G/TBT/N/USA/727/Add.7  
11 septembre 2013  
(13-4771)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
La communication ci-après, datée du 4 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique. 
 
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 Conformément à l'article 11346.8 c) du Code de gouvernement ( Government Code ), il est annoncé 
que le Département du contrôle des substances toxiques ( Department of Toxic Substances Control  
- DTSC) a révisé le texte de la proposition de règlement établissant la procédure d'identification et 
de hiérarchisation des produits de consommation et des substances chimiques préoccupantes qu'ils contiennent, d'évaluation des substances de remplacement et de mise en place de réponses 
réglementaires, par l'ajout du chapitre 55 de la Di vision 4.5 du Titre 22 du Code des règlements de 
la Californie ( California Code of Regulations ) et par la modification de la table des matières ( Table 
of Contents ). Un délai commençant le 23 août 2013 et se terminant le 9 septembre 2013 à 
17 heures a été établi pour la présentation d'observations écrites concernant ces RÉVISIONS 
RÉCENTES de la proposition de règlement. 
Le DTSC avait envoyé le texte originel et l'avait mis à la disposition du public pour examen et pour 
formulation d'observations le 27 juillet 2012. Le 10 septembre 2012 s'était tenue une audition 
publique au cours de laquelle le DTSC avait accepté des témoignages écrits et oraux. De plus, des 
observations écrites ont été acceptées pendant la période pour la présentation d'observations par le public de 45 jours, qui a été prolongée de 30 jours et a pris fin le 11 octobre 2012. Le DTSC a 
apporté à la proposition de règlement des modifi cations après audition qui ont été envoyées et 
mises à la disposition du public pour examen et pour formulation d'observations le 29 janvier 2013. Des observations écrites concernant ces modifications après audition ont été 
acceptées jusqu'au 28 février 2013. Le DTSC a apporté à la proposition de règlement des 
modifications après audition additionnelles qui ont ét é envoyées et mises à la disposition du public 
pour examen et pour formulation d'observations le 10 avril 2013. Des observations écrites concernant ces nouvelles modifications après audition ont été acceptées jusqu'au 25 avril 2013. 
Le DTSC a soumis l'ensemble réglementaire final lié à ce règlement au Bureau du droit 
administratif ( Office of Administrative Law ) en juillet 2013. Se fondant sur les réactions reçues du 
Bureau du droit administratif, le DTSC a déterminé que les révisions du règlement proposé jointes 
à cet ensemble sont nécessaires, ainsi qu'il est expliqué ci-après: 
1) L'article 69501.3 b) est ajouté à l'effet de pre scrire que les documents soumis au DTSC au titre 
du règlement doivent être rédigés en anglais et être remis dans un format électronique accessible 
au DTSC. 
Cette disposition est nécessaire pour faire en sorte que l'information transmise au DTSC (sur une 
base obligatoire ou volontaire) puisse être examin ée, évaluée et traitée par celui-ci d'une manière 
aussi efficace et efficiente que possible. Cette disposition est nécessaire aussi pour offrir à toute 
personne communiquant des informations au DTSC de la souplesse dans la façon de procéder dès 
lors que ces informations sont accessibles au DTSC. Cette souplesse est aménagée afin de tenir compte du fait que les personnes concernées disposent de capacités et de formats de génération 
d'information différents. 
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  2) L'article 69509.1 a) est ajouté à l'effet de pres crire que le DTSC doit examiner les prétentions 
au secret commercial soumises au titre du règlement en même temps que les informations fournies à l'appui de ces prétentions, avant de divulguer les informations faisant l'objet desdites prétentions. 
Cette disposition est nécessaire pour faire en sorte d'une part que le DTSC ne divulgue pas au 
public des informations pour lesquelles une préten tion au secret commercial valide a été formulée, 
d'autre part que des informations ne soient pas rendues inaccessibles au public sur la base d'une 
prétention au secret commercial non valide. Cela est nécessaire pour maximiser la transparence et 
l'accès du public aux informations soumises au DT SC au titre de ce règlement tout en protégeant 
les secrets commerciaux faisant l'objet de prétentions valides. 
