G/TBT/N/HKG/48
10 août 2015
(15-4090)  Page: 1/3
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: HONG KONG, CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
Food and Health Bureau  (Bureau de l'alimentation et de la santé), Environment Bureau  
(Bureau de l'environnement), Food and Environmental Hygiene Department  (Département 
de l'hygiène alimentaire et environnementale), Centre for Food Safety  (Centre de 
l'innocuité des aliments) et Environmental Protection Department  ( D é p a r t e m e n t  d e  l a  
protection de l'environnement), relevant du Gouvernement de la Région administrative 
spéciale de Hong Kong 
Centre de l'innocuité des aliments 
Centre for Food Safety 
Food and Environmental Hygiene Department 43/F, Queensway Government Offices 
66 Queensway, Hong Kong 
Fax: (852) 2893 3547 Courrier électronique: edible_oils@fehd.gov.hk  
Département de la protection de l'environnement 
Waste Reduction and Recycling Group 
Environmental Protection Department 28/F, Southorn Centre, 130 Hennessy Road 
Wan Chai, Hong Kong 
Fax: (852) 2574 6571 Courrier électronique: wco_consultation@epd.gov.hk  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Graisses et huiles alimentaires et huiles de friture usagées 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Legislative Proposals on 
Regulation of Edible Fats and Oils and Recycling of "Waste Cooking Oils"  (Propositions 
législatives concernant la réglementation des graisses et huiles alimentaires et le recyclage 
des huiles de friture usagées), 43 pages en anglais, 40 pages en chinois G/TBT/N/HKG/48 
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  6. Teneur: Afin de mieux sauvegarder la santé publique et protéger l'environnement, le 
Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong propose de modifier par 
une action législative les normes d'innocuité obligatoires pour les graisses et huiles 
alimentaires et de renforcer la réglementation des graisses et huiles alimentaires fabriquées localement, importées ou exportées, ainsi que de promouvoir le recyclage des huiles de friture usagées en contrôlant au moyen d'un système de licences les 
récupérateurs, éliminateurs, importateurs et exportateurs d'huiles de friture usagées.  
Les paramètres d'innocuité et de qualité proposés pour les graisses et huiles alimentaires 
ont été établis en référence aux dernières normes en date de la Commission du Codex 
Alimentarius et d'autorités nationales, en tenant compte de la situation locale. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Renforcement du contrôle législatif local des graisses et huiles alimentaires par 
l'actualisation des normes obligatoires d'innocuité et de qualité pour les graisses et huiles alimentaires; renforcement de la réglementation des graisses et huiles alimentaires 
fabriquées localement, importées ou exportées, ainsi que de la réglementation des huiles 
de friture usagées 
8. Documents pertinents: CODEX STAN 210-1999, CODEX STAN 211-1999, 
CODEX STAN 33-1981, CODEX STAN 19-1981 
9. Date projetée pour l'adoption: Sera notifiée ultérieurement. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Sera notifiée ultérieurement.   
10. Date limite pour la présentation des observations: 6 octobre 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Food and Health Bureau  (Bureau de l'alimentation et de la santé), Environment Bureau  
(Bureau de l'environnement), Food and Environmental Hygiene Department  (Département 
de l'hygiène alimentaire et environnementale), Centre for Food Safety  (Centre de 
l'innocuité des aliments) et Environmental Protection Department  ( D é p a r t e m e n t  d e  l a  
protection de l'environnement), relevant du Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong 
Centre de l'innocuité des aliments 
Centre for Food Safety 
Food and Environmental Hygiene Department 43/F, Queensway Government Offices 
66 Queensway, Hong Kong 
Fax: (852) 2893 3547 Courrier électronique: edible_oils@fehd.gov.hk 
 
Département de la protection de l'environnement 
Waste Reduction and Recycling Group Environmental Protection Department 
28/F, Southorn Centre, 130 Hennessy Road 
Wan Chai, Hong Kong Fax: (852) 2574 6571 
Courrier électronique: wco_consultation@epd.gov.hk  
Le texte notifié peut aussi être téléchargé à partir des sites Web suivants: 
en anglais: 
http://www.cfs.gov.hk/english/whatsnew/whats new_fstr/whatsnew_fstr_Regulation_of_Edi
ble_Fats_and_Oils_and_Recycling_of_Waste_Cooking_Fats_and_Oils.html G/TBT/N/HKG/48 
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  ou 
http://www.epd.gov.hk/epd/english/environmen tinhk/waste/pub_consult/waste_consult.ht
ml 
en chinois: 
http://www.cfs.gov.hk/tc_chi/whatsnew/whats new_fstr/whatsnew_fstr_Regulation_of_Edi
ble_Fats_and_Oils_and_Recycling_of_Waste_Cooking_Fats_and_Oils.html 
ou 
http://www.epd.gov.hk/epd/tc_chi/environmen tinhk/waste/pub_consult/waste_consult.ht
ml