RESTRICTED  
  
WT/CTE/M/60  
16 mars 2016  
(16-1527)  Page: 1/23  
Comité du commerce et de l'environnement   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 6 OCTOBRE 2015 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité du commerce et de l'environnement (session ordinaire du CCE) s'est réuni le 
6 octobre 2015 sous la présidence de Mme Irene Young, représentante permanente de Hong Kong, 
Chine. Le Comité a adopté l'aérogramme figurant dans le document  WTO/AIR/CTE/2, paru le 
17 juillet 2015. La plus récente liste de documents du Comité a été distribuée le 29 février 2016 
sous la cote WT/CTE/INF/5/Rev.12 . Le rapport de la réunion précédente du CCE, tenue le 
22 juin 2015, est reproduit dans le document WT/CTE/M/59 . 
 
_______________ 
 
 
1  PARAGRAPHE 32 I) DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA ............................ 3  
1.1  Hydroéle ctricité ......................................................................................................... . 3 
1.1.1  L'expérience du Canada et le Protocole d'évaluation de la durabilité de 
l'hydroélect ricité ............................................................................................................ ... 3 
1.1.2  L'expérience de la Norvège ....................................................................................... 7  
1.2  Agriculture biologique ................................................................................................. 7  
1.2.1  L'expérience du Taipei chinois .................................................................................... 7  
1.2.2  Exposé du représentant de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le 
développement (CNUCED).................................................................................................. 7  
1.2.3  Exposé du représentant du Centre du commerce international (ITC) ................................ 9  
1.2.4  Exposé du représentant du Programme des Nations Unies pour l'environnement 
(PNUE) ........................................................................................................................ .... 9 
1.3  Pêche illicite, non déclar ée et non réglem entée (I NDNR) ................................................. 10 
1.3.1  L'expérience  de l'Éq uateur ....................................................................................... 10 
1.3.2  L'expérience des États-Unis ...................................................................................... 11 
1.3.3  L'expérience du Mexique .......................................................................................... 12 
1.3.4  L'expérience de l'Union européenne ........................................................................... 13 
1.3.5  L'expérience de Sri Lanka ........................................................................................ 14 
1.3.6  L'expérience de la  République de Corée ..................................................................... 14 
1.3.7  L'expérience de la Norvège ...................................................................................... 15 
1.3.8  L'expérience du Taipei chinois ................................................................................... 15 
1.3.9  L'expérience de la Nouvelle-Zélande .......................................................................... 15 
1.3.10  Questions et réponses ........................................................................................... 16 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. WT/CTE/M/60 
- 2 - 
  2  AUTRES POINTS DU PROGRAMME DE TR AVAIL DU CCE (POINTS 1, 2, 3 A), 4, 
5, 7, 9, ET 10) ............................................................................................................... . 18 
2.1  Point 1 ..................................................................................................................... 18 
2.1.1  Matrice des accords environnementaux multilatéraux ................................................... 18 
2.1.2  État d'avancement des négociations sur le changement climatique ................................. 19 
3  AUTRES QUESTIONS ................................................................................................... 20  
3.1  Présentation sur les négociations relative s à l'Accord sur les biens environnementaux ......... 20 
3.2  Communication d'informations sur les faits nouveaux dans d'autres organisations 
internatio nales ............................................................................................................... . 21 
3.3  Séance d'information du Secrétariat de l'OMC sur diverses questions touchant au 
commerce et à l' environnement ......................................................................................... 23 
4  DATE DE LA PR OCHAINE RÉUNION ............................................................................ 23  
 
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  1  PARAGRAPHE 32 I) DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA 
"Effet des mesures environnementales sur l' accès aux marchés, spécialement en ce 
qui concerne les pays en développement, en  particulier les moins avancés d'entre eux, 
et situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des 
distorsions des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le 
développement." 
1.1.  Le représentant de l'Argentine a fait observer que les sujets inscrits à l'ordre du jour de la 
réunion, tels que l'efficacité énergétique, devaient être examinés conformément au mandat du 
CCE figurant aux paragraphes 32 i), ii) et iii), 33 et 51 de la Déclaration ministérielle de Doha, en particulier l'effet des mesures sur l'accès aux marchés pour les pays en développement. 
1.1  Hydroélectricité 
1.1.1  L'expérience du Canada et le Protoc ole d'évaluation de la durabilité de 
l'hydroélectricité 
1.2.  Le représentant du Canada a présenté le sujet de l'hydroélectricité et le Protocole 
d'évaluation de la durabilité de l'hydroélectricité, un  outil de pointe pour évaluer la durabilité de la 
production hydroélectrique. L'hydroélectricité avait un potentiel considérable s'agissant de contribuer à rendre la production mondiale d'électricité plus respectueuse de l'environnement, et 
pouvait être combinée à des sources d'énergie intermittentes comme le solaire ou l'éolien, même 
situées au-delà des frontières internationales, pour assurer un approvisionnement constant en électricité à faibles émissions de carbone. L'hydroélectricité représentait 16% de la production mondiale d'électricité et était de loin la source d'énergie renouvelable la plus utilisée au monde. On 
estimait que sa production augmenterait à un rythme d'environ 3,1% par an sur les 25 prochaines 
années, en particulier dans les pays en développement, où se trouvaient 91% des sources potentielles d'énergie hydroélectrique dont l'expl oitation serait envisageable d'un point de vue 
économique. Le Canada était le troisième producteur d'énergie hydroélectrique au monde après la 
Chine et le Brésil, et plus de 60% de l'électricité qu'il produisait était issue de l'hydroélectricité. 
1.3.  Le commerce international pouvait jouer un rôle important en soutenant le développement de 
l'hydroélectricité et la transition vers une écon omie sobre en carbone. Le commerce lié à l'énergie 
hydroélectrique pouvait porter sur des biens, par exemple des turbines, sur des services relatifs à 
la construction ou à l'exploitation de centrales, ou encore sur l'énergie proprement dite, grâce à des réseaux intégrés. Mais la mise en valeur des ressources hydroélectriques exigeait une prise en 
compte minutieuse des considérations environnementales afin d'assurer la durabilité de la 
production. Au Canada, tous les projets hydroélectriques faisaient l'objet d'une évaluation environnementale complète à chaque étape de leur mise en œuvre. Le représentant du Canada a 
expliqué que le Protocole d'évaluation de la durabilité de l'hydroélectricité fournissait un ensemble 
de lignes directrices et d'outils rigoureux et pratiques qui permettraient d'assurer un développement écologiquement viable de l'hydroélectricité. 
1.4.  S'exprimant au nom du Canada, un représentant
2 de l'Association internationale pour 
l'hydroélectricité (International Hydropower Association ou IHA) a présenté le Protocole d'évaluation de la durabilité de l'hydroélectricité. Selon les projections, a-t-il expliqué, la capacité mondiale de production hydroélectrique doublerait au cours des décennies à venir, passant 
d'environ 1 000 gigawatts (GW) à 2 000 GW d'ici à 2050, et la vaste majorité des installations 
seraient construites dans des pays en développement. En Amérique latine, par exemple, plus de 800 projets hydroélectriques avaient été approuvé s et étaient en cours de mise en œuvre. 
1.5.  Les projets hydroélectriques de grande enve rgure avaient soulevé d'importantes questions 
sur les plans environnemental, social, technique et financier; c'était pourquoi l'Association internationale pour l'hydroélectricité, avec d'autres organisations, avait élaboré le Protocole 
d'évaluation de la durabilité de l'hydroélectricité. Ce protocole constituait un cadre pour 
l'évaluation de la durabilité des projets hydroélectriques à chaque étape de leur élaboration, grâce à une méthodologie applicable à n'importe quel projet dans le monde. Il était fondé sur 23 thèmes clairement définis liés à la durabilité, géré par un conseil multipartite et soutenu par un grand 
                                               
2 M. Douglas Smit, spécialiste en durabilité au sein de l'Association internationale pour l'hydroélectricité. WT/CTE/M/60 
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  nombre de parties prenantes. La Banque mondia le, par exemple, après avoir récemment examiné 
le Protocole, avait conclu qu'il s'agissait de l'outil existant le plus efficace pour améliorer la performance en matière de durabilité des systèmes hydroélectriques. 
1.6.  La méthodologie du Protocole était constituée de quatre sections, à savoir les outils, les 
thèmes, les critères et la notation. Les outils  étaient divisés en quatre méthodes correspondant 
aux différentes étapes de l'élaboration des projets: i) un outil préliminaire utilisé pour passer au crible les projets potentiels; ii) un outil préparatoire réservé à la planification et à la conception; 
iii) un outil de mise en œuvre pour la phase de construction; et iv) un outil opérationnel pour 
évaluer les projets opérationnels. La méthodologie du Protocole comprenait 21 thèmes , couvrant 
les aspects sociaux, environnementaux, techniques  et financiers des projets. Par exemple, ces 
thèmes concernaient la sécurité des infrastructures, la viabilité financière, la réinstallation, les 
peuples autochtones et la qualité de l'eau. Le Protocole portait également sur des questions 
transversales associées à plusieurs thèmes, comme les changements climatiques, l'égalité hommes-femmes, les moyens de subsistance et les questions transfrontalières. La troisième 
section de cette méthodologie couvrait les critères  utilisés pour l'évaluation: gestion, participation 
des parties prenantes, respect des règles et des engagements, et résultats probables. Enfin, le 
Protocole fournissait un système de notation  allant de 1 à 5, où 5 correspondait aux meilleurs 
pratiques éprouvées et 3 aux bonnes pratiques de base. 
1.7.  L'intervenant a expliqué que le Protocole permettait également d'obtenir une évaluation 
objective et factuelle des résultats d'un projet, conduite par une équipe d'évaluateurs agréés. Les 
évaluateurs présentaient un rapport d'évaluation suivant un modèle type, rapport qui synthétisait 
les informations relatives aux résultats du projet. Ce rapport comprenait un profil de durabilité 
avec une note pour chaque thème, ce qui donnait un aperçu des résultats du projet 
hydroélectrique conformément à la méthodologie. La divulgation publique de cette évaluation était 
facultative. 
1.8.  Le Protocole était géré par le Conseil d'évalua tion de la durabilité de l'hydroélectricité 
(Hydropower Sustainability Assessment Council), co mposé de sept chambres qui représentaient 
les différentes catégories de parties prenantes, comme les organisations de défense de 
l'environnement ou les producteurs d'énergie hydroélectrique. Les chambres élisaient des présidents pour former un comité de gestion qui supervisait la mise en œuvre et la promotion du Protocole. En cas d'application non objective du Protocole, le Conseil pouvait prendre des mesures 
correctives. 
1.9.  Étant donné l'utilisation croissante du Protocole dans le monde, tant par des pays en 
développement que par des pays développés, l'objectif était d'avoir un marché ouvert où les 
évaluateurs agréés pourraient vendre leurs services  afin de conduire des évaluations de projets de 
toutes tailles. Jusqu'alors, 22 évaluations avaient été conduites, toutes par le biais de l'IHA. La taille des projets variait, le plus important à avoi r été évalué étant au Brésil (barrage d'Itaipu). 
1.10.  Le Protocole était considéré comme l'un des outils  les plus importants pour l'évaluation de la 
durabilité de projets hydroélectriques, qu'ils soient petits ou grands. À ce jour, des projets représentant une puissance globale de plus de 20 mégawatts (MW) avaient été évalués, 9 d'entre eux étant situés dans des pays développés et 13 dans des pays en développement. L'intervenant a 
fait remarquer qu'on estimait généralement les petites centrales hydroélectriques plus 
avantageuses que les grandes. Néanmoins, selon l'IHA, tant que les grands projets hydroélectriques étaient durables, ils pouvaient pr ocurer de plus gros avantages en matière de 
développement durable que les petites centrales. La mise en œuvre fragmentée d'un grand 
nombre de petits projets pourrait avoir des effets  plus importants sur l'environnement que la mise 
en œuvre de projets moins nombreux, mais de taille plus grande. En outre, les grandes centrales 
hydroélectriques ne comptaient que pour 5% du nombre total de projets, mais fournissaient 
jusqu'à 95% de la production. Beaucoup de grandes centrales hydroélectriques dans les pays en développement avaient besoin d'être rénovées et cette rénovation pourrait générer davantage d'énergie hydroélectrique supplémentaire que plusie urs nouveaux petits projets hydroélectriques. 
