ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
IP/C/M/70 
1er octobre 2012 
 
 (12-5273) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
Tenue au Centre William Ra ppard le 5 juin 2012 
 
Président:  M. l'Ambassadeur  Dacio Castillo (Honduras) 
 
  Le présent document contient le compte rendu des discussions qui ont eu lieu pendant la 
réunion du Conseil des ADPIC du 5 juin 2012. 
 
_______________ 
 
 Sommaire: Page 
 
A.  NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD  ......................................................... 4  
B.  EXAMENS DE LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES  ........................................................ 6  
C.  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B) ................................................................. 8  
D.  RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  .............................................................................................................................. .. 8 
E.  PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  ................................................... 8  
F.  PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  .............................................................................................................................. ... 17 
G.  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  AU TITRE DE 
L'ARTICLE 71:1 ..........................................................................................................................  19 
H.  EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQU ES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 24:2 ......................................... 20  
I.  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS  .............................................. 21  
J.  LETTRE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LES MOYENS D 'AMÉLIORER LE 
RESPECT DES DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET AUTRES 
RENSEIGNEMENTS  ..................................................................................................................... 25  
K.  ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS SUR LA PROTECTION DES CHAÎNES 
D'APPROVISIONNEMENT CONTRE LES MARQUES CONTREFAITES  .............................................. 27  
L.  LIMITATIONS ET EXCEPTIONS CONCERNANT LE DROIT D 'AUTEUR :  NÉGOCIATIONS EN 
COURS À L 'OMPI  – EXPOSÉ DU BRÉSIL ET DES ÉTATS -UNIS .................................................... 36  
M.  RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC ............... 41  
N.  STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  ..................................................................................................... 42  
O.  AUTRES QUESTIONS  .................................................................................................................. 43  
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  1. En proposant l'ordre du jour pour adoption, le Président a indiqué que le point K intitulé 
"Échange de renseignements sur la protection des ch aînes d'approvisionnement contre les produits de 
contrefaçon" avait été inscrit à l'ordre du jour proposé à la demande écrite de la délégation des 
États-Unis.  Le point L sur les "Limitations et excep tions concernant le droit d'auteur:  Négociations 
en cours à l'OMPI – Exposé du Brésil et des État s-Unis" avait été inscrit à l'ordre du jour à la 
demande écrite des délégations du Brésil et des États-Unis. 
2. Le représentant de l'Inde a fait observer qu'un nouveau point K avait été ajouté à un ordre du 
jour déjà surchargé.  L'objectif annoncé était de "f avoriser l'échange de renseignements pour éliminer 
les produits de contrefaçon de la chaîne d'approvi sionnement mondiale".  L'orateur était sérieusement 
préoccupé par l'adoption de ce point.  Premièrement , l'intitulé de la communication des États-Unis 
(IP/C/W/570) prêtait à confusion car il employait les te rmes "produits de contre façon" de manière très 
large.  Or, les questions de propriété intellectuelle se distinguaient des questions liées à la qualité, et le 
Conseil n'avait pas pour vocation de débattre de que stions relatives à la qualité ou à la sûreté.  Son 
mandat se limitait à des discussions sur les dispositions  de l'Accord sur les ADPIC.  Étant donné que 
la portée de l'article 51 de l'Accord était restrein te à la protection contre les marchandises de marque 
contrefaites et les marchandises pirates portant attein te au droit d'auteur, il convenait de limiter les 
débats à ce type de marchandises. 
3. Deuxièmement, la communication contenait des renseignements sur des questions qui allaient 
au-delà du champ d'application de l'Accord.  Un  débat portant sur des outils technologiques ou des 
politiques applicables en matière de marchés publics ne saurait donc être admis.  L'Accord ménageait 
une certaine souplesse pour l'application de ses dispos itions, et cette souplesse devait être protégée.  
Troisièmement, il était regrettable que les aute urs de la proposition souhaitent que les Membres 
s'entretiennent des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, alors que la communication reposait sur des sources d'informati on sujettes à caution.  L'on ne pouvait attendre des 
Membres qu'ils examinent des données tirées d'inform ations parues dans la presse, de sites Web 
douteux ou d'articles publiés à la de mande de grandes entreprises.  Même les documents publiés par 
des organismes publics fournissaient des données lim itées et étaient partiaux.  L'intervenant 
s'inquiétait donc vivement des éléments nécessaires à un engagement de fond sur cette question et se 
demandait si les statistiques mentionnées dans la communication résisteraient à l'examen du mécanisme de règlement des différends de l'OMC.  Enfin, toute discussion à l'OMC sur le point K 
équivaudrait à répéter les travaux menés à l'Organisation mondiale des douanes (OMD), 
l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'Orga nisation mondiale de la propriété intellectuelle 
(OMPI) et dans d'autres institutions spécialisées.  Le délégué s'opposait donc fermement à l'adoption 
du point K. 
4. Le représentant de l'Équateur, souscrivant à la déclaration de l'Inde, a dit qu'il était vivement 
préoccupé par l'inscription du point K à l'ordre du jour.  Les dispositions et la portée de l'Accord sur 
les ADPIC étaient très précises et  prévoyaient seulement que le Con seil suivrait le fonctionnement de 
l'Accord et, en particulier, contrôlerait si les Memb res s'acquittaient des obliga tions qui en résultaient.  
Il ne mentionnait que les marchandises de marque  contrefaites et les marchandises pirates portant 
atteinte à un droit d'auteur, sans pr évoir de règles sur la protection des chaînes d'approvisionnement.  
L'intervenant ne comprenait pas la nature, la portée et l'objet des discussions proposées sur les 
marchandises de marque contrefaites dans les chaîne s d'approvisionnement, ni les arguments justifiant 
une telle discussion, étant donné que la question n'ét ait pas mentionnée dans l'Accord, les décisions du 
Conseil ou les déclarations ministérielles. 
5. Le représentant de l'Afrique du Sud s'est fait l'écho du délégué de l'I nde pour exprimer son 
opposition à l'inscription à l'ordre du jour du point K.  Les moyens de faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle étaient devenus une question de tout premier plan et urgente sur le plan 
international.  Si les discussions sur l'élaborati on de solutions à ce problème étaient diverses, la 
communauté internationale s'accordait à dire que la co ntrefaçon et le piratage avaient atteint un niveau  IP/C/M/70 
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  très alarmant, qui continuait néanmoins d'augmenter.   Dans le même temps, les principaux acteurs, 
tels que les gouvernements, les dé tenteurs de droits, les sociétés civiles, les organisations 
internationales, les institutions comp étentes, les savants, les universitair es et les praticiens n'étaient en 
général pas d'accord sur le niveau effectif du piratage  et de la contrefaçon.  Ils n'étaient pas d'accord 
non plus sur leurs effets et sur les outils à employer pour les combattre.  De ce fait, la recherche de 
solutions appropriées continuait de représenter un défi mondial. 
6. Il n'existait pas de définition harmonisée de la contrefaçon de marques ou même de ce qui 
constituait une atteinte pénale à la marque.  L'ar ticle 51 de l'Accord sur les ADPIC donnait à la note 
de bas de page 14 a) et b) des définitions étroites des termes "marchandises de marque contrefaites" et "marchandises pirates portant attein te au droit d'auteur".  Cependant , dans le discours politique, le 
terme "contrefait" était souvent utilisé d'une manière beaucoup plus large.  Da ns beaucoup de débats, 
le concept de contrefaçon avait apparemment été étendu aux atteintes portées aux marques, au droit 
d'auteur, aux brevets et aux dessins et modèles industrie ls.  Cet usage élargi n'était pas justifié dans les 
faits ou de quelque autre manière que ce soit et  ne devrait pas s'appliquer aux médicaments 
génériques.  L'OMS traitait actuellement cette questi on, et le Groupe de travail des États membres sur 
les produits médicaux de qualité infé rieure/faux/faussement étiquet és/falsifiés/contrefaits devait, 
conformément à son mandat, élaborer une définition des "produits médicaux de qualité 
inférieure/faux/faussement étiquetés/falsifiés/cont refaits" pour traiter la que stion de l'accès à des 
produits médicaux de qualité, sûrs, efficaces et d'un coût abordable, y compris la fourniture et 
l'utilisation de produits médicaux génériques.  L'or ateur estimait que le point K allait au-delà du 
mandat du Conseil et était déjà traité dans d'autres enceintes plus appropriées. 
7. La représentante de la Chine a dit que la question des marchandises contrefaites pouvait 
dépasser le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  La question des moyens de faire respecter les droits 
avait été débattue au Conseil à plusieurs repri ses depuis 2006, ces discussions ayant eu lieu sur une 
base ad hoc .  Dans un esprit de coopération et pour facilite r l'adoption de l'ordre du jour, l'oratrice a 
proposé de modifier l'intitulé du point K pour le re mplacer par "Échange de renseignements sur la 
protection des chaînes d'approvisionneme nt contre les marques contrefaites". 
8. La représentante de Cuba, appuyant les déclarati ons faites par l'Inde et d'autres Membres, a 
dit qu'elle ne comprenait pas à quoi serviraient des discussions sur le point K et a ajouté qu'elle était 
préoccupée par l'interprétation qui ét ait donnée des marchandises contrefaites. 
9. La représentante des États-Unis a remercié la  délégation de la Chin e de sa proposition utile 
visant à amender l'intitulé du point K.  L'ajout du terme "marque" entre les mots "marchandises" et 
"contrefaites" constituerait un moyen c onstructif de cibler le débat recherché sur ce point de l'ordre du 
jour.  L'intervenante considérait que les auteur s d'actes de contrefaçon ne se souciaient pas de 
maintenir la norme de qualité du pr opriétaire de la marque.  Elle avait espéré que le débat donnerait 
lieu à un échange de vues sur les moyens de protéger les chaînes d'approvisionnement contre les 
marchandises de marque contrefaites et sur une palette d'outils qu'elle avait jugés utiles.  Elle avait 
espéré également que d'autres gouvernements pourraie nt bénéficier de l'expérience nationale des 
États-Unis et des enseignements tirés d'un certain nombre d'efforts déployés au niveau bilatéral, 
lorsque les pays coopéraient dans cette perspective. 
10. Le représentant du Japon, souten ant la délégation des États-Unis, a dit qu'il pensait que le 
point K devrait être abordé au Conseil car les moye ns de faire respecter la propriété intellectuelle 
représentaient une question pertinente pour cet orga ne.  Le Japon avait lui aussi soumis un document 
sur les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle (IP/C/W/571) et souhaitait le 
présenter sous ce point de l'ordre du jour.  L'orateur estimait que ce point était utile pour partager des 
renseignements sur des initiatives lancées récemment  dans ce domaine, telles que les mesures à la 
frontière, et sur des statistiques relatives à cette question. IP/C/M/70 
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  11. La représentante du Nicaragua s'est associée aux préoccupations exprimées par l'Équateur, 
l'Inde, Cuba et d'autres délégations concernant l'échange de renseignements sur la protection des 
chaînes d'approvisionnement contre les marchandises contrefaites, tel que proposé par les États-Unis.  
Elle pensait que ce sujet ne devrait pas être abordé  au Conseil car il ne relevait pas de son mandat. 
12. Le représentant du Mexique a salué l'inscripti on du point K à l'ordre du jour car il impliquait 
un échange de renseignements sur la protecti on des chaînes d'approvisionnement contre les 
marchandises contrefaites.  Il pouvait également accept er la suggestion de la Chine visant à modifier 
l'intitulé du point. 
13. Le représentant de l'Union européenne a dit qu e selon lui, la question des moyens de faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle étaien t l'une des questions les plus pertinentes à l'ordre 
du jour proposé.  Étant donné qu'elle faisait par tie intégrante de l'Accord sur les ADPIC, une 
discussion rituelle sur les points de l'ordre du jour  consacrés à ce sujet au début de chaque réunion du 
Conseil ne se justifiait pas.  Le délégué était prêt  à débattre de toutes les questions qui relevaient de 
l'Accord et ne comprenait pas que certains s'effo rcent constamment d'empêcher une discussion sur les 
moyens de faire respecter les droits.  Il a remercié  la Chine de son intervention positive, mais préférait 
que l'intitulé demeure inchangé.  L'Accord traitait d es atteintes à différents droits, et la "contrefaçon" 
pouvait aussi renvoyer à des DPI autres que les marques. 
14. La représentante de la Chine a indiqué qu'elle  n'était pas d'accord avec les Membres qui 
considéraient les moyens de faire respecter les dro its comme l'une des questions les plus pertinentes 
pour le Conseil.  Tout en faisant preuve d'ouverture d'esprit, elle a rappelé que le Conseil détenait un 
mandat de longue date portant sur les questions de mi se en œuvre.  Elle craignait que le débat sur les 
moyens de faire respecter les droits ne détourne l'attention du Conseil de ces questions de mise en 
œuvre.  Cependant, elle espérait que la réunion pourrait se poursuivre, pour autant que les discussions 
soient compatibles avec l'Accord sur les ADPIC, sur la base de la proposition qu'elle avait faite 
d'amender l'intitulé du point K.  À cette cond ition, elle pouvait accepter le débat, sur une base ad hoc . 
15. Le représentant de l'Inde, appuyant la décl aration de la Chine, a dit qu'il pouvait accepter un 
amendement de l'intitulé du point K,  pour parler de "marques contrefaites".  Il n'était pas d'accord 
avec l'interprétation de l'UE selon laquelle l'Accord  sur les ADPIC pouvait tout englober sans définir 
ce que signifiait le terme "contrefaçon".  Il a ajout é que le point K ne devait être examiné qu'à la 
réunion du Conseil en cours et qu'il ne souhaitait pas que ces discussions se prolongent. 
16. Le Président a proposé que le Conseil adopte l'or dre du jour proposé en modifiant l'intitulé du 
point K comme suit:  "Échange de renseignements sur la protection des chaînes d'approvisionnement 
contre les marques contrefaites". 
17. Le Conseil a pris note des déclarations faites et en est ainsi convenu. 
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD  
18. Le Président a dit que depuis sa réunion de févr ier 2012, le Conseil avait reçu un certain 
nombre de mises à jour de notifications présentées an térieurement au titre de diverses dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC: 
 la Colombie avait notifié sa Loi n° 1343 du 31 juillet 2009 portant approbation du 
Traité sur le droit des marques et de  son règlement d'exécution, adoptée le 
27 octobre 1994;  le traité était entré en vigueur pour la Colombie le 13 avril 2012; 
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   le Japon avait notifié des amendements appor tés à sa Loi sur les mesures correctives 
provisoires civiles et à son Code de procédure civile dans la rubrique "Autres lois et 
réglementations". 
Ces notifications avaient été distribuées dans la série de documents IP/N/1-, les textes 
effectifs des lois reproduits dans la sous-série de documents étant disponibles sous forme électronique 
dans la base de données Documents en ligne. 
 19. S'agissant des points de contact notifiés au titre de l'article 69 en vue de l'échange de 
renseignements et de la coopération concernant le  commerce des marchandises portant atteinte à des 
droits de propriété intellectuelle, le Président a d it que depuis la réunion de février du Conseil, le Togo 
avait notifié son point de contact.  Par ailleurs, des mises à jour concernant des points de contact 
notifiés antérieurement avaient été reçues du Canada et de la Norvège.  Les renseignements figurant 
sur la page consacrée aux outils de transparence des Membres avaient été act ualisés en conséquence. 
20. Le représentant de l'Australie a annoncé l'intenti on de la délégation de s on pays de notifier la 
Loi portant modification des lois de propriété in tellectuelle ("Relever la barre") adoptées par le 
Parlement australien le 15 avril 2012.  Cette loi introduisait une large gamme de réformes visant à 
améliorer la conformité et le f onctionnement du système australien de  la propriété intellectuelle dans 
six domaines fondamentaux:  hausse de la qualité d es brevets délivrés;  octroi d'un libre accès aux 
inventions brevetées en vue d'une approbation réglemen taire et de la recherche;  réduction des délais 
relatifs au traitement des demandes de brevet et de marque;  aide aux activités des professions liées à la propriété intellectuelle;  amélioration des mécan ismes permettant de faire respecter les droits 
afférents aux marques et le droit d'auteur;  et simp lification du système de la propriété intellectuelle.  
La plupart des dispositions de cette nouvelle loi entr eraient en vigueur le 15 avril 2013.  Cependant, 
les exemptions relatives à l'usage expérimental et  à l'approbation réglementaire étaient entrées en 
vigueur immédiatement.  L'Australie  travaillait actuellement à l'éla boration du règlement d'application 
qui devait accompagner cette loi.  Le projet de règlement devait être soumis au public pour 
consultation en août 2012 et parachevé au début de 2013. 
21. Le représentant de la Colombie a indiqué que , conformément aux enga gements que son pays 
avait pris dans le cadre de l'Accord de libre-écha nge conclu entre la Colombie et les États-Unis, qui 
était entré en vigueur le 15 mai 2012, la Colombie avait promulgué les lois de propriété intellectuelle 
suivantes, qui seraient notifiées à l'OMC:  Loi n°  15-20 de 2012 prévoyant la mise en œuvre des 
engagements souscrits au titre de l'accord de pr omotion des échanges commerciaux conclu entre la 
Colombie et les États-Unis et son protocole modi ficatif dans le cadre de  la politique de commerce 
extérieur et d'intégration économique;  le Décret n°  0727 de 2012 portant modification de l'article 5 du 
Décret n° 502 de 2003;  le Décret n° 0729 de 201 2 réglementant partiellement les Décisions n° 486 
et n° 689 de la Commission de la  Communauté andine;  le Décret n° 0733 de 2012 portant publication 
de renseignements d'intérêt général sur l es demandes d'évaluation pharmacologique et 
d'enregistrement sanitaire présentées à l'Institut na tional de surveillance des médicaments et des 
produits alimentaires (INVIMA);  et la Loi n° 14- 55 du 29 juin 2011 portant approbation du Protocole 
relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'en registrement international des marques, modifié 
en 2006 et le 12 novembre 2007.  Le 29 mai 2012, la  Colombie avait déposé à l'OMPI son instrument 
d'adhésion, le traité devant entr er en vigueur le 29 août 2012. 
22. Le Président a prié instamment les Membr es dont les notifications initiales demeuraient 
incomplètes à communiquer les ren seignements manquants dans les plus  brefs délais.  Il a rappelé 
aussi aux autres Membres leur obligation de no tifier sans tarder tout amendement apporté 
ultérieurement à leurs lois et réglementations ap rès leur entrée en vigueur.  Il a encouragé en 
particulier les Membres à notifier les modifications apportées à leurs lois et/ou réglementations en vue 
de mettre en œuvre la Décision sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. IP/C/M/70 
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  23. Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
B. EXAMENS DE LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES  
i) Examen de la législation des Maldives 
24. Le Président a rappelé qu'à la réunion du Con seil de mars 2011, les Maldives avaient informé 
le Conseil de leur radiation de  la liste des PMA depuis le 1er janvier 2011 et de leurs progrès dans la 
mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Le C onseil était convenu de reve nir sur la question des 
modalités d'examen de la législati on d'application des Maldives plus  tard au cours de l'année 2011, 
une fois reçues les notifications des lois et réglem entations nécessaires.  À sa réunion d'octobre 2011, 
le Conseil était convenu d'examiner la législation d' application des Maldives à la réunion en cours.  La 
notification par les Maldives de leur Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes avait été distribuée 
dans le document IP/N/1/MDV/1, le texte de cette loi étant disponible dans la série de documents 
pertinente. 
25. Le représentant des Maldives a indiqué que lors que les Maldives avaient accédé au statut de 
pays à revenu intermédiaire le 1er janvier 2011, le gouvernement av ait engagé des mesures pour se 
conformer à l'Accord sur les ADPIC.  Il accordait la plus grande priorité à la protection, la promotion 
et l'amélioration de la qualité des DPI aux Maldives et , par là même, au respect de ses obligations et 
engagements internationaux.  À cet égard, beaucoup d'efforts avaient été dépl oyés au cours des années 
passées, en particulier au cours de ces derniers mois, pour mieux faire comprendre et connaître les 
DPI dans le pays.  L'objectif, dans l'immédi at, était de favoriser un environnement propice à 
l'établissement d'un régime de pr opriété intellectuelle global et d'une culture de la propriété 
intellectuelle aux Maldives. 
26. La ratification de la Loi sur le droit d'auteur  le 21 octobre 2010 avait constitué la première 
mesure prise par le gouvernement pour mettre pleinement  en œuvre les dispositions de l'Accord.  Le 
règlement sur l'enregistrement du droit d'auteur ava it également été publié en avril 2011, et le service 
d'enregistrement prévu par ce règlement était assuré  par l'Unité de la pr opriété intellectuelle du 
Ministère du développement économique.  Une Loi su r la propriété industrie lle avait également été 
rédigée. 
27. L'Unité de la propriété intellectuelle avait lancé une campagne d'information publique en 
septembre 2011 visant à mieux faire connaître les DP I.  Cette campagne prévoyait des sessions de 
sensibilisation dans les médias afin d'encourager  les consommateurs à s' abstenir d'acheter des 
marchandises contrefaites ou pirates.   L'Unité de la propriété inte llectuelle travaillait aussi avec les 
principaux organismes chargés de faire respecter les droits.  Des ateliers spécifiquement axés sur le 
respect des obligations découlan t de l'Accord avaient été orga nisés pour des parties prenantes 
publiques et privées du secteur. 
28. Dans le même temps, l'Unité de la propr iété intellectuelle travaillait avec l'OMPI à 
l'élaboration de la loi nationale su r la propriété industrielle et de son règlement d'application.  Des 
travaux visant à créer les capacités nécessaires et des sessions d'information avec des représentants du 
pouvoir législatif, en vue de l'introduction de la Lo i nationale sur la propriété industrielle, étaient 
également prévus. 
29. Si les Maldives tendaient à un système de pr otection des DPI complet, elles devaient 
néanmoins faire face à des obstacles et des difficult és, surtout en ce qui concernait le renforcement 
des ressources humaines et la mise en place d'un système informatisé pour gérer les DPI.  Les 
Maldives auraient donc besoin de l'assistance technique et de la  coopération continue de leurs 
partenaires et d'institutions multilatérales.  Le gouvernement des Maldives était prêt à accueillir des 
partenaires clés et à travailler avec eux.  IP/C/M/70 
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  30. La représentante des États-Unis  a remercié les Maldives pour avoir notifié leurs lois sur le 
droit d'auteur.  Regrettant le reta rd pris par la délégation de son pa ys pour étudier ces lois, elle a 
indiqué qu'elle n'avait soumis que récemment des questions à ce sujet aux Maldives.  Elle espérait 
qu'à l'avenir, lorsque les Maldives notifieraient les autres lois pertinentes en matière de propriété 
intellectuelle, la délégation des États-Unis réagir ait beaucoup plus rapidement.  Comme le montrait 
déjà l'intervention des Maldives, les campagnes de  sensibilisation du public constituaient un élément 
essentiel de la lutte contre la  contrefaçon dans le pays. 
31. Le Président a demandé à la délégation d es Maldives de fournir des réponses écrites aux 
questions posées pendant l'examen da ns un délai de huit semaines à compter de la réunion en cours. 
32. Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
ii)  Suite donnée aux examens déjà effectués 
33. Le Président a dit que s'agissant des examens des législations d'app lication nationales qui 
avaient été engagés lors des réunions du Conseil de puis avril 2001, trois examens restaient inscrits à 
l'ordre du jour.  Ces examens concernaient les pays su ivants:  Cuba, Fidji et Saint-Kitts-et-Nevis.  Le 
Président a invité instamment les délégations c oncernées à fournir les renseignements manquants dans 
les plus brefs délais, de sorte que le Con seil puisse conclure la suite donnée à ces examens. 
34. La représentante de Cuba a dit que les décrets-lois proposés concernant les schémas de 
configuration de circuits, les variétés végétales et d'autres procédures étaient actuellement en cours de 
publication, et elle espérait être en mesure de présenter cette législation à la réunion suivante du 
Conseil. 
35. Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
iii) Dispositions en vue de l'examen de la législation d'application nationale du 
Monténégro 
36. Le Président a indiqué que sous le point M, il fournirait des renseignements sur les accessions 
à l'OMC du Monténégro et de Samoa.  Il avait dé jà fait observer que le Monténégro était convenu 
d'appliquer l'Accord sur les ADPIC au plus tard à la date de son accession à l'OMC, sans recourir à 
une période de transition.  Dans ce contexte, il a proposé que le Secrétariat soit invité à prendre 
contact avec le Monténégro concernant les pr océdures de notification du Conseil.  Étant donné 
qu'après la réception des notifications de sa législa tion, d'autres Membres auraient besoin d'un certain 
temps pour préparer les questions qu'ils souhaitaient lu i poser dans le contexte de l'examen, et que le 
Monténégro aurait besoin d'un délai pour préparer s es réponses, il semblerait que le moment le plus 
approprié pour examiner la législ ation d'application de l'Accord sur les ADPIC du Monténégro soit la 
première réunion du Conseil prévue en 2013.  Le Président a proposé que le Conseil revienne aux 
dispositions à prendre en vue de cet  examen à sa réunion de novembre. 
37. Le Conseil en est ainsi convenu. IP/C/M/70 
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  C. R
ÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B) 
D. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  
E. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
38. Le Président a proposé que le Conseil continue, comme il l'avait fait par le passé, d'examiner 
ensemble ces trois points de l'ordre du jour, sur la base des contributions des Membres.  Il a rappelé 
que, comme le Conseil le lui avait demandé à sa  réunion de février 2012, il avait poursuivi les 
consultations entamées par son prédécesseur sur l'idée d'inviter le Secrétariat de la Convention sur la 
diversité biologique (CDB) à informer  le Conseil des résultats de la réunion de Nagoya.  Il a indiqué 
que, malheureusement, il n'était pa s en mesure de faire état d'une  quelconque évolution de la position 
des délégations sur ce sujet. 
39. La représentante de l'Indonésie a souligné l' importance des questions de la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB et de la prot ection des savoirs traditionnels et du folklore.  Le 
renforcement des règles en matière de divulgation ét ait désormais une priorité absolue pour les pays 
en développement, y compris l'Indonésie, car il était nécessaire de mettre en place une protection 
juridique plus efficace des ressources génétiqu es, des savoirs traditionnels et du folklore. 
40. Dans le contexte de l'adoption du Protocole de Nagoya sur l'accès a ux ressources génétiques 
et le partage juste et équitable d es avantages découlant de leur utilisation (Protocole de Nagoya), tous 
les Membres, surtout ceux qui ne pa rtageaient pas le point de vue de l'Indonésie, devraient réfléchir 
sérieusement à l'importance des questions en jeu.  Il  serait dans l'intérêt de la grande majorité des 
Membres de définir plus précisément dans l'Accord  sur les ADPIC l'objectif consistant à accorder un 
niveau de protection suffisant aux ressources gé nétiques et d'établir des pratiques équitables 
concernant leur utilisation. 
41. L'oratrice a indiqué que la délégation de son pays, avec un groupe de pays partageant la même 
position, avait réussi à rédiger un projet de text e en vue de la protection effective des ressources 
génétiques lors de la deuxième s ession de la réunion des pays partageant le même point de vue, qui 
s'était tenue à Bali en 2011.  Ce projet de texte av ait été adopté par le Comité intergouvernemental de 
l'OMPI de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au 
folklore et par l'Assemblée générale comme documen t de travail et avait servi de référence à la 
20ème session du Comité intergouve rnemental de février 2012. 
42. L'intervenante a dit qu'à la lumière de l'é volution de la situation au sein du Comité 
intergouvernemental, une interaction harmonisée en tre la CDB et l'Accord sur les ADPIC serait 
avantageuse pour tous les pays.  Conformément à l'e ngagement qu'il avait pris d'aborder les questions 
des ressources génétiques, des savoirs traditionne ls et du folklore, le gouvernement indonésien 
organisait un symposium international sur les ress ources génétiques, les savoirs traditionnels et le 
folklore à Bali, du 27 au 30 juin 2012.  L'objectif  était de mettre en évidence l'importance de traiter 
ces questions d'une manière exhaus tive, par le biais d'un mécanisme  défensif.  Plusieurs experts 
éminents et renommés avaient confirmé leur par ticipation en tant qu'orateurs à cet événement. 
43. Le représentant du Brésil a dit que jusqu'à réce mment, l'interaction entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB avait fait l'objet d'intenses débats  et de discussions techniques détaillées à l'OMC, 
tant au Conseil des ADPIC que dans le cadre des co nsultations menées par le Directeur général.  Ces 
discussions approfondies contrastaient fortement avec la situation actuelle, qui se caractérisait par un 
ralentissement des progrès.  IP/C/M/70 
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  44. Par ailleurs, les travaux avaient peu avancé depui s la publication par le Directeur général de 
son rapport de Pâques en avril 2011.  Ce rapport,  distribué dans le document WT/GC/W/633, portait 
sur les trois questions liées aux ADPIC, à savoi r l'établissement d'un registre multilatéral des 
indications géographiques pour les vins et les spir itueux, l'extension d'un niveau de protection des 
indications géographiques plus élevé à des produits autres que les vins et les spiritueux et la 
prescription relative à la divulgation obligeant les déposants d'une demande de brevet d'indiquer 
l'origine du matériel génétique et des savoirs trad itionnels utilisés dans leurs inventions.  Dans son 
rapport, le Directeur général avait indiqué que les Membres avaient beaucoup progressé et que les 
discussions s'étaient révélées utiles pour toutes les parti es concernées.  Il avait aussi mis en exergue le 
soutien continu des Membres en faveur des princi pes et objectifs consacrés dans la CDB, notamment 
le consentement préalable donné en connaissance de cause et le partag e équitable des avantages.  Le 
rapport mentionnait aussi que les Membres étaient t oujours en désaccord sur la manière d'aborder ces 
questions particulières.  Le délégué a dit que le  rapport du Directeur général reflétait d'une manière 
concise et juste l'état d'avancement des trav aux sur ces questions plus  d'un an auparavant. 
45. L'intervenant a ajouté qu'il était nécessaire de re lancer un débat qui demeurait crucial pour les 
pays en développement et de le mettre en corréla tion avec les activités en cours au sein du Comité 
intergouvernemental.  La délégati on brésilienne reviendrait à cette qu estion lors d'une session future 
du Conseil en soumettant des idées concrètes sur le processus. 
46. Le représentant de l'État plurinational de Boliv ie a dit que plus de 15 années s'étaient écoulées 
depuis l'adoption de l'Accord sur les ADPIC.  Toutef ois, le réexamen par le Conseil des dispositions 
de l'article 27:3 b) n'était toujours pas terminé.  L'article 27:3 b) permettait aux Membres de breveter 
certaines formes de vie, en particulier les végé taux et les animaux, ainsi que les procédés 
essentiellement biologiques, et exigeait des Membres qu'ils prévoient la délivrance de brevets pour 
d'autres formes de vie, telles que les micro-organi smes et les procédés microbiologiques.  L'adoption 
de l'Accord et l'entrée en vigueur de l'article 27:3 b) avaient conduit à une course internationale aux 
brevets sur les formes de vie, comprenant les végétaux et les animaux, mais aussi les gènes humains, 
les cellules et les organismes microbiologiques. 
47. La Bolivie avait fait part de ses préoccupations  dans deux communications soumises en 2010 
et 2011, mettant en exergue les effets  négatifs et les conséquences de l'adoption de l'article 27:3 b) et 
proposant une interdiction internationale de la délivra nce de brevets sur des formes de vie.  Dans ces 
communications, la Bolivie avait souligné, en par ticulier, les incidences éthiques et morales de 
l'article 27:3 b) et le rôle que pouvait jouer la commu nauté internationale en pe rmettant que la vie soit 
traitée comme une technologie parmi d'autres destin ée à être utilisée ou échangée.  En suivant cette 
approche, la communauté internationa le avait étendu la logique du ma rché et des profits aux racines 
mêmes de la vie, soulevant ainsi de sérieux problè mes d'ordre éthique et moral qui, selon l'orateur, 
allaient à l'encontre des convic tions et valeurs de nombre de peuples et de cultures dans de 
nombreuses parties du monde.  Une telle approche éta it en particulier contradictoire avec celle des 
peuples autochtones de Bolivie, qui considéraient que la  vie était sacrée et ne devrait pas être traitée 
comme n'importe quelle technologie susceptible d'être monopolisée ou privatisée. 
48. En outre, la Bolivie avait fait référence aux effe ts négatifs de l'article 27:3 b), en particulier 
dans des secteurs d'une importance fondamentale comme  l'agriculture, la santé, l'alimentation et les 
changements climatiques.  Contrairement à ce qui avait été prétendu, l'adoption de l'article 27:3 b) 
n'avait pas entraîné un accroissement de l'innovation.  Il était devenu évident, au contraire, que la 
délivrance de brevets sur des formes de vie ava it des répercussions négatives sur l'innovation et 
engendrait des problèmes importants pour les agricult eurs, qui dépendaient de l'utilisation de formes 
de vie et de l'accès à ces formes de vie, désorm ais brevetées.  Cette tendance avait abouti à la 
concentration de secteurs d'une importance vitale entre les mains d'une poignée de multinationales, 
qui déterminaient le type d'innovation possible co mme les types de technologies, subordonnant ainsi IP/C/M/70 
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  l'avenir de l'humanité à leurs propres intérêts.  Le délégué a dit qu'il était impératif de revoir l'article 
afin d'interdire au niveau international la délivrance de brevets sur des formes de vie. 
49. La représentante de la Chine a dit que la délé gation de son pays reconnaissait que les brevets 
pouvaient être étroitement liés à l'utilisation de r essources génétiques et/ou de savoirs traditionnels qui 
leur étaient associés.  L'Accord sur les ADPIC, la CDB et le Protocole de Nagoya devraient 
s'appliquer de sorte à se renforcer mutuelleme nt, d'une manière neutre.  Conformément aux 
instructions qu'il avait reçues des Ministres, le Conseil des ADPIC était chargé d'examiner, entre 
autres choses, la relation entre l'Accord sur les ADPIC  et la CDB.  Il devrait entreprendre des travaux 
dans le domaine des brevets, des mesures approprié es et efficaces devant être prises pour prévenir 
l'appropriation illicite des ressources génétiques et pour éviter la délivrance de brevets à tort.  En tant 
que coauteur des documents TN/C/W/52 et TN /C/W/59, la Chine estimait qu'une prescription 
impérative en matière de divulgation contribuerait à améliorer la transparence de l'utilisation des 
ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels qui leur étaient associés, tout en favorisant la 
certitude juridique et en permettant, en dernière analyse, de réaliser les objectifs fixés. 
50. Par ailleurs, la prescription relative à la divul gation était compatible avec le principe de 
transparence établi dans le système commercial multila téral.  La délégation chinoise ne considérait 
pas qu'il serait contraignant pour le déposant de  remplir un formulaire afin de fournir des 
renseignements sur le consentement préalable donné en connaissance de cause, l'accès et le partage 
des avantages, comme cela était indiqué dans le document TN/C/W/59, compte tenu des objectifs légitimes auxquels tendait le système. 
51. La déléguée a dit que les arrangements cont ractuels proposés par certains Membres ne 
suffisaient pas pour assurer la protection des ress ources génétiques car ils étaient tributaires du 
comportement volontaire des parties au contrat et du respect de leurs obligations contractuelles.  
L'examen des brevets jouait un rôle d'appoint en empêchant la délivrance de brevets à tort.  Les 
renseignements contenus dans les bases de données auxquelles les examinateurs de brevets pourraient 
avoir accès avant de délivrer un brevet étaient limit és par rapport à la grande quantité de ressources 
génétiques existant dans le monde.  Le respect d es droits souverains sur les ressources génétiques était 
une responsabilité qui devrait incomber aux perso nnes morales ou physiques qui avaient directement 
accès aux ressources génétiques et aux savoirs trad itionnels qui leur étaient associés ou qui les 
utilisaient. 
52. L'oratrice a dit que la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB était une 
question de mise en œuvre qui relevait du Programme  de travail de Doha et que les discussions à ce 
sujet étaient au point mort depuis plus de dix ans.  Les Membres devraient réfléchir sérieusement à la 
manière d'avancer afin de résoudre avec succès et d' une manière constructive cette question.  À cette 
fin, l'intervenante a exprimé son s outien en faveur de la proposition visan t à inviter le Secrétariat de la 
CDB à présenter des exposés au Conseil des ADPIC.  De tels exposés offriraient une perspective 
différente et permettraient de mieux faire comp rendre aux Membres le Protocole de Nagoya en 
contribuant au débat sur l'établissement d'une comp lémentarité entre l'OMC et d'autres organisations. 
53. Le représentant de l'Inde a dit que la Déclar ation ministérielle de Doha prescrivait que les 
négociations sur les questions de mise en œuvre en  suspens devraient faire partie intégrante du 
Programme de travail.  La relation entre l'Accord  sur les ADPIC et la CDB représentait une question 
de mise en œuvre fondamentale pour les pays en développement.  Les Membres s'accordaient d'une 
manière générale sur la nécessité de prévenir le biopi ratage et la délivrance de brevets à tort et de 
renforcer la complémentarité entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  En avril 2011, un grand 
nombre de pays en développement s'étaient déclarés  favorables au texte de la proposition relative à la 
divulgation.  Cette proposition visait à réaliser les objectifs précités grâce à un amendement de 
l'Accord sur les ADPIC consistant à incorporer  des prescriptions obligatoires en matière de  IP/C/M/70 
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  divulgation, de consentement préalable donné en connaissance de cause, d'accès et de partage des 
avantages, satisfaisant ainsi aux di spositions du Protocole de Nagoya. 
54. Au niveau national, l'Inde avait entrepris, dans  le cadre de la Loi de 2002 sur la diversité 
biologique, un certain nombre de mesures destinée s à empêcher l'appropriation illicite des ressources 
génétiques et/ou des savoirs traditionnels qui leur étaient associés.  Le problème revêtait cependant 
une dimension internationale évidente  et appelait, en tant que tel, une  solution internationale pour être 
réglé de manière effective. 
55. Bien que ce point soit inscrit à l'ordre du jour du Conseil depuis plus de dix ans, l'élan 
nécessaire pour faire progresser les débats faisait dé faut à cause du manque d'engagement de certains 
Membres développés.  Même  le consensus requis pour inviter le S ecrétariat de la CDB à présenter des 
renseignements sur le Protocole de Nagoya faisait défaut.  Le Cycle de Doha avait été conçu comme 
un cycle de développement et ne serait pas couronné de succès s'il ne parvenait pas à rectifier le 
déséquilibre inhérent à l'Accord sur les ADPIC.  La relation entre l'Accord et la CDB était une 
question de mise en œuvre fondamentale pour les pays en développement et, pour la délégation 
indienne, un résultat sur ce dossier constituait un élém ent essentiel de tout ensemble de résultats sur le 
développement qui découlerait du Cycle. 
56. Le représentant du Viet Nam a fait part du soutie n de la délégation de son pays en faveur de 
l'introduction d'une prescription obligatoire en matière  de divulgation dans l'Accord sur les ADPIC et 
des principes du consentement préalable donné en connaissance de cause, de l'accès et du partage des 
avantages. 
57. Le représentant de la République bolivarienne  du Venezuela a dit que, s'agissant de l'accès 
aux ressources génétiques, il entendait réaffirmer la souveraineté des États sur leurs ressources 
biologiques, ce qui signifiait que le pouvoir de  déterminer l'accès aux ressources génétiques 
appartenait aux gouvernements nati onaux et était assujetti à leur législation nationale.  Il a aussi 
réitéré sa position sur les ressources traditionnelles et  sur la nécessité de ne pas incorporer ces 
ressources dans le champ d'application traditionnel de  la propriété intellectuelle;  au contraire, le 
système devrait servir à protéger ces ressources et à permettre à le urs utilisateurs historiques d'en 
conserver la propriété, sans qu'elles puissent être brev etées.  C'était ainsi que le Venezuela concevait 
le système et qu'il l'avait élaboré et instauré dans sa législation nationale. 
58. Le représentant de l'Angola, prenant la paro le au nom du Groupe des PMA, a dit que la 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et cel le de l'extension de la protection des indications 
géographiques étaient deux questions de mise en œuvre en suspens qui relevaient du mandat de 
négociation du Directeur général de l'OMC, confor mément au paragraphe 39 de la Déclaration 
ministérielle. 
59. Les travaux menés sur la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB 
visaient à lutter contre le biopiratage et à préven ir l'appropriation illicite des ressources génétiques et 
des savoirs traditionnels qui leur étaient associés.  Le Groupe des PMA, ainsi qu'un grand nombre de 
Membres, appuyaient une proposition imposant aux déposants d'une demande de brevet d'indiquer 
l'origine des ressources génétiques et des savoi rs traditionnels qui leur étaient associés. 
60. Dans la Déclaration de Dar es-Salaam, les Ministres des PMA avaient demandé que l'Accord 
sur les ADPIC soit amendé afin qu'y soit introd uite une prescription impérative concernant la 
divulgation du pays d'origine des ressources génétiqu es et/ou des savoirs traditionnels qui leur étaient 
associés, pour lesquels une défin ition serait convenue dans le cadre des demandes de brevet.  En 
outre, les Ministres des PMA avaient demandé l'inco rporation d'une obligation de traiter les demandes 
de brevet uniquement lorsque la prescription relativ e à la divulgation aurait été respectée, ainsi qu'un IP/C/M/70 
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  accord en vue de définir le consentement préalab le donné en connaissance de cause, l'accès et le 
partage des avantages. 
61. Le Groupe des PMA encourageait le Directeur général à poursuiv re ses consultations sur ces 
deux questions de mise en œuvre en suspens.  Par ailleurs, il partageait le point de vue selon lequel le 
Secrétariat de la CDB devrait être invité au C onseil pour informer les Membres des résultats du 
Protocole de Nagoya et pour leur fournir des re nseignements actualisés sur le processus actuellement 
en cours, à la suite de la Conférence de Nagoya,  et dont l'objectif était d'aborder les questions 
restantes telles que le certificat international de conformité, en tenant compte des travaux menés parallèlement dans d' autres organisations. 
62. La représentante de la Colombie a souscrit à la  déclaration faite par l'Indonésie en tant que 
coordonnateur du groupe des pays partageant le même point de vue.  La Colombie, en sa double 
qualité de pays très riche en biodiversité et de  pays en développement, reconnaissait qu'il était 
nécessaire de débattre de ces questions, - et qu'il existait un mandat à cet effet -, de sorte que la 
biodiversité du pays puisse être dûment prise en cons idération.  Elle a dit que l'Accord sur les ADPIC 
était conforme aux objectifs de la CDB et a souligné les synergies existant entre les deux instruments.  
Elle a réitéré l'intérêt de la Colombie pour la  poursuite des discussions en mettant l'accent sur 
l'établissement d'un lien entre l'Accord et la CDB.   Elle a en outre appuyé la proposition visant à 
inviter le Secrétariat de la CDB à informer le Conseil des résultats de la réunion de Nagoya. 
63. Le représentant de l'Équateur s'est rallié à la  déclaration de la Bolivie selon laquelle la 
disposition pertinente de l'article 27:3 b) devrait deve nir contraignante.  Il était inquiet du manque de 
progrès substantiels et pratiques sur ces trois poi nts de l'ordre du jour, qui découlaient du mandat 
spécifique énoncé au paragraphe 19 de la Déclarat ion ministérielle de Doha, chargeant le Conseil 
"d'examiner, entre autres choses, la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la 
diversité biologique, la protection des savoirs trad itionnels et du folklore et autres faits nouveaux 
pertinents relevés par les Membres conformément  à l'article 71:1".  L'orateur a dit qu'à sa 
connaissance, le mandat résultait d'un débat intense, sur la base duquel les délégations avaient décidé 
de répondre davantage aux préoccupa tions de la grande majorité des Membres de l'Organisation 
concernant la relation entre l'Accord sur les ADPIC  et la CDB et la question d'une bonne protection 
de la biodiversité, des savoirs traditionnels et du folk lore contre l'appropriation illicite, en intégrant les 
éléments suivants:  divulgation de la source et du pays d'origine, consentement préalable donné en 
connaissance de cause et partag e équitable des avantages. 
64. Le document TN/C/W/59 du 19 avril 2011 reflét ait plus de onze années d'échanges sur ces 
sujets et contenait les éléments juridiques qui, s'ils  étaient incorporés dans l'Accord, garantiraient un 
niveau minimum de protection juridique en vue d'assurer un accès lég itime et équitable à la 
biodiversité et/ou aux savoirs traditionnels associés.  L'orateur était d'accord avec le Brésil pour dire 
que, conformément aux mandats ministériels, les di scussions lancées par le Directeur général sur la 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB de vraient reprendre.  Il a ajouté qu'il accueillerait 
avec satisfaction un exposé sur les résultats de Na goya par le Secrétariat de la CDB, comme le 
proposait la délégation de l'Inde, qui s'inscrirait dans le cadre d'une réuni on ordinaire du Conseil. 
65. La représentante des États-Unis a dit que, comme  plusieurs délégations l'avaient fait observer, 
il y avait eu un arrêt dans les consultations menées su r les trois questions qu'étaient la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB, le réexamen de l'article 27:3 b) et la protection des savoirs 
traditionnels et du folklore.  Bien que les trava ux menés sur ces questions soient au point mort, 
certaines activités avaient été entreprises ou planif iées, telles que le symposium organisé par le 
gouvernement de l'Indonésie sur les mesures défensives (bases de données), prévu pour cette semaine.  
L'oratrice attendait avec intérêt qu'il soit rendu compte de ces discu ssions à la réunion suivante du 
Conseil.  IP/C/M/70 
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  66. Par ailleurs, les membres de l'OMPI avaient e ffectué un travail important lors d'une réunion 
récente du Comité intergouvernemental centrée sur les savoirs traditionnels.  Lors de la réunion ayant 
eu lieu du 16 au 20 avril 2012, ils s'étaient entret enus des objectifs et des principes, ainsi que d'un 
texte possible pour un document qui porterait sur la protection des savoirs traditionnels. 
67. De plus amples travaux, cependant, étaient nécessaires pour que les Membres se mettent 
d'accord sur l'objectif consistant à protéger les sa voirs traditionnels et sur les principes sous-tendant 
cet objectif.  Par exemple, si la protection des savoirs traditionnels ava it pour objet d'inciter à 
préserver et maintenir ces savoirs, existait-il un meilleur moyen de faire en sorte que ces savoirs ne se perdent pas?  Comment les savoirs traditionnels p ouvaient-ils être distingués d'autres savoirs, en 
particulier ceux qui étaient perçus comme faisan t partie du patrimoine commun de l'humanité? 
68. L'article 27 de la Déclaration universelle des droits de l'homme stipulait que:  "1) toute 
personne a le droit de prendre part librement à la vi e culturelle de la communauté, de jouir des arts et 
de participer au progrès scientifique et aux bien faits qui en découlent;  2) chacun a droit à la 
protection des intérêts moraux et matériels déc oulant de toute production scientifique, littéraire ou 
artistique dont il est l'auteur".  Ces deux paragr aphes s'entendaient comme signifiant qu'un auteur 
avait des droits, comme le prévoyaient les systèmes de  droit d'auteur et de brevets, mais ces droits 
coïncidaient avec le droit plus large des communautés de jouir des arts et des progrès scientifiques.  Il 
faudrait travailler davantage pour comprendre comment  un nouveau droit exclusif sur la protection 
des savoirs traditionnels pourrait être combiné avec  ces deux catégories de droits reconnues par la 
Déclaration. 
69. Le Comité intergouvernemental poursuivrait ses travaux à la fin du mois en cours en 
concentrant ses efforts sur les e xpressions culturelles traditionnelles.  Dans ce contexte, il devait 
encore, selon l'intervenante, discuter dans le détail de  l'objectif et des principes sous-jacents.  Il devait 
également analyser l'effet que toute nouvelle protection aurait sur les droits consacrés par l'article 27 1) de la Déclaration universelle des droits de l'homme. 
70. La représentante de la Norvège a indiqué que la  délégation de son pays  continuait de penser 
que des mesures devraient être introduites dans le système des brevets pour faire en sorte qu'il étaie 
les dispositions de la CDB et du Protocole de Nagoya.   Elle considérait que la seule mesure la plus 
importante qui pouvait être introduite pour veiller à ce que les droits liés aux ressources génétiques et 
aux savoirs traditionnels soient pr éservés dans le système des brevets était une prescription impérative 
en matière de divulgation. 
71. L'oratrice a rappelé la propos ition que la délégation de son pa ys avait soumise au Conseil 
en 2006 en vue d'intégrer une telle prescription dans l'Accord sur les ADPIC.  Les sujets visés par les 
points de l'ordre du jour avaient fait l'objet de déba ts détaillés au cours des deux sessions tenues par le 
Comité intergouvernemental au début de l'année en  cours.  La Norvège avait présenté au Comité 
intergouvernemental des propositions  détaillées sur la forme que pourrait revêtir une prescription 
obligatoire en matière de divulgation.  Des mesures autres qu'une telle prescription devraient 
également être mises en place, de sorte que le syst ème des brevets appuie la CDB et le Protocole de 
Nagoya.  L'oratrice a rappelé également la proposition de recommandation conjointe sur les 
ressources génétiques et les savoirs traditionnels qu i leur étaient associés que les États-Unis, le 
Canada, le Japon, la Corée et la Norvège avaient soumise à la 20ème session du Comité 
intergouvernemental.  Elle a ajouté que les diver ses mesures possibles devraient être complémentaires 
et ne pas s'exclure mutuellement. 
72. La délégation norvégienne estim ait que le Comité intergouv ernemental était l'organe 
approprié pour mener une discussion détaillée sur les su jets visés par les trois points de l'ordre du jour, 
et que les travaux menés au Conseil devraient être complémentaires.  L'intervenante a dit que la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et le Protocole de Nagoya restait très IP/C/M/70 
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  importante, ajoutant que les sujets examinés s ous ces points de l'ordre du jour devraient par 
conséquent rester à l'ordre du jour du Conseil. 
73. Le représentant de la Suisse a dit que la Suisse avait mis en œuvre un régime de brevets qui 
favorisait la protection et la brevetabilité des i nventions, en particulier dans le domaine de la 
biotechnologie, et qu'elle tirait ainsi parti de la flexibilité ménagée par l'Accord sur les ADPIC.  Le 
domaine de la biotechnologie était particulièrement prometteur pour l' humanité, tant dans les pays en 
développement que dans les pays développés.  L' existence d'un système de brevets et d'un système 
judiciaire fiables et efficaces était, parmi d'autres facteurs essentiels tels que des conditions de marché 
favorables d'une manière générale aux entrepri ses, une condition préalable aux investissements 
nécessaires dans le domaine de  la recherche-développement portant sur de nouveaux produits 
biotechnologiques. 
74. Compte tenu du lien étroit qui existait entre une protection par brevet adéquate et efficace, 
d'une part, et la facilitation d'investissements plus  importants par les entreprises privées et publiques 
dans la recherche-développement portant sur des pr oduits et services innovants, d'autre part, la Suisse 
considérait que le réexamen de l'article 27:3 b) ne  devrait pas conduire à un abaissement du niveau de 
protection par brevet des inventions faites dans le domaine de la biotechnologie.  L'article 27:2 
conjugué à l'article 27:3 b) ménageait déjà suffisa mment de souplesse et de marge de manœuvre pour 
permettre l'exclusion de certaines inventions au titre des mesures de précaution qu'un législateur 
national pouvait prendre, et ce dans le cadre de l'Accord. 
75. La communication TN/C/W/52, dont la Sui sse était l'un des coauteurs, présentait une 
initiative qui avait pour objet d'accroître la transparen ce et la certitude juridique dans le contexte des 
demandes de brevet et de la procédure de délivra nce d'un brevet.  Plus de deux tiers des Membres y 
proposaient des projets de texte de modalités clés concernant les trois questions liées aux ADPIC.  L'obligation de divulguer la source des ressources génétiques et des savoirs traditionnels dans les 
demandes de brevet était l'une de ces trois questions , les autres étant l'extension de la protection des 
indications géographiques et l'établissement d'un re gistre des indications géographiques.  L'orateur 
pensait qu'une telle obligation cons tituerait un moyen approprié d'accroître la légitimité et de faire 
mieux comprendre et accepter les avantages du système de brevets. 
76. Le représentant de l'Afrique du Sud a dit que le paragraphe 19 de la Déclaration de Doha 
chargeait le Conseil des ADPIC de poursuivre son pr ogramme de travail en vertu de l'article 27:3 b), 
de l'article 71:1 et du paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle, le priant d'examiner, entre autres 
choses, la relation avec la CDB et la protection d es savoirs traditionnels.  Le débat portant sur la 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB figurait à l'ordre du jour du Conseil depuis un certain 
temps, et ce sans résultats tangibles.  Un groupe important de pays en développement Membres avait 
proposé un amendement de l'Accord sur les ADPIC  en vue d'y incorporer une obligation de 
divulgation dans le cadre des demandes de brevet et avait demandé la form ulation d'orientations 
claires à ce sujet dans le contexte de la déci sion sur les modalités.  La base de cette proposition 
d'amendement, qui exigeait des déposants d'une demande  qu'ils indiquent l'origine du matériel lors de 
la demande de brevet et qu'ils produisent la pre uve du consentement préalable donné en connaissance 
de cause, de l'accès et du partage des avantag es, était exposée dans le document TN/C/W/59. 
77. Les savoirs traditionnels jouaient un rôle essentie l dans la préservation et la pérennité de la 
biodiversité.  L'Afrique du Sud était un pays très riche en biodiversité et, en tant que tel, appartenait à 
un groupe déterminé de pays dont les nombreuses activités reposant sur le s savoirs traditionnels 
étaient devenues une source important e de revenus, de produits alimenta ires et de soins de santé pour 
nombre de communautés autochtones et locales.  La  vulnérabilité croissante des savoirs traditionnels 
avait accru la demande de protection et créa it un sentiment d'urgence pour la plupart des 
gouvernements, surtout dans les pays en développemen t, les incitant à élaborer des cadres juridiques 
qui préserveraient et protégeraient effectivement les savoirs traditionnels.  La plupart des pays avaient  IP/C/M/70 
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  identifié les lois de propriété intellectuelle comme  étant le système idéal pour offrir la protection 
nécessaire.  Un système de divulgation multilatéral serai t le moyen le plus efficace de réaliser cette 
protection.  L'Afrique du Sud invitait donc instamme nt les Membres à donner corps à la question de la 
relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB en  passant rapidement à des négociations sur la base 
d'un texte.  L'orateur s'est rallié à d'autres Membr es pour demander au Conseil d'inviter le Secrétariat 
de la CDB à lui fournir des renseignements actualis és sur les faits nouveaux intervenus par rapport au 
Protocole de Nagoya et sur l'évolution de la situation. 
78. La représentante de la Tanzanie a dit que la re lation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB 
était une question cruciale du manda t de Doha.  Elle a souligné la nécessité pour les Membres de 
résoudre cette question inscrite à l'ordre du jour de puis longtemps.  Elle a appuyé les déclarations 
faites par l'Indonésie, l'Inde et l'Angola au nom des PMA.  La délégation de son pays restait favorable 
à la divulgation obligatoire du pays d'origine et  à la production de la preuve du consentement 
préalable donné en connaissance de cause et du partag e des avantages.  L'oratrice appuyait aussi la 
proposition visant à inviter le Secrét ariat de la CDB à informer le s Membres sur le Protocole de 
Nagoya, de sorte qu'ils puissent travailler en vue de résoudre cette question rapidement. 
79. Le représentant de la Corée a dit que la délivra nce de brevets pour des formes de vie ne devait 
pas être rejetée compte tenu de tous les avantages qui découlaient de la biotechnologie, ajoutant que 
les inventeurs devraient être encouragés afin que le bien-être humain puisse être amélioré dans le 
domaine de la santé publique.  Il a dit que l'Acco rd sur les ADPIC et la CDB pouvaient être mis en 
œuvre de manière à se renforcer mutuellement puisque leurs objectifs étaient différents. 
80. L'intervenant a indiqué que la délégation de s on pays préconisait l'établissement d'un système 
de bases de données sur les savoirs traditionnels pour aborder le problème des brevets délivrés à tort, 
en autorisant les examinateurs de brevets à faire des recherches sur les savoirs traditionnels et à 
accorder une protection au nom de l'état de la t echnique dans le cadre des procédures d'examen des 
demandes de brevet.  Une prescription obligatoire en  matière de divulgation aggraverait l'incertitude 
juridique et finirait par décourager les chercheurs et les inventeurs opérant dans le domaine de la 
biotechnologie.  C'était la ra ison pour laquelle la délégation coréenne s'opposait à une telle 
prescription. 
81. Le représentant du Japon a dit que la ques tion de l'appropriation illicite des ressources 
génétiques pouvait être considérée sous deux angles importants:  première ment, la question des 
brevets délivrés à tort et, deuxièmement, la question de la conformité avec la CDB en ce qui concernait l'accès aux ressources génétiques et le pa rtage juste et équitable des avantages.  Des 
mesures appropriées devraient être recherchées et, da ns chaque cas, permettre d'aboutir à des solutions 
n'ayant aucun effet négatif sur le système de la propr iété intellectuelle existant.  L'orateur a dit que le 
Japon avait proposé l'établissement d'une base de donn ées accessible en un clic en vue de traiter le 
problème des brevets délivrés à tort. 
82. Le délégué a souligné à nouveau l'importa nce du Protocole de Nagoya, adopté à la 
10
ème Conférence des parties à la CDB qui avait eu  lieu à Nagoya, au Japon, en octobre 2010.  
Conformément au Protocole, chaque Membre était censé s'occuper de la mise en œuvre au niveau 
national, ce qui aurait un effe t dans le monde entier. 
83. Pour ce qui était de la propositi on de la Bolivie, l'orateur a réitéré l'importance du système des 
brevets en tant qu'incitation au développement techni que dans tous les domain es et surtout, mais pas 
seulement, dans celui de la biotechnologie. 
84. Le représentant du Chili a dit que les trois points de l'ordre du jour examinés étaient 
importants pour le Chili.  Selon lui, les troi s critères fondamentaux de brevetabilité énoncés à 
l'article 27:1, c'est-à-dire la nouveauté, l'activité inve ntive et la possibilité d'application industrielle, IP/C/M/70 
Page 16  
 
