RESTRICTED  
  
G/TRIMS/M/42  
13 juillet  2017 
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Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au co mmerce   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 12 MAI 2017  
PRÉSIDENTE: MME MARINE WILLEMETZ (SUISSE)  
1. La Présidente  s'est référée à l'ordre du jour proposé, distribué dans l'aérogramme 
WTO/AIR/TRIMS/5 daté du 2 mai 2017. Le Comité a adopté l'ordre du jour ci -après:  
1  RAPPORT DE LA PRÉSID ENTE  ................................ ................................ .......................  1 
2  CHINE – DISPOSITIONS CONCERN ANT L'INFORMATISATIO N DU SYSTÈME 
D'ASSURANCE  ................................ ................................ ................................ ..................  2 
3  INDONÉSIE – PRESCRIPTIONS RELATI VES À LA TENEUR EN É LÉMENTS 
LOCAUX POUR LES APPA REILS MOBILES 4G LTE  ................................ ..............................  4 
4  INDONÉSIE – CERTAINES DISPOSITIO NS CONCERNANT L A TENEUR EN 
ÉLÉMENTS LOCAUX DANS  LE SECTEUR DE L'ÉNER GIE (INDUSTRIES 
EXTRACTIVES, PÉTROLE  ET GAZ)  ................................ ................................ .....................  6 
5  INDONÉSIE – LOI SUR L'INDUSTRIE ET LOI SUR LE COMMER CE ................................ .. 9 
6  INDONÉSIE – PRESCRIPTION RELATIV E À LA TENEUR MINIMA LE EN 
PRODUITS LOCAUX DANS  LE SECTEUR DU COMMER CE DE DÉTAIL MODERNE  ................  10 
7  INDONÉSIE – CERTAINES MESURES C ONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX DES INVESTISS EMENTS DANS LE SECTE UR DES TÉLÉCOMMUNICA TIONS  .........  11 
8  NIGÉRIA – LIGNES DIRECTRICES S UR LA TENEUR EN ÉLÉM ENTS D'ORIGINE 
NIGÉRIANE DANS LES T ECHNOLOGIES DE L'INFORM ATION ET DES 
COMMUNICATIONS (TIC)  ................................ ................................ ...............................  12 
9  FÉDÉRATION DE RUSSIE  – MESURES METTANT EN Œ UVRE LA POLITIQUE DE  
SUBSTITUTION DES IMP ORTATIONS DE LA RUSS IE ................................ .......................  13 
10  ARGENTINE – LOI N° 27.263 SUR LE  DÉVELOPPEMENT ET LE 
RENFORCEMENT DU SECT EUR ARGENTIN DES PIÈ CES DÉTACHÉES 
AUTOMOBILES, PUBLIÉE  AU JOURNAL OFFICIEL LE 1ER AOÛT 2016  ...............................  15 
11  NOTIFICATIONS AU TIT RE DE L'ARTICLE 6:2 DE L'ACCORD SUR LES MIC ................  17 
12  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 17 
13  ÉLECTIO N DU PRÉSIDENT ET DU  VICE -PRÉSIDENT  ................................ ..................  17 
14  DATE DE LA PROCHAINE  RÉUNION ................................ ................................ ...........  17 
 
1  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE  
2. La Présidente  a rendu compte de ses consultations sur les m oyens possibles d'améliorer le 
fonctionnement du Comité . Ces consultations avaient été menées au titre du paragraphe 29 de la 
Déclaration ministérielle de 2015 de Nairobi, conformément auquel  les Membres étaient convenus 
de redynamiser les travaux des Comi tés de l'OMC . À la réunion d' octobre  2016, la Présidente avait 
annoncé son intention de tenir des consultations avec les Membres . Le 1er novembre  2016, elle 
avait adressé une invitation à toutes les délégations avec une liste indicative de questions que le s 
Membres pourraient souhaiter examiner , et qui concernaient  les points suivants : i) la fréquence G/TRIMS/M/42  
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  des réunions du Comité ; ii) l'actuel processus de questions et réponses du Comité ; iii) la question 
de savoir si des mesures  pourraient être prises pour améli orer la qualité des questions et réponses  
ou leur  présentation dans les délais ; et iv) le point de savoir si les Membres intéressés avaient 
d'autres suggestions pour améliorer le fonctionnement du Comité.  
3. La Présidente avait rencontré les délégations intér essées les 7 et 1 5 décembre  2016. Seuls 
six Membres avaient exprimé le souhait de tenir des consultations , ce qui n'était pas représentatif 
du nombre de  membres du Comité . Toutefois, comme les Membres consultés étaient des membres 
actifs au Comité, notamme nt de par la présentation  de questions et réponses, les consultations 
avaient donné une bonne indication de la manière dont son fonctionnement était perçu.  
4. Les participants aux consultations estimaient, d'une façon générale , que le Comité 
fonctionnait rela tivement bien . S'agissant de la fréquence des réunions, la pratique actuelle de 
deux réunions par an semblait globalement satisfaisante . Le processus de questions et réponses 
était perçu comme une méthode efficace pour assurer la transparence des mesures i nternes 
susceptibles de concerner les travaux du Comité car il permettait aux Membres de mieux 
comprendre ces mesures et d' être informés de celles qui pourraient ne pas être compatibles avec 
l'Accord sur les MIC . Un participant a vait souligné l'importance de disposer aussi bien  des 
questions que des réponses par écrit, et ce de préférence avant la réunion . La Présidente a dit que 
c'était  déjà le cas pour les questions  mais que ça  ne l'était pas toujours pour les réponses . Pour 
conclure, elle a indiqué que, d'après les délégations rencontrées, elle avait globalement  le 
sentiment que le Comité fonctionnait assez bien et qu'il n'y avait pas d'urgence à apporter de 
changements  dans l'immédiat . Certaines idées avaient été émises pour améliorer le 
fonctionnement d u Comité, mais elles avaient été exposées en termes généraux et aucun Membre 
n'avait fait de propositions précises.  
5. L'Union européenne  s'est dite  prête à collaborer avec les autres Membres pour trouver des 
moyens appropriés d'améliorer les pratiques actuel les du Comité, y compris par  la présentation 
des questions et réponses par écrit avant la réunion.  
6. Le Cameroun  a pris note du rapport à titre d'information.  
7. Les États-Unis ont remerci é la Présidente pour la conduite des consultations et dit qu'ils 
estimaie nt que le Comité fonctionnait relativement bien.  
8. Le Comité a pris note  des déclarations.  
2  CHINE – DISPOSITIONS CONCERNANT L'INFORMATISATION DU SYSTÈME 
D'ASSURANCE  
9. La Présidente  a rappelé que ce point avait été examiné pour la première fois à la réunion du 
Comité de juin 2016 et qu'il avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des États-Unis, qui 
avaient posé des questions dans le document G/TRIMS/Q/CHN/1 . À ce jour, aucune réponse écrite 
n'avait été reçue.  
10. Les États-Unis se sont dits préoccupés par le projet de règlement, publié en 2015 par la 
Commission chinoise de réglementation de l'assurance (CIRC), relatif à l'utilisation de la 
technologie par les compagnies du secteur de l'assurance . Ce projet de règlement avait été notifié 
au Comité des obstacles  techniques au commerce en 2016, mais certaines de ses dispositions 
étaient aussi un sujet de préoccupation pour le Comité des MIC . Ce règlement prévoyait 
l'imposition de restrictions rigoureuses pour un large éventail de produits et services des 
technolog ies de l'information et des communications (TIC), et suscitait par ailleurs des 
préoccupations plus général es concernant le climat de l'investissement et l'environnement 
commercial en Chine . Si les États-Unis respectaient le souhait de la Chine d'améliorer  l'intégrité 
des produits des TIC dans son secteur de l'assurance, ce type de mesures ne devait pas interdire 
aux établissements d'assurance en Chine de choisir du matériel et des logiciels TIC sûrs et 
contrôlables de vendeurs implantés n'importe où dans l e monde.  
11. Les États-Unis ont appelé l'attention sur plusieurs dispositions qui les préoccupaient . 
À l'article  53 du projet de règlement, le membre de phrase technologies "sûres et contrôlables", 
considéré conjointement avec la référence aux "conditions de l 'amélioration du niveau des activités G/TRIMS/M/42  
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  autochtones de recherche  et développement", pourrait être lu comme faisant référence aux 
technologies autochtones ou locales . Les États-Unis souhaitaient savoir si ce membre de phrase 
prescrivait l'utilisation de matér iel et de logiciels autochtones ou locaux . En avril 2015, les 
États-Unis avaient fait part de leurs préoccupations dans le cadre du Comité concernant  certains 
projets de mesures relatifs à  l'utilisation de la technologie dans le  secteur bancaire . Le membre  de 
phrase technologies "sûres et contrôlables" apparaissait une nouvelle fois aujourd'hui dans un 
projet de mesure et semblait de nouveau avoir rapport à l'utilisation de technologies autochtones . 
Les États-Unis craignaient par ailleurs que les articles 2 5 2) et 54 ne prescrivent l'achat de 
technologies de cryptage autochtones et que ces technologies ne soient incompatibles avec les 
systèmes utilisés par les compagnies d'assurance internationales . Les États-Unis demandaient à la 
Chine de fournir de plus am ples renseignements sur l'état d'avancement actuel de ce règlement et 
d'indiquer dans quel délai  elle répondrait à leurs questions écrites.  
12. Le Japon  partageait les préoccupations exprimées par les États -Unis. Selon lui, la question 
devrait être examinée au Comité des MIC car elle semblait avoir trait à  des mesures concernant 
les investissements et liées au commerce . Les articles 25, 53 et 56 du projet de règlement 
pourraient être incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994 et l'article 2 de l'Accord sur les 
MIC dans la mesure où , selon la manière dont ils seraient appliqués, ils pourraient constituer une 
obligation de facto  d'utiliser des produits chinois . Le Japon demandait à la Chine d'expliquer 
comment seraient appliqués ces articles et, si des dispositions  et prescriptions détaillées  devaient 
être imposées , de fournir des renseignements sur ces dispositions  et prescriptions.  
13. Le Canada  s'est dit particulièrement préoccupé par les articles 20, 23, 53 et 56 du projet de 
règlement, qui semblaient laiss er entendre que la Chine considérait les technologies autochtones 
comme plus "sûres et contrôlables" que les produits et services d es TIC de fabrication étrangère . 
