WT/DS511/R/Add.1  
28 février  2019 
(19-1134) Page: 1/105 
 Original:  anglais  
 
  
CHINE – SOUTIEN INTERNE AUX PRODUCTEURS AGRICOLES  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
Le présent addendum contient les annexes  A à D du rapport du Groupe spé cial qui se trouve dans 
le document  WT/DS511/R . 
 
 
_______________  
 
  WT/DS511/R/Add.1  
- 2 - 
   
LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annex e A Procé dures de travail du Groupe spécial  4 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique intégré des  arguments des États-Unis 10 
Annexe  B-2 Résumé analytique intégré des arguments de la Chine  39 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Australie  70 
Annexe  C-2 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  73 
Annexe  C-3 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  75 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments de la Colombie  80 
Annexe C -5 Résumé analytique intégré des arguments de l'Équateur  81 
Annexe C -6 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  83 
Annexe C -7 Résumé analytique intégré des arguments de l'Inde  86 
Annexe C -8 Résumé analytique intégré des arguments de l'Indonésie  88 
Annexe C -9 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  90 
Annexe C -10 Résumé analytique intégré des arguments du  Kazakhstan  94 
Annexe C -11 Résumé analytique intégré des arguments de la Fédération de Russie  97 
ANNEXE D  
DONNÉES BRUTES  
Table des matières  Page  
Annexe D  Données brutes  présentées par les parties  101 
 
 
 WT/DS511/R/Add.1  
- 3 - 
  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A Procédures de travail du Groupe spécial  4 
 
  WT/DS511/R/Add.1  
- 4 - 
   
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 11  août 2017 
1. Pour mener ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord). 
En outre, les procédures de travail ci -après seront d'application.  
Généralités  
2. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Aucune disposition du Mémorandum d'accord ou de s présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie au différend (ci -après "partie") de communiquer au public ses propres 
positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial par un autr e Membre et que ce Membre aura désignés comme tels. 
Dans les cas où une partie présentera au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, à la demande d'un Membre, un résumé non confidentiel 
des renseignemen ts contenus dans ses communications qui pourraient être communiqués au public.  
3. Le Groupe spécial se réunira en séance privée. Les parties, et les Membres ayant informé 
l'Organe de règlement des différends de leur intérêt dans le différend conformément à  l'article  10 
du Mémorandum d'accord (ci -après les "tierces parties"), n'assisteront aux réunions que lorsque le 
Groupe spécial les y invitera.  
4. Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunio n avec le Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie sera responsable de tous les 
membres de sa propre délégation et s'assurera que chaque membre de cette délégation agit 
conformément au Mémorandum d'accord et aux présentes procédures de travail, en pa rticulier en 
ce qui concerne la confidentialité de la procédure.  
Communications  
5. Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie présentera 
une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses arguments, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque partie présentera également au 
Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de fond, une réfutation écrite, conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial.  
6. Une partie p résentera toute demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout 
état de cause au plus tard dans sa première communication écrite au Groupe spécial. Si les 
États-Unis demandent une telle décision, la Chine présentera sa réponse à la demande  dans sa 
première communication écrite. Si la Chine demande une telle décision, les États -Unis présenteront 
leur réponse à la demande avant la première réunion de fond du Groupe spécial, à un moment qui 
sera déterminé par le Groupe spécial compte tenu de l a demande. Des exceptions à la présente 
procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables.  
7. Chaque partie présentera tous les éléments de preuve factuels au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf en ce qui concerne  les éléments de preuve nécessaires 
aux fins de la réfutation, des réponses aux questions ou des observations concernant les réponses 
données par l'autre partie. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de 
raisons valables. Dans les cas où une telle exception aura été autorisée, le Groupe spécial accordera 
à l'autre partie un délai pour formuler des observations, selon qu'il sera approprié, sur tout élément 
de preuve factuel nouveau présenté après la première réunion de fond.  
8. Dans les cas où la langue originale des pièces n'est pas une langue de travail de l'OMC, la 
partie ou tierce partie présentant la communication en produira en même temps une traduction dans WT/DS511/R/Add.1  
- 5 - 
  la langue de travail de l'OMC. Le Groupe spécial pourra accorder de s prorogations de délai 
raisonnables pour la traduction de ces pièces sur exposé de raisons valables. Toute objection 
concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit dans les moindres délais, 
au plus tard à la date du dépôt de doc uments ou de la réunion (la première de ces dates étant 
retenue) suivant la présentation de la communication qui contient la traduction en question. Le 
Groupe spécial pourra accorder une prorogation de ce délai. L'objection sera accompagnée d'une 
explicati on détaillée des motifs qui la justifient et d'une autre traduction.  
9. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissio ns de l'OMC joint 
en tant qu'annexe  1, dans la mesure où il est possible de le faire.  
10. Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible des 
communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièce s par ordre chronologique tout 
au long du différend. Par exemple, les pièces présentées par les États -Unis pourraient être 
numérotées comme suit: USA -1, USA -2, etc. Si la dernière pièce se rapportant à la première 
communication était la pièce USA -5, la pre mière pièce se rapportant à la communication suivante 
serait donc la pièce USA -6. 
Questions  
11. Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces parties, 
oralement ou par écrit, y compris avant chaque réunion de fond.  
Réunions de fond  
12. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation avant 
chaque réunion avec le Groupe spécial et au plus tard à 17 heures le jour ouvrable précédent.  
13. La première réunion de fond du Groupe spécial avec l es parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera les États -Unis à faire une déclaration liminaire pour présenter 
leur argumentation en premier. Puis il invitera la Chine à présenter son point de vue. 
Avant de prendre la parole,  chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres 
participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services 
d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles pour 
les interprètes p ar l'intermédiaire du secrétaire du Groupe spécial. Chaque partie mettra 
à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la version finale de sa déclaration 
liminaire, ainsi que de sa déclaration finale, le cas échéant, de préférence à la fin de la  
réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le premier jour ouvrable suivant 
la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observ ations, par son intermédiaire. 
Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, 
toutes questions auxquelles elle souhaite q u'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera 
invitée à répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans un délai qui sera 
fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit  à ces questions 
dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, les États -Unis faisant la leur en premier.  ..... WT/DS511/R/Add.1  
- 6 - 
  14. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial demandera à la Chine si elle souhaite se prévaloir du droit de présenter 
son argumentation en premier. Dans l'affirmative, il l'invitera à faire sa  déclaration 
liminaire, après quoi les États -Unis feront la leur. Si la Chine choisit de ne pas se prévaloir 
de ce droit, le Groupe spécial invitera les États -Unis à faire leur déclaration liminaire en 
premier. Avant de prendre la parole, chaque partie fou rnira au Groupe spécial et aux 
autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des 
services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies 
additionnelles pour les interprètes par l'intermédiaire  du secrétaire du Groupe spécial. 
Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la version finale 
de sa déclaration liminaire ainsi que de sa déclaration finale, le cas échéant, de préférence 
à la fin de la réunion, et en tou t état de cause au plus tard à 17  heures le premier jour 
ouvrable suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son int ermédiaire. 
Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, 
toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu p ar écrit. Chaque partie sera 
invitée à répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans un délai qui sera 
fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilit é de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces questions 
dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, la partie ayant fait sa déclaration liminaire en premier faisant  
sa déclaration fi nale en premier.  
Tierces parties  
15. Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui transmettre une communication écrite 
avant sa première réunion de fond avec les parties, conformément au calendrier qu'il aura adopté.  
16. Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de cette première réunion de fond réservée à cette fin. Chaque tierce partie fournira au 
Groupe spécial la liste des membres de sa délégation avant cette séance et au plus tard à 17  heures 
le jour ouvrable précédent.  
17. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les arguments des tierc es parties dans l'ordre 
alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et ayant 
l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au Groupe spécial, 
aux parties et aux autres tierces parties des versi ons écrites provisoires de leurs 
déclarations avant de prendre la parole. Elles mettront à la disposition du Groupe spécial, 
des parties et des autres tierces parties les versions finales de leurs déclarations, de 
préférence à la fin de la séance, et en to ut état de cause au plus tard à 17 heures le 
premier jour ouvrable suivant la séance.  
c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de poser des questions aux 
tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les communications 
ou déclarations de celles -ci. Chaque partie adressera par écrit à une tierce partie, dans un WT/DS511/R/Add.1  
- 7 - 
  délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questi ons auxquelles elle souhaite qu'il 
soit répondu par écrit.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux tierces parties. Chaque tierce 
partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial 
adressera par éc rit aux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions 
auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à 
répondre  par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
Partie desc riptive  
18. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au r apport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
19. Chaque partie présentera un résumé analytique intégré des faits et arguments présentés au 
Groupe spécial dans ses communications écrites et ses déclarations orales, conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial. Ce résumé pourra aussi inclure un résumé des réponses 
aux questions. Le résumé analytique intégré de chaque partie ne dépassera pas  30 pages. Le Groupe 
spécial ne résumera pas dans la partie descriptive de son rapport, ni dans l'annexe de son rapport, 
les réponses des parties aux questions.  
20. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique intégré des arguments avancé s dans 
sa communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, lorsqu'il y a lieu. Le résumé 
analytique qui sera fourni par chaque tierce partie  ne dépassera pas six pages.  
Réexamen intérimaire  
21. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformémen t au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée.  
22. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque par tie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur la 
demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
23. Le rappor t intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
24. Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification des documents:  
a. Chaque  partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du greffe du règlement des différends (bureau n° 2047).  
b. Chaque partie ou tierce partie déposera deux copies papier de tous les documents qu'elle 
soumet au Groupe spécial. Les pièces pourront être déposées en quatre copies sur 
CD-ROM ou DVD et deux copies papier. Le greffe du règlement des différends tamponnera 
la date et l'heure du dépôt sur les documents. La version papier constituera la version 
officielle aux fins du dossier du différend.  
c. Chaque partie ou tierce partie fournira également une copie électronique de tous les 
documents qu'elle soumet au Groupe spécial en même temps que les versions papier, de 
préférence en format Microsoft Word, soit sur un CD-ROM ou un DVD, soit en tant que 
pièce jointe à un courriel. Si la copie électronique est envoyée par courriel, celui -ci devrait WT/DS511/R/Add.1  
- 8 - 
  être adressé à DSRegistry@wto.org, avec copie à ****.****@wto.org , 
****.****@wto.org  et ****.****@wto.org . Si un CD -ROM ou un DVD est fourni, il sera 
déposé auprès du greffe du règlement des différends.  
d. Chaque partie signifiera tout document soumis au Gro upe spécial directement à l'autre 
partie. Chaque partie signifiera en outre à toutes les tierces parties ses communications 
écrites avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. Chaque tierce partie 
signifiera tout document soumis au Groupe spé cial directement aux parties et à toutes les 
autres tierces parties. Chaque partie ou tierce partie confirmera par écrit que des copies 
ont été signifiées ainsi qu'il est prescrit, au moment de la présentation de chaque 
document au Groupe spécial.  
e. Chaqu e partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du greffe du règlement des 
différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon  qu'il sera 
approprié) avant 17  heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe spécial. 
Une partie ou tierce partie pourra soumettre ses documents à une autre partie ou tierce 
partie par voie électronique uniquement, sous réserve du consentement écrit préalable de 
la partie ou tierce partie à laquelle ces documents sont destinés et à  condition que le 
secrétaire du Groupe spécial soit informé.  
f. Le Groupe spécial fournira aux parties une version électronique de la partie descriptive du 
rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il sera 
approprié. L orsque le Groupe spécial fera remettre aux parties ou tierces parties à la fois 
une version papier et une version électronique d'un document, la version  papier 
constituera la version officielle aux fins du dossier du différend.  
25. Le Groupe spécial se rés erve le droit de modifier les présentes procédures si nécessaire, après 
avoir consulté les parties.  
 
 
  WT/DS511/R/Add.1  
- 9 - 
   
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique intégré des arguments des États -Unis 10 
Annexe  B-2 Résumé analytique intégré des arguments de la Chine  39 
 
