les PMA Membres à l'OMC mais il étai t regrettable que, plus de deux ans après S/C/M/116 
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  l'adoption de la Décision, aucun Membre n'ait pris l'initiative de l'appliquer. Par conséquent, les 
Ministres, à Bali, avaient adopté la décision en qu estion pour relancer à nouveau la question et lui 
donner un nouvel élan. La délégation de l'intervenant a souligné l'importance de la mise en œuvre effective et rapide de la Décision de la neuviè me Conférence ministérielle. En attendant que les 
PMA Membres présentent des propositions concrètes conformément à la Décision de Bali, le Népal 
souhaitait inviter les pays développés et les pays en développement Membres qui étaient en mesure de le faire à présenter unilatéralement un plan prévoyant l'octroi, pour les services et 
fournisseurs de services des PMA, de préférences qui avaient une valeur commerciale et 
procuraient des avantages économiques aux PMA. Une telle initiative permettrait d'améliorer l'accès aux marchés pour les services et fournisseurs de services des PMA. Les Membres pourraient commencer par accorder certaines pr éférences initiales qu'ils étendraient ensuite 
progressivement. Enfin, l'intervenant a souligné la nécessité d'une assistance technique et d'un 
renforcement des capacités ciblés et coordonnés pour aider les PMA à tirer parti de la mise en œuvre effective de la dérogation. 
4.18.  Le représentant de la Zambie a repris à son compte la déclaration de l'Ouganda et attendait 
avec intérêt que le Conseil lance un processus visant à répondre de manière efficace aux besoins 
des PMA s'agissant de l'obtention de préférences commercialement significatives dans le secteur 
des services. 
4.19.  Le représentant du Japon se félicitait de la Décision de la neuvième Conférence ministérielle 
concernant la dérogation et a souligné l'importan ce, pour aller de l'avant, que le Groupe des PMA 
présente sa demande collective comme point de départ. 
4.20.  Le représentant du Bangladesh s'est lui aussi associé à la déclaration faite par l'Ouganda. Il 
a remercié les Membres qui collaboraient d'une manière constructive avec les PMA et l'ensemble 
des Membres de l'Organisation pour la mise en œuvre effective de la dérogation. Celle-ci 
représentait un tout premier pas vers la réalisation d'une petite partie des objectifs de 
développement du PDD. Les PMA savaient que la portée de la dérogation était très limitée mais avaient beaucoup misé sur elle. Les limitations quantitatives énumérées à l'article XVI de l'AGCS 
constituaient un obstacle important au commerce des services mais, dans la plupart des cas, les 
procédures elles-mêmes étaient également contraignantes. Il était par conséquent extrêmement difficile d'obtenir des préférences économiquement significatives sur la seule base de la portée quantitative de l'article XVI. Des préférences ne se raient significatives que si elles concernaient à 
la fois les aspects qualitatifs et quantitatifs de la réglementation relative aux services. 
4.21.  La dérogation étant un instrument non contraignant, c'était la prérogative des Membres 
d'accorder des préférences aux PMA. L'intervenant a invité de nouveau les Membres à accorder 
des préférences volontaires unilatérales pour les services et fournisseurs de services des PMA, ce 
qui témoignerait de leur ferme attachement à la cause des Membres de l'OMC les plus vulnérables. Les PMA œuvraient actuellement à l'élaboration de la demande dont la présentation faciliterait 
davantage l'octroi de préférences. 
4.22.  En ce qui concerne la question consistant à inviter l'ITC, s'il reconnaissait la qualité du 
travail réalisé par celui-ci, l'intervenant notait ég alement que ce travail avait été effectué pour une 
utilisation limitée et dans un but précis. Il avait effectivement permis aux PMA de mieux 
comprendre les perspectives considérables qu'offrait le commerce des services pour le 
développement, ainsi que le rôle important de l'Ai de pour le commerce. Toutefois, sa délégation 
n'était encore pas totalement convaincue de l'utilité des rapports factuels pour le CCS, compte 
tenu en particulier du caractère technique de la discussion sur l'octroi de préférences. Il n'était pas 
possible de décrire les aspects qualitatifs ou quantitatifs des préférences concernant les services à partir des travaux de l'ITC. L'intervenant était en revanche favorable à la proposition visant à ce 
que le Secrétariat établisse une note d'information relative, entre autres, aux renseignements 
concernant les mesures d'application générale visées à l'article III de l'AGCS, ainsi que les mesures de reconnaissance existantes visées à l'article VII et les procédures connexes. 
