RESTRICTED  
 
WT/CTE/M/57  
30 septembre 2014  
(14-5424)  Page: 1/17  
Comité du commerce et de l'environnement   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 30 JUIN 2014 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
1.1.  L e  C o m i t é  d u  c o m m e r c e  e t  d e  l ' e n v i r o n n e m e n t  ( s e s s i o n  o r d i n a i r e  d u  C C E )  s ' e s t  r é u n i  l e  
30 juin 2014, sous la présidence de Mme l'Ambassadrice Päivi Kairamo (Finlande). Le Comité a 
adopté l'aérogramme figurant dans le document WTO/AIR/4307 , paru le 27 mai 2014. La plus 
récente liste de documents du Comité a été distribuée le 3 mai 2013 sous la cote 
WT/CTE/INF/5/Rev.11 . Le rapport de la dernière réunion du CCE tenue le 16 octobre 2013 est 
reproduit dans le document WT/CTE/M/56 , daté du 31 janvier 2014. 
_______________ 
 
Table des matières 
 
1  PARAGRAPHE 32 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA ................................. 3 
1.1  Paragraphe 32 i): Accès aux marchés et prescriptions environnementales ............................ 3  
1.1.1  Première partie du paragraphe 32 i): "Ef fet des mesures environnementales sur l'accès aux 
marchés, spécialement en ce qui concerne les pays en développement, en particulier les moins 
avancés d'en tre eux" ..........................................................................................................  3 
1.1.1.1  Spécification technique ISO 14067 relative à l'empreinte des émissions de gaz à effet de 
serre des produits et projet de norme intern ationale ISO 14046 relative  à l'emprei nte eau ........... 3  
1.1.2  Seconde partie du paragraphe 32 i): "Situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction 
des restrictions et des distorsions des échanges serait bénéfique pour le commerce, 
l'environnement et le développement" .................................................................................. 4  
1.1.2.1  Exploitation forestière illégale .................................................................................. 4  
1.1.2.1.1  Plan d'action de l'Union europée nne relatif à l'application des réglementations 
forestières, à la gouvernance et au x échanges commer ciaux (FLEGT) ........................................ 4  
1.1.2.1.2  Loi de 2012 portant interdiction de l'exploitation forestière illégale et Règlement 
modificatif de 2013 interdisant l'exploitation fo restière illégale adop tés par l'Au stralie .................. 6  
1.1.2.1.3  Système de certificat ion de l'origine légale des bo is (SVLK) de l'Indonésie ................... 6  
1.1.2.1.4  Programme de contrôle de la légali té du bois d'œuvre et APV-FLEGT du Ghana ............ 7  
1.1.2.1.5  L'expérience de la Suisse ...................................................................................... 7  
1.1.2.1.6  Loi Lacey et accords comme rciaux régionaux de s États-Unis ...................................... 7  
1.1.2.1.7  L'expérience de la Chine ....................................................................................... 8  
1.1.2.1.8  L'expérience du Canada ....................................................................................... 8  
1.1.2.1.9  Autres observations ............................................................................................. 8  
1.1.2.2  Réforme des subvention s aux combustibl es fossiles .................................................... 9  
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. WT/CTE/M/57 
- 2 - 
  1.2  Paragraphe 32 iii): "Prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales" ..... 10 
1.2.1  Exposé de l'Organisation de coopératio n et de développement économiques (OCDE) ........ 10  
2  AUTRES POINTS INSC RITS AU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE ............................... 12  
2.1  Point n° 1 du programme de travail du CCE ................................................................... 12  
3  AUTRES QUESTIONS .................................................................................................... 12  
3.1  Initiative de Davos relative aux biens environnementaux ................................................. 12  
3.2  Liste de biens enviro nnementaux de l'APEC ................................................................... 13  
3.3  Exposé de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) 13  
3.4  Exposé du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) ............................. 13  
3.5  Exposé de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore 
sauvages menacées d'extinction (CITES) ............................................................................. 15  
4  DATE DE LA PR OCHAINE RÉUNION ............................................................................. 15  
 
_______________ 
 
  WT/CTE/M/57 
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  1  PARAGRAPHE 32 DE LA DÉCLARATION MINISTÉRIELLE DE DOHA 
1.1  Paragraphe 32 i): Accès aux marchés et prescriptions environnementales 
1.1.1  Première partie du paragraphe 32 i): "Effet des mesures environnementales sur 
l'accès aux marchés, spécialement en ce qu i concerne les pays en développement, en 
particulier les moins avancés d'entre eux" 
1.1.1.1  Spécification technique ISO 14067 relative  à l'empreinte des émissions de gaz à 
effet de serre des produits et projet de  norme internationale ISO 14046 relative à 
l'empreinte eau 
1.1.  Le représentant de l'Organisation internationale de normalisation (ISO) a fourni des 
renseignements actualisés sur la spécification technique ISO 14067 – Exigences et lignes 
directrices pour la quantification et la communication de l'empreinte des émissions de gaz à effet 
de serre des produits, publiée en juin 2013. Un groupe ad hoc  avait été créé lors de la session 
plénière du Comité technique de l'ISO sur la gestion de l'environnement (ISO/TC 207), tenue dans la ville de Panama en mai 2014, afin d'analyser les effets sur le commerce découlant de 
l'application de la spécification technique ISO 14067. D'après une enquête menée dans 72 pays et 
présentée lors de cette session plénière, la sp écification technique ISO 14067 était connue tant 
des pays développés que des pays en développement membres de l'ISO: 32% des pays membres 
de l'ISO l'avaient déjà adoptée et 30% s'étaient déclarés prêts à l'adopter dans un délai d'un à 
deux ans. L'enquête avait par ailleurs confirmé qu 'à ce jour aucun pays membre de l'ISO n'avait 
transposé la spécification technique ISO 14067 dans sa législation nationale. Elle avait aussi révélé que la spécification technique avait éveillé un intérêt moyen à élevé du marché. 
1.2.  Le représentant de l'ISO a aussi communiqué certains renseignements à jour à propos du 
projet de norme internationale (DIS) 14046 de l'ISO concernant les principes, les exigences et les lignes directrices relatifs à l'évaluation de l'empreinte eau des produits, des processus et des 
organismes et à la présentation de rapports sur ce sujet. Suite à une première enquête publique, 
le projet de document avait fait l'objet d'importantes modifications techniques avant d'être soumis à une deuxième enquête. À la session plénière du Comité technique de l'ISO sur la gestion de 
l'environnement, et en vertu des nouvelles règles de publication de l'ISO, le groupe d'experts sur 
le projet de norme ISO/DIS 14046 était convenu de publier la norme sans passer par un vote formel. Le document ISO 14046 final devait être achevé d'ici à août 2014. 
1.3.  Le représentant de l'Égypte a invité le représentant de l'ISO à préciser davantage les effets 
de la spécification technique ISO 14067 et du projet de norme ISO/DIS 14046 sur l'accès aux 
marchés, en particulier leur possible incidence sur les exportations des pays en développement. 
1.4.  Le représentant de l'ISO a évoqué l'étude portant sur la spécification technique ISO 14067, 
qui avait montré que de nombreux pays en déve loppement membres de l'ISO l'ayant adoptée la 
percevaient comme un outil utile et positif pour la promotion des exportations. Même si les résultats de l'enquête n'avaient pas révélé d'élémen ts de preuve étayant la préoccupation relative 
aux effets négatifs sur l'accès aux marchés, une analyse plus détaillée de la situation actuelle était 
indispensable et elle devait être achevée vers la fin de l'année. L'ISO s'était engagée à réexaminer tant la spécification technique ISO 14067 que le projet de norme ISO/DIS 14046 dans un délai de trois ans afin d'évaluer la nécessité d'une révision. 
