TN/RL/W/274/Rev.2  
5 décembre  2017 
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Groupe de négociation sur les règles   
 
   
SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
DOCUMENTS DE TRAVAIL SUR : LES SUBVENTIONS PR OHIBÉES CONCERNANT  
LA PÊCHE INN, LES STOCKS SUREXPLOITÉS , LA SURCAPACITÉ,  
LES SUBVENTIONS QUI AUGMENTENT LA CAPACITÉ ET  
LA SURPÊCHE; NOTIFICATION S ET TRANSPARENCE,  
ET TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
COMMUNICATION DU PRÉSIDENT  
Révision* 
Les documents  de travail ci -joints sont issus des  travaux intensifs menés par le Groupe de  
négociation sur les règles  sur la base des pr opositions  figurant dans le document 
RD/TN/RL/29/Rev.3.  Ces documents de travail  se rapportent aux prohibitions  proposées  pour les 
subventions à la pêche concern ant la pêche INN,  les stocks surexploités , la surcapacité, les 
subventions qui augmentent la capacité et la surpêche et aux dispositions en matière de 
notification et de transparence et de traitement spécial et différencié, qui s ont examinées dans le 
cadre du G roupe . 
Ces documents de travail sont l e résultat d'un travail  collectif des délégations  et représentent  un 
effort pour élabor er des textes  de travail  susceptibles de  présenter  avec un certain degré de clarté  
les nombreuses questions, approches et vues soumises au  Groupe  dans ces domaines . Ils ont pour 
but de faciliter  la poursuite  des travaux du  Groupe  et on peut s'attendre à ce qu'ils  continue nt 
d'évoluer . Bien entendu, ils sont  entièrement sans  préjudice de la position d'aucune délégation . 
Ces documents ne portent que sur quelques -unes des no mbreuses  questions soumises au  Groupe . 
Pour tous les autres points mentionnés dans le document RD/TN/RL/29/Rev.3 – préambule; 
définitions; portée; dispositions transitoires; et arrangements institutionnels –, le Groupe  devra  
poursuivre ses  efforts en vue d'élaborer des textes de travail similaires  et de faire avancer 
autrement  ses travaux . 
_______________  
  
                                                
* Cette Rev.2 est distribuée exclusivement pour insérer dans les textes relatifs à la pêche INN et aux 
stocks surexploités certains changements convenus qui avaient été omis par inadvertance dans les versions 
distribuées sous la cote TN/RL/W/274/Rev.1. Tous  les textes ci -joint sont ceux qui ont été convenus au Groupe 
de négociation le 29 novembre 2017.  TN/RL/W/274/Rev.2  
- 2 - 
  ARTICLE 3: SUBVENTIONS PROHIBÉES  
Les Membres n'accorderont ni ne maintiendront aucune des subventions ci -après au sens de 
l'article  1.1 de l'Accord SMC  [qui sont spécifique s au sens de l'article  2 dudit accord ] [aux navires, 
aux opérateurs ], [à la pêche ou aux activités de pêche ]: 
Pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) 
3.1 Subventions  [accordées à ] [octroyées à ] [un navire , [indépendamment  du pavillon du navire 
concerné ,] ou un opérateur ] de pêche se livrant à la  pêche INN , 
[ALT1 : y compris ceux ] 
[ALT2 : [tels qu'ils sont ] [tout en étant ]] 
[identifiés par ,] déterminés par  les entités ci-après , ou figurant sur la liste des navires INN1 établie 
par ces entités : 
a) un Membre , en ce qui concerne les  navires battant son pavillon  [conformément à sa 
législation ] [conformément à ses  lois, réglementations et procédures administratives 
intérieures ]. [Lorsque le Membre du pavillon et le Membre qui  accorde la subvention ne sont 
pas les mêmes, le navire de pêche concerné sera notifié au Membre qui accorde la subvention , 
et [la détermination sera ] vérifié[e]  par le Membre qui accorde la subvention  [conformément à 
sa législation .] [conformément à ses  lois, réglementations et procédures administratives 
intérieures .] 
b) un Membre qui accorde une subvention  [conformément à  ses lois, réglementations et 
procédures administratives intérieures ]. 
c) un Membre , en ce qui concerne les navires battant pavillon étranger  trouvés  en train de pêcher  
dans des eaux relevant de sa  juridiction . Dans ce cas , le Membre qui accorde la subvention  
[reconnaîtra] [ tiendra compte , selon qu'il sera approprié, de ] cette détermination , à la 
demande de ce Membre [ou de sa propre in itiative,]  à condition que  le Membre qui accorde la 
subvention  [vérifie] [la détermination ] [détermine ] sans délai, [conformément à sa législation ] 
[conformément à ses lois, réglementations et procédures administratives intérieures ], [et] que 
le droit inte rnational  [pertinent] et les  principes de  non-discrimination, de régularité de la 
procédure  [notamment la procédure de recours ou de réexamen ] et de transparence aient été 
respectés  pour faire cette détermination . 
ALT: un Membre , en ce qui concerne les  navires battant pavillon étranger  pêchant dans ses 
eaux, à condition que  le Membre qui accorde la subvention [vérifie] [la détermination] 
[détermine]  sans délai, [conformément à sa législation ] [conformément à ses lois, 
réglementations et procédures admini stratives intérieures ], que le Membre ait suivi des 
procédures  équitables, transparentes et non discriminatoires  et ait agi en conformité avec  [le 
droit international] en faisant sa détermination  [sur la base d'éléments de preuve positifs ]. 
d) une organisa tion [ou un arrangement ] régional [e] de gestion des pêches  [y compris les  
organi sations [ ou arrangements] auxquels les Membres ne sont pas parties ], à condition que  
le Membre qui accorde la subvention  [procède à une enquête et ] [vérifie ] [détermine ] sans 
délai, [conformément à sa législation ] [conformément à ses lois, réglementations et 
procédures administratives intérieures ], que [le navire /l'opérateur ] concern é ait été inscrit sur 
la liste  [sur la base d'éléments de preuve positifs ] conformément au x règles et procédures de 
cette organi sation [ ou arrangement] [ notamment la procédure de recours ou de réexamen ] et 
en conformité avec le droit  international applicable au Membre qui accorde la subvention  et 
que ces organisations  [ou arrangements] soient  en conformité avec  [le PAI -INDNR de la FAO ,] 
les principes de  non-discrimination, d'ouverture à tous les Membres de l'OMC , de régularité de 
la procédure et de transparence . [À condition toutefois  que, dans le cas  de la pêche pratiquée  
                                                
