G/TBT/N/EU/254
8 décembre 2014
(14-7137)  Page: 1/3
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposal for a Regulation of 
the European Parliament and of the Council on requirements relating to emission limits and 
type-approval for internal combustion engine s for non-road mobile machinery (COM(2014) 
581 FINAL)  (Proposition de règlement du Parlemen t européen et du Conseil relatif aux 
exigences concernant les limites d'émissions et la réception par type pour les moteurs à 
combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (COM(2014) 581 FINAL)), 
56 pages + 22 pages d'annexe, en anglais 
6. Teneur: La proposition de règlement du Parlem ent européen et du Conseil notifiée 
intéresse les limites d'émissions et les procédures de réception par type pour les moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (EMNR).  
Les exigences existantes en matière d'émissions pour les moteurs des EMNR sont établies 
dans la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures contre les 
émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à combustion interne 
destinés aux engins mobiles non routiers (JO L 59 du 27/02/1998, p. 1). 
Le projet de proposition et ses actes délégués et d'exécution reprendront et amélioreront 
les exigences existantes définies dans l'acte susmentionné, à la suite d'un examen 
technique mettant en exergue un certain nomb re de lacunes importantes. Comparée à 
l'acte existant, la proposition de règlement: 
• introduira de nouvelles limites d'émissions tenant compte des avancées 
technologiques et des politiques de l'UE dans le secteur routier, afin d'atteindre les 
objectifs de l'UE en matière de qualité de l'air; G/TBT/N/EU/254 
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  • étendra leur portée, en vue d'améliorer l'harmonisation des marchés (européen et 
international) et de réduire autant que po ssible le risque de distorsions du marché; 
• introduira des mesures visant à simplifier les procédures administratives et à 
améliorer la mise en œuvre, y compris des conditions pour une meilleure surveillance du marché. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Cette proposition vise à protéger la santé des personnes et l'environnement et à 
garantir le bon fonctionnement du marché intérieur pour ce qui est des moteurs des EMNR. 
Elle entend également traiter les aspects liés à la conformité et à la compétitivité.  
Conformément à la politique de l'UE sur la qualité de l'air, l'objectif est de réduire 
progressivement les émissions des nouveaux moteurs mis sur le marché et ainsi remplacer 
au fil du temps les anciens moteurs plus polluants. Cette initiative devrait entraîner une 
réduction globale très significative des émissions, même si la réduction par catégorie de moteurs variera en fonction du niveau des exigences spécifiques actuellement en vigueur. 
La proposition devrait également atténuer les pressions exercées sur les États membres 
pour qu'ils prennent des mesures réglementaires supplémentaires susceptibles d'entraver le fonctionnement du marché intérieur. Ensuite, la proposition notifiée a pour objectif de 
supprimer les obstacles au commerce extérieur par l'introduction de règles harmonisées et 
par l'atténuation des barrières réglementaires résultant des divergences en matière d'exigences relatives aux émissions, notamment en vue de rapprocher les exigences de l'UE et celles des États-Unis. 
Enfin, la proposition contribue à renforcer la compétitivité de l'industrie européenne en 
simplifiant la législation existante concernant la réception par type, en améliorant la transparence et en allégeant les charges administratives. 
8. Document pertinents: Directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 
16 décembre 1997 sur le rapprochement des législations des États membres relatives aux 
mesures contre les émissions de gaz et de particules polluants provenant des moteurs à 
combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (JO L 59 du 27/02/1998, p. 1-86) 
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/EN/TXT/?qid=1415697508547&uri=CELEX:31997L0068  
Les règles de la législation proposée concernant les émissions de particules s'appuieront 
sur les résultats du programme de mesure des particules (PMP) de la Commission 
économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-ONU) en tenant compte des spécifications fournies dans la série 06 d'amendements au règlement n° 49 de la CEE-ONU. Le texte proposé vise aussi à un alignement sur les normes de l'Agence de la 
protection de l'environnement (EPA) des États-Unis pour les moteurs des EMNR et met en 
place une exigence supplémentaire concernant les limites du nombre de particules (NP) pour certaines catégories de moteurs. 
9. Date projetée pour l'adoption: 31 mars 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (dispositions applicables à compter du 1er janvier 2017 et nouvelles limites 
d'émissions applicables au 1er janvier 2019) 
10. Date limite pour la présentation des observations: 90 jours à partir de la notification G/TBT/N/EU/254 
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  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://eur-lex.europa.eu/legal-content/EN/ALL/?uri=CELEX:52014PC0581 
https://members.wto.org/crnattachments/2014/TBT/EEC/14_5348_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2014/TBT/EEC/14_5348_01_e.pdf