G/SPS/GEN/1245  
5 juin 2013  
(13-2913)  Page: 1/8  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires   
 
  RAPPORT ANNUEL SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 6 
DE L'ACCORD SUR L'APPLICATION DES MESURES 
SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
L'article 6 de l'Accord SPS dispose que les mesures prises par les Membres doivent tenir compte 
des zones exemptes de parasites ou de maladies et des zones à faible prévalence de parasites ou 
de maladies. C'est ce que l'on appelle souvent la "régionalisation". À sa réunion des 2 et 
3 avril 2008, le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires a adopté des directives pour favoriser la mise en œuvre dans la pratique de l'article 6.
2 Ces directives ont pour objet d'aider les 
Membres à mettre en œuvre les dispositions de l'article 6 en améliorant la transparence, l'échange 
de renseignements, la prévisibilité, la confiance et la crédibilité entre Membres importateurs et 
Membres exportateurs. 
Conformément aux directives, le Secrétariat doit établir un rapport annuel au Comité sur la mise 
en œuvre de l'article 6, sur la base des renseignements communiqués par les Membres 
concernant: 
a. les demandes de reconnaissance de zones exemptes de parasites ou de maladies ou de 
zones à faible prévalence de parasites ou de maladies; 
b. les déterminations concernant la reconnaissance de zones exemptes de parasites ou de 
maladies ou de zones à faible prévalence de parasites ou de maladies; et/ou 
c. les expériences des Membres en matière de mise en œuvre de l'article 6 et la fourniture 
par ceux-ci aux autres Membres intéressés des éléments d'information pertinents 
concernant leurs décisions. 
Le présent rapport, qui porte sur l'année 2012 et le  premier trimestre de 2013, a été établi sur la 
base des renseignements communiqués par les Membres par le biais de leurs notifications et dans 
le cadre des réunions du Comité SPS. Ces renseignements ont souvent été présentés au titre du point de l'ordre du jour "Zones exemptes de parasites et de maladies – Article 6". Les 
renseignements pertinents présentés au titre d'autr es points de l'ordre du jour figurent également 
dans ce rapport. 
1  DEMANDE DE RECONNAISSANCE DE ZONES EXEMPTES DE PARASITES OU DE 
MALADIES OU DE ZONES À FAIBLE PRÉVALENCE DE PARASITES OU DE MALADIES 
1.1  Réunion de juillet 2012 (G/SPS/R/67) 
1.1.  Le Chili a fait savoir que même s'il était exem pt de fièvre aphteuse sans vaccination depuis 
plus de 25 ans et que l'OIE avait classé son niveau de risque au regard de l'ESB comme 
négligeable, cela n'avait toujours pas été reconnu pa r certains Membres. Le Chili se félicitait des 
progrès accomplis avec d'autres pays, y compris l'Australie qui avait dépêché une mission en territoire chilien en avril 2012 en rapport avec la reconnaissance du statut sanitaire. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 G/SPS/48. G/SPS/GEN/1245 
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  1.2.  Le Mexique a fait savoir que le 21 juin 2012, il avait notifié à l'OIE la présence de la grippe 
aviaire de type AH7N3 dans des unités de production avicole de l'État de Jalisco. Le 2 juillet 2012, il avait engagé des actions d'urgence en vue de diagnostiquer, de prévenir, de juguler et d'éradiquer le virus. Depuis l'éclosion de la maladie, le Mexique avait restreint les exportations de 
produits avicoles en provenance de la zone touchée, avant que ses partenaires ne présentent des 
demandes en ce sens. La présence du virus était circonscrite à deux municipalités, et le reste du pays en demeurait exempt. Le Mexique invitait les autres Membres à notifier toute mesure SPS 
visant l'importation de produits mexicains, conformément aux obligations découlant pour eux de 
l'Accord SPS, et à se conformer aux directives établies par l'OIE (voir le document G/SPS/GEN/1175). 
