RESTRICTED  
  
WT/ACC/KAZ/72  
 
27 février 2013  
(13-1077)  Page: 1/80  
Groupe de travail de  
l'accession du Kazakhstan  Original: anglais  
 
  ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
QUESTIONS ET RÉPONSES ADDITIONNELLES 
La communication ci-après, datée du 21 février 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Kazakhstan . 
 
 
_______________ WT/ACC/KAZ/72 
 
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  TABLE DES MATIÈRES 
-  Politique monétaire et budgétaire ........................................................................... 3  
-  Régime de change et sy stème de pa iements ........................................................... 3  
-  Régime des inve stissements ................................................................................... 5  
-  Propriété d'État, entreprises commerci ales d'État et privatisation .......................... 7  
-  Politique des prix .................................................................................................. 21  
-  Politique de la concurre nce ................................................................................... 23  
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L' APPLICATION DES POLITIQUES ..................... 24  
d) La Commission économiq ue eurasienne ................................................................ 24  
i) Transparen ce ........................................................................................................ 26  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES .............................. 27  
-  Prescriptions en matière d'enregistreme nt des opérations d'importation et 
d'exportat ion......................................................................................................... 27  
-  Droits de douane proprement dits ......................................................................... 28  
-  Contingents ta rifaires............................................................................................ 29  
-  Redevances et impositions pour services  rendus .................................................. 36  
-  Application de taxes intéri eures aux importations ................................................ 37  
-  Droits d'accise ....................................................................................................... 40  
-  Restrictions quantitatives et licences d'importation .............................................. 42  
-  a) Restrictions quantitatives à l'impo rtation, y compris prohibitions et 
continge nts ........................................................................................................... 42  
-  b) Licences d'importation ...................................................................................... 43  
-  Évaluation en douane ............................................................................................ 49  
B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS ................................................................ 50  
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDIS ES .................................................................................................... 51  
-  Politique industrielle, y compris en matière de subventions.................................. 51  
-  Obstacles techniques au commerce,  normes et certification ................................. 55  
V. RÉGIME DE COMMERCE RÉGISSANT LA  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ................... 66  
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SE RVICES ........................................ 67  
VIII. ACCORDS COMME RCIAUX ...................................................................................... 69  
ANNEXE 1 ....................................................................................................................... 75  
ANNEXE 2 ....................................................................................................................... 77  
ANNEXE 3 ....................................................................................................................... 78  
 
 WT/ACC/KAZ/72 
 
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  - Politique monétaire et budgétaire 
Question n° 1 Le paragraphe 16 décrit le système de TVA. Veuillez y indiquer quelles sont les 
entreprises qui ne sont, en général, pas tenue s de s'inscrire aux fins de la TVA, par 
exemple les petites entreprises. Veuillez do nner des renseignements sur le seuil en 
valeur réelle actue lle ainsi que sur les "revenus minimaux" le cas échéant. 
Réponse 
Conformément au Code des impôts de la République du Kazakhstan, l'obligation de s'inscrire au 
registre de la TVA ne s'applique pas: 
1. Aux entrepreneurs individuels, aux personnes morales du Kazakhstan et aux 
non-résidents menant des activités par le biais de succursales ou de bureaux de 
représentation, dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 30 000 fois l'indice de 
calcul mensuel (c'est-à-dire les petites entreprises). 
En 2013, l'ICM était égal à 1 731 tenge, soit 11,5 dollars EU, par conséquent 30 000 ICM 
représentaient 345 000 dollars EU. 
2. Aux organismes d'État; 3. Aux divisions structurelles (succursales, bureaux de représentation) de personnes 
morales du Kazakhstan; 
4. Aux entités assujetties à la taxe sur les jeux de hasard, à l'impôt fixe, et à l'impôt 
foncier unique. 
Nous avons révisé le paragraphe 16 comme suit: 
"16. Le nouveau Code des impôts prévoyait un certain nombre d'allégements fiscaux. Le 
taux de l'impôt sur le revenu des sociétés avait été abaissé de 30 à 20%. Depuis le 1
er janvier 2009, la TVA avait été ramenée de 13 à 12%. Les personnes suivantes étaient 
tenues de s'inscrire au registre de la TVA au Kazakhstan: i) les entrepreneurs individuels; 
ii) les personnes morales du Kazakhstan, à l'exception des organismes gouvernementaux; et iii) les non-résidents menant des activités au Kazakhstan par le biais de succursales ou de 
bureaux de représentation. Conformément au Code des impôts, l'obligation de s'inscrire au 
registre de la TVA ne s'appliquait pas: i) aux organismes d'État; ii) aux divisions 
structurelles (succursales, bureaux de représentation) de personnes morales du Kazakhstan; 
iii) aux organismes assujettis à la taxe sur les jeux de hasard, à l'impôt fixe, et à l'impôt 
foncier unique; iv) aux entrepreneurs individuels, aux personnes morales du Kazakhstan et 
aux non-résidents menant des activités par le biais de succursales ou de bureaux de 
représentation au Kazakhstan, dont le chiffre d'affaires annuel était inférieur à 30 000 ICM 
(c'est-à-dire les petites entreprises). En 2013, l'ICM était égal à 1 731 tenge, soit 
11,5 dollars EU, par conséquent 30 000 ICM équivalaient à 345 000 dollars EU." 
- Régime de change et système de paiements 
Question n° 2 
Paragraphes 42 et 43: ces paragraphes doiv ent être révisés pour tenir compte des 
éclaircissements fournis dans les réponses aux questions n° 2, 3 et 4 du document 
WT/ACC/KAZ/71. Veuillez effectue r les révisions pertinentes. 
Réponse 
Nous avons révisé le texte conformément aux éclaircissements fournis dans les réponses aux 
questions n° 2, 3 et 4 du document WT/ACC/KAZ/71, comme suit: WT/ACC/KAZ/72 
 
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  "40. La représentante du Kazakhstan a répondu que conformément aux dispositions de la 
Loi n° 57, depuis le 11 août 2009 le régime de licences (la procédure d'autorisation) concernant les opérations en devises et le commerce de détail avait été intégralement aboli. Désormais, les prescriptions de licence s'app liquaient uniquement aux opérations de change 
en espèces effectuées par les bureaux de change et les banques agréées. Le Kazakhstan 
présentait au FMI des rapports annuels sur son régime de change. Le FMI n'avait jamais estimé que le régime était incompatible avec ses Statuts et en particulier avec l'article VIII. 
Les prescriptions d'enregistrement et de notification étaient maintenues à des fins de suivi 
statistique des engagements/revenus extérieurs du  Kazakhstan et de présentation ultérieure 
des données pertinentes au Fonds monétaire international et à la Banque mondiale. 
L'obligation d'enregistrer et de notifier les opérations en devises auprès de la Banque 
nationale est énoncée aux paragraphes 41 et 42. 
42. La représentante du Kazakhstan a indiqué que seuls les résidents étaient tenus 
d'enregistrer les opérations (flux de capitaux) de grande envergure et de les notifier à la 
Banque nationale dans les délais voulus. Ils devaient donc enregistrer les opérations qui 
entraînaient la réception d'actifs (fonds) supérieurs à 500 000 dollars EU ou le transfert à partir du Kazakhstan de capitaux (actifs tangibles) supérieurs à 100 000 dollars EU. Par 
ailleurs, conformément à la Loi n° 57, les opérations suivantes entre résidents et 
non-résidents devaient être enregistrées auprès de la Banque nationale: i) crédits commerciaux de plus de 180 jours, à l'exception des contrats de commerce extérieur, qui n'étaient pas assujettis au contrôle des changes à l'importation/l'exportation comme il est 
indiqué au paragraphe [408] du  présent rapport; ii) invest issements direct s; iii) prêts 
financiers de plus de 180 jours, y compris le crédit-bail; iv) acquisition d'un droit exclusif de 
propriété intellectuelle; et v) transferts de liquidités ou d'autres avoirs pour honorer des 
obligations en tant que membre d'une société de personnes. Les prescriptions de notification 
ou d'enregistrement à la Banque nationale s'appliquaient uniquement aux résidents. Les non-résidents effectuant des investissements directs au Kazakhstan pouvaient exporter sans 
aucune restriction leurs investissements et le urs revenus. L'enregistrement d'un contrat de 
change ne pouvait être refusé que pour les motifs suivants: i) si la demande contenait des renseignements peu fiables ou ne s'accompagnait pas de tous les renseignements requis par la Loi n° 57; et ii) si l'opération ne respectait pas la législation kazakhe. Les dispositions de 
l'article 8 de la Loi n° 57 étaient les seules conditions auxquelles les opérations ne pouvaient 
pas être enregistrées. Si un résident présentait tous les documents requis en conformité 
avec la législation kazakhe, la banque agréée n'avait aucune raison de refuser 
l'enregistrement. Les opérations déjà enregistrées ne pouvaient pas être abrogées ou 
annulées par la Banque nationale.  
43. La représentante du Kazakhstan a ajouté que le régime d'enregistrement imposait au 
résident de présenter à la Banque nationale une copie du contrat sur la base duquel 
l'opération de change serait effectuée, ains i qu'un formulaire de demande, les documents 
d'identification et les pièces justificatives co nfirmant l'existence du contrat de change et 
l'exécution complète des obligations découlant de ce dernier. Le régime de notification, lui, 
exigeait la fourniture de renseignements sur les opérations de change déjà effectuées. Dans 
le cadre de la réforme de libéralisation du régime des opérations de change, la prescription 
d'enregistrement applicable à un certain nombre  d'opérations de change avait été remplacée 
par une prescription de notification. Les résidents étaient tenus de notifier les opérations en 
devises liées: i) aux mouvements de capitaux entraînant des entrées de fonds dont le 
montant dépassait l'équivalent de 500 000 dollars EU; ii) aux transferts de fonds (actifs 
tangibles) effectués à partir du Kazakhstan, dont le montant dépassait l'équivalent de 
100 000 dollars EU; et iii) aux paiements/transferts de résidents à des non-résidents et/ou de non-résidents à des résidents dans le cadre d'opérations sur dérivés financiers, ainsi qu'aux paiements liés à l'exportation (importation) de travaux et de services pour un 
montant dépassant l'équivalent de 100 000 dollars EU. Le régime de notification concernait 
les opérations suivantes: i) transactions pour compte propre d'une banque, y compris les prêts financiers et les investissements directs; ii) opérations sur titres en vertu d'un contrat 
de services de courtage conclu avec un courtier résident (notification par un courtier); 
iii) opérations portant sur des instruments financiers dérivés; iv) acquisition de biens immobiliers; v) ouverture de comptes bancaires étrangers par des résidents; et 
vi) transferts de biens en fiducie (liquidités et actifs tangibles)." WT/ACC/KAZ/72 
 
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  - Régime des investissements 
Question n° 3 Paragraphes 50 à 53: veuillez inclure dans ce texte les renseignements figurant dans les 
réponses à la question n° 6, à savoir que "la Loi kazakhe n° 373 du 8 janvier 2003 sur 
les investissements n'établit pas de prescrip tions relatives à la teneur en éléments 
locaux ou aux résultats à l'exportat ion comme mesures d'aide publique à 
l'investissement". 
Réponse 
Les renseignements figurant dans les réponses à la question n° 6 ont été inclus dans le 
paragraphe 51 de la section "Régime des investissements" du projet de rapport du Groupe de travail. 
Question n° 4 
Avant le paragraphe 56, veuillez préciser que cette partie du texte couvre les "avantages 
à l'investissement". 
Paragraphes 56 à 61: les réponses aux questi ons n° 7 à 14 donnent des éclaircissements 
sur le régime des investissements du Ka zakhstan et les avantages dont peuvent 
bénéficier les entreprises qui mènent leurs activités dans de s secteurs "prioritaires" ou 
"stratégiques" de l'économie, ainsi que sur la  législation en vertu de laquelle ils sont 
accordés, leur durée et leur expiration. Le texte du projet de rapport du Groupe de 
travail doit contenir davantage de renseignem ents figurant dans ces réponses, y compris 
plus d'éclaircissements et de précisions. 
Veuillez réviser ces paragraphe s pour traiter les sujets dé veloppés dans les réponses à 
ces questions. 
Réponse 
Nous avons incorporé les renseignements demandés dans le projet de rapport révisé du Groupe de 
travail. 
Question n° 5 
Paragraphe 68: s'il s'agit là d'un para graphe d'engagement, où est le texte 
d'engagement indiquant que "[l]e Groupe de  travail prend note de ces engagements"? 
Réponse La phrase d'engagement indiquant que "[l]e Groupe de travail a pris note de ces engagements" est 
incorporée au paragraphe 66 de la section "Régime des investissements" du projet de rapport du 
Groupe de travail de l'accession du Kazakhstan. 
Question n° 6 
Comme indiqué dans le rapport, la Loi sur le sous-sol et son exploitation donne au 
gouvernement kazakh un droit de  préemption sur les droits d'exploitation du sous-sol 
lors de leur mise en vente par leur détenteu r, sans discrimination entre les investisseurs 
étrangers et nationaux. Existe-t-il des condit ions auxquelles le gouvernement acquerrait 
les droits d'exploitation du sous-sol? WT/ACC/KAZ/72 
 
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  Réponse 
Conformément à la Loi n° 291-IV du 24 juin 2010 sur le sous-sol et son exploitation, si l'exploitant 
souhaitait céder tout ou partie de son droit d'ex ploitation du sous-sol et/ou un élément connexe1, 
l'État bénéficiait d'un droit de préemption. 
Ce droit de préemption est exercé par une société de portefeuille nationale, une société nationale, 
ou une autorité publique ayant reçu de la part du gouvernement kazakh l'autorisation d'effectuer 
une telle acquisition (l'organisme public habilité). 
La décision relative à l'acquisition du droit d'ex ploitation du sous-sol cessible et/ou d'un élément 
connexe par une société de portefeuille nationale, une société nationale ou l'organisme public habilité est rendue par l'autorité compétente au nom du gouvernement kazakh. 
La Loi sur le sous-sol et son exploitation ne prév oit pas de conditions auxquelles le gouvernement 
acquerrait les droits d'exploitation du sous-sol. 
Cette loi  établit les procédures suivantes concernant l'exercice du droit de préemption par l'État: 
Toute personne qui souhaite céder tout ou partie de son droit d'exploitation du sous-sol et/ou un 
élément connexe doit présenter une demande à l'autorité compétente. 
1. Dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de la réception de la demande, l'autorité 
compétente soumet la demande et les documents requis à l'examen de la Commission 
interdépartementale pour l'exercice du droit de préemption de l'État (ci-après dénommée la 
"Commission interdépartementale"). 
2. Dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la date de réception des documents 
requis, la Commission interdépartementale soumet à recommandation sur l'acquisition (ou le 
refus d'acquisition) par l'État de tout ou partie du droit d'exploitation du sous-sol cessible 
et/ou d'un élément connexe. 
Si la Commission interdépartementale émet une recommandation sur l'acquisition par l'État de 
tout ou partie du droit d'exploitation du sous-sol cessible et/ou d'un élément connexe, cette 
recommandation est transmise à l'autorité compétente. 
3. La décision de l'autorité compétente est comm uniquée à la société de portefeuille nationale, 
à la société nationale ou à l'organisme public habilité par le gouvernement de la République 
du Kazakhstan à procéder à l'acquisition. 
4. Après avoir reçu la décision de l'autorité compétente, la société de portefeuille nationale, la 
société nationale ou l'organisme public habilité engage des négociations avec l'exploitant du 
sous-sol ou le titulaire d'un élément connexe au droit d'exploitation. 
La société de portefeuille nationale, la société nationale ou l'organisme public acquiert tout ou 
partie du droit d'exploitation du sous-sol cessible et/ou un élément connexe à des conditions qui 
ne sont pas plus mauvaises que celles proposées par d'autres requérants. 
Le délai d'acquisition de tout ou partie du droit d'exploitation du sous-sol et/ou d'un élément 
connexe ne doit pas dépasser pas six mois à compter de la date à laquelle la décision est rendue. 
                                               
1 Les éléments connexes au droit d'exploitation du  sous-sol désignent les droits de participation 
(actions) dans une personne morale détentrice d'un dr oit d'exploitation du sous-sol ou dans une personne 
morale dont l'activité principale est liée à l'exploitation du sous-sol  kazakh et qui peut déterminer ou 
influencer, directement ou indirectement, les décision s prises par le détenteur d'un droit d'exploitation. 
Les éléments connexes au droit d'exploitation du sous-sol désignent également des certificats d'actions 
ou de titres convertibles en actions des personnes morales précitées.  
 
 WT/ACC/KAZ/72 
 
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  Question n° 7 
Quel serait l'objectif du gouv ernement en acquérant ces droits, et que ferait-il après les 
avoir acquis? 
Réponse 
Conformément à la Constitution de la République du Kazakhstan, le sous-sol et les minéraux qu'il 
contient sont la propriété de l'État. Il s'agit là de l'un des principes fondamentaux de la souveraineté nationale de la République du Kazakhstan. L'État donne accès au sous-sol sur la 
base, aux conditions et dans la mesure énoncées dans la Loi n° 291-IV du 24 juin 2010 sur le 
sous-sol et son exploitation. Cette loi établit le droit de préemption de l'État pour l'acquisition des droits d'exploitation du sous-sol et/ou des éléments connexes. 
Ainsi, conformément à l'article 12 de cette loi, afin de préserver et d'accroître les ressources 
énergétiques du pays, dans les nouveaux contrats et les contrats déjà conclus relatifs à 
l'exploitation du sous-sol, à l'exception des contrats relatifs aux eaux souterraines et aux ressources naturelles communément répandues, l'État a un droit de préemption par rapport à 
toute autre partie au contrat ou aux participants de l'entité juridique détenant le droit 
d'exploitation du sous-sol et à d'autres personne s pour l'acquisition de tout ou partie du droit 
d'exploitation du sous-sol et/ou d'un élément connexe à céder.  
Par ailleurs, conformé ment à l'article 22 de la  Loi n° 527-IV du 6 janv ier 2012 sur la sécurité 
nationale de la République du Kazakhstan, les intérêts de sécurité nationale doivent obligatoirement être pris en compte lors de: i) la conclusion (modification) de contrats relatifs à l'utilisation de ressources stratégiques de la République du Kazakhstan; ii) l'exécution et le suivi de 
ces contrats; et iii) la prise de décision d'un organisme gouvernemental concernant la délivrance 
ou le refus de délivrer des permis pour le transfert partiel ou total des droits d'exploitation du sous-sol à une autre personne et l'autorisation ou le refus d'autorisation de céder des parts d'une 
entité juridique qui détient un droit d'exploitation du sous-sol. 
Par conséquent, étant donné qu'il s'agit d'un secteur stratégique, le gouvernement, en exerçant 
son droit de préemption pour l'acquisition des droits d'exploitation du sous-sol, vise à garantir les 
intérêts de l'État dans ce secteur stratégique.  
En acquérant les droits d'exploitation du sous-sol , l'État peut exercer ses droits d'exploitant du 
sous-sol par le biais du fonds souverain Samruk-Kazyna ou de la société nationale par actions KazMunaiGaz. Quant à elles, ces sociétés peuvent e ffectuer des transactions de droit civil, qui ne 
sont pas interdites par la législation de la Répu blique du Kazakhstan, pour mener des opérations 
d'exploitation du sous-sol, de vente, de prêt et d'autres activités commerciales. 
- Propriété d'État, entreprises comm erciales d'État et privatisation 
Question n° 8 
Paragraphe 72: veuillez préciser si le "Fonds  national de la République du Kazakhstan" 
est en fait la "Caisse nation ale de prévoyance sociale". 
- Dans l'affirmative, veuillez préciser da ns ce paragraphe (comme il est indiqué 
dans la réponse à la question n° 16 du document WT/ACC/KAZ/71) qu'aucune 
des entreprises de la Caisse n'est une en treprise publique et qu'elles sont toutes 
soit "détenues par l'État" (participation de l'État égale ou supérieure à 50%) soit 
des "entreprises à capitaux publics". 
- Veuillez indiquer la proporti on de capital/de participation que détient l'État dans 
les composantes du portefeuille de Samruk-Kazyna. 
- Les "biens publics de la République" son t-ils toujours "détenus par l'État" ou 
existe-t-il des "sociétés par actions et de s SARL dont l'État détient des parts"? WT/ACC/KAZ/72 
 
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  Paragraphe 82: ce paragraphe indique que le  gouvernement du Kazakhstan exerce un 
contrôle ou une gestion de l'activité de s sociétés par actions et des sociétés à 
responsabilité limitée dont il détient des parts à travers son influence en tant 
qu'actionnaire, en proportion de ses investissements de portefeuille. 
- Qu'est-ce que cela signifie en pratique ? Le gouvernement exerce-t-il un contrôle 
ou une gestion de l'activité des " sociétés par actions et des sociétés à 
responsabilité limitée dont il détient tout ou partie des parts"? 
- Il est indiqué que les sociétés par acti ons/SARL détenues majoritairement (50% 
ou plus) par l'État étaient considérées comme des entreprises contrôlées par l'État. Cela signifie-t-il la même chose qu'"entreprises publiques", que 
l'entreprise soit ou non tec hniquement détenue par l'État? 
Paragraphe 84: ce paragraphe indique que "la représentante du Kazakhstan a souligné 
que le rôle de l'État dans le processus décisionnel et les activités des entreprises 
publiques et des sociétés par actions et SARL à capitaux publics était strictement défini 
par la législation nationale". 
- Qu'est-ce que cela signifie en pratique ? Nous ne disposons d'aucune description 
de ce qui est "défini" par la législatio n kazakhe. Le libellé du paragraphe ne 
fournit pas ces renseignements. 
Paragraphe 88: ce paragraphe indique que "[ l]a représentante du Kazakhstan a expliqué 
qu'un certain nombre de sociétés à 50% ou plus  de capitaux publics figuraient dans le 
portefeuille de la Caisse nationale de prév oyance sociale Samruk-Kazyna, une société de 
portefeuille nationale créée dans le but d'améliorer la gouvernance des sociétés 
nationales et la compétitivit é économique du pays. La propriété privée a en outre permis 
aux entreprises d'opérer davantage en tant qu'entités commerciales et de générer leurs 
propres bénéfices. L'unique fondateur et acti onnaire de la Caisse était le gouvernement 
de la République du Kazakhstan, qui la géra it uniquement dans le cadre de ses fonctions 
d'actionnaire et de membre du conseil d'admi nistration. Il ne s'immisçait pas dans ses 
activités au quotidien". 
- Qu'est-ce qu'une "société de portefeuille  nationale"? Est-ce une société holding 
détenue par l'État? 
- Que sont les "sociétés nationales"? So nt-elles des entreprises publiques, des 
entreprises détenues par l'État, ou de s entreprises contrôlées par l'État? 
- Qu'entend-on par "dans le cadre de ses fonctions d'actionnaire"? 
- Veuillez ajouter que le Premier Ministre du Kazakhstan assure la présidence du 
conseil d'administration. 
Paragraphe 91: ce paragraphe indique qu e "Samruk-Kazyna gérait ses filiales 
conformément à la Loi n° 415 du 13 mai 2003 sur les sociétés par actions. Les relations 
entre l'État, y compris les organismes public s, et Samruk-Kazyna étaient régies par la 
Loi n° 550-IV du 1
er février 2012 sur la Caisse national e de prévoyance sociale, d'autres 
textes légaux et réglementaires kazakh s et l'Accord de coopération entre le 
gouvernement kazakh et la Caisse Samruk-Kazyna. La passation des marchés de biens 
et services par la Caisse et  les organismes dont la Caisse détenait directement ou 
indirectement 50% ou plus des actions avec dr oit de vote (droits de participation) était 
conforme aux règles en matière de passati on de marchés, approuvées le 26 mai 2012 
par le conseil d'administration de la Cai sse. ... Les règles stipulaient les critères 
d'évaluation et de comparaison des offres et  prévoyaient l'application d'une réduction de 
prix conditionnelle totale de 20% au maxi mum pour les biens et services produits 
localement". 
- Veuillez donner des renseign ements supplémentaires conc ernant la participation 
du gouvernement du Kazakhstan à la gest ion de Samruk-Kazyna et indiquer toute 
autre participation d'entités gouverneme ntales au conseil d'administration. 
- Veuillez préciser si la prescr iption relative à la teneur en éléments locaux pour les 
marchés passés par Samruk-Kazyna a été mise  en place avec les règles en matière 
de passation de marchés approuvées en mai 2012. WT/ACC/KAZ/72 
 
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  - Veuillez indiquer si des pr escriptions antérieures légale s ou autres existaient en 
matière de teneur en éléments locaux et inclure les références juridiques et le 
détail de ces éléments d'information dans la prochaine révision du rapport du Groupe de travail. 
- Veuillez indiquer, le cas échéant, qu elle proportion des composantes du 
portefeuille de Samruk-Kazyna n'est pas "d irectement ou indirectement détenue à 
50% ou plus" par la société holding et l' indiquer dans le projet de rapport du 
Groupe de travail. 
Réponse Le Fonds national de la République du Kazakhstan, décrit au paragraphe [72] du projet de rapport 
du Groupe de travail, est une entité distincte de la Caisse nationale de prévoyance sociale 
"Samruk-Kazyna". 
Le Fonds national de la République du Kazakhstan a été établi par le Décret présidentiel n° 402 du 
23 août 2000 avec l'objectif d'assurer le développement socioéconomique stable de l'État en 
rendant l'économie nationale moins dépendante du secteur pétrolier et en réduisant les effets 
négatifs des facteurs externes. D'après l'article 21 du Code budgétaire n° 95-IV du 
4 décembre 2008 de la République du Kazakhstan (ci-après dénommé le "Code budgétaire"), le Fonds national a des fonctions d'épargne et de stabilisation. Le Fonds national est constitué d'actifs 
de l'État sous la forme d'actifs financiers, et d'autres biens, à l'exception des actifs incorporels
2, 
accumulés sur le compte du gouvernement auprès de la Banque nationale de la République du Kazakhstan. 
Conformément à l'article 22 du Code budgétaire, les recettes du  Fonds national sont les suivantes: 
1. Les impôts directs recouvrés auprès des organi sations du secteur pétrolier (à l'exception des 
impôts perçus par les administrations locales); l'impôt sur les sociétés; l'impôt sur les 
bénéfices excédentaires; la taxe d'extraction minière; la taxe de location sur les 
exportations; les primes; la part reçue par le Kazakhstan au titre d'accords de partage de 
production; les paiements additionnels des exploitants du sous-sol menant des activités 
dans le cadre d'accords de partage de production. 
2. Les autres recettes provenant des activités menées par les entreprises du secteur pétrolier 
(à l'exception des paiements perçus par les administrations locales), y compris les paiements reçus à la suite d'une violation des clauses de contrats pétroliers. 
3. Les recettes issues de la privatisation de biens publics appartenant à la République utilisés 
dans les secteurs des industries extractives et de la transformation. 
4. Les recettes issues de la vente de parcelles de terrain à des fins agricoles. 
Conformément à l'article 23 du Code budgétaire, le Fonds national pouvait être utilisé aux fins 
suivantes: 
i) sous la forme d'une garantie de transfert du Fonds national vers le budget national; 
ii) pour couvrir les dépenses liées à la gestion du Fonds national et mener un audit 
annuel. 
Les revenus de placement issus de la gestion du Fonds national proviennent des investissements 
des actifs financiers du Fonds national dans des instruments financiers, à l'exception des actifs 
incorporels. 
La Caisse nationale de prévoyance sociale est la société de portefeuille nationale 
"Samruk-Kazyna", constituée sous la forme d'une société par actions avec participation à 100% de 
l'État. Ses activités sont régies par la Loi n° 415 du 13 mai 2003 sur les sociétés par actions et par 
la Loi n° 550-IV du 1er février 2012 sur la Caisse nationale de prévoyance sociale, et d'autres actes 
législatifs de la République du Kazakhstan. Samruk-Kazyna a été créée dans le but d'améliorer la 
                                               
2 Les actifs incorporels comprennent le fonds de co mmerce, les marques de fabrique ou de commerce, 
les titres et les droits de publication, les logiciels inform atiques, les licences et franchises, le droit d'auteur, les 
brevets et autres droits de propriété industrielle, les droits relatifs aux services et leur exploitation, les 
formules, les modèles, les croquis et les échantillons. WT/ACC/KAZ/72 
 
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  gouvernance des sociétés dont les actions ou les droits de participation étaient auparavant détenus 
par l'État. 
Le tableau ci-dessous présente le pourcentage de capital détenu par la Caisse nationale de 
prévoyance sociale Samruk-Kazyna dans ses principales entreprises.3 
 
N° Principales sociétés appartenant à Sa mruk-Kazyna Pourcentage du capital de 
l'entreprise détenu par la Caisse 
nationale de prévoyance sociale 
Samruk-Kazyna 
(au 31 décembre 2012) 
1 La Société nationale d'énergie nucléaire KazAtomProm 100% 
2 KEGOC 100% 
3 "Kazakhstan Engineering"  100% 
4 Kazakhstan Temir Zholy 100% 
5 Samruk-Energo 94,73% 
6 Air-Astana 51% 
7 Kazakhtelecom  51% 
8 KazMunaiGaz  100% 
9 KazPost  100% 
10 Samruk-Kazyna Pharmacia 100% 
 
Conformément au paragraphe 5 de l'article 8 de la Loi n° 413-IV du 1er mars 2011 sur les biens 
publics, l'État peut établir les personnes morales suivantes: 
i) des entreprises publiques; et 
ii) des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée à capitaux publics. 
i) Les entreprises publiques sont établies par le gouvernement ou des organes exécutifs 
locaux afin d'assurer la prestation de services fournis par l'État avec l'objectif de 
répondre aux besoins socioéconomiques de la société et de l'État. 
- L'État est responsable des obligations des entreprises publiques. 
- Les biens alloués aux entreprises publiques appartiennent entièrement à l'État. 
- Le gouvernement a le droit de céder les biens des entreprises publiques. - Les biens sont indivisibles, à savoir, ils ne peuvent pas, par exemple, être 
distribués aux employés d'une entreprise publique ni vendus par eux. 
- Les transactions visant à céder des biens de l'État nécessitent l'autorisation de 
l'autorité compétente. 
- Les entreprises publiques ont l'interdiction de conclure des transactions qui ne 
sont pas liées à l'objet ou à l'objectif de leur activité, qui leur sont assignés par 
le gouvernement ou les organes exécutifs locaux. 
L'annexe [22] du projet de rapport du Groupe de travail dresse la liste des domaines dans lesquels 
des entreprises publiques pourraient être établies. Des exemples types d'entreprises publiques 
sont donnés dans la réponse à la question n° 16 du document WT/ACC/KAZ/71: 
1. l'Institut de recherche kazakh d'oncologie et de radiologie; 
2. le Centre régional d'expertise sanitaire et épidémiologique d'Almaty; 
3. l'École militaire technique du Ministère de la défense de la République du Kazakhstan; 
4. l'usine de raffinage de Koktal pour les parentales de semences de maïs; 5. l'alevinière de Shardary; 
6. le Centre républicain de correction de l'auditi on du Ministère du travail et de la protection 
sociale; 
7 .  l e  C e n t r e  c h a r g é  d e  l a  s é c u r i t é  d e s  v o l s  d u  C o m i t é  d e  l ' a v i a t i o n  c i v i l e  d u  M i n i s t è r e  d e s  
transports et des communications de la République du Kazakhstan; 
8. le Théâtre national d'opéra et de ballet K. Baisseitova; 9. le Musée central d'État de la République du Kazakhstan; 
10. l'Université nationale kazakhe Al-Farabi.  
                                               
3 D'après les données figurant dans les états financiers consolidés de Samruk-Kazyna pour 
l'année 2011.   WT/ACC/KAZ/72 
 
- 11 - 
 
  ii) Les sociétés par actions et les SARL à capitaux publics sont les entreprises dont tout 
ou partie des parts ou du capital appartient à l'État. Les sociétés par actions et les 
SARL ne sont pas des entreprises publiques pour les raisons suivantes: 
Les biens des sociétés par actions et des sociétés à responsabilité limitée n'appartiennent pas à 
l'État. 
- Le gouvernement n'a pas le droit de céder leurs biens. 
- Le degré de contrôle exercé sur les opérations des sociétés par actions et des SARL 
est limité au pouvoir du gouvernement d'agir en tant qu'actionnaire ou associé. Ainsi, 
même si 100% des actions ou des droits de participation d'une société par actions ou d'une SARL appartiennent entièrement à l'État, ces sociétés fonctionnent comme des entreprises privées. 
1. Conformément aux dispositions de l'article 171 de la Loi sur les biens publics, les sociétés 
par actions et les SARL sont divisées en deux catégories, selon la proportion des actions ou des droits de participation qui est détenue par l'État: 
a) les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée contrôlées par l'État, 
dans le capital social desquelles l'État détient un portefeuille d'actions majoritaires (droits de participation), c'est-à-dire plus de 50% des actions avec droit de vote 
(droits de participation); 
b) les sociétés par actions et les SARL avec une participation non dominante de l'État. 
En ce qui concerne les sociétés par actions et les SARL contrôlées par l'État, le rôle du 
gouvernement est défini de la manière suivante: 
- Le gouvernement n'a pas le droit de céder les biens des sociétés par actions et des SARL 
contrôlées par l'État (50% ou plus du capital ou des droits de participation détenus par l'État). 
- L'État ne détient qu'un portefeuille d'actions (droits de participation) qui permet au 
gouvernement de participer à la gestion des sociétés en tant qu'actionnaire (associé) ordinaire conformément aux procédures énoncées dans la Loi sur les sociétés par actions et 
dans la Loi sur les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés à responsabilité 
additionnelle limitée. 
- Les sociétés par actions et les sociétés à responsabilité limitée ne sont soumises à aucune 
restriction pour mener leurs activités commerciales et peuvent céder leurs biens de manière 
indépendante. 
2. La Loi sur les biens publics prévoit aussi la  possibilité d'établir des sociétés par actions 
contrôlées par l'État sous les formes suivantes: 
a) société de portefeuille nationale; 
b) holding nationale; c) société nationale. 
a) Une société de portefeuille nationale est une société par actions dont le fondateur et l'unique 
actionnaire est le gouvernement de la République du Kazakhstan (alinéa 32 de l'article premier de la Loi sur les biens publics). Elle a pour fonction d'assurer la gestion effective des actions (droits de participation au capital social) des institutions de développement national, 
des sociétés nationales et d'autres personnes morales. 
Il y a deux sociétés de portefeuille nationales au Kazakhstan: la Caisse nationale de 
prévoyance sociale Samruk-Kazyna et la so ciété de portefeuille nationale KazAgro. 
b) Une holding nationale est une société par actions dont le fondateur et l'unique actionnaire 
est le gouvernement de la République du Kazakhstan. Elle a pour fonction d'assurer la gestion effective des actions des sociétés nationales et d'autres sociétés par actions ainsi 
que des droits de participation au capital social des sociétés à responsabilité limitée 
(alinéa 35 de l'article premier de la Loi sur les biens publics). WT/ACC/KAZ/72 
 
