G/SCM/N/253/EU/Add.5  
29 juillet 2013  
(13-4050)  Page: 1/14  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES 
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
UNION EUROPÉENNE  
Addendum 
 L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de la République tchèque . 
 
_______________ 
 
 G/SCM/N/253/EU/Add.5 
- 2 - 
  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
 
TABLE DES MATIÈRES 
1  MESURES D'INCITATION À L'INVESTISSEMENT ........................................................... 3  
2  PROGRAMME OPÉRATIONNEL "ENTREPR ISES ET INNOVATION": PROGRÈS, 
GARANTIE, DÉVELOPPEMENT, ÉCO-ÉNER GIE, INNOVATION, POTENTIEL, 
COOPÉRATION, PROSPÉRI TÉ, IMMOBILIER ..................................................................... 4  
3  RÉDUCTIONS DES ÉMISSIONS D'OXYDES D'AZOTE PROVENANT 
D'INSTALLATIONS DE  COMBUSTION ................................................................................ 8  
4  AIDE À L'INVESTISSEMENT POUR LA  RÉDUCTION DES REJETS INDUSTRIELS 
DANS L'EAU ...................................................................................................................... 9  
5  RÉDUCTION DES ÉM ISSIONS DE  COV ......................................................................... 11  
6  PROGRAMME DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES – INSTALLATIONS ET 
INFRASTRUC TURES ........................................................................................................ 12  
7  PROGRAMME DE R&D – PROGRAMME TIP ................................................................... 13  
 G/SCM/N/253/EU/Add.5 
- 3 - 
  1  MESURES D'INCITATION À L'INVESTISSEMENT 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
Mesures d'incitation à l'investissement. 
2. Période sur laquelle porte la notification. La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé. Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées 
2011-2012. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Développement régional, création d'emplois. 4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
Fondement : Soutien financier pour des projets d'investissement, destiné à des activités de 
production dans l'industrie manufacturière et à des investissements dans des technologies 
innovantes et des activités à forte valeur ajoutée. 
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la 
République tchèque. 
Dispositions légales : Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission du 6 août 2008 déclarant 
certaines catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité, J.O. L 214 9.8.2008, pages 3 à 47. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
Réduction d'impôt, don, ventes de terrains à des prix inférieurs à ceux du marché. 6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes; par quel mécanisme; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé)? 
Tous types de bénéficiaires. Le montant de l'aide est calculé en pourcentage des coûts pouvant 
être pris en compte. La subvention est accordée à concurrence du pourcentage figurant dans la 
carte de l'intensité des aides d'État à finalité régionale (autorisée par la Commission européenne 
sous la référence N 510/06 – République tchèque – Carte des aides à finalité régionale 2007-2013). 
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée 
En 2011: 3 208,3 millions de couronnes tchèques (subvention). 
En 2012: 2 662,2 millions de couronnes tchèques (subvention). G/SCM/N/253/EU/Add.5 
- 4 - 
  8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas 
nécessaire que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point; des 
renseignements relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même 
rubrique (par exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis sous 
la même rubrique). Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points 
relèvent les renseignements fournis sous telle ou telle rubrique 
- 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
1er janvier 2007-31 décembre 2013. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification. Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et 
des exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
Données non disponibles. 
2  PROGRAMME OPÉRATIONNEL "ENTREPRISES ET  INNOVATION": PR OGRÈS, GARANTIE, 
DÉVELOPPEMENT, ÉCOÉNERGIE, INNOVA TION, POTENTIEL, COOPÉRATION, 
PROSPÉRITÉ, IMMOBILIER 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
Programme opérationnel "Entreprises et innova tion": progrès, garantie, développement, 
écoénergie, innovation, potentiel, coopération, prospérité, immobilier. 
2. Période sur laquelle porte la notification. La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé. Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées 
2011-2012. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Protection de l'environnement, développement régional, PME, recherche et développement, 
innovation. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
Progrès 
Fondement : Réalisation de projets ambitieux pour le développement de PME ayant un capital 
insuffisant ou des possibilités limitées d'obtention d'un prêt, ce qui les empêche d'accéder à un financement externe. La contribution financière potentielle au prêt subordonné devrait inciter les 
entrepreneurs à augmenter le taux d'emploi. 
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la 
République tchèque. 
Dispositions légales : Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du 
traité. G/SCM/N/253/EU/Add.5 
- 5 - 
  Garantie 
Fondement : Facilitation de la mise en œuvre de projets entreprenants de PME axés sur les 
investissements et l'accroissement de la compétitivité, sous forme de garanties et de garanties à des conditions libérales assorties de contributions financières. L'accent sera mis sur le soutien aux 
projets de petites entreprises dans les régions bénéficiant d'une aide publique. 
