G/STR/N/15/CAN  
 
8 juillet 2014  
(14-3740)  Page: 1/34  
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État 
 Original: anglais/français  
 
COMMERCE D'ÉTAT 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE XVII:4 A) 
DU GATT ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII 
CANADA  
La communication ci-après, datée du 23 juin 2014, est distribuée à la demande de la délégation du 
Canada. 
 
_______________ 
 
 
Conformément aux dispositions de l'article XVII:4 a) du GATT de 1994 et du paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, le Canada présente ci-après sa 
notification au sujet des entreprises commerciales d'État. Cette notification concerne la 
Commission canadienne du lait, la Commission canadienne du blé, l'Office de commercialisation du poisson d'eau douce et les régies provinciales et territoriales des alcools pour la période allant de 2011/2012 à 2012/2013. G/STR/N/15/CAN 
 
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  1  ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
1.1  Identification de l'entr eprise commerciale d'État 
Commission canadienne du lait (CCL). 
 
1.2  Désignation des produits visés (y co mpris la (les) position(s) tarifaire(s) 
correspondante(s)) 
04.05 Beurre et autres matières grasses provenant du lait; pâtes à tartiner laitières. 
 
2  RAISON ET OBJET 
2.1  Raison et objet de la création et/ou du  maintien de l'entreprise commerciale d'État 
Les objectifs législatifs de la CCL consistent à offrir aux producteurs efficaces de lait et de crème la 
possibilité d'obtenir une juste rétribution de leur travail et de leurs investissements et d'assurer 
aux consommateurs un approvisionnement suffisant et continu de produits laitiers de haute qualité.  
 
2.2  Exposé succinct du fondement juridique de  l'octroi des droits ou privilèges exclusifs 
ou spéciaux pertinents, y compris les disp ositions légales, et brève description des 
pouvoirs légaux ou constitutionnels 
L'importation de beurre est contrôlée car celui-ci figure parmi les articles de la liste des 
marchandises d'importation contrôlée établie en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation. Le Ministère des affaires étrangères et du commerce international est chargé 
d'administrer cette liste. Des renseignements concernant l'importation de beurre peuvent être 
obtenus sur le site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce international: http://www.international.gc.ca/controls-c ontroles/index.aspx?lang=fra&view=d.  
 
Dans le cadre du régime d'importation en vigueur jusqu'au 1er août 1995, la CCL avait des 
privilèges exclusifs ou spéciaux concernant l'importation de beurre. Ce produit était inscrit sur la 
liste des marchandises d'importation contrôlée établie en vertu de la Loi sur les licences 
d'exportation et d'importation , et aucun contingent n'était accordé pour des importations sur une 
base régulière. Des licences d'importation étaient délivrées dans les cas où la CCL estimait que des importations étaient nécessaires pour remédier à une pénurie temporaire sur le marché. 
Traditionnellement, lorsque l'importation de beurre était autorisée, la CCL était l'importateur 
attitré.  
 
Depuis la mise en œuvre du système de contingents tarifaires pour le beurre le 1
er août 1995, la 
Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation (DGCEI) du Ministère des affaires étrangères et du commerce international octroie annuellement à la CCL les licences d'importation 
pour les contingents de beurre, à la condition que ces importations soient destinées au secteur de 
la transformation ultérieure.  3  DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
3.1  Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État 
La CCL est une société d'État qui conseille le Ministre de l'agriculture et de l'agroalimentaire en 
matière de politique laitière. Dans le cadre de son mandat, la CCL préside et appuie le Comité 
canadien de gestion des approvisionnements de lait (CCGAL). Elle est notamment chargée de 
fournir le soutien technique nécessaire au fonctionnement du système canadien de gestion des approvisionnements de lait, d'appliquer les ententes de mise en commun des recettes au nom de 
l'industrie, d'acheter et d'entreposer des produits laitiers qui seront utilisés en période de faible 
production laitière, d'établir le prix d'objectif du lait de transformation ainsi que la marge supposée du transformateur et les prix de soutien pour le beurre et le lait écrémé en poudre et d'administrer d'autres programmes de commercialisation. 
 G/STR/N/15/CAN 
 
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  3.2  Indication des droits ou privilèges exclus ifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
Depuis la mise en œuvre du système de contingents tarifaires pour le beurre le 1er août 1995, la 
DGCEI du Ministère des affaires étrangères et du commerce international octroie annuellement à la 
CCL les licences d'importation pour les contingents de beurre, à la condition que ces importations 
soient destinées au secteur de la transformation ultérieure.  
 
3.3  Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à 
effectuer des importations/exportations et conditions de leur participation à ces 
opérations 
La CCL n'est pas l'importateur exclusif de beurre. Certains marchés de niche ayant des spécificités 
propres sont approvisionnés grâce à des licences d'importation spécifiques délivrées par la DGCEI. 
Celle-ci est également chargée de l'octroi de licences d'importation pour d'autres produits laitiers assujettis à des contingents tarifaires en vertu de la Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation  (des renseignements concernant l'importation de produits laitiers peuvent être 
obtenus sur le site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce international: http://www.international.gc.ca/controls-c ontroles/index.aspx?lang=fra&view=d).  
 
3.4  Modalités de fixation du niveau des importations/exportations par l'entreprise 
commerciale d'État 
Conformément aux engagements que le Canada a contractés en matière d'accès aux marchés 
dans le cadre du Cycle d'Uruguay, un système de contingents tarifaires pour le beurre a été établi 
et mis en œuvre le 1er août 1995. La CCL a jusqu'à maintenant agi comme premier destinataire de 
ces importations, en vertu des licences délivrées par la DGCEI. 
 
3.5  Modalités de détermination des prix à l'exportation 
Pour toute exportation, la CCL perçoit des prix qui résultent de négociations commerciales 
normales fondées sur les conditions du marché. 
 3.6  Modalités de détermination des pr ix de revente des produits importés 
Lorsqu'elle vend du beurre importé, la CCL perçoit généralement des prix comparables à ceux du 
beurre destiné à une transformation ultérieure. 
 3.7  Indiquer si l'entreprise commerciale d' État négocie des contrats à long terme; si 
l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics 
Sans objet.  
 
3.8  Brève description de la structure du marché 
Les principaux participants de l'industrie laitière canadienne sont les producteurs laitiers et les 
transformateurs de produits laitiers. En 2013, les producteurs laitiers exploitaient environ 
12 234 entreprises agricoles au Canada. Presque toutes ces entreprises produisent du lait destiné 
à deux marchés: celui des produits destinés à la consommation (lait de consommation et crème) et celui des produits destinés à la transformation (produits laitiers transformés comme le beurre, 
le fromage, le yogourt et la crème glacée). On retrouve parmi les transformateurs de produits 
laitiers les laiteries, qui transforment le lait cru en produits de consommation ou de transformation, ainsi que les transformateurs secondaires, qui utilisent des ingrédients et des 
produits laitiers dans la préparation d'autres produits finis. 
 La commercialisation du lait de consommation est régie au niveau provincial par les producteurs, par l'entremise d'offices provinciaux de commercialisation du lait. La production et la gestion du 
lait de transformation sont régies par une entente fédérale/provinciale appelée le Plan national de 
commercialisation du lait , qui relève du CCGAL. Ce comité, présidé par la CCL, est formé de 
représentants des producteurs et des gouvernements de toutes les provinces. Les représentants G/STR/N/15/CAN 
 
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  d'organisations nationales de producteurs, de transformateurs et de consommateurs participent 
aux travaux à titre de membres sans droit de vo te. Chaque année, le CCGAL établit un niveau 
cible pour la production nationale de lait de transformation, appelé le quota de mise en marché (QMM), qui tient compte du niveau des stocks de produits laitiers, du surplus estimé de matières 
grasses provenant de la transformation du lait de consommation, des importations anticipées, des 
exportations prévues et de la demande intérieure pour le lait de transformation dans l'année suivante. Ce niveau cible fait l'objet d'une surveillance régulière et, au besoin, de réajustements. 
Le QMM est réparti entre les provinces en fonction du Plan national de commercialisation du lait , et 
chaque province répartit sa part entre ses producteurs selon ses propres politiques. La part du QMM que reçoit chaque producteur laitier détermine la quantité maximale de la production de lait qui peut être vendue. 
 
L'importation de produits laitiers est contrôlée car ceux-ci figurent parmi les articles de la liste des marchandises d'importation contrôlée établie en vertu de la  Loi sur les licences d'exportation et 
d'importation . Conformément à l'article 4 de l' Accord de l'OMC  sur l'agriculture , le Canada a 
contracté des engagements en matière d'accès aux marchés sous forme de contingents tarifaires pour le lait de consommation, les crèmes de spécialité, le lait/la crème condensé, le yogourt, la 
poudre de babeurre, le lactosérum en poudre, d'autres produits consistant en composants du lait, 
le beurre, le fromage, d'autres préparations de lait et la crème glacée. Le Ministère des affaires étrangères et du commerce international est responsable de l'administration de ces contingents tarifaires. 
 
4  RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES 
Voir tableaux I à III ci-joints. 
 
5  RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER ( LE CAS ÉCHÉANT ) 
Sans objet. 
 
6  RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ( LE CAS ÉCHÉANT ) 
Sans objet.  
  G/STR/N/15/CAN  
 
- 5 - TABLEAU I 
COMMERCE D'ÉTAT: COMMISSION CANADIENNE DU LAIT 
RENSEIGNEMENTS STATIS TIQUES, IMPORTATIONS 
Désignation du produit Année Quantité 
totale 
importée1 Quantité importée par 
l'entreprise commerciale 
d'État Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur2 Majoration 
des prix Production 
nationale 
1  2 3 4 5 6 7 
 Août-juillet Milliers de kg Milliers de kg CAD/kg CAD/kg … Milliers de kg 
Beurre et autres matières 
grasses provenant du lait 
04.05 2011-2012 9 131 3 274 4,72 4,69 … 98 255 
2012-2013 8 213 3 254 3,44 4,12 … 96 861 
 
Notes:  "..." Sans objet. 
1. La quantité totale importée inclut les importations supplémentaires, y compris les produits importés en vue d'une nouvelle t ransformation et d'une réexportation 
au titre du Programme d'import ation pour la réexportation. 
2. Comprend le prix de vente re présentatif moyen sur le marché in térieur pour le beurre importé. 
 
Sources: Colonne 2: Statistique Canada. 
Colonnes 3, 4 et 5: Commission canadienne du lait. Colonne 7: Statistique Canada, tableau 003-0009 – Production de cert ains produits de beurre, données mensuelles (les données de  production de beurre et de beurre 
de lactosérum sont incluses).   
  G/STR/N/15/CAN  
 
- 6 - TABLEAU II 
COMMERCE D'ÉTAT: COMMISSION CANADIENNE DU LAIT 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS 
Désignation du produit Année Quantité 
totale 
exportée Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale 
d'État Prix d'achat 
moyen Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur1 Prix moyen à 
l'exportation Production 
nationale 
1  2 3 4 5 6 7 
 Août-juillet Milliers de kg Milliers de kg CAD/kg CAD/kg CAD/kg Milliers de kg 
Beurre et autres matières 
grasses provenant du lait 
04.05 2011-2012 394 0 0,00 9,66 0,00 98 255 
2012-2013 3 092 2 438 3,48 9,59 3,40 96 861 
 
Notes:  1. Comprend le prix au dé tail moyen sur le marché intérieur. 
 Sources:  Colonne 2: Statistique Canada. 
Colonnes 3, 4 et 6: Commission canadienne du lait. 
Colonne 5: Statistique Canada, tableau 326-0012 – Prix de détail moyens pour les aliments et autres produits sélectionnés, par mois (en dollars canadiens). 
Colonne 7: Statistique Canada, tableau 003-0009 – Production de cert ains produits de beurre, données mensuelles (les données de  production de beurre et de beurre 
de lactosérum sont incluses). 
  
