G/LIC/N/3/C RI/14  
12 décembre  2018 
(18-7858) Page: 1/7 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  RÉPONSES AU QUESTION NAIRE SUR LES PROCÉD URES  
DE LICENCES D'IMPORT ATION1 
NOTIFICATION AU TITR E DE L'ARTICLE  7:3 D E L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LI CENCES D'IMPORTATION  (2017)  
COSTA  RICA 
La communication ci -après, datée du 4 décembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation du Costa Rica . 
 
_______________  
 
 
Le Costa Rica informe par la présente qu 'il a modifié la procédure de licences d 'importation 
présentée dans le document G/LIC/N/ 3/CRI/ 7 du 14 octobre  2010. Ces modifications sont 
indiquées  dans le présent document . La présente notification vise la période 2017. 
Description succincte des régimes  
1.  Dans le cadre de son processus d 'accession au GATT en 1990, le Costa Rica a pris l 'engagement 
de supprimer toutes les licences d 'importation en vigueur da ns un délai maximal de quatre ans . 
Cet engagement a été entièrement rempli à la fin de 1994, avec l 'entrée en vigueur de la Loi 
portant mise en application des Accords du Cycle d 'Uruguay (Loi n° 7473 du 2 0 décembre  1994). 
L'article premier de cette loi éli mine les licences en vigueur et établit l 'engagement d'éliminer de 
manière générale toute autre procédure analogue exigeant des permis, autorisations préalables et 
approbations pour importer des marchandises.  
En conséquence, toutes les licences d 'importati on à caractère commercial ont été  supprimées.  
En outre, en vertu des engagements pris dans le cadre de l 'Accord sur l 'agriculture du Cycle 
d'Uruguay, le Costa Rica a établi des contingents tarifaires pour certains produits agricoles à la 
suite de la tarifi cation des obstacles non tarifaires à l 'importation auxquels ces produits étaient 
assujettis . Ces contingents, bien qu 'ils ne soient pas administrés au moyen de licences 
d'importation comme celles en vigueur avant décembre  1994, sont attribués par le biais  d'un 
mécanisme de marché qui comporte des formalités administratives.  
Objet et champ d 'application du régime de licences  
2.  Le régime de licences en vigueur au Costa Rica se fonde sur le Règlement général sur 
l'attribution des contingents tarifaires d 'import ation, Décret exécutif n°  39938-COMEX du 
29 septembre  2016, publié au Journal officiel  La Gaceta  n° 192 du 6 octobre  2016. 
Ce règlement régit l 'attribution et l 'administration des volumes de contingents tarifaires 
d'importation octroyés par le Costa Rica e n vertu des engagements multilatéraux qu 'il a pris dans 
le cadre de l 'Organisation mondiale du commerc e (OMC) et des traités de libre -échange en 
vigueur .2 
                                                
1 Le questionnaire figure en annexe du document G/LIC/3.  
2 À l'exception des contingents pour le riz en paille (États -Unis), les haricots noirs (Chine), les ouvrages 
en papier (Panama) et les aliments pour animaux (Colombie). En vertu de l'accord d'association entre 
l'Amériq ue centrale et l'UE, les contingents d'importation sont également exclus de son champ d'application.  G/LIC/N/3/CRI/14  
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  Les produits pour lesquels le Costa Rica ouvre un contingent dans le cadre de l 'OMC figurent sur la 
Liste LXXXV  – Costa Rica ( Parte I  – Arancel de la nación más favorecida, Sección I  – Productos 
Agropecuarios ; Sección I -B Contingentes Arancelarios ). Toutefois, seuls les produits figurant sur la 
liste ci -après ont bénéficié d 'un contingent de 2000 jusqu 'à aujourd 'hui: 
Désignation des produits  Numéro de la (des) 
position(s) tarifaire(s)  
1 2 
VOLAILLES ET PRODUITS DE VOLAILLES ; MORCEAUX ET ABATS DE 
VOLAILLES  0207139200 ; 0207139300;  
0207139400 ; 0207139900;  
0207149200 ; 0207149300;  
0207149400 ; 0207149900;  
02072 69000 ; 0207449000;  
0207549000 ; 0207604900  
Lait et crème de lait, non concentrés ni additionnés de sucre ou d 'autres 
édulcorants  0401 
Lait et crème de lait, concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants (à l'exclusion du lait condensé ou évap oré) 0402 (sauf 0402 911000 et 
0402991 000) 
Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, képhir et autres laits et crèmes 
fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou 
d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés de fruits ou de caca o 0403 
BEURRE ET AUTRES MATIÈRES GRASSES PROVENANT DU LAIT  0405 
Fromages et caillebotte (à l'exclusion des fromages du type Cheddar, 
déshydratés, autres fromages à pâte persillée et autres)  0406101000 ; 0406109000 ; 
0406300000  
Saucisses, saucissons et pro duits similaires, de viande, d'abats ou de 
sang; préparations alimentaires à base de ces produits ; de volailles du 
n° 01,05 ; autres 1601002000 ; 1602102000;  
1602321000 ; 1602329000  
Glaces de consommation, même contenant du cacao  2105 
 
Les produits soumis à  des contingents tarifaires consolidés qui ne figurent pas sur la liste ci -dessus 
sont ceux dont les contingents n 'ont pas été activés pendant la période considérée parce que le 
droit d 'importation de la nation la plus favorisée (NPF) s 'est maintenu à un n iveau égal ou inférieur 
au droit établi dans la Liste du Costa Rica pour les importations dans le cadre de contingents, 
c'est-à-dire que l 'on a appliqué à ces produits de meilleures conditions d 'accès que celles définies 
par le Costa Rica dans sa Liste LXX XV. 
3.  La préférence tarifaire appliquée aux contingents d 'importation dans le cadre de l 'OMC est 
accordée aux produits originaires de n 'importe quel pays Membre de l 'OMC. Toutefois, les pays 
d'origine les plus courants pour l 'importation de ces contingents s ont les États -Unis, le Danemark  
et la France . Le Costa Rica accorde également des contingents tarifaires d 'importation en vertu des 
traités de libre -échange en vigueur avec le Canada, le Panama , le Pérou  et la Colombie . 
4.  Le régime de licences s 'applique aux  produits assujettis à des contingents tarifaires 
d'importation octroyés par le Costa Rica en vertu de ses engagements multilatéraux dans le cadre 
de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et des traités de libre -échange en vigueur . Le 
mécanisme d 'admin istration des contingents d 'importation a pour but d 'assurer le respect fidèle 
des obligations internationales contractées par le Costa Rica et de veiller à la  pleine jouissance des 
droits découlant des résultats du Cycle de négociations commerciales multi latérales d 'Uruguay, et 
ce par l 'établissement de règles claires et efficaces assurant l 'utilisation maximale de ces 
contingents conformément aux principes de transparence et de non -discrimination.  
5.  Le régime de licences d 'importation est imposé par la voie  de règlements émis par le pouvoir 
exécutif aux fins d 'administrer les contingents d 'importation octroyés en vertu des Accords de 
l'OMC et des traités de lib re-échange conclus par le pays . La législation ne laisse pas à 
l'administration la faculté de chois ir les produits à soumettre au régime de licences . Les produits à 
soumettre à ce régime sont ceux assujettis à des contingents tarifaires d 'importation octroyés par 
le Costa Rica en vertu de ses engagements multilatéraux dans le cadre de l 'OMC et des trait és de 
libre-échange en vigueur . 
L'exécutif peut abroger le régime sans être tenu d 'obtenir l 'accord du législatif , dans la mesure où 
le système est régi par des accords établis par lui par voie de décrets exécutifs . Actuellement, le 
fondement juridique pou r l'administration des contingents est le Règlement général sur 
l'attribution des contingents tarifaires d'importation, Décret exécutif n° 39938 -COMEX du 
29 septembre  2016, publié au Journal officiel La Gaceta n° 192 du 6 octobre  2016. G/LIC/N/3/CRI/14  
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  Modalités d 'applicat ion 
6.  I. L'attribution et la répartition des contingents d 'importation établis en vertu des 
engagements pris dans le cadre de l 'OMC ou négociés dans le cadre des traités de 
libre-échange du Costa  Rica, se fondent sur ledit Règlement général concernant 
l'attribution des contingents tarifaires d 'importation (ci -après dénommé le Règlement) . De 
plus amples renseignements sur la réglementation en vigueur, les formulaires et les 
prescriptions sont disponibles à l'adresse http://www.comex.go.cr/contingentes/ . 