Les grandes centrales étaient également capables de stocker de l'énergie pour faire face en 
période de pointe, et étaient complémentaires d'au tres sources renouvelables, comme le solaire ou 
l'éolien, qui n'avaient pas la capacité de stocker de l'énergie. Un tel stockage pourrait également 
s'avérer utile pour permettre l'irrigation ou la protection contre les inondations. WT/CTE/M/60 
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  1.11.  Pour l'instant, les projets hydroélectriques évalués se trouvaient principalement dans des 
pays développés, puisque l'hydroélectricité y avai t été plus développée par le passé. En Espagne, 
par exemple, il y avait 164 projets dans le bassin du Duero, dans le nord-ouest du pays, parmi 
lesquels 142 centrales produisaient moins de 10 MW et représentaient au total seulement 9% de la 
production. Le reste de la production était issue de centrales plus grandes. En Autriche, 
l'hydroélectricité représentait environ 65% de la production électrique, et 86% de celle-ci était fournie par des centrales de plus de 10 MW. Les centrales de moins de 1 MW comptaient pour près 
de 85% du nombre d'installations, mais fournissa ient seulement 4,6% de l'énergie produite. La 
France s'employait à porter sa capacité totale de  production de 82 MW à 94 MW en remplaçant des 
petites centrales par des projets plus neufs et de conception plus durable. 
1.12.  Le représentant du Canada a conclu en disant qu'une quantité considérable 
d'hydroélectricité allait être produite dans des pays en développement au cours des prochaines 
décennies, et que le Protocole était en train de devenir un moyen majeur d'évaluation de la durabilité dans ce domaine au niveau mondial. Tant qu'elles étaient durables, les grandes 
centrales hydroélectriques pouvaient présenter plus  d'avantages que les petites, et contribuer de 
manière plus significative aux efforts déployés pour atténuer le changement climatique et s'y adapter. 
1.13.  Le représentant de l'Égypte a soulevé la question des cours d'eau partagés pour l'évaluation 
de la durabilité, une question essentielle pour de nombreux pays. Il avait par ailleurs des doutes 
concernant la position du Canada en faveur des grandes centrales hydroélectriques. Selon lui, les projets de grande taille n'étaient utiles que lorsqu'un réseau et des infrastructures efficaces étaient 
en place pour distribuer l'énergie produite. Pour les petites communautés des pays en 
développement, qui n'avaient pas accès au réseau, il a demandé si des projets de plus petite taille seraient préférables. 
1.14.  Le représentant du Costa Rica a estimé que le Protocole était un outil intéressant dans un 
contexte où les pays étaient en transition vers une production d'énergie propre. Le représentant a 
demandé si le Canada avait envisagé d'effectuer une analyse coûts-avantages. La préoccupation 
du Costa Rica était de trouver les moyens de concilier la nécessité d'assurer la durabilité 
environnementale et sociale des projets, d'une part, et celle de faire en sorte que les coûts supplémentaires y relatifs restent viables d'un point de vue économique, d'autre part. Par conséquent, il fallait chercher un juste milieu entre les avantages et les conséquences négatives 
possibles, et le Protocole était un outil qui permettrait d'optimiser le rapport coûts-avantages des 
projets hydroélectriques futurs. 
1.15.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a exp liqué que l'hydroélectricité était la base du 
système électrique de son pays, et que cela pouvai t être un mode de production d'électricité fiable 
et économique. Dès 2014, environ 80% de la produc tion électrique de Nouvelle-Zélande provenait 
de sources d'énergie renouvelables; d'ici à 2025, le seuil de 90% d'énergie renouvelable devrait 
être atteint. Il a confirmé l'affirmation du Canada selon laquelle les grandes centrales 
hydroélectriques présentaient plus d'avantages et  étaient plus durables que les petits systèmes 
hydroélectriques. Les projets de grande taille représentaient 80% de la production hydroélectrique. Lorsqu'une centrale hydroélectri que était construite et entretenue correctement, 
grâce à des outils tels que le Protocole d'évaluation de la durabilité de l'hydroélectricité, il était 
possible d'assurer une production maximale d'énergie tout en limitant les conséquences environnementales. Étant une source d'énergie fiable et économique, l'hydroélectricité était 
essentielle pour le commerce et le développement. 
1.16.  Le représentant de l'Union européenne (UE) a précisé que l'UE soutenait la mise en œuvre 
de ce protocole au sein de l'Union européenne au moyen d'un programme, d'un montant de 
1,2 million d'euros, appelé "Hydro for Life" ("l'hy droélectricité pour la vie"). Ce programme avait 
pour objectifs la sensibilisation et le renforcement des capacités, principalement au moyen de campagnes de communication par voie électronique au sujet du Protocole et des résultats obtenus en matière de durabilité de l'hydroélectricité da ns l'Union européenne; toutes les parties prenantes 
concernées y participaient, y compris les États membres, les organismes de réglementation de l'UE 
et les décideurs. Le représentant a posé deux qu estions: i) quelles étaient les actions menées par 
d'autres gouvernements pour promouvoir le Protocole, et ii) dans quels cas les petites centrales 
hydroélectriques fonctionnaient mieux. WT/CTE/M/60 
- 6 - 
  1.17.  Le représentant de la Suisse a noté que l'hydroélectricité jouait un rôle important dans la 
production d'énergie durable et était une composante essentielle de sa stratégie politique en 
matière d'énergie. La construction d'un barrage devait être accompagnée d'une analyse de durabilité qui prenne en compte les aspects sociaux et environnementaux. Selon la Suisse, la 
durabilité d'un barrage dépendait de sa conception et de son emplacement, et non de sa taille. La 
Suisse reconnaissait la valeur ajoutée importante de l'analyse de durabilité que permettait le Protocole, et continuerait à contribuer activement à ces travaux à l'avenir. 
1.18.  Le représentant de l'Inde a demandé des informations supplémentaires sur plusieurs 
aspects du Protocole: quel était le groupe cible du module de formation; s'il arrivait que des 
projets ne passent pas le test de durabilité; si le coût lié aux conséquences environnementales des projets était pris en compte dans l'évaluation de leur viabilité financière; et s'il existait un 
processus de révision du Protocole et dans quelle mesure celui-ci était participatif. 
1.19.  Le représentant de l'IHA, parlant au nom du Canada, a convenu que, comme l'avait souligné 
l'Égypte, les questions transfrontalières étaient extrêmement importantes, et qu'elles étaient 
couvertes par un certain nombre de thèmes de la méthodologie du Protocole, en particulier la 
gouvernance, la gestion des questions environnementales et sociales, ainsi que les ressources hydrologiques et les débits en aval. Une évaluation  rechercherait soigneusement la participation et 
les opinions des parties prenantes des pays voisins. L'intervenant a également fait remarquer que 
si les petites communautés pouvaient avoir accès au réseau, alors les projets hydroélectriques de grande taille étaient plus durables. En l'absence d'accès au réseau, des solutions hors réseau pouvaient être mises en place. 
1.20.  En ce qui concernait la question du Costa Rica  sur le coût supplémentaire de la durabilité 
environnementale, le représentant de l'IHA a noté que ce point devrait être étudié plus avant. Selon lui, le coût inhérent à une durabilité accrue était compensé par des retombées positives 
significatives. L'IHA travaillait également avec d'autres organismes internationaux, et avait 
récemment publié un document sur les obligations vertes et sur la manière dont le Protocole pourrait être utilisé pour orienter l'attribution d'obligations vertes dans le domaine de 
l'hydroélectricité. 
1.21.  En réponse à l'Union européenne, le représentant de l'IHA a cité les exemples de la Norvège 
et de la Suisse, qui soutenaient le développement et la mise en œuvre du Protocole dans divers pays et à différentes étapes du Protocole. À propos des petites centrales hydroélectriques, il a 
répété que l'important était la situation et la durabilité réelles de chaque projet pris 
individuellement. Dans certaines circonstances, les petites centrales hydroélectriques étaient considérées comme étant plus durables. 
1.22.  À propos des questions de l'Inde, le représentant a expliqué que des formations étaient 
fournies aux concepteurs de projets, souvent avec  la participation d'organismes gouvernementaux 
et de la société civile. Le Protocole ne fonctionnait pas selon un système de "rejet ou acceptation" 
d'un projet, mais permettait plutôt de déterminer les domaines dans lesquels la situation pourrait 
être améliorée et des incitations pourraient être créées. En ce qui concerne la prise en compte du coût environnemental, il a expliqué que cette question était couverte par le thème de la viabilité financière. Enfin, il a indiqué que le Protocole était révisé tous les trois ans par le biais du Conseil. 
1.23.  Le représentant du Venezuela a réaffirmé que sa délégation appuyait la déclaration faite par 
l'Argentine au début de la réunion, selon laquelle la discussion du Comité devait correspondre au 
mandat donné au CCE par la Déclaration ministérielle de Doha. Il a demandé au Canada de 
clarifier en quoi la présentation de l'hydroélectricité était liée au paragraphe 32 i) de la Déclaration 
ministérielle de Doha concernant l'effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui concerne les pays en développement. Par exemple, aucune référence 
n'avait été faite à la suppression ou à la réduction des restrictions commerciales dans le secteur de 
l'hydroélectricité. 
1.24.  Le représentant du Canada a répondu que l'expansion des technologies hydroélectriques 
avait un effet d'entraînement sur le développeme nt économique écologiquement viable, et qu'il 
était important de s'assurer que les obstacles au commerce n'empêchaient pas cette expansion. 
Dans le secteur de l'hydroélectricité, même s'il jo uait un rôle majeur, le Canada restait dépendant WT/CTE/M/60 
- 7 - 
  du commerce pour un grand nombre d'intrants. Par exemple, il ne produisait pas toutes les 
turbines qui étaient nécessaires. 
1.1.2  L'expérience de la Norvège 
1.25.  Le représentant de la Norvège a expliqué que près de 100% de la production norvégienne 
d'électricité provenait de sources renouvelables,  et qu'environ 98% de celle-ci était issue de 
l'hydroélectricité. La part des énergies renouvelables dans la consommation totale était actuellement d'environ 65%. À titre de comparaison, l'objectif de l'UE était d'atteindre 20% d'ici 
à 2020. La topographie et le climat de la Norvège se prêtaient bien au développement de 
l'hydroélectricité, et le pays exploitait ce potentiel depuis le début du XX
e siècle. L'hydroélectricité 
avait joué un rôle primordial dans l'industrialisation et l'électrification de la Norvège, qui était actuellement le sixième producteur d'hydroélectricité dans le monde. 
1.26.  La Norvège considérait tous les types d'hydroélectricité comme des énergies renouvelables, 
quelle que soit la taille des installations, conformément aux Statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA). La taille ne faisait pas partie des principaux facteurs pris en 
compte pour déterminer la durabilité d'un système hydroélectrique, et l'on considérait plutôt la 
façon dont le système était planifié, mis en place et exploité. Les industries ainsi que les pays hôtes accordaient de plus en plus d'attention à la qualité des procédures de planification et 
d'évaluation. La Norvège appliquait un système de  licences, avec un degré élevé de transparence 
et de participation publique à tous les stades du processus, ce qui permettait de concilier les divers intérêts, d'équilibrer les conséquences, et de s'assurer que les avantages étaient partagés. 
1.27.  Le délégué de la Norvège a noté que l'énergie hydroélectrique était de loin la source 
d'énergie renouvelable la plus conséquente au niveau mondial (représentant environ 16% de 
l'électricité produite dans le monde) et qu'il s'agissait d'un outil important pour atténuer le changement climatique et s'y adapter. Étant donné les défis croissants que posait le changement 
climatique, les pays en développement pourraient faire davantage usage de leur potentiel de 
production hydroélectrique encore inexploité pour soutenir leurs efforts de développement socioéconomique. La Norvège avait partagé son expé rience avec d'autres pays et contribué à faire 
avancer des projets hydroélectriques durables dans  des pays en développement. Le pays soutenait 
également le développement et la mise en œuvre du Protocole d'évaluation de la durabilité de l'hydroélectricité, tant sur le plan financier qu'au moyen du partage de connaissances. Le Protocole avait été testé dans l'une des centrales hydroélectriques de l'entreprise publique Statkraft, qui 
était l'un des principaux producteurs d'énergie renouvelable en Europe. 
1.2  Agriculture biologique 
1.2.1  L'expérience du Taipei chinois 
1.28.  Le représentant du Taipei chinois a indiqué que l'agriculture biologique tirait parti à la fois 
de la tradition, de l'innovation et de la science pour préserver l'environnement et favoriser une bonne qualité de vie pour tous. Au Taipei chinois, les politiques mises en œuvre dans ce domaine 
visaient à encourager: l'établissement d'un marché des agriculteurs biologiques, de boutiques en 
ligne de produits biologiques et de points de ve nte franchisés; l'organisation d'expositions et de 
ventes de produits biologiques; et la sensibilisation à des modes de vie biologiques dans les écoles. La loi de 2007 sur la certification et la production agricole avait permis la mise en place 
d'un solide système de gestion de l'accréditation et de la certification des produits de l'agriculture 
biologique. Les organismes de certification de ces produits faisaient l'objet d'inspections annuelles. 
