G/SCM/Q2/TUR/38  
14 avril 2016  
(16-2121)  Page: 1/4  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS ADDITIONNELLES DES ÉTATS-UNIS1 
CONCERNANT LA NOTIFICATION SUR LES 
SUBVENTIONS DE LA TURQUIE2 
La communication ci-après, datée du 13 avril 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Turquie.  
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 1  QUESTIONS CONCERNANT LE PROGRAMME VI SÉ DANS LA NOTIFICATION (N/253) 
Programme de subventions à l'exportation de produits agricoles (Décrets n° 2012/2 
et 2013/4) 
a. Dans une réponse récemment donnée (G/SCM/Q2/TUR/32, 14 novembre 2014 
("TUR/32")) aux questions des États- Unis (G/SCM/Q2/TUR/30, 31 juillet 2014 
("TUR/30")) concernant ce programme, la Turquie a expliqué que les sommes 
dues par les exportateurs à différent s organismes gouvernementaux – telles 
que impôts, cotisations sociales, etc. – étaient "couvertes par la Banque 
centrale" et les sommes correspondantes  versées sur les comptes ouverts par 
les exportateurs à la Banque centrale. Veuillez donner des précisions sur la 
manière dont les exportateu rs bénéficient de ce programme, en répondant aux 
questions additionnelles ci-après: 
1. Que signifie "couvertes par la Banque centrale"? Comment les fonds versés sur ces 
comptes ouverts à la Banque centrale s' appliquent-ils aux sommes dues par les 
exportateurs au titre des impôts, cotisations sociales, etc.? 
2. Les exportateurs déposent -ils certains de leurs fond s propres sur ces comptes? 
3. Si ces comptes sont approvisionnés par d'autres personnes que les exportateurs 
eux-mêmes, quelles sont les sources des fo nds et comment les montants des dépôts 
sont-ils déterminés? 
4. Pour tout dépôt effectué sur ces comp tes ne provenant pas des fonds propres des 
exportateurs, quelles sont les obligations de  ces derniers, le cas échéant, en ce qui 
concerne le remboursement de ces dépôts? 
5 .  Q u e l s  s o n t  l e s  m o n t a n t s  m a x i m u m s  a p p l i q u é s ,  l e  c a s  é c h é a n t ,  a u  t i t r e  d e  c e  
programme pour les sommes dues par les expo rtateurs qui peuvent être prélevées sur 
ces comptes? 
b. La Turquie a-t-elle notifié son régime de  perfectionnement actif pour le blé? 
Dans la négative, veuillez expliquer pourquoi. 
                                               
1 G/SCM/Q2/TUR/33. 
2 G/SCM/N/253/TUR (11 mars 2014), notification ("N/253"). G/SCM/Q2/TUR/38 
- 2 - 
  Le régime de perfectionnement actif ne constitue pas une subvention au sens de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires. Pour des renseignements détaillés sur la mise en œuvre du régime de perfectionnement actif, veuillez vous reporter à nos réponses aux questions des États-Unis, présentées le 20 mai 2015, sous le numéro d'identification 77071, lors de la 
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ème réunion du Comité de l'agriculture. 
 1. L'Accord sur les subventions exige que les produits nationaux substitués aux produits 
importés au titre d'un régime de perfectionne ment actif soient d'une qualité comparable 
et qu'un système de vérification destiné à surv eiller la quantité de produits importés et 
exportés au titre du régime soit appliqué. La Turquie peut-elle décrire le système de 
vérification qu'elle a mis en place? 
 
