INF/ECOM/13  
25 mars  2019 
(19-1865) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION CONJOINTE SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE * 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE  
La communication  ci-après, datée du 1 2 juillet  2018, est distribuée à la demande de la  délégation 
de l'Union européenne.  
 
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TRAVAUX EXPLORATOIRES EN VUE D'UNE RÉVISION DES RÈGLES DE L'OMC DANS LE 
DOMAINE DES SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION  
Dans la présente  communication, l'Union  européenne propose que soient menés des travaux 
exploratoires en vue de négociations futures à l'OMC qui porteraient sur un ensemble d' obligations 
et de principes dans le domaine des services de télécommunication , en faisant fond  sur le Document 
de référence sur les télécommunications existant dans le c adre de l'AGCS et en prenant en 
considération les faits nouveaux  important s qui se sont  produit s dans ce secteur ces 20 dernières 
années . La présente communication est sans préjudice de la position de négociation de l'UE . 
1  INTRODUCTION  
1.1.  Les services de télé communications  sont un élément  clé qui rend possible le  commerce 
électronique . Il est donc crucial de veiller à ce que le cadre réglementaire  international qui s'applique 
à ce secteur appuie le développement du commerce électronique et encourage l'activité en ligne à 
la fois des entreprises et des consommateurs . 
1.2.  Le cadre réglementaire applicable aux  servic es de télécommunication convenu  dans le  
Document de référence sur les télécommunications dans le cadre de l'AGCS (le D ocument de 
référence) traite de  six principes réglementaires , y compris les sauvegardes en matière de 
concurrence , l'interconnexion, le service universel, les licences, la répar tition et l'utilisation des 
ressources limitées et l'indépendance des organes réglementaire s. À ce jour , plus de 100 Membres 
de l'OMC se sont engagés à mettre en œuvre  pleinement ou partiellement les disciplines énoncées 
dans le document . L'UE estime que t ous les  Membres intéressés particip ant à l'initiative liée à  la 
Déclaration conjointe sur le commerce électronique devrai ent s'engager à mettre pleinement en 
œuvre  le Document de référence existant , qui est un complément important des engagements en 
matièr e d'accès aux marchés dans ce secteur.  
1.3.  L'UE estime également qu'il y a  un avantage clair à ce que tous les Membres intéressés  
discut ent de la façon d'améliorer et d 'élargir le s disciplines énoncées dans le D ocument de référence  
– qui ont été élaborées  dans les années 1990  – afin de prendre  en considérati on les faits nouveaux 
qui se sont  produit s et qui continuent de se produire  dans le secteur ainsi  que la réalité de 
l'écosystème Internet d'aujourd'hui . Le secteur des télécommunications a subi une importante 
transformation depuis que le  Document de référence  a été élaboré , qui se traduit principalement par 
le fait qu'Internet est devenu l'élément le  plus impor tant du secteur et qu'il constitue  aujourd'hui 
une technologi e qui rend possible  la plupart des activités économiques . Au moment de l'élaboration 
du Document de référence, le s utilisat eurs d' Internet représentai ent moins de 1 % de la population 
                                                
* Le présent document a été distribué initialement sous la cote JOB/GC/194 le 12 juillet 201 8. INF/ECOM/13  
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  mondiale (0 ,75% à la fin de l'an née 19951). De nos jours , Internet est utilisé  par plus de l a moitié  
de la population mondiale, et il est sans aucun doute le moyen de communication  le plus important , 
celui qui rend possible l es transactions et stimule l' 'innovation dans le monde  entier  d'une manière 
générale . À cet égard, l'UE  estime que les règl es de l'OMC sur les services de télécommunication 
devraient s'appliquer aux services d'accès à Internet, qui sont aujourd'hui le principal moyen de 
communication utilisé  par les entreprises et les consommateurs.  
1.4.  Le fait de garantir  un point de référence mo ndial en matière de réglementation des services de 
télécommunication aura des résultats bénéfiques à la fois pour les Membres développés et pour les 
Membres  en développement . Un environnement juste, prévisible et concurrentiel pour la fourniture 
de services de télécommunication peut contribuer à renforcer la confiance des milieux d' affaires , ce 
qui favoriser a l'innovation en matière de  services  offerts par le biais des  réseaux de 
télécommunication  et permettr a de renforce r la capacité des Membres à attirer l'investissement 
étranger direct , à la fois dans le secteur des télécommunications et dans l es secteurs qui s'appuient 
sur les réseaux et les services de télécommunication.  