  devraient être pleinement appliqués et respectés par l es offices de la propriété intellectuelle;  si tel 
était le cas, il ne devrait pas y avoir de contra diction ou de conflit avec l'appropriation des formes de 
vie qui existaient dans la nature.  Il était essentie l que les offices de brevets nationaux et régionaux 
aient accès à tous les renseignements disponibles et aux capacités techniques nécessaires pour éviter 
que des brevets, qui ne répondaient pas à certains de  ces critères de brevetabilité, ne soient délivrés à 
tort.  Les bases de données pouvaient donc améliore r l'accès à l'information sur les ressources 
génétiques et les savoirs traditionnels.  Le Chili travaillait d'ailleurs dans  ce domaine à l'heure 
actuelle. 
85. Eu égard à ses caractéristiques géographiques,  le Chili possédait des ressources génétiques 
endémiques très variées, qui constituaient ainsi un patrimoine unique.  C'ét ait pour cette raison qu'il 
travaillait actuellement à l'élaboration de dispositions  juridiques visant à réglementer la question d'une 
manière plus vaste, conformément à ses engagement s internationaux.  Il effectuait de surcroît une 
analyse des avantages potentiels de la prescription en matière de divulgation. 
86. La représentante du Canada a relevé les travaux en trepris sur la propriété intellectuelle et les 
ressources génétiques et les savoirs traditionnels au niveau multilatéral,  en particulier dans le cadre du 
Comité intergouvernemental, qu'elle considéra it comme la meilleure enceinte pour mener des 
discussions techniques sur les questions de propriété  intellectuelle liées aux ressources génétiques, 
aux savoirs traditionnels et au folklore.  Elle saluait les progrès enregistrés à la 20ème session du 
Comité intergouvernemental sur les ressources géné tiques, qui s'était tenue en février 2012, et 
notamment le fait que, dans l'es prit du mandat renouvelé qui préconisa it une accélération des travaux, 
le Comité intergouvernemental disposait désormais d'un texte consolidé sur les ressources génétiques 
similaire aux textes sur les savoirs traditionnels et  les expressions culturelles traditionnelles.  Pendant 
la session, le Canada, le Japon, la Norvège, la  Corée et les États-Unis avaient soumis une 
recommandation conjointe sur les ressources génétiques et les savoirs traditionnels qui leur étaient 
associés.  L'intention de cette recommandation était d' identifier les éléments de base sur lesquels les 
participants au Comité intergouvernemental étaient d'accord et de favoriser des progrès sur le texte 
consolidé.  L'oratrice prenait acte, en outre, des progrès accomplis pour réduire le nombre des options 
possibles et simplifier davantage le texte sur les sa voirs traditionnels lors de la réunion du Comité 
intergouvernemental d'avril 2012. 
87. La déléguée attendait avec inté rêt d'en savoir davantage sur le symposium organisé par 
l'Indonésie sur les bases de données.  Elle considéra it que l'accent mis sur l'amélioration de l'accès des 
offices de propriété intellectuelle aux bibliothèques numériques de r essources génétiques et de savoirs 
traditionnels avait permis, dans la  pratique, de protéger les ressources génétiques et les savoirs 
traditionnels dans le cadre du système des brevets.   Un meilleur accès aux bases de données aidait les 
examinateurs à déterminer ce qui constituait des ressources génétiques et des savoirs traditionnels. 
88. Le représentant de l'Australie a dit que l'Au stralie était reconnue comme étant un pays très 
riche en biodiversité, doté d'un fort degré d'endémi sme et de cultures autochtones uniques, et qu'il 
souhaitait vivement assurer un équilibre entre les détenteurs et les utilisateurs des ressources 
génétiques et des savoirs traditionnels qui leur étai ent associés.  L'Australie cherchait à protéger les 
ressources génétiques et les savoirs traditionnels et  à garantir la certitude juridique du système de 
propriété intellectuelle afin d'encourager l'innovati on et l'investissement dans des produits et des 
services reposant directement sur des ressour ces génétiques et des savoirs traditionnels. 
89. L'intervenant a dit que l'Accord  sur les ADPIC et la CDB étai ent compatibles.  L'Australie 
avait pleinement mis en œuvre les obligations qui lui incombaient en vertu des deux accords, qu'elle 
considérait comme se renforçant mutuellement.  Elle était très intéressée par la question débattue et saluait les progrès significatifs enregistrés au Comi té intergouvernemental.  Le délégué a dit que 
l'OMPI était l'organisation la mieux placée pour étudi er une question de propriété intellectuelle aussi 
complexe et que l'Australie maintie ndrait son engagement constructif.  IP/C/M/70 
 Page 17 
 
 
  90. L'Australie était signataire du Protocole de Nagoya, et le gouvernement australien avait 
engagé des procédures internes en vue de sa ratification. 
91. La représentante des États-Unis a indiqué que la délégation de son pays ne pouvait pas 
appuyer la proposition visant à inviter le Secrétaria t de la CDB à fournir des renseignements sur le 
Protocole de Nagoya.  Elle croyait comprendre que la  réunion suivante de la CD B, prévue en Inde, sur 
les mesures de conformité serait plus pertinente au re gard des travaux du Conseil.  Elle a ajouté que le 
gouvernement de l'Inde et d'autres Membres présents  à cette réunion devraient être en mesure de 
fournir de tels renseignements. 
92. Le Président a proposé que le Conseil invite le  Président à poursuivre les consultations sur 
l'idée d'inviter le Secrétariat de la CDB à informer  le Conseil des résultats de la réunion de Nagoya. 
93. Le Conseil a pris note des déclarations faites sous  ces trois points de l'ordre du jour et en est 
ainsi convenu. 
F. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  
94. Le Président a rappelé qu'à la huitième session de  la Conférence ministérielle, les Ministres 
avaient donné pour instruction au Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de la portée et des 
modalités pour les plaintes des types visés aux alinéas  1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 
("plaintes en situation de non-violation et plaintes motivées par une autre situation") et de faire des recommandations à leur session suivante, qu'ils avaien t décidé de tenir en 2013.  Il était convenu que, 
dans l'intervalle, les Membres ne déposeraient p as de telles plaintes au titre de l'Accord sur les 
ADPIC.
1 
95. Le Président a indiqué que les discussions consacrées à cette question remontaient à 1998, eu 
égard au délai initial imparti au Conseil pour form uler des recommandations avant 1999, et que les 
Membres souhaiteraient peut-être prendre désorm ais le temps de réfléchir à la forme qu'une 
recommandation concrète à la session suivante de la  Conférence ministérielle pourrait prendre au lieu 
de partir du principe que l'examen de la question serait repoussé à nouveau. 
96. Comme le Conseil le lui avait demandé à sa ré union précédente, le Président avait consulté un 
certain nombre de délégations intéressées sur la mani ère dont le Conseil devrait organiser la suite de 
l'examen de la portée et des modalités des plaint es en situation de non-violation.  Des Membres 
avaient demandé que soient donnés des exemples précis de situations dans les quelles de telles plaintes 
pourraient être appliquées.  Certaines délégations av aient indiqué qu'il serait utile que les partisans de 
l'application expliquent les avantages potentiels de  ces plaintes.  D'autres avaient invité ceux qui 
étaient préoccupés par ces plaintes à proposer des modalités en vue de leur application afin de 
répondre à ces préoccupations. 
97. Plusieurs délégations avaient d it qu'il pourrait être ut ile de discuter de ces questions dans un 
cadre informel.  Le Président a dit qu'il avait l' intention d'entrer en contact avec les délégations 
intéressées pour déterminer s'il pouvait faciliter de te lles discussions informelles entre les délégations, 
réaffirmant son engagement de travailler avec elles pour trouver une solution concrète à cette question 
depuis longtemps en suspens.  L'une des façons de  faciliter les discussions à ce stade consisterait à 
demander au Secrétariat de mettre à jour sa note ré capitulative antérieure sur les éléments soulevés 
dans les discussions de fond menées au Conseil sur ce  sujet jusqu'ici.  La note récapitulative avait été 
distribuée à l'origine en juin 2002, sous la cote IP/C/W/349, et mise à jour ultérieurement en 2004, 
                                                      
1 Document WT/L/842. IP/C/M/70 
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  sous la cote IP/C/W/349/Rev.1.  Les délégations que le Président avait consultées étaient largement 
favorables à cette idée. 
98. Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela a dit que les alinéas 1 b) et 1 c) 
de l'article XXIII du GATT de 1994 ne  pouvaient pas s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC.  Si ce 
postulat n'était pas accepté, l'application demand ée par certains exigerait alors le consensus de 
l'ensemble des Membres, conformément à l'article  64:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Or, cela ne 
correspondait pas du tout à ce que nombre de Membr es avaient déclaré lors des réunions du Conseil 
des ADPIC, où les délégations étaient de plus en plus nombreuses à dire que les dispositions pertinentes du GATT de 1994 n'étaient pas applicables à la propriété intellectuelle. 
99. Qui plus est, l'absence de cas concrets que le  Conseil pourrait évaluer pour examiner la portée 
et les modalités des plaintes des types visés aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT 
de 1994, conformément à l'article 64:3 de l'Accord  sur les ADPIC, démontrait qu'il était de toute 
évidence impossible de considérer la propriété intellectuelle comme une marchandise, ce qui était 
l'intention qui sous-tendait cette  disposition.  En octobre 2002, le Venezuela ainsi qu'un groupe 
d'autres pays avaient soumis le document IP/C /W/385, qui exposait le raisonnement sur lequel 
s'appuyait leur position, notamment les raisons factue lles et juridiques pour lesquelles ils contestaient 
la possibilité de considérer la proprié té intellectuelle comme une marchandise. 
100. Le représentant de l'Équateur a indiqué que son pays considéra it que les plaintes en situation 
de non-violation et les plaintes motivées par une autr e situation n'étaient pas applicables à l'Accord 
sur les ADPIC.  Les principaux arguments de l'Équateur étaient énoncés dans le document 
IP/C/W/385, auquel l'Équateur s'était associé.  Né anmoins, l'intervenant était d'accord pour que le 
Président redynamise les discussions des Membres su r ce sujet sensible afin d'ouvrir la voie à la 
reprise de travaux analytiques de fond.  Il souscr ivait donc à l'idée de demander au Secrétariat de 
mettre à jour le document IP/C/W/349/Rev.1 afin de fournir un résumé factuel des échanges de vues 
ayant eu lieu entre 2004 et 2012.  L'orateur a ajout é qu'il importait d'examiner aussi d'autres options 
pour un éventuel débat académique à l'avenir. 
101. La représentante de Cuba a dit qu'à l'instar du Ve nezuela et de l'Équateur, elle considérait que 
les plaintes en situation de non-violation et les pl aintes motivées par une autre situation n'étaient pas 
applicables dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC.  Les principaux arguments en faveur de cette 
position étaient exposés dans le document IP/C/W /385, dont Cuba était l'un des coauteurs. 
102. Le représentant de l'Union européenne a dit qu'il n'était pas entièreme nt persuadé que les 
plaintes en situation de non-violation et les pl aintes motivées par une autre situation doivent 
s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC.  Étant donné que le moratoire avait été prorogé jusqu'à la fin 
de 2013, le Conseil disposait d'environ un an et demi  pour réfléchir à la question.  L'intervenant était 
prêt à participer à un débat et à écouter les ar guments de ceux qui pourraient avancer des raisons 
convaincantes et donner de bons exemples montrant pourquoi les plaintes en situation de non-violation devraient être applicables à l'Accord sur les ADPIC.  Il était par ailleurs favorable à 
l'idée de mettre à jour le document IP/C/W/349/Rev.1. 
103. Le représentant du Viet Nam a dit que selon lui,  les plaintes en situation de non-violation et 
les plaintes motivées par une autre situation n'étaien t pas pertinentes au regard de l'Accord sur les 
ADPIC et ne sauraient être applicables dans ce c ontexte.  Il était donc favorable à une interdiction 
complète des plaintes en situation de non-violation. 
104. La représentante de la Chine a dit que si un Membre se conformait à l'Accord sur les ADPIC, 
aucune plainte en situation de non-violation ou plai nte motivée par une autre situation ne devrait être 
soumise dans le cadre des procédures de règlement des différends de l'OMC.  C'est aux Membres qui 
estimaient que de telles plaintes devraient être possibles qu'il appa rtenait de donner des exemples  IP/C/M/70 
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  concrets de situations da ns lesquelles il serait nécessaire de le s appliquer.  La déléguée a proposé que 
le Président poursuive ses consultations informelles dans le cadre du moratoire prolongé. 
105. Le représentant de l'Angola, intervenant au nom du Groupe des PMA, a dit qu'une plainte en 
situation de non-violation était une action juridiqu e permettant à un Membre de porter une affaire 
devant l'Organe de règlement d es différends de l'OMC s'il considér ait qu'un avantage découlant de 
concessions commerciales avait été annulé par une m esure prise par un autre gouvernement, même si 
cette mesure ne portait pas effectivement sur cet engagement spécifique.  À l'exception de quelques 
pays, la majorité des Membres considéraient que de telles actions étaient inutiles, étant donné que 
l'Accord sur les ADPIC n'accordait pas de con cessions tarifaires, et qu'elles créeraient une 
responsabilité superflue, fondée sur les attentes d' un autre Membre, et non sur des obligations 
effectives.  Après plusieurs séries de consultatio ns organisées par le Président en exercice et ses 
prédécesseurs sur les solutions possibles, un consensus semblait se dégager sur la prorogation du moratoire par la Conférence ministér ielle.  Le délégué pe nsait donc que ce type d'équilibre devrait être 
préservé. 
106. La représentante du Canada a dit que dans la mesure où les plaintes en situation de 
non-violation et les plaintes motivées par une autre situation n'avaient pas été appliquées à l'Accord 
sur les ADPIC jusque-là, accepter de les appliquer désormais pourrait modifier l'équilibre négocié par 
les Membres et préservé depuis le Cycle d'Uruguay.  C'était aux partisans de l'application qu'il incombait désormais d'expliquer les avantages que proc urerait l'application de telles plaintes dans le 
contexte de l'Accord sur les ADPIC.  La délégati on canadienne était prête à mener cette discussion au 
Conseil.  Par ailleurs, elle était favorable à ce que  le Secrétariat mette à jour la note d'information 
récapitulative contenue dans le  document IP/C/W/349/Rev.1. 
107. Le représentant de l'Inde a dit que les plaint es en situation de non-violation et les plaintes 
motivées par une autre situation ne devraient pas êt re applicables à l'Accord sur les ADPIC.  Elles 
pourraient en effet perturber le dé licat équilibre de droits et d'ob ligations inhérent à l'Accord et 
restreindre l'utilisation des flexibilités qu'il prévoyait pour réaliser des objectifs liés à la santé 
publique, à la nutrition, au transfert de technologie et à d'autres questions présentant un intérêt public 
dans des secteurs d'une importance vitale pour le  développement socioéconom ique et technologique.  
L'orateur a indiqué qu'il appuyait la tenue de consulta tions par le Président, ainsi que l'idée d'inviter le 
Secrétariat à mettre à jour le document IP/C/W/349/ Rev.1.  Il a prié inst amment le Conseil de 
reprendre les discussions sur cette question. 
108. Le représentant de l'Indonésie a appuyé le point  de vue selon lequel les plaintes en situation 
de non-violation et les plaintes motivées par une autr e situation ne devraient pas être appliquées à 
l'Accord sur les ADPIC. 
109. Le Président a proposé que le Secrétariat soit invité à mettre à jour sa note récapitulative 
antérieure, contenue dans le document IP/C/W/ 349/Rev.1, consacrée aux arguments avancés dans les 
discussions de fond menées au Conse il sur la question des plaintes en situation de non-violation et des 
plaintes motivées par une autre situation.  Il a dit qu' il resterait en contact de manière informelle avec 
les délégations pour voir si elles avaient des idées su r la manière de faciliter au mieux les discussions 
du Conseil sur ce sujet.  Il a encouragé les délégati ons à réfléchir à d'éventuels exemples de situations 
dans lesquelles ce type de plaintes pourrait être pe rtinent ou à d'éventuelles propositions de modalités 
que le Conseil pourrait examiner. 
110. Le Conseil a pris note des déclarations et en est ainsi convenu. 
G. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  AU TITRE DE L 'ARTICLE 71:1 
111. Aucune déclaration n'a été faite sous ce point de l'ordre du jour. IP/C/M/70 
Page 20  
 
