RESTRICTED  
  
S/CSC/M/74  
27 novembre 2015  
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Comité des engagements spécifiques   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 14 OCTOBRE 2015 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité des engagements spécifiques s'est réuni le 14 octobre 2015, sous la présidence de 
Mme Brigitte Lüth (Autriche). L'ordre du jour de la réunion, reproduit dans 
l'aérogramme WTO/AIR/CSC/3, a été adopté.  
1  POINT A – ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
SERVICES 
1.1.  La Présidente a attiré l'attention sur le projet de rapport annuel au Conseil du commerce des 
services reproduit sous la cote S/CSC/W/64. Aucune observation n'a été formulée concernant le 
projet. Le rapport a été adopté. 
2  POINT B – QUESTIONS DE CLASSIFICATION 
2.1.  La Présidente a rappelé qu'à la dernière réunion, en juin 2015, le Comité avait continué à 
examiner la question des "nouveaux services". De s divergences de vues s'étaient manifestées sur 
la question de savoir s'il existait de "nouveaux services" et si une définition des "nouveaux services" était nécessaire. Étant donné que des Me mbres avaient signalé qu'un certain nombre de 
services n'étaient pas expressément mentionnés dans le document W/120 ou dans la CPC 
provisoire, elle avait proposé que des discussions te chniques aient lieu afin de mieux comprendre 
ces services complexes. Dans ce contexte, la délégation de la Chine avait proposé que le Comité invite des experts de la Division de statistique de l'ONU à présenter, aux fins de l'échange de 
renseignements, un exposé sur ce qui différenciait la CPC provisoire de la version 2 de cette 
classification. À l'issue de consultations, il avai t été convenu que cet exposé serait présenté au 
Comité à la réunion en cours. À cet effet, une vidéoconférence serait organisée avec un expert de 
la CPC du siège de l'ONU à New York, M. Ralf Becker, Chef de la Section des statistiques de 
l'énergie et de l'industrie de la Division de stat istique de l'ONU. La Présidente a ensuite invité 
M. Ralf Becker à effectuer son exposé. 
2.2.  Le représentant de la Division de statistique de  l'ONU a indiqué que les travaux de sa Division 
poursuivaient des fins purement statistiques et englobaient non seulement la CPC mais d'autres 
classifications, de sorte que son exposé serait ég alement du point de vue statistique. À l'échelon 
international, les travaux relatifs aux classifications statistiques étaient coordonnés par le Groupe 
d'experts des classifications statistiques internationales qui avait créé un sous-groupe technique 
chargé de la CPC. Dans ce contexte, les nouveaux éléments, les révisions et les mises à jour en matière de classification étaient traités en mettant l'accent sur une plus grande harmonisation des 
classifications et des concepts. Toute modification apportée à une classification était en effet 
susceptible d'avoir une incidence sur les autres, et les nouveaux concepts devaient être introduits de manière cohérente. La famille des classifications statistiques internationales regroupait les 
classifications acceptées au niveau international en tant que classifications types dans un large 
éventail de domaines statistiques. La CPC faisait partie de cette famille. Les classifications étaient évaluées en fonction de critères rigoureux, fixé s par le Groupe d'experts en vue de garantir la 
solidité et la cohérence méthodologiques des classifications internationales. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/CSC/M/74 
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  2.3.  La CPC servait de classification "centrale" des pr oduits, ce qui exigeait des liens avec d'autres 
classifications de produits telles que le Système harmonisé, la Classification type pour le commerce international, la Balance des paiements, la Classification élargie des services de la balance des paiements. Elle classait l'ensemble des résultats des activités économiques (production) selon la 
définition du système de comptabilité nationale (SCN). Elle fournissait également des définitions 
des services (services de référence). La CPC conc ernait les "produits", c'est-à-dire les résultats 
d'activités économiques, mais la valeur marchande n'était pas un critère pris en compte. Par 
exemple, les sous-produits et les déchets y étaien t inclus. Les actifs produits étaient également 
compris dès lors qu'ils provenaient d'un processus de production. En conséquence, la CPC visait 
tant les biens que les services. À quelques except ions près, les définitions des biens étaient dans 
une large mesure fondées sur le Système harmonis é (SH); les services étaient définis uniquement 
dans la CPC. Autrement dit, la CPC était le seul système qui proposait des définitions précises pour 
les services. Certains produits, tels que les originaux (dessins originaux, œuvres artistiques originales, originaux de logiciels, travaux originaux de recherche-développement) et les contenus 
en ligne, ne correspondaient à aucune définition, qu'il s'agisse de biens ou de services. Ils 
figuraient cependant dans la CPC et conduisaient  souvent à des problèmes d'interprétation. La CPC 
était soumise à des mises à jour ou à des révisions pour lesquelles il était tenu compte des 
modifications du SH, de celles de la classification sectorielle, ainsi que de l'évolution de l'économie. 
Alors que les modifications du SH se répercutaient sur les sections 0 à 4, celles de la classification sectorielle avaient des conséquences sur l'ensemble de la CPC. Il était nécessaire de prendre en considération les changements intervenant dans la classification sectorielle afin que les produits de 
tous les secteurs, en particulier ceux des secteurs nouveaux ou redéfinis puissent être décrits de 
façon adéquate. Les mutations de l'économie constituaient les éléments d'information les plus importants pour la mise à jour des secteurs de services de la CPC; ces éléments se fondaient sur 
les acquis des pays en matière de collecte des données, l'observation de nouvelles méthodes de 
production et l'apparition de nouveaux produits. Plusieurs révisions s'étaient produites depuis la 
CPC provisoire de 1989, donnant lieu à la CPC Ver.1.0 (1998), à la CPC Ver 1.1 (2002), à la 
CPC Ver.2.0 (2008) et à la CPC Ver.2.1 (2015). La CPC Ver.1.0 et la CPC. Ver. 2.0 contenaient des 
ajouts importants en matière de catégories de services: de nouvelles catégories concernant les technologies de l'information et les activités en ligne avaient notamment été introduites dans la CPC Ver.2.0. Il existait des tableaux de concor dance entre les versions; toutefois ceux-ci étaient 
devenus moins utiles à mesure que le nombre de versions augmentait et que les concepts 
changeaient de façon radicale. 
