G/LIC/N/3/MYS/9  
24 janvier 2014  
(14-0369)  Page: 1/40  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR 
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
MALAISIE  
La communication ci-après, datée du 31 octobre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Malaisie. 
 
_______________ 
 
 
Le régime de licences d'importation de la Malaisie, notifié dans le document G/LIC/N/3/MYS/7, n'a pas été modifié et reste valable pour l'année 2013, à l'exception des modifications mentionnées 
dans le présent document. 
 Le Département royal des douanes de la Malaisie est l'autorité chargée du contrôle des 
importations, mais d'autres ministères et organismes publics sont responsables de la législation en 
matière de licences et de l'approbation des licences. Par conséquent, les réponses au questionnaire ont été classées suivant la nature des produits et des marchandises, et suivant les instruments législatifs en vertu desquels leur importation est réglementée. 
 
1  PRODUITS SOUMIS AU RÉGIME  DE LICENCES D'IMPORTATION 
CONFORMÉMENT AU DÉCRET DOUANIER DE 2012 (PROHIBITION DES 
IMPORTATIONS) – (MINISTÈRE DU COMMERC E EXTÉRIEUR ET DE L'INDUSTRIE) ........... 2
 
2  POISSONS VIVANTS, POISSONS ET  PRODUITS À BASE DE POISSON – 
(DÉPARTEMENT DE LA PÊCHE ET OFFICE DE DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE DE 
MALAISIE) ..................................................................................................................... .. 4 
A. LOI DE 1985 SUR LA PÊCHE ....................................................................................... 4  
B. LOI DE 1971 SUR L'OFFICE DE DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE DE MALAISIE .................... 7  
3  PLANTES ET MATÉRIEL DE RE PRODUCTION – (DÉPARTEMENT DE 
L'AGRICULTURE) .............................................................................................................. 9  
4  MATIÈRES RADIOACTIVES/IRRADIATEURS – (OFFICE DES LICENCES POUR 
L'ÉNERGIE AT OMIQUE ) .................................................................................................. 13  
5  ANIMAUX ET PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – (DÉPARTEMENT DES 
SERVICES VÉTÉRINAIRES) ............................................................................................. 15  
6  IMPORTATION DE PESTICIDES POUR LA VENTE – (OFFICE DES PESTICIDES 
DE MALAISIE) ................................................................................................................ 1 7 
7  RIZ ET PADDY, FARINE GLUANTE, VERMICELLES DE RIZ – (MINISTÈRE DE 
L'AGRICULTURE ET DE L'AGRO-INDUS TRIE) .................................................................. 19  
                                               
1 Le questionnaire figure à l' annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/MYS/9 
- 2 - 
  8  IMPORTATION DE CHOUX POMMÉS ET DE FÈVES DE CAFÉ NON TORRÉFIÉES – 
(OFFICE FÉDÉRAL DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES (FAMA)) ....................................................................................................................... .. 21
 
9  MATÉRIEL ÉLECTRIQUE – (MINISTÈRE DE L'ÉNERGIE, DES TECHNOLOGIES 
VERTES ET DE  L'EAU)  ..................................................................................................... 24  
10  BOISSONS ENIVRANTES, TABACS ET ALCOOLS DÉNATURÉS – 
(DÉPARTEMENT ROYAL DES DOUANES DE LA MALAISIE) ............................................... 29  
11  APPAREILS DE TÉLÉCOMMUNICATION  – (SIRIM QAS INTERNATIONAL) .................. 31  
12  SUBSTANCES ET PRODUITS THÉRAPEUTIQUES – (OFFICE DE CONTRÔLE DES 
MÉDICAME NTS).............................................................................................................. 34  
13  CONTRÔLE DE L'IMPORTATION DE DÉCHETS CLASSÉS (DÉCHETS TOXIQUES 
ET DANGEREUX) – (DÉPARTEME NT DE L'ENVI RONNEMENT) .......................................... 37  
14  GRUMES, BOIS BRUTS, MÊME ÉCORCÉS OU SIMPLEMENT DÉGROSSIS; BOIS 
ÉQUARRIS OU SEMI-ÉQUARRIS SANS AUTRE OPÉRATION D'OUVRAISON; ET 
BOIS D'ÉQUARRISSAGE (OFFICE  MALAISIEN DE L'INDUSTRIE DU BOIS (MTIB)) .......... 38  
 
1  PRODUITS SOUMIS AU RÉGIME DE LICE NCES D'IMPORTATION CONFORMÉMENT AU 
DÉCRET DOUANIER DE 2012 (PROHIBITION DES IMPORTATIONS) – (MINISTÈRE DU 
COMMERCE EXTÉRIEUR ET DE L'INDUSTRIE) 
Description succincte du régime 1. L'importation de certains produits industriels est soumise au régime de licences d'importation 
administré par le MITI. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Les licences sont classées en licences d'importation automatiques et licences d'importation non 
automatiques: 
Licences d'importation automatiques 
 
Casques de sécurité pour motocyclistes, carrosse ries des véhicules automobiles, y compris les 
cabines, châssis des véhicules automobiles et leurs parties, générateurs de force motrice, véhicules automobiles à usages spéciaux, autres que ceux principalement conçus pour le transport de personnes ou de marchandises, farines de blé ou de méteil, y compris la farine non classée, 
sucre, bigues, grues et blondins, pont roulants, portiques de déchargement ou de manutention, 
ponts-grues, chariots-cavaliers et chariots-grues, à l'exclusion des grues compactes Palfinger entièrement hydrauliques, grues de chargement hy drauliques, portiques et grues sur chenilles, 
demi-produits en fer et en acier, y compris les brames, blooms et billettes, les barres, les torons, 
câbles, cordages, cordes, tresses et similaires, en fils d'aluminium, à l'exclusion des fils et câbles isolés pour l'électricité, produits laminés plats en fer ou en aciers non alliés, autres tubes et 
tuyaux, et produits laminés plats en autres aciers alliés. 
 Licences d'importation non automatiques 
 
Voitures de tourisme et véhicules utilitaires, motocycles, tissu batik pour sarongs (fabriqué selon le 
procédé batik traditionnel), freins et servo-freins usagés, y compris les plaquettes de freins, étriers et garnitures de freins usagés pour véhicules automobiles, tous types de batteries (accumulateurs) 
réutilisables pour véhicules automobiles, produits chimiques toxiques et leurs précurseurs visés 
par la Convention de 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (Convention sur les armes chimiques), tels 
qu'ils sont inscrits dans une partie du tableau 1, du tableau 2 et du tableau 3, déchets, chutes et 
débris de matières plastiques, pneumatiques usagés et pneumatiques usagés rechapés.  3. Le régime s'applique aux importations de marchandises énumérées originaires de tous les pays.  G/LIC/N/3/MYS/9 
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  4. Les licences automatiques ont pour objet de recueillir des données et d'en assurer le suivi. La 
réglementation en matière d'importation des CFC est conforme aux obligations de la Malaisie découlant du Protocole de Montréal. Importations de produits chimiques énumérés dans la Loi de 2005 relative à la Convention sur les armes chimiques – tableaux 1, 2 et 3, sauf lorsque ces 
produits sont visés par les dispositions pertinentes de la Loi de 1952 sur les produits toxiques 
(révisée en 1989) et de la Loi de 1974 sur les pesticides. 
5. Les licences d'importation sont délivrées en application du Décret douanier de 2012 (Prohibition 
des importations), établi en vertu des pouvoirs conférés par le paragraphe 31 1) de la Loi 
douanière de 1967. Les produits soumis au régime de licences d'importation sont énumérés dans ledit décret. Conformément au paragraphe 31 1) de la Loi douanière de 1967, l'Exécutif peut abroger le régime sans l'accord du Législatif, cette disposition l'habilitant clairement à interdire les 
importations en Malaisie de façon absolue ou conditionnelle. 
Modalités d'application 6. Sans objet. 
7. a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des marchandises. Oui, des 
licencespeuvent être obtenues immédiatement, mais seulement dans des cas exceptionnels. 
 
b) Oui. 
 c) Non.  
d) Oui, le MITI est le seul organe administratif. Toutefois, l'importation de produits chimiques 
énumérés dans la Loi de 2005 relative à la Convention sur les armes chimiques et de déchets de matières plastiques nécessite l'accord écrit de l'autorité nationale relevant du 
Ministère des affaires étrangères et du Département de l'environnement, respectivement. 
 8. Une demande de licence peut être rejetée si les prescriptions d'une autre autorité locale ne sont 
pas respectées. Oui, les raisons sont communiquées au requérant. Si une licence lui est refusée, le 
requérant a un droit de recours auprès du Directeur du service du contrôle des importations et des exportations (Ministère du commerce extérieur et de l'industrie). 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Oui, toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence. Aucun droit 
d'immatriculation n'est exigé. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Les renseignements à fournir dans la demande de licence d'importation sont les suivants: 
- nom et adresse de l'importateur; 
-  nom et adresse du fournisseur; 
-  description des marchandises; 
-  valeur et quantité; -  position tarifaire; -  pays d'origine; et 
-  port d'entrée. 
 D'autres documents, tels que l'accord écrit et la licence de fabrication, doivent également être 
présentés à l'appui de la demande de licence. 
 11. La formule JK-69 devient une licence d'importation après approbation et signature par un 
fonctionnaire habilité. 
12. Non. 13. Non. G/LIC/N/3/MYS/9 
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  Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La durée de validité d'une licence d'importation varie de trois (3) à six (6) mois. Elle peut être 
prolongée d'une autre période de trois (3) à six (6) mois. 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation d'une licence. 
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
17. a) Sans objet. 
 
b) En ce qui concerne les produits chimiques énumérés dans la Loi de 2005 relative à la 
Convention sur les armes chimiques, l'accord écrit de l'autorité nationale relevant du Ministère des affaires étrangères est nécessaire. Seuls les fabricants exerçant des activités de recyclage des matières plastiques approuvées par le Département de l'environnement 
peuvent importer des déchets de matières plastiques. 
 Autres formalités 
18. Non. 
19. Sans objet. 20. http://www.miti.gov.my/cms/index.jsp. 
2  POISSONS VIVANTS, POISSONS ET PRODUI TS À BASE DE POISSON – (DÉPARTEMENT 
DE LA PÊCHE ET OFFICE DE DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE DE MALAISIE) 
A. LOI DE 1985 SUR LA PÊCHE  
Description succincte du régime 
1. i) L'importation en Malaisie de poissons vivants est soumise à l'obtention de permis 
d'importation délivrés par les Services malaisiens de quarantaine et d'inspection (MAQIS) (pour la Malaisie péninsulaire et Labuan), le Département de la pêche du 
Sabah ou le Département de la pêche maritime du Sarawak, ainsi qu'à l'obtention d'un 
certificat sanitaire délivré par le Département de la pêche de Malaisie. 
ii) L'importation dans le pays de certaines espèces de poissons (Serrasalmus, 
Pygopristis, Colosomma/Piaractus, My lossoma, Mylopus/Myleus, Pristobrycon, 
Myletes, Salmo, Onchorynchus, Cichla, Esox, Cichlasoma, Acipenser, Arapaima, Lepisosteus et Cherax destructor) est strictem ent interdite, sauf autorisation écrite du 
Directeur général de la pêche. Une directive sur l'aquaculture, sorte d'arrêté 
administratif, est publiée périodiquement par le Directeur général de la pêche pour 
informer des nouvelles mesures adoptées, no tamment des restrictions à l'importation. 
iii) La Loi de 1985 (Loi n° 317) sur la pêche, le Règlement de 1990 sur la pêche 
(Prohibition des importations, etc., de poissons) et le Règlement révisé de 2011 sur la 
pêche (Prohibition des importations, etc., de poissons) régissent les activités de pêche (conservation, gestion et développement de la pêche en mer et dans les estuaires et 
des pêcheries) dans les eaux malaisiennes, ainsi que la pêche à la tortue, la pêche en 
rivière et les questions connexes. 
iv) Le Règlement de 1990 sur la pêche (Prohibition des importations, etc., de poissons) a 
été établi en vertu des pouvoirs conférés par l'article 61 de la Loi de 1985 sur la pêche 
qui fixe les conditions à remplir pour l'introduction de poissons vivants en Malaisie. 
v) On entend par "poisson" tout animal ou végétal aquatique, sédentaire ou non, et 
toutes espèces de poissons, crustacés, mollusques, mammifères aquatiques, ou leurs 
œufs ou alevins, à l'exception des loutres de mer et tortues ou de leurs œufs. 
vi) La Loi de 1985 (Loi n° 317) sur la pêche a été modifiée en 2012 afin de confier aux 
MAQIS la responsabilité des questions concernant les importations et les exportations. 
La Loi de 2011 [Loi n° 728] sur les Services malaisiens de quarantaine et d'inspection 
régit la quarantaine, l'inspection et l'application de la réglementation aux points d'entrée et dans les stations et locaux de quarantaine, la certification pour G/LIC/N/3/MYS/9 
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  l'importation et l'exportation de végétaux, d'animaux, de carcasses, de poissons, de 
produits agricoles, de terre et de micro-organismes, ainsi que l'inspection des produits alimentaires, l'application de la réglementation concernant ces produits et les questions connexes. 
Pour assurer l'application effective de la Loi de 2011 [Loi n° 728] sur les Services 
malaisiens de quarantaine et d'inspection, les cinq (5) règlements suivants ont été publiés au Journal officiel le 1
er avril 2013: 
a) Règlement de 2013 sur les Services malaisiens de quarantaine et d'inspection 
(Quarantaine et inspection); 
b) Règlement de 2013 sur les Services malaisiens de quarantaine et d'inspection 
(Enregistrement des importateurs, exportateurs et agents); 
c) Règlement de 2013 sur les Services malaisiens de quarantaine et d'inspection 
(Délivrance des permis, licences et certificats); 
d) Règlement de 2013 sur les Services malaisiens de quarantaine et d'inspection 
(Procédures de quarantaine); et 
e) Règlement de 2013 sur les Services malaisiens de quarantaine et d'inspection 
(Redevances et impositions). 
vii) La Malaisie a présenté à l'OMC, par l'intermédiaire du Comité des mesures sanitaires 
et phytosanitaires, une notification concernant les nouvelles conditions régissant l'importation de poissons vivants en Malaisie. Cette notification figure sous la cote suivante: G/SPS/N/MYS/26/Add.2, datée du 14 août 2012. 
 Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. L'importation en Malaisie de poissons vivants est soumise: 
 
i) à l'obtention d'un permis d'importation délivré par les MAQIS (pour la Malaisie 
péninsulaire et Labuan), le Département de la pêche du Sabah (pour le Sabah) ou le 
Département de la pêche maritime du Sarawak (pour le Sarawak), ainsi qu'à 
l'obtention d'un certificat sanitaire délivré par l'autorité compétente du pays exportateur, pour tous les poissons vivants; 
ii) à l'obtention de l'autorisation écrite du Directeur général de la pêche pour les espèces 
prohibées énumérées dans le Règlement de 1990 sur la pêche (Prohibition des 
importations, etc., de poissons) et le Règlement révisé de 2011 sur la pêche (Prohibition des importations, etc., de poissons); et 
iii) à l'obtention d'une licence d'importation délivrée par l'Office de développement de la 
pêche de Malaisie (LKIM). 
 
