RESTRICTED  
  
S/CSC/W/62  
 
15 octobre 2013  
(13-5639)  Page: 1/2  
Comité des engagements spécifiques    
 
  - PROJET - 
RAPPORT ANNUEL DU COMITÉ DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2013) 
Depuis son rapport annuel de 2012 au Conseil du commerce des services1, le Comité des 
engagements spécifiques a tenu trois réunions formelles, le 6 décembre 2012 et le 20 mars et le 20 juin 2013, respectivement.
2 Pendant la période considérée dans le présent rapport, les travaux 
du Comité ont porté sur trois points: les questions de classification, les questions se rapportant à 
l'établissement des listes et le réexamen des procédures au titre de l'article XXI.  1  QUESTIONS DE CLASSIFICATION 
1.1.  L'examen des questions de classification sur la base des notes d'information sectorielles du 
Secrétariat est resté au centre des travaux me nés cette année par le Comité. Comme l'année 
précédente, afin de faciliter les échanges de vues, les discussions ont été menées de façon 
informelle, et un résumé informel sans indication de source a été distribué aux Membres après 
chaque réunion sous la responsabilité du Président. Les secteurs de services qui ont été examinés au titre de ce point pendant la période considérée incluent: les services postaux et les services de 
courrier, les services de distribution, les services de transport maritime, les services logistiques et 
les services juridiques. Afin de stimuler les discussi ons, le Secrétariat a établi, pour chaque secteur 
examiné, une note informelle donnant un aperçu des questions de classification pertinentes et proposant des questions spécifiques à examiner par les Membres (JOB/SERV/110, JOB/SERV/111, 
JOB/SERV/129, JOB/SERV/137 et JOB/SERV/138). 
1.2.  Afin de contribuer à la discussion sectorielle du Comité au titre de ce point, à la demande du 
Comité, le Secrétariat a également établi une note d'information (S/CSC/W/61) sur les questions 
relatives à la classification des services soulevées dans la jurisprudence de l'OMC, y compris 
l'approche interprétative appliquée par les groupes spéciaux et l'Organe d'appel. Des discussions ont également eu lieu sur la base de cette note. 
1.3.  À la réunion du 20 mars 2013, la Section des statistiques du commerce du Secrétariat de 
l'OMC a présenté un exposé sur les lignes directrices énoncées dans le nouveau Manuel de la balance des paiements du FMI et le Manuel des statistiques du commerce international des services au sujet de la classification des transactions internationales portant sur les produits de 
propriété intellectuelle (PPI). 
2  QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES 2.1.  Aucune discussion de fond au titre de ce point n'a eu lieu au cours de la période considérée. 
À la réunion du 20 juin 2013, il a été suggéré que les Membres fassent part de l'expérience 
acquise en dehors de l'OMC en matière d'établissement des listes sur une base intellectuelle et d'une manière instructive afin d'assurer l'uniformité et la clarté des engagements concernant les 
services dans les négociations futures. La Présidente tient des consultations sur la façon de 
procéder en ce qui concerne cette proposition. 
                                               
1 Document S/CSC/18, daté du 6 décembre 2012. 
2 Les rapports des réunions formelles figurent dans les documents S/CSC/M/65 à S/CSC/M/67 et 
devraient être lus conjointement avec le présent rapport. S/CSC/W/62 
 
- 2 - 
 
  3  RÉEXAMEN DU FONCTIONNEMENT DES PROCÉDURES AU TITRE DE L'ARTICLE XXI 
3.1.  Ce point figure à l'ordre du jour depuis octobre 2012, à la demande de l'Australie. Au titre de 
ce point, les Membres ont fait part de leur expérience en ce qui concerne l'application des Procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI de l'AGCS (S/L/80) et des Procédures pour la 
certification de rectifications ou d'améliorations des Listes d'engagements spécifiques (S/L/84) 
adoptées par le Conseil du commerce des services en juillet 1999 et avril 2000, respectivement. Comme convenu, afin de faciliter cet exercice, le Secrétariat a établi, sur la base de 
renseignements accessibles au public, une note factuelle dressant le bilan statistique de 
l'application de ces procédures à ce jour. Cette note a été distribuée sous la cote JOB/SERV/123. 
3.2.  À la réunion du 6 décembre 2012, le Comité  a tenu des discussions informelles au titre de ce 
point et un résumé informel sans indication de source a été distribué sous la responsabilité du 
Président (JOB/SERV/131). Un certain nombre de questions importantes ont été soulevées au 
cours de la discussion concernant, entre autres, l'invocation de l'article XXI, le calendrier des négociations, la conclusion du processus, ainsi que la consolidation et la distribution des résultats 
des négociations. 
3.3.  Il n'y a pas eu d'autre discussion de fond au cours des réunions ultérieures tenues pendant la 
période considérée. Il a été convenu que le Comité  reviendrait sur ce point à une réunion future. 
__________