RESTRICTED  
  
G/TRIMS/M/44  
26 septembre  2018 
(18-5952) Page: 1/21 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 1ER JUIN  2018  
PRÉSIDENT: M.  ALI ALWALEED AL -THANI (QATAR)  
1.  Le Président  s'est référé à  l'ordre du jour proposé, distribué dans l'aérogramme 
WTO/AIR/TRIMS/7 daté du 22  mai 2018. Il a demandé si les Membres souhaitaient soulever une 
question au titre du point "Autres questions ". L'Union  européenne  a dit qu 'elle souhaitait soulever 
une question au titre de ce point . Le Comité a adopté l'ordre du jour ci -après : 
1  CHINE – TENEUR EN  ÉLÉMENTS LOCAUX DES  MESURES CONCERNANT LA 
CYBERSECURITÉ (Y COM PRIS LES DISPOSITION S CONCERNANT 
L'INFORMATISATION DU  SYSTÈME D'ASSURANCE )................................ ..........................  1 
2  INDONÉSIE – PRESC RIPTIONS RELATIVES À  LA TENEUR EN ÉLÉMEN TS 
LOCAUX POUR LES ÉQUI PEMENTS ET APPAREILS  4G LTE  ................................ ................  4 
3  INDONÉSIE – CERTA INES DISPOSITIONS CO NCERNANT LA TENEUR E N 
ÉLÉMENTS LOCAUX DANS  LE SECTEUR DE L'ÉNE RGIE (INDUSTRIES 
EXTRACTIVES, PÉTROLE  ET GAZ)  ................................ ................................ .....................  7 
4  INDONÉSIE – LOI S UR L'INDUSTRIE ET LO I SUR LE COMMERCE  ................................ .. 9 
5  INDONÉSIE – PRESC RIPTION RELATIVE À L A TENEUR MINIMALE EN  
PRODUITS LOCAUX DANS  LE SECTEUR DU COMME RCE DE DÉTAIL MODERN E ................  10 
6  INDONÉSIE – CERTA INES MESURES CONCERN ANT LA TENEUR EN ÉLÉ MENTS 
LOCAUX DES INVESTISS EMENTS DANS LE SECTE UR DES TÉLÉCOMMUNICA TIONS  .........  12 
7  INDONÉSIE – PRESC RIPTIONS RELATIVES À  LA TENEUR EN PRODUI TS 
LOCAUX POUR L'IMPORT ATION ET LA DISTRIBU TION DE PRODUITS LAI TIERS  ............  12 
8  NIGÉRIA – LIGNES DIRECTRICES SUR LA T ENEUR EN ÉLÉMENTS D' ORIGINE 
NIGÉRIANE DANS LES T ECHNOLOGIES DE L'INF ORMATION ET DE LA 
COMMUNICATION (TIC)  ................................ ................................ ................................ . 14 
9  FÉDÉRATION DE RUS SIE – MESURES METTAN T EN ŒUVRE LA POLITI QUE DE 
SUBSTITUTION DES IMP ORTATIONS DE LA RUSS IE ................................ .......................  15 
10  ARGENTINE – LOI N° 27263 SUR LE DÉVE LOPPEMENT ET LE RENF ORCEMENT 
DU SECTEUR ARGENTIN DES PIÈCES DÉTACHÉES  AUTOMOBILES  ................................ ... 17 
11  TURQUIE – POLITI QUE DE LOCALISATION DANS LE SECTEUR 
PHARMACEUTIQUE  ................................ ................................ ................................ .........  18 
12  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 20 
13  ÉLECTION DU PRÉS IDENT ET DU VICE -PRÉSIDENT  ................................ ..................  21 
14  DATE DE LA PROCH AINE RÉUNION ................................ ................................ ...........  21 
 
1  CHINE – TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX DES MESURES CONCERNANT LA 
CYBERSECURITÉ (Y COMPRIS LES DISPOSITIONS CONCERNANT L'INFORMATISATION DU 
SYSTÈME D'ASSURANCE)  
2.  Le Président  a rappelé que ce point avait été examiné pour la première fois par le Comité en 
juin 2016 et qu'il avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l 'Union européenne et des G/TRIMS/M/44  
- 2 - 
  États-Unis. Des questions ont été adressées  à la Chine par les États -Unis dans  le document 
G/TRIMS/Q/CHN/1 du 3  juin 2016. À ce jour, aucune réponse écrite n'avait été présentée . 
3.  Les États-Unis restaient  préoccupés par la Loi sur la cybersécurité de la Chine et les mesures 
d'application connexes , qui semblaient imposer une teneur en  éléments locaux  et qui soulevaient 
des questions quant à leur compatibilité  avec les obligations de la Chine au titre de l'Accord sur les 
MIC. Selon eux, la Loi sur la cybersécurité de la Chine est entrée en vigueur le 1er juin 2017, en 
dépit de  graves  préoccupations qu'eux-mêmes  et de nombreuses autres parties prenantes 
internationales  avaient longtemps exprimées . Depuis lors, la Chine a continu é d'élaborer et, dans 
certains cas, de mettre au point  des mesures d'application connexes qui sont parfois de portée 
générale et parfois sectorielle s. Les États -Unis ont dit qu'ils étaient très préoccupés par la Loi sur la 
cybersécurité et les mesures connexes  de la Chine , y compris  celles qui restreign aient la capacité 
des sociétés  qui exercent leurs activités  en Chine, y compris les investisseurs étrangers, de se 
procurer la technologie de leur choix, au moyen  de prescriptions  sur la sécurité des produits ( "sûr 
et contrôlable" ), dont le respect est assuré  par des vérifications dans le cadre  du régime d'examen  
de la cybersécurité . Selon les États -Unis, ces prescriptions  reposaient en grande partie sur une mise 
à jour et une expansion prévue du dispositif de protection à niveaux multiples (le "MLPS")  du 
Ministère de la sécurité publique . À titre d'exemple très récent, le projet de mesure de la Chine  
publié le 25  janvier  2018, " Technologie de sécurité de l 'information  ‒ Lignes directrices pour le 
classement du niveau de protection de la cybersécurité ", sembl ait reprendre et développer l e MLPS 
de la Chine . Les États -Unis ont rappelé qu' à de précédentes réunions du Comité, ils avaient fait part 
de leurs préoccupations concernant les lignes directrices  en matière d'achats "sûrs et contrôlables" 
pour les secteurs  de la banque et de l 'assurance . Ils ont rappelé qu'au cours de ces réunions, ils 
avaient fait observer que les lignes directrices  considérées indiquaient qu'il était prescrit  d'acheter  
de la technologie chinoise plutôt que de la  technologie étrangère . Selon eux, la notion de " sûr et 
contrôlable " était désormais la norme appliquée  à d'autres secteurs ainsi qu'à des produits 
technologiques déterminés , au détriment des investisseurs étrangers et du commerce des produits 
des TIC de manière plus générale , ce qui était susceptible  d'avoir d es conséquences  pour les 
obligations de la Chine au titre de l'Accord sur les MIC . Ils ont réaffirmé leur position selon laquelle 
les politiques de la Chine étaient  une source de préoccupation s majeure s pour les investisseurs de 
tous les secteurs et indust ries ainsi que pour les fournisseurs de TIC, étant donné que les normes  
"sûr et contrôlable " et des normes  techniques similaires n' avaie nt pas été clarifié es. Ils étaient 
préoccupés par le fait que, comme  la signification de ces normes n'avait pas été préc isée et que, 
par le passé, elles avaient été interprétées comme désignant  des prescriptions relatives à l'utilisation 
de technologies nationales, les entreprises qui acquéraient  des produits des TIC interprétaient déjà 
ces termes prudemment, c'est -à-dire q u'elles estimaient être dans l'obligation d'acheter uniquement 
des produits nationaux . Les États -Unis ont indiqué qu'ils continueraient à suivre attentivement les 
faits nouveaux  en ce qui concernait  la législation de la Chine en matière  de cybersécurité et ses 
mesures d'application, en accordant une attention particulière aux politiques qui propager aient 
davantage l es normes techniques "sûr et contrôlabl e". Ils ont demandé à la Chine de s'abstenir 
d'aller de l'avant concernant les  mesures de ce type jusqu 'à ce qu 'elle ait répond u pleinement aux 
préoccupations des Membres de l'OMC.  
4.  L'Union européenne  partageait les préoccupations exprimées par les États -Unis. Elle avait aussi 
noté l'entrée en vigueur de la Loi sur la cybersécurité de la Chine  en juin 2017 et les différentes 
lignes directrices et mesures administratives conçues pour mettre en œuvre cette loi . Elle a réitéré 
les déclarations qu'elle a vait faites lors de précédentes réunions du Comité, selon lesquelles  elle 
craignait que cet ensemble de  mesures puisse conduire, sans que cela ait été voulu, à d'éventuelles 
pratiques discriminatoires visant les  entreprises étrangères . Elle a demandé que la Chine fasse le 
point sur les projets de mesures et indique  en particulier si et comment el le avait répondu aux 
principales préoccupations, y compris celles exprimées par l'industrie . 
5.  Le Canada  partage ait les préoccupations des États -Unis et de l'Union européenne . En particulier, 
il s'est dit préoccupé par le dispositif  de protection à niveaux m ultiples  de la Chine, qui exige ait que 
les entreprises se procurent des technologies de fabrication chinoise lorsque leurs réseaux étaient  
conçus  au niveau de sécurité  3 et plus . Le Canada  a dit que, comme de nombreux pays et 
associations sectorielles  l'avaie nt indiqué , limiter la capacité des opérateurs  de réseaux de se 
procurer les technologies de pointe les plus avancées du monde ne maximiserait pas la sécurité des 
réseaux essentiels de la Chine . Il a indiqué qu'il apprécierait que la Chine  fasse le po int à ce sujet , 
y compris sur la question de savoir si  elle envisage ait de réviser le dispositif  de protection à niveaux 
multiples pour supprimer ces prescriptions . G/TRIMS/M/44  
- 3 - 
  6.  Le Japon  partageait les préoccupations exprimées par les États -Unis et l'Union européenne . Il 
souhaitait souligner  que les dispositions relatives à l'informatisation du système d'assurance seraient 
incompatibles avec l'Accord sur l'OMC car  certains articles de ces dispositions , selon la façon dont ils 
sont mis en œuvre , pouvaient constituer une obligation de facto  d'utiliser des produits originaires de 
Chine . En particulier, selon le Japon, l'article 56 des dispositions pouvait imposer l'utilisation de 
produits d'origine nationale en exigeant que les technologies de base intègrent de la propriété 
intellectuelle chinoise ou qu'il soit procédé à une certification nationale en Chine en fonction de 
certain es classification s concernant les niveaux de  sécurité . À cet égard, il a demandé à la Chine de 
préciser comment elle appliquait  les "prescriptions relatives à la  protection à niveaux multiples" 
énoncées dans cet article . Le Japon  était également préoccupé par la signification de l'expression 
"produits sûrs et contrôlables" au sens de l'article 52 des dispositions . Bien que la Chine ait expliqué 
que l'expression "produits sûrs et contrôlables" signifiait, entre autres  choses , que les fournisseurs 
de produits ou services ne devaient pas obtenir illégalement les données des utilisateurs ni réduire 
le droit de contrôle de c es derniers , le Japon estimait  que cette expression était vague , et il a indiqué 
qu'il restait  préoccupé par le fait qu'elle pouvait aussi constituer une prescription  de facto  imposant 
d'utiliser des produits originaires de Chine . Il demand ait à la Chine de préciser si le sens  de cette 
expression était indiqué  dans les règlements concernant la mesure en question . Dans l'affirmative,  
il demandait aussi  que le  nom de s règlement s soit précisé . En ce qui concern ait la Loi sur la 
cybersécurité, le Japon  était au ssi préoccupé par le  fait que les autorités chinoises pou vaient exiger 
l'utilisation de produits originaires  de Chine par le biais des prescriptions relatives à la protection à 
niveaux multiples applicables aux infrastructures d'information essentielles  ou par le biais du  
processus d'examen de la sécurité et de la contrôlabilité des produits et services de réseau x. Il 
demandait  à la Chine de préciser le sens  des expressions  "prescriptions relatives à la  protection à 
niveaux multiples" et "sécurité et con trôlabilité" à cet égard . Enfin, en ce qui concern ait l'explication 
de la Chine selon laquelle le processus de rédaction avait été ouvert et transparent, le Japon  lui 
demandait  de fournir des renseignements actualisés  tant sur les dispositions relatives à 
l'informatisation du système d'assurance que sur celles relatives à la Loi sur  la cybersécurité . 
7.  L'Australie  s'est félicitée des efforts déployés par la Chine pour mener des consultations sur sa 
législation relative à la cybersécurité et les mesures connex es. Elle a réitéré ses préoccupations et 
les préoccupations exprimées par d'autres Membres concernant l'ambiguïté de la portée et de 
l'application de certains aspects de la Loi sur la  cybersécurité et de ses mesures d'application . 
L'Australie  restait  préoccupée par le fait que ces mesures pou vaient conduire à des pratiques 
commerciales restrictives incompatibles avec l'article 2 de l'Accord sur les MIC . Elle estimait que la 
protection de la cybersécurité constituait un objectif de politique publique l égitime, mais qu'il fallait 
trouver la manière d'atteindre cet objectif qui soit la moins restrictive pour le commerce . 
8.  La Chine a remercié les délégations de l'Union européenne, des États -Unis, du Canada, du Japon 
et de l'Australie d'avoir exprimé leurs p réoccupations sur cette question . Elle a dit qu'elle attachait 
une grande importance aux efforts en matière de  cybersécurité et de sécurité de l'information . Selon 
elle, l'objectif de ses dispositions relatives à l'informatisation du système d'assurance ét ait de 
garantir la sécurité de l'information dans le secteur de l'assurance . Lors de la rédaction , elle avait 
maintenu un processus ouvert et transparent et elle estimait  avoir satisfait aux prescriptions  
pertinentes de l'OMC en matière de transparence . La Chine  a expliqué que ses autorités compétentes 
évaluaient les observations formulées par les Membres de l'OMC et qu'elles s'entretenaient et 
coopéraient  avec d'autres Membres de l'OMC  au niveau bilatéral . Elle a souligné qu'elle continuerait 
à procéder à ces échanges de vues avec d 'autres Membres de l'OMC et les parties prenantes 
concernées sur ces questions . 
