RESTRICTED  
  
G/IT/M/67  
1er mai 2018 
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Comité des participants sur l'expansion du commerce 
des produits des technologies de l'information   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU  6 NOVEMBRE  2017  
PRÉSIDENTE:  MME ZSÓFIA  TVARUSKÓ (HONGRIE)  
INTRODUCTION  
Le Comité a adopté l'ordre du jour proposé qui avait été distribué dans 
l'aérogramme  WTO/AIR/IT/6, daté du 27  octobre  2017. Un ordre du jour annoté avait également 
été distribué dans le document  JOB/IT/20,  également  daté du 27  octobre  2017. La Présidente a 
indiqué que la question de la date de la réunion suivante serait abordé e au titre des "Autres 
questions".  
INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...............  1 
1  EXAMEN DE L'ÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE DE L A DÉCLARATION 
MINISTÉRIELLE SUR LE  COMMERCE DES PRODUIT S DES TECHNOLOGIES D E 
L'INFORMATION  ................................ ................................ ................................ ..............  2 
1.1  Demande présentée par le Canada, la Corée, les États -Unis, le Japon, la Norvège, le 
Taipei chinois et l'Union européenne au sujet d'une question de mise en œuvre 
concernant l'Inde  ................................ ................................ ................................ ................  3 
1.2  Demande présentée par les États -Unis, le Japon, le Taipei chinois et l'Union 
européenne au sujet d'une question de mise en œuvre concernant la Chine  ...............................  7 
2  EXAMEN DES PRODUITS VISÉS  ................................ ................................ ..................  10 
3  PROGRAMME DE TRAVAIL  RELA TIF AUX MESURES NON TARIFAIRES  .........................  11 
4  PROJET PILOTE RELATI F À LA COMPATIBILITÉ  ET AU BROUILLAGE 
ÉLECTROMAGNÉTIQUES – PROJET DE LISTE DES TYPES DE P ROCÉDURES 
D'ÉVALUATION DE LA C ONFORMITÉ EN MATIÈRE  DE COMPATIBILITÉ ET DE 
BROUILLAGE ÉLECTROMA GNÉTIQUES UTILISÉS P AR LES PARTICIPANTS À L'ATI 
(G/IT/W/17/REV.19)  ................................ ................................ ................................ .... 12 
5  DIVERGENCES RELATIVE S À LA CLASSIFICATIO N DES PRODUITS DES 
TECHNOLOGIES DE L'IN FORMATION (G/IT/14/R EV.1/ADD.1, G/IT/W/6 /REV.3, 
G/IT/W/33, G/IT/W/34 , G/IT/27, JOB/IT/12 , G/IT/29, G/IT/W/40 /ADD.1 À 
G/IT/W/40/ADD.15 ET G/I T/W/40/SUPPL.2) ................................ ..............................  13 
5.1  Mise en œuvre de la Décision sur la classification de 18  produits de l'Appendice  B 
(G/IT/27)  ................................ ................................ ................................ .........................  13 
5.2  Note du Secrétariat (G/IT/W/40 et ses suppléments et addenda)  ................................ ..... 14 
6  PROJET DE RAPPORT AN NUEL (2017) DU COMIT É AU CONSEIL DU COMM ERCE 
DES MARCHANDISES (G/ IT/W/46)  ................................ ................................ ...............  16 
7  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 16 G/IT/M/67  
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  1  EXAMEN DE L'ÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE D E LA DÉCLARATION MIN ISTÉRIELLE SUR 
LE COMMERCE DES PROD UITS DES TECHNOLOGIE S DE L'INFORMATION  
1.1.  La Présidente  a indiqué que le document G/IT/1/Rev.56 donnait un aperçu de l'état de la 
mise en œuvre de la Déclaration ministérielle sur le commerce des produits des technologies de 
l'information, qui n'avait pas changé depuis la précédente réunion.  
1.2.  La Présidente  a indiqué que, sous ce point de l'ordre du jour, et en complément de l'aperçu 
de l'état de la mise en œuvre, deux sous -points avaient été ajoutés à l'ordre du jour . Le premier 
sous-point avait été ajouté à l'ordre du jour à la demande du Canada, de la Cor ée, des États -Unis, 
du Japon , de la Norvège, du Taipei chinois  et de l'Union européenne au sujet d'une question de 
mise en œuvre concernant l'Inde . Le deuxième sous -point avait été ajouté à la demande des 
États-Unis, du Japon, du Ta ipei chinois  et de l'Uni on européenne, au sujet d'une question de mise 
en œuvre concernant la Chine.  
1.3.  La Présidente  a rappelé que, concernant l'examen de l'état de mise en œuvre, les deux 
questions suivantes étaient en suspens : 1) l'achèvement par El Salvador de ses procédures 
juridiques internes ; et 2) la présentation par le Maroc de sa Liste finale de concessions au titre de 
l'ATI. 
1.4.  La représentante d' El Salvador  a informé les participants que son pays avait conclu le 
processus de ratification de cet Accord par son pouvoir législa tif au cours de l'année précédente . 
Néanmoins, une erreur technique était survenue dans le processus de ratification que le pays  
devait encore corriger . La représentante a déclaré qu e El Salvador était déterminé à mettre en 
œuvre l'ATI et tiendrait le Comi té informé de son processus de mise en œuvre.  
1.5.  S'agissant du Maroc, la Présidente  a déclaré que, comme indiqué lors des précédentes 
réunions, ce pays était devenu participant à l'ATI le 1 4 novembre  2003; cependant, il n'avait pas 
encore présenté sa Liste fi nale d'engagements au titre de l'ATI . Le Comité n'avait toujours pas 
reçu de réponse formelle, en dépit des démarches entreprises par la Présidente du Comité et ses 
prédécesseurs pour joindre le Maroc, y compris une récente lettre envoyée au Ministère de 
l'économie et des finances . Étant donné que la délégation du Maroc n'était pas présente à la 
réunion  en cours , la Présidente a suggéré que la question soit abordée à nouveau à la réunion 
suivante.  
1.6.  La représentante des États-Unis a remercié la Présidente pou r les efforts qu'elle avait 
déployés pour contacter  les délégations qui n'avai ent pas encore mené à bien les Procédures de 
1980. Elle a également remercié la représentante d'El Salvador et a invité El Salvador et le Maroc 
à s'efforcer de mener à bien les Procédures de 1980 concernant leurs engagements au titre de 
l'ATI, et ce dans les meilleurs délais . 
1.7.  La représentante de l' Union européenne  a remercié la Présidente pour les informations 
actualisées et a encouragé le Maroc et El Salvador à prendre les mesur es nécessaires pour faire 
avancer et mener à bonne fin leurs procédures respectives . Elle a salué  l'engagement d'El Salvador 
à mettre en œuvre l'Accord.  
1.8.  Le représentant du Canada  a lui aussi encouragé les participants à la Déclaration ministérielle 
qui n'a vaient pas encore mené à bien leurs procédures internes  de mise en œuvre à le faire dans 
les meilleurs délais . Il a rappelé les récentes preuves des bénéfices apportés par l'ATI, comme 
celles  indiqué es à l'occasion du Symposium du 20ème anniversaire en jui n 2017 et, plus 
récemment, lors du Forum public 2017 de l'OMC . Il a encouragé les délégations à tirer profit des 
avantages offerts par l'ATI en mettant en œuvre l'Accord dans les meilleurs délais . Il a également 
souligné l'importance de la mise en œuvre en termes d 'élargissement de la couverture 
géographique de cette initiative, qui intéressait  tous les participants.  
1.9.  La Présidente  a remercié la délégation d'El Salvador pour ses mises à jour . Elle a une 
nouvelle fois instamment demandé à El Salvador de mener  ses procédures juridiques internes à 
terme et au Maroc, même en son absence,  de présenter sa L iste d'engagements au titre de l'ATI, 
afin de suivre les procédures de rectification et de modification formelles des listes, conformément 
à la Décision de 1980,  et ce, dès que possible . Elle a proposé que le Comité prenne note des 
déclarations.  G/IT/M/67  
- 3 - 
  1.10.   Il en a été ainsi convenu . 
1.1  Demande présentée par le Canada, la Corée, les États -Unis, le Japon, la Norvège, le 
Taipei chinois et l'Union européenne au sujet d'une question  de mise en œuvre 
concernant l'Inde  
1.11.   La Présidente  est ensuite passée au premier sous -point de l'ordre du jour, inscrit à la 
demande du Canada, de la Corée, du Japon, des États -Unis, de la Norvège , du Taipei chinois  et de 
l'Union européenne, qui portait sur une question de mise en œuvre concernant l'Inde . Elle s'est 
référée au  document G/IT/W/42, daté du 4 avril 2016 et distribué à la demande des délégations 
des États -Unis, du Japon et de l'Union européenne . Elle s'e st également référée au document 
G/IT/W/45, distribué à la demande de la délégation de l'Inde.  
1.12.   Le représentant du Japon  a indiqué qu'il était préoccupé par le problème de l'augmentation 
des droits de douane sur les produits des TIC en Inde. Il a noté que s a délégation avait déjà 
soulevé cette question à plusieurs reprises lors de  précédentes réunion s du présent comité, du 
Comité de l'accès aux marchés et du Conseil du commerce des marchandises . Toutefois, l'Inde 
n'avait toujours pas  donné d'explication conv aincante aux Membres sur son augmentation des 
droits de douane visant  les produits des TIC.  
