PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WT/DS499/5  
25 avril 2018 
(18-2606) Page: 1/1 
 Original:  anglais  
 
  
RUSSIE – MESURES AFFECTANT L'IMPORTATION DE MATÉRIELS  
FERROVIAIRES ET LEURS PARTIES  
COMMUNICATION DU GROUPE SPÉCIAL  
La communication  ci-après , datée du  24 avril 2018 et adressée à la Présidente de l'Organe de 
règlement des différends  (ORD), est distribuée conformément à l'a rticle 12:9 du M émorandum 
d'accord sur le règlement des différends  (Mémorandum d'accord ). 
 
_______________  
 
 
L'article  12:8 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends (Mémorandum d'accord) prévoit que le délai dans lequel le Groupe spécial procédera à 
son examen, depuis la date à laquelle sa composition et son mandat auront été arrêtés jusqu'à 
celle à la quelle le rapport final sera remis aux parties, ne dépassera pas, en règle générale, 
six mois. 
 
L'article 12:9 du Mémorandum d'accord dispose que, lorsque le Groupe spécial estimera qu'il ne 
peut pas remettre son rapport dans un délai de six mois, il en informera l'Organe de règlement des 
différends (ORD) par écrit en lui indiquant les  raisons de ce retard et dans quel délai il estime 
pouvoir remettre son rapport . 
 
Le Groupe spécial Russie – Mesures affectant l'importation de matériels ferroviaires et leu rs parties 
(DS499) a été établi par l'ORD le 16  décembre  2016 et sa composition a été arrêtée le 
2 mars 2017. 
 
Compte tenu de la complexité procédurale et factuelle du différend , le Groupe spécial ne sera pas 
en mesure d'achever ses travaux ce mois -ci (comme cela a été estimé dans notre dernière lettre 
distribuée dans le document  WT/DS499/4) . Après avoir tenu des consultations avec les parties, le 
Groupe spécial compte maintenant remettre son rapport final aux parties en mai 2018. Le rapport 
ne pourra être rendu public qu'une fois distribué aux Membres dans les trois langues officielles de 
l'OMC . La date de distribution dépend de la finalisation de la traduction et le Groupe spécial n'est 
pas en mesure de donner une date estimative de distribution pour le mo ment. 
 
Je vous saurais gré de bien vouloir distribuer la présente lettre à l'ORD . 
 
 
__________
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 2  
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06  
Internet:   http://www.wto.org   
 
 
Référence: WLI/100           9 janvier 2019  
 
 
 
 
 
 
 
AMENDEMENT DU MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES  
FIGURANT À L'ANNEXE 3 DE L'ACCORD DE MARRAKECH INSTITUANT  
L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
NOTIFICATION D'ENTRE E EN VIGUEUR  
J'ai l'honneur de vous informer que les amendements découlant de la Décision du Conseil 
général distribuée dans le  document WT/L/1014  (la "Décision") et communiqués aux Membres 
dans le document WT/Let/1276, qui ont été appo rtés au  paragraphe C ii) du Mécanisme 
d'examen des politiques commerciales  figurant à l'Annexe 3 de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce (l' "Accord sur l'OMC"), ont pris effet pour tous les 
Membres de l'OMC , conformément aux dispositions de l'article X:8 de l'Accord sur l'OMC, le 
1er janvier  2019 , en application du  paragraphe 2 de la Décision.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 Roberto Azevêdo  
 Directeur général  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
19-0119                WT/Let/1 423
G/TBT/N/BRA/642  
21 juillet 2015  
(15-3727)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: BRÉSIL 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministry of Agriculture, Livestock and Food Supply  (Ministère de 
l'agriculture, de l'élevage et de l'approvisionnement) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology - INMETRO (Institut national de la 
métrologie, de la qualité et de la technologie) 
Téléphone:   +(55) 21 2563.2840 Fax:    +(55) 21 2563.5637 
Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web:   http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Pommes de terre (SH 0701). Pommes de terre, à l'état frais ou réfrigéré 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Arrêté n° 60 du 
15 juillet 2015 ( Portaria SDA Nº 60, de 15 de Julho de 2015 ), 12 pages, en portugais 
6. Teneur: Projet de règlement technique établissant la norme officielle de classification, les 
exigences de qualité et les règles d'échantillonnage, de présentation, de marquage et 
d'étiquetage des pommes de terre ( Solanum tuberosum  L.). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Exigences de qualité; protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents: 1) Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ) n° 134 du 
16 juillet 2015, section 1, page 4; 2) Sans objet; 3) Journal officiel brésilien; 4) Non 
indiqué. 
9. Date projetée pour l'adoption: À la publication au Journal officiel brésilien 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À la publication au Journal officiel brésilien   
10. Date limite pour la présentation des observations: 19 septembre 2015 G/TBT/N/BRA/642 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visua liza/index.jsp?data=16/07/2015&jornal=1&pa
gina=4&totalArquivos=80 
http://www.agricultura.gov.br/arq_e ditor/file/legislacao/PT60.pdf
G/TBT/N/BRA/384/Add.4  
 
3 September 2014  
(14-5002)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
The following communication, dated 2 September 2014,  is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil. 
_______________ 
 
