IP/C/79  
25 octobre  2017 
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Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
  RÉEXAMEN ANNUEL DU SYSTÈME  DE LICENCES OBLIGATOIRES SPÉCIALES  
RAPPORT AU CONSEIL GÉNÉRAL  
1.  Le paragraphe 7 de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé par le Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC (le "Protocole")1 et le paragraphe 8 de la D écision sur la 
mise en œuvre du pa ragraphe 6 de la Déclaration de  Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique du 30  août 2003 (la "Décision de  2003") dispose nt respectivement2 que le Conseil des 
ADPIC réexaminera chaque année le fonctionnement du  système de licences obligatoires spéciales 
(le "système")3 établi au titre de l'article 31 bis de l'Accord sur les ADPIC amendé et de la Décision 
de 2003 afin d'assurer son application effective . Le Conseil présentera chaque année un rapport 
sur son applica tion au Conseil général . 
2.  Le Conseil des ADPIC  a procédé au treizième  réexamen annuel en novembre  2016. Le Conseil 
général a pris note du rapport du Conseil des ADPIC (IP/C/ 76) à sa réunion du 7 décembre  2016 
(WT/GC/M/1 65, paragraphe 9.16). 
3.  Le présent rappo rt couvre la période qui s'est écoulée depuis octobre  2016. À sa réunion des 19 
et 20 octobre  2017, le Conseil des ADPIC  a procédé au quatorz ième réexamen annuel . Le 
réexamen mené et l es déclarations faites par les délégations sont reproduit s à l'annexe  1 et à 
l'appendice 1 du présent rapport . 
4.  On trouvera dans les sections 1 et 2 ci-après des renseignements factuels concernant la mise 
en œuvre et l'utilisation du système, ainsi que l'entrée en vigueur de l'amendement de l'Accord sur 
les ADPIC et l'état des acceptations du Protocole . La section 3 présente un résumé des vues 
exprimées par les Membres en ce qui concerne les prochaines étapes possibles destinées à  assurer 
un fonctionnement efficace du  système dans la pratique.  
1  RENSEIGNEMENTS SUR LA MISE EN ŒUVRE  ET L'UTILISATION DU SYSTÈME MIS EN 
PLACE EN VERTU DE LA DÉCISION  
5.  Depuis le dernier réexamen annuel, aucun Membre n'a  notifié au Conseil des ADPIC une 
modification de sa législation  mettant  en œuvre le système dans sa législation nationale . Un 
aperçu  de l'ensemble  des lois et règlements d'application notifiés, contenant des hyperliens vers 
les textes juridiques pertinents, fig ure sur une  page spécialisée du site Web de l'OMC.4 
6.  Au cours de la période couverte par le présent rapport, aucune notification d'un Membre 
importateur ou exportateur  n'a été présentée au Conseil des ADPIC au titre des paragraphes  1 b), 
2 a) et 2 c) de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé et de la Décision de 2003 , 
                                                
1 Le Protocole, qui a été adopté le 6  décembre 2005 (WT/L/641), est entré  en vigueur le 
23 janvier  2017 (voir la section 2 ci -dessous).  
2 Il convient de noter qu e l'Accord sur les ADPIC tel qu'amendé le 23  janvier  2017 ne s'applique qu'aux 
Membres de l'OMC qui ont accepté le Protocole. Pour les autres Membres qui ne l'ont pas encore accepté, la 
Décision du Conseil général du 30  août 2003 (WT/L/540 et WT/L/540/Corr .1) continue de constituer la base 
juridique, y compris en ce qui concerne le réexamen annuel du système de licences obligatoires spéciales. Aux 
fins de la Décision de 2003, ce réexamen est réputé répondre aux prescriptions en matière de réexamen 
énoncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC.  
