G/AG/W/180  
7 juin 2018 
(18-3569) Page: 1/12 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
   
EXAMEN ANNUEL DE LA CONCURRENCE À L'EXPORTATION  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE AU NOM DU GROUPE DE CAIRNS À LA 87ÈME RÉUNION  
DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE EN JUIN 2018  
1. À la dixième Conférence ministérielle de l'OMC (CM10), les Ministres ont adopté la Décision 
sur la concurrence à l'exportation (document WT/MIN(15)/45 ; WT/L/980 , daté  du 
19 décembre  2015, ci-après la Décision de  Nairobi) . Le Groupe de  Cairns a salué cette Décision 
historique en tant qu'étape importante du processus de réforme . Aspect  important , la Décision  a 
représenté un engagement juridiquement contraignant à la fois  d'éliminer les subventions à 
l'exportation et de soumettre à des  disciplines supplémentai res les mesures d'effet équivalent . 
2. Le document ci -après s'appuie sur le  document  de base  du Secrétariat G/AG/W/125/R ev.8 
et les documents connexes  G/AG/W/125/Rev.8/ Add.1 , G/AG/W/125/Rev.8/ Add.2, 
G/AG/W/125/Rev.8/ Add.3; et G/AG/W/125/Rev.8/ Add.4 et est présenté dans l'intention de 
contribuer au suivi de la mise en œuvre de la Décision de Nairobi.  
Conclusions  générales : 
 La majorit é des Membres ayant des engagements en matière de subventions à l'exportation 
inscrits dans leurs listes sont en passe  de modifier leurs listes afin d'éliminer les possibilités 
d'octroi restantes conformément à la Décision de Nairobi . 
 Sur les possibilités d'octroi de subventions  à l'exportation  par produit  du Cycle d' Uruguay, 
environ  34% ont déjà été éliminé es par le biais de la modification formelle des listes . 
 Environ la moitié des possibilités initiales d'octroi par produit peuvent être utilisées pendant 
une période de transition, sous réserve d u statu quo et d'un éventail d'autres limitations . 
Cela souligne l'importance du suivi de l'engagement de statu quo et de l'engagement d'agir 
avec modération . 
 Même s'il n'est pas possible de chiffrer avec exactitude le montant total des  dépenses au 
titre des  subventions à l'exportation depuis  Nairobi, les dépenses  notifié es depuis l a CM10 
s'élèv ent à environ 165  millions de dollars  EU. L es produits transformés et incorporés 
constituent  une large part de ces dépenses . 
 Les quantit és notifiées depuis Nairobi respectent l es engagements de statu quo en matière 
de quantités énoncés  dans la  note de bas de page  4 de la Décision de Nairobi . Toutefois, 
deux Membres ont dépassé la moyen ne des cinq années précédentes  en ce qui concerne les 
dépenses , malgré la pre scription énoncée au paragraphe  10 exigeant  de s'efforcer de ne pas 
augmenter les sub ventions à l'exportation au -delà de ce niveau . 
 Le taux de réponse au  questionnaire est moins bon que les années précédentes . C'est une 
tendance préoccupante, en particulier dans un contexte où une transparence accrue est 
demandée dans le cadre de  l'OMC . 
3. Note concernant la  transparenc e: Dans le cadre de la Décision de  Nairobi, les Membr es sont 
tenus de fournir des renseignements additionnels dans le contexte du processus d'examen annuel  
du Comité de l'ag riculture . Les questionnaires du  Secrétariat font part ie de ce  processus . Seuls 
25 Membres ont répondu au questionnaire . Cinq des  18 Membr es ayant des possibilités  d'octroi de 
subventions à l'exportation inscrites dans le urs listes n'ont pas répondu, y compris un Membre 
développé . De nombre ux autres  Membr es ayant des programmes  d'aide alimentaire, de s crédits à 
l'exportation et de s garanties de crédit à l'exportation ou des entreprises commerciales d'État G/AG/W/180  
- 2 - 
  pertinents pour l'enquête n'ont pas non plus répondu . Nous souhaiterions encourager ces Membres 
à fournir des réponses dès que possible de façon à ce qu'un rapport actualis é puisse être publié . 
1  SUBVENTIONS À L'EXPORTATION  
1.1  Élimination des possibilités d'octroi de subventions  à l'exportation  inscrites dans les 
listes  
1.1.  Dix-huit Membr es1 se sont vus conférer des possibilités d'octroi de subventions à 
l'exportation  de produits agricoles dans le cadre de l'Accord sur l'OMC . Depuis le dernier examen 
de la concurrence à l'exportation par le  Groupe de Cairns en 2017, trois autres Membres ont 
certifié des modifications apportées à leurs listes, et quatre autres ont présenté des projets de 
listes dans l'intention de respecter l'engagement contracté à la CM10 . 
Tableau 1 – État de la situation concernant les possibilités d'octroi de subventions à 
l'exportation inscrites dan s les listes, par Membre . 
Possibilités d'octroi éliminées avant la C M10 
  
1 Nouvelle -Zélande  
 Éliminées pour tous les produits en  2000   
2 Panama  
 Éliminées pour tous les produits en  2003   
Possibilités d'octroi modifi ées après la CM10  
 