9.  Les États-Unis ont répondu en remerciant la Chine de ses explications et de ses consultations sur 
cette question avec d'autres Membres de l'OMC, y co mpris au niveau bilatéral . Toutefois, ils 
estimaient que le système des comités était un élément important du fonctionnement de l'OMC et 
que les Membres dev raient continuer d'y prendre  pleinement part. À cet égard, ils demandaient  à la 
Chine d'indiquer à quel moment elle pourrait répondre aux questions qui lui avaient été adressées  
par la voie  de la procédure  du Comité . 
10.  Le Comité  a pris  note des d éclarations faites . G/TRIMS/M/44  
- 4 - 
  2  INDONÉSIE – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX POUR 
LES ÉQUIPEMENTS ET APPAREILS 4G LTE  
11.  Le Président  a rappelé que ce point avait été examiné pour la première fois par le Comité en 
avril 2015 et qu'il avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Union européenne, du Japon 
et des États -Unis. Les questions adressées à l'Indonésie avaient  déjà été distribuées dans le  
document  G/TRIMS/W/148 et  les réponses, dans le document  G/TRIMS/W/162 . 
12.  L'Union  européenne  continu ait de partager les préoccupations régulièrement  exprimées par 
d'autres Membres au s ujet des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux applicables aux 
appareils mobiles 4G LTE figurant dans le Règlement n° 65/2016  de l'Indonésie . Elle a rappelé le 
contexte à cet égard, à savoir que le Règlement n° 65/2016 précis ait les direct ives techniques pour 
le calcul de la teneur en éléments locaux, en pourcentage, et il exigeait qu 'un certificat attestant le 
respect des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux soit délivré par le Ministre de 
l'industrie après la présentation d'un rapport de vérification attestant le contrôle de la conformité 
par les inspecteurs ‒ c'était le mécanisme prévu aux articles 35 et 36 du Règlement . L'Union 
européenne  n'était toujours pas convaincue par l'explication donnée par l 'Indonésie dans le cadre  
du Comité selon laquelle l'objectif des mesures était de garantir la sécurité des appareils . Elle ne 
voyait pas de rapport raisonnable  entre la prescription imposant d'utiliser des produits nationaux et 
la sécurité des produit s, et invitait l'Indonésie  à modifier sa législation pour la mettre en conformité 
avec les règles de l'OMC . 
13.  Le Japon restait  également  préoccupé par cette question . Il a rappelé que l'Indonésie avait 
expliqué à la précédente réunion du Comité que la prescription relative à la  teneur en éléments 
locaux  prévue par le Règlement n° 65/2016 avait été appliquée d'une manière non discriminatoire . 
Or il continuait d 'être préoccupé par le fait que la réglementation relative à cette mesure, y compris 
le Règleme nt n° 65/2016, oblige ait les sociétés à respecter une certaine teneur en éléments locaux 
pour pouvoir vendre des téléphones mobiles en Indonésie . Le Japon considérait  que le fait même 
que l'Indonésie impose une prescription relative à la teneur en éléments  locaux était par nature 
discriminatoire , incitait à utiliser des produits nationaux de préférence à  des produits importés et 
était donc incompatible avec l'article  III:4 du GATT, comme il est prévu  au paragraphe  1 a) de 
l'Annexe de l'Accord sur les MIC , ainsi qu'à l'article  2 de l'Accord sur les MIC . Le Japon  estimait que 
la prescription relative à la teneur en éléments locaux  pour les appareils  4G LTE devrait être 
supprimée  pour que l'Indonésie puisse garantir que les mesures qu'elle avait prises dans ce secteur 
étaient  compatibles avec les  Accords de l'OMC , et il demand ait aussi à l'Indonésie de tenir les 
Membres informés  de l'évolution de cette  question.  
14.  Les États-Unis ont formulé des observations générales  à l'intention de l'Indonésie au sujet de 
ce qu' ils avaie nt décrit comme l'utilisation généralisée et croissante par cette dernière  de 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux . Premièrement, ils ont noté que le nombre de 
points inscrits à  l'ordre du jour du Comité des MIC  qui portaient sur les  mesures prises par le 
gouvernement de l'Indonésie  était important, à savoir , six des onze points de l'ordre du jour de la 
réunion concernaient l'Indonésie, ce qui refléta it la réputation dont cette derni ère jouissait parmi les 
investisseurs . Ces points de l'ordre du jour portaient sur  des mesures qui touch aient un large éventail 
de secteurs, y compris  les produits  industriels, l'agriculture, les produits de haute technologie, les 
télécommunications et l'énergie, y compris  le secteur des énergies renouvelables . Selon les 
États-Unis, dans chaque point de l'ordre du jour se cachaient de nombreuses mesures connexes 
prises dans tous ces secteurs , qui avaie nt le potentiel de fausser le commerce et l'investissement 
internationaux au détriment des autres Membres de l'OMC . Non seulement bon nombre de ces 
questions étaient  examinées par le Comité depuis un certain temps, mais  les États -Unis ont dit qu'ils 
avaient engagé à maintes reprises un dialogue  avec l'Indonésie sur ces questions et d'autres à 
Washington et à Jakarta, ainsi que lors d'autres réunions des comités de l'OMC ‒ comme le Comité 
de l'agriculture  et le Comité des licences d'importation, et au Conseil du commerce des 
marchandises . Pour les États -Unis, ce dialogue  reflétait le fait que leur préoccupation concernant les  
politiques de l'Indonésie  en matière de commerce et d'investissement débordait du cadre  des 
questions relevant de la compétence du  Comité . Comme il est indiqué  dans le chapitre concernant 
l'Indonésie  du rapport intitulé "2018 National Trade Estimate Report on Foreign Trade Barriers " 
(rapport pour les questions commerciales sur les obstacles au co mmerce extérieur) du 
gouvernement des États -Unis, les États -Unis estim aient que l'Indonésie avait mis en place un large 
éventail d'obstacles au commerce , qui avaient des incidences négatives importantes  sur le 
commerce mondial . Toutefois, le dialogue que l es États-Unis avaient engagé n'avait guère contribué 
à modifier l'approche choisie par l' Indonésie pour ses politiques . Au contraire, selon les États -Unis, G/TRIMS/M/44  
- 5 - 
  les fonctionnaires indonésiens au plus haut niveau avaient publiquement vanté le succès de leurs 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux  et avaient appelé à leur extension à  de 
nouveaux domaines (par exemple, les produits "Internet des objets " liés aux technologies de 
l'information) . De telles mesures fauss aient les échanges en réduisan t l'accès aux marchés auquel  
les autres Membres s'attend aient légitimement en Indonésie et en modifiant la structure  de 
l'investissement d'une manière qui nui sait directement aux autres pays en développement . À leur 
avis, les arguments que l'Indonésie avait avancés pour défendre ses prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux  ne justifiaient pas des mesures qui par ailleurs n'étaient  pas compatibles 
avec les obligations qui lui incombaient au titre du GATT et de l'Accord sur les MIC  de l'OMC . Par 
exemple, à divers moments  et à propos de  diverses mesures, l'Indonésie a vait fait valoir que ces 
mesures "ne concern [aient] que des normes techniques" ou " [étaient ] appliquées de la même façon  
aux investisseurs locaux et étrangers" . Pour les États -Unis, ni l'un ni l'autre de ces arguments  ne 
constituaient un fondement  légitime pour déroger  aux obligations énoncées dans  l'Accord sur les 
MIC. Ils exhort aient l'Indonésie à revoir  toutes les mesures que les Membres avaient inscrites à 
l'ordre du jour de  la réunion . 
15.  En ce qui concern ait la mesure au titre de ce point de l'ordre du jour en particulier, les États -Unis 
restaient profondément préoccupés par l'adoption et l'application par l'Indonésie de prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux p our les appareils mobiles et stations de base 4G LTE . Bien 
que les États -Unis aient soulevé cette question au Comité des MIC de l'OMC depuis  avril 2015 et au 
niveau bilatéral lors de leurs réunions dans le cadre du TIFA, ils ne pens aient pas que l'Indonésie 
avait pris des dispositions  suffisantes pour répondre à leurs questions ou à leurs préoccupations . Les 
États-Unis avaient espéré qu'au fil des ans, l'Indonésie aurait réduit au minimum son utilisation des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux . Au contraire, ils constataient  maintenant que 
les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux  appliquées à  la fréquence de 2  300 MHz 
des stations de base et des stations d'abonnés 4G LTE devraient passer  respectivement  à 30% et 
40% en 2019 . Pour eux, il s'agi ssait là d'un fait nouveau inquiétant . Même si les États -Unis 
appréciaient les  réponses de l'Indonésie à leurs questions et les interventions qu'elle a vait faites 
dans le cadre  du Comité, ces interventions n'avaient pas dissipé  leurs préoccupations fondamentales  
concernant cette politique, ni les préoccupations spécifiques qu' ils avaient exprimées . Au contraire, 
les réponses ne faisaient  qu'accentuer leur incertitude concernant la manière  dont ces mesures 
étaient appliqué es. Selon eux, certaines mesures que l'Indonésie a vait mises en place exigeaient 
que les investisseurs souhaitant vendre des stations de base et des stations d'abonnés 4G LTE, par 
exemple des smartphones et des tablettes, satisfassent à certaines prescript ions relatives à la teneur 
en éléments locaux, autrement dit , il leur fallait acheter ou utiliser des produits d'origine nationale 
ou bien investir dans le but d'accroître la disponibilité d'éléments locaux . Dans le cadre de ces 
mesures, la teneur en éléme nts locaux concernait la fabrication, le développement et la production 
de logiciels, tels que les applications, dans le pays . Les États -Unis estim aient que les autres Membres 
devraient être conscients que cela signifierait que les mesures de l'Indonésie réussissaient à drainer  
l'investissement au détriment des autres pays en développement . Ils ont indiqué qu'ils avaient 
exposé en détail  ces préoccupations lors de réunions antérieures et ils ont invité les Membres à 
examiner ces déclarations détaillées . À la dernière réunion du Comité des MIC , ils avaient également 
attiré l 'attention sur  le coût économique des politiques relatives à la teneur en éléments locaux de 
l'Indonésie . À cet égard, ils souhaitaient souligner encore une fois  que le Ministre de l'indu strie de 
l'Indonésie avait dit que les importations illégales de téléphones cellulaires coûtaient à l'Indonésie 
environ 10 millions de dollars  EU par an . Les États -Unis estimaient que cela était dû, en grande 
partie, aux mesures de l'Indonésie concernant les équipements et appareils  4G LTE . Ils ont fait 
référence à un rapport récent qui indiqua it que pas moins de 40% des smartphones  en Indonésie 
étaient  illégaux . Bien que les mesures indonésiennes aient pu détourner une partie de 
l'investissement vers l'In donésie au détriment d'autres pays en développement , les États -Unis 
souten aient que le principal bénéficiaire de cette mesure était le marché noir . Cela correspondait 
aux expériences des autres Membres qui avaient tenté d'imposer des prescriptions relative s à la 
teneur en éléments locaux pour les produits électroniques de grande consommation . Les États -Unis 
ont dit que malheureusement, malgré  cette expérience, le Ministre indonésien des communications 
et des technologies de l'information avait dit publiquem ent qu'il envisageait d'appliquer une 
prescription relative à la teneur en éléments locaux  similaire sur les appareils de l'Internet des 
objets . Ils ont noté que l'Indonésie n'avait pas encore imposé de telles mesures et qu'elle avait 
promis de s'entretenir avec les parties prenantes sur toute mesure qui serait prise . Les États -Unis 
demand aient à l'Indonésie de tenir le Comité informé de l'état d'avancement des projets concernant 
une telle mesure, de notifier au Comité tout fait nouveau à cet éga rd à l 'avenir et de mener un 
processus ouvert et transparent avec les parties prenantes et les partenaires commerciaux durant 
l'élaboration des mesures . Enfin, ils ont tenu  à souligner une fois de plus que, bien que certaines G/TRIMS/M/44  
- 6 - 
  sociétés  aient réussi à trouve r des solutions créatives aux politiques restrictives de l'Indonésie dans 
ce secteur, ils ne consid éraient pas cette politique comme une réussite, comme l'Indonésie l'avait 
laissé entendre  précédemment . Les États -Unis espéraient que, compte tenu de l'intér êt renouvelé 
manifesté aux plus hauts niveaux des gouvernements de l'Indonésie et des États -Unis pour le 
développement  de leurs relations économiques et la suppression  des obstacles au commerce, 
l'Indonésie envisagerait de supprimer  ses mesures relatives à  la teneur en éléments locaux pour l es 
équipements et appareils 4G LTE . 
16.  L'Australi e s'intéressait toujours à cette question et suivait l'état d'avancement et la mise en 
œuvre de ces règlements, y compris dans d'autres comités de l'OMC . Selon ce qu'elle croyait 
comprendre , le Règlement n° 65/2016 du Ministre de l'industrie  de l'Indonésie , entré en vigueur le 
27 juillet  2016, impos ait des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux aussi bien pour 
le matériel que pour les logiciels et les appli cations . L'Australie a demandé à l'Indonésie d'expliquer 
en quoi cette mesure, ainsi que le Règlement n° 69, et les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux  contenues dans les deux, étaient compatibles avec  l'Accord sur les MIC de l'OMC . 