Le Canada se demandait si l'intention de la Chine était d'imposer aux investisseurs étranger s 
l'obligation d'acheter des produits des TIC autochtones dans le cadre de leurs opérations et, dans 
l'affirmative,  souhaitait savoir  comment cela serait compatible avec les engagements de la Chine 
au titre de l'Accord sur les MIC . Le Canada comprenait le souhait de la Chine de réduire au 
minimum les menaces pour son infrastructure TIC mais, si les entreprises n'étaient pas autorisées 
à acheter des produits des TIC novateurs et de pointe de fabrication étrangère, la cybersécurité du 
réseau  de la Chine et de  son infrastructure TIC dans le secteur de l'assurance s'en trouverait non 
pas renforcée mais fragilisée . Par ailleurs, cette approche risquait de fausser les échanges et 
d'imposer des coûts considérables aux entreprises à participation étrangère en Chine . Le Canada 
encourageait la Chine à travailler en étroite collaboration avec les fournisseurs étrangers de TIC 
pour trouver des approches réglementaires qui répondent à ses  attentes en ce qui concerne la 
sécurité de son réseau sans imposer de prescriptions relatives aux  technologies autochtones.  
14. La Chine  a dit qu'elle  attachait une grande importance à la cybersécurité et à la sécurité de 
l'information . L'objectif de ses Dispositions relatives à l'informatisation du système d'assurance 
était d'assurer la sécu rité de l'information du secteur de l'assurance . Le processus d'élaboration du  
règlement avait été ouvert et transparent . Les dispositions s'appliquaient aux établissements 
d'assurance établis légalement sur le territoire chinois sans exercer de discrimina tion à l' encontre  
des établissements d'assurance étrangers . Elles feraient l'objet d'une nouvelle révision et d'autres 
améliorations  eu égard à une Loi sur la cybersécurité adoptée récemment . Le membre de phrase 
"produits sûrs et contrôlables" signifiait q ue les fournisseurs de produits ou services ne devaient 
pas: i) obtenir illégalement les données des utilisateurs ni réduire le droit de contrôle de ces 
derniers ; ii) contrôler  ou manipuler  illégalement les équipements des utilisateurs ni supprimer leur 
droit de contrôle sur les équipements qu'ils utilisent et qui leur appartiennent ; et iii) profiter de 
leur position pour , entre autres,  suspendre la fourniture d'une assistance technique appropriée  en 
matière de sécurité et obliger  les utilisateurs à mettre  à jour leurs systèmes.  
15. Les États-Unis attendaient avec intérêt les réponses écrites qui fournissent  de plus amples 
précisions sur des points comme  le sens du membre de phrase technologies "sûres et 
contrôlables", et espéraient que la Chine tiendrait le Com ité informé de l'état d'avancement du 
projet de règlement.  
16. Le Comité a pris note  des déclarations.  G/TRIMS/M/42  
- 4 - 
  3  INDONÉSIE – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX POUR 
LES APPAREILS MOBILES 4G LTE  
17. La Présidente  a indiqué que ce point, qui avait été exam iné à de précédentes réunions, avait 
été inscrit à l'ordre du jour à la demande des États -Unis, du Japon et de l'Union européenne . Les 
questions posées à l'Indonésie et les réponses à ces questions avaient été distribuées sous les 
cotes G/TRIMS/W/148 et G/ TRIMS/W/162, respectivement.  
18. Les États-Unis demeuraient profondément préoccupés par les prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux appliquées par l'Indonésie aux appareils mobiles et stations de 
base 4G LTE. Les réponses données antérieurement par l'Indonésie aux questions posées et ses 
précédentes interventions dans le cadre du Comité n'avaient pas dissipé ces préoccupations et 
avaient soulevé d'autres questions concernant la manière dont ces mesures étaient appliquées . Si 
les États -Unis reconn aissaient que l'Indonésie avait collaboré avec certaines entreprises qui 
souhaitaient obtenir des précisions sur la façon dont il leur fallait  se conformer à ces mesures et se 
félicitaient de ses efforts de coopération avec les entreprises qui souhaitaient  investir sur son 
territoire,  il n'en restait pas moins que  les mesures appliquées par l'Indonésie détournaient 
l'investissement des autres pays en développement.  
19. Les États -Unis n'étaient pas d'accord avec  l'Indonésie sur le fait que  ces prescriptions 
n'étaient pas des mesures concernant les investissements . Pour investir en Indonésie en tant que 
distributeurs, les investisseurs devaient satisfaire à la prescription applicable relative à la teneur 
en éléments locaux, autrement dit il leur fallait acheter ou  utiliser des produits d'origine nationale . 
Les règlements de l'Indonésie contenaient des dispositions relatives à l'investissement comme 
moyen de satisfaire aux prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux . Le Règlement n°  65 
de 2016 du Ministèr e de l'industrie élargissait la portée de la teneur en éléments locaux à la 
fabrication, au développement, aux applications informatiques et aux projets d'investissement au 
niveau local . Ce règlement semblait imposer expressément une forme ou une autre 
d'investissement par le biais de l'une quelconque de ces activités.  
20. Les États -Unis n'étaien t pas non plus d'accord sur le fait que  les produits étrangers ne 
faisaient pas l'objet d'un traitement moins favorable dans la mesure où les produits qui ne 
satisfaisa ient pas à la prescription relative à la teneur en éléments locaux (c'est -à-dire à 
l'obligation de contenir une quantité minimale de produits nationaux) ne pouvaient être vendus 
légalement en Indonésie . Par ailleurs,  sous leur forme actuelle,  les nouveaux règlements 
concernant les licences d'importation (comme le Règlement n° 41/2016 du Ministère du 
commerce) n'autorisai ent pas l'importation de téléphones, d'ordinateurs portables et de tablettes 
compatibles avec la 4G , même si ces produits satisfaisaient à la prescription relative à la teneur en 
éléments locaux à un stade antérieur  du processus de fabrication . Pris dans leur ensemble , ces 
règlements semblaient obliger à investir et désavantager les produits étrangers . Les États -Unis 
demandaient à  l'Indonésie  d'explique r comment les entreprises pouvaient satisfaire aux 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux sans investir dans le pays . 
21. La préoccupation fondamentale des États -Unis concernait l'utilisation de prescriptions 
relatives à la teneur en  éléments locaux . Ces mesures montraient les dangers que présentait ce 
type de prescriptions pour la base de production de produits des TIC de tous les Membres . Le 
Comité et ses membres devraient être très préoccupés par la possibilité que l'Indonésie parv ienne 
à attirer l'activité manufacturière sur son marché aux dépens des pays où ces produits étaient 
actuellement fabriqués ou pourraient être fabriqués . Cela pourrait amener les grands pays en 
développement à détourner l'investissement  des plus petits, ce  qui, à long terme, n'était dans 
l'intérêt d'aucun Membre . Les États -Unis avaient connaissance de cas concrets où les investisseurs 
se désengageaient déjà d'autres pays en développement pour investir en Indonésie . Une fois ce 
retrait effectué , il n'était p as facile d'inverser le mouvement.  
22. Les États -Unis demeuraient préoccupés par le fait que ces prescriptions se traduisaient par 
un traitement plus favorable pour les produits et intrants nationaux par rapport aux produits 
importés  et que les entreprises  pouvaient être pénalisées si elles  ne s'y conformaient pas . Leur 
respect avait un coût pour les entreprises dans la mesure où  il entraînait des perturbations des 
chaînes d'approvisionnement, obligeait les entreprises à effectuer des opérations non productives  
et avait d'autres effets de restriction et de distorsion des échanges . Les États -Unis demandaient à 
l'Indonésie de tenir le Comité informé des éléments nouveaux concernant ces prescriptions et 
l'invitaient instamment à les réexaminer  et à fournir de plus amples renseignements sur ses efforts G/TRIMS/M/42  
- 5 - 
  de réforme économique, ainsi qu'à indiquer s'il était prévu de restreindre le recours aux différentes 
prescriptions adoptées relatives à la teneur en éléments locaux.  
23. Le Japon  partageait les préoccupations des États -Unis. Les prescriptions relatives à la teneur 
en éléments locaux applicables aux appareils mobiles 4G LTE étaient contraires à l'article III:4 du 
GATT  de 1994  et à l'article 2 de l'Accord sur les MIC . Quelles que soient les  intentions d'un 
Membre, une mesure  était considérée comme concernant les investissement s au regard de 
l'Accord sur les MIC dès lors qu'elle avait trait à  l'investissement . S'agissant de l'explication 
donnée par l'Indonésie selon laquelle les mesures étaient appliquées d'une manière non 
discriminatoir e, le Japon a fait observer qu'indépendamment  de la façon dont ces mesures  étaient 
appliquées, l'Indonésie imposait une prescription relative à la teneur en éléments locaux qui était 
par nature discriminatoire et incompatible avec l'article III: 4 du GATT de 1994 aux termes du 
paragraphe  1 a) de l'Annexe de l'Accord sur les MIC.  
24. L'instauration  par l'Indonésie en janvier de prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux  pour les appareils mobiles 4G LTE avait eu des effets négatifs sur le c ommerce du Japon . 
Certaines entreprises japonaises avaient arrêté d'exporter leurs produits vers l'Indonésie à cause  
de ces prescriptions . Le Japon invitait instamment l'Indonésie à supprimer les prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux appli cables aux appareils mobiles 4G LTE, et a réitér é sa 
demande visant à ce qu'elle fournisse la traduc tion en anglais du Règlement  n° 27/2015 publié par 
le Ministère indonésien des communications et des technologies de l'information , pour permettre 
d'examine r les mesures en question sur la base de données factuelles.  
25. Enfin, le Japon s'est référé au Règlement n° 65/2016 du Ministre de l'industrie, publié en 
juillet  2016 et relatif au  calcul de la teneur en éléments locaux . Nombre de dispositions de ce 
règlemen t n'étaient pas claires . Par exemple, l'article 4 disposait que la teneur en éléments locaux 
pour les appareils électroniques était un pourcentage de trois éléments, à savoir : fabrication, 
développement et application . Le Japon souhaitait savoir si la tene ur était calculée en fonction du 
coût de ces trois éléments, de la quantité de pièces ou d'autres critères . Par ailleurs, le Japon 
souhaitait obtenir des renseignements sur les règlements relatifs  au calcul de la teneur en 
éléments locaux, et souhaitait no tamment savoir si des règles et prescriptions détaillées 
figureraient dans d'autres règlements annexes, et demandait à l'Indonésie d'expliquer comment le 
Règlement du Ministre était appliqué.  