2.4.  Pour de nombreux biens et services, la détermination de la catégorie dans laquelle ils 
devaient être classés était simple dès lors qu'ils figuraient explicitement dans la CPC ou 
appartenaient clairement à un grand groupe de biens et de services mentionné dans la classification. Des règles générales d'application figurant dans l'introduction de la CPC guidaient le 
processus de décision pour tous les produits. Pour les biens, ces règles étaient conformes à celles 
qui étaient appliquées dans le SH. Dans les cas difficiles, le Sous-groupe technique ou le Groupe d'experts pouvait prendre une décision fondée sur ces règles. Les problèmes qui se présentaient le plus souvent dans l'application de la CPC aux services entraient principalement dans deux 
catégories. La première concernait les produits fournis sous forme groupée. Pour classer les 
services groupés, les règles générales s'appliquaient et la priorité était donnée à leur décomposition en éléments constitutifs. Si l'identification des éléments n'offrait généralement pas 
de difficulté, l'évaluation devenait souvent un problème. Ainsi, du point de vue du consommateur, 
un contrat de téléphonie mobile était un produit groupé comprenant un produit physique – le téléphone cellulaire – et un ensemble de services. L'approche statistique consistait à décomposer 
cette offre en deux produits différents, mais la dé termination du prix de chaque élément de service 
constituait un problème majeur pour les statisticiens. La deuxième catégorie de problèmes en matière de classification était liée à une zone gr ise qu'on appelait les "nouveaux services". Cette 
dénomination ne correspondait pas à une terminologie officielle et pour les statisticiens ces 
services n'étaient pas nouveaux. Certaines activités en ligne ou reposant sur les technologies de 
l'information étaient considérées à tort comme des activités "nouvelles" par les utilisateurs. Les règles générales restaient applicables à ces services, à savoir qu'il était nécessaire de rechercher 
les catégories qui ressemblaient le plus aux services fournis. Dans la mesure où la CPC était une 
classification de tous les produits, tous avaient théoriquement leur place dans chacune des versions. Il n'était pas possible de répertorier explicitement la totalité des services dans la CPC, 
mais tous étaient inclus dans les catégories existantes. Concernant ce qu'il était convenu d'appeler 
les "nouveaux services", il fallait déterminer ce qui les rendait "nouveaux". Les services proposés 
par le biais de nouveaux moyens de fourniture relevaient des mêmes catégories que ceux qui étaient fournis pas des moyens traditionnels. Cette situation était conforme aux règles générales S/CSC/M/74 
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  d'application. S'il s'avérait nécessaire d'établir une distinction entre différents moyens de 
fourniture à des fins statistiques, de nouvelles sous-catégories pouvaient être créées dans le cadre d'un processus de révision. Les services dont il ne semblait pas exister d'"équivalent traditionnel" étaient, quant à eux, classés conformément à ceux  auxquels ils ressemblaient le plus, en tenant 
compte du type de produit fourni et de l'usage des services. Ces services ne pouvaient pas être 
regroupés dans une seule catégorie, ce qui était également conforme aux règles générales d'application. Ainsi, la CPC Ver.2.1 comprenait des catégories pour les moteurs de 
recherche (84394 Contenu de portails de recherche sur Internet), les services d'accès à Internet 
(8422 Services d'accès sur Internet, 84221 Services d'accès sur Internet en bande étroite et 84222 Services d'accès sur Internet en large bande), l'informatique en nuage, l'hébergement de sites Web et l'hébergement d'applications (8315 Services d'hébergement et de fourniture 
d'infrastructure informatique, 83151 Services d'hébergement de sites Web, 83152 Fourniture de 
services applicatifs, 83159 Autres services d'hébergement et de fourniture d'infrastructures informatiques). Le tableau de concordance suivant illustrait la manière dont ces services 
pourraient être transférés dans les versions précédentes. 
CPC Ver.2.1 
 CPC 
Ver. 2 CPC 
Ver. 1.1 CPC 
Ver. 1.0 CPC 
prov. Titre CPC prov. 
Moteurs de recherche      
84384 Contenu de portails de 
recherche sur Internet 84394 84300 84300 84400 Services de ge stion de bases 
de données 
Services d'accès à 
Internet      
8422 Services d'accès sur 
Internet      
84221 Services d'accès sur 
Internet en bande étroite 84221 84220 84200 75231 
75232 Services de réseau de 
transmission de données Services de messagerie électronique 
84222 Services d'accès sur 
Internet en large bande 84222 84220 84200 (comme 
ci-dessus) (comme ci-dessus) 
Informatique en nuage, hébergement de sites Web, hébergement d'applications      
8315 Services d'hébergement 
et de fourniture 
d'infrastructures 
informatiques      
83151 Services 
d'hébergement de sites Web 83151 85960 85960 84310 
84320 84330 Services de préparation des 
données d'entrée Services de traitement et de tabulation des données 
Services de traitement en 
temps partagé 
83152 Fourniture de services 
applicatifs 83152 85960 85960 (comme 
ci-dessus) (comme ci-dessus) 
83159 Autres services d'hébergement et de fourniture d'infrastructures informatiques 83159 85960 85960 (comme 
ci-dessus) (comme ci-dessus) 
 
2.5.   À la suite des révisions effectuées au cours des 25 dernières années, la CPC Ver. 2.1 faisait 
apparaître explicitement la plupart des services susceptibles d'être perçus comme "nouveaux", dont les versions précédentes, en particulier la CPC provisoire, ne pouvaient pas tenir compte de la même manière. La Division de statistique de l'ONU ne fournissait pas de manière dynamique des 
interprétations correspondant à des classifications inactives. Il existait des tableaux de 
concordance entre les versions successives de la classification. En théorie, ces versions pouvaient être liées les unes aux autres afin de faire corresp ondre la CPC Ver. 2.1 à la CPC provisoire (et par 
extension au document W/120). Étant donné qu'il était facile de localiser la plupart des services 
dans la CPC Ver 2.1, cette méthode pouvait être  une option pour obtenir un code dans la CPC 
provisoire. Les tableaux de concordance liés pouvaient servir à repérer le code d'un service donné 
dans la CPC provisoire. Toutefois, cette approche pouvait se heurter à certaines difficultés. 
Certains concepts, ou la manière dont ils étaient appréhendés, avaient évolué. Comme l'indiquait le tableau ci-dessus, de nombreux services pourraient être classés en tant que "Services de gestion de bases de données" (84400) dans la CPC provisoire. De plus, les services ne S/CSC/M/74 
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  représentaient pas toujours l'activité d'une unité économique. Ainsi, les revenus des maisons 
d'édition, des sociétés de télévision ou des porta ils Web provenaient principalement de l'attribution 
d'espaces publicitaires ou de temps de publicité, mais cela ne faisait pas de ces unités des sociétés de publicité. S'il était vrai que les catégories résultantes de la CPC provisoire étaient souvent de 
nature très générale et qu'elles ne désignaient pas forcément avec précision les services souhaités, 
elles pouvaient néanmoins être adéquates compte tenu des concepts disponibles au moment de l'élaboration de cette version de la classification. Certains produits, tels que le contenu que l'on 
pourrait relier à la sous-classe 84400 de la CPC provisoire, n'étaient ni des biens ni des services. 
