RESTRICTED  
  
WT/REG/M/78  
7 octobre 2015  
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Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-dix-huitième session   
 
  NOTE SUR LA RÉUNION DU 25 SEPTEMBRE 2015 
Président: M. l'Ambassadeur Amr RAMADAN (Égypte) 
A. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1.1.  La soixante-dix-huitième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l' aérogramme WTO/AIR/RTA/3 daté du 12 août 2015. 
1.2.  Le Président a souhaité la bienvenue, à la soixante-dix-huitième session du CACR, aux 
Membres ainsi qu'aux participants au quatrième cours avancé de l'OMC sur les accords 
commerciaux régionaux. Il a indiqué que la réunion devait se tenir initialement les 24 et 
25 septembre mais que, comme suite à la demande de la délégation de l'Indonésie, la date en 
avait été modifiée et fixée au 25 septembre seulement car le 24 était une fête religieuse officielle dans la plupart des pays musulmans. Le Président était conscient des difficultés entraînées par la 
modification de cette date aussi peu de temps avant la réunion, et remerciait les délégations pour 
leur flexibilité à cet égard. Par suite du changement de date, certaines délégations lui avaient demandé de réorganiser l'ordre du jour. Par conséquent, après le point B.I – Rapport de situation 
sur les travaux du Comité, il proposait d'examiner le point B.V – Accord de libre-échange entre les 
États-Unis et la Colombie, suivi du point B.IV – Accord de libre-échange entre Hong Kong, Chine et le Chili, puis du point B.II – Accord-cadre sur la coopération économique globale entre l'ASEAN et la Chine, et enfin du point B.III – Accord de libre-é change entre la Suisse et la Chine. Au titre des 
"Autres questions", le Président informerait les Membres du calendrier proposé pour le reste de 
l'année pour les réunions du CACR. 
1.3.  L'ordre du jour suivant a été adopté: 
 A. Adoption de l'ordre du jour 
 B. Examen des accords commerciaux régionaux   I. Rapport de situation sur les travaux du Comité – ACR non notifiés 
   Mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence des ACR 
  II. Accord-cadre sur la coopération économique globale entre l'Association des 
Nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) et la Chine, services 
  III. Accord de libre-échange entre la Suis se et la Chine, marchandises et services 
   Accord de libre-échange entre Hong Kong, Chine et le Chili, marchandises et 
services 
  IV. Accord de libre-échange entre les États-Unis et la Colombie, marchandises et 
services 
 C. Autres questions  
1.4.  Le représentant de l'Indonésie a précisé que la demande de modification de la date de la 
réunion avait également été présentée par plusieurs autres Membres. 
1.5.  Le Président a rappelé que l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI) avait obtenu 
le statut d'observateur auprès du CACR sur une base ad hoc , et il a demandé confirmation pour 
inviter l'ALADI à assister à la session suivante du Comité. 
1.6.  Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation avait poursuivi ses discussions 
avec les membres de l'ALADI et qu'elle se félicitait de leur participation constructive pour examiner 
les moyens possibles d'avancer et résoudre la question en suspens des ACR non notifiés conclus WT/REG/M/78 
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  entre les membres de l'ALADI. Comme l'obligation de notifier les ACR incombait aux membres pris 
individuellement et non à l'ALADI, qui, par elle-même, n'était pas un Membre de l'OMC, l'intervenant continuerait à mener des discussions avec ceux d'entre eux qui le souhaitaient. En ce qui concerne la question du statut d'observateu r de l'ALADI auprès du CACR, il avait reçu un 
certain nombre de déclarations écrites au sujet des préoccupations suscitées. Toutefois, il se 
réjouirait d'une participation plus directe de l'ALADI. L'intervenant regrettait que les vues dont il était fait part dans les déclarations écrites semblent directement contredire les motivations 
avancées par celle-ci lors de sa demande initiale de statut d'observateur au Comité, et il estimait 
que les positions actuelles exprimées rendaient la tâche plus difficile. Il invitait l'ALADI à participer de manière constructive aux travaux du Comité et à jouer le rôle de partenaire qui revenait à tout 
observateur. Les États-Unis étaient prêts à se rallier au consensus sur l'octroi du statut 
d'observateur à l'ALADI pour la réunion suivante. Ils ont néanmoins précisé que l'ouverture dont il 
était fait preuve à l'égard de la représentation de  l'ALADI au Comité ne revenait pas à accepter sa 
position concernant la situation des ACR non notifiés conclus dans le cadre de l'Association, mais 
visait à contribuer à trouver une solution mutuellement acceptable. 