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la 
République tchèque. 
Dispositions légales : Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité. 
Développement 
Fondement : Soutien à la compétitivité des PME, en particulier par l'acquisition de nouvelles 
technologies dans les domaines bénéficiant d'une aide publique. 
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la 
République tchèque. 
Dispositions légales : Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du 
traité. 
Écoénergie 
Fondement : Augmentation de l'efficacité de la production, de la distribution et de la 
consommation d'énergie, ainsi que de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables et de 
remplacement. 
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la 
République tchèque. 
Dispositions légales : Règlement n° 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories 
d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité.  
Innovation 
Fondement : Soutien à la commercialisation des résultats de la R&D et aux transferts des 
technologies sur les marchés par le biais de l'innovation. 
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la 
République tchèque. 
Dispositions légales : Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité. 
Potentiel 
Fondement: Accroissement des capacités en matière de recherche des PME ayant déjà des 
activités de recherche et développement, et renforcement de la collaboration des PME avec les 
instituts de R&D. 
Autorité accordant la subvention: Ministère de l'industrie et du commerce de la 
République tchèque. G/SCM/N/253/EU/Add.5 
- 6 - 
  Dispositions légales: Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité. 
Coopération 
Fondement : Soutien pour la création et le développement d'associations sectorielles 
coopératives – pépinières d'entreprises, pôles d'excellence, plates-formes technologiques et projets coopératifs – aux niveaux régional, suprarégional et international, afin de stimuler la 
compétitivité et la croissance économiques. 
Le programme a pour objectif général de créer un environnement constant favorable aux affaires, 
d'améliorer les conditions pour l'entreprise et l'innovation et de développer un avantage compétitif grâce à des liens plus étroits entre instituts de recherche, universités et entreprises. 
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la 
République tchèque. 
Dispositions légales : Règlement n° 800/2008 de la Commission déclarant certaines catégories 
d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité. 
Prospérité 
Fondement : Soutien – au moyen de subventions – pour l'établissement et le développement 
d'infrastructures de recherche industrielle, de développement technologique et d'innovation, 
l'accent étant placé sur la mise en œuvre de nouvelles technologies et de produits et services compétitifs. 
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la 
République tchèque. 
Dispositions légales : Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du 
traité. 
Immobilier 
Fondement : Soutien aux entreprises en matière d'infrastructures. 
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la 
République tchèque. 
Dispositions légales : Règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission déclarant certaines 
catégories d'aide compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du 
traité. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
Don, prêt consenti à des conditions libérales, garantie. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes; par quel mécanisme; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé)? 
PME: progrès, garantie, développement. 
Tous types de bénéficiaires: écoénergie, innovation , potentiel, coopération, prospérité, immobilier. G/SCM/N/253/EU/Add.5 
- 7 - 
  7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée 
a) Progrès 
En 2011: 240,9 millions de couronnes tchèques (subvention) 
En 2012: 181,24 millions de couronnes tchèques (subvention) 
b) Garantie 
En 2011: 63,5 millions de couronnes tchèques (subvention) 
En 2012: 21,52 millions de couronnes tchèques (subvention) 
c) Développement 
En 2011: 1 737,94 millions de couronnes tchèques (subvention) 
En 2012: 1 976,71 millions de couronnes tchèques (subvention) 
d) Écoénergie 
En 2011: 1 407,81 millions de couronnes tchèques (subvention) 
En 2012: 2 325,65 millions de couronnes tchèques (subvention) 
e) Innovation 
En 2011: 1 969,61 millions de couronnes tchèques (subvention) En 2012: 2 317,64 millions de couronnes tchèques (subvention) 
f) Potentiel 
En 2011: 605,33 millions de couronnes tchèques (subvention) En 2012: 793,72 millions de couronnes tchèques (subvention) 
g) Coopération 
En 2011: 170,79 millions de couronnes tchèques (subvention) En 2012: 132,55 millions de couronnes tchèques (subvention) 
h) Prospérité 
En 2011: 481,9 millions de couronnes tchèques (subvention) En 2012: 907,08 millions de couronnes tchèques (subvention) 
i) Immobilier 
En 2011: 1 919,12 millions de couronnes tchèques (subvention) 
En 2012: 2 909,98 millions de couronnes tchèques (subvention) 
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas 
nécessaire que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point; des 
renseignements relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même 
rubrique (par exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis sous 
la même rubrique). Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points 
relèvent les renseignements fournis sous telle ou telle rubrique 
- 9. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
a) Progrès 
13 mars 2009-30 juin 2013 
b) Garantie 
13 février 2009-31 décembre 2011 G/SCM/N/253/EU/Add.5 
- 8 - 
  c) Développement 
15 janvier 2009-31 octobre 2013 
d) Écoénergie 
1er octobre 2008-31 décembre 2013 
e) Innovation 
 1er mai 2008-31 décembre 2013 
f) Potentiel 
 1er mars 2008-31 décembre 2013 
g) Coopération 
1er octobre 2008-30 juin 2013 
h) Prospérité 
7 avril 2008-31 décembre 2012 
i) Immobilier 
1er juillet 2009-31 décembre 2013 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification. Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
Données non disponibles. 
