G/SPS/N/CAN/597/Add.3
29 juin 2016
(16-3501)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 28 juin 2016, est distribuée à la demande de la délégation du 
Canada. 
 
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 Règlement modifiant le Règlement sur les aliments et drogues (aliments - divers sujets) 
Cette communication concerne les modifications au Règlement sur les aliments et drogues (RAD) 
publiées dans la Partie II de la Gazette du Canada  le 4 mai 2016. À la suite de la promulgation de 
la Loi sur l'emploi, la croissance et la prospérité durable  (projet de loi C-38) en 2012, la Loi sur les 
aliments et drogues  (LAD) a été modifiée pour fournir de nouveaux pouvoirs ministériels, soit celui 
d'intégrer des documents par renvoi et celui de délivrer des autorisations de mise en marché. Ces 
modifications ont pour but de réduire les lourdeur s administratives, de permettre des interventions 
plus rapides en matière de santé et de sécurité et de rendre le régime de réglementation des 
aliments plus efficace et souple, tout en continuant de protéger la santé et la sécurité des 
Canadiens. Conformément aux pouvoirs législatifs du projet de loi C-38, et à des fins de gain 
d'efficacité réglementaire, les modifications suivantes au RAD sont apportées: 
 Abrogation des dispositions du RAD relatives à l'autorisation de mise en marché provisoire 
(AMP), qui ne sont plus valides étant donné que l'AMP prévue par la LAD a été remplacée par 
la nouvelle autorisation de mise en marché (AM); 
 Abrogation des dispositions redondantes de la Division 15 du RAD pour prévenir une possible 
confusion concernant les limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les 
aliments;  
 Consolidation des règles existantes sur les contaminants et certains adultérants dans les 
aliments en une liste unique incorporée par renvoi à la Division 15 du RAD. 
Ces modifications entreront en vigueur le jour de leur publication (4 mai 2016). Une disposition 
provisoire est incluse dans la modification liée aux édulcorants à la saccharine pour donner le temps de rendre les édulcorants à la saccharine existants qui respectaient les exigences  antérieures de la Partie E conformes aux exigences existantes en matière d'étiquetage et de 
publicité formulées dans le RAD. Ces modifications n'altèrent pas les activités de conformité 
existantes en vertu des dispositions de la LAD et du RAD, lesquelles sont mises en application par l'Agence canadienne d'inspection des aliments. 
Note - Pour la saccharine prière de se référer à G/SPS/N/CAN/910/Add.1. 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:   G/SPS/N/CAN/597/Add.3 
 
- 2 - 
 
  Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désignés pour traite r les observations: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
   Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autori té nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
Le texte intégral de la mesure adoptée peut  être téléchargé aux adresses suivantes: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/ 2016/2016-05-04/pd f/g2-15009.pdf  (Gazette du Canada ) 
 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/ 2016-05-04/html/sor-dors74-eng.php  (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2016/ 2016-05-04/html/sor-dors74-fra.php  (français) 
 
ou obtenu en écrivant au: Autorité de notification et Point d'info rmation du Canada sur les OTC et les MSP 
Direction des règlements et des obstacles techniques  
Affaires mondiales Canada 111, Promenade Sussex, Ottawa, ON. K1A 0G2 
Canada 
Tel: +(343) 203 4273 Fax: +(613) 943 0346 E-mail: pointdinformation@international.gc.ca  
 
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