JOB/GC/131  
14 juillet  2017 
(17-3829) Page: 1/4 
Conseil général  Original:  anglais  
 
  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
MARCHE À SUIVRE  
Communication présentée par la  Fédération  de Russie  
La communication  ci-après, datée du 1 3 juillet  2017 est distribuée à la demande  de la délégation  
de la Fédération de Russie . 
 
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1  INTRODUCTION  
1.1.  Le développement  considérable  des technologies  numériques et l'essor d' Internet font que le 
commerce est de plus en plus facile, rapide et efficient par rapport au coût , le commerce 
électronique  devenant  l'un des principaux facteurs  de la croissance économique mondiale . 
1.2.  Le commerce électronique  offre de nouvelles possibilités de développer  des industries  et des 
productions  différentes , en facilita nt la participation des micro, petites et moyennes entreprises au 
commerce mondial, en favori sant le commerce transfrontières, en permettant l'utilisation  des 
nouvelles technologies dans les processus de production et d' échange, en développant  de 
nouveaux réseaux d'approvisionnement,  de nouveaux  services et  de nouveaux  modèles 
économiques , en rédu isant le s coûts de transaction, en facilitant  les transactions financières , etc. 
1.3.  Toutefois, le potentiel et les possibilités d'améliorer les activités économiques au x niveau x 
nationa l et international qu'offre le commerce électronique ne sont pas pleinemen t exploités en 
raison du  développement inégal des pratiques réglementaire s entre les pays, de la fracture 
numérique et de l'absence  de discussions de fond au niveau international . 
1.4.  Dans ce contexte , l'intérêt croissant des Membres  pour l'examen  des question s relatives  au 
commerce électronique à l'OMC est encourageant . Une discussion constructive pourrait être utile 
pour identifier les intérêts communs, ainsi que les défis et les moyens  de les surmonter  de 
manière efficace et effective afin de faciliter le co mmerce international et d'accroître le bien -être 
économique de chaque Membre . 
1.5.  Aujourd'hui, les  discussions sur le commerce électronique se déroulent sous différentes 
formes et sur différentes plates -formes : G-20, APEC, CNUCED , OCDE , etc. N éanmoins, l'OMC 
devrait rester la seule plate -forme universelle pour l'élaboration de  règles mult ilatérales , en 
particulier pour la réglementation du  commerce électronique . Compte tenu de la nature 
transversale du commerce électronique,  il faudrait avoir  une approche globa le de la question pour 
éviter toute interprétation trompeuse  et pour développer  une conception commune.  
2  L'OMC ET  LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
2.1.  Sur la base de la Déclaration sur le commerce électronique mondial  (WT/MIN(98)/DEC/2) , et 
suivant les  instructions données par les Ministres, un Programme de travail sur le commerce 
électronique  (WT/L/274) a été établi par le Conseil général . Quatre organes de l'OMC sont chargés  
d'"examine r toutes les questions liées au commerce qui se rapportent au commerce électronique 
mondial" : le Conseil du commerce des marchandises,  le Conseil du commerce des services,  le 
Conseil des ADPIC et  le Comité du commerce et du développement . JOB/GC/131  
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  2.2.  Cet examen a  été pratiquement interrompu en raison , entre autres, d'approches  différentes 
de la classification et de  la définition de l'objet  du commerce électronique . Certains Membres ont 
estimé  que tous les produits livrés  électronique ment étaient des services  et que l'AGCS devrait 
s'appliquer  à ces produits . D'autres Membres  ont dit que, pour eux, il n'était pas évident  que tous 
les produits livrés électroniquement soient  des services . Selon eux, certains produits livrés 
électroniquement qu'ils ne considéraient pas comme des services devaient être régis par d'autres 
règles différentes de celles de l'AGC S, c'est -à-dire le GATT de 1994 et les Accords de l'Annexe 1, 
l'Accord sur les ADPIC , etc. A insi, les Membres ont relancé les discussions  sur les questions liées 
au commerce électronique sans parvenir à un consensus sur la classification et la définition d es 
produits livré s électroniquement (produits numériques ). 