PROPOSITION DE L'UE  
1.5.  L'Union européenne propose que les Membres engagent des travaux exploratoires axés sur des 
améliorations possibles des dispositions énoncées dans le Document de référence, ainsi que des 
discussions sur un ensemble  complémentaire de dispositions concernant  les services de 
télécommunication  pertinent s dans le paysage  actuel du commerce électronique . 
1.6.  Globalement, l'UE propose de mener des travaux exploratoires sur un ensemble de dispositions 
qui visent à répondre aux  objectifs exposés  ci-après, sans préjuger de la forme juridique du résultat 
négocié, en particulier du point de savoir si les dispositions négociées remplaceraient le Document 
de référence existant ou s'ajouteraient  à celui -ci. Ces éléments pourraient faire parti e des 
discussi ons transversales sur la façon d'obtenir  des résultats éventuels de l'initiative liée à  la 
Déclaration conjointe sur le commerce électronique.  
2  RÉGLEMENTATION EFFICACE ET TRANSPARENTE DU SECTEUR DES 
TÉLÉCOMMUNICATIONS  
Objectif : promouvoir une réglementation  efficace  et prévisible du secteur, en renforçant la position 
des organes de réglementation et en garantissant la transparence quant à la manière dont le secteur 
est règlementé.  
2.1.  Une réglementation efficace du secteur des télécommunications est cruciale pour faire en sorte 
qu'il se développe dans l'intérêt des entreprises tout comme des consommateurs . La meilleure façon 
d'y parvenir est de veiller à ce qu'il existe  un environnement concurrentiel dans lequel les 
fournisseurs de services de télécommunication peuvent mener  leurs activités dans des conditions 
équitables et non discriminatoires.  
2.2.  Le rôle de l'organe de réglementation et de garantir que le marché fonctionne de façon efficace 
et qu'aucun acteur ne bénéficie d'un avantag e concurrentiel déloyal . Il n'est possible d'y parvenir 
que par l'intermédiaire d'organ ismes  indépendants qui n'ont pas de lien direct ou indirect avec les 
acteurs du marché, qui se voi ent assigner un ensemble clair de tâches réglementaires de manière 
transparente, qui dispose nt du pouvoir nécessaire pour réaliser ces tâches de façon indépenda nte 
sans être influencé s par des intérêts spécifiques, et qui agissent de manière transparente envers les 
acteurs du marché et le public  en général . 
                                                
1 Union internationale des télécommunications, rapport et base de données sur le développement des 
télécommunications/TIC dans le monde.  INF/ECOM/13  
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  3  CONCURRENCE EFFECTIVE SUR LES MARCHÉS DES TÉLÉCOMMUNICATIONS  
Objecti f: promouvoir une concurrence effective sur les marchés des télécommunications, en 
mettant en place des sauvegardes  renforcées  en matière de concurrence en ce qui concerne le 
comportement des fournisseurs ayant une puissance commerciale importante et en établissant  des 
disciplines en matière  d'interconnexion avec les réseaux de ces fournisseurs et d'accès à ceux-ci. 
3.1.  Dans un secteur qui était traditionnellement caractérisé par des structures de marché 
monopolistique s, les organes de réglementation devra ient désormais veiller à ce qu'il existe une 
concurrence effective, en l'occurrence en empêchant les fournisseurs ayant une pu issance 
commerciale  importante sur un ma rché spécifique d'utiliser leur position  au détriment de leurs 
concurrents ou des utilisateurs finals.  
3.2.  Un aspect important  de la promotion de la concurrence sur les marchés des télécommunications 
consiste à garantir que les obstacles à l'entrée soient  limités . À cet effet, il est impératif que les 
fournisseurs de services de télécommunication, en particulier les petits acteurs , soient en mesure 
d'interconnecter leurs réseaux . Il est également important de veiller à ce  que le contrôle qu'un 
fournisseur donné exerce sur des infrastructure s essentielle s ne puisse pas servir à  limiter la 
concurrence sur le marché.  
Le Document de référence contient déjà des dispositions traitant d es sauvegardes en matière de 
concurrence et  de l'interconnexion qui s'applique nt aux fournisseurs ayant une puissance 
commerciale  importante . Les discussions dans le cadre de l'initiative liée à la D éclaration conjointe 
pourraient être axées  sur l'élargissement  de ces dispositions , en vue de : 
− élabo rer des sauvega rdes qui empêchent les fournisseurs ayant une puissance 
commerciale  important e d'établir une discrimination  entre leurs sociétés affiliées  et 
filiales  et les autres fournisseurs ; et 
− faire en sorte que les fournisseurs ayant une puissance commerciale  importante 
n'utilisent pas le contrôle qu'ils exercent sur des infrastructure s essentielle s pour créer 
des obstacles à l'entrée sur les marchés pertinents d'une façon qui entrave  la concurrenc e 
sur ces marchés.  