  G/STR/N/15/CAN  
 
- 7 - TABLEAU III 
COMMERCE D'ÉTAT: COMMISSION CANADIENNE DU LAIT 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHE INTÉRIEUR 
Désignation du produit Année Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur1 Production 
nationale Ventes de l'entreprise  
commerciale d'État 
sur le marché 
intérieur Consommation 
nationale2 
1  2 3 4 5 
 Août-juillet Milliers de kg Milliers de kg Milliers de kg Milliers de kg 
Beurre et autres matières 
grasses provenant du lait 
04.05 2011-2012 25 671 98 255 18 710 100 745 
2012-2013 23 687 96 861 24 918 101 571 
 
Notes:  1. Les achats de l'entreprise commerciale d'État sur le marché intérieur sont compris dans les achats de la CCL au titr e du plan A et du plan B. 
2. La consommation nationale est représentée par la consommation apparente, calculée en tant que somme des quantités, de la pro duction et des importations 
nettes, moins les exportations. La  consommation apparente représente la quantité  de produits disponibles pour toute utilisation  au Canada. Elle ne représente pas le 
total des fournitures d'un produit effect ivement consommées par des personnes. 
 
Sources: Colonnes 2 et 4: Commission canadienne du lait. 
Colonne 3: Statistique Canada, tableau 003-0009 – Production de ce rtains produits de beurre, données mensuelles (les données de  production de beurre et de beurre 
de lactosérum sont incluses). Colonne 5: Statistique Canada, tableau 003- 0007 – Offre et utilisation de s produits laitiers au Cana da, données me nsuelles (les  données en lien avec les variations 
d’inventaires et de production ne sont pas incluses), la source  de données d’importations et d’ exportations est Statistique Can ada.  
 G/STR/N/15/CAN 
 
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  1  ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
1.1  Identification de l'entr eprise commerciale d'État 
Commission canadienne du blé (CCB). 
 
1.2  Désignation des produits visés [y co mpris la (les) position(s) tarifaire(s) 
correspondante(s)] 
10.01 Blé 
10.03 Orge 
12.05 Canola  2  RAISON ET OBJET 
2.1  Raison et objet de la création et/ou du  maintien de l'entreprise commerciale d'État 
Avant le 1
er août 2012, l'objectif législatif de la CCB était d'organiser, dans le cadre du marché 
interprovincial et de l'exportation, la commercialisation du grain cultivé au Canada. 
 
Depuis le 1er août 2012, l’objectif est de commercialiser le grain au profit des producteurs qui 
choisissent de faire affaire avec la Société. 
 
2.2  Exposé succinct du fondement juridique de  l'octroi des droits ou privilèges exclusifs 
ou spéciaux pertinents, y compris les disp ositions légales, et brève description des 
pouvoirs légaux ou constitutionnels 
La CCB a été établie en vertu de la Loi sur la Commission canadienne du blé. Aux termes de ladite 
loi, la CCB est habilitée à acheter du grain, à en prendre livraison, à le stocker, à le vendre ou à l’expédier, ou à en disposer de quelque autre façon. Seuls le blé et l'orge produits dans la « région 
désignée » de la CCB, formée par le Manitoba, la Saskatchewan, l'Alberta et la région de la 
Colombie-Britannique connue sous le nom de Peace River, sont commercialisés par la CCB.  
Depuis le 1
er août 2012, la Loi sur la Commission canadienne du blé , qui régit les activités de la 
CCB, a été abrogée et la Société est dorénavant régie par la Loi sur la Commission canadienne du 
blé (activités en période intérimaire)  (la Loi) et la Loi sur le libre choix des producteurs de grains 
en matière de commercialisation , deux lois du Parlement du Canada. Les producteurs de l’Ouest 
peuvent désormais vendre leur blé et leur orge à l’ acheteur de leur choix. La CCB ne se limite plus 
maintenant à la commercialisation du blé et de l’orge et a entrepris d’élargir ses activités de commercialisation en commençant au cours de la campagne agricole de 2012-2013 par le canola.  
 
3  DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
3.1  Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État 
Jusqu’au 31 juillet 2012, la CCB commercialisait, au nom des producteurs, le blé et l'orge cultivés 
dans la région désignée de l'Ouest canadien et destinés à la consommation humaine et à l'exportation. La CCB coordonnait également la livraison du blé et de l'orge à des silos et à des wagons quand ces produits étaient transportés d'une province à une autre ou exportés. 
 
La CCB mettait en commun les recettes des ventes de blé et d'orge tout au long de la campagne agricole. Le prix commun des différents grades de blé et d'orge est un prix moyen pondéré qui est 
représentatif des prix reçus des acheteurs tout au long de la campagne, moins les frais de vente. 
En 2000, la CCB a introduit plusieurs progra mmes d'options de paiement, y compris des 
programmes de contrat à prix fixe et de contrat de  paiement de base, qui offraient aux exploitants 
agricoles une alternative au système de mise en commun des prix. 
 La CCB pouvait également vendre de l'orge et du blé fourragers sur le marché intérieur des céréales fourragères. Elle se procurait ces céréales  comme elle le ferait pour toute autre céréale, 
c'est-à-dire par des contrats de livraison conclus avec les producteurs. Toutefois, ses ventes de 
céréales fourragères sur le marché intérieur, qui étaient de faible volume, entraient directement en G/STR/N/15/CAN 
 
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  concurrence avec les activités des sociétés céréalières privées, qui achetaient leurs propres 
céréales et les vendaient aux utilisateurs nationaux de céréales fourragères.  Depuis le 1
er août 2012, la Loi sur la Commission canadienne du blé (activités en période 
intérimaire)  permet à la CCB d’agir en libre concurrence pendant une période de transition 
maximale de cinq ans. Au cours de l’année 2012-2013, la Société a continué de commercialiser des céréales d’une façon semblable à ce qu’elle faisait par le passé, utilisant à la fois les options de 
mise en commun et d’achat au comptant et tirant profit de son expérience en matière de 
commercialisation pour attirer des revenus pour les producteurs.   3.2  Indication des droits ou privilèges exclus ifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
Jusqu’au 31 juillet 2014, la CCB avait l'exclusivité de la vente du blé et de l'orge cultivés dans la 
région désignée sur les marchés d'exportation, ainsi que sur le marché intérieur à des fins de 
consommation humaine. En outre, elle était légalement autorisée à contrôler le mouvement 
interprovincial et l'exportation du blé et de l'orge et de leurs produits, quel que soit le lieu où ils étaient produits au Canada.  
 
Depuis le 1
er août 2012, la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de 
commercialisation  a  m i s  f i n  a u  m o n o p o l e  d e  l a  C C B  t o u c h a n t  l e  b l é  e t  l ’ o r g e  d e  l ’ O u e s t .  L e s  
activités de la CCB sont passées à la commercialisation du grain dans un environnement 
commercial au profit des producteurs qui choisissent de faire affaire avec elle. La CCB dispose 
également de garanties du gouvernement pour certains paiements initiaux, emprunts et ventes à crédit. 
 
Au plus tard le 1
er août 2017, la CCB deviendra une entreprise privée ou sera liquidée. 
 
3.3  Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à 
effectuer des importations/exportations et conditions de leur participation à ces 
opérations 
Exportateurs accrédités 
 
Avant le 1er août 2012, les ventes à l'exportation du blé et de l'orge de l'Ouest canadien pouvaient 
impliquer uniquement la CCB ou la CCB et ses exportateurs accrédités. Ces derniers étaient des 
sociétés nationales et multinationales autorisées à acheter des céréales à la CCB pour les revendre 
à des clients et à d'autres exportateurs.   
Que la vente soit effectuée directement par la CCB ou par l'intermédiaire d'un exportateur 
accrédité dépendait avant tout du client. Souven t, les négociations portant sur le grade, les 
quantités, les prix, les périodes d'expédition et les autres conditions étaient menées directement entre la CCB et l'importateur. La CCB négociait ces ventes soit à la valeur franco à bord (F.A.B.), 
soit à la valeur coût et fret (c. et f.). 
 Pour un nombre/une part considérable des ventes, la CCB négociait les conditions de base du 
contrat avec l'acheteur final, puis le contrat était finalisé avec un exportateur accrédité et, enfin, 
entre celui-ci et l'acheteur final. La vente et l'expédition étaient ensuite effectuées par l'intermédiaire de l'exportateur accrédité. 
 
Les exportateurs accrédités achetaient également des céréales auprès de la CCB pour des destinations précises, puis revendaient les céréales en question pour leur propre compte. Dans ce cas, l'exportateur accrédité se chargeait de toutes les négociations, achetait au comptant les 
céréales à la CCB et réglait les questions de devises, de documents et de fret maritime, le cas 
échéant.  
La CCB était en contact journalier avec ses exportateurs accrédités. L'échange d'informations se 
faisait dans les deux sens, si bien que la CCB était tenue au courant des prix et de l'évolution des marchés, tandis que les exportateurs l’étaient des niveaux de prix de la CCB, par marché et par 
période d'expédition. À cet égard, la CCB se comportait exactement comme n'importe quelle 
société céréalière privée, indiquant ses prix aux parties intéressées, et elle était pleinement G/STR/N/15/CAN 
 
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  intégrée comme participant commercial. Les comme rçants privés savaient ainsi parfaitement 
quelles céréales de la CCB étaient disponibles à tout moment, pour toute période de livraison.  Depuis le 1
er août 2012, toute entreprise peut exporter du blé et de l’orge canadiens, et ce, sans 
qu’aucun permis soit nécessaire. 
 E
XPLOITANTS AGRICOLES – VENTE DIRECTE PAR LE PRODUCTEUR  
Avant le 1er août 2012, les exploitants agricoles eux-mêmes pouvaient aussi exporter du blé et de 
l'orge en utilisant le programme de vente directe pa r le producteur de la CCB. En ayant recours à 
ce programme, l'exploitant agricole remplissait essentiellement un rôle similaire à celui d'un exportateur accrédité en achetant des céréales auprès de la CCB. Depuis le 1
er août 2012, les 
producteurs peuvent exporter leurs céréales directement, sans consulter la CCB ou travailler avec 
elle.  
E
XPORTATIONS  DE BLÉ DE L 'EST CANADIEN  
Avant le 1er août 2012, les exportations de blé de l'Est canadien devaient être effectuées en vertu 
de licences d'exportation obtenues auprès de la CCB. En pratique, ces licences étaient libéralement 
accordées. Il ne sera plus nécessaire de procéder ainsi. 
 3.4  Modalités de fixation du niveau des expo rtations par l'entreprise commerciale d'État 
La CCB procède à des ventes de blé et d'orge aux fins d'exportation en s'appuyant sur des 
considérations d'ordre commercial telles que le prix, la qualité, les quantités disponibles, les 
qualités marchandes et les coûts de transport. Le volume des céréales exportées est surtout fonction de la qualité et du volume produit et offert à la vente par les exploitants agricoles par 
l'intermédiaire de la CCB, ainsi que de la demande. Si les conditions du marché le justifient, la CCB 
reportera ses ventes jusqu'à la campagne agricole suivante. Après le 1
er août 2012, ce système 
permettant d’établir les niveaux d’exportation est devenu accessible à toutes les entreprises. 
 