  112. Le Conseil est convenu de revenir à cette question à sa réunion suivante. 
H. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA  SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 24:2 
113. Le Président a rappelé que l'article 24:2 disposa it que le Conseil examinerait de façon suivie 
l'application des dispositions de la section de l'Ac cord relative aux indications géographiques.  Le 
principal outil utilisé pour coordonner le processus d' examen était une liste de  questions figurant dans 
le document IP/C/13 et Addendum 1, à laquelle un certain nombre de Membres avaient déjà répondu, 
mais que beaucoup n'avaient pour l'heure toujours p as fini de traiter.  De plus, à sa réunion de 
mars 2010, le Conseil avait décidé d'encourager l es Membres à lui fournir des renseignements et à lui 
notifier les accords bilatéraux qu'ils avaient conc lus en rapport avec la protection des indications 
géographiques.  Cet exercice avait déjà permis de  rassembler des données utiles et instructives.  
Cependant, les données fournies au Conseil étaient cer tainement incomplètes et n'étaient pas à jour 
compte tenu de l'évolution très importante qui avait eu lieu aux niveaux nationa l, régional et bilatéral 
depuis que le processus d'examen avait commencé plus de dix ans auparavant. 
114. Étant donné que la question de la protection des indications géographiques suscitait toujours 
de l'intérêt et restait inscrite à l'ordre du jour, les Membres bénéficieraient probablement d'un tableau 
plus complet et plus à jour.  Le Président a donc invité instamment les délégations qui n'avaient pas 
encore fourni de réponses à la liste de questions à le faire.  De même, il a encouragé les Membres qui 
avaient déjà fourni des réponses à les mettre à jour  si des modifications importantes avaient été 
apportées à la façon dont ils protégeaient les indications géographiques.  Le Président a ajouté qu'il était extrêmement utile de disposer de données à j our, précises et plus représentatives sur le plan 
géographique, pour poursuivre le processus d'examen en cours. 
115. Conformément à la recommandation présentée par le Conseil en mars 2010, le Président a 
aussi encouragé les Membres qui étaient parties à un accord bilatéral en rapport avec la protection des 
indications géographiques et n'en avaient p as encore informé le Conseil à le faire. 
116. Le représentant de l'Australie, renvoyant à la recommandation du Conseil concernant le 
partage de renseignements sur les accords bilaté raux conclus, a indiqué que le 22 mai 2012, la 
Malaisie et l'Australie avaient signé un Accord de  libre-échange, qui contenait un article de fond en 
rapport avec les indications géographiques.  Les di spositions relatives aux in dications géographiques 
que contenait cet accord reflétaient le soutien a ffiché par les deux pays en faveur de niveaux de 
protection des indications géographiques suffisants et appropriés.  Comme pour toutes les catégories 
de DPI, il importait que la protection des indicati ons géographiques respecte un équilibre entre les 
intérêts des détenteurs de droits et ceux des c onsommateurs.  L'Australie était favorable à une 
protection des indications géographiques qui favorisa it, plutôt qu'elle n'affaiblissait, le commerce 
international. 
117. Les dispositions relatives aux indications  géographiques figurant dans l'Accord de 
libre-échange consacraient les mesures de sauve garde mises en place dans les systèmes des deux 
parties afin de veiller à ce que la protection des i ndications géographiques soit bien équilibrée.  Elles 
exigeaient en particulier des parties qu'elles tiennent compte de la question de savoir si un terme était 
habituellement utilisé dans le la ngage courant pour désigner le pr oduit ou le service en question sur 
leur territoire respectif.  Elles leur imposaient également de permettre aux personnes intéressées de 
s'opposer à l'octroi d'une protection pour un te rme revendiqué comme indication géographique, 
conformément à l'approche suivie par l'Aust ralie qui reconnaissait que de telles procédures 
d'opposition constituaient un aspect fondamental de tout système de protection des indications  IP/C/M/70 
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  géographiques efficace et équilibré.  Le texte de l'Ac cord de libre-échange pouvait être consulté sur le 
site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce de l'Australie.2 
118. Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de revenir à cette question à sa 
réunion suivante. 
I. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS  
i) Dispositions en vue de l'examen annuel 
119. Le Président a dit que le Conseil entreprenait traditionnellement cet examen chaque automne.  
Il a donc proposé que le Conseil procède à son ex amen annuel des activités de coopération technique 
à sa réunion suivante, prévue les 6 et 7 novembre.  Par conséquent, il a proposé qu'il invite les pays 
développés Membres à fournir des renseignements su r leurs activités conformément à l'article 67 de 
l'Accord sur les ADPIC.  Les autres Membres qui  offraient également des programmes de coopération 
technique étaient encouragés à partager des renseigne ments sur ces activités s'ils le souhaitaient.  Le 
Président a aussi proposé que le Conseil invite les organisations intergouvernementales ayant le statut 
d'observateur au Conseil à fournir des renseignement s sur leurs activités en rapport avec l'Accord, le 
Secrétariat de l'OMC pouvant être chargé lui aussi de faire rapport sur ses activités.  Le Président a 
proposé que le Conseil demande que ces renseignements soient mis à disposition d'ici au 11 octobre, 
de sorte qu'ils puissent être communiqués suffisamment tôt avant la réunion. 
120. Le Conseil en est ainsi convenu. 
121. S'agissant de l'établissement de ces rapports, le Président a rappelé qu'à la réunion du Conseil 
de février 2012, le Secrétariat avait informé le Conse il, sous le point "Autres questions", de la façon 
dont il mettait actuellement en œuvre les recomm andations formulées par le Comité du budget 
(WT/BFA/128) et adoptées par le Conseil général en vue de réaliser des économies et d'utiliser plus 
efficacement les ressources.  La décision chargeait en  particulier tous les Présidents de travailler avec 
les Membres afin de réduire le volume global des doc uments officiels présentés au Secrétariat en vue 
de leur production.  Les mesures pourraient se tradui re, entre autres, par une réduction de la longueur 
des rapports, annexes et déclarations, sans pour au tant compromettre leur contenu ou trahir les 
positions spécifiques des Membres.  Les notifica tions relatives aux activités présentées au titre de 
l'article 67 correspondaient à un domaine dans lequel le Conseil produisait une quantité très 
importante de documents très précieux, qui conten aient des renseignements auxquels il pouvait être 
difficile d'accéder pour obtenir un aperçu général d es faits nouveaux.  Eu égard, en particulier, à 
l'obligation qui incombait au Conseil d'étudier les domaines dans lesquels il serait possible d'apporter 
des améliorations dans le traitement et la ges tion des documents, notamment pour identifier les 
économies pouvant être réalisées et améliore r les possibilités d'accès et d'utilisation des 
renseignements, le Président a proposé que le Secrét ariat soit invité à trouver des moyens de faciliter 
la communication, le traitement et la distribution de ces renseignements, de sorte à alléger le fardeau 
tant des Membres qui soumettaient des rensei gnements que des Membres qui consultaient ces 
renseignements.  Cet exercice se ferait sans préjudice du cadre applicable actuellement aux documents 
et aux procédures du Conseil, ainsi qu'aux droits et  obligations des Membres.  Le Président a proposé 
en outre que le Secrétariat soit invité à consulte r les délégations à un niveau technique et à faire 
rapport au Conseil à sa réunion suivante. 
122. Le Conseil en est ainsi convenu. 
                                                      
