WT/GC/W/7 40 
12 janvier 2018 
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Conseil général   
 
  DÉROGATIONS – 20171 
NOTE DU SECRÉTARIAT2 
Le tableau ci -joint a été établi pour l'information des délégations . Il contient une liste des 
dérogations accordées par le Conseil général en 2017, ainsi que des dérogations précédemment 
accordées et encore en vigu eur en 2017. Il convient de noter que certaines de ces dérogations 
sont venues à expiration dans le courant de l'année . 
 
_______________  
 
                                                
1 La liste des dérogations accordées par le Conseil général et la Conférence ministérielle entre 1995 et 
2015 figure dans le docume nt WT/GC/W/718.  
2 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.    
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DÉROGATION  
 DÉCISION  DATE D'ADOPTION 
DE LA  DÉCISION  ACCORDÉE JUSQU'AU  RAPPORT EN  
20173 
Accordée en 2017  
Introductio n des modifications du Système harmonisé 2002 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC4 WT/L/1026  30 novembre 2017  31 décembre 2018  - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC5 WT/L/1027  30 novembre 2017  31 décembre 2018  - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2012 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC6 WT/L/1028  30 novembre 2017  31 décembre 2018  - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 201 7 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC7 WT/L/1029  30 novembre 2017  31 décembre 2018  - 
                                                
3 Applicable si précisé dans la décision portant o ctroi de la dérogation.  
4 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogati on sont les suivants: Argentine  et Chine.  
5 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Argentine; Brésil; Chine; Malaisie;  Philippines;  République dominicaine; Suisse;  
Thaïlande;  et Union européenne . 
6 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Argentine; Australie; Brésil; Canada; Chin e; Colombie; Corée, République de;  
Costa  Rica; El Salvador; États-Unis; Fédération de Russie; Guatemala; Honduras; Hong Kong, Chine; Inde; Israël; Kazakhstan; Macao, Chine; Malaisie; Mexique; Norvège; 
Nouvelle-Zélande; Pakistan ; Philippines; République dominicaine ; Singapour; Suisse; Territo ire douanier distinct de Taiwan , Penghu, Kinmen et Matsu ; Thaïlande;  et Union 
européenne . 
7 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Argentine; Brésil; Canada; Chine ; Colombie; Corée, République de;  Costa Rica; 
El Salvador;  États-Unis; Fédération d e Russie; Guatemala; Honduras (WT/L/1029/Add.1); Hong Kong, Chine; Inde; Israël; Kazakhstan; Macao, Chine; Monténégro; Norvège; 
Nouvelle -Zélande; Pakistan; Paraguay; République dominicaine (WT/L/1029/Add.2) ; Suisse;  Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Thaïlande; Union 
européenne ; et Uruguay .   
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DÉROGATION  
 DÉCISION  DATE D'ADOPTION 
DE LA DÉCISION  ACCORDÉE JUSQU'AU  RAPPORT EN 
20178 
Précédemment accordée – en vigueur en 2017  
Introduction des modif ications du Système harmonisé 2002 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC9 WT/L/996  7 décembre  2016 31 décembre  2017 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC10 WT/L/997  7 décembre 2016 31 décembre  2017 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2012 dans les Listes de 
concessions tarifaires de l'OMC11 WT/L/998  7 décembre  2016 31 décembre  2017 - 
Introduction des modifications du Système harmonisé 2017 dans les Listes  de 
concessions de l'OMC12 WT/L/999  7 décembre  2016 31 décembre  2017  
États-Unis – Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique  WT/L/1000  7 décembre  2016 31 décembre  2026 WT/L/1018  
États-Unis – Préférences commerciales accordées au Népal  WT/L/1001  7 décembre  2016 31 décembre  2025 WT/L/1021  
Union européenne – Application du traitement préférentiel autonome aux pays de la 
partie occidentale des Balkans  WT/L/1002  7 décembre  2016 31 décembre  2021 WT/L/1019  
Cuba – Article XV:6 – Prorogation de la déro gation  WT/L/1003  7 décembre  2016 31 décembre  2021 WT/L/1023  
Mise en œuvre du traitement préférentiel en faveur des services et fournisseurs de 
services  des pays les moins avancés  et participation croissante des PMA au 
commerce des services13 WT/MIN(15)/48  
WT/L/982  19 décembre  2015 31 décembre  203014 - 
États-Unis – Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique  WT/L/970  30 novembre  2015 30 septembre  2025 WT/L/1006,  
WT/L/1017  
Pays les moins avancés Membres  – Obligations au titre de l'arti cle 70: 8 et 70: 9 de 
l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques  WT/L/971  30 novembre  2015 1er janvier  2033 - 
Canada – Programme CARIBCAN  WT/L/958  28 juillet  2015 31 décembre  2023 WT/L/ 1013 
États-Unis – Loi relative au redressem ent économique du Bassin des Caraïbes  WT/L/950  5 mai 2015 31 décembre  2019 WT/L/ 1012 
Philippines – Traitement spécial pour le riz  WT/L/932  24 juillet  2014 30 juin 2017 - 
                                                