17.  Le Taipei chinois  partage ait les préoccupations exprimées par l'Union européenne, les 
États-Unis, le Japon et l'Australie concernant les prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux  pour les  équipements et appareils  4G LTE énoncées  dans le Règlement n° 65/2016 . Il 
demeurait  profondément préo ccupé par cette question . Selon lui, ces mesures pouvaient constituer 
des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux et étaient  incompatibles avec l'article  III:4 
du GATT, comme il est prévu  à l'alinéa  1 a) de l'Annexe et à l'article 2 de l'Accord sur les MIC . Le 
Taipei chinois  s'est dit profondément préoccupé par les incidences négatives  sur l'efficacité des 
investissements ainsi que sur la capacité des fabricants d'introduire de nouveaux produits en 
Indonésie . Il priait instamment l'Indonésie d'envisager de supprimer  cette mesure et lui a demandé  
de fournir des renseignements  actualisés sur tout e modification  ou tout fait nouveau à cet égard . 
18.  L'Indon ésie a dit que, depuis les premières étapes de l'élaboration du règlement en cause, elle 
n'avait pas eu l'intention de décourager les investisseurs . En fait , elle avait créé des possibilités 
d'investissement dans son secteur des télécommunications . Elle avait fourni  les régimes à l'intention 
des parten aires commerciaux en vue d 'encourager leurs investissements et d'en tirer profit . Ces 
régimes étaient  ouverts et appliqués d 'une manière juste et équitable aux investisseurs tant 
nationaux qu 'étranger s, sans aucune discrimination . Elle a noté qu'il n'était pas obligatoire d'investir 
en Indonésie . Elle a dit qu'à son avis, le règlement était conforme au principe de non -discrimination 
de l'OMC ainsi qu'au principe du traitement national . Elle a dit que, conformément à l'engagement 
pris pa r l'administration actuelle, tous les ministères concernés devraient poursuivre la 
déréglementation et superviser la politique existante, afin de veiller à ce qu'il n'y ait pas de 
perturbations d es flux d'investissement étranger entrant en Indonésie . La réglementation dans le 
secteur des télécommunications serait également simplifiée et modifiée pour être  plus efficace et 
plus transparente de façon à susciter  un climat favorable à l'investissement en Indonésie . Selon elle, 
ce processus de simplification s'a ppliqu ait non seulement au secteur des télécommunications , mais 
aussi à tous les autres secteurs . Dans le secteur des télécommunications, certaines questions 
relevant de certains règlements étaient  actuellement examinées  afin d'établir une procédure plus 
efficace et plus transparente pour faciliter l'investissement étranger ainsi que pour améliorer la 
certitude pour les entreprises et la sécurité  juridique . L'Indonésie  a dit que l'examen proposé visait 
à améliorer sa cont ribution au développement des télécommunications dans le monde et visait aussi 
à faciliter l'accès des Membres de l'OMC à son territoire . Il s'agissait d'un processus continu et 
évolutif . L'Indonésie a dit qu'elle tiendrait  les Membres intéressés informés en leur fournissant des 
renseignements actualisés  en temps voulu . Elle a tenu à souligner un point crucial en ce qui 
concernait  l'investissement, à savoir qu'il d evait s'agir d'une solution gagnant -gagnant pour les 
investisseurs et les Membres d'accueil . En tant que Membre de l'OMC, elle veillait à rester attachée 
aux objectifs de l'OMC . En tant que Membre en développement, elle devait utiliser la marge de 
manœuvre  étroite qui lui restait pour obtenir des résultats positifs des investissements  pour sa 
popul ation et stimuler  le développement dans un contexte plus large . Elle estim ait qu'il exist ait un 
objectif commun de durabilité à cet égard et que l'investissement d evait s'inscrire dans ce cadre . 
19.  Le Comité  a pris  note des d éclarations faites . G/TRIMS/M/44  
- 7 - 
  3  INDONÉSIE – CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE (INDUSTRIES EXTRACTIVES, PÉTROLE ET GAZ)  
20.  Le Président  a rappelé que ce point était examiné par le Comité depuis octobre  2009 et avait 
été inscrit à l 'ordre du jour à la demande du Canada, de l'Union européenne, du Japon et des 
États-Unis. Les questions adressées  à l'Indonésie avaient été distribuées précédemment dans les 
documents  G/TRIMS/W/70, G/TRIMS/W/ 88, G/TRIMS/W/ 108 et G/TRIMS/W/ 128, et les répons es, 
dans les documents  G/TRIMS/W/74,  G/TRIMS/W/ 79, G/TRIMS/W/ 100, G/TRIMS/W/ 123, 
G/TRIMS/W/ 137 et G/TRIMS/W/ 137/Corr.1.  
21.  Le Japon restait préoccupé par la situation concernant la Loi minière . Il a indiqué qu 'il avait pris 
connaissance des réformes qui avaient été menées pour lever partiellement la prohibition totale des 
exportations de minerai de nickel . Toutefois, la période pendant laquelle les sociétés minières 
seraient autorisées à exporter leur minerai a vait été fixée provisoirement à cinq ans . Le Japon  a dit 
qu'en plus de la période de restriction, il y avait une prescription imposant de satisfaire à  certaines 
conditions, notamment celles de construire leurs propres fonderies dans un délai de cinq ans et de 
faire en sorte qu'au moins 30 % du minerai  fondu soit destiné à l'approvisionnement du marché 
indonésien . Compte tenu de ces éléments, le Japon estim ait que cette mesure était toujours  
incompatible  avec l'article  XI du GATT et exhortait  encore une fois  l'Indonésie à revoir de nouveau 
les mesures q ui prohibaient ou restreignaient l'exportation de minerais, y compris le nickel et le 
cuivre . Il continuerait à suivre de près la situation concernant l'exportation de ces minerais . Enfin, 
en ce qui concern ait l'explication de l'Indonésie selon laquelle la modification de la Loi minière était 
à l'examen  au Parlement, le Japon a demandé que cette dernière  tienne les Membres de l'OMC 
informés  de l'évolution  de cette question, y compris au sujet de  la modification  susmentionnée . 
22.  L'Union européenne  a indiqué qu'après avoir fait part de  ses préoccupations pendant un certain 
nombre d'années, elle était soulagée  de constater que l'obligation de donner la préférence aux 
compagnies minières locales a vait été supprimée du  nouveau Règlement n°  34/2017 du Ministère 
de l'énergie et des ressources minières . Toutefois, elle a dit qu'elle restait préoccupée par le fait que 
les détenteurs de licences étaient obligés "d'avoir recours en priorité à des employés locaux et à des 
produits et services nationaux conformément aux lois et règlements en vigueur ", comme il  était 
prévu à l'article  31. L'Union européenne estim ait qu'étant donné que les sociétés  étrangères 
n'étaient pas considérées comme fournissant des "services nationaux" dan s ce règlement, même si 
elles étaient  constituées en Indonésie , cela cré ait une discrimination de facto. En outre, elle a 
demandé à être tenue informée de la révision de la Loi minière . Elle a rappelé que cette révision  
figurait parmi les priorités législatives définies pour l'année 2016 , mais qu'elle n'avait pas été 
adoptée . Au lieu de cela, certains des éléments qui f aisaie nt partie du projet de loi révisé avaient 
été insérés dans un certain nombre de règlements gouvernementaux ou ministériels publ iés en 
2017, et l'Union européenne demand ait donc des renseignements  supplémentaires aux autorités . 
Elle demeur ait préoccupée par les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux applicables 
au secteur du pétrole et du gaz  qu'elle n'a vait cessé d'évoquer  dans le cadre du  Comité . Elle notait 
avec satisfaction que l'application des  prescriptions  strictes relatives à la teneur en éléments locaux  
énoncées dans le s Règlement s n° 4 et 5 de 2017 du Ministre de l'industrie, publié s en février  2017, 
concernant les panneaux solaires, avait été reportée indéfiniment, mais elle restait préoccupé e par 
le statut du Règlement qui, à sa connaissance, était toujours en place même s'il n'était pas appliqué . 
L'Union européenne souhaitait  connaître les int entions des autorités à cet égard . 
23.  Les États-Unis continu aient d'être préoccupés par les restrictions à l'investissement dans le 
secteur indonésien de l'énergie ‒ industries extractives, pétrole et gaz et, désormais, énergies 
renouvelables . De leur point d e vue, bon nombre des mesures  dans l 'industrie extractive au sujet 
desquelles ils avaient exprimé des préoc cupation s faisaient maintenant leur apparition dans le 
secteur des énergies renouvelables, et ils souhaitaient obtenir des renseignements actualisés  à cet 
égard . Les États -Unis estimaient que, m algré les efforts déployés pour trouver une solution aux 
questions et aux préoccupations qu 'ils avaient soulevées dans le cadre du Comité et au niveau 
bilatéral,  la situation dans le secteur de l'énergie s'étai t détériorée . Ils ont rappelé qu'ils avaient 
exposé en détail  ces préoccupations lors de réunions antérieures et ont invité les Membres à 
examiner ces déclarations détaillées . Ils souhaitaient toujours obtenir des renseignements actualisés 
de la part de l' Indonésie sur l'état d'avancement de la révision de la Loi sur le pétrole et le gaz et 
sur la question de savoir si les éléments qui avaient été discutés seraient modifiés . Les États -Unis 
continuaient  également d'être préoccupés par l'évolution de la situa tion dans le secteur minier  où, 
malgré les assurances données dans le cadre du  Comité, il apparaissait  que l'Indonésie oblige ait les 
sociétés  à remplacer leurs contrats d'exploitation par des licences d'extraction spéciales , et les G/TRIMS/M/44  
- 8 - 
  oblige ait toujours à construire des fonderies et à céder 51 % de leurs parts pour pouvoir continuer à 
exporter des minerais non transformés . En outre, il était très préoccupant pour les États -Unis de 
constater que malgré  leurs inquiétudes concernant le recours à des prescript ions relatives à la teneur 
en éléments locaux , que ce soit dans les secteurs minier, pétrolier et gazier ou dans le secteur de la 
haute technologie, le gouvernement indonésien sembl ait avoir doublé sa mise dans le cadre de cette 
approche et imposait désorm ais des obligations analogues dans le secteur des énergies 
renouvelables, pour les installations solaires, par exemple . Les États -Unis continu aient d'avoir des 
questions précises sur l'application concrète de ces prescriptions  ‒ comme la façon dont 
fonctio nnaient les certificats relatifs à la teneur en éléments locaux, les justifications de l'existence  
de prescriptions différentes en fonction du type d'installation s et les coefficients différents suivant 
qu'il s'agissait d'un produit ou d'un service, mais ils croyaient comprendre que "donner la priorité" à 
l'utilisation d'éléments nationaux signifiait  en fait  "exiger" leur utilisation . C'était précisément 
l'obligation d'utiliser une certaine teneur en éléments nationaux qui soulevait des interrogations au 
sujet du respect des obligations découlant de l'Accord sur les MIC . De plus, si ces mesures semblaient 
fonctionner à court terme, elles nuis aient à long terme aux objectifs de développement du secteur 
indonésien de l'énergie parce qu'elles augmentaient les coûts et entravaient l'accès aux technologies 
et aux entreprises les plus novatrices . Les États -Unis demeuraient désireux de voir  ces 
préoccupations dissipées et ils espéraient que l'Indonésie réexaminerait ces mesures . 
24.  Le Canada  a dit qu 'il continuait à suivre de près l'évolution du régime minier de l'Indonésie car 
les compagnies canadiennes étaient directement affectées par la nouvelle réglementation . Il 
continuait d 'être très préoccupé par ses incidences négatives sur les investissements étrangers en 
cours et futurs dans le secteur minier indonésien, en particulier pour ce qui était des prescriptions 
relatives aux participations, de l'interdiction d'exporter et des prescriptions relatives à la 
transformation locale . Le Canada encourageait l'Indonésie à r especter ses engagements contractuels 
existants et à faire en sorte que les futures révisions de la Loi minière de 2009 soient compatibles 
avec ses obligations dans le cadre de l'OMC . Il a pris note du régime de s contrat s de partage de la 
production et a encouragé l'Indonésie à réduire les éléments discrétionnaires en élaborant un 
ensemble de directives claires, prévisibles et transparentes sur lesquelles serait fondé  ce partage 
discrétionnaire . Pour le Canada, les investi sseurs avaient  besoin de sécurité juridique et de 
transparence , et les règles devaient  être claires et cohérentes . 
25.  L'Australi e a indiqué qu'elle restait préoccupée par les prescriptions relatives à la cession de 
parts, les mesures concernant la conversion des contrats d'exploitation en permis d'extraction 
spéciaux et les restrictions à l'obtention d'autorisations pour les salariés expatriés . En particulier, 
elle a dit qu'à son avis : i) cette réglementation était source d'incertitude pour les entreprises 
minières étrangères et nationales en Indonésie ; ii) cette réglementation avait, d'une manière plus 
générale, un effet défavorable sur la confiance des investisseurs, et les gros intervenants  étrangers 
quittaient le marché ; et iii) les sociétés dev raient être traitées d'une manière équitable pendant les 
négociations . L'Australie  attendait avec intérêt de poursuivre les discussions et d'obtenir de plus 
amples précisions sur la mise en œuvre de cette réglementation . 
26.  L'Indon ésie a dit que, comme elle l 'avait menti onné précédemment , les investisseurs n'étaient 
pas tenus d'utiliser des produits et services locaux dans le secteur de l'énergie . L'obligation d'utiliser 
des produits et services nationaux dans ce contexte devait répondre  aux critères  de qualité, de prix 
concurrentiels, de disponibilité, de service après -vente et de continuité . Pour l'Indonésie , s'il n'y 
avait pas de fournisseur national de produits et de services capable de répondre à ces critères, les 
investisseurs pouvaient importer les produits nécessaires . Elle a toutefois dit qu'une telle  utilisation 
n'était pas obligatoire . En ce qui concern ait l'exportation de minerai, l'Indonésie  a dit qu'il n'y a vait 
pas de prohibition à l 'exportation  tant que les matières respect aient le niveau de purifica tion prescrit 
dans le Règlement  n° 5/2017 . L'obligation de respecter  des seuils de purification préétablis pour 
pouvoir exporter des minerais ne constitu ait pas une prohibition  à l'exportation en tant que telle . 
