G/STR/Q1/AUS/10  
24 octobre  2016 
(16-5788) Page: 1/2 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT  
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DE L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT LA  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'AUSTRALIE2 
La communication ci -après, datée du 21 octobre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie . 
 
_______________  
 
 
Question n°  1 
 
L'Office de commercialisation du riz de l'État de Nouvelle -Galles du Sud est la seule 
entreprise commerciale d'État notifi ée par l'Australie . 
 
L'Australie pourrait -elle expliquer ce qui le distingue des six autres entreprises 
commerciales d'État3 notifiées en 2004 dont les pouvoirs de monopole ont été supprimés  
depuis ? 
 
Réponse  
 
Le gouvernement fédéral australien et les États et territoires australiens ont à certains moments  
exploité des entreprises commerciales d'État . Comme l'indique l'UE, la seule entreprise 
commerciale d'État australienne encore habilitée à commercialiser à l'exportation est l'Office de 
commercialisation du riz  de l'État de Nouvelle -Galles du Sud . Dans le passé , l'Australie a eu des  
entreprises commerciales d'État correspo ndant à une  situation et des caractéristiques de la 
branche de production différentes  à des conditions climatiques  différentes dans lesquelles ce tte 
branche de production  opérait, et à des pressions concurrentielles  différentes . 
 
La Loi de 1983 sur la comm ercialisation du riz de l'État de Nouvelle -Galles du Sud est l e fondement 
juridique de l'Office de commercialisation du riz de cet État. Dans la pratique, tout le riz produit en 
Nouvelle -Galles du Sud qui n'est pas vendu sur le marché intérieur est confié à l'Office . Une seule 
licence d'exportation a été délivrée par l'Office à Ricegrowers Limited (négociant sous le nom de 
SunRice) . Voir la notification G/STR/N/9/AUS sur l'Office de commercialisation du riz de l'État de 
Nouvelle -Galles du Sud, ainsi que l es notifications plus anciennes  visant les  entreprises 
commerciales d'État historiques de l'Australie.  
 
Question n°  2 
 
Le Département des affaires étrangères et du commerce extérieur a  présenté une 
commu nication dans le cadre de l'examen mené en 2012 par le gouvernement de la 
Nouvelle -Galles du Sud au sujet de l'attribution de riz par l'O ffice de commercialisation 
                                                
1 G/STR/Q1/AUS/9.  
2 G/STR/N/16/AUS.  
3 AWB (International) Limited; Commission céréalière de Nouvelle -Galles du Sud; Grain Pool Pty Ltd; 
ABB Grain Export Limited; Queensland Sugar Limited (QSL); et Société australienne des produits laitiers 
(ADC).  G/STR/Q1/AUS/10  
- 2 - 
  du riz , dans laquelle il a indiqué que le maintien de l'attribution de riz était incompatible 
avec  la politique australienne en matière de commerce  extérieur .4 
 
L'Australie  a-t-elle formulé cette observation de nouveau au gouvernement de la 
Nouvelle -Galles du Sud dans le cadre de l'examen qu'il mène actuellement au sujet de la 
proclamation concernant l'attribution de  riz? 
 
Réponse  
 
Conformément à la Loi de 1983 sur la commercialisation du riz de l'État de Nouvelle -Galles du Sud 
et à une proclamation signée par le go uverneur de cet État le 1 6 janvier  2013, tout le riz produit 
en Nouvelle -Galles du Sud est confié à l'Office  de commercialisation du riz  de l'État de 
Nouvelle -Galles du Sud , qui en devient propriétaire au nom de cet État . Ce mécanisme 
d'attribution actuel arrive à expiration le 3 0 juin 2017. 
 
Avant de prendre tout e décision quant au futur de l'attribution du riz, le Ministre des industries 
primaires de l'État de Nouvelle -Galles du Sud a demandé que soit réalisé un examen pour 
déterminer si l'attribution du riz sert toujours au mieux les intérêts du secteur du  riz de l'État de 
Nouvelle -Galles du Sud . Le gouvernement de cet État a demandé que d es communications soient 
présentées en lien avec l'examen, pour le 1 4 septembre  2016. Le Département  des industries 
primaires de Nouvelle -Galles du Sud procède  actuellement  à l'examen  et ses conclusions seront 
rendues publiques  fin décembre  2016. 
 
Question  n° 3 
Le rapport final de mars  2015 sur l'examen de la politique australienne de la 
concurrence5 et le projet de rapport de juillet  2016 de la Commission australienne de la 
productivité sur son examen de la réglementation de l'agriculture australienne6 ont 
souligné la nécessité de remédier aux restrictions applicables à l'exportation de riz en 
Nouvelle -Galles du S ud. 
Comme l a Commission de la productivité remet en question l'augmentation du  prix sur 
les marché s d'exportation générée  par la commercialisation  obligatoire du riz en 
Nouvelle -Galles du Sud  et recommande l'abrogation de la Loi de 1983 sur la 
commercialisation du riz, quelles sont les raisons du maintien d e l'O ffice de  
commercialisation du riz de l'État de Nouvelle -Galles du S ud? 
Réponse  
Comme indi qué dans la notification  G/STR/N/16/AUS, l'Office de commercialisation du riz de l'État 
de Nouvelle -Galles du Sud est maintenu pour les raisons  suivantes:  
 il encourage le développement d'un marché intérieur du riz concurrentiel;  
 il garantit les meilleures recettes possibles tirées du riz vendu hors de l'Australie sur la 
base des différences de qualité ou des caractéristiques du riz australien ; et 
 il assure une liaison avec tous les riziculteurs de Nouvelle -Galles du Sud et représente  
leurs intérêts en rappo rt avec les fonctions et objectifs de l'Office . 
Le riz australien est exporté  à un prix international compétitif qui correspond aux marchés  et à la 
conjoncture  au niveau mondial . Voir en particulier la notification  G/STR/N/16/AUS , qui démontre 
qu'au cours de la période 2014 -2015, le prix moyen du riz importé en Australie était supérieur au 
prix moyen du riz australien exporté . Le marché australien est ouvert à la concurrence des 
importations et des quantités imp ortantes de riz sont importées . Aucun droit de  douane ni aucune 
restriction quantitative n e sont  appliqué s à l'importation de riz (SH  1006) en Australie.  
 
__________  
                                                
4 "http://www.dpi.nsw.gov.au/_ _data/assets/pdf_file/0009/449847/Review -of-Rice-Vesting -Final-
Report.pdf " (page  13). 
5 http://competitionpolicyreview.gov.au/final -report/  (pages  152 à 154).  
6 http://www.pc.gov.au/inquiries/current/agriculture/draft  (pages  412 à 416).