1.5.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a apporté son soutien aux travaux que menait 
actuellement l'ISO en vue d'harmoniser les méthodes de calcul de l'empreinte eau et de 
l'empreinte carbone. Sa délégation était d'avis qu'une harmonisation au moyen de normes et de 
méthodes convenues au niveau international pourrait réduire les coûts de mise en conformité et 
améliorer la reconnaissance des labels par les consommateurs et la confiance que ces derniers leur accordaient, à condition que les méthodes de calcul  de l'empreinte soient efficaces, bien conçues, 
basées sur des données scientifiques solides et capables de prendre en compte des facteurs 
circonstanciels. 
1.6.  La représentante de l'Union européenne (UE) a réitéré le soutien de sa délégation aux 
travaux menés par l'ISO en matière de calcul de l'empreinte eau et de l'empreinte carbone. Tout 
en soutenant l'utilisation d'outils de sensibilisation en rapport avec la gestion des ressources en WT/CTE/M/57 
- 4 - 
  eau, tels que l'évaluation de l'empreinte, des programmes de certification et des campagnes de 
communication visant à inciter les usagers de l'eau à faire des choix durables, l'UE était d'avis que ces outils n'étaient pas suffisants en eux-mêmes pour servir de base à l'élaboration des politiques. 
1.7.  Le représentant de la Chine a estimé que le manque de soutien en faveur de la publication de 
la spécification technique ISO 14067 en tant que norme portait à se demander si cette 
spécification technique pourrait être utilisée comme un obstacle au commerce contre les économies en développement et nuire à la compétitivité de leurs entreprises. Selon lui, si les 
prescriptions relatives à l'étiquetage carbone et à l'accréditation étaient appliquées de façon 
généralisée, les coûts pour les entreprises, notamment les petites et moyennes entreprises (PME) des pays en développement, pourraient augmenter. La Chine demeurait disposée à poursuivre les discussions relatives à l'effet de l'évaluation de l'empreinte carbone sur l'accès aux marchés pour 
les pays en développement mais, à ce stade, elle n'était pas favorable à ce que la spécification 
technique ISO 14067 soit liée d'une quelconque manière aux règles et disciplines de l'OMC. 
1.8.  Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite a adhéré aux déclarations formulées par 
l'Égypte et la Chine. Sa délégation était d'avis que l'évaluation de l'empreinte carbone sur la base 
du cycle de vie soulevait des préoccupations semblables à celles qui se rapportaient aux processus et aux méthodes de production et qu'elle pourra it être utilisée comme une restriction au commerce 
en provenance des pays en développement. 
1.9.  Le représentant de l'ISO a souligné que le processus d'élaboration de toute norme au sein de 
l'ISO était basé sur des principes d'ouverture, de  transparence et de consensus et respectait 
pleinement les principes de l'OMC. Même si la spécification technique ISO 14067 n'avait pas été 
publiée en tant que norme internationale, il s'agissait d'un document fondé sur un certain niveau 
de consensus. 
1.10.  Le représentant du Canada s'est dit favorable à ce que les normes et les spécifications 
techniques de l'ISO soient élaborées au moyen de méthodes reposant sur des arguments 
scientifiques et en respectant les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC). Sa délégation désirait savoir si le calcul de la pénurie d'eau relative dans la zone 
géographique de production des produits était incorporé dans la méthode du projet de norme 
ISO/DIS 14046 afin d'obtenir une mesure probante reposant sur de solides fondements scientifiques. Sa délégation s'est aussi inquiétée de l'incorporation de l'évapotranspiration des arbres dans le projet de méthode de calcul de l'empreinte eau, qui ne semblait pas reposer sur des 
connaissances scientifiques et ne prenait pas en considération les particularités de chaque pays, 
dans la mesure où l'évapotranspiration des arbres n'était pas due à l'homme et où ni les entreprises ni les gouvernements n'avaient de contrôle sur celle-ci. 
1.1.2  Seconde partie du paragraphe 32 i): "Situa tions dans lesquelles l'élimination ou la 
réduction des restrictions et des distorsion s des échanges serait bénéfique pour le 
commerce, l'environnement  et le développement" 
1.1.2.1  Exploitation forestière illégale 
1.1.2.1.1  Plan d'action de l'Union européenne re latif à l'application des réglementations 
forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux (FLEGT) 
1.11.  La représentante de l'Union européenne a présenté le Plan d'action de l'UE relatif à 
l'application des réglementations forestières, à la gouvernance et aux échanges commerciaux 
(FLEGT) visant à égaliser les chances entre les exploitants forestiers légaux et illégaux, en contrant l'avantage compétitif dont bénéficiaient ceux qui ne respectaient pas les règles 
nationales. Le Plan d'action FLEGT reposait sur le Règlement de l'UE sur le bois et sur la conclusion 
d'accords de partenariat volontaires FLEGT (APV-FLEGT) avec des pays producteurs de bois. Le Règlement de l'UE sur le bois établissait trois obligations clés: i) la diligence raisonnable afin de 
garantir la légitimité des produits du bois mis sur le marché par les exploitants de l'UE; 
ii) l'interdiction de mettre sur le marché de l'UE du bois provenant d'arbres abattus illégalement ou des produits dérivés provenant de ce bois; et iii) une obligation de traçabilité appliquée au sein de l'UE aux exploitants ou aux entreprises qui échangent ces produits après leur première mise sur le 
marché. Les APV-FLEGT étaient des accords bilatéraux conclus entre l'UE et des pays exportateurs 
de bois non membres de l'UE, en vertu desquels le  pays producteur de bois mettait en place des WT/CTE/M/57 
- 5 - 
  systèmes visant à vérifier que ses exportations de bois à destination de l'UE sont légales. En 
retour, l'UE acceptait uniquement les importations sous licence provenant de ce pays partenaire. La définition du bois provenant d'arbres abattus il légalement était basée sur la législation nationale 
du pays partenaire. Le bois originaire de pays avec lesquels l'UE avait signé un APV-FLEGT et qui 
était exporté dans le cadre d'une autorisation dé livrée au titre de la Convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) était aussi 
considéré comme légal de facto . En juillet 2014, six pays avaient conclu un APV avec l'UE
2 et neuf 
autres pays avaient engagé des négociations en ce sens.3 Des discussions et des échanges de 
renseignements étaient aussi en cours avec plusieur s pays d'Asie du Sud-Est et d'Amérique latine. 
Outre le Plan d'action FLEGT et le Règlement de l'UE sur le bois, qui devaient tous deux être 
réexaminés en 2015 par le biais de consultations tenue s au sein de l'UE et hors de l'UE, d'autres 
formes de mécanismes de coopération étaient en vigueur entre l'UE et des pays tels que 
l'Australie, le Brésil, la Chine et les États-Unis. De récents accords commerciaux régionaux (ACR) 
conclus par l'UE avec l'Amérique centrale ainsi qu'avec la Colombie et le Pérou comprenaient des dispositions sur la coopération visant à lutter contre l'exploitation forestière illégale et promouvoir 
le commerce de bois provenant d'arbres abattus légalement. 
1.12.  Le représentant de la Norvège a souligné qu'il était nécessaire que les pays consommateurs 
et les pays producteurs de bois coopèrent afin d'assurer un gain sur les trois plans. En tant que 
membre de l'Espace économique européen (EEE), la Norvège incorporerait dans sa législation 
nationale le Règlement de l'UE sur le bois une fo is que les membres de l' EEE l'auraient adopté. La 
Norvège participait aussi à des actions complémentaires destinées à soutenir la mise en place d'incitations en faveur de l'abattage légal dans les pays en développement. La signature d'un 
APV-FLEGT était exigée ou fortement recommandée dans le cadre des partenariats bilatéraux 
spécifiques signés avec les pays participant au Programme de réduction des émissions résultant du déboisement et de la dégradation des forêts des Nations Unies (UN-REDD) pour avoir accès au 
financement REDD+. 
1.13.  La représentante de l'État plurinational de Bolivie a demandé si les pays disposant d'un 
système national d'accréditation mais n'ayant pas signé d'APV-FLEGT pourraient exporter du bois 
et des produis du bois vers l'UE. Sa délégation souhaitait aussi savoir si une analyse 
coûts-avantages de la signature d'un APV par les pays en développement avait été menée. Il était 
également difficile de déterminer si un APV devr ait être renégocié à chaque modification de la 
législation nationale relative à l'exploitation forestière. Sa délégation était d'avis que les pays en 
développement auraient besoin d'une marge de ma nœuvre politique suffisante pour pouvoir, en 
toute souveraineté, gérer leurs propres ressources naturelles conformément à leurs objectifs de 
développement et dans le cadre d'un partage des responsabilités. 
