WT/DS529/10  
16 octobre  2018 
(18-6445) Page: 1/4 
 Original:  anglais  
 
  
AUSTRALIE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LE PAPIER  
POUR COPIE A4  
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL  
La communication ci -après, datée du 1 2 octobre  2018, a été reçue du Président du Groupe spécial, 
qui a demandé qu'elle soit distribuée à l'Organe de règlement des différends.  
 
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Le paragraphe 1 3) des procédures de travail du Groupe spécial dans le différend Australie – Mesures 
antidumping visant le papier pour copie A4  dispos e ce qui suit:  
 
Les présentes procédures de travail et le calendrier seront ajoutés à la série de documents DS 
relative au différend au cours de celui -ci afin que tous les Membres de l'OMC y aient accès . Le 
Groupe spécial distribuera les décisions prélimin aires selon qu'il conviendra.  
En conséquence, veuillez trouver ci -joint les procédures de travail additionnelles du Groupe spécial 
concernant les renseignements commerciaux confidentiels adoptées par le Groupe spécial le 
5 octobre  2018.  
 
Je vous saurais gr é de bien vouloir distribuer le présent document à l'ORD.  
  WT/DS529/10  
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PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES DU GROUPE  
SPÉCIAL CONCERNANT  LES RENSEIGNEMENTS 
COMMERCIAUX CONFIDENTIELS  
 
Adopt ées le  5 octobre  2018 
 
Les procédures ci -après s'appliquent à tous les renseignements commerciaux confidentiels (RCC) 
présentés au cours de la procédure du Groupe spécial dans le différend  DS529.  
1. Aux fins de la présente procédure de groupe spécial, et sous réserve des paragraphes 8 et 9, 
les RCC comprennent:  
 
a. tous renseigneme nts désignés comme tels par la partie qui les présente, qui ont été 
traités antérieurement comme confidentiels par l'autorité chargée de l'enquête 
antidumping en cause en l'espèce ; et 
 
b. tous autres renseignements désignés comme tels par la partie qui les présente . 
 
2. Si une partie considère que certains RCC ne peuvent pas être communiqués sans l'autorisation d e 
l'entité qui les a communiqués au cours de l'enquête en cause, la partie obtiendra, le plus tôt 
possible, une lettre d'autorisation émanant de l'enti té, qu'elle communiquera au Groupe spécial, 
avec copie à l'autre partie . Cette lettre d'autorisation autorisera à la fois l'Indonésie et l'Australie 
à communiquer ces RCC dans le cadre du présent différend . 
 
3. Chaque partie, à la demande de l'autre partie, f acilitera la communication à une entité située sur 
son territoire de toute demande de fourniture de la lettre d'autorisation visée au paragraphe 2 . 
Chaque partie encouragera toute entité située sur son territoire à qui il est demandé d'accorder 
l'autorisat ion visée au paragraphe 2 à accorder cette autorisation . Si une entité refuse d'accorder 
l'autorisation visée au paragraphe 2, la partie pourra porter la situation à l'attention du Groupe 
spécial.  
 
4. Aux fins des présentes procédures de travail additionnelles, les "personnes habilitées" sont les 
membres du Groupe spécial dans le différend DS529, les employés du Secrétariat de l'OMC 
désignés pour travailler sur la procédure relative à ce différend, les traducteurs et interprètes de 
l'OMC ainsi que les représentants et conseillers extérieurs de chaque partie au différend et des 
tierces parties auxquelles l'accès aux RCC a été accordé conformément au paragraphe 7 . Un 
représentant ou un conseiller extérieur  d'une partie ou tierce partie ne doit pas être désigné 
comme personne habilitée s'il est cadre ou employé d'une entreprise s'occupant de la production, 
de la vente, de l'exportation ou de l'importation de papier pour copie A4, ou cadre ou employé 
d'une as sociation dont une telle entreprise est membre.  
 