This addendum aims at informing that the Conformity Assessment Procedures for Helmets worn by 
motorcycle's drivers, issued by the National Institute of Metrology, Quality and Technology/INMETRO as Ordinance number 456/2010 (Portaria Inmetro nº 456, de 1 de Dezembro de 2010), notified under document G/TBT/N/BRA/384/Add.1, was amended by the 
Ordinance number 393/2014 (Portaria Nº 393, de 25 de Agosto de 2014). 
The full text of this measure is available in Portuguese and can be downloaded at: 
http://www.inmetro.gov.br/legis lacao/rtac/pdf/RTAC002157.pdf  
 
__________
G/TBT/N/ZAF/179/Add.1
19 de marzo de 2015
(15-1582)  Página: 1/1
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 17 de marzo de 2015, se distribuye a petición de la 
delegación de Sudáfrica. 
_______________ 
 
El Ministerio de Agricultura publicó el proyecto de Reglamento técnico notificado en 
G/TBT/N/ZAF/179, "Reglamento relativo a la clasificación, el embalaje y el marcado de cebollas y chalotes destinados a la venta en la República de Sudáfrica con arreglo a los términos de la Ley de normalización de los productos agrícolas, 1990 - Ley N° 11 de 1990", como anexo a la normativa 
en la Gaceta Oficial del Gobierno N° 38546, Aviso N° 192, de fecha 13 de marzo de 2015. 
 
__________
G/TBT/N/EGY/54  
6 mai 2014  
(14-2739)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉGYPTE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Egyptian Organization for Standardization and Quality  (Organisation égyptienne de la 
normalisation et de la qualité) 16 Tadreeb El-Modarrebeen St., Ameriya, Le Caire (Égypte) Courrier électronique: moi@idsc.net.eg /tbteos@eos.org.eg  
Site Web: http://www.eos.org.eg/  
Téléphone: 0222845528 
Fax: 0222845504 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Bois ronds de feuillus 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Ministerial Decree No.134 
for the year 2014 mandating ES 4027/2005 "Hardwood round timber. Qualitative classification Oak and beech"  (Décret ministériel n° 134 de 2014 rendant obligatoire 
l'application de la norme ES 4027/2005 "Bois ro nds de feuillus - Classement qualitatif des 
bois de chêne et de hêtre"), 2 pages, en arabe  
6. Teneur: Le décret notifié exige des producteurs et importateurs de bois ronds de feuillus 
qu'ils se conforment à la norme ES 4027/2005. Il est à noter que la norme égyptienne reprend la norme BS EN 1316-1/1997. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la sécurité des personnes.  
8. Document pertinents:  
- Décret ministériel ( Ministerial Decree ) n° 134/2014; 
- EN 1316-1/1997.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   24 février 2014 Six mois à compter de la date d'adoption  G/TBT/N/EGY/54 
- 2 - 
  10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
distribution  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point d'information national 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Egyptian Organization for Standardization and Quality  (Organisation égyptienne de la 
normalisation et de la qualité) 
Adresse: 16 Tadreeb El-Modarrebeen St., Ameriya, Le Caire (Égypte) 
Courrier électronique: moi@idsc.net.eg  
Site Web: http://www.eos.org.eg/
G/TBT/N/COL/58/Add.11.  
9 January 2014  
(14-0053)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, dated 6 January 2014, is being circulated at the request of the 
delegation of Colombia. 
 
_______________ 
 
 T h e  R e p u b l i c  o f  C o l o m b i a  h e r e b y  n o t i f i e s  t h a t  M i n i s t r y  o f  C o m m e r c e ,  I n d u s t r y  a n d  T o u r i s m  Resolution No. 0481 of 4 March 2009 " Technical Regulation on tyres manufactured, imported, 
retreaded and marketed for use on motor vehicles and their trailers ", notified by the World Trade 
Organization on 29 April 2009 in document G/TBT/N/COL/58/Add.8, has been amended pursuant to Ministry of Commerce, Industry and Tourism Resolution No. 5543 of 29 November 2013. 
 
Text available from: Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  (Ministry of Commerce, Industry 
and Tourism), Dirección de Regulación  (Regulation Department), Organismo Nacional encargado 
de la Notificación  (National Notification Authority). 
 Text also available online at: http://extranet.comunidadandina.org/SIRT/public/index.aspx 
 Enquiry point: 
 
Contact person: Daniel Héctor Rico R. 
E-mail: drico@mincit.gov.co ; puntocontacto@mincit.gov.co  
Calle 28 No. 13A - 15, tercer piso 
Bogotá, D.C., Colombia 
Tel.: (+57-1) 606-7676, Ext. 1690 Fax: (+57-1) 606-4777  
Also available at: 
 http://members.wto.org/crnattachments/2014/TBT/COL/14_0028_00_s.pdf 
  
__________
G/TBT/N/ARG/252/Add.3  
17 June 2016  
(16-3317)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, dated 17 June 2016, is being circulated at the request of the 
delegation of Argentina. 
 