8 Applicable si précisé dans la décision portant octroi de la dérogation.  
9 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Argentine; Chine; et Union europée nne. 
10 Les Membres qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Argentine; Brésil; Chine; Israël;  Malaisie; Mexique; Nouvelle -Zélande; Philippines; 
République dominicaine; Suisse; Thaïlande; et Union européenne.  
11 Les Membres qui ont  demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Argentine; Australie; Brésil; Canada; Chine; Colombie; Corée, Rép ublique de; 
Costa  Rica; El Salvador; États -Unis; Fédération de Russie; Guatemala; Honduras; Hong Kong, Chine; Inde; Israël; Kazakh stan (WT/L/998/Add.1) ; Macao, Chine; Malaisie; 
Mexique; Norvège;  Nouvelle -Zélande; Pakistan; Philippines; République dominicaine; Singapour; Suisse; Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Ki nmen et Matsu; 
Thaïlande; et Union européenne.  
12 Les Memb res qui ont demandé à bénéficier de cette dérogation sont les suivants: Argentine; Brésil; Canada; Chine; Colombie; Corée, Ré publique de; Costa Rica; 
El Salvador; États -Unis; Fédération de Russie; Guatemala (WT/L/999/Add.3); Hong Kong, Chine;  Inde (WT/L/99 9/Add.8); Israël (WT/L/999/Add.4); Kazakhstan 
(WT/L/999/Add.7); Macao, Chine (WT/L/999/Add.1); Monténégro (WT/L/999/Add.5);  Norvège;  Nouvelle -Zélande; Pakistan (WT/L/999/Add.6);  Paraguay; Suisse; Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Ma tsu; Thaïlande (WT/L/999/Add.2);  Union européenne; et Uruguay.  
13 Cette décision ministérielle a été adoptée en application de la dérogation concernant le traitement préférentiel pour les ser vices et fournisseurs de services des pays les 
moins avancés adopt ée en 2011 (WT/L/847) et de la Décision sur la mise en œuvre effective de la dérogation concernant le traitement préférentiel  pour les services et fournisseurs 
de services des pays les moins avancés adoptée en 2013 (WT/MIN(13)/43 -WT/L/918). Voir aussi la page 4.  
14 À la Conférence ministérielle de Nairobi, les Ministres ont décidé de proroger la dérogation adoptée en 2011 concernant le tr aitement préférentiel pour les services et 
fournisseurs de services des pays les moins avancés (WT/L/847). Voir aussi la page 4.    
  WT/GC/W/7 40 
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DÉROGATION  
 DÉCISION  DATE D'ADOPTION 
DE LA DÉCISION  ACCORDÉE JUSQU'AU  RAPPORT EN 
201715 
Précédemment accordée – en vigueur en 201 7 
Mise en œuvre effective de la dérogation concernant le traitement préférentiel pour 
les services et fournisseurs de services des pays les moins avancés16 WT/MIN(13)/43  
WT/L/918  7 décembre  2013 - - 
Certificati on du processus de Kimberl ey pour les diamants bruts  – Prorogation de la 
dérogation17 WT/L/876  11 décembre  2012 31 décembre  2018 - 
Traitement préférentiel pour les services et fournisseurs de s ervices  des pays les 
moins avancé s18 WT/L/847  17 décembre  2011 15 ans à compter de la 
date d' adoption19 - 
Préférences tarifaires en faveur des pays les moins avancés – Décision portant 
prorogation de la dérogation  WT/L/759  27 mai 2009 30 juin 2019 - 
Mise en œuvre du paragraphe  6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique20 WT/L/540 et 
WT/L/540/ Corr.1  30 août 2003 Voir WT/L/540 et 
WT/L/540/ Corr.1  - 
 
__________  
                                                
15 Applicable si précisé dans la décision portant octroi de la dérogation.  
16 Cette décision ministérielle a été adoptée en application de la dérogation concernant le traitement préférentiel pour les ser vices et fournisseurs de services des pays les 
moins avancés adoptée en 2011 (WT/L/847). Elle ne constitue pas une nouvelle dérogation. Voir aussi la  décision WT/L/847.  
17 Annexe: Australie;  Botswana ; Brésil ; Canada ; Corée ; Croatie ; États-Unis; Fédération de Russie ; Inde; Israël ; Japon ; Mexique ; Norvège ; Nouvelle -Zélande ; Philippines ; 
République bolivarienne du Venezuela ; Singapour ; Taipei chinois ; Thaïlande ; Turquie ; et Union européenne.  
18 Deux décisions ont été adoptées ultérieurement par la Conférence ministérielle en application de cette dérogation: u ne en 2013 (WT/MIN(13)/43 -WT/L/918) et une autre 
en 2015 (WT/MIN(15)/48 -WT/L/982). Voir aussi la décision WT/MIN(13)/43 -WT/L/918.  
19 À la Conférence ministérielle de Nairobi, les Ministres ont décidé de proroger la dérogation jusqu'au 31  décembre  2030 (WT/M IN(15)/48 -WT/L/982).  
20 Conformément à la Décision du Conseil général du 30  août 2003 (WT/L/540 et WT/L/540/ Corr.1), un protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC a été 
adopté par le Conseil général le 6  décembre  2005 (WT/L/641) et présenté aux Membres pour acceptation. Conformément à l'article X:3 de l'Accord sur l'OMC, ce protocole est 
entré en vigueur le 23  janvier  2017. Depuis, l'Accord sur les ADPIC amendé s'applique aux Membres qui l'ont accepté. Le Protocole prendra effet pour chaque Membr e dès que 
celui-ci l'aura accepté. Dans le même temps, la Décision de 2003 continue de s'appliquer à ces Membres. Aux fins de cette décision,  l'examen annuel du système de licences 
obligatoires spéciales est réputé répondre aux prescriptions en matière de réexamen énoncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC.