RESTRICTED  
  
GPA/ACC/AUS/18  
18 octobre  2016 
(16-5645) Page: 1/10 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  ACCESSION DE L'AUSTRALIE À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE  
La communication ci -après, datée du  14 octobre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de  l'Australie . 
 
_______________  
 
 
Les réponses ci -jointes  aux questions de l'Union européenne sont distribuées en complément des 
renseignements figurant  dans la liste de questions  de l'Australie et d es réponses aux questions 
initiales de l'Union européenne  concernant la passation de marchés au niveau sous -centra l. Les 
autres questions posées par l'Union européenne devraient être examinées dans le contexte de 
l'offre révisée de l'Australie.  GPA/ACC/AUS/18  
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  RÉPONSES DE L'AUSTRALIE À L' ÉVALUATION  INITIALE PAR L' UNION EUROPÉENNE  
DE LA PREMIÈRE OFFRE  DE L'AUSTRALIE EN MATIÈRE  
D'ACCÈ S AUX MARCHÉS  (GPA/ACC/AUS/15)  
1  GÉNÉRALITÉS  
L'UE estime que l'Australie a présenté une bonne offre au Comité des marchés publics , 
qui se compare aux engagements de l'A ustralie dans le cadre de son ALE avec le Japon 
("JAEPA "). Toutefois, elle estime que cert aines modifications sont nécessaires . Le 
champ d'application des an nexes 2 et 3 doit être amélioré  en y ajoutant, 
respectivement, des  entités des niveaux inférieurs et des "entreprises commerciales 
d'État" , en particulier dans le secteur  des services publi cs. 
 
Comme indiqué précédemment, les entreprises commerciales d'État ne sont pas visées par le 
cadre de passation des marchés publics de l' Australie . Elles fonctionne nt essentiellement comme 
des entreprises tenues d'avoir au moins un taux de rendement comm ercial  pour justifier le 
maintien des actifs dans l'entreprise et de payer des dividendes commerciaux  sur ces rendements . 
Les entreprises commerciales d'État de l'Australie, qui sont en nombre limité, opèrent 
indépendamment des autres entités gouvernementa les, mais elles peuvent faire l'objet d'un 
contrôle stratégique de la part des ministres compétents . Les administrateurs  d'une entreprise 
commerciale d'État élaborent des stratégies commerciales et s'occupe nt des politiques de gestion 
au quotidien, y compr is les marchés publics . C'est pourquoi l'Australie n'est pas en mesure  de 
présenter des offres pour les entreprises commerciales d'État.  
 
Les notes devraient être limitées à ce qui est strictement nécessaire et pleinement 
justifié, mais  dans la plupart des  cas l'Australie a simplement fait référence à l'existence 
de notes semblables ou identiques dans des accords de libre -échange existants . 
Certaines notes générales comporta nt des exceptions substantielles ( pour les véhicules 
automobiles, par exemple) devra ient être éliminées.  
 
Les notes figurant dans l'offre de l'Australie sont strictement nécessaires  eu égard à son  cadre  de 
passation des marchés et sont comparables  à celles des autres membres de l'AMP . L'Australie s'est 
efforcée de clarifier ou de simplifi er les notes  chaque fois que c'était possible dans son offre 
révisée.  
 
En outre, la législation des États et des Territoires prévoyant des prescriptions d'"achat 
local"  (comme les programmes du Territoire du N ord, de l'Australie -Occidentale, de la 
Tasmanie  et une nouvelle tendance dans le Victoria) et divers programmes de 
traitement préférentiel  (comme en Australie -Méridionale, dans le Queensland et en 
Nouvelle -Galles du S ud) devrai ent être en parfaite concordance avec les dispositions de 
l'AMP . 
 
Les progra mmes d' "achat local" des États et des Territoires sont conformes aux engagements pris 
par l'Australie dans le cadre de l'AMP . Les éléments de certains programmes d' "achat local " ou de 
participation des PME des États peuvent nécessiter la note 1 de l' Annexe  7 pour être pleinement 
conforme s. Ces programmes n'empêchent pas les entreprises étrangères de remporter des 
marchés en Australie mais vise nt à faire en sorte que les PME australiennes aient la possibilité de 
participer aux marchés publics.  
 