4.23.  La représentante de l'Australie a dit que sa délégation appuyait totalement les efforts 
déployés pour assurer la mise en œuvre effective de  la dérogation concernant les services pour les 
PMA et qu'elle avait participé activement à la négociation des deux décisions relatives à la dérogation adoptées lors des huitième et neuvième Conférences ministérielles. L'Australie 
soutenait aussi fermement les activités destinées à faciliter l'élaboration de la demande collective 
des PMA. Elle avait par exemple financé partiellement en 2013 une séance de réflexion à S/C/M/116 
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  l'intention des PMA consacrée à la demande collective. Toutefois, sa délégation estimait également 
qu'il était important que les Membres soient ouverts à l'idée de l'organisation d'une discussion sur les difficultés et possibilités rencontrées par les fournisseurs de services des PMA sur les marchés étrangers. Qu'ils proviennent directement des PMA eux-mêmes ou des organisations pertinentes, il 
serait utile au moins d'avoir une compilation des renseignements disponibles, comme l'avait 
suggéré la Colombie. 
4.24.  Ce serait une occasion manquée de ne pas incorporer cette discussion dans le processus du 
CCS destiné à promouvoir la mise en œuvre effective, rapide et efficace de la dérogation 
concernant les services pour les PMA. Cette di scussion permettrait aux Membres de s'exprimer 
davantage sur les difficultés et possibilités rencontrées par les fournisseurs de services des PMA qui tentaient d'accéder aux marchés étrangers.  Les Membres comprendraient mieux ainsi les 
problèmes auxquels étaient confrontés les PMA et en tiendraient compte pour déterminer le type 
de préférences qui seraient les plus efficaces pour aider les fournisseurs de services des PMA à accéder aux marchés étrangers. Cela aurait une incidence sur les deux voies identifiées par 
l'Ouganda, à savoir les préférences dites "volonta ires" et les préférences qui seraient accordées 
une fois une demande collective présentée. Il convenait de commencer par une discussion entre les pays susceptibles d'accorder des préférences et les PMA pour déterminer les véritables intérêts 
de ces derniers et permettre ainsi aux Membres d'identifier les domaines qui seraient utiles avant 
d'appliquer les préférences elles-mêmes. La délégation de l'intervenante attendait avec intérêt de recevoir la demande collective des PMA et de discuter avec chacun d'eux du type d'accès précis au marché australien qui pourrait leur être profitable. S'agissant de ce dernier point, l'intervenante a 
fait observer que l'économie des services de l'Aust ralie était très ouverte et très transparente et 
qu'il existait déjà de nombreuses possibilités d'accéder au marché australien, ce dont sa délégation serait également heureuse de parler. 
4.25.  Le représentant du Chili a réaffirmé que sa délégation demeurait attachée au processus de 
mise en œuvre de la dérogation pour les PMA visé dans la Décision ministérielle. En ce qui 
concerne la libéralisation unilatérale, le Chili accordait déjà un accès en franchise de droits et sans 
contingent pour les marchandises de sorte qu'elle devrait se faire naturellement pour les services. 
S'agissant de la mise en œuvre effective de la dérogation, la question qui se posait n'était pas comment procéder mais plutôt jusqu'où aller. À cet égard, les renseignements provenant des PMA prenaient également en considération les vues du secteur des entreprises des PMA Membres et, 
partant, constituaient un élément très importan t pour la discussion qui pourrait permettre de 
l'accélérer et de l'amener à une conclusion fructueuse. 
4.26.  Le représentant du Lesotho souscrivait aux observations formulées par ses collègues des 
PMA. Il avait été posé une question fondamentale, à savoir: quel type de processus le CCS 
devrait-il mettre en place? Pour l'intervenant, la Décision de la neuvième Conférence ministérielle avait défini les principaux éléments sur lesquels devait être fondé le processus du Conseil. Le 
paragraphe 1.3 de la Décision énonçait clairement ce que les Membres devaient faire en attendant 
le travail qu'entreprendraient les PMA et qu'ils leur présenteraient. S'agissant des observations quant à la compréhension du type de préférence s qui seraient profitables aux PMA et à ce qui 
pourrait être fait à cet égard, l'intervenant a indiqué que, là encore, la Décision donnait quelques 
indications préliminaires. Les discussions du Conseil ne devraient pas porter sur l'ordre dans lequel 
traiter ces questions, celles-ci pouvant l'être en parallèle. 
