G/TBT/N/EU/4 49 
24 janvier  2017 
(17-0445) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et  adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Fluorure de sulfuryle (substance active de pesticide)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commis sion 
Implementing Regulation amending Implementing Regulation (EU) No 540/2011 as 
regards the conditions of approval of the active substance sulfuryl fluoride  (Projet de 
règlement d'exécution de la Commission modifiant le Règlement d'exécution (UE) 
n° 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active 
fluorure de sulfuryle), 4 pages + annexe de 2 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié prévoit la 
modification de l'approbation de la substance active fluorure de sulfuryle, comme suit : Les 
produits phytopharmaceutiques autorisés existants qui contiennent du fluorure de sulfuryle 
devraient être utilisés dans les établissements de vente de denrées alimentaires disposant 
de procédures i nternes permettant de garantir que les aliments présents lors de la 
fumigation ne sont commercialisés que s'ils sont conformes aux limites maximales de 
résidus applicables . Les données relatives à la surveillance de la concentration du fluorure 
de sulfuryl e dans l'air devraient être communiquées tous les cinq ans.  
Cette décision intéresse uniquement la mise sur le marché de cette substance et n'a 
aucune incidence sur les limites maximales de résidus (LMR) établies pour le pesticide 
concerné.  
7. Objectif et  justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au règlement (CE) 
n° 1107/2009 (concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques), il 
doit être démontré q ue la substance en question n'a pas d'effet nocif sur la santé des 
personnes ou des animaux ou sur l'environnement.  G/TBT/N/EU/449  
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  Au cours de l'évaluation des informations confirmatives concernant la substance en 
question, il a été recensé plusieurs sujets de préoccupat ion et domaines pour lesquels il n'a 
pas été possible d'aboutir . Ceux-ci sont présentés en détail dans le rapport technique de 
l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) . L'EFSA a identifié un risque 
potentiel que les aliments présents lors de l a fumigation ne soient pas en conformité avec 
les limites maximales de résidus fixées pour le fluorure de sulfuryle et l'ion fluorure . Par 
ailleurs, de plus amples renseignements sont nécessaires pour évaluer l'impact à long 
terme du fluorure de sulfuryle sur l'environnement et son incidence possible sur 
l'atmosphère . En effet, il existe un risque potentiel important que cette substance 
contribue au réchauffement climatique.  
8. Documents pertinents:  
 Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du C onseil du 2 1 octobre 
2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et 
abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil:  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=FR  
 Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011 portant 
application du Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen  et du Conseil, 
en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. L  153, 
11.06.2011, pages 1 à 186):  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
conten t/FR/TXT/?qid=1442928512004&uri=CELEX:32011R0540  
9. Date projetée pour l'adoption : 2ème trimestre  2017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 2ème trimestre  2017  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notificat ion 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_0431_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_0431_01_e.pdf