G/TBT/N/USA/831  
20 juin 2013  
(13-3199)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Environmental Protection Agency  - EPA (Agence de la 
protection de l'environnement) et National Highway Traffic Safety Administration  
(NHTSA), Department of Transportation  (Administration nationale de la sécurité routière, 
Département des transports). Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Qualité de l'air (ICS 13.040), systèmes automobiles (ICS 43.040) - Moteurs et 
véhicules de gamme lourde 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Heavy-Duty Engine and 
Vehicle, and Non-road Technical Amendments  (Moteurs et véhicules de gamme lourde et 
modifications techniques pour équipements non routiers). 14 pages, en anglais  
6. Teneur: L'EPA propose de modifier des dispositions de la règle finale relative aux 
émissions de gaz à effet de serre et à l'effi cacité en carburant pour les gammes moyenne 
et lourde ( Medium- and Heavy-Duty Greenhouse Gas Emissions and Fuel Efficiency final 
rule) émise le 15 septembre 2011. Les modifications proposées auraient pour effet 
d'éliminer des exigences en matière de communication de renseignements faisant double 
emploi, de réduire des différences mineures involontaires entre les programmes de l'EPA 
et de la NHTSA sur des questions comme l'application volontaire anticipée par rapport à l'année modèle et un meilleur alignement des procédures d'essai sur les réalités du 
marché, et de réduire les charges inutiles en matière d'essais. L'EPA propose aussi de 
modifier plusieurs réglementations: en adaptant les dispositions relatives à l'exemption du moteur de remplacement; en élargissant la marge de manœuvre dont dispose l'EPA 
pour permettre une plus grande souplesse dans le cadre du Programme de transition 
pour les fabricants d'équipement ( Transition Program for Equipment Manufacturers ) lié 
aux normes de catégorie 4 ( Tier 4 ) pour les moteurs diesel non routiers; en indiquant 
plusieurs versions de la norme SAE applicable pour démontrer que les tuyauteries de 
carburant pour les moteurs à allumage commandé non routiers de plus de 19 kilowatts satisfont aux exigences en matière de perméa tion; et en permettant l'utilisation du 
carburant d'essai à base d'éthanol prescrit par la Commission des ressources 
atmosphériques de la Californie ( California Air Resources Board ) pour les moteurs à 
allumage commandé non routiers de 19 kilowatts ou moins. Prises individuellement, certaines dispositions de la mesure notifiée peuvent avoir des effets mineurs sur le coût 
et sur les réductions d'émissions des programmes réglementaires sous-jacents modifiés G/TBT/N/USA/831 
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  par ladite mesure; cela étant, il s'agit dans la plupart des cas de simples modifications 
techniques. Les conséquences potentielles des dispositions susceptibles d'avoir un effet 
mineur sur le coût ou sur les retombées du programme réglementaire modifié seraient 
modestes: il n'a pas été tenté de quantifier ces changements potentiels. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement 
8. Documents pertinents: 78 Federal Register (FR) 36135, 17 juin 2013; Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Parties 85, 86, 1036, 1037, 1039, 1042, 1048, 1054, 1065, 1066, 1068. Publication dans le Federal Register  à l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer. À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 17 juillet 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-06-17/html/2013-11979.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-06-17/pdf/ 2013-11979.pdf