PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/TPKM/97 
9 octobre 2012 
 (12-5492) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci-après, datée du 8 octobre 2012, est distribuée à la demande de la délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  La notification 
concerne la sauvegarde spéciale fondée sur le volume ( tableau MA:3 ). G/AG/N/TPKM/97 
Page 2  
 
  Tableau MA:3 
 
ACCÈS AUX MARCHÉS:  Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu 
 
Notification au titre de l'article 5 de l'Accord:  sauvegarde spéciale:  fondée sur le volume 
 
1. Désignation du produit: Abats d'animaux d'élevage  
 2. Numéro du tarif: 02063020, 02064930, 05040021, 16024930  
 
3. Niveau de déclenchement:  13 641,5 tonnes 
 (tel que calculé à l'annexe 1)  4. Volume des importations entrant 13 797,5 tonnes 
 sur le territoire pendant la  période considérée: 
 
5. Période d'application: du 28 août 2012 au 31 décembre 2012 
  
SAUVEGARDE SPÉCIALE:  FONDÉE SUR LE VOLUME: 
Annexe 1 du tableau MA:3 
 
Renseignements requis pour le calcul du niveau de déclenchement 
 
Importations au cours des trois années précédentes: 
 
2008: 17 814,5 tonnes2009: 20 802,6 tonnes2010: 358,7 tonnes
Moyenne: 12 991,9 tonnes
 
Consommation au cours des trois années précédentes:  
2008: 120 213,2 tonnes2009: 123 498,9 tonnes
2010: 100 346,8 tonnes
Moyenne: 114 686,3 tonnes
 Calcul du niveau de déclenchement (conformément à l'article 5 de l'Accord sur l'agriculture): 
 Pénétration des importations = 12 991,9 / 114 686,3 
= 11,33% (le niveau de déclenchement de base est donc égal à 
110%) 
 Niveau de déclenchement = (110% x 12 991,9 tonnes) + (100 346,8-123 498,9) 
= -8 861 tonnes < 105% de la quantité moyenne des 
importations (13 641,5 tonnes) 
 Le niveau de déclenchement est donc de 13 641,5 tonnes.  
__________
WT/DS47 1/9 
18 janvier 2017 
(17-0348) Page: 1/1 
  
 
  ÉTATS -UNIS – CERTAINES MÉTHODES ET LEUR APPLICATION AUX  
PROCÉDURES ANTIDUMPING VISANT LA CHINE  
COMMUNICATION DE L'ORGANE D'APPEL  
La communication  ci-après , datée du 16 janvier  2017 et adressée par le Président de l'Organe 
d'appel au Président de l'Organe de règlement des différe nds, est distribuée aux Membres . 
 