2.6.  Pour conclure, certains services d'apparition récente étaient pris en compte de façon explicite 
dans les dernières versions de la CPC. La définition individuelle de ces services dans la classification était fondée sur des besoins d'ordre statistique et non simplement sur l'évolution 
technologique. Naturellement, ils n'étaient pas cl airement mentionnés dans la CPC provisoire. Les 
tableaux de concordance pouvaient constituer un instrument, mais le manque de détails de la CPC provisoire dans de nombreux domaines imposait des limites aux résultats. Pour obtenir plus de 
renseignements, les délégations pouvaient consulter l'adresse 
http://unstats.un.org/unsd/class/default . 
2.7.  Le représentant de la Chine a soulevé deux qu estions concernant l'exposé. À propos de la 
déclaration selon laquelle la valeur marchande n'était pas un critère d'inclusion d'un produit dans 
la CPC, il se demandait comment un produit ou un service particulier pouvait être pris en compte dans les statistiques s'il était dépourvu de valeur marchande. L'autre question se rapportait aux services hybrides tels que les réseaux sociaux.  Comme cela avait été indiqué dans l'exposé, 
certains services n'étaient pas toujours représentatifs de l'activité d'une unité économique, et les 
réseaux sociaux, qui constituaient un ensemble de services, pourraient être un très bon exemple à cet égard. Les services fournis par les sites Web des réseaux sociaux étaient gratuits, mais les 
sociétés de réseautage social comme Facebook et Twitter étaient extrêmement rentables et leur 
valeur marchande se chiffrait en centaines de milli ards de dollars. Les bénéfices de ces entreprises 
avaient diverses origines. Pour collecter des statis tiques concernant ces services, il pourrait être 
nécessaire d'analyser un certain nombre de servic es groupés. Le représentant a demandé quel 
était l'élément clé des services fournis par les réseaux sociaux et si la Division de statistique de l'ONU disposait d'une estimation de la valeur globale des services des réseaux sociaux. 
2.8.  Concernant la question relative à la valeur marchande, le représentant de la 
Division de statistique de l'ONU a indiqué que les statistiques étaient censées englober tous les 
produits résultant des activités économiques, y compris ceux qui n'avaient pas de valeur 
marchande. Les services pouvaient être mesurés su r des bases plus matérielles. Par exemple, les 
déchets pouvaient être mesurés en tonnes de certains résidus utilisés ou transformés. Ce type de 
renseignements était très utile pour les statistiques environnementales. Concernant les services fournis à titre gratuit, des mesures physiques étaient également disponibles, telles que le nombre 
d'heures consacrées à fournir des conseils aux utilisateurs, ou le nombre de personnes ayant 
bénéficié de ces services de réseautage social, même si la valeur nominale de ces services était nulle. À des fins statistiques, il était nécessaire d'attribuer une valeur au service et celle-ci était fréquemment imputée sur la base du coût de production. De sorte qu'il existait des méthodes 
statistiques permettant de mesurer divers type s de services dépourvus de valeur marchande. 
2.9.  Les réseaux sociaux représentaient un exemple de prestation d'un éventail de services. Ainsi, 
pour appliquer la CPC à Facebook, chacun des services impliqués devait être analysé séparément. 
Un grand nombre de ces entreprises intervenaient sous une forme ou une autre dans la publication 
d'informations; leur principale source de revenus ét ait la fourniture d'espace ou de temps pour la 
publicité. Certainement, il s'agissait là d'un service qui était mesurable et devait être mesuré: il 
pouvait être communiqué par ces entreprises. En revanche, s'agissant des contenus publiés dont 
l'accès était gratuit pour les utilisateurs, il était plus difficile d'établir la mesure du service. On pouvait de nouveau envisager de revenir à des mesures physiques et analyser à cet effet la quantité d'information téléchargée, ou le nombre d' utilisateurs concernés. À ce jour aucune section 
de la Division de statistique de l'ONU ne s'occupait de ce type particulier de problème. Des débats 
étaient en cours concernant un programme de service visant à traiter certaines de ces questions, notamment le cas des réseaux sociaux. L'intervenant ne connaissait aucune mesure qui pourrait 
décrire la valeur globale des services fournis par les réseaux sociaux, c'est-à-dire une combinaison 
des différents services que fournissaient ces entreprises. Le regroupement de ces services fournirait une description de la production totale de l'unité économique concernée, mais non une 
description des services. Facebook et d'autres entreprises pouvaient fournir des données sur leur S/CSC/M/74 
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  production, leurs intrants, leurs coûts de main-d'œuvre et autres, dans le cadre des statistiques 
économiques périodiques. 
2.10.  Le représentant de la Suisse partageait l'opinion selon laquelle il n'existait pratiquement pas 
de nouveaux services. Dans la plupart des cas, il s'agissait de services déjà connus, fournis d'une 
manière différente. Concernant les réseaux sociaux, l'intervenant reconnaissait également qu'ils 
constituaient un groupe de différents types de servic es. Cela dit, il mettait en doute le fait que ces 
services soient véritablement nouveaux. En réalité,  avant même l'apparition d'Internet il existait 
des services, tels que des émissions de radio, des revues ou des clubs de rencontre qui 
permettaient aux gens de se connaître et qui étaient fournis soit gratuitement, soit sur une base commerciale. 
2.11.  Le représentant de la Division de statistique de l'ONU croyait comprendre que l'intervention 
de la Suisse concernait la question de savoir s'il existait un équivalent traditionnel des services 
fournis par les réseaux sociaux, afin que ceux-c i puissent être classés en conséquence. Après 
analyse de certains de ces services, il était difficile d'affirmer qu'ils ne faisaient que perpétuer ce 
qui existait déjà auparavant, comme les clubs réservés à des membres, qui fournissaient des 
services en accord avec les intérêts de certai ns groupes de personnes. L'aspect commercial du 
fonctionnement des réseaux sociaux était complèteme nt différent de celui des clubs d'associés. En 
effet, les services publicitaires ne représentaient pas la plus grande part des recettes des clubs, 
alors que le chiffre d'affaires des réseaux sociaux provenait principalement de la vente d'espace et 
de temps pour la publicité, ce qui était caractéristique d'un grand nombre d'activités d'édition. Dans les discussions du Sous-groupe technique, les unités économiques de ce type étaient traitées 
comme des sociétés d'édition et non comme une prolongation ou une nouvelle forme 
d'organisation associative, car les services de publication représentaient l'essentiel de leur activité. Elles recevaient du contenu de sources externes, ainsi que le droit d'utiliser et de publier ce 
contenu. C'était là leur activité et le modèle d'entreprise grâce auquel elles obtenaient leurs 
revenus. Cette décision du Sous-groupe concernait la nomenclature de branches d'activité dans laquelle était classée chaque entreprise dans so n ensemble. Mais, pour ce qui était de la CPC, 
l'entreprise n'était pas classée comme un tout dès lors qu'elle était susceptible de fournir de 
nombreux produits différents. Les services publicit aires, la vente d'espace ou de temps pour la 
publicité représentaient le principal revenu de ces entreprises. Le contenu en ligne était le service qu'elles fournissaient à leurs utilisateurs. 