3 Voir aussi la définition figurant au paragraphe 1 b) de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé.  
4 https://www.wto.org/french/tratop_f/trip s_f/par6laws_f.htm . IP/C/79  
- 2 - 
  respect ivement . Le Secré tariat met régulièrement à jour une page  sur le site Web de l'OMC pour 
rendre publiques les notifi cations faites  dans le cadre du système.5 
7.  L'étude OMS-OMPI-OMC de 2013 intitulée  "Promouvoir l'accès aux technologies  médicales  et 
l'innovation – Intersection s entre  la santé publique,  la propri été int ellectuelle et  le commerce"  
contient des explications générales sur la mise en œuvre et l'utilisation du système .6 En outre, d es 
renseignements7 de caractère général actualisés et un ensemble de modèles de notification 
destinés à rendre l'utilisation du sy stème8 encore plus aisée figurent su r la page du site Web de 
l'OMC consacrée à la santé publique.  
2  AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
8.  Conformément à l'article X:3 de l'Accord sur l'OMC, le Protocole est entré en vigueur le 
23 janvier  2017, après acceptati on par les deux tier s des Membres de l'OMC qui l'avaient  accepté à 
cette date ou avant.  
9.  Les Membres ont pris note de l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC amendé lors d'une 
réunion extraordinaire du Conseil des ADPIC tenue le 3 0 janvier  2017.9 Ils se sont félicités de ce 
premier amendement jamais apporté à l'un des Accords de l'OMC, qui représentait un grand pas 
en avant pour les Membres de l 'OMC puisqu'il apportait une certitude juridique concernant l'accès 
à des médicaments abordables . Les Membres  ont fait observer que cette entrée en vigueur 
montrait que l'OMC ne s'occupait pas uniquement de la libéralisation du commerce, mais pouvait  
aussi répondre à des besoins essentiels allant au -delà de  la politique commerciale . Il a également 
été rappelé que  le système faisait partie d'un contexte plus large qui comportait d'autres aspects 
importants ayant une incidence sur l'accès à des médicaments abordables.  
10.  Conformément aux dispositions du paragraphe 3 de l'article X de l'Accord sur l'OMC, le 
Protocole pr end effet à l'égard de tout autre Membre dès que celui -ci l'a accepté . Depuis l'entrée 
en vigueur de l'Accord sur les ADPIC amendé, Oman, la Sierra Leone, les Fidji, 
Saint-Vincent -et-les Grenadines , le Malawi et la Fédération de Russie ont accepté le Proto cole. 
11.  Au 30 septembre  2017, l'Accord s ur les ADPIC amendé s'applique  donc à 11 8 Membres . Des 
renseignements sur l'état des acceptations du Protocole figurent sur une page Web spécialisée qui 
est mise à jour régulièrement par le Secrétariat de l'OMC.10 
12.  Aux r éunions du Conseil tenues en novembre  2016 et en mars , juin et octobre  2017, les 
Présidents successifs du Conseil des ADPIC ont livré aux Membres des renseignements actualisés 
sur l'état des acceptations et ont encouragé ceux qui n'avaient pas encore accep té l'amendement 
de l'Accord sur les ADPIC à prendre les dispositions nécessaires pour que les procédures internes 
puissent être achevées dès que possible.  
13.  Au 30 septembre  2017, les Membres ci-après  n'avaient pas encore accepté l'amendement:  
 Afghanistan  
 Angola 
 Antigua -et-Barbuda  
 Arménie  
 Barbade  
 Bolivie, État plurinational de  
                                                
5 https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/public_health_f.htm . 
6 Voir les pages 177 à 180 et l'annexe II de l'étude disponible sur les sites Web respect ifs des trois 
organisations aux adresses suivantes: " https://www.wto.org/french/res_f/publications_f/who -wipo-
wto_2013_f.htm "; http://www.wipo.int/edocs/pubdocs/en/global_challenges/628/wipo_pub_628.pdf ; 
 http://www.who.int/phi/PAMTI_WHO -WIPO -WTO.pdf . 
7 https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/pharmpatent_f.htm . 
8 https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/par6_mod elnotifs_f.htm . 