_______________  
 
 
Je vous adresse la présente notification conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accor d), qui 
dispose qu'en règle générale l'Organe d'appel dist ribuera son rapport dans les 60  jours suivant la 
date à laquelle l'appelant a notifié formellement à l'Organe de règlement des différends (ORD) sa 
décision de faire appel . L'article 17:5 dispose en outre que, lorsque l'Organe d'appel estimera qu'il 
ne peut pas présenter son rapport dans les 60 jours, il informera l'ORD par écrit des raisons de ce 
retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir présenter son rapport . 
La République populaire de Chine  a notifié le 18 novembre  2016 à l'ORD sa décision de faire appel 
de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial  et de certaines 
interprétations du droit données par celui -ci dans ce tte affaire , de sorte que le délai de 60 jours 
vient à expiration le mardi  17 janvier  2017. Compte tenu du temps nécessaire pour connaître de 
cet appel et statuer à son sujet,  l'Organe d 'appel n 'est pas en mesure de distribuer son rapport 
pour cette date . 
L'Organe d'appel fait face à une charg e de travail considérable en 201 7, avec plusieurs procédures 
d'appel en parallèle , et il y a chevauchement dans la composition des sections connaissant des 
différents  appels . Compte tenu des problèmes de calendrier découlant de ces circonstances , du 
nombre  et de la complexité des questions sou levées dans la présente procédure et l es procédures 
d'appel  concom itantes , ainsi que de la charge que cette situation représente pour les services de 
traduction du Secrétariat de l'OMC  et du manque de personnel au secr étariat de l'Organe d'appel , 
l'Organe d'appel ne sera pas en mesure de distribuer son rapport  dans le présent différend dans le 
délai de 90  jours prévu à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  
La date de distribution du  rapport de l'Organe d'appel concerna nt cet appel sera communiquée aux 
participants et aux participants tiers après l'audience . 
__________
G/TBT/N/UGA/415  
3 mars 2014  
(14-1270)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: OUGANDA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Uganda National Bureau of Standards  (Bureau national des 
normes de l'Ouganda). 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Appareils à pression pour gaz, bouteilles à gaz (ICS 23.020.30) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: DUS 971-4:2014, Liquefied 
Petroleum Gases (LPG) - Part 4: Product Specifications  (DUS 971-4:2014. Gaz de pétrole 
liquéfiés (GPL) - Partie 4: Spécifications du produit), 14 pages, en anglais 
6. Teneur: Le projet de norme de l'Ouganda notifié énonce les exigences et indique les 
méthodes d'échantillonnage et d'essai à a ppliquer aux produits communément dénommés 
gaz de pétrole liquéfiés, consistant: 
a. essentiellement en hydrocarbures C 3 (propane/propène); 
b. essentiellement en hydrocarbures C 4 (butane/butène), et 
c. en mélanges d'hydrocarbures C 3 et C 4. 
Cette spécification est applicable aux produits destinés à être utilisés comme 
combustibles pour le chauffage domestique, commercial et industriel et pour les moteurs. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes 
8. Documents pertinents:  
1. ISO 9162:1989: Produits pétroliers -- Combustibles (classe F) -- Gaz de pétrole 
liquéfiés – Spécifications; 
2. ASTM D1835 - 11. Spécifications types pour les gaz de pétrole liquéfiés; 
3. SANS 1774. Gaz de pétrole liquéfiés 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Mai 2014 À la déclaration comme texte obligatoire 
par le Ministre du commerce, de l'industrie et des coopératives G/TBT/N/UGA/415 
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/UGA/14_1049_00_e.pdf
G/TBT/N/KWT/189  
20 septembre 2013  
(13-4998)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTAT DU KOWEÏT 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Kuwait Standards & Metrology Department  - KUWSMD 
(Département des normes et de  la métrologie du Koweït) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Public Authority for Industry - PAI (Autorité publique pour l'industrie) 
P.O. Box: 4690, Safat 
13047 Koweït Téléphone: +965 253 02 630 
Fax: +965 253 02 625 
Courrier électronique: Enquiry_point@pai.gov.kw  
Site Web: http://www.pai.gov.kw/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Lait et produits laitiers - Jameed liquide (ICS 67.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Kuwaiti Draft of Technical 
Regulation for Milk and Milk Products - Liquid Jameed  (Projet de règlement technique 
koweïtien. Lait et produits laitiers - Jameed liquide), 6 pages, en arabe 
6. Teneur: Le projet de règlement technique koweïtien/CCG notifié porte sur le lait et les 
produits laitiers (Jameed liquide) et couvre les points suivants: définitions applicables au produit, exigences en matière de qualité, échantillonnage, méthodes d'essai, transport, 
stockage et étiquetage.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Innocuité des produits alimentaires  
8. Documents pertinents: - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer Six mois après publication au Journal 
officiel 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
distribution G/TBT/N/KWT/189 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/KWT/13_3685_00_x.pdf
G/AG/N/USA/106/Add.1  
27 avril 2016  
(16-2344)  Page: 1/3  
Comité de l'agriculture  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 26 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique . L'addendum à la notification concerne l'administration des 
engagements en matière de contingents tarifaires et autres ( tableau MA:1 ) pour l'exercice 
budgétaire commençant le 1er octobre 2015. 
 
_______________   
  G/AG/N/USA/106/Add.1  
- 2 - Annexe au tableau MA:1 
ACCÈS AUX MARCHÉS: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
ATTRIBUTIONS ADDITIONNELLES ET RÉATTR IBUTIONS DE SUCRE DE CANNE BRUT 
DANS LE CADRE DU CONTINGENT TARI FAIRE: EXERCICE BUDGÉTAIRE 2016 
COMMENÇANT LE 1ER OCTOBRE 20151 
Membre Attribution 
(tm en valeur brute) 
Sucre de canne brut:   
Afrique du Sud 2 078 
Argentine 3 884 
Australie 7 497 
Belize 994 
Brésil 13 097 
Colombie 2 168 
Costa Rica 1 355 
El Salvador 2 348 
Équateur 994 
Fidji 813 
Guatemala 4 336 
Guyana 1 084 
Honduras 903 
Inde 723 
Jamaïque  994 
Malawi 903 
Maurice 1 084 
Mozambique 1 174 
Nicaragua 1 897 
Panama 2 619 
Pérou 3 703 
Philippines 12 194 
République dominicaine 15 897   
  G/AG/N/USA/106/Add.1  
- 3 - Membre Attribution 
(tm en valeur brute) 
Swaziland 1 445 
Thaïlande 1 265 
Zimbabwe 1,084 
Total sucre de canne brut:  86 533  
Note: 
1 Le 15 juin 2015, le Secrétaire à l'agriculture a établi le contingent tarifaire pour l'exercice budgétaire 2016 pour le sucre de canne brut importé au niveau minimum 
pour lequel les États-Unis ont pris des en gagements au titre des Accords du Cycle d'Ur uguay de l'Organisation mondiale du comme rce (OMC), soit 1 117 195 tm en 
valeur brute. Le 15 juin 2015, le Représentant des États-Unis po ur les questions commerciales in ternationales a annoncé les par ts du contingent tarifaire OMC 
attribuées à chaque pays pour le sucre de canne brut importé pour l'exercice budgétaire 2016. Aux termes de l'avis publié dans le Federal Register le 8 mars 2016, et 
sur la base de consultations avec les pays détenteurs de parts de contingent, le Représentant des États-Unis pour les questions  commerciales internationales 
réattribue 86 533 tm en valeur brute comme indiqué ci-dessus sur de s parts attribuées à des pays qui ne sont pas en mesure d'ut iliser les quantités de sucre de 
canne brut qui leur sont attribuées pour l'exercice budgétaire 2016. Les attributions sont fondées sur les expéditions antérieu res de ces pays vers les États-Unis. 
 
