ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/Q/IND/21 
1er novembre 2012 
 (12-6020) 
Comité des licences d'importation Original: anglais 
 
 
 
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'INDE 
 
Réponses de l'INDE aux qu estions de la TURQUIE 
 
 
 La communication ci-après, datée du 29 octobr e 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde. 
 
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 L'Inde remercie la Turquie pour ses questions  complémentaires sur son régime de licences 
d'importation, distribuées sous couvert du document G/LIC/Q/IND/20 , daté du 11 mai 2012.  
Question n° 1 
Quels produits sont soumis au régime de licences d'importation?  (En effet, la 
Notification n° 64 de la Direction généra le du commerce extérieur (DGFT), datée du 
4 août 2011, ne vise que les produits relevant des Codes 25151100 et 25151200 du SH.) 
 Dans sa réponse, l'Inde a indiqué que d'aut res produits relevant des deux autres Codes 
du SH (25151220 et 25151290) faisaient aussi l'objet de  restrictions à l'import ation, mais elle n'a 
pas fait référence à un règlement précis. 
 Nous attendons toujours la référence exacte de la législation qui régit l'importation des 
produits relevant des Codes 25151220 et 25151290 du SH. 
Réponse 
 Les produits relevant des codes 25151220 et  25151290 font l'objet de restrictions à 
l'importation au titre du chapitre 25 de la Liste I – Politique d'importation dans la classification 
tarifaire indienne (SH) 2012.  La procédure d'importation pour ces produits soumis à restrictions 
figure au paragraphe 2.36 du Manuel des procédures, volume 1, qui peut être consulté sur le site:  
www.dgft.gov.in. 
Question n° 2 
De quelle manière la restriction des import ations de marbre et pierres similaires 
peut-elle répondre aux problèmes de "sûreté, de sécurité et de protection de l'environnement"? 
 Dans sa réponse, l'Inde a évoqué l'impact de  la transformation des blocs de marbre sur 
l'environnement.  Elle a également affirmé que l'ex traction de marbre, d'une part, et la découpe 
et la transformation ultérieure des blocs de marbre, d'autre part, avaient un impact équivalent 
sur l'environnement. G/LIC/Q/IND/21 
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   Nous aimerions savoir si l'Inde peut ci ter une étude scientifique qui montre que 
l'extraction et la transformation du marbre ont des effets néfastes sur l'environnement et que 
leurs effets sont équivalents. 
 En outre, en 2010, l'Inde a exporté environ 1 million de tonnes de granit transformé, se 
classant ainsi au deuxième rang des pays expo rtateurs de ce produit.  Nous pensons que les 
effets "potentiels", s'il y en a, de la transformation du marbre et du granit sur la santé et 
l'environnement sont équivalents. 
 Nous aimerions donc savoir comment l'Inde  réglemente la transformation du granit 
pour répondre aux problèmes de sûreté, de sécurité et de protection de l'environnement . 
Réponse 
Étant donné que le marbre et le granite sont  deux produits totalement différents, nous ne 
comprenons pas sur quelle base la Turquie s'appui e pour dire que leurs effets potentiels sur 
l'environnement sont équivalents. 
Question n° 3 
Pourquoi l'admissibilité est-elle restreinte co mme il est indiqué dans la notification 
pertinente, selon laquelle un critère d'admissibilité  exigeant une activité de cinq ans dans la 
branche concernée a été fixé? 
 Dans sa réponse, l'Inde a indiqué que la Noti fication n° 64 de la DGFT avait modifié le 
critère d'admissibilité.  Toutefois, après avoir examin é ladite notification, nous constatons que le 
critère exigeant une activité de cinq ans dans la branche concernée est toujours en vigueur et 
que d'autres critères d'admissibilité sont appliqués. 
 L'Inde a également indiqué que le critère susmentionné était destiné à garantir des 
capacités de production adéquates.  Cela est néanmoins contraire à l'article 3 5 j) de l'Accord 
sur les procédures de licences d'importation, qui prévoit qu'"on envisagera d'assurer une 
attribution raisonnable de licenc es aux nouveaux importateurs …". 
Réponse 
Le critère d'admissibilité n'est en aucun cas contraire à l'article 3 5 j) de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation.  Les nouv eaux importateurs peuvent  demander une licence à 
condition de répondre aux critères énoncés dans la  Notification n° 64, datée du 4 août 2011. 
Question n° 4 
Pourquoi l'Inde impose-t-elle un plafond de 300 000 tonnes métriques? 
 Dans sa réponse, l'Inde a indiqué que le plafond était désormais de 500 000 tonnes 
métriques.  Cependant, cela ne change rien au fait que le régime de licences d'importation de 
l'Inde constitue toujours une restriction quantitat ive, car il exerce des effets de restriction sur 
les importations. 
 En outre, pour répondre à la question posée par la Turquie au sujet de l'admissibilité 
des établissements qui pourraient faire des demandes de licences d'importation, l'Inde a 
expliqué que les critères en question étaient d estinés à garantir des capacités de production 
adéquates et durables.  Nous aimerions donc  savoir si l'Inde dispose de données sur ses  G/LIC/Q/IND/21 
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  capacités nationales de découpe et de transfor mation du marbre.  Dans l'affirmative, nous 
aimerions savoir si le plafond de 500 000 tonnes métriques appliqué aux importations est 
suffisant au regard des capacités totales de l'Inde  en matière de découpe et de transformation 
du marbre. 
 Nous estimons que le contingent fixé reste très restrictif et qu'il est loin de répondre à la 
demande sur le marché indien. 
Réponse 
Le contingent a été progressivement relevé de 300 000 tonnes en 2010 à 500 000 tonnes 
en 2011 puis à 600 000 tonnes en 2012 en vertu de la Notification n° 12(RE-2012)/2009-2014, datée 
du 22 août 2012.  Cette notif ication peut être consultée sur le site :  www.dgft.gov.in.  Il est clair que le 
contingent a été relevé au cours des années pour répondre à une demande accrue. 
Question n° 5 
Le "prix plancher" correspond-il à un droit de licences? 
 Dans sa réponse, l'Inde a indiqué qu'il s'agissait du prix minimal à l'importation visant 
à garantir la qualité des produits importés.  Comme nous le savons, le prix du marbre dépend 
de différents facteurs du côté de l'offre et de la demande.  En outre, étant donné que ce prix 
varie pendant l'année en fonction des conditions du marché, le fait que l'Inde fixe un prix pour 
l'année entière rend quelque peu arbitraire le lien entre le prix et la qualité mentionné par 
l'Inde. 
 Nous demandons donc à l'Inde d'expliquer la  raison d'être de sa politique de prix à 
l'importation.  Sur quelle base l'Inde peut-ell e justifier que le prix plancher fixé pour 
l'importation de marbre garantit la qualité? 
Réponse 
Le prix plancher est fixé annuellement pour ét ablir un point de repère concernant la qualité 
d'importations souhaitée.  Il est difficile d'un point de  vue administratif d'ajuster le prix plancher tout 
au long de l'année pour tenir compte des fluctuations des prix du marché en fonction de l'offre et de la 
demande. 
 
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