3  ANNEXE 2 – ENTITÉS DES GOUVERNEMENTS SOUS -CENTRAUX  
Valeurs de seuil  
355 000 DTS (comme les États -Unis et le Canada), ce qui est plus élevé que les valeurs 
de seuil de l'UE dans le cadre de l'AMP (200  000 DTS) . Nous demandons  à l'Australie de 
ramener ses valeurs de seui l au niveau de celles de l'UE.  
 
Les valeurs de seuil actuelles  sont dans la fourchette de celle s offerte s par les membres de l'AMP 
et conforme s aux engagements inscrits dans les ALE de l'Australie.  
 GPA/ACC/AUS/18  
- 3 - 
 
  Entités  
L'offre concernant les  entités se limite  aux enti tés des gouvernements des États et des 
Territoires . La liste des entités couvertes pour chaque État/Territoire est semblable à 
celle du JAEPA lorsque la réorganisation des organismes est prise en compte.  
 
i. Les niveaux sous -centraux inférieurs tels que les villes ne sont pas couverts . 
Il y a environ 570 gouvernements locaux  en Australie, y compris certains 
d'importance  comme les conseils municipaux  de Sydney et de Brisbane . L'UE 
demande à l'A ustralie d'envisager de dûment couvrir les  niveaux inférieurs 
tels q ue les villes . 
L'Australie ne peut pas présenter d'offres pour les marchés publics au niveau  local ou 
municipal . Environ 90 % de ses marchés publics sont passés au niveau du 
Commonwealth et au niveau des États et Territoires.  
ii. L'UE aimerait aussi qu'il soit indiqué si les universités et les hôpitaux sont  
couverts, et,  dans la négative, elle demande que l'Australie les couvre.  
La couverture varie selon les États et Territoires . Le tableau révisé ci -dessous  indique 
la couverture par État et Territoire . Dans un certain nombre d'États et de Territoires, 
les universités sont des entités indépendantes qui ne sont pas soumises aux  
processus de passation des marchés  publics . 
Gouvernements sous -centra ux Universités publiques  Hôpitaux publics  
Territoire de la capitale fédérale   √ 
Nouvelle -Galles du Sud    
Territoire du Nord  √ √ 
Queensland    
Australie -Méridionale   √ 
Tasmanie   √ 
Victoria  √ √ 
Australie -Occidentale   √ 
 
iii. Les services p ublics, les chemins de fer et autres domaines liés au transport 
(tels que la construction de s routes et de s ports) relèvent des 
responsabilités des États et des Territoires . Toutefois, seul un nombre limité 
d'entités ( principalement dans le transport ) figurent à l'Annexe 2 . L'UE 
demande à l'A ustralie d' inclure , dans les Annexe s 2 ou 3, les principales 
entités (y compris les entreprises publiques) exerçant leurs activités dans le 
secteur des services publics  tels que l'eau, l'électricité, le transport , les 
chemins de fer, les aéroports et les ports.  
iv. Selon c ertaines réponses de l' Australie,  ces entités exercent leurs acti vités 
sur un e base commerciale  ou sont privatisées . L'Australie devrait donner de 
plus amples précisions sur les entités dont elle soutient qu'elles sont 
privatisées et qui ne peuvent donc pas être couvertes, et les cr itères utilisés 
pour soutenir qu'elles sont privatisées alors que certain es d'entre elles 
exercent  toujours leurs activités sur d es marchés monopolistiques . Comme 
ces entités  sont en contact étroit avec les gouvernements des États, 
l'Australie devrait four nir davantage  de renseignements sur le 
fonctionn ement  de leurs  politiques de passation des marchés, par exemple 
le fondement juridique qui garantit qu'elles n'établissent pas de 
discrimination . 
Une proportion importante des aéroports, ports et infrastructu res ferroviaires  de 
l'Australie  a été p rivatisée ou louée  à des opérateurs privés pour de longues 
périodes . L'offre de l'Australie en matière d' accès aux marchés  couvre les entités 
responsables des transports publics dans toutes les juridictions, à l'excep tion du 
Territoire du Nord et de la Tasmanie.  GPA/ACC/AUS/18  
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  États/Territoires spécifiques  
Territoire de la capitale australienne  
En plus de ce qui est demandé au point 2, l'UE demande à l'Australie de couvrir les 
distributeurs d'eau comme Iconwater . 
 
