G/SPS/N/IDN/114  
10 janvier  2017 
(17-0148) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : INDONÉSIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Indonesian Agricultural Quarantine Agency, Ministry of 
Agriculture  (Agence indonésienne de quarantaine agricole, Ministère de l'agric ulture)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires frais d'origine végétale (fruits, y comp ris les fruits 
à coques, légumes, céréales, légumineuses et cultures de plantation/privées, à l'état frais)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spéci fiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Regulation of the Minister of Agriculture of the Republic of 
Indonesia No. 55/PERMENTAN/KR.040/11/2016 concerning Food Safety Control on the 
Importation of Fresh Food of Plant Origin  (Règlement n° 55/PERMENTAN/KR.040 /11/2016 
du Ministre de l'agriculture de la République d'Indonésie concernant le contrôle d'innocuité 
à l'importation des produits alimentaires frais d'origine végétale) . Langue(s) : indonésien . 
Nombre de pages : 169 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/IDN/17_0038_00_e.pdf  
6. Teneur : Le règlement notifié remplace le Règlement n° 04/Permentan/PP.340/2/2015 du 
Ministre de l'agriculture concernant le contrôle d'innocui té à l'importation et à l'exportation 
des produits alimentaires frais d'origine végétale, ainsi que le Règlement 
n° 13/Permentan/Kr.040/4/2016 du Ministre de l'agriculture portant révision du Règlement 
n° 04/Permentan/PP.340/2/2015 du Ministre de l'agricul ture concernant le contrôle 
d'innocuité à l'importation et à l'exportation des produits alimentaires frais d'origine 
végétale.  
Le règlement notifié a été promulgué et est entré en vigueur le 1 8 novembre 2 016. 
Il couvre les points suivants:  
a. Types de produit s alimentaires frais d'origine végétale (marchandises et 
contaminants);  
b. Prescriptions à l'importation;  
c. Reconnaissance du système de contrôle de l'innocuité des produits alimentaires de 
pays tiers et agrément de laboratoires d'essai de l'innocuité des produ its alimentaires 
de ces pays;  
d. Contrôle à l'importation;  
e. Surveillance;  
f. Suspension et révocation de la reconnaissance, révocation de l'agrément, et 
suspension de l'importation de produits alimentaires d'origine végétale provenant de 
pays dont le système de c ontrôle de l'innocuité des produits alimentaires n'est pas 
reconnu et dont les laboratoires ne sont pas agréés;  G/SPS/N/IDN/114  
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  g. Situations d'urgence en matière d'innocuité des aliments.  
Le règlement notifié apporte les modifications suivantes au Règlement n° 04/2015 du 
Ministre de l'agriculture:  
a. Réduction du nombre de produits alimentaires d'origine végétale réglementés, qui 
passe de 103 à 100 . Les dattes, les fèves de cacao et les olives sont exclues.  
b. Les mécanismes de contrôle de l'innocuité des produits alimentaires d'o rigine végétale 
sont les suivants:  
- reconnaissance du système de contrôle de l'innocuité des produits alimentaires du 
pays d'origine;  
- agrément du (des) laboratoire(s) d'essai de l'innocuité des produits alimentaires 
du pays exportateur;  
- inspection à l 'importation de l'innocuité des produits alimentaires provenant de 
pays dont le système de contrôle des l'innocuité des produits alimentaires n'est 
pas reconnu et dont les laboratoires ne sont pas agréés;  
c. Modifications concernant le format et la délivrance  des documents requis;  
d. Les dispositions relatives au contrôle de l'innocuité à l'exportation des produits 
alimentaires d'origine végétale seront établies dans un règlement séparé.  
Les systèmes de contrôle de l'innocuité et laboratoires d'essai reconnus ou agréés avant la 
date d'entrée en vigueur du règlement notifié continueront d'être approuvés jusqu'à 
expiration de la reconnaissance ou de l'agrément.  
À la date d'entrée en vigueur de ce règlement, les règlements du Ministre de l'agriculture 
n° 04/2015 et 1 3/2016 seront abrogés.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection d u territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du C odex ou du texte apparenté) : Normes Codex 
établissant des limites maximales de résidus pour pesticides  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire p our les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indi quer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 15 novembr e 2016 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 18 novembre 2 016 G/SPS/N/IDN/114  
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 18 novembre 2 016 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite  pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Indonesian Agricultural Quarantine Agency  - IAQA (Agence indonésienne de quarantaine 
agricole)  
Ministry of Agriculture  (Ministère de l 'agriculture)  
Jl. Harsono RM No.3 E Building 1st, 3rd, 5th and 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550  
Indonésie  
Téléphone : +(62 21) 7821367/781 6480  
Fax: +(62 21) 7821367/780 4337/781 6481/781 6483  
Courrier électronique:  sps.indonesia@pertanian.go.id  
Site Web: http://karantina.pertanian.go.id/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
élect ronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Indonesian Agricultural Quarantine Agency  - IAQA (Agence indonésienne de quarantaine 
agricole)  
Ministry of Agriculture  (Ministère de l'agriculture)  
Jl. Harsono RM No.3 E Building 1st, 3rd, 5th and 7th Floor 
Ragunan, Jakarta Selatan 12550  
Indonésie  
Téléphone : +(62 21) 7821367/781 6480  
Fax: +(62 21) 7821367/780 4337/781 6481/781 6483  
Courrier électronique:  sps.indonesia@pertanian.go.id  
Site Web: http://karantina.pert anian.go.id/