1.2  Réunion d'octobre 2012 (G/SPS/R/69) 
1.3.  Le Mexique a en outre signalé des foyers d'influenza aviaire de type A, sous-type H7N3, dans 
des unités de production avicole commerciale dans huit municipalités de l'État de Jalisco (voir le document G/SPS/GEN/1175). Un programme de vaccination rigoureux avait été mené et était 
renforcé par des mesures antiépidémiques comme la  mise en quarantaine, la désinfection et 
l'abattage dans les zones en quarantaine. Le Mexique a demandé aux Membres d'appliquer les lignes directrices élaborées par l'OIE afin d'éviter  des effets négatifs injustifiés sur le commerce. 
1.3  Réunion de mars 2013 (G/SPS/R/70) 
1.4.  Le Mexique a signalé deux nouveaux foyers de grippe aviaire hautement pathogène de 
sérotype H7N3, détectés le 3 janvier 2013, dans l'État d'Aguascalientes. La notification par l'éleveur en temps opportun et les activités de surveillance ont permis l'abattage immédiat de la 
population avicole des deux unités de production contaminées, ce qui a permis de juguler les deux 
foyers d'infection identifiés. La notification à l'OIE avait été présentée le 8 janvier 2013. Le Mexique a demandé que les Membres notifient au Comité SPS toute mesure appliquée aux 
importations de produits et sous-produits avicoles mexicains, et qu'ils se conforment aux lignes 
directrices de l'OIE pour éviter de plus lourdes répercussions sur le commerce des produits avicoles. 
2  DÉTERMINATION CONCERNANT LA RECO NNAISSANCE DE ZONES EXEMPTES DE 
PARASITES OU DE MALADIES OU DE ZONES À FAIBLE PRÉVALENCE DE PARASITES OU DE MALADIES 
2.1  Réunion de mars 2012 (G/SPS/R/66) 
2.1.  Le Paraguay a fait état d'un foyer de fièvre aphteuse qui était apparu en septembre 2011 
dans le département de San Pedro. Il avait été notifié à l'OIE et aux autres autorités compétentes et pays concernés. À titre préventif, le Service national de la qualité des produits d'origine animale 
et de la santé animale (SENACSA) avait interdit les exportations de viande bovine et de produits 
carnés en attendant que la situation soit sous contrôle. Des études épidémiologiques avaient montré l'absence d'activité virale, ce qui avait conduit à la suspension de l'urgence sanitaire le 
16 mars 2012. Le Paraguay remerciait l'OIE et toutes les institutions qui avaient coopéré dans la 
lutte contre cette maladie. Le Paraguay remerciait également les services vétérinaires du Brésil et de la Russie d'avoir rouvert leurs marchés à ses produits, ainsi que l'Argentine et l'Uruguay d'avoir autorisé le transit de produits via leurs territoires. 
2.2  Réunion de juillet 2012 (G/SPS/R/67) 
2.2.  Le Chili a fait savoir qu'il avait reconnu près de 30 départements de la Colombie en tant que 
zones exemptes de fièvre aphteuse avec vaccination. 
2.3.  La Colombie a remercié le Chili d'avoir reconnu ses zones exemptes de fièvre aphteuse avec 
vaccination; il s'agissait là d'une démonstration exemplaire de la mise en œuvre des dispositions de l'Accord SPS, qui permettait aux pays d'éliminer les obstacles au commerce non nécessaires. 
Les autres Membres étaient instamment invités à accorder la même reconnaissance aux zones 
colombiennes exemptes de fièvre aphteuse avec vaccination. G/SPS/GEN/1245 
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  2.4.  Le Botswana a annoncé que par suite de l'apparition en avril 2011 d'un foyer de fièvre 
aphteuse bovine dans la zone 6, à Butale Syndicat e Crush, près de la frontière avec le Zimbabwe, 
un programme d'éradication avait été mis en œuvre. La stratégie avait comporté l'établissement d'une zone de confinement, la vaccination d'urgence des bovins, caprins et ovins, et finalement 
l'abattage de bovins dans la zone de confinement. En octobre 2011, l'OIE avait approuvé la zone 
de confinement et rétabli le statut des zones précédemment exemptes de fièvre aphteuse sans vaccination comme avant l'apparition du foyer d'infection. Depuis que les établissements 
exportateurs botswanais avaient été réintroduits dans le système TRACES de l'Union européenne 
le 27 juin 2012, les exportations de viande bovine vers l'UE étaient de nouveau possibles (voir le document G/SPS/GEN/1162). 