1.14.  La représentante de l'Union européenne a expliq ué que, en vertu du Règlement de l'UE sur 
le bois, les pays continuaient à exporter du bois vers l'UE mais les importateurs européens étaient 
désormais tenus de démontrer la légalité du bois importé. La certification nationale constituait l'une des méthodes permettant de fournir des informations sur la légalité du bois. Toutefois, 
contrairement aux systèmes de certification nationaux, un APV-FLEGT reconnaissait de facto  la 
légalité de tout bois récolté dans le pays signataire de l'APV. L'UE et ses États membres aidaient les pays partenaires à atténuer les coûts additionnels découlant de la mise en œuvre de l'APV au 
niveau national, par exemple via la mise en place de mécanismes et de plates-formes de 
traçabilité visant à accroître la transparence. La structure des APV-FLEGT permettait aussi aux pays partenaires de facilement s'adapter aux modifications apportées à la réglementation, en 
mentionnant la législation nationale pertinente dans l'annexe de l'APV. Toute modification apportée 
à la législation nationale n'entraînerait qu'une modification de l'annexe, sans qu'il soit nécessaire d'engager un processus complet de ratification de l'APV. 
1.15.  Le représentant du Nigéria souhaitait savoir si ces APV bilatéraux donneraient ensuite lieu 
à des initiatives multilatérales. 
                                               
2 Les six pays signataires étaient le Cameroun, le Congo, le Ghana, l'Indonésie, le Libéria et la 
République centrafricaine. 
3 Les neuf pays en négociation étaient le Congo, la Côte d'Ivoire, le Gabon, le  Guyana, le Honduras, le 
Laos, la Malaisie, la Thaïlande et le Viet Nam. WT/CTE/M/57 
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  1.16.  La représentante de l'Union européenne a noté que la possibilité d'adopter une approche 
multilatérale avait été soulevée à plusieurs occasions. Sa délégation restait disposée à poursuivre 
les discussions sur cette question. 
1.17.  Le représentant de la Papouasie-Nouvelle-Gui née a demandé s'il était possible de négocier 
un APV entre l'UE et les pays de la région du Pacifique Sud, compte tenu des difficultés que 
rencontrait la Papouasie-Nouvelle-Guinée pour lu tter contre l'exploitation forestière illégale. 
1.18.  La représentante de l'Union européenne a confirmé que tout pays désireux de négocier un 
APV pouvait prendre contact avec l'UE. La Papouasi e-Nouvelle-Guinée avait déjà fait part de son 
intérêt et engagé des discussions avec l'UE. 
1.1.2.1.2   Loi de 2012 portant interdiction de l'exploitation forestière illégale et 
Règlement modificatif de 2013 interdisant l'ex ploitation forestière illégale adoptés par 
l'Australie 
1.19.  La représentante de l'Australie a fait le point sur les mesures prises par le gouvernement 
australien en vue de remédier au problème mondial de l'exploitation forestière illégale.4 La Loi de 
2012 portant interdiction de l'exploitation forestière illégale était entrée en vigueur en 
novembre 2012. Le Règlement modificatif de 2013 interdisant l'exploitation forestière illégale avait 
ensuite été adopté à l'issue de consultations avec les représentants du secteur et les partenaires 
commerciaux. Ce règlement, qui avait été notifié au Comité OTC5, devait entrer en vigueur en 
novembre 2014. Les prescriptions établies en vertu du nouveau règlement étaient, dans la mesure 
du possible, alignées sur le Règlement de l'UE sur le bois et sur la Loi Lacey des États-Unis. En 
particulier, le règlement disposait que les importateurs australiens de bois et produits du bois soumis à réglementation et les transformateurs nationaux étaient tenus de mettre en place un 
système de diligence raisonnable afin de réduire le risque d'introduction sur le marché australien 
de bois provenant d'arbres abattus illégalement. L'Australie avait l'intention de mener un ensemble 
d'activités de sensibilisation afin d'informer le public et de promouvoir le respect de la législation. 
Des négociations avaient aussi été engagées avec  les principaux partenaires commerciaux en vue 
d'élaborer des lignes directrices spécifiques par pays pour aider les importateurs de bois en Australie à mieux comprendre le cadre réglementaire. 
1.20.  Le représentant du Chili a demandé s'il y avai t eu des éléments nouveaux concernant la 
notification OTC présentée par l'Australie au sujet du Règlement modificatif de 2013 interdisant 
l'exploitation forestière illégale. 
1.21.  La représentante de l'Australie a expliqué que la Loi de 2012 portant interdiction de 
l'exploitation forestière illégale et le Règlem ent modificatif de 2013 interdisant l'exploitation 
forestière illégale avaient été élaborés par le biais d'un processus ouvert et transparent et étaient pleinement compatibles avec les obligations internationales de l'Australie. Sa délégation était 
disposée à engager des discussions bilatérales complémentaires avec le Chili. 
1.1.2.1.3  Système de certification de l'origine lé gale des bois (SVLK) de l'Indonésie 
1.22.  Le représentant de l'Indonésie a présenté le système de certification de la gestion forestière 
de son pays, connu sous le nom de Système de certification de l'origine légale des bois (SVLK), qui 
avait été élaboré par le gouvernement indonésien à la suite de consultations avec différentes 
parties concernées, en complément de l'application de la législation nationale. Le SVLK visait à réduire à zéro les cas d'abattage illégal en maintenant une industrie durable basée sur les 
principes de la gouvernance, de la représentativité et de la crédibilité. En vertu du SVLK, seuls les 
exploitants de concessions forestières en possession d'un certificat de gestion durable des forêts, délivré par un organisme national d'accréditation, étaient autorisés à exercer leurs activités. Les 
coûts de mise en conformité étaient difficiles à quantifier et atteignaient entre 2 500 et 
80 000 dollars EU, selon la taille, l'accessibilité et la distance entre le marché et la concession ainsi que la capacité du secteur et des propriétaires forestiers à respecter toutes leurs obligations juridiques. Plus récemment, l'Indonésie avait ratifié un APV-FLEGT avec l'UE, qui garantissait que 
les produits du bois indonésiens exportés vers l'UE  étaient légaux et provenaient de forêts gérées 
                                               
4 WT/CTE/M/53. 
5 G/TBT/N/AUS/96. WT/CTE/M/57 
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  de manière durable. Le comité mixte de mise en œuvre devait se réunir en septembre 2014 afin 
de convenir de l'entrée en vigueur de l'APV. L'Indo nésie était aussi sur le point de signer des lignes 
directrices spécifiques par pays relatives au Règlement modificatif de 2013 interdisant l'exploitation forestière illégale. Parallèlement à ces initiatives, l'Indonésie était en train d'élaborer 
un règlement visant à garantir la légalité du bois importé en Indonésie. 
1.23.  Le représentant du Nigéria a demandé comment les conflits de législation et de juridiction 
entre les niveaux fédéral, des États et local avaient été gérés. 
1.24.  Le représentant de l'Indonésie a expliqué que des consultations menées en 2003 avec les 
ministères concernés avaient conduit à l'harmonisation des différences en matière de législation 
sectorielle. Les réglementations locales et de distri ct avaient aussi été ajustées à la réglementation 
nationale à la suite de discussions difficiles entre le gouvernement central et les gouvernements 
locaux ainsi qu'avec les communautés coutumières. 
1.1.2.1.4  Programme de contrôle de la légalité du bois d'œuvre et APV-FLEGT du Ghana 
1.25.  Le représentant du Ghana a rendu compte du Programme de contrôle de la légalité du bois 
d'œuvre qui prévoyait des limites de croissance et de s cycles d'exploitation et d'abattage sélectifs, 
définissait les coupes annuelles permises et interdisait l'abattage dans des zones désignées présentant un intérêt écologique particulier. Le Ghana avait été le premier pays à conclure un 
APV-FLEGT avec l'UE en 2008. Suite à l'adoption de cet accord en 2009, le système national de 
suivi avait été amélioré et des protocoles avaient ét é élaborés pour surveiller et faire rapport sur le 
respect de la législation. Les coûts de mise en œuvre découlant de l'amélioration du système de suivi dans le cadre de l'APV-FLEGT et du développement de la structure nécessaire à la délivrance 
des autorisations étaient estimés à 12 millions de dollars EU, hors coûts de fonctionnement du 
système lui-même. 
1.1.2.1.5  L'expérience de la Suisse 
1.26.  Le représentant de la Suisse a noté que le risque d'exploitation forestière illégale était jugé 
négligeable en Suisse. La législation forestière suisse exigeait que la gestion des forêts soit menée 
selon des principes de gestion durable et elle prévoyait la mise en place d'un système de 
supervision et de contrôle à l'échelle nationale. En outre, la transparence du marché avait été 
renforcée en obligeant les opérateurs à donner aux consommateurs des informations sur l'origine des produits du bois et sur le type de bois utilisé. Ces mesures avaient été élaborées de la manière la moins restrictive possible pour le commerce et elles cherchaient à éviter la création d'obstacles 
au commerce et d'autres coûts de transaction. Étant donné que la Suisse exportait d'importantes 
quantités de bois et de produits du bois vers l'UE, les fournisseurs suisses qui approvisionnaient le marché de l'UE étaient aussi soumis au Règlement de l'UE sur le bois. Dans ce contexte bilatéral et 
multilatéral, il était bon de rechercher des synergies et de maintenir un dialogue ouvert avec les 
partenaires commerciaux pour s'assurer que les législations visant à lutter contre l'abattage illégal ne créaient pas des obstacles non nécessaires au commerce. Sa délégation considérait que le CCE 
était le cadre approprié pour partager ces renseignements. 
1.1.2.1.6  Loi Lacey et accords commerciaux régionaux des États-Unis 
1.27.  Le représentant des États-Unis d'Amérique a présenté l'approche à volets multiples adoptée 
par son pays afin de lutter contre l'exploitation forestière illégale et le commerce associé et de 
promouvoir le commerce de produits du bois légaux. La Loi Lacey interdisait le commerce de 
produits du bois fabriqués à partir de bois abattu et vendu illégalement et prévoyait l'imposition de 
sanctions pour les contrevenants. Des discussions bilatérales formelles avec les principaux 
partenaires commerciaux, tels que la Chine et l'Indonésie, étaient en cours. Les États-Unis 
participaient aussi activement à différents organismes internationaux et régionaux intervenant dans le domaine de la sylviculture, tels que l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture (FAO), la CITES, l'Organisation internationale des bois tropicaux (OIBT), le Forum des 
Nations Unies sur les forêts et le Groupe d'experts du Forum de coopération économique Asie-Pacifique (APEC) sur l'exploitation forestière illicite et le commerce connexe. Les ACR conclus par les États-Unis constituaient une autre approche pour définir des engagements et mener des 
activités de renforcement des capacités. En partic ulier, les États-Unis coopéraient avec le Pérou 
pour mettre en œuvre un vaste programme de travail conçu pour aider le Pérou à mettre en WT/CTE/M/57 
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  œuvre les obligations qu'il avait contractées en vertu de l'annexe sur la gestion du secteur 
forestier de l'ACR entre les États-Unis et le Pérou. Les États-Unis menaient actuellement des négociations visant à établir des disciplines rigoureuses en matière de lutte contre l'exploitation forestière illégale et le commerce connexe dans le cadre du Partenariat transpacifique (TPP) et du 
Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (TTIP). Les États-Unis soutenaient et 
participaient à des partenariats public-privé, soulignant ainsi l'importance de la recherche et du développement de nouvelles technologies pour améliorer la surveillance des forêts. 
1.1.2.1.7  L'expérience de la Chine 
1.28.  Le représentant de la Chine a évoqué le fait qu'un ensemble de lois et règlements en 
matière de gestion des forêts, y compris un système de certification des forêts, étaient en cours de 
mise en œuvre afin de garantir la légalité des processus d'abattage, de transport, de 
transformation et de commerce du bois et des pr oduits du bois. Un mécanisme de travail conjoint 
entre les gouvernements, les secteurs concernés, les établissements de recherche et les entreprises avait aussi été mis en place. La Chine avait récemment publié un guide s'adressant 
aux entreprises chinoises du secteur du bois exerçant leurs activités à l'étranger, qui soulignait 
l'importance du respect des lois et règlements du pays hôte et des lois internationales connexes. Des activités de sensibilisation visant à promouvoir la mise en œuvre des recommandations du 
guide avaient été menées en Fédération de Russie, au Guyana, en Indonésie et en 
Papouasie-Nouvelle-Guinée. La Chine avait aussi signé des mémorandums d'accord bilatéraux avec l'Australie, les États-Unis, l'Indonésie, le Japon et l'UE, et elle participait à des activités de coopération de l'APEC. De même, la Chine étudiait la possibilité d'établir une reconnaissance 
mutuelle des certifications, notamment avec d'autres pays en développement et des pays 
producteurs de bois, afin de garantir que le bois échangé était issu de coupes légales. 
1.1.2.1.8  L'expérience du Canada 
1.29.  Le représentant du Canada a expliqué que le risque d'exporter du bois et des produits du 
bois illégaux originaires du Canada était négligea ble grâce à une supervision législative rigoureuse 
et efficace. Le Canada était favorable à une approche fondée sur les risques privilégiant la 
surveillance assidue des importations en provenance  de régions présentant un risque démontrable. 
L'aide publique au développement du Canada soutenait le renforcement des capacités et la gouvernance en matière de politique et de gestion administrative forestière dans plusieurs pays en développement, tels que le Cameroun. Toutes les formes de dialogue international visant à lutter 
contre l'exploitation et le commerce illégaux de produits forestiers étaient encouragées. Dans ce 
contexte, le Canada se félicitait d'avoir l'occasion  de coopérer avec l'Australie en vue d'élaborer 
des directives spécifiques par pays visant à faciliter la mise en œuvre du Règlement modificatif de 
2013 de l'Australie interdisant l'exploitation forestière illégale. 
1.1.2.1.9  Autres observations 
1.30.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a noté que son pays était un petit marché pour les 
importations de bois susceptibles de provenir de coupes illégales. Au lieu d'une approche 
réglementaire, la Nouvelle-Zélande avait opté pour la promotion d'initiatives volontaires émanant du secteur. Sa délégation a rappelé qu'il était important de faire en sorte que tout régime de 
politique ou initiative visant à lutter contre l'abattage illégal respecte les obligations commerciales 
internationales et ne soit pas appliqué de manière à constituer un moyen de discrimination 
arbitraire ou une restriction déguisée au commerce. 
1.31.  Le représentant du Nigéria a souligné qu'il était nécessaire de renforcer les capacités afin 
d'améliorer l'application des lois et des règlements visant à lutter contre l'abattage illégal et de 
sensibiliser le public sur ses effets connexes. En particulier, il était nécessaire de déterminer clairement qui avait le droit d'exploiter la forêt et comment faire respecter ces droits de manière 
efficace. La mise à la disposition du public de renseignements concernant les décisions du 
gouvernement sur cette question était aussi nécessaire afin d'améliorer la transparence et la responsabilité. Enfin, des incitations devaient être mises en place afin de faire en sorte que l'abattage légal soit financièrement abordable et facile d'accès, et que les avantages obtenus en 
violant la loi ne soient pas plus importants que les pénalités encourues en cas d'infraction. WT/CTE/M/57 
- 9 - 
  1.32.  La représentante du Mexique a souligné l'intérêt de sa délégation à l'égard des mesures 
liées à la traçabilité (localisation et suivi) des produits du bois adoptées par plusieurs Membres de 
l'OMC. L'approche adoptée par le Mexique était centrée sur la coopération et sur la mise en place de réseaux d'échange de renseignements, parallèleme nt à la lutte contre le commerce de produits 
d'origine illégale au Mexique. 