En vertu du Règlement, pendant  la première semaine d'octobre, l'avis d 'attribution de 
contingents  pour l'année suivante  pour les  requérants traditionnels est publié au Journal 
officiel La Gaceta, et dans un qu otidien de diffusion nationale , et les détails exhaustifs 
ci-après sont publiés sur la page Web du Ministère du commerce extérieur (COMEX):  i) la 
liste des contingents qui sont mis à disposition pour l 'année en question, ii) le volume de 
chaque contingent,  iii) la position tarifaire  et le descriptif du produit , iv) les pays d 'origine 
autorisé s et v) les prescriptions à suivre pour prendre part à l 'attribution.  
À compter du premier jour ouvrable  du mois de janvier  de chaque année , les volumes 
disponibles pou r l'année sont mis à la disposition des  nouveaux  requérants . Les précisions 
concernant les  produits, les volumes disponibles ainsi  que les prescriptions à suivre sont 
publié es sur le site Web du COMEX.  
Une fois l 'attribution effectuée suivant les critères énoncés dans le Règlement,  pour chaque 
sous-processus indiqué,  une notification est envoyée à chaque requérant, et la décision y 
afférente est publiée sur la page Web du COMEX . Dans la décision est indiquée la quantité 
attribuée à chaque participant retenu , pour chacun des contingents disponibles . Cette 
répartition s 'effectue entre les requérants dont les demandes sont conformes aux 
dispositions r églementaires.  
II. Le volume des contingents octroyés  en vertu  des accords commerciaux est négocié pour 
chaque a ccord  et est utilisé sur une base annuelle . Conformément aux dispositions de 
l'article 4 du Règlement, le Ministère du commerce extérieur du Costa Rica (COMEX), en 
tant qu 'autorité compétente pour l 'administration des contingents d 'importation, établit,  
pour chaque requérant et chaque contingent attribué , un certificat numérique dans le 
système de technologies de l'information pour le contrôle douanier  (TICA) , indiquant  le 
volume correspondant au requérant concerné  pour l'année d'attribution . Le certificat en 
question demeure valide au maximum jusqu'au 3 1 décembre  de chaque année et sera 
utilisé à chaque fois que des marchandises sont importées, et ce jusqu 'à épuisement du 
contingent . Une fois le volume épuisé ou le délai de validité arrivé à son terme , les 
intéressés perdent le bénéfice du contingent tarifaire.  
La période de validité des contingents peut être  renouvelable  dans des situations de  cas 
fortuit ou de force majeure ou en cas d'actions ou d'omissions de l'administration publique , 
qui seraient de na ture à empêcher concrètement  l'intéressé d'utiliser les contingents, 
conformément  aux dispositions  de l'article 4 susmentionné . 
III. Le rég ime des contingents tarifaires  d'importation est ouvert à toutes les personnes 
intéressées qui souhaitent y prendre p art et qui respectent les dispositions établies à cet 
effet dans le Règlement, sans aucune préférence à l'égard d' un quelconque type de produit 
pour les producteurs nationaux de marchandises similaires.  
Les licences sont exclusivement octroyées pour l 'importation des produits établis . Les 
quantités attribuées pour un an qui n 'ont pas été utilisées ne s 'ajoutent en aucun cas aux 
contingents de la période ultérieure.  
Les noms des importateurs auxquels a été attribuée une part de contingent sont publiés en 
temps opportun au Journal officiel du Costa Rica (La Gaceta) et dans un quotidien de 
diffusion nationale, aussi l 'information est -elle mise à la disposition du public . L'attribution 
des contingents n 'est pas notifiée directement aux gouvernements ni aux organ ismes de 
promotion des pays exportateurs . Toutefois, si une institution d 'un pays exportateur le 
demande, il n 'existe ni obstacle ni inconvénient à ce qu 'on lui fasse parvenir l 'information.  G/LIC/N/3/CRI/14  
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  IV Pour les requérants historiques , le délai pour la présentation  des demandes est de 15 jours 
à compter de la publication de l'av is au Journal officiel . Pour les requérants nouveaux, la 
période pour la réception des demandes commence le premier jour ouvrable du mois de 
janvier  de chaque année  et se poursuit jusqu'à l'é puisement des volumes disponibles . 
