WT/DS414/16  
14 février 2014  
(14-0975)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  CHINE – DROITS COMPENSATEURS ET  DROITS ANTIDUMPING VISANT 
LES ACIERS DITS MAGNÉTIQUES LAMINÉS, À GRAINS ORIENTÉS, 
EN PROVENANCE DES ÉTATS-UNIS 
RECOURS DES ÉTATS-UNIS À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM 
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
Demande d'établissement d'un groupe spécial 
La communication ci-après, datée du 13 février 2014 et adressée par la délégation des États-Unis 
au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
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Le 16 novembre 2012, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations et décisions concernant le différend Chine – Droits compensateurs et droits 
antidumping visant les aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des 
États-Unis ("Chine – AMGO") (DS414).
1 L'ORD a constaté que le gouvernement de la République 
populaire de Chine ("Chine") imposait des droits antidumping et des droits compensateurs sur les 
exportations d'aciers dits magnétiques laminés, à grains orientés, en provenance des États-Unis 
("AMGO"), d'une manière qui enfreignait ses obligations au titre de l'Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord antidumping") et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC"). 
L'ORD a recommandé que la Chine mette ses mesures en conformité avec les obligations résultant 
pour elle de ces accords.  
Le 30 novembre 2012, la Chine a annoncé qu'elle avait l'intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD relatives à ce différend et a indiqué qu'elle aurait besoin d'un délai raisonnable pour ce faire.
2 Le 3 mai 2013, l'arbitre désigné aux termes de 
l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends a rendu sa décision en 
accordant à la Chine 8 mois et 15 jours pour mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD, le délai arrivant à expiration le 31 juillet 2013.3 
 
Le 31 juillet 2013, la Chine a rendu une nouvelle détermination au sujet des droits en cause dans 
ce différend, qui figure dans l'Avis au public n° 51 [2013] du Ministère chinois du commerce (MOFCOM), y compris ses annexes. Cette nouvelle détermination maintient l'imposition de droits 
antidumping et de droits compensateurs sur les importations d'AMGO en provenance des 
États-Unis.  Le 21 août 2013, les États-Unis et la Chine ont informé l'ORD que les deux parties avaient abouti à 
des Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends ("Procédures convenues").
4 Le paragraphe 1 des Procédures convenues dispose que 
                                               
1 WT/DSB/M/324. 
2 WT/DSB/M/326. 
3 WT/DS414/12. 
4 WT/DS414/14. WT/DS414/16 
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  "[s]i les États-Unis considèrent que la situation décrite à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
existe, ils demanderont à la Chine d'engager des consultations avec eux".5 
 Le 13 janvier 2014, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec la Chine 
conformément au paragraphe 1 des Procédures convenues.
6 Les consultations ont eu lieu le 
24 janvier 2014 mais elles n'ont pas permis de répondre aux préoccupations des États-Unis.  
Les États-Unis estiment que la Chine n'a pas mis ses mesures en conformité avec les accords 
visés. En particulier, les États-Unis sont d'avis que les mesures de la Chine, telles qu'elles sont énoncées dans l'Avis au public n° 51 [2013] du MOFCOM, y compris ses annexes, et dans l'Avis au public n° 21 [2010] du MOFCOM, y compris ses annexes, continuent d'imposer des droits 
antidumping et des droits compensateurs sur les AMGO en provenance des États-Unis et qu'elles 
ne sont pas compatibles avec les dispositions des accords visés énumérées ci-après:  
1. L'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.2 de l'Accord SMC parce 
que la Chine n'a pas établi que les importations faisant l'objet d'un dumping et les importations subventionnées avaient pour effet de déprimer les prix dans une mesure 
notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se 
seraient produites, en se fondant sur un examen  objectif du dossier et sur des éléments de 
preuve positifs. 
 
2. L'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.4 de l'Accord SMC parce 
que les constatations de la Chine selon lesquelles les importations faisant l'objet d'un dumping et les importations subventionnées avaient un effet défavorable sur la branche de 
production nationale n'étaient pas fondées sur un examen objectif du dossier ni sur des 
éléments de preuve positifs, dont l'évaluation  de tous les facteurs et indices économiques 
pertinents qui influaient sur la situation de cette branche. 
 
3. L'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping et l'article 15.1 et 15.5 de l'Accord SMC parce 
que: a) l'analyse par la Chine du lien de causalité allégué entre les importations visées et le dommage causé à la branche de production nationale n'était pas fondée sur un examen 
objectif du dossier ni sur des éléments de preuve positifs, dont l'examen de tous les 
éléments de preuve pertinents dont disposai ent les autorités, ou l'examen de tous les 
facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping et les importations 
subventionnées qui, au même moment, causaient un dommage à la branche de production 
nationale; et b) que la Chine ne s'est pas conformée à la prescription voulant que les dommages causés par d'autres facteurs ne soient pas imputés aux importations faisant 
l'objet d'un dumping et aux importations subventionnées. 
 4. L'article 6.9 de l'Accord antidumping et l'article 12.8 de l'Accord SMC parce que la Chine n'a 
pas divulgué les "faits essentiels" examinés qui constituaient le fondement de sa nouvelle 
détermination. 
 5. L'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping et l'article 22.3 et 22.5 de l'Accord SMC 
parce que la Chine n'a pas exposé de façon suffisamment détaillée les constatations et les 
conclusions qu'elle avait établies sur tous les points de fait et de droit qu'elle avait jugés importants, ni les raisons de l'acceptation ou du rejet des arguments ou allégations 
pertinents. 
 6. L'article premier de l'Accord antidumping, par suite des infractions à l'Accord antidumping 
exposées plus haut. 
 
7. L'article 10 de l'Accord SMC, par suite des infractions à l'Accord SMC exposées plus haut.  
8. L'article VI du GATT de 1994, par suite des infractions à l'Accord antidumping et à l'Accord 
SMC exposées plus haut. 
 
                                               
5 La note de bas de page 1 figurant à la suite de ce tte phrase dans l'original se lit ainsi: "Les parties 
conviennent que, au titre de l'article 21:5 du Mé morandum d'accord, les consultations ne sont pas 
obligatoires." 
6 WT/DS414/15. WT/DS414/16 
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  Étant donné qu'"il y a désaccord" entre les États-Unis et la Chine "au sujet de l'existence ou de la 
compatibilité avec un accord visé de mesures pr ises pour se conformer aux recommandations et 
décisions", au sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), les États-Unis souhaitent 
invoquer l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, et recourir si possible au Groupe spécial initial. 
 Les États-Unis notent qu'aux termes du paragraphe 2 des Procédures convenues, la Chine est 
convenue d'accepter l'établissement du groupe spécial à la première réunion de l'ORD à laquelle la 
demande d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 sera inscrite à l'ordre du jour.  
 
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