G/AG/N/CHL/43  
6 août 2014  
(14-4585)  Page: 1/15  
Comité de l'agriculture  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 29 juillet 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Chili. La notification concerne les engagements en matière de soutien interne ( tableau DS:1  
et tableaux explicatifs corr espondants) pour les années 2012 et 2013 . 
 
_______________ 
 
 Les mesures appliquées par le Chili en matière de soutien interne à l'agriculture sont celles qui figurent dans les tableaux explicatifs ci-joints. 
   
  G/AG/N/CHL/43  
- 2 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: CHILI 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2012 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie 
(millions de $Ch) MGS totale courante 
(millions de $Ch) 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 3 4 
- - " de minimis "* 
* Voir le tableau explicatif DS:4.   
  G/AG/N/CHL/43  
- 3 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: CHILI 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2012 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(milliers de $Ch) Sources des 
données 
1 2 3 4 
2.2 Services de caractère général 
a) Recherche Recherche agricole 
Financement partiel de projets novateurs. Acquisition de technologies. Information à l'appui de l'innovation. 8 066 581 Fondation pour 
l'innovation dans l'agriculture (FIA) 
 Centres de recherche-développement 
Élaboration, adaptation et diffusion des connaissances et des produits scientifiques et technologiques contribuant à assurer d'une manière durable (socialement, économiquement et écologiquement parlant) la compétitivité des divers agents intervenant dans le secteur agricole.  12 977 640 Institut de recherche 
agricole (INIA) 
c) Services de formation Service de développement technologique pour l'agriculture 
familiale 
Services de conseil technique ( SAT): vise à développer et à 
consolider les capacités de production et les capacités des 
entreprises par la fourniture de co nseils dans les domaines de la 
production, de l'utilisation des technologies et de la gestion, entre autres.  33 176 450 Institut de 
développement de 
l'agriculture (INDAP) 
 Aide aux organisations (PRODE S: Fonds pour des projets de 
développement organisationne l): aide au développement 
organisationnel et à la création de capacités en matière de gestion 
et d'organisation (orientati on, formation, direction et 
développement d'activités).     
  G/AG/N/CHL/43  
- 4 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(milliers de $Ch) Sources des 
données 
1 2 3 4 
 Centre de gestion pour petits producteurs (CEGEs): services de 
conseil direct à caractère technique et économique (dans les 
domaines suivants: comptabilité, fiscalité, droit et stratégie).   
 Services d'aide au développe ment (PRODESAL et PRODECOP): 
aide à la passation de contrats de  services de conseil technique en 
vue d'améliorer la productivité et la situation environnementale et d'accroître les niveaux d'associativité.   
 Formation et éducation des femmes en milieu rural : 
s'adresse à près de 3 000 femmes participant à des ateliers de formation technique, de formation personnelle, de formation à la 
gestion et de développement organisationnel. 1 608 562 INDAP-Fondation 
PRODEMU (Promotion et développement de la femme) 
 Promotion de la qualité : aide aux entreprises pour améliorer la 
qualité et leur productivité par la fourniture de conseils spécialisés 
en gestion de la qualité. 43 620 Sous-Secrétariat à 
l'agriculture/CORFO 
d) Services de vu lgarisation et de 
consultation Fonds d'assistance technique (FAT) : fourniture de conseils 
aux petits et moyens producteurs agricoles désireux de recourir à 
des services de consultation, en  leur facilitant l'accès à des 
services d'assistance technique extérieurs et spécialisés; et 4 871 979 Sous-Secrétariat à 
l'agriculture/CORFO 
 Programme de préinvestissement dans l'irrigation et de 
promotion de l'efficacité énergétique (PIR et PIEE) : aide à 
la passation de contrats de consei ls pour l'élaboration de projets 
d'irrigation.    
e) Services d'inspecti on pour des raisons 
de santé, de sécurité, etc. Protection agricole : vise à protéger, à maintenir et à améliorer 
la santé des animaux, et préserver les végétaux, et à contrôler l'état sanitaire de ceux-ci et de leurs produits, sous-produits et dérivés pouvant être à l'origine ou porteurs de maladies ou 
d'organismes nuisibles susceptibles d'affecter ces matériels. 45 386 594 Service de l'agriculture 
et de l'élevage (SAG) 
f) Services de comm ercialisation et de 
promotion Programme d'encouragement (PROFO) : mécanisme d'octroi 
de primes visant à promouvoir la  modernisation des entreprises, 
par l'association d'entreprises établies dans une même localité et ayant des activité s similaires ou complémentaires. 2 641 288 Sous-Secrétariat à 
l'agriculture/CORFO 
 
