TN/IP/2 4 
8 décembre  2016 
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Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
Session extraordinaire   
 
  SYSTÈME MULTILATÉRAL  DE NOTIFICATION ET D 'ENREGISTREMENT  
DES INDICATIONS GÉOG RAPHIQUES POUR  
LES VINS ET LES SPIR ITUEUX  
RAPPORT DU PRÉSIDENT, M.  L'AMBASSADEUR DACIO CASTILLO (HONDURAS)  
1.  Le présent rapport sur les négociations concernant l'établissement d'un système multilatéral de 
notification et d'enregistrement des indications géographiques (IG) pour les vins et les spiritueux 
(le "Registre  des IG ") est présenté à la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC sous ma 
propre responsabilité et est sans préju dice des positions des délégations et du résultat des 
négociations . 
2.  Depuis mon dernier rappor t écrit, distribué le 3 décembre  2015 sous la cote  TN/IP/23 , il y a eu 
peu d' activité dans le context e de la Session  extraordinaire du Conseil des ADPIC . Au cours de 
cette période, je n'ai pas décelé d'évolution notable  dans les approches des Membres concern ant le 
fond ou le processus des négociations sur le Registre des IG.  
3.  Au cours de l'année écoulée, j'ai tenu un certain nombre de conversations informelles avec des 
délégations , individuellement . Le 8 juin, j'ai tenu des cons ultations informelles en groupe  avec les 
Membres les plus actifs du Groupe  de la proposition conjointe et les  partisans du 
document  TN/C/W/52 . J'ai rendu compte de ces consultations aux Membres  lors d'une réunion 
informelle ouverte de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC, le 1 1 juillet  2016. Après 
d'autres contacts informels, j'ai tenu une autre consultation informelle en groupe avec le même 
groupe d e délégations, le 5 décembre  2016. 
4.  Au cours de ces réunions et  consultations , j'ai rappelé aux  délégations que le temps passait vite  
depuis la Conférence ministérielle de Nairobi , renouvelant  l'appel lancé par le Directeur général à 
"passer de la réflexion à l' action" et à songer à  "commence r à définir les résultats concrets à 
assigner à la onzième Conférence ministérielle ." En conséquence, j'ai demandé aux délégations 
comment elles percevaient le Registre des IG dans le contexte global  des négociations à l'OMC , 
quelle approche  procédurale serait la plus utile pour faire a vancer les travaux de la Session 
extraordinaire du Conseil des ADPIC, et si une initiative quelconque de la part du Président ou du 
Secrétaria t pourrait être jugée  utile pour faire avancer la question . 
5.  En réponse à ces  questi ons, les délégations ont largement réitéré des positions connues, bien 
établies . Les délégations en faveur du document  TN/C/W/52 ont rappelé l'engagement pris par les 
Membres dans l a Déclaration ministérielle de Na irobi de faire progresser les travau x en ce qui 
concerne les  ADPIC , et confirm é que leur alliance autour du document W/52 restait pertinente . 
Elles ont réaffirmé l' importance qu'elles attachent aux trois questions  relatives aux ADPIC  
(le Registre des IG , et les questions de mise en œuvre que sont  l'extension des IG et la relation 
ADPIC/CDB) . Certains ont fait valoir que ces questions devraient être débattues  conjointement  et 
en parallèle dans le cadre de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC , qui avait un rôle 
important à jouer dans les né gociations . Un grand nombre de ces délégations se sont dites 
intéressées par l'échange de données d'expérience et de pratiques en matière de  législation 
nationale et internationale concernant  cette question dans le cadre de s réunions de la Session 
extraord inaire du Conseil des ADPIC , et par l'organisation d'ateliers et de séminaires à ce t égard  
en 2017 . Bien que le contexte actuel semble  encore peu favorable aux négociations dans ce 
domaine, un certain nombre de ces  délégations ont indiqué qu'elle s envisage aient de nouvelles 
approches  et de nouvelles propositions pour le début  de 2017 dans les discussions qu'elles TN/IP/24  
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  tenaient entre elles, en vue de se préparer pour la reprise des négociations au sein  de la Session 
extraordinaire du Conseil des ADPIC lorsque cel a serait réaliste et approprié . 
6.  Les délégations soutenant  la proposition conjointe ont réitéré leur proposition de Registre 
volontair e des IG et ont souligné que la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC devait 
respecter le mandat , qui est limité à un  registre d es IG pour les vins et les spiritueux . Certains ont 
fait valoir qu e, compte tenu des  divergence s de vues concernant  la portée du mandat, un résultat 
réaliste dans ce domaine était peu probable , et ils n'étaient  donc pas favorable s à une 
intensif ication des travaux dans le cadre de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC, ni au 
fait d'utiliser cette instance pour des échanges de données d'expérience nationales à cet égard . 
D'autres ont également rappelé qu'ils ne considéraient pas que ce so it leur rôle de présenter des 
propositions ou de s'engager, en l'absence d'initiative quelconque de la part de l'autre bord. Un 
certain nombre de délégations de ce groupe se sont néanmoins déclarées disposées à examiner de 
nouvelles idées et de nouvelles proposition s pour autant qu'elles puissent être  assurées que ces 
dernières respect ent le mandat de la Session extraordinaire du Conseil des ADPIC.  
7.   À la lumière  de ce qui précède, j'estime  que la  situation n'a pas beaucoup évoluée depuis mon 
rapport de décembre 2015. Les divergences habituelles sur le fond et la portée des négociation s 
continuent d e dominer les échanges habituels entre les deux groupes, et les délégations  des 
deux bords  continuent à hésiter à engager des travaux approfondis dans le cadre de la Session 
extraordinaire du Conseil des ADPIC  dans le contexte global  actuel des négociations . Toutefois, je 
relève de plus en plus d' éléments indiquant  que les délégations p articulièrement intéressées par 
ces négociations  envisagent de proposer de nouvel les approches et de nouvelles idées concrètes  
pour faire sortir les positions de l'impasse . Je note que la plupart des délégations se sont dites 
disposées à examiner ces nouvelles propositions et idées  qu'il est approprié d'examiner  dans le 
cadre de la Ses sion extraordinaire du Conseil des ADPIC . 
8.  Même si la voie à suivre est loin d'être claire, je garde néanmoins l'espoir que la reprise des  
discussions au début de la nouvelle année puisse commencer à restaurer la confiance en vers la 
Session extraordinaire d u Conseil des ADPIC  et permett re aux délégations, sur cette base, 
d'effectuer une évaluation réaliste des possibilités d'obtenir un résultat notable dans le cadre d es 
négociations sur le Registre des IG avant la onzième Conférence ministérielle . 
9.  Gardant à l'esprit la Conférence ministérielle à venir , en décembre  2017, et le fait que le  
calendrier pour les  travaux quelconques à effectuer  l'année prochaine  sera serré, je resterai en  
contact avec les  délégations  et je ferai tout mon possible pour soutenir les initiatives susceptibles 
de faire avancer les travaux de ce groupe de négociation après la pause hivernale . 
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