G/L/1270  
G/ADP/25  
29 octobre  2018 
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RAPPORT (2018) DU COMITÉ DES PRATIQUES ANTIDUMPING  
(ADOPTÉ LE 24 OCTOBRE 2018)  
1  ORGANISATION DES TRAVAUX DU COMITÉ DES PRATIQUES ANTIDUMPING  
1.  L'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI du GATT de 1994 ("l'Accord") est entré en vigueur 
le 1er janvier  1995. Tous les Membres de  l'OMC sont ipso facto membres du Comité des pratiques 
antidumping ("le Comité") établi par l'Accord.  
2.  Les gouvernements qui ont le statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC l'ont aussi 
auprès du Comité . Le Fonds monétaire international, la Ba nque mondiale et la CNUCED ont le statut 
d'observateur régulier auprès du Comité . Conformément à une décision prise par le Comité en 
octobre  1998, le Groupe ACP et l'OCDE sont invités à assister aux réunions sur une base ad hoc . Les 
demandes de statut d'ob servateur présentées par le Marché commun d'Afrique orientale et australe 
et par l'Organisation des ingénieurs -conseils des industries du Golfe sont en cours d'examen par les 
Membres . 
3.  Le présent rapport porte sur la période du 25 octobre  2017 au 24 octobre  2018 ("la période 
considérée "). Pendant cette période, le Comité a tenu deux réunions ordinaires , le 25 avril et le 
24 octobre 2018 (G/ADP/M/ 54 et G/ADP/M/ 55, respective ment). 
4.  Au début de la période considérée , M. Faisal Al Nabhani (Oman)  était Président  et 
M. Bruno Rapha el Hässig (Suisse)  était Vice-Président  du Comité . À la réunion du 2 5 avril 2018, le 
Comité a élu Mme Karine Mahjoubi Erikstein (Norvège) Présidente et Mme  Shani  Griffith -Jack 
(Barbade) Vice -Présidente.  
2  NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS ANTIDUMPING DES 
MEMBRES  
5.  Conformément à l'article 18.5 de l'Accord et à une décision prise par le Comité en février  1995, 
tous les Membres ayant des législations et/ou des réglementations nouvelles ou existantes qui 
s'appliquent e n totalité ou en partie aux enquêtes ou aux examens en matière de droits antidumping 
couverts par l'Accord sont invités à notifier au Comité le texte intégral desdites législations et/ou 
réglementations . Les modifications apportées aux législations et/ou r églementations d'un Membre 
doivent également être notifiées au Comité . Un Membre qui n'a aucune législation ou réglementation 
de ce type doit en informer le Comité . Le Comité a aussi décidé que les gouvernements ayant le 
statut d'observateur devraient se c onformer à ces obligations de notification . 
6.  Au 24 octobre  2018, 80 Membres avaient présenté des notifications concernant leur législation 
antidumping1 et 38 Membr es avaient indiqué qu'ils n'avaient pas de législation en la matière . Ces 
notifications figurent dans les docu ments de la série G/ADP/N/1/ … À la fin de la période considérée, 
18 Membres n'avaient présenté aucune notification concernant leurs législations antidumping . 
L'annexe A indique la situation en ce qui concerne les notifications présent ées au titre de 
l'article  18.5 et la ou les cotes du ou des documents où figure la dernière notification de chaque 
Membre . 
7.  Pendant la période considérée, le Comité a examiné les nouvelles notifications de législation 
présentées par les Membres ci -après : Afghanistan ; Australie ; Brésil; Cambodge ; Canada ; Chine; 
                                                
1 L'Union européenne compte pour un Membre.  G/L/1270 • G/ADP/25  
- 2 - 
  Japon; Libéria ; Taipei chinois ; et Union européenne . Les questions écrites en suspens posées au 
sujet de s notification s de législation du Cameroun, d'El Salvador, de l'Inde et de la Nouvelle -Zélande 
sont restées à l'ordre du jour de la réunion  d'avril , tandis que les questions écrites en suspens posées 
au sujet des notifications de législation du Cameroun, d' El Salvador, du Libéria et de 
l'Union  européenne sont restées à l'ordre du jour de la réunion d'octobre . Les questions et les 
réponses écrites concernant les notifications de législation figurent dans les documents de la série 
G/ADP/Q1/…  
3  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING PRÉSENTÉS AU TITRE DE 
L'ARTICLE  16.4 
8.  S'agissant des rapports se mestriels pour la période du 1er juillet au 31  décembre  2017, au total  
44 Membr es2 avaient, au 24 octobre  2018, notifié au Comité des actions antidumping engagées 
pendant cette période . Dix-neuf Membr es avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient engagé aucune 
action antidumping pendant cette période . Treize Membr es ayant adressé une notification aux 
autorités compétentes et  onze Membr es ne l'ayant pas fait n'avaient pas présenté de notification à 
cet égard . Ces rapports semestriels ont été distribués dan s les documents de la série 
G/ADP/N/ 308/… La situation en ce qui concerne les rapports semestriels pour cette période est 
indiquée à l'annexe B . Les questions posées au sujet de ces rapports figurent dans le compte rendu 
de la réunion . 
9.  S'agissant des rappo rts semestriels pour la période du 1er janvier au 30  juin 2018, au total  
40 Membr es avaient, au 24 octobre  2018, notifié au Comité des actions antidumping engagées 
pendant cette période .3 Quinze Membr es avaient informé le Comité qu'ils n'avaient entrepris aucune 
action antidumping pendant cette période . Vingt et un Membr es ayant informé les autorités 
compétentes et onze Membr es ne l'ayant pas fait n'avaient pas présenté de notification à cet égard . 
Ces rapports semestriels ont été distribués dans les docume nts de la série G/ADP/N/ 314/… La 
situation en ce qui concerne les rapports semestriels pour cette période est indiquée à l'annexe  B. 
Les questions posées au sujet de ces rapports figurent dans le compte rendu de la réunion . 
10.  Au 24 octobre  2018, on comptait 49 Memb res ayant présenté une notification  unique au titre 
de l'a rticle 16.4 et 16.5.4 
11.  Aux réunions du Comit é d'avril et octobre  2018, les Président es ont vivement encouragé les 
Membres qui n'avaient présenté ni rapport sur les actions engagées, ni notific ation "néant", ni 
notification unique, à le faire . 
12.  Un tableau récapitulatif des nouvelles actions antidumping engagées par les Membres et 
indiquées dans leurs rapports semestriels pour la période du 1er juillet  2017 au 30 juin 2018 figure 
à l'annexe  C du présent rapport . 
4  RAPPORTS SUR TOUTES LES ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES OU FINALES  
13.  Conformément à l'article 16.4 de l'Accord, les Membres suivants ont présenté des rapports sur 
les actions antidumping préliminaires ou finales engagées pendant la période  considérée : Afrique du 
Sud; Argentin e; Arménie; Australi e; Brésil; Canada ; Chine; Corée, République de ; Égypte; 
El Salvador ; États-Unis; Fédération de Russie ; Inde; Indonésie ; Israël; Japon; Kazakhstan ; Maroc; 
Mexique; Nouvelle -Zélande ; Pakistan ; Paraguay ; Pérou; République dominicaine ; République  
kirghize ; Taipei chinois ; Turquie; Ukraine ; et Union européenne . Ces rapports figurent dans les 
documents G/ADP/N/ 306, G/ADP/N/307, G/ADP/N/309, G/ADP/N/310, G/ADP/N/311, 
G/ADP/N/312, G/ADP/N/313, G/ADP/N/315, G/ ADP/N/316, G/ADP/N/317, G/ADP/N/318 et 
G/ADP/N/319 . 
14.  Le Comité a examiné les notifications concernant les actions préliminaires et finales à ses 
réunions d'avril et octobre  2018. Les questions posées au sujet de ces rapports figurent dans les 
comptes rendus  des réunions  et dans les documents de la série G/ADP/Q2/…  À ces réunions, les 
Président es ont appelé l'attention sur le fait que les règles établies dans ce domaine n'étaient 
                                                