9 Voir le compte rendu de la réunion dans les documents IP/C/M/84 et IP/C/M/84/Add.1.  
10 https://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/amendment_f.htm . IP/C/79  
- 3 - 
   Burundi  
 Cabo Verde  
 Cameroun  
 Congo  
 Côte d'Ivoire  
 Cuba 
 Djibouti  
 Équateur  
 Gabon  
 Gambie  
 Géorgie  
 Ghana  
 Guatemala  
 Guinée  
 Guinée -Bissau  
 Guyana  
 Haïti 
 Îles Salomon  
 Jamaïque  
 Kazakhstan  
 Koweït, Éta t du 
 Libéria  
 Madagascar  
 Maldives  
 Mauritanie  
 Mozambique  
 Namibie  
 Niger  
 Paraguay  
 République démocratique du Congo  
 République kirghize  
 Suriname  
 Swaziland  
 Tchad  
 Tonga  
 Tunisie  
 Vanuatu  
 Venezuela, République bolivarienne du  
 Yémen  
 Zimbabwe  IP/C/79  
- 4 - 
  14.  Le Protocole est ouvert à  l'acceptation de ces Membres jusqu'au 3 1 décembre  2017 ou  jusqu'à 
toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la Conférence ministérielle (WT/L/965) . Toutefois, 
en dépit des indications montrant qu'un certain nombre de Membres poursuivent activement  leurs 
procédures internes respectives afin d'accepter le Protocole,  on n'attend pas de tous les Membres 
concernés  qu'ils achèvent  ces procédures d'ici à cette  date limite . Le Conseil des ADPIC soumet 
par conséquent au Conseil général pour décision la prop osition ci -jointe visant à proroger le délai 
d'acceptation du Protocole . Ce projet de texte pour examen par le Conseil figure à l'annexe 2 du 
présent document.  
3  PROCHAINES ÉTAPES  
15.  À la réunion du 3 0 janvier  2017, le Président du Conseil des ADPIC de l'époque , 
M. l'Ambassadeur Mero (République -Unie de Tanzanie), a fait observer qu'il importait d'" examiner 
comment faire en sorte que ce nouvel outil d'approvisionnement fonctionne efficacement de 
manière à produire des résultats concrets dans la pratique ". Il a renvoyé les délégations au 
rapport du Conseil sur le ré examen annuel du système (document IP/C/76), ainsi qu'au rapport 
annuel du Secrétariat de l'OMC sur ses activités de coopération technique (document IP/C/W/618), 
qui renfermaient des renseignements util es pour poursuivre la réflexion.11 
16.  Les Membres ont fait écho à ces propos . Ils ont souligné qu'il était nécessaire d'intensifier les 
travaux pour faire en sorte que le système soit utilisé  efficacement  comme un outil 
d'approvisionnement pratique en médicame nts. Cette intensification passait par la sensibilisation 
et le renforcement des capacités des utilisateurs potentiels du système, en ciblant tout 
particulièrement les agents responsables des achats de médicaments et les représentants des 
offices de propri été intellectuelle, ainsi que par la fourniture d'une assistance juridique aux pays 
qui envisageaient de mettre en œuvre le système dans leur législation nationale . La nécessité de 
disposer d'un mécanisme garantissant une coordination efficace entre les fo urnisseurs d'assistance 
technique a aussi été signalée . Par ailleurs, il a été noté qu'il importait que les Membres partagent 
leurs données d'expérience concerna nt la mise en œuvre et l'utilisation du système, afin de mieux 
comprendre le potentiel de ce de rnier, mais aussi les difficultés que son utilisation pourrait 
soulever.  
17.  Pour répondre , dans un premier temps,  aux suggestions faites par les Membres, le Secrétariat 
de l'OMC a présenté un aperçu des prescriptions en matière de notification applicables dans le 
cadre  du système, à la réunion du Conseil tenue en m ars.12 
 
_______________  
                                                