1.7.  Le représentant de l'Équateur a indiqué que son pays était membre de l'ALADI, en d'autres 
termes qu'il était partie au Traité de Montevideo de 1980. Ce traité établissait une zone de 
préférences économiques entre ses signataires avec , entre autres, des accords de portée régionale 
et des accords de portée partielle. En tant que part ie au Traité de Montevideo de 1980, qui avait 
institué l'ALADI, l'Équateur était également partie aux accords de portée régionale, c'est-à-dire ceux auxquels participaient tous les membres de l'Association. Le document du Secrétariat 
mentionnait plusieurs accords de ce type. De même , l'Équateur était partie à plusieurs accords de 
portée partielle, c'est-à-dire des accords auxque ls tous les membres de l'ALADI n'étaient pas 
parties, mais qui visaient à créer les conditions nécessaires au renforcement de l'intégration dans 
le cadre de l'Association. 
1.8.  Le Traité de Montevideo avait été notifié en juillet 1982 au titre de la Clause d'habilitation 
(voir le document L/5342). Celle-ci contenait des dispositions relatives au traitement préférentiel 
entre les pays en développement et en faveur de ces pays. Les dispositions pertinentes de la 
Clause d'habilitation constituaient la lex specialis  dans le cadre du droit de l'OMC pour les accords 
commerciaux régionaux entre pays en développement concernant les marchandises. Des renseignements détaillés sur la participation de l'Équateur au commerce intrarégional dans le 
cadre de l'ALADI, ainsi que sur la mise en œuvre de ses engagements de libéralisation énoncés 
dans les accords de portée régionale ou partielle auxquels il était partie figuraient notamment dans les documents publiés par le Secrétariat de l'OMC, dont le plus récent était le rapport couvrant la 
période allant de janvier à décembre 2013 (WT/COMTD/85). 
B. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX POINT B.I RAPPORT DE SITUATION SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ – ACR NON NOTIFIÉS 
(WT/REG/W/95) ET MISE EN ŒUVRE DU MÉCANISME POUR LA TRANSPARENCE DES ACR 
(WT/REG/W/96)  1.9.  Le Président a fourni aux Membres des renseignements actualisés sur les travaux du Comité 
et la mise en œuvre du Mécanisme pour la transparence. Au total, 38 annonces préalables se 
trouvaient actuellement sur le site Web de l'OMC (sans compter celles qui avaient été notifiées ultérieurement). Le Président a remercié les Membres qui avaient communiqué des 
renseignements conformément aux prescriptions du Mécanisme pour la transparence et a 
encouragé les autres Membres à faire de même. Il  a aussi rappelé aux Membres qu'ils devaient 
informer le Secrétariat de tout changement intervenu dans les annonces préalables. 
1.10.  S'agissant de l'établissement des présentations factuelles relevant du CACR, dans le cas des 
ACR conclus uniquement entre des Membres de l'OMC, il y avait actuellement 39 ACR pour lesquels une présentation factuelle devait être établie, en comptant les marchandises et les services séparément. Les Membres se rappelleraient qu'à la cinquante-deuxième session du 
Comité, tenue le 4 mars 2009, ils étaient convenus de commencer à examiner les ACR auxquels 
des non-Membres étaient parties dans le cadre des procédures du Mécanisme pour la transparence. Des présentations factuelles devaient donc être établies pour 22 autres ACR 
auxquels des non-Membres étaient parties. Les Membres étaient convenus que les ACR notifiés 
depuis le 14 décembre 2006, y compris les futures notifications, seraient traités avant les autres. WT/REG/M/78 
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  Des demandes de données avaient été envoyées aux parties concernées pour les ACR notifiés 
depuis l'adoption du Mécanisme pour la transparence. 
1.11.  S'agissant des ACR non notifiés, une liste actualisée avait été distribuée récemment sous la 
cote WT/REG/W/95, qui recensait 75 ACR figurant dans les présentations factuelles publiées 
jusqu'au 14 septembre 2015. 