3.5  Modalités de détermination des prix à l'exportation 
La CCB détermine les prix à l'exportation en fonction des conditions régnant sur le marché, afin de 
maximiser les recettes tirées des ventes. Les considérations d'ordre commercial prises en compte 
à cet égard incluent les prix en vigueur sur les marchés à terme des États-Unis et les prix imposés 
par les fournisseurs concurrents d'autres origines. Par exemple, en fonction du type et de la qualité des céréales concernées, la CCB établira ses prix, dans de nombreux cas, en tenant compte 
des prix pratiqués à la Bourse des grains de Minneapolis, à l'Office du commerce de Chicago et à 
l'Office du commerce de Kansas City. Lorsque la concurrence pertinente concerne du blé d'une origine autre que les États-Unis, le prix de ce blé doit être pris en considération. Dans ce cas 
comme dans d'autres, par exemple, pour l'orge de brasserie et le blé dur, il n'existe pas de 
contrats à terme standardisés. Ainsi, les prix appliqués par la CCB pour ces produits se fondent sur des renseignements sur les marchés provenant de diverses sources et ayant trait aux valeurs auxquelles la concurrence offre et/ou commercialise ces produits. Ce processus est, pour 
l'essentiel, identique à celui que suivent les négociants internationaux. Depuis le 1
er août 2012, 
toutes les entreprises peuvent exporter de l’orge et du blé canadiens.  
3.6  Modalités de détermination des pr ix de revente des produits importés 
Les importations de blé et de produits du blé, ainsi que les importations d'orge et de produits de 
l'orge, sont effectuées par les commerçants privés aux prix en vigueur sur le marché. La CCB n'a 
aucun pouvoir sur l'importation de blé ou d'orge, ni n'importait l'un ou l'autre de ces produits ou 
toute autre céréale en 2011-2012 et 2012-2013.  3.7  Indiquer si l'entreprise commerciale d'Ét at négocie des contrats à long terme ou si 
elle est utilisée pour remplir les obligations contractuelles prises par les pouvoirs publics 
La CCB n’a conclu aucun contrat à long terme pour la vente de blé et d'orge. Bien que la CCB ait 
conclu ce type de contrat par le passé, les contrats à long terme n'existent pour ainsi dire plus du 
tout sur le marché mondial actuel. 
 G/STR/N/15/CAN 
 
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  En 2011-2012, la CCB était dirigée par un conseil d'administration contrôlé par les exploitants 
agricoles et, en 2012-2013, par un conseil d’administration nommé par le gouvernement. Cependant, la CCB n'était pas utilisée pour remplir les obligations contractuelles prises par les pouvoirs publics. 
 
3.8  Brève description de la structure du marché 
Environ 68 000 exploitants agricoles de l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba et de la région 
de la Colombie-Britannique connue sous le nom de Peace River produisaient l'essentiel du blé et de 
l'orge canadiens cultivés tant pour le marché intérieur que pour l'exportation.  Sur le marché intérieur, les céréales canadiennes sont utilisées principalement pour la 
transformation (par exemple la minoterie et la br asserie) et comme fourrage pour le bétail. Les 
pratiques de la CCB en matière de prix intérieurs, tout comme pour ses prix à l'exportation, se fondent sur les mécanismes du marché. Les prix intérieurs sont fonction des prix pertinents 
pratiqués sur le marché des États-Unis. 
 Jusqu’en décembre 2013, la CCB ne possédait pas de silos. Même aujourd’hui, les installations de 
manutention des céréales dans l'Ouest canadien appartiennent principalement aux entités privées 
qui les exploitent. Le système de silos primaires de l'Ouest canadien a connu un regroupement important au cours des dernières années : au 1
er mars 2012, 345 silos primaires disposaient d'une 
licence délivrée par la Commission canadienne des grains dans l'Ouest canadien, contre 1 058 au 
1er août 1998 et 1 578 au 1er août 1990. 
 En ce qui concerne le blé et l'orge de l'Ouest canadien destinés au marché intérieur des aliments 
pour le bétail, les sociétés céréalières sont libres d'acheter et de vendre directement ces produits 
sur le marché. Quant au blé et à l'orge de l'Ouest canadien commercialisés sur le marché intérieur à des fins de consommation humaine ou sur les marchés d'exportation, avant le 1
er août 2012, les 
sociétés céréalières agissaient en tant qu'agents de manutention pour la CCB. Celle-ci contrôlait 
les déplacements du blé et de l'orge au moyen de contrats de livraison, et attribuait des bordereaux d'expédition par wagon aux sociétés chargées de la manutention des céréales de la CCB. Celle-ci pouvait faire affaire directement avec l'acheteur ou passer par un exportateur 
accrédité. La CCB traitait avec environ 20 exportateurs accrédités qui lui achetaient des céréales 
pour les revendre à des clients.  
Depuis le 1
er août 2012, la CCB est en concurrence avec d’autres entreprises de manutention du 
grain pour se procurer le grain des producteurs et le vendre aux clients. De plus, la CCB est en concurrence pour la capacité de gérer la logistique qui entoure la réception du grain des 
producteurs et sa livraison aux clients. 
 Pour fonctionner dans cet environnement, la CCB a conclu des ententes avec des entreprises de manutention du grain de l’Ouest canadien qui seront  chargées de recevoir et d’expédier le grain. 
La CCB reçoit le grain des agriculteurs et offre à ceux-ci le choix entre la mise en commun et 
l’achat au comptant. Elle fait également affaire directement avec des tierces parties. De plus, la CCB a commencé à établir un réseau d’installations de manutention du grain. 
 
La CCB n'exerce aucun contrôle sur les importations de blé et d'orge et de leurs produits. Les contingents tarifaires pour le blé, l'orge et leurs produits sont administrés par le ministère des 
Affaires étrangères, du Commerce et du Développement (MAECD), en vertu de la Loi sur les 
licences d'exportation et d'importation . D'autres renseignements sont disponibles sur le site Web 
de la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation du MAECD, à l'adresse suivante: http://www.international.gc.ca/controls -controles/index.aspx?lang=fra&view=d . 
 
4  RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES 
Voir les tableaux I à III ci-joints. 
 
5  RAISONS DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER ( LE CAS ÉCHÉANT ) 
Sans objet. 
 G/STR/N/15/CAN 
 
- 12 - 
 
  6  RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ( LE CAS ÉCHÉANT ) 
Gouvernance 
 
Des modifications à la Loi sur la CCB  en 1998 ont établi une nouvelle structure de gouvernance 
pour la CCB. Cette dernière est toutefois demeurée une société à gouvernance partagée, sans 
capital social. À la suite des modifications entrées en vigueur le 31 décembre 1998, la CCB a cessé d'être un agent de Sa Majesté et une société d'État au sens de la Loi sur l'administration 
financière . La Société était dirigée par un conseil composé de dix administrateurs élus directement 
par les exploitants agricoles et de quatre autres administrateurs nommés par le gouvernement du Canada. Le président-directeur général était nommé par le gouvernement du Canada après consultation avec le conseil d'administration. 
 
Depuis le 15 décembre 2011, à la suite de l’adoption de la Loi sur le libre choix des producteurs de 
grains en matière de commercialisation , la Société est dirigée par un conseil d’administration 
composé de quatre administrateurs nommés par le gouvernement du Canada et d’un président-
directeur général nommé par le gouvernement en consultation avec le conseil d’administration.  
Le Conseil d’administration est chargé de diriger et de surveiller les activités opérationnelles et 
commerciales de la CCB.  Mise en commun et paiements au producteur 
 À tout moment de la campagne  agricole, les producteurs participant aux comptes communs 
reçoivent le même paiement initial pour un même grade de céréales livré à la CCB, sur la base du 
prix en entrepôt à Vancouver ou dans le Saint-Laurent, moins les déductions pour les frais de 
transport et de manutention au point de livraiso n du producteur. Lors de la première étape du 
système de mise en commun, les producteurs reçoivent un paiement initial lorsqu'ils livrent leurs 
céréales à un silo primaire. Le montant de ce paiement initial était fixé et garanti par le 
gouvernement du Canada sur la base de son examen des recommandations de la CCB et variait d'une année sur l'autre, en fonction des conditions du marché. Le paiement initial représentait une partie, payée au moment de la livraison, du total des recettes que le compte commun devrait 
atteindre durant la campagne de commercialisation. Les paiements initiaux s'inscrivaient en fait 
dans un calendrier de paiements propre à chaque classe et chaque grade de céréales. Depuis le 
1
er août 2012, afin de pouvoir offrir un paiement préalable plus élevé, la CCB intègre les garanties 
du gouvernement en vigueur avec ses propres stratégies de gestion des risques. 
 À la fin de la campagne agricole, la valeur ne tte des céréales de chaque compte commun était 
établie, une fois toutes les céréales vendues et  tous les frais de commercialisation connexes 
déduits. Ces frais comprenaient les intérêts, l'assurance, les coûts d'entreposage, les frais de manutention des silos terminaux et les frais d'exploitation de la CCB elle-même. Tous les fonds restant dans le compte après déduction de ces coûts étaient restitués aux producteurs sous forme 
d'un paiement final. Le montant versé était fonction du nombre de tonnes et du grade de céréales 
que chaque producteur avait livrées pendant la campagne. Depuis le 1
er août 2012, la CCB peut 
conserver des revenus en vue de sa conversion prochaine en entreprise privée. 
 
Transition vers la privatisation de la CCB 
 
Depuis le 1er août 2012, la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de 
commercialisation  a mis  f in au  monop ole  d e  la  CC B touc hant l e  b lé  e t l’ or g e  d e  l’ Oue st. L a L oi  
exige également de la CCB qu’elle fonctionne comme un organisme de commercialisation à participation volontaire pendant une période maximale de cinq ans et qu’elle se dote d’un plan de 
commercialisation en tant qu’entreprise privée non gouvernementale. Durant cette période, en 
vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur le libre choix des producteurs de grains en matière de 
commercialisation , la CCB pourra être commercialisée. Si, au plus tard le 1
er août 2017, la CCB 
n’est pas commercialisée, les dispositions relatives à sa liquidation prendront effet et les affaires 
de la CCB seront liquidées.  
Des renseignements supplémentaires sur la CCB et ses activités sont disponibles à l'adresse 
suivante: http://www.cwb.ca/. 
  G/STR/N/15/CAN  
 
- 13 - TABLEAU I 
COMMERCE D'ÉTAT: COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ (CCB) 
RENSEIGNEMENTS STATIS TIQUES, IMPORTATIONS1 
Désignation du 
produit Année Quantité 
totale 
importée2 Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif moyen sur 
le marché intérieur Majoration des 
prix Production 
nationale 
1  2 3 4 5 6 7 
 Août-juillet Tonnes Tonnes $CAN/tonne $CAN/tonne  Tonnes 
Blé (y compris le blé dur) 
10.01 2011-2012 78 000 - --- --- --- 25 288 000 
2012-2013 74 000 - --- --- --- 27 205 000 
Orge 
10.03 2011-2012 13 000 - --- --- --- 7 892 000 
2012-2013 19 000 - --- --- --- 8 012 000 
Canola 
12.05 2012-2013 128 000 - --- --- --- 13 869 000 
 
Notes:  " __ " Zéro. 
" --- " Sans objet. 1. La Commission canadienne du blé n'a aucun pouvoir sur l'importation de blé ou d'orge et n'est pas habilitée à importer l'un ou l'autre de ces produits. 
 Sources : Colonnes 2 et 7: Canada: perspectives des pr incipales grandes cultures  (2013-01-04 et 2014-01-28), Agriculture et Agroalimentaire Canada.  
  G/STR/N/15/CAN  
 
- 14 - TABLEAU II  
COMMERCE D'ÉTAT: COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ (CCB) 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS 
Désignation du 
produit Année Quantité 
totale 
exportée1 Quantité 
exportée par 
l'entreprise 
commerciale 
d'État Prix d'achat 
moyen Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Prix moyen à 
l'exportation Production 
nationale 
1  2 3 4 5 6 7 
 Août-juillet Tonnes Tonnes $CAN/ton ne $CAN/tonne $CAN/tonne Tonnes 
Blé (y compris le blé dur)  
10.01 2011-2012 17 506 000 Non disponible Non disponible Non disponible Non disponible 25 288 000 
2012-2013 19 442 000 Non disponible Non disponible Non disponible Non disponible 27 205 000 
Orge 
10.03 2011-2012 2 154 000 Non disponible Non disponible Non disponible Non disponible 7 892 000 
2012-2013 2 059 000 Non disponible Non disponible Non disponible Non disponible 8 012 000 
Canola 
12.05 2012-2013 7 261 000 Non disponible Non disponible Non disponible Non disponible 13 869 000 
 
Notes:  1. Les exportations englobent les produits céréaliers, mais excluent les produits oléagineux. 
 Sources: Colonnes 2 et 7: Canada: perspectives des pr incipales grandes cultures  (2013-01-28 et 2014-01-24), Agriculture et Agroalimentaire Canada. 
Colonnes 3, 4, 5 et 5: Commission canadienne  du blé. Puisque la CCB est en concurrence avec d’autres entités pour le grain, ces  données ne sont pas disponibles, 
car elles sont de nature délicate sur le plan commercial  
  G/STR/N/15/CAN  
 
- 15 - TABLEAU III  
COMMERCE D'ÉTAT: COMMISSION CANADIENNE DU BLÉ (CCB) 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
Désignation du produit Année Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur Production nationale Ventes de l'entreprise commerciale 
d'État sur le marché intérieur1 Consommation 
nationale2 
1  2 3 4 5 
 Août-juillet Tonnes Tonnes Tonnes Tonnes 
Blé (y compris le blé dur) 
10.01 2011-2012 17 674 910 25 288 000 ... 8 712 000 
2012-2013 Non disponible 27 205 000 ... 8 712 000 
Orge 
10.03 2011-2012 1 307 417 7 892 000 ... 6 140 000 
2012-2013 Non disponible 8 012 000 ... 6 262 000 
Canola 
12.05 2012-2013 Non disponible 13 869 000 ... 6 834 000 
 
Notes:  " ... " Données non disponibles. 
1. Avant 1998-1999, les ventes de céréales aux transformateurs cana diens en vue d'une transformation et d'une exportation ultér ieures étaient comptabilisées dans 
les ventes à l'exportation. À partir de 1998-1999, ces ventes ont été classées dans les ventes sur le marché intérieur. 2. La consommation nationale inclut les grains (y compris les im portations) utilisés pour la consommation humaine ou animale, l es semences, l'utilisation industrielle, 
la freinte et les impure tés, ainsi que les pertes dues à la manutention. 
 
