G/SCM/N/1/URY/2  
7 février  2019 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
URUGUAY  
La communication ci -après, datée du 4 février 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Uruguay . 
 
_______________  
 
 
Décret  n° 395/008  
Réglementant l 'article  2 de la Loi n° 16.671 d u 13/12/994  
Date: 19/09/2011  
Num éro: 395/008  
Type de document : décret  
Date d 'entrée en vigueur : 18/08/2008  
Réglementa nt l'article  2 de la  Loi n°  16.671 du 13/12/994  
Montevideo, le 18 août 2 008 
VU: la Loi n° 16.671 d u 13 décembre 1 994, portant approbation des accords issus des négociations 
commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay, contenus dans l'Acte final signé à Marrakech le  
15 avril 1994. 
ATTENDU : que parmi les accords adoptés au cours du cycle de négociations en question figure 
l'"Accord sur les subventions et les mesures compensatoires" , qui définit le régime auquel les 
Membres de l'Organisation mondiale du commerce doivent se conformer aux fins de l'application de 
mesures compensatoires . 
CONSID ÉRANT : I) qu'il est nécessaire que le pays se dote d'un instrument efficace afin de 
neutralise r les effets des pratiques commerciales déloyales qui consistent à importer des produits 
faisant l'objet d'une subvention qui cause ou menace de causer un dommage à la  branche de  
production nationale . 
II) qu 'il y a lieu  d'édicter les normes réglementaires qui permettent 
d'appliquer efficacement  l'Accord visé au paragraphe précédent . 
COMPTE TENU  de ce qui  précède . 
  G/SCM/N/1/URY/2  
- 2 - 
  LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE  
DÉCRÈTE CE QUI SUIT : 
TITRE I 
SUBVEN TIONS  
CHAPITRE  PREMIER  
DÉFINI TION  
Article  premier  
Une subvention est réputée exister aux fins du présent décret lorsqu'un avantage est conféré dans 
l'une des circonstances suivantes : 
I) s'il y a une contribution financière des pouvoirs publics ou d 'un organisme public (ci -après 
dénommés "pouvoirs publics" ) du ressort territorial d'un pays, c 'est-à-dire dans les cas où : 
a) une pratique des pouvoirs publics comporte un transfert direct de fonds (entre autres, 
sous la forme de dons, prêts et participation au capital social) ou des transferts directs 
potentiel s de fonds ou de passif (entre autres, des garanties de prêt) ; 
b) des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas 
perçues ; conformément aux dispositions de la note relative à l 'article XVI du GATT de 
1994 et des Annexes I à III  de l'Accord de l 'OMC sur les subventions et les mesures 
compensatoires, l'exonération, en faveur d'un produit exporté, des droits ou taxes qui 
frappent le produit similaire lorsque celui -ci est destiné à la consommation intérieure, 
ou la remise de ces dro its ou taxes à concurrence des montants dus ou versés, ne sont 
pas considérées comme une subvention ; 
c) les pouvoirs publics fournissent des biens ou des services autres qu'une infrastructure 
générale, ou achètent des biens ; 
d) les pouvoirs publics octroie nt des fonds à un système de financement, ou chargent 
un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types décrits ci -dessus 
qui sont normalement de leur ressort, ou lui ordonnent de le faire, la pratique suivie ne 
différant pas sensiblement  de la pratique normale des pouvoirs publics ; ou 
II) s'il y a une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix , qui a directement ou 
indirectement pour effet d'accroître les exportations d'un produit d 'un pays ou de réduire les 
importations de ce pro duit sur son territoire.  
  G/SCM/N/1/URY/2  
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  CHAPITRE  II 
SPÉCIFICITÉ  
Article  2 
Une subvention telle qu 'elle a été définie à l 'article premier n 'est assujettie aux dispositions rela tives 
aux subventions prohibées, aux subventions pouvant donner lieu à une action ou aux mesures 
compensatoires que s 'il s'agit d 'une subvention spécifique , conformément aux dispositions d u 
présent  chapitre . 
Article  3 
Pour déterminer si une subvention, telle qu'elle est définie à l'article  premier, est spécifique à une 
entreprise ou à u ne branche de production ou à un groupe d'entreprises ou de branches de 
production (ci -après dénommés "certaines entreprises") relevant de la juridiction de l'autorité qui 
accorde cette subvention, les principes suivants s'appliquent : 
I) Une subvention est spécifique dans  les cas où l'autorité qui accorde la subvention, ou la 
législation en vertu de laquelle ladite autorité agit, limite expressément à certaines entreprises 
la possibilité de bénéficier de la subvention . 
II) Il n'y a pas spécificité dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention, ou la législation 
en vertu de laquelle ladite autorité agit, subordonne à des critères ou conditions objectifs le 
droit de bénéficier de la subvention et le montant de celle -ci, à condition que le droit de 
bénéf icier de la subvention soit automatique et que lesdits critères ou conditions soient 
observés strictement . L'expression "critères ou conditions objectifs " s'entend des critères ou 
des conditions qui sont impartiaux, qui ne favorisent pas certaines entrepri ses par rapport à 
d'autres et qui sont de nature économique et d'application horizontale, tels que le nombre de 
salariés ou la taille de l'entreprise . Les critères et conditions doivent être clairement énoncés 
dans une loi, un règlement  ou autre document o fficiel, de manière à pouvoir être vérifiés . 
III) Si, nonobstant toute apparence de non -spécificité résultant de l'application des principes 
énoncés aux alinéas  I) et II), il y a des raisons de croire que la subvention peut en fait être 
spécifique, les fac teurs ci-après  sont pris en considération : 
a) utilisation d'un programme de subventions par un nombre limité de certaines 
entreprises : 
b) utilisation dominante d 'un programme de subventions par certaines entreprises ; 
c) octroi à certaines entreprises de mo ntants de subvention disproportionnés ; et 
d) manière dont l'autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire 
dans la décision d'accorder une subvention . Il est tenu compte de renseignements sur 
la fréquence avec laquelle des demandes concernant une subvention ont été refusées 
ou approuvées et les raisons de ces décisions . Dans l'application des dispositions de 
l'alinéa  III, il est tenu compte de l'importance de la diversification des activités 
économiques dans la juridiction de l'autor ité qui accorde la subvention, ainsi que de la 
période pendant laquelle le programme de subventions a été appliqué . 
Article  4 
Une subvention qui est limitée à certaines entreprises situées à l'intérieur d'une région géographique 
déterminée relevant de la j uridiction de l'autorité qui accorde cette subvention est spécifique . La 
fixation ou la modification de taux d'imposition d'application générale par les autorités publiques de 
tous niveaux qui sont habilitées à le faire, n 'est pas une subvention spécifique . G/SCM/N/1/URY/2  
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  Article  5 
Toute subvention relevant des dispositions relatives aux subventions prohibées, conformément à 
l'article  7, est réputée  spécifique.  
Article  6 
Toute détermination de spécificité en vertu des dispositions d u présent  chapitre  est clairement 
étayée par des éléments de preuve . 
CHAPITRE III 
SUBVENTIONS PROHIBÉES  
Article  7 
Sont prohibées les subventions suivantes : 
I) Les subventions subordonnées, en droit ou en fait, soit exclusivement, soit parmi plusieurs 
autres conditions, aux résu ltats à l'exportation, y compris celles qui sont énumérées à titre 
d'exemple dans l'Annexe  I de l 'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
faisant partie de l 'Accord sur l 'OMC. La relation de fait est établie lorsqu'il est démontré que 
l'octroi d'une subvention, même s'il n'est pas subordonné en droit aux résultats à l'exportation, 
est en fait lié aux exportations ou aux recettes d'exportation réelles ou prévues . Le simple fait 
qu'une subvention soit accordée à des sociétés qui exportent  ne constitue pas une raison 
suffisante pour la considérer comme une subvention à l'exportation.  
II) Les subventions subordonnées, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, 
à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produit s importés . 
CHAPITRE  IV 
SUBVENTIONS POUVANT DONNER LIEU À UNE ACTION  
Section I 
Effets défavorables  
Article  8 
Les subventions pouvant donner lieu à une action sont les subventions spécifiques, telles que définies 
au chapitre  II, à l 'exception des subventions prohibées, telles que définies au chapitre  III, dont 
l'utilisation entraîne l 'un des effets défavorables ci-après  pour les intérêts de la République orientale 
de l'Uruguay:  
I) causer un dommage à une branche de production nationale de l 'Uruguay . Les expressions  
"dommage " et "branche de production nationale de l 'Uruguay " sont utilisées avec  le même 
sens que dans les chapitres  III et IV du titre II ; ou 
II) annuler ou compromettre des avantages résultant directement ou indirectement du GATT 
de 1994  pour l 'Uruguay, en particulier les avantages résultant de concessions consolidées en 
vertu de l'article  II du GATT de 1994 . L'expression  "annuler ou compromettre des avantages " 
est utilisée avec le même sens que dans les dispositions pertinentes du GATT d e 1994, et le 
fait que des avantages se trouvent annulés ou compromis est établi conformément à la 
pratique existant pour l'application de ces dispositions ; ou 
III) causer un préjudice grave aux intérêts de l 'Uruguay . L'expression  "préjudice grave " aux 
intérêts de l 'Uruguay est utilisée avec le même sens que dans le paragraphe  1 de l 'article  XVI 
du GATT de 1994 et s'entend également de la menace d'un préjudice grave . G/SCM/N/1/URY/2  
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  Section II 
Préjudice grave  
Article  9 
Un préjudice grave au sens de l 'alinéa  III de l'art icle 8 peut exister lorsque  la subvention accordée 
a un ou plusieurs des effets suivants : 
I) Détourner ou gêner les importations d'un produit similaire de l 'Uruguay sur le  marché du 
Membre de l 'OMC qui accorde la subvention . 
II) Détourner ou gêner les importations d'un produit similaire de l 'Uruguay sur le marché d'un 
pays tiers.  
III) Entraîner  une sous -cotation notable du prix du produit subventionné par rapport au prix 
d'un produit similaire de l 'Uruguay sur le même marché, ou empêcher des hausses de pr ix ou 
réduire  les prix , ou faire perdre des ventes sur le même marché dans une mesure notable . 
IV) Accroître la part du marché mondial détenue par le Membre de l 'OMC qui accorde la 
subvention pour un produit primaire ou un produit de base subventionné part iculier par 
rapport à la part moyenne qu'il détenait pendant la période de trois ans précédente, à 
condition que cet accroissement suive une tendance constante pendant une période durant 
laquelle des subventions ont été accordées , sauf si d'autres règles s pécifiques convenues au 
niveau  multilatéral s'appliquent au commerce du produit primaire ou du produit de base en 
question.  
Article  10 
Aux fins d e l'alinéa II de l 'article  9, il y a détournement d'exportations ou entrave à des exportations 
dès lors que, sous réserve des dispositions d e l'article 12 , il a été démontré que les parts relatives 
du marché se sont modifiées au détriment du produit similaire de l'Uruguay non subventionné , sur 
une période représentative, suffisante pour démontrer des tendances ma nifestes dans l'évolution du 
marché du produit considéré, qui, en temps normal, est d'au moins un an.  L'expression "les parts 
relatives du marché se sont modifiées" s'entend de l'une quelconque des situations ci -après : 
a) la part de marché du produit subve ntionné  augmente ; 
b) la part de marché du produit subventionné reste constante dans des circonstances 
où, en l'absence de subvention, elle aurait diminué ; ou 
c) la part de marché du produit subventionné diminue, mais à un rythme plus lent que 
ce n'aurait été le cas en l'absence de subvention . 
Article  11 
Aux fins de l 'alinéa  III de l 'article  9, il y a sous -cotation du prix dès lors que celle -ci a été démontrée 
par comparaison des prix du produit subventionné avec les prix d'un produit similaire de l 'Uruguay  
non subventionné fourni au même marché . La comparaison est effectuée pour un même niveau 
commercial et des périodes comparables les plus proches, compte étant tenu de tout autre facteur 
affectant la comparabilité des prix . Si cette comparaison directe n'e st pas possible, l'existence d'une 
sous-cotation du prix p eut être démontrée sur la base des valeurs unitaires à l'exportation . 