1.12.  En ce qui concerne le document WT/REG/W/95, le représentant des États-Unis a dit qu'il y a 
longtemps qu'il préoccupait sa délégation. Lors de précédentes réunions, les États-Unis avaient 
longuement parlé du fait qu'il était important que les Membres respectent leurs obligations en 
matière de transparence, et en particulier qu'ils notifient rapidement leurs ACR conformément aux dispositions pertinentes de l'OMC, que ce soit dans le cadre du GATT, de l'AGCS ou au titre de la Clause d'habilitation. Les États-Unis se félicitaient du travail réalisé par le Secrétariat pour élaborer 
ce document ainsi que des travaux de mise à jour qu'il effectuait pour l'établissement des 
présentations factuelles. Toutefois, le Comité n'av ait guère progressé pour ce qui était de résoudre 
le problème grandissant de la longue liste d'accords non notifiés. Il était important que le Comité 
envisage de nouvelles façons d'aborder et de traiter la question des ACR identifiés mais non 
notifiés. Les États-Unis étaient ouverts à toute suggestion et tout avis à cet égard. L'intervenant a fait observer que les discussions sur les notifications et obligations de notification des Membres 
étaient au centre de nombreuses réunions des comités à l'OMC. Le Mécanisme pour la 
transparence prévoyait également un échange entre les Membres sur les questions de notification 
dans le cadre du CACR. L'intervenant étudiait la possibilité d'engager un tel échange à une future réunion et accueillerait avec intérêt d'autres suggestions de la part des Membres. 
1.13.  S'agissant de la question particulière des accords non notifiés conclus entre les membres de 
l'ALADI, l'intervenant souhaitait obtenir des précisions de la part des membres de l'Association eux-mêmes dans la mesure où les obligations de notification incombaient aux Membres de l'OMC 
pris individuellement, et il les invitait instamment à notifier leurs accords, qu'ils soient conclus au 
niveau régional ou bilatéral. Si les membres de l'ALADI souhaitaient une sorte de format régional qui serait accepté par l'ensemble des Membres, les États-Unis étaient prêts à examiner la question 
et s'engageraient de manière constructive pour trouver une solution mutuellement acceptable qui 
assure une cohérence au niveau régional et améliore l'efficacité du processus de notification pour ces membres, tout en faisant en sorte que chacun d'eux demeure responsable de l'obligation de notifier. La plupart des autres comités à l'OMC s'occupaient déjà de la question des notifications 
régionales de diverses manières novatrices. Il était surprenant que le CACR n'ait pas encore 
abordé cette question. 
1.14.  Le représentant de l'Union européenne a invité les Membres mentionnés dans la liste à 
s'acquitter de leurs obligations et à notifier leurs accords dès que possible, afin que le Mécanisme 
pour la transparence puisse fonctionner comme il le devrait et permette aux Membres d'examiner 
ces accords en détail. L'UE a fait observer que 34 des 75 ACR qui figuraient sur la liste étaient des 
instruments conclus au titre du Traité de Montev ideo de 1980. L'UE a rappelé que les Membres qui 
étaient signataires de ces accords devaient s'acquitter de leur obligation de notification conformément au point B de la décision sur la tr ansparence des ACR, et que la présentation du 
rapport annuel sur les instruments conclus au ti tre du Traité de 1980 ne dispensait pas les 
Membres concernés de respecter cette obligation. En ce qui concerne la suggestion des États-Unis, 
l'UE était prête à l'examiner plus avan t ainsi que les présentations factuelles. 
1.15.  Le représentant de la Bolivie partageait les préoccupations exprimées par la délégation de 
l'Équateur au sujet de la question des notifications de l'ALADI. Comme les accords conclus dans le 
cadre de l'Association avaient été notifiés au titre de la Clause d'habilitation, le CACR n'était juridiquement pas compétent pour examiner les noti fications et exiger leur présentation comme le 
demandaient les États-Unis et l'UE. Les notifications présentées conformément au Mécanisme pour 
la transparence des ACR étaient volontaires. La Bolivie était attachée à la transparence. À son initiative, l'Assemblée générale des Nations Unies avait adopté une résolution pour la promotion de services publics inclusifs et responsables en faveur du développement durable, qui reconnaissait 
les principes autochtones ama sua, ama kella, ama llulla (ne soyez pas voleur, ne soyez pas 
paresseux, ne soyez pas menteur) comme représentant une contribution positive des valeurs et principes traditionnels des populations autochtones qui renforçait les engagements individuels et 
collectifs pour accroître l'efficacité et la transparence de la gestion publique et promouvoir le 
développement durable. Par ailleurs, la Bolivie, avec un groupe de pays en développement, était en train de proposer des règles plus strictes en matière de transparence dans le cadre de WT/REG/M/78 
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  l'Organisation mondiale de la santé, en particulier en ce qui concerne les relations avec le secteur 
privé, domaine dans lequel, fait surprenant, les pays développés étaient réticents à ce que ces relations soient connues du public. L'intervenant a souligné qu'il existait deux poids deux mesures dans le traitement de cette question dans différentes instances. 