__________
G/SPS/N/PER/520/Add.1  
 
26 de junio de 2014  
(14-3691) Página: 1/2 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, recibida el 26 de junio de 2014, se distribuye a petición de la 
delegación de Perú. 
 
_______________  
 
 
Establecen requisitos fitosanitarios de necesario cumplimiento en la importación de esquejes de 
frambues o de origen y procedencia México  
Se informa que ha finalizado el periodo de consulta pública del proyecto de Resolución Directoral 
que establece los requisitos fitosanitarios de necesario cumplimento en la importación de esquejes 
de frambueso de origen y procedencia México, notificada mediante el documento 
G/SPS/N/PER/520 el 17 de marzo de 2014. La Resolución Directoral N° 0027 -2014-MINAGRI -
SENASA -DSV fue publicada en el Diario Oficial el Peruano el 18 de junio de 2014, entrando en 
vigor el mismo día de su  publicación.  
http://www.senasa.gob.pe/RepositorioAPS/0/0/JER/REQUISITOS2014/RD%200027 -2014-
MINAGRI -SENASA -DSV.pdf  
Este addendum se refie re a:  
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones  
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento  
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación  de un proyecto de 
reglamento previamente notificado  
[ ] el retir o del reglamento propuesto  
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:   
Plazo para la presentación de observaciones: (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notificada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, deberá preverse un nuevo plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días naturales como mínimo. En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta  días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : No se aplic a. 
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones: [ ]  Organismo nacional 
encargado de la notificación, [ ] Servicio nacional de información. Dirección, número de 
fax y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución:  
   G/SPS/N/PER/520/Add. 1 
 
- 2 - 
 
  Texto disponible en: [X]  Organismo nacional encargado de la notificación, [X] Servicio 
nacional de información. Dirección, número de fax y dirección de correo electrónico (si la 
hay) de otra institución:  
Puede solicitar el documento a:  
Ing. Gustavo Mostajo  Ocola  
Director de la Subdirección de Cuarentena Vegetal SENASA  
Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima, Perú  
Tel: +(511) 313 3300 anexo 2001  
 +(511) 340 1486 anexo 2001  
Correo electrónico: gmostajo@senasa.gob.pe  
 
__________
G/TBT/N/EGY/118  
15 de febrero de 2016  
(16-0930)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: EGIPTO 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable: 
Organización de Normalización y Control de Calidad de Egipto 
16 Tadreeb El-Motadarrebeen St., Ameriya El Cairo, EGIPTO Correo electrónico: eos@idsc.net.eg  /tbteos@eos.org.eg  
Sitio Web: http://www.eos.org.eg/  
Teléfono: + (202) 22845528 
Fax: + (202) 22845504 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1[ ], 5. 6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de: 
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): lámparas LED tubulares. 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Decreto 
Ministerial N° 692/2015 (documento en árabe, 3 páginas) por el que se establece que la 
norma de Egipto ES 7824/2015 es obligatoria (documento en inglés, 44 páginas).  
6. Descripción del contenido: el Decreto Ministerial notificado establece que los 
productores y los importadores deberán cumplir la norma ES 7800/2015. Se concede un 
período de gracia de seis meses a los fabricantes y los importadores.  
La norma notificada se refiere a los requisitos de seguridad de lámparas LED tubulares. La norma notificada es compatible con la norma IEC 62776. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuan do proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes: requisitos de seguridad.  
8. Documentos pertinentes:  
 Decreto Ministerial Nº 692/2015 
 Norma IEC 62776/2014 
 IEC 61199 
 IEC 60081 G/TBT/N/EGY/118 
- 2 - 
  9. Fecha propuesta de adopción: 15 de septiembre de 2015 
Fecha propuesta de entrada en vigor: 6 de noviembre de 2015   
10. Fecha límite para la pres entación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
notificación. 
11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de co rreo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
Egyptian Organization for Standardization and Quality 
(Organización de Normalización y Control de Calidad de Egipto) 
Dirección: 16 Tadreeb El-Modarrebeen St., Ameriya, El Cairo, Egipto 
Teléfono: + (202) 22845528 Fax: + (202) 22845504 
Correo electrónico: eos@idsc.net.eg  / tbteos@eos.org.eg  
Sitio Web: http://www.eos.org.eg/
G/SPS/N/TPKM/299/Add.1  
17 de febrero de 2014  
(14-0977)  Página: 1/2  
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, recibida el 13 de febrero de 2014, se distribuye a petición de la 
delegación del Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu. 
 