Article  12 
Il n'y a pas détournement ni entrave causant un préjudice grave , conformément aux  dispositions 
des alinéas  I et II) de l'article  9, lorsqu'il existe l'une quelconque des circonstances ci-après  pendant 
la période considérée , à condition que ces circonstances n 'aient pas un caractère isolé, sporadique 
ou insignifiant : G/SCM/N/1/URY/2  
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  I) prohibition ou restriction appliquée par l 'Uruguay a ux exportations du produit similaire de 
l'Uruguay ; 
II) prohibi tion ou restriction appliquée aux importations en provenance de l 'Uruguay sur le 
marché du pays tiers concerné ; 
III) décision, de la part des pouvoirs publics d 'un pays importateur qui ont le monopole du 
commerce ou pratiquent le commerce d'État pour le produit considéré, de remplacer, pour 
des raisons non commerciales, les importations en provenance de l 'Uruguay par des 
importations en provenance d'un autre pays ou d'autres pays ; 
IV) grèves, d ésorganisation des transports ou autres cas de force majeure et catastrophes 
naturelles affectant de manière substantielle la production, les qualités, les quantités ou les 
prix du produit disponible pour  l'exportation  par l'Uruguay ; 
V) existence d'arrange ments limitant les exportations de l 'Uruguay ; 
VI) diminution volontaire des quantités disponible s du produit considéré de l'Uruguay pour 
l'exportation, y compris, entre autres choses, lorsque des entreprises sises en Uruguay ont 
d'elles -mêmes réorienté leurs exportations de ce produit vers de nouveaux marchés ; 
VII) non-respect des normes et autres prescriptions réglementaires du pays importateur . 
TITRE II 
MESURES COMPENSATOIRES  
CHAPITRE  I 
PRINCIP ES 
Article  13 
Des mesures compensatoires peuvent être appliquées à un produit faisant l'objet d'une subvention 
spécifique lorsque son importation en Uruguay cause un dommage  à une branche de production 
nationale de l 'Uruguay . 
13.1. Les mesures compensatoires sont appliq uées dans le but de neutraliser toute subvention 
accordée dans le pays exportateur, directement ou indirectement, à la fabrication, à la production, 
à l'exportation ou au transport d'un produit . 
13.2. L'expression  "pays exportateur " s'entend du pays d 'origine ou d 'exportation où la 
subvention est accordée . 
13.3. Les mesures compensatoires sont appliquées dans le cadre d'une enquête ouverte et 
menée conformément au principe de la procédure contradictoire, assurant un moyen de défense 
général aux parties intéressées autorisées, conformément aux dispositions du présent décret.  
13.4. Conformément au paragraphe  5 de l 'article  VI du GATT de 1994 , les importations d 'un 
produit ne sont pas soumises  à la fois  à des droits antidumping et à des droits compensateurs en 
vue de remédier à une  même situation résultant du dumping ou des subventions . G/SCM/N/1/URY/2  
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  CHAPITRE  II 
CALCUL  DU MONTANT D 'UNE SUBVENTION  
Section I 
Calcul du montant d 'une subvention  en termes  
d'avantage conféré au b énéficiaire  
Article  14 
Aux fins de l'institution de mesures compensatoires conformément au présent décret, le montant de 
la subvention est calculé par unité du produit subventionné et exporté vers l'Uruguay, sur la base 
de l'avantage conféré au bénéficiaire et effectivement util isé, dont les effets sont vérifiés pendant la 
période d'enquête pour déterminer l'existence de subventions, conformément à l'article premier et 
aux directives suivantes : 
I) Une prise de participation des pouvoirs publics au capital social d'une entreprise n'est pas 
considérée comme conférant un avantage, à moins que la décision en matière 
d'investissement ne puisse être jugée incompatible avec la pratique habituelle concernant les 
investissements , y compris pour ce qui est de la fourniture de capital -risque , des investisseurs 
privés sur le territoire d u pays exportateur . 
II) Un prêt des pouvoirs publics n 'est pas considéré comme constituant un avantage, à moins 
qu'il n'y ait une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire du prêt paie sur le 
prêt des pouvoirs publics et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable qu'elle 
pourrait effectivement obtenir sur le marché . Dans ce cas, l'avantage correspond à la 
différence entre ces deux montants . 
III) Une garantie de prêt accordée par les  pouvoirs publics n 'est pas considérée comme 
conférant un avantage, à moins qu'il n'y ait une différence entre le montant que l'entreprise 
bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt garanti par les pouvoirs publics et celui qu'elle 
paierait sur un prêt c ommercial comparable en l'absence de garantie des pouvoirs publics . 
Dans ce cas, l'avantage correspond à la différence entre ces deux montants, ajustée pour tenir 
compte des différences de commissions . 
IV) La fourniture de biens ou de services ou l'achat d e biens par les pouvoirs publics n 'est pas 
considéré comme constituant un avantage, à moins que la fourniture ne s'effectue moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate ou que l'achat ne s'effectue moyennant une 
rémunération plus qu'adéquate.  L'adéquation de la rémunération est déterminée par rapport 
aux conditions du marché existantes pour le bien ou service en question dans le pays de 
fourniture ou d'achat, y compris le prix, la qualité, la disponibilité, la qualité marchande, le 
transport et autres condi tions d'achat ou de vente . 
Section II 
Directives générales pour le calcul du montant des subventions  
Article  15 
Les éléments suivants peuvent être déduits du montant de la subvention : 
I) les coûts nécessairement encourus pour avoir droit à la subvention ou pour en bénéficier;  
II) les taxes, droits et autres impositions ayant frappé l 'exportation du produit vers l 'Uruguay, 
essentiellement afin de neutraliser la subvention . 
Lorsqu'une déduct ion est demandée conformément aux dispositions d u présent  article, les éléments  
de preuve  justifiant la demande doivent être joints . G/SCM/N/1/URY/2  
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  Article  16 
Lorsque la subvention n'est pas accordée en fonction des quantités fabriquées, produites, exportées 
ou transportées, le montant de la subvention est déterminé  en répartissant , de façon adéquate,  au 
cours de la période d'enquête, la valeur de la subvention sur le niveau de production, de vente ou 
d'exportation  du produit en question . 
Article  17 
Lorsque la subvention peut être mise en rapport avec  l'acquisition , présente ou future , d'actifs 
immobilisés , le montant de la subvention est calculé en étalant cette dernière  sur une période 
correspondant à la durée  d'amortissement normal e de ce s actifs  dans la branche de production  
concernée . Le montant ainsi calculé qui est imputable à la  période d'enquête , y compris l a partie 
correspondant aux immobilisations acqui ses avant cette période , est réparti conformément aux 
dispositions de l'article précédent . Pour les biens qui ne se déprécient pas, la subvention est assimilée 
à un prêt sans intérêt et est régie par les dispositions de l 'alinéa  II) de l 'article  14. 
Article  18 
Lorsque la subvention n'est pas accordée en vue de l'acquisition d'actifs immobilisés, le montant de 
l'avantage conféré au cours de la période d'enquête est imputé à cette période et réparti 
conformément à l 'article  16, à moins que des circonsta nces particulières ne justifient son imputation 
à une autre période . 
Article  19 
Conformément à l 'article  31 alinéa  C, l'autorité chargée de l 'application détermine le montant de 
subventionnement individuel pour chaque exportateur ou producteur autorisé du produit visé par 
l'enquête . Dans les cas où le nombre d'exportateurs, de producteurs et d'importateurs autorisés ou 
de types de produits visés par l 'enquête est si important que l'établissement d'une telle 
détermination est irréalisable, l 'autorité peut li miter son examen:  
I) à un nombre raisonnable de parties intéressées ou de produits, en utilisant des échantillons 
qui soient valables d'un point de vue statistique d'après les renseignements dont elle dispose 
au moment du choix ; ou 
II) au plus grand pourcentage du volume des exportations en provenance du pays en question 
sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter . 
19.1. Le choix des exportateurs, producteurs, importateurs ou types de produits au titre d u 
présent article  est fait après consultati on avec les exportateurs, producteurs ou importateurs 
autorisés et avec leur consentement , à condition qu'ils aient fourni les renseignements nécessaires 
pour sélectionner un échantillon représentatif . 
19.2. Lorsqu'une ou plusieurs des parties retenues pou r former un échantillon ne fournissent 
pas les renseignements demandés, ce qui pourrait affecter le résultat de l'enquête, un nouvel 
échantillon est sélectionné . S'il n'y a pas suffisamment de temps pour sélectionner un nouvel 
échantillon en tenant compte des délais de l'enquête, ou si les nouvelles parties sélectionnées ne 
fournissent pas non plus les renseignements demandés, l' autorité chargée de l 'application fonde ses 
évaluations sur les meilleurs renseignements disponibles, conformément à l' annexe I du  présent 
décret.  
19.3. Lorsque l'examen est limité conformément au présent article , le montant individuel de 
la subvention est calculé pour chaque exportateur ou producteur n'ayant pas été retenu initialement 
et qui présente les renseignements nécessaires dans les délais prévus par le présent règlement, sauf 
dans les cas où le nombre d'exportateurs ou de producteurs est si important que des examens 
individuels compliqueraient indûment la tâche et empêcheraient d'achever l'enquête en temps utile . 
Sans préjud ice des dispositions d u présent  paragraphe, les communications volontaires sont 
acceptées.  G/SCM/N/1/URY/2  
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  CHAPITRE  III 
DÉTERMINATION DE L 'EXISTENCE D 'UN DOMMAGE  
Article  20 
Sous réserve des dispositions de l 'article 88, le terme "dommage " s'entend d'un dommage important 
causé à une branche de production nationale  de l'Uruguay , d'une menace de dommage important 
pour une branche de production nationale  de l'Uruguay  ou d'un retard important dans la création 
d'une branche de production nationale  de l'Uruguay ; il est interprété conformément aux dispositions 
du présent  chapitre . La détermination de l'existence d'un dommage se fonde sur des éléments de 
preuve positifs et comportera un examen objectif : 
a) du volume des importations du produit subventionné et de l'effet de s importations 
subventionnées sur les prix des produits similaires en Uruguay, et  
b) de l'incidence de ces importations sur la branche de production nationale concernée 
de l'Uruguay . 
Article  21 
L'expression "produ it similaire " s'entend d'un produit identiq ue, c'est -à-dire semblable à tous égards 
au produit considéré, ou, en l'absence d'un tel produit, d'un autre produit qui, bien qu'il ne lui soit 
pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du 
produit considéré . 
Article  22 
Pour ce qui concerne le volume des importations de produits subventionnés, l 'autorité chargée de 
l'application examine s'il y a eu augmentation notable des importations subventionnées, soit en 
quantité absolue, soit par rapport à la p roduction ou à la consommation d e l'Uruguay . Pour ce qui 
concerne l'effet des importations de produits subventionnés sur les prix, l 'autorité chargée de 
l'application examine s'il y a eu, dans les importations subventionnées, sous -cotation notable du prix 
par rapport au prix d'un produit similaire de l'Uruguay , ou si ces importations ont pour effet de 
réduire  les prix dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de 
prix qui, sans cela, se seraient produites . Un seul ni même plus ieurs de ces facteurs ne constituent 
pas nécessairement une base de jugement déterminante.  
Article  23 
Dans les cas où les importations d'un produit en provenance de plus d'un pays font simultanément 
l'objet d'enquêtes en matière de droits compensateurs, l 'autorité chargée de l 'application ne peut 
procéder à une évaluation cumulative des effets de ces importations que si elle détermine : 
I) que le montant du subventionnement établi en relation avec les importations en provenance 
de chaque pays est supérieur au niveau de minimis  et que le volume des importations en 
provenance de chaque pays n'est pas négligeable  au sens des paragraphes  2 et 3 de 
l'article  49, respectivement , et 
II) qu'une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des 
conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre 
les produits importés et  les condi tions de concurrence entre ces produits et  le produit 
uruguayen  similaire.  