2 L'Union européenne compte pour un Membre.  
3 L'Union européenne compte pour un Membre.  
4 Notifications présentées conformément au modèle figurant dans le document G/ADP/19 adopté par le 
Comité le 21  octobre  2009. Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/ADP/N/193.  G/L/1270 • G/ADP/25  
- 3 - 
  apparemment pas pleinement respectées, puisque certains Membres qui avaient prés enté des 
rapports semestriels indiquant l'existence d'actions préliminaires et/ou finales n'avaient pas présenté 
de notifications ad hoc  concernant les actions préliminaires ou finales engagées . Ils ont souligné 
l'importance de ce processus de notification  pour le Comité, qui devait suivre et examiner les actions 
engagées par les Membres, et ont rappelé que le modèle pour la présentation des renseignements 
minimaux, adopté par le Comité en octobre  20065 et révisé en octobre  20096 précisait les types 
d'actio ns qui devaient être notifiées et les renseignements qui devaient être fournis . Un résumé des 
notifications présentées par les Membres au titre de l'article  16.4 figure à l'annexe  D du présent 
rapport . 
15.  Les Président es ont en outre rappelé l'importance de p résenter ces notifications, comme dans 
le cas de toutes les autres notifications, au Répertoire central des notifications de l'OMC, avec copie 
adressée au Secrétaire du Comité . De plus, les Membres ont été priés de ne pas envoyer à nouveau 
des notification s présentées précédemment et de vérifier les liens Internet figurant dans ces 
notifications . 
5  GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE  
16.  Pendant la période considérée, le Groupe de travail de la mise en œuvre a tenu deux réunions, 
coïncidant avec les réunions or dinaires du Comité d'avril et octobre  2018. 
17.  À sa réunion d' avril 2018, le Group e a examiné  deux question s relatives au dumping : la 
détermination des coûts  et des bénéfices dans les calculs de la marge  de dumping et les méthodes 
de calcul du prix à l'exportation . Mme Carina Janse van Vuuren (Afrique du Sud), qui était la 
présentatrice à la réunion, avait distribué avant la réunion une description succincte  des questions  
(document RD/ADP/WGI/1 1) afin de faciliter la tâche des délégations.  
18.  À sa réunion d' octobre  2018, le Group e a examiné  les questions suivantes : i) méthodes visant 
à déterminer la probabilité que le dumping et le dommage subsistent ou se reproduisent dans le 
cadre des réexamens à l'extinction et ii) structures institutionnelles des autorités chargées de 
l'enquête . Mme Carina Janse van Vuuren (Afrique du Sud), qui était la présentatrice à la réunion, 
avait distribué avant la réunion une description succincte des questions à l'examen  (document 
RD/ADP/WGI/12) afin de faciliter la tâche des délégations.  
19.  Les Président es ont encourag é toutes les délégations à participer  active ment à cette discussion 
informelle sans indication de source , afin que les Membres continuent d'apprendre à connaî tre leurs 
pratiques respectives dans ce domaine . 
6  GROUPE INFORMEL DE L'ANTICONTOURNEMENT  
20.  Pendant la période considérée, le Groupe informel de l'anticontournement a tenu deux réunions , 
coïncidant  avec les réunions ordinaires du  Comit é d'avril et octobre  2018. 
21.  À la réunion d' avril 2018, l'Inde a fourni une explication détaillée de  ses dispositions et de ses 
pratiques en matière d'enquête anticontournement . L'Inde a  présenté  au Groupe les deux affaires 
menées en février et en août 2017. Les Membres ont posé des  questions et formulé  des 
observations.  
22.  À la réunion d' octobre  2018, le Canada a  présenté de manière  détaillée  sa nouvelle procédure 
anticontournement . Les Membres ont posé des questions et formulé des observations . L'Australie a 
dit qu'elle avait elle aussi l'intention de partager son expérience concernant la conduite des enquêtes 
anticontournement à la réunion d' avril 2019. 
                                                
5 G/ADP/ 2/Rev.1.  
6 G/ADP/2/Rev.2.  G/L/1270 • G/ADP/25  
- 4 - 
  7  AUTRES POINTS EXAMINÉS PAR LE COMITÉ  
7.1  À la réunion d' avril 2018 
23.  Aucun point n'a été soulevé . 
7.2  À la réunion d' octobre  2018 
24.  Aucun point n'a été soulevé.  
8  AUTRES QUESTIONS  
8.1  À la réunion d' avril 2018 
25.  Le Pérou  a fait une déclaration concernant  l'enquête du Brésil  sur les importations de 
polyéthylène téréphtalate  (PET) bi -orienté  en provenance du Pérou et de Bahreïn, Royaume du . Le 
Brésil  a formulé des observations à cet égard.  
8.2  À la réunion d' octobre  2018 
26.  La Présidente  a encouragé les Membres qui avaient des questions à poser à d'autres Membres 
au titre de ce point de l'ordre du j our à donner au Membre concerné suffisamment d'indications 
avant la réunion pour qu'il puisse leur répondre au cours de celle -ci. 
27.  La Présidente  a fait une brève déclaration concernant la diffusion des documents auprès des 
délégations.  
 