1.1.2.2  Réforme des subventions aux combustibles fossiles 
1.33.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a rendu compte des résultats clés d'une table 
ronde sur la réforme des subventions aux combustibles fossiles organisée par le Groupe des amis 
de la réforme des subventions aux combustibles fossiles (à savoir le Costa Rica, le Danemark, l'Éthiopie, la Finlande, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, la Suède et la Suisse), les États-Unis et la Banque mondiale en marge des réunions de prin temps de la Banque mondiale et du Fonds 
monétaire international (FMI). Les examens par les pairs de l'APEC et du G-20 se faisaient sur une 
base volontaire et souple en permettant au pays volontaire de déterminer les compétences et la composition de l'équipe d'évaluation, ainsi que la publication des résultats. Des discussions avaient 
aussi porté sur les efforts visant à évaluer et réformer les subventions aux combustibles fossiles, 
en s'appuyant sur les récentes expériences de la Finlande, de l'Indonésie, du Mexique et de la République dominicaine. Même s'il y avait plus  d'une façon d'entreprendre une réforme des 
subventions aux combustibles fossiles, la table ronde avait mis en lumière un certain nombre 
d'éléments communs favorisant le succès des réformes entreprises, à savoir: i) une bonne compréhension des causes profondes des subventions et de leurs effets négatifs, ainsi que du contexte politique, social et économique national; ii) des campagnes de communication et de 
sensibilisation coordonnées concernant les effets négatifs des subventions, en particulier leur 
caractère régressif qui bénéficie davantage aux riches qu'aux pauvres; iii) le respect de délais clairement définis; et iv) un rythme de réforme progressif plutôt que des augmentations de prix 
rapides. 
1.34.  La représentante de l'Union européenne a réaffirmé l'engagement de l'UE de poursuivre ses 
efforts en vue de mettre en œuvre le processus d' examen par les pairs du G-20, en se tenant à 
disposition pour participer à l'équipe d'évaluation, en encourageant une large participation et en 
faisant intervenir un partenaire reconnu comme l'Agence internationale de l'énergie (AIE). Sa délégation a insisté sur le fait que les discussion s sur la réforme des subventions aux combustibles 
fossiles relevaient des compétences élargies du CCE et contribuaient à une meilleure 
compréhension de la relation entre le commerce et l'environnement. 
1.35.  Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite  a noté que l'examen par les pairs était un 
processus volontaire se déroulant dans le cadre du G-20, sans aucun lien avec l'OMC. Sa 
délégation était d'avis que le CCE n'était pas le cadre approprié pour discuter de ces réformes. 
1.36.  Le représentant du Qatar a souscrit à la déclaration faite par le Royaume d'Arabie saoudite. 
1.37.  Le représentant de la Norvège était d'avis que le mandat du CCE était suffisamment vaste 
pour partager ce type de renseignements utiles. 
1.38.  Le représentant du Canada a expliqué que so n pays prenait des mesures en vue d'améliorer 
la neutralité de sa fiscalité dans son secteur des ressources, afin d'appuyer l'engagement qu'il 
avait contracté en tant que membre du G-20. Sa délégation a insisté sur le fait que les discussions 
menées sur cette question dans le cadre du mandat élargi du CCE ne cherchaient en aucune façon 
à avoir une incidence sur les droits et obligations des Membres de l'OMC. 
1.39.  Le représentant du Chili a noté que même s'il n'existait pas de lien formel direct avec l'OMC, 
il était probable que la réforme des subventions aux combustibles fossiles aurait, à long terme, 
une incidence sur les marchés internationaux et serait en fin de compte rattachée aux travaux de l'OMC. 
1.40.  Tout en prenant note des renseignements fournis, le représentant de la République 
bolivarienne du Venezuela s'est associé aux préoccupations exprimées par le Royaume d'Arabie 
saoudite et le Qatar. WT/CTE/M/57 
- 10 - 
  1.41.  La représentante de l'Afrique du Sud a noté que ces types d'exposés ad hoc  avaient une 
valeur purement informative et ne préjugeaient pas des négociations et travaux en cours dans 
d'autres instances multilatérales pertinentes. 
1.42.  Le représentant du Nigéria s'est dit favorable au partage de renseignements et a demandé 
comment ce type d'exposé pourrait être mis à profit dans les travaux du CCE. 
1.43.  La représentante de la Nouvelle-Zélande partageait l'avis de l'UE et du Canada selon lequel 
le mandat du CCE était suffisamment large pour di scuter de cette question. La Nouvelle-Zélande a 
fait remarquer que les réformes engagées au niveau international n'avaient pas encore trouvé un 
large écho au niveau politique, mais qu'il était nécessaire de mieux comprendre toute la gamme des mesures de soutien à la production et à la consommation des combustibles fossiles et leurs objectifs politiques pour déterminer quelle mesure pourrait avoir un effet efficace ou au 
contraire un effet nocif pour l'environnement. Même  si la Nouvelle-Zélande ne prévoyait pas de 
suivi spécifique, sa délégation restait disposée à présenter des mises à jour à des fins de transparence et à entendre les points de vue des autres Membres de l'OMC concernant les 
avantages qu'il y avait à réformer les subventions inefficaces aux combustibles fossiles. 
1.2  Paragraphe 32 iii): "Prescriptions en  matière d'étiquetage à des fins 
environnementales" 
1.2.1  Exposé de l'Organisation de coopérat ion et de développement économiques 
(OCDE) 
1.44.  Le représentant de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) 
a fait le point sur le projet en cours de l'OCDE sur les systèmes d'écoétiquetage et d'information 
environnementale. Les résultats de l'analyse d'une typologie détaillée de plus de 500 systèmes 
d'étiquetage différents avaient confirmé à la fois la diversité et la croissance inégale des différents types de schémas identifiés. Même si les labels écologiques monocritères demeuraient le principal 
type de système d'étiquetage sur le marché, de nouveaux types de systèmes étaient apparus ces 
dernières années, comme les rapports quantitatifs et les normes de durabilité volontaires. L'analyse avait aussi montré qu'il était de plus en plus difficile de faire la distinction entre les 
initiatives purement privées et les initiatives uniquement à but non lucratif, avec l'apparition de 
différents systèmes hybrides et de partenariats. 
1.45.  L'étape suivante du projet consistait à analyser les répercussions de la multiplication des 
systèmes d'écoétiquetage sur l'efficacité environnementale et le commerce international. Le terme 
"écoblanchiment" ( greenwashing ) faisait référence à une situation dans laquelle un produit de 
qualité environnementale médiocre affichait un message environnemental trompeur par le biais d'une autodéclaration ou d'un système d'étiquetage non vérifié par des tierces parties appropriées. 
À l'opposé, l'écosalissage ( greenbashing ) faisait référence à une situation dans laquelle un système 
d'écoétiquetage attribuait à tort une faible note environnementale à un produit de haute qualité environnementale. Cela pouvait se produire lorsqu e le système mettait fortement l'accent sur la 
distance par rapport aux marchés ou était inapproprié pour une autre raison pour certains pays. 
Un autre problème se posait lorsque des systèmes d'étiquetage particuliers favorisaient systématiquement les producteurs nationaux par rapport aux producteurs internationaux. Compte tenu des difficultés rencontrées pour isoler empiriquement les différents facteurs en jeu pour des 
systèmes spécifiques, un modèle théorique d'inférence serait utilisé. 