1.13.   Le représentant a déclaré que les entreprises japonaises exprimaient de sérieuses 
inquiétudes face aux mesures prises par l'Inde, en particulier sur une augmentatio n des coûts lié e 
à une hausse de 10 % des droits de douane sur les produits des TIC qui était entrée en vigueur le 
1er juillet  2017. L'Inde avait consolidé  ces produits  à zéro . La délégation du représentant estimait 
que la mesure prise par l'Inde était inco mpatible avec ses engagements en matière de 
consolidation  dans le cadre  de l'OMC . Elle pensait également que la mesure de l'Inde visant à 
augmenter les droits de douane sur ces p roduits aurait un effet pervers  pour l'Inde en termes de 
promotion de l'invest issement et d'amélioration de son environnement commercial . Le Japon a 
demandé que l'Inde rétablisse  immédiatement les droits nuls pour les produits des TIC visés.  
1.14.   La représentante des États-Unis regrettait d'avoir à soulever cette question une nouvelle 
fois. Elle a noté que l'Inde avait continué à augmenter les droits sur les produits de s 
télécommunications et d'autres produits des TIC, et que ces mesures semblaient enfreindre les 
engagements pris par l'Inde en matière de consolidation dans le cadre de  l'OMC. Les nouveaux 
droits de douane imposés par l'Inde depuis le 1er juillet  2017 sur les importations de plusieurs 
produits des technologies de l'information essentiels, y compris les téléphones intelligents, les 
stations de base, les cartouches d'encre d'imprimantes, au titre de  sa notification douanière  
n° 56/2017, ains i que les droits imposés sur d'autres équipements de télécommunication au titre 
de sa notification douanière n°  11/2014, étaient particulièrement préoccupants . La représentante 
a rappelé que l'Inde avait contracté u ne obligation de consolidation dans le ca dre de l'OMC au titre 
de laquelle elle était tenu e d'accorder la franchise de droit s pour ces catégories de produits . Elle a 
également attiré l'attention des participants sur un document de travail (document  RD/IT/26) qui 
avait été distribué par le Secréta riat à la demande de sa délégation . Elle a en particulier fait 
référence à la page  1 de ce document, qui présentait  une capture d'écran de  la liste OMC 
consolidée de l'Inde certifiée conforme selon la nomenclature du SH 2007, comme indiqué dans le 
document  WT/Let/1072 . Au verso de la page figurait  une capture d'écran de  la liste des droits NPF 
de l'Inde telle que postée sur le site Web du Ministère des finances de l'Inde . La représentante a 
également attiré l'attention des participants sur la sous -position  8517.62  du SH  à la page  1, où il 
était indiqué que  l'engagement de l'Inde en matière de consolidation tarifaire pour cette 
sous-position du SH était de 0%, et l'engagement de l'Inde en matière de consolidation était au 
niveau de la sous -position du SH  – ce qui signifiait que toute ligne tarifaire nationale qui relevait 
de cette sous -position spécifique devait également être consolidée à zéro.  
1.15.   La représentante  a indiqué  qu'à la page  2, le droit NPF appliqué par l'Inde pour cette même 
sous-position, 8517.62, é tait incohérent . Dans la liste appliquée par  l'Inde, le niveau tarifaire de la 
ligne tarifaire nationale  8517.62.90 était de 10 %, ce qui était clairement incompatible avec  son 
taux consolidé de zéro . Ce n'était qu'un exemple des incohérences que les États -Unis avaient 
relevées entre les taux appliqués par l'Inde et ses engagements tarifaires envers l'OMC, ce qui 
aggravait les inquiétudes de leur délégation, à savoir que les mesures prises par l'Inde manquaient 
de transparence et créaient un climat d'incerti tude pour les entreprises des États -Unis et du 
monde.  G/IT/M/67  
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  1.16.   La représentante a indiqué qu'il était quasiment impossible pour les commerçants de vérifier 
les récentes hausses tarifaires , imposées par l'Inde le 1er juillet  2017, étant donné que sa liste 
tarifaire officielle publiée sur le site Web du Conseil central des douanes et accises  de l'Inde  n'avait 
pas été mise à jour depuis le 30  juin 2016. Tout entrepreneur qui cherchait des informations sur 
les droits appliqués par l'Inde sur les téléphones mobiles (8517 .12) ou les stations de base 
(8517.61) par exemple, supposerait que les droits imposés par  l'Inde sur ces produits étaient nuls, 
et n'aurait aucun moyen de savoir que l'Inde avait en fait augmenté le droit appliqué sur ces 
produits à 10 % au titre de sa réc ente notification douanière.  
1.17.   La représentante a déclaré que les effets découlant de ce manque de transparence avaient 
été signalés à son gouvernement par plusieurs entreprises des États -Unis, qui avaient indiqué que, 
pour certains produits, elles avaient d û consulter plusieurs notifications douanières, publiées plus 
de dix ans auparavant, pour déterminer le taux de droit effectif touchant  leur produit . Les grandes 
entreprises multinationales avaient eu du m al à obtenir cette information ; il était facile d'i maginer  
que cela s'avèrerait nettement plus difficile pour une micro, une petite ou une moyenne entreprise.  
1.18.   La représentante a souligné que le manque de certitude et de transparence qui caractérisait 
les mesures prises p ar l'Inde dans ce secteur avai t des répercussions non seulement sur les 
entreprises qui souhaitaie nt exporter en Inde, mais aussi sur d'autres secteurs de l'économie 
indienne, ainsi que sur la position du pays dans la chaîne d'approvisionnement  mondiale . 
1.19.   La représentante a une nouvelle fois demandé instamment à l'Inde d'annuler ses  
notification s douanière s n° 11/2014 et n°  56/2017, et de rétablir ainsi l'accès en franchise de 
droits qu'elle  s'était engagée à accorder  au titre de sa liste de l'OMC . La représentante  a 
également demandé à l'Inde  de mettre à jour sa liste tarifaire officielle sur le site Web de son 
autorité douanière et à notifier à l'OMC son actuelle liste de droits NPF appliqués , et ce  sans délai.  
1.20.   La représentante de l' Union européenne  a remercié les États -Unis d'avoir distribué  le 
document de travail qui, grâce à  des données concrètes, illustrai t les inquiétudes de l'Union 
européenne . Elle a déclaré que sa délégation n'avait pas été convaincue par les explications 
données jusqu'alors par l'Inde . Elle n'acceptait pas l'opinion selon laquelle les produits visés 
étaient "nouveaux" . Elle a rappelé que l'ATI couvrait tous les produits qui étaient classés dans la 
Liste type figurant dans le document JOB(07)/96 . Les codes  SH qui désignaient  les produits 
relevant de  l'Accord étaient pa rfaitement précis au niveau des positions à six chiffres du SH, ou en 
tant que  positions "ex" . Lorsque des produits étaient parfaitement précis au niveau des positions à 
six chiffres du SH, ils relevaient  tous de l'Accord, quelle que soit leur description . Par ailleurs, les 
derniers droits imposés sur les produits comme les téléphones mobiles affectaient les produits les 
plus importants  couverts par l'ATI . À la connaissance de  la représentante, l'Inde était le seul 
participant à l'ATI qui avait perçu des dr oits sur ces produits . De profondes inquiétudes avaient été 
soulevées concernant l'impact systémique des mesures prises par l'Inde, et ces inquiétudes ne 
pouvaient pas être simplement ignorées, d'autant qu'elles avaient été exprimées par une grande 
partie des Membres, lors de réunions de différents comités.  
1.21.   La représentante a donc demandé : 1) comment  l'Inde avait tenu compte des inquiétudes 
exprimées jusqu'à ce jour, qui avaient été récemment réitérée s lors du Comité de l'accès aux 
marchés ; et 2) quelles me sures l'Inde comptait -elle prendre pour remédier à la situation.  
1.22.   La représentante a déclaré que l'Union européenne avait été déçue par la position prise par  
l'Inde à ce sujet et a demandé au pays de s'engager à répondre pleinement au problème, qui est 
d'une grande importance systémique pour l'ATI.  
1.23.   Le représentant de la Norvège  a repris les inquiétudes soulevées par les autres délégations . 
Il a déclaré que, selon la Norvège, il s'agissait d'une inquiétude commerciale de l'OMC au niveau le 
plus basique  – les droits appliqués par un Membre ne pouvaient pas dépasser  ceux fixés dans leurs 
listes. De toute évidence, les avancées technologiques réalisées dans un segment de produits ne 
changeaient pas ce simple fait . Il s'agissait là d'un point de départ basique et évident qui ressortait 
de la lecture des Accords de l'OMC et de l'interprétation qui devait être faite des obligations des 
Membres . En revanche, une interprétation qui sous -entend ait qu'un segment de produits pouvait 
être automatiquement libéré des engagem ents en matière de consolidation en cas d'avancées 
technologiques nuirait gravement au système . Le représentant a déclaré que, comme il avait déjà 
été indiqué au sein de plusieurs instances, l'intérêt que portait la Norvège à cette question était à G/IT/M/67  
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  la fois  économique et systémique, et il était fondamental que tous les Membres respectent les 
obligations contractées dans le cadre de l'OMC . Le représentant attendait avec intérêt de recevoir 
des éclaircissements  supplémentaires de l'Inde concernant cette question.  