_______________ 
 
 Packaged food products 
Please be advised that the draft Amendment to Article 235 septies  of Chapter V ("Food labelling 
and advertising regulations") of the Argentine Food Code (CAA) on the declaration of allergens will 
be available for public consultati on for a period of 30 days from the date of circulation of this 
notification. 
Punto Focal de la República Argentina 
Dirección Nacional de Comercio Interior Avda. Julio A. Roca 651, Piso 4°, Sector 2 (C1067ABB) 
Ciudad Autónoma de Buenos Aires 
Tel.: (+54) 11 4349-4067 Fax: (+54) 11 4349-4072 Email: focalotc@mecon.gov.ar  
Text available at: http://www.puntofocal.gov.ar/fo rmularios/registro_arg09.php  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/ARG/16_2404_00_s.pdf 
__________
G/SG/148  
30 janvier  2018 
(18-0670) Page: 1/1 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
IMPOSITION PAR LES ÉTATS -UNIS D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
À L'IMPORTATION DE CELLULES PHOTOVOLTAÏQUES  
AU SILICIUM CRISTALLIN  
DEMANDE DE CONSULTATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:3  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
TERRITOIRE DOUANIER D ISTINCT DE TAIWAN , PENGHU , KINMEN ET MATSU 
La communication  ci-après , datée du  29 janvier  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu , Kinmen et Matsu. 
_______________  
1. Le 26 janvier  2018, les États -Unis ont notifié au Comité des sauvegarde s de l'OMC, au titre 
de l'article  12:1 c), qu'ils avaient décidé d'appliquer une mesure de sauvegarde à l'importation de 
cellules photovoltaïques au silicium cristallin  (même incorporées partiellement ou totalement à 
d'autres produits ). Dans le document joint à ladite notification, les États -Unis ont proposé d'ouvrir 
des consultations au titre de l'article  12:3 de l'Accord sur les sauvegardes  (document de l'OMC  
G/SG/N/8/USA/9/Suppl.4 -G/SG/N/10/USA/7 -G/SG/N/11/USA/6).  
2. Ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateur dans cette affaire , le Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  demande la tenue de consultations avec les 
États-Unis au  titre de l'article  12:3 de l'Accord sur les sauvegardes en vue, entre autres , 
d'échanger des vues sur la mesure projetée  et de s'entendre sur les moyens d'atteindre l'objectif 
visé à l'article 8:1 de l'Accord .1 
3. Le Territoire douanier distinct de  Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu propose de tenir ces 
consultations le plus tôt possible et espère une réponse positive des États -Unis à cette demande . 
4. Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  réserve tous ses droits 
au titre d e l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce et de ses annexes, y compris 
l'Accord sur les sauvegardes . 
__________  
                                                
1 La présente demande ne préjuge pas de la position du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu sur le point de savoir si la période comprise entre l'annonce et l'application de la mesure 
projetée laisse suffisamment de temps pour pro céder à des consultations utiles, comme l'exige l'article 12:3 de 
l'Accord sur les sauvegardes.
S/C/N/940  
11 de marzo  de 2019 
(19-1471) Página: 1/1 
Consejo del Comercio de Servicios  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 3 DEL ARTÍCULO III  
DEL ACUERDO  GENERAL SOBRE EL COMERCIO DE SERVICIOS  
La siguiente notificación de la delegación de Nueva Zelandia, de fecha 8 de marzo de 2019 , se 
distribuye a los miembros del Consejo del Comercio de Servicios.  
 
_______________  
 
 
1  MIEMBRO QUE NOTIFICA : 
Nueva Zelandia  
2  NOTIFICACIÓN HECHA E N VIRTUD DEL:  
Párrafo  3 del artículo III del Acuerdo General sobre el Comercio de Servicios  
3  FECHA DE ENTRADA EN VIGOR:  
1º de julio de 2015  
4  ORGANISMO RESPONSABL E DE LA APLICACIÓN D E LA MEDIDA:  
Ministerio de Educación  
 
5  DESCRIPCIÓN  DE LA MEDIDA:  
Ley de Modificación de la Educación, de 2015  
 
La Ley de Modificación de la Educación, de 2015 , modificó la Ley de Educación de 1989  con la 
derogación de la parte 10, relativa al registro de docentes, y la parte 10A, relativa al Consejo de 
Docentes de Nueva Zelandia, que fueron sustituidas por las nuevas partes 31 y 32 . En esas partes 
se incorporaron nuevas disposiciones sobre el regis tro de docentes, la determinación de la identidad 
del solicitante, la constitución del órgano profesional de docentes y se introdujeron cambios en el 
régimen disciplinario de la profesión.  
6  MIEMBROS ESPECÍFICAM ENTE AFECTADOS, EN S U CASO:  
Ninguno  
7  TEXTO DISPO NIBLE EN:  
http://www.legislation.govt.nz  
 
New Zealand Ministry of Education  
Mātauranga House  
33 Bowen Street  
Wellington 6140  
Nueva Zelandia  
__________
G/TBT/N/BRA/653  
10 novembre 2015  
(15-5942)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: BRÉSIL 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
National Institute of Metrology, Quality and Technology - INMETRO (Institut national de la 
métrologie, de la qualité et de la technologie) 
Téléphone: +(55) 21 2563.2840 Fax: +(55) 21 2563.5637 Courrier électronique: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web: http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Articles pour enfants. Autres sièges (SH 940180) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Arrêté ( Ordinance ) n° 555, 
29 octobre 2015 (1 page, en portugais 
6. Teneur: Projet de règlement technique établissant les prescriptions techniques (critères et 
procédures) auxquelles doivent satisfaire les articles pour enfants: trotteurs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents: 1) Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ) n° 209, 
3 novembre 2015, section 1, page 21; 2) Non indiqué; 3) Journal officiel brésilien; 4) Non indiqué. 
9. Date projetée pour l'adoption: À la publication au Journal officiel, après prise en compte 
des observations reçues 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À la publication au Journal officiel, après prise 
en compte des observations reçues   
10. Date limite pour la présentation des observations: 7 janvier 2016 G/TBT/N/BRA/653 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visua liza/index.jsp?data=03/11/2015&jornal=1&pa
gina=21&totalArquivos=40
IP/N/1/ MKD/3 
IP/N/1/ MKD/E/1 
 