4.27.  En ce qui concerne la demande de l'Ouganda visant à ce que le Secrétariat recueille les 
données sur les mesures notifiées ainsi que sur les accords de reconnaissance mutuelle et les 
accords commerciaux préférentiels conclus dans le secteur des services, l'intervenant a souligné que ces renseignements seraient importants car ils allaient dans le sens du texte de la Décision. 
S'agissant de la participation de l'ITC, il appréciait le travail réalisé par celui-ci mais la question qui 
se posait était de savoir pourquoi les Membres devraient se cantonner à ses travaux. Il existait de nombreuses études sur les PMA et les services en général mais cela ne signifiait pas pour autant que l'examen du Conseil devrait porter sur tous ce s éléments et que le processus se limiterait à un 
dialogue. Les PMA souhaitaient que le processus soit axé sur les mesures et dispositions 
spécifiques que pourraient prendre les Membres. L'intervenant avait examiné l'étude de l'ITC qui était à la disposition du public. Les autres délégations pourraient elles aussi faire de même pour 
s'informer à titre individuel. Nombre des questions sur lesquelles portaient les travaux de l'ITC 
allant au-delà de la portée de la Décision, il ne serait pas utile d'en débattre au Conseil. Par conséquent, sa délégation ne pouvait appuyer la suggestion visant à examiner les travaux de l'ITC 
dans le cadre du Conseil. S/C/M/116 
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  4.28.  Le représentant de Cuba soutenait la mise en œuvre effective de la dérogation pour les PMA 
et, reprenant à son compte la déclaration de l'Ouganda, il a encouragé les PMA à collaborer avec le 
Secrétariat et les autres organisations internationales pertinentes pour identifier leurs besoins spécifiques en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités. 
4.29.  Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation s'était toujours déclarée favorable à 
l'élaboration de la dérogation pour les PMA et à sa mise en œuvre effective. Il a également fait 
observer que les Membres s'aventuraient dans des eaux inconnues et qu'il leur fallait identifier les 
principaux intérêts des PMA à l'exportation dans le domaine de l'économie des services, et en 
savoir davantage à leur sujet. On ne pouvait se contenter d'accorder des préférences sans 
disposer d'informations. Les Membres devaient en savoir plus et comprendre quels étaient les intérêts dans le domaine des services et comment la dérogation pourrait faciliter les exportations 
de services des PMA. La suggestion de la Colombie concernant la participation de l'ITC était utile 
pour que les Membres soient mieux informés et pour connaître les intérêts des fournisseurs de services des PMA proprement dits. Le document de l'ITC était effectivement accessible et traitait 
de certains points importants qui devraient être étudiés plus avant. Cela n'excluait pas d'autres 
dialogues et discussions mais, s'agissant des préférences qui avaient une valeur commerciale, les Membres devaient savoir dans quels domaines cela pourrait être le cas. Le processus du Conseil 
était un exercice visant à accroître les connaissances pour permettre aux Membres d'identifier les 
domaines dans lesquels ils pourraient assurer la mise en œuvre effective de la dérogation au profit des PMA, ce qui était dans l'intérêt de tous les Membres. 
