WT/REG314/M/1  
12 octobre 2015  
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Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-dix-huitième session   
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS-UNIS ET  
LA COLOMBIE, MARCHAND ISES ET SERVICES 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 25 SEPTEMBRE 2015 
Président: M. l'Ambassadeur Amr RAMADAN (Égypte) 
1.1.  La soixante-dix-huitième session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l' aérogramme WTO/AIR/RTA/3 daté du 12 août 2015. 
1.2.  Au titre du point B.V de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord entre les 
États-Unis et la Colombie (marchandises et services) (ci-après dénommé l'"Accord"). 
1.3.  Le Président a dit que l'Accord était entré en vigueur le 15 mai 2012. Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 8 mai 2012 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l' article XXIV du GATT de 1994, en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT/REG314/N/1) et au titre de l'article V:7 a) de 
l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de l'article V de l'AGCS (document S/C/N/643). Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était 
disponible sur les sites Web officiels des Parties. La présentation factuelle concernant les aspects 
de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services (document WT/REG314/1 daté du 15 juillet 2015) avait été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671). En outre, des questions 
et des réponses écrites concernant l'Accord avaient été distribuées dans le document WT/REG314/2 daté du 17 septembre 2015. Le Pr ésident a proposé d'organiser l'examen de 
l'Accord en invitant d'abord les Parties, puis les autres Membres, à formuler des observations 
d'ordre général et à passer ensuite aux détails de l'Accord. 
1.4.  Le représentant de la Colombie a salué tous les Membres de l'OMC, les gouvernements et les 
organisations internationales ayant le statut d'observateur à l'occasion de la 
soixante-dix-huitième réunion du CACR et a remercié et félicité le Secrétariat pour la présentation 
factuelle de l'Accord de libre-échange entre les États-Unis et la Colombie figurant dans le document WT/REG314/1. Ce rapport était complet et objectif. Il a également remercié la 
délégation des États-Unis pour son étroite et excellente collaboration à l'examen, ainsi que les 
Membres pour leurs questions auxquelles il avai t déjà été répondu et qui s'étaient révélées 
extrêmement utiles pour éclaircir quelques- unes des questions spécifiques qui avaient été 
soulevées. 
1.5.  Les États-Unis avaient toujours été le principal partenaire commercial de la Colombie. Une 
part considérable des exportations colombiennes avait été destinée à ce marché. Les États-Unis 
avaient également été l'un des principaux investisseurs étrangers en Colombie. Ce lien commercial 
justifiait largement, d'un point de vue économique, l'élimination des obstacles pour l'essentiel du commerce des marchandises et des services, laquelle entraînerait un accroissement des échanges. 
1.6.  L'Accord était entré en vigueur le 15 mai 2012 et avait été conclu en vue de stimuler le 
commerce bilatéral, d'encourager l'investissement étranger dans les deux pays et d'établir des 
règles commerciales claires entre les Parties. L'Accord visait également à stabiliser les préférences offertes par les États-Unis de manière volontaire, temporaire et unilatérale dans le cadre de la Loi 
sur la promotion des échanges avec les pays andins et l'éradication des drogues (ATPDEA) en ce WT/REG314/M/1 
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  qui concernait certaines lignes tarifaires, tout en ouvrant de nouvelles perspectives pour les 
produits non couverts par cette loi. 
1.7.  En plus de promouvoir un développement économique complet pour réduire la pauvreté et de 
créer de nouvelles possibilités d'emploi, l'Accord répondait aux prescriptions de l'article XXIV du 
GATT de 1994. Parmi les critères de compatibili té des accords de libre-échange énoncés à cet 
article figurait l'élimination des droits de douane pour "l'essentiel des échanges commerciaux". À cet égard, le paragraphe 3.4 de la présentation factuelle du Secrétariat indiquait: "L'Accord prévoit 
que les droits de douane sur presque tous les produits seront éliminés à l'entrée en vigueur de 
l'Accord ou réduits sur une période maximale de 17 ans pour les États-Unis et de 19 ans pour la Colombie." S'agissant de la Colombie, l'Accord prévoyait la libéralisation de 7 406 lignes tarifaires d'ici à 2021, soit 99,1% de l'ensemble des lignes tarifaires du pays, et cette proportion devrait 
atteindre 100% à la fin de la période de mise en œuvre de l'Accord, en 2030. 