30 septembre  2016 
(16-5216) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au com merce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAV E DE MACÉDOINE: LOI SUR LES MESURES DOUA NIÈRES  
POUR LA PROTECTION D ES DROITS DE PROPRIÉ TÉ INTELLECTUELLE  
(JOURNAL OFFICIEL N°  88/2015)  
Memb re 
présentant la 
notification  EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE  DE MACÉDOINE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi sur les mesures douanières pour la protection des droits de propriété 
intellectuelle (Journal officiel n°  88/2015)  
Objet  Moyens d e faire respecter les droits (mesures douanières pour la protection 
des droits de propriété intellectuelle)  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  http://members.wto.org/crnattachments/2016/IP/MKD/16_4078_00_e.pdf  
Situation de la 
notification   Premi ère notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  Sans objet  
Brève description du t exte juridique notifié  
 
Le texte notifié est la Loi sur les mesures douanières pour la protection des droits de propriété 
intellectuelle, qui détermine les conditions et les procédures d'intervention des autorités 
douanières lorsque des marchandises raison nablement soupçonnées de porter atteinte à un droit 
de propriété intellectuelle sont ou devraient être soumises à la surveillance douanière ou au 
contrôle douanier sur le territoire douanier de la République de Macédoine.  
 
La Loi s'applique dans les cas où  les marchandises: a) sont déclarées pour la mise en libre 
pratique, l'exportation ou la réexportation; b) entrent sur le territoire douanier de la République de 
Macédoine ou en sortent, ou font l'objet d'une procédure de transit; c) sont placées sous le  régime 
de l'entrepôt en douane ou sous le régime du perfectionnement actif, font l'objet d'une 
transformation sous surveillance douanière ou d'une importation temporaire, ou sont placées dans 
une zone franche ou dans un entrepôt franc.  IP/N/1/ MKD/3 • IP/N/1/ MKD/E /1 
 
- 2 - 
 
  Langue(s) du 
texte n otifié  Anglais  
Date d'adoption  26 mai 2015 
Entrée en vigueur  8 juin 2015 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  27 septembre  2016 
Autres 
renseignements  "http://www.customs.gov.mk/en/DesktopDefault.aspx?tabindex=0&tabid=
366" 
Organisme ou 
autorité 
responsable  Customs Administration of the Republic of Macedonia  
Republic of Macedonia  
Lazar Licenoski 13  
1000 Skopje  
Macédoine  
 
Téléphone:   +389 2 3116 188  
Site Web:   http://www.carina.mk/  
Courriel:  info@customs.gov.mk
G/VAL/N/3/KAZ/1  
 
3 Octob er 2016  
(16-5263) Page: 1/1 
Committee on Customs Valuation  Original: English  
 
 NOTIFICATION UNDER D ECISION A.4 CONCERNI NG THE INTERPRETATIO N  
OF THE AGREEMENT ON IMPLEMENTATION OF ARTICLE VII OF   
THE GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994  
NOTIFICATION OF VALUATION OF CARRIER MEDIA  
KAZAKHSTAN  
The following communication, dated 16 September  2016, is being circulated at the request of the 
delegation of Kazakhstan . 
 
_______________  
 
 
The Republic of Kazakhstan has implemented Paragraph 2 of the Decision of the Customs 
Valuation Committee on the Valuation of Carrier Media Bearing Sof tware for Data Processing 
Equipment, with effect from 21 August 2007.  
 
__________
G/TBT/N/SAU/989  
15 juin 2017 
(17-3197) Page: 1/2 
Comité des obstacles tec hniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Saudi Standards, Metro logy and Quality Organization  – SASO 
(Organisation saoudienne de la normalisation, de la métrologie et de la qualité)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organization  
P. O .BOX: 3437 Riyadh 11471  
Téléphone :    +966(11)2529999, int. 9070 -9061 
Fax:     +966(11)4520193  
Courrier électronique :  enquirypoint@saso.gov.sa  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : ICS 91.140.65  
5. Intitulé, nombre de pages et langu e(s) du texte notifié : Water Heaters – Energy 
Performance, Testing and Labelling Requirements  (Chauffe -eau – Exigences relatives aux 
performances, aux essais et à l'étiquetage énergétiques), 41 pages, en anglais  
6. Teneur : Spécification des exigences en matière de performance et d'étiquetage 
énergétique s applicables aux chauffe -eau. Objectif : apposition d'une étiquette d'efficacité 
énergétique valide  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Performance et é tiquetage énergétiques des chauffe -eau 
8. Documents pertinents : http://www.saso.gov.sa/en/eservices/tbt/Pages/default.aspx   
9. Date projetée pour l'adoption : Six mois à compter de  la date de publication au Journal 
officiel  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Six mois à compter de la date de publication 
au Journal officiel  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/SAU/989  
- 2 - 
  11. Entité a uprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Courrier électronique :  enquirypoint@saso.gov.sa  
Site Web :    http://www.saso.gov.sa/en/eservices/tbt/Pages/default.aspx
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
 
Reference:     WLI/100   6 August 2015 
 
 
 
  
 
 
MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING 
THE WORLD TRADE ORGANIZATION 
DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 
 
GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 
 
 
CERTIFICATION OF MODIFICATION S AND RECTIFICATIONS TO  
SCHEDULE CXXIII – SWAZILAND 
 
TRANSMISSION OF CERTIFIED TRUE COPY 
 
 I have the honour to furnish herewith a certified true copy of the modifications and 
rectifications to Schedule CXXIII – Swaziland , effective 28 July 2015 .  
 
