G/RO/N/141  
2 mai 2016  
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Comité des règles d'origine   
 
  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 
DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD  SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉREN TIELLES ET PRÉFÉRENTIELLES 
1. D'après l'article 5:1 de l'Accord sur les rè gles d'origine, chaque Membre communiquera au 
Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en vigueur pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judiciaires et administratives d'application 
générale concernant les règles d'origine applicables à cette date. Si, par inadvertance, une règle 
d'origine n'a pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après que ce fait sera connu. L'article 5:2 de l'Accord dispose en outre que, pendant la période visée à 
l'article 2, les Membres qui apporteront des modifications autres que de minimis  à leurs règles 
d'origine, ou qui introduiront de nouvelles règles d'origine, feront paraître un avis à cet effet au 
moins 60 jours avant l'entrée en vigueur de la règle modifiée ou nouvelle, de manière que les parties intéressées puissent avoir connaissance de leur intention de modifier une règle d'origine ou 
d'introduire une nouvelle règle d'origine, à moins que des circonstances exceptionnelles 
n'apparaissent ou ne risquent d'apparaître pour un Membre. 
2. De plus, le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les 
Membres communiqueront leurs règles d'origine préférentielles existantes ou nouvelles au 
Secrétariat aussitôt que possible, y compris une liste des arrangements préférentiels auxquels elles s'appliquent, et les décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant leurs règles d'origine préférentielles. À cet égar d, le Comité des règles d'origine est en outre 
convenu que les notifications présentées au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) 
ou au Comité du commerce et du développement (CCD) pouvaient aussi suffire pour que les Membres s'acquittent de leurs obligations de notification au titre de l'Accord sur les règles d'origine 
(G/RO/M/59). Par conséquent, le Comité est convenu que les notifications initialement reçues par 
le CACR ou le CCD devraient également lui être transmises par le Secrétariat. Les renseignements concernant ces notifications, y compris ceux qui ont trait aux règles d'origine préférentielles, 
peuvent également être obtenus au moyen de la base de données de l'OMC sur les accords 
commerciaux régionaux ( http://rtais.wto.org ) ou sur les accords commerciaux préférentiels 
(http://ptadb.wto.org/ ). 
3. Eu égard à ces règles, la notification ci-après a été reçue: 
SEYCHELLES 
(notification en anglais) Les Seychelles appliquent des règles d'origine au x échanges préférentiels et non préférentiels. 
A.  RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES 
L'origine non préférentielle des marchandises est déterminée aux fins: a) de l'application du Tarif douanier des Seychelles, à l'exception: 
i. des mesures tarifaires préférentielles contenues dans les accords conclus par les 
Seychelles avec certains pays ou groupes de pays et qui prévoient l'octroi d'un traitement tarifaire préférentiel; et G/RO/N/141 
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  ii. des mesures tarifaires préférentielles adoptées unilatéralement ou bilatéralement par 
les Seychelles à l'égard de certains pays ou territoires. 
b) de l'application de mesures autres que les mesures tarifaires établies par des dispositions 
régissant des domaines spécifiques liés au commerce des marchandises; et 
 
c) de l'établissement et de la délivrance des certificats d'origine. 
Ces règles sont énoncées dans le texte S.I. 8 de 2014, appelé "Règlement douanier de 2014 
(origine des marchandises)". 
B.  RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES Les Seychelles appliquent des règles d'origine aux échanges préférentiels réalisés dans le cadre 
d'accords de libre-échange (ALE) et d'autres a ccords commerciaux régionaux (ACR), par exemple 
d a n s  l e  c o n t e x t e  d e  l ' A P E  i n t é r i m a i r e ,  d u  C O M E S A  e t  d e  l a  S A D C ,  d a n s  l e  r e s p e c t  d e s  r è g l e s  
énoncées dans ces accords. 
Aux fins de l'application des règles d'origine préférentielles, des certificats d'origine sont délivrés 
sur demande et gratuitement pour les exportations; toutefois, un droit d'homologation de 100 SCR 
par certificat doit être acquitté. Ce droit, perçu par les douanes, est prévu dans le texte S.I. 26 de 2011 (Règlement sur l'administration des recettes pub liques) relatif aux redevances et impositions. 
 
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