En cas de non-respect des règlements en vigueur, ils pouvaient perdre leur accréditation. Enfin, 
pour protéger les droits des consommateurs et renforcer leur confiance, un plan annuel de 
vérification des marques de certification et d'inspection de la qualité devrait permettre d'améliorer l'étiquetage des produits ainsi que les procédures d'inspection et de contrôle de la qualité. 
1.2.2  Exposé du représentant de la Conférence  des Nations Unies sur le commerce et le 
développement (CNUCED) 
1.29.  Le représentant de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement 
(CNUCED) a donné un aperçu du travail mené par la CNUCED pour promouvoir l'agriculture 
biologique dans les pays en développement, notamment en Afrique de l'Est et en Asie du Sud-Est. WT/CTE/M/60 
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  Dans la première partie de son intervention, il a insisté sur l'importance de l'agriculture biologique, 
qui constituait une activité essentielle pour les communautés rurales de nombreux pays en développement. Les produits issus de l'agriculture biologique étaient des produits de qualité et d'un prix élevé dans les pays développés comme dans les pays en développement. De l'avis de la 
CNUCED, il importait de relier les agriculteurs et les producteurs des zones rurales au marché 
national, puis aux marchés mondiaux, afin de faciliter l'accès à ces produits par la voie du commerce international. 
1.30.  Le programme de travail sur l'agriculture biologique s'inscrivait dans le cadre des activités 
d'ensemble de la CNUCED sur les produits de base. Outre les interventions en cours en Ouganda et en République démocratique populaire lao, un  nouveau projet était lancé en Tanzanie. L'aide 
apportée par la CNUCED visait essentiellement à faciliter l'accès des petits agriculteurs des zones 
rurales aux marchés nationaux et internationaux. L'intervenant a expliqué que le marché intérieur 
constituait le principal débouché pour les produi ts des petits exploitants. Une fois que ceux-ci 
auraient conforté leur position sur le marché intérieur, une aide leur serait fournie pour leur 
permettre d'accéder aux marchés internationaux, ce qui exigeait des certifications 
supplémentaires. La CNUCED leur apportait son concours dans les domaines de la certification agricole, de l'harmonisation des normes et de la reconnaissance des équivalences. Elle aidait 
également les pays à élaborer des politiques en fave ur de l'agriculture biologique et encourageait 
des dialogues nationaux sur cette activité entre les agriculteurs, le secteur public et le secteur privé. Ces dialogues permettaient aux agriculteurs de faire connaître leurs besoins au gouvernement. 
1.31.  En République démocratique populaire lao et en Tanzanie, par exemple, la CNUCED faisait 
porter son effort sur les interactions entre le tourisme et l'agriculture biologique. Le tourisme occupait une place importante dans la production locale et l'offre d'aliments biologiques et d'autres 
produits dérivés. La CNUCED avait également joué un rôle déterminant dans le lancement en 2007 
par la Communauté d'Afrique de l'Est des Normes des produits biologiques de l'Afrique de l'Est. Le pays ayant adhéré le plus étroitement à ces normes  avait été l'Ouganda, dont les exportations de 
l'agriculture biologique s'étaient accrues de 40% en 2013. Ce pays comptait 250 000 agriculteurs 
biologiques, 305 000 hectares de terres agricoles biologiques certifiées et 44 entreprises exportant des produits biologiques. Il avait également mis en place une société nationale de certification, le Mouvement national pour l'agriculture biologique en Ouganda, qui coopérait avec l'État et le 
secteur privé aux fins de l'élaboration d'une politique nationale de développement de l'agriculture 
biologique. 
1.32.  En République démocratique populaire lao, la CNUCED avait également fourni un appui au 
secteur de l'agriculture biologique pour répondre aux besoins du marché intérieur et d'une activité 
touristique en expansion. La capacité nationale d'approvisionnement et la qualité des produits 
étaient encore insuffisantes pour une pénétration sur les marchés internationaux. La CNUCED avait 
apporté son concours à l'organisation annuelle du Forum lao sur l'agriculture biologique afin de 
faciliter les échanges de vues entre les agriculteurs biologiques nationaux, les pouvoirs publics et les organismes de développement et de contribuer ainsi à l'expansion de l'agriculture biologique. Lors de ces rencontres, les agriculteurs nationaux pouvaient faire connaître leurs besoins et 
débattre avec le gouvernement du type de soutien qui leur était nécessaire, y compris en termes 
de techniques agricoles et de financement. La CNUCED avait également entrepris des activités du même type en Tanzanie. 
1.33.  La CNUCED coordonnait également ses activités avec celles d'autres organismes 
intergouvernementaux, notamment par le biais du Groupe interinstitutions des Nations Unies sur le commerce et les capacités productives. Elle poursuivrait son action de plaidoyer en faveur de 
l'agriculture biologique, qui était non seulement essentielle au développement durable et à 
l'atténuation des effets des changements climatiques, mais constituait en outre une source importante de moyens de subsistance et de nourriture pour les petits exploitants des pays en développement comme des pays développés. 
1.34.  Prenant la parole au nom des pays les moins avancés (PMA), le représentant de Haïti a posé 
plusieurs questions: quelle procédure devait suivre un PMA pour pouvoir bénéficier du soutien de 
la CNUCED dans le domaine de l'agriculture; comment la CNUCED aidait-elle les petits exploitants 
agricoles et les exportateurs à s'adapter aux normes internationales; et l'Organisation des 
Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) faisait-elle aussi partie du Groupe WT/CTE/M/60 
- 9 - 
  interinstitutions des Nations Unies sur le commerce et les capacités productives, ce qui favoriserait 
une importante synergie des travaux sur le terrain dans les pays en développement. 
1.35.  La CNUCED a répondu qu'elle cherchait à mo biliser des appuis pour entreprendre des 
travaux similaires dans d'autres PMA, et que tous les pays les moins avancés pouvaient 
individuellement solliciter un soutien. Elle aidait également les petits exploitants agricoles à 
adopter les normes internationales. D'autres organes consultatifs et forums, tels que le Forum des Nations Unies sur les normes de durabilité, étudiaient de nouveaux moyens de résoudre les 
problèmes liés aux normes ainsi que les options offertes pour formuler celles-ci de façon à 
répondre aux besoins des PMA. La CNUCED a confirmé que la FAO faisait partie du Groupe interinstitutions des Nations Unies sur le commerce et les capacités productives et a noté que ce Groupe était ouvert à tous les autres organismes compétents des Nations Unies. 
1.2.3  Exposé du représentant du Centre  du commerce international (ITC) 
1.36.  Le représentant du Centre du commerce international (ITC) a expliqué que deux volets de 
son programme sur le commerce et l'environnement intéressaient le commerce, les normes, les 
exigences des marchés et l'accès aux marchés. Le premier concernait la biodiversité, en particulier 
le commerce de produits issus de la biodiversité autochtone. L'ITC collaborait avec des pays tels que le Pérou et Madagascar, avec la région de l'As ie du Sud-Est ainsi qu'avec le Secrétariat de la 
Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées 
d'extinction (CITES) pour déterminer les espèces pouvant faire l'objet d'un commerce licite. 
1.37.  Le deuxième volet concernait les changements climatiques et l'agriculture intelligente face 
au climat, un intérêt particulier étant accordé aux normes volontaires privées. Le représentant a 
décrit un projet pilote réalisé dans le secteur du  thé en Afrique de l'Est et a indiqué que l'ITC 
cherchait à reproduire ce projet dans les pays où le secteur des exportations agricoles était confronté à des mutations générées par les difficultés d'accès aux marchés et les changements 
climatiques. Il a ajouté que l'ITC travaillait en ét roite collaboration avec d'autres organismes tels 
que la CNUCED et le PNUE, ainsi qu'avec les organismes de promotion du commerce au niveau national. 
1.38.  Le soutien de l'ITC était essentiellement axé sur l'analyse et le suivi informatif des marchés 
dans l'intérêt des exportateurs et des décideurs, le développement des capacités et le renforcement des liens commerciaux. L'ITC aidait également les PME à utiliser les normes d'empreinte carbone. Le représentant a cité en exemple le secteur des fleurs coupées en Ouganda 
et le secteur du thé au Kenya, pour montrer que les activités de l'ITC avaient bénéficié 
principalement aux exportateurs et aux petits agriculteurs. L'ITC avait également réalisé des études sur les mesures d'atténuation des changements climatiques et d'adaptation aux effets de 
ces changements que pouvaient mettre en œuvre les exportateurs, et les besoins qu'elles 
entraînaient. Les études menées en Ouganda et au  Pérou, par exemple, avaient mis en évidence 
les problèmes de compétitivité rencontrés par le secteur agricole en raison des changements 
climatiques, mais aussi de la forte instabilité et du niveau élevé des prix et de la mauvaise qualité 
de l'infrastructure. 
1.39.  Le représentant de la Norvège a noté que la question de la résilience de l'agriculture 
d'exportation face aux changements climatiques intéressait les travaux du CCE. En sa qualité de 
donateur, son pays soutenait le programme du commerce et de l'environnement de l'ITC car les 
changements climatiques étaient indissociables de s problèmes de développement. Il maintiendrait 
ses stratégies d'affectation souple des financements pour les programmes qui comptaient parmi 
leurs priorités le commerce et l'environnement, les femmes et le commerce et les communautés 
pauvres et le commerce. Les donateurs internationaux avaient un rôle déterminant à jouer pour soutenir les efforts faits par les pays en développement pour atténuer les changements climatiques 
et s'adapter à leurs effets. 
1.2.4  Exposé du représentant du Programme des Nations Unies pour l'environnement 
(PNUE) 
1.40.  Le représentant du Programme des Nations Un ies pour l'environnement (PNUE) a présenté 
les travaux consacrés par le PNUE à l'agriculture biologique en Afrique du Sud dans le cadre du 
Projet économie verte et possibilités commerciales. Ce projet, financé par la Commission WT/CTE/M/60 
- 10 - 
  européenne, visait à déterminer les possibilités commerciales offertes par la transition vers une 
économie verte en Afrique du Sud, au Chili, au Ghan a, au Pérou et au Viet Nam, à en informer les 
bénéficiaires et à évaluer les mesures à prendre pour faire face aux risques et problèmes correspondants. En Afrique du Sud, le projet nati onal sur le secteur de l'agriculture biologique 
prévoyait pour 2015 une étude nationale, deux atelie rs de parties prenantes au niveau national et 
la participation aux grandes foires commerciales, comme le salon Biofach à Nuremberg. L'étude nationale avait permis de mettre en évidence les tendances, les enjeux et les évolutions 
réglementaires dans le secteur de l'agriculture biologique, notamment ceux concernant 
l'exportation de produits biologiques, en mettant l'accent sur les règles d'harmonisation, d'équivalence et de certification des produits biologiques, qui constituaient autant d'obstacles techniques au commerce. En outre, l'étude présentait une analyse coût-avantages de la production 
et de l'exportation de produits biologiques, fo ndée sur des indicateurs environnementaux, sociaux 
et économiques, et formulait plusieurs recommandations pour le développement des débouchés commerciaux et des exportations du secteur de l'agriculture biologique. 
1.41.  Parmi les principaux avantages de la production et de l'exportation de produits biologiques 
en Afrique du Sud figuraient i) une hausse du chiffre d'affaires grâce aux majorations de prix; ii) l'inversion des tendances à la mécanisation des activités agricoles et au départ de la 
main-d'œuvre des zones rurales; iii) l'augmentation de la valeur ajoutée et de l'emploi dans les 
activités de transformation, de commercialisation et de vente au détail sur les exploitations; iv) l'amélioration de la santé des travailleurs et des consommateurs; v) l'accroissement de la production alimentaire; et vi) la préservation des écosystèmes naturels. Afin de tirer parti de ces 
avantages, les producteurs avaient dû réduire les coûts associés au passage à des pratiques 
biologiques, notamment le redéploiement des ressources et la nécessité de collecter des renseignements sur le marché. L'intervenant a ajouté  que le secteur de l'agriculture biologique en 
Afrique du Sud était confronté à de nombreuses difficultés, y compris l'absence d'une 
représentation institutionnelle et d'une législation efficaces; des divergences entre la production, la certification et les marchés; et la nécessité d'une masse critique justifiant des investissements 
dans les immobilisations et des procédés de fabrication à forte intensité capitalistique. 