Sources : Colonne 2 : Rapport annuel de la Commission canadienne du blé, Analyses des activités des comptes communs, Blé = recettes des c omptes communs pour le blé + 
recettes des comptes communs pour le blé dur. Orge = recettes des comptes communs pour l'orge + recettes des comptes communs po ur l'orge de premier choix. 
Colonne 4 : Commission canadienne du blé. 
Colonnes 3 et 5 : Canada : perspectives des principales grandes cultures  (2013-01-28 et 2014-01-24). 
 G/STR/N/15/CAN 
 
- 16 - 
 
  1  ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
Office de commercialisation du poisson d'eau douce. 
 2  RAISON ET OBJET DE LA CRÉATION ET DU MAINTIEN DE L'ENTREPRISE 
COMMERCIALE D'ÉTAT 
L'Office de commercialisation du poisson d'eau douce (OCPED) du Canada a été créé en 1969 afin 
d'acheter et de commercialiser le poisson d'eau douce et ses produits et sous-produits. 
Conformément aux dispositions de la  Loi sur la commercialisation du poisson d'eau douce , ainsi 
qu'aux accords bilatéraux conclus entre le go uvernement canadien et les gouvernements de 
l'Alberta, de la Saskatchewan, du Manitoba, de l'Ontario et des Territoires du Nord-Ouest, l'OCPED détient tous les droits de commerce interprovincial et d'exportation pour commercialiser et 
échanger le poisson et ses produits provenant des pêcheries commerciales de poisson d'eau douce 
de ces provinces et territoires. L'Ontario (depuis le 30 mars 2010) et la Saskatchewan (depuis le 1
er avril 2012) ont dénoncé l'accord avec l'OCPED et ont déréglementé leurs marchés du poisson 
d'eau douce. Dans la présente notification, l'expression "régions visées dans les accords" désigne 
les régions du Canada auxquelles ces accords sont applicables.  
Le 14 juin 1995, le gouvernement a annoncé l'adoption de mesures permettant aux pêcheurs des 
régions visées dans les accords de vendre leur prise de certaines espèces sous-utilisées en recourant à d'autres circuits de commercialisation s'ils le souhaitent. L'OCPED reste responsable du 
commerce interprovincial et de l'exportation des principales espèces commerciales provenant des 
régions visées dans les accords. 
 Les objectifs de l'OCPED sont les suivants: faire une mise en marché ordonnée du poisson d'eau 
douce et de ses produits achetés dans les régions visées dans les accords; accroître les revenus 
des pêcheurs; enfin, promouvoir les marchés internationaux du poisson d'eau douce et de ses produits et en augmenter le commerce interprovincial et l'exportation. L'OCPED est tenu, de par 
ses statuts, d'être financièrement autonome. Il est rentable depuis 1973 (à l'exception de 2004 et 
2009) avec ses revenus annuels qui ont varié entre 40 et 68 millions de dollars canadiens depuis 1990.  
3  DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE 
Indiquer si l'entreprise effectue des exportations, des importations ou les deux.  
 
L'OCPED s'occupe de la commercialisation ordonn ée ainsi que du commerce interprovincial et de 
l'exportation du poisson d'eau douce provenant des régions visées dans les accords. Il ne joue 
aucun rôle en matière d'importations, et n'en assure ni la supervision ni la réalisation. 
 
Indiquer si les commerçants privés sont autorisés à effectuer des importations/exportations et, si tel est le cas, les conditions de leur participation à ces opérations; indiquer s'il y a une libre concurrence entre les commerçants privés et l'entreprise.  
 
L'OCPED détient tous les droits de commerce interprovincial et d'exportation pour le poisson provenant des régions visées dans les accords. Il est en concurrence avec les commerçants privés 
lorsqu'il commercialise ce type de poisson sur le marché intérieur ou sur les marchés 
d'exportation. En ce qui concerne le poisson provenant des régions du Canada qui ne sont pas visées dans les accords, l'OCPED n'exerce aucun pouvoir ni contrôle sur les activités des 
commerçants privés – y compris leurs ventes à l'exportation et leurs ventes sur le marché 
intérieur. Sur l'ensemble du marché intérieur, les commerçants privés sont libres de commercialiser le poisson d'eau douce provenant de régions du Canada non visées dans les accords ou le poisson importé. 
 
Indiquer les critères utilisés pour déterminer les quantités exportées et importées.  
L'OCPED procède à des ventes de poisson destiné à l'exportation en s'inspirant de considérations 
d'ordre commercial telles que le prix, la qualité, les quantités disponibles, les qualités marchandes et les transports. 
 G/STR/N/15/CAN 
 
- 17 - 
 
  Modalités de détermination des prix à l'exportation. Modalités de détermination de la majoration 
des prix des produits importés. Indiquer en quoi le s prix à l'exportation et les prix de revente des 
importations peuvent être comparés aux prix sur le marché intérieur.  
 
L'OCPED détermine les prix à l'exportation en fonction des conditions régnant sur le marché et 
compte tenu de l'obligation qui lui est faite par la loi de maximiser les revenus des pêcheurs et d'être financièrement autonome. 
 
Indiquer si l'entreprise négocie des contrats à long terme. Si l'entreprise est utilisée pour remplir les obligations contractuelles assumées par les pouvoirs publics.  
 
Sans objet. 
 4  RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES 
Voir tableaux I à III ci-joints. 
 5  RAISON DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (LE CAS ÉCHÉANT) POUR 
LES PRODUITS EN CAUSE 
L'Office de commercialisation du poisson d'eau douce n'intervient pas dans l'importation du 
poisson d'eau douce.   
6  RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES 
Sans objet. 
  
  G/STR/N/15/CAN  
 
- 18 - TABLEAU I 
 COMMERCE D'ÉTAT: OFFICE DE COMMERCIALISATION DU POISSON D'EAU DOUCE 
RENSEIGNEMENTS STATIS TIQUES, IMPORTATIONS 
Désignation du produit Année Quantité totale 
importée Quantité importée par 
l'entreprise 
commerciale d'État Prix moyen à 
l'importation Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Majoration 
des prix Production 
nationale 
1  2 3 4 5 6 7 
Poissons d'eau douce 
relevant des positions 
0302, 0303, 0304 et 0305 
du SH 2012/13 L'Office n'intervient pas dans l'importation du poisson d'eau douce. 
  
  G/STR/N/15/CAN  
 
- 19 - TABLEAU II 
COMMERCE D'ÉTAT: OFFICE DE COMMERCIALISATION DU POISSON D'EAU DOUCE 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS 
Désignation du produit  Année Quantité totale 
exportée1 Quantité exportée 
par l'entreprise 
commerciale d'État  Prix d'achat 
moyen2 Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur Prix moyen à 
l'exportation Production 
nationale3 
1  2 3 4 5 6 7 
Poissons d'eau douce 
relevant des positions 
0302, 0303, 0304 et 
0305 du SH Mai-avril Milliers de livres Milliers de livres CAD/livre CAD/livre CAD/livre - 
2011-2012 43 755 16 076 1,24 3,22 3,53 - 
2012-2013 38 726 13 775 1,28 3,80 3,73 - 
 
Notes: 1. La quantité totale exportée est le total des exportations pour les positions du SH qui incluent les produits commerci alisés par l'OCPED. Les poissons de mer et les 
autres produits d'eau douce non commercialis és par l'OCPED sont inclus dans la quanti té. La part attribuable à l'OCPED n'est pa s connue. 
2. Le prix d'achat moyen n'inclut pa s le paiement final (revenu net de chaque année) distribué aux pêcheurs. 
3. Il n'est pas collecté de statistiques sur la producti on nationale de produits à base de poisson d'eau douce. 
 Source s: Colonne 2: World Trade Atlas. 
Colonnes 3, 5 et 6: Rapport sur les ventes de l'OCPED. 
Colonne 4: Analyse des achats  de poisson de l'OCPED. 
  
  G/STR/N/15/CAN  
 
- 20 - TABLEAU III 
COMMERCE D'ÉTAT: OFFICE DE COMMERCIALISATION DU POISSON D'EAU DOUCE 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR 
Désignation du produit Année Achats de l'entreprise 
commerciale d'État sur le 
marché intérieur Production 
nationale1 Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État 
sur le marché intérieur Consommation 
nationale2 
1  2 3 4 5 
Poissons d'eau douce 
relevant des positions 
0302, 0303, 0304 et 0305 
du SH Mai-avril Milliers de livres  Milliers de livres  
2011-2012 23 793 - 3 016 - 
2012-2013 22 969 - 2 829 - 
 
Notes:  1. Il n'est pas collecté de stat istiques sur la production nationale de produits à base de poisson d'eau douce. 
2. Il n'est pas collecté de statistiques sur la consommati on nationale de produits à ba se de poisson d'eau douce. 
 Sources: Colonne 2: Rapport des livraisons à l'usine de transformation de Transcona. 
Colonne 4: Rapport sur les ventes de l'OCPED. 
 
 
 G/STR/N/15/CAN 
 
- 21 - 
 
  1  ÉNUMÉRATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
1.1  Identification des entreprises commerciales d'État Régies provinciales et territoriales des alcools. 
 
