G/TBT/N/USA/1094  
29 mars 2016  
(16-1734)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Federal Communications Commission  – FCC (Commission 
fédérale des communications) [1112] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Dispositifs exploitant les zones blanches. Systèmes de télécommunication 
(ICS 33.040), Radiocommunications (ICS 33.060), Services mobiles (ICS 33.070) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Unlicensed White Space 
Devices  (Dispositifs exploitant les zones blanches non soumis à licence), 7 pages, en 
anglais 
6. Teneur: La Commission fédérale des communications propose dans le texte notifié de 
modifier ses règles en vue d'améliorer la qualité des données en matière d'emplacement 
géographique et autres soumises pour les dispositifs exploitant les zones blanches fixes qui 
fonctionnent sur des fréquences non utilisées des bandes de télévision et qui 
fonctionneront dans l'avenir sur la bande des 600 MHz pour les services sans fil. Les règles proposées visent à supprimer l'option relative à l'intervention d'un installateur professionnel pour les dispositifs exploitant les zones blanches fixes et à prescrire que tout 
dispositif exploitant les zones blanches fixe renferme un moyen de géolocalisation pour la 
détermination de son emplacement; il est prévu des options pour la prise en charge des installations de dispositifs exploitant les zones blanches fixes dans les emplacements où 
ces données ne peuvent pas être fournies par les moyens de géolocalisation interne. Ces 
propositions auront pour effet d'améliorer la précision et la fiabilité des données relatives aux dispositifs utilisant les zones blanches fixes enregistrées dans les bases de données 
relatives aux zones blanches et de maintenir le potentiel de perturbation des services 
protégés à un niveau minimum.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  G/TBT/N/USA/1094 
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  8. Documents pertinents: 81 Federal Register (FR) 15210, 22 mars 2016; Titre 47 du Code 
des règlements fédéraux (CFR) Partie 15. Public ation dans le Federal Register à l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 6 mai 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_1226_00_e.pdf