WT/DS490/3  
WT/DS496/4  
11 décembre 2015  
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  INDONÉSIE – MESURE DE SAUVEGARDE CONCERNANT 
CERTAINS PRODUITS EN FER OU EN ACIER 
CONSTITUTION DU GROUPE SPÉCIAL ÉTABLI À LA DEMANDE DU TERRITOIRE 
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU ET DU VIET NAM 
NOTE DU SECRÉTARIAT 
1. À sa réunion du 28 septembre 2015, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a établi 
un groupe spécial comme l'avait demandé le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu dans le document WT/DS490/2.
1 À sa réunion du 28 octobre 2015, l'ORD a établi 
un groupe spécial comme l'avait demandé le Viet Nam dans le document WT/DS496/3. 
Conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), le Groupe spécial établi à la réunion du 28 septembre 2015 dans l'affaire DS490 examinera aussi le différend DS496. 
2. Le mandat du Groupe spécial est le suivant: 
Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les 
parties aux différends, la question portée devant l'ORD par le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu dans le document WT/DS490/2 et par le 
Viet Nam dans le document WT/DS496/3; faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits accords. 
3. Le 1
er décembre 2015, le Territoire douanier distin ct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et 
le Viet Nam ont demandé au Directeur général, en vertu de l'article 8:7 du Mémorandum d'accord, de déterminer la composition du groupe spécial. Cet article dispose ce qui suit: 
Si un accord sur la composition du groupe spécial n'intervient pas dans un délai de 
20 jours après la date d'établissement du groupe, le Directeur général, à la demande de l'une ou l'autre des parties et en consultation avec le Président de l'ORD et le 
Président du comité ou conseil compétent, déterminera la composition du groupe 
spécial en désignant les personnes qui lui paraissent les plus indiquées, conformément aux règles ou procédures spéciales ou additionnelles pertinentes de l'accord visé ou des accords visés qui sont invoqués dans le différend, après avoir consulté les parties 
au différend. Le Président de l'ORD informera les Membres de la composition du 
groupe spécial ainsi constitué au plus tard dix jours après la date à laquelle il aura 
reçu une telle demande. 
4. Le 9 décembre 2015, le Directeur général a donc donné au Groupe spécial la composition 
suivante: 
 Présidente: Mme Luz Elena Reyes de la Torre 
 Membres:  M. José Pérez Gabilondo 
   M. Guillermo Valles 
                                               
1 Voir le document WT/DSB/M/368. WT/DS490/3 • WT/DS496/4 
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  5. L'Australie, le Chili, la Chine, la Corée, les États-Unis, la Fédération de Russie, l'Inde, le 
Japon, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu [en ce qui concerne le différend DS496], l'Ukraine, l'Union européenne et le Viet Nam [en ce qui concerne le différend DS490] ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du 
Groupe spécial. 
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