G/SG/N/6/EGY/10  
G/SG/N/7/EGY/9  
G/SG/N/11/EGY/8  
15 octobre 2014  
(14-5899)  Page: 1/5  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE 
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICL E 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
ÉGYPTE 
(Barres d'armature en acier) 
La communication ci-après, datée du 14 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Égypte. 
 
_______________ 
 
 La République arabe d'Égypte présente au Comité  des sauvegardes une notification, au titre de 
l'article 12:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, relative à l'ouverture d'une enquête en matière de 
sauvegardes concernant les importations de barres d'armature en acier, une notification présentée 
au titre de l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes avant l'adoption d'une mesure de 
sauvegarde provisoire visant les importations de barres d'armature en acier, et une notification, au 
titre de l'article 9, note de bas de page 2, de l'A ccord sur les sauvegardes, relative à la décision de 
ne pas appliquer la mesure à des produits originaires de pays en développement.  
1  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 A) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte L'enquête a été ouverte suite à l'approbation donnée par le Ministre de l'industrie, du commerce et 
des petites et moyennes entreprises le 14 octobre 2014. 
 2. Produit visé par l'enquête 
Barres d'armature en acier. Ce produit relève des positions 72.13 et 72.14 du SH dans le tarif 
douanier de l'Égypte.  
3. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
L'enquête a été ouverte après évaluation d'une demande d'application d'une mesure de 
sauvegarde émanant de la branche de production na tionale et sur la base des éléments de preuve 
et des renseignements qu'elle contenait. 
 
L'enquête a été ouverte après examen d'une demande dûment documentée en vue de l'application d'une mesure de sauvegarde, déposée par la Chambr e des industries métallurgiques au nom de "la G/SG/N/6/EGY/10 • G/SG/N/7/EGY/9 • G/SG/N/11/EGY/8 
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  branche de production nationale". La bran che de production nationale a allégué que 
l'accroissement notable des importations du produit visé avait causé un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires. Il y a eu récemment un fort accroissement des importations du produit visé, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale. 
 
En conséquence, il a été établi que la demande contenait suffisamment d'éléments de preuve pour justifier l'ouverture de l'enquête afin de déterminer si l'accroissement des importations avait causé 
ou non un dommage grave à la branche de production nationale. 
 4. Autres renseignements 
Les parties intéressées doivent se faire connaître auprès de l'autorité chargée de l'enquête dans un 
délai de 30 jours à compter de l'ouverture de l'enquête. 
 Tout renseignement que les parties intéressées voudraient communiquer à l'autorité chargée de 
l'enquête devrait être communiqué par écrit et toute demande d'audition devrait être présentée 
dans un délai de 30 jours à compter de l'ouverture de l'enquête.  
2  NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 AVANT L'ADOPTION D'UNE 
MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE 
1. Produit visé par la mesure de  sauvegarde provisoire projetée 
Les produits visés par la mesure de sauvegarde provisoire projetée sont les barres d'armature en 
acier. Ils relèvent actuellement des positions 72.13 et 72.14 du SH dans le tarif douanier de 
l'Égypte.  
2. Mesure de sauvegarde  provisoire projetée 
Il est proposé d'imposer une mesure de sauvegarde provisoire sous la forme d'un droit additionnel 
de 7,3% de la valeur c.a.f. et d'au moins 290 livres égyptiennes/tonne. 
 
3. Entrée en vigueur de la mesure de sauvegarde projetée 
Il est prévu que la mesure de sauvegarde provisoire  entrera en vigueur à la date de publication du 
décret du Ministre de l'industrie, du commerce et des petites et moyennes entreprises au Journal 
officiel égyptien. 
 4. Durée prévue de la mesure  de sauvegarde provisoire 
La mesure de sauvegarde provisoire sera appliquée pendant 200 jours à compter de sa date de 
publication au Journal officiel égyptien.  
5. Base sur laquelle: 
5.1 Il a été déterminé à titre préliminaire, comme  le prévoit l'article 6 de l'Accord sur les 
sauvegardes, qu'un accroissement des import ations cause ou menace de causer un 
dommage grave, comme suit:
  