V. À l'expiration du délai fixé pour la réception  des demandes, le COMEX dispose des 
dix premiers jours ouvrables du mois de décembre  suivant la publication de l 'avis pour 
répartir et attribuer les contingents entre les r equérants  historiques  dont les demandes 
satisfont aux critères établis par le règlement, et ce de manière à garantir l 'application du 
principe de la régularité de la procédure, étant donné qu 'il est indispensable de disposer 
de toutes les données nécessair es pour pouvoir procéder à l'attribution . Pour ce qui est 
des contingents disponibles pour les requérants nouveaux, il doit être répondu aux 
demandes dans un délai maximal de dix jours ouvrables à compter de la date de 
réception.  
VI. Comme indiqué sous  le point V, l'attribution a lieu  au cours  des dix premiers jours 
ouvrables du mois de décembre . Ainsi, l'importateur doit attendre  10 à 15 jours avant de 
pouvoir commencer à en bénéficier  (le 1er janvier de l'année suivant l'année de publication 
de l'avis) . 
VII. L'administration des contingents d 'importation incombe exclusivement au COMEX . Suivant 
l'organigramme du Ministère, il revient à la Direction générale du commerce extérieur  
(DGCE), avec le concours de la Direction du Conseil juridique, d 'examiner les d emandes y 
afférentes  et de procéder à l'attribution  conformément aux dispositions réglementaires . 
VIII. Le critère utilisé pour l 'attribution des continge nts se fonde sur les articles 9 et  10 du 
Règlement . Ces dispositions établissent que 80 % du volume tot al annuel de chaque 
contingent sera réparti entre les requérants historiques  et les 20 % restants  seront mis à la 
disposition des nouveaux requérants . En ce qui concerne les requérants historiques , si la 
somme de toutes les demandes est inférieure au volume  disponible , le volume demandé 
sera attribué à chaque requérant ; si elle est supérieure au volume disponible, la 
distribution se fera de manière proportionnelle en fonction des importations dans les 
limites du contingent de l'année de référence . Pour ce qu i est des requérants nouveaux, 
l'attribution se fera en suivant l'ordre chronologique de prése ntation des demandes, 
jusqu'à épuisement des volumes disponibles . Si la somme de l'ensemble des demandes est 
inférieure au volume disponible, le volume demandé se ra attribué à chaque requér ant; si 
elle est supérieure au volume disponible, la distribution se fera de manière proportionnelle 
en fonction du volume demandé.  
Conformément aux dispositions du Règlement mentionnées, le COMEX n'attribuera en 
aucun cas à un r equérant un volume de contingent supérieur à la quantité demandée.  
Les seules conditions acceptables pour l'attribution de licences sont celles énoncées dans le 
Règlement . La procédure réglementaire ne prévoit ni exceptions ni dérogations . Si, une 
fois faite l'attribution initiale, il reste des reliquats de l 'un ou l 'autre des contingents, 
ceux-ci sont mis à disposition par le biais de la même décision  et ils sont répartis d 'après 
l'ordre chron ologique de dépôt des demandes.  
Les demandes sont examinées dans  l'ordre dans lequel elles sont reçues.  
IX. Le Costa Rica ne délivre pas de licences d 'importation dans le cas de contingents bilatéraux 
ou d'arrangements de limitation des exportations en vertu desquels le pays exportateur 
délivre une licence d 'exportatio n pour ses produits . Il ne délivre pas non plus de licences 
d'exportation pour les produits exportés assujettis à un contingent tarifaire dans un autre 
pays: seul est attribué le contingent disponible, dans les cas expressément prévus par la 
législation na tionale, comme celui de l 'attribution du contingent d 'exportation de fromage 
aux États -Unis, et des contingents d 'exportation disponibles en vertu de l'accord 
d'association entre l'Amérique centrale et l'Union européenne . 
X. Les pays exportateurs n 'ont pas  besoin de produire de permis d 'exportation.  G/LIC/N/3/CRI/14  
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  XI. Il n'existe pas de produits pour lesquels la délivrance des licences est subordonnée à la 
condition que la marchandise soit exportée et non pas vendue sur le marché intérieur.  
7.  Le Costa Rica n 'applique pas de  licences d 'importation lorsqu 'il n'est pas imposé de limite 
quantitative à l 'importation d 'un produit.  
