G/LIC/Q/ARG/15  
6 mai 2014  
(14-2773)  Page: 1/4  
Comité des licences d'importation  Original: espagnol  
 
  RÉGIME DE LICENCES D'IM PORTATION DE L'ARGENTINE 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE À L'ARGENTINE  
AU SUJET DE SA NOTIFICATION ANNUELLE (G/LIC/N/3/ARG/11) 
La communication ci-après, datée du 15 avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Argentine.  
_______________ 
  Il est fait référence ici à la notification relative aux licences d'importation de l'Argentine 
(G/LIC/N/3/ARG/11) du 24 septembre 2013. 
Avant de poser des questions précises, l'UE souhaite faire quelques remarques générales. La "déclaration sous serment concernant la composition des produits" (DJCP) existe depuis 
longtemps en Argentine. L'Argentine a décrit pour la première fois la DJCP comme un régime de 
licences d'importation automatiques dans sa notification présentée en février 2002 et distribuée aux Membres sous la cote G/LIC/N/3/ARG/2/Add.1 le 6 mars 2002. Par la suite, dans une 
notification présentée en 2006, l'Argentine a indiqué que la DJCP était " un certificat d'importation 
approuvé dans tous les cas selon l'ordre chronologique de dépôt des demandes et dans un délai minimal de deux jours et maximal de dix jours ". Ces caractéristiques ont été confirmées dans les 
notifications présentées pour les années 2008 à 2010. 
La situation a commencé à changer à partir de la notification G/LIC/N/3/ARG/10, distribuée le 
29 janvier 2013, qui concerne l'année 2012. Les modifications sont encore plus nettes dans la notification dont il est question ici (G/LIC/N/3/ARG/11), distribuée le 24 septembre 2013. 
D'après sa dernière notification (G/LIC/N/3/ARG/11), l'Argentine continue de qualifier la DJCP de 
régime de licences automatiques malgré le fait que le régime a beaucoup changé au fil des années. 
D'après la notification G/LIC/N/3/ARG/11, l'Argentine a adopté la Résolution n° 248/13 qui établit 
de nouvelles règles pour l'utilisation de la DJCP aux fins de l'importation de marchandises. Pourtant, dans sa notification, l'Argentine ne mentionne pas la mesure réglementaire qui a été adoptée aux fins de l'application de cette résolution, à savoir la Résolution n° 99/2013 adoptée en 
juin 2013. 
D'après les renseignements publiés sur le site Web du Ministère de l'économie 
("http://www.oficinascomerciales.es/icex/cda/ controller/pageOfecome s/0,5310, 5280449_5282957
5284971_4698070_AR,00.html"), la Résolution n° 99/2013 établit une nouvelle procédure de 
contrôle administratif concernant la DJCP pour l'importation de vêtements, produits textiles et 
chaussures. Avant l'entrée en vigueur de la Résolution n° 99/2013, les importateurs étaient tenus 
de présenter une DJCP directement aux autorités douanières avec les autres documents requis. 
Dans le cadre des nouvelles mesures, les importateurs doivent remplir la DJCP sous forme électronique dans le cadre du Système intégré du commerce extérieur (SISCO). La déclaration est ensuite enregistrée et examinée par plusieurs en tités gouvernementales associées au système. 
Ces entités peuvent introduire dans le système des "observations" concernant la déclaration; l'état 
de la déclaration devient alors "faisant l'objet d' observations". Tant que ces observations n'ont pas 
été retirées, l'importation ne peut pas avoir lieu. G/LIC/Q/ARG/15 
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  Les renseignements accessibles grâce au lien mentionné par l'Union européenne ne proviennent 
pas du Ministère de l'économie et des finances publiques de l'Argentine. 
Il convient également de souligner que la DJCP se remplit dans le cadre du SISCO puisque, d'après 
la Résolution n° 248/2013 et son règlement d'application, la Résolution n° 99/2013, le Secrétariat 
au commerce extérieur est le seul organisme qui peut approuver ces demandes. Lorsqu'une déclaration fait l'objet d'une "observation", celle-ci peut uniquement être le fait du Secrétariat au 
commerce extérieur et concerner des erreurs figurant dans le formulaire de présentation. 
La correction de ces erreurs suppose de remplir un nouveau formulaire, qui sera approuvé 
automatiquement, permettant ainsi à l'importation d'avoir lieu. 
Au vu de ce qui précède, et faisant référence à la notification de l'Argentine G/LIC/N/3/ARG/11, 
nous aimerions que l'Argentine réponde aux questions suivantes: 
1. Pourquoi l'Argentine ne mentionne-t-e lle dans sa notification que la 
Résolution n° 243/2013, et pas la Résol ution n° 99/2013 qui semble être une 
mesure d'application y afférente? 
En premier lieu, il convient de préciser que la Résolution qui établit les nouvelles dispositions 
auxquelles la DJCP doit se conformer est la Résolution n° 248/2013 et non la 
Résolution n° 243/2013.  
La Résolution n° 99/2013 régit uniquement les modalités d'application de la 
Résolution n° 248/2013, sans en altérer ni en modifier le contenu.  2. Quel est l'objectif administratif de la DJCP sous sa forme actuelle? D'après la 
notification (paragraphe 4), "[l]e régime ne vise pas à restreindre la quantité ou la 
valeur des importations. Ses objectifs sont énoncés dans les prescriptions 
pertinentes". L'Argentine pourrait-elle présenter to utes les prescriptions 
pertinentes qui énoncent toutes les ob ligations que les importateurs doivent 
remplir afin de satisfaire aux prescripti ons du régime de licences d'importation 
DJCP? 
Les objectifs tant de la DJCP que de son inclusion dans le SISCO sont énoncés dans les 
considérants des résolutions pertinentes, à savoir:  
Résolution n° 850/1996 
 