1.24.   Le représentant du Canada  a partagé les inquiétudes exprimées par les autres Membres au 
sujet des implications liées aux notifications douanières de l'Inde n°  11/2014 et n°  56/2017 . Il 
estimait que le f ait d'imposer une augmentation des droits appliqués pour les produits relevant de 
la position 8517 du SH, ainsi que sur d'autres produits, était incompatible avec les engagements 
tarifaires consolidés de l'Inde et allait à l'encontre des objectifs de libér alisation tarifaire 
multilatérale . L'augmentation des droits appliqués  par l'Inde  pourrait entraver et compromettre les 
exportations du Canada à destination de l'Inde, particulièrement en ce qui concernait les produits 
relevant de la position  8517. Le repr ésentant  a encouragé  l'Inde à respecter les engagements 
qu'elle avait pris dans sa Liste de concessions et souhaitait particulièrement entendre la réponse 
de l'Inde au document de travail distribué par les États -Unis. 
1.25.   Le représentant de la République de Co rée s'est également dit préoccupé par la non -mise en 
œuvre de l'ATI par l'Inde, comme il avait déjà été indiqué lors de nombreuses précédentes 
réunions . Par ailleurs, il croyait comprendre à la lecture d'un document de consultation récemment 
publié par l'A utorité de réglementation des télécommunications de l'Inde que le pays  était en train 
d'examiner des mesures protectionnistes additionnelles . Il espérait que toute future politique prise 
par l'Inde, si elle était basée sur ce document de consultation, ne s erait pas préparée et mis e en 
œuvre de manière à nuire  au principe de libre -échange qui guidait l'OMC.  
1.26.   La représentante de Singapour  a demandé au Secrétariat de consigne r l'intérêt continu 
éprouvé par Singapour sur cette question, qui avait été inclu se aux  ordres du jour du présent 
comité, du Comité de l'accès aux marchés et du Conseil du commerce des marchandises, depuis 
un certain temps déjà . Elle a noté que son pays avait rencontré des représentants à New Delhi au 
niveau bilatéral et que Singapour contin uerait à suivre de près toute future évolution.  
1.27.   La représentante de la Thaïlande  a repris les inquiétudes exprimées par les autres 
délégations concernant l'augmentation des droits de l'Inde sur certains produits des TIC au titre 
des notifications douanière s n° 11/2014 et n°  56/2017 . Elle a déclaré que l'augmentation des 
droits visant les produits des TIC au -delà des taux consolidés était incompatible avec les 
engagements pris par l'Inde envers l'OMC en matière de consolidation . Elle a demandé à l'Inde de 
justifier  les droits d'importation sur les produits en question à la lumière de ses engagements au 
titre de l'ATI et de sa Liste de concession dans le cadre de l'OMC . La Thaïlande continuera it à 
suivre de près cette question.  
1.28.   La représentante du Taipei chinois  a partagé les inquiétudes exprimées par les autres 
Membres concernant les notifications douanières n°  11/2014 et n°  56/2017 . Elle a observé que 
l'imposition de droits de douane sur les produits en question était incompatible avec l'article  II du 
GATT . Elle a également noté que, dans sa réponse, l'Inde avait indiqué qu'elle estimait que les 
produits en question étaient de s produits de nouvelles technologies qui n'étaient donc pas couvert s 
par l'ATI, ni par les engagements de l'Inde en matière de co nsolidation tarifaire dans le cadre de 
l'OMC . La représentante estimait que les produits en question étaient couverts par les 
engagements de l'Inde au titre de l'ATI et avaient déjà été intégrés par l'Inde dans sa Liste de 
concessions de 1996 et dans son a ctuelle liste de concessions . Elle a demandé à l'Inde de 
supprimer les droits en question.  
1.29.   Le représentant de la Suisse  a fait part  des inquiétudes de sa délégation concernant le 
traitement douanier de l'Inde pour certains équipements de télécommunication . Il est convenu 
avec les autres intervenants que le problème était directement lié aux engagements de l'Inde en 
matière de consolidation . Par exemple, dans la dernière liste de l'Inde certifiée conforme , en 
vigueur depuis le 12  août 2015, la sous -position  8517.62 du SH était consolidée à zéro . Toutefois, 
dans la dernière liste de droits NPF publiée par l'Inde, le droit perçu par le pays  aux frontières pour 
le même code  du SH était de 10 %. Le représentant estimait que les droits NPF récemment publiés 
par l'I nde étaient incompatibles avec les engagements qu'elle avait contractés au titre de  ses listes 
de 2015 certifiées  conformes . Il a noté que d'autres produits des TI étaient également concernés 
par cette situation, co mme ceux relevant de la position  8517.12  du SH (téléphones mobiles), pour 
lesquels l'Inde avait contracté un engagement l'obligeant à accorder la franchise de droits au titre 
de sa liste d'août  2015 certifiée  conforme . Ainsi, le fait d'imposer des droits à l'importation pour 
ces produits était in compatible  avec les engagements pris par l'Inde en matière de consolidation.  G/IT/M/67  
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  1.30.   Le représentant de l' Australie  a partagé les inquiétudes exprimées par les autres délégations 
concernant l'imposition de droits par l'Inde sur certains produits des TI.  
1.31.   Le représe ntant du Viet Nam  a également partagé les inquiétudes soulevées par les autres 
Membres concernant les récentes hausses tarifaires de l'Inde visant certains produits des TIC, et 
espérait que l'Inde respecterait ses engagements envers l'OMC à cet égard.  
1.32.   Le représentant de l' Inde a remercié les délégations pour leurs interventions et leur intérêt 
continu envers le régime de droits de douane de l'I nde visant certains produits de s 
télécom munication s et d'autres produits . Il a résumé les deux principales inquiét udes qui avaient 
été soulevées : premièrement, l'imposition de droits de douane sur certains produits des TI et de s 
télécommunication s, au titre de la notification douanière n°  11/2014 ; et deuxièmement, 
l'imposition de droits de douane sur certain s produits  des télécommunication s, y compris les 
téléphones mobiles, en vigueur depuis le 1er juillet  2017. Une autre question avait été soulevée par 
les États -Unis concernant la transparence dans le fonctionnement de la liste tarifaire de l'Inde.  
1.33.   S'agissant de l'in quiétude concernant la notification de 2014 sur les produits des TIC, l'Inde 
souhaitait rappeler ses réponses écrites publiées dans le document  G/IT/W/45 aux questions que 
certains Membres  lui avaient adressées dans le document  G/IT/W/42 . Par ailleurs, l'I nde souhaitait 
également faire référence à ses réponses aux questions qu'elle avait reçues lors des réunions du 
Comité de l'accès aux marchés tenues en mai  2017 et en septembre  2017; et lors des réunions du 
Conseil du commerce de s marchandises tenues le 17  novembre  2016, le 6  avril 2017 et le 
30 juin 2017.  
1.34.   Le représentant avait compris que les Membres préoccupés souhaitaient voir les réponses 
écrites de l'Inde ainsi que l es déclaration s orales qu'elle avait faite s lors des réunions 
susmentionnées, et qu'ils  souhaitaient présenter d es observations additionnelles s'ils avaient  
encore des inquiétudes concernant les observations écrites de l'Inde . Tout en notant qu'il était 
important de considérer objectivement  les progrès technologiques réalisés dans le domaine  des 
produits des télécommunications et des TI, l'Inde serait ravie d' examiner tout point de vue 
spécifique que les délégations pouvaient avoir concernant les aspects techniques de ces produits, 
ainsi que le urs classifications . Le représentant  a demandé au x autres participa nts de faire preuve 
de compréhension sur cette question.  
1.35.   Concernant la question des droits imposés sur certains produits de s télécommunication s au 
titre de  la notification douanière n°  56, datée du 30  juin 2017 et en vigueur depuis le 
1er juillet  2017, il a reconnu les inquiétudes soulevées par les Membres lors de la réunion en cours 
et de précédentes réunions du Comité de l'ATI, ainsi qu'au sein d'autres Comités de l'OMC.  
1.36.   L'intervenant  a déclaré que l'Inde était pleinement consciente de s es obligations et 
engagements au titre de l'ATI et avait jusqu'alors respecté ces engagements . Il a également 
indiqué que des discussions approfondies avaient eu lieu entre les organismes indi ens pertinents  
concernant la couverture de ces produits et les e ngagements pris par l'Inde au titre de l'ATI . Le 
gouvernement indien estimait que ces produits ne faisaient pas partie de l'ATI que l'Inde avait 
signé en 1997 . Ainsi, le pays a sollicité les contributions des délégations concernant leurs 
perceptions de la couverture de ces produits au titre de l'ATI . Il a ajouté que l'Inde avait signé 
l'ATI en 1997 et avait présenté sa Liste d'engagements, qui avait ensuite été certifiée conforme 
dans le document  WT/Let/181. L'Inde n'avait pas l'intention de prendre d'autre s engagement s qui 
iraient au-delà de ses engagements au titre de l'ATI figurant  dans le document  WT/Let/181.  