1.16.  La représentante de Cuba souscrivait aux déclarat ions de l'Équateur et de la Bolivie. Elle a 
indiqué que, depuis 2013, les membres de l'ALADI étaient convenus de présenter des notifications 
chaque année pour satisfaire aux prescriptions du Mécanisme pour la transparence. L'OMC avait 
publié les documents les plus récents sous les cotes WT/COMTD/84 et WT/COMTD/85 dans 
lesquels il était indiqué, en introduction, qu'ils étaient conformes aux prescriptions de la Clause d'habilitation et du Mécanisme pour la transparence, et qu'ils étaient présentés selon le modèle de notification établi dans le cadre de celui-ci. Les membres de l'ALADI satisfaisaient ainsi aux 
prescriptions en matière de notification du Mécanisme pour la transparence dont, comme l'avait dit 
le représentant de la Bolivie, les dispositions relatives aux notifications étaient d'application volontaire. Par ailleurs, l'ALADI n'avait pas établi ces rapports de sa propre initiative mais dans le 
cadre du mandat que lui avaient confié ses États membres qui avaient approuvé ces documents 
avant leur notification à l'OMC. L'intervenante a souligné l'importance du contenu des notifications de l'ALADI et a ajouté qu'il n'était pas nécessaire d'adopter d'autres procédures en rapport avec ce 
mécanisme qui était  opérationnel. Elle a demandé des précisions sur les difficultés rencontrées en 
ce qui concerne les prescriptions en matière de re nseignements et de notification que l'ALADI ne 
respectait pas. 
1.17.  Le représentant de l'Australie partageait l'avis des États-Unis et de l'UE en ce qui concerne 
l'importance du Mécanisme pour la transparence des ACR et la mesure dans laquelle il aidait les 
Membres à mieux comprendre le contexte plus large dans lequel s'inscrivaient ces accords. L'Australie appuierait toute autre initiative, activité ou idée que les Membres pourraient proposer 
pour contribuer à améliorer le processus de notification des ACR en général et de ceux non notifiés 
en particulier. 
1.18.  Comme lors de précédentes réunions, le représentant de l'Union européenne a indiqué que 
la présentation du rapport annuel sur les instrument s conclus au titre du Traité de Montevideo de 
1980 – le document de l'OMC WT/COMTD/85 distribué en 2014 étant le plus récent – ne dispensait pas les membres concernés de s'acquitter de leur obligation de notification. Ils avaient le droit d'utiliser la Clause d'habilitation s'ils y étaient autorisés. L'UE apportait son soutien aux États-Unis 
e n  v u e  d e  t r o u v e r  u n e  s o l u t i o n  q u i  p e r m e t t e  d e  r é s o u d r e  l a  q u e s t i o n  d e  l a  n o t i f i c a t i o n  s a n s  
préjuger de la position des Membres dans un comité ou un autre. 
1.19.  Le représentant des États-Unis se félicitait des contributions apportées, ajoutant que cette 
discussion était la plus utile qu'ait tenue le Comité sur cette question. S'agissant de la mise en 
cause par la Bolivie de la compétence du CACR, il  fallait d'abord présenter les notifications et la 
compétence serait déterminée ensuite. La notification précisait que les Membres devaient indiquer 
les dispositions au titre desquelles ils la présentaient. Il s'ensuivait une procédure complexe visant 
à déterminer le comité qui serait compétent pour examiner l'accord. On ne pouvait se prononcer sur la question de la compétence avant que la notification ait été présentée. Les États-Unis 
estimaient comme l'UE que les rapports présentés par l'ALADI au CCD ne satisfaisaient pas aux 
prescriptions en matière de notification. Les obligations de notification incombaient aux différents 
Membres de l'OMC et il ne pouvait y être satisfait par des organismes extérieurs. Les États-Unis étaient prêts à examiner la question si chacun de s Membres souhaitait que le formulaire figurant 
dans les rapports annuels de l'ALADI soit considéré comme leur notification. Ces rapports 
utilisaient effectivement le formulaire de notification et, si celui-ci était accepté comme notification, des présentations factuelles seraient établies pour les accords en question qu'ils 
relèvent ou non de la Clause d'habilitation et, s'ils relevaient de cette clause, ces accords seraient 
examinés dans le cadre du CCD mais cela n'avait été le cas pour aucun d'entre eux. Il était clair qu'il ne s'agissait pas en fait de notifications et qu'ils ne respectaient pas les obligations et le processus définis dans le Mécanisme pour la transparence parce qu'ils n'aboutissaient pas aux 
mesures indiquées en matière de transparence. Le  C o m i t é  p o u r r a i t  a n a l y s e r  l e  s t a t u t  d e  c e s  
documents de l'ALADI si ses membres pris individuellement souhaitaient les présenter. Il devrait discuter de la question de savoir si ce format convenait, mais il devait rester clair que le processus 
que suivraient ces accords serait le même que celui défini dans le Mécanisme pour la 
transparence. L'intervenant attendait avec inté rêt de poursuivre des débats constructifs. WT/REG/M/78 
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  1.20.  La représentante du Venezuela a indiqué que sa délégation croyait elle aussi en la 
transparence et qu'elle souscrivait à ce qui avait déjà été dit par l'Équateur, la Bolivie et Cuba. 