"Que les importateurs, en plus d'introduire des marchandises sur le territoire douanier, s'occupent 
de commercialiser ces marchandises et, à ce titre, sont aussi assujettis aux dispositions de la Loi 
sur la loyauté dans les relations commerciales et de son règlement."  
"Qu'il est nécessaire de mettre en œuvre des instruments de contrôle et de vérification pour faire 
en sorte que les consommateurs reçoivent des renseignements corrects et clairs, et ne soient pas induits en erreur."  
Résolution n° 1318/1998 
 
"Que, compte tenu des caractéristiques particulières et des différences de composition des 
produits textiles et des chaussures, il convient d'élaborer un formulaire pour chacune des 
catégories mentionnées."  
"Que l'objectif de la mesure proposée est de constituer une plus grande base de données à des 
fins statistiques et donc de permettre un  suivi efficace des produits à importer." 
 Résolution n° 248/2013 
 "Que, puisque l'objectif essentiel est de contribuer à simplifier les procédures relatives au commerce extérieur, il convient d'établir que les importateurs présentent la déclaration en 
question dans le cadre du SISCO, approuvé par la Résolution n° 52 du 11 mars 2011 de l'ancien G/LIC/Q/ARG/15 
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  SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE ET AU COMMERCE du MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE, en indiquant 
pour chacune des marchandises un code d'identification des produits (CIP)."  Résolution n° 99/2013 
 "Que, au vu des dispositions … (de la Résolution n° 248/2013) …, il convient de procéder à la publication de son règlement d'application." 
 
Les conditions que les importateurs doivent remplir pour présenter les renseignements sont mentionnées aux annexes I et II de la Résolution n° 99/2013.  
3. L'Argentine pourrait-elle expliquer pour quoi la DJCP est considérée comme un 
régime de licences d'importation automatiqu es alors qu'il est indiqué au point 7 a) 
de la notification que l'importation de marchandises est soumise à approbation? 
La DJCP est un régime de licences automatiques dans lequel l'approbation est donnée dans tous 
les cas, dans les délais prévus par l'Accord su r les procédures de licences d'importation. Les 
demandes font uniquement l'objet d'observations lorsque des erreurs se sont glissées dans le 
formulaire.  
4. D'après la notification (paragraphe 2), la  DJCP vise les produits mentionnés dans 
la Résolution n° 850/1996. En vertu de l'article 5:2 a) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, la notification doit inclure la liste des 
produits soumis aux procédures de licence s. L'Argentine pourrait-elle présenter 
une liste détaillée et à jour des produi ts soumis aux procédures de licences? 
La Résolution n° 99/2013 indique, dans son annexe  II, les produits soumis à la DJCP, qui sont les 
suivants: 
 
