G/TBT/N/EU/484  
9 mai 2017 
(17-2479) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom e t adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet  organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax:     +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:    http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le ca s échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Dispositifs à courte portée  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission  
Implementing Decision amending Decision 2006/771/EC on harmonisation of the radio 
spectrum for use by short -range devices and repealing Decision 2006/804/EC  (Projet de 
décision d'exécution de la Commission modifiant la Décision n° 2006/771/CE relative à 
l'harmonisation du spectre radioélectrique en vue de l'utilisation de dispositifs à courte 
portée et abrogeant la Décision n° 2006/804/CE), 5 pages + annexe de 31 pages, en 
anglais  
6. Teneur : Le projet de décision d'exécution de la Commission notifié oblig e les États 
membres à désigner et à mettre à disposition de manière non exclusive, sans interférence 
et sans protection, les bandes de fréquences destinées aux types de dispositifs à courte 
portée, dans le respect des conditions spécifiques et dans le déla i de mise en œuvre prévus 
dans l'annexe technique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de décision d'exécution notifié vise à modifier la décision  
relative aux dispositifs à courte portée (Dé cision n° 2006/771/CE modifiée par la 
Décision  n° 2013/752/UE) en remplaçant l'annexe technique actuelle par une version 
actualisée afin de répondre à l'évolution rapide de la technologie, aux exigences sociétales 
et à l'apparition de nouvelles application s des dispositifs à courte portée qui en résulte . 
Cette nouvelle version de l'annexe technique augmentera le nombre de bandes de 
fréquences harmonisées pouvant être utilisées par les dispositifs à courte portée . De plus, 
la version actualisée de la décisio n reprend, en le modernisant, le fond de la 
Décision  n° 2006/804/CE relative à l'harmonisation du spectre radioélectrique pour les G/TBT/N/EU/484  
- 2 - 
  dispositifs d'identification par radiofréquence (RFID) utilisant la bande UHF ( ultra-haute 
fréquence), laquelle sera abrogée par la Décision d'exécution . En outre, la nouvelle version 
de l'annexe technique contient des définitions améliorées dans le sens d'une plus grande 
clarté et intègre des changements mineurs de paramètres techniques aux fins d'un 
meilleur accès au spectre.  
8. Documents pertinents:  
Décision relative aux dispositifs à courte portée (Décision n° 2006/771/CE modifiée par la 
Décision n° 2013/752/UE) et Décision relative aux dispositifs RFID utilisant la bande UHF 
(Décision n° 2006/804/CE)  
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32013D0752&from=FR  
http://e ur-lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32006D0804&from=FR  
9. Date projetée pour l'adoption : Novembre 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Novembre 2017  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la  
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_2200_00_e.pdf  
https:/ /members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_2200_01_e.pdf