G/TBT/N/GBR/32  
14 mai 2018 
(18-2881) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ROYAUME -UNI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et  7.2): Irlande du 
Nord et Royaume -Uni 
2. Organisme responsable:  
Department of Agriculture, Environment and Rural Affairs  (Département de l'agriculture, 
de l'environnement et des affaires rurales)  
Marine and Fisheries Division  (Division des affaires maritimes et de la pêche)  
Klondyke Building  
Gasworks Business Park  
Belfast  
BT7 2JA  
Courrier électronique: MarineStrategy@daera -ni.gov.uk  
Téléphone : 02890 569268  
Site Web: http://www.daera -ni.gov.uk/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
UK TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC du Royaume -Uni) 
Trade Policy Group  (Groupe chargé de la politique commerciale)  
Department for International Trade  
3 Whitehall Place  
Londres  
SW1A 2AW  
TBTUK_EP@trade.gov.uk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Cosmétiques et produits de soin corporel  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Environmental 
Protection (Microbeads) (Northern Ireland) Regulations 2018  (Règlement de 2018 (Irlande 
du Nord) concernant la protection de l'environnement (Microbilles))  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié vise à interdire l'u tilisation des microbilles comme 
ingrédient dans la fabrication des produits de soin corporel à rincer et la vente de tout 
produit de ce type contenant des microbilles.  
Dans ce projet de règlement:  
le terme "microbille" désigne toute particule plastique so lide non soluble dans l'eau de G/TBT/N/GBR/32  
- 2 - 
  5 mm ou moins dans toute dimension ; et 
le terme "produit de soin corporel à rincer" désigne toute substance ou tout mélange de 
substances fabriqué pour être appliqué sur toute partie du corps humain concernée, dans 
le cadre d e tout traitement de soin corporel, dont l'application implique à son achèvement 
de nettoyer rapidement le produit (ou tout résidu du produit) en question par lavage ou 
rinçage à l'eau et non d'attendre qu'il s'élimine de lui -même ou au lavage ou qu'il soi t 
absorbé ou qu'il disparaisse avec le temps;  
et à cette fin:  
a) un "traitement de soin corporel" désigne tout procédé de nettoyage, de protection ou 
d'application d'agents parfumants  sur une partie concernée du corps humain, de façon à 
en conserver ou à en restaurer l'état ou à en modifier l'apparence ; et 
b) une "partie concernée du corps humain" désigne - 
i) toute partie externe du corps humain (toute partie de l'épiderme, du système  capillaire, 
des ongles ou des lèvres);  
ii) les dents ; ou 
iii) les membranes muqueuses de la cavité buccale.  
Le non -respect de l'interdiction est une infraction.  
Les agents chargés de l 'application du règlement disposent du pouvoir d'entrée par force 
pour mener à bien les recherches nécessaires dans le but de déterminer si une infraction a 
été commise.  
Le projet de règlement notifié s'applique à l'Irlande du Nord mais la législation a été 
élaborée conjointement par les Administrations du Royaume -Uni de faço n à assurer une 
application homogène de l'interdiction . La différence entre l'Irlande du Nord, l'Angleterre et 
le Pays de Galles réside dans le régime d'application . Les sanctions civiles ne 
s'appliqueront pas en Irlande du Nord . L'Angleterre a présenté un e notification séparée 
concernant la réglementation applicable sur son territoire (G/TBT/N/GBR/28) . Les 
administrations en régime de dévolution de l'Écosse et du Pays de Galles se sont aussi 
engagées à instaurer une interdiction des microbilles et ont prés enté des notifications 
séparées le 1er février 2 018 et le 2 9 janvier 2 018, respectivement.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la vie et de la santé des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement.  
Il est proposé d'établir une législation pour interdire la fabrication et la vente de 
cosmétiques et de produits de soin corporel "à rincer" contenant des microbilles au motif 
que celles -ci causent des dommages aux espèces vivantes qui évoluent dans les milieux 
marins.  
Jusqu'à 680 tonnes de microbilles en plastique sont utilisées dans les produits cosmétiques 
vendus au Royaume -Uni chaque année, ce qui se traduit par l'arrivée de milliards de 
minuscules billes dans no s mers chaque année . Ces microbilles ne subissent pas de 
biodégradation et s 'accumulent dans les milieux marins : en effet, une fois libérées dans cet 
environnement, il est impossible de les en retirer . Même si l 'ampleur de l 'impact de ces 
microbilles n 'est pas connue avec précision, il est prouvé qu 'elles peuvent être ingérées par 
des animaux marins, dont elles diminuent la capacité de digestion et de reproduction.  
Certaines entreprises ont déjà pris des mesures sur la base du volontariat, mais d 'autres 
continuent d 'utiliser des microbilles . Les accords passés avec l 'industrie des cosmétiques 
au Royaume -Uni indiquent que plus de 72% des plus grosses entreprises auront cessé de 
vendre des produits cosmétiques contenant des microbilles d 'ici à 2017 . Il existe d'autres 
options applicables et économiquement viables pour l 'industrie des cosmétiques . Les 
microbilles dans les cosmétiques sont donc une source de pollution marine que l 'on peut 
éviter et qui devrait être réduite le plus possible en respectant les avis des scientifiques.  
À notre connaissance, il n'y a pas de fabricants de produits cosmétiques à rincer contenant 
des microbilles en Irlande du Nord et il est donc prévu de faire entrer en vigueur les deux 
interdictions simultanément . L'objectif global est qu e l'interdiction des microbilles G/TBT/N/GBR/32  
- 3 - 
  s'applique, à terme, à l'ensemble du Royaume -Uni. Le Département de l'agriculture, de 
l'environnement et des affaires rurales souhaite une entrée en vigueur de l'interdiction en 
Irlande du Nord à l'automne 2018.  
Cette inter diction a pour but de protéger la vie et la santé des animaux et de préserver les 
végétaux, et de protéger l'environnement marin.  
L'interdiction aidera à améliorer l'état des milieux marins et à prendre en compte les 
préoccupations de l'opinion publique li ées à l'impact environnemental des produits 
cosmétiques en question.  
8. Documents pertinents:  
The Draft Environmental Protection (Microbeads) (Northern Ireland) Regulations 2018.  
9. Date projetée pour l'adoption : Septembre 2018  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : L'interdiction de la fabrication et de la vente 
des produits concernés entrera en vigueur en septembre 2 018. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 90 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'information OTC du Royaume -Uni 
Trade Policy Grou p 
Department of International Trade  
3 Whitehall Place  
London SW1A 2AW  
Courrier électronique: TBTUK_EP@trade.gov.uk  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/GBR/18_2440_00_e.pdf