G/TBT/N/USA/924
26 septembre 2014
(14-5423)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Environmental Protection Agency  - EPA (Agence de la 
protection de l'environnement) (943) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: 
USA WTO TBT Inquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis 
d'Amérique) Courrier électronique: ncsci@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Hydrofluorocarbones 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Protection of Stratospheric 
Ozone: Change of Listing Status for Certain Substitutes Under the Significant New 
Alternatives Policy Program  (Protection de l'ozone stratosphérique. Modification du statut 
de certains produits de remplacement dans le cadre du programme pour de nouvelles solutions de remplacement importantes), 42 pages, en anglais  
6. Teneur: Dans le cadre du programme pour de nouvelles solutions de remplacement 
importantes mis en œuvre par l'Agence de la protection de l'environnement des États-Unis, 
il est proposé de modifier le statut de certains produits de remplacement qui avaient été jugés acceptables, sur la base de renseignements indiquant qu'il existe, pour les mêmes usages, d'autres produits de remplacement qui présentent un risque global plus faible pour 
la santé des personnes et/ou pour l'environnement. En particulier, il est proposé de 
modifier les entrées relatives à certains hydrofluorocarbones contenus dans des produits finaux (aérosols, agents de réfrigération et de conditionnement de l'air et agents 
d'expansion). Il est également proposé d'établir des conditions d'utilisation destinées à 
limiter l'usage des hydrofluorocarbones aux ca s dans lesquels un produit de remplacement 
présentant un risque global moins élevé pour la santé des personnes et/ou pour 
l'environnement n'est pas disponible ou potentiellement disponible. Enfin, il est proposé de 
faire passer d'acceptable à inacceptable le statut de certains hydrofluorocarbones dont la production est progressivement arrêtée, confor mément au Protocole de Montréal relatif à 
des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et à l'article 605 a) de la Loi sur la 
lutte contre la pollution atmosphérique ( Clean Air Act ). G/TBT/N/USA/924 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes; protection de 
l'environnement 
8. Document pertinents: 79 Federal Register  (FR) 46125, 6 août 2014; Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), partie 82. Publication dans le Federal Register  à l'adoption.
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 6 octobre 2014 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-08-06/html/2014-18494.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-08-06/pdf/ 2014-18494.pdf