1.8.  L'Accord satisfaisait aussi aux prescriptions de  l'article XXIV du GATT de 1994 concernant les 
autres réglementations régissant le commerce. Une zone de libre-échange avait été mise en place 
pour faciliter le commerce entre les deux territoires sans introduire des réglementations 
commerciales plus restrictives vis-à-vis des tierces parties. L'Accord contenait des règles qui facilitaient le commerce bilatéral, telles que: l'interdiction d'imposer des restrictions à 
l'exportation, ainsi que des droits et des taxes à l'exportation; le cumul de l'origine pour les 
matières originaires des États-Unis et l'inclusion d'une clause en faveur du cumul régional dans le secteur des textiles et des vêtements (certains intrants non originaires pourraient être utilisés dans ce secteur lorsqu'il avait été déterminé qu'ils n'étaient pas disponibles, en temps voulu, en 
quantités commerciales et étaient inclus sur la liste des produits rares). De nombreuses questions 
avaient été formulées par les délégations à ce sujet: la simplification de la procédure de certification de l'origine au moyen d'une autocertification par l'exportateur, l'importateur ou le 
producteur; les règles sur l'évaluation de la conformité, les règlements techniques, la facilitation 
des échanges, la transparence et les échanges de renseignements; l'application de mesures de sauvegarde bilatérales pendant la période de tran sition uniquement; l'administration transparente 
et non discriminatoire des contingents convenus accompagnée de la communication de 
renseignements au public; l'interdiction des subventions à l'exportation pour les produits agricoles à destination du territoire de l'autre partie; la publication des décisions anticipées concernant la classification tarifaire et l'origine; enfin, l'inclusion d'un chapitre spécifique pour le secteur des 
textiles et des vêtements, comprenant des dispositions concernant les mesures d'exécution et 
d'anticontournement des lois applicables au commerce et la détermination de l'exactitude des revendications d'origine. 
1.9.  L'Accord satisfaisait également aux prescription s de l'article V de l'Accord général sur le 
commerce des services. La libéralisation du commerce des services couvrait un nombre substantiel de secteurs et l'absence de mesures discriminatoires avait été consolidée, à quelques exceptions 
près, pour l'ensemble des secteurs de services faisant partie de l'Accord. Le tableau 4.2 de la 
présentation factuelle du Secrétariat comparait les engagements pris par les États-Unis au titre de l'Accord à ceux qu'ils avaient contractés dans le cadre de l'OMC. Il en ressortait une amélioration générale des engagements dans un grand nombre de secteurs. Au niveau sous-sectoriel, de 
nombreuses améliorations spécifiques avaient permis l'élimination des restrictions dans des 
secteurs auparavant non consolidés. Le tableau 4.3 de la présentation factuelle du Secrétariat établissait une comparaison similaire pour la Colombie. Il montrait que la Colombie avait amélioré 
ses engagements spécifiques par rapport à ceux qui étaient énoncés dans les listes de l'OMC pour 
presque tous les secteurs de services, et que da ns bon nombre d'entre eux elle avait pris des 
engagements sans limitations. L'Accord, au moye n d'une structure de liste négative, visait la 
totalité des secteurs de services. La Colombie avait uniquement indiqué quelques exceptions 
spécifiques à l'application de certaines obligatio ns aux annexes I et II (mesures non conformes). 
