WT/AB/18  
9 avril 2013  
(13-1816)  Page: 1/168  
 Original: anglais  
 
    
  
 
  
 
   
 
  
 
ORGANE D'APPEL  
 
RAPPORT ANNUEL POUR 2012  
 
 
  
9 AVRIL 2013 
 WT/AB/18 
 
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Toutes les observations et demandes de renseignements 
concernant le présent rapport sont les bienvenues 
à l'adresse suivante: 
 
 
Secrétariat de l'Organe d'appel 
Organisation mondiale du commerce 
rue de Lausanne 154 
1211 Genève, Suisse 
adresse électronique: appellatebody.registry@wto.org 
<www.wto.org/appellatebody > 
 
  
 
 WT/AB/18 
 
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  TABLE DES MATIÈRES 
ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES UTILISÉS DANS LE PRÉSENT RAPPORT .................................... 5  
AVANT-PROPOS ................................................................................................................ 6  
1   INTROD UCTION  .......................................................................................................... 8  
2   COMPOSITION DE L'ORGANE D' APPEL ...................................................................... 11  
3   APPELS ...................................................................................................................... 12  
4   RAPPORTS DE L'ORGANE D'APPEL ............................................................................. 14  
4.1   Rapports de l'Organe d'appel Chine – Mesures relatives à l'exportation de diverses 
matières premières , WT/DS394/AB/R, WT/DS395/AB/R, WT/DS398/AB/R ................................ 16 
4.2   Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures affectant le commerce des 
aéronefs civils gros porteurs (deuxième plainte) , WT/DS353/ AB/R .......................................... 23 
4.3   Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures affectant la production et la vente 
de cigarettes aux clous de girofle , WT/DS406/ AB/R .............................................................. 61 
4.4   Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures concernant l'importation, la 
commercialisation et la vente de thon et de produits du thon , WT/DS381/ AB/R ........................ 68 
4.5   Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Certaines prescriptions en matière 
d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) , WT/DS384/AB/R, WT/DS386/ AB/R .................... 75 
4.6   Rapport de l'Organe d'appel Chine – Droits compensateurs et droits antidumping 
visant les aciers dits magnétiques laminé s, à grains orientés, en provenance des 
États-Unis , WT/DS414/AB/R .............................................................................................. 85 
5   PARTICIPANTS ET PARTICIPANTS TIERS AUX APPELS .............................................. 93  
6   PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL .............................................. 96  
6.1   Questions de procéd ure découlant d'appels .................................................................. 96 
7   ARBITRAGES AU TITRE DE L'ARTICL E 21:3 C) DU MÉMORANDUM D'ACCORD .......... 101  
7.1   États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays 
d'origine (EPO) , WT/DS384/24, WT /DS386/23  ................................................................... 102  
8   ASSISTANCE  TECHNIQUE ........................................................................................ 104  
9   AUTRES ACTIVITÉ S ................................................................................................. 104  
 
 
Tableau 1.A: Composition de l'Organe d'appel – du 1er janvier au 31 mai 2012 ......................... 12 
Tableau 1.B: Composition de l'Organe d'appel au 1er juin 2012 ............................................... 12 
Tableau 2: Appels déposés en 2012 .................................................................................... 13 
Tableau 3: Rapports de l'Organe  d'appel distri bués en  2012 ................................................... 14 
Tableau 4: Accords de l'OMC visés dans les rapports de l'Organe d'appel distribués en 2012 ....... 15 
Tableau 5: Participants et participants tiers aux appels pour lesquels un rapport de 
l'Organe d'appel a ét é distribué en 2012 ............................................................................. 94 
 
Graphique 1: Nombre tota l des appels  1995-2012 ................................................................ 13 
Graphique 2: Accords de l'OMC visés dans les appels formés 1996-2012 .................................. 15 
Graphique 3: Participation des Membres de  l'OMC aux appels formés 1996-2012 ...................... 96 
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  ANNEXE 1A  Membres de l'Organe d'appel (1er janvier-31 décembre 2012): Notices 
biographiques ............................................................................................ 106  
ANNEXE 1B Discours d'adieu d'un membre quittant l'Organe d'appel ................................... 110 
ANNEXE 2 Anciens membres et présidents de l'Organe d'appel ......................................... 112 
ANNEXE 3 Appels formés: 1995-2012 ........................................................................... 114 
ANNEXE 4 Pourcentage des rapports de groupes spéciaux ayant fait l'objet d'un appel: 
1995-2012 ................................................................................................ 115 
ANNEXE 5 Accords de l'OMC visés dans les rapports de l'Organe d'appel distribués 
jusqu'en 2012 ............................................................................................ 116 
ANNEXE 6 Participants et participants tiers aux appels: 1995-2012 ................................... 117 
ANNEXE 7 Participation du secrétariat de l'Organe d'appel à l'assistance  technique, à 
la formation et à d'autres  activités en  2012 .................................................... 140 
ANNEXE 8 Rapports et décisions dans le règlement des différends: 1995-2012 ................... 142 WT/AB/18 
 
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  ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES UTIL ISÉS DANS LE PRÉSENT RAPPORT  
Abréviation Description 
Accord antidumping Accord sur la mise en œuvr e de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 
Accord OTC Accord sur les obstacles techniques au commerce 
Accord SMC Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
Accord SPS Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires 
Accord sur les ADPIC Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent 
au commerce 
Accord sur les MIC Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au 
commerce 
Accord sur l'OMC Accord de Marrakech instit uant l'Organisation mondiale du commerce 
AGCS Accord général sur le commerce des services 
Convention de Vienne Convention de Vienne sur le droit des traités, faite à Vienne le 
23 mai 1969, 1155 R.T.N.U. 331; 8 International Legal Materials 679 
GATT de 1994 Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
Mémorandum d'accord  Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
OMC Organisation mondiale du commerce 
ORD Organe de règlement des différends 
Procédures de travail Procédures de travail pour l'examen en appel, WT/AB/WP/6, 16 août 2010  
Règles de conduite Règles de conduite relati ves au Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends, adoptées par l'ORD le 
3 décembre 1996, WT/DSB/RC/1 
SPS Sanitaire et phytosanitaire 
 
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  AVANT-PROPOS 
2012 a été l'année du dragon – un signe puissant d'én ergie, d'enthousiasme et d'allant, d'après la 
tradition chinoise. Sans surprise donc, en cette année de dynamisme et de vigueur, le système fondé sur des règles a prouvé sa valeur. Il est ré vélateur que les Membres de l'OMC aient continué 
de respecter leurs engagements vis-à-vis de l'Organisation, lui assurant de ce fait la stabilité dont 
elle a tellement besoin.  
Le système de règlement des différends fait partie intégrante de l'OMC. Un système fondé sur les 
règles ne peut perdurer si ces règles ne peuvent donner lieu à une interprétation ni à une décision. 
C'est là la contribution institutionnelle de l'Organe d'appel, dans le système établi par le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. Dans ce domaine également, le système a 
continué de fonctionner sans heurt, en permettant de régler des différends par le recours à la règle 
de droit.  
En 2012, la charge de travail de l'Organe d'appel est restée importante. Ce dernier a remis des 
rapports dans six différends et l'un de ces anciens membres a été arbitre dans une procédure d'arbitrage au titre de l'article 21:3 c) concernant le délai raisonnable pour la mise en œuvre. 
 
Deux des différends dans lesquels des rapports ont été distribués en 2012 concernaient des appels formés en 2011. Au début de l'année, l'Organe d'appel a distribué ses rapports Chine – Matières 
premières , qui portaient sur le Protocole d'accession de la Chine et les obligations qui y sont 
énoncées. Ultérieurement, en mars 2012, il a publié son rapport États-Unis – Aéronefs civils gros 
porteurs , qui a permis de clore un chapitre dans le long différend commercial relatif aux 
subventions accordées par les pouvoirs publics à l'industrie aéronautique opposant les États-Unis à 
l'Union européenne. En réalité, cette histoire, semble-t-il, comptera de nombreux chapitres 
puisqu'une procédure au titre de l'article 21:5 a été engagée dans cette affaire, ainsi que dans l'affaire CE et certains États membres  – Aéronefs civils gros porteurs , en 2012. Les affaires qui ont 
opposé Airbus à Boeing ont incontestablement été les différends commerciaux les plus importants, 
les plus difficiles et les plus coûteux de l'histoire de l'OMC. Le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs  et le rapport antérieur CE et certains États membres – 
Aéronefs civils gros porteurs  ont examiné des questions importantes soulevées dans le cadre de 
l'Accord SMC. 
 Exceptionnellement, trois différends successifs conc ernant les obstacles techniques au commerce 
(États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , États-Unis – Thon II (Mexique)  et États-Unis – EPO ) 
ont fait l'objet d'un appel en 2012 et ont obligé l'Organe d'appel à examiner plusieurs dispositions de l'Accord OTC qui ne l'avaient jamais été dans le cadre d'une procédure d'appel. L'Organe 
d'appel a donc été confronté à des questions nouvelles et difficiles, qu'il fallait régler d'une manière 
cohérente et harmonieuse dans les trois affaires. Ces trois différends portaient sur des règlements techniques adoptés par les États-Unis et chaque cas a soulevé des questions complexes relatives à des allégations de traitement discriminatoire et à la nécessité des mesures contestées. Il est à 
noter que les parties aux différends États-Unis – Thon II (Mexique)  et États-Unis – EPO  sont 
également parties à l'ALENA (le Canada, le Mexique et les États-Unis), mais elles ont malgré tout choisi de porter les différends devant l'OMC. Cela confirme une nouvelle fois que les Membres de 
l'OMC restent attachés au mécanisme de règlement de s différends de l'Organisation et au rôle qu'il 
joue en assurant la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral.  
Le dernier rapport distribué par l'Organe d'appel en 2012 était le rapport Chine – AMGO , qui 
portait sur les Accords antidumping et SMC, deux des Accords visés de l'OMC qui font le plus souvent l'objet de différends.  
De plus, en décembre 2012, Giorgio Sacerdoti, un ancien collègue de l'Organe d'appel, a rendu 
une décision dans le cadre d'un arbitrage au titre de l'article 21:3 c) pour déterminer le délai raisonnable accordé aux États-Unis pour la mise en œuvre dans l'affaire États-Unis – EPO . 
 
L'année 2012 a également vu le départ de notre estimé collègue Shotaro Oshima, qui a démissionné de l'Organe d'appel pour des raison s personnelles en avril. Shotaro était un membre 
respecté, et faire partie avec lui de l'Organe d'appel était un grand privilège et un grand honneur. 
Après un processus de sélection rigoureux, Seung Wha Chang (Corée) a été désigné par l'Organe WT/AB/18 
 
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  de règlement des différends pour un mandat de quatre ans commençant le 1er juin 2012. 
Seung Wha a été assermenté le 13 juin 2012 et nous sommes ravis de l'accueillir à l'Organe d'appel.  
Actuellement Professeur de droit à l'Université nationale de Séoul, Seung Wha enseigne le droit 
commercial international et l'arbitrage international. Il a fait partie de plusieurs groupes spéciaux de l'OMC chargés du règlement des différends, ai nsi que de plusieurs tribunaux arbitraux chargés 
de questions commerciales. En 2009, il a été désigné membre de la Cour internationale d'arbitrage 
par la Chambre de commerce international (CCI).  C'est une grande chance pour nous que Shotaro ait été remplacé par un nouveau membre tout 
aussi éminent et dont la contribution aux tr avaux de l'Organe d'appel sera certainement 
déterminante.  
Mes collègues, Ujal Singh Bhatia et Thomas R. Graham, viennent d'achever leur première année 
complète au service de l'Organe d'appel. Leur dé vouement, leurs connaissances et leur expérience 
passée sont précieux pour la tâche qui nous attend. Comme les membres de l'Organe d'appel ont 
beaucoup changé au cours des deux dernières années, les sept membres se sont rencontrés à 
plusieurs reprises en 2012 pour échanger des points  de vue sur diverses questions juridiques et la 
jurisprudence antérieure, et pour discuter des défis qui attendent l'Organe d'appel.  
La charge de travail au stade du groupe spécial est actuellement importante. Les groupes spéciaux 
s'emploient à résoudre des différends complexes.  L'Organe d'appel devrait s'attendre à une 
activité intense au cours des prochaines années. Même si moins d'appels sont formés cette année, 
2013 sera probablement une année stimulante du po int de vue des questions juridiques soulevées 
dans les différends.  
Le processus de sélection du nouveau membre de l'Organe d'appel et l'adoption des rapports de ce 
dernier ont été menés avec la plus grande efficacité et régularité par l'Organe de règlement des différends. À cet égard, je tiens à souligner le s qualités d'encadrement de MM. les Ambassadeurs 
Johansen et Bashir en tant que Présidents de l'ORD, la contribution du Directeur général, 
Pascal Lamy, et l'appui apporté lors du processus par l'ensemble des Membres de l'OMC. Car si 
l'Organe d'appel et, plus généralement, le système de règlement des différends de l'OMC ont été en mesure de fonctionner correctement, c'est grâce au soutien des Membres et de nombreux 
fonctionnaires du Secrétariat. 
 Il faut espérer que toute l'énergie et tout l'enthousiasme annoncés par la tradition chinoise pour 
2012 perdureront, en ce qui concerne l'Organe d'appel, tout au long de 2013, l'année du serpent  
– le "petit dragon".   
Yuejiao Zhang 
Président, Organe d'appel  
 WT/AB/18 
 
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  ORGANISATION MOND IALE DU COMMERCE 
ORGANE D'APPEL 
RAPPORT ANNUEL POUR 2012 
1  INTRODUCTION 
Le présent rapport annuel résume les activités menées par l'Organe d'appel et son secrétariat 
en 2012. 
Le règlement des différends dans le cadre de l'Or ganisation mondiale du commerce (OMC) est régi 
par le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  
(Mémorandum d'accord), qui figure à l'Annexe 2 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (Accord sur l'OMC). L'article 3:2 du Mémorandum d'accord fixe les buts primordiaux du système de règlement des différend s. Il indique que "[l]e système de règlement 
des différends de l'OMC est un élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du 
système commercial multilatéral". En outre, il pr écise que le système de règlement des différends 
"a pour objet de préserver les droits et les obligations résultant pour les Membres des accords 
visés, et de clarifier les dispositions existantes de ces accords conformément aux règles 
coutumières d'interprétation du droit internationa l public". Le système de règlement des différends 
est administré par l'Organe de règlement des diffé rends (ORD), qui se compose de l'ensemble des 
Membres de l'OMC. 
Un Membre de l'OMC peut avoir recours aux règl es et procédures établies dans le Mémorandum 
d'accord s'il "considère qu'un avantage résultant pour lui directement ou indirectement des accords visés se trouve compromis par des mesures prises par un autre Membre".
1 Les procédures du 
Mémorandum d'accord s'appliquent aux différends survenant dans le cadre de l'un quelconque des 
accords visés énumérés à l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord et incluent l'Accord sur l'OMC et tous les accords multilatéraux qui y sont annexés concernant le commerce des marchandises
2, le 
commerce des services3 et la protection des droits de propriété intellectuelle4, ainsi que le 
Mémorandum d'accord lui-même. Conformément à l'article 1:2 et à l'Appendice 2 du Mémorandum d'accord, lorsque les accords visés contiennent des règles et procédures spéciales ou additionnelles 
ces règles et procédures l'emportent sur celles du Mémorandum d'accord dans la mesure où il y a 
une contradiction. L'application du Mémorandum d'accord aux différends survenant dans le cadre 
des accords commerciaux plurilatéraux annexés à l'Accord sur l'OMC
5 est subordonnée à l'adoption 
par les parties à ces accords de décisions établissant ses modalités d'application à l'accord en 
question.6 
Les procédures dans le cadre du Mémorandum d'accord se déroulent par étapes. Au cours de la 
première étape, les Membres doivent tenir des consultations en vue de parvenir à un règlement 
mutuellement satisfaisant de la question en cause.7 Si les consultations ne permettent pas 
d'atteindre cet objectif, le différend peut passer à l'étape du processus juridictionnel, au cours de laquelle le Membre plaignant demande à l'ORD d'établir un groupe spécial chargé d'examiner la 
question.
8 Les membres des groupes spéciaux sont choisis au terme d'un accord entre les parties, 
eu égard aux désignations proposées par le Secrétariat.9 Cependant, si ces dernières ne 
parviennent pas à s'entendre, chacune d'entre elles peut demander au Directeur général de l'OMC d'arrêter la composition du groupe spécial.
10 Les groupes spéciaux seront composés de personnes 
très qualifiées ayant ou non des attaches avec des administrations nationales, ainsi qu'une 
                                               
1 Article 3:3 du Mémorandum d'accord. 
2 Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC. 
3 Annexe 1B de l'Accord sur l'OMC. 
4 Annexe 1C de l'Accord sur l'OMC. 
5 Annexe 4 de l'Accord sur l'OMC. 
6 Appendice 1 du Mémorandum d'accord. 
7 Article 4 du Mémorandum d'accord. 
8 Article 6 du Mémorandum d'accord. 
9 Article 8:6 du Mémorandum d'accord. 
10 Article 8:7 du Mémorandum d'accord. WT/AB/18 
 
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  connaissance du droit ou de la politique dans le domaine du commerce international.11 Dans le 
cadre de sa fonction juridictionnelle, le groupe spécial est tenu de "procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des faits avec ces 
dispositions, et [de] formuler d'autres constatations propres à aider l'ORD à faire des 
recommandations ou à statuer ainsi qu'il est prévu dans les accords visés".
12 La procédure des 
groupes spéciaux inclut des communications écrites des principales parties, ainsi que des tierces 
parties qui auront informé l'ORD de leur intérêt dans l'affaire. Les groupes spéciaux tiennent 
habituellement deux réunions avec les parties, dont l'une inclut une séance avec les tierces 
parties. Ils exposent leurs constatations de fait et leurs constatations juridiques dans un rapport intérimaire, qui fait l'objet d'observations de la part des parties. Le rapport final est d'abord remis 
aux parties, puis il est distribué à l'ensemble des Membres de l'OMC dans les trois langues 
officielles de l'Organisation (anglais, français et espagnol), en même temps qu'il est mis en ligne sur le site Web de l'OMC. 
L'article 17 du Mémorandum d'accord institue un organe d'appel permanent. Cet organe d'appel 
est composé de sept membres dont le mandat de quatre ans, pour chacun, est renouvelable une 
fois. Les dates d'expiration des mandats sont échelonnées pour faire en sorte que tous les 
membres ne commencent ni n'achèvent leur mand at en même temps. Les membres de l'Organe 
d'appel doivent être des personnes dont l'autorité est reconnue, qui auront fait la preuve de leur 
connaissance du droit, du commerce international et des questions relevant des accords visés en général, et n'auront aucune attache avec une administration nationale. De plus, ils devraient, dans 
l'ensemble, être représentatifs de la composition de l'OMC. Ils élisent un Président pour un mandat 
d'un an, qui peut être prolongé d'une année supplémentaire. Le Président est chargé de la direction générale des activités de l'Organe d'appel. Chaque appel est examiné par une section 
composée de trois membres de l'Organe d'appel. Le processus de composition des sections est 
conçu de façon à assurer une sélection aléatoire, l'imprévisibilité et la possibilité pour tous les membres de siéger, quel que soit leur pays d'origine. Pour assurer l'uniformité et la cohérence de 
la prise de décisions, les sections procèdent à un échange de vue avec les quatre autres membres 
de l'Organe d'appel avant que ce dernier ne mette au point son rapport. L'Organe d'appel bénéficie du soutien juridique et administratif de son secrét ariat. La conduite des membres et du personnel 
de l'Organe d'appel est régie par les Règles de conduite relatives au Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends (Règles de conduite).
13 Ces règles 
soulignent que les membres de l'Organe d'appel seront indépendants et impartiaux, et éviteront tout conflit d'intérêts direct ou indirect. 
Toute partie à un différend, autre que les tierces parties, peut faire appel du rapport d'un groupe 
spécial devant l'Organe d'appel. Les Membres de l'OMC qui étaient tierces parties au cours de l'étape du groupe spécial peuvent aussi participer à la procédure d'appel et présenter des 
communications écrites et orales pendant cette procédure, mais ne peuvent pas faire appel du 
rapport du groupe spécial. L'appel est limité aux questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et aux interprétations du droit données par celui-ci. Les procédures d'appel se 
déroulent conformément aux procédures établies dans le Mémorandum d'accord et aux Procédures 
de travail pour l'examen en appel
14 ("Procédures de travail") élaborées par l'Organe d'appel, en 
consultation avec le Président de l'ORD et le Directeur général de l'OMC, et communiquées aux Membres pour leur information. Elles incluent le dépôt de communications écrites par les 
participants et les participants tiers, ainsi qu'une audience. Le rapport de l'Organe d'appel doit être 
distribué aux Membres de l'OMC dans les trois langues officielles dans les 90 jours suivant la date à laquelle l'appel a été déposé et il est mis en ligne sur le site Web de l'Organisation 
immédiatement après sa distribution aux Membres. Dans ce rapport, l'Organe d'appel peut 
confirmer, modifier ou infirmer les constatation s et conclusions juridiques du groupe spécial. 
Les rapports du groupe spécial et de l'Organe d'appel doivent être adoptés par les Membres de 
l'OMC agissant collectivement par l'intermédiaire de l'ORD. En vertu de la règle du consensus 
négatif, un rapport est adopté par l'ORD, à moins que tous les Membres de l'OMC présents à la 
                                               
11 Article 8:1 du Mémorandum d'accord. 
12 Article 11 du Mémorandum d'accord. 
13 Les Règles de conduite, adoptées par l'ORD le 3 décembre 1996 (WT/DSB/RC/1), sont directement 
incorporées dans les Procédures de travail pour l'exam en en appel (WT/AB/WP/6), en tant qu'annexe II de 
celles-ci. (Voir les documents WT/DSB/RC/2, WT/AB/WP/W/2.) 
14 Procédures de travail pour l'examen en appel, WT/AB/WP/6. WT/AB/18 
 
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  réunion ne s'y opposent formellement.15 Une fois qu'ils ont été adoptés, les rapports de l'Organe 
d'appel et des groupes spéciaux (modifiés par l'Organe d'appel) deviennent contraignants pour les parties. 
Après l'adoption par l'ORD du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel qui contient une 
constatation d'incompatibilité d'une mesure du Membre défendeur avec ses obligations dans le 
cadre de l'OMC, l'article 21:3 du Mémorandum d'accord prévoit que le Membre défendeur devrait en principe se conformer immédiatement. Toutefois, si cela est "irréalisable", il aura un délai 
raisonnable pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. Ce "délai 
raisonnable" peut être déterminé par l'ORD, par accord entre les parties, ou par arbitrage conformément à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord. Dans cette procédure d'arbitrage, l'arbitre devrait partir du principe que le délai raisonnable pour la mise en œuvre des 
recommandations du groupe spécial ou de l'Organe d'appel ne devrait pas dépasser 15 mois à 
compter de la date d'adoption du rapport du groupe spécial ou de l'Organe d'appel. Toutefois, ce délai pourrait être plus court ou plus long, en fonction des circonstances. Les arbitres ont indiqué 
que le délai raisonnable serait le délai le plus co urt possible dans le cadre du système juridique du 
Membre mettant en œuvre. À ce jour, les arbitrages au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord ont été assurés par des membres en exercice ou d'anciens membres de l'Organe d'appel 
agissant à titre personnel. 
Lorsqu'il y a désaccord entre les parties "au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un 
accord visé de mesures prises pour se conformer", la question peut être portée devant le groupe spécial initial, donnant ainsi lieu à ladite "procédure de groupe spécial de la mise en conformité au 
titre de l'article 21:5". Le rapport rendu par le groupe spécial dans le cadre de la procédure de 
groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 peut faire l'objet d'un appel. Une fois qu'ils ont été adoptés par l'ORD, les rapports rendus par des groupes spéciaux et l'Organe 
d'appel dans le cadre d'une telle procédure deviennent contraignants pour les parties. 
Si le Membre défendeur ne met pas la mesure incompatible avec les règles de l'OMC en conformité 
avec ses obligations au titre des accords visés dans un délai raisonnable, le Membre plaignant peut 
demander l'ouverture de négociations avec le Membre défendeur en vue de trouver une 
compensation mutuellement acceptable en guise d'alternative temporaire et volontaire à la pleine mise en conformité. La compensation est subordonnée à l'acceptation du Membre plaignant et doit être compatible avec les Accords de l'OMC. Si aucune compensation satisfaisante n'est convenue, 
le Membre plaignant peut demander à l'ORD l'autorisation, conformément à l'article 22 du 
Mémorandum d'accord, de suspendre l'application de  concessions ou d'autres obligations au titre 
des Accords de l'OMC à l'égard du Membre défendeu r. Le niveau de la suspension de concessions 
ou d'autres obligations autorisée par l'ORD sera équivalent au niveau de l'annulation ou de la 
réduction des avantages résultant du non-respect des recommandations et décisions de l'ORD. Le Membre défendeur peut demander un arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord 
s'il s'oppose au niveau de la suspension proposée ou s'il considère que les principes et procédures 
concernant le secteur ou l'accord visé auquel la suspension peut s'appliquer n'ont pas été suivis. En principe, la suspension de concessions ou d'autres obligations doit se rapporter au même secteur commercial ou accord que la mesure jugée incompatible. Cependant, si cela est irréalisable 
ou inefficace pour le Membre plaignant et si les circonstances sont suffisamment graves, la partie 
plaignante peut demander l'autorisation de suspendre des concessions en ce qui concerne d'autres secteurs ou accords. Cet arbitrage au titre de l'article 22:6 sera assuré par le groupe spécial initial, 
si ses membres sont disponibles. La compensation  et la suspension de concessions ou d'autres 
obligations sont des mesures temporaires; aucune n'est préférable à la mise en œuvre intégrale.
16 
Une partie à un différend peut demander les bons offices, la conciliation ou la médiation comme 
autres méthodes de règlement des différends à n'importe quel stade de la procédure de 
règlement.17 De plus, au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord, les Membres de l'OMC 
peuvent avoir recours à l'arbitrage, au lieu d'utiliser les procédures ordinaires prévues dans le 
                                               
15 Articles 16:4 et 17:14 du Mémorandum d'accord. 
16 Article 22:1 du Mémorandum d'accord. 
17 Article 5 du Mémorandum d'accord. WT/AB/18 
 
- 11 - 
 
  Mémorandum d'accord.18 Le recours à un arbitrage, y compris les procédures à suivre dans le 
cadre d'une telle procédure d'arbitrage, est subordonné à l'accord mutuel des parties.19 
2  COMPOSITION DE L'ORGANE D'APPEL L'Organe d'appel est un organe permanent composé de sept membres désignés par l'ORD pour un 
mandat de quatre ans renouvelable une fois. 
Le 7 janvier 2012, M. Shotaro Oshima a fait part de son intention de démissionner de ses fonctions 
de membre de l'Organe d'appel pour des raisons personnelles.
20 Conformément à la règle 14 des 
Procédures de travail, la démission de M. Oshima a pris effet 90 jours après la date de sa lettre de 
démission, soit le 6 avril 2012. Comme, à l'origine, le mandat de M. Oshima devait expirer le 31 mai 2012, il a été convenu de désigner son remplaçant pour un mandat de quatre ans commençant le 1
er juin 2012 ou dès que possible par la suite.21 
 
Le processus de sélection pour la désignation d'un nouveau membre pour remplacer M. Oshima a été lancé le 22 février 2012. Ce même jour et sur la base des procédures énoncées dans le 
document WT/DSB/1, l'ORD a établi un comité de sélection composé du Directeur général et des 
présidents pour 2012 du Conseil général, du Conseil des marchandises, du Conseil des services, du Conseil des ADPIC et de l'ORD.
22 
 
La date limite de désignation des candidats à ce poste par les Membres a été fixée au 30 mars 2012. Cinq candidats ont été proposés par quatre Membres, à savoir la Corée, le Japon (deux candidats), le Kenya et la Thaïlande. Ultérieurement, le Kenya a informé les Membres de sa 
décision de retirer son candidat.
23 
 Le Comité de sélection a eu des entretiens avec les quatre candidats restants en avril 2012. Sur la 
base de ses recommandations, l'ORD a décidé, à sa réunion du 24 mai 2012, de désigner 
M. Seung Wha Chang (Corée) pour un mandat de quatre ans commençant le 1
er juin 2012.24 
M. Chang a prêté serment le 13 juin 2012. 
 
Le premier mandat de quatre ans de Mme Yuej iao Zhang a expiré le 31 mai 2012. Mme Zhang a 
fait savoir qu'elle accepterait très volontiers un deuxième mandat de quatre ans. Aucun Membre n'ayant exprimé des réserves concernant le reno uvellement du mandat de Mme Zhang au cours 
des consultations menées par la Présidente de l'ORD, ce dernier a nommé à nouveau Mme Zhang 
pour un deuxième mandat de quatre ans commençant le 1
er juin 2012.25 
Les membres de l'Organe d'appel en 2012 et leurs mandats respectifs sont indiqués dans les 
tableaux 1.A et 1.B. 
                                               
18 L'article 25 du Mémorandum d'accord n'a été in voqué qu'une seule fois et ce n'était pas en 
remplacement d'une procédure devant un groupe spécial ou  l'Organe d'appel. Cet arbi trage avait pour objet de 
fixer un montant de compensation, en attendant que le Membre défendeur se soit pleinement mis en 
conformité. (Voir la Décision des arbitres États-Unis – Article 110 5) , Loi sur le droit d'auteur (article 25) .) 
19 Les articles 21 et 22 du Mémo randum d'accord s'appliquent mutatis mutandis  aux décisions des 
arbitres. 
20 WT/DSB/56. 
21 WT/DSB/M/312. 
22 WT/DSB/M/312. 
23 JOB/DSB/CV12/1/Rev.1. 
24 WT/DSB/M/316. 
25 WT/DSB/M/316. WT/AB/18 
 
- 12 - 
 
  Tableau 1.A: Composition de l'Organe d'appel – du 1er janvier au 31 mai 2012  
Nom Nationalité Durée du (des) mandat(s) 
Ujal Singh Bhatia Inde 2011-2015 
Thomas R. Graham États-Unis 2011-2015 
Shotaro Oshima* Japon 2008-2012 
Ricardo Ramírez-Hernández Mexique 2009-2013 
David Unterhalter Afrique du Sud 2006-2009 
2009-2013 
Peter Van den Bossche Belgique 2009-2013 
Yuejiao Zhang Chine 2008-2012 
* Comme indiqué ci-dessus, la démission de M. Oshima a pris effet le 6 avril 2012. 
Tableau 1.B: Composition de l'Organe d'appel au 1er juin 2012 
Nom Nationalité Durée du (des) mandat(s) 
Ujal Singh Bhatia Inde 2011-2015 
Seung Wha Chang Corée 2012-2016 
Thomas Graham États-Unis 2011-2015 
Ricardo Ramírez-Hernández Mexique 2009-2013 
David Unterhalter Afrique du Sud 2006-2009 
2009-2013 
Peter Van den Bossche Belgique 2009-2013 
Yuejiao Zhang Chine 2008-2012 
2012-2016 
 
Conformément à la règle 5 1) des Procédures de travail, les membres de l'Organe d'appel ont élu 
Mme Yuejiao Zhang pour exerce r les fonctions de Présidente de l'Organe d'appel du 
11 décembre 2011 au 31 mai 2012.26 Ultérieurement ils l'ont réélu à ce même poste pour la 
période du 1er juin au 31 décembre 2012.27 
On trouvera à l'annexe 1A des renseignements biographiques concernant les membres de l'Organe 
d'appel. L'annexe 2 contient une liste de ses anciens membres et présidents. 
L'Organe d'appel bénéficie du soutien juridique et administratif de son secrétariat, conformément à 
l'article 17:7 du Mémorandum d'accord. Ce secrétariat est actuellement composé d'un Directeur et 
de onze juristes, d'une assistante administrative et de trois agents de soutien. M. Werner Zdouc occupe le poste de Directeur du secrétariat de l'Organe d'appel depuis 2006. 
3  APPELS 
Au titre de la règle 20 1) des Procédures de travail et conformément à l'article 16:4 du 
Mémorandum d'accord, un appel est formé par notification écrite à l'ORD et dépôt d'une déclaration d'appel auprès du secrétariat de l'Orga ne d'appel. La règle 23 1) prévoit qu'une partie 
au différend autre que l'appelant initial pourra se joindre à cet appel ou former un appel sur la 
base d'autres erreurs alléguées en déposant une  déclaration d'un autre appel dans un délai de 
cinq jours après la date de dépôt de la déclaration d'appel. 
                                               
26 WT/DSB/55. 
27 WT/DSB/57. WT/AB/18 
 
- 13 - 
 
  Cinq appels ont été formés en 2012, dont trois ont donné lieu à un "autre appel". Tous portaient 
sur des procédures initiales. On trouvera dans le tableau 2 de plus amples renseignements sur les cinq appels. 
Tableau 2: Appels déposés en 2012 
Rapports de groupes 
spéciaux ayant fait l'objet 
d'un appel Date de 
l'appel Appelanta Cote de la 
déclaration 
d'appel Autre 
appelantb Cote de la 
déclaration 
d'un autre 
appel 
États-Unis – Cigarettes aux 
clous de girofle 5 janvier 2012 États-Unis  WT/DS406/6 - - - - - - 
États-Unis – Thon II (Mexique) 20 janvier 2012  États-Unis  WT/DS381/10 Mexique WT/DS381/11  
États-Unis – EPO (Canada) 23 mars 2012 États-Unis  WT/DS384/12 Canada WT/DS384/13  
États-Unis – EPO (Mexique) 23 mars 2012 États-Unis  WT/DS386/11 Mexique WT/DS386/12  
Chine – AMGO 20 juillet 2012 Chine WT/DS414/5 - - - - - - 
a  Conformément à la règle 20 1) des Procédures de travail . 
b  Conformément à la règle 23 1) des Procédures de travail . 
Des renseignements sur le nombre d'appels formés chaque année depuis 1995 sont donnés à 
l'annexe 3. Le graphique 1 montre le nombre d'appels formés chaque année entre 1995 et 2012. 
Graphique 1: Nombre total des appels 1995-2012 
 
 
Il convient de noter que, en raison de la lourde charge de travail qui a pesé sur l'Organe d'appel et 
afin d'offrir une plus grande flexibilité pour l'établissement d'un calendrier concernant un éventuel 
appel, pour quatre rapports de groupes spéciaux  distribués en 2011, l'ORD a décidé d'étendre le 
délai de 60 jours prévu à l'article 16:4 du Mémora ndum d'accord pour l'adoption ou l'appel des 
rapports de groupes spéciaux. En particulier, dans l'affaire États-Unis – Cigarettes aux clous de 
girofle28, il a étendu le délai de 60 jours jusqu'au 20 janvier 2012 et le rapport du Groupe spécial a 
fait l'objet d'un appel le 5 janvier 2012; dans l'affaire États-Unis – Thon II (Mexique)29, il a étendu 
le délai de 60 jours jusqu'au 20 janvier 2012 et le rapport du Groupe spécial a fait l'objet d'un appel le 5 janvier 2012; et, enfin, dans les affaires États-Unis – EPO (Canada)
30 et États-Unis 
 – EPO (Mexique)31, il a étendu le délai de 60 jours jusqu'au 23 mars 2012 et les rapports du 
                                               
28 Voir les documents WT/DS406/5 et WT/DSB/M/303. 
29 Voir les documents WT/DS381/9 et WT/DSB/M/306. 
30 Voir les documents WT/DS384/11 et WT/DSB/M/310. 
31 Voir les documents WT/DS386/10 et WT/DSB/M/310. 
WT/AB/18 
 
- 14 - 
 
  Groupe spécial ont fait l'objet d'un appel le 23 mars 2012. Neuf rapports de groupes spéciaux ont 
été distribués en 2012.32 Le délai prévu pour l'appel de deux de ces rapports de groupes spéciaux 
n'expirait pas avant 2013.33 Six des rapports de groupes spéciaux distribués en 2012 ont été 
adoptés par l'ORD sans avoir fait l'objet d'un appel.34 Ainsi, cinq des onze rapports de groupes 
spéciaux pour lesquels le délai de 60 jours expirait en 2012 ont fait l'objet d'un appel, ce qui 
établit la proportion des procédures d'appel à 45% pour l'année 2012.  
La moyenne globale des rapports de groupes spéciaux ayant fait l'objet d'un appel entre 1995 
et 2012 est de 70%. Un tableau des pourcentages annuels des rapports de groupes spéciaux ayant fait l'objet d'un appel figure à l'annexe 4. 
4  RAPPORTS DE L' ORGANE D'APPEL 
Neuf rapports de l'Organe d'appel ont été distribués en 2012, dont les détails sont résumés dans le 
tableau 3. À la fin de 2012, l'Organe d'appel a distribué 117 rapports au total. 
Tableau 3: Rapports de l'Organe  d'appel distribués en 2012 
Affaire Cote du document  Date de 
distribution Date d'adoption 
par l'ORD 
Chine – Matières premières 
(États-Unis) * WT/DS394/AB/R 30 janvier 2012 22 février 2012 
Chine – Matières premières 
(Union européenne) * WT/DS395/AB/R 30 janvier 2012 22 février 2012 
Chine – Matières premières 
(Mexique) * WT/DS398/AB/R 30 janvier 2012 22 février 2012 
États-Unis – Aéronefs civils 
gros porteurs (2ème plainte) WT/DS353/AB/R 12 mars 2012 23 mars 2012 
États-Unis – Cigarettes aux 
clous de girofle WT/DS406/AB/R 4 avril 2012 24 avril 2012 
États-Unis – Thon II 
(Mexique) WT/DS381/AB/R 16 mai 2012 13 juin 2012 
États-Unis – EPO (Canada) ** WT/DS384/AB/R 29 juin 2012 23 juillet 2012 
États-Unis – EPO (Mexique) ** WT/DS386/AB/R 29 juin 2012 23 juillet 2012 
Chine – AMGO WT/DS414/AB/R 18 octobre 2012 16 novembre 2012 
* Ces trois rapports de l'Organe d'appel ont été distribués sous la forme d'un document unique. 
** Ces deux rapports de l'Organe d'appel ont été distribués sous la forme d'un document unique. 
Le tableau ci-après indique les Accords de l'OMC visés dans les rapports de l'Organe d'appel 
distribués en 2012. 
                                               
32 Ces rapports étaient les suivants: République dominicaine – Mesures de sauvegarde ;  
États-Unis – Crevettes et lames de scie ; Chine – AMGO ; Chine – Services de paiement électronique ;  
Canada – Programme de tarifs de rachat garantis ; et Canada – Énergie renouvelable. Nous n'avons pas 
comptabilisé le rapport du Groupe spécial Corée – Viande bovine (Canada)  parce que les parties sont 
parvenues à une solution convenue d'un commun accord av ant que le Groupe spécial ne distribue son rapport 
le 3 juillet 2012. Le rapport distribué présente simplement l'historique de la procédure dans le cadre de cette affaire. 
33 Bien que les rapports des Groupes spéciaux Canada – Programme de tarifs de rachat garantis  et 
Canada – Énergie renouvelable  aient été distribués en 2012, le délai de 60 jours prévu pour l'adoption ou 
l'appel de ces rapports n'expirait pas avant 2013. 
34 Les rapports des Groupes spéciaux République dominicaine – Mesures de sauvegarde ,  
États-Unis – Crevettes et lames de scie et Chine – Services de paiement électronique  ont été adoptés par l'ORD 
le 22 février, le 23 juillet et le 31 août 2012, respectivement. WT/AB/18 
 
- 15 - 
 
  Tableau 4: Accords de l'OMC visés dans le s rapports de l'Organe d'appel distribués 
en 2012 
Affaire Cote du document Accord(s) de l'OMC visé(s) 
Chine – Matières premières (États-Unis) WT/DS394/AB/R Protocole d'accession de la Chine  
GATT de 1994 
Mémorandum d'accord  
Chine – Matières premières  
(Union européenne) WT/DS395/AB/R Protocole d'accession de la Chine  
GATT de 1994 
Mémorandum d'accord  
Chine – Matières premières (Mexique) WT/DS398/AB/R Protocole d'accession de la Chine  
GATT de 1994 
Mémorandum d'accord  
États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs 
(2ème plainte) WT/DS353/AB/R Accord SMC 
Mémorandum d'accord 
États-Unis – Cigarettes aux clous de 
girofle WT/DS406/AB/R Accord OTC 
GATT de 1994 
Mémorandum d'accord 
États-Unis – Thon II (Mexique) WT/DS381/AB/R Accord OTC 
GATT de 1994 
Mémorandum d'accord 
États-Unis – EPO (Canada)  WT/DS384/AB/R Accord OTC 
GATT de 1994 
Mémorandum d'accord 
États-Unis – EPO (Mexique) WT/DS386/AB/R Accord OTC 
GATT de 1994 
Mémorandum d'accord 
Chine – AMGO WT/DS414/AB/R Accord antidumping 
Accord SMC 
Mémorandum d'accord 
Le graphique 2 montre la fréquence avec laquelle les Accords de l'OMC ont été visés dans les 
117 rapports de l'Organe d'appel distribués de 1996 à 2012. 
Graphique 2: Accords de l'OMC visés dans les appels formés 1996-2012 
94
75
29 28
13 1177 6 5 33 2Mémorandum
d'accord
GATT de 1994
Antidumping
SMC
Agriculture
Accord sur l'OMC
Sauvegardes
SPS
OTC
AGCS
ATV
ADPIC
Licences
d'importation
 WT/AB/18 
 
- 16 - 
 
  On trouvera à l'annexe 5 un tableau indiquant, année par année, la fréquence avec laquelle les 
différents Accords de l'OMC ont été visés dans les appels formés entre 1996 et 2012. 
On trouvera ci-dessous des résumés des constatations et conclusions formulées par l'Organe 
d'appel dans ses rapports distribués en 2012. 
4.1  Rapports de l'Organe d'appel Chine – Mesures relatives à l'exportation de diverses 
matières premières , WT/DS394/AB/R, WT/DS395/AB/R, WT/DS398/AB/R 
Ce différend concernait diverses mesures imposées par la Chine à l'exportation de certaines 
matières premières, y compris la bauxite, le coke, le spath fluor, le magnésium, le manganèse, le 
carbure de silicium, le silicium métal, le phosphore jaune et le zinc. La Chine est un producteur important de ces matières premières, et les utilise aussi au niveau national pour un certain nombre d'applications, y compris la production d'acier, d'aluminium et de divers produits 
chimiques, qui sont à leur tour utilisés pour produire divers biens de consommation et produits 
technologiques. 
4.1.1  Mandat du Groupe spécial 
L'Organe d'appel a commencé par examiner l'appel de la Chine concernant la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle la section III de s demandes d'établissement d'un groupe spécial 
présentées par les plaignants, intitulée "Restric tions additionnelles imposées à l'exportation", 
contenait un bref exposé du fondement juridique de  la plainte, qui était suffisant pour énoncer 
clairement le problème, comme l'exigeait l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. La Chine a demandé à l'Organe d'appel d'infirmer cette constatation et de constater au lieu de cela que la section III des demandes d'établissement d'un groupe spécial n'était pas conforme à l'article 6:2 
du Mémorandum d'accord, à l'exception d'une alléga tion au titre de l'article X:1 du GATT de 1994 
concernant la non-publication des mesures relatives au contingent d'exportation pour le zinc. 
L'Organe d'appel a rappelé que, pour déterminer si une demande d'établissement d'un groupe 
spécial est suffisamment précise pour être conforme à l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, un 
groupe spécial devait examiner soigneusement le libellé utilisé dans la demande d'établissement d'un groupe spécial. L'Organe d'appel a ajouté  qu'une demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentant des lacunes pouvait compromettre  la capacité d'un groupe spécial de remplir sa 
fonction juridictionnelle dans le cadre des délais stricts envisagés dans le Mémorandum d'accord et, par conséquent, pouvait avoir une incidence sur le règlement rapide d'un différend conformément à l'article 3:3 du Mémorandum d'accord. 
Passant aux demandes d'établissement d'un groupe spécial en cause dans ce différend, l'Organe 
d'appel a noté que, bien que les sections I et II portent chacune sur une seule forme de restriction à l'exportation, la section III couvrait un ensemble plus large d'allégations visant ce qui était 
appelé dans le titre de la section III des "Restrictions additionnelles imposées à l'exportation". 
L'Organe d'appel a également noté que la section III contenait plusieurs paragraphes descriptifs concernant un certain nombre d'allégations de violat ion, une liste de 37 instruments juridiques et 
un paragraphe final constitué d'une liste de 13 dispositions conventionnelles qui, selon les 
allégations, avaient été violées. En particulier, les plaignants – les États-Unis, l'Union européenne et le Mexique – avaient indiqué, dans la section III des demandes d'établissement d'un groupe spécial, que ces mesures étaient incompatibles av ec l'article VIII:1 a) et VIII:4, l'article X:1 
et X:3 a), et l'article XI:1 du GATT de 1994, et les sections 2 A) 2, 5.1, 5.2 et 8.2 de la Partie I du 
Protocole d'accession de la Chine, ainsi qu'avec les obligations de la Chine au titre des dispositions de la section 1.2 de la Partie I du Protocole d'accession. 
L'Organe d'appel a constaté que la section III des demandes d'établissement d'un groupe spécial 
ne permettait pas de voir clairement quelles allégations d'erreur concernaient quelle mesure particulière ou quel ensemble de mesures indiqués dans ces demandes. De plus, il a noté qu'on ne 
voyait pas clairement si chacune des mesures énumérées se rapportait à une allégation spécifique 
exposée dans les paragraphes descriptifs, ou à plusieurs, voire à toutes ces allégations, ni s'il était allégué que chacune des mesures énumérées violait une disposition spécifique des accords visés ou plusieurs dispositions. WT/AB/18 
 
- 17 - 
 
  Compte tenu du large éventail des obligations co ntenues dans les articles VIII:1 a), VIII:4, X:1, 
X:3 a) et XI:1 du GATT de 1994, les sections 2 A) 2, 5.1, 5.2 et 8.2 de la Partie I du Protocole d'accession de la Chine et les paragraphes 83, 84,  162 et 165 du rapport du Groupe de travail de 
l'accession de la Chine, et eu égard au fait qu'il n'avait pas été établi de liens suffisamment clairs 
entre les 37 mesures contestées et les 13 dispositions conventionnelles qui, d'après les allégations, 
avaient été violées, l'Organe d'appel a constaté que la section III des demandes d'établissement d'un groupe spécial présentées par les plaignants ne satisfaisait pas à la prescription de 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord selon laquelle elle devait "conten[ir] un bref exposé du 
fondement juridique de la plainte, qui [devait] être  suffisant pour énoncer clairement le problème". 
En conséquence, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial avait fait erreur en 
formulant des constatations concernant les allégations dont il était allégué qu'elles 
étaient indiquées dans la section III des de mandes d'établissement d'un groupe spécial 
présentées par les plaignants. L'Organe d'ap pel a donc déclaré sans fondement et sans 
effet juridique les constatations formulées pa r le Groupe spécial aux paragraphes 8.4 a) 
à d), 8.11 a) à e) et 8.18 a) à d) de ses ra pports au sujet des allégations concernant 
l'administration et l'attribution des contin gents d'exportation; aux paragraphes 8.5 a) 
et b), 8.12 a) et b) et 8.19 a) et b) au su jet des allégations concernant les prescriptions 
relatives aux licences d'exportation; aux pa ragraphes 8.6 a) et b), 8.13 a) et b) 
et 8.20 a) et b) au sujet des allégations conc ernant une prescription en matière de prix 
minimaux à l'exportation; et aux paragraphes 8.4 e) et 8.18 e) au sujet des allégations 
concernant les redevances et fo rmalités liées à l'exportation. 
4.1.2  Recommandations du Groupe spécial 
L'Organe d'appel a ensuite examiné l'appel de la Chine concernant les recommandations du 
Groupe spécial relatives aux droits d'exportation et aux contingents d'exportation. La Chine a 
demandé que soient examinées les recommandations du Groupe spécial "dans la mesure où ces 
recommandations s'appliqu[aient] à des mesure s de remplacement annuelles" adoptées après 
l'établissement du Groupe spécial le 21 décembre 2009. Elle a fait valoir que les plaignants avaient 
exclu ces mesures du champ du différend et que, par conséquent, en formulant des 
recommandations englobant ces mesures, le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 7:1 du Mémorandum d'accord; n'avait pas procédé à une évaluation objective de la question au titre de  l'article 11 du Mémorandum d'accord; et avait 
formulé des recommandations concernant des mesures qui ne faisaient pas partie de la question 
dont il était saisi, ce qui était incompatible avec l'article 19:1 du Mémorandum d'accord. 
Dans la dernière section de ces rapports, le Groupe spécial a conclu ce qui suit: "En ce qui 
concerne les constatations relatives aux droits d'exportation et aux contingents d'exportation, le 
Groupe spécial a constaté que la série de mesures opérant collectivement avait abouti à l'imposition de droits d'exportation ou de contingents d'exportation qui étaient incompatibles avec 
les obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC. En conséquence, le Groupe spécial recommande 
que l'Organe de règlement des différends demande à la Chine de rendre ses mesures conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC de façon à ce  que la "série de mesures" n'ait pas pour effet 
d'entraîner un résultat incompatible avec les règles de l'OMC." 
L'Organe d'appel s'est référé, comme l'avait fait le Groupe spécial, aux groupes de mesures 
contestées dans leur ensemble par les plaignants et qui étaient en vigueur au moment de l'établissement du Groupe spécial comme étant les différentes "séries de mesures". Il a précisé 
qu'il utiliserait l'expression "série de mesures" pour décrire, collectivement, toute la hiérarchie des 
instruments juridiques, c'est -à-dire la loi -cadre, les règlements d'application de cette loi et 
l'instrument ou les instruments juridiques spécifiques indiquant les contingents ou les droits 
individuels imposés sur chaque produit en 2009. L'Organe d'appel a noté que, alors que la loi-cadre et les règlements d'application étaient restés en vigueur, certains des instruments juridiques établissant le montant d'un contingent d'exportation ou le taux d'un droit d'exportation 
indiqués par les plaignants dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial étaient venus 
à expiration ou avaient été remplacés au cours de la procédure du Groupe spécial. 
L'Organe d'appel a constaté que le Groupe sp écial avait correctement décrit l'objet de la 
contestation formulée par les plaignants comme portant sur les mesures au moyen desquelles les 
droits d'exportation et les contingents d'exportation étaient imposés sur des matières premières WT/AB/18 
 
- 18 - 
 
  particulières au moment de l'établissement du Groupe spécial en 2009. Par conséquent, l'Organe 
d'appel n'a pas considéré que le Groupe spécial ait fait erreur en décidant de formuler des recommandations au sujet de la "série de mesures" imposant des droits d'exportation ou des contingents d'exportation qui étaient en vigueur à la date à laquelle il avait été établi. En outre, eu 
égard à la déclaration expresse du Groupe spécial selon laquelle il formulerait des 
recommandations au sujet des mesures "qui étaient en vigueur à la date d'établissement du Groupe spécial" et ne formulerait pas de constatations au sujet des mesures imposant des taux de 
droits et des niveaux de contingents d'exportation spécifiques pour 2010, l'Organe d'appel a 
considéré que le Groupe spécial n'avait formulé aucune recommandation expresse concernant les mesures qui étaient exclues de son mandat par les plaignants. 
Ultérieurement, l'Organe d'appel a examiné si les recommandations formulées par le Groupe 
spécial au sujet de la "série de mesures" qui était en vigueur en 2009 avaient des conséquences 
pour les mesures imposant des taux de droits et des niveaux de contingents spécifiques pour 2010 ou, en fait, pour toutes mesures imposant des droits d'exportation ou des contingents 
d'exportation sur ces produits dans le futur. À cet égard, l'Organe d'appel n'a pas estimé qu'une 
constatation qui avait été formulée au sujet d'une "série de mesures" telle qu'elle existait au moment où le Groupe spécial avait été établi ne pouvait pas avoir de conséquences pour les 
mesures adoptées en 2010 ou après cette date, par l'effet de la recommandation formulée par un 
groupe spécial ou l'Organe d'appel après adoption par l'ORD. L'Organe d'appel a expliqué que, alors qu'une constatation d'un groupe spécial concernait une mesure telle qu'elle existait au moment où le groupe spécial avait été établi, une recommandation avait un caractère prospectif 
en ce sens qu'elle avait un effet sur, ou des cons équences pour, les obligations de mise en œuvre 
des Membres de l'OMC qui découlent de l'adoption du rapport d'un groupe spécial et/ou de l'Organe d'appel par l'ORD. 
L'Organe d'appel a noté qu'il était apparu que, au moment d'établir ses recommandations, le 
Groupe spécial était préoccupé par le fait de formuler des recommandations au sujet de ce qui était selon lui des mesures "arrivées à expiration".  L'Organe d'appel a rappelé qu'il avait indiqué 
précédemment que le fait qu'une mesure était ve nue à expiration "[pouvait] influer" sur ce que 
pouvait être la recommandation d'un groupe spécial, mais qu'il n'avait pas laissé entendre qu'un groupe spécial n'avait pas la possibilité de fo rmuler une recommandation au sujet d'une telle 
mesure dans un cas particulier. L'Organe d'appel a ajouté que, lorsqu'une contestation était formulée à l'encontre d'un groupe ou d'une "série de mesures" comprenant une loi -cadre 
fondamentale et des règlements d'application qui n'étaient pas arrivés à expiration et des mesures 
spécifiques imposant des taux de droits d'exportation ou des montants de contingents 
d'exportation pour des produits particuliers sur une base annuelle ou limitée dans le temps, l'absence de recommandation par un groupe spécial signifierait en effet qu'une constatation 
d'incompatibilité concernant ces mesures n'aboutirait pas à des obligations de mise en œuvre pour 
un Membre défendeur et qu'elle serait, en ce sens, simplement déclaratoire. 
Pour ces raisons, l'Organe d'appel n'a pas sous crit à l'avis de la Chine selon lequel le 
Groupe spécial avait agi d'une manière incomp atible avec ses obligations au titre des 
articles 7:1, 11 et 19:1 du Mémorandum d'accord en recommandant que l'ORD demande 
à la Chine "de rendre ses mesures conformes à ses obligations dans le cadre de l'OMC de 
f a ç o n  à  c e  q u e  l a  " s é r i e  d e  m e s u r e s "  n ' a i t pas pour effet d'entraîner un résultat 
incompatible avec les règles de l'OMC". 
4.1.3  Autres appels condit ionnels formés par les États -Unis, le Mexique et l'Union 
européenne 
Dans leurs autres appels, les États -Unis et le Mexique ont formé un appel conditionnel au cas où 
l'Organe d'appel infirmerait les recommandations formulées par le Groupe spécial aux 
paragraphes 8.8, 8.15 et 8.22 de ses rapports et constaterait qu'aucune recommandation n'aurait 
dû être formulée au sujet de la "série de mesures" telle qu'elle existait lorsque le Groupe spécial a été établi. L'Union européenne a également formé un appel conditionnel au cas où l'Organe d'appel accepterait le motif d'appel pertinent avancé par la Chine et rejetterait par ailleurs les autres appels pertinents formés par les États -Unis et le Mexique. WT/AB/18 
 
- 19 - 
 
  Étant donné que la condition sur laquelle la demande des États -Unis et du Mexique était 
fondée n'avait pas été remplie, l'Organe d'a ppel s'est abstenu de traiter ces appels 
conditionnels. 
4.1.4  Applicabilité de l'article XX du GATT de 1994 
La Chine a allégué qu'elle pouvait invoquer l'article XX du GATT de 1994 comme moyen de défense 
en ce qui concerne les droits d'exportation jugés incompatibles avec ses obligations au titre de la 
section 11.3 de son Protocole d'accession. 
L'Organe d'appel a expliqué que, aux termes de la section 11.3 du Protocole d'accession de la 
Chine, celle-ci était tenue d'"élimin[er] toutes les taxes et impositions appliquées à l'exportation" à moins que l'une des conditions suivantes ne soit satisfaite: i) ces taxes et impositions sont visées 
par des "dispositions contraires de l'annexe 6 du [P]rotocole [d'accession de la Chine]"; ou ii) ces 
taxes et impositions sont "appliquées en conformité  avec les dispositions de l'article VIII du GATT 
de 1994". 
L'Organe d'appel a d'abord noté que l'annexe 6 du Protocole d'accession de la Chine "prévo[yait] 
spécifiquement" des niveaux maximaux pour les droits d'exportation visant 84 produits énumérés. La note relative à l'annexe 6 précise que les taux maximaux indiqués dans cette annexe "ne seront 
pas dépassés" et que la Chine "n'augmenter[a] pas les taux appliqués actuellement, sauf 
circonstances exceptionnelles". L'Organe d'appel a estimé que ce libellé ne pouvait pas être interprété comme indiquant que la Chine pouvait invoquer les dispositions de l'article XX du GATT de 1994 pour justifier l'imposition de droits d'exportation sur des produits qui n'étaient pas 
énumérés dans l'annexe 6 ou l'imposition de droits d'exportation sur des produits énumérés 
dépassant les niveaux maximaux indiqués dans l'annexe 6. 
S'agissant de l'article VIII du GATT de 1994, la Chine a fait observer que la référence à cette 
disposition faite dans la section 11.3 confirmait qu'il était possible d'invoquer l'article XX du GATT 
de 1994. L'Organe d'appel a noté que, bien que l'article VIII couvre "[t]outes les redevances et 
impositions de quelque nature qu'elles soient" perçues par les Membres de l'OMC "à l'importation 
ou à l'exportation ou à l'occasion de l'importation ou de l'exportation", il excluait expressément les 
droits d'exportation, qui étaient en cause en l'espèce. L'Organe d'appel a donc constaté que les droits d'exportation ne pouvaient pas être "appliqués en conformité" avec l'article VIII; et qu'ils ne 
pouvaient pas non plus être jugés incompatib les avec l'article VIII du GATT de 1994. Par 
conséquent, selon l'Organe d'appel, le fait que l'article XX peut être invoqué pour justifier les 
redevances et impositions régies par l'article VIII ne signifiait pas qu'il pouvait aussi être invoqué pour justifier des droits d'exportation, qui ne sont pas régis par l'article VIII. 
L'Organe d'appel a ensuite examiné le contexte de la section 11.3 du Protocole d'accession de la 
Chine. Il a noté que les sections 11.1 et 11.2 du Protocole contenaient l'expression "conformes au 
GATT de 1994", mais que ce n'était pas le cas de la section 11.3. Il a également noté que la 
section 11.1 faisait référence aux "redevances ou impositions douanières" en général, et que pour 
sa part, la section 11.2 visait les "taxes et impositions intérieures", tandis que la section 11.3 faisait spécifiquement référence à l'élimination des "taxes et impositions appliquées à l'exportation". Compte tenu des références au GATT de 1994 figurant dans les sections 11.1 et 
11.2, et des différences relatives à l'objet et à la nature des obligations visées par ces dispositions, 
l'Organe d'appel a estimé que l'absence de référence au GATT de 1994 dans la section 11.3 étayait encore son interprétation selon laquelle la Chine ne pouvait pas invoquer l'article XX pour justifier 
un manquement à son engagement d'éliminer les droits d'exportation inscrit dans la section 11.3. 
De plus, étant donné que l'obligation pour la Chine d'éliminer les droits d'exportation découlait exclusivement de son Protocole d'accession, et pas du GATT de 1994, l'Organe d'appel a jugé 
raisonnable de supposer que, s'il y avait eu une intention commune de prévoir le recours à 
l'article XX du GATT de 1994 en la matière, un libellé en ce sens aurait été inclus à la section 11.3 ou ailleurs dans le Protocole d'accession de la Chine. 
Dans son examen de l'argument de la Chine selon lequel le paragraphe 170 du rapport du Groupe 
de travail de l'accession de la Chine montrait qu'elle avait contracté une obligation "nuancée" 
d'éliminer les droits d'exportation, l'Organe d'appel a fait observer que le paragraphe 170 traitait des "politiques intérieures" affectant "toutes les redevances, impositions et taxes perçues sur les 
importations et les exportations" et énonçait l'engagement de la Chine en réponse à la WT/AB/18 
 
- 20 - 
 
  préoccupation exprimée par les Membres de l'OMC au moment de son accession en ce qui 
concerne "l'application de la TVA et d'autres impositions perçues sur les importations par les autorités infranationales". L'Organe d'appel a donc  constaté que le paragraphe 170 du rapport du 
Groupe de travail de l'accession de la Chine était d'une pertinence limitée pour interpréter la 
section 11.3 du Protocole d'accession de la Chine. En revanche, il a noté que les paragraphes 155 
et 156 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine traitaient des engagements de la Chine en ce qui concerne l'élimination des droits d'exportation (comme la section 11.3 du 
Protocole d'accession de la Chine). L'Organe d' appel a ajouté que les paragraphes 155 et 156 ne 
faisaient aucune référence à la possibilité d'invoquer un moyen de défense au titre de l'article XX en ce qui concerne les engagements qui y étaient énoncés. Il a constaté qu'il s'agissait là d'un autre élément à l'appui de son interprétation selon laquelle la Chine ne pouvait pas invoquer 
l'article XX du GATT de 1994 pour justifier des droits d'exportation jugés incompatibles avec ses 
obligations au titre de la section 11.3 de son Protocole d'accession. 
L'Organe d'appel a par ailleurs noté, comme le Groupe spécial, que les Membres de l'OMC avaient, 
dans certains cas, "incorporé, par référence, les dispositions de l'article XX du GATT de 1994 dans 
d'autres accords visés". À cet égard, l'Organe d'appel a attaché de l'importance au fait que la section 11.3 du Protocole d'accession de la Chine faisait expressément référence à l'article VIII du 
GATT de 1994 mais ne contenait aucune référence à d'autres dispositions du GATT de 1994, y 
compris l'article XX. 
L'Organe d'appel a fait observer que le préambule de l'Accord sur l'OMC énumérait différents 
objectifs, mais qu'aucun de ces objectifs généraux ne fournissait d'indication spécifique sur la 
question de savoir si l'article XX du GATT de 1994 était applicable à la section 11.3 du Protocole 
d'accession de la Chine. De plus, le préambule de l'Accord sur l'OMC indique que les Membres de l'Organisation sont "[r]ésolu[s], par conséquent, à mettre en place un système commercial 
multilatéral intégré, plus viable et durable". D'après ce libellé, l'Organe d'appel a considéré que 
l'Accord sur l'OMC, dans son ensemble , reflétait l'équilibre établi par les Membres de l'OMC entre 
les considérations d'ordre commercial et celles autres que d'ordre commercial. À la lumière de 
l'engagement explicite pris par la Chine à la section 11.3 d'éliminer les droits d'exportation, ainsi 
que de l'absence de référence textuelle, directe ou indirecte, à l'article XX du GATT de 1994 dans cette disposition, l'Organe d'appel n'a rien vu qui permette de constater que l'article XX du GATT de 1994 était applicable aux droits d'exportation jugés incompatibles avec la section 11.3. 
L'Organe d'appel a conclu que, suivant une interprétation correcte de la section 11.3 du Protocole 
d'accession de la Chine, celle-ci ne pouvait pas invoquer les exceptions au titre de l'article XX du GATT de 1994 pour justifier des droits d'exportation qui étaient jugés incompatibles avec ses 
obligations énoncées à la section 11.3 de son Protocole d'accession. En conséquence, l'Organe 
d'appel a constaté que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur en constatant que "rien dans le Protocole d'accession de la Chine n'autoris[ait] l'application de l'article XX du GATT de 1994 aux 
obligations de la Chine énoncées dans la section 11.3 du Protocole d'accession". Par conséquent, 
l'Organe d'appel a confirmé la conclusion fo rmulée par le Groupe spécial selon laquelle 
la Chine ne pouvait pas chercher à justifie r l'application de droits d'exportation à 
certaines formes de spath fluor au regard de l'article XX g) du GATT de 1994 et la 
conclusion formulée par le Groupe spécial selon laquelle la Chine ne pouvait pas 
chercher à justifier l'application de droi ts d'exportation à certaines formes de 
magnésium, de manganèse et de zinc au regard de l'article XX b) du GATT de 1994.  
4.1.5  Article XI:2 a) du GATT de 1994 
L'Organe d'appel est ensuite passé à l'appel de la  Chine concernant la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle la Chine n'avait pas démontré que son contingent d'exportation pour la 
bauxite réfractaire était "appliqué[] temporairement",  au sens de l'article XI:2 a), pour prévenir 
une "situation critique due à une pénurie" ou pour y remédier. La Chine a allégué que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation et son application du terme "temporairement" et dans son interprétation de l'expression "situation critique due à une pénurie" figurant à 
l'article XI:2 a), et avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum 
d'accord. 
L'Organe d'appel a commencé par faire observer que l'article XI:2 faisait référence à l'obligation 
générale d'éliminer les restrictions quantitatives énoncée à l'article XI:1 et prévoyait que les 
dispositions de l'article XI:1 "ne s'étendr[aient] pas" aux cas énumérés à l'article XI:2. WT/AB/18 
 
- 21 - 
 
  L'article XI:2 devait donc être lu conjointement avec l'article XI:1. L'Organe d'appel a également 
noté que les "droits de douane, taxes ou autres im positions" étaient exclus du champ d'application 
de l'article XI:1. Par conséquent, en vertu du lien entre l'article XI:1 et l'article XI:2, le terme "restrictions" figurant à l'article XI:2 a) excluait également les "droits de douane, taxes ou autres 
impositions". Par conséquent, l'Organe d'appel a estimé que, si une restriction ne relevait pas de 
l'article XI:1, l'article XI:2 ne lui serait pas non plus applicable. 
L'Organe d'appel est ensuite passé à l'interprétation des principaux éléments de l'article XI:2 a) – 
"appliquées temporairement", "pour prévenir … ou pour remédier à" "une situation critique due à 
une pénurie" et "produits alimentaires ou d'autres produits essentiels". 
Premièrement, il a noté que le terme "temporairement" figurant à l'article XI:2 a) du GATT 
de 1994 était employé comme adverbe qualifiant le terme "appliqué". Le mot "temporary" 
(temporaire) est défini de la manière suivante: "[l]asting or meant to last for a limited time only; 
not permanent; made or arranged to supply a passing need" (durant ou censé durer un temps limité seulement; non permanent; effectué ou organisé pour répondre à un besoin passager). 
Lorsqu'il est employé en relation avec le mot "applied" (appliqué), il décrit une mesure appliquée 
pour un temps limité, une mesure prise pour satisfaire à un "passing need" (besoin passager). L'Organe d'appel a conclu que l'élément "supply[ing] a passing need" (répondant à un besoin 
passager) donnait à penser que l'article XI:2 a) se référait à des mesures appliquées à titre 
provisoire. Donc, une restriction ou une prohibition au sens de l'article XI:2 a) doit être d'une durée limitée et non indéterminée. L'Organe d'appel n'a pas souscrit à l'avis du Groupe spécial selon lequel le mot "temporairement" devait toujours connoter un délai fixé à l'avance. En fait, il a 
constaté que l'article XI:2 a) décrivait des mesures appliquées pour une durée limitée, adoptées 
pour satisfaire à un besoin passager, indépendamment de la question de savoir si le champ temporel de la mesure est fixé à l'avance ou non. Il a indiqué que l'utilisation faite par le Groupe 
spécial des expressions "application à long terme" et "mesures à long terme" contribuait peu à 
élucider le sens du mot "temporaire", parce qu'il a pparaissait que ce qui était "à long terme" dans 
une affaire donnée dépendait des fait s de cette affaire particulière. 
L'Organe d'appel a interprété les termes "pour prévenir … ou pour remédier" figurant à 
l'article XI:2 a) comme permettant de justifier des mesures adoptées pour atténuer ou diminuer une situation critique existante due à une pénurie, ainsi que des mesures préventives ou anticipatives adoptées en prévision d'une si tuation critique imminente due à une pénurie. 
S'agissant du terme "situation critique due à une pénurie", l'Organe d'appel a constaté qu'il 
désignait les insuffisances en quantité qui étaient cruciales, qui correspondaient à une situation d'une importance décisive, ou qui atteignaient une étape décisive ou d'une importance vitale. 
L'Organe d'appel a ensuite noté que la pénurie, quant à elle, devait concerner des "produits 
alimentaires ou d'autres produits essentiels". Le terme "foodstuff" (produits alimentaires) est défini de la manière suivante: "an item of food, a substa nce used as food" (un article d'alimentation, une 
substance utilisée comme aliment). Le terme "essential" (essentiel) est défini de la manière 
suivante: "[a]bsolutely indispensable or necessary" (absolument indispensable ou nécessaire). L'Organe d'appel a donc constaté que l'article XI:2 a) faisait référence à une situation critique due à une pénurie de produits alimentaires ou de produits qui étaient par ailleurs absolument 
indispensables ou nécessaires. 
La Chine a fait valoir que le Groupe spécial avait constaté à tort que l'article XI:2 a) et 
l'article XX g) s'excluaient mutuellement et que cette constatation constituait le fondement de 
l'interprétation erronée donnée par le Groupe spécial du terme "temporairement" figurant à 
l'article XI:2 a). L'Organe d'appel a estimé que le Groupe spécial n'avait pas constaté que l'article XI:2 a) et l'article XX g) du GATT de 1994 s'excluaient mutuellement et que l'interprétation 
que donnait le Groupe spécial du terme "temporair ement" figurant à l'article XI:2 a) n'était pas 
fondée sur une telle constatation. 
L'Organe d'appel ne partageait pas la préoccupation du Groupe spécial selon laquelle, si 
l'article XI:2 a) n'était pas interprété comme visant uniquement les mesures d'une durée limitée, 
les Membres pourraient "recourir indifféremment à l'article XI:2 a) ou à l'article XX g) pour régler 
le problème d'une ressource naturelle épuisable". L'Organe d'appel a précisé que les Membres pouvaient invoquer l'article XX du GATT de 1994 en  tant qu'exception pour justifier des mesures 
qui seraient normalement incompatibles avec leurs obligations dans le cadre du GATT. En 
revanche, l'article XI:2 prévoyait que l'interdiction  générale des restrictions quantitatives énoncée WT/AB/18 
 
- 22 - 
 
  à l'article XI:1 ne s'étendrait pas aux cas énumérés aux alinéas a) à c) de cette disposition . Ce 
libellé indique que la portée même de l'obligation de ne pas imposer de restrictions quantitatives est limitée par l'article XI:2 a). Par conséquent, selon l'Organe d'appel, dans les cas où les prescriptions de l'article XI:2 a) sont satisfaites, l'article XX ne pourrait pas s'appliquer, parce qu'il 
n'existe aucune obligation. 
L'Organe d'appel a également examiné deux allégations séparées de la Chine selon lesquelles le 
Groupe spécial n'avait pas procédé à une évaluati on objective de la question conformément à 
l'article 11 du Mémorandum d'accord. Premièrement, la Chine a allégué que le Groupe spécial 
n'avait pas correctement évalué les éléments de pr euve indiquant que sa restriction à l'exportation 
était examinée et reconduite annuellement, et que le  fait que le Groupe spécial n'avait pas pris en 
considération ces éléments de preuve avait une incidence sur l'objectivité de son évaluation 
factuelle. Toutefois, l'Organe d'appel a constaté que la constatation du Groupe spécial n'était pas, 
comme la Chine l'alléguait, fondée sur une simple "supposition" selon laquelle la restriction resterait en vigueur jusqu'à l'épuisement des réserves. En fait, le Groupe spécial a examiné les 
éléments de preuve indiquant que la mesure ét ait en place depuis au moins une décennie et 
la Chine n'a pas contesté la constatation du Groupe spécial selon laquelle c'était le cas. 
Deuxièmement, la Chine a allégué que le Groupe spécial avait suivi un raisonnement présentant 
des incompatibilités et des incohérences internes en disant, d'une part, qu'"il n'y [avait] aucune 
possibilité pour qu'une situation de pénurie existante [concernant une ressource naturelle épuisable] cesse un jour d'exister", de sorte qu'"il ne [serait] pas possible d'y "remédier" ou de la 
"prévenir" par une restriction à l'exportation appl iquée temporairement". D'autre part, le Groupe 
spécial a reconnu que "des progrès accomplis dans les techniques de détection des réserves ou 
d'extraction" ou la disponibilité d'une "capacité additionnelle" pourraient "alléger[] ou dissiper[]" une situation de pénurie concernant une ressource naturelle épuisable ou que de "nouvelles 
technologies ou conditions" pourraient "rédui[re] la demande" de la ressource. L'Organe d'appel 
n'a pas souscrit à l'avis selon lequel le Groupe spécial avait fait une telle constatation et a noté que la déclaration du Groupe spécial à laquelle la Chine se référait cont enait une hypothèse et ne 
montrait pas, comme la Chine l'alléguait, que le Groupe spécial n'avait pas procédé à une 
évaluation objective au sens de l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
Sur cette base, l'Organe d'appel a confirmé  la conclusion du Groupe spécial selon 
laquelle la Chine n'avait pas démontré que son contingent d' exportation pour la bauxite 
réfractaire était "appliqué[] temporairement "  a u  s e n s  d e  l ' a r t i c l e  X I : 2  a )  d u  G A T T  
de 1994, pour prévenir une "s ituation critique due à une pénurie" ou pour y "remédier". 
Il a également rejeté l'allégation de la Chin e selon laquelle le Groupe spécial avait agi 
d'une manière incompatible avec son devoir de  procéder à une évaluation objective de la 
question, comme l'exigeait l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
4.1.6  Article XX g) du GATT de 1994 
La Chine a allégué que le Groupe spécial avait fait erreur en interprétant le membre de phrase 
"appliquées conjointement avec" figurant à l'article XX g) comme signifiant que des restrictions à la production ou à la consommation nationales devaient "[être] appliquées conjointement avec les restrictions à l'exportation contestées", et que "le but de ces restrictions à l'exportation [devait 
être] de donner effet à ces restrictions nationales". 
L'Organe d'appel a commencé par rappeler que l'article XX du GATT de 1994 prévoyait une 
"double analyse" d'une mesure que l'on cherche à justifier au titre de cette disposition. Un 
défendeur devait d'abord démontrer que la mesure contestée relevait de l'un des alinéas de 
l'article XX. Lorsque c'était le cas, il devait ensuite établir que la mesure en cause satisfaisait aux prescriptions énoncées dans le texte introductif de l'article XX. 
L'Organe d'appel a également noté que, pour relever de l'alinéa g) de l'article XX, une mesure 
devait "se rapport[er] à la conservation des ressources naturelles épuisables". Le terme "relat[e] to" (se rapport[er] à) était défini comme "hav[ing] some connection with, be[ing] connected to" ([ayant] un certain lien avec, [étant] relié à). L'Organe d'appel a rappelé qu'il avait constaté 
précédemment, dans l'affaire États-Unis – Crevettes , que, pour qu'une mesure se rapporte à la 
conservation au sens de l'article XX g), il devait y avoir une relation étroite et véritable entre la fin et les moyens. Le mot "conservation" (conservation), quant à lui, désignait "the preservation of WT/AB/18 
 
- 23 - 
 
  the environment, especially of natural resour ces" (la préservation de l'environnement, en 
particulier de ressources naturelles). 
Ultérieurement, l'Organe d'appel a fait observer que l'article XX g) exigeait par ailleurs que les 
mesures de conservation soient "appliquées conjointement avec des restrictions à la production ou 
à la consommation nationales" (made effective in conjunction with restrictions on domestic 
production or consumption). Le mot "effective" (effectif), lorsqu'il se rapportait à un instrument juridique, était défini de la manière suivante: "in operation at a given time" (en application à un 
moment donné). L'Organe d'appel a considéré qu e l'expression "made effective" décrivait des 
mesures mises en application, adoptées ou app liquées. Le terme "in conjunction" (conjointement) 
était défini comme suit: "together, jointly (with)" (de concert, concurremment (avec)). En conséquence, la restriction commerciale devait fo nctionner concurremment avec les restrictions à 
la production ou à la consommation nationales. 
L'Organe d'appel a rappelé que, dans l'affaire États-Unis – Essence , même si le Brésil et le 
Venezuela avaient présenté des arguments donnant à penser qu'il était nécessaire que le but des 
règles d'établissement des niveaux de base soit de donner effet aux restrictions à la production 
nationale, l'Organe d'appel n'avait pas considéré que cela était nécessaire. En particulier, il n'a pas 
estimé que, pour être justifiées au regard de l'article XX g), des mesures "se rapportant à la 
conservation des ressources naturelles épuisables" devaient viser principalement à donner effet à 
des restrictions à la production ou à la consommation nationales. En fait, il a interprété "tout simplement" l'expression "conjointement avec", comme signifiant "de concert avec" ou "concurremment avec", et n'a trouvé aucune prescription additionnelle voulant que la mesure de 
conservation vise principalement à donner effet à certaines restrictions à la production ou à la 
consommation nationales. 
Dans le présent différend, l'Organe d'appel a donc considéré que le texte de l'article XX g) ne 
donnait pas à penser que, en plus d'être "appliquée[] conjointement avec des restrictions à la 
production ou à la consommation nationales", une restriction commerciale devait viser à donner effet aux restrictions nationales, comme le Groupe spécial l'avait constaté. 
L'Organe d'appel a conclu que le Groupe spéc ial avait fait erreur en interprétant le 
membre de phrase "appliquées conjointemen t avec" figurant à l'article XX g) du GATT 
de 1994 comme exigeant qu'il soit démontré  séparément que le "but" de la mesure 
contestée devait être de donner effet à de s restrictions à la production ou à la 
consommation nationales. En conséquence, l'Organe d'appel a infirmé cette 
interprétation donnée par le Groupe spécial. 
4.2  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures affectant le commerce des 
aéronefs civils gros porteurs (deuxième plainte) , WT/DS353/AB/R 
Ce différend concernait un recours formé par les Communautés européennes à l'encontre de toute 
une série de subventions qui, d'après leurs allégations, étaient accordées par les États-Unis à la 
société Boeing ("Boeing") en relation avec la construction d'aéronefs civils gros porteurs ("LCA"). 
En particulier, les Communautés européennes ont contesté des subventions dont elles alléguaient qu'elles étaient accordées par: le gouvernement fédéral des États-Unis, y compris l'Administration nationale de l'aéronautique et de l'espace des États-Unis ("NASA"), le Département de la défense 
des États-Unis ("USDOD"), le Département du commerce des États-Unis ("USDOC"), et le 
Département du travail des États-Unis ("USDOL"); les États de Washington, du Kansas et de l'Illinois; les comtés de Snohomish (Washington) et de Cook (Illinois); et les villes d'Everett 
(Washington), de Wichita (Kansas) et de Chicago (Illinois). 
4.2.1  Annexe V de l'Accord SMC 4.2.1.1  Contexte et résumé des constatations du Groupe spécial 
Dans leur demande d'établissement d'un groupe  spécial, les Communautés européennes ont 
demandé que l'ORD engage une procédure pour la collecte de renseignements concernant le préjudice grave au titre de l'Annexe V de l'Accord SMC ("procédure au titre de l'Annexe V") et désigne M. Mateo Diego-Fernández comme son représentant chargé de faciliter cette procédure. À 
la réunion de l'ORD à laquelle le Groupe spécial a été établi, ainsi que lors de quatre réunions WT/AB/18 
 
