G/SPS/N/LKA/40  
 
7 janvier  2019 
(19-0066) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : SRI LANKA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food Control Administration Unit  (Service du contrôle des 
produits alimentaires)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant)  : Eau minérale naturel le embouteillée ou conditionnée et eau de boisson 
embouteillée ou conditionnée  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[°] Régions ou pays spécifiques :  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Food (Bottled or Packaged Water) Regulations – 2018 
(Projet de règlement de 2018 sur les produits alimentaires (eau embouteillée ou 
conditionnée) . Langu e(s): anglais . Nombre de pages: 23 
https://members.wto.org/crnattachments/2019/SPS/LKA/19_0082_00_e.pdf  
6. Teneur : 
Le texte notifié concerne : 
 l’eau minérale naturelle embouteillée ou conditionnée ; et 
 l’eau de boisson embouteillée ou conditionnée . 
Il établit les prescriptions suivantes pour l’eau minérale naturelle embouteillée ou 
conditionnée et l’eau de boisson embouteillée ou conditionnée : 
 Il est prohibé à quiconque : 
• d’obtenir de l’eau de toute source à m oins que cette source ait été enregistrée 
auprès de la Haute autorité de l'alimentation ; 
• d’utiliser un local pour l’embouteillage ou le conditionnement d’eau minérale 
naturelle ou d’eau de boisson à moins que ce local ait été enregistré auprès de la 
Haute autorité de l'alimentation ; et 
• d’import er de l’eau minérale naturelle ou de boisson embouteillée ou conditionnée 
sans avoir obtenu un certificat d’enregistrement de la  Haute autorité de 
l'alimentation , 
ces importations d’eau minérale naturelle et d’eau de boisso n embouteillée ou 
conditionnée nécessitant aussi l’obtention d’ un certificat sanitaire de l’autorité 
compétente responsable de la sécurité sanitaire des produits alimentaires dans le 
pays d’exportation ; 
 Il est prohibé à quiconque d’exposer à la vente , de vendre, de distribuer, de 
transporter de l’eau minérale naturelle ou de l’eau de boisson embouteillée ou 
conditionnée ou de faire la publicité de ces produits à moins :  G/SPS/N/LKA/40  
 
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  • qu’ils aient été dûment enregistré s auprès de la Haute autorité de l'alimentation ; 
et 
• qu’ils soient conformes au règlement notifié . 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuité des produits alimentaires, [°]  santé des 
animaux, [°]  préservation des végétaux, [°]  protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [°]  protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites .  
8. Existe -t-il une n orme internationale pertinente?  Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle : 
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CODEX STAN 227 -2001, 
CODEX STA N 108 -1981, CODEX STAN 1 -1985, CODEX STAN 234 -1999 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  : 
[°] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  : 
[°] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?   
[X] Oui   [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela se ra possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale :  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles :   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer . 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer . 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [X]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  
[°] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 8 mars 2019 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [°]  point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme :  
Autorité n ational e responsable des notifications : 
Dr Anil Jasinghe  
Ministry of H ealth, Nutrition and Indigenous Medicine  
No. 385, Rev. Baddegama Wimalawansa Thero Mawatha  
Colombo 10  
Téléphone : +(94 11) 269 4860  
Mobile: +(94 77) 738 3758  
Fax: +(94 11) 269 3869  
Courrier électronique : dghs@health.gov.lk  
Site Web: http://www.health.gov.lk  G/SPS/N/LKA/40  
 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [°] autorité nationale 
responsable des notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme :  
Point d'information national : 
Dr Lakshman Gamlath  
Deputy Director General, Environmental, Occupational Health  and Food Safety  
Ministry of Health, Nutrition and Indigenous Medicine  
No. 385 Rev. Baddegama Wimalawansa Thero Mawatha  
Colombo 10  (Sri Lanka ) 
Téléphone : +(94 11) 267 2004  
Fax: +(94 11) 267 2004  
Courrier électronique : ddgeohfs@health.gov.lk  
    codexlanka@health.gov.lk  
Site Web : http://www.health.gov.lk