WT/REG/W/110/Rev. 2 
16 novembre  2016 
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Comité des accords commerciaux régionaux   
 
  PROJET DE RAPPORT (2016) DU COMITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX  
RÉGIONAUX AU CONSEIL GÉNÉRAL  
PRÉSIDENT: M.  DANIEL BLOCKERT (SUÈDE)  
Révision  
1  INTRODUCTION  
1.1.  À sa première réunion, tenue en  avril 2016, le Comité des accords  commerciaux régionaux 
(CACR) a élu par acc lamation M.  l'Ambassadeur Daniel Blockert (Suède ), à la présidence du CACR.  
1.2.  En 201 6, le Comité a tenu quatre sessions (en avril, juin , septembre et novembre ). La liste 
des comptes rendus de ces réuni ons figure dans l'a ppendice . Quatre sessions sont prévues  
en 2017. 
2  STATUT D'OBSERVATEUR  
2.1.  À sa quatre -vingtième  session, l e Comité  a approuvé une demande de statut d'observateur 
reçue du  Comité intergouvernemental permanent des transports maritimes (ISCOS) . À sa 
quatre -vingt-unième  session, le Comité est convenu  de ne pas inviter l'Association 
latino -américaine d'intégration ( ALADI ) à participer à ses réunions  en tant qu 'observateur, car 
celle-ci n'avait pas démontré un intérêt continu à l'égard du Comité . Aucune décision n'a été prise 
au sujet des demandes de stat ut d'observateur mentionnées dans le document 
WT/REG/W/11/Add.3.  
3  ANNONCES PRÉALABLES  
3.1.  Le paragraphe  1 de la décision relative au Mécanisme pour la transparence1 dispose que les 
Membres participant à de nouvelles négociations et les parties à un ACR nouvelle ment signé 
communiqueront au Secrétariat des renseignements qui seront affich és sur le site Web de l'OMC. 
En 2016, quatre annonces préalables au total ont été reçues des Membres, deux pour des ACR en 
cours de négociation et deux pour un ACR nouvellement si gné.2 
4  NOTIFICATIONS  
4.1.  Pendant la période allant du 1er janvier au 1 5 octobre  2016, le CACR a reçu 14 notifications  
d'ACR , dont 7 concernant les marchandises , notifié es au titre de l'art icle XXIV du GATT de 1994, et 
7 concernant les services , notifié es au tit re de l'article  V de l'AGCS .3 
                                                