 
  WT/DS511/R/Add.1  
- 10 - 
   
ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE IN TÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNIC ATION ÉCRITE DES ÉTATS-UNIS 
1. Chaque année, la République populaire de Chine ("Chine") accorde  un niveau important de 
soutien interne à ses producteurs agricoles au moyen de divers programmes de subventions et 
d'autres mesures. Le présent différend concerne un moyen unique de soutien à l'agriculture, appelé 
"soutien des prix du marché" ("SPM"), auq uel la Chine a recours pour soutenir les revenus des 
agriculteurs et augmenter la production de produits agricoles initiaux, y compris le blé, le riz Indica, 
le riz Japonica et le maïs. À elle seule, cette forme de soutien a permis à la Chine d'accorder un  
soutien excédant de loin ses engagements dans le cadre de l'OMC. Le niveau du soutien interne que 
la Chine a accordé à ses producteurs agricoles en 2012, 2013, 2014 et 2015 excédait le niveau 
indiqué dans la section I de la Partie IV de sa Liste de conces sions concernant les marchandises 
("Liste CLII"). Du fait du niveau du soutien interne accordé en faveur des producteurs agricoles, la 
Chine a donc violé les articles 3:2 et 6:3 de l' Accord sur l'agriculture  ("Accord sur l'agriculture") pour 
les années 2012, 2013, 2014 et 2015.  
2. Les programmes SPM de la Chine annoncent, sur une base annuelle, un prix administré  
appliqué dont bénéficieront les agriculteurs soit immédiatement après le lancement de chaque 
programme annuel, comme pour le maïs, soit lorsque les prix du marché tombent en deçà du prix 
administré appliqué, comme pour le blé, le riz Indica et le riz Japonica. Ce prix administré appliqué 
est accordé ou versé aux agriculteurs des principales provinces productrices pendant la période qui 
suit immédiatement la récolte. En garantissant aux agriculteurs un prix établi pour leurs produits, 
les programmes SPM de la Chine pour le blé, le riz Indica, le riz Japonica et le maïs permettent de 
maintenir les prix d es produits dans les provinces concernées au niveau de soutien choisi par les 
pouvoirs publics chinois.  
I. MISE EN ŒUVRE PAR LA CHINE DES PROGRAMMES DE SOUTIEN DES PRIX DU MARCHÉ  
3. Conformément aux orientations annuelles énoncées dans le Document numéro 1  et au cadre 
réglementaire fourni par le Règlement de 2004 sur la distribution de céréales , la Chine a publié des 
annonces annuelles concernant les prix minima du blé, du riz Indica (précoce et semi -tardif à tardif) 
et du riz Japonica, ainsi que des plans d'application concernant l'achat des céréales récoltées en 
2012, 2013, 2014 et 2015 aux prix établis. Considérés conjointement, ces instruments constituent 
les programmes SPM pour le blé, le riz indica et le riz Japonica. La Chine a également appliqué des 
programmes SPM analogues pour le maïs qui ont été annoncés au moyen d'un avis annuel en 2012, 
2013, 2014 et 2015.  
A. Programme de soutien des prix du marché de la Chine pour le blé  
4. Le blé est la deuxième culture la plus répandue en Chine après le riz, e t ce pays est l'un des 
premiers producteurs mondiaux de blé. Entre 2005 et 2015, la production de blé en Chine a 
augmenté de 25%, la production en 2015 atteignant 130,19 millions de tonnes métriques ("TM") 
annuellement.  
5. La Chine publie chaque année de r écolte deux documents pour mettre en œuvre le programme 
SPM pour le blé. Premièrement, avant la plantation du blé d'hiver, la Chine annonce le "prix d'achat 
minimum" annuel dans un Avis sur l'augmentation du prix d'achat minimum du blé  ou un Avis sur 
l'annonce du prix d'achat minimum du blé  ("Avis SPM pour le blé "). Il s'agit du prix administré 
appliqué de la Chine pour le blé. La Commission nationale pour le développement et la réforme 
("NDRC"), le Ministère des finances ("MoF"), le Ministère de l'agricult ure ("MoA"), l'Administration 
nationale des céréales et la Banque chinoise pour le développement agricole publient conjointement 
les Avis SPM pour le blé  annuels.  
6. Les Avis SPM pour le blé sont destinés aux "commissions pour le développement et la réform e, 
bureaux des prix, départements des finances (bureaux), départements de l'agriculture (bureaux, WT/DS511/R/Add.1  
- 11 - 
  commissions et offices) et succursales de la Banque chinoise pour le développement agricole de 
l'ensemble des provinces, régions autonomes et municipalités re levant directement du 
gouvernement central" de la Chine. Il est indiqué dans ces avis que "chaque localité doit mener de 
manière sérieuse et convenable des activités de sensibilisation concernant la politique de prix d'achat 
minimum des céréales". L 'Avis S PM pour le blé de 2015  précise que "[p]our protéger les intérêts des 
agriculteurs et empêcher que "la faiblesse des prix des céréales ne nuise aux agriculteurs", l' Avis 
est fourni pour "aider les agriculteurs à procéder à la plantation de manière rationnel le et favoriser 
le développement stable de la production céréalière".  
7. Deuxièmement, la NDRC, le MoF, le MoA, l'Administration nationale des céréales, la Banque 
chinoise pour le développement agricole et l'Office chinois des céréales ("Sinograin") publie nt un 
Avis sur la publication du plan d'application des prix d'achat minima du blé et du riz , "afin de traduire 
dans les faits l'esprit du [ Document numéro 1 de 2015 ]". L'avis est accompagné d'un Plan 
d'application des prix d'achat minima du blé et du riz détaillé (les " Plans d'application SPM pour le 
blé") qui est publié "conformément aux dispositions pertinentes du [ Règlement de 2004 sur la 
distribution de céréales ]". 
8. Les Plans d'application SPM pour le blé  annuels confirment le prix administré appliqu é 
initialement annoncé dans les Avis SPM pour le blé  et mentionnent qu'il s'agit "du prix au dépôt [du 
blé] acheté directement aux agriculteurs par les dépôts d'achat et de stockage responsables des 
achats au prix d'achat minimum". Les Plans d'application SPM pour le blé  énoncent ensuite les 
paramètres du programme SPM pour le blé de la saison en question, y compris: 1) la portée 
géographique, 2)  les caractéristiques du blé admissible, 3)  le calendrier pertinent et 4)  les rôles et 
responsabilités des nombreuses entités publiques chinoises chargées de mettre en œuvre et de 
financer le programme SPM.  
9. S'agissant de l'application annuelle du programme SPM pour le blé, les bureaux locaux de 
Sinograin et la Banque chinoise pour le développement agricole d oivent identifier et mandater des 
"dépôts d'achat et de stockage compétents" dans chaque province concernée. Ces dépôts ou 
entrepôts doivent respecter un certain nombre de critères spécifiques pour pouvoir participer au 
programme. De plus, "la capacité tot ale de stockage des dépôts d'achat et de stockage mandatés 
dans chaque comté sera liée au volume prévu des achats de céréales aux prix d'achat minima 
pratiqués dans cette localité".  
10. Dans le cadre du programme SPM pour le blé, "les dépôts d'achat et de stockage mandatés … 
sont tenus d'annoncer, sur un babillard situé dans un endroit bien en vue sur le site d'achat, les 
renseignements relatifs aux grandes orientations de l'application du prix d'achat minimum de chaque 
variété de céréale, … y compris le pr ix d'achat, les normes de qualité, les méthodes de déduction 
pour augmentation de poids due à l'humidité et aux impuretés, la méthode de règlement des achats 
et la période d'application, de façon à ce que les agriculteurs puissent effectuer des opérations sur 
"les céréales l'esprit tranquille"".  
11. Les Plans d'application SPM pour le blé  précisent que les dépôts d'achat et de stockage 
mandatés "ne doivent pas" "refuser les céréales vendues par les agriculteurs qui respectent la 
norme"; "fixeront rapidement  le prix de vente des céréales avec l'agriculteur, et ne doivent pas 
remettre de reconnaissances de dette aux agriculteurs". De plus, les entités responsables des 
opérations d'achat "entreront activement sur le marché pour acheter de nouvelles céréales".  
12. Les coûts d'achat et les frais d'administration dans le cadre du programme SPM pour le blé 
sont financés au moyen de prêts "garantis par une entreprise directement affiliée à [Sinograin], 
[sous la forme d']un prêt accordé de manière uniforme par la Ban que chinoise pour le développement 
agricole, à la localité [où se trouvent les dépôts]". De plus, les "droits [de propriété] appartiennent 
au Conseil d'État, et les céréales ne doivent pas être utilisées ni hypothéquées sans l'approbation de 
l'État". Le bl é conservé dans les dépôts d'achat et de stockage mandatés sera par la suite vendu 
"conformément au principe de la vente à des prix rémunérateurs, les prix de base seront établis de 
manière rationnelle et [les céréales] seront mises aux enchères lors de ve ntes sur des marchés de 
gros ou en ligne".  
13. Les instruments chinois qui établissent les programmes SPM pour le blé enjoignent aux 
responsables des pouvoirs publics centraux et provinciaux de lancer un programme d'achat pour le 
blé sur une base annuelle.  Les programmes SPM garantissent aux agriculteurs des six principales WT/DS511/R/Add.1  
- 12 - 
  provinces productrices de blé qu'ils seront en mesure de vendre le blé admissible au prix administré 
appliqué qui a été annoncé si le prix pratiqué sur le marché intérieur tombe en deçà du prix 
administré appliqué. Comme il est indiqué ci -après, les programmes SPM pour le riz Indica et le riz 
Japonica fonctionnent d'une manière analogue.  
B. Programmes de soutien des prix du marché de la Chine pour le riz Indica et le 
riz Japonica  
14. La Chine constitue le plus grand marché mondial du riz, comptant pour près du tiers de la 
production et de la consommation mondiales. Entre 2005 et 2015, la production totale de riz en 
Chine a augmenté de 15%, la production en 2015 atteignant 208,23 millions d e TM annuellement.  
15. La Chine publie chaque année de récolte deux documents pour mettre en œuvre les 
programmes SPM pour le riz Indica et le riz Japonica. Elle publie d'abord chaque année un Avis sur 
l'augmentation du prix d'achat minimum ou un Avis sur l'annonce du prix d'achat minimum du riz  
("Avis SPM pour le riz ") qui définit le "prix d'achat minimum", ou prix administré appliqué, pour trois 
produits, à savoir le riz Indica précoce, le riz Indica semi -tardif à tardif et le riz Japonica. La NCRD, 
le Mo F, le MoA, l'Administration nationale des céréales et la Banque pour le développement agricole 
publient conjointement les Avis SPM pour le riz annuels.  
16. Les Avis SPM pour le riz  sont destinés aux "commissions pour le développement et la réforme, 
bureaux  des prix, départements des finances (bureaux), départements de l'agriculture (bureaux, 
commissions et offices) et succursales de la Banque chinoise pour le développement agricole de 
l'ensemble des provinces, régions autonomes et municipalités relevant dir ectement du 
gouvernement central" de la Chine. Ils sont publiés en janvier ou février, bien avant la plantation. 
Ils mentionnent que "[c]omme c'est actuellement le milieu de la période préparatoire de labour 
printanier, toutes les localités doivent mener d e manière sérieuse et convenable des activités de 
sensibilisation concernant la politique de prix d'achat minimum des céréales". Ils ajoutent que le prix 
annoncé doit "aider les agriculteurs à procéder à la plantation de manière rationnelle et favoriser le  
développement stable de la production céréalière".  
17. Deuxièmement, la NDRC, conjointement avec le MoF, le MoA, l'Autorité nationale des céréales, 
la Banque chinoise pour le développement agricole et Sinograin, publie un Avis sur la publication du 
plan d 'application des prix d'achat minima du blé et du riz "afin de traduire dans les faits l'esprit du 
[Document numéro 1 de 2015]". L'avis est accompagné d'un Plan d'application des prix d'achat 
minima du blé et du riz détaillé (les " Plans d'application SPM p our le riz Indica et le riz Japonica ") 
qui est publié "conformément aux dispositions pertinentes du [ Règlement de 2004 sur la distribution 
de céréales ]. 
18. Habituellement, le plan d'application pour le riz Indica précoce est publié en premier et un 
plan c onjoint pour le riz Indica semi -tardif à tardif et le riz Japonica est publié par la suite pendant 
la saison de plantation tardive. Dans d'autres cas, les Plans d'application SPM pour le riz Indica et le 
riz Japonica  sont annoncés dans le même document que  le Plan d'application SPM pour le blé , comme 
cela a été le cas en 2015.  
19. Les Plans d'application SPM pour le riz Indica et le riz Japonica  annuels confirment le prix 
administré appliqué annoncé initialement dans les Avis SPM pour le riz  et mentionnent qu'il s'agit 
"du prix au dépôt [du riz] acheté directement aux agriculteurs par les dépôts d'achat et de stockage 
responsables des achats au prix d'achat minimum". Les Plans d'application SPM pour le riz Indica et 
le riz Japonica  énoncent ensuite les param ètres du programme SPM pour la saison en question, y 
compris: 1) la portée géographique, 2)  les caractéristiques du riz Indica et du riz Japonica 
admissibles, 3)  le calendrier pertinent et 4)  les rôles et responsabilités des nombreuses entités 
publiques ch inoises chargées de mettre en œuvre et de financer le programme SPM.  
20. S'agissant de l'application annuelle du programme SPM pour le riz Indica et le riz Japonica, 
les bureaux locaux de Sinograin et la Banque chinoise pour le développement agricole doive nt 
identifier et mandater des "dépôts d'achat et de stockage compétents". Ces dépôts ou entrepôts 
doivent respecter un certain nombre de critères spécifiques pour pouvoir participer au programme. 
De plus, "la capacité totale de stockage des dépôts d'achat et de stockage mandatés dans chaque 
comté sera liée au volume prévu des achats de céréales aux prix d'achat minima pratiqués dans 
cette localité".  WT/DS511/R/Add.1  
- 13 - 
  21. Lorsque les programmes SPM pour le riz Indica et le riz Japonica sont activés, "les dépôts 
d'achat et de stockage mandatés … sont tenus d'annoncer, sur un babillard situé dans un endroit 
bien en vue sur le site d'achat, les renseignements relatifs aux grandes orientations de l'application 
du prix d'achat minimum de chaque variété de céréale, … y compris le pr ix d'achat, les normes de 
qualité, les méthodes de déduction pour l'augmentation de poids due à l'humidité et aux impuretés, 
la méthode de règlement des achats et la période d'application, de façon à ce que les agriculteurs 
puissent effectuer des transacti ons sur "les céréales l'esprit tranquille"".  
22. Les Plans d'application SPM pour le riz Indica et le riz Japonica  précisent que les dépôts d'achat 
et de stockage mandatés "ne doivent pas" "refuser les céréales vendues par les agriculteurs qui 
respectent l a norme"; "fixeront rapidement le prix de vente des céréales avec l'agriculteur, et ne 
doivent pas remettre de reconnaissances de dette aux agriculteurs". De plus, les entités 
responsables des opérations d'achat "entreront activement sur le marché pour ach eter de nouvelles 
céréales".  
23. Les coûts d'achat et le frais d'administration dans le cadre du programme SPM pour le riz 
Indica et le riz Japonica sont financés au moyen de prêts "garantis par une entreprise directement 
affiliée à [Sinograin], [sous la f orme d']un prêt accordé de manière uniforme par la Banque chinoise 
pour le développement agricole, dans la localité [où se trouvent les dépôts]". Les "droits [de 
propriété] appartiennent au Conseil d'État, et les céréales ne doivent pas être utilisées ni 
hypothéquées sans l'approbation de l'État". Le riz Indica et le riz Japonica conservés dans les dépôts 
d'achat et de stockage mandatés seront par la suite vendus "conformément au principe de la vente 
à des prix rémunérateurs, les prix de base seront établis  de manière rationnelle et [les céréales] 
seront mises aux enchères lors de ventes sur des marchés de gros ou en ligne".  
24. Les instruments chinois qui établissent les programmes SPM pour le riz Indica et le riz Japonica 
enjoignent aux fonctionnaires des gouvernements centraux et provinciaux de lancer un programme 
d'achat de riz Indica et de riz Japonica sur une base annuelle. Ces programmes garantissent aux 
agriculteurs des principales provinces productrices identifiées qu'ils seront en mesure de vendre l e 
riz admissible au prix administré appliqué qui a été annoncé si le prix pratiqué sur le marché intérieur 
tombe en deçà du prix administré appliqué. Le programme SPM pour le maïs fonctionne d'une 
manière analogue.  
C. Programme de soutien des prix du march é de la Chine pour le maïs  
25. La Chine est le deuxième producteur mondial de maïs. Depuis 2005, la production de maïs 
dans ce pays a augmenté de 38%. Le maïs est cultivé principalement dans le nord et le nord -est de 
la Chine.  
26. Comme il est indiqué dans le Document numéro 1 de la Chine , les mesures relatives aux 
achats de maïs font partie d'un programme "temporaire" d'achat et de stockage de maïs. Pour mettre 
en œuvre le soutien des prix du marché pour le maïs, la Chine publie un  document unique intitulé 
Avis sur les questions relatives aux achats de maïs pour la réserve temporaire nationale dans la 
région du Nord -Est ("Avis sur les achats de maïs "). Les Avis sur les achats de maïs  sont publiés 
conjointement par la NDRC, l'Adminis tration nationale des céréales, le MoF et la Banque chinoise 
pour le développement agricole, et ils donnent des précisions sur le prix administré appliqué qui est 
offert, la portée géographique, le calendrier et les exigences du programme SPM pour le maïs.  
27. Les programmes SPM pour le maïs prévoient que le prix administré appliqué doit être offert 
dans trois provinces du Nord -Est – le Liaoning, le Jilin et le Heilongjiang – et dans la région autonome 
de la Mongolie -Intérieure. Les Avis sur les achats de m aïs pour les années 2012 à 2015 prévoient 
les prix administrés appliqués dans les provinces et la région autonome visés. Il s'agit du "prix au 
dépôt pour les achats effectués directement auprès des agriculteurs par les dépôts d'achat et de 
stockage".  
28. Le programme SPM pour le maïs est en vigueur entre le moment où l' Avis sur les achats de 
maïs est publié, habituellement vers la fin de novembre ou le début de décembre, et le 30  avril de 
l'année civile suivante. Il s'agit de la période qui suit immédiateme nt la récolte du maïs dans le 
nord-est de la Chine.  WT/DS511/R/Add.1  
- 14 - 
  29. Le programme SPM pour le maïs prévoit que le prix administré appliqué vise le "maïs de 
production nationale produit en 2015 qui respecte les normes de qualité applicables au produit 
national du  grade" , ou maïs de "grade 3". Le prix administré appliqué est "le prix au dépôt pour les 
achats effectués directement auprès des agriculteurs par les dépôts d'achat et de stockage". Le maïs 
qui correspond à un grade inférieur ou supérieur peut aussi être acheté et "[l]es différences de prix 
entre des grades adjacents seront contrôlées à raison de 0,02 yuan par jin [demi -kilogramme]" . 
30. Sinograin est "mandaté par l'État pour agir en tant que principale entité de mise en œuvre de 
la politique" et, en particulier,  il "se chargera des achats ouverts des céréales excédentaires des 
agriculteurs et empêchera que ces derniers se heurtent à "des difficultés concernant la vente de 
céréales"". Des aspects des opérations sont également délégués aux pouvoirs publics provinci aux 
qui peuvent prendre leurs propres mesures de mise en œuvre.  
31. Les Avis sur les achats de maïs  prévoient en outre que "COFCO, Chinatex et [Aviation Industry 
Corporation of China ("AVIC")], en tant que forces supplémentaires pour [Sinograin], sont char gées 
par [Sinograin] d'accomplir des tâches concernant l'achat et le stockage, et obtiendront de façon 
indépendante des prêts consentis par la Banque chinoise pour le développement agricole". D'autres 
entrepôts et greniers peuvent être désignés en tant que  "sites d'achat et de stockage" par voie de 
décision conjointe des filiales locales de Sinograin, de la Banque chinoise pour le développement 
agricole, ainsi que des autorités locales de l'administration des céréales. De plus, des installations 
de stockage  permanentes et temporaires peuvent être aménagées par Sinograin et des 
fonctionnaires provinciaux lorsqu'un besoin de stockage supplémentaire est ciblé.  
32. Chaque "site d'achat et de stockage" identifié dans l'ensemble de la région du Nord -Est est 
"tenu d'afficher et d'acheter ouvertement conformément aux prix stipulés". De plus, les sites doivent 
"faire en sorte que les normes céréalières et les politiques en matière de qualité et de prix soient 
affichées et que des échantillons standard soient présentés ". Tout en garantissant le respect de ces 
prescriptions, les sites "se chargeront [aussi] des achats ouverts des céréales excédentaires des 
agriculteurs et empêcheront que ces derniers se heurtent à des "difficultés concernant la vente de 
céréales"".  
33. Les instruments chinois qui établissent les programmes SPM pour le maïs enjoignent aux 
responsables des pouvoirs publics centraux et provinciaux de lancer un programme d'achat de maïs 
sur une base annuelle. Les programmes SPM garantissent aux agriculteurs d es provinces du 
Nord-Est qu'ils seront en mesure d'effectuer des ventes de riz admissible au prix administré appliqué 
qui a été annoncé, une fois que l'avis annonçant le programme a été publié.  
II. LA CHINE  DOIT  MAINTENIR  LE SOUTIEN  INTERNE  EXPRIMÉ  AU MOYEN  DE LA MGS  
TOTALE  COURANTE  À DES  NIVEAUX  INFÉRIEURS  À SON  NIVEAU  D'ENGAGEMENT  
CONSOLIDÉ  FINAL  LORSQUE  LE CALCUL  EST  EFFECTUÉ  CONFORMÉMENT  À L'ACCORD  
SUR  L'AGRICULTURE  
34. La Chine peut, comme les autres Membres de l'OMC, maintenir des programmes de so utien 
interne, y compris des programmes de soutien des prix du marché, pour autant que le soutien 
interne accordé dans le cadre de ces programmes n'excède pas les niveaux d'engagement fixés. Les 
obligations fondamentales énoncées dans l'Accord sur l'agricu lture concernant le soutien interne sont 
les suivantes: 1)  l'article 3:2 dispose que "[s]ous réserve des dispositions de l'article  6, un Membre 
n'accordera pas de soutien en faveur de producteurs nationaux excédant les niveaux d'engagement 
spécifiés dans l a section  I de la Partie  IV de sa Liste "; 2) l'article 6:3 dispose qu'"[u]n Membre sera 
considéré comme respectant ses engagements de réduction du soutien interne toute année où son 
soutien interne en faveur des producteurs agricoles exprimé au moyen de la  MGS totale courante 
n'excédera pas le niveau d'engagement consolidé annuel ou final correspondant spécifié dans la 
Partie IV de sa Liste "; et 3)  enfin, l'article 7:2  b) dispose que "[d] ans les cas où il n'existera pas 
d'engagements en matière de MGS total e dans la Partie  IV de la Liste d'un Membre, celui -ci 
n'accordera pas de soutien aux producteurs agricoles qui excède le niveau de minimis  pertinent 
indiqué au paragraphe 4 de l'article  6". 
35. L'Accord sur l'agriculture encadre donc l'obligation imposée à  un Membre de l'OMC de limiter 
le soutien interne: il y a, premièrement, l'engagement individuel du Membre qui est consigné dans 
la section I de la Partie IV de la Liste du Membre et, deuxièmement, le niveau de soutien de minimis WT/DS511/R/Add.1  
- 15 - 
  qu'un Membre peut accorder  à ses producteurs de produits agricoles initiaux, sans que la valeur de 
cette MGS par produit soit incluse dans le calcul de la MGS totale courante.  
36. La Chine a inscrit un "niveau d'engagement consolidé final" spécifié "néant" dans la section  I 
de la P artie IV de sa Liste de concessions concernant les marchandises ("Liste CLII de la Chine"). Le 
respect par la Chine de cet engagement est mesuré au moyen de sa mesure globale du soutien 
totale courante (MGS totale courante), qui est la somme de la mesure g lobale du soutien (MGS) 
accordée à chaque produit agricole initial.  
37. Conformément à l'article 1  a) de l'Accord sur l'agriculture, la MGS pour chaque produit agricole 
initial doit être "calculé[e] conformément aux dispositions de l'Annexe  3 du présent ac cord et compte 
tenu des composantes et de la méthodologie utilisées dans les tableaux des données explicatives 
incorporés par renvoi dans la Partie  IV de la Liste du Membre ". L'article 1  h) dispose pour sa part 
que la "MGS totale" d'un Membre pour une anné e donnée fait référence à "la somme de t out le 
soutien interne accordé en faveur des producteurs agricoles, calculée en additionnant toutes les 
mesures globales du soutien pour les produits agricoles initiaux, toutes les mesure globales du 
soutien autres q ue par produit et toutes les mesures équivalentes du soutien pour les produits 
agricoles ". Conformément à l'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture, la MGS totale courante d'un 
Membre n'inclut pas les valeurs de la MGS par produit qui sont inférieures ou  égales au niveau de 
soutien de minimis  pertinent. Pour la Chine, le niveau de soutien de minimis  est égal à 8,5% de la 
valeur totale de la production d'un produit agricole initial pendant l'année considérée.  
38. Par conséquent, pour déterminer la MGS totale courante de la Chine chaque année, le Groupe 
spécial doit d'abord calculer la MGS par produit pour chaque produit agricole initial, et comparer 
cette valeur avec la valeur totale de la production de ce produit agricole. Dans la mesure où la MGS 
par produit pour un produit agricole initial particulier excède le niveau de minimis  de 8,5% de la 
Chine, la pleine valeur de la MGS par produit serait incluse dans sa MGS totale courante. Comme la 
Chine a pris un engagem ent concernant un niveau de soutien interne spécifié "néant" ou  égal à  zéro, 
si la MGS par produit accordée à tout produit agricole initial excède le niveau de minimis  de 8,5%, 
la Chine contreviendra aux articles 3:2 et 6:2 de l'Accord sur l'agriculture.  
Soutien des prix du marché  
39. À l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture figure le soutien qui "sera" inclus dans le calcul, par 
un Membre, de sa MGS. Le libellé est le suivant: " une mesure globale du soutien (MGS) sera calculée 
individuellement pour chaqu e produit agricole initial qui bénéficie d'un soutien des prix du marché, 
de versements directs non exemptés, ou de toute autre subvention qui n'est pas exemptée de 
l'engagement de réduction ("autres politiques non exemptées") ". Par conséquent, en vertu de  
l'Accord sur l'agriculture, le "soutien des prix du marché" en faveur des produits agricoles initiaux 
est une forme de soutien interne non exempté et doit être inclus dans le calcul, par un Membre, de 
sa MGS.  
40. L'Accord sur l'agriculture ne définit pas expressément l'expression "soutien des prix du 
marché" (market price support); il est utile d'examiner le sens ordinaire des termes constitutifs de 
cette expression pour comprendre la portée des programmes de soutien interne visés par cette 
expression. Un "market" (marché) est le lieu physique ou géographique où s'effectuent des 
transactions commerciales ou des opérations d'achat et de vente, y compris le taux d'achat ou le 
taux de vente, concernant une marchandise ou un produit particulier. Le terme "price " (prix) est 
défini comme étant "a sum in money or goods for which a thing is or may be bought or sold" (la 
somme d'argent ou la quantité de marchandises pour laquelle une chose est achetée ou vendue ou 
peut l'être). Le terme "support" (soutien) est défini  comme étant "the action of holding up, keeping 
from falling, or bearing the weight of something" (l'action de maintenir, d'empêcher de tomber ou 
de supporter le poids de quelque chose) ou "the action of contributing to the success of or 
maintaining the va lue of something" (l'action de contribuer à la réussite ou de maintenir la valeur 
de quelque chose).  
41. S'agissant de l'examen de l'expression "soutien des prix du marché", il convient de mentionner 
que le dictionnaire donne aussi un certain nombre de déf initions de termes composés. Le Shorter 
Oxford English Dictionary  définit l'expression "market price" (prix du marché) comme étant "the 
current price which a commodity or service fetches in the market" (le prix actuel atteint par un bien 
ou un service sur le marché). De plus, il définit l'expression "soutien des prix" comme suit: WT/DS511/R/Add.1  
- 16 - 
  "assistance in maintaining the levels of prices regardless of supply and demand" (aide au maintien 
des niveaux des prix indépendamment de l'offre et de la demande).  
42. Ainsi, d'ap rès le sens ordinaire des termes constitutifs ainsi que des expressions composées, 
l'expression "soutien des prix du marché" s'entend de la fourniture d'une aide au maintien du prix 
d'un produit sur le marché, indépendamment de l'offre et de la demande. Da ns le contexte du 
paragraphe  1 de l'Annexe 3, une MGS pour "chaque produit agricole initial" inclut la fourniture d'une 
aide au maintien d'un prix du marché pour ce produit agricole.  
43. Le paragraphe 8 de l'Annexe 3 prévoit la méthode de calcul du type sp écifique de soutien en 
cause dans le présent différend – le soutien des prix du marché. Son libellé est le suivant: " le soutien 
des prix du marché sera calculé d'après l' écart entre un prix de référence extérieur fixe  et le prix 
administré appliqué  multipl ié par la quantité produite pouvant bénéficier  du prix administré 
appliqué ". Le paragraphe dispose en outre que "[l] es versements budgétaires effectués pour 
maintenir cet écart, tels que les coûts de l'achat ou du stockage, ne seront pas inclus dans la MGS ". 
44. Par conséquent, le calcul du soutien des prix du marché est fondé sur l'écart entre le "prix 
administré appliqué" indiqué dans la mesure de soutien interne et le "prix de référence extérieur 
fixe", multiplié par la production admissible.  
Prix admini stré appliqué  
45. L'Accord sur l'agriculture ne définit pas l'expression "prix administré appliqué" (applied 
administered price). Il est donc nécessaire d'évaluer le sens ordinaire des termes constitutifs de 
cette expression. Spécifiquement, le terme "appl ied" (appliqué) est défini comme signifiant "put to 
practical use; having or concerned with practical application" (qui a une utilité pratique; qui a ou 
concerne une application pratique). Cette définition suggère une action concrète ou dans la vie réelle.  
S'agissant du terme "administered" (administré), le verbe "administer" (administrer) est défini 
comme signifiant "carry on or execute (as office, affairs, etc.)" (exercer ou exécuter (une fonction), 
mener ou diriger (des affaires) etc.)), "execute or disp ense" (donner ou accorder) ou "  furnish, 
supply, give (orig. something beneficial to) " (fournir, délivrer ou donner (à l'origine quelque chose 
de bénéfique)). Enfin, comme il est indiqué plus haut, le terme "price" (prix) est défini comme suit : 
"a sum in m oney or goods for which a thing is or may be bought or sold " (la somme d'argent ou la 
quantité de marchandises pour laquelle une chose est achetée ou vendue ou peut l'être), ou "value 
or worth" (valeur).  
46. Compte tenu de ces définitions, le "prix administré appliqué" est le prix auquel un Membre 
accorde ou fournit un soutien à un produit agricole initial particulier. C'est également le mot "le", 
s'agissant du prix administré appliqué, qui est employé au para graphe 8, ce qui donne à penser que 
ce prix est connu et discernable. Le prix appliqué administré est donc le prix fixé ou établi par les 
pouvoirs publics et il peut, en tant que tel, être distingué d'un prix pratiqué sur le marché intérieur. 
Le "prix admi nistré appliqué" est le prix que les pouvoirs publics chinois accordent  pour chacun des 
produits agricoles initiaux et il est identifié  pour chaque produit et chaque année dans les instruments 
juridiques chinois qui mettent en œuvre le programme (les donné es pertinentes sont reproduites 
dans le tableau 6 de la première communication écrite des États -Unis; dans les pièces US -20 à 
US-23, US -39 à US-42, US -52 à US-55). 
Prix de référence extérieur fixe  
47. Le "prix de référence extérieur fixe" est une valeur de  référence statique  définie par l'Accord 
sur l'agriculture au paragraphe 9 de l'Annexe 3. Ce paragraphe dispose que le prix " sera établi sur 
la base des années  1986 à 1988 " et "pourra être ajusté selon qu'il sera nécessaire pour tenir compte 
des différence s de qualité ". Ces prix de référence extérieurs fixes peuvent être déterminés au moyen 
des données douanières officielles de la Chine provenant de ces années (les données pertinentes 
sont reproduites dans le tableau 7 de la première communication écrite de s États -Unis; dans la 
pièce US-65). 
Production admissible  
48. Le troisième élément de la méthode de calcul du soutien des prix du marché figurant au 
paragraphe 8 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture prévoit que l'écart de prix établi soit multiplié WT/DS511/R/Add.1  
- 17 - 
  "par la quantité produite pouvant bénéficier du prix administré appliqué". D'après le sens ordinaire 
de ces termes, la "produ[ction] pouvant bénéficier" est l'ensemble de la production habilitée ou 
autorisée à bénéficier du prix administré. Spécifiquement,  le sens ordinaire du terme "pouvant 
bénéficier" ( eligible dans la version anglaise) est "[f]it or entitled to be chosen for a position, award, 
etc." (apte ou habilité à être choisi pour un poste, une distinction, etc.). Ainsi, la "produ[ction] 
pouvant bén éficier" est la part ou la quantité du bien produit qui peut bénéficier du prix administré 
appliqué. Il s'agit du volume de la production agricole pour lequel le prix administré appliqué peut 
être légitimement demandé, que ce volume ait ou non effectivemen t bénéficié du prix administré 
appliqué spécifié.  
49. L'Organe d'appel dans l'affaire Corée – Viande de bœuf  a examiné le sens du membre de 
phrase "produ[ction] pouvant bénéficier du prix administré appliqué" et est arrivé à une 
interprétation analogue. Il  a dit que la "produ[ction] pouvant bénéficier du prix administré appliqué" 
n'avait "pas le même sens dans l'usage courant que l'expression "production effectivement 
achetée "". Il a en outre défini "pouvant bénéficier" comme étant ce qui était "apte ou habilité à 
recevoir". Il a noté qu'"[un gouvernement] [pouvait] définir et limiter la production "admissible", et 
que "[l]a production effectivement achetée [pouvait] souvent être moindre que la production 
admissible". Par conséquent, la "produ[ction] pouvant  bénéficier" au sens du paragraphe 8 de 
l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture est la production qui est apte ou habilité à bénéficier du prix 
administré appliqué, que la production ait ou non été effectivement achetée.  
50. Étant donné que, dans le cadre  des programme de la Chine, toute la production des provinces 
identifiées est apte ou habilitée à bénéficier du prix administré appliqué, la "produ[ction] pouvant 
bénéficier" provient des volumes de production officiels pour le blé, le riz et le maïs recen sés par le 
Bureau national de la statistique et le Ministère de l'agriculture de la Chine (les données pertinentes 
sont reproduites dans le tableau 8 de la première communication écrite des États -Unis; dans les 
pièces  US-18, US -73 à US-75). 
III. LES PROGRA MMES SPM DE LA CHINE POUR LE BLÉ, LE RIZ INDICA, LE RIZ JAPONICA 
ET LE MAÏS FOURNISSENT DES NIVEAUX DE SOUTIEN INTERNE SUPÉRIEURS AUX 
NIVEAUX DE MINIMIS  ET FONT DONC EN SORTE QUE LA CHINE A EXCÉDÉ SON 
ENGAGEMENT EN MATIÈRE DE SOUTIEN INTERNE POUR 2012, 201 3, 2014 ET 2015  
51. Les programmes SPM de la Chine pour le blé, le riz Indica, le riz Japonica et le maïs sont des 
mesures de "soutien des prix du marché" qui sont prévues à l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture. 
À titre préliminaire, la Chine a notifié  ses programmes SPM pour le blé et le riz dans le tableau 
explicatif "DS:5" intitulé "Mesure globale du soutien par produit: Soutien des prix du marché" de sa 
notification annuelle. Ces programmes sont notifiés en tant que programmes "par produit". Par 
conséquent, la Chine elle -même a dit que les programmes SPM pour le blé, le riz Indica et le riz 
Japonica fonctionnaient comme un "soutien des prix du marché" par produit et elle a présenté ces 
programmes en tant que tels aux Membres de l'OMC.  
52. De plus, le s programmes SPM de la Chine pour le blé, le riz Indica, le riz Japonica et le maïs 
constituent un "soutien des prix du marché" au sens de l'Annexe 3 parce que chaque programme 
affiche un "prix administré appliqué" et une "produ[ction] pouvant bénéficier".  Spécifiquement, la 
Chine annonce pour chaque programme SPM le "prix d'achat minimum" auquel les entreprises d'État 
désignées achèteront le blé, le riz Indica, le riz Japonica et le maïs. Ce "prix d'achat minimum" 
annoncé chaque année constitue un "prix ad ministré appliqué" parce qu'il s'agit du prix connu ou 
discernable que la Chine accorde ou fournit pour chaque produit agricole initial, indépendamment 
du prix qui serait normalement établi par le marché. Cela confère un soutien des prix aux agriculteurs 
chinois dans les régions désignées.  
53. Les programmes SPM de la Chine établissent également chacun une "produ[ction] pouvant 
bénéficier". Ils précisent que la production dans les provinces désignées peut bénéficier d'un soutien, 
et dans ces provinces les entreprises d'État achèteront tout produit offert. Par conséquent, la part 
ou la quantité du produit considéré qui est habilitée à bénéficier du prix administré est identifiée 
dans les programmes SPM comme étant la production totale produite dans les provi nces identifiées.  
54. Pour ces raisons, les programmes SPM de la Chine pour le blé, le riz Indica, le riz Japonica et 
le maïs sont des programmes de "soutien des prix du marché" aux fins de l'Accord sur l'agriculture 
et doivent être évalués conformément à la méthode énoncée à l'Annexe 3.  WT/DS511/R/Add.1  
- 18 - 
  55. Comme il est indiqué plus haut, le paragraphe 8 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture 
énonce la méthode de calcul du soutien des prix du marché comme suit:  
 (prix administré appliqué – prix de référence extérieur fixe) * production admissible = MGS  
56. Sur la base des valeurs de chaque élément du calcul du "soutien des prix du marché", ainsi 
que des données relatives à la "valeur totale de la production", la Chine a accordé un soutien 
excédant son niveau de minimis  pour le blé, le riz Indica, le riz Japonica et le maïs uniquement au 
moyen de ses programmes de soutien des prix du marché pour les années 2012, 2013, 2014 et 
2015. Par conséquent, elle a agi d'une manière incompatible avec ses obligations au titre des 
articles 3:2 et 6:3 de l'Accord sur l'agriculture sur la base du niveau du soutien interne accordé au 
moyen  de ses mesures de soutien des prix du marché en faveur du blé, du riz Indica, du riz Japonica 
et du maïs, considéré es collectivement ou séparément. Le s États -Unis demandent donc au Groupe 
spécial de recommander impérativement à la Chine de rendre ses mesures conformes à l'Accord sur 
l'agriculture.  
RÉSUMÉS ANALYTIQUES D ES OBSERVATIONS DES ÉTATS-UNIS SUR LA CONTESTAT ION PAR LA CHINE DU 
MANDAT DU GROUPE SP ÉCIAL , DES DÉCLARATIONS OR ALES DES ÉTATS-UNIS À LA PREMIÈRE  
RÉUNION DE FOND DU GROUPE SPÉCIAL ET DES  RÉPONSES DES ÉTATS-UNIS À LA  
PREMIÈRE SÉRIE DE QU ESTIONS DU GROUPE SPÉCIAL  
57. [Des résumés des observations des États -Unis sur la contestation par la Ch ine du mandat du 
Groupe spécial, des déclarations orales des États -Unis à la première réunion de fond et des réponses 
des États -Unis à la première série de questions du Groupe spécial se retrouvent dans le résumé 
analytique des première et deuxième communi cations écrites des États -Unis.]  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNIC ATION ÉCRITE DES ÉTATS-UNIS 
I. LE SOUTIEN INTERNE AC CORDÉ PAR LA CHINE À SES PRODUCTEU RS DE MAÏS DE 2012  À 2015  RELÈVE 
À BON DROIT DU MANDA T DU GROUPE SPÉCIAL  
58. Pendant la présente  procédure de groupe spécial, la Chine n'a pas nié qu'elle avait accordé 
aux producteurs de maïs, de 2012 à 2015, un soutien interne qui excédait son niveau d'engagement 
consolidé final. Elle fait plutôt valoir à tort que le Groupe spécial ne peut pas exam iner le soutien 
interne qu'elle a accordé à ses producteurs de maïs de 2012 à 2015, ni formuler de recommandations 
à ce sujet. Elle fait valoir que les instruments juridiques annuels au moyen desquels elle a accordé 
un soutien interne à ses producteurs de maïs en 2015 ont "expiré" et que, pour cette raison, le 
soutien interne accordé aux producteurs chinois de maïs de 2012 à 2015 ne relève pas du mandat 
du Groupe spécial.  
59. Dans ses arguments, la Chine présente de manière erronée "la question" en cause dans le 
présent différend, ainsi que la nature des enjeux en matière de soutien interne en général, qui se 
rapportent nécessairement à des mesures antérieures prises par un Membre défendeur. Comme il 
est expliqué ci -après, les États -Unis ont correctement i ndiqué la question en cause dans leur 
demande d'établissement d'un groupe spécial – c'est la seule question à la date de l'établissement 
du Groupe spécial qui permettrait de procéder à un examen et de formuler une constatation 
d'incompatibilité avec les rè gles de l'OMC. Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends 
prescrit donc que le Groupe spécial examine l'octroi par la Chine d'un soutien interne pendant les 
années pertinentes et formule des constatations et une recommandation à ce sujet. L'exp iration des 
instruments juridiques publiés chaque année au moyen desquels la Chine a accordé ce soutien 
pendant les années pertinentes ne modifie pas le mandat du Groupe spécial. De plus, la 
non-transparence de la Chine l'empêche de démontrer qu'elle a ces sé d'accorder à ses producteurs 
de maïs un soutien interne excédant son niveau d'engagement avant l'établissement du Groupe 
spécial.  
60. La "question" qui doit être résolue est celle qui est exposée à l'article 7:1 du Mémorandum 
d'accord. Aux termes de cet te disposition, le mandat d'un groupe spécial consiste à "[e]xaminer, à 
la lumière des dispositions pertinentes de (nom de l'(des) accord(s) visé(s) cité(s) par les parties au 
différend), la question portée devant l'ORD par [les États -Unis] dans [leur dema nde d'établissement 
d'un groupe spécial] …; faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des 
recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans ledit (lesdits) accord(s)". WT/DS511/R/Add.1  
- 19 - 
  S'agissant de l'article 7:1 du Mémorandum d'accord , l'Organe d'appel s'est exprimé en ces termes: 
"Le mandat d'un groupe spécial est régi par la demande d'établissement d'un groupe spécial. En 
d'autres termes, la demande d'établissement d'un groupe spécial indique les mesures et les 
allégations qu'un grou pe spécial aura le pouvoir d'examiner et au sujet desquelles il aura le pouvoir 
de formuler des constatations. " Par conséquent, la question que l'ORD inscrit dans le mandat d'un 
groupe spécial pour qu'il l'examine est définie par la demande d'établissement  d'un groupe spécial 
présentée par le Membre plaignant.  
61. Par conséquent, comme il est indiqué dans la demande d'établissement d'un groupe spécial 
des États -Unis et expliqué dans des communications antérieures, les États -Unis ont contesté l'octroi 
par la  Chine d'un soutien interne à ses producteurs agricoles pendant les années 2012, 2013, 2014 
et 2015 au motif que ce soutien interne était incompatible avec le niveau d'engagement consolidé 
final spécifié "néant" par la Chine et contrevenait aux articles 3: 2 et 6:3 de l'Accord sur l'agriculture. 
La demande d'établissement d'un groupe spécial présente quatre mesures en cause: le "soutien 
interne accordé par la Chine" (ou "le soutien interne de la Chine en faveur des producteurs 
agricoles") pendant chacune des  années 2012, 2013, 2014 et 2015. Elle présente aussi huit 
allégations affirmatives, c'est -à-dire les contestations par les États -Unis selon lesquelles les niveaux 
du soutien interne accordé pour chacune des quatre années excédaient le niveau d'engagement 
consolidé final de la Chine en violation des articles 3:2 et 6:3 de l'Accord sur l'agriculture. Ces quatre 
mesures et huit allégations constituent la "question" dont l'ORD a confié l'examen au Groupe spécial 
dans son mandat.  
62. Outre l'indication de la "question", la demande d'établissement d'un groupe spécial des 
États-Unis inclut également des renseignements additionnels qui donnent un aperçu des principaux 
arguments que ces derniers formuleront dans leur première communication écrite pour établir le 
bien-fondé de leurs allégations. Des groupes spéciaux antérieurs et l'Organe d'appel ont expliqué 
qu'il y avait une grande différence entre les allégations indiquées dans une demande d'établissement 
d'un groupe spécial, qui déterminent le mandat d'un groupe s pécial au titre de l'article 7 du 
Mémorandum d'accord, et les arguments étayant ces allégations, qui sont exposés et 
progressivement précisés dans les communications écrites et orales. Les États -Unis ont indiqué les 
deux dans leur demande d'établissement d 'un groupe spécial.  
63. Pour mieux comprendre la demande d'établissement d'un groupe spécial, il convient de 
segmenter les parties constitutives des trois phrases figurant dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial des États -Unis. Les passages en italique indiquent les mesures, les passages en 
caractères gras indiquent les allégations et les passages soulignés donnent un aperçu des arguments 
que les États -Unis avanceront.  
Les États -Unis considèrent que la Chine a agi d'une manière incompatible avec  ses 
obligations au titre des articles 3:2 et 6:3 de l'Accord sur l'agriculture parce 
que le niveau du  soutien interne accordé par la Chine  excède le niveau 
d'engagement qu'elle a spécifié "néant" dans la section I de la Partie IV de sa 
Liste CLII . En part iculier, le soutien interne de la Chine en faveur des producteurs 
agricoles , exprimé sous la forme de la mesure globale du soutien totale courante ("MGS 
totale"), excède le niveau d'engagement consolidé final de la Chine en 2012, 
2013, 2014 et 2015  sur la base du soutien interne accordé aux producteurs, entre 
autres, de blé, de riz Indica, de riz Japonica et de maïs . Les États -Unis considèrent en 
outre que, dans la mesure où elles sont applicables , ces mesures  sont 
incompatibles avec l'obligation de la Chin e au titre de l'article 7:2 b) de 
l'Accord sur l'agriculture parce que, en 2012, 2013, 2014 et 2015 , la Chine a 
accordé un soutien interne  pour le blé, le riz Indica, le riz Japonica et le maïs, qui 
excédait son niveau de minimis  par produit de 8,5% pour chaque produit . 
64. La première phrase inclut les mesures et allégations. La deuxième phrase donne un aperçu 
du fait que le bien -fondé des allégations sera démontré au moyen d'un argument spécifique. La 
troisième phrase inclut une  allégation et un argument subsidiaires. Comme l'Organe d'appel l'a 
reconnu dans l'affaire CE – Certaines questions douanières , "[r]ien dans l'article 6:2 n'empêche un 
plaignant de faire dans la demande d'établissement d'un groupe spécial des déclarations qui laissent 
présager ses arguments pour étayer l'allégation. Si le plaignant choisit de le faire, ces arguments ne 
devraient pas être interprétés comme restreignant la portée des mesures ou des allégations". Par 
conséquent, la demande d'établissement d'un  groupe spécial des États -Unis inclut à la fois la 
question renvoyée à l'ORD au titre de l'article 7 du Mémorandum d'accord et un aperçu des WT/DS511/R/Add.1  
- 20 - 
  arguments étayant ces allégations, que les États -Unis ont présentés progressivement dans leurs 
communications orale s et écrites.  
65. Par conséquent, contrairement aux allégations de la Chine selon lesquelles le Groupe spécial 
ne peut pas examiner l'octroi par la Chine d'un soutien interne à ses producteurs de maïs en 2012, 
2013, 2014 et 2015, la fonction du Groupe spéc ial au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord 
consiste à procéder à une évaluation objective de "la question" dont il est saisi – la même "question" 
que celle inscrite par l'ORD dans le mandat du Groupe spécial. Dans le présent différend, au vu de 
la demande d'établissement d'un groupe spécial des États -Unis et de l'article 7:1 du Mémorandum 
d'accord, le Groupe spécial doit procéder à une évaluation objective de la question de savoir si l'octroi 
par la Chine d'un soutien interne aux producteurs agrico les chinois pendant chacune des années 
pertinentes excédait le niveau d'engagement de la Chine et, de ce fait, contrevenait aux 
engagements de celle -ci au titre de l'Accord sur l'agriculture.  
A. Les réfutations de la Chine n'établissent pas que les mesures  et allégations 
indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial des États -Unis 
sortent du cadre du mandat du Groupe spécial  
66. Dans sa réponse aux questions du Groupe spécial, la Chine formule un certain nombre de 
fausses déclarations et pré sente des arguments qui ne sont pas étayés par le Mémorandum d'accord 
et l'Accord sur l'agriculture. Premièrement, elle fait valoir que le "soutien interne" et le "niveau du 
soutien interne" ne sont pas des mesures mais constituent un "concept juridique" e t, de ce fait, ne 
sont pas suffisants pour énoncer clairement le problème conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord. Pour étayer son argument, la Chine tente d'établir un parallèle entre le 
"soutien interne" visé par l'Accord sur l'agriculture et  les "subventions" relevant des disciplines 
prévues dans l'Accord SMC. De plus, elle fait valoir que le "niveau du soutien interne" n'est pas une 
mesure, mais une référence non spécifiée à une valeur numérique qui ne permet pas d'"indiquer les 
mesures spéc ifiques dont il est allégué qu'elles ont contribué au niveau du soutien interne". Les 
arguments de la Chine sont erronés et ne peuvent pas être retenus principalement parce que les 
États-Unis ont dûment indiqué la mesure en cause dans leur demande d'établi ssement d'un groupe 
spécial.  
67. Les États -Unis n'ont pas indiqué la mesure dans leur demande d'établissement d'un groupe 
spécial comme étant simplement le "niveau du soutien interne" ou le "soutien interne". La Chine n'a 
pas fourni l'indication complète e t exacte de la mesure incluse dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial des États -Unis. Comme il a été indiqué à maintes reprises, la mesure en cause 
est "le soutien interne de la Chine en faveur des producteurs agricoles" (aussi exprimé comme ét ant 
le "soutien interne accordé par la Chine"), et la demande d'établissement d'un groupe spécial fait 
ensuite l'énumération des instruments juridiques au moyen desquels ce soutien est accordé. La 
mesure n'est donc pas une valeur numérique ni un concept ju ridique, mais une action  de la part de 
la Chine. Comme la Chine elle -même l'a noté dans sa réponse, la mesure en cause dans un différend 
peut être un acte ou une omission quelconque imputable au Membre défendeur. Les États -Unis ont 
effectivement indiqué qu e la mesure était "le soutien interne de la Chine en faveur des producteurs 
agricoles" et le "soutien interne accordé par la Chine". De ce fait, ils ont indiqué une mesure 
spécifique en cause – un acte imputable à la Chine – dans leur demande d'établisseme nt d'un groupe 
spécial.  
68. Par ailleurs, contrairement à ce que la Chine fait valoir, une comparaison entre le soutien 
interne au titre de l'Accord sur l'agriculture et une subvention au titre de l'Accord SMC n'étaye pas 
la position de la Chine selon laqu elle l'octroi d'un soutien interne par la Chine n'est pas suffisant pour 
indiquer la mesure spécifique en cause. À la différence de l'Accord sur l'agriculture, l'Accord SMC 
interdit aux Membre s d'accorder certains types de subventions, appelées subventions  prohibées, et 
cherche à neutraliser les effets commerciaux défavorables pour les intérêts d'un autre Membre au 
moyen d'actions pour préjudice grave et de l'autorisation du recours à des mesures compensatoires. 
Inversement, l'Accord sur l'agriculture ne pr ohibe aucune forme spécifique de soutien interne, ni ne 
cherche à contrer d'éventuels effets négatifs de l'octroi d'un soutien. L'Accord sur l'agriculture 
cherche simplement à limiter le montant du soutien interne accordé par un Membre et prescrit que 
le Membre calcule et notifie le montant du soutien accordé conformément à certaines méthodes.  
69. En outre, la Chine semble faire l'amalgame entre les questions relatives au mandat et les 
questions qui doivent être réglées sur le fond. La question de savoir si  les mesures indiquées dans 
la demande d'établissement d'un groupe spécial peuvent contrevenir à une obligation énoncée dans WT/DS511/R/Add.1  
- 21 - 
  un accord visé est une question de fond qui doit être examinée et réglée sur le fond. L'argument de 
la Chine selon lequel le "souti en interne" et le "niveau du soutien interne" sont des concepts 
juridiques n'énonce pas seulement de façon inexacte l'indication par les États -Unis de la mesure, 
mais affirme que ces "concepts" ne peuvent pas  contrevenir eux -mêmes à l'Accord sur l'agricult ure. 
Le Groupe spécial devrait examiner si la mesure indiquée par les États -Unis (l'octroi d'un soutien 
interne par la Chine) contrevient à l'Accord sur l'agriculture dans le cadre de son examen sur le fond.  
70. Dans une ultime tentative visant à convaincr e le Groupe spécial, la Chine fait valoir de manière 
infondée que le droit de contester le "soutien interne" ou le "niveau du soutien interne" priverait le 
défendeur de ses droits en matière de régularité de la procédure de connaître les arguments 
auxquels  il doit répondre, créerait de l'incertitude au sujet des mesures qu'il doit prendre pour mettre 
sa mesure en conformité et permettrait à un Membre plaignant d'élargir indûment le champ d'une 
procédure de mise en conformité. Les préoccupations de la Chine sont dénuées de fondement. 
Premièrement, comme il est expliqué plus haut, les États -Unis ont effectivement indiqué la mesure 
spécifique en cause. Deuxièmement, la préoccupation exprimée par la Chine n'est pas présente dans 
le présent différend. En plus d'i ndiquer "le soutien interne de la Chine en faveur des producteurs 
agricoles", la demande d'établissement d'un groupe spécial des États -Unis mentionne les 
instruments au moyen desquels le soutien est accordé (les États -Unis n'ont pas cherché à s'appuyer 
sur d'autres instruments). La demande dresse en outre la liste des produits agricoles au moyen 
desquels le manquement de la Chine serait démontré (les États -Unis n'ont pas cherché à établir le 
bien-fondé de leur argumentation sur la base d'autres produits). P ar conséquent, la préoccupation 
de la Chine peut s'appliquer à un autre différend et à une autre demande d'établissement d'un 
groupe spécial, mais les circonstances qui la préoccupent n'existent pas en l'espèce. Normalement, 
les groupes spéciaux initiaux n 'imposent pas aux défendeurs la façon de mettre leurs mesures en 
conformité; au contraire, un groupe spécial recommande simplement de mettre des mesures en 
conformité avec l'accord visé. Les défendeurs ont la flexibilité voulue pour choisir la façon dont i ls 
se conforment à une recommandation d'un groupe spécial. Par conséquent, malgré les arguments 
de la Chine, l'indication par les États -Unis "[du] soutien interne de la Chine en faveur des producteurs 
agricoles", y compris le soutien interne accordé aux pr oducteurs chinois de maïs, ne va pas à 
l'encontre du Mémorandum d'accord et n'autoriserait pas les contestations visant des mesures non 
indiquées.  
71. Deuxièmement, la Chine qualifie de manière erronée la nature d'une contestation du soutien 
interne. Pour repousser l'objection selon laquelle son argument concernant le mandat met le soutien 
interne à l'abri d'une contestation, la Chine va jusqu'à faire valoir qu'un Membre plaignant pourrait 
présenter une allégation concernant la MGS avant  de disposer des don nées nécessaires pour prouver 
l'existence d'une violation. L'affirmation de la Chine dénote une méconnaissance fondamentale des 
engagements concernant la MGS pris dans le cadre de l'OMC et mettrait effectivement ces 
engagements à l'abri de toute contestati on. Les engagements en matière de soutien interne pris par 
un Membre, s'agissant de son niveau d'engagement consolidé final, s'appliquent au soutien interne 
accordé pendant une année civile, une campagne de commercialisation ou un exercice financier 
comple t. Par conséquent, la question de savoir si un Membre de l'OMC contrevient à ses 
engagements en matière de soutien interne implique nécessairement un examen rétrospectif du 
niveau du soutien interne, calculé en tant que MGS totale courante accordée pendant  une période 
donnée. Lorsqu'une contestation concerne des programmes de soutien des prix du marché, la partie 
plaignante doit produire, entre autre choses, des données concernant le volume de production 
annuel total et les prix moyens à la production d'un pays pour les années complètes en cause afin 
d'établir le niveau du soutien interne accordé et de comparer ensuite ce soutien avec les 
engagements d'un Membre concernant la MGS.  
72. S'agissant du soutien des prix du marché en cause dans le présent différen d, les États -Unis 
avaient besoin de données concernant aussi bien la production annuelle que les prix de chaque 
produit pour examiner si la Chine avait excédé son niveau d'engagement consolidé final. Surtout, 
les États -Unis et les autres Membres de l'OMC n 'ont pas accès aux données nécessaires tant que la 
Chine elle -même  ne les a pas rendues publiques. Les données complètes dont les États -Unis avaient 
besoin pour analyser la mise en conformité de la Chine avec les règles de l'OMC pour l'année 2015 
n'ont pas  été rendues publiques avant novembre  2016 – près d'un an après la fin de la période 
pertinente. Les États -Unis ont donc déposé leur demande d'établissement d'un groupe spécial dès 
que cela a été possible, le 5  décembre  2016, moins d'un mois après la publi cation des données 
complètes.  WT/DS511/R/Add.1  
- 22 - 
  73. Dans ces circonstances, l'argument de la Chine selon lequel les États -Unis ne peuvent pas 
contester le soutien interne accordé par la Chine à ses producteurs de maïs pour les années 2012 à 
2015 empêcherait dans les faits les États -Unis ou tout autre Membre de l'OMC de contester l'octroi 
par la Chine d'un soutien interne excédant ses engagements dans le cadre de l'OMC. Si le Groupe 
spécial était dans l'impossibilité d'examiner des octrois antérieurs d'un soutien interne sim plement 
parce qu'un programme a, d'après les allégations, subi des modifications, compte tenu du caractère 
rétrospectif des obligations en matière de soutien interne, de simples modifications apportées à un 
instrument juridique mettraient le soutien intern e accordé par un Membre à l'abri de contestations 
sans que celui -ci n'ait mis son soutien en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. Le 
Groupe spécial ne devrait pas souscrire à une approche juridiquement erronée qui créerait aussi une 
faille de ce type dans les règles de l'OMC. Au lieu de cela, d'une manière compatible avec le 
Mémorandum d'accord et l'Accord sur l'agriculture, le Groupe spécial devrait examiner le soutien 
interne accordé par la Chine au moyen d'instruments juridiques annuel s pendant les années en 
cause, comme il est indiqué dans la demande d'établissement d'un groupe spécial des États -Unis et, 
par conséquent, dans le mandat du Groupe spécial.  
74. Cette analyse correspond exactement à celle que le Groupe spécial et l'Organe d 'appel ont 
faite dans l'affaire Corée – Viande de bœuf . Spécifiquement, dans cette affaire, les États -Unis et 
l'Australie ont demandé à l'ORD d'établir un groupe spécial le 15  avril 1999 et le 12  juillet  1999, 
respectivement, et le Groupe spécial a été éta bli le 26  mai 1999. Le Groupe spécial et l'Organe 
d'appel ont formulé des constatations concernant le soutien interne qui avait été accordé en 1997 
et 1998 – c'est-à-dire deux ans avant  le dépôt des demandes d'établissement d'un groupe spécial 
par les part ies plaignantes. De plus, en examinant si l'octroi par la Corée d'un soutien interne en 
1997 et 1998 excédait ses engagements en matière de soutien interne, le Groupe spécial a examiné 
des instruments juridiques annuels qui n'étaient plus en vigueur au mom ent où l'ORD a établi le 
Groupe spécial chargé d'examiner la question soulevée dans les demandes d'établissement d'un 
groupe spécial.  
75. L'approche des États -Unis en l'espèce est identique à celle qui a été suivie dans l'affaire Corée 
– Viande de bœuf , qui constitue le seul différend dans le cadre de l'OMC portant sur des programmes 
de soutien des prix du marché. Dans les deux cas, une partie plaignante cherche à démontrer qu'un 
Membre a contrevenu à ses engagements en matière de soutien interne du fait de  l'octroi d'un 
soutien interne au moyen d'instruments juridiques pouvant faire l'objet d'un examen. Par 
conséquent, le Groupe spécial devrait aborder le soutien interne accordé par la Chine et les 
instruments juridiques d'une durée limitée auxquels elle a recours de la même façon que le Groupe 
spécial et l'Organe d'appel l'ont fait dans l'affaire Corée – Viande de bœuf . Si cela n'était pas fait, il 
serait fait abstraction du fait que la MGS totale courante est déterminée annuellement, ainsi que du 
caractère  annuel des programmes de soutien des prix du marché en Chine.  
B. Les réfutations de la Chine n'établissent pas que le Groupe spécial ne peut pas 
formuler de constatations et de recommandations au sujet des mesures 
indiquées dans la demande d'établissement  d'un groupe spécial des États -Unis 
76. Les États -Unis ont expliqué qu'ils contestaient non pas une mesure qui était venue à expiration 
avant l'établissement du Groupe spécial, mais bien le soutien interne accordé par la Chine. Cette 
dernière n'a pas allég ué ou démontré que les instruments juridiques au moyen desquels elle avait 
accordé le soutien interne en 2016 avaient supprimé toute incompatibilité avec les règles de l'OMC 
à la date de l'établissement du Groupe spécial. Par conséquent, le remplacement de  l'instrument 
juridique annuel de 2015 concernant le maïs par un autre instrument pour 2016 n'est pas pertinent. 
Dans la mesure où l'instrument juridique concernant l'octroi d'un soutien pour le maïs en 2015 est 
considéré comment ayant "expiré", il serait approprié que le Groupe spécial formule des 
constatations et des recommandations à la lumière du mandat du Groupe spécial et de la disposition 
du Mémorandum d'accord (article 19:1) prescrivant la formulation d'une recommandation 
concernant toute mesure rel evant du mandat du Groupe spécial jugée incompatible avec les règles 
de l'OMC.  
77. Les rapports de l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – Matières premières  démontrent que 
l'expiration d'un instrument juridique annuel ne devrait pas priver la partie plaig nante d'une 
constatation et d'une recommandation au sujet d'une mesure incompatible avec les règles de l'OMC 
relevant du mandat d'un groupe spécial. La situation en l'espèce est analogue à celle de l'affaire 
Chine – Matières premières , qui portait aussi su r une série de mesures annuelles de la Chine. 
L'Organe d'appel a déclaré que, s'agissant d'instruments juridiques qui mettaient en œuvre une WT/DS511/R/Add.1  
- 23 - 
  mesure (dans ce différend, des droits ou contingents d'exportation), un groupe spécial devrait 
formuler des constat ations concernant une mesure récurrente, comme le montraient les instruments 
juridiques annuels qui pouvaient avoir été remplacés pendant le différend. Ce faisant, le Groupe 
spécial et l'Organe d'appel ont tous deux examiné la mesure telle qu'elle existait  au moment de 
l'établissement du Groupe spécial . L'Organe d'appel a noté que si les plaignants étaient dans 
l'impossibilité de contester des mesures à caractère annuel qui pouvaient être venues à expiration 
au cours de la procédure du Groupe spécial, cela créerait une faille dans le système. Des plaignants 
pourraient être amenés à "viser" des "cibles qui apparaissent et disparaissent", et des parties 
défenderesses pourraient se soustraire à l'examen effectué par un groupe spécial en éliminant des 
mesures au  cours de la procédure du groupe spécial et en les rétablissant par la suite sans aucune 
conséquence.  
78. Dans le présent différend, la Chine fait valoir que l'affaire Matières premières  n'est pas 
applicable parce que les instruments juridiques annuels qui  mettaient en œuvre l'octroi d'un soutien 
interne pour le maïs en 2015 sont, d'après ses allégations, venues à expiration avant l'établissement 
du Groupe spécial. Toutefois, comme il est expliqué plus haut, la Chine affirme à tort que l'expiration 
d'un ins trument juridique annuel pour une année donnée empêche un groupe spécial de formuler 
des constatations au sujet du soutien interne accordé au moyen de cet instrument pendant l'année 
considérée – la demande d'établissement d'un groupe spécial des États -Unis énonce la seule 
"question" qui existait et démontrait l'existence d'un soutien chinois incompatible avec les règles de 
l'OMC à cette date. De plus, dans le contexte du soutien interne, l'argument de la Chine crée la faille 
même que le Groupe spécial et l' Organe d'appel cherchaient à éviter dans l'affaire Matières 
premières . 
79. La plupart des instruments indiqués dans la demande d'établissement d'un groupe spécial des 
États-Unis ont un caractère annuel – aussi bien pour le maïs que pour le blé et le riz. L a Chine a 
indiqué qu'elle ne faisait pas valoir que les programmes de soutien des prix du marché pour le blé 
ou le riz étaient venus à expiration. Comme elle l'a expliqué à la première réunion du Groupe spécial 
et dans ses réponses aux questions du Groupe spécial, les programmes pour le riz et le blé 
fonctionnent essentiellement de la même façon que les droits et contingents d'exportation dans 
l'affaire Matières premières  – c'est-à-dire qu'ils sont constitués d'un cadre législatif permanent et 
d'une série d e mesures annuelles identifiant le prix administré appliqué et les plans d'application 
spécifiques pour chaque année pendant laquelle le programme SPM s'applique. Toutefois, la Chine 
n'a pas expliqué pourquoi le Groupe spécial devrait considérer les instru ments relatifs au maïs 
différemment, ni pourquoi les différences entre les instruments juridiques annuels concernant le 
maïs de 2015 et 2016 signifiaient que l'expiration des instruments juridiques de 2015 éteignait le 
pouvoir du Groupe spécial en ce qui c oncerne l'octroi d'un soutien de 2012 à 2015.  
80. Spécifiquement, la Chine ne conteste pas que tous les instruments juridiques annuels pour le 
riz et le blé publiés de 2012 à 2015 sont effectivement venus à expiration avant l'établissement du 
Groupe spécia l. Il apparait donc que la Chine laisse entendre que le maintien en existence des 
mesures s'inscrivant dans le cadre juridique permanent, y compris le Règlement de 2004 sur la 
distribution de céréales, permet au Groupe spécial de conserver le pouvoir de fo rmuler des 
constatations concernant l'octroi d'un soutien interne pour le riz et le blé pendant les années 
pertinentes. Toutefois, l'argument de la Chine n'étaye pas une constatation selon laquelle le soutien 
interne accordé pour le maïs a "expiré", pour d eux raisons.  
81. Premièrement, le Règlement de 2004 sur la distribution de céréales confère à la Chine le 
pouvoir de mettre en œuvre un soutien des prix du marché pour le maïs, ainsi que pour le blé et le 
riz. Les instruments juridiques annuels concernant chaque produit couvrent une année (on pourrait 
donc faire valoir qu'ils "expirent" à fin de ladite année). Il n'y aucun fondement logique permettant 
d'établir une distinction entre le riz et le blé, d'une part, et le maïs, d'autre part, et de penser que 
le cadre habilitant qui s'applique aux trois produits constitue le fondement du mandat du Groupe 
spécial pour le riz et le blé, mais pas pour le maïs. L'approche de la Chine poserait le dilemme même 
de la "cible mobile" au sujet duquel le Groupe spécial et l 'Organe d'appel ont fait une mise en garde 
dans l'affaire Matières premières . 
82. Deuxièmement, l'argument de la Chine repose apparemment sur l'absence d'un cadre 
réglementaire pour la promulgation des instruments relatifs au maïs. Toutefois, si la simple absence 
d'un cadre juridique persistant signifiait que l'expiration d'instruments annuels empêche un groupe 
spécial de formuler des constatations, cela créerait à nouveau le même danger de "cible mobile" – 
une cible sans cesse mouvante obligeant un plaigna nt à actualiser sans cesse son analyse dans WT/DS511/R/Add.1  
- 24 - 
  l'espoir de suivre l'évolution des mesures. De plus, une telle constatation encouragerait les Membres 
à réduire le niveau de transparence de leurs systèmes et à se fonder plutôt sur des instruments 
juridiques ann uels, voire même ponctuels, seulement – élément nouveau qui ne ferait qu'accroître 
la difficulté d'un plaignant de faire aboutir une contestation.  
83. Comme les États -Unis l'ont déjà expliqué (et le font à nouveau dans la section suivante de la 
présente co mmunication), le fait est que nous ne connaissons pas – et le Groupe spécial ne peut 
donc pas évaluer correctement – la situation factuelle et juridique qui existait en Chine en 2016. 
Dans ces circonstances, et compte tenu de la nature des enjeux pour la M GS d'un Membre, de 
manière à ne pas porter atteinte aux droits des États -Unis à des constatations et recommandations 
valables concernant l'octroi d'un soutien interne pendant les années 2012 à 2015, y compris un 
soutien pour le maïs, le Groupe spécial doit  formuler des constatations concernant la question telle 
qu'elle a été énoncée dans la demande d'établissement d'un groupe spécial des États -Unis. Le fait 
que les instruments juridiques spécifiques sur lesquels ces constatations seraient fondées peuvent 
être venus à expiration ne modifie pas la question en cause ni n'exclut les mesures pertinentes du 
mandat du Groupe spécial.  
84. Outre le fait que le Groupe spécial est tenu d'examiner la "question" dont il est saisi, s'il 
constate que l'octroi par la Chine d'un soutien interne est incompatible avec les obligations de cette 
dernière, il doit, conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, recommander que la Chine 
rende sa ou ses mesures conformes à l'Accord sur l'agriculture. Conformément à l'article 1 1, donc, 
le Groupe spécial doit procéder à une évaluation objective de la question de savoir si l'octroi par la 
Chine d'un soutien interne à des producteurs agricoles chinois pendant chacune des années 
pertinentes excède son niveau d'engagement et contrevi ent de ce fait aux engagements pris par la 
Chine dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture. Si le Groupe spécial constate que l'octroi par la 
Chine d'un soutien interne est incompatible avec les obligations de la Chine, il doit, conformément 
à l'article 19.1 du Mémorandum d'accord, recommander que la Chine rende sa ou ses mesures 
conformes à l'Accord sur l'agriculture.  
85. Par conséquent, un groupe spécial est tenu de formuler une recommandation concernant toute 
mesure qu'il juge incompatible avec les obl igations de la Chine dans le cadre de l'OMC, et cette 
recommandation est le droit que le Mémorandum d'accord confère à un plaignant. De ce fait, si le 
présent Groupe spécial constate que la Chine a accordé un soutien interne qui excède ses 
engagements conc ernant la MGS pour l'une quelconque des années pertinentes, il doit recommander 
que la Chine rende sa ou ses mesures conformes à ses obligations.  
C. La Chine n'a pas démontré que son programme de soutien des prix du marché 
pour le maïs avait "expiré" ou qu 'elle avait cessé d'accorder pour le maïs un 
soutien interne qui excédait son niveau d'engagement en 2016  
86. Comme il est expliqué dans la section précédente, la question en cause dont le Groupe spécial 
est saisi consiste à savoir si l'octroi par la Chine  d'un soutien interne à ses producteurs agricoles de 
2012 à 2015 est incompatible avec ses engagements en matière de soutien interne. Sur la base de 
la demande d'établissement d'un groupe spécial des États -Unis et de la nature des différends 
concernant la MGS, l'expiration d'instruments juridiques spécifiques au moyen desquels les 
États-Unis ont démontré que la Chine avait violé son niveau d'engagement consolidé final n'empêche 
pas le Groupe spécial de formuler des constatations à ce sujet. Par souci d'exha ustivité, toutefois, 
les États -Unis expliquent dans la présente section pourquoi la Chine n'a pas non plus montré que 
son programme de soutien des prix du marché pour le maïs avait "expiré" au moment de 
l'établissement du Groupe spécial, ou qu'elle avait c essé d'accorder pour le maïs un soutien interne 
qui excédait son niveau d'engagement en 2016.  
87. Premièrement, la Chine explique assez longuement qu'après l'"expiration" de l'instrument de 
soutien des prix du marché pour le maïs de 2015, elle était passée  à un système d'"achat axé sur le 
marché" par des "acteurs du marché", où tous les types d'entités pouvaient décider d'effectuer des 
achats "de leur propre initiative". Selon elle, les instruments d'achat de maïs pour 2016 " s'efforcent  
de parvenir à une dé termination des prix sur la base du marché". La Chine s'appuie sur le texte des 
instruments d'achat de maïs pour 2016 pour étayer cette affirmation. Toutefois, les aspirations 
fondées sur le marché exprimées dans le document Achat de maïs dans la région du  Nord-Est en 
2016 ne sont tout simplement pas suffisantes pour démontrer que la Chine n'accorde plus pour le 
maïs de soutien interne excédant ses engagements. Les États -Unis notent que s'efforcer  de 
déterminer des prix sur la base du marché n'équivaut pas à éliminer  des politiques de soutien des WT/DS511/R/Add.1  
- 25 - 
  prix pour le maïs, et qu'une "réforme" du programme de soutien des prix n'équivaut pas à une 
suppression. À première vue, donc, l'instrument identifié par la Chine n'étaye pas son affirmation 
selon laquelle le souti en des prix du marché avait "expiré" ou été retiré.  
88. Les aspirations et la "réforme" stratégique présentées dans l' Avis sur les achats de maïs dans 
la région du Nord -Est en 2016 et d'autres  déclarations de principe de 2016 sont en fait analogues à 
celles identifiées dans l' Opinion de 2004 sur les céréales et le Règlement de 2004 sur la distribution 
de céréales , qui régissent l'application du soutien des prix du marché accordé par la Chine pour le 
blé et le riz. Ainsi, le Règlement de 2004 sur la distribu tion de céréales dispose que "l'État encourage 
des entités commerciales ayant diverses formes de propriété à mener à des opérations commerciales 
dans le secteur des céréales, afin de favoriser une concurrence loyale", et que le "prix des céréales 
est établ i principalement par le jeu de l'offre et la demande sur le marché". Toutefois, ce règlement 
prévoit aussi que, "pour protéger les intérêts des producteurs de céréales, le Conseil d'État pourra 
décider, au besoin, d'appliquer des prix d'achat minima dans l es principales régions productrices de 
céréales". De cette façon, par le biais des appels lancés dans l' Avis sur les achats de maïs dans la 
région du Nord -Est en 2016  afin de "favoriser la réforme du système d'achat et de stockage de 
maïs", cette réforme e st analogue à la "réforme de commercialisation dans le secteur de l'achat et 
de la vente de céréales" lancée en 2004.  
89. Cette dichotomie entre le fait d'encourager les "achats axés sur le marché" et le maintien d'un 
contrôle par les pouvoirs publics ressort aussi des instruments d'achat de maïs pour 2016 et des 
réponses de la Chine aux questions du Groupe spécial. Il est également mentionné dans l' Avis sur 
les achats de maïs dans la région du Nord -Est en 2016  que l'objectif est de faciliter une situat ion où 
les agriculteurs "vendent le maïs en fonction du prix fluctuant pratiqué sur le marché", et que "des 
entités commerciales de tous types [font] leur entrée sur le marché de façon indépendante pour 
effectuer des achats". Toutefois, cet avis prévoit en  même temps que les régions pertinentes doivent 
"structurer en profondeur les succursales des entreprises détenues par l'État central relevant de leur 
juridiction et les entreprises céréalières qui sont des piliers locaux afin qu'elles montrent la voie à 
suivre pour entrer sur le marché et effectuer des achats". L'instrument de 2016 dit en outre que 
"[l]es entreprises détenues par l'État central pertinentes comme COFCO et AVIC doivent utiliser 
pleinement leurs propres réseaux et avantages pour lancer des op érations d'achat axées sur le 
marché, en s'efforçant de ne pas aller en deçà de la quantité stratégique achetée l'année précédente, 
et de jouer dûment leur rôle directeur et moteur". Tout cela vise à "empêcher que les agriculteurs 
aient de la "difficulté à  vendre des céréales"". Par conséquent, bien que la mesure de 2016 encourage 
effectivement "tous les types" d'entités à entrer sur le marché, elle reconnaît et prévoit aussi que 
les entreprises d'État continueront de jouer leur rôle et se chargeront de fai re en sorte que le marché 
fonctionne correctement de manière à dédommager les agriculteurs et à les soustraire aux difficultés 
liées à la vente de maïs en achetant des quantités importantes de maïs fraîchement récolté. Ainsi, 
le fait de miser sur une "comm ercialisation" accrue ne signifie pas, ni ne signifiait dans le passé, que 
les pouvoirs publics chinois ne peuvent pas continuer d'accorder un soutien interne par le truchement 
de marchés publics, y compris à des prix de soutien.  
90. La mesure d'applicatio n provinciale du Heilongjiang, intitulée Avis sur la bonne gestion des 
opérations d'achat de maïs dans le Heilongjiang en 2016 , reconnaît pareillement les rôles séparés 
des acteurs privés qui commencent à "libéraliser" le marché du maïs et des entreprises d'État 
chargées de dynamiser le marché en effectuant des achats à des niveaux semblables à ceux des 
années précédentes. Par exemple, il est indiqué dans l'instrument de mise en œuvre que "tous les 
types d'entités peuvent entrer sur le marché pour acheter d u maïs à leur guise". À cette fin, les 
pouvoirs publics provinciaux "encouragent de nombreux acteurs du marché à acheter et vendre 
activement du maïs sur le marché" et "établissent des plans d'ensemble pour assurer la coordination 
des succursales des entre prises centrales et des grandes entreprises céréalières locales dans les 
régions administratives afin qu'elles montrent la voie à suivre concernant l'achat de maïs sur le 
marché". Spécifiquement, cet instrument précise que "[l]es filiales d'entreprises cen trales, comme 
COFCO, Chinatex Corporation, Aviation Industry Corporation of China, etc., tireront pleinement parti 
de leurs propres avantages et réseaux pour effectuer des opérations d'achat  axés sur le marché, 
redoubleront d'efforts pour faire en sorte qu e la quantité achetée ne soit pas inférieure à celle des 
achats effectués  l'année précédente conformément à la politique générale et joueront un rôle de 
chef de file pour stabiliser le marché et orienter les attentes". Par conséquent, bien que l'instrument  
rendu public au niveau provincial par le Heilongjiang donne à penser qu'il est souhaitable que des 
entreprises privées fassent leur entrée sur le marché et achètent du maïs, il reconnaît aussi que les 
entreprises d'État doivent guider le marché en continu ant d'effectuer des achats et en faisant en 
sorte que les agriculteurs soient en mesure de vendre leur maïs.  WT/DS511/R/Add.1  
- 26 - 
  91. Deuxièmement, la Chine fait valoir dans ses réponses à la question n ° 2 b) du Groupe spécial 
que les prix du maïs sont maintenant déterminés pa r le marché et "reflète[nt] le jeu de l'offre et de 
la demande sur le marché". Pour étayer cette affirmation, la Chine se réfère à un communiqué de 
presse de la NDRC dans lequel il est indiqué que "[l]es prix du maïs sont fondés sur le marché" et 
reflètent  "des écarts de prix raisonnables résultant de différences régionales et de différences dans 
la qualité du maïs". Les États -Unis notent que le communiqué de presse a été publié le 23  juin 2017, 
sept mois après le dépôt de leur demande d'établissement d'un groupe spécial. Le communiqué de 
presse de la NDRC ne contient pas de citations ni de données, et est donc constitué d'une série 
d'affirmations non fondées. Cette nouvelle pièce ne fournit pas de renseignements pertinents pour 
l'évaluation de "la question"  par le Groupe spécial à la date de l'établissement du Groupe spécial.  
92. Par ailleurs, le fait que la Chine a autorisé la baisse des prix du maïs par rapport à des niveaux 
artificiellement élevés ne démontre pas que la Chine a mis en place un "mécanisme de détermination 
des prix axé sur le marché" ou que les prix du maïs chinois ont été "couplés au marché international". 
En fait, les prix du maïs chinois sont restés supérieurs aux cours internationaux tout au long des 
années 2016 et 2017, comme l'indique la pièce US -94. De plus, les rapports du GAIN (Réseau 
mondial d'information agricole) cités par la Chine illustrent encore l'écart persistant entre les prix 
intérieurs du maïs et les cours internationaux. Selon les rapports du GAIN, le "marché au comptant"  
pour le maïs au début de décembre  2016 prévoyait un prix de 1  681 RMB ou 244 dollars par tonne. 
Dans le rapport, ces prix port chinois sont comparés avec le prix à l'importation du maïs des 
États-Unis en décembre  2016, le maïs "éta[nt] débarqué dans les p orts chinois pour environ 
1 500 RMB par tonne (218 dollars)", et avec d'autres importations céréalières concurrentes comme 
le sorgho des États -Unis, qui coûte 1  690 RMB ou 205 dollars. Ainsi, le fait qu'un prix administré 
appliqué n'a pas été communiqué au x acteurs privés du marché et aux agriculteurs ne signifie pas 
que le prix intérieur est axé sur le marché ou que les achats par des entreprises d'État n'ont pas été 
effectués à des prix de soutien.  
93. Troisièmement, la Chine fait plusieurs autres affirma tions erronées concernant ses 
instruments d'achat et activités concernant le maïs en 2016. En particulier, elle affirme que les 
instruments de 2016 "ne désignent pas des entreprises chargées d'acheter du maïs". Comme les 
États-Unis l'ont indiqué dans leur réponse à la question n ° 2 a) à c) du Groupe spécial, les 
instruments au niveau central et provincial mis en œuvre en 2016 s'apparentaient aux instruments 
de soutien des prix du marché pour le maïs antérieurs pour tous les éléments stratégiques et 
logistiq ues pertinents, y compris la désignation d'entreprises d'État, comme Sinograin, COFCO et 
AVIC, s'agissant de l'achat de maïs. Comme les années précédentes, des entités privées peuvent 
aussi acheter du maïs, mais les entreprises d'État désignées ont un "rôl e directeur et moteur". Ces 
entreprises d'État "doivent utiliser pleinement leurs propres réseaux et avantages pour lancer des 
opérations d'achat axées sur le prix du marché, en s'efforçant de ne pas aller en deçà de la quantité 
stratégique achetée l'année  précédente". De plus, les instruments d'achat de maïs aussi bien pour 
2015 que pour 2016 accordent également un financement par l'intermédiaire de la Banque chinoise 
pour le développement agricole et mettent à disposition des installations de stockage pou r les 
céréales achetées.  
94. La Chine affirme ensuite à tort qu'"il n'y a pas eu d'achats de maïs par des entités publiques 
après le 30  avril 2016" et que "les pouvoirs publics chinois n'ont pas de statistiques" sur les achats 
postérieurs à l'expiration de  la politique d'achat et de réserve temporaires. Toutefois, comme il est 
indiqué dans la réponse des États -Unis à la question n ° 2 a) à c) du Groupe spécial, Sinograin, 
entreprise publique  également chargée d'effectuer des achats entre 2012 et 2015, a décl aré qu'elle 
avait acheté 21,41 millions de tonnes métriques de maïs pendant la récolte 2016/17 par le 
truchement de 743 de ses dépôts situés dans la région du Nord -Est. Selon Sinograin, cela 
représentait 21% de la production dans le nord -est de la Chine et  70% de la quantité achetée par 
des entreprises d'État. Pour décrire ses activités, Sinograin a ajouté ceci: "D ans les cas où le nombre 
d'entités acquéreuses a diminué, où la vigueur du marché n'est pas suffisante et où une pression à 
la baisse est exercée  sur les prix, [le siège de Sinograin] ne fait pas chuter les prix encore plus bas; 
il s'active sur le marché pour augmenter le nombre de dépôts et accélérer le rythme des achats afin 
d'envoyer un signal qui stabilise et guide les attentes du marché". De p lus, s'ajoutent aux statistiques 
conservées par des entreprises d'État, comme Sinograin, certaines activités de tenue de livres et 
d'établissement de rapports imposées par les instruments d'achat de maïs pour 2016. L' Avis sur les 
achats de maïs dans la rég ion du Nord -Est en 2016  dit que "[t]outes les régions pertinentes doivent 
… renforcer l'analyse et l'évaluation de la situation, suivre de près les changements sur le marché, 
faire régulièrement l'annonce de renseignements comme l'avancement des achats de céréales et 
l'évolution des prix sur le marché" . Ainsi, il apparait que les registres concernant les opérations WT/DS511/R/Add.1  
- 27 - 
  d'achat et de fixation des prix sont conservés par les pouvoirs publics chinois par le truchement de 
leurs provinces et entreprises d'État.  
95. Enfin, les États -Unis notent que c'est la Chine qui fait valoir que le soutien des prix du marché 
accordé pour le maïs a "expiré" en 2016, de sorte qu'il appartient à cette dernière de démontrer que 
cette allégation est étayée par les faits figurant dans l e dossier. Pour présenter cet argument, la 
Chine doit démontrer qu'à la date de l'établissement du Groupe spécial, elle avait cessé d'accorder 
pour le maïs un soutien excédant ses engagements. C'est ce que la Chine affirme, mais comme il 
est indiqué plus h aut et dans la réponse des États -Unis à la question n ° 2 du Groupe spécial, on ne 
savait pas très bien à la date de la demande d'établissement d'un groupe spécial, et on ne sait pas 
très bien maintenant, si la Chine avait cessé de fournir des prix de souti en aux producteurs chinois 
de maïs ou encore si elle avait cessé d'accorder un soutien excédant ses niveaux d'engagement.  
II. LA CHINE N 'A PAS RÉFUTÉ L 'ALLÉGATION DES ÉTATS-UNIS SELON LAQUELLE E LLE A CONTREVENU À S ES 
ENGAGEMENTS EN MATIÈ RE DE SOUTIEN INTER NE 
96. La Chine tente de réfuter l'affirmation des États -Unis montrant qu'elle a excédé ses niveaux 
autorisés de soutien interne en faisant valoir qu'elle est autorisée à utiliser une autre approche pour 
calculer la MGS par produit. Spécifiquement, elle fa it valoir que la méthode énoncée à l'Annexe 3 de 
l'Accord sur l'agriculture est seulement une solution de "repli", et que les tableaux explicatifs joints 
à la Partie IV de sa Liste de concessions contiennent des méthodes convenues qui lui sont propres 
et qui remplacent la méthodologie prescrite par l'Accord sur l'agriculture. Toutefois, la position de la 
Chine n'est pas étayée par le libellé et la structure des accords visés pertinents, y compris le 
Protocole d'accession de la Chine.  
97. La Chine, comme tou s les Membres de l'OMC, s'est engagée à respecter les règles énoncées 
dans l'Accord sur l'agriculture, ainsi qu'à maintenir un niveau de soutien interne égal ou inférieur à 
son niveau d'engagement consolidé final spécifié "néant". La section 1.3 du Protoco le d'accession de 
la Chine dispose ce qui suit: " Sauf dispositions contraires du présent protocole , les obligations 
découlant des Accords commerciaux multilatéraux annexés à l'Accord sur l'OMC qui doivent être 
mises en œuvre au cours d'une période commença nt au moment de l'entrée en vigueur dudit accord 
seront mises en œuvre par la Chine comme si elle avait accepté cet accord à la date de son entrée 
en vigueur." L'Accord sur l'agriculture est l'un des Accords commerciaux multilatéraux annexés à 
l'Accord sur  l'OMC que la Chine s'est engagée à respecter.  
98. D'une manière compatible avec la section 1.3, les Membres ont également donné leur accord 
dans le Protocole d'accession de la Chine à certaines modifications de la méthode de calcul de la 
MGS totale couran te. Spécifiquement conformément au paragraphe 235 du rapport du Groupe de 
travail de l'accession de la Chine, incorporé par renvoi dans le Protocole d'accession de la Chine, 
cette dernière a accepté, aux fins de l'article  6:4, de maintenir un soutien inter ne par produit égal 
ou inférieur à un niveau de minimis  de 8,5% de la valeur totale de la production pour chaque produit 
agricole initial et de ne pas avoir recours à l'article 6:2.  
99. À la différence du paragraphe 235, le paragraphe 238 du rapport du Gro upe de travail dit que 
les Membres n'ont pas souscrit à tous les éléments de la méthodologie et des classifications des 
politiques utilisés dans les tableaux explicatifs de la Chine. Spécifiquement, les Membres ont 
demandé à la Chine de donner des éclairci ssements concernant les questions méthodologiques 
figurant dans ses tableaux explicatifs, et cette dernière a accepté de le faire dans le contexte de ses 
obligations de notification découlant de l'Accord sur l'agriculture. Cela démontre que les Membres 
de l'OMC n'étaient pas d'avis que les tableaux explicatifs de la Chine correspondaient aux nouveaux 
droits ou aux nouvelles obligations de la Chine dont ils "étaient convenus".  
100. Par conséquent, pour la Chine, comme pour les autres Membres, le paragraphe 8  de 
l'Annexe  3 de l'Accord sur l'agriculture prescrit la méthode de calcul de la valeur du type de soutien 
interne en cause dans le présent différend – le soutien des prix du marché. Le paragraphe  8 dispose 
que " le soutien des prix du marché sera calculé d 'après l' écart entre un prix de référence extérieur 
fixe et le prix administré appliqué  multiplié par la quantité produite pouvant bénéficier  du prix 
administré appliqué ". 
101. La Chine a fait valoir que le Groupe spécial pouvait examiner les renseignement s reproduits 
dans ses tableaux explicatifs pour cerner les méthodes propres à la Chine aux fins de l'identification WT/DS511/R/Add.1  
- 28 - 
  du prix de référence extérieur fixe et de la production admissible, et que ces méthodes remplaçaient 
les obligations de "repli" énoncées à l 'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture. Spécifiquement elle fait 
valoir que "l'article 1  a) ii) et 1  h) ii) de l' Accord sur l'agriculture  … désigne spécifiquement les 
"composantes et … la méthodologie" en tant qu'éléments des tableaux explicatifs qui crée nt des 
droits et des obligations en matière de soutien interne s'agissant du calcul de la MGS (totale) 
courante". La Chine s'appuie sur le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire Corée – Viande de bœuf  
pour faire valoir qu'il n'y a pas de hiérarchie ent re les dispositions pertinentes de l'Annexe 3 et les 
composantes et la méthodologie d'un Membre. Ses arguments expriment une conception erronée 
de la relation entre l'Accord sur l'agriculture et la Liste de concessions et les tableaux explicatifs d'un 
Memb re, ainsi que du rôle et du statut des renseignements contenus dans les tableaux explicatifs 
dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture.  
102. L'Accord sur l'agriculture prévoit les façons dont les renseignements figurant dans les tableaux 
explicatifs d'un  Membre peuvent être utilisés dans le calcul de sa MGS totale courante, mais il ne 
crée pas de droits ni d'obligations ayant trait au soutien interne dans le calcul de la MGS totale 
courante. Cet accord prescrit l'utilisation d'un tableau explicatif pour f ournir des renseignements 
factuels propres à un Membre servant à comprendre le secteur agricole de ce Membre. 
Spécifiquement l'article 1  b) dispose qu'u n "produit agricole initial" est défini comme le produit aussi 
près du point de la première vente que ce la est réalisable, spécifié dans la Liste d'un Membre et 
dans les données explicatives s'y rapportant. De même, le terme "année" figurant à l'article 1  i) de 
l'Accord sur l'agriculture " s'entend de l'année civile, de l'exercice financier ou de la campagne de 
commercialisation spécifié dans la Liste se rapportant à ce Membre ". Par conséquent, l'Accord sur 
l'agriculture prescrit l'utilisation du tableau explicatif d'un Membre pour recueillir des renseignements 
factuels propres à ce Membre aux fins de l'identi fication des produits agricoles initiaux sur le territoire 
du Membre et de la définition de l'année pour un programme donné; il ne crée pas de droits et 
d'obligations indépendants.  
103. Dans les cas où l'Accord sur l'agriculture ne prescrit pas expressémen t le recours aux 
renseignements contenus dans les tableaux explicatifs, les renseignements peuvent être utilisés 
uniquement de la manière prévue aux alinéas  a) et  h) de l'article premier. Spécifiquement, 
l'article  1 a) ii) de l'Accord sur l'agriculture dis pose que la MGS par produit doit être "calculée 
conformément aux  dispositions de l'Annexe  3 du présent accord et compte tenu  des composantes 
et de la méthodologie utilisées dans les tableaux des données explicatives incorporés par renvoi 
dans la Partie  IV de la Liste du Membre ". L'article 1  h) dispose pour sa part que la "MGS totale" d'un 
Membre s'entend de "la somme de tout le soutien interne accordé en faveur des producteurs 
agricoles, calculée en additionnant toutes les mesures globales du soutien pour l es produits agricoles 
initiaux, toutes les mesure globales du soutien autres que par produit et toutes les mesures 
équivalentes du soutien pour les produits agricole s". Pour une année donnée, la "MGS totale 
courante" doit être calculée conformément aux  dispositions du présent accord, y compris l'article 6, 
et aux composantes et à la méthodologie utilisées dans les données explicatives".  
104. L'inclusion de la locution "conformément aux" à l'article 1  a) ii) indique que le calcul d'une 
MGS par produit doit ê tre effectué "conformément [à]" la méthodologie prévue à l'Annexe 3. 
Inversement, l'utilisation de la locution "compte tenu [des]" en ce qui concerne les composantes et 
la méthodologie exige d'un groupe spécial qu'il "pren[ne] en considération [ou] accorde [] de 
l'importance" s'agissant de ces renseignements. Cette locution indique que le Groupe spécial doit 
examiner toute composante et toute méthodologie pertinentes, mais ne peut pas accorder plus 
d'importance à ces renseignements qu'il n'en accorde à la mé thodologie prévue à l'Annexe  3. 
105. Contrairement à ce que la Chine fait valoir, le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire Corée 
– Viande de bœuf  confirme cette interprétation. Dans ce différend, l'Organe d'appel a pris note de 
la distinction figurant dans le texte de l'article 1  a) ii) entre les locutions "conformément aux" et 
"compte tenu des", et a constaté que le sens ordinaire de ces locutions  semblait indiquer l'existence 
d'une hiérarchie conférant un "critère plus rigoureux" à l'Annexe 3 qu'aux composantes et à la 
méthodologie. L'Organe d'appel n'a pas limité cette déclaration concernant la suprématie de 
l'Annexe  3 aux circonstances dans lesq uelles aucune  composante ni aucune méthodologie n'étaient 
fournies par un Membre; le texte de l'Accord sur l'agriculture n'aurait pas non plus étayé ce point 
de vue. En fait, le texte de l'Accord sur l'agriculture donne à penser que, s'agissant du calcul d e la 
MGS pour un produit particulier conformément à l'Annexe 3, les données et la méthodologie figurant 
dans les données explicatives peuvent fournir un complément d'information pertinent pour le calcul 
du soutien accordé au produit spécifique en cause, ma is elles n'autorisent pas les Membres à utiliser 
des méthodes de rechange dans leur tableau explicatif.  WT/DS511/R/Add.1  
- 29 - 
  106. S'agissant de l'examen de la façon dont un groupe spécial devrait examiner un conflit entre 
l'Annexe  3 et les composantes et la méthodologie d'un M embre, la Chine déclare que "l'Organe 
d'appel dans l'affaire Corée – Viande de bœuf  n'a pas tranché la question d'une quelconque hiérarchie 
entre les dispositions pertinentes de l'Annexe 3 et les composantes et la méthodologie d'un Membre 
… l'Organe d'appe l a donc explicitement laissé sans réponse la question d'une hiérarchie et a même 
envisagé la possibilité que cette hiérarchie puisse pencher en faveur des composantes et de la 
méthodologie". Contrairement à ce que la Chine fait valoir, l'Organe d'appel da ns l'affaire Corée – 
Viande de bœuf  a effectivement examiné la hiérarchie apparente entre l'Annexe 3 et les composantes 
et la méthodologie d'un Membre, et n'a pas constaté que l'article 1  a) ii) autorisait un groupe spécial 
à favoriser les composantes et l a méthodologie d'un Membre.  
A. Le statut juridique du tableau explicatif d'un Membre est le même quel que soit 
le moment auquel le Membre a accédé à l'OMC  
107. La Chine fait également valoir que les composantes incluses dans les tableaux explicatifs d'un 
Membre ont un statut juridique différent selon que le Membre est un Membre originel ou un Membre 
ayant accédé récemment. Spécifiquement, elle fait valoir que, "pour chaque Membre originel de 
l'OMC, … sur la base de l'incorporation par renvoi des tableaux ex plicatifs d'un Membre" dans la Liste 
de concessions de ce Membre, les tableaux explicatifs font partie intégrante du GATT de 1994". 
Toutefois, par opposition aux Membre originels de l'OMC, la Chine fait valoir que "pour les Membres 
ayant accédé ultérieurem ent … les tableaux explicatifs font partie intégrante des modalités de 
l'accession de ce Membre à l'OMC, conformément à l'article XII:1 de l'Accord de Marrakech". Cela 
est faux, et l'argument de la Chine ne peut pas être retenu pour deux raisons.  
108. Premièrement, la Liste de concessions de la Chine, y compris la Partie IV, ne fait pas partie 
du Protocole d'accession de la Chine. En fait, comme il est indiqué au paragraphe 1 de la partie II 
du Protocole d'accession de la Chine, "[l]es listes annexées au pr ésent protocole deviendront la Liste 
de concessions et d'engagements annexée au GATT de 1994". Cela est compatible avec le traitement 
des Listes de concessions des autres Membres de l'OMC, qui font également partie de l' Accord 
général sur les tarifs douani ers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994"). Il est donc clair que la 
Liste de concessions de la Chine ne fait pas partie du Protocole d'accession, mais du GATT de 1994.  
109. Deuxièmement, l'article 21:1 de l'Accord sur l'agriculture donne des précisions s ur la relation 
entre l'Accord sur l'agriculture et le GATT de 1994. Il dispose que les " dispositions du GATT de 1994 
et des autres Accords commerciaux multilatéraux figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC seront 
applicables sous réserve des dispositio ns du présent accord ". En d'autres termes, en cas 
d'incompatibilité entre les dispositions de l'Accord sur l'agriculture et celles du GATT de 1994, 
l'Accord sur l'agriculture prévaudrait.  
110. Dans le différend CE – Subventions à l'exportation de sucre , le Groupe spécial et l'Organe 
d'appel sont convenus que "les Membres de l'OMC [pouvaient] utiliser des entrées dans leurs listes 
de concessions pour clarifier et qualifier les "concessions" qu'ils accept[aient] individuellement 
d'accorder dans leurs List es, mais non pour réduire ou contredire les obligations qu'ils [avaient] 
assumées en vertu du GATT ou de l'Accord sur l'OMC, y compris l'Accord sur l'agriculture". Cette 
déclaration fait écho à des déclarations antérieures faites dans l'affaire États-Unis – Sucre par un 
groupe  spécial du GATT de 1947 qui laissait entendre qu'une "Liste[] de concessions" permettait à 
un Membre d'"inclure … des dispositions amoindrissant des droits conférés par l'Accord général, mais 
pas des dispositions diminuant des obligat ions au titre de cet accord". Par conséquent, lorsque, 
comme en l'espèce, la Liste d'un Membre est incompatible avec les obligations énoncées dans 
l'Accord sur l'agriculture, les dispositions de cette Liste cessent de s'appliquer et le Groupe spécial 
doit plutôt appliquer les dispositions applicables de l'Accord sur l'agriculture.  
111. Nous notons que l'Union européenne s'appuie sur l'affaire États-Unis – Subventions à 
l'exportation de sucre  pour laisser entendre qu'un Membre peut, dans sa Liste, s'écarter des accords 
visés dans les cas où cela "ne "réduit" pas en soi les engagements pris par les Membres ayant accédé 
récemment dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture". En d'autres termes, l'Union européenne laisse 
entendre qu'un groupe spécial doit évalue r la modification apparente de l'engagement pris par le 
Membre pour déterminer si, dans les faits, cette modification "réduit" l'engagement ou ne fait que 
le modifier. Toutefois, elle ne précise pas le fondement juridique de cette position, et explique enc ore 
moins comment ou pourquoi dans la pratique cette règle pourrait fonctionner. D'une manière 
semblable aux arguments de la Chine, l'argument de l'Union européenne signifierait que chaque 
Membre de l'OMC pourrait en théorie être lié par des engagements no n encore connus, différents de WT/DS511/R/Add.1  
- 30 - 
  ceux qui figurent dans les textes des accords visés tels qu'ils ont été convenus par les Membres de 
l'OMC, et différents des engagements de chaque autre Membre de l'OMC.  
112. Le seul moyen qui permettait à la Chine d'accéder à un engagement non compatible avec les 
obligations énoncées dans l'Accord sur l'agriculture était son Protocole d'accession, y compris tous 
les paragraphes du rapport du Groupe de travail incorporés par renvoi dans ce protocole. En 
l'absence d'un tel enga gement, la Chine doit respecter les obligations énoncées dans l'Accord sur 
l'agriculture comme tout autre Membre de l'OMC doit le faire, y compris les obligations 
méthodologiques contenues dans l'Annexe 3 en ce qui concerne le calcul du soutien des prix du  
marché. Pour ces raisons, donc, les tableaux explicatifs n'énoncent eux -mêmes aucun écart 
juridiquement admissible à l'Accord sur l'agriculture, ni ne peuvent le faire.  
113. Même en laissant de côté le fait que la Chine ne peut pas modifier un engagement au titre de 
l'Accord sur l'agriculture au moyen de sa Liste ou de son tableau explicatif, nous notons que le 
tableau explicatif de la Chine ne contient aucune référence à un article de l'Accord sur l'agriculture, 
ni aucun libellé exprès indiquant que les M embres sont convenus de modifier un engagement 
spécifiquement pour la Chine. Il convient de comparer le libellé inclus dans le tableau explicatif de 
la Chine avec le libellé employé dans le rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine pour 
s'écarter du montant de minimis  indiqué à l'article 6:4 de l'Accord sur l'agriculture.  
114. Lorsque les Membres de l'OMC sont convenus de doter la Chine d'une obligation différente de 
celle énoncée dans l'Accord sur l'agriculture, ils ont clairement désigné par  son nom  l'obligation 
juridique devant être modifiée. Il ressort donc clairement du rapport du Groupe de travail que les 
Membres de l'OMC sont convenus  de doter la Chine d'un e valeur  de minimis  différent e de ce lle 
prévu e par l'Accord sur l'agriculture, et sont convenus  que la Chine n'aurait pas recours à l'article  6:2 
de cet accord. En revanche, le tableau explicatif de la Chine ne contient aucune référence semblable. 
D'après le libellé du tableau explicatif, rien n'indique que les Membres de l'OMC sont con venus de 
modifier une quelconque  obligation juridique (parce qu'il n'y a pas eu pas d'accord), et il n'y a pas 
de référence à l'Annexe 3 ou à quelque autre disposition que ce soit de l'Accord sur l'agriculture. Si 
l'argument de la Chine était retenu, cela créerait une situation où, une fois de plus, les Membres ne 
connaîtraient pas la teneur des obligations des autres Membres, parce que de nombreuses méthodes 
implicites pourraient être tirées des données et des descriptions fournies dans les tableaux explic atifs 
d'un Membre. Cette interprétation n'a aucun fondement juridique et entraînerait des résultats 
absurdes et inapplicables.  
115. Ce dilemme devient évident à la faveur d'un examen plus attentif des arguments de la Chine 
concernant la production admissib le. La Chine fait valoir que le Groupe spécial devrait utiliser les 
quantités achetées aux fins du calcul du soutien des prix du marché pour les programmes en cause 
en l'espèce, parce qu'elle a utilisé les achats effectués dans le cadre des programmes exis tants 
lorsqu'elle a calculé sa MGS de base. Toutefois, la description donnée dans le tableau explicatif ne 
précise pas comment les programmes de soutien des prix du marché de la Chine fonctionnaient, y 
compris si les programmes limitaient les achats à un m ontant spécifique. Si la seconde hypothèse 
était vraie, la production totale n'aurait pas été la valeur appropriée à utiliser pour établir la 
production admissible.  
116. La Chine fait valoir que de quelconques différences entre les programmes importent peu , parce 
que les composantes et la méthodologie s'appliquent à des produits, et non à des mesures. Toutefois, 
elle n'explique pas comment ce point de vue appuie ses arguments. En ce qui concerne la production 
admissible, par exemple, la Chine fait valoir qu e le Groupe spécial doit calculer le soutien des prix 
du marché sur la base du calcul du programme de soutien des prix du marché (mesure) figurant 
dans ses tableaux explicatifs. Il apparaît donc qu'elle laisse entendre que bien que la méthodologie 
figurant  dans les tableaux explicatifs se rapporte à un programme particulier, elle doit maintenant 
nécessairement être utilisée en ce qui concerne toutes les mesures de soutien des prix du marché 
pour le même produit, indépendamment des différences entre les prog rammes de soutien des prix 
du marché en cause. Toutefois, si les composantes et la méthodologie s'appliquent à des produits 
et non à des mesures, la conséquence plus logique de ce point de vue serait que l'utilisation par la 
Chine d'une méthode de rechange  en ce qui concerne le calcul d'un programme particulier ne 
correspond tout simplement pas au type de composantes et de méthodologie dont le Groupe spécial 
doit tenir compte pour déterminer la MGS courante par produit de la Chine pour les produits 
pertinen ts. Quoi qu'il en soit, comme les États -Unis l'ont expliqué, la Chine ne peut pas s'appuyer 
sur les composantes et la méthodologie lorsque la méthodologie est incompatible avec les 
prescriptions de l'Accord sur l'agriculture.  WT/DS511/R/Add.1  
- 31 - 
  117. Par ailleurs, ne sachant pas comment fonctionne un programme décrit dans les tableaux 
explicatifs de la Chine, on ne voit pas très bien sur quelle base le Groupe spécial serait en mesure 
de déterminer que les valeurs utilisées dans ce calcul reflètent l'intention des Membres de mo difier 
la méthode de calcul du soutien des prix du marché aux fins du calcul par la Chine de la MGS totale 
courante par produit. En d'autres termes, le Groupe spécial ne peut pas déterminer sur la base du 
dossier dont il dispose si le calcul prévu dans le tableau explicatif est ou non compatible avec 
l'Annexe  3. Par conséquent, sur la base des seules descriptions factuelles vagues figurant dans le 
tableau explicatif, la Chine demande au Groupe spécial de présumer que les Membres de l'OMC 
avaient l'intention  de modifier une obligation découlant de l'Accord sur l'agriculture telle qu'elle 
s'appliquait à la Chine uniquement.  
118. La situation concernant le prix de référence extérieur fixe n'est pas différente. La Chine a 
utilisé une valeur figurant dans ses tab leaux explicatifs aux fins du calcul de la MGS totale de base 
et demande maintenant au Groupe spécial de déduire de cette utilisation une intention des Membres 
de modifier les modalités de l'accession de la Chine. Non seulement cet exercice serait incompat ible 
avec les modalités du Protocole d'accession de la Chine, mais il créerait beaucoup d'incertitude en 
ce qui concerne les obligations des Membres, pas seulement dans le cadre de l'Accord sur 
l'agriculture, mais dans le cadre de l' Accord général sur le c ommerce des services  ("AGCS") et de 
nombreux autres Accords.  
119. La deuxième préoccupation soulevée par l'argument de la Chine concerne la disparité qui 
s'ensuivrait entre les Membres originels et les Membres ayant accédé à l'OMC. Sans une indication 
claire dans les textes juridiques, un Membre comme la Chine ayant accédé à l'OMC six ans après la 
conclusion du Cycle d'Uruguay aurait été en mesure de le faire selon des modalités ayant beaucoup 
plus d'effets de distorsion de la production et des échanges que  celles des Membres originels. En 
d'autres termes, si la Chine devait être en mesure d'utiliser une production admissible limitée 
uniquement à la quantité effectivement achetée, sa capacité de distorsion serait encore plus grande, 
étant donné que l'effet d e ce soutien pourrait se faire sentir sur la production totale, alors que le 
calcul devrait uniquement tenir compte d'une partie minime de ce soutien. La Chine pourrait donc 
avoir un programme identique à celui d'un autre Membre comme l'Inde, mais n'étant pas soumise 
aux mêmes obligations que les autres Membres, elle pourrait accorder un soutien beaucoup plus 
important à ses producteurs, ce qui augmenterait les répercussions sur la production et les 
échanges. La Chine n'a présenté aucun argument qui autoris erait cette interprétation en l'absence 
d'une intention claire et juridiquement confirmée des Membres de l'OMC, et le Groupe spécial devrait 
rejeter ses arguments en conséquence.  
120. Par conséquent, le Groupe spécial devrait rejeter les interprétations de s accords pertinents 
données par la Chine, parce qu'elles n'ont aucun fondement juridique et soulèveraient de graves 
préoccupations concernant le statut et la teneur des engagements dans le cadre de l'OMC de tous 
les Membres.  
B. La Chine n'a pas démontré l 'existence d'une pratique ultérieurement suivie ou 
d'un accord ultérieur concernant l'utilisation d'un autre prix de référence 
extérieur fixe pour les Membres de l'OMC ayant accédé récemment  
121. En plus de faire valoir que sa production admissible et son prix de référence extérieur fixe ont 
été modifiés en raison de renseignements figurant dans son tableau explicatif, la Chine fait valoir 
dans ses réponses aux questions que la "pratique des Membres consistant à utiliser, pour les 
Membres ayant accédé ultér ieurement, une période de base différente, y compris pour le prix de 
référence extérieur fixe, constitue une pratique ultérieurement suivie dans l'application du traité, au 
sens de l'article 31 de la Convention de Vienne".  
122. L'utilisation de prix de référence extérieurs fixes postérieurs à 1986 -1988 par les Membres 
ayant accédé récemment ne correspond pas à la définition d'une pratique ultérieurement suivie ou 
d'un accord ultérieur an sens de l'article 31  3) de la Convention de Vienne sur le droit des  traités  
("Convention de Vienne" ). La partie pertinente de l'article 31  3) de la Convention de Vienne dispose 
que, en ce qui concerne la règle générale d'interprétation, "[i]l sera tenu compte, en même temps 
que du contexte: a)  de tout accord ultérieur int ervenu entre les parties au sujet de l'interprétation 
du traité ou de l'application de ses dispositions; b)  de toute pratique ultérieurement suivie dans 
l'application du traité par laquelle est établi l'accord des parties à l'égard de l'interprétation du t raité".  WT/DS511/R/Add.1  
- 32 - 
  123. En d'autres termes, l'article 31  3) impose à un groupe spécial de tenir compte de cette 
pratique ultérieurement suivie "par laquelle est établi l' accord des parties  à l'égard de l' interprétation  
du traité". Par conséquent, pour que la pratique  des Membres de l'OMC soit pertinente pour l'exercice 
d'interprétation du Groupe spécial, elle doit se rapporter à l'interprétation d'une disposition 
pertinente de l'Accord sur l'agriculture. Dans le présent différend, le Groupe spécial est invité à 
interp réter et appliquer les obligations de la Chine au titre des articles 3:2 et 6:3 de l'Accord sur 
l'agriculture concernant la MGS totale courante. L'Accord sur l'agriculture donne des instructions 
concernant le calcul de chacune des MGS par produit de la Chi ne, puis de sa MGS totale courante, à 
l'article 1  a) ii) et 1  h) ii) et, par extension, dans l'Annexe  3 et à l'article  6. 
124. Le paragraphe 9 de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agriculture, qui dispose que "[l]e prix de 
référence extérieur fixe sera établi s ur la base des années  1986 à 1988 ", est au cœur de la question 
d'interprétation. Telle qu'elle est libellée, l'Annexe 3 dispose clairement que les Membres calculeront 
le soutien des prix du marché aux fins du calcul de la MGS par produit en utilisant un pr ix de 
référence extérieur fixe de 1986 -1988. Les règles coutumières d'interprétation n'autorisent pas celui 
qui interprète un traité à utiliser un contexte, une pratique ultérieurement suivie ou un accord 
ultérieur pour parvenir à une interprétation incomp atible avec le sens ordinaire des termes de la 
disposition en question, de sorte que ces règles établissent une dérogation ou une exception aux 
dispositions du traité. Ces sources d'interprétation doivent plutôt être utilisées pour déterminer le 
sens parti culier des termes tels qu'ils sont employés dans la disposition pertinente.  
125. L'Organe d'appel dans l'affaire CE – Bananes (article 21:5) a formulé une constatation 
analogue en ce qui concerne les accords ultérieurs. Il a noté que l'article 31  3) a) se rapportait à la 
situation où un accord précisait la façon dont les règles existantes ou les obligations en vigueur 
devaient être "appliquées"; ce terme ne connotait pas l'établissement de nouvelles obligations ou la 
prorogation d'obligations existantes. Pa r conséquent, une pratique ultérieurement suivie, comme un 
accord ultérieur, ne peut pas avoir pour effet juridique de modifier l'obligation énoncée dans un 
accord visé.  
126. La Chine n'a indiqué aucun accord ultérieur concernant l'interprétation du paragr aphe 9 de 
l'Annexe 3, parce qu'elle n'a signalé aucun texte figurant dans un quelconque tableau explicatif qui 
fasse même référence à cette disposition, et elle n'a signalé aucun "accord" se rapportant à une 
"interprétation" de cette disposition. De plus, un groupe spécial ne peut pas se référer à une pratique 
ultérieurement suivie pour donner une interprétation d'une disposition juridique qui s'applique à 
certains Membres uniquement, et non à d'autres. Il apparaît que la Chine laisse entendre que la 
pratiq ue ultérieurement suivie qui est alléguée étayerait des sens différents  du texte de l'Accord sur 
l'agriculture pour des Membres différents. Or, bien qu'une disposition juridique puisse être 
susceptible de multiples interprétations, l'exercice d'interprétat ion ne peut pas être modifié en 
fonction du Membre en question. Cela aboutirait à un résultat illogique, où chaque Membre pourrait 
être soumis à des obligations potentiellement très différentes.  
127. Par conséquent, le Groupe spécial devrait rejeter l'argu ment de la Chine selon lequel 
l'utilisation d'un autre prix de référence extérieur fixe pour un Membre de l'OMC ayant accédé 
récemment constitue une pratique ultérieurement suivie ou un accord ultérieur au titre de la 
Convention de Vienne.  
RÉSUMÉ ANALYTIQU E DES DÉCLARATIONS O RALES DES ÉTATS-UNIS À LA DEUXIÈME  
RÉUNION DE FOND AVEC  LE GROUPE SPÉCIAL  
I. LA CHINE FAIT ERREUR EN ALLÉGUANT QUE LE GROUPE SPÉCIAL DOIT C ALCULER LA MGS  COURANTE DE 
LA CHINE DE MANIÈRE COHÉ RENTE AVEC SA MGS  DE BASE  
128. Tout au long d u présent différend, la Chine a fait valoir que sa "MGS totale courante" pour les 
années ultérieures devait être calculée d 'une manière compatible avec le calcul de sa "MGS totale 
de base", comme il est indiqué dans ses tableaux explicatifs. Elle dit que " les mêmes  composantes 
et la même  méthodologie, y compris les mêmes  prix de référence extérieurs fixes et la même 
méthode de détermination de la production admissible, doivent être utilisées pour calculer à la fois 
la MGS (totale) de base  et la MGS (totale)  courante ". Bien qu'elle insiste sur le fait que l'Accord sur 
l'agriculture et ses tableaux explicatifs peuvent être interprétés de façon harmonieuse, il est clair 
qu'elle laisse entendre que le tableau explicatif d'un Membre permet de remplacer les prescr iptions 
de l'Accord sur l'agriculture relatives au calcul de la MGS et de la MGS totale courante par des WT/DS511/R/Add.1  
- 33 - 
  méthodes propres à un pays. Cela irait à l'encontre de l'Accord sur l'agriculture et accroîtrait 
considérablement la capacité de la Chine d'accorder un  soutien interne, alors que les autres Membres 
de l'OMC sont régis par des règles différentes. Le texte des Accords de l'OMC n'étaye tout simplement 
pas cette interprétation.  
129. L'Accord sur l'agriculture définit les termes "MGS", "MGS totale de base" et  "MGS totale 
courante", et prévoit des instructions et des méthodes spécifiques pour le calcul de la "MGS" et de 
la "MGS totale courante". Il n'impose pas de prescriptions spécifiques concernant le calcul de la MGS 
pendant une période de base ou celui de l a MGS totale de base. De fait, la MGS totale de base n'est 
pas pertinente en tant qu'obligation incombant à un Membre; ce calcul sert plutôt de base aux 
niveaux d'engagement consolidés annuels et finals qui sont visés par les engagements d'un Membre 
au tit re des articles 3:2 et 6:3. Bien entendu, l'Accord sur l'agriculture ne prescrit nulle part qu'il y 
ait "compatibilité " entre le calcul de la MGS totale courante et celui de la MGS totale de base.  
130. Premièrement, s'agissant de la MGS, il est indiqué à l 'article 1  a) que la MGS est le niveau de 
soutien interne annuel non exempté, exprimé en termes monétaires, ac cordé aux producteurs du 
produit agricole initial ou le soutien autre que par produit accordé en faveur des producteurs 
agricoles en général. Le s ous-alinéa  i) de l'article 1  a) dispose que la MGS "pour ce qui est du soutien 
accordé pendant la période de base ", est "spécifié dans les tableaux correspondants des données 
explicatives incorporés par renvoi dans la Partie  IV de la Liste d'un Membre ". Il ressort clairement 
du texte même que l'article 1  a) i) n'énonce pas ni ne prescrit un quelconque calcul de la MGS 
pendant la période de base, mais indique plutôt où la valeur de ce soutien est consignée pour la 
période de base. Le sous -alinéa  ii) porte su r la MGS "pour ce qui  est du soutien accordé pendant 
toute année de la période de mise en œuvre et ensuite ". Comme nous l'avons indiqué 
précédemment, l'article 1  a) ii) ne prescrit pas un calcul. Chaque MGS par produit pendant une 
année ultérieure sera "ca lculé[e] conformément aux dispositions de l'Annexe  3 du présent accord et 
compte tenu des composantes et de la méthodologie utilisées dans les tableaux des données 
explicatives incorporés par renvoi dans la Partie  IV de la Liste du Membre ". 
131. Par conséq uent, l'article 1  a) ii) énonce une prescription en matière de calcul pour la MGS au 
cours des années ultérieures, tandis que l'article 1 a)  i) n'énonce aucune prescription de ce genre 
pour la MGS accordée pendant la période de base. Rien dans l'Accord ne donne à penser que la 
méthode utilisée par un Membre pour calculer la MGS pendant la période de base aurait pour effet 
d'invalider l'obligation de calculer la MGS au cours des années ultérieures "conformément [à]" 
l'Annexe 3, et "compte tenu" des composant es et de la méthodologie. Comme il a été expliqué 
précédemment, le fait de "[tenir] compte []" n'exige pas un calcul compatible avec les 
renseignements figurant dans les tableaux explicatifs ou conforme à ceux -ci. Il s'agit plutôt pour un 
groupe spécial de  prendre en considération les "composantes et … la méthodologie" propres à un 
pays – y compris les types de produits agricoles initiaux cultivés sur le territoire de ce Membre, 
l'"année" pertinente pour le soutien interne, ou la question de savoir si les p roduits bénéficiant d'un 
soutien interne ont des attributs exclusifs qui affectent le calcul du soutien, comme plusieurs saisons 
de croissance, des pratiques ou prescriptions en matière de transformation ou des questions de 
qualité, lors du calcul de la MG S. 
132. La ou les MGS décrites à l'article 1  a) sont des éléments constitutifs distincts de la MGS totale 
d'un Membre. Spécifiquement, si une ou des MGS individuelles excèdent le niveau de minimis  
lorsqu'elles sont calculées conformément à l'article 6 de l 'Accord sur l'agriculture, chacune de ces 
MGS par produit (et, s'il y a lieu, MGS autre que par produit) doit être incluse dans la "MGS totale". 
La MGS totale fait référence à une étape différente du calcul du soutien interne – à savoir la somme 
des élémen ts constitutifs. L'article 1  h) définit la MGS totale comme étant la " somme de tout le 
soutien interne accordé en faveur des producteurs agricoles, calculée en additionnant toutes les 
mesures globales du soutien pour les produits agricoles initiaux, toutes  les mesure globales du 
soutien autres que par produit et toutes les mesures équivalentes du soutien pour les produits 
agricoles ". 
133. La définition de la MGS totale éclaire la définition à la fois de la "MGS totale de base" et de la 
"MGS totale courante" . Spécifiquement, l'article 1  h) i) dispose que la MGS totale de base, 
c'est-à-dire tout le soutien interne accordé en faveur des producteurs agricoles pendant la "période 
de base", est celle qui est "spécifiée dans la Partie  IV de la Liste d'un Membre ". 
134. Surtout, une fois de plus, l'article 1  h) ne prévoit pas une méthode de calcul pour la 
détermination de la valeur de la MGS totale de base; il indique où la valeur de ce soutien peut être WT/DS511/R/Add.1  
- 34 - 
  trouvée. Comme l'Organe d'appel l'a observé dans l'affaire Corée  – Viande de bœuf , "la MGS totale 
de base et les niveaux d'engagement qui en résultent ou qui ont été obtenus à partir d'elle ne sont 
pas des formules qu'il faut utiliser, mais simplement des chiffres ayant valeur absolue qui sont 
indiqués dans la Liste du  Membre concerné".  
135. Séparément, au sous -alinéa ii), l'article 1  h) définit la "MGS totale courante" et donne des 
indications concernant son calcul. La MGS totale courante est " la somme de tout le soutien interne 
accordé en faveur des producteurs agrico les … effectivement accordé pendant toute année de la 
période de mise en œuvre et ensuite ". La MGS totale courante est " calculée conformément aux 
dispositions du présent accord, y compris l'article  6, et aux composantes et à la méthodologie 
utilisées dans les tableaux des données explicatives incorporés par renvoi dans la Partie  IV de la 
Liste du Membre ". Ainsi, l'article 1  h) ii) donne à la fois  une définition de la MGS totale courante et 
des indications concernant son calcul.  
136. Aucune disposition de l' Accord sur l'agriculture ne prescrit, comme la Chine le laisse entendre, 
que les calculs de la MGS totale de base qui peuvent (ou non) figurer dans les tableaux explicatifs 
d'un Membre peuvent remplacer les règles de l'article 1  h) concernant le calcul de la "MGS totale 
courante". Comme aucun calcul particulier ni aucune règle particulière pour ce calcul n'est prescrit 
pour établir la MGS totale de base, l'Accord ne mentionne nulle part qu'il doit y avoir compatibilité  
entre les calculs. En fait, les compos antes et la méthodologie qui ressortent de ces documents 
peuvent fournir des données et méthodes propres à un pays qui permettent d'éclairer, et non pas 
de modifier, les prescriptions en matière de calcul énoncées à l'article 1  h). 
137. La méthodologie pro posée par la Chine n'est pas compatible avec les calculs contenus dans 
ses tableaux explicatifs. Non seulement les arguments de la Chine concernant la " compatibilité " 
entre le calcul de la MGS totale de base et celui de la MGS totale courante ne peuvent pa s être 
retenus parce qu'ils sont juridiquement sans fondement, mais les calculs du soutien des prix du 
marché proposés par la Chine ne sont pas, en fait, " compatibles " avec les calculs effectivement 
utilisés dans ses tableaux explicatifs. Il s'agit d'un él ément essentiel, et rédhibitoire pour la cause 
de la Chine. Il convient de rappeler que la Chine affirme que sa MGS totale courante doit être calculée 
en utilisant la même méthode que celle figurant dans sa Liste. Toutefois, un examen plus poussé 
montre qu e la Chine n'a pas en fait  utilisé un "prix de référence extérieur fixe" sur la base des 
années  1996 à 1998 pour le blé, le riz Indica, le riz Japonica et le maïs dans sa MGS totale de base 
initiale. À titre de rappel, la Chine affirme que le " prix de réfé rence extérieur fixe  pour le blé est de 
1 698,1  yuan par tonne , comme il est indiqué dans l'appendice DS  5-3 du document Rev.3". De 
même, citant un appendice du tableau DS -5 de ses tableaux explicatifs, la Chine donne un "prix de 
référence extérieur fixe d e 2 343,0 yuan par tonne  pour le riz Indica et un prix de référence extérieur 
fixe de 3 290,6 yuan par tonne  pour le riz Japonica. La Chine note d'une manière générale que "le 
prix de référence extérieur fixe de la Chine pour le maïs se trouve dans le docu ment Rev.3". Elle 
précise en outre dans sa deuxième communication écrite que "le document Rev.3 … inclut les prix 
de référence extérieurs fixes pour la Chine qui s'appliquent à certains produits", et que "[c]es prix 
de référence extérieurs fixes sont i)  basés sur la période de base triennale  1996-1998; ii) basés sur 
le statut de la Chine, pendant cette période, en tant qu'exportateur net ou importateur net  du produit 
en cause; et iii)  fixes". 
138. Toutefois, le calcul par la Chine de sa MGS totale de base n e reposait pas sur un "prix de 
référence extérieur fixe" ou sur les valeurs tirées de l'appendice DS  5-3 ou DS  5-4 de ses tableaux 
explicatifs. En fait, dans ses calculs du soutien des prix du marché pour le blé, le riz Indica, le riz 
Japonica et le maïs f igurant dans son tableau explicatif DS  5, la Chine a utilisé trois "prix de référence 
extérieurs" annuels différents correspondant à chacune des années de la période de base. La 
cinquième colonne du tableau explicatif s'intitule "prix de référence extérieu r" – et non prix de 
référence extérieur "fixe"; et les valeurs indiquées dans cette colonne correspondent à trois prix 
différents, un pour chaque année. Selon les notes de bas de page 17 et 18 du tableau explicatif, ces 
"prix de référence extérieurs" ont é té calculés sur la base des prix c.a.f. pour le blé, et des prix f.a.b. 
pour le riz Indica, le riz Japonica et le maïs. Au lieu d'utiliser un prix de référence extérieur fixe 
couvrant les années 1996 à 1998, comme la Chine l'a affirmé au Groupe spécial, el le a comparé 
dans ses calculs du soutien des prix du marché un prix administré appliqué de 1996 avec un prix de 
référence extérieur de 1996, un prix administré appliqué de 1997 avec un prix de référence extérieur 
de 1997 et un prix administré appliqué de 1 998 avec un prix de référence extérieur de 1998. Les 
valeurs du soutien des prix du marché calculées dans ces tableaux ont été incluses dans le 
tableau  DS 4 de la Chine dans lequel était calculée la MGS totale de base. À titre d'exemple, dans la WT/DS511/R/Add.1  
- 35 - 
  rangée con cernant le blé, pour chacune des années 1996 à 1998, il y a un prix séparé. Il ne s'agit 
donc pas du même prix moyen qui correspondrait à un prix de référence extérieur fixe.  
139. Par conséquent, il ressort du tableau DS  5, qui contient les calculs effecti fs du soutien des prix 
du marché pour le blé, le riz Indica, le riz Japonica et le maïs, qu'aucun prix de référence extérieur 
"fixe" n'était utilisé dans le calcul du soutien des prix pendant la période de base. En fait, il apparaît 
que les calculs reflète nt une évaluation du soutien des prix du marché utilisant l'écart entre un prix 
administré appliqué et la valeur unitaire f.a.b. ou c.a.f. moyenne pour le produit agricole initial 
pendant l'année spécifique en question . 
140. Si cette méthode était appliqué e au calcul du soutien des prix du marché dans le présent 
différend, le soutien accordé par la Chine serait déterminé sur la base de l'écart entre le prix 
administré appliqué pour le blé en 2015, par exemple, et les prix c.a.f. moyens pour les importations  
chinoises de blé en 2015 , et des prix de référence extérieurs semblables seraient nécessaires pour 
chacune des années 2012 à 2014. La Chine ne fait pas valoir qu'un groupe spécial peut calculer le 
soutien des prix du marché de cette façon, et l'Annexe 3, qui prescrit l'utilisation d'un "prix de 
référence extérieur fixe … sur la base des années 1986 à 1988", n'autorise pas cette méthode de 
calcul.  
141. La Chine tire le "prix de référence extérieur fixe" proposé pour chaque produit non pas des 
tableaux expli catifs qui ont éclairé ses calculs du soutien des prix du marché (DS  5) et de la MGS 
totale de base (DS  4), mais d'appendices séparés inclus dans le document Rev.3 qui contiennent 
des valeurs qui semblent ne pas avoir été utilisées dans le processus de cal cul initial. Ces appendices 
présentent le calcul sous -jacent pour le calcul du prix de référence extérieur fixe annuel, y compris 
le volume des importations/exportations, les valeurs à l'importation/à l'exportation, les prix 
c.a.f./f.a.b., et les prix unit aires c.a.f./f.a.b. calculés. Les graphiques contiennent également une 
moyenne de ces valeurs, mais cette moyenne n'est pas utilisée ailleurs dans le document, en 
particulier pour calculer la MGS pour chaque produit et chaque année.  
142. Pour cette raison,  la demande de la Chine concernant la compatibilité  entre la MGS totale de 
base et la MGS totale courante semble malvenue. Premièrement, rien dans le texte de l'Accord sur 
l'agriculture n'indique, comme la Chine l'a laissé entendre, que les calculs de la M GS totale de base 
figurant dans les tableaux explicatifs d'un Membre peuvent remplacer les engagements 
contraignants énoncés dans l'Accord concernant le calcul de la "MGS totale courante" conformément 
à l'Annexe 3. Deuxièmement, en tout état de cause, les propres tableaux explicatifs de la Chine 
n'utilisaient pas les données ou la méthodologie suggérées par cette dernière dans son calcul effectif 
du soutien des prix du marché et de la MGS totale de base. L'Accord sur l'agriculture énonce plutôt 
les prescrip tions relatives au calcul de la MGS totale courante au cours des années ultérieures, ce 
qui inclut le recours aux données et à la méthodologie propres à un pays exprimées dans les tableaux 
explicatifs d'un Membre dans la mesure où elles éclairent, mais ne modifient pas, les prescriptions 
en matière de calcul.  
II. LA CHINE N 'A PAS ÉTABLI QUE LE GROUPE SPÉCIAL NE POU VAIT PAS FORMULER DE  CONSTATATIONS ET 
DE RECOMMANDATIONS C ONCERNANT L 'OCTROI PAR ELLE D 'UN SOUTIEN INTERNE A UX PRODUCTEURS DE 
MAÏS DE 2012  À 2015  
143. La Chine n'a pas démontré que son programme SPM pour le maïs avait "expiré" avant 
l'établissement du Groupe spécial; elle n'a pas non plus montré qu'elle avait cessé d'acheter du maïs 
à des prix déterminés administrativement pendant la récolte de 2016/17. Premièrement, la mise en 
place d'un programme de versements directs pour les producteurs de maïs ne démontre pas que la 
Chine n'achète plus de maïs à un prix déterminé administrativement. Deuxièmement, bien que la 
Chine affirme que son Avis sur les a chats de maïs dans la région du Nord -Est en 2016 prévoit des 
achats "axés sur le marché" par des "acteurs du marché", où tous les types d'entités peuvent décider 
d'effectuer des achats de leur propre initiative, l' Avis de 2016  enjoint aux mêmes entreprises  d'État 
qui effectuaient des achats de maïs au cours des années antérieures de "s'efforcer de ne pas tomber 
en deçà de la quantité stratégique achetée l'année précédente".  
144. Bien que cela ne soit pas exigé pour respecter les obligations énoncées à l'art icle 6:2 du 
Mémorandum d'accord, les États -Unis ont continué de rechercher des renseignements et des 
instruments additionnels concernant les programmes d'achat de maïs de la Chine pour 2016 -2017 
comme référence pour le Groupe spécial. Les renseignements ad ditionnels qui ont été obtenus WT/DS511/R/Add.1  
- 36 - 
  donnent à penser que la Chine n'avait pas cessé de fournir un soutien des prix du marché en 2016. 
Premièrement, malgré les déclarations de la Chine concernant la transition vers l'utilisation d'un 
"prix du marché" pour les ac hats de maïs par les pouvoirs publics en 2016, les États -Unis ont identifié 
un avis concernant des prix administrés envoyé par Sinograin à certains sites d'achat en 
Mongolie -Intérieure le 16  octobre  2016. Intitulé Avis sur l'activation des opérations d'ach at de 
maïs-grain d'automne de 2016  (pièce US -101), ce document – rendu public un mois après les 
instruments d'achat "réformés" – annonce les prix auxquels les achats par les pouvoirs publics seront 
effectuées, et ordonne aux dépôts de céréales locaux d'aff icher ou d'annoncer les prix disponibles 
pour le nouveau maïs -grain standard dans cette localité. Cette annonce, lue conjointement avec 
l'Avis sur les achats de maïs dans la région du Nord -Est en 2016 (pièce US -87), est très semblable 
dans sa forme et sa t eneur aux programmes SPM pour le maïs de 2012-2015. 
145. Deuxièmement, la pièce US -102, intitulée Avis sur la bonne gestion ultérieure des opérations 
d'achat et de vente de maïs au Jilin , lequel a été publié par le Bureau des céréales de la province du 
Jilin, succursale provinciale de l'Administration nationale des céréales, enjoint à Sinograin et à 
d'autres entreprises d'État de pénétrer le marché du maïs et d'y effectuer des achats, afin de contrer 
les tendances négatives du marché, y compris la chute des  prix du maïs.  
146. Troisièmement, la pièce US -103, qui est une transcription de mai  2017 d'une interview en 
direct du directeur adjoint du Bureau des céréales de la province du Jilin, confirme que la filiale de 
Sinograin dans la province du Jilin a joué p leinement son rôle en matière de macrocontrôle et en 
tant qu'"instrument de stabilisation" et que "ballast". Pris conjointement, ces documents donnent à 
penser que la Chine n'a pas "mis fin" aux achats de maïs par les pouvoirs publics à des prix 
préétablis . 
RÉPONSES DES ÉTATS-UNIS À LA DEUXIÈME SÉ RIE DE QUESTIONS DU GROUPE SPÉCIAL  
Résumé de la réponse des États -Unis à la question n ° 74 du Groupe spécial  
147. En règle générale, les tableaux explicatifs des autres Membre peuvent être considérés comme 
un "cont exte" dans les cas où ils facilitent l'interprétation prescrite par l'article 31 de la Convention 
de Vienne.  
148. Nous notons également que bien que les Listes des autres Membres puissent être considérées 
comme un contexte, elles constituent simplement une  source contextuelle. Habituellement, les 
interprètes examinent d'abord le "contexte immédiat" d'un terme ou d'une disposition, y compris 
par exemple le reste de la disposition particulière en cause, les autres dispositions de l'Accord de 
l'OMC pertinent, d'autres dispositions semblables dans d'autres Accords et la structure globale de 
l'Accord, qui peuvent être pris en considération conjointement avec l'objet et le but de l'Accord.  
149. Contrairement à ce que la Chine fait valoir, les règles coutumières d' interprétation n'autorisent 
pas celui qui interprète un traité à utiliser le contexte pour parvenir à une interprétation incompatible 
avec le sens ordinaire des termes de la disposition en question, de manière à créer une dérogation 
ou une exception aux di spositions de l'accord. Il importe de noter que lorsque la Chine met en avant 
les tableaux explicatifs de certains autres Membres en tant que contexte, elle n'affirme pas que ces 
tableaux explicatifs constituent un contexte pour le calcul de la MGS courant e et la MGS totale 
courante, et elle ne peut pas l'affirmer. En fait, elle peut uniquement mettre en avant l'utilisation 
par certains autres Membres d'un période temporelle différente aux fins du calcul de la MGS de base . 
Ainsi, dans la mesure où ces table aux explicatifs constituent un contexte, ils ne constituent pas un 
contexte pertinent  – c'est-à-dire un contexte permettant de comprendre le calcul particulier tel qu'il 
est décrit dans la disposition de l'Accord sur l'agriculture en question.  
150. Le Prot ocole d'accession et le rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine 
constituent un contexte plus pertinent. L'intention claire de la Chine de modifier la méthode de calcul 
pour l'avenir, y compris un niveau de soutien de minimis  propre à la Chi ne, a été consignée au 
paragraphe 235 du rapport du Groupe de travail et incorporée dans le Protocole d'accession de la 
Chine. Cela montre comment  les Membres de l'OMC ont modifié une obligation dans le cadre de 
l'OMC lorsqu'ils avaient l'intention  de modi fier cette obligation. Le paragraphe 235 ne contient 
aucune modification des obligations énoncées à l'article 1  a) ii) ou dans l'Annexe 3 concernant la 
MGS courante. Le tableau explicatif de la Chine n'est pas l'instrument approprié pour modifier une WT/DS511/R/Add.1  
- 37 - 
  obligation dans le cadre de l'OMC et ne contient aucun libellé suggérant l'existence d'une intention 
de modifier une obligation.  
Résumé de la réponse des États -Unis à la question n ° 75 du Groupe spécial  
151. La Chine n'a pas d'engagements de réduction et a un niveau d'engagement consolidé final en 
cours spécifié "néant". Elle est obligée de maintenir la MGS totale courante, lorsqu'elle est calculée 
conformément à l'Annexe 3 et à l'article 6 de l'Accord sur l'a griculture, à zéro.  
OBSERVATIONS DES ÉTATS-UNIS SUR LA RÉPONSE D E LA CHINE À LA DEUXIÈME S ÉRIE  
DE QUESTIONS DU GROUPE SPÉCIAL  
Résumé des observations des États -Unis sur la réponse de la Chine à la question n ° 52 du Groupe 
spécial  
152. La Chine fait valoir  à tort que Sinograin a agi en tant qu'acteur du marché et a par la suite 
"ajusté ses prix" pour tenir compte des prix du marché consignés dans les pièces CHN -111-B à 
CHN-127-B. Cependant, Sinograin est une entreprise publique  à qui le Conseil d'État enjoi nt de 
pénétrer activement le marché du maïs et d'effectuer des achats correspondant à des quantités au 
moins égales à celles de l'année précédente. De plus, rien dans les documents présentés par la 
Chine n'indique que la pièce US -101 n'imposait pas l'oblig ation d'effectuer des achats à des prix 
préétablis, ou que cette annonce a été "remplacée" par des avis ultérieurs. En fait, il apparaît que 
les documents versés au dossier par la Chine sont des documents concernant la surveillance des 
prix sur le marché i ntérieur qui ne comportent aucune indication quant à leur authenticité et à leur 
statut, et ne sont pas des instructions d'achat à un prix particulier comme il est prévu dans la pièce 
US-101. 
Résumé des observations des États -Unis sur la réponse de la Chine à la question n ° 83 du Groupe 
spécial  
153. La Chine affirme que les composantes et la méthodologie "doivent être utilisées de manière 
compatible , le cas échéant, pour calculer la MGS (totale) de base et la MGS (totale) courante de ce 
Membre".  
154. La Chine présente de manière erronée les prescriptions de l'article 1  a) et 1  h) de l'Accord sur 
l'agriculture. Cet article privilégie l'examen et l'utilisation, non pas des données et de la méthodologie 
qui ont été utilisées pour évaluer différents programm es au moment de l'accession, mais plutôt des 
prescriptions en matière de calcul figurant dans le texte de l'Accord sur l'agriculture. Cela ressort 
clairement de la hiérarchie prévue au sous -alinéa a)  ii) de l'article premier. Ce sous -alinéa n'utilise 
pas le même libellé ou les mêmes instructions pour décrire les deux éléments de calcul, ainsi que la 
Chine le laisse entendre. En fait, il précise que les Membres doivent calculer la valeur de la MGS 
"conformément aux dispositions de l'Annexe 3 du présent accor d" et qu'ils doivent calculer la MGS 
"compte tenu des composantes et de la méthodologie utilisées dans les tableaux des données 
explicatives ". Le sous -alinéa h)  ii) de l'article premier, qui régit le calcul de la MGS totale courante 
au cours des années ult érieures, présente une hiérarchie analogue.  
155. Les sous -alinéas a)  ii) et h)  ii) de l'article premier ne limitent pas l'application des 
composantes "aux mêmes mesures que celles qui existaient déjà pendant l'année de base". Ils en 
limitent plutôt l'appli cation en indiquant tout d'abord clairement que le calcul effectué au cours des 
années ultérieures doit être compatible avec le texte de l'Accord sur l'agriculture. Les données et la 
méthodologie utilisées par la suite ne peuvent pas être incompatibles ave c les prescriptions de 
l'Accord sur l'agriculture. La référence aux composantes et à la méthodologie n'autorise pas, ainsi 
que la Chine le laisse entendre, l'utilisation d'une méthodologie qui était exacte pour un programme 
pendant la période de base (comm e l'utilisation d'un volume d'achat maximum préétabli en tant que 
production admissible) pour calculer la valeur du soutien accordé au moyen d'un programme 
différent qui exige une évaluation différente conformément aux prescriptions de l'Annexe 3.  
156. Pour étayer l'application de la "méthodologie" utilisée pour évaluer des mesures de soutien 
interne différentes  qui s'appliquaient dans le cadre de prescriptions juridiques et de paramètres  
différents , la Chine revient une fois de plus à sa demande de " compat ibilité ". Elle laisse entendre 
qu'un calcul qui ne repose pas sur la méthodologie antérieure utilisée pour évaluer un programme WT/DS511/R/Add.1  
- 38 - 
  différent "entraînerait des distorsions importantes" et "deviendrait une comparaison vide de sens 
entre des éléments de nature d ifférente". L'argument de la Chine est une fois de plus sans 
fondement.  
157. La compatibilité entre une année et l'autre et, fondamentalement, entre les Membres est 
assurée par le respect des prescriptions de l'Accord sur l'agriculture, y compris l'Annexe 3 et 
l'article  6, quel que soit le programme de soutien interne, le produit agricole ou le Membre en cause. 
La compatibilité avec les prescriptions de l'Accord sur l'agriculture en ce qui concerne la production 
pouvant bénéficier du prix administré appliqu é et le prix de référence extérieur fixe garantit une 
évaluation valable et constitue le fondement de l'évaluation de la valeur du soutien interne accordé 
au cours d'une année donnée après l'accession.  
158. En dernier lieu, s'agissant des déclarations du G roupe spécial et de l'Organe d'appel dans 
l'affaire Corée – Viande de bœuf , la Chine laisse entendre que l'Organe d'appel "a souscrit à 
l'interprétation du Groupe spécial concernant … la nécessité d'assurer la cohérence avec la MGS de 
base". Les États -Unis ne souscrivent pas à la lecture donnée par la Chine des déclarations de l'Organe 
d'appel. Spécifiquement, il apparaît que la note de bas de page dans laquelle l'Organe d'appel cite 
le rapport du Groupe spécial Corée – Viande de bœuf  indique que bien que l e Groupe spécial et 
l'Organe d'appel soient tous deux convenus qu'ils n'avaient pas besoin d'aborder la question de la 
manière dont il convenait d'examiner les composantes et la méthodologie, l'Organe d'appel a 
exprimé son désaccord avec les déclarations g énérales du Groupe spécial concernant la cohérence 
entre le calcul de la MGS totale de base et celui de la MGS totale courante. Spécifiquement, il a 
affirmé qu'il y avait une hiérarchie entre le texte de l'Accord et les composantes et la méthodologie 
d'un Membre, et il apparaîtrait que cela réfute directement la thèse de la Chine concernant une 
obligation générale de " compatibilité ". 
  WT/DS511/R/Add.1  
- 39 - 
   
ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA CHINE  
I. INTRODUCTION  
1. Le présent différend s'inscrit dans le contexte de la complexité et des caractéristiques 
spéciales du secteur agricole de la République populaire de Chine 
 "Chine"). Il concerne la nature et 
l'étendue du droit de la Chine d'accorder un soutien interne à se s producteurs de blé, de riz et de 
maïs. Il soulève aussi d'importantes questions systémiques au sujet de l'interprétation et de 
l'application de la méthode de calcul de la mesure globale du soutien ("MGS"), aux termes à la fois 
i) de l'Annexe  3 de l' Accor d sur l'agriculture  et ii) des "composantes et de la méthodologie" d'un 
Membre qui ont été négociées et convenues, telles qu'elles figurent dans les tableaux explicatifs 
propres à chaque Membre qui sont incorporés par renvoi dans la Partie  IV de sa Liste. Pour les 
Membres qui ont accédé à l'Organisation mondiale du commerce ("OMC") après le Cycle d'Uruguay, 
comme la Chine, ces "composantes et [cette] méthodologie" sont particulièrement pertinentes parce 
qu'elles font également partie de leurs modalités d'ac cession, et elles constituent la base sur laquelle 
la Chine et d'autres Membres ayant accédé ultérieurement ont contracté leurs engagements de 
réduction du soutien interne.  
2. Dans ses communications au Groupe spécial, la Chine a réfuté les allégations des  États-Unis, 
au titre des articles  3:2, 6:3 et  7:2 b) de l' Accord sur l'agriculture , selon lesquelles la MGS de la 
Chine issue du soutien des prix du marché pour le blé, le riz indica et le riz japonica excédait les 
engagements de réduction du soutien inte rne ayant été pris. Elle a également démontré que le 
soutien des prix du marché allégué en faveur du maïs, dans le cadre de la politique d'achat et de 
réserve temporaires de la Chine, avait expiré avant l'établissement du Groupe spécial et ne relevait 
donc pas du mandat du Groupe spécial. Par conséquent, le Groupe spécial ne peut pas formuler de 
constatations ou de recommandations concernant la politique d'achat et de réserve temporaires pour 
le maïs.
II. CONTEXTE PERTINENT  
3. Les politiques de soutien interne antérieures et actuelles de la Chine visant son secteur 
agricole, ainsi que la direction dans laquelle elles évoluent, peuvent être interprétées uniquement 
dans le contexte des défis particuliers auxquels la Chine fait face. Parmi ceux -ci, il y a p remièrement 
et surtout la difficulté tout à fait particulière consistant à assurer un approvisionnement suffisant, 
régulier et fiable en produits alimentaires à la population de 1,38  milliard d'habitants de la Chine, 
pays qui compte la plus importante popu lation mondiale. Pour relever le défi de la sécurité 
alimentaire, d'une manière compatible avec ses obligations dans le cadre de l'OMC, la Chine applique 
diverses mesures de politique agricole, y compris la constitution de stocks publics.
4. Bien que la Ch ine importe de grandes quantités de céréales – 167 millions de tonnes 
en 2016 -, c'est le secteur agricole national qui satisfait la plupart des besoins alimentaires du pays. 
Ce secteur est dominé par de petites exploitations familiales, qui s'appuient pri ncipalement sur une 
main-d'œuvre familiale, et par d'autres petites exploitations agricoles. De fait, pour une grande 
partie de la population chinoise, ces petites exploitations familiales constituent la principale source 
à la fois de revenus et d'autres m oyens de subsistance, y compris grâce à la consommation des 
produits agricoles qui y sont cultivées. Pour que l'importance de ses politiques agricoles soit bien 
comprise, la Chine note que, en  2016, sa population rurale comptait 590  millions d'habitants. P armi 
ceux-ci, beaucoup produisent du blé, du riz et du maïs, qui sont les produits agricoles en cause dans 
le présent différend. Ainsi, les politiques agricoles de la Chine se répercutent nécessairement sur le 
bien-être d'un pourcentage important de la pop ulation chinoise et ont, par conséquent, une incidence 
importante sur la stabilité et le développement durable de la société et de l'économie chinoises.
5. Ces considérations de politique générale complexes et importantes sont incorporées dans la 
réglement ation chinoise de la commercialisation et de la distribution de produits agricoles initiaux, 
y compris le blé, le riz et le maïs. Par ailleurs, les politiques agricoles de la Chine visant le blé, le riz 
et le maïs s'orientent vers une ouverture complète de  ces marchés céréaliers.WT/DS511/R/Add.1  
- 40 - 
  6. Les défis tout à fait particuliers de la Chine dans le secteur agricole contrastent fortement 
avec la situation qui existe aux États -Unis et dans d'autres grands pays exportateurs de produits 
agricoles, où la production agricole  est dominée par de grandes exploitations fortement mécanisées. 
De fait, la taille moyenne d'une exploitation aux États -Unis est plusieurs centaines de fois plus 
importante que celle d'une exploitation en Chine. L'avantage dont bénéficient les grandes 
exploitations des États -Unis est d'autant plus grand que les États -Unis ont un niveau de soutien MGS 
de 19,1  milliards de dollars  EU. Prises conjointement, l'importance du soutien interne et les sommes 
considérables que celui -ci représente ont permis aux agric ulteurs des États -Unis de produire de 
grandes quantités de produits agricoles et de les vendre à bas prix. Par conséquent, les États -Unis 
sont un exportateur  net de produits agricoles, y compris de maïs et de blé. Par contre, la Chine est 
un importateur  net de céréales.
7. La Chine et les Membres de l'OMC ont négocié et approuvé les engagements en matière de 
soutien interne de la Chine dans le cadre de l' Accord sur l'agriculture  dans ce contexte. L'objectif de 
la Chine dans ces négociations était de s'assur er de conserver la flexibilité voulue pour accorder un 
soutien interne à des fins de sécurité alimentaire et d'encourager les agriculteurs chinois à rester 
sur leurs fermes pour cultiver les cultures essentielles, y compris le blé, le riz et le maïs, néces saires 
pour nourrir l'énorme population de la Chine.
8. À l'instar de la plupart des pays en développement, la Chine n'était pas en mesure de 
déclarer une MGS totale de base pour sa période de base 1996 -1998. Par conséquent, elle a accepté 
un engagement de  réduction du soutien interne spécifié "néant", qui limitait le soutien interne à des 
niveaux inférieurs à son seuil de minimis . La Chine a en outre dû accepter un seuil de minimis  de 
8,5% de la valeur de la production de chaque produit agricole initial, a u lieu du niveau de 10% 
applicable aux pays en développement, prévu par l'article  6:4 de l' Accord sur l'agriculture . En 
contrepartie, elle est parvenue à un accord lui permettant d'utiliser "la quantité achetée" en tant 
que mesure de la "produ[ction] pouva nt bénéficier" (également dénommée ci -après production 
"admissible") dans le contexte des mesures de soutien des prix du marché. De plus, elle utilise des 
prix de référence extérieurs fixes provenant de sa période de base 1996 -1998. Ces engagements 
convenu s, qui sont inclus dans les "composantes et [] la méthodologie" de la Chine figurant dans 
les tableaux explicatifs reproduits dans le document WT/ACC/CHN/38/Rev.3, ou "document Rev.3", 
sont incorporés dans le Protocole d'accession de la Chine.  
9. Depuis so n accession à l'OMC en 2001, la Chine s'est appuyée, entre autres choses, sur les 
composantes et la méthodologie négociées et convenues qui figurent dans le document Rev.3 pour 
concevoir ses politiques agricoles d'une manière compatible avec ses engagement s de réduction du 
soutien interne. Spécifiquement, en 2004, elle a mis en œuvre la réforme de ses politiques agricoles 
en adoptant une politique céréalière axée sur le marché, l'intervention directe des pouvoirs publics 
n'étant autorisée que dans des circo nstances exceptionnelles pour protéger les agriculteurs des 
effets de fluctuations importantes de l'offre et de la demande. Par exemple, dans le cadre des 
programmes de prix d'achat minimum ( "PAM" ) pour le blé, le riz indica et le riz japonica, qui 
s'appli quent dans certaines provinces, des achats sont effectués uniquement lorsque les prix du 
marché tombent en deçà du niveau PAM établi. Le programme PAM ne s'applique pas lorsque les 
prix sont supérieurs à ce niveau. De plus, avant 2016, la Chine appliquait dans quatre 
provinces/régions du Nord -Est la politique d'achat et réserve temporaires pour le maïs, afin de 
répondre aux objectifs de sécurité alimentaire. En 2016, elle a réformé cette politique et adopté des 
réformes basées sur le marché. La nouvelle mes ure chinoise visant le maïs comporte l'utilisation de 
versements directs aux producteurs de maïs, le montant des versements étant déterminé par des 
points de repère historiques. Les mesures visent en outre à limiter la production de maïs.
III. MESURES EN C AUSE DANS LE CADRE D U MANDAT DU GROUPE SPÉCIAL  
10. La demande d'établissement d'un groupe spécial des États -Unis définit le mandat du Groupe 
spécial. Elle indique en tant que mesures spécifiques en cause, conformément à l'article  6:2 du 
Mémorandum d'accord , les programmes PAM pour le blé, le riz indica et le riz japonica, ainsi que la 
politique d'achat et de réserve temporaires pour le maïs (quoique venue à expiration). D'une manière 
compatible avec l'indication des mesures en cause, les États -Unis ont prés enté des arguments et 
des éléments de preuve dans leur première communication écrite.
11. Toutefois, après que la Chine a démontré, dans sa première communication écrite, que la 
politique d'achat et de réserve temporaires pour le maïs avait expiré avant l' établissement du Groupe 
spécial et ne relevait donc pas du mandat du Groupe spécial, les États -Unis ont tenté de redéfinirWT/DS511/R/Add.1  
- 41 - 
  
