G/TFA/N/RUS/1  
1 er mars 2019 
(19-1167) Page: 1/4 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4, 10:4.3, 10:6.2 ET 12:2.2  
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE  
La communication ci -après, datée du 2 8 février 2 019, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Fédération de Russie pour l'information des Membres.  
 
_______________  
 
 
La Fédération de Russie présente les notifications suivantes conformément aux articles 1:4, 10:4.3, 
10:6.2 et 12:2.2 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
 
Article premier, paragraphe 4 a)  
 
Le(s) support(s) officiel(s) où sont publiés les renseignements visés au paragraphe 1.1.1 a) à j);  
 
a) procédures d'importation, d'exportation et d e transit (y compris dans les ports, les aéroports et 
aux autres points d'entrée) et formulaires et documents requis;  
 
Commission économique eurasiatique  http://www.eurasiancommission.org/en  
Traité sur le Code des douanes de l'Union 
économique eurasiatique du 1 1 avril 2 017 "http://www.eurasiancommission.org/ru/act/tam_sotr/de p_tamoj_
zak/SiteAssets/Customs%20Code%20of%20the%20EAEU.pdf "  
Service fédéral des douanes de la 
Fédération de Russie  "http://ved.customs.ru/index.php?option= com_content&view=sect
ion&id=24&Itemid=2024 " 
Service fédéral de la surveillance 
vétérinaire et phytosanitaire  http://www.fsvps.ru/fsvps/importExport  
 
b) taux de droits appliqués et taxes de toute natu re imposés à l'importation ou à l'exportation, ou à 
l'occasion de l'importation ou de l'exportation;  
 
Commission économique eurasiatique  "http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/catr/ett/Pages/
default.aspx " Tarif douanier commun de l'Union 
économique eurasiatique  
Ministère du développement économique 
de la Fédération de Russie  "http://economy.gov.ru/minec/activity/sections/foreignEconomicAc
tivity/regulation/index " 
Décision du gouvernement de la Fédération 
de Russie n°  754 du 3 0 août 2 013 portant 
approbation des taux de d roits appliqués à 
l'exportation de marchandises hors du 
territoire de la Fédération de Russie 
au-delà des frontières des États parties aux 
accords d'union douanière et portant 
abrogation de certaines lois du 
gouvernement de la Fédération de Russie  "http://ips.pravo.gov.ru/?docbody=&link_id=1&nd=102167466&in
telsearch =" 
Code des impôts de la Fédération de 
Russie, partie 2  
(Article 193 – Taux de droits d'accise;  
Article 164 – Taux des taxes sur la valeur 
ajoutée)  "http://pravo.gov.ru/proxy/ips/?docbody=&nd=102067058&intelse
arch=%ED%E0%EB%EE%E3%EE%E2%FB%E9+%EA%EE%E4%E
5%EA%F1 " G/TFA/N/RUS/1  
- 2 - 
  c) redevances et impositions imposées par ou pour des organismes gouvernementaux à 
l'importation, à l'exportation ou en transit, ou à l'occasion de l'importation, de l'exportation ou du 
transit;  
 
Traité sur le Code des douanes de l'Union 
économique eurasia tique du 1 1 avril 2 017, 
CHAPITRE 6 "Dispositions générales 
relatives aux paiements en douane"  "http://www.eurasiancommission.org /ru/act/tam_sotr/dep_tamoj_
zak/SiteAssets/Customs%20Code%20of%20the%20EAEU.pdf "  
Décision du gouvernement de la Fédération 
de Russie n°  863 du 2 8 décembre 2 004 sur 
les taux des redevances douanières 
applicables aux transactions douanières  "http://www.pravo.gov.ru/proxy/ips/?doc_itself=&nd=102090421
&page=1&rdk=7&intelsearch=%E2% EE%E7%E4%F3%F8%ED%F
B%E9+%EA%EE%E4%E5%EA%F1++&link_id=11#I0 " 
 
d) règles pour la classification ou l'évaluation des produits à des fins douanières;  
 