 G/L/1270 • G/ADP/25  
- 5 - 
  ANNEXE A  
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS ANTIDUMPING  
AU 24 OCTOBRE 2018  
Légende:  * = Notification indiquant qu'il n'y a pas de législation antidumping . 
 Néant = Aucune notification n'a été présentée . 
MEMBR E NOTIFICATION PR ÉSENTÉE  
Afghanistan  G/ADP/N/1/AFG/1 * 
Afrique du Sud  G/ADP/N/1/ZAF/2  
Albanie  G/ADP/N/1/ALB/2/Rev.1  
Angola  G/ADP/N/1/AGO/1 * 
Antigua -et-Barbuda  G/ADP/N/1/ATG/2  
Arabie saoudite, Royaume d'  G/ADP/N/1/SAU/2 + G/ADP/N/1/SAU/2/Suppl.1  
Argentine  G/ADP/N/1/ARG/1 + G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.1 à G/ADP/N/1/ARG/1/Suppl.3  
Arménie  G/ADP/N/1/ARM/3  
Australie  G/ADP/N/1/AUS/2 + G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.1 à G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.1 7 
Bahreïn, Royaume de  G/ADP/N/1/BHR/3 + G/ADP/N/1/BHR/3/Corr.1 + G/ADP/N/1/BHR/3/Suppl.1  
Bangladesh  G/ADP/N/1/BGD/1 + G/ADP/N/1/BGD/1/Corr.1 (anglais uniquement)  
Barbade  G/ADP/N/1/BRB/1  
Belize  G/ADP/N/1/BLZ/1 * 
Bénin  G/ADP/N/1/BEN/1 * 
Bolivie, État plurinational de  G/ADP/N/1/BOL/1 + G/ADP/N/1/BOL/1/Suppl.1  
Botswana  G/ADP/N/1/BWA/1 * 
Brésil  G/ADP/N/1/BRA/3  + G/ADP/N/1/BRA/3 /Corr.1  + G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.1 à 
G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl. 8 + G/ADP/N/1/BRA/3/ Suppl.8/ Corr.1  + 
G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl. 9 
Brunéi Darussalam  G/ADP/N/1/BRN/1 * 
Burkina Faso  G/ADP/N/1/BFA/1 * 
Burundi  G/ADP/N/1/BDI/1 * 
Cabo Verde  Néant  
Cambodge  G/ADP/N/1/KHM/1 * 
Cameroun  G/ADP/N/1/CMR/1 + G/ADP/N/1/CMR/1/Suppl.1 + G/ADP/N/1/CMR/1/Corr.1  
Canada  G/ADP/N/1/CAN/4 + G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.1  et G/ADP/N/1/CAN/4/Suppl.2  
Chili G/ADP/N/1/CHL/2 + G/ADP/N/1/CHL/2/Suppl.1  
Chine  G/ADP/N/1/CHN/2 + G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.1 à G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl. 7 
Colombie  G/ADP/N/1/COL/4  
Congo  G/ADP/N/1/COG/1 * 
Corée, République de  G/ADP/N/1/KOR/6  
Costa Rica  G/ADP/N/1/CRI/3  
Côte d'Ivoire  G/ADP/N/1/CIV/1 * 
Cuba G/ADP/N/1/CUB/1 + G/ADP/N/1/CUB/1/Suppl.1  
Djibouti  Néant  
Dominique  G/ADP/N/1/DMA/1  
Égypte  G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1 + G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1/Suppl.1  
El Salvador  G/ADP/N/1/SLV/3 + G/ADP/N/1/SLV/3/Suppl.1  
Émirats arabes unis  G/ADP/N/1/ARE/2 /Suppl.1  
Équateur  G/ADP/N/1/ECU/ 3/Suppl.2  
Eswatini  G/ADP/N/1/SWZ/1 * 
États-Unis G/ADP/N/1/USA/1  + G/ADP/N/1/USA/1/Corr.1  + G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.1 à 
G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.25  
Ex-République yougoslave de 
Macédoine  G/ADP/N/1/MKD/2 + G/ADP/N/1/MKD/2/Suppl.1  
Fédération de Russie  G/ADP/N/1/RUS/2  
Fidji G/ADP/N/1/FJI/2  
Gabon  G/ADP/N/1/GAB/2 * 
Gambie  G/ADP/N/1/GMB/1 * 
Géorgie  G/ADP/N/1/GEO/1 * 
Ghana  G/ADP/N/1/GHA/1 * 
Grenade  G/ADP/N/1/GRD/2  
Guatemala  G/ADP/N/1/GTM/3  G/L/1270 • G/ADP/25  
- 6 - 
  MEMBR E NOTIFICATION PR ÉSENTÉE  
Guinée  G/ADP/N/1/GIN/1 * 
Guinée -Bissau  Néant  
Guyana  G/ADP/N/1/GUY/1 * 
Haïti G/ADP/N/1/HTI/1 * 
Honduras  G/ADP/N/1/HND/3  
Hong Kong, Chine  G/ADP/N/1/HKG/1 * 
Îles Salomon  Néant  
Inde G/ADP/N/1/IND/2 + G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.1 à G/ADP/N/1/IND/2/Suppl.8  
Indonésie  G/ADP/N/1/IDN/3  
Islande  G/ADP/N/1/ISL/1  
Israël  G/ADP/N/1/ISR/3 + G/ADP/N/1/ISR/3/Corr.1  
Jamaïque  G/ADP/N/1/JAM/2  
Japon  G/ADP/N/1/JPN/2 + G/ADP/N/1/JPN/2/Corr.1 et G/ADP/N/1/JPN/2/Corr.2 
+ G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.1 à G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.4 
+ G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl.4/Corr.1 (anglais uniquement) et 
G/ADP/ N/1/JPN/2/Suppl.5 à G/ADP/N/1/JPN/2/Suppl. 9 
Jordanie  G/ADP/N/1/JOR/3  
Kazakhstan  G/ADP/N/1/KAZ/1/Rev.1  
Kenya  G/ADP/N/1/KEN/2  
Koweït, État du  G/ADP/N/1/KWT/1 + G/ADP/N/1/KWT/1/Suppl.1  + 
G/ADP/N/1/KWT/1/Suppl.1 /Corr.1  
Lesotho  Néant  
Libéria  G/ADP/N/1/LBR/1  
Liechtenstein  G/ADP/N/1/LIE/1 * 
Macao, Chine  G/ADP/N/1/MAC/1 * 
Madagascar  G/ADP/N/1/MDG/1 * 
Malaisie  G/ADP/N/1/MYS/1 + G/ADP/N/1/MYS/1/Add.1  
Malawi  G/ADP/N/1/MWI/1  + G/ADP/N/1/MWI/1 /Corr.1  
Maldives  G/ADP/N/1/MDV/2 * 
Mali G/ADP/N/1/MLI/1 * 
Maroc  G/ADP/N/1/MAR/3  
Maurice  G/ADP/N/1/MUS/2  
Mauritanie  Néant  
Mexique  G/ADP/N/1/MEX/1 + G/ADP/N/1/MEX/1/Corr.1 et G/ADP/N/1/MEX/1/Corr.2 
(anglais uniquement) + G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.1 et 
G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.2 + G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.2/Corr.1 (anglais 
uniquement) et G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.3 à G/ADP/N/1/MEX/1/Suppl.5  
Moldova, République de  G/ADP/N/1/MDA/1  
Mongolie  G/ADP/N/1/MNG/2  
Monténégro  G/ADP/N/1/MNE/1 + G/ADP/N/1/MNE/1/Suppl.1  
Mozambique  Néant  
Myanmar  G/ADP/N/1/MYN/1 * 
Namibie  G/ADP/N/1/NAM/1 * 
Népal  G/ADP/N/1/NPL/1 * 
Nicaragua  G/ADP/N/1/NIC/2  
Niger  Néant  
Nigéria  G/ADP/N/1/NGA/1  
Norvège  G/ADP/N/1/NOR/4  + G/ADP/N/1/NOR/4/ Corr.1  
Nouvelle -Zélande  G/ADP/N/1/NZL/2 + G/ADP/N/1/NZL/2/Suppl.1 à G/ADP/N/1/NZL/2/Suppl.6 
et G/ADP/N/1/NZL/2/Suppl.6/Rev.1  
Oman  G/ADP/N/1/OMN/3 + G/ADP/N/1/OMN/3/Suppl.1  
Ouganda  G/ADP/N/UGA/2  
Pakistan  G/ADP/N/1/PAK/3  
Panama  G/ADP/N/1/PAN/2 + G/ADP/N/1/PAN/2/Suppl.1  
Papouasie -Nouvelle -Guinée  G/ADP/N/1/PNG/1 * 
Paraguay  G/ADP/N/1/PRY/2  + G/ADP/N/1/PRY/2/Corr.1  
Pérou  G/ADP/N/1/PER/2 + G/ADP/N/1/PER/2/Suppl.1  
Philippines  G/ADP/N/1/PHL/2  
Qatar  G/ADP/N/1/QAT/3 + G/ADP/N/1/QAT/3/Suppl.1  
République centrafricaine  Néant  
République démocratique du 
Congo  Néant  
République démocratique 
populaire lao  G/ADP/N/1/LAO/1 * G/L/1270 • G/ADP/25  
- 7 - 
  MEMBR E NOTIFICATION PR ÉSENTÉE  
République dominicaine  G/ADP/N/1/DOM/3 + G/ADP/N/1/DOM/3/Corr.1 (espagnol uniquement) 
+ G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.1 + G/ADP/N/1/DOM/3 /Suppl.1/Corr.1  (anglais 
uniquement) + G/ADP/N/1/DOM/3/Suppl.2  
République kirghize  G/ADP/N/1/KGZ/3  
Rwanda  Néant  
Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  
Saint-Vincent -et- 
les Grenadines  Néant  
Sainte -Lucie G/ADP/N/1/LCA/1  
Samoa  Néant  
Sénégal  G/ADP/N/1/SEN/1  
Seychelles  G/ADP/N/1/SYC/1 * 
Sierra Leone  Néant  
Singapour  G/ADP/N/1/SGP/2 + G/ADP/N/1/SGP/2/Suppl.1  
Sri Lanka  G/ADP/N/1/LKA/1 * 
Suisse  G/ADP/N/1/CHE/1 * 
Suriname  G/ADP/N/1/SUR/2 * 
Tadjikistan  Néant  
Taipei chinois  G/ADP/N/1/TPKM/1 + G/ADP/N/1/TPKM/1/Corr.1 (anglais uniquement) 
+ G/ADP/N/1/TPKM/1/Suppl.1  
Tanzanie  Néant  
Tchad  G/ADP/N/1/TCD/1 * 
Thaïlande  G/ADP/N/1/THA/4 + G/ADP/N/1/THA/4/Corr.1  
Togo G/ADP/N/1/TGO/1 * 
Tonga  G/ADP/N/1/TON/1 * 
Trinité -et-Tobago  G/ADP/N/1/TTO/1 + G/ADP/N/1/TTO/1/Corr.1 + G/ADP/N/1/TTO/1/Suppl.1  
Tunisie  G/ADP/N/1/TUN/2  
Turquie  G/ADP/N/1/TUR/3 + G/ADP/N/1/TUR/3/Suppl.1 à G/ADP/N/1/TUR/3/Suppl.3 
+ G/ADP/N/1/TUR/3/Corr.1 (anglais uniquement)  
Ukraine  G/ADP/N/1/UKR/1 + G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1  
Union européenne G/ADP/N/1/EU/3 + G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.1  à G/ADP/N/1/EU/3/Suppl.3  
Uruguay  G/ADP/N/1/URY/2 +  G/ADP/N/1/URY/2/Suppl.1  
Vanuatu  G/ADP/N/1/VUT/1 * 
Venezuela, République 
bolivarienne du  G/ADP/N/1/VEN/1 + G/ADP/N/1/VEN/1/Suppl.1 et G/ADP/N/1/VEN/1/Suppl.2  
Viet Nam  G/ADP/N/1/VNM/ 2 
Yémen  Néant  
Zambie  G/ADP/N/1/ZMB/1  
Zimbabwe  G/ADP/N/1/ZWE/2 + G/ADP/N/1/ZWE/2/Suppl.1  G/L/1270 • G/ADP/25  
- 8 - 
  ANNEXE B  
RAPPORTS SEMESTRIELS  
AU 24 OCTOBRE 2018  
Légende :  X = Rapport semestriel sur les actions engagées . 
 N = R apport indiquant qu'aucune action  n'a été engagée . 
 OTN = Notification unique . 
 Néant  = Aucun rapport présenté . 
 (NM) = N'était pas Membre pendant la période considérée . 
 -- = Est devenu Membre pendant la période considérée . Aucun rapport présenté . 
MEMBRE  1er juillet -31 décembre  2017 
(G/ADP/N/ 308) 1er janvier -30 juin 2018 
(G/ADP/N/3 14) 
Afghanistan  OTN 
Afrique du Sud  X X 
Albanie  N Néant  
Angola  Néant  Néant  
Antigua -et-Barbuda  OTN 
Arabie saoudite, Royaume d'  X X 
Argentine  X X 
Arménie  X X 
Australie  X X 
Bahreïn, Royaume de  X X 
Bangladesh  Néant  Néant  
Barbade  OTN 
Belize  OTN 
Bénin  OTN 
Bolivie,  État plurinational de  Néant  Néant  
Botswana  X X 
Brésil  X X 
Brunéi Darussalam  OTN 
Burkina Faso  OTN 
Burundi  OTN 
Cabo Verde  OTN 
Cambodge  Néant  Néant  
Cameroun  OTN 
Canada  X X 
Chili X X 
Chine  X X 
Colombie  X X 
Congo  OTN 
Corée, République de  X X 
Costa Rica  N1 N2 
Côte d'Ivoire  OTN 
Cuba OTN 
Djibouti  OTN 
Dominique  OTN 
Égypte  X X 
El Salvador  X Néant  
Émirats arabes unis  X X 
Équateur  N N 
Eswatini  X X 
États-Unis X X 
Ex-République  yougoslave de 
Macédoine  N N 
Fédération de Russie  X X 
Fidji Néant  Néant  
                                                