1.46.  Une autre partie du projet consistait à examin er les politiques et les lignes directrices 
environnementales régissant l'utilisation d'écoétiquetages et de revendications environnementales, 
en particulier les revendications environnementales autodéclarées (série de normes ISO 1402 de 
type 2) dans le secteur privé. L'analyse effectuée auprès de onze pays membres de l'OCDE avait mis en lumière le manque d'harmonisation de ces réglementations entre les pays. Les producteurs 
opérant au niveau international pourraient se retrouver confrontés à une situation dans laquelle 
une autodéclaration serait valable dans un pays et non valable dans un autre. L'examen avait en outre mis en évidence une hausse du nombre de poursuites judiciaires concernant des produits affichant des revendications environnementales oste nsiblement fallacieuses qui étaient en fin de 
compte retirés du marché. Toutefois, on ne savait pas bien si c'était là le résultat de l'amélioration 
de l'efficacité des systèmes de surveillance ou de l'augmentation du nombre de produits concernés mis sur le marché. WT/CTE/M/57 
- 11 - 
  1.47.  Le représentant de l'Égypte a estimé que la multiplication des systèmes d'étiquetage était 
un problème, notamment pour les pays en déve loppement. Dans ce contexte, sa délégation 
désirait en savoir plus sur les répercussions possibles pour les exportations des pays en développement. Sa délégation a aussi demandé si les travaux de l'OCDE ne portaient que sur les 
pays de l'UE et les multinationales. 
1.48.  Le représentant du Canada a souligné l'importance et l'utilité d'une analyse de ce type, 
objective et fondée sur des éléments probants, concernant ce sujet si important pour les 
discussions sur le commerce et l'environnement. Le Canada continuerait de travailler de manière 
constructive sur cette question et sur d'autres projets dans le cadre des organes de travail de l'OCDE appropriés. 
1.49.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a noté que même si l'existence de systèmes 
d'écoétiquetage transparents et non discriminatoires pourrait accroître et faciliter les échanges, les 
importateurs des pays tiers estimaient qu'il était à la fois coûteux et difficile techniquement de se conformer à l'ensemble déroutant d'initiatives "applicables à tous". La Nouvelle-Zélande était 
toujours désireuse d'identifier les meilleures pratiques permettant d'encourager une plus grande 
transparence et la non-discrimination dans l'élaboration et le fonctionnement des systèmes d'écoétiquetage. À cet égard, les travaux de l'OCDE étaient considérés comme une contribution 
appréciable. 
1.50.  La représentante du Mexique a fait remarquer que l'utilisation de systèmes d'écoétiquetage 
appliqués tant par les gouvernements que par la so ciété civile et les entreprises avait augmenté. 
Le Mexique avait élaboré un code de bonnes pratiques lié à l'Accord OTC, afin d'empêcher la 
discrimination entre les pays et la création d'obstacles non nécessaires ou injustifiés au commerce 
international. 
1.51.  Le représentant de la Suisse partageait le point de vue du Mexique selon lequel les 
programmes de protection de l'environnement ne devraient pas créer d'obstacles non nécessaires 
au commerce. Sa délégation a souligné la pertinence des travaux de l'OCDE pour le CCE dans la mesure où ils montraient comment l'accès aux marchés pour les biens affichant un écoétiquetage 
pourrait être accru, répondant ainsi aux beso ins des pays développés et en développement. 
1.52.  Le représentant de la Chine a expliqué que son pays avait accompli des progrès 
considérables au cours des dix dernières années par le biais de son programme d'écoétiquetage. 
La Chine avait signé des accords de coopération en matière d'écoétiquetage avec huit pays et 
régions, parmi lesquels l'Allemagne, l'Australie, le Japon, la Nouvelle-Zélande, la République de 
Corée et la Thaïlande. Des accords portant sur des normes communes en matière d'écoétiquetage avaient aussi été négociés avec l'Allemagne, le Japo n et la République de Corée. En outre, la Chine 
avait noué des relations techniques avec des organisations internationales telles que le Programme 
des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et l'ISO. 
1.53.  Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite s'est associé aux préoccupations exprimées 
par le Mexique et la Suisse. Tout en s'interrogeant sur l'efficacité de l'écoétiquetage, sa délégation 
craignait que les prescriptions d'étiquetage ayant un caractère obligatoire n'entraînent la création de restrictions indues au commerce, en particulier pour les pays en développement. 
1.54.  La représentante de l'Afrique du Sud a fait siennes les préoccupations soulevées par 
l'Égypte. Selon elle, les systèmes volontaires d'écoétiquetage et d'information environnementale 
étaient en fait obligatoires et risquaient de compromettre et d'entraver fortement les débouchés à 
l'exportation pour les PME, en particulier ceux des pays en développement et des pays les moins 
avancés. Sa délégation a demandé des renseignemen ts sur l'efficacité de ces systèmes d'un point 
de vue coût-efficacité. Sa délégation désirait aussi savoir dans quelle mesure ces systèmes étaient 
fondés sur des principes scientifiques solides, prévoyaient une certaine flexibilité, promouvaient 
l'innovation et n'étaient pas plus restrictifs pour le commerce que nécessaire ni discriminatoires à l'égard des partenaires commerciaux. 
1.55.  La représentante de l'État plurinational de Bolivie s'est fait l'écho des préoccupations 
exprimées par l'Afrique du Sud, l'Égypte et le Ro yaume d'Arabie saoudite concernant les effets des 
systèmes d'écoétiquetage sur l'accès aux marchés pour les pays en développement et les PME. WT/CTE/M/57 
- 12 - 
  1.56.  Le représentant de l'OCDE a noté que ces dernières années les normes de durabilité 
internationales les plus reconnues cherchaient à être plus spécifiques en fonction des pays et des 
situations, en vue de réduire les effets potentiels sur le commerce. L'OCDE restait déterminée à donner un aperçu aussi complet que possible sur la question en prenant en considération les 
économies développées et émergentes. D'autres instances internationales, telles que le Forum des 
Nations Unies sur les normes de durabilité ou le Comité d'évaluation de la durabilité, menaient aussi des travaux sur la multiplication des systèmes d'écoétiquetage. 
2  AUTRES POINTS INSCRITS AU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE 
2.1  Point n° 1 du programme de travail du CCE 
"Rapports entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui 
relèvent d'accords environnementaux multilatéraux. " 
2.1.  En réponse à des demandes émanant de plusieurs délégations, le Secrétariat de l'OMC a 
présenté un exposé informel sur "la jurisprudence liée à l'environnement au titre de l'article XX du 
GATT". 
3  AUTRES QUESTIONS 
3.1  Initiative de Davos relative aux biens environnementaux 
3.1.  Le représentant du Canada a rendu compte de l'initiative relative aux biens 
environnementaux annoncée par 14 Membres de l'OMC en marge du Forum économique mondial 
de Davos en janvier 2014.6 Après avoir affirmé leur détermination à parvenir au libre-échange des 
biens environnementaux à l'échelon mondial, les membres participants avaient engagé des 
consultations internes, selon que de besoin. Le lancement officiel des négociations avait été fixé au 8 juillet 2014. Les membres participants étaient attachés au principe de transparence et ils 
tiendraient les Membres de l'OMC informés de l'état d'avancement des négociations. 
3.2.  Le représentant de la Chine a réaffirmé l'appui sans faille de son pays à la libéralisation du 
commerce des biens environnementaux. La Chine avait participé de manière active et constructive 
au processus de consultation qui avait conduit à l'adoption de la liste de biens environnementaux 
de l'APEC. La participation de la Chine à l'initiative relative aux biens environnementaux de Davos était vue comme une possibilité de stimuler les négociations de Doha en cours et d'aider à renforcer le système commercial multilatéral. Les futures négociations devaient tenir compte des 
préoccupations exprimées par des participants à des niveaux de développement différents et éviter 
les utilisations abusives de la logique environnementale qui risquaient de faire de ces négociations de simples négociations sur l'accès aux marchés pour les produits non agricoles. La Chine était 
désireuse de collaborer étroitement avec d'autres participants au moyen de négociations amicales 
et constructives afin d'obtenir un résultat équilibré et significatif offrant un gain sur les trois plans considérés. Le représentant a indiqué que la Chine était favorable à des mises à jour régulières sur 
cette initiative à des fins de transparence. 