2.12.  La représentante de Hong Kong, Chine, a fait remarquer que si l'on se fondait sur l'exposé, 
tous les services figuraient dans la classification et les nouveaux services n'existaient pas. Le fait 
qu'un service ne soit pas explicitement répertorié dans la CPC ne signifiait pas qu'il puisse être 
considéré comme un nouveau service. Elle a demandé si la source de revenus était un critère de 
classification. Si la valeur marchande d'un service n'était pas un tel critère, pourquoi la source de revenus était-elle prise en compte en tant que critère de classification? Autrefois, les services de 
télédiffusion étaient fournis à l'audience à titre gratuit, et les revenus provenaient également de la 
publicité. De sorte qu'à cet égard, le modèle d'ac tivité des services fournis par les réseaux sociaux 
n'était pas nouveau. 
2.13.  Le représentant de la Division de statistique de l'ONU a indiqué qu'une distinction était faite 
entre la classification des entreprises, c'est-à-dire la classification sectorielle, et la classification 
des produits pris individuellement. La valeur et la source de revenus étaient prises en compte dans la classification des entreprises, dès lors qu'il était nécessaire d'attribuer un code à toutes les 
activités d'une unité économique. Par exemple, les sociétés de télévision étaient considérées 
comme des fournisseurs de programmes de télévision dont les revenus provenaient de la publicité, des abonnements et des subventions publiques. Ma is le fait que leurs revenus proviennent de 
services de publicité ne faisait pas de ces entreprises des agences de publicité. Pour les sociétés de 
télévision, ou pour les entreprises similaires  aux réseaux sociaux, les revenus provenaient 
principalement de la fourniture d'espace ou de temps pour la publicité. Les agences de publicité fournissaient des services différents: elles n'offraient pas d'espace ou de temps pour la publicité, 
mais elles étaient susceptibles d'acheter et de revendre du temps ou de l'espace à usage 
publicitaire ou d'en organiser l'utilisation pour le compte de leur clientèle. S'il était exact d'affirmer que tous les services figuraient dans la CPC, tout n'était pas explicite. Une fois qu'un service 
devenait suffisamment important, une catégorie à part était créée à des fins statistiques afin de le 
mesurer de façon séparée. Dans les discussions du Sous-groupe technique, les analogies entre les entreprises de télévision et les réseaux sociaux avaient été signalées en ce sens que dans les deux 
cas, des informations étaient fournies aux utilisateurs à titre gratuit. Il avait également été S/CSC/M/74 
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  souligné que le fait de percevoir des recettes publicitaires était une caractéristique des maisons 
d'édition. Les réseaux sociaux recevaient effectivem ent leurs revenus de la fourniture d'espace et 
de temps pour la publicité. La fourniture d'info rmations aux utilisateurs n'était pas importante à 
des fins statistiques dès lors que cette prestation n'était liée à aucun paiement. C'est pourquoi les 
réseaux sociaux étaient considérés comme des maisons d'édition dans la classification sectorielle. 
Pour ce qui concernait la CPC, ce qui était pertinent n'était pas l'activité de l'unité économique considérée dans son ensemble, mais chaque production prise individuellement. Il existait dans la 
CPC des catégories susceptibles d'être utilisées, mais elles ne faisaient encore l'objet d'aucune 
évaluation dès lors que les services étaient fournis gratuitement. 
2.14.  La Présidente a de nouveau remercié M. Becker de son excellent exposé et de ses réponses 
aux questions posées. Elle a rappelé que les Membres avaient des opinions divergentes concernant 
la nature des services informatiques en nuage. Le débat sur l'informatique en nuage soulevait en 
fait une question clé à clarifier en ce qui concernait la classification: qu'est-ce qui déterminait la nature d'un service au regard de l'AGCS? Comme l'avait confirmé l'exposé de M. Becker, les 
services étaient classés, dans le cadre de l'AGCS , sur la base de la production, c'est-à-dire des 
produits d'activités économiques pertinentes. La Présidente a invité les délégués à se poser la question de savoir si cela signifiait que la caractéristique centrale ou la fonction essentielle d'un 
service en définissait la nature, et si cela pouvai t également s'appliquer aux services constitués de 
différentes composantes, qu'on appelait "services groupés". 
2.15.  Le représentant de l'Union européenne a dit que les échanges concernant les questions 
relatives aux services dits nouveaux avaient été intéressants, mais que le point avait été 
entièrement traité et qu'il n'était pas nécessaire de poursuivre la discussion. 
2.16.  La représentante de l'Inde a rappelé ce que sa  délégation avait déclaré à plusieurs reprises 
au cours de précédentes réunions. Le débat relatif aux questions de classification ne devrait avoir 
aucune implication sur les engagements existants. L'interprétation des engagements existants 
devait être analysée au cas par cas dans le cadre du mécanisme de règlement des différends de l'OMC si cela était nécessaire. Les nouveaux services ne devraient pas avoir d'incidence sur les 
engagements existants dès lors que les Membres étaient censés avoir pris des engagements sur la 
base de l'approche fondée sur une liste positive et  en fonction de leur stade de développement. La 
philosophie fondamentale de l'AGCS consistait à ménager une certaine flexibilité aux Membres pour qu'ils puissent choisir, dans la liste de services disponibles, ceux pour lesquels ils étaient 
prêts à prendre des engagements. Conformément aux possibilités d'adaptation résultant d'une 
libéralisation progressive, divers Membres avaient ch oisi les secteurs de services pour lesquels ils 
avaient pris des engagements. L'application d' engagements existants aux nouveaux services 
pourrait être contraire à la philosophie fondamentale de l'AGCS. 
2.17.  Le représentant de la Chine a fait  sienne la déclaration de l'Inde. 
2.18.  Le représentant de l'Australie a partagé l'opinion de l'UE sur le fait que le Comité avait 
probablement épuisé le sujet des nouveaux services et devrait songer à d'autres domaines sur 
lesquels il serait approprié d'avoir des discussions fructueuses au cours de l'année suivante. 