4.30.  Le représentant de l'Union européenne se fé licitait de la possibilité de procéder à un 
échange de vues dans le cadre du Conseil sur la mise en œuvre effective de la dérogation comme 
suite à la Décision de la neuvième Conférence ministérielle. Il a remercié l'Ouganda et le Groupe des PMA pour les renseignements actualisés qu'ils avaient fournis sur leurs travaux et pour la 
déclaration selon laquelle ils comptaient collaborer avec les autres Membres pour discuter de la 
mise en œuvre effective de la dérogation. L'UE souha itait travailler avec les PMA sur la question de 
la dérogation de la manière la plus utile et la plus profitable qui soit. Toutefois, pour que la 
dérogation soit utilisée efficacement, l'intervenant estimait lui aussi qu'il était important de 
comprendre exactement les questions dont les Membres allaient traiter. Il était essentiel de faire le bon diagnostic de la situation pour que les solu tions appliquées répondent aux problèmes qui se 
posaient. Au stade actuel, on ne disposait pas de suffisamment de renseignements sur ces 
questions. Plus les renseignements sur les obstacles concrets rencontrés par les exportateurs des 
PMA sur les marchés étrangers seraient précis, mi eux les Membres seraient à même de définir les 
instruments permettant de les surmonter. Comme les études de cas et les expériences concrètes 
constitueraient une contribution essentielle, l'UE appuyait la suggestion de la Colombie d'essayer 
de tirer parti des travaux de l'ITC en tant qu'autre source de renseignements pour combler l'actuel manque d'informations. Une contribution de l'ITC ne saurait en aucun cas se substituer à l'exercice 
de recherche et de collecte de données auquel se livrait le Groupe des PMA lui-même. Elle ne ferait 
que le compléter pour aider les Membres à utiliser au mieux la dérogation. C'est pourquoi l'intervenant appuyait la suggestion visant à ce que le Secrétariat prenne contact avec l'ITC pour étudier la contribution que celui-ci pourrait apporter à l'exercice. L'UE restait disponible pour 
participer au processus de consultations annoncé par l'Ouganda. 
4.31.  Le représentant de l'Afrique du Sud a dit que sa  délégation avait été préoccupée par le faible 
niveau d'ambition de la Décision mais que c'était maintenant une Décision ministérielle à laquelle 
son pays souscrivait totalement. Les Membres devaient étudier les domaines dans lesquels il 
convenait d'assurer la mise en œuvre effective de la dérogation. D'après l'expérience de l'Afrique du Sud, il n'était pas suffisant de se limiter à l'accès aux marchés et les questions relatives aux 
normes et aux prescriptions et procédures en matière de licences et de qualifications devraient 
également être prises en compte. Ces questions posaient des difficultés aux pays en développement mais encore plus aux PMA. Il ét ait important d'examiner comment faciliter le 
respect des prescriptions en matière de licences et de qualifications par les fournisseurs de 
services des PMA. Les questions de l'accès aux marchés et des prescriptions en matière de licences 
et de qualifications devraient être toutes de ux prises en compte pour que les préférences 
accordées soient commercialement significatives. Cela devrait constituer le point de départ du 
processus du Conseil. La Décision de la neuvième Conférence ministérielle disposait clairement que 
ce processus devait être global et ne devait impliquer aucun échelonnement. 
4.32.  La représentante de l'Australie a clarifié un risque de malentendu au sujet de la référence 
faite à un dialogue. L'idée n'était certainement pas de retarder l'octroi de préférences. Il était au S/C/M/116 
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  contraire important pour sa délégation de savoir clairement ce qui serait utile et significatif pour 
les PMA, faute de quoi l'Australie ne pourrait faire valoir aux parties prenantes les raisons pour lesquelles des préférences devaient être accordées. Des arguments convaincants devraient être présentés aux ministères australiens pour qu'ils prennent en considération les recommandations 
qui seraient faites dans ce domaine. La délégation de l'intervenante devrait engager une discussion 
avec les pays souhaitant obtenir des préférences sur le marché australien pour savoir exactement ce qui leur serait utile. 
4.33.  La représentante de la Norvège a dit que sa délégation demeurait attachée à la mise en 
œuvre effective de la dérogation et attendait avec intérêt de recevoir la demande collective des 
PMA qui servirait de base à un examen plus appr ofondi. La Norvège estimait que des échanges 
exploratoires étaient importants pour clarifier quels domaines présentaient un intérêt et des 
possibilités à l'exportation pour les PMA. 
4.34.  La représentante de l'Inde a indiqué que sa dé légation avait toujours soutenu la cause des 
PMA et que son pays appliquait déjà le régime en franchise de droits et sans contingent pour les 
marchandises, ce qui témoignait de l'attachement et de la ferme adhésion de l'Inde à la cause des 
PMA. Dans le domaine des services également, l'Inde souhaitait coopérer pleinement à la mise en œuvre effective, rapide et efficace de la dérogation. La position de l'Inde concernant les travaux 
d'autres organisations était que la mise en œuvr e effective de la dérogation devait émaner des 
discussions des Membres au Conseil et non de tel ou tel autre organe ou institution. Les Membres étaient libres de recourir aux méthodes ou études  qu'ils souhaitaient, mais il serait utile que les 
grandes lignes de la mise en œuvre effective de la dérogation soient issues des discussions entre 
les Membres plutôt que des travaux de tel ou te l organe ou organisme. Comme l'avait indiqué 
l'Ouganda, les PMA souhaitaient discuter eux-mêmes avec les autres Membres de la manière dont ils envisageaient la mise en œuvre effective de la dérogation. Ce n'était qu'une question de temps 
avant que les Membres ne parviennent à définir, dans ses grandes lignes, la façon dont les 
préférences seraient accordées et concrètement appliquées aussi bien pour ce qui était des préférences volontaires que de la demande collective des PMA dont le Conseil serait saisi. 