- 12 - 
 
  Il y a trois holdings nationales au Kazakhstan: Zerde, dans le secteur de l'information et de 
la communication; Parasat, dans le domaine scientifique et technologique; et National 
Medical Holding dans le secteur de la santé. 
c) Une société nationale est une société par actions, établie sur décision du gouvernement de 
la République du Kazakhstan ou des organes exécutifs locaux, qui contrôle un portefeuille 
d'actions appartenant à l'État, à une société de portefeuille nationale ou à une holding nationale, et qui mène des activités dans des domaines fondamentaux pour l'économie 
nationale, ou créée pour promouvoir le dé veloppement économique des régions (sociétés 
d'entrepreunariat social) (alinéa 34 de l'article premier de la Loi sur les biens publics). 
Les sociétés nationales, qui contrôlent des actions (50% ou plus) appartenant à des sociétés 
de portefeuille nationales (telles que Samruk-Kazyna ou KazAgro), et les holdings nationales 
(telles que Zerde, Parasat, National Medical Holding) ne sont pas des sociétés par actions 
contrôlées par l'État. Toutefois, les sociétés nationales qui contrôlent des actions n'appartenant pas à des sociétés de portefeuille nationales ou à des holdings nationales sont 
contrôlées par l'État. Voici des exemples de sociétés nationales contrôlées par l'État: les 
sociétés d'entrepreunariat social établies dans les régions, la société par actions Astana Expo-2017, la société par actions Kazakhstan Garysh Sapary, la société par actions port de 
commerce maritime international d'Aktau, la société par actions  non commerciale Kasipkor. 
Concernant les sociétés de portefeuille nationales, les holdings nationales, les sociétés 
nationales
4 et les autres sociétés par actions et SARL contrôlées par l'État, le gouvernement 
exerce les compétences suivantes (article 11 de la Loi sur les biens publics): 
1. il prend des décisions sur l'établissement, la réorganisation, le changement de 
dénomination et la liquidation d'une entreprise; 
2. il détermine la procédure d'élaboration, d'approbation, de suivi et d'évaluation des 
stratégies et des plans de développement; 
3. il détermine la procédure d'élaboration des stratégies et des plans de développement 
et d'établissement de rapports sur leur mise en œuvre. 
Ainsi, la principale différence entre les entreprises publiques et les sociétés par actions/les 
sociétés à responsabilité limitée à capitaux publics réside dans le degré de contrôle exercé sur les opérations des entreprises et le droit de céder leurs biens. 
Le diagramme ci-dessous présente les types de personnes morales qui pouvaient être établis 
par l'État: 
 
 
                                               
4 À l'exception des sociétés nationales qui appartiennent aux sociétés de portefeuille nationales 
Samruk-Kazyna et KazAgro, et des holdings nationales telles que Zerde.  Personnes 
morales établies 
par l'État  
Entreprises 
publiques 
Sociétés par 
actions et 
sociétés à 
responsabilité 
limitée à 
capitaux publics  
Contrôlées par 
l'État (50% ou 
plus du capital 
ou des droits de 
participation 
détenus par 
l'État 
 
Participation non 
dominante de 
l'État  
    
Les sociétés par 
actions 
comprennent : 
les sociétés de 
portefeuille 
nationales;  les 
holdings 
nationales; les 
sociétés 
nationales WT/ACC/KAZ/72 
 
- 13 - 
 
  3. La Caisse nationale de prévoyance sociale Samruk-Kazyna est une société de portefeuille 
nationale dont 100% des parts sont détenues par l'État. 
- Le gouvernement n'est pas responsable des obligations des entreprises relevant de 
Samruk-Kazyna et n'est pas habilité à céder les biens des entreprises de la Caisse 
Samruk-Kazyna. 
- Les entreprises figurant dans le portefeuille de la Caisse nationale de prévoyance 
sociale Samruk-Kazyna ne sont ni des entreprises publiques, ni des entreprises à 
capitaux publics car leur actionnaire est la Caisse nationale de prévoyance sociale 
Samruk-Kazyna, et non le gouvernement de la République du Kazakhstan. 
- Les sociétés nationales suivantes relèvent  de la société de portefeuille nationale 
Samruk-Kazyna: KazMunaiGaz, KEGOC, Kazpost, la société nationale d'énergie 
nucléaire Kazatomprom, Kazakhstan Temi r Zholy, Kazakhtelecom, Kazakhstan 
Engineering, la société minière nationale Tau-Ken Samruk, la société nationale de prospection géologique Kazgeology. 
- Le gouvernement ne s'immisce pas dans les activités au quotidien de Samruk-Kazyna 
et de ses filiales. 
- Le gouvernement exerce ses compétences vis-à-vis de Samruk-Kazyna dans le cadre 
de ses fonctions d'actionnaire et de membre du conseil d'administration. La Caisse, 
quant à elle, interagit avec ses entreprises en exerçant ses compétences d'actionnaire 
et de représentation dans leurs conseils d'administration. 
Conformément à l'article 7 de la Loi sur la Caisse nationale de prévoyance sociale, le 
gouvernement exerce les compétences exclusives suivantes d'actionnaire unique de la Caisse 
nationale de prévoyance sociale Samruk-Kazyna: 
1. approbation et introduction de modificati ons et d'additifs aux Statuts de la Caisse; 
2. approbation des états financiers annuels de la Caisse; 
3. approbation de la stratégie de développement de la Caisse et introduction de modifications 
et d'ajouts à la stratégie; 
4. réorganisation et liquidation volontaires de la Caisse; 
5. décisions relatives à l'augmentation du nombre d'actions autorisées de la Caisse ou au 
changement du type d'actions autorisées non attribuées de la Caisse; 
6. détermination du mandat du conseil d'administration de la Caisse, élection de ses membres 
et cessation anticipée de leurs fonctions; 
7. vente des actions des filiales, déterminée par l'actionnaire unique de la Caisse, et transfert 
de ces actions dans un fonds en gestion fiduciaire; 
8. décisions relatives à la liquidation et à la réorganisation des filiales, déterminées par l'unique 
actionnaire de la Caisse; 
9. nomination et cessation anticipée des fonctions du Président du conseil d'administration; 
10. distribution du bénéfice net de l'exercice, versement de dividendes sur les actions ordinaires 
et approbation du montant des dividendes  par action ordinaire de la Caisse; 
11. décisions relatives au non-versement de dividendes sur les actions ordinaires dans les cas 
prévus par la Loi sur les sociétés par actions; 
12. politique de la Caisse en matière de dividendes; 
13. approbation de la décision du conseil d'administration de la Caisse concernant le prix, la 
qualité, la structure du placement des actions des entreprises de la Caisse proposées sur le 
marché boursier à des fins de mise en œuvre d'une décision du gouvernement de la 
République du Kazakhstan; 
14. achat et vente d'actions des banques, et transfert de ces actions dans un fonds en gestion 
fiduciaire; 
15. approbation et introduction de modifications dans le Code de gouvernance des sociétés; 16. autres questions conformément à la Loi sur le Caisse nationale de prévoyance sociale et (ou) 
aux Statuts de la Caisse. 
Le mécanisme de poids et contrepoids prévu par les règles de gouvernement d'entreprise, y 
compris la présence d'administrateurs indépendants (jusqu'à 50% du total des membres du conseil d'administration), permet aux filiales de la Caisse d'opérer comme des entités 
commerciales. Les décisions stratégiques des entreprises de la Caisse sont prises dans la 
perspective d'accroître leur valeur à long terme et d'assurer une gestion effective des actifs, et elles sont protégées de l'ingérence directe du gouvernement. WT/ACC/KAZ/72 
 
- 14 - 
 
  Les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux ont été introduites dans les règles en 
matière de passation de marchés par Samruk-Kazyna et approuvées en vertu de la Décision du conseil d'administration du 18 novembre 2009 co nformément à la Loi du 13 février 2009 sur la 
Caisse nationale de prévoyance sociale. Ces règles ont introduit des réductions de prix 
conditionnelles pour les biens (jusqu'à 20%) et les services (jusqu'à 10%) d'origine nationale 
proposés dans le cadre d'un appel d'offres ouvert. 
Conformément à la nouvelle Loi du 1
er février 2012 sur la Caisse nationale de prévoyance sociale, 
de nouvelles règles en matière de passation de marchés par la Caisse ont été approuvées en vertu 
de la Décision du conseil d'administration du 26 mai 2012. Ces règles ont introduit des dispositions additionnelles concernant la teneur en éléments locaux; en particulier, des réductions de prix conditionnelles pour les soumissions des producteurs nationaux développant de nouvelles 
productions (jusqu'à 15%). 
Les règles en matière de passation de marchés ne s'appliquent pas aux sociétés dont la Caisse 
détient directement ou indirectement moins de 50% des actions (droits de participation). 
4. Concernant la compétence du Premier Ministre, veuillez voir la proposition d'ajout au 
paragraphe [88]: 
 88. La représentante du Kazakhstan a expliqué qu'un certain nombre de sociétés à 50% 
ou plus de capitaux publics figuraient dans le portefeuille de la Caisse nationale de 
prévoyance sociale Samruk-Kazyna, société de  portefeuille nationale créée dans le but 
d'améliorer la gouvernance des sociétés nationales et la compétitivité économique du pays. La propriété privée a en outre permis aux entreprises d'opérer davantage en tant qu'entités 
commerciales et de générer leurs propres bénéfices. L'unique fondateur et actionnaire de la 
Caisse était le gouvernement de la République du Kazakhstan, qui la gérait uniquement dans 
le cadre de ses fonctions d'actionnaire et de membre du conseil d'administration. Le Premier 
Ministre du Kazakhstan est d'office président du conseil d'administration. Le gouvernement 
de la République du Kazakhstan ne s'immisçait pas dans les activités au quotidien de la Caisse. 
Question n° 9 
Le paragraphe 75 indique que Samruk-Kazyna avait approuvé le programme de vente de 
parts minoritaires de la société nation ale Kaztransoil sur le marché boursier 
("Halyk IPO"). 
- Quel est le pourcentage d'actions dont la vente est autorisée et combien d'actions 
ont été vendues? Quelles sont les implicatio ns de cette vente pour le contrôle de 
gestion? 
- Veuillez expliquer ce qu'est Kaztra nsoil et quelles sont ses activités. 
Réponse 
"Halyk IPO" est un programme d'introduction en bourse de parts minoritaires. La dénomination 
"Halyk" implique que ces parts seront proposées aux ressortissants du Kazakhstan, qui disposent 
d'un droit prioritaire d'achat, et aux caisses de retraite de la République du Kazakhstan. Il a été 
approuvé en juillet 2011 par le conseil d'administration de la Caisse nationale de prévoyance 
sociale Samruk-Kazyna et par une Résolution go uvernementale en septembre 2011. KazTransoil a 
été, en décembre 2012, la première société à proposer ses parts minoritaires à la Bourse du 
Kazakhstan dans le cadre du programme "Halyk IPO". 
Les ressortissants kazakhs qui détiennent des actions pourront participer à la gestion des sociétés 
nationales en votant lors des assemblées générales. Ils auront aussi le droit de recevoir des 
dividendes, qui seront versés sur la base du résu ltat net de l'entreprise. Les caisses de retraite 
auront aussi la possibilité de réaliser des investissements à long terme. 
Au total, 10% moins une action des actions ordinaires autorisées de KazTransOli ont été placées 
sur le marché boursier. Environ 80% de ces actions ont été vendues à plus de 34 000 ressortissants kazakhs. WT/ACC/KAZ/72 
 
- 15 - 
 
  KazTransOil est une filiale de la société nationale KzaMunaiGaz qui transporte du pétrole brut et 
des produits pétroliers par les oléoducs principaux. 
Question n° 10 Le paragraphe 83 indique que le gouver nement du Kazakhstan ne détient pas 
actuellement d'"action spécifiq ue" d'une société par actions. 
- Cela signifie-t-il qu'il n'existe aucune di sposition dans les lois ou les règlements 
relatifs aux sociétés par actions qui prévoit une telle action spécifique? 
- Les lois et règlements relatifs aux socié tés par actions incluent-ils actuellement 
des dispositions permettant au gouverneme nt de détenir une "action spécifique"? 
Dans l'affirmative, veuillez indiquer les di spositions et les types d'opérations qui 
sont autorisés. 
Réponse 
Le paragraphe 5 de l'article 13 de la Loi sur les sociétés par actions prévoit la possibilité d'émettre 
une "action spécifique", qui peut être établie par une réunion statutaire ou sur décision de l'unique 
actionnaire. Une "action spécifique" ne fait pas partie du capital social et ne permet pas le 
versement  de dividendes. Le titulaire d'une "action spécifique" dispose d'un droit de veto 
concernant les décisions des assemblées générales des actionnaires, du conseil d'administration et 
de l'organe exécutif sur les questions déterminées par les Statuts de la société. Ce droit de veto 
n'est pas cessible. 
Question n° 11 Paragraphe 85: les statistiques figurant dans ce paragraphe n'ont au cune valeur pour le 
Groupe de travail. Nous ne disposons pas de  base sur laquelle évaluer le concept de 
"valeur ajoutée brute". Nous ne pouvons acce pter la réponse à la question n° 17, qui 
implique que le Kazakhstan n'a pas la capa cité de fournir des renseignements sur la 
participation des entreprises publiques, de s entreprises détenues par l'État et des 
entreprises contrôlées par l'État dans  l'économie kazakhe dans des termes 
généralement compréhensibles. 
- Veuillez convertir tous le s renseignements fournis sous forme de PIB ou de 
concepts similaires en utilisant des estimations. 
- Plus précisément, les impôts sont essent iels pour l'évaluation de l'impact des 
entreprises des industries extractives da ns la production nationale. Pourquoi 
ont-ils été déduits? Veuillez les rétablir  dans le total et présenter un nouveau 
chiffre. 
- Le PIB porte sur la valeur totale des bien s et services produits. Pourquoi le coût 
des biens et services utilisés dans le pr ocessus de production serait-il déduit? 
Veuillez le rétablir et pr ésenter un nouveau chiffre. 
Le paragraphe 89 indique que "[d]'après  les données présentées dans les États 
financiers consolidés de Samruk-Kazyna pour  2011, la part des recettes totales de la 
Caisse dans le PIB du Kazakhstan était d' environ 16%. Sur la base des recettes nettes 
calculées en déduisant de ses recettes totales pour 2011 le coût de production des biens 
et services vendus, la part des entrep rises figurant dans le portefeuille de 
Samruk-Kazyna représentait collectivement 4,5% du PIB". 
- Le PIB porte sur la valeur totale des bien s et services produits. Pourquoi le coût 
des biens et services utilisés dans le proc essus de production serait-il déduit dans 
le calcul du PIB? Il fait en principe part ie de la valeur de la production finale. 
- Quelle proportion du PIB cela représente rait-il si le PIB était calculé comme la 
valeur totale des biens et services prod uits par les entreprises de Samruk-Kazyna 
et ses propres activités comme une proportion du PIB du Kazakhstan? WT/ACC/KAZ/72 
 
- 16 - 
 
  Réponse 
Conformément à la méthodologie du système de comptabilité nationale (SCN), mise en œuvre par 
l'Office de statistique de la République du Kazakhstan (ci-après dénommé l'"Office de statistique"), la valeur ajoutée brute est calculée au niveau des secteurs économiques comme la différence entre 
la production de biens et de services et la consommation intermédiaire. Le terme "brute" indique 
que le paramètre prend en compte le coût du capital fixe consommé durant le processus de production. Dans la méthodologie du SCN, la production est calculée avec des prix de base, 
c'est-à-dire que la production n'inclut pas les taxes exigibles, mais inclut les subventions reçues 
par les producteurs. 
Conformément à la méthodologie du SCN, appliquée par l'Office de statistique de la République du 
Kazakhstan, le produit intérieur brut (PIB) est l'un des agrégats les plus importants du système de 
comptabilité nationale, puisqu'il représente le résultat final de l'activité de production des unités 
économiques résidentes. Le SCN a été élaboré par cinq organisations internationales – l'ONU, le FMI, l'OCDE, la Banque mondiale et la Commission européenne. 
Le PIB peut être calculé de trois manières, qui correspondent à différentes étapes de la production 
– la méthode de la production, la méthode de la consommation et la méthode du revenu. Dans la 
méthode de la production, le PIB est calculé comme la somme des valeurs ajoutées brutes de tous 
les producteurs résidents aux prix de base, augmentées des taxes sur les produits, moins les 
subventions sur les produits. 
Par conséquent, le PIB est calculé par la formule suivante: PIB = somme des valeurs ajoutées brutes aux prix de base, augmentées de toutes les taxes sur 
les produits, moins toutes les subventions sur les produits. 
D'après les données présentées par l'Office de statistique, la part des biens de l'État dans le PIB 
était de 9,1%. 
D'après les données fournies par l'Office de statistique, la part de Samruk-Kazyna dans le PIB était 
de 7,2% en 2011. 
D'après les éclaircissements fournis par l'Office de statistique concernant la part de 
Samruk-Kazyna dans le PIB, nous suggérons d'apporter les modifications suivantes au 
paragraphe [89]: 
89. D'après les renseignements fournis par l'Office de statistique de la République du 
Kazakhstan, la part de Samruk-Kazyna dans le PIB était de 7,2% en 2011. Aucune 
privatisation des avoirs de Samruk-Kazyna n'était prévue dans l'immédiat. 
Question n° 12 Les paragraphes 89 et 90 contenaient auparavant des renseignements sur les 
composantes de Samruk-Kazyna: 
- Nous avons besoin d'une liste et d'une de scription des principales composantes de 
Samruk-Kazyna dans le texte du rapport du  Groupe de travail. Nous comptons sur 
le Kazakhstan pour fournir ces élém ents pour la prochaine révision. 
Réponse Le Kazakhstan propose d'inclure les paragraphes suivants après le paragraphe [90]: 
 [90 bis] La société nationale Kazakhtelecom était un opérateur de téléphonie fixe, qui 
assurait des services de transit du trafic par l'interconnexion de rése aux de pays limitrophes 
du Kazakhstan. La société nationale Kazpost fournissait des services postaux publics: acheminement, distribution et envoi de périodiques, paiements en espèces et envoi de 
lettres recommandées sur le territoire national. WT/ACC/KAZ/72 
 
- 17 - 
 
  [90ter] La société nationale Kazakhstan Temir Zholy fournissait des services de réseaux 
ferroviaires grandes lignes, des services de transport intérieur et de transport à l'importation/l'exportation de marchandises ainsi que des services de transport de personnes. La société nationale KEGOC assurait des services de transport d'électricité sur 
le réseau national; des services techniques de contrôle du trafic; la régulation et le 
stockage de l'électricité et l'équilibre entre production et consommation électriques. 
Question n° 13 
Le paragraphe 96 indique que "KazAgroProduc t … s'occupait de … l'achat (y compris 
l'importation) de matériels de  transport spécialisés et d'éq uipements techniques pour la 
transformation et le stockage des produits de  l'agriculture et de l'élevage nécessaires à 
son fonctionnement ou destinés à la vente". Ces achats sont-ils soumis à des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux? 
Réponse 
Il n'y a pas de prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux concernant les achats de 
KazAgroProduct qui constituent une discrimination envers les produits importés par rapport aux 
produits nationaux. Depuis 2007, KazAgroProduct n'achète pas de matériels de transport spécialisés ni d'équipements techniques. Les ac hats avaient été effectués conformément à la 
législation sur les marchés publics. Les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux ne 
s'appliquaient pas à ces achats. 
Question n° 14 Paragraphe 97: la réponse à la question n° 20 du document WT/ACC/KAZ/71 indique 
qu'"[i]l n'y a pas d'avantages accordés pour  les machines agricoles produites par les 
entreprises du Kazakhstan ou d'autres Ét ats membres de l'Union douanière dans les 
achats effectués aux fins d'opérations  de crédit-bail par KazAgroFinance". 
- La société KazAgroFinance vend-elle des machines agricoles? Dans l'affirmative, 
existe-t-il des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux ou des 
avantages à l'achat ou concernant  les modalités de ces ventes? 
Réponse 
KazAgroFinance achète des machines et des équipements agricoles, y compris à l'étranger, pour 
les donner ensuite en location sur la base des demandes des exploitants agricoles. KazAgroFinance ne vend pas de machines agricoles. Par conséquent, il n'y a pas de prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux ni d'avantages à l'achat ou concernant les modalités de telles ventes. 
Question n° 15 Paragraphe 98: nous avons besoin de rens eignements supplémentaires dans cette 
section du rapport du Groupe de travail, concernant: 
- la manière dont les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans la 
passation de marchés par ces sociétés sont st ructurées en matière de portée et de 
durée; 
- les entreprises qui exercent des activi tés commerciales, en les distinguant de 
celles qui mènent des activités pour  le compte du gouvernement; et 
- l'engagement du Kazakhstan d'élimin er ces pratiques dès son accession. 
Ces renseignements sont pertinents pour  traiter l'engagement figurant au 
paragraphe 99. 
Réponse 
Le paragraphe 98 porte sur la question du monopole d'État concernant l'importation/l'exportation 
de marchandises, qui n'est pas liée aux prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans WT/ACC/KAZ/72 
 
- 18 - 
 
  la passation de marchés par les entreprises de Samruk-Kazyna. La question fait manifestement 
référence au paragraphe 91 du projet de rapport du Groupe de travail, qui décrit la passation de marchés par Samruk-Kazyna. 
Les marchés passés par les entreprises de Samruk-Kazyna comportent les dispositions relatives à 
la teneur en éléments locaux qui ont été indiquées par un fournisseur dans sa soumission ou son 
offre de prix. Samruk-Kazyna passe un marché avec un fournisseur qui offre le prix conditionnel le plus bas, à la suite de l'application de réductions de prix conditionnelles, à condition que les 
prescriptions techniques énoncées dans la documentation relative à l'appel d'offres aient été 
satisfaites. Ainsi, plusieurs facteurs affectent les résultats de l'appel d'offres: la conformité avec les prescriptions techniques, les prix proposés pour le s biens et les services, et la part d'éléments 
locaux dans les biens et les services. 
Toutes les filiales de Samruk-Kazyna mènent des activités commerciales, sauf Kazakhstan 
Engineering et Samruk-Kazyna Pharmacia. Kazakhst an Engineering produit des biens à des fins de 
défense nationale. Samruk-Kazyna Pharmacia ac hète des produits pharmaceutiques et des 
équipements et matériels médicaux qui sont distribués aux hôpitaux et polycliniques publics afin 
de dispenser le traitement médical grat uit que l'État assure à la population. 
Question n° 16 
Paragraphe 98: dans sa réponse à la question  n° 22, le Kazakhstan confirme qu'il y a 
une obligation juridique d'accorder des av antages à l'achat de produits d'origine 
nationale dans la législation du Kazakhstan en matière de marchés publics en ce qu'elle 
s'applique aux achats effect ués par les entreprises publiques et les entreprises à 
capitaux publics, et qu'il ne s'agit pas là de  "marchés publics" tels qu'ils sont définis par 
l'OMC. Par ailleurs, la réponse à la question  n° 30 indique que "l 'Accord sur les marchés 
publics (municipaux) au sein de l'Espace éc onomique unique (EEU) est entré en vigueur 
le 1
er janvier 2012. Il prévoit que le Kazakhstan accorde à d'autres parties le traitement 
national pour la passation des marchés publics à compter du 1er janvier 2014. D'autres 
parties accorderont le traitement national au  Kazakhstan en janvier 2014. La Fédération 
de Russie et le Bélarus s'appliquent déjà mutu ellement le régime du  traitement national 
pour la passation des marchés publics". 
- Cela signifie-t-il qu'à compter du 1er janvier 2014, les restrictions et avantages 
relatifs à la teneur en éléments locaux , en ce qu'ils s'appliquent aux achats 
effectués par les entreprises publiques et des entreprises à capitaux publics qui ne 
constituent pas des "marchés publics" selon la définition de l'OMC, ne seront pas 
appliqués aux marchandises importées de la Fédération de Russie et du Bélarus 
(c'est-à-dire que ces importations bénéfici eront du traitement national) et que ces 
achats de marchandises importées d'autres pays, y compris des Membres de l'OMC, ne bénéficieront pas du traite ment national à cet égard? 
- Le Kazakhstan devrait modifier sa légi slation avant son accession de manière à 
garantir que les achats effectués par le s entreprises détenues ou contrôlées par 
l'État et qui ne répondent pas à la défi nition de l'OMC des marchés publics ne 
soient soumis à aucune restriction relati ve à la teneur en éléments locaux, 
c'est-à-dire qu'ils soient effectués conf ormément aux dispositions des articles I
er, 
II, III et XI de l'Accord sur l'OMC  et à l'engagement énoncé au paragraphe 99 du 
projet de rapport du Groupe de travail. 
Réponse 
L'Accord sur les marchés publics (munici paux), qui est entré en vigueur le 1er janvier 2012 et fait 
partie du cadre juridique de l'Espace économique unique, porte sur les marchés passés par les 
organes d'État, les organes exécutifs locaux, les organisations financées par l'État, y compris les 
organismes publics et d'autres entités spécifiées dans la législation de la Partie à l'EEU. 
Conformément à l'article premier de l'Accord, les Parties à l'EEU ont le droit d'exempter, dans leur 
législation nationale, les entreprises publiques et les entreprises à capitaux publics du champ 
d'application de l'Accord. WT/ACC/KAZ/72 
 
- 19 - 
 
  Par conséquent, le gouvernement kazakh élabore actuellement des modifications à la Loi sur les 
marchés publics, en vue d'exclure les marchés passés par les entreprises publiques et les entreprises à capitaux publics produisant des biens et des services destinés à la vente (revente) dans le commerce du régime du traitement national prévu par l'Accord sur l'EEU et de rendre sa 
législation nationale conforme à la définition de l'OMC des marchés publics. Les modifications 
pertinentes de la législation régissant les marchés publics devraient entrer en vigueur d'ici l'accession du Kazakhstan à l'OMC. 
Question n° 17 
Le rapport indique que "[l]a propriété privée a en outre permis aux entreprises d'opérer 
davantage en tant qu'entités commerciales et de générer leurs propres bénéfices. 
L'unique fondateur et actionnaire de la Caisse était le gouver nement de la République du 
Kazakhstan". Le Kazakhstan pourrait-il donner des précisions sur ce qu'est la "propriété 
privée" lorsque l'unique fondateur et actionnair e de la Caisse était le gouvernement de 
la République du Kazakhstan? 
Réponse 
La "propriété privée" implique une stricte différenciation entre les fonctions d'actionnaire et de 
régulateur du gouvernement. 
Les articles 12 et 13 de la Loi n° 550-IV du 1
er février 2012 sur la Caisse nationale de prévoyance 
sociale disposent que le gouvernement ne s'immisce pas dans les activités au quotidien de la Caisse nationale de prévoyance sociale Samruk-Kazyna. 
Le gouvernement interagit avec les entreprise s de la Caisse par le biais de mécanismes 
transparents de gouvernement d'entreprise. En particulier, il interagit avec la Caisse en tant que 
membre du conseil d'administration. 
Les administrateurs indépendants représentent jusq u'à 50% du nombre total global de directeurs 
des entreprises de la Caisse. Ce mécanisme de poids et contrepoids prévu par les règles de 
gouvernement d'entreprise permet aux filiales de la Caisse d'opérer comme des entités commerciales. Les décisions stratégiques des entreprises de la Caisse sont protégées de 
l'ingérence directe du gouvernement et sont prises dans une perspective de développement 
commercial. Les dispositions de la Loi n° 303-III du 21 juillet 2007 sur les marchés publics ne s'appliquent pas à la Caisse ni à ses filiales. 
Question n° 18 
Le paragraphe indique aussi que "la Caisse  a été créée dans le but d'améliorer la 
gouvernance des sociétés nationales et la compétitivité économique du pays". Le 
Kazakhstan pourrait-il indiquer l'importance de la capitalisation initiale et actuelle de la 
Caisse, et préciser si la Caisse a investi à l'étranger et prévoit de le faire à l'avenir?  
Réponse Les données financières rendues publiques de la Caisse figurent sur son site Web officiel, à 
l'adresse suivante: http://www. sk.kz/section/3511?lang=en. 
La Caisse a été créée par la fusion de la société par actions Samruk avec la société par actions 
Kazyna le 3 novembre 2008. Par conséquent, le 31 décembre 2008, la capitalisation initiale s'élevait à 3 929 719 millions de tenge. La capitalisation actuelle (capital social au 30 juin 2012) 
s'élève à 5 075 195 millions de tenge. 
Au 30 juin 2012, la Caisse détenait les investissements à l'étranger suivants: - investissements dans les filiales KGF IM , KGF Management, KGF SLP (détenues à 100%); 
- investissements dans des actions (actifs financiers): Kazakhmys PLC (détenue à 11%). WT/ACC/KAZ/72 
 
- 20 - 
 
  Question n° 19 
Le paragraphe indique aussi que "le gouverne ment de la République du Kazakhstan ne 
s'immisçait pas dans les activités au quotidie n de la Caisse". Le Kazakhstan pourrait-il 
donner des précisions sur le processus de sélection des membres du conseil 
d'administration, et fournir des rens eignements sur ses membres actuels? 
Réponse La sélection des membres du conseil d'administration  s'effectue en se fondant sur les dispositions 
de la Loi du 13 mai 2003 sur les sociétés par acti ons et de la Loi sur la Caisse nationale de 
prévoyance sociale. 
Conformément à l'article 35 de la Loi sur les sociétés par actions, le gouvernement, en tant 
qu'unique actionnaire, a compétence exclusive pour choisir les membres du conseil 
d'administration. 
En vertu de l'article 8 de la Loi sur la Caisse nationale de prévoyance sociale, le conseil 
d'administration est composé du président et des membres, élus par l'unique actionnaire. Le 
Premier Ministre de la République du Kazakhstan est d'office président. Le conseil d'administration 
est composé de membres du cabinet, de PDG, d'administrateurs indépendants et d'autres personnes. Le nombre d'administrateurs est défini  par les Statuts de la Caisse, et le nombre 
d'administrateurs indépendants ne doit pas être inférieur aux deux cinquièmes du nombre total 
des membres du conseil d'administration. 
Les critères et procédures de sélection des administrateurs indépendants sont définis à l'alinéa 20 
de l'article premier de la Loi sur les sociétés par actions et dans les règles régissant la sélection 
des administrateurs indépendants. En particulier, un administrateur indépendant ne pouvait pas: 
- avoir été affilié à la société par actions, ni avoir été affilié aux personnes affiliées à la société 
par actions dans les trois ans précédant l'élection; 
- avoir eu un lien de subordination avec un dirigeant de la société par actions ou d'une 
organisation affiliée à la société par actions dans les trois ans précédant l'élection; 
- être un fonctionnaire; 
- avoir été un représentant de l'actionnaire dans les réunions des organes de la société par 
actions dans les trois ans précédant l'élection; et 
- avoir participé en tant qu'auditeur à un audit de la société par actions dans les trois ans 
précédant l'élection. 
Question n° 20 
Nous notons au paragraphe 97 que KazAgroF inance achète des équipements agricoles 
pour les donner ensuite en location aux exploi tants agricoles. Le Ka zakhstan pourrait-il 
fournir un projet de notification des subventions concernant ces activités de 
KazAgroFinance au titre de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires? 
Réponse 
KazAgroFinance achète des équipements agricoles uni quement à des fins de soutien à l'agriculture. 
Ces achats sont basés sur les demandes des exploitants agricoles, dans lesquelles ceux-ci indiquent le type de machines ou équipements, y compris importés, qu'ils préfèrent. La mesure ne 
vise pas à soutenir les producteurs de machines agricoles du Kazakhstan mais à soutenir les 
exploitants agricoles en leur louant des équipements et des machines agricoles à des conditions préférentielles. Par conséquent, les dispositions de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires ne couvrent pas les activités de crédit-bail de KazAgroFinance. Les conditions 
préférentielles dans lesquelles ont lieu ces opérations de crédit-bail sont prises en compte dans les calculs des mesures de soutien interne à l'agriculture. WT/ACC/KAZ/72 
 