2.5.  L'Union européenne a accueilli avec satisfaction le fait que les exportations de viande bovine 
botswanaise vers le marché communautaire pourraient reprendre le 10 juillet 2012. 
2.3  Réunion de mars 2013 (G/SPS/R/70) 
2.6.  Le Paraguay a en outre signalé les cas de fièvre aphteuse décelés en septembre 2011 dans le 
Département de San Pedro. Depuis la suspension de l'urgence sanitaire le 16 mars 2012, 
34 marchés d'exportation de viande bovine avaient été récupérés à ce jour. Les résultats et conclusions des actions entreprises en vue de contenir la maladie seraient présentés à l'OIE aux 
fins de la demande de recouvrement du statut sanitaire du Paraguay. 
3  EXPÉRIENCES DES MEMBRES EN MATIÈRE DE MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE
 6 
3.1  Réunion de mars 2012 (G/SPS/R/66) 
3.1.  Le Chili a exprimé des préoccupations concernant la mise en œuvre de l'article 6. De 
nombreux Membres maintenaient des systèmes inefficaces pour la reconnaissance des zones 
exemptes de parasites ou de maladies. Par exem ple, il devrait y avoir une procédure accélérée 
pour la reconnaissance de zones exemptes de maladies pour les quatre maladies reconnues par 
l'OIE, ce qui n'existait pas dans la pratique. Le Chili invitait les Membres à ne pas laisser des 
formalités bureaucratiques entraver la réalisation des objectifs de l'article 6. 
3.2.  Le Chili a donné un aperçu de son utilisation de la compartimentation pour gérer les risques 
SPS (G/SPS/GEN/1147). En décembre 2011, l'acte législatif publié qui établissait la 
compartimentation comme instrument de gestion sanitaire avait été le premier compartiment qui avait été approuvé en janvier 2012 pour l'élevage de porcs. 
3.3.  L'Union européenne a rapporté la détection, à Schmallenberg (Allemagne), en 
novembre 2011, d'un virus touchant les ruminants, à savoir les bovins, les ovins et les caprins en 
Europe. À ce jour, il avait également été décelé en  Belgique, en Espagne, en France, en Italie, au 
Luxembourg, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni. L' Autorité européenne de sécurité des aliments 
(EFSA) avait communiqué des conseils scientifiques  et techniques qui précisaient que l'incidence 
de ce virus sur la santé animale était limitée et qu'il n'y avait aucun élément de preuve indiquant 
que ce virus pourrait causer des maladies chez l'être humain. Le SBV était similaire au virus 
Akabane détecté en Asie, en Afrique et en Australie, qui ne figurait pas sur la liste des maladies de 
l'OIE et ne faisait pas l'objet de normes ou de restrictions spécifiques de l'OIE. L'Union européenne exhortait ses partenaires commerciaux à ne pas prendre de mesures disproportionnées ou injustifiées à l'égard des exportations de ruminants et de leurs produits en provenance de l'UE. 
3.4.  La Norvège partageait les préoccupations exprimées par l'UE et invitait ses partenaires 
commerciaux à suivre la recommandation de l'OIE en rapport avec les nouvelles maladies et les maladies existantes. 