1.42.  Afin de remédier à ces difficultés, l'étude formulait plusieurs recommandations, y compris 
i) établir une norme biologique nationale, dans l'idéal en association avec une stratégie nationale de communication; ii) faciliter la conversion des systèmes agricoles non biologiques, grâce à des 
incitations financières, telles que des subventions ou  des exonérations fiscales, ou la réduction des 
frais de certification; iii) promouvoir l'intégration et le développement des marchés de produits biologiques, grâce à la coopération avec les donateurs internationaux et les organismes d'aide, 
ainsi que la participation à des salons professionnels des produits biologiques; et iv) mettre en 
place des zones de développement de l'agriculture biologique dans les régions où cette activité contribuerait le plus à la solution des problè mes sociaux, environnementaux ou économiques. 
1.43.  L'intervenant a indiqué que le PNUE recherchait des financements adéquats pour soutenir la 
prochaine phase des activités dans le secteur de l'agriculture biologique sud-africain. Outre l'Afrique du Sud, le PNUE avait contribué à développer les marchés d'exportation des produits de l'agriculture biologique au Kenya, en Ouganda et en Tanzanie, et était impliqué dans le 
développement du secteur de l'agriculture biologique en Europe de l'Est, à travers des activités de 
projet en Arménie, à Moldova et en Ukraine. D'autres informations et documents sur les études de marché du PNUE, les initiatives de jumelage avec des acheteurs potentiels et le parrainage de la 
participation à des salons professionnels pour aider les producteurs biologiques à accéder aux 
marchés d'exportation étaient disponibles sur demande. Rappelant que 2015 était l'"Année internationale des sols", l'intervenant a fait remarquer qu'il avait fallu 450 à 1 000 ans pour que se 
forme naturellement un centimètre de couche arab le. L'agriculture biologique utilisait des modes 
de production à faibles apports d'intrants, voire sans intrants, qui préservaient le sol, ce qui devrait constituer une forte incitation supplémentaire à un changement des pratiques. 
1.3  Pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INDNR) 
1.3.1  L'expérience de l'Équateur 
1.44.  Le représentant de l'Équateur a donné un aperçu du plan d'action national de son pays 
contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INDNR), qui avait commencé d'être 
élaboré en 2001 et qui avait été adopté en juillet 2015. L'objectif de ce plan était de prévenir, de 
contrecarrer et d'éliminer la pêche INDNR dans les eaux territoriales équatoriennes et dans la WT/CTE/M/60 
- 11 - 
  haute mer adjacente. En Équateur, la pêche représentait 90% du revenu des communautés 
côtières et des îles Galápagos. En 2014, le pays avait produit quelque 235 000 tonnes de thon et 230 000 tonnes de petites espèces pélagiques. Sa ca pacité de transformation du thon se situait 
entre 450 et 500 mille tonnes par an, et il était l'un des 5 premiers pays producteurs de conserves 
de thon et de filets précuits. L'Équateur était membre de la Commission interaméricaine du thon 
des tropiques (CITT) et de la Commission des pêches du Pacifique occidental et central (CPPOC), et avait pris des mesures pour se joindre à la Convention pour la conservation de la faune et de la 
flore marines de l'Antarctique (CCAMLR). 
1.45.  Le plan d'action national contre la pêche INDNR de 2015 était le résultat de divers efforts et 
activités menés depuis 1995, dont l'adoption en 2009 de l'Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l'État du port et une réglementation nationale pour la certification des captures 
conforme à la Directive de l'UE de 2012. L'intervenant a noté que la législation de l'Équateur sur la 
pêche INDNR était compatible avec les réglementations régionales et internationales. Pour mettre en œuvre le plan d'action, les autorités avaient pour  stratégie de promouvoir les activités de suivi, 
de contrôle et de traçabilité, de renforcer les capacités et de développer les institutions. Depuis 
2008, l'Équateur avait mis en place un système de certification des captures et avait commencé à automatiser la collecte d'informations pour une meilleure surveillance de ses pêcheries. Pour 
développer les institutions et renforcer les capacités institutionnelles, il avait procédé à des 
évaluations internes et interinstitutionnelles afin de remédier à toutes les déficiences du système. Il avait également rejoint des alliances stratégiques  pour accroître les financements et partager les 
responsabilités, avait participé aux efforts de coopération technique multilatérale et 
interinstitutionnelle et était en train de réformer la législation des pêches qui datait de 1974. De 
nouvelles pistes spéciales étaient à l'étude pour la réglementation de la pêche, qui accélèreraient l'adoption d'une nouvelle législation, permettant à l'Équateur de remédier aux vulnérabilités 
observées dans le secteur, y compris sur le plan des sanctions. 
1.46.  L'Équateur procédait également à un examen des organes gouvernementaux compétents et 
des différentes étapes nécessaires à la participatio n aux divers accords sur la pêche. Par exemple, 
l'intégration au droit interne de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer exigeait 
l'approbation de l'Assemblée nationale, la signatur e du Président et la publication dans le Journal 
officiel avant que le Ministère des affaires étrangères ne puisse déposer les instruments 
appropriés. Enfin, l'Équateur a mis en avant plusieurs plans nationaux: sur les requins (2007); sur 
la dorade royale (2011); et sur les crevettes pomada (2014). La CNUCED soutenait le projet de 
pêche verte de l'Équateur. 
1.3.2  L'expérience des États-Unis 
1.47.  La représentante des États-Unis a présenté l'initiative présidentielle sur la lutte contre la 
pêche INDNR et la fraude dans le secteur des fruits de mer, qui avait débouché en 2014/15 sur le 
plan d'action élaboré par une équipe spéciale coprésidée par le Département du commerce et le 
Département d'État et à laquelle avaient participé 12 autres organismes fédéraux, y compris le 
Bureau du Représentant pour les questions commerciales internationales.3 Ce plan d'action 
comprenait 15 recommandations prônant des actions concrètes et spécifiques pour lutter contre la pêche INDNR et la fraude dans le secteur des fruits de mer. Ces recommandations couvraient 
quatre aspects généraux, à savoir i) la lutte contre la pêche INDNR et la fraude dans le secteur des 
fruits de mer au niveau international, y compris par le biais des organismes régionaux de gestion des pêches; ii) le renforcement des mesures d'exécution et l'amélioration des outils disponibles 
dans ce domaine; iii) l'établissement de nouveaux partenariats et l'élargissement des partenariats 
existants avec des entités non fédérales, afin de me ttre en évidence et d'éliminer les cas de fraude 
dans le secteur des fruits de mer et la vente de produits de la pêche INDNR dans les filières 
commerciales aux États-Unis; et iv) l'augmentation du nombre d'informations disponibles sur les 
produits de la mer grâce à des exigences de traçabilité supplémentaires. Tous ces éléments étaient interdépendants et complémentaires. 
1.48.  Les États-Unis ont mis en avant les recommandations 4 et 5, qui appelaient les autorités à 
utiliser les accords de libre-échange existants et futurs pour lutter contre la pêche INDNR et à 
respecter les engagements internationaux visant à éliminer d'ici à 2020 les subventions à la pêche, qui contribuaient à la surcapacité de pêche, à la surpêche et à la pêche INDNR. La 
                                               
3 On trouvera des informations sur l'éq uipe spéciale et le plan d'action su r le site Internet de la National 
Oceanic and Atmospheric Administration: http://www.nmfs.noaa.gov/ia/iuu/taskforce.html . WT/CTE/M/60 
- 12 - 
  recommandation 4, en particulier, invitait les États-Unis à maintenir leurs engagements dans le 
cadre des négociations du Partenariat transpacifique et du Partenariat transatlantique de commerce et de développement en faveur de la lutte contre la pêche INDNR et la fraude dans le secteur des fruits de mer. La recommandation 5 invitait aussi le pays à s'en tenir à ses 
engagements de discipliner les subventions à la pêche dommageables et de promouvoir une plus 
grande transparence des subventions à la pêche dans le cadre des négociations sur ces deux partenariats et des négociations sur les règles de l'OMC. Les États-Unis s'employaient à mettre en 
œuvre les recommandations 4 et 5 dans les accords commerciaux régionaux existants, tels que les 
programmes de coopération avec le Chili et le Pérou, et ajouteraient la lutte contre la pêche INDNR aux questions examinées. L'intervenante a indiqué en outre que, parmi les résultats des 
négociations récemment conclues sur le Partenariat transpacifique, figuraient des dispositions pour 
lutter contre la pêche INDNR au moyen de la mise en œuvre de mesures du ressort de l'État du 
port ainsi que des engagements sur les subventions à la pêche. 
1.49.  En outre, les États-Unis ont fait savoir que les recommandations 14 et 15 demandaient 
qu'un programme de traçabilité pour les espèces menacées soit appliqué initialement aux produits 
de la mer soulevant des préoccupations particulières, soit parce que les espèces en question faisaient l'objet d'une fraude importante, soit parce qu'il y avait un grand risque qu'elles soient 
capturées dans des opérations de pêche INDNR. Les États-Unis avaient reçu des commentaires 
publics sur les types d'informations qui devraient être collectées ainsi qu'un projet de liste de principes pour déterminer les espèces particulièrement menacées par la pêche INDNR et la fraude dans le secteur des fruits de mer et un projet de liste des espèces en danger. Ces projets de listes 
avaient été publiés en mars et une liste définitive  des espèces en danger servirait de base à la 
phase initiale du programme de traçabilité des fruits de mer devant être publié en décembre 2015, avec la possibilité de commentaires publics. Une décision définitive devait intervenir d'ici à 
août 2016. 
1.3.3  L'expérience du Mexique 
1.50.  Le représentant du Mexique a présenté quelques-unes des mesures prises aux niveaux 
national et international pour prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INDNR. Au niveau 
national, le pays renforçait sa législation et ét ablissait un cadre réglementaire pour protéger les 
ressources halieutiques et aquacoles. Des mesures efficaces de gestion des pêcheries avaient également été mises en place au fil des ans pour assurer la préservation des ressources dans les 
eaux mexicaines et en haute mer. Ces mesures concernaient notamment les procédures à suivre 
pour l'enregistrement des navires, les règles à a ppliquer pour la détermination des responsabilités 
de l'État du pavillon, les mesures de réglementation de l'accès aux ports, des débarquements et 
du transport des produits par voie maritime ou par voie terrestre ainsi que les dispositions visant à 
réglementer la pêche en haute mer et à assurer le respect des conditions et exigences établies par les gouvernements étrangers pour la capture de certaines espèces. Des sanctions sévères étaient 
imposées à ceux qui ne se conformaient pas à ces règlements. Depuis 2004, un système de 
surveillance par satellite en temps réel 24/7 était en place, qui exigeait que tous les navires mexicains se livrant à la pêche commerciale et mesurant plus de 10,5 mètres de long utilisent un dispositif de localisation et de surveillance. En plus du système de suivi par satellite, le Mexique 
avait aussi mis en place pour certaines pêcheries un programme en vertu duquel les navires de 
pêche étaient tenus d'avoir des observateurs à bord pour assurer la surveillance pendant toute la durée de la campagne. Les techniques de pêche avaient également été améliorées pour réduire les 
prises accessoires. Ces programmes avaient facilité la surveillance et permis d'assurer le respect 
non seulement des règlements nationaux existants, mais aussi des normes et accords internationaux réglementant les pêcheries et visant à combattre la pêche INDNR, comme la 
Commission interaméricaine du thon des tropiques (CITT) et la Convention internationale pour la 
conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA). 
1.51.  L'intervenant a souligné que les règlements du Mexique étaient considérés parmi les plus 
stricts de la région de l'est du Pacifique, car ils rendaient obligatoire la présence d'observateurs à 
bord pour 100% des sorties de la flotte de thoniers, la pêche de nuit était interdite tout comme 
l'utilisation d'explosifs, et le niveau admissible de mortalité des dauphins était limité. Ces mesures, qui étaient mises en œuvre depuis que les dispositions de l'Accord sur le programme international 
de conservation des dauphins (APICD) étaient devenues applicables à la flotte mexicaine, 
permettaient d'améliorer la traçabilité. La coopér ation multilatérale et régionale était considérée 
comme le meilleur moyen de stimuler et de relancer tous les autres mécanismes utilisés par le 
Mexique pour lutter contre la pêche INDNR. Cette pratique devait être combattue de manière WT/CTE/M/60 
- 13 - 
  différente suivant la région en mettant en œuvre des approches et mesures nationales, régionales 
ou multilatérales. Le Mexique continuerait égalem ent de défendre ses objectifs tant au niveau 
bilatéral qu'au niveau multilatéral. 