Selon elle, il s'agi ssait en fait  d'une norm e concernant  la transformation/ le raffinage de produits 
minéraux qui pou vaient être exportés . S'agissant des modifications des lois sur les minéraux, le 
charbon, le pétrole et le gaz , l'Indonésie a noté qu' elles faisaient actuellement l'objet de discussions 
entre le gouvernement et le Parlement . Elle a pris note du maintien de la certitude pour les 
entreprises  tout en assurant une politique fiscale saine dans le secteur minier . Elle a aussi pris note 
des préoccup ations des autres Membres et a dit qu 'elle était  disposée à poursuivre la discussion . 
L'Indonésie  a dit qu'elle informerait les Membres intéressés de l'évolution de la situation dès que de 
tels renseignements  seraient disponibles . En ce qui concern ait la question de la conversion des 
contrats, elle a dit  que les mêmes considérations s'appliquaient et que le gouvernement avait garanti 
le maintien  des contrats convertis . S'agissant de  la politique de désinvestissement imposée aux G/TRIMS/M/44  
- 9 - 
  sociétés minières, elle a exp liqué qu'il s'agissait essentiellement d'une forme  d'accord formalisé e qui 
avait été prise en compte  dans les contrats d'exploitation  pour les minéraux et le charbon depuis le 
début du régime contractuel . Pour ce qui était de la main -d'œuvre étrangère, dans le  Règlement 
n° 20/2018 du Président , la limitation concernant les  travailleurs étrangers  était supprimée , et la 
recommandation du Ministre de l'énergie et des ressources minérales n'était plus nécessaire . Enfin, 
l'Indonésie  a informé les Membres qu'a fin de simplifier les processus commerciaux  et les chaînes 
bureaucratiques concernant la conduite des activités d'extraction de minerais et de charbon , elle 
avait abrogé certains règlements  qui préoccup aient les Membres, à savoir : i) le Décret n°  34/2009 
du Ministre de l'énergie et des ressources minières concernant la priorité donnée à 
l'approvisionnement du marché intérieur en minéraux et en charbon ; ii) le Décret n° 5/2017 du 
Ministre de l'énergie et des ressources minières  concernant l'augmenta tion de la valeur ajoutée des 
minéraux par des activités de transformation  et de raffinage nationales ; et iii) le Décret n° 9/2017 
du Ministre de l'énergie et des ressources minières  concernant les procédures et mécanismes pour 
déterminer le prix des parts  cédées dans une entreprise  d'extraction de minerais et de charbon . 
27.  Les États-Unis ont répondu en exhortant les Membres de l'OMC à examiner les déclarations 
faites au sujet de la mesure relative au pétrole et au gaz, à savoir que l'Indonésie avait affirm é qu'il 
n'y avait aucune prescription  relative à l 'utilisation d 'éléments locaux , mais qu'elle avait expliqu é 
que les produits locaux devaient  en fait être utilisés à moins qu'ils ne soient pas disponibles . Pour 
les États -Unis, cela ne justifierait pas de déroger à l' Accord sur les MIC . 
28.  Le Comité  a pris  note des déclarations faites . 
4  INDONÉSIE – LOI SUR L'INDUSTRIE ET LOI SUR LE COMMERCE  
29.  Le Président  a rappelé que ce point avait été examiné pour la première fois à la réunion du 
Comité tenue en juin  2014 et qu'il avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Union 
européenne et du Japon . Les questions adressées à l'Indonésie à ce sujet avaient été distribuées 
dans les documents  G/TRIMS/W/138 et G/TRIMS/W/ 140, et les réponses avaient été fournies dans 
les documents  G/TRIMS/W/157 et G/TRIMS/W/ 158. 
30.  L'Union  européenne  a rappelé les préoccupations qu' elle avait exprimées au sein  du Comité ainsi 
qu'au  Conseil du commerce des marchandises au sujet de ces lois . Compte tenu du fait que les Lois 
sur le commerce et l'industrie avaient été adoptées en 2014 et que la première série de mesures de 
déréglementation avait été adoptée en 2015 , l'Union européenne  a demandé à l'Indonésie de clarifier 
en particulier la liste des mesures mettant en œuvre la déréglementation . Elle lui a notamment 
demandé d'indiquer en quoi ces séries de  mesures de déréglementation affect aient la législation 
actuelle relative à la tene ur en éléments locaux . 
31.  Le Japon a rappelé les déclarations qu'il avait faites lors de réunions précédentes au sujet des 
préoccupations relatives à la compatibilité de la Loi sur le commerce et de la Loi sur l'industrie avec 
l'Accord sur l'OMC . Il a indiqué  que ces lois devraient être appliquées conformément aux règles de 
l'OMC et qu'il suivait de près leur application, y compris l'élaboration des règlements d'application 
correspondants . En ce qui concernait les règlements d'application, le Japon  a indiqué q u'il se félicitait 
des explications données  par l'Indonésie à la dernière réunion au sujet des faits nouveaux intervenus 
dans certains domaines . Toutefois, il lui semblait que les règlements mentionnés par l'Indonésie à 
la dernière réunion étaient  des modifications des  règlements relatifs aux régimes de licences 
d'importation de secteurs spécifiques et, selon ce qu 'il croyait comprendre , ces règlements  ne 
couvraient pas tous les règlements d'application de la Loi sur le commerce et de la Loi sur l 'industrie . 
Le Japon a demandé à l'Indonésie de fournir un aperçu global  des règlements d'application , tant 
ceux qui avaie nt déjà été promulgués  que ceux qui devaient  l'être en ce qui concern ait ces lois , ainsi 
que des règlements mentionnés à la dernière réunion . 
32.  Les États-Unis partageai ent les préoccupations exprimées par l'Union européenne et le Japon 
au sujet de  la Loi sur l'industrie et de la Loi sur le commerce et ils ont réitéré  leurs préoccupations 
antérieures concernant le climat global de l 'investissement en  Indonésie . Ils ont demandé à 
l'Indonésie des renseignements  actualisés sur l'application de ces deux lois, en particulier sur tout 
règlement d'application se rapportant aux préoccupations qu'ils avaient précédemment formulées  
dans le cadre du  Comité . G/TRIMS/M/44  
- 10 - 
  33.  La Corée partag eait aussi  les préoccupations exprimées par les autres délégations concernant 
le caractère vague et général , ainsi que l'évolution  actuelle, des lois sur l 'industrie . Elle a encouragé 
l'Indonésie à formuler ses règlement s d'application conformém ent aux règles de l'OMC et a demandé 
des renseignements actualisés sur tout fait nouveau . 
34.  L'Australi e a rappelé les discussions précédentes et les informations donné es par l'Indonésie 
lors de réunions antérieures, et elle restait particulièrement intéressée par ce que cela signifi ait 
concernant l'application de mesures correctives commerciales par l'Indonésie . L'Australie  a demandé 
à l'Indonésie de fournir des renseignements actualisés sur la manière dont elle comptait poursuivre 
l'établissement de ses règlements d'application et rassurer les  Membres quant à la prise en  compte 
de ses obligations dans le cadre de l'OMC  dans le processus de leur élaboration . 
35.  Le Taipei  chinois  a indiqué qu'il partageait les préoccupations exprimées par l'Union européenne, 
le Japon, les États -Unis et la Corée concernant la Loi sur le commerce et la Loi sur l 'industrie de 
l'Indonésie . Il continu ait d'être préoccupé par cette question, notamment s'agissant des  mesures 
d'application . Il a indiqué qu'il souhaiterait recevoir de la part de l 'Indonésie des renseignements 
actualisé s sur la mise en œuvre de ces lois, et qu'il suivrait de près l'évolution de la situation . 
36.  L'Indon ésie a dit que les deux lois en question serv aient d'orientations  pour étayer  les 
règlements techniques liés à la création d'emplois, à l'amélioration de la compétitivité et à 
l'accroissement de la capacité de production . Selon elle, ces lois  avaient été adopté es pour soutenir 
la croissance de l'économie indonésienne tout en respec tant ses engagements à l'égard de l'OMC . 
L'Indonésie  a expliqué que, puisque les  deux lois n'éta ient utilisées qu'en tant qu 'orientations , elles 
nécessitaient encore un ou des règlements d'application . Elle a indiqué qu'elle était disposée à 
examiner cette  question avec tout Membre intéressé et qu'elle informerait le Comité s'il y avait des 
renseignements actualisés à communiquer . 
37.  Le Comité  a pris  note des déclarations faites . 
5  INDONÉSIE – PRESCRIPTION RELATIVE À LA TENEUR MINIMALE EN PRODUITS LOCAUX 
DANS LE  SECTEUR DU COMMERCE DE DÉTAIL MODERNE  
38.  Le Président  a indiqué que ce point avait été examiné pour la première fois à la réunion du 
Comité de juin 2014 et qu'il avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande de l'Union européenne 
et du Japon . Les question s adressées  à l'Indonésie à ce sujet avaient été distribuées dans les  
documents G/TRIMS/W/139 et G/TRIMS/W/ 141, et les réponses avaient été fournies dans les 
documents  G/TRIMS/W/159 et G/TRIMS/W/ 161. 
39.  L'Union  européenne  a déploré que la législation  concernant les  prescriptions relatives à la teneur 
minimale en produits locaux soit encore en vig ueur et elle a de nouveau exprimé ses préoccupations 
au sujet de la prescription imposant une teneur de 80 % en éléments locaux établie par le Règlement 
n° 70/2013. Elle a rappelé qu 'à la dernière réunion du Comité et à la dernière réunion du  Conseil du 
commerce des marchandises, l 'Indonésie n'avait pas été en mesure de répondre aux questions des 
Membres car sa capitale n'avait pas communiqué  de renseignement s actualisé s et elle s'était limité e, 
dans ses réponse s, à inform er les Membres que des discussions demeuraient en cours.  Compte tenu 
de ces éléments , l'Union européenne  a demandé à l'Indonésie de répondre aux questions soulevées 
à la dernière réunion du Comité et lui a demandé d 'informer les Membres du nombre d'exemptions 
accordées jusqu'ici dans le cadre de la législation pertinente . Elle a également demandé des 
précisi ons sur ce que l 'Indonésie  entendait faire au sujet de  la présentation de renseignement s 
actualisé s sur les éventuels nouveaux projets de loi dans ce secteur et lui a demandé d'expliquer si 
et comment les règles  pouvaient être modifiées à la suite des disc ussions qu'elle menait en interne . 
40.  Le Japon a indiqué qu' il partageait les préoccupations exprimées par l'Union européenne . Il a 
réitéré les préoccupations qu'il avait formulées lors de réunions précédentes au sujet de la 
compatibilité des Règlements n° 53/2012, 68/2012, 7/2013 et 70/2013 du Ministère du commerce 
avec l'article III:4 du GATT et l'article 2 de l'Accord sur les MIC . Il a exhorté l'Indonésie à réviser 
rapidement ces règlements pour les rendre conformes à l'Accord sur l'OMC . Il a aussi  demand é 
certaines précisions  concernant le champ d 'application  de la mesure en cause . Lors de réunions 
précédentes et dans sa réponse écrite à une question posée par l'Union européenne et les États -Unis 
dans les documents G/TRIMS/W/159 et G/TRIMS/W/ 161, l'Indoné sie a vait expliqué que les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux  pour le franchisage étaient régies par le G/TRIMS/M/44  
- 11 - 
  Règlement  n° 53/2012 et que des exemptions à ce règlement étaient prévues dans la 
Décision  n° 16/PDN/KEP/3/2014 . Toutefois, à la der nière réunion, elle a indiqué que cette décision 
avait été abrogée et que le secteur du commerce de détail  moderne  était régi par les 
Règlements  n° 70/2013 et 56/2014 . À cet égard, le Japon a demandé si le Règlement n° 53/2012 
était toujours valable et, dans l'affirmative, s'il régissait  le franchisage pour le secteur du commerce 
de détail  moderne . En outre, il a demandé s'il y avait  des articles ou des dispositions concernant les 
exemptions aux prescriptions relatives à  la teneur en éléments locaux  prévues par les 
Règlements  n° 70/2013 et 56/2014, comme le prévoyait  la Décision  n° 16/PDN/KEP/3/2014 . Enfin, 
le Japon souhaitait  savoir sur quelle base  l'Indonésie argumentait que  les Règlements n° 70/2013 
et 56/2014 encoura geaient simplement les détaillants modernes à vendre un certain pourcentage 
de produits nationaux . En effet , selon ce que le  Japon  croyait comprendre , l'article 22  1) du 
Règlement n° 70/2013 impos ait explicitement une telle prescription . Toutefois, si le Règlement ne 
faisait qu 'encourager un tel comportement,  il demandait à l'Indonésie de lui communiquer les 
dispositions ou articles qui confirmeraient cette interprétation . 
41.  Les États-Unis continu aient de partager les préoccupations exprimées par l'Union euro péenne 
et le Japon au sujet de ces mesures et ils demand aient à l'Indonésie de faire le point sur leur 
application . Ils ont demandé à l'Indonésie de tenir le Comité informé de tout fait nouveau  à cet 
égard , y compris toute nouvelle modification . 
42.  L'Australi e a indiqué qu'elle demeurait intéressée par les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux de l'Indonésie dans le secteur du commerce de  détail . Selon ce qu 'elle croyait 
comprendre , même si ces mesures prévoyaient des exemptions dans certaines  circonstances , les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux  n'en fausseraient pas moins les échanges de 
divers produits dans lesquels elle avait un intérêt . L'Australie  a demandé à l'Indonésie de veiller à 
ce que ces mesures soient appliquée s d'une manière compatible avec  ses obligations au titre de  
l'Accord sur les MIC  et elle lui a demandé de l'informer de tout fait nouveau concernant leur mise en 
œuvre . 