Commission économique eurasiatique  http://www.eurasiancommission.org/en  
Traité sur le Code des douanes de l'Union 
économique eurasiatique du 1 1 avril 2 017, 
CHAPITRE 3 "Nomenclature unique des 
marchandises appliquée par l'Union 
économique eurasiatique  aux activités 
économiques extérieur es. Classification des 
marchandises" et CHAPITRE 5 "Valeur en 
douane des marchandises"  "http://www.eurasiancommission.org/ru/act/tam_sotr/dep_tamoj
_zak/SiteAssets/Customs%20Code%20of%20the%20EAEU.pdf "  
Décisions du Conseil de la Commission 
économique eurasiatique sur la 
détermination de la valeur en douane  "http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/catr/value/Pag
es/default.aspx " 
Service fédéral des douanes de la 
Fédération de Russie  http://www.customs.ru/  
Classification des produits  "http://ved.customs.ru/index.php?option=com_content&view=cat
egory&id=125:2016 -04-25-13-18-
39&Itemid=2018&layout=default " 
 
e) lois, réglementations et décisions administratives d'application générale relatives aux règles 
d'origine;  
 
Commission économique eurasiatique  http://www.eurasiancommission.org/en  
Traité sur le Code des douanes de l'Union 
économique eurasiatique du 1 1 avril 2 017, 
CHAPITRE 4 "Origine des marchandises"  "http://www.eurasiancommission.org/ru/act/tam_sotr/dep_tamoj_
zak/SiteAssets/Customs%20Code%20of%20the%20EAEU.pdf "  
Service fédéral des douanes de la 
Fédération de Russie  "http://ved.customs.ru/index.php?option=com_content&view=cate
gory&id=126:2016 -04-25-13-19-09&Itemid=2018&layout=default " 
 
f) restrictions ou prohibitions à l'importation, à l'exportation ou en transit;  
 
Commission économique eurasiatique  "http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/catr/nontariff/P
ages/ed -perechen_title.aspx " 
Service fédéral des douanes de la 
Fédération de Russie  http://customs.ru/  
"http://ved.customs.ru/index.php?option=com_content&view=artic
le&id=2072&Itemid=2015 " 
 
g) pénalités prévues en cas de non -respect des formalités d'importation , d'exportation ou de transit;  
 
Traité sur le Code des douanes de l'Union 
économique eurasiatique du 1 1 avril 2 017 "http://www.eurasiancommission.org/ru/act/tam_sotr/dep_tamoj_
zak/SiteAssets/Customs%20Code%20of%20the%20EAEU.pdf "  
Code des infractions administratives de la 
Fédération de Russie n°  195-FZ du 
30 décembre 2 001 "http://pravo.gov.ru/proxy/ips/?docbody=&nd=102074277&intelse
arch=%CA%EE%E4%E5%EA%F1+%D0%EE%F1%F1%E8%E9%F
1%EA%EE%E9+%D4%E5%E4%E5%F0%E0%F6%E8%E8+%EE%
E1+%E0%E4%EC%E8%ED%E8%F1%F2%F0%E0%F2%E8%E2%E
D%FB%F5+%EF%F0%E0%E2%EE%ED%E0%F0%F3%F8%E5%E
D%E8%FF%F5 " G/TFA/N/RUS/1  
- 3 - 
  h) procédures de recours ou de réexamen;  
 
Traité sur le Code des douanes de l'Union 
économique eurasiatique du 1 1 avril 2 017 "http://www.eurasiancommission.org/ru/act/tam_sotr/dep_tamoj_
zak/SiteAssets/Customs%20Code%20of%20the%20EAEU.pdf "  
Code de procédure arbitral e de la 
Fédération de Russie n°  95-FZ du 
24 juillet  2002 (chapitre 24)  http://pravo.gov.ru/proxy/ips/?docbody=&nd=102079219  
Code de procédure des tribunaux 
administratifs de la Fédération de Russie 
n° 21-FZ du 8 mars 2 015 (chapitre 22)  "http://pravo.gov.ru/proxy/ips/?docbody=&nd=102380990&intelse
arch=%CA%EE%E4%E5%EA%F1+%E0%E4%EC%E8%ED%E8%F
1%F2%F0%E0%F2%E8%E2%ED%EE%E3%EE+%F1%F3%E4%EE
%EF%F0%EE%E8%E7%E2%EE%E4%F1%F2%E2%E0+%D0%EE
%F1%F1%E8%E9%F1%EA%EE%E9+%D4%E5%E4%E5%F0%E0
%F6%E8%E8 " 
 
i) accords ou parties d'accords conclus avec un ou plusieurs pays concernant l'importation, 
l'exportation ou le transit;  
 
Commission économique eurasiatique  http://www.eurasiancommission.org/en  
Ministère des affaires étrangères de la 
Fédération de Russie  "http://www.mid.ru/ru/foreign_policy/international_contracts/inter
national_contracts " 
 
j) procédures relatives à l'administration des contingents tarifaires;  
 