1 Aux fins des paragraphes a) et b), chaque Membre conserve le droit de déterminer ce qui constitue 
cette [identification,] détermination ou l'établissement d e la liste des navires INN [sur la base du paragraphe 3 
du PAI -INDNR].  TN/RL/W/274/Rev.2  
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  dans les eaux relevant  de la juridiction nationale du Membre qui accorde la subvention , ces 
déterminations soient  faites par l'autorité  national e du Membre qui accorde la subvention .]2 
 
[ALT: une organisation  [ou un arrangement]  régional [e] de gestion des pêches conformément 
aux règles et procédures de cette organisation  [ou de cet arrangement] et en conformité avec 
le droit international .] [y compris  des mécanismes de vérification  donnant aux Membres qui ne 
sont pas partie s à ces organisations  [ou arrangements] la possibilité  d'engager le processus 
d'établissement de liste  dans le cadre des règles de procédure ] [; et, si le Membre qui accorde 
la subvention  n'est pas partie à une  organisation  [ou à un arrangement]  régional [e] de gestion 
des pêches , à condition [qu'il vérifie san s délai ] que cette organisation  [ou cet arrangement] 
soit en conformité avec  [le PAI-INDNR de la FAO ,] les principes de  non-discrimination, 
d'ouverture à tous les Membres de l'OMC , de régularité de la procédure et de transparence .] 
 
e) [la FAO [ sous réserve de sa reconnaissance par le Comité SMC .]]] 
  