43.  La Nouvelle -Zélande  partage ait les préoccupations exprimées par d'autres Membres au suj et 
des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux  instaurées dans toute une série de 
secteurs , y compris le commerce de détail moderne . Pour elle, ces types de mesures pouvaient 
restrei ndre davantage le commerce d'une large gamme de produits d'une manière qui 
compromet tait des principes fondamentaux de l'OMC, y compris ceux énoncés dans l'Accord sur les 
MIC, et ils avaient un large effet de distorsion  des échanges . La Nouvelle -Zélande estim ait que les 
règles de ce type pouvaient ouvrir la voie  à un renforcement des mesures protectionnistes dans tous 
les secteurs de l'économie indonésienne, et elle voyait  des signes inquiétants  à cet égard . Elle 
souhaitait  trouver  un moyen de retirer ce point de l'ordre du jour . 
44.  Le Taipei  chinois  a indiqué qu'il partageait les vues exprimées par les délégations 
susmentionnées concernant les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux appliquées par 
l'Indonésie dans le secteur du commerce de détail . Il a noté que l'établissement par l'Ind onésie de 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux  s'appliquait à un large éventail de secteurs , 
et il demeurait profondément préoccupé . Il invitait  instamment l'Indonésie à fournir des 
renseignements actualisés sur la mise en œuvre de ces rè glements et sur toute modification qui 
serait apportée . 
45.  L'Indonésie a renvoyé  à ses réponses précédentes figurant dans les documents G/TRIMS/W/159 
et G/TRIMS/W/161 et a noté que le règlement était toujours examiné par  diverses parties prenantes 
et n'était pas encore finalisé . Elle a pris note des différentes contributions des Membres et a indiqué 
qu'elle était disposée à tenir d 'autres  discussions avec les Membres intéressés, en particulier par des 
voies bilatérales . Elle a noté que plusieurs grands magasins aux caractéristiques uniques seraient 
exemptés de la future réglementation, y compris  IKEA, Lulu Store, Uniqlo, Decathlon, Central, 
LC Waikiki, AEON et Super Fresh . 
46.  Le Comité  a pris  note des déclarations faites . G/TRIMS/M/44  
- 12 - 
  6  INDON ÉSIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX 
DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS  
47.  Le Président  a rappelé que  ce point était examiné par le Comité depuis mai 2009 et qu'il avait 
été inscrit à l'ordre du jour à la de mande du Japon . Les questions posées à l 'Indonésie à ce sujet 
avaient été distribuées dans les  documents G/TRIMS/W/61, G/TRIMS/W/ 71, G/TRIMS/W/ 78, 
G/TRIMS/W/ 86, G/TRIMS/W/ 104 et G/TRIMS/W/ 154, ainsi que dans le  document 
G/TRIMS/Q/IDN/1, et les réponses avaient été fournies dans les  documents G/TRIMS/ W/63, 
G/TRIMS/W/ 75, G/TRIMS/W/ 80, G/TRIMS/W/ 96, G/TRIMS/W/ 131 et G/TRIMS/W/ 160. 
48.  Le Japon demeurait  préoccupé par la possibilité que les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux pour le secteur d es télécommunications de l'Indonésie soient appliquées d'une 
manière incompatible avec les Accords pertinents de l'OMC . Le Japon avait  présenté  des questions 
à ce sujet  dans le document G/TRIMS/Q/IDN/1 et il a demandé à l'Indonésie d'y répondre . Selon 
lui, l'Indonésie a vait expliqué lors de réunions précédentes que la politique prévoyant le respect de  
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux  avait été abrogée et modifiée par le Décret 
ministériel  n° 25/2015 . À son avis , il n'a vait pas reçu de renseignements  précis sur ce décret bien 
qu'il les ait demandé s à Jakarta . Le Japon  a demandé à cet égard à l'Indonésie de fournir une 
traduction anglaise du Décret ministériel n° 25/2015 et d'autres renseignements  nécessaires pour 
comprendre les détails d e la modification . 
49.  Les États-Unis demeuraient  préoccupés par l'utilisation par l'Indonésie de prescriptions relatives 
à la teneur en éléments locaux dans le secteur des télécommunications . Ils étaient particulièrement 
préoccupés par le fait que ces prescriptions  se traduisaient par un traitement favorable pour les 
produits nationaux par rapport aux produits importés et que les investisseurs pouvaient être 
pénalisés s'ils ne s'y conformaient pas . En outre, les États -Unis estim aient que l'Indonésie, au lieu 
de limiter son recours à ces prescriptions, semblait en étendre l'application à d'autres secteurs . Ils 
demeur aient préoccupés par cette application  plus large en raison de son effet de perturbation des 
chaînes de valeur mondiales . 
50.  L'Indonésie  a informé les Membres que , comme ces derniers l'avaient évoqué , le 
Règlement  n° 38/2007 concernant son obligation en matière de service universel a vait été abrogé 
par le Règlement n°  25/2015 . Selon elle, le nouveau règlement n'imposait pas de prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux . L'Indonésie s'est engagée à présenter  une traduction 
anglaise comme l 'avait demandé le Japon . S'agissant des  préoccupations concernant le  
Règlement  n° 7/2009, elle a expliqué qu'il ne s'appliquait qu'aux adjudicatio ns administratives . À 
son avis, la technologie régie par ce règlement, à savoir la technologie Y -Max, n'était plus pertinente 
compte tenu de  l'évolution  technologique actuel le en Indonésie . Elle a aussi informé les Membres 
que les règlement s relatifs à l'investissement dans le secteur des télécommunications étai ent en 
voie de simplification afin de favoriser un environnement d'investissement plus efficace et plus 
transparent . Selon elle, ce processus était toujours en cours , et elle s'est engagée à in former les 
Membres intéressés de tout fait nouveau concernant ce processus . 
51.  Le Comité  a pris  note des déclarations faites . 
7  INDONÉSIE – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN PRODUITS LOCAUX POUR 
L'IMPORTATION ET LA DISTRIBUTION DE PRODUITS LAITIERS  
52.  Le Président a noté que ce point avait été examiné pour la première fois par le Comité en 
novembre  2017 et avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande de l 'Union européenne et des 
États-Unis. 
53.  Les États-Unis se sont dit s préoccupés par les l'évolution récente  de la réglementation du 
secteur laitier en Indonésie . Ils ont noté que les Membres avaient également fait part de leurs 
préoccupations au sujet de cette mesure au Comité de l'agriculture et au Comité des licences 
d'importation ainsi que dans le cadre de d iverses réunions bilatérales . Selon ce que les États -Unis 
croyaient comprendre, en juillet dernier, l'Indonésie avait publié le Règlement n° 26/2017 du 
Ministère de l'agriculture sur l'approvisionnement en lait et la distribution de lait 
("Règlement  n° 26/2017 du MOA") et ce règlement préconisait l'établissement  de plusieurs mesures 
additionnelles, y compris d'un règlement sur l'importation de produits laitiers . Les États -Unis se sont 
dits préoccupés par le fait que cette mesure obligeait les personnes souh aitant investir en Indonésie G/TRIMS/M/44  
- 13 - 
  afin d'importer et de distribuer des produits laitiers à créer des partenariats avec les producteurs 
locaux, à investir dans des installations de production locales et à acheter du lait frais local . Selon 
eux, cette mesure limiterait les exportations de produits laitiers des États -Unis vers l'Indonésie et 
créerait des conditions désavantageuses pour les importateurs de produits laitiers et les entreprises 
de transformation des aliments . Selon ce que les États -Unis croyaient comprendre , le Ministère de 
l'agriculture a vait déjà commencé à mettre en œuvre cette mesure et, plus tôt cette année, a vait 
exigé que les transformateurs et les importateurs de produits laitiers présentent des propositions de 
partenariat, qu'il examinera it au moment de délivrer les permis d'importation pour 2019 . Les 
États-Unis estimaient  qu'il s'agissait là d'une évolution décevante . D'après les  conversations tenues 
avec des fonctionnaires  indonésiens, ils croyaient  comprendre  que l'objectif de cette mesu re était 
de promouvoir la production nationale de lait . Les États -Unis ont dit que , tout admirable que  soit cet 
objectif,  sa réalisation devait être compatible avec les règles de l'OMC, y compris  celles définies dans 
l'Accord sur les MIC . Ils ont aussi noté que nonobstant l es objectifs de développement positifs  que 
l'Indonésie s'était fixés, cette mesure pouvait avoir des conséquences néfastes importantes sur le 
bien-être de  sa population en écartant effectivement  les investisseurs qui import aient et di stribu aient 
des produits laitiers non indonésiens . À cet égard, les États -Unis ont noté qu'environ 80 % à 85% de 
la demande intérieure de l'Indonésie était satisfaite par  des importations de produits laitiers ; que la 
quasi -totalité du fromage vendu au détai l en Indonésie était importé ; et que les fabricants de 
préparations pour nourrissons  en Indonési e importaient des produits laitiers en poudre qui 
répondaient à des normes spécifiques et qui n'étaient tout simplement pas produits en Indonésie . 
Les États -Unis ont rappelé leurs préoccupations de longue date concernant les prescriptions relatives 
à la teneur en éléments locaux  de l'Indonésie , en général,  appliquées  dans de nombreux secteurs . 
Ils ont exhorté l'Indonésie à retarder immédiatement la mise en œuvre du Règlement  n° 26/2017 
du MOA et à tenir des consultations avec ses partenaires commerciaux avant l'adoption de toute 
nouvelle mesure relative à l'importation de produits laitiers actuellement  à l'étude . 
54.  L'Union  européenne  partag eait les préoccupations susmentionnées  par les États -Unis et la 
Nouvelle -Zélande et a exprim é le souhait de trouver des moyens de réussir à retirer des points de 
l'ordre du jour . Elle a noté que c'était la deuxième fois que la question des  conditions 
d'importation/ de la distribution d u lait était soulevée . Elle a rappelé qu'elle avait soulev é la question 
tant à  de précédentes réunions du Comité des MI C qu'au Comité de l'agriculture . Elle a noté qu'au 
Comité de l'agriculture, l'Indonésie avait répondu qu'"aucune importation n' était interdite" . Pour 
l'Union européenne, il s'agissait d'une réponse insatisfaisante, car les conditions attachées  aux 
importations n'étaient pas, selon elle, com patibles avec les obligations de l'Indonésie dans le cadre 
de l'OMC . Elle a demandé des éclaircissements sur la façon dont ces prescriptions énoncées dans le  
Règlement  n° 26/2017 étaient  compatibles avec  l'article III:4 et à l'article XI:1 du GATT . En outr e, 
elle a noté que des réglementations -cadres similaires  étaient en place  ‒ par exemple , le 
Règlement  n° 13/2017 ‒ qui pourraient conduire, si elles étaient accompagnées de certaines règles 
d'application, à subordonner  l'importation d'autres marchandises  ‒ par exemple, le bétail, les 
produits de l'élevage ou d'autres produits laitiers ‒ à la conclusion d 'un partenariat avec des 
producteurs locaux . L'Union européenne souhaitait dissuader  l'Indonésie d'adopter de telles mesures  
sans avoir tenu de  vastes consu ltations et notifié  les projets de lois en temps voulu , compte tenu en 
particulier de l'exemple susmentionné concernant le lait, qui faisait  l'objet de discussions  depuis 
environ un an maintenant sans modification  satisfaisant e de la situation . 
55.  L'Australie  a dit qu'elle avait un  intérêt dans cette question . Selon ce qu 'elle croyait comprendre , 
en vertu de cette mesure, les personnes souhaitant investir en Indonésie afin d'importer et de 
distribuer des produits laitiers seraient tenues  de créer des partenari ats avec d es producteurs locaux, 
d'investir dans des installations de production locales et d'acheter du lait frais local , ce qui pouv ait 
augmenter les coûts pour les exportateurs australiens et les importateurs indonésiens . L'Australie  
prenait acte du  souhait de l'Indonésie d'accroître sa production laitière nationale , mais estim ait que 
des mesures plus axées sur le  marché , qui encourag eaient l'investissement étranger , seraient un 
moyen plus efficace d'atteindre les objectifs de l'Indonésie et profiteraient aux producteurs et aux 
consommateurs indonésiens . L'Australie  a souligné que toutes les mesures indonésiennes 
concernant  les prescriptions relatives à la teneur en é léments locaux , y compris dans le secteur 
laitier, devaient  être appliquées d'une manière compatible avec les règles de l'OMC, y compris  celles 
figurant  dans l'Accord sur les MIC . 
56.  Le Japon  a exprimé son intérêt pour cette question d'un point de vue systémi que. Il estimait 
que l'Indonésie utilisait  des prescription s relative s à la teneur en éléments locaux  dans une grande 
diversité  de secteurs économiques . Il continu ait de suivre de près l'évolution de la situation en 
Indonésie . À son avis, il faudrait s'efforcer de retirer des points de l'ordre du jour de la réunion . G/TRIMS/M/44  
- 14 - 
  57.  L'Indonésie  a répondu que le Règlement n°  26/2017 du Ministère de l'agriculture était un 
programme de partenariat inclusif qui pouvait être mis en œuvre  au moyen de plusi eurs 
mécanismes . Selon elle, le programme visait à renforcer l 'autonomie des petits agriculteurs locaux 
et à améliorer leur bien -être. Le programme de partenariat ne s'appliquait qu'aux acteurs 
économiques nationaux dans le domaine du  lait frais . Cela ne p erturberait pas le commerce, puisque 
la grande majorité des importations de lait concernait le  lait en poudre . Ce programme de partenariat 
ne devrait pas être considéré comme une prescription relative à la teneur en éléments locaux . En 
fait, de l'avis de l 'Indonésie , l'objectif noble du programme était d'empêcher l'éviction  des petits 
agriculteurs locaux de la chaîne d'approvisionnement et de faire en sorte qu'ils puissent bénéficier 
de la croissance soutenue  des importations de lait . Selon l'Indonésie , les investisseurs seraient en 
mesure de  choisir le mécanisme le plus commode  au regard  de leurs  caractéristiques commerciales 
dans leur partenariat avec les petits agriculteurs locaux et pourraient aussi utiliser le programme de 
partenariat pour obtenir des abattements fiscaux . 