 Programme de développement des fournisseurs (PDP) : aide 
au diagnostic, à l'élaboration et  au développement de projets 
d'entreprises visant à améliorer la  qualité et la productivité des 
entreprises qui les approvisionnent.  3 027 644 Sous-Secrétariat à 
l'agriculture/CORFO   
  G/AG/N/CHL/43  
- 5 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(milliers de $Ch) Sources des 
données 
1 2 3 4 
g) Services d' infrastructure Loi n° 18.450 : encouragement de l'investissement privé dans les 
travaux d'irrigation et de drainage. Vise à stimuler la construction de petites installations hydrauli ques destinées à l'agriculture. 12 754 104 Commission nationale 
de l'irrigation 
 Irrigation pour l'agriculture familiale : aide au processus de 
diversification et d'accr oissement de la productivité de l'agriculture 
familiale par l'amélioration, le développement ou l'introduction de l'irrigation.  4 216 309 INDAP 
2.5 Versements  directs aux producteurs Assurance agricole : vise à permettre au secteur agricole de 
prévenir les pertes financières du es aux catastrophes naturelles. 
Prévoit une aide ou un financement partiel de la prime d'assurance. 3 366 357 COMSA (Comité 
d'assurance agricole) 
2.8 Versements à titre d'aide en cas de catastrophe naturelle Fonds de secours agricole : fourniture d'aides au secteur 
agricole pour contrebalancer les effets négatifs des phénomènes 
climatiques. 15 000 Sous-Secrétariat à 
l'agriculture 
Élaboration: Bureau des politiques et des études agricoles (ODEPA) du Ministère de l'agriculture.   
  G/AG/N/CHL/43  
- 6 - Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE: CHILI 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2012 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement  spécial et différencié – "Programmes de développement" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(milliers de $Ch) Sources des données 
1 2 3 4 
Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour l'agriculture Prime à l'investissement 16 354 208 INDAP 
Élaboration: Bureau des politiques et des études agricoles (ODEPA).   
  G/AG/N/CHL/43  
- 7 - Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: CHILI 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2012 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par 
produit) MGS par produit 
(d'après les tableaux explicatifs DS:5 
à DS:7 ci-après) 
(millions de $Ch) Mesures du soutien par produit 
(d'après le tableau explicatif DS:8 
ci-après) MGS totale courante (globale) 
(millions de $Ch) 
1 2 3 4 
MGS autre que par produit (du tableau 
explicatif DS:9 ci-après) 45 114   45 114 " de minimis "1 
1 Valeur totale de la production agricole pour 2012: 6 849 632 millions de $Ch (chiffre provisoire). 
Source: Estimations établies par l'ODEPA d'après des rens eignements fournis par la Banque centrale du Chili.   
  G/AG/N/CHL/43  
- 8 - Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: CHILI 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2012 
MGS autre que par produit 
Type(s) de 
mesure(s) Année 2012 Dépenses budgétaires 
ne portant pas sur des 
produits déterminés 
(millions de $Ch) Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés 
(avec détail des 
calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne visant 
pas des produits 
déterminés 
(millions de $Ch) Sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Régénération de sols 
dégradés  29 251   29 251 INDAP/SAG 
Loi n° 18.450 sur 
l'irrigation  15 863   15 863 Commission 
nationale de 
l'irrigation 
TOTAL     45 114  
 