1.2  Description des produits visés (y compri s les positions tarifaires correspondantes) 
2203.00 Bières de malt. 
2204.00 Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisin autres que 
ceux du n° 20.09. 
2205.00 Vermouths et autres vins de raisins frais pr éparés à l'aide de plantes ou de substances 
aromatiques. 
2206.00 Autres boissons fermentées (cidre, po iré, hydromel, par exemple), mélanges de 
boissons fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non 
alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs. 
2208.00 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de moins de 80 pour 
cent; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses. 
 2  RAISON ET OBJET 
2.1  Raison et objet de la création et/ou du  maintien de l'entreprise commerciale d'État 
Au Canada, l'importation et le commerce interprovincial/territorial de boissons alcooliques sont 
régis par la Loi fédérale sur l'importation des boissons enivrantes . L'objectif de cette loi est de 
régir la consommation de boissons alcooliques au Canada afin de protéger la santé et la moralité 
publiques. 
 2.2  Résumé du fondement juridique de l'oc troi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositi ons légales et une brève description des 
pouvoirs légaux ou constitutionnels 
La Loi sur l'importation des boissons enivrantes  confère aux provinces et aux territoires, à 
l'intérieur de leur territoire respectif, le contrôle de la vente de boissons enivrantes ainsi que de 
l'importation, de l'envoi, de l'apport ou du transport de boissons de ce type vers les provinces et territoires. Ceux-ci ont délégué cette responsabilité aux régies provinciales et territoriales des alcools. La Loi dispose expressément qu'elle n'a pas pour effet d'interdire d'importer, d'envoyer, 
d'apporter ou de transporter des boissons enivrantes pour des fins sacramentelles ou médicales, 
ou pour des fins manufacturières ou commerciales autres que leur consommation comme boisson.  
La Loi sur l'importation des boissons enivrantes  établit aussi une exception pour les personnes 
autorisées par permis du gouvernement fédéral au titre de la Loi sur l'accise  à exercer l'industrie 
ou le commerce de distillateur ou de brasseur, lorsque la boisson enivrante ainsi importée l'est 
uniquement pour être mélangée aux produits de l'industrie ou du commerce exercé par cette 
personne ou pour aromatiser ces produits.  3  DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT 
ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
3.1  Aperçu des activités de l' entreprise commerciale d'État 
Les régies provinciales et territoriales des alcools s'occupent de l'importation et de la vente des 
boissons alcooliques dans leur territoire respectif. L'exportation des boissons alcooliques relève de 
la seule responsabilité des fabricants de boissons.  
3.2  Indication des droits ou privilèges exclus ifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État 
La Loi sur l'importation des boissons enivrantes  habilite par délégation les régies provinciales et 
territoriales des alcools à importer des boissons alcooliques au Canada. 
 G/STR/N/15/CAN 
 
- 22 - 
 
  3.3  Type d'entités autres que les entreprise s commerciales d'État qui sont autorisées à 
effectuer des importations ou des exportations  et conditions de leur participation à ces 
activités 
Les commerçants privés sont habilités à importer, s'ils sont autorisés par permis du gouvernement 
fédéral au titre de la Loi sur l'accise , à exercer l'industrie ou le commerce de distillateur ou de 
brasseur, lorsque la boisson enivrante ainsi importée l'est uniquement pour être mélangée aux produits de l'industrie ou du commerce exercé par cette personne ou pour aromatiser ses produits. 
Les boissons alcooliques peuvent être vendues par l'intermédiaire de magasins exploités par la 
régie provinciale ou territoriale des alcools et/ou de détaillants privés autorisés par les instances provinciales ou territoriales.  
Les commerçants privés établissent eux-mêmes les critères qui concernent les exportations. 
 3.4  Modalités de fixation du niveau des impo rtations et des exportat ions par l'entreprise 
commerciale d'État 
Les régies provinciales et territoriales des alcools achètent des boissons alcooliques ou en 
autorisent l'achat selon les besoins du marché et en fonction de considérations d'ordre commercial 
telles que le prix, la qualité, les quantités disponibles, les qualités marchandes, les transports et 
d'autres conditions d'achat ou de vente.  3.5  Modalités de détermination des prix à l'exportation 
Les prix à l'exportation sont déterminés par le commerçant privé. 
 3.6  Modalités de détermination des pr ix de revente des produits importés 
Le prix de détail des produits importés est fonction du prix au débarquement (prix de facture, 
droits de douane et d'accise fédéraux, fret), auqu el s'ajoutent la majoration provinciale applicable 
ainsi que les taxes de vente fédérale et provinciale. La majoration varie selon le type de produit et 
la juridiction. À l'issue des travaux de deux groupes spéciaux du GATT
1, les régies provinciales des 
alcools ont modifié leurs pratiques en matière de majoration applicable aux boissons alcooliques afin de les rendre conformes à l'Accord.
2 
 
3.7  Indiquer si l'entreprise commerciale d' État négocie des contrats à long terme; si 
l'entreprise commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles 
assumées par les pouvoirs publics 
Sans objet. 
 3.8  Brève description de la structure du marché 
Le sous-secteur des boissons alcooliques comprend les industries de la bière, du vin et des 
produits de distillation. Il existe en outre un certain nombre d'entreprises de petite taille qui produisent du cidre et des vins de fruits dans tout le pays, mais cette production reste comparativement mineure. Les vins de fruits sont des produits fabriqués à partir de fruits autres 
que le raisin. En 2012, la valeur de toutes les boissons alcooliques produites au Canada a atteint 
                                               
1 Canada – Importation, distributi on et vente de boisso ns alcooliques au Canada par les organismes 
provinciaux de commercialisation (1988).  Ce groupe spécial a donné lieu à l'Accord entre la Communauté 
économique européenne et le Canada concernant le commerce des boissons alcooliques de 1989, qui prévoit 
l'élimination progressive et complète des différentiels de majoration entre les vins de la Communauté et les 
vins canadiens au plus tard le 1er janvier 1998.  Les différentiels de majoration pour les alcools distillés 
devaient être éliminés à compter du 1er janvier 1993. 
Canada – Importation, distribution  et vente de certaines boissons alcooliques par les organismes 
provinciaux de commercialisation (1992).  Le Mémora ndum d'accord États-Unis-Canada sur les pratiques 
provinciales de commercialisation de la bière (août 1993) a permis d'éliminer les majorations discriminatoires 
sur la bière. 
2 L'Accord de libre-échange Canada-États-Unis a immédiatement éliminé les majorations 
discriminatoires sur les alcools distillés et prévoyait l' élimination progressive et complète des différentiels de 
majoration pour le vin au plus tard le 1er janvier 1995. G/STR/N/15/CAN 
 
- 23 - 
 
  6,7 milliards de dollars, contre 6,1 milliards de dollars en 2010.3 Les importations de boissons 
alcooliques s'élevaient à 3,8 milliard de dollars en 2013, alors que les exportations totales pour cette même année ont été de 919.8 millions de dollars.
4 
 
L'industrie de la bière5 comprend les établissements qui se consacrent essentiellement à la 
macération, la cuisson et la fermentation du malt et du houblon pour la fabrication de boissons à base de malt. L'industrie produit divers types de bière, de lager, d'ale, de porter et de stout, en 
b o u t e i l l e s ,  e n  c a n e t t e s  e t  e n  f û t s  p o u r  l e  m a r c h é  d e  c o n s o m m a t i o n  e t  p o u r  l e  s e c t e u r  d e  l a  
restauration. L'industrie canadienne de la bière a connu un regroupement accru et les deux principales brasseries nationales sont aujourd'hui des filiales de brasseries étrangères. La production a été maintenue au Canada, qui compte environ 319 installations de brassage et de 
micro-brassage réparties dans tout le pays.
6 Le secteur des micro-brasseries connaît une 
croissance constante au Canada et produit des bières aux goûts spécifiques pour des marchés régionaux. La géographie du Canada et le fait que la vente et la pr oduction d'alcool sont contrôlées 
à l'échelle provinciale impliquent que les produits des micro-brasseries ne sont généralement 
disponibles que dans les régions où ils sont fabriqués. Les Canadiens consomment plus de bière que de toute autre boisson alcoolique, bien que la consommation par habitant ait baissé sans 
discontinuer depuis les années 1970 et ait chuté à 70,5 litres en 2013.
7  
 L'industrie canadienne du vin
8 continue de croître. Ce secteur a évolué à la suite de changements 
qui sont rapidement intervenus en raison de la libéralisation des échanges découlant de la 
conclusion de l'ALE entre le Canada et les États-Unis et du GATT de 1947. Les viticulteurs 
nationaux cultivent aujourd'hui du raisin Vitis Vinife ra et des raisins hybrides de grande qualité, ce 
qui a engendré une amélioration considérable de la qualité des vins canadiens. Le vin de glace 
canadien, un vin de dessert doux, a gagné plusieurs récompenses prestigieuses dans le cadre de 
concours internationaux et est désormais reconnu à l'échelle mondiale. Les plus gros viticulteurs consacrent une part importante de leur activité à l'embouteillage et au coupage de vins canadiens 
et importés. Cependant, la plupart de ces grandes sociétés ont également acquis des 
établissements vinicoles plus petits, qui conservent leur propre identité et aident ces grandes entreprises à développer des produits de prestige distinctifs. De plus, il existe de nombreuses petites entreprises familiales qui se consacrent à la production de vins à partir de raisins cultivés 
au Canada. La consommation intérieure de vin par habitant a augmenté régulièrement depuis le 
début des années 1990 et a atteint un pic de 16,6 litres en 2013.
9 
 
L'industrie des produits de distillation10 fabrique une variété de spiritueux (par exemple whisky, 
rhum, vodka, gin, liqueurs, brandy, eau-de-vie pa nachée et alcool éthylique de base), mais elle 
doit principalement sa réputation, tant à l'échelle nationale qu'internationale, à la production d'un 
whisky canadien qui se distingue par sa grande qualité. Ce produit est distillé à partir de grains 
céréaliers (principalement du seigle et du maïs), vieillis dans des fûts de chêne pendant au moins trois ans, puis embouteillé ou vendu en vrac. L'industrie est fortement concentrée. La plupart des entreprises sont des filiales de sociétés multinationales qui maintiennent des installations de 
production au Canada afin de produire du wh isky canadien, car il s'agit d'une indication 
géographique enregistrée. La consommation intérieure de spiritueux par habitant varie d'année en année, mais n'affiche pas une tendance claire à long terme. En 2013, elle était de 7,3 litres par 
personne.
11 
 
                                               
3 Statistique Canada. Statis tiques principales pour le Système de classification des industries de 
l’Amérique du Nord (SCIAN). CANSIM, Tableau 301-0006. 
4 Statistique Canada. 
5 L'industrie canadienne de la bière relève du code 31212 du SCIAN. 
6 Statistique Canada. Structure des industries canadiennes, nombre d' emplacements, tranches d'effectif 
et SCIAN, classes nationales, selon le Canada et le s provinces, décembre 2013. CANSIM, Tableau 551-0005. 
7 Statistique Canada. Aliments disponibles au  Canada, annuel, CANSIM, Tableau 002-0011. La 
consommation par habitant est mesurée en  litres d'ale, bière, stout et porter disponibles, ajustés compte tenu 
des pertes, pour la population âgée de 15 ans et plus. 
8 L'industrie canadienne du vin relève du code 31213 du SCIAN. 
9 Statistique Canada. Aliments disponibles au  Canada, annuel. CANSIM, Tableau 002-0011. La 
consommation par habitant est mesurée en litres de vins  disponibles, ajustés compte tenu des pertes, pour la 
population âgée de  15 ans et plus. 
10 L'industrie canadienne des produits de distillation relève du code 31214 du SCIAN. 
11 Statistique Canada. Aliments disponibles au  Canada, annuel, CANSIM, Tableau 002-0011. La 
consommation par habitant est mesurée en litres de sp iritueux disponibles, ajustés compte tenu des pertes, 
pour la population âgée  de 15 ans et plus. G/STR/N/15/CAN 
 
- 24 - 
 
  4  RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES 
On trouvera ci-joint les renseignements statistiques pertinents. Voir tableaux I à III. 
 5  RAISON DE L'ABSENCE DE COMMERCE AVEC L'ÉTRANGER (LE CAS ÉCHÉANT) POUR 
LES PRODUITS VISÉS 
Le tableau I présente des données relatives aux importations. Les exportations ne relèvent pas de 
la compétence des régies provinciales des alcools. 
 
6  RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES 
ALBERTA 
 
En Alberta, l'autorité de réglementation des alcools, à savoir l'Alberta Gaming and Liquor 
Commission (AGLC), ne prend pas de décisions d'ordre commercial ni sur le choix des boissons alcooliques importées, ni sur les quantités de ces importations. Un texte explicatif sur le marché 
des boissons alcooliques en Alberta est néanmoins inclus, à des fins de transparence. 
 LOIS ET RÈGLEMENTS 
 
 Gaming and Liquor Act (ch. G-1, RSA 2000) (Loi sur les jeux de hasard et les 
alcools). 
 Gaming and Liquor Regulation (Alta. Reg. 143/1996) (Règlement sur les jeux de 
hasard et les alcools). 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS 
 
La vente au détail des boissons alcooliques en Alberta a été privatisée. Selon le système appliqué 
en Alberta, les produits importés et les produits nationaux bénéficient du même traitement.  
L'AGLC réglemente les alcools et les jeux de hasard dans la province. Elle administre et fait 
appliquer la Gaming and Liquor Act  et le Gaming and Liquor Regulation , ainsi que les politiques y 
afférentes, et prélève la majoration uniforme imposée par le gouvernement sur les boissons alcooliques. 
 