26. L'Union européenne  a réitéré ses préoccupations au sujet des pre scriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux applicables aux appareils mobiles 4G  LTE figurant dans le Règlement 
n° 65/2016 . Ce règlement contenait des directives techniques pour le calcul de la teneur en 
éléments locaux et prévoyait la délivrance  par le Ministre de l'industrie  d'un certificat attestant le 
respect des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux , après réception du rapport de 
vérification de la teneur par un inspecteur (articles  35 et 36 du Règlement) . Selon l'UE, les 
presc riptions relatives à la teneur en éléments locaux pouvaient fausser artificiellement les 
échanges, restreindre l'accès aux marchés et nuire à  l'efficacité des investissements . Les effets 
négatifs de ces prescriptions étaient exacerbés par l' incertitude qui  en découlait  et qui  affectait la 
capacité des fabricants à introduire de nouveaux produits en Indonésie . Cette dernière avait 
expliqué que les mesures en question  visaient à garantir aux consommateurs la sécurité des 
appareils, mais l'Union européenne ne voyait pas de rapport plausible entre l'obligation d'utiliser 
des produits nationaux et la sécurité d'un produit . L'Union européenne continuerait à suivre ces 
mesures et invitait l'Indonésie à modifier sa législation pour la mettre en conformité avec les  
règles de l'OMC.  
27. L'Australie  suivait l'état d'avancement et la mise en œuvre  des règlements . Le Règlement 
n° 65/2016 publié par le Ministère indonésien de l'industrie imposait de nouvelles prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux aussi bien  pour le matériel que pour les logiciels et les 
applications . L'Australie était préoccupée par cette mesure et  par le Règlement n° 69, ainsi que 
par la question de savoir si ces règlements contenaient des prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux  qui seraient  incompatibles avec l'Accord sur les MIC.  
28. Le Canada  continuait à suivre de près l'é laboration  des règlements de l'Indonésie dans le 
secteur de la téléphonie mobile 4G LTE et avait pris note du Règlement n° 65/2 016 du Ministère 
de l'industrie  sur le mode de calcul de  la teneur en éléments locaux . Les prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux pouvaient fausser artificiellement les échanges, restreindre l'accès aux 
marchés et nuire à  l'efficacité des investissements . Les effets négati fs de ces prescriptions étaient G/TRIMS/M/42  
- 6 - 
  exacerbés par l'incertitude qui avait affecté la capacité des fabricants à introduire de nouveaux 
produits en Indonésie . Le Canada demandait à l'Indonésie de fournir des renseignements 
actualisés sur les étapes suivantes de la mise en œuvre  des règlements.  
29. Le Taipei chinois  partageait les préoccupations exprimées . Selon lui,  ces mesures pourraient 
constituer  des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux . Il demandait à l'Indonésie 
d'envisager de les éliminer et a  indiqué qu'il continuerait à suivre ces règlements et mesures.  
30. L'Indonésie  a rappelé que ce point était examiné au Comité depuis ces deux  dernières  
années . Certaines des questions posées à la réunion en cours avaient déjà été soulevées . 
L'Indonésie s'est référée aux observations et réponses fo rmulées  lors de précédentes réunions, 
ainsi qu'aux réponses écrites figurant dans le document G/TRIMS/W/162.  
31. L'Indonésie a expliqué qu'il existait trois mécanismes pour obtenir la certification nationale 
pour les appa reils mobiles 4G LTE . Le premier, qui concernait uniquement  les nouvelles 
entreprises, était l'investissement . Conformément à ce mécanisme, les entreprises qui 
construisaient des usines dans le pays  étaient reconnues comme satisfaisant aux prescriptions 
nationales sur la base  du montant investi . Le deuxième mécanisme était la fabrication  locale  des 
appareils . Chaque composant produit  localement ou importé était pris en compte par rapport a ux 
prescriptions de base pour la  certification  nationale . Le troisièm e mécanisme était l'in tégration  de 
logiciels dans les appareils . Ces mécanismes avaient ét é conçus comme une approche sur mesure 
pour s'adapter aux capacités des différentes entreprises qui investissaient ou envisageaient 
d'investir en Indonésie . Leur mise  en place ne visait pas à  faire obstacle à l'investissement . 
Préalablement à  leur établissement, le gouvernement avait consulté les parties prenantes 
concernées en Indonésie, et notamment les fabricants  d'appareils mobiles 4G LTE et les 
entreprises  qui env isageaient d'investir dans le pays.  
32. L'Indonésie a souligné qu'elle estimait que l'investissement devait profiter à toutes les 
parties . L'investissement devait soutenir la croissance économique et contribuer au 
développement . L'Indonésie agirait  d'une maniè re compatible avec ses engagements dans le cadre 
de l'OMC . En tant que pays en développement, elle avait besoin d'une marge de manœuvre pour 
faire en sorte que les résultats positifs de l'investissement profitent aux communautés et au 
développement d'une f açon plus générale . Selon l'Indonésie, la durabilité était un objectif partagé 
et il était important que l'investissement réponde à cet objectif.  
33. Le Comité a pris note  des déclarations.  
4  INDONÉSIE – CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE (INDUSTRIES EXTRACTIVES, PÉTROLE ET 
GAZ)  
34. La Présidente  a rappelé que ce point était examiné par le Comité depuis octobre  2009. Les 
questions posées à l'Indonésie avaient été distribuées sous les cotes G/TRIMS/W/70, 
G/TRIMS /W/88, G/TRIMS/W/108 et G/TRIMS/W/128, et les réponses de l'Indonésie sous les cotes 
G/TRIMS/W/74, G/TRIMS/W/79, G/TRIMS/W/100, G/TRIMS/W/123 et G/TRIMS/W/137 . Ce point 
avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Canada, des États -Unis, du Japon et  de l'Union 
européenne.  
35. Le Japon  s'est référé à l'adoption par l'Indonésie en janvier  2017 du Règ lement 
gouvernemental n° 1/2017  et à des ordonnances pertinentes  qui autorisai ent l'exportation  depuis 
l'Indonésie  par les compagnies minières de plusieurs min erais semi -transformés . S'agissant des 
concentrés de cuivre, les mesures provisoires actuelles du régime de licences d'exportation avaient 
été prorogées de cinq autres années sous certaines conditions, parmi lesquelles  l'obligation pour 
les compagnies mini ères de convertir leurs contrats d'exploitation en permis d'extraction spéciaux . 
En ce qui concerne le  minerai de nickel de bas se teneur, les compagnies minières étaient 
autorisées à en effectuer l'exportation  pendant cinq ans sous certaines conditions, no tamment 
celles de construire leurs propres fonderies dans un délai de cinq ans et de faire en sorte qu'au 
moins 30 % du minerai fondu soit destiné à l'approvisionnement du marché indonésien . S'agissant 
des exportations de minerai de nickel, le Japon se féli citait des  réformes menées pour lever 
partiellement la prohibition de ces exportations , ainsi que de la délivrance aux compagnies 
minières de  licences d'exportation par le gouvernement indonésien . Toutefois , le Japon invitait G/TRIMS/M/42  
- 7 - 
  instamment l'Indonésie à revoir de nouveau les mesures juridiques qui prohibaient ou 
restreignaient l'exportation de ces minerais et qui étaie nt incompatibles avec l'article  XI du GATT 
de 1994 , mesures  qui avaient causé un  préjudice  économique  à la branche de production 
japonaise . Le Japon a indiqué qu'il  continuerait à suivre de près la situation concern ant 
l'exportation de nickel et de cuivre.  
36. Les États-Unis ont dit qu'ils restaient préoccupés par les restrictions à l'investissement dans 
le secteur  indonésien  de l'énergie (industries extractives, pétrole et gaz et, plus récemment, 
énergies renouvelables) . Malgré les efforts déployés  pour trouver une solution aux questions et 
préoccupations soulevées dans le cadre du Comité et au niveau bilatéral, la situation dans le 
secteur de l'énerg ie s'était détériorée . Les États -Unis continuaient à avoir des questions au sujet 
de la prescription visant à "donner la priorité" à l'utilisation de produits et services nationaux dans 
les secteurs des industries extractives  et du pétrole et du gaz, ainsi que de  la manière dont elle 
était appliquée . Bien que  l'Indonésie ait donné l'assurance que  cette prescription n'était pas 
contraignante et  que les compagnies minières restaient libres d'importer, les États -Unis croyaient 
comprendre que "donner la priorit é" signifiait qu'elles étaient "tenues" d'utiliser des produits et 
services nationaux s'ils étaient disponibles . Les États -Unis croyaient savoir que le Parlement 
indonésien envisageait de réviser  la Loi sur le pétrole et le gaz et ils souhaitaient obtenir des 
renseignements actualisés sur  l'évolution  des discussions, en particulier sur les éléments qui 
pourraient répondre aux préoccupations exprimées dans le cadre du Comité, ainsi que des 
informations  sur le calendrier prévu pour l'adoption du projet de loi . 
37. Les États -Unis partageaient par ailleurs les préoccupations exprimées au sujet de l'obligation 
pour les entreprises de remplacer leurs contrats d'exploitation par des  permis d'extraction 
spéciaux . L'Indonésie a vait donné l'assurance qu'il n'était pas exe rcé de pressions pour la 
renégociation des contrats d'exploitation,  mais ce n'était pas ce qu'avaient observé les États -Unis. 
En janvier  2017, l'Indonésie avait publié un certain nombre de règlements qui définissaient les 
obligations auxquelles les compagn ies minières devaient satisfaire pour continuer à exporter 
certains minerais non transformés . Il leur fallait notamment remplacer leurs  contrats d'exploitation 
par des permis d'extraction spéciaux, s'engager à construire des fonderies dans le pays et céder  
51% de leurs parts à des intérêts indonésiens sur une période de dix ans . Les États -Unis étaient 
profondément préoccupés par ces mesures et souhaitaient que  l'Indonésie fourni sse de plus 
amples précisions.  
