G/SPS/N/MDA/4  
31 janvier  2017 
(17-0621) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE  
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable : National Food Safety Agency  (Agence nationale de sécurité 
sanitaire des produits alimentaires ) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Volailles vivantes (SH 0105), œufs à couver, œufs (SH 0407) et 
ovoproduits destinés à la consommation, oisillons d'un jour (SH 0105.11), aliments pour 
oiseaux (SH 1214), additifs d'aliments pour oiseaux, plumes, farines de viandes et d'os 
(SH 0210), volaille (SH 0207), produits de viande de volaille (SH 0511)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques:  
 Autriche : Vorarlberg, Goleniów;  
 Croatie : Osijek-Baranja et Vukovar -Syrmie;  
 Danemark : Copenhague, Vordingborg, Stevns (Es t), Vordingborg (Est);  
 Finlande : Åland; 
 France : Pas-de-Calais, Tarn, Gers, Lot -et-Garonne, Hautes -Pyrénées, Haute -Savoie;  
 Allemagne : Mecklembourg -Poméranie -Occidentale (Greifswald, Rügen et Ludwigslust -
Parchim) ; Schleswig -Holstein (Lübeck et Schleswig -Flesnbourg) ; Saxe (Cloppenburg et 
Pays de l'Ems) ; Bavière (Cham) ; Saxe-Anhalt ; Gartz; Rhénanie -du-Nord-Westphalie;  
 Hongrie : Szolnok et Csongrád, Bács -Kiskun;  
 Pays-Bas: Flevoland, Overijssel, Hollande -Septentrionale;  
 Pologne : Poméranie, Lubusz, Poméranie -Occide ntale;  
 Roumanie : Constanța;  
 Fédération de Russie : Kalmoukie, Astrakhan;  
 Suède : Scanie, Comté de Gotland, Comté de Scanie;  
 Suisse : Vaud, Schaffhouse, Zurich, Neuchâtel, Fribourg, Bâle -Campagne, Thurgovie, 
Berne, Nidwald;  
 Ukraine : Kherson.  
5. Intitulé du te xte notifié : Decree of the Director General No. 388 of 12 December 2016 
of the National Food Safety Agency "On preventive measures regarding the avian 
influenza"  (Décret n° 388 du Directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire 
des produits a limentaires du 1 2 décembre 2 016 établissant des mesures préventives 
contre l'influenza aviaire) . Langue(s) : roumain . Nombre de pages : 2 
6. Teneur : Le document notifié renforce les mesures destinées à prévenir de l'introduction de 
l'influenza aviaire (H5N8 ) sur le territoire de la République de Moldova . Il met en place une 
interdiction temporaire de l'importation et du transit de volailles vivantes, d'œufs à couver, 
d'œufs et d'ovoproduits destinés à la consommation, d'oisillons d'un jour, d'aliments pour 
oiseaux, d'additifs d'aliments pour oiseaux, de plumes, de farines de viandes et d'os, de 
volaille et de produits de viande de volaille en provenance des régions indiquées dans la 
rubrique 4 . Les mesures seront appliquées de façon temporaire, jusqu'à stabil isation de la 
situation épizootique dans ces régions.  G/SPS/N/MDA/4  
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  7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animau x/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise : Le décret notifié a pour objet d'assurer l'innocuité des al iments et la 
protection de la santé des animaux et des personnes contre l'influenza aviaire hautement 
pathogène (H5N8) en imposant une interdiction temporaire de l'importation et du transit 
des produits mentionnés plus haut.  
9. Existe -t-il une norme inter nationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numér o de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Chapitre 10.4 du Code sanitaire pour 
les animaux terrestres de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi  elle diffère de la norme internationale:  
10. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles : roumain  
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant) : 
Depuis le 1 2 décembre 2 016 - jusqu'à amélioration de la situation 
épizootique/épidémiologique (influenza H5N8) dans les régions mentionnées.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des  notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
National Food Safety Agency, 63, M. Kogalniceanu st . MD-2009, Chisinau (République de 
Moldova)  
Courrier électronique : info@ansa.gov.md  
Ministry of Economy of the Republic of Moldova  (Ministère de l'économie de la République 
de Moldova)  
Téléphone : +373 22 250 607  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'informati on national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
http://ansa.gov.md/uploads/files/Ordinele%20ANSA/2017/ordin%20nr_388.PDF