1 Mesures définitives en vigueur ( G/ADP/N/308/CRI ). 
2 Mesures définitives en vigueur (G/ADP/N/314/CRI).  G/L/1270 • G/ADP/25  
- 9 - 
  MEMBRE  1er juillet -31 décembre  2017 
(G/ADP/N/ 308) 1er janvier -30 juin 2018 
(G/ADP/N/3 14) 
Gabon  OTN 
Gambie  OTN 
Géorgie  OTN 
Ghana  OTN 
Grenade  OTN 
Guatemala  Néant  N 
Guinée  OTN 
Guinée -Bissau  Néant  Néant  
Guyana  OTN 
Haïti OTN 
Honduras  Néant Néant 
Hong Kong, Chine  OTN 
Îles Salomon  Néant  Néant  
Inde X X 
Indonésie  X X 
Islande  N N 
Israël  X X 
Jamaïque  N N 
Japon  X X 
Jordanie  N N 
Kazakhstan  X X 
Kenya  OTN 
Koweït, État du  X X 
Lesotho  X X 
Libéria  Néant  Néant  
Liechtenstein  OTN 
Macao, Chine  OTN 
Madagascar  N Néant 
Malaisie  X X 
Malawi  OTN 
Maldives  OTN 
Mali OTN 
Maroc  X X 
Maurice  OTN 
Mauritanie  Néant  Néant  
Mexique  X X 
Moldova, République de  N Néant  
Mongolie  OTN 
Monténégro  N N  
Mozambique  OTN 
Myanmar  OTN 
Namibie  X X 
Népal  OTN 
Nicaragua  N Néant  
Niger  Néant  Néant  
Nigéria  Néant  Néant  
Norvège  N N 
Nouvelle -Zélande  X X 
Oman  X X 
Ouganda  Néant  Néant  
Pakistan  X X 
Panama  N N 
Papouasie -Nouvelle -Guinée  OTN 
Paraguay  X N 
Pérou  X X 
Philippines  X N3 
Qatar  X X 
République centrafricaine  OTN 
République démocratique du 
Congo  Néant  Néant  
                                                