38. Les États -Unis étaient préoccupés par la reprise,  dans le secteur des énergies renouvelables, 
de la politique menée dans celui des combustibles fossiles . L'Indonésie avait pour objectif 
d'assurer une capacité  de production électrique de 35  000 mégawatts  au cours des prochaines 
années en imposant une pres cription analogue visant à "donner la priorité" à l'utilisation 
d'éléments nationaux . Le Ministère de l'industrie avait publié deux nouveaux règlements en  2017, 
à savoir le Règlement n°  4/2017 sur les dispositions et procédures concernant l'évaluation de l a 
teneur en éléments locaux pour les installations  solaires – qui servirait de guide pour la teneur en 
éléments locaux dans ce domaine –, et le Règlement n°  5/2017 concernant le guide d'utilisation 
des produits nationaux pour la construction d'infrastructu res électriques . Le Règlement n°  5/2017 
établissait la teneur "minimale" obligatoire en éléments locaux pour les produits et services 
destinés  aux installations  solaires, laquelle variait entre 34 % et 40 % pour les produits selon le 
type d'installations  et était égale  à 100 % pour les services quelle que soit l'installation . Par 
ailleurs, le Règlement n°  4/2017 établissait les procédures pour obten ir la preuve, sous forme d'un 
certificat de teneur en éléments loc aux, que les niveaux  obligatoire s fixés  avaient été respecté s et 
que les installations  solaires étaient soumises à un contrôle annuel à l'issu e duquel, si  le "degré de 
conformité de la production" était inférieur à la teneur  certifiée  en éléments locaux , le certificat 
était retiré . Les États -Unis deman daient à l'Indonésie de confirmer leur interprétation de ces 
mesures et d'indiquer l'objectif de la teneur minimale en éléments locaux et de sa certification . 
D'une façon générale, en établissant une teneur minimale en éléments locaux, ces mesures ne 
"donn [aient] [pas] la priorité"  à l'utilisation de produits et services locaux  mais "exige[aient] " 
plutôt leur utilisation . Les États -Unis demandaient à l'Indonésie d'indiquer quelles seraient les 
conséquences pour les entreprises qui ne satisferaient pas à la teneur  minimale en éléments 
locaux . Par ailleurs , ils croyaient  comprendre que les types de produits et services visés par la 
teneur minimale en éléments locaux n'étaient pas les mêmes selon le type d'installations  solaires, 
à savoir selon que ces installa tions étaient ou non reliée s au réseau et centralisée s 
("communale s") ou décentralisée s, et souhaitaient que l'Indonésie en explique les raisons . Les 
États-Unis croyaient aussi comprendre que le Règlement n° 4/2017 attribuait un coefficient de 
pondération pour la teneur en éléments locaux de 90 % pour les produits destin és aux installations  G/TRIMS/M/42  
- 8 - 
  solaires et de 10 % pour les services, et demandaient à l'Indonésie de clarifier  l'objectif de ces 
coefficients différents . 
39. Les États -Unis demeuraient profondément préoccu pés par l'utilisation de prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux qui favorisaient les produits et services nationaux . Ces 
mesures nuisaient aux objectifs de développement du secteur  indonésien  de l'énergie parce 
qu'elles augmentaient les coû ts et entravaient l'accès aux technologies  et aux entreprises les plus 
novatrices . Les États -Unis restaient par ailleurs aussi préoccupés par l'incidence de ces mesures et 
d'autres sur le climat global de l'investissement en Indonésie en raison de l'incert itude engendré e 
pour le marché en général et l'intangibilité des contrats en particulier . Ces facteurs pourraient 
affecter les objectifs déclarés de l'Indonésie qui étaient d'améliorer le climat de l'investissement, 
d'accroître l'investissement dans les in frastructures et d'attirer l'investissement étranger.  
40. L'Union européenne  faisait part depuis 2009 de ses préoccupations au sujet de la priorité 
donnée à la teneur en éléments locaux dans la législation de l'Indonésie relative aux produits des 
industries ex tractives dans les secteurs des min éraux et du charbon . À une précédente réunion, 
l'Indonésie avait indiqué que le membre de ph rase "l'utilisation de produits et/ ou services 
nationaux" dans sa réglementation faisait référence aux produits et services dispo nibles sur le 
marché indonésien, importés ou locaux , que pouvaient utiliser les entreprises, et qu'il visait 
uniquement à encourager l'utilisation des produits et services  nationaux  disponibles , y compris à 
accroître  les dépenses intérieures, mais que les investisseurs pouvaient continuer d'importer les 
produits nécessaires aux termes du  Règlement n° 23/2010 . L'Union européenne demandait à 
l'Indonésie d'indiquer le texte dans lequel figura it la règle susmentionnée . Par ailleurs, en 2016, 
l'Indonésie avait i nformé les Membres que la modification des lois pertinentes était encore à 
l'examen au Parlement . L'Union européenne demandait à l'Indonésie de fournir des 
renseignements actualisés sur l'évolution du processus . Elle l'a également  encourag é à tenir 
compte des préoccupations exprimées dans le cadre du Comité.  
41. Le Canada  continuait à suivre l'évolution du régime minier de l'Indonésie car les compagnies 
canadiennes étaient directement affectées par l a nouvelle réglementation . Le Canada était 
préoccupé par ses incidences  négati ves sur les investissements étrangers en cours et futurs dans 
le secteur minier i ndonésie n, en particulier pour ce qui était des prescriptions relatives aux 
participations, de l'interdiction d'exporter et des prescriptions relatives à la tr ansformation locale . 
Les investisseur s avaient besoin de sécurité juridique  et de transparence et les règles devaient 
être claires et cohérentes . Le Canada encourageait l'Indonésie à respecter ses engagements 
contractuels existants et à faire en sorte que les futures révisions de la Loi minière de 2009 soi ent 
compatible s avec ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
42. L'Australie  se félicitait d'avoir l'occasion de discuter de la mise en œuvre de la 
réglementation de l'Indonésie concernant le secteur minier, e t plus particulièrement des 
Règlements n° 1/2017 et 9/2017 . Elle restait  préoccupée par les prescriptions relatives à la 
cession de parts, les mesures concernant la conversion des contrats d'exploitation en permis 
d'extraction spéciaux et les restrictions à l'obtention d'autorisations pour les salariés expatriés . 
Cette réglementation était source d'incertitude pour les entreprises étrangères et indonésiennes du 
secteur minier et avait, d'une manière plus générale, un effet défavorable sur la confiance des 
investisseurs car les grands acteurs étrangers quittaient le marché . Les entreprises devaient être 
traitées d'une manière équitable dans la négociation . L'Australie attendait avec intérêt d'obtenir de 
plus amples précisions sur la mise en œuvre de cette rég lementation.  
43. L'Indonésie  a indiqué qu'il n'y avait aucune obligation de donner la priorité à l'utilisation de 
produits et services nationaux  plutôt qu'étrangers  dans le secteur de l'énergie . La politique menée 
visait principalement à encourager l'utilisati on des produits et services disponibles . Rien 
n'empêchait les investisseurs d'importer les produits nécessaires  aux termes du Règlement 
n° 23/2010 . La réglementation relative à la purification était fondée sur l'application de l'Accord 
sur les obstacles te chniques au commerce . Il n'y avait  pas d'interdiction d'exporter si les produits 
répond aient aux niveaux de purification fixés dans le Règlement n° 8/2015 . L'esprit de la 
Loi n° 4/2009 était de faire en sorte que , préalablement à leur exportation, tous les  minéraux 
répondent aux normes relatives aux niveaux de purification, ce qui a llait dans le sens de 
l'article  XI:2 b) du GATT de 1994 . Les modifications de s lois sur les minéraux, le charbon et  sur le 
pétrole et le gaz étaient toujours à l'examen et l'Indo nésie n'était pas en mesure de donner de 
calendrier pour le processus , mais elle menait des consultations  avec les Membres intéressés . G/TRIMS/M/42  
- 9 - 
  L'Indonésie souhaitait utiliser les énergies et minéraux non renouvelables d'une manière qui 
permette d'assurer un meille ur environnement pour les générations futures.  
44. Le Comité a pris note  des déclarations.  
5  INDONÉSIE – LOI SUR L'INDUSTRIE ET LOI SUR LE COMMERCE  
45. La Présidente  a indiqué que ce point avait été examiné pour la première fois à la réunion du 
Comité de juin 2015 e t qu'il avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon et de l'Union 
européenne . Les questions posées à l'Indonésie avaient été distribuées sous les cotes 
G/TRIMS/W/138 et G/TRIMS/W/140, et les réponses de l'Indonésie sous les cotes G/TRIMS/W/15 7 
et G/TRIMS/W/158.  
46. L'Union européenne  a réitéré ses préoccupations au sujet des lois en question car elles 
constituaient le fondement juridique de l'imposition de prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux . À une précédente réunion, l'Indonési e avait indiqué que ces deux lois avaient été 
élaborées pour promouvoir le développement de l'économie nationale tout en assurant le respect 
de ses engagements dans le cadre de l'OMC . L'Union européenne souhaitait savoir  ce qu 'entendait 
l'Indonésie quand e lle indiquait par ailleurs  que la Loi sur le commerce servirait de fondement 
juridique à la promulgation de séries de mesures de déréglementation . Elle lui demandait 
également de faire part de l'évolution intervenue récemment, et en particulier  de fournir une liste 
des textes d'application des mesures de dér églementation et d'expliquer quelle  en serait 
l'incidence sur la législation actuelle relative à la teneur en éléments locaux.  
47. Le Japon  s'est dit préoccupé par la compatibilité de la Loi sur le commerce et la Loi sur 
l'industrie avec les articles III:4 et XI:1 du GATT de 1994 et l'article 2 de l'Accord sur les MIC . Il a 
indiqué que ces lois devaient être appliquées conformément aux  Accords de l'OMC et qu'il suivait 
leur application , y compris l'élaboratio n des règlements correspondants . Se référant à l'article  121 
de la Loi sur le commerce et à l'article 124 de la Loi sur l'industrie, le Japon a réitéré sa demande 
visant à ce que l'Indonésie fournisse des renseignements actualisés sur les règlements 
d'appl ication, notamment pour ce qui était du calendrier arrêté.  
