WT/DS461/1  
G/L/1031  
20 juin 2013  
(13-3222)  Page: 1/3  
 Original: espagnol  
 
  COLOMBIE – MESURES VISANT LES IMPORTATIONS DE TEXTILES,  
VÊTEMENTS ET CHAUSSURES 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LE PANAMA 
La communication ci-après, datée du 18 juin 2013 et adressée par la délégation du Panama 
à la délégation de la Colombie et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec la 
Colombie, conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") et à l'article XXII de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994"), au sujet de 
l'imposition par la Colombie d'un droit composite visant l'importation de produits textiles, de vêtements et de chaussures en provenance du Panama. 
Conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord, je procède à la description des 
motifs sur lesquels la présente demande est fondée, en indiquant la mesure en cause et le fondement juridique des plaintes. 
1  INDICATION DE LA MESURE EN CAUSE 
La mesure en cause est le droit composite, imposé par la Colombie en vertu du 
Décret n° 074 du 23 janvier 2013 du Président de la République (le "Décret n° 074/2013"), sur les importations de certains produits textiles, vête ments et chaussures. Le Panama croit comprendre 
que le droit composite a les caractéristiques suivantes: 
i) il est constitué d'un prélèvement ad valorem , exprimé en pourcentage de la valeur en 
douane de la marchandise, et d'un prélèvement spécifique, exprimé en unités 
monétaires par unité de mesure, app liqués simultanément au moment de 
l'importation
1; 
ii) il est appliqué aux produits relevant des chapitres 61, 62, 63 et 64 (les "produits 
visés") du tarif douanier de la Colombie2; 
iii) pour les produits relevant des chapitres 61, 62 et 63, et la position 64.063, son 
montant est égal à 10% de la valeur en douane de la marchandise, plus 5 dollars des États-Unis ("dollars EU") par kilogramme brut
4; 
                                               
1 Articles 1er et 2 du Décret n° 074/2013. Le deuxième considérant du préambule précise que la mesure 
a le caractère de "droits mixtes composés d'un droit ad valorem  et d'un droit spécifiques, appliqués 
simultanément à l'importation des produits [visés]". 
2 Le tarif douanier a été adopté par la voie du Décret n° 4297 du 26 décembre 2011 du Président de la 
République (le "Décret n° 4297/2011"). Conformément à la nomenclature du tarif douanier, le chapitre 61 
comprend les "Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie"; le chapitre 62 comprend les "Vêtements 
et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie"; le  chapitre 63 comprend les "Autres articles textiles 
confectionnés; assortiments; friperie et chiffons"; et le chapitre 64 comprend les "Chaussures, guêtres et 
articles analogues; parties de ces objets". WT/DS461/1 • G/L/1031 
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  iv) pour les produits relevant du chapitre 64, à l'exception de la position 64.06, son 
montant est égal à 10% de la valeur en douane de la marchandise, plus 5 dollars des États-Unis ("dollars EU") par paire
5; 
v) il est en vigueur pour une période d'un an à compter du 1er mars 20136; 
vi) il ne s'applique pas aux importations originaires des pays avec lesquels la Colombie 
maintient en vigueur des accords commerciaux de libre-échange7; 
vii) le prélèvement spécifique de 5 dollars EU par kilogramme brut ou par paire (selon le 
cas) est inclus dans la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée (la "TVA").8 
Le Panama croit comprendre que la mesure en question est énoncée dans: i) le 
Décret n° 074/2013; ii) le Décret n° 4297/2011, pour ce qui est de la définition des produits couverts par la nomenclature des chapitres 61, 62, 63 et 64 du tarif douanier; et iii) le 
Mémorandum n° 000165 du 30 avril 2013 de la Direction de la gestion des douanes de la Direction 
des impôts et des douanes nationales relatif aux "mesures de contrôle dans le cadre de la mise en œuvre du Décret n° 074 de 2013". 
Le Panama espère que la Colombie pourra lui donner une explication complète et détaillée 
sur la durée, la portée et le fonctionnement du  droit composite. Afin de faciliter ce type 
d'explication, le Panama précise qu'il demande l'ouverture de ces consultations en ce qui concerne 
le droit composite, tel que celui-ci résulte des instruments réglementaires indiqués, et également 
en ce qui concerne tout acte réglementaire, toute instruction, pratique administrative ou judiciaire, méthode de fixation ou de calcul, ou direct ive qui modifie les instruments réglementaires 
expressément indiqués dans la présente demande de consultations, qui s'y ajoute, les complète, 
les développe, ou, en tout cas, s'y rapporte. 
2  FONDEMENT JURIDIQUE DES PLAINTES 
De l'avis du Panama, il apparaîtrait que le droit composite est incompatible avec les 
obligations de la Colombie au titre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce 
(l'"Accord sur l'OMC"), et en particulier: 
i) avec la première phrase de l'articl e II:1 b) du GATT de 1994, puisque le droit 
composite est un droit de douane proprement dit dont l'application aboutit à 
l'imposition de prélèvements plus élevés que ceux qui résultent de l'application du 
droit ad valorem  consolidé dans la Liste de concessions de la Colombie; 
ii) avec l'article II:1 a) du GATT de 1994, étant donné que, à la lumière de ce qui 
précède, la mesure appliquerait un traitement moins favorable aux produits visés 
importés que celui qui est prévu dans la Liste de concessions de la Colombie; 
iii) avec la deuxième phrase de l'article II: 1 b) du GATT de 1994, dans le cas où le 
prélèvement spécifique de 5 dollars EU par ki logramme brut ou par paire (selon le cas) 
était considéré comme un droit ou une impo sition distinct du droit de douane 
proprement dit, car il n'était pas en vigueur au 15 avril 1994
9, et n'aurait pas non plus 
été prescrit à cette date par une quelconque disposition contraignante du droit 
colombien; et, dans ce cas, avec les paragraphes 1, 2, 3 et 4 du Mémorandum 
                                                                                                                                               