1.10.  La portée de l'Accord dépassait celle de l'AGCS. Outre les obligations au titre de l'AGCS, les 
chapitres sur la fourniture transfrontières de services et l'établissement incluaient des obligations 
additionnelles qui avaient augmenté le degré de libéralisation consolidé par chaque pays. L'Accord 
contenait également des chapitres spécifiques sur les services financiers et les télécommunications, qui instituaient d'autres obligations relatives à la transparence, aux règles de 
la concurrence et à des aspects propres à chaque secteur, comme la manière d'assurer 
l'interconnexion et la préservation des mesures prudentielles. WT/REG314/M/1 
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  1.11.  Les disciplines relatives aux mesures sanitaires et phytosanitaires allaient au-delà des 
disciplines de l'OMC dans ce domaine. En plus de réaffirmer les droits et obligations des Parties au titre de l'Accord SPS de l'OMC, un Comité permanent des questions sanitaires et phytosanitaires serait créé pour traiter les questions commerciales et les résoudre en vue d'accroître les 
possibilités commerciales. Les disciplines relatives aux obstacles techniques au commerce allaient 
plus loin que l'OMC dans les domaines de l'évalua tion de la conformité, des règlements techniques, 
de la facilitation des échanges, de la transparence et des échanges de renseignements. L'Accord 
introduisait des mécanismes de coopération et de transparence. Un Comité des obstacles 
techniques au commerce avait été créé, notamment pour mettre en œuvre les dispositions du chapitre, faire en sorte que les règles et règlements ne constituent pas des obstacles aux échanges, encourager la convergence et l'harmonisation des normes et améliorer les systèmes de 
vérification du respect des normes et des règlements. 
1.12.  Les Parties s'étaient engagées à améliorer l'accès aux marchés publics visés par chaque 
Partie et la transparence de ces marchés. Plus précisément, les engagements pris par les 
États-Unis étaient similaires à ceux souscrits au titre de l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. 
Des disciplines avaient été établies pour les éléments essentiels à prendre en compte dans un avis de marché envisagé, les délais pour la soumission des offres, l'avis d'adjudication et le dossier 
d'appel d'offres. Les engagements en matière d'accès aux marchés concernant les marchés publics 
visaient les marchandises, les services et les services de construction. 
1.13.  Les disciplines en matière de travail et d'environnement faisaient l'objet de deux chapitres 
distincts de l'Accord. S'agissant du travail, l'Accord réaffirmait les obligations des Parties en tant 
que membres de l'Organisation internationale du travail. Un Plan d'action dans le domaine du 
travail avait été signé en 2011 et avait permis de réaliser des progrès, notamment pour ce qui était d'optimiser l'inspection du travail, de mieu x combattre et de sancti onner sévèrement l'usage 
abusif des coopératives de travail associé et des autres formes d'association, d'accroître la 
formalisation des emplois, d'informer les citoyens du rôle actif des syndicats, et de lutter contre la violence et l'impunité. La Colombie avait mené à bien les actions prévues dans ce plan d'action et 
continuerait de collaborer avec les États-Unis pour élaborer un programme de coopération 
conjoint. Le chapitre 18 sur les questions relatives à l'environnement reconnaissait le droit souverain des Parties et leurs responsabilités en matière de ressources naturelles. Faisant fond sur ce chapitre, la Colombie et les États-Unis avaient conclu un Accord de coopération 
environnementale afin de renforcer la coopération entre les Parties dans ce domaine et d'améliorer 
la protection de l'environnement, ainsi que la co nservation et l'utilisation durable des ressources 
naturelles. Enfin, l'Accord reconnaissait le droit souverain des pays à prendre des mesures pour la 
conservation et l'utilisation durable de la diversité biologique et à garantir le respect et la 
préservation des pratiques et des savoirs traditionnels des communautés indigènes afro-colombiennes et locales de Colombie. 
1.14.  En conclusion, le représentant de la Colombie a répété que l'Accord éliminait les droits de 
douane sur l'essentiel des échanges commerciaux, renfermait des dispositions sur la facilitation 
des échanges bilatéraux allant au-delà de celles des Accords de l'OMC et n'introduisait pas de 
réglementation commerciale plus restrictive vis-à-vis des tierces parties, et que les engagements 
spécifiques concernant le commerce des services avaient une large portée. La délégation était 
prête à répondre à toute question que les Membres souhaiteraient poser. 