1 La Décision du Conseil général du 14  décembre, qui établit le Mécanisme pour la transparence des 
accords commerciaux régionaux (WT/L/671), e st mise en œuvre à titre provisoire. Les Membres examineront, 
et modifieront si nécessaire, cette décision, compte tenu de l'expérience acquise avec son fonctionnement 
provisoire, et la remplaceront par un mécanisme permanent adopté dans le cadre des résul tats globaux du 
Cycle de Doha, conformément au paragraphe 47 de la Déclaration de Doha (paragraphe  23 de la Décision du 
Conseil général).  
2 En cours de négociation: Union européenne -Philippines; Union européenne -Tunisie; nouvellement 
signés: AELE-Amérique centrale -Accession du Guatemala; Canada -Ukraine.  
3 Communauté de développement de l'Afrique australe (SADC) -Accession des Seychelles (M); Union 
européenne -Bosnie -Herzégovine (S); Australie -Chine (M&S); Chine -République de Corée (M&S); R épublique de WT/REG/W/110/Rev. 2 
- 2 - 
  4.2.  Afin d'encourager la notification des ACR non notifiés, le Président, avec l'aide du Secrétariat, 
a continué de dresser, et de distribuer avant les réunions du CACR, la liste des ACR qui n'avaient 
pas encore été notifiés, dont  les parties avaient confirmé qu'ils étaient en vigueur et qui avaient 
été cités dans des présentations factuelles distribuées entre septembre  2009 et octobre  2016.4 Les 
Membres continuent d'examiner les moyens de faciliter la notification de ces ACR.  
4.3.  À sa quatre -vingtième session, le Comité a discuté d'une communication présentée par les 
États-Unis contenant une liste d'ACR non notifiés et de présentations factuelles tardives d'ACR 
notifiés (document WT/REG/W/103). À sa quatre -vingt-unième session, le Comi té a discuté d'une 
communication présentée par l'Uruguay au nom des pays de l'ALADI (document WT/REG/W/105) 
concernant la notification des accords entre pays de l'ALADI. Des questions présentées par l'Union 
européenne au sujet des accords de l'ALADI ont ét é distribuées dans le document WT/REG/W/109. 
À sa quatre -vingt-troisième session, le Comité a tenu des discussions, mais aucun accord  n'a été 
trouvé concernant le statut des ACR dans le cadre de l'ALADI.  
5  EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
5.1.  En 2016, si  l'on compte les marchandises et les services séparément, 16  présentations 
factuelles, couvrant 27  notifications, ont été distribuées. Toutes ont servi de base pour l'examen 
des ACR par le CACR.5 
5.2.  Le Président a tenu des consultations avec les délégations e n vue de résoudre la situation 
des ACR pour lesquels l'examen factuel est différé faute d'observations reçues des parties. Avec 
l'aide du Secrétariat, le Président a établi et distribué avant les réunions du CACR une liste de 
ces ACR.6 
5.3.  Afin d'essayer d'obt enir les données en souffrance nécessaires à la préparation et à la 
rédaction des présentations factuelles de certains ACR, le Président a tenu des consultations avec 
plusieurs délégations qui s'étaient dites prêtes à fournir les renseignements manquants d ès que 
possible. Les Membres continuent d'examiner les moyens d'accroître la transparence de ces ACR.  
5.4.  Bien que beaucoup de progrès aient été faits dans l'élaboration des présentations factuelles, 
le Comité rencontre encore certaines difficultés pour respec ter son programme de travail. Cela 
s'explique par un certain nombre de facteurs: retards dans la réception des données statistiques 
des parties, non -concordance de données dans les communications des Membres et retards dans 
la réception des observations de s parties.  
6  NOTIFICATIONS ULTÉRIEURES ET PRÉSENTATION DE RAPPORTS  
6.1.  Le paragraphe  14 de la décision relative au Mécanisme pour la transparence dispose que des 
modifications affectant la mise en œuvre d'un ACR ou le fonctionnement d'un ACR déjà mis en 
œuvre se ront notifiées dès que possible après que les modifications seront intervenues . Ces 
communications seront mises à disposition sur le site Web de l'OMC . Pendant la période allant du 
1er janvier au 1 5 octobre  2016, des notifications relatives à la modificati on de  deux ACR ont été 
reçues et incluses dans la base de données sur les ACR.7 
                                                                                                                                                  