- 24 - 
 
  ultérieures de l'ORD tenues en 2006, les Communautés européennes ont demandé l'engagement 
d'une procédure au titre de l'Annexe V, en faisant part de leur point de vue selon lequel l'ORD devait engager une telle procédure sur demande, à moins qu'il n'y ait un consensus pour ne pas le 
faire. Les États-Unis ont indiqué qu'ils ne pouvaient pas consentir à l'engagement proposé. Bien 
que l'ORD ait "pris note" des déclarations faites à chaque réunion, aucune procédure au titre de 
l'Annexe V ne s'est ensuivie. 
Dès que la composition du Groupe spécial a été arrêtée, les Communautés européennes ont 
présenté une demande pour que diverses décisions préliminaires soient rendues en relation avec la 
collecte de renseignements relatifs au préjudice grave. Elles ont demandé que le Groupe spécial constate, entre autres choses, qu'une procédure au titre de l'Annexe V avait été engagée, au motif que cela avait lieu automatiquement sur demande, à moins qu'il n'y ait consensus à l'ORD pour ne 
pas engager cette procédure; qu'un facilitateur avait bien été désigné; et que les États-Unis 
avaient l'obligation de coopérer à la procédure de collecte des renseignements. Les Communautés européennes ont demandé, à titre subsidiaire, que le Groupe spécial exerce les pouvoirs que lui 
conférait l'article 13 du Mémorandum d'accord et demande aux États-Unis de fournir certains 
renseignements. 
Le Groupe spécial a rendu une décision préliminaire rejetant la demande des Communautés 
européennes visant à ce qu'il constate qu'une procédure au titre de l'Annexe V avait été engagée, 
ainsi que toutes les demandes subordonnées. Il a interprété le membre de phrase "l'ORD, si demande lui en est faite, engagera la procédure" figurant au paragraphe 2 de l'Annexe V comme voulant dire qu'une certaine forme d'action était requise de la part de l'ORD pour qu'une procédure 
au titre de l'Annexe V soit engagée, même s'"il se [pouvait] très bien" qu'un tel engagement ne 
soit pas une "décision" soumise à un consensus positif. Cependant, comme il "ressort[ait] clairement" des comptes rendus des réunions pert inentes de l'ORD que celui-ci n'avait jamais 
entrepris la moindre action pour engager une procédure au titre de l'Annexe V, ni pour désigner un 
représentant de l'ORD conformément au paragraphe 4 de cette annexe, le Groupe spécial a considéré qu'il n'était pas en mesure de décider qu'une telle procédure avait été engagée. 
4.2.1.2  Allégations et arguments présentés en appel 
En appel, l'Union européenne a demandé que la décision préliminaire du Groupe spécial soit 
infirmée au motif que le Groupe spécial n'avait pas procédé à une évaluation objective de la question au sens de l'article 11 du Mémorandum d'accord et/ou avait appliqué à tort le principe 
d'économie jurisprudentielle et/ou avait fait erreur dans l'interprétation et l'application de 
l'article 7.4 et du paragraphe 2 de l'Annexe V de l'Accord SMC. L'Union européenne a aussi demandé à l'Organe d'appel de compléter l'an alyse et, à cet effet, de formuler quatre 
constatations spécifiques (chacune d'elles est exposée ci-après). Indépendamment de ces 
demandes, l'Union européenne a également formulé deux demandes additionnelles (qui sont exposées ci-après). 
Les États-Unis ont prié instamment l'Organe d'appel de rejeter les allégations formulées par 
l'Union européenne au motif que le Groupe spécia l avait constaté à juste titre que l'engagement 
d'une procédure au titre de l'Annexe V nécessitait un acte ou une décision positif de l'ORD – que ce soit par consensus positif ou négatif – et que l'ORD n'avait pas pris une telle mesure. 
4.2.1.3  Analyse et constatations de l'Organe d'appel 
L'Annexe V de l'Accord SMC énonce les procédures à suivre pour la collecte de renseignements 
dans les différends dans lesquels il y a une allégation de préjudice grave. Le paragraphe 2 de 
l'Annexe V dispose ce qui suit: 
Dans les cas où des questions seront portées devant l'ORD au titre du 
paragraphe 4 de l'article 7, l'ORD, si demande lui en est faite, engagera la 
procédure  pour obtenir des pouvoirs publics du Membre qui accorde la 
subvention les renseignements nécessaires pour établir l'existence et le montant du subventionnement, et la valeur des ventes totales des entreprises subventionnées ainsi que les renseignements nécessaires 
pour analyser les effets défavorables causés par le produit subventionné. 
Ce processus pourra comporter, dans les cas où cela sera approprié, la WT/AB/18 
 
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  présentation de questions aux pouvoirs  publics du Membre qui accorde la 
subvention et à ceux du Membre plaignant pour obtenir des renseignements, ainsi que des explications et des précisions sur les renseignements auxquels les parties au différend peuvent accéder dans le 
cadre des procédures de notification énoncées à la Partie VII. (pas 
d'italique dans l'original; notes de bas de page omises) 
4.2.1.3.1  Demande de l'Union européenne visa nt à ce que la décision préliminaire du 
Groupe spécia l soit infirmée 
L'Organe d'appel a commencé son analyse en faisant observer que, si dans leur demande de 
décisions préliminaires, les Communautés euro péennes avaient demandé au Groupe spécial 
d'établir qu'une procédure au titre de l'Annexe V avait été engagée, cela n'était qu'une partie de 
leur demande. Au début de la communication qu 'elles avaient présentée au Groupe spécial, les 
Communautés européennes avaient attiré l'attention sur la "principale question de droit" soumise au Groupe spécial, à savoir comment l'ORD devait engager une procédure au titre de l'Annexe V. 
Néanmoins, le Groupe spécial n'a pas souscrit aux nombreux arguments présentés par les 
Communautés européennes pour étayer leur point de vue selon lequel l'engagement d'une procédure au titre de l'Annexe V n'était pas une décision de l'ORD soumise à un consensus positif, 
mais plutôt une action qui était entreprise automatiquement sur demande ou au moins entreprise 
à moins qu'il n'y ait un consensus négatif pour ne pas l'entreprendre. 
L'Organe d'appel a fait observer que le Groupe spécial avait réalisé un examen superficiel d'un seul 
membre de phrase figurant au paragraphe 2 de l' Annexe V ("l'ORD, si demande lui en est faite, 
engagera la procédure") sans examiner la signification des autres termes figurant dans cette 
disposition ni analyser aucun contexte pertinent. La seule autre étape du raisonnement du Groupe 
spécial avait consisté à examiner les comptes rendus des réunions pertinentes de l'ORD pour 
parvenir à sa détermination selon laquelle il ressortait "clairement" de ces comptes rendus que 
l'ORD n'avait entrepris aucune action pour en gager une procédure au titre de l'Annexe V. 
L'Organe d'appel a considéré que l'approche du Groupe spécial – qui avait consisté à circonscrire la 
question dont il était saisi à la question factuelle de savoir si  l'ORD avait entrepris une action pour 
engager une procédure au titre de l'Annexe V – était un refus effectif d'examiner la question de droit sur laquelle il lui était demandé de se prononcer, à savoir la  manière dont les dispositions 
pertinentes des accords visés prévoyaient qu'une procédure au titre de l'Annexe V devait être 
engagée. Par conséquent, pour l'Organe d'appel, les constatations du Groupe spécial ne réglaient 
pas, d'une manière adéquate les questions de droi t présentées. Le Groupe spécial n'avait pas suivi 
un objectif essentiel du système de règlement des différends à l'OMC, à savoir le règlement de 
différends d'une manière qui préservait les droits et les obligations des Membres et clarifiait les 
dispositions existantes des accords visés confor mément aux règles coutumières d'interprétation. 
L'Organe d'appel a aussi rappelé que lorsque les constatations d'un groupe spécial "[n]e 
régl[aient] que partiellement la question en cause", cela "ne représent[ait] pas une véritable 
économie jurisprudentielle" et équivalait à une erreur de droit. 
Pour ces raisons, l'Organe d'appel a constaté  que, en rejetant les diverses demandes 
formulées par les Communautés européennes en  ce qui concerne une procédure au titre 
de l'Annexe V, le Groupe sp écial avait fait erreur et n'avait pas réglé d'une manière 
adéquate les questions de droit présentées. 
L'Organe d'appel a ensuite entrepris d'examiner la demande de l'Union européenne visant à ce que 
l'analyse soit complétée et à ce que quatre constatations spécifiques soient formulées. 
4.2.1.3.2  Demandes spécifiques de l'Union européenne 4.2.1.3.2.1  Demande visant à ce qu'il soit constaté que l'engagement d'une procédure 
au titre de l'Annexe V se fait par consensus négatif ou est automatique 
L'Organe d'appel est ensuite passé à la question de savoir comment une procédure au titre de 
l'Annexe V est engagée. À cet égard, il a fait observer que le paragraphe 2 de l'Annexe V imposait à l'ORD l'obligation d'engager une procédure au titr e de l'Annexe V lorsque deux conditions étaient 
remplies: i) il devait y avoir une demande d'un Me mbre de l'OMC visant l'engagement d'une telle WT/AB/18 
 
- 26 - 
 
  procédure; et ii) la question pertinente devait être "portée[] devant l'ORD au titre du paragraphe 4 
de l'article 7", c'est-à-dire que l'ORD devait établir un groupe spécial. L'Organe d'appel a considéré que l'engagement d'une procédure au titre de l'Annexe V était une action administrative claire et spécifique qui était un événement procédural résultant de la décision de l'ORD d'établir un groupe 
spécial lorsque l'engagement d'une procédure au titre de l'Annexe V avait été demandé. L'Organe 
d'appel a opposé cette fonction "exécutoire" ob ligatoire à d'autres responsabilités assignées à 
l'ORD qui avaient un caractère plus délibératif et qui requéraient que l'ORD discute et fasse un 
choix entre plusieurs moyens d'action. En outre, il s'est appuyé sur diverses autres dispositions de 
l'Annexe V confirmant le lien entre l'établissement d'un groupe spécial et l'engagement d'une procédure au titre de l'Annexe V. Il a rejeté l'argument des États-Unis selon lequel, puisque l'ORD devait désigner, par consensus positif, un facilitateur au titre de l'Annexe V, l'engagement d'une 
procédure au titre de l'Annexe V devait se faire de la même manière. Sans exprimer un 
quelconque point de vue quant à la manière dont l'ORD devait désigner un facilitateur au titre de l'Annexe V, l'Organe d'appel a fait observer qu'il incombait en principe au Président de l'ORD, en 
tant que représentant de l'ORD au sein de l'OMC, de s'acquitter de la fonction de facilitation d'une 
procédure au titre de l'Annexe V jusqu'à ce qu e cette fonction soit déléguée au moyen de la 
désignation par l'ORD d'une autre personne en tant que facilitateur. 
L'Organe d'appel a en outre fait le raisonnement selon lequel, si une règle du consensus positif 
devait s'appliquer à l'engagement par l'ORD d'une procédure au titre de l'Annexe V, cela permettrait à des Membres individuels d'empêcher l'utilisation de cette procédure. Or, l'Annexe V, ainsi que l'article 6.6 et 6.8 de l'Accord SMC, démontre le rôle essentiel que la procédure de 
collecte de renseignements joue dans le contexte d'un différend concernant une allégation de 
préjudice grave. Ces dispositions, ainsi que l'article 7.4, rendent compte du fait que les Membres reconnaissaient les réalités pratiques des différends relatifs à un préjudice grave et entendaient 
créer une procédure de collecte en temps voulu des renseignements dont les parties à un différend 
relatif à un préjudice grave avaient besoin, qui s'insèrerait dans le processus de décision juridictionnelle d'un groupe spécial sur le fond de ces différends, le complèterait et le précéderait 
de beaucoup. L'Organe d'appel a donc considéré qu'une interprétation du paragraphe 2 de 
l'Annexe V qui permettrait à un Membre défendeu r de compromettre ce rôle en empêchant l'ORD 
d'engager cette procédure serait contraire à l'intention manifeste des Membres de l'OMC de favoriser la collecte précoce et ciblée de renseignements pertinents, ainsi qu'à l'obligation de 
coopérer à la collecte de renseignements relatifs aux différends concernant un préjudice grave à 
laquelle tous les Membres sont assujettis. Elle serait aussi contraire aux termes impératifs employés dans l'Accord SMC pour l'engagement de ce type de procédures par l'ORD. 
L'Organe d'appel a aussi mis en évidence deux conséquences qui pourraient résulter de la 
nécessité d'un consensus positif pour l'engagement, et pour lesquelles il n'y aurait peut-être pas de mesure corrective dans le cadre de la procédure du groupe spécial. Premièrement, les parties 
au différend pourraient se voir refuser l'accès à des renseignements cruciaux émanant de pays 
tiers Membres si ces Membres choisissaient de ne pas devenir tierces parties au différend. 
Deuxièmement, si l'objection à l'engagement de la  procédure au titre de l'Annexe V émanait d'un 
Membre de l'OMC autre que la partie défenderesse ou un pays tiers Membre concerné, il n'y aurait 
peut-être pas de base qui permettrait au groupe sp écial d'autoriser le plaignant à se fonder sur les 
meilleurs éléments de preuve disponibles et/ou de faire des inférences défavorables sur la base de la conduite du défendeur. Enfin, l'Organe d'appel a fait observer que, bien que l'historique de la 
négociation de l'Accord SMC  donne peu d'indications concrètes sur la façon dont les Membres 
entendaient que la procédure au titre de l'Annexe V soit engagée, il confirmait la compréhension que lui-même avait des raisons pour lesquelles les Membres estimaient qu'une telle procédure 
constituait un élément clé des différends relatifs à un préjudice grave. 
Par conséquent, l'Organe d'appel a constaté  que, conformément au paragraphe 2 de 
l'Annexe V de l'Accord SMC, l'engage ment d'une procédure de collecte de 
renseignements par l'ORD dans un différend  relatif à un préjudice grave avait lieu 
automatiquement lorsqu'il y avait une demand e d'engagement d'une telle procédure et 
que l'ORD établissait un groupe spécial. Un membre de la section a nuancé cette 
interprétation du paragraphe 2 de l'Annexe V de l'Accord SMC, admettant que l'ORD ne pouvait 
engager de cette manière une procédure au titre de l'Annexe V que lorsque la demande du 
Membre plaignant relative à cette procédure faisait partie intégrante de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par ce Membre. WT/AB/18 
 
- 27 - 
 
  4.2.1.3.2.2  Autres demandes spécifiques de l'Union européenne 
En examinant la demande de l'Union européenne visa nt à ce qu'il constate qu'en droit, toutes les 
conditions de l'engagement d'une procédure au ti tre de l'Annexe V étaient remplies en l'espèce, 
l'Organe d'appel a rappelé sa constatation selon laquelle deux conditions devaient être remplies 
afin que l'engagement d'une procédure au titre de l'Annexe V soit déclenché: un Membre devait 
demander l'engagement d'une procédure et la question devait être portée devant l'ORD au titre de l'article 7.4 de l'Accord SMC. Il a noté toutefois que le Groupe spécial avait formulé une 
constatation explicite selon laquelle aucune procédure au titre de l'Annexe V n'avait été engagée et 
qu'il n'était pas contesté qu'aucune procédure au titre de l'Annexe V n'avait été menée. L'Organe d'appel ne voyait pas comment, plus de cinq ans après les faits, une décision sur la question de savoir si les conditions de l'engagement d'une procédure au titre de l'Annexe V étaient remplies 
contribuerait à un règlement positif de ce différend. Par conséquent, l'Organe d'appel s'est 
abstenu de se prononcer sur la question de savoir si toutes les conditions de 
l'engagement d'une procédure au titre de l' Annexe V étaient remplies dans le présent 
différend.  
Ensuite, l'Organe d'appel a examiné les deux dernières demandes spécifiques de constatations 
présentées par l'Union européenne. La première concernait une constatation selon laquelle, en 
refusant de coopérer au processus de collecte de renseignements comme l'exigeait la première 
phrase du paragraphe 1 de l'Annexe V, les États-Unis ne s'étaient pas acquittés de leurs obligations au titre de cette disposition. 
La deuxième demande visait à ce qu'il soit constaté que, du fait de l'absence de coopération de la 
part des États-Unis, les Communautés européennes étaient en droit de présenter leur thèse de 
l'existence d'un préjudice grave en se fondant sur le s éléments de preuve dont elles disposaient, et 
que le Groupe spécial était en droit de compléter le dossier selon qu'il était nécessaire en se 
fondant sur les meilleurs renseignements disponibles par ailleurs et de faire des inférences 
défavorables, comme le permettaient les paragraphes 6 et 9 de l'Annexe V. 
L'Organe d'appel a été d'avis que toute évalua tion des allégations de l'Union européenne 
nécessiterait vraisemblablement l'examen d'un certain nombre de questions sui generis  
"épineuses" concernant l'historique de la procédure engagée dans le présent différend, y compris: le rapport entre cette procédure (DS353) et la procédure engagée dans le différend DS317 antérieur (plainte qui avait été déposée par les Communautés européennes en octobre 2004 au 
sujet de subventions alléguées accordées aux producteurs d'aéronefs civils gros porteurs des 
États-Unis, dans le cadre de laquelle une procédure au titre de l'Annexe V avait été engagée et achevée, mais qui avait été close suite à la démissi on de deux membres du Groupe spécial et pour 
laquelle aucun accord sur les modalités de transfert du dossier n'avait pu être trouvé); la 
procédure au titre de l'Annexe V dans l'affaire DS317 et l'ampleur de la participation des États-Unis à cette procédure; la pertinence, si tant est qu'il y en ait une, du fait qu'il apparaît que 
la demande d'engagement d'une procédure au titre de l'Annexe V présentée par les Communautés 
européennes a été retirée de l'ordre du jour de l'ORD au moyen d'un consensus auquel les Communautés européennes elles-mêmes se sont associées. 
L'Organe d'appel a considéré que, dans les circonstances particulières de la présente procédure, il 
n'était pas évident que les faits pertinents soient suffisamment clairs ou incontestés, ou que les 
questions de droit complexes aient été suffisamment étudiées par les participants pour formuler une constatation sur les demandes de l'Union européenne. Il n'a pas non plus considéré qu'il 
pouvait répondre à des questions relatives à l'ampleur de la coopération des États-Unis dans 
l'abstrait, ou pendant le différend. 
Compte tenu de tout ce qui précède, l'Orga ne d'appel n'a formulé aucune constatation 
au sujet de ces demandes. 
4.2.1.3.3  Demandes additionne lles de l'Union européenne 
Enfin, l'Organe d'appel a noté qu'il avait du mal à comprendre précisément ce qu'il lui était 
demandé de faire dans les demandes additionnelles de l'Union européenne et en quoi ces 
demandes cadraient avec son mandat au titre de l'article 17:6 du Mémorandum d'accord. L'Union 
européenne avait demandé à l'Organe d'appel de "garder constamment à l'esprit les circonstances WT/AB/18 
 
- 28 - 
 
  de la présente affaire", notamment le fait que les États-Unis ne communiquaient pas certains 
renseignements et refusaient de coopérer à la procédure au titre de l'Annexe V – ce qui, selon l'Union européenne, voulait dire que: i) les États-Unis ne pouvaient pas, dans leur appel, critiquer le Groupe spécial pour son évaluation des faits ou pour avoir fait des inférences factuelles alors 
que c'étaient eux qui avaient privé le Groupe spéc ial de renseignements; et ii) l'Organe d'appel 
devrait se prononcer en faveur de l'Union européenne en cas de doute ou en cas de contradiction ou d'équilibre des éléments de preuve. L'Organe d'appel a jugé que la première demande 
concernait un point sans intérêt puisque, comme expliqué ci-après, il avait de toute façon rejeté 
les deux allégations d'erreur que les États-Unis  avaient formulées au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord (en ce qui concerne l'estimation par le Groupe spécial du montant de la subvention en vertu des contrats et accords de R&D de l'USDOD et son analyse des effets sur 
Boeing des subventions pour la R&D aéronautique). En ce qui concerne la deuxième demande 
additionnelle, l'Organe d'appel a fait observer qu'il se serait attendu à ce que l'Union européenne lui indique plus précisément les domaines dans lesquels elle jugeait le dossier factuel incomplet, en 
quoi l'absence de renseignements était liée à la non-coopération alléguée des États-Unis, et les 
inférences spécifiques qu'elle lui demandait de faire. L'Organe d'appel a dit douter que les dispositions de l'Annexe V signifiaient que toute non-coopération dans une procédure au titre de 
l'Annexe V imposait de faire des inférences défavorables à l'encontre de la partie accusée de 
non-coopération pour toutes les questions factuelles. Puisque, de l'avis de l'Organe d'appel, pour faire de telles inférences, il faudrait au moins dans une certaine mesure, examiner le lien entre la non-coopération et la question pertinente, ainsi que les autres éléments de preuve disponibles 
dans le dossier, l'Organe d'appel considérait que cette demande de l'Union européenne n'était pas 
suffisamment étayée pour lui permettre de formuler la constatation demandée. 
4.2.2  Mesures de la NASA et de l'USDOD 
4.2.2.1  Contribution financière 
4.2.2.1.1  Constatations du Groupe spécial Dans son analyse de la question de savoir si les mesures de la NASA et de l'USDOD contestées par 
les Communautés européennes constituaient des contributions financières au sens de 
l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC, le Groupe spécial a commencé par s'attacher à la question d'interprétation consistant à savoir si des mesures qui étaient qualifiées à juste titre d'"achats de services" étaient exclues du champ de l'article 1.1 a) 1) i) de l'Accord SMC et ne pouvaient donc 
pas être considérées comme des contributions financières par le biais d'un "transfert direct de 
fonds". 
Après avoir déterminé que l'article 1.1 a) 1) i) n'incluait pas dans son champ des mesures qui 
étaient qualifiées à juste titre d'achats de services , le Groupe spécial a entrepris d'examiner si les 
mesures de la NASA et de l'USDOD en cause constitu aient en fait de tels achats. À cette fin, il a 
établi et appliqué un critère pour déterminer si les mesures de la NASA et de l'USDOD pouvaient 
ou non être qualifiées à juste titre d'achats de services. D'après le critère du Groupe spécial, cela 
dépendait de la nature des travaux que Boeing était tenue d'effectuer dans le cadre de ces 
contrats et, plus spécifiquement, de la question de savoir si la recherche qui en résultait était "principalement [au] propre avantage et pour [le] propre usage [de Boeing], ou si elle était 
principalement à l'avantage et pour l'usage du gouvernement des États-Unis (ou de tierces parties 
non liées)". 
En appliquant son critère, le Groupe spécial a pris en considération les cinq catégories d'éléments 
de preuve suivantes: i) la législation autorisant les programmes de R&D en cause; ii) les types 
d'instruments passés entre la NASA/l'USDOD et Boeing; iii) la question de savoir si la NASA/l'USDOD faisait une utilisatio n concrète de la R&D effectuée dans le cadre des programmes; 
iv) la répartition des droits de propriété intellectuelle dans le cadre des transactions en cause; et 
v) la question de savoir si les transactions présentaient les éléments habituels d'un achat de services. Le Groupe spécial a conclu que les contrats d'achat de la NASA et les instruments d'aide de l'USDOD ne pouvaient pas être qualifiés à juste titre d'achats de services. En revanche, il a 
constaté que les contrats d'achat de l'USDOD constituaient effectivement des achats de services. 
S'agissant des mesures qui constituaient des achats de services selon le critère qu'il avait appliqué – à savoir, les contrats d'achat de l'USDOD – le Groupe spécial les a exclues de tout autre examen 
sur la base de son interprétation de l'article 1.1 a) 1), selon laquelle ces mesures n'étaient pas des 
contributions financières. Par contre, dans les cas où les mesures ne constituaient pas des achats WT/AB/18 
 
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  de services selon le critère – les contrats d' achat de la NASA et les instruments d'aide de 
l'USDOD –, le Groupe spécial a traité les versemen ts faits par la NASA et l' USDOD à Boeing dans le 
cadre de ces contrats et instruments comme des transferts directs de fonds au sens de l'article 1.1 a) 1) i). En outre, il a déterminé que l'accès aux installations, équipements et 
employés de la NASA fourni à Boeing dans le cadre des contrats d'achat de la NASA et l'accès aux 
installations de l'USDOD dans le cadre des instruments d'aide de l'USDOD constituaient la fourniture de biens et de services au sens de l'article 1.1 a) 1) iii). Le Groupe spécial a constaté en 
outre que l'accès aux installations, équipements et  employés de la NASA fourni à Boeing dans le 
cadre d'accords au titre de la Loi sur l'espace co nclus avec la NASA constituait la fourniture de 
biens ou services au sens de l'article 1.1 a) 1) iii) de l'Accord SMC. Il a noté qu'au cours de la procédure, les États-Unis avaient reconnu que la fourniture à Boeing (d'un accès à) des 
installations, équipements et employés dans le ca dre des accords conclus avec la NASA au titre de 
la Loi sur l'espace en cause constituait la fourniture de biens ou services au sens de l'article 1.1 a) 1) iii) de l'Accord SMC. 
4.2.2.1.2  Allégations et arguments présentés en appel 
Dans son appel, l'Union européenne a demandé que soit infirmée l'interprétation du Groupe spécial 
selon laquelle des mesures qualifiées à juste titre d'achats de services étaient exclues du champ 
de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC. 
Les États-Unis ont demandé que soient infirmées la constatation du Groupe spécial selon laquelle 
les contrats d'achat de la NASA et les instruments d'aide de l'USDOD ne constituaient pas des achats de services et, par voie de conséquence, sa constatation selon laquelle ces mesures 
comportaient des versements qui étaient des transferts directs de fonds au sens de 
l'article 1.1 a) 1) i), ainsi que sa constatation selon laquelle les autres formes de soutien accordé à Boeing constituaient la fourniture de biens et de services au sens de l'article 1.1 a) 1) iii). Les 
États-Unis n'ont pas fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'accès aux 
installations, équipements et employés fourni à Boeing dans le cadre des accords conclus avec la NASA au titre de la Loi sur l'espace constitu ait une contribution fi nancière au titre de 
l'article 1.1 a) 1) iii). 
4.2.2.1.3  Analyse et consta tations de l'Organe d'appel 
4.2.2.1.3.1  Approche générale du Groupe spécial L'Organe d'appel a commencé son analyse en exprimant quelques préoccupations au sujet de 
l'approche générale du Groupe spécial. Premièrement, il a noté que le Groupe spécial avait été 
confronté à des qualifications opposées des mesure s de la NASA et de l'USDOD dont il était saisi. 
Cependant, au lieu de résoudre d'abord le différend au sujet de la qualification appropriée des 
mesures, le Groupe spécial s'était lancé dans un exercice d'interprétation reposant sur l'hypothèse 
selon laquelle les mesures étaient des achats de services. Ce n'était qu'après avoir achevé son exercice d'interprétation sur la base de cette hypothèse que le Groupe spécial était revenu à la 
question de savoir quelle était la qualification appropriée des mesures en cause. L'Organe d'appel 
a expliqué qu'il aurait semblé plus logique de déterminer d'abord la question de la qualification appropriée des mesures en cause et, une fois que les mesures avaient été dûment déterminées, d'examiner la question de savoir si ces types de mesures entraient dans le champ de 
l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC. L'Organe d'appel a fait observer que le Groupe spécial était 
arrivé à la conclusion que les versements et autres formes de soutien étaient des contributions financières par exclusion. Cette conclusion semblait procéder automatiquement de la conclusion du 
Groupe spécial selon laquelle les contrats d'achat de la NASA et les instruments d'aide de l'USDOD 
n'étaient pas  des achats de services. La raison pour laquelle une conclusion – selon laquelle les 
mesures pertinentes étaient des transferts directs de fonds – découlait automatiquement de l'autre 
– selon laquelle les mêmes mesures n'étaient pas des achats de services – n'était pas expliquée 
par le Groupe spécial. 
L'Organe d'appel ne savait pas très bien pourquoi, compte tenu des arguments avancés par les 
Communautés européennes selon lesquels les versements faits au titre des contrats entraient dans 
le champ de l'article 1.1 a) 1) i) parce qu'il s'agissait de dons – catégorie de contributions 
financières expressément mentionnée dans cette disposition – le Groupe spécial était parti du WT/AB/18 
 
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  principe qu'il était tenu de déterminer si les achats de services – catégorie qui n'est pas 
mentionnée dans cette disposition – étaient exclus de son champ d'application. 
De l'avis de l'Organe d'appel, le Groupe spécial aurait dû d'abord examiner les mesures pour 
déterminer leurs caractéristiques pertinentes et puis examiner si, à la lumière d'une interprétation 
correcte de l'article 1.1 a) 1), ces mesures, dûment qualifiées, entraient dans le champ de cette 
disposition. L'Organe d'appel a ensuite entrepris d'examiner lui-même les mesures – à savoir les contrats d'achat de la NASA et les instrume nts de l'USDOD – afin de déterminer leurs 
caractéristiques pertinentes. Cet examen serait suivi par une interprétation des termes et du 
champ de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC. Enfi n, l'Organe d'appel a expliqué qu'il déterminerait 
si, à la lumière de leurs caractéristiques pertinentes, les contrats d'achat de la NASA et les instruments d'aide de l'USDOD relevaient de l'une des quatre catégories de contributions 
financières visées par l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC. 
4.2.2.1.3.2  Qualification appr opriée des mesures en cause 
Après avoir examiné les contrats d'achat de la  NASA et les instruments d'aide de l'USDOD, 
l'Organe d'appel a considéré que les éléments ci-après étaient les caractéristiques principales des 
mesures. Les contrats d'achat de la NASA et les instruments d'aide de l'USDOD comportent 
l'engagement de ressources de la part des deux parties. Dans le cas des contrats d'achat de la 
NASA, cette dernière s'engage à fournir des ressour ces financières et permet l'utilisation de ses 
installations, équipements et employés, alors que Boeing fournit le travail de ses scientifiques et ingénieurs. Dans le cadre des instruments d'aide de l'USDOD, ce dernier s'engage à fournir des ressources financières et un accès à ses installations, et Boeing fournit le travail de ses 
scientifiques et ingénieurs, ainsi que ses propres ressources financières. Ces deux types 
d'instruments comportent donc des contributions monétaires et non monétaires. En outre, les objets des recherches sont souvent déterminés en collaboration par la NASA/l'USDOD et Boeing. 
Les fruits de la recherche sont partagés entre Boeing et la NASA ou entre Boeing et l'USDOD. 
Boeing obtient la propriété des inventions et des droits sur l'utilisation des données qui lui permettent de les utiliser à des fins commerciales, alors que le gouvernement des États-Unis 
obtient une licence sans redevance pour utiliser la technologie ou les données à des fins publiques 
uniquement. Par conséquent, l'Organe d'appel a constaté que les transactions au titre des contrats d'achat de la NASA et au titre des instrume nts d'aide de l'USDOD s'apparentaient à une 
coentreprise. 
4.2.2.1.3.3  Types de contributions financ ières visés par l'article 1.1 a) 1) de 
l'Accord SMC 
L'Organe d'appel a axé son interprétation sur les alinéas i) et iii) de l'article 1.1 a) 1), qui dispose 
ce qui suit: 
Définition d'une subvention 
 
1.1 Aux fins du présent accord, une subvention sera réputée exister: 
a) 1) s'il y a une contribution financière des pouvoirs publics ou de tout 
organisme public du ressort territorial d'un Membre (dénommé dans le présent accord les "pouvoirs publics"), c'est-à-dire dans les cas où: 
i) une pratique des pouvoirs publics comporte un transfert direct de 
fonds (par exemple, sous la forme de dons, prêts et participation au capital social) ou des transferts directs potentiels de fonds ou de passif 
(par exemple, des garanties de prêt); 
… iii) les pouvoirs publics fournissent des biens ou des services autres 
qu'une infrastructure générale, ou achètent des biens; … . 
S'agissant de l'alinéa i) de l'article 1.1 a) 1), l'Organe d'appel a indiqué qu'il ressortait clairement 
des exemples donnés dans cette disposition qu'un transfert direct de fonds comporterait WT/AB/18 
 
- 31 - 
 
  normalement un financement accordé par les pouvoirs publics au bénéficiaire. Dans certains cas, 
comme dans celui des dons, la transmission de fonds ne comportera pas une obligation réciproque de la part du bénéficiaire. Dans d'autres cas, comme les prêts et participations au capital social, le bénéficiaire contracte des obligations à l'égard des pouvoirs publics en échange des fonds 
accordés. Ainsi, l'octroi d'un financement au titre de l'alinéa i) peut équivaloir à un don ou peut 
comporter des droits et obligations réciproques. 
L'Organe d'appel a ensuite examiné l'alinéa iii), notant que cette disposition envisageait deux 
types de transactions distincts: dans le premier type de transaction, les pouvoirs publics 
"fournissent des biens ou des services autres qu'une  infrastructure générale"; et le deuxième type 
de transaction se rapporte à des situations dans lesquelles les pouvoirs publics "achètent des biens" à une entreprise. Dans le cas de la fourniture  de biens ou de services, l'alinéa iii) ne précise 
pas si les biens ou services sont fournis gratuitement ou en échange d'argent ou d'autres biens ou 
services. Ainsi, la fourniture de biens ou de services peut inclure des transactions dans lesquelles le bénéficiaire n'est pas tenu d'effectuer une quelconque forme de paiement, ainsi que des 
transactions dans lesquelles le bénéficiaire paie les biens ou les services. Par conséquent, ce qui 
est visé dans la première clause de l'alinéa iii), ainsi qu'à l'alinéa i) (mentionné plus haut), c'est la fourniture par les pouvoirs publics de biens ou de services, ou de fonds, indépendamment du point 
de savoir si cela se fait gratuitement ou en échange d'une contrepartie. La différence entre les 
deux types de comportement des pouvoirs publics ré side toutefois dans ce qui est transféré par les 
pouvoirs publics. Au titre de l'alinéa i), les pouv oirs publics transfèrent des ressources financières, 
alors qu'au titre de l'alinéa iii) (première clause), les pouvoirs publics fournissent un bien ou un 
service. Deux autres différences entre les premiè re et deuxième clauses de l'alinéa iii) ont été 
notées par l'Organe d'appel. La deuxième clause utilise le terme "achètent", qui est généralement 
interprété comme signifiant que la personne ou l' entité fournissant les biens obtiendra une certaine 
contrepartie en échange. L'autre différence est que,  par opposition à la première clause, qui traite 
de la fourniture de biens et de services, la deux ième clause ne fait référence qu'aux achats de 
"biens", et non de "services". 
L'Organe d'appel a rappelé que le Groupe spécial en l'espèce avait interprété l'omission du terme 
"services" dans la deuxième clause de l'alinéa iii) comme une indication selon laquelle les rédacteurs de l'Accord SMC ne voulaient pas que des mesures constituant des achats de services par les pouvoirs publics soient couvertes en tant que contributions financières par 
l'article 1.1 a) 1) i). Cependant, l'Organe d'appel a fait observer qu'il n'avait pas besoin de régler 
cette question d'interprétation parce qu'elle n'était pas pertinente pour la résolution du différend. Il a donc déclaré que l'interprétation du Groupe spécial selon laquelle "les transactions qualifiées à 
juste titre d'achats de services étaient exclues du champ de l'article 1.1 a) 1) i) de l'Accord SMC" était sans fondement et sans effet juridique. L'Organe d'appel a aussi déclaré sans fondement la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle les contrats d'achat de l'USDOD étaient qualifiés à 
juste titre d'"achats de services" et n'étaient donc pas des contributions financières au titre de 
l'article 1.1 a) 1). Cependant, comme aucun des pa rticipants ne l'avait demandé, l'Organe d'appel 
n'a pas complété l'analyse concernant les contrats d'achat de l'USDOD en cause dans le présent différend. 
4.2.2.1.3.4  Les mesures de la NASA et de  l'USDOD constituent-elles des contributions 
financières au sens de l'articl e 1.1 a) 1) de l'Accord SMC? 
L'Organe d'appel a rappelé son point de vue selon lequel les exemples figurant à l'alinéa i) 
donnaient une indication des types de transactions censés être couverts par la référence plus 
générale au "transfert direct de fonds". En ce qui concerne les exemples donnés à l'article 1.1 a) 1) i), il a noté plusieurs similitudes entre les activités de collaboration qu'étaient les 
mesures de la NASA/de l'USDOD en cause et les participations au capital social. Comme les 
investisseurs, la NASA et l'USDOD fournissaient un financement. Ce financement était accordé 
dans l'espoir d'obtenir un certain type de rendement. Dans le cas du financement accordé par la NASA/l'USDOD à Boeing, le rendement n'était pas financier, mais prenait plutôt la forme de 
renseignements scientifiques et techniques, de dé couvertes et de données censées résulter de la 
recherche effectuée. En outre, comme des investis seurs, au moment où ils engageaient les fonds, 
la NASA et l'USDOD n'avaient aucune certitude quant au succès de la recherche. Le succès 
dépendrait de la question de savoir si des inventions seraient découvertes et de l'utilité des 
données recueillies, ainsi que des renseignements scientifiques et techniques produits. Et comme 
certains investisseurs, la NASA et l'USDOD contribuaient au projet en accordant un accès à leurs 
installations, équipements et employés. WT/AB/18 
 
- 32 - 
 
  L'Organe d'appel a conclu que, dans le cas où, comme en l'espèce, il y avait des mesures qui 
avaient suffisamment de caractéristiques en commun avec l'un des exemples donnés à l'alinéa i), ces caractéristiques communes indiquaient que les mesures relevaient du concept de "transferts directs de fonds" énoncé à l'article 1.1 a) 1) i). Il a expliqué en outre qu'il avait identifié deux 
contributions de la NASA et de l'USDOD dans le cadre des coentreprises respectives. La NASA et 
l'USDOD avaient tous deux fait des versements  à Boeing pour effectuer la recherche. Ces 
versements constituaient un transfert direct de fonds au sens de l'article 1.1 a) 1) i). De plus, il 
avait été accordé à Boeing un accès aux installations, équipements et employés de la NASA, et aux 
installations de l'USDOD, ce qui constituait la fourniture de biens ou de services au sens de l'article 1.1 a) 1) iii) de l'Accord SMC. 
Compte tenu de tout ce qui précède, l'Organe d'appel a constaté que les versements et l'accès à 
des installations, équipements et employés accordés à Boeing dans le cadre des contrats d'achat 
de la NASA en cause constituaient des contributions financières au sens de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC. Il a constaté en outre que les versements et l'accès aux installations accordés à 
Boeing dans le cadre des instruments d'aide de l'USDOD en cause constituaient également des contributions financières au sens de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC. 
4.2.2.2  Avantage 
4.2.2.2.1  Constatation du Groupe spécial concernant l'avantage au titre de 
l'article 1.1 b) de l'Accord SMC 
Le Groupe spécial a constaté que les contributions financières accordées dans le cadre des contrats 
d'achat de la NASA, des accords conclus avec la  NASA au titre de la Loi sur l'espace et des 
instruments d'aide de l'USDOD conféraient un avanta ge à Boeing au sens de l'article 1.1 b) de 
l'Accord SMC. La constatation du Groupe spécial était fondée sur son point de vue selon lequel aucune entité privée agissant conformément à des considérations commerciales, n'accorderait de 
versements et l'accès à ses installations et à son personnel à une autre entité commerciale à la 
condition que cette autre entité mène des activités de R&D qui était principalement à son propre avantage et pour son propre usage. 
4.2.2.2.2  Allégations et arguments présentés en appel 
Les États-Unis ont fait appel de la constatation de l'existence d'un avantage établie par le Groupe 
spécial en ce qui concerne les mesures de la NASA  et de l'USDOD. S'agissant des mesures de la 
NASA, les États-Unis ont fait valoir que la constatation du Groupe spécial selon laquelle la 
recherche effectuée dans le cadre des contrats de  R&D de la NASA était "principalement au propre 
avantage et pour le propre usage de Boeing" était la seule justification de la constatation selon laquelle les programmes de R&D aéronautique de la NASA conféraient un avantage. De l'avis des 
États-Unis, comme la première constatation était erronée, la seconde constatation de l'existence 
d'un avantage était également erronée. En ce qui concerne les mesures de l'USDOD, les États-Unis 
ont affirmé que le Groupe spécial avait fait erreur parce qu'il n'avait pas tenu compte du fait que 
Boeing avait financé une partie des coûts de la recherche effectuée au titre des instruments d'aide. 
L'Union européenne a répondu que les États-Unis n'avaient indiqué aucune erreur dans l'évaluation 
par le Groupe spécial de l'existence de contributions financières et n'avaient communiqué aucun renseignement sur la façon dont les revenus générés à partir de ces résultats pouvaient donner 
lieu à des versements de la part de Boeing à l' USDOD pour les contributions qu'il avait apportées à 
cette R&D. 
4.2.2.2.3  Le Groupe spécial a-t-il fait erre ur en déterminant l'ex istence d'un avantage? 
Au début de l'analyse, l'Organe d'appel a expliqué  qu'il limiterait son examen des constatations du 
Groupe spécial concernant l'avantage aux contrats  d'achat de la NASA et aux instruments d'aide 
de l'USDOD, et n'examinerait pas la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'accès aux 
installations, équipements et employés accordé à Boeing en vertu des accords conclus avec la 
NASA au titre de la Loi sur l'espace conférait un avantage. 
L'Organe d'appel a identifié plusieurs failles dans le raisonnement du Groupe spécial sur la 
question de l'avantage. Premièrement, il a noté que tant le critère des achats de services que celui WT/AB/18 
 
- 33 - 
 
  de l'avantage établis par le Groupe spécial tournaient autour de la question suivante: la recherche 
est "principalement à l'avantage et pour l'usage" de quelle partie à la transaction? L'Organe d'appel a mis en garde contre cette approche qui risquait d'amalgamer deux éléments distincts de la définition d'une "subvention" figurant à l'articl e 1.1 de l'Accord SMC. Deuxièmement, il a indiqué 
que l'identification de l'utilisateur ou du bénéficiaire principal de la recherche, à partir des cinq 
facteurs sur lesquels le Groupe spécial s'était fondé, ne correspondait pas bien à l'examen pertinent au titre de l'article 1.1 b), qui comportait un examen de la question de savoir si la 
mesure était compatible avec un point de repère du marché. Troisièmement, l'Organe d'appel a 
noté que le Groupe spécial n'avait pas indiqué qu els étaient les éléments de preuve versés au 
dossier qui étayaient son point de vue selon lequel  une entité privée agissant conformément à des 
considérations commerciales n'accorderait pas de versements (ni l'accès à ses installations et/ou à 
son personnel) à une autre entité commerciale dans les cas où cette autre entité menait des 
activités de R&D qui étaient principalement à son propre avantage et pour son propre usage, et que l'on s'attendrait à tout le moins à ce qu'une forme de redevance ou de remboursement soit 
requise. L'Organe d'appel a reconnu qu'un groupe sp écial saisi d'une mesure du type de celle qui 
était en cause en l'espèce pouvait avoir des intuitions quant à la compatibilité de la mesure avec le marché, sur la base de la théorie économique. Toutefois, on s'attendrait à ce que, dans de telles 
circonstances, le groupe spécial explique et précise à tout le moins le raisonnement concernant la 
justification ou théorie économique qui étayait son intuition, ce que le Groupe spécial n'avait pas fait en l'espèce. Un groupe spécial devrait vérifier ses intuitions de façon empirique, en particulier dans les cas où les parties avaient présenté des éléments de preuve concernant la manière dont 
les acteurs du marché se comportaient. Dans la présente affaire, les Communautés européennes 
et les États-Unis avaient présenté des éléments  de preuve concernant la manière dont les 
transactions de recherche entre deux acteurs du marché étaient structurées, mais le Groupe 
spécial n'avait pas analysé ces éléments de preuve dans son raisonnement. Enfin, l'Organe d'appel 
n'était pas convaincu que l'on puisse exclure a priori  que deux acteurs du marché concluraient l'un 
avec l'autre une transaction dans des circonstances dans lesquelles les gains étaient inégalement 
répartis entre eux. 
Ayant constaté que l'approche et le raisonnement du Groupe spécial n'étaient pas fondés sur un 
point de repère du marché approprié, l'Organe d'appel a entrepris de compléter l'analyse. À cet égard, il a exposé les éléments de preuve concernant les points de repère du marché qui avaient 
été présentés au Groupe spécial par les Communaut és européennes et les États-Unis. Il a ensuite 
noté que, en réponse aux éléments de preuve présentés par les Communautés européennes, les 
États-Unis n'avaient pas contesté le fait que ces éléments de preuve montraient l'existence de 
transactions commerciales dans lesquelles l'entité commanditaire des activités de R&D obtenait la 
titularité de tous les droits de propriété intellectuelle. Au lieu de cela, les États-Unis ont fait valoir que le marché n'imposait pas un résultat unique dans la négociation des droits de propriété 
intellectuelle, et ont présenté des éléments de preuve relatifs à des transactions commerciales 
alléguées qui montraient plus de diversité dans la disposition des droits. Compte tenu de cela, l'Organe d'appel a expliqué que, pour compléter l'analyse, il procéderait comme si le Groupe spécial avait considéré les éléments de preuve présentés par les États-Unis comme exacts et 
probants. Il chercherait donc à déterminer si les éléments de preuve présentés par les États-Unis 
indiquaient que la disposition des droits de propriété intellectuelle dans le cadre des mesures de la NASA/de l'USDOD qui étaient en cause était co mpatible avec ce qui se passait dans des 
transactions entre deux acteurs du marché. 
L'Organe d'appel a conclu que la répartition des droits de propriété intellectuelle dans les exemples 
de transactions commerciales figurant dans le dossier présentés par les États-Unis était plus 
favorable à la partie commanditaire de la recherche et moins favorable à la partie prestataire que 
dans le cadre des contrats d'achat de la NASA et des instruments d'aide de l'USDOD dont il était saisi. Ces éléments de preuve indiquaient donc que les transactions commerciales aboutissaient à un équilibre qui était plus favorable à la partie co mmanditaire que l'équilibre atteint dans le cadre 
des mesures en cause. En d'autres termes, Boeing a obtenu plus et la NASA et l'USDOD ont 
obtenu moins que ce qu'ils auraient obtenu sur le marché. De l'avis de l'Organe d'appel, cette conclusion était suffisante pour établir que l'oc troi par la NASA et l'USDOD d'un financement et 
d'autres formes de soutien à Boeing aux conditions des accords de coentreprise dont il était saisi 
avait conféré un avantage à Boeing au sens  de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC. WT/AB/18 
 
- 34 - 
 
  4.2.2.3  Portée des constatations du Groupe sp écial concernant l'avantage s'agissant des 
mesures de la NASA 
4.2.2.3.1  Constatations du Groupe spécial Le Groupe spécial a estimé que le montant total des versements faits à Boeing dans le cadre des 
contrats de R&D au titre des huit programmes de R&D de la NASA au cours de la période de 1989 
à 2006 s'était élevé à 1,05 milliard de dollars. En outre, il a estimé que la valeur de l'accès gratuit aux installations, équipements et employés fo urni à Boeing par la NASA au titre des huit 
programmes de R&D en cause s'élevait à 1,55 milliard de dollars. 
4.2.2.3.2  Allégations et arguments présentés en appel En appel, les États-Unis ont allégué que le Groupe spécial avait fait erreur en fondant son 
évaluation de l'avantage total conféré par les contrats de recherche de la NASA sur une 
combinaison de transactions englobant non seulement la recherche relative aux LCA contestée par 
les Communautés européennes, mais aussi d'autres transactions que les Communautés européennes n'avaient pas contestées. En particulier, les États-Unis reprochaient au Groupe 
spécial de ne pas avoir exclu 280 millions de dollars de dépenses pour la recherche dont la NASA 
avait déterminé qu'elles n'étaient pas liées aux allégations des Communautés européennes. Les États-Unis qualifiaient cette omission d'erreur incompatible avec l'article 1.1 b) parce qu'elle 
traitait des transactions qui ne faisaient pas partie de la contribution financière au sens de 
l'article 1.1 a) comme conférant un avantage. 
L'Union européenne a affirmé que l'allégation des États-Unis n'entrait pas dûment dans le cadre du 
présent appel parce que les États-Unis n'avaient pa s identifié, dans leur déclaration d'un autre 
appel, de quelconques erreurs alléguées commises par le Groupe spécial au regard de 
l'article 1.1 b) de l'Accord SMC  dans l'évaluation  de l'avantage que Boeing tirait des programmes 
de R&D aéronautique de la NASA ni n'avaient fait référence à l'un quelconque des paragraphes 
pertinents du rapport du Groupe spécial, conformément à la règle 23 2) des Procédures de travail. 
L'Union européenne a en outre fait valoir que l'article 1.1 b) n'énonçait aucune obligation concernant la quantification de l'avantage et que, par conséquent, le Groupe spécial n'aurait pas 
pu commettre d'erreurs quelconques au regard de l'article 1.1 b) en évaluant le montant de la 
subvention. De plus, l'Union européenne a affirm é que, même si l'article 1.1 b) énonçait des 
obligations concernant la quantification de l'avantage, l'allégation des États-Unis devrait être considérée comme un effort visant à présenter les faits sous un nouveau jour. 
4.2.2.3.3  Analyse et consta tations de l'Organe d'appel 
4.2.2.3.3.1  L'allégation des États-Unis entr ait-elle dûment dans le cadre de l'appel? 
L'Organe d'appel a rejeté l'exception de procédure soulevée par l'Union européenne parce qu'il a 
considéré que la déclaration d'un autre appel présentée par les États-Unis indiquait suffisamment 
l'allégation d'erreur. Néanmoins, il a signalé que l'élément pertinent de la déclaration d'un autre appel présentée par les États-Unis était rédigé de façon tellement vague et imprécise qu'il était 
très difficile pour l'intimé, les participants tiers et l'Organe d'appel de comprendre facilement toute 
la portée de l'allégation des États-Unis. L'Organe d'appel a ajouté que le fait de rédiger la déclaration d'appel ou la déclaration d'un autre appel avec plus de précision réduisait le risque d'exceptions de procédure et de rejet éventuel d' une allégation parce qu'elle n'était pas conforme 
aux prescriptions de la règle 20 ou 23 des Procédures de travail. 
4.2.2.3.3.2  Le Groupe spécial a-t-il fait erreur au regard de l'article 1.1 b) de 
l'Accord SMC? 
L'Organe d'appel a rappelé que le Groupe spécial avait décidé de s'appuyer sur la méthode 
proposée par les États-Unis qui était la suivante. Premièrement, les États-Unis ont identifié tous les contrats qui avaient été attribués par la NASA à Boeing au titre des huit programmes de R&D 
en cause pendant la période de 1989 à 2006. À cette fin, ils ont lancé une recherche dans la base 
de données de la NASA. Deuxièmement, à partir de ce vaste groupe de contrats de Boeing, ils ont éliminé tous les contrats qui, selon eux, ne se rapportaient pas à des activités de recherche aéronautique. Pour ce faire, ils ont identifié les marchés passés par les centres de recherche de la WT/AB/18 
 
- 35 - 
 
  NASA qui réalisaient des activités de recherche aé ronautique. Les États-Unis ont expliqué que la 
NASA menait toutes ses activités de recherche dans neuf centres de recherche, mais que seuls quatre de ces centres – le centre de recherche Langley, le centre de recherche Glenn, le centre de recherche Ames et le centre de recherche Dr yden – étaient chargés de toute la recherche 
aéronautique menée par la NASA. Ces quatre ce ntres de recherche géraient les huit programmes 
de R&D et effectuaient toutes les activités de recherche aéronautique nécessaires pour soutenir les autres programmes de la NASA. Cette deuxième étape a abouti à un chiffre de 1,05 milliard de 
dollars. Au cours de la troisième étape, les États-Unis ont éliminé les contrats qui, à leur avis, bien 
qu'attribués par l'un des quatre centres de rech erche de la NASA réalisant des recherches 
aéronautiques, se rapportaient néanmoins à la recherche non aéronautique (par exemple les contrats dont l'objet concernait l'espace, la sci ence atmosphérique, l'aérodynamique hypersonique 
de l'espace aérien, le décollage et l'atterrissage verticaux/le décollage et l'atterrissage courts, ainsi 
que le soutien aux aéronefs lié à la maintenance et à l'entretien des aéronefs de la NASA). Dans le cadre de cette troisième étape, les États-Unis ont exclu 280 millions de dollars de dépenses, ce qui 
a donné une valeur totale de 775 millions de dollars entre 1989 et 2006. Certains de ces montants 
ont été arrondis, ce qui explique le décalage lorsque ces chiffres sont additionnés. 
L'Organe d'appel croyait comprendre que le Grou pe spécial avait accepté les résultats de la 
deuxième étape de la méthode employée par les États-Unis selon laquelle les contrats attribués à 
Boeing par les quatre centres de recherche de la NASA qui menaient des recherches aéronautiques étaient dissociés des contrats attribués par les cinq autre centres de recherche de la NASA qui ne menaient pas de recherches aéronautiques. Le Groupe spécial n'a toutefois pas abordé la troisième 
étape de la méthode qui avait été proposée par les États-Unis, qui comportait l'élimination des 
contrats qui, bien qu'ayant été attribués par l'un de ces quatre centres de recherche de la NASA qui menaient des recherches aéronautiques, avaient été identifiés par la NASA comme ne se 
rapportant pas à des recherches aéronautiques. L'Organe d'appel a été d'avis que, une fois que le 
Groupe spécial avait décidé de recourir à l'approche méthodologique et aux données présentées par les États-Unis, il n'aurait tout simplement pas dû s'arrêter à la deuxième étape sans expliquer 
les raisons pour lesquelles il n'avait pas procédé à la troisième étape. Le Groupe spécial aurait dû 
plutôt expliquer pourquoi il désapprouvait la troisième étape ou pourquoi il ne la jugeait pas probante: par exemple, parce que les résultats de l'examen manuel, par le personnel de la NASA, 
des descriptions des recherches menées au titre de chaque contrat de Boeing attribué par les 
quatre centres de recherche ne pouvaient pas être vérifiés. 
Néanmoins, l'Organe d'appel a rejeté l'allégation d'erreur formulée par les États-Unis pour les 
raisons suivantes. Premièrement, l'examen par le Groupe spécial du montant de la subvention 
était éminemment un exercice factuel qui relevait du pouvoir dont disposait le Groupe spécial pour 
juger initialement les faits et les États-Unis n'avaient pas formulé, à cet égard, d'allégation au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. Deuxième ment, il n'y avait dans l'Accord SMC aucune 
obligation  de quantifier le montant précis de la subvention aux fins d'une allégation d'effets 
défavorables et, en l'absence d'une telle obligation, on ne voyait pas très bien sur quelle base la 
réticence du Groupe spécial à aller plus loin dans  ses calculs pourrait constituer une erreur de 
droit. Le Groupe spécial n'avait pas tenté d'estimer la valeur de l'avantage conféré à Boeing dans 
le cadre des mesures de la NASA en cause et, par conséquent, l'appel formé par les États-Unis 
était mal ciblé. Troisièmement, le Groupe spécial n'a jamais prétendu que ses calculs seraient précis, puisqu'il a indiqué que le montant était une estimation. Enfin, puisque l'Organe d'appel 
s'était abstenu de modifier la constatation du Groupe spécial en ce qui concerne le montant estimé 
de la subvention accordée par le biais des versements effectués par la NASA à Boeing, rien ne lui permettait de revenir sur l'estimation par le Groupe spécial de la valeur de l'accès de Boeing aux 
installations, équipements et employés de la NASA. 
4.2.2.4  Article 11 du Mémorandum d'accord  – Montant du financement pour la R&D 
accordé par l'USDOD suscepti ble de concerner les LCA 
4.2.2.4.1  Constatations du Groupe spécial 
Devant le Groupe spécial, les Communautés européennes ont estimé que l'USDOD avait accordé à 
Boeing 4,3 milliards de dollars de financement et soutien pour la R&D "à double usage" au cours de la période de 1991 à 2006 et elles ont fait valoir  que, sur ce total, 2,4 milliards devraient être 
considérés comme étant une subvention accordée à la division des LCA de Boeing. Les États-Unis 
ont répondu que le montant total de toute subvention  accordée à la division des LCA de Boeing en 
vertu des contrats et accords de R&D de l'USDOD était sensiblement inférieur à 308 millions de WT/AB/18 
 
- 36 - 
 
  dollars pour la période de 1991 à 2006. Le Groupe spécial a rejeté les deux estimations, mais, au 
bout du compte, n'a pas été en mesure d'établir sa  propre estimation du montant de la subvention 
accordée à la division des LCA de Boeing en vertu des instruments d'aide de l'USDOD. 
4.2.2.4.2  Allégations et arguments présentés en appel 
En rejetant l'estimation du montant de la subvention faite par les États-Unis, le Groupe spécial 
avait indiqué qu'il ne jugeait pas crédible que moins de 1% des 45 milliards de dollars de financement pour la R&D aéronautique que l'[US]DOD avait accordés à Boeing au cours de la 
période de 1991 à 2005 ait été susceptible de concerner les LCA. Les États-Unis ont contesté cette 
déclaration en appel faisant valoir que le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord parce que sa déclaration n'était pas fondée sur une base d'éléments de preuve. L'Union européenne a affirmé que, même à supposer que la déclaration 
puisse être examinée en appel, elle était réellement par nature une conclusion quant au rejet par 
le Groupe spécial, sur la base d'éléments de preuve, de l'allégation des États-Unis selon laquelle le financement accordé à Boeing pour la R&D à double usage n'était pas supérieur à 308 millions de 
dollars. 
4.2.2.4.3  Analyse et consta tations de l'Organe d'appel 
L'Organe d'appel n'était pas convaincu que le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible 
avec son obligation de procéder à une évaluation objective de la question au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord. Il a reconnu que, lorsqu'il avait fait la déclaration contestée par les États-Unis, le Groupe spécial n'avait pas cité d'élément de preuve spécifique à l'appui de sa position. Néanmoins, l'Organe d'appel a considér é que d'autres parties de l'analyse du Groupe 
spécial étayaient sa déclaration. En outre, il a noté que la déclaration contestée par les États-Unis 
était la remarque finale faite par le Groupe spécial lorsqu'il avait expliqué pourquoi il n'était pas convaincu par l'estimation des États-Unis. Lorsqu'il avait fait la déclaration contestée, le Groupe 
spécial avait déjà donné trois raisons pour lesquelles il ne pouvait pas accepter l'estimation des 
États-Unis. Par conséquent, si le Groupe spécial s'était abstenu de faire la déclaration contestée, cela aurait fait peu de différence pour le résultat de son analyse; de plus, cela n'aurait pas fait de 
grande différence pour ce qui était des éléments fo ndamentaux à l'appui de sa décision de rejeter 
l'estimation des États-Unis. En outre, le Groupe spécial s'était finalement abstenu de donner un chiffre pour son estimation du montant total de la subvention parce que les éléments de preuve versés au dossier ne lui permettaient pas de dissocier les versements et l'accès aux installations de 
l'USDOD accordés par le biais des instruments d'aide (dont il avait constaté qu'ils constituaient une 
contribution financière) des versements et de l'accès aux installations de l'USDOD accordés en vertu des contrats d'achat (dont il n'avait pas été constaté qu'ils constituaient des contributions 
financières). Enfin, l'Organe d'appel a expliqué que, pour que sa contestation au titre de l'article 11 
aboutisse, un appelant devait montrer que la déclaration était importante pour la conclusion juridique du groupe spécial. En l'espèce, les État s-Unis n'avaient pas démontré que la déclaration 
contestée était importante pour la conclusion du Groupe spécial concernant le montant total de la 
subvention accordée à Boeing par le biais des mesure s de l'USDOD. La raison en était, comme il a 
été expliqué plus haut, que d'autres éléments de l'analyse du Groupe spécial étayaient effectivement cette conclusion. 
4.2.2.5  Répartition des droits de brevet 
Au début de son analyse, l'Organe d'appel a clarifié trois aspects concernant la portée de l'appel 
dont il était saisi. Premièrement, il a noté que l'appel de l'Union européenne se rapportait 
uniquement à la constatation du Groupe spécial concernant les droits de brevet  et n'incluait pas la 
constatation du Groupe spécial concernant les droits d'utilisation des données. Deuxièmement, il a observé que le Groupe spécial était parti de la su pposition que la répartition des droits de brevet 
était, à certains égards, une subvention autonome qui était distincte des versements et autres 
formes de soutien accordés en vertu des contrats et accords de la NASA/l'USDOD. L'Organe d'appel est parti de la même supposition. Troisièm ement, il a noté qu'aucune de ses constatations 
concernant la spécificité de la répartition des droits de brevet ne recoupaient les constatations de 
spécificité ayant trait aux versements et autres formes de soutien fournis dans le cadre des 
contrats et accords de la NASA/l'USDO D formulées par le Groupe spécial. WT/AB/18 
 
- 37 - 
 
  Le Groupe spécial avait constaté que, à supposer pour les besoins de l'argumentation que la 
répartition des droits de brevet en vertu des contrats et accords de R&D de la NASA et de l'USDOD avec Boeing ait impliqué une subvention au sens de l'article 1.1 de l'Accord SMC – c'est-à-dire une contribution financière qui confère un avantage – les Communautés européennes n'avaient pas 
démontré qu'une telle subvention était spécifiq ue au sens de l'articl e 2 de l'Accord SMC. 
En appel, l'Union européenne a allégué que le Groupe spécial avait fait erreur dans l'interprétation 
et l'application de l'article 2.1 a) de l'Accord SMC en considérant que le gouvernement des 
États-Unis "dans son ensemble" pouvait être une "autorité qui accorde la subvention" aux fins de 
cette disposition. Elle a affirmé que, en l'espèce, les autorités qui accordaient la subvention étaient 
la NASA et l'USDOD. Elle a en outre fait valoir que le Groupe spécial avait fait erreur en ne se prononçant pas sur les arguments relatifs à la spécificité  de facto  avancés par les Communautés 
européennes au titre de l'article 2.1 c) de l'Accord SMC. Les États-Unis ont répondu que l'Union 
européenne avait mal interprété l'article 2.1 en demandant une analyse fondée sur un sous-ensemble de la législation des États-Unis. D'après eux, l'autorité qui accordait la subvention 
s'agissant de la répartition des droits de brevet en vertu des mesures tant de la NASA que de 
l'USDOD était le Président des États-Unis. 
Bien qu'aucun des participants n'ait contesté en appel l'approche arguendo  du Groupe spécial, 
l'Organe d'appel a exprimé des réserves la concernant. Il a d'abord noté que le fait que le Groupe 
spécial n'avait pas procédé à une évaluation au titre de l'article 1.1 de l'Accord SMC était problématique dans la présente affaire parc e qu'il y avait peut-être un chevauchement des 
allégations formulées par les Communautés européenne s. Il a aussi trouvé difficile de parvenir à 
une constatation concernant la spécificité parce qu'une évaluation au titre de l'article 2.1 suivait 
une évaluation de la question de savoir si une contribution financière conférant un avantage au sens de l'article premier de l'Accord SMC existait. Il a aussi fait observer que, s'il ne souscrivait pas 
à la constatation du Groupe spécial, l'approche arguendo  du Groupe spécial pourrait faire en sorte 
que l'allégation demeure non tranchée. 
L'Organe d'appel a ensuite évalué si le Groupe spécial avait fait erreur dans l'interprétation de 
l'article 2.1 a) de l'Accord SMC. Il a noté que l'alinéa a) de l'article 2.1 prescrivait une 
détermination sur le point de savoir si la possibilité de bénéficier d'une subvention était limitée à "certaines entreprises". D'après lui, si le champ d'action et le fonctionnement de l'autorité qui accordait la subvention étaient pertinents pour la question de savoir si une telle limitation existait 
en faveur d'une catégorie particulière de bénéficiaires, il était important de garder à l'esprit qu'une 
analyse de la spécificité n'avait pas pour but de déterminer si les autorités responsables de l'octroi des subventions constituaient une seule entité accordant la subvention ou plusieurs entités 
accordant la subvention . L'Organe d'appel ne pensait donc pas que le Groupe spécial avait 
fait erreur dans l'interpréta tion de l'article 2.1 de l' Accord SMC en évaluant les 
subventions alléguées accordées par la NASA et l'USDOD par rapport au cadre juridique 
qui existait aux États-Unis pour la répartit ion des droits de brevet dans le cadre des 
contrats et accords de R&D des pouvoirs pub lics et en vertu duquel lesdites autorités 
agissaient. Par conséquent, il a rejeté cet aspect de l'appel de l'Union européenne.  
S'agissant de l'application par le Groupe spécial de l'article 2.1 a) de l'Accord SMC, l'Organe 
d'appel a noté qu'à la fois dans le cadre du rè glement général qui s'appliquait à l'USDOD et aux 
autres départements, et dans le cadre d'un abandon par la NASA, la propriété sur l'invention appartiendrait seulement au contractant, bien que le mécanisme de répartition initiale des droits 
de brevet soit, d'un point de vue formel, quelque peu différent. Il a aussi noté que la conservation 
de la propriété par des contractants, dans le cadre du règlement de l'USDOD, et l'abandon des droits de brevet, dans le cadre du règlement de la NASA, étaient fondés sur un cadre législatif et 
réglementaire plus général des États-Unis en vertu duquel les entreprises qui menaient des 
activités de R&D pour le compte du gouvernement des États-Unis bénéficiaient des droits de brevet sur les inventions découvertes. L'Organe d'appel a donc considéré qu'il n'y avait 
aucune base pour constater qu'une telle subvention était expressément limitée à 
certaines entreprises, et donc spécifique au  sens de l'article 2.1 a) de l'Accord SMC.  
Enfin, l'Organe d'appel a examiné si le Groupe spécial avait fait erreur en n'examinant pas 
l'allégation de spécificité de facto  formulée par les Communautés européennes au titre de 
l'article 2.1 c) de l'Accord SMC. Il a fait observer à cet égard que le libellé de l'article 2.1 c) – en 
particulier la clause initiale "nonobstant toute apparence de non-spécificité résultant de l'application des principes énoncés aux alinéas a) et b)" – indiquait que l'application de cette WT/AB/18 
 
- 38 - 
 
  disposition suivrait normalement l'application des deux autres alinéas de l'article 2.1. Il a en outre 
noté que la conclusion qu'il y avait "apparence de no n-spécificité" au titre de l'article 2.1 a) et b) 
ne donnait pas à un groupe spécial la liberté de s'abstenir d'examiner des allégations au titre de l'article 2.1 c). L'Organe d'appel a donc constaté que le  Groupe spécial avait fait erreur en 
n'examinant pas les arguments des Communautés européennes au titre de 
l'article 2.1 c) et il a donc conclu que la constatation globale formulée par le Groupe 
spécial au titre de l'article 2.1 ne pouvait pas être maintenue. Cependant, il n'était pas 
persuadé que, à supposer que la répartition des droits de brevet soit une subvention 
autonome, elle était "en fait" spécifique au sens  de l'article 2.1 c) de l'Accord SMC, et il 
s'est donc abstenu de formuler cette constatation.  
4.2.2.6  Réduction du taux de l'im pôt B&O de l'État de Washington 
4.2.2.6.1  Contribution financière 
Le Groupe spécial a évalué si la réduction du taux de l'impôt B&O de l'État de Washington pour les 
fabricants d'aéronefs commerciaux et de composants prévue dans le Projet de loi n° 2294 
constituait une contribution financière au sens de l'article 1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC. En se 
fondant sur son examen du raisonnement suivi par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – FSC  
et États-Unis – FSC (article 21:5 – CE) , il a conclu que, dans les cas où il était possible d'identifier 
une règle générale d'imposition appliquée par le  Membre en question, on pouvait appliquer un 
critère "en l'absence de" pour déterminer si la mesure contestée était une "exception" à cette règle "générale". Il a estimé qu'il y avait un taux d'imposition général de 0,484% pour les activités de fabrication et de vente en gros et de 0,471% pour les activités de vente au détail, et que le taux 
d'imposition réduit de 0,2904% applicable en vertu du Projet de loi n° 2294 aux activités des 
fabricants d'aéronefs commerciaux et de composan ts constituait une exception à cette règle. Il a 
en outre conclu que, si ce n'était le taux d'im position exceptionnel prévu dans le Projet de loi 
n° 2294, les fabricants d'aéronefs commerciaux et de composants seraient soumis aux taux 
d'imposition plus élevés. Par conséquent, il a constaté que la réduction du taux de l'impôt B&O de l'État de Washington conduisait à l'abandon de recettes normalement exigibles et constituait donc 
une contribution financière au sens de l' article 1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC. 
Les États-Unis ont fait valoir que le Groupe spécial avait appliqué un critère inapproprié au titre de 
l'article 1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC en élevant le critère "en l'absence de" au rang de règle générale. Ils ont également allégué que le Groupe  spécial avait commis deux "erreurs de droit 
spécifiques" dans son application de l'article 1.1 a) 1) ii). Premièrement, ils ont soutenu que le 
Groupe spécial avait fait erreur dans son identification du point de repère approprié en n'examinant pas dans son ensemble le système de l'impôt B&O de l'État de Washington, qui 
comptait 36 classes d'activités soumises à l'impôt B&O. Deuxièmement, ils ont affirmé que le 
Groupe spécial avait fait erreur en ne tena nt pas compte du fait qu'à cause de la 
"pyramidalisation" inhérente au système de l'impôt B&O de l'État de Washington, le taux 
d'imposition effectif pour la fabrication aérospatiale était supérieur au taux d'imposition effectif 
moyen applicable aux activités dans l'État de Washington. L'Union européenne a fait valoir que le Groupe spécial n'avait pas mal interprété le critère juridique. Elle a aussi soutenu que le Groupe spécial avait rejeté à juste titre l'utilisation de la fourchette de 36 taux de l'impôt B&O dans l'État 
de Washington comme point de référence normatif afin d'établir si une contribution financière 
existait et que le Groupe spécial avait excl u à bon droit de son analyse l'examen de la 
pyramidalisation et le taux effectif moyen de l'impôt B&O dans l'État de Washington. 
L'Organe d'appel a examiné les circonstances dans lesquelles on pouvait constater que les 
pouvoirs publics avaient abandonné des recettes normalement exigibles au sens de l'article 1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC. Il a rappelé les aspects fondamentaux de son raisonnement 
dans l'affaire États-Unis – FSC  et États-Unis – FSC (article 21:5 – CE) et a conclu que les Membres 
de l'OMC étaient libres de déterminer la structure et les taux de leurs régimes d'imposition internes et qu'ils devaient disposer d'une certaine flexibilité pour apporter des ajustements à leurs systèmes. Il a expliqué que l'identification des circonstances dans lesquelles des recettes publiques 
normalement exigibles étaient abandonnées nécessitait une comparaison entre le traitement fiscal 
applicable aux bénéficiaires allégués de subventions et le traitement fiscal de revenus comparables de contribuables se trouvant dans des situatio ns comparables. Premièrement, un groupe spécial 
devait identifier le traitement fiscal qui s'appliquait aux revenus des bénéficiaires allégués en 
examinant les raisons objectives qui le sous-tendaient et les raisons expliquant tout changement dans ce traitement. Deuxièmement, le groupe spécial devait identifier un point de repère aux fins WT/AB/18 
 
- 39 - 
 
  de comparaison en élaborant une interprétation de la structure fiscale et des principes qui 
expliquaient le mieux le régime d'imposition de ce Membre et en fournissant une base raisonnée 
pour identifier ce qui constituait des revenus comparables de contribuables se trouvant dans des situations comparables. Troisièmement, le groupe spécial devait comparer les raisons du 
traitement fiscal contesté avec le traitement fiscal servant de point de repère qu'il avait identifié 
pour déterminer si, compte tenu du traitement  des revenus comparables de contribuables se 
trouvant dans des situations comparables, les pouvoirs publics abandonnaient des recettes 
normalement exigibles. 
L'Organe d'appel est ensuite passé à l'examen de l'appel des États-Unis. Il a noté le point de vue 
du Groupe spécial selon lequel l'article 1.1 a) 1) ii) exigeait une comparaison du traitement fiscal accordé en vertu d'une mesure contestée avec le traitement en rapport avec soit i) une règle 
générale d'imposition, soit ii) des revenus comp arables de contribuables se trouvant dans des 
situations comparables. Cette approche donnait à entendre que, dès lors qu'une règle générale d'imposition était identifiée, il suffisait de procéder à une analyse limitée à la détermination selon 
laquelle, en l'absence de la mesure contestée, les obligations fiscales auraient été plus élevées en 
vertu de la règle générale. Bien que cette approche ait pu conduire à une conception trop étroite des règles pertinentes pour l'identification d'un point de repère, le Groupe spécial a néanmoins 
montré qu'il était conscient du fait que l'identi fication d'une règle générale ne conduisait pas 
invariablement à l'application exclusive d'un tel critère. L'Organe d'appel n'a donc pas considéré que la formulation du critère juridique par le Groupe spécial était incompatible avec l'article 1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC. 
L'Organe d'appel a ensuite examiné la réduction du taux de l'impôt B&O de l'État de Washington 
prévue par le Projet de loi n° 2294 et a constaté qu'elle établissait un taux d'imposition exceptionnel de 0,2904%, qui était inférieur aux taux généraux de 0,484% pour les activités de 
fabrication et de vente en gros, et de 0,471% pour les activités de vente au détail. Bien qu'il ait 
noté les limites propres à l'identification d'un point de repère à l'intérieur d'un régime d'imposition interne uniquement par référence à des taux d'imposition antérieurs, il a estimé que les taux 
d'imposition plus élevés ne reflétaient pas seulement ce qui s'appliquait antérieurement  aux 
activités de fabrication d'aéronefs commerciaux, mais plutôt ce qui s'appliquerait actuellement  à 
ces activités si certaines conditions régissant les taux moins élevés n'étaient pas remplies. Il a aussi considéré que le Groupe spécial avait examiné le traitement fiscal relatif d'autres 
contribuables correspondant à la même catégorie générale d'activités économiques que les 
fabricants d'aéronefs commerciaux afin de s'assu rer que les "exceptions" n'étaient pas nombreuses 
au point de compromettre l'existence d'une "règle générale". Dans ces circonstances, l'Organe 
d'appel a constaté que le Groupe spécial avait conclu à juste titre que l'application du taux 
d'imposition de 0,2904% au titre du Projet de loi n° 2294 indiquait l'abandon de recettes publiques 
normalement exigibles au sens de l'article 1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC. 
L'Organe d'appel a rejeté les arguments des États-Unis selon lesquels le Groupe spécial avait fait 
erreur dans l'application du critère juridique au titre de l'article 1.1 a) 1) ii). Premièrement, il 
n'était pas persuadé que le système de l'impôt B&O de l'État de Washington dans son ensemble pouvait servir de point de repère, que ce soit sur la base de tous les taux d'imposition compris 
dans ce système ou sur la base d'une moyenne représentant tous ces taux. Un tel exercice ne 
permet pas d'engager l'examen quant au point de repère approprié ou bien aboutit à des résultats 
potentiellement indifférenciés selon lesquels les taux situés au niveau ou au-dessus d'un taux 
moyen paraîtraient admissibles, alors que les taux inférieurs à ce point de repère seraient réputés 
constituer une contribution financière. Deuxièmement, il ne voyait rien dans le dossier du Groupe spécial qui indiquait qu'ajuster les taux d'imposi tion pour les rapprocher du taux d'imposition 
effectif moyen, ajusté pour tenir compte de la "pyramidalisation" dans le système fiscal de l'État 
de Washington, reflétait un principe appliqué dans le cadre du régime de l'impôt B&O de l'État de 
Washington. L'Organe d'appel a donc confirmé la constatation formulée par le Groupe 
spécial selon laquelle la réduction du taux  de l'impôt B&O de l'État de Washington 
applicable aux fabricants d'aéronefs commerciaux et de composants constituait 
l'abandon de recettes normalement exigible s et, par conséquent, une contribution 
financière au sens de l'article 1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC.  
4.2.2.7  Spécificité 
Le Groupe spécial a aussi évalué si la réduction du taux de l'impôt B&O de l'État de Washington 
accordée au titre du Projet de loi n° 2294 était une subvention qui était spécifique au sens de WT/AB/18 
 
