G/TBT/N/UKR/140  
21 juin 2018 
(18-3893) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : The State Agency on Energy Efficiency and Energy Saving of 
Ukraine  (Agence nationale de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits liés à l'énergie  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft of the Resolution of 
the Cabinet of Ministers of Ukraine "On approval of the Technical Regulation on 
establishment of a system for defining requireme nts for eco -design of energy -related 
products"  (Projet de Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation du 
Règlement technique relatif à l'établissement d'un cadre pour la fixation d 'exigences en 
matière d 'écoconception applicables aux  produits liés à l 'énergie), 31 pages, en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de règlement technique notifié établit un cadre pour la fixation 
d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie et vise à 
assurer la libre circulat ion de ces produits sur le marché intérieur.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les exigences en matière d'écoconception ont pour but de réduire la 
consommation d'énergie des produits consommateurs d'é nergie, ainsi que la 
consommation de ressources pendant la conception, la fabrication, l'utilisation et 
l'élimination des produits liés à l'énergie . Le projet de décision notifié vise également à 
mettre les dispositions du Règlement technique en conformité  avec la 
Directive  2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 2 1 octobre 2 009 
établissant un cadre pour la fixation d 'exigences en matière d 'écoconception applicables 
aux produits liés à l 'énergie.  
8. Documents pertinents : Loi ukrainienne n° 124 du 15 janvier 2 015 sur les règlements 
techniques et l'évaluation de la conformité  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Six mois à compter de la date de publication  G/TBT/N/UKR/140  
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  10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte du projet de Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation du 
Règlement technique relatif à l'établissement d'un système pour la définition d'exigences 
en matière d'écoconception des produits lié s à l'énergie est disponible en ukrainien sur le 
site Web officiel de l'Agence nationale de l'efficacité énergétique et des économies 
d'énergie:  
http://saee.gov.ua/uk/activit y/rehulyatorna -diyalnist