3 Mesures définitives en vigueur (G/ADP/N/314/PHL).  G/L/1270 • G/ADP/25  
- 10 - 
  MEMBRE  1er juillet -31 décembre  2017 
(G/ADP/N/ 308) 1er janvier -30 juin 2018 
(G/ADP/N/3 14) 
République démocratique 
populaire lao  OTN 
République dominicaine  N4 N5 
République kirghize  X X 
Rwanda  OTN 
Saint-Kitts-et-Nevis  OTN 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  Néant  Néant  
Sainte -Lucie OTN 
Samoa  Néant  Néant  
Sénégal  N Néant  
Seychelles  OTN 
Sierra Leone  Néant  Néant  
Singapour  N N 
Sri Lanka  OTN 
Suisse  OTN 
Suriname  OTN 
Tadjikistan  Néant  Néant  
Taipei chinois  X X 
Tanzanie  OTN 
Tchad  OTN 
Thaïlande  X X 
Togo Néant  Néant  
Tonga  OTN 
Trinité -et-Tobago  N6 Néant  
Tunisie  N Néant  
Turquie  X X 
Ukraine  X X 
Union européenne  X X 
Uruguay  Néant  Néant  
Vanuatu  OTN 
Venezuela, état bolivarien du  Néant  Néant  
Viet Nam  X N 
Yémen  Néant  Néant  
Zambie  Néant  Néant  
Zimbabwe  N Néant 
 
 
                                                
4 Mesures définitives en vigueur (G/ADP/N/308/DOM).  
5 Mesures définitives en vigueur (G/ADP/N/314/DOM).  
6 Mesures définitives en vigueur (G/ADP/N/308/TOT).    
  G/L/1270 • G/ADP/25  
-- 11 -- 
 
ANNEXE C  
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES ACTIONS ANTIDUMPING INDIQUÉES DANS LES RAPPORTS  
SEMESTRIELS DES MEMBRES – G/ADP/N/308/… ET G/ADP/N/314/…  
(1er juillet  2017-30 juin 2018) 
au 24 octobre  2018 
Ouverture de l'enquête1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant 
pas donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses)  Droits définitifs  
(les déterminations négatives  
ne sont pas incluses)3 Engagements  
en matière de pr ix Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2018 
(droits 
définitifs et 
engagements 
en matière  
de prix)5 
Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
          
0 AFRIQUE DU SUD7 0 -- 0 --     
-- 0 -- 2 30 
 
3 ARABIE SAOUDITE, 
ROYAUME D'8 0 -- 0 -- 0 -- 0 1 
ITA-1 POL-1 ESP-1 
 
18 ARGENTINE  1 CHN-1 13  1 CHN-1 2 103 
BRA-3 CHN-6 IND-2 BRA-2 CHN-7 IND-1 
IDN-1 ITA-2 MEX-1 MYS-1 TUR-1 VNM-1 
PER-2 ESP-1  
                                                
1 Ouverture de l'enquête initiale.  
2 Nouvelles mesures provisoires adoptées dans le cadre des enquêtes initiales.  
3 Nouvelles mesures définitives adoptées dans le cadre des e nquêtes initiales.  
4 Comprend les mesures notifiées comme ayant été totalement ou partiellement abrogées et étant devenues caduques.  
5 Certaines des mesures en vigueur ont été notifiées comme ayant été totalement ou partiellement suspendues.  
6 Le terme "pays" s'entend dans tous les cas des pays ou territoires douaniers. On trouvera à la suite du tableau la liste des abréviations utilisées.  
7 Membre de l'Union douanière d'Afrique australe ("SACU"). Toutes les actions antidumping notifiées par l' Afrique du Sud s'appliquent au niveau de la SACU, c'est -à-dire 
qu'elles concernent aussi le Botswana, l'Eswatini, le Lesotho et la Namibie.    
  G/L/1270 • G/ADP/25  
-- 12 -- 
 
Ouverture de l'enquête1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant 
pas donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses)  Droits définitifs  
(les déterminations négatives  
ne sont pas incluses)3 Engagements  
en matière de pr ix Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2018 
(droits 
définitifs et 
engagements 
en matière  
de prix)5 
Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
 
5 ARMÉNIE8 0 -- 1 UKR-1 0 -- 4 18 
CHN-2 JPN-1 UKR-1 
USA-1   
 
15 AUSTRALI E 14  10  0 -- 3 71 
AUT-1 CHN-5 FIN-1 CHN-2 FIN-1 FRA-1 GRC-1 IND-1 IDN-1 
FRA-1 KOR-1 MYS-1 GRC-1 IDN-1 KOR-1 MYS-1 ZAF-1 ESP-1 
RUS-1 SVK-1 SWE-1 MYS-1 RUS-1 SVK-1 TPKM -1 THA-1 USA-1 
THA-2   ZAF-1 ESP-1 TPKM -1 VNM-1   
THA-1   
 
3 BAHREÏN, ROYAUME DE9 0 -- 0 -- 0 -- 0 1 
ITA-1 POL-1 ESP-1 
 
 BOTSWANA10         
 
9 BRÉSIL  4  10  0 -- 6 180 
BHR-1 CHN-2 DEU-1 FRA-1 IND-1 KOR-1 CHN-3 IND-1 MYS-1 
IND-2 MEX-1 PER-1 MEX-1   MEX-1 RUS-1 THA-1 
ARE-1   USA-1 VNM-1  
 
11 CANADA  13  2   0 -- 0 78 
CHN-3 IND-1 KOR-1 BRA-1 CHN-1 IND-1 KOR-1 VNM-1 
OMN-1 PAK-1 TUR-1 KAZ-1 KOR-1 LAO-1 
USA-1 VNM-2  MYS-1 NOR-1 OMN-1 
PAK-1 THA-1 TUR-1 
VNM-1   
                                                
8 Membre de l'Union économique eurasienne ("UEE"). Toutes les actions sont engagées au niveau de l'UEE et sont compt ées comme une seule.  
9 Membre du Conseil de coopération du Golfe ("CCG"). Toutes les actions sont engagées au niveau du CCG et sont comptées comme u ne seule.  
10 Membre de l'Union douanière d'Afrique australe ("SACU"). Toutes les actions antidumping notifiée s par l'Afrique du Sud s'appliquent au niveau de la SACU, c'est -à-dire 
qu'elles concernent aussi le Botswana, l'Eswatini, le Lesotho et la Namibie. Pour éviter des comptages multiples, la ligne co rrespondant à ce Membre a été laissée vide.    
  G/L/1270 • G/ADP/25  
-- 13 -- 
 
Ouverture de l'enquête1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant 
pas donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses)  Droits définitifs  
(les déterminations négatives  
ne sont pas incluses)3 Engagements  
en matière de pr ix Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2018 
(droits 
définitifs et 
engagements 
en matière  
de prix)5 
Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
 
2 CHILI  0 -- 1 CHN-1 0 -- 2 1 
CHN-1 MEX-1 
 
23 CHINE  20  12  0 -- 8 96 
BRA-1 EU-2 IND-1 BRA-1 EU-1 IND-2 KOR-3 IND-2 JPN-1 
JPN-4 KOR-2 MYS-2 JPN-2 KOR-2 MYS-1 MYS-1 ZAF-1 TPKM -1 
SAU-1 SGP-1 TPKM -1 SAU-1 SGP-1 ZAF-1 THA-2 USA-1  
THA-2 USA-6  TPKM -1 THA-2 USA-5 
 
