G/TBT/N/USA/1243  
12 décembre  2016 
(16-6743) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Federal Railroad Administra tion - FRA (Administration fédérale 
des chemins de fer) [1263]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Les observations sont à envoyer à : Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis 
d'Amérique  
Courrier électro nique:  usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier  national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Normes de sécurité pour les voitures voyageurs . Transport (ICS 03.220) . 
Équipements de protection (ICS 13.340)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Passen ger Equipment Safety 
Standards ; Standards for Alternative Compliance and High -Speed Trainsets  (Normes de 
sécurité pour les voitures voyageurs . Normes applicables aux trains soumis à des normes 
de conformité de remplacement et aux trains à grande vitesse), 64 pages, en anglais  
6. Teneur : L'Administration fédérale des chemins de fer (FRA) propose de modifier sa 
réglementation relative aux normes de sécurité pour les voitures voyageurs, qui prévoit 
actuellement deux volets de normes de sécurité pour le servic e ferroviaire voyageurs sur 
voies partagées : le volet ( Tier) I pour les vitesses allant jusqu'à 125 milles par heure 
(mph) et le volet II pour les vitesses allant jusqu'à 150 mph . Conformément à l'approche 
réglementaire visant à assurer une interopérabilit é du service ferroviaire voyageurs grâce à 
l'exploitation partagée des voies, la proposition notifiée a pour but d'ajouter un nouveau 
volet de normes de sécurité ( Tier III) destiné à faciliter la mise en œuvre sûre de 
l'interopérabilité du système ferrovia ire de transport de voyageurs à grande vitesse 
(jusqu'à 220 mph) . Toutefois, les normes du volet III exigeraient que les trains circulant à 
des vitesses supérieures à 125 mph disposent de voies dédiées sans passages à niveau . La 
proposition prévoit aussi d es exigences en matière de résistance aux chocs et de 
protection des voyageurs, autres que celles prévues pour les trains de voyageurs dans les 
normes du volet I . L'adoption de ces exigences de remplacement en matière de résistance 
aux chocs et de protecti on des voyageurs permettrait de lever des barrières 
réglementaires, d'ouvrir le marché ferroviaire aux États -Unis et de tenir compte de 
nouvelles technologies de conception . De plus, la proposition relèverait de 150 mph à 
160 mph la vitesse maximale autori sée par la réglementation de la FRA pour les voitures 
voyageurs répondant aux normes FRA de volet II.  G/TBT/N/USA/1243  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Docum ents pertinents : 81 Federal Register (FR) 88006, 6 décembre 2 016; Titre 49 du 
Code des règlements fédéraux (CFR) Parties 236 et 238 . Publication dans le Federal 
Register à l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'ent rée en vigueur : À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations : 6 février 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_5062_00_e.pdf