 
Accroissement des importations 
Milliers de t 
(Année de référence) 2011  2012  2013  Janvier-août 2011 Janvier-août 2014 
Volume des importations/t 260  573 207 174 539 
Indice (%) 100  220 80 100 310 
Volume des 
importations/production nationale (%) 6
 11 4 7 16 
Indice 100  183 66 100 229 
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  Les données actuellement disponibles indiquen t que les importations du produit visé ont 
augmenté, en termes absolus, de 120% en 2012 par rapport à 2011. En 2013, pendant la période d'application de la mesure provisoire préventive, le volume des importations a diminué de 20% par rapport à l'année de référence 2011. Au cours des huit premiers mois de 2014, le volume des 
importations a enregistré une hausse considérable de 210% par rapport à la même période de 
l'année de référence 2011.  
En termes relatifs, le volume des importations a évolué, par rapport à la production nationale, 
suivant la même tendance qu'en termes absolus; par rapport à l'année de référence 2011, il a augmenté de 83% en 2012 et a ensuite diminué  de 34% en 2013. Au cours des huit premiers 
mois de 2014, il a connu une hausse considérable et surprenante de 129% par rapport à la même 
période de 2011. 
 Dommage grave 
 Pour faire une détermination préliminaire de l'existence d'un dommage grave causé à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents, il a été procédé à une 
évaluation, sur une base objective et quantifiable, de tous les facteurs pertinents qui influent sur la 
situation de cette branche de production nationale.  1) Ventes intérieures 
 
Année de référence 2011  2012  2013  Janvier-août 2011 Janvier-août 2014 
Évolution du volume des 
ventes 100 124 114 100 123 
 
En 2013, les ventes de la branche de production  nationale ont augmenté de 14%, par rapport à 
2011, et de 23% au cours des huit premiers mois de 2014 par rapport à la même période de 
2011.  
 2) Part de marché 
 
Année de référence 2011  2012  2013  Janvier-août 2011 Janvier-août 2014 
Évolution de la part de marché 
de la branche de production nationale - 4
 (3) - (6) 
Évolution de la part de marché 
absorbée par les importations - 4  (1) - 6 
 
La part de marché de la branche de production nationale a reculé de 3% en 2013 par rapport à 
l'année de référence 2011. Au cours des huit premiers mois de 2014, elle avait enregistré une 
baisse de 6% par rapport à la même période de 2011. Parallèlement, la part de marché absorbée par les importations a augmenté dans les mêmes proportions. Elle s'est accrue de 6% au cours 
des huit premiers mois de 2014 par rapport à la même période de 2011. 
 3) Production et utilisation de la capacité  
Année de référence 2011  2012  2013  Janvier-août 2011 Janvier-août 2014 
Évolution de la production   100  126 121 100 132 
Évolution de l'utilisation de la 
capacité   - (5) (8) - (1) 
 
La production a enregistré une hausse de 21% en 2013 par rapport à 2011 et s'est accrue de 32% 
au cours des huit premiers mois de 2014 par rapport à la même période de 2011. 
 En 2013, l'utilisation de la capacité a diminué de 8% par rapport à 2011 et a connu une baisse de 1% au cours des huit premiers mois de 2014 par rapport à la même période de 2011.  
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  4) Travailleurs et produc tivité des travailleurs 
 
Année de référence 2011  2012  2013  Janvier-août 2011 Janvier-août 2014 
Évolution des effectifs   100  118 120 100 125 
Évolution de la productivité   100  106 101 100 106 
 
En 2013, le nombre de travailleurs a augmenté de 20% par rapport à 2011 et a enregistré une 
hausse de 25% au cours des huit premiers mois de 2014 par rapport à la même période de 2011.  La productivité des travailleurs s'est accrue de 1% en 2013 par rapport à 2011 et a finalement 
augmenté de 6% au cours des huit premiers mois de 2014 par rapport à la même période de 
2011.  
5) Pertes et profits 
 
Année de référence 2011  2012  2013  Janvier-août 2011 Janvier-août 2014 
Évolution des pertes  et profits  100  (151)  (124)  100 (212) 
 