Corée -Viet Nam (M&S); Japon -Mongolie (M&S); Mexique -Panama (M&S); République de Corée -Colombie  
(M&S). En 2016, l'UE a informé le Comité que deux ACR déjà notifiés (UE -Ukraine et UE -Côte d'Ivoire) étaient 
désormais en vigueur pour toutes les parties.  
4 Documents WT /REG/W/100/Rev.1, WT/REG/W/104, WT/REG/W/107 et WT/REG/W/111.  
5 Canada -République de Corée (M&S); Japon -Australie (M&S); AELE-Colombie (M&S); 
AELE-Bosnie -Herzégovine (M); République de Corée -Australie (M&S); Canada -Honduras (M&S); Fédération de 
Russie -Serbie (M); République dominicaine et Amérique centrale (Costa Ri ca, El Salvador; Guatemala, 
Honduras et Nicaragua) (M&S); République dominicaine, Amérique centrale (Costa Rica, El Salvador, 
Guatemala, Honduras et Nicaragua) et États -Unis (M&S); États-Unis-Panama (M&S); Chili-Viet Nam (M); 
République de Corée -Nouvelle -Zélande (M&S); Union européenne -Bosnie -Herzégovine (S); Islande -Chine 
(M&S); Australie -Chine (M&S); Inde-Association des nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN) (S).  
L'AELE-Amérique centrale (Costa R ica et Panama) (M&S)  a fait l'objet d'une présentation factuelle distribuée en 
décembre 2015 et a été examiné en 2016.  
6 Documents WT/REG/W /102, WT/REG/W/106, WT/REG/W/108 et WT/REG/W/112.  
7 Chine -Hong Kong, Chine; Chine -Macao, Chine.  WT/REG/W/110/Rev. 2 
- 3 - 
  6.2.  Le paragraphe  15 de la décision relative au Mécanisme pour la transparence dispose que, à la 
fin de la période de mise en œuvre d'un ACR, les parties présenteront un bref rappo rt écrit sur la 
réalisation des engagements de libéralisation énoncés dans l'ACR tel qu'il a été notifié initialement . 
Le Secrétariat a distribué une liste des ACR devant faire l'objet de rapports sur la  mise en œuvre 
au 11 mars 2016 (document WT/REG/ W/101 et Corrigendum 1 ). Il y avait 12 9 ACR pour lesquels 
les rapports sur la mise en œuvre devaient encore être présentés . En outre, pour 1 1 ACR, la fin de 
la mise en œuvre était prévue en 201 6; pour 106 ACR, elle était prévue à partir de 2016 ; et pour 
1 ACR, l'année de fin de mise en œuvre n'est  pas connue . Sept rapport s sur la mise en œuvre ont 
été présenté s en 201 6.8 
7  BASE DE DONNÉES SUR LES ACR  
7.1.  Le paragraphe  21 de la décision relative au Mécanisme pour la transparence dispose que le 
Secrétariat créera et tie ndra une base de données électronique mise à jour pour chaque ACR . 
Cette base de données a été lancée en janvier  2009 et est accessible sur le site Web public de 
l'OMC . Elle renseigne sur tous les ACR notifiés, y compris sur l'avancement du processus d'exa men 
aux réunions du Comité . 
8  ASSISTANCE TECHNIQUE  
8.1.  À la quatre -vingt-troisième session du Comité, le Secrétariat a rendu compte des activités 
d'assistance technique liées aux ACR entreprises en 2016 et de celles prévues en  2017. 
9  PROCÉDURES VISANT À AMÉLIORER  ET À FACILITER LE PROCESSUS D'EXAMEN  
9.1.  À sa quatre -vingt-troisième session, le Comité a engagé une discussion préliminaire amorcée 
par les États -Unis sur les raisons de la faible participation des Membres au processus d'examen 
des ACR.  
10  CONSÉQUENCES SYSTÉMIQ UES DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX ET DES 
INITIATIVES RÉGIONALES POUR LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL ET 
RELATIONS ENTRE EUX  
10.1.   À ses quatre -vingtième , quatre -vingt-unième , quatre -vingt-deuxième et 
quatre -vingt-troisième  sessions, le Comité a discuté du  paragrap he 28 de la Déclaration 
ministérielle de Nairobi qui orientait les travaux futurs des Membres vers deux principaux 
domaines : les implications systémiques des ACR pour le système commercial multilatéral et leur 
lien avec les règles de l'OMC et la t ransformation du mécanisme provisoire pour la transparence  
des ACR  en un mécanisme permanent .9 Certains Membres se sont dits disposés à engager une 
discussion sur les implications systémiques . [Les Membres ont exprimé des vues divergentes sur la 
nécessité de définir les paramètres de cette discussion .] (L'Inde a suggéré de déplacer cette 
phrase .) [Un Membre a  Les États-Unis ont] (changement demandé par les États-Unis)  réitéré 
[ses leurs] préoccupations de longue date quant au manque de transparence des rens eignements 
fournis au Comité concernant l'ensemble des ACR en vigueur et au fait que cela rendait très 
difficile toute discussion sur les conséquences systémiques des ACR.  Le Président poursuit ses 
consultations  avec les Membres  sur ces deux questions. Les Membres ont exprimé des vues 
divergentes sur la nécessité de définir les paramètres de cette discussion . [Certains Membres ont 
estimé que le CACR ne devait pas se lancer dans la formulation de recommandations concernant 
l'élaboration de règles multilatéra les.] (L'Afrique du Sud veut conserver cette phrase comme 
indiqué dans le document WT/REG/W/110/Rev.1 .) À la quatre -vingt-troisième session du 
Comité, le Brésil a présenté un document non officiel sur les moyens d'améliorer le Mécanisme 
pour la transparenc e des ACR.  
 