1.37.   Sur la question de la transparence des droits NPF sur certains produits, le représentant a 
informé les Membres que dès qu'un droit de douane était imposé, il était immédiatement publié 
sur le site  Web http://www.cbec.gov .in, pour ce qui était  de la notification douanière en soi , et en 
parallèle, la section douanière du site Web, en utilisant le calculateur de droits, qui donnerait un 
calcul actualisé  des droi ts pertinents . Le représentant avait  également pris note de la 
préoccupation spécifique éprouvée par les États -Unis concernant  la notification de l'Inde à l'OMC 
de son actuelle liste de droits NPF appliqués . Il a déclaré que son gouvernement exami nerait  cette 
question . 
1.38.   Il a également fait référence au document de consultation du Département des  services de  
télécommunication de l'Inde, comme mentionné par la Corée . Il a déclaré qu'il examinerait de plus G/IT/M/67  
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  près cette question . Toutefois, d ans tous les cas, un document de consultation servait uniquement 
à des fins de discussions . Il ne voulait pas dire que des projets de politiques seraient mis en 
œuvre . Les vraies décisions ven aient ultérieurement et prenaient toujours en compte les 
obligat ions internationales de l'Inde.  
1.39.   À la lumière des questions soulevées, l'Inde  a demandé aux Membres concernés  de fournir 
leurs déclarations par écrit afin qu'elles puissent être transmises au gouvernement pour examen et 
réponse.  
1.40.   La représentante des États-Unis a remercié l'Inde pour son intervention . Toutefois, elle se 
demandait toujours si la délégation de l'Inde souhaitait commenter le contenu du document de 
travail qui avait été distribué au début de la réunion, et qui montrait clairement la différence en tre 
le taux de droit plus élev é pour la position  8517.62 .90, de  10%, et le taux consolidé nul . Elle a 
demandé si l'Inde souhaitait commenter directement cette i ncohérence , qui ressortait clairement 
du document de travail.  
1.41.   Le représentant de l' Inde a remerc ié la délégation des États -Unis d'avoir distribué le 
document de travail en question (document  RD/IT/26) . Il a fait noter que la question faisait 
actuellement l'objet d'un examen à la capitale par les experts techniques compétents et que sa 
délégation revi endrait peut -être ultérieurement auprès du  Comité avec les observations de l'Inde.  
1.42.   La Présidente  a remercié toutes les délégations qui avai ent pris la parole sur cette question 
et a suggéré que le Comité prenne note des déclarations.  
1.43.   Il en a été ainsi conv enu. 
1.2  Demande présentée par les États -Unis, le Japon, le Taipei chinois et l'Union 
européenne au sujet d'une question de mise en œuvre concernant la Chine  
1.44.   La Présidente  est ensuite passée au deuxième sous -point de l'ordre du jour, qui était la 
demande prése ntée par les États -Unis, le Japon, le Taipei chinois et l'Union européenne au sujet 
d'une question de mise en œuvre concernant la Chine.  
1.45.   La représentante de l' Union européenne  a fait part des inquiétudes de sa délégation 
concernant les droits appliqués sur les "circuits intégrés à composants multiples" qui bénéficiaient 
auparavant d'une franchise de droits . Elle a remercié la Chine pour les explications qu'elle avait 
déjà fourn ies mais restait inquiète, d'une part par la hausse du niveau tarifaire, qui était un 
problème de  principe, et d'autre part, par  le recours à  la méthode de calcul de la moyenne des 
droits pour calculer de nouveaux droits . Elle a rappelé que, dans le cadre de l'OMC, le calcul d'un 
taux moyen ou d'un taux de droits moyen pondéré  quand des lignes de produits étaient fusionnées 
ne pouvait pas entraîner de hausse des droits sur les produits inclus dans l'élargissement de l'ATI . 
La représentante a une nouvelle fo is demandé à la Chine d'expliquer comment elle effectuait son 
calcul et pour quelles raisons  elle s'estimait en conformité avec les règles . La représentante  a 
invité instamment la Chine à rétablir un droit nul pour toutes les lignes des circuits intégrés à  
composants multiples relevant de  l'ATI. 
1.46.   La représentante des États-Unis a réitéré les inquiétudes éprouvées par sa délégation 
concernant la modification des taux de droits appliqués par la Ch ine pour les produits 
semi-conducteurs . Elle a indiqué que les É tats-Unis avaient déjà soulevé cette question au sein du 
Comité de l'ATI et plus récemment du Comité de l'accès aux marchés . Depuis le 1er janvier  2017, 
la Chine imposait  des droits sur un certain nombre de produits semi -conducteurs qui bénéficiaient 
aupar avant de la franchise de droit au titre des engagements pris par la Chine en matière de 
consolidation . La situation avait néanmoins changé et les envois de semi -conducteurs étaient 
désormais soumis à un droit alors que moins d'un an auparavant ces envois a uraient été admis en 
franchise de droits . Il était difficile de voir en quoi cette situation pouvait être considérée comme 
étant compatible avec les engagements pris par la Chi ne en matière de consolidation ; elle semblait 
plutôt faire partie d'une tendance  inquiétante en soutien à  la campagne "Made in China 2025" 
menée par le pays . La représentante a déclaré que sa délégation avait rappelé à la Chine, lors de 
réunions bilatérales et au sein des Comités de l'OMC , que, indépendamment de la méthode de 
transpos ition utilisée, toute transposition dans le SH devait se solder par un taux de droit neutre, G/IT/M/67  
- 8 - 
  ce qui signifiait que la valeur d'une concession tarifaire  de l'OMC  ne devait pas être compromise à 
la suite d'une modification de la nomenclature du SH.  
1.47.   La représ entante  a déclaré qu'en réponse aux inquiétudes de sa délégation, la Chine avait 
fait référence à une Décision du Conseil général sur la Procédure pour l'intr oduction des 
modifications du SH 2017 dans les listes de concessions (document  WT/L/995 ), comme base pour 
sa méthode de transposition  et pour les hausses tarifaires qui en avaient  découlé sur les 
importations de semi -conducteurs . La représentante a signalé que la décision du Conseil général 
indiquait clairement que " [s]i les concessions corre spondant aux lignes tarifaires originelles suivant 
le SH2012 sont différentes,  […] la nouvelle sous-position/ligne tarifaire suivant le SH2017 devrait 
normalement être fractionnée à un niveau plus détaillé de manière à ce que le projet de fichier 
SH2017 co rresponde exactement au même niveau de concessions " que dans la précédente 
nomenclature.  
1.48.   La représentante a également noté que les autres participants à l'ATI et à l'élargissement de 
l'ATI avaient réussi à mettre en œuvre la transposition dans le  SH2017 sa ns difficulté et sans 
augmenter l es taux de droits pour ces produits semi -conducteurs.  
1.49.   La représentante a demandé à la Chine de rétablir les droits nuls sur tous les produits qui 
relevaient auparavant de lignes en franchise de droits selon la nomenclature du SH2012 . Elle a 
déclaré que la Chine avait une obligation d'accorder une franchise de droits au titre de ses 
engagements en matière de consolidation dans le cadre de l'OMC, et qu'elle devait le faire sans 
délai.  
1.50.   Le représentant du Japon  s'est joint à l'U nion européenne et aux États -Unis pour exprimer 
son inquiétude au sujet des droits de douane de la Chine sur les circuits intégrés à composants 
multiples . Concernant l'imposition de droits sur ces produits à la suite de leur reclassification, la 
Chine avai t expliqué qu'elle avait modifié les taux de droits appliqués pour les circuits intégrés à 
composants multiples en appliquant la moyenne arithmétique des précédents taux de droits . 
Toutefois, les participants n'avaient pas encore reçu d'explication de la C hine concernant la ligne 
tarifaire et le taux de droit spécifiques qu'elle avait utilisés pour calculer l'actuel taux de droits  
appliqué pour les circuits intégrés à composants multiples . Le représentant a demandé à la Chine 
de distribuer aux participants un tableau sur les relations essentielles  pour clarifier  la relation entre 
les précédents taux de droits pour chaque ligne tarifaire concernée et les actuels taux de droits . 
Lors de la réunion du Comité de l'accès aux marchés tenue le 22  septembre  2017, la  Chine avait 
indiqué qu'elle avait réduit ses taux de droits pour sept  lignes tarifaires . Par exemple, le taux de 
droit d'une ligne tarifaire était de 13,3 % et pour les deux autres  lignes tarifaires, il était de 8,3 %. 
Toutefois, après la transposition, le taux de droit avait été réduit à 3,4 % pour toutes les lignes 
tarifaires . Depuis le 1er juillet  2017, c e taux de droit avait encore été réduit, à 2,7 %, mais la 
délégation du représentant ne trouvait aucun fait concret pour confirmer cette information . Ainsi, 
le représentant a demandé à la Chine de fournir  aux participants les informations concrètes 
pertinentes nécessaires pour vérifier ces réductions tarifaires . Il a également demandé à la Chine 
de respecter ses engagements en matière de réduction tarifa ire au titre de l'élargissement de 
l'ATI, comme prévu, y compris les engagements contractés pour éliminer les droits sur tous les 
produits de circuits intégrés à composants multiples d'ici à 2021.  