En Alberta, les points de distribution du secteur privé déterminent quels produits seront importés dans la province. Les fabricants et fournisseurs d'alcools ont la possibilité d'agir comme point de 
distribution pour leur propre compte ou d'avoir recours aux services d'un autre point de 
distribution pour accélérer les opérations. Les fournisseurs et les points de distribution sont responsables de tous les aspects liés aux command es, au regroupement, à l'expédition et à la 
commercialisation. 
 L'AGLC est l'importateur et le grossiste attitrés. Pour toutes les nouvelles commandes, les ventes se font en consignation, l'agent ou le fournisseur étant désigné comme consignataire. 
 
Les taux provinciaux des majorations appliquées dans le cadre d'un système de détermination des prix de gros sont un montant uniforme par litre. Les détaillants fixent les prix de détail en fonction 
du jeu du marché. 
 L'entreposage et la distribution des boissons alcooliques sont gérés par une société privée, qui 
exploite des installations de stockage et de distribution à Saint-Albert, en Alberta. Les frais sont 
calculés en fonction des coûts de réception, d'entreposage et d'expédition des produits, par palette ou par caisse. Les fournisseurs de bière peuvent faire une demande pour établir leurs propres installations d'entreposage. L'AGLC doit approuver ces installations. 
 G/STR/N/15/CAN 
 
- 25 - 
 
  COLOMBIE BRITANNIQUE 
 LOIS ET RÈGLEMENTS  
- Liquor Distribution Act , R.S.B.C. 1996, c.238, tel que modifié et règlements y afférents ( Loi 
sur la distribution des boissons alcooliques ). 
 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS 
 La Liquor Distribution Branch (LDB, Régie des alcools) est l'importateur attitré exclusif de boissons alcooliques en Colombie britannique. En vertu de l'article 2 2) de la Liquor Distribution Act , la LDB 
"détient le droit exclusif d'acheter, à l'intérieur et à l'extérieur de la Colombie britannique, de 
l'alcool destiné à être revendu et réutilisé dans cette province conformément aux dispositions de la Loi canadienne sur l'importation des boissons enivrantes ". 
 
Au 31 mars 2013, la LDB exploitait 195 magasins d'État de vins et spiritueux. On recensait également à la même date un vaste réseau privé de vente au détail comprenant 670 magasins de 
vins et spiritueux privés, 221 points de distribution en zone rurale, 47 magasins de vins et 279 
magasins appartenant à des établissements vinicoles et à des brasseries.  La plupart des points de vente au détail, y compris tous les magasins d'État et privés de vins et 
spiritueux et les points de distribution en zone rurale peuvent vendre toutes boissons alcooliques, 
quelle que soit leur catégorie ou leur origine. Un nombre limité de points de vente privés de vins peut vendre uniquement des vins de la Colombie britannique, et les fabricants ne peuvent vendre 
que leurs propres produits dans leurs dépôts de vente au détail. 
 Tous les produits alcooliques vendus en Colombie britannique doivent être enregistrés auprès de la 
LDB. Celle-ci détermine quels produits sont vendus dans les magasins d'État en fonction de la 
demande des consommateurs et les gérants de magasins privés déterminent les produits qu'ils souhaitent vendre dans leurs magasins.  
 Les fournisseurs ou leurs agents déterminent le prix auquel ils vendent leurs produits à la 
LDB. Celle-ci applique une formule de tarification standard au prix indiqué par le fournisseur pour calculer le prix de détail. 
 
MANITOBA 
 
LOIS ET RÈGLEMENTS 
 - Loi  sur la réglementation des alcools , R.S.M. 1988, ch. L-160 et règlements y afférents, ainsi 
que leurs modifications, y compris: 
- Loi modifiant la  Loi sur la réglementation des alcools et modifications corrélatives, 
S.M. 1993. 
 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS 
 La Manitoba Liquor Control Comission (MLCC, Société des alcools du Manitoba) est l'importateur 
attitré exclusif de boissons alcooliques au Manitoba. Toutes les boissons alcooliques vendues dans 
la province doivent satisfaire aux critères d'inscription de la MLCC. Ces critères s'appliquent à toutes les boissons alcooliques de façon uniforme et non discriminatoire, quel que soit le pays d'origine. 
 
Les spiritueux, les vins, les panachés et les bières  sont entreposés par la MLCC et distribués dans 
ses 56 magasins ainsi que dans 170 points de vente privés, huit magasins de vins de spécialité, 
quatre boutiques hors taxes et 1 600 locaux visés par une licence. En outre, cinq distributeurs de 
bières privés entreposent et fournissent les produits destinés à 56 magasins d'État, 252 magasins de bières privés et 1 600 locaux visés par une lic ence. Les distributeurs privés de bière, importée 
ou nationale, ne sont pas visés par des contingents de vente, car les stocks sont gérés au privé et 
relèvent de la responsabilité des fournisseurs.  Le prix de détail des boissons alcooliques est déterminé en ajoutant au prix au débarquement une 
majoration ad valorem, et une majoration fixe par litre, en fonction de la catégorie. Une G/STR/N/15/CAN 
 
- 26 - 
 
  majoration minimum s'applique à tous les prod uits, mais aucun prix minimum n'est imposé, à 
l'exception des bières vendues à l'unité. Les mêmes majorations par catégorie et majorations minimales sont appliquées à des produits similaires, quel que soit le pays d'origine du produit entreposé par la MLCC. 
 
Les écarts entre les frais de service vérifiés (considérations d'ordre commercial) prennent la forme de frais forfaitaires par litre et par catégorie. 
 
NOUVEAU-BRUNSWICK 
 LOIS ET RÈGLEMENTS 
 
- Loi sur la Société des alcools du Nouveau-Brunswick , L.R.N.B. 1973, ch. N-6 et règlements y 
afférents, ainsi que leurs modifications. 
 
- Loi sur la réglementation des alcools , L.R.N.B. 1973, ch. L-10 et règlements y afférents, 
ainsi que leurs modifications. 
 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  L'importation des boissons alcooliques au Nouveau-Brunswick se fait par l'intermédiaire de la 
Société des alcools du Nouveau-Brunswick (ANBL). Tous les fournisseurs peuvent demander dans 
des conditions d'égalité à être inscrits au catalogue de l'ANBL. Les produits inscrits au catalogue sont distribués dans l'ensemble du réseau de vente au détail, y compris les points de distribution 
et les établissements titulaires d'une licence. Tous les fournisseurs peuvent bénéficier également 
des programmes de commercialisation.  
L'ANBL exploite un réseau de vente au détail qui comprend 44 magasins et 84 points de 
distribution. Ce réseau est le détaillant exclusif des boissons alcooliques dans la province. De plus, environ 1 531 établissements possèdent une licence pour la consommation sur place. Ceux-ci achètent exclusivement leurs produits par l'intermédiaire du réseau de vente au détail de l'ANBL 
susmentionné. 
 Les fournisseurs de bière ont la possibilité de mettre en place leur propre système d'entreposage 
et de distribution dans la province ou de faire appel au système central de l'ANBL. Des frais 
d'administration sont perçus pour toutes les bières passant par le système d'entreposage et de distribution de l'ANBL. 
 
Le prix de détail est déterminé en ajoutant une majoration ad valorem au prix au débarquement du produit (au point de vente). Les taux sont indiqués dans le document qui donne le barème des majorations et sont appliqués de façon uniforme à tous les produits, quelle que soit leur origine. 
Les majorations minimales et maximales, les prix de détail minimaux ainsi que les prix de détail 
minimaux de référence sociale, le cas échéant, sont indiqués dans les documents sur le barème des majorations et sur la politique d'inscription au catalogue des bières. 
 
TERRE-NEUVE ET LABRADOR 
 
LOIS ET RÈGLEMENTS 
 - Liquor Corporation Act , R.S.N. 1990, ch. L-19, et règlements y afférents, ainsi que leurs 
modifications ( Loi sur la régie des alcools ). 
 
- Liquor Control Act , R.S.N. 1990, ch. L-18, et règlements y afférents, ainsi que leurs 
modifications ( Loi sur la réglementation des alcools ). 
 
Veuillez noter qu'aucune modification majeure de  la législation susmentionnée n'est intervenue 
durant la période 2011-2013. 
 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  Seule la Newfoundland and Labrador Liquor Corporation (NLC, Régie des alcools de Terre-Neuve et 
du Labrador) peut importer des boissons alcoolique s sur le marché de cette province. Pour que la G/STR/N/15/CAN 
 
- 27 - 
 
  NLC importe une boisson alcoolique et la vende dans la province, le producteur doit remplir une 
demande d'inscription au catalogue, et celle-ci doit être approuvée par la NLC. Les fournisseurs de spiritueux et de vins ont l'obligation d'utiliser le système central d'entreposage et de distribution 
de la NLC. Le barème des majorations appliqué est identique quelle que soit l'origine des produits. 
Le barème des majorations pour les spiritueux, les vins et la bière est appliqué au prix au 
débarquement et consiste en une taxe fixe additionnée d'un pourcentage du prix au débarquement. Les taxes provinciales et fédérales, y compris la taxe de vente harmonisée et une 
consigne pour le recyclage des conteneurs, viennent également s'ajouter à la détermination du 
prix de détail final.  Les données ci-dessous indiquent le nombre de points de distribution et de magasins officiels, de 
l'exercice budgétaire 2011-2012 à l'exercice budgétaire 2012-2013: 
 
Exercice  
Points de distribution  Magasins officiels  
2011-2012 24 131 
2012-2013 24 133 
 
Note: Les magasins officiels comprennent les commerces de détail qui servent le public ainsi que 
les magasins qui approvisionnent exclusivement les points de distribution et le commerce sous licence.  
NOUVELLE-ÉCOSSE 
 
LOIS ET RÈGLEMENTS 
 
- Liquor Control Act , R.S.N.S. 1989, ch. 260 et règlements y afférents, ainsi que leurs 
modifications ( Loi sur la réglementation des alcools ). 
 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  L'importation des boissons alcooliques se fait par l'intermédiaire de la Nova-Scotia Liquor 
Corporation (NSLC, Régie des alcools de la Nouvelle-Écosse). En 2001, la NSLC est passée du 
statut de commission à celui de société provinciale de la Couronne et a pris le nom de NSLC. Les politiques de cette dernière relatives aux indications prévoient le même accès pour tous les 
produits, peu importe leur origine, selon les principes de gestion des catégories. Les fournisseurs, 
de produits nationaux ou importés, sont tenus d'utiliser le système central d'entreposage et de distribution de la NSLC. Tous les fournisseurs de bières, quelle que soit leur origine, dont le 
volume des ventes, exprimé en caisses de 12 bières, équivaut à 1 million, peuvent exploiter un 
entrepôt distinct. Tous les produits, quelle que soit leur origine, peuvent être vendus dans les 106 magasins exploités par la NSLC. De plus, il existe 52 entreprises de petite taille servant de points de distribution de la NSLC, quatre magasins privés de vins et de spécialités, 12 magasins de vente 
directe du producteur (brasseries ou distilleries) et 14 magasins situés sur les terres d'une 
exploitation viticole autorisés à vendre directement leurs produits aux consommateurs.  
Les majorations sont établies en fonction de la taille de l'emballage à l'intérieur de chaque 
catégorie de produits et sont identiques, quelle que soit l'origine du produit dans une même catégorie. Les frais d'administration sont les mêmes pour tous les produits qui transitent par 
l'entrepôt. 
 
ONTARIO 
 
LOIS ET RÈGLEMENTS 
 - Loi sur les alcools , L.R.O. 1990, ch. L.18; 
 
- Loi de 1996 sur la Réglementation des alcools et des jeux et la protection du public , 
L.R.O 1996, ch. 26; 
 
- Loi sur les permis d'alcool , L.R.O. 1990, ch. L.19; et 
 - règlements y afférents, ainsi que leurs modifications. 
 G/STR/N/15/CAN 
 
- 28 - 
 
  RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS 
 Le système de distribution et de vente au détail des boissons alcooliques en Ontario se caractérise par la coexistence d'opérations privées et publiq ues. La Liquor Control Board of Ontario (LCBO, 
Régie des alcools de l'Ontario) et la Alco hol and Gaming Commissio n of Ontario (AGCO, 
Commission des alcools et des jeux de l'Ontario), deux organismes publics, sont les principales autorités chargées de contrôler la production, la circulation et la vente de boissons alcooliques 
dans la province, conformément à la Loi sur les alcools  et à la Loi de 1996 sur la Réglementation 
des alcools et des jeux et la protection du public  (AGRPPA ), respectivement. La Loi sur les permis 
d'alcool  établit les conditions dans lesquelles une personne peut entreposer à des fins de vente, 
offrir à la vente ou vendre des boissons alcooliques en vertu d'une licence ou d'un permis délivré 
aux termes de la Loi. Celle-ci vise, par exemple, les fabricants et leurs représentants, les bars, les 
restaurants, les hôtels et toute personne qui vend ou sert des boissons alcooliques lors d'occasions particulières. 
 