Icon Water Limited est une "entreprise  détenue par le Territoire " au titre de la Loi de 1990 s ur les 
entreprises détenues  par le  Territoir e (Territoire de la capitale australienne ). C'est une entreprise  
publique non cotée en bourse  exploitée sur une base commerciale, qui ne relève pas du cadre de 
passation des marchés publics  du Territoire de la capitale australienne . 
 
L'explication concernant l'exemption des services publics ne clarifie pas entièrement l a 
justification  de cette exemption , dont il apparaî t qu'elle est très  générale . L'Australie 
devrait fournir d e plus amples explications . 
 
Les services publics du Territoire de la capitale australienne sont fournis par ActewAGL, une 
coentreprise constituée entre une entreprise détenue par le gouvernement (qui a git sur une base 
commerciale) e t une entreprise  privée . Le Territoire achète le gaz et l'électricité  au moyen de 
contrats commerciaux de fourniture au détail . Le gouvernement du Territoire de la capitale 
australienne n'a pas le pouvoir d'orienter  les décisions de la coentr eprise en matière de marchés 
publics.  
 
Nouvelle -Galles du Sud  
L'Australie n'a pas fourni d' explication suffisante quant aux raisons pour lesquelles plus 
de 140  organismes sont sur le site Web de la Nouvelle -Galles du Sud, mais seulement 39 
sont incluses da ns l'offre . Nous demandons  à l'Australie de fournir une estimation de la 
valeur des marchés des entités non couvertes, afin que nou s puissions évaluer 
l'importance  de l'exclusion . En plus de ce qui est demandé  au point  2, l'UE demande, en 
particulier, que l'Australie couvre les  ports, comme par exemple le port de S ydney  et la 
Port Authority of New South Wales (l'Autorité portuaire de la Nouvelle -Galles du S ud); 
et le secteur de l'eau , comme par exemple Hunter Water Corporation, NSW Water et 
Sydney Water Cor poration . 
 
Plusieurs sites Web du gouvernement de Nouvelle -Galles du Sud énumèrent tous les organismes 
du gouvernement de Nouvelle -Galles du Sud, ainsi que  les entreprises détenues  par l'État, 
lesquel les ne sont pas assujetti es à la politique de passation des marchés du gouvernement de 
Nouvelle -Galles du Sud . Les entités particulières énumérées ci -dessus sont toutes des entreprises 
détenues  par l'État qui opère nt sur une base commerciale . Le gouvernement de Nouvelle -Galles du 
Sud de ne contrôle pas directem ent les décisions  de ces entités en matière de marchés  publics . 
 
Note 2 : Pour ce qui est de l'exception  relative à  Transport for NSW (Transports pour la 
Nouvelle -Galles du Sud), l'Australie soutient qu'elle  vise les projets qui ont été engagés 
sous l'égide  de la Transport Construction Authority (Autorité de construction de moyens 
de transport) et de la Country Rail Infrastructure Authority  (Autorité de l'infrastructure 
ferroviaire rurale) . Toutefois, cette exception est formulée en termes généraux . La 
Trans port Construction Authority était chargé e des projets ferroviaires dans la ville de 
Sydney et la Country Rail Infrastructure Authority de la gestion du réseau ferroviair e 
dans les zones rurales de la Nouvelle -Galles du S ud. Nous demandons à l'A ustralie 
d'indiquer quels marchés sont visés par l'exclusion, et si les nouveaux marchés 
concerna nt les réseaux ferroviaires  sont également visés ? L'Australie devrait préciser 
quelle proportion des marchés de Transport for NSW serait concernée par l'exemption.  
 
Il n'y a pas de nouveaux marchés passés actuellement par ces organismes traditionnels, tous les 
nouveaux marchés pour l'infrastructure ferroviaire et l'infrastructure de transport étant maintenant 
passés par l'entité Transport for New South Wales  – qui est couve rte par l'offre australienne . Les 
marchés visés par l'exclusion sont des marchés accessoires qui appuient  les principaux projets : 
baux de longue durée pour l'exploitation de certaines lignes ferroviaires  mentionnée s sur les sites 
Web publics et  dans les ra pports annuels finals de ces entités . Ces marchés accessoires  portent 
sur des questions telles que les accords de publicité concernant les lignes ferroviaires, les accords 
relatifs à l'utilisation de certains droits de propriété intellectuelle pour les tec hnologies se GPA/ACC/AUS/18  
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  rapportant spécifiquement  à ces projets et les licences  concernant le patrimoine pour rétablir des 
tronçons qui ne sont plus exploités.  
 
Territoire du Nord  
En plus de ce qui est demandé au point 2, l'UE demande, en particulier, que l'Australie  
couvre l es compagnies d'eau et d'électricité , telles que Power Water Corporation , et les 
ports tels que la Darwin Port Corporation . En outre, nous demandons que le 
Département de l'infrastructure et le Département des transports soient couverts.  
 
La Power  Water Corporation et la Darwin Port Corporation sont des entreprises détenues  par l'État . 
Ce sont des personnes morales distinctes opérant sur une base commerciale . Leurs décisions 
relatives aux marchés publics  ne sont pas soumises au contrôle du gouverne ment. Le port de 
Darwin a été récemment loué  à une entreprise  privée pour une durée de 99 ans.  
 
L'Australie n'est pas en mesure de présenter des offres pour le Département de l'infrast ructure ou  
le Département des transports  du Territoire du Nord . 
 
Note 1 : Tout organisme du Territoire du Nord peut recourir aux services de la Charles 
Darwin University (l'Université Charles Darwin) . Comme les résultats essentiels du 
partenariat entre le Territoire du Nord et la Charles Darwin University sont très vastes 
(rech erche, éducation, formation), l'UE demande à l'Australie que la portée de cette 
exception soit davantage  limitée . 
 
Le partenariat entre le Territoire du Nord et l'Université Charles Darwin a une portée limitée et 
concerne des domaines d'intérêt commun en m atière de recherche et de développement des 
ressources humaines dans les secteurs de l'enseignement supérieur, de l'enseignement 
professionnel et de la formation . L'Australie considère que cette exception a une portée très limitée 
et un impact négligeable sur l'accès aux marchés  accordé par le Territoire du Nord.  
 
Des renseignements complémentaires sur  ces arrangements concernant les marchés publics 
figurent sur le site Web suivant: http://www.cdu.edu.au/government/procurement -policy.html . 
 
Queensland  
La liste du Queensland inclut les "entités déclarées comme étant des départements 
conformément à l'article 14 de la Loi de 2008 sur la fonction publique" , dont nous 
croyons comprendre qu'el les correspondent aux entités figurant dans la liste de 
questions . L'Australie devrait fournir la liste complète des entités couvertes 
actuellement qui est établie dans la liste de questions.  
 
Les entités couvertes par la partie de l'offre relative à l' accès aux marchés  qui concerne le 
Queensland sont les suivantes:  
 
 Department of Aboriginal and Torres Strait Islander Partnerships;  
 Department of Agriculture and Fisheries;  
 Department of Communities, Child Safety and Disability Services, including : 
 Office for  Women;  
 Department of Energy and Water Supply;  
 Department of Environment and Heritage Protection;  
 Department of Housing and Public Works;  
 Department of Infrastructure, Local Government and Planning;  
 Department of Justice and Attorney -General, including : 
 Office of Liquor and Gaming Regulation;  
 Office of Fair Trading Queensland;  
 Queensland Corrective Services;  
 Department of National Parks, Sport and Racing, including : 
 Queensland Parks and Wildlife Service;  
 Department of Natural Resources and Mines;  
 Public Saf ety Business Agency*;  
 Queensland Fire and Emergency Services;  
 Queensland Police Service;  GPA/ACC/AUS/18  
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   Queensland Treasury, including : 
 Office of State Revenue;  
 Queensland Government Statistician's Office;  
 Department of Science, Information Technology and Innovation;  
 Department of State Development;  
 Department of Tourism, Major Events, Small Business and the Commonwealth Games;  
 Department of Transport and Main Roads;  
 Motor Accident Insurance Commission*;  
 Nominal Defendant*;  
 Public Service Commission*;  
 Public Trust Office* . 
Entités couvertes en partie:  
 
Tous les marchés passés par le Département du Premier Ministre et du Cabinet  sont couverts, sauf 
ceux qui concerne nt les arts  et l'Office of the Queensland Parliamentary Counsel.  
 