"mesures en cause" dans le présent différend comme étant les "niveaux du soutien interne", ou 
le "soutien interne", pendant chacune des années 2012 à 2015.  
12. Le Groupe spécial doit procéder à sa propre évaluation objective de son mandat et des 
mesures en cause. Ce faisant, il doit rejeter la tentative des États -Unis visant à redéfinir 
unilatéralement, après l'établissement du  Groupe spécial et de son mandat, les "mesures en cause" 
dans la présente procédure. Comme il est expliqué dans la section suivante, il doit aussi constater 
que la politique d'achat et de réserve temporaires pour le maïs venue à expiration ne relève pas de  
son mandat.  
A. La contestation des États -Unis dans le présent différend se limite au soutien 
des prix du marché allégué fourni dans le cadre des programmes PAM pour 
le blé, le riz indica et le riz japonica, ainsi qu'à la politique d'achat et de 
réserve te mporaires pour le maïs (quoique venue à expiration) pour les 
années  2012 à 2015  
13. Le point de départ de tout différend dans le cadre de l'OMC est l'indication d'un acte ou d'une 
omission par un Membre en tant que "mesure [spécifique] en cause", au sens d e l'article  6:2 du 
Mémorandum d'accord. C'est cette mesure qui fait l'objet d'allégations d'incompatibilité avec une ou 
plusieurs dispositions des accords visés. C'est aussi cette mesure qui peut, si elle est jugée 
incompatible, devenir l'objet de recomman dations, au titre de l'article  19:1 du Mémorandum 
d'accord.  
14. Par conséquent, les prescriptions essentielles que toute demande d'établissement d'un 
groupe spécial doit respecter, d'une manière compatible avec l'article  6:2, sont l'indication des
"mesures  [spécifiques] en cause" et les allégations qui sont présentées. Ces prescriptions 
"contribuent à réaliser, du point de vue de la régularité de la procédure, l'objectif de notification aux 
parties et aux tierces parties de la nature des arguments du plaign ant".1 
15. La Chine a établi que, correctement interprétée, la demande d'établissement d'un groupe 
spécial des États -Unis indiquait le fondement juridique de la plainte , c'est -à-dire les allégations en 
cause, comme suit: "[l]e niveau du soutien interne  accordé par la Chine excède le niveau de son 
engagement spécifié  "néant" ", ce qui entraîne une incompatibilité alléguée avec les articles  3:2, 6:3 
et 7:2  b) de l' Accord sur l'agriculture .2 
16. La demande d'établissement d'un groupe spécial des États -Unis indi que ensuite les mesures 
spécifiques en cause. Elle explique que "[l]es instruments juridiques au moyen desquels la Chine 
accorde un soutien interne  aux producteurs agricoles, y compris un soutien aux producteurs de blé, 
de riz Indica, de riz Japonica et de maïs, agissant collectivement ou séparément, comprennent, mais 
non exclusivement"3, une liste d'instruments juridiques qui sont spécifiés individu ellement. Ces 
instruments juridiques permettent l'indication des mesures spécifiques en cause suivantes: les 
programmes PAM pour le blé, le riz indica et le riz japonica ainsi que la politique d'achat et de réserve 
temporaires pour le maïs (quoique venue à  expiration).  
17. Ainsi, la demande d'établissement d'un groupe spécial des États -Unis indique en tant que 
mesures en cause les programmes PAM pour le blé, le riz indica et le riz japonica, ainsi que la 
politique d'achat et de réserve temporaires pour le m aïs (quoique venue à expiration) pour les 
années 2012 à 2015. Contrairement à ce que les États -Unis affirment, les mesures relatives au prix 
d'achat minimum et à la politique d'achat et réserve temporaires pour le maïs qui sont indiquées ne 
constituent pas  de simples "renseignements additionnels", "arguments" ou "éléments de preuve" 
visant à donner un aperçu des arguments des États -Unis – ils comprennent et circonscrivent les 
"mesures [spécifiques] en cause".  
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 126.  
2 États-Unis, première communication écrite, paragraphe  15, citant WT/DS511/ 8, page  1 (deuxième 
paragraphe) (non souligné dans l'original).  
3 WT/DS511/8, page  1 (deuxième paragraphe) (pas d'italique dans l'original).  WT/DS511/R/Add.1  
- 42 - 
  18. En effet, bien que les États -Unis segmentent  à tort le texte de la demande d'établissement 
d'un groupe spécial en "mesures", "allégations" et "arguments" allégués, ils sont obligés d'admettre 
que leur demande  
énonce les instruments au moyen desquels le soutien est accordé  
(et les États -Unis n'ont pas cherché à s'appuyer sur un autre 
instrument quel qu'il soit). Ils [la demande d'établissement d'un 
groupe spécial] font en outre l'énumération des produits agricoles 
par le biais desquels le manquement de la Chine serait démontré (et 
les États -Unis n'o nt pas cherché à établir le bien -fondé de leurs 
arguments en s'appuyant sur d'autres produits).4 
Par conséquent, les États -Unis admettent que leurs arguments se limitent au soutien des prix du 
marché allégué fourni par les programmes PAM pour le blé et le riz ainsi que par la politique d'achat 
et de réserve temporaires pour le maïs (quoique venue à expiration) en tant que mesures spécifiques 
dans le cadre de leur demande d'établissement d'un groupe spécial. Il n'est pas étonnant qu'il 
s'agisse aussi des seu les mesures pour lesquelles les États -Unis allèguent dans leurs 
communications, en s'appuyant sur des arguments et des éléments de preuve, l'existence 
d'incompatibilités alléguées avec les accords visés.  
19. Les États -Unis tentent en outre d'étayer leur ar gument erroné selon lequel la demande 
d'établissement d'un groupe spécial englobe le "soutien interne" en faisant valoir qu'ils ne 
"demandent pas qu'il soit constaté qu'un instrument juridique particulier … contrevient aux 
engagements de la Chine … parce q ue l'existence ou le maintien d'un programme de soutien des 
prix du marché ou de tout autre instrument juridique n'entraînerait pas nécessairement en soi la 
violation d'un engagement de soutien interne".5 Toutefois, l'argument des États -Unis n'étaye pas 
leur position. En fait, cet argument reflète simplement le fait que les allégations des États -Unis sont 
de nature "tel qu'appliqué", et non "en tant que tel". Comme l'Organe d'appel l'a expliqué dans 
l'affaire États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , "la distinction entre allégations "en tant que 
tel" et allégations "tel qu'appliqué" ne régit pas la définition d'une mesure aux fins du règlement des 
différends à l'OMC".6 Ainsi, la précision des États -Unis selon laquelle ils contestent certaines mesures 
"tel qu'appliqué", par opposition à des mesures "en tant que tel", n'a aucune incidence sur l'indication 
des mesures en cause, et n'établit certainement pas que la mesure en cause doit être le "soutien 
interne".  
B. L'indication du "soutien interne" en tant q ue mesure spécifique en cause ne 
satisferait pas aux "prescriptions relatives à la spécificité" énoncées à 
l'article  6:2 du Mémorandum d'accord  
20. En tout état de cause, l'indication par les États -Unis du "soutien interne" en tant que mesure 
en cause ne s atisferait pas aux prescriptions relatives à la spécificité figurant dans le Mémorandum 
d'accord. Comme l'Organe d'appel l'a expliqué dans l'affaire États-Unis – Maintien de la réduction à 
zéro, "la prescription relative à la spécificité signifie que les m esures en cause doivent être indiquées 
avec suffisamment de précision pour que ce qui est soumis au processus juridictionnel d'un groupe 
spécial puisse être déterminé d'après la demande d'établissement d'un groupe spécial".7 
21. La Chine a expliqué que la référence au concept juridique de "soutien interne" ne pouvait 
pas être utilisée pour indiquer une mesure spécifique. En fait, cette référence qualifie une mesure 
par ailleurs spécifiquement identifiée dans le droit de l'OMC. Cela est compatible avec le fa it que le 
concept juridique de "soutien interne" lui -même englobe de nombreuses formes différentes de 
soutien interne, y compris: différentes formes de mesures de soutien interne relevant de la 
"catégorie orange", de la "catégorie bleue" et de la "catégori e verte". Les États -Unis sont obligés de 
reconnaître que le soutien interne n'indique pas spécifiquement une quelconque mesure en cause 
particulière. Ils expliquent que "l'Accord sur l'agriculture donne aux Membres de l'OMC la flexibilité 
voulue pour accor der un soutien interne sous diverses formes ".8 Dans ces circonstances, une simple 
                                                
4 États-Unis, deuxième communication écrite, pa ragraphe  27. 
5 États-Unis, réponse à la question n° 5 du Groupe spécial, paragraphe  32. 
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe  179. 
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe  168. 
8 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe  28 (pas d'italique dans l'original).  WT/DS511/R/Add.1  
- 43 - 
  référence au "soutien interne" n'est pas suffisante pour satisfaire aux prescriptions relatives à la 
spécificité énoncées à l'article  6:2 du Mémorandum d'accord.  
22. Bien que  l'Organe d'appel ait reconnu qu' "il [pouvait] y avoir des circonstances dans lesquelles 
une partie décrit une mesure d'une manière plus générique ", il a néanmoins exigé que cette 
qualification générique "permet[te] [] de déterminer cette mesure".9 En effet, l'incapacité du concept 
juridique de "soutien interne" prévu par l' Accord sur l'agriculture  à permettre de déterminer la 
mesure en cause s'apparente à celle du concept juridique de "subvention" prévu par l' Accord SMC  – 
ces deux concepts étant ut ilisés pour qualifier une mesure spécifique conformément aux dispositions 
de fond en cause, mais n'étant pas suffisants pour indiquer une mesure spécifique conformément à 
l'article  6:2. 
23. Enfin, en redéfinissant le "soutien interne" comme étant la "mesur e en cause", les États -Unis 
réduisent les instruments juridiques spécifiquement indiqués et énumérés dans leur demande 
d'établissement d'un groupe spécial à de simples "éléments de preuve". S'ils constituent de simples 
éléments de preuve de l'existence d'u ne violation alléguée (et non des indications des mesures en 
cause), le Groupe spécial serait dans l'impossibilité de s'appuyer sur ces éléments de preuve pour 
éclairer le sens et la portée de la référence par les États -Unis au "soutien interne" en tant qu e mesure 
alléguée en cause. En d'autres termes, le Groupe spécial ne peut pas se fonder sur ces éléments de 
preuve pour éclairer son interprétation du sens et de la portée de l'expression "soutien interne" 
d'une manière qui permette à cette expression de s atisfaire aux prescriptions relatives à la spécificité 
énoncées à l'article  6:2. Dans ces circonstances, le Groupe spécial devrait constater que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial des États -Unis, dans son intégralité, ne satisfait pas aux 
presc riptions relatives à la spécificité.  
24. Les États -Unis n'examinent aucun des arguments de la Chine qui sont exposés plus haut. 
Au lieu de cela, ils affirment simplement que le "soutien interne" peut être une mesure en cause 
parce qu'il satisfait à une pre scription pertinente – à savoir qu'il constitue une action  de la part de 
de la Chine. Toutefois, pour constituer une "mesure en cause", tout "acte ou [toute] omission" de la 
part d'un Membre doit, par surcroît, être indiqué dans une demande d'établissement  d'un groupe 
spécial avec le niveau de spécificité prescrit.  
25. En résumé, si le Groupe spécial devait constater que la demande d'établissement d'un 
groupe spécial des États -Unis indiquait le "soutien interne" en tant que "mesure en cause", cette 
demande ne satisferait pas à la prescription relative à la spécificité prévue à l'article  6:2, et le Groupe 
spécial devrait rejeter les allégations des États -Unis dans le présent différend. En revanche, le 
Groupe spécial serait en mesure d'examiner les mesures et allégations particulières qu'une 
évaluation objective de la demande d'établissement d'un groupe spécial des États -Unis révèle, 
comme il est indiqué plus haut. Il s'agit d'une autre raison pour laquelle le Groupe spécial devrait 
rejeter la justification a p osteriori par les États -Unis de leur demande d'établissement d'un groupe 
spécial, qu'ils ont adoptée uniquement après que la Chine a démontré que ladite demande contestait 
de manière inappropriée la politique d'achat et de réserve temporaires pour le maïs venue à 
expiration.  
C. Le fait d'autoriser des allégations concernant une mesure indiquée en tant 
que "soutien interne" soulève de graves préoccupations systémiques  
26. Par ailleurs, l'acceptation du "soutien interne" en tant que "mesure en cause " soulève  des 
préoccupations en matière de régularité de la procédure. Conformément à l'article  19:1 du 
Mémorandum d'accord, un groupe spécial peut formuler des recommandations uniquement en ce 
qui concerne des "mesures en cause", et c'est par rapport à ces mesures  qu'un Membre mettant en 
œuvre est tenu de se mettre en conformité. Par conséquent, la portée d'une quelconque 
recommandation est limitée par les mesures spécifiques indiquées dans une demande 
d'établissement d'un groupe spécial.  
27. Dans la présente procé dure, il apparaît que les États -Unis cherchent à obtenir une 
recommandation voulant que la Chine mette son "soutien interne" en conformité, sans limiter cette 
recommandation aux mesures relatives au soutien des prix du marché qui ont été le seul objet des 
arguments des États -Unis devant le Groupe spécial. Spécifiquement, les États -Unis font valoir que 
                                                
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article  21:5 – Japon) , 
paragraphe  116. WT/DS511/R/Add.1  
- 44 - 
  la recommandation devrait englober le "soutien interne", et que "[l]e Groupe spécial n'a pas besoin 
d'inclure une autre qualification des mesures dans sa reco mmandation".10 
28. Les États -Unis font erreur. Aux termes de l'article  3:7 du Mémorandum d'accord, le 
règlement des différends à l'OMC doit contribuer à "une solution positive des différends". Cet objectif 
exige d'un groupe spécial qu'il renseigne un défend eur, au moyen de constatations spécifiques, sur 
les mesures particulières qui ont entraîné des incompatibilités particulières avec les règles de l'OMC. 
Suite à une recommandation au titre de l'article  19:1 du Mémorandum d'accord, un défendeur a 
alors l'obl igation de remédier aux incompatibilités avec les règles de l'OMC identifiées en mettant 
les mesures dont il a été constaté qu'elles avaient donné lieu à ces incompatibilités en conformité 
avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. Les constatations part iculières concernant les 
incompatibilités avec les règles de l'OMC qui constituent le fondement d'une recommandation sont 
formulées par rapport aux arguments et éléments de preuve spécifiques présentés par les parties 
et ne peuvent pas se rapporter à des m esures ou allégations spécifiques non couvertes par les 
arguments et éléments de preuve des parties. Autrement, des recommandations pourraient englober 
des mesures spécifiques qui pourraient s'inscrire dans le cadre du "soutien interne", mais pour 
lesquell es le défendeur n'a pas eu la possibilité de se défendre. Il s'agirait d'une atteinte aux droits 
du défendeur en matière de régularité de la procédure.  
29. Par conséquent, une recommandation émanant d'un groupe spécial doit indiquer les mesures 
particulièr es (parmi celles qui lui ont été soumises à bon droit) dont il a constaté qu'elles entraînaient 
des incompatibilités particulières avec les règles de l'OMC, sur la base des arguments et des 
éléments de preuve présentés par les parties, et doit se limiter à  ces mesures.
D. Conclusion  
30. La demande d'établissement d'un groupe spécial des États -Unis dénote un choix délibéré de 
contester les programmes PAM pour le blé, le riz indica et le riz japonica, ainsi que la politique 
d'achat et de réserve temporaires p our le maïs (quoique venue à expiration) pour les années 2012 
à 2015. Ce choix a des conséquences – compte tenu des droits de la Chine en matière de régularité 
de la procédure et de la compétence du Groupe spécial, les États -Unis ne peuvent pas, tardivemen t, 
élargir le champ des mesures en cause.
IV. LA POLITIQUE D 'ACHAT ET DE RÉSERVE TEMPORAIRES POUR LE MAÏS A EXPIRÉ AVANT L'ÉTABLISSEMENT 
DU GROUPE SPÉCIAL ET NE RELÈVE DONC PAS DU M ANDAT DU GROUPE SPÉCIAL  
31. La Chine a en outre établi que sa politique d'a chat et de réserve temporaires pour le maïs 
avait expiré avant l'établissement du Groupe spécial et ne relevait donc pas du mandat de ce dernier. 
Toutefois, les États -Unis affirment, à tort, que l'expiration de ladite politique avant l'établissement 
du Gro upe spécial n'a pas affecté le mandat du Groupe spécial et que, en tout état de cause, la 
politique d'achat et de réserve temporaires continuait d'exister.
A. Contexte factuel  
32. De 2012 à 2015, le gouvernement central de la Chine a appliqué une politique  d'achat et de 
réserve temporaires pour le maïs dans les provinces du Liaoning, du Jilin et du Heilongjiang ainsi 
que dans la région autonome de la Mongolie -Intérieure. Cette politique a été établie au moyen d'avis 
annuels sur la politique d'achat et de ré serve temporaires pour le maïs publiés par plusieurs autorités 
publiques au niveau national. Ces avis indiquaient la portée géographique et temporelle de la 
politique et établissaient le prix d'achat pour la réserve temporaire auquel les entités désignées 
offraient d'acheter du maïs pendant une durée déterminée. Par exemple, l'avis sur la politique 
d'achat et de réserve temporaires de 2015 fixait à 1  yuan RMB par jin le prix d'achat du maïs de 
"grade 3" offert à la vente dans certains dépôts d'achat et de s tockage des provinces du Jilin, du 
Liaoning et du Heilongjiang, ainsi que de la région autonome de la Mongolie -Intérieure. Ce prix a 
été en vigueur pour une période d'achat allant du 1er 
33. Lorsqu'il a annoncé l'arrêt de la  politique d'achat et de réserve temporaires pour le maïs le 
28 mars 2016, le directeur adjoint de la Commission nationale pour le développement et la réforme 
("NDRC" ) de la République populaire de Chine a expliqué que cette politique avait fait face à des
                                                
10 États-Unis, réponse à la question n° 59 du Groupe spécial, paragraphe  39. WT/DS511/R/Add.1  
- 45 - 
  "problèmes majeurs", y compris une "lourde charge financière".11 De même, il était expliqué dans 
un Avis du Ministère des finances ( "MOF") que "le système d'achat de maïs pour la réserve 
temporaire ne s'accordait pas avec la situation actuelle".12 À partir de la récolte de 2016, la Chine 
"a entrepris la réforme de la [politique d'achat et de réserve temporaires], conformément au principe 
suivant: "prix fixé par le marché et découplage du prix et de la subvention", ce qui a entraîné 
l'expiration de ladite politique et la mise en place d'""achats axés sur le marché" ainsi que de 
"subventions directes"".13 Ces versements directs sont offerts aux producteurs de maïs dans les 
quatre provinces et la région, sous réserve de certaines prescriptions visant à limiter la production.  
B. Conformément à l'article  6:2 du Mémorandum d'accord, les mesures qui 
sont venues à expiration avant l'établissement d'un groupe spécial sortent 
généralement du cadre du mandat de ce groupe spécial  
34. Conformément à l'article  6:2 du Mémorandum d'accord, la règle générale veut qu'une 
mesure qui n'existe plus au moment de l'établissement d'un groupe spécial ne relève pas du mandat 
de ce groupe spécial. Par exemple, dans l'affaire CE – Morceaux de poulet, l'Organe d'appel a noté 
qu'un e mesure en cause devait "existe[r] au moment de l'établissement du Groupe spécial".14 De 
même, dans l'affaire Chine – Matières premières , le Groupe spécial a noté que "la date 
d'établissement d'un groupe spécial [était] cruciale pour ce qui [était] de déci der quelles mesures 
[pouvaient] être incluses dans le mandat d'un groupe spécial".15 Dans l'affaire CE – Produits 
biotechnologiques , le Groupe spécial a établi que "la question à laquelle il [était] chargé de répondre 
[était] celle de savoir si à la date de  son établissement, … les Communautés européennes 
appliquaient  un moratoire de facto  général sur les approbations".16 
35. La Chine a expliqué que, s'agissant des mesures venues à expiration, il y avait une exception 
notable à la règle générale voulant qu'un e mesure en cause, au titre de l'article  6:2, doive exister 
au moment de l'établissement d'un groupe spécial. Spécifiquement, une mesure venue à expiration 
avant l'établissement d'un groupe spécial peut être soumise à bon droit à un groupe spécial lorsqu'i l 
est démontré que cela continue d'affecter le fonctionnement d'un accord visé. La charge de la preuve 
s'agissant d'établir que la mesure venue à expiration continue d'affecter le fonctionnement d'un 
accord visé incombe au Membre plaignant. En l'espèce, le s États -Unis n'ont même pas tenté de 
s'acquitter de cette charge.
36. En fait, les États -Unis font tout simplement abstraction de la jurisprudence bien établie, et 
font plutôt valoir que le fait de ne pas formuler de recommandation concernant la question q ue l'ORD 
a renvoyée au Groupe spécial les priverait de leurs droits dans le cadre du Mémorandum d'accord. 
En particulier, ils font valoir que "[l]'expiration alléguée d'un instrument juridique ne modifie pas la 
question que l'ORD a inscrite dans le mandat du Groupe spécial, ni ne rend une autre question 
susceptible d'examen par le Groupe spécial".17 En résumé, ils font valoir que, puisque la "question" 
renvoyée au présent Groupe spécial inclut la mesure relative à la politique d'achat et de réserve 
temporair es venue à expiration, ce dernier doit examiner cette mesure. Toutefois, bien que les 
États-Unis puissent avoir eu l' intention  de soumettre une mesure venue à expiration au Groupe 
spécial, l'expiration de cette mesure avant l'établissement du Groupe spécia l signifie que celle -ci n'a 
jamais fait partie à bon droit de la question soumise au Groupe spécial par l'ORD. La jurisprudence 
est claire: une mesure qui est venue à expiration au moment de l'établissement d'un groupe spécial 
n'est pas soumise à bon droit  à un groupe spécial.  
37. Dans leur deuxième communication écrite, il apparaît que les États -Unis ont reconnu 
l'existence de la règle générale, lorsqu'ils ont fait état de situations dans lesquelles une mesure 
venue à expiration avait été remplacée par une  nouvelle mesure qui était de la "même essence". 
                                                
11 The State Council, News Report "Corn Temporary Purchase and Reser ve System will be Shifted to a 
"Market -oriented Purchase" and 'Direct Subsidies" ", qui peut être consulté à l'adresse suivante: 
http://www.gov.cn/xinwen /2016 -03/28/content_5059171.htm (dernière consultation le 26  octobre  2017) 
(traduction en anglais) (pièce CHN -74-B). 
12 MOF Opinion, May 2016 (pièce CHN -73-B), section I.  
13 Notice on Proper Handling of Corn Purchase Work in Northeast China This Year (2016) (Guo Liang 
Tiao [2016] No. 210), 19 September 2016 (traduction en anglais) (pièce CHN -80-B), page  1. 
14 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe  156. 
15 Rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières , paragraphe  7.19. 
16 Rapport d u Groupe spécial CE – Produits biotechnologiques , paragraphe  7.1301 (non souligné dans 
l'original).  
17 États-Unis, réponse à la question n° 11 du Groupe spécial, paragraphe  56. WT/DS511/R/Add.1  
- 46 - 
  Les États -Unis font valoir qu'"un groupe spécial devrait formuler des constatations concernant une 
mesure récurrente ".18 En effet, d'une manière compatible avec la jurisprudence concernant les 
mesures venues à expiration, une mesure "récurrente" pourrait être soumise à bon droit à un groupe 
spécial dans une situation où une mesure spécifiquement énumérée est venue à expiration avant 
l'établissement d'un groupe spécial, mais a été remplacée par une nouvelle mes ure qui est de la 
"même essence" que la mesure venue à expiration. À vrai dire, dans ces circonstances, la mesure 
en cause n'est pas vraiment venue à expiration. Toutefois, compte tenu des faits en l'espèce, les 
États-Unis n'ont pas démontré que la politiq ue d'achat et de réserve temporaires pour le maïs avait 
été remplacée par une mesure qui était de "la même essence", et ils ne peuvent pas le faire. La 
Chine examine ces questions factuelles dans la section suivante.  
38. Les États -Unis font également valoi r que les affaires relatives au soutien interne sont en 
quelque sorte à part, parce que, d'après leurs allégations, "un différend contestant la conformité du 
soutien interne d'un Membre avec ses engagements en matière de soutien interne suppose 
nécessairem ent une analyse rétrospective".19 Dans leur argumentation, les États -Unis confondent la 
distinction entre l'existence d'une mesure et l'existence des éléments de preuve nécessaires pour 
prouver l'existence d'une incompatibilité avec les règles de l'OMC.  
39. S'agissant de l'existence d'une mesure ,il n'y a rien de fondamentalement différent entre 
des allégations concernant des mesures de soutien interne et des allégations concernant d'autres 
mesures. En d'autres termes, rien ne justifie une exception à la jur isprudence s'agissant de mesures 
venues à expiration. En particulier, des mesures de soutien interne n'impliquent pas nécessairement 
l'existence de mesures annuelles qui seraient toujours venues à expiration, comme les États -Unis 
l'ont fait valoir initiale ment. En fait, des mesures de soutien interne font souvent intervenir des 
programmes anciens soutenant l'agriculture au moyen de versements ou d'autres formes de soutien. 
Des mesures annuelles peuvent aussi faire partie d'un programme permanent. C'était pr écisément 
le cas dans l'affaire États-Unis Coton upland , dans laquelle les États -Unis effectuaient des 
versements annuels au titre de prêts de commercialisation dans le cadre d'un programme 
pluriannuel de prêts à la commercialisation.
40. Par ailleurs, s'agissant des éléments de preuve, la Chine a expliqué que les mesures de 
soutien interne n'étaient pas le seul type de mesure pour lequel une évaluation de la compatibilité 
avec les règles de l'OMC pouvait entraîner l'examen d'éléments de pr euve à caractère rétrospectif. 
En effet, bien qu'une mesure  de soutien interne doive exister au moment de l'établissement d'un 
groupe spécial, sa compatibilité avec les règles de l'OMC peut être évaluée à la lumière i)  d'éléments 
de preuve antérieurs à l'é tablissement du Groupe spécial, ii)  d'éléments de preuve concomitants à 
l'établissement du Groupe spécial, ou iii)  des éléments de preuve les plus récents, en fonction de 
leur disponibilité. Ces considérations s'appliquent à de nombreux types de mesures et  différends. 
Toutefois, la nécessité de disposer d'éléments de preuve qui peuvent être antérieurs à 
l'établissement du Groupe spécial, de manière à permettre l'évaluation de la compatibilité d'une 
mesure avec les règles de l'OMC, n'élimine pas la prescript ion voulant que les mesures existent au 
moment de l'établissement du Groupe spécial.  
41. Enfin, des préoccupations systémiques surgissent si le Groupe spécial devait souscrire à 
l'argument des États -Unis selon lequel les groupes spéciaux sont tenus de form uler des constatations 
et recommandations concernant des mesures venues à expiration. Souscrire à l'argument des 
États-Unis donnerait lieu à des jugements strictement déclaratoires. Or, le règlement des différends 
à l'OMC n'est pas conçu dans cette optique20
 Il est plutôt conçu pour arriver à une solution positive 
des différends. Le Groupe spécial doit donc éviter de rendre un jugement déclaratoire.
42. Contrairement à ce que les États -Unis affirment, cela ne leur porterait pas préjudice. La 
raison en est q ue les États -Unis n'ont pas droit à un jugement strictement déclaratoire. À titre de 
rappel, dans l'affaire États-Unis – Certains produits en provenance des CE , l'Organe d'appel a statué 
que les Groupes spéciaux ne pouvaient pas formuler de recommandations  concernant des mesures 
arrivées à expiration. Il a expliqué que cette règle existait parce qu'il y avait une "incompatibilité 
évidente" entre, d'une part, une constatation selon laquelle une mesure était arrivée à expiration 
et, d'autre part, une recomman dation émanant d'un groupe spécial visant à ce que ladite mesure 
                                                
18 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe  39 (pas d'italique dans l'original).  
19 États-Unis, réponse à la question n°  4 du Groupe spécial, parag raphe  21. 
20 États-Unis – Chemise et blouses de laine, pages 21 et 22 . WT/DS511/R/Add.1  
- 47 - 
  soit mise en conformité avec les obligations applicables dans le cadre de l'OMC, y compris en étant 
retirée.21 
Le fait que les États -Unis se sont appuyés sur le rapport du Groupe spécial CE – Produits 
biotechnologiques  et sur le rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire Chine – Matières premières  ne 
modifie pas cette constatation. En effet, les États -Unis considèrent à tort que l'affaire CE – Produits 
biotechnologiques appuie l'affirmation  selon laquelle les groupes spéciaux peuvent formuler des 
recommandations concernant des mesures venues à expiration. En fait, c'est le contraire qui est 
vrai. Le Groupe spécial CE – Produits biotechnologiques  a formulé des recommandations concernant 
un mo ratoire général de facto non écrit sur l'approbation des produits biotechnologiques – dont il 
avait constaté l'existence au moment de l'établissement du Groupe spécial . Devant l'incertitude sur 
le point de savoir si la mesure continuait d'exister, ou avait  par la suite cessé d'exister pendant la 
procédure du Groupe spécial, comme les Communautés européennes l'affirmaient, le Groupe spécial 
a formulé une recommandation "dans la mesure où[] cette mesure n'a pas déjà cessé d'exister".22 
Cette situation est de t oute évidence différente de celle qui nous occupe en l'espèce, les éléments 
de preuve démontrant que la politique d'achat et de réserve temporaires pour le maïs est  venue à 
expiration avant l'établissement du Groupe spécial . 
44. S'agissant de l'affaire Chine – Matières premières , les États -Unis ne comprennent pas que 
la jurisprudence, y compris la décision rendue dans l'affaire Chine – Matières premières  elle-même, 
répond à la préoccupation qu'ils ont soulevée concernant une faille dite de la "cible sans  cesse 
mouvante". Cette jurisprudence autorise les contestations et, par la suite, la formulation de 
recommandations concernant des mesures (y compris des programmes et des "séries de mesures") 
qui continuent d'exister au moment de l'établissement d'un gro upe spécial ou des mesures qui les 
ont "remplacées", dans les cas où elles sont de la "même essence" . Toutefois, contrairement à ce 
que les États -Unis affirment, ni la jurisprudence en général ni la décision rendue dans l'affaire C hine 
– Matières premières  en particulier n'étayent l'affirmation selon laquelle un groupe spécial doit, ou 
même peut, formuler des recommandations concernant des mesures i)  qui n'existaient pas au 
moment de l'établissement du 
 upe spécial ou ii)  qui sont venues à expiration pend ant la 
procédure du 
 roupe spécial, dans des situations où ces mesures n'ont pas été "remplacées" par de 
nouvelles mesures qui sont de la "même essence". En d'autres termes, l'affaire Chine – Matières 
premières  n'autorise pas, et oblige encore moins, les 
 oupes spéciaux à formuler des 
recommandations concernant des mesures venues à expiration.  
45. Dans ces circonstances, le Groupe spécial devrait conclure que la politique d'achat et de 
réserve temporaires pour le maïs, qui est venue à expiration avant l'ét ablissement du Groupe spécial, 
ne relève pas du mandat du Groupe spécial.
C. Les éléments de preuve démontrent que la politique d'achat et de réserve 
temporaires pour le maïs est venue à expiration  
46. Comme il est indiqué plus haut, la politique d'achat e t de réserve temporaires pour le maïs 
est venue à expiration avant l'établissement du Groupe spécial. La Chine a établi que, pour la 
remplacer, à partir de la récolte de 2016, elle avait commencé à accorder des versements directs 
aux producteurs de maïs da ns les quatre provinces et la région, sous réserve de certaines 
prescriptions visant à limiter la production, et avait mis en place un mécanisme de détermination 
des prix axé sur le marché, avec des prix reflétant la relation entre l'offre et la demande.
47. Dans un premier temps, les États -Unis ont affirmé que la politique d'achat et de réserve 
temporaires pour le maïs pour les années 2012 à 2015 continuait d'exister parce que la Chine avait, 
d'après leurs allégations, simplement "réformé" sa politique sur  le maïs. Ils font erreur. En Chine, la 
"réforme" d'une politique désigne généralement une modification fondamentale de cette politique, 
qui entraîne la cessation de la politique existante. En effet, dans l' Opinion du MOF  qui annonçait les 
nouvelles mesure s relatives au maïs, ces mesures étaient décrites comme étant une "réforme du 
système d'économie de marché, soulignant le rôle décisif du marché dans la répartition des 
ressources céréalières et une meilleure exécution du rôle des pouvoirs publics".23 De fa it, la 
"réforme" fondamentale à laquelle la Chine a procédé au chapitre du soutien interne de ses 
producteurs de maïs a consisté à supprimer les prix fixes antérieurs dans le cadre de la politique 
                                                
21 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Certains produits dès CE , paragraphe  81. 
22 Rapport du Groupe spéc ial CE – Produits biotechnologiques , paragraphe  8.16. 
23 MOF Opinion, May 2016 (pièce CHN -73-B), section I.  WT/DS511/R/Add.1  
- 48 - 
  d'achat et de réserve temporaires et à mettre en place un n ouveau programme de versements 
directs pour ces producteurs. Comme le fonctionnaire de la NDRC qui a annoncé la réforme l'a 
expliqué, il s'ensuivrait un "prix fixé par le marché et un découplage prix -subvention"24 – c'est-à-dire 
l'absence d'un prix administ ré appliqué, conformément "au principe du "prix fixé par le marché et 
[du] découplage prix -subvention"".25 
48. Hormis dans le présent différend, les États -Unis sont tout à fait d'accord. En effet, depuis le 
début de 2016, le Département de l'agriculture des  États-Unis ( "USDA") explique constamment, 
rapport après rapport, que la Chine a abandonné la politique d'achat et de réserve temporaires. 
Même dans le présent différend, les États -Unis admettent que les achats effectués dans le cadre de 
cette politique on t pris fin le 30  avril 2016.26 
49. Néanmoins, les États -Unis formulent de vagues allégations concernant l'existence d'un prix 
administré appliqué pour le maïs en  2016 et par la suite. Pour embrouiller davantage la question 
soumise au Groupe spécial, ils aff irment aussi qu'il incombe à la Chine de "démontrer qu'elle a retiré 
ou modifié son soutien de manière à respecter ses engagements en matière de soutien interne 
concernant le maïs à la date de l'établissement du Groupe spécial".27 Cette affirmation des État s-Unis 
dénote une mauvaise compréhension du principe général de la charge de la preuve. Comme les 
États-Unis, et non la Chine, affirment qu'un prix administré appliqué existe encore dans les nouvelles 
mesures relatives au maïs, ils ont la charge de présent er des éléments de preuve à l'appui de cette 
affirmation. Sans ces éléments de preuve, il n'y a pas de fondement juridique permettant aux 
États-Unis d'alléguer que le Groupe spécial doit formuler des constatations et des recommandations 
concernant la polit ique d'achat et de réserve temporaires.  
50. En fait, les éléments de preuve antérieurs à l'établissement du Groupe spécial démontrent 
que les éléments essentiels de la réforme étaient constitués de trois nouveaux éléments 
principaux:  i) l'établissement et le fonctionnement d'un programme de versements directs à 
l'intention des producteurs de maïs du Nord -Est admissibles sur la base des zones historiques de 
plantation de maïs, et n'ayant aucun lien avec le prix du maïs; ii)  l'établissement et la mise en œuvr e 
d'une série de mesures conçues pour limiter la production de maïs dans les provinces/la région qui 
adoptent les nouvelles mesures relatives au maïs; et iii)  la mise en œuvre de politiques visant à 
mettre en place un mécanisme de détermination des prix ax é sur le marché pour le maïs, qui se 
traduit par un marché constitué d'acheteurs et de vendeurs diversifiés et une distribution 
multiréseaux.
51. L'USDA a reconnu les effets de limitation de la production du nouveau programme de 
versements directs pour le maïs tel qu'il a été mis en œuvre dans la région du Nord -Est de la Chine, 
prenant note d'une réduction de la superficie récoltée et d'une nouvelle baisse anticipée. De même, 
l'évolution des prix pratiqués sur le marché chinois du maïs depuis la mise en pla ce en 2016 du 
programme de versement directs visant à limiter la production est compatible avec un mécanisme 
de détermination des prix axé sur le marché et l'absence d'un soutien des prix du marché.
52. Les États -Unis font également valoir que la politique  d'achat et de réserve temporaires pour 
le maïs a continué d'exister sur la base, d'après leurs allégations, de similitudes importantes entre 
l'Avis sur la politique d'achat et de réserve temporaires de 2015 et un Avis sur l'achat de maïs dans 
la région du  Nord-Est en  2016. Publié après l'expiration de la politique d'achat et de réserve 
temporaires pour le maïs,
 Avis de 2016  exige des pouvoirs publics provinciaux/régionaux qu'ils 
encouragent les participants au marché à acheter du maïs et à collaborer à l 'achat, au financement, 
au stockage et à l'entreposage ordonnés du maïs dans la région du Nord -Est. En d'autres termes, 
l'Avis de 2016  énonce les tâches confiées aux pouvoirs publics afin de soutenir les nouveaux 
mécanismes de détermination des prix axés s ur le marché.
                                                
24 The State Council, News Report "Corn Temporary Purchase and Reserve System will be Shifted to a 
"Market -oriented Purchase" and "Direct Subsidies"",  qui peut être consulté à l'adresse suivante: 
http://www.gov.cn/xinwen/2016 -03/28/content_5059171.htm (dernière consultation le 26  octobre  2017) 
(traduction en anglais) (pièce  CHN-74-B); MOF Opinions, May 2016 (pièce  CHN-73-B), section  I. 
25 Notice on Prope r Handling of Corn Purchase Work in Northeast China This Year (2016) (Guo Liang 
Tiao [2016] No. 210), 19 September 2016 (traduction en anglais) (pièce CHN -80-B), page  1. 
26 États-Unis, observations du 12  décembre  2017, paragraphe  35. 
27 États-Unis, réponses aux questions n° 4 et 9 du Groupe spécial, paragraphes  25, 48 et  49. WT/DS511/R/Add.1  
- 49 - 
  
Surtout, tout en considérant à tort que l'objectif de politique générale allégué de l' Avis 
de 2016 fait intervenir des opérations d'achat analogues à celles qui s'inscrivent dans le cadre du 
prix d'achat pour la réserve temporaire, les États -Unis font entièrement abstraction de l'absence 
d'un quelconque prix administré appliqué dans l' Avis de  2016. Au lieu de cela, ils avancent des 
similitudes dénuées de pertinence. Or, il existe des différences fondamentales entre l' Avis sur la 
politique d'achat et de réserve temporaires de  2015 et l'Avis de  2016 qui reflètent l'essentiel de la 
réforme fondamentale de la politique d'achat et de réserve temporaires de la Chine pour le maïs, 
qui s'est soldée par l'absence d'un prix d'achat pour la réserve temporaire déterminé par les pouvoirs 
publics auquel les entités désignées achètent le maïs. Par exemple, bien que les  États-Unis 
soulignent que, dans le cadre de l' Avis sur la politique d'achat et de réserve temporaires de  2015
l'Office chinois des céréales  ("SinoGrain") a été "chargé par l'État"28 d'effectuer des achats au prix 
d'achat pour la réserve temporaire, ils re stent muets sur l'absence de tout mandat de ce type dans 
l'Avis de 2016. De fait, les nouvelles mesures relatives au maïs établissaient un mécanisme de 
détermination des prix axé sur le marché , et l'Avis de 2016 fait maintes fois référence à des critères 
et éléments devant être adoptés pour créer et soutenir ce mécanisme. Ces références figurent tout 
au long de l' Avis de  2016, mais sont totalement absentes dans l' Avis sur la politique d'achat et de 
réserve temporaires de  2015. Dans ces circonstances, l' Avis de2016 contredit l'affirmation des 
États-Unis concernant le maintien en existence de la politique d'achat et de réserve temporaires 
pour le maïs.  
54. À un stade tardif de la procédure, les États -Unis ont ensuite prétendu avoir trouvé des 
éléments de preu ve concernant le maintien en application allégué par la Chine d'un prix administré 
appliqué pour le maïs. En guise d'appui, ils ont produit un avis que la succursale de SinoGrain en 
Mongolie -Intérieure avait fait parvenir à ses dépôts là -bas, pour leur com muniquer les prix d'achat 
du maïs.
55. Les États -Unis font erreur en affirmant qu'ils ont identifié un prix administré appliqué pour 
le maïs. En fait, le document qu'ils ont identifié est constitué d'une série de prix d'achat fondés sur 
le marché différent s auxquels la succursale de SinoGrain en Mongolie -Intérieure avait offert, le 
14 octobre  2016, d'acheter du maïs à plusieurs de ses dépôts là -bas. Cela étant, au lieu de constituer 
un élément de preuve dénotant un prix administré appliqué, le document iden tifié par les États -Unis 
impliquait une offre, à un moment bien précis , concernant l'achat de maïs à divers prix fondés sur 
le marché à différents endroits en Mongolie -Intérieure.
56. Par ailleurs, la Chine a établi que cette offre faite par l'un des nombr eux acheteurs chinois 
de maïs (SinoGrain) avait été remplacée par des offres fondées sur le marché ultérieures émanant 
de la même entité concernant l'achat de maïs à des prix fondés sur le marché différents. 
Spécifiquement, les éléments de preuve démontren t que les prix fondés sur le marché offerts par 
SinoGrain sont modifiés de temps à autre, et correspondent à des prix du marché  fluctuants d'une 
manière compatible avec l' évolution du marché . De fait, après le 30  avril 2016, SinoGrain n'a pas 
été mandaté p ar les pouvoirs publics chinois pour acheter du maïs à un prix administré appliqué. 
Par conséquent, et contrairement à ce que les États -Unis affirment, l'avis émanant de la succursale 
de SinoGrain identifié par les États -Unis ne repose sur aucun pouvoir ou  fondement juridique 
découlant de l' Avis de 2016 .
57. À titre de contexte, les éléments de preuve démontrent que le siège social de SinoGrain 
publie, de temps à autre, à l'intention de ses succursales dans les provinces/la région, des avis dans 
lesquels sont fournis des prix indicatifs pour les achats de maïs. Ces prix indicatifs prennent en 
compte les renseignements concernant les prix du marché observés, recueillis et publiés par 
l'Administration nationale des céréales de la Chine, de la même façon que les négociants en maïs 
des États -Unis prennent en compte les renseignements sur les prix du maïs continuellement publiés 
par l'USDA. Par ailleurs, ces prix indicatifs ne permettent pas de déterminer les prix offerts par 
chaque dépôt de SinoGrain. En fait, chacune des quatre succursales de SinoGrain dans la région du 
Nord-Est de la Chine a toute latitude pour fixer, au moyen d'avis ultérieurs de la succursale, les prix 
auxquels ses dépôts locaux offrent, de temps à autre, d'acheter du maïs, sur la base des c onditions 
du marché local. Chaque dépôt de SinoGrain situé dans ces quatre provinces/cette région offre 
ensuite d'acheter du maïs au prix fondé sur le marché déterminé pour lui dans l'avis de la succursale 
le plus récent. Autrement dit, en fonction de l'év olution des conditions du marché, une série d'offres 
de prix sera remplacée par une série ultérieure d'offres de prix ajustée à la hausse ou à la baisse,
                                                
28 États-Unis, réponse à la question n° 55 du Groupe spécial, paragraphe  23. WT/DS511/R/Add.1  
- 50 - 
  en fonction de l'évolution du marché. En résumé, la Chine a établi que les prix d'achat offerts par 
SinoGrain étaient compatibles avec des prix pratiqués sur le marché
 .
58. Bien que SinoGrain ne soit pas, à l'heure actuelle, autorisé par les pouvoirs publics chinois 
à acheter du maïs à un prix administré appliqué , l'achat de maïs reste l'une de ses p rincipales 
activités commerciales. D'une manière compatible avec le fait que, depuis le 30  avril 2016 et 
conformément aux nouvelles mesures relatives au maïs, le marché chinois du maïs est caractérisé 
par un mécanisme de détermination des prix axé sur le m arché, SinoGrain suit un processus axé sur 
le marché pour acheter du maïs aux prix du marché. De fait, les éléments de preuve démontrent 
que, lorsqu'il présente des offres de prix variables, SinoGrain suit une pratique courante et bien 
établie qui est comp atible avec celle qu'adoptent d'importants négociants en produits agricoles dans 
le monde. Comme SinoGrain, ces négociants renseignent d'éventuels acheteurs de maïs sur le prix 
auquel ils achèteraient, de temps à autre, du maïs. Spécifiquement, la Chine a démontré que 
d'autres grands acheteurs de maïs en Chine publiaient également des offres de prix concernant 
l'achat de maïs, et que ces offres de prix fluctuaient en fonction de l'évolution du marché. Elle a en 
outre établi qu'il était courant aux États -Unis que de petits et grands acheteurs de maïs publient les 
prix annoncés auxquels ils achètent du maïs.
59. Par conséquent, la Chine a démontré que l'annonce par SinoGrain et d'autres acheteurs de 
maïs en Chine des prix d'achat offerts constituait un élément  tout à fait normal , attendu  et nécessaire
d'un mécanisme de détermination des prix qui est efficace. Cette annonce n'établit pas l'existence 
d'un prix administré appliqué, comme les États -Unis le font valoir. Les prix de SinoGrain étant non 
différenciable s des prix du marché, les États -Unis ne peuvent pas prouver l'existence d'un prix 
administré appliqué. Par conséquent, ils ne peuvent pas prouver que la politique d'achat et de 
réserve temporaires pour le maïs continue d'exister.
D. Conclusion  
60. En résum é, le Groupe spécial devrait conclure que la politique d'achat et de réserve 
temporaires pour le maïs pour les années 2012 à 2015, qui est venue à expiration avant 
l'établissement du Groupe spécial, ne relève pas du mandat du Groupe spécial.
V. LES ÉTATS-UNIS N 'ONT PAS DÉMONTRÉ QUE  LE SOUTIEN INTERNE ACCORDÉ PAR LA CHINE POUR LE 
BLÉ ET LE RIZ CONTRE VENAIT AUX ARTICLES 3:2,  6:3 ET 7:2 DE L'ACCORD SUR L 'AGRICULTURE  
A. Contexte factuel des programmes PAM de la Chine pour le blé et le riz  
61. Conformément à l' Opinion de 2004 sur les céréales et au Règlement de 2004 sur la 
distribution de céréales , la Chine a mis en œuvre un soutien des prix du marché sous la forme de 
programmes de prix d'achat minimum ( "PAM" ) pour le blé, le riz indica et le riz japonica pour c hacune 
des années  2012 à  2016. Ces programmes sont établis au moyen d'avis PAM annuels qui sont 
adoptés conjointement par un certain nombre d'entités différentes, y compris la CNDR, le MOF, le 
Ministère de l'agriculture ( "MOA") et l'Administration national e des céréales
 "SAG"). Les Avis PAM 
annuels fixent le niveau annuel du PAM pour le blé, le riz indica et le riz japonica associés à certains 
grades de qualité, les prix d'achat minima étant définis pour le grade 3 de la norme et ajustés pour 
les grades  1-2 et 4 -5. 
62. Les entités qui adoptent l'avis PAM sont également celles qui mettent en place des plans 
d'application PAM annuels. Ces plans d'application fournissent aux autorités chargées de 
l'application29 des renseignements portant, entre autres choses, sur la portée géographique, le 
calendrier pertinent, les règles relatives à l'activation et à la désactivation des programmes PAM, 
ainsi que les caractéristiques du blé et du riz admissibles
63. En ce qui concerne la portée géographique des programmes PAM  pour les années 2012 à 
2016, le programme concernant le blé visait six provinces productrices (Heibei, Jiangsu, Anhui, 
Shandong, Henan et Hubei); les programmes concernant le riz indica et le riz japonica visaient 
i) cinq provinces productrices de riz ind ica précoce (Anhui, Jiangxi, Hubei, Hunan et Guangxi); et 
                                                