 
   
 
  
 
            R o b e r t o  A z e v ê d o  
         D i r e c t o r - G e n e r a l  
   
 
  
 
  
 
   
 
  
 
  
15-4047                   WT/Let/1060  
  
  
SCHEDULES OF TARIFF CONCESSIONS TO THE 
GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 
 
CERTIFICATION OF MODIFICA TIONS AND RECTIFICATIONS 
 
SCHEDULE CXXIII – SWAZILAND 
 
 WHEREAS the CONTRACTING PARTIES to the General Agreement on Tariffs and Trade 1947 adopted, on 26 March 1980, a Decision on Pr ocedures for Modification and Rectification 
of Schedules of Tariff Concessions (BISD 27S/25); 
 
 WHEREAS in accordance with the provisions of the above-mentioned Decision, a draft containing modifications and rectifications to Schedule CXXIII – Swaziland  was 
communicated to all Members of the World Trade Organization in document 
G/MA/TAR/RS/405 on 28 April 2015, and no objections to the proposed modifications and rectifications were received within three months from the date of issue of the 
aforementioned document; 
  IT IS HEREBY CERTIFIED that the modifications and rectifications to Schedule CXXIII 
– Swaziland  are established in conformity with the above-mentioned Decision. 
 
 The annexed Schedule is effective as of 28 July 2015 . 
 
 I hereby furnish a certified true copy of the above-mentioned modifications and 
rectifications to each Member of the World Trade Organization. This certification shall be registered in accordance with the provisions  of Article 102 of the Charter of the United 
Nations. 
  DONE at Geneva this twenty-ninth day of July, two thousand and fifteen.  
 
  
 
  
 
           R o b e r t o  A z e v ê d o  
         D i r e c t o r - G e n e r a l  
  
 
  
 
 Certified true copy:  
 
  
 
  
Director-General  
 PP 5 - 137 Offset (mdb file attached)
G/TBT/N/USA/1185/Corr.1  
5 septembre  2016 
(16-4704) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais 
 
  NOTIFICATION  
Corrigendum1 
La communication ci -après, reçue le 2 septembre 2 016, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
_______________  
 
 
Prière de noter que le contenu de la notification G/TBT/N/USA/1185 est identique à ce lui du 
document G/TBT/N/USA/552/Rev.1 . Par conséquent, la notification G/TBT/N/USA/1185 est nulle et 
non avenue.  
__________  
                                               
1 En anglais seulement
PROPUESTA DE REQUISITOS FITOSANITARIOS PARA LA IMPORTACIÓN DE PLANTAS 
DE AGATHIS ( Agathis  spp.) EN SUSTRATO ARTIFICIAL PARA PLANTAR  ORIGINARIAS 
DE ESTADOS UNIDOS . 
Artículo 1. - Establecer los requisitos fitosanitarios de cumplimiento obligatorio para la 
importación de plantas de agathis ( Agathis spp.) en sustrato artificial para plantar 
originarias de Estados Unidos.  
Artículo 2. - Los requisitos fitosanitarios para la importación  son:  
1. Permiso Fitosanitario de Importación, emitido por e l área respectiva de 
Agrocalidad . 
 
2. Certificado Fitosanitario de Exportación otorgado por la Organización Nacional 
de Protección Fitosanitaria (ONPF) de Estados Unidos que consigne lo siguiente:  
 
2.1 Decl aración adicional:  
 
“Las plantas de agathis ( Agathis  spp.) están contenidas en un sustrato inerte y 
estéril”. 
 
2.2 Tratamiento fitosanitario : 
 
- Tratamiento fitosanitario de desinfección pre embarque con Fludioxonil 2,5% + 
Metalaxyl - M 1% - FS, en dosis de 2 ml/l de agua  o producto s de similar acción 
en dosis adecuadas para  Phytophthora cryptogea , Phytophthora heveae , 
Pythium irregulare  y Corticium salmonicolor . 
 
- Tratamiento fitosanitario de des infestación pre embarque con Imidacloprid 30% 
+ Abamectina  2,8%, SC en dosis de 0,3 ml/l de agua  o producto s de similar acción 
en dosis adecuadas para Nipaecoccus aurilanatus . 
 
3. El envío viene libre de suelo y cualquier material extraño.  
 
4. El envío estará contenido en empaques nuevos de primer uso y deben estar 
libres de cualquier material extraño.  
 
5. Inspección fitosanitaria en el punto de ingreso.
No. _______________  
  
S/SECRET/12/Add.18  
 
 5 October 2015  
(15-5165)  Page: 1/1  
Trade in Services  Original: English  
 
 NOTIFICATION FROM THE PLURINATIONAL STATE OF BOLIVIA  
PURSUANT TO ARTICLE XXI OF THE GENERAL AGREEMENT 
ON TRADE IN SERVICES (GATS) 
MUTUAL AGREEMENT UNDER PARAGRAPH 4 OF TH E PROCEDURES FOR THE IMPLEMENTATION OF 
ARTICLE XXI OF THE GENERAL AGREEMEN T ON TRADE IN SERVICES (S/L/80) 
Addendum 
The following communication, dated 30 September 2015, from the delegations of the Plurinational 
State of Bolivia and the United States is being circulated to the Members of the WTO.  
_______________ 
 