_______________ 
 
 Reglamento relativo a la inspección sistemática de productos alimenticios importados 
El Territorio Aduanero Distinto de Taiwán, Penghu, Kinmen y Matsu promulgó el Reglamento 
relativo a la inspección sistemática de productos alimenticios importados, de 26 de septiembre de 
2013 (G/SPS/N/TPKM/299). La norma entró en vigor el 11 de febrero de 2014. 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/SPS/CHT/14_0810_00_e.pdf 
Este addendum se refiere a: 
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento 
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado 
[ ] el retiro del reglamento propuesto [ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor 
[ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones: (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notifi cada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, de berá preverse un nuevo  plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días natura les como mínimo. En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto  en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : no procede 
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones: [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [ ] Servicio na cional de información. Dirección, número de 
fax y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución:  
Textos disponibles en: [X] Organismo nacional encargado de la notificación, [X] Servicio 
nacional de información. Dirección, número de fax y dirección de correo electrónico (si la 
hay) de otra institución: 
 
   G/SPS/N/TPKM/299/Add.1 
- 2 - 
  Administración de Productos Alimenticios y Farmacéuticos de Taiwán, Ministerio de Salud y 
Bienestar Social No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwán (R.O.C) Teléfono: +(886 2) 2787 7325 
Fax: +(886 2) 2653 1062 
Correo electrónico: nk111109@fda.gov.tw  
 
__________
(ราง) 
ประกาศกระทรวงสาธารณสุข  
(ฉบับที่ ...) พ.ศ. .... 
เรื่อง ไอศกรีม (ฉบับที่ 3) 
-----------------------------------  
โดยที่เปนการสมควรปรับปรุงประกาศกระทรวงสาธารณสุขวาดวยเรื่อง อาหารในภาชนะ
ในบรรจุที่ปดสนิท  
อาศัยอํานาจตามความในมาตรา  5 วรรคหนึ่ง  และมาตรา 6(3)(4)(5 )(6)(7)(9) และ (10)  
แหงพระราชบัญญัติอาหาร  พ.ศ.2522 อันเปนกฎหมายที่มีบทบัญญัติบางประการเกี่ยวกับการจํากัดสิทธิ
และเสรีภาพของบุคคล  ซึ่งมาตรา  29 ประกอบกับมาตรา  33 มาตรา  41 มาตรา  43 และ มาตรา  45 ของ
รัฐธรรมนูญแหงราชอาณาจักรไทยบัญญัติใหกระทําไดโดยอาศัยอํานาจตาม บทบัญญัติแหงกฎหมาย  
รัฐมนตรี  วาการกระทรวงสาธารณสุขออกประกาศไว  ดังตอไปนี้  
ขอ 1 ใหยกเลิกความใน  ขอ 2 ของประกาศกระทรวงสาธารณสุข  (ฉบับที่  222) 
พ.ศ.2544 เรื่อง ไอศกรีม  ลงวันที่  24 กรกฎาคม  พ.ศ.2544 และใหใชความตอไปนี้แทน  
“ขอ 2 ใหไอศกรีมเปนอาหารที่กําหนด คุณภาพหรือมาตรฐาน ” 
ขอ 2 ใหผูผลิตหรือนําเขา ไอศกรีมที่ไดรับใบสําคัญการขึ้นทะเบียนตํารับอาหาร หรือ
ใบสําคัญการใชฉลากอาหารตาม ประกาศกระทรวงสาธารณสุข  (ฉบับที่  222) พ.ศ.2544 เรื่อง ไอศกรีม  ลง
วันที่ 24 กรกฎาคม  พ.ศ.2544 และประกาศกระทรวงสาธารณสุข  (ฉบับที่  257) พ.ศ.2545 เรื่อง ไอศกรีม  
(ฉบับที่ 2) ลงวันที่  30 พฤษภาคม  พ.ศ.2545 ซึ่งออกใหกอนวันที่ประกาศนี้ใชบังคับ                 ใชเลข
สารบบอาหารดังกลาวตอไปได โดยถือวาไดจดทะเบียนอาหารตามประกาศฉบับนี้แลว   
ขอ 3 ประกาศนี้มีผลบังคับใชเมื่อพนหนึ่งรอยแปดสิบวันนับจาก วันประกาศในราชกิจจา
นุเบกษาเปนตนไป  
 
ประกาศ  ณ วันที่
WT/DS184/15/Add.123  
 
15 de febrero de 2013  
(13-0851)  Página: 1/1  
  Original: inglés  
 
  ESTADOS UNIDOS - MEDIDAS ANTIDUMPING SOBRE DETERMINADOS 
PRODUCTOS DE ACERO LAMINADO EN CALIENTE 
PROCEDENTES DEL JAPÓN 
INFORME DE SITUACIÓN PRESENTADO POR LOS ESTADOS UNIDOS 
Addendum 
 La siguiente comunicación, de fecha 14 de febrero de 2013, dirigida por la delegación de los 
Estados Unidos al Presidente del Órgano de Solución de Diferencias, se distribuye de conformidad 
con el párrafo 6 del artículo 21 del ESD. 
_______________ 
 