- 21 - 
 
  - Politique des prix 
Question n° 21 Le paragraphe 110 indique que "le gouverneme nt réglementait le prix du gaz, en 
particulier les prix de gros intérieurs du gaz de pétrole liquéfié, et  les prix de détail 
intérieurs des produits pétroliers et du gaz pratiqués par les participants du marché en 
position dominante ou de monopole". Le Ka zakhstan pourrait-il donner des précisions 
sur cette intervention sur le marché et sur les objectifs généraux qui sous-tendent cette 
réglementation des prix? 
Réponse Le gouvernement réglemente les prix de l'essence, du carburant diesel et du gaz de pétrole 
liquéfié utilisés par les ménages, dans le cadre de sa politique sociale visant à réduire les prix de 
détail des produits socialement importants. 
Les prix du gaz pratiqués par les participants du marché en position dominante ou de monopole, à 
l'exception des prix de gros, doivent faire l'objet d'une notification et d'une expertise de prix en 
cas d'augmentation, conformément à l'article 7-1 à 7-4 de la Loi n° 272-I du 9 juillet 1998 sur les 
monopoles naturels et les marchés réglementés. Ces mesures visent à empêcher les augmentations de prix injustifiées de services d'intérêt général et à stabiliser la situation sur le 
marché intérieur des produits pétroliers et gaziers, en particulier pour juguler la forte inflation 
dans le pays. 
Question n° 22 Dans le même paragraphe, il est indiqué que "le transport du gaz par gazoduc pour les 
besoins de la consommation intérieure et du  pétrole brut par les oléoducs principaux 
était soumis à réglementation en tant que monopole naturel. Les tarifs réglementés 
s'appliquant au transport du gaz et du pétr ole reposaient sur le principe du prix de 
revient majoré d'un bénéfice raisonnable". Le  Kazakhstan pourrait-il préciser ce qu'on 
entend par "bénéfice raisonnable"? 
Réponse 
Un "bénéfice raisonnable" est un bénéfice (revenu net moins impôts) qu'une entreprise, dont les 
services sont réglementés par l'État en tant que monopole naturel, est en droit de recevoir afin de couvrir les coûts d'entretien de ses actifs, c'est-à-dire les coûts de renouvellement et de modernisation des biens de production. Le "bénéfice raisonnable" est calculé comme étant la 
marge bénéficiaire multipliée par la valeur des actifs utilisés par une entreprise dont les services 
sont réglementés par l'État en tant que monopole naturel lors de la fourniture de services réglementés. 
La marge bénéficiaire est calculée comme étant la valeur moyenne pondérée des différents types 
d'actifs exploités par l'entreprise (capital social, capital emprunté, taux d'imposition effectif). La 
valeur des actifs utilisés par une entreprise dont les services sont réglementés par l'État en tant 
que monopole naturel lors de la fourniture de services réglementés est déterminée par le coût 
global des actifs à long terme (immobilisations et actifs incorporels) et le fonds de roulement net (actifs courants moins passifs courants). 
Question n° 23 
Le Ministère du pétrole et du gaz attribue les contingents disponibles aux exportateurs 
kazakhs au prorata du volume de leur produc tion. Si une entreprise prévoit d'accroître 
sa production, elle doit demander un contin gent supplémentaire, qui devient disponible 
lorsqu'une autre entreprise renonce à son contingent ou lorsque la Fédération de Russie 
accorde des possibilités de transit supplémen taires. Dans ces circonstances, comment 
un nouvel exportateur peut- il obtenir des contingents? WT/ACC/KAZ/72 
 
- 22 - 
 
  Réponse 
Il convient de noter que le terme "contingent" figurant au paragraphe [113] est utilisé de façon 
théorique. Autrement dit, le terme "contingent" figurant au paragraphe [113] n'est pas utilisé comme un instrument de réglementation du commerce extérieur, mais comme un moyen 
d'assurer un accès juste et équitable à l'oléoduc principal aux exportateurs de pétrole. 
Un nouvel exportateur obtient un accès au transport de pétrole aux mêmes conditions que les 
exportateurs actuels, conformément aux articles 24 et 25 de la Loi n° 20-V du 22 juin 2012 sur 
l'oléoduc principal. L'accès est accordé de manière non discriminatoire, sur la base des demandes 
des exportateurs reçues par le Ministère du pétrole et du gaz, en fonction des capacités techniques de l'oléoduc principal. 
Selon le paragraphe 1 de l'article 24 de la Loi sur l'oléoduc principal, le propriétaire ou l'exploitant 
de l'oléoduc devrait assurer des conditions égales d'accès au transport par l'oléoduc principal à 
tous les exportateurs. 
Un calendrier de transport de pétrole est élaboré en tenant compte des contrats de transport de 
pétrole avec le propriétaire/l'exploitant de l'oléoduc principal et l'exportateur pétrolier. Les 
exportateurs doivent indiquer dans leurs demandes le volume et la période d'expédition du pétrole 
transporté par l'oléoduc principal. Le Ministère du pétrole et du gaz confirme auprès de l'exploitant 
les capacités techniques disponibles et approuve le calendrier de transport de pétrole. La capacité 
technique est confirmée par l'exploitant dans un délai d'un jour sur demande du Ministère du gaz et du pétrole. Si aucune capacité technique additionnelle n'est disponible, l'exportateur peut utiliser d'autres moyens de transport de  pétrole, comme le transport ferroviaire. 
Question n° 24 
Des réglementations s'appliquent-elles à l' attribution de contingents aux nouveaux 
exportateurs? 
Réponse 
La règlementation relative à l'attribution des volumes (contingents) de transport disponibles 
s'applique de manière égale aux nouveaux et aux anciens exportateurs, c'est-à-dire aux 
entreprises produisant du pétrole brut au Kazakhstan. 
Afin de bénéficier d'un accès à l'oléoduc principal, les nouveaux venus doivent signer un contrat 
d'exploitation du sous-sol avec le gouvernement du Kazakhstan, c'est-à-dire devenir des exploitants du sous-sol au Kazakhstan. 
Le calendrier de transport de pétrole est élaboré conformément aux Règles relatives à 
l'établissement du calendrier de transport de pé trole par l'oléoduc principal, approuvées par la 
Résolution gouvernementale n° 1274 du 8 octobre 2012. 
Question n° 25 
Dans le système actuel, serait-il désavantag eux pour les nouveaux venus de mener des 
activités de production et d'expo rtation de pétrole au Kazakhstan? 
Réponse 
L'accès au transport de pétrole par l'oléoduc prin cipal pour les nouveaux exportateurs est accordé 
aux mêmes conditions que pour les exploitants du so us-sol déjà en activité. Par conséquent, il n'y 
a pas, pour les nouveaux venus, de conditions désavantageuses pour s'engager dans la production 
et l'exportation de pétrole au Kazakhstan. 
Tenant compte de ce qui a été indiqué plus haut, le Kazakhstan propose d'apporter les 
modifications suivantes au paragraphe 113: WT/ACC/KAZ/72 
 
- 23 - 
 
  Le Ministère du pétrole et du gaz attribuait les contingents de transport disponibles aux entreprises 
kazakhes produisant du pétrole brut au prorata du volume de leur production et en fonction des capacités de transport disponibles de l'oléoduc principal du Kazakhstan et des possibilités de 
transit accordées par la Fédération de Russie. Dans leurs demandes, les producteurs devaient 
indiquer le volume de production et la destination du pétrole brut à transporter. Une fois le volume 
contingentaire convenu, l'exportateur devait signer un contrat de transport de pétrole avec l'exploitant de l'oléoduc principal – KazTransOil. Dans la négociation des contingents de transit 
annuels avec la Fédération de Russie, le gouver nement du Kazakhstan tenait compte des besoins 
prévus de transport de pétrole brut de l'ensemble des entreprises kazakhes. Pour l'heure, toutes les demandes de transport de pétrole brut avaient été satisfaites et il n'y avait pas eu de pénurie de contingents. Ainsi, les contingents étaien t attribués de manière non discriminatoire aux 
entreprises nationales et aux entreprises à participation étrangère produisant du pétrole brut au 
Kazakhstan.  
Question n° 26 
Question n° 23 du document WT/ACC/KAZ/71: veuillez identifi er explicitement, dans le 
texte du rapport du Groupe de travail, l'Agence de réglementation des monopoles 
naturels de la République du Kazakh stan comme étant l'organisme habilité à 
réglementer les prix de détail du gaz fourni  aux consommateurs par les participants du 
marché réglementé en position dominante ou de monopole. 
Réponse L'Agence de réglementation des monopoles naturels de la République du Kazakhstan est 
l'organisme habilité à réglementer les prix de détail du gaz fourni aux consommateurs par les 
participants du marché réglementé en position dominante ou de monopole. 
Le Kazakhstan propose de modifier le paragraphe [106] comme suit: 
106. En réponse à une question particulière d'un Membre sur la réglementation des prix de 
l'énergie, et en particulier du gaz, la représ entante du Kazakhstan a expliqué qu'en vertu de 
la Loi n° 532 IV du 9 janvier 2012 sur le gaz et la fourniture de gaz, le gouvernement de son 
pays avait fixé des prix de gros maximaux pour le gaz de pétrole liquéfié sur le marché 
intérieur, sur la base d'une proposition du Mini stère du pétrole et du gaz. La réglementation 
des prix de détail des produits pétroliers et du gaz pratiqués par les participants du marché en position dominante ou de monopole relevait de la compétence de l'Agence de 
réglementation des monopoles naturels. Conformément à la Loi n° 272-I, les sociétés en 
position dominante ou de monopole communiquaient à l'Agence des informations sur les augmentations du prix du gaz proposées, accompagnées des pièces justificatives 
pertinentes. Le prix proposé était approuvé sur la base des résultats d'une expertise de prix 
effectuée par l'Agence. L'expertise de prix était effectuée conformément à l'article 7-2 de la Loi n° 272-I définissant les règles d'établissement des prix sur les marchés réglementés, 
telles qu'elles sont présentées au paragraphe [101] du rapport.
 
- Politique de la concurrence 
Question n° 27 Le Kazakhstan pourrait-il expliquer les raisons des modifications apportées au 
paragraphe 135? 
Réponse Les modifications apportées au paragraphe 135 visent à préciser que l'activité monopolistique est 
soumise à restriction, mais pas interdite. Les types d'activités monopolistiques soumis à restriction 
par la Loi sont les suivants: i) les accords anticoncurrentiels entre des acteurs du marché, ii) les actions anticoncurrentielles concertées entre des acteurs du marché, et iii) les abus de position 
dominante ou monopolistique. WT/ACC/KAZ/72 
 
- 24 - 
 
  Tenant compte de la demande d'éclaircissements,  le Kazakhstan propose d'apporter les ajouts 
suivants au paragraphe 135: 
"Priée de donner des précisions sur les différences entre les concepts de position dominante 
ou monopolistique et d'activité monopolistique, la représentante du Kazakhstan a répondu 
que le concept d'activité monopolistique était plus large que celui de position dominante ou 
monopolistique. L'activité monopolistique s'entendait d'une activité ou d'actions menées par un acteur du marché, tandis que la position dominante ou monopolistique était une 
caractéristique d'un acteur du marché, définie par la part de marché de ce dernier. Selon 
l'alinéa 4 de l'article 26 de la Constitution de la République du Kazakhstan, l'activité monopolistique était réglementée par la Loi. Les participants du marché en position 
dominante ou de monopole devaient respecter les restrictions prévues dans la Loi n° 112-IV 
sur la concurrence. Ainsi, l'activité monopolistique était soumise à restriction, mais pas 
prohibée. Les types d'activités monopolistiques  soumis à restriction par la Loi sur la 
concurrence sont décrits au paragraphe [133]." 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET  L'APPLICATION DES POLITIQUES 
d) La Commission écon omique eurasienne 
Question n° 28 
Cette section ne reprend pas la plupart des renseignements figurant dans les réponses 
aux questions n° 28, 29 et 30 à 37. À moins que ces renseignements puissent être trouvés dans d'autres sections du rapport du  Groupe de travail, nous demandons qu'ils 
figurent dans cette section. 
Réponse 
Nous avons révisé la section "Cadre pour l'élaboration et l'application des politiques" et nous y 
avons inclus les renseignements demandés. Les nouveaux paragraphes 173 à 178 ont été inclus: 
173. "Un Membre a demandé des explications sur la façon dont la Commission coopérait 
avec les autorités kazakhes chargées de la législation nationale dans les domaines suivants: mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires, obstacles techniques au commerce et 
tout autre domaine où des comités spéciaux ou des commissions spéciales rendant compte 
au Collège de l'EurAsEC avaient été constitués  pour administrer les autorités compétentes 
en matière de commerce. Dans le domaine de la réglementation technique et des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires, les autorités nationales du Kazakhstan 
participaient activement à la rédaction des Accords et des règlements de l'Union douanière 
grâce à des dispositifs créés à cet effet par la législation de l'Union douanière. Plus particulièrement, le Comité consultatif sur la réglementation technique et l'application de 
mesures sanitaires et phytosanitaires (ci-après: le Comité consultatif) était un organe 
spécialisé qui constituait une plate-forme de consultations entre les représentants des États membres de l'Union douanière. Dans le cadre du Comité consultatif, les autorités 
compétentes du Kazakhstan participaient à la formulation de propositions sur les projets de 
règlements de l'Union douanière concernant les mesures SPS et les OTC, y compris les projets de règlements techniques, à l'expertise des actes juridiques de l'Union douanière, etc. 
Ainsi, selon les procédures de l'Union douanière, les projets de règlements techniques étaient 
élaborés par les Parties à l'Union douanière. Une Partie à l'Union douanière chargée d'élaborer un projet de règlement technique ou un projet de document sur des questions SPS désignait un 
organisme public chargé d'élaborer ledit projet. L'organisme public formulait un tel projet et, en 
tenant compte des propositions des autorités compétentes des Parties à l'Union douanière, créait un groupe de travail qui était chargé de l'élaboration du texte. 
En général, tous les actes juridiques de l'Union douanière sur les obstacles techniques au 
commerce et les mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires devaient être examinés et approuvés par les autorités nationales compétentes avant leur adoption par la Commission économique eurasienne. WT/ACC/KAZ/72 
 
- 25 - 
 
  En ce qui concernait les autres domaines, selon l'article 19 du Traité sur la Commission 
économique eurasienne, le Collège avait le droit de créer des organes consultatifs. Pour l'heure, il avait constitué les organes consultatifs suivants: 
- le Comité consultatif su r le monopole naturel; 
- le Comité consultatif sur les transports et l'infrastructure; 
- le Comité consultatif sur le commerce; - le Comité consultatif sur la réglementation technique et les mesures vétérinaires, sanitaires 
et phytosanitaires; 
- le Comité consultatif sur la politique et l'administration fiscales; - le Comité consultatif sur la réglementation douanière; - le Comité consultatif sur l'énergie électrique; 
- le Comité consultatif sur le pétrole et le gaz; 
- le Comité consultatif sur l'industrie; - le Comité consultatif sur le secteur agricole; 
- le Comité consultatif sur les statistiques; 
- le Comité consultatif sur la  politique macroéconomique; 
- le Comité consultatif sur la politique de migration; 
- le Comité consultatif sur les questions entrepreneuriales; 
- le Comité consultatif sur la propriété intellectuelle. 
Les comités consultatifs formulaient des propositions à l'intention du Collège et élaboraient des 
projets d'accords et de règlements. Ils étaient constitués de représentants des organismes d'État 
de chaque Partie à l'EEU et d'experts indépendants. Le Président et le secrétaire du Comité étaient 
des représentants de l'EurAsEC. Les Parties participaient donc, au travers de leurs représentants, au processus décisionnel de l'EurAsEC. 
174. En réponse à la question de savoir s'il y aurait un régime commun de marchés publics 
pour les "marchés publics et (ou) municipaux ", la représentante du Kazakhstan a dit que 
l'Accord sur les marchés publics (municipaux) était entré en vigueur le 1
er janvier 2012 au 
sein de l'Espace économique unique. Il prév oyait que le Kazakhstan accorde aux autres 
Parties à l'EEU le traitement national pour la passation des marchés publics à compter du 1
er janvier 2014 sur une base de réciprocité. 
175. Un Membre a demandé quel était le domaine de compétence de l'EurAsEC dans les 
"échanges mutuels de services et investissements" et si ses attributions couvraient les 
services et l'investissement entre les Parties à l'EEU et les pays tiers. La représentante du Kazakhstan a expliqué que le commerce des services et l'investissement entre les Parties à 
l'EEU étaient régis par l'Accord sur le commerce des services et l'investissement, qui était 
entré en vigueur le 1
er janvier 2012. Le principal objectif de l'Accord était de promouvoir et 
de libéraliser le commerce des services entre les Parties à l'EEU, de créer des règles et 
principes communs régissant l'échange mutuel des services, et de créer un climat favorable 
à l'investissement au sein de l'EEU. L'Accord ne réglementait pas le commerce des services et les investissements avec les pays tiers, et il ne conférait pas à l'EurAsEC le pouvoir de réglementer les services et les investissements entre les Parties à l'EEU ou avec les pays 
tiers. 
176. Un Membre a demandé de clarifier le sens du membre de phrase "protection de 
l'activité intellectuelle et moyens de distinction des biens, œuvres et services" dans 
l'article 3 du Traité sur la Commission économique eurasienne et s'il visait la protection des 
droits de propriété intellectuelle en général,  ou seulement les marques. Ce Membre a aussi 
demandé de préciser le pouvoir de la Commission économique eurasienne en matière de 
protection des droits de propriété intellectuelle, outre le contrôle à la frontière. La 
représentante du Kazakhstan a indiqué que conformément au Traité sur la Commission économique eurasienne, la Commission exerçait une surveillance générale de la mise en œuvre de l'Accord sur les principes communs de protection des droits de propriété 
intellectuelle. Cet accord établissait des pr incipes communs de réglementation du droit 
d'auteur, des marques et des brevets au sein de  l'EEU. Pour l'heure, il n'avait été conféré à 
la Commission économique eurasienne aucun pouvoir de protection de la propriété 
intellectuelle autre que le contrôle à la frontière . WT/ACC/KAZ/72 
 
- 26 - 
 
  177. En réponse à la demande d'un Membre de préciser les attributions de la Commission 
économique eurasienne en matière de "migra t i o n  d e  l a  m a i n - d ' œ u v r e "  e t  d e  " m a r c h é s  
financiers (banque, assurance, change, bourse)", la représentante du Kazakhstan a précisé que l'Accord sur le statut juridique des travailleurs migrants et des membres de leur famille 
était entré en vigueur au sein de l'EEU le 1
er janvier 2012. Il réglementait les procédures 
liées à l'activité professionnelle des travailleurs migrants et à la protection sociale des travailleurs (assistance médicale et assurance sociale) qui étaient des ressortissants des 
Parties à l'EEU. L'EurAsEC était chargée de la surveillance générale de la mise en œuvre des 
dispositions de l'Accord comme dans le cas des 17 accords établissant le cadre juridique de l'EEU. Le Comité consultatif sur la politique de migration avait été créé pour élaborer des 
propositions visant à établir un régime juridique unifié concernant l'emploi des citoyens des 
États membres de l'EEU et à créer un cadre juridique commun pour la politique 
d'immigration. 
178. Concernant  les attributions de la Commission économique eurasienne en matière de 
"marchés financiers" (banque, assurance, change, bourse), la représentante du Kazakhstan 
a expliqué que les Accords suivants, qui réglementaient les marchés financiers, étaient en v i g u e u r  a u  s e i n  d e  l ' E E U  a u  1
er janvier 2012: l'Accord sur le commerce des services et 
l'investissement, l'Accord sur la libre circulation des capitaux, et l'Accord sur les principes 
d'une politique monétaire coordonnée. L'Accord sur le commerce des services et l'investissement contenait une annexe sur les services financiers, qui présentait une harmonisation par étapes de la législation des Parties sur les services bancaires et 
d'assurance et le marché des valeurs mobilières. L'Accord sur la libre circulation des 
capitaux visait à créer des conditions propices à la libre circulation des capitaux sur les marchés financiers des États membres de l'EEU et à favoriser une coopération mutuellement 
bénéfique dans le secteur financier. L'Accord sur les principes d'une politique monétaire 
coordonnée visait à garantir la libre circulation des marchandises, des services et des capitaux au sein de l'EEU. L'Accord établissait un certain nombre de mesures à prendre par 
les Parties afin de mener une politique monétaire coordonnée. Ces accords ne déléguaient 
pas à l'EurAsEC le pouvoir de réglementer les marchés financiers des Parties à l'EEU. 
g) Prise de décisions dans le s organes de l'Union douanière 
179. Conformément à l'article 5 du Traité sur la Commission économique eurasienne du 
18 novembre 2011, la Commission prenait, dans le cadre de ses compétences, des décisions 
qui avaient force exécutoire pour les Parties. Ces décisions incluaient les décisions prises par le Conseil et le Collège et faisaient partie du cadre juridique de l'Union douanière et de 
l'Espace économique unique, et elles étaient directement applicables sur les territoires des 
Parties à l'Union douanière. Le Conseil et le Collège adoptaient les décisions et recommandations de la Commission dans le cadre de leurs fonctions." 
i) Transparence 
Question n° 29 Le paragraphe d'engagement sur la transpar ence au sein de l'Union douanière (vu en  
dernier lieu au paragraphe 137 du do cument WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.3) a été 
supprimé et  devrait être rétabli. Si nous co ncevons que le mécanisme décrit 
précédemment dans ledit  paragraphe peut avoir été adop té et que, dès lors, il peut 
nécessiter certaines modifications, nous es timons que l'éliminat ion de l'engagement 
dans son intégralité cause d'autres problèmes. 
Nous souhaitons voir le texte suivant dans la  prochaine version du rapport du Groupe de 
travail: 
xx. La représentante du Kazakhstan a conf irmé que la Décision de la Commission 
de l'Union douanière n° 308 du 18 juin 2010, "Prise de décision à la Commission de 
l'Union douanière", avait été modifiée po ur établir et mettre en vigueur un 
mécanisme de publication des actes juridi ques proposés de l'Union douanière visés 
au paragraphe […] de la section "Transparence" du présent rapport avant leur 
adoption, et pour ménager aux Membres et personnes intéressées un délai WT/ACC/KAZ/72 
 
- 27 - 
 
  raisonnable, pour qu'ils puissent présen ter des observations à l'organe compétent 
de l'Union douanière. Un tel organe est autorisé à tenir compte de ces 
commentaires dans l'examen de l'acte juri dique ainsi proposé. En outre, à compter 
de la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC, conformément à ce mécanisme, 
aucun acte juridique de l'Union douanière visé au paragraphe [ ] de la section 
"Transparence" du présent rapport n'entrer a en vigueur avant la publication, ainsi 
que le prévoyaient les dispositions applicable s de l'Accord sur l'OMC. Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement . 
Nous demandons l'incorporation de ce projet d'engagement dans le texte du rapport du 
Groupe de travail, entre crochets si nécessaire. 
Réponse 
Conformément à votre demande, le paragraphe su ivant a été inclus dans le chapitre sur la 
transparence de la section "Cadre pour l'élaboration et l'application des politiques": 
190. La représentante du Kazakhstan a confirmé que la Décision n° 308 du 18 juin 2010 de 
la Commission de l'Union douanière, "Prise de décision à la Commission de l'Union 
douanière", avait été modifiée pour établir et mettre en vigueur un mécanisme de publication des actes juridiques proposés de l'Union douanière visés au paragraphe […] de la 
section "Transparence" du présent rapport avant leur adoption, et pour ménager aux 
Membres et personnes intéressées un délai raison nable, pour qu'ils puissent présenter des 
observations à l'organe compétent de l'Union douanière. Un tel organe est autorisé à tenir compte de ces commentaires dans l'examen de l'acte juridique ainsi proposé. En outre, 
conformément à ce mécanisme, aucun acte juridique de l'Union douanière visé au 
paragraphe […] de la section "Transparence" du présent rapport n'entrera en vigueur avant la publication, ainsi que le prévoyaient les dispositions applicables de l'Accord sur l'OMC. Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES - Prescriptions en matière d'enregistre ment des opérations d'importation et 
d'exportation 
Question n° 30 Veuillez changer le titre comme suit afin de le faire corresp ondre au titre figurant dans 
la section "Restrictions quantitatives": 
Produits faisant appel aux technologies de  cryptage Produits dotés de capacités 
cryptographiques, y compris marchandises munies  d'un système de cryptage et 
dispositifs techniques spéciaux 
Réponse 
Le titre est modifié comme proposé pour la proc haine communication du projet de rapport du 
Groupe de travail. 
Question n° 31 
Veuillez supprimer le titre qui fait référenc e aux dispositifs techniques spéciaux, comme 
suit: d) Dispositifs techniques spéciaux (DTS) 
Réponse 
Le titre est supprimé comme proposé pour la prochaine communication du projet de rapport du 
Groupe de travail. WT/ACC/KAZ/72 
 
- 28 - 
 
  Question n° 32 
Paragraphe 227: veuillez rétablir la derniè re phrase de ce paragraphe: "La liste des 
activités soumises à licence  figure à l'annexe 5 c)".  
Si l'annexe 5 c) doit être re mplacée, nous aurons besoin de renseignements plus précis 
qu'un "oui" ou un "non" dans la colonne intitu lée "licence d'activité" dans l'annexe 14. 
- nous avons besoin de renseignements sur les prescriptions en matière de licences 
d'activité pour l'importation ou l'expo rtation, c'est-à-dire soit des licences 
d'activité pour l'importation/l'exportatio n, soit des licences d'activité pour la 
production, la distribution, le stockage, et c. qui sont nécessaires pour l'importation 
ou l'exportation de chaque catégorie de produits; et 
- des renseignements sur l'autorité char gée de délivrer ces licences d'activité. 
Réponse 
L'annexe 14 a été complétée avec les renseignements spécifiques demandés. L'annexe 5 c) a été 
supprimée. 
Question n° 33 
Veuillez ajouter le titre suiv ant avant le dernier paragrap he du chapitre: Conclusion. 
Réponse 
Le titre est ajouté comme proposé pour la prochaine communication du projet de rapport du 
Groupe de travail. 
- Droits de douane proprement dits Question n° 34 
Nous prenons note de la réponse du Kazakhstan à notre question n° 45 du document 
WT/ACC/KAZ/71 sur l'article premier de l'Acco rd sur la réglementation douanière et 
tarifaire commune. Le Kazakhstan peut-il préc iser comment l'article premier sera "mis 
en conformité avec les dispositions de l'OMC durant le processus de codification de la 
base réglementaire de l'Union douanière"? 
Réponse 
Durant le processus de codification de la base réglementaire de l'Union douanière, le 
gouvernement de la République du Kazakhstan soumettra à la Commission économique eurasienne les modifications visant à exclure la disposition concernée de l'article premier de l'Accord sur la réglementation douanière et tarifaire commune du 25 janvier 2008. 
Question n° 35 
La réponse à la question n° 47 n'est pas claire . Les taux de la Fédération de Russie dans 
le cadre de l'OMC pour 300 lignes tarifaires sont consolidés à des taux ad valorem . Si ces 
taux étaient appliqués dans le Tarif extérieu r commun de l'Union douanière, ils seraient 
ad valorem , c'est-à-dire "X %". Au lieu de cela, ce sont des droits mixtes, établis à un 
niveau de "X % mais pas moins de Y euros par unité". Selon la valeur du bien, le taux de 
droit appliqué qui en résulte pourrait être supérieur au taux consolidé. Si, comme il est 
indiqué dans la réponse à la question n° 47,  "les engagements pris par l'une des Parties 
à l'Union douanière à titre de condition à son accession à l'OMC sont devenus partie 
intégrante du système juridique de l' Union douanière …", les taux appliqués 
actuellement ne satisfont pas à cette prescription. WT/ACC/KAZ/72 
 
- 29 - 
 
  - À quel titre ces 300 taux ont-ils été établis, sachant qu'ils ne correspondent pas 
aux engagements pris par la Fédération de Russie dans sa Liste d'engagements 
concernant les marchandises a nnexée à l'Accord sur l'OMC? 
- Le Kazakhstan prendra-t-il l'engagement de mettre en œuvre dans le TEC ses 
obligations tarifaires contractées dans le  cadre de l'OMC, telles qu'approuvées par 
la Conférence ministérielle, exacteme nt comme elles ont été négociées? 
Réponse 
Conformément à l'Accord sur la réglementation douanière et tarifaire commune, les Parties à 
l'Union douanière appliquent le Tarif extérieur commun de l'Union douanière (ci-après dénommé le "TEC de l'Union douanière"). 
Dès l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC, des modifications ont été apportées au TEC de 
l'Union douanière sur la base des engagements tarifaires pris par la Fédération de Russie dans le 
cadre de l'OMC. Lors de l'établissement des taux de droits combinés applicables aux lignes tarifaires pour lesquelles des engagements exprimés en taux ad valorem  ont été pris, la Fédération 
de Russie a expliqué que l'introduction des taux spécifiques à un niveau n'excédant pas le taux ad 
valorem  correspond aux engagements pris par la Fédération de Russie dès son accession à l'OMC. 
Dès son accession à l'OMC, le Kazakhstan resp ectera pleinement ses engagements tarifaires. 
Question n° 36 
Il est indiqué dans la réponse à la question n° 48 que "le Kazakhstan présentera sa liste 
ATI au Comité de l'ATI pour vérification, co nformément aux procédures de l'ATI, dès son 
accession à l'OMC". 
- Cela n'est pas réalisable. Pour partic iper à l'ATI dès son accession, comme le 
Kazakhstan en a pris l'engagement, il fa ut que sa liste ATI ait été examinée et 
approuvée par le Comité de  l'ATI avant l'accession. 
- Le Kazakhstan devrait dès maintenant établir son projet de liste ATI et la 
présenter au Comité de l'ATI pour examen avant la fin des délibérations du Groupe 
de travail. Ce n'est que de cette façon que le pays participera à l'ATI dès son 
accession. 
- Nous ne pouvons conclure les négociations  sans que cette question ne soit résolue. 
Réponse Le Kazakhstan travaille actuellement à l'élaboration de la liste ATI. 
Tenant compte du fait que les Parties à l'Union douanière mènent une politique douanière et 
tarifaire commune, la liste ATI du Kazakhstan devrait être convenue dans le cadre de l'Union douanière. 
Le Kazakhstan présentera sa liste ATI au Comité de l'ATI à l'issue des procédures de coordination 
avec les autres Parties à l'Union douanière au moment de son accession à l'OMC. 
- Contingents tarifaires 
Question n° 37 
Il est indiqué au paragraphe 266 que des contingents tarifaires sont actuellement 
appliqués aux importations de viandes de bœ uf, de porc et de volaille. Nous croyons 
comprendre qu'il existe aussi des contingent s applicables à certaines lignes tarifaires 
concernant le lactosérum et les produits à base de lactosérum dans le Tarif extérieur 
commun de l'Union douanière en raison des engagements pris par la Fédération de 
Russie. 
- Le Kazakhstan a-t-il l'intention d'ouvrir un contingent tarifaire pour les produits à 
base de lactosérum? WT/ACC/KAZ/72 
 
- 30 - 
 
  - L'EurAsEC a-t-elle publié le volume des contingents tarifaires pour le lactosérum? 
- Veuillez mettre à jour le texte pour inclure ces renseignements. 
Réponse En vertu du Traité sur le fonctionnement de l'Union douanière dans le cadre du système 
commercial multilatéral du 19 mai 2011, les engagements pris par les Parties à l'Union douanière 
dans le cadre de l'accession à l'OMC sont devenus partie intégrante de la base juridique de l'Union douanière. À cet égard, les engagements pris par la Fédération de Russie concernant l'application 
de contingents tarifaires pour le lactosérum ont aussi été incorporés à la base juridique de l'Union 
douanière. 
Ainsi, la Décision de l'EurAsEC n° 229 du 20 novembre 2012 établissant la liste des produits soumis à contingents tarifaires en 2013, et le volume des contingents tarifaires applicables aux 
importations de ces produits sur le territoire des États membres de l'Union douanière et de 
l'Espace économique commun fixe les contingents tarifaires pour les importations de lactosérum. 
Le gouvernement de la République du Kazakhst an effectue actuellement une évaluation des 
besoins en lactosérum du pays. Le volume du contingent tarifaire pour le lactosérum en ce qui 
concerne la République du Kazakhstan a été établi  au niveau zéro jusqu'à ce que cette évaluation 
des besoins soit achevée. 
Il convient de noter que les taux contingentaires et hors contingent ne différèrent pas de manière 
significative et sont de 10 et 15%, respectivement. 
Question n° 38 Il est indiqué au paragraphe 268 que l'Eu rAsEC établit le volume des contingents 
tarifaires en se basant sur la différence entr e le volume consommé et le volume produit 
d'articles similaires sur le territoire doua nier commun de l'Union douanière. Il est 
ensuite indiqué que s'il est constaté que la  production est égale à la consommation, 
aucun contingent tarifaire n'est établi. Co mme certains membres de l'Union douanière 
cherchent à accroître leur production intérieure  de certains des produits essentiels visés 
par des contingents tarifaires, cela offre la possibilité de réduire le volume des 
contingents tarifaires. 
- Comment le Kazakhstan et l'Union douani ère comptent-ils faire en sorte que les 
Membres puissent bénéficier d'un accès au  marché de l'Union douanière pour ces 
produits? 
- Veuillez expliquer la signification de la  dernière phrase du paragraphe 268 et 
donner un exemple: "En revanche, si le volu me produit était égal ou supérieur au 
volume consommé sur le territoire de l' une des Parties à l'Union douanière, il 
n'était pas tenu compte de cette différenc e au moment d'attribuer les contingents 
pour le territoire commun de l'Union douanière." 
Réponse 
Des contingents tarifaires sont attribués s'il existe une différence positive entre le volume de 
production et le volume de consommation (c'est-à-dire que la consommation est supérieure à la production). Si cette différence est négative, c'est-à-dire que la production est supérieure à la consommation, il n'est pas nécessaire d'appliquer des contingents tarifaires. 
Il convient de noter qu'en l'absence de contingents tarifaires, les fournisseurs peuvent importer de 
la viande à des taux hors contingent. Ainsi, la réduction du niveau contingentaire n'interdit pas les importations de viande à des taux hors contingent. 
Concernant la dernière phrase du paragraphe 268, il convient de noter que si la différence entre la 
production et la consommation d'un produit soumis à contingent tarifaire dans l'une des Parties à l'Union douanière est nulle, cela n'affecte pas le volume des contingents tarifaires des autres 
Parties à l'Union douanière. WT/ACC/KAZ/72 
 