                                                
2 [Aux fins du présent accord, les organisations régionales de gestion des pêches seront reconnues par 
la FAO avant le XX -XX-201X et incorporées en tant qu' annexe 1 du présent accord.]  TN/RL/W/274/Rev.2  
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  DISCIPLINE RELATIVE AUX STOCKS SUREXPLOITÉS  
(EN REMPLACEMENT DES PARAGRAPHES 3.6 À 3.9)  
3.6. Subventions pour la pêche  [et les activités liées à la  pêche ] [en dehors des eaux territoriales ] 
[concernant ]/[ayant une incidence négative sur]  les stocks  de poissons [visés]  surexploités . 
[L'effet négatif de ces subventions sera déterminé ] [par le Membre qui accorde la subvention ] sur 
la base des  [meilleures ] preuves scientifiques  [dont dispose ] [reconnues par ] [ce Membre .] [Cette 
détermination tiendra compte de la mise en œuvre des mesures de gestion destiné es à 
reconstituer les stocks concernés, avec les adaptations nécessaires en fonction de la situation 
particulière des pêches en question.] ] 
[Un stock de pois sons est surexploité  si 
[A ce stock  n'a pas été  évalué ou a été évalué comme étant surexploité .] 
[Les Membres feront preuve de modération lorsqu'ils accorderont des subventions à des 
navires ou des opérateurs qui ciblent des stocks non évalués. Tout Membre pourra contester 
une subvention accordée à des navires ou des opérateurs qui ciblent des stocks non évalués 
s'il apporte des preuves positives qu'un stock non évalué est surexpl oité.]  
[B ALT1 : ce stock  est reconnu comme tel par le Membre  dans la  [juridiction national e] 
[ZEE] duquel la pêche a lieu  ou par une  organisation [ou un arrangement] régional [e] de 
gestion des pêches sur la base des  [meilleures ] preuves scientifiques dont ils disposent  [et 
reconnues par eux ].] 
[B ALT2 : ce stock est à un niveau tellement bas  que la mortalité liée à la pêche doit être 
[limitée] pour permettre au stock de se rétablir à un niveau produisant un rendement 
maximal durable ou à [des] [d'autres] niv eaux de référence fondés sur les [meilleures] 
preuves scientifiques [disponibles ]. Les stocks de poissons qui sont reconnus comme 
surexploités par la juridiction nationale où la pêche a lieu ou par une organisation [ou un 
arrangement]  régional [e] de gestio n des pêches  compétent [e] seront également considérés 
comme surexploités .] 
[B ALT2 bis: ce stock est à un niveau tellement bas que la mortalité liée à la pêche doit être 
[limitée] pour permettre au stock de se rétablir à un niveau produisant un rendement 
maximal durable ou à [des] [d'autres] niveaux de référence fondés sur les [meilleures] 
preuv es scientifiques [disponibles ] et sans plan de gestion effectif en place. Les stocks de 
poissons qui sont reconnus comme surexploités par la juridiction nationale où la pêche a lieu 
ou par une organisation [ou un arrangement] de gestion des pêches compéten t[e] seront 
considérés comme surexploités .] 
[B ALT3 : ce stock est à un niveau tellement bas que la mortalité liée à la pêche doit être 
[limitée] pour permettre au stock de se rétablir à un niveau produisant un rendement 
maximal durable ou à [des] [d'autres ] niveaux de référence fondés sur les [meilleures] 
preuves scientifiques disponibles [pour le Membre dans les limites de sa compétence  ou 
pour l'ORGP  [ou l'arrangement]  compétent[e] ], [comme reconnu  par la juridiction nationale 
où la pêche a lieu ou l'organisation  [ou l'arrangement] de gestion des pêches 
compétent[e]. ]] 
[La détermination par une  ORGP  [ou un arrangement ] sera faite après examen des  objections  
éventuelles du Membre concerné ]. 
S'agissant des stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, que les Membres 
se partagent, l'évaluation relative aux stocks de poissons dans la pêcherie pour laquelle la 
subvention est accordée s'effectuera dans le cadre d'une coopération entre les Membres 
concernés .] 
3.X [Nonobstant les dispositi ons de l'article 3.x ci -dessus, rien dans le présent [instrument] ne 
sera interprété comme interdisant les subventions aux navires de pêche, à la pêche ou à l'activité 
de pêche concernant les stocks de poissons qui ne sont pas surexploités, à condition que  les autres TN/RL/W/274/Rev.2  
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  stocks de poissons qui sont surexploités situés dans la même [zone géographique/juridiction] ne 
soient pas visés.]  
C ALT 1 [ En l'absence de données suffisantes pour établir une telle détermination, il sera présumé 
que le stock est surexploité .] 
C ALT 2 [ En l'absence de preuves scientifiques  pour établir une telle détermination  du fait d'un 
manque de capacités , le présent paragraphe ne s'appliquera pas  avant que le Membre acquière  la 
capacité d'effectuer des évaluations des stocks .] 
3.7. [ Les sub ventions  [aux navires ou aux opérateurs pratiquant la pêche ] [en rapport avec la 
pêche et les activités liées à la pêche ] dans des zones situées en dehors des juridictions  
national es, qui ne visent pas à utiliser un contingent ou à faire valoir un droit établi par une ORGP 
[ou un  arrangement].]  
3.7. ALT [Les subventions  [aux navires ou aux opérateurs pratiquant la pêche ] [en rapport avec la 
pêche et les activités liées à la pêche] dans des zones situées en dehors des juridictions 
nationales , qui ne visent pas à utiliser un contingent ou à faire valoir un droit établi par une ORGP 
[ou un arrangement ] et qui ont une incidence négative sur les stocks de poissons visés  
surexploités ]. 
3.8. [ Liste exemplative des subventions qui n'ont pas d'incidence négative sur les stocks de 
poissons visés surexploités : 
a) subventions qui améliorent les systèmes de gestion des pêches et encouragent ainsi la 
pêche durable, y compris les subventions aux activit és de recherche -développement ; 
b) subventions qui améliorent l'hygiène, la santé, la sécurité et les conditions de travail des 
pêcheurs ; 
c) subventions qui visent à améliorer la capacité du Membre concerné de lutter contre la pêche 
INN; 
d) subventions en faveur de la cessation [permanente ] des activités de pêche à condition que 
les pêcheurs [ou navires de pêche] concernés cessent effectivement toutes les activités de 
pêche dans un délai raisonnable après avoir reçu la subvention en question .] 
e) [programmes de subventions des Membres visant à utiliser un contingent ou  à faire valoir 
un droit établi  par une ORGP ] 
  TN/RL/W/274/Rev.2  
- 6 - 
  [Surcapacité] [Subventions augmentant la capacité]3 et surpêche [ en remplace ment d es 
paragraphes  3.10 à 3.15 du document de séance ] 
[3.11 Les subventions:  
 