29 Celles -ci comprennent les commissions pour le développement et la réforme, bureaux des prix, 
départements (bu reaux) des finances, départements de l'agriculture (bureaux, commissions, offices) et 
administrations des céréales des provinces, ainsi que des régions autonomes et des municipalités.  WT/DS511/R/Add.1  
- 51 - 
  ii) onze provinces productrices de riz indica et de riz japonica semi -tardif à tardif ( Liaoning, Jilin, 
Heilongjiang, Jiangsu, Anhui, Jiangxi, Henan, Hubei, Hunan, Guangxi et Sichuan).  
64. Dans le c adre des plans d'application PAM, la période pendant laquelle les programmes PAM 
peuvent être appliqués pendant l'année applicable est limitée. Par exemple, les achats de blé dans 
le cadre du programme PAM peuvent être effectués entre le 21  mai et le 30  septembre de chaque 
année applicable; les achats de riz indica précoce peuvent être effectués entre le 16  juillet et le 
30 septembre de chaque année applicable; quant aux achats de riz indica et de riz japonica 
semi-tardif à tardif, les calendriers varient s elon la province. Pour les provinces du Jiangsu, de 
l'Anhui, du Jiangxi, du Henan, du Hubei, du Hunan, du Guangxi et du Sichuan, le programme PAM 
est appliqué entre la mi -septembre et le 31  janvier, et pour les provinces du Liaoning, du Jilin et du 
Heilong jiang, il est appliqué entre octobre/novembre et février/mars.
65. Par ailleurs, les achats effectués dans le cadre des programmes PAM ne sont pas activés 
pendant toute la durée de la période d'application. Les plans d'application PAM prévoient que les 
achats au prix d'achat minimum sont activés uniquement "lorsque le prix du marché céréalier chute 
juqu'au prix d'achat minimum prescrit par les pouvoirs publics".30 Les achats sont désactivés lorsque 
le prix du marché dépasse à nouveau le prix d'achat minimum.  Il s'ensuit que les programmes PAM 
conservent, en tant que principe directeur, la détermination des prix axée sur le marché et les achats 
par les acteurs du marché, et n'entrent en jeu que lorsque les prix du marché tombent en deçà du 
prix d'achat minimum . Par conséquent, et d'une manière compatible avec l' Opinion de 2004 sur les 
céréales  et le Règlement de 2004 sur la distribution de céréales , le prix des céréales est établi 
principalement par le jeu de l'offre et de la demande, sauf lorsqu'un "changement  important se 
produit dans la relation entre l'offre et la demande de céréales".31 Ainsi, l'application effective du 
programme PAM est en outre limitée i)  à la période  pendant laquelle il est constaté que les prix 
descendent en dessous du prix d'achat minim um; et ii)  aux secteurs  relevant de sa zone 
géographique dans lesquels il a été constaté que les prix étaient descendus en dessous du prix 
d'achat minimum.  
66. Comme il est indiqué plus haut, le prix d'achat minimum s'applique au blé, au riz indica et 
au riz japonica dotés de qualités particulières. Spécifiquement, seuls des achats de céréales relevant 
d'un grade peuvent être effectués – c'est-à-dire le blé ou le riz admissibles aux grades 1 à 5 de la 
norme céréalière nationale de la Chine. Les céréales hor s grades – c'est-à-dire le blé et le riz dont 
la qualité est inférieure au grade 5 – ne peuvent pas être achetées dans le cadre des programmes 
PAM.
67. Malgré l'existence des programmes PAM, la majeure partie du blé et du riz est vendue sur 
le marché. En e ffet, les achats dans le cadre du programme PAM pour le blé n'ont pas dépassé 25% 
de la production totale dans les provinces visées (ou 22% de la production totale de la Chine), et 
les achats dans le cadre des programmes PAM pour le riz n'ont pas dépassé 2 0% de la production 
totale de riz dans les provinces visées (ou 16% de la production totale de la Chine).
68. En tant qu'élément d'information important, la Chine note en outre que, comme cela se 
produit dans de nombreux autres pays en développement, les p etites exploitations en Chine 
consomment habituellement une partie importante des denrées de base qu'elles produisent, y 
compris le blé et le riz. Il s'ensuit que la quantité totale de blé et de riz qui est offerte à la vente par 
les agriculteurs sur le ma rché ou dans le cadre des programmes PAM est inférieure à la quantité 
totale de blé et de riz effectivement produite. Selon des données provenant du Rural Statistical 
Yearbook de la Chine, entre 9 et 18% de la production totale de blé en Chine pour les ann ées 2012 
à 2015 et entre 17 et 22% de la production totale de riz ont été consommées ou conservées par les 
agriculteurs chinois, et n'étaient pas disponibles à l'achat sur le marché.
B. Arguments juridiques  
69. Contrairement à ce que les États -Unis allègue nt, le soutien des prix du marché accordé par 
la Chine dans le cadre des programmes PAM pour le blé, le riz indica et le riz japonica est compatible 
                                                
30 Voir, par exemple,  2015 Wheat & Rice Implementation Plan (pièce CHN -28-B), article  6; 2016 
Wheat & Rice Implementation Plan (pièce CHN -32-B), article  8. 
31 Regulation on the Administration of Grain Distribution , 2004 (traduction en anglais) 
(pièce  CHN-9-B), article  27. WT/DS511/R/Add.1  
- 52 - 
  avec ses engagements en matière de soutien interne au titre des articles  3:2, 6:3 et  7:2 b) de 
l'Accord sur  l'agriculture .
70. Conformément aux articles  3:2 et  6:3, les Membres n'accorderont pas à leurs producteurs 
agricoles un soutien interne annuel global, calculé en tant que MGS totale courante, excédant leurs 
engagements de réduction du soutien interne indi viduels, comme il est prévu dans la Partie  IV de 
leurs Listes. Ces engagements de réduction du soutien interne découlent pour leur part d'un calcul 
propre à chaque Membre de la MGS totale de base – c'est-à-dire la MGS totale pendant la période 
de base de c haque Membre. L'article  7.2 b) précise en outre que, lorsque l'engagement de réduction 
du soutien interne d'un Membre est spécifié "néant", comme dans le cas de la Chine, ce Membre 
n'accordera pas de soutien interne excédant son niveau de minimis . Dans le cas de la Chine, le 
paragraphe  235 du rapport du Groupe de travail, incorporé dans le Protocole d'accession de la Chine, 
fixe ce niveau de minimis  à 8,5% de la valeur totale de la production de chaque produit agricole 
initial.  
71. Comme il est résumé ci -après, les États -Unis n'ont pas établi que la MGS courante de la 
Chine, calculée pour chacune de ses mesures de soutien des prix du marché pour le blé, le riz indica 
et le riz japonica, excédait le niveau de soutien de minimis  de 8,5% de la valeur totale d e la 
production de chacun de ces produits. Par conséquent, les États -Unis n'ont pas établi que la MGS 
totale courante de la Chine excédait son engagement de réduction du soutien interne spécifié 
"néant". Ci -après, la Chine résume d'abord ses arguments conc ernant les concepts généraux pour 
le calcul de la MGS, en particulier le rôle des composantes et de la méthodologie d'un Membre, avant 
de passer au calcul de la MGS pour le soutien des prix du marché en cause en l'espèce et aux règles 
de conflit applicable s. La Chine présente ensuite les calculs de la MGS qui en résultent.  
1. Rôle des composantes et de la méthodologie d'un Membre dans le 
calcul de la MGS courante  
72. La Chine a établi que, dans leur calcul de la MGS courante et de la MGS totale courante au 
titre de l'article  1 a) ii) et 1  h) ii) de l' Accord sur l'agriculture , les États -Unis avaient fait erreur en 
se fondant uniquement  sur les dispositions de l'Annexe  3. Conformément à l'article  1 a) ii) et 1  h) ii), 
ce calcul doit tenir compte à la fois i)  du cadre pour le calcul de la MGS énoncé dans l'Annexe 3 de 
l'Accord sur l'agriculture , et ii) des composantes et de la méthodologie de la Chine, incluses dans 
ses tableaux explicatifs figurant dans le document Rev.3. La prise en compte, en outre, des 
compo santes et de la méthodologie de la Chine a des conséquences importantes pour deux variables 
essentielles dans le calcul de la MGS totale s'agissant du soutien des prix du marché accordé par la 
Chine pour le blé et le riz. Comme il est indiqué plus en détai l ci-après, ces variables sont i)  les prix 
de référence extérieurs fixes établis par la Chine pour ces produits, provenant de sa période de 
base 1996-1998, et ii)  la méthode par laquelle la Chine détermine la quantité "produite pouvant 
bénéficier", c'est -à-dire la quantité produite admissible, en tant que "quantité achetée", qui sont 
toutes deux précisées dans les tableaux explicatifs de la Chine figurant dans le document Rev.3.  
73. Conformément aux règles coutumières d'interprétation des traités, il est bi en établi qu' "il 
faut interpréter un traité dans son ensemble"32, et que celui qui interprète un traité ne doit pas en 
donner une lecture qui exclut des aspects entiers du traité. De plus, "celui qui interprète un traité 
doit lire toutes les dispositions ap plicables du traité de façon à donner un sens à toutes , 
harmonieusement".33 L'application des règles de la Convention de Vienne  sur l'interprétation des 
traités exige également de celui qui interprète un traité qu'il évite, autant que possible, de donner 
de deux dispositions du même traité une lecture contradictoire. Comme il est indiqué ci -après, il est 
possible d'interpréter de façon globale et harmonieuse l'Annexe  3 ainsi que les composantes et la 
méthodologie de la Chine. Quoi qu'il en soit, la Chine exa mine aussi, ci -après, la règle de conflit 
applicable.  
a. L'article  1 h) ii) et 1  a) ii) de l'Accord sur l'agriculture exige une 
interprétation globale et harmonieuse  
74. La prescription imposant d'interpréter un traité de façon globale et harmonieuse, et d e ne 
pas donner de ce traité une lecture qui en exclut des aspects entiers, s'applique avec encore plus de 
                                                
32 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers, paragraphe 81.  
33 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe  81 et note de bas de page  72 y 
relative (italique dans l'original).  WT/DS511/R/Add.1  
- 53 - 
  force lorsque, comme en l'espèce, le traité prescrit que deux dispositions soient examinées 
ensemble. Comme il est indiqué, le point de départ de l'e xercice d'interprétation permettant de 
déterminer les règles de calcul applicables pour la MGS courante et la MGS totale courante sont les 
alinéas a) ii) et h)  ii) de l'article premier de l' Accord sur l'agriculture , qui définissent la MGS courante 
et la MGS totale courante. Aux fins de ce calcul, les alinéas  a) ii) et h)  ii) de l'article premier 
enjoignent à celui qui interprète un traité d'examiner deux sources conventionnelles  et de leur 
donner sens: i)  l'Annexe  3; et ii)  "[l]es composantes et [] la méthodologie utilisées dans les tableaux 
des données explicatives incorporés par renvoi dans la Partie  IV de la Liste du Membre ". Le Groupe 
spécial doit donc tenter d'adopter une interprétation globale et harmonieuse qu i donne sens aux 
deux.  
b. Sens de l'expression "composantes et [] méthodologie" figurant à 
l'article  1 a) ii) et 1  h) ii) 
75. La Chine juge utile de commencer par examiner le sens de l'expression "composantes et [] 
méthodologie". Cette expression se rappor te aux données et méthodologies figurant dans les 
tableaux explicatifs d'un Membre qui sont caractéristiques, constitutives et essentielles  s'agissant 
du calcul aussi bien des MGS de base  et MGS courante  que des MGS totale de base  et MGS totale 
courante , et qui en font partie intégrante . Conformément à l'article  1 a) i) et 1  h) i), les 
"composantes" et la "méthodologie", appliquées conjointement avec d'autres éléments des tableaux 
explicatifs, ont toutes deux donné lieu à la MGS de base  et à la MGS totale de base  (collectivement 
appelées "MGS (totale) de base") d'un Membre et, par conséquent, aux engagements de réduction 
du soutien interne de ce Membre. Conformément à l'article  1 a) ii) et 1  h) ii), les deux restent 
pertinentes pour le calcul des MGS courant e et MGS totale courante  (collectivement appelées "MGS 
(totale) courante") d'un Membre et doivent être appliquées dans ce calcul. Autrement dit, la MGS 
(totale) de base et la MGS (totale) courante  sont calculées par rapport aux mêmes  composantes et 
à la même méthodologie propres à un Membre figurant dans les tableaux explicatifs de ce Membre.  
76. À cet égard, la Chine a expliqué qu'il fallait que les "composantes et [] la méthodologie" 
puissent constituer un élément immuable  (un point de données ou une méth ode) pouvant être 
reporté du calcul de la MGS (totale) de base  au calcul de la MGS (totale) courante . Comme il est 
indiqué en détail ci -après, pour le soutien des prix du marché accordé par la Chine pour le blé et le 
riz, le terme i)  "composantes" s'appliq ue: a)  à la valeur numérique des prix de référence extérieurs 
fixes fondés sur les données provenant de la période de base 1996 -1998 et b)  au taux de conversion 
de 70% pour les données fondées sur le riz paddy en données fondées sur le riz blanchi. Pour sa  
part, ii)  la "méthodologie" s'applique: a)  à la méthode pour la détermination de la production 
admissible en tant que "quantité achetée", et b)  à la méthode pour la conversion des données 
fondées sur le riz paddy en données fondées sur le riz blanchi.  
77. Bien que les parties aient donné des définitions analogues des termes "data" (composantes), 
"methodology" (méthodologie) et "constituent" (dans la version anglaise seulement), et soient 
convenues que le terme "constituent" qualifiait les termes "data" et "methodology" (les composantes 
et la méthodologie dans le texte français), l'interprétation donnée par les États -Unis de l'expression 
"constituent data and methodology" (composantes et méthodologie) ne donne aucun sens dans les 
faits à cette expression. Fo ndamentalement, les États -Unis ont adopté le point de vue erroné selon 
lequel l'expression "composantes et méthodologie" présente simplement un intérêt historique et/ou 
factuel, et n'est pas pertinente pour le calcul de la MGS (totale) courante. Bien qu'il s donnent 
quelques exemples de ce qu'ils considèrent comme des composantes et une méthodologie, ces 
exemples sont dans une large mesure visés par d'autres dispositions. Par exemple, les États -Unis 
se réfèrent à la définition de l'expression "produit agrico le initial" et du terme "année" pour lesquels 
la MGS doit être calculée. Toutefois, les deux sont visés séparément par les alinéas  b) et i)  de 
l'article  premier de l' Accord sur l'agriculture . 
78. Si les composantes et la méthodologie avaient, comme les Éta ts-Unis le font valoir, un rôle 
inexistant ou extrêmement limité, il n'aurait pas été nécessaire que les alinéas a) ii) et h)  ii) de 
l'article premier y fassent référence comme étant l'un des deux éléments nécessaires et pertinents 
pour le calcul de la MGS  (totale) courante d'après le soutien interne actuel. Par conséquent, la 
position des États -Unis vide dans les faits de leur sens les références aux "composantes et [à] la 
méthodologie", contrairement aux règles coutumières d'interprétation des traités et à l'article  3:2 
du Mémorandum d'accord.  WT/DS511/R/Add.1  
- 54 - 
  c. Sens ordinaire des locutions "conformément aux" et "compte tenu" 
figurant à l'article  1 h) ii) et 1  a) ii) 
1 a) ii) et 1  h) ii) concerne aussi la relation entre le cadre pour le calcul de la MGS 
figurant dans l'Annexe  3 et les composantes et la méthodologie d'un Membre. Cette relation doit 
être déterminée sur la base du sens ordinaire des locutions "conformément aux" et "compte tenu" 
employées à l'article  1 a) ii) et 1  h) ii) et de leur contexte, ains i qu'à la lumière de l'objet et du but 
de l'Accord sur l'agriculture . De plus, les constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans 
l'affaire Corée – Viande de bœuf  donnent des indications limitées, encore que d'après les faits de ce 
différend la Corée n'avait pas de composantes ni de méthodologie pertinentes pour la viande de 
bœuf.  
80. L'article  1 a) ii) dispose que la MGS courante est "calculée conformément aux  dispositions 
de l'Annexe  3 …, et compte tenu  des composantes et de la méthodologie". L'article  1 h) ii) emploie 
uniquement la locution "conformément aux", disposant que la MGS totale courante sera "calculée 
conformément aux  dispositions du présent accord, y c ompris l'article  6 [qui inclut l'Annexe  3], et 
aux composantes et à la méthodologie". La Chine a établi que, contrairement à ce que pensent les 
États-Unis, la locution "conformément aux" s'applique aux deux sources conventionnelles auxquelles 
il est fait r éférence. Le sens donné par le dictionnaire à la locution "in accordance with" 
(conformément aux) est "in agreement or harmony with, in conformity to, according to" (en accord 
ou en harmonie avec, en conformité avec, selon).34 En d'autres termes, conforméme nt à 
l'article  1 h) ii), la MGS totale courante doit être calculée "en accord ou en harmonie avec" à la fois  
i) le cadre prévu à l'Annexe  3 et ii)  les "composantes et [] la méthodologie". La même prescription 
découle de l'article  1 a) ii), qui contient aus si la locution "conformément aux" lorsqu'il est question 
de l'Annexe  3. De fait, dans l'affaire Corée – Viande de bœuf , l'Organe d'appel a confirmé le sens de 
la locution "conformément aux" et a également reconnu que l'article  1 h) ii) accordait une 
import ance égale aux deux sources conventionnelles.35 
81. L'article  1 a) ii) emploie la locution "compte tenu" lorsqu'il est question des "composantes 
et [de] la méthodologie". Le sens de "to take into account" (tenir compte) est "to include something 
in an accou nt or reckoning" (inclure quelque chose dans un compte ou un calcul).36 Par conséquent, 
comme l'article  1 h) ii), l'article  1 a) ii) souligne également le rôle des "composantes et [de] la 
méthodologie" dans le calcul de la MGS.  
82. En résumé, les alinéas  a) ii) et h)  ii) de l'article premier prescrivent que le Groupe spécial 
donne sens à la fois à l'Annexe  3 et aux composantes et à la méthodologie, d'une manière globale 
et harmonieuse. Contrairement à ce que les États -Unis font valoir, ces dispositions ne so nt pas des 
règles de conflit qui donnent, en toutes circonstances, préséance à l'Annexe  3 sur les composantes 
et la méthodologie d'un Membre. En tout état de cause, les questions de hiérarchie deviennent 
pertinentes uniquement en cas de conflit entre l'Ann exe 3 et les composantes et la méthodologie 
d'un Membre, ce qui n'est pas le cas compte tenu des faits en l'espèce.
d. La MGS courante et la MGS totale courante font partie du même 
calcul global  
83. La relation entre l'Annexe  3 et les composantes et la mét hodologie d'un Membre est 
également définie par le fait que les alinéas  a) ii) et h)  ii) de l'article premier s'inscrivent dans le 
même calcul global. Celles -ci n'impliquent pas des évaluations différentes, comme les États -Unis le 
font valoir dans une tent ative visant à supprimer en définitive les composantes et la méthodologie 
de la Chine du calcul de la MGS courante. En fait, l'Annexe 3 et les composantes et la méthodologie 
d'un Membre doivent chacune se voir donner le même sens et le même poids dans le c alcul à la fois 
de la MGS et de la MGS totale.  
                                                
34 Oxford English Dictionary, OED Online, "in accordance with, n.", pages  2 et 3, qui peut être consulté  à 
l'adresse suivante: http://www.oed.com/view/Entry/1170? (dernière consultation le 26  octobre  2017) 
(pièce  CHN-53). 
35 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Viande de bœuf , note de bas de page  111. 
36 Oxford English Dictionary, OED Online,  "to take account o f, n.", pages  21 et 22, qui peut être consulté 
à l'adresse suivante: http://www.oed.com/view/Entry/1194? (dernière consultation le 26  octobre  2017) 
(pièce  CHN-54). WT/DS511/R/Add.1  
- 55 - 
  84. Comme la Chine l'a expliqué, la notion de MGS, qui exprime le soutien interne en termes 
monétaires, est incorporée dans chacun des concepts de MGS, MGS totale, MGS totale courante et 
MGS totale de base. Co mme le Groupe spécial Corée – Viande de bœuf , l'a déclaré
 "tous les concepts 
susmentionnés, par exemple le soutien interne, la MGS, la MGS totale courante et le soutien interne 
total, ainsi que les dispositions de l'article premier, alinéas a) et h) et de s articles  3:2, 6:4 et  7:2 
sont intimement liés du point de vue organique".37 Il s'ensuit que la MGS doit être calculée de la 
même manière aux fins à la fois de la MGS et de la MGS totale. Cette prescription découle aussi du 
fait que la MGS totale est défin ie, à l'article  1 h), comme étant la somme des calculs de la MGS pour 
chaque produit agricole initial (avec la MGS autre que par produit), sous réserve uniquement des 
règles d'exclusion de minimis  prévues par l'article  6:4. Dans le calcul permettant d'obte nir la MGS 
totale, chaque élément de la MGS reste inchangé, toutefois, et n'est pas recalculé, ce qui démontre 
que le calcul de la MGS et le calcul de la MGS totale s'inscrivent dans le même calcul global.  
85. De fait, la MGS et la MGS totale, lorsqu'elles  sont calculées pour la période de base ou pour 
le soutien interne courant, sont toutes deux des éléments du même calcul global d'un niveau de 
soutien interne. Dans le cas de la MGS de base  et de la MGS totale de base , les éléments de la MGS 
font partie du  calcul qui a donné lieu à la MGS totale de base d'un Membre et aux niveaux 
d'engagement consolidés annuels et finals, y compris lorsque l'engagement de réduction est spécifié
"néant". Quant à la MGS courante  et à la MGS totale courante , elles font partie du calcul permettant 
d'évaluer si le soutien interne d'un Membre pendant une quelconque année après la période de base 
a excédé les engagements de soutien interne de ce Membre, en violation des articles  3:2 et  6:3. 
86. Par conséquent, contrairement aux aff irmations des États -Unis selon lesquelles il s'agit de 
deux exercices distincts, rien ne permet d'exiger une série de calculs pour la MGS courante, au titre 
de l'article  1 a) ii), et une autre série de calculs pour la même MGS courante qui est incorporée d ans 
la MGS totale  courante, au titre de l'article  1 h) ii) (sous réserve uniquement des exclusions 
de minimis ). 
e. Contexte pertinent, et objet et but de l'Accord, reflétant la 
prescription de cohérence dans le calcul de la MGS (totale) de base 
et de la MGS (totale) courante  
87. Le rôle des composantes et de la méthodologie d'un Membre dans le calcul de la MGS 
courante et de la MGS totale courante est encore éclairé par la nécessité d'assurer la cohérence dans 
le calcul i)  de la MGS (totale) de base et ii ) de la MGS (totale) courante. Ce besoin de cohérence 
découle du contexte pertinent ainsi que de l'objet et du but de l' Accord sur l'agriculture . La nécessité 
d'assurer la cohérence est un élément important dans l'examen par le Groupe spécial du rôle, pour  
calculer la MGS courante issue du soutien des prix du marché accordé par la Chine pour le blé et le 
riz, des composantes et de la méthodologie figurant dans le document Rev.3. Spécifiquement, cela 
est pertinent pour l'identification des sources appropriée s des prix de référence extérieurs fixes à 
partir des données correspondant à la période de base 1996 -1998 de la Chine; de la méthode pour 
la détermination de la production admissible en tant que "quantité achetée"; et de la méthode pour 
la conversion des données fondées sur le riz paddy en données fondées sur le riz blanchi, 
correspondant à un taux de conversion de 70%.  
88. S'agissant tout d'abord du contexte , les alinéas  a) i) et h)  i) de l'article premier font 
référence à la MGS et à la MGS totale pendant la période de base "spécifié[es] dans les tableaux 
correspondants des données explicatives incorporés par renvoi dans la Partie  IV de la Liste d'un 
Membre " et "spécifiée[s] dans la Partie  IV de la Liste d'un Membre ", respectivement. Par conséquent,  
ils font tous deux référence aux mêmes  tableaux explicatifs propres à un Membre qui, conformément 
aux alinéas  a) ii) et h)  ii) de l'article premier, incluent les composantes et la méthodologie en tant 
qu'éléments du calcul de la MGS de base et de la MGS t otale de base.
89. Les calculs de la MGS (totale) de base dans ces tableaux explicatifs reflètent le cadre prévu 
à l'Annexe  3 et dans les composantes et la méthodologie propres à un Membre. De fait, le 
paragraphe  5 de l'Annexe  3 explique que l'Annexe  3 a également servi de cadre pour le calcul de la 
MGS (totale) de base, telle qu'elle est consignée dans les tableaux explicatifs d'un Membre. Le 
paragraphe  5
 "[l]a MGS calculée comme il est indiqué ci -dessous [c'est -à-dire aux 
paragraphes 6 à13 de  l'Annexe 3] pour la période de base constituera le niveau de base pour la 
mise en œuvre de l'engagement de réduction du soutien interne ". Il s'ensuit que la MGS (totale) de 
                                                
37 Rapport du Groupe spécial Corée – Viande de bœuf , paragraphe  813. WT/DS511/R/Add.1  
- 56 - 
  base d'un Membre correspondra généralement au cadre prévu à l'Annexe 3. Par conséq uent, les 
États-Unis font erreur en faisant valoir que les calculs de la MGS de base  ont été effectués dans un 
vide juridique, parce que, d'après leurs allégations, "l'Accord ne prévoit pas une méthode de calcul 
spécifique".38 En fait, les calculs de la MGS de base ont été guidés par le cadre figurant à l'Annexe  3 
(comme il est indiqué au paragraphe  5 de cette annexe) et inclus dans les composantes et la 
méthodologie propres à un Membre (comme il est indiqué à l'article  1 a) ii) et 1 h) ii)). 
90. La Chine a également réfuté l'argument connexe, et également erroné, des États -Unis selon 
lequel il n'y avait aucune prescription de cohérence dans le calcul de la MGS (totale) de base et de 
la MGS (totale) courante parce que la premièr e présente un intérêt historique uniquement. Comme 
il est indiqué plus haut, la position des États -Unis est contredite par l' Accord sur l'agriculture . Aux 
termes de l'article  1 a) ii) et 1  h) ii), les choix que font les Membres lorsqu'ils calculent la MGS 
(totale) de base ont des conséquences pour le calcul de la MGS (totale) courante. Spécifiquement, 
bien que la MGS de base et la MGS courante diffèrent en ce qui concerne la période pendant laquelle 
elles sont calculées, elles sont calculées au moyen du mêmecadre de calcul prévu par l'Annexe  3 et 
desmêmes  composantes et méthodologie. Ainsi, contrairement à ce que les États -Unis affirment, 
elles sont "intimement lié[es]"39, et les composantes et la méthodologie issues du calcul de la MGS 
(totale) de base res tent pertinentes pour le calcul de la MGS (totale) courante.  
91. Les dispositions de l'Accord sur l'agriculture  relatives au soutien interne ,c'est-à-dire les 
articles  6:1, 6:3, 7:1 et  20, ainsi que le titre de l'Annexe  2 et le paragraphe  1 de l'Annexe  3, 
constituent un autre contexte  pertinent. Ces dispositions font chacune référence aux engagements 
de réduction du soutien interne. De même, le considérant  3 du préambule de l' Accord dispose que 
l'objet et le but de l' Accord
 "réductions 
progressives … du soutien … de l'agriculture".  
92. La compatibilité avec l'objectif de réduction du soutien interne exige que le respect des 
engagements de réduction du soutien interne d'un Membre soit évalué de manière sati sfaisante – 
c'est-à-dire d'une manière permettant de tirer des conclusions au sujet de la réduction par un 
Membre de son soutien interne. Pour cela, il doit y avoir cohérence dans le calcul de la MGS (totale) 
de base (qui correspond au soutien interne pendant la période de base et constituait le fondement 
des engagements de réduction du soutien interne d'un Membre) et de la MGS (totale) courante (qui 
correspond au soutien interne courant). Une absence de cohérence dans  le calcul des deux MGS 
diminuerait l'utilité du calcul de la MGS (totale) courante en tant qu'indicateur indirect du niveau de 
soutien interne courant, par rapport aux engagements de réduction du soutien interne d'un Membre, 
qui découlent de la MGS (total e) de base . De fait, le Groupe spécial Corée – Viande de bœuf  a 
explicitement reconnu ce besoin de cohérence.40L'Organe d'appel n'a pas constaté d'erreur dans les 
constatations du Groupe spécial.41 
93. Comme la Chine l'a montré, le fait de ne pas utiliser, lorsqu'il y a lieu, toujours les mêmes 
composantes et la même méthodologie conjointement avec le cadre de l'Annexe  3 entraîne des 
distorsions considérables dans le calcul de la MGS (totale) courante , par rapport à la MGS (totale)
de base . Spécifiquement, s i les composantes et la méthodologie utilisées pour calculer la MGS 
(totale)  courante  différaient de celles utilisées pour calculer la MGS (totale) de base , les calculs de 
la MGS deviendraient des comparaisons entre des éléments de nature différente  qui se raient vides 
de sens et ne révéleraient rien au sujet des réductions effectives du soutien interne. Des variations 
dans les composantes et la méthodologie signifient qu'on ne peut pas savoir si, par exemple, le 
respect par un Membre de ses engagements de r éduction découle i)  des réductions effectives de son 
soutien interne, ou ii)  simplement de l'utilisation de composantes et d'une méthodologie différentes . 
94. Surtout, lorsque des composantes et une méthodologie différentes  sont utilisées, une 
réduction de  la MGS peut être constatée, et peut masquer des niveaux effectifs de soutien interne 
qui restent inchangés ou ont même augmenté. Ces distorsions sont illustrées par l'effet 
d'exagération sur la MGS courante  de la Chine de l'application par les États -Unis i) de prix de 
référence extérieurs fixes entièrement nouveaux pour le blé et le riz, sur la base des données de 
                                                
38 États-Unis, réponse à la question n° 62 du Groupe spécial, paragraphe  46. 
39 Rapport du Groupe spécial Corée – Viande de bœuf , paragraphe  813. 
40 Rapport du Groupe spécial Corée – Viande de bœuf , paragraphe  811. 
41 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Viande de bœuf , paragraphes  113, 114 (note de bas de page  49) 
et 118. WT/DS511/R/Add.1  
- 57 - 
  1986-1988 (au lieu de celles de 1996 -1998); et ii)  d'une méthodologie différente pour la 
détermination de la "produ[ction] pouvant bénéficier" ( ou production admissible).  
95. Bien que les États -Unis aient parfois reconnu l'existence de ces distorsions et fait valoir que 
les composantes et la méthodologie pouvaient être utilisées lorsqu'un Membre continuait d'appliquer
le même programme , aucun élément n'appuie cette interprétation étroite de la prescription de 
cohérence. En tout état de cause, il apparaît que les États -Unis ont abandonné cet argument.
96. En résumé, la prescription de cohérence dans le calcul de la MGS (totale) de base et de la 
MGS (totale) courante découle du texte et du contexte de l'article  1 a) et 1  h), du contexte du 
paragraphe  5 de l'Annexe  3, ainsi que de la conception et des principes de base de l' Accord sur 
l'agriculture . Il s'ensuit que le cadre prévu à l'Annexe  3 ainsi  que les composantes et la méthodologie 
d'un Membre doivent être utilisés toujours de la même manière lorsqu'un Membre continue d'utiliser 
de manière plus large certaines formes de soutien interne pour un produit agricole initial pour lequel 
ses tableaux e xplicatifs incluent des composantes et une méthodologie pertinentes. La négation par 
les États -Unis du caractère nécessaire de cette cohérence n'a pas de fondement dans l' Accord sur 
l'agriculture . 
97. Enfin, et contrairement à ce que les États -Unis affirme nt, la Chine a établi que la nécessité 
d'assurer la cohérence s'appliquait indépendamment de la question de savoir si un Membre avait un 
engagement de réduction du soutien interne "positif" ou spécifié "néant". Selon les termes de 
l'Accord sur l'agricultur e, et contrairement à ce que les États -Unis affirment, il s'agit dans les ceux 
cas d'engagements de réduction. Par conséquent, le niveau d'engagement de la Chine spécifié 
"néant" est un engagement de " réduction " du soutien interne permanent. De fait, en l' absence d'un 
engagement de réduction , les disciplines des articles  3:2 et  6:3 de l'Accord sur l'agriculture relatives 
au soutien interne ne s'appliqueraient pas à la Chine.  
f. Les composantes et la méthodologie constituent une base 
importante pour les enga gements de réduction du soutien interne 
d'un Membre  
98. Les considérations qui précèdent montrent bien que les engagements de réduction du 
soutien interne d'un Membre proviennent, dans une large mesure, des composantes et de la 
méthodologie de ce Membre. L e fait de ne pas tenir compte de ces composantes et de cette 
méthodologie pour évaluer le respect des engagements de réduction du soutien interne pris par un 
Membre et négociés individuellement, comme le font les États -Unis, équivaudrait à récrire les 
engagements de ce Membre. De plus, l'utilisation de composantes et d'une méthodologie différentes 
diminuerait l'utilité des calculs de la MGS courante en tant que moyen d'évaluer le respect des 
engagements de réduction du soutien interne d'un Membre.
i. Les co mposantes et la méthodologie des Membres ayant 
accédé ultérieurement font également partie de leurs 
protocoles d'accession  
99. La tentative des États -Unis visant à donner des composantes et de la méthodologie d'un 
Membre une lecture qui les exclut entraîne  des conséquences plus graves pour les Membres ayant 
accédé ultérieurement, comme la Chine. Les composantes et la méthodologie de ces Membres font 
non seulement partie de leurs engagements de réduction du soutien interne, mais aussi de leurs
"modalités d'a ccession", au titre de l'article  XII:1 de l'Accord de Marrakech. Contrairement à ce que 
les États -Unis affirment, les tableaux explicatifs de la Chine qui figurent dans le document Rev.3, 
qui incluent ses composantes et sa méthodologie, font partie  de son protocole d'accession. 
Spécifiquement, l'annexe  8 y relative inclut la Liste de concessions et d'engagements concernant les 
marchandises ("Liste") de la Chine, qui incorpore le document Rev.3. De fait, il est mentionné dans 
la Liste de la Chine que celle -ci "résult[ait] des négociations entre la République populaire de Chine 
et les Membres de l'OMC [et était] annexée au Protocole d'accession de la Chine".42 Comme le 
document Rev.3 fait partie du Protocole d'accession de la Chine, il a le même statut juridiqu e que le 
Protocole d'accession.  
                                                
42 WT/ACC/CHN/49/Add.1 (pas d'italique dans l'original).  WT/DS511/R/Add.1  
- 58 - 
  100. Les États -Unis font en outre erreur en faisant valoir que la Liste de la Chine, y compris le 
document Rev.3, a perdu son statut en tant que partie intégrante du Protocole d'accession de la 
Chine parce qu'elle a été anne xée au GATT de 1994. Le statut juridique du document Rev.3 en tant 
que partie intégrante du Protocole d'accession de la Chine n'est pas affecté par son intégration dans 
le GATT de 1994. Comme il a été indiqué, les listes de concessions figurant dans un pro tocole
"modalités d'accession", au titre de l'article  XII:1 de l'Accord de 
Marrakech. Elles font partie intégrante de l'ensemble de droits et d'obligations en vertu desquels ce 
Membre a accédé à l'OMC, et ne peuvent jamais perdr e leur statut en tant que "modalités 
d'accession".  
ii. Les composantes et la méthodologie donnent lieu aux 
engagements en matière de soutien interne de la Chine  
101. Les composantes et la méthodologie de la Chine ont donné lieu à des engagements 
contraigna nts, dans le cadre des engagements de réduction du soutien interne de la Chine. 
Contrairement à ce que les États -Unis affirment, les composantes et la méthodologie ne "modifient" 
pas ni ne "remplacent" ces engagements. En fait, elles constituent elles -même s les "modalités 
d'accession" de la Chine qui ont été négociées et convenues. La Chine a expliqué que la position des 
États-Unis reposait sur une interprétation erronée de la relation entre un protocole d'accession et 
l'Accord sur l'agriculture . Lorsqu'un nouveau Membre accède à l'OMC conformément à l'article  XII:1 
de l'Accord de Marrakech, il n'accepte pas de prendre des engagements préexistants figurant dans 
l'Accord sur l'agriculture , étant donné que ces engagements étaient antérieurs à son accession. En  
fait, il accède à l' Accord sur l'agriculture , sous réserve d'engagements négociés et convenus 
individuellement qui sont énoncés dans les "modalités d'accession" figurant dans le Protocole 
d'accession.  
102. Pour la Chine, c'est ce que confirment les sectio ns 1.2 et 12.1 de son protocole d'accession. 
La section  1.2 confirme que le Protocole d'accession, y compris les engagements en matière de
"fera partie intégrante de l'Accord sur l'OMC". La section  12.1 dispose ensuite que 
"[l]a Chine mett ra en œuvre les dispositions énoncées dans sa Liste de concessions et 
d'engagements concernant les marchandises et, ainsi qu'il est expressément prévu dans le présent 
protocole, celles de l'Accord sur l'agriculture". Ainsi, la Chine est tenue de mettre en œuvre les 
dispositions de l' Accord sur l'agriculture , sous réserve des modalités de son protocole d'accession. 
En d'autres termes, le Protocole d'accession de la Chine ne "modifie" pas les engagements de 
réduction du soutien interne; il donne lieu à ces en gagements.  
103. Par ailleurs, la Chine a réfuté les arguments des États -Unis visant à invalider le caractère 
contraignant de ses composantes et de sa méthodologie. Premièrement, elle a démontré que la 
section  1.3 de son protocole d'accession ne se rapporta it pas à la question des engagements de fond 
qu'elle avait pris, d'après les allégations, étant donné que ces engagements étaient antérieurs à son 
accession. En fait, cette section se rapporte aux périodes de transition potentielles et explique que, 
sauf i ndication contraire spécifique, la Chine n'y a pas droit. Deuxièmement, la Chine a expliqué que 
le paragraphe  238 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine n'exprimait pas un 
désaccord entre la Chine et ses partenaires de négociation conce rnant ses composantes et sa 
méthodologie qui invaliderait celles -ci. Le paragraphe  238 fait plutôt état de préoccupations 
concernant la classification des politiques s'agissant de certaines mesures de soutien relevant de la 
"catégorie verte " n'ayant rien à  voir avec les engagements de réduction du soutien interne de la 
Chine. Enfin, la Chine a expliqué que la décision rendue dans l'affaire CE – Sucre  concernant le rôle 
des listes dans la prise d'engagements était inappropriée. La raison en est que le document Rev.3 
fait partie du Protocole d'accession de la Chine et que, en tout état de cause, les règles concernant 
l'établissement des listes pour la p rise d'engagements en matière de subventions à l'exportation et 
de soutien interne sont très différentes compte tenu du caractère propre à un Membre des 
engagements de réduction du soutien interne, y compris la capacité d'utiliser les composantes et la 
méthodologie propres à un Membre qui donnent lieu à ces engagements.
2. Méthodologie appropriée pour calculer la MGS (totale) courante 
pour les mesures de soutien des prix du marché de la Chine pour le 
blé et le riz  
104. Après avoir exposé le cadre interprétatif général, et la nécessité d'assurer la cohérence dans 
le calcul de la MGS (totale) de base et de la MGS (totale) courante, la Chine démontre l'importance 
d'utiliser ses propres composantes et sa propre méthodologie,  selon qu'il sera approprié. WT/DS511/R/Add.1  
- 59 - 
  Spécifiquement, elle examine maintenant les calculs de la MGS qui sont prescrits pour le soutien des 
prix du marché conformément au paragraphe  8 de l'Annexe  3, et identifie sur la base d'une 
interprétation globale et harmonieus e les données et méthodes devant être utilisées dans ces 
calculs.  
105. Tout d'abord, la MGS issue du soutien des prix du marché doit être calculée sur la base de 
la différence entre le prix de référence extérieur fixe pour le produit en cause et son prix a dministré 
appliqué, multiplié par la quantité produite admissible. La plupart de ces intrants ont fait l'objet d'un 
vif débat.  
a. Prix de référence extérieurs fixes appropriés fondés sur les données 
de 1996 -1998 
106. La Chine a démontré que son prix de réf érence extérieur fixe devait provenir de sa période 
de base 1996 -1998. Ce résultat découle d'une interprétation globale et harmonieuse, d'une manière 
compatible avec les règles coutumières d'interprétation des traités, de toutes les dispositions 
pertinente s de l' Accord sur l'agriculture , compte tenu du contexte pertinent ainsi que de l'objet et 
du but du traité.  
107. En revanche, les États -Unis adoptent le point de vue selon lequel le prix de référence 
extérieur fixe de la Chine doit être identifié de maniè re à tenir compte d'une période de base 
1986-1988. Pour les États -Unis, cela découle de la clarté et du sens courant allégués de quelques 
termes figurant au paragraphe  9 de l'Annexe  3, ceux -ci faisant abstraction du reste de l' Accord sur 
l'agriculture  ainsi que des composantes et de la méthodologie de la Chine figurant dans le 
document  Rev.3. Les États -Unis font erreur et fondent leur interprétation sur un seul sous -ensemble 
d'éléments d'information pertinents. La Chine a établi que la jurisprudence fournis sait de nombreux 
exemples dans lesquels la prise en compte de l'ensemble du texte et du contexte pertinents, ainsi 
que de l'objectif et du but du traité débouchait sur des interprétations d'une disposition, ou de 
certains termes figurant dans une dispositi on, qui allaient au -delà de la clarté alléguée de ces termes.  
108. Par conséquent, pour s'acquitter de la tâche interprétative consistant à identifier la période 
de base pertinente pour les prix de référence extérieurs fixes de la Chine, le Groupe spécial doit tout 
d'abord identifier ce qu'il est appelé à interpréter. C'est par la suite seulement qu'il est utile 
d'examiner comment  cet exercice d'interprétation doit se dérouler. Contrairement à ce que les 
États-Unis affirment, le Groupe spécial n'est pas app elé à interpréter quelques termes employés au 
paragraphe  9 de l'Annexe  3 en les isolant cliniquement de toutes les autres dispositions de l' Accord 
sur l'agriculture . 
109. En fait, le Groupe spécial est tenu d'interpréter, de façon globale et harmonieuse, t outes les 
dispositions de l' Accord  qui portent sur la détermination de la période de base pour les prix de 
référence extérieurs fixes, à la lumière du contexte pertinent ainsi que de l'objet et du but de 
l'Accord . Cela suppose l'examen des alinéas  a) et h) de l'article premier ainsi que des paragraphes  5 
et 9 de l'Annexe  3 et, en outre, des composantes et de la méthodologie de la Chine figurant dans le 
document  Rev.3, ainsi que du contexte fourni par les tableaux explicatifs des autres Membres, tels 
qu'ils sont inclus dans leurs Listes, et de la nécessité d'assurer la cohérence dans le calcul de la MGS 
(totale) de base et de la MGS (totale) courante, qui découle de la conception et des principes de 
base de l' Accord sur l'agriculture .
110. Selon l'approche in terprétative correcte, la Chine a établi que l'interprétation correcte, 
globale et harmonieuse de ces dispositions établissait une règle unique concernant l'identification de 
la période de base applicable pour les engagements en matière de soutien interne des Membres, y 
compris leurs prix de référence extérieurs fixes. Cette règle unique prescrit que chaque Membre 
utilise une période de base triennale pour établir ses engagements de réduction du soutien interne, 
y compris pour l'identification des prix de r éférence extérieurs fixes applicables devant être utilisés 
dans le calcul de la MGS (totale) de base et de la MGS (totale) courante. Conformément à cette 
règle unique, la période de base triennale doit être suffisamment proche de la date d'accession du 
Membre.
111. D'une manière compatible avec le contexte fourni par les tableaux explicatifs des Membres, 
cette règle unique est mise en œuvre au moyen de différentes modalités. Pour les Membres originels, 
la période de base proche du moment auquel l'OMC a été créée est généralement celle des WT/DS511/R/Add.1  
- 60 - 
  années  1986 à 1988, comme le précisent le paragraphe  9 de l'Annexe  3 et les tableaux explicatifs 
de ces Membres. Pour chacun des 36  Membres ayant accédé ultérieurement, il y a des périodes de 
base triennales individuelles q ui sont chacune proches de la date d'accession du Membre concerné, 
comme cela est convenu dans le Protocole d'accession pertinent entre ce Membre et l'OMC et comme 
cela est indiqué dans les tableaux explicatifs de ces Membres. Spécifiquement, l'ensemble43 des 
36 Membres qui ont accédé à l'OMC après la conclusion du Cycle d'Uruguay ont utilisé une période 
de base triennale pour le calcul de la MGS (totale) de base qui était proche de la date de leur 
accession, et postérieure aux années  1986 à 1988. Les dix Membres ayant accédé ultérieurement 
qui ont maintenu des mesures de soutien des prix du marché pendant leurs périodes de base 
respectives ont établi leurs prix de référence extérieurs fixes à partir de la même période de base 
que celle utilisée pour calcul er leur MGS (totale) de base. Pour la Chine spécifiquement, cette période 
de base est 1996 -1998, comme il est indiqué dans ses tableaux explicatifs, qui font également partie 
de son protocole d'accession. En effet, chacun des projets de listes que la Chine  a préparés pendant 
la période quinquennale de négociation de  1997 à  2001 utilisait systématiquement la période 
triennale la plus récente, et aucun n'utilisait la période  1986-1988. Aucun Membre ne s'est opposé 
à cette approche.  
112. Par conséquent, le con texte fourni par les tableaux explicatifs des autres Membres renforce 
l'interprétation des dispositions conventionnelles pertinentes que la Chine invoque dans la présente 
procédure, selon lesquelles i)  les Membres originels étaient généralement tenus d'uti liser la période 
de base 1986 -1988, y compris pour leurs prix de référence extérieurs fixes, tandis que ii)  les 
Membres ayant accédé ultérieurement étaient tenus d'utiliser une période de base ultérieure, y 
compris pour leurs prix de référence extérieurs f ixes, qui était proche de la date de leur accession. 
Autrement dit, pour les Membres ayant accédé après le Cycle d'Uruguay, y compris la Chine, ce 
contexte étaye la conclusion qu'ils ne sont pas tenus de calculer leurs prix de référence extérieurs 
fixes d' après la période de base 1986 -1988; ils doivent plutôt utiliser la période de base figurant 
dans leurs Listes respectives, c'est -à-dire les années 1996 à 1998 pour la Chine, comme il est indiqué 
dans le document  Rev.3. La Chine estime que le Groupe spécial  devrait accorder beaucoup 
d'importance à ce contexte.
  