58.  Le Comité  a pris  note des déclarations faites . 
8  NIGÉRIA – LIGNES DIRECTRICES SUR LA TENEUR EN ÉLÉMENTS D'ORIGINE NIGÉRIANE 
DANS LES TECHNOLOGIES DE L'INFORMATION ET DE LA COMMUNICATION (TIC)  
59.  Le Président  a noté que ce point  avait été examiné à la réunion du Comité tenue en mai  2017 
et avait été inscrit  à l'ordre du jour à la demande  des États -Unis. Les questions adressées au Nigéria  
à ce sujet avaient été distribuées dans le document G/TRIMS/Q/NGA/1 daté du 17  avril 2017. À ce 
jour, au cune réponse écrite n'avait été présentée . 
60.  Les États-Unis ont rappelé les préoccupations qu 'ils avaient exprimées à de précédentes 
réunions au sujet de l'utilisation croissante de mesures relatives à la teneur en éléments locaux au 
Nigéria dans des secteur s tels que ceux  de l'énergie,  notamment le  pétrole et le gaz, et des 
technologies de l'information et des communications (TIC) . Selon eux , en 2013, l'Agence nationale 
de développement des technologies de l'information (NIDTA) avait publié, sous les auspices du 
Ministère fédéral des technologies de communication, les "Directives concernant le développement 
de l'apport local dans les technologies de l'information et de la communication" (ci -après "les 
Directives") . Il apparaissait aux  États-Unis que c es directives, qui étaient  entrées en vigueur le 
3 décembre  2013, impos aient aux investisseurs des prescriptions de large portée exigeant 
l'utilisation d'éléments locaux pour les matériels, les logiciels et les services dans le secteur des  
technologies de l'information et de la communication (ci -après les "TIC") . Par exemple, elles 
exigeaient que les fabricants d'équipement s d'origine maintiennent au moins 50 % d'apport local 
"dans tout segment de la chaîne de valeur des produits ". Les États -Unis estim aient qu'en outre, les 
Directives  exigeaient que les entreprises du secteu r des TIC utilisent uniquement d es cartes SIM de 
fabrication locale pour les appareils permettant l'accès à la téléphonie et aux données . De plus , ces 
entreprises étaient  tenues de faire appel à des entreprises locales pour construire des réémetteurs 
extérieurs, des tours -relais et des stations de base et de faire en sorte que l'apport local représente 
au moins 50 % de la valeur de ces installations . Les États -Unis ont dema ndé au  Nigéria de confirmer 
que les Directives étaient actuellement en vigueur  et ont noté qu'il y avait une certaine  confusion à 
cet égard . Ils ont aussi demandé si une procédure était en cours pour les réexaminer ou les modifier , 
et si, de l 'avis du Nigé ria, la description ci -dessus présent ait d'une  façon exacte les dispositions des 
Directives relatives à l'obligation d'utiliser des éléments locaux . Ils ont rappelé qu 'ils avaient formulé  
des questions par écrit  dans ce sens , mais n 'avaient pas encore reçu  de réponses . Les États -Unis 
ont fait observer qu'on ne voyait pas bien quels produits exactement étaient visés par cette mesure . 
Ils ont demandé s 'il existait d'autres sources juridiques précisant la définition des TIC (autres que 
l'article  3.0 v)) pour a ider les investisseurs à déterminer quels produits ou services étaient  visés. 
S'agissant de la mise en application , ils ont demandé au Nigéria de donner plus de précisions sur la 
signification de l'expression "tout segment de la chaîne de valeur des produi ts" au regard de 
l'obligation faite aux fabricants d'équipement s d'origine de maintenir au moins 50 % d'apport local . 
Ils ont demandé s 'il existait des restrictions à l'importation de produits des TIC finis, dont la vente 
était par ailleurs légale au Nigéri a, et, dans l 'affirmative,  ils ont demandé au Nigéria d'indiquer quels  
étaient ces produits . Ils ont aussi noté que  d'autres articles des Directives donn aient pour instruction 
à la NIDTA  d'offrir  des incitations . Ainsi, l'article 12.2 5) exige ait que la NIDTA  "incite et encourage 
les fournisseurs de services dans le secteur des TIC à développer leur propre offre d'éléments 
locaux ". Les États -Unis ont demandé si, conformément à l'article 12.2, la NIDTA  avait pris des 
mesures pour "inciter et encourager les  fournisseurs de services dans le secteur des TIC à développer 
leur propre offre d'éléments locaux ". Ils ont noté qu 'à la dernière réunion du Comité des MIC, il s 
n'avaient pas reçu de réponses à leurs questions au sujet de la mention des  incitati ons. Les G/TRIMS/M/44  
- 15 - 
  États-Unis ont demandé  si le Nigéria offrait  les incitations  mentionnées dans les Directives et, dans 
l'affirmative, de les décrire . Enfin, ils ont rappelé que le Nigéria n 'avait pas répondu à leurs questions 
écrites . Ils ont demandé au Nigéria d'indiquer  le moment auquel il  serait en mesure de  fournir des 
réponses  et s'il y avait des éléments qui  les empêcha ient de le faire . Par exemple, ils ont demandé  
si la NIDTA  refusait de fournir des renseignements à la délégation nigéri ane. Les États -Unis 
espéraient recevoir prochainement des réponses à ces questions pour mieux comprendre  comment 
et quand le Nigéria entendait  mettre en œuvre les Directives d 'une manière compatible avec ses  
obligations au titre de l 'Accord sur les MIC . 
61.  Le Nigéria  a répondu qu'il attendai t une  réponse d'Abuja aux questions posées par les 
États-Unis, mais qu' il continuait de penser que les Directives étaient compatibles avec ses 
obligations . Il a expliqué que l'Agence nationale de développement des technologies de l'information 
avait publié les Directives pour faciliter la réalisation d 'un développement progressif de l'économie 
nigériane . On s'attendait donc à ce que le secteur des TIC, qui n'en était qu'à ses débuts, contribue 
à améliorer le niveau de vie des Nigérians . En outre, les Directives  aideraient  à faciliter les 
investissements dans le secteur des technologies de l'information , lesquels  permettraient de créer  
des emplois . Le Nigéria  a expliqué qu'en vertu de la Loi de 1995 sur la Commission nigériane de 
promotion des in vestissements (NIPC), l es étrangers étaient autorisés à  détenir la totalité du capital 
de sociétés dûment constituées au Nigéria, ce qui figurait intégralement dans  la liste d'engagements 
du Nigéria au titre de l'AGCS . Compte tenu du fait que le marché nigéri an était vaste et en croissance 
et que la jeune génération  était proportionnellement plus importante , les possibilités 
d'investissement dans le secteur des TIC, l'un des secteurs de l'économie nigériane dont l'expansion 
était la plus rapide , étaie nt énormes et attrayantes , et le Nigéria invitait  donc les investisseurs à 
tirer parti de la loi pour investir dans les TIC au Nigéria. I l estim ait qu'il n'y avait pas de confusion 
sur ces questions et qu'aucun organisme gouvernemental au Nigéria ne refusa it de faire son travail . 
Il se félicitait à l 'avance  de poursuivre sa collaboration avec les Membres sur cette question . 
62.  Le Comité  a pris  note des déclarations faites . 
9  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES METTANT EN ŒUVRE LA POLITIQUE DE 
SUBSTITUTION DES IMPORTATIONS DE LA RUSSIE  
63.  Le Président  a rappelé que ce point, qui a vait été examiné pour la première fois par le Comité 
en juin  2016, avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande de l 'Union européenne et des États -Unis. 
Les questions adressées à la Fé dération de Russie avaient  été distribuées dans les  documents 
G/TRIMS/Q/RUS/4, G/TRIMS/Q/RUS/ 5, G/TRIMS/Q/RUS/ 6 et G/TRIMS/Q/RUS/ 8. Les réponses 
fournies par la Fédération de Russie avaient  été distribuées dans les  documents G/TRIMS/Q/RUS/7 
et G/TRIMS/Q/RUS/ 9. 
64.  L'Union  européenne  a réitéré ses préoccupations au sujet de l'utilisation croissante de 
prescriptions imposant aux entreprises d'État et à d'autres entités de s'approvisionner en produits 
et services nationaux . Selon elle, après une premiè re modification de la Loi n° 223-FZ en 2015, par 
le Décret n° 925 adopté en septembre  2016, la Douma a vait adopté , le 31 décembre  2017, une 
nouvelle initiative visant à étendre le contrôle du gouvernement sur les achats d'avions, de bateaux 
et d'autres machines par les entreprises d'État . L'Union européenne  a demandé à la Fédération de 
Russie d'expliquer si cette nouvelle initiative visait le même objectif, à savoir remplacer les 
importations par la production locale . Elle lui a aussi demandé de préciser  les critères au regard 
desquels le gouvernement évaluerait  la possibilité pour ces entreprises d 'État d 'effectuer ces achats 
en vue soit  de les autoriser,  soit de les interdire . En ce qui concernait  les réponses fournies par la 
Fédération de Russie le 1 9 mars 2018 aux questions des États -Unis, l'Union européenne a fait les 
observations suivantes : la portée de la mesure était beaucoup plus large que ne l'alléguait la 
Fédération de Russie parce que la mesure  couvr ait les entreprises d'État au sens de la Loi n° 223 
(c'est -à-dire les sociétés d 'État en tant que telles, notion  beaucoup plus large que celle de  marchés 
publics ‒ lesquels  étaient  couverts par un e autre législation  en Russie) et couvrait  toute entité (y 
compris les entités purement privées) qui avaient recours  (même partiellement)  à un financement 
public pour la réalisation de projets d'investissement inscrits dans un registre . S'agissant de  la 
discrimination entre les marchandises importées et les marchandises nationales, l'Union européenne 
a tenu à rappeler  que l'achat de certaines marchandises à l'étranger n'était pas possible sans une 
autorisation préalable de la Commission pour le remplacement  des importations . L'Arrêté 
gouvernemental n°  2744 du 29/12/2015 énum érait onze catégories de produit s d'ingénierie : par 
exemple, les produits métalliques ( par exemple, les chaudières à vapeur), les matériels  électriques 
(par exemple, les machines génératrices ) et les véhicules et matériels  de transport ( par exemple, G/TRIMS/M/44  
- 16 - 
  les avions et hélicoptères) . Pour l'Union européenne , il en allait de même pour les produits  énumérés 
dans l' Arrêté gouvernemental n° 2781 du 31/12/2015 , qui défini ssait 139 types de produits 
d'ingénierie , tels que les matériels  électriques et optiques, les matériels  électriques, les matérie ls de 
production  et les matériels  de transport . L'Union européenne  s'est de nouveau dite très préoccupée 
par le Décret n° 925, adopté le 1 6 septembre  2016 et en vigueur depuis le 1er janvier  2017, car il 
instaurait une préférence de 15% en matière de prix pour les produits d'origine russe et les services 
fournis par des fournisseurs russes . Elle a demandé à la Fédération de Russie son avis sur la 
compatibilité de ce décret avec les règles de l'OMC . Selon l'Union européenne, les conséquences  
économique s néfastes de la limitation de l 'importation ( pour les  marchandises) ou de l'accès aux 
marchés des entreprises d'État pour les  entreprises étrangères ( pour l es services)  étaient évident es, 
car ces restrictions se traduiraient par un nombre moins élevé d'offres, une concurrence moindre, 
un choix plus limité, une qualité inférieure et des coûts plus élevés . L'Union européenne estim ait 
que cela ne serait pas dans l'intérêt de la Fédération de Russie et la priait  instamment de fournir des 
réponses détaillées à l'ense mble des questions en suspens . 
65.  Les États-Unis se sont dit s inquiets de savoir si  la Fédération de Russie se conformait à  l'esprit 
et la lettre de l' Accord sur les MIC . Ils l'ont remerciée  pour les  réponses qu'elle a vait fournies en 
mars 2018 aux questions qu'ils avaient présentées  en mai  2016. Toutefois, ils ont indiqué que, d 'une 
manière générale, ces réponses ne les rassuraient guère au sujet de l'acceptation réelle d es principes 
de l'Accord sur les MIC  par la Fédération de Russie . Par exemple, ils estimaient que , dans sa  réponse 
à la question  n° 6, la Fédération de Russie avait fait abstraction du  point essentiel  de la question 
‒ la "Commission gouvernementale pour le remplacement des importations " ‒ et n'avait fourni 
aucun renseignement  sur cet or gane. En réponse à la question n° 12, les États -Unis considéraient 
que la Fédération de Russie avait confirmé l'existence du " Centre de remplacement des importations 
dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ", puis reconnu qu e "les 
activités du Centre vis [aient] … à mettre  en œuvre la politique de l'État en matière de remplacement 
des importations dans le domaine des technologies de l'information et de la communication ", sans 
même essayer  d'expliquer en quoi  cette politique était conform e aux obligations découlant de 
l'Accord  sur les MIC . Les États -Unis ont indiqué qu'ils examineraient en détail la communication  
complète de la Russie et présenteraient  d'autres questions selon que de  besoin . Ils ont aussi indiqué 
qu'à leur avi s, la Fédération de Russie sembl ait adopter de nombreux  mécanismes pour soutenir la 
production nationale au détriment des importations . Dans la dernière série de questions qu'ils 
avaient présentée  en avril  2017, les États -Unis s'étaient  concentrés  sur le Décret n° 925, qui fixait 
les conditions dans lesquelles les entreprises d'État et certaines autres personnes morales devaient 
donner la priorité aux produits d'origine russe et aux travaux effectués et services fournis par des 
entités russes . Les États -Unis ont demandé à la Fédération de Russie si elle disposait de 
renseignements  complémentaires sur la date à laquelle elle serait en mesure de répondre à leurs  
questions . D'une manière plus générale , ils lui  ont demandé d'expliquer comment  elle justifi ait la 
directive qu 'elle avait donnée aux sociétés privées , à savoir  donner  la priorité aux produits , services 
et travaux d'origine russe par rapport aux  importations . Ils ont demandé en quoi cette directive était 
compatible avec le  principe du traitement nati onal de l'OMC . 