48. Les États-Unis partageaient les préoccupations exprimées concernant les Lois sur l'industrie 
et sur le commerce . Ils continuaient à demander à l'Indonésie de fournir des renseignements 
actualisés s ur l'application de ces lois, en particulier pour ce qui était des règlements d'application 
en rapport avec les préoccupations exprimées au Comité.  
49. L'Australie  a repris à son compte les préoccupations exprimées au sujet des mesures de 
restriction des impor tations adoptées par l'Indonésie ces dernières années, et notamment des lois 
générales concernant l'industrie et le commerce . L'Australie avait pris note de la déclaration faite 
par l'Indonésie à une précédente réunion du Comité selon laquelle elle avait a dopté ces lois pour 
promouvoir le développement économique . Toutefois, elle demeurait préoccupée par l'incidence 
que pourraient avoir sur le commerce  et l'investissement les règlements d'application finalement 
élaborés . L'Australie demandait à l'Indonésie de fournir des renseignements actualisés sur la 
manière dont elle comptait avancer dans le processus de promulgation de ses règlements 
d'application  et de donner l'assu rance aux Membres qu'elle ten ait compte , dans le cadre de leur 
élaboration,  de ses oblig ations au titre de l'Accord sur  l'OMC.  
50. La Nouvelle -Zélande  partageait les préoccupations exprimées au sujet des Lois sur le 
commerce et sur l'industrie adoptées par l'Indonésie et a dit qu'elle souhaitait  qu'elle fournisse des 
renseignements actualisés sur  leur application.  
51. L'Indonésie  a indiqué que ces deux lois étaient des instruments destinés à promouvoir la 
création d'emplois, l'amélioration de la compétitivité et l'augmentation de la capacité de 
production . Elles avaient été adoptées pour soutenir le d éveloppement de l'économie nationale 
tout en assurant le respect des engagements pris par l'Indonésie dans le cadre de l'OMC . 
S'agissant  des demandes de renseignements actualisés sur les règlements d'application, 
l'Indonésie a indiqué qu'elle poursuivait s es consultations avec les parties prenantes.  
52. Le Comité a pris note  des déclarations.  G/TRIMS/M/42  
- 10 - 
  6  INDONÉSIE – PRESCRIPTION RELATIVE À LA TENEUR MINIMALE EN PRODUITS 
LOCAUX DANS LE SECTEUR DU COMMERCE DE DÉTAIL MODERNE  
53. La Présidente  a rappelé que ce point avait été exam iné pour la première fois en juin 2014 et 
qu'il avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon et de l'Union européenne . Les 
questions posées à l'Indonésie par les États -Unis et l'Union européenne avaient été distribuées, 
respectivement, sous le s cotes G/TRIMS/W/139 et G/TRIMS/ W/141, et les réponses sous les cotes 
G/TRIMS/W/159 et G/TRIMS/ W/161. 
54. Le Japon  s'est dit préoccupé par la compatibilité des Règlements n° 53/2012, 68/2012, 
7/2013 et 70/2013 du Ministère du commerce avec l'article III:4 du GATT de 1994 et l'article 2 de 
l'Accord sur les MIC . Le Règlement n° 70/2013 faisait obligation aux centres commerciaux et aux 
magasins modernes de vente au détail de vendre au moins 80% de produits nationa ux, et les 
autres Règlements faisaient obligation aux franchiseurs et aux franchis és de faire en sorte que 
leurs achats de matières premières, de matériel et de produits destinés à la vente comprennent au 
moins 80 % de produits ou services locaux . Le Japon invitait instamment l'Indonésie à supprimer 
ces rè glements sans tarder ou à les mettre en conformité avec les dispositions de l'Accord sur 
l'OMC.  
55. Le Japon a posé deux questions . D'une part, l'article 22 du Règlement n° 56/2014 disposait 
que certains produits, comme les "produits haut de gamme", étaient ex emptés des prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux . Le Japon demandait à l'Indonésie de préciser la portée de 
cette exemption  et de fournir la traduction en anglais de la Décision n°  16/PDK/KEP/3/214 . 
D'autre part, l'Indonésie avait expliqué  que le gouvernement encourageait uniquement les 
détaillants modernes à proposer ou présenter dans leurs magasins des produits nationaux 
fabriqués par des petites et moyennes entreprises (PME), et que cela se faisait par le biais 
d'accords entre les détail lants modernes  et les PME concernés . Le Japon avait cru comprendre que 
le Règlement n° 70/2013 faisait obligation aux détaillants modernes de vendre  au moins 80% de 
produits nationaux . Or l'explication donnée par l'Indonésie semblait indiquer que les détai llants 
étaient seulement encouragés à vendre des produits nationaux dans cette proportion mais qu'ils 
n'y étaient pas obligés . Le Japon demandait à l'Indonésie de développer sa précédente explication 
et d'indiquer si ce règlement faisait ou non obligation aux dé taillants modernes de vendre un 
certain  pourcentage  de produits nationaux.  
56. Enfin, le Japon s'est référé à la déclaration que l'Indonésie avait faite antérieurement, à 
savoir qu'elle réexaminerait  les règlements en question pour s'assurer de leur appl icabilité et de 
leur fonctionnement . Le Japon demandait à l'Indonésie d'in diquer où en était ce  réexamen.  
57. L'Union européenne  regrettait que la législation concernant les prescriptions relatives à la 
teneur minimale en éléments locaux dans le secteur du com merce de détail soit encore en vigueur, 
et a réitéré ses préoccupations au sujet de la prescription imposant une teneur de 80 % en 
éléments locaux établie par le Règlement n° 7 0/2013 . À une précédente réunion, l'Indonésie 
n'avait pas été en mesure de répond re aux questions des Membres concernant l'évolution récente 
de la réglementation et leur avait indiqué que les discussions se poursuivaient . L'Union européenne 
souhaitait poser de nouveau les questions qu'elle avait soulevée s et demandait à l'Indonésie 
d'indiquer le nombre d'exemptions accordées jusqu'ici dans le cadre de cette législation et de 
fournir tout renseignement actualisé sur les nouveaux projets de loi ou nouvelles lois éventuels 
dans ce secteur.  
58. Les États-Unis ont réitér é leurs préoccupations au  sujet de ces mesures et souhaitaient que  
l'Indonésie fournisse des renseignements actualisés concernant  leur application . Ces règlements 
semblaient disposer que, pour pouvoir s'établir dans ce secteur en Indonésie, un investisseur 
étranger devait acheter et vendre des produits locaux . Ce qui préoccupait fondamentalement les 
États-Unis était le lien direct établi par ces prescriptions entre l'accès au marché indonésien et le 
soutien exigé des produits nationaux . Si le soutien des PME était un objectif auque l ils 
souscrivaient, les États -Unis ne pouvaient en revanche être favorables à une approche consistant à 
accorder un meilleur traitement aux produits nationaux . Les États -Unis demandaient à l'Indonésie 
de tenir le Comité informé des éléments nouveaux conce rnant la mise en œuvre des règlements, 
et notamment de toute nouvelle modification, et souhaitaient savoir si les mesures en question 
faisaient actuellement l'objet d'un réexamen.  G/TRIMS/M/42  
- 11 - 
  59. L'Australie  a réitéré ses préoccupations au sujet de l'instauration par l'In donésie de 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans le secteur du commerce de détail . Si 
elles prévoyaient des exemptions dans certaines circonstances, ces prescriptions n'en fausseraient 
pas moins les échanges de divers produits dans le squels l'Australie avait un intérêt . L'Australie 
demandait à l'Indonésie de veiller à ce que ces mesures soient appliquées d'une manière 
compatible avec l'Accord sur les MIC.  
60. La Nouvelle -Zélande  a repris à son compte les préoccupations exprimées au sujet d es 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux appliquées par l'Indonésie dans le secteur du 
commerce de détail . Ce type de prescriptions restreignait les échanges d'un large éventail de 
produits d'une manière qui portait atteinte aux principes fondamentaux de l'OMC, notamment ceux 
qui étaient annoncés dans l'Accord sur les MIC . La Nouvelle -Zélande s'associait aux  demandes 
formulées par les  autres Membres visant à ce  que l'Indonésie fournisse des renseignements 
actualisés sur la mise en œuvre de ces règlements et informe  le Comité de toute nouvelle 
modification.  
61. L'Indonésie  a indiqué que la mesure en question n'était pas encore appliquée dans son 
intégralité car il fallait  encore procéder à des ajustements pour différentes régions du pays . 
L'objec tif de cette législation était de soutenir les PME en Indonésie . Cette mesure avait une portée 
très limitée car elle s'appliquait uniquement aux magasins locaux de vente au détail qui étaient 
situés dans certaines régions et vendaient des produits de base comme du savon et des produits 
de petite restauration . Les magasins modernes et spécialisés de vente au détail en étaient 
exemptés si les produits vendus répondaient aux cara ctéristiques suivantes : être issu s d'une 
production uniforme d'une unité unique de  la chaîne d'approvisionnement mondiale ; être des 
produits haut de gamme non fabriqués en Indonésie ; et être originaires de certains pays et 
destinés à répondre aux besoins de leurs ressortissants qui vivent en Indonésie . L'Indonésie a 
renvoyé les Membres aux réponses à des questions analogues communiquées antérieurement 
dans les documents G/TRIMS/W/159 et G/TRIMS/W/161 . Comme la mesure en question faisa it 
encore l'objet de discussions avec les parties prenantes, la réglementation existante était toujours 
en vigueur.  
62. Les États-Unis ont dit que l a réponse de l'Indonésie soulignai t les préoccupation s que 
suscitait cette mesure . L'Indonésie avait indiqué que cette derniè re avait une portée limitée parce 
qu'elle concernait uniquement les établissements de vente au détail qui étaient situés dans 
certaines régions et vendaient certains produits de base comme le savon et que les produits haut 
de gamme  en étaient exemptés, mais l'éventail de s produit s était large entre le savon et les 
produits haut de gamme . Les État s-Unis souhaitaient obtenir de plus amples précisions sur les 
produits visés par la mesure et la portée exacte des exemptions mentionnées par l'Indonésie.  