113. Par ailleurs, l'objet et le but de l'Accord sur l'agriculture démontrent l'erreur commise dans 
le traitement par les États -Unis de la période de base 1986 -1988, résultant de l'exercice 
d'interpré tation ci -dessus, celle -ci étant considérée comme pertinent uniquement pour le calcul de 
la MGS (totale) de base, mais non pour celui de la MGS (totale) courante. Cet argument des 
États-Unis fait abstraction du rôle et du but des prix de référence extérieu rs fixes et de la prescription 
de cohérence de l' Accord sur l'agriculture . À titre de rappel, un prix de référence extérieur fixe 
constitue un point de repère qui permet une évaluation de la MGS courante d'un Membre issue du 
soutien des prix du marché par rapport à sa MGS de base issue du soutien des prix du marché, d'une 
manière compatible avec les engagements de réduction du soutien interne de ce Membre. Un 
Membre de l'OMC doit calculer sa MGS (totale) courante de façon constante en utilisant les mêmes 
composantes et la même méthodologie que celles utilisées pour calculer sa MGS (totale) de base, y 
compris les mêmes prix de référence extérieurs fixes. Autrement, elle serait assujettie à des 
engagements en matière de MGS qu'elle n'a pas pris, en violation d e l'article  3:2 du Mémorandum 
d'accord.
114. L'existence de la règle unique selon laquelle la période de base triennale, y compris pour les 
prix de référence extérieurs fixes, doit être suffisamment proche de la date d'accession du Membre 
est compatible av ec une note technique de  2010 du Secrétariat de l'OMC, qui explique que, "[t]andis 
qu'une période fixe (1986 -1988) a été établie pour les engagements en matière de soutien interne 
et de subventions à l'exportation pris dans le cadre du Cycle d'Uruguay, les  périodes de base pour 
les Membres qui accèdent au titre de l'article  XII de l'Accord sur l'OMC ont été déterminées pour 
chaque pays".45 De fait, pour les Membres accédant ultérieurement à l'OMC, une note technique 
                                                
43 Il y a une exception, la Bulgarie, qui résulte de la situation factuelle particulière concernant 
l'accession de ce pays.  
44 La Chine note également que, à titre subsidiaire, le Groupe spécial pourrait peut -être considérer les 
listes des Membres ayant accédé ultérieurement comme des éléments de preuve relatifs à une "pratique 
ultérieurement suivie" commune, concordante et const ante se rapportant à l'interprétation des dispositions 
pertinentes de l' Accord sur l'agriculture . Les conclusions du Groupe spécial dans le cadre des deux approches 
resteraient inchangées. De fait, le recours à la pratique ultérieurement suivie confirme si mplement, et ne 
modifie en aucune façon, le sens qui résulte d'une interprétation globale et harmonieuse obtenue à l'aide 
d'autres outils d'interprétation des traités.  
45 WT/ACC/10/Rev.4, page  25. WT/DS511/R/Add.1  
- 61 - 
  de 1996 du Secrétariat de l'OMC concernant  le processus d'accession souligne que les 
gouvernements accédant à l'OMC devraient calculer un "prix de référence extérieur" à partir de 
données concernant "normalement … chacune des trois dernières années ".46 
115. La Chine relève en outre que le fait de c ontraindre chacun des 36 Membres ayant accédé 
ultérieurement, y compris la Chine, à calculer, pour l'avenir, la MGS courante en utilisant des prix 
de référence extérieurs fixes différents a des conséquences systémiques importantes. À aucun 
moment pendant l es négociations en vue de l'accession les États -Unis, ou un autre Membre quel 
qu'il soit, n'ont laissé entendre qu'une période de base 1986 -1988 devait être utilisée, y compris 
pour les prix de référence extérieurs fixes. S'il en était ainsi maintenant, ce la obligerait les Membres 
ayant accédé ultérieurement à respecter des engagements qu'ils n'ont pas pris, en violation non 
seulement de l'article  3:2 du Mémorandum d'accord, mais aussi de chacun de leurs protocoles 
d'accession respectifs. Par ailleurs, plus ieurs de ces Membres peuvent ne pas disposer de données 
pour 1986-1988 permettant d'établir des prix de référence extérieurs fixes, étant donné que 
plusieurs pays en cause n'existaient même pas en  1986-1988. Au lieu d'utiliser des données 
indirectes, comme  les États -Unis le suggèrent, selon l'interprétation appropriée, ces Membres 
devraient simplement utiliser leurs propres prix de référence extérieurs fixes figurant dans leurs 
tableaux explicatifs.  
116. Enfin, les États -Unis font erreur en faisant valoir q ue les prix de référence extérieurs fixes 
moyens sur trois ans de la Chine n'ont pas été "utilisés " dans ses tableaux explicatifs, et qu'il faut 
donc en faire abstraction dans le calcul de la MGS courante. Les prix de référence extérieurs fixes 
de la Chine  figurent dans le document  Rev.3 en tant que moyenne sur trois ans de ses prix de 
référence extérieurs pendant la période de base 1996 -1998. Par ailleurs, pour calculer la MGS de 
base, la Chine a utilisé les données concernant les prix de référence extérie urs pour chacune des 
trois années de sa période de référence  1996-1998. Spécifiquement, pour chacune des années de 
la période de base  1996-1998, elle a utilisé le prix de référence extérieur de l'année en cause. Par 
conséquent, l'allégation des États -Unis selon laquelle "la Chine n'a pas "utilisé" ces points de données 
(ou méthodes) dans le calcul de son soutien des prix du marché"47 est dénuée de pertinence.  
117. De fait, l'approche de la Chine est compatible avec la nécessité d'utiliser des composantes 
et une méthodologie pour calculer à la fois de la MGS (totale)  de base  et la MGS (totale) courante . 
La Chine a calculé la MGS de base en utilisant les prix de référence extérieurs de  1996-1998. Elle 
continue de calculer la MGS courante en utilisant des prix d e référence extérieurs fixes qui reflètent 
la moyenne de ces mêmes prix de référence extérieurs. Cela assure la cohérence étant donné que 
les prix de référence extérieurs fixes de la Chine sont fixes et constituent des prix de référence 
extérieurs correspo ndant à la période de base 1996 -1998.
b. Prix administrés appliqués appropriés  
118. D'après le dictionnaire, l'expression "administered price" (prix administré) s'entend d'un prix 
"determined not by market forces but by administrative action" (déterminé non pas par les forces 
du marché mais par une action administrative).48 D'après le dictionnaire, le terme "applied" 
(appliqué) s'entend notamment de "brought to bear, made effective, acting at a point or place" (qui 
est utilisé, rendu effectif, qui agit à u n point ou en un lieu).49 Par conséquent, le prix administré 
appliqué désigne le prix, fixé ou établi par les pouvoirs publics, auquel un Membre fournit dans les 
faits un soutien des prix du marché aux producteurs d'un produit agricole initial. De même, les  
États-Unis ont observé qu'un prix administré appliqué devait être "connu et discernable", et qu'il 
s'agissait d'un "prix qui [était] fixé ou établi par les pouvoirs publics et … qui, en tant que tel, 
[pouvait] être distingué d'un prix
  
119. La prescription imposant d'établir une comparaison entre le prix administré appliqué et le 
prix de référence extérieur fixe signifie que "[l]e prix de référence extérieur fixe et le prix administré 
appliqué doivent tous deux être calcu lés à un stade de transformation équivalent ou convertis en 
                                                
46 WT/ACC/4, pages  3 et 4 (pas d'italique dans l'original).  
47 Voir États-Unis, réponse à la question n° 79 du Groupe spécial, paragraphe  136. 
48 Oxford English Dictionary, OED Online, "administered, adj.", qui peut être consulté à l'adresse 
suivante: http://www.oed.com/view/Entry/2532? (dernière consultation le 26  octobre 2017) (pièce CHN -60). 
49 Oxford English Dictionary, OED Online, "applied, adj.", qui peut être  consulté à l'adresse 
suivante:  http://www.oed.com/view/Entry/9713? (dernière consultation le 26  octobre  2017) (pièce CHN -61). 
50 États-Unis, première c ommuni cation écrite, paragraphe  97 (pas d'italique dans l'original).  WT/DS511/R/Add.1  
- 62 - 
  conséquence".51 Comme les paragraphes 8 et9 de l'Annexe 3 prescrivent que le prix de référence 
extérieur fixe doit être fixe – ce qui limite les ajustements admissibles à ceux qui concernent des 
différences de qualité  -, tout ajustement visant à procéder à la comparaison prix/produit prescrite 
doit être apporté au prix administré appliqué. Par conséquent, les États -Unis font erreur en ajustant 
le prix de référence extérieur fixe. En fait, comme la Chine l'a démontré, les ajustements pertinents 
devaient être apportés au prix administré appliqué et à la quantité produite admissible. La Chine 
examine ci -après le débat entre les parties concernant le facteur de conversion approprié dans le 
contexte de l 'identification du produit agricole initial.  
c. Méthodologie appropriée pour la détermination de la production 
admissible  
120. Conformément au paragraphe  8 de l'Annexe  3, le calcul de la MGS issue du soutien des prix 
du marché exige que l'écart entre le pr ix de référence extérieur fixe et le prix administré appliqué 
soit multiplié par la quantité produite admissible. S'agissant du soutien des prix du marché accordé 
par la Chine pour le blé et le riz, la méthode pour la détermination de cette quantité est in cluse en 
tant que méthodologie dans ses tableaux explicatifs. Spécifiquement, pour calculer la MGS de base 
pour le blé et le riz, la Chine a déterminé que la "produ[ction] admissible" était la "quantité achetée".  
121. À titre de rappel, le document  Rev.3 i ndique que la méthode de la "quantité achetée" a été 
utilisée pour les deux mesures de soutien des prix du marché que la Chine a appliquées pendant la 
période de base pour le blé et le riz. Spécifiquement, il est précisé que "la production pouvant 
bénéfici er du prix des marchés publics" fait référence à " la quantité achetée par des entreprises 
publiques à des agriculteurs au prix des marchés publics à des fins de sécurité alimentaire", et que 
"la production pouvant bénéficier du prix garanti" fait référence  à "la quantité achetée  par des 
entreprises publiques à des agriculteurs au prix garanti afin de protéger le revenu de cet 
agriculteur".52 De fait, chacun des projets de listes que la Chine a établis pendant la période 
quinquennale de négociation de 1997 à 2001 utilisait invariablement cette méthode pour la 
détermination de la quantité produite admissible. Tout au long des 14 réunions du Groupe de travail 
et des nombreuses consultations informelles, rien n'a été consigné concernant le fait qu'un Membre 
a con testé cette méthode. En fait, l'utilisation de quantités achetées pour déterminer la production 
admissible fait partie du train de mesures spécifiques dont la Chine et tous les Membres sont 
convenus dans le cadre des "modalités d'accession" de la Chine.  
122. Contrairement à ce que les États -Unis font valoir à tort, la méthode utilisée par la Chine pour 
déterminer la "produ[ction] admissible" ne présente pas qu'un intérêt historique du fait de son 
application aux mesures qui existaient pendant la période de base 1996 -1998. En fait, elle est 
demeurée pertinente en tant que méthodologie au titre de l'article  1 a) ii) et 1  h) ii) de l' Accord sur 
l'agriculture  pour le calcul de la MGS courante et de la MGS totale courante de la Chine à partir du 
soutien des prix du marché pour le blé et le riz. De plus, et contrairement à ce que les États -Unis 
affirment, il s'agit d'une méthodologie parce qu'elle énonce une mét hode pour la détermination de 
la production admissible qui s'applique systématiquement aux deux mesures de soutien des prix du 
marché différentes que la Chine appliquait à l'époque pour le blé et le riz. Par conséquent, et 
contrairement à ce que les États -Unis affirment, elle n'est pas liée, ni applicable, uniquement à ces 
mesures spécifiques.  
123. Comme les États -Unis concluent à tort qu'il peut être fait abstraction de la méthode de la 
Chine figurant dans le document  Rev.3., il s'ensuit qu'ils ont recours  uniquement à la définition 
donnée par le dictionnaire du terme "eligible" (pouvant bénéficier). À cet égard, les États -Unis 
signalent les constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire Corée – Viande de bœuf , faisant valoir 
sur cette base que le terme " eligible" (pouvant bénéficier) désigne la quantité totale produite dans 
la zone géographique où une mesure de soutien des prix du marché est en vigueur.  
124. Les États -Unis font erreur. Le recours exclusif à un terme non défini figurant à l'Annexe  3 
pourra it être justifié uniquement dans des situations où il n'y a ni composantes ni méthodologie 
pertinentes pour le produit en cause. C'est précisément la situation qui a été examinée dans l'affaire 
Corée – Viande de bœuf , dans laquelle la Liste de la Corée ne contenait pas de composantes ni de 
méthodologie pertinentes pour la viande de bœuf. Par contre, le soutien des prix du marché pour le 
blé et le riz a été inclus dans le calcul par la Chine de sa MGS totale de base, et il y a des composantes 
                                                
51 Rapport du Groupe spécial Corée – Viande de bœuf , paragraphe  828. 
52 WT/ACC/CHN/38/Rev.3, note  19. WT/DS511/R/Add.1  
- 63 - 
  et une méthodol ogie pertinentes. En effet, à la différence de la situation dans l'affaire Corée – Viande 
de bœuf , les composantes et la méthodologie incorporées dans les tableaux explicatifs de la Chine 
contiennent une méthode spécifique pour la détermination de la quant ité produite admissible pour 
les produits en cause.  
125. Dans ces circonstances, le Groupe spécial doit examiner le texte du paragraphe  8 et la 
méthode de la Chine, le contexte pertinent ainsi que l'objet et le but du traité. Lorsqu'ils adoptent 
cette appr oche, les groupes spéciaux de l'OMC et l'Organe d'appel regardent constamment au-delà 
de quelques mots pris isolément dans une disposition, et ils examinent le contexte pertinent ainsi 
que l'objet et le but du traité pour arriver à un sens qui peut corresp ondre au sens littéral de ces 
quelques mots, considérés isolément, ou s'en écarter.  
126. De fait, contrairement à l'approche interprétative des États -Unis (qui repose uniquement sur 
le texte du paragraphe  8 et fait abstraction de tous les autres éléments d e l'exercice 
d'interprétation), l'interprétation de la Chine est l'aboutissement d'un examen approprié, de façon 
globale et harmonieuse, de tous les éléments de l'exercice d'interprétation au titre de l'article  31 de 
la Convention de Vienne  – c'est-à-dire tout texte applicable, le contexte ainsi que l'objet et le but de 
l'Accord sur l'agriculture .
127. Tout d'abord, le paragraphe  8 fait état de "la quantité produite pouvant bénéficier du prix 
administré appliqué". Comme l'Organe d'appel l'a déclaré dans l'affaire Corée – Viande de bœuf , 
d'après le dictionnaire le sens de " eligible " (pouvant bénéficier) est "fit or entitled to be chosen" 
(apte ou habilité à recevoir).53 À titre de rappel, dans ce différend, l'Organe d'appel a axé son 
interprétation sur le sens donné par le dictionnaire du terme "eligible" (pouvant bénéficier) parce 
que la Corée n'avait pas de composantes ni de méthodologie pour la v iande de bœuf. Ainsi, lorsqu'il 
n'y a pas d'autre texte ou contexte pertinent – et en particulier en l'absence de composantes et de 
méthodologie pertinentes –, la production "pouvant bénéficier" peut être déterminée sur la base de 
la production qui est "ap te ou habilité[e] à recevoir". C'est en regard de ce critère juridique que les 
faits spécifiques entourant la mesure en cause doivent être évalués.  
128. Ainsi, les États -Unis interprètent mal la décision de l'Organe d'appel dans l'affaire Corée – 
Viande de  bœuf. Contrairement à ce qu'ils affirment, l'Organe d'appel n'a pas constaté que, lorsque 
les mesures de soutien des prix du marché prises par un Membre ne déclarent aucune quantité 
produite "pouvant bénéficier" du prix administré appliqué, l'"interprétat ion" par défaut exige 
l'utilisation de la "production totale" en tant que "produ[ction] pouvant bénéficier" (ou production 
admissible), lors du calcul du soutien des prix du marché au titre du paragraphe 8 de l'Annexe 3. En 
fait, le critère juridique en l' absence de toute composante et de toute méthodologie continue d'être 
une production qui est "apte ou habilité[e] à recevoir".  
129. Dans les circonstances du présent différend, le Groupe spécial doit également tenir compte 
de la méthodologie de la Chine fig urant dans le document  Rev.3, qui détermine que la quantité
"produite admissible" est la "quantité achetée". La Chine a établi que, contrairement à ce que les 
États-Unis avancent, il est possible de donner une interprétation globale et harmonieuse i)  du 
paragraphe 8 de l'Annexe 3 et ii)  des composantes et de la méthodologie figurant dans le 
document Rev.3. De fait, le paragraphe  8 ne prescrit pas en détail la manière dont la "produ[ction] 
pouvant bénéficier" doit être identifiée et ne précise pas une méthod e particulière pour le faire.  
130. L'interprétation de la Chine selon laquelle la production pouvant bénéficier du soutien des 
prix du marché pour le blé et le riz doit être déterminée sur la base de "la quantité achetée" découle, 
en particulier, du contexte ainsi que de l'objet et du but de l'Accord sur l'agriculture, qui exigent qu'il 
y ait cohérence dans le calcul de la MGS (totale) de base et de la MGS (totale) courante – c'est-à-dire 
une comparaison appropriée entre des éléments de même nature da ns l'évaluation du respect des 
engagements de réduction du soutien interne pris par la Chine. De fait, et contrairement à ce que 
les États -Unis affirment, l'interprétation donnée par la Chine de la "produ[ction] pouvant bénéficier" 
garantit que la Chine re specte les engagements de réduction du soutien interne convenus avec les 
Membres et consignés dans son protocole d'accession.  
131. En résumé, et comme la Chine l'a expliqué en détail, compte tenu de tous les éléments de 
l'exercice d'interprétation – c'est-à-dire les textes et le contexte de l'article  1 a) et 1  h) ainsi que 
des paragraphes  5 et 8 de l'Annexe  3, et la méthodologie de la Chine figurant dans le 
                                                
53 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Viande de bœuf , paragraphe  122. WT/DS511/R/Add.1  
- 64 - 
  document  Rev.3, et à la lumière de leur contexte ainsi que de l'objet et du but de l' Accord sur 
l'agriculture  –, l'interprétation appropriée de la méthode pour la détermination de la quantité
"produite pouvant bénéficier" du soutien des prix du marché de la Chine pour le blé et le riz est la 
"quantité achetée". Ainsi, pour calculer la MGS issue du soutien  des prix du marché fourni par la 
Chine pour le blé et le riz, il est nécessaire d'appliquer une méthode pour la détermination de la 
production admissible fondée sur la "quantité achetée".  
132. Les États -Unis ont aussi tenté d'étayer leurs arguments concer nant une méthode pour la 
détermination de la "production pouvant bénéficier" en tant que "production totale" sur la base des 
effets sur le marché allégués des mesures de soutien des prix du marché. Toutefois, ils ont 
finalement reconnu que l' Accord sur l'a griculture  ne "cherch[ait] [pas] à lutter contre de quelconques 
effets défavorables de l'octroi d'un soutien".54 Cela confirme la position de la Chine selon laquelle les 
calculs de la MGS issue du soutien des prix du marché ne sont pas liés aux "effets" de ces mesures, 
ni ne mesurent ces effets. D'ailleurs, le fait de donner des règles relatives au calcul de la MGS d'un 
Membre une lecture qui inclut un critère des "effets" serait incompatible avec la définition donnée 
dans l'Accord de la MGS en tant que mesu re du "niveau annuel de soutien, exprimé en termes 
monétaires " accordé par un Membre au titre de l'article  1 a). 
d. Produits agricoles initiaux pertinents  
133. Pour chaq ue calcul de la MGS courante, il est nécessaire d'identifier le produit agricole initia l 
pertinent pour lequel ce calcul doit être effectué. Les États -Unis font valoir que, conformément au 
paragraphe  7 de l'Annexe  3, la MGS doit être calculée au "point de la première vente" d'un produit 
agricole  – c'est-à-dire pour le produit qui quitte l'ex ploitation.  
134. Or, comme la Chine l'a expliqué, l'article  1 b) et le paragraphe  7 de l'Annexe  3 prescrivent 
que la MGS soit calculée pour "le produit aussi près  du point de la première vente que cela est 
réalisable , spécifié dans la Liste d'un Membre et dans les données explicatives s'y rapportant ".55 
Ainsi, comme les États -Unis l'admettent ailleurs, l'article  1 b) de l' Accord sur l'agriculture  définit le 
produit agricole initial, pour lequel la MGS doit être calculée, par rapport aux tableaux explicatifs 
d'un Membre, tels qu'ils sont inclus dans sa Liste. Il n'y a aucune prescription selon laquelle le 
"produit agricole initial" "spécifié" dans les tableaux explicatifs d'un Membre doit être le produit au 
commencement de la chaîne de transformation, tel qu'il est vendu au point de la première vente. 
En fait, ce produit est simplement celui qui est spécifié dans les tableaux explicatifs d'un Membre  et 
qui peut être transformé. C'est au sujet de ce produit que des données doivent être recueillies aussi 
près du point de la première vente que cela est réalisable.  
135. Dans la présente procédure, des questions concernant l'identification du produit agri cole 
initial pertinent se sont posées principalement dans le contexte du riz. Les États -Unis ont calculé à 
tort la MGS courante pour chacun des riz indica paddy  et riz japonica paddy . En revanche, les 
tableaux explicatifs de la Chine figurant dans le docum ent Rev.3 identifient les produits agricoles 
initiaux à base de riz comme étant le riz indica blanchi et le riz japonica blanchi . Spécifiquement, 
pour les deux types de riz, les prix de référence extérieurs fixes de la Chine figurant dans le 
document  Rev.3  sont exprimés en termes de position  10063000 du SH – c'est-à-dire "riz 
semi-blanchi ou blanchi, même poli ou glacé". De même, la MGS de base de la Chine dans le tableau 
explicatif DS:5 a été calculée pour le riz indica blanchi  le riz japonica blanchi . Con formément à 
l'article  1 b) et au paragraphe 7 de l'Annexe 3, la MGS courante de la Chine doit donc être calculée 
de la même façon sur la base du riz indica blanchi  et du riz japonica blanchi . 
136. Comme il a été indiqué, lorsque certaines variables pour le  calcul de la MGS issue du soutien 
des prix du marché sont déclarées pour une forme de transformation autre que celle du produit 
agricole initial, ces variables doivent être converties pour correspondre au produit agricole initial. 
Des taux de conversion p ertinents peuvent être inclus dans les composantes et la méthodologie d'un 
Membre figurant dans ses tableaux explicatifs.  
137. Fait tout aussi pertinent en l'espèce, les prix administrés appliqués et les quantités produites 
admissibles sont déclarés en ter mes de riz paddy . Pour convertir ces données concernant le prix et 
le volume en équivalents de riz blanchi , les tableaux explicatifs de la Chine figurant dans le 
document  Rev.3 utilisent un taux de conversion unique de 70%, qui provient de données fondées 
                                                
54 États-Unis, deuxième communication écrite, paragraphe  25. 
55 Pas d'italique dans l'original.  WT/DS511/R/Add.1  
- 65 - 
  sur le volume. S'agissant des composantes, le Groupe spécial devrait appliquer ce même taux de 
conversion. Ce taux est, par ailleurs, raisonnable, approprié et compatible avec une évaluation 
objective des faits. Il correspond à un taux d'usinage applicable  entre le riz paddy et le riz blanchi, 
et est reconnu et accepté, y compris par l'OCDE et l'USDA. L'utilisation d'un taux de conversion 
fondé sur le volume est à l'évidence raisonnable et approprié pour une conversion fondée sur le 
volume, comme pour la qu antité produite admissible. L'utilisation de ce même taux de conversion 
est également raisonnable et appropriée pour la conversion fondée sur le prix s'agissant du prix 
administré appliqué, dans les cas où des données précises ne sont pas disponibles, ains i que les 
États-Unis l'admettent. De fait, l'effet volume/quantité d'une nouvelle transformation du riz est le 
principal facteur qui affecte le prix du riz à différents niveaux de transformation.
138. En revanche, les États -Unis utilisent un taux de conver sion des prix de 60% pour convertir 
les prix de référence extérieurs fixes en données concernant le riz paddy . Ils ont obtenu ce taux de 
conversion à partir d'un ratio entre i)  le prix de détail du riz paddy et ii) le prix du riz
 sur le 
marché de détail chinois. En utilisant le riz poli, les États -Unis ont choisi le produit le plus transformé, 
assorti du prix le plus élevé, parmi les variétés de riz relevant de la position 10063000 du SH, 
faussant ainsi le taux de conversion applicable. Le taux de conversion proposé par les États -Unis est 
en outre inapproprié parce qu'il ajuste non seulement le niveau de transformation, mais aussi le 
niveau commercial des données concernées.
139. En résumé, le Groupe spécial devrait utiliser le taux de conversion de  70% inclus dans les 
composantes et la méthodologie de la Chine pour convertir les données concernant le prix administré 
appliqué et la production admissible, et pour faire en sorte que dans les deux cas, les données soient 
exprimées au niveau de transform ation équivalent à celui des prix de référence extérieurs fixes du 
riz figurant dans le document  Rev.3.  
e. Niveau de minimis de la Chine  
140. Conformément au paragraphe  235 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la 
Chine, qui est incorporé dans le Protocole d'accession de la Chine, cette dernière a droit à un niveau
de minimis de 8,5% de la valeur totale de la production pour chaque produit agricole initial, au lieu 
du niveau de 10% qui s'applique aux autres pays en développement Membres au titre  de l'article  6:4 
de l'Accord sur l'agriculture . Ainsi, pour autant que le soutien interne par produit accordé par la 
Chine pour un produit agricole initial soit équivalent, ou inférieur, à 8,5% de la valeur totale de la 
production de ce produit, la Chine n'est pas tenue d'inclure ce soutien dans sa MGS totale courante 
au titre des articles  3:2 et  6:3 de l' Accord , et respecte ses engagements de réduction du soutien 
interne, y compris au titre de l'article  7:2 b).
f. Valeur  totale de la production d'un produ it agricole initial  
141. L'évaluation de minimis de la Chine exige le calcul de la MGS en tant que pourcentage de la 
valeur totale de la production du produit agricole initial en cause. Comme il est indiqué plus haut, 
conformément à l'article  1 b), le prod uit agricole initial pertinent est identifié dans les tableaux 
explicatifs d'un Membre. Le paragraphe  7 de l'Annexe  3 dispose en outre que "[l]a MGS sera calculée 
aussi près que cela sera réalisable du point de la première vente du produit agricole initial  considéré ". 
De même, la valeur totale de la production du produit agricole initial doit être calculée "aussi près 
que cela sera réalisable du point de la première vente" du produit considéré. Par conséquent, la 
valeur totale de la production de blé et de riz devrait être calculée en multipliant la quantité totale 
de blé, de riz indica blanchi  et de riz japonica blanchi  produite en Chine par le prix à la production 
de ces produits, déterminé en tant que moyenne pondérée des prix du marché et des prix 
admini strés par les pouvoirs publics. Cette approche est compatible avec la manière dont la valeur 
totale de la production est déterminée dans le document  Rev.3.  
3. Au cas où le Groupe spécial constaterait l'existence d'un conflit, le 
Protocole d'accession, y co mpris le document Rev.3, l'emporte sur 
l'Accord sur l'agriculture  
142. Si le Groupe spécial devait ne pas être d'avis qu'il est possible de donner une interprétation 
harmonieuse de l'Annexe  3 ainsi que des composantes et de la méthodologie de la Chine figu rant 
dans le document  Rev.3, et devait constater l'existence d'un conflit pour l'une quelconque des 
données ou méthodologies devant être utilisées, la Chine a expliqué que ses composantes et sa WT/DS511/R/Add.1  
- 66 - 
  méthodologie figurant dans le document Rev.3 prévalaient dans la limite de ce conflit. À titre de 
rappel, les composantes et la méthodologie de la Chine figurant dans le document Rev.3 font partie 
intégrante de son protocole d'accession et, de ce fait, de l'Accord de Marrakech. Par conséquent, 
pour résoudre un confli t entre les composantes et la méthodologie de la Chine figurant dans le 
document  Rev.3 et les dispositions de l' Accord sur l'agriculture , la règle de conflit applicable est celle 
qui figure à l'article  XVI:3 de l'Accord de Marrakech. Cet article est ainsi libellé: "En cas de conflit 
entre une disposition du présent accord [c'est -à-dire l'Accord de Marrakech] et une disposition de 
l'un des Accords commerciaux multilatéraux, la disposition du présent accord prévaudra dans la 
limite du conflit ." Par conséquent, en cas de conflit, le document Rev.3 l'emporterait sur l' Accord sur 
l'agriculture , dans la limite de ce conflit.  
143. Les États -Unis reconnaissent que l'application de cette règle de conflit signifie que c'est le 
Protocole d'accession qui doit avoir préséance. De fait, ils s'appuient à juste titre sur le même 
mécanisme pour étayer leur argument selon lequel le niveau de soutien de minimis applicable pour 
le calcul de la MGS totale courante de la Chine est de 8,5%, au lieu du niveau de 10% par ai lleurs 
applicable au titre de l'article  6:4 b) de l' Accord sur l'agriculture . Selon les États -Unis, ce résultat 
découle du paragraphe  235 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine, tel qu'il est 
inclus dans le Protocole d'accession de la C hine, qui prévaut dans la limite du conflit avec 
l'article  6:4 b). 
144. La Chine a en outre réfuté les trois règles de conflit alléguées dont l'application, selon les 
États-Unis, a pour effet de supplanter les composantes et la méthodologie de la Chine fig urant dans 
le document Rev.3. Premièrement, la Chine a expliqué que la hiérarchie alléguée figurant à 
l'article  1 a) ii) de l
 Accord sur l'agriculture n'existait pas et que, en tout état de cause, 
l'article  1 a) ii) ne constituait pas une règle de conflit.  Deuxièmement, elle a expliqué que 
l'article  21:1 de l' Accord sur l'agriculture était applicable uniquement aux conflits entre le GATT de 
1994 et l' Accord sur l'agriculture . Cet article ne s'applique pas en cas de conflit entre une "modalité 
d'accession" e t les dispositions de l' Accord sur l'agriculture . Pour les Membres ayant accédé 
ultérieurement, l'article  XVI:3 de l'Accord de Marrakech, en tant que règle de conflit de niveau 
supérieur, a préséance sur toute autre règle de conflit figurant dans les accor ds visés. De fait, dans 
la mesure où une règle de conflit figurant dans un Accord commercial multilatéral, comme 
l'article  21:1, devait suggérer un règlement du conflit différent de celui dicté par l'article  XVI:3, cette 
règle serait elle -même en conflit a vec l'article  XVI:3, lequel prévaudrait. Troisièmement et en dernier 
lieu, la Chine a expliqué que, de la même façon, la décision rendue dans l'affaire CE – Sucre  
concernant les conflits entre une Liste et un accord visé ne s'applique pas en cas de conflit  entre une 
"modalité d'accession" et les dispositions de l' Accord sur l'agriculture . 
4. Conclusion  
145. En résumé, que ce soit au moyen d'une interprétation globale et harmonieuse ou sur la base 
de la règle de conflit applicable, le Groupe spécial doit reconnaître le rôle des composantes et de la 
méthodologie de la Chine, et utiliser celles -ci, de la manière indiquée plus haut, dans le calcul de la 
MGS (totale) courante de la Chine pour le blé et le riz.  
C. Calcul de la MGS de la Chine pour le soutien de s prix du marché pour le blé 
et le riz  
1. Le soutien interne de la Chine pour le blé pour les années 2012 
à 2016 respecte son niveau d'engagement de minimis de 8,5%  
146. Après avoir identifié les erreurs de droit contenues dans l'approche retenue par les É tats-Unis 
pour calculer la MGS issue du soutien des prix du marché pour le blé, fourni dans le cadre du 
programme PAM pour le blé, la Chine a présenté les calculs exacts. Spécifiquement, dans ses calculs 
concernant la MGS, elle a utilisé le prix de référen ce extérieur fixe approprié de 1996-1998 pour le 
blé, tel qu'il était inclus dans le document  Rev.3, au lieu du prix de référence extérieur fixe vicié 
utilisé par les États -Unis, sur la base des données de 1986 -1988. De plus, comme les États -Unis, la 
Chine  a obtenu le prix administré appliqué pour le blé à partir des mesures annuelles relatives au 
prix d'achat minimum pour le blé pour chacune des années 2012 à 2016. Enfin, et une fois de plus 
d'une manière compatible avec le document Rev.3, la Chine a utili sé comme quantité produite 
admissible la quantité de blé qui a été effectivement achetée dans le cadre du programme PAM pourWT/DS511/R/Add.1  
- 67 - 
  chacune des années 2012 à 2016, au lieu de la quantité totale, juridiquement incorrecte, de blé 
produite dans les provinces PAM, te lle que les États -Unis l'ont utilisée.  
147. La Chine a démontré que sa MGS issue du soutien des prix du marché pour le blé pendant 
chacune de ces années était inférieure à 8,5% de la valeur totale de sa production de blé. 
Spécifiquement, la MGS par produit  de la Chine issue du soutien des prix du marché pour le blé, en 
tant que pourcentage de la valeur totale de la production en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016, est, 
respectivement, de 3,02%, 1,54%, 5,51%, 4,54% et 6,56%. 56 Chacune de ces valeurs est 
inférieur e au niveau 
 de 8,5% de la valeur totale de la production de blé en Chine. Par 
conséquent, le soutien des prix du marché accordé par la Chine pour le blé est compatible avec ses 
engagements de réduction du soutien interne au titre de l' Accord sur  l'agriculture .
2. Le soutien interne accordé par la Chine pour le riz indica et le riz 
japonica pour les années 2012 à 2016 respecte le niveau 
d'engagement de minimis  de 8,5%  
148. Comme il est expliqué plus haut, les États -Unis ont présenté une approche i nterprétative 
incorrecte de l'identification de bon nombre des éléments pertinents du calcul de la MGS issue du 
soutien des prix du marché pour le riz indica et le riz japonica. Par conséquent, les calculs de la MGS 
qu'ils ont effectués comportent de grave s lacunes, qui reflètent les bases juridiques erronées sur 
lesquelles ils sont construits.  
149. Tout d'abord, les États -Unis ont calculé la MGS pour le mauvais produit agricole initial à base 
de riz – c'est-à-dire le riz indica paddy et le riz japonica paddy. Or, une interprétation correcte de 
l'article  1 b) et du paragraphe  7 de l'Annexe  3, ainsi que du document  Rev.3, oblige à conclure que, 
pour la Chine, la MGS pour le riz doit être calculée pour le riz indica blanchi et le riz japonica blanchi . 
Par cons équent, le Groupe spécial devrait se fonder sur les calculs de la MGS de la Chine pour ces 
produits.  
150. Pour corriger d'autres erreurs commises par les États -Unis, la Chine a calculé la MGS en 
utilisant les prix de référence extérieurs fixes appropriés d e1996-1998 pour le riz indica blanchi et 
le riz japonica blanchi , tels qu'ils figurent dans le document  Rev.3. Ces prix de référence extérieurs 
fixes remplacent les prix de référence extérieurs fixes viciés utilisés par les États -Unis, qui sont, à 
tort, c onvertis en riz indica paddy et en riz japonica paddy , et fondés sur les données de 1986-1988
plutôt que sur les données provenant de la période de base 1996 -1998 de la Chine. Comme les 
États-Unis, la Chine a obtenu le prix administré appliqué pour le riz  indica paddy et le riz japonica 
paddy à partir des mesures annuelles relatives au prix administré appliqué pour le riz indica et le riz 
japonica pour chacune des années  2012 à 2016. Toutefois, elle a converti ces valeurs en valeurs 
pour le riz indica blanchiet le riz japonica blanchi , en utilisant le taux de conversion approprié de 
70%. Enfin, et d'une manière compatible avec le document  Rev.3, la Chine a utilisé comme quantité 
produite admissible la quantité de riz indica et de riz japonica qui a été eff ectivement achetée dans 
le cadre des programmes PAM pendant chacune des années  2012 à 2016, au lieu de la quantité 
totale de riz indica et de riz japonica produite dans les provinces PAM, telle que les États -Unis l'ont 
utilisée. Une fois de plus, la Chine a converti la quantité de riz indica paddy et de riz japonica paddy
achetée en équivalents de riz indica blanchi et de riz japonica blanchi , en utilisant le taux de 
conversion approprié de 70%.
151. Sur la base des calculs appropriés, la MGS par produit de  la Chine issue du soutien des prix 
du marché pour le riz indica blanchi , en tant que pourcentage de la valeur totale de la production 
en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016, était, respectivement, de 0,02%, 5,52%, 4,08%, 3,91% et 
3%.57 Par ailleurs, la MGS par produit de la Chine issue du soutien des prix du marché pour le riz 
japonica blanchi , en tant que pourcentage de la valeur totale de la production en 2012, 2013, 2014, 
2015 et 2016, était, respectivement, de 0,99%, 4,74%, 6,95%, 7,84% et 8,26.58 Chacune de ces 
valeurs est inférieure au niveau de minimis  de 8,5% de la valeur totale de la production de riz indica 
blanchi et de riz japonica blanchi de la Chine. Par conséquent, le soutien des prix du marché de la 
Chine pour le riz indica et le riz japonica est c ompatible avec ses engagements de réduction du 
soutien interne au titre de l' Accord sur l'agriculture . 
                                                
56 Chine, première communication écrite, paragraphe  273 (table au 22) et pièce CHN -88 (tableau  22). 
57 Chine, première c ommunication écrite, paragraphe  261 (tableau  17) et pièce CHN -88 (tableau  17). 
58 Chine, première communication écrite, paragraphe  261 (tableau  18) et pièce CHN -88 (tableau  18). WT/DS511/R/Add.1  
- 68 - 
  152. À titre subsidiaire, la Chine a également calculé la MGS issue du soutien des prix du marché 
pour le riz indica et le riz japonica pris conjointemen t. La MGS par produit de la Chine issue du 
soutien des prix du marché, en tant que pourcentage de la valeur totale de la production de riz 
en 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016, est, respectivement, de 0,36%, 4,87%, 4,82%, 5% et 4,55%.59 
Chacune de ces valeurs est inférieure au niveau
 de 8,5% de la valeur totale de la 
production de riz de la Chine. Une fois de plus, le soutien des prix du marché de la Chine pour le riz 
est compatible avec ses engagements de réduction du soutien interne au titre de l' Accord sur 
l'agriculture .
VI. CONCLUSION ET DEMANDE  DE MESURES CORRECTI VES 
153. Pour les raisons qui sont résumées plus haut et exposées en détail dans ses communications, 
la Chine demande au Groupe spécial de constater ce qui suit:  
• Pour le blé, le riz indica et le riz japonica, la Chine demande au Groupe spécial de 
constater que les États -Unis n'ont pas établi que la Chine avait accordé un soutien 
interne excédant son niveau d'engagement de minimis  de 8,5% de la valeur de la 
production, et n'ont donc pa s établi que la Chine avait agi d'une manière incompatible 
avec les articles  3:2, 6:3 et 7:2  b) de l' Accord sur l'agriculture.  
• Pour le maïs, comme la politique d'achat et de réserve temporaires est venue à 
expiration en 2016 et, de ce fait, avant l'établ issement du Groupe spécial, la Chine 
demande au Groupe spécial de constater que cette mesure ne relève pas de son mandat.  
 
  
                                                
59 Chine, première communication écrite paragraphe  264 (tableau  19) et pièce CHN -88 (tableau  19). WT/DS511/R/Add.1  
- 69 - 
   
 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique intégré des arguments de l'Australie  70 
Annexe  C-2 Résumé analytique intégré des arguments du Brésil  73 
Annexe  C-3 Résumé analytique intégré des arguments du Canada  75 
Annexe C -4 Résumé analytique intégré des arguments de la Colombie  80 
Annexe C -5 Résumé analytique intégré des arguments de l'Équateur  81 
Annexe C -6 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne  83 
Annexe C -7 Résumé analytique intégré des arguments de l'Inde  86 
Annexe C -8 Résumé analytique intégré des arguments de l'Indonésie  88 
Annexe C -9 Résumé analytique intégré des arguments du Japon  90 
Annexe C -10 Résumé analytique intégré des arguments du Kazakhstan  94 
Annexe C -11 Résumé analytique intégré des arguments de la Fédération de Russie  97 
 WT/DS511/R/Add.1  
- 70 - 
   
ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'AUSTRALIE  
I. INTRODUCTION  
1. Les communications présentées par l'Australie dans le présent différend sont axées sur la 
relation entre la Liste d'un Membre et les obligations découlant des Accords de l'OMC, ainsi que sur 
l'interprétation juridique de dispositions essentielles de l'Accord sur l'agriculture, y compris la 
méthode de calcul du soutien des prix du marché, le sens de l'expression "produ[ction] pouvant 
bénéficier" fig urant à l'Annexe 3 et la période de référence servant à établir le "prix de référence 
extérieur fixe".  
2. De l'avis de l'Australie, l'Accord sur l'agriculture donne des indications claires et précises sur 
le calcul du soutien des prix du marché, y compris la période de référence devant être utilisée pour 
établir un prix de référence extérieur fixe. Dans l'affaire Corée – Viande de bœuf1, l'Organe d'appel 
de l'OMC a également donné des indications claires et précises sur le sens de l'expression 
"produ[ction]  pouvant bénéficier" figurant à l'Annexe 3.  
3. S'agissant du contexte pertinent pour l'interprétation des dispositions en cause, il importe de 
rappeler que l'Accord sur l'agriculture établit "un cadre pour la réforme à long terme des politiques 
en matière de commerce des produits agricoles et des politiques intérieures, l'objectif étant d'aboutir 
à une concurrence plus équitable et à moins de distorsions".2 Non seulement l'Accord impose des 
règles  et des limitations  concernant l'octroi par les Membres d'un soutien interne à l'agriculture, 
mais il vise aussi à réduire  ce soutien interne. L'Accord sur l'agriculture reconnaît l'objectif à long 
terme des Membres "d'arriver … à des réductions progressives substantielles du soutien … de 
l'agriculture"3 et contient  les engagements pris par l es Membres pour poursuivre les réformes visant 
à réduire le soutien.4 
4. Par conséquent, l'Australie est d'avis que tout résultat dans le présent différend qui 
autoriserait dans les faits les Membres, y compris la Chine, à augmen ter les niveaux du soutien 
interne irait directement à l'encontre de l'objet et du but de l'Accord sur l'agriculture.  
II. Relation entre la Liste d'un Membre et les obligations découlant des Accords de 
l'OMC  
5. La plupart des arguments juridiques présentés  par la Chine dans le présent différend sont 
centrés sur le statut du document WT/ACC/CHN/38/Rev.3 (ci -après appelé le "document Rev.  3"), 
lequel est inclus à titre de référence sous l'intitulé "Tableaux explicatifs et document de référence 
pertinents" dan s la Partie IV de la Liste de la Chine. Cette dernière fait valoir que ce document 
devrait être considéré comme étant un texte conventionnel.  
6. De l'avis de l'Australie, le document Rev.  3 ne constitue pas en soi une liste; il s'agit d'une 
simple  référenc e dans une liste qui donne une idée  du soutien interne fourni par la Chine au moment 
de son accession.  
7. Même si le Groupe spécial devait adopter un point de vue différent sur le statut du 
document  Rev. 3, l'Australie observe que les Membres ne peuvent pa s utiliser les Listes pour 
modifier unilatéralement leurs obligations dans le cadre des Accords de l'OMC.5 En particulier, les 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel Corée - Diverses mesures affectant la viande de bœuf . 
2 OMC, " Portail sur l'agriculture ", disponible à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/french/tratop_f/agric_f/agric_f.htm , consulté le 19  janvie r 2018.  
3 Préambule, Accord sur l'agriculture.  
4 Article 20, Accord sur l'agriculture.  
5 Rapport de l'Organe d'appel CE – Subventions à l'exportation de sucre,  paragraphes  212, 213 et  220. WT/DS511/R/Add.1  
- 71 - 
  renseignements contenus dans un document mentionné dans la Liste d'un Membre ne peuvent pas 
être utilisés pour passer outre à des  obligations juridiques énoncées dans l'Accord sur l'agriculture.  
III. Calcul du soutien des prix du marché  
8. De l'avis de l'Australie, l'Accord sur l'agriculture donne des indications claires et sans 
équivoque sur le calcul du soutien des prix du marché.  Il dispose que la MGS devrait être "calculé[e] 
conformément aux  dispositions de l' Annexe  3" et " compte tenu  des composantes et de la 
méthodologie utilisées dans les tableaux des données explicatives incorporés par renvoi dans la 
Partie  IV de la Liste du M embre ". 
9. Dans le présent différend, les États -Unis ont présenté leurs estimations du soutien des prix 
du marché fourni par la Chine en utilisant les dispositions de l'Annexe 3, alors que la Chine fait valoir 
que les "composantes et … la méthodologie" fig urant dans le document Rev.  3 constituent la source 
la plus pertinente. Bien que ces deux sources soient valables  pour calculer le soutien des prix du 
marché, l'Accord sur l'agriculture précise que leur statut dans le cadre de l'Accord sur l'OMC n'est 
pas le même . 
10. La locution "conformément aux" indique que le calcul du soutien interne doit être conforme 
aux dispositions de l'Annexe 3. Par contre, la locution "compte tenu" exige que la Liste d'un Membre 
soit prise en considération , sans préciser l'import ance qui devrait être accordée à cette prise en 
considération. Cette interprétation a été confirmée par l'Organe d'appel dans l'affaire Corée – 
Diverses mesures affectant la viande de bœuf .6 
11. De l'avis de l'Australie, deux points sont donc clairs: i)  la référence à l'Annexe 3 a un caractère 
obligatoire; et ii)  la pertinence de la Liste d'un Membre est moindre  et, à tout le moins, subsidiaire 
par rapport à celle de l'Annexe  3. De ce fait, il n'y a aucune obligation directe imposant au Groupe 
spécial d' accepter ou d'appliquer  les composantes et la méthodologie figurant dans la Liste de la 
Chine. Le Groupe spécial est simplement tenu d e les "examiner ". Toutefois, en tout état de cause, 
les prescriptions de l' Annexe  3 l'emportent sur toute méthodologie conten ue dans la Liste d'un 
Membre (ou dans une référence figurant dans la Liste d'un Membre).  
IV. Sens de l'expression "produ[ction] pouvant bénéficier"  
12. De l'avis de l'Australie, les constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire Corée – Viande de 
bœuf montrent bien que, en l'absence de circonstances exceptionnelles, la "produ[ction] pouvant 
bénéficier" est toute la production "apte ou habilitée" à être achetée et correspondra généralement 
à la production totale.7 
13. Par conséquent, s'agissant de l'app lication du texte de l'Accord de l'OMC aux faits dans le 
présent différend, l'Australie estime que les valeurs pertinentes devant être utilisées pour établir la 
"produ[ction] pouvant bénéficier" dans le calcul du soutien des prix du marché devrait être la valeur 
de la production totale de chaque produit donné dans les provinces indiquées.  
14. La Chine dit que cette définition de la "produ[ction] pouvant bénéficier" ne s'applique pas et 
que le Groupe spécial devait plutôt se fonder sur la définition de la "p rodu[ction] pouvant bénéficier" 
figurant dans le document Rev.  3.8 La définition donnée dans ce document limite la production 
pouvant bénéficier  à "la quantité achetée  par des entreprises publiques  aux agriculteurs"  ("the 
amount purchased  by state -owned en terprises from farmers").  
15. Cette autre  définition de la "produ[ction] pouvant bénéficier" retenue par la Chine – qui 
cherche à limiter la production pouvant bénéficier  à la quantité effectivement achetée  – ne peut pas 
être acceptée pour trois raisons.  
                                                
6 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures affectant la  viande de bœuf , paragraphe  111. 
7 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe  120. 
Le Groupe spécial Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf  avait indiqué antérieurement que la 
quantité effecti vement achetée par les pouvoirs publics n'était pas pertinente, pas plus que ne l'étaient les 
dépenses publiques concernées: rapport du Groupe spécial Corée – Diverses mesures affectant la viande de 
bœuf, paragraphe  827. 
8 Chine, première co mmunication écrite, paragraphes  196 à  203. WT/DS511/R/Add.1  
- 72 - 
  16. Premièrement, la définition ne rend pas compte de l'incidence économique des programmes 
de soutien des prix du marché, qui donnent aux producteurs "l'assurance que leurs produits peuvent 
être commercialisés au moins  au prix de soutien".9 Du fait de cett e assurance, l'effet de distorsion 
des prix du soutien des prix du marché est ressenti dès le moment où un produit peut bénéficier  
d'un achat  par les pouvoirs publics.  
17. Deuxièmement, la définition contredit les termes de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'agr iculture, 
tels qu'ils ont été interprétés et appliqués par l'Organe d'appel dans l'affaire Corée – Viande de 
bœuf.10 Comme un Membre ne peut pas utiliser sa Liste pour réduire ou modifier des engagements 
pris dans le cadre des Accords de l'OMC, l'autre définition proposée par la Chine n'est pas valable 
juridiquement – même si le document Rev.  3 avait le statut d'une Liste.  
18. Troisièmement, limiter  la production pouvant bénéficier  à la quantité effectivement achetée 
permettrait aux Membres de sous -estimer le niveau du soutien interne qu'ils fournissent et, par voie 
de conséquence, d' augmenter  ce soutien dans les faits. Tout résultat qui entraînerait une hausse 
des niveaux de soutien interne serait contraire à  l'objet et au but de l'Accord sur l'agriculture,  qui 
consistent non seulement à limiter  le soutien interne mais aussi à le réduire . 
V. Période de référence pour établir le "prix de référence extérieur fixe " 
19. La méthode de calcul du soutien des prix du marché est exposée au paragraphe  8 de 
l'Annexe  3 de l'Accord sur l'agriculture. L'un des chiffres devant figurer  dans la formule est le "prix 
de référence extérieur fixe".  
20. Le paragraphe  9 de l'Annexe  3 précise que "le prix de référence extérieur fixe sera établ i sur 
la base des années 1986 à 1988". L e texte de l'Accord sur l'agriculture est impératif et sans 
équivoque.  
21. Dans le présent différend, la Chine affirme qu'une autre période de référe nce – à savoir les 
années 1996 -1998 – s'applique pour calculer le soutien des prix du marché qu'elle accord e. Elle 
invoque les éléments suivants à l'appui de cet argument: il s'agit de la période utilisée dans le 
document Rev.  3 (les données explicatives mentionnées dans la Liste de la Chine); les Membres de 
l'OMC ont accepté cette période comme étant l'une des  modalités de son accession à l'OMC; cette 
approche serait conforme à une note technique du Secrétariat de l'OMC à l'intention des Membres 
qui accèdent à l'OMC11; et toutes les accessions postérieures à la création de l'OMC en 1995 ont 
comporté des périodes  de base autres que les années 1986 à 1988.  
22. De l'avis de l'Australie, le texte de l'Accord est clair. L'Accord sur l'agriculture précise que le 
prix de référence extérieur fixe sera établi sur la base des années 1986 à 1988; et ni le Protocole 
d'access ion de la Chine ni le rapport du Groupe de travail de son accession ne précisent qu'une autre 
période de référence que les années 1986 -1988 doit être utilisée. Bien que les documents et la 
pratique invoqués par la Chine à l'appui d'une autre période de réf érence mettent en évidence des 
considérations de politique générale essentielles, ils ne constituent pas un fondement juridique  
permettant d'appliquer une période de référence ultérieure.  
23. De l'avis de l'Australie, si les Membres de l'OMC déterminent qu'une nouvelle période de 
référence devrait s'appliquer pour les Membres accéda nts, celle -ci devrait être prévue explicitement 
– soit en modifiant l'Accord sur l'agriculture soit en prévoya nt une disposition expresse dans les 
protocoles d'accession pertin ents. 
 
                                                
9 Rapport du Groupe spécial Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe  827. 
10 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe  120. 
Le Groupe spécial Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf  avait indiqué antérieurement que la 
quantité effectivement achetée par les pouvoirs publics n'était pas pertinente, pas plus que ne l'étaient les 
dépenses publiques concernées: rapport du Groupe spécial C orée – Diverses mesures affectant la viande de 
bœuf, paragraphe  827. 
11 (WT/ACC/4, pages  3 et 4) qui dispose que "[l]e calcul d'une MGS spécifique pour ce genre de produit 
sera effectué au moyen des tableaux explicatifs pertinents  DS:5 à DS:7" et qu'un "prix de référence extérieur 
fixe" doit être calculé à partir des données "normalement pour chacune des trois dernières années".  WT/DS511/R/Add.1  
- 73 - 
   
ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU BRÉSIL  
I. ALLÉGATION DE LA CHINE CONCERNANT LA MESURE RELATIVE À LA POLITIQUE 
D'ACHAT ET DE RÉSERVE TEMPORAIRES POUR LE MAÏS (ARTICLES 6:2 ET 7:1 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD)  
1. La Chine fait valoir que la politique d'achat et de réserve temporaires pour le maïs, qui a été 
appliquée entre 2012 et 2015, ne constitue pas une "mesure en cause" au titre de l' article  6:2 du 
Mémorandum d'accord parce qu'elle avait pris fin lorsque les États -Unis ont demandé l'établissement 
du Groupe spécial, et qu'elle sortirait de ce fait du cadre du mandat du Groupe spécial au titre de 
l'article  7:1 du Mémorandum d'accord.1 
2. Le Brésil estime toutefois que si une mesure qui n'est plus en vigueur est toujo urs pertinente 
aux fins du différend, le Groupe spécial devrait  faire preuve de prudence avant de décider de l'exclure 
de son  mandat. Une interprétation trop restrictive des mesures considérées comme relevant du 
mandat pourrait affaiblir la capacité du sys tème de règlement des différends d'arriver à une solution 
positive du différend, conformément à l'article  3:7 du Mémorandum d'accord. Le Brésil note que, 
dans la présente espèce, les parties ne semblent pas contester le fait que la politique d'achat et de 
réserve temporaires était en vigueur entre 2012 et 2015 et que cette subvention au titre du soutien 
des prix du marché a été utilisée pour calculer la MGS totale courante de la Chine pour ces années. 
Il considère  donc que le Groupe spécial devrait prendre la politique d'achat et de réserve temporaires 
en considération pour effectuer une évaluation appropriée de la cause en l'espèce.  
II. MÉTHODE DE CALCUL DES MESURES DE SOUTIEN DES PRIX INTÉRIEURS DE LA 
CHINE POUR LE BLÉ, LE MAÏS ET LE RIZ  
3. De l'avis du Br ésil, le Groupe spécial en l'espèce est appelé à établir un équilibre approprié en 
ce qui concerne la relation entre l'Annexe  3 et les "composantes et … la méthodologie" d'un Membre, 
compte tenu de l'article  1 a) ii) de l'Accord sur l'agriculture. Le Brési l considère que l'analyse par le 
Groupe spécial du calcul du soutien des prix du marché de la Chine devrait mettre l'accent 
séparément sur les concepts de prix de référence extérieur fixe et de production admissible.  
4. S'agissant du prix de référence extérieur fixe, le Brésil rappelle l'argument de la Chine 
concernant le principe énoncé dans le document  WT/ACC/4 de l'OMC (une note du Secrétariat de 
l'OMC qui donne des indications aux Membres accédants ), qui indique  que "[p]our calculer une MGS 
par prod uit, un "prix de référence ex térieur " doit être calculé à partir des données concernant 
"normalement … chacu ne des trois dernières années"" .2 Comme la Chine a accédé à l'OMC en 2001, 
c'est la période de base  1996-1998, plutôt que la période 1986 -1988 prévu e au paragraphe  9 de 
l'Annexe  3 de l'Accord sur l'agriculture, qui pourrait être considérée comme acceptable. D'ailleurs, 
l'utilisation des données les plus récentes disponibles pour le calcul du prix de référence extérieur 
fixe constitue une pratique cour ante parmi les Membres ayant accédé à l'OMC après  1995.  
5. S'agissant du calcul de la production admissible, la Chine allègue que ses composantes et sa 
méthodologie exposées dans sa liste devraient être "prises en compte". D'après ce document, la 
productio n admissible de la Chine pour le blé et le riz devrait être "la quantité achetée" par les 
entreprises publiques . La méthodologie proposée est toutefois incompatible avec la définition établie 
de l'expression "produ[ction] pouvant bénéficier", qui comprend l'ensemble de la production qui 
pourrait être achetée par les pouvoirs publics tels qu'ils sont définis par les règles internes du 
Membre. À cet égard, l'Organe d'appel a constaté , dans l'affaire Corée – Viande de bœuf , que 
"l'expression "produ[ction] pouvant bénéficier du prix administré appliqué", qui figure au 
paragraphe  8 de l'Annexe  3, n'[avait] pas le même sens dans l'usage courant que l'expression 
"production effectivement achetée "".3 
                                                
1 Chine, première communication écrite, paragraphe 323.  
2 Chine, première communication écrite, paragraphe 48.  
3 Rapport de l'Organe d'a ppel Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe  120. WT/DS511/R/Add.1  
- 74 - 
  6. Le Brésil note qu'aucune  disposition relative aux composantes e t à la méthodologie d'un 
Membre concernant la production admissible ne peut modifier les obligations découlant pour lui de 
l'Accord sur l'agriculture, ce qui est conforme aux constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire CE 
– Subventions à l'exportation  de sucre : "nous ne trouvons dans l'Accord sur l'agriculture aucune 
disposition autorisant les Membres à s'écarter, dans leurs Listes, de leurs obligations au titre de cet 
accord. "4 
7. En conclusion, le Brésil estime que, pour maintenir une interprétation harmonieuse des 
accords visés, le concept de "produ[ction] pouvant bénéficier" ne peut pas avoir des sens différents 
en fonction des Listes des Membres. Cependant, un Membre pourrait apporter , dans ses 
composantes et sa méthodologie , des précisions concernant la façon dont il comprend l'expression 
"produ[ction] pouvant bénéficier", uniquement dans la mesure où cela est en rapport avec la 
définition établie de ladite expression.  
 