11 Voir le compt e rendu de la réunion dans le document IP/C/M/84, paragraphe 9.  
12 L'exposé fait par le Secrétariat est consigné dans le compte rendu de la réunion tenue les 1er et 
2 mars; voir le document IP/C/M/85/Add.1, paragraphes 145 à 179.  IP/C/79  
- 5 - 
  ANNEXE 1  
EXTRAIT DU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL DES 19 ET 20  OCTOBRE  2017 
(QUI SERA DISTRIBUÉ SOUS LA COTE IP/C/M/87)  
6  RÉEXAMEN ANNUEL DU SYSTÈME DE LICENCES OBLIGATO IRES SPÉCIALES 
(PARAGRAPHE 7 DE L'ANNEXE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AMENDÉ ET PARAGRAPHE 8 
DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE 
DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE)  
1.  La Président e a dit qu'au titre du para graphe 7 de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé 
et du paragraphe 8 de la Décision de 2003 relative à la dérogation , le Conseil devait réexaminer 
chaque année le fonctionnement du système de licences obligatoires spéciales (le "système") afin 
d'en ass urer la bonne application . Le Conseil devait aussi présenter chaque année au Conseil 
général un rapport sur l'application du système . Dans le cas de la Décision relative à la dérogation, 
le réexamen était aussi réputé avoir satisfait aux prescriptions de l 'article IX:4 de l'Accord sur 
l'OMC . 
2.  La Présidente a invité les Membres à échanger des vues sur le fonctionnement du système . 
Deux documents pouvaient servir de base pour la discussion : i) le rapport du Conseil des ADPIC 
sur le réexamen annuel  mené  en 2016  (IP/C/76) ; et ii) le rapport de 2016 du Secrétariat sur ses 
activités de  coopération technique dans le domaine des ADPIC (IP/C/W/618) . L'annexe II de ce 
dernier  document  récapitulait les discussions menées sur l'utilisation pratique du système prévu au 
paragraphe 6 . 
3.  Passant au rapport que le Conseil devait adresser au Conseil général, la Présidente a dit que le 
Secrétariat avait établi un projet de note d'accompagnement inspirée du modèle suivi par le 
Conseil pour ses rapports précédents (JOB/IP/27) . Il contenait des renseignements factuels sur la 
mise en œuvre et l'utilisation du système . Le projet devrait être actualisé pour tenir compte de 
l'acceptation récente du Protocole par la Fédération de Russie . Le compte  rendu de la discussion au 
titre de ce  point de l'ordre du jour devrait aussi être joint en annexe 1 et appendice 1 . 
4.  En outre , le Conseil devrait prendre une décision sur l'annexe 2, qui faisait référence au 
Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC . La Présidente a rappelé que le Prot ocole 
était ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 3 1 décembre  2017. Quarante -six Membres n e 
l'avaient pas encore accepté . Comme il était peu probable que tous ces Membres acceptent le 
Protocole avant la fin de 2017, le Conseil devait envisager la voi e à suivre . Des consultations 
antérieures avaient montré  que la plupart des Membres étaient favorables à une pro rogation du 
délai d'acceptation . Un projet de décision à cet effet qui serait soumis au  Conseil général pour 
adoption avait été inclus en tant q u'annexe 2 au projet de rapport . Le projet de décision n'indiquait 
pas encore d'échéance . Lors d'une réunion informelle récente du Conseil des ADPIC, une 
délégation avait soulevé la possibilité d'une pro rogation illimitée . Néanmoins, la plupart des 
délégat ions préfér aient une échéance  fixe – une pro rogation de deux ans ou de quatre ans . La 
Présidente a proposé que les débats s'orientent vers ces deux options et que le Conseil choisisse 
celle qui susciterait la plus forte adhésion . 
5.  Les représentants de l' Inde; des États-Unis; de la Barbad e; de l'Union  européenne ; de Haïti, au 
nom du Groupe des PMA ; du Brésil; du Canada ; de l'Afrique du Sud ; de la Suisse; du Japon; de la 
Thaïlande; de la République de Corée ; de la Fédération de Russie ; de l'Australie ; de la Chine; du 
Costa Rica ; et du Nigéria, au nom du Groupe africain  ont pris la parole . 
6.  Le Conseil a pris note  de leurs  déclarations . 
7.  La Présidente  a proposé que le Conseil convienne de présenter au Conseil général, pour 
décision, la proposition visant à proroger  le délai d'acceptation par les Membres du Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les ADPIC jusqu'au 3 1 décembre  2019. Cette date devrait 
être insérée dans le dernier paragraphe du projet de décision du Conseil général figurant à 
l'annexe 2 du projet  de rapport . La Présidente a également proposé que le Conseil approuve la 
note d'accompagnement du rapport figurant dans le document JOB/IP/27, avec des mises à jour IP/C/79  
- 6 - 
  concernant un instrument d'acceptation déposé depuis la distribution du projet de  note, et  que le 
compte rendu du débat du Conseil y soit joint  en annexe 1 et appendice 1 . 