- 31 - 
 
  Question n° 39 
Le système d'attribution décrit au paragrap he 271 ne prévoit pas l'attribution d'une 
partie des contingents tarifaires à des no uveaux venus. En outre, ce paragraphe 
confirme que la mise en œuvre juri dique des contingents tarifaires du  Kazakhstan ne 
prévoit rien dans ce domaine actuellement. 
- Nous avons demandé à plusieurs reprises au Kazakhstan de modifier la Résolution 
gouvernementale établissant le mécanisme d'attribution des contingents tarifaires. 
L'Accord de l'OMC sur les procédures de licences d'importation prescrit des 
dispositions en la matière. 
- Afin de conclure cette partie des négoci ations, le Kazakhstan doit modifier sa 
législation pour faire en sorte que les nouveaux venus puissent bénéficier de 
contingents tarifaires. Nous encourag eons le Kazakhstan à réserver un 
pourcentage des contingents tarifaires aux nouveaux venus et d'aligner son 
mécanisme d'administration des continge nts tarifaires sur les dispositions de 
l'Accord de l'OMC sur les procéd ures de licences d'importation. 
Réponse Le Kazakhstan étudie actuellement la possibilité d'attribuer aux nouveaux venus 10% du volume 
des contingents tarifaires établi. La résolution gouvernementale sera modifiée dès que le 
mécanisme d'administration pour les nouveaux venus aura été élaboré et approuvé par le gouvernement. 
Question n° 40 
Paragraphe 272: nous sommes préoccupés par l' explication fournie dans ce paragraphe 
concernant les "quantités économiquement vi ables" et par le fait que la Résolution 
gouvernementale n° 269 ne renferme aucune di sposition en ce sens. Le texte n'explique 
pas comment le mécanisme garantit qu e des quantités commercialement ou 
économiquement viables sont attribuées et ne fait qu'indiquer que le volume est 
a t t r i b u é  e n  f o n c t i o n  d e  l a  d e m a n d e  d u  f o urnisseur. Que se passe-t-il si les quantités 
totales demandées par les fournisseurs son t supérieures au volume à attribuer? 
Par ailleurs, il est indiqué qu'un fournisseur ne  peut demander un volume supérieur à la 
part fixée par le gouvernement. Comment le gouvernement fi xe-t-il ce niveau? 
Réponse 
Le volume de contingent tarifaire est réparti entre les fournisseurs traditionnels selon les modalités 
suivantes: 
1. un fournisseur importe de la viande; 
2. ce fournisseur présente la déclaration en douane de la viande importée; 
3. les services des douanes du Kazakhstan enregistrent la déclaration de ce fournisseur dans la 
base de données électroniques communes; 
4. les services des douanes envoient les données électroniques communes, y compris des 
renseignements sur les fournisseurs de viande, au Ministère de l'économie et de la planification budgétaire; 
5. le Ministère de l'économie et de la planification budgétaire calcule la part de marché de 
chaque importateur dans le volume total des importations; 
6. le Ministère de l'économie et de la planif ication budgétaire répartit le volume annuel de 
contingent tarifaire entre les fournisseurs au prorata de la part de marché de chaque 
fournisseur (c'est-à-dire que si le volume de viande importé par le fournisseur A dans le 
cadre des régimes contingentaires et hors contingent a représenté 2%, ce fournisseur A se voit alors attribuer 2% du volume total du contingent tarifaire). 
Le fournisseur est admis à importer sa part de contingent tarifaire en plusieurs envois. Dans ce 
cas, la licence est délivrée pour le volume de viande demandé, mais dans les limites du volume de WT/ACC/KAZ/72 
 
- 32 - 
 
  contingent tarifaire attribué à ce fournisseur. Le fournisseur peut importer un volume de viande 
supérieur au volume de contingent tarifaire attribué, mais à un taux hors contingent. 
Question n° 41 Les paragraphes 273 et 274 indiquent que l'attr ibution des contingents tarifaires a lieu 
en deux temps, la première étape allant ju squ'au 31 décembre. Le texte expose ensuite 
les préoccupations des Membres concerna nt les retards dans l'attribution des 
contingents tarifaires survenus en 2012. 
- L'attribution pour la première ét ape, qui devait se faire avant le 
31 décembre 2012, a-t-elle eu lieu? 
Les Membres avaient demandé que le Kazakh stan prenne des mesures pour faire en 
sorte que ces retards ne se re produisent plus à l'avenir. 
- Quelles mesures le Kazakhstan a-t-il prises pour faire en sorte qu'il n'y ait plus de 
retards dans le processus d'attribution? 
Paragraphe 275: veuillez indiquer la Décision  de l'EurAsEC qui a annoncé les attributions 
de contingents tarifaires pour 2013 et fo urnir un tableau mis à jour présentant les 
volumes pour 2013. 
Paragraphe 276: outre les préoccupations én oncées dans ce paragraphe, nous sommes 
aussi préoccupés par l'imposition d'une réductio n du volume de contingent tarifaire pour 
la viande de volaille en ce qui concerne le Kazakhstan en 2013. Réduire l'accès des 
Membres au marché pendant les négociations  en vue de l'accession est contraire à 
l'esprit de ces négociations. 
Réponse 
Le volume de contingent tarifaire pour la viande de volaille, qui s'élève à 100 000 tonnes, a été 
attribué au Kazakhstan par la Décision n° 229 du 20 novembre 2012 de l'EurAsEC. Toutefois, le 
Kazakhstan a porté ce volume au niveau précédent de 110 000 tonnes. 
Dès que la Décision de l'EurAsEC sera adoptée, la Résolution gouvernementale sur l'attribution des 
contingents tarifaires pour la première étape de 2013 sera publiée. 
Une copie de la Décision pertinente de l'EurAsEC a été transmise au Secrétariat. 
Question n° 42 Paragraphes 279 et 280: nous sommes extr êmement préoccupés par les modifications 
qui ont été apportées à l'engagement  dans cette partie du text e du Groupe de travail: 
- Dans la révision du document WT/ACC/ SPEC/KAZ/9/Rev.6, le paragraphe 277 du 
document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.5 a ét é divisé en deux paragraphes, 279 
et 280. 
- Le paragraphe 279 du document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.6 ne fait 
manifestement plus partie de l'engagement. 
- Une partie du texte restant a été supprimée. 
- L'engagement pour cette section a été ré duit à la phrase du paragraphe 280 du 
document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.6. 
Nous nous opposons résolument à ces modifications sans l'accord des Membres et sans 
qu'il soit fait mention dans le document qu e des modifications avaient été apportées au 
paragraphe d'engagement. Nous voulons av oir la ferme assurance que cela ne se 
reproduira pas à l'avenir. 
Veuillez fusionner les paragraphes 279 et 280 en un seul paragraphe d'engagement et 
rétablir le texte supprimé, entre cr ochets si nécessaire, comme suit: WT/ACC/KAZ/72 
 
- 33 - 
 
  "279. La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à compter de la date 
d'accession du Kazakhstan à l'OMC, les contingents tarifaires à l'importation 
seraient administrés, par les organes comp étents de l'Union douanière ou par les 
autorités kazakhes, d'une manière compatib le avec le GATT de 1994 et les autres 
Accords de l'OMC pertinents, y compris l' Accord sur les procédures de licences 
d'importation et l'Accord su r l'agriculture. 280. [Elle a en outre confirmé que le 
Kazakhstan prendrait des dispositions dans  l'application des contingents pour que 
les quantités attribuées soient commercial ement viables et pour que les nouveaux 
venus intéressés puissent prétendre à l'a ttribution de volumes contingentaires.] 
Dans le cas de l'attribution de continge nts tarifaires par pays, le Kazakhstan 
emploierait un mécanisme de réattribution tr ansparent, prévisible et rapide pour 
permettre aux Membres de l'OMC d'utiliser les contingents tarifaires dans leur 
totalité. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements." 
- Le Kazakhstan devrait modifier son régime de contingents tarifaires pour le mettre 
en conformité avec les dispositions de l' Accord de l'OMC sur les procédures de 
licences d'importation, comme indiqué da ns l'engagement, avant l'adoption des 
modalités d'accession du Kazakhstan à l'OMC par le Groupe de travail. 
- Cela sera nécessaire pour conclure les négociations. 
Réponse Concernant les paragraphes 279 et 280, le Kazakhstan propose le libellé suivant: 
279. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que, dans la mise en œuvre des 
contingents tarifaires, son pays appliquerait des procédures compatibles avec les règles de 
l'OMC qui prévoiraient des attributions aux nouveaux importateurs. Dans le cas de l'attribution de contingents tarifaires par pays, le Kazakhstan emploierait un mécanisme de 
réattribution transparent, prévisible et rapide pour permettre aux Membres de l'OMC 
d'utiliser les contingents tarifaires dans leur totalité. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
280. [La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à compter de la date d'accession de 
son pays à l'OMC, les contingents tarifaires appliqués au Kazakhstan seraient administrés, par les organes compétents de l'Union douanière ou par les autorités kazakhes, d'une manière compatible avec le GATT de 1994 et les autres Accords de l'OMC pertinents, y 
compris l'Accord sur les procédures de licences d'importation et l'Accord sur l'agriculture. Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
Question n° 43 
Nous restons préoccupés par l'extension de l' utilisation de contingents tarifaires par le 
Kazakhstan en 2010, qui représente un pa s en arrière par rapport aux propositions 
antérieures du pays et qui va à l'encontre de la libéralisation des échanges que l'on 
serait en droit d'attendre lors de l'accession  à l'OMC. Nous restons aussi préoccupés par 
différents aspects de la mise en œuvre des contingents tarifaires. 
Nous notons que le libellé du paragraphe 27 9, dans lequel le Kazakhstan s'engageait à 
accorder un accès contingentaire en quanti tés commercialement viables, y compris aux 
nouveaux venus, a été supprimé. Le Kazakhst an pourrait-il expliquer pourquoi cette 
indication a été supprimée? Nous préfér erions vivement qu 'elle soit rétablie. 
Il apparaît que le paragraphe 265 autorise  toujours l'application de contingents 
tarifaires à une large gamme d'autres produi ts agricoles, ce qui serait contraire aux 
règles de l'OMC. Le Kazakhstan peut-il conf irmer qu'aucun autre produit ne fera l'objet 
de contingents tarifaires, et cet engage ment peut-il figurer dans le libellé? 
Réponse 
Conformément au Traité sur le fonctionnement de l'Union douanière dans le cadre du système 
commercial multilatéral du 19 mai 2011 (ci-après dénommé le "Traité"), dès son accession à WT/ACC/KAZ/72 
 
- 34 - 
 
  l'OMC, les engagements pris par la Fédération de Russie à titre de condition à son accession sur 
des questions relatives à la compétence de l'Union douanière, ont été incorporés dans la politique commerciale et le cadre juridique de l'Union douanière. 
Il convient de noter que, dès son accession à l'OMC, la Fédération de Russie a pris un engagement 
concernant l'application de contingents tarifaires aux importations de viandes de bœuf, de porc et 
de volaille ainsi que de lactosérum. 
À cet égard, conformément aux dispositions du Traité, la Décision n° 229 du 20 novembre 2012 du 
Collège de l'EurAsEC, qui a établi les contingents tarifaires pour les importations de lactosérum, a 
été adoptée. 
Par conséquent, le Kazakhstan, au 1
er janvier 2013, a ouvert un contingent tarifaire pour 
l'importation de lactosérum, dont il est dûment rendu compte dans le projet de rapport du Groupe 
de travail. 
Concernant le texte d'engagement, nous proposons le libellé suivant: 
279. [La représentante du Kazakhstan a confirmé que, dans la mise en œuvre des 
contingents tarifaires, son pays appliquerait des procédures compatibles avec les règles de 
l'OMC qui prévoiraient des attributions aux nouveaux importateurs. Dans le cas de l'attribution de contingents tarifaires par pays, le Kazakhstan emploierait un mécanisme de 
réattribution transparent, prévisible et rapide pour permettre aux Membres de l'OMC 
d'utiliser les contingents tarifaires dans leur totalité. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
280. [La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à compter de la date d'accession de 
son pays à l'OMC, les contingents tarifaires appliqués au Kazakhstan seraient administrés, 
par les organes compétents de l'Union douanière ou par les autorités kazakhes, d'une manière compatible avec le GATT de 1994 et les autres Accords de l'OMC pertinents, y 
compris l'Accord sur les procédures de licences d'importation et l'Accord sur l'agriculture. Le 
Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
Question n° 44 
La réponse à la question n° 55 (qui porte sur la situation en ce qui concerne la 
section 1-B de la partie 1 de la Liste de concessions et d'engage ments concernant les 
marchandises du Kazakhstan) indique que ce  document "est en cours d'élaboration, 
compte tenu des engagements pris par la Fédération de Russie en matière de 
contingents tarifaires pour les produits agricoles". 
- Qu'est-ce que cela signifie sur le plan opérationnel? Réponse 
La section 1-B de la partie 1 de la Liste de concessions et d'engagements concernant les 
marchandises du Kazakhstan sera prête à être communiquée sur la base des résultats des négociations bilatérales du Kazakhstan avec les Membres de l'OMC, qui ne sont pas encore 
achevées. 
Notre réponse précédente à la question n° 55 exposait la nécessité de mener des consultations 
additionnelles avec les Membres de l'OMC dans le cadre du processus d'"ajustement" en vue d'harmoniser les taux hors contingent pour la viande de volaille, pour lesquels le Kazakhstan a pris 
des engagements dans les négociations bilatérales avec certains Membres, avec les engagements 
pris par la Fédération de Russie dès son accession à l'OMC. Des consultations avec les Membres de l'OMC seront aussi nécessaires pour tenir compte des contingents tarifaires dans les engagements 
pris par le Kazakhstan pour d'autres produits à base de viande (viandes de bœuf et de porc) et le 
lactosérum, auxquels le Kazakhstan applique actuellement des contingents tarifaires dans le cadre de l'Union douanière. WT/ACC/KAZ/72 
 
- 35 - 
 
  Question n° 45 
Nous réaffirmons notre position selon laqu elle le Kazakhstan, en appliquant des 
contingents tarifaires, revient sur son accord  bilatéral. Selon nous, le Kazakhstan n'a 
pas encore fait suffisamment pour répondre à nos préoccupations. 
Nous notons que dans sa réponse à la question n° 58 sur la raison pour laquelle les 
contingents de viande de bœuf sont admi nistrés différemment des autres contingents 
(pas dans l'ordre de présentation des demand es), le Kazakhstan indique que cela est dû 
au faible volume des importations contingent aires autorisées (20 tonnes par an), ce qui 
rend impossible l'identification  de fournisseurs traditionnels. 
À supposer que le Kazakhstan applique des co ntingents tarifaires qu i permettent l'accès 
dans des quantités commerciales dès son acce ssion, l'attribution des contingents pour la 
viande de bœuf continuera-t-elle à être administrée de cette manière? 
Réponse Au 1
er janvier 2010, avec la mise en place du mécanisme de contingents tarifaires pour la viande 
de bœuf au Kazakhstan, le volume de contingent  tarifaire pour la viande de bœuf fraîche ou 
réfrigérée (SH 0201) a été établi à un niveau de 20 tonnes. 
Le volume des importations de viande de bœuf fraîche ou réfrigérée est présenté dans le 
tableau 1. Le volume moyen pour les trois années précédant l'année de l'ouverture des 
contingents tarifaires est de 18,9 tonnes. 
Tableau 1. Volume des importations de viande de bœuf fraîche ou réfrigérée (SH 0201) 
pour la période 2005-2012 
 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
Importations de viande 
de bœuf fraîche ou réfrigérée (SH 0201), en tonnes 1,1 0,2 19 33,2 4,5 0 0 0 
 
Étant donné que la viande de bœuf fraîche ou réfrigérée est une denrée périssable, son transport 
doit respecter des conditions spécif iques et une température adéquate. 
Il convient de noter que depuis la date d'ouverture du contingent tarifaire, aucune importation de 
viande de bœuf fraîche ou réfrigérée n'avait eu lieu au Kazakhstan, et que le volume de 20 tonnes 
n'avait donc pas été utilisé. Par conséquent, en raison de l'absence de fournisseurs traditionnels pour les importations de viande de bœuf fraîch e ou réfrigérée, un mécanisme d'administration des 
contingents tarifaires différent a été établi pour les produits relevant de la position 0201 du SH, à 
savoir l'attribution se fait dans l'ordre de présentation des demandes. 
Question n° 46 La réponse à la question n° 59 ne fournissait  pas de solution claire à la préoccupation du 
Membre qu'il n'y aurait pas de volumes de contingents tarifair es consolidés inscrits dans 
la Liste concernant les marchandises du Kazakhstan.  
- Veuillez fournir plus de renseignements sur les intentions du Kazakhstan à ce 
sujet. Nous croyons comprendre que l'EurAsEC prendra en compte les 
engagements contractés par le s Parties à l'Union douanière  dans le cadre de l'OMC, 
y compris les volumes de contingents tarifaires, dans les attributions 
contingentaires de l'EurAsEC. Est-ce correct? WT/ACC/KAZ/72 
 
- 36 - 
 
  Réponse 
En réponse à la question n° 59, il convient de noter que les volumes consolidés de contingents 
tarifaires seront inclus dans la partie 1-B de la Liste de concessions et d'engagements de la République du Kazakhstan dès l'achèvement de s négociations bilatérales sur cette question. 
Conformément au Traité sur le fonctionnement de l'Union douanière dans le cadre du système 
commercial multilatéral du 19 mai 2011, les engagements pris par les Parties à l'Union douanière dès l'accession à l'OMC sont pris en compte dans la politique commerciale et la base juridique de 
l'Union douanière. 
En effet, lors de l'attribution des contingents tarifaires dans le cadre de l'Union douanière, les 
engagements pris par les Parties à l'Union douanière dès l'accession à l'OMC, y compris les volumes de contingents tarifaires, sont pris en compte. 
Ainsi, en août 2012, en vertu de la Décision de l'EurAsEC, les volumes de contingents tarifaires de 
la Fédération de Russie ont été portés au niveau établi dans la Liste de concessions et d'engagements de la Fédération de Russie. Les volumes de contingents tarifaires de la Fédération 
de Russie pour 2013 ont été établis conformément aux engagements pris par la Fédération de 
Russie dans le cadre de l'OMC. 
Dès l'accession à l'OMC, les engagements pris par la République du Kazakhstan seront aussi pris 
en compte dans les attributions contingentaires de l'EurAsEC. 
- Redevances et impositions pour services rendus Question n° 47 Le Kazakhstan pourrait-il préciser si les déci sions préliminaires sur la classification des 
marchandises et la méthode de détermination de  l'origine et de la valeur en douane des 
marchandises mentionnées au para graphe 282 sont contraignantes? 
Réponse 
En vertu de l'article 81 du Code des douanes du Kazakhstan, les décisions préliminaires sur la 
classification des marchandises et sur l'origine des marchandises sont contraignantes et valables pendant trois ans. 
Question n° 48 
À quelle fréquence et pour quels motifs le s redevances de dédouanement d'un montant 
fixe par déclaration (paragraphe 283) sont- elles sujettes à modification? Comment ces 
modifications potentielles seront-elles communiquées? 
Réponse 
Les redevances de dédouanement d'un montant fixe  par déclaration ne sont pas souvent sujettes à 
modification. Ces redevances ont initialement été fixées par la Résolution gouvernementale n° 669 
du 8 juillet 2003 portant adoption des taux des redevances perçues par les autorités douanières à 
un montant de 50 euros pour la liste principale de marchandises figurant dans la déclaration en douane et à 20 euros par liste supplémentaire. Les redevances douanières ont été relevées en 
2011 uniquement, comme il est indiqué aux paragr aphes 283 et 284 du rapport du Groupe de 
travail. 
En vertu du paragraphe 3 de l'article 115 du Code des douanes du Kazakhstan, le montant des 
redevances de dédouanement perçues ne doit pas dépasser celui des frais effectivement encourus 
par les services des douanes lors du dédouanement. 
Les redevances de dédouanement sont adoptées en vertu de la Résolution du gouvernement de la 
République du Kazakhstan. Toutes les résolutions gouvernementales, y compris les mises à jour 
(modifications) pertinentes, sont publiées de manière officielle. On trouvera davantage de WT/ACC/KAZ/72 
 
- 37 - 
 
  renseignements concernant la publication officielle dans la section "Publication d'informations sur 
le commerce". Les redevances de dédouanement sont également publiées sur le site Web officiel du Comité de contrôle des douanes de la République du Kazakhstan – www.customs.kz. 
- Application de taxes inté rieures aux importations 
Question n° 49 
Paragraphe 290: par souci de clarificatio n, veuillez ajouter les renseignements 
additionnels suivants au paragraphe 290: 
"290. Ces protocoles et l'Accord de l'Union douanière stipulaient que les 
importations provenant des Parties à l 'Union douanière seraient soumises aux 
droits d'accise et à la taxe sur la vale ur ajoutée (TVA) et que les exportations à 
destination des Parties à l'Union douanière seraient exemptées de droits d'accise 
et (ou) soumises à une TVA à taux nul appliquée par la Partie exportatrice, à 
condition que des documents attestant l'ex portation soient fournis aux agents des 
douanes de la Partie importat rice et que les autorités fiscales de la Partie à l'Union 
douanière importatrice aient reçu l'inform ation confirmant le paiement des droits 
et taxes au budget de la Partie à l 'Union douanière expo rtatrice pour ces 
marchandises …" 
Réponse 
Nous proposons d'ajouter les éclaircissements suivants au texte: 
290. Les protocoles et l'Accord de l'Union douanière susmentionnés stipulaient que les 
importations provenant des Parties à l'Union douanière seraient soumises aux droits d'accise 
et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et que les exportations à destination des Parties à 
l'Union douanière seraient exemptées de droits d'accise et (ou) soumises à une TVA à taux nul appliquée par la Partie exportatrice à condition que des documents attestant 
l'exportation et le paiement des impôts indirects (TVA et droits d'accise) au budget de la 
Partie à l'Union douanière importatrice aient été fournis aux autorités fiscales de la Partie 
exportatrice. 
Question n° 50 
Le paragraphe 296 indique que dans le cadr e d'un régime fiscal simplifié, les petites 
entreprises n'étaient pas tenues de s'enregi strer comme étant assujetties à la TVA si 
leur chiffre d'affaires était peu élevé, c'es t-à-dire inférieur à 3 000 ICM, et qu'elles 
payaient plutôt un autre impôt. Veuillez indiquer  la valeur en dollars EU, en euros ou en 
tenge du seuil actuel de la TVA de 3 000 IC M. Ce régime simplifié est-il ouvert aux 
exploitants agricoles dont le ch iffre d'affaires est similaire? 
Réponse 
Nous souhaiterions tout d'abord préciser qu'il y a une erreur technique dans le texte: le seuil de 
chiffre d'affaires annuel est de 30 000 ICM. 
Conformément au Code des impôts de la République du Kazakhstan, les petites entreprises, y 
compris les exploitants agricoles, dont le chiffre d'affaires annuel est inférieur à 30 000 ICM, ne sont pas tenues de s'enregistrer comme étant assujetties à la TVA. 
En 2013, l'ICM est égal à 1 731 tenge, soit 11,5 dollars EU. Par conséquent, 30 000 ICM 
équivalent à environ 345 000 dollars EU. 
Question n° 51 Paragraphe 298, concernant l'exonération de  70% de la TVA pour les exploitations 
paysannes: WT/ACC/KAZ/72 
 
- 38 - 
 
  - Comment ces exploitations paysannes sont- elles identifiées et certifiées comme 
étant admissibles à cet autre régime fiscal? 
- Comment sont-elles distinguées des autres  exploitations agricoles aux fins de 
l'admissibilité à cette préféren ce? Y a-t-il un seuil de revenus? 
Réponse 
Le régime décrit au paragraphe 298 est applicable aux exploitations paysannes qui produisent, 
transforment et commercialisent leurs propres produits agricoles et produits de l'aquaculture, à 
l'exception de la production, de la transformation et de la commercialisation de produits assujettis 
à un droit d'accise (c'est-à-dire les cigarettes, le tabac, l'alcool éthylique et les boissons alcooliques). 
Dans le cadre de ce régime, les exploitations paysannes paient un "impôt foncier unique" (d'un 
taux compris entre 0,1 et 0,5% de la valeur impo sable du bien-fonds), qui remplace l'impôt sur le 
revenu des personnes physiques, l'impôt foncier et les redevances d'exploitation, l'impôt sur la propriété, la taxe de transport et la taxe sur la valeur ajoutée. 
Le critère d'admissibilité de base est que les exploitations paysannes possèdent des parcelles de 
terrain sur la base de droits de propriété et (ou) de  droits d'exploitation du sol. Il n'existe pas de 
seuil de revenu effectif. Les exploitations paysannes qui souhaitent bénéficier de ce régime doivent 
présenter une demande aux autorités fiscales locales au plus tard le 20 février de l'année au cours 
de laquelle elles souhaitent commencer à appliquer le régime. En même temps que cette demande, les exploitations paysannes doivent fournir des copies: 1) des titres fonciers et documents d'identification des parcelles, notariés ou vérifiés par les organes exécutifs 
ruraux; 2) des actes déterminant la valeur estimée des parcelles délivrés par l'organisme public 
habilité en matière d'administration foncière, notariés ou vérifiés par les organes exécutifs ruraux. 
Les autorités fiscales prennent une décision sur l'application du régime fiscal spécial dans un délai 
de trois jours ouvrables à compter de la date de la demande. 
Question n° 52 Paragraphe 299: concernant l'exonération de 70% de la TVA pour les "personnes 
morales produisant, transformant et commercia lisant leur propre pr oduction agricole". 
- Comment ces personnes morales sont-elles identifiées et certifiées comme étant 
admissibles à l'exonération de 70% de la TVA? 
- Les clients de ces personnes morales peuvent-ils être des "transformateurs de 
produits agricoles primaires" et par conséq uent être aussi admi ssibles à bénéficier 
eux-mêmes d'une exonération de 70% de la TVA lors d'une vente ultérieure? 
Réponse 
Pour être admissibles au régime fiscal décrit au paragraphe 299, les personnes morales doivent: 
- produire des produits agricoles ou des produits de l'aquaculture en exploitant des terrains, 
transformer et vendre ces produi ts de leur propre production; 
- produire des produits d'origine animale et des produits à base de viande de volaille (y 
compris reproduction) dans un cycle de production complet (commençant par l'élevage), des produits de l'apiculture, des produits de l'aquaculture (élevage de poissons) et transformer et commercialiser ces produits de leur propre production. 
Les transformateurs de produits agricoles primai res qui sont admissibles à l'exonération de 70% 
de la TVA peuvent être les clients de personnes morales produisant des produits agricoles qui bénéficient elles-mêmes d'une exonération de 70% de la TVA. 
Pour bénéficier de ce régime fiscal spécial, les producteurs agricoles doivent présenter une 
demande aux autorités fiscales locales au plus tard le 10 décembre de l'année précédant l'année au cours de laquelle le régime fiscal spécial doit être appliqué. En même temps que cette 
demande, les producteurs agricoles doivent fournir des copies des titres fonciers et documents WT/ACC/KAZ/72 
 
- 39 - 
 
  d'identification des parcelles de terrain, notariés ou vérifiés par les organes exécutifs ruraux. Les 
autorités fiscales prennent une décision sur l'application du régime fiscal spécial dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la date de la demande. 
Question n° 53 
Paragraphe 300: concernant l'exonération de 70% de la TVA pour les "transformateurs 
de produits agricoles primaires": 
Le texte indique que la représentante du Ka zakhstan "a expliqué que près de 97% des 
producteurs agricoles locaux qui fournissaient  les transformateurs agricoles étaient de 
petits exploitants et des expl oitations familiales dont le chiffre d'affaires annuel était 
inférieur à 30 000 ICM et qui, à ce titre, n'ét aient pas assujettis à la TVA. Cela signifiait 
qu'en l'absence de cet avantage fiscal, les transformateurs auraient dû s'acquitter de 
montants de TVA plus élevés que dans la si tuation actuelle, faute de TVA déductible du 
montant à verser à l'État". 
- Ce seuil de 30 000 ICM de chiffre d'affair es est-il réservé aux petits exploitants 
agricoles, ou est-il aussi applicable aux peti tes entreprises dont le chiffre d'affaires 
est similaire? 
- Dans l'affirmative, quelle est sa relation avec le régime fiscal  simplifié décrit au 
paragraphe 296? 
- Veuillez indiquer la valeur en do llars EU, en euros, ou en tenge. 
- L'absence de TVA déductible  ne vaut-elle pas pour tout  transformateur/producteur 
qui achète des intrants à des petites entreprises (qu'il s'agisse ou non de 
producteurs agricoles primaire s) dont le chiffre d'affaires est inférieur au seuil 
d'enregistrement à des fins de TVA? 
- Cela n'est-il pas le cas dans tous les sy stèmes d'impôts indirects de type TVA avec 
un seuil d'enregistrement? 
- En quoi les transformateurs de pr oduits agricoles primaires sont-ils 
particuliers? Le Kazakhstan accord e-t-il une préférence similaire aux 
transformateurs de marchandises ayan t été produites par d'autres petites 
entreprises? 
Réponse Le seuil de 30 000 ICM de chiffre d'affaires annue l pour l'exonération de TVA est appliqué à toutes 
les petites entreprises, y compris les exploitants agricoles. 
Dans le régime fiscal simplifié décrit au paragr aphe 296, les exploitations paysannes paient un 
"impôt foncier unique" (d'un taux compris entre 0,1 et 0,5% de la valeur imposable du 
bien-fonds). Les exploitations agricoles qui ont choisi de bénéficier de ce régime fiscal ne sont pas 
tenues de s'enregistrer comme étant assujetties à la TVA. 
En 2013, un ICM est égal à 1 731 tenge, soit 11,5 dollars EU. Par conséquent 30 000 ICM 
équivalent à 345 000 dollars EU. 
L'absence de TVA déductible vaut en effet pour tout transformateur/producteur qui achète des 
intrants à des petites entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur au seuil d'enregistrement à des fins de TVA. Toutefois, l'une des particularités du secteur agricole au Kazakhstan est que la 
majorité des produits agricoles sont produits par de petites exploitations familiales et non par de 
grandes exploitations. Par conséquent, les transformateurs achètent essentiellement des produits agricoles à des producteurs qui ne sont pas assujettis à la TVA. Le Kazakhstan n'accorde pas de 
préférences similaires dans d'autres secteurs économiques. 
Question n° 54 Paragraphe 302: l'exonération de 70% de  la TVA pour les producteurs et les 
transformateurs agricoles ut ilisant des produits agricole s d'origine nationale comme 
intrants établie une discrimination directe à l'égard des produits importés similaires ou 
semblables d'une manière qui est prohibée par l'article III du GATT de 1994. WT/ACC/KAZ/72 
 
- 40 - 
 
  - Comment le Kazakhstan a-t-il l'intention de modifier ce régime pour le rendre 
compatible avec les règles de l'OMC? 
- Le Kazakhstan a demandé une période de transition jusqu'en 2020 pour supprimer 
ou modifier le programme. 
- Nous suggérons que le programme soit supprimé plus rapidement, mais ne 
sommes pas en mesure d'envisager des di spositions transitoires sans savoir 
précisément comment ce régime sera modifié. 
- Nous souhaitons que toute modification de  ce genre soit: a) intégralement décrite 
dans le texte du rapport du Groupe de tr avail et b) inscrite dans la loi avant 
l'accession, même si sa mise en œuvre es t retardée par une période de transition. 
Réponse 
Environ 46% de la population du Kazakhstan vit dans des zones rurales et près d'un tiers de la 
population active est employée dans le secteur de la production agricole. En outre, plus de 93% 
des producteurs agricoles sont des exploitations familiales et des petites exploitations agricoles qui 
manquent de ressources financières et techniques . À cet égard, les préférences existantes en 
matière de TVA pour les producteurs et les transformateurs agricoles jouent un rôle important pour remédier aux problèmes sociaux et garantir la sécurité sanitaire des produits alimentaires, et 
ils constituent donc un élément essentiel du système de soutien à l'agriculture du Kazakhstan. 
Dans ce contexte, le Kazakhstan demande une période de transition de trois ans pour éliminer 
progressivement les préférences en matière de TV A pour les producteurs et les transformateurs 
agricoles. Pendant la période de transition, le Kazakhstan a l'intention de modifier sa législation 
nationale afin de supprimer graduellement les préférences en matière de TVA existantes et 
d'élaborer un autre mécanisme de subvention agricole qui soit compatible avec les règles de l'OMC. En particulier, le Kazakhstan prévoit d'a ccorder des subventions directes aux producteurs et 
aux transformateurs agricoles. Ces mesures garantiront une transition en douceur qui réduira 
autant que possible les conséquences négatives pour les producteurs et les transformateurs agricoles nationaux bénéficiant des préférences en matière de TVA appliquées actuellement. Le 
chapitre pertinent du projet de rapport du Gr oupe de travail sera révisé en conséquence. 
Question n° 55 Nous nous félicitons de l'engagement pris  par le Kazakhstan au paragraphe 302 
d'éliminer graduellement les pr éférences en matière de TVA pour les producteurs et les 
transformateurs agricoles. Le Kazakhstan pour rait-il fournir une explication détaillée de 
la manière dont il compte y parvenir – quelle serait la durée de la période de transition 
nécessaire? Comment les préférences en mati ère de TVA seraient-e lles progressivement 
éliminées au cours de la période de transi tion proposée? Quel type d'autre mécanisme 
de subvention le Kazakhstan envisage-il de mettre à la place des préférences en matière 
de TVA? 
Réponse 
Le Kazakhstan demande une période de transition de trois ans pour éliminer progressivement les 
préférences en matière de TVA pour les producteurs et les transformateurs agricoles. Pendant cette période, il a l'intention de modifier sa législation nationale afin de supprimer graduellement 
les préférences en matière de TVA existantes et, da ns le même temps, d'élaborer et de mettre en 
œuvre un autre mécanisme de subvention agricole qui soit compatible avec les règles de l'OMC. En particulier, le Kazakhstan prévoit d'accorder des subventions directes aux producteurs et aux 
transformateurs agricoles. Ces mesures garantiront une transition en douceur qui réduira autant 
que possible les conséquences négatives pour les producteurs et les transformateurs agricoles nationaux bénéficiant des préférences en matière de TVA appliquées actuellement. 
- Droits d'accise 
Question n° 56 
Paragraphe 306: veuillez décrire le régime douanier du "commerce en franchise de 
droits" et expliquer pourquoi il permet la non-application de droits d'accise sur des WT/ACC/KAZ/72 
 