3 Australie  
 Éliminées pour tous les produits le 22 mai 2017 
4 Norvège  Éliminées pour sept des onze produits à la date  du 28 février  2018; le 
reste pour la fin de 2020 
5 Israël Éliminées pour un des six produits  à la date  du 11 mars 2018; le reste 
pour la fin de  2020 
 
Procédures engagées dans le cadre de l'OMC en vue de modifier les possibilités d'octroi  
 
6 Union européenne  
 Projet de liste distribué le 1 7 octobre  2017 
7 Canada  
 Projet de liste distribué le 11 décembre  2017 
8 Afrique du Sud  
 Projet de liste distribué le 2 mars 2018 
9 Suisse -Liechtenstein  
 Projet de liste distribué le  2 mai 2018 
Renseignements actualisés  
 
 Brésil A informé le Comité de l'agriculture en février  2018 de son intention  
de présenter une liste modifiée  
 Colombi e  A informé le Comité de l'agriculture en février  2018 de son intention  
de présenter une liste modifiée  
 Indon ésie A informé le Comité de l'agriculture en février  2018 de son intention  
de présenter une liste modifiée  
 Mexi que A informé le Comité de l'agriculture en février  2018 de son intention  
de présenter une liste modifiée  
 Turquie A informé le Comité de l'agriculture en février  2018 de son intention  
de présenter une liste modifiée  
 États -Unis A informé le Comité de l'agriculture en février  2018 de son intention  
de présenter une liste modifiée  
 Uruguay  A informé le Comité de l'agriculture en février  2018 de son intention  
de présenter une liste modifiée  
 Islande A informé le Comité de l'agriculture en février  2018 de son intention  
de présenter une liste modifiée  
 Venezuela, R ép. bolivarienne du    
 
                                                
1 Les pays Membres de l'UE comptent pour un Membre.  
G/AG/W/180  
- 3 - 
  Point de discussion : Il serait utile d'obtenir des Membres qui n'ont pas encore présenté de listes 
modifiées à l'OMC des renseignements actualisés indiquant à quel  moment ils ont l'intention de le 
faire. 
1.2.  À l'heure actuelle , même si des  avancées partielles sont réalisées en mat ière d'élimination 
des engagements figurant  dans les listes, et même si certains Membres se sont prévalus des 
"dispositions  relatives au  statu quo"  (voir plus loin la  section sur l'utilisation actuelle  pour des 
explications)  il est utile de souligner le nombre de possibilités d'octroi par secteur qui restent 
inscrites dans les listes . Cela devrait aider les Membres à comprendre quels  sont les  domaines 
dans lesquels les subventions à l'exportation sont progressivement éliminées, ou dans quels cas 
les progr ès réalisés  en matière d'élimination des possibilités d'octroi inscrites dans les listes restent 
en deçà des disciplines  énoncées  dans la Décision de Nairobi . 
1.3.  Au niveau des produits , 281 des 428 engagements initiaux en matière de dépenses par 
produit restent inscrits dans les listes des Membres . Au moins  31 d'entre eux sont néanmoins  
assujettis  à une élimination immédiate en vertu du  paragraph e 6 de la Décision  de Nairobi . 
Figure 1  – Engagements en matière de subvention s à l'exportation par produit  dans le 
cadre de l'Accord sur l'OMC  
 
 
  Nb Pourcentage  
A Éliminés des listes à la date de 
mai 2018  147 34,4% 
B Engagements des pays développés 
Membres assujettis à une 
élimination immédiate mais pas 
encore retirés des listes  31 7,2% 
C Engagements des pays développés 
Membres concernant les produits 
transformés, les produits laitiers et 
la viande de porc potentiellement 
admissibles à une élimination 
progressive en vertu de la note de 
bas de page 4* 23 5,4% 
D Engagements des pays développés 
Membres assujettis à la note de bas 
de page 3 (sucre)  1 0,2% 
E Engagements concernant le coton 
pas encore retirés des listes  3 0,7% 
F Engagements des pays en 
développement Membres assujettis 
à une élimination progressive en 
vertu du paragraphe 7 et de la note 
de bas de page 5  222 51,9% 
* En fait, le nombre d'engagements admissibles au titre de la note de bas de page 4 est plus faible 
étant donné que le Membre considéré doit avoir notifié des subventions à l'exportation pour ce 
produit dans l'une de ses trois dernières notifications examinées par le Comité de l'agriculture.  
1.2  Dépenses budgétaires depuis la CM10  
1.4.  D'après la  figure  1 ci-dessus, certains des 2 3 engagements par produit concernant les 
produits laitiers, la viande de porc et les produits transformés peuvent être utilis és jusqu'à la fin de 
2021 sous réserve  du statu quo et des autres conditions énoncées  dans la note de bas de page  4, 
tandis que 222 engagements doivent faire l'objet d'une élimination progressive pour la fin de 2018 
ou de 2022 . Tous ces engagements sont assujettis  à "la plus grande modération" en vertu de la 
Déclaration ministérielle de Bali de 2013 et comme cela a été réaffirmé dans la  Décision de 
Nairobi . Toutes les subventions à l'exportation utilisées à la suite de la Décision de Nairobi doivent 
avoir un effet de distorsion des échanges, au plus, minime et ne doivent pas détourner ni entraver 
les exportations d'un autre Membre . 
1.5.  Les M embres développés ayant recours à la note de bas de page 4  ne peuvent pas utiliser les 
subventions à l'exportation pour des exportations vers de nouveaux marchés , ou de nouveaux 
produits, ou pour des exportations à destination de pays moins avancés Membres . Il existe aussi 
G/AG/W/180  
- 4 - 
  un engagement de "statu quo" contraignant qui prévoit que les quantités n'excèderont pas  celles 
de la période de référence 2003 -2005. Trois Membres ont notifié des subventions à l'exportation 
au titre  de la note de bas de page 4 . Ces Membres ont également présenté des projets de listes 
contenant  des limites de quantités révisées . 
Table au 2 – Quantités visées par les subventions à l'exportation notifiées au titre de la 
note de bas de page 4 depuis la Décision adoptée à Nairobi  en 2015, par produit  
  Niveaux révisés  
des quantité s 
(quantit és 
non certifiées  
en italiques ) Année et quantité 
notifiée  Pourcentage  
du statu quo  
Canada  Lait écrémé en poudre  18 147 tm 2015/16  11 321 n.i.* 
 Fromage  6 041 tm 2015/16  4 382 n.i.* 
 Autres produits  laitiers  14 189 tm 2015/16  7 873 n.i.* 
 Produits i ncorpor és  non pertinent  2015/16  non pertinent  Voir discussion  
      