4.35.  Le représentant du Canada s'est félicité des efforts déployés par le Conseil pour engager le 
processus demandé par les Ministres à Bali. Il était clair que les Membres ne disposaient pas de 
tous les renseignements nécessaires pour parvenir à des résultats significatifs. Le Canada continuerait à encourager des échanges de vues constructifs sur les secteurs et modes de 
fourniture prioritaires pour les PMA et sur les difficultés rencontrées par les fournisseurs de 
services des PMA. Un échange de renseignements dans les deux sens aiderait à identifier les préférences qui étaient à la fois commercialement significatives et possibles. Le Canada 
accueillerait avec satisfaction la participation d'autres organisations comme l'ITC pour profiter de 
leur expérience concernant les problèmes rencontrés par les fournisseurs de services des PMA, et il était donc favorable à la proposition de la Colombie à cet égard. Le représentant du Japon a lui 
aussi indiqué que sa délégation appuyait la suggestion de la Colombie. 
4.36.  Un représentant du Secrétariat a dit que celui-ci avait été saisi de deux demandes. La 
première, qui émanait des PMA, concernait l'établissement d'une note d'information réunissant des 
renseignements sur les mesures d'application générale visées à l'article III de l'AGCS, les mesures 
figurant dans les accords d'intégration économique notifiés au titre de l'article V:7 et les mesures 
de reconnaissance notifiées au titre de l'article VII:4. Il serait utile de clarifier la portée de cette demande. S'agissant pour commencer des mesures d'application générale, l'article III:1 faisait 
référence à toutes les mesures concernant les services et aucune organisation ni aucun 
gouvernement ne disposaient de ces renseignements. Si l'on s'intéressait uniquement aux mesures d'application générale notifiées au titre de l'article III:3, des renseignements étaient disponibles. 
En mars 2013, le Secrétariat avait effectivement établi une note sur la typologie des mesures 
notifiées au titre de l'article III:3, qui pourrait constituer un bon point de départ. En ce qui concerne les mesures notifiées au titre de l'articl e V:7, les notifications indiquaient que l'accord 
correspondant existait et contenaient un lien vers le texte de l'accord concerné mais ne se 
référaient pas à des mesures spécifiques de sorte qu'il serait utile d'obtenir des précisions sur le 
type de renseignements demandés. Enfin, s'agissant de l'article VII:4, les renseignements dont disposait le Secrétariat provenaient des notificati ons des Membres qui n'en avaient présentées à ce 
jour que 51 au total depuis 1995. Des observations ayant été formulées à plusieurs reprises sur 
l'insuffisance du nombre de notifications présentées concernant les mesures de reconnaissance, il était probable que d'autres mesures de reconnaissance n'aient pas été notifiées. En résumé, le 
Secrétariat serait heureux de donner suite à la demande des PMA mais aurait besoin d'un peu plus S/C/M/116 
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  de précisions pour mieux délimiter l'objet de la note. Avec l'autorisation du Président, l'intervenant 
suggérait que cette question fasse l'objet de consultations avec les PMA et les autres délégations intéressées. 
4.37.  En ce qui concerne l'autre demande, à savoir que le Secrétariat prenne contact avec l'ITC, le 
Secrétariat était bien entendu disposé à le faire. L'ITC avait le statut d'observateur auprès du 
Conseil en tant qu'organisation rattachée à l'OMC et à la CNUCED. Toutefois, même s'il ne serait pas difficile d'obtenir que l'ITC apporte son concours au Conseil, l'intervenant n'avait pas le 
sentiment qu'il y ait consensus sur la question de savoir s'il convenait que le Secrétariat prenne 
contact avec l'ITC. C'est pourquoi il suggérait que cette question soit examinée dans le cadre des consultations envisagées pour clarifier le contenu de la note demandée au Secrétariat. 
