G/TBT/N/LTU/35  
7 février  2019 
(19-0688) Page: 1/4 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : LITUANIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministry of Health of the Republic of Lithuania  (Ministère de 
la santé de la République de Lituanie), Vilniaus str. 33, LT -01506 Vilnius (Lituanie) ; 
téléphone : +370 5 2661402 ; courrier électronique: ministerija@sam.lt , http://sam.lrv.lt/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l 'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Point d'information OTC des CE: ec-tbt@cec.eu.int  
Point d'information national sur les OTC: enquiry@lsd.lt  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Boissons alcoolisées (ICS 67.160.10).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Law on Alcohol 
Control of the Republic of Lithuania No . I-857 on Amendment of Article 18, No . XIIIP-
1575(3)  (Projet de loi n° XIIIP -1575(3) portant modification de l'article 18 de la 
Loi n° I-857 de la République de Lituanie sur le con trôle de l'alcool), 1 page, en lituanien  
6. Teneur : Il est interdit de vendre en République de Lituanie:  
<...>  
4) des bières, des boissons fermentées ou des cocktails alcooliques dont la concentration 
en alcool éthylique est supérieure à 6%, conditionnées dans des récipients d'une 
contenance supérieure à 0,2 litre, sauf lorsque ces boissons sont conditionnées dans des 
récipients en verre, en céramique, en bois ou en métal;  
5) des bières, des boissons fermentées ou des cocktails alcooliques dont la concentration 
en alcool éthylique ne dépasse pas 6%, conditionnées dans des récipients d'une 
contenance supérieure à un litre, sauf lorsque ces boissons sont conditionnées dans des 
récipients en verre, en céramique, en bois ou en métal;  
6) des boissons alcooliques d'un titre alcoométrique volumique supérieur à 22%, 
conditionnées dans des récipients en verre ou en autres mat ériaux et destinées à la 
consommation directe.  G/TBT/N/LTU/35  
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  7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  
Objectif de la réglementation:  
L'objectif  du règlement notifié est de réduire la disponibilité des boissons alcooliques  en 
limitant délibérément la vente de des produits qui sont principalement destinés aux 
grands buveurs/aux personnes ayant une consommation nocive d'alcool.  
Le résultat attendu  de ce règlement est la disparition de ces boissons alcooliques qui sont 
populai res chez les grands buveurs/les personnes ayant une consommation nocive 
d'alcool (par exemple, les bières fortes, le vin en bouteille plastique, les boissons 
alcooliques fortes en gobelets de type "pot de yaourt"/"verre à shot") et, à long terme, 
une dimin ution de la consommation d'alcool chez cette population.  
Selon une étude sur la consommation d'alcool [1] réalisée par la Faculté d'économie de 
l'Université de Vilnius, publiée en 2017, les grands buveurs préfèrent souvent la bière 
forte bon marché conditionnée dans des récipients en plastique ou le vin de fruits fortifié 
bon marché, qui sont particulièrement populaires parmi les grands buveurs vivant en 
milieu rural.  
L'objectif de cette étude était de quantifier les habitudes de consommation d'alcoo l en 
Lituanie, d'identifier les quantités consommées, de dresser le portrait des consommateurs 
d'alcool et d'identifier les défis spécifiques liés à la consommation d'alcool . Au cours de 
l'étude de 2016, 1113 Lituaniens âgés de 15 à 70 ans ont été interrog és dans les villes 
et les campagnes lituaniennes . Cinquante -et-une personnes appartenant à la catégorie 
des familles à risque sur le plan social ont également été interrogées . En coopération avec 
l'Inspection nationale des impôts, une analyse détaillée de la fabrication des boissons 
alcooliques en Lituanie a également pu être effectuée, sur la base d'une recherche déjà 
menée en Lituanie sur le marché noir de l'alcool.  
D'après cette étude, environ 3,7% des consommateurs d'alcool ont une consommation 
quotidie nne ou quasi quotidienne, 10,5% en consomment 2 à 4 fois par semaine, 17,2% 
en consomment une fois par semaine, 23% en consomment 2 à 3 fois par mois, et les 
autres en consomment une fois par mois ou moins . L'étude montre aussi que 10% des 
consommateurs d' alcool représentent environ 37% de la consommation totale d'alcool 
dans le pays , ce qui montre clairement la population problématique qu'il convient de cibler 
par des mesures de contrôle de l'alcool, ainsi que d'autres mesures complexes visant à 
réduire la  consommation problématique d'alcool.  
Selon les données de l'Inspection nationale des impôts, la bière forte (plus de 6%) 
représente environ 25% de la bière vendue dans le pays et environ 19% de l'alcool total 
vendu dans le pays . Selon les données accessib les au public de la société d'études de 
marché Nielsen [2, 3], près de la moitié de la bière consommée dans les zones rurales a 
un titre alcoométrique volumique supérieur à 6% . Parallèlement, il a été annoncé que la 
consommation de bière forte dans les zon es rurales ne décroît pas . Les gobelets de type 
"pot de yaourt"/"verre à shot" sont très bon marché . Le prix d'une boisson contenue dans 
un récipient en plastique ou en verre d'une contenance de 0,1 litre varie entre 1,35 et 
1,50 euro.  