3.3.  Le représentant de l'Équateur a souligné qu'il était nécessaire d'étendre les résultats de 
l'initiative de Davos sur la base du principe de la nation la plus favorisée (NPF) afin de renforcer le 
système commercial multilatéral, en utilisant des pr écédents tels que l'Accord sur les technologies 
de l'information. L'Équateur a fait remarquer que l'article XXIV du GATT autorisait les accords 
plurilatéraux, mais que ces derniers exigeaient des procédures spécifiques. 
3.4.  Le représentant du Pérou a estimé que tout résultat multilatéral ou plurilatéral devrait inclure 
tous les produits présentant un intérêt pour les pays en développement, tels que les produits 
biologiques, afin de garantir un effet positif sur l'environnement, le commerce et la réduction de la pauvreté. Le Pérou était donc favorable à un processus plurilatéral tant qu'il couvrait les biens 
environnementaux présentant un intérêt pour les pays en développement. 
                                               
6 Les Membres de l'OMC suivants participaient à l'initiative relative aux biens environnementaux: 
Australie; Canada; Chine; Costa Ri ca; États-Unis; Hong Kong, Chine; Japon; Norvège; Nouvelle-Zélande; 
République de Corée; Singapour; Suisse ; Taipei chinois; et Union européenne.  WT/CTE/M/57 
- 13 - 
  3.5.  Le représentant du Canada a expliqué que la portée de l'accord serait précisée durant les 
négociations. Tout accord conclu serait mis en œuvre une fois que serait atteint le minimum 
nécessaire de pays participants, et cette mise en œuvre se ferait sur une base NPF. Sa délégation était fermement convaincue que ces efforts auraient un effet dynamique sur le système 
commercial multilatéral en libéralisant davantage les échanges. 
3.2  Liste de biens environnementaux de l'APEC 
3.6.  Le représentant de la Chine a rendu compte de la dernière réunion des Ministres du 
commerce de l'APEC en mai 2014, qui avait débouché sur la publication d'une déclaration 
autonome sur le renforcement du système commercial multilatéral, appelant à maintenir le leadership de l'APEC dans le domaine du commerce des biens environnementaux et réaffirmant l'engagement des dirigeants de mettre en œuvre la liste de biens environnementaux de l'APEC d'ici 
à la fin de 2015. Les dirigeants de l'APEC avaient aussi demandé aux Ministres de réfléchir aux 
moyens de donner suite dans le cadre de l'OMC aux engagements relatifs aux biens environnementaux de l'APEC. Dans ce contexte, l'initiative de Davos était saluée comme un pas 
important pour faire fond sur les engagements pris dans le cadre de l'APEC. 
3.3  Exposé de la Conférence des Nations Unie s sur le commerce et le développement 
(CNUCED) 
3.7.  Le représentant de la Conférence des Nation s Unies sur le commerce et le développement 
(CNUCED) a rendu compte des activités du Forum des Nations Unies sur les normes de durabilité 
(UNFSS), une initiative conjointe de la FAO, du Centre du commerce international (ITC), de la CNUCED, du PNUE et de l'Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 
(ONUDI). Suite à l'achèvement de la phase de lancement en 2013, l'UNFSS prévoyait de publier en 
2014 un rapport phare centré sur le rôle spécifique des gouvernements et de la réglementation gouvernementale pour soutenir la mise en œuvre des normes privées et la réalisation des objectifs 
de développement durable. Le dialogue politique co nstituait une autre priorité avec l'établissement 
de deux groupes de travail sur l'évaluation des e ffets et les prescriptions en matière de données y 
relatives, et sur l'amélioration de l'interopérabilité, y compris l'harmonisation et l'équivalence, 
entre les normes privées de durabilité. L'UNFSS co llaborait aussi avec des plates-formes nationales 
sur les normes privées de durabilité en Chine, en Inde et en Thaïlande, le groupe de travail de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) sur les normes des produits horticoles et des produits alimentaires, l'Organisation internationale du cacao ainsi que le Groupe international 
d'études du caoutchouc et l'Association des pays producteurs de caoutchouc naturel. 
3.4  Exposé du Programme des Nations Un ies pour l'environnement (PNUE) 
3.8.  Le représentant du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) a rendu 
compte de la première Assemblée des Nations Unies pour l'environnement (UNEA) qui s'est tenue 
à Nairobi en juin 2014 et a accueilli plus de 1 200 participants et 160 délégations. Seize décisions et résolutions encourageant une action internationale sur des questions environnementales 
importantes allant de la pollution atmosphériqu e au commerce illégal d'animaux et de plantes 
sauvages en passant par les débris plastiques en mer, les produits chimiques et les déchets, avaient été adoptées. La réunion de haut niveau avait mis l'accent sur les objectifs de développement durable et le Programme de développement pour l'après-2015, y compris la 
promotion de modes de consommation et de production durables, ainsi que sur des actions visant 
à lutter contre le commerce illégal d'animaux et de plantes sauvages. Un symposium sur le financement d'une économie verte avait été organisé afin d'offrir une plate-forme destinée à 
sensibiliser le public et permettre des discussions entre les décideurs et les acteurs financiers 
concernant le financement nécessaire pour promouvoir une économie plus respectueuse de l'environnement. La publication du PNUE intitulée "South-South Trade in Renewable Energy: 
A Trade Flow Analysis of Selected Environmental Goods" (Le commerce Sud-Sud des énergies 
renouvelables: analyse des courants d'échanges de certains biens environnementaux) avait aussi été lancée lors de l'UNEA. Ce rapport soulignait l'importance du commerce de biens environnementaux entre les pays en développement, qui devrait probablement s'accélérer au 
cours des prochaines années, offrant ainsi aux pays en développement de nouvelles possibilités 
d'assurer la transition vers une économie verte. WT/CTE/M/57 
- 14 - 
  3.9.  Le représentant du PNUE a aussi donné des renseignements actualisés sur la première 
conférence relative au Partenariat pour l'action en faveur d'une économie verte (PAGE) qui s'était tenue à Doubaï en mars 2014 et avait regroupé plus de 700 participants du secteur gouvernemental, du secteur privé et du secteur non gouvernemental. L'initiative lancée par 
l'Organisation internationale du travail (OIT), le PNUE, l'ONUDI, l'Institut des Nations Unies pour la 
formation et la recherche (UNITAR) et le PNUD prévoyait un mécanisme volontaire et axé sur la 
demande visant à aider les pays à élaborer et mettre en œuvre des stratégies inclusives pour une 
économie verte. Une session de haut niveau sur l'économie verte et le commerce avait aussi été 
organisée dans le cadre du Projet du PNUE sur l'économie verte et les débouchés commerciaux, dont l'objectif était d'aider les pays en développement à identifier et saisir les possibilités commerciales découlant de la transition vers une économie verte. Le PNUE continuait d'enrichir les 
connaissances sur les produits, le commerce et l'économie verte pour la publication prochaine, en 
collaboration avec l'Institut international du développement durable et avec le soutien de l'Allemagne, du Canada et de la Nouvelle-Zélande, d'un manuel à l'attention des responsables 
politiques sur les liens économiques et juridiques entre le commerce, l'environnement et 
l'économie verte. 
3.10.  Le représentant de la Chine a souhaité en savoir plus sur les travaux du PNUE dans le 
domaine du commerce et de l'environnement, y compris les recherches pertinentes concernant 
l'effet des mesures environnementales sur l'accè s aux marchés pour les pays en développement. 
3.11.  Le représentant du PNUE a expliqué que le PN UE avait contribué au travail conceptuel sur 
les questions d'accès aux marchés il y a plusieurs années. Plus récemment, l'analyse au cas par 
cas des effets des mesures environnementales sur l'accès aux marchés formait une part 
importante de l'approche adoptée par le projet du PNUE sur l'économie verte et les débouchés commerciaux. 