Article  24 
L'examen de l'incidence des importations de produits subventionnés sur la  branche de  production 
nationale  concernée de l'Uruguay  comporte une évaluation des facteurs et i ndices économiques 
pertinents qui influent sur la situation de cette branche, y compris les suivants : diminution effective 
ou potentielle de la production, des ventes, de la part de marché, des bénéfices, de la productivité, 
du retour sur investissement ou de l'utilisation des capacités;  facteurs qui influent sur les prix G/SCM/N/1/URY/2  
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  intérieurs ; ampleur du montant de la subvention,  effets n égatifs, effectifs et potentiels  sur le flux de 
liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux ou 
l'investissement et, s'agissant de l'agriculture, question de savoir s'il y a eu accroissement de la 
charge qui pèse sur les programmes de soutien publics.  Cette liste n'est pas exhaustive, et un seul 
ni même plusieurs de ces facteurs ne constituent pas nécessairement une base de jugement 
déterminante.  
Article  25 
Il convient de  démontr er que les importatio ns de produits subventionnés causent, par les effets des 
subventions  visées aux articles  22 et  24, un dommage à la branche de production nationale de 
l'Uruguay . 
25.1. La démonstration d'un lien de causalité entre les importations de produits subventionnés 
et le dommage causé à la  branche de  production nationale  de l'Uruguay  se fonde sur l'examen de 
tous les éléments de preuve pertinents dont dispose  l'autorité chargée de l 'application . 
25.2. L'autorité chargée de l'application examine aussi tous les facteurs connus autres que les 
importations de produits subventionnés qui, au même moment, causent un dommage à la branche 
de production nationale  en question de l'Uruguay , et les dommages causés par ces autres facteurs 
ne doivent  pas être imputés aux importations de produits subventionnés . 
25.3. Les facteurs qui p euvent  être pertinents aux fins du paragraphe  précédent  comprennent, 
entre autres, les volumes et les prix des importations non subventionnées du produit en question, 
la con traction de la demande ou les modifications de la configuration de la consommation, les 
pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et régionaux  et la concurrence entre 
ces mêmes producteurs, l'évolution des techniques, ainsi que les résultats à l'exportation et la 
productivité de la  branche de  production nationale  uruguayenne  en question . 
Article  26 
L'effet des importations de produits subvention nés est évalué par rapport à la production nationale 
de l'Uruguay du produit similaire lorsque les données disponibles permettent d'identifier cette 
production séparément sur la base de critères tels que le procédé de production, les ventes des 
producteurs  et les bénéfices . S'il n'est pas possible d'identifier séparément cette production, les 
effets des importations de produits subventionnés sont évalués par examen de la production du 
groupe ou de la gamme de produits le plus étroit, comprenant le produit s imilaire, pour lequel les 
renseignements nécessaires p euvent  être fournis . 
Article  27 
La détermination concluant à une menace de dommage important se fonde sur des faits, et non pas 
seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilit és. Le changement de 
circonstances qui créerait une situation où la subvention causerait un dommage doit être nettement 
prévu et imminent.  
27.1. La détermination de l 'existence  d'une menace de dommage important  prend en compte , 
entre autres facteurs : 
a) la nature de la ou des subventions en question et de leurs effets probable s sur le 
commerce ; 
b) le taux d'accroissement notable des importations de produits subventionnés sur le 
marché intérieur  de l'Uruguay , qui dénote la probabilité d'une augmentation 
substantielle des importations ; 
c) la capacité suffisante et disponible de l'exportateur, ou l'augmentation imminente et 
substantielle de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité d'une 
augmentation substantielle des exportations subventionnées  vers le marché intérieur 
de l'Uruguay , compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant 
absorber des exportations additionnelles ; G/SCM/N/1/URY/2  
- 11 - 
  d) les importations entrant à des prix qui ont pour effet de faire baisser  les prix intérieurs 
dans une mesu re notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces 
prix, et qui accroîtraient probablement la demande de nouvelles importations ; et 
e) les stocks du produit faisant l'objet de l'enquête . 
27.2. Un seul de ces facteurs ne constitue pas néces sairement en soi une base de jugement 
déterminante, mais la totalité des facteurs considérés doit amener à conclure que d'autres 
exportations de produits subventionnés sont imminentes et qu'un dommage important se produirait 
à moins que des mesures de prot ection ne soient prises.  
Article  28 
Conformément aux engagements pris par  l'Uruguay au titre de l 'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires faisant partie de l 'Accord sur l 'OMC, lorsque les importations de produits 
subventionnés menacent de causer un dommage important, l 'application de mesures 
compensatoires est envisagée et décidée avec un soin particulier . 
CHAPITRE  IV 
BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE DE L 'URUGUAY  
Article  29 
L'expression "branche de production nationale de l 'Uruguay" s'entend  de l'ensemble des producteurs 
nationaux de produits similaires ou de ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent 
une proportion majeure de la production totale de ces produits en Uruguay . Toutefois : 
I) lorsque les producteurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs, ou sont eux -mêmes 
importateurs du produit dont il est allégué qu'il fait l'objet d'une subvention ou d'un produit 
similaire en provenance d'autres pays, l'expression "branche de production nationale de 
l'Uruguay" p eut être interprétée comme désignant le reste des producteurs;  
II) dans des circonstances exceptionnelles, le territoire national p eut, en ce qui concerne la 
production en question et conformément aux dispositions du paragraphe 4, être divisé en 
deux marchés c ompétitifs ou plus et les producteurs à l'intérieur de chaque marché p euvent  
être considérés comme constituant une branche de production nationale de l 'Uruguay 
distincte . 
29.1. Aux fins de l 'alinéa  1), un producteur n 'est réputé être lié à un exportateur ou à un 
importateur que : 
a) si l'un d'eux, directement ou indirectement, contrôle l'autre ; 
b) si tous deux, directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers ; ou 
c) si, ensemble, directement ou indirectement, il s contrôlent un tiers . 
29.2. Les cas visés au paragraphe précédent ne sont pris en considération que s 'il existe des 
raisons de croire ou de soupçonner que l'effet de la relation est tel que le producteur concerné se 
comporte différemment des producteurs n on liés.  
29.3. Il est estimé qu'une personne en contrôle une autre lorsque la première est, en droit ou 
en fait, en mesure d 'exercer sur la seconde un pouvoir de contrainte ou d 'orientation . 
29.4. Aux fins de l 'alinéa  II), les producteurs à l'intérieur de chaque marché peuvent être 
considérés comme constituant une branche de production distincte si : 
a) les producteurs à l'intérieur d'un tel marché vendent la totalité ou la quasi -totalité de 
leur production du produit en question sur ce marché, et  G/SCM/N/1/URY/2  
- 12 - 
  b) la dema nde sur ce marché n'est pas satisfaite dans une mesure substantielle par les 
producteurs du produit en question situés dans toute autre partie du territoire national . 
29.5. Dans les circonstances  définies à l 'alinéa II) , il peut être constaté qu'il y a dom mage 
même s'il n'est pas causé de dommage à une proportion majeure de la branche de production 
nationale totale  de l'Uruguay du produit similaire , à condition qu'il y ait une concentration 
d'importations de produits subventionnés sur un marché ainsi isolé et qu'en outre les importations 
de produits subventionnés causent un dommage aux producteurs de la totalité ou de la quasi -totalité 
de la production à l'intérieur de ce marché . 
Article  30 
Lorsque l 'expression "branch e de production nationale de l 'Uruguay" est interprétée comm e 
désignant les producteurs d 'une certaine zone, c 'est-à-dire un marché tel que défini à l 'alinéa  II) et 
au paragraphe  4 de l 'article précédent, les droits compensateurs ne sont perçus que sur les  produits 
en question destinés à cette zone . 
CHAPITRE  V 
PROCÉDURE D 'ENQUÊTE  
Section I 
Organes compétents  
Article  31 
Sont chargés de veiller à l'application du présent décret : 
a) le pouvoir exécutif, agissant de concert avec le Ministère de l'économie et des 
finances, le Ministère des relations extérieures, le Ministère de l'industrie, de l'énergie 
et des mines et le Ministère de l'élevage, de l'agriculture et de la pêche, promulgu e les 
décisions relatives à l'application de mesures provisoires et de droits compensateurs 
définitifs, ainsi qu'au réexamen et la prorogation de ces derniers;  
b) le Ministère de l'économie et des finances, le Ministère des relations extérieures, le 
Minist ère de l'industrie, de l'énergie et des mines et le Ministère de l'élevage, de 
l'agriculture et de la pêche, qui adoptent les dispositions interministérielles 
correspondantes touchant l'ouverture de l'enquête, sa clôture à la demande du 
requérant, l'accept ation ou le rejet d'engagements, l'ouverture du réexamen et la 
prorogation des droits compensateurs ou des engagements et la suspension et la clôture 
de la procédure sans imposition de droits compensateurs;  
c) le Bureau de la planification et des politique s agricoles (OPYPA) , qui est rattaché au 
Ministère de l'élevage, de l'agriculture et de la pêche, ou la Direction nationale de s 
industries ( DNI), qui est rattachée au Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines, 
selon la nature du produit qui fait l'objet de l'enquête.  Ces organes, en leur qualité 
d'autorité chargée de l'application, veillent au bon déroulement des procédures définies 
dans le présent décret, rendent les avis qui s'imposent dans chaque cas et tiennent 
informée la Commission consultat ive créée en vertu de l 'article ci -après de tous les 
aspects liés à l 'enquête.  
Lorsque les avis touchen t aux aspects visés aux alinéas  a) et b) ci-dessus , le dossier est transmis 
immédiatement à la Commission consultative créée en vertu de l'article  3 du D écret n°  142/996 du 
23 avril 1996, dont les missions sont complétées par l'article suivant . 
Article  32 
La Commission consultat ive créée en vertu de l'article  3 du Décret n°  142/996 du 2 3 avril 1996 a 
pour mission, outre celles prévues à l'origine dans le Décret susmentionné, de conseiller le pouvoir 
exécutif et, le cas échéant, les ministères mentionnés à l'article précédent, sur les différents aspects 
du présent décret devant faire l'objet d'une  décision . G/SCM/N/1/URY/2  
- 13 - 
  Section II 
Demande  
Article  33 
Sauf dans le cas prévu à l'article  42, les enquêtes visant à déterminer l'existence, l'importance et 
les effets d'une subvention alléguée sont ouvertes sur demande écrite présentée par une branche 
de production nationale de l 'Uruguay ou en son nom au Bureau de la planifica tion et des politique s 
agricole s (OPYPA)  du Ministère de l'élevage, de l'agriculture et de  la pêche ou à la Direction nationale 
des industries (DNI)  du Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines , selon la nature du produit 
faisant l 'objet de l 'enquête . 
Article  34 
La demande est présentée conformément aux prescriptions formulées par l 'autorité chargée de 
l'application et contient des éléments de preuve suffisants quant à l'existence : 
I) d'une subvention et, si possible, son montant , 
II) d'un domm age, au sens du chapitre III du présent titre, et  
III) d'un lien de causalité entre les importations de produits prétendument subventionnés et 
le dommage allégué . 
34.1. Une simple déclaration non étayée par des éléments de preuve pertinents n'est pas 
considérée comme suffisante pour satisfaire aux prescriptions  énoncées dans le présent article.  