1.51.   Le représentant de la République de Corée  a repris les inqu iétudes soulevées par les autres 
délégations et a demandé à la Chine de rétablir le taux de droit nul conformément à l'objectif 
fondamental des négociations sur l'élargissement de l'ATI.  
1.52.   La représentante de Singapour  a fait part de l'intérêt de son pays au  sujet de cette question 
de mise en œuvre . Singapour comptait suivre de près cette question.  
1.53.   La représentante du Taipei chinois  a partagé les opinions exprimées par les autres coauteurs 
de ce point de l'ordre du jour . Sa délégation restait préoccupée par l e fait que, depuis le début de 
l'année, la Chine avait imposé des droits sur les circuits intégrés à composants multiples à un taux 
supérieur à son actuel taux consolidé dans le cadre de l'OMC et qui allaient donc à l'encontre de s 
obligations qu'elle avait  contractées au titre de l'article  II du GATT . Étant donné que la mesure 
nuisai t aux bénéfices destinés à leur industrie , la représentante a demandé à la Chine d'expliquer 
pourquoi elle a vait choisi une méthode  qui appliquait une moyenne arithmétique des précédents G/IT/M/67  
- 9 - 
  taux de droits . Elle a également demandé que les taux de droits appliqués aux importations de 
circuits intégrés à composants multiples visés soient immédiatement ramenés à zéro.  
1.54.   La représentante de la Thaïlande  a partagé les inquiétudes soulevées  par les autres 
délégations à ce sujet et att endait avec intérêt de recevoir des explication s détaillée s de la Chine.  
1.55.   Le représentant de la Suisse  a exprimé l'intérêt de son pays pour cette question et 
souhaitait recevoir tout détail additionnel que la Chine serait en mesure d'apporter.  
1.56.   La représentante de la Chine  a indiqué  que sa délégation avait pris note des déclarations de 
l'Union européenne, des États -Unis, du Japon, de la Corée,  de Singapour, du Taipei chinois, de la 
Thaïlande et de la Suisse . Elle a expliqué que, conformément aux résultats des négociations sur 
l'élargissement de l'ATI, les circuits intégrés à composants multiples couvraient 17  lignes tarifaires  
des po sitions ex . Conformément aux modifications du SH introduits  par l'Organisation mondiale 
des douanes (OMD), ces 17  lignes tarifaires avaient  été transformées en 5 lignes tarifaires de 
circuits intégrés à composants multiples dans les Tarifs douaniers 2017  à l'importat ion et à 
l'exportation de la Chine . Étant donné qu'il était matériellement impossible de calculer précisément 
la ventilation des échanges de ces 17  lignes tarifaires des positions ex, la Chine s'est référée au x 
document s de l'OMC intitulé s "Procédure pour l'intr oduction des modifications du SH 2012 dans les 
listes de concessions au moyen de la base de données sur les listes tarifaires codifiées (LTC)" 
(document  G/MA/W/109, daté du 21  octobre  2011), et "Procédure pour l'introduction des 
modifications du SH 2017 dans les listes de concessions au moyen de la base de données sur les 
listes tarifaires codifiées (LTC)"  (document  WT/L/995, daté du 9  décembre  2016), et elle a adopté 
la quatrième méthode  décrite par les deux documents mentionnés, à sav oir celle visant à  
déterminer les nouveaux taux de droits en appliquant la moyenne simple des précédents taux de 
droits . La Chine estimait que cette approche était compatible avec les règles de l'OMC sur la 
détermination des taux de droits pour la transpos ition. 
1.57.   La représentante a ajouté que, techniquement, le fait de déterminer de nouveaux taux de 
droits en utilisant la méthode de transposition de la moyenne  simple  entraînerait une hausse des 
taux de droit s pour certains produits et une baisse des taux de droits pour d'autres produits . Dans 
ce cas, bien que les taux de droits pour dix produits  de circuits intégrés à composants multiples 
soient relativement plus élevés que ceux du SH2012, les taux de droits pour sept  autres produits 
de circuits intégrés à co mposants multiples avaient  été considérablement réduits . Par exemple, 
avant la transposition, le taux de droit pour les circuits intégrés à composants multiples relevant 
de la ligne tarifaire  8450.90.90 était de 13,3 %, et le taux de droit  pour les lignes  8415.90.10 et 
8415.90.90 était de 8,3 %, mais après la transposition, le taux de droit n'était que de 3,4 % pour 
toutes ces lignes tarifaires, soit une réduction de 74 % et de 59% respectivement.  
1.58.   La représentante estimait que la Chine avait mis en œuvre ses en gagements en matière de 
réduction tarifaire de manière sérieuse et continuerait à respecter ces engagements dans le cadre 
de l'élargissement de l'ATI, comme prévu . La réduction linéaire des droits imposés aux circuits 
intégrés à composants multiples serait  mise en œuvre sur une période de cinq ans.  
1.59.   La représentante des États-Unis a remercié la Chine pour sa déclaration . Toutefois, sa 
délégation n'était toujours pas convaincue par la justification donnée par  la Chine pour expliquer 
pourquoi elle avait utilisé une moyenne de droits simple au lieu  de maintenir des subdivisions des 
lignes tarifaires pour préserver ses engagements en matière de droits nuls consolidés, ce qui 
aurait été possible en utilisant de s sub division s des lignes tarifaires selon l'utilisation finale . La 
représentante a déclaré qu'étant donné que les États -Unis et la Chine lisaient apparemment  le 
même document, à savoir la Décision du Conseil général sur la transposition dans le  SH2017, elle 
s'est dema ndé si la  Secréta ire de l'OMC pourrait expliquer la méthodologie normale à appliquer 
pour transposer les engagements pris par un Membre en matière de consolidation d'une version du 
SH à une autre, conformément au document  WT/L/995.  
1.60.   La Secrétaire  a indiqué  que le document auquel il avait été fait référence était une décision 
du Conseil général qui présentait les procédures pertinentes pour introduire les changements 
résultant de la nomenclature du SH2017 dans les listes de concess ions de l'OMC . Pour le bénéf ice 
des délégations qui n'étaient pas familières avec l'exercice de transposition, elle a expliqué que la 
"transposition" faisait référence au travail technique entrepris par le Comité de l'accès aux 
marchés, où des changements étaient introduits aux liste s de concessions concernant  les G/IT/M/67  
- 10 - 
  marchandises afin de mettre à jour les listes e t de refléter les changements découlant des 
dernières versions de la nomenclature du Système harmonisé . Elle a noté que, dans le cadre de 
cet exercice, la situation variait cons idérablement entre les Membres de l'OMC . Les listes de 
marchandises de la plupart des Membres avaient été certifiées selon le SH2002 et les listes de 
certains Membres avaient également été certifiées suivant  le SH2007 . Toutefois, la transposition 
des liste s antérieures dans le  SH2012 n'avait commencé que récemment, et le travail sur la 
transposition dans la nomenclature du SH2017 n'avait pas encore commencé . Comme indiqué 
dans les procédures de transposition, le Membre concerné ou le Secrétariat préparerait  
habituellement  un fichier de transposition qui était ensuite présenté pour examen multilatéral pour 
que tous les Membres de l'OMC aient la possibilité de l'étudier et de formuler des observations à ce 
sujet s'ils le souhaitaient . Ce processus d'examen mul tilatéral avait normalement lieu dans le cadre 
de sessions spécifiques du Comité de l'accès aux marchés . S'il y avait des observations ou des 
changements concernant le  fichier de transposition,  et si ces derniers étaient introduits, alors  un 
nouveau fichie r de transposition révisé serait présenté aux Membres pour examen . Une fois tous 
les changements et les observations acceptés , le fichier de transposition était considéré comme 
étant approuvé . Le processus ne s'arrêtait toutefois pas là : une fois la liste transposée a pprouvée 
au niveau multilatéral , elle devait encore être présentée au titre de la Décision de 1980 sur les 
procédures de modification et de rectification des listes d'engagements tarifaires pour qu'elle 
puisse être certifiée par le Directeur gé néral,  après quoi seulement elle ent rait officiellement en 
vigueur.  
1.61.   La représentante des États-Unis a remercié la Secrétaire pour l'explication fournie mais a 
expliqué  qu'elle ne demandait pas quelles étaient les procédures du Comité de l'accès aux marchés  
en soi, mais qu'elle souhaitait  en fait savoir comment une concession serait normalement 
transposée par un Membre pour une ligne tarifaire spécifique . Elle a expliqué qu'elle essayait 
d'avancer  que, comme indiqué au paragraphe  4 de l'annexe  2 du document susmentionné 
(WT/L/995), les Membres devaient maintenir le même niveau de concessions entre la liste 
transposée et la liste antérieure sur laquelle la liste transposée était basée . À cet égard, elle a 
demandé à la Secrétaire de commenter la méthode  qu'un M embre devait normalement suivre pour 
transposer ses engagements pour une ligne tarifaire particulière s'il n'était pas possible de 
transposer directement cette ligne tarifaire particulière.  
