G/SPS/N/USA/2737/Add.1  
15 octobre 2015  
(15-5421)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 15 octobre 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique. 
 
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 Règle finale: importation de plantules de tomate en  milieu de culture approuvé en provenance du 
Mexique (APHIS-2014-0099) 
Le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanit aire (APHIS) modifie la réglementation régissant 
l'importation de plants destinés à la plantation de façon à permettre l'importation de plantules de tomate en milieu de culture approuvé en proven ance du Mexique, sous réserve de l'application 
d'une approche systémique. L'approche systémique inclut les mesures actuellement applicables 
aux plants de tomate destinés à la plantation qui ne sont pas importés dans un milieu de culture, ainsi que des mesures spécifiques applicables à tous les plants destinés à la plantation importés 
aux États-Unis dans un milieu de culture approu vé. Les plantules doivent être importées dans des 
serres situées dans la zone continentale des États-Unis et les importateurs de plantules en provenance du Mexique ou les propriétaires de serres situées dans la zone continentale des États-Unis doivent conclure des accords de conformité concernant les conditions d'entrée et de 
conservation, dans les serres, des plants en pr ovenance du Mexique. La règle notifiée permet 
d'importer des plantules de tomate en milieu de culture approuvé en provenance du Mexique dans 
la zone continentale des États-Unis, tout en assurant une protection contre l'introduction 
d'organismes nuisibles pour les végétaux. Le règl e permet aussi que les plantules importées dans 
les serres produisent des tomates destinées à la vente aux États-Unis. 
Cet avis est disponible en anglais à l'adresse suivante: 
http://www.regulations.gov/#!docu mentDetail;D=APH IS-2014-0099-0025 . 
En réponse à une demande de l'organisation nationale de protection des végétaux (ONPV) du 
Mexique, l'APHIS a proposé, au moyen d'une proposition de règle publiée dans le Federal Register  
(80 FR, 11946-11950, dossier ( Docket ) APHIS-2014-0099) le 5 mars 2015, de modifier la 
réglementation de façon à autoriser l'importation dans la zone continentale des États-Unis de 
plantules de tomate ( Solanum lycopersicum ) en milieu de culture en provenance du Mexique, sous 
réserve de l'application d'une approche systémique. L'Agence considère que R. solanacearum  
race 3 biovar 2 est présent au Mexique et l'approche systémique proposée inclut donc les mesures 
spécifiées au point r) 3) du paragraphe 319.37-5. Les plantules devant être importées dans un milieu de culture, l'approche systémique inclurait aussi les conditions générales énoncées au 
paragraphe 318.37-8, qui s'appliquent à tous les taxons de plants destinés à la plantation importés 
aux États-Unis en milieu de culture. Enfin, l'APHIS avait proposé que les plantules soient importées dans des serres situées dans la zone continentale des États-Unis et que les importateurs de plantules en provenance du Mexique ou les propri étaires de serres dans la zone continentale des 
États-Unis concluent des accords de conformité concernant les conditions d'entrée et de 
conservations, dans les serres, des plants en pr ovenance du Mexique. L'APHIS avait demandé que 
lui soient communiquées des observations sur cette proposition dans un délai de 60 jours se 
terminant le 4 mai 2015. Dix-neuf observations lui étaient parvenues à cette date. G/SPS/N/USA/2737/Add.1 
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  Federal Register , volume 80, n° 191, vendredi 2 octobre 2015, pages 59557 à 59561. 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): Règle finale: entrée en vigueur le 2 novembre 2015. 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ms Lydia E. Colon, PPQ, APHIS,  4700 River Road Unit 133, Riverd ale, MD 20737-12 36; +(301) 851 
2302  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service,  
International Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250. 
Téléphone: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
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