34.2. La demande contient les renseignements suivants : 
a) L'identité, le numéro  d'inscription au registre fiscal unique et  le domicile du requérant, 
avec indication de l'adresse à laquelle les notifications doivent être envoyées à 
Montevideo, et description du volume et de la valeur de sa contribution à la production 
nationale du pro duit similaire . Lorsque la demande est présentée au nom d'une branche 
de production nationale, la branche de production au nom de laquelle la demande est 
présentée est identifiée au moyen d'une liste des sociétés ou associations de sociétés 
représentées, du volume et de la  valeur de la production du produit similaire réalisés 
par chacune d 'elles et, en outre, d'une liste de tous les producteurs nationaux ou de 
toutes associations de producteurs nationaux du produit similaire  connus , indiquant, 
dans la mesure du  possible, le  volume et la valeur de la production du produit similaire 
réalisés par chacun d 'eux. 
b) La descrip tion complète du produit similaire du requérant . 
c) La descrip tion complète du produit prétendument subventionné , le ou les pays 
d'origine et d 'exportation e n question, l'identité de chaque exportateur ou producteur 
étranger connu et une liste des personnes connues important le produit en question . 
d) Les é léments de preuve concernant l 'existence, le montant et la nature de la 
subvention en question . 
e) Les él éments de preuve selon lesquels le dommage dont il est allégué qu 'il est causé 
à une branche de production nationale de l 'Uruguay est causé par les importations de 
produits prétendument subventionnés, par les effets des subventions . Ces éléments de 
preuve comprennent des renseignements sur l'évolution du volume des importations 
dont il est allégué qu'elles font l'objet d'une subvention, l'effet de ces importations sur 
les prix du produit similaire sur le marché de l'Uruguay  et l'incidence de ces importation s 
sur la branche de production nationale  en question de l'Uruguay , démontrés par des 
facteurs et indices pertinents qui influent sur la situation de cette branche  nationale , 
tels que ceux  qui sont énumérés aux articles  22 et 24 . G/SCM/N/1/URY/2  
- 14 - 
  34.3. Si la demande contient des renseignements de nature exclusive, les dispositions de 
l'article 58 s'appliquent . 
34.4. Les renseignements énoncés au paragraphe 34.2 n e sont pas exhausti fs, l'autorité 
chargée de l 'application pouvant demander d 'autres renseignements . 
Section III 
Admissibilité  
Article  35 
L'autorité chargée de l 'application examine si la demande est officiellement recevable, ainsi que la 
représentativité du requérant en vue de déterminer la recevabilité de la demande . À cette fin, elle 
peut solliciter les avis consultatifs qu 'elle juge pertinents . 
35.1. L'autorité chargée de l 'application dispose d 'un délai de vingt (20) jours  pour déterminer  
si la demande était dûment documentée ou si elle a été jugée irrecevable . La demande est dûment 
documentée lorsque toutes les pre scriptions énoncées à l'article  34 sont respectées  et que les faits 
mentionnés  dans ladite demande ont été contrôlés et vérifiés de manière préliminaire . 
35.2. L'autorité chargée de l'application peut deman der une seule fois au requérant des 
renseignements complémentaires, en précisant les délais dans lesquels ils doivent être présentés . 
35.3. En cas de demande de renseignements complémentaires, l'autorité chargée de 
l'application dispose d'un délai de vingt  (20) jours à compter de la présentation de la demande pour 
rendre  une détermination indiquant si la demande était dûment documentée ou si elle a été jugée 
définitivement irrecevable . 
35.4. Dans les délais fixés précédemment, l 'autorité chargée de l 'applic ation procède à 
l'examen de la représentativité du requérant conformément a ux dispositions des paragraphes  1 et 
2 de l 'article 36 . Aux fins de la vérification de la représentativité, elle peut consulter d 'autres sources 
de renseignements . 
35.5. Le requérant est informé de la recevabilité de sa demande . 
Article  36 
Une demande n 'est pas a cceptée  si l'autorité chargée de l 'application n 'a pas vérifié, en se fondant 
sur un examen du degré de soutien ou d 'opposition à la demande exprimé par les producteu rs 
nationaux du produit similaire, que la demande a été présentée par une branche de production 
nationale de l 'Uruguay ou en son nom.  
36.1. Il est considéré que la demande a été présentée "par une branche de production 
nationale de l 'Uruguay ou en son nom"  si elle est soutenue par les producteurs nationaux dont les 
productions additionnées constituent plus de cinquante pour cent  (50%) de la production totale du 
produit similaire produite par la partie de la branche de production nationale de l 'Uruguay exprimant 
son soutien ou son opposition à la demande.  
36.2. Il n'est pas ouvert d'enquête lorsque les producteurs nationaux soutenant expressément 
la demande représentent moins de vingt -cinq pour cent  (25%) de la production totale du produit 
similaire prod uite par la branche de production nationale de l 'Uruguay en question.  
36.3. Dans le cas d 'une branche de production fragmentée  comptant un nombre 
exceptionnellement élevé de producteurs, l 'autorité chargée de veiller à l 'application du présent 
décret peut  déterminer dans quelle mesure il y a soutien ou opposition en utilisant des techniques 
d'échantillonnage valables d'un point de vue statistique . G/SCM/N/1/URY/2  
- 15 - 
  Article  37 
Après l 'acceptation d 'une demande et avant l 'ouverture de l 'enquête , les pouvoirs publics des pays 
intéressés sont avisés  aux fins de consultations dans les  conditions prévues au chapitre  VII du 
présent titre . Aux fins du présent décret, on entend par "pouvoirs publics des pays intéressés " ceux 
qui participent ou peuvent participer à l 'enquête . Les pays concernés sont ceux dont les produits 
font ou peuvent faire l'objet d'une enquête ou dont les pouvoirs publics accordent la subvention . 
Section IV 
Ouverture  
Article  38 
Une fois la demande acceptée , l'autorité chargée de l 'application examine l 'exactitude et l 'adéquation 
des éléments de preuve présentés concernant l 'existence d 'une subvention, d 'un dommage et d 'un 
lien de causalité afin de déterminer si ces éléments de preuve sont suffisants pour justifier 
l'ouverture d'une enquête . 
Aux fins des dispositions du présent article,  l'autorité chargée de l 'application peut examiner d 'autres 
sources de renseignements et demander des renseignements additionnels à la partie requérante, 
sans préjudice de la possibilité de demander des avis si elle l'estime nécessaire . 
Article  39 
L'autorité chargée de l'application rend un avis quant à la pertinence de l'ouverture de l'enquête 
dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle elle a prononcé la détermination 
établissant  que la demande était dûment documentée, et elle transmet immédiatement le dossier à 
la Commission consultat ive créée en vertu de l'article  32. 
Article  40 
La décision interministérielle, positive ou négative, relative à l'ouverture de l'enquête est rendue 
dans un délai de trente (30) jours à compter de la date à laquelle l'autorité chargée de l'application 
a prononcé la détermination visée à l'article précédent . 
40.1. La décision interministérielle prévoyant l'ouverture de l'enquête doit être publiée au 
Journal officiel et notifiée aux pouvoirs publics des pays intéressés dont les produits font l 'objet de 
l'enquête et aux parties intéressées connues . Les autres parties qui se considèrent intéressées 
disposent d'un délai de vingt (20) jours à compter de la pu blication de la décision relative à 
l'ouverture de l'enquête pour demander auprès de l 'autorité chargée de l 'application à être reconnues 
en cette qualité et elles doivent attester qu'elles remplissent les conditions prévues à l'article 43 . 
40.2. La décision interministérielle qui ne donne pas lieu à l 'ouverture d 'une enquête est 
notifiée au requérant et aux pouvoirs publics des pays intéressés avant classement du dossier . 
40.3. Une enquête n'est pas ouverte si l'autorité chargée de l 'application n'a pas établi qu'il 
existait des éléments de preuve suffisants de l'existence d'une subvention, d'un dommage et d'un 
lien de causalité  entre eux. 
Article  41 
Sauf si une décision a été prise d 'ouvrir une enquête, l 'existence de la demande d 'ouverture d 'une 
enquête n'est pas divulguée, en dehors des cas prévus à l 'article  37. 
Article  42 
Si, dans des circonstances spéciales , les autorités décident d'ouvrir une enquête sans être saisies 
d'une demande présentée par une branche de production nationale de l 'Uruguay ou en son nom, 
elles n'y procèdent que si elles sont en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence de 
la subvention, du dommage et d'un lien de causalité justifiant l'ouverture d'une enquête . G/SCM/N/1/URY/2  
- 16 - 
  Article  43 
Sont considérées comme des parties int éressées : 
I) les producteurs nationaux du produit similaire en Uruguay et les entités qui les 
représentent ; 
II) les importa teurs ou les consignataires du produit faisant l 'objet de l 'enquête  et les entités 
qui les représentent ; 
III) les exportateurs ou pro ducteurs étrangers du produit faisant l 'objet de l 'enquête et les 
entités qui les représentent ; et 
IV) d'autres parties, nationales ou étrangères, que l 'autorité d'application juge être intéressées 
dans le cadre de l'enquête . 
Article  44 
L'autorité chargée de l'application ménage  aux producteurs et utilisateurs du produit faisant l 'objet 
de l'enquête, et aux organisations de consommateurs représentatives dans les cas où le produit est 
vendu couramment au stade du détail, la possibilité de fournir des renseig nements qui ont un rapport 
avec l 'enquête en ce qui concerne la subvention, le dommage et le lien de causalité  entre eux. 
Section V 
Enquête  
Article  45 
Les éléments de preuve relatifs à la subvention ainsi qu 'au dommage sont examinés simultanément : 
I) pour décider si une enquête sera ouverte ou non ; et 
II) par la suite, pendant l 'enquête , à compter d'une date qui ne sera pas postérieure au 
premier jour où, conformément au présent décret, des mesures provisoires pourront  être 
appliquées . 
Article  46 
La pé riode d'enquête sur le montant de la subvention couvre au moins les douze (12) mois 
s'achevant le plus  près possible de  la date d'ouverture de l'enquête et peut, dans des circonstances 
exceptionnelles, être inférieure à douze (12) mois mais jamais inférieu re à six (6) mois . 
Article  47 
La période couverte par l'enquête sur l'existence d 'un dommage est suffisamment représentative et 
ne peut être inférieure à trois ans pour permett re l'analyse prévue au chapitre  III du présent titre, 
sauf dans des circonstance s dûment justifiées qui, de l'avis de l'autorité d'application , justifient un 
délai plus court . 
Article  48 
Lorsque les produits ne sont pas importés directement du pays exportateur mais sont exportés d'un 
pays tiers vers l'Uruguay, les présentes dispositions s 'appliquent pleinement et, à cette fin, la ou les 
transactions sont réputées avoir lieu entre le pays exportateur et l'Uruguay . G/SCM/N/1/URY/2  
- 17 - 
  Article  49 
La clôture de l 'enquête est immédiate, sans application de mesures, dans les cas où il n 'existe pas 
d'éléments de preuve suffisants relatifs à  la subvention , au dommage ou au lien de causalité 
justifiant la poursuite de la procédure . 
49.1. De même , la clôture de l 'enquête est immédiate, sans application de mesures, dans les 
cas où l 'autorité d'application  détermine que le montant de la subvention est de minimis , ou que le 
volume des importations, effectives ou potentielles, de l 'objet faisant l 'objet de subventions, est 
négligeable . 
49.2. Le montant de la subvention est considéré comme de minimis  si celle -ci est inférieure à 
un pour cent  (1%) ad valorem , sauf dans les cas prévus dans l 'article  27 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires faisant partie de l 'Accord sur l 'OMC, lorsque cela est 
pertinent . 
49.3. Le volume des importations faisant l 'objet de subventions  est considéré comme 
négligeable s'il est constaté que le volume des importations en provenance d'un pays particulier 
représente moins de trois pour cent  (3%) des importations du produit similaire de l 'Uruguay, à moins 
que les  importations combinées de pays qui, individuellement, contribuent pour moins de 3  pour 
cent (3%) aux importations du produit similaire de l'Uruguay y contribuent pour plus de 7  pour cent  
(7%), pris ensemble, sauf dans les cas prévus dans l 'article  27 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires faisant partie de l 'Accord sur l 'OMC, lorsque cela est pertinent . 
Article  50 
Si le requérant demande le classement de la procédure, l 'enquête peut être clôturée sans application 
de mesures . 
Article  51 
Lorsque la clôture de l 'enquête est décidée sans application de mesures, conformémen t aux 
dispositions des articles  49 ou 50, selon le cas, l'acte qui le prévoit est publié, dans les conditions 
prévues à l'article  105, et notifié aux pouvoirs publics des pays intéressés et aux parties intéressées 
autorisées . Les décisions qui ne donnent pas suite à la demande de clôture de l'enquête présentée 
par le requérant sont notifiées au seul requérant . 
Article  52 
Les enquêtes  n'entravent pas les procédures de dédouanement . 