 1.  On 11 November 2008, the WTO Secretariat circulated a communication from the Plurinational 
State of Bolivia ("Bolivia") pursuant to Article XXI of the GATS (circulated S/SECRET/12, dated 
11 November 2008), notifying Members of its intention to withdraw its specific commitments with respect to "Hospital Services". Following the submission of that communication, pursuant to 
Article XXI, the United States notified Bolivia that it considers that its interests under the GATS 
may be affected by the proposed modification (S/L/350 circulated 6 January 2009).  
2.  According to paragraph 4 of the Procedures fo r the Implementation of Article XXI of the GATS 
(Modification of Schedules) (S/L/80), the period of this proceeding may be extended by mutual 
agreement. The United States and Bolivia have agreed to extend the period for negotiating this 
matter until 30 March 2016.  
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  RESTRICTED 
WT/ACC/LAO/44 
28 de agosto de 2012 
 
 (12-4672) 
Grupo de Trabajo sobre la Adhesión de la 
República Democrática Popular Lao Original: inglés 
 
 
 
ADHESIÓN DE LA REPÚBLICA DEMOCRÁTICA POPULAR LAO 
 
Legislación 
 
 
 Los siguientes textos, remitidos por el Gobi erno de la República Democrática Popular Lao, 
pueden consultarse1 en la Secretaría (División de Adhesiones, despacho Nº 130) y obtenerse en 
formato electrónico en la sección Recursos del sitio Web de los Miembros o solicitándolos a la 
dirección: accessions@wto.org .: 
 
 1. Ley Penal Nº 12/NA, de fecha 9 de noviembre de 2005; 
- Decreto N° 04/PO por el que se promulga la  Ley Penal, de fecha 9 de enero de 1990; 
- Decreto Nº 51/PO por el que se promulgan modificaciones legales, de fecha 25 de 
abril de 2001; 
- Decreto Nº 142/PO por el que se promulga  la Ley Penal modificada, de fecha 9 de 
noviembre de 2005; 
2. Decisión relativa a los dibujos y modelos industriales; 
3. Decisión relativa a las patentes y pequeñas patentes; 
4. Decisión relativa a los esquemas de trazado de los circuitos integrados; 
5. Decisión relativa a las indicaciones geográficas; 
6. Decisión relativa al derecho de  autor y derechos conexos;  y 
7. Decisión relativa a las marcas de fábrica o de comercio y los nombres comerciales. 
__________ 
                                                      
1 En inglés solamente.
G/TBT/N/ARG/314  
 
20 de enero de 2017   
(17-0399) Página : 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original : español  
 
  NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : ARGENTINA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2) : 
2. Organismo responsable : Administración Naciona l de Medicamentos, Alimentos y 
Tecnología Médica (ANMAT)  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de obser vaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente :  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2  [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], o 
en virtud de : 
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : Productos de higiene personal, cosméticos y perfumes  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado : "Sustancias para 
sistemas de uñas artificiales" (5 páginas, en español)  
6. Descripción del contenido : Los sistemas de uñas artificiales podrán contener en su 
formulación las sustancias 1,4 -Dihidroxibenceno (hydroquinone), 4 -metoxifenol 
(hydroquinone meth ylether) y peróxido de benzoílo (be nzoyl peroxide). Sustancias 
1,4-dihidroxibenceno (hydroquinone), 4 - metoxifenol (hydroquinone methylether) y 
peróxido de benzoílo (benzoyl peroxide), bajo determinadas condiciones y restricciones de 
uso. A estos productos  corresponderán requisitos de rotulado específicos.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes : Protección de la salud  
8. Documentos pertinentes : Reglamento (CE)  No. 1223/2009 sobre productos cosméticos.  
Opinión SCCNFP/ 0486/01 emitida por el Comité sobre los Productos Cosméticos y 
Productos No Alimentarios destinados al Consumidor (SCCNFP) "The use of benzoyl 
peroxide, hydroquinone, hydroquinone methylether in artifical nail systems"  
9. Fecha propuesta de adopción : 13 de enero de 2017  
Fecha propuesta de entrada en vigor : - 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 30 días a partir de su 
distribución  G/TBT/N/ARG/314  
 
- 2 - 
 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
Dirección Nacional de Comercio Interior  
Avda. Julio. A. Roca 651 Piso 4° Sector 2 (C1067ABB)  
Ciudad Autónoma de Buenos Aires  
Teléfono : 54 11 4349 4067  
Fax: 54 11 4349 4072  
E-mail: focalotc@mecon.gov.ar   
Texto disponible : http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/notific_arg.php   
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/ARG/17_0298_00_s.pdf
G/TBT/N/CAN/401/Add.1  
 
28 mars 2014  
(14-1929)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 26 mars 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada. 
 