2.19.  Reprenant à son compte la déclaration de l'Inde , le représentant de l'Équateur a réaffirmé 
que les discussions qui avaient lieu sur ce point en particulier ne devaient pas servir officiellement 
à élargir les engagements pris par les Membres. 
2.20.  Le représentant du Chili a fait remarquer que l'exposé ne soutenait pas l'existence de 
nouveaux services en tant que tels, c'est-à-dire  de services qui ne relèveraient pas du champ 
d'application de la CPC. Faisant allusion à la déclaration selon laquelle l'exercice entrepris par le 
Comité ne devrait pas avoir d'incidence sur les engagements existants, il a estimé que ce point devait être précisé. L'intervenant croyait comprend re que l'expression "avoir une incidence sur les 
engagements existants" ne signifiait pas "réint erpréter les engagements pris par les Membres". 
L'exercice consistait à permettre aux Membres de mieux comprendre ce à quoi ils s'étaient 
engagés. S'il en était autrement, cela reviendrait à mettre un veto à toute discussion au sein du Comité, sur les engagements existants ou à venir. 
2.21.  Le représentant de l'Union européenne a rappelé la position de sa délégation concernant les 
nouveaux services, telle qu'elle avait été formulée aux deux dernières réunions du Comité. La S/CSC/M/74 
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  question n'était pas de savoir si les engagements existants étaient élargis aux nouveaux services. 
Il devenait peu à peu évident que ceux-ci n'existaient pas mais qu'il existait de nouveaux modes de fourniture et de nouvelles technologies, toutes prévues par l'AGCS. L'AGCS était neutre sur le plan technologique; ainsi, les services bancaires mobiles ne constituaient pas un nouveau service 
mais une nouvelle manière de fournir des services bancaires. Il serait plus utile pour le débat 
d'abandonner la notion de nouveaux services et de s'intéresser à la classification et à la portée exacte des engagements. 
2.22.  Le représentant du Brésil a de nouveau fait part des préoccupations de sa délégation pour 
ce qui concernait l'élargissement de la portée des engagements existants. 
2.23.  La représentante de l'Inde a fait remarquer que les travaux de la Division de statistique de 
l'ONU poursuivaient des objectifs d'ordre purement statistique et que le point de vue de l'exposé 
était également statistique. Comme cela avait été indiqué dans l'exposé, les classifications avaient 
été utilisées dans divers contextes et dans de nombreux domaines. Il appartenait aux personnes et aux organismes qui les utilisaient de placer et d'interpréter ces classifications dans le contexte 
pertinent. La CPC était à même de répertorier toutes les activités économiques à des fins 
statistiques, et chacune pouvait être reliée à une activité plus ancienne. Cela ne signifiait pas qu'il n'existait pas de nouveaux services. Les engagements devaient être interprétés en fonction des 
secteurs qui existaient au moment où ils avaient ét é pris, et cela devrait faire l'objet d'une analyse 
dans le cadre du mécanisme de règlement des différends et non au sein du Comité. Celui-ci ne devrait pas délibérer sur les engagements contractés par les Membres dans le cadre du Cycle d'Uruguay, ni les interpréter. 
2.24.  Le représentant du Canada a souscrit entièrem ent à la précédente intervention de l'Union 
européenne. 
2.25.  Le représentant du Pérou a convenu que les engagements étaient généralement neutres. 
Les engagements au titre du mode 1 ne devraient en aucun cas être affectés. 
2.26.  Le représentant de la Suisse a attiré l'attention sur les notes explicatives qui figuraient déjà 
dans la CPC provisoire. Ces notes établissaient le principe de la neutralité technologique et 
expliquaient la technique selon laquelle une position de la CPC s'étendait à tous les services 
constituants. Cela signifiait qu'il n'était pas indispensable que tout soit explicitement mentionné dans la classification et que n'importe quel service proposé sur le marché pouvait être classé dans la CPC, non seulement à ce jour, mais également dans l'avenir. 
2.27.  Le représentant des États-Unis a renvoyé aux déclarations que sa délégation avait formulées 
concernant la question des nouveaux services aux précédentes réunions, et s'est associé aux 
déclarations susmentionnées de l'Union européenne et de l'Australie, selon lesquelles le Comité 
avait épuisé le sujet. 
2.28.  Le représentant de la Chine a fait remarquer que dans le domaine des services financiers, le 
Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers établissait que les 
nouveaux services s'entendaient de ceux qui n'ét aient pas fournis dans le pays d'accueil, mais 
l'étaient déjà dans d'autres pays. Selon lui, tout service non fourni dans le pays d'accueil pouvait être considéré comme nouveau. Une autre interprétation était qu'un nouveau service était un service dont le mode de fourniture n'avait pas été envisagé au moment où les engagements 
concernant le service avaient été souscrits. Ainsi, le voyage dans l'espace pourrait faire partie des 
services de transports, mais qu'en était-il du voyage dans le temps? Pourrait-on imaginer que les engagements en matière de services de transports puissent s'étendre également au voyage dans 
le temps? 
2.29.  La représentante de l'Inde a noté que la Chin e avait soulevé un point très intéressant. À ce 
propos, elle a signalé quelques ex emples figurant dans la note du Secrétariat distribuée sous la 
cote JOB/SERV/189 qui était à l'origine des débats en cours. Elle a attiré l'attention sur la note de 
bas de page n° 4, à la page 2 de la note, où il était dit ceci: "La Suisse, dans son ALE bilatéral avec le Japon et dans l'ALE entre l'AELE et Hong Kong, Chine, a inscrit une réserve concernant les services qui ne sont pas explicitement mentionnés dans la CPC." Il était important d'examiner les 
questions dans leur intégralité. Elle a entièrement souscrit à l'observation de la Chine sur le 
voyage dans le temps. S/CSC/M/74 
- 8 - 
  2.30.  Le représentant de Hong Kong, Chine a partagé le point de vue selon lequel la CPC et les 
engagements au titre de l'AGCS étaient neutres en termes de date et de technologie. Il semblait 
exister l'intention de donner aux engagements souscrits par les Membres un caractère temporel. Il serait désolant que toute tentative d'ouvrir un débat sur la classification soit considérée comme un 
risque de réinterprétation des engagements pris par les Membres et comme l'objet éventuel d'une 
procédure de règlement des différends. Si le Comité des engagements spécifiques n'était pas le cadre approprié à des débats relatifs à la classification, son mandat devrait être modifié. Comme 
l'avait souligné la Présidente, ce Comité technique avait pour tâche de soutenir une fonction très 
importante de l'organisation, à savoir la négociation; il serait très utile que les Membres adoptent une position commune sur la classification des services et les engagements en matière de services, au lieu de confier l'ensemble au mécanisme de règlement des différends. 