Article  53 
Les enquêtes sont, sauf circonstances spéciales, terminées dans un délai d'un an, et en tout état de 
cause dans un délai ne devant pas dépasser dix -huit (18) mois, après leur ouverture . 
CHAPITRE  VI 
ÉLÉMENTS DE PREUVE  
Article  54 
Les pouvoirs publics des pays intéressés  et les parties intéressées d'une enquête s ont informés des 
renseignements exigés  par l'autorité chargée de l'application et se voient ménager d 'amples 
possibilités de présenter par écrit tous les éléments de preuve qu' ils jugent pertinents pour les 
besoins de l'enquête en question . 
54.1. Les pouvoirs publics des pays intéressés et les parties intéressées auxquels sont envoyés 
les questionnaires d 'enquête en matière de mesures compens atoires disposent d'un délai de trente 
(30) jours à compter de la date de réception pour répondre . Les questionnaires sont réputés avoir G/SCM/N/1/URY/2  
- 18 - 
  été reçus sept (7) jours après la date à laquelle ils ont été envoyés au destinataire ou transmis au 
représentant diplo matique compétent du pays exportateur . Une prorogation du délai de trente (30) 
jours peut être accordée, compte tenu des délais de l'enquête et à condition que la demande de 
prorogation soit dûment justifiée . 
54.2. Sous réserve de l 'obligation de protéger les renseignements confidentiels, les éléments 
de preuve présentés sont mis à la disposition des pouvoirs publics des pays intéressés et des parties 
intéressées autorisées  dans les moindres délais . 
54.3. Une fois l'enquête ouverte, l'autorité d'application  communique aux exportateurs connus 
et aux pouvoirs publics des pays intéressés le texte intégral de la demande présentée conformément 
à l'article 34 et le communique sur demande aux autres parties intéressées autorisées . Dans les cas 
où le nombre d'export ateurs connus est très élevé, le texte intégral de la demande, aux fins de sa 
distribution aux exportateurs, n'est communiqué qu'aux autorités du pays exportateur ou à l'entité 
représentative appropriée . Il est dûment tenu compte de l 'obligation de protége r les renseignements 
confidentiels, conformément aux dispositions de l'article 58 . Aux fins du paragraphe précédent, le 
requérant dispose d'un délai de cinq (5) jours à compter de la date à laquelle la décision relative à 
l'ouverture de l'enquête lui a été  communiquée pour présenter des copies de la demande ou, à 
défaut, des résumés non confidentiels de celle -ci conformémen t aux dispositions de l'article  58, s'il 
y a lieu . 
Article  55 
Toute décision ou détermination est fondée uniquement sur les renseignements et arguments 
figurant dans le dossier qui ont été mis à la disposition des pouvoirs publics pays intéressés et des 
parties intéressées autorisées, en tenant compte de la nécessité de protéger les renseignements 
confidentiels.  
Article  56 
Pendant l'enquête, les pouvoirs publics des pays intéressés et les parties intéressées autorisées ont 
toutes possibilités de défendre leurs intérêts . À cette fin , jusqu'à la fin du délai imparti pour la 
présentation des éléments de preuve, l'organe chargé d 'instruire l 'enquête encourage la tenue 
d'auditions avec les pouvoirs publics des pays intéressés et les parties intéressées autorisées ayant 
des intérêts opposés pour permettre la présentation des thèses opposées et des réfutations . Lors 
des auditions, il es t tenu compte de la nécessité de préserver la confidentialité  des renseignements . 
Les parties intéressées ne sont pas tenues d'assister à l 'audition et l'absence d'une partie intéressée 
ne porte pas atteinte à ses intérêts . 
56.1. Les demandes d'audition do ivent contenir le détail des questions spécifiques à traiter et 
les arguments respectifs  les concernant . 
56.2. Les pouvoirs publics des pays intéressés et les parties intéressées autorisées sont avisés 
trente (30) jours à l 'avance de la tenue de l 'audition  et des questions qui seront traitées . 
56.3. Les pouvoirs publics des pays intéressés et les parties intéressées autorisées  informent , 
au moins cinq (5) jours avant la tenue de l 'audition, les représentants de leur présence et 
communiquent par écrit à l 'autorité chargé de l 'application les arguments à présenter au moins dix 
(10) jours avant la tenue de l 'audition . Les pouvoirs publics des pays intéressés et les parties 
intéressées autorisées peuvent, sur justification, présenter oralement d 'autres renseig nements.  
56.4. Les renseignements présentés oralement conformément au paragraphe précédent ne 
sont pris en considération par l 'autorité chargée de veiller à l 'application du présent décret que dans 
la mesure où, dans un délai de dix (10) jours suivant la t enue de l 'audition, ils sont reproduits par 
écrit et présentés en vue d'être versés au dossier . 
56.5. La tenue d 'auditions n'empêche pas l 'adoption de mesures provisoires ou définitives . 
Article  57 
Chaque fois que cela est réalisable , l'autorité d'applicat ion donne en temps utile, aux pouvoirs publics 
des pays intéressés et aux parties intéressées autorisées , la possibilité de prendre connaissance de G/SCM/N/1/URY/2  
- 19 - 
  tous les renseignements pertinents utilisés dans l 'enquête qui ne sont pas confidentiels, aux termes 
de l'article  58. De même, l 'autorité d'application du présent décret donne  en temps utile, aux 
pouvoirs publics des pays intéressés et aux parties intéressées autorisées , la possibilité de préparer 
et de présenter leurs arguments sur la base de ces renseignemen ts. 
Article  58 
Tous les renseignements qui sont de nature confidentielle ou qui sont fournis à titre confidentiel par 
des parties  à l'enquête sont, sur exposé des raisons, traités comme tels . Ces renseignements ne 
sont pas divulgués sans l 'autorisation exp resse de la partie qui les a fournis . 
58.1. Les pouvoirs publics des pays intéressés et les parties intéressées autorisées qui 
fournissent des renseignements confidentiels sont tenus d 'en donner des résumés non confidentiels . 
Les résumés sont suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la 
substance des renseignements communiqués à titre confidentiel . Dans des circonstances 
exceptionnelles, lesdites parties peuvent faire valoir que ces renseignements ne sont pas 
susceptibles d'être ré sumés, auquel cas les raisons pour lesquelles un résumé ne peut être fourni 
doivent être exposées . 
58.2. Lorsqu e aucun résumé non confidentiel suffisamment détaillé pour permettre de 
comprendre raisonnablement les renseignements communiqués à titre confide ntiel n 'est fourni ou 
que l'impossibilité d 'en fournir un n 'est pas justifiée , l'autorité chargée de l 'application ne tient pas 
compte de ces renseignements et les met à disposition de celui qui les a fournis, sauf s'il peut être 
démontré de manière convaincante, à partir de sources appropriées, que les renseignements sont 
corrects . 
58.3. Si l'autorité chargée de l 'application estime que la demande de traitement confidentiel 
n'est pas justifiée et si la personne fournissant les renseignements ne veut pas en autoriser la 
divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, elle peut ne pas tenir compte des 
renseignements en question, auquel cas elle les met à disposition de celui qui les a fournis, sauf s'il 
peut être démontré de manière convaincante , à partir d'autres sources, que les renseignements sont 
corrects . 
Article  59 
Sauf dans les circonstances prévues à l 'article 61 , l'autorité d'application s'assure, pendant l 'enquête, 
de l'exactitude des renseignements fournis par les pouvoirs publics des pays intéressés et les parties 
intéressées sur lesquels se fondent ses conclusions . 
Article  60 
Pour v érifier les renseignements fournis ou pour obtenir des renseignements plus détaillés , l'autorité 
chargée de veiller à l 'application du présent décret peut : 
I) si cela est nécessaire, procéder à des enquêtes sur le territoire d 'un autre pays, à condition 
que les pouvoirs publics du pays intéressé en soi ent préalablement avisés  et ne s 'y oppose nt 
pas; 
II) procéder à des enquêtes dans les entreprises agréées , situées sur le territoire d 'un autre 
pays, à condition que l 'entreprise y consente et que les représentants des pouvoirs publics du 
pays intéressé en soient avisé s et ne s 'y opposent pas ; 
III) procéder à des enquêtes dans les entreprises agréées  situées su r le territoire de l 'Uruguay, 
à condition que l 'entreprise y consente . 
60.1 Aux fins des dispositions des alinéas  I) et II), les procédures prévues dans l 'Annexe  VI 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires faisant partie de l 'Accord su r l'OMC 
s'appliquent ; et 
60.2 Sous réserve de l'obligation de protéger les renseignements confidentiels, l 'autorité 
d'application met les résultats de ces enquêtes à la disposition des entreprises qu'ils concernent, ou G/SCM/N/1/URY/2  
- 20 - 
  prévoit leur divulgation à ces entreprises conformément à l 'article  62, et  elle peut mettre ces 
résultats à la disposition des autres parties intéressés autorisées . 
Article  61 
Dans les cas où les pouvoirs publics d 'un pays intéressé ou une des parties intéressées refusent de 
donner accè s aux renseignements nécessaires ou ne les communiquent pas dans les délais prévus, 
ou entravent le déroulement de l'enquête, des déterminations préliminaires et finales, positives ou 
négatives, peuvent être établies sur la base des meilleurs renseignement s disponibles . Ce fait est 
porté à la connaissance du requérant au moment de la demande de renseignements . 
Article  62 
Avant d 'établir la détermination finale, l 'autorité d'application organise une audition au cours de 
laquelle elle communique aux pouvoirs publics de tous les pays intéressés et à toutes les parties 
intéressées les faits essentiels qui seront examinés jusqu 'à la fin du délai imparti pour la présentation 
des éléments de preuve et sur lesquels s 'appuie la décision d 'appliquer ou non des droits 
compensateurs, et elle leur donne un délai de quinze (15) jours pour défendre leurs intérêts.  
62.1. Les faits essentiels mentionnés au paragraphe précédent sont résumés et mis à la 
disposition des pouvoirs publics des pays intéressés et des parties intéres sées autorisées . 
62.2. Les pouvoirs publics des pays intéressés et les parties intéressées autorisées sont avisés  
de la fin du délai imparti pour la présentation des éléments de preuve et des argumentations finales . 
62.3. Une fois expiré le délai de présen tation des argumentations finales, l'instruction de la 
procédure est close et les communications ultérieures ne sont pas prises en compte . 
Article  63 
L'autorité d'application tient compte des difficultés que pourraient rencontrer les parties intéressées, 
en particulier les petites entreprises, pour communiquer les renseignements demandés et elle leur 
fournit toute l 'assistance possible . 
Article  64 
La procédure doit être close au plus tard quatre -vingt-dix (90) jours avant l'échéance des délais 
maximaux prévus à l'article 53 . 
Article  65 
L'autorité chargée de l 'application se prononce sur les divers aspects  faisant l 'objet de l'enquête et 
décide s 'il y a lieu d 'appliquer des droits compensateurs dans un délai de trente (30) jours à compter 
de la date de clôture de la procédure . 
Article  66 
La procédure exposée ici n'empêche pas d'agir avec diligence pour ce qui est d'ouvrir une enquête, 
d'établir des déterminations préliminaires ou finales, positives ou négatives, ou d'appliquer des 
mesures compensatoires provisoires ou des droits compensateurs, conformément aux dispositions 
du présent décret . 
CHAPITRE  VII 
CONSULTATIONS  
Article  67 
Après qu 'il a été fai t droit à une demande p résentée au titre de la section  II du chapitre  V du présent 
titre, et avant l 'ouverture d 'une enquête, les pouvoirs publics des pays intéressés sont invités à G/SCM/N/1/URY/2  
- 21 - 
  procéder à des consultations en vue de clarifier la situation concernant l es questions visées à 
l'article  34 et de parvenir  à une solution convenue . 
Les pouvoirs publics des pays intéressés sont informés du délai dans lequel les consultations peuvent 
être menées et du délai pour exprimer officiellement leur intérêt pour la tenue de celles -ci. 
Article  68 
En outre, pendant toute la durée de l'enquête, il est ménagé aux pouvoirs publics des pays intéressés 
la possibilité de poursuivre les consultations en vue de préciser les faits et de parvenir  à une solution 
convenue . 