1.3.4  L'expérience de l'Union européenne 
1.52.  Le représentant de l'Union européenne a décrit dans leurs grandes lignes les politiques 
appliquées par l'UE pour lutter contre la pêche INDNR, ses efforts de coopération avec les pays 
tiers, ses principaux objectifs, principes et moyens d'action et sa vision stratégique face aux 
enjeux futurs. L'Union européenne estimait que la pêche INDNR constituait un enjeu mondial car 
elle avait une incidence environnementale, sociale et économique dommageable pour les ressources halieutiques, en particulier celles des pays en développement, ainsi que pour le commerce licite. Les études réalisées par l'Union européenne avant 2010 estimaient à plus de 
10 milliards d'euros la valeur de la pêche INDNR, alors qu'un rapport des États-Unis prévoyait que 
le commerce illicite se chiffrerait à plus de 20 milliards de dollars en 2015. L'intervenant a souligné l'importance d'une harmonisation des règles du jeu, car l'Union européenne était le plus gros 
importateur net de poisson, les importations représentant les deux tiers de la consommation des 
pays membres. En valeur, les importations de produits halieutiques de l'UE dépassaient 20 milliards d'euros par an. Il était donc essentiel d'assurer la traçabilité dans l'ensemble de la 
chaîne d'approvisionnement, du filet à l'assiette, po ur tous les produits halieutiques faisant l'objet 
d'échanges avec l'Union européenne. 
1.53.  L'Union européenne a souligné les progrès du droit international, y compris la Convention 
des Nations Unies sur le droit de la mer et l'Accord sur les stocks de poissons de 1995, ainsi que 
les travaux de la FAO sur la pêche INDNR, comme le Plan d'action international visant à prévenir, 
contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée ( PAI-INDNR ), l'Accord 
visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de 
conservation et de gestion et l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port. Un grand 
nombre de mesures avaient aussi été prises au niveau régional dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches. Au niveau de l'UE, les politiques de lutte contre la pêche INDNR 
s'articulaient autour de trois piliers, à savoir le règlement pour le contrôle de la pêche, le 
règlement concernant les autorisations de pêche et le règlement intéressant la pêche INDNR. Dans ses eaux intérieures, l'Union européenne, par le biai s du Régime européen de contrôle de la pêche, 
surveillait les actions de tous les navires de ses États membres. Pour les flottes de pêche opérant 
en dehors des eaux de l'UE, une autorisation de pêche était nécessaire. Les règlements de l'UE 
intéressant la pêche INDNR visaient à éliminer cette pratique et à empêcher que les produits halieutiques qui en sont issus n'entrent dans l'Union européenne ou n'en sortent. 
1.54.  L'Union européenne considérait que son règlement sur la pêche INDNR constituait un 
instrument non discriminatoire pour prévenir, décourager et éradiquer cette pratique et empêcher que les produits concernés ne fassent l'objet d'écha nges dans l'Union européenne ou en dehors de 
celle-ci. Elle s'était employée à favoriser une culture de respect des règles, à harmoniser les 
conditions de concurrence, à assurer la traçabilité du poisson d'un bout à l'autre de la chaîne d'approvisionnement et à promouvoir la coopération internationale dans la lutte contre la pêche INDNR. Parmi les outils de réglementation de la pêche INDNR mis en œuvre au cours des cinq 
dernières années figuraient notamment: i) un système de certification des captures pour assurer la 
traçabilité du poisson; ii) un système d'assistance mutuelle pour la coopération et l'échange d'informations entre les États membres de l'UE en cas de risque avéré; iii) le dialogue bilatéral et 
la coopération administrative afin d'aider les pays tiers à élaborer leur politique de pêche en 
conformité avec les normes internationales; et iv) des sanctions strictes contre les ressortissants de l'UE se livrant à la pêche INDNR. 
1.55.  Grâce aux efforts de dialogue et de coopération avec les pays tiers, l'Union européenne 
avait contribué à renforcer la gouvernance, à rati onaliser les systèmes de surveillance et de 
contrôle et à améliorer la traçabilité dans l'ensemble de la chaîne d'approvisionnement. Il importait que les pays tiers revoient leur législation pour se conformer aux instruments de droit 
international, comme l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port ou la Convention des 
Nations Unies sur le droit de la mer, renforcent la gestion et la surveillance de leurs pêcheries et améliorent la traçabilité du poisson dans toute la chaîne d'approvisionnement. Au cours des 
5 dernières années, la Commission, agissant en coopération avec les États membres, avait reçu 
plus de 180 messages d'alerte concernant des situations à risque. L'Union européenne avait pris WT/CTE/M/60 
- 14 - 
  plus de 200 décisions de refus d'importation dans l'Union en raison de la violation des normes 
internationales applicables. 
1.56.  Dans une perspective à plus long terme, l'Union européenne soulignait l'importance de la 
pleine mise en œuvre du Plan d'action international pour la gestion de la capacité de pêche de la 
FAO et de la ratification de l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port, qui 
faciliteraient les débarquements et décourageraient les activités de pêche INDNR. Elle appuyait également l'introduction d'un certificat de capture mondial, la traçabilité complète des produits 
halieutiques et la coopération internationale sur les problèmes posés par la pêche INDNR dans des 
forums comme les organisations régionales de gestion des pêches, la FAO et INTERPOL. Enfin, les progrès de la technologie facilitaient la détection et l'élimination des activités de pêche INDNR. Les pays membres de l'Union européenne, à l'instar d'autres pays, appuyaient les systèmes de 
surveillance des navires et les travaux de l'Organisation maritime internationale et de la FAO sur 
un registre mondial des navires de pêche. Ils continueraient de collaborer sur ces questions pour lutter contre la pêche INDNR. 
1.3.5  L'expérience de Sri Lanka 
1.57.  Le représentant de Sri Lanka a souligné que son pays étant une île, la pêche constituait une 
activité économique importante pour la subsistance de ses plus de quatre millions d'habitants, 
pour lesquels elle était une source de nourriture et de recettes à l'exportation. Plus de 
3 000 petites embarcations de moins de 15 mètres de long participaient à des activités de pêche. Sri Lanka ne ménageait aucun effort pour se conformer à ses obligations internationales en matière de lutte contre les activités de pêche INDNR. Par exemple, elle avait récemment modifié 
sa législation sur la pêche pour se conformer à ses obligations internationales, rendu obligatoire 
l'installation d'un système de surveillance des navires et amélioré son certificat de capture et la gestion des ports. L'intervenant a également exprimé sa reconnaissance pour l'aide reçue de 
l'Union européenne afin d'améliorer les mesures de gestion du secteur sri-lankais de la pêche dans 
le respect des normes internationales. Ce dialogue constructif se poursuivrait car l'Union européenne était le débouché le plus important des produits de la pêche de Sri Lanka. 
1.3.6  L'expérience de la République de Corée 
1.58.  Le représentant de la République de Corée a fait valoir que la pêche INDNR représentait 
l'une des plus grandes menaces pour l'écosystème marin déjà vulnérable et pour les plus de 
3,5 milliards de personnes qui dépendaient des océa ns pour leur nourriture, leur emploi ou leur 
revenu. Le gouvernement coréen avait mis en place un éventail de mesures pour prévenir, 
contrecarrer et éliminer la pêche INDNR. Premièrement, la législation avait été améliorée afin de renforcer le niveau des sanctions contre les pêcheurs concernés, les lois et règlements pertinents 
avaient fait l'objet de modifications en 2014 et 2015 et la procédure de ratification de l'Accord 
relatif aux mesures du ressort de l'État du port, qui devait intervenir courant 2015, avait été poursuivie. La loi révisée prévoyait de nouvelles pénalités, comme une peine d'emprisonnement 
pouvant aller jusqu'à cinq ans ou une amende pénale pouvant représenter cinq fois le gain 
potentiel des captures illicites. La Corée avait ég alement actualisé son plan d'action national pour 
lutter contre la pêche INDNR sur la base du Plan d'action international de la FAO. 
1.59.  Deuxièmement, la Corée avait renforcé le système de suivi, de contrôle et de surveillance, 
avec l'installation d'un système de surveillance sur tous ses navires de pêche hauturière ainsi que 
le contrôle de tous les navires coréens dans les eaux lointaines 24/7 par le biais du Centre de surveillance des pêches. Troisièmement, elle avai t amélioré son système de vérification de la 
conformité: le Service national de gestion de la qualité des produits halieutiques vérifiait les 
enregistrements du système de surveillance des na vires et la validité des autorisations de pêche 
pertinentes avant la délivrance d'un certificat de capture. Quatrièmement, la Corée ne ménageait 
aucun effort pour améliorer la prise de conscience des effets négatifs de la pêche INDNR sur les 
systèmes marins et le commerce par le biais de divers programmes d'éducation, et travaillait en étroite collaboration avec les pays côtiers, les ON G et les autres parties prenantes. L'intervenant a 
conclu que la Corée continuerait de partager ses données d'expérience avec d'autres pays afin de 
mettre fin à la pêche illicite et de contribuer à la mise en œuvre de l'objectif de développement 
durable 14, à savoir c onserver et exploiter de manière durable les océans, les mers et les 
ressources marines.  WT/CTE/M/60 
- 15 - 
  1.3.7  L'expérience de la Norvège 
1.60.  Le représentant de la Norvège a fait part des préoccupations de sa délégation concernant la 
pêche INDNR, qui compromettait la durabilité biologique et économique des pêches. La fraude 
dans le secteur des fruits de mer pesait sur la confiance des consommateurs et sur la compétitivité 
des activités régulières du secteur. Afin de lutter contre la pêche INDNR, il était indispensable de 
s'attaquer à tous les problèmes suscités par cette pratique le long de la chaîne de valeur. Parmi les instruments d'action de base figuraient un suivi, une surveillance et un contrôle efficaces en mer 
et au débarquement. L'intervenant a indiqué, toutef ois, qu'il était important de prendre en compte 
l'ensemble des délits de pêche et pas seulement les captures illicites de poisson. Les délits financiers, comme la fraude fiscale et douanière, qui étaient commis le long de la chaîne de valeur, menaçaient la compétitivité des activités respectueuses de la loi. 
1.61.  Afin de lutter contre les délits de pêche tout au long de la chaîne de valeur, il était essentiel 
d'évaluer la situation dans son ensemble, depuis l'opération en mer jusqu'au point de vente, et une approche interinstitutions était nécessaire. La Norvège avait acquis l'expérience d'une telle 
coopération dans le cadre d'une équipe spéciale interinstitutions sur les délits de pêche et la pêche 
INDNR. Au sein de cette équipe spéciale, elle avait réuni les organismes de contrôle les plus directement concernés, tels que la garde côtière, la police, les autorités fiscales et douanières, les 
inspecteurs du travail, l'administration côtière et les autorités de pêche. La pêche INDNR étant un 
problème véritablement transnational, la coopération internationale était indispensable. L'intervenant a indiqué que la Norvège avait joué un rôle moteur dans l'établissement de l'Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l'État du port. Suite à la mise en œuvre régionale de 
cet accord, la plupart des problèmes associés à la pêche INDNR dans l'Atlantique Nord-Est avaient 
été éliminés et les quotas de pêche avaient pu être augmentés. La Norvège a également combattu 
la pêche INDNR et les délits de pêche par le biais de la FAO, des organisations régionales de 
gestion des pêches, d'INTERPOL et de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime 
(ONUDC). 
1.62.  À l'OMC, la Norvège avait demandé que soient interdites les subventions accordées à tout 
navire pratiquant la pêche INDNR car ces subventions faussaient le commerce, appauvrissaient la 
base de ressources des autres Membres et avaient aussi une incidence négative sur les Membres qui les accordaient, d'où une situation triplement perdante. Alors que la lutte contre la pêche INDNR était vitale pour le commerce, les mesures prises pour remédier à cette pratique risquaient 
aussi de nuire au commerce, de sorte qu'il fallait absolument qu'elles soient simples, claires et 
transparentes, fondées sur le risque, proportionnées et non créatrices d'obstacles inutiles au commerce. Ces mesures devaient également traiter de la même manière les importations et la 
production nationale, et être entièrement conformes aux obligations internationales . 