8.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
 
_______________  IP/C/79  
- 7 - 
  ANNEXE 2  
  
WT/L/.. 
 
(17-0000)  Page: ../.. 
AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC – SIXIÈME PROROGATION  
DU DÉLAI D'ACCE PTATION PAR LES MEMBRES DU PROTOCOLE  
PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
PROJET DE DÉCISION DU [DATE]  
 Le Conseil général,  
 Exerçant les fonctions de la Conférence ministérielle dans l'intervalle entre les réunions de 
cette dernière, conformément au paragraphe  2 de l'article  IV de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"),  
 Eu égard au paragraphe  2 de la Décision du Conseil général du 6  décembre  2005 sur 
l'Amendement de l'Accord sur les ADPIC (la "D écision sur l'Amendement de l'Accord sur les 
ADPIC") et au paragraphe  3 du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC (le 
"Protocole")1, qui dispose que le Protocole sera ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 
1er décembre  2007 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la Conférence 
ministérielle,  
 Rappelant que le Conseil général, par sa décision du 30 novembre  2015 (la "Décision 
de 2015 sur la prorogation")2, a prorogé, pour la cinqu ième fois, le délai d'acceptation du Protocole 
par les Membres jusqu'au 31  décembre  2017 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être 
arrêtée par la Conférence ministérielle , 
 Rappelant aussi que, conformément au paragraphe  3 de la Décision sur l'Amendement de 
l'Accord sur les ADPIC et au  paragraphe  4 du Protocole, le Protocole a pris effet et est entré en 
vigueur le 2 3 janvier  2017 après acceptation par les deux tiers des Membres de l'OMC qui l'ont 
accepté à cette date ou avant, conformément aux dispositions du paragraphe  3 de l'article  X de 
l'Accord sur l'OMC , 
 Notant  que le Protocole prend effet à l'égard de tout autre Membre dès que celui -ci l'a 
accepté conformément au paragraphe  3 de l'article  X de l'Accord sur l'OMC , 
Notant aussi  que plusieurs Membres n'ont pas encore accepté le Proto cole, et que cela leur 
prend plus de temps qu 'initialement  prévu,  
 Ayant examiné la proposition de proroger de nouveau le délai d'acceptation du Protocole 
présentée par le Conseil des ADPIC (IP/C/ 78), 
 Décide ce qui suit:  
 Le délai d'acceptation par les Me mbres du Protocole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC mentionné au paragraphe  2 de la Décision sur l'Amendement de l'Accord sur les ADPIC et 
au paragraphe  3 du Protocole, et  prorogé par la Décision de  2015 sur la prorogation, sera encore 
                                                
1 WT/L/641.  
2 WT/L/965.  IP/C/79  
- 8 - 
  prorogé jusqu'au 31  décembre  2019 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être arrêtée par la 
Conférence ministérielle.  
 
_______________  
 
 
 IP/C/79  
- 9 - 
  APPENDICE  1 
[EXTRAIT DE L'ADDENDUM AU COMPTE RENDU CONTENANT LES DÉCLARATIONS  
FAITES À LA RÉUNION DU CONSEIL TENUE LES 19 ET 20 OCTOBRE 2017  
(QUI SERA DISTRIBUÉ SOUS LA COTE IP/C/M/87/ADD.1)  
6  RÉEXAMEN ANNUEL DU SYSTÈME DE LICENCES OBLIGATOIRES SPÉCIALES 
(PARAGRAPHE 7 DE L'ANNEXE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AMENDÉ ET PARAGRAPHE 8 
DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAP HE 6 DE LA DÉCLARATION DE 
DOHA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE)  
6.1 Inde 
1.  L'Inde salue l'entrée en vigueur,  en janvier de  cette année, du Protocole portant amendement 
de l'Accord sur les ADPIC, premier amendement d'un traité multilatéral dep uis l'entrée en vigueur 
de l'Accord instituant l'OMC en 1995 . L'Inde attache une grande importance à la Déclaration de 
Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique , au système prévu au paragraphe 6 tel 
qu'établi en vertu de la Décision de 2003 rela tive à la dérogation et au Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC . L'Inde était l'un des premiers pays à avoir notifié son 
acceptation du Protocole en mars 2007, et nous aimerions féliciter les Membres qui ont déposé 
leur instrument d'accep tation après la réunion extraordinaire du Conseil des ADPIC en janvier . 