Article 69 
Sans préjudice de l'obligation de ménager une possibilité raisonnable de procéder à des 
consultations, les dispositions en matière de consultations n'empêchent pas d'ouvrir une enquête, 
d'établir des déterminations préliminaires ou finales, positiv es ou négatives, ou d'appliquer des 
mesures compensatoires provisoires ou des droits compensateurs, conformément aux dispositions 
du présent décret . 
Article  70 
Lorsqu 'il est proposé d 'ouvrir une enquête ou qu 'une enquête est en cours , sur demande , les 
pouvoirs publics des pays intéressés ont accè s aux éléments de preuve non confidentiels, y compris 
les résumé s non confidentiel s des renseignements confidentiels utilisés pour l'ouverture ou la 
conduite de l'enquête . 
CHAPITRE  VIII 
MESURES COMPENSATOIRES PROVISOIRES  
Article  71 
Des mesures compensatoires provisoires ne sont appliquées que si : 
I) une enquête a été ouverte conforméme nt aux dispositions du chapitre  V du présent titre  et 
il a été ménagé aux pouvoirs publics  des pays intéressés et aux parties in téressées des 
possibilités adéquates de donner des renseignements et de formuler des observations;  
II) il a été établi une détermination préliminaire positive de l'existence d'une subvention et 
d'un dommage causé à une branche de production nationale de l'Uruguay par les importations 
de produits subventionnés ; et 
III) de telles mesures sont jugées nécessaires pour empêcher qu'un dommage ne soit caus é 
pendant la durée de l'enquête.  
71.1. L'autorité chargée de l'application rend un avis, le cas échéant, en ce qui concerne la 
pertinence de l'application de mesures provisoires et le montant correspondant et transmet 
immédiatement le dossier à la Commission consultative mentionnée à l 'article 3 2. 
71.2. La décision du pouvoir exécutif décrétant l'application de mesures provisoires est notifiée 
aux pouvoirs publics des pays intéressés et aux parties intéressées participant à l'enquête, et publiée 
au Journal officiel . 
Article  72 
Les mesures compensatoires provisoires peuvent prendre la forme de d roits compensateurs 
provisoires  ou, de préférence, d'une garantie qui consiste en un dépôt d'espèces effectué auprès de 
la Banque de la République orientale de l'Uruguay, à l'ordre conjoint du déposan t et du Ministère de 
l'économie et des finances, ou en une garantie bancaire en faveur dudit ministère, d'un montant G/SCM/N/1/URY/2  
- 22 - 
  égal au montant provisoirement estimé du droit compensateur , lequel ne peut dépasser celui de la 
subvention provisoirement estimé e. 
72.1. Le droit compensateur provisoire est calculé sous la forme de droits ad valorem  ou de 
droits spécifiques, fixes ou variables, ou par la combinaison des deux . Le droit ad valorem  s'applique 
à la valeur en douane des marchandises, déterminée sur la base de la  législation  applicable . Le droit 
spécifique est fixé en dollars des États -Unis et converti dans la monnaie nationale, selon les termes 
de la loi applicable.  
72.2. Le dédouanement des produits qui font  l'objet d 'un droit compensateur provisoire est 
subordonné au paiement  des droits ou à la constitution des garanties visées au présent article , selon 
le cas . 
Article  73 
Il n'est pas appliqué de mesures compensatoires provisoires avant soixante (60)  jours à compter de  
la date d'ouverture de l'enquête . 
Article  74 
L'application des mesures compensatoires provisoires est limitée à une période qui n'excédera pas 
quatre (4) mois . 
Article  75 
Les dispo sitions pertinentes du chapitre  X du présent titre sont suivies lors de l'a pplication de 
mesures compensatoires provisoires . 
CHAPITRE  IX 
ENGAGEMENTS  
Article  76 
Les Ministères  visés à l'article  31 b) peuvent , par arrêté conjoint, suspendre ou clore u ne procédure 
sans imposition de mesures compensatoires provisoires ou de droits compensateurs lorsque des 
engagements satisfaisants ont été pris volontairement en vertu desquels : 
I) les pouvoirs publics des pays intéressés conviennent d'éliminer ou de limiter la subvention, 
ou de prendre d'autres mesures en ce  qui concerne ses effets, ou  
II) l'exportateur convient de réviser les prix de ses exportations à destination de l 'Uruguay, à 
condition qu 'il soit jugé que cet engagement élimine l'effet dommageable de la subvention . 
76.1. Les pouvoirs publics ou l 'exportateur disposés à prendre un engagement doivent en 
communiquer les termes à l 'autorité chargée de l 'application . 
76.2. Les augmentations de prix opérées en vertu de tels engagements ne sont pas plus 
importantes  qu'il ne sera nécessaire pour compenser le montant de la subvention . Les 
augmentations de prix peuvent  être moindres que le montant de la subvention si elles suffisent à 
faire disparaître le dommage causé à la branche de production nationale  en question de l'Uruguay . 
76.3. L'autorité d'applicati on se prononce sur l 'acceptabilité de l 'engagement . Lorsqu 'elle 
estime que l 'engagement proposé serait inefficace, elle communique les raisons qui l 'ont conduite à 
considérer l 'acceptation de l 'engagement comme étant inappropriée et ménage  aux pouvoirs publics 
des pays intéressés ou à l'exportateur la possibilité de formuler des observations à ce sujet . 
Une fois satisfaites les dispositions du paragraphe précédent, l 'autorité d'application transmet 
immédiatement le dossier à la Commission c onsultative mentionnée à l 'article 32 . 
76.4. La décision interministérielle acceptant  l'engagement, qui contient la décision de 
poursuivre ou de suspendre la procédure, ou celle rejetant l'engagement, est notifiée aux pouvoirs G/SCM/N/1/URY/2  
- 23 - 
  publics des pays intéressés e t aux parties intéressées participant à l'enquête et publiée au Journal 
officiel . 
Article  77 
Des engagements ne sont demandés ou acceptés que s 'il a été établi une détermination préliminaire 
positive de l'existence d'un subventionnement et d'un dommage cau sé par ce subventionnement et, 
en cas d'engagements de la part des exportateurs, que si le consentement des pouvoirs publics du 
pays exportateur  a été obtenu . 
Article  78 
Des engagements en matière de prix peuvent être suggérés par l 'autorité d'application,  mais aucun 
exportateur n 'est contraint d 'y souscrire . Le fait que les pouvoirs publics d 'un pays intéressé ou 
qu'un exportateur  n'offrent pas de tels engagements ou n'acceptent pas une invitation à le faire ne 
préjuge en aucune manière l'examen de l'affai re. Toutefois, il peut être déterminé que la 
matérialisation d'une menace de dommage important est plus probable si les importations de 
produits subventionnés se poursuivent . 
Article  79 
En cas d'acceptation d'un engagement, l'enquête sur le subventionnement et le dommage  causé par 
celui-ci est néanmoins menée à son terme si les pouvoirs publics du pays exportateur le demande nt 
ou si les ministères visés à l 'article 31 b) en décident ainsi, par arrêté conjoint . La décision de 
poursuivre l 'enquête sur l 'existence d 'une subvention et d 'un dommage causé par cette subvention 
figure dans l 'acte qui prévoit l 'acceptation de l 'engagement . 
En cas de poursuite de l 'enquête, s 'il y a alors détermination négative de l'existence d'un 
subventionnement ou d'un dommage  causé par celui -ci, l'engagement devien t automatiquement 
caduc, sauf dans les cas où une telle détermination est due en grande partie à l'existence d'un 
engagement.  Dans de tels cas, il peut être demandé que l'engagement soit maintenu pendant une 
période raisonnable conformément aux dispositions du présent décret . S'il y a détermination positive 
de l'existence d'un subventionnement et d'un dommage  causé par celui -ci, l'engagement est 
maintenu conformément à ses modalités et aux dispositions du présent décret . 
Article  80 
Les pouvoirs publics du pays intéressé ou l 'exportateur  dont l 'engagement a été accepté doivent  
fournir des renseignements sur l'exécution dudit engagement et autoriser la vérification des données 
pertinentes, à la demande de l 'autorité chargée de l 'application . 
Le fait de ne pas fournir les renseignements relatifs au respect de l'engagement ou de ne pas 
permettre la vérification des données pertinentes, le cas échéant, est considéré comme une violation 
de l'engagement.  
Article  81 
En cas  de violation ou de retrait de l 'engagement , après suspension de la procédure et sur avis de 
l'autorité chargée de veiller à l'application du présent décret et de la Commission consultative créée 
en vertu de l 'article 32 , le pouvoir exécutif peut : 
I) appliquer des mesures  compensatoires provisoires, sur la base des meilleurs 
renseignements disponibles, lorsque l 'enquête n 'a pas été menée à son terme . Dans de tels 
cas, des droits compensateurs  peuvent  être perçus sur les produits déclarés sous un régime 
douanier  quatre -vingt-dix (90)  jours au plus avant l'application de ces mesures 
compensatoires provisoires ; toutefois, aucune imposition ne s'applique à titre rétroactif aux 
importations déclarées sous un régime douanier avant la violation ou l e retrait  de 
l'engagement . 
II) imposer un droit compensateur sur la base de la détermination finale , une fois l 'enquête 
terminée . G/SCM/N/1/URY/2  
- 24 - 
  81.1. La décision du pouvoir exécutif prévoyant la fin d'un engagement et l'adoption  d'une 
mesure compensatoire provisoire ou d'un droit compensateur est publiée au Journal officiel . 
81.2. Cette décision est notifiée aux pouvoirs publics des pays intéressés et aux parties 
intéressées autorisées . 
CHAPITRE  X 
IMPOSITION ET RECOUVREMENT DE DR OITS COMPENSATEURS  
Section I 
Application  
Article  82 
L'expression  "droit compensateur " s'entend d 'un montant égal ou inférieur à celui de la subvention 
déterminée conformément au présent décret, appliqué dans le but de neutraliser les effets 
défavorables de  cette subvention . À cet égard , il n'est appliqué, sur un produit importé, aucun droit 
compensateur dépassant le montant de la subvention déterminée, calculé par unité du produit 
subventionné et exporté vers l 'Uruguay . 
Article  83 
Si, après que des efforts raisonnables ont été déployés pour mener des consultations à leur terme, 
et si l 'autorité d'application , dans une détermination finale, établit l'existence et le montant d'une 
subvention et conclu t que les importations de produits subventionnés causent un dommage, le 
pouvoir exécutif p eut imposer un droit compensateur conformément aux dispositions d u présent  
chapitre, à moins que la subvention ne soit retirée . 
Article  84 
Le pouvoir exécutif  peut imposer un droit compensateur dans les cas où toutes les conditions 
requises sont remplies et  il fixe le montant du droit compensateur, à un niveau égal ou inférieur au 
montant de la subvention déterminée . 
84.1. À cette fin, il est tenu compte des présentations  des parties intéressés dont les intérêts 
pourraient  être lésés par l 'imposition d 'un droit compensateur, y compris les consommateurs et les 
utilisateurs industriels du produit importé faisant l'objet de l'enquête qui sont  en Uruguay . 
84.2. Le droit compensateur peut être inférieur  au montant total de la subvention s 'il est 
suffisant pour  faire disparaître le dommage causé par les importations du produit subventionné à la 
branche de production nationale de l 'Uruguay . 
84.3. Le droit compensateur est calculé sous la forme de droits ad valorem  ou de droits 
spécifiques, fixes ou variables, ou de la combinaison des deux . Le droit ad valorem  s'applique à la 
valeur en douane des marchandises, déterminée sur la base de la législation  applicable . Le droit 
spécifique est fixé en dollars des Ét ats-Unis et converti dans la monnaie nationale, selon les termes 
de la législation  applicable . 
84.4. Des droits compensateurs ne sont pas imposés aux importations en provenance des 
sources qui auront renoncé aux subventions en question ou dont un engagemen t au titre du présent 
décret aura été accepté . 
84.5. La décision du pouvoir exécutif prévoyant l'adoption d 'un droit compensateur est publiée 
au Journal officiel . 