Commission économique eurasiatique  "http://www.eurasiancommission.org/ru/act/trade/catr/ttr/Pa ges/q
uotas.aspx " 
Traité du 2 9 mai 2 014 instituant l'Union 
économique eurasiatique  
Annexe 6 "Protocole sur les mesures de 
réglementation douanières et tarifaires 
communes"  https://docs.eaeunion.org/docs/en -us/0043610/itia_05062014  
(disponible en russe)  
"https://docs.eaeunion.org/en -
us/Pages/AllDocuments.aspx#search=%22treaty%20on%20the%2
0eurasian%20economic%20union%22 " 
(disponible en anglais – voir la section "Traité de l'UEE et accords 
internationaux au sein de l'UEE")  
 
Article premier, paragraphe 4 b)  
 
L'adresse universelle du (des) site(s) Web visé(s) au paragraphe 2.1;  
 
Commission économique eurasiatique  http://www.eurasiancommission.org/en  
Traité sur le Code des douanes de l'Union 
économique eurasiatique du 1 1 avril 2 017 "http://www.eurasiancommission.org/ru/act/tam_sotr/dep_tamoj_
zak/SiteAssets/Customs%20Code%20of%20 the%20EAEU.pdf "  
Service fédéral des douanes de la 
Fédération de Russie  http://www.customs.ru/  
Service fédéral de la surveillance 
vétérinaire et phytosanitaire  http://www.fsvps.ru/fsvps/importExport  
 
Les formulaires et documents requis pour l'importation sur, ou l'exportation à partir de, son 
territoire, ou pour le transit par son territoire;  
 
Commission économique eurasiatique  http://www.eurasiancommission.org/en  
Service fédéral des douanes de la 
Fédération de Russie  http://www.customs.ru/  
Service fédéral de la surveillance 
vétérinaire et  phytosanitaire  http://www.fsvps.ru/fsvps/importExport  
 G/TFA/N/RUS/1  
- 4 - 
  Article premier, paragraphe 4 c)  
Les coordonnées de son (ses) point(s) d'information;  
Département des négociations 
commerciales du Ministère du 
développement économique de la 
Fédération de Russie  epoint.rf@economy.gov.ru  
 
Article 10, paragraphe 4.3  
 
En vertu de la Décision n°  19 du 8 mai 2 015, le Conseil économique suprême eurasiatique a adopté 
le Plan d'action sur la mise en œuvre des principales directives relatives à l'élaboration du guichet 
unique dans le cadre de la réglementation des activités économiques extérieures.  
 
La Russie travaille  actuellement à la mise en place de son système de guich et unique.  
 
Afin de  faire appliquer le Plan d'action (adopté par la Décision n°  19 du 8 mai 2 015 du Conseil 
économique suprême eurasiatique), le gouvernement de la Fédération de Russie a adopté la 
Décision  n° 561 du 1 2 mai 2 017 sur la mise en application d es principales directives relatives à la 
mise en place du mécanisme de  guichet unique dans le cadre de la réglementation des activités 
économiques extérieures.  
 
Les principales autorités et organisations chargées de la mise en œuvre du mécanisme de guichet  
unique de la Fédération de Russie sont mentionnées  dans la Décision n°  561 du 1 2 mai 2 017. 
 
Article 10, paragraphe 6.2  
 
En Fédération de Russie, il n'est pas obligatoire d'avoir recours à un courtier en douane.  
 
Voir le chapitre 55 ("Représentant en douane") du Traité sur le Code des douanes de l'Union 
économique eurasiatique du 1 1 avril 2 017: 
 
"http://www.eurasiancommission.org/ru/act/tam_sotr/dep_tamoj_zak/SiteAssets/Customs%20Co
de%20of%20the%20EAEU.pdf " 
 
Chapitre 60 ("Représentant en douane") de la Loi fédérale de la Fédération de Russie n°  289-FZ du 
3 août 2 018 sur la réglementation douanière en Fédération de Russie et portant modification de 
certains actes législatifs de la Fédération de Russie:  
 
"http://pravo.gov.ru /proxy/ips/?docbody=&nd=102479197&intelsearch= pour centF4 pour 
centE7+289%2C+2018 "  
Article 12, paragraphe 2.2  
 
Coordonnées du point de contact:  
 
Département des négociations 
commerciales du Ministère du 
développement économique de la 
Fédération de Russie  epoint.rf@economy.gov.ru  
 
__________