                                                
4 Rapport de l'Organe d'appel CE – Subventions à l'exportation de sucre , paragraphe  220. WT/DS511/R/Add.1  
- 75 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DE S ARGUMENTS DU CANADA  
I. INTRODUCTION  
1. Le Canada expose ses vues sur trois questions dans la présente affaire. Premièrement, il est 
d'usage que les Membres accédants  utilisent des années de référen ce plus récentes que les 
années  1986 à 1988. Deuxièmement , pour la définition de la production admissible, le texte de 
l'Accord sur l'agriculture doit prévaloir  sur les tableaux explicatifs , en cas d'incompatibilité. 
Troisièmement, la méthode appropriée pour déterminer la production admissible au bénéfice du  
soutien des prix du marché consiste à utiliser la quantité "apte ou habilitée" à être achetée, qui peut 
être la production totale du produit si aucune limitation n'est imposée.  
II. LES MEMBRES ACCÉDANTS  PEUVENT UTILISER UNE PÉRIODE DE RÉFÉRENCE PLUS 
RÉCENTE POUR LE PRIX DE RÉFÉRENCE EXTÉRIEUR FIXE  
2. Bien que le paragraphe  9 de l'Annexe  3 de l'Accord sur l'agriculture indique comme période 
de référence les années 1986 à 1988, cela n'empêche pas les Membr es qui accèdent à l'OMC au titre 
de l'article  XII de l'Accord de Marrakech d'utiliser une période de base plus récente. Il est juste et 
raisonnable que les pays accédants  utilisent des renseignements plus récents et à jour, étant donné 
qu'il peut ne pas y avoir de données remontant à  1986 et que ces pays peuvent ne pas avoir été 
officiellement indépendants, ou même avoir existé, à cette époque. Les Membres ont appliqué de 
façon constante et uniforme la pratique des Membres accédants  au titre de l'article  XII, qui consist e 
à utiliser les trois années les plus récentes pour consigner le prix de référence extérieur fixe. Pour 
cette raison, il s' agit-là d'une coutume internationale dans le contexte du paragraphe  9 de 
l'Annexe  3. 
3. L'article  3:2 du Mémorandum d'accord prescrit que l'ORD règle les différends conformément 
aux règles coutumières d'interprétation du droit international public. L'Organe d'appel a maintes fois 
reconnu la pertinence et l'application du droit international coutumier dans le règlement d es 
différends à l'OMC.1 
4. En l'occurrence, les Membres de l'OMC ont appliqué une pratique constante au cours des 
36 accessions postérieures au Cycle d'Uruguay. Chaque Membre accédant  qui a consigné des 
données dans ses composantes et sa méthodologie a uti lisé une période de base plus récente 
s'agissant du tableau explicatif DS:5. Sur tous les tableaux explicatifs de tous les Membres 
accédants , le seul Membre accédant qui ait jamais  utilisé la période de base 1986  à 1988 dans ses 
tableaux explicatifs est la Bulgarie, ce qui s'explique par le fait qu'elle  a accédé très peu de temps 
après l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC , en tant que deuxième Membre ayant accédé 
récemment. Toutefois, même la Bulgarie a fourni des données allant jusqu'à 1990 lorsqu'ell es étaient 
disponibles pour un tableau. Le premier Membre accédant , l'Équateur, n'a signalé aucun programme 
de soutien et n'a donc pas communiqué de données dans des tableaux explicatifs.  
5. Par conséquent, à chaque  accession  suivant  la conclusion du Cycle  d'Uruguay et pendant plus 
de 20  ans, les Membres ont suivi une pratique constante et uniforme. Tous étaient au courant de 
cette pratique et y ont consenti , ou à tout moins l'ont acceptée . Pendant les 36  processus 
d'accession, aucun Membre ne s'est opposé à l'utilisation des trois années de référence les plus 
récentes.  
6. Par ailleurs, la reconnaissance par les Membres du fait que cette pratique était prescrite par 
l'Accord sur l'agriculture est démontrée par l'utilisation constante qu'ils ont fait  de la no te technique 
du Secrétariat sur les renseignements à fournir sur le soutien interne et les subventions à 
                                                
1 Voir, par exemple, les rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et com pensateurs 
(Chine) , paragraphes  301 à 316; CE – Hormones , paragraphes  120 à 125; États-Unis – Tubes et tuyaux de 
canalisation , paragraphe  259. WT/DS511/R/Add.1  
- 76 - 
  l'exportation dans l'agriculture  dans le cadre des accessions.2 Les Membres  ont constamment fait 
référence à ce document pendant les processus d'access ion, ainsi qu'à la prescription imposant 
d'utiliser les trois années les plus récentes pour les données disponibles, et ont conclu 36  accessions 
sans que nul ne s'oppose à l'utilisation de ces années de référence. L'utilisation uniforme et constante 
des tr ois années les plus récentes comme période de référence pertinente après la conclusion du 
Cycle d'Uruguay montre que les Membres ont jugé que cette pratique était compatible avec l'Accord 
sur l'agriculture.  
7. Pendant le Cycle d'Uruguay lui -même, les année s 1986 à 1988 ont été choisies comme les 
trois années représentatives récentes pour établir un prix de référence extérieur fixe qui reflète 
l'importance effective du soutien accordé d'une  manière aussi exacte que possible.3 L'utilisation 
continue des trois  années les plus récentes par les Membres accédants  constitue l'application de ce 
même principe.  
8. La pratique constante et uniforme de chaque Membre de l'OMC dans chaque processus 
d'accession, conjuguée à l' opinio juris  des Membres selon laquelle cette p ratique était compatible 
avec l'Accord sur l'agriculture, montre que les Membres ont adopté une règle coutumière consistant 
à utiliser les trois années les plus récentes comme période de référence pour les Membres accédants . 
Cette coutume s'applique unique ment aux Membres accédants  au titre de l' article  XII de l'Accord de 
Marrakech. L e paragraphe  9 de l'Annexe  3 reste applicable aux Membres originels au titre de 
l'article  XI de l'Accord de Marrakech.  
III. LE TEXTE DE L'ACCORD CONCERNANT LA PRODUCTION ADMISSIBLE PRÉVAUT  SUR 
LES TABLEAUX EXPLICATIFS DE LA CHINE  
9. Il y a une contradiction apparente entre les tableaux explicatifs et le texte de l'Annexe  3 en 
ce qui concerne l'utilisation par la Chine, dans ses  tableaux, de la production effectivement achetée 
au lieu de la quantité produite pouvant bénéficier du prix administré appliqué, ainsi qu' il est prescrit 
au paragraphe  8 de l'Annexe  3. Or, dans ce cas -ci, il n'y a pas de pratique constante et uniforme 
qui implique  que tous les Membres de l'OMC entendaient autoriser la Chine à employer une méthode 
de calcul de la production admissible qui diffère de celle qui est prévue à l' Annexe  3 et des 
prescriptions applicables aux autres Membres. De ce fait, il n'y a p as de règle coutumière concernant  
la production admissible, qui pourrait modifier l'obligation énoncée dans l'Accord sur l'agriculture.  
10. Le texte de l'article  1 a) de l'Accord sur l'agriculture donne le sens de la mesure globale du 
soutien ou MGS. L'art icle 1 a) ii) précise que le soutien sera calculé conformément à l'Annexe  3, qui 
fait partie intégrante de l'Accord. Il dispose aussi qu'il doit être tenu compte des composantes et de 
la méthodologie incorporées par renvoi dans la liste d'un Membre dans le  calcul de la MGS. Pour 
définir la MGS totale, l'article  1 h) ii) mentionne également les composantes et la méthodologie, 
précisant que la MGS totale sera calculée "conformément [à]" l'Accord sur l'agriculture , et aux 
composantes et à la méthodologie.  
11. L'Organe d'appel dans l'affaire Corée – Viande de bœuf  a examiné ces dispositions et a 
constaté que la relation entre l'Annexe  3 et les composantes et la méthodologie était de l'ordre d'une 
"hiérarchie apparente".4 Il a constaté que les dispositions de l'A nnexe  3 prévalaient  sur les 
composantes et la méthodologie utilisées dans les tableaux explicatifs d'un Membre.5 
12. De l'avis du Canada, cette approche est raisonnable. L'Annexe  3 de l'Accord sur l'agriculture 
énonce une prescription explicite concernant la façon de calculer le soutien des prix du marché. En 
vertu de l'article  21:2, l'Annexe  3 fait partie intégrante de l'Accord sur l'agriculture. Cependant, les 
données explicatives incorporées par renvoi dans la  Partie  IV de la Liste d'un Membre  ne font pa s 
partie intégrante de l'Accord.  
                                                
2 Renseign ements à fournir sur le soutien interne et les subventions à l'exportation dans l'agriculture – 
Note te chnique du Secrétariat, WT/ACC/4.  
3 Voir, par exemple, les documents du GATT MTN.GNG/NG5/TG/W/12, paragraphe  11 (pièce  CAN-1); 
MTN.GNG/NG5/TG/W/15, paragraphe  11 (pièce  CAN-2); et MTN.GNG/NG5/TG/W/16, paragraphe  4 
(pièce  CAN-3). 
4 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphes  112 
et 113. 
5 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe  114. WT/DS511/R/Add.1  
- 77 - 
  13. Un Membre ne peut pas utiliser sa Liste pour réduire ses engagements ni pour  se soustraire à 
ses obligations dans le cadre de l'Accord.6 Logiquement, ce principe s'applique également aux 
tableaux explicatifs incorporés par renvoi dans la Liste d'un Membre. La Chine, comme tous les 
autres Membres de l'OMC, doit respecter les termes du traité, y compris le paragraphe  8 de 
l'Annexe  3. En accé dant à l'OMC, la Chine est convenue de se conformer à l'Accord sur l'OMC tout 
entier, y compris l'Accord sur l'agriculture. Elle ne peut pas réduire ses obligations ou ses 
engagements dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture ou de tout autre accord au m oyen des 
tableaux explicatifs incorporés par renvoi dans sa Liste. Comme l'Organe d'appel l'a constaté dans 
l'affaire CE – Subventions à l'exportation de sucre , "nous ne trouvons dans l'Accord sur l'agriculture 
aucune disposition autorisant les Membres à s 'écarter, dans leurs Listes, de leurs obligations au titre 
de cet accord".7 Par conséquent, la Chine ne peut pas justifier le fait qu'elle s'écarte  de ses 
obligations découlant de l'Annexe  3 de l'Accord sur l'agriculture en s'appuyant sur une note finale 
figurant dans un tableau explicatif incorporé par renvoi dans sa Liste. 
14. L'engagement pris par la Chine au paragraphe 238 du rapport du Groupe de travail de donner 
"des é claircissements supplémentaires " concernant ses tableaux explicatifs ("document  Rev. 3") 
appuie le fait que ces tableaux ont forcément moins d'importance que l'Annexe  3 de l'Accord sur 
l'agriculture. Un document dont on reconnaît expressément qu'il contient des questions 
méthodologiques devant faire l'objet d'éclaircissements supplémentai res ne peut pas avoir le même 
statut qu'un texte conventionnel contraignant. Le paragraphe  238 du rapport du Groupe de travail 
prend note de l'engagement de la Chine selon lequel , s'agissant des questions appelant des 
éclaircissements, ceux -ci "seraient do nnés dans les notifications devant être adressées par la Chine 
au titre de l'Accord sur l'agriculture". Toutefois, aucune notification unilatérale ultérieure de la Chine 
concernant la méthodologie applicable ne peut avoir le pouvoir de modifier s es obligat ions 
conventionnelles. Par conséquent, contrairement à l'argument de la Chine selon lequel le 
document  Rev. 3 doit être considéré comme ayant la même  valeur que le  texte du traité8, la 
référence au document Rev.  3 dans le paragraphe  238 du rapport du Group e de travail appuie 
clairement l'argument du Canada selon lequel cela ne devrait pas être le cas.  
15. Évidemment, les Membres sont tenus de prendre en compte les tableaux explicatifs, ainsi qu'il 
est prescrit à l'article  1 a) ii). Toutefois, en cas d'incom patibilité entre l'Accord et les données 
explicatives incorporées par renvoi dans la Liste d'un Membre, le texte de l'Accord doit prévaloir.  
IV. LA PRODUCTION ADMISSIBLE S'ENTEND DE LA PRODUCTION "APTE OU HABILITÉE" 
À BÉNÉFICIER DU PRIX ADMINISTRÉ APPLIQUÉ  
16. La définition de la production admissible doit être la même pour tous les Membres. Les 
dispositions des accords visés doivent être interprétées d'une manière cohérente et uniforme, qui 
donne sens à toutes les dispositions applicables, harmonieusement.9 Une interprétation qui 
permettrait de donner de la production admissible une interprétation différente pour la Chine 
seulement serait incompatible avec ce principe. De plus, cela donnerait lieu à une application des 
disciplines relatives au soutien des p rix du marché qui ne serait pas constante.  
17. Lorsqu'il a examiné ce que l'on entendait par  production pouvant bénéficier , l'Organe d'appel 
dans l'affaire Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf  a constaté que, conformément 
au paragraphe  8 de l'Annexe  3, "l'expression produ[ction] pouvant bénéficier  du prix administré 
appliqué" désignait "la production qui [était] "apte ou habilitée" à être achetée plutôt que la 
production qui [avait] effectivement été achetée".10 "La production effectivement a chetée [pouvait] 
souvent être moindre que la production admissible ."11 
18. Même si, dans l'affaire Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , la mesure en 
question s'appliquait à une quantité produite fixe annoncée qui pouvait être achetée, les 
constatations et les principes issus de cette affaire restent applicables dans le présent différend. 
L'objet et le but de l'Accord sur l'agriculture incluent d' arriver à "des réductions progressives 
                                                
6 Rapport de l'Organe d'appel CE – Subventions à l'exportation de sucre , paragraphes  217 à 220.  
7 Rapport de l'Organe d'appel CE – Subventions à l'exportation de sucre , paragraphe  220. 
8 Chine première communication écrite, paragraphes  104 à 158.  
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidump ing et compensateurs (Chine) , 
paragraphe  570. 
10 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe  120. 
11 Ibid. WT/DS511/R/Add.1  
- 78 - 
  substantielles du soutien et de la protection de l'agriculture, qui permettraient de remédier aux 
restrictions et distorsions touchant les marchés agricoles mondiaux et de les prévenir".12 Le Groupe 
spécial Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf  a noté spécifiquement que le but de 
l'établissement de disciplines relatives à l'octroi d'un soutien des prix du marché se rapportait à 
"l'effet d'une mesure gouvernementale sur les producteurs d'un produi t agricole initial plutôt qu['au] 
coût budgétaire d'une telle mesure".13 
19. La raison en est que l'effet de distorsion d'une mesure de soutien des prix du marché est 
ressenti au moment de l'annonce du prix administré appliqué. L'existence d'un prix de sout ien 
minimum donne aux produc teurs des garanties économiques, ce qui affecte le marché. L'effet 
persiste tant que les producteurs du produit bénéficient de l'assurance donnée par le prix de soutien 
minimum. De ce fait, il se peut que la quantité produite ef fectivement achetée n'ait pas de rapport 
avec ces effets de distorsion.  
20. C'est la raison pour laquelle le raisonnement qui a été fait dans l'affaire Corée – Diverses 
mesures affectant la viande de bœuf  est applicable au présent différend. Si, comme c'ét ait le cas 
dans l'affaire Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , les pouvoirs publics limitent la 
quantité produite pouvant être achetée au prix administré appliqué à une quantité fixe,  alors la 
distorsion du marché pour ce produit sera limi tée, quant à sa portée , à cette quantité. Comme 
l'Organe d'appel l'a constaté, "[l]orsqu'un gouvernement établit son programme de soutien des prix 
du marché pour l'avenir, il peut définir et limiter la production "admissible"".14 Toutefois, si le 
gouverneme nt ne fixe aucune  limite, le signal qui est alors envoyé au marché est que toute la 
production est "apte ou habilitée" à bénéficier du prix administré appliqué. Il est donc raisonnable 
et approprié en l'espèce de considérer que toute la production est la p roduction admissible.  
21. L'interprétation de l'Organe d'appel concernant  la production admissible, c'est -à-dire comme 
désignant la production "apte ou habilitée" à être achetée, permet une application logique et 
harmonieuse aux différentes circonstances f actuelles de tout programme de soutien des prix du 
marché donné. Les faits relatifs à la mesure particulière établissent comment la production  
admissible  est déterminée. Par exemple, s'il est annoncé que le prix administré sera appliqué 
seulement à une qua ntité donnée, cela définit la production pouvant bénéficier de ce prix aux fins 
du paragraphe  8 de l'Annexe  3. Pour donner un autre exemple, si la mesure s'applique seulement 
dans certaines régions, la quantité produite admissible peut être limitée à la pr oduction dans ces 
régions.  
22. Cependant , la quantité de céréales utilisée par les agriculteurs pour leur propre consommation 
n'a pas de rapport avec  la quantité produite pouvant bénéficier du prix administré appliqué. Les 
agriculteurs qui consomment leurs  propres produits ne sont pas isolés du marché ni du programme 
de soutien des prix du marché. S'il n'y a pas de limitation de la quantité produite pouvant bénéficier 
du prix administré appliqué, alors les pouvoirs publics ont faussé le marché d'une manière  qui affecte 
toute la production. Si le prix administré appliqué était suffisamment élevé, un ménage agricole 
pourrait vendre une partie ou la totalité de sa production , puis acheter des denrées alimentaires de 
substitution moins chères. Le fait qu'une par tie de la production pourrait ne pas avoir été vendue ou 
que certains agriculteurs pourraient consommer une partie de leur propre production n'a pas de  
rapport avec les distorsions causées par le programme de soutien des prix du marché, et c'est  ce 
que les  Membres ont voulu soumettre à des disciplines en négociant ces dispositions de l'Accord sur 
l'agriculture.  
23. La quantité produite consommé e par les agriculteurs n'est donc pas indépendante de la 
politique en matière de prix. La quantité produite admissi ble concerne la production . Il n'y a pas 
d'exceptions dans l'Accord sur l'agriculture pour la production qui n'est pas vendue, parce que toute 
la production peut potentiellement  être vendue. Le texte de l'Accord est clair: toute la production 
pouvant bénéf icier du prix administré appliqué sera incluse dans le calcul du soutien des prix du 
marché. Toute la production pouvant bénéficier du prix administré appliqué est visée par le 
programme de soutien des prix du marché, peu importe comment ou si elle est ven due, et doit donc 
être prise en compte dans le calcul de la MGS par produit.  
                                                
12 Accord sur l'agriculture, préambule, paragraphe  3. 
13 Rapport du Groupe spécial Corée – Diverses mesu res affectant la viande de bœuf , paragraphe  827. 
14 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , paragraphe  120. WT/DS511/R/Add.1  
- 79 - 
  24. Les disciplines de l'Accord sur l'agriculture visent  à réduire et à empêcher les restrictions et 
distorsions sur les marchés agricoles. Le critère juridique n'est pas de savoi r si un agriculteur donné 
serait personnellement avantagé par un programme de soutien des prix du marché en vendant à un 
prix plus élevé. La question est de savoir si la production est affectée par les distorsions du marché 
causées par le programme de sout ien des prix du marché. L'Accord sur l'agriculture prescrit que 
toute la production admissible soit prise en compte dans le calcul car les distorsions de prix affectent 
l'ensemble du marché si aucune limite n'est imposée quant à la quantité produite qui pe ut bénéficier 
du prix administré appliqué.  
25. La question dans chaque cas est de savoir comment déterminer "la quantité produite pouvant 
bénéficier du prix administré appliqué". Pour garantir une interprétation harmonieuse des accords 
visés à l'égard de chaque Membre de l'OMC, les éléments essentiels de la production admissible 
doivent être respectés lorsqu'ils sont appliqués à des mesures particulières, conformément aux 
principes développés dans l'affaire Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf . Plus 
précisément, la quantité produite doit  être considérée comme étant "apte ou habilitée" à bénéficier 
du prix administré appliqué.  
26. Le raisonnement et les constatations dans l'affaire Corée – Diverses mesures affectant la 
viande de bœuf  sont compatibles avec le texte de l'Accord sur l'agriculture et avec  son objet et son 
but. Par conséquent, le Groupe spécial doit examiner la manière dont la Chine a défini et limité la 
production admissible dans ses mesures de soutien des prix du marché.  Si les achats d'un produit 
particulier  ne sont pas limités , alors la quantité totale produite d oit être jugée "apte ou habilitée" à 
bénéficier du prix administré appliqué, indépendamment des achats effectivement effectués par les 
pouvoirs publics.  
 
 WT/DS511/R/Add.1  
- 80 - 
  ANNEX C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA COLOMBIE  
1. Le gouvernement de la Colombie est intervenu dans le présent différend en raison de son 
intérêt systémique dans l'application de plusieurs dispositions de l'Accord sur l' agriculture. Par 
conséquent, la Colombie a exposé ses vues sur certaines des allégations juridiques débattues devant 
le Groupe spécial.  
2. Bien que la Colombie n'ait pas pris position de façon définitive sur le fond de la présente cause, 
elle a reconnu l'i mportance des questions examinées  pour la clarification des obligations énoncées 
dans l'Accord sur l'agriculture qui ont été présentées par les parties au différend. En particulier, 
s'agissant de la question de la méthode de calcul du montant du "soutien d es prix du marché", la 
Colombie encourage le présent Groupe spécial à examiner attentivement  la portée de deux concepts 
importants et à les préciser : i) le "prix de référence extérieur fixe"; et ii)  la "produ[ction] pouvant 
bénéficier", en ce qui concerne les paragra phes 9 et 8 de l'Annexe  3 de l'accord susmentionné.  
3. S'agissant du premier concept, la Colombie a dit que le "prix de référence extérieur fixe" pour 
la Chine devrait être fondé sur son protocole  d'accession documenté dans la communication 
WT/A CC/CHN/38/Rev.3. , Groupe de travail de l'accession de la Chine, en date du 19  juillet  2001. La 
moyenne figurant dans ce document correspond aux prix de 1996 -1998. Bien que cette période de 
référence puisse s'écarter de celle qui est prévue au paragraphe  9 de l'Annexe  3, il apparait pertinent 
d'y avoir recours dans la cause en l'espèce.  
4. Le principe lex specialis  veut que le droit régissant une question spécifique prévale  sur une 
disposition plus générale. En l'espèce, l'incompatibilité entre le Protocole d'accession de la Chine, 
qui fait partie intégrante des obligations de cette dernière dans le cadre de l'OMC, et le paragraphe  9 
de l'Annexe  3 peut être réglée par référence à  ce principe. Il apparaît que les obligations de la Chine 
concernant l'établissem ent d'un "prix de référence extérieur fixe" seraient donc régies par la règle 
plus spécifique, à savoir son protocole  d'accession. De plus, d'un point de vue pratique, il n'est pas 
possible de se fonder nécessairement sur la période prévue au paragraphe  9 concernant les Membres 
accédants  par opposition aux Membres originels de l'OMC. Le s données concernant la 
période  1986-1988 peuvent être incomplètes ou ne pas être accessibles aux autorités nationales. 
Par conséquent, dans le cas de la Chine, la période de  référence devrait être la période 1996 -1998.  
5. Par ailleurs, la Colombie a affirmé que le "prix de référence extérieur fixe" approprié devrait 
être ajusté compte tenu des prix de produits se trouvant au même niveau commercial. Dans le 
paragraphe  9, cela apparaît  dans la formulation plus large selon laquelle "[l]e prix de référence 
[extérieur] fixe pourra être ajusté selon qu'il sera nécessaire pour tenir compte des différences de 
qualité". Dans le cas du riz, si le "prix administré appliqué" a été fourni pour le riz paddy par la 
Chine, le "prix de référence extérieur fixe" devrait être ajusté en fonction du "riz paddy", même si 
le document d'accession (document Rev.  3) ne reflète pas cette différence.  
6. Enfin, s'agissant du concept de "produ[ction] pouvan t bénéficier", la Colombie a affirmé qu'en 
l'absence d'une limite préalablement annoncée quant à la quantité devant être achetée, toute la 
production peut bénéficier du prix administré appliqué. Dans le cas de la Chine, la "produ[ction] 
pouvant bénéficier"  inclut donc toutes les provinces sélectionnées dans lesquelles les mesures de 
soutien sont offertes.  
7. Les constatations du Groupe spécial Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf  
figurant au paragraphe  827 appuient cette approche. Dans cette  affaire, il a été dit que "la 
production visée … devrait comprendre la production commercialisable totale de tous les producteurs 
pouvant bénéficier du soutien des prix du marché, même si la proportion de la production qui est 
effectivement achetée par un  organisme public peut être relativement modeste voire nulle". 
L'Organe d'appel a confir mé cette approche au paragraphe  120 de son rapport. Par conséquent, la 
production visée en l'espèce comprend toute la production apte à bénéficier du soutien, qu'elle s oit 
ou non effectivement achetée, ou qu'elle soit ou non consommée à la ferme.  
 WT/DS511/R/Add.1  
- 81 - 
  ANNEXE C -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'ÉQUATEUR  
1. GÉNÉRALITÉS  
L'Équateur considère que les calculs spécifiques concernant certains produits d evraient être 
applicables à tous également, par exemple dans le cas des produits qui ne  sont pas inclus dans la 
Partie  IV de la Liste d'un Membre. Les rapports établis par l'Organe d'appel ou des groupes spéciaux 
aux termes d'une analyse et d'une enquête f ournissent des recommandations qui devraient être 
prises en compte  comme une sorte d' opinio juris  indiquer  ensuite la voie à suivre dans des affaires 
analogues; ainsi, le Groupe spécial Corée – Viande de bœuf  a déjà établi que la méthode de calcul 
de l'Annexe 3 devrait être appliquée uniquement dans les cas où le produit ne figure pas dans la 
Partie  IV de la Liste d'un Membre . 
2. QUANTITÉ PRODUITE AD MISSIBLE  
L'Équateur considère que si une prescription a été imposée à la Chine lors de son accession à l'OMC 
et que cette prescription a été respectée, elle est parfaitement valable et applicable. La prescription 
imposée à la Chine est ce qui détermine s'il s'agit d'une production admissible sur la base de la 
quantité produite par rapport à une mesure de soutien des prix du marché, dont les détails sont 
fournis dans le document  WT/ACC/CHN/38/Rev.3 distribué  en septembre  2001. Si la Chine a eu la 
faculté d'établir ces paramètres de mesure, ce sont ces paramètres qui devraient être pris en compte 
au moment des calcu ls et non ceux qui sont applicables à d'autres pays. La Chine doit respecter ses 
obligations telles qu'elles ont été adoptées et convenues alors qu'elle négociait son accession.  
La question de la production d'une certaine quantité de céréales destinée à un e consommation 
propre  est pertinente étant donné que, compte tenu de la taille et de la population de la Chine,  on 
peut interpréter  que les niveaux de mesure de sa production totale seront plus importants au 
moment d'effectuer les calculs. Toutefois, si l'on déclare  qu'un pourcentage ne va pas sur le  marché, 
la situation peut évoluer car les calculs ne sont pas directement proportionnels lorsqu'il est question 
de la production totale de céréales par opposition aux céréales destiné es au commerce et au marc hé. 
3. PRIX DE RÉFÉRENCE EX TÉRIEUR FIXE  
Dans le document d'accession de la Chine à l' OMC (WT/ACC/CHN/38/ Rev.3), il est mentionné que 
les calculs sont e ffectués pour la période  1996-1998; le document d'accession a été approuvé, en 
plus d'être utilisé comme référence dans d'autres situations, de sorte qu'il est tacitement entendu 
que la période qui est utilisée dans le cas de la Chine est celle qui est mentionnée plus haut. Il faut 
aussi tenir compte du fait qu'aucun autre Membre, y compris l'Équateur, ne s'e st opposé à la période 
de référence, en particulier  pour les Membres ayant accédé à l'OMC après 1995.  
4. CALCULS ET MÉTHODOLO GIE 
Le statut juridique du docume nt WT/ACC/CHIN/38/Rev.3, lorsqu'il est incorporé dans la liste initiale 
présentée par la Chine en tant que Liste de concessions, acquiert le même statut juridique que les 
listes annexées à son protocole  d'accession.  
S'agissant des tableaux présentés, l'Équate ur estime qu'ils ne sont pas incompatibles avec les 
règlements, les déclarations et l'Accord sur l'agriculture. Par conséquent, ils ne peuvent pas modifier 
les engagements qui ont été pris, ni ne peuvent être utilisés en tant que listes pour modifier des 
accords.  
Conformément à l' Annexe  3 de l' Accord sur l'agriculture , le soutien des prix du marché 
devrait être le suivant:  
- Soutien des prix du marché: le soutien des prix du marché sera calculé d'après l'écart entre 
un prix de référence extérieur fixe et le  prix administré appliqué multiplié par la quantité WT/DS511/R/Add.1  
- 82 - 
  produite pouvant bénéficier du prix administré appliqué. Les versements budgétaires 
effectués pour maintenir cet écart, tels que les coûts de l'achat ou du stockage, ne seront 
pas inclus dans la MGS.  
- Le prix de référence extérieur fixe sera établi sur la base des années  1986 à 1988 et sera 
généralement la valeur unitaire f.a.b. moyenne du produit agricole initial considéré dans un 
pays exportateur net et la valeur unitaire c.a.f. moyenne du produit agric ole initial considéré 
dans un pays importateur net pendant la période de base. Le prix de référence fixe pourra 
être ajusté selon qu'il sera nécessaire pour tenir compte des différences de qualité.  
Par conséquent, toute méthode et toute mesure commerciale relevant de l'Accord sur l' agriculture 
devrai t être fondée  sur les définitions et calculs figurant  à l'Annexe  3. 
 WT/DS511/R/Add.1  
- 83 - 
  ANNEXE C -6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
I. RELATION ENTRE LES LISTES DES MEMBRES ET L 'ACCORD  SUR L'AGRICULTURE  
1. Les engagements limitant le subventionnement pris par les Membres conformément à l'Accord 
sur l'agriculture sont inclus dans la Partie IV de la Liste de chaque Membre et font partie intégrante 
du GATT de 1994. L'Organe d'appel a exami né d'une manière approfondie la question de la relation 
entre les engagements concernant le subventionnement inclus dans la Liste d'un Membre et les 
dispositions de l'Accord sur l'agriculture dans l'affaire CE – Subventions à l'exportation de sucre . 
Dans c ette affaire, il a confirmé que, tout comme dans le GATT de 1994, il n'y avait "dans l'Accord 
sur l'agriculture  aucune disposition autorisant les Membres à s'écarter, dans leurs Listes, de leurs 
obligations au titre de cet accord".1 
2. Par conséquent, les engagements en matière de soutien interne mentionnés dans les Listes 
(y compris les documents explicatifs incorporés par renvoi dan s les Listes, comme le 
document  WT/AC/CHN/38/Rev. 3) doivent être conformes aux dispositions de l'Accord sur 
l'agriculture et  n'autorisent pas les Membres à s'écarter des obligations imposées par ces 
dispositions.  
II. QUELLE EST LA PÉRIODE  PERTINENTE POUR CAL CULER LE PRIX DE RÉF ÉRENCE EXTÉRIEUR FIX E? 
3. La référence faite au paragraphe  9 de l' Annexe  3 aux années 1986 -1988 n'empê che pas les 
Membres ayant accédé à l'OMC après sa création de préciser dans leurs Listes une période de base 
plus récente, acceptée  par tous les Membres dans le cadre du processus d'accession. Le calcul de la 
MGS courante doit être effectué "compte tenu [d e]"/"conformément [à]" cette période de base plus 
récente, ainsi qu' il est prévu aux alinéas  a) ii) et h)  ii) de l'article premier de l'Accord sur 
l'agriculture. La référence faite au  paragraphe  9 de l'Annexe  3 aux années 1986 -1988 dénote le fait 
qu'il s'a gissait de la période ayant été utilisée par les participants aux négociations du Cycle 
d'Uruguay pour quantifier leur MGS de base conformément au document sur les modalités. Pour 
cette raison, la prescription imposant d'utiliser cette période vise princip alement les Membres 
originels de l'OMC.  
4. De l'avis de l'UE, il serait déraisonnable d'exiger que les modalités d'accession des nouveaux 
Membres continuent d'être négociées sur la base de données qui, à l'heure a ctuelle, remontent à 
plus de 30  ans. De plus, l'utilisation de données plus récentes ne "réduit" pas en soi les engagements 
pris par les Membres ayant accédé récemment dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture, 
contrairement à la situation rencontrée dans l'affaire CE – Subventions à l 'exportation de sucre . 
Comme l'Organe d'appel l'a observé dans l'affaire Corée – Viande de bœuf , il n'y a pas de  raison que 
le prix de référence extérieur fixe pour une période plus récente soit nécessairement plus élevé que 
le prix de référence extéri eur fixe pour les années 1986 -1989. En outre, dans le cas de la Chine, la 
même période a été utilisée de manière constante pour calculer à la fois le prix administré appliqué 
et le prix de référence extérieur fixe pour la MGS de base et le prix de référence ex térieur fixe utilisé 
pour la MGS courante.  
5. Pour ces raisons,  la référence aux années 1986 -1989 au paragraphe  9 de l'Annexe  3 doit être 
interprétée de façon dynamique. En d'autres termes, lorsqu'un Membre ayant accédé récemment a 
utilisé une période plus récente pour calculer la MGS de base dans sa Liste, comme convenu  pendant 
le processus d'accession, la MGS courante doit être  basée sur cette période, pour autant que cette 
période ait les mêmes caractéristiques de base, par rapport à  ce Membre, que les années 1986-1988, 
par rapport aux  Membres originels. En particulier, cette période devrait correspondre à une période 
antérieur e aussi rapprochée que possible de la date d'accession et être suffisamment représentative. 
Cette interprétation du paragraphe  9 de l' Annexe  3 de l'Accord sur l'agriculture est étayée par la 
pratique bien établie de l'OMC. Comme la Chine l'a souligné, les Listes de chacun des 36  Membres 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel CE – Subventions à l'exportation de sucre , paragraphe 220  WT/DS511/R/Add.1  
- 84 - 
  qui ont accédé à l'OMC depuis sa création mentionnent des périodes de base autres que les 
années  1986-1988 aux fins du tableau explicatif  DS:5.  
III. QUELLE EST LA "PRODU [CTION ] POUVANT BÉNÉFICIER " PERTINENTE ? 
6. Pour les rai sons que les États -Unis ont expliquées et que la Chine n'a pas contestées, 
l'expression "produ[ction] pouvant bénéficier" ("production eligible" dans la version anglaise) prise 
dans son sens ordinaire désigne toute la production habilitée ou autorisée à bé néficier du prix 
administré, indépendamment de la quantité effectivement achetée par les pouvoirs publics. Cette 
interprétation est confirmée par le fait que l'expression "production eligible" (dans la version 
anglaise) est suivie au paragraphe  8 du verbe "to receive" (bénéficier) et non d'autres locutions 
verbales qui signaleraient des quantités effectivement achetées, comme "that received  …" (qui a 
bénéficié) ou "actually receiving  …" (bénéficiant effectivement). Cette interprétation reflète par 
ailleurs la raison d'être  ou le but des politiques de soutien des prix du marché (ou des divers 
arrangements que les pouvoirs publics peuvent prendre pour fournir un soutien des prix du marché 
aux producteurs de produits agricoles initiaux), qui consiste à mainteni r le prix de l'ensemble de la 
production d'un produit donné à un niveau souhaité.  
7. L'Organe d'appel a explicitement confirmé ces constatations du Groupe spécial en déclarant 
ce qui suit:  
Nous pensons comme le Groupe spécial que l'expression 
"produ[ction]  pouvant bénéficier du prix administré appliqué", qui 
figure au paragraphe  8 de l'Annexe  3, n'a pas le même sens dans 
l'usage courant que l'expression "production effectivement achetée". 
Le sens ordinaire de "pouvant bénéficier" ("eligible" dans la version  
anglaise) est "apte ou habilité à recevoir". Ainsi, l'expression 
"produ[ction] pouvant bénéficier" (également dénommée ci -après 
production "admissible") désigne la production qui est "apte ou 
habilitée" à être achetée plutôt que la production qui a effect ivement 
été achetée. Lorsqu'un gouvernement établit son programme de 
soutien des prix du marché pour l'avenir, il peut définir et limiter la 
production "admissible". La production effectivement achetée peut 
souvent être moindre que la production admissible .2 
8. En substance, comme la notion de "soutien des prix du marché" cherche à mesurer les effets 
d'une mesure gouvernementale sur les producteurs d'un produit agricole initial et, en fait, comme 
ces effets dépendent de la production qui peut être achetée a u prix administré (et pas seulement ou 
nécessairement de la quantité effectivement achetée), il s'ensuit que la notion de "produ[ction] 
pouvant bénéficier" doit désigner la production qui est "apte ou habilitée" à être achetée , plutôt que 
la production qui  a effectivement été achetée . 
9. En ce qui concerne l'argument de la Chine selon lequel elle est en droit de calculer le soutien 
des prix du marché en fonction de ses achats effectifs, parce qu'elle s'est servie de ses achats 
effectifs pour effectuer les c alculs figurant dans les tableaux des données explicatives incorporés 
dans sa Liste, l'Union européenne note, tout d'abord, que le sens de la note de bas de page  19 du 
document  Rev. 3 n'est certainement pas sans équivoque. Qui plus est, comme il est indiqu é aux 
paragraphes  237 et  238 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine, certains Membres 
ont exprimé des préoccupations concernant les tableaux explicatifs du document Rev.  3. Par ailleurs, 
si un Membre était autorisé à calculer le soutien  des prix du marché en se fondant simplement  sur 
la production effectivement achetée par les pouvoirs publics, il sous -estimerait presque 
systématiquement sa MGS. De fait, c'est seulement lorsque la quantité effectivement achetée 
concorde avec la productio n admissible que ce Membre ne sous -estimerait pas sa MGS, alors que 
dans toutes les autres situations fréquentes, l'approche de la Chine permettrait à un  Membre de 
sous-estimer sa MGS, même si le soutien qu'il fournit avantage la production commercialisabl e dans 
son ensemble . 
10. Il s'ensuit que le moyen de défense de la Chine permettrait à un Membre non seulement de 
clarifier et de nuancer  les engagements qu'il a pris au moment de son accession, mais aussi de 
"réduire ou contredire" les obligations qui lui  sont déjà imposées par les dispositions de l'Accord sur 
                                                
2 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Viande de bœuf , paragraphe 120.  WT/DS511/R/Add.1  
- 85 - 
  l'agriculture,  et notamment par le paragraphe  8 de l'Annexe  3, telles qu'elles résultent de leur sens 
ordinaire, de leur raison d'être  et de la jurisprudence.  
 
 WT/DS511/R/Add.1  
- 86 - 
  ANNEXE C -7 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'INDE  
1. L'inde se félicite de l'occasion qui lui est donnée d'exposer au Groupe spécial ses vues sur 
certaines questions systémiques découlant de l'interprétation de l'Accord sur l'agriculture. Les 
vues qu'elle expose  dans la présente communication se limitent à la question de l'évaluation de 
la "produ[ction] pouvant bénéficier du prix administré appliqué ", aux fins du calcul de la mesure 
globale du soutien ("MGS ") conformément audit accord.  
2. L'Inde note  que, dans la première communication écrite des États -Unis ainsi que dans les 
communications écrites de l'Australie, du Brésil, du Canada et de l'UE en tant que tierces parties , 
l'affaire Corée – Viande de bœuf  était invoquée à l'appui de l'affirmation selon laquelle le  membre 
de phrase "produ[ction] pouvant bénéficier du prix administré appliqué" a vait un sens différent 
dans l'usage courant de celui du membre de phrase "production effectivement achetée"1 et selon 
laquelle la "produ[ction] pouvant bé néficier" au sens du paragraphe  8 de l' Annexe  3 de l'Accord 
sur l'agriculture était la production qui était apte ou habilitée à bénéficier du prix administré 
appliqué, que la production ait ou non été effectivement achetée.2 L'Australie a en outre affirmé 
que la "produ [ction] pouvant bénéficier" était toute la "production "apte ou habilitée" à être 
achetée et correspondr [ait] généralement à la production totale" .3 
3. De l'avis de l'Inde, bien que ces communications s'appuient sur les constatations formulées 
dans l'affaire Corée – Viande de bœuf , elles ne prennent pas en considération les faits et les 
circonstances de ce différend, qui fournissent un contexte et une justification pour ces 
constatations. Les constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans l'affaire Corée – 
Viande de bœuf  étaient spécifiques à une situation dans laquelle  la Corée avait déclaré une 
quantité pouvant être achetée au prix de soutien , qui était considérée comme étant la 
"produ[ction] pouvant bénéficier". Le Groupe spécial et l'Organe d'appel  ont considéré que cette 
quantité déclarée constituait la "produ[ction] pouvant bénéficier", qui était différente de ce que 
la Corée a finalement acheté eu égard aux faits de ce différend. Dans son raisonnement, l'Organe 
d'appel s'est fondé sur le sens ord inaire de l'expression "pouvant bénéficier" et a expliqué qu'elle 
désignait ce qui était "apte ou habilité à recevoir", et aussi que la "produ[ction] pouvant 
bénéficier" désignait la production qui était "apte ou habilitée" à être achetée , plutôt que la 
production qui était effectivement achetée. Cela s'inscrivait dans le contexte de l'annonce  faite 
par la Corée, dans les  faits de ce différend, de l'achat d'une quantité spécifique de bétail pour 
l'année civile 1997.4 
4. Dans sa communication en tant que tie rce partie, l'Inde a expliqué qu'il y aurait des 
situations dans lesquelles aucune quantité ne serait spécifiée; il y aurait une simple énumération 
des cultures que les pouvoirs publics pourraient ou non acheter. Par exemple, les pays ne 
déterminent pas to us à l'avance la quantité produite qui peut être achetée, étant donné que cette 
quantité sera établie en fonction des besoins et des ressources disponibles, qui peuvent varier 
selon l'époque et la région géographique. La quantité pouvant être achetée est d onc déterminée 
uniquement au moment où cet achat est nécessaire et effectué.  
5. Comme il s'agit d'une question complexe et sensible, la manière dont le soutien interne à 
l'agriculture est administré n'est pas toujours déterminée au niveau fédéral dans tous  les pays, 
mais l'est souvent au niveau régional/infrafédéral, ce qui donne lieu à des écarts importants dans 
les modèles d'achat. Parfois, les Membres énumèrent simplement des cultures/produits et non les 
quantités qui seraient achetées, de sorte que la q uantité pouvant être achetée est déterminée au 
                                                
1 Paragraphe  103, premières communications écrites des États -Unis, faisant référence à Corée – Viande 
de bœuf  (OA), paragraphe  120. 
2 Paragraphe  103, premières communications écrites des États-Unis, faisant référence à Corée – Viande 
de bœuf  (Groupe spécial), paragraphe  827 (notant que "la production visée aux fins du calcul de l'élément 
"soutien des prix du marché" du soutien courant devrait comprendre la production commercialisable total e de 
tous les producteurs pouvant bénéficier du soutien des prix du marché, même si la proportion de la production 
qui est effectivement achetée par un organisme public peut être relativement modeste voire nulle").  
3 Paragraphe  22, communication de l'Austr alie en tant que tierce partie.  
4 Corée – Viande de bœuf  (OA), paragraphe  121. WT/DS511/R/Add.1  
- 87 - 
  moment de cet achat, lequel peut être effectué au niveau infrafédéral. Il y a aussi des cas dans 
lesquels de nombreux produits sont énumérés dans la liste de soutien des prix d'un Membre, mais 
il se peut que c es produits ne soient pas achetés du tout. Dans ces situations, il est tout 
simplement illogique d'affirmer que toutes les quantités du produit spécifique qui est produit 
pourront être achetées. Cette affirmation est absurde et irréaliste, étant donné qu'i l peut être 
pratiquement impossible d'appliquer le soutien des prix à l'ensemble de la production.  
6. L'Australie fait valoir que "l'effet de distorsion des prix d'un produit se manifeste au  moment 
où le produit peut être acheté "; c'est la raison pour laquelle " toute prise en compte de l'effet de 
distorsion du produit causé par le  soutien du marché doit avoir lieu à ce moment ".5 De toute 
évidence, dans les situations où la production totale n'est jamais achetée, et où nul ne s'attend, 
même chez les prod ucteurs, à ce que la production totale soit jamais  achetée, il n'est pas question 
d'un quelconque effet de distorsion des prix résultant du soutien du marché tant que l'achat n'a 
pas effectivement eu lieu. Il serait donc tout à fait absurde de laisser ente ndre que la simple 
énumération de cultures aurait un effet de distorsion des prix équivalant à l'achat de toute  la 
quantité produite!  
7. De l'avis de l'Inde, il est fondamental de reconnaître la multitude de réalités politiques et 
économiques qui sous -tendent les politiques agricoles de divers pays, en particulier  les pays en 
développement, au lieu de présumer qu'il y existe  une "réalité économique" immuable qui devrait 
éclairer toutes les évaluations des prescriptions en matière de soutien interne.  
8. L'interprétation de l'expression "produ[ction] pouvant bénéficier" dans l'affaire Corée – 
Viande de bœuf  ne peut donc pas être étendue de façon à s'appliquer dans l'abstrait à des 
situations dans lesquelles aucune quantité produite devant être achetée n'est dé clarée. Ce 
raisonnement n'est pas seulement dénué de tout fondement dans les pratiques effectives des 
pays en matière d'achat, mais il pourrait conduire à  un résultat anormal, à savoir  la prise en 
compte de toute la production d'un produit donné sur le territoire d'un Membre en tant que 
"produ[ction] pouvant bénéficier" – affirmation que la plupart des Membres considéreront 
forcément comme fantaisiste.  
9. L'Inde rappelle que l'expressio n "produ[ction] pouvant bénéficier" veut qu'une quantité  qui 
est admissible soit spécifiée. L'absence de toute spécification d'une quantité devant être achetée 
ne peut pas vouloir dire que toute la production de la culture figurant sur la liste constituera it une 
"produ[ction] pouvant bénéficier". En fait, la réalité de la situation serait que ce qui peut être 
acheté soit déterminé uniquement au moment où un achat doit être effectué . 
10.  De plus, il importe de souligner que le membre de phrase employé dans l'Accord sur 
l'agriculture est " produ[ction] pouvant bénéficier du prix administré appliqué" et non 
"cultures/produits  pouvant bénéficier du prix administré appliqué". Une simple énumération de 
cultures qui, si elles étaient considérées comme pouvant être achetées, bénéficieraient du prix 
administré appliqué ne peut pas être interprétée comme signifiant que toute la production  issue 
de ces cultures pourrait être achetée.  
11. En conclusion, l'Inde tient à dire que le raisonnement suivi dans l'affaire Corée – Viande de 
bœuf devrait être considéré la lumière du contexte très spécifique dans lequel il s'inscrivait – à 
savoir qu' il existe une différence entre la déclaration d'une "intention" par les pouvoirs publics 
coréens et la viande de bœuf e ffectivement ache tée par eux . L'indication de cette "intention" dans 
d'autres situations peut nécessiter  l'application d'une méthode plus spécifique au contexte 
lorsqu'il n'y a pas de déclaration d'intention, en spécifiant l'admissibilité en termes quantitatifs. Il 
est imp ortant de tenir compte des éléments de preuve propres au contexte comme les pratiques 
effectives des Membres en matière d'achat et leurs notifications au titre de l'article 18 de l'Accord 
sur l'agriculture. Il s' ensuit  qu'il n'y a pas d'incompatibilité ent re une quelconque quantité déclarée 
et un achat effectif , et le soutien des prix est dans les faits accordé uniquement aux quantités 
achetées; il s'ensuit donc que c'est seulement ce qui est effectivement acheté qui est habilité  à 
bénéficier du soutien des  prix. 
12. L'Inde demande au Groupe spécial d'examiner soigneusement et de prendre en considération 
les questions d'interprétation dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture qui mériteraient des 
éclaircissements à la lumière du présent différend.   
                                                
5 Paragraphe  28, communication de l'Australie en tant que tierce partie.  WT/DS511/R/Add.1  
- 88 - 
  ANNEXE C -8 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'INDONÉSIE  
I. INTRODUCTION  
1. L'Indonésie exerce son droit de participer en tant que tierce partie au présent différend en 
raison de sa préoccupation systémique concernant l'interprétation et l'application des dispositions 
de l'accord visé en cause dans le présent différend, en particulier le paragraphe  9 de l'Annexe  3 et 
le paragraphe  8 de l' Annexe  3 de l'Accord sur l'agriculture.  
II. INTERPRÉTATION ET APPLICATION DE L'EXPR ESSION "PRIX DE RÉFÉRENCE 
EXTÉRIEUR FIXE"  
2. Comme elle l'indique dans sa déclaration de tierce partie, l'Indonésie appelle l'attention sur la 
question de l'interprétation des termes qui clarifier a l'obligation d'un Membre de l'OMC 
conformément à l'Accord sur l'agriculture. Dans la présente espèce, l'Indonésie s'intéresse aux 
expressions suivantes: 1)  "prix de référence extérieur fixe", qui figure au paragraphe  9 de 
l'Annexe  3; et 2)  "produ[ction] pouvant bénéfi cier", qui figure au paragraphe  8 de l'Annexe  3 de 
l'Accord sur l'agriculture.  
3. Pour ce qui est du calcul du soutien des prix du marché fourni par un Membre donné , le 
paragraphe  8 de l'Annexe  3 de l'Accord sur l'agriculture dispose que "le soutien des prix du marché 
sera calculé d'après l'écart entr e un prix de référence extérieur fixe  et le prix administré appliqué 
multiplié par la quantité produite pouvant bénéficier  du prix administré appliqué ". 
4. En conséquence, le paragraphe  9 de l'Annexe  3, qui fait référence au  prix de référence 
extérieur fixe, dispose que "[l]e prix de référence extérieur fixe sera établi sur la base des 
années  1986 à 1988 et sera généralement la valeur unitaire f.a.b. moyenne du produit agricole initial 
considéré dans un pays exportateur net e t la valeur unitaire c.a.f. moyenne du produit agricole initial 
considéré dans un pays importateur net pendant la période de base. Le prix de référence fixe 
pourra être ajusté selon qu'il sera nécessaire pour tenir compte des différences de 
qualité ". 
5. Dans sa communication écrite, la Chine a fait valoir que les États -Unis avaient indiqué à tort 
que le prix de référence extérieur fixe était établi sur la base des prix de 1986 -1988. L'Indonésie a 
noté que la Chine s'était fondée sur sa notification de la Partie IV de sa Liste (document Rev.3) dans 
laquelle il est indiqué que la référence sera la moyenne pour 1996 -1998 des prix f.o.b. et c.a.f. 
donnés en tant que valeurs unitaires à l'exportation et à l'importation.1 
6. L'Indonésie est d'avis qu'il est nécessaire que le Groupe spécial analyse et prenne en compte 
la méthode permettant de procéder à l'ajustement du prix de référence extérieur fixe , comme il est 
indiqué dans l a dernière phrase du paragraphe  9 de l'Annexe  3. En conséquence, le Groupe spécial  
devrait aussi déterminer les conditions permettant de considérer que l'ajustement est "nécessaire" 
pour l'indication du prix de référence extérieur fixe. L'interprétation elle -même sera l'élément 
essentiel aux fins de l'examen des arguments présentés par les parties dans le  présent différend.  
III. INTERPRÉTATION ET APPLICATION DE L'EXPRESSION "PRODU[CTION] POUVANT 
BÉNÉFICIER"  
7. Dans le calcul du soutien des prix du marché, l'expression "produ[ction] pouvant bénéficier 
du prix administré appliqué" a égalem ent constitué l'élément essentiel. Toutefois, l'Accord sur 
l'agriculture lui -même ne donne aucune définition particulière de cette expression. En raison de cette 
incertitude, l'interprétation de cette expression varie en fonction des politiques propres à c haque 
Membre.  
                                                