8 COLOMBI E 3 CHN-3 3  0 -- 2 18 
BEL-1 CHN-5 DEU-1 CHL-1 CHN-1 MEX-1 
NLD-1   
          
6 CORÉE, RÉPUBLIQUE DE  7  7      
CHN-2 FIN-1 ITA-1 CHN-2 FIN-1 JPN-1 CHN-1 IND-1 TPKM -1 0 -- 1 35 
JPN-1 TPKM -1  TPKM -1 THA-1 ARE-1 THA-1 UKR-1 ARE-1 
VNM-1   
 
0 COSTA RICA  0 -- 0 -- 0 -- 0 1 
-- 
 
1 ÉGYPTE  0 -- 5  0 -- 2 14 
CHN-1 CHN-2 MYS-1 TUR-1 UKR-1 
 
1 EL SALVADOR11 0 -- 0 -- 0 -- 0 NR 
CRI-1 
 
3 ÉMIRATS ARABES UNIS8 0 -- 0 -- 0 -- 0 1 
ITA-1 POL-1 ESP-1 
 
 ESWATINI7         
                                                
11 Données proven ant du rapport semestriel reproduit dans le document G/ADP/N/308/SLV couvrant la période allant de juillet à décembre  2017 seulement.    
  G/L/1270 • G/ADP/25  
-- 14 -- 
 
Ouverture de l'enquête1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant 
pas donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses)  Droits définitifs  
(les déterminations négatives  
ne sont pas incluses)3 Engagements  
en matière de pr ix Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2018 
(droits 
définitifs et 
engagements 
en matière  
de prix)5 
Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
 
43 ÉTATS -UNIS  52  34  0 -- 2 347 
BRA-1 CAN-2 CHN-13 ARG-1 AUS-1 BLR-1 ARG-1 BLR-1 BRA-1 
FRA-1 GRC-1 IND-4 BEL-1 BRA-2 CAN-2 CAN-1 CHN-5 DEU-1 
IDN-1 ITA-1 JPN-2 CHN-10 COL-1 DEU-1 IND-2 IDN-1 ITA-3 
KAZ-1 KOR-4 PAK-1 IND-4 IDN-2 ITA-3  JPN-1 KOR-4 MEX-1 
ESP-1 LKA-1 TPKM -4 KOR-6 NOR-1 PAK-1 POL-1 RUS-1 ZAF-1 
THA-3 TUR-1 VNM-1 RUS-1 ZAF-1 ESP-2 ESP-1 CHE-1 TPKM -1 
CHE-1 TPKM -4 THA-1 TUR-2 UKR-1 ARE-1 
TUR-1 UKR-1 ARE-1 GBR-1 VNM-1  
GBR-1 VNM-1  
          
5 FÉDÉRATION DE RUSSIE7 0        
CHN-2 JPN-1 UKR-1 -- 1 UKR-1 0 -- 4 18 
USA-1   
 
43 INDE 1 CHN-1 43  0 -- 41 278 
BRA-1 CHN-12 EU-3 BGD-1 CAN-1 CHN-18 
DEU-1 HKG-1 IDN-2 EU-4 GEO-1 IDN-4 
KAZ-1 KOR-3 MYS-3 IRN-1 JPN-3 KOR-2 
RUS-2 SAU-2 SGP-1 MYS-2 RUS-1 ZAF-1 
ZAF-1 TPKM -3 THA-4 TPKM -1 THA-2 TUR-1 
TUR-1 USA-1 VNM-1 
 
1 INDONÉSIE  0 -- 2 CHN-2 0 -- 0 29 
CHN-1 
 
0 ISRAËL  1 TUR-1 0 -- 0 -- 0 1 
-- 
 
0 JAPON  3  3  0 -- 0 9 
-- CHN-2 KOR-1 CHN-2 KOR-1   
  G/L/1270 • G/ADP/25  
-- 15 -- 
 
Ouverture de l'enquête1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant 
pas donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses)  Droits définitifs  
(les déterminations négatives  
ne sont pas incluses)3 Engagements  
en matière de pr ix Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2018 
(droits 
définitifs et 
engagements 
en matière  
de prix)5 
Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
 
5 KAZAKHSTAN7 0 -- 1 UKR-1 0 -- 4 18 
CHN-2 JPN-1 UKR-1 
USA-1   
 
 KOWEÏT, ÉTAT DU8 0 -- 0 -- 0 -- 0 1 
3 ITA-1 POL-1 ESP-1 
 
 LESOTHO7         
 
0 MALAISIE  4  4  0 -- 0 18 
-- CHN-1 KOR-1 TPKM -
1 CHN-1 KOR-1 TPKM -1 
THA-1   THA-1   
 
8 MEXI QUE 7  6  0 -- 3 64 
CHN-2 ITA-1 JPN-2 CHN-3 IND-1 KOR-1 CHN-2 IND-1 KOR-1 
KOR-1 POL-1 USA-1 ESP-1 UKR-1  ESP-1 UKR-1  
 
0 MAROC  1 TUN-1 5 CNH-1 EU-1 MEX-1 0 -- 0 12 
-- THA-1 TUR-1  
 
 NAMIBIE9         
          
4 NOUVELLE -ZÉLANDE  0 -- 0 -- 0 -- 3 3 
CHN-2 MYS-2 
          
3 OMAN8 0 -- 0 -- 0 -- -- 1 
ITA-1 POL-1 ESP-1   
  G/L/1270 • G/ADP/25  
-- 16 -- 
 
Ouverture de l'enquête1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant 
pas donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses)  Droits définitifs  
(les déterminations négatives  
ne sont pas incluses)3 Engagements  
en matière de pr ix Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2018 
(droits 
définitifs et 
engagements 
en matière  
de prix)5 
Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
 
1 PAKISTAN  1 CHN-1 26  0 -- 2 44 
CHN-1 BRA-1 CHN-9 IND-2 
IDN-3 IRN-1 JPN-1 
KOR-3 MYS-1 ZAF-1 
TPKM -2 THA-2  
 
2 PÉROU  1 CHN-1 1 CHN-1 0 -- 1 8 
BRA-1 MEX-1 
 
0 PHILIPPINES  0 -- 1 CHN-1 0 -- 0 2 
-- 
 
3 QATAR8 0 -- 0 -- 0 -- -- 1 
ITA-1 POL-1 ESP-1 
 
0 RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE  0 -- 0 -- 0 -- 0 3 
-- 
 
5 RÉPUBLIQUE KIRGHIZE7 0 -- 1 UKR-1 0 -- 4 18 
CHN-2 JPN-1 UKR-1 
USA-1   
 
2 TAIPEI CHINOIS  0 -- 0 -- 0 -- 0 19 
CHN-2 
 
3 THAÏLANDE  0 -- 2  0 -- 0 46 
AUS-1 CHN-1 EGY-1 CHN-1 KOR-1 
 
8 TURQUIE  0 -- 16  0 -- 2 182 
CHN-2 DEU-1 IRN-1 BRA-1 CHN-5 FIN-1 
KOR-2 THA-1 VNM-1 DEU-1 GRC-1 KOR-3 
POL-1 RUS-2 SWE-1   
  G/L/1270 • G/ADP/25  
-- 17 -- 
 