L'ALADI avait fait ce qu'il convenait en ce qui concerne son rapport annuel. 
1.21.  Le représentant de la Bolivie a indiqué que l'ALADI était disposée à présenter des 
notifications. Elle le faisait chaque année. Si le problème était une question de format, il pourrait 
être facilement résolu avec le Secrétariat de l'OMC et celui de l'ALADI. Une solution pourrait être trouvée au niveau bilatéral avec le Secrétariat. Les membres de l'ALADI avaient montré qu'ils 
étaient disposés à présenter des notifications. S'il s'agissait simplement d'un problème de format, 
cela serait facile à résoudre. 
1.22.  S'agissant des ACR dont l'examen factuel avait été différé faute d'observations de la part 
des parties, le Président a indiqué qu'il avait me né des consultations avec les délégations pour 
tenter de trouver des solutions au problème et réduire le nombre d'accords concernés. Une liste 
actualisée de ces ACR avait été distribuée récemment sous la cote WT/REG/W/96. Le Président espérait que les observations qui n'avaient pas encore été communiquées le seraient 
prochainement et que l'examen factuel des accords en question pourrait alors être effectué. 
1.23.  Le représentant des États-Unis a dit qu'il avait très souvent soulevé cette question et qu'il se 
félicitait du rapport du Secrétariat ainsi que du document de séance. Les listes spécifiques établies 
antérieurement et les consultations du Président avaient permis aux États-Unis de prendre des 
mesures au niveau national pour rattraper leur  retard et, même s'il restait encore à faire, 
d'importants progrès avaient été réalisés pour communiquer les réponses nécessaires au Secrétariat de façon que le Comité puisse poursuivre ses travaux. Il était essentiel que celui-ci 
examine les moyens de traiter plus fermement le problème des retards, et les États-Unis invitaient 
les autres Membres à faire part de leurs vues quant à la meilleure manière d'y parvenir. L'intervenant a demandé au Président que le do cument de séance indique les présentations 
factuelles dont le retard dépassait le délai de un an fixé dans le Mécanisme pour la transparence 
car elles devraient constituer la priorité. Cette révision pourrait être distribuée à bref délai, peut-être une semaine après la réunion, afin que les délégations aient amplement le temps de 
l'examiner et soient prêtes à fournir des renseignements actualisés dont elles feraient part au 
Comité à la réunion de novembre. Si celui-ci s'intéressait de plus près, dans le cadre de ses réunions, à la question des retards concernant les présentations factuelles, les Membres concentreraient davantage leurs efforts pour améliorer la situation, et le problème des retards 
serait résolu rapidement. 
1.24.  Le représentant du Brésil souhaitait bonne chan ce au Président pour mener les travaux du 
Comité et offrait le soutien de son pays pour faire face aux difficultés qu'il pourrait rencontrer 
pendant son mandat. L'une des difficultés auxquelles était confronté le Comité était le retard dans 
la présentation des notifications qui nuisait à la transparence, pilier important de l'Organisation. La charge de travail que représente pour le Secrétariat l'établissement de toutes les présentations 
factuelles, qui constituaient le fondement des discussions, était sérieusement affectée par ces 
retards. L'intervenant se félicitait des efforts faits par les États-Unis pour porter cette question à l'attention du Comité et proposer une autre façon de l'aborder. Il leur était également reconnaissant d'avoir préalablement fait part au Brésil de leurs préoccupations et de s'être 
montrés disposés à discuter de la question d'une manière très transparente. L'un des instruments 
dont les Membres étaient convenus pour examiner tous les accords dans le cadre du CACR était le Mécanisme pour la transparence. Cet instrument prenait en considération les problèmes de 
ressources et contraintes techniques auxquels les pays en développement pouvaient être 
confrontés pour s'acquitter des obligations de notification. Les termes utilisés avaient été choisis avec soin pour refléter ce fait. Par conséquent, contrairement aux États-Unis, le Brésil ne jugeait 
pas utile d'établir une liste des Membres pour lesquels, d'une façon ou d'une autre, la présentation 
de notifications posait problème ou qui étaient confrontés à des difficultés pour présenter les notifications. Ce n'est pas parce qu'il serait établi une liste de ces Membres dans un autre document que les notifications seraient plus nombreuses. Le Brésil était néanmoins prêt à 
continuer de discuter des moyens d'améliorer encore la présentation des notifications dans le 
cadre du Comité. 