3. Le Règlement s'applique aux importations de poissons vivants en provenance de tous les pays. 
 4. La délivrance d'un permis ne restreint ni la quantité ni la valeur des importations. Aucune autre méthode n'a été envisagée pour atteindre l'objectif souhaité car le régime de licences actuel est 
jugé efficace pour contrôler les opérations d'importation de marchandises. 
 5. i) La délivrance des permis d'importation, autorisations écrites et licences d'importation 
est régie par les lois et règlements malaisiens suivants: 
a) article 40 i) et ii) de la Loi de 1985 sur la pêche: Permis d'importation de 
poissons vivants; 
b) article 2 du Règlement de 1990 sur la pêche (Prohibition des importations, etc., 
de poissons) – Autorisation écrite pour l'importation d'espèces prohibées;  
c) Décret douanier de 2012 (Prohibition des importations); d) Loi de 2011 [Loi n° 728] sur les Services malaisiens de quarantaine et 
d'inspection; et 
e) Règlement de 2013 sur les Services malaisiens de quarantaine et d'inspection 
(Délivrance des permis, licences et certificats). 
 ii) L'obtention des permis est imposée par disposition législative. 
 iii) Non.  
Modalités d'application 
6. Sans objet. 
 G/LIC/N/3/MYS/9 
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  7. a) Oui. Les demandes doivent être déposées bien à l'avance afin de laisser du temps pour 
vérifier les renseignements fournis. 
b) Oui. Les permis peuvent être délivrés immédiatement. c) Les permis peuvent être délivrés à tout moment de l'année. 
d) Il y a quatre (4) organes administratifs: 
1. Les Services malaisiens de quarantaine et d'inspection (MAQIS) (Permis) 2. Le Département de la pêche (Certificats sanitaires) 
3. L'Office de développement de la pêche (LKIM) (Licences) 
4. Le Département royal des douanes de la Malaisie (Déclarations et taxes) 
 8. Outre les cas de non-conformité avec les critères ordinaires, une demande de permis peut être 
rejetée si les prescriptions d'une autorité locale ne sont pas respectées. En principe, les raisons du 
rejet seront communiquées. Le requérant a le droit de  former un recours, soit auprès de l'autorité 
compétente, soit, en dernière instance, auprès du ministère compétent. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander un permis 
9. Toute personne, entreprise ou institution peut demander un permis mais le requérant doit être 
un ressortissant malaisien qui dirige une entreprise ou qui possède une entreprise enregistrée. 
Conformément au Règlement de 2013 sur les Servic es malaisiens de quarantaine et d'inspection 
(Enregistrement des importateurs, exportateurs et agents), tous les importateurs et agents doivent être enregistrés auprès des MAQIS pour  pouvoir demander un permis ou une licence 
d'importation. 
 a) Sans objet. 
b) Sans objet. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'un permis 
10. - nom et adresse de l'importateur; 
- nom et adresse de l'exportateur; 
- nom et adresse du transitaire; - désignation des marchandises, destination, valeur et quantité; - mode de transport; et 
- port d'entrée. 
11. Certificat sanitaire du pays exportateur, certificat d'origine CITES et permis d'importation 
CITES (si nécessaire). 
 
12. Non. Il est perçu un droit de 50,00 ringgit uniquement pour les permis CITES.  
13. Non. Depuis 2009, le Système de permis élec tronique – qui permet de présenter par voie 
électronique les demandes d'importation et d'exportation de poissons vivants – est administré par les Services malaisiens de quarantaine et d'inspection (MAQIS), et non plus par le Département de la pêche de Malaisie. Dans le cadre de ce système, tous les agents maritimes, importateurs et 
exportateurs doivent d'abord se faire enregistrer auprès du Département de la pêche et de Dagang 
Net (fournisseur de services). Ce système assure la liaison avec le système du Département royal 
des douanes de la Malaisie; si les exigences sont respectées, l'approbation sera donnée par voie 
électronique. Le système est temporairement indisponible pour le Sabah et le Sarawak. Il est 
accessible à l'adresse suivante: http:// epermit.dagangnet.com.my/epermit.jsp. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La durée de validité du permis d'importation est de un (1) jour et elle ne peut pas être 
prolongée.  
15. Non. G/LIC/N/3/MYS/9 
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  16. Les permis ne sont pas cessibles. 
 17. a) Non.  
b) Sans objet. 
 Autres formalités 
18. Il est conseillé aux importateurs de poissons vivants de se familiariser avec les prescriptions de 
la Loi de 1983 sur les produits alimentaires et du Règlement de 1985 sur les produits alimentaires appliqués par le Ministère malaisien de la santé, et le Règlement de 1973 sur la commercialisation du poisson établi au titre de l'article 4 2) et de l'article 23 de la Loi de 1971 sur le Lembaga 
Kemajuan Ikan Malaysia (Office de développement de la pêche de Malaisie). 
 19. Sans objet. 
 
B. LOI DE 1971 SUR L'OFFICE DE DÉVELOPPEMENT DE LA PÊCHE DE MALAISIE 
Description succincte du régime 
1. L'importation de poissons et produits à base de poisson est soumise à l'obtention de licences 
d'importation délivrées par l'Office de développement de la pêche de Malaisie (Lembaga Kemajuan Ikan Malaysia (LKIM)) conformément à la Loi de  1971 (Loi n° 49) sur le Lembaga Kemajuan Ikan 
Malaysia. Cette loi a pour objet de réglementer le secteur malaisien de la pêche tout en assurant 
son expansion. En vertu des pouvoirs conférés par ladite loi, le Règlement de 2010 sur la 
commercialisation du poisson imposait l'obligation à tout importateur de poissons et produits à base de poisson d'obtenir une licence. Cette loi définit le terme "poisson" comme désignant toutes 
les variétés de poissons marins, de poissons d' eau saumâtre ou d'eau douce, de crustacés, de 
mollusques aquatiques, d'éponges marines, de tripang et d'autres organismes vivants aquatiques, et les produits qui en sont dérivés, à l'exception des tortues et de leurs œufs. 
 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. L'importation de poissons et produits à base de poisson est soumise à l'obtention: 
 
i) d'une licence d'importation délivrée par l'Office de développement de la pêche de 
Malaisie (LKIM); 
ii) d'un permis d'importation délivré par les Services malaisiens de quarantaine et 
d'inspection (MAQIS) (pour la Malaisie péninsulaire et Labuan), le Département de la 
pêche du Sabah et le Département de la pêche maritime du Sarawak – pour les poissons vivants uniquement. 
3. Tous les pays. 
 4. Non, le régime de licences permet de recueillir des données et de contrôler les opérations d'importation de marchandises. Aucune autre méthode n'a été envisagée car le régime actuel est 
jugé efficace. 
 5. La délivrance des licences d'importation est régie par: 
 
a) l'article 4 2) de la Loi de 1971 sur le Lembaga Kemajuan Ikan Malaysia;  
b) l'article 5 1) du Règlement de 2010 sur la commercialisation du poisson. 
 L'obtention de la licence est imposée par disposition législative; la législation ne laisse pas à l'Office de développement de la pêche de Malaisie (LKIM) la faculté de choisir les produits à 
soumettre au régime de licences. 
 Modalités d'application 
6. Sans objet. 
 G/LIC/N/3/MYS/9 
- 8 - 
  7. a) La demande de licence doit être déposée à l'avance pour permettre la vérification des 
renseignements fournis. Une licence peut être obtenue dans un délai plus court pour autant que les documents demandés soient complets et que le requérant remplisse tous les critères. Dans le cas de marchandises arrivant à la frontière sans licence, l'Office de développement de la pêche de 
Malaisie (LKIM) délivrera une autorisation temporaire uniquement à titre ponctuel et uniquement 
aux importateurs effectuant pour la première fois des opérations d'importation. Cette autorisation peut être délivrée concomitamment selon que le Directeur général ou le Directeur général adjoint 
de l'Office de développement de la pêche de  Malaisie (LKIM) donne ou non son accord. 
 b) La licence ne peut être accordée immédiatement sur demande.  
c) Il n'y a pas de limitation et les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année. 
 d) Pour l'importation de poissons et de produits à base de poisson, la demande de licence n'est 
examinée que par l'Office de développement de la pêche de Malaisie (LKIM). Toutefois, pour 
l'importation de poissons vivants, il faut obtenir un autre permis délivré par les Services malaisiens de quarantaine et d'inspection (MAQIS) (pour la Malaisie péninsulaire et Labuan), 
le Département de la pêche du Sabah ou le Département de la pêche maritime du Sarawak. 
Tous les importateurs doivent déclarer leurs opérations d'importation au Département royal des douanes de la Malaisie et acquitter auprès de celui-ci les taxes applicables. 
 
8. Outre les cas de non-conformité avec les critères ordinaires, une demande de licence peut être 
rejetée si les prescriptions d'une autorité locale ne sont pas respectées. En principe, les raisons du rejet seront communiquées. Le requérant a le droit de  former un recours, soit auprès de l'autorité 
compétente, soit auprès du ministère compétent. 
 9. Toute personne, entreprise ou institution peut demander un permis mais le requérant doit être 
un ressortissant malaisien qui dirige une entreprise ou qui possède une entreprise enregistrée. Les 
requérants doivent également disposer de ress ources financières suffisantes pour exploiter 
l'entreprise, ainsi que de structures commerciales adaptées comme des chambres froides, magasins, bâtiments, usines de transformation, etc. 
 
a) Sans objet.  
b) Sans objet. 
 Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'un permis 
10. Le requérant doit donner les informations suivantes dans le formulaire: 
 - nom complet du requérant; - renseignements sur l'entreprise; 
- port d'entrée; 
- catégorie de poissons/produits à base de poisson.  
Le requérant doit également fournir les documents suivants à l'Office de développement de la 
pêche de Malaisie (LKIM):  
- une copie de sa carte d'identité; 
- une copie du certificat d'enregistrement de l'entreprise en cours de validité pour une 
entreprise individuelle/société de personnes ou de l'acte constitutif et des statuts pour une société anonyme privée/entreprise publique; 
- une copie de relevé bancaire (attestant l'existence de ressources financières suffisantes pour 
exploiter l'entreprise); 
- une copie du contrat de vente et d'achat/du contrat de location/du bon de livraison/du 
certificat d'enregistrement/du plan des bâtiments/du certificat de propriété foncière, etc. 
(attestant l'existence de structures commerciales adaptées pour exploiter l'entreprise). 
 
11. Les documents exigés lors de l'importation effective sont le formulaire douanier, la licence 
d'importation, la facture et le connaissement maritime/aérien.  12. Il est perçu un droit de licence de 200 ringgit par an. G/LIC/N/3/MYS/9 
- 9 - 
  13. Non. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La durée de validité d'une licence d'importation est de un an. Elle peut être prolongée d'une 
autre année. Il suffit pour ce faire que l'importateur présente une demande à cet effet et acquitte 
le droit de licence de 200 ringgit.  
15. Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
 16. Les licences d'importation ne sont pas cessibles.  
17. Sans objet. 
 Autres formalités 
18. Il est conseillé aux importateurs de se familiariser avec les prescriptions de la Loi de 1983 sur 
les produits alimentaires et du Règlement de 1985 sur les produits alimentaires appliqués par le Ministère malaisien de la santé. 
 
Conformément aux procédures actuelles, tous les poissons et produits à base de poisson importés en Malaisie péninsulaire et à Labuan doivent faire l'objet, au point d'entrée, d'une inspection des Services malaisiens de quarantaine et d'inspection (MAQIS) et obtenir leur approbation. À compter 
de septembre 2013, la délivrance des licences d'importation relèvera, non plus de l'Office de 
développement de la pêche de Malaisie (LKIM), mais des MAQIS une fois que leur système en ligne de délivrance des licences sera opérationnel. La Loi de 2011 [Loi n° 728] sur les Services 
malaisiens de quarantaine et d'inspection régit la fourniture par les MAQIS de services intégrés 
concernant la quarantaine, l'inspection et l'application de la réglementation aux points d'entrée et dans les stations et locaux de quarantaine, la certification pour l'importation et l'exportation de 
végétaux, d'animaux, de carcasses, de poissons, de produits agricoles, de terre et de 
micro-organismes, ainsi que l'inspection des produits alimentaires, l'application de la réglementation concernant ces produits et les questions connexes.  
19. Sans objet. 
 3  PLANTES ET MATÉRIEL DE REPRODUCTION – (DÉPARTEMENT DE L'AGRICULTURE) 
Description succincte du régime 
1. La Loi de 1976 sur la quarantaine phytosanitaire modifie et récapitule les lois relatives au 
contrôle, à la prévention et à l'éradication des parasites agricoles, des plantes nuisibles et des 
maladies des plantes, et prévoit une coopération dans ce domaine afin de lutter contre la 
propagation des ravageurs dans le cadre du commerce international.  Le Règlement de 1981 sur la quarantaine phytosanitai re a été établi en vertu de l'article 23 de la 
Loi de 1976 sur la quarantaine phytosanitaire. Il mentionne les prescriptions à respecter pour 
introduire en Malaisie des plantes, des agents de culture, des engrais organiques, des sols, des organismes vivants ou morts, y compris les micro-organismes, et tout hôte et/ou porteur de 
ravageurs des végétaux, ainsi que pour prévenir l'introduction dans le pays de ravageurs visés par 
la quarantaine.  
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. En vertu du Règlement de 1981 sur la quaran taine phytosanitaire, un permis d'importation est 
exigé pour l'importation des produits suivants:  
- plantes (à l'exception des plantes importées pour la consommation, ou à des fins 
médicinales, de transformation ou d'ouvraiso n; des plantes transformées; des plantes ou 
des parties de plantes utilisées comme emballage ou comme matériau d'emballage; et des 
déchets, des bois d'arrimage et des palettes); 
- fleurs et feuilles fraîches, fleurs et feuilles séchées, herbier; - agents de culture ou compost; G/LIC/N/3/MYS/9 
- 10 - 
  - engrais organiques; 
- terre; - organismes vivants ou morts, y compris les micro-organismes non pathogènes; - mangues; 
- pommes roses; 
- matériels d'emballage provenant du jute et du bambou; - produits et plantes de la famille des Palmae ; 
- grumes, bois d'œuvre et autres ouvrages en bois; et 
- grumes et bois d'œuvre de toutes espèces végétales provenant de pays où la maladie de la 
brûlure de la feuille d'Amérique du Sud est endémique, de la région cacaotière d'Afrique et de pays où la maladie des plantes de la famille des Palmae  est endémique. 
 
