G/SPS/N/UKR/123  
30 janvier  2018 
(18-0674) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : State Service of Ukraine on Food Safety and Consumer 
Protection  (Service national de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et de la 
protection des consommateurs)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient  aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Chapitres 1, 2, 3, 4, 5, 15, 16, 31, 41 et 51 du SH ; domaine 65 de l'ICS  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays s pécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : The Law of Ukraine "On state control to check compliance with 
the legislation on food, feed, animal by -products, animal health and welfare"  (Loi de 
l'Ukraine relative aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la 
législation sur les denrées alimentaires, les aliments pour animaux, les sous -produits 
animaux, la santé animale et le bien -être des animaux) . Langue(s) : ukrainien . Nombre 
de pages : 82 
6. Teneur : La Loi de l'Ukraine notifiée établit les bases juridiques et organisationnelles des 
contrôles officiels effectués pour vérifier le respect, par tous les opérateurs du secteur 
alimentaire, de la législation sur les  denrées alimentaires, les aliments pour animaux, la 
santé animale et le bien -être des animaux et pour s'assurer de la conformité avec la 
législation relative aux importations de sous -produits animaux en Ukraine.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à de s parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  G/SPS/N/UKR/123  
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  [ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 18 mai 2 017 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 4 août 2 017 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : 4 avril 2 018 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Le texte de la Loi est disponible en ukrainien sur le site Web officiel de la Verkhovna Rada 
de l'Ukraine:  
http://zakon3.rada.gov.ua/ laws/show/2042 -19