. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/32/Add.8 
12 novembre 2012 
 (12-6201) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
NOTIFICATION  
 
Addendum 
   La communication ci-après, datée du 8 novemb re 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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INTITULÉ:  Projet de lignes directrices pour l'indus trie:  Nécessité de l'indication de catégories de 
produits alimentaires dans les enregistrements d'ét ablissements du secteur alimentaire et actualisation 
des catégories de produits alimentaires.  Disponibilité 
ORGANISME:  Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires), Health and Human Services  - HHS (Département de la santé et des services sociaux) 
ACTION:  Avis RÉSUMÉ:  L'Agence des médicaments et des produits  alimentaires (FDA) a nnonce la disponibilité de 
directives pour l'industrie intitulé Necessity of the Use of Food Product Categories in Food Facility 
Registrations and Updates to Food Product Categories  (Nécessité de l'indication de catégories de 
produits alimentaires dans les enregistrements d'ét ablissements du secteur alimentaire et actualisation 
des catégories de produits alimentaires).  La FDA a élaboré ces directives en réponse aux modifications apportées à la Loi fédérale sur le s produits alimentaires, les médicaments et les 
cosmétiques ( FD&C Act ) par la Loi de modernisation de la  sécurité sanitaire des aliments FDA 
(FSMA).  Ces directives comprennent la déterm ination de la FDA aux termes de laquelle des 
renseignements relatifs aux catégories de produits alimentaires sont nécessaires dans les enregistrements d'établissements du secteur alimentaire pour une réponse rapide, précise et ciblée à 
tout problème ou incident lié à l'innocuité d es aliments, à toute attaque ou menace d'attaque 
bioterroriste ou à toute autre situation d'urgence en rapport avec l'alimentation.  Les directives 
identifient aussi les catégories additionnelles de  produits alimentaires incluses comme champs 
obligatoires dans les enregistrements d'établisseme nts du secteur alimentaire, selon ce que la FDA a 
jugé approprié. 
CALENDRIER:  Les observations relatives aux direc tives de la FDA peuvent être présentées à tout 
moment sous forme électronique ou sur papier. 
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-10-24/html/2012-26239.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 012-10-24/pdf/2012-26239.pdf 
 
Enregistrement des établissements du secteur alimentaire ( Registration of Food Facilities ): 
"http://www.fda.gov/Food/GuidanceComplianceRegulatoryInformation/RegistrationofFoodFacilities/
default.htm " 
 G/TBT/N/USA/32/Add.8 
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  Enregistrement au titre de la Loi sur la moderni sation des règles en matière d'innocuité des produits 
alimentaires: http://www.fda.gov/Food/FoodSafety/FSMA/ucm314178.htm 
 Enregistrement en ligne: 
"http://www.fda.gov/Food/GuidanceComplianceRegulatoryInformation/RegistrationofFoodFacilities/
OnlineRegistration/default.htm " 
 
Enregistrement/annulation sur papier (courri er électronique ou télécopie) ou CD-ROM: 
"http://www.fda.gov/Food/GuidanceComplianceRegulatoryInformation/RegistrationofFoodFacilities/
ucm073728.htm " 
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