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  l'article 2.1 a) de l'Accord SMC. Il a estimé que les subventions fiscales au titre du Projet de loi 
n° 2294 étaient expressément et sans ambiguïté limitées aux entreprises qui fabriquaient des 
aéronefs commerciaux ou leurs composants, et que cela constituait une limitation soit à une "branche de production" soit à un "groupe d'entrepri ses" au sens de l'article 2 de l'Accord SMC. Le 
Groupe spécial a aussi examiné le système plus général de l'impôt B&O de l'État de Washington et 
a conclu que, même si l'industrie aérospatiale n'était pas la seule à bénéficier d'une exception aux taux d'imposition généraux pour les a
ctivités de fabrication, de commerce de gros et de commerce 
de détail, il n'était pas convaincu que cela devait donner lieu à une constatation de non-spécificité 
au titre de l'article 2.1 a) . Il a estimé que si les taux différenciés de l'impôt B&O étaient 
véritablement appliqués dans le cadre d'un programme commun de subventions, on pourrait raisonnablement s'attendre à ce que certains liens existent entre les diverses réductions d'impôt, 
par exemple en ce qui concerne la date de leur introduction, leur but ou leurs niveaux. Il a 
toutefois constaté que les États-Unis n'avaient pa s fourni d'éléments de preuve indiquant que les 
réductions accordées à des branches de production distinctes faisaient partie d'un programme de 
réductions d'impôt plus vaste, généralement disponible et explicite, et qu'en réalité, certains des 
éléments de preuve présentés par les États-Unis allaient à l'encontre de cet argument. Le Groupe spécial a donc constaté que la réduction du taux de l'impôt B&O de l'État de Washington accordée 
au titre du Projet de loi n° 2294 était une subvention  qui était spécifique au sens de l'article 2.1 a) 
de l'Accord SMC. 
En appel, les États-Unis ont allégué que le Groupe spécial n'avait pas, dans son application de 
l'article 2.1 a), examiné la totalité de la subvention dont il avait constaté l'existence. À leur avis, le 
Groupe spécial n'avait pas analysé si, compte étant tenu de tous les taux d'imposition différenciés 
du système fiscal de l'État de Washington ensemble, la possibilité de bénéficier de la subvention était limitée à certaines entreprises au sens de l'article 2 de l'Accord SMC. Premièrement, les 
États-Unis ont fait valoir que, comme le Groupe spécial avait constaté que l'application d'un taux 
d'imposition inférieur au taux normal constituait une subvention au titre de l'article premier de 
l'Accord SMC, il était tenu de procéder à une évaluati on de la question de savoir si la possibilité de 
bénéficier de cette subvention était expressément limitée à certaines entreprises. Deuxièmement, 
ils ont contesté le fondement de la conclusion du Groupe spécial selon laquelle il n'était pas approprié de considérer les différents taux différenciés de l'impôt B&O comme faisant partie du même programme de subventions. L'Union européenne a soutenu que le Groupe spécial avait 
besoin d'examiner seulement le Projet de loi n° 2294 pour arriver à une constatation de spécificité
 
de jure , mais qu'il avait néanmoins entrepris d'évaluer le système de l'impôt B&O dans son 
ensemble. Elle a soutenu qu'en faisant cela, le Groupe spécial avait constaté qu'il n'y avait aucun 
élément de preuve justifiant d'examiner toutes les exceptions au taux de l'impôt B&O ensemble 
comme une mesure unique aux fins de son analyse.  D'après l'Union européenne, le Groupe spécial 
a demandé à juste titre des éléments de preuve de l'existence d'un lien entre les multiples 
allégements fiscaux afin de déterminer qu'ils faisaient partie d'un programme de subventions 
commun, et a noté l'absence de tels éléments de preuve dans son dossier. 
L'Organe d'appel a expliqué que, bien que la subven tion telle qu'elle était définie à l'article 1.1 soit 
le point de départ de l'analyse au titre de l'article 2.1 a), le champ de l'examen était plus large en 
ce sens qu'il fallait examiner la législation en vertu de laquelle l'autorité qui accordait la subvention 
agissait, ou les actes explicites de l'autorité qui accordait la subvention. Cet examen passait par une étude attentive de la législation pertinente po ur déterminer si les subventions étaient fournies 
dans le cadre du même système de subventions.  Une fois que le système de subventions était 
identifié, il fallait savoir si la subvention ét ait expressément limitée à "certaines entreprises". 
L'Organe d'appel a considéré qu'aux fins de l'évaluati on au titre de l'article 2.1, la subvention telle 
qu'elle était définie à l'article 1.1 était la réduction du taux de l'impôt B&O de l'État de Washington 
indiqué dans le Projet de loi n° 2294. Le Groupe spécial n'avait toutefois pas limité le champ de 
son analyse à la réduction du taux de l'impôt B&O instituée au titre du Projet de loi n° 2294, mais avait plutôt procédé à l'examen du système de l'impôt B&O de l'État de Washington dans son 
ensemble. L'Organe d'appel a estimé que le Groupe  spécial avait à juste titre élargi le champ de 
son analyse au régime de l'impôt B&O de l'État de Washington et avait cherché à vérifier si, dans ce cadre juridique élargi, cette même subvention était disponible pour d'autres entreprises ou 
branches de production. Il croyait comprendre qu e le Groupe spécial avait conclu que cette même 
subvention n'était pas disponible pour d'autres entreprises dans le cadre du régime de l'impôt B&O de l'État de Washington et que les autres taux de l'impôt B&O différenciés prévus dans le code 
fiscal de l'État de Washington ne faisaient pas partie du même système de subventions que la 
réduction du taux de l'impôt B&O contestée. L'Organe d'appel a donc conclu que l'approche du Groupe spécial était compatible avec le champ de l'examen au titre de l'article 2.1 a). WT/AB/18 
 
- 41 - 
 
  L'Organe d'appel partageait en outre l'avis du Gr oupe spécial selon lequel, lorsque des subventions 
multiples faisaient partie du même système de su bventions, on s'attendait à trouver des liens ou 
des éléments communs entre ces subventions. Il a reconnu que la réduction du taux de l'impôt B&O de l'État de Washington ainsi que les autres taux d'imposition différenciés étaient présentés 
comme des taux faisant exception aux taux généraux prévus dans le même code fiscal. Il a estimé 
que le fait qu'une série de taux d'imposition différenciés se trouvait dans le même article du code fiscal, bien que pertinent, ne pourrait pas être déterminant pour la question de savoir s'ils faisaient 
partie du même système de subventions aux fins  d'une analyse de la spécificité au titre de 
l'article 2.1 a). Il a en outre noté que le Projet de loi n° 2294 n'indiquait pas qu'il avait été adopté 
dans le cadre d'un système de subventions plus la rge, et que le dossier du Groupe spécial étayait 
la déclaration du Groupe spécial selon laquelle les taux d'imposition différenciés avaient été 
institués à des dates très diverses et dans des buts  très différents. De plus, bien que les États-Unis 
aient indiqué que la "pyramidalisation" était un problème lié à l'impôt B&O, l'Organe d'appel a noté la constatation du Groupe spécial selon laquelle les pièces figurant dans son dossier n'étayaient 
pas la conclusion selon laquelle des réductions du taux d'imposition étaient introduites pour lutter 
contre ce problème. Il a en outre noté que, en dehors de l'observation selon laquelle tous les taux d'imposition différenciés étaient indiqués dans le Revised Code of Washington , les États-Unis 
n'avaient cité aucun élément de preuve versé au dossier du Groupe spécial pour étayer l'idée que 
la réduction du taux de l'impôt B&O applicable aux fabricants d'aéronefs commerciaux et de composants et les autres taux d'imposition diff érenciés faisaient partie du même système de 
subventions. Par conséquent, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial s'appuyait sur une 
base appropriée pour conclure que les taux de l'impôt B&O différenciés indiqués dans le Revised 
Code of Washington  ne faisaient pas partie d'un programme de subventions commun. L'Organe 
d'appel a donc confirmé la constatation du Gr oupe spécial selon laquelle la réduction du 
taux de l'impôt B&O de l'État de Washington  accordée au titre du Projet de loi n° 2294 
était une subvention qui était spécifique au sens de l'article 2.1 a) de l'Accord SMC . 
4.2.2.8  IRB de la ville de Wichita – Spécificité 
Le Groupe spécial a examiné si les abattements fiscaux accordés à Boeing en vertu des IRB émises 
par la ville de Wichita constituaient une subvention spécifique au titre de l'article 2.1 a) de l'Accord SMC. Il a estimé que les dispositions législatives pertinentes de l'État du Kansas autorisant l'émission d'IRB par des villes et des comtés du Kansas ne limitaient pas expressément la 
disponibilité de la subvention au sens de l'articl e 2.1 a). Il a donc ensuite examiné l'allégation de 
spécificité de facto  des Communautés européennes au titre de l'article 2.1 c) de l'Accord SMC et, 
en particulier, la question de savoir si Boeing et Spirit s'étaient vu octroyer des montants 
"disproportionnés" de subventions IRB au sens de cette disposition. Il a estimé que, pour évaluer 
si une subvention octroyée à certaines entreprises était "disproportionnée", il fallait convertir le montant de la subvention en un ratio et ensuite év aluer si ce ratio manquait de proportion. Il a 
noté qu'il n'y avait pas d'indication explicite dans le texte de l'article 2.1 c) concernant ce à quoi le 
montant relatif de la subvention reçue par Boeing et Spirit devrait être comparé. Bien qu'il ait estimé qu'aucune des approches proposées par les parties n'était complètement satisfaisante, il a finalement adopté l'approche des Communaut és européennes consistant à évaluer les 
subventions IRB reçues par Boeing et Spirit au regard d'un point de repère qui permettait de 
mesurer la part de l'emploi dans le secteur de la fabrication dans la ville de Wichita détenue par les sociétés. Il a conclu qu'il existait une disparité importante entre la proportion d'IRB reçue par 
Boeing et Spirit et la place qu'elles occupaient dans le secteur des marchandises de l'économie, 
telle qu'elle était indiquée par la proportion de l' emploi dans ce secteur qu'elles représentaient. Par 
conséquent, il a constaté que les abattements fiscaux IRB octroyés à Boeing et Spirit étaient 
disproportionnés et donc spécifiques à "certaines entreprises" au sens de l'article 2.1 c) de 
l'Accord SMC. 
Les États-Unis ont contesté la décision du Groupe spécial d'utiliser des niveaux d'emploi 
spécifiques à Boeing et Spirit, par rapport à l'emploi total dans le secteur de la fabrication dans la 
ville de Wichita, comme point de repère aux fins de son analyse du caractère disproportionné. Ils 
ont estimé que l'approche du Groupe spécial, centrée sur un unique ratio numérique et utilisant le niveau total d'emploi dans le secteur de la fabrication dans la juridiction de l'autorité accordant la 
subvention comme valeur de référence, ne fournissait pas un point de repère valable au regard 
duquel mesurer la proportionnalité d'une subventi on comme les IRB. L'Union européenne a fait 
valoir que les États-Unis n'avaient présenté aucun élément de preuve démontrant que la part des 
avantages IRB reçus par Boeing et Spirit reflétait effectivement leur participation dans l'économie WT/AB/18 
 
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  de Wichita, ou que l'utilisation des niveaux d'emploi à titre de mesure de la participation 
économique était trompeuse. 
L'Organe d'appel a noté que la conclusion du Groupe spécial selon laquelle les subventions IRB 
n'étaient pas spécifiques au sens de l'article 2.1 a) n'avait pas fait l'objet d'un appel. Il a en outre 
observé que la loi d'habilitation de l'État du Kansas définissait l'admissibilité aux avantages IRB en 
des termes très généraux, n'indiquant aucune limit ation à une entreprise ou branche de production 
ou groupe d'entreprises ou de branches de production particulier de la possibilité de bénéficier de 
ces avantages. La loi indiquait aussi que son objectif était d'encourager de nouvelles entreprises à 
s'établir dans l'État du Kansas, de faciliter le maintien d'entreprises existantes et de promouvoir la stabilité économique grâce à la diversification des branches de production. Selon l'Organe d'appel, ces indicateurs et d'autres révélaient une large possibilité de bénéficier des avantages IRB sans 
aucune limitation apparente à une entreprise ou branche de production ou groupe d'entreprises ou 
de branches de production particulier. De plus, l'Organe d'appel a estimé que, même si les Communautés européennes n'avaient pas présenté d'allégation au titre de l'article 2.1 a), le 
Groupe spécial avait eu raison d'évaluer si la législation en vertu de laquelle les IRB étaient 
accordées limitait expressément la possibilité de bénéficier des IRB à certaines entreprises au sens 
de cette disposition. 
L'Organe d'appel a ensuite passé en revue l'examen  par le Groupe spécial des subventions IRB au 
titre de l'article 2.1 c). Il a estimé que l'examen pr évu à l'article 2.1 c) était axé sur la question de 
savoir si une subvention, bien qu'apparemment pas limitée à certaines entreprises d'après un examen de la législation pertinente ou des actes explicites de l'autorité qui accordait la subvention, 
était néanmoins attribuée d'une manière qui contredisait la neutralité apparente de la mesure. 
S'agissant du facteur relatif aux montants de subvention disproportionnés indiqué à l'article 2.1 c), cet examen exigeait que le groupe spécial étudie les raisons pour lesquelles l'attribution effective 
des "montants de subvention" différait de l'attribution qui était censée résulter de l'administration 
de la subvention conformément aux conditions d'admissibilité au bénéfice de cette subvention, telles qu'évaluées au titre de l'article 2.1 a) et b). De l'avis de l'Organe d'appel, dans les cas où 
l'octroi de la subvention indiquait une disparité entre la distribution prévue de cette subvention, 
telle que déterminée par les conditions d'admissibilité, et sa distribution réelle, un groupe spécial serait tenu d'examiner les raisons de cette disparité de manière à déterminer en fin de compte s'il y avait eu octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés. 
Sur cette base, l'Organe d'appel est passé à l'examen des raisons pour lesquelles l'attribution des 
subventions IRB accordées à Boeing et Spirit par la ville de Wichita pouvait être ou ne pas être disproportionnée. Il a fait remarquer que, comme les IRB étaient à la disposition des entreprises 
qui cherchaient à acheter, construire ou améliorer divers types de biens commerciaux ou 
industriels, les entreprises qui chercheraient à fair e émettre par la ville de Wichita des IRB en leur 
faveur étaient celles qui entendaient investir dans le développement de biens. S'il reconnaissait 
que les entreprises qui étaient réellement en mesure de se prévaloir des avantages IRB à un 
moment donné ne représentaient qu'un sous-groupe de toutes les entreprises de Wichita, l'Organe 
d'appel a néanmoins considéré que, sur la base des conditions établies pour l'admissibilité au bénéfice des IRB, on s'attendait à une large distribution de ces avantages dans divers secteurs de 
l'économie de Wichita. À son avis, le fait que Boeing et son successeur avaient reçu plus des 
deux tiers de tous les abattements de l'impôt sur la propriété liés aux IRB accordés par la ville de Wichita sur une période de 25 ans donnait une raison de croire que des montants disproportionnés 
de subventions IRB avaient été octroyés à ces entreprises. 
L'Organe d'appel n'a pas estimé que le fait que les parties et le Groupe spécial s'étaient concentrés 
sur la détermination de la part de l'emploi que Boeing et Spirit détenaient dans l'économie de 
Wichita était particulièrement important pour l'examen de la question de savoir si les 
subventions IRB accordées à Boeing et Spirit étaient disproportionnées. Même s'il reconnaissait que l'examen des investissements remplissant les conditions requises aurait constitué une base raisonnable permettant de montrer pourquoi le chiffre de 69% n'indiquait pas que des montants 
de subventions IRB disproportionnés avaient été octroyés, il ne pensait pas que les États-Unis 
avaient présenté des éléments de preuve à l'appui d'une telle explication. En outre, il ne pensait 
pas que les États-Unis avaient démontré que, même si l'on tenait compte de la place particulière 
qu'occupait à Wichita la fabrication d'aéronefs, on s'attendrait à ce que Boeing et Spirit reçoivent 
plus des deux tiers des subventions IRB. Les États-Unis n'ont donc pas présenté de raisons étayées par des éléments de preuve suffisantes pour mettre en cause l'évaluation selon laquelle 
l'octroi à Boeing et Spirit de 69% des montants de subvention IRB représentait une attribution WT/AB/18 
 
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  différente de la distribution attendue de la subv ention conformément aux conditions d'admissibilité 
énoncées dans la législation pertinente. L'Organe d'appel a donc confirmé, bien que pour des 
raisons différentes, la consta tation formulée par le Groupe  spécial selon laquelle les 
subventions IRB accordées par la ville de Wich ita en faveur de Boeing et Spirit étaient 
spécifiques au sens de l'article 2.1 c) de l'Accord SMC.  
4.2.3  Effets défavorables 4.2.3.1  Effets sur la technologie des subventions pour la R&D aéronautique 
4.2.3.1.1  Analyse du Groupe spécial 
Dans cette partie, le Groupe spécial a examiné si, comme l'avaient allégué les Communautés 
européennes, les subventions pour la R&D aérona utique avaient causé des effets défavorables à 
Airbus par le biais de leurs "effets sur la technologie". Les subventions pour la R&D aéronautique, 
dont le Groupe spécial a constaté qu'elles s'élevaient à au moins 2,6 milliards de dollars, étaient 
constituées par: i) les versements faits à Boeing et l'accès aux installations, équipements et employés de la NASA accordé à Boeing par la NASA conformément à des contrats d'achat et à des 
accords au titre de la Loi sur l'espace conclus dans le cadre des huit programmes de R&D 
aéronautique en cause; et ii) les versements faits à Boeing et l'accès aux installations de l'USDOD accordé à Boeing par l'USDOD conformément à des instruments d'aide établis dans le cadre des 
23 programmes RDT&E en cause. Par "effets sur la technologie", les Communautés européennes 
voulaient dire que les subventions pour l'aéronautiq ue "[avaient] aidé Boeing à développer, lancer 
et produire un LCA de 200 à 300 sièges technologiquement avancé beaucoup plus rapidement qu'elle n'aurait pu le faire par elle-même". 
Le Groupe spécial a structuré son analyse des "effe ts sur la technologie" allégués des subventions 
pour la R&D aéronautique en deux étapes, en commençant par une analyse de l'effet des subventions sur l'offre du 787 de Boeing, et en procédant ensuite à une analyse de l'effet des 
subventions sur les prix et les ventes d'Airbus. Il a expliqué qu'il tiendrait compte des facteurs de 
non-imputation pertinents et que son analyse serait de nature hypothétique. 
À la fin de son analyse des effets des subventions sur Boeing, lors de la première étape, le Groupe 
spécial a dit que les "subventions pour la R&D aéronautique [avaient] contribué d'une manière 
réelle et substantielle au développement par Boeing de technologies pour le 787". Il a aussi conclu que, sans les subventions, Boeing n'aurait pas été en mesure de lancer en 2004 un aéronef incorporant l'ensemble des technologies utilisées dans le 787, en promettant de commencer les 
livraisons en 2008. Lors de la deuxième étape de son analyse, où il a examiné l'effet des 
subventions pour la R&D aéronautique sur les prix et les ventes d'Airbus, le Groupe spécial a 
conclu que, en l'absence des subventions, Airbus n'aurait pas subi de pertes de ventes notables, 
de menace de détournement et d'entrave visant ses exportations en Australie, en Islande, au 
Kenya et en Éthiopie, ni d'empêchement notable de hausses de prix. Sur la base de ces deux conclusions intermédiaires, il a constaté globalement que les subventions pour la R&D 
aéronautique avaient pour effet de menacer de détourner les exportations des Communautés 
européennes des marchés de pays tiers et de menacer d'entraver ces exportations au sens de l'article 6.3 b) de l'Accord SMC s'agissant du marché des LCA de 200 à 300 sièges, ainsi que de faire perdre des ventes et d'empêcher des hausses de prix dans une mesure notable, au sens de 
l'article 6.3 c) de l'Accord SMC s'agissant de ce marché de produit, chacun de ces effets 
constituant un préjudice grave causé aux intérê ts des Communautés européennes au sens de 
l'article 5 c) de l'Accord SMC. 
4.2.3.1.2  Allégations et arguments présentés en appel 
En appel, les États-Unis ont cherché à faire infirmer un certain nombre de constatations 
intermédiaires formulées par le Groupe spécial lors des deux étapes de son analyse du lien de 
causalité, dont ils alléguaient qu'elles compromettaient la conclusion globale selon laquelle les 
subventions pour la R&D aéronautique avaient causé des effets défavorables à Airbus par le biais de leurs effets sur la technologie. S'agissant de la première étape, ils ont identifié cinq constatations et/ou raisonnements principaux du Groupe spécial (mentionnés ci-après) dont ils 
alléguaient que, lorsqu'ils étaient considérés dans leur totalité, ils atténuaient le lien de causalité 
réel et substantiel entre les subventions pour la R&D aéronautique et les effets défavorables. Ils WT/AB/18 
 
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  ont fait valoir séparément que l'analyse hypothétique ayant trait aux première et deuxième étapes 
que le Groupe spécial avait effectuée était incompatible avec les prescriptions juridiques des articles 5 et 6 de l'Accord SMC. Enfin, ils ont contesté des éléments distincts du raisonnement du Groupe spécial selon lequel les subventions pour la R&D aéronautique avaient causé un préjudice 
grave à Airbus sous la forme de pertes de ventes notables, de menace de détournement et 
d'entrave, et un empêchement notable de hausses de prix. Pour sa part, l'Union européenne ne 
pensait pas qu'une quelconque partie de l'analyse du Groupe spécial était viciée et elle a contesté 
beaucoup des arguments des États-Unis au motif qu'ils concernaient le soupesage des faits et 
éléments de preuve auquel avait procédé le Groupe  spécial et auraient dû être présentés en tant 
qu'allégations contestant l'objectivité du Groupe spécial au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
4.2.3.1.3  Constatations de l'Organe d'appel 
4.2.3.1.3.1  Analyse par le Groupe spécia l des effets des subventions pour la R&D 
aéronautique sur Boeing 
À titre préliminaire, l'Organe d'appel a identifié et  traité l'un des principaux points de désaccord 
entre les parties, à savoir la qualification appropriée des allégations des États-Unis et, en particulier, la question de savoir si elles concernaient l'application par le Groupe spécial du critère 
juridique aux faits de la cause en l'espèce ou, pl utôt, exclusivement l'appréciation des faits par le 
Groupe spécial. Les États-Unis ont fait valoir que, bien qu'ayant identifié de manière appropriée les prescriptions juridiques des articles 5 c) et 6.3, en les appliquant, le Groupe spécial avait pris des 
"raccourcis inadmissibles". L'Union européenne a répliqué que beaucoup des arguments avancés 
par les États-Unis ne reflétaient rien de plus qu'une simple contestation des constatations 
factuelles du Groupe spécial. 
L'Organe d'appel a rappelé que la prescription  relative au lien de causalité énoncée aux 
articles 5 c) et 6.3 comportait l'établissement d'un lien de causalité "réel et substantiel" entre les 
subventions en question et l'effet défavorable allégu é. Il a en outre reconnu qu'il était difficile de 
faire clairement la distinction entre les question s qui étaient purement juridiques ou purement 
factuelles, ou celles qui étaient des questions mixtes de droit et de fait. Il a souligné qu'une partie 
était libre de formuler son allégation en appel comme elle l'entendait, mais que des conséquences importantes découlaient de ce choix, y compris le critère d'examen que l'on appliquerait pour se 
prononcer sur cette allégation. Tout en notant que le Groupe spécial en l'espèce avait utilisé un 
libellé qui rappelait le critère juridique "réel et  substantiel" énoncé par l'Organe d'appel – par 
exemple, en disant que les subventions pour la R&D aéronautique avaient contribué d'une manière 
"réelle et substantielle" au développement du 787 – l'Organe d'appel n'a pas jugé que ce fait seul 
était déterminant. Il était conscient que lors de l'examen des constatations d'un groupe spécial, il 
était souvent difficile de démêler les conclusions juridiques ou le raisonnement juridique des constatations factuelles, et que lorsque les constatations étaient ambiguës, il lui appartiendrait 
inévitablement de déterminer si une constatation – et une contestation y relative formulée en 
appel – était dûment qualifiée de juridique ou de factuelle, dans les circonstances propres à l'affaire. Il a expliqué qu'il entreprendrait d'évaluer les allégations des États-Unis telles qu'elles étaient formulées, à savoir au regard du critère ju ridique pertinent, sauf dans les cas où il avait 
lui-même déterminé que la constatation du Groupe spécial et la contestation de cette constatation 
par les États-Unis se rapportaient exclusivement à l'évaluation factuelle faite par le Groupe spécial, qu'il ne pourrait pas examiner en l'absence d'une allégation au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord. 
L'Organe d'appel a ensuite entrepris d'examiner chacun des motifs de l'appel des États-Unis. Premièrement, les États-Unis ont allégué que le Groupe spécial avait fait erreur en "extrapolant" 
les constatations concernant trois programmes de la NASA relatifs aux composites – les 
programmes ACT, AST et Base R&T – aux autres programmes de R&D qui étaient moins pertinents pour les technologies utilisées pour le 787 et avaient peu de rapport avec elles. L'Organe d'appel a rejeté cet argument au motif que le lien de causalité constaté par le Groupe spécial était fondé sur 
le fait qu'il avait considéré que tous les progra mmes de la NASA et de l'USDOD, à des degrés 
différents, avaient contribué au processus de dé veloppement technologique qui avait finalement 
abouti à la commercialisation des technologies du 787, et ne reposait pas sur une "extrapolation". 
Cela incluait même les programmes qui s'étaient soldés par un échec ou n'avaient pas abouti à la 
création de technologies directement appliquées au  787. Loin d'atténuer ou de diluer tout lien, WT/AB/18 
 
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  l'évaluation faite par le Groupe spécial du rôle des autres programmes de R&D renforçait sa 
constatation globale selon laquelle toutes les subventions pour la R&D aéronautique avaient contribué au développement des technologies utilisées pour le 787. 
Deuxièmement, les États-Unis ont fait valoir qu'en interprétant de façon erronée un tableau 
figurant dans une étude portant sur le système étab li par la NASA pour classer la recherche selon 
son niveau de maturité – l'étude Peisen – le Groupe spécial avait mal calculé et sous-estimé le temps et les ressources que Boeing elle-même était tenue d'investir pour assurer la viabilité 
commerciale des technologies utilisées pour le 787. Même si l'Organe d'appel convenait que le 
Groupe spécial avait effectivement interprété de façon erronée le tableau, et avait donc sous-estimé le délai nécessaire à Boeing pour développer les technologies, il a rejeté l'allégation des États-Unis parce qu'elle comportait une erreur dans l'estimation des faits et, par conséquent, 
ne pouvait être examinée qu'au titre de l'articl e 11 du Mémorandum d'accord. En tout état de 
cause, l'Organe d'appel n'a pas considéré que l'erreur numérique faite par le Groupe spécial nuisait à la constatation globale du Groupe spécial selon laquelle les subventions pour la R&D 
aéronautique avaient facilité un lancement du 787 plus tôt que cela n'aurait normalement été 
possible. 
La troisième allégation des États-Unis portait sur l'évaluation par le Groupe spécial du rôle de 
Boeing et de ses fournisseurs dans le développement des technologies utilisées pour le 787. Bien 
qu'il ait estimé leurs importantes contributions, et en particulier l'investissement fait par Boeing aux premiers stades des efforts de recherche, l'Organe d'appel n'a pas considéré que le Groupe spécial avait fait erreur en concluant que les subventions pour la R&D aéronautique avaient 
contribué d'une manière réelle et substantielle au  787. Rappelant la jurisprudence selon laquelle, 
pour établir l'existence d'une cause réelle et subs tantielle, un groupe spécial n'avait pas besoin de 
déterminer que la subvention en question était la cause unique , ni même la seule cause 
substantielle  de l'effet défavorable allégué, l'Organe d'appel a fait référence aux constatations du 
Groupe spécial selon lesquelles les subventions fonctionnaient de façon complémentaire aux propres efforts internes de R&D de Boeing et selo n lesquelles aux stades antérieurs des efforts de 
recherche, les subventions avaient réduit le fardeau initial pesant sur le secteur privé lorsque la 
technologie était à son stade de maturité le plus faible et que le risque était le plus élevé. Les États-Unis n'avaient pas expliqué comment la contribution de Boeing et de ses fournisseurs atténuait ce rôle important. Par ailleurs, l'Organe d'appel a rejeté l'unique allégation présentée par 
les États-Unis au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord en relation avec les effets sur la 
technologie, qui concernait la constatation du Groupe spécial selon laquelle "la capacité de Boeing d'utiliser pour le 787 des technologies d'autres compagnies commercialement disponibles résultait 
des "connaissances et [de] l'expérience que Boeing [avait] acquises dans le cadre des subventions 
pour la R&D aéronautique en matière d'intégration des différentes technologies"". Il a rejeté cette allégation parce que les États-Unis n'avaient pas démontré que cette assertion n'était pas fondée 
sur des éléments de preuve ou était importante po ur la conclusion globale du Groupe spécial selon 
laquelle les subventions pour la R&D aéronautique avaient contribué aux technologies du 787. 
Quatrièmement, les États-Unis ont allégué que la constatation du Groupe spécial selon laquelle il y 
avait des restrictions en ce qui concerne la diffusion de certains aspects des résultats des travaux 
de recherche financés par la NASA, et selon laquelle la diffusion au public n'avait pas lieu 
immédiatement, laissait entendre que Boeing av ait restreint la diffusion uniquement pendant un 
temps limité. Le fait que la diffusion avait finalement lieu signifiait que le Groupe spécial aurait dû 
minimiser la valeur des subventions de la NASA dont il avait estimé qu'elles se chiffraient à 
2,6 milliards de dollars. L'Organe d'appel n'a pas été influencé par cet argument parce que les renseignements ayant la plus grande valeur commerciale étaient visés par des clauses de 
protection des données figurant dans les contra ts de la NASA; les États-Unis n'avaient pas 
expliqué en quoi la position concurrentielle d'Airbus  s'était améliorée – ou en quoi Airbus avait subi 
des effets défavorables moindres – parce que "certains aspects" des résultats des programmes de recherche de la NASA avaient été diffusés ni quelle incidence toute réduction du montant de 
2,6 milliards de dollars correspondant aux subventions de la NASA aurait sur la constatation du 
Groupe spécial; et, enfin, l'allégation présentée par les États-Unis exigerait de l'Organe d'appel 
qu'il recalcule la valeur des subventions, ce qui n' entrait pas dans le champ de l'examen en appel. 
Le dernier argument des États-Unis concernait l'importance des subventions, dont le Groupe 
spécial avait estimé qu'elles se chiffraient à au moins 2,6 milliards de dollars. L'Organe d'appel 
partageait l'avis du Groupe spécial selon lequel, même si par rapport aux propres recettes et 
dépenses de R&D de Boeing, ce montant n'était pas important, la prise en considération de la WT/AB/18 
 
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  seule valeur monétaire relative des subventions n'affaiblissait pas le point de vue du Groupe 
spécial selon lequel les subventions avaient permis  à Boeing de surmonter les facteurs dissuadant 
d'investir dans la R&D aéronautique à risque. 
En résumé, l'Organe d'appel a rejeté l'allégation au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord et a rejeté les cinq arguments de s États-Unis formulés en appel, soit parce 
qu'ils concernaient uniquement des questi ons factuelles qui ne faisaient pas l'objet 
d'une contestation au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, soit parce que, sur 
le fond, les États-Unis n'avaient pas réussi à démontrer que le Groupe spécial n'avait pas 
constaté à juste titre l'existence d'un lien de  causalité réel et substantiel. L'Organe 
d'appel a conclu que le Groupe spécial n' avait pas fait erreur en déclarant, au 
paragraphe 7.1773 de son rapport, que "les  subventions pour la R&D aéronautique 
[avaient] contribué d'une mani ère réelle et substantielle au développement par Boeing 
de technologies pour le 787" en 2004. 
4.2.3.1.3.2  Analyse hypoth étique du groupe spécial 
La deuxième série d'arguments présentés par les États-Unis se rapporte à l'analyse hypothétique 
effectuée par le Groupe spécial, qui l'avait am ené à conclure qu'"en l'absence des subventions 
pour la R&D aéronautique, Boeing n'aurait pas été en mesure de lancer en 2004 un aéronef 
incorporant l'ensemble des technologies utilisées dans le 787, en promettant de commencer les 
livraisons en 2008". Le Groupe spécial était arrivé à cette conclusion après avoir dit que les deux scénarios "fort probables" que Boeing aurait vu advenir si elle n'avait pas reçu les subventions étaient que: premièrement, Boeing aurait développé un aéronef remplaçant le 767 qui 
aurait incorporé l'ensemble des technologies utilisées dans le 787, dont le lancement et les 
premières livraisons promises auraient eu lieu "bien après"; et deuxièmement, elle aurait lancé en 2004 un aéronef remplaçant le 767 qui aurait été technologiquement supérieur au 767 mais 
n'aurait pas été aussi novateur sur le plan technologique que le 787 (le scénario "767 plus"). Étant 
donné qu'aucun de ces deux scénarios ne comportait le lancement d'un 787 en 2004, le Groupe spécial avait estimé qu'il n'avait pas à émettre "d'avis définitif" sur le scénario qui se serait 
matérialisé. 
En appel, les États-Unis ont contesté les évaluations hypothétiques effectuées par le Groupe 
spécial tant au premier stade qu'au deuxième stade de son analyse. Avant de traiter ces éléments, l'Organe d'appel a formulé quelques observations d'ordre général au sujet de la façon dont les 
groupes spéciaux devraient procéder à des analyses hypothétiques conformément aux articles 5 c) 
et 6.3. Il a noté qu'une telle analyse pouvait être utile mais que la manière précise dont un raisonnement hypothétique se déroulait varierait en fonction de la façon dont le problème de 
causalité se présentait dans un différend particulier. Une analyse hypothétique pouvait être 
hautement quantitative ou de nature essentiellement qualitative, ou elle pouvait comporter des éléments tant quantitatifs que qualitatifs. L'Orga ne d'appel a fait observer aussi qu'une partie 
plaignante pouvait choisir d'avoir recours à une analyse hypothétique et pourrait juger difficile 
d'établir un lien de causalité pour certains phénomènes décrits à l'article 6.3 (par exemple, l'entrave et l'empêchement de hausses de prix ) sans argumentation hypothétique. Un groupe 
spécial qui évaluait les allégations et les moyens de défense respectifs des parties devrait prendre 
dûment en considération l'utilisation d'une analyse hypothétique, en particulier lorsque cette 
analyse faisait partie des arguments présentés par les parties. Le groupe spécial pourrait décider d'accepter le(s) scénario(s) hypothétique(s) proposé(s) par une partie quant à la situation sur le 
marché qui aurait existé en l'absence des subventions, mais il n'était pas tenu de le faire. Un 
groupe spécial pourrait même juger approprié d'élaborer son (ses) propre(s) scénario(s) hypothétique(s). Un groupe spécial n'était pas tenu d'identifier et d'étudier tous les scénarios 
hypothétiques possibles concernant le marché, en particulier dans les cas où les parties 
elles-mêmes n'avaient pas développé de tels scénarios possibles ni étayé leur probabilité. Toutefois, ayant choisi un scénario raisonnable, un groupe spécial devrait développer son analyse 
hypothétique d'une manière cohérente et constante. 
En l'espèce, l'Organe d'appel a interprété l'analyse hypothétique du Groupe spécial comme 
reposant sur les deux scénarios hypothétiques présentés par les parties: le premier, avancé par les Communautés européennes était qu'en l'absence des subventions, Boeing n'aurait pas lancé le 787 
en 2004, mais, au lieu de cela, l'aurait fait plus tard; et le deuxième, proposé par les États-Unis, 
était qu'en l'absence des subventions, Boeing aurait lancé le même aéronef 787 en 2004 parce qu'elle avait l'expérience et la capacité financière pour le faire. Le Groupe spécial avait examiné WT/AB/18 
 
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  ces deux scénarios dans son analyse et, à la fin de la première étape de son analyse avait conclu, 
d'une manière favorable aux Communautés européennes, que les subventions pour la R&D aéronautique avaient permis à Boeing de livrer le 787 plus tôt que cela n'aurait été normalement possible. À la deuxième étape, le Groupe spéc ial avait aussi souscrit au point de vue des 
Communautés européennes en concluant que le 787 n'aurait été présent sur le marché que "des 
années plus tard" (c'est-à-dire qu'il n'aurait été disponible pour les clients que bien après 2004). Selon ce scénario, il était fort probable que, pendan t la période de référence, le marché aurait été 
constitué de l'A330 et du 767, qui étaient les de ux modèles disponibles avant 2004. Étant donné 
que l'A330 était le "numéro un incontesté" sur le marché des LCA de 200 à 300 sièges, avec une part de marché de 82% en 2003, en l'absence des subventions, il est probable que l'essentiel des ventes auraient été remportées par cet aéronef et qu'avec l'augmentation de la demande, les prix 
de l'A330 se seraient maintenus, voire auraient augmenté. Par conséquent, d'après l'Organe 
d'appel, aucun des arguments ou éléments de preuve présentés au Groupe spécial n'étayait l'application du scénario 767 plus auquel le Groupe spécial s'était référé. 
Passant aux arguments spécifiques, l'Organe d'appel a rejeté les allégations des États-Unis visant 
à ce que l'analyse hypothétique du Groupe spécial soit écartée au motif qu'elles se rapportaient à la première étape, puisque la plupart des argument s coïncidaient en grande partie avec ceux que 
l'Organe d'appel avait traités et rejetés dans la partie précédente de son rapport. Ces arguments 
comprenaient des arguments relatifs à la propre participation de Boeing aux activités de recherche aux côtés de la NASA, à son accès aux installations de recherche ainsi qu'à ses capacités financières substantielles. S'agissant des critiques des États-Unis visant l'analyse hypothétique à la 
deuxième étape, l'Organe d'appel a noté que ces arguments reposaient sur le scénario concernant 
l'existence d'un 767 plus, dont il avait déjà déterminé qu'il ne reposait sur aucun argument hypothétique des parties et qu'aucun élément ne l'ét ayait dans le raisonnement fait par le Groupe 
spécial ni dans ses constatations factuelles. 
Pour les raisons qui précèdent, l'Organe d'ap pel a constaté que le Groupe spécial n'avait 
pas fait erreur dans son utilisation d'une an alyse hypothétique et a donc rejeté la 
demande des États-Unis visant l'infirmation corollaire de la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle les subventions pour la  R&D aéronautique avaient causé des effets 
défavorables pour les intérêts des Communautés européennes. 
4.2.3.1.3.3  Analyse par le Groupe spécia l des effets des subventions pour la R&D 
aéronautique sur Airbus 
L'Organe d'appel a traité trois séries d'arguments présentés par les États-Unis contestant les 
constatations de l'existence de pertes de vent es notables; d'une menace de détournement et 
d'entrave; et d'un empêchement notable de hausses de prix formulées par le Groupe spécial. 
Pertes de ventes notables Le Groupe spécial a constaté que l'A330 et l'A350 original avaient perdu quatre des dix campagnes 
de vente mentionnées par les Communautés européennes à l'appui de leur allégation selon 
laquelle les subventions pour la R&D aéronautique avaient causé des pertes de ventes – à savoir les campagnes de vente impliquant Qantas, Ethiopian Airlines, Kenya Airways et Icelandair – en raison des caractéristiques de performance résult ant des subventions et de la date de livraison 
du 787 en 2008. Les États-Unis ont formulé deux arguments concernant ces constatations. 
Premièrement, ils ont allégué que la constatation du Groupe spécial supposait à tort que des ventes à la fois d'A330 et d'A350 original avaient été perdues pour chaque vente remportée par 
Boeing; et deuxièmement que, s'agissant des ca mpagnes de vente impliquant Ethiopian Airlines, 
Icelandair et Kenya Airways, le Groupe spécial n' avait pas tenu compte des "situations propres aux 
clients" qui montraient que la victoire de Boeing dans ces campagnes n'était pas l'effet des 
subventions pour la R&D aéronautique. 
S'agissant du premier argument, l'Organe d'appe l n'a pas estimé que le Groupe spécial avait 
"compté deux fois" les pertes de ventes. Alors que l'argument des États-Unis se focalisait manifestement sur la déclaration isolée du Groupe spécial selon laquelle en l'absence des effets 
des subventions, Airbus "aurait réalisé des ventes additionnelles d'A330 et d'A350 original", dans 
son analyse, le Groupe spécial n'avait pas dit ni laissé entendre qu'il considérait que deux ventes avaient été perdues par Airbus pour chaque 787 commandé. L'Organe d'appel a fait référence aux WT/AB/18 
 
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  constatations du Groupe spécial selon lesquelles les clients avaient choisi le 787 parce qu'ils le 
trouvaient plus avancé sur le plan technologique que l'A330 ou que l'A350 original et en raison de 
son prix bas. Les éléments de preuve démontraient que, dans une campagne de vente au moins, Airbus n'avait proposé aucun de ces deux aérone fs et, que dans une autre campagne, elle avait 
proposé à la fois l'A330 et l'A350 original. Deuxièmement, l'Organe d'appel a fait observer que, 
dans ses constatations de menace de détournement  et d'entrave, le Groupe spécial avait déclaré 
qu'Airbus aurait obtenu des commandes additionnelles de "A330 ou A350 original" ce qui réfutait 
également l'argument des États-Unis relatif au double comptage. Enfin, l'Organe d'appel a souligné 
la conclusion finale formulée par le Groupe spécial qui faisait référence au marché des LCA de 200 à 300 sièges en général, et non à l'un ou l'autre des modèles de LCA spécifiques d'Airbus ou aux deux. 
L'Organe d'appel a rejeté aussi le deuxième argument des États-Unis concernant les "situations 
propres aux clients". Tout en exprimant certaines préoccupations concernant l'insuffisance de l'analyse du Groupe spécial quant à la raison pour laquelle l'existence d'une flotte composée en 
totalité de Boeing était déterminante pour Continental Airlines, All Nippon Airways et Japan 
Airlines, mais pas pour Ethiopian Airlines, Icelandair et Kenya Airways (qui avaient cette caractéristique en commun), l'Organe d'appel a estimé que cet argument ne pouvait être examiné 
qu'au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends parce que les 
États-Unis lui demandaient d'attribuer à un facteur spécifique un poids différent de celui que lui avait attribué le Groupe spécial, et que les États- Unis n'avaient pas formulé d'allégation au titre de 
cette disposition. L'Organe d'appel a formulé des constatations identiques en ce qui concerne 
l'argument selon lequel la campagne de vente impliquant Icelandair avait des caractéristiques 
communes avec la campagne de vente impliquant Royal Air Maroc pour laquelle le Groupe spécial avait rejeté l'allégation de perte de ventes des Communautés européennes parce qu'Airbus 
"[n'avait] pas … présenté d'offre formelle dans le délai imparti". 
Compte tenu de ce qui précède, l'Organe d'appel a rejeté la demande des États-Unis 
visant à ce qu'il infirme les constatations de  l'existence de pertes de ventes formulées 
par le Groupe spécial. 
Menace de détournement et d'entrave Les États-Unis ont allégué que le Groupe spécial n'avait pas établi que l'Éthiopie, le Kenya et 
l'Islande constituaient des "marchés" de pays tiers au sens de l'article 6.3 b) et, en outre, que le 
faible volume des commandes générées par les campagnes de vente impliquant l'Éthiopie, 
l'Islande et le Kenya démontrait qu'il n'y avait pas de "tendance" indiquant que les exportations d'Airbus étaient menacées de détournement et d'entrave. 
L'Organe d'appel a noté que la constatation de l'existence d'une menace de détournement et 
d'entrave formulée par le Groupe spécial était fondée sur les données relatives aux livraisons pour les quatre pays dans lesquels les campagnes de vente sur lesquelles sa constatation de pertes de 
ventes était fondée avaient eu lieu. Il a noté aussi que le Groupe spécial s'était appuyé sur des 
données relatives aux commandes qui pouvaient indiquer que des importations ou des exportations futures seraient détournées ou entravées, et par conséquent indiquer l'existence d'une menace de préjudice grave. 
S'agissant du sens approprié du terme "marché" au sens de l'article 6.3 b) de l'Accord SMC, 
l'Organe d'appel a rappelé les constatations qu'il avait formulées dans le différend CE et certains 
États membres – Aéronefs civils gros porteurs  selon lesquelles un marché était un lieu où des 
produits étaient en concurrence et qui pouvait comporter à la fois un élément géographique et un 
élément concernant les produits. Une lecture simple de l'article 6.3 b) montrait toutefois qu'une constatation de détournement ou d'entrave au ti tre de cette disposition devait se limiter au 
territoire du pays tiers en cause. L'Organe d'appel a confirmé la constatation formulée par le 
Groupe spécial en l'espèce selon laquelle le marché des LCA était un marché mondial sur le plan géographique et selon laquelle la concurrence sur chacun des trois marchés nationaux de produit des LCA qu'il avait identifiés s'exerçait à l'échelle mondiale. Il n'a rien trouvé non plus à redire à la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle, en l'espèce, il n'était "pas tenu d'examiner si les 
Communautés européennes [avaient] établi l'existe nce de tels marchés nationaux". Le Groupe 
spécial avait plutôt constaté que la question dont il était saisi était celle de savoir si, "d'après les 
éléments de preuve concernant les ventes réalisées dans ces pays, [il était] convaincu qu'il y 
[avait] eu détournement et entrave … sur le marché national particulier". Étant donné que cette WT/AB/18 
 
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  approche était compatible avec celle qu'il avait suivie dans l'affaire CE et certains États membres  
– Aéronefs civils gros porteurs , l'Organe d'appel a rejeté l'argument des États-Unis selon lequel le 
Groupe spécial avait fait erreur en supposant l'existence de marchés de pays tiers. 
En revanche, l'Organe d'appel a souscrit au point de vue des États-Unis selon lequel les données et 
éléments de preuve présentés au Groupe spécia l en ce qui concerne l'Éthiopie, le Kenya et 
l'Islande faisaient apparaître des "tendances" insuffisantes pour justifier une constatation de menace de détournement ou d'entrave pour ces marchés. Rappelant les indications qu'il avait 
données dans l'affaire CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , selon 
lesquelles un groupe spécial évaluant une allégation de détournement devrait s'assurer qu'au moins une portion de la part de marché des exportations du produit similaire du Membre plaignant avait été accaparée ou supplantée par le produit subventionné et selon lesquelles il devait être 
possible de discerner des tendances en ce qui concerne le volume et la part de marché, l'Organe 
d'appel n'était pas convaincu qu'il y ait des élémen ts de preuve indiquant que le marché avait été 
"supplanté" ou accaparé par le 787 en Éthiopie, au Kenya et en Islande. S'agissant des 
constatations d'entrave formulées par le Groupe spécial, l'Organe d'appel a noté aussi que 
l'entrave renvoyait à une situation dans laquelle les exportations ou les importations du produit similaire du Membre plaignant se seraient accrues davantage si le produit subventionné ne leur 
avait pas "fait obstacle" ou ne les avait pas "gênées" ni "freinées". Une constatation d'entrave 
devrait être étayée par des éléments de preuve indiquant que la part relative du marché s'était modifiée en faveur du produit subventionné, démontrant ainsi des "tendances manifestes" dans l'évolution du marché considéré. Toutefois, à la différence du détournement, l'entrave pouvait ne 
pas être un phénomène visible, ce qui voulait di re que les éléments de preuve relatifs aux 
tendances pouvaient ne pas être déterminants. L'Or gane d'appel a noté qu'il n'y avait pas non plus 
d'éléments de preuve manifestes indiquant l'existence de tendances sur ces marchés de pays tiers 
pour ce qui était de l'entrave. Par ailleurs, comme pour ses constatations de détournement, le 
Groupe spécial n'avait pas fourni d'explication ou de raisonnement spécifique quant à la manière dont il était parvenu à sa constatation concernant la menace d'entrave. 
Compte tenu de ce qui précède, l'Organe d' appel a rejeté l'appel des États-Unis selon 
lequel le Groupe spécial n'avait pas établi l'existence de "marchés" de pays tiers en 
Éthiopie, au Kenya et en Islande, mais a infirmé  la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle il y avait une menace de détourne ment et d'entrave sur les marchés de ces 
mêmes pays tiers en raison de l' absence de tendances manifestes. 
Empêchement notable de hausses de prix Les États-Unis demandaient l'infirmation de "trois constatations" formulées par le Groupe spécial, 
selon lesquelles: i) les subventions pour la R&D aé ronautique avaient eu pour effet d'empêcher des 
hausses des prix de l'A330 sur le marché mondial dans une mesure notable; ii) les subventions pour la R&D aéronautique avaient eu pour effet d' empêcher des hausses des prix de l'A350 original 
sur le marché mondial dans une mesure notable; et iii) les subventions pour la R&D aéronautique 
avaient eu pour effet d'empêcher des hausses des prix des LCA de 200 à 300 sièges d'Airbus dans une mesure notable. 
S'agissant du premier argument selon lequel le Groupe spécial s'était appuyé à tort sur une 
coïncidence perçue entre le lancement du 787 en 2004 et une baisse des prix de l'A330, l'Organe 
d'appel a fait référence aux données (indexées) relatives aux prix de l'A330, ainsi qu'à l'évolution des parts de marché sur le marché des LCA de 200 à 300 sièges (sur la base des commandes de la 
période de 2000 à 2006) sur lesquelles le Groupe spécial s'était appuyé pour conclure que les 
subventions pour la R&D aéronautique avaient eu  pour effet d'empêcher des hausses de prix. 
L'Organe d'appel a noté que le Groupe spécial avait constaté que les éléments de preuve  
– montrant une baisse des prix de l'A330 pendant la période de référence et une forte 
augmentation de la part de marché du 787 eu égard à la forte demande – étaient conformes à ce à quoi l'on pouvait s'attendre suite au lancement d'un aéronef technologiquement supérieur, offrant des avantages sur le plan des coûts d'exploitation par rapport à un aéronef 
technologiquement moins avancé, pour à peu près le même prix. L'Organe d'appel était convaincu 
que le Groupe spécial avait examiné la pertinence de l'évolution des prix et de la part de marché et il n'a pas constaté que le Groupe spécial avait fait erreur dans les inférences et conclusions qu'il 
avait tirées des éléments de preuve. WT/AB/18 
 
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  La deuxième série d'arguments a trait aux éléments de preuve sur lesquels le Groupe spécial 
s'était appuyé pour l'A350 original. Selon les États-Unis, la constatation du Groupe spécial était erronée parce que le Groupe spécial ne s'était pas appuyé sur les données relatives aux prix mais plutôt sur "des éléments de preuve empiriques" concernant des campagnes de vente qui 
représentaient 30% des ventes d'A350 original sur le marché des LCA de 200 à 300 sièges. Pour 
rejeter ces arguments, l'Organe d'appel a noté tout d'abord que les éléments de preuve tirés de campagnes de vente qui représentaient un tiers des ventes d'A350 original pendant la période de 
référence constituaient des éléments de preuve directs et suffisamment représentatifs de ce qui se 
passait pour les prix de l'A350 original et fournissaient par conséquent une base suffisante pour conclure qu'il y avait un empêchement de hausses des prix de l'A350 original. Deuxièmement, l'Organe d'appel a rejeté l'argument selon lequel les données relatives à l'évolution des prix étaient 
indispensables pour une constatation d'empêchemen t de hausses des prix de l'A350 original. Il a 
noté que, si les données relatives à l'évolution des prix étaient pertinentes pour une analyse de 
l'empêchement de hausses de prix, elles ne dé terminaient pas l'existence d'un empêchement de 
hausses des prix. Enfin, l'Organe d'appel a souscrit au point de vue de l'Union européenne selon 
lequel l'évolution des prix de l'A350 original n'aura it pas été particulièrement probante en l'espèce 
puisque les prix de l'A350 original n'avaient à aucun moment été affectés par l'existence du 787, 
attendu que l'A350 original avait été lancé sur un ma rché où les effets des subventions se faisaient 
déjà sentir. 
Enfin, les États-Unis ont fait valoir que le Groupe spécial était tenu de déterminer l'existence d'un 
empêchement notable de hausses de prix pour le produit "dans son ensemble", y compris l'A330, 
l'A350 original et l'A350XWB-800, mais ne l'avait pas fait. L'Organe d'appel n'a pas estimé que 
l'approche suivie par le Groupe spécial était erronée. S'agissant de l'A350XWB-800, les États-Unis n'avaient signalé aucun élément de preuve indiquant que la prise en compte des prix de ce modèle 
modifierait la conclusion du Groupe spécial. S'agissant de l'A330 et de l'A350 original, l'Organe 
d'appel a constaté que les éléments de preuve sur lesquels le Groupe spécial s'était appuyé étaient suffisants puisque le Groupe spécial avait examiné les données relatives aux prix de l'A330 
(représentant 65,7% des ventes totales d'aéronefs d'Airbus) et, ainsi qu'il a été indiqué plus haut, 
s'était appuyé sur les éléments de preuve relatifs aux ventes de l'A350 original (qui représentaient 30,4% des ventes totales d'A350 original ou 10,4% de l'ensemble des commandes d'Airbus visant des LCA de 200 à 300 sièges pendant la période de référence). Pour ces raisons, l'Organe d'appel 
n'a pas souscrit au point de vue selon lequel le Groupe spécial avait fait erreur dans son traitement 
des éléments de preuve concernant les prix des LCA d'Airbus sur le marché des LCA de 200 à 300 sièges, et en concluant que les subventions pour la R&D aéronautique avaient eu pour effet 
d'empêcher des hausses de prix dans une mesure notable s'agissant du marché de produit des 
LCA de 200 à 300 sièges. 
4.2.3.1.4  Conclusion 
En résumé, ayant examiné les motifs de l'a ppel des États-Unis concernant l'analyse par 
le Groupe spécial des effets sur la te chnologie des subventions pour la R&D 
aéronautique, l'Organe d'appel a confirmé, bien que pour des raisons différentes, la 
conclusion globale formulée par le Groupe  spécial aux paragraphes 7.1797, 7.1854 a) 
et 8.3 a) i) de son rapport, selon laquelle les subventions pour la R&D aéronautique, par 
le biais de leurs effets sur la technologie, avaient causé un préjud ice grave aux intérêts 
des Communautés européennes au sens de l'arti cle 5 c) et de l'article 6.3 b) et c) de 
l'Accord SMC en ce qui concerne le marché des LCA de 200 à 300 sièges. 
4.2.3.2  Article 11 du Mémorandum d'accord Pour expliquer la manière dont il procéderait à son évaluation du préjudice grave concernant les 
effets des mesures de l'USDOD, le Groupe spécial a rappelé qu'il avait constaté que seuls les fonds 
accordés conformément à des instruments d'aide (et non les fonds accordés conformément à des contrats d'achat) pouvaient être qualifiés de subventions spécifiques. Le Groupe spécial a également fait référence à sa constatation selon laquelle deux des 23 programmes RDT&E de 
l'USDOD – les programmes ManTech et DUS&T – "étaient surtout financés par le biais d'accords de 
coopération ou d'autres instruments d'assistance". Le mot "surtout", utilisé dans le rapport final, ne figurait pas dans la phrase correspondante de  son rapport intérimaire. Le Groupe spécial a 
estimé qu'il pouvait supposer sans risque d'erreur que les effets des programmes ManTech et 
DUS&T s'inscrivaient dans le cadre des effets des instruments d'aide. Il a toutefois considéré qu'il n'était pas en mesure de suivre la même approche pour les 21 autres programmes RDT&E de WT/AB/18 
 
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  l'USDOD, parce qu'il y avait dans le dossier des éléments de preuve insuffisants sur la question de 
savoir si ces autres programmes RDT&E finançaient "surtout" des instruments d'aide. En conséquence, le Groupe spécial n'a pas analysé les effets de ces 21 programmes. 
En appel, l'Union européenne a soutenu que le Groupe spécial n'avait pas assuré la régularité de la 
procédure pour deux raisons: i) l'approche de la "prédominance" suivie par le Groupe spécial, 
exposée pour la première fois dans le rapport final, n'aurait pas pu être anticipée et, par 
conséquent, les Communautés européennes n'avaient pas eu une "véritable possibilité de répondre 
à" cette approche; et ii) le Groupe spécial n'avait pas demandé aux États-Unis les renseignements 
nécessaires pour appliquer son critère de la "prédominance", c'est-à-dire pour déterminer dans quelle mesure les 21 programmes RDT&E de l'USDOD étaient financés conformément à des instruments d'aide et non conformément à des contrats d'achat. En réponse, les États-Unis ont fait 
valoir que l'approche suivie par le Groupe spécia l n'était pas "inattendue" ni "surprenante", et que 
le Groupe spécial n'était pas tenu, au titre de l'article 13 du Mémorandum d'accord, "de collecter des renseignements au nom de la partie plaignante". 
L'Organe d'appel a fait observer tout d'abord qu' il apparaissait que l'approche du Groupe spécial 
s'était dégagée des multiples échanges de vues entre les parties et le Groupe spécial pendant la procédure du Groupe spécial. En outre, même si le mot "prédominance" n'avait pas été utilisé dans 
le rapport intérimaire, l'Organe d'appel estimait que l'essence de ce critère pouvait être discernée 
dans d'autres parties du rapport intérimaire. Par conséquent, il a constaté que la simple inclusion d'un nouveau libellé dans le rapport final ne signifiait pas que le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord. Il a souligné en outre qu'en tout 
état de cause, un groupe spécial n'était pas tenu d'examiner avec les parties les constatations et 
conclusions qu'il entendait adopter pour résoudre le différend. En conséquence, l'Organe d'appel a 
rejeté le premier argument soulevé par l'Union européenne selon lequel le Groupe spécial ne lui 
avait pas accordé une véritable possibilité de formuler des observations au sujet de la "nouvelle" 
approche qu'il avait suivie. 
L'Organe d'appel a examiné ensuite l'argument de l'Union européenne selon lequel le Groupe 
spécial n'avait pas demandé aux États-Unis les renseignements nécessaires aux fins de son 
approche de la "prédominance". L'Organe d'appel a fait observer que le Groupe spécial avait décidé de ne pas inclure les effets des 21 autres programmes de l'USDOD dans son analyse des effets défavorables parce qu'il y avait dans le dossier des éléments de preuve insuffisants 
concernant les effets des instruments d'aide financés au titre de ces programmes. Toutefois, étant 
donné que le Groupe spécial avait décidé d'effectuer son analyse des effets des mesures de l'USDOD en se fondant sur le type de contrats qui avaient été utilisés, les renseignements sur la 
mesure dans laquelle des instruments d'aide avaient été utilisés dans le cadre de chacun des 
programmes de l'USDOD étaient essentiels pour lui permettre de le faire. Puisque ces renseignements étaient détenus exclusivement par les États-Unis, l'Organe d'appel a considéré 
que le Groupe spécial était tenu de jouer un rôle actif au titre de l'article 13 du Mémorandum 
d'accord en effectuant une série d'examens qui lui permettraient d'appliquer son approche de la "prédominance". L'Organe d'appel a donc constaté qu'en n'exerçant pas son pouvoir de demander des renseignements pertinents aux fins de son approche de la prédominance, le Groupe spécial 
avait agi d'une manière incompatible avec son obligation au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord de procéder à une évaluation objective de la question dont il était saisi. Dans son appel, l'Union européenne demandait en outre que l'Organe d'appel infirme la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle les programmes RDT&E de l'USDOD "(autres que les programmes ManTech 
et DUS&T) ne caus[aient] pas les mêmes effets que les autres subventions pour la R&D aéronautique". L'Organe d'appel ne considérait pa s, toutefois, que le Groupe spécial ait formulé 
une telle constatation. Au contraire, l'interprétation de l'Organe d'appel était que le Groupe spécial 
avait reconnu que les 21 autres programmes RDT& E de l'USDOD pouvaient bien également avoir 
eu des effets défavorables dans la mesure où ils étaient financés par le biais d'instruments d'aide. L'Organe d'appel a conclu en conséquence qu'il n'y avait pas de constatation à infirmer suite au 
manquement du Groupe spécial à ses devoirs au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
4.2.3.3  Effets sur les prix Le Groupe spécial a également évalué si les subv entions accordées à Boeing avaient causé, par le 
biais de leurs effets sur la fixation des prix des LCA de Boeing ("effets sur les prix"), des effets 
défavorables sous la forme d'un préjudice grave, au sens des articles 5 c) et 6.3 de l'Accord SMC. Le Groupe spécial a noté que, bien que les Communautés européennes aient contesté toutes les WT/AB/18 
 
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  subventions en raison de leurs effets sur les prix, il analyserait les effets sur les prix des 
subventions fiscales liées – à savoir les subvention s FSC/ETI et les réductions du taux de l'impôt 
B&O de l'État de Washington et de la ville d'Everett – séparément des effets sur les prix des autres subventions, à savoir, i) les subventions pour la R&D aéronautique; ii) les abattements de l'impôt 
sur la propriété et de la taxe sur les ventes accordés à Boeing en vertu des IRB émises par la ville 
de Wichita, au Kansas; iii) les crédits d'impôt B&O pour le développement préproduction, les logiciels et le matériel informatique et les impôts sur la propriété accordés par l'État de 
Washington; iv) les exonérations des taxes sur les ventes et sur l'utilisation pour le matériel, les 
périphériques et les logiciels informatiques accordées par l'État de Washington; v) le programme de perfectionnement de la main-d'œuvre et le cent re de ressources d'emploi institués par l'État de 
Washington; vi) le remboursement d'une partie des frais de relocalisation de Boeing accordé par 
l'État de l'Illinois; vii) les crédits d'impôt EDGE sur une durée de 15 ans accordés par l'État de 
l'Illinois; viii) l'abattement ou le remboursement d'une partie des impôts sur la propriété de Boeing accordé par l'État de l'Illinois; et ix) le versement en vue de la résiliation du bail du locataire 
précédent du bâtiment du nouveau siège social de Boeing à Chicago. 
Le Groupe spécial a estimé que les subventions fiscales liées étaient des subventions liées 
directement aux ventes de LCA particuliers et qu'elles opéraient de manière à réduire les impôts 
que Boeing payait et augmentaient ainsi ses bénéfices après impôt. Il a donc conclu que les 
subventions fiscales liées avaient un lien beaucoup plus direct et immédiat avec les prix et les 
ventes d'aéronefs que d'autres subventions en cause dans le présent différend, comme les subventions pour la R&D aéronautique. S'agissant des subventions FSC/ETI en particulier, le 
Groupe spécial a estimé que, de par leur nature même de subventions à l'exportation, elles étaient 
plus susceptibles de causer des effets défavorables sur le commerce. Il a donc conclu que c'était précisément parce que les subventions FSC/ETI étaient subordonnées à la réalisation de ventes à 
l'exportation par Boeing qu'il était habilité à déterminer, en l'absence d'éléments de preuve fiables 
du contraire, qu'en raison de leur nature même, elles auraient des effets de distorsion des échanges. 
Le Groupe spécial a calculé que les subventions FSC/ETI s'élevaient à environ 2,2 milliards de 
dollars sur la période de 1989 à 2006, et à environ 153 millions, 142 millions et 140 millions de dollars, respectivement, au cours des années 2004, 2005 et 2006. Il a calculé aussi que jusqu'en 2006, Boeing avait reçu 13,8 millions et 2,2 millions de dollars à titre de réductions du 
taux de l'impôt B&O de l'État de Washington et de la ville d'Everett, respectivement. Il a aussi 
examiné des éléments de preuve présentés pa r les parties concernant l'importance du 
subventionnement par rapport aux recettes de Boeing . Il a noté l'affirmation des États-Unis selon 
laquelle les montants des subventions FSC/ETI reçus par Boeing étaient trop faibles par rapport 
aux recettes découlant des commandes de Boeing pour  influer sur la politique de prix de Boeing 
d'une manière qui causait des effets défavorables. Le Groupe spécial a aussi noté l'argument des 
Communautés européennes selon lequel, lorsqu'ils étaient fondés sur la mesure plus pertinente 
des recettes découlant des livraisons de Boeing, les taux de subventionnement ad valorem  étaient 
importants. Il n'a pas considéré que l'une ou l'autre mesure éclairait ou illustrait particulièrement la capacité des subventions FSC/ETI à influer sur les prix de Boeing et, par voie de conséquence, 
sur les prix et les ventes d'Airbus. Il a toutefois appelé l'attention sur des éléments de preuve qui, 
à son avis, montraient clairement l'importance qu'avaient les subventions FSC/ETI pour la capacité de Boeing à offrir des prix compétitifs par rapport à ceux d'Airbus. 
Sur cette base, le Groupe spécial a conclu qu'il ne doutait pas que la disponibilité des subventions 
FSC/ETI, conjuguée à celle des subventions relative s à l'impôt B&O, ait permis à Boeing de réduire 
ses prix en deçà du niveau qui aurait normalement été justifiable sur le plan économique et que, 
dans certains cas, cette disponibilité lui ait permis de remporter des ventes qu'elle n'aurait 
normalement pas obtenues tandis que, dans d'autres cas, elle avait fait qu'Airbus n'avait pu remporter la vente qu'à un prix réduit. Le Groupe spécial a ajouté que, puisque le programme FSC/ETI était déjà en vigueur avant 2000, il ne po uvait pas déterminer les effets des subventions 
à partir d'une observation directe des données relatives à l'évolution de la part de marché et des 
prix pendant la période de 2000 à 2006. Il a en outre estimé que des facteurs autres que les subventions FSC/ETI qui, de l'avis des États-Unis, expliquaient les prix et les performances des 
LCA d'Airbus pendant la période de 2004 à 20 06 n'infirmaient ni n'atténuaient l'avantage 
généralisé et constant en matière de prix dont Boeing avait bénéficié dans les campagnes relatives aux LCA en raison de la disponibilité des subventions FSC/ETI. Il a ajouté qu'il pourrait s'abstenir 
de formuler une constatation de préjudice grave pa rce qu'il était difficile de calculer précisément 
dans quelle mesure les subventions fiscales liées av aient influé sur les prix fixés par Boeing pour WT/AB/18 
 
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  le 737NG et le 777. Il était toutefois d'avis qu'une telle approche serait incompatible avec son 
obligation de procéder à une évaluation objective de la question comme l'exigeait l'article 11 du Mémorandum d'accord. Au lieu de cela, le Groupe spécial a estimé qu'il était nécessaire et approprié de déduire les effets des subventions FSC/ETI et des subventions relatives à l'impôt B&O 
sur les ventes et les prix d'Airbus pendant la période de 2004 à 2006, en faisant preuve de bon 
sens et en tirant des déductions de ses conclusions concernant la nature de ces subventions, la durée des subventions FSC/ETI et la nature de la concurrence entre Boeing et Airbus. 
Le Groupe spécial a donc jugé raisonnable de déduire, en se fondant sur le fait que les effets des 
subventions sur les prix d'Airbus se faisaient sentir avec le plus d'acuité dans certaines campagnes de vente revêtant une importance stratégique pour Boeing et/ou Airbus, que les effets des subventions étaient donc notables en ce sens que la réussite de Boeing dans de telles campagnes 
de vente constituait nécessairement une perte "notab le" de ventes pour Airbus, et que les ventes 
remportées par Airbus malgré les prix réduits de Boeing constituaient nécessairement des ventes remportées à des prix dont la hausse avait été empêchée dans une mesure notable. Le Groupe 
spécial a constaté aussi qu'il était inévitable d'arriver à la conclusion que les effets des subventions 
sur les prix et les ventes d'Airbus étaient une perte de ventes notable et un empêchement notable de hausses de prix, au sens de l'article 6.3 c)  de l'Accord SMC, ainsi qu'un détournement des 
exportations des marchés de pays tiers et une entrave à ces exportations, au sens de 
l'article 6.3 b). Il a donc conclu que les effets de s subventions FSC/ETI et de la réduction du taux 
de l'impôt B&O de l'État de Washington sur le marché des LCA de 100 à 200 sièges et les effets des subventions FSC/ETI et des réductions du taux de l'impôt B&O de l'État de Washington et de la 
ville d'Everett sur le marché des LCA de 300 à 400 sièges étaient: i) d'empêcher dans une mesure 
notable des hausses des prix d'Airbus dans le cadre de ventes dans lesquelles elle était en concurrence avec Boeing; ii) de faire perdre à Airbus des ventes dans une mesure notable; et 
iii) de détourner des marchés de pays tiers les exportations des CE et d'entraver ces exportations. 
Il a déterminé que la réduction du taux de l'impôt B&O de la ville d'Everett s'appliquait aux familles du 777 et du 787 mais pas à la famille du 737NG. Les Communautés européennes 
n'alléguaient pas que les subventions FSC/ETI avaient des effets défavorables sur le marché des 
LCA de 200 à 300 sièges, et le Groupe spécial a pr océdé à son analyse en partant de l'idée que ces 
subventions n'avaient pas d'effets sur ce marché de produit. Pour le marché des LCA de 200 à 
300 sièges, le Groupe spécial a donc examiné les effets sur les prix des réductions du taux de 
l'impôt B&O de l'État de Washington et de la ville d'Everett uniquement, et a constaté qu'il y avait 
des éléments de preuve insuffisants pour conclure  que ces subventions avaient une importance qui 
leur permettrait, à elles seules, d'avoir sur les prix du 787 pratiqués par Boeing un effet tel 
qu'Airbus subirait un préjudice grave. L'appel de l'Union européenne concernant cette constatation 
est traité dans la section suivante relative au cumul. 
Les États-Unis demandaient que l'Organe d'appel infirme les constatations d'effets défavorables 
formulées par le Groupe spécial au motif que, pour les établir, le Groupe spécial avait fait erreur 
dans son interprétation et son application des articles 5 c) et 6.3 b) et c) de l'Accord SMC. Selon eux, le Groupe spécial n'avait pas procédé à une analyse correcte de ces subventions et, par conséquent, n'avait pas établi l'existence d'un rapport réel et substantiel de cause à effet entre les 
subventions et les effets défavorables allégués par les Communautés européennes. Les États-Unis 
ont également fait valoir que le Groupe spécial avait commis des erreurs spécifiques lorsqu'il avait formulé ses constatations d'empêchement notable de hausses de prix, de pertes de ventes 
notables, et de détournement et d'entrave. L'Union européenne a répondu que chacune de ces 
allégations des États-Unis était dénuée de fondement et que les États-Unis utilisaient indûment leur appel pour répéter les arguments qu'ils avaient présentés sans succès au Groupe spécial. Elle 
a également soutenu que l'appel des États-Unis rendait compte d'une manière incomplète de 
l'analyse et des constatations du Groupe spécial et que, contrairement à ce que les États-Unis alléguaient, le Groupe spécial avait formulé des constatations qui satisfaisaient aux prescriptions pertinentes des articles 5 c) et 6.3 b) et c) de l'Accord SMC. 
L'Organe d'appel a traité l'appel des États-Unis en examinant d'abord les aspects généraux de 
l'analyse du lien de causalité effectuée par le Groupe spécial qui se rapportaient à l'allégation des États-Unis selon laquelle le Groupe spécial s'était appuyé sur la présomption inadmissible que les 
subventions prohibées au titre de la Partie II de  l'Accord SMC causaient un préjudice grave aux 
fins de la Partie III, ainsi que sur les arguments des États-Unis concernant le traitement par le Groupe spécial de l'importance des subventions fiscales liées, son analyse hypothétique et son 
examen des autres facteurs avancés par les États-Unis pour expliquer les effets sur le marché 
allégués. L'Organe d'appel a traité ensuite l'affirmation des États-Unis selon laquelle le Groupe WT/AB/18 
 
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  spécial avait commis des erreurs spécifiques en formulant ses constatations d'empêchement 
notable de hausses de prix, de pertes de ventes notables, et de détournement et d'entrave. Du fait que divers éléments de l'allégation des États-Unis se rapportaient à différents aspects de l'analyse du lien de causalité faite par le Groupe spécial, l'Organe d'appel a expliqué qu'il analyserait chacun 
de ces éléments indépendamment avant de faire une évaluation globale de l'analyse du lien de 
causalité faite par le Groupe spécial. 
L'Organe d'appel a d'abord examiné l'affirmation des États-Unis selon laquelle le Groupe spécial 
avait fait erreur en s'appuyant sur la présompt ion que les subventions dont il avait été constaté 
qu'elles étaient prohibées au titre de la Partie II de l'Accord SMC causaient des effets défavorables au sens de la Partie III. L'Organe d'appel n'a pas estimé que le raisonnement du Groupe spécial, considéré dans sa totalité, montrait que celui-ci avait appliqué une présomption du type allégué 
par les États-Unis. L'Organe d'appel croyait comprendre que le Groupe spécial avait estimé non 
pas que le statut juridique des subventions au regard de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC était déterminant pour la qualification des effets de ces subventions aux fins de l'article 6.3 de cet 
accord mais en fait, que les subventions FSC/ETI étaient, de par leur nature même de subventions 
à l'exportation, plus susceptibles  de causer des effets défavorables sur le commerce. L'Organe 
d'appel a constaté que cette affirmation générale était en elle-même inattaquable. Par ailleurs, il 
n'interprétait pas la référence faite par le Groupe spécial aux "effets de distorsion des échanges" 
comme assimilant l'existence de ces effets à l'établissement de l'existence d'un "préjudice grave" ou d'"effets défavorables" au sens des articles 5 c) et 6.3 de l'Accord SMC. En fait, l'Organe d'appel 
a dit que le Groupe spécial semblait avoir explicité son opinion selon laquelle la nature des 
subventions FSC/ETI augmentait la probabilité que ces subventions produiraient des effets 
défavorables, et qu'il accorderait, pour cette raison, un poids considérable à ce facteur dans son analyse de ces effets et de la question de savoir s'ils démontraient l'existence d'un préjudice 
grave. Enfin, l'Organe d'appel a noté que le Grou pe spécial avait constaté, et que les deux parties 
avaient admis, que la nature d'une subvention contestée était un facteur pertinent qu'il fallait 
prendre en considération pour déterminer si la subvention avait causé des effets défavorables. 
L'Organe d'appel a souscrit au point de vue selo n lequel une analyse du fait qu'une subvention 
était par nature subordonnée aux exportations pouvait révéler des éléments qui étaient très pertinents pour l'évaluation de ses effets sur les échanges, quand bien même une constatation de l'existence d'une subordination aux exportations n'établirait pas, en elle-même, l'existence de 
manifestations d'effets défavorables comme celles qui étaient en cause dans le présent appel. 
L'Organe d'appel a examiné ensuite l'argument des États-Unis selon lequel le Groupe spécial 
n'avait pas dûment tenu compte de l'importance des subventions et, en particulier, du fait que les 
avantages FSC/ETI étaient inférieurs à 1% de la valeur des ventes de Boeing. L'Organe d'appel a 
dit qu'il était probable que l'importance absolue et l'importance relative des subventions seraient l'une et l'autre pertinentes pour l'analyse par un groupe spécial des effets des subventions sur les 
prix et que ces deux considérations pourraient mettre en lumière l'incidence que ces subventions 
avaient sur les prix. L'Organe d'appel a ajouté qu'en examinant attentivement la question de 
l'importance à la lumière des subventions particulières, des produits particuliers et des caractéristiques particulières du marché sur lequel ces produits étaient en concurrence, un groupe 
spécial pouvait comprendre les effets que les subventions avaient sur les prix et la pertinence de 
l'importance des subventions par rapport à ces effets. L'Organe d'appel a fait observer que le raisonnement suivi par le Groupe spécial en l'espèce en ce qui concerne l'importance des 
subventions aurait pu être développé plus clairement . Il a avancé l'idée qu'il se pouvait bien que le 
Groupe spécial se soit appuyé avant tout sur ses constatations concernant les montants absolus  
des subventions fiscales liées. Or, en l'espèce, les parties avaient aussi présenté des arguments et 
des éléments de preuve concernant l'importance relative des subventions et, en particulier, la 
question de savoir si ces subventions étaient d'une taille qui, mise en relation avec la valeur ou les prix des produits, pourrait produire des effets sur le marché équivalant à un préjudice grave. L'Organe d'appel n'excluait pas que des subventions d'importance relativement faible par rapport à 
la valeur ou aux prix des produits pourraient avoir ces effets, ni que le Groupe spécial aurait pu 
faire un raisonnement arrivant à cette conclusion dans les circonstances de l'espèce. Cependant, 
étant donné qu'une comparaison de l'importance des subventions FSC/ETI par rapport aux valeurs 
des LCA était une question pertinente qui avait été clairement soulevée devant le Groupe spécial, 
l'Organe d'appel estimait que le Groupe spécial aurait dû offrir une meilleure explication quant à la raison pour laquelle il rejetait la pertinence de  ces données pour son analyse. L'Organe d'appel a 
noté cependant que le Groupe spécial avait bi en donné d'autres raisons, que l'on pouvait 
considérer comme se rapportant à l'importance de  ces subventions, et avait indiqué des éléments 
autres que l'importance à l'appui de sa constatation concernant l'importance qu'avaient les WT/AB/18 
 