- 41 - 
 
  produits qui y sont normalement assujettis, et  veuillez indiquer la législation nationale 
ou la législation de l'Union doua nière qui prévoit ce traitement. 
Réponse Conformément au paragraphe 4 de l'article 299 du Code des impôts de l'Union douanière, les 
marchandises assujetties à des droits d'accise importées dans l'Union douanière sont exemptées 
de droits d'accise à condition qu'elles soient soumises à des procédures douanières qui prévoient une exemption des droits d'accise conformément à la législation douanière de l'Union douanière et 
(ou) à la législation douanière de la République du Kazakhstan, à l'exception de la procédure 
douanière de mise en libre circulation en vue de la consommation intérieure. 
Conformément à l'article 302 du Code des douanes de l'Union douanière, le commerce en franchise 
de droits est le régime  douanier en vertu duquel les marchandises sont vendues dans des 
magasins de détail hors taxes à des particuliers quit tant le territoire douanier de l'Union douanière 
ou à des bureaux de représentation diplomatique étrangère, des bureaux de représentation 
d'organisations internationales de statut équivalent, des établissements consulaires ainsi que les 
personnels diplomatiques et consulaires et les membres de leur famille vivant avec eux, sans 
paiement de droits de douane et d'impôts indirects (TVA et droits d'accise) et sans application de 
mesures de réglementation non tarifaire. Ainsi, toutes les marchandises assujetties à ce régime 
sont exemptées de droits d'accise. 
Question n° 57 Paragraphe 307: veuillez mettre entre croc hets le texte ajouté au libellé de 
l'engagement pour cette sectio n, comme indiqué ci-dessous: 
307. [La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à partir de la date 
d'accession, son pays appliquerait ses ta xes intérieures et ses exemptions – y 
compris la TVA, les droits d'accise et  les autres taxes – d'une manière non 
discriminatoire et conforme aux articles I
er et III du GATT de 1994 [, à l'exception 
des préférences en matière de TVA pour les producteurs et les transformateurs 
agricoles décrites aux paragraphes 299 et 300. La République du Kazakhstan 
mettrait ces préférences en matière de TVA en conformité avec les règles de l'OMC 
d'ici au 1er janvier 2020. Elle a ajouté que durant cette période, la portée de 
l'exemption ne serait pas augmentée, ni du  point de vue du champ d'application ni 
de celui du niveau d'exemption]. Le Gr oupe de travail a pris note de cet 
engagement.] 
Réponse Nous ajouterons les crochets au texte comme proposé. Nous notons que le libellé de l'engagement 
a été modifié comme suit: 
 307. [La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à partir de la date d'accession, son 
pays appliquerait ses taxes intérieures et ses exemptions – y compris la TVA, les droits 
d'accise et les autres taxes – d'une manière non discriminatoire et conforme aux articles I
er 
et III du GATT de 1994 [, à l'exception des préférences en matière de TVA pour les 
producteurs et les transformateurs agricoles décrites aux paragraphes 299 et 300. La 
République du Kazakhstan mettrait ces préférences en matière de TVA appliquées aux 
producteurs et aux transformateurs agricoles en conformité avec les règles de l'OMC à 
l'expiration de la période de transition de trois ans débutant à compter de l'accession du 
Kazakhstan à l'OMC. Elle a ajouté que durant cette période, la portée de l'exemption ne 
serait pas augmentée, ni du point de vue du  champ d'application ni de celui du niveau 
d'exemption ]. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
Question n° 58 
Il est indiqué au paragraphe 307 que "la République du Kazakhstan mettrait ces 
préférences en matière de TVA (pour les pr oducteurs et les transformateurs agricoles 
n a t i o n a u x )  e n  c o n f o r m i t é  a v e c  l e s  r è g l e s  d e  l ' O M C  d ' i c i  a u  1er janvier 2020". Nous WT/ACC/KAZ/72 
 
- 42 - 
 
  sommes d'avis que cela accorde aux prod ucteurs agricoles nationaux un avantage 
spécifique qui pourrait constituer une form e de soutien interne et potentiellement une 
taxe discriminatoire à l'égard des importations  de produits agricoles. La Catégorie verte 
prévoit d'autres moyens pour le Kazakhstan d'encourager son secteur agricole pour 
accroître la production, sans avoir recour s à des subventions ayant des effets de 
distorsion des échanges. 
- Le Kazakhstan pourrait-il expliquer en qu oi cette mesure serait compatible avec 
les engagements pris dans le cadre de l'OMC, y compris comment elle serait 
notifiée? 
- Le Kazakhstan pourrait-il donner des précis ions sur la façon dont il envisage de 
rendre ces préférences en matière de TV A compatibles avec le s engagements pris 
dans le cadre de l'OMC, et en pa rticulier l'article III du GATT de 1994? 
- Le Kazakhstan pourrait-il expliquer qu els objectifs généraux ont été pris en 
compte pour déterminer que ces préférences en matière de TVA non compatibles 
avec les règles de l'OMC devraien t être maintenues jusqu'en 2020? 
Réponse Le Kazakhstan demande une période de transition de trois ans pour éliminer progressivement les 
préférences en matière de TVA pour les producteurs et les transformateurs agricoles. Pendant 
cette période, il a l'intention de modifier sa législation nationale afin de supprimer graduellement les préférences en matière de TVA existantes  et, dans le même temps, d'élaborer et de mettre en 
œuvre un mécanisme de subvention agricole qui soit compatible avec les règles de l'OMC. En 
particulier, le Kazakhstan prévoit d'accorder des subventions directes aux producteurs et aux 
transformateurs agricoles. Ces mesures garantiront une transition en douceur qui réduira autant que possible les conséquences négatives pour les producteurs et les transformateurs agricoles 
nationaux bénéficiant des préférences en matière de TVA appliquées actuellement.  
- Restrictions quantitatives et licences d'importation - a) Restrictions quantitatives à l'im portation, y compris prohibitions et 
contingents 
Question n° 59 Le paragraphe 313 indique qu'en vertu de l'ar ticle 3 de l'Accord de l'Union douanière sur 
la réglementation non tarifaire, des restrict ions quantitatives à l'importation pouvaient 
être imposées à l'importation de produits de  l'agriculture ou de la pêche dans l'Union 
douanière conformément à l'article XI:2 du GATT de 1994 lors que les conditions 
applicables aux produits d'origine nationale des Parties à l'Union douanière répondaient 
aux critères de cette disposition du GATT. To utefois, comme indiqué au paragraphe 314, 
l'article XI:2 du GATT de 1994 a été remplacé par l'article 4:2 de l'Accord de l'OMC sur 
l'agriculture et le Kazakhstan a confirmé son  intention de respecter les dispositions de 
l'article 4:2 après son accession à l'OMC. 
- L'Union douanière a-t-elle entrepris de mo difier les dispositions de l'Accord sur la 
réglementation non tarifaire pour assurer sa compatibilité avec les dispositions de 
l'OMC à cet égard, c'est-à-dire avec les di spositions de l'article 4:2 de l'Accord sur 
l'agriculture? 
- Dans la négative, quel est le statut ju ridique de l'article 3 de l'Accord sur la 
réglementation non tarifaire de l'Union do uanière à la lumière des dispositions du 
Traité sur le fonctionnement de l'Unio n douanière dans le cadre du système 
commercial multilatéral, qui est entré en vigueur le 22 août 2012? 
Réponse 
Conformément à l'article 2 du Traité sur le fonctionnement de l'Union douanière dans le cadre du 
système commercial multilatéral, les dispositions des Accords de l'OMC, y compris les engagements contractés dès l'accession des Parties à l'Union douanière, prévaudraient automatiquement sur les Accords et Décisions de l'Union douanière correspondants jusqu'à ce WT/ACC/KAZ/72 
 
- 43 - 
 
  qu'ils soient rendus conformes aux Accords de l' OMC. Par conséquent, les obligations d'une Partie 
à l'Union douanière au titre des Accords de l'OMC, y compris la conformité avec les dispositions de l'article 4:2 de l'Accord de l'OMC sur l'agriculture, prévalent sur l'article 3 de l'Accord de l'Union douanière sur la réglemen tation non tarifaire. 
Les dispositions du Traité sur le fonctionnement de l'Union douanière dans le cadre du système 
commercial multilatéral sont détaillées aux paragraphes [191 et 192] du projet de rapport du Groupe de travail. 
- b) Licences d'importation 
Question n° 60 Paragraphe 321: Le Kazakhstan a indiqué que l'intitulé de la Résolution 
gouvernementale n° 578 portant approbation des procédures de réglementation de la 
délivrance de licences d'importation et d'expo rtation, y compris la délivrance de licences 
aux marchandises soumises à des contrôles à l'exportation, et de la délivrance de 
licences automatiques à certaines marchandis es, de la validation des qualifications 
requises pour les activités soumises à licence et de la Liste des ma rchandises assujetties 
au régime de licences d'importation et d' exportation devrait être modifié, car: 
a) la résolution a été modifiée pour exclur e tout pouvoir en ce qui concerne les 
procédures de réglementation de la délivrance de licences d'importation et 
d'exportation, y compris la  délivrance de licences aux marchandises soumises à 
des contrôles à l'exportation, et de la  délivrance de licences automatiques à 
certaines marchandises; et  
b) ces questions sont désormais traitées au titre de l'Accord sur les règles régissant 
la délivrance de licences dans le domaine du commerce extérieur de 
marchandises, signé le 9 juin 2009 dans  le cadre de l'Union douanière. 
Le nouvel intitulé est Résolution gouverne mentale n° 578 du 12 juin 2008 sur certaines 
questions relatives aux licences d'importat ion et d'exportation de marchandises 
(ci-après dénommée la "Résolution n° 578"), comme indiqué dans le texte révisé du 
projet de rapport du Groupe de travail. 
- Veuillez préciser pourquoi, si la Résolution a été modifiée, cela n'a pas été indiqué 
dans l'intitulé? Pourquoi es t-il nécessaire de lui donner un  nouvel intitulé? Sa date 
a-t-elle été modifiée? Si ce n'est pa s le cas, veuillez expliquer pourquoi. 
- Qu'est-il advenu de la "validation des qu alifications requises pour les activités 
soumises à licence et de la Liste des ma rchandises assujetties au régime de 
licences d'importation et d'exportation" qu i figurait dans l'intitulé initial? Ces 
aspects touchant au pouvoir ont-ils aussi été exclus de la Résolution 
gouvernementale no uvelle/révisée? 
- Dans tous les cas, peut-on avoir une traduction de cette résolution? 
Réponse 
Dans le cadre de l'Union douanière, les règles en matière de licences d'importation et d'exportation 
sont énoncées dans l'Accord sur les règles régissant la délivrance de licences dans le domaine du commerce extérieur de marchandises, signé le 9 juin 2009. Afin de rendre la législation nationale 
conforme à cet accord, la Résolution gouvernementale n° 578 du 12 juin 2008 portant approbation 
des procédures de réglementation de la délivrance de licences d'importation et d'exportation, y compris la délivrance de licences aux marchandises soumises à des contrôles à l'exportation, et de 
la délivrance de licences automatiques à certaines marchandises, de la validation des qualifications 
requises pour les activités soumises à licence et de la Liste des marchandises assujetties au régime de licences d'importation et d'exportation (ci-après dénommée la "Résolution 
gouvernementale n° 578") a été modifiée par la Résolution gouvernementale n° 1320 du 
17 octobre 2012 modifiant et complétant la Résolution gouvernementale n° 578 du 12 juin 2008 portant approbation des procédures de réglementation de la délivrance de licences d'importation et d'exportation, y compris la délivrance de licences aux marchandises soumises à des contrôles à 
l'exportation, et de la délivrance de licences automatiques à certaines marchandises, de la WT/ACC/KAZ/72 
 
- 44 - 
 
  validation des qualifications requises pour les activités soumises à licence et de la Liste des 
marchandises assujetties au régime de licences d'importation et d'exportation (ci-après dénommée la "Résolution gouvernementale n° 1320"). 
En vertu de la Résolution gouvernementale n° 1320, les procédures de réglementation de la 
délivrance de licences d'importation et d'exportation, y compris la délivrance de licences aux 
marchandises soumises à des contrôles à l'exportation, et de la délivrance de licences automatiques à certaines marchandises ont été exclues de la Résolution gouvernementale n° 578. 
Par conséquent, l'intitulé de la Résolution gouvernementale n° 578 a été modifié comme suit: 
Résolution gouvernementale sur certaines questions relatives aux licences d'importation et d'exportation de marchandises. 
La Résolution gouvernementale n° 578 modifiée a approuvé: 
- les prescriptions en matière de qualifications nécessaires pour la délivrance de licences 
d'importation et d'exportation de marchandises; 
- la Liste des marchandises assujetties au régime de licences d'importation et d'exportation; 
- les formulaires de demande de licences et (ou) leurs annexes; 
- les formulaires de licences et (ou) leurs annexes. 
Une traduction de la Résolution gouvernemental e n° 578 révisée sera transmise dès que possible. 
Pour plus de clarté, nous proposons le texte suiv ant du paragraphe 321 du projet de rapport du 
Groupe de travail: 
321. La représentante du Kazakhstan a exp liqué que, outre les Accords de l'Union 
douanière et les Décisions de la Commission, la législation nationale du Kazakhstan 
continuait de s'appliquer dans la mesure où elle n'allait pas à l'encontre des accords de 
l'Union douanière, aux décisions de la Commission et autres actes juridiques de l'Union douanière. La législation nationale du Kazakhstan incluait la Loi n° 214 du 11 janvier 2007 
sur les licences, telle que modifiée par la Loi n° 400-IV du 26 janvier 2011 modifiant et 
complétant certains actes législatifs de la République du Kazakhstan sur les questions de réglementation des activités commerciales et la Loi n° 461-IV du 15 juillet 2011 modifiant et 
complétant certains actes législatifs de la République du Kazakhstan sur l'amélioration du 
système d'approbation réglementaire (ci-après dénommée "la Loi sur les licences"), et la Résolution gouvernementale n° 578 du 12 juin 2008 portant approbation des procédures de réglementation de la délivrance de licences d'importation et d'exportation, y compris la 
délivrance de licences aux marchandises soumises à des contrôles à l'exportation, et de la 
délivrance de licences automatiques à certaines marchandises, de la validation des qualifications requises pour les activités soumises à licence et de la Liste des marchandises 
assujetties au régime de licences d'importation et d'exportation, telle que modifiée par la 
Résolution gouvernementale n° 1320 du 17 octobre 2012 (ci–après dénommée "la Résolution n° 578"). 
Question n° 61 
Paragraphe 331: la réponse à la question n° 69 indique que "[l]es prescriptions en 
matière de licences d'importation d'alcool ét hylique et de produits alcooliques ont été 
éliminées le 22 août 2012". 
- Pour plus de clarté, veuillez modifi er le paragraphe 331, comme suit: 
331. Les licences d'importation non automatiques étaient délivrées par le 
Ministère de l'industrie et des nouvelle s technologies, à l'exception des licences 
d'importation de stupéfiants, de substances  psychotropes et de leurs précurseurs, 
délivrées par le Ministère de l'intérieur;  des licences d'importation de substances 
appauvrissant la couche d'ozone, délivrées  par le Ministère de la protection de 
l'environnement; et des licences d'importat ion d'organes et de tissus humains, de 
sang et de composants sanguins, délivrées par le Ministère de la santé publique. 
En vertu de la Décision n° 747 du 16 août 2011 de la Commission de l'Union 
douanière portant modification de certains  actes juridiques normatifs de l'Union WT/ACC/KAZ/72 
 
- 45 - 
 
  douanière dans le domaine de la réglementa tion non tarifaire applicable à l'alcool 
éthylique et aux produits alcooliques (ci–après dénommée "la Décision n° 747 de la Commission de l'Union douanière"), dè s l'accession à l'OMC d'une quelconque 
des Parties à l'Union douanière, les prescriptions en matière de licences 
d'importation non automatiques d'alcool éthylique et de produits alcooliques 
seraient supprimées et remplacées par de s prescriptions en matière de licences 
automatiques. À ce stade, cependant, to utes les prescriptions en matière de 
licences d'importation automatiques d'alcool  éthylique et de produits alcooliques 
avaient été éliminées n'étaient pas appliquées au Kazakhstan le 22 août 2012. À 
l'avenir, dans le cas d'une demande de lic ence d'importation automatique, l'organe 
habilité serait le Comité fiscal du Mini stère des finances de la République du 
Kazakhstan. 
Réponse 
La phrase est modifiée comme proposé pour la pr ochaine communication du projet de rapport du 
Groupe de travail. 
Question n° 62 Paragraphe 336: veuillez rétablir la derniè re phrase de ce paragraphe, "La liste des 
activités soumises à licence figu re à l'annexe 5 c)  (voir la section "Prescriptions en 
matière d'enregistrement des opérations  d'importation et d'exportation")." 
Si l'annexe 5 c) doit être  remplacée, nous aurons be soin de renseignements plus 
spécifiques qu'un "oui" ou un "non" dans la colonne intitulée "licence d'activité" dans 
l'annexe 14. 
- nous avons besoin de renseignements sur les prescriptions en matière de licences 
d'activité pour l'importation ou l'expo rtation, c'est-à-dire soit des licences 
d'activité pour l'importation/l'exportatio n, soit des licences d'activité pour la 
production, la distribution, le stockage, et c. qui sont nécessaires pour l'importation 
ou l'exportation de chaque catégorie de produits; et 
- des renseignements sur l'autorité char gée de délivrer ces licences d'activité. 
Réponse L'annexe 14 est complétée avec les renseignements spécifiques demandés. L'annexe 5 c) est 
supprimée. 
Question n° 63 
Concernant "iii) Produits dotés de capacités cryptographiques, y compris marchandises 
munies d'un système de cryptage": veuillez transmettre au Groupe de travail une copie 
des règlements définissant le proc essus d'obtention de ces licences. 
Réponse Les traductions des documents suivants ont été transmises au Secrétariat de l'OMC: 
- le Règlement de l'Union douanière sur les procédures d'entrée sur le territoire douanier de 
l'Union douanière et de sortie de ce territoire des dispositifs de cryptage (cryptographiques) approuvé par la Décision du Collège de la Commission n° 134 du 16 août 2012; 
- la Résolution gouvernementale n° 440 du 10 avril 2012 portant approbation des 
prescriptions en matière de qualifications régissant la délivrance de licences d'activité pour 
le développement et la vente (y compris le transfert) de moyens de protection cryptographique des données. WT/ACC/KAZ/72 
 
- 46 - 
 
  Question n° 64 
Le paragraphe 342 indique que "la Loi n° 429 su r la réglementation de l'alcool éthylique 
et des produits alcooliques sera it modifiée de manière à reflét er l'évolution du régime de 
licences applicable aux importations d'alcool  éthylique et de produits alcooliques". 
- Veuillez réviser le texte de ce paragraphe  pour confirmer que la Loi sera modifiée 
d'ici à la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC. 
- Veuillez fournir le texte de  la législation promulguée confirmant cette modification 
avant la fin des délibérations du Groupe de travail. 
Réponse Le Kazakhstan propose de réviser le paragraphe 342 comme suit: 
"… En réponse à la question d'un Membre, la représentante du Kazakhstan a confirmé que la 
Loi n° 429 sur la réglementation de l'alcool éthylique et des produits alcooliques serait 
modifiée de manière à refléter l'évolution du régime de licences applicable aux importations d'alcool éthylique et de produits alcooliques [d'ici à la date d'accession du Kazakhstan à 
l'OMC] …". 
Question n° 65 Avant le paragraphe 352: les dispositifs te chniques spéciaux étant munis d'un système 
de cryptage, ils devraient être inclus dans le  titre de cette section.  Veuillez modifier le 
sous-titre concernant les produits dotés de capacités cryptographiques pour inclure une 
référence aux dispositifs techniques spéciaux, comme suit: 
"- iii) Produits dotés de capacités cr yptographiques, y compris marchandises 
munies  d'un système de cryptage et di spositifs techniques spéciaux" 
Réponse 
Le sous-titre est modifié comme proposé pour la prochaine communication du projet de rapport du 
Groupe de travail. 
Question n° 66 Paragraphe 352: veuillez modifier  ce texte pour utiliser une définition plus courte des 
dispositifs techniques spéciaux. 
352. La représentante du Kazakhstan a ex pliqué que dans le cadre de l'Union 
douanière, et depuis le 1
er janvier 2010, l'importation de certains produits dotés de 
capacités cryptographiques (marchandise s munies d'un système de cryptage 
énumérées à l'annexe 15 a)) qui n'ét aient auparavant pas soumis à licence 
d'importation était désormais couverte par le  régime de licences et incluse dans la 
Liste commune. Les dispositifs techniques spéciaux conçus pour l'obtention non 
autorisée ou l'extraction de renseignem ents pour l'obtention non autorisée de 
renseignements (énumérés à l'annexe 15 b)) restaient sur la Liste commune et 
étaient soumis à licence d'importation. 
Réponse 
Le Kazakhstan propose de réviser le paragraphe 352 comme suit: 
352. La représentante du Kazakhstan a expliqué que dans le cadre de l'Union douanière, et 
depuis le 1er janvier 2010, l'importation de certains produits dotés de capacités 
cryptographiques (marchandises munies d'un système de cryptage énumérées à 
l'annexe 15 a)) qui n'étaient auparavant pas soumis à licence d'importation était désormais couverte par le régime de licences et incluse dans la Liste commune. Les dispositifs 
techniques spéciaux conçus pour l'obtention non autorisée ou l'extraction de renseignements WT/ACC/KAZ/72 
 
- 47 - 
 
  (énumérés à l'annexe 15 b)) étaient inclus dans la Liste commune et restaient soumis à 
licence d'importation. 
Question n° 67 Paragraphe 354: nous convenons de modifier ce paragraphe comme suit: 
354. La représentante du Kazakhst an a expliqué qu'avant le 1
er janvier 2010, le 
Kazakhstan n'avait exigé qu'une licence  d'activité pour les marchandises 
importées munies d'un système de cr yptage; en vertu de la Résolution 
gouvernementale n° 1160 du 30 novembre 2007 portant approbation des 
prescriptions en matière de licences et des qualifications requises pour les 
activités dans le domaine du développement et de la vent e (y compris le transfert) 
de dispositifs de protection crypto graphique des données, aucune licence 
d'importation n'était nécessaire co mme le prévoyait la Résolution 
gouvernementale n° 1160 du 30 novembre 2007 portant approbation des 
prescriptions en matière de licences et des qualifications requises pour les 
activités dans le domaine du développement et de la vent e (y compris le transfert) 
de dispositifs de cryptage des données. …". 
Réponse 
Le texte est modifié pour la prochaine communicati on du projet de rapport du Groupe de travail 
comme proposé par le membre du Groupe de travail. 
Question n° 68 Nouveau paragraphe 354 bis (ancien paragraphe 368): co mme nous en avons discuté 
bilatéralement, ce paragrap he devrait être déplacé de manière à faire suite au 
paragraphe 354 et précéder le paragraphe 355 car la première occurrence des dispositifs techniques spéciaux se trouve au paragraphe 352. L'engagement général 
énoncé au paragraphe 355 conc ernant l'application des règles  de l'OMC sur les licences 
d'importation vaut aussi pour les dispositifs techniques spéciaux car, comme le rapport 
du Groupe de travail de l'accession de la Fé dération de Russie l'indique clairement, tout 
produit figurant sur la Liste commune de  l'Union douanière et soumis à licence 
d'importation est soumis aux règles de l'OMC; par conséquent, déplacer ici la description 
des dispositifs techniques spéciaux ne cr ée pas un nouvel engagement, mais clarifie 
l'autre. 
Nous acceptons de supprimer la réfé rence à la législation nationale. 
Réponse Comme c'est le cas pour le paragraphe 472 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la 
Fédération de Russie, le paragraphe 355 vise seulement les marchandises munies d'un système de 
cryptage. Les dispositifs techniques spéciaux ne sont pas traités dans le rapport concernant la 
Fédération de Russie, sauf dans le tableau 28 – Liste commune des marchandises soumises à des 
mesures non tarifaires, où ils sont définis comme suit: "2.17 Dispositifs spéciaux pour l'obtention non autorisée de renseignements". De même, la Fédération de Russie n'a pas pris d'engagement spécifique concernant les dispositifs techniques spéciaux. 
Le Kazakhstan estime que le paragraphe 368 devrait être conservé car il fournira le contexte pour 
l'interprétation de l'engagement général figurant  au paragraphe 369 concernant les procédures de 
licences d'importation des dispositifs techniques spéciaux. 
Question n° 69 
L'annexe 15 c) reproduit la liste des prod uits soumis à notification, et devrait être 
modifiée pour devenir l'annexe 15 b). WT/ACC/KAZ/72 
 
- 48 - 
 
  368354 bis.  En réponse à la question d'un Membre, la représentante du Kazakhstan 
a expliqué que l'importation de dispositi fs techniques spéciaux conçus pour 
l'obtention non autorisée ou l'extraction de renseignements (section 2.17 de la 
Liste commune) était réglementée par le s accords et décisions de l'Union 
douanière énumérés au premier paragraphe de la présente section, en particulier 
le Règlement sur les procédures d'importatio n sur le territoire douanier de l'Union 
douanière et d'exportation à partir de ce territoire de dispositifs techniques 
spéciaux conçus pour l'obtention non auto risée ou l'extraction de renseignements 
et l'Arrêté du Comité de sécurité nationale n° 8 du 15 février 2008 portant 
approbation des lignes directri ces relatives à l'organisation  du travail des autorités 
chargées de la sécurité nationale de la République du Kazakhstan dans le domaine 
des licences visant les dispositifs techniqu es spéciaux conçus pour les activités 
d'enquête opérationnelle. La liste des di spositifs techniques spéciaux soumis à 
licence d'importation était donnée à l'annexe 15 cb). Les accords de l'Union 
douanière réglementant la délivrance de licences pour les dispositifs techniques 
spéciaux remplaçaient la législation nati onale du Kazakhstan en la matière. Les 
dispositifs techniques spéciaux s'entendaien t des logiciels spéciaux et des produits 
techniques dotés de caractéristiques  matérielles ou logicielles conçus 
exclusivement pour l'obtention non autori sée ou l'extraction de renseignements 
sous forme audio, vidéo ou autre, ainsi que des dispositifs conçus pour détecter les 
canaux techniques de fuite de renseign ements. En réponse à la question d'un 
Membre, la représentante du Kazakhstan a confirmé que les dispositifs techniques 
spéciaux différaient des produits dotés de  capacités cryptographiques par les fins 
visées et l'utilisation prévue. Les produi ts dotés de capacités cryptographiques 
étaient conçus pour protéger des rensei gnements confidentiels, alors que les 
dispositifs techniques spéciaux visa ient l'obtention non autorisée de 
renseignements. L'intervenante a égalemen t confirmé que les dispositifs conçus 
pour usage courant mais qui du fait d' une modification ou d'une utilisation non 
prévue, ou de quelque autr e manière que ce soit, pouv aient être utilisés pour 
l'obtention non autorisée de renseignem ents, par exemple les magnétophones ou 
les caméras classiques de surveillance, n'entraient pas dans la catégorie des 
dispositifs techniques spéciaux. 
Réponse Le texte est remanié comme proposé pour la prochaine communication du projet de rapport du 
Groupe de travail. 
Question n° 70 Paragraphe 358: quand les règl ements de l'Union douanière/ de l'EurAsEC concernant les 
marchandises munies d'un système de crypta ge seront-ils modifiés pour inclure le 
paragraphe 12 sur les "produits de grande consommation "? 
Réponse La modification du Règlement de l'Union douanière sur les procédures d'entrée sur le territoire 
douanier de l'Union douanière et de sortie de ce territoire des dispositifs de cryptage 
(cryptographiques) en est au stade final de son approbation par les Parties à l'Union douanière. La 
définition des "produits de grande consommation", telle qu'elle figure à l'annexe 15 c) du projet de 
rapport du Groupe de travail, sera incorporée pr ochainement au Règlement de l'Union douanière. 
Question n° 71 Le paragraphe 365 devrait faire référence au paragraphe 362, et non pas au paragraphe 
361, comme suit: 
365. Pour obtenir une licence d'importation ainsi que le jeu de documents complet 
prévu à l'article 3.3 de l'Accord de l'Un ion douanière sur les licences, un requérant 
devait soumettre à l'organe habilité une co nclusion (décrite au paragraphe 3612) WT/ACC/KAZ/72 
 
- 49 - 
 
  délivrée par le Comité de sécurité nation ale sur l'admissibilité de l'importation de 
produits spécifiques de cryptage. ...". 
Réponse Le Kazakhstan a modifié le texte comme proposé pour la prochaine communication du projet de 
rapport du Groupe de travail. 
Question n° 72 Paragraphe 368: veuillez déplac er le paragraphe 368 à la suite du paragraphe 354 (en 
tant que nouveau paragraphe 354 bis), de façon à ce que la définition d'un dispositif 
technique spécial figure au bon endroit. Nous  avons aussi d'autres petites modifications 
à apporter à cette section, que nous vous indiquerons.  
Réponse 
Nous n'acceptons pas de déplacer le paragraphe 368 à la suite du paragraphe 354 car nous 
préférons conserver la description du régime de licences applicable aux dispositifs techniques spéciaux en un seul endroit afin d'établir une différence claire entre les marchandises munies d'un 
système de cryptage et les dispositifs techniques spéciaux. Veuillez vous référer à la réponse à la 
question n° 68 plus haut. 
Question n° 73 
Paragraphe 370: nous acceptons de supprim er un engagement séparé concernant les 
dispositifs techniques spéciaux à condit ion qu'il soit clairement indiqué que ces 
dispositifs sont couverts par tout ce qui dans la Liste commune exige une licence d'importation et est soumis aux règles rela tives aux licences d'importations. L'exposé 
sur les dispositifs techniques spéciaux n'es t pas distinct et il n'y a pas d'engagement 
séparé, mais les dispositifs techniques spéc iaux font partie de l'engagement général 
concernant les produits dotés de capacités cryptographiques. 
Réponse 
Le Kazakhstan considère que le régime de licences d'importation des dispositifs techniques 
spéciaux est couvert par les engagements généra ux énoncés au paragraphe 369 du projet de 
rapport du Groupe de travail tant que les dispositifs techniques spéciaux sont soumis à licence 
d'importation. 
Toutefois, le Kazakhstan conteste l'affirmation selon laquelle les dispositifs techniques spéciaux 
relèvent de la même catégorie que les marchand ises munies d'un système de cryptage. Comme il 
est indiqué au paragraphe 368, les dispositifs techniques spéciaux et les marchandises munies 
d'un système de cryptage répondent à des objectifs différents. En outre, les dispositifs techniques 
spéciaux appartiennent à une catégorie limitée de produits non marchands car ils ne sont fournis 
qu'aux organes chargés de l'application de la loi et de la sécurité nationale. Aucun des pays ayant 
accédé récemment à l'OMC n'a pris d'engagement sp écifique concernant les dispositifs techniques 
spéciaux. 
- Évaluation en douane 
Question n° 74 Le paragraphe 391 indique que la Décision n° 202 du 30 octobre 2012 du Collège de la 
Commission économique eurasienne port ant approbation des Règles régissant 
l'application de la valeur tr ansactionnelle des marchandises identiques (méthode n° 2) 
ou semblables (méthode n° 3) a mis en œu vre les Notes interprétatives non couvertes 
dans d'autres instruments juridiques de l'Un ion douanière. Veuillez en fournir une copie 
au Groupe de travail. WT/ACC/KAZ/72 
 
- 50 - 
 
  Réponse 
Une traduction de la Décision n° 202 du 30 octobr e 2012 du Collège de la Commission économique 
eurasienne portant approbation des Règles régissant l'application de la valeur transactionnelle des 
marchandises identiques (méthode n° 2) ou semblables (méthode n° 3) est jointe à la présente 
communication. 
Question n° 75 La réponse à la question n° 172 indique que le Kazakhstan propose de remplacer 
l'annexe 5 c) par des renseignemen ts actualisés dans l'annexe 14. 
Annexe 5 c) et annexe 14: si l'annexe 5 c) doit être remplacée, nous aurons besoin de 
renseignements plus précis qu'un "oui" ou un  "non" dans la colonne intitulée "licence 
d'activité" dans l'annexe 14. 
- nous avons besoin de renseignements sur les prescriptions en matière de licences 
d'activité pour l'importation ou l'expo rtation, c'est-à-dire soit des licences 
d'activité pour l'importation/l'exportatio n, soit des licences d'activité pour la 
production, la distribution, le stockage, et c. qui sont nécessaires pour l'importation 
ou l'exportation de chaque catégorie de produits; et 
- des renseignements sur l'autorité char gée de délivrer ces licences d'activité. 
Réponse 
L'annexe 14 est complétée avec les renseignements spécifiques demandés. L'annexe 5 c) est 
supprimée. 
B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS 
Question n° 76 
Paragraphe 456: pour plus de clarté, veu illez modifier ce paragraphe comme suit: 
456. La représentante du Kazakhstan a en outre confirmé que, dès l'accession du 
Kazakhstan à l'OMC, la disposition de l' accord bilatéral entre le Kazakhstan et 
l'Union européenne qui prévoit l'applicat ion d'un traitement ne correspondant pas 
au régime NPF aux déchets de métaux non ferreux exportés vers l'Union 
européenne serait abrogée et que le traitement NPF serait appliqué sans 
restriction à ces exportations. Selon e lle, les droits d'exportation étaient un 
instrument légitime de politique comme rciale qui n'était pas prohibé par les 
Accords de l'OMC. 
Réponse 
L'Accord conclu entre l'Union européenne et la République du Kazakhstan prévoit l'octroi du 
traitement NPF pour les exportations de déchets de métaux ferreux. Par conséquent, les 
modifications proposées seront apportées au paragraphe 456 comme suit: 
"456. La représentante du Kazakhstan a en outre confirmé que, dès l'accession du 
Kazakhstan à l'OMC, la disposition de l'accord bilatéral entre le Kazakhstan et l'Union 
européenne qui prévoit l'application d'un traitement ne correspondant pas au régime NPF 
aux déchets de métaux non ferreux exportés ve rs l'Union européenne serait abrogée et que 
le traitement NPF serait appliqué sans restriction à ces exportations. Selon elle, les droits 
d'exportation étaient un instrument légitime de politique commerciale qui n'était pas prohibé 
par les Accords de l'OMC." WT/ACC/KAZ/72 
 