_______________ 
 
 Avis d'intention de modifier la Liste des drogues sur ordonnance (LDO): omeprazole 
La proposition notifiée dans la notification G/TBT/N/CAN/401 (datée du 13 novembre 2013) a été 
adoptée le 17 mars 2014. 
Le présent Avis d'intention de modifier a pour but d'informer de la révision, à la suite de 
consultations, de l'inscription par Santé Canada de l'oméprazole sur la Liste des drogues sur 
ordonnance (LDO). Seule la partie de la LDO portant sur les médicaments destinés à la consommation humaine sera revue; l'information sur les médicaments destinés à un usage 
vétérinaire demeurera inchangée. Santé Canada a procédé à un examen scientifique de 
l'oméprazole en regard des critères publiés définis à l'article C.01.040.3 du Règlement sur les 
aliments et drogues . La formulation est identique à celle proposée dans l'avis de consultation. 
La révision entrera en vigueur six mois à compter de la date du présent avis publié sur le site Web 
de Santé Canada. 
Le texte intégral de la mesure adoptée peut être téléchargé à partir des adresses Internet ci-
après: 
http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/prodpharma /pdl-ord/pdl_ldo_n oi_adi_omeprazole-
eng.php  (anglais) 
http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/prodpharma/pdl -ord/pdl_ldo_n oi_adi_omepraz ole-fra.php  
(français) 
ou, sur demande, à: Point d'information Canadien 
Conseil canadien des normes 
200-270, rue Albert 
Ottawa (Ontario) K1P 6N7 
Tél. : 613-238-3222 
Télécopieur : 613-569-7808 Courriel:  enquirypoint@scc.ca  
http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/prodpharma/pdl -ord/pdl_ldo_n oi_adi_omepraz ole-eng.php  
http://www.hc-sc.gc.ca/dhp-mps/prodpharma/pdl -ord/pdl_ldo_n oi_adi_omepraz ole-fra.php   
 
  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/N/251/DOM 
8 janvier 2013  
 (13-0049) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: espagnol 
 
  
SUBVENTIONS 
Consultations avec le comité au titre de l'article 27.4 de l'Accord  
sur les subventions et les mesures compensatoires 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
   La communication ci-après, datée du 18 décembre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République dominicaine. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
("Accord SMC"), la République dominicaine es t actuellement autorisée à maintenir certaines 
subventions à l'exportation.  Dans l'attente de sa déte rmination finale concernant le point de savoir si 
elle juge nécessaire d'appliquer ces subventions au -delà de la période prévue à l'article 27.4 de 
l'Accord SMC, et prorogée ulté rieurement par la Décision du C onseil général du 27 juillet 2007 
(WT/L/691), la République dominicaine engage, par le présent document, une procédure de 
consultations avec le Comité, comme il est prévu dans  la troisième phrase de l'article 27.4, afin de 
faciliter la détermination du point de savoir si un e prorogation du délai penda nt lequel ces subventions 
peuvent être maintenues est justifiée après examen de tous les besoins du pays en matière d'économie, 
de finances et de développement.   La présente notification est sans préjudice d es droits et obligations de la République 
dominicaine au titre de l'article 27.4 et de la Décision du Conseil généra l du 27 juillet 2007.  La 
République dominicaine apprécie cette possibilité de tenir des consultations sur cette question avec le 
Comité et espère que ces consultations seront constructives.  
__________
G/TBT/N/IDN/84/Add.1  
 
5 January 2017  
(17-0034) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 1 February 2016, is being circulated at the request of the 
delegation  of Indonesia .  
 
_______________  
 
 
Addendum of the Decree of Ministry of Health Repu blic of Indonesia No. 30 Year 2013 concerning 
the inclusion of sugar, salt and fat content information, and health messages for processed food 
and fast food. 
The implementation of this Decree will be pos tponed  until September 2019.  
Any further comment, please contact:  
Indonesia TBT Notification Body a nd Enquiry Point  
Centre for Cooperation on Standardization  
National Standardization Agency, Indonesia (BSN)  
Badan Pengkajian dan Penerapan Teknologi (BPPT) I Building, 12th floor  
Jl. M.H. Thamrin No.8  
Jakarta 10340, Indonesia  
Telephone: +(6221) 3927422 ext . 124, 3927434  
Facsimile: +(6221) 3927527  
E-mail: tbt.indonesia@gmail.com ; tbt.indonesia@bsn.go.id  
 
__________
G/LIC/N/1/KGZ/2  
26 septembre 2014  
(14-5415)  Page: 1/1  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A) ET 8:2 B) 
RÉPUBLIQUE KIRGHIZE  
La communication ci-après, datée du 25 septembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République kirghize.  
_______________ 
  Nous avons l'honneur de notifier que les règles et toutes les informations relatives aux procédures 
en matière de licences d'importation applicables dans la République kirghize sont publiées dans le 
Journal officiel "Erkin Too" (disponible sur papier uni quement) et que tous les textes des lois sur le 
sujet sont aussi publiés sur le site Web officiel du Ministère de l'économie de la République kirghize 
(http://www.mineconom.kg ). 
 