1.3.8  L'expérience du Taipei chinois 
1.63.  Le représentant du Taipei chinois a informé le CCE des efforts faits par son pays pour établir  
un cadre juridique afin de lutter contre la pêche INDNR et de mener une politique de pêche 
durable. Le Taipei chinois avait élaboré un plan d'action visant à prévenir, à contrecarrer et à 
éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée en ligne avec l'Accord de la FAO sur le sujet. Il avait mis en place un arsenal législatif et des mesures de suivi, de surveillance et de 
contrôle pour la gestion des pêcheries. Les dispositions applicables aux activités de pêche maritime 
du Taipei chinois figuraient dans la loi sur les pêches et d'autres règlements connexes. Leur objectif était de promouvoir la conservation et l'utilisation optimale des ressources aquatiques, de 
faire en sorte que les opérations de pêche soient menées de manière ordonnée, d'améliorer les 
moyens de subsistance des pêcheurs et d'assurer le développement durable des pêcheries. La pêche INDNR étant un problème mondial qui menaçait les écosystèmes océaniques et la pêche 
durable, le Taipei chinois continuerait de me ttre en œuvre d'autres mesures pour prévenir, 
contrecarrer et éliminer ces activités, y compris en coopérant avec d'autres Membres. 
1.3.9  L'expérience de la Nouvelle-Zélande 
1.64.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a noté que la pêche INDNR mettait en cause 
beaucoup d'aspects intéressant le commerce, entre autres les incidences de cette pratique sur les 
échanges internationaux et les mesures de politique commerciale pouvant être envisagées pour y remédier. Les incidences de la pêche INDNR sur les échanges commerciaux internationaux WT/CTE/M/60 
- 16 - 
  constituaient un problème important à l'échelle mondiale et il était donc essentiel de mettre en 
place des mesures du ressort des États du marché ayant un effet dissuasif sur la pêche INDNR, sans créer d'obstacles inutiles au commerce. Les instruments commerciaux étaient l'un des moyens d'action dans la lutte contre la pêche INDNR et il importait de veiller à ce qu'ils soient 
conformes aux règles de l'OMC, en particulier le principe du traitement national. La 
Nouvelle-Zélande a particulièrement insisté sur la nécessité de reconnaître l'équivalence des régimes de gestion des pêches d'autres États et de mettre l'accent sur le risque. 
1.65.  La Nouvelle-Zélande a salué l'exposé des États-Unis sur l'équipe spéciale mise en place par 
le Président pour lutter contre la pêche INDNR et a encouragé tous les pays à respecter les principes convenus de la FAO pour l'élaboration des programmes de documentation des prises lors de la détermination des espèces de fruits de mer risquant de faire l'objet d'activités de pêche 
INDNR et de fraude. Ces programmes devraient être compatibles avec les obligations de l'OMC (y 
compris le traitement national) et respecter les principes arrêtés par le Comité des pêches de la FAO, à savoir: i) la conformité avec le droit international applicable; ii) la nécessité de ne pas créer 
d'obstacles inutiles au commerce; iii) la reconnaissance des équivalences; iv) l'approche fondée 
sur les risques; v) la fiabilité, la simplicité, la clarté et la transparence; et, si possible, vi) l'utilisation de moyens électroniques. 
1.66.  Le représentant a indiqué que la Nouvelle-Zél ande réalisait un programme de travail actif 
pour lutter contre la pêche INDNR, en particulier dans l'océan Austral. En collaboration étroite avec ses partenaires internationaux et INTERPOL, elle appliquait une stratégie visant à entraver les opérations de pêche INDNR à tous les niveaux, y compris le soutien, la distribution et la propriété, 
avec plusieurs avancées majeures. À l'échelle mondiale, elle collaborait également à des initiatives 
plus larges destinées à décourager la pêche INDNR. En mai 2014, elle était devenue partie à l'Accord de la FAO relatif aux mesures du ressort de l'État du port visant à prévenir, contrecarrer 
et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, et elle aidait plusieurs pays en 
développement à mettre en évidence leurs besoins de renforcement des capacités dans la perspective d'une adhésion à cet accord. Une fois qu 'il aurait fait l'objet d'un nombre suffisant de 
ratifications pour entrer en vigueur, l'Accord relatif aux mesures du ressort de l'État du port 
permettrait d'exercer un large contrôle sur la fourniture de services aux opérateurs pratiquant la pêche INDNR. 
1.67.  Un autre aspect important de la pêche INDNR était les subventions, qui avaient contribué à 
la surpêche et à la surcapacité, lesquelles favorisaient à leur tour cette pratique. Selon 
l'intervenant, il existait plusieurs exemples docu mentés de subventions accordées à des opérateurs 
qui pratiquaient, ou avaient récemment pratiqué, la pêche INDNR, comme indiqué dans un rapport 
publié récemment par Oceana. Les propositions présentées par le Groupe des États d'Afrique, des 
Caraïbes et du Pacifique (ACP), l'Union européenne, la Nouvelle-Zélande et d'autres participants au Groupe de négociation sur les règles en vue d'une interdiction des subventions à la pêche INDNR 
offraient une occasion immédiate à l'OMC d'apporter une contribution tangible dans ce domaine 
lors de sa dixième conférence ministérielle. Enfin, la coopération et le partage d'information au niveau international étaient indispensables car aucun pays ne pouvait combattre seul la pêche INDNR et la collaboration devait se poursuivre au sein du Comité si l'on voulait réussir à mettre fin 
à cette pratique. 
1.3.10  Questions et réponses 
1.68.  Le représentant des Philippines a noté que la question de l'équilibre entre l'environnement, 
le commerce et le développement, qui était au centre du mandat du CCE, était aussi un objectif 
essentiel de la politique de son pays. Les Philippines souscrivaient à l'effort mené au niveau mondial pour lutter contre la pêche INDNR et se félicitaient des actions engagées par les 
États-Unis à cet égard, mais elles s'inquiétaient du programme de traçabilité des fruits de mer 
fondé sur le risque mis en place par ce pays, car il aurait une incidence non seulement sur l'environnement, mais aussi sur le commerce des pays en développement comme les Philippines. 
1.69.  L'intervenant a fait savoir que les Philippines amélioraient leur propre dispositif de lutte 
contre la pêche INDNR, en accord avec les initiatives internationales et régionales, et qu'elles 
avaient adopté un plan d'action national pour comb attre, contrecarrer et éliminer cette pratique. Il 
a en outre noté que l'identification des espèces menacées, quels que soient les antécédents des 
pays en cause en matière de pêche INDNR ou de fraude, pouvait générer des complexités et des 
obstacles. Les Philippines ont ainsi exhorté les États-Unis à revoir la liste des espèces menacées, WT/CTE/M/60 
- 17 - 
  sur laquelle figuraient des espèces dont les Philippines étaient un gros exportateur, y compris le 
thon et l'étrille bleue, et également à réfléchir au modèle moins strict de l'UE qui ciblait plutôt les pays pratiquant la pêche INDNR. 
1.70.  L'intervenant a en outre fait valoir que la mesure des États-Unis, notamment les principes 
d'identification de la pêche à risque, semblait établir une discrimination entre les fruits de mer 
importés et les fruits de mer nationaux, pour lesquels les informations à communiquer étaient moins compliquées. Les Philippines attendaient avec intérêt la poursuite de leur dialogue bilatéral 
avec les États-Unis, mais exhortaient ceux-ci à collaborer avec les pays qui seraient touchés par la 
mesure afin de trouver un compromis entre l'objectif très légitime de promotion de la durabilité et de lutte contre la pêche INDNR, d'une part, et l'intérêt des pays en développement et de leurs exportations, de l'autre. 
1.71.  La représentante des États-Unis a répondu qu'elle transmettrait les commentaires des 
Philippines à ses autorités, a souligné que la possi bilité était donnée de présenter des observations 
après chaque étape du plan d'action et a encouragé les Philippines à communiquer aussi des 
commentaires. 
1.72.  Prenant la parole au nom du groupe des pays  les moins avancés (PMA), le représentant 
d'Haïti a souligné l'importance particulière de cette question pour les PMA, où la pêche revêtait un 
rôle critique pour l'emploi, la sécurité alimentaire, l'amélioration des moyens de subsistance en zones rurales et la réduction de la pauvreté, en plus d'être une source de devises. La pêche INDNR ne pouvait être éliminée qu'au moyen de l'application de disciplines multilatérales contraignantes en matière de subventions, les initiatives nationales isolées risquant, dans certains cas, de créer 
des obstacles à l'accès aux marchés. Le groupe  des PMA a exhorté les Membres à s'impliquer 
c o n s t r u c t i v e m e n t  d a n s  l a  l u t t e  c o n t r e  l a  p ê c h e  I N D N R  a u  s e i n  d u  C o m i t é  d u  c o m m e r c e  e t  d e  l'environnement et d'autres organes compétents de l'OMC. La coopération internationale dans ce 
domaine était plus nécessaire que jamais pour favoriser le développement des pays, et les PMA 
pouvaient également apporter une contribution efficace à cette entreprise. 
1.73.  Le représentant de l'Australie a noté le lien étroit qui existait entre les débats sur la pêche 
INDNR et les travaux du CCE, étant donné l'impact direct que certaines des mesures examinées 
pouvaient avoir sur le commerce. De l'avis de l'Australie, la pêche INDNR était une question très importante qui appelait des actions mondiales, régionales et nationales. L'intervenant a souligné que l'Accord de la FAO relatif aux mesures du l'État du port, qui couvrait plusieurs aspects de la 
lutte contre la pêche INDNR et visait à empêcher les pêcheurs concernés de vendre et de négocier 
leurs prises illicites. Cet accord, qui avait une incidence directe sur le commerce international de produits de la pêche, avait déjà des effets positifs en termes de pêche illicite. L'Australie l'avait 
récemment ratifié et encourageait les autres Membres de l'OMC à faire de même. 
1.74.  Le représentant de l'Argentine a fait remarquer que les questions relatives à la pêche INDNR 
étaient aussi liées aux discussions se tenant actuellement sur la pêche au sein du Groupe de 
négociation sur les règles en vertu des mandats issus de la Déclaration ministérielle de Doha et de 
la Déclaration ministérielle de Hong Kong. Il importait donc de poursuivre ces négociations de manière à limiter la surpêche et la surexploitation des ressources. 
1.75.  Le représentant de la Suisse a souligné l'importance de l'exploitation durable des ressources 
halieutiques pour  les consommateurs et les autorités suisses. La Suisse était en train d'adopter 
une législation sur la pêche INDNR, sur le modèle de la législation européenne. Elle demandait si de plus amples informations étaient disponibles sur les plans de l'UE visant à la création d'un 
certificat de capture mondial et quelles étaient les entités qui seraient impliquées dans un tel 
processus. 
1.76.  Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Guinée a remercié l'Union européenne d'avoir 
retiré le carton jaune dont faisaient l'objet depuis juin 2014  les produits de la pêche de son pays 
entrant sur le marché de l'UE en raison de problèmes de pêche INDNR. La pêche, en particulier l'industrie du thon, était le principal secteur d' exportation de la Papouasie-Nouvelle-Guinée et 
l'Union européenne était son principal débouché. Suite aux préoccupations exprimées par le 
secteur, le gouvernement de la Papouasie-Nouvel le-Guinée s'était employé directement à réformer 
le système de gouvernance de la pêche pour mieux l'adapter à la lutte contre la pêche INDNR. Il avait à cet effet modifié son cadre juridique, veillé à un meilleur contrôle de la flotte et mis en WT/CTE/M/60 
- 18 - 
  œuvre d'autres mesures correctives, ce qui avait permis le retrait du carton jaune le 
1er octobre 2015. 
1.77.  Le représentant de l'Union européenne a expliqué que les cartons jaunes étaient une forme 
de coopération renforcée avec les pays tiers et visaient à faciliter l'examen des questions relatives 
à la gestion des pêches et à la pêche INDNR. Il s'agissait d'aider les pays en développement à 
améliorer leur gouvernance en conformité avec le droit international, y compris les accords de la FAO, les règlements des organisations régionales de gestion des pêches ou la Convention des 
Nations Unies sur le droit de la mer. L'Union européenne était favorable à un renforcement de la 
coopération, notamment au moyen du financem ent de programmes de développement, afin de 
lutter contre la pêche INDNR et de remédier à ses incidences sur la durabilité et l'avenir des stocks de poisson. Elle a également joué un rôle moteur dans la promotion du projet de certificat de 
capture mondial, qui visait à définir des normes communes pour tous les pays s'agissant du 
comportement attendu des producteurs et des transformateurs et de la façon dont les informations devaient être présentées pour assurer la traçabilité d'un bout à l'autre de la chaîne 
d'approvisionnement. Certaines organisations régionales de gestion des pêches avaient déjà mis 
au point plusieurs petits systèmes de certification des captures et l'Assemblée générale des Nations Unies avait également souligné l'importance d'un certificat de capture mondial. 