 
Informe de situación relativo a la aplicación de las recomendaciones y 
resoluciones del OSD con respecto a la diferencia Estados Unidos - 
Medidas antidumping sobre determinados productos de 
acero laminado en caliente procedentes del Japón 
(WT/DS184) 
 Los Estados Unidos presentan este informe de conformidad con el párrafo 6 del artículo 21 
del Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por los que se rige la solución de 
diferencias . 
 El 23 de agosto de 2001, el Órgano de Solución de Diferencias ("OSD") adoptó sus 
recomendaciones y resoluciones en el asunto Estados Unidos - Medidas antidumping sobre 
determinados productos de acero laminado en caliente procedentes del Japón  (WT/DS184). En la 
siguiente reunión del OSD, los Estados Unidos informaron a ese Órgano de su propósito de aplicar 
las recomendaciones y resoluciones del OSD relativas a dicho asunto. 
 El 22 de noviembre de 2002, en la investigación en materia de derechos antidumping sobre 
el acero laminado en caliente, el Departamento de Comercio de los Estados Unidos emitió una 
nueva determinación definitiva que aplica las recomendaciones y resoluciones del OSD respecto 
del cálculo de los márgenes antidumping en esa investigación. Los detalles de esa determinación se exponen en el documento WT/DS184/15/Add.3. 
 La Administración de los Estados Unidos trabajará con el Congreso estadounidense con 
respecto a las medidas legislativas adecuadas que resolverían este asunto. 
__________
WT/DS441/20  
30 de junio de 2016  
(16-3538)  Página: 1/1  
 Original: inglés  
 
  AUSTRALIA - DETERMINADAS MEDIDAS RELATIVAS A LAS MARCAS DE FÁBRICA 
O DE COMERCIO, INDICACIONES GEOGRÁFICAS Y OTRAS PRESCRIPCIONES 
DE EMPAQUETADO GENÉRICO APLICABLES A LOS PRODUCTOS 
DE TABACO Y AL EMPAQUETADO DE ESOS PRODUCTOS 
COMUNICACIÓN DEL GRUPO ESPECIAL 
Se ha recibido del Presidente del Grupo Especial la siguiente comunicación, de fecha 29 de junio 
de 2016, con el ruego de que se distribuya al Órgano de Solución de Diferencias. 
 
_______________ 
 
 
El párrafo 8 del artículo 12 del Entendimiento relativo a las normas y procedimientos por los que se rige la solución de diferencias (ESD) prevé que el plazo en que un grupo especial llevará a cabo 
su examen, desde la fecha en que se haya convenido en su composición y su mandato hasta la 
fecha en que se dé traslado del informe definitivo a las partes en la diferencia, no excederá, por regla general, de seis meses. 
 
En virtud del párrafo 9 del artículo 12 del ESD, cuando un grupo especial considere que no puede 
emitir su informe dentro de un plazo de seis meses, informará de ello al Órgano de Solución de Diferencias (OSD) por escrito indicando las razones, y facilitará al mismo tiempo una estimación 
del plazo en que emitirá su informe. 
 El Grupo Especial encargado de examinar el asunto Australia - Determinadas medidas relativas a 
las marcas de fábrica o de comercio, indicaciones geográficas y otras prescripciones de 
empaquetado genérico aplicables a los productos de tabaco y al empaquetado de esos productos (WT/DS441) fue establecido por el OSD el 25 de abril de 2014 y quedó integrado el 5 de mayo 
de 2014. 
 El 10 de octubre de 2014, el Grupo Especial comu nicó al OSD que "espera[ba] dar traslado de su 
informe definitivo a las partes no antes del primer semestre de 2016". 
 
El Grupo Especial desea informar de que ahora prevé dar traslado de su informe definitivo a las partes no antes del final de 2016, habida cuenta de la complejidad de las cuestiones de derecho y 
de hecho planteadas en esta diferencia. 
  
__________
G/ADP/N/259/CRI  
22 août 2014  
(14-4831)  Page: 1/2  
Comité des pratiques antidumping  Original: espagnol  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
COSTA RICA1 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Costa Rica  pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2014. 
 
_______________ 
  
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: 
http://www.meic.go.cr/we b/47/defensa-comercial. G/ADP/N/259/CRI 
- 2 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 30 JUIN 2014 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence de 
la publication Date(s) de prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
États-Unis Peinture latex à l'eau 
importée au Costa Rica sous la position tarifaire n° 3209.90.10.00 
conformément au 
Système tarifaire centraméricain (SAC) (Dossier n° 001-2005) Droits Décision finale du 
18 janvier 2007, publiée 
au Journal officiel ( La 
Gaceta ) n° 21 du 
30 janvier 2007 La mesure est prorogée de 
5 ans, du 1
er février 2011 
au 31 janvier 2016 
 
Décision portant 
reconduction de 
l'application de la mesure 
du 21 novembre 2011, 
publiée au Jour nal officiel 
(La Gaceta ) n° 4 du 
5 janvier 2012 
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMEN T PRÉSENTÉES AU TITRE  
DE L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2014 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation la 
plus récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
- - - - - 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2014 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
- - - - 
 
