G/TBT/N/CAN/520  
 
22 mars 2017  
(17-1568) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Environnement et Changement climatique C anada  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité responsable des notifications et Point d'information du Canada  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
111 Promenade Sussex,  Ottawa, Ontario, Canada, K1A 0G2  
Téléphone: (343)203 -4273 
Télécopieur: (613)943 -0346 
Courriel: enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notificatio n au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Véhicules lourds routiers, leurs moteurs et les remo rques (ICS : 13.040, 
43.060, 43.080, 43.160)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement modifiant le 
Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs 
moteurs et d 'autres règlements pris en ver tu de la Loi canadienne sur la protection de 
l'environnement (1999) (146 pages, disponible en anglais et en français)  
6. Teneur:  Les émissions de gaz à effet de serre (GES) contribuent à la tendance vers un 
réchauffement planétaire qui est associée, à lon g terme, aux changements  climatiques. 
En 2014, les véhicules lourds routiers étaient responsables d 'environ 8  % des émissions 
totales de GES au Canada. Entre  1990 et  2014, la quantité annuelle de GES émise par ces 
véhicules a doublée au Canada, passant de  28 à 56  mégatonnes (Mt) d 'équivalent en 
dioxyde de carbone (éq.  CO2) par année. Le Canada a commencé à réglementer les 
émissions de GES du secteur des véhicules lourds routiers en  2013; néanmoins, sans 
mesures supplémentaires, les émissions annuelles de GE S du secteur du transport de 
marchandises, dont la majorité est produite par les véhicules lourds, devraient continuer à 
croître et finir par surpasser les émissions annuelles de GES du secteur du transport de 
passagers d 'ici 2030.  
En octobre  2014, un avis  d'intention a été publié dans la Partie  I de la Gazette du Canada 
(G/TBT/N/CAN/431)  afin d 'annoncer que le gouvernement du Canada comptait élaborer un 
projet de normes visant à réduire davantage les émissions de GES des véhicules lourds et 
de leurs moteur s, lesquelles seraient harmonisées avec celles des États -Unis.  G/TBT/N/CAN/520  
 
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  L'objectif des modifications proposées est de réduire davantage les émissions de GES des 
nouveaux véhicules lourds routiers, de leurs moteurs et des remorques au Canada en 
établissant des norm es d'émissions plus rigoureuses pour protéger les Canadiens et 
l'environnement contre les effets des changements climatiques. De plus, les modifications 
proposées visent à maintenir des normes d 'émissions de GES communes au Canada et aux 
États-Unis pour le s véhicules lourds, leurs moteurs et les remorques, ainsi qu 'à contribuer 
à restreindre le fardeau réglementaire global pour les entreprises qui œuvrent sur le 
marché canado -américain.  
Le projet de Règlement modifiant le Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre 
des véhicules lourds et de leurs moteurs et d 'autres règlements pris en vertu de la Loi 
canadienne sur la protection de l 'environnement  (1999)  [les modifications proposées] 
introduirait des normes d 'émissions de GES plus rigoureuses pour l es véhicules lourds 
routiers et les moteurs à compter de l'année de modèle 2021. En outre, les modifications 
proposées introduisent de nouvelles normes d 'émissions de GES pour les remorques tirées 
par des tracteurs routiers dont la fabrication est complété e le 1er  janvier 2018 ou après 
cette date et à compter de l 'année de modèle  2018. La rigueur de ces normes pour les 
véhicules lourds, les moteurs de véhicules lourds et les remorques augmenterait toutes les 
trois années de modèle jusqu 'à l'année de modèle  2027 et les normes demeureraient 
ensuite à leur niveau maximal. Les modifications proposées comprendraient également des 
modifications à deux autres règlements pris en vertu de la Loi canadienne sur la protection 
de l'environnement  (1999)  pour assurer l 'uniformité de l 'ensemble des règlements 
existants qui visent les émissions des véhicules routiers et de leurs moteurs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de la santé humaine et de l'environnem ent 
8. Documents pertinents:   
Gazette du Canada , Partie I, 4 mars 2017, pages 906 -1051 (disponible en anglais et en 
français)  
Règlement sur les émissions de gaz à effet de serre des véhicules lourds et de leurs 
moteurs:  Gazette du canada , Partie II, 13 ma rs 2013, ( notifié dans le document 
G/TBT/N/CAN/363/Add.1)  
9. Date projetée pour l'adoption:  À déterminer   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le présent règlement entre en vigueur le jour 
qui, dans le sixième mois suivant celui de son enregistrement ( à déterminer), porte le 
même quantième que le jour de son enregistrement ou, à défaut de quantième identique, 
le dernier jour de ce sixième mois.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  18 mai 2017  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire peut être télécharg ée à partir de:  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2017/2017 -03-04/html/reg1 -eng.php  
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2017/2017 -03-04/html/reg1 -fra.php