G/SPS/N/KOR/460  
4 novembre 2013  
(13-6028)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de l'innocuité des 
aliments et des médicaments) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Produits de l'élevage 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Amendments to Enforcement Decree of Livestock Products 
Sanitary Control Act and Enforcement Rule  (Modification des décret et règlement 
d'application de la Loi sur le contrôle sanitaire des produits de l'élevage). Langue(s): 
coréen. Nombre de pages: 163 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/KOR/13_4373_00_x.pdf G/SPS/N/KOR/460 
- 2 - 
  6. Teneur: Les principales modifications apportées au x décret et règlement d'application de 
la Loi sur le contrôle sanitaire des produits de l'élevage sont les suivantes: 
1. Modifications au décret d'application de la Loi sur le contrôle sanitaire des produits de 
l'élevage: 
A. l'inspection de tous les animaux domestiques, y compris les poules et les canards, ne 
pourra être effectuée que par les inspecteurs vétérinaires agréés; 
B. l'inspecteur vétérinaire agréé pourra être accompagné par un inspecteur vétérinaire 
non agréé lorsque la charge de travail le nécessitera; 
C. établissement des conditions sanitaires auxquelles doivent répondre les animaux 
d'élevage destinés à l'abattage, avant expé dition, ainsi que des amendes imposées aux 
contrevenants; et 
D. unification de la terminologie et harmonisation des dispositions. 
2. Modifications au règlement d'application de la  Loi sur le contrôle sanitaire des produits 
de l'élevage: 
A. établissement d'un fondement juridique pour la délivrance de certificats sanitaires aux 
fins de l'exportation de produits de l'élevage; 
B. spécification du domaine d'activité et de la nature des établissements soumis à un 
régime d'autocertification de la sécurité, ainsi que de la procédure d'application correspondante; 
C. établissement d'une disposition spécifiant les règles auxquelles doivent se soumettre 
les éleveurs avant d'expédier des anim aux d'élevage destinés à l'abattage; 
D. suppression d'une phrase désignant l'organisme responsable de l'inspection sanitaire 
des produits de l'élevage; 
E. suppression des ragondins de la liste des animaux autres que d'élevage; 
F. élargissement des secteurs pouvant être soumis au régime d'autocertification de la 
sécurité, établissement des conditions applic ables et ajustement des règles en matière 
de prélèvement d'échantillons; 
G. établissement de l'obligation d'instaurer un système de gestion de la traçabilité pour 
les producteurs et importateurs de préparations pour nourrissons; 
H. unification de la terminologie et harmonisation des formulaires compte tenu de la 
révision de la Loi; et 
I. harmonisation des dispositions avec celles d'autres règlements pertinents. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  G/SPS/N/KOR/460 
- 3 - 
  9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Journal officiel coréen, Avis n° 2013-187 du Ministère de l'innocuité des 
aliments et des médicaments (disponible en coréen) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 3 janvier 2013 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Agro-Livestock and Fishery products Policy Division 
Ministry of Food and Drug Safety 187, Osongsaengmyeong 2-ro, Osong-enp, Cheongwon-gun 
Chungcheongbuk-Do, 363-700 
République de Corée Téléphone: +(82) 43 719 3207 Fax: +(82) 43 719 3200 
Courrier électronique: parkhj0901@korea.kr 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Agro-Livestock and Fishery products Policy Division  
Ministry of Food and Drug Safety 
187, Osongsaengmyeong 2-ro, Osong-enp, Cheongwon-gun Chungcheongbuk-Do, 363-700 
République de Corée 
Téléphone: +(82) 43 719 3207 Fax: +(82) 43 719 3200 
Courrier électronique: parkhj0901@korea.kr