1.15.  Le représentant des États-Unis a remercié le gouvernement de la République de Colombie 
pour sa déclaration et leur excellente coopération à la préparation de la réunion, le Président pour 
son introduction et le Secrétariat pour ses efforts consacrés à l'élaboration de la présentation factuelle. Il s'est félicité que le Comité examine l'Accord de promotion des échanges commerciaux 
entre les États-Unis et la Colombie et a remercié les délégations qui avaient adressé des questions 
écrites avant les réunions de l'intérêt qu'elles portaient à l'Accord. 
1.16.  L'Accord avait renforcé l'alliance de longue date entre les États-Unis et la Colombie et 
resserré leurs liens commerciaux, et il avait élargi les perspectives économiques offertes aux 
citoyens de ces deux pays. Il était au cœur des efforts des États-Unis visant à approfondir leur 
engagement commercial et économique dans l'hémisphère occidental. Sur les 20 partenaires d'accords de libre-échange actuels des États-Unis, 12 se situaient dans cet hémisphère. 
1.17.  L'Accord était entré en vigueur le 15 mai 2012. En 2014, la Colombie était devenue la 
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ème destination des exportations de marchandises des États-Unis, et le 25ème fournisseur de WT/REG314/M/1 
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  marchandises de ce pays. Les échanges bilaté raux de marchandises s'étaient chiffrés à 
38,4 milliards de dollars EU en 2014. L'Accord avait une large portée – reflétant la volonté des États-Unis et de la Colombie de promouvoir un environnement propice au libre-échange, à l'investissement, à l'ouverture et à la transparence. Il avait déjà ouvert de nouvelles perspectives 
aux agriculteurs, éleveurs, entreprises, fournisse urs de services, travailleurs et consommateurs 
des deux pays, réaffirmant encore leur attachement à l'ouverture des marchés et à la libéralisation des échanges. 
1.18.  Dès l'entrée en vigueur de l'Accord, les droits sur les biens de consommation et les produits 
industriels des États-Unis relevant de plus de 75% des lignes tarifaires de la Colombie avaient été supprimés, ce qui représentait 80% des exportations des États-Unis. Le 1
er janvier 2016, la 
franchise de droits s'appliquerait pour plus de 83% des lignes tarifaires visant des biens de 
consommation et des produits industriels des États-Unis, et tous les droits restants seraient 
supprimés d'ici à 2021. Plus de la moitié des produits agricoles des États-Unis avaient été exonérés de droits de douane à l'entrée en vigueur de l'Accord et, d'ici à 2026, ce serait le cas 
pour la majeure partie d'entre eux. De même, les produits colombiens visés par près de 98% des 
lignes tarifaires des États-Unis avaient bénéficié de la franchise de droits. L'Accord avait non seulement maintenu le traitement tarifaire préféren tiel déjà accordé à la Colombie au titre de 
programmes de préférences unilatérales des États-Unis, mais avait aussi octroyé un traitement 
préférentiel pour des lignes tarifaires supplémentaires. 
1.19.  En ce qui concernait les services, l'Accord avait ouvert la voie à des engagements 
appréciables en matière d'accès aux marchés, au traitement national et à la transparence 
réglementaire pour la totalité des principaux sect eurs de services. Pour répondre aux critères 
élevés de l'Accord, la Colombie avait éliminé une série d'obstacles au commerce des services, y compris pour la fourniture de services de télévisi on par câble, de services professionnels et de 
services de gestion de portefeuille. L'Accord procurait des avantages aux entreprises souhaitant 
fournir des services au niveau transfrontières (par des moyens électroniques par exemple) et aux entreprises souhaitant établir une présence locale dans l'autre pays. En outre, il garantissait un 
cadre juridique et réglementaire sûr et prévisible da ns les deux pays, ce qui était une priorité pour 
les investisseurs étrangers. 