4.38.  Le représentant du Bangladesh a dit que si les Membres en décidaient ainsi, en tant 
qu'observateur, l'ITC pourrait être invité à présen ter un exposé au Conseil. Toutefois, avant de lui 
adresser l'invitation, le Conseil devait décider quelle serait sa contribution. Si l'ITC disposait de renseignements sur les obstacles rencontrés par les PMA sur les marchés d'exportation, cela 
pourrait être utile mais les travaux qu'il avait présentés dans le cadre de l'examen global de l'Aide 
pour le commerce ne le seraient pas directemen t. Les PMA n'étaient toujours pas convaincus que 
l'ITC dispose du type de renseignements pertinents pour la mise en œuvre effective de la 
dérogation. 
4.39.  Le Président a dit que le Conseil prendrait note des déclarations et reviendrait sur ce point à 
sa réunion suivante. 
4.40.  Il en a été ainsi convenu. 
5  POINT E – SUITE DONNÉE AUX DISCUSSIONS SECTORIELLES ET MODALES 
5.1.  Le Président a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de la Suisse. Pour donner suite aux discussions sectorielles et modales du Conseil, 
la Suisse avait fait distribuer récemment une communication sur les petites et moyennes 
entreprises (PME), intitulée "Secteur des services, petites et moyennes entreprises et emploi: le cas de la Suisse", sous couvert du document S/C/W/340/Add.1, daté du 30 septembre 2013. Un 
certain nombre de délégations avaient par ailleurs communiqué des renseignements sur le rôle 
joué par les PME du secteur des services dans leurs propres économies. 
5.2.  Le représentant de la Suisse a rappelé qu'à la réunion précédente du Conseil, il avait été 
discuté de certaines des questions soulevées dans la communication de son pays. Il a indiqué que 
sa délégation avait également présenté une pr écédente communication (document S/C/W/340) 
qui était axée sur le nombre absolu de personnes employées par les PME suisses du secteur des services. La dernière communication, distribuée sous la cote S/C/W/340/Add.1, portait plus 
particulièrement sur la mesure dans laquelle les PME participaient à la création d'emplois. Il était 
procédé à l'examen des 12 mêmes sous-secteurs de services dans les deux documents. Les conclusions de l'analyse étaient notamment les suivantes: premièrement, aucun lien direct ne 
pouvait être établi entre la taille des PME et leur capacité à créer des emplois; deuxièmement, 
d'un point de vue sectoriel, le secteur de l'information et des communications et le secteur financier étaient ceux qui avaient créé le plus grand nombre d'emplois au cours de la période considérée, soit entre 1995 et 2008; troisièmement, s'agissant de la taille de PME la plus courante 
en Suisse, on ne pouvait tirer clairement de conclusions et il existait une grande diversité de PME; 
quatrièmement, il ne pouvait être tiré aucune dé duction quant à l'impact des entreprises d'État sur 
la création d'emplois en raison des limites des do nnées statistiques disponibles. La conclusion la 
plus importante était sans conteste que, comparativement aux grandes entreprises, les PME 
avaient créé plus du double d'emplois au cours de la période considérée. La délégation de 
l'intervenant accueillerait avec intérêt les questions ou suggestions des autres Membres 
maintenant ou ultérieurement. 
5.3.  Le Président a dit que le Conseil prendrait note de la déclaration. 
5.4.  Il en a été ainsi convenu. S/C/M/116 
- 15 - 
  6  POINT F – ÉLÉMENTS NOUVEAUX CONCERNANT LE COMMERCE DES SERVICES 
6.1.  Le Président a rappelé que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
d'un groupe de Membres, qui souhaitait tenir les Membres informés de l'évolution de leurs 
discussions sur un cadre pour des négociations sur un accord sur le commerce des services. Les 
délégations concernées avaient également présen té une communication à cet égard, distribuée 
sous la cote JOB/SERV/164/Rev.1. 