2 http://www.dfat.go v.au/fta/mafta/ IP/C/M/70 
Page 22  
 
  ii)  Autres questions 
123. Le Président a indiqué que, depuis sa réunion précéd ente, le Conseil avait reçu de la Norvège 
une mise à jour concernant un point de contact no tifié antérieurement pour la coopération technique 
dans le domaine des ADPIC.  Les renseignement s figurant sur la page consacrée aux outils de 
transparence des Membres avaient été actualisés en conséquence. 
124. S'agissant de l'évaluation des beso ins des PMA, le Président a rappelé que le paragraphe 2 de 
la décision du Conseil des ADPIC de 2005 relative à la  "Prorogation de la pé riode de transition au 
titre de l'article 66:1 pour les pays les moins av ancés Membres" prévoyait ce qui suit:  "afin de 
faciliter des programmes de coopération technique et  financière ciblés, tous les pays les moins 
avancés Membres fourniront au Conseil des ADPIC, de préférence pour le 1er janvier 2008, autant de 
renseignements que possible sur leurs besoins prio ritaires individuels en matière de coopération 
technique et financière pour qu'ils  puissent bénéficier d'une aide leur permettant de prendre les 
dispositions nécessaires pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC".  À la date de la réunion, six 
Membres avaient fait parvenir au Secrétariat de tels  renseignements:  la Si erra Leone, l'Ouganda, le 
Bangladesh, le Rwanda, la Tanzanie et le Sénégal.  La décision du Conseil de 2005 stipulait aussi que 
les pays développés Membres devaient offrir une coopération technique et financière aux PMA, 
conformément à l'article 67, pour répondre effectiv ement aux besoins que ceux-ci avaient identifiés.  
Elle demandait en outre à l'OMC de renforcer sa coopération avec l'OMPI et d'autres organisations 
internationales compétentes afin de rendre l'assist ance technique et le renforcement des capacités 
aussi effectifs et opérationnels que possible. 
125. Le Président a rappelé qu'à la réunion du Conse il de février 2012, il avait dit que le Conseil 
reviendrait à l'idée que le Nigéria avait émise à la  réunion du Conseil d'octobre 2011, à savoir que, s'il 
était d'accord, le Secrétariat devrait établir une not e qui tenterait d'indiquer les éléments qui avaient 
été mis en œuvre dans les PMA ayant soumis leurs év aluations des besoins, ainsi que les éléments en 
attente.  Cette question était étroitement liée à l' examen annuel de la coopé ration technique que le 
Conseil entreprendrait à sa réunion suivante, ainsi qu'à un symposium sur les besoins prioritaires des 
PMA en matière de coopération technique et financ ière que le Secrétariat prévoyait d'organiser à 
nouveau, à la demande du Groupe des PMA,  immédiatement avant cet examen. 
126. Le représentant du Secrétariat a dit que la d écision du Conseil de 2005 invitait le Secrétariat à 
renforcer sa coopération avec l'OMPI et d'autres orga nisations internationales compétentes afin d'aider 
les PMA Membres.  Le Secrétariat avait donc co nsulté les PMA Membres pour mettre au point un 
processus adapté, qui contribuerait à l'identification d es besoins prioritaires individuels et favoriserait 
la coordination des réponses aux besoins identifiés.  À la demande du Groupe des PMA, formulée à la 
réunion du Conseil du 8 juin 2009, en particulier, le  Secrétariat avait organisé une série d'ateliers 
régionaux et de symposiums à Genève  à l'intention des PMA Membres afin d'identifier et d'étudier les 
besoins prioritaires individuels et  de coordonner une réponse efficace, à l'échelle du système, à ces 
besoins. 
127. Le Secrétariat prévoyait la tenue d'un sympos ium sur les besoins prioritaires des PMA en 
matière de coopération technique et  financière du 31 octobre au 2 nove mbre à l'OMC.  Ce symposium 
suivrait une série d'ateliers convoqués au niveau régi onal et à Genève.  Pour faciliter la participation 
des fonctionnaires en poste dans les capitales, il devait avoir lieu immédiat ement avant la réunion du 
Conseil des 6 et 7 novembre.  Sur la base de l'e xpérience tirée des activités passées dans le cadre de 
cette série de manifestations, l'orateur encourageait la  participation de fonctionn aires en poste dans les 
capitales, responsables de la coordination, de la  planification et de l'exécution d'activités de 
coopération technique pertinentes pour la mise en  œuvre de l'Accord sur les ADPIC, car les 
participants parviendraient ainsi à un certain nombre de  résultats pratiques qu'il était difficile d'obtenir 
autrement.  Le Secrétariat assurerait un suivi avec les délégations intéressées en conséquence.  Les 
PMA Membres avaient également souligné la nécess ité de financer dans une mesure suffisante la  IP/C/M/70 
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  participation des fonctionnaires responsables de l'évaluation des besoins et de la coopération 
technique dans les capitales des pays respectifs.  Eu  égard aux contraintes financières, le Secrétariat 
étudiait d'autres sources de financement et appr écierait toute suggestion émanant des différents 
Membres à cet égard dans la mesure où l'inciden ce pratique de cette activité en serait modifiée de 
manière significative. 
128. Le symposium prévu prochainement faisait partie de ce processus en cours et était planifié en 
consultation avec les principales parties prenantes, y compris les PMA Membres, et les organisations 
internationales et régionales compétentes.  Il tendr ait à renforcer le flux de renseignements pratiques 
et la coordination avec les organisations intergouvern ementales et d'autres fournisseurs d'assistance 
technique et financière et à mettre à jour les renseignements disponibles sur l'identification des 
besoins prioritaires et les réponses apportées.  Il offrirait aux partenaires de coopération une 
plate-forme pour échanger des données d'expérience c oncernant le processus d'évaluation des besoins, 
ainsi que des renseignements sur les activités en  cours et les besoins restant à combler. 
129. Les symposiums organisés précédemment dans le cadre de cette série avaient été axés sur le 
partage de renseignements sur une base ad hoc , concernant des projets ou programmes en cours, 
permettant d'identifier les besoins prioritaires individuels ou de répondre à ces besoins lorsqu'ils 
avaient déjà été identifiés.  Pour veiller à ce que les participants au symposium travaillent à partir de 
la meilleure base d'information possible, le Secr étariat s'efforçait de réunir cette fois-ci ces 
renseignements d'une manière plus systématique et plus rapidement, de sorte que le symposium puisse 
fonctionner plus efficacement en ta nt que mécanisme de coordination pratique.  Pour simplifier le 
processus, les renseignements à fournir ne devaient être que de caractère général, c'est-à-dire la 
désignation et une brève description des programmes pe rtinents, plutôt qu'une description détaillée.  
Cette collecte de renseignements en vue de l'atel ier était fondée sur l'expérience tirée des ateliers 
précédents et ne visait pas à remplacer l'exercice de présentation régulière de  rapports au Conseil ou 
tout autre processus mis en place au Conseil, bi en que les Membres concernés puissent, dans la 
pratique, s'appuyer sur les mêmes renseignements de base. 
130. Dans le cadre de la préparation du symposium, le Secrétariat s'était aussi entretenu avec le 
Groupe des PMA de la possibilité d'établir une sour ce d'information informelle à l'intention des PMA 
Membres, qui fournirait un aperçu des progrès de la  mise en œuvre de l'Accord dans les PMA et 
analyserait la pertinence des progr ammes d'assistance technique ayant fait l'objet d'un rapport pour 
divers aspects de la mise en œuvre, et ce d'une mani ère systématique et accessible.  En tant que source 
d'information informelle destinée à aider les particip ants au symposium, ce matériel ne serait pas lié 
aux discussions menées par le Conseil sur cette question, mais pourrait – si le projet était 
effectivement réalisable, ce qui n'avait pas été enco re confirmé – aider les Membres à cerner dans la 
pratique la situation. 
131. Le représentant du Bangladesh a dit qu'il espér ait qu'un grand nombre de partenaires de 
développement participeraient au symposium pour  comprendre comment aider les PMA dans la 
mesure où peu de choses avaient été faites pour répondre aux besoins identifiés dans les 
communications présentées par six PMA, et qu'aucun signe encourageant pour l'avenir ne se profilait.  
Il espérait que le symposium fournirait une nouve lle occasion d'obtenir une coopération technique et 
un renforcement des capacités grandement nécessaires.  Il espérait également que tous les Membres accueilleraient favorablement le souhait des PMA d'obtenir une prorogation de leur période de 
transition. 
132. Le représentant de l'Angola, intervenant au  nom du Groupe des PMA, a rappelé que la 
décision du Conseil de 2005 sur la prorogation de la période de transition pour  les PMA permettait à 
ces pays, pendant une période de sept ans et demi, de  ne pas accorder de protection aux marques, aux 
brevets, aux droits d'auteur, aux dessins et modè les industriels, aux indications géographiques et aux 
secrets d'affaires, entre autres.  Aux termes de la décision, les PMA Membres étaient également tenus IP/C/M/70 
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  de fournir au Conseil des renseignements sur leur s besoins prioritaires individuels en matière de 
coopération technique et financière  pour qu'ils puissent mettre en œuvre l'Accord.  L'orateur a relevé 
avec préoccupation que six PMA Membres seulement avaient soumis les évaluations de leurs besoins individuels et qu'aucune mesure c oncrète n'avait été prise pour y répondre.  D'autres PMA, jusqu'à 32, 
travaillaient actuellement à l'identif ication de leurs besoins prioritair es.  L'intervenant espérait que le 
symposium aiderait ces pays à améliorer la coor dination des réponses aux besoins identifiés et à 
développer un dialogue visant à aider les PMA rest ants à identifier leurs besoins prioritaires 
individuels.  Il espérait aussi que le symposium pe rmettrait de mobiliser des fonds automatiquement 
pour aider d'autres PMA à identifier leurs besoins pr ioritaires individuels et pour élaborer un manuel 
et des documents qui leur permettraient de bénéficier  de l'expérience pratique acquise par le passé.  Le 
délégué a également demandé au Secrétariat d'assure r la participation des ex perts en poste dans les 
capitales. 
133. Pour ce qui était des mesures pratiques prises par le Groupe des PMA pour mettre en œuvre la 
Décision ministérielle de l'OMC sur la période de transition pour les PMA au titre de l'article 66:1 de 
l'Accord sur les ADPIC, l'intervenant a indiqué  que le Groupe réfléchissait actuellement à un 
programme de travail qui serait fondé sur les beso ins prioritaires individuels identifiés dans le 
domaine de l'assistance technique et financière, qui serait soumis à l'examen des pays développés 
partenaires et des organisations intergouvernementa les lors du symposium et à la réunion suivante du 
Conseil, avant que ne commencent les négociations  en vue de fixer un délai approprié pour la 
prorogation de la période de transition. 
134. Le représentant de l'Union européenne a dit qu'il était favorable à ce processus et à la 
coopération avec les PMA sur la mise en œuvre d es règles relatives à la propriété intellectuelle.  
S'agissant des pays qui avaient déjà identifié leurs besoins spécifiques, l'UE avait établi un 
programme de coopération technique détaillé av ec le Bangladesh et conçu deux programmes avec 
l'Ouganda.  Ces programmes portaient sur les beso ins identifiés et avaient été élaborés avec les 
autorités de ces pays.  Les services de l'UE char gés de la coopération et du développement étaient 
également en contact avec la Sierra Leone.  L' UE travaillait donc de manière intensive avec ces trois 
pays au moins.  Elle était prête également à ex aminer les communications soumises par les autres 
pays.  Elle prendrait également part au sympos ium et s'efforcerait de voir comment ses programmes 
de développement pourraient cont ribuer au mieux à la mise en place de systèmes de propriété 
intellectuelle et à leur fonctionnement. 
135. La représentante de la Tanzanie a dit que la  délégation de son pays était découragée car 
depuis que la Tanzanie avait présenté son évalua tion des besoins presque un an auparavant, aucun 
partenaire développé ne s'était adressé au pays pour offrir un appui aux activités identifiées.  Malgré 
les efforts déployés par la Tanzanie pour prendre contact avec certains de ces partenaires développés, 
rien ne se concrétisait.  L'oratrice demandait donc  que les partenaires développés aident les PMA à 
répondre aux besoins identifiés. 
136. Le représentant de la Suisse a indiqué que la délé gation de son pays prévoyait de participer au 
symposium, qui permettrait à nouveau de prendre c ontact avec les pays partenaires, d'évaluer les 
résultats des projets bilatéraux qui avaient été lan cés et d'échanger des renseignements pratiques afin 
que la suite de la mise en œuvre des projets soit plus réussie.  Le dernier projet en date en matière de 
coopération technique dans le domai ne de la propriété intellectuelle avec le Bangladesh était mis en 
œuvre depuis mars 2012, et la Su isse attendait avec intérêt de partager les premières données 
d'expérience avec le Secrétariat et les participants au symposium. 
137. Le Président a invité instamment les PMA Membres qui n'avaient pas encore fourni de 
renseignements sur leurs besoins prioritaires indi viduels en matière de coopération technique et 
financière à le faire.  IP/C/M/70 
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  138. Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de revenir à cette question à sa 
réunion suivante. 
J. LETTRE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LES MOYENS D 'AMÉLIORER LE RESPECT 
DES DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DE S NOTIFICATIONS ET AUT RES RENSEIGNEMENTS  
139. Le Président a rappelé qu'à ses précédentes réunions , le Conseil avait eu à son ordre du jour la 
lettre du Président du Conseil général sur les moyens d'améliorer le respect des délais et le caractère 
exhaustif des notifications et autr es renseignements relevant de son domaine de compétence.  Pour 
faciliter l'examen de cette question, le Secrét ariat avait présenté à la réunion d'octobre 2009 du 
Conseil une note d'information factuelle (IP/C/W /543) préparée à la demande du Conseil, qui 
récapitulait les procédures applicables, fournissa it des renseignements sur l'utilisation de ces 
procédures, et formulait aussi des suggestions su r la manière d'accroître la transparence et la 
convivialité du système de notification.  Lors des ré unions ultérieures, le Secr étariat avait présenté des 
rapports oraux sur les faits nouveaux intervenus dans ce domaine.  À sa réunion précédente, le 
Conseil était convenu de revenir à ce point de l'ordr e du jour à la réunion en cours, de sorte à donner 
aux Membres une autre occasion de faire part de t oute observation qu'ils pourraient avoir à ce sujet et 
à permettre aussi au Secrétariat d'informer le C onseil de toute nouvelle amélioration apportée à ses 
services qui aurait pour effet d'accroître la transparen ce et la convivialité du système de notification. 
140. Le représentant du Secrétariat a dit que le S ecrétariat continuait de distribuer les documents 
de base contenant les listes de lois et réglementati ons notifiées à la fois sur papier et sous forme 
électronique mais que les textes proprement dits des lois et réglementations figurant dans les 
sous-séries de documents, seraient désormais communiqués uniquement sous forme électronique, 
dans la base de données Documents en ligne.  Ce tte procédure faisait suite aux réactions des 
utilisateurs, qui avaient indiqué que la distribution sy stématique des textes de lois et réglementations 
sur papier ne facilitait pas dans l'ensemble l'acc ès à ces documents.  Au contraire, les utilisateurs 
semblaient dire que, dans la plus grande majorité des cas, le premier point d'accès était la version en 
ligne du document, et non les collections distinctes de textes sur papier. 
141. D'une manière plus générale, s'agissant de la tr ansparence et de la convivialité du système de 
notification, les travaux menés par le Secrétariat c oncernant cette question cont inuaient de s'inspirer 
des orientations contenues dans la lettre du Président  du Conseil général et dans la note d'information 
IP/C/W/543.  L'objectif fondamental des travaux me nés sur le respect des délais et le caractère 
exhaustif des notifications et autres renseignements restait de mettre à disposition ces documents d'une manière plus conviviale, et ainsi de simplifie r pour les Membres la proc édure d'établissement et 
de soumission de leurs notifications, en bref de réduire leur charge de travail.  Était visée la charge 
que constituait le nombre de docum ents que les Membres devaient soumettre pour s'acquitter de leurs 
obligations de notification, le but étant aussi de f aciliter la consultation des renseignements de sorte à 
pouvoir répondre plus directement aux beso ins effectifs des parties intéressées. 
142. Le traitement de certains documents de notifi cation engendrait des dépenses considérables, ce 
qui faisait que ce domaine était particulièrement pertinent au regard des recommandations relatives 
aux économies et à l'utilisation plus efficace des ressources dans le domaine de la documentation 
formulées récemment par le Comité du budget et adopt ées par le Conseil général.  Certaines séries de 
notifications exigeaient des efforts, et donc des r essources financières, considérables, que ce soit au 
niveau de la préparation, du traitement, de la di stribution ou de la traduction.  Cet exercice visait à 
améliorer la gestion pratique des documents et s'in scrivait dans le cadre des paramètres déjà fixés par 
les décisions du Conseil lui-même et par l'Accord sur les ADPIC et il suivait toujours directement la 
structure ébauchée dans le document IP/C/W/543. 
143. Le Secrétariat avait procédé à un réexamen et ét abli un aperçu de l'ensemble des notifications 
existantes, une collection de docum ents hétérogènes sur plus de 15 ans, qui présentait des possibilités IP/C/M/70 
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  d'utilisation pratique tout à fait considérables, mais qui, dans le même temps, représentait une 
véritable gageure en matière de gestion de l'informa tion.  Il y avait eu trois grandes étapes dans ce 
travail:  les notifications initiales des pays développ és en 1996;  les notifications initiales des pays en 
développement au début des années 2000;  et un surcroît d'activités plus récent correspondant aux accessions et aux révisions et mises à jour régulières des lois de propriété intellectuelle.  Les 
accessions prévues dans un avenir proche entraî neraient probablement la  production de nouveaux 
documents.  Ces notifications étaient toujours conservées sous différents formats, mais le Secrétariat travaillait actuellement à faire en sorte que tous  les documents soient accessibles sous une forme 
permettant d'effectuer des recherches en ligne.  Dès lors que l'ensemble des documents seraient 
pleinement disponibles sous forme numérique, il convie ndrait de réfléchir à la manière d'utiliser les 
outils liés aux technologies de l'information appropri és afin d'améliorer les pos sibilités d'utilisation et 
d'accès de ces données et de réduire le gaspillage et les coûts élevés afférents à l'impression sur 
papier, le cas échéant.  En outre, l'améliorati on des possibilités d'accès et d'utilisation des données 
permettrait de contribuer à l'effort plus vaste dépl oyé à l'échelle du Secrétariat en vue d'une approche 
globale plus intégrée de la gestion des notifica tions et autres renseignements liés à la politique 
commerciale, notamment le Portail intégré d'inform ation commerciale (I-TIP), dont la création avait 
été annoncée en marge de la Conférence ministérielle de décembre 2011. 
144. L'étape suivante consisterait donc à réfléchir à la question de savoir comment offrir des outils 
en ligne plus conviviaux afin d'accéder aux renseigne ments contenus dans les notifications et de les 
utiliser, sur la base du projet pilote  déjà présenté au Conseil.  Il conviendrait par ailleurs de tirer parti 
d'outils tels que le portail commun établi avec l' OMPI, qui permettait de présenter des textes 
législatifs, et d'étudier la poursuite de la coopé ration dans ce sens, comp te tenu du recoupement des 
responsabilités entre l'OMC et l'OMPI, reconnu dans l'Accord sur les ADPIC lui-même. 
145. Dans le domaine de la gestion pratique des documents, d'autres voies pourraient être étudiées 
au lieu de définir des approches nouvelles en matièr e de notification, consistant par exemple à i) 
faciliter la soumission de textes pour les notifications  ordinaires, autres que les textes législatifs, grâce 
à un outil de notification;  et ii) continuer de privilégier les modèles de notification normalisés 
proposés afin de faciliter la préparation des documents de  notification, ainsi que leur traitement et leur 
distribution.  Le Secrétariat s'efforcerait de c onsulter les délégués et d'autres utilisateurs de ces 
renseignements dans le cadre d'ateliers informels et des activités d'assistance technique afin de mettre 
au point des outils appropriés répondant effectivemen t aux besoins des parties prenantes intéressées, 
en particulier les délégations. 
146. Le Secrétariat utilisait désormais régulièrement les documents de notification pour définir ses 
activités de coopération technique, répondant ainsi au souhait des Membres qui voulaient obtenir des 
renseignements pratiques et factuels sur les approc hes que suivaient les différents pays dans divers 
domaines du droit et de la politique en matière de propriété intellectuelle.  D'autres activités 
d'assistance technique seraient centrées sur une utilis ation plus efficace des pro cédures de notification, 
de sorte à progresser dans la réalisation des objectifs fixés par le Conseil général concernant le respect 
des délais et le caractère exhaustif des notifica tions soumises en vertu de l'Accord sur les ADPIC, 
ainsi que la convivialité de l'accès à ces documents et de leur utilisation. 
147. Le Président a suggéré que le C onseil convienne de revenir à ce point de l'ordre du jour à sa 
réunion suivante pour donner aux Membres une autr e occasion de faire des observations sur cette 
question et permettre aussi au Secrétariat d'in former le Conseil de toute nouvelle amélioration 
apportée à ses services, qui aurait pour effet d'accroîtr e la transparence et la convivialité du système 
de notification. 
148. Le Conseil a pris note des déclarations faites et en est ainsi convenu. 
  IP/C/M/70 
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  K. ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS SUR LA PROTECTION DES CHAÎNES D 'APPROVISIONNEMENT 
CONTRE LES MARQUES CONTREFAITES  
149. Le Président a dit que cette question avait été in scrite à l'ordre du jour à la demande écrite de 
la délégation des États-Unis, et qu'une communicati on des États-Unis intitulée "Protection des chaînes 
d'approvisionnement contre les produits de cont refaçon" avait été distribuée dans le document 
IP/C/W/570.  Le Conseil avait en outre reçu une  communication du Japon intitulée "Moyens de faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle",  que le Japon entendait présenter sous ce point de 
l'ordre du jour.  Ce document présentait une ve rsion actualisée d'une communication antérieure, 
contenue dans le document IP/C/W/ 501 en date du 8 octobre 2007, et avait été distribué sous la cote 
IP/C/W/571. 
150. La représentante des États-Unis a dit qu'elle  pensait que le Conseil pourrait continuer de 
contribuer à l'examen des problèmes liés aux moyens  de faire respecter le s droits de propriété 
intellectuelle en facilitant un échange de vu es et de données d'expérience constructif.  Les 
conséquences économiques négatives que les produits  de contrefaçon engendraient, ainsi que la 
menace sérieuse pour la santé et la sécurité des consommateurs qu'ils constituaient étaient notoires.  
Les contrefacteurs ne se souciaient pas de mainteni r la norme de qualité du propriétaire de la marque.  
Par conséquent, un produit de c ontrefaçon était souvent fait de substances de qualité inférieure, 
inadaptées et parfois dangereuses.  L'oratrice a dit que sur certains marchés, d'après un groupe chargé 
de la protection des marques, presque 70 pour cen t des produits de contrefaçon étaient des pièces 
automobiles.  Ces produits de contrefaçon seraien t responsables d'environ 50 pour cent des décès par 
accident de la route dans les pays où la contrefaçon des pièces automobiles était importante. 
151. Bien que l'incidence des produits de contrefaç on sur la santé et la sécurité soit bien connue, 
les États-Unis estimaient que l'impact économi que de ce phénomène était beaucoup moins bien 
compris.  D'après certains rapports, les États-Unis , l'Indonésie, le Burundi, le Kenya, le Rwanda, 
l'Ouganda, la Tanzanie et de nombreux autres pa ys perdaient des recettes fiscales importantes en 
raison de produits contrefaits ou fa ux.  Ce qui était moins quantifiabl e, cependant, c'était l'impact sur 
l'emploi ou le revenu – les propriétaires d'entreprises construisaient en effet une  réputation autour d'un 
produit pour le voir ensuite copié et perdre  ainsi les fruits de leur dur travail. 
152. En mars 2012, le gouvernement des États-Unis  avait publié un rapport faisant état de 
l'importance de la propriété intellectuelle pour l es États-Unis, selon lequel les secteurs d'activité à 
forte intensité de propriété intellectuelle représen taient 60 pour cent des exportations américaines et 
40 millions d'emplois en 2010.  Bien que ce rapport so it axé sur les secteurs d' activité des États-Unis, 
bon nombre des branches de production qui étaient mentionnées avaient une envergure mondiale ou 
n'étaient pas spécifiques aux États-Unis, tout co mme la conclusion du rapport, qui disait que la 
propriété intellectuelle était importante pour la croissance. 
153. Pour lutter contre la contrefaçon, les détenteurs  de droits de propriété intellectuelle et les 
consommateurs, y compris les gouvernements, pourra ient d'abord veiller à ce que les produits qu'ils 
vendaient et acquéraient étaient légitimes.  L'industr ie automobile, par exemple, réagissait en utilisant 
des campagnes de sensibilisation, des étiquettes d'id entification par radiofréquence, la technologie des 
téléphones intelligents et d'autres outils de haute tech nologie afin de garantir la légitimité des produits 
qui étaient dans la chaîne d'approvisionnement.  La communication des États-Unis fournissait de plus 
amples renseignements sur ces outils. 
154. Deuxièmement, les pouvoirs publics pouvaient prot éger la chaîne d'approvisionnement et, ce 
faisant, la santé et la sécurité des consommateur s, pour veiller à ce que les taxes appropriées soient 
perçues et les DPI respectés.  Le  Bureau des douanes et de la protection des frontières (CBP), par 
exemple, était chargé de faire respecter les DPI tout  en facilitant les courants d'échanges légitimes à la IP/C/M/70 
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  frontière.  Il consacrait d'importantes ressources à la lo calisation, l'interception, la retenue et la saisie à 
la frontière d'expéditions qui contenaient d es marchandises portant atteinte à des droits. 
155. Le Service de l'immigration et du contrôle douanier (ICE) des États-Unis était l'un des 
principaux organismes des États-Unis chargés de fair e respecter la loi et menait des enquêtes sur les 
atteintes aux DPI comportant la production illégale , la contrebande et la distribution de produits 
pirates ou de contrefaçon.  En 20 11, la valeur des marchandises portant atteinte à des droits saisies par 
le CBP et l'ICE avait atteint 178,3 m illions de dollars EU.  Le nombre total des saisies opérées dans ce 
domaine avait augmenté de 325 pour cent au cours des dix années écoulées.  Les produits 
électroniques grand public avaient constitué la princi pale catégorie de marchandises saisies.  Environ 
le tiers des marchandises saisies dans cette catégorie  étaient des téléphones cellulaires de contrefaçon. 
156. Au cours des cinq années passées, le commerce des produits de contrefaçon s'était caractérisé 
par une utilisation nettement plus importante du cou rrier international et d es services de messagerie 
pour assurer le transport de ces marchandises illicites.   L'utilisation croissante du courrier et des 
services de messagerie s'expliquait notamment par l' essor constant des sites Web qui vendaient des 
marchandises contrefaites directem ent aux consommateurs.  La forte augmentation des saisies 
enregistrées pendant l'exercice 2011 faisait que l'ampl eur croissante du piratage et de la contrefaçon 
au niveau mondial resterait un important sujet de préoccupation pour les entreprises et les groupes de consommateurs aux États-Unis. 
157. Étant donné que les contrefacteurs ne cessaien t d'améliorer leurs entreprises criminelles en 
utilisant des outils de plus en plus perfectionn és qui donnaient aux produits  de contrefaçon une 
apparence authentique, le CBP avait besoin d'outils  et de technologies de pointe pour mieux détecter 
