WT/GC/W/709, TN/C/W/70  
TN/AG/W/10, TN/MA/W/143  
TN/S/W/62  
23 novembre 2015  
(15-6192)  Page: 1/2  
Conseil général 
Comité des négociations commerciales 
Comité de l'agriculture  
Session extraordinaire Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Conseil du commerce des services  
Session extraordinaire  Original: anglais
 
 
  PROJET DE DÉCISION VISANT À PRÉSERVER LES FLEXIBILITÉS EN FAVEUR 
DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT, EN PARTICULIER LES PMA, LES PEV ET 
LES PDINPA, COMME POINT DE DÉPART DES NÉGOCIATIONS 
SUR L'AGRICULTURE, L'AMNA ET LES SERVICES 
PROPOSITION DE TEXTE FAISANT SUITE AU DOCUMENT JOB/TNC/50 
La communication ci-après, datée du 19 novembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Barbade, au nom du Groupe des États ACP. 
 
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 La Conférence ministérielle,  
Eu égard au paragraphe 1 de l'article IX de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce,  
Soulignant à nouveau l'importance centrale des objectifs de développement énoncés dans la 
Déclaration ministérielle de Doha et des premiers accords qui pourraient être conclus conformément au paragraphe 47, ainsi qu'à toutes nos décisions et déclarations ultérieures et à 
l'Accord de Marrakech instituant l'OMC, 
 Réaffirmant  que le traitement spécial et différencié pour les pays en développement, en particulier 
les pays les moins avancés (PMA), les petites économies vulnérables (PEV) et les pays en 
développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA), fera partie intégrante de 
toutes les négociations futures et sera incorporé dans les listes de concessions et d'engagements et, selon qu'il sera approprié, dans les règles et disciplines à négocier, de manière à être effectif 
d'un point de vue opérationnel et à permettre aux pays en développement Membres de tenir 
effectivement compte de leurs besoins de développement, ainsi qu'il est indiqué aux paragraphes 13 et 16 de la Déclaration ministérielle de Doha, 
 
Consciente qu'en reconnaissance du 20
ème anniversaire  de l'OMC des décisions concernant le 
développement doivent être prises à notre dixième session,  
Décide ce qui suit: 
 1.1.  Sous réserve des ajustements qui pourraient être apportés aux engagements à convenir par 
les Membres, les négociations sur l'agriculture et l'accès aux marchés pour les produits non 
agricoles (AMNA) incluront, comme point de départ, les éléments ci-après, dans le cadre de l'échange d'engagements entre tous les Membres de l'OMC: 
a. les principes qui sous-tendent les flexibilités acquises jusque-là pour les PMA, les PEV, 
les PDINPA, les pays pour lesquels la portée des consolidations est faible et les Membres ayant accédé récemment qui font partie de ces groupes seront préservés. Ces flexibilités WT/GC/W/709 • TN/C/W/70 • TN/AG/W/10 • TN/MA/W/143 • TN/S/W/62 
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  incluent: l'exemption des réductions tarifaires pour les PMA et les pays pour lesquels la 
portée des consolidations est faible; des engagements de réduction plus faibles pour les PEV; des périodes de mise en œuvre plus longues; l'exemption d'engagements de réduction concernant le soutien interne global ayant des effets de distorsion des 
échanges (SGEDE), la mesure globale du soutien (MGS) et le de minimis ; le maintien 
des dispositions relevant de l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay; et le principe d'une réciprocité qui ne soit pas totale; 
b. pour la poursuite des négociations sur l'AMNA, les réductions tarifaires pour les pays en 
développement Membres qui font partie d'une union douanière de pays en développement comprenant des PMA et des PEV ne seront pas supérieures aux réductions tarifaires moyennes de tous les autres membres de l'union douanière et 
n'aboutiront en aucun cas à l'application de droits finals inférieurs au tarif extérieur 
commun. Les engagements de réductions tarifaires seront aussi modérés pour éviter d'élargir les écarts de consolidations tarifaires entre les membres de ces unions 
douanières; et 
c. ces flexibilités seront ajustées en fonction de tout accord concernant d'autres formules, 
le cas échéant, et d'une manière qui ne compromette pas les principes les sous-tendant. 
1.2.  Les flexibilités existantes pour les pays en développement, en particulier les PMA et les PEV, 
dans le cadre des négociations sur les services, qui figurent aux articles IV et XIX de l'AGCS; dans les Lignes directrices et Procédures pour les négociations; et dans la Déclaration ministérielle de Hong Kong, notamment l'Annexe C, y compris les flexibilités spécifiquement en faveur des PMA, 
qui ne contiennent aucune notion de réciprocité dans la teneur des offres, seront respectées. Par 
conséquent, la modalité des négociations ne devrait pas modifier l'architecture de l'AGCS et ces flexibilités. À cet égard, les pays en développement Membres, en particulier les PMA et les PEV, ne 
seront pas tenus d'augmenter le nombre de leurs offres ou de consolider leurs niveaux de 
libéralisation existants. Les pays en développement Membres, en particulier les PMA et les PEV, sont libres de présenter des offres à tout moment et de négocier avec les autres Membres selon le 
système de demandes et d'offres et conformément à leurs objectifs de développement.  
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