La Turquie a mis en place un système pour obtenir une confirmation des intrants utilisés dans la fabrication des produits destinés à l'exportation dans le cadre du régime de perfectionnement actif, 
ainsi que du volume de ces intrants. Les entr eprises doivent plus précisément présenter au 
Ministère de l'économie une demande d'inscription au régime par voie électronique, en utilisant leur signature électronique. Une fois inscrites, elles doivent dûment soumettre, au moyen du 
système, certains documents comme le formulaire du  projet de perfectionnement actif, le tableau 
des matières premières, le rapport sur les ca pacités renfermant des renseignements sur les 
installations de production, la copie du Journal officiel du registre du commerce et la circulaire de signature. 
Le Ministère de l'économie vérifie le code du SH des marchandises et des produits transformés 
importés (produits primaires et sous-produits), la définition des produits, leur quantité établie à partir du taux de productivité, et les conditions relatives au certificat/à l'autorisation. Il délivre 
ensuite le certificat du régime de perfectionnement actif ou rejette la demande. La décision 
(acceptation ou refus) repose sur le respect de conditions juridiques et de critères économiques. Les entreprises qui contreviennent à la législatio n relative au régime de perfectionnement actif 
sont passibles de lourdes sanctions. 
En fait, les États-Unis connaissent parfaitement le mode de fonctionnement du régime de 
perfectionnement actif de la Turquie et, dans le cadre de plusieurs enquêtes et réexamens en matière de droits compensateurs, leurs autorités compétentes ont déterminé que ce régime ne 
procurait pas d'avantages pouvant donner lieu à des mesures compensatoires.
3 Les États-Unis ont 
récemment repris les conclusions concernant le régime de perfectionnement actif turc qui avaient été tirées lors du réexamen administratif portant sur les tubes et tuyaux en acier au carbone, de 
section circulaire, soudés en provenance de Turquie (2013). Dans son mémorandum sur la 
décision relative aux résultats préliminaires du réexamen administratif en matière de droits compensateurs: tubes et tuyaux en acier au carbone, de section circulaire, soudés en provenance 
de Turquie (31 mars 2015)
4, le Département du commerce est arrivé sensible ment aux mêmes 
conclusions que par le passé, déterminant claireme nt que "le gouvernement turc [avait] mis en 
place un système pour obtenir confirmation des intrants utilisés dans la fabrication des produits exportés, ainsi que de leur volume, et [que] ce système [était] raisonnable compte tenu de ses 
objectifs". 
En somme, les autorités des États-Unis ont examin é le régime de perfectionnement actif sous 
toutes ses facettes dans diverses procédures en matière de droits compensateurs. À cet égard, la 
Turquie invite de nouveau les autorités des États-Unis à se reporter aux conclusions des 
réexamens administratifs antérieurs en matière de droits compensateurs rendues par le Département du commerce, en particulier s'agissant des importations de pâtes alimentaires en 
provenance de la Turquie.
5 
                                               
3 Voir Issues and Decision Memorandum: Final Result s of Administrative Review of the Countervailing 
Duty Order on Welded Carbon Steel Standard Pipe from Turkey, 25 juillet 2006 http://enforcement.trade.gov/frn/summary/turkey/E6-12227-1.pdf . 
4 Voir Decision Memorandum for the Preliminary Re sults of Countervailing Duty (CVD) Administrative 
Review: Circular Welded Carbon Steel Pipes and Tubes from Turkey, 31 mars 2015 http://enforcement.trade.gov/frn/summary/turkey/2015-08123-1.pdf . 
5 Voir Federal Register volume 66, n° 153, mercredi 8 août 2001, Department of Commerce, Certain 
Pasta From Turkey: Preliminary Results of Countervailing Duty Administrative Review http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2001-08-08/html/01-19777.htm . G/SCM/Q2/TUR/38 
- 3 - 
  Compte tenu de l'évaluation mentionnée ci-dessus, la Turquie souhaite rappeler qu'elle a mis en 
place un système de vérification, qui a aussi été examiné par les États-Unis pour obtenir confirmation des intrants utilisés dans la fabricat ion de produits exportés dans le cadre du régime 
de perfectionnement actif, ainsi que de leur volume. 
2. Comment la Turquie veille-t-elle à ce que le s importations et les exportations de blé 
relevant du régime de perfectionnement acti f soient de qualité comparable, et à ce que 
la valeur des certificats reçus à l'exportat ion ne soit pas supérieure au montant des 
droits qui auraient été perçus sinon?  
 La Turquie invite de nouveau les autorités des États-Unis à examiner les conclusions rendues précédemment par le Département du commerce dans les procédures pertinentes en matière de 
droits compensateurs. Les codes du SH sont utilisés pour la collecte et la compilation des 
statistiques. La Turquie ne dispose pas de données statistiques sur la qualité.  
Dans la décision mentionnée ci-dessus, datée du 31 mars 2015, le Département du commerce a 
également conclu que " l'exonération accordée à certains modes de paiement utilisés pour l'achat 
de matières premières importées dans le cadre de ce programme ne [constituait] pas une 
subvention du fait que l'exonération fiscale à l'exportation ne dépassait pas le montant des taxes 
appliquées à des produits similaires destinés à la consommation intérieure ". 
 2  QUESTIONS CONCERNANT LES PROGRAMMES DÉJÀ NOTIFIÉS ET D'AUTRES 
PROGRAMMES 
Nous remarquons que le document TUR/32 n'a pas répondu à plusieurs autres questions 
posées par les États-Unis dans le do cument TUR/30, dont les notifications 
supplémentaires ultérieures de la Turquie ne traitent pas non plus.
6 La Turquie 
pourrait-elle indiquer quand nous pouvons es pérer avoir des réponses à ces questions? 
À titre de référence, ces questions concernaient les programmes suivants: 
 
1. Soutien aux dépenses d'énergie au titre de la Loi n° 5084, telle que modifiée par les 
Lois n° 5350 et 5615 2. Zones spéciales 
3. Zones franches 
4. Déduction de l'impôt sur le re venu pour les recettes d'exportation 
5. Incitations fiscales relatives à la part de s cotisations à la charge de l'employeur dans 
les primes d'assurance 
 Veuillez vous reporter au do cument TUR/30 pour les questi ons précises posées par les 
États-Unis concernant chacun de ces programmes. 
 Le programme de "Soutien aux dépenses d'énergie" était applicable au titre de la Loi n° 5084 sur la promotion de l'investissement et de l'emploi et portant modification de certaines lois, modifiée 
ensuite par la Loi n° 5350 et la Loi n° 5615. L'autorité responsable de l'administration du 
programme était la Direction générale de l'application des mesures d'incitation et de l'investissement étranger du Ministère de l'économie. 
 
