G/TBT/N/CAN/485  
 
10 mars 2016  
(16-1412)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministère des transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada Affaires mondiales Canada  Direction des règlements et des obstacles techniques (ROT) 
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2 Canada 
Téléphone: 343-203-4273 
Télécopieur: 613-943-0346 Courriel: enquirypoint@international.gc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Véhicules automobiles (ICS: 43.020, 43.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Règlement modifiant le 
Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (norme 214) (10 pages, disponible en anglais et français)  
6. Teneur: La modification proposée s'alignerait sur la réglementation des États-Unis, c'est-
à-dire la norme 214 de la FMVSS ( Federal Motor Vehicle Safety Standard No. 214 ), par 
l'incorporation par renvoi du Document de normes techniques (DNT) 214. L'alignement de 
la réglementation rendrait obligatoire l'une des deux options d'essais contre barrière mobile profilée prévues dans le protocole d'entente (PE) actuel sur les protocoles d'essai 
pour les collisions latérales et rendrait obligatoires les nouvelles exigences pour les essais 
de collision contre un poteau. On propose aussi d'adopter des exemptions pour ce qui est des véhicules qui ont été modifiés pour répondre aux besoins des personnes handicapées. 
Il incombe aux fabricants et aux importateurs de véhicules automobiles d'assurer la 
conformité avec les exigences de la Loi sur la sécurité automobile  (LSA) et de ses 
règlements. Le ministère des Transports contrôle les programmes d'autocertification des fabricants et des importateurs en examinant leur documentation d'essai, en inspectant des 
véhicules et en mettant à l'essai des véhicules obtenus sur le marché. G/TBT/N/CAN/485 
 
- 2 - 
 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la sécurité humaine 
8. Documents pertinents: Gazette du Canada , partie I, 27 février 2016, pages 621-630 
(disponible en anglais et en français) 
9. Date projetée pour l'adoption: 1er septembre 2018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Le présent règlement entre en vigueur à la 
date de sa publication dans la Pa rtie II de la Gazette du Canada  
10. Date limite pour la présentation des observations: 12 mai 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique du Règlement et du DNT peut être téléchargée à l'adresse 
suivante:  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2016/2016-02-27/pdf/ g1-15009.pdf  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/20 16/2016-02-27/html/reg3-eng.ph  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2016/2016-02-27/html/reg3-fra.php   
http://www.tc.gc.ca/media/documents/a cts-regulations/TS D_214_pro posed.pdf   
http://www.tc.gc.ca/media/documents/l ois-reglements/DNT _214_propose.pdf