i. [qui augmentent [ou permettent de maintenir] la [capacité de pêche en mer ] d'[un 
navire de pêche] [ou d'une flotte de navires de pêche] [la capacité totale de pêche en 
mer de l'ensemble de la flotte de navires de pêche d'un Membre] [y compris les 
programmes de renouvellement de la flotte];]  
ii. [qui soutiennent l'acquis ition de [machines et] matériel  pour le s navires de pêche [(y 
compris l es engins de pêche et les moteurs, les appareils  de transformation  du 
poisson, la technologie de détection du poisson, [les dispositifs frigorifiques ,] [ou] les 
machines pour le  tri et le nettoyage du poisson)] [ou tout autre équipement  
embarqué ] qui augmente [ou maintient] la capacité d'[un na vire de pêche] [ou d'une 
flotte de navires de pêche] de trouver du poisson;]  
iii. [qui soutiennent [la construction] [ l'acquisition] [ la modernisation, la rénovation, la 
modification, la réparation, l'amélioration] [ le renouvellement,] d es navires de pêche 
[existants ];] 
iv. [qui soutiennent l'importation ou le transfert de navires de pêche] [y compris par la 
création de coentreprises avec des partenaires de ces pays;]  
v. [au sens de l'article 1.1 de l'Accord SMC, pour la fourniture ou l'utilisation de 
carburant  ou des mécanismes dont on peut raisonnablement attendre qu'ils 
entraînent  la fourniture ou l'utilisation de carburant , qui profitent  au secteur de la 
pêche.]  
vi. pour [les coûts opérationnels des navires de pêche et des activités liées à la pêche] 
[, y compris] l es redevances de licences ou impositions semblables, le carburant, la 
glace, les appâts, le personnel, le soutien des revenus, le soutien des prix, les 
cotisations sociales, l'assurance et le soutien en mer; ou les pertes d'exploitation de 
ces navires ou a ctivités.  
vii. [qui augmentent la capacité des activités de pêche industrielle à grande échelle hors 
de la juridiction maritime du Membre qui accorde l a subvention .] 
3.12 [Les subventions [aux navires ou aux opérateurs pratiquant la pêche] [en rapport avec la 
pêche et les activités liées à la pêche] dans des zones situées en dehors des juridictions 
nationales, qui ne visent pas à utiliser un contingent ou à faire valoir un droit établi par une ORGP ] 
[et qui ont une incidence négative sur les stocks de poissons v isés surexploités ].] 
3.12 ALT [Les subventions [aux navires ou aux opérateurs pratiquant la pêche] [en rapport avec la 
pêche et les activités liées à la pêche] dans des zones situées en dehors de  la juridiction nationale 
du Membre qui accorde la subvention ;] [et qui ont une incidence négative sur les stocks de 
poissons visés surexploités. ] 
 
3.13 [Nonobstant les dispositions de l'article 3.x ci -dessus, rien dans le présent [instrument] ne 
sera interprété comme interdisant les subventions aux navires de pêche , à la pêche ou à l'activité 
de pêche concernant les stocks de poissons qui ne sont pas surexploités, à condition que les autres 
stocks de poissons qui sont surexploités situés dans la même [zone géographique/juridiction] ne 
soient pas visés.]  
  
                                                
3 [Les disciplines relatives à la surcapacité seront limitées aux zones situées en dehors de la juridiction 
nationale  et ne viseront pas les programmes de subventions des Membres visant à utiliser un contingent ou à 
faire valoir un droit établi par une ORG P.] TN/RL/W/274/Rev.2  
- 7 - 
  Article 6 : Notification et  [transparence ] [surveillance ] 
6.1 Chaque Membre fournira les renseignements suivants  [dans le cadre de]  [en plus de] ses 
notifications ordinaires  [concernant les subventions à la pêche]  conformément à l'article 25.3 de 
l'Accord SMC  [dans la mesure où il  accorde des subventions prohibées au titre de l'article  X du 
présent instrument ]: 
a) [nom du programme , fondement juridique et autorité accordant la subvention pour le 
programme ;] 
b) [niveau  et type] [montant et nature]  du soutien accordé ; 
c) [type ou nature de l'activité de pêche en mer soutenue par le programme ]; 
d) [navires et opérateurs pratiquant la pêche dans des zones situées hors de la 
juridiction nationale , pour lesquel s la subvention est octroyée ]; 
e) [nom du bénéficiaire et, s'ils  sont connus, nom et numéro d'identification du navire de 
pêche];  
f) [données sur les captures  [par espèce ] dans la pêcherie pour laquelle la subvention 
est accordée ]; 
g) [état des stocks de poissons dans la pêcherie pour laquelle la subvention est accordé e 
(à savoir, surexploités, entièrement exploités ou sous -exploités)];  
h) [capacité de la flotte dans la pêcherie pour laquelle la subvention est accordée ]; 
i) [mesures de conservation et de gestion mises en place pour le stock de poissons 
[concerné ] [pour lequel la subvention est accordée] [et tout plan de gestion de la 
capacité de pêche pertinent]; et  
j) [[importations et ] exportations totales  [par espèce ] [pour lesquelles la subvention est 
accordée]].  
[Chaque  Membre [fournira ] [s'efforcer a de fournir]  les renseignements indiqués aux alinéas 
[c)][d)][f)] à j) [dans la mesure du possible] [s'ils sont disponibles] [si cela est pertinent et dans la 
mesure où cela sera réalisable].]  
 