63. Le Comité a pris note  des déclarations.  
7  INDONÉSIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENT S LOCAUX 
DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS  
64. La Présidente  a indiqué que ce point était à l'examen depuis  mai 2009 et qu'il avait été 
inscrit à l'ordre du jour à la demande du Japon . Les questions posées à l'Indonésie figuraient dans  
les documents G/TRIMS/W/61, G/TRIMS/W/71, G/TRIMS/W/78, G/TRIMS/W/86, G/TRIMS/W/104 
et G/TRIMS/W/154 ainsi que dans le document G/TRIMS/ Q/IDN/1, et les réponses dans les 
documents G/TRIMS/W/63, G/TRIMS/W/75, G/TRIMS/W/80, G/TRIMS/W/96, G/TRIMS/W/131 et 
G/TRIMS/W/160.  
65. Le Japon  continuait à craindre vivement que les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux dans le secteur des télécommunications de l'Indonésie ne soient appliquées d'une 
manière incompatible avec les règles de l'OMC . Les réponses  de l'Indonésie aux questions du 
Japon dans le document G/TRIMS/W/160 n'avaient pas répondu à ses questions . Le Japon n'était 
toujours pas convaincu que les mesures considérées relè vent des activités de passation de 
marchés publics visées à l'article III:8  a) du GATT de 1994 . Il doutait aussi sérieusement de  la 
compatibilité de ces mesures avec l'article III:4 dudit accord et l'article 2 de l'Accord sur les MIC . 
Le Japon avait présenté des questions au sujet de ces mesures dans le document 
G/TRIMS/Q/IDN/1 e t attendait avec intérêt la réponse de l'Indonésie.  G/TRIMS/M/42  
- 12 - 
  66. Les États-Unis ont fait part de leur préoccupation particulière concernant l'application par 
l'Indonésie de prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans le secteur des 
télécommunications, à  savoir qu' ils craignai ent que ces prescriptions ne se traduisent par un 
traitement favorable pour les produits nationaux par rapport aux produits importés et que les 
investisseurs ne soient pénalisés s'ils ne s'y conformaient pas . Par ailleurs, au lieu de  limiter son 
recours aux prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, l'Indonésie semblait en étendre 
l'application à d'autres secteurs comme en témoignait la liste de plus en plus longue de 
préoccupations exprimées au Comité.  
67. L'Union européenne  partageait la position du Japon . Elle avait soulevé la question des 
dispositions relatives à la teneur en éléments locaux dans le secteur des télécommunications à 
plusieurs reprises, non seulement dans le cadre du Comité mais également au niveau bilatéral  
avec l'Indonésie . L'Union européenne demandait à l'Indonésie d'indiquer les réformes qui étaient 
prévues dans le secteur.  
68. L'Indonésie  a indiqué que la mesure imposant de satisfaire à  des prescriptions relatives à la 
teneur minimale en éléments locaux figu rant dans le Décret ministériel n° 38/2007 avait été 
abrogée et modifiée par le Décret ministériel n° 25/2015 . Le texte modifié ne contenait pas de 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux . De même, les méthodes de calcul afférentes  
à ces pre scriptions dans les Décrets ministériels n° 38/2007 et 41/2009 avaient elles aussi été 
abandonnées . Quant au Décret ministériel n° 7/2009, comme il avait été indiqué dans de 
précédentes réponses écrites, il s'agissait d'un instrument juridique visant à sou tenir le 
programme du gouvernement indonésien pour l'utilisation de certaines parties du spectre 
radioélectrique aux fins de la mise en œuvre des systèmes d'accès hertzien à large bande (BWA) . 
Ce décret concernait uniquement les opérateurs de systèmes BWA retenus dans le cadre d'appels 
d'offre s pour des projets gouvernementaux concernant la construction d'infrastructures de 
télécommunication dans des régions reculées et sous -développées et/ou sous -desservies ou non 
desservies considérées par le s pouvoirs pu blics comme non rentables et non attrayantes pour les 
opérateurs de services de télécommunication . Par ailleurs, la technologie réglementée par le 
Décret ministériel n° 7/2009 avait perdu de son intérêt compte tenu des  progrès technologiques 
réalisés en In donésie . Avec l'arrivée de la technologie 4G, l'utilisation du système hertzien à large 
bande et le nombre d'opérateurs étaient  en effet  devenus très limités.  
69. Le Comité a pris note  des déclarations.  
8  NIGÉRIA – LIGNES DIRECTRICES SUR LA TENEUR EN ÉLÉMENTS D' ORIGINE 
NIGÉRIANE DANS LES TECHNO LOGIES DE L'INFORMATION ET DES  COMMUNICATION S 
(TIC)  
70. La Présidente  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du 
Canada et des États -Unis. Les questions posées au Nigéria figuraient dans le docum ent 
G/TRIMS/Q/NGA/1 . À ce jour, aucune réponse écrite n'avait été reçue.  
71. Les États-Unis ont rappelé leurs préoccupations au sujet de l'utilisation croissante de 
mesures relatives à la teneur en éléments locaux au Nigéria dans des secteurs tels que ceux de 
l'énergie et des technologies  de l'information et  des communications . En 2013, l'Agence nationale 
de développement des technologies de l'information avait publié, sous les auspices du Ministère 
fédéral des technologies des communications , des " Lignes direc trices concernant l'accroissement 
de la teneur en éléments d'origine nigériane dans les technologies de l'information et des 
communications" . Ces lignes directrices imposaient aux investisseurs des prescriptions de vaste 
portée concernant l'utilisation d'é léments locaux pour le matériel, les logiciels et les services du 
secteur des technologies de l'information et des communications (TIC) . Par exemple, 
l'article  10.1 3) faisait obligation aux fabricants d'équipements d'origine de maintenir une teneur 
minima le en éléments locaux de 50 % dans tout segment de la chaîne de valeur des produits . Par 
ailleurs, l'article  12.1 3) imposait l'obligation aux entreprises du secteur des TIC d'utiliser 
uniquement des cartes SIM de fabrication locale pour les appareils perme ttant l'accès à la 
téléphonie et aux données . En outre, l'article 12.1 7) faisa it obligation à ces entreprises de faire 
appel à des entreprises locales pour la construction de réémetteurs extérieurs, tours -relais et 
stations de base, et de fai re en sorte q ue les éléments locaux représente nt au moins 50 % de la 
valeur de ces installations . Les États -Unis souhaitaient savoir si ces lignes directrices étaient 
actuellement en vigueur et s'il était procédé à leur réexamen ou modification.  G/TRIMS/M/42  
- 13 - 
  72. Les États -Unis ont par a illeurs fait observer qu'on ne voyait pas bien quels produits 
exactement étaient visés par cette mesure . Ils souhaitaient savoir si, en dehors de l'article 3.0 v), 
il existait d'autres sources juridiques qui précisaient la définition des TIC . S'agissant de  la mise en 
œuvre, ils demandaient au Nigéria de clarifier  le sens de l'expression "tout segment de la chaîne 
de valeur des produits" au regard de l'obligation faite aux fabricants d'équipements d'origine de 
maintenir une teneur minimale en éléments locaux  de 50 %, et d'indiquer s'il existait des 
restriction s à l'importation de produits des TIC finis dont la vente était par ailleurs légale au 
Nigéria . Enfin, d'autres articles de la mesure prévoyaient l'octroi d'incitations par l'Agence 
nationale de développe ment des technologies de l'information . Les États -Unis souhaitaient savoir 
si, conformément à l'article 12.2 5), cette dernière avait pris des mesures pour "inciter et 
encourager les fournisseurs de services dans le secteur des TIC à développer leur propre  offre 
d'éléments locaux", et si le Nigéria avait accordé les incitations prévues dans les Lignes directrices 
et, dans l'affirmative, ils lui demandaient de les décrire.  
73. Le Canada  s'est dit préoccupé par les prescriptions imposées  aux investisseurs par le Nigéria 
concernant l'utilisation d'éléments locaux pour le matériel, les logiciels et les services du secteur 
des TIC, et notamment le seuil élevé applicable d'une façon générale  à "tout segment de la chaîne 
de valeur des produits" . Selon le Canada, les pr escriptions relatives à la teneur en éléments locaux 
pouvaient fausser artificiellement les échanges, restreindre l'accès aux marchés et nuire à  
l'efficacité des investissements.  
74. Le Nigéria  a indiqué que les Lignes directrices en question avaient été élabo rées en 
concertation avec diverses parties prenantes , en tenant compte des obligations internationales du 
Nigéria, des meilleures pratiques et des réalités du secteur des TIC dans le pays . Ces lignes 
directrices visaient à guider le développement du secteu r des TIC et à tirer parti des possibilités 
qu'il offre pour le développement national . Le Nigéria avait reçu les questions posées par les 
États-Unis et les réponses seraient transmises au Comité dès qu'elles seraient prêtes.  
75. Le Comité a pris note  des décl arations.  
9  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES METTANT EN ŒUVRE  LA POLITIQUE DE 
SUBSTITUTION DES IMPORTATIONS DE LA RUSSIE  
76. La Présidente  a rappelé que ce point avait été examiné pour la première fois par le Comité 
en juin 2016 et qu'il avait été inscrit à l'ordr e du jour à la demande des États -Unis et de l'Union 
européenne . Les questions avaient été distribuées sous les cotes G/TRIMS/Q/RUS/4, 
G/TRIMS/Q/RUS/5 et G/TRIMS/Q/RUS/6 . À ce jour, aucune réponse écrite n'avait été reçue.  
77. Les États-Unis ont rappelé qu'à la  réunion précédente du Comité, ils avaient posé des 
questions à la Russie sur un certain nombre de mesures qui pourraient concerner  ses obligations 
au titre de l'Accord sur les MIC . Les États -Unis souhaitaient savoir quand la Russie serait en 
mesure de rép ondre à ces questions . Ils partageaient les préoccupations exprimées par l'Union 
européenne à de précédentes réunions au sujet de la Loi  de la Russie n°  223 régissa nt les achats 
effectués par les entreprises d'État, et attendaient aussi avec intérêt ses ré ponses aux questions  
posées . Comme les entreprises d'État représentaient près de la moitié du PIB de la Russie, leurs 
pratiques en matière d'achats revêtaient une grande importance pour ses partenaires 
commerciaux . Les États -Unis ont par ailleurs fait état  d'une autre mesure qui semblait faire 
obligation aux entreprises d'État d'acheter les produits locaux . Le 16 septembre  2016, la 
Fédération de Russie avait publié le Décret n° 925 sur la priorité donnée aux produits d'origine 
russe et aux travaux effectués  et services fournis par des personnes russes par rapport aux 
produits originaires d'un pays étranger et aux travaux effectués et services fournis par des 
personnes étrangères . Ce décret met tait en application l'article 3 8) de la Loi fédérale n°  223 sur 
les achats de produits  et services par certains types de personnes morales , en établissant une 
préférence de 15 % en matière de prix pour les produits d'origine russe.  