6.2.  Le représentant de l'Union européenne se félicitait d'avoir la possibilité d'informer le Conseil 
de l'évolution des négociations sur l'ACS. Les e fforts déployés par un certain nombre de Membres 
de l'OMC pour poursuivre la libéralisation du commerce des services s'intensifiaient. La dernière série de négociations sur l'ACS venait de s'ache ver après huit jours intensifs de discussions. Au 
stade actuel, la plupart des participants avaient présenté des offres initiales élaborées selon la 
nouvelle approche hybride décrite dans le cadre adopté en 2013 par les membres de l'ACS et 
distribué au Conseil. Les participants étaient part iculièrement satisfaits de la dynamique créée par 
l'échange d'offres. Les discussions sur les disciplines réglementaires s'acheminaient 
progressivement vers un texte de négociation. Les derniers travaux avaient été axés sur des 
disciplines réglementaires nouvelles et améliorées dans plusieurs domaines: services de télécommunication, y compris itinérance mobile et commerce électronique, services financiers, 
transports maritimes, services professionnels, réglementation intérieure et transparence et 
mouvement temporaire des fournisseurs de services. Parmi les autres secteurs présentant un intérêt pour les négociations qui avaient été examinés figuraient les services de transport aérien, les transports routiers, les services de distribution fournis dans des conditions de concurrence et 
les services relatifs à l'énergie. La prochaine série de négociations aurait lieu à la fin d'avril. L'UE 
était prête à répondre à toute question que les Membres de l'OMC souhaiteraient poser au sujet de l'initiative concernant l'ACS, dans les limites naturelles de la confidentialité dont étaient convenus 
les différents Membres participant à l'ACS. 
6.3.  Le représentant de Cuba a indiqué qu'il était à la fois intéressant et paradoxal qu'à la 
première réunion du Conseil de 2014, dans la salle même où, pendant plusieurs jours, s'étaient 
déroulées d'intenses discussions à l'approche de la Conférence ministérielle de Bali, les Membres 
soient tenus informés des résultats de la négociation plurilatérale sur l'ACS. L'absence de progrès dans le PDD avait été le principal argument util isé par le groupe de négociation de l'ACS pour 
présenter ses initiatives plurilatérales concernant les services. À Bali, les Membres étaient 
parvenus à relancer le PDD et s'étaient engagés à essayer de faire avancer les questions restées 
en suspens dans son cadre pour défendre le système commercial multilatéral et renforcer la crédibilité de l'OMC. C'est pourquoi Cuba se demandait ce qui se passait au Conseil et quel 
argument avancerait le groupe de négociation de l'ACS pour poursuivre une initiative plurilatérale 
que d'aucuns qualifiaient de sectaire et discriminatoire à l'égard des pays qui avaient demandé à y participer. Sa délégation ne comprenait pas cette dichotomie politique, ce double discours, au 
moment où les Membres devaient continuer à œuvr er au renforcement de l'AGCS à l'OMC pour 
défendre le multilatéralisme. Cuba réaffirmait sa position en faveur du multilatéralisme et continuerait à rejeter systématiquement cette appr oche plurilatérale dont l'objectif stratégique 
était de réduire la marge de manœuvre des pays en développement en instituant de nouvelles 
disciplines qui fixent des normes plus élevées, au  détriment du système multilatéral et de l'unité 
des Membres de l'OMC. 
6.4.  Le représentant du Venezuela souscrivait à la déclaration faite par Cuba. Sa délégation s'était 
déclarée préoccupée dans le passé par la prolifération d'initiatives telles que l'ACS. Il était clair que 
les dispositions de l'ACS allaient au-delà de l'AGCS et qu'elles étaient négociées dans un cadre différent. Le Venezuela souhaitait discuter des questions concernant le commerce des services 
pour autant que les Membres continuent à délibérer dans un cadre multilatéral, là où ils devraient 
concentrer leurs activités. L'intervenant a souligné à nouveau que sa délégation regrettait l'insistance que mettaient certains Membres à promouvoir ces disciplines réglementaires dans les circonstances actuelles. Les Membres venaient de parvenir à un accord à Bali, avec de maigres 
résultats. Même si cela faisait ressortir la crise que traversait le système commercial multilatéral, 
les Membres devaient continuer à le soutenir car c'était la solution la moins astreignante pour tous, et en particulier pour les pays en développement. 
6.5.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des déclarations. 