84.6. Cette décision est notifiée aux pouvoirs publics des pays intéressés et aux parties 
intéressées autorisées . G/SCM/N/1/URY/2  
- 25 - 
  Article  85 
Lorsque l 'analyse est limitée conformément aux dispositions de l 'article 19 , les droits compensateurs 
appliqués aux importations en provenance des exportateurs ou des producteurs autorisés n 'ayant 
pas été inclus dans l 'exame n mais qui ont coopéré ne peuvent pas dépasser la moyenne pondérée 
du montant de la subvention calculée pour le groupe déterminé d 'exportateurs ou de producteurs . 
Aux fins du calcul de la moyenne pondérée , l'autorité d'application ne tient pas compte des cas dans 
lesquels le montant de la subvention est nul ou de minimis , ni de ceux établis dans les c irconstances 
visées à l'article  61. Le pouvoir exécutif applique des droits individuels aux importations provenant 
des exp ortateurs ou des producteurs autorisés non inclus dans l'examen et qui ont fourni les 
renseignements nécessaires pendant l'enquête conformément aux dispositions du paragraphe  3 de 
l'article  19. 
Section II 
Recouvrement  
Article  86 
Lorsqu'un droit compensateur est imposé à un produit, ce droit, dont les montants seront appropriés 
dans chaque cas, est perçu sans discrimination sur toutes les importations du produit  faisant l 'objet 
d'une subvention et causant un dommage à la branche de  production nationale de l 'Uruguay , de 
quelque source qu'elles proviennent, à l'exception des importations en provenance des sources qui 
ont renoncé aux subventions en question ou dont un engagement au titre du présent décret  a été 
accepté.  
Le droit compen sateur imposé est perçu indépendamment de toute obligation de nature fiscale liée 
à l'importation du produit faisant l 'objet de ce droit, y compris les importations assujetties à  des 
régimes douaniers d'importation temporaire impliquant l e perfectionnement  ou la transformation du 
produit  subventionné . 
CHAPITRE  XI 
RÉTROACTIVITÉ  
Article  87 
Des mesures compe nsatoires provisoires ou des droits compensateurs  ne sont appliqués qu'à des 
produits déclarés sous un régime douanier  à compter de la date de publication des décisions  
adoptées conformément à l 'article  71 et suivants ou l'article  83 et suivants, respectivement , sous 
réserve des exceptions énoncées dans l 'alinéa  I) de l 'article  81 et le présent  chapitre , et les montants 
correspondants  sont perçus indépendamment de toute imposition fiscale frappant les importations 
des produits touchés . 
Article  88 
Dans les cas où une détermination finale de l'existence d'un dommage , mais non d'une menace de 
dommage  important , ni d'un retar d important dans la création d'une branche de production  
nationale,  est établie, ou, s'agissant d'une détermination finale de l'existence d'une menace de 
dommage  important et  lorsque , en l'absence de mesures compensatoires provisoires, l'effet des 
importat ions de produits subventionnés aurait donné lieu à une détermination de l'existence d'un 
dommage, des droits compensateurs p euvent  être perçus rétroactivement pour la période pendant 
laquelle les mesures provisoires  ont été appliquées . 
Article  89 
Si le dro it compensateur est égal au montant du droit provisoire garanti par des dépôts, ce montant 
est considéré comme le droit définitif . Dans le cas d'une caution bancaire, le montant correspondant 
au droit imposé est perçu et celui -ci est sans effet . G/SCM/N/1/URY/2  
- 26 - 
  Article  90 
Si le droit compensateur est supérieur au droit provisoire garanti par des dépôts en espèces ou des 
cautions bancaires, la différence n 'est pas exigée . Dans la cas d 'une caution bancaire, le 
recouvrement du montant du droit provisoirement garanti implique que la caution  est sans effet . Si 
le droit compensateur est inférieur au droit garanti, par dépôt s en espèces ou par caution  bancaire, 
l'excédent déposé est restitué et, dans le cas d'une caution  bancaire, le montant fixé par la décision 
finale est perçu, ce qui implique que celle -ci est sans effet . 
Article  91 
Sous réserve des dispositions de l 'article 88, en cas de détermination finale de l'existence d'une 
menace de dommage important ou d'un retard important dans la création d 'une branche de 
production nationale de l 'Uruguay, sans qu'il y ait encore dommage, un droit compensateur est 
imposé à co mpter de la date de la détermination  finale  de l'existence de la menace de dommage  
important  ou de retard important, et tout dépôt en espèces effectué au cours de la période 
d'application des mesures compensatoires provisoires est restitué et la caution  bancaire accordée  
est annulée . 
Article  92 
Dans les cas où une détermination finale est négative, tout dépôt en espèces effectué au cours de 
la période d'application des mesures compensatoires provisoires est restitué et la caution bancaire 
accordée est annulée . 
Article  93 
Les dispositions prévues aux articles 89 à 92 sont incluses dans la décision du pouvoir exécutif 
contenant la décision finale . 
Article  94 
Dans les cas prévus aux articles 89 et 90 , lorsqu 'une garantie a été accordée sous forme de caution 
bancaire et en cas de manquement à  l'obligation , elle est exécutée automatiquement , 
indépendamment de l 'avis judiciaire ou extrajudiciaire , selon les termes de la législation  applicable . 
Article  95 
Dans des circonstances critiques , des droits compensateurs  peuvent être perçus sur les importations 
déclarées sous un régime douanier au plus tard quatre -vingt-dix (90) jours avant la date 
d'application des mesures compensatoires provisoires, lorsqu'il  est constaté que pour le  produit 
subventionné : 
I) un dommage difficilement réparable est causé par des importations massives, effectuées 
en un temps relativement court, de ce produit qui bénéficie de subventions versées ou 
accordées de manière incompatible avec les dispositions du GATT de 1994 e t de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires faisant partie de l 'Accord sur l 'OMC, et 
II) il est nécessaire, pour empêcher qu'un tel dommage ne se reproduise, d'imposer 
rétroactivement des droits compensateurs sur ces importations . 
Article  96 
Après l 'ouvertu re d'une enquête , des mesures jugées nécessaires peuvent être prises pour percevoir 
des droits compensateurs rétroactifs, comme le prévoit l'article précédent, à condition qu'il y ait 
suffisamment d'indications que les conditions énoncées dans cet article sont remplies . 
Article  97 
Aucun droit ne peut être perçu rétroactivement au titre de l'article 95 sur les produits pour lesquels 
la déclaration pour l 'enregistrement en douane a été faite avant la date de l'ouverture de l'enquête . G/SCM/N/1/URY/2  
- 27 - 
  CHAPITRE  XII 
DURÉE ET RÉEXAMEN DES DROITS COMPENSATEURS ET DES ENGAGEMENTS  
Section I 
Réexamen pour changement de circonstances et réexamen en fin de parc ours 
Article  98 
Les droits compensateurs ne restent en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour 
neutraliser le  subventionnement qui cause un dommage . 
Article  99 
Le pouvoir exécutif p eut maintenir ou modifier un droit compensateur, de sa propre initiative, à 
condition qu' il se soit écoulé au moins un an  depuis l'imposition du droit compensateur, à la demande 
des pouvoirs publics du pays intéressé ou d 'une partie intéressée autorisée qui justifierait par des 
éléments de preuve suffisants  la nécessité d'un tel réexamen . 
Les pouvoirs publics du pays intéressé et les parties intéressées  autorisées  ont le droit de demander 
à l'autorité d'application  d'examiner si le maintien ou la modification du droit est nécessaire pour 
neutraliser le subventionnement, si le dommage serait susceptible de subsister ou de se reproduire 
au cas où le droit serait élim iné ou modifié, ou l'un et l'autre . 
99.1. Les demandes des pouvoirs publics des pays intéressés ou des parties intéressées 
doivent contenir des éléments de preuve suffisants permettant de conclure que l 'application de la 
mesure n 'est plus nécessaire pour n eutraliser la subvention ou qu 'il est improbable que le dommage 
subsiste ou se reproduise si la mesure est supprimée ou modifiée, ou que la mesure en vigueur ne 
suffit pas ou ne suffit plus à neutraliser la subvention qui a causé le dommage, ou l 'un et l'autre. 
99.2. Les demandes d'examen peuvent être présentées à l'autorité d'application au plus une 
fois par an, de préférence le mois anniversaire de la publication de la décision d'imposition du droit 
compensateur . L'ouverture de la procédure de réexamen du  droit compensateur est ordonnée par 
les minist ères visés à l'article  31 b), en vertu d 'une décision conjointe, sur avis de la Commission 
consultative visée à l'article  32. 
99.3. Dans des cas exceptionnels de changements substantiels de circonstances, et/ou si 
l'Uruguay considère que cela est dans son intérêt, les ministères visés à l 'article  31 b), en vertu 
d'une décision conjointe, peuvent décider d 'effectuer un réexamen dans un intervalle plus court, à 
la demande des pouvoirs publics du pays intéressé o u de la partie intéressée . 
99.4. Tant que le réexamen n 'est pas terminé, les mesures en vigueur ne sont pas modifiées . 
Si, à la suite du réexamen effectué conformément au présent article, il est constaté que le droit 
compensateur n'est plus justifié, il es t supprimé immédiatement . 
Article  100 
Nonobstant les dispositions des articles 98 et 9 9, tout droit compensateur est supprimé cinq  (5) ans 
au plus tard à compter de la date à laquelle il a été imposé ou à compter de la date du réexamen le 
plus récent au ti tre de l'article 99  si ce réexamen a porté à la fois sur le subventionnement et le 
dommage, ou à compter de la date du réexamen le plus récent effectué au titre d u présent  article . 
100.1 . L'autorité chargée de l 'application , au cours d'un réexamen entrepris avant la date 
visée au présent alinéa, soit de sa propre initiative, soit à la suite d'une demande dûment justifiée 
présentée par une branche de production nationale de l 'Uruguay ou en son nom par écrit au plus 
tard cinq (5) mois avant la fin de la période d 'application de la décision portant institution des droits 
compensateurs, peut décider que le subventionnement et le dommage subsisteront ou se 
reproduiront au cas où le droit serait supprimé et, par conséquent,  maintenir l 'application du droit  
compensateur.  G/SCM/N/1/URY/2  
- 28 - 
  100.2 . En cas de demande émanant d'une partie intéressée, l'autorité d'application, dans les 
trente (30) jours qui suivent la présentation de la demande, et après avoir sollicité les avis 
consultatifs qu 'elle estime pertinents, rend un avis au sujet de l'ouverture de la procédure de 
réexamen ou de prorogation des droits compensateurs qu'elle transmet immédiatement à la 
Commission consultative  visée à l'article  32. 
100.3 . La décision interministérielle décrétant l'engagement de la procédure de  réexamen ou 
de prorogation correspondante est publiée au Journal officiel et notifiée aux pouvoirs publics des 
pays intéressés et aux parties intéressées impliquées dans l'affaire ; les décisions qui ne sont pas 
suivies de l'engagement d'une procédure sont  notifiées uniquement au  requérant  et aux pouvoirs 
publics du pays intéressé . 
100.4 . Le droit compensateur reste en vigueur pendant la durée du réexamen visé au présent 
article . 
Article  101 
Les dispositions du chapitre  VI du présent  titre concernant les éléments de preuve et la procédure 
s'appliquent à tout réexamen effectué au titre de la présente  section . Tout réexamen de ce type est 
effectué avec diligence et sera terminé dans un délai de douze (12)  mois à compter de la date à 
laquelle il a été entrepris.  
Article  102 
Les dispositions de la présente  section s'applique nt aux engagements acceptés . 
Section II 
Réexamen accéléré  
Article  103 
Lorsqu'un produit est assujetti  à des droits compensateurs, l'autorité d'application  procède, à la 
demande de l'exportateur, après avoir donné les avis qu'elle juge appropriés, à un réexamen rapide 
en vue d'établir rapidement le montant du droit compensateur individuel pour cet exportateur, à 
condition que celui -ci n'ait pas fait l'objet d'une enquête pour des raisons autres que le refus de 
coopérer . 