3.5.  Les États-Unis ont rapporté que le 16 mars 2012, le Service d'inspection zoosanitaire et 
phytosanitaire (APHIS) du Département de l'agriculture des États-Unis a publié une proposition de règle qui alignerait ses prescriptions en matière d'importation en relation avec l'ESB sur les 
normes de l'OIE (G/SPS/N/USA/2340). Il était demandé à tous les partenaires commerciaux de 
réexaminer les restrictions qu'ils imposaient à l'importation de ruminants et de produits issus de ruminants, y compris la viande de bœuf et des produits comme le suif, et d'adopter des mesures compatibles avec les directives de l'OIE relatives à l'ESB. G/SPS/GEN/1245 
- 4 - 
  3.2  Réunion de juillet 2012 (G/SPS/R/67) 
3.6.  L'Argentine a fait savoir que l'OIE avait reconnu le statut de zone exempte de fièvre aphteuse 
aux trois zones ci-après, qui constituent l'ensemble du territoire argentin: i) la Patagonie – zone exempte de fièvre aphteuse sans vaccination; ii) le Centre-Nord – zone exempte de fièvre 
aphteuse avec vaccination; et iii) la bande frontalière – zone exempte de fièvre aphteuse avec 
vaccination. Ce statut sanitaire permettait à l'Ar gentine d'exporter de la viande fraîche et des 
produits carnés, ainsi que des animaux vivants et des sous-produits animaux sensibles à la fièvre 
aphteuse, puisqu'elle respectait les prescriptions énoncées au chapitre 8.5 du Code sanitaire pour 
les animaux terrestres en ce qui concernait les zones exemptes avec ou sans vaccination, selon le cas. Des renseignements additionnels relatifs au statut sanitaire de l'Argentine figuraient dans les documents suivants: document G/SPS/GEN/1179, conc ernant le statut de zone exempte de fièvre 
aphteuse; document G/SPS/GEN/1180, concernant le statut sanitaire actuel au regard de l'ESB; et 
document G/SPS/GEN/1178, concernant la reconnaissance des zones exemptes de la mouche des fruits. 
3.7.  L'Union européenne a fait part de son expérience dans la mise en œuvre du zonage ou de la 
régionalisation en rapport avec les maladies du bétail. Durant la décennie écoulée, l'UE était parvenue à circonscrire, à juguler et à éradiquer les poussées de maladies telles que la fièvre 
aphteuse, la fièvre porcine classique et l'influenza aviaire. En appliquant le concept de 
régionalisation, l'Union européenne était en mesure d'atteindre l'objectif consistant à maintenir un statut sanitaire élevé tout en réduisant au minimum les obstacles au commerce (voir le document G/SPS/GEN/1159). L'Union européenne invitait tous les partenaires commerciaux à accepter le 
concept de régionalisation et à appliquer les systèmes similaires de leur choix. 
3.3  Réunion d'octobre 2012 (G/SPS/R/69) 
3.8.  L'Union européenne a fourni des renseignements sur les dernières évolutions relatives à la 
fièvre aphteuse en Bulgarie. En 2011, la Bulgarie  avait signalé onze foyers de fièvre aphteuse 
concernant des animaux domestiques et sauvages dans la région de Burgas située près de la frontière avec la Turquie. Tous ces foyers avaient été notifiés à l'OIE; les mesures nécessaires 
pour maîtriser l'épidémie et éviter la propagation de la maladie avaient été prises. L'OIE avait 
rendu à la Bulgarie son statut de zone indemne de fièvre aphteuse sans vaccination le 31 août 2012. 
3.9.  Le Mexique a rendu compte des diverses notifications qui avaient été présentées au 
Comité SPS en rapport avec différents accords déclarant le Mexique pays/territoire exempt de 
maladies et de parasites. Le document G/SPS/GEN/1184 déclarait que le Mexique était une zone exempte de la salmonellose aviaire; le document G/SPS/GEN/1185 déclarait que le pays était une 
zone exempte de la peste porcine classique; et les documents G/SPS/GEN/1189 et 
G/SPS/GEN/1190 déclaraient les États de Tabasco et Coahuila, à l'exception de la région des lagunes, zones exemptes de la maladie d'Aujeszky. 
3.4  Réunion de mars 2013 (G/SPS/R/70) 
3.10.  Le Paraguay a rendu compte de l'état d'urgence phytosanitaire dû à la détection du parasite 
appelé huanglongbing des agrumes (HLB), qui avait été notifié au Comité dans le document G/SPS/N/PRY/24. La Résolution n° 80/2013 avait été publiée pour sauvegarder la production 
nationale d'agrumes et des mesures avaient été adoptées en vue d'éviter l'établissement et la 
dissémination du parasite sur tout le territoire, en mettant en œuvre un plan d'enraiement du HLB et un mode opératoire. 