    
  G/AG/N/CHL/43  
- 9 - Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE: CHILI 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2013 
Mesure globale du soutien totale courante 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie 
(millions de $Ch) MGS totale courante 
(millions de $Ch) 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 3 4 
- - " de minimis "* 
* Voir le tableau explicatif DS:4.   
  G/AG/N/CHL/43  
- 10 - Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE: CHILI 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2013 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(milliers de $Ch) Sources des 
données 
1 2 3 4 
2.2 Services de caractère général 
a) Recherche Recherche agricole 
Financement partiel de projets novateurs. Acquisition de technologies. Information à l'appui de l'innovation. 9 379 671 Fondation pour 
l'innovation dans l'agriculture (FIA) 
 Centres de recherche-développement 
Élaboration, adaptation et diffusion des connaissances et des 
produits scientifiques et technologiques contribuant à assurer d'une manière durable (socialement, économiquement et écologiquement parlant) la compétitivité des divers agents intervenant dans le secteur agricole.  14 383 647 Institut de recherche 
agricole (INIA) 
c) Services de formation Service de développement technologique pour l'agriculture 
familiale 
Services de conseil technique ( SAT): vise à développer et à 
consolider les capacités de production et les capacités des 
entreprises par la fourniture de co nseils dans les domaines de la 
production, de l'utilisation des technologies et de la gestion, entre autres.  43 054 884 Institut de 
développement de 
l'agriculture (INDAP) 
 Aide aux organisations (PRODE S: Fonds pour des projets de 
développement organisationne l): aide au développement 
organisationnel et à la création de capacités en matière de gestion 
et d'organisation (orientati on, formation, direction et 
développement d'activités).     
  G/AG/N/CHL/43  
- 11 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(milliers de $Ch) Sources des 
données 
1 2 3 4 
 Centre de gestion pour petits producteurs (CEGEs): services de 
conseil direct à caractère technique et économique (dans les 
domaines suivants: comptabilité, fiscalité, droit et stratégie).   
 Services d'aide au développe ment (PRODESAL et PRODECOP): 
aide à la passation de contrats de  services de conseil technique en 
vue d'améliorer la productivité et la situation environnementale et d'accroître les niveaux d'associativité.   
 Formation et éducation des femmes en milieu rural : 
s'adresse à près de 3 000 femmes participant à des ateliers de formation technique, de formation personnelle, de formation à la 
gestion et de développement organisationnel. 1 326 148 INDAP-Fondation 
PRODEMU (Promotion et développement de la femme) 
 Promotion de la qualité : aide aux entreprises pour améliorer la 
qualité et leur productivité par la fourniture de conseils spécialisés 
en gestion de la qualité. 15 258 Sous-Secrétariat à 
l'agriculture/CORFO 
d) Services de vu lgarisation et de 
consultation Fonds d'assistance technique (FAT) : fourniture de conseils 
aux petits et moyens producteurs agricoles désireux de recourir à 
des services de consultation, en  leur facilitant l'accès à des 
services d'assistance technique extérieurs et spécialisés; et 5 214 827 Sous-Secrétariat à 
l'agriculture/CORFO 
 Programme de préinvestissement dans l'irrigation et de 
promotion de l'efficacité énergétique (PIR et PIEE) : aide à 
la passation de contrats de consei ls pour l'élaboration de projets 
d'irrigation.    
e) Services d'inspecti on pour des raisons 
de santé, de sécurité, etc. Protection agricole : vise à protéger, à maintenir et à améliorer 
la santé des animaux, et préserver les végétaux, et à contrôler l'état sanitaire de ceux-ci et de leurs produits, sous-produits et dérivés pouvant être à l'origine ou porteurs de maladies ou 
d'organismes nuisibles susceptibles d'affecter ces matériels. 48 239 285 Service de l'agriculture 
et de l'élevage (SAG) 
f) Services de comm ercialisation et de 
promotion Programme d'encouragement (PROFO) : mécanisme d'octroi 
de primes visant à promouvoir la  modernisation des entreprises, 
par l'association d'entreprises établies dans une même localité et ayant des activité s similaires ou complémentaires. 2 180 472 Sous-Secrétariat à 
l'agriculture/CORFO 
 
 Programme de développement des fournisseurs (PDP) : aide 
au diagnostic, à l'élaboration et  au développement de projets 
d'entreprises visant à améliorer la  qualité et la productivité des 
entreprises qui les approvisionnent.  2 473 972 Sous-Secrétariat à 
l'agriculture/CORFO   
  G/AG/N/CHL/43  
- 12 - Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard 
aux critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(milliers de $Ch) Sources des 
données 
1 2 3 4 
g) Services d' infrastructure Loi n° 18.450 : encouragement de l'investissement privé dans les 
travaux d'irrigation et de drainage. Vise à stimuler la construction de petites installations hydrauli ques destinées à l'agriculture. 15 114 289 Commission nationale 
de l'irrigation 
 Irrigation pour l'agriculture familiale : aide au processus de 
diversification et d'accr oissement de la productivité de l'agriculture 
familiale par l'amélioration, le développement ou l'introduction de l'irrigation.  3 648 949 INDAP 
2.5 Versements  directs aux producteurs Assurance agricole : vise à permettre au secteur agricole de 
prévenir les pertes financières du es aux catastrophes naturelles. 
Prévoit une aide ou un financement partiel de la prime d'assurance. 3 873 460 COMSA (Comité 
d'assurance agricole) 
2.8 Versements à titre d'aide en cas de catastrophe naturelle Fonds de secours agricole : fourniture d'aides au secteur 
agricole pour contrebalancer les effets négatifs des phénomènes 
climatiques. 2 150 526 Sous-Secrétariat à 
l'agriculture 
Élaboration: Bureau des politiques et des études agricoles (ODEPA) du Ministère de l'agriculture.   
  G/AG/N/CHL/43  
- 13 - Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE: CHILI 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2013 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement spécial  
et différencié – "Programmes de développement" 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(milliers de $Ch) Sources des données 
1 2 3 4 
Subventions à l'investissement 
généralement disponibles pour l'agriculture Prime à l'investissement 15 099 260 INDAP 
Élaboration: Bureau des politiques et des études agricoles (ODEPA).   
  G/AG/N/CHL/43  
- 14 - Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: CHILI 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2013 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre que par 
produit) MGS par produit 
(d'après les tableaux explicatifs DS:5 
à DS:7 ci-après) 
(millions de $Ch) Mesures du soutien par produit 
(d'après le tableau explicatif DS:8 
ci-après) MGS totale courante (globale) 
(millions de $Ch) 
1 2 3 4 
MGS autre que par produit (du tableau 
explicatif DS:9 ci-après) 48 159   48 159 " de minimis "1 
1 Valeur totale de la production agricole pour 2013: 7 329 106 millions de $Ch (chiffre provisoire). 
Source: Estimations établies par l'ODEPA d'après des rens eignements fournis par la Banque centrale du Chili.   
  G/AG/N/CHL/43  
- 15 - Tableau explicatif DS:9 
SOUTIEN INTERNE: CHILI 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 2013 
MGS autre que par produit 
Type(s) de 
mesure(s) Année 2013 Dépenses budgétaires 
ne portant pas sur des 
produits déterminés 
(millions de $Ch) Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés 
(avec détail des 
calculs) Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total ne visant 
pas des produits 
déterminés 
(millions de $Ch) Sources 
des données 
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Régénération de sols 
dégradés  30 715   30 715 INDAP/SAG 
Loi n° 18.450 sur 
l'irrigation  17 444   17 444 Commission 
nationale de 
l'irrigation 
TOTAL     48 159  
 
 
__________