8.  Une demande de licence peut être rejetée si elle est incomplète, inopportune ou  entachée 
d'erreurs graves  ou d'omissions , lesquelles sont définies dans le Règlement . Ces erreurs ou 
omissions sont les suivantes:  
i. volumes d'importations déclarés par le requérant autres que  ceux déclarés officiellement 
par la Direction générale des douanes au COMEX sans que ces renseignements soient 
justifiés, dûment document és et étayés par des documents officiels;  
ii. fourniture de renseignements factuellement erronés  dans les déclarations sous serment ou 
les documents fournis à l'appui de la demande ; et 
iii. non-respect de toute autre prescription prévue à l'article 6 du Règlement  ou absence de 
mesures pour combler c es lacunes.  
Tous les renseignements fournis par les intéressés sont vérifiés par l e COMEX . Si l'examen d'une  
demande révèle l'existence d 'une erreur ou d 'une omission pouvant entraîner son rejet, cela est 
dûment notifié a u requérant  qui dispose alors de dix jours ouvrables à compter du jour ouvrable 
suivant la notification pour corriger les éventuelles erreurs ou omissions constatées dans la 
demande ou fournir la documentation voulue.  
Après examen de la documentation, l 'attribution est faite ou la décision de rejet de la demande  est 
rendue puis notifiée au requérant par les moyens que celui -ci a indiqués . Comme il s 'agit d 'une 
décision finale de l'autorité , l'administré pourra former un recours en réexamen dans un délai de 
deux mois à compter de la notification de la décision, conformément aux dispositions de la Loi 
générale sur l 'administration publique (Loi n° 6227 du 2  mai 1978) et de la Loi sur le Tribunal du 
contentieux administratif (Loi n° 3667 du 1 2 mars 1966).  
La dé cision concernant le recours en réexamen a pour effet d 'épuiser la voie administrative , de 
telle sorte que si l 'administré juge pertinent de poursuivre sa réclamation, il doit engager un 
contentieux administratif contre l 'État par la voie judiciaire.  
Condi tions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Dans le cadre des régimes de licences restrictifs, seu l régime de licences en vigueur  au 
Costa  Rica, toute personne physique ou morale domicili ée au Costa Rica peut demander à prend re 
part à la répartition des contingents tarifaires d 'importation que le COMEX met à disposition dans 
les avis.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d 'une licence  
10.  Les renseignement s à fournir  dans les demandes sont les suivants3: 
i. indication de la nature ordinaire ou extraordinaire de l'attribution;  
ii. nom complet ou raison sociale du requérant;  
iii. numéro du document officiel d'identité du requérant;  
iv. pour l es personnes morales, le nom complet du représentant légal ou du mandataire et le 
numé ro de son document d'identité;  
v. description du produit et classification tarifaire correspondante  et instrument commercial 
au titre duquel le contingent est octroyé ; 
vi. volume d'importation demandé pour chaque contingent et indication du statut du  
requérant , à savoir  "nouveau " ou "historique "; 
vii. une adresse de courriel qui sera utilisée comme moyen officiel de réception des 
communications.  
                                                
3 Le formulaire de demande de part de contingent est disponible à l'adresse suivante: 
http://www.comex.go.cr/media/6377/formula -contingentes_firmamanual -2018.pdf . G/LIC/N/3/CRI/14  
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  En outre, les documents ci -après devront être produits : 
a. certification de la personnalité juridique émise soit par un notaire public, dans laquelle 
est indiqué le numéro du titre juridique attribué, soit par le Registre national ; 
b. procuration spéciale si la demande est effectuée par une personne autre que le 
requérant ou son représentant légal ; dans ce dernier cas, s'il s'agit de personnes  
morales, indication expresse du fait que la procuration l'autorise à effectuer la 
demande en question au nom du requérant;  
c. certification émise par un notaire public attestant de la nature et du titulaire des 
actions de la société requérante ou de  ses partenaires, le cas échéant ; 
d. certification émise par un notaire public ou par le Registre national dans laquelle figure  
la liste  détaillée  des représentants légaux et des membres du conseil d'administration 
de la société ; et 
e. pour les requérants nouvea ux, une copie simple de la facture commerciale (indiquant 
les coordonnées de l'exportateur) et du connaissement.  