3  RÉDUCTIONS DES ÉMISSIONS D'OXYDES D'AZOTE PROVENANT D'INSTALLATIONS DE 
COMBUSTION 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
Réduction des émissions d'oxydes d'azote provenant d'installations de combustion. 
2. Période sur laquelle porte la notification. La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé. Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées 
2011-2012. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Protection de l'environnement, développement régional. 4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
Fondement : Ramener les émissions d'oxydes d'azote (NOx) dans l'air provenant d'installations 
fixes de combustion en dessous des normes de la Communauté. "Oxydes d'azote" est un terme générique qui recouvre deux composés, le monoxyde d'azote (NO) et le dioxyde d'azote (NO
2). Le 
programme consistera en une aide à l'investissement sous forme de dons directs destinés aux 
installations de combustion ayant une puissance installée supérieure à 5 MW. L'aide sera accordée uniquement dans la mesure où le projet souten u présente des caractéristiques supérieures aux 
normes nationales, qui pour les installations de plus de 50 MW de puissance installée 
correspondent aux normes communautaires pertinentes. G/SCM/N/253/EU/Add.5 
- 9 - 
  Autorité accordant la subvention : Ministère de l'environnement de la République tchèque. 
Dispositions légales : Article 87 3) c) du Traité CE et Encadrement communautaire des aides 
d'État pour la protection de l'environnement. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
Don. 6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes; par quel mécanisme; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé)? 
Tous types de bénéficiaires. 7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée 
En 2011: 0 couronne tchèque (subvention); 2 millions de couronnes tchèques (budget annuel). 
En 2012: 16,9 millions de couronnes tchèques (subvention). 
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas 
nécessaire que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point; des 
renseignements relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même 
rubrique (par exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis sous 
la même rubrique). Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points 
relèvent les renseignements fournis sous telle ou telle rubrique 
- 9. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
Jusqu'au 31 décembre 2013. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification. Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
Données non disponibles. 
4  AIDE À L'INVESTISSEMENT POUR LA RÉDUCTION DES REJETS INDUSTRIELS DANS 
L'EAU 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
Aide à l'investissement pour la réduction des rejets industriels dans l'eau. G/SCM/N/253/EU/Add.5 
- 10 - 
  2. Période sur laquelle porte la notification. La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé. Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées 
2011-2012. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Protection de l'environnement, développement régional. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
Fondement : Ramener les rejets de substances dangereuses dans l'eau en dessous des normes 
applicables de la Communauté. Les investissements financés seront la construction d'installations techniques sur des sites industriels qui rejettent des eaux résiduaires, afin de ramener les 
émissions des substances dangereuses en questi on dans les étendues d'eau en dessous des 
normes communautaires existantes, ou de les réduire en l'absence de normes communautaires. 
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'environnement de la République tchèque. 
Dispositions légales : Article 87 3) c) du Traité CE et Encadrement communautaire des aides 
d'État pour la protection de l'environnement. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
Don direct. 6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes; par quel mécanisme; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé)? 
Tous types de bénéficiaires. 7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée 
En 2011: 188 millions de couronnes tchèques (budget annuel); 0 couronne tchèque (subvention). 
En 2012: 188 millions de couronnes tchèques (budget annuel); 0 couronne tchèque (subvention) 
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas 
nécessaire que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point; des 
renseignements relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même 
rubrique (par exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis sous 
la même rubrique). Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points 
relèvent les renseignements fournis sous telle ou telle rubrique 
- 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
1er octobre 2007-31 décembre 2013. G/SCM/N/253/EU/Add.5 
- 11 - 
  10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification. Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
Données non disponibles. 
5  RÉDUCTION DES ÉMISSIONS DE COV 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
Réduction des émissions de COV. 
2. Période sur laquelle porte la notification. La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé. Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées 
2011-2012. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Protection de l'environnement, développement régional. 
4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
Fondement : Ramener les émissions de composés organi ques volatils (COV) dans l'air provenant 
de sources fixes en dessous des niveaux résultant de l'application des normes obligatoires. Le 
programme consistera en une aide à l'investissement sous forme de dons directs. L'aide sera 
accordée uniquement dans la mesure où le projet soutenu présente des caractéristiques supérieures aux normes nationales, qui correspondent aux normes communautaires pertinentes. 