3. La réglementation s'applique aux importations en provenance de tous les pays, à l'exception des pays d'Amérique tropicale et des pays où la maladie des plantes de la famille des Palmae est 
endémique. Les dispositions concernant cette catégorie de marchandises sont les suivantes: 
 L'importation de plantes et de produits végétaux (y compris ceux appartenant aux espèces du 
genre Hevea  en provenance des pays d'Amérique tropicale ou des autres pays où sévissent la 
maladie de la brûlure de la feuille d'Amérique du Sud et la maladie du cacaotier et des plantes de 
la famille des Palmae ) est interdite sauf si: 
 
- l'importation est effectuée à des fins de recherche; 
- les produits importés sont expédiés au Directeur; - les plantes ont été mises en quarantaine ou ont subi un traitement dans un lieu approuvé 
par le Directeur, c'est-à-dire dans un lieu non situé en Asie du Sud-Est ou dans la région du 
Pacifique, en Amérique tropicale, dans la région cacaotière d'Afrique ou dans une autre r é g i o n  o u  u n  a u t r e  p a y s  o ù  l a  m a l a d i e  d e  l a  brûlure de la feuille d'Amérique du Sud ou 
toutes autres maladies du cacaotier ou des plantes de la famille des Palmae  sévissent ou 
sont supposer sévir. 
 Note: Par "Directeur" on entend le Directeur général de l'agriculture pour l'ouest de la Malaisie, 
dont la responsabilité s'étend au Territoire fédéral de Labuan, le Directeur général de l'agriculture pour l'État du Sabah ou le Directeur de l'agriculture pour l'État du Sarawak, selon le cas. 
 
 L'importation par la voie des airs de plantes destinées à la consommation ou à des fins 
médicinales, de transformation ou d'ouvraiso n en provenance de l'Amérique tropicale est 
interdite, sauf lorsqu'elle s'effectue sous couvert d'un permis d'importation. Ces plantes 
doivent avoir été placées en quarantaine dans un lieu non situé en Asie du Sud-Est ou dans 
la région du Pacifique et être accompagnées d'un certificat de quarantaine signé par le fonctionnaire qui en est responsable. 
 
4. La Loi de 1976 sur la quarantaine phytosanitaire  et le Règlement de 1981 sur la quarantaine 
phytosanitaire visent à protéger le secteur agricole et l'environnement malaisiens contre les 
ravageurs, les maladies et certaines espèces exotiques invasives, en permettant de contrôler et de 
limiter l'importation des plantes qui sont porteuses de parasites et de maladies concernés par la quarantaine. 
 
5. Le contrôle des importations de marchandises classées dans cette catégorie est imposé par disposition législative, dans le cadre du Règlem ent de 1981 sur la quarantaine phytosanitaire. La 
Division de la protection des cultures et de la quarantaine phytosanitaire du Département de 
l'agriculture est chargée de veiller à l'application de ce règlement. 
 Modalités d'application 
6. Sans objet. 
7. a) Les demandes doivent être déposées un mois avant l'arrivée des marchandises afin de 
laisser le temps nécessaire pour vérifier les renseignements relatifs aux marchandises à 
importer. Cela permet aussi à l'importateur de faire parvenir un exemplaire du permis 
d'importation dans le pays exportateur afin que l'exportateur et l'office de la quarantaine puissent prendre les dispositions nécessaires pour se conformer aux conditions attachées à G/LIC/N/3/MYS/9 
- 11 - 
  la délivrance du permis. Les permis d'importation peuvent être obtenus en adressant une 
demande en ligne (Permis électroniques: h ttp://epermit.dagangnet.com/epermit.jsp) dans 
un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la date de la demande, à condition que les 
marchandises ne soient pas encore arrivées au point d'entrée. Aucun permis d'importation 
n'est délivré pour des marchandises qui sont déjà arrivées au point d'entrée. 
 b) Pour les expéditions de produits agricoles, il n'est pas possible de délivrer immédiatement 
un permis d'importation. 
 c) Les permis d'importation peuvent être délivrés à tout moment de l'année.  
d) Les demandes de permis d'importation en Malaisie pour les plantes et les marchandises 
végétales nécessitent une seule démarche auprès de l'office local de la quarantaine phytosanitaire compétent (Malaisie péninsulaire, Sabah ou Sarawak) du Département de 
l'agriculture. 
 8. Outre les cas de non-conformité avec les critères ordinaires, une demande de permis peut être 
rejetée sur décision du Directeur général de l'agriculture pour la Malaisie péninsulaire et le 
Territoire fédéral de Labuan, du Directeur de l' agriculture pour le Sabah ou du Directeur de 
l'agriculture pour le Sarawak. En principe, les raisons du rejet sont communiquées. Toutefois, le requérant a le droit de former un recours auprès du Directeur général de l'agriculture pour la 
Malaisie péninsulaire et le Territoire fédéral de Labuan, du Directeur de l'agriculture pour le Sabah 
ou du Directeur de l'agriculture pour le Sarawak.  
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à de mander un permis 
d'importation 
9. a) Sans objet. 
 
b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander un permis d'importation.  Documents et autres formalités à remplir lo rs de la demande d'un permis d'importation 
10. L'importateur devra s'adresser directement à l'office local compétent de la quarantaine 
phytosanitaire du Département de l'agricultur e, en précisant la nature des plantes ou 
marchandises à importer. Le fonctionnaire de service fera ensuite parvenir la formule appropriée à 
l'importateur pour qu'il la remplisse. Pour la correspondance, l'adresse est la suivante: 
  Malaisie péninsulaire et territoire fédéral de Labuan: 
Crop Protection and Plant Quarantine Division Department of Agriculture Levels 1 – 3, Wisma Tani Kuala Lumpur Jalan Sultan Salahuddin 
50632 Kuala Lumpur 
Malaisie  
Ministry of Agriculture and Agro-based Industry Malaysia 
Malaysian Quarantine Inspection Services (MAQIS) MAQIS Office Federal Territory of Labuan  
JalanPatau-patau 
PetiSurat 82071 
 87030 Territoire fédéral de Labuan  
 Sabah: 
Enforcement and Crop Protection Section 
Department of Agriculture Sabah 
Wisma Pertanian Sabah 
Locked Bag 2050 88632 Kota Kinabalu 
Sabah, Malaisie 
 G/LIC/N/3/MYS/9 
- 12 - 
   Sarawak: 
Plant Protection and Quarantine Branch 
Department of Agriculture Sarawak Annex Complex, Jalan Kumpang 
93200 Kuching 
Sarawak, Malaisie 
 
Dans certains cas, il sera exigé, en plus des renseignements généraux, des renseignements 
concernant les parasites et les maladies des plantes et la méthode d'éradication de ces parasites et maladies ou de lutte contre ceux-ci, ains i que tout autre renseignement pertinent. 
 
11. Les permis d'importation doivent être obtenus avant l'importation et sont exigés au moment 
de l'importation. Pour les plantes et le matériel de reproduction, en plus du permis d'importation, un certificat phytosanitaire délivré par le pays exportateur est exigé au moment de l'importation. 
Pour la terre, les agents de culture et d'enracinement (à savoir la tourbe, le compost, la mousse, 
etc.) les organismes vivants ou morts, en plus du  permis d'importation, des certificats sanitaires 
sont exigés au moment de l'importation. Pour les céréales importées de pays où le dermeste des 
grains ( trogoderma granarium ) est endémique, aucun permis d'importation n'est requis, mais 
l'expédition doit être accompagnée d'un certificat phytosanitaire délivré par le pays exportateur. Les pays où le dermeste des grains est endémique sont les suivants: Bangladesh, Inde, Pakistan, Soudan, Turquie, Philippines, Myanmar, Maroc et Sri Lanka. 
 
L'ensemble des grumes, des bois d'œuvre et des autres ouvrages en bois sont soumis aux régimes de permis d'importation et de certificats phytosanitaires. 
 
12. Un droit de 15,00 ringgit est perçu pour la délivrance d'un permis d'importation pour une expédition. Lorsque les marchandises importées doivent être mises en quarantaine ou doivent 
subir un traitement tel que la vaporisation, la fumigation, le nettoyage, pour éliminer le risque 
d'introduction en Malaisie de parasites, de maladies, etc., il sera demandé à l'importateur de prendre en charge le coût de ces opérations. Des renseignements plus détaillés concernant les droits perçus peuvent être obtenus en s'adressant à l'autorité compétente qui délivre les permis. 
 
13. Non.  
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Un permis d'importation est valable trois (3) mois à compter de la date de sa délivrance, sauf 
s'il s'applique à des noix de coco mûres (destinées à la consommation), auquel cas il n'est valable 
qu'un (1) mois. 
 15. Non.  
16. Non. 
 17. Des conditions peuvent être imposées pour l'octroi du permis en ce qui concerne: 
 
- les traitements exigés; - les déclarations supplémentaires exigées dans le cas de certains parasites et maladies 
quarantenaires; et 
- les prescriptions à respecter après l'entrée.  Autres formalités 
18. Conformément aux procédures actuelles, toutes les plantes et tous les matériels de 
reproduction importés en Malaisie péninsulaire et à Labuan doivent faire l'objet, au point d'entrée, d'une inspection des Services malaisiens de quarantaine et d'inspection (MAQIS) et obtenir leur 
approbation. Depuis septembre 2013, suite à la mo dification de la Loi de 1976 sur la quarantaine 
phytosanitaire, la délivrance des permis d'importation pour les plantes et matériels de reproduction relève désormais des MAQIS. La Loi de 2011 [Loi n° 728] sur les Services malaisiens 
de quarantaine et d'inspection régit la fourniture par les MAQIS de services intégrés concernant la 
quarantaine, l'inspection et l'application de la réglementation aux points d'entrée et dans les stations et locaux de quarantaine, la certification pour l'importation et l'exportation de végétaux, G/LIC/N/3/MYS/9 
- 13 - 
  d'animaux, de carcasses, de poissons, de produits agricoles, de terre et de micro-organismes, ainsi 
que l'inspection des produits alimentaires, l'application de la réglementation concernant ces produits et les questions connexes.  
19. Sans objet. 
 4  MATIÈRES RADIOACTIVES/IRRADIATEURS – (OFFICE DES LICENCES POUR L'ÉNERGIE 
ATOMIQUE) 
Description succincte du régime 1. L'importation de matières radioactives/irradiateurs est interdite en vertu des dispositions de la 
Loi de 1984 sur les licences en matière d'énergi e atomique, sauf autorisation de l'autorité 
compétente, c'est-à-dire l'Office des licences pour l'énergie atomique (AELB). S'agissant de la 
délivrance des licences par l'AELB, l'Agence nucléaire malaisienne, en tant qu'organisme public relevant du même ministère, fournit des services de soutien technique en ce qui concerne 
l'ingénierie, la sûreté, les essais sur des matières radioactives et la formation dans le domaine de 
la radioprotection.   
Les licences et les autorisations pour l'importation de matières radioactives/irradiateurs visés par 
la législation sont délivrées aux personnes (particuliers, personnes morales ou organismes privés ou publics) en application de la Loi de 1984 su r les licences en matière d'énergie atomique. Tous 
les documents concernant la délivrance des autorisations d'importation sont archivés sur papier et 
sous forme électronique. 
 Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Les marchandises concernées sont toutes les matières radioactives, les matières nucléaires, les 
substances réglementées et les irradiateurs.  
3. La Loi de 1984 sur les licences en matière d'énergie atomique (Loi n° 304) s'applique à 
l'importation des marchandises en provenance de tous les pays, et les dispositions relatives au contrôle des importations et des exportations figurent dans l'annexe de la Loi douanière.  
4. La réglementation de l'importation des matières radioactives/irradiateurs est une mesure de 
protection qui permet de contrôler les activités liées à l'énergie atomique. La valeur monétaire n'est pas un critère de contrôle. 
 
5. Le contrôle des importations de marchandises spécifiées est imposé par disposition législative au titre des articles 12 et 17 de la Loi de 1984 sur les licences en matière d'énergie atomique. 
 
Modalités d'application 
6. Les restrictions concernant la quantité des produits importés sont définies dans les conditions 
attachées à la délivrance des licences. Pour les utilisateurs, la quantité et la nature des produits 
sont limitées à celles fixées pour les produits soumis à licence. Pour les commerçants, il n'y a 
aucune limite quantitative, mais la nature des matières radioactives/irradiateurs est limitée à celle qui est mentionnée dans la licence. 
 
7. a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des marchandises, c'est-à-dire quatorze 
(14) jours avant l'importation. 
 
b) Les autorisations ne peuvent pas être délivrées immédiatement car les importateurs doivent 
obtenir une licence délivrée par la Division des licences de l'Office des licences pour l'énergie atomique pour être autorisés à importer. 
 
c) Les autorisations peuvent être délivrées à tout moment de l'année.  
d) Les importateurs doivent obtenir une licence de l'Office des licences pour l'énergie atomique 
avant que leur demande d'importation de matières radioactives et d'irradiateurs puisse être examinée. L'autorisation d'importer est délivrée par la Division des licences de l'Office des 
licences pour l'énergie atomique. G/LIC/N/3/MYS/9 
- 14 - 
   
8. L'autorité compétente (l'Office des licences pour l'énergie atomique) a la faculté de refuser une demande de licence. Les requérants peuvent former un recours par écrit auprès du ministre compétent dans les trente (30) jours à compter de la date de la notification de la décision, comme 
prévu dans le Règlement de 1990 (Recours) sur les licences en matière d'énergie atomique. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. a) Sans objet. 
 b) Toute personne (particulier, personne morale ou organisme privé ou public) est habilitée à 
demander un permis d'importation après avoir obtenu pour cette activité une licence de 
l'Office des licences pour l'énergie atomique. 
 Documents et autres formalités à remplir lo rs de la demande d'une licence/d'un permis 
électronique 
10. Les demandes de licences sont régies par le Règlement de 1986 (licences) sur la 
radioprotection. L'Office des licences pour l' énergie atomique utilise le Système de permis 
électroniques qui permet d'effectuer par voie électronique les demandes de licences pour 
l'importation et l'exportation de matières radioactives, matières nucléaires, substances réglementées et d'irradiateurs. Les renseignements demandés sont les suivants:  
-  nom et adresse de l'importateur et numéro de la licence; 
-  renseignements sur les marchandises à importer; -  renseignements sur le conteneur des marchandises; et 
-  date et lieu du débarquement. 
 11. Des documents précis (nécessaires et pertinents) sont demandés lors de l'importation 
effective, à savoir: 
 Le formulaire de l'Office des licences pour l'énergie atomique et ceux des documents suivants qui sont nécessaires et pertinents: 
 
- copie certifiée du formulaire spécial de certification; - copie certifiée du certificat de conformité du conditionnement du matériel radioactif pour le 
transport; 
- copie certifiée de la déclaration en douane concernant les marchandises 
importées/exportées; 
- copie certifiée de la lettre d'approbation de l'autorité du pays d'origine; 
- copie du certificat délivré en cas d'essai de performance réalisé par l'Agence nucléaire 
malaisienne; 
- copie du graphique de décroissance de la radioactivité des matières radioactives; 
- copie du connaissement aérien/maritime; 
- copie de l'autorisation de transporter des matières dangereuses par voie aérienne, délivrée 
par le Département de l'aviation civile; 
- déclaration de propriété (LPTA/BM/3); et 
- déclaration de vente (LPTA/BM/2).  
12. Un dépôt de 15,00 ringgit est exigé pour chaque demande de licence. Le titulaire de la licence 
acquitte un droit au moment de sa délivrance. Po ur les utilisateurs, le montant dépend de la 
quantité de matières radioactives/irradiateurs et des usages auxquels ils sont destinés. Pour les commerçants, un montant forfaitaire de 200,00 ringgit est exigé pour la délivrance d'une licence. 
Dans le cadre du système de permis électroniques, le titulaire de la licence acquitte un droit de 
35,00 ringgit environ par permis obtenu.  
13. Non. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. L'autorisation est valable pendant trois (3) mois au plus à partir de la date de validité de la 
licence d'importation ou de la date de validité de la licence délivrée par l'Agent chargé de la G/LIC/N/3/MYS/9 
- 15 - 
  protection contre les radiations (RPO) (la première de ces deux dates étant retenue) et ne 
s'applique qu'à une seule expédition.  15. Non. 
 
