G/TBT/N/EU/524  
14 novembre  2017 
(17-6179) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements marins (y compris les équipements de sauvetage, les 
équipements de prévention de la pollution, les équipements de protection contre l'incendie, 
les équipements de navigation et l'équipement de radi ocommunication).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Regulation laying down technical criteria for electronic tags for marine 
equipment  (Projet de règlement d 'exécution de la Commission établissant les  critères 
techniques applicables aux étiquettes électroniques pour équipements marins), 6 page(s), 
en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié établit les critères techniques concernant la 
conception, le fonctionnement, l 'apposition et l 'utilisa tion des étiquettes électroniques . Ces 
critères peuvent être appliqués, sur une base volontaire, par les opérateurs économiques 
fabriquant des équipements marins destinés au marché de l 'UE et aux navires de l 'Union.  
7. Objectif et justification, y compris  la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  La Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 2 3 juillet  2014 
relative aux équipements marins et abrogeant la Directive 96/98/CE du Conseil (ci -après 
dénommée "Directive relative aux équipe ments marins") a pour but d 'améliorer la sécurité 
en mer et de prévenir la pollution marine par l 'application uniforme des instruments 
internationaux pertinents adoptés sous les auspices de l 'Organisation maritime 
internationale (OMI) . Ces instruments étab lissent des exigences spécifiques concernant la 
construction, la performance et/ou l'essai des équipements mis à bord des navires . La 
directive a également pour but d'améliorer la libre circulation dans l'UE des équipements 
conformes.  G/TBT/N/EU/524  
- 2 - 
  La Directive relative  aux équipements marins dispose que la "Commission effectue une 
analyse des coûts et bénéfices de l 'utilisation de l 'étiquette électronique pour compléter ou 
remplacer le marquage "barre à roue"".  
L'étude a montré que les résultats positifs ci -après pourra ient découler de l 'établissement 
en temps utile d 'un cadre juridique (volontaire) pour le marquage électronique:  
 les fabricants devraient bénéficier d 'une meilleure prévention de la contrefaçon;  
 les armateurs/exploitants de navires devraient pouvoir effect uer plus facilement la 
traçabilité des équipements et le contrôle des stocks;  
 les autorités de surveillance du marché devraient bénéficier d 'un accès direct et 
facile aux bases de données pertinentes, ce qui améliorera les contrôles de 
validation des certi ficats.  
L'UE tient à souligner que le législateur n 'a pas rendu obligatoire l 'introduction du 
marquage électronique afin de laisser aux opérateurs le soin de décider s'ils souhaitent ou 
non tirer profit de ses avantages.  
8. Documents pertinents : Directive 2014/90/UE du Parlement européen et du Conseil du 
23 juillet 2 014 relative aux équipements marins et abrogeant la Directive 96/98/CE du 
Conseil ( J.O. L  257, 28.08.2014, pages 146 à 185)  
http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:1997:046:0025:0056:FR:PDF  
Étude sur l 'introduction éventuelle du marquage électronique pour les équipements marins  
https://ec.europa.eu/transport/sites/transport/files/2017 -04-electronic -tag-marine -
equipment.pdf   
9. Date projetée pour l'adoption : Mars/avril 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (approximativement un mois après adoption).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http:// ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_5081_00_e.pdf