78. Les États -Unis ont appelé l'attention sur deux autres sujets de préoccupation . Ils croyaie nt 
comprendre que la Loi n° 223 s'appliquait aux achats effectués par les entreprises d'État, par les 
entreprises détenues à plus de 50 % par l'État russe ou les autorités régionales ou municipales 
russes, et par les personnes morales qui utilisent un finan cement public pour réaliser certains 
projets d'investissement . Par conséquent, le Décret n° 925, qui mettait en application la Loi 
n° 223, s'appliquait également aux entreprises d'État . Par ailleurs, la Loi n° 223 semblait fixer les G/TRIMS/M/42  
- 14 - 
  conditions dans lesquel les les entreprises d'État et certaines autres personnes morales devaient 
donner  la priorité aux produits  d'origine russe et aux travaux effectués et services fournis par des 
entités russes . Selon l a lecture  que faisaient  les États -Unis du paragraphe 2 du Décret n°  925, si 
des produits , travaux ou services étaient achetés par voie d'appel d'offres, le prix d'une soumission 
russe (c'est -à-dire pour des produits  de fabrication russe  ou des travaux effectués ou services 
fournis par des entités russes) était censé être réduit  de 15 %, lors  de l'évaluation des 
soumissions,  par rapport aux offres de produits , travaux ou services d'origine étrangère . Toutefois, 
si c'est la soumission russe qui était retenue, le contrat final serait établi pour le montant total . En 
conséquence, toute s chose s égale s par ailleurs, les entités visées par la Loi n° 223 étaient tenues 
d'acheter des produits  de fabrication russe, à moins que ces produits  soient plus de 15 % plus 
chers que les produits importé s. 
79. En outre, le paragraphe 3 du D écret n° 925, qui s'appliquait aux enchères dites "inversées" 
(par lesquelles les entreprises proposent des produits , travaux ou services au prix le plus bas), 
semblait prévoir que le prix final payé à une entreprise étrangère qui remportait un contrat de 
fourniture de produits , travaux ou services serait de 15 % inférieur au prix contractuel énoncé dans 
la proposition retenue . En effet, les soumissionnaires étrangers devaient majorer leurs offres de 
15%. D 'autres dispositions semblaient stipuler qu'un soumi ssionnaire local pouvait proposer des 
produits  à un prix égal à zéro, remporter l'appel d'offres et être néanmoins payé pour ces produits . 
Les États -Unis souhaitaient obtenir des éclaircissements sur la maniè re dont ce mécanisme 
fonctionn ait. Une autre dis position semblait désavantager  les offres présentées  pour les achats 
effectués par les entreprises d'État lorsque les produits  d'origine russe représent aient moins de la 
moitié de la valeur des produits proposé s. 
80. Enfin, les États -Unis ont indiqué qu'une di sposition finale du Décret n° 925 stipulait qu'il 
serait appliqué d'une manière compatible avec les obligations de la Russie dans le cadre de l'OMC . 
Les États -Unis se félicitaient de cette mention  et souhaitaient savoir comment la Russie comptait 
appliquer  les dispositions décrites d'une manière compatible avec ses obligations au titre du GATT, 
de l'Accord sur les MIC et d'autres Accords de l'OMC . Selon eux, se contenter de mentionner que 
ces dispositions seraient appliquées d'une manière compatible avec l' Accord sur l'OMC sans 
indiquer la façon de procéder pour ce faire pouvait, à tout le moins, être source d'une grande  
incertitude pour les entreprises qui cherchaient à vendre aux entreprises d'État.  
81. L'Union européenne  a réitéré ses préoccupations au sujet de l'utilisation croissante de 
prescriptions imposant aux entreprises d'État et à d'autres entités de s'approvisionner en produits 
et services nationaux . L'Union européenne avait présenté des questions à la Russie au sujet de la 
Loi n° 223 et de ses mesure s d'application . À la réunion précédente du Comité, la Russie avait 
annoncé qu'elle était sur le point de présenter les réponses à ces questions . L'Union européenne 
attendait avec intérêt que la Russie fournisse de plus amples renseignements à la réunion e n 
cours . Elle s'est dit e aussi vivement préoccupée par le Décret n° 925, en vigueur depuis le 
1er janvier  2017, qui instaurait une préférence de 15 % en matière de prix pour les produits 
d'origine russe et les services fournis par des fournisseurs russes, e t souhaitait  connaître  le point 
de vue de la Russie sur la compatibilité de ce décret avec les règles de l'OMC . L'Union européenne 
remerciait les États -Unis pour les questions présentées au sujet de  cette mesure et attendait avec 
intérêt de prendre connais sance des réponses de la Russie.  
82. L'Ukraine  partageait les préoccupations exprimées par les États -Unis et l'Union européenne 
et souhaitait que la Russie fournisse de plus amples renseignements sur ces mesures et l'incidence 
qu'elles pourraient avoir sur les  fournisseurs étrangers . L'Ukraine a fait part de son intérêt d'un 
point de vue systémique et indiqué qu' elle suivrait la situation concernant ces mesures.  
83. Le Japon  a fait part de son intérêt d'un point de vue systémique et dit qu'il continuerait à 
suivre de près la situation concernant ces mesures.  
84. Le Canada  a réitéré son souhait d'obtenir de plus amples renseignements sur les mesures 
prises par la Russie et l'incidence qu'elles pourraient avoir sur les fournisseurs étrangers, et 
attendait avec intérêt d'e ntendre les réponses de la Russie aux questions posées par les États -Unis 
et l'Union européenne.  
85. La Fédération de Russie  a indiqué que ses réponses aux questions écrites posées par les 
États-Unis et l'Union européenne en étaient au stade de la finalisation  et qu'elles seraient bientôt G/TRIMS/M/42  
- 15 - 
  présentées . Certains points mentionnés avaient trait à  des mesures qui n'avaient pas d'effet s sur 
le commerce . Ils concernaient  des propositions auxquelles il pourrait, ou non, être donné suite . Le 
plus souvent, aucun acte jur idique ni aucun  projet n'avai ent été élaboré s. Toute décision qui serait  
adoptée ferait l'objet d'un examen pour évaluer  sa conformité avec les obligations  internationales  
de la Russie . Certaines des questions posées par les États -Unis concernaient des mes ures qui 
établissaient des procédures pour les achats effectués par les PME . Ces mesures n'imposaient 
aucune restriction ou limitation pour les achats effectués par des PME étrangères . Il n'y avait pas 
de raison de les associer à des mesures  de remplacemen t des importations . S'agissant des 
questions de l'Union européenne au sujet de la Loi n°  223, certaines réponses avaient déjà été 
fournies dans le document G/TRIMS/Q/RUS/3 ainsi que dans le cadre de l'examen de la politique 
commerciale de la Russie . Les réponses écrites qui seraient présentées prochainement devraient 
compléter les explications données . La politique de remplacement des importations menée par la 
Fédération de Russie visait à créer un environnement concurrentiel avec une production 
industriell e innovante , de pointe et respectueuse de l'environnement . L'objectif était de créer des 
conditions  propices au développement des entreprises russes, et non d'accorder des préférences . 
Il ne s'agissait pas  d'évincer les producteurs étrangers du marché russ e ni de créer des conditions 
défavorables pour ces producteurs, et tout avait été mis en œuvre  pour assurer la compatibilité de 
la politique menée avec les règles de l'OMC.  
86. Le Comité a pris note  des déclarations.  
10  ARGENTINE – LOI N° 27.263 SUR LE DÉVELOPPEM ENT ET LE RENFORCEMENT DU 
SECTEUR ARGENTIN DES PIÈCES DÉTACHÉES AUTOMOBILES, PUBLIÉE AU JOURNAL 
OFFICIEL LE 1er AOÛT 2016  
87. La Présidente  a indiqué que ce point avait été examiné pour la première fois par le Comité 
en octobre  2016 et qu'il avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Mexique . Les questions 
avaient été distribuées sous la cote G/TRIMS/Q/ARG/1 . À ce jour, aucune réponse écrite n'avait 
été reçue.  
88. Le Mexique  a dit que la Loi n° 27.263 sur le développement et le renforcement du secteur 
argentin des pièces détachées automobiles, adoptée par l'Argentine, était entrée en vigueur le 
2 août 2016. Cette loi établissait un régime pour le développement et le renforcement du secteur 
argentin des pièces détachées automobiles,  qui prévoya it l'octroi d' une aide fiscale aux 
producteurs de pièces détachées automobiles spécifiques respecta nt certaines prescriptions 
relatives à la teneur minimale en éléments locaux . À la demande du Mexique, la question avait été 
examinée par le Comité à sa réunion d' octobre  2016, ainsi que dans le cadre du Comité de l'accès 
aux marchés . Malgré les préoccupations exprimées par le Mexique et  par d'autres Membres, cette 
mesure était toujours en vigueur et semblait  être déjà appliquée.  
89. Le Mexique a rappelé que la Loi n° 27.263 pr évoyait l'octroi d'un crédit d'impôt numérique 
transférable qui pouvait être utilisé pour le paiement des impôts nationaux et correspondait à un 
pourcentage de la valeur départ usine des pièces détachées automobiles nationales . Ce crédit 
d'impôt variait en tre 4 % et 15 % selon la teneur en éléments locaux , comme le prévoyait le  
tableau figurant à l'article  13 de la Loi . Il était accordé aux personnes morales qui utilisaient des 
pièces détachées automobiles destinées à  la construction de véhicules ainsi que  d'autres pièces 
détachées automobiles, et s'étendait également à l'achat de nouvelles machines fabriquées en 
Argentine . Cette  loi fixait aussi les pourcentages d'éléments locaux  ouvrant droit au régime  
applicables à certaines  pièces détachées automobiles , qui s'établissaient entre  25% et 50%. 