2.31.   Le représentant de la Chine a indiqué qu'en donnant l'exemple du voyage dans le temps, il 
avait voulu faire valoir le fait que les engagements des Membres pourraient être surinterprétés. 
Les services de transports ferroviaires sur lesquels de nombreux Membres avaient pris des 
engagements pourraient constituer un autre exemple. Les engagements souscrits à ce jour 
s'étendraient-ils à tous les types de transports ferroviaires dans l'avenir, y compris le supertransport par rail de la Terre à la Lune, si la science permettait un jour de mettre au point 
cette technique? 
2.32.  Le représentant du Chili a dit que malgré la di fférence prodigieuse qui semblait exister entre 
le voyage dans le temps et les trajets en bus, le service fourni était pratiquement le même et 
consistait à assurer le déplacement des personnes ou des marchandises d'un endroit à un autre. Il 
s'agissait dans les deux cas de services de transports. Des modèles d'entreprise différents ou des 
manières différentes de fournir les services ne conduisaient pas nécessairement à des services différents. Bien que les engagements aient été pris  dans des circonstances et à un moment précis, 
il était inexact de considérer qu'ils étaient statiques et figés dans le temps. Cela ne signifiait pas 
que les engagements pouvaient être interprétés différemment au fil du temps. La réalité était beaucoup plus complexe que cela et il existait des éléments permanents et d'autres qui étaient 
susceptibles d'évoluer. Les réglementations pouv aient changer, alors que les engagements en 
matière de services de transports, qu'ils portent la mention "non consolidé" ou "néant", étaient ce qu'ils étaient censés être, que le déplacement ait lieu dans le temps ou sur une autoroute. 
2.33.  Le représentant du Canada a dit que la raison  pour laquelle de nouveaux services étaient 
définis dans le Mémorandum d'accord sur les engagements relatifs aux services financiers était 
attribuable à l'existence d'une obligation positive de permettre la fourniture de nouveaux services. Hors de ce contexte, il était sans intérêt de te nter d'établir une définition pour les nouveaux 
services. Il trouvait inquiétant que les Membres commencent à considérer que leurs engagements 
s'appliquaient uniquement à des services qui avaient été fournis précédemment sur leur territoire. Cette interprétation réduirait grandement la portée des engagements et était, par conséquent, peu 
souhaitable. 
2.34.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'objet du débat était de déterminer 
comment considérer les engagements existants et à venir, et de réfléchir à la neutralité 
technologique de l'AGCS. Le fait était qu'un engagement s'appliquait à tous les moyens de 
fourniture. L'informatique en nuage, par exemple, était-elle visée par un engagement pris en 
1994? La réponse était affirmative. Les engagements ne possédaient ni dimension temporelle, ni dimension technologique; tous étaient neutres à ces égards. Pareillement, il était faux d'affirmer 
qu'un engagement relatif à un service juridique,  pris avant la mise en place du droit de 
l'environnement, n'était pas applicable aux services liés au droit de l'environnement. 
2.35.  Le représentant du Secrétariat a attiré l'attention sur certains documents qui pourraient 
guider utilement la discussion. L'un était un rappo rt du Conseil du commerce des services, publié 
le 27 juillet 1999 sous la cote S/L/74, dans lequel était analysée l'application de différentes dispositions de l'AGCS au commerce électronique. C'était dans ce cadre que les Membres s'étaient entendus sur le concept de la neutralité technolo gique. Dans un certain nombre de différends, les 
groupes spéciaux avaient abordé la question de  la portée sectorielle des engagements, en 
particulier dans les affaires États-Unis – Jeux  et Chine – Produits audiovisuels . Dans cette dernière 
affaire, le groupe spécial avait mentionné la distinction entre les services véritablement nouveaux 
et la fourniture de services anciens à l'aide de nouveaux moyens technologiques. S/CSC/M/74 
- 9 - 
  2.36.  La Présidente a indiqué qu'elle tiendrait des consultations sur les travaux futurs au titre de 
ce point. Elle a ensuite suggéré que le Comité prenne note des déclarations qui avaient été faites 
et revienne sur ce point à sa réunion suivante. 
2.37.  Il en a été ainsi convenu. 
3  POINT C – QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES 
3.1.  La Présidente a rappelé que le Secrétariat avait distribué le résumé des discussions 
informelles sur les questions se rapportant à l'établissement des listes qui avaient eu lieu en 2005 
et 2006. Elle avait mené des consultations avec les Membres pour déterminer comment le Comité 
pourrait faire fond sur les travaux antérieurs et avancer sur ce point de l'ordre du jour. À la dernière réunion, plusieurs Membres avaient manifesté leur intérêt pour la tenue de discussions techniques sur les questions se rapportant à l'établissement des listes. En particulier, il avait été 
suggéré d'analyser les examens des besoins économ iques, car il avait été observé que pour la 
plupart des examens inscrits dans les listes des Membres, aucun critère d'application n'était indiqué. 
3.2.  Relevant que le Comité avait étudié le thème des examens des besoins économiques dans le 
passé, y compris les Notes élaborées par le Secrétariat, la Présidente a invité les Membres à réfléchir à la manière d'aborder cette question pour apporter une valeur ajoutée aux travaux 
antérieurs. Une des options serait d'effectuer une analyse des examens des besoins économiques 
par secteur ou par mode afin de déterminer quels types de mesures étaient habituellement considérés comme des examens des besoins économiques et quels éléments constitueraient normalement les critères d'évaluation des "besoi ns économiques". Outre les questions soulevées 
dans le passé, il s'était posé aux Membres, lors de négociations récentes, certaines questions 
importantes qui n'avaient pas en core été examinées dans le cadre de ce Comité en ce qui 
concernait l'établissement des listes, telles que les prescriptions en matière de localisation des 
données ou de concession. La Présidente a également invité les Membres à envisager l'opportunité 
d'avoir des discussions techniques sur ces questions. 
3.3.  La représentante de la Turquie a noté que sa dé légation n'avait inscrit ni examen des besoins 
économiques concernant le mode 4, ni limitation quantitative dans ses listes. La Turquie avait des 
doutes quant à la valeur commerciale des engagements inscrits dans les listes lorsque les examens des besoins économiques dont ceux-ci ét aient assortis étaient pratiquement dépourvus 
de toute information. Elle supposait qu'un large accord existait entre les Membres sur le fait que le 
manque de transparence en ce qui concernait la teneur des examens des besoins économiques 
avait des effets inhibiteurs sur les prestataires de services. C'était encore plus le cas pour un mode de fourniture qui était négligé et auquel portaient atteinte les politiques relatives aux séjours 
temporaires et au pouvoir discrétionnaire d'autoriser les entrées. La Turquie avait indiqué qu'une 
poursuite des travaux sur les examens des besoins économiques pourrait être utile, en mettant 
particulièrement l'accent sur le mode 4. Cette proposition avait reçu le soutien de certains 
Membres, tandis qu'un Membre av ait suggéré de s'intéresser à tous les modes de fourniture. 