Marchés relatifs au Queensland Ambulance Ser vice, qui fait partie de Queensland Health.  
 
* Ces entités ne sont pas des départements conformément à l'article 14 de la Loi de 2008 sur la 
fonction publique (Queensland),  mais elles ont été incluses dans l'offre.  
 
En plus de ce qui est demandé au point 2 , l'UE demande que l'Australie couvre les 
entités exerçant leurs activités dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des ports (et 
qui ne sont pas privatisées) , qui sont mentionnées dans ses réponses . Il s'agit par 
exemple , (pour l'eau)  de Sunwater Limit ed et de Seqwater , (pour l'énergie)  d'Energex et 
d'Ergon energy, ( pour les chemins de fer ) de Queensland Rail, et (pour les ports ) de 
Far North Queensland Ports Corporation Ltd, de Ports North, de Gladstone Ports 
Corporation Ltd, de North Queensland Bulk P orts Corporation Ltd et de Port of 
Townsville Ltd . 
 
Les services publics énumérés sont des entreprises détenues  par l'État qui opèrent sur une base 
commerciale . Le gouvernement du Queensland ne contrôle pas directement leurs décisions 
relatives aux marchés  publics . 
 
En outre, TransLink est un organisme du Département des transports et des routes 
principales chargé de coordonner et d'intégrer les services d'autobus, de ferry et de 
chemins de fer . L'UE estim e que l'Australie devrait  le couvrir . 
 
TransLink fai t partie du Département des transports et des routes principales, qui est un 
département conformément à l'article 14 de la Loi de 2008 sur la fonction publique (Queensland) . 
Il est donc couvert dans le cadre de l'offre du Queensland.  
 
Note 1 : Il apparaî t que l'exception est trop vaste et qu'elle devrait être limitée . L'UE 
demande à l'Australie si elle peut envisager de la limiter aux marchés de services de 
santé et d'éducation, etc. , et qu'elle ne vise pas tous les marchés passés par ces 
organismes dans ces  domaines.  
 
L'Australie n'est pas en mesure de réduire les notes concernant le Queensland . Les notes relatives 
à chacun des États et Territoires se limitent  à celles qui sont essentielles au fonctionnement de 
leurs systèmes de passation des marchés.  
 
En ou tre, l'Australie soutient que le Queensland n'a pas de politique  d'achat local , mais 
elle indique  l'existence d'une "charte relative à  la teneur en éléments locaux ". D'après 
les renseignements figurant sur le site Web, la C harte  fournit des "possibilités" aux 
entreprises locales dans certains cas importants . La Charte  s'applique à certains 
marchés stratégique ment importants  tels qu'ils son t déterminés par  l'organisme public  
qui passe le marché , ou dans les cas où le gouvernement du Queensland accorde plus de 
2,5 millions de dollars et en cas de grands p rojets d'infrastructure lorsqu'u n 
financement de plus de 20 millions de dollars est fourni  par le Commonwealth 
d'Australie par le biais du gouvernement du Qu eensland.  
 GPA/ACC/AUS/18  
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   Qu'est -ce que cela signifie concr ètement ? Les entreprises étrangères ne 
sont-elles pas autorisées à soumissionner dans les cas susmentionnés ? 
 
La Charte  n'empêche pas les entreprises étrangères de présenter des soumissions pour 
les marchés publics qui en relèvent et n'exige pas de faire appel à des fournisseurs 
locaux  ou de leur donner la préférence . À la page 2 de la Charte , il est dit ceci : "La 
charte n'a pas pour objet de donner pour instruction aux organismes gouvernementaux 
de faire appel à des fournisseurs locaux . Elle est plutôt destinée à fournir aux 
organismes gouvernementaux un mécanisme leur permettant de prendre en 
considération de manière efficace et efficiente  une large gamme de fournisseurs 
potentiels lorsqu'ils prennent des décisions concernant les principaux marchés publics."  
 