16. Non.  
17. L'autorisation accordée sous forme de licence peut imposer au bénéficiaire de la licence un 
certain nombre de conditions ou de prescriptions à respecter.  Autres formalités 
18. Non. 
 19. Non. 
 
5  ANIMAUX ET PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE – (DÉPARTEMENT DES SERVICES 
VÉTÉRINAIRES) 
Description succincte du régime 
1. Le Département des services vétérinaires de Malaisie est l'autorité chargée de veiller à 
l'application de la législation et de délivrer les licences pour tous les animaux et produits d'origine animale, y compris les animaux d'élevage et les animaux sauvages, importés dans le pays 
conformément aux dispositions de la Loi de 1953 sur les animaux (révisée en 2006). En outre, le 
Département de la protection de la faune et de la flore sauvages et des parcs nationaux délivre les licences qui sont exigées pour l'importation d'animaux sauvages. Depuis le 2 janvier 2009, 
l'informatisation des demandes de licences d'importation est mise en œuvre dans tout le pays. Les 
licences d'importation peuvent être délivrées aux requérants dans un délai de 24 heures.  
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. La Loi de 1953 sur les animaux (révisée en 20 06), le Décret de 1962 sur l'importation des 
animaux, le Règlement de 1962 sur les animaux et  la Loi de 2009 (Loi n° 698) sur les aliments 
pour animaux s'appliquent à tous les animaux vivants, à tous les produits et à tous les 
sous-produits d'origine animale, y compris les produits biologiques d'origine animale. Le 
Département des services vétérinaires de Malaisie est seul compétent pour faire respecter les prescriptions réglementaires. 
 
3. Le régime s'applique à tous les animaux et produits d'origine animale originaires de tous les pays. 
 
4. La Loi de 1953 sur les animaux (révisée en 20 06), le Décret de 1962 sur l'importation des 
animaux, le Règlement de 1962 sur les animaux, la Loi douanière de 1967 (Loi n° 2350, paragraphe 31 1)), le Décret douanier de 2012 sur la prohibition des exportations et la Loi de 2009 
(Loi n° 698) sur les aliments pour animaux ont pour objet de réglementer l'importation et 
l'exportation de tous les animaux et produits d'origine animale dans le contexte des prescriptions sanitaires qui visent à protéger la vie et la santé des animaux et à protéger la santé des 
personnes. 
 5. Le régime de licences est imposé par disposition législative au titre de la Loi de 1953 sur les 
animaux (révisée en 2006) et la Loi de 2009 (Loi n° 698) sur les aliments pour animaux afin de 
contrôler l'importation de tous les animaux et produits et sous-produits d'origine animale pour satisfaire aux prescriptions SPS.  
Les textes ne laissent pas à l'administration la faculté de choisir les animaux ou les produits qui 
sont soumis au régime de licences.  
Modalités d'application 
6. Sans objet. 
 G/LIC/N/3/MYS/9 
- 16 - 
  7. a) Les demandes de licences d'importation doivent être déposées bien avant l'importation des 
marchandises, afin de laisser du temps pour vérifier les renseignements fournis dans les documents d'importation ainsi que pour examiner et délivrer la licence. 
 
b) Oui, pour certains motifs valables, en accord avec la réglementation en matière 
d'importation. 
 
c) Non, il n'y a aucune restriction concernant la période pendant laquelle les demandes de 
licences et les importations peuvent se faire. Les importations peuvent se faire à tout moment de l'année. 
 
d) Les demandes de licences d'importation d'animaux ou de produits d'origine animale ne font 
intervenir qu'un seul organe administratif, le Département des services vétérinaires. Toutefois, une autorisation écrite doit aussi être obtenue du Département de la faune et de 
la flore sauvages dans le cas d'animaux sauvages ou de produits dérivés qui sont soumis à 
la réglementation de la CITES concernant la préservation des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction. 
 
8. Une demande de licence peut être rejetée en cas de non-conformité avec les prescriptions SPS ou Halal imposées par la Malaisie (sauf pour les produits à base de viande de porc). Les raisons du rejet sont communiquées au requérant. Le requérant peut former un recours auprès du Directeur 
général des services vétérinaires. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. a) Sans objet. 
 b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Les demandes de licences pour l'importation d'animaux ou de produits d'origine animale 
doivent être adressées par écrit au Directeur général des services vétérinaires de Malaisie. Les 
renseignements et la nature des documents requis dépendent de l'espèce des animaux et du type 
des produits, du but de l'importation et du pays d'origine.  
11. Les documents requis lors de l'importation effective sont les suivants: 
 
i) Pour l'importation d'animaux vivants: 
- licence d'importation; et 
- certificat vétérinaire/certificat de quarantaine délivrés par les pays exportateurs. 
 
Pour l'importation d'animaux sauvages: 
s'adresser aussi au Département de la protection de la faune et de la flore sauvages 
et des parcs nationaux. 
 
ii) Pour l'importation de produits d'origine animale (viande et produits à base de viande 
de bœuf, de mouton, de gibier ou de volaille): - permis d'importation; et 
- certificat vétérinaire/certificat d'inspection des viandes et certificat Halal. 
 
iii) Pour l'importation de produits d'origine animale (viande de porc et produits à base de 
viande de porc): 
- permis d'importation; et 
- certificat vétérinaire/certificat d'inspection des viandes. 
 
12. Les droits d'importation sont les suivants: 
 
i) pour une licence d'importation de bovins – 5,00 ringgit par tête; 
ii) pour une licence d'importation de moutons, chèvres ou porcs – 3,00 ringgit par tête; 
iii) pour une licence d'importation de chevaux – 10,00 ringgit par tête; iv) pour une licence d'importation de singes – 2,00 ringgit par tête; G/LIC/N/3/MYS/9 
- 17 - 
  v) pour une licence d'importation de chiens ou de chats – 5,00 ringgit par tête; 
vi) pour une licence d'importation d'animaux autres que ceux mentionnés ci-dessus  
– 3,00 ringgit par tête; 
vii) pour une licence d'importation d'oiseaux – 0,10 ringgit par oiseau (à l'exception des 
poussins de un jour, gratuit); 
viii) pour un permis d'importation d'œufs – 2,00 ringgit par permis; ix) pour un permis d'importation de carcasses animales et des produits dérivés  
– 3,00 ringgit par CWT; 
x) pour un permis d'importation de carcasses de volaille et de produits dérivés  
– 6,00 ringgit par tête; et 
xi) pour un permis d'importation d'os, de cuirs, de peaux, de farines à base d'os, de sang 
ou de viande, d'engrais, de suif, de sperme, de sérum, de vaccins, de lait écrémé en 
poudre ou de tout produit d'origine animale ou avicole – 3,00 ringgit par permis. 
 
13. Non. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La durée de validité des licences est de 30 jours. Toutefois, dans certains cas laissés à 
l'appréciation du Directeur général des services vétérinaires, cette durée peut être prolongée de 30 jours au plus par mention spéciale sur ladite licence.  
15. Non. 
 16. Non. 
 
17. Non.  
Autres formalités 
18. Conformément aux procédures actuelles, tous les animaux et produits d'origine animale 
importés en Malaisie péninsulaire et à Labuan doivent faire l'objet, au point d'entrée, d'une inspection des Services malaisiens de quarantaine et d'inspection (MAQIS) et obtenir leur 
approbation. Depuis septembre 2013, suite à l'en trée en vigueur de la Loi de 2013 sur les animaux 
(Modification), la délivrance des permis et licences d'importation relève des MAQIS et non plus du Département des services vétérinaires. La Loi de 2011 [Loi n° 728] sur les Services malaisiens de 
quarantaine et d'inspection régit la fourniture par les MAQIS de services intégrés concernant la 
quarantaine, l'inspection et l'application de la réglementation aux points d'entrée et dans les stations et locaux de quarantaine, la certification pour l'importation et l'exportation de végétaux, 
d'animaux, de carcasses, de poissons, de produits agricoles, de terre et de micro-organismes, ainsi 
que l'inspection des produits alimentaires, l'application de la réglementation concernant ces produits et les questions connexes.  
19. Sans objet. 
 6  IMPORTATION DE PESTICIDES POUR LA VENTE – (OFFICE DES PESTICIDES DE 
MALAISIE) 
Description succincte du régime 1. L'importation et la fabrication de pesticides pour la vente sont contrôlées en vertu des Règles de 
2005 (Enregistrement) sur les pesticides relevant de la Loi de 1974 sur les pesticides. 
 Les personnes qui veulent importer un pesticide pour le vendre doivent s'assurer de la validité de son enregistrement et de la délivrance du certificat d'enregistrement correspondant par l'Office des 
pesticides de Malaisie. 
 L'importateur de pesticides doit, au point d'entrée, fournir au Département royal des douanes de 
Malaisie une copie certifiée conforme du certificat d'enregistrement valide du pesticide, 
conformément au Décret douanier de 2012 (Prohibition des importations).  G/LIC/N/3/MYS/9 
- 18 - 
  Objet et champ d'application du régime de permis d'importation  
2. Tous les pesticides mentionnés dans la Loi qui sont importés ou fabriqués pour être vendus 
doivent être enregistrés auprès de l'Office des pesticides avant l'importation ou la fabrication.  
3. Les règles s'appliquent à tous les pesticides importés de toutes provenances. 
 4. Aucune limite quantitative n'est imposée pour les pesticides enregistrés pouvant être importés. 
Ces règles visent à garantir que les pesticides importés soient de bonne qualité et sans danger 
pour l'homme ou l'environnement.  5. L'enregistrement des pesticides avant leur importation ou leur fabrication est obligatoire en 
vertu de la Loi de 1974 sur les pesticides. 
 Modalités d'application  
6. Sans objet. 
 7. a) Le délai minimum nécessaire à l'examen d'une demande de permis d'importation est de cinq 
jours. Ce délai pourra être réduit au cas par cas si l'enregistrement des pesticides est valide 
et que la provenance des marchandises a déjà été approuvée par l'Office des pesticides. Les marchandises qui arrivent à la frontière sans avoir été enregistrées ne sont pas autorisées à entrer dans le pays. 
 
b) Un certificat d'enregistrement ne pouvant être délivré immédiatement, aucun permis 
d'importation ne peut être délivré pour un produit non enregistré. 
 
c) Une demande d'importation peut être déposée à tout moment de l'année.  
d) L'Office des pesticides est le seul organe administratif chargé de l'examen des demandes 
d'importation de pesticides. L'importateur ne doit donc faire aucune démarche auprès d'autres organes administratifs. 
 
8. Les demandes d'enregistrement de pesticides, qui constituent un préalable à l'examen des 
demandes de permis d'importation, sont rejetées lorsqu'elles ne sont pas conformes aux prescriptions établies par l'Office des pesticides. Elles peuvent aussi être rejetées lorsque l'Office 
des pesticides est d'avis que les risques présentés par l'utilisation des produits l'emportent sur les 
avantages. Les raisons du rejet des demandes d'enregistrement seront communiquées aux requérants.  
 
Lorsqu'un requérant conteste la décision de l'Office de ne pas enregistrer son produit, il peut former un recours auprès du Ministre de l'agriculture et de l'agro-industrie dont la décision est définitive. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. Les demandes d'enregistrement de pesticides ne peuvent être déposées que par des entreprises 
enregistrées en Malaisie. Le droit d'enregistrement d'un produit dépend de la classe de risque du 
pesticide en question, comme suit: classe 1a (5 000 ringgit), classe 1b (5 000 ringgit), classe II (3 500 ringgit), classe III (2 500 ringgit) et classe IV (2 000 ringgit). Le droit est acquitté en deux 
étapes, en versant 1 500 ringgit au moment du dépôt de la demande, puis le solde (selon la classe 
de risque attribuée au produit) une fois le produit approuvé et le certificat d'enregistrement délivré. Les produits enregistrés auprès de l'Office, ainsi que le nom des entreprises qui les font enregistrer, sont publiés chaque mois au Journal officiel. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Pas de changement. 
 
11. Lors de l'importation effective, une copie certifiée conforme du certificat d'enregistrement doit accompagner les autres documents, conformément au Décret douanier. Cette copie certifiée doit G/LIC/N/3/MYS/9 
- 19 - 
  aussi comporter des renseignements sur la quantité importée, le port d'entrée et la date 
approximative de l'importation. 
12. En dehors des frais d'inscription acquittés au fournisseur du service en ligne de permis pour 
accéder au système de permis électroniques, la demande de permis d'importation ne donne lieu à 
aucun autre versement à l'organe administratif compétent. 
 13. Sans objet. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. La durée de validité d'un permis d'importation est de trois (3) mois. Elle ne peut pas être 
prolongée une fois arrivée à expiration. Il faut déposer une nouvelle demande pour remplacer un 
permis venu à expiration. 
 15. Non. 
 
16. Non.  
17. a) Sans objet. 
 b) Les pesticides inscrits à l'annexe III de la Convention de Rotterdam, qui sont toujours 
enregistrés et utilisés en Malaisie, doivent satisfaire à la procédure de consentement 
préalable en connaissance de cause (PIC) prévue  dans ladite convention pour pouvoir être 
importés. 
 
18. Le requérant doit aussi satisfaire aux autres prescriptions du Département royal des douanes 
de la Malaisie.  
Conformément aux procédures actuelles, les pesticides importés en Malaisie péninsulaire et à 
Labuan doivent faire l'objet, au point d'entrée, d'une inspection des Services malaisiens de quarantaine et d'inspection (MAQIS) et obtenir leur approbation. La Loi de 2011 [Loi n° 728] sur les Services malaisiens de quarantaine et d'inspection régit la fourniture par les MAQIS de services 
intégrés concernant la quarantaine, l'inspection et l'application de la réglementation aux points 
d'entrée et dans les stations et locaux de quarantaine, la certification pour l'importation et l'exportation de végétaux, d'animaux, de carcasses, de poissons, de produits agricoles, de terre et 
de micro-organismes, ainsi que l'inspection des produits alimentaires, l'application de la 
réglementation concernant ces produits et les questions connexes.  
19. Sans objet. 
 7  RIZ ET PADDY, FARINE GLUANTE, VERM ICELLES DE RIZ – (MINISTÈRE DE 
L'AGRICULTURE ET DE L'AGRO-INDUSTRIE) 
Description succincte du régime 
1. Les licences d'importation sont délivrées par le Directeur général du contrôle du paddy et du riz 
en application du Règlement de 1994 sur les mesures de contrôle applicables au paddy et au riz 
(Octroi de licences aux importateurs et aux exportateurs), établi en vertu des pouvoirs conférés 
par l'article 29 de la Loi de 1994 sur les mesures de contrôle applicables au paddy et au riz.  
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Les produits soumis au régime de licences sont les suivants: 
- riz et paddy; - produits du riz (riz/farine gluante, vermicelles de riz, ketupat , etc.); et 
- sous-produits du paddy ( temukut , écorce, son, etc.). 
 3. Le Décret s'applique à l'importation de marchandises de toutes provenances. 
 