5. Les représentants et conseillers extérieurs de chaque partie au différend et, s'il y a lieu 
conformément a u paragraphe 7, les représentants et conseillers extérieurs des tierces parties 
seront notifiés au Groupe spécial, à l'autre partie et aux tierces parties dans une liste indiquant 
les noms, titres et employeurs des personnes qui ont légitimement besoin d'accéder aux RCC 
dans la procédure relative au différend DS529 . La liste pour chaque partie doit être  communiquée 
pour la première fois  le 8 octobre  2018 au plus tard . La liste pour une tierce partie à laquelle 
l'accès aux RCC a été accordé conformément au paragraphe 7 sera communiquée conformément 
à cette disposition . La liste de chaque partie ou tierce partie sera ultérieurement modifiée et 
communiquée à nouveau si les noms, titres et/ou employeurs sont modifiés.  
 
6. L'accès des tierces parties aux RCC sera soumis aux conditions prévues dans les présentes 
procédures de travail additionnelles . Dans les cas o ù les tierces parties recevront des 
communications écrites conformément aux procédures de travail, elles recevront des versions 
caviardées des communications écrites contenant des RCC et des versions caviardées des pièces 
y relatives . Les versions caviardé es des communications écrites des parties reçues par les tierces 
parties conformément aux procédures de travail et les versions caviardées des pièces seront 
suffisantes pour permettre raisonnablement de comprendre la nature des renseignements en 
cause.  
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  7. Une tierce partie peut demander l'accès à la version non caviardée de la communication écrite 
d'une partie qu'elle a reçue conformément aux procédures de travail  ou d'une pièce y relative 
contenant des RCC afin de participer effectivement à la procédure du G roupe spécial . Le Groupe 
spécial, après avoir consulté les parties, décidera d'autoriser ou non l'accès à ces RCC, compte 
tenu du caractère sensible des renseignements et de la nécessité pour la tierce partie de les 
consulter afin de veiller à ce que ses i ntérêts en tant que tierce partie soient pleinement pris en 
compte . Dans les cas où le Groupe spécial accède à la demande d'une tierce partie, celle -ci 
présentera une déclaration par laquelle elle s'engage à respecter les présentes procédures de 
travail ad ditionnelles et fournira la liste de ses représentants et conseillers extérieurs qu'elle 
souhaite voir désignés comme "personnes habilitées" au sens du paragraphe 4 . Si l'autorisation  
est accordé e, la tierce partie accédera aux RCC au moyen du greffe numér ique du règlement des 
différends, à moins que des raisons valables de convenir d'un autre arrangement ne soient 
présentées.  
 
8. Les renseignements qui sont du domaine public ne pourront pas être désignés comme RCC . 
 
9. Si une partie considère que des renseignements communiqués par l'autre partie ou une tierce 
partie auraient dû être désignés comme RCC et fait objection à ce qu'ils soient communiqués 
sans cette désignation, elle portera immédiatement cette objection à l'attention du Groupe spécial 
et de l'autre partie ou de la tierce partie, en indiquant les raisons qui la motivent . De même, si 
une partie ou une tierce partie considère que l'autre partie ou une tierce partie a désigné comme 
RCC des renseignements qui ne de vraient pas être désignés comme tels, elle portera 
immédiatement cette objection à l'attention du Groupe spécial  et de l'autre partie ou de la  tierce 
partie, en indiquant les raisons qui la motivent . Pour décider si les renseignements visés par une 
objecti on doivent être traités comme des RCC aux fins de la présente procédure de groupe 
spécial, le Groupe spécial examinera si la divulgation des renseignements en question pourrait 
causer un préjudice aux intérêts de la partie qui les a communiqués ou de celui  ou de ceux qui 
les ont fournis.  
 
10. Seules les personnes habilitées auront accès aux RCC . Les tierces parties recevront uniquement 
des versions caviardées des documents auxquels elles sont autorisées à accéder en vertu des 
procédures de travail du Groupe spé cial, à moins que l'accès aux RCC ne leur soit accordé aux 
conditions prévues  au paragraphe 7.  
 