      
      
Norvège Beurre  1 039 tm 2016 1 034 tm 99,6% 
 Fromage  15 929 tm 2016 9 868 tm 61,9% 
 Viande de porc  1 898 tm 2016 1 898 tm 100%  
      
Suisse Produits transformés  non pertinent  2016 non pertinent  Voir discussion  
* n.i. = non indiqué . La notification du Canada porte sur  la campagne de commercialisation  2015/16 
dont une partie seulement est postérieure à la Décision de Nairobi du 1 9 décembre  2015. 
 
Point de discussion : même s'il apparaît que  les Membres  respecte nt leurs engagements de 
statu quo en matière de quantité s au titre de la note de bas de page  4 de la Décision de Nairobi, i l 
n'est pas possible de suivre les quantités subventionnées s'agissant d es produits transformés ou 
incorporés puisqu'il existe seulement  des engagements en matière de dépenses pour ces produits .  
 
1.6.  En vertu du  paragraph e 10 de la  Décision de Nairobi, les Membres doivent s'efforcer de 
maintenir le niveau des subventions à l'exportation à un niveau inférieur à la moyenne des cinq 
dernières années par produit . 
Table au 3 – Dépenses au titre des  subventions à l'exportation après Nairobi en 
pourcentage de la moyenne des cinq années précédentes  
  Moyenne  
des cinq années 
précédentes  Année et niveaux notifiés  Pourcentage  
de la moyenne 
des cinq années 
précédentes  
Canada  Lait écrémé  
en poudre  31 080 600 $Can  2015/16  31 145 000 $Can  n.i.* 
11 447 tm 11 321 tm n.i.* 
Fromage  14 030 400 $Can  2015/16  8 842 000 $Can  n.i.* 
4 968 tm 4 382 tm n.i.* 
Autres produits 
laitiers  21 038 800 $Can  2015/16  21 982 000 $Can n.i.* 
6 748 tm 7 873 tm n.i.* 
Produ its 
incorporés  19 815 000 $Can  2015/16  19 155 000 $Can  n.i.* 
 non pertinent  non pertinent  non pertinent  
Union 
européenne  Sucre  0 €** 2016 0 €** non pertinent  
1 352 400 tm 1 350 000 tm 99,8% 
Israël Fruit s 1 078 166 2016 549 670 51% 
2 422,6 1 090,00 45% 
Légumes  248 480 2016 
 31 030 12% 
1 326,4 60,00 5% 
Fleurs fraîches  28 772 $EU 2016 40 $EU   0,1% 
604 200 000 330 000 000,00 54,6% G/AG/W/180  
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    Moyenne  
des cinq années 
précédentes  Année et niveaux notifiés  Pourcentage  
de la moyenne 
des cinq années 
précédentes  
Norvège  Beurre  1 300 000 NKr 2016 
 15 000 000 NKr 1 153,8% 
176 tm 1 034 tm 588%  
Fromage  122 260 000 NKr 2016 
 81 900 000 NKr 67,0% 
11 899 tm 9 868 tm 83% 
Viande de porc  49 020 000 NKr 2016 
 45 100,000  NKr 92,0% 
2 180 tm 1 898 tm 87% 
Produits 
transformés  27 220 000 NKr 2016 24 500 000 NKr 90,0% 
non pertinent  non pertinent  non pertinent  
Suisse  Bétail  
et chevaux  80 800 FS 2016 72 000 FS 89,1% 
81 72 89% 
Produits 
transformés  75 220 000 FS 2016 94 600 000 FS 125,8% 
non pertinent  non pertinent  non pertinent  
* La notification du Canada porte sur  la campagne de commercialisation 2015/16 dont une partie 
seulement est postérieure à la Décision de Nairobi du 1 9 décembre  2015. 
** L'UE n'indique pas les dépenses  pour les  exportations de sucre hors contingent . Les contingents  de 
production ont été suppr imés en  2017. 
Point de discussion : Il n'est pas aisé  d'assurer le suivi de l'engagement d'agir avec la plus grande 
modération . 
1.7.  La Décision de Nairobi autorise aussi certain s Membr es, pendant une période de transition , à 
continuer à fournir des subventions à l'exportation pour réduire les coûts de la commercialisation, 
y compri s de la manutention, de la transformation, du transport et du fret internationaux et des 
subvention s pour le transport intérieur au titre de l'a rticle 9:4 de l'Accord sur l'a griculture, 
également sous réserve du statu quo et de la plus grande modération comme indiqué p lus haut . 
Aucun soutien de ce type n'a été notifié pour la période écoulée  depuis la CM10 . 
1.8.  Étant donné que la campagne de commercialisation de certains Membres ne correspond pas à 
l'année civile, il n'est pas possible de chiffrer avec exactitude les dépenses au titre des  subventions 
à l'exportation depuis l'adoption de la Décision de Nairobi . Si l'on inclut les  notifications portant sur  
la période écoulée depuis la Décision de Nairobi, mais également les campagnes de 
commercialisation englobant une partie de l'année 2015, le  total de s dépenses  s'élève 
approximativement à 165 millions de dollars  EU, dont environ la moitié vise les produits 
transformés . 
Table au 4 – Dépenses totales concernant  des années totalement ou partiellement 
postérieures à la CM10, en $EU nominaux  
Produ it Memb re Année  Dépenses  
en dollars  EU2 Pourcentage des engagements  
Group e 7: Sucre     
Sucre  UE 2016 0** 98,2% des engagements de 
quantité  
Group e 8: Beurre  et huile de beurre  
Beurre  Norvège  2016 1 824 596 28% 
Group e 9: Lait écrémé en poudre  
 Canada*  2015/16  23 939 277 ~100%  
Group e 10: Fromage s     
 Norvège  2016 9 852 816 33% 
 Canada*  2015/16  6 796 311 54% 
Group e 11: Autres produits laitiers  
 Canada*  2015/16  16 896 234 98% 
                                                