L'intervenant a fait savoir que la FAO avait établi un petit groupe de travail réunissant des pays 
petits et grands, développés et en développement pour lancer le processus d'élaboration des principes de base d'un tel système. Cet exercice devrait favoriser une véritable traçabilité et le contrôle intégral de la chaîne des produits, car le certificat de capture était le meilleur moyen de 
repérer et de décourager toute activité illégale. L'intervenant a souhaité que le processus de 
rédaction soit conclu dans un proche avenir. 
1.78.  Le représentant de l'Équateur a présenté qu elques éléments supplémentaires concernant 
l'expérience de son pays. Il a expliqué que l'Équateur avait commencé à étudier les contrats de 
travail et les contrats de sécurité sociale des employés des secteurs de la pêche et de la transformation des produits halieutiques. Un système de contrôle et de surveillance par satellite 
d'environ dix mille petites embarcations était en cours de mise au point. Outre les efforts qu'il 
pouvait faire à titre individuel, l'Équateur jugeait également important de soutenir l'introduction de 
nouvelles technologies afin d'améliorer la collecte d'informations et de favoriser la systématisation d'un régime optimal de pêche et d'aquaculture pour la gestion des ressources halieutiques. 
2  AUTRES POINTS DU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE (POINTS 1, 2, 3 A), 4, 5, 7, 9, 
ET 10)
4 
2.1  Point 1 
"Le rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui relèvent d'accords environnementaux multilatéraux." 
2.1.1  Matrice des accords environnementaux multilatéraux 
2.1.  Le Secrétariat de l'OMC a présenté la version biennale actualisée de la Matrice des mesures 
liées au commerce prises au titre de divers accords environnementaux multilatéraux (matrice AEM). Actuellement, la matrice comprend 17 AEM, dont des conventions et des 
protocoles. Les renseignements contenus dans la matrice AEM ont été réorganisés afin de 
permettre aux Membres une navigation plus fluide et un meilleur accès aux données relatives à chaque AEM. Les renseignements sur chaque AE M ont été répartis en six sous-sections, qui 
fournissent les indications suivantes: i) une brève description de l'AEM; ii) des renseignements sur 
les mesures liées au commerce; iii) des renseignements sur les mesures de soutien; iv) des renseignements sur les mécanismes prévus en cas de non-respect des obligations; v) des 
renseignements sur le mécanisme de règlement des différends; et vi) des renseignements sur les 
dispositions relatives aux pays qui ne sont pas Parties à l'AEM. Enfin, les AEM ont été classés par groupes (par exemple les conventions sur les pr oduits chimiques ont été regroupées, et les 
protocoles ont été rattachés aux conventions auxquelles ils se rapportent). 
                                               
4 Voir l'annexe 1, reproduisant le programme de travail initial du CCE, qui comprend ces points. WT/CTE/M/60 
- 19 - 
  2.2.  De nouveaux éléments majeurs ont été signalés. La Convention de Minamata sur le mercure 
avait été signée par 128 signataires le 10 octobre 2013. La Convention entrerait en vigueur après 
le dépôt de l'instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion par 50 parties, 12 Parties ayant déjà déposé leur instrument. Le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources 
génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation est entré en 
vigueur le 12 octobre 2014. L'Amendement de Gaboro ne au texte de la CITES est entré en vigueur 
le 29 novembre 2013 et a ouvert la convention à l'adhésion d'organisations d'intégration 
économique régionale. 
2.1.2  État d'avancement des négociations  sur le changement climatique 
2.3.  Un représentant de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques 
(CCNUCC) a présenté au CCE l'état d'avancement des négociations sur le changement climatique. 
L o r s  d e  l a  2 1ème session de la Conférence des Parties organisée à Paris, les gouvernements 
conviendraient d'un nouvel accord sur le climat qui devrait mettre toutes les nations sur la voie d'un avenir durable. Le résultat de la Conférence devrait fixer en termes concrets l'objectif visant à 
contenir l'élévation de la température moyenne de la planète en dessous de 2 °C par rapport aux 
niveaux préindustriels. Les Objectifs de développement durable (ODD), adoptés à New York en septembre 2015, constituaient un élément tout aussi important de l'effort déployé en faveur 
d'un avenir durable. Des mesures relatives au ch angement climatique permettraient de renforcer 
le développement, une croissance économique stable et durable ainsi que le bien-être de la population. Malgré une croissance économique mondiale de 3,3% en 2014, les émissions de CO
2 
issues des combustibles fossiles sont restées constantes, preuve qu'il était possible de dissocier la 
croissance économique des émissions. 
2.4.  Les résultats attendus de la Conférence de Paris s'articuleraient autour de quatre piliers: 
i) l'accord et les décisions connexes; ii) un ensemble solide de plans nationaux pour le climat, 
appelés contributions prévues déterminées au niveau national; iii) une forte confirmation des pays 
développés de leur détermination à mobiliser au moins 100 milliards de dollars EU par an d'ici à 2020 en vue d'appuyer l'action menée pour le climat dans les pays en développement; et iv) la 
reconnaissance de l'immense vague d'actions et d'engagements venant d'acteurs non étatiques 
ainsi qu'un appel à amplifier les efforts. Il conviendrait que l'accord et les décisions connexes garantissent: i) un équilibre entre l'atténuation et l'adaptation; ii) un système mondial et transparent de comptabilisation, comprenant des arrangements mesurables, notifiables et 
vérifiables (MRV); iii) un engagement à fournir un financement adéquat; et iv) des 
éclaircissements quant à l'évolution à long terme du maintien des températures dans la limite des 2 °C. Au 1
er octobre 2015, le nombre total de Parties ayant soumis une contribution prévue 
déterminée au niveau national auprès du Secrétariat de la CCNUCC s'élevait à 146. Le Secrétariat 
préparerait un rapport de synthèse présentant l'effet global de ces contributions. La CCNUCC lancerait en outre un site Web public pour permettre aux pays de présenter leurs contributions. 
2.5.  Plusieurs sessions de négociations avaient eu lieu en 2015, dont une s'était tenue à Genève 
en février et avait donné lieu à un texte de négoci ation. Ce texte avait servi de base pour les 
négociations menées à Bonn en juin 2015, où les parties avaient chargé les coprésidents d'élaborer une version rationalisée, consolidée et claire du texte de négociation de Genève. 
Le texte préparé par les coprésidents, publié le 24 juillet 2015, avait servi d'outil pour le dernier 
cycle de négociations tenu à Bonn du 30 août au 4 septembre 2015. À la fin de ce cycle, les coprésidents avaient été une nouvelle fois chargés de préparer une version concise et cohérente 
du projet d'accord et des décisions connexes. Cette  version avait été publiée le 5 octobre 2015. De 
plus, le "plan d'action d'ici à 2020" constituerait un résultat essentiel de la Conférence de Paris; il répondait à la nécessité d'accroître les mesures prises par les gouvernements et les acteurs non 
étatiques durant la période d'ici à 2020, date d'entrée en vigueur du nouvel accord. 
2.6.  Le représentant de l'Union européenne a déclaré que l'UE contribuerait à l'accord mondial en 
s'engageant à réduire d'ici à 2030 ses émissions de gaz à effet de serre d'au moins 40% par 
rapport aux niveaux de 1990. L'Union européenne et ses États membres ont été la première 
grande économie à communiquer sa contribution à la CCNUCC (le 6 mars 2015). Plusieurs 
conditions devaient être remplies pour que l'Accord de Paris puisse aider à atteindre l'objectif visant à contenir l'élévation des températures mondiales en dessous de 2 °C. Premièrement, 
l'accord devrait être juridiquement contraignant et applicable à toutes les Parties. Deuxièmement, 
un objectif à long terme devrait être fixé afin  d'orienter le processus de renforcement des 
engagements au fil du temps. L'accord devrait réaffirmer l'objectif visant à limiter l'élévation de la WT/CTE/M/60 
- 20 - 
  température mondiale en dessous de 2 °C et appeler toutes les Parties à réduire ensemble d'ici à 
2050 les émissions mondiales de gaz à effet de serre d'au moins 60% par rapport aux niveaux de 2010, et à près de zéro voire moins d'ici à 2100. Troisièmement, l'accord devrait inclure un mécanisme d'examen à cinq ans pour dresser un bilan périodique de l'avancement des 
engagements et pour renforcer les cibles des pays au fil du temps en fonction des résultats 
scientifiques. Quatrièmement, les pays devraien t renforcer leur collaboration en matière de 
réduction des émissions avant 2020 en tirant profit  des possibilités existantes, par exemple dans 
le domaine des énergies renouvelables et des énergies efficientes. Cinquièmement, les cibles 
définies au niveau national devraient être appuyées par des règles solides et convenues au niveau multilatéral concernant la transparence et la responsabilité. 
2.7.  Le représentant du Venezuela a déclaré que l'Accord de Paris devrait mener à une meilleure 
mise en œuvre de la CCNUCC en vue d'atteindre l'objectif de la Convention sur la base de l'équité 
et conformément aux responsabilités communes mais différentiées et aux capacités respectives. Le principe des responsabilités communes mais différentiées devrait être reflété en termes 
opérationnels dans tous les éléments de l'Accord de Paris. Les moyens de mise en œuvre jouaient 
un rôle crucial. Il serait nécessaire que les pays développés prennent des engagements clairs en matière de financement et de transfert des technologies à l'échelle requise pour la période de 
l'après-2020. L'Accord de Paris ne devrait pas se concentrer exclusivement sur les moyens 
d'atténuation mais devrait également comprendre des engagements relatifs aux moyens de mise 
en œuvre de la part des pays en développement. De même, les contributions prévues déterminées au niveau national constituaient un élément clé des résultats de la Conférence de Paris et ne 
devraient pas se limiter à l'atténuation; elles devraient également couvrir les aspects relatifs à 
l'adaptation, aux pertes et préjudices et aux mo yens de mise en œuvre. L'adaptation était une 
responsabilité mondiale compte tenu des taux d'émission historiques des pays développés. Il était 
nécessaire d'élaborer des moyens de mise en œuvre pour permettre aux pays en développement 
de répondre à leurs propres besoins d'adaptation. Les résultats de la Conférence de Paris en termes d'engagements pour la période d'ici à 2020 seraient tout aussi importants. 
2.8.  Le représentant de l'Égypte a soutenu la déclaration du représentant du Venezuela. Il était 
important de voir l'Accord de Paris non pas comme le début d'un nouveau processus mais plutôt 
comme la poursuite du processus initié en 1992, avec ses principes et ses dispositions, y compris le principe des responsabilités communes mais différentiées et de la responsabilité historique. Le 
financement et le transfert des technologies revêtaient une importance primordiale. La Conférence 
de Paris allait marquer une nouvelle étape dans la lutte contre le changement climatique. Il était important de garantir la réussite non seulement de la Conférence de Paris, mais également de la 
période suivant la Conférence en créant l'environnement propice nécessaire. Plusieurs pays en 
développement avaient souligné l'importance de l'article 3.5 de la CCNUCC, qui stipulait qu'il convenait d'éviter que les mesures prises pour lutter contre les changements climatiques, y 
compris les mesures unilatérales, constituent un moyen d'imposer des discriminations arbitraires 
ou injustifiables sur le plan du commerce international, ou des entraves déguisées à ce commerce. Cette question, qui serait abordée lors des négociations de Paris, était en lien avec les travaux de l'OMC. 
3  AUTRES QUESTIONS 
3.1  Présentation sur les négociations relatives à l'Accord sur les biens 
environnementaux 
3.1.  Le représentant de l'Australie a fait le point sur les négociations relatives à un Accord sur les 
biens environnementaux (ABE) en sa qualité de Président des négociations. Les négociations sur 
l'ABE avaient été officiellement lancées le 8 juillet 2014. Neuf cycles de négociations avaient été 
menés à bien, deux cycles supplémentaires ayant ét é prévus d'ici à la fin 2015. Une liste complète 
de produits désignés individuellement avait été établie en avril et s'appliquait à environ 650 lignes tarifaires au niveau à 6 chiffres du SH. Depuis mai 2015, l'axe central des négociations avait changé pour prendre en compte les désignations à inclure dans une liste finale de l'ABE. La 
crédibilité environnementale restait au cœur de ces discussions. Aucune désignation n'avait été 
exclue, mais les participants étaient en train de définir plus précisément les limites d'une liste de l'ABE. 