6.2 [chaque Membre [fournira] [pourra fournir] également, [dans la m esure du possible,] des 
renseignements concernant les autres subventions qu'il accorde au[x] [[personnes pratiquant] la 
pêche [des activités liées à la pêche]] [secteur de la pêche] qui ne sont pas visées par le 
paragraphe 6.1, en particulier [l'aquacultur e et] [les subventions aux carburants].]  
 
6.2 ALT [Nonobstant [l'article 2.3]/[le texte introductif de l'article 3] du présent instrument, les 
Membres notifieront les renseignements visés à l'article 6.1 concernant les subventions non 
spécifiques pour la f ournitur e ou l'utilisation de carburant  ou pour les mécanismes dont on peut 
raisonnablement attendre qu'ils entraînent  la fourniture ou l'utilisation de carburant , qui profitent 
au secteur de la pêche.]  
 
6.3 [ Rien dans la présente  disposition en matière de  notification n'oblige à communiquer des 
renseignements confidentiels, y compris des renseignements commerciaux [et/ou scientifiques] 
confidentiels.]  
 
6.4 [Chaque Membre présentera au Comité SMC, dans [l'année] qui suit  la date d'entrée en 
vigueur du prése nt Accord, une notification décrivant comment il a appliqué les prohibitions 
énoncées à l'article XX. Chaque Membre actualisera périodiquement sa notification conformément 
aux lignes directrices qui seront établies par le Comité SMC.]  
 TN/RL/W/274/Rev.2  
- 8 - 
  6.5 [Chaque Membre [ accordant une subvention] notifiera au Comité SMC sur une [base annuelle] 
toute liste de navires [et d'opérateurs] qu'il a [identifiés] [déterminés] comme ayant pratiqué la 
pêche INN.]  
6.6 [Afin de permettre la surveillance efficace de l'élimination des su bventions prévue à 
l'article  3.1.1, le Comité SMC distribuera, dès réception, les communications:  
 
a. d'ORGP [4] informant de la détermination selon laquelle un navire ou un opérateur a 
pratiqué la pêche INN dans les eaux relevant de leur compétence; et  
b. de Me mbres informant de la détermination selon laquelle un navire battant pavillon d'un 
État tiers a pratiqué des activités de  pêche INN dans les eaux relevant de la juridiction 
nationale du Membre qui a établi la détermination.]  
  
                                                
4 [Aux fins du présent Accord, les organisations régionales de gestion de la pêche seront reconnues par 
la FAO avant le xx -xx-201x et seront incorporées en tant qu'annexe 1 du présent Accord.]  TN/RL/W/274/Rev.2  
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  TRAITEMENT SPÉCIAL E T DIFFÉRENCIÉ  
DISPOSITIONS TRANSITOIRES  
[Aucun Membre ne sera obligé d'appliquer l'article  3 du présent accord avant l'expiration d'une 
période  d'un an après l'entrée en vigueur de l'accord. [Les Parties pourront accorder ou maintenir 
des subventions indiquées à [l'article 1.15] pendant une période transitoire de [x] années après 
l'entrée en vigueur du présent accord à condition que le navire bénéficiant de la subvention ne vise 
pas des stocks de poissons pour lesquels il y a surpêche.6] [Les programme s de subventions 
existants qui sont incompatibles avec l'article  1.2 à 1.4 seront mis en conformité d'ici à 2020 .] 
[Les Membres développés ne seront pas obligés d'appliquer l'article  3 du présent accord avant 
l'expiration d'une période de [x] an[s]  après l 'entrée en vigueur de l'accord.] [Les pays en 
développement ont droit à un délai [supplémentaire] de [x] ans, et les PMA à un délai 
[supplémentaire] de [x] ans après l'entrée  en vigueur du présent accord.] [Dans le cas des PMA qui 
sont sortis de la catégorie des PMA avant l'entrée en vigueur ou pendant la période de transition, 
ces Membres ont le droit d'utiliser le  délai restant accordé aux PMA.]  
 
[Un Membre pourra accorder ou maintenir des subventions indiquées à l'article 3.11 pendant  une 
période transitoire de [x ] ans après l'entrée en vigueur du présent instrument, à condition que le 
navire bénéficiant de la subvention ne vise pas des stocks de poissons pour lesquels il y a 
surpêche.]  
TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ  
PMA 
5.1 [Les pr ohibitions autres que celles  qui sont  décrites plus haut à l'article  3.1, [3.5] et 3.6 ne 
s'appliqueront pas aux PMA  Membres.]  
Pêche non déclarée et non réglementée  
5.2 [En ce qui concerne l'article  3.1, afin d'établir des mesures contre la pêche non décla rée et non 
réglementée, après la période prévue à l'article  7.1, les pays en développement , [sauf pour leurs 
activités de] [qui ne pratiquent pas] [la] pêche industrielle à grande échelle en eaux lointaines ont 
le droit d'appliquer une période de transition additionnelle de [x]  ans et les PMA une période de 
transition additionnelle de [x] ans, [sauf pour la pêche illicite ] [pour pouvoir établir un mécani sme 
de présentation de rapports et une réglementation en mettant en œuvre l'article  5.12].[Dans le 
cas des PMA qui sont sortis de la catégorie des PMA avant l'entrée en vigueur ou pendant la 
période de transition, ces Membres ont le droit d'utiliser le  délai restant accordé aux PMA.]]  
 
