G/TBT/N/JPN/551  
27 mars 2017 
(17-1665) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Consumer Affairs Agency  (Agence pour la pr otection des 
consommateurs)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la noti fication 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou  de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments transformés qui sont produits et vendus au Japon  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Outline of dra ft amendment 
of the Food Labelling Standards concerning the place of origin labelling of ingredients of 
processed foods  (Grandes lignes du projet de modification des normes d'étiquetage des 
produits alimentaires en ce qui concerne l'indication, sur l'étiqu ette, du lieu d'origine des 
ingrédients d'aliments transformés), 2 pages, en anglais  
6. Teneur : Les exigences relatives à l'indication sur l'étiquette du lieu d'origine des 
ingrédients, qui s'appliquent actuellement à certaines catégories d'aliments trans formés, 
vont être étendues à tous les aliments transformés qui sont produits et vendus dans le 
pays. L'étiquette devra indiquer le lieu d'origine de l'ingrédient principal de l'aliment 
transformé . L'indication du lieu d'origine des ingrédients n'est pas ob ligatoire pour les 
aliments transformés importés.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Informer les consommateurs du lieu d'origine de l'ingrédient principal des 
aliments transformés qui sont produits et  vendus dans le pays, afin qu'ils puissent faire un 
choix volontaire et en connaissance de cause  
8. Documents pertinents:  
a) The Food Labelling Standards (Cabinet Office Ordinance No.10 of 2015)  (Normes 
d'étiquetage des aliments (Décret gouvernemental n° 10 de 2015))  
b) The Food Labelling Act (Act No.70 of 2013)  (Loi sur l'étiquetage des aliments (Loi n° 70 
de 2013))  G/TBT/N/JPN/551  
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  9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer (à la date de publication au Journal officiel 
(KANPO))  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à la date de publication au Journal officiel 
(KANPO)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
distribution  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou  adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
International Trade Division  
Economic Affairs Bureau  
Ministry of Foreign Affairs  
2-2-1 Kasumigaseki, Chiyoda -ku 
Tokyo 100 -8919 (Japon)  
Téléphone : + (81) 3 5501 8344  
Fax: + (81) 3 5501 8343  
Courrier électronique:  enquiry@mofa.go.jp  
https://membe rs.wto.org/crnattachments/2017/TBT/JPN/17_1493_00_e.pdf