CHAPITRE  XIII 
PUBLICATION ET EXPLICATION DES DÉTERMINATIONS  
Article  104 
Lorsqu 'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une enquête 
conformément aux dispositions du chapitre V d u présent  titre, les pouvoirs publics des pays 
intéressés dont les produits feront l'objet de l'enquête et les parties intéressées réputées avoir un 
intérêt en la matièr e reçoivent  une notification et la décision prévoyant l'ouverture de l'enquête est 
publiée au Journal officiel . 
L'avis prévoyant  l'ouverture d'une enquête contien t des renseignements adéquats ou indique qu'il 
existe un rapport distinct et facilement accessible au public contenant des renseignements adéquats 
sur les points suivants:  
a) nom du pays ou des pays exportateurs , produit en cause  et sa classification dans la 
nomenclature commune du MERCOSUR ; 
b) date d'ouverture de l'enquête ; G/SCM/N/1/URY/2  
- 29 - 
  c) description de la ou des pratiques de subventionnement devant faire l'obje t de 
l'enquête ; 
d) résumé des éléments  sur lesquels est fondée l'allégation de l'existence d'un 
dommage ; 
e) adresse à laquelle les pouvoirs publics des pays  intéressés et les parties intéressées 
devraient faire parvenir leurs présentations;  et 
f) délais mé nagés aux pouvoirs publics des pays  intéressés et aux parties intéressées 
pour faire connaître leur point de vue . 
Article  105 
Les décisions  comportant les  détermination s préliminaire s ou finale s, qu'elle s soient positive s ou 
négative s, la décision d'accepter un engagement en conformité avec l e chapitre IX d u présent titre, 
l'expiration de cet engagement, et la suppression d'un droit compensateur sont publiées au Journal 
officiel . 
105.1 . L'avis expose ou indique dans un rapport distinct , de façon suffisamment détaillée , les 
constatations et les conclusions établies sur les points de fait et de droit jugés importants . Tous les 
avis et rapports de ce genre sont communiqués au x pouvoirs publics des pays intéressés  et aux 
parties intéressées autorisés . 
105.2 . Tout avis contenant une  décision d 'imposition de mesures  compensatoires  provisoires 
expose , ou fournit  dans un rapport distinct, des expli cations suffisamment détaillées  sur les 
déterminations préliminaires de l'existence d'une subvention et d'un dommage et mentionne les 
points de fait et de droit qui ont entraîné l'acceptation ou le rejet des arguments  présentés . Compte 
dûment tenu de l'obligation de protéger les renseig nements confidentiels, l'a vis ou le rapport donne 
en particulier : 
a) les noms des fournisseurs ou, lorsque cela est irréalisable, les noms des pays 
fournisseurs en cause ; 
b) une description du produit et sa classification dans la nomenclature commune du 
MERCOSUR;  
c) le montant de la subvention établi, ainsi que la base sur laquelle l'existence d'une 
subvention a été déterminée ; 
d) les considérations se rapportant à la détermination de l'existence d'un dommage 
telles qu'elles sont exposées au chapitre III d u présent  titre; 
e) les principales raisons qui ont conduit à la détermination . 
105.3 . Dans le cas d'une détermination positive prévoyant l' imposition  d'un droit 
compensateur  ou l'acceptation d'un engagement, tout avis de clôture ou de suspension d' une 
enquête contien t, ou indique dans un rapport distinct , tous les renseignements pertinents  sur les 
points de fait et de droit et les raisons qui ont conduit à l'imposition de droits compensateurs  ou à 
l'acceptation d'un engagement, compte dûment tenu de l'o bligation de protéger les renseignements 
confidentiels . L'avis ou le rapport donne les renseignements décrits au paragraphe  2, ainsi que les 
raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments ou allégations pertinents des pouvoirs publics 
des pays intéress és et des parties intéressées autorisées.  
105.4 . Tout avis de clôture ou de suspension d' une enquête à la suite de l'acceptation d'un 
engagement en conformité avec l e chapitre  IX du présent  titre comprend, ou présente dans  un 
rapport distinct , la partie no n confidentielle de l'engagement . G/SCM/N/1/URY/2  
- 30 - 
  Article  106 
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'ouverture et à l'achèvement des réexamens 
prévus au chapitre  XII du présent titre et aux décisions d'appli cation rétroactive de droits 
compensateurs prévues  au chapitre XI du présent titre . 
CHAPITRE  XIV 
FORME DES ACTES ET DES PROCÉDURES  
Article  107 
Les actes et procédures ne sont pas assujettis à des formalités spéciales . Les parties intéressées 
doivent suivre les instructions de l'autorité chargée de l 'application en ce qui concerne la présentation 
des conditions à suivre pour l 'élaboration de demandes et de documents en général, sous peine de 
ne pas être pris en considération . 
Seules doivent être observées les instructions qui sont devenues publiques av ant le début de la 
procédure, ou qui auront été spécifiées dans la communication adressée à la partie concernée . 
Article  108 
Les actes et procédures prévus par le présent décret sont consignés par écrit et les auditions sont 
consignées dans un procès -verba l, l'emploi de la langue espagnole étant obligatoire . Les écrits 
rédigés dans d'autres langues doivent être traduits en espagnol par un traducteur officiel . 
Article  109 
En règle générale, les actes de procédure sont publics . Sans préjudice de ce qui pré cède, sous 
réserve de l'article  58 sur la confidentialité des renseignements  et des autres documents internes  
du gouvernement , le droit d'intervenir dans la procédure est limité aux parties intéressées autorisées  
et à leurs représentants légaux.  
Les demand es de certification sont régies par la législation nationale applicable . 
TITRE III 
DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
Article  110 
Les dispositions du présent décret sont interprétées et appliquées conformément aux dispositions 
de l'Accord sur l'agriculture faisant par tie de l 'Accord sur l'OMC pour les produits couverts par 
l'Annexe  I dudit Accord . 
Article  111 
Il ne p eut être pris aucune mesure particulière contre une subvention accordée par un autre Membre  
de l'OMC, si ce n'est conformément aux dispositions du GATT de 1994, tel qu'il est interprété par 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires de l'OMC, sous réserve du droit 
d'invoquer d'autres dispositions pertinentes du GATT de 1994, le cas échéan t. 
Article  112 
Les demandes et les documents présentés par les parties intéressées doivent être conformes aux 
dispositions du présent décret et aux instructions émanant de l'autorité d'application, faute de quoi 
elles ne sont pas versées au dossier . G/SCM/N/1/URY/2  
- 31 - 
  Articl e 113 
L'autorité d'application peut demander directement aux services et départements de l'Administration  
publique , quel que soit leur statut juridique  ou leur rang institutionnel, les renseignements qu'elle 
juge nécessaire aux fins de l'enquête, qui lui s ont transmis de la même manière par les organismes 
en question.  
Article  114 
Les délais prévus dans le présent décret sont comptés en jours ouvrables, ils peuvent être prorogés 
une seule fois pour une période de même durée, sauf ceux dont la prorogation est  indiquée en 
termes exprès . 
Article  115 
Les délais fixés pour les parties intéressées courent à partir du jour qui suit la date de la notification 
ou de la publication du texte en question . 
Article  116 
Les notifications prévues dans le présent décret sont effectuées conformément aux dispositions de 
l'article 91 du Décret 500/991 du 2 7 septembre 1 991. 
Article  117 
Sans préjuger les notifications et publications précisées dans chaque cas, les décisions du pouvoir 
exécutif et les décisions interministérielles v isées dans le présent décret peuvent être publiées dans 
deux quotidiens nationaux, si la décision en question en dispose ainsi . 
Article  118 
Les autorités d'application et la Commission consultative visée à l 'article 32 peuvent adopter des 
dispositions complémentaires nécessaires pour la mise en œuvre du présent décret . 
Article  119 
L'annexe I du présent décret f ait partie int égrante de ce décret . 
Article  120 
Pour communication, publication , etc. 
VAZQUEZ – DANILO ASTORI – GONZALO FERNANDEZ – DANIEL MARTINEZ –  
ANDRES BERTERRECHE.  
Publica tion: 29/8/008  
  G/SCM/N/1/URY/2  
- 32 - 
  ANNEXE I 
MEILLEURS RENSEIGNEMENTS DISPONIBLES AU SENS DE L 'ARTICLE 61  
1. Dès que possible après l'ouverture de l'enquête, l'autorité d'application  indique de manière 
détaillée les renseignements que doivent  fournir tou s pouvoirs publics d 'un pays intéressé ou toute 
partie intéressée  et la façon dont ils doivent  structurer les renseignements dans leur réponse . 
L'autorité d'application  avise les pouvoi rs publics du pays intéressé  ou de la partie intéressée, si les 
renseignements ne sont pas fournis dans les délais fixés, qu'elle est libre de fonder ses 
déterminations sur les données dont elle a connaissance , y compris celles que contient la demande 
d'ouverture de l'enquête émanant de la branche de production nationale en question de l'Uruguay.  
2. L'autorité d'application peut également demander que les pouvoirs publics du pays intéressé ou 
la partie intéressée fournisse nt leur  réponse sur un support informatique . Si une telle demande est 
formulée, l'autorité d'application tient compte du fait de savoir si les pouvoirs publics du pays 
intéressé ou la partie intéressée ont la possibilité de répondre sous la forme demandée et elle ne 
leur demande pas d'utiliser un système informatique autre que celui qu' ils utilise nt pour donner leur 
réponse . L'autorité d'application n'exige pas que la réponse soit donnée par ordinateur si la partie 
intéressée ne tient pas de comptabilité informati sée et si la présentation de la réponse sous la forme 
demandée entraînerait une charge supplémentaire excessive pour le s pouvoirs publics du pays 
intéressé  ou la partie intéressée.  
3. Tous les renseignements qui sont vérifiables, qui sont présentés de mani ère appropriée de façon 
à pouvoir être utilisés dans l'enquête sans difficultés indues, qui sont communiqués en temps utile 
et, le cas échéant, qui sont communiqués sur un support informatique demandé par l 'autorité 
d'application, sont pris en compte lors de l'établissement des déterminations . Si les pouvoirs publics 
du pays intéressé ou une partie intéressée n'envoient pas leur réponse sur le support informatique 
demandé mais que l 'autorité d'application estime que les circonstances envisagées à l 'alinéa  2 
ci-dessus  sont réunies, le fait de ne pas répondre sur le support informatique souhaité n 'est pas 
considéré comme entravant notablement le déroulement de l'enquête.  
4. Lorsque l 'autorité d'application ne dispose pas des moyens de traiter les renseignement s s'ils sont 
fournis sur un support informatique, les renseignements sont fournis sous forme écrite ou sous toute 
autre forme acceptable par l 'autorité d'application.  
5. Le fait que les renseignements fournis ne sont pas idéalement les meilleurs à tous éga rds ne 
saurait donner valablement motif de les ignorer à l 'autorité d'application, à condition que les pouvoirs 
publics du pays intéressé ou la partie intéressée aient agi au mieux de leurs possibilités . 
6. Si des éléments de preuve ou des renseignements n e sont pas acceptés, l 'autorité d'application 
informe immédiatement la partie qui les a communiqués des raisons de leur rejet et il lui est donné 
la possibilité de fournir des explications complémentaires, compte tenu des délais de l 'enquête . Si 
ces explic ations ne sont pas jugées satisfaisantes par l 'autorité d'application,  les raisons du rejet des 
éléments de preuve ou des renseignements en question sont indiquées dans les déterminations 
publiées . 
7. Si l'autorité d'application est amenée à fonder sa déte rmination sur des renseignements de source 
secondaire, y compris ceux que contient la demande d'ouverture de l'enquête, elle fait preuve d 'une 
circonspection particulière . Dans ces cas, lorsque cela est possible, l 'autorité d'application vérifie ces 
renseignements d'après d'autres sources indépendantes dont elle dispose , y compris des listes de 
prix publiées, des statistiques d'importation officielles et des statistiques douanières, et d'après les 
renseignements obtenus d'autre s parties intéressées au cours de l'enquête . Si une partie intéressée 
ne coopère pas, de sorte que, de ce fait, des renseignements pertinents ne sont pas communiqués  
à l'autorité d'application , le résultat pourra être moins favorable pour cette partie que si elle avait 
coopéré . 
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