G/TBT/N/CAN/399  
 
4 novembre 2013  
(13-6062)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de téléfax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si  cet organisme ou cette autorité est 
différent de l'orga nisme susmentionné:  Point d'information du Canada, 200-270, rue 
Albert, Ottawa (Ontario), Canada, K1P 6N7 Tél.: +1-613-238-3222, Télécopieur: +1-613-569-7808, courrier électronique:  enquirypoint@scc.ca    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de  l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Drogue synthétique (Codes ICS: 11.120, 71.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement modifiant 
certains règlements relativement à l'accès aux drogues d'usage restreint (6 pages, in 
Anglais; 6 pages, in Français).     
6. Teneur:  En vertu du Règlement sur les aliments et drogues  (RAD), Santé Canada est 
autorisé à permettre la vente d'un médicament non approuvé pour le traitement 
d'urgence d'un patient. Le gouvernement s'inquiète du fait que le Programme d'accès spécial (PAS) pourrait être utilisé pour donner à des particuliers un accès à de l'héroïne, à des produits non autorisés contenant de la cocaïne (ester méthylique de la 
benzoylecgonine) et à des « drogues d'usage restreint » (telles qu'elles sont définies 
dans la partie J du RAD). Le règlement proposé vise à prévenir la vente de « drogues d'usage restreint », d'héroïne et de produits non autorisés contenant de la cocaïne par 
l'intermédiaire du PAS de Santé Canada. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection of Human health or Safety 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada , Partie II, 23 octobre 2013, Pages 2208-
2213 (Disponible en anglais et en français).      
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    2 octobre 2013  
2 octobre 2013 
10. Date limite pour la présentation des observations:   - G/TBT/N/CAN/399 
 
- 2 - 
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu:  point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  d e  f a x ,  e t  a d r e s s e s  d e  c o u r r i e r  
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:   La version 
électronique du texte règlementaire peut être téléchargée à l'adresse: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2013/2013- 10-23/pdf/g2-14722.pdf  Canada Gazette 
(SOR/2013-172) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2013/ 2013-10-23/html/sor-dors172-eng.php  
(English) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p2/2013/ 2013-10-23/html/sor-dors172-fra.php  (French)