90. Selon le Mexique, la Loi n° 27.263  pourrait être incompatible avec les obligations de 
l'Argentine au titre de l'article 2 et de l'Annexe de l'Accord sur les MIC car elle subordonnait l'octroi 
d'un avantage fiscal aux per sonnes morales à l'utilisation et la pro duction de produits nationaux . 
En revanche, c et avantage n'était pas accordé aux personnes morales qui utilisaient des produits 
importés . Par ailleurs, l'article 6: 2 de l'Accord sur les MIC imposait aux Membres l'obl igation de 
notifier les publications dans lesquelles les MIC  pouvaient être trouvées . À ce jour, l'Argentine 
n'avait pas notifié cette mesure.  G/TRIMS/M/42  
- 16 - 
  91. Le Mexique a rappelé qu'à la réunion précédente du Comité, l'Argentine avait indiqué que le 
régime établi n'avait  pas encore été mis en œuvre parce que les règlements d'application 
correspondants n'avaient pas été publiés . Toutefois, le 1 2 décembre  2016, le Ministère argentin de 
la production avait publié la Résolution n° 599 -E/2016 qui contenait des dispositions rel atives à 
l'application  de la Loi n° 27.263 . Cette résolution était entrée en vigueur le jour même de sa 
publication et il avait été créé un site Web permettant aux parties intéressées d'engager la 
procédure prévue  pour obtenir l'avantage fiscal . Cela donna it à penser que le régime établi  était en 
vigueur . Le Mexique avait présenté des questions écrites à l'Argentine pour obtenir des 
éclaircissements sur ce point.  
92. Le Mexique  encourag eait l'Argentine à présenter la no tification prévue à l'article 6: 2 de 
l'Accord sur les MIC et à revoir les dispositions du régime applicable aux  pièces détachées 
automobiles qui pourr aient être incompatibles avec ledit a ccord.  
93. L'Union européenne  a appuy é l'intervention du Mexique au sujet de la Loi n° 27.263 . Cette 
loi constituai t une mesure concernant les investissements qui avait des effets de restrictio n des 
échanges sous la forme de  prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux . Par conséquent, 
elle semblait contraire à l'article 2 de l'Accord sur les MIC considéré co njointement avec la Liste 
exemplative figurant en annexe , car elle était incompatible avec l'obligation de non -discrimination 
énoncée à l'article III du GATT de 1994 . Comme il avait été indiqué dans le cadre du Comité et du 
Comité de l'accès aux marchés, c ette mesure allait à l'encontre des principes fondamentaux de 
l'OMC de non-discrimination énoncés dans le GATT et instaurait des subventions au remplacement 
des importations prohibées par l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires . À la 
réunion précédente du Comité, l'Argentine avait informé les Membres que cette loi n'était pas 
encore appliquée parce qu'aucun texte réglementaire n'avait été établi . L'Union européenne 
regrettait que, bien que l'Argentine ait témoigné  de manière informelle de sa volonté de  répondre 
aux préoccupations exprimées par les Membres, des règlements d'application aient été  adoptés en 
décembre  2016 e t confirment ainsi  les points de la Loi incompatibles avec les règles de l'OMC . 
L'Union européenne demandait à  l'Argentin e de revoir  cette loi et ses règlements d'application de 
manière à supprimer  toutes les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux qui 
établissaient une discrimination à l'encontre des pièces détachées automobiles importées, et à 
éliminer  les subventions prohibées accordées aux producteurs locaux du secteur.  
94. Les États-Unis partageaient les préoccupations systémiques exprimées par le Mexique et 
l'Union européenne concernant cette mesure . Ils attendaient avec intérêt les réponses de 
l'Argentine et  continueraient à suivre la question de près.  
95. L'Argentine  a expliqué qu'après l'adoption de la Loi n° 27.263, le régime établi avait été 
réglementé par la Résolution n° 599 -E/2016 du Secrétariat à l'industrie et aux services du 
Ministère argentin de la pro duction . Cette résolution avait été publiée au Journal officiel le 
7 décembre  2016 et la mesure était entrée en vigueur à cette même date . Conformément à la 
Résolution n°  599, le Secrétariat à l'industrie et aux services du Ministère de la production était  
l'auto rité chargée de l'application de ce  régime . Cette résolution définissait également les 
prescriptions et formalités auxquelles devaient satisfaire les entreprises intéressées pour la 
présentation des demandes, les critères économiques et de productio n appliqués dans  leur 
examen, ainsi que les mesures qui devaient être adoptées pour être admis au bénéfice du régime.  
96. La Loi s'inscrivait dans le cadre d'un processus d'ouverture et d'intégration au niveau 
mondial engagé par l'Argentine en décembre  2015. Le régime établi visait à transformer la 
structure de production du secteur automobile pour promouvoir une plus grande spécialisation et 
l'intégration de la production à l'échelle  mondial e, ce qui faciliterait l'utilisation de la technologie 
international e et permettrait d'accroître la compétitivité du  secteur . Un plus haut  degré de 
spécialisation et une plus grande efficacité économique de la structure de production 
contribuerai ent assurément  à l'accroissement des courants d'échanges . Aux fins d'une plus gr ande 
transparence et prévisibilité de la procédure de  présentation des  demande s d'admission au régime 
prévue  à l'article 29 de la Loi n° 27.263 , l'Argentine avait créé un site We b spécialement consacré 
à la publication  de tutoriels et d'un manuel concernan t le mode  de présent ation des 
renseignements et documents demandés pour engager cette procédure . Le site Web décrivait 
également les objectifs, les caractéristiques générales et les bénéficiaires du régime.  G/TRIMS/M/42  
- 17 - 
  97. La Résolution n° 599 -E/2016 n'autorisait pas les demandes d'admission au régime avec un 
effet rétroactif à une date antérieure à celle de l'entrée en vigueur de la Loi . L'admission  prenait 
effet une fois la demande approuvée par l'autorité chargée de l'application . L'approbation était 
donnée par un acte administratif  à caractère  public précisant  la date à laquelle le régime devenait 
applicable au programme de production . Pour fixer cette date, l'autorité chargée de l'application 
prenait en considération la date à laquelle il était satisfait  à toutes les p rescriptions formelles et 
techniques  par le requérant . À ce jour, aucune entreprise  ne bénéficiait d e ce régime.  
98. Pour terminer, l'Argentine s'est dite prête à engager un dialogue  bilatéral avec le Mexique et 
tout autre Membre intéressé pour répondre aux au tres préoccupations que pourrait susciter cette 
question.  
99. Le Mexique  a remercié l'Argentine pour ses explications et pour sa disposition à discuter de 
la question . Il a indiqué qu'il convenait de trouver une solution à cette question au niveau 
multilatéral  et pas seulement bilatéral.  
100.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
101.  La Présidente  a demandé aux Membres qui avaient posé des questions orales ou fourni des 
réponses orales à des questions orales ou écrites sur l'un quelconque des points susmentionnés de 
l'ordre du jour d' adresser  leurs questions et réponses par écrit au Secrétariat pour distribution.  
11  NOTIFI CATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 6: 2 DE L'ACCORD SUR LES MIC  
102.  La Présidente  a rappelé que l'article 6: 2 de l'Accord et la Décision du Comité de 1996 
reprodu ite dans le document G/TRIMS/5 imposaient aux Membres l'obligation de notifier le titre 
des publications dans lesquelles les MIC pouvaient être trouvées, y compris celles qui étaient 
appliquées par les gouvernements et administrations régionaux et locaux s ur leur territoire, 
lorsque de telles publications existaient, et les adresses auxquelles des copies pouvaient être 
obtenues, sans préjudice de la conformité juridique des MIC qui pouvai ent être trouvées dans les 
publications notifiées . Depuis la réunion p récédente du Comité, il avait été reçu  une notification  du 
Malawi  au titre de l'article 6: 2. La Présidente  a invité instamment les Membres qui n'avaient pas 
encore présenté leurs notifications à le faire rapidement.  
103.  Le Comité a pris note  de ces information s. 
12  AUTRES QUESTIONS  
104.  Aucun Membre  n'a soulevé de questions  au titre de ce point de l'ordre du jour.  
13  ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU VICE -PRÉSIDENT  
105.  La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion du 1 1 mai, le CCM était convenu d'une liste de 
candidats pour la présidenc e de ses différents organes subsidiaires, dont celle du Comité des MIC.  
106.  Le Comité a élu M. Ali Alwaleed Al -Thani (Qatar) à sa présidence pour 2017 . Il a également 
décidé que le nouveau Président mènerait des consultations avec les Membres pour l'élection d 'un 
Vice-Président  du Comité . 
14  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
107.  La Présidente  a rappelé que l'article 7:1 de l'Accord disposait que le Comité se réunirait au 
moins une fois l'an, ainsi qu'à la demande de tout Membre . Depuis maintenant plusieurs années, le 
Comit é s'était régulièrement réuni deux fois par an, au printemps et à l'automne, et certains 
Membres avaient indiqué qu'ils souhaitaient continuer ainsi en 2017 . Par conséquent, la Présidente 
a proposé de fixer la date de la réunion suivante au lundi 6 novembr e 2017. 
108.  Afin de donner aux Membres toutes possibilités de se préparer pour cette réunion, le 
Secrétariat distribuerait le projet d'ordre du jour annoté trois semaines avant la réunion, 
c'est-à-dire le lundi 1 6 octobre  2017. Les demandes d'inscription de po ints au projet d'ordre du 
jour annoté devraient être communiquées par écrit au Secrétariat au plus tard, avant la fermeture G/TRIMS/M/42  
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  des bureaux, le vendredi 1 3 octobre  2017. Les Membres pourraient formuler des observations sur 
le projet d'ordre du jour annoté jusq u'à la fermeture des bureaux le lundi 2 3 octobre  2017. De 
plus, les Membres qui souhaitaient distribuer des documents devraient le faire avant la fermeture 
des bureaux le lundi 2 3 octobre  2017 afin que ces documents soient mentionnés dans 
l'aérogramme . L'aérogramme convoquant la réunion serait publié le vendredi 2 7 octobre  2017. 
109.  Le Comité a pris note  de ces informations.  
110.  La réunion a été déclarée close . 
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