5.2bis [Les Membres en développement et les PMA  qui déclarent des difficultés concernant la 
pêche à petite échelle, artisanale et/ou de subsistance auront  une période de transition de [x ] ans 
pour mettre en œuvre les discipli nes relatives aux aspects non déclarés et non réglementés de 
cette pêche à petite échelle, artisanale et/ou de subsistance au titre de l'article 1.1.  
Dans le  cas des Membres en développement et d es PMA qui font la déclaration prévue à 
l'article  2.1, s'ils reçoivent une notification d'un Membre du pavillon ou d'une ORGP pertinente  
indiquant que leur navire pratique une activité de pêche non déclarée ou non réglementée, et si 
l'activité de pêche non déclarée ou non réglementée concernée a été déterminée confo rmément à 
l'article 1.3, le Membre en développement ou le PMA concerné s'efforcera de mettre en œuvre 
l'article 1.1.]  
 
5.2ter [La prohibition visée à l'article 3.1 concernant  la pêche non déclarée et non réglementée ne 
s'appliquera pas aux pays en développ ement, y compris les PMA, pour ce qui est des activités de 
pêche:  
 
                                                
5 [Subventions qui augmentent la capacité ]. 
6 Reconnus comm e surexploités par les autorités nationales de la Partie ou par l'organisation ou 
l'arrangement régional de gestion de la pêche pertinent. En l'absence de données suffisantes pour établir une 
telle détermination, il sera présumé que le stock est surexploit é. TN/RL/W/274/Rev.2  
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  a. dans les ea ux relevant de la juridiction , y compris dans la ZEE , du Membre qui accorde la 
subvention; et  
b. dans les zones situées au -delà de la ZEE de ce Membre, pour une période transi toire de  
[x] ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent accord.]  
 
Prohibitions concernant les stocks surexploités  
[La présente prohibition ne s'appliquera pas  à la pêche pratiquée dans [le s eaux territoriales][la 
ZEE] des pays en développement  et des PMA. [En ce qui concerne les activités de pêche en haute 
mer au -delà de la ZEE, ces Membres auront droit à une période de [x ] ans, après l'entrée en 
vigueur du présent accord, pour retirer toute subvention pour les stocks de poissons qui ont  été 
identifié s, sur la base d'éléments de preuve positifs, comme étant  en situation de surpêche par 
une ORGP dont ce pays en développement est membre.]]  
Surpêche et surcapacité  
5.3 [Rien dans l'article [3.10], [3.12] et [3.13] n'empêchera un pays en développement Membre 
de maintenir ou d'accorder des subventions pour les activités suivantes menées conformément au 
principe de protection et de  préservation des ressources halieutiques défini aux articles  61 et 62 de 
la Convention des Nations Unies sur le  droit de la mer :][ou dans le cas où un Membre n'est pas 
partie à la Convention, les principes analogues de  protection et de préservation des ressources 
halieutiques adoptés dans la législation nationale pourront s'appliquer:  
[Nonobstant les dispositions d es articles [x ] concernant la surpêche, la surcapacité et les 
subventions qui augmentent l a capacité , les pays en développement et les PMA seront autorisés à 
accorder des subventions pour  les activités suivantes :][À l'exception des subventions prohibées 
concernant  la pêche INN, les pays en développement et les pays les moins avancés Membres 
seront autorisés à accorder ou maintenir des subventions à la pêche pour les activités suivantes:]  
 [pêche de subsistance7;] 
 [activités de pêche artisanale8;] 
 [activités de pêche concernant exclusivement la pêche artisanale et à petite échelle9 ou la 
subsistance et les moyens d'existence des pêcheurs et de leur famille;]  
 [activités de pêche à petite échelle10;] 
 [activités de pêche qui exploitent exclusivement les  stocks de poissons à l'intérieur de la zone 
économique exclusive (ZEE)11 du Membre accordant la subvention;] [pêche et activités de 
pêche à l'intérieur de leur propre ZEE12;] 
 [pêche ou activités liées à la pêche, à condition que l'objectif soit d'exploiter des ressources 
sous-exploitées dans la propre zone économique exclusive du Membre; et  
                                                
