G/SCM/N/315/MYS  
9 octobre  2017 
(17-5423) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT  
DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
 
MALAISIE  
La communication ci -après, datée du 5 octobre 2017 , est distribuée à la demand e de la délégation 
de la Malaisie . 
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires ( l'"Accord SMC "), la Malaisie présente ci -après sa nouvelle notification 
complète pour la période allant du 1er janvier 2 016 au 31 décembre 2 017. Conformément à 
l'article 25.7 de l'Accord SMC, la notification des mesures concernées ne préjuge ni du statut 
juridique de celles -ci, ni des effets, ni encore de la nature des mesures a u regard du GATT de 1994 
et de l'Accord SMC.  
 G/SCM/N/315/MYS  
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES  
1  STATUT D'ENTREPRISE PIONNIÈRE  ................................ ................................ .............  2 
2  ABATTEMENT FISCAL PO UR INVESTI SSEMENT  ................................ .............................  3 
 
1  STATUT D'ENTREPRISE PIONNIÈRE  
1. Titre du programme  
Statut d'entreprise pionnière.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
1er janvier 2 016-31 décembre 2 017. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encourager les investissements dans les produits/activités visés dans le secteur manufacturier, 
l'agriculture, le tourisme (y compris les hôtels) et d'autres services agréés pouvant contribuer à la 
croissance et au développement futurs de l'économie.  
4. Fondement et législation  
Le statut d'entreprise pionnière est une mesure incitative prévue conformément à la Loi de  1986 
sur la promotion de l'investissement . Le Ministre des finances et le Ministre du commerce extérieur 
et de l'industrie sont les autorités au titre de cette loi.  
5. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Loi de 1986 sur la promotion de l'investissement.  
6. Forme de la subvention  
Exonération de l'impôt sur le revenu.  
7. À qui et comment la subvention est accordée  
Aux investisseurs locaux et étrangers pour les produits visés et approuvés dans le secteur 
manufacturier, l'agriculture, le tourisme (y compris les hôtels) et d'autres services agréés . Une 
entreprise qui obtient le statut d'entreprise pionnière bénéficiera d'une exonération partielle ou 
totale de l'impôt sur les bénéfices des sociétés.  
8. Montant de la subvention  
Sans objet.  
9. Durée de la subvention  
Ce programme est en cours.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le c ommerce  
Sans objet.  G/SCM/N/315/MYS  
- 3 - 
  2  ABATTEMENT FISCAL POUR INVESTISSEMENT  
1. Titre du programme  
Abattement fiscal pour investissement.  
2. Période sur laquelle porte la notification  
1er janvier 2 016-31 décembre 2 017. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Encoura ger les investissements dans les produits/activités visés dans le secteur manufacturier, 
l'agriculture, le tourisme (y compris les hôtels) et d'autres services agréés pouvant contribuer à la 
croissance et au développement futurs de l'économie.  
4. Fondement  et législation  
L'abattement fiscal pour investissement est prévu par la Loi de 1986 sur la promotion de 
l'investissement . Le Ministre des finances et le Ministre du commerce extérieur et de l'industrie 
sont les autorités au titre de cette loi.  
5. Disposit ions légales en vertu desquelles la subvention est accordée  
Loi de 1986 sur la promotion de l'investissement.  
6. Forme de la subvention  
L'abattement fiscal pour investissement se fonde sur le montant des dépenses en capital 
reconnues engagées.  
7. À qui et comment la subvention est accordée  
Aux investisseurs locaux et étrangers pour les produits visés et approuvés dans le secteur 
manufacturier, l'agriculture, le tourisme (y compris les hôtels) et d'autres services agréés . Une 
entreprise qui bénéficie d'un ab attement fiscal pour investissement peut le déduire de sa 
déclaration d'impôt annuelle.  
8. Montant de la subvention  
Sans objet . 
9. Durée de la subvention  
Ce programme est en cours.  
10. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention s ur le commerce  
Sans objet . 
 
__________