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  subventions FSC/ETI pour la capacité de Boeing à offrir des prix compétitifs par rapport à ceux 
d'Airbus. 
L'Organe d'appel est passé ensuite à l'examen de l' argument des États-Unis selon lequel le Groupe 
spécial n'avait pas appliqué une analyse hypothétique appropriée parce qu'il n'avait pas établi 
qu'en l'absence des subventions fiscales liées, les prix des LCA de Boeing auraient été plus élevés. 
L'Organe d'appel a rappelé qu'un élément essentiel de la théorie du lien de causalité avancée par 
les Communautés européennes était que, même si les subventions fiscales liées donnaient à 
Boeing la possibilité d'utiliser ces avantages pour baisser les prix des LCA d'un montant allant 
jusqu'à celui de la subvention, il était plus probab le que Boeing le faisait dans le cadre de ce que 
les Communautés européennes appelaient des campagnes de vente concurrentielles. Ainsi, bien que les subventions fiscales liées aient la possibilité de produire des effets de distorsion des 
échanges, cela n'établissait pas dans quelles circonstances ni dans quelle mesure elles le feraient 
dans des campagnes de vente particulières. Sur cette base, l'Organe d'appel croyait comprendre que, lorsque le Groupe spécial avait conclu qu e les subventions fiscales liées "perm[ettaient] à 
Boeing de réduire ses prix en deçà du niveau qui aurait normalement été justifiable sur le plan 
économique", il considérait que ces subventions établissaient seulement la possibilité ou la 
probabilité que Boeing le ferait dans des campagnes de vente particulières. L'Organe d'appel a fait 
observer que le Groupe spécial n'avait pas analys é les prix des LCA de Boeing ou d'Airbus, ni 
expliqué ce qui aurait constitué un comportement "justifiable sur le plan économique" pour Boeing en l'absence de subventions, ni comparé cela avec  le comportement effectif de Boeing en matière 
de fixation des prix. L'Organe d'appel a donc estimé  que, du fait que le Groupe spécial n'avait pas 
présenté de raisonnement ni examiné dans quelles circonstances les subventions fiscales liées 
avaient amené Boeing à réduire ses prix en deçà du niveau qui aurait normalement été justifiable 
sur le plan économique dans des campagnes de vente de LCA, il n'avait pas fourni une base 
motivée pour justifier sa constatation générale selon laquelle les subventions fiscales liées avaient 
conduit Boeing à réduire ses prix d'une manière qui avait amené Airbus à perdre des ventes ou à remporter des ventes à prix réduits uniquement. 
L'Organe d'appel a aussi évalué l'argument des États-Unis selon lequel le Groupe spécial n'avait 
pas effectué une analyse sérieuse des effets des autres facteurs sur les prix et les ventes de LCA de Boeing et d'Airbus. Il a noté le raisonnement fait par le Groupe spécial selon lequel, parce que le programme FSC/ETI était en vigueur avant la période de référence, il lui était impossible de 
déterminer les effets des subventions à partir d'une observation directe des données relatives à 
l'évolution de la part de marché et des prix. L'Organe d'appel ne souscrivait pas à l'idée avancée par le Groupe spécial que l'examen des données relatives à l'évolution de la part de marché et des 
prix pendant une période de subventionnement soutenu et des "autres facteurs" contribuant 
potentiellement à ces parts ou cette évolution ne pouvait être d'aucune utilité ou pertinence pour l'analyse des effets des subventions. L'Organe d'appel a expliqué que même si les subventions 
FSC/ETI étaient accordées sur une longue période, la question de savoir s'il y avait une corrélation 
discernable entre le niveau des subventions et l'évolution des prix demeurait pertinente. En outre, l'absence de cette corrélation aurait nécessité une explication de la raison pour laquelle cela n'affaiblissait pas, ou n'empêchait pas le Groupe spécial d'établir, une constatation de l'existence 
d'un rapport de causalité réel et substantiel dans le présent différend. Or, le Groupe spécial n'avait 
pas examiné ces considérations dans son analyse. L'Organe d'appel a noté ensuite que le Groupe spécial n'avait mentionné dans son raisonnement aucun des autres facteurs spécifiques avancés 
par les États-Unis ni n'avait examiné si ou dans quelle mesure ces facteurs pouvaient avoir eu un 
effet sur la fixation par Boeing du prix de ses LCA ou sur les prix et les ventes d'Airbus. Selon 
l'Organe d'appel, le Groupe spécial aurait dû traiter ces autres facteurs spécifiques avancés par les 
États-Unis et évaluer s'ils étaient capables de contribuer aux effets sur les ventes et les prix 
d'Airbus et, dans l'affirmative, quelle était leur importance causale relative par rapport à celle des subventions fiscales liées. L'Organe d'appel a noté en outre que le fait que le Groupe spécial n'avait pas traité l'importance relative des autres facteurs de causalité pour les effets sur les prix 
de Boeing contrastait nettement avec son examen de tels facteurs s'agissant des effets des 
subventions pour la R&D aéronautique sur le marché des LCA de 200 à 300 sièges. 
L'Organe d'appel a évalué ensuite l'appel des États-Unis se rapportant aux constatations 
spécifiques d'empêchement notable de hausses de prix, de pertes de ventes notables, ainsi que de 
détournement et d'entrave au sens de l'article 6.3 b) et c) de l'Accord SMC que le Groupe spécial avait formulées. S'agissant de la constatation d'empêchement notable de hausses de prix formulée 
par le Groupe spécial, les États-Unis faisaient valoir que le Groupe spécial n'avait effectué aucune 
analyse des prix sur les marchés des LCA de 100 à 200 sièges et de 300 à 400 sièges. Bien que WT/AB/18 
 
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  l'Organe d'appel ait reconnu que le fait que Boeing avait reçu des avantages FSC/ETI sur une 
longue période pourrait avoir rendu plus difficile la tâche du Groupe spécial parce qu'il n'y avait aucune période antérieure exempte de subventions avec laquelle effectuer une comparaison, cela ne voulait pas dire qu'il n'y ait rien à gagner d'un examen des données figurant dans le dossier 
dans le cadre d'une analyse de l'empêchement de hausses de prix. Comme l'Organe d'appel l'a 
expliqué, le fait que les prix d'un produit subven tionné avaient été plus bas pendant une période 
de subventionnement moindre aurait pu exiger un examen ou une explication plus poussés qui 
auraient démontré qu'il y avait un rapport réel  et substantiel entre les subventions et de 
quelconques effets allégués sur les prix. En l'espèce, le Groupe spécial n'avait fait référence à aucun renseignement sur la fixation des prix et aucune donnée relative à la part de marché sur les marchés des LCA de 100 à 200 sièges et de 300 à 400 sièges figurant dans le dossier et son 
raisonnement ne comportait pas d'analyse à cet égard. L'Organe d'appel a noté en outre le 
contraste qu'il y avait entre l'approche suivie par le Groupe spécial dans son analyse des effets sur les prix et le fait que le Groupe spécial avait tenu compte des renseignements sur la fixation des 
prix dans son analyse des effets sur la technologie des subventions pour la R&D aéronautique sur 
le marché des LCA de 200 à 300 sièges. 
S ' a g i s s a n t  d e  l a  c o n s t a t a t i o n  d e  p e r t e s  d e  v e n t e s  n o t a b l e s  f o r m u l é e  p a r  l e  G r o u p e  s p é c i a l ,  l e s  
États-Unis ont fait valoir que le Groupe spécial n'avait pas satisfait aux prescriptions de 
l'article 6.3 c) parce qu'il n'avait pas identifié les ventes sur les marchés des LCA de 100 à 200 sièges et de 300 à 400 sièges dont il avait constaté qu'elles constituaient des pertes de ventes notables. L'Organe d'appel a estimé que la portée de la constatation de pertes de ventes formulée 
par le Groupe spécial n'était pas claire, en particulier parce que le Groupe spécial n'avait pas 
indiqué clairement si sa constatation se rapportait aux éléments de preuve concernant les campagnes de vente individuelles indiquées par les Communautés européennes ou à quelque autre 
conception concernant les campagnes de vente "concurrentielles" ou "stratégiques". L'Organe 
d'appel a rejeté l'affirmation des Communautés européennes selon laquelle le Groupe spécial avait formulé une constatation globale de pertes de ventes notables mais il a ajouté que, 
indépendamment du point de savoir si cette constatation avait été formulée sur une base 
généralisée ou sur la base de campagnes de vente individuelles, le Groupe spécial était parvenu à ses constatations sans faire référence à l'un quelconq ue des éléments de preuve relatifs aux pertes 
de ventes présentés par les Communautés européennes à l'appui de leur allégation de pertes de 
ventes, ni examiner l'un quelconque de ces éléments de preuve au cours de son raisonnement. 
L'Organe d'appel a expliqué que même si une allé gation de préjudice grave invoquait des éléments 
de preuve spécifiques à l'appui d'une constatation généralisée de pertes de ventes, cela ne 
signifiait pas qu'un groupe spécial pouvait condui re son raisonnement sans faire aucune référence 
à ces éléments de preuve ni analyser ces éléments de preuve. En effet, il était d'autant plus nécessaire, dans le cas où certains éléments de preuve formaient le fondement d'une allégation, 
qu'un groupe spécial démêle ces éléments de preu ve et explique pourquoi de tels éléments de 
preuve concernant un sous-ensemble de ventes étay aient une constatation plus générale de pertes 
de ventes. Étant donné la structure de l'allégation des Communautés européennes, l'Organe d'appel a estimé que la manière dont les éléments de preuve concernant les campagnes de vente 
présentés par les Communautés européennes "illustraient" les circonstances et la mesure dans 
lesquelles des pertes de ventes avaient lieu était une question qui aurait dû être traitée par le Groupe spécial. L'Organe d'appel a noté en outre le contraste entre l'approche suivie par le Groupe 
spécial dans son analyse des effets sur les prix et l'examen explicite qu'il avait effectué quant aux 
raisons pour lesquelles des campagnes de vente part iculières équivalaient à des pertes de ventes 
notables découlant des effets sur la technologie des subventions pour la R&D aéronautique sur le 
marché des LCA de 200 à 300 sièges. 
S'agissant de la constatation de détournement ou d'entrave formulée par le Groupe spécial, les 
États-Unis ont soutenu que le Groupe spécial n'avait pas satisfait aux prescriptions de l'article 6.3 b) parce qu'il n'avait pas déterminé si l'un quelconque des pays dans lesquels les 
Communautés européennes alléguaient qu'il y avait détournement ou entrave constituait un 
"marché" et n'avait pas identifié les pays tiers dans lesquels le détournement ou l'entrave avait lieu. L'Organe d'appel a noté que l'intégralité de l'analyse du détournement et de l'entrave 
effectuée par le Groupe spécial occupait un paragraphe du rapport du Groupe spécial et il a 
désapprouvé le fait que le Groupe spécial n'avait pas fait de distinction dans son analyse entre les phénomènes de détournement et d'entrave, ains i que l'implication du raisonnement du Groupe 
spécial, à savoir que les phénomènes de détournement et d'entrave découlaient nécessairement 
d'une constatation de pertes de ventes notables. En outre, l'Organe d'appel a rappelé que les Communautés européennes avaient identifié des campagnes de vente spécifiques dont elles WT/AB/18 
 
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  alléguaient qu'elles s'étaient soldées par un détournement et une entrave sur les marchés des LCA 
de 100 à 200 sièges et de 300 à 400 sièges. L'Organe d'appel a estimé que, étant donné que l'article 6.3 b) était centré sur un élément géographique bien défini, l'analyse du détournement et de l'entrave effectuée par un groupe spécial deva it prendre en considération les éléments de 
preuve concernant le marché ou les marchés de pays  tiers particuliers sur lesquels la survenue de 
ces phénomènes était alléguée. Par conséquent, l'Organe d'appel ne pensait pas qu'il était approprié que le Groupe spécial effectue une analyse du détournement et de l'entrave sans faire 
aucune référence aux éléments de preuve co ncernant des pays ou campagnes de vente 
spécifiques présentés par les Communautés européennes à l'appui de leur allégation, ni effectuer aucun examen de ces éléments. L'Organe d'ap pel a souligné à nouveau le contraste entre 
l'approche suivie par le Groupe spécial dans son analyse des effets sur les prix et son examen des 
éléments de preuve concernant des pays ou campagnes de vente spécifiques dans son analyse des 
effets sur la technologie des subventions pour la  R&D aéronautique sur le marché des LCA de 200 
à 300 sièges. 
L'Organe d'appel a conclu que prises conjointement, les faiblesses qu'il avait identifiées dans le 
raisonnement du Groupe spécial constituaient une erreur de droit dans son analyse du préjudice grave. L'Organe d'appel a donc infirmé les co nstatations du Groupe spécial selon 
lesquelles l'empêchement notable de hausses de prix, les pert es de ventes notables, et 
le détournement et l'entrave, au  titre de l'article 6.3 b) et c) de l'Accord SMC, étaient les 
effets: i) des subventions FSC/ETI et de la ré duction du taux de l'impôt B&O de l'État de 
Washington sur le marché des LCA de 100 à 200 sièges; et ii) des subventions FSC/ETI 
et des réductions du taux de l'impôt B&O de l' État de Washington et de la ville d'Everett 
sur le marché des LCA de 300 à 400 sièges. 
L'Organe d'appel a ensuite examiné s'il pouvait compléter l'analyse et se prononcer sur l'allégation 
de l'Union européenne selon laquelle les subventions fiscales liées avaient causé un préjudice 
grave au sens des articles 5 c) et 6.3 de l'Accord SMC. L'Organe d'appel a rappelé les constatations et les faits non contestés versés au dossier du Groupe spécial tels qu'ils se 
rapportaient à la nature des subventions fiscales liées, à l'importance de celles-ci, aux conditions 
de concurrence dans la branche de production des LCA et aux éléments de preuve relatifs à des campagnes de vente particulières qui avaient été fournis par les Communautés européennes. Sur la base de ces éléments, l'Organe d'appel a estimé que, dans les cas où il pouvait être établi que 
Boeing subissait une pression particulière en vue de réduire ses prix afin d'obtenir des ventes de 
LCA lors de campagnes de vente particulières, et où il n'y avait pas d'autres facteurs autres que le prix qui expliquaient que Boeing avait réussi à obtenir la vente ou à empêcher des hausses des 
prix d'Airbus, il pouvait conclure que les subven tions avaient contribué d'une manière réelle et 
substantielle à la baisse des prix de Boeing et que ces réductions de prix avaient eu pour effet de permettre à Boeing de remporter la vente au dé triment d'Airbus, ou de contraindre Airbus à 
empêcher la hausse de son propre prix pour obtenir la vente. L'Organe d'appel a donc considéré 
que, même si les constatations factuelles et les faits non contestés tirés du dossier du Groupe spécial qui se rapportaient à la nature et à l'importance des subventions, et aux conditions de concurrence sur les marchés considérés, n'étaient pas en eux-mêmes suffisants pour établir sur 
une base généralisée le lien de causalité requis entre les subventions fiscales liées et les effets sur 
les ventes et les prix des LCA d'Airbus, l'existe nce d'un préjudice grave pouvait être établie dans 
les cas où la dynamique de fixation des prix exposée plus haut s'était manifestée lors de 
campagnes de vente de LCA particulières. 
L'Organe d'appel a examiné les éléments de preuve relatifs à des campagnes de vente présentés 
par les Communautés européennes, ainsi que le s communications RCC et RCES ultérieures des 
États-Unis et des Communautés européennes rela tives à ces différentes campagnes de vente. 
L'Organe d'appel a estimé que, dans les cas où les États-Unis avaient présenté d'autres facteurs ayant trait à des campagnes de vente particulières qui pouvaient expliquer les effets sur les ventes et les prix des LCA d'Airbus, il devait traiter comme étant contestée la question de savoir si l'autre 
ou les autres facteurs suffisaient ou non à atténuer un rapport réel et substantiel entre les 
subventions fiscales liées et ces effets. L'Organe d'appel a estimé que les États-Unis avaient identifié d'autres facteurs potentiellement valables pour toutes les campagnes de vente sauf deux. 
S'agissant des campagnes de vente ayant abouti à l'achat de LCA 737NG par Japan Airlines ("JAL") 
et Singapore Aircraft Leasing Enterprise ("SALE"), l'Organe d'appel a pris note des déclarations RCC et RCES versées au dossier du Groupe spécial, non contestées par les parties, qui 
démontraient que ces campagnes étaient, par nature, particulièrement sensibles aux prix et que 
tant Boeing qu'Airbus avaient des incitations straté giques similaires les ayant menées à se livrer à WT/AB/18 
 
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  une concurrence intense sur le plan des prix afin de remporter la vente. De plus, l'Organe d'appel 
a noté que les États-Unis n'avaient pas spécifiquement identifié d'autres facteurs qui auraient pu démontrer que Boeing avait un avantage lors de ces campagnes qui l'aurait amenée à remporter la vente pour une raison autre que le prix. Dans ces circonstances, l'Organe d'appel a conclu que 
Boeing avait subi une pression particulière en vue de réduire ses prix afin de remporter les ventes 
lors de ces deux campagnes, et qu'il y avait do nc une base suffisante pour compléter l'analyse 
juridique et conclure qu'il y avait un rapport de causalité réel et substantiel entre les 
subventions FSC/ETI et la réduction du taux de l'impôt B&O de l'État de Washington, par le biais 
de leurs effets sur les prix de Boeing, et les pertes de ventes notables subies par Airbus lors de ces deux campagnes de vente.  En conséquence, l'Organe d'appel a constaté que les 
subventions FSC/ETI et la réduction du taux  de l'impôt B&O de l'État de Washington 
avaient causé un préjudice grave sur le marché des LCA de 100 à 200 sièges au sens des 
articles 5 c) et 6.3 c) de l'Accord SMC.  
4.2.3.4  Évaluation collective des subventions et de leurs effets 
Pour commencer, l'Organe d'appel a jugé utile d' exposer les principaux éléments des approches 
suivies dans les affaires États-Unis – Coton upland  et CE et certains États membres – Aéronefs 
civils gros porteurs . Sur la base de son examen de ces deux affaires, il a noté que, par le passé, 
deux moyens distincts d'effectuer une évaluation collective des effets de subventions multiples 
avaient été utilisés, à savoir: i) une décision ex ante  prise par un groupe spécial d'effectuer une 
analyse unique des effets de subventions multiples dont la structure, la conception et le fonctionnement étaient semblables et, de ce fait, d'évaluer dans une analyse intégrée de la 
causalité les effets collectifs de ces mesures de subventionnement; et ii) un examen effectué par 
un groupe spécial après qu'il avait constaté qu'au moins une subvention était une cause réelle et substantielle d'effets défavorables, concernant le point de savoir si les effets d'autres subventions 
complétaient et amplifiaient – étaient une cause réelle de – ces mêmes effets défavorables. Le 
premier type d'approche avait été employé par le Groupe spécial États-Unis – Coton upland , et la 
seconde approche avait été employée par le Groupe spécial et approuvée par l'Organe d'appel  
dans l'affaire CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs . Pour des raisons de 
commodité, l'Organe d'appel a dit du premier type d'approche qu'il s'agissait d'une décision d'"agréger" les subventions, ou d'"agrégation", et  du deuxième type d'approche qu'il s'agissait 
d'une décision de "cumuler" les effets des subventions, ou de "cumul". 
En l'espèce, en examinant comment réaliser son analyse des effets des différentes mesures de 
subventionnement, le Groupe spécial a expliqué qu'il utiliserait l'approche exposée par le Groupe spécial États-Unis – Coton upland . Cette approche l'a conduit à effectuer une analyse agrégée dans 
chacun des trois groupes de subventions suivants: i) les subventions fiscales liées; ii) les 
subventions pour la R&D aéronautique; et iii) les subventions restantes. Cette approche l'a également conduit à ne pas effectuer une analys e agrégée des subventions fiscales liées et des 
subventions pour la R&D aéronautique, ou des subventions fiscales liées et des subventions 
restantes. Le Groupe spécial a donné la raison suivante pour expliquer sa décision de ne pas procéder à une évaluation collective des effets sur les prix des réductions du taux de l'impôt B&O et des effets sur la technologie des subventions pour la R&D aéronautique sur le marché des LCA 
de 200 à 300 sièges: "les deux groupes de subventions fonctionnent selon des mécanismes de 
causalité entièrement différents". Le Groupe spécia l n'a pas abordé explicitement la question de 
savoir s'il aurait été approprié de réaliser une évaluation collective des effets des subventions 
restantes et des effets des subventions fiscales liées. Néanmoins, il a examiné les effets des 
réductions du taux de l'impôt B&O sur le marché des LCA de 200 à 300 sièges, isolément, et les effets des subventions restantes, isolément. 
L'Union européenne a soutenu tout d'abord que le Groupe spécial avait fait erreur en s'abstenant 
d'évaluer collectivement les effets des subventions pour la R&D aéronautique et les effets des réductions du taux de l'impôt B&O. Elle a contesté, en particulier, le critère du "mécanisme de causalité différent" auquel le Groupe spécial avait eu recours pour décider qu'il n'était pas 
approprié de réaliser une évaluation collective de s effets de ces deux groupes de subventions sur 
le marché des LCA de 200 à 300 sièges. L'Union européenne a tenté de démontrer, par le biais de son interprétation du texte des articles 5 c) et 6.3 de l'Accord SMC, lu à la lumière de son contexte 
et de l'objet et du but de cet accord, que le critère du Groupe spécial n'avait aucun fondement 
dans l'Accord SMC, était trop restrictif, et permet trait aux Membres de se soustraire aux disciplines 
relatives aux subventions en accordant une série de petites subventions qui affecteraient chacune 
le bénéficiaire d'une manière légèrement différente. L'Union européenne a soutenu en outre que, WT/AB/18 
 
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  ayant constaté que les subventions pour la R&D aéronautique permettaient à Boeing d'empêcher 
des hausses des prix d'Airbus sur le marché des LCA de 200 à 300 sièges, et ayant également constaté que les réductions du taux de l'impôt B&O étaient susceptibles d'empêcher des hausses des prix d'Airbus (sur les marchés des LCA de 100 à 200 sièges et de 300 à 400 sièges), le Groupe 
spécial n'avait pas franchi l'étape suivante et combiné les effets des réductions du taux de 
l'impôt B&O avec ceux des subventions pour la R&D aéronautique sur le marché des LCA de 200 à 300 sièges. 
Les États-Unis, quant à eux, ont affirmé que la décision du Groupe spécial était admissible au titre 
des articles 5 et 6.3 de l'Accord SMC, compte tenu des propres arguments des Communautés européennes concernant la nature différente de ces deux groupes de subventions et leurs effets 
différents sur le comportement commercial de Boeing, et était compatible avec l'affirmation de 
l'Organe d'appel selon laquelle les groupes spéciaux disposaient "d'un certain pouvoir 
discrétionnaire pour choisir une méthode appropriée" afin de déterminer les effets défavorables. Ils ont ajouté que l'approche du Groupe spécial cadr ait avec les vues exprimées par l'Organe d'appel 
dans l'affaire CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , à savoir que même 
lorsqu'ils utilisaient une méthode de cumul, les groupes spéciaux devaient viser à déterminer si les différentes subventions fonctionnaient selon le même mécanisme de causalité pour causer des 
effets défavorables. 
L'Organe d'appel a noté que, selon le Groupe spécial, les subventions pour la R&D aéronautique 
étaient une cause réelle et substantielle de menace de détournement et d'entrave, de perte de ventes notable et d'empêchement notable de hausses de prix sur le marché des LCA de 200 à 
300 sièges, et a rappelé qu'il avait confirmé une gr ande partie de cette constatation en appel. 
L'Organe d'appel croyait comprendre aussi que le Groupe spécial avait constaté que les réductions du taux de l'impôt B&O avaient un lien de causalité réel avec les prix de Boeing et, par 
conséquent, avec les prix d'Airbus. Il a donc estimé que l'étape suivante pour le Groupe spécial 
aurait été d'examiner si les effets des réductions du taux de l'impôt B&O complétaient ou amplifiaient les effets des subventions pour la R&D aéronautique sur le marché des LCA de 200 à 
300 sièges. L'Organe d'appel ne voyait aucune raison a priori  qui empêcherait le cumul. Il 
n'estimait pas non plus que le simple fait que les deux groupes de subventions fonctionnaient selon des mécanismes de causalité différents aurait pu, à lui seul, régler les questions de savoir si chaque groupe avait des effets pertinents pour le préjudice grave allégué et si ces effets pouvaient 
être combinés dans l'analyse du préjudice grave ef fectuée par le Groupe spécial. L'Organe d'appel 
a rappelé qu'aux fins du cumul, le lien de causalit é réel requis pouvait être établi même lorsque les 
autres subventions ne fonctionnaient pas selon le même enchaînement de causalité que la 
subvention dont il avait été constaté qu'elle était une cause réelle et substantielle de phénomènes 
sur le marché relevant de l'article 6.3, sous réserve que ces subventions contribuent de manière 
significative aux mêmes phénomènes sur le marché que ceux qui étaient causés par la première 
subvention. L'Organe d'appel a donc constaté que le  Groupe spécial avait fait erreur en 
n'examinant pas si les effets sur les prix  des réductions du taux de l'impôt B&O 
complétaient et amplifiaient les effets sur la technologie des subventions pour la R&D 
aéronautique en causant des pertes de vent es notables et un empêchement notable de 
hausses de prix, et une menace  de détournement et d'entr ave, sur le marché des LCA 
de 200 à 300 sièges. L'Union européenne ne demandait pas à l'Organe d'appel de compléter 
l'analyse sur cette question.  
L'Union européenne a soutenu en outre que le Groupe spécial avait fait erreur en s'abstenant 
d'évaluer collectivement les effets des subventions fiscales liées et les effets des subventions restantes. À son avis, étant donné que, comme les subventions fiscales liées, les subventions 
restantes avaient un lien avec les LCA subventionnés et  avec la fixation des prix par Boeing, soit le 
Groupe spécial aurait dû réaliser une évaluation agrégée  de leurs effets, soit, après avoir 
déterminé que les subventions fiscales liées causaient un préjudice grave, il aurait dû cumuler  les 
effets de ces deux groupes de subventions. L'Union européenne a souligné, à cet égard, que 
l'Organe d'appel avait reconnu, dans l'affaire États-Unis – Coton upland , que des subventions non 
liées (non subordonnées aux prix) pouvaient avoir des effets sur les prix. Les États-Unis ont estimé au contraire que le Groupe spécial n'avait pas fait  erreur en s'abstenant d'effectuer une évaluation 
collective des subventions restantes et des subventions liées dans son analyse des effets 
défavorables. À leur avis, ce motif d'appel de l' Union européenne reposait sur une interprétation 
incorrecte des rapports des Groupes spéciaux États-Unis – Coton upland  et CE et certains États 
membres – Aéronefs civils gros porteurs,  et sur une interprétation viciée des articles 5 et 6.3 de 
l'Accord SMC selon laquelle ces articles imposaient l'évaluation collective de "toutes les WT/AB/18 
 
- 60 - 
 
  subventions apportant des avantages au produit su bventionné sur le marché en question". Les 
États-Unis ont souligné qu'aucun lien suffisant entre les subventions restantes et les produits subventionnés n'avait été établi. 
L'Organe d'appel a noté que le Groupe spécial n' avait pas explicitement abordé la question de 
savoir s'il aurait dû évaluer collectivement ces de ux groupes de subventions et leurs effets. Même 
s'il considérait que l'absence de tout raisonnement par le Groupe spécial posait problème, l'Organe d'appel a estimé qu'il y avait dans le dossier des éléments suffisants qui étayaient le point de vue 
selon lequel le Groupe spécial n'avait pas outrepassé les limites de son pouvoir discrétionnaire en 
ne réalisant pas une analyse agrégée  de ces deux groupes de subventions. L'Organe d'appel a jugé 
plus convaincant l'argument subsidiaire de l'Union européenne – selon lequel le Groupe spécial avait fait erreur en ne procédant pas à une évaluation cumulative  de la question de savoir si les 
subventions restantes influaient sur les prix de Boeing d'une façon semblable aux subventions 
fiscales liées, de sorte qu'elles complétaient et amplifiaient les effets des subventions fiscales liées. Selon l'Organe d'appel, le Groupe spécial n'aurait pas dû limiter son analyse à la question de 
savoir si les subventions restantes constituaient une cause réelle et substantielle de préjudice 
grave à elles seules. Au lieu de cela, il aurait dû examiner s'il y avait un lien de causalité réel entre ces subventions et les effets constatés des subventions fiscales liées sur la fixation des prix des 
LCA de Boeing, de sorte qu'il pourrait être considéré que ces subventions restantes complétaient 
et amplifiaient ces effets et, partant, le préjudice grave causé aux intérêts des Communautés européennes. Pour ces raisons, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial avait  fait 
erreur en concluant qu'il n'avait pas été mo ntré que les subventions restantes avaient 
influé sur les prix de Boeing d'une manièr e causant un préjudice grave, sans avoir 
examiné si ces subventions avaient un lien réel  avec ces prix et des effets sur ceux-ci  et, 
par conséquent, il a infirmé cette constatation.  
L'Union européenne a en outre demandé à l'Organe d'appel de compléter l'analyse et de constater 
que, prises conjointement avec les subventions fiscales liées, les subventions restantes causaient 
des effets défavorables. À cet égard, elle a demandé à l'Organe d'appel de procéder à une 
évaluation agrégée  de ces deux groupes de subventions et de constater qu'ils apportaient tous 
deux à Boeing des avantages en matière de prix et causaient les mêmes effets sur le marché. À titre subsidiaire, elle a demandé à l'Organe d'appel de cumuler les effets de ces deux groupes de subventions ou, en d'autres termes, de consta ter que les effets des subventions restantes 
complétaient et amplifiaient les effets sur les prix dont le Groupe spécial avait constaté qu'ils 
avaient été causés par les subventions fiscales liées. En réponse, les États-Unis ont souligné les différences entre les faits de la cause en l'espèce et ceux  de l'affaire  CE et certains États membres 
– Aéronefs civils gros porteurs . Ils ont fait valoir que l'Union européenne n'indiquait pas les 
constatations factuelles ou les faits non contestés pertinents qui permettraient à l'Organe d'appel de compléter l'analyse et ont affirmé qu'il n'existait pas de telles constatations ou de tels faits non 
contestés versés au dossier. 
L'Organe d'appel a rappelé qu'il avait constaté qu e le Groupe spécial n'avait pas fait erreur en 
refusant d'effectuer une analyse agrégée de ces deux groupes de subventions et a déterminé qu'il ne serait pas approprié qu'il examine lui-même à nouveau la même question. Il a donc centré son 
examen sur la question de savoir si les effets des subventions restantes complétaient et 
amplifiaient les effets des subventions fiscales liées. Il a rappelé sa détermination précédente selon laquelle Boeing avait subi une pression particulière en vue de réduire ses prix afin d'obtenir des 
ventes de 737NG au cours des campagnes JAL et SALE de 2005 et selon laquelle Boeing avait 
utilisé les subventions FSC/ETI et la réduction du taux de l'impôt B&O de l'État de Washington pour le faire. L'Organe d'appel a examiné si un lien réel pouvait être établi entre les subventions 
restantes et les effets sur les prix de ces subventions. 
L'Organe d'appel a rappelé que les subventions restantes comprenaient huit mesures prises dans 
plusieurs juridictions différentes, à la fois au niveau local et au niveau de l'État, et dans le cadre de plusieurs programmes de subventions différents. En ce qui concerne le programme de 
perfectionnement de la main-d'œuvre, le Centre de ressources d'emploi et le crédit d'impôt B&O 
pour les impôts sur la propriété de l'État de Washington, l'Organe d'appel a noté que les éléments de preuve versés au dossier montraient que ces mesures avaient apporté des avantages 
uniquement au 787 sur le marché des LCA de 200 à 300 sièges, et non aux 737NG sur le marché 
des LCA de 100 à 200 sièges. En outre, l'Organe d'appel n'était pas persuadé qu'il avait été montré que les quatre subventions accordées en relation avec la relocalisation par Boeing de son 
siège social dans l'État de l'Illinois avaient contribué d'une manière significative à une quelconque WT/AB/18 
 
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  baisse des prix pratiqués par Boeing pour son 737NG, et il ne pouvait donc pas cumuler les effets 
de ces subventions avec ceux des subventions fiscales liées. L'Organe d'appel a déterminé en outre que ni les constatations du Groupe spécial ni les faits non contestés versés au dossier ne démontraient l'existence d'un lien réel entre le 737NG de Boeing et les crédits d'impôt B&O relatifs 
à certaines dépenses de développement préproduction et aux logiciels et au matériel 
informatiques, ou entre le 737NG et les exonérations des taxes sur les ventes et sur l'utilisation pour le matériel, les logiciels et les périphériques informatiques. 
Toutefois, s'agissant des IRB de la ville de Wichita, dont le Groupe spécial avait estimé qu'elles 
s'élevaient à environ 475,8 millions de dollars, l'Organe d'appel a noté qu'elles visaient spécifiquement à améliorer les installations de fabrication de Wichita, qui produisaient des pièces pour le 737NG, et étaient utilisées dans ce but. L'Organe d'appel a accepté l'idée générale que des 
subventions qui n'étaient pas directement subordo nnées à la production ou à la vente pouvaient  
néanmoins influer sur les décisions en matière de prix dans certaines circonstances. Il était en outre convaincu que sur le marché de produit en cause et dans les circonstances des campagnes 
JAL et SALE, Boeing aurait utilisé tous les moyens disponibles pour réduire ses prix dans la mesure 
nécessaire pour obtenir ces ventes, y compris les avantages conférés par les subventions qui étaient directement liées à la production du 737NG. De plus, selon l'Organe d'appel, les IRB ne 
pouvaient pas être considérées comme négligeables au regard de leur importance ou durée 
globales et elles avaient un lien réel avec la production par Boeing du 737NG. Pour ces raisons, l'Organe d'appel considérait que les avantages IRB conférés à Boeing renforçaient la flexibilité en matière de prix dont la société bénéficiait grâce aux subventions fiscales liées dans les 
circonstances des campagnes JAL et SALE. Par conséquent, l'Organe d'appel a constaté que 
les effets des IRB de la ville de Wichita complétaient et am plifiaient les effets sur les 
prix des subventions FSC/ETI et de la réduct ion du taux de l'impôt B&O de l'État de 
Washington, causant ainsi un préjudice grav e, sous la forme de pertes de ventes 
notables, au sens des articles 5 c) et 6.3 c) de l'Accord SCM, sur le marché des LCA de 100 à 200 sièges. 
4.3  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures affectant la production et la vente 
de cigarettes aux clous de girofle , WT/DS406/AB/R 
Ce différend concernait une mesure de lutte antitabac adoptée par les États-Unis, qui prohibe les 
cigarettes ayant des arômes caractérisants, autres que le tabac ou le menthol. La mesure en cause 
– l'article 907 a) 1) A) de la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les 
cosmétiques ("FFDCA") – a été promulguée aux États-Unis le 22 juin 2009 et est entrée en vigueur trois mois plus tard. L'Agence des médicaments et des produits alimentaires ("FDA") a noté, dans 
des directives non contraignantes, que "les produits aromatisés facilit[aient] les débuts des 
nouveaux fumeurs en masquant l'arôme désagréable du tabac", et donc qu'"[i]l [était] important 
de retirer ces produits aromatisés du marché car cela supprimer[ait] une des voies empruntées 
par les jeunes pour commencer à faire régulièrement usage du tabac". 
4.3.1  Article 2.1 de l'Accord OTC et  article 11 du Mémorandum d'accord 
4.3.1.1  "Produits similaires" au sens  de l'article 2.1 de l'Accord OTC 
L'Organe d'appel a examiné l'interprétation que le Groupe spécial avait donnée de l'expression 
"produits similaires" figurant à l'article 2.1 de l'Accord OTC. De plus, il a examiné les allégations 
des États-Unis selon lesquelles le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation et application des critères de "similarité" que sont les utilisations finales et les goûts et habitudes des 
consommateurs et le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du 
Mémorandum d'accord dans son évaluation des goûts et habitudes des consommateurs. Les États-Unis n'ont pas fait appel des constatations du Groupe spécial concernant les autres critères 
de "similarité", à savoir les caractéristiques physiques et la classification tarifaire des produits. 
S'agissant de l'approche interprétative du Groupe spécial concernant le concept de "produits 
similaires" au sens de l'article 2.1 de l'Accord OTC, l'Organe d'appel n'a pas souscrit à l'avis du Groupe spécial selon lequel l'objectif de santé publique légitime déclaré de l'article 907 a) 1) A), à 
savoir la réduction du tabagisme chez les jeunes, devait "imprégner et éclairer" une analyse de la 
"similarité" au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC. En fait, l'Organe d'appel a estimé que le contexte fourni par l'article 2.1 lui-même, par d'autres dispositions de l'Accord OTC, par WT/AB/18 
 
- 62 - 
 
  l'Accord OTC dans son ensemble et par l'article III:4 du GATT de 1994, ainsi que l'objet et le but 
de l'Accord OTC, étayaient une interprétation du concept de "similarité" employé à l'article 2.1 fondée sur le rapport de concurrence entre et parmi les produits. À cet égard, l'Organe d'appel a expliqué que le concept de "produits similaires" figurant à l'article 2.1 de l'Accord OTC servait à 
définir le champ des produits qui devaient être comparés pour établir si les produits importés 
étaient soumis à un traitement moins favorable. Si des produits qui sont dans un rapport de concurrence suffisamment fort pour être considérés comme "similaires" étaient exclus du groupe 
des produits similaires sur la base du ou des objectif(s) d'une mesure en matière de 
réglementation, ces produits ne seraient pas comparés pour établir si les produits importés ont été soumis à un traitement moins favorable. Selon l'Organe d'appel, cela fausserait inévitablement la comparaison relative au traitement moins favorable, étant donné qu'il serait fait référence à un 
"marché" incluant certains "produits similaires" mais pas d'autres. Bien que l'Organe d'appel ait 
rejeté l'approche du Groupe spécial concernant l'objectif de la mesure en matière de réglementation dans son analyse de la "similarité", l'Organe d'appel a précisé que les 
préoccupations en matière de réglementation qui étaient à l'origine d'une mesure étaient 
pertinentes pour la détermination de la "similarité", dans la mesure où elles avaient une incidence sur le rapport de concurrence entre et parmi les produits. 
S'agissant de l'allégation des États-Unis selon laquelle le Groupe spécial avait fait erreur dans son 
interprétation et application du critère de "similarité" que sont les utilisations finales, l'Organe d'appel n'a pas souscrit à la conclusion du Groupe spécial selon laquelle l'utilisation finale des cigarettes aux clous de girofle et des cigarettes mentholées était simplement d'"être fumées". 
Selon l'Organe d'appel, le Groupe spécial a eu tort de qualifier les utilisations finales plus 
spécifiques avancées par les États-Unis, à savoir "satisfaire une dépendance à la nicotine" et "procurer une expérience agréable associée au goût de la cigarette et au parfum de la fumée" de 
goûts et habitudes des consommateurs et non d'utilisations finales. Dans la mesure où elles 
décrivent des fonctions possibles des produits, plutôt que l'évaluation de ces fonctions par les consommateurs, elles représentent, en fait, des utilisations finales plus spécifiques des produits en 
cause, plutôt que les goûts et habitudes des cons ommateurs. Toutefois, l'Organe d'appel a estimé, 
sur la base des constatations du Groupe spécial, que tant les cigarettes aux clous de girofle que les cigarettes mentholées pouvaient avoir les utilisations finales plus spécifiques avancées par les États-Unis. Il a donc conclu que les utilisations finales plus spécifiques des cigarettes aux clous de 
girofle et des cigarettes mentholées étayaient également la constatation générale du Groupe 
spécial selon laquelle les cigarettes aux clous de girofle et les cigarettes mentholées sont des "produits similaires" au sens de l'article 2.1 de l'Accord OTC. 
S'agissant de l'allégation des États-Unis selon laquelle le Groupe spécial avait fait erreur dans son 
interprétation et application du critère de "similarité" que sont les goûts et habitudes des consommateurs, l'Organe d'appel a estimé que, parce qu'une interprétation du concept de 
"similarité" au sens de l'article 2.1 de l'Accord OTC devait être axée sur le rapport de concurrence 
entre et parmi les produits, plutôt que sur le ou les objectif(s) d'une mesure en matière de réglementation, le Groupe spécial avait eu tort de limiter son analyse des goûts et habitudes des 
consommateurs aux consommateurs (jeunes fume urs et jeunes fumeurs potentiels) visés par 
l'objectif de la mesure en cause (réduire le taba gisme chez les jeunes). Toutefois, l'Organe d'appel 
a estimé que le degré de concurrence et de substituabilité que le Groupe spécial avait constaté pour les jeunes fumeurs et les jeunes fumeurs potentiels était suffisamment élevé pour étayer une 
constatation de similarité au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC. Par conséquent, même si le 
Groupe spécial n'aurait pas dû limiter son analyse des goûts et habitudes des consommateurs aux jeunes fumeurs et aux jeunes fumeurs potentiels, à l'exclusion des fumeurs adultes actuels, cela 
n'affaiblissait pas sa constatation concernant les goûts et habitudes des consommateurs pour ce 
qui était des produits en cause ni sa constatation finale selon laquelle les cigarettes aux clous de girofle et les cigarettes mentholées sont des "produits similaires" au sens de l'article 2.1 de l'Accord OTC. 
Passant à l'allégation des États-Unis selon laquelle le Groupe spécial avait agi d'une manière 
incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord en ne tenant pas compte d'éléments de preuve tirés d'enquêtes concernant la façon dont les consommateurs utilisent et perçoivent 
réellement les produits en cause sur le marché pertinent, l'Organe d'appel n'était pas convaincu 
que les raisons avancées par le Groupe spécial pour ne pas avoir utilisé les enquêtes justifiaient le traitement superficiel qu'il leur avait réservé. Même si ces enquêtes n'étaient pas directement 
comparables ou étaient fondées sur des approches méthodologiques différentes, le Groupe spécial 
était tenu de les examiner et d'en extraire tout renseignement pertinent. Néanmoins, l'Organe WT/AB/18 
 
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  d'appel a estimé que les éléments de preuve tiré s des enquêtes que le Groupe spécial n'avait pas 
examinés n'avaient pas de conséquences importante s pour la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle les cigarettes aux clous de girofle et les cigarettes mentholées sont substituables sur certains segments du marché, n'affaiblissaient donc pas la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle les cigarettes aux clous de girofle et les cigarettes mentholées sont des "produits 
similaires" au sens de l'article 2.1 de l'Accord OTC. En conséquence, l'Organe d'appel a constaté que le traitement par le Groupe spécial des éléments de preuve tirés des enquêtes ne constituait 
pas une violation de l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
L'Organe d'appel a donc confirmé, quoique po ur des raisons différentes, la constatation 
du Groupe spécial selon laquelle les cigare ttes aux clous de girofle et les cigarettes 
mentholées sont des "produits similaires" au sens de l'article 2.1 de l'Accord OTC. 
4.3.1.2  "Traitement moins favorable" au sens de l'article 2.1 de l'Accord OTC 
L'Organe d'appel a examiné l'interprétation de la prescription relative au "traitement non moins 
favorable" prévue à l'article 2.1 de l'Accord OTC.  De plus, il a examiné les allégations spécifiques 
des États-Unis selon lesquelles: i) le Groupe spécial avait indûment restreint la gamme des 
produits visés par son analyse en axant son examen exclusivement sur le traitement accordé aux cigarettes aux clous de girofle importées et le traitement accordé aux cigarettes mentholées 
nationales; ii) le Groupe spécial avait indûment restreint le champ temporel de son analyse en 
axant son examen exclusivement sur les effets de l'article 907 a) 1) A) sur les produits similaires d'origine nationale au moment où la mesure avait pris effet; iii) le Groupe spécial avait fait erreur en constatant que le traitement moins favorable auquel les cigarettes aux clous de girofle 
importées étaient soumises était lié à l'origine des produits; et iv) le Groupe spécial avait agi d'une 
manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord en établissant ces constatations. 
L'Organe d'appel a estimé que l'article III:4 du GATT de 1994 constituait un contexte pertinent 
pour l'interprétation de la prescription relative au "traitement non moins favorable" prévue à 
l'article 2.1 de l'Accord OTC. Faisant référence à la jurisprudence de l'Organe d'appel dans le cadre de l'article III:4 du GATT de 1994, l'Organe d'ap pel a indiqué qu'un groupe spécial examinant une 
allégation de violation au titre de l'article 2.1 devrait chercher à déterminer si le règlement 
technique en cause modifie les conditions de concurrence sur le marché du Membre qui réglemente au détriment du groupe des produits  importés par rapport au groupe des produits 
nationaux similaires. L'Organe d'appel a expliqué, toutefois, que le contexte de l'Accord OTC, en 
particulier le sixième considérant de son préambule et l'article 2.2, ainsi que l'objet et le but dudit 
accord militaient en faveur d'une interprétation de la prescription relative au "traitement non moins favorable" de l'article 2.1 comme n'interdisant pas un effet préjudiciable sur les importations 
qui découle exclusivement d'une distinction réglementaire légitime. En fait, la prescription relative 
au "traitement non moins favorable" énoncée à l'ar ticle 2.1 interdit seulement la discrimination 
de jure  et de facto  à l'égard des produits importés. Par conséquent, dans le cas où le règlement 
technique en cause n'établit pas de discrimination de jure  à l'égard des importations, l'existence 
d'un effet préjudiciable sur les possibilités de concurrence pour le groupe des produits importés par rapport à celui des produits similaires nationaux n'est pas déterminante pour l'existence d'un traitement moins favorable au sens de l'article 2.1. Au lieu de cela, un groupe spécial doit analyser 
en outre si l'effet préjudiciable sur les importations découle exclusivement d'une distinction 
réglementaire légitime, et ne reflète pas l'existence d'une discrimination à l'égard du groupe des produits importés. Pour faire cette détermination, un groupe spécial doit analyser minutieusement 
les circonstances propres à l'affaire, à savoir la conception, les principes de base, la structure 
révélatrice, le fonctionnement et l'application du règlement technique en cause, et en particulier le point de savoir si le règlement technique est impartial, afin de déterminer s'il établit une 
discrimination à l'égard du groupe des produits importés. 
S'agissant de l'appel des États-Unis concernant la gamme des produits visés par l'analyse du 
Groupe spécial relative au traitement moins favorable, l'Organe d'appel a estimé que, pour déterminer quelle était la gamme des produits importés et des produits nationaux similaires, un 
groupe spécial n'était pas limité aux produits spécifiquement identifiés par le Membre plaignant. En 
fait, un groupe spécial doit évaluer et identifier objectivement, en se fondant sur la nature et l'étendue de leur rapport de concurrence, les prod uits d'origine nationale qui sont "similaires" aux 
produits importés du Membre plaignant. Une fois que l'ensemble des produits similaires importés 
et nationaux ont été ainsi identifiés, le traitement accordé à tous les produits similaires importés du Membre plaignant doit être comparé à celui qui est accordé à tous les produits nationaux WT/AB/18 
 
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  similaires. S'agissant du groupe des produits importés, l'Organe d'appel a rejeté l'argument des 
États-Unis selon lequel le Groupe spécial avait fait erreur en n'incluant pas dans son analyse le traitement accordé aux cigarettes mentholées importées aux États-Unis en provenance de tous les Membres. L'obligation de traitement national énoncée à l'article 2.1 appelle une comparaison du 
traitement accordé au groupe des produits similaires importés du Membre alléguant l'existence 
d'une violation de l'article 2.1 et du traitement accordé au groupe des produits nationaux similaires. Il s'ensuit que, selon l'Organe d'appel, le Groupe spécial n'a pas fait erreur en 
constatant qu'une détermination relative aux allégations de l'Indonésie au titre de l'article 2.1 
nécessitait d'examiner si l'article 907 a) 1) A) soumet le groupe des produits importés d'Indonésie à un traitement moins favorable que celui qui est accordé au groupe des produits similaires originaires des États-Unis. S'agissant du groupe  des produits d'origine nationale, l'appel des 
États-Unis était centré sur l'exclusion par le Groupe spécial des cigarettes aromatisées produites 
dans le pays de son analyse relative au traitement moins favorable. L'Organe d'appel a cependant noté que les États-Unis ne contestaient pas en appel l'exclusion par le Groupe spécial des 
cigarettes aromatisées produites dans le pays au stade de son analyse de la similarité. Étant 
donné que l'article 2.1 limite expressément le champ de la comparaison relative au traitement moins favorable aux produits similaires importés et nationaux, en l'absence de constatations 
spécifiques du Groupe spécial selon lesquelles les cigarettes aromatisées produites dans le pays 
autres que les cigarettes mentholées étaient des cigarettes aux clous de girofle similaires, l'Organe d'appel ne pouvait pas déterminer si le Groupe spécial avait fait erreur en n'incluant pas les cigarettes aromatisées produites dans le pays dans son analyse relative au traitement moins 
favorable. 
S'agissant de leur appel concernant le champ temporel de l'analyse du Groupe spécial relative au 
traitement moins favorable, les États-Unis ont fait valoir que le Groupe spécial aurait dû tenir 
compte des éléments de preuve démontrant qu 'il y avait des cigarettes aromatisées produites 
dans le pays sur le marché dans les années précédant immédiatement l'entrée en vigueur de l'interdiction. À cet égard, l'allégation d'erreur formulée par les États-Unis visait directement les 
propos du Groupe spécial selon lesquels "au moment de l'interdiction, il n'y avait pas d'autres 
cigarettes nationales ayant des arômes caractérisants que les cigarettes mentholées" sur le marché des États-Unis. L'Organe d'appel pensait comme les participants que l'article 2.1 n'établissait pas de limitation temporelle rigide pour les éléments de preuve qu'un groupe spécial 
pouvait examiner pour évaluer une allégation form ulée au titre de l'article 2.1. Selon l'Organe 
d'appel, rien dans l'article 2.1 n'interdit à un groupe spécial de tenir compte d'éléments de preuve antérieurs à la date de son établissement dans la mesure où ils éclairent son évaluation de la 
compatibilité de la mesure au moment où il est établi. Néanmoins, l'Organe d'appel a estimé qu'on 
ne voyait pas très bien si le Groupe spécial avait considéré que l'article 2.1 interdisait l'examen des éléments de preuve antérieurs à l'entrée en vigueur de l'article 907 a) 1) A). D'après l'Organe 
d'appel, les propos du Groupe spécial selon lesquels "au moment de l'interdiction, il n'y avait pas 
d'autres cigarettes nationales ayant des arômes caractérisants que les cigarettes mentholées" sur le marché des États-Unis ne constituaient pas le fondement de son exclusion des cigarettes aromatisées nationales du champ de son analyse relative au traitement moins favorable. En fait, 
ils constituaient le fondement de sa constatation selon laquelle l'article 907 a) 1) A) impose "des 
coûts aux producteurs des autres Membres, no tamment aux producteurs d'Indonésie, sans 
imposer parallèlement de coûts à quelque entité des États-Unis que ce soit". 
L'Organe d'appel a également rejeté l'allégation formulée en appel par les États-Unis selon laquelle 
le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord en ne tenant pas compte des éléments de preuve démontrant qu'au moment de l'interdiction, des 
cigarettes aromatisées d'origine nationale autres que les cigarettes mentholées étaient 
commercialisées aux États-Unis. D'après l'Organe d'appel, le Groupe spécial n'avait pas négligé les éléments de preuve qui, selon les États-Unis, dé montraient la présence de cigarettes aromatisées 
produites dans le pays autres que les cigarettes mentholées sur le marché des États-Unis au 
moment de l'interdiction. En fait, le Groupe spécial a examiné ces éléments de preuve mais n'a 
finalement pas été convaincu par ces derniers. En particulier, il n'a pas outrepassé le pouvoir que lui conférait l'article 11 du Mémorandum d'accord en attribuant aux éléments de preuve un poids 
et une importance différents de ceux que leur attribuaient les États-Unis. 
S'agissant de l'allégation formulée en appel par les États-Unis selon laquelle le Groupe spécial 
avait fait erreur en concluant que tout préjudice,  s'agissant des possibilités de concurrence, pour 
les cigarettes aux clous de girofle importées ne pouvait pas s'expliquer par des facteurs sans 
rapport avec l'origine étrangère des produits, l'Or gane d'appel a rappelé que l'existence d'un effet WT/AB/18 
 
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  préjudiciable, s'agissant des possibilités de concurrence sur le marché pertinent, pour le groupe 
des produits importés par rapport au groupe des produits similaires d'origine nationale n'était pas suffisante pour établir l'existence d'un manquement à l'obligation de traitement national énoncée à l'article 2.1 de l'Accord OTC. L'Organe d'appel pensait comme les États-Unis que le Groupe spécial 
n'avait pas énoncé clairement ses raisons de conclure qu'"une interdiction des cigarettes ayant des 
arômes caractérisants autres que le menthol [avait] pour effet d'imposer des coûts aux producteurs des autres Membres, notamment aux producteurs d'Indonésie, sans imposer 
parallèlement de coûts à quelque entité des États-Unis que ce soit". Néanmoins, l'Organe d'appel 
n'était pas persuadé que le Groupe spécial ait fait erreur en constatant finalement que l'article 907 a) 1) A) était incompatible avec l'article 2.1. À cet égard, il a noté que les produits interdits au titre de l'article 907 a) 1) A) étaient principalement les cigarettes aux clous de girofle 
importées d'Indonésie, alors que les produits similaires autorisés dans le cadre de cette mesure 
étaient principalement les cigarettes mentholées produites dans le pays. De plus, l'Organe d'appel n'était pas persuadé que l'effet préjudiciable de l'article 907 a) 1) A), s'agissant des possibilités de 
concurrence, pour les cigarettes aux clous de girofle importées découle d'une distinction 
réglementaire légitime. Il a noté que l'objectif déclaré de l'article 907 a) 1) A) était de réduire le tabagisme chez les jeunes. Une des caractéristiques particulières des cigarettes aromatisées qui 
les rend attrayantes pour les jeunes est l'aromatisant qui masque l'âpreté du tabac et les rend 
ainsi plus agréables pour l'initiation au tabac que les cigarettes ordinaires. Dans la mesure où cette caractéristique particulière est présente à la fois dans les cigarettes aux clous de girofle et les cigarettes mentholées, les cigarettes mentholées ont la même caractéristique de produit que celle 
qui, dans la perspective de l'objectif déclaré de l'article 907 a) 1) A), justifiait l'interdiction des 
cigarettes aux clous de girofle. Par conséquent, la conception, les principes de base, la structure révélatrice, le fonctionnement et l'application de l'article 907 a) 1) A) donnent fortement à penser 
que l'effet préjudiciable, s'agissant des possibilités de concurrence, pour les cigarettes aux clous de 
girofle dénote l'existence d'une discrimination à l'égard du groupe des produits similaires importés d'Indonésie. 
L'Organe d'appel a également rejeté l'allégation formulée en appel par les États-Unis selon laquelle 
le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord parce que rien dans le dossier n'étayait sa constatation selon laquelle l'article 907 a) 1) A) évitait d'imposer des coûts à toute entité des États-Unis. Selon l'Organe d'appel, l'allégation des 
États-Unis visait la comparaison relative au traitement moins favorable faite par le Groupe spécial, 
plutôt que l'absence alléguée d'éléments de preuve  dans le dossier du Groupe spécial permettant 
de justifier sa constatation selon laquelle l'article 907 a) 1) A) évitait d'imposer des coûts à toute 
entité des États-Unis. À cet égard, l'Organe d'appel a noté que l'argument des États-Unis selon 
lequel le Groupe spécial avait fait erreur en ne prenant pas en considération l'incidence de l'article 907 a) 1) A) sur les producteurs des États-Unis avant l'entrée en vigueur de l'interdiction 
signifiait aussi que le Groupe spécial avait eu tort de dire que la mesure n'imposait pas de coûts à 
quelque producteur des États-Unis que ce soit. Par conséquent, l'Organe d'appel a estimé que l'allégation des États-Unis selon laquelle le Groupe spécial avait agi en violation de l'article 11 du Mémorandum d'accord parce qu'il avait constaté que l'article 907 a) 1) A) n'imposait "[pas] de 
coûts à quelque entité des États-Unis que ce soit" était subsidiaire par rapport à son allégation 
selon laquelle le Groupe spécial avait fait erreur en concluant que l'article 907 a) 1) A) soumettait les cigarettes aux clous de girofle importées à un traitement moins favorable que celui qu'il 
accordait aux cigarettes mentholées d'origine nationale similaires. L'Organe d'appel a rappelé ce 
qu'il avait dit dans l'affaire CE – Éléments de fixation (Chine) , à savoir qu'"une allégation selon 
laquelle un groupe spécial a manqué à ses devoirs au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord 
doit être autonome et ne devrait pas être formulée simplement en tant qu'argument ou allégation 
subsidiaire à l'appui d'une allégation selon laquelle le groupe spécial n'a pas appliqué correctement une disposition des accords visés". En conséquent , l'Organe d'appel a constaté que le Groupe 
spécial n'avait pas agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord en 
constatant que l'article 907 a) 1) A) soumettait les cigarettes aux clous de girofle importées à un 
traitement moins favorable que celui qui était accordé aux cigarettes mentholées nationales au sens de l'article 2.1 de l'Accord OTC. 
Compte tenu de ce qui précède, l'Organe d'appel a confirmé, quoique pour des raisons 
différentes, la constatation du Groupe sp écial selon laquelle, en interdisant les 
cigarettes aux clous de girofle tout en exemptant les cigarettes mentholées de 
l'interdiction, l'article 907 a) 1) A) soume ttait les cigarettes aux clous de girofle 
importées à un traitement moins favorable que celui qui était accordé aux cigarettes 
mentholées d'origine nationale, au sens  de l'article 2.1 de l'Accord OTC. WT/AB/18 
 
- 66 - 
 
  4.3.2  Article 2.12 de l'Accord OTC 
En appel, l'Organe d'appel a examiné les allégations des États-Unis selon lesquelles: i) le Groupe 
spécial avait attribué une "valeur interprétative" incorrecte au paragraphe 5.2 de la Décision ministérielle de Doha; et ii) le Groupe spécial avait fait erreur en constatant que l'Indonésie avait 
établi des éléments prima facie  montrant qu'il y avait incompatibilité avec l'article 2.12 de l'Accord 
OTC, que les États-Unis n'avaient pas réfutés. L'article 2.12 exige des Membres qu'ils ménagent un "délai raisonnable" entre la publication des règlements techniques et leur entrée en vigueur. Le 
paragraphe 5.2 de la Décision ministérielle de  Doha établit ce qui suit: "[s]ous réserve des 
conditions énoncées au paragraphe 12 de l'article 2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, l'expression "délai raisonnable" sera interprétée comme signifiant normalement une période qui ne sera pas inférieure à six mois, sa uf quand cela ne permettrait pas d'atteindre les 
objectifs légitimes recherchés". Le délai ménagé par les États-Unis entre la publication et l'entrée 
en vigueur du règlement technique en cause était une période de trois mois. L'Organe d'appel a d'abord examiné si le paragraphe 5.2 avait le statut juridique d'une interprétation multilatérale 
adoptée par la Conférence ministérielle conformé ment à l'article IX:2 de l'Accord sur l'OMC. 
L'article IX:2 établit, entre autres choses, que les interprétations multilatérales des Accords 
commerciaux multilatéraux figurant à l'Annexe 1 de l'Accord sur l'OMC – comme l'Accord OTC – 
devront être adoptées sur la base d'une recommandation du Conseil qui supervise le 
fonctionnement de l'accord commercial multilatéral pertinent. L'Organe d'appel a noté l'absence d'éléments de preuve de l'existence d'une recommandation spécifique du Conseil du commerce des marchandises visant l'interprétation de l'article 2.12 de l'Accord OTC et c'est pourquoi il a 
constaté que le paragraphe 5.2 de la Décision ministérielle de Doha ne constituait pas une 
interprétation multilatérale adoptée conformément à l'article IX:2 de l'Accord sur l'OMC. Compte 
tenu de cette constatation, l'Organe d'appel a examiné si, comme le Groupe spécial l'avait 
constaté, le paragraphe 5.2 pouvait être qualifié d'accord ultérieur des parties, au sens de 
l'article 31 3) a) de la Convention de Vienne, sur l'interprétation de l'expression "délai raisonnable" figurant à l'article 2.12 de l'Accord OTC. 
L'article 31 3) a) de la Convention de Vienne exige d'un interprète d'un traité qu'il "[tienne] 
compte, en même temps que du contexte, de tout accord ultérieur intervenu entre les parties au 
sujet de l'interprétation du traité ou de l'application de ses dispositions". Sur la base du libellé de l'article 31 3) a) de la Convention de Vienne, l' Organe d'appel a estimé qu'une décision adoptée 
par les Membres pouvait être considérée comme un "accord ultérieur intervenu entre les parties" 
au sujet de l'interprétation d'un accord visé ou de l'application de ses dispositions si: i) la décision est, au sens temporel, adoptée ultérieurement par ra pport à l'accord pertinent; et ii) les termes et 
la teneur de la décision expriment un accord entre les Membres concernant l'interprétation ou 
l'application d'une disposition du droit de l'OMC. Après avoir examiné le paragraphe 5.2 de la Décision ministérielle de Doha, l'Organe d'appel a estimé que celui-ci était conforme aux deux 
prescriptions. En conséquence, il a confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle le 
paragraphe 5.2 de la Décision ministérielle de Doha constitue un accord ultérieur intervenu entre les parties, au sens de l'article 31 3) a) de la Convention de Vienne au sujet de l'interprétation de l'expression "délai raisonnable" figurant à l'article 2.12 de l'Accord OTC. 
L'Organe d'appel a examiné le sens de l'article 2.12 de l'Accord OTC compte tenu de la clarification 
interprétative apportée par le paragraphe 5.2 de la Décision ministérielle de Doha. Il a fait observer que l'article 2.12 de l'Accord OTC expliquait que la raison pour laquelle un délai était 
ménagé entre la publication et l'entrée en vigu eur d'un règlement technique était de laisser aux 
producteurs dans les Membres exportateurs, en particulier dans les pays en développement Membres, le temps d'adapter leurs produits ou leurs méthodes de production aux exigences du 
règlement technique du Membre importateur. Selon l'Organe d'appel, le terme "normalement" 
employé au paragraphe 5.2 de la Décision ministérielle de Doha a trait à la raison d'être de l'obligation de ménager un "délai raisonnable" entre la publication et l'entrée en vigueur d'un règlement technique, énoncée à l'article 2.12 de l'Accord OTC. En conséquence, l'Organe d'appel a 
estimé que, compte tenu de la clarification interprétative apportée par le paragraphe 5.2 de la 
Décision ministérielle de Doha, l'article 2.12 de l'Accord OTC établissait une règle selon laquelle, "normalement", les producteurs dans les Membres exportateurs avaient besoin d'une période "qui 
ne ser[ait] pas inférieure à six mois" pour adapte r leurs produits ou leurs méthodes de production 
aux exigences d'un règlement technique du Membre importateur. WT/AB/18 
 
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  L'Organe d'appel a ensuite examiné l'allégation formulée en appel par les États-Unis selon laquelle 
le Groupe spécial avait fait erreur en consta tant que l'Indonésie avait établi des éléments 
prima facie  montrant qu'il y avait incompatibilité avec l'article 2.12 de l'Accord OTC, que les 
États-Unis n'avaient pas réfutés. Il a estimé que les éléments prima facie  montrant qu'il y avait 
incompatibilité avec l'article 2.12 devaient être tirés d'une interprétation correcte de cette 
disposition, compte tenu – conformément à l'article 31 3) a) de la Convention de Vienne – de la clarification interprétative apportée par le paragrap he 5.2 de la Décision ministérielle de Doha. Sur 
la base de cette approche interprétative de l'article 2.12 de l'Accord OTC, l'Organe d'appel a 
estimé que des éléments prima facie  montrant qu'il y a incompatibilité avec l'article 2.12 étaient 
établis lorsqu'il était démontré qu'un Membre importateur n'avait pas ménagé un délai pas 
inférieur à six mois entre la publication et l'entr ée en vigueur du règlement technique en cause. Si 
le Membre plaignant montre prima facie  qu'il y a incompatibilité, c'est au Membre défendeur qu'il 
incombe de réfuter ces éléments prima facie . Selon l'Organe d'appel, le texte de l'article 2.12 de 
l'Accord OTC lu à la lumière du paragraphe 5.2 de la Décision ministérielle de Doha donne une 
indication de la nature des éléments de preuve  qui sont nécessaires pour réfuter des éléments 
montrant prima facie  qu'il y a incompatibilité avec cette disposition. À cet égard, l'Organe d'appel a 
estimé qu'il y avait trois manières pour un Membre défendeur – qui n'a pas ménagé un délai d'au 
moins six mois entre la publication et l'entrée en  vigueur de son règlement technique – de réfuter 
des éléments montrant prima facie  qu'il y a incompatibilité avec l'article 2.12. Ce Membre peut 
établir: i) que les "circonstances d'urgence" visées à l'article 2.10 de l'Accord OTC existaient au moment de l'adoption du règlement technique en cause; ii) que les producteurs du Membre 
plaignant auraient pu s'adapter aux exigences du règlement technique en cause dans le délai plus 
court qu'il a ménagé; ou iii) qu'une période "pas inférieure à" six mois ne permettrait pas d'atteindre les objectifs légitimes de son règlement technique. En conséquence, l'Organe d'appel 
n'a pas souscrit à l'opinion exprimée par le Groupe spécial selon laquelle il incombait à l'Indonésie 
d'établir, dans le cadre de ses éléments prima facie,  que le fait de ménager une période d'au 
moins six mois entre la publication de l'article 907 a) 1) A) et son entrée en vigueur n'aurait pas 
empêché d'atteindre l'objectif recherché par cette mesure. À cet égard, l'Organe d'appel a rappelé 
que la règle visée à l'article 2.12, telle qu'elle est clarifiée par le paragraphe 5.2, était expressément destinée à laisser aux producteurs dans le Membre plaignant suffisamment de temps pour adapter leurs produits ou méthodes  de production aux exigences du règlement 
technique du Membre défendeur. Ainsi, lorsqu' un Membre défendeur cherche à s'écarter de la 
règle, qui, selon ses propres termes, désigne les producteurs dans le Membre plaignant comme étant les bénéficiaires d'un "délai raisonnable" entre la publication et l'entrée en vigueur d'un 
règlement technique, le Membre défendeur doit supporter la charge d'établir prima facie  que les 
conditions auxquelles les dérogations à la règle sont autorisées existent. 
Passant à la question de savoir si l'Indonésie avait établi des éléments prima facie  montrant qu'il y 
avait incompatibilité avec l'article 2.12 de l'Accord OTC, l'Organe d'appel a rappelé que le Groupe 
spécial avait constaté que le délai effectif ménagé par les États-Unis entre la publication et l'entrée en vigueur de l'article 907 a) 1) A) était de trois mois. Par conséquent, l'Indonésie avait réussi à établir prima facie  qu'il y avait incompatibilité avec l'article 2.12. L'Organe d'appel a ensuite 
examiné la question de savoir si les États-Unis avaient réfuté les éléments prima facie  montrant 
qu'il y avait incompatibilité établis par l'Indonésie. Il a fait observer que les États-Unis n'avaient pas soutenu devant le Groupe spécial que les "circonstances d'urgence" visées à l'article 2.10 de 
l'Accord OTC existaient au moment de l'adoption de l'article 907 a) 1) A). De plus, selon lui, les 
États-Unis n'avaient pas présenté au Groupe spécial des éléments de preuve et des arguments suffisants pour établir: i) que les producteurs en Indonésie auraient pu s'adapter aux exigences de 
l'article 907 a) 1) A) dans le délai de trois mois entre la publication et l'entrée en vigueur de cette 
mesure; ou ii) que le fait de ménager un délai d'au moins six mois aurait empêché d'atteindre l'objectif recherché par l'article 907 a) 1) A). Par conséquent, l'Organe d'appel a estimé comme le Groupe spécial que les États-Unis n'avaient pas réfuté les éléments prima facie  montrant qu'il y 
avait incompatibilité avec l'article 2.12 établis par l'Indonésie. 
L'Organe d'appel a donc confirmé, quoique po ur des raisons différentes, la constatation 
du Groupe spécial selon laquelle, en ne ména geant pas un délai pas inférieur à six mois 
entre la publication de l'articl e 907 a) 1) A) et son entrée en vigueur, les États-Unis ont 
agi d'une manière incompatible avec l'article 2.12 de l'Accord OTC. WT/AB/18 
 
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  4.4  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures concernant l'importation, la 
commercialisation et la vente de thon et de produits du thon , WT/DS381/AB/R 
Cet appel découle d'une plainte déposée par le Mexique au sujet de certains instruments juridiques 
des États-Unis établissant les conditions d'utilisation d'un label "Dolphin Safe" pour les produits du 
thon. Les instruments juridiques identifiés par le Mexique dans sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial étaient la "Loi visant à informer les consommateurs sur la protection des dauphins" ou "DPCIA", le règlement d'application et une décision rendue par une cour d'appel fédérale 
des États-Unis dans l'affaire Earth Island Institute v. Hogarth  concernant l'application de la DPCIA 
(collectivement, la "mesure en cause"). La mesure en cause ne rendait pas l'utilisation du label "Dolphin Safe" obligatoire pour l'importation ou la vente de produits du thon aux États-Unis. En fait, elle énonçait les conditions dans lesquelles ce label indiquant le caractère "Dolphin Safe" 
pouvait être utilisé. Ces conditions variaient en fonction de la zone dans laquelle le thon contenu 
dans le produit du thon avait été capturé et du type de navire et de méthode de pêche utilisés pour la capture. En particulier, les produits du thon provenant de thon capturé par "encerclement" 
des dauphins (c'est-à-dire le fait de chasser et d'encercler les dauphins avec un filet pour capturer 
le thon s'associant à eux) n'étaient pas admissibles au bénéfice du label "Dolphin Safe" aux États-Unis. Devant le Groupe spécial, le Mexique avait allégué que la mesure en cause était 
incompatible avec les articles I:1 et III:4 du GATT de 1994 et l'article 2.1, 2.2 et 2.4 de 
l'Accord OTC. 
4.4.1  Qualification juridique de la mesure en cause L'Organe d'appel a commencé par examiner l'appel fait par les États-Unis de la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle la mesure en cause constituait un "règlement technique" au sens de 
l'Annexe 1.1 de l'Accord OTC. En appel, les États-Unis avaient allégué, entre autres choses, que le Groupe spécial n'avait pas correctement distingué un "règlement technique" d'une "norme" en 
raison d'une interprétation erronée du membre de phrase "dont le respect est obligatoire" figurant 
à l'Annexe 1.1 de l'Accord OTC. 
4.4.1.1  Interprétation de l'Annexe 1.1 de l'Accord OTC 
Sur la base du texte de l'Annexe 1.1, l'Organe d'appel a fait observer que l'expression "règlement 
technique" était définie par référence à un "docum ent", qui pourrait en fait "englober un large 
éventail d'instruments ou s'appliquer à diverses mesures". Notant que la deuxième phrase de l'Annexe 1.2, qui énonce la définition du mot "norme", contient des termes identiques à ceux qui 
figurent dans la définition de l'expression "règlement technique", l'Organe d'appel a expliqué que 
l'objet d'une mesure particulière n'était pas déterminant pour la question de savoir si la mesure constituait un règlement technique ou une norme. L'Organe d'appel a conclu que le fait que des 
"prescriptions en matière d'étiquetage" pouvaient consister en critères ou conditions devant être 
respectés pour l'utilisation d'un label particulier n' impliquait donc pas que la mesure était, pour 
cette seule raison, un "règlement tec hnique" au sens de l'Annexe 1.1. 
L'Organe d'appel a par ailleurs expliqué que "la détermination par un groupe spécial du point de 
savoir si une mesure particulière constitu[ait] un règlement technique [devait] se faire à la lumière des caractéristiques de la mesure en cause et des circonstances de l'affaire". Il a ajouté que cette évaluation "[pouvait] consister à examiner si la mesure [était] constituée d'une loi ou d'un 
règlement promulgués par un Membre de l'OMC, si elle prescriv[ait] ou prohib[ait] un 
comportement particulier, si elle énonç[ait] des prescriptions spécifiques qui constitu[aient] le seul moyen de traiter une question particulière, et à examiner la nature de la question visée par la 
mesure". 
4.4.1.2  Question de savoir si la mesure en cause constituait un "règlement technique" 
En ce qui concerne la mesure en cause, l'Organe d'appel a noté que la mesure contestée par le 
Mexique consistait en un acte législatif, un acte réglementaire et une décision judiciaire des 
autorités fédérales des États-Unis. Il a ajouté que la mesure établissait "un ensemble de prescriptions unique et juridiquement prescrit pour  toute déclaration concernant la question du 
caractère "Dolphin Safe" des produits du thon aux États-Unis" et prescrivait d'une manière large et 
exhaustive les conditions qui s'appliquaient pour la formulation de toute affirmation concernant un 
produit du thon quant à son caractère "Dolphin Safe", indépendamment de la manière dont cette WT/AB/18 
 
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  déclaration était faite. L'Organe d'appel a égalemen t accordé de l'importance au fait que, s'il était 
possible de vendre des produits du thon sans label "Dolphin Safe" aux États-Unis, tout "producteur, importateur, exportateur, distributeur ou vendeur" de produits du thon devait se conformer à la mesure en cause pour pouvoir formuler une quelconque allégation relative au 
caractère "Dolphin Safe" pour ces produits. 
Sur cette base, l'Organe d'appel a constaté qu e le Groupe spécial n'avait pas fait erreur 
en qualifiant la mesure en cause de "règleme nt technique" au sens de l'Annexe 1.1 de 
l'Accord OTC. 
4.4.2  Article 2.1 de l'Accord OTC L'Organe d'appel a ensuite examiné l'allégation du Mexique selon laquelle la mesure en cause était 
incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord OTC parce qu'elle soumettait les produits du thon 
mexicains à un "traitement moins favorable" que celui qu'elle accordait aux produits similaires 
originaires des États-Unis et d'autres pays. 
4.4.2.1  "Traitement non moins favorable" au  titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC 
L'Organe d'appel a fait référence, premièrement, à la constatation qu'il avait formulée dans 
l'affaire États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , selon laquelle, lorsqu'un groupe spécial évalue 
une allégation présentée au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC, il devrait chercher à déterminer si 
le règlement technique en cause modifie les conditions de concurrence sur le marché pertinent au 
détriment du groupe des produits importés par rapport au groupe des produits nationaux similaires ou des produits similaires originaires de tout autre pays. L'Organe d'appel a expliqué que, dans une analyse du "traitement moins favorable" au sens de l'article 2.1, toute incidence défavorable 
sur les possibilités de concurrence pour les produits importés par rapport aux produits nationaux 
similaires qui était causée par une mesure particulière était pertinente. Ayant constaté que le Groupe spécial avait appliqué une approche incorrecte pour évaluer si la mesure en cause était 
incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord OTC, l'Organe d'appel a entrepris sa propre analyse à la 
lumière des constatations de fait établies par le Groupe spécial et des faits non contestés versés au dossier de la procédure du Groupe spécial. 
4.4.2.2  Conformité de la mesure des État s-Unis avec l'article 2.1 de l'Accord OTC 
L'Organe d'appel a tout d'abord évalué si la mesure en cause modifiait les conditions de 
concurrence sur le marché des États-Unis au détriment des produits du thon mexicains par rapport aux produits du thon des États-Unis ou aux produits du thon originaires de tout autre Membre. Il a 
ensuite examiné si un effet préjudiciable quelconque reflétait une discrimination à l'encontre des 
produits du thon mexicains ou si la mesure en cause était impartiale dans la manière dont elle remédiait aux risques présentés pour les dauphins par différentes méthodes de pêche dans 
différentes zones de l'océan. 
4.4.2.2.1  Question de savoir si la mesure modifiait les conditions de concurrence sur le 
marché des États-Unis au détrimen t des produits du thon mexicains 
S'agissant du point de savoir si la mesure en cause modifiait les conditions de concurrence sur le 
marché des États-Unis au détriment des produits du thon mexicains, l'Organe d'appel a fait référence à la constatation du Groupe spécial selon laquelle l'accès au label "Dolphin Safe" constituait un avantage sur le marché des États-Unis. Il a par ailleurs rappelé les constatations 
suivantes, également formulées par le Groupe spécial: i) l'industrie mexicaine de la conserverie du 
thon est intégrée verticalement et les principaux producteurs et conserveries de produits du thon mexicains possèdent leurs propres navires qui pêchent dans les eaux tropicales du Pacifique Est 
("ETP"); ii) les deux tiers au moins de la flottille mexicaine de thoniers équipés de sennes 
coulissantes pêche dans l'ETP par encerclement des dauphins et pêche donc du thon qui n'aurait pas le droit d'être contenu dans un produit du thon "Dolphin Safe" au titre des dispositions des 
États-Unis en matière d'étiquetage "Dolphin Safe"; iii) la flottille des États-Unis ne pratique pas 
actuellement l'encerclement des dauphins dans l'ETP; iv) au regard des pratiques actuelles des flottilles de thoniers des États-Unis et du Mexique, la plupart des thons capturés par des navires mexicains, qui sont capturés dans l'ETP par encerclement des dauphins, n'auraient pas le droit 
d'être contenus dans un produit "Dolphin Safe" au titre des dispositions des États-Unis en matière WT/AB/18 
 