11.  En ce qui concerne la licence, il n'est nécessaire de produire aucun document physique au 
moment de l'importation étant donné que, comme indiqu é au paragraphe II, un certificat 
numérique est délivré pour chaque contingent et chaque importateur  et pourra être utilisé par  le 
bénéficiaire jusqu'à l'épuisement du volume attribué . 
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ni de redevance administrative . Il faut seulement 
s'acquitter des timbres fiscaux exigés pour certains documents de la demande de participation à la 
répartition des contingents , comme il est indiqué dans la réponse à la question n° 10.  
13.  L'attribution des contingents ne peut pas être subor donnée au versement d 'un dépôt.  
Conditions attachées  à la délivrance des  licence s 
14.  La durée de validité d 'une licence va du 1er janvier de l'année pour laquelle le contingent a été 
attribué, ou de la date de notification de la décision d'attribution,  au 31 décembre  de chaque 
année . Les volumes des contingents ne sont disponibles que pour cette période sans possibilité de 
prolongation , sauf pour les cas fortuits ou de force majeure ou les cas d'actions ou d'omissions de 
l'administration publique, qui seraient  de nature à empêcher concrètement l'intéressé d'utiliser les 
contingents, comme prévu  par le Règlement . 
15.  Conformément à l 'article 14 du Règlement, l 'importateur  qui a utilisé moins de 95% du 
volume du contingent spécifique qui lui a été attribué aura le dr oit de recevoir lors de l 'attribution 
ordinaire de l 'année venant immédiatement après un montant ne dépassant pas le volume 
effectivement importé dans le cadre du contingent pendant l 'année venant immédiatement avant . 
La personne qui pendant deux années co nsécutives utilisera moins de 95 % du volume du 
contingent attribué pendant la période indiquée sur les certificats dont elle a été le titulaire ne 
pourra pas se voir attribuer une part la troisième année et sera considéré e comme un nouveau 
requérant et non  comme un détenteur historique  pour l'attribution ultérieure . S'il s'agit 
d'attribution s extraordinaires (reliquats), l'utilisation devra être d'au moins  50% du volume 
attribué . 
En ce qui concerne les nouveaux requérants, un requérant qui utilise moins de 50% du contingent 
attribué ne sera pas autorisé  à bénéficier  d'une attribution au cours de  la période suivante . De la 
même manière, un requérant qui restitue un volume supérieur à 50 % du volume attribué durant 
deux périodes consécutives ne pourra pas , au c ours de la période suivante,  bénéficier  d'une 
attribution supérieure au volume effectivement importé  au cours de l'année civile précédente, s'il 
s'agit d'un requérant historique ni  bénéficier  d'une attribution de contingent s'il s'agit d'un 
requérant nouve au. 
De même, l 'article 1 1 du Règlement prévoit  un processus de restitution pour les détenteurs qui 
estiment qu 'ils n'utiliseront pas la totalité du contingent attribué . Dans ce cas, il faut adresser une 
note au COMEX avant le 3 0 juin de l'année civile concernée en indiquant le volume qui ne sera pas 
utilisé, afin que ce dernier soit mis à disposition d 'autres intéressés éventuels , dans l 'avis 
extraordinaire qui est publié le dernier jour ouvrable  de chaque année . Si un détenteur n 'utilise 
pas la totalité de  son contingent, mais a recours à ce mécanisme de restitution, sa participation 
ultérieure au processus d 'attribution ne sera pas soumise à restriction.  G/LIC/N/3/CRI/14  
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  16.  Les certificats sont nominatifs , ne constituent pas des titres et les droits qui y sont attachés ne 
peuvent pas être endossés, cédés ni transférés de quelque autre manière.  
17.  La délivrance de licences n 'est pas subordonnée à d 'autres conditions que celles figurant dans 
le Règlement.  
Autres formalités  
18.  Il n'y a pas d 'autres formalités administratives préalables  en dehors de la procédure de 
licences d 'importation décrite dans les réponses précédentes, et des prescriptions sanitaires et 
phytosanitaires.  
19.  Au Costa Rica, les autorités bancaires fournissent immédiatement les devises destinées au 
paiement des marchandi ses à importer . Il n'est pas nécessaire de détenir une licence d 'importation 
pour pouvoir obtenir des devises . Il n'y a jamais eu pénurie de devises à ce jour . Il n'y a pas de 
formalités spéciales pour l 'obtention de devises.  
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