66.  La Fédération de Russie  a remerci é les États -Unis et l'Union européenne pour leur intérêt, et a 
aussi remercié  les États -Unis pour leurs questions écrites, y compris les nouvelles questions figurant 
dans le document G/TRIMS/Q/RUS/8 . Elle a indiqué qu'elle travaillait sur les réponses . En ce qui 
concern ait les réponses aux questions figurant dans le document G/TRIMS/Q/RUS/6, elle a indiqué 
qu'elle espérait les présenter  sous peu . La Fédération de Russie  a noté que le point intitulé "mesure s 
mettant  en œuvre la politique de substitution des importations de la Russie" avait été inscrit  pour la 
première fois à l'ordre du jour du Comité en 2016 . Elle jugeait regrettable que les préoccupations 
concernant cette politique n'aient pas semblé s'esto mper malgré les clarifications données  dans le 
cadre du Comité et dans celui de l'examen de  sa politique commerciale . Elle a réaffirmé que cette 
politique n'était pas destinée à exclure les produits étrangers du marché russe . Son véritable objectif 
était en fait  de renforcer la compétitivité, d'assurer la stabilité du commerce et d'améliorer la 
réputation générale des marchandises de fabrication russe . Outre cela , la Fédération de Russie  a 
indiqué qu'elle s'efforcerait de fournir de brèves clarifications su r certaines questions spécifiques qui 
semblaient être des sujets de préoccupation pour les Membres intéressés . La première était la 
Résolution n° 925 du gouvernement de la Fédération de Russie . Selon la Fédération de  Russie,  la 
Résolution prévoyai t que la priorité accordée aux marchandises , travaux et services russes devait  
être définie  en tenant compte  des dispositio ns du GATT . Ce libellé se trouvait  au paragraphe 8 de la 
Résolution . Ainsi, pour la Fédération de Russie, il était inscrit dans le te xte juridique de la Résolution 
elle-même qu'elle ne pouvait  être appliquée d'une manière incompatible avec les prescriptions  du 
GATT . La Fédération de Russie  a aussi noté que le GATT n'interdi sait pas complètement G/TRIMS/M/44  
- 17 - 
  l'établissement d'une priorité pour les pr oduits de fabrication nationale . À son avis , il y avait en fait  
des situations où cette priorité était admissible , comme dans le cas de l'acquisition de produits pour 
les besoins des pouvoirs publics . La deuxième question que la Fédération de Russie a examinée était 
celle du fonctionnement d'un organe de coordination prévu par la Loi fédérale n° 223-FZ. Elle a 
expliqué que l'idée derrière la création de cet organe était d'harmoniser les efforts des autorités 
russes pour garantir la qualité, l'efficaci té et la sécurité des acquisitions . Cet organe  n'avait pas pour 
but d' imposer  l'obligation d'acheter des produits fabriqués en Russie . Le but de l'organe de 
coordination était en fait de répondre pleinement aux besoins des acheteurs.  Il se préoccupait 
principalement  des questions concernant  la qualité, la disponibilité et les délais de livraison des 
marchandises . 
67.  Le Comité  a pris  note des déclarations faites . 
10  ARGENTINE – LOI N° 27263 SUR LE DÉVELOPPEMENT ET LE RENFORCEMENT DU 
SECTEUR ARGENTIN DES PIÈCES DÉTACHÉES AUTOMOBILES  
68.  Le Président  a rappelé que ce point avait été examiné pour la première fois par le Comité en 
octobre  2016 et avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du Mexique . Les questions adressées 
à l'Argentine avaient  été distribuées da ns les documents G/TRIMS/Q/ARG/1, G/TRIMS/Q/ARG/ 3 et 
G/TRIMS/Q/ARG/ 5. Des réponses avaient  été fournies dans les documents G/TRIMS/Q/ARG/2 et 
G/TRIMS/Q/ARG/ 4. 
69.  Le Mexique  a noté que la Loi n° 27/263 était entrée en vigueur le 2  août 2016, et qu'elle avait 
établi un régime pour l'octroi d' incitations fiscales à des producteurs spécifiques de pièces détachées 
automobiles qui se conformaient  à des  prescriptions spécifiques relatives à la teneur en éléments 
locaux . Le régime a vait été mis en œuvre par la Résolut ion n° 599-E/2016 du Secrétariat de 
l'industrie et des services du Ministère argentin de la production , publiée le 7  décembre  2016 au 
Journal  officiel , après quoi il était entré en vigueur . Le Mexique a rappelé qu'il avait soulev é cette 
question au Comité des MIC depuis octobre  2016, ainsi qu'à un certain nombre de séances  du Comité 
de l'accès aux marchés , sans que l'Argentine ait mis son régime visant les  pièces détachées 
automobiles  en conformité avec les  règles de l'OMC . Selon lui, dans le cadre du  régime établi par la 
Loi n° 27/263, des crédit s d'impôt numérique s étaient  accordés , qui pouvaient  être transférés à des 
tiers pour le paiement des taxes intérieures  à hauteur  d'un montant corresponda nt au pourcentage 
du montant sortie  usine des pièces détachées automobiles nationales . Le crédit d'impôt numérique 
variait  entre  4% et 15%, selon la teneur en éléments locaux,  et s'appliquait  conformément au 
tableau établi à l'article 13 de cette loi ; il s'appliquait  également à l'achat de machines neuves  et 
fabriquées en Argentine . Cette loi fix ait aussi les pourcentages d'éléments locaux ouvrant droit au 
régime , variables  selon la pièce détachée automobile en question, qui allaient de  25% à 50%. Pour 
les autres détails de ce régime, le Mex ique renvoyait  à ses déclarations précédentes et aux réponses 
qui avaient été présentées par  l'Argentine aux questions qu'il avait soulevées . Il estim ait que cette 
loi, ainsi que les autres mesures envisagées dans son application, pourraient enfreindre  l'article 2 et 
l'Annexe de l' Accord sur les MIC , car l'octroi de l'avantage fiscal était subordonné à l'utilisation par  
les personnes morales d'intrants et de produ its provenant de fabricants locaux, et cet avantage  
n'était pas accordé aux personnes moral es qui utilis aient des intrants importés . Par conséquent, 
selon le Mexique, le régime réduirait les possibilités de concurrence pour les exportateurs par rapport 
aux fabricants nationaux de pièces détachées automobiles similaires . Le Mexique  espérait que 
l'Argentine répondra it à ses questions les plus récentes qui port aient, entre autres, sur le nombre 
d'avantages fiscaux qui avaient  été accordés à ce jour, et il espérait que l'Argentine  mettra it son 
régime visant les  pièces détachées automobiles en conformité avec les règles de l'OMC . 
70.  Les États-Unis ont fait part de leur intérêt systémique et partageaient les préoccupations du 
Mexique au sujet de cette mesure . Ils ont indiqué qu'ils suivaient cette question de près . 
71.  L'Union  européenne  partageait les préoccupations soulevées par le Mexique au sujet de la 
Loi n° 27/263 et de son règlement d'application . Selon elle, cette loi constitu ait une mesure 
concernant les investissements qui avait des effets de restriction des échanges sous la forme de 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux  auxquelles était subordonné  l'octroi de  
subventions dans le secteur automobile . Par conséque nt, il apparaissait que la Loi était contraire à 
l'article  2 de l'Accord sur les MIC, considéré conjointement avec la Liste exemplative figurant dans 
son annexe, car elle était incompatible avec l'obligation de non -discrimination énoncée dans le GATT 
(article III). Il apparaissait qu'à la suite de la publication du règlement  d'application, la mesure était 
désormais  prête à être appliquée . L'Union européenne estimait qu'il serait bénéfique pour l'Argentine  G/TRIMS/M/44  
- 18 - 
  d'examiner  cette loi et son règlement d'application en vue de supprimer toutes les prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux  qui établiss aient une discrimination au détriment  des pièces 
automobiles importées, et de supprimer par la même occasion  l'élément du régime concernant les 
subventions prohibées . 
72.  La Corée  tenait à faire consigner  ses préoccupations au sujet des prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux énoncées dans cette loi et a indiqué qu'elle surveillerait cette question . 
73.  L'Argentin e a dit qu'elle estimait que toutes les normes et r églement ations argentin es 
concernant les pièces détachées automobiles étaient compatibles avec les règ les de l'OMC . En ce qui 
concernait  la question posée par le Mexique, qui demandait des renseignements actualis és sur  les 
dernières mesures qu'elle avait prises pour appliquer la Loi n° 27/263 ainsi que d'autres résolutions 
ou lois connexes, l'Argentine  a répondu qu'il n'y avait pas eu de mesures récentes autres que celles 
figurant dans les réponses qu'elle avait distribuées dans le cadre du Comité, à l'exception de  celles 
qui étaient décrites en détail  dans la réponse à la question n° 4 du questionnaire présenté  par le 
Mexique . S'agissant de  la question posée par le Mexique quant au  nombre de personnes qui étaient 
actuellement inscrites au programme régi par la Loi n° 27/263, l'Argentine  a répondu que cinq  
sociétés au total étaient inscrites  et que toute autre société respectan t les prescriptions énoncées  à 
l'article  3 de la Loi, et conformément aux  conditions établies dans  la Résolution n° 599/E/2016, 
pouvait aussi faire une demande . Pour ce qui était  de la question posée par le Mexique sur les 
montants que  les personnes inscrites mentionnées dans la question précédente  avaient reçu s en 
avantages à ce jour , l'Argentine  a répondu qu'à ce jour, aucun avantage  n'avait été accordé comme 
il était prévu  à l'article 4 de la Loi n° 27/263 . Quant à la question du Mexique s'agissant de savoir 
si, dans le cas où  les avantages fiscaux prévus par le régime n'a uraient pas encore été accordés, 
l'Argentine  pouvait expliquer les raisons pour lesquelles la disposition n'avait pas été appliquée , 
l'Argentine a répondu que : i) le régime exige ait que les plates -formes soient nouvelles et exclusives 
au sens de l'article 2 de la Loi n° 27/263 et des articles 4 et 6 de la Résolution n° 599/E/2016, ce 
qui signifi ait que, pour élaborer leurs plates -formes,  les entreprises avaient besoin de temps pour 
s'adapter et se préparer ; et ii) le gouvernement élaborait  un système informatique qui n umériser ait 
tous les renseignements  liés au fonctionnement de ce régime afin de faciliter son utilisation pour 
toutes les entreprises . 
74.  Le Mexique  a remerci é l'Argentine pour ses réponses et fait remarquer qu'il était évident que 
cette question avait suscité une certaine inquiétude parmi les Membres . Il a aussi  reconnu que 
l'Argentine avait le droit de mettre en œuvre des politiques qui vis aient à renforcer son secteur  
automobile et à faire en sorte qu 'il puisse être intégré  dans les chaînes de valeur mondiales . 
Toutefois, cela devrait se faire d'une manière compatible avec les Accords de l'OMC et, en particulier, 
d'une manière non discriminatoire . Le Mexique estim ait que le règlement de cette question devrait 
être entrepris au niveau multilatéral . 
75.  Le Comité  a pris  note des déclarations faites . 
11  TURQUIE – POLITIQUE DE LOCALISATION DANS LE SECTEUR PHARMACEUTIQUE  
76.  Le Président  a rappelé que ce point avait été examiné pour la première fois par le Comité en 
novembre  2017 et avait été inscrit à l 'ordre du jour  à la demande de l 'Union européenne et des 
États-Unis. 
77.  L'Union  européenne  s'est dit e préoccupé e par la politique de la Turquie visant à établir  des 
prescriptions  en matière de localisation dans le secteur pharmaceutique . Selon elle, cette politique 
impos ait aux fabricants de produits pharmaceutiques de présenter des projets de localisation visant 
à réorienter la production vers la  Turquie ou à produire dans le pays, par l'intermédiaire d'un 
producteur turc . Si cette politique n'était pas respectée ou si l es projets présentés étaient jugés 
insuffisants, les produits pharmaceutiques con sidérés étaient  retirés de la liste des produits 
remboursés par l'Office de sécurité social e turc, lesquels  représent aient environ 90 % des ventes 
totales de produits pharmaceu tiques en Turquie . L'Union européenne  a dit que cette politique 
affect ait directement ses exportations et ses emplois, de deux façons . Premièrement, les produits 
pour lesquels les engagements en matière de localisation n'étaient  pas considérés comme suffis ants 
étaient  exclus de facto  du marché , car ils n'étaient  plus remboursés aux patients . Deuxièmement, 
la fabrication d'autres produits était transférée des États membres de l'UE vers la Turquie, ce qui 
impliquait  souvent la nécessité de transférer la technologie correspondante . Selon l'Union G/TRIMS/M/44  
- 19 - 
  européenne, la politique était mise en œuvre en plusieurs phases  et visait chaque fois des produits 
plus élaborés . La première série de produits a vait été retirée de la liste en février  2018, quand 
ceux-ci avaient  effectivement cessé d'être remboursés par l'Office de sécurité sociale turc . 