 composition % fibres ou matières et substances (chapitres 57 et 61 à 63 de la NCM): 
description des matières constitutives %; 
 classe ou espèce des matières constitutives (chapitre 64 de la NCM): dessus/semelle 
extérieure ou fond/doublure/semelle de propreté. 
5. L'Argentine pourrait-elle préciser combie n de temps avant l'importation effective 
la demande de licence doit être déposée?  Des licences peuvent-elles être obtenues 
dans un délai plus court? L'Argentine pou rrait-elle indiquer explicitement si une 
licence peut être accordée immédiatement sur demande? (Il est fait référence aux 
questions 7 a) et 7 b) du questionnair e figurant dans le document G/LIC/3.) 
Les demandes de DJCP peuvent être déposées n'importe quel jour ouvrable antérieur à la date de 
dédouanement du produit importé. 
 Il est possible d'obtenir la DJCP dans un délai plus court pour les marchandises considérées comme des intrants d'une importance cruciale pour la branche de production nationale, ou d'une 
valeur ou d'une quantité négligeable. 
 DJCP 
 
 délai minimal: 2 jours ouvrables; 
 délai maximal: 10 jours ouvrables. 
6. L'Argentine pourrait-elle préciser s'il es t possible actuellement que la procédure 
r e l a t i v e  à  l a  D J C P  p r e n n e  p l u s  d e  d i x  jours, et sur quelle base légale? Dans 
l'affirmative, quelle est la disposition pertinente? L'Argentine peut-elle démontrer 
que la procédure relative à la DJCP respecte  les délais établis dans l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation (a u maximum dix jours ouvrables pour les 
licences d'importation automatiques)? 
La procédure relative à la DJCP ne dure pas plus de 10 jours ouvrables. 
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  7. D'après la notification, la durée de va lidité des DJCP est de 360 jours échus, à 
compter de la date de délivrance, et au cune prorogation n'est prévue. L'Argentine 
pourrait-elle indiquer dans quelles circ onstances les DJCP ne peuvent pas être 
prorogées? Pourrait-elle indiquer égalemen t au titre de quelles dispositions de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation ce refus serait justifié? 
La durée de validité d'une DJCP est de 360 jours échus, à compter de la date de délivrance; la 
seule possibilité qui s'offre alors à l'importateur es t de demander l'octroi ou la délivrance d'une 
nouvelle DJCP, en accomplissant les formalités aussi longtemps à l'avance qu'il l'estime opportun.  
De même que l'Accord sur les procédures de licences d'importation ne prévoit pas de délai de 
validité pour les procédures automatiques, il ne prévoit pas non plus la possibilité de proroger ces procédures automatiques.  
8. L'Argentine pourrait-elle préc iser quelles dispositions de sa législation dispensent 
de l'obligation de répéter la procédure de déclaration avant chaque importation 
pendant la durée de validité de cette "licence" (soit 360 jours)? 
Avant chaque importation de produits assujettis à la DJCP, l'importateur devra présenter le 
formulaire correspondant. 
 
9. La Résolution n'indique pas dans les ci rconstances qui font que l'état d'une 
déclaration est "accepté" ou "faisant l'ob jet d'observations", et ne fixe pas non 
plus d'échéance précise pour l'adoption  d'une telle décision par les autorités 
compétentes. L'Argentine pourrait-elle exp liquer en détail à quoi correspondent les 
états "acceptés" et "faisant l'objet d'ob servations", c'est-à-dire expliquer les 
conséquences de chaque état pour les im portateurs – ainsi qu'une liste complète 
des critères qu'un importateu r doit remplir pour que sa déclaration soit considérée 
comme "acceptée". 
Les différents états d'une DJCP sont les suivants: 
 
 reçu: approuvé; 
 faisant l'objet d'observations: le formulaire contient une erreur que l'importateur doit 
corriger en présentant un nouveau formulaire. 
Les renseignements à fournir dans le formulaire de la DJCP sont indiqués dans les annexes I et II 
de la Résolution n° 99/2013. 
 
10. Depuis l'entrée en vigueur des Résolutions n° 243/2013 et 99/2013, la DJCP pour 
les marchandises importées doit être prés entée dans le cadre du système douanier 
électronique SISCO, alors que les marcha ndises produites localement ne sont pas 
soumises à la présentation d'une demande par voie électronique avant de pouvoir 
être mises sur le marché. L'Argentine peut-elle démontrer la neutralité de 
l'application du régime de licences d'impo rtation au regard de l'article 1:3 de 
l'Accord sur les procédures de licences d'importation? 
En premier lieu, il convient de préciser que la Résolution qui établit les nouvelles dispositions 
auxquelles la DJCP doit se conformer est la Résolution n° 248/2013 et non la 
Résolution n° 243/2013. 
 L'Argentine a établi la DJCP au moyen de la Résolution n° 850/1996 dans le but de se conformer à 
la Loi nationale sur la loyauté dans les relations commerciales n° 22.802, pour que les 
importateurs et les producteurs nationaux soient assujettis aux mêmes dispositions.  
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