ces produits.  Ces outils et technologies comprenaient la modélisation des risques, les dispositifs pour 
téléphones intelligents mobiles qui donnaient accès aux fonctionnaires qui étaient en première ligne à 
des données de ciblage tactique en temps réel lors de l'inspecti on des expéditions, ainsi que des 
manuels d'identification des produits pour aider les fonctionnaires du CBP à identifier les produits authentiques et à déceler les produits pirates et de contrefaçon.  L'oratrice a dit que la communication 
des États-Unis contenait de plus amples  détails sur ces outils et technologies. 
158. Les méthodes employées par le CBP pour identifier les produits de contrefaçon étaient 
également appliquées dans d'autres pays.  Le Nigé ria, par exemple, utilisait une technologie semblable 
à celle qu'utilisait le CBP à ses points d'entrée.  L'in tervenante a dit que le CBP souhaiterait collaborer 
avec le Nigéria et mettre en commun des rensei gnements et des données d'expérience en vue de 
faciliter le déploiement et l'utilisation effi caces de ces outils, pour assurer la protection des 
consommateurs des deux pays Memb res contre les produits de cont refaçon dangereux.  En outre, 
d'autres Membres avaient conçu d es outils additionnels en vue de  réduire les débouchés pour les 
produits de contrefaçon.  Par exemple, l'Ég ypte encourageait le commerce licite des pièces 
automobiles en soutenant un marché des pièces automobiles licites, et le Kenya formait des 
inspecteurs des douanes qui s'occ upaient des produits pharmaceutiqu es pour freiner le commerce des 
produits pharmaceutiques de contrefaçon.  La  déléguée pensait que les travaux du Conseil 
bénéficieraient d'un partage des expériences national es de l'Égypte, du Kenya et d'autres pays qui 
luttaient avec succès contre la contrefaçon. 
159. Les autorités douanières étaient responsables d'e nviron 90 pour cent des saisies de produits de 
contrefaçon en Europe, et de 70 p our cent dans le monde.  Très souvent, ces autorités travaillaient de 
concert aux niveaux bilatéral et plurilatéral pour lu tter contre la contrefaçon.  Un exemple de ces 
efforts bilatéraux était le Mémorandum de coopé ration signé en 2007 entre les administrations 
douanières des États-Unis et de la Chine, l'inte rvenante considérant qu'il serait intéressant pour la 
Chine de partager son expérience dans le cadre de ce Mémorandum avec le Conseil.  Un autre 
exemple de coopération bilatérale visant à lutter cont re la contrefaçon était le Mémorandum d'accord 
signé en mars 2011 entre l'Inde et le Nigéria.  Selon certains articles de presse, ce Mémorandum  IP/C/M/70 
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  d'accord prévoyait que les autorités indiennes dispenseraient une formation et une assistance à l'Office 
national de contrôle des produits  alimentaires et pharmaceutiques (NAFDAC) du Nigéria.  Des 
renseignements additionnels sur ce Mémorandum d'accord  conclu entre la Chine et le Nigéria seraient 
également intéressants pour le Conseil. 
160. Le rôle joué par des organisations interna tionales telles que l'Organisation mondiale des 
douanes (OMD) et Interpol était bien connu.  Ces organisations contribuaient d'une manière 
significative à protéger les chaînes d'approvisionnement  contre les produits de contrefaçon.  L'oratrice 
a dit que les gouvernements devaient avoir une longueur d'avance sur les contrefacteurs, qui 
utilisaient des moyens de plus en plus perfec tionnés pour fabriquer et distribuer leurs produits. 
161. La délégation des États-Unis espérait que les techniques exposées dans son document seraient 
utiles pour faire face à l'ampleur croissante du pr oblème du commerce des produits portant atteinte 
aux DPI dans le monde.  Elles avaient été résumées p our l'information des Membres, dans l'objectif de 
favoriser un échange de renseignements pour éliminer  les marchandises de marque contrefaites de la 
chaîne d'approvisionnement mondiale.  La délégati on américaine espérait entendre et apprendre des 
choses des autres Membres qui livraient bata ille avec succès contre les contrefacteurs. 
162. Le représentant du Japon, présentant le documen t IP/C/W/571, a rappelé qu'il était devenu 
difficile d'assurer le respect des droits de propriété  intellectuelle à la frontière pour toutes les autorités 
douanières, qui étaient appelées à jouer un rôle essen tiel dans la lutte contre  la contrefaçon et le 
piratage au niveau mondial.  Reconnaissant l'importance de l'échange de vues, de données 
d'expérience et de meilleures pratiques avec l es autres pays Membres, la communication du Japon 
visait à faire part aux autres Membres de l'expé rience du Japon en ce qui concernait les moyens de 
faire respecter les DPI à la frontière et à présente r les tendances actuelles s'agissant des atteintes aux 
droits et donner un aperçu des mesures à la frontière prises contre les marchandises contrefaites ou pirates. 
163. Comme le mentionnait le paragraphe 2 du do cument, le nombre de cas de suspension par 
l'administration japonaise des douanes de l'importation de marchandises était resté supérieur à 20 000 
entre 2007 et 2011, alors que le nombre d'articles fai sant l'objet d'une suspension à la frontière avait 
diminué, passant de 1 039 000 en 2007 à 728 000 en 2011, ce qui témoignait d'une augmentation notable de l'expédition de petits lots de marchandises contrefaites.  Comme cela était indiqué au 
paragraphe 5, s'agissant du type de marchandises, les sacs et les vêtements figuraient en première place parmi les produits de marque contrefa its suspendus par les douanes japonaises. 
164. L'orateur a expliqué, comme cela était mentionné  au paragraphe 7, qu'un certain nombre de 
personnes essayaient d'importer des marchandises contrefaites et piratées en les faisant passer pour 
des objets à usage personnel, ce qui renforçait la te ndance récente à la suspension de lots de petite 
taille dans le cadre des mesures pris es à la frontière pour faire respect er les DPI.  Pour lutter contre 
cette forme de contrebande, le Ja pon avait renforcé le contrôle des cargaisons de petite taille.  En 
principe, les douanes procédaient à un contrôle que l que soit le nombre d'articles concernés.  Les 
efforts déployés par le Japon pour améliorer les compétences des agents d es douanes étaient exposés 
dans la section IV du document. 
165. La question du respect des DPI à la frontière ét ait l'une des questions les plus difficiles et 
complexes pour les autorités douanières du monde entier .  Le Japon avait renforcé  les moyens de faire 
respecter les droits de plusieurs façons tout en reconnaissant pleinement l'importance d'un système flexible et équilibré pour s'attaquer au problème de la contrefaçon et du piratage 
166. Le représentant de l'Union européenne a co mmuniqué un certain nombre de renseignements 
sur le Protocole d'accord européen sur la vente de  contrefaçons sur Internet, signé le 4 mai 2011, pour 
illustrer la manière dont il était possible d'aborder le  problème des atteintes et des contrefaçons.  Le IP/C/M/70 
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  développement du commerce électronique offrait des possibilités sans précédent d'élargir le choix des 
consommateurs et d'accéder à des marchés plus vastes.  Cependant, la vente de marchandises 
contrefaites sur Internet présentait aussi une menace pour toutes les parties prenantes, notamment les 
consommateurs, les détenteu rs de droits, les plates-formes Internet et la société en général, car les 
consommateurs encouraient un risque de plus en  plus grand d'acheter des produits de qualité 
inférieure, voire dangereux;  la valeur des marqu es, la réputation et les intérêts économiques des 
détenteurs de droits étaient en péril;  et les effo rts déployés par les plates-formes Internet pour être 
considérées largement comme des lieux d'achat et de  vente sûrs de produits légitimes étaient 
compromis. 
167. Le Protocole d'accord avait pour objet d'établir un code de pratique en matière de lutte contre 
la vente de contrefaçons sur Internet et d'améliore r la collaboration entre les signataires, y compris les 
procédures de notification et de retrait.  Les si gnataires comprenaient quatre plates-formes Internet, 
14 entreprises et 15 associations professionnelles, regroupant plusieurs milliers d'entreprises.  Le Protocole d'accord portait sur les marchandises physiques non originales, fabriquées sans le 
consentement du détenteur du droit, qui portaient a tteinte à des DPI.  Il contenait des principes 
généraux, des dispositions relatives aux procédures de notification et de retrait, à des mesures 
volontaristes et préventives, à la coopération et au  partage des renseignements, à la confiance des 
consommateurs et aux auteurs d'atteintes répétées. 
168. Le 24 mai 2012, lors d'une réunion d'évaluation avec toutes les parties prenantes sur le 
fonctionnement du Protocole d'accord, il avait été c onclu que, bien que les contrefaçons en ligne 
soient et restent une "cible mouvante", le Pr otocole d'accord fonctionnait bien, aucun problème 
majeur n'ayant été relevé.  La période d'évaluation avait été prolongée de six mois afin de permettre 
l'élaboration d'un rapport d'évalua tion approfondi fondé sur des él éments de preuve.  Des liens 
opérationnels forts et directs avaient été établis entre tous les signataires, et les procédures et outils de 
notification et de retrait avaient été améliorés.  Un processus visant à étendre le Protocole d'accord à 
d'autres marques, associations professionnelles et plat es-formes Internet, ainsi qu'à d'autres catégories 
de parties prenantes avait été engagé.  Le texte du Pr otocole d'accord pouvait être consulté sur le site 
Web de la Direction générale du Ma rché intérieur de la Commission. 
169. Le représentant de l'Argen tine a salué les propositions des États-Unis et du Japon qui, selon 
lui, contribueraient au débat sur le respect des DPI.   La délégation argentine étudierait plus avant ces 
documents et formulerait éventuellement  des observations à la réunion suivante. 
170. Le représentant du Brésil a dit que les initia tives prises par des Membres pour discuter des 
moyens de faire respecter les droits de propriété in tellectuelle au Conseil n'étaient pas récentes.  Il y 
avait eu beaucoup d'échanges sur cette question entre 2006 et 2008.  Plus récemment, certains 
Membres avaient souhaité débattre, pour différentes raisons, de l'Accord commercial anticontrefaçon 
(ACAC) au Conseil.  Le Brésil avait toujours pensé que la question des moyens de faire respecter les 
droits ne constituait pas un point permanent de l'ordr e du jour du Conseil, mais qu'elle était inscrite 
uniquement à la demande d'un ou plus ieurs Membres.  À la réunion en  cours, elle y figurait à la 
demande de la délégation des États-Unis. 
171. L'orateur reconnaissait pleinement le droit des Me mbres d'attirer l'attention du Conseil sur des 
questions qui les intéressaient et de partager des données sur des questions rele vant de leur expérience 
et de leur pratique nationales.  Cependant, cela ne  signifiait pas pour autant qu'il reconnaissait que la 
question des moyens de faire respecter les droits de vrait être examinée régulièrement au Conseil, ni 
que le Conseil avait mandat pour adopter des reco mmandations ou des pratiques exemplaires sur les 
moyens de faire respecter les droits. 
172. Les articles 1:1 et 41:5 de l'Accord sur les ADPIC ménageaient aux Membres une certaine 
marge de manœuvre pour mettre en œuvre les dispositi ons de l'Accord relatives aux moyens de faire  IP/C/M/70 
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  respecter les droits en fonction de leurs propres priorités et de leurs propres systèmes et pratiques 
juridiques.  En outre, l'article 41:1 disposait que les procédures destinées à faire respecter les droits 
mises en place par les Membres devaient être appliquées de manière à éviter la création d'obstacles au commerce légitime et à offrir des sauvegardes contre le ur usage abusif.  L'intervenant a dit qu'il valait 
la peine de le rappeler eu égard au nombre croissant de mesures qui étaient prises au nom du respect 
des droits et dans le but de lutter contre le  commerce de marchandises contrefaites et pirates. 
173. Le délégué a dit que le point K de l'ordre du jour provisoire était intitulé initialement 
"Échange de renseignements sur la protection des ch aînes d'approvisionnement contre les produits de 
contrefaçon";  il notait avec satisfaction que ce titre av ait été reformulé sur la s uggestion de la Chine.  
Toutefois, l'intitulé du document des États-Unis ne reflétait toujours pas de manière appropriée son 
contenu.  Alors qu'il faisait référence aux ma rchandises de contrefaçon uniquement, le document 
lui-même, en revanche, ne se limitait pas aux ma rchandises de contrefaçon telles que définies dans 
l'Accord, par rapport aux atteintes aux marques, mais allait bien au-delà. 
174. À certains endroits, par exemple au paragraphe 4, le document assimilait quasiment les 
produits contrefaits aux produits de  qualité inférieure.  S'il était vrai que les produits contrefaits 
étaient souvent de qualité inférieure, des produits de  qualité inférieure pouvaient fort bien être des 
produits de marque authentiques.  Il demeurait que la notion de contrefa çon et celle de qualité 
inférieure pouvaient s'appliquer à des réalités diffé rentes, qui ne se recoupaient qu'occasionnellement.  
La section II du document allait au-delà de la ques tion de la contrefaçon des marques en faisant 
référence aux saisies de "marchandises portant atte inte à des DPI", notamment les produits pirates 
portant atteinte au droit d'auteur.  Au Conseil, les Membres devraient employer les définitions que 
contenait l'Accord lui-même, car une terminol ogie imprécise conduisait souvent à une analyse 
trompeuse. 
175. Pour conclure, le délégué a dit que le Brésil souhaitait remercier les États-Unis et le Japon 
pour avoir volontairement fourni au Conseil un grand nombre de renseignements sur certaines 
pratiques nationales concernant les moyens de fair e respecter les droits, qui seraient transmis aux 
autorités compétentes du Brésil chargées de ces questions. 
176. La représentante de la Chine a dit qu'elle cr oyait comprendre que le point K avait été adopté 
sur une base ad hoc  et qu'il ne figurait pas de manière permanente à l'ordre du jour.  Tout en 
reconnaissant que l'objectif des auteurs de cette pr oposition était de partager des renseignements 
plutôt que d'imposer aux Membres des obligations qui dépassaient le cadre de l'Accord, la délégation 
chinoise pensait qu'il s'agissait simplement d'une nouv elle série de discussions sur les moyens de faire 
respecter les droits, question au sujet de laquelle la  position de la Chine était bien connue et n'avait 
pas changé ces dernières années. 
177. L'intervenante a rappelé que les Membres avaien t été chargés par les Ministres à Doha et à 
Hong Kong de se concentrer sur le règlement des questions liées à la mise en œuvre.  Alors que le 
débat sur ces questions ne progressait plus au Con seil, la Chine craignait vivement que le fait 
d'aborder d'autres questions n'absorbe l'énergie du Con seil et ne le détourne des sujets qui lui avaient 
été confiés.  Qui plus est, la question des moyens de faire respecter les droits était suffisamment traitée dans le cadre de mécanismes bilatéraux su r la propriété intellectuelle conclus entre les 
Membres.  L'oratrice pensait que la réputati on de cet exercice au Conseil pourrait desservir les 
discussions sur ces questions. 
178. La déléguée a dit que dans les discussions menées par les Membres sur les chaînes 
d'approvisionnement mondiales, la question qui  préoccupait les pays en développement était 
généralement celle de savoir comment ils participeraient effectivement à ces chaînes.  Elle ne comprenait pas bien si le point K avait un lien avec la discussion sur la chaîne d'approvisionnement mondiale dans ce contexte.  En tout état de cause, les Membres s'accordaient généralement à dire que IP/C/M/70 
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  les chaînes d'approvisionnement mondiales résultaient principalement de la prolifération de réseaux 
de distribution créés par des sociétés multinational es et, partant, qu'elles étaient principalement 
pilotées par le secteur des entreprises.  Elle  estimait donc que la protection des chaînes 
d'approvisionnement contre les marques contrefaites relevait avant tout et surtout de la responsabilité 
des entreprises et que dans la chaîne logisti que, tant la demande que l'offre partageaient des 
responsabilités à cet égard.  Pour être plus préci s, les importateurs comme les exportateurs avaient 
l'obligation commune de protéger la chaîne d'a pprovisionnement contre les marques contrefaites. 
179. S'agissant des données mentionnées dans les in terventions des États-Unis et du Japon, 
l'oratrice a dit que, en l'absence de vérification, e lle avait de sérieux doutes quant à leur authenticité.  
La Chine reconnaissait les risques et le préjudice notoires causés par la contrefaçon de marques pour 
l'industrie et les consommateurs.  Tous les Me mbres devraient mettre en œuvre et maintenir des 
procédures destinées à faire respecter les droits, co mme le précisait la partie III de l'Accord, pour 
permettre une action efficace contre tout acte de contrefaçon d'une mar que visé par l'Accord.  Dans le 
même temps, l'Accord stipulait clairement que l es Membres étaient libres de déterminer la méthode 
appropriée pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord dans le cadre de leurs propres systèmes 
et pratiques juridiques et qu'ils pouvaient, sans être tenus de le faire, mettre en œuvre dans leur 
législation une protection plus étendue que celle qu'exigeait l'Accord sur les ADPIC. 
180. La déléguée a indiqué que la Chine avait inv esti des ressources importantes pour renforcer les 
moyens de faire respecter les droits, mettant en œuvre des campagnes sp écifiques visant à lutter 
énergiquement contre les atteintes aux marques et la contrefaçon de marques.  La Chine avait également progressé dans l'élaboration de mécanisme s à long terme de protec tion de la propriété 
intellectuelle et promouvait activement la mise en place d'environnements juridiques, commerciaux et 
sociaux favorables.  L'intervenante estimait que la que stion des moyens de faire respecter les droits ne 
pourrait être efficacement traitée que dans le contexte  d'une telle perspective gl obale et à long terme. 
181. La Chine considérait qu'il était souhaitable que  les Membres conjuguent leurs efforts et 
agissent ensemble, mais qu'ils devaient le faire dans l'intérêt commun de tous les Membres, sans 
détourner l'attention du Conseil du règlement prescrit des questions de mise en œuvre.  À cet égard, 
l'intervenante souscrivait à la préoccupation expr imée par le Bangladesh et l'Angola au nom des PMA 
et spécifiquement par la Tanzanie, à savoir que le s évaluations des besoins prioritaires de ces pays 
avaient été soumises au Conseil un an auparavant, mais qu'ils n'avaient toujours pas reçu de réponse 
effective.  La Chine pensait qu'il s'agissait là d' un problème sérieux sur lequel le Conseil devrait se 
pencher.  Alors que le Conseil insistait pour que davantage de PMA identifient leurs besoins 
prioritaires, l'oratrice souhaitait inviter instamment  les Membres à tenir co mpte des besoins déjà 
identifiés et à y répondre, conformé ment aux prescriptions de l'Accord. 
182. Le représentant de l'Inde a dit que, bien qu'il ait cru comprendre que cette question ne 
constituait pas un point permanent de l'ordre du jour , il se félicitait de toute discussion menée sur les 
moyens de faire respecter les droits au titre de la partie III de l'Accord, à laquelle il participerait d'une 
manière constructive.  La question des moyens de fa ire respecter les droits de propriété intellectuelle 
se distinguait des questions de la qualité et de la sûreté, l'Accord ne suggérant lui-même aucun lien 
entre ces différents domaines.  Les DPI, y compris les droits afférents aux marques, n'étaient pas accordés sur la base de la qualité et de la sécurité d'un produit, et le simple fait qu'un produit soit 
assorti d'une marque ne garantissait pas qu'il était sûr ou qu'il présentait la qualité requise.  Nombre de 
produits de marque étaient connus pour être peu sûrs et constituer une menace à la vie publique. 
183. Par ailleurs, l'orateur a dit que les moyens de fair e respecter les droits ne  représentaient pas un 
cadre approprié ou efficace pour traiter des questions de la qualité et de la sûreté.  Au contraire, il 
n'était absolument pas approprié d'établir un lien entr e les moyens de faire respecter les droits et les 
questions liées à la qualité car le rôle des organism es effectivement responsab les de l'application des 
normes de qualité et de sûreté s'en trouvait margin alisé.  La communication présentée sur la protection  IP/C/M/70 
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  de la chaîne d'approvisionnement constituait une  contribution importante qui mettait en lumière le 
problème de la contrefaçon, qui touchait à différents domaines, allant de la sécurité des automobiles à 
la diversité des équipements de défense, en passant par ses effets sur la vie des personnes 
(médicaments contrefaits).  L'exposé de l'expérien ce d'un pays sur la manière d'aborder le problème 
de la contrefaçon par le biais d'une approc he multidimensionnelle, y compris la coopération 
internationale, soulignait l'ampleur du problème et mettait en relief la nécessité impérieuse d'y faire 
face. 
184. L'intervenant a dit que le mot contrefaçon éta it utilisé d'une manière très imprécise dans le 
document.  Alors que celui-ci faisa it référence à la contre façon de marques dans quelques endroits, le 
terme était le plus souvent utilisé pour renvoyer à des marchandises dont la qualité, la sûreté et 
l'efficacité étaient inférieures.  La communicati on faisait en particulier référence aux pertes 
imputables au non-acquittement de taxes, en i nvoquant des articles des médias, pour mettre en 
lumière le problème de la contrefaçon en Indon ésie et dans la Communauté des pays d'Afrique 
de l'Est, soit au Burundi, au Kenya, au Rwanda, en Ouganda et en Tanzanie.  À cet égard, la note de 
bas de page 2 du document contenait une référence à un article  paru dans le Jakarta Post, intitulé "Les 
faux produits coûtent 43,2 trillions de Rp en accès pe rdus", qui s'appuyait sur un rapport établi par un 
institut d'enquête de l'Indonesia School of Economics.   Avant de juger de la pertinence du chiffre 
avancé, l'orateur a dit qu'il importait de noter que l'étude portait sur divers articles, tels que les produits en cuir, les logiciels, les pièces automobil es, les vêtements, les citrons verts, les produits 
cosmétiques et pharmaceutiques.  Il serait nécessai re de connaître le pourcentage de ces différents 
articles qui portaient atteinte à des DPI comme l es marques ou le droit d'auteur pour avoir une idée 
correcte de la situation.  En outre, des statistiques sur les chiffres des ventes d'articles de marque, 
concernant les mêmes marchandises vendues dans le pays dans lequel les taxes étaient acquittées, 
ainsi que le pourcentage d'Indonésiens qui avaient l es moyens de s'acheter des articles de marque 
seraient plus éloquents pour illustrer l'ampleur des pertes dues à des atteintes à des DPI, telles que 
définies dans l'Accord sur les ADPIC. 
185. Le délégué a dit que les notes de bas de page 3 et 4 renvoyaient à un article parrainé par le 
Programme de lutte contre la cont refaçon et de protection des produits de l'Université d'État du 
Michigan, qui était centré sur les effets des médicam ents contrefaits sur la santé, le développement 
économique et technologique et l'investissement étrange r dans les pays africains.  Dans cet article, le 
terme contrefait était employé pour décrire une larg e catégorie de médicament s de qualité inférieure, 
de produits alimentaires falsifiés ou faussement étiquetés et d'autres  produits contrefaits, qu'ils portent 
atteinte ou non à des DPI.  La délégation i ndienne nourrissait donc de sérieux doutes quant à 
l'exactitude des chiffres cités à cet égard. 
186. C'était précisément parce qu'il n'existait pas de  définition valable des médicaments de qualité, 
de sûreté et d'efficacité douteuses que l'OMS ava it instauré un mécanisme intergouvernemental visant 
à traiter les problèmes liés aux produits médicaux de qualité médiocre et peu sûrs, dans une 
perspective de santé publique, y compris les problèmes liés à la chaîne d'approvisionnement.  
L'orateur a souligné que les questions liées à la sûreté  et à l'efficacité des produits ne relevaient pas du 
champ d'application de l'Accord sur les ADPIC et  dépassaient donc le mandat du Conseil des ADPIC.  
Des mesures destinées à faire respec ter les droits ne sauraient gara ntir des produits de qualité, mais 
des mesures excessives et déraisonnables en la mati ère pourraient facilement compromettre l'accès à 
des médicaments à un prix abordable.  Cela avait pu être constaté par le  passé lorsque plusieurs 
expéditions de produits médicaux avaient été saisies illégalement par les autorités d'un État membre 
de l'UE, empêchant des patients de recevoir leur traitement à temps. 
187. La communication des États-Unis contenait au ssi des données sur la contrefaçon fournies par 
le Bureau des douanes et de la protection des fr ontières des États-Unis et par les Services de 
l'immigration et du contrôle douanier des États-Unis.  D'après ces données, la valeur des marchandises 
portant atteinte à des droits saisies entre octobr e 2010 et septembre 2011 s'élevait à 170,3 millions de IP/C/M/70 
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  dollars, pour un pays dont le PIB atteignait 15 trillions de dollars.  L'orateur a dit que le document 
pertinent s'abstenait une fois de plus de four nir des données spécifiques concernant les atteintes 
portées à différents DPI, de sorte qu'il était impossibl e de connaître l'étendue exacte de la contrefaçon 
de marques et du piratage du droit d'auteur.  Plus ieurs questions subsistaie nt donc concernant la 
communication distribuée par la délégation des États-Unis. 
188. L'intervenant a dit que, bien que la question des moyens de faire respecter les droits revête 
une importance fondamentale pour l'Inde, il était nécessai re de préserver le délicat équilibre instauré 
dans la partie III de l'Accord sur les ADPIC.  Cet équilibre, très soigneus ement négocié entre les 
intérêts des détenteurs de droits, d'une part, et les intérêts de ceux que l'on accusait à tort d'atteinte à 
des droits, d'autre part, de sorte à ne pas créer d'obstacles au commerce légitime, était extrêmement 
important.  Pour qu'il puisse être ma intenu, l'Accord devait être cons idéré dans son intégralité, sans 
qu'un aspect en particulier soit au centre de l'attenti on, à l'exclusion des autres.  Il importait également 
de reconnaître les problèmes de s gouvernements des pays en dé veloppement dont les ressources 
étaient limitées pour faire respecter les lois de propr iété intellectuelle par rapport à d'autres lois, qui 
avaient peut-être un rang de priorité plus élevé.  Le texte de la partie III reconnaissait également que 
les DPI étaient des droits privés, et que toute m esure visant à les faire respecter devait en dernier 
ressort être prise par les détenteurs de droits eux-mêmes. 
189. Le représentant de la Corée s'est félicité des documents distribués par les États-Unis et le 
Japon, qui étaient tous les deux instructifs et utiles.   La Corée partageait les préoccupations exprimées 
face à l'ampleur croissante des infractions et aux moyens de plus en plus sophistiqués utilisés pour 
commettre des atteintes à des droits de propriété inte llectuelle;  elle souscrivait aussi au point de vue 
selon lequel les marchandises de cont refaçon pouvaient constituer des menaces sérieuses pour la santé 
et la sécurité des consommateurs.  Tout comme c' était le cas pour les États-Unis et le Japon, les 
statistiques des Services douaniers coréens montraient  que la contrefaçon de marques figurait en tête 
de liste des atteintes aux droits de propriété in tellectuelle, tant pour ce qui était du nombre de cas 
enregistrés que de la valeur des produits en cau se.  Pour répondre aux préoccupations partagées que 
suscitaient la contrefaçon et le pi ratage à l'échelle mondiale, la Cor ée continuait de renforcer ses lois 
et réglementations en matière de pr otection et d'application de la propr iété intellectuelle.  Pour ne citer 
qu'un exemple, l'intervenant a indiqué que la portée des mesures à la frontière avait été 
considérablement élargie et que les procédures civiles, pénales et administratives avaient été 
renforcées.  Le délégué considérait que ces mesu res contribueraient à encourager les secteurs 
innovants et à instaurer une protection efficace de la propriété intellectuelle .  La Corée demeurait 
prête à prendre part à un échange de renseignements constructif à ce sujet. 
190. La représentante du Canada a salué les communi cations des États-Unis et du Japon et s'est 
déclarée favorable à la poursuite des discussions su r ce sujet.  Le Canada prenait au sérieux les 
questions de la protection et des mo yens de faire respecter les DPI et s'était engagé à lutter contre le 