 
__________
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21  
Téléphone: (+41 22) 739 51 11    Fax: (+41 22) 731 42 06  
Internet: http://www.wto.org   
 
 
Referenc ia: WLI/100  26 de enero  de 2017 
 
 
 
 
 
 
 
PROTOCOLO DE ENMIEND A DEL ACUERDO DE MAR RAKECH POR  EL QUE 
SE ESTABLECE LA ORGA NIZACIÓN MUNDIAL  DEL COMERCIO  
HECHO EN GINEBRA  EL 27 DE NOVIEMBRE D E 2014  
ACUERDO SOBRE FACILI TACIÓN DEL COMERCIO  
NOTIFICACIÓN DE ACEPTACIÓN  
 Tengo el honor de informarle de que , el 9 de enero  de 2017, San Vicente y las 
Granadinas  acept ó el Protocolo de Enmienda del Acuerdo de M arrakech por el que  se establece 
la Organización Mundial del C omercio , hecho en Ginebra el  27 de noviemb re de 2014 
(el "Protocolo") . 
 De conformidad con su párrafo 4, el Protocolo  entrará en vigor  para San Vicente y las 
Granadinas  tras su aceptación por dos tercios de los Miembros.  
Con arreglo al párrafo 1 del Protocolo , el Anexo 1A del Acuerdo de Marrakech por el que se 
establece la Organización Mundial del Comercio será enmendado, en el momento en que entre en 
vigor el Protocolo, mediante la incorporación del Acuerdo sobre Facilitación del Comercio que 
figura en el Anexo del Protocolo y que se insertará des pués del Acuerdo sobre Salvaguardias . 
 La presente notificación se efectúa de conformidad con el párrafo 5 del Protocolo.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 Roberto Azevêdo  
 Director General  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
17-0472 WT/Let/1 232
G/TBT/N/SAU/558  
 
1 May 2013  
(13-2305)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  KINGDOM OF SAUDI ARABIA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Saudi Standards, Metrology and  Quality  Orga nization (SASO) 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Saudi Standards, Metrology and  Quality  Organization (SASO) 
P.O. Box:  3437 Riyadh 11471  
Tel.:  +966(1)4520000  Ext:  (1378-1381-1383) Fax:  +966(1)4520193 Email:  enquirypoint@saso.org.sa   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  
ICS: 13.120; 97.080. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  The Kingdom of 
Saudi Arabia / Saudi Standards, Metrology and Quality Orga nization (SASO) / Household 
and similar electrical appliances - Safety - Part 2-10: Particular requirements for floor 
treatment machines and wet scrubbing machines (24 pages, in English).     
6. Description of content:  This regulation specifies requirements for floor treatment 
machines and wet scrubbing machines.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  To ensure safety, efficiency and quality for floor treatment machines and wet 
scrubbing machines.  
8. Relevant documents:   IEC 60335-2-10 ed 5.1.   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    6 months from the da te of circulation 
6 months from the da te of circulation 
10. Final date for comments:  60 days from the da te of circulation 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:   
Email: enquirypoint@saso.org.sa    Website:  http://www.saso.org.sa
EN    EN 
 
 
 EUROPEAN  
COMMISSION   
Brussels, XXX   
[…](2016) XXX  draft  
ANNEX 1  
  
ANNEX  
 
to the  
COMMISSION REGULATION (EU) …/…  
of XXX  
amending Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament 
and of the Council concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and 
Restriction of Chemicals (REACH) as regards bisphenol A    
 ANNEX  
In Annex XVII to Regulation (EC) No 1907/2006, the following new entry is added:   
 
“66. Bisphenol A  
CAS  No 80-05-7 
EC No 201-245-8 
 
 
 Shall not be placed on the market  in thermal 
paper in a concentration equal to or greater than 
0,02 % by weight after date of entry into force 
+ 36 months ”.
IP/N/1/RUS/2  
IP/N/1/RUS/O/6  
8 juin 2015  
(15-2960)  Page: 1/1  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
RUSSIE: LOI FÉDÉRALE N° 149-FZ DU 27 JUILLET 2006 SUR 
L'INFORMATION, LES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION 
ET LA PROTECTION DES INFORMATIONS 
Membre présentant 
la notification  FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
 Précisions sur le texte juridique notifié 
 
Intitulé Loi fédérale n° 149-FZ du 27 juillet 2006 sur l'information, les 
technologies de l'information et la protection des informations 
Objet Droit d'auteur 
Nature de la 
notification  Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle 
 Autres lois ou réglementations 
Lien vers le texte 
juridique https://members.wto.org/crnattachments/2015/IP/RUS/15_2261_00_e.p
df 
Situation de la 
notification  Première notification 
 Modification ou révision du texte juridique notifié 
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
 notifié(s) 
Références des 
notification(s) précédente(s) Sans objet 
La Loi fédérale n° 149-FZ du 27 juillet 2006 sur l'information, les technologies de l'information et 
la protection des informations (et les modificati ons et ajouts du 27 juillet 2010; des 6 avril et 
21 juillet 2011; du 28 juillet 2012; des 5 avril, 7 juin, 2 juillet et 28 décembre 2013; et des 5 mai 
et 21 juillet 2014) établit les principes juridiques régissant les relations dans le domaine de l'information, des technologies de l'information et de la protection des informations. 
Langue(s) du texte notifié  Anglais 
Date d'adoption  27 juillet 2006 
Entrée en vigueur  27 août 2006 
 
Précisions sur la notification  
Date de 
présentation de la 
notification 26 mai 2015 
Autres 
renseignements  
Organisme ou 
autorité responsable Ministère des télécommunications et des médias de la Fédération de 
Russie http://www.minsvyaz.ru/en/
G/TBT/N/TPKM/280/Add.1  
 
30 November 2017  
(17-6587) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION1 
Addendum  
The following communication, dated 24 October 2017, is being circulated at the request of the 
delegation of The Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu .  
 
_______________  
 
 
The Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu would like to notify that  
"Amendment to the inspection requirements for Motorcycle tyres, " as G/TBT/N/TPKM/280 on 
5 July 2017, was promulgated on 17 Oc tober 2017 and will come into effect on 1 May 2018.  
For further information, please contact:  
WTO/TBT Enquiry Point  
Bureau of Standards, Metrology and Inspection  
Ministry of Economic Affairs  
No.4, Sec. 1, Jinan Rd.  
Zhongzheng Dist., Taipei City 100, Taiwan  
Tel:+(886 2)2343 -1813 
Fax:+(886 2)2343 -1804 
Email: tbtenq@bsmi.gov.tw   
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_4769_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/TPKM/17_4769_00_x.pdf  
 
__________  
                                               
1 Please note this notification was submitted to the WTO on 24 October 2017.
G/SCM/Q2/JPN/67  
 
30 July 2014  
(14-4394)  Page: 1/1  
Committee on Subsidies and Countervailing Measures  Original: English  
 
SUBSIDIES 
QUESTIONS FROM AUSTRALIA REGARDING THE  
NEW AND FULL NOTIFICATION OF JAPAN1 
The following communication, dated 28 July 2014, is being circulated at the request of the Delegation of Australia.  
_______________ 
  Fisheries Modernization Fund Interest Subsidy 
 
Japan indicates that the form of the subsidy is by way of grants with interest subsidies being provided to financial organizations including fisheries cooperatives. 
 
Questions  
Could Japan clarify whether the grants are discret ionary and what are the criteria for receiving 
such support? Does the Ministry of Agriculture, Forestry and Fisheries determine the beneficiaries 
of interest rate support provided by the financial institutions?  
 
 
__________  
                                               
1 G/SCM/N/253/JPN/Suppl.1.
G/TBT/N/BRA/336/Add.3  
30 de marzo de 2015  
(15-1747)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 24 de marzo de 2015, se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil. 
 
_______________ 
 
 Se informa de la modificación del procedimiento de evaluación de la conformidad publicado por el Instituto Nacional de Metrología, Calidad y Tecnología (INMETRO), notificado en 
G/TBT/N/BRA/336/Add.1 (Orden [ Portaria ] N° 486, de 8 de diciembre de 2010), aplicable a los 
extintores y consistente en un mecanismo de certificación obligatoria; el documento modificatorio es la Orden N° 158, de 19 de marzo de 2015, y el motivo de la modificación es que es necesario 
hacer ajustes razonables para adaptar el procedimiento a las normas de uso de marcas, símbolos, 
juntas y etiquetas, aprobadas en la Orden N° 274 del INMETRO, de 13 de junio de 2014. 
Se reformulan los siguientes apartados 10.2.2.1; 10.2.2.2; 10.2.3.1; se reemplaza el anexo B; y 
se anula el punto 10.2.5 de los requisitos aprobador en la Orden N° 486/2010. 
Se deroga también la Orden N° 272, de 18 de diciembre de 2000. El texto normativo completo está disponible en portugués en la siguiente dirección: 
http://www.inmetro.gov.br/legis lacao/rtac/pdf/RTAC002239.pdf  
 
__________
G/SPS/N/PER/544/Add.1  
16 juin 2014 
(14-3459) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 3 juin 2 014, est distribuée à la demande de la délégation du 
Pérou . 
 