4  CERTITUDE JURIDIQUE ET PRÉVISIBILIT É POUR LES FOURNISSEURS  
Objecti f: garantir la certitude juridique e t la prévisibilité pour que les fournisseurs puiss ent planifier 
et développer  leurs activités, en faisant en sorte  que les conditions et les  procédures pour obtenir , 
modifier ou retirer des  licences, y compris celles  pour l'utilisation de ressources limitées, soient  
équitables et transparentes, et que les fournisseurs puissent  avoir accès à des mécanismes de 
règlement des différends efficaces.  
4.1.  La fourniture de services de télécommunication est souvent assujetti e à des procédures de 
licences ou d'autorisation qui exigent  que les opérateurs satisfassent à un ensemble de conditions 
et respecte nt un ensemble d'obligations . Ces procédures d'autorisation ne devrai ent pas créer 
d'obstacles qui empêc hent les fournisseurs de fournir leurs services ou les retard ent indûment . Les 
organes de réglementation devraient  faire preuve de transparence en ce qui concerne les  procédures  
et les exigences en matière de licence s ou d'autorisation, et devrai ent traiter les demandes de 
manière  rapide et transparente . Toutes les conditions et obligations liées à une autorisation ou à 
une licence devrai ent être raisonnable s et non discriminatoire s. En outre les redevances en matière 
de licences ne devraient pas être trop coûteuses, en particulier pour les petits acteurs , et elles Le Document de réf érence contient déjà des dispositions qui garantissent un certain degré 
d'impartialité et d'indépendance des organismes de réglementation par rapport aux fournisseurs 
de services de télécommunication. Les discussions dans le cadre de l'initiative liée à la  Déclaration 
conjointe sur le commerce électronique pourraient être axées sur l'élargissement de ces 
dispositions, en vue de:  
− garantir un meilleur niveau d'indépendance des organes de réglementation, faire en 
sorte que ces derniers disposent de pouvoirs su ffisants pour réglementer le secteur et 
qu'il existe une possibilité de recours contre leurs décisions; et  
− assurer un meilleur niveau de transparence en ce qui concerne la réglementation du 
secteur et la façon dont les organes de réglementation la font app liquer.  INF/ECOM/13  
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  devrai ent être en rapport avec les coûts de l'administration  des licences . Toute modification 
importante , ainsi que  le retrait d'une autorisation ou d'une licence , devrai ent être fondés sur  des 
procédures transparentes.  
4.2.  L'attribution des fréquences fait partie  des activités réglementaires qui peuvent  avoir le plus 
de répercussions  sur le développement de s services de télécommunication modernes . Ces 
attributions devra ient être effectuées de man ière transparente et objective et suivre des mécanismes 
fondés  sur le marché pour s'assurer qu'elles  n'entrave nt pas la fourniture de services avancés et 
qu'elle s ne cause nt pas de distorsion s du marché.  
4.3.  La capacité des fournisseurs de services de télécomm unication à accéder à des mécanismes de 
règlement des différends équitables , transparents  et efficaces, à savoir ceux fournis par les organes 
de réglementation, peut apporter de la certitude aux fournisseurs et constituer  un facteur important 
lorsqu'il s'agit d' attirer des investissement s dans le secteur.  
Le Document de référence contient déjà des dispositions trait ant des procédures de  licences et de 
l'attribution des  ressources limitées . Les travaux exploratoires pourraient se concentrer sur 
l'améliora tion de ces dispositions et sur l'examen d es questions liées au règlement des différends , 
en vue de : 
− veiller à ce que les régimes  d'octroi  d'autorisation s et de licences soient pleinement 
transparents , raisonnables , non discriminatoires, pas trop contraignants  pour les 
fournisseurs , et à ce qu'ils n'entraîne nt pas de retards indus avant que les services 
puissent être fournis ; 
− promouvoir une attribution  des fréquences fondée sur des  mécanismes de marché ; et 
− veiller à ce que les fournisseurs de serv ices de télécommunication aient accès à un 
mécanisme de règlement des différends équitable, transparent et efficace fourni par les 
organes de réglementation . 