2 Les monnaies ont été converties en dollars  EU en utilisant les taux de change réels annuels moyens du 
FMI tels qu'ils sont reproduits dans les ensembles de données sur les taux de change du Service de re cherche 
économique du Département de l'agriculture des États -Unis /USDA ERS), disponibles à l'adresse 
http://www.ers.usda.gov/data -products/agricultural -exchange -rate-data-set.aspx . G/AG/W/180  
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  Produ it Memb re Année  Dépenses  
en dollars  EU2 Pourcentage des engagements  
Group e 13: Viande de 
porc     
 Norvège 2016 5 473 787 52% 
Group e 16: Animaux vivants  
Bétail et chevaux  Suisse  2016 64 865 <1% 
Group es 19-20: Fruits et légumes frais  
Fruits Israël  2016 550 000 8% 
Légumes  Israël  2016 31 000 3% 
Group e 23+ : Produits incorporés, autres produits agricoles , etc. 
Produ its incorporés  Canada*  2015/16  14 723 290 94% 
Produits transformés  Suisse  2016 85 225 225 82% 
Fleurs fraîches  Israël 2016 40 <1% 
Total    165 377 441  
* La notification du Canada porte sur  la campagne de commercialisation 2015/16 dont une partie 
seulement est postérieure à la Décision de Nairobi du 1 9 décembre  2015. 
** L'UE n'indique pas les dépenses pour les exportations de sucre hors contingent . Les contingents  de 
production ont été supprimés en 2017.  
2  COTON  
2.1.  Il est important de souligner que la question du coton a été traitée rapidement dans la 
Décision de Nairobi . Cela traduit son importance  économique  pour un certain nombre de pays 
moins avancés et pays en développement . Les possibilités d'octroi de subventions à l'exportation 
pour le  coton ont été immédiatement abandonnées par l'intermédiaire de la Décision de Nairobi en 
ce qui concerne les  pays développés Membres . Les pays en développement Membres avaient 
jusqu'au 1er janvier  2017 pour éliminer leurs engageme nts. Aucune dépense au titre de  
subventions à l'exportation pour le coton n'a été notifiée depuis 2002 . S'agissant  des engagements 
inscrits dans les listes, à la fois Israël et l'Afrique du Sud ont présenté des listes modifiées . 
3  SOUTIEN AU FINANCEMENT À L'EXPORTATION  
3.1.  La Décision  de Nairobi établit un ensemble de disciplines concernant le soutien au 
financement à l'exportation (crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation et 
programmes d'assurance) pour les exportations de produits agricoles . Les prescriptions en matière 
d'autofinancement s'appliquent immédiatement, tandis qu'un délai de remboursement ma ximum 
de 18  mois s'a pplique aux pays développés Membres à compter du dernier jour de 2017, un délai 
qui est introduit progressivement pour les pays en développement Membres : initialement, 
36 mois; 27 mois après deux ans de mise en œuvre ; et 18 mois après quatre  ans de mise en  
œuvre . 
3.2.  Quarante -trois Membr es (y compris les États Membres de l'UE à titre individuel) ont répondu 
au questionnaire actuel sur le soutien au financement à l'exportation accordé par les Membres  
pour l'exportation de produits agricoles . 
3.3.  Trente -huit Membr es3, y compris l'UE, ses États membres comptant pour un, ont répondu 
qu'ils n'accordaient aucun soutien au financement à l'exportation . En outre, huit Membres, bien 
qu'ayant un programme en vigueur, n'ont soit pas accordé de soutien au financement à 
l'exporta tion des produits agricoles ces dernières années, soit accordé un soutien négligeable .4 
Trente -quatre Membres ont communiqué dans leurs réponses des renseignements sur leurs 
programmes de soutien au financement à l'exportation . L'analyse présentée ici est basée sur les 
réponses à ce questionnaire et aux questionnaires précédents.  
                                                
