RESTRICTED  
  
GPA/ACC/MKD/9  
17 septembre  2018 
(18-5751) Page: 1/3 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DE L'EX -RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE  
À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'EX -RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE  
La communication ci -après, datée du 12 septembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'ex -République yougoslave de Macédoine . 
 
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RÉPONSES AUX QUESTIONS ET OBSERVATIONS  DE L'UKRAINE (GPA/ACC/MKD/7) 
CONCERNANT L'OFFRE INITIALE  DE LA RÉPUBLIQUE DE MACÉDOINE  
RELATIVE AU  CHAMP D'APPLICATION  
(GPA/ACC/MKD/4)  
La République de Macédoine tient à remercier l'Ukraine de l'intérêt porté à l'accession de la 
Macédoine à l'AMP et des observations et questions qu'elle a présentées au sujet de son offre initiale 
concernant le  champ d'application le 22  juin 2018. Le Burea u des marchés publics et le Ministère de 
l'économie de la République de Macédoine souhaitent communiquer les réponses ci -après aux 
questions de l'Ukraine  et la République de Macédoine attend avec intérêt de poursuivre un dialogue 
constructif.  
 
Annex e 1 – Entités du gouvernement central  
 
1. L'Ukraine voudrait que la République de Macédoine précise si la liste d'entités 
figurant à l' Annexe 1 de l'offre initiale comprend toutes les entités du gouvernement 
central de la République de Macédoine.  
a. Dans la négative, v euillez fournir une liste des entités qui ne sont pas 
couvertes par l'offre selon la liste d'entités figurant à l' Annexe 1.  
b. Veuillez  fournir la justification et les critères qui motivent l'exclusion d 'entités 
du gouvernement central de la lis te des entités  couvertes par l'A nnexe 1.  
La liste des entités du gouvernement central a été établie sur la base de la Décision sur 
l'établissement de la liste indicative des autorités contractantes (Journal officiel n°  157/08 et 74/09 
de la République de Macédoine) et d'une comparaison  avec les données sur les entités contractantes 
enregistrées dans le S ystème électronique de marchés publics (ci -après le SEMP) . Nous tenons donc 
à préciser que, à notre connaissance, la liste d es entités figurant à l'Annexe  1 contient tout es les 
entités du gouvernement central . 
2. L'Ukraine souhaiterait  que la République de Macédoine précise quelles entités 
figurant à l' Annexe  1 sont des entités opérant  dans le domaine de la défense et de la 
sécurité et qu'elle donne des exemples de matériels qui ne sont pas du matériel sensible  
ni du matériel de guerre ou assimilé . 
Les entités figurant à l'Annexe  1 qui opèrent dans le domaine de la défense et de la sécurité sont le 
Ministère de la défense (point  16 de la liste des entités ), le Ministère de l'intérieur (point  6), l'Agence 
de renseignements (point  41) et la Direction de la sé curité des renseignements classifiés (point  47). 
Nous tenons à préciser en outre que le Bureau de la sécurité et du contre -espionnage et le Bureau GPA/ACC/MKD/9  
- 2 - 
  de la sécurité publique  relève nt du Ministère de l'intérieur et sont  des entités subordonnées sans 
personnalité juridique.  
En ce qui concerne les matériels qui n e sont pas du matériel sensible  ni du matériel de guerre ou 
assimilé, veuillez -vous reporter au point 2 de l'Annex e 4. 
Annex e 2 – Entités des gouvernements sous -centraux  
 