1.62.   La Secrétaire  a remercié la délégation des États -Unis et a déclaré  que, d'un point de vue 
technique, l'objectif de l'exercice de transposition était simplement de transposer les concessions 
d'une nomenclature du SH à une autre . Ainsi, en principe, aucun changement n'était censé être 
apporté aux concessions concernées, qu 'elles soient en lien avec un taux de droit, d'autres droits 
et impositions, ou un droit de négociateur primitif (DNP) . Le but de ce travail technique était 
simplement de mettre à jour la nomenclature tarifaire dans les listes.  
1.63.   S'il n'était pas possible de transposer  directe ment des concessions s ans modifier le type ou 
le niveau de concession, alors les procédures prévoyaient que le Membre ou le Secrétariat 
choisisse une des quatre méthodes  indiquées dans l'annexe  2 desdites procédures . Ainsi, s'il était 
inévitable de combiner des lignes tarifaires ou  des parties de lignes tarifaires différentes avec des 
concessions différentes parce que, par exemple, les lignes tarifaires avaient été fusionnées ou 
divisées pour créer de nouvelles lignes tarifaires, et quand  les concessions s'en trouvaient 
modifiées, alors les procédures prévoyaient qu'un Membre ou le Secrétariat pouvait choisir une des 
quatre  méthodes  incluses dans les procédures pour parvenir à un nouveau taux de droit . La 
Secrétaire a indiqué que, dans le cadre de l'OMC, il était obligatoire de présenter le fichier de 
transposition pour examen multilatéral afin d'offrir  aux Membres la possibilité de formuler des 
observations.  
1.64.   La Présidente  a remercié la Secrétaire et a suggéré que le Comité prenne note des 
déclarations.  
1.65.   Il en a été ainsi convenu . 
2  EXAMEN DES PRODUITS VISÉS  
2.1.  La Présidente  a rappelé que, depuis la réunion du Comité du 1 5 mai 2012, et à la demande 
de certaines délégations, la question de l'"examen des produits visés" était inscrite en permanence 
à l'ordre du jour des réunions du Comité . Celui-ci pouvait ainsi recevoir des rapports et des G/IT/M/67  
- 11 - 
  renseignements actualisés de la part des participants qui menaient des consultations concernant 
l'examen des produits visés, conformément au paragraphe 3 de l'Ann exe de l'ATI.  
2.2.  Le représentant du Canada , s'exprimant en qualité de Président du Groupe sur 
l'élargissement de l'ATI, a informé le Comité des efforts déployés pour mettre en œuvre la 
Déclaration ministérielle sur l'expansion du commerce des produits des tec hnologies de 
l'information (document  WT/L/956) . Il a rappelé que cette importante initiative avait été conclue 
par 25  participants, représentant 53  Membres de l'OMC, à l'occasion de la dixième Conférence 
ministérielle tenue à Nairobi en 2015, et que depuis , les participants s'étaient efforcés de mettre 
en œuvre leurs engagements conformément aux prescriptions procédurales  respectives  de chaque 
participant . Le représentant  a informé le Comité qu' au 1er juillet  2016, la majorité des participants 
du Groupe sur  l'élargissement de l'ATI avaient mis en œuvre leurs engagements tarifaires dans le 
cadre de leurs tarifs nationaux . Parmi eux, 21  participants avaient présenté les modifications et 
rectifications apportées à leurs listes de concessions respectives annexée s au GATT de 1994, 
conformément aux Procédures de 1980 y relatives, et que ces listes avaient désormais  été 
certifiées . Pour résumer, la mise en œuvre de la Déclaration était bien avancée et était sur la 
bonne voie pour être pleinement mise en œuvre dans u n avenir proche . Toutefois, il restait encore 
à faire . Par exemple, certains participants n'avaient pas encore mené à bien t outes leurs 
procédures intern es. Le représentant a indiqué que le Groupe encourageait les participants 
concernés à mener à bonne fin  leurs procédures internes  dans les meilleurs délais.  
2.3.  L'intervenant a également informé le Comité des possibilités d'adhésion de nouveaux 
participants à l'initiative concernant l'élargissement de l'ATI . Il a indiqué que, comme il avait été 
expliqué lors de  précédentes réunions du Comité, la déclaration sur l'élargissement de l'ATI était 
ouverte à tous les Membres de l'OMC et chacun d'eux était vivement encouragé à envisager de 
participer à l'élargissement de l'ATI.  
2.4.  Lors d'une précédente réunion, le représen tant avait indiqué que peu après la conclusion de 
l'Accord sur l'élargissement de l'ATI, Macao, Chine, avait adhéré à l'Accord . Le représentant se 
réjouissait également de pouvoir informer le Comité à cette occasion que la Géorgie avait 
officiellement rejo int l'élargissement de l'ATI début novembre  2017. Le Groupe sur l'élargissement 
de l'ATI se félicitait de cette adhésion . Le représentant a ajouté que quelques Membres avaient fait 
part, de manière informelle, de leur intention d'adhérer prochainement à l'initiative  et de prendre 
sous peu les mesures formelles nécessaires . Quelques délégations voyaient la onzième Conférence 
ministérielle comme une plate-forme  de premier plan d'où elles pourraient annoncer leur intention 
de rejoindre le Groupe sur l'élargiss ement de l'ATI.  
2.5.  L'intervenant  a déclaré que les participants au Groupe étaient prêts à fournir des 
renseignements complémentaires à tout Membre souhaitant adhérer à l'initiative . En se basant sur 
les tendances actuelles, il espérait qu'à la réunion suivante, il serait de nouveau fait part au 
Comité de nouvelles positives concernant le succès de la mise en œuvre de la déclaration sur 
l'élargissement de l'ATI et l'augmentation du nombre de participants à cette dernière.  
2.6.  La Présidente  a suggéré que le C omité prenne note des déclarations et convienne de revenir 
sur ce point à sa réunion suivante.  
2.7.  Il en a été ainsi convenu . 
3  PROGRAMME DE TRAVAIL RELATIF AUX MESURES NON TARIFAIRES  
3.1.  La Présidente  est passée au Programme de travail relatif aux mesures non tarif aires et a 
signalé au Comité qu'il avait le mandat d'examiner les questions liées aux mesures non tarifaires . 
Elle a rappelé que le 7  mai 2015, le Comité avait organisé un atelier sur les obstacles non tarifaires 
affectant le commerce des produits des TIC,  axé sur l'industrie . Les principales questions 
soulevées par les représentants du secteur lors de l'atelier étaient  les suivantes : i) transparence ; 
ii) normes pour la reconnaissance des résultats des essais ; iii) étiquetage électronique ; et 
iv) efficacité  énergétique . Un rapport factuel sur l'atelier avait été distribué par la précédente 
Présidente sous la cote G/IT/28.  G/IT/M/67  
- 12 - 
  3.2.  Après l'atelier, sur la base des discussions menées par le Comité lors de ses réunions 
ultérieures, la Président e du Comité avait été invi tée à poursuivre les discussions sur la suite à 
donner à l'atelier sur les ONT dans le cadre de l'ATI.  
3.3.  La Présidente a indiqué que, depuis sa réunion du 28  juin 2017, elle avait tenu des 
discussions informelles avec plusieurs délégations, dont la délégatio n de la Suisse, qui coordonnait 
les discussions informelles sur les ONT menées au sein d'un petit groupe de participants . Au cours 
de ces discussions informelles, la Présidente avait invité les délégations intéressées à continuer de 
réfléchir à la manière dont le Comité devrait mener les discussions de suivi sur les ONT.  
3.4.  Le représentant de la Suisse  a indiqué au Comité que, depuis sa précédente réunion, les 
participants au groupe informel avaient poursuivi leurs discussions informelles visant à faire 
avance r les questions liées aux ONT dans le cadre de l'ATI . L'aperçu des  discussions présenté lors 
de la réunion du Comité en juin reflétait toujours  l'état actuel de la situation . Pour cette raison, le 
représentant a invité les délégations à se reporter à sa pr écédente déclaration . Il a également 
rappelé aux Membres que la participation au groupe était ouverte à tous les participants à l'ATI qui 
étaient intéressés par les ONT . Si une délégation avait des questions concernant le travail mené 
par le groupe ou souh aitait y participer, elle était invité e à contacter la Suisse ou un autre des 
participants du groupe à tout moment.  
3.5.  La représentante de l' Union européenne  estimait que, face aux progrès décisifs accomplis par 
l'ATI et son élargissement en matière d'élimination des droits, il était devenu essentiel de 
supprimer les obstacles non tarifaires pour continuer à faciliter les échanges mondiaux de produits 
des TI . La délégation de la représentante était bien consciente  des défis qui les attendaient pour 
faire avancer leurs engagements dans le domaine réglementaire dans le cadre de l'ATI . 
Néanmoins, elle restait convaincue des bénéfices liés aux progrès dans ce domai ne. Les sujets qui 
avaient été examinés par le petit groupe étaient clairement pertinents pour les entreprises . La 
représentante estimait qu'il était possible pour les participants à l'ATI de convenir d'orientations  
communes en vue d'obtenir des résultats concrets . L'Union européenne attendait avec intérêt de 
poursuivre les travaux dans ce domaine.  