1.20.  En concluant cet accord, les États-Unis et la Colombie avaient tous deux manifesté leur 
volonté d'appliquer des normes élevées de protection de la propriété intellectuelle en 
reconnaissant l'importance d'une protection forte et efficace de la propriété intellectuelle pour les 
économies des deux pays. En vertu de cet accord, la Colombie devait mettre en œuvre des normes améliorées concernant la protection d'une vaste gamme de droits de propriété intellectuelle et les 
moyens de les faire respecter, en conformité avec les normes qui émergeaient dans la sphère 
internationale. Une fois intégralement appliquées, ces améliorations comprendraient des exigences en matière de protection des DPI à l'égard des œuvres protégées par le droit d'auteur, comme la 
musique, les films et les logiciels, contre le  piratage dans l'environnement numérique; des 
sanctions pénales dissuasives contre le piratage des œuvres protégées par le droit d'auteur et la contrefaçon de marques; une protection par les brevets et une protection des données d'essai qui soit solide, dans le respect de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique; et une protection de pointe pour  les marques de fabrique ou de commerce. 
1.21.  Les multiples obligations transversales énoncées dans l'Accord en matière de transparence, 
tant celles qui étaient concentrées dans un chapitre distinct consacré à la transparence de la 
réglementation que celles qui étaient disséminées dans d'autres chapitres de l'Accord, avaient 
sensiblement amélioré les politiques et pratiques antérieures, et facilitaient le flux des échanges et des investissements entre les États-Unis et la République de Colombie. L'Accord avait réaffirmé 
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP) et étendu sa portée en assurant un traitement 
non discriminatoire des biens et services de chaque Partie dans une grande partie des marchés publics de l'autre, tant au niveau fédéral que sous-régional. L'Accord exigeait l'application de procédures équitables et transparentes en matière de marchés publics, comme le préavis d'achat 
et des procédures efficaces d'examen des soumissions dans les délais. 
1.22.  De l'avis des États-Unis, la forte croissance de l'investissement étranger constatée sur le 
marché colombien avait été encore amplifiée par la volonté du pays d'ouvrir son marché, ainsi que 
par le climat des affaires transparent et prévisible qui résultait du renforcement des dispositions 
réglementaires et des dispositions relatives à la facilitation des échanges, d'une meilleure protection des droits de propriété intellectuelle, de l'amélioration des services fournis aux WT/REG314/M/1 
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  entreprises et de la position favorable à la libéralisation dont l'Accord témoignait. Les réformes 
entreprises pour mettre en œuvre l'Accord avaient fait de la Colombie un pays plus attrayant pour les investisseurs et ouvraient de nouvelles perspectives au peuple colombien. Enfin, les États-Unis attendaient avec intérêt les questions des Membres. 
1.23.  La représentante de l'Union européenne a remercié les Parties pour l'examen et le 
Secrétariat pour la préparation de la présentation factuelle. L'UE appréciait les exposés des Parties, 
qui avaient apporté un éclairage intéressant sur l'Accord, et a souligné le caractère global de 
l'Accord et la libéralisation tarifaire louable prévue dans tous les secteurs. S'agissant des services, 
l'UE avait constaté des améliorations concernant le niveau des engagements pris par les deux Parties par rapport à leurs engagements respectifs au titre de l'AGCS. L'UE avait posé quelques questions visant à obtenir des éclaircissements sur le degré de libéralisation sectorielle, tel que 
présenté dans le tableau 4.2 de la présentation factuelle. Dans le cas des États-Unis, l'UE 
accueillait avec satisfaction la précision selon laquelle les États-Unis n'avaient inscrit aucune limitation concernant de futures mesures sous-fédérales incompatibles avec le traitement national. 
L'intervenante a également noté que les État s-Unis n'avaient pas énuméré les mesures non 
conformes existantes au niveau des États dans l'Accord, comme il était indiqué au paragraphe 4.21 de la présentation factuelle. Cela soulevait un problème de transparence, en 
particulier parce que la législation relevait principalement des États dans plusieurs secteurs, tels 
que ceux des services d'assurance, des services professionnels ou des services fournis aux entreprises. Elle a également demandé à être informée des faits nouveaux concernant les services qui auraient pu avoir lieu depuis l'entrée en vigueur de l'Accord. D'après la lettre 
d'accompagnement relative aux mesures étatiques, les États-Unis s'étaient engagés à donner à la 
Colombie des renseignements sur les mesures concernant les prescriptions en matière de résidence et de nationalité pour certains services professionnels dans certains États. L'UE a cru 
comprendre que l'examen de ces mesures s'était achevé le 20 février 2014 dans plusieurs secteurs 
et elle a demandé s'il avait été donné suite à cet examen. S'agissant du paragraphe 4.5 de la présentation factuelle, une annexe prévoyait aussi la création d'un groupe de travail sur les 
services professionnels et l'UE a demandé où en sont les travaux réalisés jusqu'à présent par ce 
groupe de travail. 
