G/SG/N/8/UKR/4/Suppl.1  
G/SG/N/10/UKR/4/Suppl.1  
G/SG/N/11/UKR/2  
29 avril 2014  
(14-2634)  Page: 1/3  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATA TION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE ME NACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L' ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE LA DÉCISION D'APPLIQUER 
UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICL E 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
UKRAINE  
(Vaisselle et autres articles de ménage en porcelaine) 
La communication ci-après, datée du 25 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine.1 
 
_______________ 
 
 
Le 16 mai 2013, une enquête visant les importations en Ukraine de vaisselle et d'autres articles de ménage en porcelaine quel que soit le pays d'origine et d'exportation a été ouverte (document G/SG/N/6/UKR/10 du 30 mai 2013). 
La constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé 
par un accroissement des importations a été notifiée au titre de l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes le 26 mars 2014 (G/SG/N/8/UKR/4-G/SG/N/10/UKR/4). 
Le 4 avril 2014, la Commission interdépartementale du commerce international a pris la Décision 
n° SP-309/2014/4421-06 sur l'application de mesures de sauvegarde à l'importation en Ukraine de vaisselle et d'autres articles de ménage en porcelaine quel que soit le pays d'origine et 
d'exportation. 
1  ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE 
DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
Les renseignements ont été fournis dans la notification G/SG/N/8/UKR/4-G/SG/N/10/UKR/4 du 
26 mars 2014. 
                                               
1 Un exemplaire de la publication originale a été communiqué (dans la langue originale seulement) sous 
forme électronique. Les personnes souhaitant consulter ce document sont priées de contacter Mme Budd (hilary.budd@wto.org ) ou Mme Naville ( delphine.naville@wto.org ) de la Division des règles. G/SG/N/8/UKR/4/Suppl.1 • G/SG/N/10/UKR/4/Suppl.1 • G/SG/N/11/UKR/2 
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  2  RENSEIGNEMENTS INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
DANS L'ABSOLU OU UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS PAR RAPPORT À LA PRODUCTION NATIONALE 
Les renseignements ont été fournis dans la notification G/SG/N/8/UKR/4-G/SG/N/10/UKR/4 du 
26 mars 2014. 
3  DÉSIGNATION PRÉCISE DU PRODUIT EN CAUSE 
Vaisselle et autres articles de ménage en porcelaine relevant du code 6911 10 00 00 de l'UKTZED.
2 
4  DESCRIPTION DES MARCHANDISES IMPORT ÉES QUI NE FONT PLUS L'OBJET DE 
L'ENQUÊTE DANS LE CADRE DE LA PROROGATION DES MESURES DE SAUVEGARDE OU DU REMPLACEMENT DES MESURES PROVISOIRES 
Sans objet. 
5  DESCRIPTION PRÉCISE DE LA MESURE PROPOSÉE 
La mesure de sauvegarde est appliquée sous la forme d'un droit spécial à l'importation en Ukraine 
de certaines marchandises visées par la mesure. 
Le taux du droit de sauvegarde est de 35,6%. 
6  INDIQUER LA DATE PROJETÉE POUR L'INTRODUCTION DE LA MESURE 
Dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication (dans le journal officiel "Uryadovyi 
Currier", n° 74 (5203) du 23 avril 2014). 
7  INDIQUER LA DURÉE PRÉVUE DE LA MESURE 
Trois ans. 8  POUR UNE MESURE D'UNE DURÉE DE PLUS DE TROIS ANS, INDIQUER LA DATE 
PROJETÉE POUR LE RÉEXAMEN (AU TITRE DE L'ARTICLE 7:4) QUI DEVRA AVOIR LIEU AU 
PLUS TARD AU MILIEU DE LA PÉRIODE D'APPLICATION DE LA MESURE, SI CETTE DATE DE RÉEXAMEN A DÉJÀ ÉTÉ FIXÉE 
Sans objet. 
9  SI LA DURÉE PRÉVUE DÉPASSE UN AN, INDIQUER LE CALENDRIER PRÉVU POUR LA 
LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DE LA MESURE 
Le calendrier pour la libéralisation au moyen d'une réduction des taux de droit est le suivant: 
12 mois à compter de la date d'application – 32%; 
24 mois à compter de la date d'application – 28,8%. 
10  DATE LIMITE POUR LA PRÉSENTATION  D'OBSERVATIONS PAR LES PARTIES 
PRENANTES ET DATE DES CONSULTATIONS PRÉALABLES AVEC LES MEMBRES AYANT UN 
INTÉRÊT SUBSTANTIEL EN TANT Q U'EXPORTATEURS DE S MARCHANDISES 
Les renseignements ont été fournis dans la notification G/SG/N/8/UKR/4-G/SG/N/10/UKR/4 du 
26 mars 2014. 
                                               
2 L'UKTZED est la classification ukrainienne des marc handises faisant l'objet d'une activité économique 
extérieure, fondée en 2013 sur le SH2007 et, depuis 2014, sur le SH2012. G/SG/N/8/UKR/4/Suppl.1 • G/SG/N/10/UKR/4/Suppl.1 • G/SG/N/11/UKR/2 
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  Le Ministère ukrainien du développement économique et du commerce est disposé à examiner les 
demandes de renseignements ou observations additionnelles des autorités compétentes des pays exportateurs jusqu'à la date d'application des mesures de sauvegarde. 
11  RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA PROROG ATION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
Sans objet. 
12  PRINCIPAUX MEMBRES EXPORTATEURS DU PRODUIT EN CAUSE IMPORTÉ AUXQUELS 
LA MESURE NE S'APPLIQUE PAS POUR TOUTE RAISON AUTRE QUE CELLE QUI EST 
INDIQUÉE À L'ARTICLE 9 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
Les renseignements ont été fournis dans la notification G/SG/N/8/UKR/4-G/SG/N/10/UKR/4 du 
26 mars 2014. 
13  LES PAYS EN DÉVELO PPEMENT AUXQUELS LA MESURE  N'EST PAS APPLIQUÉE AU 
TITRE DE L'ARTICLE 9:1 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, ET LA PART 
INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE DE CES PAYS DANS LES IMPORTATIONS 
Angola; Bangladesh; Bénin; Burkina Faso; Burundi; Cambodge; Djibouti; Gambie; Guinée; 
Guinée-Bissau; Haïti; Îles Salomon; Lao, République démocratique populaire; Lesotho; 
Madagascar; Malawi; Mali; Mauritanie; Mozambique; Myanmar; Népal; Niger; Ouganda; République centrafricaine; République démocr atique du Congo; Rwanda; Samoa; Sénégal; 
Sierra Leone; Tanzanie; Tchad; Togo, Vanuatu et Zambie. 
Part individuelle de ces pays dans les importations: Bangladesh – 0,002%. Part collective de ces pays dans les importations – 0,002%. 14  LE DOCUMENT RENDU PUBLIC CONTENANT LA DÉCISION PERTINENTE RENDUE PAR 
L'AUTORITÉ COMPÉTENTE PEUT ÊTRE  CONSULTÉ À L'ADRESSE SUIVANTE: 
http://www.ukurier.gov.ua/media/doc uments/2014/04/22/23_p11-14.pdf  (page 4). 
 
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