Ouverture de l'enquête1 Mesures provisoires2 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant 
pas donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses)  Droits définitifs  
(les déterminations négatives  
ne sont pas incluses)3 Engagements  
en matière de pr ix Abrogations 
notifiées4 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2018 
(droits 
définitifs et 
engagements 
en matière  
de prix)5 
Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés  Total  Pays6 visés    
 
7 UKRAINE  0 -- 1 RUS-1 0 -- 2 16 
BLR-2 CHN-2 IND-1 
POL-1 TUR-1  
          
8 UNION EUROPÉENNE  3 CHN-3 6  0 -- 0 120 
BIH-1 BRA-1 CHN-3 BRA-1 CHN-2 IRN-1 
EGY-1 MYS-1 UKR-1 RUS-1 UKR-1  
 
0 VIET NAM  0 -- 1 CHN-1 0 -- 0 7 
-- 
 
232 TOTAL12,13,14, 136  215  1  88 1 854 
* Aucun tableau n'est fourni séparément.  
NR – Non signalées dans le rapport.  
 
 
                                                
12 Toutes les actions engagées au niveau de l'UEE sont comptées comme une seule.  
13 Toutes les actions engagées au niveau du  CCG sont comptées comme une seule.  
14 Toutes les actions engagées au niveau de la SACU sont comptées comme une seule.  G/L/1270 • G/ADP/25  
- 18 - 
  LISTE DES ABRÉVIATIONS UTILISÉES DANS L'ANNEXE  C 
AFG AFGHANISTAN  
ZAF AFRIQUE DU SUD  
ALB ALBANIE  
DZA ALGÉRIE  
DEU ALLEMAGNE  
AND ANDORRE  
AGO ANGOLA  
ATG ANTIGUA -ET-BARBUDA  
ARG ARGENTINE  
ARM ARMÉNIE  
AUS AUSTRALIE  
AUT AUTRICHE  
AZE AZERBAÏDJAN  
BHS BAHAMAS  
BHR BAHREÏN, ROYAUME DE  
BGD BANGLADESH  
BRB BARBADE  
BLR BÉLARUS  
BEL BELGIQUE  
BLZ BELIZE  
BEN BÉNIN  
BMU BERMUDES  
BTN BHOUTAN  
BOL BOLIVIE, ÉTAT 
PLURINATIONAL DE  
BIH BOSNIE -HERZÉGOVINE  
BWA BOTSWANA  
BRA BRÉSIL  
BRN BRUNÉI DARUSSALAM  
BGR BULGARIE  
BFA  BURKINA FASO  
BDI BURUNDI  
CPV CABO VERDE  
KHM CAMBODGE  
CMR CAMEROUN  
CAN CANADA  
CHL CHILI  
CHN CHINE  
CYP CHYPRE  
COL COLOMBIE  
COG CONGO  
KOR CORÉE, RÉP . DE 
PRK CORÉE, RÉP . DÉM. POP. 
DE 
CRI COSTA RICA  
CIV CÔTE D'IVOIRE  
HRV CROATIE  
CUB CUBA  
DNK DANEMARK  
DJI DJIBOUTI  
DMA DOMINIQUE  
EGY ÉGYPTE  
SLV EL SALVADOR  
ARE ÉMIRATS ARABES UNIS  
ECU ÉQUATEUR  
ESP ESPAGNE  
EST  ESTONIE  
SWZ ESWATINI  
USA ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
ETH ÉTHIOPIE  
MKD EX-RÉPUBLIQUE 
YOUGOSLAVE DE 
MACÉDOINE  
RUS FÉDÉRATION DE RUSSIE  
FJI FIDJI 
FIN FINLANDE  
FRA FRANCEGAB GABON  
GMB GAMBIE  
GEO GÉORGIE  
GHA GHANA  
GRC GRÈCE  
GRD GRENADE  
GTM GUATEMALA  
GIN GUINÉE  
GNB GUINÉE -BISSAU  
GNQ GUINÉE ÉQUATORIALE  
GUY GUYANA  
HTI HAÏTI  
HND HONDURAS  
HKG HONG KONG, CHINE  
HUN HONGRIE  
FRO ÎLES FÉROÉ  
SLB ÎLES SALOMON  
IND INDE 
IDN INDONÉSIE  
IRN  IRAN 
IRQ IRAQ 
IRL IRLANDE  
ISL ISLANDE  
ISR ISRAËL  
ITA ITALIE  
JAM JAMAÏQUE  
JPN JAPON  
JOR JORDANIE  
KAZ KAZAKHSTAN  
KEN KENYA  
KWT KOWEÏT, ÉTAT DU  
LSO LESOTHO  
LVA LETTONIE  
LBN LIBAN  
LBR LIBÉRIA  
LBY LIBYE  
LIE LIECHTENSTEIN  
LTU LITUANIE  
LUX  LUXEMBOURG  
MAC MACAO, CHINE  
MDG MADAGASCAR  
MYS MALAISIE  
MWI MALAWI  
MDV MALDIVES  
MLI MALI 
MLT MALTE  
MAR MAROC  
MUS MAURICE  
MRT MAURITANIE  
MEX MEXIQUE  
MDA MOLDOVA , RÉP. DE 
MNG MONGOLIE  
MNE MONTÉNÉGRO  
MOZ  MOZAMBIQUE  
MYN MYANMAR  
NAM NAMIBIE  
NPL NÉPAL  
NIC NICARAGUA  
NER NIGER  
NGA NIGÉRIA  
NOR NORVÈGE  
NZL NOUVELLE -ZÉLANDE  
OMN OMAN  
UGA OUGANDA  
UZB OUZBÉKISTAN  
PAK PAKISTAN  
PAN PANAMA  PNG PAPOUASIE -
 NOUVELLE -GUINÉE  
PRY PARAGUAY  
NLD PAYS-BAS 
PER PÉROU  
PHL PHILIPPINES  
POL POLOGNE  
PRT PORTUGAL  
QAT QATAR  
LAO R.D.P.  LAO 
SYR RÉPUBLIQUE ARABE 
SYRIENNE  
CAF RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE  
COD RÉPUBLIQUE 
DÉMOCRATIQUE DU 
CONGO  
DOM RÉPUBLIQUE 
 DOMINICAINE  
KGZ RÉPUBLIQUE  KIRGHIZE  
SVK RÉPUBLIQUE  
 SLOVAQUE  
CZE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
ROU ROUMANIE  
SAU ROYAUME D'ARABIE 
SAOUDITE  
GBR ROYAUME -UNI 
RWA RWANDA  
KNA SAINT -KITTS -ET- NEVIS  
VCT SAINT -VINCENT -ET-LES 
GRENADINES  
LCA SAINTE -LUCIE  
WSM SAMOA  
STP SAO TOMÉ -ET-PRINCIPE  
SEN SÉNÉGAL  
SRB SERBIE  
SYC SEYCHELLES  
SLE SIERRA LEONE  
SGP SINGAPOUR  
SVN  SLOVÉNIE  
SDN SOUDAN  
LKA SRI LANKA  
SUR SURINAME  
SWE SUÈDE  
CHE SUISSE  
TJK TADJIKISTAN  
TPKM  TAIPEI CHINOIS  
TZA TANZANIE  
TCD  TCHAD  
THA THAÏLANDE  
TGO TOGO  
TON TONGA  
TTO TRINITÉ -ET-TOBAGO  
TUN TUNISIE  
TUR TURQUIE  
TKM TURKMÉNISTAN  
UE UNION EUROPÉENNE  
UKR UKRAINE  
URY URUGUAY  
VUT VANUATU  
VEN VENEZUELA,  RÉP. 
BOLIVARIENNE DU  
VNM VIET NAM  
YEM YÉMEN  
ZMB ZAMBIE  
ZWE ZIMBABWE  
 G/L/1270 • G/ADP/25  
- 19 - 
  ANNEXE D  
COMPARAISON ENTRE LE NOMBRE DE MESURES PROVISOIRES ET FINALES INDIQUÉES  
DANS LES RAPPORTS SEMESTRIELS ET LE NOMBRE D'ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET  
FINALES NOTIFIÉES POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET  2017 AU 30  JUIN 2018  
AU 24 OCTOBRE 2018  
Membres 
importateurs  Mesures 
provisoires 
indiquées dans 
les documents 
G/ADP/N/ 308 
et 
G/ADP/N/ 314 Mesures finales  
(y compris les 
engagements) 
indiquées dans 
les documents 
G/ADP/N/ 308 et 
G/ADP/N/ 314 Mesures 
provisoires et 
finales indiquées 
dans les 
documents 
G/ADP/N/ 308 et 
G/ADP/N/ 314 
TOTAL  Actions 
préliminaires et 
finales notifiées 
indiquées dans les 
documents 
G/ADP/N/...1 
Afrique du Sud2 0 0 0 10 
Arabie saoudite, 
Royaume  d'4 0 0 0 3 
Argentine  1 13 14 118 
Arménie3 0 1 1 14 
Australie  14 10 24 191 
Bahreïn, Royaume 
de4  0 0 0 3 
Botswana5     
Brésil  4 10 14 77 
Canada  13 2 15 27 
Chili 0 1 1 -- 
Chine  20 12 32 21 
Colombie  3 3 6 -- 
Corée, République de  7 7 14 8 
Égypte  0 5 5 9 
El Salvador6 0 0 0 3 
Émirats arabes unis4 0 0 0 3 
Eswatini5     
États -Unis 52 34 86 394 
Fédération de 
Russie3     
Inde  1 43 44 135 
Indonésie  0 2 2 -- 
Israël  1 0 1 2 
Japon  3 3 6 7 
Kazakhstan3  0 1 1 14 
Koweït, État du4 0 0 0 3 
Lesotho5     
Malaisie  4 4 8 -- 
                                                