1 Communication de la Chine. Groupe de travail de l'accession de la Chine, WT/ACC/CHN/38/Rev.3. 
19 juillet 2001.  WT/DS511/R/Add.1  
- 89 - 
  8. L'Indonésie a mis l'accent sur  les arguments présentés par les  États-Unis dans l'affaire Corée 
– Viande de bœuf  concernant la méthode permettant d'interpréter l'expression "produ[ction] 
pouvant bénéficier". Dans le rapport de l'Organe d'ap pel, il était dit que la "quantité produite pouvant 
bénéficier du prix administré appliqué" était différente de la "production effectivement achetée". À 
cet égard, l'Indonésie a demandé au Groupe spécial de se montrer prudent dans l'application de la 
jurisprudence à la présente espèce.  
9. L'Indonésie tient à appeler l'attention sur la nature des décisions rendues par l'Organe d'appel 
dans l'affaire Viande de bœuf . Dans cette affaire, le gouvernement coréen avait déclaré l es quantités 
spécifiques de produits  devant être acheté es. Or cela peut ne pas être le cas pour tous les Membres 
de l'OMC. Il y a certaines conditions dans lesquelles les pouvoirs publics ne peuvent pas déclarer la 
quantité devant être achetée à un stade préliminaire pour certaines raisons. Par ailleurs, les 
Membres de l'OMC, surtout ceux qui ont une production et une couverture géographique 
importantes, peuvent faire face à des circonstances dans lesquelles la quantité produite pouvant 
être achetée à un prix administré n'englobe pas toute la  production du produit.  
10. À cet égard, l'Indonésie a souscrit à l'argument formulé au paragraphe 8 de la communication 
de l'Inde en tant que tierce partie selon lequel "l'interprétation donnée de l'expression "produ[ction] 
pouvant bénéficier" dans l'affa ire Corée – Viande de bœuf  ne peut donc pas être appliquée en tant 
qu'approche universelle , même dans les cas où aucune quantité produite devant être achetée n'est 
déclarée".  
11. Par conséquent, l'Indonésie demande au Groupe spécial d'examiner l'interprétation de 
l'expression susmentionnée, afin de clarifier l'obligation découlant pour les Membres de l' OMC du 
paragraphe  8 de l'Annexe  3 de l'Accord sur l'agriculture.  
 WT/DS511/R/Add.1  
- 90 - 
  ANNEXE C -9 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. DÉCLARATION ORALE  
A. Statut des tableaux explicatifs mentionnés dans les Listes de la Chine  
1. Dans le présent différend, il apparaît que les États -Unis et la Chine ont des avis différent s sur 
la méthode de calcul de la mesure globale du soutien (ou "MGS" ) de la Chine, compte tenu de leurs 
points de vue divergents concernant la relation entre le texte de l' Accord sur l'agriculture  et le 
document désigné comme étant les "Tableaux explicatifs pertinents" dans les Listes de la Chine. Ces 
divergences de vues s oulèvent la question du statut approprié de ce document comme étant les 
"composantes et … la méthodologie" mentionnées dans la Liste de la Chine.1 
2. D'une manière générale, le Japon est d'avis que le Protocole d'accession d'un Membre, y 
compris le rapport  du Groupe de travail et les Listes, fait "partie intégrante de l'Accord sur l'OMC"2 
et, pour cette raison, le sens de ces documents doit être discerné et établi conformément aux "règles 
coutumières d'interprétation du droit international public".3 
3. L'Organe d'appel dans l'affaire UE – Matériels informatiques  a reconnu que le principe 
fondamental qui accorde ce statut aux Listes de ces Membres est le suivant: " [s]i chacune [d es 
listes] représente les engagements tarifaires pris par un Membre, elles ne  représentent pas moins 
un accord commun entre tous les Membres".4 Par conséquent, les modalités figurant dans les 
"constituantes et … la méthodologie" incorporées dans la Liste d'un Membre peuvent être 
considérées comme représentant l'accord de tous les Membres.  
4. Dans la présente affaire, toutefois, il peut ne pas y avoir eu d'accord entre tous les Membres 
concernant les tableaux explicatifs qui constituaient le fondement des engagements figurant dans 
les Listes de la Chine. Spécifiquement, comme l'UE l' a signalé dans sa communication de tierce 
partie, le rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine reconnait que "ce document 
contenait encore des questions appelant des éclaircissements supplémentaires concernant la 
classification des politiques ", et que la Chine donnerait ces éclaircissements dans les notifications 
devant être adressées par la Chine au titre de l' Accord sur l'agriculture .5 On ne sait pas très bien si 
ces éclaircissements ont été donnés ou, s'ils l'ont été, si tous les Membres co ncernés sont tombés  
d'accord sur les éclaircissements donnés par la Chine.  
B. Question de savoir si la politique d'achat et de réserve temporaires pour le 
maïs fait partie de la mesure spécifique en cause qui entre dans le cadre du 
mandat  
5. La Chine soutient que la politique d'achat et de réserve temporaires pour la période 2012 
à 2015 a pris fin et été remplacée par une autre mesure en  2016, et ne constitue donc pas une 
"mesure en cause" au titre de l' article  6:2 du Mémorandum d'accord.6 Elle est don c d'avis que la 
mesure sort du cadre du mandat du Groupe spécial. D'autre -part, les États -Unis font valoir que cette 
politique n'est pas elle -même une mesure spécifique en cause  mais est plutôt constituée d'une série 
d'instruments juridiques publiés  chaque  année, au moyen desquels la Chine accorde un soutien 
interne aux producteurs de maïs.7 Par ailleurs, selon les États -Unis, la nature rétrospective des 
engagements en matière de soutien interne pour l'agriculture rend nécessaire un examen du niveau 
                                                
1 Chine, première communication écrite, paragraphe 90 ( faisant référence à États -Unis, première 
communication écrite, paragraphe  90). 
2 Accession  de la République populaire de Chine, WT/L/432, page  2. 
3 Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, ar ticle 3.2. 
4 Rapport de l'Organe d'appel CE – Matériels informatiques , paragraphe  109 (italique dans l'original) ; 
voir aussi  Chine, première communication écrite, paragraphe  155. 
5 UE, communication é crite en tant que tierce partie, paragraphe  37 et note de bas de page  23. 
6 Chine, première communication écrite, paragraphes  286 à 289 et 325 à 342. 
7 États-Unis, observations sur la contestation par la Chine du mandat du Groupe spécial, paragraphe  15. WT/DS511/R/Add.1  
- 91 - 
  du sout ien interne fourni sur une certaine période.8 Par conséquent, il apparaît que les parties ne 
s'entendent pas sur la question de savoir si la politique d'achat et de réserve temporaires est 
elle-même une "mesure" qui n'existait pas au moment de l'établissem ent du Groupe spécial, ou fait 
partie d'une série d'instruments juridiques qui constituent le fondement de la mesure en cause.  
6. Comme la Chine l'a indiqué, en règle générale, "les mesures incluses dans le mandat d'un 
groupe spécial doivent être des mesur es qui existaient au moment de l'établissement du Groupe 
spécial ".9 
7. Toutefois, le Japon convient avec les États -Unis que la nature spécifique des obligations en 
question peut affecter la façon dont la compatibilité d'une mesure avec ces obligations est analysée. 
Par exemple, dans l'affaire Inde – Produits agricoles , l'Organe d'appel a observé que "l'obligation 
énoncée à l'article  6:1 [de l'Accord SPS] ne s'appliqu[ait] pas uniquement à un moment spécifique 
… mais qu'elle [était], au lieu de cela, une obl igation continue". Compte tenu du caractère continu 
de l'obligation, l'Organe d'appel a ajouté que les mesures SPS devaient "[être] ajustées au cours du 
temps de façon à établir qu'elles demeurent appropriées et à maintenir ce caractère approprié eu 
égard aux caractéristiques SPS pertinentes des régions pertinentes".10 Par conséquent, lorsque 
l'obligation a un caractère continu, l'analyse de la compatibilité de la mesure avec l es obligation s 
exigerait nécessairement un examen dynamique – et non statique – de la question de savoir si la 
mesure a été "ajustée au cours du temps" de façon à "maintenir [le] caractère approprié" de la 
mesure.  
8. Même lorsqu'un instrument juridique cesse d'exister, un examen de cet instrument peut 
encore être pertinent pour régler l a question en cause dans le différend.11 Par exemple, les États -Unis 
notent que "[l]a nature des engagements en matière de soutien interne, y compris la nécessité 
d'obtenir des données sur la quantité produite et sa valeur aux fins du calcul du soutien des prix du 
marché et de l'exemption de miminis applicable, nécessi te une analyse rétrospective des données 
couvrant une période antérieure".12 
9. De ce fait, il est opportun d'examiner la substance de la politique d'achat et de réserve 
temporaires dans la mesure où le fonctionnement de cette politique affecte les mesures en cause 
qui ont été indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial des États -Unis. 
II. RÉPONSE AUX QUESTIONS DU GROUPE SPÉCIAL  
10. Premièrement, s'agissant de l' Annexe  3 de l'Accord sur l'agriculture, le Japon estime que les 
"composantes et  … la méthodologie" sont importantes pour clarifier la méthode devant servir à 
calculer la MGS par produit. Toutefois, comme il est indiqué à l' article  21 de l'Accord sur l'agriculture, 
"[l]es dispositions du GATT de 1994 et des autres Accords commerciaux multilatéraux figurant à 
l'Annexe  1A de l'Accord sur l'OMC seront applicables sous réserve des dispositions [de l'Accord sur 
l'agriculture] ". Par conséquent, le Japon estime que la méthode exposée  à l'Annexe  3 ne devrait pas 
être considérée comme étant uni quement une solution de repli.  
11. Deuxièmement, s'agissant de la méthode de détermination de la production admissible, le 
paragraphe  238 du rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine reconnaissait que "ce 
document contenait encore des questio ns appelant des éclaircissements supplémentaires concernant 
la classification des politiques". Par conséquent, les Membres de l'OMC n'ont pas tous souscrit à 
l'ensemble des éléments de la méthodologie et des classifications des politiques. Comme la 
product ion admissible n'est pas explicitement exclue de cette catégorie, le Japon estime qu'il est 
opportun de l'inclure dans la méthodologie et la classification des politiques nécessitant de nouveaux  
éclaircissements.  
                                                
8 États-Unis, observations sur la contestation par la Chine du mandat du Groupe spécial , paragraphes  8 
à 10 et 17. 
9 Chine, première communication écrite , paragraphe  327 et note de bas de page 340 (faisant référence 
au rapport de l 'Organe d 'appel CE – Morce aux de poulet , paragraphe  156).  
10 Rapport de l 'Organe d 'appel  Inde – Produits agricoles , paragraphe  5.132.  
11 Voir Chine, première communication écrite, p aragraphe  330 et note de bas de page  343 ( faisant 
référence au ra pport du Groupe spécial Argentine – Chaussures, t extiles et vêtements , paragraphe  6.13, et 
rapport de l 'Organe d 'appel États-Unis –  Chemises et blouses de laine , page  19). 
12 États-Unis, observations sur la contestation par la Chine du mandat du Groupe spécial , paragraphe  2. WT/DS511/R/Add.1  
- 92 - 
  12. Troisièmement, l'Annexe  3 de l'Accord s ur l'agriculture donne une définition unique de 
l'expression "produ[ction] pouvant bénéficier", à savoir  la "production pouvant bénéficier du prix 
administré appliqué". Par ailleurs, la méthode de calcul du soutien des prix du marché exposée au 
paragraphe  8 de l'Annexe  3 ne diffère pas pour chaque pays. Le Japon n'est donc pas d'avis que la 
définition de l'expression "produ[ction] pouvant bénéficier" diffère selon le pays.  
13. Toutefois, la question de savoir si la production consommée à la ferme devrait êt re incluse 
dans le calcul de la quantité produite admissible peut différer en fonction des circonstances de 
chaque pays, car la manière dont la valeur numérique du soutien des prix du marché est prise en 
compte peut être différente pour chaque pays, compte  tenu des différences dans les caractéristiques 
du produit, des circonstances entourant la production et la distribution, et de la conception 
stratégique du soutien des prix du marché dans chaque pays.  
14. Quatrièmement, s'agissant de la Liste de concessio ns de la Chine, c'est -à-dire l'instrument 
juridique "Liste CLII – République populaire de Chine", "une modalité convenue de l'accession de la 
Chine à l'OMC" correspond à c e qui est indiqué au paragraphe  I de la Partie  II de la  Liste de 
concessions et d'eng agements de la Chine annexée au GATT de 1994, qui dispose que "[l]es listes 
annexées au présent protocole deviendront la Liste de concessions et d'enga gements annexée au 
GATT de 1994 ". En d'autres termes, du fait de son annexion au Protocole d'accession de  la Chine, 
la Liste de la Chine est devenue une "partie intégrante" du GATT de 1994. À supposer que le tableau 
explicatif mentionné dans la section  I de la Partie  IV de la Liste de la Chine , qui utilise  la 
période  1996-1998, fasse partie de cette liste, la  question  qui se pose  est de savoir si les termes  du 
GATT de 1994 peuvent l'emporter sur les termes  de l'Accord sur l'agriculture, ou les modifier.  
15. La relation entre l'Accord sur l'agriculture et les autres accords commerciaux multilatéraux , y 
compris le GATT de 1994 , est expressément régie par l' article  21 de l'Accord sur l'agriculture, qui 
dispose que "[l]es dispositions du GATT de 1994 et des autres Accords commerciaux multilatéraux 
figurant à l'Annexe A de l'Accord sur l'OMC seront applic ables sous réserve des dispositions du 
présent accord ". Comme l'Organe d'appel l'a expliqué,  
[l]es Membres ont explicitement reconnu qu'il pouvait y avoir des conflits 
entre l'Accord sur l'agriculture et le GATT de 1994 et ont explicitement 
prévu, grâce à l'article  21, que l'Accord sur l'agriculture prévaudrait dans 
la limite de ces conflits.13 
16. Par conséquent, contrairement à ce que la Chine semble affirmer, le tableau explicatif 
mentionné dans sa Liste ne peut pas modifier ni remplacer les termes  effect ivement employés  dans 
les dispositions pertinentes de l'Accord sur l'agriculture, y compris les termes figurant au 
paragraphe  9 de l' Annexe  3. 
17. Cela ne signifie pas que les tableaux explicatifs mentionnés dans la Liste d'un Membre n'ont 
aucune valeur in terprétative pour établir le sens de dispositions de l'Accord sur l'agriculture. De fait, 
l'article 1  a) ii) de l'Accord sur l'agriculture dispose expressément que la MGS " pendant toute année 
de la période de mise en œuvre et ensuite " est "calculée conform ément aux dispositions de 
l'Annexe  3 du présent accord et compte tenu des composantes et de la méthodologie utilisées dans 
les tableaux ". 
18. Le Japon rappelle en outre que , dans l'affaire Chili – Système de fourchettes de prix , l'Organe 
d'appel a dit que "[l]a Liste d'un Membre, et même la pratique d'établissement des listes d'un certain 
nombre de Membres, n'est pas pertinente pour interpréter le sens de la disposition d'un traité, à 
moins que cette pratique ne constitue une "pratique ultérieurement suivie  dans l'application du 
traité" au sens de l'article  31 3) b) de la Convention de Vienne".14 Par conséquent, selon l'Organe 
d'appel, l'activité ou la pratique d'établissement de listes qui "constitue une "pratique ultérieurement 
suivie"" sera prise en compte , conjointement avec le contexte, pour interpréter les dispositions 
pertinentes des accords visés, y compris le paragraphe 9 de l'Annexe  3. Le Japon note, à cet égard, 
que plus de 30  Membres accédants  ont déjà utilisé une période de base autre que  1986-1988, et 
qu'il pourrait être difficile pour certains nouveaux Membres d'obtenir des données pour la 
période  1986-1988. De fait, certains pays n'existaient même pas à l'époque.  
                                                
13 Rapport de l 'Organe d 'appel  CE – Subventions à l'exportation de sucre , paragraphe  221. 
14 Rapport de l 'Organe d 'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe  272. WT/DS511/R/Add.1  
- 93 - 
  19. Par conséquent, dans la mesure où l'utilisation d'une période autre que 1986 -1988 dans 
l'activité d'établissement de listes des protocoles d'accession des Membres ayant accédé récemment 
constitue une "pratique ultérieurement suivie" dans l' application du [paragraphe  9 de l' Annexe  3 de 
l'Accord sur l'agriculture] qui dénote la communa uté de vues des Membres de l'OMC, cette pratique 
est certainement pertinente pour l'interprétation de cette disposition particulière.15 
 
 
                                                
15 Le paragraphe 9 de l'Annexe 3 dispose ce qui suit: "Le prix de référence extérieur fixe sera établi sur 
la base des années  1986 à 1988  …" (pas d'italique dans l'original) Le Japon note que, pour interpréter 
l'article  3 de l'Accord SPS, l'Organe d'appel a observé que ""[s]ur la base de" quelque chose signifie 
communément "en partant de cela, en prena nt cela comme principe fondamental, comme point de départ" et 
qu'"une mesure établie sur la base de la même norme peut ne pas être conforme à cette norme lorsque, par 
exemple, seulement quelques -uns des éléments et non pas tous les éléments de la norme ont  été incorporés à 
la mesure". Rapport de l 'Organe d 'appel CE – Hormones , paragraphe 163 . WT/DS511/R/Add.1  
- 94 - 
  ANNEXE C -10 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU Kazakhstan*  
Monsieur le Président, Madame et Monsieur les membres du Groupe spécial,  
Le Kazakhstan se félicite de l'occasion qui lui est donnée d'exposer ses vues sur certains aspects qui 
revêtent pour lui une importance systémique. En particulier, il souhaite présenter ses vues sur 
l'interprétation des modalités d'accession des Membres ayant accédé à l'OMC au titre de l' article  XII 
de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci -après l'Accord de 
Marrakech) telles qu'elles s'appliquent à la détermination de la période de b ase aux fins du calcul du 
soutien des prix du marché, et spécifiquement des prix de référence extérieurs fixes.  
L'article  3:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends prescrit que les "accords 
visés", c'est -à-dire les Accords de l'OMC, devrai ent être clarifiés conformément aux règles 
coutumières d'interprétation du droit international public. Comme chacun le sait, les règles 
coutumières d'interprétation du droit international public sont codifiées dans les dispositions 
pertinentes de la Conven tion de Vienne sur le droit des traités1 (ci-après la "Convention de Vienne"). 
Nous tenons à appeler l'attention du Groupe spécial sur l'article  30 de la Convention de Vienne. Le 
paragraphe  2 de cet article dispose que lorsqu'un traité précise qu'il est su bordonné à un traité 
antérieur ou postérieur ou qu'il ne doit pas être considéré comme incompatible avec cet autre traité, 
les dispositions de celui -ci l'emportent . L'article  30 vise à résoudre les conflits découlant de traités 
successifs, c'est -à-dire un traité antérieur et un traité postérieur qui sont tous deux en vigueur . 
Aucune distinction n'est faite quant aux types de traités. L'article 30 a une portée qui va au -delà de 
l'idée de conflit et d'incompatibilité et vise de façon plus générale les droits et obligations des États 
qui sont partie à des traités successifs portant sur la même matière et en particulier la priorité entre 
eux.2 
Le Kazakhstan estime que , dans le contexte des obligations et des engagements de la Chine en tant 
que Membre ayant accéd é au titre de l'article  XII de l'Accord de Marrakech, le Protocole d'accession, 
qui englobe entre autres l a Liste  de concessions tarifaires (ci -après la Liste) et le rapport du Groupe 
de travail de l'accession de la Chine à l'OMC, doit être considéré comme  un traité ultérieur  tandis 
que l'Accord de Marrakech lui -même et ses Annexes, y compris l'Accord sur l'agriculture, doivent  
être considéré s comme un traité antérieur  au sens de l'article  30 de la Convention de Vienne.  
Si le Groupe spécial souscrit à cette  approche, deux questions se posent inévitablement : 
- quelles sont les dispositions des deux traités qui pourraient être jugées incompatibles?  
- ces dispositions sont -elles incompatibles?  
Le Kazakhstan présente en outre son analyse dans le contexte de la d étermination de la période de 
base aux fins du calcul du soutien des prix du marché, y compris les prix de référence extérieurs 
fixes.  
Quelles sont les dispositions des deux traités qui pourraient être jugées incompatibles ? 
Le paragraphe  9 de l'Annexe  3 de l'Accord sur l'agriculture prescrit que le prix de référence extérieur 
fixe soit calculé sur la base des années 1986 à 1988 , alors que dans la Partie  IV de la Liste de la 
Chine, le prix de référence extérieur fixe servant à calculer le soutien des prix du  marché est fondé 
sur les années 1996 à 1998.  
                                                
* Le Kazakhstan a demandé que sa déclaration orale soit considérée comme son résumé analytique.  
1 Fait à Vienne, le 23  mai 1969, 1155 R.T.N.U. 331; 8 International Legal Materials 679.  
2 Commentary on the 1969 Vienna Convention on the Law of Treaties, Mark E.  Villiger, Brill Online 
Books and Journals, http://booksandjournals.brillonline.com/content/books/b9789004180796_036 , page  402. WT/DS511/R/Add.1  
- 95 - 
  Il y a de toute évidence deux approches dans d es documents portant sur la même matière, 
c'est-à-dire les engagements en matière de soutien interne à l'agriculture pris par la Chine, qui 
pourraient être jugées i ncompatibles.  
Ces dispositions sont -elles incompatibles ? 
Une fois  ces deux dispositions  identifiées , la question la plus importante est de savoir si elles sont 
incompatibles. Pour répondre à cette question, nous tenons à appeler l'attention du Groupe spéci al 
sur le sens ordinaire du terme "incompatible". D'apr ès les définitions données par l es dictionnaires 
en ligne3, il peut être établi que le terme "incompatible" signifie que deux choses ou plus ne peuvent 
pas coexister, c'est -à-dire qu'elles ne peuvent p as exister ensemble ou en même temps.  
Dans le contexte du présent exemple, la question est de savoir si la prescription impose d'utiliser 
des prix de référence extérieurs fixes établis sur la base des années 1986 à 1988, comme le prescrit 
l'Annexe  3 de l'A ccord sur l'agriculture, ou sur la base des années 1996 à 1998, comme le prescrit 
la Parti e IV de la Liste de la Chine. En cas d'incompatibilité ou d'incapacité de coexister, un seul de 
ces deux paramètres serait valable en raison du caractère contradictoi re de leur application.  
L'Annexe  3 mentionne explicitement les années 1986 à 1988. Cela est clair. Il s'agit maintenant de 
savoir si les engagements de la Chine dans le cadre de l'OMC stipulent que les prix de référence 
extérieurs fixes des années 1996 à 1 998 sont tout aussi valables, de façon à rendre la période de 
1986 à 1988 "incompatible".  
En ce qui concerne cette question, nous voulons nous reporter à la jurisprudence pertinente 
développer par  l'OMC, en particulier la constatation du Groupe spécial  "Chine – Mesures relatives à 
l'exportation de diverses matières premières"4 (ci-après "Chine – Matières premières") et la 
constatation de l'Organe d'appel dans l'affaire "Chine – Mesures relatives  à l'exportation de terres 
rares, de tungstène et de molybdène " (ci-après "Chine – Terres rares").5 
Dans l'affaire "Chine – Matières premières", dans une constatation dont aucune partie au différend 
n'a fait appel, le Groupe spécial a expliqué que les modalités des protocoles d'accession faisaient 
partie intégrante de  l'Accord sur l'OMC6: 
"L'accession à l'OMC se fait par la négociation avec les autres Membres de l'OMC. En 
vertu de l'article  XII de l'Accord de Marrakech, les accessions ont lieu "à des conditions 
à convenir" entre le Membre accédant et les Membres de l'O MC. La plupart des 
processus d'accession prennent plusieurs années avant d'être achevés et aboutissent 
à des dispositions négociées détaillées. Les conditions d'accession de chaque Membre 
de l'OMC sont énoncées dans leur protocole d'accession et le rapport  du Groupe de 
travail qui y est annexé. L'accord négocié entre les Membres de l'OMC et le Membre 
accédant se traduit par un équilibre subtil de droits et d'obligations, qui trouvent leur 
expression dans le libellé spécifique de chaque engag ement énoncé dan s ces 
documents.  … 
Les protocoles d'accession des Membres de l'OMC sont considérés comme faisant partie 
intégrante de l'Accord sur l'OMC. "7 
L'Organe d'appel dans l'affaire "Chine – Terres rares" réaffirme ce que le Groupe spécial a constaté:  
"En résumé, l'article  XII:1 de l'Accord de Marrakech établit la règle générale  régissant 
l'accession à l'OMC. Sa première phrase dispose que l'accession doit s'accomplir à des 
"conditions" à convenir entre le Membre accédant et l'OMC, et sa deuxième phrase 
précise que cette accession vaut pour tout l'ensemble des droits et obligatio ns dans le 
                                                
3 Oxford Dictionary en ligne: https://en.oxforddictionaries .com/definition/incompatible , Merriam -
Webster Dictionary  en ligne : https://www.merriam -webster.com/dictionary/incompatible . 
4 Document WT/DS394/R, WT/DS395/R, WT/DS398/R du 5  juillet  2011. 
5 Document WT/DS431/AB/R, WT/DS432/AB/R, WT/DS433/AB/R du 7  août 2014.  
6 L'explication est tirée de l'index analytique de l'OMC – Guide des règles et pratiques de l'OMC : 
https://www.wto.org/ french /res_f/publications _f/ai17_f/ai17_f.htm.  
7 Ibid., paragraphe  7.112 . WT/DS511/R/Add.1  
- 96 - 
  cadre de l'OMC, constitué de l'Accord de Marrakech et des Accords commerciaux 
multilatéraux qui y sont annexés  …"8 
Dans les deux cas, les organes juridictionnels confirment que l'ensemble de textes relatifs à 
l'accession, c'est -à-dire le Protoco le d'accession ainsi que ses annexes, sera appliqué dans son 
intégralité et fera partie intégrante de l'Accord sur l'OMC. De même, nous affirmons qu'il ne peut pas 
être vrai qu'une partie des modalités d'accession s'applique et qu'une autre partie n'est pa s valable. 
Dans le contexte du présent différend, la Partie IV de la Liste de la Chine indique le niveau de son 
engagement en ce qui concerne la mesure globale du soutien (MGS) totale. La partie IV de la Liste 
de la Chine renvoie au document WT/ACC/CHN/38/ Rev.3 (ci -après le document Rev.3). En l'espèce, 
il est évident que les deux périodes de base, qui figurent dans l' Annexe  3 de l'Accord sur l'agriculture 
et dans la Partie IV de la Liste de la Chine, sont incompatibles.  
Compte tenu de l' article  30 de la Co nvention de Vienne et de la logique de la jurisprudence de l'OMC, 
les Membres de l'OMC devraient constater que la période de base pour le calcul du prix de référence 
extérieur fixe de la Chine figure dans le même document, c'est -à-dire le tableau  DS:5 "Mesure 
globale du soutien par produit: Soutien des prix du marché"  du document  Rev.3. Par conséquent, 
les prix de référence extérieurs fixes de la Chine devraient être fondés sur les années 1996 à 1998.  
En conclusion, le Kazakhstan tient à appeler l'attention  du Groupe spécial sur le fait que l'issue du 
présent différend revêt une importance systémique et affecterait les modalités d'accession de plus 
de 30  Membres ayant accédé au titre de l'article XII de l'Accord de Marrakech étant donné que tous 
ces Membres,  y compris le Kazakhstan, suivent la même pratique que celle qui a été retenue par la 
Chine dans ses calculs du soutien interne.  
Ainsi se termine notre déclaration.  
Nous vous remercions.  
 
 
                                                
8 Ibid., paragraphe  5.34. WT/DS511/R/Add.1  
- 97 - 
  ANNEXE C -11 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENT S DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
1. La Fédération de Russie souhaite présenter, en tant que tierce partie au présent différend, le 
résumé de ses arguments, qui se rapportent pour la plupart aux questions concernant la 
détermination de la période représentative  servant à calculer le prix de référence extérieur fixe.  
2. La Fédération de Russie souhaite souligner le caractère systémique des questions soulevées 
dans le présent différend et l'importance de ces questions pour les Membres ayant accédé à l'OMC 
après le  Cycle d'Uruguay avec un engagement concernant la réduction de la MGS dans leurs Listes.  
3. Aux termes de l'article  XII de l'Accord sur l'OMC, "[t]out État … pourra accéder au présent 
accord à des conditions à convenir entre lui et l'OMC". Les modalités d' accession, qui figurent dans 
le Protocole d'accession, le rapport du Groupe de travail et les Listes d'engagements, y compris la 
MGS totale de base, font partie intégrante de l'Accord sur l'OMC.  
4. Pendant le processus d'accession, la même période représen tative sert à calculer le prix de 
référence extérieur fixe, le niveau du soutien des prix du marché, la MGS par produit et la MGS 
totale de base. Cette période représentative, selon le Secrétariat de l'OMC1, est normalement 
constituée des trois dernières a nnées représentatives. Nous souhaitons appeler l'attention du Groupe 
spécial sur le fait que le montant de la MGS totale de base dépend du niveau du soutien des prix du 
marché calculé pendant le processus d'accession et, par voie de conséquence, du prix de  référence 
extérieur fixe. Il serait illogique et incohérent de calculer d'abord la MGS totale de base en utilisant 
les trois dernières années représentatives puis, au moment de l'accession et ensuite, de calculer la 
MGS totale courante et le soutien des p rix du marché en utilisant une autre période de référence. 
Dans ces circonstances, le montant de la MGS totale courante ne peut pas être comparé avec le 
montant de la MGS totale de base étant donné que ces montants ont été calculés selon des modalités 
et sur des bases différentes. La situation qui consiste à utiliser une période représentative différente 
pour calculer le prix de référence extérieur fixe, et en conséquence la MGS totale de base et la MGS 
totale courante, pourrait porter atteinte au droit d'u n Membre ayant accédé à l'OMC après le Cycle 
d'Uruguay de fournir le niveau de soutien dans les limites convenues et sur la base des modalités 
convenues.  
5. Dans leur première communication écrite, les États -Unis allèguent que le prix de référence 
extérieu r fixe sera fondé sur les années 1986 à 1988 , comme il est in diqué au paragraphe  9 de 
l'Annexe  3 de l'Accord sur l'agriculture.2 
6. De l'avis de la Fédération de Russie, la période 1986 -1988 mentionnée au paragraphe  9 de 
l'Annexe  3 de l'Accord sur l'agriculture constituait le fondement du calcul du prix de référence 
extérieur fixe pour les Membres originels de l'OMC étant donné que cette période avait été choisie 
pendant le Cycle d'Uruguay en tant que période représentative la plus récente. Pour tou s les 
Membres (sauf un) qui ont accédé à l'OMC après 1995, la période représentative la plus récente 
était une période autre que les années  1986-1988 (par exemple, pour la Fédération de Russie, cette 
période allait de 2006 à 2008, pour la Chine, de 1996 à 1998).  
7. L'article  31 de la Convention de Vienne prescrit que l'interprétation d'un traité tienne compte 
de "toute pratique ultérieurement suivie dans l'application du traité par laquelle est établi l'accord 
des parties à l'égard de l'interprétation du tr aité". Du point de vue de la Fédération de Russie, la 
pratique ultérieurement suivie qu'est le calcul du prix de référence extérieur fixe démontre que tous 
les Membres de l'OMC pendant les processus d'accession sont convenus , que pour les Membres 
accédants , le prix de référence extérieur fixe pourrait être fondé sur des années autres que 
1986-1988. Cela est démontré par les données explicatives incorp orées par renvoi dans la Partie  IV 
des Listes des Membres et, de ce fait, rend compte de l'accord de tous le s Membres de l'OMC sur 
                                                
1 Note technique du Secrétariat de l'OMC, Procédures à suivre dans les nég ociations au titre de 
l'article  XII, Renseignements à fournir sur le soutien interne et les subventions à l'exportation dans 
l'agriculture , WT/ACC/22/Add.1, 1er août 2014.  
2 États-Unis, première co mmunication écrite, paragraphes  98 et 113. WT/DS511/R/Add.1  
- 98 - 
  tous les aspects des droits et obligations des Membres accédants . Cette pratique ultérieurement 
suivie ressort également de la note technique du Secrétariat de l'OMC sur les procédures à suivre 
dans les négociations au titre de l'art icle XII3, qui précise que les renseignements concernant les 
mesures relatives à la MGS par produit, y compris les renseignements sur le soutien des prix du 
marché, sont normalement utilisés pour chacune des trois dernières années . Ce document, comme 
il a été souligné par le Secrétariat, tenait compte de l'évolution des pratiques en matière 
d'accession.4 Les notifications des Membres ayant accédé à l'OMC, y compris la Chine, et le processus 
d'examen qui s'inscrit dans le cadre des travaux du Comité de l'agr iculture relatifs à l'examen de 
ces notifications appuient également cette interprétation.  
8. S'agissant de la pratique, des Membres du Groupe de travail de l'accession de la Fédération 
de Russie à l' OMC (constitué de 65  Membres) ont déclaré que c'était la période de référence la plus 
récente qui devrait servir à calculer le niveau du soutien interne car elle était plus adéquate et 
pertinente  d'un point de vue statistique . Cette vision commune est apparue tout au long de notre 
processus d'accession et, en tre autres, dans certaines des déclarations des Membres du Groupe de 
travail. Un Membre du Groupe de travail a exprimé l'avis selon lequel  "la période de base utilisée  
pour établir les niveaux des engagements [devait] être une période de trois ans suffisam ment 
récente pour que tous les programmes de subventions agricoles en vigueur y soient inclus ".5 Par 
ailleurs, un autre Membre du Groupe de travail de l'accession de la Fédération de Russie à l'OMC a 
dit qu'" il [était] généralement entendu que l'accession de la Russie devrait s'appuyer sur la 
méthodologie mentionnée dans le document  WT/ACC/4 de l'OMC "6 et qu'" il [était] prévu que les 
nouveaux Membres entament des négociations en partant, à tout le moins, des chiffres fondés sur 
les volumes et les dépenses b udgétaires relatifs à la période de base mentionnée dans le document 
WT/ACC/4 de l'OMC ".7 Il convient également de noter que , dans le document  WT/ACC/4, la structure 
de la méthode de calcul de la mesure de soutien interne qui affecte le prix à la productio n implique  
que le prix de référence extérieur fixe sera fourni pour chacune des trois dernières années.  
9. La définition de la mesure globale du soutien donnée  à l'article  1 a) ii) de l'Accord sur 
l'agriculture démontre clairement que l'Annexe  3 n'est pas l'unique source pour le  calcul de la MGS 
– les "composantes et … la méthodologie utilisées dans les tableaux des données explicatives 
incorp orées par renvoi dans la Partie  IV de la Liste du Membre" seront également prises en compte.  
10. De l'avis de la Féd ération de Russie, la logique suivie  par le Groupe spécial et l'Organe d'appel 
dans l'affaire Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf  montre que , si les produits 
agricoles étaient inclus dans des données explicatives correspondantes incorporées dans la Liste 
d'un M embre, le calcul de la MGS  non seulement serai t fondé sur l'Annexe  3 mais tiendrait aussi 
compte des "composantes et de la méthodologie" .8 Comme le blé et le riz ont été inclus dans les 
données explicatives de la Chine, les "composantes et … la méthodologie" devront être  prises en 
compte dans le présent différend.  
11. Du point de vue de la Fédération de Russie, l'expression "composantes et  … méthodologie" 
dans ce contexte désigne la période utilisée pour le  calcul du prix de référence extérieur fixe. 
L'Organe d'appel dans l'affaire Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf  a examiné la 
question de la détermination de la période d e base pour le calcul du soutien des prix du marché pour 
la viande de bœuf. Selon lui, comme la viande de bœuf n'était pas incluse dans les données 
explicatives de la Corée, alors la période de référence à cet égard devait être les années 1986-1988, 
et non  les années  1989-1991 comme pour les produits agricoles qui étaient inclus dans les tableaux 
correspondants de la Corée.9 Dans le même ordre d'idées, comme le blé et le riz ont été  inclus dans 
                                                
3 Note technique du Secrétariat de l'OMC, Procédures à suivre dans les négociations au titre de 
l'article  XII, Renseignements à fournir sur le soutien int erne et les subventions à l'exportation dans 
l'agriculture, WT/ACC/22/Add.1, 1er août 2014, paragraphe  15. 
4 Note technique du Secrétariat de l'OMC, Renseignements à fournir sur le soutien interne et les 
subventions à l'exportation dans l'agriculture , WT/A CC/4/Rev.1, 1er août 2014.  
5 WT/ACC/RUS/23/Add.1, page  1. 
6 WT/ACC/RUS/17/Add.1, page  13. 
7 WT/ACC/RUS/17/Add.1, page  14. 
8 Rapport du Groupe spécial Corée – Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, 
réfrigérée et congelée,  paragraphes  811, 812 et  830. Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesures affectant 
les importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée,  paragraphes  113, 114, 117 et  118. 
9 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, 
réfrigérée et congelée,  paragraphes  113, 114, 117 et  118. WT/DS511/R/Add.1  
- 99 - 
  les données explicatives de la Chine, la période 1996 -1998 devr a être utilisée pour calculer le prix 
de référence extérieur fixe pour ces produits.10 
12. Par conséquent, la Fédération de Russie pense  que, pour les Membres ayant accédé à l'OMC 
après le Cycle d'Uruguay, la période de base pour le calcul du  prix de référe nce extérieur fixe devrait 
être la période utilisée dans les tableaux des données explicatives incorporés par renvoi dans la 
Partie IV de la Liste du Membre, et non la période indiquée au paragraphe 9 de l'Annexe 3 de l'Accord 
sur l'agriculture.  
 
 
 
 
  
                                                
10 WT/ACC/CHN/38/Rev.3.  WT/DS511/R/Add.1  
- 100 - 
   
ANNEXE D  
DONNÉES BRUTES  
Table des matières  Page  
Annexe D  Données brutes  présentées par les parties  101 
 
 WT/DS511/R/Add.1  
- 101 - 
  ANNEXE D  
DONNÉES BRUTES  
1.1.  Les tableaux ci -dessous contiennent des données concernant les produits faisant partie de la 
plainte des États -Unis, à savoir le blé, le riz Indica, le riz Japonica et le maïs , telles que présentées 
par les  parties1 et révisées dans certains cas par le Groupe spécial , lorsque cela a été nécessaire .2 
Ces renseignements sont présentés sans pr éjudice des constatations  formulées par le Groupe spécial 
dans les sections 7 et 8 de son rap port, ni des calculs figurant  dans les tableaux 10 à 16 du rapport 
du Groupe spécial . 
1.1  Blé 
 
Source  Unités 2012  2013  2014  2015  20163 
Production 
nationale 
totale  Chine  millions de t  121 023 121 926 126 208 130 185 128 845 
États-Unis millions de t  121 024 121 926 126 208 130 185 - 
Prix à la 
production  États-Unis/ 
Chine  yuan/t  2 166,20  2 356,20  2 411,80  2 328,60  2 232,60  
Production par 
province    
Hebei  États-Unis millions de t  13 377 13 872 14 299 14 350 14 333 
Jiangsu  États-Unis millions de t  10 488 11 013 11 604 11 740 11 196 
Anhui  États-Unis millions de t  12 940 13 320 13 936 14 110 13 859 
Shandong  États-Unis millions de t  21 795 22 188 22 638 23 466 23 446 
Henan  États-Unis millions de t  31 774 32 264 33 290 35 010 34 660 
Hubei  États-Unis millions de t  3 708 4 168 4 216 4 209 4 282 
Total  États-Unis millions de t  94 082 96 825 99 983 102 885 101 776 
% de la 
production 
hors grade   
Hebei  Chine  % 0,0 1,0 0,0 0,0 0,0 
Jiangsu  Chine  % 2,0 1,0 0,3 1,0 0,0 
Anhui  Chine  % 1,0 0,0 0,0 1,7 0,0 
Shandong  Chine  % 0,0 1,0 0,2 0,0 0,0 
Henan  Chine  % 1,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
Hubei  Chine  % 8,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
PAA États-Unis/ 
Chine  yuan/t  2 040,00  2 240,00  2 360,00  2 360,00  2 360,00  
PREF 
1996-1998 
(prix c.a.f. ) Chine  yuan/t  1996 -1998  Moyenne  1996 -1998  
1 885,00 1 629,60 1 579,80  1 698,13  
PREF 
1986-1988 
(prix c.a.f. ) États-Unis yuan/t  431,114 
Quantit é 
achetée au 
titre des 
mesures   
Hebei  Chine  millions de t  0 774 0 0 0 591 3 1765 
Jiangsu  Chine  millions de t  5 319 3,61 6 708 5 474 4 0765 
Anhui  Chine  millions de t  4 126 2 9315 6 648 3,97 5 515 
Shandong  Chine  millions de t  1 769 0 0 032 1 242 3 109 
Henan  Chine  millions de t  9 815 0 698 10 423 8 948 12 1415 
Hubei  Chine  millions de t 1 369 0 939 1 534 0 559 0 492 
                                                
1 Voir la réponse des États -Unis à la question n° 96 du Groupe spécial (pièce USA -106); la réponse de la 
Chine à la question n° 96 du Groupe spécial (pièce CH N-146).  
2 Ces révisions ont consisté à ajuster certains des chiffres d'origine présentés par les parties pour les 
exprimer dans une unité commune (renminbi/tonne et million de tonnes) et indiquer des quantités ayant le 
même nombre de décimales (lorsque cel a était utile).  
3 Toutes les données de 2016 ont été fournies par la Chine.  
4 Une seule valeur a été fournie par les États -Unis. Voir États -Unis, première communication écrite, 
tableau 7: Prix de référence extérieur fixe.  WT/DS511/R/Add.1  
- 102 - 
   
Source  Unités 2012  2013  2014  2015  20163 
Montant total 
acheté  Chine  millions de t  23 172 8 182 25 345 20 784 28 5105 
1.2  Riz 
 Source  Unités  2012  2013  2014  2015  2016  
Production 
nationale 
totale de riz  États-Unis/ 
Chine  millions de t  204 236 203 612 206 507 208 225 207 075 
Production 
totale de riz 
dans les 
provinces 
visées  États-Unis/ 
Chine  millions de t  159,34  160,09 162,06  164,14  162,73  
1.2.1   Riz Japonica  
 
Source  Unités  2012  2013  2014  2015  2016  
Production 
nationale 
totale  Chine  millions de t  68 011 67 803 68 767 69 339 68 956 
États-Unis millions de t  64 539 64 341 65 256 65 760 - 
Prix à la 
production  États-Unis/ 
Chine  yuan/t  2 919,60  2 936,60  3 035,20  2 951,20  2 935,40  
PREF (prix 
f.a.b. - riz 
décortiqué ) Chine   yuan/t  1996 -1998  Moyenne  1996 -1998  
3 682,90  2 862,10  3 326,90  3 290,63  
PREF 
1986-1988 
(prix f.a.b. ) 
(équivalent riz 
non 
décortiqué ) États-Unis yuan/t  546,625 
Production par 
province   
Liaoning  États-Unis millions de t  5,078  5,069  4,515  4,677  - 
Jilin États-Unis millions de t  5,320  5,633  5,876  6,301  - 
Heilongjiang  États-Unis millions de t  21,712  22,206  22,510  21,997  - 
Jiangsu  États-Unis millions de t  16,360  16,551  16,461  16,811  - 
Anhui  États-Unis millions de t  2,422  2,364  2,431  2,592  - 
Total  États-Unis millions de t  50,892  51,823  51,793  52,378  - 
Pourcentage de 
la production 
hors grade   
Liaoning  Chine  % 0,0 0,0 0,0 0,0 - 
Jilin Chine  % 0,0 0,0 0,0 0,0 - 
Heilongjiang  Chine  % 0,0 0,0 0,0 0,3 - 
Jiangsu  Chine  % 0,0 0,0 0,0 1,5 - 
Anhui  Chine  % 0,0 0,0 0,0 0,0 - 
PAA (riz non 
décortiqué)  États-Unis/ 
Chine  yuan/t  2 800,00  3 000,00  3 100,00  3 100,00  3 100,00  
Quantit é de riz  
paddy achetée  
au titre des 
mesures   
Liaoning  Chine  millions de t  0 0,351  0,175  0 0 
Jilin Chine  millions de t  0,057  0,713  0,58 1,1675  0,133  
Heilongjiang  Chine  millions  de t 3,842  10,625  15,025  16,897  17,7745  
Jiangsu  Chine  millions de t  0 1,352  1,796  1,089  1,5765  
Anhui  Chine  millions de t  0,063  0,481  0,615  0,965  1,478  
Hubei  Chine  millions de t  0 0,019  0,02 0,018  0,0265  
Total Chine  millions de t  3,962  13,541  18,211  20,137  20,989  
 
                                                
5 Une seule valeur moyenne a été f ournie par les États -Unis. Voir États -Unis, première communication 
écrite, tableau 7: Prix de référence extérieur fixe.  WT/DS511/R/Add.1  
- 103 - 
  1.2.2   Riz Indica  
1.2.2.1   Précoce  
 
Données 
fournies par  Unités  2012  2013  2014  2015  2016  
Production 
nationale totale  États-Unis millions de t  33,291  34,145  34,012  33,687  -  
Prix à la 
production 
(précoce)  États-Unis/ 
Chine  yuan/t  2 622,00  2 603,20  2 681,60  2 687,40  2 602,60  
PREF 
1996-1998 
(prix f.a.b.  - riz 
décortiqué ) Chine  yuan/t  1996 -1998  Moyenne  1996 -1998  
3 082,10  2 033,00  1 913,90  2 343,00  
PREF 
1986-1988 
(prix f.a.b. ) 
(equivalent riz 
non 
décortiqué ) États-Unis yuan/t  470,836 
Production par 
province   
Anhui  États-Unis millions de t  1,320  1,308  1,283  1,092  - 
Jiangxi  États-Unis millions de t  8,002  8,280  8,201  8,119  - 
Hubei  États-Unis millions de t  2,089  2,228  2,387  2,523  - 
Hunan  États-Unis millions de t  8,187  8,605  8,548  8,589  - 
Région 
autonome de 
Guangxi 
Zhuang  États-Unis millions de t  5,449  5,552  5,433  5,288  - 
Total  
millions de t  25,047  25,973  25,852  25,611  - 
Pourcentage de 
la production 
hors grade   
Anhui  Chine  % 0,0 0,0 0,0 0,0 - 
Jiangxi  Chine  % 1,0 1,0 0,0 0,0 - 
Hubei  Chine  % 0,0 0,0 0,0 0,0 - 
Hunan  Chine  % 1,0 0,0 3,0 1,0 - 
Région 
autonome de 
Guangxi 
Zhuang  Chine  % 1,0 1,0 1,0 0,0 - 
PAA (riz non 
décortiqué)  États-Unis/ 
Chine  yuan/t  2 400,00  2 640,00  2 700,00  2 700,00  - 
Quantit é de riz 
paddy achetée  
au titre des 
mesures   
Anhui  Chine  millions de t  0,0000  0,0665  0,0870  0,0400  0,0215  
Jiangxi  Chine  millions de t  0,0000  3,3340  2,1450  1,4500  1,3065  
Hubei  Chine  millions de t  0,0000  0,0985  0,0600  0,0960  0,0485  
Hunan  Chine  millions de t  0,0000  2,2000  1,9420  1,4300  1,1890  
Région  
autonome de 
Guangxi 
Zhuang  Chine  millions de t  0,0000  0,0360  0,0110  0,0000  0,0000  
Total Chine  millions de t  0,0000  5,7350  4,2450  3,0160  2,5655  
 
  
                                                
6 Une seule valeur moyenne a été fournie par les États -Unis. Voir États -Unis, première communication 
écrite, tableau 7: Prix de référenc e extérieur fixe.  WT/DS511/R/Add.1  
- 104 - 
  1.2.2.2   Semi -tardif  
 
Données 
fournies par  Unités  2012  2013  2014  2015  2016  
Production 
nationale 
totale  États-Unis millions de t  106,406  105,136  107,239  108,739  - 
Prix à la 
production 
(Indica 
semi-tardif ) États-Unis/ 
Chine  yuan/t  2 697,40  2 627,20  2 658,00  2 601,60  2 603,40  
Prix à la 
production 
(Indica tardif)  États-Unis/ 
Chine  yuan/t  2 769,40  2 713,40  2 838,20  2 787,00  2 768,40  
PREF 
1996-1998 
(prix f.a.b.  – 
riz décortiqué ) Chine  yuan/t  1996 -1998  Moyenne  1996 -1998  
3 082,10  2 033,00  1 913,90  2 343,00  
PREF 
1986-1988 
(prix f.a.b. ) 
(equivalent riz 
non 
décortiqué ) États-Unis yuan/t  470,837 
Production par 
province       
  
Jiangsu  États-Unis millions de t  2,641  2,672  2,658  2,714  - 
Anhui  États-Unis millions de t  10,193  9,951  10,232  10,910  - 
Jiangxi  États-Unis millions de t  11,758  11,760  12,051  12,153  - 
Henan  États-Unis millions de t  4,926  4,858  5,286  5,315  - 
Hubei  États-Unis millions de t  14,425  14,539  14,908  15,584  - 
Hunan  États-Unis millions de t  18,130  17,011  17,792  17,859  - 
Région 
autonome de 
Guangxi 
Zhuang  États-Unis millions de t  5,971  6,010  6,228  6,090  - 
Sichuan  États-Unis millions de t  15,354  15,490  15,261  15,526  - 
Total  
millions de t  83,398  82,291  84,416  86,151  - 
Pourcentage 
de la 
production 
hors grade       
  
Jiangsu  Chine  % 0,0 0,0 0,0 0,0 - 
Anhui  Chine  % 1,0 1,0 0,8 0,0 - 
Jiangxi  Chine  % 1,0 0,0 0,0 0,0 - 
Henan  Chine  % 0,0 3,0 2,2 1,1 - 
Hubei  Chine  % 0,0 4,0 0,7 0,0 - 
Hunan  Chine  % 0,0 1,0 0,0 1,7 - 
Région 
autonome de 
Guangxi 
Zhuang  Chine  % 1,0 1,0 0,0 0,0 - 
Sichuan  Chine  % 0,0 0,0 1,3 1,0 - 
PAA (riz non 
décortiqué ) États-Unis/ 
Chine  yuan/t  2 500,0 0 2 700,0 0 2 760,0 0 2 760,0 0 - 
Quantit é de riz  
paddy achetée  
au titre des 
mesures         
Jiangsu  Chine  millions de t  0,0000  0,1565  0,1310  0,0985  0,0050  
Anhui  Chine  millions de t  0,0000  3,9235  2,8050  3,1585  1,9705  
Jiangxi  Chine  millions de t  0,0790  2,1660  1,3700  0,9480  0,6000  
Henan  Chine  millions de t  0,0000  1,8160  1,2480  1,4550  1,5695  
Hubei  Chine  millions de t  0,0000  2,5780  1,7800  2,9635  2,0895  
Hunan  Chine  millions de t  0,0000  1,3820  1,2630  0,9105  0,7965  
                                                
7 Une seule valeur moyenne a été fournie par les États -Unis. Voir États -Unis, première communication 
écrite, tableau 7: Prix de référence extérieur fixe.  WT/DS511/R/Add.1  
- 105 - 
   
Données 
fournies par  Unités  2012  2013  2014  2015  2016  
Sichuan  Chine  millions de t  0,0000  1,2970  1,0810  0,6540  0,4645  
Total Chine  millions de t  0,079  13,319  9,678  10,188  7,4955  
1.3  Maïs 
 
Données 
fournies par  Unités  2012  2013  2014  2015  
Production 
nationale 
totale  États-Unis millions de t  205,614  218,489  215,646  224,632  
Prix à la 
production  États-Unis/ 
Chine  yuan/t  2 222,60  2 176,20  2 237,00  1 884,60  
PREF 
1996-1998 
(prix f.a.b. ) Chine  yuan/t  1996 -1998  Moyenne  1996 -1998  
1581,40  1075,80  939,20  1 198,80  
PREF 
1986-1988 
(prix f.a.b. ) États-Unis yuan/t  366,078 
Production par 
province   
Heilongjiang  États-Unis millions de t  28,879  32,164  33,434  35,441  
Jilin États-Unis millions de t  25,788  27,757  27,335  28,057  
Liaoning  États-Unis millions de t  14,235  15,632  1,705  14,035  
Mongolie 
intérieure  États-Unis millions de t  17,844  20,697  21,861  22,508  
Total  États-Unis millions de t  86,746  96,250  94,335  100,041  
Pourcentage 
de la 
production 
hors grade   
Heilongjiang  États-Unis/ 
Chine  % 0,0 0,0 0,0 0,0 
Jilin États-Unis/ 
Chine  % 0,0 0,0 0,0 0,0 
Liaoning  États-Unis/ 
Chine  % 0,0 0,0 0,0 0,0 
Mongolie 
intérieure  États-Unis/ 
Chine  % 0,0 0,0 0,0 0,0 
PAA 
Heilongjiang  États-Unis yuan/t  2 100,00  2 220,00  2 220,00  2 000,00  
PAA Jilin  États-Unis yuan/t  2 120,00  2 240,00  2 240,00  2 000,00  
PAA Liaoning  États-Unis yuan/t  2 140,00  2 260,00  2 260,00  2 000,00  
PAA Mongolie 
intérieure  États-Unis yuan/t  2 140,00  2 260,00  2 260,00  2 000,00  
Quantit é de 
maïs achetée  
au titre des 
mesures   
Heilongjiang  Chine  millions de t  0,326  6,205  8,369  21,897  
Jilin Chine  millions de t  0,130  4,777  7,874  11,780  
Liaoning  Chine  millions de t  0,030  15,903  25,402  34,530  
Mongolie 
intérieure  Chine  millions de t  2,334  16,353  23,047  57,149  
Total Chine  millions de t  2,820  43,236  64,690  125,356  
 
__________  
                                                
8 Une seule valeur moyenne a été fournie par les États -Unis. Voir États -Unis, premiè re communication 
écrite, tableau 7: Prix de référence extérieur fixe.