6.6.  Il en a été ainsi convenu. S/C/M/116 
- 16 - 
  7  POINT G – AUTRES QUESTIONS 
7.1.  Le Président a rappelé que, conformément au Règlement intérieur des réunions du Conseil du 
commerce des services (document S/L/15), l'élection du Président devait avoir lieu à la première 
réunion de l'année et prendre effet à la fin de cette réunion. Comme les consultations sur la 
désignation des Présidents des conseils et comités de l'OMC étaient encore en cours dans le cadre 
du Conseil général, la passation de la présidence du Conseil du commerce des services aurait lieu au début de la réunion suivante du Conseil, qui se tiendrait au cours de la semaine du 5 mai. 
7.2.  À la suite de la réunion du Conseil général du 14 mars, en tant que Président sortant du CCS, 
il engagerait des consultations sur la désignation des Présidents des organes subsidiaires du Conseil pour 2014. Le Président a invité les Membres à commencer à réfléchir à des candidats possibles et à se consulter à ce sujet. À l'issue de ses consultations, il proposerait une liste de 
candidats sur la base de laquelle les élections auraient lieu dans chaque organe subsidiaire lorsque 
ceux-ci se réuniraient au cours de la série de réunions de mai. 
7.3.  Le représentant de la Fédération de Russie a indiqué que, conformément au paragraphe 72
 
du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC, il souhaitait 
faire rapport sur l'état d'avancement du programme de privatisation entrepris dans son pays. Conformément au "Plan (programme) prévisionnel de privatisation des biens fédéraux et aux 
grandes orientations de la privatisation des biens fédéraux pour 2011-2013", approuvés par 
l'Arrêté du gouvernement de la Fédération de Russie n° 2012-r du 27 novembre 2010, il avait été procédé à la vente des actions de 704 sociétés par actions détenues par la Fédération de Russie et de 49 biens appartenant au Trésor de la Fédération  de Russie. Il avait par ailleurs été décidé de 
privatiser 80 sociétés par actions et 401 biens appa rtenant au Trésor de la Fédération de Russie, 
qui seraient incorporés dans le capital social des groupes intégrés. Les conditions de privatisation applicables à 196 entreprises unitaires d'État avaient été définies. Le programme de privatisation 
pour la période 2011-2013 avait rapporté 352,2 milliards de roubles au budget fédéral de la 
Fédération de Russie. 
7.4.  Le plan de privatisation actualisé pour la période actuelle avait été établi par le "Plan 
(programme) prévisionnel de privatisation des biens fédéraux et les grandes orientations de la 
privatisation des biens fédéraux pour 2014-2016", approuvés par l'Arrêté du gouvernement de la Fédération de Russie n° 1111-r du 1
er juillet 2013. Ce programme contenait une liste de 
440 sociétés par actions détenues par la Fédération de Russie dont les actions seraient mises en 
vente en 2014-2016 ainsi que de 514 entreprises unitaires relevant de l'État fédéral et 94 biens 
appartenant au Trésor de la Fédération de Russie dont la privatisation était prévue pour 2014-2016. Conformément au plan de privatisation, le gouvernement de la Fédération de Russie 
comptait vendre les parts qu'il détenait dans plusieurs grandes banques et entreprises (parmi 
lesquelles les sociétés par actions ouvertes "Sovkomflot", "Bank VTB", "ROSNANO",  "Aeroflot – Russian Airlines", "Rosspirtprom" , "RusGidro" et "Unite Grain Company"). 
7.5.  Un représentant du Secrétariat a profité de l'occasion pour annoncer le départ à la retraite de 
Rolf Adlung. Il ne faisait pour lui aucun doute que de nombreuses délégations connaissaient très 
bien Rolf et appréciaient son travail, sa fiabilité, sa rigueur intellectuelle, ainsi que son amitié. Il y avait un certain symbolisme dans le fait que ce jour soit celui de l'anniversaire de Rolf et, même 
s'il n'était pas présent, il convenait de marquer son départ. Rolf avait fait partie de la "famille des 
services" pendant 15 ans. Ses collègues de la Division avaient eu le privilège de travailler avec lui et il leur manquerait énormément. Ses coordo nnées pourraient être obtenues auprès du 
Secrétariat. 
7.6.  Au nom du Conseil, le Président a demandé au Secrétariat de transmettre ses sincères 
remerciements à Rolf Adlung pour sa contribution aux travaux de l'OMC et de la Division des 
services. Il a dit, pour conclure, que le Conseil prendrait note des déclarations. 
7.7.  La réunion a été déclarée close. 
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