Les experts souligne nt que l'action visant à réduire la consommation d'alcool en Lituanie 
doit cibler en priorité les personnes qui consomment de l'alcool quotidiennement et qui 
s'enivrent de bière forte bon marché conditionnée dans des bouteilles en plastique ou de 
vin forti fié [2].  
D'autre part, la vente de telles boissons alcooliques destinées aux consommateurs 
excessifs d'alcool, personnes particulièrement vulnérables, n'est ni éthique ni logique 
étant donné que l'État doit allouer des fonds nationaux et des budgets munici paux pour 
le traitement de leur addiction et les conséquences d'une telle consommation excessive 
(violence, criminalité, etc.), et les entreprises socialement responsables se doivent de 
soutenir cette interdiction en arrêtant de vendre de telles boissons a lcooliques qui, en 
principe, sont d'autant plus préjudiciables pour un public vulnérable et causent à l'État 
des dégâts socio -économiques importants.  
La mise en œuvre du règlement se justifie aussi par le fait que la Lituanie est confrontée 
à un défi parti culier en raison de la consommation d'alcool élevée  par rapport aux pays G/TBT/N/LTU/35  
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  de l'Organisation mondiale de la santé (OMS/EURO) et de la région baltique . Selon les 
données de l'OMS, la consommation totale d'alcool (litres alcool absolu par personne de 
plus de 1 5 ans) en Lituanie est parmi les plus élevées de la région OMS/EURO (la Lituanie 
occupe la deuxième place après Moldova) : en Lituanie - 15 litres ; la moyenne OMS/EURO 
- 9,8 litres ; en Lettonie - 12,9; en Estonie - 11,6 [4] . Selon l'OMS [4], la forte 
consommation épisodique d'alcool en Lituanie est extrêmement élevée par rapport aux 
pays de la région OMS/EURO, et la prévalence de la dépendance à l'alcool en Lituanie est 
presque 1,5 fois supérieure à la moyenne régionale OMS/EUR O. Selon la publication 
conjointe de la Commission européenne et de l'OCDE intitulée " State of health in the EU . 
Lithuania . Country Health Profile 2017 " [5], la Lituanie a le taux de consommation d'alcool 
le plus élevé de l'UE (50% plus élevé que la moyenn e de l'UE) et plus d'un homme sur 
trois déclare consommer régulièrement des quantités importantes d'alcool . 
Il convient de noter qu'une réglementation similaire en Lettonie , qui restreint la vente de 
boissons alcooliques en fonction de la teneur en alcool et de la capacité du récipient, a 
été notifiée avec succès auprès de la Commission européenne  [6]. 
En outre, le projet de loi prévoit une période transitoire assez longue (le projet de loi 
devrait entrer en vigueur le 1er juillet 2 020), qui permettra aux e ntreprises d'écouler les 
stocks de produits existants et de s'adapter à temps à la réglementation juridique qui est 
particulièrement pertinente pour la Lituanie dans le contexte de la volonté d'inverser les 
statistiques relatives à la consommation d'alcool . Avec d'autres mesures complexes de 
contrôle et de prévention, il contribuera à résoudre le problème de santé publique 
particulièrement sensible du pays.  
Le règlement proposé n'impose pas de restrictions importantes aux entreprises ni 
n'entrave de manière  significative la libre circulation des marchandises, étant donné que 
la part de marché de ces marchandises est insignifiante pour les entreprises . En revanche, 
il représente un pas vers le développement d'une entreprise socialement responsable et 
est prop ortionnel à son objectif de restriction volontaire de la disponibilité des boissons 
alcooliques, qui sont principalement destinées aux grands buveurs/aux personnes ayant 
une consommation nocive d'alcool et, à long terme, à réduire leur consommation et à 
protéger la santé des membres particulièrement vulnérables de la société (grands 
buveurs/personns ayant une consommation nocive d'alcool).  
[1] http://lsveikata.lt/aktualijos/alkoholio -vartojimo -tyrimas -10-proc-gerianciuju -
isgeria -trecdali -salyje -suvartojamo -alkoholio -6483 
[2] https://www.delfi.lt/sveikata/sveikatos -naujienos/ekspertu -isvada -alkoholio -
draudimai -turi-buti-nukreipti -visai-kita-kryptimi.d?id=74718166  
[3] https://www.delfi.lt/verslas/verslas/valstieciu -laukia -issukis -ar-isdris -imtis-aukso -
gyslos.d?id=74871646  
[4] https://apps.who.int/iris/bitstream/handle/10665/274603/9789241565639 -eng.pdf  
[5] http://www.euro.who.int/__data/assets/pdf_file/0010/355987/Health -Profile -
Lithuania -Eng.pdf?ua=1  
[6] https://eng.ls m.lv/article/society/society/big -plastic -beer-bottles -banned -from-
2020.a236084/   
8. Documents pertinents:  
• Loi sur la République de Lituanie sur le contrôle de l'alcool: https://www.e -
tar.lt/portal/lt/legalAct/TAR.9E5C5C16B6E6/rZQsifURuq  
9. Date projetée pour l'adoption : non précisée  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er juillet 2 020 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/LTU/35  
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  11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
enquiry@lsd.lt  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/LTU/19_0708_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/LTU/19_0708_00_x.pdf