G/SPS/N/MAR/37  
 
20 septembre 2013  
(13-4990)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: MAROC  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Office National de Sécurité Sanitaire des produits 
Alimentaires (ONSSA) - Ministère de l' Agriculture et de la Pêche Maritime 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Fixation des limites acceptables en substances indésirables 
dans les aliments destinés à l'alimentation animale qui pourraient avoir des 
répercussions néfastes sur la santé du consommateur à travers la présence des résidus 
de ces substances sur les produits animaux  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Arrêté du Ministre de l'agriculture et de la pêche maritime 
n°1490-13 du 3 mai 2013 fixant la liste et les teneurs maximales des substances indésirables dans les aliments pour animaux ainsi que la liste et les limites d'utilisation 
des additifs, des prémélanges et des aliments complémentaires destinés à l'alimentation 
animale  Langue(s):  français  Nombre de pages:  20 
6. Teneur: Le texte définit une "Substance indésirable", toute substance ou tout produit, à 
l'exception des agents pathogènes, qui se trouve dans ou sur le produit destiné aux aliments pour animaux et qui présente un risque potentiel pour la santé animale ou pour 
la santé humaine ou pour l'environnement ou qui est susceptible de nuire à la production 
animale. 
Il stipule que les aliments pour animaux produits au niveau national, importés ou 
destinés à l'exportation ne doivent pas contenir les substances indésirables figurant sur 
la liste fixée à l'annexe I du présent arrêté dépassant les teneurs maximales 
mentionnées dans ladite liste. 
Pour les substances non mentionnées dans la liste sus-indiquée et qui sont considérées 
par le Codex alimentarius comme des substances indésirables, leur présence dans les 
aliments pour animaux produits au niveau national, importés ou destinés à l'exportation ne doit pas dépasser les limites prévues audit Codex alimentarius. 
Il stipule également que les aliments pour animaux ne doivent pas contenir d'additifs, de 
prémélanges, d'aliments composés et d'aliments complémentaires pour animaux ne figurant pas sur la liste fixée à l'annexe II du présent arrêté ou dépassant les limites mentionnées dans ladite liste. G/SPS/N/MAR/37 
 
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  7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.   
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui   [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: Le texte s'inspire de la 
réglementation européenne dans le cadre du rapprochement de la réglementation marocaine avec l'acquis communautaire.  
9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Bulletin officiel n°6184 du 5 septembre 2013 (disponible en français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 5 septembre 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 5 septembre 2013  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 5 septembre 2013 
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 19 novembre 2013  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
ONSSA  
E-mail: ma.sps.enquirypoint@onssa.gov.ma  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] po int d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
E-mail: ma.sps.enquirypoint@onssa.gov.ma