3 Conformément au Décret n° 4297/2011, la position  64.06 comprend les "Parties de chaussures (y 
compris les dessus même fixés à des semelles autres que les semelles extérieures); semelles intérieures 
amovibles, talonnettes et articles similaires amovibles; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties". 
4 Articles 1er et 2 du Décret n° 074/2013. 
5 Article 2 du Décret n° 074/2013. 
6 Article 3 du Décret n° 074/2013, conjointement avec l'article 5 du Décret n° 074/2013. 
7 Paragraphe 1 de l'article 3 du Décret n° 074/2013. 
8 Paragraphe 2 de l'article 3 du Décret n° 074/2013. 
9 Date qui est pertinente pour l'inscription des "autres droits ou impositions" conformément au 
paragraphe 2 du Mémorandum d'accord su r l'interprétation de l'article II:1 b)  de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994. WT/DS461/1 • G/L/1031 
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  d'accord sur l'interprétation de l'article II:1 b) de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994, puisque la Colombie n'a pas inscrit ce prélèvement dans sa liste de concessions; 
iv) avec l'article VIII:1 a) du GATT de 1994, da ns le cas où le prélèvement spécifique de 
5 dollars EU par kilogramme brut ou par paire (selon le cas) était considéré comme un 
droit ou une imposition pour services rendus au moment de l'importation, puisqu'il n'y aurait aucun lien entre le montant spécifique de 5 dollars EU et le "coût approximatif" 
d'un quelconque service rendu. 
Le Panama fait observer que, au cours de ce s consultations, d'autres questions ayant une 
incidence juridique pourraient être soulevées, qu estions qui ne sont pas indiquées expressément 
dans la présente demande mais qui sont liées à d'autres obligations découlant pour la Colombie de 
l'Accord sur l'OMC, et en particulier celles qui concernent l'application d'une manière uniforme, 
impartiale et raisonnable de mesures ayant une incidence sur le commerce international de marchandises, telles qu'elles figurent à l'article X:3 a) du GATT de 1994. Afin de faciliter un large 
échange de vues, le Panama fait observer que, si cela était le cas, ces questions relèveraient 
également du champ de la présente demande de consultations. 
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J'attends avec intérêt de recevoir la réponse à la présente demande de consultations. Je 
propose que ces consultations aient lieu à Genève dans les délais impartis à cette fin par le Mémorandum d'accord. 
 
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