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  d'étiquetage "Dolphin Safe", alors que la plupart du thon capturé par les navires des États-Unis est 
susceptible d'avoir le droit d'utiliser le label. Compte tenu de ces constatations, l'Organe d'appel a constaté que les conditions de concurrence sur le marché des États-Unis avaient été modifiées au détriment des produits du thon mexicains. 
L'Organe d'appel a ensuite examiné le point de savoir si c'était la mesure en cause, et non les 
acteurs privés, qui avait un effet préjudiciable sur les produits du thon mexicains. Il a fait observer que le fait que l'effet préjudiciable sur les produits du thon mexicains comportait peut-être un 
certain élément du domaine privé dans le choix ne permettait pas aux États-Unis de se soustraire 
à leur responsabilité au regard de l'Accord OTC, lorsque la mesure qu'ils adoptaient empêchait la plupart des produits du thon mexicains d'accéder au label "Dolphin Safe". L'Organe d'appel a donc conclu que c'était la mesure elle-même, et non une action privée, qui modifiait les conditions de 
concurrence sur le marché des États-Unis au détriment des produits du thon mexicains. 
4.4.2.2.2  Question de savoir si l'effet préjudiciable reflétai t une discrimination 
En ce qui concerne la question de savoir si cet effet préjudiciable reflétait une discrimination, 
l'Organe d'appel a rappelé que le Groupe spécial avait constaté que les objectifs des États-Unis, à 
savoir informer les consommateurs et protéger les dauphins, étaient des objectifs légitimes au sens de l'article 2.2 de l'Accord OTC. L'Organe d'appel a noté ce qui suit: i) le Mexique et 
les États-Unis "reconnaiss[aient] que l'encerclement des dauphins [pouvait] avoir sur eux des 
effets nuisibles"; ii) le Groupe spécial avait déclaré que le "nombre de dauphins tués dans l'ETP avant l'adoption des contrôles établis par l'[Accord relatif au Programme international pour la conservation des dauphins] (AIDCP) et la dégradation des stocks de dauphins qui s'en [était] 
suivie dans cette zone [étaient] bien documentés",  ajoutant que "le Mexique ne ni[ait] pas que des 
dauphins puissent être tués ou gravement ble ssés durant les manœuvres de pêche à la senne 
coulissante"; et iii) les États-Unis ne contestaient pas que, "en vertu des dispositions de la DPCIA 
qui [étaient] actuellement applicables, tous les produits du thon contenant du thon capturé dans 
une pêcherie située à l'extérieur de l'ETP en utilisant une méthode autre que l'encerclement des dauphins [étaient] admissibles à l'utilisation du label "Dolphin Safe" sans qu'il soit certifié qu'aucun 
dauphin n'[avait] été tué ou gravement blessé lors  de l'opération". L'Organe d'appel a également 
examiné un certain nombre de constatations de fait établies par le Groupe spécial, qui étaient contestées par les États-Unis car ils les considéraient comme incompatibles avec l'article 11 du Mémorandum d'accord, et n'a constaté aucune erreur dans l'évaluation des éléments de preuve 
faite par le Groupe spécial. 
L'Organe d'appel a ensuite examiné l'affirmation des États-Unis selon laquelle, dans la mesure où il 
y avait d'éventuelles différences dans les critères qu'il fallait remplir pour étayer des allégations 
relatives au caractère "Dolphin Safe", elles étaient "adaptées" en fonction du risque que des 
dauphins soient tués ou gravement blessés quand le thon était capturé. 
L'Organe d'appel a noté que l'aspect de la mesure en cause qui causait l'effet préjudiciable sur les 
produits du thon mexicains était la différence dans les conditions d'étiquetage pour les produits du 
thon contenant du thon capturé par encerclement des dauphins dans l'ETP, d'une part, et pour les produits du thon contenant du thon capturé par d' autres méthodes de pêche à l'extérieur de l'ETP, 
d'autre part. Il a donc constaté que la question dont il était saisi était de savoir si les États-Unis 
avaient démontré que cette différence dans les conditions d'étiquetage était une distinction 
réglementaire légitime et, par conséquent, si l'effet préjudiciable de la mesure résultait exclusivement de cette distinction au lieu de dénoter une discrimination. 
L'Organe d'appel a relevé que le Groupe spécial avait accepté l'argument des États-Unis selon 
lequel la technique de pêche par encerclement des dauphins était particulièrement dommageable pour ces derniers. Cependant, sur la base des éléments de preuve que le Mexique lui avait 
présentés, il ne partageait pas l'avis des États-Unis selon lequel les risques posés pour les 
dauphins par d'autres techniques de pêche étaient négligeables et n'atteignaient pas, dans certaines circonstances, le même niveau que les risques résultant de l'encerclement des dauphins. 
L'Organe d'appel a par ailleurs souligné que la mesure en cause prenait en compte les effets 
nuisibles observés et non observés sur les dauphins (comme la séparation des mères et des petits, 
les blessures musculaires potentielles résultant de la chasse, les défaillances du système immunitaire et du système de reproduction, et d'autres conséquences défavorables sur la santé WT/AB/18 
 
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  des dauphins, comme le stress aigu permanent) en  raison de la méthode de pêche employée de 
manière prédominante par la flottille du Mexique, en empêchant tous les produits du thon contenant du thon pêché au moyen de cette mé thode d'avoir accès au label "Dolphin Safe"; 
cependant, cette mesure ne remédiait pas aux e ffets nuisibles résultant pour les dauphins de 
l'utilisation des méthodes de pêche employées de manière prédominante par les flottilles de pêche 
qui approvisionnaient les producteurs de thon des États-Unis et d'autres pays.  L'Organe d'appel a rappelé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la seule prescription applicable aux navires 
équipés de sennes coulissantes et pêchant à l'extérieur de l'ETP prévoyait une certification par le 
capitaine indiquant qu'aucune senne coulissante n'avait été délibérément déployée sur les dauphins ou utilisée pour les encercler lors de l'expédition de pêche. Cette prescription ne permettait toutefois pas de remédier aux risques découlant des autres méthodes de pêche, telles 
que les dispositifs de concentration du poisson. L'Organe d'appel a par ailleurs relevé la déclaration 
du Groupe spécial selon laquelle les risques résultant pour les dauphins des méthodes de pêche autres que l'encerclement des dauphins "ne pourr[aient] être surveillé[s] qu'en imposant une 
prescription de fond différente, à savoir qu'aucun dauphin n'ait été tué ou gravement blessé lors 
des opérations au cours desquelles le thon avait été capturé". 
Sur cette base, l'Organe d'appel a conclu que les États-Unis n'avaient pas démontré que la 
différence dans le conditions d'étiquetage pour les produits du thon contenant du thon capturé par 
encerclement des dauphins dans l'ETP, d'une part, et pour les produits du thon contenant du thon capturé par d'autres méthodes de pêche à l'extéri eur de l'ETP, d'autre part, était "adaptée" en 
fonction des risques présentés pour les dauphins par différentes méthodes de pêche dans 
différentes zones de l'océan. Pour l'Organe d'appel, il s'ensuivait que les États-Unis n'avaient pas 
démontré que l'effet préjudiciable de leur mesure sur les produits du thon mexicains découlait exclusivement d'une distinction réglementaire lé gitime. L'Organe d'appel a expliqué que "la 
mesure des États-Unis [prenait] pleinement  en compte les effets nuisibles résultant pour les 
dauphins de leur encerclement dans l'ETP, alors qu'elle ne vis[ait] pas la mortalité (observée ou non observée) découlant des méthodes de pêch e autres que l'encerclement des dauphins 
pratiquées à l'extérieur de l'ETP". Par conséquent, il n'était pas convaincu que les États-Unis aient 
démontré que la mesure était impartiale dans la manière dont elle prenait en compte les risques présentés pour les dauphins par différentes méthodes de pêche dans différentes zones de l'océan, même si l'on admettait que la technique de pêche par encerclement des dauphins était 
particulièrement dommageable pour ces derniers. 
4.4.2.2.3  Conclusion au titre de  l'article 2.1 de l'Accord OTC 
L'Organe d'appel a infirmé la constatation du Groupe spécial selon la quelle la mesure en 
cause n'était pas incompatible avec  l'article 2.1 de l'Accord OTC.  Il a constaté, au lieu de 
cela, que la mesure contestée par le Mexique accordait un "traitement moins favorable" aux produits du thon mexicains que celui qui était accordé aux produits du thon des États-Unis et aux 
produits du thon originaires d'autres pays et étai t, par conséquent, incompatible avec l'article 2.1 
de l'Accord OTC. 
4.4.3  Article 2.2 de l'Accord OTC L'Organe d'appel a ensuite examiné l'appel des États-Unis concernant la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle la mesure en cause était plus restrictive pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire pour réaliser leurs objectifs légitimes et selon laquelle la mesure était donc incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord OTC. 
4.4.3.1  Interprétation de l'article 2.2 de l'Accord OTC 
L'Organe d'appel a noté que la première phrase de l'article 2.2 exigeait des Membres de l'OMC 
qu'ils fassent en sorte que l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements techniques 
n'aient ni pour objet ni pour effet de cr éer des obstacles non nécessaires au commerce 
international, tandis que la deuxième phrase disposait que "[à] cette fin, les règlements techniques ne ser[aient] pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'[était] nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la non-réalisation entraînerait". L'Organe 
d'appel a ensuite examiné les différents éléments du texte de l'article 2.2. WT/AB/18 
 
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  L'Organe d'appel a constaté que, pour rendre une décision concernant une allégation au titre de 
l'article 2.2 de l'Accord OTC, un groupe spécial devait évaluer ce qu'un Membre cherchait à accomplir au moyen d'un règlement technique et si cet objectif particulier était légitime. L'Organe d'appel a ensuite estimé que la question de savoir si un règlement technique "réalis[ait]" un 
objectif avait trait au degré de contribution que le règlement technique apportait à 
l'accomplissement de l'objectif. L'Organe d'appel a trouvé des éléments à l'appui de cette interprétation du membre de phrase "réaliser un objectif légitime" dans le sixième considérant du 
préambule de l'Accord OTC, où il était reconnu que rien ne saurait empêcher un Membre de 
prendre les mesures nécessaires pour réaliser ses objectifs légitimes "aux niveaux qu'il considér[ait] appropriés", sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de discrimination arbitraire ou injustifiable entre des pays où les mêmes 
conditions existaient, soit une restriction déguisée au commerce international, et qu'elles soient 
par ailleurs conformes aux dispositions de l'Accord OTC. Pour l'Organe d'appel, un Membre de l'OMC, en élaborant, adoptant et appliquant une  mesure afin d'atteindre un objectif légitime, 
énonçait implicitement ou explicitement le niveau  auquel il cherchait à atteindre cet objectif 
légitime particulier. L'Organe d'appel a toutefois souligné qu'un groupe spécial rendant une décision concernant une allégation au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC devait s'efforcer de 
déterminer à quel degré le règlement technique contesté, tel qu'il était libellé et appliqué, 
contribuait effectivement à l'objectif légitime recherché par le Membre. 
Passant ensuite à l'obligation de "nécessité" énoncée à l'article 2.2, l'Organe d'appel a constaté 
que ce concept supposait une analyse relationnelle du caractère restrictif pour le commerce du 
règlement technique, du degré de contribution qu'il apportait à l'accomplissement d'un objectif 
légitime, et des risques que la non-réalisation entraînerait. L'Organe d'appel a estimé que ces facteurs, pris ensemble, constituaient la base de la détermination de ce qui devait être considéré 
comme "nécessaire" au sens de l'article 2.2 dans un  cas particulier. Il a constaté que l'article 2.2 
concernait donc les restrictions au commerce international qui allaient au-delà de ce qui était nécessaire pour accomplir le degré de contribution qu'un règlement technique apportait à 
l'accomplissement d'un objectif légitime. Il a expliqué qu'une analyse de la "nécessité" dans le 
contexte de l'article 2.2 de l'Accord OTC supposerait dans la plupart des cas une comparaison du caractère restrictif pour le commerce et du degré d'accomplissement de l'objectif par la mesure en cause avec ceux de mesures de rechange po ssibles qui pourraient être raisonnablement 
disponibles et moins restrictives pour le commerce que ne l'était la mesure contestée, compte tenu 
des risques que la non-réalisation entraînerait. Il a ajouté que la comparaison de la mesure contestée avec une mesure de rechange possible devrait être effectuée eu égard à la nature des 
risques en cause et à la gravité des conséquences qui découleraient de la non-réalisation de 
l'objectif légitime. 
En résumé, l'Organe d'appel a estimé que, pour évaluer si un règlement technique était "plus 
restrictif pour le commerce qu'il n'[était] nécessaire"  au sens de l'article 2.2 de l'Accord OTC, il 
convenait d'évaluer un certain nombre de facteurs, pa rmi lesquels: i) le degré de contribution de la 
mesure à l'objectif légitime en cause; ii) le caractère restrictif pour le commerce de la mesure; et iii) la nature des risques en cause et la gravité des conséquences qui découleraient de la 
non-réalisation de l'(des) objectif(s) recherché(s) par le Membre au moyen de la mesure. L'Organe 
d'appel a noté que dans la plupart des cas, une comparaison de la mesure contestée et des mesures de rechange possibles devrait être effectuée. Il a dit qu'il pouvait être pertinent aux fins 
de cette comparaison d'examiner si la mesure de rechange proposée était moins restrictive pour le 
commerce, si elle apporterait une contribution équivalente à l'objectif légitime pertinent, compte tenu des risques que la non-réalisation entraînerait, et si elle était raisonnablement disponible. 
Gardant cela à l'esprit, l'Organe d'appel a examiné l'application, par le Groupe spécial, de 
l'article 2.2 de l'Accord OTC aux faits de la cause. Il a rappelé que le Mexique avait présenté la "coexistence" du label "Dolphin Safe" des États-Unis et du label de l'Accord relatif au Programme international pour la conservation des dauphins (AIDCP) comme constituant une mesure de 
rechange raisonnablement disponible et moins restrictive pour le commerce. 
4.4.3.2  Application de l'article 2.2 de l'Accord OTC L'Organe d'appel a constaté que l'analyse par le Groupe spécial de la question de savoir si le 
Mexique avait démontré que la mesure en cause était "plus restrictive pour le commerce qu'il 
n'[était] nécessaire" au sens de l'article 2.2 était fondée en partie sur une comparaison incorrecte. S'agissant de l'objectif de protection des dauphins, le Groupe spécial avait opposé les prescriptions WT/AB/18 
 
- 73 - 
 
  de l'AIDCP en matière d'étiquetage aux dispositions des États-Unis en matière d'étiquetage 
"Dolphin Safe", en disant que "le fait de faire connaître sur le marché des États-Unis la conformité" avec les premières découragerait la mortalité observée des dauphins par suite de leur encerclement dans la même mesure que les dispositions existantes des États-Unis en matière 
d'étiquetage "Dolphin Safe". De même, s'agissant de l'objectif d'information des consommateurs, 
le Groupe spécial avait noté, entre autres choses, qu'en vertu des mesures des États-Unis, il était possible que le thon capturé lors d'une expédi tion durant laquelle des dauphins avaient 
effectivement été tués ou blessés soit étiqueté "Dolphin Safe". Il avait comparé cela au scénario 
dans le cadre de l'AIDCP, dans lequel un label ne serait accordé que dans les cas où aucun dauphin n'avait été tué, mais où certains effets nuisibles non observés avaient néanmoins pu être causés aux dauphins. L'Organe d'appel a fait observer que cette comparaison ne tenait pas compte du fait 
que la mesure de rechange indiquée par le Mexique n'était pas le régime de l'AIDCP en tant que 
tel, mais plutôt la coexistence des règles de l'AIDCP et de la mesure des États-Unis. 
L'Organe d'appel a constaté qu'en ce qui concerne les conditions d'étiquetage "Dolphin Safe" des 
produits du thon contenant du thon pêché à l'extérieur  de l'ETP, il n'y avai t aucune différence entre 
la mesure en cause et la mesure de rechange indiquée par le Mexique. Par conséquent, pour les activités de pêche à l'extérieur  de l'ETP, le degré auquel les objectifs des États-Unis étaient 
accomplis en vertu de la mesure de rechange proposée par le Mexique serait identique à celui qui 
était accompli par la mesure en cause. À l'intérieur  de l'ETP en revanche, la mesure en cause et la 
mesure de rechange énonçaient des prescriptions différentes. En vertu de la mesure de rechange, 
le thon capturé par encerclement des dauphins serait admissible au bénéfice du label 
"Dolphin Safe" si les conditions préalables relatives au label de l'AIDCP étaient respectées. Par 
contre, la mesure en cause interdisait l'encerclement des dauphins et, donc, le thon pêché dans l'ETP ne serait admissible au bénéfice du la bel "Dolphin Safe" que s'il était capturé par des 
méthodes autres que l'encerclement des dauphins. En conséquence, l'Organe d'appel a conclu que 
la mesure de rechange particulière identifiée par le Mexique contribuerait, au moins à l'intérieur de l'ETP, à l'objectif d'information des consommateurs et à l'objectif de protection des dauphins à un 
degré moindre par rapport à la mesure en cause pu isque, globalement, cette mesure de rechange 
permettrait que plus de thon pêché dans des conditions ayant des effets nuisibles sur les dauphins soit étiqueté "Dolphin Safe". 
Pour ces raisons, l'Organe d'appel a constaté  que la comparaison et l'analyse du Groupe 
spécial étaient viciées et ne pouvaient pas êt re admises. En conséquence, il a infirmé la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure en cause était incompatible avec 
l'article 2.2 de l'Accord OTC. 
4.4.3.3  Autre appel du Mexique 
Le Mexique a formé deux autres appels conditionnels pour le cas où l'Organe d'appel infirmerait la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure en cause est incompatible avec l'article 2.2 
de l'Accord OTC. La condition sur laquelle le Mexique avait fondé son appel étant remplie, l'Organe 
d'appel a tout d'abord examiné la demande que lui av ait faite ce dernier d'infirmer la constatation 
intermédiaire du Groupe spécial selon laquelle l'objectif des États-Unis, c'est-à-dire contribuer à la protection des dauphins en faisant en sorte que le marché des États-Unis ne soit pas utilisé pour 
encourager les flottilles de pêche à capturer le thon d'une manière qui avait des effets nuisibles sur 
les dauphins, était un objectif légitime au sens de l'article 2.2. Le Mexique n'alléguait pas que le fait de "contribuer à la protection des dauphins" était un objectif illégitime; en revanche, il faisait 
valoir qu'il était illégitime de chercher à atteindre cet objectif "en faisant en sorte que le marché 
des États-Unis ne soit pas utilisé pour encourager" certaines pratiques de pêche. Selon l'Organe d'appel, le Mexique ne contestait donc pas l'objectif de protection des dauphins des États-Unis en 
soi, mais contestait les moyens servant à atteindre cet objectif. L'Organe d'appel a noté que le 
simple fait qu'un Membre de l'OMC adoptait une mesure qui faisait peser une charge sur le commerce afin d'atteindre un objectif particulier ne pouvait pas en soi constituer une base suffisante pour conclure que l'objectif qui était recherché n'était pas un "objectif légitime" au sens 
de l'article 2.2. 
Le Mexique a également demandé que l'Organe d'appel constate que la mesure en cause était 
incompatible avec l'article 2.2 sur la base de la constatation antérieure du Groupe spécial selon 
laquelle la mesure ne réalisait pas entièrement les objectifs des États-Unis. L'Organe d'appel a 
relevé que le Groupe spécial avait constaté non pas que la mesure en cause ne réalisait pas les objectifs des États-Unis ou ne "pouvait" pas les réaliser, mais que la mesure des États-Unis WT/AB/18 
 
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  réalisait bien les objectifs de ce pays dans une certaine mesure. L'Organe d'appel a rappelé que la 
question de savoir si un règlement technique "r éalisait" un objectif avait trait au degré de 
contribution que le règlement technique apportait à l'accomplissement de l'objectif légitime. Il a ajouté que l'évaluation de la nécessité du caractère restrictif pour le commerce d'une mesure au 
regard de l'article 2.2 était donc axée sur la mesure dans laquelle une mesure contribuait à 
l'objectif recherché. 
Sur cette base, l'Organe d'appel a rejeté l'allégation du Mexique selon laquelle le Groupe spécial 
avait fait erreur en constatant que l'objectif de protection des dauphins des États-Unis était un 
objectif légitime et a également rejeté la demande du Mexique visant à ce qu'il constate que la mesure en cause était incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord OTC sur la base de la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure n'avait pas entièrement réalisé ses objectifs. 
4.4.4  Article 2.4 de l'Accord OTC 
4.4.4.1  Interprétation de l'article 2.4 de l'Accord OTC L'Organe d'appel a fait observer que l'appel des États-Unis l'obligeait à déterminer ce qui 
constituait une "norme internationale" aux fins de l'Accord OTC. Il a souligné que cette question 
était importante parce que, en vertu de l'article 2.4, s'il était constaté qu'une norme constituait une "norme internationale pertinente", les Membres de l'OMC étaient tenus de l'utiliser, ou 
d'utiliser ses éléments pertinents, comme base de  leurs règlements techniques, sauf lorsque cette 
norme serait un moyen inefficace ou inapproprié de réaliser les objectifs légitimes recherchés par le Membre en question. 
L'Organe d'appel a estimé qu'un élément requis de  la définition d'une norme "internationale" aux 
fins de l'Accord OTC était l'approbation de la norme par un "organisme international à activité 
normative", c'est-à-dire un organisme qui avait des activités reconnues dans le domaine de la normalisation et qui était ouvert aux organismes compétents d'au moins tous les Membres. 
S'agissant de la disposition selon laquelle l'organisme devait avoir des "activités reconnues dans le 
domaine de la normalisation", l'Organe d'appel a constaté qu'un "organisme à activité normative" n'avait pas besoin d'avoir la normalisation pour fonction principale, ni même de la compter parmi 
ses fonctions principales, pour avoir des "activités reconnues dans le domaine de la normalisation". 
En ce qui concerne la prescription selon laquelle un organisme international à activité normative 
devait être "ouvert aux organismes compétents d'au moins tous les Membres", l'Organe d'appel a relevé que l'Accord OTC distinguait les organismes internationaux, qui étaient "ouvert[s] aux 
organismes compétents d'au moins tous les Membres" et les organismes régionaux, "qui 
[n'étaient] ouvert[s] aux organismes compétents que de certains des Membres". L'Organe d'appel a par ailleurs noté que tant les États-Unis que le Mexique avaient fait référence dans leurs 
arguments à la Décision du Comité OTC sur les principes devant régir l'élaboration de normes, 
guides et recommandations internationaux en rapport avec les articles 2 et 5 et l'Annexe 3 de l'Accord OTC. L'Organe d'appel a examiné si la Décision pouvait constituer un "accord ultérieur 
intervenu entre les parties au sujet de l'interprétation du traité ou l'application de ses dispositions" 
au sens de l'article 31 3) a) de la Convention de Vienne et fournissait donc un contexte qui devait être pris en considération pour interpréter l'article 2.4. À cet égard, il a relevé que la Décision avait été adoptée par le Comité OTC dans le contexte du deuxième examen triennal du fonctionnement 
et de la mise en œuvre de l'Accord OTC, qui av ait eu lieu en 2000; elle avait donc été adoptée 
après la conclusion de l'Accord OTC. L'Organe d'appel a par ailleurs noté que tous les Membres de l'OMC faisaient partie du Comité OTC et que la décision avait été adoptée par consensus. Si 
l'Organe d'appel reconnaissait que les termes et la teneur de la Décision traduisaient un accord 
entre les Membres concernant l'interprétation ou l'application d'une disposition du droit de l'OMC, il notait toutefois que la mesure dans laquelle cette décision éclairerait l'interprétation et l'application 
d'un terme ou d'une disposition de l'Accord OTC da ns un cas spécifique dépendrait de la mesure 
dans laquelle elle "influ[ait] spécifiquement" sur l'interprétation et l'application du terme ou de la disposition en question. À propos de cette question, l'Organe d'appel a estimé que la Décision du Comité OTC clarifiait la portée temporelle de la prescription voulant qu'un organisme international 
à activité normative soit ouvert aux organismes compétents d'au moins tous les Membres de l'OMC 
et précisait que l'organisme devrait être ouvert "sans discrimination". WT/AB/18 
 
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  L'Organe d'appel a ensuite évalué si le Groupe spécial avait fait erreur en constatant que la 
définition de la notion de "Dolphin Safe" et la certification "Dolphin Safe" de l'AIDCP constituaient une "norme internationale pertinente" au sens de l'article 2.4 de l'Accord OTC. 
4.4.4.2  Application de l'article 2.4 de l'Accord OTC 
L'Organe d'appel a examiné si le Groupe spécial avait fait erreur en concluant que l'AIDCP était 
"international", c'est-à-dire que l'AIDCP était ouvert aux organismes compétents d'au moins tous les Membres. En appel, le Mexique avait laissé entendre que se faire inviter à adhérer à l'AIDCP 
était une "formalité". L'Organe d'appel n'en était pas convaincu et a fait observer qu'il était 
incontestable que les parties à l'AIDCP devaient décider par consensus de faire une invitation. Sur la base de cette analyse, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial avait fait erreur en constatant que la définition de la notion de "Dolphin Safe" et la certification "Dolphin Safe" de 
l'AIDCP constituaient une "norme internationale pertinente" au sens de l'article 2.4 de 
l'Accord OTC. Vu cette conclusion, il n'avait pas à examiner la question de savoir si le Groupe spécial avait fait erreur en constatant que le Mexique n'avait pas démontré que la norme de 
l'AIDCP était un moyen efficace et approprié de réaliser les objectifs des États-Unis. Compte tenu 
des constatations de l'Organe d'appel, la conclusion finale du Groupe spécial selon laquelle la mesure en cause n'était pas incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord OTC était maintenue. 
4.4.5  Allégations du Mexique au titre des articles I:1 et III:4 du GATT de 1994 
L'Organe d'appel a finalement examiné l'affirmation du Mexique selon laquelle le Groupe spécial 
avait fait erreur en appliquant le principe d'économie jurisprudentielle au sujet des allégations du Mexique au titre des articles I
er et III:4 du GATT de 1994, agissant ainsi d'une manière 
incompatible avec ses obligations au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. L'Organe 
d'appel a noté que la décision du Groupe spécial d'appliquer le principe d'économie jurisprudentielle semblait fondée sur l'idée que les obligations prévues à l'article 2.1 de 
l'Accord OTC et aux articles I:1 et III:4 du GATT de 1994 étaient pour l'essentiel les mêmes. 
L'Organe d'appel n'a pas souscrit à cette affirmation. Il a ajouté que le Groupe spécial aurait dû formuler des constatations additionnelles au titre du GATT de 1994 dans le cas où l'Organe d'appel 
ne partagerait pas son opinion selon laquelle la me sure en cause était un "règlement technique" au 
sens de l'Accord OTC. Par conséquent, il aurait fallu que le Groupe spécial examine les allégations du Mexique au titre du GATT de 1994 étant donné qu 'il n'avait pas constaté de violation au regard 
de l'article 2.1 de l'Accord OTC. L'Organe d'appel a constaté que, en omettant de le faire, le 
Groupe spécial avait effectué une "application erronée du principe d'économie jurisprudentielle" et 
avait agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
4.5  Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Certaines prescriptions en matière 
d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) , WT/DS384/AB/R, WT/DS386/AB/R 
Le présent appel a résulté des contestations formulées par le Canada et le Mexique (les 
"plaignants") au sujet de certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays 
d'origine ("EPO") imposées par les États-Unis. Ces prescriptions étaient contenues dans la Loi sur la commercialisation des produits agricoles de 1946, modifiée par la Loi sur la sécurité des exploitations agricoles et l'investissement rural de 2002 et la Loi sur les produits alimentaires, la 
conservation et l'énergie de 2008 (la "loi EPO"), adoptée par le Congrès des États-Unis, et son 
règlement d'application, promulgué par le Secrétai re à l'agriculture par le biais du Service de 
commercialisation des produits agricoles ("AMS") du Département de l'agriculture des États-Unis 
(la "règle finale de 2009 (AMS)"). Le Groupe spécial a fait référence aux prescriptions EPO 
énoncées dans la loi EPO et à la règle finale de 2009 (AMS) de manière collective en tant que "mesure EPO". La mesure EPO imposait aux détaillants qui vendent des produits spécifiques aux 
États-Unis l'obligation d'étiqueter ces produits en indiquant leur(s) pays d'origine. Les morceaux de 
chair musculaire de bœuf et de porc faisaient partie des produits soumis à ces prescriptions en matière d'étiquetage. La mesure EPO définissait l'"origine", dans le cas des viandes, en fonction des pays dans lesquels avaient eu lieu les étapes de production impliquant les animaux dont la 
viande était issue. Trois étapes de production étaient pertinentes à cette fin: la naissance, 
l'élevage et l'abattage. Ainsi, bien que la prescr iption en matière d'étiquetage prévue dans la 
mesure EPO s'applique à la viande et non au bétail, les produits en cause dans les présents 
différends étaient les bovins et porcs canadiens importés et les bovins mexicains importés, qui 
étaient utilisés aux États-Unis pour la production  de viande de bœuf et de viande de porc. WT/AB/18 
 
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La mesure EPO établissait quatre catégories d'origine, et donc quatre types d'étiquetage, pour les morceaux de chair musculaire de bœuf et de porc . La catégorie A était réservée pour la viande 
provenant d'animaux nés, élevés et abattus aux États-Unis. Cette viande devait être étiquetée 
comme étant originaire des États-Unis. La catégorie B concernait la viande provenant d'animaux 
nés dans un pays étranger et élevés et abattus aux États-Unis. La viande de cette catégorie devait être étiquetée en tant que produit de l'un et l'autre pays, et les pays d'origine pouvaient être 
énumérés dans n'importe quel ordre. La catégo rie C concernait la viande provenant d'animaux 
élevés hors des États-Unis et importés dans ce pays pour abattage immédiat. Cette viande devait être étiquetée en tant que produit des États-Unis et du (des) pays dans lesquels les animaux étaient nés et avaient été élevés, mais l'étiquette ne pouvait pas mentionner les États-Unis en 
premier. La catégorie D était réservée à la vian de issue d'animaux qui étaient abattus hors des 
États-Unis et importée aux États-Unis sous forme de viande. La viande de cette catégorie devait être étiquetée en fonction du pays d'origine dé claré sur les documents d'importation. Nonobstant 
ces règles, la mesure EPO prévoyait que la viande pouvait porter une étiquette différente de celle 
qui aurait dû en principe être utilisée lorsque du bétail ou de la viande de différentes "origines" 
étaient transformés ensemble au cours d'une seule journée de production ("mélangées"). En 
particulier, lorsque des viandes de la catégorie B étaient mélangées avec des viandes de la 
catégorie A ou de la catégorie C, toute la viande qui en était issue pouvait être étiquetée comme si elle relevait de la catégorie B. La mesure EPO prévoyait aussi plusieurs exclusions et exemptions selon lesquelles, notamment, la viande de bœuf et  la viande de porc n'avaient pas besoin d'être 
étiquetées lorsqu'elles étaient: i) un ingrédient d'un "produit alimentaire transformé"; ii) vendues 
dans des "établissements de restauration", comme les restaurants et les cafétérias; ou iii) vendues 
dans des boucheries et des petits supermarchés. Enfin, la mesure EPO imposait certaines 
prescriptions en matière de tenue des registres, d'audit et de vérification aux producteurs de bétail 
et de viande en amont, selon lesquelles ces prod ucteurs devaient détenir, à chaque stade de la 
chaîne d'approvisionnement et de distribution, des renseignements sur l'origine de chaque animal 
et de chaque morceau de viande, et devaient transmettre ces renseignements au stade de 
traitement suivant.  4.5.1  Article 2.1 de l'Accord OTC 
Les États-Unis ont demandé à l'Organe d'appel d'infirmer la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle la mesure EPO était incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord OTC. Ils ont allégué que le Groupe spécial avait fait erreur en constatant: i) que la mesure EPO traitait le bétail importé 
différemment du bétail national; et ii) que la mesure EPO accordait au bétail importé un traitement 
moins favorable en modifiant les conditions de concurrence au détriment de ce dernier. Les États-Unis ont aussi indiqué que plusieurs constatations avaient été établies d'une manière 
incompatible avec les devoirs du Groupe spécial au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
 4.5.1.1  Interprétation de l'article 2.1 
L'Organe d'appel a rappelé que, en ce qui concerna it l'obligation de traitement national énoncée à 
l'article 2.1 de l'Accord OTC, une analyse du traitement moins favorable impliquait une évaluation 
de la question de savoir si le règlement technique en cause modifiait les conditions de concurrence sur le marché pertinent au détriment du groupe des produits importés par rapport au groupe des 
produits nationaux similaires. En outre, l'article 2.1 prohibait le traitement moins favorable tant 
de jure  que de facto . Pour déterminer si le fonctionnement de la mesure, sur le marché pertinent, 
avait une incidence préjudiciable de facto  sur le groupe de produits importés similaires, un groupe 
spécial devait prendre en considération la totalité des faits et circonstances qui étaient portés à sa 
connaissance, y compris toutes conséquences pour les conditions de concurrence qui ressortaient de la conception et de la structure de la mesure elle-même, ainsi que toutes les caractéristiques du marché particulier en cause qui étaient pertinentes pour le fonctionnement de la mesure sur ce 
marché. 
 Toutefois, l'Organe d'appel a expliqué que, comme il avait été constaté dans l'affaire États-Unis – 
Cigarettes aux clous de girofle , tous les cas d'incidence préjudiciable n'équivalaient pas au 
traitement moins favorable des importations qui était prohibé au titre de l'article 2.1. En fait, certains règlements techniques ayant une incidence préjudiciable de facto  sur les importations 
pouvaient ne pas être incompatibles avec l'article 2.1 lorsque cette incidence découlait 
exclusivement d'une distinction réglementaire légitime. En revanche, dans le cas où une distinction réglementaire n'était pas conçue et appliquée d'une manière impartiale – parce que, par exemple, WT/AB/18 
 
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  elle était conçue ou appliquée de façon à constituer un moyen de discrimination arbitraire ou 
injustifiable – cette distinction ne pouvait pas être considérée comme "légitime" et, par conséquent, l'incidence préjudiciable dénoterait une discrimination prohibée en vertu de l'article 2.1. Pour évaluer l'impartialité, un groupe spécial devait analyser minutieusement les 
circonstances propres à l'affaire, à savoir la conception, les principes de base, la structure 
révélatrice, le fonctionnement et l'application du règlement technique en cause.  
S'agissant de la charge de la preuve, l'Organe d'appel a rappelé que, comme pour toutes les 
allégations affirmatives, c'était à la partie plaignante qu'il incombait de montrer que le traitement accordé aux produits importés était moins favo rable que celui qui était accordé aux produits 
nationaux similaires. Par conséquent, dans les cas où la partie plaignante s'était acquittée de la 
charge de fournir des éléments prima facie , par exemple en présentant des éléments de preuve et 
des arguments montrant que la mesure n'était pas impartiale, cela indiquait que la mesure était incompatible avec l'article 2.1. Toutefois, si le défendeur réfutait cela en démontrant que 
l'incidence préjudiciable sur les produits importés découlait exclusivement d'une distinction 
réglementaire légitime, il s'ensuivait que la me sure contestée n'était pas incompatible avec 
l'article 2.1. 
 
4.5.1.2  Traitement différent au titre de la mesure EPO 
S'agissant de l'allégation des États-Unis selon laquelle le Groupe spécial avait fait erreur en 
concluant que la mesure EPO telle qu'elle était libellée accordait un traitement différent au bétail 
importé, l'Organe d'appel a noté qu'une constatation de traitement différent formel n'était pas 
requise pour qu'une constatation de traitement moins favorable de facto  soit formu lé e .  En tout 
état de cause, il n'a pas estimé que le Groupe spécial s'était appuyé sur un quelconque cas de 
traitement différent explicitement prévu par la mesure EPO pour étayer sa constatation finale 
selon laquelle la mesure EPO accordait au bétail importé un traitement moins favorable que celui qu'elle accordait au bétail national similaire. En fait, la déclaration contestée par les États-Unis 
faisait partie d'une section introductive qui exposait la manière dont le Groupe spécial comprenait 
la structure et le fonctionnement de jure  de la mesure, et précédait son analyse approfondie du 
traitement moins favorable de facto . L'Organe d'appel a donc constaté que le Groupe spécial 
n'avait pas fait erreur en indiquant que la mesure EPO traitait le bétail importé différemment du 
bétail national. 
 4.5.1.3  Incidence préjudic iable sur le bétail importé 
L'Organe d'appel est passé ensuite à l'allégation des États-Unis selon laquelle le Groupe spécial 
avait constaté à tort que la mesure EPO accordait un traitement moins favorable au bétail importé. Les États-Unis faisaient valoir que le Groupe spécial avait fait erreur en examinant l'effet de 
"facteurs externes", tels que la petite part de marché détenue par le bétail importé et les décisions 
des participants privés au marché, pour déterminer si le bétail importé était "aussi concurrentiel" que le bétail national similaire, et non en examinant si la mesure elle-même  traitait le bétail 
importé d'une manière différente et moins favorable que le bétail national similaire. 
 
L'Organe d'appel a considéré que les circonstances en l'espèce étaient semblables à celles de l'affaire Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf . Dans ce différend, il avait estimé 
que l'adoption d'une mesure, qui imposait aux petits détaillants de vendre soit exclusivement de la 
viande de bœuf nationale soit exclusivement de la  viande de bœuf importée, avait eu pour effet 
direct dans la pratique, sur ce marché, de priver les importations de possibilités de concurrence. 
Dans cette affaire, l'Organe d'appel n'avait pas constaté, comme les États-Unis le maintenaient, 
qu'il existait une incidence préjudiciable sur la viande de bœuf importée qui était due uniquement à la nécessité légale d'opérer un choix que la mesure elle-même imposait. En fait, les constatations dans ce différend étayent la proposition selon laquelle, chaque fois que le 
fonctionnement d'une mesure sur le marché crée pour les acteurs privés des incitations à faire 
systématiquement des choix d'une manière qui profite aux produits nationaux au détriment des produits importés similaires, alors on peut constater que cette mesure traite les produits importés 
moins favorablement. L'Organe d'appel a rappelé qu e le fait qu'un élément quelconque du domaine 
privé intervienne dans ce choix ne permettait pas à un Membre de se soustraire à sa responsabilité en ce qui concernait l'établissement de conditions de concurrence moins favorables pour le produit 
importé que pour le produit nation al, auquel avait abouti cette mesure, et n'empêchait donc pas de 
constater que la mesure accordait un traitement moins favorable.  WT/AB/18 
 
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  L'Organe d'appel a rejeté l'affirmation des États-Unis selon laquelle, dans les différends EPO, le 
Groupe spécial avait à tort imputé à la mesure EPO une incidence préjudiciable sur les importations causée exclusivement par des facteurs "extérieurs" à cette mesure. Il a estimé que l'analyse du Groupe spécial indiquait que la mesure EPO elle-même, telle qu'appliquée sur le 
marché du bétail et de la viande des États-Unis, créait pour les producteurs des États-Unis une 
incitation à séparer le bétail en fonction de l'origine, en particulier en traitant du bétail exclusivement originaire des États-Unis. Dans son analyse, le Groupe spécial avait fait un 
raisonnement selon lequel la faible part de marché détenue par les importations de bétail canadien 
et mexicain accentuait les effets de la mesure EPO. En effet, de l'avis de l'Organe d'appel, la possibilité qu'un règlement technique soit discrim inatoire pouvait tout à fait découler de son 
fonctionnement sur un marché donné qui présentait des caractéristiques particulières, y compris la 
part de marché détenue par les produits importés. L'Organe d'appel a estimé en outre que, lorsque 
des acteurs privés étaient amenés ou encouragés  à prendre certaines décisions en raison des 
incitations créées par une mesure, ces décisions n'étaient pas indépendantes de cette mesure. Il a 
noté que, en l'espèce, le Groupe spécial avait expr essément constaté que c'était "à la suite de la 
mesure EPO" que, lorsqu'ils avaient dû choisir entre un scénario faisant intervenir exclusivement 
du bétail national et un scénario faisant intervenir du bétail national et du bétail importé, les 
participants au marché avaient largement opté pour le premier. Le Groupe spécial avait aussi 
indiqué à juste titre dans son raisonnement que s'il n'y avait pas eu la mesure EPO, les participants au marché n'auraient pas agi de cette façon.  
Sur cette base, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial n'avait pas fait erreur en 
constatant que la mesure EPO modifiait les conditions de concurrence sur le marché des États-Unis au détriment du bétail importé en créant une incitation en faveur du traitement de bétail 
exclusivement national et une désincitation à l'ut ilisation de bétail importé. Toutefois, l'Organe 
d'appel a constaté que le Groupe spécial aurait dû  poursuivre son examen au titre de l'article 2.1 
et déterminer si les circonstances de la présente  affaire indiquaient que l'incidence préjudiciable 
découlait exclusivement d'une distinction réglementaire légitime. Avant d'examiner les 
constatations pertinentes du Groupe spécial en vue d'établir une détermination à cet égard, l'Organe d'appel a d'abord traité les allégations formulées par les États-Unis au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
 
4.5.1.4  Article 11 du Mémorandum d'accord 
Les États-Unis ont allégué que le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec ses 
obligations au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord en constatant que la mesure EPO 
"nécessit[ait]" la séparation, et en négligeant des éléments de preuve qui montraient que les producteurs tiraient avantage des flexibilités en ma tière de mélange figurant dans la mesure afin 
d'éviter la séparation "à grande échelle". Après avoir examiné les constatations du Groupe spécial 
et son traitement des éléments de preuve pertinents, l'Organe d'appel n'a pas estimé que les déterminations du Groupe spécial concernant la séparation et le mélange témoignaient d'un manquement à l'obligation d'évaluer les faits objectivement. Les États-Unis ne mettaient en avant 
aucun élément de preuve qu'ils avaient prés enté au Groupe spécial démontrant que les 
prescriptions de la mesure EPO en matière de tenue des registres et de vérification étaient respectées par des moyens autres que la séparation. En fait, les éléments de preuve auxquels les 
États-Unis faisaient référence avaient été expressément examinés par le Groupe spécial et jugés 
peu concluants à cet égard. Le fait que le Grou pe spécial avait constaté que ces éléments de 
preuve n'étaient pas probants indiquait simplement qu'il s'était abstenu d'attribuer aux éléments 
de preuve le poids et l'importance que, selon les États-Unis, il aurait dû leur attribuer. 
 Les États-Unis ont aussi allégué que le Groupe spécial n'avait pas procédé à une évaluation objective des faits concernant l'écart de prix entre le bétail national et le bétail importé sur le 
marché des États-Unis parce qu'il n'avait pas tenu compte de certains éléments de preuve, et 
parce que sa constatation selon laquelle l'étude économétrique Sumner présentée par le Canada démontrait des effets négatifs sur les prix des importations n'avait pas de base factuelle. L'Organe 
d'appel a constaté que les éléments de preuve qui, d'après les allégations des États-Unis, n'avaient 
pas été pris en compte par le Groupe spécial étaient d'une nature différente de celle des éléments de preuve présentés par le Canada et le Mexique et  n'invalidaient pas le fait que le Groupe spécial 
s'était appuyé sur ces éléments. De plus, l'Orga ne d'appel a noté que le Groupe spécial avait 
examiné les études économétriques présentées par le Canada et les États-Unis, déterminé que seule l'étude économétrique Sumner était suffisamment robuste, et donné des raisons expliquant cette conclusion. En tout état de cause, il a estimé que, comme le Groupe spécial n'était pas tenu WT/AB/18 
 
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  d'examiner les effets réels sur le commerce d'une mesure afin de formuler une constatation 
concernant l'existence d'un traitement moins favorable au titre de l'article 2.1, ces constatations du Groupe spécial n'affectaient pas sensiblement sa conclusion juridique finale au titre de l'article 2.1 de l'Accord OTC. 
 
L'Organe d'appel a donc conclu que les États-Unis n'avaient pas démontré que le Groupe spécial avait agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord en formulant ses 
constatations relatives à la séparation, au mélange et à l'écart de prix entre le bétail national et le 
bétail importé.  4.5.1.5  Question de savoir si l'incidenc e préjudiciable dénote un traitement moins 
favorable 
L'Organe d'appel a ensuite examiné les constatations du Groupe spécial concernant la conception, 
les principes de base, la structure révélatrice, le fonctionnement et l'application de la mesure EPO, 
et a estimé que ces constatations fournissaient une base suffisante pour qu'il puisse déterminer si 
l'incidence préjudiciable subie par le bétail canadien et mexicain découlait exclusivement d'une distinction réglementaire légitime. Il a noté, à titre préliminaire, que le Groupe spécial avait 
indiqué que l'objectif poursuivi par les États-Unis au moyen de la mesure EPO était de "fournir aux 
consommateurs des renseignements sur l'origine". En outre, l'Organe d'appel a constaté que c'était la distinction entre les trois étapes de production définissant l'origine (naissance, élevage et abattage), ainsi qu'entre les quatre types d'étiquettes devant être apposées sur les morceaux de 
chair musculaire de bœuf et de porc, qui constitu aient les distinctions réglementaires pertinentes 
dans le cadre de la mesure EPO. Par conséquent, il a ensuite examiné, eu égard aux circonstances 
propres à cette affaire, si ces distinctions étaient conçues et appliquées d'une manière impartiale, 
ou si elles manquaient d'impartialité, par exemple parce qu'elles étaient conçues ou appliquées de 
manière à constituer une discrimination arbitraire ou injustifiable.  
Compte tenu des principes de base généraux de la mesure EPO et de la manière dont elle 
fonctionnait et était appliquée, l'Organe d'appel a estimé que le niveau de détail et l'exactitude des renseignements sur l'origine que les producteurs en amont étaient tenus de rechercher et transmettre – sur la base des pays dans lesquels le bétail dont la viande était issue était né, élevé 
et abattu – étaient beaucoup plus grands que ceux des renseignements sur l'origine que les 
détaillants de morceaux de chair musculaire de bœuf et de porc étaient tenus de donner à leurs clients. En effet, les étiquettes n'indiquaient pas quelles étapes de production avaient lieu dans tel 
ou tel pays, et la flexibilité en matière de mélange accordée au titre de la mesure signifiait que les 
renseignements sur l'origine indiqués sur les étiquettes pouvaient inclure des pays dans lesquels aucune étape de la production n'avait effectivement lieu, si bien qu'un emballage contenant 
exclusivement de la viande originaire des État s-Unis pouvait être étiqueté comme ayant une 
origine mixte. En outre, l'origine de tout le bétail devait être recherchée et transmise par les 
producteurs en amont conformément aux prescriptions en matière de tenue des registres et de vérification, même si une proportion considérable de  la viande de bœuf et de la viande de porc 
issue de ce bétail serait en fin de compte exemptée des prescriptions en matière d'étiquetage et 
ne porterait donc aucune étiquette EPO du tout. Enfin, les constatations du Groupe spécial indiquaient que la décision d'une entreprise de trai tement d'utiliser du bétail de différentes origines 
au lieu de bétail exclusivement originaire des États-Unis non seulement serait plus coûteuse mais 
aussi aboutirait à ce que des renseignements prêtant à confusion soient donnés aux consommateurs. 
 
Pour toutes ces raisons, l'Organe d'appel a constaté que les prescriptions en matière de 
renseignements imposées aux producteurs en amont en vertu de la mesure EPO étaient disproportionnées par rapport au niveau des renseignements communiqués aux consommateurs 
au moyen des étiquettes de vente au détail obligatoires, et qu'il n'y avait rien dans les 
constatations ou le dossier du Groupe spécial qui expliquait ce décalage ou constituait pour lui un fondement rationnel. L'Organe d'appel a souligné que cette absence de concordance entre les 
prescriptions en matière de tenue des registres et de vérification, d'une part, et les 
renseignements limités donnés aux consommateurs par le biais des prescriptions en matière d'étiquetage au niveau du commerce de détail et des exemptions y relatives, d'autre part, était 
d'une importance fondamentale parce que le Groupe  spécial avait constaté – et l'Organe d'appel 
avait confirmé – que c'étaient les prescriptions en matière de tenue des registres et de vérification 
qui "nécessit[aient]" la séparation, et que cela créait pour les producteurs des États-Unis une incitation à traiter du bétail exclusivement national et une désincitation à traiter du bétail importé. WT/AB/18 
 
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  De ce fait, en raison du décalage entre les prescriptions en matière de tenue des registres et de 
vérification en amont et les renseignements communiqués aux consommateurs sur les étiquettes prescrites pour la viande au niveau du comme rce de détail, l'incidence préjudiciable sur les 
importations causée par ces mêmes prescriptions en matière de tenue des registres et de 
vérification ne pouvait pas être expliquée par la nécessité de fournir des renseignements sur 
l'origine aux consommateurs. Par conséquent, l'Organe d'appel a constaté que l'incidence préjudiciable sur le bétail importé ne découlait pas exclusivement d'une distinction réglementaire 
légitime mais, au lieu de cela, dénotait une discrimination en violation de l'article 2.1 de 
l'Accord OTC.  4.5.2  Article 2.2 de l'Accord OTC 
Les États-Unis ont demandé à l'Organe d'appel d'infirmer la constatation formulée par le Groupe 
spécial au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC pour trois motifs principaux: i) le Groupe spécial avait fait erreur en constatant que la mesure EPO était "restrictive pour le commerce"; ii) le 
Groupe spécial avait fait erreur en formulant sa constatation concernant le "niveau de réalisation" 
choisi par les États-Unis par le biais de la mesure EPO; et iii) le Groupe spécial avait adopté un cadre juridique erroné, et fait erreur dans son application de ce cadre, lorsqu'il avait déterminé si 
la mesure EPO était plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser un 
objectif légitime.  L'Organe d'appel a noté que chacun des motifs invoqués par le Mexique dans son autre appel était 
subordonné à son infirmation de la constatation finale du Groupe spécial au titre de l'article 2.2, 
mais il a tenu compte de ses arguments conjointement avec ceux du Canada lorsqu'il a examiné les parties pertinentes de l'analyse du Groupe spécial. Le Canada et le Mexique alléguaient que le 
Groupe spécial avait fait erreur dans son approche juridique, et avait agi d'une manière 
incompatible avec ses devoirs au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, lorsqu'il avait identifié l'objectif de la mesure EPO. Le Canada contestait en outre la constatation du Groupe 
spécial selon laquelle l'objectif consistant à fournir aux consommateurs des renseignements sur 
l'origine était "légitime" au sens de l'article 2.2. Au cas où l'Organe d'appel infirmerait la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure EPO était incompatible avec l'article 2.2, le Canada et le Mexique lui demandaient de compléter l'analyse et de constater que la mesure EPO 
n'était pas conforme à l'article 2.2 parce qu'il y avait des mesures de rechange moins restrictives 
pour le commerce disponibles.  
4.5.2.1  Interprétation de l'article 2.2 
L'Organe d'appel a commencé son analyse par une interprétation des éléments pertinents dans 
une analyse au titre de l'article 2.2, en s'appuyant en particulier sur les indications données dans 
son rapport États-Unis – Thon II (Mexique) . S'agissant de l'identification de l'objectif poursuivi par 
une mesure, il a constaté qu'un groupe spécial devait prendre en compte tous les éléments de preuve qui lui étaient présentés à cet égard, y compris les textes des lois, l'historique législatif et d'autres éléments de preuve concernant la structure et le fonctionnement du règlement technique 
en cause, et qu'il n'était pas lié par la qualification par le Membre défendeur de l'objectif poursuivi 
au moyen de la mesure. Quant à la légitimité de l'objectif identifié, l'Organe d'appel a noté que l'utilisation des mots "entre autres" à l'article 2.2, en introduction de cette énumération signifiait 
que la liste des objectifs légitimes n'était pas fermée. L'Organe d'appel a aussi constaté que les 
objectifs expressément énumérés constituaient un point de référence permettant de déterminer les autres objectifs qui pouvaient être considérés comme  légitimes au sens de l'article 2.2. De plus, 
les objectifs reconnus dans le préambule de l'Accord OTC et dans les dispositions d'autres accords 
visés pouvaient fournir des indications pour l'analyse de ce qui pourrait être considéré comme un objectif légitime au regard de l'article 2.2 de l' Accord OTC, ou pouvaient éclairer cette analyse. 
 
Passant au membre de phrase "réaliser un objectif légitime", l'Organe d'appel a constaté que le 
mot "réaliser", tel qu'il était utilisé à l'article 2.2, avait trait au degré  de contribution que le 
règlement technique apportait à l'accomplissement de l'objectif légitime. Par conséquent, un 
groupe spécial rendant une décision concernant une allégation au titre de l'article 2.2 devait 
s'efforcer de déterminer – d'après la conception, la structure et le fonctionnement du règlement technique, ainsi que les éléments de preuve relatifs à son application – à quel degré, à supposer 
qu'il le fasse, le règlement technique contesté, tel qu'il était libellé et appliqué, contribuait 
effectivement à l'accomplissement de l'objectif légitime poursuivi par le Membre.  WT/AB/18 
 
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  S'agissant de l'évaluation de la "nécessité", dans le contexte de l'article 2.2, l'Organe d'appel a 
rappelé que cela comportait une "analyse relationnelle" des facteurs suivants: le caractère restrictif pour le commerce du règlement technique, le degré de contribution qu'il apportait à l'accomplissement d'un objectif légitime, et les risques que la non-réalisation entraînerait. Une 
telle analyse supposait, dans la plupart des cas, une comparaison du caractère restrictif pour le 
commerce de la mesure en cause et du degré d'accomplissement de l'objectif qu'elle assurait avec ceux de mesures de rechange possibles. Cette comparaison devrait être effectuée eu égard à la 
nature des risques en cause et à la gravité des conséquences qui découleraient de la 
non-réalisation de l'objectif légitime.  4.5.2.2  Caractère restri ctif pour le commerce 
Les États-Unis ont allégué que, du fait que le Groupe spécial s'était appuyé sur une constatation 
qu'il avait formulée au cours de son analyse au titre de l'article 2.1 pour conclure que la 
mesure EPO était restrictive pour le commerce aux fins de l'article 2.2, cette dernière constatation 
devait être infirmée une fois que la constatation au titre de l'article 2.1 avait été infirmée. 
Toutefois, comme il avait confirmé la constatation du Groupe spécial selon laquelle la mesure EPO était incompatible avec l'article 2.1, l'Organe d'appel a constaté qu'il n'avait pas besoin d'examiner 
plus avant ce motif de l'appel des États-Unis et n'a donc formulé aucune constatation à cet égard. 
 4.5.2.3  Identification de l'objectif de la mesure EPO 
Au début, l'Organe d'appel s'est dit préoccupé par le fait que la manière dont le Groupe spécial 
avait formulé l'objectif poursuivi par les États-Unis avait varié au cours de son analyse. À son avis, 
le Groupe spécial aurait dû s'efforcer d'éviter d'utiliser un libellé différent pour désigner la même notion, étant donné que l'objectif pertinent était le point de référence par rapport auquel un 
groupe spécial devait évaluer le degré de la contribution apportée par un règlement technique 
contesté, ainsi que par les mesures de rechange proposées. L'Organe d'appel a considéré que la raison de la différence dans les formulations aurait pu résulter du fait que le Groupe spécial avait 
utilisé une formulation plus générale (à savoir fournir aux consommateurs des renseignements sur 
l'origine) pour exprimer l'objectif poursuivi, et une formulation plus détaillée (à savoir fournir aux consommateurs le plus possible  de renseignements clairs et exacts  sur l'origine) pour représenter 
le niveau de réalisation de l'objectif que les États-Unis souhaitaient accomplir. Néanmoins, 
l'Accord OTC ne dispose pas que, dans son examen de l'objectif poursuivi, un groupe spécial doit 
déterminer ou identifier, dans l'abstrait, le niveau de réalisation de l'objectif souhaité par une partie défenderesse. L'Organe d'appel a donc évalué ensuite les allégations d'erreur formulées en 
appel au motif que le Groupe spécial avait indiqué que l'objectif poursuivi au moyen de la 
mesure EPO était de "fournir aux consommateurs des renseignements sur l'origine".  
Le Canada et le Mexique ont allégué que le Groupe spécial avait accepté à tort l'énonciation de 
l'objectif par les États-Unis, au lieu de déterminer lui-même l'objectif poursuivi au moyen de la mesure EPO sur la base des arguments et des éléments de preuve dont il disposait concernant la conception, les principes de base, la structure et l'historique législatif de la mesure EPO. L'Organe 
d'appel a noté que le Groupe spécial avait examin é à deux endroits distincts de ses rapports la 
question de savoir "quel était l'objectif". Premièrement, lorsqu'il avait examiné si l'objectif poursuivi par les États-Unis était légitime, le Groupe spécial avait déterminé "l'objectif des 
États-Unis" dans l'abstrait. Deuxièmement, lorsqu'il avait analysé si la mesure EPO était plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser son objectif, le Groupe spécial avait considéré l'objectif spécifique poursuivi par la mesure EPO elle-même. L'Organe d'appel a 
estimé que la segmentation par le Groupe spécial en deux parties de son analyse de l'objectif 
poursuivi par la mesure EPO était inutile, et il s'est dit préoccupé par le fait que le Groupe spécial avait apparemment pensé qu'il était obligé d'accepter l'objectif tel qu'il était identifié par les États-Unis lorsqu'il avait examiné la question de l'objectif pour la première fois. Toutefois, l'Organe 
d'appel a noté que, lorsqu'il avait examiné l'objectif pour la deuxième fois, le Groupe spécial avait 
tenu compte des éléments de preuve concernant le texte, la structure, la conception, le fonctionnement et l'historique législatif de la mesure EPO. Par conséquent, l'Organe d'appel n'a 
pas partagé l'avis du Canada et du Mexique selon lequel le Groupe spécial avait fait erreur dans 
son application de l'article 2.2 de l'Accord OTC en déterminant l'objectif de la mesure EPO dans l'"abstrait" et uniquement sur la base de l'objectif déclaré des États-Unis. 
 
Le Canada et le Mexique ont allégué en outre que le Groupe spécial ne s'était pas acquitté de ses 
devoirs au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il avait évalué l'objectif de la WT/AB/18 
 
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  mesure EPO, parce qu'une évaluation correcte de s éléments de preuve aurait amené à conclure 
que le véritable objectif de la mesure EPO était la protection des producteurs nationaux de bovins et de porcs des États-Unis. L'Organe d'appel a constaté que les arguments du Mexique étaient principalement fondés sur son allégation selon laquelle le Groupe spécial avait fait erreur en droit 
en identifiant l'objectif de la mesure EPO. Il a rappelé sa constatation selon laquelle le Groupe 
spécial n'avait pas fait erreur à cet égard, et des constatations qu'il avait formulées dans des différends antérieurs selon lesquelles une allégation au titre de l'article 11 du Mémorandum 
d'accord ne devrait pas être formulée simplement en tant qu'"argument subsidiaire" à l'appui 
d'une allégation selon laquelle le groupe spécial avait fait erreur dans son application d'une disposition de l'OMC. Il a noté en outre que le Mexique n'avait identifié aucune erreur spécifique faite par le Groupe spécial ni expliqué en quoi les constatations du Groupe spécial n'avaient pas de 
base factuelle. L'Organe d'appel a donc rejeté l'allégation du Mexique au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord.  
S'agissant de l'allégation formulée par le Canada au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, 
l'Organe d'appel a constaté que les arguments présentés par le Canada consistaient principalement en l'identification de quatre groupes d'éléments de  preuve qu'il avait présentés au Groupe spécial, 
accompagnée de l'affirmation selon laquelle le Groupe spécial n'avait pas formulé la conclusion 
appropriée sur la base de ces éléments de preuve. L'Organe d'appel a examiné les constatations du Groupe spécial relatives à chaque groupe d'éléments de preuve et n'a constaté aucune erreur réversible. De l'avis de l'Organe d'appel, le Canada n'a pas expliqué en quoi  le Groupe spécial avait 
manqué à son devoir d'évaluer objectivement les faits. Par contre, le Canada voulait en fait que 
l'Organe d'appel procède à sa propre évaluation des faits et attribue aux éléments de preuve un poids différent de celui que le Groupe spécial leur avait accordé. Toutefois, l'Organe d'appel a 
souligné qu'il ne lui appartenait pas d'intervenir dans l'exercice par le Groupe spécial de son 
pouvoir discrétionnaire simplement parce qu'il aurait pu parvenir à une conclusion différente. Il a donc constaté que le Canada n'avait pas démontré que le Groupe spécial avait manqué à son 
devoir d'évaluer objectivement les faits. Il a aussi rejeté l'allégation formulée par le Canada à titre 
subsidiaire, au cas où l'Organe d'appel rejetterait son allégation au titre de l'article 11, selon laquelle le Groupe spécial avait fait erreur en ne définissant pas l'objectif de la mesure EPO "de façon suffisamment détaillée" parce qu'il n'avait pas identifié le but dans lequel des 
renseignements étaient fournis aux consommateurs.  L'Organe d'appel a constaté que le Groupe 
spécial avait précisé le type de renseignements à fournir (concernant l'"origine" selon la définition figurant dans la mesure EPO) et les personnes auxquelles ces renseignements devaient être 
fournis (les consommateurs). 
 Enfin, les États-Unis ont allégué que, en concluant que l'objectif des États-Unis était de fournir "le 
plus possible de renseignements clairs et exacts sur l'origine", le Groupe spécial: i) avait agi d'une 
manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord parce qu'il avait intentionnellement déformé et présenté de façon erronée la position des États-Unis quant au niveau que ceux-ci considéraient approprié pour la réalisation de cet objectif; et ii) n'avait pas 
examiné tous les renseignements pertinents concernant le niveau auquel les États-Unis 
cherchaient à réaliser leur objectif. L'Organe d'appel a constaté que ces allégations étaient l'une et l'autre hors de propos parce qu'elles supposaient que, lorsqu'il identifiait l'objectif, le Groupe 
spécial était aussi tenu d'identifier le "niveau de réalisation" souhaité. L'Organe d'appel n'a pas 
souscrit non plus à l'affirmation des États-Unis selon laquelle le Groupe spécial n'avait pas tenu compte du fait que l'objectif de la mesure EPO consistait en partie à réduire au minimum les coûts 
pour les participants au marché. Il s'est demandé si les États-Unis avaient présenté un tel 
argument dans leurs communications au Groupe spécial et, en tout état de cause, a émis des doutes quant au fait que la mise en balance des considérations relatives aux coûts avait été à juste titre considérée comme faisant partie de l'objectif pertinent. Pour l'Organe d'appel, la question des 
coûts apparaissait davantage pertinente dans le contexte de l'évaluation de la question de savoir si 
la mesure EPO réalisait son objectif.  
Sur la base de ce qui précède, l'Organe d'ap pel a constaté que le Groupe spécial n'avait 
pas fait erreur en identifiant l'objectif po ursuivi par les États-Unis au moyen de la 
mesure EPO comme consistant à fournir aux consommateurs des renseignements sur 
l'origine. 
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  4.5.2.4  Légitimité de l'objectif identifié 
Le Canada a soutenu que, en interprétant l'article 2.2 de l'Accord OTC, le Groupe spécial avait fait 
erreur en n'adoptant pas le principe ejusdem generis  pour limiter les objectifs "légitimes" aux 
objectifs qui étaient du même type ou genre que ceux qui étaient explicitement énumérés à 
l'article 2.2. L'Organe d'appel a rappelé que, pour déterminer si un objectif non énuméré peut être 
considéré comme légitime, un groupe spécial peut utilement tenir compte des objectifs qui sont expressément énumérés à l'article 2.2 parce qu'ils peuvent fournir un exemple et un point de 
référence pour d'autres objectifs susceptibles d'être considérés comme "légitimes". Toutefois, 
s'agissant du principe ejusdem generis , il n'a pas vu les "éléments communs importants [allégués] 
entre les objectifs explicitement énumérés" qui éclair eraient le type ou le genre pertinent d'objectif 
pouvant relever de la catégorie des objectifs légitimes visés à l'article 2.2, et il a estimé que le 
Canada n'avait pas précisé ces éléments. Rappelant que les objectifs énumérés dans les 
considérants du préambule de l'Accord OTC et les dispositions d'autres accords visés pouvaient orienter la détermination de la légitimité, l'Organe d'appel a fait observer que la fourniture aux 
consommateurs de renseignements sur l'origine avait un certain rapport avec l'objectif consistant à 
prévenir les pratiques de nature à induire en erreur figurant à la fois à l'article 2.2 et à l'article XX d) du GATT de 1994. Il a aussi fait remarquer que l'article IX du GATT de 1994 
suggérait bien qu'exiger un étiquetage indiquant l'origine pour les marchandises importées était, 
au moins dans certaines circonstances et pour certaines définitions de l'"origine", considéré au regard du droit de l'OMC comme un moyen admissible de réglementer le commerce des marchandises. 
 
L'Organe d'appel a rappelé en outre que la charge de montrer qu'un objectif spécifique n'est pas "légitime" au sens de l'article 2.2 revient à la partie plaignante. Il a constaté que le Canada n'avait 
pas expliqué pourquoi il n'était pas légitime de définir l'origine de la viande de la manière dont la 
mesure EPO la définissait. En fait, comme il l'avait fait devant le Groupe spécial, le Canada avait établi simplement un lien entre son approche concernant la légitimité et ses arguments sur la 
nécessité de connaître le but dans lequel les renseignements sur l'origine étaient fournis aux 
consommateurs. Toutefois, cela n'était qu'une simp le répétition de ses arguments selon lesquels le 
Groupe spécial n'avait pas identifié l'objectif de la mesure EPO comme étant un protectionnisme commercial. De plus, bien qu'il apparaisse que le  Canada considère que le Groupe spécial avait 
supposé à tort qu'une norme sociale largement répa ndue était toujours légitime, l'Organe d'appel 
n'a pas considéré que le Groupe spécial avait fait une telle supposition. Il s'est dit effectivement préoccupé par certains aspects de l'analyse faite par le Groupe spécial de la "légitimité", y compris 
le rôle que "la pratique d'une proportion considérable de Membres de l'OMC" et les "normes 
sociales" jouaient dans cette analyse, mais il n'était pas persuadé que ces ambiguïtés avaient eu pour effet de vicier la conclusion du Groupe spécial. L'Organe d'appel a donc constaté que le 
Groupe spécial n'avait pas fait erreur en constatant que la fourniture aux consommateurs de 
renseignements sur l'origine était un objectif légiti me au sens de l'article 2.2 de l'Accord OTC. 
 4.5.2.5  Question de savoir si la mesure EP O est plus restrictive pour le commerce qu'il 
n'est nécessaire 
Les États-Unis ont maintenu que, en examinant si la mesure EPO était plus restrictive pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser un objectif légitime, le Groupe spécial avait 
constaté à tort que les États-Unis avaient agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2 du 
simple fait que la mesure EPO n'apportait pas de contribution d'un niveau minimal à son objectif. Ils ont aussi fait valoir que, pour constater que la mesure EPO ne réalisait pas son objectif, le 
Groupe spécial n'avait pas tenu compte de ses propres constatations au sujet de l'étendue de la 
contribution apportée par la mesure EPO à l'accomplissement de son objectif.  L'Organe d'appel a rappelé que l'évaluation par un groupe spécial de la question de savoir si une 
mesure réalisait  son objectif avait trait avant tout à la contribution effective  que la mesure 
apportait à l'accomplissement de son objectif. Par conséquent, il a constaté que l'évaluation effectuée par un groupe spécial devrait s'attacher à déterminer le degré de contribution accompli 
par la mesure, et non à répondre aux questions de savoir si la mesure réalise complètement 
l'objectif ou satisfait à un niveau minimal de ré alisation de cet objectif. L'Organe d'appel a aussi 
noté qu'un certain nombre de constatations et d'observations formulées par le Groupe spécial au 
cours de son analyse donnaient à penser que la mesure EPO contribuait effectivement à l'objectif 
consistant à fournir aux consommateurs des renseignements sur les pays dans lesquels le bétail dont la viande était issue était né, élevé et aba ttu. Le Groupe spécial avait constaté, par exemple, WT/AB/18 
 
- 84 - 
 
  que l'étiquette A fournissait des renseignements utiles et que les règles d'étiquetage évitaient que 
la viande provenant d'animaux non originaires des États-Unis porte une étiquette A. Il avait aussi constaté que, dans l'ensemble, la mesure EP O fournissait aux consommateurs davantage de 
renseignements qu'ils n'en avaient à leur dispos ition avant qu'elle ne soit promulguée, et que 
même les étiquettes B et C fournissaient certains renseignements sur l'origine, à savoir des 
renseignements concernant l'origine possible de la viande. Malgré ces constatations, le Groupe spécial avait néanmoins constaté que la mesure EPO ne permettait pas de réaliser l'objectif 
identifié au sens de l'article 2.2 parce qu'elle n'apportait pas aux consommateurs de 
renseignements utiles sur l'origine. En constatant cela, le Groupe spécial avait estimé apparemment que, pour que la mesure EPO réalise son objectif, il fallait soit que toutes les étiquettes fournissent des renseignements exacts et clairs à 100%, soit que la mesure EPO 
atteigne ou dépasse un niveau minimal. L'Organe d'appel a donc constaté que le Groupe spécial 
avait fait erreur dans son interprétation de l'arti cle 2.2 de l'Accord OTC. En outre, parce que le 
Groupe spécial n'avait pas tenu compte de ses pr opres constatations, qui démontraient que les 
étiquettes prévues par la mesure EPO contribuaient effectivement à l'objectif consistant à fournir 
aux consommateurs des renseignements sur l'origine, il avait aussi fait erreur dans son analyse au titre de l'article 2.2. 
 
Sur cette base, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe spécial avait fait erreur en constatant que la mesure EPO ne permettait pas de réaliser l'objectif identifié au sens de l'article 2.2 parce qu'elle n'apportait pas aux consommateurs de renseignements utiles sur l'origine, et il a infirmé la 
constatation finale du Groupe spécial selon laquelle, pour cette raison, la mesure EPO était 
incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord OTC.  
4.5.2.6  Action de compléter l'analyse au titre de l'article 2.2 
Ayant infirmé la constatation du Groupe spécial au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC, l'Organe 
d'appel a examiné ensuite s'il pouvait se prononcer sur l'allégation des plaignants selon laquelle la 
mesure EPO était incompatible avec l'article 2.2 parce qu'elle était plus restrictive pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser un objectif légitime. Il a expliqué que, dans la mesure où les constatations factuelles du Groupe spécial et les faits incontestés versés au dossier du Groupe spécial lui offraient une base suffisante pour son analyse, il évaluerait le degré de 
contribution de la mesure EPO à l'objectif légitime en cause, son caractère restrictif pour le 
commerce, et la nature des risques en cause ainsi que la gravité des conséquences qui découleraient de la non-réalisation de l'objectif. Il a aussi indiqué qu'il chercherait à comparer la 
mesure EPO avec les quatre mesures de rechange proposées par le Canada et le Mexique en 
examinant si ces dernières étaient moins restrictives pour le commerce, si elles apporteraient une contribution équivalente à l'objectif légitime pertinent, et si elles étaient raisonnablement 
disponibles. 
 L'Organe d'appel a constaté que les constatations factuelles du Groupe spécial donnaient à penser: que la mesure EPO apportait une certaine contribution à l'objectif consistant à fournir aux 
consommateurs des renseignements sur l'origine, en particulier parce que l'étiquette A fournissait 
des "renseignements utiles" aux consommateurs concernant l'origine même si les étiquettes B et C ne le faisaient pas; que cette mesure avait un degré de caractère restrictif pour le commerce 
considérable; et que les conséquences qui pouvaient découler de la non-réalisation de son objectif 
n'étaient pas particulièrement graves. Toutefois, l'Organe d'appel a souligné qu'il manquait de constatations claires et précises du Groupe spécial en ce qui concernait ces facteurs et, en 
particulier, de constatations qui lui permettraient d'identifier le degré  de contribution de la 
mesure EPO à l'objectif des États-Unis.  L'Organe d'appel a examiné ensuite les mesures de rechange proposées par le Canada et le 
Mexique, à savoir: i) une prescription en matière d'étiquetage volontaire indiquant le pays 
d'origine; ii) une prescription en matière d'étiquetage obligatoire indiquant le pays d'origine fondée sur le critère de la transformation substantielle; iii) un régime d'étiquetage volontaire indiquant le 
pays d'origine combiné à un étiquetage obligatoire indiquant le pays d'origine fondé sur la 
transformation substantielle; et iv) un régime de  traçabilité. L'Organe d'appel a constaté qu'il 
n'était pas en mesure d'identifier des constatations du Groupe spécial ou suffisamment de faits 
non contestés versés au dossier qui lui permettraient de déterminer: i) dans quelle mesure les 
trois premières mesures de rechange contribueraien t à l'objectif de la mesure EPO, ou comment 
une telle contribution se situerait par rapport au degré de contribution de la mesure EPO 
elle-même; et ii) la façon dont le caractère rest rictif de la quatrième mesure de rechange se WT/AB/18 
 
- 85 - 
 
  présenterait par rapport à la situation actuelle. En outre, s'agissant des première et troisième 
mesures de rechange, l'Organe d'appel a constaté qu'il se heurtait au fait que les parties avaient peu développé leurs arguments. Quant à la deux ième mesure de rechange, l'Organe d'appel a 
aussi fait observer qu'une constatation du Groupe spécial dans le cadre de son analyse des 
allégations formulées au titre de l'article 2.4 de l'Accord OTC donnait à penser qu'un régime 
d'étiquetage obligatoire fondé sur la transformation substantielle ne contribuerait, au mieux, que partiellement à réaliser l'objectif de la mesure EPO. 
 
Sur cette base, l'Organe d'appel a conclu que,  en raison de l'absence de déterminations 
de fait pertinentes du Groupe  spécial, et de faits non contestés suffisants versés au 
dossier, il n'était pas en mesure de compléter l'analyse juridique au titre de l'article 2.2 
de l'Accord OTC et de déterminer si la mesure EPO était plus restrictive pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire pour  réaliser son objectif légitime. 
 
4.5.3  Articles III:4 et XXIII:1 b) du GATT de 1994 
Les plaignants ont aussi formé des appels conditionnels au titre des articles III:4 et XXIII:1 b) du 
GATT de 1994. Au cas où l'Organe d'appel infirmerai t la constatation du Groupe spécial au titre de 
l'article 2.1 de l'Accord OTC, les plaignants ont demandé chacun à l'Organe d'appel de constater 
que le Groupe spécial avait fait erreur dans son application du principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concernait leurs allégations au titre de l'article III:4, et de compléter l'analyse au titre de cette disposition. Si l'Organe d'appel infirmait la constatation du Groupe 
spécial au titre de l'article 2.1 et ne formulait pas de constatation d'incompatibilité au titre de 
l'article III:4, les plaignants lui demandaient chacun de constater que le Groupe spécial avait fait erreur en appliquant le principe d'économie jurisprudentielle en ce qui concernait leurs allégations 
au titre de l'article XXIII:1 b), et de compléter l'analyse au titre de cette disposition. Étant donné 
que les conditions sur lesque lles ces appels étaient fondés n'ont pas été remplies, 
l'Organe d'appel n'a pas formulé de constatati ons au titre des articles III:4 et XXIII:1 b) 
du GATT de 1994. 
4.6  Rapport de l'Organe d'appel Chine – Droits compensateurs et droits antidumping 
visant les aciers dits magnétiques laminé s, à grains orientés, en provenance des 
États-Unis , WT/DS414/AB/R 
Ce différend portait sur la contestation par les État s-Unis de l'imposition par la Chine, au moyen de 
l'Avis n° 21 du Ministère du commerce ("MOFCOM") de la Chine, de droits antidumping et compensateurs sur les importations d'aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés 
("AMGO"), en provenance des États-Unis. Les enqu êtes en matière de droits antidumping et de 
droits compensateurs ont été ouvertes le 1
er juin 2009, à la suite de la demande déposée par deux 
producteurs d'acier chinois: Wuhan Iron and Steel (Group) Corporation ("WISCO") et Baosteel 
Group Corporation ("Baosteel"). Deux exportateurs/producteurs d'AMGO des États-Unis – AK Steel 
Corporation ("AK Steel") et ATI Allegheny Ludlum  Corporation ("ATI") – se sont inscrits pour 
participer aux deux enquêtes en tant que sociétés interrogées. La période couverte par les enquêtes sur l'existence d'un dumping et de subventions allait du 1
er mars 2008 au 
28 février 2009, et la période couverte par l'enquête sur l'existence d'un dommage allait du 
1er janvier 2006 au 31 mars 2009. L'enquête sur l'existence de subventions visait 22 des 27 lois 
fédérales et lois des États en vertu desquelles, selon les allégations des requérants, des 
subventions pouvant donner lieu à une mesure compensatoire étaient accordées. Le 
20 juillet 2009, les requérants ont présenté une demande additionnelle contestant des subventions alléguées accordées au titre de dix autres lois fédérales et lois des États, et le MOFCOM a ouvert 
une enquête visant six de ces programmes. 
 Le 10 décembre 2009, le MOFCOM a publié des marges de dumping et des taux de subventionnement préliminaires dans une détermination préliminaire. Il a par la suite publié un 
document de divulgation finale concernant le dommage, dans l'intention déclarée de divulguer les 
"faits essentiels sur lesquels [était] fondée la détermination finale de l'existence d'un dommage". Le 10 avril 2010, le MOFCOM a rendu sa détermination finale dans le cadre des enquêtes en 
matière de droits antidumping et de droits compensateurs. Les marges de dumping calculées pour 
AK Steel et ATI étaient, respectivement, de 7,8% et de 19,9%, et les taux de subventionnement calculés pour AK Steel et ATI étaient, respectivement, de 11,7% et 12%. Quant aux 
exportateurs/producteurs des États-Unis inconnus, le MOFCOM a déterminé une marge de 
dumping "résiduelle globale" de 64,8% et un ta ux de subventionnement "résiduel global" de WT/AB/18 
 
- 86 - 
 
  44,6%. Par ailleurs, il a constaté qu'il y avait un lien de causalité entre les importations d'AMGO 
faisant l'objet d'un dumping et subventionnées en provenance des États-Unis et le dommage 
important subi par la branche de production nationale. Comme le MOFCOM a procédé à son 
analyse du dommage et du lien de causalité en prenant collectivement en compte les importations 
d'AMGO en provenance de Russie – qui était im pliquée dans l'enquête antidumping – et des 
États-Unis, plusieurs sections du rapport du Groupe spécial font référence à des constatations du MOFCOM concernant l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité qui se rapportent à des 
importations en provenance des deux pays. 
 Tout d'abord, l'Organe d'appel a noté que, lorsqu'il a examiné la contestation par les États-Unis de la constatation de l'existence d'effets sur les prix formulée par le MOFCOM, le Groupe spécial avait 
appliqué le critère juridique de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de 
l'Accord SMC, conjointement avec l'obligation énon cée à l'article 3.1 de l'Accord antidumping et à 
l'article 15.1 de l'Accord SMC, selon laquelle la détermination de l'existence d'un dommage se 
fondera sur des éléments de preuve positifs et comportera un examen objectif. Par conséquent, 
bien que la Chine n'ait pas fait appel de l'interprétation et de l'application par le Groupe spécial des articles 3.1 et 15.1, l'Organe d'appel a estimé que son examen de l'analyse faite par le Groupe 
spécial dans le cadre des articles 3.2 et 15.2 ne pouvait être mené isolément de l'analyse faite par 
le Groupe spécial au regard des articles 3.1 et 15.1. Il a également dit qu'il examinerait l'analyse faite par le Groupe spécial en tenant compte de l'interprétation des articles 3.1 et 15.1 formulée dans la jurisprudence pertinente de l'Organe d'appel. 
 