2.3.  Ces discussions  ont montré que  le commerce électron ique pouvait , dans une certaine 
mesure , entrer dans le champ des  Accords de l'OMC actuels . Mais les lacunes des règles  de l'OMC 
concernant la na ture numérique du commerce peuven t soulever  de nouvelles difficultés  car les 
Accords ne font pas expressément référence  au commerce électronique.  Il n'existe pas de 
conception  commune, ni de définition  de l'objet de ce commerce . 
2.4.  Nous sommes convaincus que si l'on réglait  cette question , cela permettrait  aux Membres de 
voir plus clairement comment  les Accords de l'OMC couvrent  actuellement le commerce 
électronique . 
3  LACUNES CONCERNANT LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE DANS LE CADRE JURIDIQUE DE 
L'OMC  
3.1.  Pour faciliter les choses , nous donnons  ci-après quelques exemples de s lacunes existant  dans 
les Accords de l'OMC  en ce qui concerne la réglementation du commerce électronique . 
3.2.  Dans leurs  communications , les Membres emploient des expressions  (par exemple produits 
numériques,  produits  numérisés,  commerce  électronique, commerce par  Internet , etc.) et des 
approches différentes pour déterminer  l'objet  du commerce électronique . Sur la base des 
discussions et des  communications récentes, nous avons essayé d'illustrer les lacunes liées à  
l'absence de clarté au sujet de  l'objet du  commerce électronique . 
1. Commerce  électronique  – commerce des marchandises . Il est important de comprendre 
quel type de régime pourrait être appliqué aux marchandises qui sont échangées via  
Internet o u d'autre s moyens électroniques : droits de douane, évaluation en douane, 
règles d'origine, licences d'importation, certification, étiquetage , règlement s technique s 
et mesures SPS . Nous devrions aussi parvenir  à une position  commune sur le  point de 
savoir si le "commerce traditionnel des marchandises" diffère du "commerce des 
marchandises via Internet ou d'autres moyens électroniques ". 
2. Commerce électronique – commerce des services . Dans ces circonstances, la  
classification  des "nouveaux " services ( par exemple  moteurs  de recherche, applications 
mobiles, informatique en nuage, autres produits numériques) est une question 
importante à examiner . La question de savoir où ces services entrent  dans la CPC de 
l'ONU  n'est pas claire . 
3. Commerce électronique  – commerce des objets  de propriété intellectuelle . Dans ce cas, 
les lacunes de la réglementation  de l'OMC peuvent  être dues aux facteurs suivants . 
La nature transfrontières du commerce électronique est souvent en contradiction  avec le 
principe classique  de l'épuisement des dro its de propriété intellectuelle . Cela soulève  à 
terme des questions au sujet du  choix du droit  applicable  et de la juridiction dans le 
cadre  des transactions électroniques . 
De plus, la  distribution rapide du contenu numérique crée des possibilités  addition nelles 
pour le détenteur du droit, mais dans le même temps, cela conduit à un manque de 
protection technique  de ce contenu , ce qui  réduit considérablement  les revenus du 
détenteur du droit . JOB/GC/131  
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  4. Questions spécifiques relatives  au commerce électronique . Indépend amment de l'objet  
du commerce électronique, il y a des questions spécifiques qui sont considérées comme 
pertinentes pour le commerce électronique, à savoir  l'accès aux réseaux, la 
reconnaissance de la signature électronique, l'authentification, le cryptage , 
l'interopérabilité, les paiements électroniques, la protection de la vie privée et des 
données personnelles , la sécurisation des flux de données , la protection  des 
consommateurs , les spams et  les questions de sécurité dans l' utilisation des  TIC. Ces 
questions affectent directement ou indirectement le commerce, et sont étroitement liées 
au commerce électronique . Certains éléments sont partiellement  couverts par les règles 
de l'OMC  existantes  (à savoir la protection des consommateurs dans l'Accord OTC et 
l'Accord SPS, le paiement électronique  et les documents  électroniques dans l'AFE ). 
