G/TBT/N/USA/992  
19 mai 2015  
(15-2607)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Food and Drug Administration  – FDA (Agence des médicaments 
et des produits alimentaires), Health and Human Services  – HHS (Département de la santé 
et des services sociaux) (1009) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry 
Point (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis d'Amérique). 
Courrier électronique: ncsci@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
Dans un souci de transparence, cette mesure est notifiée dans la catégorie "autres" car elle consiste à modifier une mesure précédemment notifiée. La modification en question ne se 
prête pas à une notification au titre de l'article 2.9.2, 2.10.1, 5.6.2 ou 5.7.1.  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Établissements du secteur alimentaire. Procédés dans l'industrie alimentaire 
(ICS 67.020), Installation et matériel pour l'industrie alimentaire (ICS 67.260) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Amendments to Registration 
of Food Facilities  (Modifications intéressant l'enregistrement des établissements du secteur 
alimentaire), 30 pages, en anglais  
6. Teneur: L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) propose de 
modifier sa réglementation relative à l'enregistrement des établissements du secteur alimentaire qui prescrit l'inscription auprès de ses services des établissements nationaux et étrangers fabricant/transformant, emballant ou détenant des aliments destinés à la 
consommation humaine ou animale aux États-Unis. La règle proposée vise à modifier et à 
actualiser la réglementation de la FDA en ma tière d'enregistrement et s'inscrit dans le 
cadre de la mise en œuvre par celle-ci de la Loi FDA sur la modernisation des règles en 
matière d'innocuité des produits alimentaires (FSMA), qui contient de nouvelles 
dispositions concernant l'enregistrement des établissements du secteur alimentaire. Un certain nombre de dispositions de la FSMA  s'appliquent uniquement aux établissements 
soumis à enregistrement, notamment celles qui concernent l'analyse des risques, les 
contrôles préventifs fondés sur les risques et le pouvoir de rappel obligatoire. Les modifications proposées renforceront davantage les moyens de la FDA pour faire face aux problèmes d'innocuité des produits alimentaires et permettront la fourniture à la FDA de 
données dont elle pourra se servir pour cibler et améliorer l'utilisation de ses ressources 
limitées en matière d'inspection.  G/TBT/N/USA/992 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents: 80 Federal Register  (FR) 19159, 9 avril 2015; Titre 21 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Partie 1. Publication dans le Federal Register  à l'adoption 
G/TBT/N/USA/32 (13 février 2003): Enregistrement des établissements du secteur 
alimentaire dans le cadre de la Loi de 2002 sur la sécurité sanitaire, la prévention et la lutte contre le bioterrorisme – http://www.gpo.gov/fdsys/pkg /FR-2003-02-03/html/03-
2443.htm  et tous les addenda/corrigenda s'y rapportant 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 8 juin 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_2011_00_e.pdf