4.6.1  Article 3.2 de l'Accord antidumping et article 15.2 de l'Accord SMC 
4.6.1.1  Interprétation de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de 
l'Accord SMC 
La Chine a allégué en appel que le Groupe spécial avait fait erreur dans son interprétation et son 
application de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC. En ce qui 
concerne l'interprétation des articles 3.2 et 15.2, la Chine a fait valoir que le Groupe spécial avait 
fait erreur en interprétant l'expression "l'effet de s" figurant dans ces dispositions comme signifiant 
que l'autorité chargée de l'enquête devait démontrer que les effets défavorables sur les prix étaient causés par les importations faisant l'objet d'un dumping et/ou subventionnées. Elle a 
soutenu que les articles 3.2 et 15.2 imposaient une "obligation limitée", selon laquelle les autorités 
chargées de l'enquête avaient uniquement besoin d'"examiner" les effets sur les prix qui étaient mentionnés dans ces dispositions, et non de démontrer l'existence d'un lien de causalité entre les 
importations visées et les effets dommageables sur les prix de la branche de production nationale. 
Le Groupe spécial avait donc incorporé à tort le critère de causalité plus rigoureux énoncé, 
respectivement, à l'article 3.5 de l'Accord antidumping et à l'article 15.5 de l'Accord SMC dans les 
articles 3.2 et 15.2. La Chine a fait valoir qu'en formulant cette constatation, le Groupe spécial 
n'avait pas correctement analysé le texte des articles 3.2 et 15.2, en particulier les termes "examiner" et "effet". De plus, le Groupe spécial n'avait pas tenu compte du contexte pertinent en 
n'établissant pas de distinction entre les termes des articles 3.2 et 15.2 et les termes "démontré" 
et "lien de causalité" figurant à l'article 3.5 de l'Accord antidumping et à l'article 15.5 de 
l'Accord SMC.  
L'Organe d'appel a d'abord noté que les paragraphes de l'article 3 de l'Accord antidumping et de 
l'article 15 de l'Accord SMC exposaient dans le détail les obligations de l'autorité chargée de l'enquête au moment de déterminer l'existence d'un dommage causé, d'après les allégations, à la 
branche de production nationale par les import ations visées. Ces dispositions prévoient une 
progression logique de l'examen qui aboutit à la détermination finale de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité établie par l'autorité chargée de l'enquête. Il a en outre noté que, 
conformément aux articles 3.5 et 15.5, il devait être démontré que les importations faisant l'objet 
d'un dumping ou subventionnées causaient, " par les effets" du dumping ou des subventions, "tels 
qu'ils sont définis aux paragraphes 2 et 4", un dommage à la branche de production nationale. Par conséquent, le résultat des examens définis aux ar ticles 3.2 et 15.2, ainsi qu'aux articles 3.4 
et 15.4, formaient le fondement de la détermination globale de l'existence d'un lien de causalité 
prévue aux articles 3.5 et 15.5. De l'avis de l'Organe d'appel, l'interprétation des articles 3.2 et 15.2 devrait être compatible avec le rôle joué par ces dispositions dans le cadre global de la 
détermination de l'existence d'un dommage au titre des articles 3 et 15. 
 WT/AB/18 
 
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  L'Organe d'appel a constaté que l'obligation d'"examiner" l'effet des importations visées sur les 
prix intérieurs au titre des articles 3.2 et 15.2 n'imposait pas à l'autorité d'établir une détermination définitive. Toutefois, cela ne modifiait pas l'objet de l'examen effectué par l'autorité, comme une dépression notable des prix ou un empêchement notable de hausses de prix, ni le fait 
que cet examen devait se fonder sur des éléments  de preuve positifs et comporter un examen 
objectif conformément aux articles 3.1 et 15.1, et devait être consigné dans les documents pertinents produits par l'autorité au cours de son enquête. En ce qui concerne l'examen par 
l'autorité d'une dépression notable des prix et d'un empêchement notable de hausses de prix 
conformément à la deuxième phrase des articles 3.2 et 15.2, l'Organe d'appel n'a pas souscrit à 
l'argument de la Chine selon lequel les articles 3.2 et 15.2 n'emploient pas un libellé qui semble indiquer la nécessité d'établir l'existence d'un lien de causalité entre les importations visées et les 
prix intérieurs. Il a constaté qu'en posant la question de savoir "si l'effet des" importations visées 
était de déprimer les prix intérieurs dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses des prix intérieurs, le libellé des articles 3.2 et 15.2 liait expressément la 
dépression notable des prix et l'empêchement notable de hausses de prix aux importations visées, 
et prévoyait un examen de la relation entre deux variables, à savoir les importations visées et les prix intérieurs. Plus particulièrement, l'autorité chargée de l'enquête était tenue d'examiner si une 
première variable – à savoir les importations visées – avait une force explicative pour la survenue 
de la dépression notable ou de l'empêchement notable de hausses d'une seconde variable – à savoir les prix intérieurs. Il ne suffisait donc pas que l'autorité chargée de l'enquête se borne à 
examiner ce qui arrivait aux prix intérieurs aux fins d'examiner s'il y avait dépression notable des 
prix ou empêchement notable de hausses de prix . L'Organe d'appel a en outre estimé que cette 
interprétation était renforcée par les concepts mêmes de dépression des prix et d'empêchement de hausses de prix, qui impliquaient tous les deux une analyse de la question de savoir ce qui 
entraînait ces phénomènes en matière de prix. 
 L'Organe d'appel a constaté que le résultat de l'examen effectué au titre des articles 3.2 et 15.2, 
concernant la question de savoir si les importations visées avaient une force explicative pour la 
survenue de la dépression notable des prix et  de l'empêchement notable de hausses de prix, 
permettrait à l'autorité de faire avancer son analyse et d'avoir un fondement valable pour déterminer au regard des articles 3.5 et 15.5 si les importations visées, par ces effets sur les prix, 
causent un dommage à la branche de production nationale. Il a constaté que, contrairement à ce 
que la Chine affirmait, interpréter les articles  3.2 et 15.2 comme prescrivant un examen de la 
relation entre les importations visées et les prix intérieurs n'entraînait pas de double emploi avec 
l'analyse du lien de causalité au titre des articles 3.5 et 15.5. L'examen au titre des articles 3.5 
et 15.5 comprenait "tous les éléments de preuve pertinents" dont disposait l'autorité, y compris le volume des importations visées et leurs effets sur les prix énumérés aux articles 3.2 et 15.2, ainsi 
que tous les facteurs économiques pertinents concernant la situation de la branche de production 
nationale énumérés aux articles 3.4 et 15.4. Par conséquent, l'examen au titre des articles 3.5 et 15.5, par définition, avait un champ plus large qu e celui des éléments examinés au regard de la 
dépression notable des prix et de l'empêchement notable de hausses de prix au titre des 
articles 3.2 et 15.2. Par ailleurs, l'Organe d'appel a souligné que les articles 3.2 et 15.2 
n'imposaient pas à l'autorité d'effectuer une analyse exhaustive et approfondie aux fins de la non-imputation en ce qui concerne tous les fact eurs éventuels qui pouvai ent également causer un 
dommage à la branche de production nationale. En fait, l'examen de l'autorité chargée de 
l'enquête au titre des articles 3.2 et 15.2 était axé sur la relation entre les importations visées et les prix intérieurs, et l'autorité ne pouvait pas ig norer les éléments de preuve concernant d'autres 
éléments qui mettaient en question la force exp licative des premières pour la dépression notable 
ou l'empêchement notable de hausses des derniers. Sur cette base, l'Organe d'appel a rejeté l'interprétation de la Chine selon laquelle l'article 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.2 de l'Accord SMC prescrivent simplement à l'autorité chargée de l'enquête d'examiner l'existence d'une 
dépression des prix ou d'un empêchement de hausse s de prix, et ne prescrivent pas d'examiner un 
quelconque lien entre les importations visées et ces effets sur les prix.  
S'agissant des erreurs dont la Chine a fait appel en ce qui concerne l'interprétation des articles 3.2 
et 15.2 donnée par le Groupe spécial, l'Organe d'appel a noté que, bien que le Groupe spécial ait dit que l'autorité "[devait] aussi montrer" ou "démontrer" que les importations visées avaient eu 
pour effet d'empêcher des hausses de prix ou de déprimer les prix dans une mesure notable, 
l'emploi des mots "montrer" et "démontrer" par le Groupe spécial était ambigu. Dans la mesure où 
le Groupe spécial avait employé ces mots pour signifier que l'autorité était tenue de faire une détermination définitive, l'emploi de ces mots par le Groupe spécial n'était pas compatible avec 
une interprétation correcte du mot "examiner" figurant dans les articles 3.2 et 15.2. Toutefois, WT/AB/18 
 
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  dans la mesure où le Groupe spécial avait em ployé les mots "montrer" et "démontrer" pour 
signifier que l'examen des effets sur les prix par l'autorité devait être consigné dans les documents pertinents par l'autorité au cours de son enquête et devait se fonder sur des éléments de preuve positifs et comporter un examen objectif, cela était compatible avec une interprétation correcte de 
ces dispositions. En tout état de cause, l'Organe d'appel pensait comme le Groupe spécial que, du 
fait que les articles 3.2 et 15.2 prescrivaient à l'autorité chargée de l'enquête d'examiner si l'effet 
des importations visées était de déprimer les prix des produits nationaux similaires dans une 
mesure notable, se borner à montrer l'existence d'une dépression notable des prix ne suffisait pas 
aux fins de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC. L'Organe d'appel a en outre noté que l'interprétation du Groupe spécial était en grande partie une reformulation de ce que prescrivent expressément  les articles 3.2 et 15.2. Bien que l'Organe 
d'appel ait estimé qu'une simple reformulation ne répondait pas à la question d'interprétation dont 
le Groupe spécial était saisi, il n'a pas été convaincu par l'argument de la Chine voulant que l'interprétation des articles 3.2 et 15.2 donnée par le Groupe spécial "[fasse] double emploi" avec 
les obligations relatives à l'analyse du lien de causalité entre les importations visées et le 
dommage causé à la branche de production nationale au titre des articles 3.5 et 15.5.  
Par ailleurs, l'Organe d'appel n'a pas été convaincu par l'affirmation de la Chine selon laquelle le 
Groupe spécial avait mal interprété les indications fournies par le rapport du Groupe spécial CE – 
Mesures compensatoires visant les semi-conducteurs pour DRAM . De l'avis de l'Organe d'appel, le 
rapport du Groupe spécial chargé de ce différend ne corroborait pas l'affirmation selon laquelle 
l'autorité chargée de l'enquête n'était pas tenue par l'article 15.2 de l'Accord SMC d'examiner si la 
dépression notable des prix ou l'empêchement notable de hausses de prix était un effet des importations visées. Enfin, l'Organe d'appel a rejeté l'argument de la Chine voulant que le Groupe 
spécial ait interprété les articles 3.2 et 15.2 comme imposant au MOFCOM l'obligation de faire une 
détermination selon laquelle "la seule raison" de l'empêchement de hausses de prix tenait aux importations visées, et voulant que cette erreur ait été révélée par l'examen par le Groupe spécial 
de la constatation d'empêchement notable de ha usses de prix formulée par le MOFCOM. En fait, 
l'Organe d'appel a constaté que l'examen du Groupe spécial à cet égard visait le fait que le MOFCOM n'avait pas examiné si les éléments de preuve relatifs à la structure des coûts de la branche de production nationale auraient pu mettre en question la force explicative des 
importations visées pour l'empêchement notable de hausses des prix intérieurs. 
 Pour toutes ces raisons, l'Organe d'appel a constaté que le Groupe  spécial n'avait pas 
fait erreur en n'adoptant pas l'interpréta tion des articles 3.2 et 15.2 donnée par la 
Chine.  
4.6.1.2  Application de l'article 3.2 de l' Accord antidumping et de l'article 15.2 de 
l'Accord SMC et allégations de la Chine au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord 
La Chine a fait appel de l'application par le Groupe spécial de l'article 3.2 de l'Accord antidumping 
et de l'article 15.2 de l'Accord SMC. Elle a fait valoir que le Groupe spécial avait fait erreur en 
interprétant mal ce que signifiait l'expression "prix bas" dans la détermination finale du MOFCOM, 
et en déterminant que le MOFCOM s'était appuyé sur ce facteur pour établir sa constatation concernant la dépression notable des prix et l'empêchement notable de hausses de prix. Elle 
affirmait que, contrairement au point de vue adopté par le Groupe spécial, le MOFCOM n'avait 
jamais comparé les prix des importations visées avec les prix intérieurs, et l'analyse par le MOFCOM des effets sur les prix n'était pas axée sur l'existence d'une sous-cotation des prix et ne 
dépendait pas de la comparabilité des prix. À titre subsidiaire, la Chine a fait valoir que, même si 
le MOFCOM avait effectué des comparaisons de prix montrant une sous-cotation des prix et s'était appuyé sur ces comparaisons dans sa constatation d'effets sur les prix, le Groupe spécial avait néanmoins fait erreur en constatant que le MOFCOM aurait dû procéder à certains ajustements 
pour assurer la comparabilité des prix. La Chine affirmait que de tels ajustements n'étaient pas 
prescrits par les articles 3.2 et 15.2, et que, même s'ils l'étaient, ils n'étaient pas nécessaires dans les circonstances propres à cette affaire. Cela tenait en particulier au fait que des préoccupations 
concernant la comparabilité des prix n'avaient pas été soulevées ni exposées par les sociétés 
interrogées durant l'enquête. La Chine a en outre fait valoir que, pour évaluer l'analyse par le 
MOFCOM des effets sur les prix, le Groupe spécial s'était indûment concentré sur le facteur du 
"prix bas", et n'avait pas dûment pris en considération d'autres facteurs sur lesquels le MOFCOM 
s'était appuyés, à savoir une politique de prix visant la sous-cotation des prix, des tendances des prix parallèles entre les importations visées et les prix intérieurs, et des augmentations du volume des importations visées. WT/AB/18 
 
- 89 - 
 
   
La Chine a également allégué que le Groupe spéc ial, dans son évaluation de l'analyse par le 
MOFCOM des effets sur les prix, n'avait pas pr océdé à une évaluation objective comme l'exige 
l'article 11 du Mémorandum d'accord. Elle a fait valoir que le Groupe spécial avait présenté de 
manière erronée un fait qui était fondamental et en définitive déterminant pour son analyse en 
assimilant la référence faite au "prix bas" dans la détermination finale du MOFCOM à l'existence d'une sous-cotation du prix dans les importations visées. Par ailleurs, la Chine a fait valoir que le 
Groupe spécial avait fait erreur en s'appuyant sur ce seul facteur pour infirmer la constatation de 
dépression notable des prix et d'empêchement nota ble de hausses de prix par le MOFCOM et qu'il 
n'avait donc pas pris en compte "la totalité des circonstances qui avaient amené à conclure à une dépression des prix et à un empêchement de hausses de prix". 
 
L'Organe d'appel a observé que la Chine, pour contester l'interprétation donnée par le Groupe spécial de l'analyse des effets sur les prix faite par le MOFCOM dans sa détermination finale, avait 
établi des allégations selon lesquelles le Groupe spécial avait fait erreur en ce qui concerne à la 
fois son application des articles 3.2 et 15.2 et son devoir de procéder à une évaluation objective des faits conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord. L'Organe d'appel a estimé que, 
même si l'on pouvait soutenir que l'analyse du Groupe spécial en appel comportait des éléments 
qui concernaient des faits portés à la connaissance du MOFCOM et du Groupe spécial lui-même, il croyait comprendre que l'appel de la Chine traitait de la manière dont le Groupe spécial avait examiné et appliqué l'article 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.2 de l'Accord SMC, lus 
conjointement avec l'article 3.1 de l'Accord anti dumping et l'article 15.1 de l'Accord SMC, à la 
détermination finale du MOFCOM. Il a en outre considéré que, lorsque le Groupe spécial avait examiné la question de savoir si le MOFCOM s'était appuyé sur l'existence d'une sous-cotation des 
prix de 2006 à 2008 pour constater une dépression notable des prix et un empêchement notable 
de hausses de prix, il examinait si la détermination finale du MOFCOM était conforme au critère juridique concernant une analyse des effets su r les prix fondée sur des "éléments de preuve 
positifs" et comportant un "examen objectif". Afin de prendre dûment en considération l'analyse du 
Groupe spécial et l'appel de la Chine, l'Organe d'appel a donc examiné cette question à la lumière de l'application par le Groupe spécial du critère juridique énoncé aux articles 3.2 et 15.2, lus conjointement avec les articles 3.1 et 15.1, à la détermination finale du MOFCOM, et non 
conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
 En ce qui concerne l'affirmation de la Chine selon laquelle le Groupe spécial a dénaturé l'analyse 
du "prix bas" effectuée par le MOFCOM, l'Organe d'appel a estimé que le Groupe spécial avait eu 
raison de conclure que, bien que le MOFCOM n'ait pas formulé de constatation de sous-cotation notable des prix, sa constatation concernant le "prix bas" des importations visées faisait référence 
à l'existence d'une sous-cotation des prix entre 2006 et 2008, et que le MOFCOM s'était appuyé 
sur ce facteur pour étayer sa constatation de dépression notable des prix et d'empêchement notable de hausses de prix. À cet égard, l'Organe d'appel a souligné que lorsque le Groupe spécial avait constaté que la Chine avait "admis" que le  MOFCOM s'était appuyé sur l'existence d'une 
sous-cotation des prix entre 2006 et 2008 pour étay er sa constatation de dépression notable des 
prix et d'empêchement notable de hausses de prix, il avait établi cette constatation sur la base des représentations que la Chine lui avait adressées et selon lesquelles le MOFCOM disposait d'une 
base d'éléments de preuve dans le dossier de l'en quête à l'appui de sa conclusion. Il a donc conclu 
qu'en l'absence d'une explication de la Chine indiquant pourquoi les déclarations qu'elle avait faites devant le Groupe spécial ne devaient plus être prises en considération, il était approprié que le 
Groupe spécial s'appuie sur ces déclarations pour conclure que le MOFCOM s'était fondé sur des 
éléments de preuve d'une sous-cotation des prix pour étayer sa constatation selon laquelle les importations visées étaient maintenues à un "prix bas".  
L'Organe d'appel a examiné l'argument subsidiaire de la Chine selon lequel, même si le MOFCOM 
avait effectué des comparaisons de prix et s'était appuyé sur ces comparaisons, de même que sur l'existence d'une sous-cotation des prix de 2006 à 2008, le Groupe spécial avait néanmoins fait 
erreur en prescrivant l'utilisation de certains ajustements pour assurer la comparabilité des prix 
qui ne sont pas prescrits par les articles 3.2 et 15.2. Il a estimé que, bien qu'il n'y ait pas de prescription explicite de comparabilité des prix aux articles 3.2 et 15.2, il ne voyait pas comment 
le fait de ne pas assurer la comparabilité des prix pouvait être compatible avec la prescription 
figurant aux articles 3.1 et 15.1 selon laquelle la détermination de l'existence d'un dommage doit être fondée sur des "éléments de preuve positifs" et comporter un "examen ob jectif". Il ne voyait 
donc aucune raison de ne pas souscrire à l'affirmation du Groupe spécial selon laquelle "[d]ès que 
des comparaisons de prix sont effectuées, la comparabilité des prix devient nécessairement une WT/AB/18 
 
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  question à examiner". L'Organe d'appel a également rejeté l'affirmation de la Chine selon laquelle 
la comparabilité des prix n'était pas prescrite parce que des préoccupations concernant la comparabilité des prix n'avaient pas été soulevées ni exposées par les sociétés interrogées durant l'enquête. À cet égard, il n'a pas estimé que la question de savoir si des ajustements de prix 
étaient nécessaires pour assurer la comparabilité des prix devait être déterminée par la question 
de savoir si une société interrogée s'opposait à l'utilisation de prix non ajustés. Selon l'Organe d'appel, les autorités demeurent liées par l'obligation primordiale de procéder à un examen objectif 
sur la base d'éléments de preuve positifs, indépendamment de la manière dont les questions ont 
été présentées ou exposées durant l'enquête.  S'agissant de l'affirmation de la Chine selon laquelle le Groupe spécial a mal compris le rôle d'une 
politique de prix visant la sous-cotation des prix intérieurs, l'Organe d'appel a rappelé la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle l'existence d'une politique de prix était "affaiblie" par le fait qu'il n'y avait pas eu de sous-cotation des prix au premier trimestre de 2009. Il a toutefois 
estimé que, même en l'absence d' une sous-cotation des prix, une politique visant la sous-cotation 
des prix d'un concurrent pouvait quand même être  pertinente pour l'examen de ses effets de 
dépression des prix ou d'empêchement de hausses de prix, dans les cas où, par exemple, les 
producteurs nationaux réagissaient à la concurrence des importations visées en abaissant les prix 
intérieurs. Il a donc estimé qu'il n'était pas approp rié que le Groupe spécial rejette la politique de 
prix pour les raisons pour lesquelles il l'avait fait parce qu'il n'avait pas examiné si, même en l'absence d'une sous-cotation effective des prix, le MOFCOM aurait pu conclure que la politique 
avait eu pour effet de déprimer les prix intérieu rs ou d'empêcher des hausses des prix intérieurs. 
 En ce qui concerne l'affirmation de la Chine selon laquelle le Groupe spécial n'a pas tenu compte 
du rôle des tendances parallèles des prix dans l'analyse par le MOFCOM des effets sur les prix, 
l'Organe d'appel a estimé que, bien que le MOFCOM  ait fait référence dans sa détermination finale 
au fait que les prix des importations visées et les prix intérieurs avaient d'abord augmenté, puis 
baissé au cours de la période couverte par l'enquête, aucune explication ni aucun raisonnement 
n'avait été exposé par le MOFCOM dans sa détermination finale, ni par la Chine devant le Groupe spécial sur la base de la détermination finale, quant au point de savoir comment ces tendances avaient contribué aux effets des prix des importations visées en matière de dépression des prix ou 
d'empêchement de hausses de prix. Par conséque nt, en l'absence d'un raisonnement suffisant 
dans la détermination finale du MOFCOM, ou d'une explication de la détermination finale par la Chine quant à la force explicative qu'avaient les tendances parallèles des prix pour la dépression 
des prix intérieurs et l'empêchement de hausses des prix intérieurs, l'Organe d'appel ne voyait 
aucune base permettant de reprocher au Grou pe spécial de ne pas avoir reconnu ou examiné 
l'importance de ces tendances pour l'analyse du MOFCOM. 
 
En dernier lieu, l'Organe d'appel a examiné l'argument de la Chine selon lequel le Groupe spécial avait fait erreur en rejetant l'effet du volume des importations visées et en ne lui accordant aucun poids selon la description donnée dans la détermination finale du MOFCOM. L'Organe d'appel a 
noté qu'il n'y avait pas de désaccord entre les part icipants quant au fait que la constatation de 
dépression notable des prix et d'empêchement notable de hausses de prix formulée par le 
MOFCOM reposait sur un examen de l'effet à la fois des prix et du volume des importations visées 
sur les prix intérieurs. Il a estimé que, dans les cas où l'autorité chargée de l'enquête s'appuyait à 
la fois sur les prix et le volume des importations visées, un groupe spécial devait quand même prévoir la possibilité que soit les prix soit le volume soient suffisants en eux-mêmes pour étayer 
une constatation. Il n'a donc pas estimé que l'examen du Groupe spécial aurait dû être centré sur 
la question de savoir si les effets soit du volume soit des prix des importations visées étaient le fondement principal de la constatation d'effets sur les prix formulée par le MOFCOM. L'Organe d'appel a expliqué, toutefois, que, si la détermination finale du MOFCOM faisait référence à la fois 
aux prix et au volume des importations visées, elle n'indiquait pas comment ces deux facteurs 
avaient pu interagir, ou si l'effet soit des prix soit du volume à eux seuls auraient pu étayer la constatation de dépression notable des prix ou d'empêchement notable de hausses de prix 
formulée par le MOFCOM. Sans autre explication ou raisonnement dans la détermination finale du 
MOFCOM concernant la manière dont les effets des prix et du volume des importations visées opéraient soit indépendamment soit conjointement pour déprimer les prix intérieurs, l'Organe 
d'appel croyait comprendre que le Groupe spécial avait conclu qu'il était lui-même dans 
l'impossibilité de démêler la contribution relative de ces effets dans la détermination finale du MOFCOM sans substituer son jugement à celui de l'autorité. L'Organe d'appel pensait donc comme le Groupe spécial qu'il n'était "pas possible de conclure que la constatation du MOFCOM selon 
laquelle la dépression des prix était un effet des importations visées pourrait être confirmée WT/AB/18 
 
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  uniquement sur la base des constatations du MOFC OM concernant l'effet de l'augmentation du 
volume des importations visées".  L'Organe d'appel a ensuite procédé à une évaluation globale de l'appel de la Chine concernant 
l'application par le Groupe spécial des articles 3.2 et 15.2. Après avoir examiné les arguments de 
la Chine concernant le "prix bas" des importations visées et les données relatives aux VUM sur lesquelles elle s'était appuyée, l'Organe d'appel a estimé qu'il était approprié que le Groupe spécial 
conclue que "[l]e recours du MOFCOM aux VUM, sans aucun examen de la nécessité de procéder à 
des ajustements pour assurer la comparabilité des prix, n'[était] ni objectif, ni fondé sur des éléments de preuve positifs", et que cela confirmait la constatation finale d'incompatibilité formulée pour ces raisons au regard de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et de 
l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC. Il a en outre noté que, même s'il ne souscrivait pas à la 
façon dont le Groupe spécial avait traité la politique visant la sous-cotation des prix intérieurs, ce facteur avait été, même selon l'argument de la Chine, l'un de plusieurs facteurs sur lesquels le 
MOFCOM s'était appuyé pour déterminer l'effet des prix des importations visées sur les prix 
intérieurs. En conséquence, sans fondement permettant de conclure que l'analyse du MOFCOM concernant l'effet des prix des importations visées aurait pu tenir sur la base de la seule politique 
de prix, l'Organe d'appel ne pouvait pas conclure que le rejet de l'analyse par le Groupe spécial de 
cette politique de prix entraînerait l'infirmation de la constatation finale d'incompatibilité formulée par le Groupe spécial au regard de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC. Enfin, l'Organe d'appel a pris note du scepticisme du Groupe spécial 
devant le fait qu'après plusieurs années de hausse des prix des importations visées, y compris une 
augmentation de 17,57% en 2008, une diminution de 1,25% de ces prix au premier trimestre de 2009 aurait pu avoir pour effet de déprimer les prix intérieurs de 30,25% au cours de la même 
période. Il a en outre noté que cette critique était plus générale en ce sens qu'indépendamment de 
la question de savoir s'il était allégué que les facteurs contributifs étaient les tendances parallèles des prix, une politique visant la sous-cotation des prix intérieurs, et/ou une diminution de 1,25% 
du prix des importations visées au premier trimestre de 2009, il n'en restait pas moins qu'il était 
anormal que, pendant la seule période au cours de laquelle les prix intérieurs avaient effectivement diminué, il y ait eu un écart substant iel entre l'ampleur de la baisse des prix des 
importations visées et celle de la baisse des prix intérieurs. L'Organe d'appel a estimé que cette 
dynamique de fixation des prix mettait en question le point de savoir si les prix des importations 
visées expliquaient d'une manière adéquate la dépression des prix intérieurs ou l'empêchement de hausses des prix intérieurs. Pour les raisons exposées ci-dessus, l'Organe d'appel a 
constaté que le Groupe spécial n'avait pas fait  erreur dans son application de l'article 3.2 
de l'Accord antidumping et de l'article 15. 2 de l'Accord SMC, lus conjointement avec 
l'article 3.1 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 de l'Accord SMC. 
 
L'Organe d'appel a également procédé à une évaluation globale des allégations de la Chine au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. Il a rappelé sa conclusion selon laquelle, bien que la Chine ait allégué que, dans son traitement de l'analyse du MOFCOM concernant le "prix bas", le 
Groupe spécial avait fait erreur en ce qui concerne à la fois son application du critère juridique et 
son devoir de procéder à une évaluation objective des faits conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord, il avait examiné cette question à la lumière de l'application du critère 
juridique par le Groupe spécial à la déterminatio n finale du MOFCOM. L'Organe d'appel a en outre 
noté que l'allégation de la Chine concernant l'application par le Groupe spécial de son critère d'examen reposait aussi sur l'affirmation de la Chine selon laquelle le Groupe spécial s'était appuyé 
sur le "prix bas" des importations visées sous la forme d'une sous-cotation des prix, et avait écarté 
la totalité des facteurs qui étaient à la base de la constatation de dépression notable des prix et d'empêchement notable de hausses de prix par le MOFCOM. Il a rappelé son examen de la prise en considération de ces facteurs par le Groupe spécial et sa constatation selon laquelle le Groupe 
spécial n'avait pas fait erreur dans son application des articles 3.2 et 15.2, lus conjointement avec 
les articles 3.1 et 15.1. Il a estimé qu'étant donné le ciblage particulier des allégations de la Chine dans cette affaire, du fait qu'il avait examiné l'allégation de la Chine concernant l'application et 
qu'il s'était prononcé sur cette allégation, il avait aussi réglé son allégation selon laquelle le Groupe 
spécial n'avait pas appliqué un critère d'examen approprié conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord. L'Organe d'appel a donc constaté que le Groupe spécial n'avait pas 
agi d'une manière incompatible avec son devo ir de procéder à une évaluation objective 
au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord.  WT/AB/18 
 
- 92 - 
 
  4.6.2  Article 6.9 de l'Accord antidumping et article 12.8 de l'Accord SMC 
La Chine a contesté la constatation du Groupe spécial selon laquelle le MOFCOM n'avait pas 
divulgué les faits essentiels sous-tendant sa constatation concernant le "prix bas" des importations visées en relation avec son analyse des effets sur les prix. Elle a fait valoir que le MOFCOM avait 
divulgué d'une manière adéquate, conformément à l'article 6.9 de l'Accord antidumping et à 
l'article 12.8 de l'Accord SMC, les faits essentiels relatifs à l'existence d'une dépression notable des prix et d'un empêchement notable de hausses de prix. Elle a soutenu que, contrairement à ce que 
pensait le Groupe spécial, il n'était pas nécessaire que les faits essentiels relatifs à une dépression 
des prix et à un empêchement de hausses de prix incluent tels ou tels faits concernant la comparaison des prix intérieurs avec les prix des importations visées, ou le lien de causalité entre ces deux variables. 
 
L'Organe d'appel a constaté que l'expression "faits  essentiels" contenue à l'article 6.9 de l'Accord 
antidumping et à l'article 12.8 de l'Accord SMC désignait "les faits qui [étaient] significatifs dans le 
processus conduisant à décider d'appliquer ou non de s mesures définitives". Selon lui, de tels faits 
sont ceux qui sont marquants pour une décision d'appliquer des mesures définitives ainsi que ceux qui sont marquants pour un résultat contraire. L'Organe d'appel a estimé que l'autorité devait 
divulguer de tels faits, de façon cohérente, afin de permettre à une partie intéressée de 
comprendre le fondement de la décision d'applique r ou non des mesures définitives. Par ailleurs, il 
a estimé que ce qui constituait un "fait essentiel" devait être compris compte tenu de la teneur des 
constatations de l'autorité qui étaient nécessaires au respect des obligations de fond relatives à 
l'application de mesures définitives énoncées dans l'Accord antidumping et l'Accord SMC, ainsi que 
des circonstances factuelles propres à chaque affaire. Par conséquent, dans le contexte d'une analyse des effets sur les prix au regard de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 
de l'Accord SMC, les faits essentiels que les autorités chargées de l'enquête devaient divulguer 
étaient ceux qui étaient nécessaires pour comprendre le fondement de leur examen des effets sur les prix conduisant à la décision d'appliquer ou non des mesures définitives, afin que les parties 
intéressées puissent défendre leurs intérêts. 
 L'Organe d'appel a rappelé sa constatation, dans le contexte de l'allégation de la Chine au titre de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC, selon laquelle le Groupe 
spécial avait eu raison de conclure que, bien qu e le MOFCOM n'ait pas formulé de constatation de 
sous-cotation notable des prix, sa constatation concernant le "prix bas" des importations visées faisait référence à l'existence d'une sous-cotation des prix entre 2006 et 2008, et que le MOFCOM 
s'était appuyé sur ce facteur pour étayer sa constatation de dépression notable des prix et 
d'empêchement notable de hausses de prix. Il a donc  constaté que, dans le contexte de cet aspect 
du raisonnement du MOFCOM, les faits essentiels incluaient les faits sous-tendant l'existence d'une 
sous-cotation des prix qui auraient permis de comprendre cet élément de la constatation par le 
MOFCOM d'une dépression notable des prix et d'un empêchement notable de hausses de prix. 
L'Organe d'appel a noté la constatation du Groupe  spécial selon laquelle il était seulement indiqué 
dans la détermination préliminaire du MOFCOM et son document de divulgation finale concernant 
le dommage que les importations visées étaient à un "prix bas", sans qu'aucun fait relatif à la 
comparaison des prix des importations visées et des produits intérieurs ne soit mentionné. Il a estimé que ces faits étayaient l'existence d'une sous-cotation des prix, et constituaient des "faits 
essentiels" qui auraient dû être divulgués à toutes les parties intéressées. Il a rejeté l'argument de 
la Chine selon lequel la divulgation d'autres détails aurait compromis les renseignements commerciaux confidentiels, et pensait comme le Groupe spécial que, lorsque les renseignements 
confidentiels constituaient des "faits essentiels" au sens des articles 6.9 et 12.8, les obligations de 
divulgation énoncées dans ces dispositions devraient être respectées par la divulgation de résumés non confidentiels de ces faits. Par ailleurs, l'Organe d'appel n'a vu aucune erreur dans la déclaration du Groupe spécial selon laquelle "[p]our permettre aux défendeurs de défendre leurs 
intérêts, il fallait un résumé des "faits essentiels" étayant la constatation de l'existence d'une 
"stratégie de prix bas", au lieu de conclure  simplement qu'une telle stratégie existait". Sur cette 
base, l'Organe d'appel a confirmé la constata tion du Groupe spécial selon laquelle la 
Chine avait agi d'une manière incompatible avec  l'article 6.9 de l'Accord antidumping et 
l'article 12.8 de l'Accord SMC.  
4.6.3  Article 12.2.2 de l'Accord antidu mping et article 22.5 de l'Accord SMC 
L'allégation de la Chine au titre de l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping et de l'article 22.5 de 
l'Accord SMC portait sur la prescription voulant qu'un avis au public contienne "tous les WT/AB/18 
 
- 93 - 
 
  renseignements pertinents" sur "les points de fait" "qui ont conduit à l'imposition de mesures 
finales". La Chine a contesté la constatation du Groupe spécial selon laquelle le MOFCOM n'avait pas divulgué d'une manière adéquate "tous les renseignements pertinents sur les points de fait" qui sous-tendaient la conclusion du MOFCOM concernant le "prix bas" des importations visées, 
comme l'exigent l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping et l'article 22.5 de l'Accord SMC. À cet 
égard, elle a fait valoir que le MOFCOM avait d'une manière adéquate donné un avis au public de sa constatation de dépression notable des prix et  d'empêchement notable de hausses de prix qui, 
contrairement à ce que pensait le Groupe spécial, n'exigeait pas un lien de causalité entre les 
importations visées et ces effets défavorables sur les prix. Par ailleurs, la Chine a souligné que le Groupe spécial s'était concentré à tort sur l'existence et l'ampleur de la sous-cotation des prix, faisant ainsi d'une comparaison des prix des importations visées avec les prix intérieurs un des 
"éléments essentiels" et "un aspect important" de l'examen par le MOFCOM des effets sur les prix. 
 Lorsqu'il a interprété les articles 12.2.2 et 22.5, l'Organe d'appel a estimé que ces dispositions 
n'exigeaient pas des autorités qu'elles divulguent tous les renseignements factuels dont elles 
disposaient, mais plutôt les faits qui permettaient de comprendre  le fondement factuel qui avait 
conduit à l'imposition de mesures finales. L'inclusion de ces renseignements devrait donc donner 
un exposé motivé des éléments factuels à l'appui de la décision de l'autorité d'imposer des 
mesures finales. L'Organe d'appel a noté que l'imposition de droits antidumping ou compensateurs finals exigeait que l'autorité constate l'existence d'un dumping ou d'un subventionnement, d'un dommage et d'un lien de causalité entre ces éléments. Ce qui constituait des "renseignements 
pertinents sur les points de fait" devait donc être compris à la lumière de la teneur des 
constatations nécessaires pour satisfaire aux prescriptions de fond en ce qui concerne l'imposition de mesures finales au titre de l'Accord antidumpin g et de l'Accord SMC, ainsi que des circonstances 
factuelles propres à chaque affaire. Par ailleurs, l'Organe d'appel a noté que les faits que l'autorité 
chargée de l'enquête pouvait juger importants pour ses déterminations au sens de l'article 12.2 de l'Accord antidumping et de l'article 22.3 de l'Accord SMC étaient circonscrits par le cadre des 
dispositions de fond de ces accords. Enfin, il a estimé que, dans le contexte d'une analyse des 
effets sur les prix au titre de l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC, "tous les renseignements pertinents sur les points de fait" se composaient des faits 
qui étaient nécessaires pour comprendre l'examen de s effets sur les prix par l'autorité chargée de 
l'enquête qui avait conduit à l'imposition de mesures finales. 
L'Organe d'appel a rappelé sa constatation, dans le contexte de l'allégation de la Chine au titre de 
l'article 3.2 de l'Accord antidumping et de l'article 15.2 de l'Accord SMC, selon laquelle le Groupe 
spécial avait eu raison de conclure que, bien qu e le MOFCOM n'ait pas formulé de constatation de 
sous-cotation notable des prix, sa constatation concernant le "prix bas" des importations visées faisait référence à l'existence d'une sous-cotation des prix entre 2006 et 2008, et que le MOFCOM 
s'était appuyé sur ce facteur pour étayer sa constatation de dépression notable des prix et 
d'empêchement notable de hausses de prix. En co nséquence, le MOFCOM était tenu de divulguer 
"tous les renseignements pertinents sur les points de fait" concernant le "prix bas" des importations visées sur lesquels il s'était appuyé pour formuler sa constatation de dépression 
notable des prix et d'empêchement notable de hausses de prix. Par conséquent, outre la 
constatation figurant dans sa détermination finale selon laquelle les importations visées étaient à "bas prix", le MOFCOM était aussi tenu de divulguer les faits relatifs à la sous-cotation des prix qui 
étaient nécessaires pour comprendre cette constatation. L'Organe d'appel a estimé que ces faits 
constituaient des "renseignements pertinents sur les points de fait" au sens des articles 12.2.2 et 22.5, qui auraient dû être inclus dans la détermination finale. Il a rejeté les arguments de la 
Chine selon lesquels le Groupe spécial avait fait erreur en considérant une comparaison des prix 
des importations visées avec les prix intérieurs comme un des "éléments essentiels" et "un aspect important" de la détermination finale du MOFCOM, parce que les arguments de la Chine reposaient sur son affirmation selon laquelle le MOFCOM ne s'était pas appuyé sur l'existence d'une 
sous-cotation des prix pour formuler sa constatation de dépression notable des prix et 
d'empêchement notable de hausses de prix. Sur cette base, l'Organe d'appel a confirmé la 
constatation du Groupe spécial selon la quelle la Chine avait agi d'une manière 
incompatible avec l'article 12.2.2 de l' Accord antidumping et l'article 22.5 de 
l'Accord SMC. 
5  PARTICIPANTS ET PARTICIPANTS TIERS AUX APPELS 
Le tableau 5 dresse la liste des Membres de l'OMC ayant participé à des appels pour lesquels le 
rapport de l'Organe d'appel a été distribué en 2012. Il établit une distinction entre les Membres qui WT/AB/18 
 
- 94 - 
 
  ont déposé une déclaration d'appel conformément à la règle 20 des Procédures de travail et ceux 
qui ont déposé une déclaration d'un autre ap pel conformément à la règle 23 1) (dénommés 
"autres appelants"). La règle 23 1) dispose qu'"une partie au différend autre que l'appelant initial pourra se joindre à cet appel ou former un appel sur la base d'autres erreurs alléguées dans les 
questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial et les interprétations données par 
celui-ci". Au titre des Procédures de travail, les parties souhaitant faire appel du rapport d'un groupe spécial conformément à la règle 23 1) sont tenues de déposer une déclaration d'un autre 
appel dans un délai de cinq jours après le dépôt de la déclaration d'appel. 
 Le tableau 5 mentionne également les Membres qui ont participé aux appels en tant que participants tiers au titre des paragraphes 1), 2) ou 4) de la règle 24 des Procédures de travail. Au 
titre de la règle 24 1), un Membre de l'OMC qui était tierce partie à la procédure du groupe spécial 
pourra déposer une communication écrite en tant que participant tiers dans un délai de 21 jours après le dépôt de la déclaration d'appel. Conformément à la règle 24 2), un Membre qui était 
tierce partie à la procédure du groupe spécial et qui n'a pas déposé de communication écrite 
pourra, dans un délai de 21 jours après le dépôt de la déclaration d'appel, notifier s'il a l'intention de comparaître à l'audience et s'il compte y fair e une déclaration. La règle 24 4) dispose qu'un 
Membre qui était tierce partie à la procédure du groupe spécial et qui n'a ni déposé de 
communication écrite conformément à la règle 24 1), ni présenté de notification conformément à la règle 24 2) pourra notifier son intention de comparaître à l'audience et demander à faire une déclaration orale. 
Tableau 5: Participants et participants ti ers aux appels pour lesquels un rapport de 
l'Organe d'appel a été distribué en 2012 
Affaire Appelanta Autre 
appelantb Intimé(s)c Participants tiers 
Règle 24 1) Règle 24 2) Règle 24 4) 
Chine –  Matières 
premières (États-Unis) Chine États-Unis 
 États-Unis  
Chine Arabie saoudite 
Brésil 
Canada 
Colombie 
Corée Japon 
Turquie Argentine 
Chili 
Équateur 
Inde 
Norvège Taipei chinois
 
Chine –  Matières 
premières (Union 
européenne) Chine Union 
européenne  Union 
européenne  
Chine Arabie saoudite 
Brésil 
Canada 
Colombie 
Corée 
Japon 
Turquie Argentine 
Chili 
Équateur 
Inde 
Norvège Taipei chinois  
Chine –  Matières 
premières 
(Mexique) Chine Mexique Mexique 
Chine Arabie saoudite 
Brésil 
Canada 
Colombie 
Corée Japon 
Turquie Argentine 
Chili 
Équateur 
Inde 
Norvège Taipei chinois
 
États-Unis – 
Aéronefs civils 
gros porteurs 
(2ème plainte) Union 
européenne États-Unis  États-Unis  
Union 
européenne  Australie 
Brésil 
Canada 
Chine 
Corée 
Japon   WT/AB/18 
 
- 95 - 
 
  Affaire Appelanta Autre 
appelantb Intimé(s)c Participants tiers 
Règle 24 1) Règle 24 2) Règle 24 4) 
États-Unis –
Cigarettes aux clous de girofle États-Unis   Indonésie Brésil 
Colombie 
Mexique 
Norvège 
Turquie 
Union européenne
 Guatemala 
République 
dominicaine  
États-Unis – 
Thon II (Mexique) États-Unis  Mexique États-Unis 
Mexique Australie 
Brésil 
Canada 
Japon 
Nouvelle-Zélande  
Union européenne  Argentine 
Chine 
Corée 
Équateur 
Guatemala 
Turquie  Taipei chinois  
Thaïlande 
États-Unis – EPO 
(Canada) États-Unis  Canada Canada 
États-Unis  Australie 
Brésil 
Colombie 
Japon 
Union européenne  Argentine 
Chine 
Corée 
Guatemala 
Nouvelle- 
Zélande 
Pérou 
Taipei chinois Inde 
États-Unis – EPO 
(Mexique) États-Unis  Mexique États-Unis 
Mexique Australie 
Brésil 
Colombie 
Japon 
Union européenne  Argentine 
Chine 
Corée 
Guatemala 
Nouvelle- 
Zélande 
Pérou 
Taipei chinois Inde 
Chine – AMGO Chine  États-Unis  Arabie saoudite 
Corée 
Japon 
Union européenne   Argentine 
Honduras 
Inde 
Viet Nam 
a Conformément à la règle 20 des Procédures de travail. 
b Conformément à la règle 23 1) des Procédures de travail. 
c Conformément à la règle 22 ou à la règle 23 3) des Procédures de travail. 
 
Au total, 26 Membres de l'OMC ont comparu au moins une fois en tant qu'appelant, autre 
appelant, intimé ou participant tiers dans des appels pour lesquels un rapport de l'Organe d'appel 
a été distribué en 2012.  Parmi eux, 7 étaient des pays développés Membres et 19 étaient des pays en développement Membres.  
Le graphique 3 donne le rapport pays développés Membres/pays en développement Membres pour 
ce qui est des comparutions en tant qu'appelant, autre appelant, intimé et participant tiers dans le cadre de procédures d'appel pour lesquelles un ra pport de l'Organe d'appel a été distribué entre 
1996 et 2012. 
 WT/AB/18 
 
- 96 - 
 
  Graphique 3: Participation des Membre s de l'OMC aux appels formés 1996-2012 
7354157227
53
2267399
050100150200250300350400450500
Appelants Autres appelants Intimés Participants tiersComparution devant
l'Organe d'appel
Pays développés Pays en développement
 
 
L'annexe 6 contient un récapitulatif statistique et des détails concernant la participation des 
Membres de l'OMC en tant qu'appelant, autre appelant, intimé et participant tiers aux appels pour 
lesquels un rapport de l'Organe d'appel a été distribué entre 1996 et 2012.  
6  PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL 
6.1  Questions de procédure découlant d'appels 6.1.1  Traitement des renseignements sensibles 
Dans l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2
ème plainte) , l'Organe d'appel a reçu une 
demande de l'Union européenne visant à ce qu 'il adopte des procédures additionnelles pour 
protéger les RCC et RCES dans la présente procédure d'appel.35 L'Union européenne a expliqué 
que les raisons de cette demande étaient essentiellement les mêmes que les raisons données par 
les participants dans l'affaire CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , à savoir 
que la divulgation de renseignements confidentiel s risquait d'être "extrêmement préjudiciable" 
pour ceux dont émanaient les renseignements, c' est-à-dire les constructeurs de LCA ainsi que 
leurs clients et fournisseurs.36 L'Union européenne a demandé l'adoption d'une décision 
procédurale libellée en des termes pour l'essentie l identiques à ceux de la décision adoptée par 
l'Organe d'appel dans l'affaire CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs . La 
section de l'Organe d'appel a ensuite invité les États-Unis et les tierces parties à formuler des 
observations par écrit sur la demande présentée par l'Union européenne, et a informé les participants et les tierces parties de sa décision d'adopter des mesures de précaution temporaires pour protéger les renseignements confidentiels. Étant donné que le dossier du Groupe spécial 
devait, conformément à la règle 25 des Procédures de travail, être transmis immédiatement à 
l'Organe d'appel dès qu'une déclaration d'appel aurait été déposée, la section a décidé d'accorder une protection additionnelle pour tous les RCC et RCES transmis à l'Organe d'appel dans ce 
dossier, en attendant sa décision définiti ve sur la demande de l'Union européenne. 
Des observations écrites ont été communiquées par les États-Unis, l'Australie, le Brésil, le Canada, 
la Chine et le Japon. Les États-Unis ont souscrit à l'avis de l'Union européenne selon lequel il était 
nécessaire que la section adopte des procédur es relatives aux RCC/RC ES dans cet appel. 
Globalement, les États-Unis sont convenus que la  décision procédurale de l'Organe d'appel dans 
l'affaire CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs  constituerait une base 
                                               
35 Antérieurement, le 23 mars 2011, l'Union europ éenne avait envoyé une lettre au Directeur du 
secrétariat de l'Organe d'appel pour suggérer, au cas où il serait fait appel du rappo rt du Groupe spécial dans 
le présent différend, l'adoption de procédures additionnell es concernant le traitement  des RCC et RCES dans la 
procédure d'appel. 
36 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils  gros porteurs , 
paragraphe 17. WT/AB/18 
 
- 97 - 
 
  appropriée pour une décision procédurale sur la protection des renseignements sensibles dans cet 
appel, certaines modifications devant être apportées compte tenu de l'expérience passée. Les participants tiers ont appuyé la demande de l'Union européenne, ou ne s'y sont pas opposés, et ont suggéré d'apporter certaines modifications au x procédures proposées pour garantir que les 
droits des participants tiers de participer valablement à cette procédure d'appel seraient 
pleinement protégés. Ultérieurement, la section a rendu une décision procédurale adoptant des 
procédures additionnelles pour la protection des renseignements sensibles (les "procédures 
additionnelles"), conformément à la règle 16 1) des Procédures de travail.
37 
Conformément au paragraphe 19 xiv) des procédur es additionnelles, chacun des participants a 
fourni une liste des personnes désignées comme "personnes habilitées RCC" et des personnes 
désignées comme "personnes habilitées RCES". Conformément au paragraphe 19 xvi) des 
procédures additionnelles, chacun des participants tiers a fourni une liste comprenant jusqu'à huit 
personnes désignées comme "personnes habilitées RCC d'un participant tiers". Des demandes concernant la modification des listes des personnes habilitées RCC/RCES et des personnes 
habilitées RCC d'un participant tiers ont été présentées ultérieurement par l'Union européenne, les 
États-Unis, l'Australie, le Brésil, le Canada et la Corée. La section a ménagé aux participants et aux participants tiers la possibilité de formuler des observations sur chaque demande. Il n'y a pas eu 
d'objection et la section a accédé à toutes les demandes. 
Conformément au paragraphe 19 xiii) de la décision procédurale, la section a informé les 
participants et participants tiers qu'elle n'avait pas jugé nécessaire d'inclure dans le rapport de l'Organe d'appel des références à des renseignements qui avaient été traités comme des RCC ou 
RCES par le Groupe spécial. Conformément au paragraphe 19 xiii) de la décision procédurale 
également, un exemplaire du rapport de l'Organe d'appel a été préalablement remis à l'Union européenne et aux États-Unis. Les deux participants ont été invités à indiquer s'il fallait continuer 
de traiter l'ensemble des renseignements commerciaux sensibles comme le Groupe spécial ou si 
une telle protection pouvait être supprimée et, le cas échéant, pour quels renseignements, et si 
des RCC ou RCES avaient été inclus dans le rapport de l'Organe d'appel sans avoir été identifiés 
comme tels. L'Union européenne a indiqué qu'elle n'avait identifié aucun RCC ou RCES qui n'avait 
pas été désigné comme tel dans le rapport de l'Organe d'appel, et qu'elle souhaitait supprimer la protection RCC pour deux phrases concernant ses propres RCC. Les États-Unis ont identifié un cas dans lequel ils considéraient que des RCC avaien t été divulgués par inadvertance, et ont indiqué 
que le texte visé devrait être désigné comme RCC ou révisé de sorte qu'une protection RCC ne soit 
plus nécessaire. Ils ont également identifié plusieurs cas, concernant leurs propres RCC ou des RCC de l'UE, pour lesquels ils suggéraient que la protection RCC soit supprimée ou ne s'opposaient 
pas à ce qu'elle le soit. La section a demandé à chaque participant de répondre aux observations 
de l'autre. L'Union européenne a fait savoir qu'elle ne s'opposait pas à la proposition des États-Unis visant la suppression de la protection RCC en ce qui concernait les renseignements 
touchant aux intérêts des États-Unis, mais s'y opposait en ce qui concernait les renseignements 
touchant à ses intérêts. Les États-Unis ont dit qu'ils ne s'opposaient pas à la suppression de la protection RCC pour les deux phrases mentionnées par l'Union européenne. La section a corrigé la divulgation de renseignements RCC faite par inadvertance, comme l'avaient suggéré les 
États-Unis, de sorte qu'une protection RCC ne soit pas nécessaire. Elle a décidé de supprimer la 
protection RCC dans certains cas, lorsque les participants l'avaient suggéré ou ne s'y étaient pas opposés. 
Dans l'affaire États-Unis – EPO , le Groupe spécial a adopté des procédures de travail additionnelles 
pour la protection des RCC.
38 Aucun participant n'a demandé à l'Organe d'appel d'adopter des 
procédures additionnelles pour la protection des RCC dans cette procédure d'appel et l'Organe 
d'appel ne l'a pas fait.39 
6.1.2  Modifications apportées au plan de travail officiel 
Après réception de la demande de l'Union europ éenne concernant des procédures additionnelles 
pour la protection des renseignements sensibles dans l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros 
porteurs (2ème plainte) , la section a décidé de suspendre les délais qui devaient normalement 
                                               
37 La décision procédurale et les procédures addition nelles sont jointes en tant qu'annexe III au rapport 
de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs ci vils gros porteurs (2ème plainte) . 
38 Voir le rapport du Groupe spécial  États-Unis – EPO , paragraphe 2.4 et annexe E. 
39 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – EPO , note de bas de page 57 relative au paragraphe 12. WT/AB/18 
 
- 98 - 
 
  s'appliquer en vertu des Procédures de travail pour le dépôt d'une déclaration d'un autre appel et 
pour le dépôt des communications écrites. Après avoir rendu sa décision procédurale, la section a communiqué aux participants et participants tiers les délais pour le dépôt des communications écrites, conformément à la règle 26 des Procédures de travail. 
Dans l'affaire Chine – Matières premières , la section a reçu des autres appelants – l'Union 
européenne, le Mexique et les États-Unis – une demande conjointe de prorogation limitée de certains délais prévus pour le dépôt des communications dans cette affaire. Plus précisément, les 
plaignants ont demandé à la section de proroger le délai prévu pour le dépôt des déclarations d'un 
autre appel, des communications d'autres appelants et des communications d'intimés. 
Avant de rendre une décision sur ce point, la section a demandé l'avis de la Chine et des 
participants tiers. La Chine a demandé à l'Organe d'appel de ne pas accorder de délai additionnel 
pour le dépôt des communications en l'espèce, car elle estimait qu'elle serait elle-même pénalisée 
s'il prorogeait les délais puisqu'elle n'aurait pas suffisamment de temps pour préparer ses propres réponses écrites. La section a également reçu des observations écrites du Japon et de 
l'Arabie saoudite. Ces participants tiers ne s'opposaient pas à la demande conjointe présentée par 
les plaignants. Cependant, ils ont demandé qu'un délai additionnel soit aussi accordé pour le dépôt des communications des participants tiers en l'espèce. 
Après un examen attentif, l'Organe d'appel a décidé de proroger les délais prévus pour le dépôt 
des communications des plaignants et de proroger aussi le délai prévu pour le dépôt de la communication de la Chine en tant qu'intimé et des communications des participants tiers. 
Dans l'affaire États-Unis – Thon II (Mexique) , la section a reçu une demande des États-Unis 
tendant à ce que l'audience dans le cadre de cet appel soit tenue pendant la semaine du 
19 février 2012, plutôt qu'à la date prévue du 29 février-1
er mars, au motif qu'une responsable de 
l'équipe de juristes des États-Unis ne serait pas en mesure de se rendre à Genève après cette date 
pour des raisons médicales. À titre subsidiaire, le s États-Unis ont proposé que l'audience se tienne 
pendant la semaine du 26 mars 2012 afin de ménager un délai de préparation supplémentaire à l'Organe d'appel et aux participants. La section a invité le Mexique et les participants tiers à 
présenter des observations. Après avoir examiné attentivement la demande des États-Unis et les 
observations reçues du Mexique et des participants tiers à ce différend, et après avoir aussi pris en compte l'ampleur et la complexité de cet appel, la section a décidé que l'audience se tiendrait les 15 et 16 mars 2012. 
6.1.3  Audiences 
Dans l'affaire Chine – Matières premières , la Chine a demandé une prolongation du temps accordé 
pour sa déclaration liminaire à l'audience, compte tenu du nombre d'autres appelants. La section a 
invité les autres participants et les participants tiers à présenter des observations au sujet de la 
demande de la Chine. Des observations écrites ont été communiquées par les États-Unis, l'Union européenne et le Mexique.
40 La section a informé les participants et les participants tiers qu'elle 
considérait que le temps accordé pour les déclarations liminaires représentait un équilibre 
approprié eu égard au nombre d'autres appelants et au nombre élevé de participants tiers au différend et au temps qui leur serait nécessaire po ur avoir pleinement la possibilité de répondre 
aux questions qu'elle leur poserait à l'audience. En conséquence, la section a décidé de ne pas 
modifier le temps qu'elle avait accordé aux participants pour leur déclaration liminaire à l'audience. 
Dans l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2
ème plainte) , les participants ont 
demandé que l'audience soit ouverte au public dans la mesure où cela serait possible compte tenu 
de la nécessité de protéger les renseignements sensibles. Les participants suggéraient que la 
section adopte une autre décision procédurale conformément à la règle 16 1) des Procédures de travail pour réglementer la conduite de l'audien ce compte tenu de la demande visant à permettre 
au public d'assister à l'audience et des procédures additionnelles, et proposaient des modalités 
spécifiques à cette fin. Le 12 juillet 2011, la section a invité les participants tiers à formuler des 
                                               
40 Les États-Unis, l'Union européenne et le Mexique ont fait objection à la demande de la Chine en vue 
d'une prolongation du temps de parole. Ils ont dit que le temps de parole a ccordé à la Chine était plus long que 
celui qui avait été accordé dans d'autres appels comp ortant une pluralité des plaignants et était déjà 
proportionnellement plus long que celui qui était accordé à d'autres participants dans des situations comparables à celle de la Chine dans ce différend. WT/AB/18 
 
- 99 - 
 
  observations sur la demande des participants et sur les modalités proposées. Le 15 juillet 2011, le 
Canada et la Chine ont communiqué des observations sur la demande des participants visant à permettre au public d'assister à l'audience. Le Canada a souscrit à la proposition conjointe des participants visant à ce que la section adopte les mêmes procédures additionnelles que celles qui 
avaient été adoptées dans l'affaire CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs . 
La Chine a exprimé le souhait que la section suive la même pratique que dans l'affaire CE et 
certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs  et donne aux participants tiers la possibilité 
de demander le traitement confidentiel de leurs déclarations orales. Le 26 juillet 2011, la section a 
rendu une décision procédurale dans laquelle elle accédait à la demande conjointe des participants visant à permettre au public d'assister à l'audience au moyen d'une diffusion en circuit fermé, et elle a adopté des procédures additionnelles pour la  conduite de l'audience, y compris la protection 
de certains renseignements sensibles durant l'audience.
41 
L'audience a eu lieu en deux séances: la première les 16-19 août 2011 et la seconde les 
11-14 octobre 2011. Conformément à la décision procédurale du 26 juillet 2011, les participants et 
participants tiers n'ont fait référence à aucun RCC ou RCES dans leurs déclarations liminaires à 
l'une ou l'autre séance de l'audience. Les déclarations liminaires des participants et des participants tiers, à l'exception de celles de la Chine et de la Corée, ont été enregistrées sur 
support vidéo aussi bien à la première qu'à la seconde séance de l'audience. Après confirmation 
qu'aucun RCC ou RCES n'avait été mentionné par inadvertance, les enregistrements des déclarations liminaires ont été diffusés ultérieurement aux membres du public qui s'étaient inscrits pour les visionner. Aucun participant ou participant tiers n'a fait de déclaration finale à l'une ou 
l'autre séance de l'audience. 
Dans l'affaire États-Unis – EPO , l'Organe d'appel a reçu une communication conjointe du Canada et 
des États-Unis demandant que l'Organe d'appel autorise le public à suivre l'audience, étant 
entendu que tout renseignement qui était désigné comme confidentiel dans les documents 
déposés dans le cadre de la procédure du Groupe spécial serait protégé de manière adéquate au cours de l'audience. Le Mexique a indiqué qu'il n'était pas opposé à ce que le public soit autorisé à 
suivre l'audience, mais a soutenu que sa position était sans préjudice de ses vues systémiques sur 
cette question. L'Organe d'appel a invité les participants tiers à formuler des observations sur la demande du Canada et des États-Unis, et l'Australie, le Brésil, la Chine, la Colombie, le Guatemala, l'Inde, la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne ont présenté des observations. La section 
connaissant de cet appel a rendu une décision procédurale accédant à la demande conjointe du 
Canada et des États-Unis visant l'ouverture de l'audience au public et adoptant des procédures additionnelles pour la tenue de l'audience.
42 
Le public a suivi l'audience au moyen d'une télédiffusion simultanée en circuit fermé dans une salle 
séparée. La transmission a été interrompue pendant les déclarations des participants tiers ayant indiqué leur souhait de préserver la confidentialité de leurs communications. 
6.1.4  Respect des délais et adéquation des notifications et communications 
Dans l'affaire Chine – Matières premières , le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu a communiqué au secrétariat de l'Organe d'appel ainsi qu'aux participants et aux participants tiers la liste de sa délégation pour  l'audience après l'expiration du délai pour la 
présentation des communications et notifications des participants tiers. La section a interprété 
cette action comme une notification exprimant l'intention du Taipei chinois d'assister à l'audience conformément à la règle 24 4) des Procédures de travail.
43 
Dans l'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , la Thaïlande et le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, qui n'avaient ni l'un ni l'autre déposé de communication ni de notification écrite, ont communiqué au secrétariat de  l'Organe d'appel ainsi qu'aux participants et 
aux autres participants tiers la liste de leur délégation pour l'audience. La section connaissant de 
                                               
41 La décision procédurale est jointe en tant qu'annexe IV au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) . 
42 La décision procédurale est jointe en tant qu'annexe IV au rapport de l'Organe d'appel  
États-Unis  – EPO. 
43 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , note de bas de page 44 relative au 
paragraphe 12. WT/AB/18 
 
- 100 - 
 
  cet appel a également interprété ces actions comme des notifications exprimant l'intention des 
participants tiers d'assister à l'audience conformément à la règle 24 4) des Procédures de travail. 
Dans l'affaire États-Unis – EPO , certains documents ont été déposés en dehors des délais prescrits 
par les Procédures de travail ou par la section connaissant de cet appel. L'Organe d'appel a noté, 
par exemple, que la version imprimée de la communication du Canada en tant qu'autre appelant, 
et les versions électroniques de la déclaration d'un autre appel, de la communication en tant qu'autre appelant et de la communication en tant qu'intimé du Mexique, n'avaient pas été reçues 
avant l'heure limite de 17 heures spécifiée dans la règle 18 1) des Procédures de travail. De plus, 
la notification de l'Inde en tant que particip ant tiers n'a pas été reçue avant l'heure limite de 
17 heures spécifiée dans la règle 18 1) des Procédures de travail. Par conséquent, la section l'a traitée comme une notification et une demande visant à faire une déclaration orale à l'audience 
présentées conformément à la règle 24 4) des Procédures de travail.
44 
6.1.5  Mémoires additionnels Dans l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2
ème plainte) , après la première séance de 
l'audience, la section a invité les participants et les participants tiers à présenter par écrit, 
conformément à la règle 28 des Procédures de travail, des mémoires additionnels d'un nombre de mots limité sur les points examinés à la première séance. Les participants et les participants tiers 
ont eu la possibilité, à la seconde séance de l'audience, de formuler des observations sur les 
mémoires additionnels des autres. 
6.1.6  Mémoires d' amici curiae  non demandés 
L'Organe d'appel a reçu deux mémoires d' amici curiae  dans la procédure d'appel États-Unis – 
Cigarettes aux clous de girofle , soit un mémoire conjoint des organismes suivants: Campaign for 
Tobacco-Free Kids, American Academy of Pediatrics, American Cancer Society, American Cancer Society Cancer Action Network, American Lung Association, American Medical Association et 
American Public Health Association, et un mémoire du O'Neill Institute for National and Global 
Health Law du Georgetown University Law Center. Après avoir ménagé aux participants et aux participants tiers la possibilité d'exprimer leurs vues, la section n'a pas jugé nécessaire d'utiliser 
ces mémoires d' amici curiae pour rendre sa décision.
45 
Dans la même procédure, la section a reçu une lettre du Directeur général de l'Organisation 
mondiale de la santé (l'"OMS") exprimant son intérêt et offrant une assistance technique dans le cadre du présent appel dans les domaines couverts par les mandats de l'OMS. La section a 
demandé aux participants et aux participants tiers de formuler des observations au sujet de la 
lettre de l'OMS. Les États-Unis et l'Union européenne ont présenté des observations à la section. Étant donné que les parties avaient versé au dossier du Groupe spécial une abondante 
documentation au sujet des instruments juridiques de l'OMS et de ses travaux dans le domaine de 
la lutte antitabac, et consciente du champ de  l'examen en appel au titre l'article 17:6 du 
Mémorandum d'accord, la section n'a pas jugé nécessaire de solliciter l'assistance de l'OMS.
46 
Dans la procédure États-Unis – Thon II (Mexique) , la section a reçu trois mémoires d' amici curiae 
non demandés émanant de la Humane Society of the United States/Humane Society International et du Washington College of Law (WCL), d'ASTM International (anciennement American Society for Testing and Materials), et d'un professeur de droit. Les participants et les participants tiers ont eu 
la possibilité d'exprimer à l'audience leurs vues au sujet de ces mémoires. La section connaissant 
de cet appel n'a pas jugé nécessaire de s'appuyer sur ces mémoires d' amici curiae pour rendre sa 
décision.
47 
6.1.7  Prorogation du délai de  60 jours prévu pour l'appel 
Dans un certain nombre d'affaires, les parties ont demandé conjointement à l'ORD de prendre une 
décision en vue de la prorogation du délai de 60 jours prévu à l'article 16:4 du Mémorandum 
d'accord pour l'adoption ou l'appel d'un rapport de groupe spécial. Ces demandes ont été faites 
                                               
44 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – EPO , note de bas de page 55 relative au paragraphe 11. 
45 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes  aux clous de girofle , paragraphe 10. 
46 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes  aux clous de girofle , paragraphe 11. 
47 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 8. WT/AB/18 
 
- 101 - 
 
  compte tenu, entre autres, de la "charge de travail de l'Organe d'appel" et pour "offrir une plus 
grande flexibilité pour l'établissement d'un calendrier concernant un éventuel appel". L'ORD est convenu de proroger le délai de 60 jours prévu po ur l'adoption ou l'examen en appel des rapports 
des Groupes spéciaux jusqu'au 20 janvier 2012 dans les affaires États-Unis – Cigarettes aux clous 
de girofle
48 et États-Unis – Thon II (Mexique)49, et jusqu'au 23 mars 2012 dans les affaires 
États-Unis – EPO (Canada)50 et États-Unis – EPO (Mexique).51 
6.1.8  Prorogation du délai de mi se en distribution des rapports 
Le délai de 90 jours prévu à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord a été dépassé dans 7 des 
9 appels pour lesquels un rapport de l'Organe d'appel a été distribué au cours de 2012: Chine – 
Matières premières  (États-Unis) ; Chine – Matières premières  (Union européenne) ; Chine – 
Matières premières  (Mexique) ; États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) ; États-Unis 
– Thon II (Mexique) ; États-Unis – EPO (Canada) ; et États-Unis – EPO (Mexique) . Les rapports de 
l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle  et Chine – AMGO  ont été distribués 
dans le délai de 90 jours. 
L'Organe d'appel a informé la Présidente de l'ORD des raisons pour lesquelles il n'était pas en 
mesure de distribuer son rapport dans le délai de 90 jours pour chacun des appels dans lesquels ce délai ne serait pas respecté en 2012.
52 Parmi ces raisons, il a invoqué: le nombre et la 
complexité des questions soulevées en appel; la taille importante du dossier du Groupe spécial; la 
lourde charge de travail de l'Organe d'appel; des problèmes de calendrier concernant des procédures d'appel parallèles; et le délai nécessaire pour l'achèvement du rapport et sa traduction. 
6.1.9  Demande de présentation de rapports distincts 
Dans la procédure d'appel États-Unis – EPO , les États-Unis ont demandé à l'Organe d'appel de 
remettre deux rapports dans un document unique, avec des sections descriptives et analytiques communes, et des sections distinctes contenant les constatations et conclusions pour chaque 
plaignant. Le Canada et le Mexique ont eu la possibilité de réagir à la demande des États-Unis et ni 
l'un ni l'autre ne s'y est opposé. L'Organe d'appel a donc remis ces rapports sous la forme d'un document unique constituant deux rapports de l'Organe d'appel distincts: États-Unis – EPO 
(Canada) , WT/DS384/AB/R; et États-Unis – EPO (Mexique) , WT/DS386/AB/R. 
7  ARBITRAGES AU TITRE DE L'ARTICLE 21:3 C) DU MÉMORANDUM D'ACCORD Différents membres de l'Organe d'appel se sont vu  demander d'intervenir comme arbitres en vertu 
de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord pour déterminer le "délai raisonnable" de mise en 
œuvre par un Membre de l'OMC des recommandatio ns et décisions adoptées par l'ORD dans des 
affaires de règlement de différends. Le Mémorandum d'accord ne précise pas qui jouera le rôle d'arbitre. Les parties choisissent l'arbitre d'un commun accord ou, si elles ne parviennent pas à 
s'entendre, c'est le Directeur général de l'OMC qui nomme l'arbitre. À ce jour, toutes les personnes 
qui sont intervenues comme arbitres en application de l'article 21:3 c) étaient ou avaient été membres de l'Organe d'appel. Lorsqu'ils exercent la fonction d'arbitre dans le cadre de 
l'article 21:3 c), les membres de l'Organe d'appel agissent à titre personnel. 
Il y a eu une procédure d'arbitrage au titre de l'article 21:3 c) en 2012. On trouvera ci-après de 
plus amples renseignements sur cet arbitrage. 
                                               
48 WT/DS406/5 et WT/DSB/M/303. 
49 WT/DS381/9 et WT/DSB/M/306. 
50 WT/DS384/11 et WT/DSB/M/310. 
51 WT/DS386/10 et WT/DSB/M/310. 
52 Pour l'affaire Chine – Matières premières , voir les documents WT/DS394/13, WT/DS395/13, 
WT/DS398/12; pour l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , voir le document 
WT/DS353/11; pour l'affaire États-Unis – Thon II (Mexique) , voir le document WT/DS3 81/12; et pour l'affaire 
États-Unis – EPO , voir les documents WT/DS384/14, WT/DS386/13. WT/AB/18 
 
- 102 - 
 
  7.1  États-Unis – Certaines prescriptions en mati ère d'étiquetage indiquant le pays 
d'origine (EPO) , WT/DS384/24, WT/DS386/23 
Le 23 juillet 2012, l'ORD a adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel États-Unis 
– Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) . Ces différends 
concernent certaines prescriptions des États-Unis en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine ("EPO") applicables aux viandes de bœuf et de porc vendues au détail.  
L'Organe d'appel a estimé, bien que pour des raisons différentes, que la constatation finale 
formulée par le Groupe spécial selon laquelle la "mesure EPO", en particulier en ce qui concerne les étiquettes pour les morceaux de chair musculaire, était incompatible avec l'article 2:1 de l'Accord OTC parce qu'elle accordait au bétail importé un traitement moins favorable par rapport 
au bétail national similaire. La "mesure EPO" comprenait la Loi EPO (Loi sur la commercialisation 
des produits agricoles de 1946, modifiée par les Lois sur l'agriculture de 2002 et 2008) adoptée par le Congrès des États-Unis, et son règlement d'application, la "règle finale de 2009" promulguée 
par le Secrétaire à l'agriculture par le biais du Service de commercialisation des produits agricoles 
du Département de l'agriculture des États-Unis ("USDA"). 
À la réunion de l'ORD du 31 août 2012, les États-Unis ont fait part de leur intention de mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, et ont indiqué qu'ils auraient besoin d'un délai 
raisonnable pour le faire. Comme les parties ne se sont pas entendues sur un "délai raisonnable" p o u r  l a  m i s e  e n  œ u v r e ,  l e  C a n a d a  e t  l e  M e x i que ont demandé que la question soit soumise à 
arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord. Le Canada et le Mexique ont tous 
deux demandé que leurs demandes au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord soient 
examinées par le même arbitre dans le cadre de procédures conjointes. Comme les parties ne sont pas parvenues à s'entendre sur le choix d'un arbitre, le Directeur général a désigné 
M. Giorgio Sacerdoti comme arbitre pour ces affaires le 4 octobre 2012. Ce dernier a accepté cette 
désignation le 5 octobre 2012. 
Les États-Unis ont proposé comme délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations 
et décisions de l'ORD une période de 18 mois à compter de la date d'adoption des rapports du 
Groupe spécial et de l'Organe d'appel. Ils ont fait valoir qu'une modification de la mesure EPO 
pourrait impliquer soit une action législative suivie d'une action réglementaire, soit une action réglementaire uniquement. Même si les États-Unis di saient n'avoir pas encore décidé lequel de ces 
deux moyens de mise en œuvre ils choisiraient, ils ont demandé à l'arbitre de déterminer le délai 
raisonnable pour la mise en œuvre au moyen d'une action réglementaire. Les États-Unis soutenaient qu'ils n'avaient pas exclu la possibilité de modifier la législation, mais ils ont noté que 
cela prendrait nettement plus que les 18 mois demandés. Ce délai de 18 mois comprenait, selon 
eux, 12 mois pour achever leur processus réglementaire et 6 mois pour se conformer à la prescription procédurale de l'article 2.12 de l'Accord OTC imposant de ménager un "délai 
raisonnable" entre la publication d'un règlement EPO modifié et son entrée en vigueur. 
Les États-Unis ont tout d'abord fait valoir que le délai le plus court dans lequel ils pourraient 
normalement achever le processus réglementaire en vue de la publication d'un règlement EPO modifié serait de 12 mois. Ce délai comprendrait 5 mois pour la phase préparatoire, 90 jours pour 
l'examen par le Bureau de la gestion et du budg et de la règle proposée et de la règle finale, 
60 jours pour avis et observations du public, et 2 mois pour que l'USDA examine les observations. En outre, les États-Unis ont expliqué que la Loi sur l'examen par le Congrès exigeait qu'il soit 
ménagé au Congrès au moins 60 jours pour l'examen de la règle finale après sa publication et 
avant son entrée en vigueur. Les États-Unis ont cependant rappelé que l'Organe d'appel et le 
Groupe spécial avaient constaté que la mesure EPO était un règlement technique au sens de 
l'Annexe 1.1 de l'Accord OTC et que, dans l'affaire États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , 
l'Organe d'appel avait constaté que l'article 2.12 de l'Accord OTC, tel qu'il était clarifié par le paragraphe 5.2 de la Décision ministérielle de Doha, exigeait des Membres qu'ils ménagent une période d'au moins six mois  entre la publication et l'entrée en vigueur des règlements techniques. 
Les États-Unis soutenaient donc qu'ils devraient ménager une période additionnelle de 6 mois 
entre la publication du règlement EPO modifié et  son entrée en vigueur (soit un délai de 18 mois 
en tout). 
Le Canada a affirmé qu'il n'y avait pas grand-chose de complexe dans le retrait de la mesure EPO, 
qui exigerait simplement la suppression des morcea ux de chair musculaire de bœuf et de porc du WT/AB/18 
 