3 En comptant 36 réponses aux questionnaires précédents portant la mention "néant", plus deux 
nouvelles réponses au questionnaire actuel portant la mention "néant" (Mexique et Togo).  
4 Il est indiqué que l'Allemagne n'a accordé aucun s outien depuis 2011 tandis que l'Islande n'en a 
accordé aucun depuis huit ans. Pour la Suisse, il est indiqué que le financement à l'exportation a été 
négligeable en raison d'une très faible demande.  G/AG/W/180  
- 7 - 
  3.4.  L'Union européenne a étendu la couverture des données fournies à un peu plus de la moitié 
de ses États membres .5 Elle a aussi indiqué qu'aucun programme de soutien au financement à  
l'exportation n'exist ait au niveau de l'UE, mais nous notons que la Commission européenne a 
annoncé, en mars 2016, qu'elle examinait la faisabilité d'un mécanisme de crédit à l'exportation .6 
Ces renseignements enrichis et détaillés sont les bienvenus et l 'UE est encouragée à communiquer 
des données plus complètes sur les États membres non pris en compte .7 
3.5.  Parmi les quatre types de soutien au financement à l'exportation faisant l'objet de disciplines 
dans la Décision de  Nairobi, la couverture du risque (qui  comprend l'assurance ou la réassurance 
du crédit à l'exportation et les garanties de crédit à l'exportation) est la forme de soutien la plus 
courante pour les produits agricoles . Sur les  59 types de programmes de l'échantillon , 51 (86 %) 
relèvent de la catégorie de la couverture du risque et 31 sur 33  (94%) Membr es ont indiqué 
disposer de programmes  de ce type . 
3.6.  Plus de  80% des export ations de produits agricole s qui ont bénéficié d'un financement à 
l'exportation en 2017 ont été soutenues par une forme ou une autre de couverture du risque, 
surtout de la par t de la Turquie (36,54 %), du Canada (29,81 %) et des États -Unis (21,59 %). Si 
l'on compare les données de  2017 avec celles de  2018,  on constate que  la valeur des expo rtations 
de produits agricoles en proven ance des États -Unis soutenues par une couverture du risque est 
tombée d'environ 2,57 milliards de dollars  EU à 2,21 milliards de dollars  EU et celle d es 
exportations en provenance du Canada soutenues par une couverture du risque est tombée 
d'environ  3,45 milliards de dollars  EU à 3,19 milliards de dollars  EU. 
3.7.  Le deuxième type de programme le plus utilisé dans l'échantillon est le soutien financier 
direct (qui comprend les crédits ou financements directs, le refinancement et la bonification 
d'intérêts) . L'Australie, le Brésil, le Canada , la Chine , la Jamaïque, la Malaisie et la 
Trinité -et-Tobago offrent au moins un type de soutien au financement direct  et 13 types de 
programmes ont été notifiés au total . 
3.8.  Un peu moins de la moitié des programmes notifiés on t un délai de remboursement qui 
dépasse le délai maxima l de 18 mois établi dans l a Décision de Nairobi . Ces programmes ont été 
notifiés par huit Membres (Bulgari e, Danemark, Estonie, Lettonie, Pologne, République tchèque,  
Trinité -et-Tobago e t Turquie ). 
3.9.  L'une des  conditions de la Décision de  Nairobi  établie avec effet immédiat est l'obligation de 
faire en sorte que le financement à l'exportation soit autofinancé . Ce point  ne faisait pas parti e du 
questionnaire distribué par le Secrétariat, mais quatre Membre s ont fourni des renseignements à 
ce sujet à titre volontaire : 
 le Canada a indiqué que son agence officielle de crédit à l'exportation était autofinancée ; 
 l'Australi e a déclaré que la Société de financement et d'assurance à l'exportation  (EFIC) était 
autofinancée ; 
 la Nouvelle -Zélande a indiqué clairement que son programme couvrait tous les frais de 
fonctionnement ; 
 même si les États -Unis ont fourni des renseignements concernant leur Export -Import Bank 
(programme d'assurance du crédit à l'exportation), ils n'ont pas indiqué (comme ils l'avaient 
fait en 2014), que leur programme GSM -102 devait couvrir les frais de fonctionnement du 
programme et les pertes liées à celui -ci "sur le long terme" . Comme en 2017, on ne sait 
donc toujours pas très bien si cela repré sente un changement de politique ou un 
changement de méthode de notification . 
                                                