_______________  
 
 
                                                
8 Ukraine -Tadjikistan  (WT/REG251/R/I); Ukraine -Kazakhstan ( WT/REG247/R/I); Arménie -Ukraine 
(WT/REG171/R/I); Ukraine -Monténégro ( WT/REG338/R/I); Union européenne -Jordanie (WT/REG141/R/I) ; 
UE-Monténégro (WT/REG236/R/I); et UE -Afrique du Sud (WT/REG113/R/I).  
9 Une session informe lle du CACR consacrée à cette discussion s'est tenue le 18  octobre.  WT/REG/W/110/Rev. 2 
- 4 - 
  APPENDICE  
COMPTES RE NDUS DES RÉUNIONS TENUES EN 201 6 
Quatre -vingtième  session – 5-6 avril 2016 
 
WT/REG/M/ 80 
WT/REG3 62/M/1 Canada -République de Corée, marchandises et services  
WT/REG3 61/M/1 Japon -Australie, marchandises et s ervices  
WT/REG 357/M/1 AELE-Amérique centrale (Costa Rica et Panama), marchandises et 
services10 
WT/REG299/M/1  AELE-Colombie, marchandises et services  
WT/REG360/M/1  AELE-Bosnie -Herzégovine, marchandises [non -Membre]  
 
Quatre -vingt-unième  session – 27 juin 2016 
 
WT/REG/ M/81 
WT/REG35 9/M/1 République de Corée -Australie , marchandises et services  
WT/REG3 64/M/1  Canada -Honduras, marchandises et services  
WT/REG326/M/1  Fédération de Russie -Serbie, marchandises [non -Membre]  
 
Quatre -vingt-deuxième  session – 27 septembre  2016 
 
WT/REG/M/ 82 
WT/REG 305/M/1 République dominicaine et Amérique centrale (Costa Rica, El  Salvador, 
Guatemala, Honduras  et Nicaragua), marchandises et services  
WT/REG 211/M/1 République dominicaine, Am érique centrale (Costa Rica, El  Salvador, 
Guatemala, Honduras et Nicaragua ) et États-Unis, marchandises et 
services  
WT/REG3 24/M/1 États-Unis-Panama, marchandises et services  
WT/REG3 65/M/1 Chili-Viet Nam, marchandises  
WT/REG367/M/1  République de Corée -Nouvelle -Zélande, marchandises et services  
WT/RE G242/M/2  Union européenne -Bosnie -Herzégovine, services [non -Membre]  
 
Quatre -vingt-troisième  session – 7 novembre  2016 (à paraître ) 
 
WT/REG/M/ 83 
WT/REG/W/ 110 Projet de rapport  (2016) du CACR au Conseil général  
WT/REG355/M/1  Islande -Chine, marchandises et  services  
WT/REG369/M/1  Australie -Chine, marchandises et services  
WT/REG3 72/M/1 Inde-ASEAN, services  
__________  
                                                
10 La présentation factuelle a été distribuée en 2015.