- 103 - 
 
  champ des produits visés par cette mesure. En tout état de cause, le Canada a fait valoir que le 
délai raisonnable pour que les États-Unis mettent en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD ne devrait pas dépasser six mois à compter de la date d'adoption des rapports du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel, soit deux mois pour les travaux préparatoires et quatre mois pour 
donner effet à la mesure de mise en œuvre. Le Mexique a fait valoir qu'un maximum de huit mois 
devrait être ménagé aux États-Unis pour la mise en œuvre en l'espèce. De plus, il a affirmé que, 
au titre de l'article 21:2 du Mémorandum d'accord, l'arbitre devrait accorder une attention 
particulière aux questions qui affectent les intérêts du Mexique en tant que pays en 
développement Membre. 
Tant le Canada que le Mexique ont fait valoir que les États-Unis laissaient de côté des flexibilités 
pertinentes disponibles dans leur système juridique interne – comme, par exemple, la possibilité 
de publier des "règles finales provisoires" – pour faciliter des modifications réglementaires rapides. 
Ils ont également affirmé que l'article 2.12 de l'A ccord OTC ne s'appliquait pas à la détermination 
du délai raisonnable au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord et qu'en tout état de 
cause, il ne justifiait pas que les États-Unis ménagent six mois entre la publication et l'entrée en 
vigueur du règlement EPO modifié, de façon à poursuivre la discrimination à l'encontre des importations de bétail du Canada et du Mexique. Ils ont fait observer que le délai de six mois 
prévu à l'article 2.12 de l'Accord OTC était destiné à permettre aux producteurs dans les pays 
exportateurs d'adapter leurs produits ou leurs méthodes de production aux exigences du Membre importateur. Puisqu'ils exportaient du bétail au x États-Unis, leurs producteurs n'auraient pas 
besoin de temps pour adapter leurs produits (c'est-à-dire les bovins et/ou les porcs) ou leurs 
méthodes de production aux exigences d'un règlement EPO modifié. 
Comme les arbitres précédents, l'arbitre a constaté que les États-Unis, en tant que Membre 
mettant en œuvre, avaient un certain pouvoir discrétionnaire de choisir le moyen de mise en 
œuvre qu'ils jugeaient le plus approprié. L'arbitre a estimé que le délai raisonnable dans cet 
arbitrage devrait permettre aux États-Unis de se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD soit en modifiant la mesure EPO, soit en l'abrogeant en ce qui concerne les morceaux de 
chair musculaire de bœuf et de porc. En ce qui concerne l'ordre de l'analyse, l'arbitre a expliqué 
qu'il commencerait par examiner le délai raisonnable nécessaire pour que les États-Unis mettent en œuvre les décisions concernant l'EPO dans leur  système juridique, puis qu'il examinerait si un 
délai additionnel de six mois était nécessaire pour qu'ils se conforment à l'article 2.12 de 
l'Accord OTC. 
S'agissant de la mise en œuvre dans le système juridique des États-Unis, l'arbitre a commencé par 
examiner leur processus réglementaire . Il a rappelé que le Membre mettant en œuvre était censé 
utiliser toute la flexibilité dont il disposait dans le cadre de son système juridique pour mettre en 
œuvre dans les moindres délais les recommandations et décisions de l'ORD, mais qu'il n'était pas tenu de recourir à un moyen "extraordinaire". À cet égard, il a constaté que pour certaines des 
étapes du processus réglementaire décrites par les États-Unis, des flexibilités étaient disponibles 
pour permettre de les franchir plus rapidement. Il a conclu que les États-Unis pouvaient adopter 
un règlement EPO modifié dans un délai d'environ hui t mois à compter de la date d'adoption des 
recommandations et décisions de l'ORD. De plus, il a estimé que deux mois devraient être 
ménagés entre la publication du règlement EPO mo difié et son entrée en vigueur pour l'examen 
par le Congrès, ce qui donnait un délai raisonnable de dix mois en tout. Compte tenu des arguments du Canada et du Mexique, il a également examiné la possibilité qu'avaient les 
États-Unis de modifier le règlement EPO en publiant une règle finale provisoire , plutôt qu'en 
suivant le processus réglementaire normal. Il a noté que, étant donné que les règles finales provisoires entraient en vigueur sans avis préalable ni délai pour les observations du public, elles 
accéléraient le processus réglementaire. Il a conclu que, si les États-Unis choisissaient d'utiliser 
une règle finale provisoire, ils pourraient se mettre en conformité encore plus vite qu'avec une règle adoptée conformément au processus réglementaire normal. Même si les États-Unis avaient indiqué à l'audience qu'ils choisiraient une action  réglementaire, l'arbitre a examiné la possibilité 
d'une action législative . À ce sujet, il a observé que les flexibilités disponibles dans le processus 
législatif des États-Unis permettaient l'adoption d'une législation dans des délais courts, chaque fois que nécessaire. Il a noté que, même si les États-Unis optaient pour une action législative, si 
une action réglementaire était nécessaire en plus, elle pourrait être menée rapidement au moyen 
d'une règle finale provisoire. Il a conclu que les États-Unis pourraient se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD au moyen d'une action législative suivie d'une action 
réglementaire dans le même délai que celui dans lequel ils pourraient mener à bien le processus 
réglementaire normal. Enfin, il n'était pas convaincu que le statut de pays en développement WT/AB/18 
 
- 104 - 
 
  Membre du Mexique appelait un délai raisonnable plus court pour la mise en œuvre dans les 
circonstances de l'affaire. 
En ce qui concerne l'article 2.12 de l'Accord OTC, l'arbitre a tout d'abord examiné si la mise en 
conformité avec cette disposition était un facteur dont il devait tenir compte pour déterminer le 
délai raisonnable au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord, lorsque la mise en 
conformité impliquait la publication d'un règlement technique. Il a noté que l'article 21 du Mémorandum d'accord n'excluait pas que l'obligation de se conformer à une autre obligation dans 
le cadre de l'OMC, qui affectait le temps nécessaire pour la mise en œuvre, puisse devoir être prise 
en compte dans la détermination du délai raisonnable. Il a aussi rappelé que les arbitres antérieurs avaient constaté que même des obligations en dehors du cadre de l'OMC pouvaient être pertinentes pour la détermination d'un délai raisonnable. Il a ensuite examiné si l'article 2.12 de 
l'Accord OTC justifiait en l'espèce la prorogation du délai raisonnable de six mois. Il a rappelé que, 
dans l'affaire États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , l'Organe d'appel avait estimé que, 
compte tenu de la clarification interprétative apportée par le paragraphe 5.2 de la Décision 
ministérielle de Doha, l'article 2.12 de l'Accord OTC établissait une règle selon laquelle, 
"normalement", les producteurs dans les Membres exportateurs avaient besoin d'une période "qui ne sera pas inférieure à six mois" pour adapter le urs produits ou leurs méthodes de production aux 
exigences d'un règlement technique du Membre importateur. Il a cependant noté que le délai 
"normal" de six mois pouvait être réduit dans des situations où les producteurs avaient besoin de moins de temps, voire même n'avaient pas besoin de temps du tout, pour s'adapter au règlement technique – ce qui, d'après le Canada et le Mexique, était le cas en l'espèce. De même, le délai de 
six mois pouvait être réduit s'il ne permettait pas d'atteindre les objectifs légitimes recherchés par 
le règlement technique – l'un des objectifs de la mesure de mise en conformité en cause étant une mise en conformité dans les moindres délais. Par conséquent, l'arbitre a conclu que l'article 2.12 
de l'Accord OTC ne justifiait pas, dans les circonstances de cette affaire, l'octroi du délai 
additionnel demandé par les États-Unis. 
Compte tenu de ce qui précède, l'arbitre a déterminé que le "délai raisonnable" pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ces affaires était de 10 mois et qu'il 
prendrait fin le 23 mai 2012. 
8  ASSISTANCE TECHNIQUE Le personnel du secrétariat de l'Organe d'appel a participé au Plan biennal d'assistance technique 
et de formation de l'OMC pour 2012-2013
53, et plus spécialement aux activités ayant trait à la 
formation aux procédures de règlement des différends.  Au total, il a pris part à 15 activités d'assistance technique au cours de l'année 2012. 
On trouvera à l'annexe 7 de plus amples précisions sur les activités menées en 2012 par le 
personnel du secrétariat de l'Organe d'appel qui s'inscrivent dans le cadre du Plan d'assistance technique et de formation de l'OMC. 
9  AUTRES ACTIVITÉS 
Le secrétariat de l'Organe d'appel prend part au programme de stages de l'OMC, qui permet à des 
étudiants de troisième cycle universitaire d'acquérir  une expérience pratique et d'approfondir leur 
connaissance du système commercial multilatéral en général, et des procédures de règlement des 
différends de l'OMC en particulier.  Les stagiaires qu'il accueille – généralement pour une durée de 
trois mois – se familiarisent directement avec les questions de fond et de procédure qui entrent en 
jeu dans le règlement des différends à l'OMC, et en particulier avec la procédure d'appel.  Le 
programme de stages est ouvert aux ressortissants des Membres de l'OMC ainsi que des pays et 
territoires douaniers ayant engagé le processus d'accession.  En 2012, le secrétariat de l'Organe d'appel a reçu des stagiaires originaires d'Australie, d'Autriche, du Bélarus, de Chine, d'Italie, et 
d'El Salvador.  Au total, 107 étudiants de troisième cycle de 49 nationalités différentes y ont fait 
un stage depuis 1998.  On trouvera en ligne de pl us amples renseignements sur le programme de 
stages de l'OMC, et notamment les conditions d'admission et les instructions concernant le dépôt des candidatures, à l'adresse suivante: 
                                               
53 WT/COMTD/W/180/Rev.1. WT/AB/18 
 
- 105 - 
 
  <https://erecruitment.wto.org/public/hrd-cl-va c-view.asp?jobinfo_uid_c=3475&vaclng=fr> 
Le personnel du secrétariat de l'Organe d'appel participe à des séances d'information organisées à 
l'intention de groupes de visiteurs de l'OMC, y co mpris des étudiants.  À cette occasion, il leur 
parle du système de règlement des différends de l' OMC en général, et de la procédure d'appel en 
particulier.  Des membres du secrétariat prennent aussi part, en qualité de juges, à des concours 
de procès simulés.  Un résumé des activités de ce type menées par le secrétariat de l'Organe d'appel en 2012 figure à l'annexe 7. WT/AB/18 
 
- 106 - 
 
  ANNEXE 1A 
MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL 
(1ER JANVIER-31 DÉCEMBRE 2012) 
 
NOTICES BIOGRAPHIQUES 
Ujal Singh Bhatia (Inde) (mandat: 2011-2015) 
M. Ujal Singh Bhatia est né en Inde le 15 avril 1950. Avant de devenir membre de l'Organe 
d'appel, il a participé, en tant que consultant et chercheur indépendant, à la mise en place d'un 
cadre d'orientation pour les investissements indiens à l'étranger dans le secteur agricole, tout en travaillant au Secrétariat du Commonwealth sur les questions commerciales multilatérales. 
De 2004 à 2010, M. Bhatia a été le Représentant permanent de l'Inde auprès de l'OMC. Pendant 
cette période, il a participé activement au processus de règlement des différends, représentant 
l'Inde – comme partie plaignante ou défenderesse – dans plusieurs affaires concernant des mesures antidumping, et des questions de taxation et de droits d'importation. Il possède aussi une 
expérience en matière de contentieux puisqu'il a été membre de groupes spéciaux chargés du 
règlement des différends à l'OMC. 
M. Bhatia a été Secrétaire adjoint au Ministère du commerce de l'Inde, où il s'occupait des aspects 
juridiques du commerce international. Pendant cette période, il a aussi été membre de la 
Commission d'appel établie par la Loi sur le commerce extérieur (développement et réglementation). La Commission était saisie des recours des exportateurs et des importateurs contre les décisions du Directeur général du commerce extérieur. M. Bhatia a aussi été Secrétaire 
adjoint du Ministère de l'information et de l'audiovisuel et il a occupé différentes fonctions dans 
l'administration de l'État indien d'Orissa. 
M. Bhatia a 30 années d'expérience dans le domaine juridique et contentieux. Il s'est consacré aux 
questions de droit et de jurisprudence nationales et internationales, à la négociation d'accords 
commerciaux et aux questions de politique générale aux niveaux bilatéral, régional et multilatéral, ainsi qu'à la formulation et à la mise en œuvre de politiques en matière de commerce et de 
développement concernant tout un ensemble d'activités dans les secteurs de l'agriculture, de 
l'industrie et des services. 
M. Bhatia a donné des conférences sur des questions relatives au commerce international et a 
publié de nombreux articles dans des revues indiennes et étrangères sur des questions 
commerciales et économiques très diverses. Il est titulaire d'une maîtrise d'économie (M.A.) de 
l ' U n i v e r s i t é  d e  M a n c h e s te r  e t  d e  l ' U n i v e r s i t é  d e  D e l h i ,  e t  d ' u n e  l i c e n c e  d ' é c o n o m i e  ( B . A . S p . )  d e  l'Université de Delhi. 
Seung Wha Chang  (Corée) (mandat: 2012-2016)  
Né en Corée le 1
er mars 1963, Seung Wha Chang est actuellement professeur de droit à 
l'Université nationale de Séoul où il enseigne le droit commercial international et l'arbitrage 
international. 
M. Chang a fait partie de plusieurs groupes spéciaux de l'OMC chargés du règlement des 
différends, y compris les Groupes spéciaux États-Unis  – FSC , Canada – Crédits et garanties pour 
les aéronefs  et CE – Marques et indications géographiques . Il a aussi été Président ou membre de 
plusieurs tribunaux arbitraux chargés de questi ons commerciales. En 2009, il a été désigné 
membre de la Cour internationale d'arbitrage par la Chambre de commerce internationale (CCI). 
M. Chang a débuté sa carrière universitaire à la Faculté de droit de l'Université nationale de Séoul 
en 1995 et a obtenu un poste de professeur en 2002. Il a enseigné le droit commercial 
international, en particulier le règlement des différends dans le cadre de l'OMC, dans plus de dix facultés de droit étrangères, y compris la Faculté de droit de Harvard, la Faculté de droit de Yale, 
la Faculté de droit de Stanford, l'Université de New York, la Faculté de droit de Duke et l'Université WT/AB/18 
 
- 107 - 
 
  de Georgetown. En 2007, la Faculté de droit de Harvard lui a attribué une chaire dotée de 
professeur invité intitulée Nomura Visiting Professor of International Financial Systems. 
Par ailleurs, M. Chang a auparavant été juge au tribunal de district de Séoul, s'occupant de 
nombreuses affaires en rapport avec les disciplines commerciales internationales. Il a aussi 
pratiqué en tant qu'avocat étranger dans un cabinet d'avocats international à Washington, D.C., où 
il s'occupait des questions commerciales internationales, y compris des mesures commerciales correctives et des différends liés à l'OMC. 
M. Chang a publié de nombreux ouvrages et articles dans le domaine du droit commercial 
international dans des revues de renommée internationale. En outre, il est membre du Conseil de rédaction ou Conseil consultatif du Journal of International Economic Law  (Oxford University Press) 
et du Journal of International Dispute Settlement  (Oxford University Press). 
M. Chang est titulaire d'une licence de droit et d'un master de droit de la Faculté de droit de 
l'Université nationale de Séoul, ainsi que d'un master de droit et d'un doctorat de droit commercial international de la Faculté de droit de Harvard. 
Thomas R. Graham (États-Unis) (mandat: 2011-2015) 
Né aux États-Unis le 23 novembre 1942, M. Graham a été Chef du département du commerce 
international d'un grand cabinet d'avocats intern ational et le fondateur du département du 
commerce international d'un autre grand cabinet juridique international. Il a été l'un des premiers 
juristes américains à représenter des défendeurs dans des affaires concernant des mesures correctives commerciales dans différents pays et à faire une place aux économistes, comptables et autres professionnels non juristes dans les départements du commerce international des cabinets 
d'avocats privés. M. Graham a aussi dirigé la commission de la planification et du développement à 
long terme de son département du commerce international. 
Dans le cadre d'un cabinet privé, M. Graham a souvent collaboré avec des juristes locaux et des 
autorités nationales dans différents pays afin d'élaborer des interprétations juridiques des lois et 
des réglementations compatibles avec les accords du  GATT/de l'OMC, et en négociant le règlement 
de différends commerciaux internationaux. 
M. Graham a été Conseiller principal adjoint au Bureau du Représentant des États-Unis pour les 
questions commerciales internationales; à ce poste, il a joué un rôle majeur pour la négociation de l'Accord du Tokyo Round sur les obstacles techniques au commerce et il a représenté le gouvernement des États-Unis dans des procédures de règlement des différends dans le cadre du 
GATT. Avant cela, il avait exercé pendant trois an s à Genève en tant que juriste à la Conférence 
des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED). 
M. Graham a été le premier président du Comité du droit économique international de la Société 
américaine de droit international et a dirigé le Sous-Comité des exportations de l'Association du 
Barreau américain. Il a enseigné en qualité de professeur invité à la faculté de droit de l'Université de Caroline du Nord et de professeur auxiliaire au Georgetown Law Center et à la faculté de droit 
Washington de l'American University. Il a publ ié des ouvrages sur la politique commerciale 
internationale, et sur le commerce international et l'environnement, et a écrit de nombreux articles et monographies sur le droit commercial international et la politique commerciale internationale en tant que chercheur invité à la Brookings Institut ion et en tant que membre associé du Carnegie 
Endowment for International Peace. 
M. Graham est titulaire d'une licence (B.A.) de relations internationales et d'économie de 
l'Université de l'Indiana et d'un diplôme de juris doctor  (J.D.) de la faculté de droit de Harvard. 
Shotaro Oshima  (Japon) (mandat: 2008-avril 2012) 
Né au Japon le 20 septembre 1943, M. Shotaro Oshima est titulaire d'un diplôme de droit de 
l'Université de Tokyo. Depuis avril 2008, il est Professeur invité à l'Institut des politiques publiques 
de l'Université de Tokyo. Diplomate de carrière, il a pris sa retraite en mars 2008, après 40 années 
de service et un dernier poste à l'étranger comme Ambassadeur en République de Corée. WT/AB/18 
 
- 108 - 
 
  De 2002 à 2005, M. Oshima a été le Représentant permanent du Japon auprès de l'OMC, ce qui l'a 
amené à exercer les fonctions de Président du Conseil général et de l'Organe de règlement des différends. Avant d'être en poste à Genève, M. Oshima était Ministre adjoint des affaires étrangères, chargé des questions économiques, et il fut désigné comme représentant personnel du 
Premier Ministre, M. Koizumi, au Sommet du G-8 tenu au Canada en juin 2002. La même année, il 
fut aussi son représentant personnel au Sommet mondial pour le développement durable organisé par l'ONU en Afrique du Sud. De 1997 à 2000, M. Oshima avait été Directeur général des affaires 
économiques au Ministère des affaires étrangères, chargé de formuler et de mettre en œuvre les 
grandes initiatives stratégiques du Japon dans ses relations économiques extérieures. 
Ricardo Ramírez-Hernández  (Mexique) (mandat: 2009-2013) 
Né au Mexique le 17 octobre 1968, Ricardo Ramírez occupe la chaire de droit commercial 
international à l'Université nationale du Mexique, à Mexico. Il a été Chef du Département du 
commerce international pour l'Amérique latine du Cabinet d'avocats Chadbourne & Parke, à 
Mexico. Ses activités ont principalement porté sur les questions liées à l'ALENA et aux échanges en 
Amérique latine, notamment le règlement des différends commerciaux internationaux. 
Avant de travailler pour ce cabinet d'avocats, M. Ramírez a été Conseiller général adjoint aux 
négociations commerciales du Ministère de l'économie du Mexique pendant plus de dix ans. En 
cette qualité, il a fourni des conseils sur des questions concernant le commerce et la politique de la 
concurrence en relation avec onze accords de libre-échange signés par le Mexique et avec des accords multilatéraux, notamment ceux qui se rapportent à l'OMC, à la Zone de libre-échange des Amériques (ZLEA) et à l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI). 
M. Ramírez a également représenté le Mexique dans des différends commerciaux internationaux 
complexes et des procédures d'arbitrage en matière d'investissement. Il a été l'avocat principal du gouvernement mexicain dans plusieurs différends soumis à l'OMC et a également siégé dans des 
groupes spéciaux de l'ALENA. 
M. Ramírez est titulaire d'un Master en droit commercial international du Washington College of 
Law de l'American University et d'un diplôme en droit de l'Universidad Autónoma Metropolitana. 
David Unterhalter  (Afrique du Sud) (mandat: 2006-2013) 
Né le 18 novembre 1958 en Afrique du Sud, M. David Unterhalter est diplômé de Trinity College 
(Cambridge), de l'Université du Witwatersrand et de University College (Oxford). Professeur de 
droit à l'Université de Witwatersrand (Afrique du Sud) depuis 1998, il y a été, de 2000 à 2006, le 
Directeur de l'Institut Mandela, institut spécialisé dans le droit mondial. En 2008, il était Professeur 
invité de droit à la faculté de droit de Columbia. 
M. Unterhalter est membre du barreau de Johann esburg. Au cours de sa carrière d'avocat, il a 
plaidé dans un grand nombre d'affaires de droit commercial, de droit de la concurrence, de droit 
constitutionnel et de droit des affaires et a, notamment, représenté différentes parties dans des affaires de droits antidumping et de droits compensateurs. Il a par ailleurs exercé la fonction de 
conseiller auprès du Ministère sud-africain du commer ce et de l'industrie. En outre, il a fait partie 
de plusieurs groupes spéciaux chargés du règlement de différends à l'OMC. M. Unterhalter a beaucoup publié dans les domaines du droit public et du droit de la concurrence. 
Peter Van den Bossche  (Union européenne; Belgique) (mandat: 2009-2013) 
Né en Belgique le 31 mars 1959, Peter Van den Bossche est professeur de droit économique 
international à l'Université de Maastricht (Pays-Bas). Il est professeur invité au Collège de l'Europe à Bruges (Belgique) et membre du Comité de rédaction du Journal of International Economic Law . 
M. Van den Bossche est titulaire d'un doctorat en droit de l'Institut universitaire européen de 
Florence, d'un Master en droit de la faculté de droi t de l'Université du Michigan et d'une licence en 
droit, magna cum laude  de l'Université d'Anvers. De 1990 à 1992, il a été Référendaire de l'avocat 
général W. van Gerven à la Cour européenne de justice (Luxembourg). De 1997 à 2001, 
M. Van den Bossche a été Conseiller, puis Directeur par intérim du secrétariat de l'Organe d'appel de l'OMC. En 2001, il est retourné dans les milieux universitaires et, de 2002 à 2009, il a WT/AB/18 
 
- 109 - 
 
  fréquemment fait office de consultant pour des organisations internationales et des pays en 
développement dans le domaine du droit économique international. Il a aussi fait partie du corps enseignant du World Trade Institute à Berne (Suisse), de la School of Law Chine-UE (CESL) à Beijing (Chine), du programme IELPO de l'Univer sité de Barcelone (Espagne), du Trade Policy 
Training Centre in Africa (trapca) à Arusha (Tan zanie) et de l'Academy of International Trade and 
Investment Law de l'IEEM à Macao (Chine). 
M. Van den Bossche a beaucoup publié dans le domaine du droit économique international. La 
deuxième édition de son ouvrage intitulé The Law and Policy of the World Trade Organization  a été 
publiée par Cambridge University Press en 2008. 
Yuejiao Zhang  (Chine) (mandat: 2008-2012) 
Mme Yuejiao Zhang est professeur de droit économique international à l'Université de Tsinghua et 
à l'Université de Shantou (Chine), et membre de la Chambre de commerce internationale (CCI) et 
de la Commission d'arbitrage économique et commercial internationale de la Chine (CIETAC). Elle a par ailleurs été Vice-Présidente de la Société chinoise de droit économique international et est 
actuellement membre du Conseil consultatif de  l'Organisation internationale de droit du 
développement (OIDD). 
De 2005 à 2007, Mme Zhang a siégé au Conseil d'administration de la Banque ouest-africaine de 
développement. Entre 1998 et 2004, elle a occupé différents postes à la Banque asiatique de développement (BAsD), de Conseillère générale adjointe, Coprésidente de la Commission de 
recours et Directrice générale de la Banque, notamment. Elle a dirigé un groupe d'experts en 
commerce international de la BAsD, ainsi que le point de contact de la BAsD auprès de l'OMC. Auparavant, elle avait exercé diverses fonctions da ns l'administration et à l'université en Chine, 
dont celles de Directrice générale du droit et des traités au Ministère de la coopération 
commerciale et économique extérieure (1984-1997). De 1987 à 1996, Mme Zhang fut l'un des 
principaux négociateurs de la Chine en matière de propriété intellectuelle et prit part à l'élaboration de la législation chinoise sur les brevets, les marques commerciales et le droit 
d'auteur. Elle fut aussi conseillère juridique principale pour la réintégration de la Chine en qualité 
de partie contractante au GATT. Entre 1982 et  1985, elle avait travaillé comme conseillère 
juridique à la Banque mondiale. Membre du Conseil d'administration d'UNIDROIT (Institut 
international pour l'unification du droit privé) de 1987 à 1999, elle a aussi été membre de celui de 
l'OIDD de 1988 à 1999. Mme Zhang a fait partie des comités de rédaction d'UNIDROIT et de la CNUDCI pour plusieurs conventions dans le domaine de l'économie et du commerce international telles que les Principes relatifs aux contrats du commerce international et la Convention sur le 
crédit-bail international. 
Mme Zhang est l'auteur de plusieurs ouvrages et articles sur le droit économique international et 
le règlement des différends internationaux. Titulaire d'une licence ès lettres du Collège chinois 
d'enseignement supérieur et d'une autre de l'Université de Rennes (France), elle a obtenu une maîtrise de droit à la faculté de droit de l'Université de Georgetown. 
* * * 
DIRECTEUR DU SECRÉTARIAT DE L'ORGANE D'APPEL 
Werner Zdouc 
Directeur du secrétariat de l'Organe d'appel de l'OMC depuis 2006, M. Werner Zdouc est diplômé 
de droit de l'Université de Graz (Autriche). Il a également obtenu un LL.M. de la faculté de droit de l'Université du Michigan et un doctorat de l'Université de Saint-Gall (Suisse). En 1995, il est entré 
à la Division des affaires juridiques de l'OMC, dans le cadre de laquelle il a conseillé de nombreux 
groupes spéciaux de règlement des différends et a effectué des missions de coopération technique dans de nombreux pays en développement. En 2001, il est devenu conseiller juridique auprès du 
secrétariat de l'Organe d'appel. Il a aussi été chargé de cours et professeur invité de droit 
commercial international à l'Université d'économie de Vienne, à l'Université de Zurich et à celle de Barcelone. De 1987 à 1989, il avait travaillé po ur des organisations gouvernementales et non 
gouvernementales d'aide au développement en Autric he et en Amérique latine. Il est l'auteur de 
diverses publications sur le droit économique international et il est membre du Comité du droit 
commercial de l'Association de droit international. WT/AB/18 
 
- 110 - 
 
  ANNEXE 1B 
DISCOURS D'ADIEU D'UN MEMBRE  QUITTANT L'ORGANE D'APPEL 
Paroles d'adieu prononcées par M. Shotaro Oshima devant l'Organe de règlement des 
différends de l'OMC Genève, le 13 juin 2012 
 
Membres de l'ORD, M. le Directeur général, ch ers collègues de l'Organe d'appel et de son 
secrétariat, Mesdames et Messieurs: 
Pour commencer je souhaite tous vous remercier pour vos paroles chaleureuses et pour cette 
occasion que vous m'offrez de m'ad resser à vous en fin de mandat. 
Après avoir eu l'honneur et le privilège de passer ces quatre remarquables années en compagnie 
des membres (ou anciens membres) extrêmement intelligents et sages, et au grand esprit de 
collégialité de l'Organe d'appel, et des hommes et femmes incroyablement dévoués de son 
secrétariat, c'est avec le cœur lourd que je suis venu vous faire mes adieux. 
Lorsque ma démission a pris effet en avril et que l'on m'a dit que je pourrais, conformément à la 
pratique suivie jusqu'ici, vous faire mes adieux à la mi-juin, au moment de l'assermentation de 
mon successeur, M. Chang – que je félicite perso nnellement et à qui je souhaite la bienvenue – je 
n'étais pas sûr de pouvoir venir puisque je savais que j'aurais déjà commencé à travailler pour 
mon gouvernement. Et puis j'ai été pris d'une hésitation plus préoccupante, presque une réticence, 
suscitée par une voix qui, tout au fond de moi, s'interrogeait sur l'opportunité de ma présence ici aujourd'hui. Cette voix intérieure m'a rappelé, d'une certaine manière, un vieux film que j'ai vu il y 
a plus de 50 ans et qui s'intitulait "Au risque de  se perdre". Certains des aînés ici présents se 
rappelleront peut-être l'histoire de cette jeune femme, jouée par Audrey Hepburn, qui prend le 
voile et qui, après avoir consacré sa vie à Dieu, décide de quitter son couvent et de retourner à la vie civile. Mes doutes portaient sur le point de savoir si, en démissionnant de l'Organe d'appel pour 
pouvoir à nouveau travailler pour mon gouvernement, je ne rompais par le vœu que j'avais fait il y 
a quatre ans de servir la vérité telle qu'elle s'incarnait dans les Accords visés. 
J'avais gardé un souvenir flou de la scène finale du film et je n'arrivais pas à me rappeler si la 
religieuse, au moment où elle rejoint le "monde réel où les gens vivent, travaillent et meurent"
54, 
regarde, par-dessus son épaule, la porte qui se ferme derrière elle. Et la métaphore concernait le point de savoir si je pouvais me présenter devant vous comme pour refranchir la porte que j'avais fermée derrière moi. Après quelques recherches sur Internet, j'ai retrouvé le film et j'ai pu vérifier 
que, dans la toute dernière scène, la religieuse s'en va sans se retourner, et le mot "Fin" apparaît. 
Au cours de ces dernières semaines, je me su is rendu compte que mon gouvernement m'avait 
rappelé à lui parce qu'il reconnaissait que j'avais servi l'Organe d'appel d'une manière 
indépendante et impartiale, en restant fidèle à l'esprit de la profession. 
Il y a quatre ans, après avoir fait toute ma carrière dans la diplomatie, je suis arrivé à l'Organe 
d'appel pour servir les intérêts du système commercial multilatéral fondé sur des règles. Lorsque 
j'ai démissionné, mon intégrité était, je crois,  intacte. Mon engagement et mon dévouement 
envers ce système commercial multilatéral fondé sur des règles n'a pas changé et ne changera pas. 
Cela étant dit, à titre de préambule – oui, il ne s'agissait que du texte introductif – je passe 
maintenant au dispositif de mon discours, mais je serai relativement bref. Je me limiterai à 
soulever un point qui me préoccupe et qui a trait à la façon dont les Membres de l'OMC réagissent aux rapports de l'Organe d'appel. 
Lorsque je suis arrivé à l'Organe d'appel, même si je n'avais pas la naïveté de croire que j'entrais 
dans un lieu d'une pureté immaculée, tel un monastère, je cherchais bel et bien un répit dans l'atmosphère intensément politique des négociations commerciales. Malheureusement, je me suis 
                                               
54 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphe 187. WT/AB/18 
 
- 111 - 
 
  rendu compte que la bataille politique ne s'arrêtait pas sur le seuil de la porte qui ouvrait sur 
l'intangibilité du processus de règlement des différends. Cela m'est apparu très clairement à chaque publication d'un rapport de l'Organe d'appel. 
Lorsqu'un rapport est publié, les capitales des parties publient presque toujours des communiqués 
de presse dans lesquels des porte-parole crient victoire ou expriment des regrets. Il est même 
arrivé, quoique rarement, que les deux parties revendiquent la victoire l'une sur l'autre. Cependant, que l'on parle de deux gagnants ou d'un gagnant et d'un perdant, le simple fait que les 
décisions soient considérées en termes de victoire ou de défaite s'accorde mal avec les principes 
qui fondent le système de règlement des différends. 
Les Membres ont bien entendu le droit de s'exprimer lorsque l'ORD adopte un rapport. Cependant, 
il est profondément déconcertant de voir ceux qu i crient victoire applaudir l'Organe d'appel parce 
qu'il s'est "rangé" à leurs arguments, et ceux qui ont "perdu" mettre beaucoup de soin à critiquer 
l'Organe d'appel parce qu'il s'est prononcé contre eux, comme si, pour les deux parties, les principes d'indépendance et d'impartialité de l'Organe d'appel n'existaient pas. 
Les membres de l'Organe d'appel sont uniquement guidés par leur conscience lorsqu'ils clarifient 
les Accords visés et ils ne prendront jamais parti. Leurs décisions ne peuvent donc jamais être pour ou contre l'une ou l'autre partie. En vérité, lorsqu'un rapport de l'Organe d'appel est publié, il 
n'y a pas de gagnant ni de perdant parmi les parties, parce que le seul gagnant est le processus de 
règlement des différends de l'OMC et, partant, les Membres de l'Organisation dans leur ensemble. C'est une victoire pour la règle de droit. 
******* 
Avant de conclure, je souhaiterais dire que cela fait 50 ans déjà que je suis rentré à l'Université de 
Tokyo, mon alma mater . Au cours de ces cinq décennies, la notion de règle de droit a été l'objet 
de la quête que j'ai menée pour comprendre les systèmes politiques et l'art de gouverner, que ce 
soit au niveau national ou au niveau international. Après tout, la règle de droit est l'essence de la 
démocratie, qui est le système politique le mieux à même de fournir la stabilité nécessaire à la sécurité et à la prévisibilité du marché, qui sont à leur tour essentielles pour la croissance 
économique et la stabilité sociale, fondements nécessaires d'une démocratie effective. La logique 
de ce cercle vertueux ne vaut pas uniquement pour les États-nations, mais aussi, à l'âge de la mondialisation, pour le système politico-économique international. 
Étant l'un des rares spécimens à s'être par deux fois présenté devant les Membres de l'OMC pour 
faire ses adieux, je souhaite paraphraser les derniers mots que j'ai prononcés devant le Conseil 
général en février 2005: "un vieux membre de l'Organe d'appel ne meurt jamais, il s'efface simplement". 
Sur ces paroles, et avant de m'effacer complèteme nt, je souhaite une nouvelle fois vous remercier 
tous sincèrement, Membres de l'OMC et membres de l'Organe d'appel passés et présents, de m'avoir fait l'honneur de pouvoir servir le principe de la règle de droit en qualité de membre de 
l'Organe d'appel. Enfin, mes derniers remerciements iront aux merveilleux membres, les meilleurs 
qui soient, du secrétariat de l'Organe d'appel, qui sont absolument irremplaçables. 
Longue vie à l'Organe d'appel, à l'OMC et au système commercial multilatéral fondé sur des règles! WT/AB/18 
 
- 112 - 
 
  ANNEXE 2 
I. ANCIENS MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL 
Nom Nationalité Mandat(s) 
Said El-Naggar Égypte 1995-2000* 
Mitsuo Matsushita Japon 1995-2000* 
Christopher Beeby Nouvelle-Zélande 1995-1999 
1999-2000 
Claus-Dieter Ehlermann Allemagne 1995-1997 
1997-2001 
Florentino Feliciano Philippines 1995-1997 
1997-2001 
Julio Lacarte-Muró Uruguay 1995-1997 
1997-2001 
James Bacchus États-Unis 1995-1999 
1999-2003 
John Lockhart Australie 2001-2005 
2005-2006 
Yasuhei Taniguchi Japon 2000-2003 
2003-2007 
Merit E. Janow États-Unis 2003-2007** 
Arumugamangalam Venkatatchalam Ganesan Inde 2000-2004 
2004-2008 
Georges Michel Abi-Saab Égypte 2000-2004 
2004-2008 
Luiz Olavo Baptista Brésil 2001-2005 
2005-2009 
Giorgio Sacerdoti Italie 2001-2005 
2005-2009 
Jennifer Hillman États-Unis  2007-2011 
Lilia Bautista Philippines 2007-2011 
 * MM. El-Nagar et Matsushita ont décidé de ne pas demander le renouvellement de leur mandat. 
Toutefois, l'ORD a prorogé leur mandat en cours jusqu'à la fin de mars 2000 afin de laisser au 
Comité de sélection et à l'ORD le temps nécessaire pour achever le processus de sélection qui permettra de remplacer les membres sortants de l'Organe d'appel. (Voir le document 
WT/DSB/M/70, pages 34 à 38.) 
 ** Mme Janow a décidé de ne pas demander le reno uvellement de son mandat, qui s'est achevé le 
11 décembre 2007. 
 M. Christopher Beeby est décédé le 19 mars 2000.  
M. Said El-Naggar est décédé le 11 avril 2004. 
 M. John Lockhart est décédé le 13 janvier 2006. WT/AB/18 
 
- 113 - 
 
  II. ANCIENS PRÉSIDENTS DE L'ORGANE D'APPEL 
Nom Nationalité Mandat(s) 
Julio Lacarte-Muró Uruguay 7 février 1996-6 février 1997 
7 février 1997-6 février 1998 
Christopher Beeby Nouvelle-Zélande 7 février 1998-6 février 1999 
Said El-Naggar Égypte 7 février 1999-6 février 2000 
Florentino Feliciano Philippines 7 février 2000-6 février 2001 
Claus-Dieter Ehlermann Allemagne 7 février 2001-10 décembre 2001 
James Bacchus États-Unis 15 décembre 2001-14 décembre 2002 
15 décembre 2002-10 décembre 2003 
Georges Abi-Saab Égypte 13 décembre 2003-12 décembre 2004 
Yasuhei Taniguchi Japon 17 décembre 2004-16 décembre 2005 
Arumugamangalam Venkatachalam Ganesan Inde 17 décembre 2005-16 décembre 2006 
Giorgio Sacerdoti Italie 17 décembre 2006-16 décembre 2007 
Luiz Olavo Baptista Brésil 17 décembre 2007-16 décembre 2008 
David Unterhalter Afrique du Sud 18 décembre 2008-11 décembre 2009 
12 décembre 2009-16 décembre 2010 
Lilia Bautista Philippines  17 décembre 2010-14 juin 2011 
Jennifer Hillman États-Unis  15 juin 2011-10 décembre 2011 
 WT/AB/18 
 
- 114 - 
 
  ANNEXE 3 
APPELS FORMÉS: 1995-2012 
Année Nombre de 
déclarations 
d'appel déposées Appels portant sur 
des procédures 
initiales Appels portant sur 
des procédures au 
titre de l'article 21:5  
1995  0 0 0 
1996  4 4 0 
1997  6a 6 0 
1998  8 8 0 
1999  9b 9 0 
2000 13c 11 2 
2001  9d 5 4 
2002  7e 6 1 
2003  6f 5 1 
2004  5 5 0 
2005 10 8 2 
2006  5 3 2 
2007  4 2 2 
2008 13 10 3 
2009 3 1 2 
2010 3 3 0 
2011 9 9 0 
2012 5 5 0 
Total 119 100 19 
 
a Ce chiffre comprend deux déclarations d'appe l qui ont été distribuées en même temps sur des 
questions connexes et sont comptées séparément: CE – Hormones (Canada) ; CE – Hormones 
(États-Unis) . Un seul rapport de l'Organe d'appel a par la suite été distribué pour ces deux appels. 
b Ce chiffre ne comprend pas une déclaration d'appel qui a été retirée par les États-Unis, lesquels 
ont ensuite déposé une autre déclaration d'appel au sujet du même rapport de groupe spécial: États-Unis – FSC . 
c Ce chiffre comprend deux déclarations d'appel qui ont été distribuées en même temps sur des 
questions connexes et sont comptées séparément: États-Unis – Loi de 1916 (CE) ; États-Unis – Loi 
de 1916 (Japon) . Un seul rapport de l'Organe d'appel a par la suite été distribué pour ces deux 
appels. 
d Ce chiffre ne comprend pas une déclaration d'appel qui a été retirée par les États-Unis, lesquels 
ont ensuite déposé une autre déclaration d'appel au sujet du même rapport de groupe spécial: 
États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation . 
e Ce chiffre comprend une déclaration d'appel qui a été retirée ultérieurement: Inde – Automobiles  
et ne comprend pas une déclaration d'appel qui a été retirée par les Communautés européennes, lesquelles ont ensuite déposé une autre déclaration d'appel au sujet du même rapport de groupe 
spécial: CE – Sardines . 
f Ce chiffre ne comprend pas une déclaration d'appel qui a été retirée par les États-Unis, lesquels 
ont ensuite déposé une autre déclaration d'appel au sujet du même rapport de groupe spécial: 
États-Unis – Bois de construction résineux IV . WT/AB/18 
 
- 115 - 
 
  ANNEXE 4 
POURCENTAGE DES RAPPORTS DE GROUPES SPÉCIAUX AYANT 
FAIT L'OBJET D'UN APPEL: 1995-2012a 
 Tous les rapports de 
groupes spéciaux Rapports des groupes 
spéciaux autres que ceux 
établis au titre de 
l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accordb Rapports des groupes 
spéciaux établis au titre de 
l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord 
Année 
d'adoption  Rapports  
adoptésc Rapports  
ayant 
fait 
l'objet 
d'un 
appeld % des 
rapports 
ayant fait  
l'objet 
d'un 
appele Rapports  
adoptés  Rapports  
ayant 
fait 
l'objet 
d'un 
appel % des 
rapports 
ayant fait  
l'objet 
d'un 
appel Rapports  
adoptés Rapports  
ayant 
fait 
l'objet 
d'un 
appel % des 
rapports 
ayant 
fait 
l'objet 
d'un 
appel 
1996 2 2 100% 2 2 100% 0 0 - 
1997 5 5 100% 5 5 100% 0 0 - 
1998 12 9 75% 12 9 75% 0 0 - 
1999 10 7 70% 9 7 78% 1 0 0% 
2000 19 11 58% 15 9 60% 4 2 50% 
2001 17 12 71% 13 9 69% 4 3 75% 
2002 12 6 50% 11 5 45% 1 1 100% 
2003 10 7 70% 8 5 63% 2 2 100% 
2004 8 6 75% 8 6 75% 0 0 - 
2005 20 12 60% 17 11 65% 3 1 33% 
2006 7 6 86% 4 3 75% 3 3 100% 
2007 10 5 50% 6 3 50% 4 2 50% 
2008 11 9 82% 8 6 75% 3 3 100% 
2009 8 6 75% 6 4 67% 2 2 100% 
2010 5 2 40% 5 2 40% 0 0 - 
2011 8 5 63% 8 5 63% 0 0 - 
2012 18 11 61% 18 11 61% 0 0 - 
Total 182 121 70% 155 102 68% 27 19 71% 
 
a Aucun rapport de groupe spécial n'a été adopté en 1995. 
b Au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial pourra être établi pour 
examiner un "désaccord au sujet de l'existence ou de la compatibilité avec un accord visé de 
mesures prises pour se conformer aux recommandat ions et décisions" de l'ORD après l'adoption 
d'un rapport antérieur d'un groupe spécial ou de l'Organe d'appel. 
c Les rapports établis par le Groupe spécial dans les affaires CE – Bananes III (Équateur), CE – 
Bananes III (Guatemala et Honduras), CE – Bananes III (Mexique)  et CE – Bananes III 
(États-Unis) comptent pour un seul rapport. Les rapports établis par les Groupes spéciaux dans les 
affaires États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , CE – Subventions à l'exportation de sucre et 
CE – Morceaux de poulet  comptent également pour un seul rapport dans chacun de ces différends. 
d Les rapports de groupes spéciaux sont considérés comme ayant fait l'objet d'un appel lorsqu'ils 
sont adoptés tels qu'ils ont été confirmés, modifiés ou infirmés par un rapport de l'Organe d'appel. 
Le nombre de rapports de groupes spéciaux ayant fait l'objet d'un appel peut être différent du 
nombre de rapports de l'Organe d'appel parce que certains rapports de l'Organe d'appel portent sur plus d'un rapport de groupe spécial. 
e Les pourcentages ont été arrondis au nombre entier le plus proche.  
  WT/AB/18  
 
- 116 - ANNEXE 5 
ACCORDS DE L'OMC VISÉS DANS LES RAPPORTS DE L'ORGANE D'APPEL 
DISTRIBUÉS JUSQU'EN 2012a 
Année de 
distribution Mémorandum 
d'accord Accord 
sur 
l'OMC GATT 
de 
1994 Agriculture  SPS ATV OTC MIC Antidumping  Licences 
d'importation  SMC Sauvegardes  AGCS  ADPIC 
1996 0 0 2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
1997 4 1 5 1 0 2 0 0 0 1 1 0 1 1 
1998 7 1 4 1 2 0 0 0 1 1 0 0 0 0 
1999 7 1 6 1 1 0 0 0 0 0 2 1 0 0 
2000 8 1 7 2 0 0 0 0 2 0 5 2 1 1 
2001 7 1 3 1 0 1 1 0 4 0 1 2 0 0 
2002 8 2 4 3 0 0 1 0 1 0 3 1 1 1 
2003 4 2 3 0 1 0 0 0 4 0 1 1 0 0 
2004 2 0 5 0 0 0 0 0 2 0 1 0 0 0 
2005 9 0 5 2 0 0 0 0 2 0 4 0 1 0 
2006 5 0 3 0 0 0 0 0 3 0 2 0 0 0 
2007 5 0 2 1 0 0 0 0 2 0 1 0 0 0 
2008 8 1 9 1 2 0 0 0 3 0 3 0 0 0 
2009 3 0 4 0 0 0 0 0 3 0 0 0 1 0 
2010 1 0 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
2011 7 1 6 0 0 0 0 0 1 0 2 0 0 0 
2012 9 0 7 0 0 0 4 0 1 0 2 0 0 0 
Total 94 11 75 13 7 3 2 0 29 2 28 7 5 3 
 
a Aucun appel n'a été formé en 1995. WT/AB/18 
 
- 117 - 
 
  ANNEXE 6 
PARTICIPANTS ET PARTICIPANTS TIERS AUX APPELS: 1995-2012 
À la fin de 2012, sur les 157 Membres de l'OMC, 70 avaient participé à des appels pour lesquels 
des rapports de l'Organe d'appel avaient été distribués entre 1996 et 2012.55 
 
Les règles au titre desquelles les Membres participent aux appels en tant qu'appelant, autre appelant, intimé ou participant tiers sont décrites à la section V du présent rapport. 
 
I. RÉCAPITULATIF STATISTIQUE 
Membre de l'OMC Appelant Autre 
appelant Intimé Participant 
tiers Total 
Antigua-et-Barbuda 0 1 1 0 2 
Arabie saoudite 0 0 0 5 5 
Argentine 2 3 5 13 23 
Australie 2 2 6 32 42 
Bahreïn 0 0 0 1 1 
Barbade 0 0 0 1 1 
Belize 0 0 0 4 4 
Bénin 0 0 0 1 1 
Bolivie, État plurinational de  0 0 0 1 1 
Brésil 5 7 12 26 50 
Cameroun 0 0 0 3 3 
Canada 10 9 18 23 60 
Chili 3 0 2 12 17 
Chine 10 2 6 35 53 
Colombie 0 0 0 16 16 
Corée 3 4 6 25 38 
Costa Rica 1 0 0 3 4 
Côte d'Ivoire 0 0 0 4 4 
Cuba 0 0 0 4 4 
Dominique 0 0 0 4 4 
Égypte 0 0 0 2 2 
El Salvador 0 0 0 2 2 
Équateur 0 2 2 10 14 
États-Unis 33 21 71 30 155 
Fidji 0 0 0 1 1 
Ghana 0 0 0 2 2 
Grenade 0 0 0 1 1 
Guatemala 1 1 1 8 11 
Guyana 0 0 0 1 1 
                                               
55 Aucun appel n'a été formé ni aucu n rapport de l'Organe d'appel n'a été distribué en 1995, année de 
l'établissement de l'Organe d'appel. WT/AB/18 
 
- 118 - 
 
  Membre de l'OMC Appelant Autre 
appelant Intimé Participant 
tiers Total 
Honduras 0 2 2 2 6 
Hong Kong, Chine 0 0 0 8 8 
Inde 6 2 7 34 49 
Indonésie 0 1 1 1 3 
Israël 0 0 0 1 1 
Jamaïque 0 0 0 5 5 
Japon 6 4 11 52 73 
Kenya 0 0 0 1 1 
Koweït 0 0 0 1 1 
Madagascar 0 0 0 1 1 
Malaisie 1 0 1 0 2 
Malawi 0 0 0 1 1 
Maurice 0 0 0 2 2 
Mexique 5 4 7 31 47 
Nicaragua 0 0 0 4 4 
Nigéria 0 0 0 1 1 
Norvège 0 1 1 19 21 
Nouvelle-Zélande 0 3 6 13 22 
Pakistan 0 0 2 3 5 
Panama 0 0 0 3 3 
Paraguay 0 0 0 5 5 
Pérou 0 0 1 4 5 
Philippines 3 0 3 1 7 
Pologne 0 0 1 0 1 
République bolivarienne du 
Venezuela 0 0 1 6 7 
République dominicaine 1 0 1 4 6 
Sainte-Lucie 0 0 0 4 4 
Saint-Kitts-et-Nevis 0 0 0 1 1 
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines 0 0 0 3 3 
Sénégal 0 0 0 1 1 
Suisse 0 1 1 0 2 
Suriname 0 0 0 3 3 
Swaziland 0 0 0 1 1 
Taipei chinois 0 0 0 33 33 
Tanzanie 0 0 0 1 1 
Tchad 0 0 0 2 2 
Thaïlande 3 2 5 20 30 
Trinité-et-Tobago  0 0 0 1 1 
Turquie 1 0 0 9 10 
Union européenne 21 15 40 58 134 
Viet Nam 0 0 0 3 3 
Total 117 87 221 613 1 038 WT/AB/18 
 
- 119 - 
 
  II. DÉTAILS PAR ANNÉE DE DISTRIBUTION 
1996 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Essence 
WT/DS2/AB/R  États-Unis - - - Brésil 
Venezuela Communautés 
européennes 
Norvège 
Japon – Boissons 
alcooliques II 
WT/DS8/AB/R 
WT/DS10/AB/R 
WT/DS11/AB/R Japon États-Unis Canada 
Communautés 
européennes 
États-Unis 
Japon - - - 
 
1997 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Vêtements de dessous
 
WT/DS24/AB/R Costa Rica - - - États-Unis Inde 
Brésil – Noix de coco 
desséchée 
WT/DS22/AB/R Philippines Brésil Brésil 
Philippines Communautés 
européennes 
États-Unis 
États-Unis – Chemises 
et blouses de laine 
WT/DS33/AB/R et WT/DS33/AB/R/Corr.1 Inde - - - États-Unis - - - 
Canada – Périodiques 
WT/DS31/AB/R Canada États-Unis Canada 
États-Unis - - - 
CE – Bananes III 
WT/DS27/AB/R Communautés 
européennes Équateur 
États-Unis 
Guatemala 
Honduras 
Mexique 
 Communautés 
européennes 
Équateur 
États-Unis 
Guatemala 
Honduras 
Mexique 
 Belize 
Cameroun 
Colombie 
Costa Rica 
Côte d'Ivoire 
Dominique 
Ghana 
Grenade 
Jamaïque 
Japon 
Nicaragua 
République 
dominicaine 
Saint-Vincent-et-  
les Grenadines 
Sainte-Lucie 
Sénégal 
Suriname 
Venezuela 
Inde – Brevets 
(États-Unis) 
WT/DS50/AB/R Inde - - - États-Unis Communautés 
européennes 
 WT/AB/18 
 
- 120 - 
 
  1998 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
CE – Hormones 
WT/DS26/AB/R WT/DS48/AB/R Communautés 
européennes Canada 
États-Unis Canada 
Communautés 
européennes 
États-Unis Australie 
Norvège 
Nouvelle-Zélande
 
Argentine – 
Chaussures, textiles et 
vêtements 
WT/DS56/AB/R et 
WT/DS56/AB/R/Corr.1 Argentine - - - États-Unis Communautés 
européennes 
CE – Matériels 
informatiques 
WT/DS62/AB/R WT/DS67/AB/R 
WT/DS68/AB/R Communautés 
européennes - - - États-Unis Japon 
CE – Volailles 
WT/DS69/AB/R Brésil Communautés 
européennes Brésil 
Communautés 
européennes États-Unis 
Thaïlande 
États-Unis – Crevettes  
WT/DS58/AB/R États-Unis - - - Inde 
Malaisie 
Pakistan 
Thaïlande Australie 
Communautés 
européennes 
Équateur 
Hong Kong, 
Chine 
Mexique 
Nigéria 
Australie – Saumons 
WT/DS18/AB/R Australie Canada Australie 
Canada Communautés 
européennes 
États-Unis 
Inde 
Norvège 
Guatemala – Ciment I  
WT/DS60/AB/R Guatemala - - - Mexique États-Unis 
 WT/AB/18 
 
- 121 - 
 
  1999 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
Corée – Boissons 
alcooliques WT/DS75/AB/R 
WT/DS84/AB/R Corée - - - Communautés 
européennes 
États-Unis Mexique 
Japon – Produits 
agricoles II 
WT/DS76/AB/R Japon États-Unis États-Unis 
Japon Brésil 
Communautés 
européennes 
Brésil – Aéronefs 
WT/DS46/AB/R Brésil Canada Brésil 
Canada Communautés 
européennes 
États-Unis 
Canada – Aéronefs 
WT/DS70/AB/R Canada Brésil Brésil 
Canada Communautés 
européennes 
États-Unis 
Inde – Restrictions 
quantitatives WT/DS90/AB/R Inde - - - États-Unis - - - 
Canada – Produits 
laitiers 
WT/DS103/AB/R 
WT/DS113/AB/R et 
WT/DS113/AB/R/Corr.2  Canada - - - États-Unis 
Nouvelle-Zélande - - - 
Turquie – Textiles 
WT/DS34/AB/R Turquie - - - Inde Hong Kong, 
Chine 
Japon 
Philippines 
Chili – Boissons 
alcooliques 
WT/DS87/AB/R 
WT/DS110/AB/R Chili - - - Communautés 
européennes États-Unis 
Mexique 
Argentine – Chaussures 
(CE) 
WT/DS121/AB/R Argentine Communautés 
européennes Argentine 
Communautés 
européennes États-Unis 
Indonésie 
Corée – Produits laitiers  
WT/DS98/AB/R Corée Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
Corée États-Unis 
 WT/AB/18 
 
- 122 - 
 
  2000 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – FSC 
WT/DS108/AB/R États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Canada 
Japon 
États-Unis – Plomb et 
bismuth II 
WT/DS138/AB/R États-Unis - - - Communautés 
européennes Brésil 
Mexique 
Canada – Automobiles  
WT/DS139/AB/R Canada 
 Communautés 
européennes 
Japon Canada 
Communautés 
européennes 
Japon Corée 
États-Unis 
Brésil – Aéronefs 
(article 21:5 – 
Canada) 
WT/DS46/AB/RW Brésil - - - Canada Communautés 
européennes 
États-Unis 
Canada – Aéronefs 
(article 21:5 – Brésil) 
WT/DS70/AB/RW Brésil - - - Canada Communautés 
européennes 
États-Unis 
États-Unis – Loi 
de 1916 
WT/DS136/AB/R 
WT/DS162/AB/R États-Unis Communautés 
européennes 
Japon Communautés 
européennes 
États-Unis 
Japon Communautés 
européennesa 
Inde 
Japonb 
Mexique 
Canada – Durée d'un 
brevet 
WT/DS170/AB/R  Canada - - - États-Unis - - - 
Corée – Diverses 
mesures affectant la 
viande de bœuf 
WT/DS161/AB/R 
WT/DS169/AB/R  Corée - - - Australie 
États-Unis Canada 
Nouvelle-Zélande  
États-Unis – Certains 
produits en provenance des CE 
WT/DS165/AB/R  Communautés 
européennes États-Unis Communautés 
européennes 
États-Unis Dominique 
Équateur 
Inde 
Jamaïque 
Japon 
Sainte-Lucie 
États-Unis – Gluten de 
froment 
WT/DS166/AB/R  États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Australie 
Canada 
Nouvelle-Zélande  
a Dans le cadre de la plainte déposée par le Japon. 
b Dans le cadre de la plainte déposée par les Communautés européennes. 
 WT/AB/18 
 
- 123 - 
 
  2001 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
CE – Linge de lit 
WT/DS141/AB/R Communautés 
européennes Inde Communautés 
européennes 
Inde Égypte 
États-Unis 
Japon 
CE – Amiante 
WT/DS135/AB/R Canada Communautés 
européennes Canada 
Communautés 
européennes Brésil 
États-Unis 
Thaïlande – Poutres 
en H 
WT/DS122/AB/R Thaïlande - - - Pologne Communautés 
européennes 
États-Unis 
Japon 
États-Unis – Viande 
d'agneau 
WT/DS177/AB/R 
WT/DS178/AB/R États-Unis Australie 
Nouvelle-Zélande Australie 
États-Unis 
Nouvelle-Zélande Communautés 
européennes 
États-Unis – Acier 
laminé à chaud 
WT/DS184/AB/R États-Unis Japon États-Unis 
Japon Brésil 
Canada 
Chili 
Communautés 
européennes 
Corée 
États-Unis – Fils de 
coton 
WT/DS192/AB/R États-Unis - - - Pakistan Communautés 
européennes 
Inde 
États-Unis – Crevettes 
(article 21:5 – Malaisie)  
WT/DS58/AB/RW Malaisie - - - États-Unis Australie 
Communautés 
européennes 
Hong Kong, 
Chine 
Inde 
Japon 
Mexique 
Thaïlande 
Mexique – Sirop de 
maïs (article 21:5 – 
États-Unis) 
WT/DS132/AB/RW Mexique - - - États-Unis Communautés 
européennes 
Canada – Produits 
laitiers (article 21:5 – États-Unis et Nouvelle-Zélande) 
WT/DS103/AB/RW 
WT/DS113/AB/RW Canada - - - États-Unis 
Nouvelle-Zélande Communautés 
européennes 
 WT/AB/18 
 
- 124 - 
 
  2002 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – 
Article 211, Loi portant ouverture de crédits 
WT/DS176/AB/R Communautés 
européennes États-Unis Communautés 
européennes 
États-Unis - - - 
États-Unis – FSC 
(article 21:5 – CE) 
WT/DS108/AB/RW États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Australie 
Canada 
Inde 
Japon 
États-Unis – Tubes et 
tuyaux de canalisation 
WT/DS202/AB/R États-Unis Corée Corée 
États-Unis Australie 
Canada 
Communautés 
européennes 
Japon 
Mexique 
Inde – Automobilesc 
WT/DS146/AB/R 
WT/DS175/AB/R Inde - - - Communautés 
européennes 
États-Unis Corée 
Chili – Système de 
fourchettes de prix WT/DS207/AB/R Chili - - - Argentine Australie 
Brésil 
Colombie 
Communautés 
européennes 
Équateur 
États-Unis 
Paraguay 
Venezuela 
CE – Sardines 
WT/DS231/AB/R Communautés 
européennes - - - Pérou Canada 
Chili 
Équateur 
États-Unis 
Venezuela 
États-Unis – Acier au 
carbone 
WT/DS213/AB/R États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Japon 
Norvège 
États-Unis – Mesures 
compensatoires sur 
certains produits en 
provenance des CE 
WT/DS212/AB/R États-Unis - - - Communautés 
européennes Brésil 
Inde 
Mexique 
Canada – Produits 
laitiers (article 21:5 – 
États-Unis et Nouvelle-Zélande II) 
WT/DS103/AB/RW2 
WT/DS113/AB/RW2 Canada - - - États-Unis 
Nouvelle-Zélande Argentine 
Australie 
Communautés 
européennes 
c L'Inde s'est désistée de son appel la veille du jour prévu pour l'audience. WT/AB/18 
 
- 125 - 
 
  2003 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Loi sur la 
compensation (Amendement Byrd) 
WT/DS217/AB/R 
WT/DS234/AB/R États-Unis - - - Australie 
Brésil 
Canada 
Chili 
Communautés 
européennes 
Corée 
Inde 
Indonésie 
Japon 
Mexique 
Thaïlande Argentine 
Costa Rica 
Hong Kong, Chine
 
Israël 
Norvège 
CE – Linge de lit 
(article 21:5 – Inde) 
WT/DS141/AB/RW Inde - - - Communautés 
européennes Corée 
États-Unis 
Japon 
CE – Accessoires de 
tuyauterie 
WT/DS219/AB/R Brésil - - - Communautés 
européennes Chili 
États-Unis 
Japon 
Mexique 
États-Unis – 
Sauvegardes 
concernant l'acier 
WT/DS248/AB/R 
WT/DS249/AB/R 
WT/DS251/AB/R 
WT/DS252/AB/R 
WT/DS253/AB/R 
WT/DS254/AB/R 
WT/DS258/AB/R 
WT/DS259/AB/R États-Unis 
 Brésil 
Chine 
Communautés 
européennes 
Corée 
Japon 
Norvège 
Nouvelle-Zélande  
Suisse Brésil 
Chine 
Communautés 
européennes 
Corée 
États-Unis 
Japon 
Norvège 
Nouvelle-Zélande 
Suisse Canada 
Cuba 
Mexique 
Taipei chinois 
Thaïlande 
Turquie 
Venezuela 
Japon – Pommes 
WT/DS245/AB/R Japon États-Unis États-Unis 
Japon Australie 
Brésil 
Communautés 
européennes 
Nouvelle-Zélande  
Taipei chinois 
États-Unis – Réexamen 
à l'extinction 
concernant l'acier traité 
contre la corrosion 
WT/DS244/AB/R Japon - - - États-Unis Brésil 
Chili 
Communautés 
européennes 
Corée 
Inde 
Norvège WT/AB/18 
 
- 126 - 
 
  2004 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV 
WT/DS257/AB/R  États-Unis Canada Canada 
États-Unis Communautés 
européennes 
Inde 
Japon 
CE – Préférences 
tarifaires 
WT/DS246/AB/R  Communautés 
européennes - - - Inde Bolivie 
Brésil 
Colombie 
Costa Rica 
Cuba 
El Salvador 
Équateur 
États-Unis 
Guatemala 
Honduras 
Maurice 
Nicaragua 
Pakistan 
Panama 
Paraguay 
Pérou 
Venezuela 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V  
WT/DS264/AB/R  États-Unis Canada Canada 
États-Unis Communautés 
européennes 
Inde 
Japon 
Canada – Exportations 
de blé et importations 
de grains 
WT/DS276/AB/R  États-Unis Canada Canada 
États-Unis Australie 
Chine 
Communautés 
européennes 
Mexique 
Taipei chinois 
États-Unis – 
Réexamens à 
l'extinction concernant 
les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères 
WT/DS268/AB/R  États-Unis Argentine Argentine 
États-Unis Communautés 
européennes 
Corée 
Japon 
Mexique 
Taipei chinois 
 WT/AB/18 
 
- 127 - 
 
  2005 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Coton 
upland WT/DS267/AB/R  États-Unis Brésil Brésil 
États-Unis Argentine 
Australie 
Bénin 
Canada 
Chine 
Communautés 
européennes 
Inde 
Nouvelle-Zélande
 
Pakistan 
Paraguay 
Taipei chinois 
Tchad 
Venezuela 
États-Unis – Jeux 
WT/DS285/AB/R et 
WT/DS285/AB/R/Corr.1  États-Unis Antigua-et- 
Barbuda Antigua-et- 
Barbuda 
États-Unis Canada 
Communautés 
européennes 
Japon 
Mexique 
Taipei chinois 
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre WT/DS265/AB/R 
WT/DS266/AB/R 
WT/DS283/AB/R  Communautés 
européennes Australie 
Brésil 
Thaïlande Australie 
Brésil 
Communautés 
européennes 
Thaïlande Barbade 
Belize 
Canada 
Chine 
Colombie 
Côte d'Ivoire 
Cuba 
États-Unis 
Fidji 
Guyana 
Inde 
Jamaïque 
Kenya 
Madagascar 
Malawi 
Maurice 
Nouvelle-Zélande
 
Paraguay 
Saint-Kitts- 
et-Nevis 
Swaziland 
Tanzanie 
Trinité-et-Tobago  WT/AB/18 
 
- 128 - 
 
  2005 (SUITE) 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
République dominicaine  
– Importation et vente 
de cigarettes  
WT/DS302/AB/R  République 
dominicaine Honduras Honduras 
République 
dominicaine Chine 
Communautés 
européennes 
El Salvador 
États-Unis 
Guatemala 
États-Unis – Enquête en 
matière de droits 
compensateurs sur les 
DRAM 
WT/DS296/AB/R  États-Unis Corée Corée 
États-Unis Chine 
Communautés 
européennes 
Japon 
Taipei chinois 
CE – Morceaux de 
poulet 
WT/DS269/AB/R 
WT/DS286/AB/R et WT/DS286/AB/R/Corr.1  Communautés 
européennes Brésil 
Thaïlande Brésil 
Communautés 
européennes 
Thaïlande Chine 
États-Unis 
Mexique – Mesures 
antidumping visant le 
riz 
WT/DS295/AB/R  Mexique - - - États-Unis Chine 
Communautés 
européennes 
États-Unis – Mesures 
antidumping visant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères 
WT/DS282/AB/R  Mexique États-Unis États-Unis 
Mexique Argentine 
Canada 
Chine 
Communautés 
européennes 
Japon 
Taipei chinois 
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV 
(article 21:5 – Canada)  
WT/DS257/AB/RW  États-Unis Canada Canada 
États-Unis Chine 
Communautés 
européennes 
 WT/AB/18 
 
- 129 - 
 
  2006 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – FSC 
(article 21:5 – CE II) WT/DS108/AB/RW2 États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Australie 
Brésil 
Chine 
Mexique – Taxes sur les 
boissons sans alcool 
WT/DS308/AB/R Mexique - - - États-Unis Canada 
Chine 
Communautés 
européennes 
Guatemala 
Japon 
États-Unis – Bois de 
construction résineux VI 
(article 21:5 – Canada) WT/DS277/AB/RW et 
WT/DS277/AB/RW/Corr.1 Canada - - - États-Unis Chine 
Communautés 
européennes 
États-Unis – Réduction à 
zéro (CE) 
WT/DS294/AB/R et 
WT/DS294/AB/R/Corr.1 Communautés 
européennes États-Unis États-Unis 
Communautés 
européennes Argentine 
Brésil 
Chine 
Corée 
Hong Kong, 
Chine 
Inde 
Japon 
Mexique 
Norvège 
Taipei chinois 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V 
(article 21:5 – Canada) WT/DS264/AB/RW Canada - - - États-Unis Chine 
Communautés 
européennes 
Inde 
Japon 
Nouvelle-Zélande
 
Thaïlande 
CE – Certaines questions 
douanières 
WT/DS315/AB/R États-Unis Communautés 
européennes Communautés 
européennes 
États-Unis Argentine 
Australie 
Brésil 
Chine 
Corée 
Hong Kong, 
Chine 
Inde 
Japon 
Taipei chinois 
 WT/AB/18 
 
- 130 - 
 
  2007 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Réduction à  
zéro (Japon) 
WT/DS322/AB/R Japon États-Unis États-Unis 
Japon Argentine 
Chine 
Communautés 
européennes 
Corée 
Hong Kong, 
Chine 
Inde 
Mexique 
Nouvelle-Zélande  
Norvège 
Thaïlande 
États-Unis – Réexamens 
à l'extinction concernant 
les produits tubulaires 
pour champs 
pétrolifères (article 21:5 
– Argentine) 
WT/DS268/AB/RW États-Unis Argentine Argentine 
États-Unis Chine 
Communautés 
européennes 
Corée 
Japon 
Mexique 
Chili – Système de 
fourchettes de prix 
(article 21:5 – 
Argentine)  
WT/DS207/AB/RW  Chili Argentine Argentine 
Chili Australie 
Brésil 
Canada 
Chine 
Colombie 
Communautés 
européennes 
États-Unis 
Pérou 
Thaïlande 
Japon – DRAM (Corée) 
WT/DS336/AB/R et 
WT/DS336/AB/R/Corr.1 Japon Corée Corée 
Japon Communautés 
européennes 
États-Unis 
Brésil – Pneumatiques 
rechapés 
WT/DS332/AB/R Communautés 
européennes - - - Brésil Argentine 
Australie 
Chine 
Corée 
Cuba 
États-Unis 
Guatemala 
Japon 
Mexique 
Paraguay 
Taipei chinois 
Thaïlande WT/AB/18 
 
- 131 - 
 
  2008 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Acier 
inoxydable (Mexique) WT/DS344/AB/R Mexique - - - États-Unis Chili 
Chine 
Communautés 
européennes 
Japon 
Thaïlande 
États-Unis – Coton 
upland 
(article 21:5 – Brésil) 
WT/DS267/AB/RW États-Unis Brésil Brésil 
États-Unis Argentine 
Australie 
Canada 
Chine 
Communautés 
européennes 
Inde 
Japon 
Nouvelle-Zélande  
Tchad 
Thaïlande 
États-Unis – Crevettes 
(Thaïlande) WT/DS343/AB/R  
 Thaïlande États-Unis États-Unis 
Thaïlande Brésil 
Chili 
Chine 
Communautés 
européennes 
Corée 
Inde 
Japon 
Mexique 
Viet Nam 
États-Unis – Directive 
sur les cautionnements 
en douane 
WT/DS345/AB/R  
 Inde États-Unis États-Unis 
Inde Brésil 
Chine 
Communautés 
européennes 
Japon 
Thaïlande 
 WT/AB/18 
 
- 132 - 
 
  2008 (SUITE) 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Maintien de la 
suspension WT/DS320/AB/R 
 Communautés 
européennes États-Unis Communautés 
européennes 
États-Unis Australie 
Brésil 
Chine 
Inde 
Mexique 
Norvège 
Nouvelle-Zélande
 
Taipei chinois 
Canada – Maintien de la 
suspension 
WT/DS321/AB/R Communautés 
européennes Canada Canada 
Communautés 
européennes Australie 
Brésil 
Chine 
Inde 
Mexique 
Norvège 
Nouvelle-Zélande  
Taipei chinois 
Inde – Droits d'importation 
additionnels WT/DS360/AB/R États-Unis Inde États-Unis 
Inde 
 Australie 
Chili 
Communautés 
européennes 
Japon 
Viet Nam 
CE – Bananes III 
(article 21:5 – Équateur II) 
WT/DS27/AB/RW2/ECU et 
WT/DS27/AB/RW2/ECU/Corr.1 
 Communautés 
européennes  
 Équateur 
 
 Communautés 
européennes 
Équateur Belize 
Brésil 
Cameroun 
Colombie 
Côte d'Ivoire 
Dominique 
États-Unis 
Ghana 
Jamaïque 
Japon 
Nicaragua 
Panama 
République 
dominicaine 
Saint-Vincent-et-  
les Grenadines 
Sainte-Lucie 
Suriname 
 WT/AB/18 
 
- 133 - 
 
  2008 (SUITE) 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s)  Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
CE – Bananes III 
(article 21:5 – États-Unis) WT/DS27/AB/RW/USA et 
WT/DS27/AB/RW/USA/Corr.1 
 Communautés 
européennes - - - États-Unis Belize 
Brésil 
Cameroun 
Colombie 
Côte d'Ivoire 
Dominique 
Équateur 
Jamaïque 
Japon 
Mexique 
Nicaragua 
Panama 
République 
dominicaine 
Saint-Vincent-et-
 
les Grenadines 
Sainte-Lucie 
Suriname 
Chine – Pièces automobiles 
(CE) 
WT/DS339/AB/R  Chine - - - Communautés 
européennes 
 Argentine 
Australie 
Brésil 
Japon 
Mexique 
Taipei chinois 
Thaïlande 
Chine – Pièces automobiles 
(États-Unis) 
WT/DS340/AB/R Chine - - - États-Unis 
 Argentine 
Australie 
Brésil 
Japon 
Mexique 
Taipei chinois 
Thaïlande 
Chine – Pièces automobiles 
(Canada) 
WT/DS342/AB/R Chine - - - Canada Argentine 
Australie 
Brésil 
Japon 
Mexique 
Taipei chinois 
Thaïlande 
 WT/AB/18 
 
- 134 - 
 
  2009 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Maintien de 
la réduction à zéro WT/DS350/AB/R  Communautés 
européennes États-Unis Communautés 
européennes 
États-Unis Brésil 
Chine 
Corée 
Égypte 
Inde 
Japon 
Mexique 
Norvège 
Taipei chinois 
Thaïlande 
États-Unis – Réduction à 
zéro (CE) (article 21:5 – 
CE) 
WT/DS294/AB/RW et 
WT/DS294/AB/RW/Corr.1  Communautés 
européennes États-Unis Communautés 
européennes 
États-Unis Corée 
Inde 
Japon 
Mexique 
Norvège 
Taipei chinois 
Thaïlande 
États-Unis – Réduction à 
zéro (Japon) (article 21:5 – Japon) 
WT/DS322/AB/RW États-Unis - - - Japon Chine 
Communautés 
européennes 
Corée 
Hong Kong, Chine
 
Mexique 
Norvège 
Taipei chinois 
Thaïlande 
Chine – Publications et 
produits audiovisuels 
WT/DS363/AB/R Chine États-Unis Chine 
États-Unis Australie 
Communautés 
européennes 
Corée 
Japon 
Taipei chinois 
 
2010 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
Australie – Pommes WT/DS367/AB/R  Australie Nouvelle- 
Zélande Nouvelle- 
Zélande 
Australie Chili 
États-Unis 
Japon 
Pakistan 
Taipei chinois 
Union européenne
 
 WT/AB/18 
 
- 135 - 
 
   
2011 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Droits antidumping et 
compensateurs (Chine)
 
WT/DS379/AB/R  Chine - - -  États-Unis  Arabie saoudite 
Argentine 
Australie 
Bahreïn 
Brésil 
Canada 
Inde 
Japon 
Koweït 
Mexique 
Norvège 
Taipei chinois 
Turquie 
Union européenne  
CE et certains États 
membres – Aéronefs 
civils gros porteurs 
WT/DS316/AB/R  Union 
européenne États-Unis  États-Unis 
Union 
européenne 
 Australie 
Brésil 
Canada 
Chine 
Corée 
Japon 
Thaïlande – Cigarettes 
(Philippines) 
WT/DS371/AB/R  Thaïlande - - -  Philippines Australie 
Chine 
États-Unis 
Inde 
Taipei chinois 
Union européenne  
 WT/AB/18 
 
- 136 - 
 
  2011 (SUITE) 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
CE – Éléments de 
fixation (Chine) WT/DS397/AB/R  Union 
européenne Chine Chine 
Union 
européenne Brésil 
Canada 
Chili 
Colombie 
États-Unis 
Inde 
Japon 
Norvège 
Taipei chinois 
Thaïlande 
Turquie 
États-Unis – 
Pneumatique (Chine) 
WT/DS399/AB/R  Chine - - -  États-Unis  Japon 
Taipei chinois 
Turquie 
Union européenne  
Viet Nam 
Philippines – Spiritueux 
distillés (Union européenne) WT/DS396/AB/R 
 Philippines Union européenne
 Philippines 
Union 
européenne 
 Australie 
Chine 
Colombie 
Inde 
Mexique 
Taipei chinois 
Thaïlande 
Philippines – Spiritueux 
distillés 
(États-Unis) 
WT/DS403/AB/R Philippines - - - États-Unis 
 Australie 
Chine 
Colombie 
Inde 
Mexique 
Taipei chinois 
Thaïlande 
 WT/AB/18 
 
- 137 - 
 
  2012 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
Chine –  Matières 
premières (États-Unis) 
WT/DS394/AB/R  Chine États-Unis  Chine 
États-Unis  Arabie saoudite 
Argentine 
Brésil 
Canada 
Chili 
Colombie 
Corée 
Équateur 
Inde 
Japon 
Norvège 
Taipei chinois 
Turquie 
Chine – Matières 
premières (Union 
européenne) 
WT/DS395/AB/R Chine Union européenne  Chine 
Union 
européenne Arabie saoudite 
Argentine 
Brésil 
Canada 
Chili 
Colombie 
Corée 
Équateur 
Inde 
Japon 
Norvège 
Taipei chinois 
Turquie 
Chine – Matières 
premières (Mexique) 
WT/DS398/AB/R Chine Mexique Chine 
Mexique Arabie saoudite 
Argentine 
Brésil 
Canada 
Chili 
Colombie 
Corée 
Équateur 
Inde 
Japon 
Norvège 
Taipei chinois 
Turquie WT/AB/18 
 
- 138 - 
 
  2012 (SUITE) 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – Aéronefs 
civils gros porteurs (2
ème plainte) 
WT/DS353/AB/R Union 
européenne États-Unis  États-Unis 
Union 
européenne Australie 
Brésil 
Canada 
Chine 
Corée Japon 
États-Unis – Cigarettes 
aux clous de girofle 
WT/DS406/AB/R États-Unis  - - -  Indonésie Brésil 
Colombie 
Guatemala 
Mexique 
Norvège 
République 
dominicaine 
Turquie 
Union européenne  
États-Unis – Thon II 
(Mexique) 
WT/DS381/AB/R États-Unis  Mexique États-Unis  
Mexique Argentine  
Australie 
Brésil 
Canada 
Chine 
Corée 
Équateur 
Guatemala 
Japon 
Nouvelle-Zélande  
Taipei chinois 
Thaïlande 
Turquie 
Venezuela 
États-Unis – EPO 
(Canada) 
WT/DS384/AB/R États-Unis  Canada Canada 
États-Unis  
 Argentine  
Australie 
Brésil 
Chine 
Colombie 
Corée 
Guatemala 
Inde 
Japon 
Nouvelle-Zélande  
Pérou 
Taipei chinois 
Union européenne  WT/AB/18 
 
- 139 - 
 
  2012 (SUITE) 
Affaire Appelant Autre(s) 
appelant(s) Intimé(s) Participant(s) 
tiers 
États-Unis – EPO 
(Mexique) 
WT/DS386/AB/R États-Unis  Mexique États-Unis  
Mexique Argentine 
Australie 
Brésil 
Chine 
Colombie 
Corée 
Guatemala 
Inde 
Japon 
Nouvelle-Zélande  
Pérou 
Taipei chinois 
Union européenne  
Chine – AMGO 
WT/DS414/AB/R Chine - - - États-Unis  Argentine  
Union européenne  
Honduras 
Inde 
Japon 
Corée 
Arabie saoudite 
Viet Nam 
 WT/AB/18 
 