La LCBO est chargée de l'importation de boissons al cooliques en Ontario, ainsi que du transport, et 
de la vente de bières, de vins et de spiritueux importés ou fabriqués au pays. Elle assure 
également le contrôle de la qualité et de la sécurité au moyen de tests effectués sur les produits, 
elle établit les prix des boissons alcooliques et régit l'entreposage des boissons alcooliques.  La LCBO possède et exploite des magasins de vente au détail de boissons alcooliques dans tout 
l'Ontario, y compris des points de vente dans de petites collectivités. Tous les fournisseurs, qu'ils 
soient canadiens ou étrangers, ont droit au même  accès en ce qui concerne l'approvisionnement 
de cette société. Toutes les boissons alcooliques vendues par la LCBO doivent répondre aux 
critères relatifs à l'inscription au registre et au respect des contingents sur le bénéfice brut. La 
LCBO partage les coûts de commercialisation avec ces fournisseurs. Ceux-ci ou leurs agents déterminent le prix auquel ils vendent leurs produits à la LCBO. Cette dernière applique une 
formule de tarification standard au prix indiqué pa r le fournisseur pour calculer le prix de détail. 
 Parmi les autres détaillants autorisés, on compte les magasins privés de bière, les magasins privés hors taxes et les magasins des fabricants (magasins de vin situés sur l'exploitation viticole ou 
ailleurs et les magasins de bières et de spiritueux établis sur les lieux de production) autorisés en 
vertu de l' AGRPPA  à ne vendre que leurs propres produits. Les produits importés qui ne sont pas 
vendus dans les magasins de la LCBO peuvent être obtenus par le biais de son programme de 
commandes privées et auprès des vendeurs de vin de messe autorisés par la LCBO à des fins 
sacramentelles.  
Le nombre de magasins hors site est limité par l'ALE entre le Canada et les États-Unis ainsi que 
par l'ALENA. Certaines restrictions à l'exploitation des magasins hors site figurent également dans l'Accord entre la Communauté économique européenne et le Canada concernant le commerce des boissons alcooliques (tel que modifié par l'Accord entre la Communauté économique européenne 
et le Canada concernant le commerce des vins et des spiritueux). 
 Brewers Retail Inc. (BRI) est une société privée ex ploitant des magasins de bière conformément à 
l'AGRPPA . Elle vend de la bière canadienne et importée au public et constitue le premier réseau de 
distribution de bière dans la province. BRI se procure ses marques importées de la LCBO.  
Les fabricants de bière étrangers, comme leurs homologues canadiens, ont la possibilité de 
distribuer leurs produits dans les points de vente au détail à partir des entrepôts de la LCBO. La LCBO applique des frais sur les bières canadiennes et importées selon le volume de production mondiale du fournisseur. Conformément à l'AGRPPA , les bières canadiennes vendues dans les Beer 
Store, dans les magasins situés dans les installations du fabricant ou dans les établissements 
autorisés sont assujetties à des taxes. Ces taxes de volume sont équivalentes à celles appliquées par la LCBO. 
 
ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD 
 
LOIS ET RÈGLEMENTS 
 - Liquor Control Act and  Regulations , R.S.P.E.I. 1988, ch. L-14 et règlements y afférents, ainsi 
que leurs modifications ( Loi sur les alcools  et Règlements ). 
 G/STR/N/15/CAN 
 
- 29 - 
 
  RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS 
 L'importation de boissons alcooliques à l'Île-du-Prince-Édouard se fait par l'intermédiaire de la P.E.I. Liquor Control Commission (PEILCC, Régie des alcools de l'Île-du-Prince-Édouard). Tous les 
fournisseurs peuvent demander dans des conditions  d'égalité à être inscrits au catalogue de la 
PEILCC. Les produits inscrits au catalogue sont distribués dans l'ensemble du réseau de vente au détail. Tous les fournisseurs peuvent bénéficier  également des programmes de commercialisation. 
 
L a  P E I L C C  e x p l o i t e  u n  r é s e a u  d e  v e n t e  a u  d é t a i l  q u i  c o m p r e n d  1 9  m a g a s i n s  e t  s i x  p o i n t s  d e  distribution. Ce réseau constitue le détaillant exclusif de toutes les boissons alcooliques dans la province, à l'exception de onze points de vente su r place (brasseries, distilleries, ou établissements 
vinicoles) et de deux magasins établis sur le lieu de production et autorisés à vendre directement 
leur propre produit aux clients. De plus, environ 436 établissements possèdent des licences pour la consommation sur place. Ceux-ci achètent leurs produits exclusivement du réseau de vente au 
détail de la PEILCC. Une licence est également accordée par la province à cinq établissements de 
fermentation libre-service, qui mettent à la disposition des membres du public les équipements nécessaires pour le brassage de leur propre bière ou vin à partir de kits. 
 
Le prix de détail des produits importés et d'origine nationale est établi selon le barème des majorations suivant: prix du fabricant, droits de douane et d'accise, fret, majoration applicable aux 
prix au débarquement (varie selon la catégorie), taxe provinciale sur la santé (25 p. 100), taxe sur 
les produits et services (5 p. 100), taxe de vente provinciale (10 p. 100) et consigne. 
 
QUÉBEC 
 
LOIS ET RÉGLEMENTS  
- Loi  sur la Société des alcools du Québec (L.R.Q, ch. S-13, article 16). 
 RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  
La Société des alcools du Québec  (SAQ) est une entreprise commerciale d'État autonome qui est 
gérée par un conseil d'administration. Elle est seule habilitée à importer, livrer, apporter ou transporter des boissons enivrantes au Québec, que celles-ci soient produites au Canada ou à 
l'étranger. 
 La SAQ distribue les boissons alcooliques à l'intérieur de son propre réseau de 401 succursales et 
443 agences, ainsi qu'à l'intérieur d'un réseau d'épiceries et de magasins de quartier qui 
représentent plus de 9 000 points de vente. Les produits destinés à être distribués sont entreposés dans deux centres de distribution pouvant accueillir 4 400 000 caisses.  
La sélection, l'achat et la commercialisation des produits sont effectués conformément aux 
principes établis dans la Politique d'achat et de mise en marché de la SAQ.  
Les vins dont la variété n'est pas indiquée ou sans appellation d'origine qui sont embouteillés au 
Québec, ainsi que les bières et les cidres légers, peuvent être vendus dans les épiceries. Les vins dont la variété est indiquée ou les vins d'appellation d'origine ainsi que les spiritueux peuvent être 
vendus uniquement dans les points de vente de la SAQ. 
 Les fournisseurs sont responsables de la promotion de leurs produits. Il peut aussi être fait appel aux services d'un agent de promotion. Les quantités à importer sont établies en fonction des 
forces du marché. Une majoration uniforme, établie par catégorie de produits, que ceux-ci soient 
importés ou d'origine nationale, est appliquée au prix des produits. Les recettes sont versées sous forme de dividendes à l'unique actionnaire, le Ministre des finances du Québec. 
 
SASKATCHEWAN 
 
LOIS ET RÈGLEMENTS 
 - Loi de 1997 sur la réglementation des boissons alcoolisées et des jeux de hasard , 1997, 
chapitre A-18.011 des Lois de la Saskatchewan, 1997 (en vigueur à partir du 1
er 
février 2003), tel que modifié par les Lois de la Saskatchewan, 1998, ch. 16; 2000, ch. 36; G/STR/N/15/CAN 
 
- 30 - 
 
  2002, ch. 27 et 42; 2003, ch. 15; 2004, ch. 67;  2005, ch. 3 et 21, 2007, ch. 10; 2008, ch. 
8; et 2010, ch. 25. 
 RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS 
 
La Saskatchewan Liquor and Gaming Authority (SLC A, Régie des alcools et des jeux de hasard de 
la Saskatchewan) réglemente la fabrication, la possession, la vente et la livraison des boissons 
alcooliques en Saskatchewan; elle est l'importateur attitré exclusif des vins, spiritueux et bières 
dans la province. Elle suit une politique ouverte en matière d'inscription au catalogue, qui s'applique de la même façon aux produits importés et d'origine nationale. On trouvera des détails supplémentaires dans le document décrivant la politique d'inscription au catalogue de la SLCA. 
 
La SLCA a pour politique de traiter directement avec le fournisseur dans le pays d'origine. Celui-ci doit remplir ou avaliser des formulaires de demande d'inscription au catalogue et fournir des 
renseignements le concernant et concernant ses produits. 
 L a  S L G A  c o m p t e  7 9  p o i n t s  d e  v e n t e  a u  d é t a i l  e n  S a s k a t c h e w a n .  D e  p l u s ,  e l l e  a u t o r i s e  e n v i r o n  
185 exploitants d'établissements privés (points de distribution) situés dans de petites collectivités 
et quatre détaillants privés de gamme complète  , soit deux à Saskatoon et deux à Regina, à 
vendre des boissons alcooliques.  
Les règles régissant l'accès aux points de vente s'appliquent de la même façon aux fournisseurs 
canadiens (y compris ceux de la province) et aux fournisseurs étrangers. Des frais d'administration vérifiés sont perçus sur tous les produits importés qui sont distribués par le réseau de la SLCA. 
 
TERRITOIRES DU NORD-OUEST 
 
LOIS ET RÈGLEMENTS 
 - Loi sur les boissons alcoolisées , R.S.N.W.T. 1988, ch. L-9, tel que modifié par les Lois des 
Territoires du Nord-Ouest, 1991-1992, ch. 38; 1994, ch. 19; 1995, ch. 11; 1998, ch. 17 et 
ch. 21; et 2002, ch. 10 et ch. 20. 
 - Règlement sur les boissons alcoolisées , R.R.T.N.-O. 1990, ch. L-34, tel que modifié par les 
Lois des Territoires  du Nord-Ouest, 1992, R-087; 1993, R-027; 1995, R-035 et R-036; 
1996, R-048; 1997, R-052; 2000, R-055; 2001, R-067; 2002, R-033, R-034, R-035 et R-074; et 2004, R-031. 
 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS  La Northwest Territories Liquor Commission (NTLC, Société des alcools des Territoires du 
Nord-Ouest) a été établie au titre de la partie II de la Loi sur les boissons alcooliques . Elle est 
chargée des activités de vente, d'achat et de distribution de boissons alcooliques dans les Territoires du Nord-Ouest par le biais du Liquor Revolving Fund (Fonds renouvelable). 
 
La NTLC applique une majoration par litre à un ta ux fixe pour générer un niveau spécifique de 
recettes à partir de la vente de boissons alcooliques. Le coût du produit, le fret, la consigne, le 
coût du recyclage, la taxe de vente générale, le prix de détail, les coûts d'entreposage et les frais 
administratifs viennent également s'ajouter à la ma joration à taux fixe lors de l'établissement du 
prix final.  
Toute personne qui est autorisée à acheter et à consommer des boissons alcooliques dans les 
Territoires du Nord-Ouest peut elle-même importer 1,5 litre de vin, 1,14 litre de spiritueux ou 8,52 litres de bière. Un permis d'importation est requis pour importer des quantités supérieures 
aux volumes autorisés. 
 La vente de détail et l'entreposage sont assurés par sept entreprises du secteur privé et un 
exploitant d'entrepôts privés disposant d'une licence délivrée par la NTLC. 
 G/STR/N/15/CAN 
 
- 31 - 
 
  NUNAVUT 
 LOIS ET RÈGLEMENTS  
- Règlement sur les boissons alcoolisées , R.R.T.N.-O. 1990, ch. L-34, tel que reproduit pour le 
Nunavut au titre de l'article 29 de la Loi sur le Nunavut . 
 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS 
 La Nunavut Liquor Commission (Société des alcools du Nunavut) est chargée de l'achat, de l'entreposage et de la distribution de toutes les boissons alcooliques, ainsi que de la délivrance des 
licences et de l'application de la législation pertinente au Nunavut. 
 Elle est autorisée à acheter des boissons alcooliques dans cinq communautés du Nunavut. Les 
personnes qui vivent dans les 14 "collectivités soumises à restriction" peuvent commander des 
boissons alcooliques auprès des centres d'entreposage et de distribution, mais doivent avoir l'autorisation d'un comité d'éducation à la consommation d'alcool. Six "collectivités sobres" 
interdisent l'alcool totalement. Le prix du producteur, le fret et une consigne remboursable sont 
inclus dans le prix final de toutes les boissons alcooliques.  La Nunavut Liquor Licensing Board (Commission des licences d'alcool du Nunavut) est chargée de 
la délivrance, du renouvellement, du transfert, de  l'annulation et de la suspension des licences 
d'alcool, ainsi que de faire respecter tous les règlements et restrictions en rapport avec les boissons alcooliques. 
 