3.6.  La Présidente  a suggéré que le Comité prenne note des déclarations et convienne que la 
Présidente poursuive les consultations et que le Comité revienne sur ce po int le cas échéant lors 
de sa réunion suivante.  
3.7.  Il en a été ainsi convenu . 
4  PROJET PILOTE RELATIF À LA COMPATIBILITÉ ET AU BROUILLAGE 
ÉLECTROMAGNÉTIQUES – PROJET DE LISTE DES TYPES DE PROCÉDURE S D'ÉVALUATION 
DE LA CONFORMITÉ EN MATIÈRE DE COMPATIBILITÉ ET D E BROUILLAGE 
ÉLECTROMAGNÉTIQUES UTILISÉS PAR LES PARTICIPANTS À L'ATI 
(G/IT/W/17/REV.19)  
4.1.  La Présidente  est passée au Projet pilote relatif à la comptabilité et au brouillage 
électromagnétiques – Projet de liste des types de procédures d'évaluation de la conformité en 
matière de compatibilité et de brouillage électromagnétiques utilisés par les participants à l'ATI . 
Elle a rappelé que l'un des résultats du Programme de travail relatif aux mesures non tarifaires 
était l'achèvement d'un projet pilote qui avait abouti à l'adoption ad referendum  de "Lignes 
directrices concernant les procédures d'évaluation de la conformité en matière de compatibilité et 
de brouillage électromagnétiques" . Après l'adopti on de ces lignes directrices, le Secrétariat avait 
établi une note intitulée "Projet de liste des types de procédures d'évaluation de la conformité en 
matière de compatibilité et de brouillage électromagnétiques utilisés par les participants à l'ATI" 
(figurant dans le document  G/IT/W/17 et ses révisions ultérieures) . La note comprenait les 
réponses à l'enquête et les autres notifications présentées par les participants concernant le type 
de procédures d'évaluation qu'ils utilisaient en matière de compatibil ité et de brouillage 
électromagnétiques . Les participants à l'ATI avaient indiqué à plusieurs occasions qu'ils estimaient 
que les renseignements figurant dans cette note étaient très utiles et qu'ils souhaitaient qu'elle 
soit complétée.  
4.2.  La Présidente  a informé le Comité que depuis la précédente réunion, elle avait envoyé une 
autre lettre aux participants qui n'avaient pas communiqué de réponse à l'enquête ni de G/IT/M/67  
- 13 - 
  notification concernant les types de procédures d'évaluation utilisés par leurs autorités pour la  
compatibilité et le brouillage électromagnétiques.  
4.3.  La Présidente  a signalé qu'à ce jour, parmi les 53  participants à l'ATI, 35 avaient fourni des 
informations sur leurs procédures d'évaluation de la conformité pour la compatibilité et le 
brouillage électromagnétiques, comme indiqué dans le document  G/IT/W/17/Rev.19 . Les dernières 
réponses à l'enquête avaient été présentées par l'Égypte (sous la côte  G/IT/SPEC/Q4/32) et la 
République de Moldova (sous la côte  G/IT/SPEC/Q4/33) . Toutefois, 18  participants n'avaient 
toujours pas présenté d'informations sur leurs procédures d 'évaluation de la conformité.  
4.4.  La Présidente a saisi cette occasion pour rappeler une nouvelle fois aux délégations 
concernées de présenter leurs informations dans les meilleurs délais et de contacter le Secrétariat 
si elles avaient besoin d'explications ou  d'information  supplémentaires à ce sujet.  
4.5.  Le représentant de la Suisse  a remercié le Secrétariat pour son utile compilation, ainsi que 
l'Égypte et Moldova pour leurs présentations . Malheureusement, la vitesse à laquelle les Membres 
présentaient leurs info rmations restait décevante . Il était effectivement important pour les 
importateurs et les exportateurs de savoir quelles procédures d'évaluation de la conformité étaient 
exigées pour pouvoir les respecter . Le représentant a invité les 18  Membres restants q ui n'avaient 
pas encore présenté les informations nécessaires à le faire sans tarder.  
4.6.  La Présidente  a indiqué qu'étant donné que les renseignements fournis sur la compatibilité et 
le brouillage électromagnétiques avaient permis d'accroître la transparence concernant les types 
de procédure s d'évaluation de la conformité utilisés par les participants à l'ATI et facilité les 
échanges internationaux dans ce secteur de premier plan, elle encourageait les 18 autres 
délégations qui ne l'avaient pas encore fait à f ournir ces renseignements au Secrétariat dès que 
possible pour que le Comité puisse achever ces travaux.  
4.7.  La Présidente  a invité une nouvelle fois les participants à réfléchir aux dispositions qu'ils 
seraient prêts à envisager, le cas échéant, pour exploite r au maximum les renseignements fournis  
jusqu'alors  sur les procédures d'évaluation de la conformité en matière de compatibilité et de 
brouillage électromagnétiques . Les participants étaient invités à lui faire part, ou à faire part au 
Secrétariat, de leur s impressions à cet égard au moment qui leur conviendrait, ou dans le cadre 
d'une réunion du Comité.  
4.8.  La Présidente  a suggéré que le Comité prenne note de ses observations et des déclarations.  
4.9.  Il en a été ainsi convenu . 
5  DIVERGENCES RELATIVES À LA CLASSIFICA TION DES PRODUITS DES TECHNOLOGIES 
DE L'INFORMATION (G/IT/14/REV.1/ADD.1, G/IT/W/6/REV.3, G/IT/W/33, 
G/IT/W/34, G/IT/27, JOB/IT/12, G/IT/29, G/IT/W/40/ADD.1 À G/IT/W/40/ADD.15 
ET G/IT/W/40/SUPPL.2)  
5.1.  La Président e est passé e au point de l'ordre du jour sur l es divergences relatives à la 
classification des produits des technologies de l'information, et a indiqué que ce point comportait 
deux sous -points : i) la mise en œuvre de la Décision sur les 18  produits de l'Appendice  B, figurant 
dans le document G/IT/2 7; et ii) la Note du Secrétariat sur  la classification possible des 
37 produits restants de l'Appendice B, figurant dans le document  G/IT/W/ 40 et ses suppléments et 
addenda, y compris la Décision sur la classification de 15  produits additionnels, figurant dan s le 
document  G/IT/29.  
5.1  Mise en œuvre de la Décision sur la classification de 18  produits de l'Appendice  B 
(G/IT/27)  
5.2.  La Présidente  a rappelé que, le 2 0 juillet  2013, la Décision (document G/IT/27) concernant 
l'approbation des produits inscrits dans la Liste  IA du document G/IT/W/6/Rev.3 – ou ce qui est 
encore appelé les 18 produits  de l'Appendice  B (comme indiqué dans le document G/IT/W/34) – 
avait été approuvée . Conformément à cette décision, chaque participant devait faire apparaître les 
classifications co nvenues dans sa Liste de concessions OMC, selon qu'il serait approprié, suivant G/IT/M/67  
- 14 - 
  les procédures énoncées dans la Décision de 1980 sur les procédures de modification et de 
rectification des Listes de concessions tarifaires (IBDD, S27/2 5). 
5.3.  La Présidente a dit  que, comme il avait été indiqué à de précédentes réunions du Comité, le 
Secrétariat avait été contacté par cinq participants à l'ATI, à savoir le Guatemala ; les Philippines ; 
le Japon ; El Salvador ; et Macao, Chine  (dont quatre étaient des pays en développe ment 
participant à l'ATI) pour qu'il les aide à modifier leurs listes . À cet égard, le Secrétariat avait mené 
à bien le travail concernant les demandes des délégations de  Macao, Chine  et des Philippines . Il 
était important de noter que ces travaux techniqu es demandaient beaucoup de temps et ne 
pouvaient donc être menés que progressivement . Anticipant des demandes additionnelles, le 
Secrétariat avait procédé à une analyse préliminaire des autres pays en développement 
participants . La Président e a demandé à c es pays de prendre contact avec le Secrétariat s'ils 
avaient besoin d'une assistance technique pour modifier leurs listes.  
5.4.  La Présidente  a suggéré que le Comité prenne note de ses observations.  
5.5.  Il en a été ainsi convenu . 
5.2  Note du Secrétariat  (G/IT/W/40 et ses suppléments et add enda ) 
5.6.  La Présidente  est ensuite passée à la Note du Secrétariat intitulée "Divergences relatives à la 
classification : Classification possible des 37 produits restants de l'"Appendice B" selon le SH2007", 
qui avait été distribuée sous la cote G/IT/W/40 et établie sur la base de la proposition de la Suisse 
concernant une procédure en trois étapes (document JOB/IT/12).  