1.24.  Le représentant du Canada a remercié les Parties pour la rapidité avec laquelle elles avaient 
répondu aux questions que le Canada avait présentées par écrit. Il avait une question 
complémentaire spécifique à poser, qui pouvait être liée à la demande d'information de l'UE sur les 
faits nouveaux concernant les services. S'agissant des paragraphes 3.1 et 3.2 de la présentation factuelle, portant sur l'exception prévue par la Colombie pour les mesures liées à la taxation des 
boissons alcooliques jusqu'à quatre ans après la date d'entrée en vigueur de l'Accord, il a demandé 
à la Colombie de quelle manière et dans quel délai elle avait l'intention de régler cette question en particulier. Dans sa réponse, la Colombie avait indiqué que des efforts étaient déployés par le 
Président de la République et les Ministères des finances et du commerce en vue d'élaborer une 
nouvelle proposition à présenter au Congrès pour approbation. Le Canada a demandé à la Colombie de fournir des précisions et le calendrier de ce nouveau processus. 
1.25.  Le représentant du Chili a remercié les Parties pour leurs réponses aux questions qu'il avait 
présentées par écrit et leur a souhaité plein succès dans l'examen. 
1.26.  Le représentant des États-Unis a remercié les Membres pour leur intérêt, leurs réactions et 
leurs observations. À la question posée par l'UE à propos du Groupe de travail sur les services 
professionnels, il a dit que le groupe s'était réuni en mai 2014. Lors de cette réunion, il avait été 
convenu d'entreprendre l'élaboration d'un plan, sur la  base d'un questionnaire, afin de recueillir et 
de partager des renseignements sur leurs régimes de licences respectifs pour les ingénieurs. Après 
la réunion, les Parties avaient finalisé le questionnaire, l'avaient rempli pour leur pays, et avaient 
échangé les résultats. Ces renseignements étaien t en cours d'évaluation afin que des travaux 
concrets puissent être projetés. L'intervenant a invité l'UE à poser sa première question par écrit et les États-Unis s'efforceraien t de fournir une réponse rapide. 
1.27.  Le représentant de la Colombie a de nouveau remercié les Membres pour toutes leurs 
questions concernant l'Accord. S'agissant de la question posée par le Canada, la Colombie avait 
clairement indiqué, dans ses réponses, son intention de mettre en œuvre les engagements 
souscrits dans ce domaine au titre de l'AGCS, en tenant particulièrement compte des engagements 
additionnels qu'elle avait pris au titre de l'Accord. Cette question s'était heurtée à des problèmes politiques internes. La Colombie avait tenté de faire approuver par le Congrès des mesures en WT/REG314/M/1 
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  matière de conformité dans le cadre du Plan national de développement, sans succès. L'ouverture 
de consultations avec les parties intéressées avait été demandée et le problème avait été porté devant le Président de la République afin d'être  résolu. Un processus de recherche de consensus 
avec toutes les parties intéressées était en cours et le Congrès en serait saisi dès que possible. La 
date précise n'avait pas encore été fixée. 
1.28.  Le Président a dit que l'examen des aspects relatifs aux marchandises et aux services de 
l'Accord de libre-échange entre les États-Unis et la Colombie avait permis au Comité de clarifier un 
certain nombre de questions et que la partie orale de l'examen de cet ACR pouvait être close 
conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence. Si des délégations souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs communications par écrit au Secrétariat pour le 1
er octobre 2015 et les Parties étaient priées de 
faire parvenir leurs réponses par écrit pour le 15 octobre 2015 au plus tard. Conformément au 
paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le compte rendu de la réunion seraient distribués dans les moindres délais dans toutes les langues 
officielles de l'OMC et mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
1.29.  Le Comité a pris note de s observations formulées. 
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