4. Les licences ont pour objet de contrôler et de garantir la stabilité de l'approvisionnement en riz dans le pays. G/LIC/N/3/MYS/9 
- 20 - 
   
5. La licence d'importation est obligatoire en vertu de la Loi de 1994 (Loi n° 522) sur les mesures de contrôle applicables au paddy et au riz. Cette prescription peut être abrogée sans l'accord du Législatif. 
 
Modalités d'application 
6. Sans objet. 
 
7. a) Aucun délai particulier n'est prescrit.  b) Oui, une licence peut être accordée sur demande. 
 
c) Les demandes peuvent être déposées à tout moment de l'année.  
d) Un seul organe administratif examine les demandes de licences. 
 8. Les demandes incomplètes sont rejetées. Une demande de recours peut être présentée par 
l'intermédiaire de la Division du secteur du padd y et du riz du Ministère de l'agriculture et de 
l'agro-industrie.  9. La licence d'importation est délivrée au détenteur d'une licence d'importation pour le riz, 
délivrée par la Division du secteur du paddy et  du riz du Ministère de l'agriculture et de 
l'agro-industrie.  
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Les renseignements requis sont les suivants: 
 
a) coordonnées de l'expéditeur et du destinataire; 
b) nom et adresse du requérant; c) numéro tarifaire des marchandises; d) désignation des articles/marchandises; 
e) quantité et prix des marchandises; 
f) pays exportateur; g) port/lieu de déchargement; 
h) mode de transport; et 
i) nom du déclarant/numéro du certificat d'importation/statut/signature.  
11. Les documents requis lors de l'importation effective sont les suivants: 
 - autorisation; - formulaire douanier (JK 69); 
- formulaire de déclaration en douane (K1); 
- connaissement; - facture; et 
- certificat phytosanitaire. 
 12. Il est perçu un montant annuel de 200,00 ringgit par licence (licences pour le commerce de 
gros et licences d'importation et d'exportation). 
 13. Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La durée de validité d'une licence est au maximum de un (1) an et elle ne peut pas être 
prolongée. La licence peut faire l'objet d'un renouvellement après expiration. 
 
15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence.  
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
 G/LIC/N/3/MYS/9 
- 21 - 
  17. Le requérant doit déclarer la quantité de marchandises à importer. 
Autres formalités 18. Conformément aux procédures actuelles, le riz et le paddy importés en Malaisie péninsulaire et 
à Labuan doivent faire l'objet, au point d'entrée, d'une inspection des Services malaisiens de 
quarantaine et d'inspection (MAQIS) et obtenir leur approbation. La Loi de 2011 [Loi n° 728] sur 
les Services malaisiens de quarantaine et d'inspection régit la fourniture par les MAQIS de services intégrés concernant la quarantaine, l'inspection et l'application de la réglementation aux points 
d'entrée et dans les stations et locaux de quarantaine, la certification pour l'importation et 
l'exportation de végétaux, d'animaux, de carcasses, de poissons, de produits agricoles, de terre et de micro-organismes, ainsi que l'inspection des produits alimentaires, l'application de la réglementation concernant ces produits et les questions connexes. 
 
19. Sans objet.  
8  IMPORTATION DE CHOUX POMMÉS ET DE FÈVES DE CAFÉ NON TORRÉFIÉES – (OFFICE 
FÉDÉRAL DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES (FAMA)) 
Description succincte du régime 
1. L'importation en Malaisie de choux pommés et de fèves de café non torréfiées est régie par la 
Partie 1 du troisième tableau du Décret doua nier de 2012 (Prohibition des importations), 
conformément à laquelle l'importation de ces produits est prohibée, sauf selon les modalités indiquées: pour l'importation en Malaisie péninsulaire et à Labuan, nécessité d'obtenir d'un permis 
d'importation délivré par le Directeur général des Services malaisiens de quarantaine et 
d'inspection (MAQIS), ou en son nom, conformément à la Loi de 2011 [Loi n° 728] sur les Services malaisiens de quarantaine et d'inspection; pour l'importation au Sabah et au Sarawak, nécessité 
d'obtenir un permis d'importation délivré par le Directeur général de l'Office fédéral de 
commercialisation des produits agricoles (FAMA) de Malaisie, ou en son nom.  
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Ce régime vise à assurer l'importation ordonnée de choux pommés et de fèves de café non 
torréfiées dans le pays.  
Les importateurs qui ont l'intention d'importer les produits susmentionnés doivent se faire 
enregistrer (après évaluation) en tant qu'impor tateurs auprès du FAMA. Les requérants doivent 
fournir des renseignements sur leur expérience du commerce des produits en question et dans le 
domaine commercial, sur les points de vente des importateurs, leur réseau de distribution, leurs 
installations de manutention, leurs installations de transformation (pour le café), etc.  
Les permis d'importation doivent être utilisés avant la date d'expiration figurant sur le permis. 
Alors que pour les choux importés par conteneur la durée de validité d'un permis est généralement de une (1) semaine à compter de la date d'arrivée (et expire dans le mois) et pour les fèves de café de deux (2) semaines à compter de la date d'arrivée déclarée, pour les choux importés en 
vrac (et non par conteneur) la durée de validité du permis court jusqu'à la fin de chaque mois. 
 3. Ce régime s'applique aux marchandises originaires de tous les pays. 
 
4. Les prescriptions en matière de licences visent aussi à surveiller les quantités de choux pommés et de fèves de café im portées dans le pays. 
 
5. Le régime de licences est imposé par disposition législative. La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de désigner les produits visés.  
Modalités d'application 
6. L'importation de choux pommés et de fèves de café de toute provenance est soumise à un 
régime de licences d'importation. 
 G/LIC/N/3/MYS/9 
- 22 - 
  I. Les renseignements relatifs aux prescriptions en matière de licences sont disponibles sur le 
site Web du FAMA (http://www.fa ma.gov.my/). Les importateurs sont bien informés au 
sujet du système et des prescriptions du ré gime de licences. Les nouveaux requérants 
peuvent aussi s'adresser au FAMA pour obtenir des renseignements sur les prescriptions en 
matière de licences. 
 II. Les quantités de choux pommés et de fèves de café importées sont indiquées sur les 
licences d'importation. Tout importateur est tenu de demander une licence chaque fois qu'il 
envisage d'importer. Avant de déposer une demande de licence d'importation pour ces produits, l'importateur doit se voir attribuer un contingent accordé mensuellement dans le cas des choux et annuellement dans celui des fèves de café. Ce contingent est valable 
pendant deux (2) ans. Pour les fèves de café, le  volume du contingent est généralement fixé 
en fonction de la capacité de l'usine de transf ormation et, pour les choux, il est fonction de 
la capacité d'achat du requérant (solvabilité) et de l'existence d'acheteurs appropriés et 
d'une logistique adaptée pour assurer leur commercialisation. 
 III. Aucune préférence particulière n'est accordée aux producteurs nationaux de produits 
similaires. Le reliquat des quantités autorisées n'est pas reporté sur une période ultérieure. 
 IV. Les demandes de licences peuvent être déposées immédiatement sous réserve 
d'enregistrement auprès du fournisseur de se rvices pertinent permettant de présenter la 
demande par voie électronique. 
 V. Les licences peuvent être délivrées dans un délai allant de quinze (15) minutes à quatre 
(4) heures au maximum les jours ouvrables. 
 VI. Les demandes de licences peuvent être déposées et approuvées bien avant la date effective 
de l'importation. 
 VII. Les MAQUIS sont le seul organisme habilité à examiner et approuver les demandes de 
permis. Toutefois, l'importateur doit préalablement se voir attribuer un contingent par le 
FAMA pour pouvoir demander un permis. 
 VIII. Tous les propriétaires légitimes d'usines de transformation du café et tous les marchands de 
choux pommés peuvent se faire enregistrer en tant qu'importateurs. Les importateurs qui 
utilisent les permis d'importation de manière abusive peuvent voir leur enregistrement supprimé. 
 
IX. Sans objet.  X. Sans objet. 
 
XI. Sans objet.  
7. a) Les demandes de licences d'importation doivent être déposées au moins 24 heures avant 
l'arrivée des marchandises qui ne sont pas expédiées par conteneur et, pour celles qui arrivent en conteneurs, au moins trois (3) jours avant la date prévue d'arrivée. Des licences 
peuvent être obtenues dans un délai plus court ou pour des marchandises qui arrivent à la 
frontière sans licence, mais, dans ce cas, une pénalité financière est appliquée pour décourager une utilisation abusive des permis. 
 
b) Sous réserve de l'explication donnée à l'alinéa a) ci-dessus, une licence peut être accordée 
immédiatement sur demande. 
 
c) La demande de licence peut être déposée à n'importe quelle période de l'année. Pour les 
choux, la période d'importation (qui est en général d'une semaine environ en début de mois) peut être retardée pour écouler les stocks du mois précédent sur le marché. Tout report de 
la date d'importation autorisée est communiqué à l'avance aux importateurs. 
 d) Seul l'importateur se met en rapport (en ligne) avec les MAQIS pour déposer sa demande.  G/LIC/N/3/MYS/9 
- 23 - 
  8. Une demande de licence peut être rejetée si les renseignements fournis sont incomplets ou 
douteux et si l'on constate que l'importateur a commis une infraction en rapport avec l'importation précédente ou n'a pas respecté les conditions stipulées dans la licence. Un recours, qui sera examiné au cas par cas, peut être formé auprès des MAQIS. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. a) Les requérants doivent avoir une licence en cours de validité pour traiter avec la Company 
Commission de la Malaisie. Les coopératives enregistrées peuvent également déposer une 
demande. Cependant, les importateurs doivent se faire enregistrer auprès du FAMA, 
c'est-à-dire obtenir des contingents. 
 b) Sans objet. 
 
Les entreprises qui demandent à être enregistrées auprès du FAMA sont tenues de remplir certains 
critères concernant notamment la situation financière, la bonne tenue des comptes, la capacité de 
stockage, la confirmation de la source d'approvisionnement et les éventuels contrats avec des 
acheteurs potentiels. Un droit d'enregistrement (redevance administrative) de 200,00 et de 500,00 ringgit est perçu pour les fèves de café non torréfiées et les choux pommés, 
respectivement. 
 Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Les requérants doivent fournir les renseign ements suivants (pour être enregistrés comme 
importateurs): 
 - nom et adresse du requérant – nom de la société, type d'activité, capital investi, régime de 
propriété, etc.; 
- précisions concernant la demande – quantité, motif de la demande, source 
d'approvisionnement; 
- autres renseignements pertinents à l'appui de la demande; et 
- la demande doit être accompagnée de justificatifs attestant l'exactitude des renseignements 
ci-dessus. 
 
11. Lors de l'importation effective, il peut être demandé aux importateurs de présenter un 
connaissement/un connaissement aérien et/ou une facture, avec l'autorisation et la déclaration en douane. 
 
12. Un droit de licence de 10,00 ringgit pour les choux et de 30,00 ringgit pour les fèves de café est perçu pour chaque licence approuvée. 
 
13. Il est demandé aux importateurs de verser un dépôt d'un minimum de 200,00 ringgit, sur lesquels le droit de licence est prélevé. Ce dépôt est remboursé aux importateurs qui décident d'annuler leur enregistrement ou dont l'enregistrement est annulé pour une raison quelconque. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La durée de validité d'une licence court jusqu'au dernier jour du mois pour l'importation de 
choux qui ne sont pas expédiés par conteneur, elle est de une (1) semaine ou va jusqu'au dernier 
jour du mois (la période la plus courte étant re tenue) pour les choux expédiés par conteneur. Elle 
est de deux (2) semaines pour l'importation de fèves de café, ou va jusqu'au dernier jour de 
l'année, la période la plus courte étant retenue. La date d'expiration est indiquée sur chaque 
licence.  15. Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
 
16. Les licences ne sont pas cessibles.  
17. Le poids net de chaque colis, pour les choux, ne peut être que de 10 ou 20 kg. Toutefois, des 
exemptions peuvent être envisagées. Les importations de fèves de café brutes ne sont autorisées qu'aux fins de la transformation par les détenteurs d'une licence. Un permis ne peut être utilisé 
que pour une seule expédition (qu'il ait ou non été entièrement utilisé). G/LIC/N/3/MYS/9 
- 24 - 
   
Autres formalités 
18. Conformément aux procédures actuelles, tous les choux pommés et toutes les fèves de café 
non torréfiées importés en Malaisie péninsulaire et à Labuan doivent faire l'objet, au point 
d'entrée, d'une inspection des Services malaisiens de quarantaine et d'inspection (MAQIS) et 
obtenir leur approbation. Depuis septembre 2013, la délivrance des permis d'importation relève des MAQIS et non plus de l'Office fédéral de co mmercialisation des produits agricoles (FAMA). La 
Loi de 2011 [Loi n° 728] sur les Services malaisiens de quarantaine et d'inspection régit la 
fourniture par les MAQIS de services intégrés concernant la quarantaine, l'inspection et l'application de la réglementation aux points d'entrée et dans les stations et locaux de quarantaine, la certification pour l'importation et l'exportation de végétaux, d'animaux, de carcasses, de 
poissons, de produits agricoles, de terre et de micro-organismes, ainsi que l'inspection des 
produits alimentaires, l'application de la réglementation concernant ces produits et les questions connexes. Par ailleurs, en vertu du Règlement de l' Office fédéral de commercialisation des produits 
agricoles (Classement par qualité, emballage et étiquetage des produits agricoles), tous les 
produits agricoles frais importés doivent être accompagnés d'un certificat de conformité délivré par les MAQIS. 
 
19. Il n'y a pas de problème pour obtenir des devises, que ce soit avec ou sans licence.  9  MATÉRIEL ÉLECTRIQUE – (MINISTÈRE DE L'ÉNERGIE, DES TECHNOLOGIES VERTES ET 
DE L'EAU) 
Description succincte du régime 1. La Commission de l'énergie, placée sous l'auto rité du Ministère de l'énergie, des technologies 
vertes et de l'eau, est chargée de délivrer des certificats d'homologation pour la fabrication, 
l'importation, l'exposition, la vente ou la publicité du matériel électrique à usage domestique, du matériel électrique qui est habituellement vendu directement au public ou du matériel électrique 
dont l'emploi n'exige pas de compétences particulières. 
 Objet et champ d'applicatio n du régime de licences  
2. Le matériel électrique dont l'importation est subordonnée à l'obtention d'un certificat 
d'homologation est défini à l'article 97 du Règlement de 1994 sur l'électricité: 
 Article 97 1) Nul ne fabriquera, n'importera, n'expo sera, ne vendra, ou ne fera de publicité pour: 
 
a) le matériel électrique à usage domestique; b) le matériel électrique qui est habituellement vendu directement au public; ou 
c) le matériel électrique dont l'emploi n'exige pas de compétences particulières, à moins que 
celui-ci n'ait été homologué par la Commission de l'énergie. 
 3. Ce règlement s'applique à l'importation de matériel électrique de toutes provenances. 
 
4. Le contrôle des importations de marchandises de ces catégories a pour objet d'empêcher l'importation du matériel électrique dont l'utilisation est dangereuse pour le public. 
 