1 Les chiffres présentés dans cette colonne correspondent au nombre total d'actions notifiées (de tous 
types) pour la période considérée, telles qu'elles sont indiquées dans les documents G/ADP/N/303, 
G/ADP/N/304, G/ADP/N/305, G/ADP/N/306, G/ADP/N/307, G/AD P/N/309, G/ADP/N/310, G/ADP/N/311, 
G/ADP/N/312, G/ADP/N/313, G/ADP/N/315, G/ADP/N/316, G/ADP/N/317 et G/ADP/N/318.  
2 Membre de l'Union douanière d'Afrique australe ("SACU"). Par conséquent, toutes les actions notifiées 
par l'Afrique du Sud s'appliquent au niveau de la SACU, c'est -à-dire qu'elles concernent aussi le Botswana, 
l'Eswatini, le Lesotho  et la Namibie.  
3 Membre de l'Union économique eurasienne ("UEE"). Toutes les actions sont engagées au niveau de 
l'UEE et sont comptées comme une seule.  
4 Membre d u Conseil de coopération du Golfe ("CCG"). Toutes les actions sont engagées au niveau du 
CCG et sont comptées comme une seule.  
5 Membre de l'Union douanière d'Afrique australe ("SACU"). Par conséquent, toutes les actions notifiées 
par l'Afrique du Sud s'ap pliquent au niveau de la SACU, c'est -à-dire qu'elles concernent aussi le Botswana, 
l'Eswatini, le Lesotho et la Namibie. Pour éviter des comptages multiples, la ligne correspondant à ce Membre a 
été laissée vide.  
6 Les données figurant dans les trois premi ères colonnes proviennent du rapport semestriel reproduit 
dans le document G/ADP/N/308/SLV, qui couvre la période allant de juillet à décembre  2017 seulement.  G/L/1270 • G/ADP/25  
- 20 - 
  Membres 
importateurs  Mesures 
provisoires 
indiquées dans 
les documents 
G/ADP/N/ 308 
et 
G/ADP/N/ 314 Mesures finales  
(y compris les 
engagements) 
indiquées dans 
les documents 
G/ADP/N/ 308 et 
G/ADP/N/ 314 Mesures 
provisoires et 
finales indiquées 
dans les 
documents 
G/ADP/N/ 308 et 
G/ADP/N/ 314 
TOTAL  Actions 
préliminaires et 
finales notifiées 
indiquées dans les 
documents 
G/ADP/N/...1 
Maroc  1 5 6 5 
Mexique  7 6 13 40 
Namibie5     
Oman4 0 0 0 3 
Pakistan  1 26 27 36 
Paraguay     1 
Pérou  1 1 2 8 
Philippines  0 1 1 1 
Qatar4 0 0 0 3 
République kirghize3 0 1 1 14 
Taipei chinois  0 0 0 1 
Thaïlande  0 2 2 -- 
Turquie  0 16 16 35 
Ukraine  0 1 1 6 
Union européenne  3 6 9 15 
Viet Nam  0 1 1 1 
Total7,8,9 – 
1er juillet  2017 - 
30 juin 2018  136 215 351 1 168  
                                                
7 Toutes les actions engagées au niveau de l'UEE sont comptées commue une seule.  
8 Toutes les act ions engagées au niveau du CCG sont comptées comme une seule.  
9 Toutes les actions engagées au niveau de la SACU sont comptées comme une seule.  G/L/1270 • G/ADP/25  
- 21 - 
  ANNEXE E  
COMPILATION DES RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS PAR LES MEMBRES  
SUR LA MANIÈRE DONT LES OBLIGATIONS ÉNONCÉES  
À L'ARTICLE 15 DE L'ACCORD ANTIDUMPING  
ONT ÉTÉ REMPLIES1 AU 24 OCTOBRE 2018  
Afrique du Sud  
Extrait des documents G/ADP/N/ 308/ZAF, page 4 et G/ADP/N/ 314/ZAF, page 5: 
Explication des symboles utilisés pour la détermination : 
LDC Traitement eu égard à l'article 15 de l'Accord et aux décisions du Comité . 
États -Unis 
Extrait des documents G/ADP/N/ 308/USA, page 12 et G/ADP/N/ 314/USA, page 18: 
"Pour toutes les enquêtes auxquelles l'article 15 s'applique, le Département du commerce offr e aux 
parties interrogées l'occasion d'étudier avec lui les possibilités d'engagements en matière de prix . 
Cette occasion est offerte à tous les pays en développement Membres, sans préjudice de la question 
de savoir si les intérêts essentiels du Membre en q uestion ont été  affectés . Au cours de la période 
considérée , aucune des parties interrogées n'a saisi cette occasion. " 
__________  
                                                
1 Conformément à la recommandation figurant dans le document G/ADP/9, adoptée par le Comité le 
27 novembre  2002.