7 L'expression " pêche de subsistance " s'entend des activités de pêche menées par un ménage pour la 
consommation des membres de ce ménage et des parents des pêcheurs par opposition aux activités de pêche 
menées à des fins commerciales. Néanmoins, une par tie des captures peuvent être vendues ou échangées 
contre d'autres biens ou services.  
8 Aux fins des présentes disciplines, on entend par activités de pêche artisanale les activités qui sont 
menées dans les eaux territoriales, principalement à proximité de s côtes, qui utilisent des navires 
essentiellement manuels, et qui sont effectuées à titre individuel par des pêcheurs ou des membres de leur 
famille à des fins de subsistance ou de commerce local.  
9 Aux fins du présent accord, la " pêche artisanale et à pe tite échelle " est définie conformément aux lois 
et réglementations nationales et aux accords internationaux conclus par l'État côtier, compte tenu des 
Directives volontaires de la FAO visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte d e la 
sécurité alimentaire et de l'éradication de la pauvreté (Directives sur la pêche artisanale).  
10 Aux fins des présentes disciplines, on entend par activités de pêche à petite échelle  les activités qui 
utilisent des navires d'une longueur inférieure à [ 24 mètres. La limitation de la taille fait référence à la 
définition harmonisée donnée dans les Mesures de conservation et de gestion (MCG) de la CTOI, concernant les 
navires de pêche autorisés, avril  2016. ]] 
11 Aux fins du présent accord, la "zone économiq ue exclusive" (ZEE) est définie conformément aux 
principes énoncés dans la partie V de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Dans le cas où un 
Membre n'est pas partie à la Convention, les principes  analogues  concernant la zone économique exclusive 
adoptés dans la législation nationale pourront s'appliquer.  
12 [Notant les droits, la juridiction et les obligations des États côtiers, entre autres, énoncés dans la 
partir V de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.]  TN/RL/W/274/Rev.2  
- 11 - 
   pêche ou activités liées à la pêche, à condition que l'objectif soit d'exploiter des droits détenus 
par le Membre pour les quotas de pêche en haute mer ou tous autres dro its établis par un 
ORGP/ARGP .] 
5.4 [Les pays en développement et moins avancés pourront accorder ou maintenir des 
subventions visées à l'article 3.11 et 3.13 si les conditions suivantes  sont réunies:  
 le navire bénéficiant de la subvention ne vise pas des s tocks de poissons pour lesquels il y a 
surpêche; et  
 les stocks visés sont gérés sur la base des meilleures données scientifiques dont dispose le 
Membre concerné, conformément aux obligations en matière de conservation et de 
coopération découlant du droit i nternational pertinent, tel qu'il ressort de la  Convention des 
Nations Unies sur le droit de la mer, aux mesures de conservation et de gestion des 
ORGP/ARGP compétents et aux normes généralement acceptées en matière de conservation 
et de gestion des ressou rces halieutiques; et  
 le Membre qui accorde  la subvention a un plan de gestion pour le segment de la flotte qu' il 
entend subventionner.  
[La flexibilité prévue ci -dessus sera réexaminée au regard des objectifs fix és dans les cibles 4 et 6 
de l'O bjectif de d éveloppement durable 14 des Nations Unies à la fin de la dixième année suivant 
l'entrée en vigueur du présent accord.]  
 
5.5 [Les subventions à la pêche qui ne sont pas considérées comme des subventions aux activités 
de pêche artisanale, seront soumises aux condition s suivantes : 
 
 le Membre a mis en place un plan de gestion de la pêche qui est surveillé efficacement et bien 
respecté;  
 la pêche n'a  pas d'effets défavorables sur les ressources régies par le plan de gestion de la 
pêche;  
 les activités de pêche n' ont pas d'effets défavorables sur les ressources halieutiques d'autres 
Membres ou les ressources régies par les organisations régionales de gestion de la pêche 
(ORGP) pertinentes; et  
 le Membre dispose de mécanismes de contrôle des subventions à la pêche pou r éviter la 
surpêche et la surcapacité.]  
5.6 Pour mettre tous les programmes de subventions en conformité avec les obligations énoncées  
dans la présente disposition, les pays en développement et les pays moins avancés Membres qui, 
lors de  [l'entrée en vigu eur/l'adoption] du présent instrument, n'ont pas complété ou doivent 
mettre à jour les renseignements relatifs à l'état des stocks de poissons dans la pêcherie pour 
laquelle la subvention est accordée, bénéficieront d' un délai de [x] et [y] an s, respectivement, 
après l'entrée en vigueur, sous réserve qu'ils respectent la section relative à la transparence 
faisant l'objet du paragraphe 3.4 ci -dessous.]  
 
5.7 [Les pays en développement qui se classent parmi les [x] premiers du monde en termes de 
production de la pêche de capture marine, comme l'a déterminé la FAO, s'efforceront de s'abstenir 
d'utiliser les flexibilités prévues à l'article 4.2.]  
 