Comme l'indiquaient les Notes du Secrétariat (S/CSS/W/118 et S/CSS/W/118/Add.1), 39 examens des besoins économiques étaient inscrits dans les listes des Membres sous "Engagements horizontaux" pour le mode 4, et 45 l'étaient sous "Engagements sectoriels" pour ce même mode. 
Un nombre important d'examens des besoins économiques inscrits dans les listes ne fournissaient 
aucune indication concernant les critères sous-jacents. Même parmi les inscriptions qui fournissaient certaines indications, rares étaient celles qui précisaient les critères de manière 
conforme aux Lignes directrices pour l'établissement des listes. Des questions relatives à 
l'établissement des listes et portant sur les examens des besoins économiques avaient été inscrites à l'ordre du jour du Comité en 2011. Les discussi ons avaient porté principalement sur les examens 
des besoins économiques relatifs au mode 4, mais peu de Membres avaient pris part aux débats, 
hormis l'Inde, le Canada, l'Australie, la Suisse et la Turquie. D'une manière générale, ces Membres avaient constaté le manque de transparence concer nant les objectifs et les critères appliqués, et 
fait observer que cette incompatibilité avec les Lignes directrices pour l'établissement des listes 
portait atteinte à la valeur et à la prévisibilité des engagements. Un des Membres avait partagé 
l'idée d'éliminer les examens des besoins économiques, soulignant la nécessité d'apporter des précisions aux examens qui subsistaient, en indiquant les critères pertinents, les processus 
d'application et les autorités responsables. Un autr e Membre avait attiré l'attention sur la demande 
plurilatérale concernant le mode 4 qui soulignait le besoin de supprimer ou de réduire substantiellement les examens des besoins économiques et de fournir des détails concernant leur S/CSC/M/74 
- 10 - 
  application, comme: 1) les secteurs de service et activités professionnelles soumis à ces examens; 
2) la définition, les critères et les conditions à appliquer; et 3) la durée d'application. Des discussions antérieures avaient souligné l'importance  de trouver un équilibre entre la spécification, 
la précision et le droit de réglementer. Selon la Note d'information du Secrétariat du 
19 septembre 2005, les examens des besoins écon omiques avaient également fait l'objet de 
débats dans le passé. Un Membre avait proposé d'adopter des disciplines multilatérales sous la forme d'un document de référence qui comporterait les éléments suivants: i) définition des 
examens des besoins économiques; ii) critères  de mise en place d'examens des besoins 
économiques; iii) procédures d'application; iv) lignes directrices concernant l'administration des examens des besoins économiques; transparence et communication de tous les renseignements; 
et enfin v) durée et réexamen de l'applicatio n des examens. L'OCDE et la CNUCED avaient 
également publié, en 1999 et 2001, des documents concernant les entrées relatives aux examens 
des besoins économiques pour le mode 3 et le mode 4 dans les listes des Membres de l'OMC. Dans le cadre de ce point de l'ordre du jour, une possibilit é serait d'explorer la question de savoir si les 
examens des besoins économiques relatifs au mode 4 étaient inscrits en plus grand détail dans les 
ACR. Par ailleurs, la Turquie était disposée à trav ailler avec les Membres intéressés qui avaient des 
suggestions précises pour faire avancer les discussions. 
3.4.  Le représentant du Canada a dit que sa délé gation était ouverte à la tenue de discussions 
techniques concernant l'inscription d'examens des besoins économiques dans les listes. Le Canada 
avait également remarqué que les Membres n'avai ent pas tous inscrit explicitement des examens 
des besoins économiques relatifs aux catégories visées par le mode 4 pour lesquelles ces examens 
étaient réellement appliqués et mis en pratique. Cela préoccupait le Canada. L'intervenant a invité 
la Turquie à formuler une proposition écrite qui permettrait aux Membres d'obtenir plus de clarté 
quant à la nature de la discussion et de se préparer en conséquence. 
3.5.  La représentante de l'Inde a dit que sa délégation était ouverte à la tenue d'une discussion 
technique sur les questions se rapportant à l'établissement des listes relatives aux examens des 
besoins économiques pour le mode 4. Une proposition écrite faciliterait la participation des 
Membres au débat. 
3.6.  Le représentant de l'Union européenne s'est dit ouvert à une discussion technique sur les 
examens des besoins économiques et a repris à son compte la suggestion de recevoir une 
proposition écrite. La difficulté de la discussion serait de tracer la limite entre l'établissement des 
listes et l'accès aux marchés. La discussion devrait faire fond sur les Lignes directrices pour 
l'établissement des listes et apporter une valeur ajoutée. Tous les modes de fourniture devraient être abordés. 
3.7.  Le représentant des États-Unis a également insisté sur le fait que la discussion sur les 
examens des besoins économiques devrait porter sur tous les modes de fourniture et a 
recommandé à la Turquie qu'elle élabore une proposition écrite. 
3.8.  Le représentant du Brésil a souhaité connaître l'avis des Membres sur le rôle que le Comité 
pourrait jouer dans la clarification de certaines questions techniques touchant l'établissement de 
listes dans le cadre des dérogations pour les PMA, spécialement dans le contexte des négociations conduisant à la Conférence ministérielle de Nairobi. Pour le moment, il n'était pas évident pour le 
Brésil de dégager les préférences qui étaient accordées dans les notifications sans les listes 
d'engagements. Cette remarque ne constituait pas une proposition, mais avait pour but d'attirer l'attention des Membres sur certains travaux techniques qui pourraient être réalisés. 
3.9.  Le représentant de l'Afrique du Sud a noté que, comme l'indiquait l'ordre du jour annoté de la 
réunion en cours, la plupart des entrées concer nant les examens des besoins économiques étaient 
inscrites dans les listes des Membres sans indication des critères d'application, ce qui rendait le 
fonctionnement des examens des besoins économiq ues opaque et imprévisible. L'ordre du jour 
annoté ajoutait qu'il y avait encore moins d'information sur la manière dont les examens des besoins économiques inscrits dans les listes étaient appliqués dans la pratique et sur les procédures en jeu. Dans ce contexte, l'Afrique du Sud a appuyé la proposition de la Turquie 
concernant la tenue de discussions techniques sur les questions se rapportant à l'établissement 
des listes, particulièrement au regard de l'analyse des examens des besoins économiques relatifs au mode 4, en vue d'accroître la transparence da ns leur application et de déterminer l'approche 
que le Comité devrait adopter à l'égard de l'inscrip tion de ces examens dans les listes. L'Afrique du S/CSC/M/74 
- 11 - 
  Sud était également d'avis que l'étude des exam ens des besoins économiques devrait s'étendre à 
l'ensemble des modes de fourniture et ne pas se limiter au mode 4. 