3) L'article 69509.1 c) est ajouté à l'effet de préciser que si le DTSC détermine que les 
informations communiquées à l'appui d'une prétention au secret commercial n'établissent pas que 
les informations dont il est prétendu qu'elles constituent un secret commercial correspondent à la définition du secret commercial ( trade secret ), le DTSC notifiera sa détermination par courrier 
certifié à la partie ayant communiqué ces informations. L'avis informera aussi la partie ayant 
communiqué les informations que dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de l'avis annonçant la détermination du DTSC, les informations seront considérées comme un document 
public pouvant être divulgué. Cette disposition prévoit aussi que pendant cette période de 
30 jours, la partie ayant communiqué les informations pourra solliciter une intervention judiciaire en intentant une action afin d'obtenir une injonction provisoire et/ou un jugement de constatation en vue d'empêcher la divulgation des informations  dont elle prétend qu'elles constituent un secret 
commercial. 
Cette disposition est nécessaire pour mettre en œuvre l'article 25257 c) 3) du Code de la santé et 
d e  l a  s é c u r i t é  ( Health and Safety Code ), qui dispose que le DTSC doit donner un préavis de 
30 jours à la partie ayant communiqué les informations dont il est prétendu qu'elles constituent un 
secret commercial avant d'en divulguer quelque élément que ce soit, autorise les parties ayant 
communiqué les informations à solliciter une intervention judiciaire en vue de prévenir une 
divulgation des informations et indique les reco urs judiciaires qui peuvent être intentés. Cette 
disposition est nécessaire pour établir un échéancier et une procédure pour statuer sur les prétentions au secret commercial litigieuses ainsi que pour donner du temps à l'auteur d'une prétention recevant une détermination défavorable de  la part du DTSC afin de lui permettre d'en 
demander un réexamen judiciaire. 
Le texte révisé est reproduit dans le document joint intitulé Revisions to Proposed Regulations  
(Révisions intéressant la proposition de règlement). Ces dispositions sont intégralement nouvelles. 
Elles doivent être incorporées dans le Code des règlements de la Californie en tant que chapitre 55 
de la Division 4.5 du Titre 22. Les passages sou lignés (texte ajouté) ou barrés (texte supprimé) 
indiquent les changements apportés au texte de la proposition de règlement soumis au Bureau du 
droit administratif dans le cadre du dossier final d'élaboration de réglementation. Le DTSC 
considère que ces nouveaux changements sont des changements suffisamment pertinents (sufficiently related changes ) suivant la définition de l'article 42 du Titre 1 du Code des 
Règlements de la Californie. 
Le DTSC acceptera des observations écrites jusqu'au 9 septembre 2013, mais uniquement en ce 
qui concerne les révisions du 23 août 2013. 
Les renseignements sur lesquels le DTSC s'est appuyé peuvent être consultés par le public entre 
8 heures et 17 heures au 1001 I Street, Sacramento (Californie) (23
ème étage). Toute demande en 
rapport avec cette question est à adresser à Melle  Manpreet Singh à l'adresse indiquée ci-après, ou 
par téléphone au (916) 322-2543. 
Le texte révisé de la proposition de règlement est également affiché sur le site Internet du DTSC: 
http://www.dtsc.ca.gov/LawsReg sPolicies/Regs/index.cfm  
http://www.dtsc.ca.gov/SCPRegulations.cfm  
et http://www.dtsc.ca.gov/LawsRegsPolicies/Regs /upload/SCP-Final-Regs_August-2013-15-Day-
Revisions-Text-8-22-13.pdf  
ou peut être obtenu auprès de Melle Manpreet Singh. 
 
 
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  Toute personne intéressée peut soumettre au DTSC des observations concernant les RÉVISIONS 
du 23 août 2013: 
courrier électronique:  gcregs@dtsc.ca.gov ; 
fax:  (916) 323-5542; 
 
courrier postal:  Manpreet Singh, Regulations Coordinator 
 Regulations Section Department of Toxic Substances Control 
 P.O. Box 806 Sacramento, CA 95812-0806 
PRIÈRE DE NOTER: Toutes les observations do ivent parvenir au DTSC le 9 septembre 2013 à 
17 heures (heure avancée du Pacifique) au plus tard, quel que soit le mode de transmission. 
http://www.dtsc.ca.gov/LawsRegsPo licies/Regs/upload/SCP-Regs-A ugust-2013-15-Day-Regs-Text-
Notice-8-22-2013.pdf 
http://www.dtsc.ca.gov/LawsRegsP olicies/Regs/upload/SCP-Fina l-Regs_August-2013-15-Day-
Revisions-Text-8-22-13.pdf 
 
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