Toutefois, afin de faciliter le commerce international, en particulier par le biais du 
commerce électronique, et de tirer des avantages  du commerce électronique, il est 
nécess aire de clarifier ces questions dans le cadre juridique de l'OMC . 
3.3.  Nous considérons qu'il est important pour les discussions futures de cerner  les lacunes afin de 
comprendre quelles devraient être  les prochaines étapes . 
4  RÉSULTATS POSSIBLES ET CADRE P OUR L'A PRÈS -ONZIÈME CONFÉRENCE 
MINISTÉRIELLE  
4.1.  Au cours de l'année écoulée , les discussions sur les questions liées au commerce électronique 
à l'OMC ont démontré  que cette question est de nature horizontale . Seule une approche globale  
pourrait donner  de la substanc e au processus . Aujourd'hui , les travaux sur le commerce 
électronique sont plus chaotiques que jamais . Certaines communications très intéressantes et 
utiles  présentées par d es Membres on t été distribuées, mais nous n'avons pas encore d' enceinte 
appropriée pour discuter de  la question . C'est pourquoi  les Membres n'ont pas encore fait de réels 
progrès sur ce point . Dans ces conditions, un g roupe de travail du commerce électronique  relevant  
du Conseil général pourrait être une plate -forme pour faire avancer le s discussions sur les  
questions liées au commerce électronique afin de réaliser des progrès substantiels . Les discussions 
devrai ent être fondé es sur le  Programme de travail sur le commerce électronique et les 
communications pertinentes des Membres . À cet égard, une Décisio n ministérielle établissant un 
groupe de travail du commerce électronique pourrait être un résultat concret de  la 
onzième  Conférence ministérielle . 
4.2.  L'établissement d'un groupe de travail du commerce électronique  de nature horizontale 
const ituerait une  plate-forme unifiée pour examiner les initiatives et les idées concernant les  
questions liées au commerce électronique, qui sont par nature transversales . Après des  
discussions initiales au sein du groupe de travail, les organes autorisés de l 'OMC ( CCM, CCS, CCD 
et Conseil des ADPIC) pourraient examiner de plus près des éléments spécifiques dans le cadre de 
leurs mandats respectifs et faire rapport au g roupe de travail du commerce électronique  sur les 
résultats de leurs échanges techniques de v ues et d'idées . 
4.3.  La formali sation des travaux sur le commerce électronique sous la forme d'un calendrier de 
réunions, de comptes rendus de réunions et d'activités parallèles (par exemple séminaires ou 
ateliers sur des thèmes particuliers) pourrait améliorer  la compréhension des  Membres  et remédier 
au déficit de connaissances sur le commerce électronique . 
4.4.  Nous suggérons que le  mandat du  groupe de travail du commerce électronique comprenne 
les tâches suivantes : 
 examen de  la terminologie de base relative  au com merce électronique (par exemple  
"commerce numérique", "commerce électronique", "économie numérique", "produits 
numériques" , "transmissions  électroniques " etc.) afin de parvenir à une conception  
commune de la portée et de la signification de ces termes ; 
 analyse de la portée et du champ du commerce électronique ; 
 exam en et analyse des lacunes concernant le commerc e électronique dans les Accords 
de l'OMC ; JOB/GC/131  
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   examen de la façon de traiter les questions transversales ; 
 analyse  des obstacles au commerce électronique ; 
 formulation  de recomm andations sur la façon de poursuivre les travaux,  notamment  
examen  de l'élaboration de règles régulatrices multilatérales . 
4.5.  Le groupe de travail du commerce électronique  fera rapport sur les progrès accomplis dans 
l'examen et l 'analyse  pour la douzième Conférence ministérielle . Les décisions  ultérieures  
concernant les travaux ou le processus de négociation futurs sur le commerce électronique 
devraient être fondées sur les recommandations du groupe de travail . 
 
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