3.2.  Aucun calendrier fixe n'avait été établi pour la conclusion des négociations sur l'ABE. 
Toutefois, les participants aux négociations tentaient de déterminer ce qu'il serait possible WT/CTE/M/60 
- 21 - 
  d'accomplir dans le court laps de temps les séparant de la dixième Conférence ministérielle et de 
la Conférence de Paris sur les changements climatiques. Les négociations étaient centrées sur l'établissement d'une liste de produits qui seraient inclus dans l'ABE, mais les participants envisageaient également les moyens de faire de l'ABE un accord évolutif, notamment la façon 
d'ajouter de nouveaux produits et de nouvelles technologies à la liste de l'ABE et la façon 
d'examiner des questions connexes importantes telles que les services et les obstacles non tarifaires. L'ABE restait ouvert à tout Membre de  l'OMC également attaché à la libéralisation. Une 
fois complété, l'ABE montrerait l'importante contribution que le commerce pouvait apporter dans la 
lutte contre certains des défis mondiaux liés à l'environnement et au changement climatique. 
3.3.  Le représentant du Venezuela a déclaré que l'ABE n'avait pas lieu sous les auspices de l'OMC. 
Par conséquent, aucun de ses résultats ne devrai t être imposé aux autres Membres de l'OMC ou 
considéré comme un résultat des négociations de la Session extraordinaire du CCE au titre du 
paragraphe 31 iii) de la Déclaration de Doha. Les résultats découlant de l'ABE pourraient facilement être étendus à d'autres Membres de l'OMC sur une base NPF, par le biais 
d'amendements unilatéraux aux listes de conces sions. Toutefois, la manière dont seraient 
incorporés des accords additionnels conclus entre participants à l'ABE dans des domaines comme les services et les obstacles non tarifaires manquait de clarté, de même que la façon dont ces 
accords s'inscriraient dans l'acquis juridique. La délégation de l'intervenant était préoccupée par la 
prolifération des accords plurilatéraux tels que l'ABE, qui porteraient atteinte aux efforts multilatéraux et créeraient un système commercial multilatéral à plusieurs vitesses. 
3.4.  Le représentant de l'Argentine s'est fait l'écho de la déclaration du Venezuela en ce que tout 
travail mené dans un cadre plurilatéral ne devrait pas préjuger de négociations multilatérales au 
titre du paragraphe 31 iii) de la Déclaration de Doha. 
3.5.  La représentante de Cuba a souscrit aux déclarations du Venezuela et de l'Argentine. Sa 
délégation soutenait les négociations multilatérales au sein de l'OMC et considérait que le mandat 
figurant au paragraphe 31 iii) de la Déclaration de Doha était toujours valide. Les négociations plurilatérales telles que celles de l'ABE étaient menées dans un cadre extérieur à l'OMC. La 
présentation donnée par l'Australie au titre de ce point de l'ordre du jour était purement à titre 
d'information. 
3.6.  Le représentant de l'Inde a noté que les négociations relatives à l'ABE se déroulaient dans un 
cadre extérieur à l'OMC et n'auraient aucune incidence sur les obligations incombant aux Membres 
de l'OMC. Sa délégation était préoccupée par la prolifération des accords plurilatéraux, qui 
porteraient atteinte aux efforts multilatéraux. 
3.2  Communication d'informations sur les fait s nouveaux dans d'autres organisations 
internationales 
3.7.  Un représentant du Département des affaires économiques et sociales (DAES) des 
Nations Unies a présenté un aperçu général du Programme de développement durable à l'horizon 
2030 adopté au Sommet des Nations Unies, qui s'était tenu du 25 au 27 septembre 2015 à 
New York. Le Programme 2030 comprenait quatre parties: i) une déclaration, notamment les principes directeurs et le projet central du Progra mme; ii) 17 objectifs et 169 cibles, qui étaient au 
cœur du Programme; iii) les "moyens de mise en œuvre", qui concernent les questions liées aux 
domaines de la technologie, de la finance, du renforcement des capacités et du commerce; et 
iv) un mécanisme de suivi et d'examen des progrès accomplis dans la mise en œuvre du Programme. 
3.8.  Les ODD définis dans le Programme 2030 étaient plus nombreux et plus ambitieux que les 
Objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qui expireraient à la fin de 2015. Les OMD pouvaient être définis comme un programme axé sur les questions sociales et impulsé par les 
aides publiques visant à résoudre les symptômes de la pauvreté. Ils traitaient des questions 
comme la santé, l'enseignement primaire et l'égalité des sexes. Les ODD avaient franchi une étape supplémentaire dans la façon de lutter contre la pauvreté et l'inégalité en élargissant le programme pour mieux prendre en compte les dimensions sociale, économique et 
environnementale du développement durable. Les ODD 1 à 6 s'inscrivaient dans la continuité des 
OMD tout en étant plus ambitieux. Les ODD restants se rapportaient au nouveau programme, avec des cibles relatives, entre autres, à l'énergie, au changement climatique, aux océans, à la WT/CTE/M/60 
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  biodiversité, à l'industrialisation, aux infrastructures et aux emplois décents. L'ODD 16 visait la 
promotion de sociétés pacifiques, d'institutions solides et la primauté du droit. Il s'agissait là d'une avancée décisive qui comblait une lacune pe rçue dans les OMD. Ces nouveaux objectifs 
apportaient la pièce manquante nécessaire au renforcement du développement durable, en 
s'attaquant aux problèmes d'ordre social, en rendant disponibles les moyens d'une croissance 
économique durable, en protégeant l'environnement et en portant une attention particulière aux institutions essentielles à la réalisation de ces objectifs. L'objectif 17 concernait les moyens de 
mise en œuvre et le partenariat mondial, avec plusieurs cibles liées au commerce et à l'OMC. Des 
cibles relatives aux moyens de mise en œuvre avaient été arrêtées pour chaque ODD, ce qui montrait l'importance accordée, en particulier par les pays en développement, à la réalisation des objectifs par des moyens de mise en œuvre spécifiques. 
3.9.  Les ODD étaient un document politique découlant de délibérations entre les États membres 
des Nations Unies. À l'inverse, les OMD constituaient un résumé élaboré par des experts techniques des Nations Unies sur la base de la Déclaration du Millénaire pour le développement. 
Les ODD avaient été élaborés par un organe politique. Le Programme 2030 mettait l'accent sur la 
nécessité de ménager une marge de manœuvre nati onale pour permettre aux pays de s'adapter et 
d'œuvrer en faveur du Programme. Il a été reconnu que les situations de départ étaient différentes 
et que les circonstances nationales devraient être prises en compte lors de la mise en œuvre des 
objectifs. Les ODD étaient par nature universels et le système des Nations Unies était prêt à appuyer leur mise en œuvre. 
3.10.   Le Forum politique de haut niveau jouait un rôle central dans la structure de suivi et 
d'examen du Programme 2030. Le Forum se réunirait tous les ans sous les auspices du Conseil 
économique et social et tous les quatre ans à un plus haut niveau sous les auspices de l'Assemblée générale. Outre les examens menés par le Forum politique de haut niveau, le Programme 2030 a 
proposé la mise en place d'examens nationaux et régionaux. Le Forum politique de haut niveau 
opérait sur deux plans: le premier couvrait les examens volontaires de pays, qui consistaient en une présentation détaillée des progrès accomplis et des obstacles rencontrés par le pays pour la 
mise en œuvre du Programme 2030. Le second niveau concernait les examens thématiques du 
Programme 2030. Le lancement des examens volont aires de pays et des examens thématiques 
était prévu pour la mi-2016. Le Mécanisme de facilitation des technologies se réunirait sous la direction du Président du Conseil économique et social et son rapport serait communiqué au Forum 
politique de haut niveau. 
3.11.  Le Programme d'action d'Addis-Abeba, adopté en juillet 2014, faisait partie intégrante du 
Programme 2030. Il réaffirmait la cible de 0,7% du PIB national consacré à l'aide publique au 
développement et soulignait l'importance de la mobilisation de ressources nationales en faveur du 
développement durable. Il abordait la question des transferts illicites de fonds et de la fraude fiscale tout en renforçant le Comité d'experts de la coopération internationale en matière fiscale 
des Nations Unies. De plus, le Programme appelait à la création d'un Mécanisme de facilitation des 
technologies, qui a été lancé lors du Sommet en septembre et consisterait en un forum, une plate-forme en ligne, et une équipe spéciale interorganisations des Nations Unies chargée de faciliter les discussions sur les technologies au sein des Nations Unies. 
3.12.  Le représentant de l'Union européenne a accueilli avec satisfaction l'adoption du 
Programme 2030 et la reconnaissance du fait que les politiques commerciales constituaient un 
moyen de mise en œuvre des ODD. Le Programme avait établi un lien clair entre les politiques 
commerciales et le développement durable. L'Union européenne avait préconisé que l'accent soit 
mis sur le lien entre commerce et développement durable lors du processus d'élaboration du Programme 2030. L'UE avait déjà élaboré un certain nombre de mesures commerciales qui 
prenaient en compte le développement durable. Le développement durable était un principe 
fondamental guidant les politiques intérieures de l'Union européenne ainsi que ses relations avec les pays extérieurs, comme l'avait montré l'inclusion de dispositions relatives au développement durable dans les accords commerciaux conclus par l'Union européenne, le Système de préférences 
généralisées Plus (SGP+), les évaluations de l'impact sur la durabilité et les négociations relatives 
à l'ABE. L'Union européenne attendait avec impatience que d'autres partenaires mettent en œuvre de manière ambitieuse leurs engagements pris au titre du Programme 2030. 
3.13.  Le représentant du Venezuela a relevé que 2015 était une année importante qui mettrait à 
l'épreuve le multilatéralisme – notamment les ODD, le financement en faveur du développement, 
la lutte contre le changement climatique et le commerce. Chacun de ces processus devrait être WT/CTE/M/60 
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  perçu comme des éléments complémentaires d'un seul et même système, qui devraient avancer 
dans la même direction. La mise en œuvre était d'une importance cruciale, tout comme la mise à disposition des moyens nécessaires, en particulier le financement. Concernant les ODD, le Directeur général Roberto Azevêdo avait noté que le Programme 2030 accordait une grande 
importance au rôle que le commerce pouvait jouer en faveur du développement durable. L'une des 
cibles inscrites à l'objectif 17 préconisait la promotion d'un système commercial multilatéral universel, réglementé, ouvert, non discriminatoire et équitable sous l'égide de l'OMC, notamment 
grâce à la conclusion de négociations dans le cadre du Programme de Doha pour le 
développement. Cet engagement de haut niveau devrait guider les travaux de l'OMC et fournir l'élan nécessaire pour faire aboutir le Cycle de Doha. La Conférence ministérielle de Nairobi fournirait aux Ministres une occasion de réfléchir aux moyens de faire avancer les négociations 
pour parvenir à un résultat axé sur le développement. Le refus exprimé par certains Membres de 
poursuivre les négociations dans le cadre du  Cycle de Doha après la dixième Conférence 
ministérielle était source de préoccupations. De fait, le Cycle de Doha contenait plusieurs mandats 
spécifiques liés à l'agriculture, à la pêche, à la propriété intellectuelle, au commerce et à 
l'environnement, ainsi qu'au traitement spécial et différentié, qui pouvaient tous contribuer grandement à la réalisation des ODD, notamment des objectifs 2, 3, 8, 14 et 17. Il n'était pas 
nécessaire d'élaborer un nouveau programme de l'OMC pour répondre aux engagements pris à 
New York. 
3.14.  Le représentant du DAES a rappelé qu'il était clairement entendu que le commerce jouait un 
rôle clé en matière de mise en œuvre ainsi que la nécessité d'établir des liens plus étroits entre les 
programmes de New York et de l'OMC, de manière mutuellement bénéfique. Le Programme 2030 
identifiait des moyens par lesquels le commerce pouvait jouer un rôle positif dans la réalisation des ODD. Il contenait des dispositions concernant la nécessité de maintenir et de renforcer le système 
commercial multilatéral, ainsi que des dispositions spéciales relatives aux subventions à la pêche 
et au traitement spécial et différentié pour les PMA. Il serait important de veiller à ce que l'engagement politique de haut niveau manifesté à New York se concrétise dans le programme sur 
le commerce afin de guider et de renforcer les discussions commerciales. 
3.3  Séance d'information du Secrétariat de l'OMC sur diverses questions touchant au 
commerce et à l'environnement 
3.15.  À la suite de demandes de plusieurs délégations, le Secrétariat de l'OMC a présenté un 
exposé informel sur des "exemples d'affaires relevant de l'article XX b) et g) du GATT". 
4  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
4.1.  La réunion suivante du Comité aurait lieu au début de l'été 2016. La date exacte serait 
communiquée aux Membres en temps voulu. 
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