11. Une personne habilitée ne divulguera pas les RCC à des personnes autres que d'autres personnes 
habilitées . 
 
12. Chaque partie, chaque tierce partie ayant accès aux RCC aux conditions prévues  au paragraphe  7 
et chaque personne habilitée n'utilisera les RCC qu'aux fins du présent différend.  
 
13. Chaque partie et chaque tierce partie ayant accès aux RCC aux conditions prévues  au 
paragraphe  7 aura la responsabilité de veiller à ce que ses représentants et conseillers extérieurs 
se conforment aux présentes procédures de travail additionnelles.  
 
14. La partie ou tierce partie qui communiquera des RCC fera figurer sur la page de couverture et/ou 
la première page, ainsi que sur  chacune des pages du document, une mention indiquant qu'il 
contient de tels renseignements . Les renseignements spécifiques en question figureront entre 
doubles crochets, de la manière indiquée ci -après : [[xxxxxxx]] . La première page ou la page de 
couvertu re du document portera la mention "Contient des renseignements commerciaux 
confidentiels", et en haut de chaque page du document figurera l'avertissement "Contient des 
renseignements commerciaux confidentiels".  
 
15. Pour tous les RCC communiqués sous forme de code binaire, la mention "Renseignements 
commerciaux confidentiels" apparaîtra clairement sur une étiquette du support de mise en 
mémoire, et la mention "Renseignements commerciaux confidentiels" apparaîtra clairement sur 
les fichiers en code binaire.  
 
16. Lorsqu'une déclaration orale ou une réponse orale à une question contiendra des RCC, la partie 
ou la tierce partie la prononçant informera le Groupe spécial, avant de la formuler , que cette 
déclaration ou réponse contiendra des RCC, et le Groupe spécial veill era à ce que seules les 
personnes habilitées puissent entendre cette déclaration ou réponse . Les indications prévues au WT/DS529/10  
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  paragraphe  14 figureront sur les versions écrites des déclarations ou réponses orales de ce type 
présentées au Groupe spécial.  
 
17. Chaque p ersonne habilitée conservera tous les documents contenant des RCC de manière à 
empêcher les personnes qui ne sont pas habilitées d'accéder  à ces renseignements.  
 
18. Le Groupe spécial ne divulguera pas les RCC, ni dans son rapport ni d'aucune autre manière, au x 
personnes qui ne sont pas  habilitées . Il pourra toutefois faire des déclarations au sujet des 
conclusions tirées de ces renseignements . Avant de distribuer son rapport final aux Membres, le 
Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité d'examine r le rapport pour s'assurer qu'il 
ne contient aucun renseignement qu'elle aura désigné comme RCC.  
 
19. À l'achèvement du différend1, et dans un délai qui devra être fixé par le Groupe spécial, chaque 
partie ou tierce partie ayant accès aux RCC en vertu des pré sentes procédures de travail 
additionnelles rendra tous les documents originaux (y compris sous forme électronique) 
contenant des R CC à la partie qui les aura présentés , certifiera par écrit au Groupe spécial et à 
l'autre  partie que tou tes les copies de  ces documents , sans exception,  ont été détruit es, ou 
empêchera d'une autre manière que les R CC soient divulgués, conformément aux obligations 
découlant pour la partie de sa législation intérieure . Le Secrétariat de l'OMC aura le droit de 
conserver une cop ie de chacun des documents contenant des RCC pour les archives de l'OMC.  
 
20. Les communications contenant des RCC seront incluses dans le dossier transmis à l'Organe 
d'appel au cas où le rapport du Groupe spécial ferait l'objet d'un appel.  
 
 
__________  
                                                
1 Défini comme étant le moment où: a) le rapport du Groupe spécial ou de l'Organe d'appel est adopté 
par l'ORD, ou l'ORD décide par consensus de ne pas adopter le rapport du Groupe spécial ou de l'Organe 
d'appel; b) le pouvoir conféré pour l'établissement d u Groupe spécial devient caduc conformément à 
l'article  12:12 du Mémorandum d'accord; ou c) une solution mutuellement satisfaisante est notifiée à l'ORD 
conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord.