WT/TPR/391  
17 janvier  2017 
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Organe d'examen des politiques commerciales   
 
  AMENDEMENT DU MÉCANISME D'EXAMEN DES  
POLITIQUES COMMERCIALES  
NOTE DU PRÉSIDENT  
En décembre  2016, lors de la sixième évaluation du Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales , les Membre s sont convenus de lancer les procédures nécessaires, conformément à 
l'article X:8 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce , afin de 
modifier les cycles d'examen actuels (deux, quatre ou six ans) prévus au paragraphe C ii) de 
l'Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mond iale du commerce  pour les faire 
passer à trois, cinq ou sept ans . Ce nouvel arrangement sera mis en œuvre progressivement à 
compter de 2019 . 
 
Compte tenu de cela , le Président de l'Organe d'examen des politiques commerciale s 
présente, en annexe, un projet de proposition de l'Organe d'examen des politiques commerciales 
en vue d' une décision du Conseil général sur un amendement d u Mécanisme d'examen des 
politiques commerciales figurant  à l'Annex e 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale d u commerce , qui prendra effet à compter de  2019. 
 
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- 2 - 
  AMENDEMENT DU MÉCANISME D'EXAMEN DES  
POLITIQUES COMMERCIALES  
PROPOSITION POUR UNE  DÉCISION SUR UN AMEN DEMENT DU  
MÉCANISME D'EXAMEN D ES POLITIQUES COMMER CIALES  
À sa réunion  du [date ], l'Organe d'examen des politiques commerciale s a décidé de 
présenter , conformément au paragraph e 8 de l'article X de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce , la proposition ci -jointe en vue d'une dé cision  sur un 
amendement du Méca nisme d'examen des politiques commerciales figurant  à l'Annexe 3 de 
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce , qui prendra effet à 
compter de  2019.  
 
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- 3 - 
  AMENDEMENT DU MÉCANI SME D'EXAMEN DES  
POLITIQUES COMMERCIA LES 
PROJET DE DÉCISION DU [DATE]  
Le Conseil général , 
Eu égard  au paragraph e 8 de l'article X de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce  (l'"Accord sur l'OMC "); 
Exerçant les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle  entre les réunions 
conformément au paragraphe 2 de l'article IV de l'Accord sur l'OMC ; 
Rappelant  les objectif s énoncés  au paragraph e A du Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales figurant  à l'Annexe 3 de l'Accord sur l'OMC ; 
Notant  le consensus atteint au sein de l 'Organe d'examen des politiques commerciales en 
décembre  2016 pour lancer les procédures nécessaires afin de modifier , à compter  de 2019, les 
cycles d'examen actuels prévus dans le Mécanisme d'examen des politiques commerciales figurant  
à l'Annexe 3 de l'Accord sur l'OMC ; 
Ayant examiné  la proposition  visant à amender les versions française, anglaise et espagnole 
du Mécanisme d'examen des politiques commerciales figurant  à l'Annexe 3 de l'Accord sur l'OMC,  
présentée par l'Organe d'examen des p olitiques commerciales  (WT/TPR/…);  
Notant  qu'il y a  consensus pour appro uver l'amendement proposé des versions française, 
anglaise et espagnole  du Mécanisme d'examen des politiques commerciales figurant  à l'Annexe 3 
de l'Accord sur l'OMC ; 
Décide  ce qui sui t: 
1. Le Mécanisme d'examen des politiques commerciales figurant  à l'Annexe 3 de l'Accord sur 
l'OMC  sera amendé  comme suit : 
a) l'expression  "tous les deux ans " à la troisième phrase d u paragraphe C ii) sera 
remplacée par l'expression  "tous les trois ans "; 
b) l'expr ession  "tous les quatre ans " à la quatrième phrase du paragraphe C ii) sera 
remplacée par l'expression  "tous les cinq ans "; et 
c) l'expression "tous les six ans" à la cinquième phrase du paragraphe C ii) sera remplacée 
par l'expression  "tous les sept ans ". 
2. Les amend ements énoncés  au paragraph e 1 de la présente Dé cision prendront effet pour 
tous les Membres de l'OMC , conformément aux dispositions du paragraph e 8 de l'article X de 
l'Accord sur l'OMC , le 1er janvier  2019. 
3. Le Directeur général de l'Organisation mo ndiale du commerce remettra dans les moindres 
délais à chaque Membre de l'OMC une copie certifiée conforme des dispositions pertinentes du 
Mécanisme d'examen des politiques commerciales figurant  à l'Annexe 3 de l'Accord sur l'OMC , 
telles qu'amendées par la  présente Décision.  
4. Les amend ements énoncés au  paragraph e 1 de la présente Dé cision seront enregistrés 
conformément aux dispositions de l'article 102 de la Charte des Nations Unies . 
 
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