G/TBT/N/USA/802  
18 mars 2013  
(13-1470)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Consumer Product Safety Commission  – CPSC (Commission de 
la sécurité des produits de consommation). 819 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Substances dangereuses (ICS: 71.100). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Hazardous Substances and 
Articles; Supplemental Definition of "Strong Sensitizer"  (Substances et objets dangereux. 
Définition complémentaire de "Sensib ilisant fort"), 5 pages, en anglais  
6. Teneur: La Commission de la sécurité des produits de consommation des États-Unis 
(CPSC ou "la Commission") propose de mettre à jour la définition complémentaire de 
"Sensibilisant fort" donnée dans la Loi fédérale sur les substances dangereuses (FHSA). La modification proposée apporte des clarifications ou inclut des précisions visant à éliminer 
les redondances, à supprimer certains facteurs  subjectifs, à tenir compte de technologies 
nouvelles ou anticipées, à hiérarchiser les critères de classification en fonction de leur importance, à définir les critères de détermination de la "sévérité d'une réaction" et à 
indiquer qu'une approche fondée sur des éléments de preuve sera utilisée pour déterminer 
la force d'un sensibilisant. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection des consommateurs.  
8. Documents pertinents:  78 Federal Register  (FR) 15660, 12 mars 2013; Titre 16 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), partie 1500. Publication dans le Federal Register à 
l'adoption. 
Directives de la Commission de la sécurité des produits de consommation (CPSC) sur les 
sensibilisants forts: 
"http://www.cpsc.gov/Global/Reg ulations-Laws-and-Standa rds/Regulated-Products-
Rules/strongsensitizerguidance.pdf " 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer G/TBT/N/USA/802 
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  10. Date limite pour la présentation des observations: 11 avril 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  d e  f a x ,  e t  a d r e s s e s  d e  c o u r r i e r  
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-03-12/html/2013-05577.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-03-12/pdf/ 2013-05577.pdf