5 L'Union européenne a fourni des réponses pour 19 de ses  28 États membres: Allemagne,  Autriche, 
Bulgarie, Croatie, Danemark, Estonie, Finlande, France, Hongrie, Lettonie, Lituanie,  Pays-Bas, Pologne, 
République slovaque, République tchèque, Roumanie, Royaume -Uni, Slovénie et Suède . 
6 Communiqué de presse de la Commission européenne daté du 14  mars 2016: 
http://europa.eu/rapid/press -release_IP -16-806_fr.htm.  
7 Il est indiqué qu'aucun programme n'est mis en œuvre en Belgique, à Chypre, en Irl ande, en Grèce, à 
Malte, en Espagne et en Italie. Il est également indiqué qu'aucune donnée sur les programmes de financement 
à l'exportation mis en œuvre n'a été présentée par le Luxembourg et le Portugal.  G/AG/W/180  
- 8 - 
  3.10.   La destination des exportations ou l'ensemble des destinations ciblées par les programmes 
des Membres varie considérablement sans qu'il soit possible de trouver des éléments comm uns 
lorsque la même pondération est attribuée à chacun des programmes . Toutefois, si l'on opère une 
pondération en fonction des exportations, environ 70 % au moins des produits agricoles bénéficiant 
d'un financement sont exportés depuis un pays développé à destination d'un pays en 
développement . 
Point de discussion : Il pourrait être utile que les Membres discutent des moyens de recueillir  des 
renseignements pour suivre la mise en œuvre de l'engagement d' autofinancement  énoncé dans la 
Décision de Nairobi . Néanmoins, il y a  une question plus urgente concernant le manque de 
renseignements au sujet du crédit à l'exportation et des progr ammes de financement en général et  
une plus grande transparence de la part de l'ensemble des Membres sera requise pour obtenir un e 
vue d'ensemble  du nombre  et de la portée des programmes .  
4  ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT EXPORTATRICES DE PRODUITS AGRICOLES  
4.1.  La Décision de Nairobi inclut un engagement prévoyant que les Membres n'utiliseront pas les 
entreprises commerciales d'État pour contourner les autres disciplines énoncées dan s la Décision . 
Elle prescrit aussi aux Membres de faire tout leur possible pour assurer que, dans l'exercice de 
leurs pouvoirs de monopole d'exportation, les entreprises commerciales d'État exportatrices d e 
produits agricoles agissent d'une manière qui réduit au minimum les effets de distorsion des 
échanges et n'a pas pour effet de détourner ou d'entraver les exportations d'un autre Membre . 
4.2.  Depuis le questionnaire  précédent , le nombre d'entreprises commerci ales d'État notifiées n'a 
pas augmenté . Vingt-et-un Membres ont indiqué qu'ils n'avaient pas d'entreprises commerciales 
d'État exportatrices de produits agricoles . La Trinité -et-Tobago et le Canada ont chacun indiqué 
des réformes récentes des entreprises c ommerciales d'État  agricoles . Par conséquent, il n'existe 
aucun élément laissant entendre que les Membres qui ont éliminé les possibilités d'octroi de 
subventions à l'exportation paraissent utiliser  les entreprises commerciales d'État comme autre 
moyen de faciliter les exportations de ces produits . 
4.3.  Dans le  questionnaire et les  notifications  connexes , 15 Memb res ont notifié l' existence de 
59 entreprises commerciales d'État exportatrices  de produits agricoles . 
Table au 5 – Entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles  
notifiées  
Membr e Nombre d'entreprises 
notifiées  Produ its 
Australi e 1 Riz 
Chine 26 Riz  
  Maïs 
  Coton  
  Tabac 
  Thé 
Colombi e 4 Spiritueux  
Costa Rica  1 Sucre 
Domini que 1 Banan es 
Équateur  1 Maïs 
Riz 
Céréales 
Fidji 1 Sucre 
Grenad e 1 Cacao 
Inde 14 Oignons  
  Gomme  karaya  
  Sucre 
Indon ésie 1 Riz 
Israël 3 Arachides  
  Œufs et volailles  
  Végétaux  
Moldova, R épublique de  1 Vin 
Nouvelle -Zélande  1 Kiwis 
Tunisi e 2 Tabac 
  Huiles végétales  
Ukraine  1 Éthanol et alcool de fruit  G/AG/W/180  
- 9 - 
  5  AIDE ALIMENTAIRE INTERNATIONALE  
5.1.  La Décision de Nairobi  a établi des disciplines relatives à l'aide alimentaire internationale dans 
le but d'empêcher ou de réduire au minimum le détournement commercial du commerce 
international résultant de  cette aide . Les Membres sont encouragés à fournir uniquement une aide 
alimentaire en espèces . La monétisation est autorisée sous conditions, y compris celle de réduire 
au minimum ou d'éliminer les perturbations des marchés locaux ou régionaux et les effet s sur la 
production . 
5.2.  Vingt-six Membr es ont répondu aux éléments du questionnaire concernant l'aide alimentaire 
internationale . Parmi ceux -ci, onze Membres (Australi e, Brésil, Canada, États-Unis, Fédération de 
Russie,  Japon, Nor vège, Nouvelle -Zélande, Suiss e, Turquie et Union européenne ) se sont 
présentés comme des fournisseurs d'aide alimentaire .8 Les réponses de ces Membres forment la 
base des observations ci -après et un aperçu est fourni dans la figure 6. 
5.3.  D'après les réponses figurant dans le document  G/AG/W/125/Rev.8/Add.3, la grande 
majorité de l'aide alimentaire notifiée  semble avoir été donnée selon des modalités qui sont en 
grande partie ou pleinement compatibles avec l a Décision de Nairobi.  
5.4.  Parmi les  Membr es fournissant une aide alimentaire i nternational e qui ont répondu au  
questionnaire, dix Membr es ont fourni une aide alimentaire en espèces non liée  (Australi e, Canada, 
États-Unis, Fédération de Russie, Japon, Norvège, Nouvelle -Zélande, Suisse, Turquie et Union 
européenne ). Parmi eux, cinq Membre s ont donné uniquement des espèces (Australi e, Canada, 
Nouvelle -Zélande , Nor vège et Fédération de Russie ). En termes de valeur, la majorité de l'aide 
alimentaire fournie par les donateurs est une aide alimentaire en espèces . 
5.5.  Six Membr es ont fourni  une aide  en nature (c'est -à-dire que leur aide prend la forme de 
produits de base)  (Brésil, États-Unis, Japon, Suisse , Turquie  et Union européenne ). Le Japon et les 
États-Unis autorisent la  monétisation.  
5.6.  Les onze donateurs répondant au  questionnaire ont confirmé que leur aide était fournie 
intégralement sous forme de dons . 
                                                