5  INTERNET OUVERT ET NEUTRE  
Objecti f: permettre aux consommateurs et aux entreprises d' accéder à un  Internet ouvert et neutre 
et d'utiliser  celui-ci, en veillant à ce que les entreprises et les consommateurs puissent ut iliser les 
services d'accès à I nternet dans des conditions équitables et non discriminatoires afin de développer 
et de mener leurs activ ités, et en approuvant le principe de neutralité du réseau pour tous les 
utilisateurs d'I nternet . 
5.1.  L'accès à Internet est une condition de base sans laquelle ni les entreprises ni les 
consommateurs ne peuvent faire du commerce électronique . De plus , Interne t est devenu 
indispensable  dans pratiquement tous les secteurs économiques, et il est utilisé dans presque toutes 
les activités commerciales . En tant que tel, Internet est aujourd'hui une infrastructure fondamentale 
et, pour cette raison, l'accès à Interne t devrait être considéré comme un service public de 
télécommunication auquel toutes les entreprises devraient pouvoir accéder et qu'elles devraient 
pouvoir utiliser dans des conditions équitables et non discriminatoires . 
5.2.  En outre, et sans préjudice des mes ures nécessaires pour garantir le bon fonctionnement des 
réseaux, il est import ant de veiller à ce que les utilisateurs d'Internet, qu'il s'agisse des 
consommateurs ou des entreprises, puissent se livrer au commerce électronique et, plus 
généralement, à to ut type d'activité légale qu'ils souhaitent mener  en utilisant Internet, sans faire 
l'objet d'une discrimination fondée sur des intérêts commerciaux . INF/ECOM/13  
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  À l'heure actuelle, tous les Membres de l'OMC ne  considèrent pas l'accès à Internet comme un 
service public de télécommunication, et le Document de référence ne contient pas de disciplines 
traitant du caractère ouvert et neutre d'Internet . Les discussions devraient être axées sur 
l'élaboration de règles de l'OMC en vue de : 
− reconnaître que l'accès à Intern et est un élément  clé qui rend possible le commerce 
électroniqu e et que, en tant que tel, il est considéré comme un service public de 
télécommunication s de base et toutes les entreprise s devraient être en mesure d' y 
accéder  et de l'utiliser , dans des condi tions équitables et non discriminatoires pour toutes 
leurs activités légales ; 
− approuver le principe d'un Internet ouvert et neutre, en vertu duquel les utilisateurs des 
services d'accès à Internet peuvent avoir accès à un Internet ouvert sans faire l'objet  
d'une discrimination basée  sur des intérêts commerciaux . 
6  RÉSEAU DE SÉCURITÉ DE SERVICES DE TÉLÉCOMMUNICATION  
Objecti f: veiller à ce que  l'accès à un réseau de sécurité de  services de télécommunication  pour les 
segments de la population qui autrement  n'auraient pas accès à ceux -ci soit assuré  par 
l'intermédiaire  de politiques de service universel équitables et neutres du point de vue  de la 
concurrence qui promeuvent  le déploiement des réseaux de télécommunications . 
6.1.  Les politiques de service universel sont des outils très importants pour les Membres afin de 
garantir que , dans les cas où il n'existe pas d'incitations commerciales suffisantes pour fournir des 
services  de télécommunication à certain s segments  de la population, ces derni ers ne soient pas 
exclus de l'accès à ces services et de leur utilisation . C'est particulièrement important pour le 
commerce électronique, pour lequel l'accès à Internet est une condition indispensable . Dans le  même 
temps, ces politiques devraient être conçues de façon  à ne pas causer  d'effet de distorsion du marché 
et à ne pas fournir d'avantages indus à certains fournisseurs . 
Le Document de référence contient déjà des dispositions  établissant les  conditions dans lesquelles 
les politiques en matière de service universel ne se ront pas considérées comme 
anticoncurrentielles . Les discussions pourraient être axées  sur l'élargissement de ces dispositions 
en vue de : 
− veiller  à ce que tous les fournisseurs sur le marché aient la possibilité de demander à 
être désignés en tant que fournisseurs de service universel ; 
− veiller à ce que, dans les cas où il existe des mécanismes de compensation pour la 
fourniture de services universe ls, cette compensation ne donne pas lieu à un avantage 
déloyal pour des fournisseurs spécifiques sur le marché . 
6.2.  En gardant ces objectifs à l'esprit, l'Union européenne invite les Membres de l'OMC intéressés 
à mener des discussions exploratoires en vue de négociations sur des règles de l'OMC renforcées  
concernant les services de télécommunication dans le contexte de l'initiative liée à la Déclaration 
conjointe sur le commerce électronique . 
 
 
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