Aux termes du principe 5 de la Charte , les organismes gouvernementaux doivent aussi 
se conformer aux obligations commerciales internationales de l'Australie . La Charte  est 
conforme aux autres engagements de l'Australie  en matière de marchés publics inscrits 
dans les ALE.  
L'Australie devrait préciser quels avantages sont donnés aux entreprises locales et 
comment cela peut être compatible avec l'AMP . 
 
Comme indiqué ci -dessus, le programme vise à encourager l a participation d es entreprises locales 
et permet  que l' Administration communique des renseignements en temps utile et offre une 
possibilité raisonnable aux fournisseurs locaux de présenter des soumissions . Il n'y a pas de 
préférence ni de parti pris en faveur des entreprises locales, et le programme du Queensl and est 
conforme aux obligations dans le cadre de l'AMP.  
 
Australie -Méridionale  
En plus de ce qui est demandé au point 2, l'UE demande en particulier à l'Australie de 
couvrir les principales entités dans les domaines de l'eau telles que SA Water, de 
l'éner gie telles que Renewables SA, des chemins de fer  telles que National Rail 
Corporation, et des ports qui ne sont pas privatisé s. 
 
L'UE invite l'Australie à clarifier si Flinders port est le propriétaire du port ou l'exploitant 
contractuel et si elle pourrai t être  couverte , et si Adelaide Metro est couverte . Elle croit 
comprendre que ces entités sont couvertes ; dans ce cas, l'Australie devrait l'indiquer 
clairement.  
 
Adelaide Metro est couverte dans le cadre du Département  de la planification, des transports et 
des infrastructures.  
 
Comme indiqué précédemment, SA Water est une entreprise  détenue par l'État . C'est une 
personne morale indépendante, dont le gouvernement de l'Australie -Méridionale  ne contrôle pas 
directement les décisions relatives aux marchés pub lics. 
 
Renewable SA fait partie du Département du Premier Ministre et du Cabinet (DPC) , qui figure dans 
l'offre du gouvernement de l'Australie -Méridionale  en matière d' accès aux marchés . Le marché de 
l'électricité en Australie -Méridionale a été privatisé e t ne peut donc pas être inclus dans cette offre.  
 
Les services ferroviaires non métropolitains sont fournis par la National Rail Corporation 
(gouvernement du Commonwealth d'Australie) et ne relèvent pas du gouvernement de 
l'Australie -Méridionale . Les servi ces inter-États de transport de voyageurs et de marchandises  sont 
détenus et exploités par des entreprises privées.  
 
Adelaide Metro est le système de transport s public s d'Adélaïde, exploité  par la Division des 
services de transports publics  du Département de la planification, des transports et des 
infrastructures (DPTI) . Elle assure des services de transport par autobus, train et tram  dans la 
grande agglomération (Adelaide Metro) et des services régionaux de transport par autobus 
(Bus SA/Connect SA) . Le DPT I est inclus dans l'offre du gouvernement de l'Australie -Méridionale 
en matière d'accès aux marchés.  
 GPA/ACC/AUS/18  
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  Comme pour le marché de l'électricité, l'exploitation des principaux ports commerciaux en 
Australie -Méridionale a été privatisée,  l'opérateur privé étant Flinders Ports Pty Ltd. Flinders Ports 
exploite Port Adelaide , Port Giles , Wallaroo , Port Pirie , Port Lincoln , Thevenard  et Klein Point . Il 
s'agit d'une entreprise  privée  titulaire d'un bail foncier et d'un bail  d'exploitation portuaire de 
99 ans pour le p ort d'Adélaïde et six ports régionaux.  
 
Tasmanie  
En plus  de ce qui est demandé au point 2, l'UE demande en particulier à l'Australie de 
couvrir les principales entités dans les domaines de l'eau (telles que Tasmanian 
Irrigation PTY et  Taswater), de l'élect ricité (telles que Hydro Tasmania), des 
aéroports/ports ( Tasmanian Ports Corporation PTY et  Metro Tasmania PTY), des 
chemins de fer (Tasmanian Railways PTY et TasRail) ou des transports (TT -Line 
company).  
 