3.11.  Le Mexique a rendu compte des diverses notifications qu'il avait présentées déclarant le 
Mexique pays/territoire exempt de maladies et de parasites. Le document G/SPS/GEN/1207 déclarait différentes communes et communautés de l'État du Guerrero zones à faible prévalence 
de mouches des fruits; le document G/SPS/GEN/1209 déclarait plusieurs régions de l'État de 
Morelos zones exemptes de mouches des fruits; le document G/SPS/GEN/1208 déclarait plusieurs communes de l'État de Chihuahua zones exemptes du ver rose et de l'anthonome du cotonnier; le document G/SPS/GEN/1210 déclarait la commune de Sayula, dans l'État de Jalisco, zone exempte 
du charançon de la graine de l'avocatier; le document G/SPS/GEN/1214 déclarait l'État de Nayarit G/SPS/GEN/1245 
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  zone exempte de la maladie d'Aujeszky; et le document G/SPS/GEN/1215 déclarait l'État de 
Tlaxcala zone exempte de la tique Boophilus  spp. 
3.12.  Le Honduras a fourni des renseignements sur la décision de déclarer l'exploitation agricole 
Finca Montelibano, Commune de Namasigue, Département du Choluteca, zone exempte de 
parasites ( Ceratitis Capitata  Wied.), en application de la NIMP n° 10 (voir le document 
G/SPS/GEN/1222). 
3.13.  Le Chili a fourni des renseignements sur le fait qu'il s'était récemment autodéclaré  pays 
exempt de brucellose ovine et caprine en vertu de la Résolution n° 498 du 23 janvier 2013. 
3.14.  Le Brésil a rendu compte de son cas d'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) notifié 
initialement le 7 décembre 2012. Il a souligné qu'il s'agissait d'un cas unique d'ESB atypique rare et spontané. En outre, la notification de ce cas d'ESB n'avait pas conduit à une modification du 
statut épidémiologique du Brésil, la Commission scientifique pour les maladies animales 
(CSMA/OIE) ayant continué à le classer parmi les pays présentant un risque d'ESB négligeable. L'enquête relative au cas d'ESB au Brésil était considérée comme close (voir le document 
G/SPS/GEN/1232). 
4  NOTIFICATIONS EN RAPPORT AVEC L'ARTICLE 6 
4.1.  De 2012 à mai 2013, 88 notifications (41 notifications ordinaires et 47 notifications de 
mesures d'urgence) en rapport avec l'article 6 ont été présentées. Dans 14 d'entre elles (toutes 
ordinaires), il était indiqué que la mesure notifiée était une mesure de facilitation des échanges. Ces notifications visaient principalement à informer des mesures qui simplifieraient les prescriptions applicables à l'importation de produits originaires de certaines régions, et des zones 
qui avaient été reconnues exemptes de parasites ou de maladies. 
Tableau 4.1: Notifications en rapport avec  l'article 6 concernant les mesures de 
facilitation des échanges 
Cote du document Membre notifiant Teneur 
G/SPS/N/AUS/286 Australie Le projet de réexamen de la politique australienne tient 
compte des données scientifiques actuelles, des normes internationales élaborées pa r l'OIE et des politiques 
d'importation de périssodactyles de zoo  adoptées par 
d'autres pays. Il identifie et classe les risques pour la biosécurité associés à l'importation de périssodactyles de zoo. Il comporte un examen des agents pathogènes. 
G/SPS/N/AUS/304 Australie Les documents notifiés incluent un examen des données 
scientifiques disponibles en ce qui concerne l' entéropathie 
épizootique du lapin , qui conclut que les mesures 
d'atténuation des risques exigées pour cette maladie ne sont 
plus nécessaires. Le second document contient des 
exigences modifiées en matière de biosécurité. 
G/SPS/N/JPN/304 Japon Les exigences notifiées prévoient le recours à la 
régionalisation en cas d'apparition, aux États-Unis d'Amérique, d'un foyer d'in fluenza aviaire hautement 
pathogène . 
