G/SPS/GEN/1639  
14 septembre  2018 
(18-5666) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
SÉANCE D'INFORMATION SUR LE RÉGIME  D'IMPORTATION   
PHYTOSANITAIRE DE L'UE   
28 SEPTEMBRE 2018 – BRUXELLES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication  ci-après, reçue le 13 septembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Union européenne . 
 
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Comme cela a été annoncé à la réunion du Comité  SPS de juillet dernier, l'Union européenne voudrait 
inviter les Membres de l'OMC à une séance d'inf ormation sur les modifications planifiées du régime 
d'importation phytosanitaire de l'UE . 
La réunion aura lieu le  28 septembre  2018 entre 10 heures et 13 heures au  Centre Borschette 
(rue Froissart 36, 1040 Bru xelles); l'interpr étation sera assurée en anglais, français et espagnol.  
Pour accéder au bâtiment de la conférence , l'inscription des  participants est obligatoire . 
Veuillez vous enregistrer via le site Web suivant : 
http://ec.europa.eu/dgs/health_food -safety/dyna/meetings/form.cfm?id=926  
Date limite pour l'inscription : 25 septembre  2018. 
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Contexte  
1. Le Règlement  (UE) n° 2016/2031 relatif aux mesures de protection contre les organismes 
nuisibles  aux végétaux1 ("Loi sur la protection phytosanitair e") a été adopté le  
26 octobre  2016 et est entré en vigueur le 1 3 décembre  2016. Il constitue le nouveau cadre 
juridique de l'Union européenne (UE) en matière  phytosanitaire et établit  des règles 
détaillé es et claire s visant à  prévenir l'entrée et la dissémination,  sur le territoire de l'UE , 
d'organismes  nuisibles à la santé des végétaux . Ces nouvelles règles s'appliqueront à 
compter du 1 4 décembre  2019. 
2. L'article 42 du Règlement a introduit la notion d e "produits végétaux ou autres objets 
présentant un risque élevé ", à savoir des produits de base dont l'importation sera interdite 
dans l'Union européenne jusqu'à ce qu'une évaluation complète des risques confirme leur 
statut phytosanitaire . Cette liste tiendra compte d es critères spécifiques énoncés dans 
l'annexe III du Règlement . 
                                                
1 Règlement (UE) n° 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26  octobre  2016 relatif aux 
mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement 
européen et du Conseil (UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogeant les Directives 
du Conseil 69/464/CEE, 74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE, 
J.O. L317 du 23 novembre  2016, pages 4  à 104. G/SPS/GEN/1639  
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  3. Conformément au  Règlement , tous les végétaux (à savoir le matériel végétal vivant tel que 
les végétaux destinés à la plantation, les fruits, les légumes et les fleurs coupée s) ne seront 
importés dans l'Union européenne que s'ils sont accompagnés d'un certificat phytosanitaire . 
Ce point est important pour garantir un niveau de sécurité phytosanitaire approprié ainsi 
qu'une véritable vue d'ensemble de l'importation de ces végét aux dans l'Union et des risques 
correspondants . 
4. Un certain nombre de végétaux bien spécifiés , qui sont considérés comme présentant  un 
risque faible, seront  exemptés de la prescription relative au certificat phytosanitaire . Cette 
liste tiendra compte des  critères énoncés à l'annexe VI du Règlement . 
5. La Commission  a l'obligation  juridique d'identifier les végétaux à risque faible et ceux à 
risque élevé et d'adopter un règlement d'application pour le 1 4 décembre  2018. 
6. Comme  cela a été annoncé à la dern ière réunion  du Comité SPS, l'Union européenne agit en 
toute transparence en ce qui concerne cette évolution réglementaire. O utre la séance 
d'information susmentionnée, une consultation publique d'une durée de quatre semaines sur 
le projet d'acte réglementaire  a été menée en juillet et en août . Comme cela a été annoncé, 
une notification SPS sera présentée au cours de la dernière semaine de septembre, et un 
délai de 60 jours sera ménagé pour la présentation des observations , ce qui donnera aux 
parte naires de l'Union européenne une deuxième possibilité de présenter des observations 
sur le projet  d'acte . 
 
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