__________
RESTRICTED  
  
WT/TPR/W/51  
17 September 2013  
(13-4900)  Page: 1/1  
Trade Policy Review Body   
 
*In Original language only/En langue original e seulement/En el idioma original solamente . 
 BRAZIL 
DRAFT RECORD OF THE MEETING* HELD ON 24 AND 26 JUNE 2013 
The draft Record of the Meeting of the above-mentioned Trade Policy Review Body is now 
available on the Documents online and Members' website:  
 
WTO Members' site  Navigation menu: WTO Resources  Headings: Trade Policy 
Review Body  Draft Record of the Meeting  
 
Delegations are invited to submit factual corrections, if any, on their own statement to the 
Secretariat (Mrs. Barbara Blanquart: barbara.blanquart@wto.org , or to tprd@wto.org ) no 
later than 1 October 2013.  
Organe d'examen des politiques commerciales 
 
BRÉSIL 
PROJET DE COMPTE RENDU DE LA RÉUNION* TENUE LES 24 ET 26 JUIN 2013 
Le projet de compte rendu de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales 
susmentionnée peut maintenant être consulté sur Documents en ligne et sur le site Web des 
Membres:  
 
Site des Membres de l'OMC  Menu: Ressources disponibles à l'OMC  Sections: 
Organe d'examen des politiques commerciales  Projet de compte rendu de la 
réunion  
 
Les délégations sont invitées à présenter leurs éventuelles corrections factuelles 
concernant leurs propres déclarations au Secrétariat (Mme. Barbara Blanquart: barbara.blanquart@wto.org , ou tprd@wto.org ) le 1
er octobre 2013 au plus tard. 
 
Órgano de Examen de las Políticas Comerciales 
 
BRASIL 
PROYECTO DE ACTA DE LA REUNIÓN* CELEBRADA LOS DÍAS 24 Y 26 DE JUNIO DE 2013 
El proyecto de acta de la mencionada reuni ón del Órgano de Examen de las Políticas 
Comerciales puede consultarse en Documentos en línea y en el sitio Web de la OMC para los Miembros:  
 
Sitio de la OMC para los Miembros  Navegación: Recursos de la OMC  
Apartados: Órgano de Examen de las Políticas Comerciales  Acta provisional de 
la reunión  
 
Las delegaciones pueden enviar a la Secretaría (Sra. Barbara Blanquart: 
barbara.blanquart@wto.org , o tprd@wto.org ) a más tardar el 1° de octubre de 2013 las 
correcciones fácticas que deseen introducir en sus propias declaraciones.  
_______________
WT/DS176/11/Add.125  
12 avril 2013  
(13-1980)  Page: 1/1  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – ARTICLE 211 DE LA LOI GÉNÉRALE DE 1998 
PORTANT OUVERTURE DE CRÉDITS 
RAPPORT DE SITUATION DES ÉTATS-UNIS 
Addendum 
 La communication ci-après, datée du 11 avril 2013 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions 
de l'ORD concernant le différend États-Unis – Article 211 de la Loi 
générale de 1998 portant ouverture de crédits 
(WT/DS176) 
 
 
 Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur les règles et proc édures régissant le règlement des différends . 
 
 Le 2 février 2002, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 
portant ouverture de crédits (WT/DS176). À la réunion suivante de l'ORD, les États-Unis ont 
informé celui-ci de leur intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
en la matière.  
Les États-Unis font savoir que les textes législatifs pertinents ont été présentés à la 
113
ème session du Congrès des États-Unis. Il s'agit de s textes suivants: H.R. 214; H.R. 778; H.R. 
872; H.R. 873; et S. 647.  
 
 Les États-Unis continueront de rechercher une solution qui permettrait de régler le différend. 
 
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G/RO/N/160  
21 de julio de 2017 
(17-4019) Página: 1/1 
Comité de Normas de Origen   
 
  NOTIFICACIÓN DE CONF ORMIDAD CON EL PÁRRA FO 4 DEL  
ANEXO II DEL ACUERDO  SOBRE NORMAS DE ORIG EN 
NORMAS DE ORIGEN PRE FERENCIALES  
1.1.  En el párrafo 4 del Anexo II del Acuerdo sobre Normas de Origen se prevé que los Miembros 
faciliten lo antes posible a la Secretarí a sus normas de origen preferenciales existentes o nuevas, 
con una lista de los acuerdos preferenciales correspondientes, las decisiones judiciales y las 
disposiciones administrativas de aplicación general en relación con sus normas de origen 
preferenciale s. La Secretaría distribuirá a los Miembros, en los documentos de la serie G/RO/N/ -, 
listas de la información que haya recibido y que conservará a disposición de los mismos.  
1.2.  El Comité de Normas de Origen acordó, por otra parte, que las notificaciones de la s normas 
de origen preferenciales al Comité de Acuerdos Comerciales Regionales (CACR) o al Comité de 
Comercio y Desarrollo (CCD) también podían bastar para cumplir sus obligaciones de notificación 
en virtud del Acuerdo sobre Normas de Origen (G/RO/M/59) . Por consiguiente, el Comité convino 
en que la Secretaría distribuyera también al Comité de Normas de Origen las notificaciones 
inicialmente recibidas por el CACR o el CCD . La información relativa a esas notificaciones, incluida 
la relacionada con las normas  de origen preferenciales, también se puede obtener en la base de 
datos de la OMC sobre los acuerdos comerciales regionales ( http://rtais.wto.org ) o en su base de 
datos sobre los arreglos comerciales preferenciales ( http://ptadb.wto.org ). 
1.3.  Consecuentemente, se ha recibido la siguiente notificación : 
ACUERDO DE LIBRE COM ERCIO ENTRE LA REPÚBLICA DE MOLD OVA, AZERBAIYÁN, 
GEORGIA Y UCRANIA1 
El texto del Acuerdo puede consultarse en el siguie nte vínculo de Internet : 
- http://guam -organization.org/node/809 . 
 
 
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1 Notificado originalmente al Comité de Acuerdos Comerciales Regionales (CACR) y distribuido en el 
documento WT/REG383/N/1 , de 4 de abril de 2017.