Les entités énumérées sont des entreprises détenue s par le gouvernement . Elles opèrent sur une 
base commerciale, et le gouvernement ne contrôle pas directement leurs décisions relatives aux 
marchés publics . 
 
Nous croyons comprendre que Tasmania Tourism (Tourisme Tasmanie ) a été inclus e 
dans l'offre concer nant le TPP et l'UE demande  donc à l'A ustralie de la couvrir.  
 
L'Australie peut donner son accord et  a inclus Tourism Tasmania dans son offre révisée  en matière 
d'accès aux marchés . 
 
L'UE demande de plus amples renseignements en particulier au sujet de la politique 
d'achat local de la Tasmanie dont il appara ît qu'elle est l'une des  plus rigoureuses . Pour 
les marchés d'une valeur supérieure à 50  000 dollars australiens mais inférieure à 
250 000 dollars australiens, les organismes doivent chercher à obtenir a u moins une 
offre d'une entreprise tasmanienne lorsque les capacités locales existent . Pour les 
marchés d'une valeur de 250  000 dollars australiens ou plus, au moins un e soumission 
d'une entreprise tasmanienne est nécessaire . 
 
 Que se passe -t-il s'il n'y a pas d' entreprise tasmanienne  à qui faire appel ? 
Un processus de passation des march és peut-il se dérouler avec la 
participation exclusive d'entreprises étrang ères? 
 Comment l'Australie entend -elle rendre cela compatible avec les 
dispositions de l'AMP?  
La po litique d'"achat local " de la Tasmanie est compatible avec les obligations dans le cadre de 
l'AMP . Elle n'impose pas de faire appel à des entreprises tasmaniennes  et n'empêche  les 
entreprises d'aucun pays de présenter une soumission ou de remporter un marc hé. Elle vise à faire 
en sorte que les entreprises locales se voient offrir la possibilité de présenter des soumissions et 
que, lorsqu'il y a lieu,  on examine  de quelle façon les PME tasmanienne s pourraient être 
encouragées à participer à une soumission re tenue . Qu'une entreprise tasmanienne présent e ou 
non une soumission, le processus de décision repose sur l es mêmes critères et est ouvert  à tous 
les fournisseurs sur un pied d'égalité . La politique mentionne expressément la nécessité d e 
respecter les  obligations commerciales internationales de l'Australie.  
 
Victoria  
En plus de ce qui est demandé  au point 2, l'UE demande à l'Australie de couvrir les 
principales entités dans les domaines de l'eau (telle s que Melbourne Water et 
Barwon  Water), des aéroports/por ts (telles que Port of Hasting  Development Authority 
(Autorité de d éveloppement du port d 'Hasting ) et Port of Melbourne Corporation ) ou de s 
transport /chemins de fer (telles qu e Public Transport Victoria (Transports publics 
Victoria), VicRoads et VicTrack) . 
 
Les entités énumérées sont des entreprises publiques non financières . Elles opèrent dans un 
environnement concurrentiel, génère nt leurs propres revenus  et ne reçoivent que peu ou pas de GPA/ACC/AUS/18  
- 9 - 
 
  financement public . Le gouvernement ne contrôle pas directement leur s décisions relatives aux 
marchés publics . 
 
L'UE aimerait obtenir davantage de renseignements concernant la modification de la 
Politique sur la participation des entreprises du Victoria, qui a introduit une teneur 
obligatoire en éléments locaux : pour certa ins projets de transport , l'acier doit être 
entièrement produit au niveau local ; le gouvernement établira des prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux au cas par cas pour les "projets stratégiques" – 
il convient de noter que les valeurs de se uil applicables à  la définition des projets 
stratégiques ont été ramenées à 50 millions de dollars australiens au titre de cette 
politique à compter de juillet  2015. 
 
 Comment l'Australie entend -elle rendre cela compatible avec les obligations de 
l'AMP?  
 