Parallèlement, pour de nombreux autres produits, les sociétés  avaient  déjà choisi de s'adapter à ces 
nouvelles règles en réorientant  leur pr oduction vers la  Turquie . La deuxième série de produits a vait 
été publiée le 1 7 mai 2018, et ces produits seraie nt retirés de la liste le 31 juillet  2018 ‒ à moins 
que, jusqu'à cette date, les sociétés  concernées ne présentent encore des demandes assorties 
d'engagements en matière de localisation, afin d'éviter le retrait  de leurs produits  de la liste . Selon 
la politique du gouvernement turc, il était prévu de publier un total de cinq  séries  (listes) de  produits, 
couvrant à terme 75 % du marché turc . De l'avis de l'Union européenne, cette politique de localisation 
suscitait  une préoccupation systémique parce  qu'elle constitu ait une violation des obligations 
contractées par la Turquie dans le cadre de l'OM C, notamment au titre de l'article III:4 du GATT et 
de l'article 2 :1 de l'Accord sur les MIC . L'Union européenne ne souscrivait pas à l'argument de  la 
Turquie selon lequel  cette mesure entrait dans le cadre de l'exemption octroyée pour la passation 
de marc hés publics au titre de l'article III:8 du GATT . Elle reconna issait que l'achat direct de produits 
pharmaceutiques par les hôpitaux pouvait effectivement être considéré comme une passation de 
marché s public s. Toutefois, elle estimait que le régime de remboursement dans son ensemble ne 
pouvait entrer dans cette catégorie . Elle a appelé la Turquie à mettre fin sans délai à la mise en 
œuvre de cette politique . 
78.  Selon les États-Unis, le 8 février  2017, dans le cadre du dixième  Plan de développement de la 
Turquie et du  soixante -quatrième Plan d'action du gouvernement , l'Office de sécurité sociale (SSI)  
avait publié sur sa page Web une liste de médicaments devant être retirés de la liste officielle de s 
médicaments remboursés par le SSI à compter du 8 février  2018. Selon ce qu 'ils croyaient 
comprendre , les médicaments devant être retirés de la liste concernaient des produits importés pour 
lesquels il existait au moins trois autres produits de fabrication locale . Les États -Unis ont dit que le 
retrait de  ces produits de la liste de s médicaments remboursés par le SSI les priv erait d'un accès 
effectif au marché turc puisque  les patients turcs n'avaient généralement pas accès aux 
médicaments qui n'étaient pas financés par le SSI . Selon eux, le gouvernement t urc n'avait 
mentionné aucun impératif de santé publique qui justifierait une production locale de ces 
médicaments . Comme cela était indiqué dans la partie "Objectif et champ d'application" du Plan de 
transformation et dans ses "Objectifs" et "Indicateurs d e performance" correspondants, il 
apparaissait que cette mesure était plutôt motivée par un certain nombre d'objectifs de politique 
industrielle tels que le renforcement des capacités de production locale, la protection des producteurs 
locaux et la réducti on du déficit commercial de la Turquie . Les États -Unis tenaient à faire valoir  leur 
point de vue selon lequel la mesure de la Turquie ne portait pas sur la sécurité des produits 
pharmaceutiques, leur efficacité, leur coût ou d'autres facteurs semblables . Pour eux, la mesure 
était fondée  sur le lieu de fabrication . Elle s'appliquait  tout autant  aux médicaments génériques 
étrangers qu'aux autres médicaments étrangers . Dans le cadre de ce système, les médicaments de 
fabrication locale étaient  privilégiés quel qu'en soit le coût et les États -Unis croyaient comprendre 
que l'importation de médicaments serait toujours autorisée, à condition que les producteurs 
acceptent qu'une partie de leur fabrication se fasse  en Turquie . Le fait d'imposer une fabrication 
locale par le biais  de la liste de s médicaments remboursés de la Turquie soulevait des questions pour 
les États -Unis quant à un certain nombre d'obligations internationales existantes contractées par la 
Turquie, y compris  au titre de l'Accord sur les MIC, de l'ar ticle III du GATT et de l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce (OTC) . Les États -Unis ont dit qu'au début du mois de février, les 
autorités turques avaient mis en œuvre la prem ière phase du retrait  de produits pharmaceutiques 
de la liste des médicaments remboursés par le  gouvernement, et qu'une deuxième phase serait  
prévue dans le courant de  mai. Ils ont demandé à la Turquie de leur fournir des renseignements 
actualisés  sur l'état d'avancement de ce processus et de préciser sa justification . En outre, les 
États-Unis croyaient comprendre également qu'une fois qu'un processus  d'examen interne  serait 
achevé , la Turquie  avait l'intention de compléter la liste initiale de produits par d'autres listes . Ils 
invitaient instamment la Turquie à tenir de s consultations étroites tant avec les gouvernements avec 
lesquels elle entretenait des relations commerciales qu'avec les entreprises susceptibles d'être 
affectées , et à tenir pleinement compte de leurs préoccupations avant de prendre de nouvelles 
décisio ns en lien avec cette mesure . 
79.  Le Canada  a indiqué qu'il partageait les préoccupations exprimées par l'Union européenne et 
les États -Unis. Il a rappelé qu'à la dernière réunion, il avait soulevé quelques questions pour obtenir  
des éclaircissements sur les mesures , qui étaient restées sans  réponse . Le Canada  a réitéré ces 
questions, à savoir : de quel organe turc émanait la demande faite  aux entreprises de présenter des G/TRIMS/M/44  
- 20 - 
  projets de localisation de la production de produits pharmac eutiques ; quel était le niveau de 
localisation requis ; et de quelle façon la localisation  était-elle évaluée . 
80.  La Suisse  a réitéré les préoccupations exprimées par les États -Unis, l'Union européenne et le 
Canada . Selon elle, les produits  pharmaceutiques représent aient environ 750 millions de francs 
suisses ‒  ou environ un tiers des exportations suisses ‒ vers la Turquie . La politique consistant à 
retirer certains médicaments importés de la liste de s médicaments remboursés  établie par  l'Office 
de sécurité sociale  turc, qui couvrait  une part substantielle des coûts des médicaments pour les 
patients turcs, s' était avérée discriminatoire pour les sociétés  pharmaceutiques suisses . La Suisse 
mettait  en doute  la compatibilité de la politique de l ocalisation de la Turquie avec les règles de l'OMC, 
en particulier l'article III du GATT et l'article 2 :1 de l'Accord sur les MIC . Elle a appelé la Turquie à 
s'abstenir de restreindre les importations de produits pharmaceutiques et d'appareils  médicaux et à 
reconsidérer le retrait  des produits concernés de la liste de l' Office de sécurité sociale . 
81.  La Turquie  a indiqué qu' elle avait pris bonne note des préoccupations soulevées à la réunion . 
En ce qui concernait  ses pratiques dans le secteur pharmaceutique, elle a noté qu'à certaines 
occasions, elle avait déjà essayé  de clarifier des questions  auprès de certains des proposants  en 
dehors du Comité des MIC . Elle a expliqué que cette question rel evait de la mise en œuvre de la 
sécurité sociale en Turquie . À cet égard, s'agissant  des médicaments financés par l'État, la 
Commission de remboursement relevant de l' Office de sécurité sociale était l'autorité compétente 
en Turquie et était chargée de prendre des décisions concernant le retrait ou l'omission de tel ou te l 
médicament des listes officielles des médicaments remboursés ou la modification des conditions de 
paiement existantes . Cette commission rendait  ces décisions en tenant compte des effets sur le 
budget de la Turquie, des incidences  budgétaires de la mise en œuvre de la sécurité sociale et des 
soins de santé, de la part de marché des médicaments, des données cliniques et techniques et des 
calculs et évaluations financiers et économiques, car les politiques de remboursement étaient  liées 
aux finances publiques , et les produits étaient  achetés à des fins gouvernementales . Selon la 
Turquie, ces pratiques devraient être considérées comme relevant de l'exemption octroyée pour la 
passation de marchés publics . Elle a dit que la mise en œuvre  de cette mesure rel evait de 
l'article  III:8 a) du GATT . En outre, elle a dit que cette pratique ne constituait pas un e entrave  à 
l'importation de médicaments, et elle  a fait référence aussi à des procédures telles que l'octroi de 
licences et les bonnes pr atiques de fabrication . Elle a indiqué qu'elle étudierait plus avant les 
préoccupations exprimées par les Membres s i elles mettaient en évidence d'autres aspects . En outre, 
la Turquie  a indiqué  qu'elle contestait  la manière dont ce point de l'ordre du jour avait été présenté, 
étant donné en particulier  que le titre actuel était préjudiciable  et était conçu pour  orienter  les 
commentaires  d'une certaine manière . Elle a indiqué que, si ce point était de nouveau  évoqu é, il 
devrait s'intituler  "Certaines pratiques et mesures adoptées par  la Turquie dans le secteur 
pharmaceutique" et qu'elle souhaitait éviter les discussions de procédure à cet égard . Toutefois, elle 
a indiqué qu'elle souhaiterait supprimer ce point de l' ordre du jour dans son intégralité, notamment 
en répondant  aux préoccupations exprimées . 
82.  Les États-Unis ont tenu à  assurer à la Turquie qu'ils espéraient aussi que les p réoccupations des 
Membres pourraie nt être prises en compte et que le point sera it retiré de l'ordre du jour . 
83.  L'Union  européenne  estim ait que cette politique s'inscrivait dans un cadre  différent de celui des 
marchés publics . 
84.  Le Comité  a pris  note des déclarations faites . 
85.  Le Président  a demandé aux Membres qui avaient posé des questions orales ou fourni des 
réponses orales à des questions orales ou écrites sur tels ou tels  points susmentionnés de l'ordre du 
jour d'adresser leurs questions et leurs réponses par écrit au Secrétariat pour distribution . 
12  AUTRES QUESTIONS  
86.  L'Union  européenne  souhait ait informer les Membres que des consultations avaient eu lieu avec 
la Fédération de Russie sur les programmes d'investissement de la Russie dans le secteur 
automobile, dans le cadre de la mise en œu vre du paragraphe 1090 du rapport du Groupe de travail 
de l'accession de la Russie . Elle a rappelé que lorsque la Russie avait  accédé  à l'OMC en 2012, elle 
avait été  autorisée à maintenir certaines mesures incompatibles avec les règles de l'OMC jusqu'au 
30 juin 2018. Ces mesures lui permettaient d'importer des pièces déta chées automobiles  en G/TRIMS/M/44  
- 21 - 
  franchise de dro its, sous réserve du respect de  prescriptions en matière de teneur en éléments 
locaux . L'exemption prévoyait la tenue de  consultations avec les Membres intéressés avant son 
expiration . L'Union européenne avait rencontré la Fédération de Russie pour examiner la question 
et souhaitait indiquer  que la Russie avait dit qu'elle mettrait fin à la mesure incompatible avec les 
règles de l'OMC au plus tard le 30 juin 2018. L'Union européenne  a aussi demandé à être informée 
à l'avance de toute mesure juridique élaborée par la Russie dans le cadre des documents de stratégie 
politique qu'elle avait récemment adoptés . 
87.  La Fédération  de Ru ssie a dit que, conformément au paragraphe 1090 du rapport du Groupe de 
travail de son accession à l'OMC, elle avait informé les Membres de l'OMC, en juin 2016, qu' elle était 
prête à engager des consultations avec les délégations intéressées concernant ses  programmes 
d'investissement dans le secteur automobile (document G/TRIMS/W/164) . Elle avait reçu une 
demande de ce type de la part d'un Membre ‒ l'Union européenne . Ses consultations bilatérales 
avaient eu lieu la veille de cette réunion du Comité . Afin de mettre ses programmes d'investissement 
dans l e secteur automobile en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC, la Fédération 
de Russie  a fait part de son intention de relever les taux de droits  préférentiels sur les composants 
automobiles jusqu'à leurs niveaux consolidés, après quoi ses programmes d'investissement dans le 
secteur automobile seraient supprimés . 
88.  Le Comité  a pris  note des déclarations faites . 
13  ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU VICE -PRÉSIDENT  
89.  Le Président  a rappelé que le Conseil du c ommerce des marchandises était convenu d'une liste 
de candidats pour la présidence de ses différents organes subsidiaires, dont celle du Comité des 
MIC. Compte tenu de cet accord au sein du Conseil du commerce des marchandises, il a proposé 
que le Comité convienne  formellement d'élire Mme Carrie W u à sa présidence  pour 2018 . 
90.  Le Comité a élu Mme Carrie  Wu (Taipei  chinois ) à sa présidence  pour l 'année à venir . 
91.  Le Président a ensuite proposé M. Thomas H aidon comme Vice-Président . Le Comité  a élu 
M. Thomas H aidon (Nouvelle -Zélande) à sa vice-présiden ce pour l'année à venir . 
92.  Mme Wu a fait une brève déclaration au Comité, dans laquelle elle a remercié le Président 
sortant pour son excellent travail, félicité M. Haidon pour son élection à la vice -présidence  et dit 
qu'elle accueillerait  volontiers l es contributions et informations en retour . 
14  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
93.  Le Président  a rappelé que l'article 7:1 de l'Accord disposait que le Comité se réunirait au moins 
une fois l'an, ainsi qu'à la demande de tout Membre . Depuis maintenant plusieurs années, le Comité 
s'était régulièrement réuni deux fois par an, au printemps et à l'auto mne, et certains Membres 
avaient indiqué qu'ils souhaitaient continuer ainsi . Par conséquent, le Président a proposé de fixer 
la date de la réunion suivante à l'automne, à savoir le jeudi  18 octobre  2018. 
94.  Afin de donner aux Membres toutes possibilités de s e préparer pour cette réunion, le Secrétariat 
distribuerait le projet d'ordre du jour annoté trois semaines avant la réunion , à savoir le mardi 
25 septembre  2018. Les demandes d'inscription de points au projet d'ordre du jour annoté devraient 
être communiq uées par écrit par les Membres au Secrétariat au plus tard  le lundi 
24 septembre  2018, avant la fermeture des bureaux . Les Membres pourraient formuler des 
observations concernant le projet d'ordre du jour annoté jusqu'à la fermeture des bureaux le mardi 
2 octobre  2018. De plus, les Membres qui souhaitaient distribuer des documents devaient le faire 
avant la fermeture des bureaux le mardi  2 octobre  2018 afin que ces documents soient mentionnés 
dans l'aérogramme . L'aérogramme convoquant la réunion serait publ ié le lundi 8 octobre  2018. 
95.  Le Comité  a pris  note des informations communiquées . 
96.  La réunion  a été déclarée close . 
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