- 140 - 
 
  ANNEXE 7 
 
PARTICIPATION DU SECRÉTARIAT DE L'ORGANE D'APPEL À L'ASSISTANCE  
TECHNIQUE, À LA FORMATION ET À D'AUTRES ACTIVITÉS EN 2012 
I. ACTIVITÉS D'ASSISTANCE TECHNIQUE – 2012 
Cours/Séminaire Lieu Dates 
Atelier régional sur le règlement 
des différends FAO-INFOPESCA  Tegucigalpa, Honduras 22-24 mai 2012 
Cours de perfectionnement sur 
la politique commerciale – 
Module sur le règlement des 
différends (français) Genève, Suisse 25-26 juin 2012 
Cours régional de politique 
commerciale – Module sur le 
règlement des différends Manzini, Swaziland 9-13 juillet 2012 
Atelier régional sur le règlement 
des différends à l'intention des 
pays anglophones d'Afrique Johannesburg, 
Afrique du Sud 28-31 août 2012 
Cours régional de politique 
commerciale – Module sur les 
principes fondamentaux New Delhi, Inde 27-28 septembre 2012  
Séminaire de la Banque 
islamique de développement 
sur "Le règlement des 
différends à l'OMC et les pays 
en développement" Istanbul, Turquie 1-3 octobre 2012 
Séminaire national sur le 
règlement des différends Yogyakarta, Indonésie 9-11 octobre 2012 
Séminaire sur le règlement des 
différends à l'Universidad 
Externado Bogotá, Colombie 17-22 octobre 2012 
Atelier régional sur le règlement 
des différends à l'OMC à 
l'intention des pays d'Europe 
centrale et orientale, et des pays d'Asie centrale et du 
Caucase Vienne, Autriche 21-25 octobre 2012 
Cours régional de politique 
commerciale – Module sur le 
règlement des différends New Delhi, Inde 5-8 novembre 2012 
Cours de politique commerciale 
de courte durée à l'intention des membres de l'ALADI  Montevideo, Uruguay 15-16 novembre 2012 WT/AB/18 
 
- 141 - 
 
  Cours/Séminaire Lieu Dates 
Cours de perfectionnement sur 
la politique commerciale –
Module sur le règlement des 
différends (anglais) Genève, Suisse 19-20 novembre 2012 
Atelier régional sur le règlement 
des différends 
OMC/ACWL/CICDD New Delhi, Inde 26-30 novembre 2012 
Cours régional de politique 
commerciale à l'intention des 
pays arabes FMI/CEF – Module 
sur le règlement des différends Kuwait City, Koweït 1-5 décembre 2012 
Cours de perfectionnement sur 
le règlement des différends 
(espagnol) Genève, suisse 3-7 décembre 2012 
 
II. AUTRES ACTIVITÉS – 2012 
Activité Lieu Dates 
Concours de procès simulés organisé par l'Association européenne des étudiants en 
droit (cycle régional) Washington, D.C., États-Unis 
 29 février-3 mars 2012 
Concours de procès simulés 
organisé par l'Association 
européenne des étudiants en 
droit (cycle régional) Jakarta, Indonésie 1-9 mars 2012 
Concours de procès simulés 
organisé dans le cadre du 
programme IELPO  Barcelone, Espagne 21-22 juin 2012 
Académie de droit et 
d'administration judiciaire des 
Caraïbes (CALCA) – Droit et 
politique à l'OMC Port of Spain, 
Trinité-et-Tobago 22-26 septembre 2012 
 WT/AB/18 
 
- 142 - 
 
  ANNEXE 8 
RAPPORTS ET DÉCISIONS DANS LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS: 1995-2012 
Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Argentine – Carreaux en 
céramique Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures antidumping 
définitives à l'importation de carreaux de sol en céramique en provenance d'Italie , WT/DS189/R, adopté le 5 novembre 2001 
Argentine – Chaussures 
(CE) Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures de sauvegarde à 
l'importation de chaussures , WT/DS121/AB/R, adopté le 
12 janvier 2000 
Argentine – Chaussures 
(CE) Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures de sauvegarde à 
l'importation de chaussures , WT/DS121/R, adopté le 
12 janvier 2000, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS121/AB/R 
Argentine – Chaussures, 
textiles et vêtements Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures affectant les 
importations de chaussures, textiles, vêtements et autres articles , 
WT/DS56/AB/R et Corr.1, adopté le 22 avril 1998 
Argentine – Chaussures, 
textiles et vêtements Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures affectant les 
importations de chaussures, textiles, vêtements et autres articles , 
WT/DS56/R, adopté le 22 avril 1998, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS56/AB/R 
Argentine – Droits 
antidumping sur la viande 
de volaille Rapport du Groupe spécial Argentine – Droits antidumping définitifs 
visant la viande de volaille en provenance du Brésil , WT/DS241/R, 
adopté le 19 mai 2003 
Argentine – Peaux et cuirs Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures visant l'exportation 
de peaux de bovins et l'importation de cuirs finis , WT/DS155/R et 
Corr.1, adopté le 16 février 2001 
Argentine – Peaux et cuirs 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Argentine – Mesures visant l'exportation de 
peaux de bovins et l'importation de cuirs finis – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS155/10, 31 août 2001 
Argentine – Pêches en 
conserve Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesure de sauvegarde 
définitive à l'importation de pêches en conserve , WT/DS238/R, 
adopté le 15 avril 2003 
Australie – Cuir pour 
automobiles II Rapport du Groupe spécial Australie – Subventions accordées aux 
producteurs et exportateurs de cuir pour automobiles , WT/DS126/R, 
adopté le 16 juin 1999 
Australie – Cuir pour 
automobiles II (article 21:5 – États-Unis) Rapport du Groupe spécial Australie – Subventions accordées aux 
producteurs et exportateurs de cuir pour automobiles – Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS126/RW et Corr.1, adopté le 
11 février 2000 
Australie – Pommes Rapport de l'Organe d'appel Australie – Mesures affectant 
l'importation de pommes en provenance de Nouvelle-Zélande , 
WT/DS367/AB/R, adopté le 17 décembre 2010 
Australie – Pommes Rapport du Groupe spécial Australie – Mesures affectant 
l'importation de pommes en provenance de Nouvelle-Zélande , 
WT/DS367/R, adopté le 17 décembre 2010, modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel WT/DS367/AB/R WT/AB/18 
 
- 143 - 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Australie – Saumons Rapport de l'Organe d'appel Australie – Mesures visant les 
importations de saumons , WT/DS18/AB/R, adopté le 
6 novembre 1998 
Australie – Saumons Rapport du Groupe spécial Australie – Mesures visant les 
importations de saumons , WT/DS18/R, adopté le 6 novembre 1998, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS18/AB/R 
Australie – Saumons 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Australie – Mesures visant les importations de 
saumons – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS18/9, 
23 février 1999 
Australie – Saumons 
(article 21:5 – Canada) Rapport du Groupe spécial Australie – Mesures visant les 
importations de saumons – Recours du Canada à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS18/RW, adopté le 20 mars 2000 
Brésil – Aéronefs Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Programme de financement des 
exportations pour les aéronefs , WT/DS46/AB/R, adopté le 
20 août 1999 
Brésil – Aéronefs Rapport du Groupe spécial Brésil – Programme de financement des 
exportations pour les aéronefs , WT/DS46/R, adopté le 
20 août 1999, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS46/AB/R 
Brésil – Aéronefs 
(article 21:5 – Canada II) Rapport du Groupe spécial Brésil – Programme de financement des 
exportations pour les aéronefs – Deuxième recours du Canada à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS46/RW/2, adopté le 23 août 2001 
Brésil – Aéronefs 
(article 21:5 – Canada) Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Programme de financement des 
exportations pour les aéronefs – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS46/AB/RW, adopté le 4 août 2000 
Brésil – Aéronefs 
(article 21:5 – Canada) Rapport du Groupe spécial Brésil – Programme de financement des 
exportations pour les aéronefs – Recours du Canada à l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS46/RW, adopté le 4 août 2000, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS46/AB/RW 
Brésil – Aéronefs 
(article 22:6 – Brésil) Décision des arbitres Brésil – Programme de financement des 
exportations pour les aéronefs – Recours du Brésil à l'arbitrage au 
titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et de l'article 4.11 de l'Accord SMC , WT/DS46/ARB, 
28 août 2000 
Brésil – Noix de coco 
desséchée Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Mesures visant la noix de coco 
desséchée , WT/DS22/AB/R, adopté le 20 mars 1997 
Brésil – Noix de coco 
desséchée Rapport du Groupe spécial Brésil – Mesures visant la noix de coco 
desséchée , WT/DS22/R, adopté le 20 mars 1997, confirmé par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS22/AB/R 
Brésil – Pneumatiques 
rechapés Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Mesures visant l'importation de 
pneumatiques rechapés , WT/DS332/AB/R, adopté le 
17 décembre 2007 
Brésil – Pneumatiques 
rechapés Rapport du Groupe spécial Brésil – Mesures visant l'importation de 
pneumatiques rechapés , WT/DS332/R, adopté le 
17 décembre 2007, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS332/AB/R WT/AB/18 
 
- 144 - 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Brésil – Pneumatiques 
rechapés (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Brésil – Mesures visant l'importation de 
pneumatiques rechapés – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS332/16, 29 août 2008 
Canada – Aéronefs Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'exportation 
des aéronefs civils , WT/DS70/AB/R, adopté le 20 août 1999 
Canada – Aéronefs Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'exportation 
des aéronefs civils , WT/DS70/R, adopté le 20 août 1999, confirmé 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS70/AB/R 
Canada – Aéronefs 
(article 21:5 – Brésil) Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'exportation 
des aéronefs civils – Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS70/AB/RW, adopté le 4 août 2000 
Canada – Aéronefs 
(article 21:5 – Brésil) Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'exportation 
des aéronefs civils – Recours du Brésil à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS70/RW, adopté le 4 août 2000, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS70/AB/RW 
Canada – Automobiles Rapport de l'Organe d'appel Canada – Certaines mesures affectant 
l'industrie automobile , WT/DS139/AB/R, WT/DS142/AB/R, adopté le 
19 juin 2000 
Canada – Automobiles Rapport du Groupe spécial Canada – Certaines mesures affectant 
l'industrie automobile , WT/DS139/R, WT/DS142/R, adopté le 
19 juin 2000, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS139/AB/R, WT/DS142/AB/R 
Canada – Automobiles 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Canada – Certaines mesures affectant 
l'industrie automobile – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS139/12, WT/DS142/12, 4 octobre 2000 
Canada – Brevets pour les 
produits pharmaceutiques Rapport du Groupe spécial Canada – Protection conférée par un 
brevet pour les produits pharmaceutiques , WT/DS114/R, adopté le 
7 avril 2000 
Canada – Brevets pour les 
produits pharmaceutiques (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Canada – Protection conférée par un brevet 
pour les produits pharmaceutiques – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS114/13, 18 août 2000 
Canada – Crédits et 
garanties pour les aéronefs Rapport du Groupe spécial Canada – Crédits à l'exportation et 
garanties de prêts accordés pour les aéronefs régionaux , 
WT/DS222/R, adopté le 19 février 2002 
Canada – Crédits et 
garanties pour les aéronefs (article 22:6 – Canada) Décision de l'arbitre Canada – Crédits à l'exportation et garanties de 
prêts accordés pour les aéronefs régionaux – Recours du Canada à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends et de l'article 4.11 de l'Accord SMC , 
WT/DS222/ARB, 17 février 2003 
Canada – Durée d'un brevet Rapport de l'Organe d'appel Canada – Durée de la protection 
conférée par un brevet , WT/DS170/AB/R, adopté le 12 octobre 2000 
Canada – Durée d'un brevet Rapport du Groupe spécial Canada – Durée de la protection conférée 
par un brevet , WT/DS170/R, adopté le 12 octobre 2000, confirmé 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS170/AB/R WT/AB/18 
 
- 145 - 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Canada – Durée d'un brevet 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Canada – Durée de la protection conférée par 
un brevet – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS170/10, 
28 février 2001 
Canada – Énergie 
renouvelable Rapport du Groupe spécial Canada – Certaines mesures affectant le 
secteur de la production d'énergie renouvelable , WT/DS412/R et 
Add.1, distribué aux Membres de l'OMC le 19 décembre 2012 [appel 
en cours] 
Canada – Exportations de 
blé et importations de 
grains Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures concernant les 
exportations de blé et le traitement des grains importés , 
WT/DS276/AB/R, adopté le 27 septembre 2004 
Canada – Exportations de 
blé et importations de 
grains Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures concernant les 
exportations de blé et le traitement des grains importés , 
WT/DS276/R, adopté le 27 septembre 2004, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS276/AB/R 
Canada – Maintien de la 
suspension Rapport de l'Organe d'appel Canada – Maintien de la suspension 
d'obligations dans le différend CE – Hormones , WT/DS321/AB/R, 
adopté le 14 novembre 2008 
Canada – Maintien de la 
suspension Rapport du Groupe spécial Canada – Maintien de la suspension 
d'obligations dans le différend CE – Hormones , WT/DS321/R, adopté 
le 14 novembre 2008, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS321/AB/R 
Canada – Périodiques Rapport de l'Organe d'appel Canada – Certaines mesures 
concernant les périodiques , WT/DS31/AB/R, adopté le 
30 juillet 1997 
Canada – Périodiques Rapport du Groupe spécial Canada – Certaines mesures concernant 
les périodiques , WT/DS31/R, adopté le 30 juillet 1997, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel WT/DS31/AB/R 
Canada – Produits laitiers Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'importation 
de lait et l'exportation de produits laitiers , WT/DS103/AB/R, 
WT/DS113/AB/R, adopté le 27 octobre 1999 
Canada – Produits laitiers Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'importation de 
lait et l'exportation de produits laitiers , WT/DS103/R, WT/DS113/R, 
adopté le 27 octobre 1999, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS103/AB/R, WT/DS113/AB/R 
Canada – Produits laitiers 
(article 21:5 – États-Unis et 
Nouvelle-Zélande) Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'importation 
de lait et l'exportation de produits laitiers – Recours des États-Unis 
et de la Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends , WT/DS103/AB/RW, 
WT/DS113/AB/RW, adopté le 18 décembre 2001 
Canada – Produits laitiers 
(article 21:5 – États-Unis et 
Nouvelle-Zélande) Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'importation de 
lait et l'exportation de produits laitiers – Recours des États-Unis et 
de la Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends , WT/DS103/RW, WT/DS113/RW, adopté 
le 18 décembre 2001, infirmé par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS103/AB/RW, WT/DS113/AB/RW 
Canada – Produits laitiers 
(article 21:5 – États-Unis et 
Nouvelle-Zélande II) Rapport de l'Organe d'appel Canada – Mesures visant l'importation 
de lait et l'exportation de produits laitiers – Deuxième recours des 
États-Unis et de la Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS103/AB/RW2, WT/DS113/AB/RW2, adopté le 17 janvier 2003 WT/AB/18 
 
- 146 - 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Canada – Produits laitiers 
(article 21:5 – États-Unis et 
Nouvelle-Zélande II) Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures visant l'importation de 
lait et l'exportation de produits laitiers – Deuxième recours des 
États-Unis et de la Nouvelle-Zélande à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS103/RW2, WT/DS113/RW2, adopté le 17 janvier 2003, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS103/AB/RW2, 
WT/DS113/AB/RW2 
Canada – Programme de 
tarifs de rachat garantis Rapport du Groupe spécial Canada – Mesures relatives au 
programme de tarifs de rachat garantis , WT/DS426/R et Add.1, 
distribué aux Membres de l'OMC le 19 décembre 2012 [appel en 
cours] 
CE – Accessoires de 
tuyauterie Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits 
antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en 
provenance du Brésil , WT/DS219/AB/R, adopté le 18 août 2003 
CE – Accessoires de 
tuyauterie Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Droits 
antidumping sur les accessoires de tuyauterie en fonte malléable en 
provenance du Brésil , WT/DS219/R, adopté le 18 août 2003, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS219/AB/R 
CE – Accord de partenariat 
ACP-CE Décision de l'arbitre Communautés européennes – L'Accord de 
partenariat ACP-CE – Recours à l'arbitrage conformément à la Décision du 14 novembre 2001 , WT/L/616, 1
er août 2005 
CE – Accord de partenariat 
ACP-CE II Décision de l'arbitre Communautés européennes – L'Accord de 
partenariat ACP-CE – Deuxième recours à l'arbitrage conformément 
à la Décision du 14 novembre 2001 , WT/L/625, 27 octobre 2005 
CE – Amiante Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures 
affectant l'amiante et les produits en contenant , WT/DS135/AB/R, 
adopté le 5 avril 2001 
CE – Amiante Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures 
affectant l'amiante et les produits en contenant , WT/DS135/R et 
Add.1, adopté le 5 avril 2001, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS135/AB/R 
CE – Approbation et 
commercialisation des 
produits biotechnologiques Rapports du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures 
affectant l'approbation et la commercialisation des produits 
biotechnologiques , WT/DS291/R / WT/DS292/R / WT/DS293/R, 
Add.1 à 9 et Corr.1, adoptés le 21 novembre 2006 
CE – Bananes III 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Communautés européennes – Régime 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes 
– Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends , WT/DS27/15, 7 janvier 1998 
CE – Bananes III 
(article 21:5 – CE) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes – Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS27/RW/EEC, 12 avril 1999, et Corr.1, non adopté 
CE – Bananes III 
(article 21:5 – Équateur II)  Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Régime 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes 
– Deuxième recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS27/AB/RW2/ECU, 
adopté le 11 décembre 2008, et Corr.1 WT/AB/18 
 
- 147 - 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
CE – Bananes III 
(article 21:5 – Équateur II) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes 
– Deuxième recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS27/RW2/ECU, 
adopté le 11 décembre 2008, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS27/AB/RW2/ECU 
CE – Bananes III 
(article 21:5 – Équateur) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes 
– Recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends , WT/DS27/RW/ECU, adopté le 
6 mai 1999 
CE – Bananes III 
(article 21:5 – États-Unis) Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Régime 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes 
– Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS27/AB/RW/USA et Corr.1, 
adopté le 22 décembre 2008 
CE – Bananes III 
(article 21:5 – États-Unis) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes 
– Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends , WT/DS27/RW/USA, adopté le 
22 décembre 2008, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS27/AB/RW/USA 
CE – Bananes III 
(Équateur) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes, plainte déposée par l'Équateur , WT/DS27/R/ECU, adopté 
le 25 septembre 1997, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS27/AB/R 
CE – Bananes III 
(Équateur) (article 22:6 – 
CE) Décision des arbitres Communautés européennes – Régime 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes 
– Recours des Communautés européennes à l'arbitrage au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS27/ARB/ECU, 24 mars 2000 
CE – Bananes III 
(États-Unis) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes, plainte déposée par les États-Unis , WT/DS27/R/USA, 
adopté le 25 septembre 1997, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS27/AB/R 
CE – Bananes III 
(États-Unis)  
(article 22:6 – CE) Décision des arbitres Communautés européennes – Régime 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes 
– Recours des Communautés européennes à l'arbitrage au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS27/ARB, 9 avril 1999 
CE – Bananes III 
(Guatemala et Honduras) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes, plainte déposée par le Guatemala et le Honduras , 
WT/DS27/R/GTM, WT/DS27/R/HND, adopté le 25 septembre 1997, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS27/AB/R 
CE – Bananes III (Mexique) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Régime 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des 
bananes, plainte déposée par le Mexique , WT/DS27/R/MEX, adopté 
le 25 septembre 1997, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS27/AB/R WT/AB/18 
 
- 148 - 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
CE – Bananes III Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Régime 
applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des 
bananes , WT/DS27/AB/R, adopté le 25 septembre 1997 
CE – Certaines questions 
douanières Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Certaines 
questions douanières , WT/DS315/AB/R, adopté le 
11 décembre 2006 
CE – Certaines questions 
douanières Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Certaines 
questions douanières , WT/DS315/R, adopté le 11 décembre 2006, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS315/AB/R 
CE – Éléments de fixation 
(Chine) Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures 
antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer 
ou en acier en provenance de Chine , WT/DS397/AB/R, adopté le 
28 juillet 2011 
CE – Éléments de fixation 
(Chine) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures 
antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer 
ou en acier en provenance de Chine , WT/DS397/R et Corr.1, adopté 
le 28 juillet 2011, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS397/AB/R 
CE – Hormones Rapport de l'Organe d'appel Mesures communautaires concernant 
les viandes et les produits carnés (hormones) , WT/DS26/AB/R, 
WT/DS48/AB/R, adopté le 13 février 1998 
CE – Hormones 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Mesures communautaires concernant les 
viandes et les produits carnés (Hormones) – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS26/15, WT/DS48/13, 29 mai 1998 
CE – Hormones (Canada) Rapport du Groupe spécial Mesures communautaires concernant les 
viandes et les produits carnés (hormones), plainte déposée par le 
Canada , WT/DS48/R/CAN, adopté le 13 février 1998, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R 
CE – Hormones (Canada) 
(article 22:6 – CE) Décision des arbitres Mesures communautaires concernant les 
viandes et les produits carnés (hormones), plainte initiale du Canada – Recours des Communautés européennes à l'arbitrage au 
titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS48/ARB, 12 juillet 1999 
CE – Hormones (États-Unis) Rapport du Groupe spécial Mesures communautaires concernant les 
viandes et les produits carnés (hormones), plainte déposée par les 
États-Unis , WT/DS26/R/USA, adopté le 13 février 1998, modifié par 
le rapport de l'Organe d'appel WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R 
CE – Hormones (États-Unis) 
(article 22:6 – CE) Décision des arbitres Mesures communautaires concernant les 
viandes et les produits carnés (hormones), plainte initiale des États-Unis – Recours des Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends , WT/DS26/ARB, 12 juillet 1999 
CE – Linge de lit Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits 
antidumping sur les importations de linge de lit en coton en 
provenance d'Inde , WT/DS141/AB/R, adopté le 12 mars 2001 
CE – Linge de lit Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Droits 
antidumping sur les importations de linge de lit en coton en 
provenance d'Inde , WT/DS141/R, adopté le 12 mars 2001, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS141/AB/R WT/AB/18 
 
- 149 - 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
CE – Linge de lit 
(article 21:5 – Inde) Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits 
antidumping sur les importations de linge de lit en coton en 
provenance d'Inde – Recours de l'Inde à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS141/AB/RW, adopté le 24 avril 2003  
CE – Linge de lit 
(article 21:5 – Inde) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Droits 
antidumping sur les importations de linge de lit en coton en provenance d'Inde – Recours de l'Inde à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS141/RW, adopté le 24 avril 2003, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS141/AB/RW  
CE – Marques et indications 
géographiques (Australie) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Protection 
des marques et des indications géographiques pour les produits 
agricoles et les denrées alimentaires, plainte de l'Australie , 
WT/DS290/R, adopté le 20 avril 2005 
CE – Marques et indications 
géographiques (États-Unis) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Protection 
des marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les denrées alimentaires, plainte des États-Unis , 
WT/DS174/R, adopté le 20 avril 2005 
CE – Matériels 
informatiques Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – 
Classement tarifaire de cert ains matériels informatiques , 
WT/DS62/AB/R, WT/DS67/AB/R, WT/DS68/AB/R, adopté le 
22 juin 1998 
CE – Matériels 
informatiques Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – 
Classement tarifaire de cert ains matériels informatiques , 
WT/DS62/R, WT/DS67/R, WT/DS68/R, adopté le 22 juin 1998, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS62/AB/R, WT/DS67/AB/R, WT/DS68/AB/R 
CE – Mesures 
compensatoires visant les 
semi-conducteurs pour 
DRAM Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures 
compensatoires visant les semi-conducteurs pour mémoires RAM 
dynamiques en provenance de Corée , WT/DS299/R, adopté le 
3 août 2005 
CE – Morceaux de poulet Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – 
Classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés , WT/DS269/AB/R, WT/DS286/AB/R, adopté le 
27 septembre 2005, et Corr.1 
CE – Morceaux de poulet 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Communautés européennes – Classification 
douanière des morceaux de poulet désossés et congelés – Arbitrage 
au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS269/13, WT/DS286/15, 
20 février 2006 
CE – Morceaux de poulet 
(Brésil) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – 
Classification douanière des morceaux de poulet désossés et 
congelés, plainte du Brésil , WT/DS269/R, adopté le 
27 septembre 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS269/AB/R, WT/DS286/AB/R 
CE – Morceaux de poulet 
(Thaïlande) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – 
Classification douanière des morceaux de poulet désossés et 
congelés, plainte de la Thaïlande , WT/DS286/R, adopté le 
27 septembre 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS269/AB/R, WT/DS286/AB/R 
CE – Navires de commerce Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures 
affectant le commerce des navires de commerce , WT/DS301/R, 
adopté le 20 juin 2005 WT/AB/18 
 
- 150 - 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
CE – Pectinidés (Canada) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – 
Désignation commerciale des pectinidés , demande du Canada, 
WT/DS7/R, 5 août 1996, non adopté 
CE – Pectinidés (Pérou et 
Chili) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – 
Désignation commerciale des pectinidés, demande du Pérou et du 
Chili, WT/DS12/R, WT/DS14/R, 5 août 1996, non adopté 
CE – Préférences tarifaires Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – 
Conditions d'octroi de préférences tarifaires aux pays en 
développement , WT/DS246/AB/R, adopté le 20 avril 2004 
CE – Préférences tarifaires Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Conditions 
d'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement , 
WT/DS246/R, adopté le 20 avril 2004, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS246/AB/R 
CE – Préférences tarifaires 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Communautés européennes – Conditions 
d'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement – 
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends , WT/DS246/14, 20 septembre 2004 
CE – Produits butyreux Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures 
affectant des produits butyreux , WT/DS72/R, 24 novembre 1999, 
non adopté 
CE – Produits des 
technologies de 
l'information Rapports du Groupe spécial Communautés européennes et leurs 
États membres – Traitement tarifaire de certains produits des 
technologies de l'information , WT/DS375/R / WT/DS376/R / 
WT/DS377/R, adoptés le 21 septembre 2010 
CE – Sardines Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – 
Désignation commerciale des sardines , WT/DS231/AB/R, adopté le 
23 octobre 2002 
CE – Sardines Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – 
Désignation commerciale des sardines , WT/DS231/R et Corr.1, 
adopté le 23 octobre 2002, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS231/AB/R 
CE – Saumon (Norvège) Rapport du Groupe spécial Communautés Européennes – Mesure 
antidumping visant le saumon d'élevage en provenance de Norvège , 
WT/DS337/R, adopté le 15 janvier 2008, et Corr.1 
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – 
Subventions à l'exportation de sucre , WT/DS265/AB/R, 
WT/DS266/AB/R, WT/DS283/AB/R, adopté le 19 mai 2005 
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Communautés européennes – Subventions à 
l'exportation de sucre – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS265/33, WT/DS266/33, WT/DS283/14, 28 octobre 2005 
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre 
(Australie) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – 
Subventions à l'exportation de sucre, plainte de l'Australie , 
WT/DS265/R, adopté le 19 mai 2005, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS265/AB/R, WT/DS266/AB/R, 
WT/DS283/AB/R 
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre 
(Brésil) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – 
Subventions à l'exportation de sucre, plainte du Brésil , 
WT/DS266/R, adopté le 19 mai 2005, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS265/AB/R, WT/DS266/AB/R, WT/DS283/AB/R WT/AB/18 
 
- 151 - 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
CE – Subventions à 
l'exportation de sucre 
(Thaïlande) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – 
Subventions à l'exportation de sucre, plainte de la Thaïlande , 
WT/DS283/R, adopté le 19 mai 2005, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS265/AB/R, WT/DS266/AB/R, 
WT/DS283/AB/R 
CE – Volailles Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Mesures 
affectant l'importation de certains produits provenant de volailles , 
WT/DS69/AB/R, adopté le 23 juillet 1998 
CE – Volailles Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures 
affectant l'importation de certains produits provenant de volailles , 
WT/DS69/R, adopté le 23 juillet 1998, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS69/AB/R 
CE et certains États 
membres – Aéronefs civils gros porteurs Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes et certains 
États membres – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs , WT/DS316/AB/R, adopté le 1
er juin 2011 
CE et certains États 
membres – Aéronefs civils 
gros porteurs Rapport du Groupe spécial Communautés européennes et certains 
États membres – Mesures affectant le commerce des aéronefs civils 
gros porteurs , WT/DS316/R, adopté le 1er juin 2011, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS316/AB/R 
Chili – Boissons alcooliques Rapport de l'Organe d'appel Chili – Taxes sur les boissons 
alcooliques , WT/DS87/AB/R, WT/DS110/AB/R, adopté le 
12 janvier 2000 
Chili – Boissons alcooliques Rapport du Groupe spécial Chili – Taxes sur les boissons alcooliques , 
WT/DS87/R, WT/DS110/R, adopté le 12 janvier 2000, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS87/AB/R, WT/DS110/AB/R 
Chili – Boissons alcooliques 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Chili – Taxes sur les boissons alcooliques – 
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS87/15, WT/DS110/14, 
23 mai 2000 
Chili – Système de 
fourchettes de prix Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix 
et mesures de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles , 
WT/DS207/AB/R, adopté le 23 octobre 2002 
Chili – Système de 
fourchettes de prix Rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchettes de prix et 
mesures de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles , 
WT/DS207/R, adopté le 23 octobre 2002, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS207/AB/R 
Chili – Système de 
fourchettes de prix 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Chili – Système de fourchettes de prix et 
mesures de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles – 
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends , WT/DS207/13, 17 mars 2003 
Chili – Système de 
fourchettes de prix 
(article 21:5 – Argentine) Rapport de l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix 
et mesures de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles – 
Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends , WT/DS207/AB/RW, adopté le 
22 mai 2007 
Chili – Système de 
fourchettes de prix 
(article 21:5 – Argentine) Rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchettes de prix et 
mesures de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles – 
Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends , WT/DS207/RW, adopté le 22 mai 2007, 
confirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS207/AB/RW WT/AB/18 
 
- 152 - 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Chine – AMGO Rapport de l'Organe d'appel Chine – Droits compensateurs et droits 
antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains 
orientés, en provenance des États-Unis , WT/DS414/AB/R, adopté le 
16 novembre 2012 
Chine – AMGO Rapport du Groupe spécial Chine – Droits compensateurs et droits 
antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains 
orientés, en provenance des États-Unis , WT/DS414/R, adopté le 
16 novembre 2012, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS414/AB/R 
Chine – Droits de propriété 
intellectuelle Rapport du Groupe spécial Chine – Mesures affectant la protection 
des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter , WT/DS362/R, adopté le 20 mars 2009 
Chine – Matières premières Rapports de l'Organe d'appel Chine – Mesures relatives à 
l'exportation de diverses matières premières , WT/DS394/AB/R / 
WT/DS395/AB/R / WT/DS398/AB/R, adoptés le 22 février 2012 
Chine – Matières premières  Rapports du Groupe spécial Chine – Mesures relatives à 
l'exportation de diverses matières premières , WT/DS394/R / 
WT/DS395/R / WT/DS398/R / et Corr.1, adoptés le 22 février 2012, 
modifiés par les rapports de l'Organe d'appel WT/DS394/AB/R / 
WT/DS395/AB/R / WT/DS398/AB/R 
Chine – Pièces automobiles Rapports de l'Organe d'appel Chine – Mesures affectant les 
importations de pièces automobiles , WT/DS339/AB/R / 
WT/DS340/AB/R / WT/DS342/AB/R, adoptés le 12 janvier 2009 
Chine – Pièces automobiles Rapports du Groupe spécial Chine – Mesures affectant les 
importations de pièces automobiles , WT/DS339/R / WT/DS340/R / 
WT/DS342/R / et Add.1 et 2, adoptés le 12 janvier 2009, confirmé 
(WT/DS339/R) et modifiés (WT/DS340/R / WT/DS342/R) par les rapports de l'Organe d'appel WT/DS339/AB/R / WT/DS340/AB/R / 
WT/DS342/AB/R 
Chine – Publications et 
produits audiovisuels Rapport de l'Organe d'appel Chine – Mesures affectant les droits de 
commercialisation et les services de distribution pour certaines 
publications et certains produits de divertissement audiovisuels , 
WT/DS363/AB/R, adopté le 19 janvier 2010 
Chine – Publications et 
produits audiovisuels Rapport du Groupe spécial Chine – Mesures affectant les droits de 
commercialisation et les services de distribution pour certaines 
publications et certains produits de divertissement audiovisuels , 
WT/DS363/R et Corr.1, adopté le 19 janvier 2010, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS363/AB/R 
Chine – Services de 
paiement électronique Rapport du Groupe spécial Chine – Certaines mesures affectant les 
services de paiement électronique , WT/DS413/R, adopté le 
31 août 2012 
Colombie – Bureaux 
d'entrée Rapport du Groupe spécial Colombie – Prix indicatifs et restrictions 
relatives aux bureaux d'entrée , WT/DS366/R et Corr.1, adopté le 
20 mai 2009 
Colombie – Bureaux 
d'entrée (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Colombie – Prix indicatifs et restrictions 
relatives aux bureaux d'entrée – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS366/13, 2 octobre 2009 
Corée – Boissons 
alcooliques Rapport de l'Organe d'appel Corée – Taxes sur les boissons 
alcooliques , WT/DS75/AB/R, WT/DS84/AB/R, adopté le 
17 février 1999 WT/AB/18 
 
- 153 - 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Corée – Boissons 
alcooliques Rapport du Groupe spécial Corée – Taxes sur les boissons 
alcooliques , WT/DS75/R, WT/DS84/R, adopté le 17 février 1999, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS75/AB/R, 
WT/DS84/AB/R 
Corée – Boissons 
alcooliques (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Corée – Taxes sur les boissons alcooliques – 
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends , WT/DS75/16, WT/DS84/14, 4 juin 1999  
Corée – Certains papiers Rapport du Groupe spécial Corée – Droits antidumping sur les 
importations de certains papiers en provenance d'Indonésie , 
WT/DS312/R, adopté le 28 novembre 2005 
Corée – Certains papiers 
(article 21:5 – Indonésie) Rapport du Groupe spécial Corée – Droits antidumping sur les 
importations de certains papiers en provenance d'Indonésie – 
Recours de l'Indonésie à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends , WT/DS312/RW, adopté le 
22 octobre 2007 
Corée – Diverses mesures 
affectant la viande de bœuf Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesures affectant les 
importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée , 
WT/DS161/AB/R, WT/DS169/AB/R, adopté le 10 janvier 2001 
Corée – Diverses mesures 
affectant la viande de bœuf Rapport du Groupe spécial Corée – Mesures affectant les 
importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée , 
WT/DS161/R, WT/DS169/R, adopté le 10 janvier 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS161/AB/R, WT/DS169/AB/R 
Corée – Marchés publics Rapport du Groupe spécial Corée – Mesures affectant les marchés 
publics , WT/DS163/R, adopté le 19 juin 2000 
Corée – Navires de 
commerce Rapport du Groupe spécial Corée – Mesures affectant le commerce 
des navires de commerce , WT/DS273/R, adopté le 11 avril 2005 
Corée – Produits laitiers Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesure de sauvegarde 
définitive appliquée aux importations de certains produits laitiers , 
WT/DS98/AB/R, adopté le 12 janvier 2000 
Corée – Produits laitiers Rapport du Groupe spécial Corée – Mesure de sauvegarde définitive 
appliquée aux importations de certains produits laitiers , WT/DS98/R 
et Corr.1, adopté le 12 janvier 2000, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS98/AB/R 
Corée – Viande bovine 
(Canada) Rapport du Groupe spécial Corée – Mesures visant l'importation de 
viande bovine et de produits à base de viande bovine en provenance 
du Canada , WT/DS391/R, 3 juillet 2012, non adopté 
Égypte – Barres d'armature 
en acier Rapport du Groupe spécial Égypte – Mesures antidumping 
définitives à l'importation de barres d'armature en acier en 
provenance de Turquie , WT/DS211/R, adopté le 1er octobre 2002 
États-Unis – Acier au 
carbone Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits compensateurs sur 
certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion 
en provenance d'Allemagne , WT/DS213/AB/R, adopté le 
19 décembre 2002 
États-Unis – Acier au 
carbone Rapport du Groupe spécial États-Unis – Droits compensateurs sur 
certains produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion 
en provenance d'Allemagne , WT/DS213/R et Corr.1, adopté le 
19 décembre 2002, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS213/AB/R 
États-Unis – Acier 
inoxydable (Corée) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visant 
les tôles d'acier inoxydable en rouleaux et les feuilles et bandes 
d'acier inoxydable en provenance de Corée , WT/DS179/R, adopté le 
1er février 2001 WT/AB/18 
 
- 154 - 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Acier 
inoxydable (Mexique) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping 
finales visant l'acier inoxydable en provenance du Mexique , 
WT/DS344/AB/R, adopté le 20 mai 2008 
États-Unis – Acier 
inoxydable (Mexique) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping finales 
visant l'acier inoxydable en provenance du Mexique , WT/DS344/R, 
adopté le 20 mai 2008, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS344/AB/R 
États-Unis – Acier 
inoxydable (Mexique) 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures antidumping finales visant 
l'acier inoxydable en provenance du Mexique – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS344/15, 31 octobre 2008 
États-Unis – Acier laminé à 
chaud Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping 
appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon , WT/DS184/AB/R, adopté le 23 août 2001 
États-Unis – Acier laminé à 
chaud Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping 
appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon , WT/DS184/R, adopté le 23 août 2001, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS184/AB/R 
États-Unis – Acier laminé à 
chaud (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures antidumping appliquées à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon 
– Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends , WT/DS184/13, 19 février 2002 
États-Unis – Aéronefs civils 
gros porteurs (2ème plainte) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures affectant le 
commerce des aéronefs civils gros porteurs (deuxième plainte) , 
WT/DS353/AB/R, adopté le 23 mars 2012 
États-Unis – Aéronefs civils 
gros porteurs (2ème plainte) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures affectant le 
commerce des aéronefs civils gros porteurs (deuxième plainte) , 
WT/DS353/R, adopté le 23 mars 2012, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS353/AB/R 
États-Unis – Article 110 5), 
Loi sur le droit d'auteur Rapport du Groupe spécial États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur 
le droit d'auteur , WT/DS160/R, adopté le 27 juillet 2000 
États-Unis – Article 110 5), 
Loi sur le droit d'auteur 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit 
d'auteur – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS160/12, 
15 janvier 2001 
États-Unis – Article 110 5), 
Loi sur le droit d'auteur (article 25) Décision des arbitres États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit 
d'auteur – Recours des Communautés européennes à l'arbitrage au titre de l'article 25 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS160/ARB25/1, 9 novembre 2001 
États-Unis – Article 211, Loi 
portant ouverture de 
crédits Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Article 211 de la Loi 
générale de 1998 portant ouverture de crédits , WT/DS176/AB/R, 
adopté le 1er février 2002 
États-Unis – Article 211, Loi 
portant ouverture de crédits Rapport du Groupe spécial États-Unis – Article 211 de la Loi 
générale de 1998 portant ouverture de crédits , WT/DS176/R, 
adopté le 1
er février 2002, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS176/AB/R 
États-Unis – Article 301, Loi 
sur le commerce extérieur Rapport du Groupe spécial États-Unis – Articles 301 à 310 de la Loi 
de 1974 sur le commerce extérieur , WT/DS152/R, adopté le 
27 janvier 2000 
États-Unis – 
Article 129 c) 1), URAA Rapport du Groupe spécial États-Unis – Article 129 c) 1) de la Loi 
sur les Accords du Cycle d'Uruguay , WT/DS221/R, adopté le 
30 août 2002 WT/AB/18 
 
- 155 - 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Bois de 
construction résineux III Rapport du Groupe spécial États-Unis – Déterminations préliminaires 
concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du 
Canada , WT/DS236/R, adopté le 1er novembre 2002 
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale en 
matière de droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada , WT/DS257/AB/R, adopté le 
17 février 2004 
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV Rapport du Groupe spécial États-Unis – Détermination finale en 
matière de droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada , WT/DS257/R, adopté le 
17 février 2004, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS257/AB/R  
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV (article 21:5 – Canada) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale en 
matière de droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre résineux en provenance du Canada – Recours du Canada à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS257/AB/RW, adopté le 20 décembre 2005 
États-Unis – Bois de 
construction résineux IV 
(article 21:5 – Canada) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Détermination finale en 
matière de droits compensateurs concernant certains bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada – Recours du Canada à 
l'article 21:5 [du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends] , WT/DS257/RW, adopté le 20 décembre 2005, confirmé 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS257/AB/RW 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale de 
l'existence d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada , WT/DS264/AB/R, adopté le 31 août 2004 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V Rapport du Groupe spécial États-Unis – Détermination finale de 
l'existence d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada , WT/DS264/R, adopté le 31 août 2004, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS264/AB/R 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V 
(article 21:3 c))  Rapport de l'arbitre États-Unis – Détermination finale de l'existence 
d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en provenance 
du Canada – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS264/13, 
13 décembre 2004 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V 
(article 21:5 – Canada) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Détermination finale de 
l'existence d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS264/AB/RW, adopté le 1er septembre 2006 
États-Unis – Bois de 
construction résineux V 
(article 21:5 – Canada) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Détermination finale de 
l'existence d'un dumping concernant les bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS264/RW, adopté le 1er septembre 2006, infirmé par le rapport 
de l'Organe d'appel WT/DS264/AB/RW 
États-Unis – Bois de 
construction résineux VI Rapport du Groupe spécial États-Unis – Enquête de la Commission 
du commerce international dans l'affaire concernant les bois 
d'œuvre résineux en provenance du Canada , WT/DS277/R, adopté 
le 26 avril 2004 WT/AB/18 
 
- 156 - 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Bois de 
construction résineux VI 
(article 21:5 – Canada) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête de la Commission 
du commerce international dans l'affaire concernant les bois 
d'œuvre résineux en provenance du  Canada – Recours du Canada à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS277/AB/RW, adopté le 9 mai 2006, et Corr.1 
États-Unis – Bois de 
construction résineux VI 
(article 21:5 – Canada) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Enquête de la Commission 
du commerce international dans l'affaire concernant les bois 
d'œuvre résineux en provenance du  Canada – Recours du Canada à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS277/RW, adopté le 9 mai 2006, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS277/AB/RW 
États-Unis – Certains 
produits en provenance des 
CE Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures à l'importation de 
certains produits en provenance des Communautés européennes , 
WT/DS165/AB/R, adopté le 10 janvier 2001 
États-Unis – Certains 
produits en provenance des 
CE Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures à l'importation de 
certains produits en provenance des Communautés européennes , 
WT/DS165/R, Add.1 et Corr.1, adopté le 10 janvier 2001, modifié 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS165/AB/R 
États-Unis – Chemises et 
blouses de laine Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesure affectant les 
importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde , WT/DS33/AB/R, adopté le 23 mai 1997, et 
Corr.1 
États-Unis – Chemises et 
blouses de laine Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesure affectant les 
importations de chemises, chemisiers et blouses, de laine, tissés en 
provenance d'Inde , WT/DS33/R, adopté le 23 mai 1997, confirmé 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS33/AB/R 
États-Unis – Cigarettes aux 
clous de girofle Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures affectant la 
production et la vente de cigarettes aux clous de girofle , 
WT/DS406/AB/R, adopté le 24 avril 2012 
États-Unis – Cigarettes aux 
clous de girofle Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures affectant la 
production et la vente de cigarettes aux clous de girofle , 
WT/DS406/R, adopté le 24 avril 2012, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS406/AB/R 
États-Unis – Coton upland Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Subventions concernant le 
coton upland , WT/DS267/AB/R, adopté le 21 mars 2005 
États-Unis – Coton upland Rapport du Groupe spécial États-Unis – Subventions concernant le 
coton upland , WT/DS267/R et Add.1 à 3, adopté le 21 mars 2005, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS267/AB/R 
États-Unis – Coton upland 
(article 21:5 – Brésil) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Subventions concernant le 
coton upland – Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS267/AB/RW, adopté 
le 20 juin 2008 
États-Unis – Coton upland 
(article 21:5 – Brésil) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Subventions concernant le 
coton upland – Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS267/RW et Corr.1, 
adopté le 20 juin 2008, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS267/AB/RW 
États-Unis – Coton upland 
(article 22:6 – États-Unis I) Décision de l'arbitre États-Unis – Subventions concernant le coton 
upland – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends et de l'article 4.11 de l'Accord SMC , WT/DS267/ARB/1, 
31 août 2009 WT/AB/18 
 
- 157 - 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Coton upland 
(article 22:6 – 
États-Unis II) Décision de l'arbitre États-Unis – Subventions concernant le coton 
upland – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends et de l'article 7.10 de l'Accord SMC , WT/DS267/ARB/2, 
31 août 2009 
États-Unis – Crevettes Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Prohibition à l'importation 
de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes , 
WT/DS58/AB/R, adopté le 6 novembre 1998 
États-Unis – Crevettes Rapport du Groupe spécial États-Unis – Prohibition à l'importation 
de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes , 
WT/DS58/R et Corr.1, adopté le 6 novembre 1998, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS58/AB/R 
États-Unis – Crevettes 
(article 21:5 – Malaisie) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Prohibition à l'importation 
de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes – Recours de la Malaisie à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends , WT/DS58/AB/RW, adopté le 
21 novembre 2001 
États-Unis – Crevettes 
(article 21:5 – Malaisie) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Prohibition à l'importation 
de certaines crevettes et de certains produits à base de crevettes – 
Recours de la Malaisie à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends , WT/DS58/RW, adopté le 
21 novembre 2001, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS58/AB/RW 
États-Unis – Crevettes 
(Équateur) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesure antidumping visant 
les crevettes en provenance de l'Équateur , WT/DS335/R, adopté le 
20 février 2007 
États-Unis – Crevettes 
(Thaïlande) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures visant les crevettes 
en provenance de Thaïlande , WT/DS343/R, adopté le 1er août 2008, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS343/AB/R, 
WT/DS345/AB/R 
États-Unis – Crevettes 
(Thaïlande)/États-Unis – 
Directive sur les 
cautionnements en douane Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures visant les 
crevettes en provenance de Thaïlande / États-Unis – Directive sur 
les cautionnements en douane pour les marchandises assujetties à 
des droits antidumping/compensateurs , WT/DS343/AB/R, 
WT/DS345/AB/R, adopté le 1er août 2008 
États-Unis – Crevettes 
(Viet Nam) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visant 
certaines crevettes en provenance du Viet Nam , WT/DS404/R, 
adopté le 2 septembre 2011 
États-Unis – Crevettes et 
lames de scie Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visant 
certaines crevettes et lames de scie au diamant en provenance de Chine , WT/DS422/R et Add.1, adopté le 23 juillet 2012 
États-Unis – Directive sur 
les cautionnements en 
douane Rapport du Groupe spécial États-Unis – Directive sur les 
cautionnements en douane pour les marchandises assujetties à des 
droits antidumping/compensateurs , WT/DS345/R, adopté le 
1er août 2008, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS343/AB/R, WT/DS345/AB/R 
États-Unis – DRAM Rapport du Groupe spécial États-Unis – Droit antidumping sur les 
semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) de un 
mégabit ou plus, originaires de Corée , WT/DS99/R, adopté le 
19 mars 1999 WT/AB/18 
 
- 158 - 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – DRAM 
(article 21:5 – Corée) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Droit antidumping sur les 
semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) de un 
mégabit ou plus, originaires de Corée – Recours de la Corée à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS99/RW, 7 novembre 2000, non adopté 
États-Unis – Droits 
antidumping et compensateurs (Chine) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et 
droits compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de Chine , WT/DS379/AB/R, adopté le 25 mars 2011 
États-Unis – Droits 
antidumping et 
compensateurs (Chine) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Droits antidumping et droits 
compensateurs définitifs visant certains produits en provenance de 
Chine , WT/DS379/R, adopté le 25 mars 2011, modifié par le rapport 
de l'Organe d'appel WT/DS379/AB/R 
États-Unis – Enquête en 
matière de droits compensateurs sur les 
DRAM Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête en matière de 
droits compensateurs sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM dynamiques (DRAM) en provenance de Corée , WT/DS296/AB/R, 
adopté le 20 juillet 2005 
États-Unis – Enquête en 
matière de droits 
compensateurs sur les 
DRAM Rapport du Groupe spécial États-Unis – Enquête en matière de 
droits compensateurs sur les semi-conducteurs pour mémoires RAM 
dynamiques (DRAM) en provenance de Corée , WT/DS296/R, adopté 
le 20 juillet 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS296/AB/R 
États-Unis – EPO Rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Certaines prescriptions en 
matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) , 
WT/DS384/AB/R / WT/DS386/AB/R, adoptés le 23 juillet 2012 
États-Unis – EPO Rapports du Groupe spécial États-Unis – Certaines prescriptions en 
matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) , WT/DS384/R 
/ WT/DS386/R, adoptés le 23 juillet 2012, modifiés par les rapports 
de l'Organe d'appel WT/DS384/AB/R / WT/DS386/AB/R 
États-Unis – EPO 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Certaines prescriptions en matière 
d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS384/24, WT/DS386/23, 4 décembre 2012 
États-Unis – Essence Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Normes concernant 
l'essence nouvelle et ancienne formules , WT/DS2/AB/R, adopté le 
20 mai 1996 
États-Unis – Essence Rapport du Groupe spécial États-Unis – Normes concernant 
l'essence nouvelle et ancienne formules , WT/DS2/R, adopté le 
20 mai 1996, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS2/AB/R 
États-Unis – Fils de coton Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesure de sauvegarde 
transitoire appliquée aux fils de coton peignés en provenance du 
Pakistan , WT/DS192/AB/R, adopté le 5 novembre 2001 
États-Unis – Fils de coton Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesure de sauvegarde 
transitoire appliquée aux fils de coton peignés en provenance du Pakistan , WT/DS192/R, adopté le 5 novembre 2001, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS192/AB/R 
États-Unis – FSC Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fiscal des 
"sociétés de ventes à l'étranger" , WT/DS108/AB/R, adopté le 
20 mars 2000 
États-Unis – FSC Rapport du Groupe spécial États-Unis – Traitement fiscal des 
"sociétés de ventes à l'étranger" , WT/DS108/R, adopté le 
20 mars 2000, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS108/AB/R WT/AB/18 
 
- 159 - 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – FSC 
(article 21:5 – CE II) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fiscal des 
"sociétés de ventes à l'étranger" – Deuxième recours des 
Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS108/AB/RW2, 
adopté le 14 mars 2006 
États-Unis – FSC 
(article 21:5 – CE II) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Traitement fiscal des 
"sociétés de ventes à l'étranger" – Deuxième recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS108/RW2, adopté le 
14 mars 2006, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS108/AB/RW2 
États-Unis – FSC 
(article 21:5 – CE) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Traitement fiscal des 
"sociétés de ventes à l'étranger" – Recours des Communautés 
européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS108/AB/RW, adopté le 
29 janvier 2002 
États-Unis – FSC 
(article 21:5 – CE) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Traitement fiscal des 
"sociétés de ventes à l'étranger" – Recours des Communautés 
européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS108/RW, adopté le 
29 janvier 2002, modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS108/AB/RW 
États-Unis – FSC 
(article 22:6 – États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de 
ventes à l'étranger" – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre 
de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends et de l'article 4.11 de l'Accord SMC , WT/DS108/ARB, 
30 août 2002 
États-Unis – Gluten de 
froment Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde 
définitives à l'importation de gluten de froment en provenance des 
Communautés européennes , WT/DS166/AB/R, adopté le 
19 janvier 2001 
États-Unis – Gluten de 
froment Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures de sauvegarde 
définitives à l'importation de gluten de froment en provenance des 
Communautés européennes , WT/DS166/R, adopté le 
19 janvier 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS166/AB/R 
États-Unis – Jeux Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures visant la 
fourniture transfrontières de services de jeux et paris , 
WT/DS285/AB/R, adopté le 20 avril 2005, et Corr.1 
États-Unis – Jeux Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures visant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris , WT/DS285/R, adopté le 
20 avril 2005, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS285/AB/R 
États-Unis – Jeux 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures visant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS285/13, 19 août 2005 
États-Unis – Jeux 
(article 21:5 – 
Antigua-et-Barbuda) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures visant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris – Recours 
d'Antigua-et-Barbuda à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends , WT/DS285/RW, adopté le 22 mai 2007 WT/AB/18 
 
- 160 - 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Jeux 
(article 22:6 – États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Mesures visant la fourniture 
transfrontières [de] services de jeux et paris – Recours des 
États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends , WT/DS285/ARB, 
21 décembre 2007 
États-Unis – Jus d'orange 
(Brésil) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamens administratifs 
antidumping et autres mesures concernant les importations de 
certains jus d'orange en provenance du Brésil , WT/DS382/R, adopté 
le 17 juin 2011 
États-Unis – Loi de 1916 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi antidumping de 1916 , 
WT/DS136/AB/R, WT/DS162/AB/R, adopté le 26 septembre 2000 
États-Unis – Loi de 1916 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi antidumping de 1916 – 
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends , WT/DS136/11, WT/DS162/14, 
28 février 2001 
États-Unis – Loi de 1916 
(CE) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Loi antidumping de 1916, 
plainte des Communautés européennes , WT/DS136/R et Corr.1, 
adopté le 26 septembre 2000, confirmé par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS136/AB/R, WT/DS162/AB/R 
États-Unis – Loi de 1916 
(CE) (article 22:6 – 
États-Unis) Décision des arbitres États-Unis – Loi antidumping de 1916, plainte 
initiale des Communautés européennes – Recours des États-Unis à 
l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS136/ARB, 24 février 2004 
États-Unis – Loi de 1916 
(Japon) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Loi antidumping de 1916, 
plainte du Japon , WT/DS162/R et Add.1, adopté le 
26 septembre 2000, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS136/AB/R, WT/DS162/AB/R 
États-Unis – Loi sur la 
compensation  
(Amendement Byrd) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention , WT/DS217/AB/R, WT/DS234/AB/R, adopté le 
27 janvier 2003 
États-Unis – Loi sur la 
compensation  
(Amendement Byrd) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintien de la 
subvention , WT/DS217/R, WT/DS234/R, adopté le 27 janvier 2003, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS217/AB/R, 
WT/DS234/AB/R 
États-Unis – Loi sur la 
compensation  
(Amendement Byrd) 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention – 
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends , WT/DS217/14, WT/DS234/22, 
13 juin 2003 
États-Unis – Loi sur la 
compensation  
(Amendement Byrd) (Brésil) (article 22:6 – 
États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte 
initiale du Brésil – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS217/ARB/BRA, 31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la 
compensation  
(Amendement Byrd) 
(Canada) (article 22:6 – 
États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte 
initiale du Canada – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS234/ARB/CAN, 31 août 2004 WT/AB/18 
 
- 161 - 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Loi sur la 
compensation  
(Amendement Byrd) (CE) 
(article 22:6 – États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte 
initiale des Communautés européennes – Recours des États-Unis à 
l'arbitrage au titre de l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS217/ARB/EEC, 31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la 
compensation  
(Amendement Byrd) (Chili) 
(article 22:6 – États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte 
initiale du Chili – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS217/ARB/CHL, 31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la 
compensation  
(Amendement Byrd) 
(Corée) (article 22:6 – États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte 
initiale de la Corée – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS217/ARB/KOR, 31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la 
compensation  
(Amendement Byrd) (Inde) 
(article 22:6 – États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte 
initiale de l'Inde – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS217/ARB/IND, 31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la 
compensation  
(Amendement Byrd) 
(Japon) (article 22:6 – États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte 
initiale du Japon – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS217/ARB/JPN, 31 août 2004 
États-Unis – Loi sur la 
compensation  
(Amendement Byrd) 
(Mexique) (article 22:6 – 
États-Unis) Décision de l'arbitre États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention, plainte 
initiale du Mexique – Recours des États-Unis à l'arbitrage au titre de 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS234/ARB/MEX, 31 août 2004 
États-Unis – Maintien de la 
réduction à zéro Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien en existence et en 
application de la méthode de réduction à zéro, WT/DS350/AB/R, 
adopté le 19 février 2009 
États-Unis – Maintien de la 
réduction à zéro Rapport du Groupe spécial États-Unis – Maintien en existence et en 
application de la méthode de réduction à zéro , WT/DS350/R, adopté 
le 19 février 2009, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS350/AB/R 
États-Unis – Maintien de la 
suspension Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension 
d'obligations dans le différend CE – Hormones , WT/DS320/AB/R, 
adopté le 14 novembre 2008 
États-Unis – Maintien de la 
suspension Rapport du Groupe spécial États-Unis – Maintien de la suspension 
d'obligations dans le différend CE – Hormones , WT/DS320/R, adopté 
le 14 novembre 2008, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS320/AB/R 
États-Unis – Mesures 
antidumping concernant les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures antidumping 
visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en 
provenance du Mexique , WT/DS282/AB/R, adopté le 
28 novembre 2005 
États-Unis – Mesures 
antidumping concernant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visant 
les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance du 
Mexique , WT/DS282/R, adopté le 28 novembre 2005, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS282/AB/R WT/AB/18 
 
- 162 - 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Mesures 
antidumping visant les sacs 
en PET Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping visant 
les sacs en polyéthylène pour le commerce de détail en provenance 
de Thaïlande , WT/DS383/R, adopté le 18 février 2010 
États-Unis – Mesures 
compensatoires sur certains 
produits en provenance 
des CE Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires 
concernant certains produits en provenance des Communautés 
européennes , WT/DS212/AB/R, adopté le 8 janvier 2003 
États-Unis – Mesures 
compensatoires sur certains 
produits en provenance des CE Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires 
concernant certains produits en provenance des Communautés 
européennes , WT/DS212/R, adopté le 8 janvier 2003, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS212/AB/R 
États-Unis – Mesures 
compensatoires sur certains 
produits en provenance 
des CE (article 21:5 – CE) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires 
concernant certains produits en provenance des Communautés 
européennes – Recours des Communautés européennes à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS212/RW, adopté le 27 septembre 2005 
États-Unis – Plomb et 
bismuth II Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Imposition de droits 
compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et 
bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni , 
WT/DS138/AB/R, adopté le 7 juin 2000 
États-Unis – Plomb et 
bismuth II Rapport du Groupe spécial États-Unis – Imposition de droits 
compensateurs sur certains produits en acier au carbone, plomb et 
bismuth laminés à chaud originaires du Royaume-Uni , WT/DS138/R 
et Corr.2, adopté le 7 juin 2000, confirmé par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS138/AB/R 
États-Unis – Pneumatiques 
(Chine) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures affectant les 
importations de certains pneumatiques pour véhicules de tourisme et camions légers en provenance de Chine , WT/DS399/AB/R, adopté 
le 5 octobre 2011 
États-Unis – Pneumatiques 
(Chine) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures affectant les 
importations de certains pneumatiques pour véhicules de tourisme 
et camions légers en provenance de Chine , WT/DS399/R, adopté le 
5 octobre 2011, confirmé par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS399/AB/R  
États-Unis – Réduction à 
zéro (CE) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lois, réglementations et 
méthode de calcul des marges de dumping ("réduction à zéro") , 
WT/DS294/AB/R, adopté le 9 mai 2006, et Corr.1 
États-Unis – Réduction à 
zéro (CE) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Lois, réglementations et 
méthode de calcul des marges de dumping ("réduction à zéro") , 
WT/DS294/R, adopté le 9 mai 2006, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS294/AB/R 
États-Unis – Réduction à 
zéro (CE) (article 21:5 – 
CE) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Lois, réglementations et 
méthode de calcul des marges de dumping ("réduction à zéro") – 
Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS294/AB/RW et Corr.1, adopté le 11 juin 2009 
États-Unis – Réduction à 
zéro (CE) (article 21:5 – 
CE) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Lois, réglementations et 
méthode de calcul des marges de dumping ("réduction à zéro") – 
Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS294/RW, adopté le 11 juin 2009, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS294/AB/RW WT/AB/18 
 
- 163 - 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Réduction à 
zéro (Corée) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Utilisation de la réduction à 
zéro dans les mesures antidumping concernant des produits en 
provenance de Corée , WT/DS402/R, adopté le 24 février 2011 
États-Unis – Réduction à 
zéro (Japon) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures relatives à la 
réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction , WT/DS322/AB/R, 
adopté le 23 janvier 2007 
États-Unis – Réduction à 
zéro (Japon) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures relatives à la 
réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction , WT/DS322/R, 
adopté le 23 janvier 2007, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS322/AB/R 
États-Unis – Réduction à 
zéro (Japon) (article 21:5 – 
Japon) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures relatives à la 
réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction – Recours du Japon 
à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS322/AB/RW, adopté le 31 août 2009 
États-Unis – Réduction à 
zéro (Japon) (article 21:5 – 
Japon) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures relatives à la 
réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction – Recours du Japon 
à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS322/RW, adopté le 31 août 2009, confirmé par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS322/AB/RW 
États-Unis – Réduction à 
zéro (Japon) 
(article 21:3 c)) Rapport de l'arbitre États-Unis – Mesures relatives à la réduction à 
zéro et aux réexamens à l'extinction – Arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS322/21, 11 mai 2007 
États-Unis – Réexamen à 
l'extinction concernant 
l'acier traité contre la 
corrosion Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction 
des droits antidumping appliqués aux produits plats en acier au 
carbone traité contre la corrosion en provenance du Japon , 
WT/DS244/AB/R, adopté le 9 janvier 2004  
États-Unis – Réexamen à 
l'extinction concernant 
l'acier traité contre la 
corrosion Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamen à l'extinction des 
droits antidumping appliqués aux pr oduits plats en acier au carbone 
traité contre la corrosion en provenance du Japon , WT/DS244/R, 
adopté le 9 janvier 2004, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS244/AB/R  
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction 
des mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine , WT/DS268/AB/R, 
adopté le 17 décembre 2004 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamens à l'extinction 
des mesures antidumping visant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères en provenance d'Argentine , WT/DS268/R, 
adopté le 17 décembre 2004, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS268/AB/R 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre États-Unis – Réexamens à l'extinction des 
mesures antidumping visant les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance d'Argentine Canada – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS268/12, 7 juin 2005 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères 
(article 21:5 – Argentine) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction 
des mesures antidumping visant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères en provenance d'Argentine – Recours de 
l'Argentine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends , WT/DS268/AB/RW, adopté le 
11 mai 2007 WT/AB/18 
 
- 164 - 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour 
champs pétrolifères (article 21:5 – Argentine) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réexamens à l'extinction 
des mesures antidumping visant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères en provenance d'Argentine – Recours de 
l'Argentine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS268/RW, adopté le 11 mai 2007, 
modifié par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS268/AB/RW 
États-Unis – Règles 
d'origine pour les textiles Rapport du Groupe spécial États-Unis – Règles d'origine concernant 
les textiles et les vêtements , WT/DS243/R et Corr.1, adopté le 
23 juillet 2003 
États-Unis – Restrictions à 
l'exportation Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures traitant les 
restrictions à l'exportation comme des subventions , WT/DS194/R, 
adopté le 23 août 2001 
États-Unis – Sauvegardes 
concernant l'acier Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde 
définitives à l'importation de certains produits en acier , 
WT/DS248/AB/R, WT/DS249/AB/R, WT/DS251/AB/R, 
WT/DS252/AB/R, WT/DS253/AB/R, WT/DS254/AB/R, 
WT/DS258/AB/R, WT/DS259/AB/R, adopté le 10 décembre 2003  
États-Unis – Sauvegardes 
concernant l'acier Rapports du Groupe spécial États-Unis – Mesures de sauvegarde 
définitives à l'importation de certains produits en acier , 
WT/DS248/R / WT/DS249/R / WT/DS251/R / WT/DS252/R / WT/DS253/R / WT/DS254/R / WT/DS258/R / WT/DS259/R, adoptés le 10 décembre 2003, modifiés par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS248/AB/R, WT/DS249/AB/R, WT/DS251/AB/R, 
WT/DS252/AB/R, WT/DS253/AB/R, WT/DS254/AB/R, WT/DS258/AB/R, WT/DS259/AB/R  
États-Unis – Thon II 
(Mexique) Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures concernant 
l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits 
du thon , WT/DS381/AB/R, adopté le 13 juin 2012 
États-Unis – Thon II 
(Mexique) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures concernant 
l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon , WT/DS381/R, adopté le 13 juin 2012, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS381/AB/R 
États-Unis – Tôles en acier Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping et 
compensatoires appliquées aux tôles en acier en provenance de 
l'Inde , WT/DS206/R, adopté le 29 juillet 2002 
États-Unis – Tubes et 
tuyaux de canalisation Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde 
définitives à l'importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de section circulaire, en provenance de Corée , 
WT/DS202/AB/R, adopté le 8 mars 2002 
États-Unis – Tubes et 
tuyaux de canalisation Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures de sauvegarde 
définitives à l'importation de tubes et tuyaux de qualité carbone 
soudés, de section circulaire, en provenance de Corée , 
WT/DS202/R, adopté le 8 mars 2002, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS202/AB/R 
États-Unis – Tubes et 
tuyaux de canalisation 
(article 21:3 c)) Rapport de l'arbitre États-Unis – Mesures de sauvegarde définitives 
à l'importation de tubes et tuyaux de qualité carbone soudés, de 
section circulaire, en provenance de Corée – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends , WT/DS202/17, 26 juillet 2002 
États-Unis – Vêtements de 
dessous Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Restrictions à l'importation 
de vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou 
artificielles , WT/DS24/AB/R, adopté le 25 février 1997 WT/AB/18 
 
- 165 - 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
États-Unis – Vêtements de 
dessous Rapport du Groupe spécial États-Unis – Restrictions à l'importation 
de vêtements de dessous de coton et de fibres synthétiques ou 
artificielles , WT/DS24/R, adopté le 25 février 1997, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS24/AB/R 
États-Unis – Viande 
d'agneau Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures de sauvegarde à 
l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en 
provenance de Nouvelle-Zélande et d'Australie , WT/DS177/AB/R, 
WT/DS178/AB/R, adopté le 16 mai 2001 
États-Unis – Viande 
d'agneau Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures de sauvegarde à 
l'importation de viande d'agneau fraîche, réfrigérée ou congelée en provenance de Nouvelle-Zélande et d'Australie , WT/DS177/R, 
WT/DS178/R, adopté le 16 mai 2001, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS177/AB/R, WT/DS178/AB/R 
États-Unis – Volaille (Chine) Rapport du Groupe spécial États-Unis – Certaines mesures visant les 
importations de volaille en provenance de Chine , WT/DS392/R, 
adopté le 25 octobre 2010 
Guatemala – Ciment I Rapport de l'Organe d'appel Guatemala – Enquête antidumping 
concernant le ciment Portland en provenance du Mexique , 
WT/DS60/AB/R, adopté le 25 novembre 1998 
Guatemala – Ciment I Rapport du Groupe spécial Guatemala – Enquête antidumping 
concernant le ciment Portland en provenance du Mexique , 
WT/DS60/R, adopté le 25 novembre 1998, infirmé par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS60/AB/R 
Guatemala – Ciment II Rapport du Groupe spécial Guatemala – Mesures antidumping 
définitives concernant le ciment Portland gris en provenance du 
Mexique , WT/DS156/R, adopté le 17 novembre 2000 
Inde – Automobiles Rapport de l'Organe d'appel Inde – Mesures concernant le secteur 
automobile , WT/DS146/AB/R, WT/DS175/AB/R, adopté le 
5 avril 2002 
Inde – Automobiles Rapport du Groupe spécial Inde – Mesures concernant le secteur 
automobile , WT/DS146/R, WT/DS175/R et Corr.1, adopté le 
5 avril 2002 
Inde – Brevets (CE) Rapport du Groupe spécial Inde – Protection conférée par un brevet 
pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour 
l'agriculture, plainte des Communautés européennes et de leurs 
États membres , WT/DS79/R, adopté le 22 septembre 1998 
Inde – Brevets (États-Unis) Rapport de l'Organe d'appel Inde – Protection conférée par un 
brevet pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques 
pour l'agriculture , WT/DS50/AB/R, adopté le 16 janvier 1998 
Inde – Brevets (États-Unis) Rapport du Groupe spécial Inde – Protection conférée par un brevet 
pour les produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour 
l'agriculture, plainte des États-Unis , WT/DS50/R, adopté le 
16 janvier 1998, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS50/AB/R 
Inde – Droits d'importation 
additionnels Rapport de l'Organe d'appel Inde – Droits additionnels et droits 
additionnels supplémentaires sur les importations en provenance 
des États-Unis , WT/DS360/AB/R, adopté le 17 novembre 2008 
Inde – Droits d'importation 
additionnels Rapport du Groupe spécial Inde – Droits additionnels et droits 
additionnels supplémentaires sur les importations en provenance 
des États-Unis , WT/DS360/R, adopté le 17 novembre 2008, infirmé 
par le rapport de l'Organe d'appel WT/DS360/AB/R WT/AB/18 
 
- 166 - 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Inde – Restrictions 
quantitatives Rapport de l'Organe d'appel Inde – Restrictions quantitatives à 
l'importation de produits agricoles, textiles et industriels , 
WT/DS90/AB/R, adopté le 22 septembre 1999 
Inde – Restrictions 
quantitatives Rapport du Groupe spécial Inde – Restrictions quantitatives à 
l'importation de produits agricoles, textiles et industriels , 
WT/DS90/R, adopté le 22 septembre 1999, confirmé par le rapport 
de l'Organe d'appel WT/DS90/AB/R 
Indonésie – Automobiles Rapport du Groupe spécial Indonésie – Certaines mesures affectant 
l'industrie automobile , WT/DS54/R, WT/DS55/R, WT/DS59/R, 
WT/DS64/R, adopté le 23 juillet 1998 
Indonésie – Automobiles 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Indonésie – Certaines mesures affectant 
l'industrie automobile – Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS54/15, WT/DS55/14, WT/DS59/13, WT/DS64/12, 
7 décembre 1998 
Japon – Boissons 
alcooliques II Rapport de l'Organe d'appel Japon – Taxes sur les boissons 
alcooliques , WT/DS8/AB/R, WT/DS10/AB /R, WT/DS11/AB/R, adopté 
le 1er novembre 1996 
Japon – Boissons 
alcooliques II Rapport du Groupe spécial Japon – Taxes sur les boissons 
alcooliques , WT/DS8/R, WT/DS10/R, WT/DS11/R, adopté le 
1er novembre 1996, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS8/AB/R, WT/DS10/ AB/R, WT/DS11/AB/R 
Japon – Boissons 
alcooliques II (article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Japon – Taxes sur les boissons alcooliques – 
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS8/15, WT/DS10/15, 
WT/DS11/13, 14 février 1997 
Japon – Contingents 
d'importation d'algues Rapport du Groupe spécial Japon – Contingents d'importation 
d'algues séchées et d'algues assaisonnées du genre "porphyra 
spp.", WT/DS323/R, 1er février 2006, non adopté 
Japon – DRAM (Corée) Rapport de l'Organe d'appel Japon – Droits compensateurs visant 
les mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée , 
WT/DS336/AB/R et Corr.1, adopté le 17 décembre 2007 
Japon – DRAM (Corée) Rapport du Groupe spécial Japon – Droits compensateurs visant les 
mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée , WT/DS336/R, 
adopté le 17 décembre 2007, modifié par le rapport de l'Organe 
d'appel WT/DS336/AB/R 
Japon – DRAM (Corée) 
(article 21:3 c)) Décision de l'arbitre Japon – Droits compensateurs visant les 
mémoires RAM dynamiques en provenance de Corée – Arbitrage au 
titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends , WT/DS336/16, 5 mai 2008 
Japon – Pellicules Rapport du Groupe spécial Japon – Mesures affectant les pellicules 
et papiers photographiques destinés aux consommateurs , 
WT/DS44/R, adopté le 22 avril 1998 
Japon – Pommes Rapport de l'Organe d'appel Japon – Mesures visant l'importation de 
pommes , WT/DS245/AB/R, adopté le 10 décembre 2003 
Japon – Pommes Rapport du Groupe spécial Japon – Mesures visant l'importation de 
pommes , WT/DS245/R, adopté le 10 décembre 2003, confirmé par 
le rapport de l'Organe d'appel WT/DS245/AB/R  
Japon – Pommes 
(article 21:5 – États-Unis) Rapport du Groupe spécial Japon – Mesures visant l'importation de 
pommes – Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , WT/DS245/RW, adopté le 
20 juillet 2005 WT/AB/18 
 
- 167 - 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Japon – Produits 
agricoles II Rapport de l'Organe d'appel Japon – Mesures visant les produits 
agricoles , WT/DS76/AB/R, adopté le 19 mars 1999 
Japon – Produits 
agricoles II Rapport du Groupe spécial Japon – Mesures visant les produits 
agricoles , WT/DS76/R, adopté le 19 mars 1999, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS76/AB/R 
Mexique – Huile d'olive Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures compensatoires 
définitives visant l'huile d'olive en provenance des Communautés 
européennes , WT/DS341/R, adopté le 21 octobre 2008 
Mexique – Mesures 
antidumping visant le riz Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping 
définitives visant la viande de bœuf  et le riz, plainte concernant le 
riz, WT/DS295/AB/R, adopté le 20 décembre 2005 
Mexique – Mesures 
antidumping visant le riz Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures antidumping 
définitives visant la viande de bœuf  et le riz, plainte concernant le 
riz, WT/DS295/R, adopté le 20 décembre 2005, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS295/AB/R 
Mexique – Sirop de maïs Rapport du Groupe spécial Mexique – Enquête antidumping 
concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose (SHTF) en provenance des États-Unis , WT/DS132/R, adopté le 24 février 2000, 
et Corr.1 
Mexique – Sirop de maïs 
(article 21:5 – États-Unis) Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Enquête antidumping 
concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose (SHTF) en 
provenance des États-Unis – Recours des États-Unis à l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS132/AB/RW, adopté le 21 novembre 2001 
Mexique – Sirop de maïs 
(article 21:5 – États-Unis) Rapport du Groupe spécial Mexique – Enquête antidumping 
concernant le sirop de maïs à haute teneur en fructose (SHTF) en 
provenance des États-Unis – Recours des États-Unis à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , 
WT/DS132/RW, adopté le 21 novembre 2001, confirmé par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS132/AB/RW 
Mexique – Taxes sur les 
boissons sans alcool Rapport de l'Organe d'appel Mexique – Mesures fiscales concernant 
les boissons sans alcool et autres boissons , WT/DS308/AB/R, adopté 
le 24 mars 2006 
Mexique – Taxes sur les 
boissons sans alcool Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures fiscales concernant 
les boissons sans alcool et autres boissons , WT/DS308/R, adopté le 
24 mars 2006, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS308/AB/R 
Mexique – 
Télécommunications Rapport du Groupe spécial Mexique – Mesures visant les services de 
télécommunication , WT/DS204/R, adopté le 1er juin 2004 
Mexique – Tubes et tuyaux Rapport du Groupe spécial Mexique – Droits antidumping sur les 
tubes et tuyaux en acier en provenance du Guatemala , 
WT/DS331/R, adopté le 24 juillet 2007 
Philippines – Spiritueux 
distillés Rapports de l'Organe d'appel Philippines – Taxes sur les spiritueux 
distillés , WT/DS396/AB/R / WT/DS403/AB/R, adoptés le 
20 janvier 2012 
Philippines – Spiritueux 
distillés Rapports du Groupe spécial Philippines – Taxes sur les spiritueux 
distillés , WT/DS396/R / WT/DS403/R, adoptés le 20 janvier 2012, 
modifiés par les rapports de l'Organe d'appel WT/DS396/AB/R / 
WT/DS403/AB/R 
République dominicaine – 
Importation et vente de 
cigarettes Rapport de l'Organe d'appel République dominicaine – Mesures 
affectant l'importation et la vente de cigarettes sur le marché 
intérieur , WT/DS302/AB/R, adopté le 19 mai 2005 WT/AB/18 
 
- 168 - 
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
République dominicaine – 
Importation et vente de 
cigarettes Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Mesures 
affectant l'importation et la vente de cigarettes sur le marché 
intérieur , WT/DS302/R, adopté le 19 mai 2005, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS302/AB/R 
République dominicaine – 
Importation et vente de 
cigarettes (article 21:3 c)) Rapport de l'arbitre République dominicaine – Mesures affectant 
l'importation et la vente de cigarettes sur le marché intérieur – 
Arbitrage au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends , WT/DS302/17, 29 août 2005 
République dominicaine  
– Mesures de sauvegarde Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Mesures de 
sauvegarde visant les importations de sacs en polypropylène et de tissu tubulaire , WT/DS415/R, WT/DS416/R, WT/DS417/R, 
WT/DS418/R, adopté le 22 février 2012 
Thaïlande – Cigarettes 
(Philippines) Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Mesures douanières et 
fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines , 
WT/DS371/AB/R, adopté le 15 juillet 2011 
Thaïlande – Cigarettes 
(Philippines) Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Mesures douanières et 
fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines , 
WT/DS371/R, adopté le 15 juillet 2011, modifié par le rapport de 
l'Organe d'appel WT/DS371/AB/R 
Thaïlande – Poutres en H Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Droits antidumping sur les 
profilés en fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en 
provenance de Pologne , WT/DS122/AB/R, adopté le 5 avril 2001 
Thaïlande – Poutres en H Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Droits antidumping sur les 
profilés en fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenance de Pologne , WT/DS122/R et Corr.1, adopté le 
5 avril 2001, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS122/AB/R 
Turquie – Riz Rapport du Groupe spécial Turquie – Mesures affectant l'importation 
de riz , WT/DS334/R, adopté le 22 octobre 2007 
Turquie – Textiles Rapport de l'Organe d'appel Turquie – Restrictions à l'importation de 
produits textiles et de vêtements , WT/DS34/AB/R, adopté le 
19 novembre 1999 
Turquie – Textiles Rapport du Groupe spécial Turquie – Restrictions à l'importation de 
produits textiles et de vêtements , WT/DS34/R, adopté le 
19 novembre 1999, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS34/AB/R 
UE – Chaussures (Chine) Rapport du Groupe spécial Union européenne – Mesures 
antidumping visant certaines chaussures en provenance de Chine , 
WT/DS405/R, adopté le 22 février 2012 
 
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