5. Le contrôle de ces importations est une obligation légale découlant de la Loi de 1990 sur l'approvisionnement en électricité. 
 
Modalités d'application  
6. Sans objet. 
 
7. Limite imposée à l'importation. 
 a) Les demandes doivent être déposées par l'importateur avant l'importation des 
marchandises. Les certificats d'homologation peuvent être obtenus dans un délai de cinq 
jours ouvrables si les documents requis sont en règle. 
 G/LIC/N/3/MYS/9 
- 25 - 
  b) L'homologation ne peut être accordée immédiatement sur demande. 
 c) Le certificat d'homologation est valable pendant douze (12) mois et il est renouvelable.  
d) Les personnes déposant des demandes d'autorisation d'importation requises par l'article 97 
du Règlement de 1994 sur l'électricité doivent s'adresser à la Commission de l'énergie. Le matériel pour lequel un certificat d'homologation est demandé doit être évalué/examiné par 
un organisme agréé afin de vérifier qu'il es t conforme à l'une ou l'autre des normes 
suivantes: 
 
- normes malaisiennes (MS); 
- CEI (Commission électrotechnique internationale); ou 
- normes britanniques (BS). 
 
Le matériel électrique testé pour vérifier sa conformité aux normes CEI ou BS est soumis à 
des essais supplémentaires pour tenir compte des particularités nationales (par exemple tension, fréquence et type de prise utilisée). 
 
8. La demande d'homologation peut être rejetée lorsqu'elle ne satisfait pas aux critères et conditions ordinaires. Les motifs du rejet sont communiqués aux requérants sur demande. En cas de rejet, les requérants peuvent former un re cours auprès du département qui délivre les 
certificats. 
 La Commission a la faculté d'annuler un certificat d'homologation pour les motifs prévus par 
l'article 108 du Règlement de 1994 sur l'électricité. Article 108: 
 La Commission peut annuler un certificat d'homologation délivré pour le matériel visé par 
l'article 97 lorsque: 
 a) après examen et essai du matériel, son utilisation s'avère dangereuse;  
b) la personne à laquelle le certificat a été délivré l'utilise à des fins autres que celles pour 
lesquelles il a été délivré ou de façon à tromper ou à abuser le public; 
 
c) la personne enfreint les dispositions de la loi ou du règlement; ou 
 d) le détenteur du certificat l'a obtenu en établissant ou en faisant établir, par écrit ou 
autrement, une déclaration, attestation ou autre information fausse ou frauduleuse. 
Lorsqu'un certificat d'homologation est annulé par la Commission en application du paragraphe 1 
de l'article 97, il doit être renvoyé à la Commission par la personne à laquelle il avait été délivré dans les quatorze (14) jours suivant la date de la notification de l'annulation par écrit. 
9. a) Sans objet. 
 b) Toute personne, entreprise ou institution établie en Malaisie peut demander un certificat 
d'homologation. 
 Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence  
10. Modalités d'application 
 
i) Il existe 31 catégories de matériel électrique à usage domestique réglementées par la 
Commission de l'énergie (veuillez consulter le livret d'information sur l'homologation 
du matériel électriq ue disponible à l'adresse élec tronique: http://www.st.gov.my/). 
Pour pouvoir importer du matériel électrique, une entreprise ou un agent local doit 
s'inscrire auprès de Dagang Net (veuillez contacter Dagang Net par téléphone 
(1-300-133-133), par fax (03-2713-2990) ou par email (careline@dagangnet.com). 
Après s'être inscrits et avoir payé la cotisation, les requérants peuvent déposer des demandes par voie électronique. La Commission de l'énergie émettra un certificat 
d'homologation pour chaque demande en règle (procès-verbal d'essai fourni et 
paiement de la redevance à la Commission, d'un montant de 20,00 ringgit au titre des G/LIC/N/3/MYS/9 
- 26 - 
  frais de traitement de la demande et d'un montant de 200,00 ringgit pour le certificat 
d'homologation). Les documents requis sont les suivants: 
 
- le procès-verbal d'essai, y compris la liste des composants; 
- le mode d'emploi; 
- les spécifications et le catalogue techniques; et - un échantillon du produit, le cas échéant. 
 
ii) Le matériel pour lequel un certificat d'homologation est demandé doit être examiné 
par un organisme agréé afin de vérifier qu'il est conforme à l'une des normes ci-après: 
 
- MS (norme malaisienne), CEI (Commission électrotechnique internationale); et 
- BS (norme britannique). 
 
iii) Procès-verbal d'essai de type 
 
Les essais et certificats reconnus par la Commission sont ceux émanant: 
 
a) de la SIRIM Berhad (SIRIM) ou des laboratoires agréés au titre du Régime 
d'accréditation des laboratoires de la Malaisie (SAMM) par le Département des normes de Malaisie (DSM); ou 
b) des laboratoires agréés du système IECEE CB. La liste des laboratoires est 
disponible sur le site Web à l'adresse suivante: http://www.cbscheme.org/. Le 
procès-verbal d'essai de type CB doit être accompagné du certificat d'essai de 
type CB; ou 
c) des laboratoires (dans le champ de leur accréditation) accrédités par 
l'Organisme d'accréditation signataire de l'ARM de l'Asia Pacific Laboratory 
Accreditation Cooperation (APLAC) – h ttp://www.aplac.org/. Le s procès-verbaux 
d'essais doivent être accompagnés d'une lettre de conformité du Département 
des normes de Malaisie; ou 
d) des laboratoires (dans le champ de leur accréditation) désignés comme 
laboratoires d'essai au titre de l'Accord de reconnaissance mutuel sectoriel de 
l'ASEAN pour le matériel électrique et électronique. 
 
En ce qui concerne les points b), c) et d), les essais doivent prendre en compte les 
particularités nationales malaisiennes, faute de quoi d'autres essais doivent être effectués par la SIRIM; par exemple, pour tester la tension nominale monophasée 
(230 V +10/-6%) ou triphasée (400 V +10/-6%), ainsi que la fréquence (50 Hz). 
 
Le procès-verbal d'évaluation doit être rédigé en Bahasa Malaysia  (malais) ou en 
anglais. 
 
11. La preuve de la détention du certificat d'homologation est exigée pour le dédouanement par le Département royal des douanes de la Malaisie au point d'entrée. 
 
12. Un droit annuel de 100,00 ringgit pour les prod uits monophasés et de 200,00 ringgit pour les 
produits triphasés doit être acquitté pour le certificat d'homologation, après obtention de celle-ci. 
 
13. Non.  Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Les certificats d'homologation sont valables pendant douze (12) mois et peuvent faire l'objet 
d'un renouvellement. Le renouvellement doit se faire au moins quatorze (14) jours avant la date d'expiration du certificat. La demande peut être présentée par écrit en joignant une photocopie du 
précédent certificat d'homologation. 
 15. Non. 
 
16. Veuillez vous référer à l'article suivant du Règlement de 1994 sur l'électricité:  G/LIC/N/3/MYS/9 
- 27 - 
  Article 107 
 
1) Un certificat d'homologation délivré conformément à l'article 97 ne sera pas cédé par son 
détenteur à une tierce personne sans l'autorisation écrite de la Commission. 
 
2) Le détenteur d'un certificat d'homologation délivré conformément à l'article 97 
communiquera par écrit à la Commission pour approbation tout changement de raison 
sociale ou d'adresse professionnelle et le certificat sera modifié ou remplacé sans qu'il ne 
soit perçu d'autre droit. 
 17. a) Sans objet. 
 
b) Les conditions suivantes peuvent être imposées:  
- Le matériel électrique doit être marqué et étiqueté comme prévu par l'article ci-après 
du Règlement de 1994 sur l'électricité: 
 
Article 98 – Lorsque le matériel a été homologué par la Commission pour la 
fabrication, l'importation, l'exposition, la vente ou la publicité, il peut être demandé à la personne à laquelle le certificat d'homologation a été délivré conformément à l'article 97 de marquer ou d'étiqueter le matériel de la façon prescrite par la 
Commission. 
 
- Tensions et fréquences nominales 
 
Les tensions d'alimentation et les fréquences nominales pour les usages domestiques et apparentés en Malaisie sont les suivantes: 
 
- 230 V, 50 Hz pour le monophasé (systèmes d'air conditionné) - 400 V, 50 Hz pour le triphasé (systèmes d'air conditionné à trois ou quatre fils). 
 
- Les marges de fluctuation pour la tension d'alimentation et la fréquence à n'importe 
quel point du système dans des conditions normales sont, respectivement, de +10/-6% autour de 230/400 V, et de ±1% autour de 50 Hz. 
 
- Compte tenu de ce qui précède, les produits électriques qui doivent être utilisés en 
Malaisie seront conçus pour fonctionner à la tension et à la fréquence nominales du 
pays, à savoir: 
 
1) Tension 
 
La tension nominale d'un produit monophasé devra être de 230 V. Si le produit 
fonctionne à des tensions multiples ou diverses, la tension de 230 V sera incluse. Les essais seront effectués à une tension de 230 V et à d'autres tensions appropriées si le 
produit fonctionne à des tensions multiples ou diverses. 
 
La tension nominale d'un produit triphasé devra être de 400 V. Si le produit fonctionne 
à des tensions multiples ou diverses, la tension de 400 V sera incluse. Les essais 
seront effectués à une tension de 400 V et à d'autres tensions appropriées si le produit fonctionne à des tensions multiples ou diverses. 
 
2) Fréquence 
 
La fréquence nominale du produit devra être de 50 Hz et les essais seront effectués à 
cette fréquence. Si la fréquence nominale du produit est de 50/60 Hz ou de 50-60 Hz, 
les essais seront effectués à 50 Hz ou 60 Hz, la fréquence la moins favorable étant 
retenue. 
 
- Prescriptions relatives aux cordons d'alimentation et aux prises de courant: 
 
Les appareils seront équipés d'un cordon d'alimentation et d'une prise de courant 
agréés, adaptés et appropriés. Ces deux produits sont réglementés et doivent être G/LIC/N/3/MYS/9 
- 28 - 
  homologués par l'organisme chargé de la réglementation avant de pouvoir être utilisés 
avec les appareils. 
 
- Le cordon d'alimentation doit être certifié conforme aux normes MS 140 ou 
BS 6500 ou CEI 60227-5 (PVC isolé – câbles/cordons flexibles) ou CEI 60245-4 
(caoutchouc isolé – câbles/cordons flexibles). 
 
- Les prises de courant destinées à être utilisées en Malaisie devront être des 
types suivants: 
 
- 13 A, avec fusibles, conformes aux normes MS 589: Partie 1 ou 
BS 1363: Partie 1; 
- 15 A, prises conformes aux normes MS 1577 ou BS 546; - 2,5 A, 250 V, prises bipolaires non démontables plates avec cordon pour 
la connexion de matériel de classe II conformes aux normes MS 1578 ou 
BS EN 50075. 
 
- L'utilisation d'appareils des classes 0 et 01, tels que définis dans les séries 
MS CEI 60335 ou les séries CEI 60335, est interdite en Malaisie. 
 
- On trouvera ci-dessous les normes de rendement énergétique minimales fixées 
par la réglementation pour les ventilateurs électriques (ventilateurs de plafond, 
ventilateurs muraux, ventilateurs de table, ventilateurs sur pied et ventilateurs boîtiers): 
 
N° 
Type de ventilateurs Coefficient minimum de 
performance (COP) 
(m3/min/W) 
1. Ventilateur de plafond 
(1 200 mm/48 pouces – 1 500 mm/60 pouces) 2,5 
2. Ventilateur sur pied 
(250 mm/10 pouces – 400 mm/16 pouces) 1,0 
3. Ventilateur de table/bureau 
(250 mm/10 pouces – 400 mm/16 pouces) 1,0 
4. Ventilateur mural 
(250 mm/10 pouces – 400 mm/16 pouces) 1,0 
5. Ventilateur boîtier 
(250 mm/10 pouces – 350 mm/14 pouces) 0,5 
Où Coefficient de 
performance (COP) =   
Brassage d'air (m3/min) 
Puissance (W) 
  
 
La méthode d'essai employée pour déterminer le COP est conforme à la norme MS 1220: 2001. 
- Système de suspension pour ventilateurs de plafond électriques.  
Les ventilateurs de plafond électriques doivent être équipés d'un câble spécial servant de système 
de suspension secondaire. La méthode d'essa i employée pour vérifier que le système de 
suspension secondaire du ventilateur de plafond électrique a une force mécanique suffisante est 
conforme à la norme MS 1219: Partie 2: 2002. 
 - Les composants utilisés pour les luminaires fixes d'usage général (MS CEI 60598-2-1) et les 
luminaires encastrés (MS CEI 60598-2-2) doivent être certifiés conformes aux normes 
suivantes: 
 Composants Normes 
Starters d'amorçage à lueur pour lampes à 
fluorescence MS CEI 60155 
Douilles pour starters MS CEI 60400 
Douilles MS CEI 60400 
Capacitateurs MS CEI 61048 et MS CEI 61049 Dispositifs de connexion CEI 60998 (Séries) G/LIC/N/3/MYS/9 
- 29 - 
   
Ballast conventionnel Sécurité: méthodes d'essai 
a) MS 141: Partie 1 (CEI 60920 MOD) ou 
b) MS CEI 61347-1 + MS CEI 61347-2-8 
Performance: méthodes d'essai 
MS 141: Partie 2 (CEI 60921 MOD) 
Note: La perte de puissance dans le ballast ne doit 
pas être supérieure à 6 W pour le ballast ayant une 
puissance de 18 à 20 W et de 36 à 40 W.  
Ballast électronique Sécurité: méthodes d'essai 
MS CEI 61347-1 + MS CEI 61347-2-3 
Performance – méthodes d'essai 
MS CEI 60929 
 
Câblage interne MS 136 ou BS 6004 ou CEI 60227-3 
Le matériel isolant du câblage interne doit être 
capable de résister à la température maximale à 
laquelle il est soumis (résistance à la chaleur). 
 - Prescriptions relatives à l'importation 
 
Le matériel électrique homologué pour l'importation en Malaisie doit satisfaire au contrôle des marchandises effectué par la SIRIM en utilisant la formule de demande PP7 pour chaque lot 
pendant la durée de validité du certificat d'homologation. Le label accordé par la SIRIM doit être 
apposé sur le matériel électrique. Pour l'achat des labels SIRIM, il faut utiliser la formule PP8.  
Autres formalités 
18. Non. 
 19. Sans objet. 
 
10  BOISSONS ENIVRANTES, TABA CS ET ALCOOLS DÉNATURÉS – (DÉPARTEMENT ROYAL 
DES DOUANES DE LA MALAISIE) 
Description succincte du régime 
1. Conformément à l'article 18 du Règlement douanier de 1977, nul n'importera des boissons 
enivrantes, des tabacs ou des alcools dénaturés s'il n'est pas titulaire d'une licence délivrée par le 
Directeur général des douanes ou sur ses instructions; lorsque les boissons enivrantes ou les 
tabacs pour lesquels un haut fonctionnaire des douanes a donné son accord sont destinés à la consommation privée de l'importateur et non à la vente, ils sont exemptés des droits de douane en vertu de l'article 14 de la Loi douanière de 1967 et peuvent être importés sans licence. 
 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Lutter contre la contrebande de boissons enivrantes, de tabacs et d'alcools dénaturés en 
Malaisie. 
 3. Le régime s'applique à tous les pays. 
 