commerce mondial de marchandises de contrefaçon.   Il appuyait des initiatives destinées à réduire 
encore plus l'entrée de marchandises contrefaites da ns l'économie mondiale, telles que le partage de 
renseignements et de pratiques exemplaires sur les moyens de faire respecter les droits, pour autant 
que ces initiatives ménagent une flexib ilité suffisante pour tenir compte des différences existant entre 
les lois et politiques nationales, en particulier pour  ce qui était des lois sur l'information et la 
confidentialité, et entre les ressources.  Une meille ure connaissance de la portée, de l'ampleur, des 
coûts et de l'impact de la contrefaçon pourrait aider les Membres à prendre les mesures les plus 
efficaces pour lutter contre le commerce mondial de ma rchandises contrefaites.  Le Canada était aussi 
favorable à des initiatives anticipatives en vue de  protéger les chaînes d'approvisionnement, par 
exemple en améliorant le ciblage par les services  d'inspection des importations qui présentaient un 
risque élevé d'atteinte à des dr oits de propriété intellectuelle. 
191. Le Canada était bien conscient des risques que les marchandises de contrefaçon pouvaient 
constituer pour la santé et la sécurité de ses citoye ns.  Il était également particulièrement préoccupé  IP/C/M/70 
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  par l'effet disproportionné que les marchandises contrefa ites pouvaient avoir sur la santé et la sécurité 
des personnes dans les pays en développement, qui  pouvaient avoir du mal à empêcher l'entrée dans 
leurs chaînes d'approvisionnement de telles marchandises, ainsi que par l'incidence négative qu'elles 
pouvaient avoir sur l'économie. 
192. La Gendarmerie royale du Canada avait c onstaté une augmentation significative du nombre 
de produits de contrefaçon qui présentaient des risques pour la santé et la sécurité des consommateurs.  
Par exemple, le pourcentage de c as de produits contrefaits nocifs avait plus que doublé depuis 2005, 
passant de 11,2 pour cent à 25,8 pour cent en 2011.  En 2011, plus de 210 cas de produits contrefaits 
nocifs avaient fait l'objet d'une enquête, y compri s des produits utilisés quotidiennement tels que des 
produits pharmaceutiques, des appareils électriques et des appareils électroniques grand public, ainsi 
que des jouets, des piles, des articles de toilette et  des produits ménagers.  En  2011, la valeur totale 
des marchandises de contrefaçon saisies avait dép assé les 67 millions de dollars canadiens.  La 
Gendarmerie royale du Canada  continuait de travailler avec des pa rtenaires internationaux, tels que le 
Centre national de coordination pour les DPI des État s-Unis, Interpol et Europol, afin de lutter contre 
ces tendances de plus en plus marquées.  Le Cana da attendait avec intérêt les futures discussions sur 
cette question importante, qui avait des consé quences pour les économies et les gouvernements de 
tous les Membres et, surtout, pour la santé et le bien-être de leurs citoyens. 
193. Le représentant de l'Australie s'est félicité de l'initiative prise par les États-Unis de 
communiquer des renseignements sur la protectio n des chaînes d'approvisionnement contre les 
marchandises de contrefaçon au Conseil et a salué  les communications présentées sur les moyens de 
faire respecter les DPI.  Ces documents permettaie nt un échange de renseignements utile, qui pourrait 
contribuer à la lutte en vue de l'élimination des pro duits contrefaits de la ch aîne d'approvisionnement 
mondiale.  Comme beaucoup de pays, l'Australie était sérieusement préocc upée par les marchandises 
de contrefaçon.  Le nombre de marchandises illicit es décelées à la frontière  avait augmenté ces 
dernières années, en même temps que les importations de biens de consommation.  Le Service australien des douanes et de la protection des fr ontières avait saisi plus de 850 000 articles de 
contrefaçon en 2011, dont la valeur  de détail potentielle se chiffrait en dizaines de millions de dollars.  
L'orateur a dit qu'il importait de reconnaître que  les marchandises de contrefaçon avaient une 
incidence négative sur tous les Membres, y compris les importateurs nets de propriété intellectuelle 
tels que l'Australie. 
194. En Australie, les mesures destinées à faire resp ecter les droits ne visaient pas uniquement à 
protéger les détenteurs de droits de propriété intellectuelle, mais aussi les consommateurs.  La 
contrefaçon ne touchait pas seulement les marques et produits de luxe, des produits ménagers de 
consommation courante également étant désormais ré gulièrement contrefaits.  Le Service australien 
des douanes et de la protection des frontières avait par exemple saisi de grandes quantités de lessives, 
de savons pour le visage, de dentifrices, de bières, de ghee (beurre clarifié), de légumes surgelés et de 
rasoirs contrefaits.  Comme la communication d es États-Unis le faisait observer, nombre de 
marchandises de contrefaçon étaien t de qualité inférieure et pouvaie nt causer un dommage physique.  
À titre d'illustration, l'orateur a indiqué que le Serv ice australien des douanes et de la protection des 
frontières avait saisi de la bière contrefaite, contam inée par une matière étrangère  et de la moisissure, 
des lisseurs à cheveux électriques qui fondaient lo rsqu'on les allumait, et des batteries de téléphone 
portable qui ne contenaient pas de fusibles pour prév enir les surchauffes.  La délégation australienne 
avait connaissance des rapports émanant de différent s pays du monde entier, qui faisaient état de 
graves dommages, y compris de décès, résultant de l' utilisation ou de la consommation de produits de 
contrefaçon, ce qui soulignait les risques que les marchandises de contrefa çon présentaient pour les 
consommateurs de tous les pays. 
195. Le représentant de la Suisse a dit qu'il ét ait important que les questions essentielles des 
moyens de faire respecter les droits, de la contref açon et du piratage soient examinées au Conseil.  Les 
deux communications fournissaient des renseignements de  fond et factuels sur l'une des questions les IP/C/M/70 
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  plus fondamentales en ce qui concernait la protec tion de la propriété intellectuelle et, en termes 
pratiques, la protection des consommateurs, de la sa nté publique, de la sécurité et du bien-être général.  
Les données statistiques présentées reflétaient des te ndances auxquelles les autorités suisses devaient 
aussi faire face.  L'une de ces tendances consistait à utili ser de plus en plus le courrier international et 
les services de messagerie pour transporter des marchandises illicites;  ainsi, les cargaisons en petites 
quantités, annoncées comme destinées  à un usage personnel, étaient difficiles à déceler.  Ce 
phénomène exigeait en outre un effort administratif  majeur pour lutter systématiquement contre ce 
genre d'activités. 
196. L'orateur estimait que les deux communications présentées étaient utiles et contribuaient 
d'une manière pertinente à l'échange sur les pr atiques exemplaires et les aspects et approches 
nouveaux inhérents à un problème de plus en plus im portant.  Il a dit qu'il serait intéressé d'entendre 
les autres Membres parler de leur expérience et que  la Suisse pourrait, ultérieurement, mettre à jour 
ses communications et déclarations antérieures concernant les moyens de faire respecter les DPI mis en œuvre par ses autorités nationales. 
197. Le représentant du Bangladesh a dit que, alor s qu'il n'existait toujours pas de définition 
convenue des produits de contrefaçon, il partagea it les préoccupations de nombreux Membres face à 
la contrefaçon de marques.  Il a dit que pour lutte r contre ce problème, il existait déjà le Système de 
Madrid, le traité de l'OMPI sur le droit des marque s, le Traité de Singapour et, surtout, l'Accord sur 
les ADPIC, une bonne mise en œuvre de ces traités exis tants devant constituer la première étape de la 
lutte contre le commerce des produits de contrefaço n.  Cependant, les Membres devaient ce faisant 
veiller à ce que les nouvelles mesures qu'ils prenai ent n'entravent pas l'accès aux médicaments 
essentiels ou l'accès à l'information, au savoir et à l'In ternet.  Tout auteur présumé d'une atteinte devait 
avoir la possibilité de recourir à la justice.  Les mesures prises ne devraient pas être trop larges ou trop 
floues et donner lieu ainsi à des interprétations diffé rentes par les différents organismes de répression, 
et les préoccupations des PMA devraient toujours êt re prises en considération dans la mesure où ces 
pays devaient bénéficier d'un traitement spécial et différencié dans tout régime juridique de ce type. 
198. L'un des moyens de lutter contre le commerce d es produits de marque contrefaits avait déjà 
été mentionné par les États-Unis;  l'Inde aidait le  Nigéria dans ce domaine, par le biais de la 
coopération technique et du renforcement des capacités.   L'intervenant a dit que si les pays développés 
offraient une coopération similaire en matière de renforcement des capacités et de sensibilisation aux 
pays en développement, la lutte cont re les produits de contre façon serait plus facile et plus productive.  
Des moyens directs de faire resp ecter les droits ne constituaient peut-être pas toujours une réponse 
claire et simple. 
199. Le représentant du Mexique a indiqué que son pays avait adopté une série de mesures pour 
lutter contre la contrefaçon et le piratage, app liquées par divers organismes publics en coordination 
avec le secteur privé.  Ces mesures visaient les s ecteurs des textiles, des vêtements, des produits 
sanitaires et les produits qui constituaient une men ace pour la santé publique, par exemple dans des 
domaines tels que le tabac et les boissons alcooliq ues, entre autres.  Les actes illicites tels que le 
téléchargement de livres et de musique représentaient aussi une tendance croissante.  Le piratage et la contrefaçon touchaient non seuleme nt les détenteurs de droits, ma is aussi la population en général 
dans différents domaines, tels que la santé publique, et représentaient une perte de recettes fiscales. 
200. Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
L. LIMITATIONS ET EXCEPTIONS CONCERNANT LE DROIT D 'AUTEUR :  NÉGOCIATIONS EN COURS À 
L'OMPI  – EXPOSÉ DU BRÉSIL ET DES ÉTATS -UNIS 
201. Le Président a indiqué que cette question ava it été inscrite à l'ordre du jour à la demande 
écrite des délégations du Brésil et des États-Unis.  IP/C/M/70 
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  202. Le représentant du Brésil a dit qu'en avril 2012, la Présidente du Brésil, Dilma Rousseff, 
s'était rendue aux États-Unis.  Dans la déclara tion commune publiée à cette occasion, les Présidents 
Rousseff et Obama avaient réaffirmé l'engagement des deux pays en faveur de la conclusion d'un 
instrument international effectif à l'OMPI, qui perme ttrait de veiller à ce que le droit d'auteur ne soit 
pas un obstacle à l'égalité d'accès à l'information, la cu lture et l'éducation pour les déficients visuels et 
les personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés. 
203. Avec les États-Unis, la délégation brésilienne  avait demandé qu'un point spécifique soit 
inscrit à l'ordre du jour du Conseil afin d'examiner cette question particulière, et ce pour deux raisons.  
Premièrement, un exposé sur les négociations en cour s à l'OMPI était sans aucun doute pertinent pour 
l'ensemble des Membres du Conseil.  L'OMC et l'OMPI étaient les seules organisations 
internationales dotées de mandats multilatéraux en vue de contrôler le fonctionnement du système 
international de la propriété intellectuelle et  de négocier des questions liées à la propriété 
intellectuelle.  Les travaux menés par les deux organisations étaient par définition liés entre eux dans 
le domaine des DPI.  La deuxième raison qui mo tivait un exposé à ce stade tenait à son opportunité 
dans la mesure où les négociations avaient bien progressé, mais qu'un nouvel engagement 
intergouvernemental serait néanmoins nécess aire pour les conclure avec succès. 
204. Le principal objectif de l'instrument en cours de négociation à l'OMPI était de répondre à un 
défi qui découlait d'une déficience systémique dans le système du droit d'auteur.  Le cadre juridique 
existant n'avait tout simplement pas permis de fournir les incitations nécessaires pour accroître la 
fourniture de livres et d'œuvres sous des formats accessibles par les personnes ayant des difficultés de 
lecture des textes imprimés. 
205. D'après les estimations, même dans les pays riches, pas plus de 5 pour cent des œuvres 
publiées étaient disponibles dans de tels formats, ce qui témoignait d'un échec patent du marché.  Pour 
y remédier, les négociations menées au sein du Comité permanent de l'OMPI sur le droit d'auteur et 
les droits connexes (SCCR) proposaient un régime d'ex ceptions et de limitations clairement définies, 
qui prévoyait essentiellement deux choses:  i) l'ét ablissement d'un degré minimal d'harmonisation des 
exceptions et limitations existant dans les législ ations nationales;  et ii) la possibilité d'un flux 
transfrontières d'œuvres dans un format accessible.   Ces deux questions allaient de pair.  Une 
augmentation significative des flux transfrontiè res d'œuvres publiées dans un format accessible 
dépendait dans une grande mesure des progrès en registrés pour rendre les législations nouvelles 
compatibles à cette fin. 
206. L'instrument en cours de négociation vi sait à répondre aux besoins d'une communauté 
particulière qui souffrait de ce que l'on qualifiait de "f amine de livres".  Dans le même temps, il était 
destiné à garantir un niveau de stabilité juridique et de prévisibilité plus élevé pour les mesures prises 
dans le cadre des exceptions et limitations prévu es, ce qui renforcerait le système du droit d'auteur. 
207. Les négociations menées au sein du SCCR avaient commencé en 2009, lorsqu'un petit groupe 
de pays d'Amérique latine, dont le  Brésil faisait partie, avait soumis  une proposition de  traité rédigée 
par l'Union mondiale des aveugles, l'organisation intergouvernementale la plus importante qui 
représentait les déficients visuels dans le monde.  Différentes propositions avaient été soumises par la suite par le Groupe africain, l'Un ion européenne et les États-Unis.  Elles représentaient toutes une 
contribution majeure au processus.  Depuis 2011, les négociations avaient pris de l'élan, et un nombre 
croissant de pays, représentant différentes régions et à différents stades de développement, 
travaillaient à un projet de texte unique. 
208. Bien que certains éléments fassent toujours l' objet de négociations, les progrès avaient été 
constants, et l'intervenant espérait qu'une conf érence diplomatique serait convoquée en vue de 
conclure les négociations sur un instrument internat ional en faveur des personnes ayant des difficultés 
de lecture des textes imprimés.  Il espérait en out re qu'un plus grand nombre de pays se rallieraient IP/C/M/70 
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  aux efforts et participeraient d'une manière construc tive aux négociations.  Enfi n, la délégation de son 
pays était convaincue que seul un traité instaura nt un régime efficace serait à même d'offrir aux 
personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés un accès élargi à l'éducation et au savoir et, par conséquent, un cadre adéquat pou r le plein exercice des droits humains. 
209. La représentante des États-Unis a dit qu'elle ét ait heureuse de partager avec le Brésil la 
possibilité d'informer le Conseil des négociations en cours au sein du SCCR en vue de reconnaître la 
nécessité d'offrir aux déficients visuels et aux pers onnes ayant des difficultés de lecture des textes 
imprimés un accès à des matériels protégés par le dro it d'auteur, dans un format qu'ils pouvaient lire.  
Les membres de l'OMPI revoyaient et affinaie nt un "document de travail sur un instrument 
international consacré aux limitations et exceptions  pour les déficients visuels/personnes ayant un 
handicap", qui avait été adopté à la réunion précéden te du SCCR.  Ce document de travail fournissait 
un cadre de base et comprenait actuellement un préambul e et plusieurs projets d'articles.  Il servirait 
de base aux futurs travaux en vue de  l'élaboration d'un texte à la ré union suivante du SCCR, prévue en 
juillet 2012. 
210. Après la réunion précédente du SCCR, tenue en décembre 2011, les membres de l'OMPI 
s'étaient également rencontrés à titre informel à plusie urs occasions pour s'entretenir de questions clés.  
Ils convenaient d'une manière généra le qu'un instrument, quelle que soit sa nature, était nécessaire au 
niveau international pour renforcer et préciser le cadre juridique régissant les exceptions et limitations 
au droit d'auteur en faveur des déficients visuel s ou des personnes ayant des difficultés de lecture des 
textes imprimés, de sorte à remédier à la "famine de livres" à laquelle se heurtaient les aveugles, en particulier dans les pays en développement.  Les Membres de l'OMPI reconnaissaient en outre qu'il 
était préférable que les détenteurs de droits  rendent leurs œuvres accessibles aux déficients 
visuels/personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés et que, dans la mesure où un tel accès n'existait pas, des exceptions et limitations a ppropriées au droit d'auteur étaient nécessaires. 
211. Bien que les membres du SCCR s'accordent d'une manière générale sur l'objectif recherché, 
ils n'étaient pas encore parvenus à un accord, toutefoi s, sur la question de savoir si l'instrument devrait 
revêtir la forme d'un traité form el contraignant, d'une déclarati on, d'une recommandation commune ou 
d'une combinaison de tels instruments.  Outre la qu estion de la nature de l' instrument, le SCCR devait 
continuer d'examiner et d'analyser plusieurs domain es de fond.  D'une mani ère générale, le document 
de travail élaboré invitait les membres de l'OMPI à établir des exceptions et/ou des limitations dans leur législation nationale sur le droit d'auteur en faveur des aveugles et autres déficients visuels ou 
personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés;  le document de travail prévoyait un 
système de lois nationales qui recourait à des "e ntités agréées" pour fournir à ces bénéficiaires des 
exemplaires d'œuvres imprimées dans un format spécial. 
212. Ce qui était peut-être plus impor tant encore, c'était que la délé gation des États-Unis souhaitait 
que l'instrument établisse un cadre international re nforcé pour l'échange transfrontières de copies sous 
un format spécial, de sorte que les organisations  à but non lucratif et les organismes publics 
fournissant des services aux non-voyants puissent bénéfi cier des copies en format spécial réalisées par 
leurs homologues dans d'autres pays.  La déléga tion des États-Unis espérait qu'un tel système 
contribuerait à remédier à la "famine de livres" qui touchait les aveugles, en particulier dans les pays 
en développement.  Lors des discussions menées au SCCR, les membres de l'OMPI continuaient 
d'élaborer et d'affiner les normes applicables a ux "entités agréées" qui offriraient un accès aux œuvres 
protégées par un droit d'auteur en faveur des défi cients visuels/personnes ayant des difficultés de 
lecture des textes imprimés.  Ces normes permettraien t de veiller à ce que les "entités agréées" au titre 
de l'instrument opèrent de telle sorte à faciliter l'accès, tout en préservant l'intégrité de leurs 
procédures. 
213. Bien qu'il reste un travail de fond important à accomplir, il existait au sein de l'OMPI un 
consensus en vue de travailler de concert pour parv enir au résultat approprié et répondre ainsi aux  IP/C/M/70 
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  besoins des déficients visuels/personnes ayant des di fficultés de lecture des textes imprimés, tout en 
préservant les intérêts des auteurs.  L'oratrice était convaincue que les délégations réussiraient à 
répondre à ces besoins. 
214. Le représentant de l'Australie a remercié les délégations du Brésil et d es États-Unis pour avoir 
inscrit un point à l'ordre du jour relatif aux limitations  et exceptions concernant  le droit d'auteur pour 
l'information des Membres.  La délégation aust ralienne continuait d'appu yer un résultat dans ce 
domaine en faveur des déficients visuels, à même de recueillir un large soutien dans les différents 
groupes régionaux représentés à l'OMPI.  L'intervenant a en outre souligné que la loi australienne sur 
le droit d'auteur prévoyait déjà des exceptions et des licences en vue d'autoriser la réalisation de 
formats accessibles aux personnes ayant des difficultés de  lecture des textes imprimés.  Un instrument 
international était souhaitable pour réglementer le transfert transfr ontières de formats accessibles.  
L'instrument, quel qu'il soit, devrait trouver un équili bre entre les intérêts lé gitimes des éditeurs et des 
auteurs et ceux des personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés.  La délégation australienne continuerait de trava iller activement à cette question. 
215. Le représentant de l'Argentine a indiqué que la  délégation de son pays était favorable à la 
conclusion d'un instrument international contraigna nt qui répondrait sur le fond au problème des 
personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés et leur permettrait de bénéficier du même traitement que le reste de la population.  Un  instrument contraignant devrait fournir une base 
minimale d'exceptions autorisant la production, l'ad aptation et l'échange d'œuvres en format spécial 
pour les déficients visuels.  Un tel instrument permettrait d'éliminer les obstacles juridiques qui 
empêchaient l'échange de telles œuvres entre les différents pays. 
216. Le représentant de l'Équateur s'est félicité de l'initiative prise par le Brésil et les États-Unis 
d'inscrire à l'ordre du jour un point sur les limitations et exceptions concernant le  droit d'auteur dans le 
contexte des négociations en cours à l'OMPI.  Faisan t partie des coauteurs initiaux, avec le Brésil, le 
Paraguay et le Mexique, de la pr oposition de négociation d' un traité pour les aveugles et les personnes 
ayant des difficultés de lecture ou souffrant d'autr es formes de mobilité réduite, l'orateur notait avec 
satisfaction que, comme l'avaient indiqué le Brésil et les États-Unis, les membres s'étaient mis 
d'accord pour travailler à l'élaboration d'un texte c onsolidé – une décision qui avait été prise par les 
pays membres de l'OMPI en décembre 2011 –, qui ser virait de base aux travaux de la session suivante 
du SCCR.  L'intervenant était convaincu que l'OM PI ferait preuve de suffisamment de volonté 
politique pour convoquer une conférence diplomatique consacrée à un tr aité pour les non-voyants lors 
de son Assemblée générale de 2012. 
217. À sa 21ème session, le SCCR était convenu d'un programme de travail sur les exceptions et 
limitations, qui comprendrait des documents de travail en vue de "parvenir à un accord pour 
l'élaboration d'un ou plusieurs instruments juridiqu es internationaux appropriés sur des exceptions et 
limitations appropriées en ce qui concerne les pe rsonnes ayant des difficultés de lecture des textes 
imprimés et souffrant d'autres handicaps de lecture" ;  de même, il examinerait un éventuel document 
de travail au sujet "d'exceptions et de limitations appropriées en ce qui concerne les bibliothèques, les 
services d'archives, les établisseme nts d'enseignement et de recher che, et les personnes souffrant 
d'autres handicaps". 
218. Si l'Équateur avait décidé de soumettre et de coparrainer cette initiative avec d'autres 
membres de l'OMPI, c'était parce qu'il jugeait impor tant d'accorder aux déficients visuels un accès à 
l'information, au savoir et à l'éduca tion et de leur permettre de participer à la société.  Sur la base des 
flexibilités prévues par les divers instruments interna tionaux relatifs à la propriété intellectuelle et, en 
l'occurrence, des flexibilités ménagées par l'Acco rd sur les ADPIC, les membres du SCCR avaient 
soumis à cette fin une proposition,  désormais consolidée sous la forme d'un texte de négociation 
unique.  L'orateur croyait savoir que ce texte perm ettrait de veiller à ce que les règles de l'OMC 
applicables en matière de propriété intellectuelle soient interprétées de sorte à ne pas compromettre IP/C/M/70 
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  les politiques appliquées par les Membres pour prom ouvoir l'accès au savoir, à la culture et au 
développement, la protection des droits humains et, sinon, promouvoir l'intérêt public, y compris par 
le biais de limitations ou exceptions appropriées concer nant le droit d'auteur et les droits connexes. 
219. La délégation équatorienne  s'engageait à continuer d'accorder  à cette question toute l'attention 
voulue au Conseil afin d'étudier les flexibilités prévu es dans l'Accord concernant les limitations et les 
exceptions au droit d'auteur et aux droits connexes, à la lumière des objectifs et principes sous-tendant 
cet instrument international.  Enfin, l'intervenan t souhaitait remercier les délégations du Brésil et des 
États-Unis pour les renseignements qu'elles avaient four nis sur l'état des négociations sur un traité de 
l'OMPI pour les non-voyants, auquel la délégation de  son pays entendait apport er son plein soutien, 
de sorte qu'un instrument contraignant répondant au x besoins de segments vulnérables de la société, 
comme les déficients visuels, puisse faire l'objet d'un accord rapidement. 
220. Le représentant du Paraguay a remercié les délé gations du Brésil et des États-Unis pour avoir 
présenté ce point de l'ordre du jour.  Le Paragua y faisait partie des auteurs initiaux de l'initiative 
décrite, avec le Brésil, l'Équateur  et le Mexique.  La proposition por tait sur l'adoption d'un traité sur 
les limitations et les exceptions concernant le dro it d'auteur en faveur des déficients visuels et des 
personnes ayant des difficultés de lecture des textes imprimés.  La délégation du Paraguay considérait 
que le traité auquel travaillait l'OMPI serait le  meilleur moyen de formuler ces limitations et 
exceptions.  L'orateur a loué le travail considérable  réalisé par les organisations communautaires tout 
au long de la période considérée.  La délégation de son pays continuait d'appuyer l'adoption d'un 
document juridiquement contraignant à cette fin. 
221. Le représentant du Chili a remercié les déléga tions du Brésil et des États-Unis pour avoir 
porté la question des limitations et des exceptions concernant le droit d'auteur pour les déficients 
visuels à l'attention du Conseil.  La délégation ch ilienne estimait qu'un traité multilatéral réglementant 
de manière adéquate la question d es limitations et des exceptions sera it de la plus gr ande importance 
car les limitations et les exceptions constituaient un outil qui permettait de garantir un système de la 
propriété intellectuelle bien équilibré.  En 2005, le  Chili avait proposé l'inscription de cette question à 
l'ordre du jour du SCCR, qui, jus que-là, ne l'avait pas considérée comme une de ses priorités.  La 
proposition reposait sur l'idée selon laquelle les limita tions et les exceptions représentaient des outils 
qui permettaient de définir et de protéger un patrimoine appartenant au domaine public et des 
domaines de liberté en vue de l'utilisation du sa voir et des produits de la créativité humaine, 
nécessaires non seulement pour garantir le droit humain de participer aux activités culturelles et 
scientifiques et au progrès économique, mais aussi pour faciliter et promouvoir l'activité créative des 
auteurs et des secteurs de la culture. 
222. En 2008, le Chili avait soumis, avec le Br ésil, le Nicaragua et  l'Uruguay, une nouvelle 
proposition assortie d'un plan de travail concret su r les limitations et les exceptions, qui figurait 
actuellement à l'ordre du jour permanent du SCCR.  En outre, plusieurs anné es auparavant, le Chili 
avait préparé, dans le cadre du Forum de coopé ration économique pour l'Asie-Pacifique (APEC), une 
étude sur les limitations et les exceptions concernant  le droit d'auteur pour cerner la réalité de cette 
question dans les pays membres de l'APEC.  L'accen t avait été mis particulièrement sur les limitations 
et les exceptions en ce qui concernait la technologi e numérique (par exemple les copies temporaires, 
les mesures techniques de protection, l'ingénierie inve rse et les fournisseurs de services sur l'Internet).  
L'étude portait aussi sur les limitations et les exceptions liées à l'utilisation dans l'enseignement, l'utilisation par les bibliothèques et les services d' archives et l'utilisation par des personnes souffrant 
de handicaps visuels/auditifs, ainsi que d'autres lim itations et exceptions de nature plus générale 
concernant l'utilisation par des entités non commerciales et des entités à but non lucratif, les traductions, etc.  Le rapport consacré à ces travaux – approuvé finalement en tant que document du 
Groupe d'experts sur les droits de propriété inte llectuelle de l'APEC – pouvait être téléchargé 
gratuitement sur le site Web de l'APEC, où il avait dé jà été consulté quelque 15 000 fois.  Enfin, en 
mars 2012, le Chili avait organisé un séminair e à Santiago, en coopération avec l'APEC, pour  IP/C/M/70 
 Page 41 
 