En 2013, les profits de la branche de production nationale ont diminué de 24%, par rapport à 2011, et de 112%, se transformant ainsi en pertes, au cours des huit premiers mois de 2014 par 
rapport à la même période de 2011. 
 6) Stocks 
 
Année de référence 2011  2012  2013  Janvier-août 2011 Janvier-août 2014 
Évolution des stocks 100  106 108 100 266 
 
Les stocks ont augmenté de 8% en 2013 par rapport à l'année de référence 2011. Au cours des huit premiers mois de 2014, ils ont enregistré une forte hausse de 166% par rapport à la même période de 2011, hausse qui a coïncidé avec l'accroissement considérable, brutal et soudain des 
importations. 
 CONCLUSION 
 
Au cours des huit premiers mois de 2014, il y a eu un accroissement notable et soudain du volume des importations du produit considéré, à la fois en termes absolus et relatifs. Malgré la hausse de 
la production et des ventes de la branche de production nationale pendant la même période, 
l'utilisation de la capacité de cette branche de production nationale a parallèlement enregistré une 
baisse. La hausse de l'emploi et de la productivité ne correspond pas à l'augmentation de la production et de la capacité de production. De plus, l'accroissement des ventes de la branche de 
production nationale à cette période n'a pas entraîné une augmentation de sa part de marché. La 
hausse des ventes a été accompagnée d'un recul de la part de marché de la branche de production nationale, en dépit de la forte augmentation de la taille du marché dans son ensemble. 
 
Lien de causalité  
Pour les raisons susmentionnées, il est conclu à titre préliminaire qu'il existe une corrélation entre 
l'accroissement notable des importations et le dommage grave subi par la branche de production nationale.  
5.2 Il a été déterminé qu'il existait des circ onstances critiques où tout délai causerait 
un tort qu'il serait difficile de réparer  
Il a été déterminé à titre préliminaire qu'il existait des circonstances critiques où tout délai 
causerait un tort qu'il serait difficile de réparer.  
Comme indiqué précédemment, le dommage grave subi par la branche de production nationale 
s'est aggravé au cours des huit premiers mois de 2014 tandis que le volume des importations ne cessait de s'accroître. Compte tenu du taux d'accroissement des importations et de la situation de la branche de production nationale, il est considéré que le délai causerait un tort qu'il serait difficile 
de réparer s'il n'était pas appliqué de mesure de sauvegarde provisoire. G/SG/N/6/EGY/10 • G/SG/N/7/EGY/9 • G/SG/N/11/EGY/8 
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6. Offre de consultations au titre de l'article 12:4 
Conformément à l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes, l'Égypte est prête à mener des 
consultations sur la mesure de sauvegarde provisoire avec les Membres qui ont un intérêt 
substantiel en tant qu'exportateurs des produits visés. 
 3  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NO TE DE BAS DE PAGE 2, DE LA DÉCISION 
DE NE PAS APPLIQUER LA MESURE DE SAUVEGARDE PROVISOIRE À CERTAINS 
PRODUITS ORIGINAIRES DE PAYS EN DÉVELOPPEMENT 
Pays en développement exemptés de la mesure de sauvegarde 
Les importations en provenance des pays en développement Membres ne seront pas soumises à la 
mesure de sauvegarde provisoire projetée tant  que les importations correspondant à chaque 
Membre individuellement ne dépasseront pas 3% des importations totales de l'Égypte. En outre, les Membres dont la part dans les importations est inférieure à 3% ne contribueront pas 
collectivement pour plus de 9% aux importations totales de l'Égypte. 
 Toute correspondance destinée à l'autorité  compétente doit être adressée à: 
Ministry of Industry, Trade and Small & Medium Enterprises 
Trade Agreements and Foreign Trade Sector International Trade Policies Department (Antidumping, subsidy and safeguard body) El Maleya Towers – Tower No. 6 – 9th floor 
Extension of Ramses St. – Naser City – Cairo 
Tél: (202) 23422479 Fax: (202) 23420784 
Adresse électronique: tas@tas.gov.eg  
Site web: http://www.tas.gov.eg/  
 
__________