G/TBT/N/CAN/464
4 août 2015 
(15-4017)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CANADA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité responsable des notifications et point d'information du Canada Affaires étrangères, Commerce et Développement  Direction des règlements et des obstacles techniques (ROT) 
111, promenade Sussex  
Ottawa (Ontario) K1A 0G2 Canada 
Téléphone : 343-203-4273 
Télécopieur : 613-943-0346 Courriel : enquirypoint@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Les sels des 14 substances ci-après: ap omorphine, cyprénorphine, narcotine, 
papavérine, carbaméthidine, oxphénéridine, éthoheptazine, météthoheptazine, 
métheptazine, dextrométhorphane, dextrorp hane, lévallorphane, lévargorphane et 
cyclazocine (ICS: 11.120) 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Avis aux parties intéressées 
– Proposition concernant un décret modifiant les annexes de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et un règlement modifiant la réglementation 
afférente à la LRCDAS afin d'exclure les sels de 14 substances qui sont actuellement 
exclues de la LRCDAS  (2 pages, disp onible en anglais et en français) 
6. Teneur: Le présent avis a pour objectif d'inviter les parties intéressées à formuler des 
commentaires au sujet de la proposition de Santé Canada visant à exclure de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS) et de ses règlements les sels des 14 substances ci-après: apomorphine, cyprénorphine, narcotine, papavérine, 
carbaméthidine, oxphénéridine, éthoheptazine, météthoheptazine, métheptazine, 
dextrométhorphane, dextrorphane, lévallorphane, lévargorphane et cyclazocine. 
Les sels de ces 14 substances ne sont pas inclus dans les exclusions actuelles, qui visent 
plutôt explicitement les substances mères. Dans le cadre du projet de règlement, la portée 
des exclusions pour ces 14 substances serait élargie afin d’inclure leurs sels. 
Les sels de ces substances sont utilisés à diverses fins et ne présentent pas de risque pour 
la santé ou la sécurité publiques. Pour la plupart de ces substances, la forme saline est la G/TBT/N/CAN/464 
 
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  forme la plus couramment vendue. Les form es salines possèdent souvent une meilleure 
stabilité chimique et physique (par exemple pour l'entreposage et le transport) et peuvent être plus faciles à traiter (par exemple la formation d'un sel peut transformer une huile 
visqueuse en poudre libre). Elles sont donc utilisées en remplacement de la substance 
mère. Les sels de ces substances se retrouvent  dans une variété de produits actuellement 
vendus au Canada (par exemple les sirops contre la toux contiennent souvent le sel du 
dextrométhorphane). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Ces modifications ont pour objet d'exclure des annexes de la LRCDAS et de ses 
règlements certaines substances qui ne constituent pas de menace pour la santé publique ou la sécurité publique et de faciliter un accès légitime à certaines substances qui sont présentement assujetties à la LRCDAS. 
8. Documents pertinents: Gazette du Canada , partie I, 25 juillet 2015, pages 1992 et 1993 
(disponible en anglais et en français)  
9. Date projetée pour l'adoption: Prévue pour l'hiver 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À la date où la réglementation est adoptée  
10. Date limite pour la présentation des observations: 8 octobre 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
La version électronique de l'avis peut être téléchargée à l'adresse suivante: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2015/2015-07-25/pd f/g1-14930.pdf 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2015/2 015-07-25/html/notice-avis-eng.php#nc3  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2015/2 015-07-25/html/notice-avis-fra.php#nc3