 
  examiner ces questions d'une manière plus déta illée.  Le séminaire avait été suivi par des 
représentants de 21 économies membres de l'APEC. 
223. Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
M. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC 
i) État des acceptations 
224. Le Président a dit que depuis la réunion du Co nseil de mars 2012, le Togo et le Royaume 
d'Arabie saoudite avaient déposé leurs instruments d'acceptation du Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC, le 13 mars et le 29 mai 2012 respectivement.3  À la date de la réunion en 
cours, 44 instruments d'acceptation avaient été dépo sés, y compris celui de l'Union européenne et de 
ses États membres.  Le Président a encouragé le s Membres qui n'avaient pas encore notifié leur 
acceptation du Protocole à faire en sorte que les mesu res nécessaires soient prises dans les capitales 
pour permettre d'envisager l'acceptation en temps voulu. 
225. À la lumière de la décision prise par le Con seil général de proroger le délai d'acceptation du 
Protocole portant amendement de l'Accord sur l es ADPIC jusqu'au 31 décembre 2013, le Directeur 
général de l'OMC avait, lors de la réunion du Conseil général du 1er mai 2012, appelé l'attention des 
Membres sur l'importance d' accepter le Protocole et invité in stamment ceux qui ne l'avaient pas 
encore accepté à consulter leurs gouvernements, de sorte que les procédures internes applicables 
puissent être menées à bien dans les délais.  Cela  était nécessaire pour conférer un certain degré de 
certitude juridique à cette flexibilité additionnelle fa vorable à la santé dans l'intérêt des Membres les 
plus vulnérables.  Le Président a aussi rappelé qu' en acceptant le Protocole, un Membre n'avait pas 
besoin de mettre en œuvre un texte législatif na tional pour utiliser les fl exibilités;  l'acceptation 
confirmait simplement le consentement politique existant à ce que tous les autres Membres puissent 
utiliser les nouvelles flexibilités s'ils le souhaitaient. 
226. Dans ce contexte, le Président a rappelé que le Secrétariat avait mis à disposition, sur le site 
Web de l'OMC, des renseignements sur les pro cédures d'acceptation, accompagnés d'un modèle 
d'instrument d'acceptation4;  ils étaient accessibles sur une pa ge Web spéciale intitulée "ADPIC et 
santé publique".5  Ces renseignements avaient pour but d'aider les Membres à rédiger leur instrument 
d'acceptation.  Les renseignements pertinents étaient disponibles sur une page Web intitulée 
"Comment accepter le Protocole portant am endement de l'Accord sur les ADPIC". 
227. Le représentant du Viet Nam a indiqué que son pa ys s'apprêtait à accepter le protocole et que 
les procédures internes devraient être achevées prochainement. 
ii) Accessions 
228. Le Président a indiqué que le Monténégro était devenu le 154ème Membre de l'OMC le 
29 avril 2012.  Au paragraphe 259 du rapport du Gr oupe de travail de l'accession du Monténégro6, le 
représentant du Monténégro avait déclaré que le Mont énégro appliquerait les dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC au plus tard à la date de son accession à l'OMC, sans recourir à une période de transition.  L'engagement pe rtinent figurait au paragraphe  2 de son Protocole d'accession.
7 
                                                      
3 Documents WT/Let/848 et WT/Let/855. 
4 http://www.wto .org/french/tratop_f /trips_f/accept_f.htm. 
5 www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/pharmpatent_f.htm. 
6 Documents WT/ACC/CGR/38 et WT/MIN(11)/7. 
7 Documents WT/MIN(11)/28 et WT/L/841. IP/C/M/70 
Page 42  
 
  229. Samoa était devenu le 155
ème Membre de l'OMC le 10 mai 2012.  Au paragraphe 223 du 
rapport du Groupe de travail de l'accession de Samoa8, le représentant de Samoa avait confirmé que 
Samoa appliquerait les dispositions de l'A ccord sur les ADPIC au plus tard le 1er juillet 2013, 
conformément au plan d'action contenu dans le  rapport.  L'engagement pertinent figurait au 
paragraphe 2 de son Protocole d'accession.9 
iii) Différends 
230. Par voie d'une communication datée du 13 mars 2012, l'Ukraine avait demandé la tenue de 
consultations avec l'Australie au sujet de la ques tion "Australie – certaines mesures concernant les 
marques de fabrique ou de commerce et autres prescriptions en matière de banalisation des emballages applicables aux pr oduits du tabac et à l'em ballage de ces produits" 
(document IP/D/30).  Les Membres ci-après avaient demandé à participer à ces consultations:  
Guatemala, Uruguay, Brésil, Norvège, Union euro péenne, Nouvelle-Zélande, Canada et Nicaragua 
(documents WT/DS434/2 à 9, respectivement). 
231. Par ailleurs, par voie d'une communication dat ée du 4 avril 2012, le Honduras avait demandé 
la tenue de consultations avec l'Australie au sujet des mêmes mesures (document IP/D/31).  Les 
Membres ci-après avaient demandé à participer à ces consultations:  Brésil, Zimbabwe, 
Nouvelle-Zélande, Nicaragua, Guatemala, Uruguay,  Union européenne, Ukraine, Canada, El 
Salvador, Norvège, Philippines et Indonésie (documents WT/DS435/2 à 14, respectivement). 
232. Le Conseil a pris note des renseignements fournis. 
N. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  
233. Le Président a indiqué que 15 demandes de statut d'observateur au Conseil des ADPIC, 
présentées par d'autres organisations intergouvernementa les, étaient en attente.  La liste figurait dans 
le document IP/C/W/52/Rev.12.  Bien que le Conse il n'ait pas réussi à progresser sur la question du 
statut d'observateur permanent récemment, les Membres semblaient d'accord pour qu'il envisage 
éventuellement d'accorder le statut d'observateur sur une base ad hoc , réunion par réunion, aux 
organisations intergouvernementales dont la demande ét ait en suspens et qui satisfaisaient aux critères 
applicables au statut d'observateur, tels que défi nis à l'annexe 3 du Règlement intérieur du Conseil 
général. 
234. À cette fin, le Conseil avait demandé au Secrétar iat, en juin 2011, de prendre contact avec les 
diverses organisations intergouvernementales dont l es demandes étaient en attente, afin qu'elles 
mettent à jour les renseignements qu'elles avaient fournis précédemment, notamment les 
renseignements sur la nature de leur travail et les ra isons de leur intérêt pour le statut d'observateur.  
Depuis lors, le Secrétariat avait reçu des rensei gnements actualisés de l'Association européenne de 
libre-échange (AELE), du Centre-Sud,  de la Conférence des Ministres de l'agriculture de l'Afrique 
de l'Ouest et du Centre (CMA/AOC), du Conseil de  coopération des États arabes du Golfe (CCG), du 
Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE ), et de l'Organisation internationale de la 
vigne et du vin (OIV).  Les renseignements pertin ents avaient été transmis par fax aux Membres et 
étaient également accessibles sur le site Web des Membres. 
235. Faisant suite à la demande que lui avait ad ressée le Conseil à sa réunion précédente, le 
Président avait consulté les délégations intéress ées sur la question du statut d'observateur, en 
particulier à la lumière des renseignements actuali sés fournis.  Il apparaissait que les délégations 
                                                      
8 Document WT/ACC/SAM/30. 
9 Documents WT/MIN(11)/27 et WT/L/840.  IP/C/M/70 
 Page 43 
 
 
  avaient toujours besoin d'un délai supplémentaire  pour étudier les renseignements mis à jour.  Le 
Président a donc proposé de poursuivre ses consultati ons sur les demandes de statut d'observateur en 
vue de déterminer si le Conseil pourrait  prendre une décision à sa réunion suivante. 
236. Le Conseil en est ainsi convenu. 
O. AUTRES QUESTIONS  
i) Invitations à l'ARIPO et à L'OAPI 
237. Le Président a rappelé qu'à sa réunion de juin 2010, le Conseil était convenu d'accorder le 
statut d'observateur ad hoc , réunion par réunion, à l'Organisation ré gionale africaine de la propriété 
intellectuelle (ARIPO) et à l'Organisation africaine de  la propriété intellectuelle (OAPI).  Il a proposé 
que le Conseil invite à nouveau ces deux organisatio ns à sa réunion officielle suivante sur une base ad 
hoc. 
238. Le Conseil en est ainsi convenu. 
ii) Dixième examen annuel en vertu du paragraphe 2 de la Décision sur la mise en 
œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC 
239. Le Président a rappelé que le pa ragraphe 1 de la Décision sur la mise en œuvre de l'article 
66:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoyait que les pays développés Membres devraient présenter des 
rapports annuels sur les mesures qu'ils avaient pri ses ou envisageaient de prendre conformément aux 
engagements qu'ils avaient contractés en vertu de l'article 66:2.  À cet te fin, ils devaient présenter un 
nouveau rapport détaillé tous les trois ans et, les années intermédiaires, une mise à jour du dernier 
rapport présenté.  Ces rapports devaient être soumis avant la dernière réunion du Conseil prévue pour 
l'année en question.  Le paragra phe 3 de la Décision déterminait le s renseignements qui devaient être 
fournis dans ces rapports. 
240. Les première, deuxième et troisième séries de  rapports annuels déta illés en vertu de la 
Décision avaient été présentées aux réunions de fin d'année du Conseil en 2003,  2006 et 2009, et des 
mises à jour aux réunions du Conseil pendant les a nnées intermédiaires.  Par conséquent, les pays 
développés Membres devaient soumettre en 2012 la quatrième série de nouveaux rapports détaillés 
sur les mesures qu'ils avaient prises ou envisageaien t de prendre, conformé ment aux engagements 
qu'ils avaient contractés en vertu de l'article 66:2, avant la réunion de fin d'année du Conseil, prévue 
les 6 et 7 novembre.  Comme le stipulait le paragrap he 2 de la Décision, le Conseil examinerait ces 
mises à jour pendant cette réunion. 
241. En conséquence, le Président a proposé que le s pays développés Membres soient invités à 
fournir les nouveaux rapports détaillés sur les me sures qu'ils avaient prises ou envisageaient de 
prendre conformément aux engagements qu'ils avaient contractés en vertu de l'article 66:2 d'ici au 
11 octobre, soit environ trois semaines avant la réuni on, afin qu'ils puissent être distribués et examinés 
suffisamment tôt avant la réunion du Conseil de novembre. 
242. Le Conseil en est ainsi convenu. 
243. Le Président a dit que, tout comme les rappor ts annuels sur les activités de coopération 
technique que le Conseil avait examinés sous le poi nt I de l'ordre du jour, l es notifications présentées 
en vertu de l'article 66:2 correspondaient à un autr e domaine dans lequel le Conseil avait produit un 
volume important de documents précieux, qui co ntenaient des renseignements pouvant se révéler 
difficiles d'accès et d'examen pour obtenir un tableau gé néral de l'évolution de la  situation.  Il a fait 
observer que les délégations des PMA avaient formul é des commentaires à ce sujet par le passé.  Par IP/C/M/70 
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  ailleurs, compte tenu de l'obligation incombant au C onseil, déjà notée sous le point I, de rechercher 
des améliorations dans l'administ ration des ressources destinées au traitement et à la gestion des 
documents, il a proposé que le Secrétariat soit invité à trouver des moyens de faciliter la 
communication, le traitement et la distribution de tels renseignements, ce qui permettrait d'alléger le 
fardeau que représentaient pour les Membres la soum ission de ces renseignements, mais aussi leur 
consultation.  Ce processus serait entrepris sans préjudice du cadre existant pour la présentation de 
rapports, tel qu'accepté par le Conseil en vertu de  l'article 66:2.  Le Président a proposé que le 
Secrétariat soit invité à mener des consultations t echniques avec les délégations et à faire rapport au 
Conseil à sa réunion suivante. 
244. Le Conseil en est ainsi convenu. 
245. Le représentant du Secrétariat a dit que, comme les années passées, le Secrétariat prévoyait de 
tenir un atelier sur la mise en œuvre de l'article  66:2 le 5 novembre 2012, immédiatement avant la 
réunion suivante du Conseil.  Reprenant la structur e des ateliers précédents, cet atelier avait pour but 
de fournir un forum de dialogue informel entr e les délégations des PMA et celles des pays 
développés.  Son objectif premier était d'aider les PMA Membres à comprendre le contenu et le 
contexte des rapports présentés dans ce domaine.  Il  serait particulièrement utile dans la mesure 
où 2012 correspondait au délai fixé pour la présentation de nouveaux rapports détaillés par les pays 
développés Membres.  Il pourrait aussi fournir l'occasion de discuter des moyens de faciliter la présentation, le traitement et la di stribution de tels renseignements. 
246. Le Président a rappelé en outre que l'atelier su ivant dans la série des ateliers de coopération 
technique sur la propriété intellectuelle et la san té publique, convoqué en coopération étroite avec 
l'OMS et l'OMPI, devait se tenir du 9 au 12 octobr e 2012.  Le délai pour les désignations des pays en 
développement et des économies en trans ition Membres avait été fixé au 15 juin. 
iii)  Autres examens 
247. Le Président a indiqué que, comme il en avait dé jà été question sous le point I, le Conseil 
entreprendrait à sa réunion de novembre son examen  annuel de la coopération technique au titre de 
l'article 67. 
248. Par ailleurs, le Conseil aurait également à son ordre du jour l'examen annuel du 
fonctionnement du système prévu au paragraphe 6.  Dans les consultations qu'il avait menées avant la 
réunion en cours, le Président avait encouragé les dé légations à lui faire part de toute idée ou réflexion 
concernant les dispositions à prendre en vue de ce t examen.  Il a ajouté qu'il avait l'intention de 
poursuivre les consultations avant la réunion de novembre sur les pr éparatifs en vue de cet examen 
annuel. 
iv) Respect des obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC 
249. Le Président a rappelé que  la délégation de Cuba  avait indiqué qu'elle souhaitait soulever sous 
le point "Autres questions" la question du respect des obligations découlant de l'Accord sur les 
ADPIC. 
250. La représentante de Cuba a dit que son interven tion sur la contrefaçon aux États-Unis d'une 
marque cubaine prestigieuse et notoirement connue ét ait tout à fait opportune pu isqu'elle faisait suite à 
l'examen, sous le point K de l'ordre du jour, d es propositions soumises par deux Membres concernant 
les marchandises de contrefaçon, soi-disant pour gara ntir la pertinence et la protection des droits 
afférents aux marques.  Eu égard à l'importance de  réglementer les DPI et à leur incidence sur le 
commerce international, l'Accord sur les ADPIC av ait été salué comme l'un des grands résultats du 
Cycle d'Uruguay.  Depuis, nombre de pays en développement et de pays les moins avancés, qui  IP/C/M/70 
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  disposaient de ressources limitées et devaient faire face à des contraintes économiques et 
institutionnelles, avaient dû déployer  des efforts considérables pour adapter leur législation interne 
aux dispositions de l'Accord.  Il était donc surpre nant et déplorable que des pays développés comme 
les États-Unis continuent d'appliquer une législati on contraire à l'Accord, alors même qu'elle avait été 
déclarée incompatible par l'ORD.  En février 2002, l' ORD avait en effet conclu que l'article 211 de la 
Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits ét ait incompatible avec l'Accord et avec la 
Convention de Paris pour la protection de la pr opriété industrielle.  Cependant, les États-Unis 
n'avaient toujours pas pris de mesures pour donner suite aux décisions et recommandations de l'ORD.  
Rien ne pouvait justifier le comportement illicite des États-Unis, qui perdurait depuis plus de dix ans. 
251. L'article 211 de la Loi générale portant ouvertur e de crédits refusait aux propriétaires cubains 
et aux ayants droit de ressortissants cubains la reconnaissance et l'exercice aux États-Unis de leurs 
droits sur des marques et des noms commerciaux.  En vertu de cette loi, la société Bacardi, 
commettant un acte de piratage flagrant, utilisa it la marque Havana Club aux États-Unis pour 
commercialiser du rhum qui n'était pas d'origine cubaine. 
252. En 1976, la société cubaine CUBAEXPORT ava it obtenu la propriété de  la marque Havana 
Club aux États-Unis, l'enregistrement de la mar que ayant été régulièrement renouvelé sans problème 
jusqu'en 2006, conformément aux procédures prévues par l'Office des brevets et des marques des 
États-Unis (USPTO).  En 2006, le  Bureau du contrôle des avoirs étrangers du Département du Trésor 
des États-Unis avait refusé à CUBAEXPORT une licen ce permettant le paiement  de la taxe prévue 
pour le renouvellement de l'enregistrement de la ma rque, de sorte que l'USPTO n'avait pas pu, par la 
suite, traiter la demande qui avait été soumise.  Le refus avait été motivé par l'application de 
l'article 211.  Pendant plusieurs années de batailles judiciaires, qui avaient opposé CUBAEXPORT et 
le Bureau du contrôle des avoirs étrangers, les tr ibunaux civils américains avaient confirmé la 
décision du Département du Trésor, légitimant ains i l'application d'une mesure qui violait les 
principes commerciaux multilatéraux fondamentaux du tra itement national et du traitement NPF.  Le 
14 mai 2012, la Cour suprême des États-Unis avait re jeté la requête en révision de l'affaire présentée 
par CUBAEXPORT, privant ainsi définitivement la so ciété cubaine de son droit de propriété sur la 
marque, qu'elle avait détenue léga lement pendant plus de 30 ans av ant l'introduction de l'article 211. 
253. Le gouvernement des États-Unis était entièrement responsable de la situation.  Pendant les 
procédures judiciaires, qui venaient juste de se conclu re de manière injuste, le Bureau du contrôle des 
avoirs étrangers avait déclaré qu'il ne délivrerait p as la licence car le Département d'État lui avait 
ordonné de ne pas le faire dans la mesure où cela serait incompatible avec la politique étrangère 
appliquée par les États-Unis vis-à-vis de Cuba. 
254. L'oratrice a ajouté que les textes juridiques de  l'OMC, dans le cas d'espèce l'Accord sur les 
ADPIC, devaient prévaloir sur les intérêts politiques des pays pris individuellement.  Ce qui s'était 
produit constituait une grave violation des engageme nts contractés par les États-Unis en matière de 
propriété industrielle sur le plan multilatéral, les États-Unis étant un pays qui, paradoxalement, avait 
joué un rôle de premier plan dans la mise en place du nouveau système multilatéral de droits et 
d'obligations dans ce domaine.  Ce différend, ainsi que d'autres procès en cours contre des marques et 
des brevets cubains devant les tribunaux améric ains, montraient indubitablement que l'objectif 
sous-jacent était de détruire, par tous les moyens, l es actifs incorporels de Cuba, qui représentaient des 
ressources compétitives importantes pour le développement durable du pays. 
255. Cuba, en revanche, avait toujours respecté les ob ligations qui lui incombaient en vertu de la 
législation internationale sur la propriété industrielle, sans discrimina tion aucune, et, ce faisant, avait 
fait en sorte que plus de 5 000 marques et brev ets américains continuent de bénéficier d'un 
enregistrement à Cuba.  Si le gouvernement des État s-Unis n'agissait pas, il serait le seul responsable 
du vol de la marque Havana Club à son propriéta ire légitime, la société CUBAEXPORT, et des 
conséquences négatives que cela pourrait impliquer pour la protection réciproque de la propriété IP/C/M/70 
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  industrielle.  Compte tenu de l'extrême importance de ces considérations, l'intervenante demandait que 
la question soit inscrite à l'ordre du jour  de la réunion suivante du Conseil. 
256. Le représentant de l'Union européenne a reme rcié Cuba de son intervention intéressante et 
stimulante, qui concernait une soci été basée dans l'Union européenne. 
257. Le représentant de l'Équateur a dit que la déclaration de Cuba suscitait de vives 
préoccupations car elle avait trait au non-respect des DPI d'un pays en déve loppement Membre.  Plus 
de dix ans s'étaient écoulés depuis 2002, date à laque lle l'Organe d'appel de l'OMC avait conclu que 
l'article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouve rture de crédits était incompatible avec l'Accord 
sur les ADPIC et la Convention de Paris pour la  protection de la propriété industrielle, les 
recommandations de cet organe n'ayant toujours p as été mises en œuvre par les États-Unis.  La 
législation américaine et le non-respect par les Ét ats-Unis des recommandations  de l'Organe d'appel 
avaient eu pour effet juridique d'empêcher des détent eurs de droits de proprié té intellectuelle d'obtenir 
la reconnaissance aux États-Unis de leurs droits sur des marques ou des noms commerciaux, propriété 
reconnue de ressortissants cubains, tels que la marque de rhum "Havana Club". 
258. L'Équateur était d'accord avec Cuba pour dire que s'ils voulaient avoir une attitude cohérente 
par rapport aux considérations systémiques souvent invoquées, à l'exercice des droits, à la mise en 
œuvre des engagements pris dans le cadre du sy stème commercial multilatéral, et aux Accords de 
l'OMC et l'Accord sur les ADPIC en particulier, tous les Membres étaient tenus de respecter les 
engagements contractés dans le cadre de l'Accord, et surtout les décisions rendues par les instances 
juridiques suprêmes de l'Organisation.  L'Équate ur s'associait donc à la préoccupation exprimée par 
Cuba selon laquelle il y avait toujours des violations  flagrantes de DPI dans le cadre de l'OMC, les 
parties fautives ne remédiant pas à ces infractions da ns les délais.  Le cœur du problème résidait dans 
le fait que les États-Unis devaient  suivre une ligne de conduite cohé rente et avaient l'obligation, non 
seulement morale, mais aussi juridique, de se c onformer aux décisions de  l'Organe d'appel et 
d'abroger l'article 211. 
259. Le représentant du Viet Nam a encouragé les parties intéressées à mettre en œuvre pleinement 
les décisions et recommandations de l'ORD. 
260. Le représentant de la Bolivie a fait part de sa préoccupation quant aux atteintes portées à des 
DPI cubains, en violation de la décision de l'ORD.   Le non-respect était d'autant plus flagrant qu'il 
était le fait de ces mêmes Membres qui promouvaient  l'adoption de nouvelles obligations en matière 
de propriété intellectuelle et une extension de la protection des DPI à d'autres domaines.  L'orateur 
souscrivait donc à la déclaration de  Cuba et invitait instamment le pays concerné à donner suite à la 
décision de l'ORD. 
261. La représentante de la Chine a indiqué qu' elle partageait les préoccupations de Cuba 
concernant le fait que ses détenteurs  de DPI ne pouvaient pas bénéfici er d'une protection équitable et 
appropriée des droits qui leur étaient conférés pa r l'Accord sur les ADPIC.  Elle espérait que la 
question pourrait être résolue prochainement. 
262. Le représentant de l'Argentine a dit qu'il était d'accord avec le point de vue de Cuba.  Comme 
l'Argentine l'avait déclaré lors de réunions précéden tes de l'ORD, cette situation de non-conformité 
par les États-Unis, qui durait depuis plus de dix ans, avait des répercussions négatives sur la 
crédibilité du système commercial multilatéral.  D'au tant plus que les Membres les plus vulnérables 
de l'Organisation étaient concernés.  Le délégué a i nvité les États-Unis à mettr e l'article 211 de la Loi 
générale de 1998 portant ouverture de crédits en c onformité avec les décisions et recommandations de 
l'ORD.  Cet organe avait établi, dès février 2002, que les mesures visées étai ent incompatibles avec 
l'Accord sur les ADPIC et la Convention de Paris.  IP/C/M/70 
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  263. Le représentant du Brésil a appuyé la déclaration fa ite par Cuba et a dit que le respect par tous 
les Membres des décisions prises par l'ORD ét ait une condition essentielle du bon fonctionnement du 
système commercial international fondé sur les règles qu'incarnait l'OMC. 
264. Le représentant du Paraguay a appuyé la position de Cuba co ncernant le respect par les 
États-Unis des décisions rendues par l'ORD et a invité instamment la partie visée à honorer ses 
engagements juridiques. 
265. Le représentant du Nicaragua a dit que dix années s'étaient écoulées sans que les États-Unis 
n'aient mis l'article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits en conformité avec les 
décisions et recommandations de l'ORD.  Ces atermo iements sapaient l'efficacité et la crédibilité de 
l'ORD et du système commercial multilatéral et pouva ient créer un précédent qui toucherait d'autres 
Membres, en particulier les pays en développement .  Le Nicaragua soutenait les revendications de 
Cuba et priait instamment les États-Unis de respecter les dispositions de l'Accord sur les ADPIC en abrogeant l'article 211 et en trouvant un e solution satisfaisante à cette affaire. 
266. Le représentant de la République dominicaine a invité instamment les États-Unis à mettre en 
œuvre les décisions de l'Organe d'a ppel concernant cette affaire afin de ne pas affaiblir la crédibilité 
de l'OMC. 
267. Le représentant du Chili a fait part de ses préoccupations concerna nt la situation de 
non-respect prolongée des résolutions et décisions de l' Organe d'appel, qui avait jugé que l'article 211 
de la Loi générale portant ouverture de crédits des États-Unis était incompatib le avec l'Accord sur les 
ADPIC, en particulier avec deux de ses principes directeurs, à savoir le traitement NPF et le traitement national.  La non-mise en œuvre des décisions de l'ORD par les États-Unis avait des 
répercussions négatives sur la crédibilité de l'OMC et de l'Accord sur les ADPIC, en particulier 
s'agissant des marques.  Le Chili exhortait les États- Unis à remédier à cette situation dès que possible 
et à mettre leur législation en conformité avec le s dispositions liées à la propriété intellectuelle des 
Accords de l'OMC, comme le recommandait l'ORD. 
268. Le représentant de la République bolivarienne  du Venezuela a dit qu'il était nécessaire de 
mettre un terme au blocus économique, commercial et  financier que les États-Unis avaient imposé à 
Cuba, y compris à l'application de la loi connue  sous le nom de Loi Helms-Burton.  En essayant 
d'empêcher le développement de l'investissement ét ranger à Cuba, associé à la vente internationale de 
produits cubains assortis de marques et de noms commerciaux qui jouissaient d'un prestige dans le 
monde entier, les États-Unis causaient à ce pays un do mmage irréparable.  Dans le contexte actuel de 
crise financière, qui touchait le commerce et continue rait de le toucher encore plus, le maintien par les 
États-Unis d'une telle attitude envers cette île des Caraïbes provoquerait encore  plus de dégâts que 
cela n'avait été le cas jusqu'à présent.  Neuf ans auparavant, une décision ferme avait été prise par 
l'ORD.  Cette décision avait été appuyée par des pays qui croyaient en les avantages du 
multilatéralisme et en la nécessité de respecter les dé cisions prises par l'Organisation afin de la rendre 
plus forte.  Toutefois, ces décisions n'avaient p as été respectées.  Le Venezuela exhortait donc les 
États-Unis à prendre d'urgence des mesures pour se  conformer aux obligations qui leur incombaient 
en vertu de l'Accord sur les ADPIC.  Les États-Unis  étaient signataires de l'Accord sur les ADPIC et 
ne cessaient, dans ce cadre, d'impo ser des exigences aux pays en développement alors qu'eux-mêmes, 
comme cette affaire le démontrait, n'étaient pas prêts à s'y plier. 
269. Le représentant de l'Inde a souscrit à la déclar ation faite par Cuba et considérait que, tout 
comme les DPI étaient importants pour les pays déve loppés, ils étaient tout aussi importants pour les 
pays en développement.  Un manque d'engageme nt de la part des pays développés Membres 
concernant les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et d'autres questions importantes pour 
les pays en développement témoignait d'un manque de respect pour la propriété intellectuelle de ces 
pays.  L'Inde invitait donc instamment les État s-Unis à donner suite à la décision de l'ORD. IP/C/M/70 
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  270. La représentante des États-Unis, soulevant une  motion d'ordre, a dit que normalement, toute 
discussion détaillée devrait avoir lieu dans le cadre d' un point précis de l'ordre du jour, de sorte que 
toutes les délégations soient informées au préalable du sujet et puissent venir à la réunion pleinement préparées.  Étant donné que cette question particulière était soulevée au titre du point "Autres questions", l'oratrice ne s'attendait pas à ce que le dé bat soit aussi long.  À en  juger par les nombreuses 
voix qui s'étaient exprimées, le sujet intéressait beaucoup de pays, et la délégation américaine 
attendait avec intérêt d'en débattre lors de réunions futures du Conseil des ADPIC. 
271. La représentante de Cuba a remercié les État s-Unis de leur sugges tion et a demandé que ce 
point soit inscrit à l'ordre du jour de la réunion suivante du Conseil à titre permanent. 
272. La représentante des États-Unis a dit que la  procédure habituelle pour inscrire un sujet à 
l'ordre du jour devrait s'appliquer, c'est-à-dire qu' une demande écrite devrait être soumise dix jours 
avant la réunion.  Si, à l'avenir, certains Membres souhaitaient inscrire un sujet spécifique de manière 
permanente à l'ordre du jour, le Conseil devrait examiner la question à ce moment-là.  Il serait 
cependant inhabituel de faire d'une  mesure spécifique à un pays un point  permanent de l'ordre du jour;  
une telle décision mériterait d'être examinée attentivement. 
273. La représentante de Cuba a indiqué que la dé légation de son pays présenterait en temps voulu 
une demande écrite officielle concernant la manièr e dont Cuba souhaiterait traiter cette question. 
274. Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
 
 
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