WT/L/1028  
1er décembre  2017 
(17-6630) Page: 1/3 
  
 
  
INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2012  
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS  
TARIFAIRES DE L'OMC  
DÉCISION PORTANT OCTROI D'UNE DÉROGATION  DU 30 NOVEMBRE 2017  
Le Conseil général,  
Eu égard  aux articles IV:2 et IX:3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du 
commerce (l'"Accord sur l'OMC"),  
Reconnaissant  que l'adoption du Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises (ci -après dénom mé le "Système harmonisé"), outre qu'elle facilite le commerce 
international et l'analyse des statistiques commerciales, assure une plus grande uniformité dans la 
classification douanière appliquée par les pays, ce qui leur permet de surveiller et de proté ger la 
valeur des concessions tarifaires,  
Notant  que, conformément à l'article 16 de la Convention sur le Système harmonisé, le Conseil de 
l'Organisation mondiale des douanes a adopté, le 2 6 juin 2009, une recommandation concernant 
les amendements au Systè me harmonisé qui sont entrés  en vigueur le 1er janvier  2012 (ci -après 
dénommés les "modifications du SH2012"),  
Considérant  que, par ses décision s du 3 0 novembre  20111, du 1 1 décembre  20122, du 
26 novembre  20133, du 11 décembre  20144, du 30 novembre  20155 et du 7  décembre  20166, le 
Conseil général, agissant conformément aux dispositions des articles  IV:2 et IX:3 de l'Accord sur 
l'OMC, a suspendu l'application des disposit ions de l'article  II du GATT de 1994 pour certains 
Membres, à compter de la date de mise en application des modifications du SH2012 pour ces 
Membres jusqu'au 31  décembre  2017, dans la mesure nécessaire pour leur permettre de mettre 
en application sur leur territoire national les modification s du SH2012 en attendant que ces 
modifications aient été incorporées dans leurs Listes de concessions, sous réserve de certaines 
conditions,  
 
Prenant note  de la procédure adoptée par le Conseil général pour introduire dans les Listes de 
concessions7 les mo difications du SH2012 qui, dans certains cas, peuvent exiger des négociations 
et/ou des consultations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994,  
Considérant  que les Membres concernés én umérés dans l'a nnexe8 de la présente décision auraient 
besoin de plu s de temps pour procéder aux consultations ou aux éventuelles négociations au titre 
de l'article XXVIII,  
Considérant  que d'autr es Membres non énumérés dans l'a nnexe de la présente décision ont 
peut-être déjà mis en application sur leur territoire national les modifications du SH2012, ou ont 
                                                
1 WT/L/834.  
2 WT/L/875 et WT/L/875/Add.1.  
3 WT/L/902.  
4 WT/L/947.  
5 WT/L/969.  
6 WT/L/998 et WT/L/998/Add.1.  
7 WT/L/831.  
8 La première colonne de l'annexe contient la liste des Membres et la seconde colonne indique la date de 
mise en application des modifications du SH2012 par ces Membres.  WT/L/1028  
- 2 - 
  peut-être l'intention de le faire, en attendant que ces modifications soient incorporées dans leurs 
Listes de concessions, et qu'ils souhaitent peut -être également être couverts par la présente 
dérogation,  
Décide , compte  tenu des circonstances exceptionnelles, de suspendre l'application des dispositions 
de l'article II du GATT de 1994:  
a) pour les Membres énumérés dans l'a nnexe, pour une année supplémentaire , jusqu'au 
31 décembre  2018; et 
b) pour tout autre Membre ne figurant pas dans l'a nnexe qui notifie au Comité de l'accès 
aux marchés qu'il souhaite être inclus dans la décision portant octroi de la dérogation, à 
compter de la date de mise en application des modifications du SH2012 pour ce Membre 
jusqu'au 31 décembre  2018; 
dans la mesure nécessaire pour permettre à ces Membres de mettre en application sur leur 
territoire national les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé en 
attendant que ces modifications aient été incorporées dans leurs Listes de concessions, sous 
réserve des conditions suivantes:  
i. dans les cas où cela sera nécessaire, les Membres visés aux paragraphes a) et b) de 
la présente décision engageront dans les moindres délais des négociations et/ou 
consultations avec les M embres intéressés conformément aux paragraphes  1 à 3 de 
l'article XXVIII du GATT de 1994;  
ii. les négociations et/ou consultations susmentionnées devront, dans la mesure du 
possible, être achevées pour le 3 1 décembre  2018; et 
iii. conformément aux dispositions de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994, qui 
s'appliquent, mutatis mutandis , à la présente dérogation, en attendant l'entrée en 
vigueur des résultats des négociations et/ou consultations susmentionnées, les 
autres Membres auront  la faculté de suspendre des concessions initialement 
négociées avec le Membre concerné dans la mesure où ils considéreront que celui -ci 
n'offre pas une compensation suffisante.  
 WT/L/1028  
- 3 - 
  ANNEXE  
MEMBRES QUI ONT DEMANDÉ À BÉNÉFICIER DE LA DÉROGATION FAISANT  
L'OBJET DE LA DÉCISION CI -DESSUS  
 
 
Membres   Date de la mise en œuvre des  
  modifications du SH2012  
 
1. Argentine  1er février  2012 
2. Australie  1er janvier  2012 
3. Brésil  1er janvier  2012 
4. Canada  1er janvier  2012 
5. Chine  1er janvier  2012 
6. Colombie  1er janvier  2012 
7. Costa Rica  1er janvier  2012 
8. République dominicaine  1er janvier  2012 
9. El Salvador  1er janvier  2012 
10. Union européenne  1er janvier  2012 
11. Guatemala  1er janvier  2012 
12. Honduras  1er janvier  2012 
13. Hong Kong, Chine  1er janvier  2012 
14. Inde 1er janvier  2012 
15. Israël  1er janvier  2012 
16. Kazakhstan1 1er janvier  2012 
17. Corée, République de  1er janvier  2012 
18. Macao, Chine  1er janvier  2012 
19. Malaisie  1er janvier  2012 
20. Mexique  1er janvier  2012 
21. Nouvelle -Zélande  1er janvier  2012 
22. Norvège  1er janvier  2012 
23. Pakistan  1er janvier  2012 
24. Philippines  18 septembre  2012 
25. Fédération de Russie2 3 janvier  2012 
26. Singapour  1er janvier  2012 
27. Suisse  1er janvier  2012 
28. Thaïlande  1er janvier  2012 
29. Territoire douanier distinct de Taiwan,  1er janvier  2012 
 Penghu, Kinmen et Matsu  
30. États-Unis 1er janvier  2012 
 
 
__________  
                                                
1 Comme le Kazakhstan  est devenu Membre de l'OMC le 30 novembre 2015  et assume ses dr oits et 
obligations dans le cadre de l'OMC depuis cette date, l'application des dispositions de l'article II est suspendue 
pour le Kazakhstan  à compter de cette date et non à compter de la date de mise en œuvre des modifications 
du SH2012 pour ce pays.  
2 Comme la Fédération de Russie est devenue Membre de l'OMC le 22  août 2012 et assume ses droits et 
obligations dans le cadre de l'OMC depuis cette date, l'application des dispositions de l'article II est suspendue 
pour la Fédération de Russie à compter de ce tte date et non à compter de la date de mise en œuvre des 
modifications du SH2012 pour ce pays.