G/TBT/N/FRA/166  
 
7 janvier 2016  
(16-0135)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: FRANCE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Délégué interministériel aux normes – SQUALPI 
DiGITIP 5 – bâtiment le Bervil 
12 rue Villiot-75572 PARIS Cedex 12 josiane.portou-dupin@finances.gouv.fr  ou d9834.france@finances.gouv.fr   
tél : + 33 1 53 44 98 24 
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie 
Direction générale de la prévention des risques Service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement 
Bureau de la qualité écologique des produits 
92055 La Défense Cedex nadia.herbelot@developpement-durable.gouv.fr   
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l'emballage des 
marchandises aux points de vente 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Décret relatif aux modalités 
de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique 
(3 pages, en français) 
6. Teneur: Le texte définit les conditions d'application des dispositions législatives du code 
de l'environnement visant à interdire la mise à disposition des sacs en matières plastiques 
à usage unique à l'exception, s'agissant des sacs autres que les sacs de caisse, des sacs compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières 
biosourcées. Il précise à ce titre les modalités d'application du II de l'article L. 541-10-5 du 
code de l'environnement et en particulier la définition et les caractéristiques des sacs en matières plastiques à usage unique, des sacs de caisse, des sacs compostables en 
compostage domestique ainsi que la composition attendue des sacs plastiques dit 
«biosourcés». Il précise enfin les indications qui devront figurer sur les sacs en matières 
plastiques pour informer le consommateur sur leur composition et leur utilisation. 
Ce texte est pris en application de la Di rective n°2015/720 du Parlement européen et du 
Conseil du 29 avril 2015 modifiant la Directiv e 94/62/CE en ce qui concerne la réduction 
de la consommation de sacs en plastique légers, notamment son article premier, et constitue l'acte de transposition de cette directive. G/TBT/N/FRA/166 
 
- 2 - 
 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Ce texte est pris en application de la Directive n°2015/720 du Parlement 
européen et du Conseil du 29 avril 2015 mo difiant la Directive 94/62/CE en ce qui 
concerne la réduction de la consommation de sacs en plastique légers, notamment son 
article premier, et constitue l'acte de transposition de cette directive. 
8. Documents pertinents:  
 Directive n° 2015/720 du Parlement euro péen et du Conseil du 29 avril 2015 
modifiant la Directive 94/62/CE en ce qui co ncerne la réduction de la consommation 
de sacs en plastique légers 
 Article 75 de la loi n°2 015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique 
pour la croissance verte modifiant l'article L. 541-10-5 du code de l'environnement 
 Décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières 
plastiques à usage unique (objet de la présente notification) 
9. Date projetée pour l'adoption: 1er janvier 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er janvier 2016  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphon e et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministère de l'écologie, du développement durable et de l’énergie 
Direction générale de la prévention des risques Service de la prévention des nuisances et de la qualité de l'environnement 
Bureau de la qualité écologique des produits 
92055 La Défense Cedex nadia.herbelot@developpement-durable.gouv.fr   
https://members.wto.org/crnattach ments/2015/TBT/FRA/15_5003_00_f.pdf