3.12.  Un autre représentant du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) a 
présenté la plate-forme de connaissances sur la croissance verte (GGKP), une initiative lancée 
avant la Conférence Rio+20 des Nations Unies par la Banque mondiale, l'OCDE, le PNUE et 
l'Institut mondial pour la croissance verte. La GGKP visait à i) mettre sur pied des comités de 
recherche collaborative chargés d'identifier et de remédier aux lacunes dans les connaissances théoriques et pratiques liées à la croissance verte; ii) gérer les connaissances par le biais d'une plate-forme Web dédiée; et iii) partager les connaissances avec les spécialistes et les décideurs 
par l'entremise des médias sociaux et d'un ensemble  d'événements, de conférences et d'ateliers. À 
ce jour, quatre comités de recherche pilotes sur les instruments fiscaux, le commerce et la compétitivité, les indicateurs et les mesures, et la technologie et l'innovation avaient été mis en 
place, ce qui s'était traduit par la publication de plus de 25 études. L'initiative s'appuyait sur un 
solide partenariat regroupant plus de 30 entité s parmi lesquelles des organismes des Nations 
Unies, des instituts de recherche clés et des organisations non gouvernementales travaillant dans 
ce domaine. 
3.13.  La représentante de l'État plurinational de Bolivie a rappelé que comme il avait été indiqué 
dans le document final de Rio+20 "L'avenir que nous voulons", chaque pays disposait d'approches, 
de visions, de modèles et d'outils différents, en fonction de sa situation et de ses priorités 
nationales, pour parvenir à un développement durable. 
3.14.  Le représentant de la Suisse a souligné l'importance du rôle de la GGKP dans la collecte, le 
traitement et la diffusion des connaissances théoriques approfondies et des expériences pratiques 
nécessaires pour permettre aux parties prenantes intéressées de bâtir une solide base de 
connaissances facilitant la transition vers une économie verte. Sa délégation était favorable à une discussion plus approfondie sur ces initiatives dans le cadre du CCE. 
3.15.  La représentante de l'Union européenne était favorable à la tenue d'autres discussions sur 
cette question dans le cadre du CCE. 
3.16.  Tout en se félicitant du partage des informations et des mises à jour, le représentant du 
Royaume d'Arabie saoudite était d'avis qu'il n'était pas nécessaire de poursuivre les discussions. WT/CTE/M/57 
- 15 - 
  3.5  Exposé de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinction (CITES) 
3.17.  Le représentant de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de 
flore sauvages menacées d'extinction (CITES ) a rendu compte de la deuxième phase d'un 
programme conjoint mis en œuvre avec l'OIBT  qui avait conduit au lancement d'une étude 
analysant les volumes d'échanges de toutes les essences de bois inscrites aux annexes II et III de la CITES. La CITES avait aussi engagé des discussi ons avec la FAO en vue d'élaborer un accord de 
coopération lié à l'exploitation des forêts. Plus tôt dans l'année, la CITES avait conclu avec l'ITC un 
mémorandum d'accord complétant le mémorandum d'accord existant avec la CNUCED. Au niveau 
régional et national, la CITES participait à des consultations concernant le lien entre la CITES et la nouvelle législation nationale visant à empêcher  les importations de bois provenant d'arbres 
abattus illégalement. Le commerce illégal de palissandre en provenance de Madagascar, d'Asie du 
Sud-Est et d'Amérique centrale faisait l'objet d'une attention accrue et les parties à la CITES envisageaient d'adopter une approche mondiale pour  remédier à ce problème. La CITES collaborait 
aussi étroitement avec les parties, la FAO, le secteur privé et d'autres acteurs non étatiques afin 
d'aider les parties à se préparer pour la mise en œuvre de contrôles des échanges sur les espèces de requins et de raies d'une grande valeur commerciale, inclus dans l'annexe II de la CITES à la 
16
ème réunion de la Conférence des parties (COP). 
3.18.  La représentante de l'Union européenne souhaitait que l'on poursuive les discussions sur 
cette question dans le cadre du CCE. 
4  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
4.1.  La date de la prochaine réunion du Comité a été fixée au 23 octobre 2014. 
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 WT/CTE/M/57 
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  ANNEXE 1: POINTS INSCRITS AU PROGRAMME DE TRAVAIL DU CCE 
Point 1: Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les mesures 
commerciales prises à des fins de protection de l'environnement, y compris celles qui relèvent d'accords envi ronnementaux multilatéraux. 
Point 2: Rapport entre les politiques environnementales qui intéressent le commerce et les 
mesures environnementales ayant des effets notables sur le commerce et les dispositions du système commercial multilatéral. 
Point 3 a): Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les 
impositions et taxes appliquées à des fins de protection de l'environnement. 
Point 3 b): Rapport entre les dispositions du système commercial multilatéral et les 
prescriptions établies à des fins de protection de l'environnement, relatives aux 
produits, y compris les normes et règlements techniques et les prescriptions en 
matière d'emballage, d'étiquetage et de recyclage. 
Point 4: Dispositions du système commercial multilatéral pour ce qui est de la transparence 
des mesures commerciales appliquées à des fins de protection de l'environnement 
et des mesures et prescriptions environnementales qui ont des effets notables sur le commerce. 
Point 5: Rapports entre les mécanismes de règlement des différends du système 
commercial multilatéral et ceux qui sont prévus dans les accords environnementaux multilatéraux. 
Point 6: Effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, notamment pour 
les pays en développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, et 
avantages environnementaux de l'élimination des restrictions aux échanges et des distorsions des échanges. 
Point 7: Question des exportations de produits interdits sur le marché intérieur. 
Point 8: Dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce. 
Point 9: Programme de travail envisagé dans la Décision sur le commerce des services et 
l'environnement. 
Point 10: Contribution apportée aux organes pertinents pour ce qui est des arrangements 
appropriés concernant les relations avec les organisations intergouvernementales 
et non gouvernementales visées à l'article V de l'Accord sur l'OMC. 
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  ANNEXE 2: PARTIES DU PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT  
QUI SE RAPPORTENT AUX TRAVAUX DE LA SESSION ORDINAIRE DU CCE 
 
32. Nous donnons pour instruction au Comité du commerce et de l'environnement, dans la 
poursuite de ses travaux sur tous les points de son programme de travail dans le cadre de son 
mandat actuel, d'accorder une attention particulière aux éléments suivants:  
i) effet des mesures environnementales sur l'accès aux marchés, spécialement en ce qui 
concerne les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, et situations dans lesquelles l'élimination ou la réduction des restrictions et des distorsions des échanges serait bénéfique pour le commerce, l'environnement et le développement; 
 
ii) dispositions pertinentes de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce; et 
 
iii) prescriptions en matière d'étiquetage à des fins environnementales. 
 
Les travaux sur ces questions devraient entre autres choses consister à identifier la nécessité 
éventuelle de clarifier les règles pertinentes de l'OMC. Le Comité fera rapport à la cinquième session de la Conférence ministérielle, et fera des recommandations, dans les cas où cela sera approprié, en ce qui concerne l'action future, y compris l'opportunité de négociations. Le résultat 
de ces travaux ainsi que les négociations menées au titre du paragraphe 31 i) et ii) seront 
compatibles avec le caractère ouvert et non discriminatoire du système commercial multilatéral, n'accroîtront pas ou ne diminueront pas les droits et obligations des Membres au titre des accords 
de l'OMC existants, en particulier l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, et ne modifieront pas non plus l'équilibre entre ces droits et obligations, et tiendront compte des besoins des pays en développement et des pays les moins avancés. 
 
33. Nous reconnaissons l'importance de l'assistance technique et du renforcement des capacités dans le domaine du commerce et de l'environnement pour les pays en développement, en particulier les moins avancés d'entre eux. Nous encourageons aussi le partage des connaissances 
spécialisées et des expériences avec les Membres qui souhaitent effectuer des examens 
environnementaux au niveau national. Un rapport sera établi sur ces activités pour la cinquième session. 
 
51. Le Comité du commerce et du développement et le Comité du commerce et de l'environnement serviront chacun, dans le cadre de leurs mandats respectifs, d'enceinte pour 
identifier les aspects des négociations relatifs au développement et à l'environnement, et pour 
débattre de ces aspects, afin d'aider à atteindre l'objectif visant à ce que le développement durable soit pris en compte d'une manière appropriée.  
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