G/RO/ 84 
6 mars  2017 
(17-1340) Page: 1/3 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  DÉCISION SUR UN MODÈLE POUR LA NOTIFICATION DES RÈGLES  
D'ORIGINE  PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PAYS  
LES MOINS AVANCÉS  
 Adopté le 2 mars  2017 
Le Comité des règles d'origine,  
Consid érant la Décision ministérielle sur les règles d'origine préférentielles pour le s pays les 
moins avancés  (WT/L/917/Add.1 ) adoptée à la dixième  session de la Conférence ministérielle de 
l'OMC qui a eu lieu à  Nairobi , aux termes de laquelle les Ministres ont donné pour instruction au 
Comité des règles d'origine d' élaborer  un modèle pour  la notification des règles d'origine 
préférentielles afin d'assurer une plus grande transparence et une meilleure compréhension des 
règles d'origine applicables aux importations en provenance des PMA. 
Convient de ce qui suit:  
1. Les Membres accordant des préférences notifieront  au Comité des règles d'origine  les règles 
d'origine préférentielles applicables aux importations en provenance des pays les moins 
avancés (PMA) au titre de leurs arrangements commerciaux préférentiels (ACPr) respectifs 
au moyen du m odèle  figurant à l'a nnexe A.  
2. Après avoir complété le modèle figurant à l'a nnexe A , les Membres accordant des 
préférences  présenter ont en version électronique ou papier  les documents  ci-après. Si ces 
documents figurent déjà dans des documents de l'OMC, l es Membres accordant des 
préférences pourront en indiquer les références.  
a) les textes législatifs, dans l'une des langues officielles de l'OMC,  contenant les règles 
d'origine préférentielles  applicable s au titre d'un ACPr  conclu  dans le cadre de la  
Décision  sur les mesures en fa veur des pays les moins avancés  (Annexe F de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong) ; 
b) le texte complet  des règlements administratifs concernant les modalités de délivrance, 
d'acceptation , de délivrance rétrospective  et de remplacem ent des certificat s d'origine 
ou de toutes déclarations équivalentes devant être faites, y compris toutes 
prescriptions concernant les vignettes à utiliser et les notifications des vignettes ; 
c) le texte complet des modalités concernant la preuve du mouvement  de l'expédition 
des marchandises des pays  bénéficiaires  vers les pays accordant les préférences, y 
compris le transit par des pays tiers, et les règlements administratifs s'y rapportant ; 
et 
d) les textes complets des modalit és des procédures de vérification et des sanctions y 
afférentes . 
3. Le but de la présente décision est d'assurer une plus grande transparence et une meilleure 
compréhension des règles d'origine applicable s aux importations préférentielles en 
provenance des pays les moins avancés . Ces procé dures n'ont aucune incidence sur les 
droits et obligations des Membres au titre des Accords de l' OMC.  
4. La Décision s'applique à toutes les règles d'origine préférentielles existantes applicables aux 
importations en provenance des pays les moins avancés e t à toute modification future, ainsi 
qu'à tous les arrangements commerciaux préférentiels futurs  mis en place par les Membres 
pour les pays les moins avancés.  G/RO/84 
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  ANNEX E A 
Modèle pour la notification des règles d'origine préférentielles  
pour les pays les moins  avancés  
A. RENSEIGNEMENTS DE BASE  
1) Membre notifiant : (Nom du Membre notifiant ); 
2) Date d'entrée en vigueur des règles d'origine  et de toute modification de fond concernant 
ces règles : (Indiquer la date et le lien vers la source pertinente, si possible ); 
3) Date d'expiration des règles d'origine, le cas échéant : (Indiquer la date et le lien vers la 
source pertinente ); 
4) Titre du schéma de préférences auquel  s'applique  la législation sur les règles d'origine ; 
5) Autorité(s) octroyant le traitement préférentiel : (Indiquer l'autorité qui accorde le traitement 
préférentiel  et le lien vers la source pertinente ); et 
6) Autorités nationales chargées de l'admi nistration des règles d'origine : (Indiquer l'autorité 
habilitée à administrer les règles d'origine , avec numéro de téléphone direct et adresse 
électronique , et le lien vers la source pertinente ). 
B. RENSEIGNEMENTS SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
I. BÉNÉFICIAIRES  
1) Liste des bénéficiaires : (Indiquer le lien permettant de consulter la liste complète des 
bénéficiaires et les modalités ); et 
2) Admiss ibilité : (Indiquer le titre du document, l'article/la section où figurent les critères 
d'admissibilité et le lien spécifique correspondant ). 
II. CRITÈRES POUR DÉTERMINER LA TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE  À DES FINS 
D'ÉVALUATION DU PAYS D'ORIGINE  
1) Critères  générau x, s'ils s'appliquent à tous les produits : 
a) définition des produits entièrement obtenus ; 
b) décrire les critères pour les produits non entièrement obtenus ; et 
c) indiquer la formule pour le calcul du pourcentage  ad valorem . 
 
2) Règles  d'origine par produit lorsque c ela s'applique : 
a) indiquer  le lien  permettant de consulter la liste complète des règles d'origine par 
produit ; et 
b) indiquer la formule pour le calcul du pourcentage ad valorem , lorsqu'elle  s'applique pour 
la règle par produit.  
 
3) Définition  des produits non ori ginaires et des produits originaires , le cas échéant;  
4) Liste des  ouvraisons  ou transformations  insuffisant es, le cas échéant;  
5) Règles concernant  l'application du cumul et procédures  connexes  (fournir un résumé 
descriptif et indiquer un lien, s'il y a lieu), le cas échéant; et  
6) Tout autre renseignement  jugé nécessaire par le Membre  (indiquer un lien s'il y a lieu) . 
III. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS  
1) Certificat d'origine  et autres preuves de l'origine  
a) Obligation de présenter un certificat  d'origine  et/ou toute autre preuve de l'origine , le 
cas échéant : (Indiquer si la délivrance d'un certificat d' origin e et/ou de toute  autre 
preuve de l'origine est obligatoire ); 
b) Autorité  à désigner pour la délivrance du certificat d'origine  (Indiquer si une autorité  
publique ou le secteur privé sera désigné pour délivrer le certificat d'origine ); 
c) Formulaire  prescrit pour le certificat  d'origine  et/ou toute autre preuve de l'origine  
(Joindre le formulaire, le cas échéant , et/ou indiquer un lien, s'il y a lieu ); et G/RO/84 
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  d) Toutes autres procédures appliquées pour le certificat d'origine  et/ou toute autre preuve 
de l'origine , le cas échéant  (indiquer un lien, s'il y a lieu) . 
2) Expédition directe  
a) Règles applicable s pour l'expédition directe , le cas échéant ; 
b) Prescription concernant les  documents prouvant  l'expédition directe,  y compris lorsque 
le transport  nécessite un transit  par un ou plusieurs pays  intermédiaires , le cas 
échéant . 
IV. VÉRIFICATION ET SANCTIONS  
1) Procédure de vérification des preuves de l'origine : (Indiquer le titre du docume nt, l'article/la 
section où figurent les dispositions relatives aux vérifications et /ou le lien spécifique 
correspondant ); 
2) Sanctions  pour fraude et fausse s déclarations : (Indiquer le titre du document, l'article /la 
section où figurent les dispositions rela tives aux sanctions et /ou le lien spécifique 
correspondant ); 
3) Autorités  et procédures de recours  en cas de différend au sujet de la vérification ; 
4) Prescription  concernant la conservation  des documents liés à la délivrance du certificat 
d'origine ; et 
5) Tout aut re renseignement pertinent.  
 
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