8 L'Union européenne compte pour un Membre dans l es discussions sur les donateurs.    
  G/AG/W/180  
- 10 - Table au 6 - Aperçu des programmes d'aide alimentaire des Membres  
Memb re L'aide est -elle fournie en 
espèces?  Si c'est le cas, quel 
est son montant9? L'aide est -elle fournie "en nature", 
c'est -à-dire sous forme de produits de 
base ? Si c'est le cas, quel est  
son montant10? Si l'aide est fournie "en 
nature", est -elle fournie 
au PAM, à une 
organisation 
internationale concernée 
ou en réponse à une 
situation d'urgence ? L'aide 
est-elle 
fournie 
intégra -
lement 
sous forme 
de dons?  La monétisation de 
l'aide fournie 
est-elle prohibée ou 
impossible ? La 
réexportation 
de l'ai de "en 
nature" 
est-elle 
permise ? Année de la 
dernière 
notification  
Australi e Oui, 377,2 million s de $A  
en 2016/17  Non s.o. Oui s.o. s.o. 2016/17  
Brésil  Non Oui, riz poli , 1 982 tm d'une valeur de  
1 458 110,10 $EU Oui Oui Oui, la monétisation 
n'est pas autorisée  Non 2016 
Canada  Oui, 351 million s de $Can  Non  Oui    
Union  européenne  Oui – montant non précisé  Oui, lait de consommation pasteurisé à 
ultra-haute température  PAM, oui, aide alimentaire 
d'urgence en nature  Oui Oui, la monétisation 
n'est pas autorisée  Non 2018 
Japon 9,4 milliards de ¥ en 2016.  Oui, les dépenses concernant les produits 
de base ne sont pas indiquées depuis 2012 .  Oui Non, la monétisation 
est autorisée . Non 2016 
Nouvelle -Zélande  Oui, 6 million s de $NZ par an   Oui, au PAM  Oui s.o. Non  
Norvège  Oui, 567 million s de NKr e n 2016   Oui, à des  organi sations 
telles que le PAM  Oui   2016 
Fédération  de 
Russie  30 million s de $EU en 2017    Oui s.o. s.o. 2017 
Suisse  70 million s de CHF en 2017 en 
plus des dépenses pour l'achat de  
2 463 t de produits laitiers suisses 
en 2017 Oui, produ its laitiers  Oui, à des  organisations 
international es, entre autres 
choses, dans le cadre du 
PAM Oui  Non  
Turquie Oui, en plus de l'aide en nature  Oui, 47 535 680,87 de $EU au 
Croissant -Rouge turc ; 2 715 700 de $EU à 
l'Agence turque de coopé ration et de 
coordination ; 9 214 522 de $EU à l'Autorité 
turque de gestion des catastrophes 
naturelles et des situations d'urgence ; et 
41 621 t de farine de blé au Ministère de 
l'alimentation, de l'agriculture et de 
l'élevage   Oui Oui Oui, la monétisation 
n'est pas autorisée  Non 2017 
États -Unis 1,9 milliard  de $EU au cours de 
l'exercice  budgétaire  2017 en plus 
des 826,7 $EU d'aide alimentaire 
en nature au cours de 
l'exercice  2017 1,8 million  de t d'une valeur de  826,7 $EU 
au cours de l'exercice  budgétaire 2017 pour 
divers produits de base, y compris les 
haricots, le maïs, les légumineuses et le blé  Oui, en particul ier le PAM, 
entre autres  Oui Non, la monétisation 
est autorisée  Non 2017 
 
 
                                                