3.10.  Le représentant de la Chine a appuyé la proposition concernant la tenue d'une discussion 
technique sur la question des examens des beso ins économiques. Rappelant que les organismes 
de réglementation lui posaient fréquemment des questions visant à obtenir des éclaircissements 
sur les examens des besoins économiques, il espéra it que la discussion qui serait menée au sein 
du Comité apporterait quelque lumière et faciliterait son travail dans l'avenir. 
3.11.  La représentante de l'Australie a dit que sa délégation était également très intéressée par 
les travaux techniques que ce Comité devait réaliser sur les examens des besoins 
économiques; ces travaux ne devraient pas porter uniquement sur le mode 4 mais sur tous les modes de fourniture et s'appuyer sur les importants travaux réalisés par le Secrétariat, comme 
cela avait été mentionné dans l'intervention de la  Turquie. L'Australie attendait avec intérêt une 
proposition écrite plus détaillée sur le sujet. Concernant la suggestion du Brésil sur l'éventualité de poursuivre les travaux relatifs aux notifications da ns le cadre de la dérogation pour les PMA, le 
Conseil du commerce des services serait probablement une instance plus appropriée pour la 
discussion. 
3.12.  La représentante de Hong Kong, Chine a noté que sa délégation apprécierait également la 
tenue d'une discussion technique sur les examens des besoins économiques, en particulier 
concernant la spécificité des examens inscrits dans les listes des Membres. Dès lors que les examens des besoins économiques n'étaient pas bornés au mode 4, le manque de transparence ou d'information détaillée constituait un problème pour tous les modes de fourniture, et Hong Kong, 
Chine préférerait que la discussion porte sur les quatre modes. 
3.13.  Le représentant du Chili a dit que sa délégation partageait l'intérêt pour la tenue de 
discussions sur les examens des besoins économiques; celles-ci devraient concerner tous les 
modes de fourniture. Le Chili accueillerait favorablement une contribution écrite de la Turquie. 
L'intervenant a souhaité obtenir des éclaircissements du Brésil concernant sa suggestion. 
3.14.  Le représentant de la Suisse a indiqué que les examens des besoins économiques étaient 
également un sujet important pour sa délégation, en particulier si l'on tenait compte des cas où 
certaines grandes économies avaient contracté des engagements sans indiquer de critères pour les examens des besoins économiques, ce qui pourrait conduire à d'éventuelles fermetures de marchés. En conséquence, il se joignait à d'autres délégations pour appuyer l'initiative de la 
Turquie et attendait avec intérêt un document plus précis à cet égard. 
3.15.  En réponse à la demande du Chili, le représentant du Brésil a dit qu'il ne formulait pas une 
proposition, mais plutôt une observation selon laquelle ce Comité pourrait d'une manière ou d'une 
autre contribuer sur le plan technique aux discussions relatives aux notifications dans le cadre de 
la dérogation pour les PMA dans la mesure où il se présentait des difficultés pour reconnaître les préférences dans certaines notifications, par exemple la mention "non consolidé" dans les 
notifications et les engagements. Si des précisions pouvaient être obtenues dans ce Comité, il 
pourrait être utile d'adopter une position commune à l'égard du problème de la dérogation pour les PMA. 
3.16.  Le représentant du Chili croyait comprendre que l'exemple décrit par le Brésil se plaçait 
dans le contexte d'une comparaison entre les modes. Faisant allusion à la notification présentée 
par sa délégation, il a indiqué que la préférence  pourrait être déterminée au niveau sectoriel. 
3.17.  La représentante de la Turquie a remercié les délégations de leur soutien. Elle tiendrait 
compte des suggestions et de l'intérêt exprimé par les Membres. Faisant observer que les 
mentions d'examens des besoins économiques figurant dans les listes des Membres concernaient les modes 3 et 4, elle s'est demandé si des examens avaient été inscrits dans les listes dans le 
cadre des modes 1 et 2. 
3.18.  Le représentant de Hong Kong, Chine a noté que selon la Note du Secrétariat publiée en 
2001 sous la cote S/CSS/W/118, il avait été recensé un total de 253 examens des besoins 
économiques ou entrées ressemblant à des examens dans les listes des Membres à l'époque de la 
Note, dont 6 entrées pour le mode 1 et 4 pour le mode 2. S/CSC/M/74 
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  3.19.  Le représentant du Secrétariat croyait comprend re que la question de la Turquie portait sur 
le fait de savoir si les entrées relatives aux examens des besoins économiques concernaient les 
modes 3 et 4, et la réponse était affirmative. Le  champ de recherche de la Note du Secrétariat 
était plus large et comprenait des mesures qui ressemblaient à des examens des besoins 
économiques. Aucune disposition de l'AGCS ne limitait l'application des examens des besoins 
économiques aux modes 3 et 4, mais la question était de savoir si les examens inscrits dans les 
listes étaient en réalité davantage axés sur les modes 3 et 4. Les Membres pouvaient sans aucune 
restriction poser toute question concernant l'application des examens des besoins économiques 
dans le cadre des modes 1 et 2. D'un point de vue pratique, l'application d'examens des besoins économiques à l'autorisation de fournisseurs de services était principalement une activité relevant de la juridiction territoriale. Autrement dit, il s'agissait essentiellement de l'établissement de 
fournisseurs de services sur le territoire du pays hôte. Les examens des besoins économiques 
seraient difficiles à appliquer dans le cas des modes 1 ou 2, dès lors que, dans ces cas, le prestataire était situé dans une juridiction étrangère. 
3.20.  La Présidente a indiqué qu'elle continuerait à mener des consultations sur les questions se 
rapportant à l'établissement des listes, y compris sur les examens des besoins économiques, et 
qu'elle attendait avec intérêt les propositions écrites des Membres. Elle a ensuite suggéré que le 
Comité prenne note des déclarations qui avaient été faites et revienne sur ce point à la réunion 
suivante. 
3.21.  Il en a été ainsi convenu. 
4  POINT D – AUTRES QUESTIONS 
4.1.  Aucune délégation n'est intervenue au titre de ce point de l'ordre du jour. La Présidente a 
déclaré la réunion close. 
 
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