G/SPS/N/JPN/305 Japon Les exigences zoosanitaires appl icables à la viande porcine 
etc. destinée à être exportée du Mexique vers le Japon sont 
révisées afin d'autoriser les ex portations vers le Japon de 
viande porcine etc. de puis l'État de Jalisco, par suite de la 
reconnaissance de cet État comme étant indemne de 
peste porcine classique . G/SPS/GEN/1245 
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  Cote du document Membre notifiant Teneur 
G/SPS/N/MEX/235 Mexique Les exigences phytosanitaires régissant l'importation de riz 
(Oryza sativa  L.) en grains poli, originaire et en 
provenance d'Espagne , établies sur la base de l'analyse du 
risque phytosanitaire réalisée par le Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du  développement rural, de la 
pêche et de l'alimentation, sont soumises à la procédure de formulation d'observations. Ces exigences ont été établies en application de la Décision établissant le module d'exigences phytosanitaire s pour l'importation de 
marchandises réglementées par le  Ministère de l'agriculture, 
de l'élevage, du développement  rural, de la pêche et de 
l'alimentation, en relation avec la préservation des végétaux, publiée au Journal officiel de la Fédération le 7 février 2012. 
 
G/SPS/N/NIC/65 Nicaragua La décision ministérielle notifiée  déclare organismes non 
de quarantaine réglementés l'insecte Bactericera 
cockerelli et la bactérie Candidatus Liberibacter 
solanacearum , qui causent la maladie appelée "Punta 
Morada" ou "Permanente del Tomate" , établit une 
campagne phytosanitaire et me t en œuvre un plan d'action 
pour la gestion intégrée de s organismes susmentionnés, 
dans les Départements d'Estelí, de Matagalpa et de Jinotega 
ainsi qu'en tout endroit du territoire national où serait 
signalée la présence de l'association insecte et maladie, dans 
le but de contenir et de  juguler cette dernière. 
G/SPS/N/PHL/206 Philippines L'arrêté notifié prévoit la levée de l'interdiction 
temporaire de l'importation aux Philippines de volailles et de produits à base de volailles en provenance du Brabant-Septentrional et de la Zélande (Pays-Bas) . Ces régions ont retrouvé leur statut de 
zone indemne d'influenza aviaire , conformément à 
l'article 10.4.3.2 du chapitre 10 .4 du Code sanitaire pour les 
animaux terrestres de l'OIE (2010). 
G/SPS/N/PHL/207 Philippines L'arrêté notifié prévoit la levée de l'interdiction 
temporaire de l'importation aux Philippines de 
volailles et de produits à base de volailles en 
provenance du Taipei chinois . Le Taipei chinois a 
retrouvé son statut de zone indemne d'influenza 
aviaire , conformément à l'article 10.4.3.2 du Code sanitaire 
pour les animaux terrestres de l'OIE (2010). 
G/SPS/N/RUS/4 Russie La lettre notifiée supprime la restriction temporaire 
visant l'exportation de viande de bœuf et de viande de petit bétail désossées  vers la Fédération de Russie par 
suite de l' amélioration de la situation épizootique en ce 
qui concerne l'ESB sur le territoire du Royaume-Uni . 
G/SPS/N/RUS/5 Russie La lettre notifiée supprime la restriction temporaire 
visant l'exportation de langues de bœuf  vers la 
Fédération de Russie par suite de l' amélioration de la 
situation épizootique en ce qui concerne l'ESB sur le 
territoire des États membres de l'UE . 