Une entreprise pouvait bénéficier de la mesure de soutien aux dépenses d'énergie pendant une période maximum de cinq ans qui devait se terminer  au plus tard le 31 décembre 2012. La période 
de mise en œuvre de la loi a pris fin le 31 décembre 2012. En d'autres termes, la Turquie 
n'applique plus ce programme de soutien spécifique.  Les zones franches, qui sont en place en Turquie depuis 1985, sont l'un des trois types de zones 
dans lesquelles des incitations additionnelles sont accordées en vue d'attirer les investisseurs 
étrangers au moyen de certains avantages. Elles sont considérées comme extérieures au territoire douanier turc. 
 
La Turquie compte actuellement 19 zones franches , dans lesquelles s'appliquent une exemption de 
contrôle douanier et des exonérations des droits de douane, de l'impôt sur les bénéfices des 
sociétés pour les entreprises manufacturières, de la TVA et des taxes sur la consommation. Ces 
                                               
6 G/SCM/N/253/TUR/Suppl.1 (20 novembre 2014) et G/SCM/N/253/TUR/Suppl.2 (14 janvier 2015). G/SCM/Q2/TUR/38 
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  exonérations visent à attirer l'investissement étranger direct. Veuillez vous reporter au document 
G/SCM/N/284/TUR pour des renseignements supplémentaires concernant le programme d'incitations à l'investissement notifié au Comité des subventions et des mesures compensatoires le 18 septembre 2015. 
 
Les zones de développement technologique sont spécialisées dans le développement du secteur des hautes technologies en Turquie. Elles visent, entre autres choses, à créer des possibilités 
d'investissement dans les domaines à forte valeur ajoutée technologique, alors que les zones 
industrielles organisées ont pour but de créer un environnement favorable aux investissements comprenant des infrastructures mises en place po ur les entreprises. Les avantages accordés aux 
entreprises établies dans ces zones comprennent pr incipalement certaines exonérations fiscales, 
par exemple des exonérations de l'impôt sur le revenu, de la TVA, des taxes environnementales et 
des taxes pour la R&D, etc.  
Tandis qu'à chaque type de zone mentionné ci-d essus correspondent des dispositions particulières 
qui donnent des avantages aux entreprises ou aux investisseurs, une société ne peut bénéficier 
des avantages associés à une zone si elle bénéficie aussi d'avantages fiscaux accordés au titre du 
régime d'investissement. 
 Selon la Turquie, les avantages accordés aux entreprises établies dans les zones franches, zones industrielles organisées et zones de développement technologique ne peuvent pas être considérés 
comme des subventions au sens du paragraphe 1 de l'article premier de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires.  
Au titre de l'addendum 4108 de l'article 40 de la Loi n° 193 concernant l'impôt sur le revenu, le 
revenu net d'une entreprise est déterminé en dé duisant des revenus bruts les dépenses liées à 
l'exploitation de l'entreprise. Les dépenses engagées dans le cadre des activités économiques sont 
généralement déductibles. 
 De même, pour les activités menées à l'étranger par les exportateurs et les entreprises dans les domaines de la construction, de la rénovation, de l'installation et du transport, il est possible de 
déduire jusqu'à concurrence de 0,5% des recettes en devises tirées de ces activités de la base 
d'imposition.  
La Loi concernant l'impôt sur le revenu ne prévoit pas des déductions fiscales sur les recettes 
d'exportation uniquement, mais plutôt y fait référence comme à un élément possible des recettes en devises. 
 
Il convient également de souligner que le véritabl e objectif de l'addendum 4108 était de permettre 
aux exportateurs et aux entreprises opérant à l' étranger de surmonter les difficultés qu'ils 
rencontraient pour justifier les dépenses qu'ils avaient engagées. 
 
Le programme d'"Incitations fiscales relatives à la part des cotisations à la charge de l'employeur dans les primes d'assurance" était applicable au titre de la Loi n° 5084 sur la promotion de 
l'investissement et de l'emploi et portant modification de certaines lois qui a expiré le 
31 décembre 2012.  
La Turquie n'applique plus ce type de programme de soutien spécifique.  
 
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