1.25.  Le Président a encouragé le Brésil et les États-Unis à mener des discussions au niveau 
bilatéral pour trouver un moyen d'avancer. WT/REG/M/78 
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  1.26.  Le représentant de l'Union européenne appuyait la proposition des États-Unis en général, se 
félicitait des observations du Brésil concernant l'obtention de davantage de précisions et était 
ouvert à des discussions. 
1.27.  Le représentant de l'Australie était d'accord avec ce qu'avait dit le Brésil en dehors de ses 
derniers propos concernant la question de savoir s'il valait la peine de donner suite à la proposition 
des États-Unis. Les dispositions prises par les Membres n'ayant pas permis de réduire le nombre de présentations factuelles qui avaient du retard depuis longtemps, l'idée telle que celle proposée 
par les États-Unis avait un sens et il vaudrait la peine d'y donner suite. 
1.28.  Le représentant du Brésil a dit qu'il demeurait préoccupé par l'approche consistant à établir 
une liste des Membres dans un document distinct . Le Comité devrait avoir une approche plus 
collaborative au lieu de simplement nommer les Membres dans une liste. Le Secrétariat publiait 
déjà de nombreuses listes qu'il distribuait égalem ent à l'avance aux Membres. L'intervenant n'était 
pas convaincu que cette approche aide d'une façon ou d'une autre le Comité à régler le problème. Avec l'augmentation du nombre d'ALE, il y aurait de  plus en plus d'accords auxquels participeraient 
des pays en développement confrontés à des problèmes de ressources et des contraintes 
techniques non seulement pour négocier les accords, mais également pour participer pleinement au processus de notification et de surveillance des effets des accords par la suite. Il était 
également fait état de ces contraintes tout au long du document sur le Mécanisme pour la 
transparence, notamment dans le préambule. Les Membres devaient faire attention quand ils apportaient des modifications à certaines procédur e s  d u  C o m i t é  q u i ,  a u  f i n a l ,  a f f e c t a i e n t  d e  
manière disproportionnée la charge de travail de certains pays en développement. 
1.29.  Le représentant de la Bolivie a repris à son compte les préoccupations exprimées par le 
Brésil. La Bolivie et de nombreux autres pays en  développement n'avaient pas de problèmes en ce 
qui concerne la transparence, mais ils étaient confrontés à d'importantes difficultés pour présenter 
des notifications de façon régulière. La Bolivie préférait le mécanisme de l'ALADI pour la 
présentation des notifications et ne pouvait appuyer la proposition des États-Unis. Il fallait davantage de temps pour examiner et étudier l'incidence qu'aurait cette proposition sur les petites 
économies confrontées à une insuffisance de leurs infrastructures, ainsi que sur les petites 
missions. Selon l'intervenant, la procédure suggérée par les États-Unis ne permettrait pas de résoudre ces problèmes. 
1.30.  La représentante du Venezuela a remercié les États-Unis pour leur proposition qu'elle 
adresserait aux autorités de son pays pour obtenir des instructions. 
1.31.  Le représentant des États-Unis a remercié les délégations pour leurs observations utiles et a 
rappelé qu'il faisait référence au document RD/RTA/26/Rev.1. La liste en question existait mais 
n'était pas liée aux notifications, les accords qui y étaient mentionnés ayant été notifiés. Cette liste 
indiquait les présentations factuelles qui avaien t du retard parce que les Membres n'avaient pas 
envoyé leurs observations ou les données demandées. Il n'y avait rien à faire avec les documents, 
ils étaient déjà prêts. Les États-Unis souhaitaient obtenir des renseignements actualisés de la part 
des autres Membres et fourniraient à leur tour des renseignements actualisés sur les points pour lesquels ils étaient mentionnés dans la liste. Selon l'intervenant, les Membres pourraient procéder à un échange de renseignements actualisés intéressant à la réunion de novembre s'ils voulaient 
bien communiquer leurs données ou observations au Secrétariat pour faciliter les travaux 
concernant les présentations factuelles de façon que le Comité puisse continuer à fonctionner. 