3. L'Ukraine souhaiterait  que la République de Macédoine fournisse des listes 
indicatives des entités correspondant aux autorités contractantes régionales et aux 
autorités contractantes locales (point  1). 
L'approche adoptée  par la République de Macédoine est alignée sur celle de l'UE et tient compte de 
son statut de pays candidat à l'a dhésion  à l'UE . Elle a déjà été utilisée par d'autres Parties à l'AMP 
entretenant des relations similaires avec l'UE.  
4. L'Ukra ine voudrait que la République de Macédoine explique pourquoi les entités 
suivantes ont été incluses dans l' Annexe 2 plutôt que dans l' Annexe 1 : Agence du réseau 
routier national ; Agence nationale des communications électroniques ; Agence de 
l'énergie ; Agence du cadastre ; Agence de réglementation des chemins de fer ; Commission 
de réglementation de l'énergie ; Banque nationale de la République de Macédoine ; Registre 
central de la République de Macédoine ; Commission pour la protection de la concurrence ; 
Commiss ion pour la prévention de la corruption ; Commission des opérations en bourse ; 
Caisse d'assurance santé ; Caisse de retraite et d'invalidité.  
Comme indiqué en réponse à la question n° 1, les listes indicatives des autorités contractantes ont 
été établies sur  la base de la Décision sur l'établissement de la liste indicative des autorités 
contractantes et d'une comparaison  avec les données sur les autorités contractantes enregistrées 
dans le  SEMP . Nous tenons à souligner que l'Annexe 2 de notre offre initiale concernant le champ 
d'application vise également les organismes de droit public qui n'exercent pas forcément leurs 
activités au niveau local, mais qui ne sont pas considérés comme des entités du gouvernement 
central . Étant considérés comme des organismes d e droit public, les organismes mentionnés dans 
la question  figurent à l'Annexe  2. 
Annex e 3 – Autres entités  
5. L'Ukraine voudrait savoir si toutes les autres entités de la République de Macédoine 
qui sont soumises au cadre de passation des marchés publics du gouvernement 
macédonien figurent dans la liste indicative des autres entités . Si certaines entités n'y 
figurent pas explicitement, la République de Macédoine pourrait -elle fournir des 
explications à cet égard?  
À notre avis, la liste indicative est aussi co mplète et exacte que possible à l'heure actuelle . Nous 
avons également ajouté à la liste indicative le point 17, qui est une description générale des entités 
contractantes considérées comme des entreprises de services publics selon la définition donnée dan s 
la Loi sur les marchés publics . Cette description est censée couvrir l'ensemble des entités qui 
pourraient avoir été omises par erreur, créées ou supprimées, ou qui auraient changé d'appellation 
ou de statut depuis l'établissement de la liste . La descrip tion générale figurant à la fin de la liste est 
établie en guise de précaution. Elle  s'inscrit donc dans notre engagement pour une approche intégrée 
et équitable en ce qui concerne le champ d'application.  
Annex e 4 – Marchandises  
6. L'Ukraine voudrait  que la R épublique de Macédoine indique si toutes les 
marchandises qui font l'objet de marchés de la part d es entités couvertes par les 
Annexes  1, 2 et 3 sont énumérées dans l' Annexe 4 . 
a. Dans la négative, veuillez expliquer quels critères ont été retenus pour exclure 
des marchandises de l' Annexe 4.  GPA/ACC/MKD/9  
- 3 - 
  Au titre du point 1 de l' Annex e 4, le présent accord vise les marchés de marchandises 
passés par les entités énumérées dans les Annexes 1 à 3, sauf disposition contraire du 
présent accord . Le point 2 établit des réserves concernant les marchés passés par le 
Ministère de la défense et certains organismes pour des activités de défense ou de 
sécurité en République de Macédoine . Cette approche est al ignée sur le champ 
d'application défini par les Parties  existantes à l'AMP . 
Annex e 5 – Services  
7. L'Ukraine voudrait que la République de Macédoine indique si tous les services qui 
font l'objet de marchés de la part d es entités couvertes par les A nnexes 1, 2 et 3 sont 
énumérés dans l'A nnexe  5. 
a. Dans la négative, veuillez expliquer quels critères ont été retenus pour exclure 
des services de l'A nnexe 5. 
Lorsqu'elle a déterminé quels services seraient visés, la République de Macédoine a suivi 
une appro che alignée sur celle de l'UE , qui tient compte de son statut de pays candidat 
à l'adhésion à l'UE . Cette approche a déjà été utilisée par d'autres Parties à l'AMP 
entretenant des relations similaires avec l'UE.  
Annex e 7 – Notes  générales  
8. L'Ukraine voudrait  que la République de Macédoine fournisse des renseignements 
additionnels sur les programmes de soutien à l'agriculture et les programmes d'aide 
alimentaire qui ne sont pas couverts par l'Accord.  
La Ré publique de Macédoine n'a pas de programme de s outien à l'agriculture, mais des initiatives 
prévoient l'introduction à l'avenir de programmes de soutien à l'alimentation scolaire . 
9. L'Ukraine souhaiterait  que la République de Macédoine fournisse la justification et 
les critères qui motivent l'exclusion d es marchés passés par les entités c ontractantes 
couvertes par les Annexes 1 et 2 en rapport avec des activités dans les domaines de l'eau 
potable, de l'énergie, des transports ou dans le secteur postal  du champ d'application de 
l'Accord . 
Lorsqu'elle a déterminé  cette exclusion, la République de Macédoine a suivi une approche alignée 
sur celle de l'UE , qui tient compte de son statut de pays candidat à l'a dhésion à l'UE . Cette approche 
a déjà été utilisée par d'autres Parties à l'AMP entretenant des relations  similaires avec l'UE.  
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