5.7.  La Présidente  a indiqué qu e, à la réunion du Comité du 3 1 octobre  2014, il avait été convenu 
ce qui suit : "les participan ts [étaient] censés présenter une communication au Secrétariat au plus 
tard le 3 0 juin 2015, dans laquelle ils indique[raient] : a) les produits qui, selon eux, devraient 
relever de codes autres que les codes du SH2007 énumérés dans la colonne 8 de l'annexe  au 
présent document ; et b) la (les) sous -position(s) du SH2007 qui, de l'avis des participants, 
[étai(en)t] pertinente(s) pour la classification du produit en question" . "Le Secrétariat établi[rait] 
une compilation des communications reçues dans un docume nt distinct . Sur la base de ce 
document, les participants devraient ensuite déterminer les étapes suivantes afin de réduire toute 
divergence qui subsisterait dans la classification."  
5.8.  À ce jour, 15  participants à l'ATI  avaient présenté des observations , à savoir: la Norvège 
(G/IT/W/40/Add.1) ; le Taipei chinois (G/IT/W/40/Add.2) ; la Suisse (G/IT/W/40/Add.3) ; l'Union 
européenne (G/IT/W/40/Add.4) ; H ong Kong, Chine (G/IT/W/40/Add.5) ; la Chine 
(G/IT/W/40/Add.6) ; le Japon (G/IT/W/40/Add.7) ; le Canada (G/IT/W/40/Ad d.8); les États -Unis 
d'Amérique (G/IT/W/40/Add.9) ; l'Inde (G/IT/W/40/Add.10) ; Macao, Chine (G/IT/W/40/Add.11) ; 
El Salvador (G/IT/W/40/Add.12) ; la République de Corée (G/IT/W/40/Add.13) ; le Panama 
(G/IT/W/40/Add.14) ; et la Thaïlande (G/IT/W/40/Add.15).  
5.9.  Il ressortait des communications reçues qu'il n'y avait pas d'objection à la classification 
proposée selon le SH2007 de 15 produits visés par l'ATI correspondant aux numéros de produits 
suivants : 129; 130; 133; 135; 138; 139; 143; 144; 150; 153; 154; 155; 157; 169; et 191 . La 
plupart de ces produits relevaient de la position 8486 du SH2007 (machines et appareils pour la 
fabrication des lingots, des plaquettes ou des dispositifs à semi -conducteurs) et un produit de 
sous-positions de la position 8471 du SH2007 (m achines automatiques de traitement de 
l'information et leurs unités) . Ainsi, à sa réunion du 18  avril 2016, le Comité avait adopté 
ad referendum  la Décision concernant la classification selon le SH2007 de 15 produits additionnels 
de l'Appendice B, distribu ée sous la côte  G/IT/29.  
5.10.   S'agissant de la mise en œuvre de la Décision sur les 15  produits additionnels de 
l'Annexe  B, la Présidente a indiqué que le Secrétariat avait été contacté par Macao, Chine, pour 
mener un examen de sa liste de l'ATI, et que le résu ltat de cet examen avait été communiqué à la 
délégation de Macao, Chine, le 22  septembre  2017 pour considération.  
5.11.   Pour les 22  produits restants de l'Appendice  B, les participants avaient été priés de 
présenter leurs observations sur la proposition de class ification selon le  SH2007 comme indiqué 
dans une note actualisée préparée par le Secrétariat (document  G/IT/W/40/Suppl.2) . La G/IT/M/67  
- 15 - 
  Présidente a également rappelé qu'à la précédente réunion du Comité tenue le 1er novembre  2016, 
il avait été noté que , pour ce qui  était des  22 produits restants, "le Comité était sur le point 
d'achever la classification selon le SH2007 de cinq numéros de produits visés par l'ATI, à savoir les 
n° 122 ; 137; 142; 168; et 194 ". Elle a toutefois informé le Comité que certaines délégation s 
avaient indiqué qu'elles avaient besoin de davantage de temps pour finaliser leurs observations ; il 
avait donc été décidé de reporter une décision finale sur la classification des cinq produits 
additionnels.  
5.12.   La Présidente  a également indiqué qu e, à la ré union du Comité tenue le 28  juin 2017, 
certaines délégations étaient encore en train de finaliser leurs observations ; le Comité était donc 
convenu de voir si un accord sur la classification des cinq produits pouvait être atteint à la réunion  
en cours . 
5.13.   La Présidente a rappelé que le 5  septembre  2017, dans le fax qu'elle avait adressé à tous 
les participants à l'ATI, elle avait encouragé ceux d'entre eux qui ne l'avaient pas encore fait à 
présenter leurs observations au Secrétariat sur les 22 produits restant s de l'Appendice B d'ici au 
13 octobre  2017. À la suite de ce fax, le Secrétariat avait reçu de nouvelles présentations de  la 
part de  six Membres (Nouvelle -Zélande, Maurice, Guatemala, République des Seychelles, 
Monténégro et Fédération de Russie) . 
5.14.   Dans le même fax, elle avait également demandé aux participants s'il serait possible de 
parvenir à un accord sur la classification selon le SH2007 des cinq produits de l'ATI pour lesquels 
les participants à l'ATI n'avaient exprimé aucune objection à la cla ssification proposée, à savoir les 
produits 122 ; 137; 142; 168; et 194.  
5.15.   La Présidente  a indiqué que, concernant les produits  122 et 194, certaines observations 
restaient en suspens ; toutefois, concernant les produits  137; 142 et 168, elle croyait comprendr e 
que le Comité serait  en mesure d'accepter la classification proposée . Ainsi, elle a demandé si les 
Membres pouvaient convenir d'adopter la classification proposée selon le SH2007 pour les 
produits  137, 142 et 168.  
5.16.   La représentante de la Fédération de Russie  a indiqué que sa délégation n'avait aucune 
objection à émettre concernant  la classification selon le SH2007 des produits  122 et 137 . En 
revanche, pour le produit  142, sa délégation était d'avis que le produit devait être classé non 
seulement aux sou s-positions  8486.20 et 8686.30, mais aussi à la sous -position  8486.10 . Elle 
estimait que la sous -position  8486.10 devait également être ajoutée pour le produit  168. 
S'agissant du produit  194, elle estimait que la sous -position  8471.80 devait être ajoutée.  
5.17.   La représentante de la Chine  a déclaré que sa délégation n'avait aucune observation à faire 
au sujet de la classification proposée selon le SH 2007 pour les  cinq produits . Elle a toutefois 
précisé que, concernant le produit  137, la Chi ne souhaiterait ajoute r le code originel dans l' ATI 
selon le SH1996, qui était ex  8479.89.90, dans le tableau du document  G/IT/W/40 et ses 
suppléments, plutôt que le code ex  8477.10.  
5.18.   La Présidente  a demandé à la Fédération de Russie si elle accepterait la classification 
proposé e pour les trois  produits (137, 142 et 168) et elle lui a demandé de clarifier si elle 
souhaitait plutôt que ses observations soient consignées dans la Note du Secrétariat, ou que les 
sous-positions additionnelles soient incluses dans la proposition de classification.  
5.19.   La représentante de la Fédération de Russie  a répondu que les sous -positions relatives aux 
produits  142, 168 et 194 étaient déjà mentionnées dans la colonne  9 du tableau figurant dans le 
document  G/IT/W/40/Suppl.2 . Elle a ajouté que la Fédé ration de Russie n'avait pas d'objection à 
l'approbation des produits  122 et 137.  
5.20.   La Présidente  a pris note des observations de la Fédération de Russie et a indiqué que, 
comme il y avait toujours une observation en suspens concernant le produit  122, le Com ité pouvait 
seulement approuver la classification selon le SH2007 des produits  137, 142 et 168 . En s'appuyant 
sur cette décision, le Secrétariat publierait un document à cet effet . La Présidente a demandé au 
Comité si cela lui convenait.  G/IT/M/67  
- 16 - 
  5.21.   La représentante d e la Fédération de Russie  a demandé au Secrétariat d'inclure les 
observations présentées par sa délégation concernant les cinq  produits en question (produits  122; 
137; 142; 168; et 194).  
5.22.   La Présidente  a remercié la Fédération de Russie et a proposé que la décision concernant 
l'adoption de la classificatio n selon le SH2007 de  trois produits additionnels de l'Appendice B et la 
version actualisée de la Note du Secrétariat, avec l'inclusion des observations de la Fédération de 
Russie et des autres Membres, soie nt distribuées en temps voulu . Elle a encouragé les délégations 
à poursuivre leurs travaux en vue de déterminer les étapes suivantes afin de réduire toute 
divergence dans la classification concernant les 19 produits restants  de l'Appendice  B. 
5.23.   Il en a été a insi convenu . 
6  PROJET DE RAPPORT ANNUEL (2017) DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES (G/IT/W/46)  
6.1.  La Présidente  est passée au projet de rapport annuel du Comité au Conseil du commerce des 
marchandises . Le projet de rapport annuel du Comité figura it dans le document  G/IT/W/46 et 
serait actualisé pour tenir compte des faits nouveaux intervenus pendant la réunion en cours.  
6.2.  Le projet de rapport annuel a été approuvé avec l'inclusion des mises à jour proposées 
susmentionnées, et des modifications, le c as échéant, visant à refléter les discussions tenues 
pendant la réunion en cours.  
6.3.  Il en a été ainsi convenu . 
7  AUTRES QUESTIONS  
7.1.  La Présidente  a informé le Comité que sa réunion suivante était prévue pour le 
printemps  2018.  
7.2.  Il en a été ainsi convenu . 
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