G/SPS/N/CIV/13  
 
18 octobre 2017  
(17-5629) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: CÔTE D'IVOIRE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministère en charge de l'Environnement; Ministère en charge 
de l'Économie et des Finances; Ministère en charge du Commerce; Ministère en charge des 
Ressources Animales et Halieutiques; Ministère en charge de la Santé; Ministère en charge 
de la Construction (assainissement); Ministère en charge de l'Industrie  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Sachets plastiques ordinaires biodégradables ou non  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Décret n° 2013 -327 du 22 mai 2013 portant sur  l'interdiction 
de la production, de l'importation, de la commercialisation, de la détention et de 
l'utilisation des sachets plastiques . Langue(s):  français. Nombre de pages:  4 
6. Teneur: Ce décret porte sur l'interdiction de  toute production, toute importation et toute 
commercialisation de sachets plastiques ordinaires biodégradables ou non sur le territoire 
national.  
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [X]  santé des 
animaux, [  ] préservati on des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'aff irmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire  pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [  ] Non  G/SPS/N/CIV/13  
 
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  Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
 Le Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire   
 Convention de Bâle (disponible en français)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 23 mai 2013  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Déja en vigueur.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national. 
Adress e, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministère de l'Environnement  
20 BP 650 Abidjan 20  
Tel: +(225) 20 22 07 01  
Fax: +(225) 20 21 08 76  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministère de l'Environnement  
20 BP 650 Abidjan 20  
Tel: +(225) 20 22 07 01  
Fax: +(225) 20 21 08 76