1.32.  S'agissant des retards dans la réception des données nécessaires à la préparation et à 
l'établissement des présentations factuelles de certains ACR, le Président a indiqué qu'il avait tenu 
des consultations avec plusieurs délégations à cet ég ard et qu'il avait le plaisir d'annoncer qu'elles 
s'étaient dites prêtes à fournir les renseignements manquants dès que possible. 
1.33.  Enfin, en ce qui concerne les rapports sur la mise en œuvre, le Secrétariat avait distribué en 
janvier un calendrier actualisé pour la présentation de ces rapports (WT/REG/W/90 et WT/REG/W/90/Corr.1). Au 7 janvier 2015, il y avait 123 ACR pour lesquels les rapports sur la mise en œuvre devaient encore être présentés. Pour 13 ACR, la fin de la mise en œuvre était prévue en 
2015 et, pour 98 ACR au total, à partir de 2016. L'année de fin de mise en œuvre n'était pas 
connue pour trois ACR. Depuis janvier 2015, seul un  rapport sur la mise en œuvre avait été reçu. WT/REG/M/78 
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  Le Président a invité instamment les délégations à présenter au Secrétariat dès que possible les 
rapports qui n'avaient pas encore été communiqués. 
1.34.  La représentante du Secrétariat a informé les délégations de la situation concernant 
l'établissement des présentations factuelles des ACR. S'agissant des présentations factuelles des 
ACR conclus entre les Membres de l'OMC, pour l'ALEAC-RD (marchandises et services), la 
présentation factuelle avait été envoyée aux parties en 2009. Des observations avaient été reçues de toutes les parties, sauf d'El Salvador. En ce  qui concerne l'accord Mexique-Amérique centrale 
(marchandises et services), la présentation factuelle avait été publiée et l'accord serait examiné à 
la réunion suivante du CACR. S'agissant de l'accord États-Unis-Panama (marchandises et services), les observations se faisaient attendre. Pour l'accord Corée-Inde (services), des données 
avaient été reçues de la Corée et quelques-unes se ulement de l'Inde. En ce qui concerne l'accord 
Corée-ASEAN (services), seules les données de la Corée avaient été reçues. S'agissant de l'accord 
Géorgie-Fédération de Russie (marchandises), les données avaient été reçues mais le Secrétariat 
attendait que la Fédération de Russie fournisse des éclaircissements sur certains points concernant 
les droits de douane. Pour les accords UE-Papouasie-Nouvelle-Guinée et Fidji, et UE-Cameroun 
(dans les deux cas, marchandises uniquement), seules les données de l'UE avaient été reçues. En ce qui concerne l'accord AELE-Colombie, la prés entation factuelle avait été envoyée aux parties 
pour la formulation d'observations. Ces observations devaient être communiquées pour le 
3 novembre. S'agissant de l'accord AELE-Amé rique centrale, la plupart des observations 
concernant le projet de présentation factuelle avaient été reçues mais il restait certaines questions à résoudre. Pour les accords Canada-Corée, Canada-Honduras, République dominicaine-Amérique 
centrale, et Islande-Chine (marchandises et services), les données avaient été reçues et les 
présentations factuelles étaient en cours d'établissement. En ce qui concerne l'accord Japon-Australie (marchandises et services), les observations avaient été reçues et la présentation 
factuelle serait publiée prochainement. S'agissant de l'accord Corée-Australie (marchandises et 
services), les observations tardaient à venir. Po ur l'accord EU-AOA (marchandises), les données 
avaient été reçues et le Secrétariat attendait que Madagascar et le Zimbabwe fournissent des 
éclaircissements sur certains points concernant les droits de douane. En ce qui concerne l'accord 
Chili-Viet Nam (marchandises), les données devaie nt être communiquées pour le 5 octobre 2015 
et celles du Chili avaient déjà été reçues. S'agissant de l'accord CCG-Singapour (services), les données devaient être communiquées pour le 23 novembre 2015. Pour l'accord ASEAN-Inde 
(services), les données devaient être communiquées pour le 12 janvier 2016. 