Comme indiqué dans la réponse précédente de l'Australie (GPA/ACC/AUS/9) , la Politique 
sur la participation des entreprises du Victoria (VIPP) ne fait pas de discrimination entre 
les soumissionnaires locaux et étrangers  mais vise à promouvoir la participation  des PME 
locales aux projets publics . Elle exige effectivement que les soumissionnaires pour des 
projets supérieurs à 50 millions de dollars (projet s stratégique s VIPP)  s'engagent à 
acquérir  une teneur minimale en éléments locaux  "contestables" (disponible s) dans le 
cadre du marché . Les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux fixé es pour 
chaque projet tienne nt compte des marchandises et des services qui peuvent être acquis 
auprès des PME locales . Cela est conforme  à l'offre de l'Australi e en matière d' accès aux 
marchés  qui figure  dans la note 1 de l'annexe 7 des politiques relatives aux PME.  
 
La question de l'UE se réfère à certains projets de transport pour lesquels l'acier doit être 
entièrement produit au niveau local . On suppose qu'il s'agi t du projet partiellement 
achevé de suppression de passages à niveau du gouvernement du Victoria . Ce projet 
impose effectivement un critère selon lequel les produits manufacturés en acier utilisé s 
comme intrants  doivent être acquis auprès de PME locales . Cela est conforme à l'offre de 
l'Australie en matière d' accès aux marchés  qui figure dans la note 1 de l'annexe 7 des 
politiques relatives aux PME.  
Australie -Occidentale  
En plus de ce qui est demandé au point 2, l'UE demande en particulier à l'Australie de 
couvrir les principales ent ités dans les domaines de l'eau  (Water Corporation et 
Aqwest), des aéroports/ ports ( Mid West Ports authority, par exemple ), de l'électricité 
(Western Power, Synergy et Horizon) et des transports (telles que la Metropolitan 
Redeve lopment Authority (l'Autorité de l'aménagement métropolitain) ). 
 
Les entités énumérées sont des entreprises détenues par le gouvernement  ayant une direction et 
un conseil d'administration indépendants . Elles opèrent sur une base commerciale, et le 
gouverne ment ne contrôle pas directement leurs décisions relatives aux marchés publics . 
 
Le Département d es transports n'est pas énuméré  mais  ses deux organismes 
subordonné s (Main  Roads (Routes principales) et la Public Transport Authority (Autorité 
des transports  publics)), dont il apparaît qu'ils sont chargés de la construction et des 
questions opérationnelles, le sont . L'UE demande à l'Australie de couvrir le Département 
des transports.  
 
L'Australie peut accéder à cette demande et a ajouté le Département des tra nsports de 
l'Australie -Occidentale  à son offre révisée concernant l' accès aux marchés . 
 
Comme il n'y a pas de raison claire de demander les réserves concernant la liste à 
fournisseur multiple qui semble être incompatible avec l'AMP, l'UE demande à 
l'Austra lie-Occidenta le de modifier sa loi afin de la  rendre compatible avec l'AMP ou, 
éventuellement , de demander des mesures temporaires.  
 
L'Australie -Occidentale  a besoin de cette exception limitée  aux obligations figurant à l'article IX, en 
particulier "[d]ans les cas où un fournisseur qui n'est pas inscrit sur une liste à utilisation multiple GPA/ACC/AUS/18  
- 10 - 
 
  présentera une demande de participation à un marché fondé sur une telle liste … une entité 
contractante examinera la demande ", en raison des difficultés particulières lié es à l'entretien de 
l'infrastructure de transport tel le que les routes et les ponts dans les lieux éloignés, sur de longues 
distances  et là où il y a régulièrement des événements climatiques extrêmes . 
L'Australie -Occidentale n'a pas les ressources nécessai res pour mener à bien un processus de 
qualification des fournisseurs  qui ne sont pas préqualifiés après la publication d'un appel d'offres à 
partir d'une liste à utilisation multiple  tout en assurant dans les délais les travaux d'entretien ou de 
réparation  de cette infrastructure publique . L'exception n'empêche pas un fournisseur  de présenter 
une demande d'inscription sur une liste à utilisation multiple.  
 
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