9 Les données récapitulées dans ce tableau ont été tirées des communications présentées en réponse au questionnaire sur la conc urrence à l'exportation et des 
renseignements réunis dans le document  G/AG/W/125/Rev.8/Add.3. L a mention "Non précisé" sous -entend que la réponse n'a pas pu être aisément déterminée dans le document 
G/AG/W/125/Rev.6/Add.3.  
10 La valeur ou le volume de l'aide indiqués dans cette colonne correspondent à la valeur ou au volume de l'année la plus récent e pour laquelle des données sont disponibles 
pour le Membre en question, selon le document G/AG/W/125/Rev.8/Add.3.  G/AG/W/180  
- 11 - 
  6  POINTS À EXAMINER À L'AVENIR  
 Il apparaît que l es Membr es réalisent des progrès en matière  de formalisation de leurs listes . 
Le Comité de l'agriculture a adapté un processus utile pour obtenir systématique ment des 
mises à jour de  la part de s Membres . Cela devrait continuer . 
 Environ la moitié des possibilités d'octroi de subventions à l'exportat ion par produit  peuvent 
encore être utilisées pendant une période de transition . Les engagements de statu quo et 
d'agir avec modération énoncés dans  la Décision  de Nairobi sont donc très  important s. Des 
renseignements supplémentaires pourraient être collec tés au sujet d es destinations des 
exportations subventionnées afin de mieux comprendre les limites qui s'appliquent pendant 
la transition . 
 Les Membr es développés ayant recours à des périodes  de transition au titre de la note de 
bas de page 4 de la Décision  de Nairobi  respectent es engagement s de statu quo au titre de 
cette note de bas de page . L'engagement de s'efforcer de ne pas dépasser la moyenne  des 
cinq années précédentes par produit et d'agir avec la plus grande modération conformément 
aux paragraph es 10 et 11 de la  Décision  peut demander  davantage de vigilance et un 
examen plus approfondi . 
 Un certain nombre de  Membr es ne sont pas à jour de leurs notifications des subventions à 
l'exportation, et en outre, le taux de réponse au  questionnaire  sur la con currence à 
l'exportation est faible et en baisse . Cela concerne particulièrement les programmes relevant 
de l'article  9:4 de l'Accord sur l'agriculture . Les Membr es qui n'ont pas encore présenté de 
réponse sont encourag és à le faire . 
 Le questionnaire  actue l n'inclut pas de renseignements sur le point de savoir si les garanties 
de crédit à l'exportation, les programmes d'assurance et de réassurance sont autofinancés  
comme le prescrit l a Décision de Nairobi . Il serait utile de traiter ce déficit  d'information  de 
façon à ce que le fonctionnement de la discipline  considérée  puisse être correctement 
évalué . Sans compter qu'il est primordial  d'obtenir des renseignements sur  tous les 
programmes de crédit à l'exportation et de financement autres que  ceux des 37 Memb res 
qui ont répondu à l'enquête . 
  G/AG/W/180  
- 12 - 
  ANNEXE 1  
 
ÉTAT DE LA SITUATION CONCERNANT LES RÉPONSES DES MEMBRES  
AU QUESTIONNAIRE DU SECRÉTARIAT  
 = Réponse fournie au questionnaire  de 2018 (y compris réponse portant la mention "néant" ou notification 
mise à jour concernant les subventions à l'exportation dans le cas des Membres ayant des possibilités d'octroi 
de subventions à l'exportation inscrites dans leurs listes ). 
Néant l = Mention NÉANT indiquée pour confirmer l'absence de programmes concernés . 
X = Pas de rép onse. 
 Subventions  
à l'exportation  Financement  
des exportations  Aide 
alimentaire  Entreprises 
commerciales 
d'État 
exportatrices  
de produits 
agricoles * 
1. Australi e     
2. Brésil    Néant  
3. Canada     Néant  
4. Chine X X X  
5. Colombi e  X X  
6. Costa Rica  Néant  Néant   
7. Domini que X X X  
8. Équateur   Néant  Néant   
9. Union  européenne     Néant  
10. Fidji X X X  
11. Grenad e X X X  
12. Hong Kong, Chin e  Néant  Néant  Néant  
13. Islande  X X Néant  
14. Inde X X X  
15. Indon ésie X X X  
16. Israël  Néant  Néant   
17. Japon    Néant  
18. Liechtenstein   Néant  Néant  Néant  
19. Macao, Chin e  Néant  Néant  Néant  
20. Mauri ce  Néant  Néant  Néant  
21. Mexique  Néant  Néant  Néant  
22. Moldova, R ép. de X X X  
23. Nouvelle -Zélande      
24. Norvège  Néant   Néant  
25. Panama   Néant  Néant  Néant  
26. Pérou  Néant  Néant  Néant  
27. Fédération  de Russie     Néant  
28. Singapo ur  Néant  Néant  Néant  
29. Afrique du Sud  X X X Néant  
30. Suisse     Néant  
31. Togo  Néant  Néant  Néant  
32. Tunisi e X X X  
33. Turquie    Néant  
34. Ukraine   Néant  Néant   
35. États-Unis    Néant  
36. Uruguay   Néant  Néant  Néant  
37. Venezuela, Rép. 
Bolivarienne du  X X X X 
TOTAL Mention "néant"  - 15 14 21 
TOTAL Réponses  27 25 25 36 
* Dans le cas des entreprises commerciales d'État, cela inclut tous les renseignements fournis par le 
Membre et incorporés dans le document  de base  G/AG/W/125/Rev.8  et l'addend um y relatif  
G/AG/W/125 /Rev.8 /Add.4 . 
 
__________