_______________  
 
 
Prolongation de la période de consultation au sujet de la proposition d'exigences phytosanitaires 
pour l'impor tation de plants in vitro  de caféier ( Coffea arabica ) originaires et en provenance des 
États-Unis d'Amérique  
Le SENASA prolonge la période de consultation publique à la demande de la délégation des États -
Unis et la date limite pour la présentation d'obser vations au sujet de la notification 
G/SPS/N/PER/544 est le 4 août 2 014. 
La proposition de norme est disponible à l'adresse suivante:  
http://www.senasa.gob.pe/RepositorioAPS/0/2/JER/DSVCON/Microsoft%20Word%20 -
%20Proy%20%20R%20D%20%20cafe%20plantas%20en%20vitro%20de%20EE%20UU%20%28
3%29.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[X] Une modificati on de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà  notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'app lication de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le repo rt de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notific ation 
et/ou (jj/mm/aa) : 4 août 2 014 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un au tre organisme:  G/SPS/N/PER/544/Add.1  
- 2 - 
   
Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Docum ent disponible auprès de:  
Ing. Gustavo Mostajo Ocola  
Director de Cuarentena Vegetal SENASA  (Directeur du Département de la quarantaine végétale - 
SENASA)  
Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima (Pérou)  
Téléphone:  +(511) 313 3300 poste 2001  
   +(511) 340 1486 poste 2001  
Courrier électronique : gmostajo@senasa.gob.pe  
 
__________
G/TBT/N/CAN/481/Add.1  
 
15 juin 2016  
(16-3256)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 14 juin 2016, est distribuée à la demande de la délégation du 
Canada. 
 
_______________ 
 
 Décret modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et Règlement 
modifiant le Règlement sur les aliments et drogues pour inclure W-18 
Le projet de règlement notifié dans le docume nt G/TBT/N/CAN/481 (daté du 22 février2016) a été 
adopté le 1er juin 2016 en tant que " Décret modifiant les annexes I et III de la Loi réglementant 
certaines drogues et autres substances  (AH-7921, MT-45, W-18 et léfétamine) et Règlement 
modifiant le Règlement sur les aliments et drogues  (parties G et J - léfétamine, AH-7921, MT-45 et 
W-18)" . 
Note – pour AH-7921 et MT-45 prière de se référer à  G/TBT/N/CAN/466/Add.1. 
Le présent règlement entre en vigueur le 28 novembre 2016. 
Le texte intégral de la mesure ad optée peut être téléchargé à partir des adresses Internet après: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/2 016-06-01/pdf/g2-15011.pdf (SOR/DORS/2016-106-
107) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/ 2016-06-01/html/sor-dors106-eng.php  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/ 2016-06-01/html/sor-dors106-fra.php  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/ 2016-06-01/html/sor-dors107-eng.phg  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/ 2016-06-01/html/sor-dors107-fra.php  
Ou obtenu en écrivant au: 
Autorité de notification et Point d'inform ation du Canada sur les OTC et les MSP  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques   111, promenade Sussex Drive, Ottawa, ON K1A 0G2 Canada  Tél.: (343) 203-4273  
Fax: 613-943-0346  
Courriel: enquirypoint@international.gc.ca  
__________
WT/DS425/7  
13 juin 2013  
(13-3060)  Page: 1/1  
 Original: anglais  
 
  CHINE – DROITS ANTIDUMPING DÉFINITIFS VISANT LES APPAREILS 
À RAYONS X UTILISÉS POUR LES INSPECTIONS DE SÉCURITÉ 
EN PROVENANCE DE L'UNION EUROPÉENNE 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA CHINE ET L'UNION EUROPÉENNE 
CONCERNANT L'ARTICLE 21:3 C) DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
La communication ci-après, datée du 10 juin 2013 et adressée par la délégation de la Chine 
et la délégation de l'Union européenne au Présid ent de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée à la demande de ces délégations. 
 
_______________ 
 
 
Le 24 avril 2013, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions concernant l'affaire Chine – Droits antidumping définitifs visant les 
appareils à rayons X utilisés pour les inspections de sécurité en provenance de l'Union européenne 
(WT/DS425/R et WT/DS425/R/Add.1). À la réunion de l'ORD qui s'est tenue le 24 mai 2013, la Chine a dit qu'elle avait l'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions prises par l'ORD dans ce différend d'une manière qui respecte ses obligations dans le cadre de l'OMC. Elle 
a aussi indiqué qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre. 
L'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") prévoit que, en l'absence d'un accord entre 
les parties sur un délai, le délai raisonnable sera déterminé "par arbitrage contraignant dans les 
90 jours suivant la date d'adoption des recommandations et décisions". 
Afin que les parties aient suffisamment de temps pour discuter d'un délai mutuellement 
convenu, la Chine et l'Union européenne i) conv iennent que, au cas où un arbitrage au titre de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord serait demandé, il s'achèvera 60 jours au plus tard après la date de la désignation d'un arbitre, à moins que l'arbitre, après avoir consulté les parties, ne considère qu'un délai supplémentaire est nécessaire; et ii) confirment que toute décision de 
l'arbitre (y compris une décision qui ne sera pas rendue dans les 90 jours suivant la date 
d'adoption des recommandations et décisions de l'ORD) sera réputée être une décision arbitrale aux fins de l'article 21:3 c) du Mémorandum d' accord en vue de la détermination du délai 
raisonnable imparti à la Chine pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
Nous vous saurions gré de bien vouloir distribuer la présente notification aux membres de 
l'ORD. 
 
Pour la République populaire 
de Chine Pour l'Union européenne 
 
 
  
(Signé) 
YI Xiaozhun 
Ambassadeur  
 
  
(Signé) 
Angelos PANGRATIS 
Ambassadeur 
 
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