G/TBT/N/MDA/35  
23 février  2018 
(18-1182) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministry of Economy and Infrastructure of the Republic of Moldova  (Ministère de l'économie 
et des infrastructures de la République de Moldova)  
MD-2033, Chisinau, 1 Piata Marii Adunari Nationale  
Téléphone : +373 22 250 668, +373 22 234 064  
Courrier électronique:  mineconcom@mec.gov.md  
http://www.mec.gov.md/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les  adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susm entionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipement électromagnétique  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Government Decision 
no.807 of 29.10.2015 for the approval of the Technical Regulation "Electromagnetic 
compatibilit y of equipment"  (Décision gouvernementale n° 807 du 2 9 octobre 2 015 portant 
approbation du Règlement technique relatif à la compatibilité électromagnétique des 
équipements), 13 pages, en roumain et en russe  
6. Teneur : Le règlement technique notifié établ it les exigences auxquelles doivent satisfaire 
les équipements électromagnétiques susceptibles de causer une perturbation ou dont le 
fonctionnement risque d'être affecté par une telle perturbation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des pro blèmes urgents, le cas 
échéant : Le règlement technique notifié établit les procédures d'évaluation de la 
conformité devant être suivies par les fabricants afin de garantir la compatibilité 
électromagnétique des équipements . Il a été élaboré dans le but d'h armoniser la législation 
nationale avec l'acquis communautaire.  
8. Documents pertinents : Directive 2014/30/UE du Parlement européen et du Conseil du 
26 février 2 014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la 
compatibilité électromagnétique (refonte) ; Loi n° 235 du 01.12.2011 sur l'accréditation et 
l'évaluation de la conformité.  G/TBT/N/MDA/35  
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  9. Date projetée pour l'adoption : 29 octobre 2 015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 13 novembre 2 017 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
The National Center of Notification and Information of the WTO, Enquiry point in the area 
of technical barriers to trade (TBT)  
MD - 2033, Chisinau, Piata Marii Adunari Nationale 1  
Téléphone : +373 22 250 668, +373 22 250 639 ; fax: +373 22 234 064  
Courrier électronique:  mineconcom@mec.gov.md  
Le texte est disponible via le lien suivant (en roumain et en russe):  
http://lex.justice.md/index.php?action=view&view=doc&lang=1&id=361814