4. Non. Les licences ne sont pas destinées à limiter la quantité ou la valeur des importations. Le régime de licences s'étant avéré suffisamment efficace pour contrôler les activités d'importation de marchandises et prévenir la contrebande, aucune autre méthode visant à atteindre ces objectifs 
n'a été envisagée. 
 5. a) Le contrôle des importations de boissons enivrantes, de tabacs et d'alcools dénaturés est 
une obligation légale au titre du Règlement douanier de 1977. 
 b) Pas de pouvoir discrétionnaire de l'administration. 
 G/LIC/N/3/MYS/9 
- 30 - 
  La législation ne laisse pas à l'administration la faculté de choisir les boissons enivrantes, les 
tabacs et les alcools dénaturés dont l'importation doit être contrôlée.  Modalités d'application 
6. Sans objet. 
 7. a) Les demandes doivent être déposées bien avant l'importation des marchandises. Les 
licences d'importation ne peuvent pas être obtenues dans un délai court. 
 b) Non.  
c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année. 
 d) Oui. Le Département royal des douanes de la Malaisie est seul habilité à examiner les 
demandes de licences d'importation pour les boissons enivrantes, les tabacs et les alcools 
dénaturés. 
 
8. Les requérants inscrits sur la "liste noire" (qui ont commis des infractions) peuvent ne pas être 
pris en considération. En principe, les motifs du refus sont communiqués. En cas de refus, les requérants peuvent former un recours auprès du Ministre des finances.  
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. a) Sans objet. 
 
b) Toute personne, entreprise ou institution peut demander une licence. 
 Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Les nouvelles demandes de licences pour les cigarettes sont à adresser uniquement par écrit 
au Directeur général des douanes. Les autres demandes, c'est-à-dire les nouvelles demandes ou demandes de renouvellement de licences pour les boissons enivrantes, tabacs et alcools dénaturés et les demandes de renouvellement de licences pour les cigarettes sont à adresser par écrit au 
Directeur des douanes de l'État. Les renseignemen t s  d e m a n d é s  s o n t  f o n c t i o n  d e  l a  n a t u r e  d e s  
marchandises à importer:  
i) Boissons enivrantes et alcools dénaturés – les renseignements demandés sont la marque, le 
pays d'origine, le point d'entrée, la date de l'importation, ainsi que le nom et l'adresse postale du requérant et l'adresse de l'entreprise. 
 
ii) Cigarettes et tabacs – le requérant doit présenter des documents faisant état du statut de 
l'entreprise, du mandat, du capital libéré, de son nom, de son adresse postale et de l'adresse de l'entreprise. 
 
11. Formule douanière n° 1, factures, documents de transport et licence d'importation.  
12. Oui. Le droit est de 10,00 ringgit par licence pour chaque mois civil ou partie de mois civil, ou 
de 48,00 ringgit pour 6 mois ou 96,00 ringgit pour 12 mois.  
13. Aucun dépôt n'est exigé. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Ces licences sont valables pour une période ne dépassant pas un an, mais elles arrivent à 
expiration au plus tard le 31 décembre suivant la date de la délivrance. Oui, le renouvellement est 
autorisé.  
15. Aucune sanction n'est appliquée. 
 16. Les licences ne sont pas cessibles. 
 G/LIC/N/3/MYS/9 
- 31 - 
  17. a) Néant. 
 b) Oui, les conditions sont la non-cessibilité des licences, et l'obligation de passer par un point 
d'entrée précis, de disposer d'installations de stockage et de tenir un inventaire. Tous les 
importateurs doivent respecter l'obligation d'apposer sur l'emballage des cigarettes une mise 
en garde concernant les risques pour la santé: 
 
i) Sur chaque paquet de cigarettes doit être imprimée une mise en garde, 
constituée d'un texte et d'un pictogramme, concernant les risques pour la santé. 
 
ii) Le texte et le pictogramme doivent être imprimés de manière à couvrir, à partir 
du haut, 40% de la face avant et 60% de la face arrière. 
 
iii) L'image doit être imprimée à une résolution d'au moins 300 PPP (l'abréviation 
"PPP", signifiant "point par pouce", mesure le degré de résolution des images imprimées en comptant le nombre de points imprimés par ligne d'un pouce). 
 
iv) Le texte et l'image doivent être imprimés au minimum en quadrichromie. 
 
v) Le texte doit être imprimé en caractères Arial 10 d'un blanc parfait sur un fond 
noir mat, sauf les mots "AMARAN" et "MISE EN GARDE" qui doivent être 
imprimés en caractères gras (police de caractères Arial 12) de couleur jaune sur un fond noir mat. 
 
vi) Des renseignements sanitaires, le nom du fabricant/des importateurs et la date 
de fabrication doivent être imprimés sur la face avant/arrière de chaque paquet 
de cigarettes. 
 Autres formalités 
18. a) Sur chaque paquet de cigarettes doit être apposé un timbre fiscal approuvé par le Directeur 
général des douanes. 
 b) Le timbre fiscal ne doit pas obstruer visuellement la mise en garde concernant les risques 
pour la santé ni les informations sanitaires. 
 19. Sans objet. 
 
11  APPAREILS DE TÉLÉCOMMUNICATION – (SIRIM QAS INTERNATIONAL) 
Description succincte du régime 1. L'obtention d'un permis d'importation est nécessaire pour tous les matériels de 
radiocommunication destinés à être utilisés pour les télécommunications dans les bandes de 
fréquence inférieure à 420 THz ou leurs cartes mères et pour les appareils ou équipements destinés à être ajoutés ou raccordés à un réseau ou système public. Les produits importés doivent 
être déclarés au Département royal des douanes, qu'ils soient ou non passibles de droits, y 
compris les équipements destinés à un réseau fais ant l'objet d'une concession. Il s'agit d'une 
prescription impérative aux termes de la Loi do uanière de 1967 et du Décret douanier de 2012 
(Prohibition des importations). La demande de permis d'importation doit être effectuée par voie 
électronique par le biais du Système de permis électroniques "ePermit" (http://epermit.dagangnet.com/epermit.jsp) et l'autorisation s'obtient auprès de la SIRIM QAS 
International, qui est l'organisme chargé de la délivrance des permis. 
 
Un permis d'importation n'est délivré que pour des matériels homologués. L'homologation est accordée pour un modèle spécifique de matériels de communication qui répond à un ou plusieurs 
des critères suivants: 
 a) spécifications techniques de  la SKMM (http://www.skmm.gov.my/); 
b) norme malaisienne; 
c) norme internationale; G/LIC/N/3/MYS/9 
- 32 - 
  d) norme étrangère d'un organisme national de normalisation; 
e) liste de contrôle des points techniques; f) déclaration technique (normes du secteur ou d'une association ou spécification acceptable 
du client). 
 
La SIRIM QAS International a été désignée comme organisme de certification par la Commission malaisienne des communications et du multimédia (SKMM). Il doit être impérativement satisfait 
aux prescriptions susmentionnées pour obtenir l'homologation conformément à la Loi de 1998 sur 
les communications et le multimédia et au Règlement de 2000 sur les communications et le multimédia (Normes techniques). La demande d'homologation doit être effectuée en se rendant à l'adresse suivante: https://ecomm.sirim.my. 
 Par ailleurs, le label de certification accordé par la SIRIM QAS International doit être apposé sur le matériel pour attester sa conformité avec les prescriptions impératives de la Loi de 1998 sur les 
communications et le multimédia et du Règlement de 2000 sur les communications et le 
multimédia (Normes techniques).  
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Le régime de permis d'importation est fondé sur le Décret douanier de 2012 (Prohibition des 
importations). Les produits visés sont notamment les suivants:  
i) appareils pour la téléphonie ou la télégraphie, y compris les postes téléphoniques d'usagers 
par fil à combinés sans fil et les appareils pour la télécommunication par courant porteur ou pour la télécommunication numérique; visiophones; 
ii) appareils d'émission pour la radiotéléphonie, la radiotélégraphie, la radiodiffusion; 
iii) appareils de radiodétection et de radioson dage (radar), appareils de radionavigation et 
appareils de radiotélécommande; et 
iv) parties des produits ci-dessus. 
 3. Le Décret s'applique à l'importation de matéri els de télécommunication de toutes provenances. 
 
4. L'arrangement relatif aux permis d'importation a pour objet: 
a) d'assurer l'interopérabilité des matériels de communication; 
b) d'assurer l'absence d'interférence électromagnétique susceptible de nuire au bon 
fonctionnement des matériels de communication ou autres matériels ou de les endommager; 
c) de vérifier l'existence de consignes de sécurité pour le public en général et pour les 
matériels de communication ou autres matériels; 
d) d'assurer l'assurance-qualité. 
 5. Les licences d'importation sont délivrées en application du Décret douanier de 2012 (Prohibition des importations), établi en vertu des pouvoirs conférés par le paragraphe 31 1) de la Loi 
douanière de 1967. Les produits soumis au régime de licences d'importation sont énumérés dans 
ledit décret. Conformément au paragraphe 31 1) de la Loi douanière de 1967, l'Exécutif peut abroger le régime sans l'accord du Législatif, cette disposition l'habilitant clairement à interdire les 
importations en Malaisie de façon absolue ou conditionnelle. 
 Modalités d'application 
6. Sans objet. 
 7. a) Dans le cas des requérants enregistrés, le permis d'importation peut être délivré en cinq à dix minutes par voie électronique. 
 
 En ce qui concerne les requérants non enregistrés, un permis d'importation peut être obtenu 
en écrivant à la SIRIM QAS International Sdn Bhd pour les marchandises déjà arrivées à la 
frontière. La SIRIM QAS International Sdn Bhd procède alors à l'enregistrement électronique 
du nom du requérant et le processus prend une journée. 
 G/LIC/N/3/MYS/9 
- 33 - 
  Le permis d'importation n'est délivré que si les produits satisfont aux prescriptions 
suivantes: 
 
i) produits homologués par la SIRIM QAS International Sdn Bhd; ou 
ii) produits relevant d'une catégorie soumise à autorisation spéciale (particuliers/ 
entreprises/échantillons/essais/étude de marché/exposition/R-D/formation); ou 
iii) produits des technologies de l'information/produits de réseau. 
 
b) Oui, les utilisateurs enregistrés peuvent obtenir un permis d'importation le jour même par 
voie électronique et les requérants non enregistrés dans un délai d'une journée. 
 
c) Sans objet. 
 d) Les importateurs doivent s'enregistrer pour ouvrir un compte en ligne auprès de la SIRIM 
QAS International Sdn Bhd. Une fois enregistré s, les demandes peuvent être effectuées en 
ligne. La SIRIM QAS International Sdn Bhd, en  tant qu'agent désigné de la Commission 
malaisienne des communications et du multimédia (MCMC) et guichet unique, est chargée 
de la certification et de l'étiquetage des matériels de communication et produits multimédia 
et est l'agent du Département royal des douanes de la Malaisie pour la délivrance des permis d'importation. 
 
8. L'autorisation peut être refusée si le produit n'est pas certifié ou qu'il s'agit d'articles interdits. 
Les raisons du refus sont communiquées à l'intéressé. Une demande peut être présentée de nouveau si le produit est certifié. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. a) Sans objet. 
 
b) Toute personne est habilitée à demander un permis d'importation.  Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Pour s'enregistrer afin d'ouvrir un compte électronique, les requérants doivent remplir le 
formulaire d'enregistrement et fournir une copie des pièces justificatives concernant la personne physique ou morale, documents qu'ils adressent ensuite à la SIRIM QAS International Sdn Bhd. 
Les requérants enregistrés doivent envoyer leur demande par voie électronique. En ce qui 
concerne les requérants non enregistrés ou les demandes ponctuelles, la demande doit être adressée par écrit à la SIRIM QAS International Sdn Bhd. 
 
11. Une copie du permis d'importation délivré.  12. Oui, le droit perçu est de 25,00 ringgit par permis d'importation pour les utilisateurs 
e n r e g i s t r é s ,  a u q u e l  s ' a j o u t e  u n e  t a x e  d e  6 %  pour chaque transaction menée à bonne fin. Les 
requérants enregistrés acquittent également un droit d'enregistrement unique de 310,00 ringgit (PME) ou 610,00 ringgit (grandes entreprises), ai nsi qu'une redevance annuelle de 250,00 ringgit. 
Le tarif réservé aux grandes entreprises s'applique aux sociétés employant plus de 150 personnes 
et/ou générant des recettes de plus de 25 millions de ringgit par an. Il est perçu un montant de 35,00 ringgit par permis d'importation pour les requérants non enregistrés ou les demandes 
ponctuelles. 
 13. Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. Le permis d'importation est valable trois (3) mois. Il faut présenter une nouvelle demande 
pour en prolonger la validité. 
 
15. Non.  
16. Les permis ne sont pas cessibles. 
 G/LIC/N/3/MYS/9 
- 34 - 
  17. a) Sans objet. 
b) Le permis d'importation n'est délivré que si les produits satisfont aux conditions suivantes: 
 
i) produits homologués par la SIRIM QAS International Sdn Bhd; ou 
ii) produits relevant d'une catégorie soumise à autorisation spéciale (particuliers/ 
entreprises/échantillons/essais/étude de marché/exposition/R-D/formation); ou  
iii) produits des technologies de l'information/produits de réseau. 
 
L'importation d'échantillons à des fins de certification (homologation) est limitée à deux (2) unités par modèle ou à ce qui est indiqué dans les prescriptions en matière d'essai. Une étiquette doit également être apposée sur les produits certifiés. 
 
Autres formalités 
18. La certification (homologation/autorisation spéciale), l'étiquetage (uniquement pour le label de 
la SIRIM) et les permis d'importation sont exigés. 
 19. Sans objet. 
 
12  SUBSTANCES ET PRODUITS  T H É R A P E U T I Q U E S  –  ( O F F I C E  D E  C O N T R Ô L E  D E S  
MÉDICAMENTS) 
Description succincte du régime 
1. La Division des services pharmaceutiques du Mi nistère de la santé réglemente l'importation en 
Malaisie des précurseurs/produits chimiques contrôlés et machines pour la fabrication des médicaments, conformément au Décret douanier de 2012 (Prohibition des importations). 
 
La Division des services pharmaceutiques du Ministère de la santé octroie les permis par voie électronique par le biais d'un système en ligne ap pelé "e-Permit". L'autorisation d'importer donne 
lieu à la délivrance d'un permis par envoi. 
 Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2. Un permis électronique est nécessaire pour les précurseurs, les produits chimiques contrôlés et 
les machines pour la fabrication des médicaments. Les précurseurs sont les substances inscrites 
dans les tableaux I et II de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 (Convention de 1988). Actuellement, un permis d'importation 
est nécessaire uniquement pour les substances inscrites dans le tableau I. 
 3. Tous les pays. 
 
4. La Malaisie est signataire depuis 1993 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes de 1988 (Convention de 1988). Conformément à l'article 12 de cette convention, les Parties do ivent prendre des mesures pour empêcher le 
détournement des précurseurs et surveiller le commerce international afin de détecter les 
opérations suspectes, les précurseurs étant fréquemment utilisés dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. 
 