YUKON 
 
LOIS ET RÈGLEMENTS 
 - Loi sur les boissons alcoolisées , chapitre 140, R.S.Y. 2003, ch. 140. 
 
- Liquor Regulations Respecting the Sale and Consumption of Liquor (Règlement concernant la 
vente et la consommation de boissons alcooliques ). 
 
RÉSUMÉ DES PRATIQUES SUIVIES EN MATIÈRE DE COMMERCIALISATION DES ALCOOLS 
 La Yukon Liquor Corporation (YLC, Société des alcools du Yukon) est responsable de l'achat, de la 
distribution et de la vente de boissons alcooliq ues au Yukon. La YLC gère un centre d'entreposage 
et de distribution à Whitehorse et exploite six magasins d'alcool au Yukon. Cinq de ces magasins d'alcool se situent dans des localités rurales et fournissent également des services spécifiques d'agent territorial au nom d'autres départements gouvernementaux. La YLC transfère toutes ses 
recettes nettes au gouvernement du Yukon. Elle est chargée de l'application de la Loi sur les 
boissons alcoolisées  et du Règlement sur les boissons alcoolisées . De plus, elle prélève et 
redistribue une taxe de 12 pour cent sur le prix de détail de toutes les boissons alcooliques 
vendues au Yukon, comme le prévoit la Loi de la taxe sur les boissons alcoolisées . 
 Les produits canadiens sont achetés à différents endroits du pays. Tous les produits importés sont 
achetés par l'intermédiaire de la LDB, à l'exception des commandes spéciales de clients qui 
peuvent être achetées directement par la YLC si elles ne sont pas disponibles auprès de la LDB. Les boissons alcooliques importées dont la YLC envisage l'achat ne sont assujetties à aucune restriction en ce qui concerne la catégorie ou l'origine. 
 
Pour calculer le prix de détail, la YLC applique une  formule de tarification standard au prix indiqué 
par le fournisseur et au prix que la LDB applique à la YLC. Le prix de détail comprend le prix du 
fabricant, les droits fédéraux et la taxe d'accise, le fret, la majoration de la YLC, la consigne 
remboursable, ainsi que le frais non remboursable po ur le recyclage, en plus de la taxe fédérale 
sur les produits et services et la taxe territoriale de 12 page 100 sur les produits alcooliques. 
 
  
  G/STR/N/15/CAN  
 
- 32 - TABLEAU I 
COMMERCE D'ÉTAT: RÉGIES PROVINCIALES ET TERRITORIALES DES ALCOOLS 
RENSEIGNEMENTS STATIS TIQUES, IMPORTATIONS 
Description du 
produit Année1 Quantité 
totale 
importée2 Quantité importée par les 
entreprises commerciales 
d'État Prix 
d'importation à 
l'unité3 Prix de vente représentatif 
moyen sur le marché 
intérieur4 Majoration  Production 
nationale5 
1  2 3 4 5 6 7 
  Milliers de litres, 
LPA, kg Milliers de litres CAD/litre CAD/litre  Milliers de CAD 
Bières 
22.03 2012 337 346 323 051 1,76 4,38 … 5 025 976 
2013 347 221 310 852 1,86 4,41 … 5 005 212 
Vins6 
22.04 
22.05 22.06 2012 393 853 286 420 5,16 15,69 … 833 980 
2013 396 417 298 662 5,46 15,79 … 832 531 
Spiritueux7 
22.08 2012 563 965 71 711 22,30 30,88 … 1 036 922 
2013 643 250 74 403 17,15 31,58 … 1 003 342 
Notes:  "..." Non disponible. 
1. Les données des colonnes 3 et 5 couvrent les exercices financiers clos le 31 mars (2011-2012 et 2012-2013). Toutes les autre s données se rapportent 
aux années civiles. 
2. Les produits des catégories des bières, vi ns et spiritueux ne sont pas tous représentés par la même unité de mesure. Pour la  bière, les données 
comprennent toutes les importations mesurées en litres. Pour le vin, les données comprennent toutes les importations mesurées e n litres, en litres d'alcool 
pur (LPA) et en kilogrammes (kg). Pour les spiritueux, les données comprennent toutes les importations mesurées en LPA et en ki logrammes. Les 
importations peuvent comprendre les importations supplémentaires, y compris les produits importés en vue d'une nouvelle transfo rmation et d'une 
réexportation au titre du Programme d' importation pour la réexportation. 
3. Le prix moyen à l'importation est calculé à partir de la vale ur des importations des entrepri ses commerciales d'État (le pri x dans le pays d'origine) 
divisée par la quantité importée par les entreprises commerciales d'État. 
4. Le prix de vente représentatif moyen sur le marché intérieur est calculé à partir de la valeur des ventes sur le marché inté rieur des produits importés 
par les entreprises commerciales d'État, (à la quelle s'ajoutent la taxe sur les produits et services et la taxe sur les contena nts) divisée par le volume des 
ventes des produits importés par les entreprises commerciales d'État. 5. Les chiffres concernant la prod uction sont repr ésentés par la valeur des expéditions et sont calculés en fo nction du Système  de classification des 
industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) plutôt que des positions du Système harmonisé (SH). Les renseignements sur les quantit és ne sont pas 
disponibles. Les données concernant le vin sont des estimations de Statistique Canada. 6. La catégorie des vins comprend  le vermouth, les vins panachés et les cidres (s auf pour les colonnes 3 et  5, où le vermouth e st exclu). 
7. Les spiritueux de la colonne 3 peuvent égal ement comprendre certains types de panachés. 
Sources:  Colonnes 2 et 4: Statistique Canada. 
Colonnes 3 et 5:Statistique Cana da, "Ventes de boissons alcoolisées des régies des alcools, des producteurs de vins et des bras series". CANSIM, 
Tableau 183-0015. Colonne 7: Statistique Canada, Stocks, vent es, commandes et rapport des stocks sur les ventes pour les industries manufacturièr es, selon le SCIAN, 
Canada. CANSIM, Tableau 304-0014  
  G/STR/N/15/CAN  
 
- 33 - TABLEAU II 
COMMERCE D'ÉTAT: RÉGIES PROVINCIALES ET TERRITORIALES DES ALCOOLS 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, EXPORTATIONS 
Description 
du produit Année1 Quantité 
totale 
exportée2 Quantité exportée par 
les entreprises 
commerciales d'État3 Prix 
d'achat 
moyen Prix de vente représentatif moyen 
sur le marché intérieur pour les 
ventes d'alcools produits au 
Canada Prix 
d'exportation à 
l'unité Production 
nationale4 
1  2 3 4 5 6 7 
  Milliers de 
litres, LPA, kg Milliers de litres CAD/li tre CAD/litre CAD/litre, LP A, kg Milliers de CAD 
Bières 
22.03 2012 249 428 - … 3,88 0,78 5 025 976 
2013 237 404 - … 3,96 0,81 5 005 212 
Vins5 
22.04 22.05 22.06 2012 31 886 - … 9,91 1,83 833 980 
2013 49 058 - … 10,05 1,59 832 531 
Spiritueux 
22.08 2012 563 965 - … 20,97 0,91 1 036 922 
2013 643 251 - … 20,65 0,99 1 003 342 
 
Notes:  "-": Zéro. 
"...": Sans objet. 1. Les données de la colonne 5 couvrent les exercices financiers clos le 31 mars (2011-2012 et 2012-2013). Toutes les autres do nnées se rapportent aux 
années civiles. 2. Ne comprend pas les produits étrangers réexportés. 3. Les régies provinciales et territoriales  des alcools n'ont ni pouvoir ni compétence  en matière d'exportation de boissons alc ooliques. 
4. Les chiffres concernant la prod uction sont repr ésentés par la valeur des expéditions et sont calculés en fo nction du Système  de classification des 
industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) plutôt que des positions du Système harmonisé (SH). Les renseignements sur les quantit és ne sont pas 
disponibles. Les données concernant le vin sont des estimations de Statistique Canada. 5. La catégorie des vins comprend  le vermouth, les vins panachés et les cidres (s auf pour la colonne 7, où le vermouth est excl u). 
 Sources: Colonnes 2, 6: Statistique Canada. 
Colonne 5: Statistique Canada, "Ventes de bo issons alcoolisées des régies des alcools, des producteurs de vins et des brasserie s". CANSIM, 
Tableau 183-0015. Colonne 7 : Statistique Canada, Stocks, vent es, commandes et rapport des stocks sur les ventes pour les industries manufacturiè res, selon le SCIAN, 
Canada. CANSIM, Tableau 304-0014  
  G/STR/N/15/CAN  
 
- 34 - TABLEAU III 
COMMERCE D'ÉTAT: RÉGIES PROVINCIALES ET TERRITORIALES DES ALCOOLS 
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES, ACTIVITÉS SUR LE MARCHE INTÉRIEUR 
Description du 
produit Année1 Achats sur le marché intérieur par 
les entreprises commerciales 
d'État Production 
nationale2 Ventes sur le marché intérieur, par les 
entreprises commerciales d'État, des alcools 
produits au Canada Consommation 
nationale3 
1  2 3 4 5 
   Milliers de CAD Milliers de litres Milliers de litres 
Bières 
22.03 2012 … 5 025 976 1 994 465 2 317 516 
2013 … 5 005 212 1 960 156 2 271 008 
Vins4 
22.04 22.05 22.06 2012 … 833 980 201 341 487 761 
2013 … 832 531 207 941 506 603 
Spiritueux 
22.08 2012 … 1 036 922 144 872 216 583 
2013 … 1 003 342 148 016 222 419 
 
Notes:  "...": Sans objet. 
1. Les données des colonnes 4 et 5 couvrent les exercices financiers clos le 31 mars (2011-2012 et 2012-2013). Toutes les autre s données se rapportent 
aux années civiles. 2. Les chiffres concernant la production sont  représentés par la valeur des expéditions et sont calculés en fonction du Système  de classification des 
industries de l'Amérique du Nord (SCIAN) plutôt que des positions du Système harmonisé (SH). Les renseignements sur les quantit és ne sont pas 
disponibles. Les données concernant le vin sont des estimations. 3. La consommation nationale est représentée par la quantité tota le des ventes de produits importés et nationaux sur le marché intérieur. Elle n'inclut 
pas les bières et vins de fabrication arti sanale, les vins et bières fabriqués dans des brasseries libre-service, toutes les ve ntes à des résidents canadiens 
effectuées dans des boutiques hors taxes et  toutes autres transactions non déclarées.  Les ventes à l'exportation ne sont pas in cluses. 
4. La catégorie des vins comprend le vermou th, les vins panachés et les cidres (sauf da ns la colonne 3, qui exclut le vermouth) . 
 
Sources: Colonne 3: Statistique Canada, Stocks, ventes, commandes et rapport des stocks sur les ventes pour les industries manu facturières, selon le SCIAN, 
Canada, CANSIM, Tableau 304-0014 Colonnes 4 et 5: Statistique Canada, "Vente s de boissons alcoolisées des régies des alcools, des producteurs de vins et des bra sseries". CANSIM, 
Tableau 183-0015. 
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