1.35.  S'agissant des ACR auxquels des non-Membres étaient parties, la situation était la suivante: 
pour l'accord Islande-îles Féroé (marchandises et  services), la présentation factuelle avait été 
envoyée aux parties en 2009. Des observations avaient été reçues mais le Secrétariat attendait 
encore que les îles Féroé fournissent certains derniers éclaircissements. 
1.36.  En ce qui concerne l'Union douanière entre la Fédération de Russie, le Bélarus et le 
Kazakhstan, et l'UEE, le Secrétariat n'avait re çu aucune donnée des parties. S'agissant de 
l'adhésion de l'Arménie à l'UEE (marchandises et services), les données de l'Arménie avaient été reçues. Pour ce qui était de l'adhésion de la République kirghize à l'UEE, les données devaient être communiquées pour le 3 décembre 2015. En ce qui concerne l'accord AELE-Bosnie-Herzégovine 
(marchandises), les observations avaient été reçues et la présentation factuelle serait publiée 
prochainement. Pour l'accord Fédération de Russie-Serbie (marchandises), les données avaient été reçues et le Secrétariat était en train d'établir la présentation factuelle. 
1.37.  En ce qui concerne les accords UE-Saint-Marin , AELE-Liban, Turquie-Syrie, élargissement de 
l'ALEEC, Ukraine-Azerbaïdjan, Ukraine-Turkménist an, Zone économique commune, Fédération de 
Russie-Azerbaïdjan, Fédération de Russie-Turkménistan (marchandises dans tous les cas) et 
UE-CARIFORUM (marchandises et services), les données étaient incomplètes et le Secrétariat ne 
pouvait pas commencer à établir les présentations factuelles. 
1.38.  Une troisième catégorie concernait cinq accords – ASEAN-Japon, UE-Côte d'Ivoire, nouvel 
accord de la CEI (marchandises dans tous les cas), ainsi que UE-Amérique centrale et UE-Ukraine 
(marchandises et services) – dont le Secrétariat croyait savoir qu'ils n'avaient pas encore été 
ratifiés par toutes les parties, de sorte qu'il compta it attendre qu'ils soient entrés en vigueur pour 
chacune d'elles avant de commencer à établir les présentations factuelles. L'intervenante a invité 
instamment les parties à informer le Secrétariat quand leurs accords respectifs seraient entrés en 
vigueur pour toutes les parties de façon que celui-ci puisse commencer à travailler sur les WT/REG/M/78 
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  présentations factuelles. Elle a aussi engagé tous les Membres à faire leur possible pour respecter 
les délais fixés afin que le Secrétariat puisse adhérer au mieux au programme de travail du CACR. 
1.39.  Enfin, la référence faite à l'accord entre la Fédération de Russie et l'Azerbaïdjan dans le 
document de séance avait été corrigée. Comme le s délégations pouvaient le voir, la liste avait 
continué de s'allonger et le Secrétariat n'était pas en mesure de respecter le délai global fixé dans 
le Mécanisme pour la transparence pour examiner un accord, délai qui était de un an après la notification de l'accord en question. L'intervenante invitait instamment les Membres à collaborer 
avec le Secrétariat tout comme le Secrétariat collaborait avec les Membres pour tenter de clarifier 
toutes les questions en suspens afin que les présentations factuelles puissent être publiées en temps utile. 
1.40.  POINT B.II ACCORD-CADRE SUR LA C OOPÉRATION ÉCONOMIQUE GLOBALE ENTRE 
L'ASSOCIATION DES NATIONS DE L'ASIE DU SUD-EST (ASEAN) ET LA CHINE, SERVICES 
1.41.  (Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.) 
1.42.  POINT B.III ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA SUISSE ET LA CH INE, MARCHANDISES 
ET SERVICES 
1.43.  (Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.) 
1.44.  POINT B.IV ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE EN TRE HONG KONG, CHINE ET LE CHILI, 
MARCHANDISES ET SERVICES 
1.45.  (Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.) 
1.46.  POINT B.V ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE EN TRE LES ÉTATS-UNIS ET LA COLOMBIE, 
MARCHANDISES ET SERVICES 
1.47.  (Le compte rendu de l'examen de cet accord est distribué en tant que document distinct.) 
C. AUTRES QUESTIONS 1.48.  Le Président a informé les Membres que les dates prévues pour la dernière réunion du CACR 
en 2015 étaient les 16 et 17 novembre. 
1.49.  Le Comité a pris note de s observations formulées. 
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