G/SPS/N/USA/2322 États-Unis Le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire 
(APHIS) propose d'autoriser, sous certaines conditions, 
l'importation dans la zone continentale des États-Unis, 
à l'exception de la Floride, d'expéditions commerciales de litchis en provenance de l'Australie . Pour pouvoir 
entrer dans le pays, les litchis devraient avoir été cultivés dans des zones de production  enregistrées auprès de 
l'organisation nationale de protection des végétaux de 
l'Australie et surveillées par celle-ci. Ils devraient aussi avoir été exposés à une dose d'i rradiation de 400 gray, en 
traitement contre les parasites de la classe des Insecta , à 
l'exception des pupes et de s adultes de l'ordre des 
Lepidoptera , et avoir été soumis à une inspection. G/SPS/GEN/1245 
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  Cote du document Membre notifiant Teneur 
G/SPS/N/USA/2501 États-Unis L'APHIS informe le public qu'il a déterminé que les 
régions italiennes de la Lombardie, de 
l'Émilie-Romagne, de la Vénétie et du Piémont ainsi 
que les provinces autonomes de Trente et de Bolzano 
sont indemnes de la maladie vésiculeuse du porc . Cette 
détermination est fondée sur l'examen des documents 
communiqués par le gouvernement italien à l'appui de sa 
demande et sur les résultats de l'évaluation des risques 
sanitaires réalisée par l'APHIS lui-même. 
G/SPS/N/USA/2513 États-Unis L'APHIS propose de  modifier la réglementation concernant 
les fruits et légumes de façon à autoriser l' importation aux 
États-Unis d'avocats en pr ovenance de la partie 
continentale de l'Espagne (à l'exclusion des îles Baléares et des îles Canaries) . Comme condition 
d'entrée, les avocats en provenance d'Espagne devraient 
avoir été produits dans le ca dre d'une approche systémique 
(prescriptions régissant l' importation en expéditions 
commerciales, enregistrement et contrôle des lieux de 
production et des établissements d'emballage, traitement des cultures, et inspection pa r l'organisation nationale de 
protection des végétaux de l'Es pagne aux fins de  la détection 
d'organismes de quarantaine). 
G/SPS/N/USA/2514 États-Unis L'APHIS propose de modifier la réglementation concernant 
les fruits et légumes de façon à permettre l' importation 
aux États-Unis d'abricots fr ais en provenance de la 
partie continentale de l'Espagne . Pour pouvoir entrer 
dans le pays, les abricots frais  en provenance de la partie 
continentale de l'Espagne devraient avoir été produits 
conformément à une approche systémique incluant 
l'importation en expéditions commerciales, l'enregistrement 
des lieux de producti on et des établissements d'emballage, 
la surveillance des organismes nuisibles, des pratiques 
sanitaires, des contrôles chimiques et biologiques, un 
traitement phytosanit aire et l'inspection par l'organisation 
nationale de protection des vé gétaux de l'Espagne aux fins 
de la détection d'organi smes de quarantaine. 
5  PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIF IQUES ET RÉGIONALISATION 
5.1.  Des problèmes commerciaux spécifiques (PCS) peuvent être soulevés en rapport avec des 
questions relatives à la régionalisation. Entre 2012 et mai 2013, deux PCS en rapport avec la 
régionalisation ont été soulevés pour la première fois.  
Tableau 5.1: Nouveaux PCS en rapport avec  la régionalisation (janvier 2012-mai 2013) 
N° PCS Intitulé Membre 
soulevant le 
problème Membre 
appliquant la 
mesure Date à laquelle le 
problème a été 
soulevé pour la 
première fois 
332 Restrictions liées à la fièvre aphteuse Argentine Japon 10/07/2012 
337 Retard pris dans la finalisation des 
procédures d'inspection concernant la 
viande bovine et la vi ande de volaille en 
provenance d'Argentine Argentine Canada 18/10/2012 
5.2.  Au cours de la même période, un PCS soulevé précédemment en rapport avec la 
régionalisation a été porté à l'attention du Comité.  G/SPS/GEN/1245 
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  Tableau 5.2: PCS soulevés précédemment en rapport avec la régionalisation 
(janvier 2012-mai 2013) 
N° PCS Intitulé Membre 
soulevant le 
problème Membre 
appliquant 
la mesure Date à laquelle le 
problème a été 
soulevé pour la 
première fois 
318 Non-reconnaissance par les États-Unis 
du statut de la Patagonie Sud comme région indemne de fièvre aphteuse et non-importation par les États-Unis de viande de bœuf provenant de la zone située au nord du 42
ème parallèle  Argentine États-Unis 30/06/2011 
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