5. Les textes pertinents sont le Décret douanier de 2012 (Prohibition des importations) et la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes 
de 1988 (Convention de 1988). Les licences d'importation sont délivrées en application de ce 
décret établi en vertu des pouvoirs conférés par le paragraphe 31 1) de la Loi douanière de 1967. Les produits soumis au régime de licences d' importation sont énumérés dans ledit décret. 
Conformément au paragraphe 31 1) de la Loi doua nière de 1967, l'Exécutif peut abroger le régime 
sans l'accord du Législatif, cette disposition habilitant clairement l'Exécutif à interdire les 
importations en Malaisie de façon absolue ou conditionnelle.  G/LIC/N/3/MYS/9 
- 35 - 
  Modalités d'application 
6.I. En 2006, la Commission des stupéfiants a demandé aux États membres d'évaluer leurs 
besoins légitimes annuels (ALR) en certains produits précurseurs, ce que fait la Malaisie depuis 2011. Le volume des besoins légitimes annuels par pays est communiqué chaque 
année à l'Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS). L'OICS publie les besoins 
légitimes annuels tels qu'ils sont indiqués sur le site Web officiel des États membres (www.incb.org). 
 II. Le volume des contingents est fixé pour l'année. Les importateurs peuvent demander un 
permis à tout moment de l'année. La durée de validité du permis est de trois mois à compter de la date à laquelle il a été délivré mais ne peut aller au-delà du 31 décembre de l'année en 
question. 
 III. Actuellement, une évaluation des besoins légitimes annuels doit être effectuée pour quatre 
produits précurseurs. Les entreprises dont le s besoins légitimes annuels ont été approuvés 
doivent présenter une demande d'importation et la Division des services pharmaceutiques du Ministère de la santé contrôlera de temps à autre les opérations d'importation. 
Conformément à la Convention de 1988, le gouvernement du pays exportateur doit, 
préalablement à l'exportation, adresser une notification au gouvernement du pays importateur par le biais du portail en ligne de l'OICS. Le nom et l'adresse de l'importateur et de l'exportateur doivent être indiqués dans la notification. 
 
IV. Sans objet.  
V. Le résultat de la demande d'approbation des besoins légitimes annuels sera publié avant le 
1
er janvier de l'année concernée et la demande de permis d'importation sera examinée dans 
un délai de trois jours ouvrables. 
 
VI. Cela peut être  le même jour. 
 VII. L'importateur n'a pas à s'adresser à plus d'un organe administratif. 
 
VIII. Sans objet.  
IX. Sans objet. 
 X. Sans objet. 
 
XI. Oui.  7.a) Les licences d'importation doivent être demandées avant l'importation (environ deux à trois 
semaines auparavant). 
 b) En cas d'urgence réelle, une demande d'octroi immédiat de licence peut être déposée pour 
autant qu'elle réponde à toutes les prescriptions. 
 c) La licence exigée est valable pour l'année, sauf en ce qui concerne les substances non 
énumérées dans la Loi de 1952 sur les produits toxiques. 
 d) L'importateur n'a pas à s'adresser à plus d'un organe administratif.  
8. Une demande peut être rejetée si l'importat eur a enfreint la loi ou n'a pas respecté les 
directives/consignes. Les raisons du rejet sont en principe communiquées. L'intéressé peut former un recours auprès de la Division des services pharmaceutiques du Ministère de la santé et 
présenter la demande de permis conformément à la procédure d'octroi de licences en vigueur. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. Seuls une personne travaillant dans une entreprise enregistrée ou un pharmacien enregistré 
habilité à demander une licence pour des produits toxiques au titre de la Loi de 1952 sur les produits toxiques peuvent demander une licence. G/LIC/N/3/MYS/9 
- 36 - 
   
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Toutes les demandes de permis doivent satisfaire aux prescriptions suivantes: 
 
Demande d'importation 
Pseudoéphédrine et éphédrine: 
  Bon de commande adressé au fournisseur 
  Historique de l'utilisation des matières premières ou solde des stocks de préparations 
pharmaceutiques 
  Document attestant la réalisation de la première inspection annuelle des précurseurs 
  Historique des ventes en gros mensuelles de préparations pharmaceutiques (doit être 
communiqué à la Division des services pharmaceutiques) 
Précurseurs et autres substances contrôlées: 
  Bon de commande adressé au fournisseur 
  Historique de l'utilisation des matières premières (en cas de stocks) 
Machines pour la fabrication des médicaments 
  Licence de fabricant délivrée par l'Office de contrôle des médicaments/lettre de 
non-opposition de l'Office de contrôle des médicaments 
  Formulaire de déclaration d'importation 
  Bon de commande/facture proforma 
  Liste de colisage 
  Spécifications des machines 
  Catalogue/photo des machines 
  Bon de commande/facture proforma de l'acheteur (en cas de revente) 
Revente (matières premières uniquement) 
  Bon de commande de l'acheteur 
  "Déclaration de l'utilisateur final" (pour les précurseurs et la caféine uniquement) – remplie 
par l'utilisateur final 
  Copie de la licence de l'acheteur des produi ts toxiques si celui-ci compte les revendre 
11. Formulaires de déclaration en douane, facture. 
 
12. Non. 
 13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La durée de validité d'une licence est de trois mois et elle peut être prolongée. Le requérant 
doit présenter une nouvelle demande à cet effet. 
 15. Non.  
16. Non. 
 17.a) Non. 
 
b) Non.  
Autres formalités 
18. Oui, uniquement en ce qui concerne les produits pharmaceutiques. 
 19. Sans objet. 
 G/LIC/N/3/MYS/9 
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  13  CONTRÔLE DE L'IMPORTATION DE DÉCHETS CLASSÉS (DÉCHETS TOXIQUES ET 
DANGEREUX) – (DÉPARTEMENT DE L'ENVIRONNEMENT) 
Description succincte du régime  
1. Le Décret douanier de 2012 (Prohibition des importations) réglemente l'importation de déchets 
classés en Malaisie. Le Département royal des douanes de la Malaisie est chargé de veiller à 
l'application du décret et une autorisation écrite préalable doit être obtenue auprès du Directeur général du Département de l'environnement, comme le prévoit l'article 34B 1) b) de la Loi de 1974 
sur la qualité de l'environnement.  
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences  
2. Le Décret s'applique aux déchets classés tels que définis dans le Règlement de 2005 sur la 
qualité de l'environnement (Déchets classés) et le Décret douanier de 2012 (Prohibition des 
importations). L'importation de déchets classés nécessite l'autorisation écrite préalable du 
Directeur général du Département de l'environnement.  
3. Le régime de licences s'applique aux importations de toutes provenances. 
4. Le régime vise à réglementer les mouvements transfrontières de déchets classés destinés à être 
éliminés, récupérés ou recyclés afin de protéger l'environnement de la Malaisie contre des trafics 
illégaux/illicites. 
 5. Les licences d'importation sont délivrées en application du Décret douanier de 2012 (Prohibition des importations), établi en vertu des pouvoirs conférés par le paragraphe 31 1) de la Loi 
douanière de 1967. Les produits soumis au régime de licences d'importation sont énumérés dans 
ledit décret. Conformément au paragraphe 31 1) de la Loi douanière de 1967, l'Exécutif peut abroger le régime sans l'accord du Législatif, cette disposition l'habilitant clairement à interdire les 
importations en Malaisie de façon absolue ou conditionnelle. 
 Modalités d'application  
6. Sans objet. 
 7. a) L'autorisation doit être obtenue avant que les déchets ne soient expédiés par le pays 
exportateur. Si les déchets arrivent au port sans licence ou autorisation écrite du Directeur 
général du Département de l'environnement, l'expédition est considérée comme illégale et 
les déchets doivent être renvoyés immédiatemen t au pays exportateur par l'importateur, et 
des poursuites sont engagées à l'encontre des parties concernées.  
 
b) Non.  
c) Non. 
 d) Oui, le Département de l'environnement délivre une lettre d'approbation qui doit être jointe 
au formulaire de déclaration d'importation destiné au Département royal des douanes de la 
Malaisie, comme le prévoit le Décret douanier de 2012 (Prohibition des importations). 
 8. Outre les cas de non-conformité avec les critères ordinaires, la demande sera rejetée si la 
Malaisie n'a pas les installations écologiquement rationnelles nécessaires pour pouvoir accepter les 
déchets classés. Le Département de l'environnement a pour politique de ne pas autoriser l'importation de déchets classés, sauf lorsqu'ils sont nécessaires comme matières premières dans 
certaines opérations et qu'ils ne sont pas dispon ibles localement. Toutefois, les demandes doivent 
alors être examinées au cas par cas.  Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9. a) L'importateur doit être l'entreprise qui utili se les déchets classés directement. Aucune tierce 
partie ne sera prise en considération. 
 G/LIC/N/3/MYS/9 
- 38 - 
  b) Sans objet. 
 Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10. Veuillez consulter le site  Web du Département de l'envi ronnement (http://www.doe.gov.my) 
pour la liste de contrôle: formulaire AS14 (REV. 2011) – Demande d'importation de déchets 
classés en Malaisie.  
11. L'autorisation écrite du Directeur général du Département de l'environnement comme le 
prévoit l'article 34B 1) b) de la Loi de 1974 sur la qualité de l'environnement, et le formulaire douanier de déclaration d'importation.   
12. Néant. 
 13. Une garantie bancaire remboursable d'un montant de 10 000,00 ringgit doit être déposée 
auprès du Département de l'environnement avant to ute expédition de déchets classés. La garantie 
bancaire est restituée une fois le mouvement transfrontières opéré dans le respect des conditions applicables. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14. La durée dépend de la demande et des circonstances. La durée de validité est au maximum de 
douze (12) mois. 
 
15. La prochaine demande ne sera peut-être pas approuvée.  
16. Les licences ne sont pas cessibles. 
 17. a) Non. 
 
b) Oui, le Département de l'environnement précisera les conditions applicables dans le permis 
d'importation. 
 
Autres formalités 
18. Oui. Chaque demande relative à l'importation de déchets classés fait l'objet d'une évaluation 
approfondie concernant l'impact sur l'environnement et doit être conforme aux obligations 
contractées par le pays dans le cadre de la Convention internationale, c'est-à-dire la Convention 
de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination. 
 
19. Sans objet. 
 14  GRUMES, BOIS BRUTS, MÊME ÉCORCÉS OU SIMPLEMENT DÉGROSSIS; BOIS 
ÉQUARRIS OU SEMI-ÉQUARRIS SANS AUTRE OPÉRATION D'OUVRAISON; ET BOIS 
D'ÉQUARRISSAGE (OFFICE MALAISIEN DE L'INDUSTRIE DU BOIS (MTIB)) 
Description succincte du régime  
1. L'Office malaisien de l'industrie du bois (MTIB) administre la délivrance des licences 
d'importation aux personnes, entreprises ou organismes pour l'importation de grumes, de grumes équarries ou semi-équarries et de bois d'équarrissage, de poteaux en Bakau  e t  d e  b o i s  
contre-plaqués devant subir une transformation supplémentaire dans le pays (Malaisie). 
 Objet et champ d'application du régime des licences  
2. Les grumes en rondins et les produits du bois dont l'importation est ainsi réglementée sont 
indiqués aux points 38, 39 et 41 de la partie 1 du  troisième tableau du Décret douanier de 2012 
(Prohibition des importations).  
3. Le régime s'applique aux produits du bois en provenance de tous les pays. G/LIC/N/3/MYS/9 
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  4. La quantité et la valeur des importations ne sont pas limitées. 
 5. Les licences d'importation sont délivrées en application du Décret douanier de 2012 (Prohibition des importations), établi en vertu des pouvoirs conférés par le paragraphe 31 1) de la Loi 
douanière de 1967. Les produits soumis au régime de licences d'importation sont énumérés dans 
ledit décret. Conformément au paragraphe 31 1) de la Loi douanière de 1967, l'Exécutif peut abroger le régime sans l'accord du Législatif, cette disposition l'habilitant clairement à interdire les 
importations en Malaisie de façon absolue ou conditionnelle. 
 Modalités d'application  
6. Sans objet. 
 
7. a) Les demandes doivent être déposées avant l'arrivée des marchandises. Dans certains cas, 
des licences d'importation peuvent être accordées pour des marchandises déjà arrivées au 
point d'entrée de façon imprévue. 
 b) Les licences peuvent être délivrées immédiatement à condition que les importateurs aient 
obtenu l'autorisation préalable du Comité des importations et des exportations et que les 
documents dûment remplis aient été fournis au MTIB. 
 c) Les licences peuvent être délivrées à tout moment de l'année. 
 
d) Avant que le Département royal des douanes de la Malaisie ne donne son accord final, les 
demandes de licences d'importation pour les grumes, les grumes équarries ou 
semi-équarries et les bois d'équarrissage sont examinées par le MTIB, sur la base de 
l'autorisation obtenue par l'intermédiaire de son Comité des importations et des exportations. L'autorisation dudit comité n'est pas nécessaire pour les poteaux en Bakau  et 
les bois contre-plaqués.  
 8. Sans objet.  
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
9. a) Sans objet. 
 
b) Toute personne, entreprise ou organisation peut demander une licence à condition d'être 
domiciliée en Malaisie. 
 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence  
10. a) Pour les licences d'importation des grumes, des grumes équarries ou semi-équarries ou des 
bois d'équarrissage (mentionnés au point 38 du Décret), les demandes doivent être adressées par écrit au Comité des importations et des exportations du MTIB et doivent 
contenir les renseignements suivants: 
 
- nom et adresse de l'importateur; 
- point d'entrée; 
- quantité devant être importée; - essences devant être importées; 
- nom des acheteurs et lieu d'usinage du bois d'œuvre; 
- but de l'importation: usinage pour utilisation propre ou réexportation; - pays d'origine des marchandises; et - documents à fournir au MTIB après obtention de l'autorisation du Comité des 
importations et des exportations: 
- lettre d'autorisation du Comité des importations et des exportations du MTIB; - formulaire d'importation JK 69; 
- formulaire de déclaration en douane n° 1 (CD 1) en quatre exemplaires; et 
- deux exemplaires de la liste des grumes, précisant l'essence et la quantité de 
chaque essence. 
 G/LIC/N/3/MYS/9 
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  11. Le MTIB et le Département royal des douanes de la Malaisie inscrivent l'autorisation sur les 
formulaires CD1 et JK 69.  12. Il est perçu un montant de 50,00 ringgit uniquement pour les permis CITES d'importation. 
 
13. Non.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14. Les licences d'importation délivrées sont valables pendant soixante (60) jours à compter de la 
date de délivrance. Leur durée de validité ne pe ut être prolongée. Si la licence expire avant 
l'importation effective, l'importateur doit demander une nouvelle licence d'importation. 
 
15. Non.  
16. Non. 
 17. Sans objet. 
 
Autres formalités  
18. Un permis CITES d'importation est requis pour l'importation de produits de Ramin et de 
Karas/Gaharu. Les produits de Ramin englobent des spécimens ou produits tels que grumes, 
sciages, contre-plaqués, placages et les parties et produits dérivés, c'est-à-dire les moulages, 
parties de meubles et mobilier fini. Les produits de Karas/Gaharu englobent les copeaux, la sciure et l'huile. 
 
19. Sans objet.  
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