- 51 - 
 
  Question n° 77 
Nous prenons note de la réponse du Kazakhst an à notre question sur l'inscription dans 
la Liste des droits d'exportation, soulevé e dans la question n° 88 du document 
WT/ACC/KAZ/71. 
Nous rejetons l'affirmation du Kazakhstan selon laquelle "les droits d'exportation 
appliqués par le Kazakhstan n'influent pas sur le prix auquel un produit exporté … est 
acheté à l'étranger" et qu'ils ne faussent do nc pas le commerce international. Les droits 
d'exportation gonflent artificiellement le pr ix auquel un exportateur doit vendre ses 
marchandises à l'étranger pour en retire r un bénéfice, et rend par conséquent les 
exportations moins concurrentielles que les ventes sur le marché intérieur. 
- Le Kazakhstan peut-il expliquer comment  il compte inscrire dans la Liste ses 
prélèvements à l'exportatio n de manière à éviter une  distorsion du commerce 
intérieur et international? 
- Le Kazakhstan pourrait-il donner des préc isions supplémentaires sur les objectifs 
généraux sous-tendant l'app lication de ces prélèvements? 
Réponse Le Kazakhstan impose des droits d'exportation sur un nombre limité de produits, comme le pétrole 
et les produits pétroliers, les déchets de métaux ferreux et non ferreux, la fourrure et la laine. Il 
convient de noter que les droits d'exportation appliqués par le Kazakhstan sont imposés à des fins fiscales. 
Il convient de noter que le Kazakhstan (comme c'est le cas pour la Fédération de Russie), dès son 
accession à l'OMC, prendra l'engagement de consolider les niveaux des droits d'exportation, qui 
seront inscrits dans la Liste de concessions et d'engagements de la République du Kazakhstan. 
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES 
- Politique industrielle, y compris en matière de subventions Question n° 78 
Paragraphes 501 et 502: ni la réponse à la question n° 94 dans le document 
WT/ACC/KAZ/71 ni le texte du rapport du Gr oupe de travail n'abordent les questions 
problématiques identifiées dans le Progra mme d'incitation à l'investissement, de 
développement des zones économiques spéciale s et de promotion des exportations pour 
la période 2010-2014, créé conformément au Plan de développement stratégique 
jusqu'à 2020. En particulier, aucune ré ponse n'a été donnée à l'observation selon 
laquelle le Programme cite comme l'un de ses objectifs le "soutien financier aux 
exportateurs" et deux de ses indicateurs co mme étant 1) l'exportation d'au moins 50% 
de l'augmentation de la production des zo nes économiques spéciales (ZES) d'ici à 2015, 
et 2) l'accroissement des ex portations hors secteur prim aire d'au moins 40% d'ici à 
2015. Le coût de ce programme pour le budg et national est chiffré à 4,7 milliards de 
tenge. 
- Quel est l'objet des indicateurs, en deho rs de mesurer si le soutien a rempli son 
objectif? 
- Nous souhaiterions obtenir des assurances spécifiques quant au fait qu'aucun 
soutien financier aux exportateurs dans ce programme ou d'autres programmes de développement du Kazakhstan ne vise à assurer ou soutenir la réalisation 
d'objectifs spécifiques en matière de ré sultats à l'exportation des entreprises 
bénéficiaires. WT/ACC/KAZ/72 
 
- 52 - 
 
  Réponse 
i) On entend par "soutien financier aux exportateurs" l'aide publique pour le financement des 
opérations d'exportation fournie par l'intermédiaire de la Société d'assurance-crédit à l'exportation 
KazExpoGarant JSC. Il comprend les instruments suivants: 
- Assurance du crédit à l'exportation 
L'assurance du crédit à l'exportation fournit une protection contre les risques de non-respect des 
obligations financières par l'acheteur étranger lorsque l'exportateur vend ses produits/services à 
des conditions de paiement différé. L'assurance co uvre les risques commerciaux (insolvabilité d'un 
acheteur étranger, manquement de l'acheteur étranger à ses obligations dans le cadre du contrat assuré) et les risques politiques (risque de défaut de paiement par les acheteurs étrangers dû à des problèmes monétaires, une instabilité politique, une guerre, une expropriation). 
L'assurance peut couvrir jusqu'à 90% des pertes dues à des risques politiques et jusqu'à 80% des 
pertes dues à des risques commerciaux. La prime d'assurance est calculée au cas par cas à partir de l'évaluation des risques liés au pays, des risques liés au client étranger et des conditions de 
crédit. 
- Assurance des garanties bancaires La KazExportGarant assure les garanties bancaires émises pour les exportateurs sur leurs 
obligations de fournir leurs produits et services, telles que les garanties de soumission, les 
garanties sur les paiements anticipés et les garanties de bonne exécution. L'assurance couvre jusqu'à 95% du montant de la garantie. La prime d'assurance de base varie en fonction de la catégorie de risques du pays et de la période de garantie. 
- Financement du commerce à l'exportation (crédits à l'exportation) 
Des crédits à l'exportation peuvent être accordés aux exportateurs ayant conclu un contrat avec 
un acheteur étranger prévoyant le paiement par accréditif, dans lequel la banque de l'exportateur 
joue le rôle de banque confirmatrice. Les crédit s à l'exportation peuvent être accordés pour une 
durée d'un an au maximum. Les taux d'intérêt pour les crédits à l'exportation sont calculés à partir du taux d'intérêt commercial de  référence (TICR) de l'OCDE. 
Ces instruments de financement des exportations sont accordés conformément aux pratiques 
internationales, y compris l'Arrangement sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien public de l'OCDE. Ils sont par conséquent conformes aux règles et normes de l'Accord de l'OMC sur 
les subventions et les mesures compensatoires et ne constituent pas des subventions à 
l'exportation prohibées. 
En outre, le Programme prévoit des mesures de soutien public visant à promouvoir les 
exportations, telles que des services de soutien aux exportateurs ou  le remboursement partiel des 
frais engagés par les entreprises menant des activités industrielles innovantes pour la promotion 
de leurs produits et services à l'étranger. 
Les services de soutien aux exportateurs comprennent différents services visant à développer et à 
appuyer les activités de commerce extérieur des petites et moyennes entreprises. Ces services 
comprennent: 
- une aide en matière d'analyse et de commercialisation sur les marchés d'exportation; 
-  l a  c o m m u n i c a t i o n  d e  r e n s e i g n e m e n t s  c o m m e r c i a u x  s u r  l ' é t a t  d u  m a r c h é  d a n s  l e  p a y s  
importateur; 
- la formation des entrepreneurs aux activités de promotion du commerce extérieur; - la diffusion de renseignements à propos des produits kazakhs auprès des clients étrangers; 
- l'organisation d'activités de lancement pour la promotion des marques de producteurs du 
Kazakhstan; 
- l'établissement de missions et d'instances commerciales, au Kazakhstan et à l'étranger; 
- la recherche d'acheteurs potentiels de produits kazakhs. WT/ACC/KAZ/72 
 
- 53 - 
 
  Les services de soutien peuvent être demandés par les producteurs du Kazakhstan exportant ou 
prévoyant d'exporter leurs produits à l'étranger. 
Ces services ne peuvent pas être assimilés à un subventionnement prohibé étant donné que le 
système ne comprend aucune contribution financière du gouvernement à des entreprises ou des 
industries spécifiques subordonnée aux résultats à l'exportation. 
Le remboursement partiel des frais engagés par les entreprises menant des activités industrielles 
innovantes pour la promotion de leurs produits et services à l'étranger est accordé conformément 
aux règles approuvées par la Résolution gouv ernementale n° 1017 du 2 août 2012. Le système 
prévoit une compensation uniquement pour la promotion des marchandises figurant dans la liste de produits adoptée par cette résolution. Les frais suivants peuvent être partiellement remboursés: 
- études de marchés (services de consultants); 
- coûts de publicité (publication de brochures, de vidéos, de publicités et conception de sites 
Web); 
- participation à des expositions organisées à l'étranger (frais d'inscription, frais de location du 
stand, etc.); 
- maintien d'un bureau de représentation à l'étranger; 
- formation de spécialistes à l'étranger ou recrutement d'experts étrangers; 
- enregistrement des produits et des marques à l'étranger. 
Le gouvernement rembourse 50% des frais de promotion à l'exportation admissibles. 
Il convient de noter que le système a été élaboré sur la base de compétences techniques 
internationales, y compris l'expérience  des Membres fondat eurs de l'OMC. 
Le remboursement des frais de promotion à l'exportation ne relève pas de la catégorie des 
subventions à l'exportation prohibées. L'article 3. 1 a) de l'Accord SMC interdit les subventions 
subordonnées, en droit ou en fait, soit exclusivement, soit parmi plusieurs autres conditions, aux 
résultats à l'exportation, y compris celles qui sont énumérées à titre d'exemple dans l'Annexe I. 
Dans le cadre du système, une subvention est accordée aux entreprises industrielles pour la 
promotion de leurs produits et services à l'étranger. Afin de pouvoir bénéficier du remboursement, 
une entreprise doit mener l'une des activités de promotion des exportations de produits énumérées dans la liste annexée à la Résolution  n° 1017. Le but de la subvention est de 
promouvoir les produits en provenance du Kaza khstan sur les marchés mondiaux. Parallèlement, 
aucune prescription n'oblige ces entreprises à exporter une certaine quantité de leurs produits. Par 
conséquent, les conditions pour bénéficier de la subvention ne sont pas subordonnées aux résultats à l'exportation. Il convient également de noter que la note de bas de page 4 se 
rapportant à l'article 3 de l'Accord SMC dispose que le "simple fait qu'une subvention est accordée 
à des entreprises qui exportent ne sera pas pour cette seule raison considéré comme une subvention à l'exportation au sens de cette disposition". 
ii) Les indicateurs devant être atteints d'ici à 2015, à savoir "l'exportation d'au moins 50% de 
l'augmentation de la production des zones écon omiques spéciales (ZES)" et "l'accroissement des 
exportations hors secteur primaire d'au moins 40%", n'impliquent pas de subventions à l'exportation. Ce sont des objectifs généraux définis pour mise en œuvre du programme, et non 
pour une mesure de subventionnement particulière. 
Le principal objet de ces ZES est de diversifier l' économie en facilitant la production de biens à 
forte valeur ajoutée. Par conséquent, les mesures de soutien public accordées dans les ZES 
incluent des avantages fiscaux et douaniers qui visent à attirer les investissements et stimuler la 
production. Ces subventions ne sont pas subordonnées aux résultats à l'exportation, et ne sont donc pas des subventions à l'exportation proh ibées. Une description détaillée des avantages 
accordés dans les ZES figure dans le chapitre "Zones franches/zones économiques spéciales". Les 
objectifs déclarés peuvent être atteints grâce à des instruments tels que les services de soutien aux exportateurs et le financement des opérations d'exportation, qui ne constituent pas des subventions à l'exportation prohibées comme expliqué plus haut et dans nos réponses 
précédentes. WT/ACC/KAZ/72 
 
- 54 - 
 
  En général, les subventions prévues dans les programmes de développement du Kazakhstan ne 
sont pas subordonnées aux résultats à l'exportation, et ne peuvent donc pas être considérées comme des subventions à l'exportation prohibées. 
Question n° 79 
Veuillez réviser le paragraphe  503 pour tenir compte de  ces préoccupations, comme 
suit: 
503. Un membre a demandé au Kazakhstan de confirmer qu'à compter de la date 
de son accession, le Kazakhstan éliminerait,  à tous les niveaux de l'administration, 
toutes les subventions prohibées au sens de l'article 3 de l'Accord SMC de l'OMC et de l'article XVI du GATT de 1994 qui étaient subordonnées aux résultats à l'exportation ou à l'utilisation de produits  nationaux de préférence à des produits 
importés. Il a également été demandé au Kazakhstan de confirmer qu'il 
administrerait tous les programmes de subventions en vigueur ou établis après 
l'accession, à tous les niveaux de l'admi nistration, conformément à l'Accord SMC 
de l'OMC. Le Kazakhstan devrait fournir des assurances spécifiques quant au fait 
qu'aucun des avantages financiers accordés aux exportateurs dans le cadre de ses 
programmes de développement ne vise de s objectifs spécifiques en matière de 
résultats à l'exportation. Ce Membre a demandé au Kazakhstan de communiquer 
au Groupe de travail, pour examen, le pr ojet de sa notification concernant les 
subventions au titre de l'article 25 de l'A ccord SMC de l'OMC, faisant observer qu'il 
serait difficile de clore le s discussions sur cette section sans cette notification. 
Nous suggérons d'apporter les modifica tions suivantes au projet de texte 
d'engagement: 
504. [La représentante du Kazakhstan a co nfirmé que, sauf disposition contraire 
dans le rapport du Groupe de travail, dès son accession, le Kazakhstan 
supprimerait tous les programmes de su bventions, y compris les programmes de 
développement accordant des avantage s aux entreprises exportatrices, 
administrés sur son territoire qui entraien t dans le champ de l'article 3.1 de 
l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, ou modifierait ces programmes afin que l' octroi des subventions ne soit pas 
subordonné, de jure  ou de facto , à l'exportation ou à l'utilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits im portés. Elle a aussi confirmé que tout 
programme de subventions en vigueur ou établi sur le territoire du Kazakhstan 
après son accession serait administré d'une  manière conforme à l'Accord de l'OMC 
sur les subventions et les mesures comp ensatoires. De plus, dès l'entrée en 
vigueur de son Protocole d'accession, le Kazakhstan notifierait les subventions 
conformément à l'article 25 de l'Accord  de l'OMC sur les subventions et les 
mesures compensatoires au Comité  des subventions et des mesures 
compensatoires. La représentante du Kazakhstan a aussi confirmé que son pays n'invoquerait aucune des dispositions des ar ticles 27 et 28 de l'Accord de l'OMC sur 
les subventions et les mesures compensatoires . Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements.] 
Réponse Il n'existe aucun programme de développement au Kazakhstan qui accorde des subventions à 
l'exportation prohibées. Nous pensons donc que le libellé d'engagement proposé suivant est 
redondant: "y compris les programmes de développement accordant des avantages aux entreprises exportatrices". 
Nous acceptons d'inclure les mots "de jure  ou de facto ". Dans le même temps,  nous proposons de 
modifier la phrase de la façon suivante: 
"La représentante du Kazakhstan a confirmé que,  sauf disposition contraire dans le rapport 
du Groupe de travail, dès son accession, le Kazakhstan supprimerait tous les programmes 
de subventions administrés sur son territoire qui entraient dans le champ de l'article 3.1 de WT/ACC/KAZ/72 
 
- 55 - 
 
  l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, ou modifierait ces 
programmes afin que l'octroi des subventions ne soit pas subordonné, de jure  ou de facto , 
aux résultats à l'exportation ou à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des 
produits importés." 
Question n° 80 
À la lumière des renseignements fournis concernant les programmes extensifs de 
subventionnement industriel du Kazakhstan , il faut à l'évidence que soit communiqué 
dès que possible au Groupe de travail, pour examen, un projet de notification 
concernant les subventions, comme indiqué à l'article 25 de l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures compensatoires. 
- Nous demandons au Kazakhstan de distribu e r  c e  p r o j e t  d e  n o t i f i c a t i o n  a v a n t  l a  
prochaine réunion du Groupe de travail. 
- Si cela n'est pas fait avant la prochain e réunion du Groupe de travail, nous ne 
pensons pas qu'il devrait y avoir d'autres réunions du Groupe de  travail avant que 
ce projet ne soit établi et distribué. 
Réponse Le Kazakhstan distribuera le projet de notificati on concernant les subventions avant la prochaine 
réunion du Groupe de travail. 
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification Question n° 81 Ce texte rend-il compte de toutes les modifi cations qui ont été apportées au système de 
réglementation technique en raison du re mplacement de la Commission de l'Union 
douanière par l'EurAsEC (Conseil et Collège),  par exemple, aux paragraphes 518 à 521? 
Réponse 
O u i ,  l e  t e x t e  r e n d  c o m p t e  d e  t o u t e s  l e s  m o d i fications qui ont été apportées au système de 
réglementation technique de l'Union douanière en raison du remplacement de la Commission de l'Union douanière par l'EurAsEC. 
Question n° 82 
Le Groupe de travail dispose-t-il de copies de toutes les nouvelles décisions pertinentes 
du Conseil et du Collège de l'EurAsEC et de s règlements correspondants qui régissent la 
normalisation, les règlements techniques et l'évaluation de la conformité dans l'Union 
douanière? Dans la négative, veuillez les lui communiquer. 
Réponse Un nouveau calendrier pour l'élaboration des règlements techniques de l'Union douanière pour 
2012-2013 a été adopté en vertu de la Décision n° 103 du 23 novembre 2012 du Conseil de la 
Commission économique eurasienne (voir l'annexe 1). 
Question n° 83 
Nous avons besoin d'une réponse de fond à la question n° 104. L'EurAsEC 
conserve-t-elle un rôle en matière de réglementation technique de l'Union 
douanière? Dans l'affirmative, quel est-il? WT/ACC/KAZ/72 
 
- 56 - 
 
  Réponse 
Actuellement, l'EurAsEC ne joue aucun rôle en matière de réglementation technique de l'Union 
douanière. L'élaboration des règlements techniques de l'EurAsEC a été suspendue en vertu de la Décision n° 575 du 19 octobre 2011 du Conseil interétatique de l'EurAsEC. À l'heure actuelle, seuls 
des règlements techniques de l'Union douanière sont élaborés. 
Question n° 84 Le paragraphe 510 indique que "la Décisi on n° 319 de la Commission de l'Union 
douanière établissait également les critères au xquels devaient satisfaire les organismes 
d'évaluation de la conformité et les laborato ires d'essai pour être inscrits au Registre 
unifié". 
- Y a-t-il une raison pour laquelle le "reg istre unifié", dont c'est ici la première 
occurrence dans le texte, n'apparaît pas sous son nom complet, à savoir le 
"Registre unifié des organismes de certif ication et des laboratoires d'essai de 
l'Union douanière"? 
Réponse 
Il s'agit seulement d'une erreur technique. Le nom complet du Registre unifié des organismes de 
certification et des laboratoires d'essai sera ajouté au paragraphe. 
Question n° 85 
Paragraphe 511: quelle est la différence en tre "i) … la Liste unifiée de produits 
approuvée en vertu de la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 526" et 
"ii) la Liste unifiée"? 
Réponse 
Il y a deux listes de produits distinctes utilisées au sein de l'Union douanière:  
1. La "Liste unifiée" mentionnée dans ce paragraphe renvoie à la Liste unifiée de produits 
soumis à une évaluation obligatoire de la conformité dans le cadre de l'Union douanière 
donnant lieu à la délivrance de documents de conformité sur la base d'un formulaire 
commun, approuvée en vertu de la Décision n° 319 du 18 juin 2010 de la Commission de 
l'Union douanière telle que modifiée par la Déci sion n° 620 du 7 avril 2011 de la Commission 
de l'Union douanière (ci-après dénommée la "Liste unifiée approuvée en vertu de la Décision 
n° 620"). Cette liste est appliquée provisoirement  afin de permettre la libre circulation des 
marchandises sur le territoire de l'Union douanière jusqu'à l'adoption des règlements 
techniques pertinents de l'Union douanière. 
Comme il est indiqué dans la réponse du Kazakhstan à la question n° 97 du document 
WT/ACC/KAZ/71, la Liste unifiée approuvée en vertu de la Décision n° 620 comprend les produits 
pour lesquels les pays de l'Union douanière: 
- ont défini des prescriptions obligatoires similaires; 
- utilisent des systèmes d'évaluation de la conformité similaires; 
- utilisent des méthodes d'essai ou de mesure similaires ou comparables. 
Conformément aux Notes explicatives relatives à la Liste unifiée approuvée en vertu de la Décision 
n° 620, le requérant peut, à sa guise, pour les produits figurant dans la liste, utiliser des certificats ou des déclarations de conformité délivrés sur la base du formulaire commun de l'Union douanière 
ou conformément à la législation nationale des États membres de l'Union douanière. 
Les produits figurant dans la Liste unifiée approuvée en vertu de la Décision n° 620 peuvent 
circuler librement sur l'ensemble du territoire de l'Union douanière s'ils ont été soumis à des 
procédures d'évaluation de la conformité dans l'une des Parties à l'Union douanière et s'ils ont 
satisfait aux conditions suivantes: WT/ACC/KAZ/72 
 
- 57 - 
 
  - des certificats ou des déclarations de conformité ont été délivrés sur la base du formulaire 
commun de l'Union douanière; 
- l'organisme de certification est inscrit au Registre unifié des organismes de certification et 
des laboratoires d'essai de l'Union douanière; 
- le laboratoire d'essai est inscrit au Registre unifié des organismes de certification et des 
laboratoires d'essai de l'Union douanière. 
Les règlements suivants s'appliquent aux marchand ises figurant dans la Liste unifiée approuvée en 
vertu de la Décision n° 620: 
- règles et règlements sur l'utilisation de syst èmes standards d'évaluation de la conformité 
(confirmation de la conformité) conformes aux prescriptions des règlements techniques de l'Union douanière; 
- mode de présentation unifié des documents concernant l'évaluation de la conformité 
(confirmation de la conformité) (déclaration de conformité avec les règlements techniques de l'Union douanière, certificat de conformité avec les règlements techniques de l'Union 
douanière); 
- règles et règlements sur une marque commune de circulation des produits sur le marché de 
l'Union douanière. 
Les produits ne figurant pas dans la Liste unifiée approuvée en vertu de la Décision n° 620 font 
l'objet d'une évaluation obligatoire de la conformité (confirmation de la conformité) conformément à la législation nationale des États membres de l'Union douanière. 
Les produits pour lesquels des règlements techniques de l'Union douanière sont adoptés sont 
exclus de la Liste unifiée approuvée en vertu de la Décision n° 620. 
2. La Liste unifiée de produits pour lesquels des prescriptions obligatoires pouvaient être 
établies dans le cadre de l'Union douanière, approuvée en vertu de la Décision n° 526 du 
28 janvier 2011 de la Commission de l'Union douanière (ci-après dénommée la "Liste unifiée 
approuvée en vertu de la Décision n° 526") comprend 61 groupes de produits pour lesquels des règlements techniques de l'Union douanière doivent être élaborés. 
Après leur entrée en vigueur, les règlements techniques de l'Union douanière sont directement 
applicables et les prescriptions nationales pertinentes prévues par la législation des Parties à l'Union douanière cessent de s'appliquer. 
En ce qui concerne les produits figurant dans la Liste unifiée approuvée en vertu de la Décision 
n° 526 pour lesquels aucun règlement technique pertinent de l'Union douanière n'a été appliqué, 
les règlements techniques nationaux s'appliquent. Les Parties à l'Union douanière ne maintiennent pas au niveau national des prescriptions obligatoires applicables à des produits ne figurant pas 
dans la Liste unifiée approuvée en vertu de la Décision n° 526. 
Question n° 86 
Paragraphe 512: Qu'est-il advenu du "règleme nt technique [qui] devait être promulgué 
avant la fin de 2012"? Qu'est-ce qui est envisageable pour 2013? 
Qu'en est-il du "projet de Décision du Collège  de la Commission économique eurasienne 
sur le calendrier pour l'élaboration des règl ements techniques de l'Union douanière pour 
2012-2013" [qui] "était en cours d'él aboration" lorsque le document 
WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.6 a été distribué? 
Réponse 1. Le règlement technique sur les prescriptions relatives à l'essence pour automobiles et 
aéronefs, au carburant diesel, au combustible marin, aux carburéacteurs et à l'huile de 
chauffe est entré en vigueur le 31 décembre 2012 conformément à la Décision n° 826 du 18 octobre 2011 de la Commission de l'Union douanière. 
2. En 2013, 13 règlements techniques entreront en vigueur: 
- sur la sécurité des machines et équipements – 15 février 2013; WT/ACC/KAZ/72 
 
- 58 - 
 
  - sur la sécurité du matériel destiné à être utilisé en atmosphères explosives – 
15 février 2013; 
- sur la sécurité des ascenseurs – 15 février 2013; - sur la sécurité du matériel à basse tension – 15 février 2013; 
- sur la compatibilité électromagnétique des équipements – 15 février 2013; 
- sur la sécurité des dispositifs à combustible gazeux – 15 février 2013; - sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires – 1
er juillet 2013; 
- sur la sécurité sanitaire des additifs alimentaires, aromatisants et auxiliaires de 
fabrication – 1er juillet 2013; 
- sur la sécurité sanitaire de certains types d'aliments spéciaux, y compris les aliments 
diététiques thérapeutiques et les aliments permettant une nutrition préventive 
– 1er juillet 2013; 
- Règlement technique concernant l'étiquetage des produits alimentaires 
– 1er juillet 2013; 
- Règlement technique concernant les produits à base de jus – 1er juillet 2013; 
- Règlement technique concernant les produits à base d'huiles et de graisses 
– 1er juillet 2013; 
- sur la sécurité concernant les céréales – 1er juillet 2013. 
3. Le calendrier pour l'élaboration des règlements techniques de l'Union douanière pour 
2012-2013 a été adopté en vertu de la Décision n° 103 du 23 novembre 2012 du Conseil de la Commission économique eurasienne. Ce calendrier prévoit l'élaboration de 29 règlements 
techniques de l'Union douanière. Le Kazakhstan est chargé de l'élaboration de 7 projets de 
règlements techniques. La traduction en anglais de la Décision n° 103 est jointe à la présente communication. 
Question n° 87 
Le paragraphe 512 indique que 47 produits n'avaient pas été identifiés comme étant des 
produits prioritaires pour l'élaboration et l' adoption de règlements de l'Union douanière. 
Le Kazakhstan pourrait-il donner des précisions  sur le choix de ces produits prioritaires? 
Réponse 
La Liste des 61 produits a été établie en vertu de la Décision n° 526 du 28 janvier 2011 de la 
Commission de l'Union douanière sur la Liste unifi ée de produits pour lesquels des prescriptions 
obligatoires sont établies dans le cadre de l'Union douanière. Ces produits ont été identifiés sur la 
base du niveau de risque qu'ils font peser sur la vie et (ou) la santé des personnes, sur l'environnement, sur la vie et/ou la santé des animaux et sur la préservation des végétaux. 
Quarante-sept produits de la Liste ont été choisis pour l'élaboration de règlements techniques 
prioritaires sur la base de critères liés au volume des échanges mutuels de ces produits entre les 
Parties à l'Union douanière. 
Question n° 88 
Le paragraphe 513 indique qu'"Afin de détermin er les produits à incl ure dans la liste, les 
Parties à l'Union douanière évaluaient le ri sque (danger potentiel) que ces produits 
faisaient peser sur la vie et (ou) la santé des personnes, sur l'environnement, sur la vie 
et/ou la santé des animaux et sur la prés ervation des végétaux. Toutes les parties 
intéressées, y compris les entreprises, étaien t consultées au cours du processus. De 
nouveaux produits pouvaient être ajoutés à la liste si de nouv eaux risques étaient 
identifiés." 
Veuillez être plus spécifique s. Précisément et en pratiq ue, comment l'Union douanière 
détermine-t-elle les nouveaux  produits à inclure dans la Liste unifiée, c'est-à-dire: 
- quelles institutions de l'Union doua nière et de l'EurAsEC sont concernées, 
- comment les décisions sont-elles prises et par qui, et - comment, le cas échéant, les prod uits sont-ils retirés de la liste? WT/ACC/KAZ/72 
 
- 59 - 
 
  Réponse 
La liste unifiée de produits pour lesquels des prescriptions obligatoires sont établies dans le cadre 
de l'Union douanière est établie sur la base des propositions des Parties à l'Union douanière, y compris les parties prenantes et les milieux d'affaires, ainsi que des propositions de la Commission 
économique eurasienne. Les Parties à l'Union douanière déterminent les produits à inclure dans la 
liste en se basant sur l'évaluation du risque que ces produits font peser sur la vie ou la santé des personnes et des animaux, sur la préservation des végétaux et sur l'environnement. Lors de 
l'établissement de la Liste unifiée, les Parties à l'Union douanière mettent essentiellement l'accent 
sur les produits faisant l'objet d'échanges mutuels. 
Un projet de liste récapitulative de produits pour lesquels des prescriptions obligatoires sont 
établies dans le cadre de l'Union douanière, ét abli par le Département de la réglementation 
technique et de l'accréditation de la Commission économique eurasienne sur la base des 
propositions des Parties à l'Union douanière, est distribué aux Parties pour examen. Une fois approuvé par les Parties à l'Union douanière, le projet de liste est examiné par le Comité 
consultatif sur la réglementation technique et l'ap plication de mesures vétérinaires, sanitaires et 
phytosanitaires. Une fois avalisé par le Comité, le projet de liste est présenté au Collège de l'EurAsEC puis au Conseil de l'EurAsEC pour approbation. Des procédures similaires sont utilisées 
pour apporter des modifications à la Liste unifiée (ajout et retrait de produits à/de la Liste unifiée). 
Il convient de noter que la Liste unifiée de produits pour lesquels des prescriptions obligatoires 
sont établies dans le cadre de l'Union douanière, adoptée en vertu de la Décision n° 526 de la Commission de l'Union douanière, a été modifiée par la Décision n° 102 du 23 novembre 2012 du 
Conseil de la Commission économique eurasienne. 
En particulier, six groupes de produits ont été ajoutés à la Liste unifiée: - le gaz de pétrole liquéfié utilisé comme carburant; 
- les matériaux en contact avec la peau; 
- les produits destinés à la défense civile et à la protection contre les catastrophes naturelles 
ou provoquées par l'homme; 
- le pétrole, préparé en vue de son transport et de son utilisation; 
- le gaz naturel, préparé en vue de son transport et de son utilisation; - les conduites principales pour le transport d'hydrocarbures liquides et gazeux. 
Le groupe de produits suivant a été retiré de la Liste unifiée: 
- les combustibles de substitution. 
La Liste unifiée compte donc désormais 66 groupes de produits. Question n° 89 
Il est indiqué au paragraphe 514 que "[d] 'ici au 31 décembre 2012, la Commission 
économique eurasienne devrait avoir adopté l'intégralité des 47 règlements techniques 
prioritaires de l'Union douanière qui entreraient en vigueur au plus tard le 
15 février 2015, après une période de tr ansition ménagée aux producteurs, aux 
importateurs et aux exportateurs pour le ur permettre de se familiariser avec les 
nouveaux règlements techniques. À cette date, toutes les autres prescriptions 
techniques nationales obligatoires qui étaien t appliquées sur le territoire des Parties à 
l'Union douanière seraient remplacées pa r les règlements techniques de l'Union 
douanière ou cesseraient d'être appliquées".  Toutefois, le paragraphe 512 indique 
qu'"[à] ce jour, sur les 47 règlements techni ques de l'Union douanière prévus dans la 
Décision n° 492 de la Commission de l'Unio n douanière, 31 règlements techniques ont 
été adoptés, parmi lesquels 7 règlements techniques qui sont entrés en vigueur en 2012 et 1 règlement technique qui devait être promulgué avant la fin de 2012".  
- Il est clair que le plan initial n'est plus  viable. Veuillez clarifier ces renseignements 
et donner un calendrier réaliste des acti ons concernant les règlements techniques, 
y compris une date d'entrée en vigueur révisée. WT/ACC/KAZ/72 
 
- 60 - 
 
  Réponse 
Pour l'heure, 31 règlements techniques de l'Un ion douanière ont été adoptés (sur 47 règlements 
techniques de l'Union douanière prévus dans la Liste adoptée en vertu de la Décision n° 492 du 8 décembre 2010 de la Commission de l'Union douanière). Huit règlements techniques sont entrés 
en vigueur en 2012. Les 23 règlements techniques re stants entreront en vigueur au plus tard le 
15 février 2015: 13 règlements techniques en 2013, 7 en 2012, et 3 en 2015. 
Sur les 47 règlements techniques de l'Union douanière, les 16 règlements techniques qui n'ont pas 
encore été élaborés ont été inclus dans le nouveau calendrier pour l'élaboration des règlements 
techniques de l'Union douanière pour 2012-2013, adopté en vertu de la Décision n° 103 du 23 novembre 2012 du Conseil de la Commission économique eurasienne. Ce calendrier prévoit l'élaboration de 29 règlements techniques. Le Kaza khstan est chargé de l'élaboration de 7 projets 
de règlements techniques. La traduction en anglais de la Décision n° 103 a été communiquée au 
Secrétariat de l'OMC. 
Question n° 90 
Le paragraphe 515 énumère un certain no m b r e  d e  t e x t e s  l é gislatifs nationaux 
promulgués avant l'établissement de l'Union douanière en vue de rendre le régime de 
réglementation technique du Kazakhstan co nforme à la Loi sur la réglementation 
technique et aux dispositions de  l'Accord OTC, parmi lesquels: 
- la Loi n° 209 du 29 décembre 2006 modi fiant et complétant certains actes 
législatifs de la République du Kazakh stan sur les questions relatives à la 
réglementation technique, qui avait apporté des modifications à 33 lois; 
- quatre nouvelles lois: la Loi sur la sécuri té des jouets, la Loi sur la sécurité des 
produits chimiques, la Loi sur la sécurité  des machines et équipements, et la Loi 
sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires; 
- deux lois dans le domaine de l'accrédit ation: la Loi n° 61-IV du 5 juillet 2008 sur 
l'accréditation dans le domaine de l'évaluati on de la conformité et la Loi n° 62-IV 
du 5 juillet 2008 modifiant et complétant ce rtains actes législatifs sur les questions 
relatives à l'accréditation. 
Le paragraphe 516 indique que la Loi sur la  réglementation technique a été "remplacée 
en grande partie" par des accords de l'Unio n douanière et d'autres actes de l'Union 
douanière, y compris des décisions de la  Commission de l'Union douanière, mais 
certaines dispositions restaient en vigueur da ns la mesure où elles n'entraient pas en 
conflit avec les dispositions législatives de  l'Union douanière. Il énumère aussi ces 
domaines du régime. 
- Veuillez donner des précisions sur ce qu' il en sera des autres textes législatifs 
kazakhs après le 1er janvier 2010. 
Réponse 
Conformément au paragraphe 3 de l'article 5 de l'Accord sur des règles et principes communs en 
matière de réglementation technique, les prescriptions obligatoires pertinentes définies par la 
législation nationale des Parties à l'Union douanière ne s'appliquent pas sur le territoire des Parties 
à compter de la date d'entrée en vigueur des règlements techniques pertinents de l'Union 
douanière. Afin de mettre en œuvre cette disposition, les règlements techniques nationaux portant sur les 
produits concernés sont abrogés par une résoluti on gouvernementale. La Liste des règlements 
techniques ayant été abrogés en raison de l'adoption de règlements techniques de l'Union 
douanière était reproduite à l'annexe 1 du document WT/ACC/KAZ/71 du 23 novembre 2012. 
Il convient de noter que la législation nationale relative à la réglementation technique est en train 
d'être mise en conformité avec la législation de l'Union douanière. En particulier, afin de mettre la 
législation nationale en conformité avec la législation de l'Union douanière, la Loi de la République du Kazakhstan modifiant et complétant certains actes législatifs de la République du Kazakhstan WT/ACC/KAZ/72 
 
- 61 - 
 
  sur la réglementation technique et la métrologie a été adoptée le 10 juillet 2012. La Loi a modifié 
et complété 8 codes et 22 lois de la République du Kazakhstan. Des renseignements détaillés sur la Loi ont été présentés dans la réponse à la question n° 99 du document WT/ACC/KAZ/71 du 23 novembre 2012. 
La Loi sur la sécurité des jouets s'applique dans la mesure où elle ne va pas à l'encontre du 
règlement technique de l'Union douanière sur la sécurité des jouets. Les lois restantes, sur la sécurité des produits chimiques, sur la sécurité des machines et équipements, et sur la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires restent en vigueur dans l'attente de l'application des 
règlements techniques pertinents de l'Union douanière. 
S'agissant des lois dans le domaine de l'accréditation, comme il est indiqué au paragraphe 516 du 
projet de rapport du Groupe de travai l (document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.6 du 
27 novembre 2012), l'accréditation est toujours réglementée et administrée au niveau national. 
Ainsi, la Loi du 5 juillet 2008 sur l'accréditation dans le domaine de l'évaluation de la conformité est toujours en vigueur et règlemente les activités d'accréditation menées au Kazakhstan. 
Question n° 91 
Le paragraphe 523 indique que "[l]es règl ements techniques de l'Union douanière 
devaient être élaborés conformément au x recommandations sur une structure type 
énoncées dans la Résolution n° 321 du 21 octobre 2006 du Conseil interétatique de 
l'EurAsEC". Est-ce toujours le cas et, dans l'affirmative, pourquoi, sachant que l'EurAsEC 
n'est plus chargée de l'élaboration des règl ements techniques de l'Union douanière? 
Réponse 
Conformément au paragraphe 3 de l'article 4 de l'Accord du 18 novembre 2010 sur des règles et 
principes uniformisés en matière de réglementation technique dans la République du Bélarus, la République du Kazakhstan et la Fédération de  Russie, les règlements techniques de l'Union 
douanière sont élaborés conformément aux recommandations sur la structure type des règlements 
techniques de l'EurAsEC adoptées en vertu de la Résolution n° 321 du 27 octobre 2006 du Conseil interétatique de l'EurAsEC. 
Comme actuellement aucune recommandation sur la structure type des règlements techniques n'a 
été adoptée dans le cadre de l'Union douanière, même si l'EurAsEC n'élabore plus de règlements techniques, les Parties à l'Union douanière ont recours aux recommandations élaborées dans le cadre de l'EurAsEC. 
Question n° 92 
Le paragraphe 524 indique que le régime de l'Union douanière prescrit que les Parties à 
l'Union douanière proposant des règlements techniques doivent désigner un organisme 
public chargé d'élaborer les projets de règlements techniqu es, c'est-à-dire l'auteur du 
projet de règlement technique. 
- Veuillez indiquer dans ce paragraphe cet organisme public ou ces organismes 
publics que prévoit dans le régime de ré glementation technique du Kazakhstan, et 
communiquer les dispositions juridiques  autorisant cela dans le cas du 
Kazakhstan. 
- Le cas échant, veuillez définir les critères de sélection d'un "auteur". 
Réponse L'"auteur", c'est-à-dire l'organisme public chargé de l'élaboration des règlements techniques, est 
désigné par la Partie à l'Union douanière responsable de l'élaboration du règlement technique en 
question. L'organisme public est choisi en tenant compte de ses compétences pertinentes dans le domaine dans lequel le règlement technique doit être élaboré. 
Le Comité de la réglementation technique et de la métrologie du Ministère de l'industrie et des 
nouvelles technologies de la République du Kazakhstan élabore un projet de document sur la WT/ACC/KAZ/72 
 
- 62 - 
 
  désignation des organismes publics chargés de l'élaboration des règlements techniques de l'Union 
douanière. Le projet de document est envoyé aux organismes publics pour approbation et il est adopté en vertu du Protocole de la Commission sur les questions de réglementation technique et de métrologie établi en vertu de la Résolu tion gouvernementale n° 558 du 12 juin 2010. 
Pour l'heure, le Kazakhstan a élaboré sept règlements techniques de l'Union douanière: 
- sur la sécurité concernant les céréales – Ministère de l'agriculture; 
- sur la sécurité des ascenseurs – Ministère des situations d'urgence; 
- sur les prescriptions relatives à l'essence pour automobiles et aéronefs, au carburant diesel, 
aux carburéacteurs et au mazout – Ministère du pétrole et du gaz; 
- sur la sécurité des produits de l'industrie légère – Ministère de l'industrie et des nouvelles 
technologies; 
- sur la sécurité sanitaire des aliments diététiques, des aliments spéciaux, des aliments 
médicinaux et des aliments permettant une nutrition prophylactique; sur la sécurité sanitaire des additifs alimentaires, aromatisants et auxiliaires de fabrication; sur la sécurité des 
substances explosives et des produits à base de ces substances – Ministère de la santé. 
Question n° 93 La réponse à la question n° 27 indique qu e "la Commission de l'Union douanière avait 
compétence pour les questions se rapportan t uniquement à l'Union douanière, tandis 
que la Commission économique eurasienne ét end la sienne aux questions de l'Espace 
économique unique (EEU) également". Elle é numère ensuite les dispositions de l'Accord 
sur des règles et principes uniformes en ma tière de réglementation technique en vertu 
desquelles l'EurAsEC s'est vu délé guer les fonctions suivantes: 
- approbation de la liste unifiée de prod uits pour lesquels des prescriptions 
obligatoires sont établies dans le cadre de  l'Union douanière et de la procédure 
relative à sa mise à jour; 
- approbation des plans d'élaboration de  règlements techniques de l'Union 
douanière; 
- adoption, modification et annulation de  règlements techniques de l'Union 
douanière; 
- adoption de la liste des normes internatio nales et régionales (et en leur absence, 
des normes nationales) dont le respect volontaire assure la conformité aux 
règlements techniques de l'Union douanière; 
- approbation des formulaires communs d'éval uation (attestation) de la conformité 
(déclaration de conformité aux règlemen ts techniques de l'Union douanière et 
certificat de conformité aux règlemen ts techniques de l'Union douanière); 
- instauration de la procédure d'élaborat ion, d'adoption, de modification et 
d'annulation de règlements techniques de l'Union douanière; 
- approbation de la marque commune de ci rculation des produits sur les marchés 
des États membres de l'Union douanière; et 
- approbation de la réglementation sur la marque commune de circulation des 
produits sur les marchés des États memb res de l'Union douanière et de la 
procédure relative à son emploi. 
Veuillez indiquer ces renseignem ents dans le texte du projet de rapport du Groupe de 
travail. 
Réponse Ces renseignements sont indiqués au paragraphe 518 du projet de rapport du Groupe de travail 
(document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.6 du 27 novembre 2012). 
Question n° 94 Qu'en est-il des règlements techniques adoptés sous les auspices l'EurAsEC? WT/ACC/KAZ/72 
 
- 63 - 
 
  Réponse 
Pour l'heure, aucun règlement technique de  l'EurAsEC n'a été ad opté ou appliqué. 
Question n° 95 La réponse à la question n° 111 rend compte  de la situation en ce qui concerne les 
modifications apportées à la Décision n° 620 de la  Commission de l'Union douanière de 
manière à garantir que les fabricants étrangers qui  n'étaient pas établis sur le territoire 
de l'Union douanière puissent démontrer la conformité des  produits importés dans 
l'Union douanière en utilisant des dé clarations de conformité établies  sur la base du 
formulaire commun de l'Union douanière.  
- Veuillez rendre compte des pr ogrès réalisés et indiquer si ces modifications ont été 
ratifiées et mises en œuvre. 
Réponse 
La Décision n° 226 du 13 novembre 2012 du Collège de l'EurAsEC sur la reconnaissance de 
l'abrogation d'une partie de la Décision de la Commission de l'Union douanière concernant 
l'adoption d'une déclaration de conformité des produits soumis à des prescriptions obligatoires 
dans le cadre de l'Union douanière sur la base d'un formulaire commun a modifié la Décision n° 620 du 7 avril 2011 de la Commission de l'Union douanière relative à la mise à jour de la Liste 
unifiée de produits soumis à une évaluation (confirmation) obligatoire de la conformité dans le 
cadre de l'Union douanière donnant lieu à la délivrance de documents sur la base d'un formulaire commun approuvée en vertu de la Décision n° 319 du 18 juin 2010 de la Commission de l'Union douanière.§ 
En vertu de ces modifications, les déclarations de conformité délivrées sur la base du formulaire 
commun de l'Union douanière pouvaient désormais être utilisées pour démontrer la conformité des produits importés sur le territoire de l'Union douanière en provenance de pays tiers. La disposition 
suivante a été ajoutée à la Note explicative relative à la Liste unifiée: 
"Pour les produits provenant de pays tiers, il est délivré des certificats ou des déclarations 
de conformité conformément à la législation de l'État membre de l'Union douanière, ou des 
certificats ou des déclarations de conformité sur la base d'un formulaire unique." 
Question n° 96 Le paragraphe 510 indique qu'un nouveau règlement régissant l'importation des 
produits énumérés dans la Liste unifi ée de l'Union douanière était en cours 
d'élaboration. La réponse à la question n° 112 décrit son objet. Veuillez incorporer ces 
renseignements dans le texte du rapport du Groupe de travail. 
Réponse 
Les renseignements relatifs au nouveau règlemen t régissant l'importation des produits énumérés 
dans la Liste unifiée de l'Union douanière ont été incorporés au paragraphe 511 du projet de rapport du Groupe de travail (document WT/A CC/SPEC/KAZ/9/Rev.6 du 27 novembre 2012). 
Question n° 97 
Le paragraphe 532 indique que les Parties à l'Union douanière (dont le Kazakhstan) ne 
peuvent pas établir "au niveau national, de prescriptions obligatoires autres que celles 
établies dans les règlements techniques de l'Union douanière". Toutefois, il décrit 
ensuite les dispositions de la Loi sur la régl ementation technique qui prévoient de telles 
prescriptions obligatoires. Nous ne sommes pas certains de ce que ce la signifie. Veuillez 
donner des éclaircissements. WT/ACC/KAZ/72 
 
- 64 - 
 
  Réponse 
La Loi sur la réglementation technique prévoit l' élaboration de règlements techniques nationaux. 
Cette élaboration a été suspendue avec le début de l'élaboration de règlements techniques de l'Union douanière en 2011. Dans le même temps, concernant les produits pour lesquels aucun 
règlement technique de l'Union douanière n'a été appliqué, les règlements techniques nationaux 
s'appliquent. Ainsi, les dispositions de la Loi sur la réglementation technique constituent la base juridique pour les règlements techniques nationaux existants qui sont toujours en vigueur, en 
raison de l'absence de règlements techni ques correspondants de l'Union douanière. 
Question n° 98 Paragraphes 542 et 543: veuillez modi fier ces paragraphes comme suit: 
542. En réponse à la demande de Ccertains Membres invitant ont vivement 
encouragé le Kazakhstan à mettre son système de normes et de règlements 
techniques en conformité avec les prescr iptions de l'OMC avant son accession,. Lla 
représentante du Kazakhstan a répondu qu e son pays envisageait actuellement de 
prendre l'engagement énoncé da ns le paragraphe suivant. 
543.  [La Représentante du Kazakhstan a confirmé que, dès l'accession de son 
pays à l'OMC, les normes internationales pertinentes ou leurs éléments pertinents 
seraient utilisés aux fins de l'élaboration des règlements techniques, à moins qu'ils 
ne soient ineffectifs ou inappropriés po ur réaliser les obje ctifs légitimes de 
sécurité. Elle a également co nfirmé que, à compter de la date de son accession, le 
Kazakhstan veillerait à ce que les lois, rè glements et autres mesures relevant de 
l'Accord OTC de l'OMC appliqués sur son  territoire, tels que les règlements 
techniques, les normes et les procédures d' évaluation de la conformité, soient tous 
conformes aux dispositions de l'Accord OTC. Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement.] 
544.  En réponse, la représentante du Kaza khstan a dit Elle a ajouté que son pays, 
conjointement avec les autres Parties à l 'Union douanière, travaillait activement à 
l'élaboration de règlements techniques qu i remplaceraient les normes obligatoires 
incompatibles avec les règles de l'OMC. ..." 
Réponse Le Kazakhstan accepte d'apporter les modification s proposées au projet de rapport du Groupe de 
travail. Dans le même temps, nous vous informons que la dernière phrase du paragraphe 534, 
débutant par "Elle a aussi confirmé qu'à compter de la date d'accession …"  a été déplacée au 
paragraphe 581 dans la dernière version du rapport du Groupe de travail (document 
WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.6 du 27 novembre 2012). 
Question n° 99 Transparence (paragraphes 575 à 581): nous reconnaissons que le Kazakhstan s'est 
engagé à s'acquitter de ses obligations de notification à l'OMC concernant non 
seulement les règlements techniques nation aux mais aussi concernant les règlements 
techniques projetés de l'Union douanière. 
Conformément à la pratique réglementair e de l'Union douanière, ses membres se 
partagent la tâche d'élaborer la législation applicable à l'ensemble  du territoire de 
l'Union douanière. 
Nous croyons comprendre qu'à chaque fois  qu'une législation technique de l'Union 
douanière est élaborée et acceptée par tous  les membres de l'Union douanière, la 
Fédération de Russie et le Kazakhstan la notifient l'une et l'autre à l'OMC. WT/ACC/KAZ/72 
 
- 65 - 
 
  Nous demandons cependant des détails supplémen taires sur la manière dont il sera fait 
en sorte que la pratique de double notifica tion des mêmes textes législatifs ne crée pas 
de confusion. 
Réponse 
Comme prévu au paragraphe 575 du rapport du Groupe de travail, pour des raisons 
administratives, les Parties à l'Union douanière ont créé leurs propres Centres d'information (Points d'information) OTC/SPS. Tenant compte du fait que les membres de l'Union douanière 
accèdent à l'OMC séparément, chacun d'eux a des oblig ations de notification séparées. Ainsi, et la 
Fédération de Russie et le Kazakhstan doivent, conformément à leurs engagements, notifier tous les projets de règlements techniques de l'Union do uanière. Les projets notifiés sont identiques et 
assortis des mêmes délais pour la présentation d'observations. Les Membres de l'OMC doivent 
donc simplement adresser les mêmes observations à la Fédération de Russie et au Kazakhstan. 
Toutes les observations reçues de pays tiers sont communiquées à l'EurAsEC. Celle-ci traite toutes les observations, les publie sur le site Web officiel de la Commission et les transmet à l'auteur des 
projets de règlements techniques (autorité compétente  concernée  de la Partie à l'Union 
douanière). Ainsi, le processus établi dans le cadr e de l'Union douanière garantit qu'il n'y a pas de 
double emploi ni de confusion lors de l'examen des observations reçues. 
Question n° 100 
Chaque fois que des observations sont reçu es de Membres de l'OMC concernant une 
législation notifiée, nous serions très reco nnaissants au Kazakhstan d'en confirmer la 
réception et de répondre aussi à chacune des observations avec des explications en cas 
de non acceptation. 
Réponse Conformément au paragraphe 9 du Règlement sur la procédure d'élaboration des règlements 
techniques de l'Union douanière, approuvé en vertu de la Décision n° 48 du Conseil de la 
Commission économique eurasienne, toutes les observations et propositions reçues de parties intéressées de l'Union douanière et de pays tiers sont publiées par la Commission économique 
eurasienne (ci-après dénommée l'"EurAsEC") sur son site Web officiel dès leur réception. 
L'EurAsEC communique toutes les observations et suggestions à l'auteur du projet de règlement 
technique (autorité compétente concernée du membre de l'Union douanière) à l'issue du débat public. L'auteur du projet de règlement technique révise le projet de règlement technique et les 
documents y relatifs en tenant compte des observations et des suggestions. 
Pour chacune des observations et propositions figurant dans le résumé des observations, l'auteur 
du projet de règlement technique donne des rens eignements expliquant son acceptation ou son 
rejet. 
L'EurAsEC fait en sorte que toutes les observations et propositions reçues lors du débat public 
soient incluses dans le résumé des observations et qu'elles soient ensuite publiées sur son site 
Web officiel. 
Question n° 101 Le Kazakhstan devrait faire tout son possibl e pour aligner ses normes sur les normes 
internationales lorsque ces dernières existent. 
Réponse 
La Loi n° 603 du 9 novembre 2004 de la République du Kazakhstan sur la règlementation 
technique prévoit l'utilisation prioritaire des normes internationales. Ainsi, l'article 4.5 de la Loi 
dispose que les normes des organisations internationales s'appliquent comme base pour 
l'élaboration des normes nationales, sauf lorsque lesdites normes sont insuffisantes ou ineffectives pour atteindre les objectifs énoncés dans la Loi. WT/ACC/KAZ/72 
 
- 66 - 
 
  Comme le prévoit le paragraphe 545 du rapport du Gr oupe de travail, les normes nationales de la 
République du Kazakhstan qui vont à l'encontre des prescriptions de l'OMC sont en cours de révision en vue de les harmoniser avec les normes internationales. 
Pour l'heure, 3 323 normes nationales sur 4 627 (72%) ont été harmonisées avec les normes 
internationales. 
En outre, dans le rapport du Groupe de travail le concernant, le Kazakhstan prend l'engagement 
que, dès son accession, toutes les normes actuellement en vigueur sur son territoire qui 
contiennent des prescriptions obligatoires seront appliquées conformément à l'Accord OTC de 
l'OMC. En cas d'incompatibilité avec les dispositio ns de l'Accord OTC de l'OMC, ces normes seront 
modifiées conformément à la procédure établie par la Décision n° 48. 
V. RÉGIME DE COMMERCE RÉGISSANT  LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
Question n° 102 
Paragraphe 689: le Kazakhstan a-t-il des arra ngements ne prévoyant pas le traitement 
NPF avec d'autres pays de la CEI (autres qu e l'Ouzbékistan, la République kirghize, le 
Tadjikistan et la Géorgie) ou avec des Parties à l'Union doua nière dans le domaine de la 
protection de la propriété intellectuelle? Dans l'affirm ative, le Kazakhstan les 
révisera-t-il aussi pour supprimer les dispositions pr éférentielles? 
Réponse 
Le Kazakhstan n'a pas d'arrangements ne prévoyant pas le traitement NPF avec d'autres pays de 
la CEI ou avec des Parties à l'Union douanière dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle. 
Question n° 103 
Paragraphe 731: comme nous en sommes convenus bilatéralement, les mots "au 
Kazakhstan" devraient être inclus dans le libe llé de ce paragraphe avec la référence à la 
date d'approbation de la commercialisation, pour éviter des problèmes d'exploitation 
commerciale déloyale: 
731. [La représentante du Kazakhstan a répondu en confirmant que… Elle a 
confirmé en outre que la législation du Kazakhstan n'autorisait pas à se fonder, 
directement ou indirectement, sur des do nnées d'essai non divulguées élaborées 
ou présentées par un tiers pour obtenir l'approbation de la 
commercialisation/l'enregistrement, et que dès son accession à l'OMC, le 
Kazakhstan adopterait des mesures prévoy ant la protection des renseignements 
non divulgués, y compris des données d'essa i, en conformité avec l'article 39:3 de 
l'Accord sur les ADPIC, disposant que les renseignements non divulgués, y compris 
les données d'essai, communiqués po ur obtenir l'approbation de la 
commercialisation/l'enregistrement au Ka zakhstan (soit l'enregistrement des 
produits pharmaceutiques qui utilisen t des entités chimiques nouvelles) 
bénéficieraient d'une période d'au moins six ans de protection contre l'exploitation 
commerciale déloyale, à compter de la da te d'approbation de la commercialisation 
au Kazakhstan. Durant cette période… Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.] 
En outre, afin d'adopter des mesures "dès l'accession", qui permettraient 
"l'enregistrement des produi ts pharmaceutiques qui utilis ent des entités chimiques 
nouvelles, [et] bénéficieraient d'une périod e d'au moins six ans de protection contre 
l'exploitation commerciale déloyale, à co mpter de la date d'approbation de la 
commercialisation au Kazakhstan", le Kaza khstan devra promulguer la législation 
appropriée à l'avance. 
- Veuillez vous assurer que le  Groupe de travail a examin é cette législation avant la 
conclusion de ses travaux. WT/ACC/KAZ/72 
 
- 67 - 
 
  Réponse 
Le Kazakhstan accepte les propositions de modifica tion du texte du rapport du Groupe de travail. 
Un projet de loi mettant en œuvre l'engagement relatif à l'exclusivité des données sera communiqué pour la prochaine réunion du Groupe de travail. 
Question n° 104 
Paragraphe 733: nous nous félicitons de l'ajout du texte d'engagement. Nous 
souhaiterions toujours avoir une réponse à la question n° 164 concernant les "produits 
chimiques" utilisés comme produits chimiques agricoles au Kazakhstan qui ne sont pas 
soumis à une obligation d'enregistrement. 
- Le Kazakhstan pourrait-il fournir ces renseignements? 
- En outre, le Kazakhstan pourrait-il fourni r le texte des sections pertinentes de la 
Loi sur la sécurité des produits chimique s et le Décret portant approbation des 
règles relatives aux essais d'enregistrement  et en production et à l'enregistrement 
officiel des pesticides? 
Réponse 
Tous les produits chimiques agricoles, y compris les engrais minéraux, sont soumis à 
enregistrement au Kazakhstan. Le seul éclaircissement apporté dans le projet de rapport du 
Groupe de travail est que, conformément à la Loi sur la sécurité des produits chimiques (voir 
l'annexe 2), ils doivent être enregistrés non pas comme des produits agricoles mais comme des produits chimiques. Les pesticides et les poisons doivent être enregistrés conformément à la Résolution gouvernementale portant approbation des règles relatives aux essais d'enregistrement 
et en production et à l'enregistrement officiel des pesticides (voir annexe 3). 
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES Question n° 105 
Nous avons noté une nouvelle révision au  paragraphe 771. Tandis que la version 
précédente du projet de rapport du Groupe de  travail mentionnait "la location et l'offre 
de chaînes câblées et d'installations tec hnologiques permettant de raccorder des 
réseaux de télécommunication au réseau uni versel de télécommunication", la version 
actuelle évoque la "location ou l'utilisation de chaînes câblées et autres installations 
technologiques de base permettant de racco rder les réseaux de télécommunication au 
réseau public de télécommunication". Nous préférions le libellé précédent et nous 
considérons que les révisions rendent le te xte plus ambigu et laissent une marge 
d'interprétation plus importante. Nous souhait erions connaître la raison d'être de ces 
modifications. 
Réponse 
Le texte du paragraphe 771 a été corrigé en raison d'une traduction inexacte, dans le texte 
précédent du projet de rapport du Groupe de travail, des termes figurant dans la législation de la 
République du Kazakhstan. 
1. Le terme "réseau public de télécommunication", figurant dans la Loi de la République du 
Kazakhstan sur les communications, a été traduit de manière incorrecte par "réseau universel de télécommunication". Nous avons modifié le texte conformément à la 
législation nationale. 
2. Le libellé "chaînes câblées et installations permettant de raccorder des réseaux de 
télécommunication" a été changé en "chaînes câblées et installations technologiques 
permettant de raccorder les réseaux de télécommunication". Le sens donné dans le texte 
précédent impliquait que les services de location ou d'utilisation de chaînes câblées et autres installations de base étaient réglementés en tant que monopole naturel uniquement 
lorsque leur objet était de connecter des réseaux de télécommunication avec des réseaux WT/ACC/KAZ/72 
 
- 68 - 
 
  publics de télécommunication. Toutefois, conformément au paragraphe 1 de l'article 4 de 
la Loi n° 272-I du 9 juillet 1998 sur les monopoles naturels et les marchés réglementés (ci-après dénommée la Loi), le champ des monopoles naturels couvre les services de location et d'utilisation de chaînes câblées non seulement pour se connecter aux réseaux 
publics de télécommunication mais aussi à d'autres fins, telles que la connexion à Internet 
et l'expansion du domaine des services. 
En outre, le même libellé figure à l'annexe 4 (Liste des services fournis par des monopoles 
naturels) du projet de rapport du groupe de travail. 
Question n° 106 Nous remercions le Kazakhstan pour les ré ponses qu'il a fournies à notre demande de 
modifications des paragraphes 781 et 782 (6 88 et 689 dans la version précédente). 
Nous maintenons toutefois ces demandes. 
En effet, dans ses réponses, le Kazakhst an suggère que la loi existante reflète 
l'engagement demandé. Et effectivement, si  un calendrier est déjà établi dans la loi 
existante, il n'y a pas de raison de ne pas le reprendre dans le rapport du Groupe de 
travail. Cela donnerait au moins des garant ies juridiques aux fournisseurs de services 
des pays tiers que la loi ne sera pas mo difiée à cet égard suite à l'accession du 
Kazakhstan. 
Réponse Ce Membre demande de supprimer les mots "dans le délai spécifié dans les procédures officielles 
ou, si aucun délai n'était spécifié" au paragraphe 781, dans lequel il est indiqué: "Les autorités 
compétentes examinent la demande et décident de l'octroi ou du refus d'une licence dans le délai 
spécifié dans les procédures officielles ou, si aucun délai n'était spécifié, sans retard indu". Par 
conséquent, ce Membre demande au Kazakhstan d'utiliser le libellé suivant: "Les autorités compétentes examinent la demande et décident de l'octroi ou du refus d'une licence sans retard 
indu". 
Ce Membre insiste sur le fait que cette formulation donnerait au moins des garanties juridiques 
aux fournisseurs de services des pays tiers que la loi ne sera pas modifiée à cet égard suite à 
l'accession du Kazakhstan à l'OMC. 
Toutefois, nous considérons que le texte d'enga gement proposé par ce Membre ne donne aucune 
certitude aux fournisseurs de services des pays tiers quant à la délivrance d'une licence et qu'il 
pourrait être différemment compris et interprété par le concédant et par un requérant. Le texte 
d'engagement proposé figurant dans le projet de rapport du Groupe de travail de l'accession du 
Kazakhstan précise quant à lui clairement que le délai de délivrance d'une licence sera spécifié 
dans la législation, et si ce n'est pas le cas, la décision relative à la délivrance d'une licence serait 
prise sans retard indu. 
En outre, tous les pays ayant accédé récemment à l'OMC ont indiqué que le délai de délivrance 
d'une licence serait établi dans leur législation et que les pays respecteraient ces modalités 
(Ukraine, paragraphe 489; Viet Nam, paragraphe 507; Chine, paragraphe 308; Fédération de Russie, paragraphe 688). 
Par conséquent, le texte d'engagement figurant dans le projet de rapport du Groupe de travail est 
un texte type d'engagement sur les modalités de délivrance d'une licence contracté par tous les 
Membres ayant accédé récemment à l'OMC. 
Question n° 107 
Par ailleurs, compte tenu du fait que la légi slation existante du Kazakhstan prévoit la 
possibilité d'une révision, le Kazakhstan ne devrait pas hésiter à aj outer cet engagement 
au rapport du Groupe de travail. C'est d' autant plus vrai que donner une garantie 
juridique aux fournisseurs de services qui n' ont pas reçu de licence de pouvoir obtenir WT/ACC/KAZ/72 
 
- 69 - 
 
  une révision fait partie intégr ante de l'état de droit. Nous  demandons donc d'incorporer 
une possibilité de révision, conf ormément à l'article VI:2 a). 
Réponse Ce Membre a suggéré que le Kazakhstan prenne l'engagement suivant: "Le Kazakhstan fera en 
sorte que des tribunaux ou des procédures judiciaires, arbitraux ou administratifs permettent, à la 
demande d'un fournisseur de services affecté, de réviser dans les moindres délais les décisions administratives telles que le refus d'accorder une licence et, dans les cas où cela sera justifié, de 
prendre des mesures correctives appropriées". 
Dans sa réponse, le Kazakhstan a indiqué que conformément à l'article 46 de la Loi de la 
République du Kazakhstan sur les licences, si une licence n'est pas délivrée dans le délai établi par la Loi ou si le requérant considère que le refus de délivrer une licence est déraisonnable, ce dernier 
est en droit de saisir le tribunal conformément à la législation du Kazakhstan (Code de procédure 
civile de la République du Kazakhstan). 
La législation du Kazakhstan n'établit pas de délai particulier pour la révision des demandes 
relatives au refus d'accorder une licence. Les modalités et les procédures de révision de décisions 
telles que le refus de délivrer une licence sont établies dans le Code de procédure civile, ce qui signifie qu'elles sont les mêmes que pour toutes autres affaires soumises aux tribunaux pour 
révision. 
Le paragraphe 2 a) de l'article VI de l'AGCS dispose ce qui suit: "Chaque Membre maintiendra, ou 
instituera aussitôt que possible, des tribunaux ou des procédures judiciaires, arbitraux ou 
administratifs qui permettront, à la demande d'un fournisseur de services affecté, de réviser dans 
les moindres délais les décisions administratives affectant le commerce des services et, dans les 
cas où cela sera justifié, de prendre des mesures correctives appropriées." 
Par ailleurs, aux termes du paragraphe 2 b) du même article, les dispositions de l'alinéa a) ne 
seront pas interprétées comme obligeant un Membre  à instituer de tels tribunaux ou procédures 
dans les cas où cela serait incompatible avec sa structure constitutionnelle ou la nature de son système juridique. 
Par conséquent, la création de tribunaux ou de procédures arbitraux ou administratifs permettant, 
à la demande d'un fournisseur de services affecté, de réviser dans les moindres délais les décisions administratives telles que le refus d'accorder une licence et, dans les cas où cela est justifié, de prendre des mesures correctives appropriées, est incompatible avec le système juridique du 
Kazakhstan. 
En outre, nous souhaiterions noter que les rapports des Groupes de travail de l'accession de la 
Fédération de Russie, du Viet Nam, de l'Ukraine, de la Chine et de l'Arabie saoudite ne contiennent 
pas de tels engagements. 
VIII. ACCORDS COMMERCIAUX Question n° 108 
Paragraphe 801: veuillez inclure une référence au nouvel Accord de libre-échange entre 
les membres de la CEI signé le 18 octobre 2 011 et indiquer les dispositions juridiques 
pertinentes. 
Réponse 
La référence à l'Accord du 18 octobre 2011 sur une zone de libre-échange faite au 
paragraphe [801] sera indiquée dans la prochaine révision du projet de rapport du Groupe de 
travail comme suit: 
801. La représentante du Kazakhstan a fait observer que son pays maintenait des accords 
de libre-échange avec d'autres pays de la CEI, la Géorgie et la Serbie, et qu'il avait créé une union douanière avec la République du Bélarus et  la Fédération de Russie. Pour l'heure, ces WT/ACC/KAZ/72 
 
- 70 - 
 
  accords comprenaient: des accords de libre-échange  bilatéraux avec les Parties à la CEI; un 
accord de libre-échange bilatéral avec la Géorgie; un accord de libre-échange bilatéral avec la République de Serbie; l'Accord du 15 avril 1994 sur la création d'une zone de libre-échange entre les pays de la CEI; l'Accord du 18 octobre 2011 sur une zone de 
libre-échange; l'Accord du 20 janvier 1995 sur l'Union douanière entre la République du 
Kazakhstan, la Fédération de Russie et la République du Bélarus; l'Accord du 26 février 1999 sur l'Union douanière et l'Espace économique unique, suivi du Traité du 10 octobre 2000 sur 
l'établissement de la Communauté économique eurasienne avec la Fédération de Russie, la 
République du Bélarus, la République du Tadjikistan et la République kirghize (tel que modifié par le Protocole du 6 octobre 2007); l'Accord du 19 septembre 2003 sur 
l'établissement d'un Espace économique unique avec l'Ukraine, le Bélarus et la Fédération de 
Russie; et le Traité du 6 octobre 2007 portant création d'un territoire douanier commun et 
de l'Union douanière entre les Républiques du Bélarus et du Kazakhstan et la Fédération de Russie. La mise en œuvre de ce dernier traité entre les Républiques du Kazakhstan et du 
Bélarus et la Fédération de Russie avait débuté le 1
er janvier 2010, avec l'établissement du 
Tarif extérieur commun, l'adoption du Code des douanes de l'Union douanière et l'établissement des institutions de l'Union douanière. La liste complète des accords 
commerciaux du Kazakhstan était reproduite à l'annexe 21. 
Question n° 109 Paragraphe 804: veuillez actualis er les renseignements relatifs  à la création d'un Espace 
économique unique entre le Kazakhstan, la Fédéra tion de Russie, et le Bélarus. En outre, 
veuillez développer les renseignements figurant  dans la réponse à la question n° 27. 
Réponse Le 1
er janvier 2012, 17 accords établissant la base juridique de l'Espace économique unique 
(ci-après dénommé l'"EEU") entre la République du Kazakhstan, la République du Bélarus et la 
Fédération de Russie sont entrés en vigueur. 
Les Accords relatifs à l'EEU offrent un cadre juridique pour l'harmonisation de la législation des 
Parties à l'EEU dans le domaine du soutien public aux secteurs industriel et agricole, des marchés 
publics, de l'accès aux services fournis par des monopoles naturels, de la concurrence loyale, du commerce des services, du mouvement des perso nnes physiques, des investissements, etc. 
Les Accords visent à instaurer les conditions d'une politique commerciale et économique 
coordonnée entre les Parties à l'EEU avec l'objectif  général d'assurer des conditions de concurrence 
égales entre les entreprises des États membres de l'EEU. 
Des renseignements succincts sur les principaux objectifs des Accords relatifs à l'EEU sont donnés 
ci-dessous: 
1. L'Accord sur une politique économique coordo nnée établit des principes et lignes directrices 
essentiels pour mener des politiques macroéconomiques coordonnées. En particulier, 
l'Accord établit les paramètres quantitatifs suivants qui doivent être respectés par les Parties 
à l'EEU: 
- le déficit budgétaire annuel de l'État ne doit pas dépasser 3% du PIB; 
- la dette publique ne doit pas dépasser 50% du PIB; 
- le taux d'inflation de la Partie à l'EEU ne doit pas être supérieur de plus de 5 points de 
pourcentage au taux d'inflation de la Partie à l'EEU qui a les niveaux de prix les plus bas. 
2. L'Accord sur les principes d'une politique monétaire coordonnée définit des  principes 
communs de politique monétaire et prévoit les mesures à prendre par les Parties à l'EEU afin 
de mener une politique monétaire coordonnée. L'objet de cet accord est d'améliorer 
l'efficacité des paiements réciproques en monnaies nationales entre les entités participant à 
une activité de commerce extérieur des Parties à l'EEU, ce qui renforcera leurs monnaies nationales et augmentera la liquidité des marchés des changes nationaux. WT/ACC/KAZ/72 
 
- 71 - 
 
  3. L'Accord sur des règles et principes co mmuns en matière de concurrence établit des 
principes communs en matière de concurrence pour empêcher et interdire les accords 
anticoncurrentiels et la concurrence déloyale au sein de l'EEU ainsi que les violations des règles communes en matière de concurrence sur les marchés transfrontières.
5 
4. L'Accord sur des règles communes d'octroi de subventions industrielles établit des règles 
uniformes pour l'octroi de subventions conformé ment aux normes de l'OMC. L'Accord prévoit 
aussi des procédures pour l'approbation des programmes nationaux de soutien public avant 
leur mise en œuvre par l'EEU en 2017. 
5. L'Accord sur des règles communes régissant le soutien public au secteur agricole prévoit des 
règles en matière d'octroi de subventions aux producteurs de produits agricoles. L'Accord 
établit une classification des subventions agrico les, qui divise les mesures de soutien interne 
en trois catégories: 
i) les subventions qui ne faussent pas les éc hanges – les subventions de la "catégorie 
verte" selon la terminologie de l'OMC – sont autorisées sans limitations; 
ii) les subventions qui créent une grave distorsion des échanges (subventions à 
l'exportation), figurant dans la liste exemplative reproduite dans l'Annexe de l'Accord, sont prohibées dans les échanges mutuels; 
iii) toutes les mesures de soutien interne, à l'exception des mesures susmentionnées, 
relèvent de la "catégorie orange". Le volume de ces subventions ne doit pas dépasser 10% de la valeur brute de la production agricole de la Partie à l'EEU. Toutefois, après que la Partie à l'EEU a accédé à l'OMC, son engagement pris dans le cadre de l'OMC 
prévaut. 
6. Conformément à l'Accord sur les marchés publics (municipaux), la Partie à l'EEU doit 
accorder le traitement national dans sa passation de marchés publics aux marchandises et 
services fournis par les autres Parties à l'EEU. Les Parties à l'EEU ont le droit d'imposer des 
exemptions du traitement national sous réserve de l'approbation de l'EEU. La Fédération de 
Russie et la République du Bélarus ont accordé le traitement national aux marchandises et 
services originaires de leur pays au 1er janvier 2012. La République du Kazakhstan doit 
accorder le traitement national aux fournisseurs russes et biélorusses sur une base 
réciproque au 1er janvier 2014. 
7. L'Accord sur des principes communs de réglementation dans le domaine de la protection des 
droits de propriété intellectuelle établit des principes communs de réglementation du droit 
d'auteur, des marques de fabrique ou de commerce et des brevets au sein de l'EEU. 
L'Accord vise à renforcer la protection des droits de propriété intellectuelle au sein de l'EEU 
et à empêcher le commerce des produits de contrefaçon. 
8. Conformément à l'Accord sur le commerce des services et l'investissement, les Parties à 
l'EEU doivent accorder le traitement national aux services et aux investissements des autres 
Parties à l'EEU à l'exception des services qu'elles ont inscrit dans leur Liste d'exemptions. 
L'Accord établit que les Parties à l'EEU doivent s'efforcer d'harmoniser leur législation 
nationale régissant les secteurs de services et de simplifier le régime de licences en vue de 
faciliter la libre circulation des services et des capitaux entre les Parties à l'EEU. 
9. L'Accord sur la libre circulation des capitaux établit des principes généraux régissant la libre 
circulation des capitaux et vise à améliorer les échanges de renseignements entre les Parties 
à l'EEU. L'Accord vise à harmoniser la législation nationale des Parties à l'EEU dans le 
domaine des services financiers, parmi lesquels les services bancaires, les services 
d'assurance, et les services des participants professionnels au marché des valeurs 
mobilières. 
10. L'Accord sur le statut juridique des travaill eurs migrants et des membres de leur famille 
réglemente les procédures relatives à l'activité économique des travailleurs migrants, 
citoyens des Parties à l'EEU, et leur protection sociale. Conformément à l'Accord, les 
                                               
5 Conformément à la Décision n° 9 du 19 décembre  2012 du Conseil économique suprême eurasien, un 
marché est considéré comme transfrontières si ses limi tes géographiques couvrent le territoire d'au moins 
deux Parties à l'EEU. WT/ACC/KAZ/72 
 
- 72 - 
 
  travailleurs migrants, citoyens d'un État memb re de l'EEU, ne sont pas tenus d'obtenir un 
permis de travail dans les autres Parties à l'EEU. L'Accord prévoit aussi qu'un travailleur 
migrant, citoyen d'une Partie à l'EEU, peut reporter de 30 jours maximum son 
enregistrement migratoire dans les autres Parties à l'EEU. 
11. L'Accord sur les principes d'une lutte coordonnée contre la migration de la main-d'œuvre 
illégale de pays tiers prévoit des échanges de renseignements sur les travailleurs migrants 
détectés en situation irrégulière et les filières révélées de migration de la main-d'œuvre 
illégale, et l'échange d'actes juridiques normatifs nationaux sur la lutte contre la migration 
de la main-d'œuvre illégale de pays tiers. L'Accord vise à améliorer l'efficacité des services nationaux des migrations. 
12. L'Accord sur des règles et principes communs en matière de réglementation des activités 
des monopoles naturels définit des règles et principes de base en matière de réglementation 
des activités des monopoles naturels. Ces règles prévoient l'accès non discriminatoire aux 
services fournis par les monopoles naturels d'une Partie à l'EEU aux consommateurs des 
autres Parties à l'EEU. Les dispositions de l'Accord visent les services fournis par les 
monopoles naturels, en particulier les services des principaux réseaux ferroviaires, les services de transport du pétrole et des produi ts pétroliers par les oléoducs principaux, les 
services de production et/ou de distribution d'électricité, y compris la régulation technique 
du transport et de la consommation d'électricité sur le réseau.  
13. L'Accord sur la réglementation de l'accès aux services de transport ferroviaire, y compris les 
principes fondamentaux de la politique tarifaire vise à accorder aux consommateurs des 
autres Parties à l'EEU un accès non discriminatoire aux services de transport ferroviaire de la 
Partie à l'EEU et à trouver un équilibre entre les intérêts économiques des consommateurs et ceux des fournisseurs de services de transport ferroviaire des Parties à l'EEU. À partir du 
1
er janvier 2015, les Parties doivent accorder l'accès aux infrastructures aux fournisseurs de 
services de transport ferroviaire des autres Parties à l'EEU. 
14. L'Accord sur des règles et principes uniformes en matière de réglementation technique 
prévoit l'élaboration de règlements techniques de l'Union douanière communs qui soient 
directement appliqués sur l'ensemble du territoire de l'Union douanière. Conformément à l'Accord, les Parties à l'EEU doivent garantir la circulation des produits satisfaisant aux prescriptions des règlements techniques de l'Union douanière sur leur territoire sans que 
soient appliquées à ces produits des prescriptions obligatoires additionnelles autres que les 
prescriptions énoncées dans les règlements techniques de l'Union douanière et sans procédures additionnelles d'évaluation (confirmation) de la conformité. L'Accord dresse une 
liste uniforme de produits pour lesquels des prescriptions obligatoires peuvent être établies 
dans le cadre de l'Union douanière. Les Parties à l'EEU s'engagent à ne pas imposer de prescriptions obligatoires concernant des produits non inclus dans la liste uniforme. 
15. L'Accord sur les règles d'accès aux services  de monopoles naturels dans le domaine de 
l'énergie électrique, y compris les principes fond amentaux de la politique des prix et de la 
politique tarifaire établit des principes visant à assurer l'accès aux services de monopoles 
naturels produisant et distribuant de l'électricité et des mesures pratiques pour garantir un 
transport effectif de l'électricité entre les États. 
16. L'Accord sur l'organisation, la gestion, le fonctionnement et le développement de marchés 
communs du pétrole et des produits pétroliers établit des principes et des mesures de base 
visant à créer des marchés communs du pétrole et des produits pétroliers des Parties à l'EEU 
et à promouvoir la concurrence sur ces marchés. 
17. L'Accord sur les règles d'accès aux services  de monopoles naturels dans le domaine du 
transport du gaz, y compris les principes fondamentaux de la politique des prix et de la 
politique tarifaire prévoit des principes et des mesures à prendre par les Parties à l'EEU pour 
établir l'accès à leurs réseaux de transport du gaz pour les autres Parties à l'EEU. WT/ACC/KAZ/72 
 
- 73 - 
 
  Question n° 110 
Dans le paragraphe 812 concernant le nouvel  accord multilatéral de libre-échange de la 
CEI, il est indiqué que "[l]e nouvel accord  créerait une structure juridique uniforme 
fondée sur les règles de l'OMC". Comment  cela sera-t-il accompli? Y a-t-il des 
dispositions juridiques qui l'exigeraient? Veui llez décrire les dispositions du nouvel ALE 
de la CEI? 
Réponse 
L'Accord prévoit des dispositions confirmant les ob ligations des Parties à l'Accord de respecter les 
règles de l'OMC. Certaines dispositions contienne nt des renvois et des références au GATT de 1994 
et à d'autres Accords de l'OMC relatifs au commerce des marchandises. 
Par exemple, l'Accord énonce les principes fondam entaux suivants, qui sont fondés sur les règles 
de l'OMC: 
- octroi du traitement national pour les marchandises importées des autres Parties; 
- octroi de la liberté de transit à travers le territoire des Parties au sens de l'article V du GATT 
de 1994; 
- élimination générale des restrictions quantitatives conformément à l'article XI du GATT de 
1994; 
- prohibition des subventions subordonnées aux résultats à l'exportation ou à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produits importés; et 
- application de mesures correctives commerc iales, de mesures SPS et de mesures OTC 
conformément aux règles de l'OMC, etc. 
Plus spécifiquement, l'article 5 de l'Accord dispose que les Parties doivent s'accorder mutuellement 
le traitement national conformément à l'article III du GATT de 1994. 
Conformément à cet article, les Parties s'engagent à appliquer les taxes intérieures, lois, 
règlements et prescriptions affectant la vente de produits importés d'une manière non 
discriminatoire pour empêcher la protection des produits d'origine nationale. 
Conformément à l'article 10 de l'Accord, les Parties n'accordent ni ne maintiennent de subventions 
prohibées au titre de l'article 3 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Les 
Parties qui maintiennent des subventions prohibées se sont engagées à les éliminer progressivement à l'expiration de la période de transition prévue dans l'Accord. 
Dans le cadre de l'Accord, la République du Kazakhstan se réservait le droit de maintenir ses 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux concernant: i) les achats des exploitants du 
sous-sol et des entreprises contrôlées en partie ou entièrement par l'État, jusqu'à ce que ces mesures soient éliminées progressivement, conformément aux engagements contractés par le 
Kazakhstan, dès son accession à l'OMC; ii) les préférences accordées dans le cadre du régime 
d'entrepôts francs et des zones économiques spéciales jusqu'au 1
er janvier 2017, et iii) les 
préférences tarifaires accordées en vertu d'accords sur l'assemblage industriel conclus 
conformément à l'Ordonnance n° 113 du 11 juin 2010 du Vice-Premier Ministre et du Ministre de 
l'industrie et du commerce – jusqu'au 31 décembre 2020. 
Question n° 111 Cet accord est-il considéré comme une extens ion du précédent accord de libre-échange 
de la CEI du 15 avril 1994? Qu'en est-il de l'accord de 1994 à la lumière du nouvel ALE 
multilatéral de la CEI? 
Réponse 
Le nouvel Accord du 18 octobre 2011 a été conclu en vue de remplacer le précédent ALE 
multilatéral de la CEI du 15 avril 1994. Comme il est indiqué au paragraphe 809, l'Accord du 15 avril 1994 n'a pas été intégralement mis en œuvre, car l'établissement d'une zone de 
libre-échange à l'échelle de la CEI n'a pas été achevé. L'Accord de 1994 est devenu un WT/ACC/KAZ/72 
 
- 74 - 
 
  accord-cadre général, et les États membres de la CEI ont établi des zones de libre-échange 
fondées sur des accords bilatéraux. Par conséquent, le nouvel accord a été signé le 18 octobre 2011 avec l'objectif d'instaurer le libre-échange entre les États membres de la CEI, signataires de l'Accord, sur la base des principes et des dispositions des règles de l'OMC. 
Conformément à l'article 23 du nouvel accord, l'ALE de 1994 a cessé de s'appliquer aux relations 
entre les parties au nouvel accord. Les accords bilatéraux de libre-échange conclus entre ces parties seront eux aussi remplacés par le nouvel accord du 18 octobre 2011. 
Toutefois, l'ALE de 1994 ainsi que les ALE bilatéraux restent en vigueur dans les relations 
commerciales entre les Parties au nouvel accord du 18 octobre 2011 et les États membres de la CEI qui n'ont pas signé le nouvel accord ou les membres de la CEI qui ont signé mais pas encore ratifié le nouvel accord du 18 octobre 2011. 
Question n° 112 
Veuillez indiquer où en est la mise en œu vre du nouvel accord de libre-échange de 
la CEI. 
Réponse 
L'Accord du 18 octobre 2011 était entré en vigueur dans les pays suivants et aux dates suivantes: - la Fédération de Russie, la République du Bélarus et l'Ukraine – le 20 septembre 2012, 
- la République d'Arménie – le 17 octobre 2012, 
- la République du Kazakhstan – le 8 décembre 2012, et - la République de Moldova – le 9 décembre 2012. 
Pour l'heure, deux autres signataires du nouvel accord – la République kirghize et le Tadjikistan – 
n'ont pas achevé les procédures de ratification permettant d'appliquer l'Accord dans leur pays. 
Question n° 113 Paragraphe 813: veuillez actualiser les re nseignements relatifs à l'accord de 
libre-échange avec le Monténégro. 
Réponse L'accord de libre-échange entre la République du Kazakhstan et le Monténégro n'a pas encore été 
signé. 
Les négociations relatives à l'ALE entre la République du Kazakhstan et le Monténégro ont été 
engagées afin d'unifier le régime de commerce du Kazakhstan avec les régimes de commerce des autres Parties à l'Union douanière. Il convient de noter que dès que le Monténégro deviendra 
membre de l'Union européenne, ses ALE signés avec  des pays tiers seront revus. Compte tenu du 
processus d'adhésion à l'UE du Monténégro et de l'absence de commerce bilatéral, les négociations relatives à l'ALE ne sont actuellement pas poursuivies activement par les deux parties. WT/ACC/KAZ/72 
 
- 75 - 
 
  ANNEXE 1 
Calendrier pour l'élaboration de s règlements techniques de  
l'Union douanière pour 2012-2013 
 
N° Intitulé du règlement technique de 
l'Union douanière* Auteur Date de soumission 
à la Commission 
économique 
eurasienne Numéro dans 
la Liste 
commune**** 
1 Sur l'information des consommateurs 
concernant l'efficacité énergétique des appareils électriques Fédération de Russie 4
ème trimestre 2012 
 2 
 
2 Sur la sécurité des équipements sous 
pression République du 
Kazakhstan 4ème trimestre 2012 5 
3 Sur la sécurité des produits 
chimiques Fédération de Russie  4ème trimestre 2012 43 
4 Sur la sécurité sanitaire des produits 
alcooliques Fédération de Russie  4ème trimestre 2012 54 
 
5 Règlement technique sur les produits 
du tabac Fédération de Russie  4ème trimestre 2012 57 
6 Sur la sécurité des jeux et  manèges Fédération de Russie  1er trimestre 2013 8 
7 
 Sur la sécurité de s bâtiments, des 
matériaux de construction et des produits manufacturés Fédération de Russie
 1er trimestre 2013 
 21, 22 
 
8 Sur les prescriptions relatives aux 
appareils de prévention des incendies et aux équipements de lutte contre les incendies Fédération de Russie 1
er trimestre 2013 
 38, 39 
 
9  Sur la sécurité des détergents 
synthétiques et des produits 
chimiques ménagers République du 
Kazakhstan
 1er trimestre 2013 
 44, 45 
 
10 Sur la sécurité des peintures République du 
Kazakhstan  1er trimestre 2013 
 46 
 
11 Sur les prescriptions relatives aux 
engrais République du Bélarus 1er trimestre 2013 
 47 
 
12 Sur la sécurité sanitaire de la viande 
et des produits à base de viande République du 
Kazakhstan 1er trimestre 2013 
 53 
 
13 Règlements techniques 
sur le lait et les produits laitiers Fédération de Russie 1er trimestre 2013 
 53 
 
14 Sur la sécurité sanitaire des poissons 
et des produits de la pêche République du 
Kazakhstan  1er trimestre 2013 
 53 
 
15 Sur la sécurité sanitaire des aliments 
pour animaux et de leurs additifs République du 
Kazakhstan  1er trimestre 2013 
 55 
 
16 Sur les prescriptions relatives aux 
appareils de mesure de l'eau, du gaz, de la chaleur, de l'électricité Fédération de Russie 2
ème trimestre 2013 
 51 
 
17 Sur les prescriptions relatives aux 
équipements de mesure du pétrole et des produits pétroliers Fédération de Russie
 2ème trimestre 2013 
 52 
 
18 Sur la sécurité sanitaire des produits 
en contact avec des aliments Fédération de Russie  3ème trimestre 2013 
 1, 2, 32, 36 
 
19 Sur les prescriptions relatives à 
l'efficacité énergétique des appareils 
électriques Commission 
économique eurasienne 3ème trimestre 2013 
 2 
 
20 Sur la sécurité des équipements de 
jeux Commission 
économique eurasienne 3ème trimestre 2013 
 8 
 
21 Sur la limitation de l'utilisation de 
substances dangereuses dans les 
produits électriques et électroniques  République du Bélarus 4ème trimestre 2013 
 2 
 
22 Sur la sécurité du matériel roulant 
ferroviaire souterrain Fédération de Russie  4ème trimestre 2013 
 16 
 
23 Sur la sécurité du transport 
ferroviaire Fédération de Russie  4ème trimestre 2013 
 17 
 
24 Sur la sécurité des produits 
médicaux** Commission 
économique eurasienne - 40 
 WT/ACC/KAZ/72 
 
- 76 - 
 
  N° Intitulé du règlement technique de 
l'Union douanière* Auteur Date de soumission 
à la Commission 
économique 
eurasienne Numéro dans 
la Liste 
commune**** 
25 Sur la sécurité sanitaire de la viande 
de volaille et des produits à base de viande de volaille Fédération de Russie 4
ème trimestre 2013 
 53 
 
26 Sur la sécurité sanitaire de l'eau 
potable, en bouteille Commission 
économique eurasienne 4ème trimestre 2013 
 53 
 
27 Sur les prescriptions relatives aux 
systèmes de traitement des eaux*** Fédération de Russie 4ème trimestre 2013 
 53 
 
28 Sur les prescriptions relatives au 
charbon et à ses dérivés République du 
Kazakhstan 4ème trimestre 2013 
 60 
 
29 Sur les prescriptions relatives au gaz 
de pétrole liquéfié utilisé comme combustible Fédération de Russie 4
ème trimestre 2013 
 61 
 
 
* L'intitulé des règlements techniques de l'Union douanière peut être modi fié durant le processus 
d'élaboration. 
** Susceptible d'être modifié dès l'adoption de l'A ccord sur une politique commune dans le domaine des 
appareils médicaux. 
*** Concernant la clarification de l'objet du règlement. **** Liste commune de produits pour lesquels des prescriptions obligatoires sont établies dans le cadre 
de l'Union douanière, approuvée en vertu de la Décision n° 526 du 28 janvier 2011 de l'Union douanière (telle que modifiée par la Décision n° 102 du 23 novembre 2012 du Conseil de la 
Commission économique eurasienne) 
 Note: Approuvé en vertu de la Décision n° 103 du 23 novembre 2012 du Conseil de la Commission 
économique eurasienne. WT/ACC/KAZ/72 
 
- 77 - 
 
  ANNEXE 2 
Extrait de la Loi n° 302-II du 21 juillet 2007 de la République  
du Kazakhstan sur la sécuri té des produits chimiques 
 
Article 12. Enregistrement des produits chimiques 
1. Le requérant (fabriquant,  fournisseur, et importateur) doit faire enregistrer les 
produits chimiques. 
2. Les produits chimiques non enregistrés conformément à la législation de la 
République du Kazakhstan ne peuvent pas être utilisés. WT/ACC/KAZ/72 
 
- 78 - 
 
  ANNEXE 3 
Extraits de la Résolutio n gouvernementale n° 1396 du 30 novembre 2011 portant 
approbation des règles relatives au x essais d'enregistrement et en 
production et à l'enregistreme nt officiel des pesticides. 
 
4. Enregistrement officiel des pest icides (produits chimiques toxiques) 
38. L'enregistrement officiel des pesticides (produits chimiques toxiques) est accordé sous 
réserve de la présentation des essais d'enregistrement et en production, de 
l'évaluation toxicologique des pesticides (produits chimiques toxiques), et du dossier 
d'enregistrement, et de l'approbation des organismes habilités dans le domaine de la 
santé et de la protection de l'environnement. 
39. Pour l'enregistrement officiel des pesticides (produits chimiques toxiques), le déclarant 
(requérant) présente à l'organisme habilité, avant le 30 novembre de l'année en 
cours, le dossier d'enregistrement en kazakh ou en russe, contenant: 
1. la demande d'enregistrement officiel du pesticide (produit chimique toxique) 
présentée par le déclarant (requérant) conformément au formulaire reproduit à 
l'annexe 6 des présentes règles; 
2. des rapports sur les résultats des essais d'enregistrement et en production du 
pesticide (produit chimique toxique) conformément au formulaire reproduit à 
l'annexe 4 des présentes règles; 
3. des rapports sur les quantités résiduelles de pesticide (produit chimique 
toxique) dans la production végétale et les objets environnementaux 
conformément au formulaire reproduit à l'annexe 7 des présentes règles; 
4. le document d'inspection de la production du pesticide (produit chimique 
toxique) conformément au formulaire reproduit à l'annexe 5 des présentes 
règles; 
5. des renseignements sur le pesticide (produit chimique toxique) conformément 
au formulaire reproduit à l'annexe 2 des présentes règles 
6. des rapports sur l'évaluation toxicologique et sanitaire de la substance active et 
de la formulation du pesticide (produit chimique toxique) (la présentation des 
résultats de recherche d'organismes de recherche habilités à réaliser ces 
travaux dans la Fédération de Russie, dans la République du Bélarus et en 
Ukraine est permise); 
7. des rapports sur l'évaluation sanitaire des risques du pesticide (produit 
chimique toxique) (la présentation des résultats de recherche d'organismes de 
recherche habilités à réaliser ces travaux dans la Fédération de Russie, dans la 
République du Bélarus et en Ukraine est permise); 
8. des recherches sur les aspects sanitaires des conditions de travail dans la 
production et l'application du pesticide (produit chimique toxique) (la 
présentation des résultats de recherche d'organismes de recherche habilités à 
réaliser ces travaux dans la Fédération de Russie, dans la République du Bélarus 
et en Ukraine est permise); 
9. des rapports sur l'évaluation toxicologiqu e et en matière de pêche du pesticide 
(produit chimique toxique) (la présentation des résultats de recherche 
d'organismes de recherche habilités à réaliser ces travaux dans la Fédération de 
Russie, dans la République du Bélarus et en Ukraine est permise); 
10. des rapports sur l'évaluation environnem entale et toxicologique du pesticide 
(produit chimique toxique) (la présentation des résultats de recherche 
d'organismes de recherche habilités à réaliser ces travaux dans la Fédération de 
Russie, dans la République du Bélarus et en Ukraine est permise); 
11. des rapports sur l'évaluation vétérinaire et sanitaire, écologique et toxicologique 
du pesticide (produit chimique toxique) pour l'apiculture et l'élevage (la 
présentation des résultats de recherche d'organismes de recherche habilités à 
réaliser ces travaux dans la Fédération de Russie, dans la République du Bélarus 
et en Ukraine est permise); 
12. la méthode analytique pour la détermination de la substance active dans le 
pesticide (produit chimique toxique). Le déclarant adapte la méthode aux WT/ACC/KAZ/72 
 
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  conditions existant dans la République du Kazakhstan (une méthode déjà 
adaptée peut être présentée); 
13. les lignes directrices méthodologiques pour la détermination des quantités 
résiduelles de pesticide (produit chimique toxique) dans la production végétale 
et les objets environnementaux (une méth ode déjà adaptée dans la Fédération 
de Russie, la République du Bélarus et la République du Kazakhstan peut être 
présentée) conformément au chapitre D1 (paragraphe 21) et conformément au 
formulaire reproduit à l'annexe 2 des présentes règles; 
14. les lignes directrices méthodologiques pour la détermination des quantités 
résiduelles de pesticide (produit chimique toxique) dans l'air de la zone de 
travail (une méthode déjà adaptée peut être présentée) conformément au 
chapitre D1 (paragraphe 21) et conformément au formulaire reproduit à 
l'annexe 2 des présentes règles; 
15. les normes relatives à la teneur en pesticide (produit chimique toxique) dans la 
production végétale et les objets environnementaux (niveau maximal admissible 
de pesticide (produit chimique toxique) dans la production végétale, 
concentration maximale admissible du pesticide (produit chimique toxique) dans 
l'eau des réservoirs à usage sanitaire et domestique, concentration maximale 
admissible du pesticide (produit chimique toxique) dans l'air de la zone de 
travail, exposition approximative au pesticide (produit chimique toxique) dans 
l'air de la zone de travail et dans l'air atmosphérique, concentration maximale 
admissible du pesticide (produit chimique toxique dans le sol) (approuvées par 
l'organisme habilité dans le domaine des soins de santé de la République du 
Kazakhstan, de la Fédération de Russie, et de la République du Bélarus); 
16. l'approbation de l'enregistrement officiel du pesticide (produit chimique toxique) 
par l'organisme habilité dans le domaine des soins de santé; 
17. l'approbation de l'enregistrement officiel du pesticide (produit chimique toxique) 
par l'organisme habilité dans le domaine de la protection de l'environnement; 
18. la norme d'organisation (conditions techniques) pour la production (formulation) 
du pesticide (produit chimique toxique) élaborée conformément aux 
prescriptions de l'organisme public chargé de la règlementation technique et de 
la métrologie, la formulation, la copie de l'accord de licence sur la fabrication 
(formulation) du pesticide (produit chimique toxique) (pour les produits 
fabriqués dans les pays de la CEI et la République du Kazakhstan); 
19. Le document certifiant l'autorisation de production du pesticide (produit 
chimique toxique) et de ses principes actifs délivré par le fabricant du pesticide 
(produit chimique toxique) (légalisé dans l'ordre établi pour les fabricants 
étrangers du pesticide (produit chimique toxique), une copie notariée en cas 
d'absence de la version originale pour vérification des producteurs locaux du 
pesticide (produit chimique toxique); 
20. le passeport de sécurité du pesticide (produit chimique toxique), conçu par le 
fabricant du pesticide (produit chimique toxique); 
21. les recommandations pour le transport, le stockage, l'application et la 
dépollution des pesticides (produits chimiques toxiques) conformément au 
formulaire reproduit à l'annexe 8 des présentes règles; 
22. un échantillon de l'étiquette du récipient contenant les renseignements dans la 
langue de l'État et en russe conformément au formulaire reproduit à l'annexe 9 
des présentes règles. 
40. Toutes les pièces présentées en vue de l'enregistrement du pesticide (produit 
chimique toxique) ne sont pas divulguées. L'organisme habilité crée les conditions 
assurant la confidentialité des pièces présentées par le(s) déclarant(s) en vue de 
l'enregistrement conformément à la législation de la République du Kazakhstan. 
Dans le cas où le déclarant (requérant) a refusé de procéder à l'enregistrement officiel 
du pesticide (produit chimique toxique), toutes les pièces présentées en vue de 
l'enregistrement lui sont retournées, sur demande écrite. 
41. L'organisme habilité examine les pièces présentées en vue de l'enregistrement du 
pesticide (produit chimique toxique) et rend une décision dans un délai de soixante 
(60) jours civils à compter de la date de présentation du dossier d'enregistrement. 
Pendant cette période, le déclarant est autorisé à fournir les pièces manquantes. WT/ACC/KAZ/72 
 
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  42. Se fondant sur l'examen des pièces présentées en vue de l'enregistrement, la 
conclusion de l'organisme habilité se traduit par l'une des décisions suivantes: 
1. l'enregistrement du pesticide (produit chimique toxique); 
2. le refus de l'enregistrement officiel du pesticide (produit chimique toxique). 
L'organisme habilité notifie par écrit au déclarant (requérant) sa décision concernant 
l'enregistrement officiel du pesticide (produit chimique toxique) dans un délai de 
dix jours civils à compter de la date de la décision. 
43. Une fois la décision prise, l'organisme habilité finalise les certificats d'enregistrement 
du pesticide (produit chimique toxique) sous la forme établie avec indication des 
niveaux de protection appropriés conformément à l'annexe 10 des présentes règles. 
Le certificat d'enregistrement original est délivré au déclarant (requérant) ou à son 
mandataire. Une copie du certificat d'enregistrement du pesticide (produit chimique 
toxique) est conservée par l'organisme habilité. 
44. Le pesticide (produit chimique toxique) enregistré est inclus dans la liste des 
pesticides (produits chimiques toxiques) sous forme d'addendum. La date et le 
numéro d'enregistrement ou réenregistrement officiel du pesticide (produit chimique 
toxique) sont inscrits au registre des pesticides (produits chimiques toxiques) et dans 
la liste des pesticides (produits chimiques toxiques) et ses suppléments. Le registre 
des pesticides (produits chimiques toxiques) est tenu par l'organisme habilité sur 
support papier et électronique. 
45. L'organisme habilité confirme la liste des pesticides (produits chimiques toxiques) et 
(ou) des addenda à la liste dans l'ordre pertinent, et la publie sur le site Web du 
Ministère de l'agriculture de la République du Kazakhstan ainsi que sur support papier. 
Les copies en version papier et en version électronique de la liste des pesticides 
(produits chimiques toxiques) et des addenda à la liste ont la même valeur juridique. 
46. La liste des pesticides (produits chimiques toxiques) et les modifications apportées à 
cette liste, contenant les principes actifs connus, doivent aussi indiquer le nom du 
fabricant des principes actifs. 
47. La validité du certificat d'enregistrement des pesticides (produits chimiques toxiques) 
est de dix ans. À l'expiration de la période de validité, il est nécessaire de demander 
un réenregistrement en raison des modifications des prescriptions en matière 
d'enregistrement officiel des pesticides (produits chimiques toxiques). 
48. L'enregistrement temporaire du pesticide (produit chimique toxique) pour une période 
maximale de deux ans est autorisé dans le cas où il est utilisé pour lutter contre 
certains parasites nuisibles et dangereux et objets de quarantaine sur le territoire de 
la République du Kazakhstan dont la propagation, selon les prévisions phytosanitaires, 
pourrait aggraver la situation phytosanitaire, et lorsqu'il n'y a pas d'autre pesticide 
(produit chimique toxique) pour l'usage requis. Le pesticide (produit chimique toxique) 
doit cependant avoir fait l'objet de recommandations positives d'organismes de 
recherche et être enregistré dans la CEI avec un domaine d'application similaire (pour 
la même culture, ou cont re le même parasite). 
À l'avenir, l'enregistrement officiel de ce pesticide (produit chimique toxique) se fera 
dans un ordre obligatoire. Pour l'enregistrement officiel du pesticide (produit chimique 
toxique) spécifié pour une période allant ju squ'à dix ans, il est nécessaire d'effectuer 
les essais d'enregistrement et en production du pesticide (produit chimique toxique) et 
son évaluation toxicologique, dont les conclusions seront communiquées 
ultérieurement aux organismes habilités en matière de santé et de protection de 
l'environnement.  
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