5.8 Dans le cas des pays en développement Membres, [le paragraphe 3.11] s'appliquera 
uniquement [aux activités de pêche industrielle à grande échelle et] aux activités de pêche 
menées  hors de leur propre ZEE .13 
 
5.9 Les prohibitions concernant les subventio ns qui augmentent la capacité/ contribuent à  la 
surcapacité ne s'appliqueront pas aux petites économies vulnérables.14 
 
                                                
13 [Notant les droits, la juridiction et les obligations des États côtiers, entre autres, énoncés dans la 
partie V de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  
14 [Aux fins du présent paragraphe, une petite économie vulnérable sera définie comme  un Membre 
dont la part du total mondial des captures marines sauvages pour les anné es 2013 à 2015 ne dépasse pas 
xx%.] TN/RL/W/274/Rev.2  
- 12 - 
  Assistance technique et renforcement des capacités  
 
5.10 [À la demande d'un pays en développement ou d'un PMA Membre][et en se référant au x 
orientations données par l'Accord sur les stocks de poissons de l'ONU,] [l es pays développés] [et 
les pays en développement qui sont en mesure de le faire] fourniront, [et les organismes 
pertinents  sont invités à fournir,] une assistance technique et [un e assistance] pour le 
renforcement des capacités ciblée[s] [selon des modalités et à des conditions mutuellement 
convenues] aux pays en développement, en particulier aux PMA et aux petites économies 
vulnérables (PEV) pour:  
 
 remédier aux difficultés institu tionnelles et financières que connaissent les PMA et les pays en 
développement  [ayant des contraintes pour mettre en œuvre le présent accord] [les pays 
pour la mise  en œuvre du présent a ccord];  
 établir des mécanismes d'information et une réglementation afi n d'empêcher la pêche non 
déclarée et non réglementée;  
 leur permettre de participer pleinement à toute ORGP voisine de leur zone économique 
exclusive ou de leurs eaux archipélagiques;  
 renforcer leur capacité  d'établir, d'appliquer  et de faire respecter un plan de gestion de la 
pêche qui soit conforme au Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO et qui 
permette de démontrer ce qui est requis à l'article 5.8 et 5.9 du présent instrument;  
 procéder à des évaluations des stocks;  
 assurer le suivi, le contrôle et la surveillance des stocks de poissons; et  
 la recherche -développement. ]] 
5.10bis [Les pays développés Membres s'efforceront de fournir une assistance technique et un 
renforcement des capacités ciblés aux pays en développement et aux PMA Membres  pour procéder 
à l'évaluation des stocks.]  
5.10ter [Une assistance technique et financière et un soutien pour le renforcement des capacités 
seront fournis pour aider les pays en développement et les pays les moins avancés Membres à se 
doter de l'infrastruc ture et de la capacité technique nécessaires pour procéder à des évaluations 
efficaces des stocks dans leurs juridictions. L'étendue et le moment de la  mise en œuvre du 
paragraphe [xx  (prohibitions des subventions pour les  stocks surexploités)] seront liés  aux 
capacités de mise en œuvre des pays en développement et des pays les moins avancés Membres. 
Dans les cas où un pays en développement ou un pays moins avancé Membre continuera de ne 
pas avoir la capacité nécessaire, il ne sera pas tenu de se conformer aux dispositions du 
paragraphe  [xx (prohibitions des subventions pour les  stocks surexploités)] jusqu'à ce qu'une 
capacité de mise en œuvre effective ait été acquise.]  
 
5.11 [Les Membres conviennent de mettre en œuvre un programme de coopération effectif pour 
aider les pays en développement et les pays moins avancés Membres obtenir un renforcement des  
capacités, sous la forme d'une assistance technique, afin d'honorer leu rs engagements. Ce 
programme pourrait comporter une coopération bilatérale et régionale, ainsi qu'une assistance 
technique de la part des  organisations internationales pertinentes . 
 
5.12 La fourniture d'une coopération technique et d'un renforcement des ca pacités au titre du 
présent instrument ser a notifiée  par les Membres prestataires et examiné e au Comité SMC. L'OMC 
coopérera avec la FAO et  la CNUCED pour la fourniture de l' assistance technique au titre du 
présent article.  
5.13 Pour mettre tous les progra mmes de subventions en conformité avec les obligations prévues 
à l'article 3.6, les pays en développement et les pays les moins avancés Membres qui, lors de  
(l'entrée en vigueur/l'adoption) du présent instrument, n'ont pas complété ou doivent mettre à 
jour les renseignements relatifs à l'état des stocks de poissons dans la pêcherie pour laquelle la 
subvention est accordée, bénéficieront d' un délai de [x] et [y] an s, respectivement, après l'entrée 
en vigueur, sous réserve qu'ils respectent l'article 6.7 .] 
5.14 [La mise en œuvre effective des disciplines relatives aux subventions à la pêche ne devrait 
pas limiter  la capacité des pays en développement et des PMA de développer et de diversifier leur 
secteur de la pêche.]  TN/RL/W/274/Rev.2  
- 13 - 
  Transparence  
Les prescriptions en matière de notification ne seront pas trop lourdes  pour les pays en 
développement ayant des contraintes de capacité , en particulier les PMA.]  
[Les prescriptions en matière de notification visées  à l'article 4.1 ne s'appliqueront pas au x PMA 
Membres.]  
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