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'environnement de la République tchèque. 
Dispositions légales : Article 87 3) c) du Traité CE et Encadrement communautaire des aides 
d'État pour la protection de l'environnement. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
Don direct. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes; par quel mécanisme; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé)? 
Tous types de bénéficiaires. 7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée 
En 2011: 69,12 millions de couronnes tchèques (subvention). 
En 2012: 14,80 millions de couronnes tchèques (subvention). G/SCM/N/253/EU/Add.5 
- 12 - 
  8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas 
nécessaire que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point; des 
renseignements relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même 
rubrique (par exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis sous 
la même rubrique). Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points 
relèvent les renseignements fournis sous telle ou telle rubrique 
- 
9. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
Jusqu'au 31 décembre 2015. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification. Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
Données non disponibles. 
6  PROGRAMME DE SOUTIEN AUX ENTREPRISES – INSTALLATIONS ET 
INFRASTRUCTURES 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
Programme de soutien aux entreprises – installations et infrastructures. 
2. Période sur laquelle porte la notification. La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé. Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées 
2011-2012. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Développement régional. 4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
Fondement : Soutien principalement pour des zones industrielles stratégiques (investisseurs 
stratégiques), puis pour des projets de construction ou de réaménagement d'installations 
d'entreprises, y compris infrastructures. 
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la 
République tchèque. 
Dispositions légales : Règlement n° 1628/2006 de la Commission concernant l'application des 
articles 87 et 88 du traité aux aides nationales à l'investissement à finalité régionale 
(J.O. 2006 L 302/29). 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
Don, bonification d'intérêts, don remboursable. G/SCM/N/253/EU/Add.5 
- 13 - 
  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes; par quel mécanisme; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé)? 
Organismes opérant en complément des pouvoirs publics et groupements connexes, entreprises de 
développement. 
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée 
En 2011: 258 millions de couronnes tchèques (subvention). 
En 2012: 18,27 millions de couronnes tchèques (subvention). 
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas 
nécessaire que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point; des 
renseignements relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même 
rubrique (par exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis sous 
la même rubrique). Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points 
relèvent les renseignements fournis sous telle ou telle rubrique 
- 9. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
10 septembre 2007-31 décembre 2009. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification. Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
Données non disponibles. 
7  PROGRAMME de R&D – PROGRAMME TIP 
1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de la 
subvention 
Programme relatif aux produits des technologies de l'information. 
2. Période sur laquelle porte la notification. La période sur laquelle porte la notification devrait 
être l'année civile ou l'exercice financier le plus récemment achevé. Dans le dernier cas, les 
dates de début et de fin de l'exercice financier devraient être précisées 
2011-2012. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Recherche et développement. G/SCM/N/253/EU/Add.5 
- 14 - 
  4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles 
la subvention est accordée) 
Fondement : Ce programme vise à soutenir les activités menées dans le domaine de la recherche 
industrielle et du développement expérimental. Son objectif général est de soutenir les activités de 
recherche développement pour permettre une production industrielle rationnelle à l'avenir et 
assurer de manière constante et durable l'obtention de connaissances et leur exploitation rapide et 
efficace. 
Autorité accordant la subvention : Ministère de l'industrie et du commerce de la 
République tchèque. 
Dispositions légales : Encadrement communautaire des aides d'État à la recherche, au 
développement et à l'innovation. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
Don. 
6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes; par quel mécanisme; s'il s'agit d'un montant fixe 
ou variable par unité; dans ce dernier cas, indiquer comment il est déterminé)? 
Tous types d'entreprises du secteur de la production industrielle, y compris les instituts de 
recherche. 
7. Montant unitaire de la subvention, ou dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée 
En 2011: 2 988 millions de couronnes tchèques (subvention). 
En 2012: 3 012 millions de couronnes tchèques (subvention). 
8. En ce qui concerne les renseignements visés aux points 3 à 7 ci-dessus, il n'est pas 
nécessaire que la notification comporte une rubrique distincte pour chaque point; des 
renseignements relevant de plusieurs points peuvent être fournis sous une seule et même 
rubrique (par exemple, les renseignements visés aux points 3 et 4 peuvent être fournis sous 
la même rubrique). Dans ce cas, la notification doit préciser clairement de quels points 
relèvent les renseignements fournis sous telle ou telle rubrique 
- 9. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
1er janvier 2009-31 décembre 2017. 
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification. Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela soit pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionné(s) 
Données non disponibles. 
 
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