L'Inde a toujours été d'avis que la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique constituait un tournant majeur dans l'histoire de l'OMC parce qu'elle reconnaiss ait la 
primauté des besoins relatifs à la santé publique, ainsi que la sensibilisation de s organisation s au 
problème de l'accès aux médicaments auquel étaient confrontées les personnes démunies dans les 
pays en développement . La Décision de 2003 relative à  la dérogation devait permettre de résoudre 
les problèmes de santé publique des Membres  ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou 
n'en disposant pas dans le secteur pharmaceutique . À l'époque, l'Inde a pu donner l'impression de 
prophétiser lorsqu 'elle a fait part de certaines appréhensions à la réunion du Conseil général 
d'août 2003 et , pour reprendre nos propos, "les résultats découlant de ce mécanisme ne devraient 
pas être contrebalancés par la création de systèmes lourds qui conduiraient à d'én ormes retards 
dans l'obtention de médicaments à un coût raisonnable pour ceux qui en ont besoin, ou qui 
décourageraient les Membres d'utiliser le système au profit des populations . Afin de faire de ce 
système une réussite, il est nécessaire que tous les Me mbres ainsi que l'ensemble de l'industrie 
pharmaceutique déploient des efforts collectifs sincères" . 
2.  Hélas, le temps nous a donné raison . L'exportation de médicaments contre le VIH/SIDA par 
l'entreprise pharmaceutique canadienne Apotex au Rwanda en septemb re 2008 représente la 
première et unique utilisation du système à ce jour . L'étude trilatérale réalisée en 2013 par l'OMC, 
l'OMS et l'OMPI et intitulée "Promouvoir l'accès aux technologies  médicales  et l'innovat ion – 
Intersections  entre  la santé publique, la propriété intellectuelle et le commerce" met en exergue 
certaines des questions qui doivent être abordées si l'on entend utiliser le système d'une manière 
pertinente . Nous devons réfléchir soigneusement à ces questions, de sorte que cette mesure ne 
reste pas lettre morte . 
3.  Dans son rapport paru en septembre  2016, l e Groupe de réflexion de haut niveau du Secrétaire 
général de  l'ONU sur l'accès aux médicaments a aussi reconnu que le système prévu au 
paragraphe 6 était complexe et contraignant . Il recommanda it que les Membres de l'OMC revoient 
le système afin de trouver une solution qui permette l'exportation rapide de produits 
pharmaceutiques fabriqués sur la base d'une licence obligatoire . Les Membres de l'OMC devraient, 
le cas échéant, adopter une dérogati on et prévoir une révision permanente de l'Accord sur les 
ADPIC pour permettre cette réforme . Lors d' une réunion qui s'est tenue en marge de la réunion du 
Conseil des ADPIC en novembre  2016, plusieurs participants ont aussi souligné que le système 
n'était pas gérable sous sa forme actuelle, qu'il était trop complexe, contraignant et peu maniable 
sur le plan administratif , et qu'il n'était pas commercialement viable pour les entreprises 
fournissant des médicaments dans ce cadre . Nous exhortons les Membres à réfléchir de manière 
constructive à la possibilité d'améliorer le système prévu au paragraphe 6 afin de le rendre plus 
maniable et efficace, de sorte qu'il profite aux Membres ayant des capacités de fabrication  
insuffisantes ou n'en disposant pas  dans le s ecteur pharmaceutique . IP/C/79  
- 10 - 
  4.  Pour passer  à une question  spécifique , certains Membres ayant notifié leur acceptation du 
Protocole n'ont pas intégré le système dans leur législation nationale . Nous les encourageons à 
prendre les mesures nécessaires à cette fin . Nous encourageons aussi les Membres qui n'ont pas 
encore notifié leur acceptation du Protocole de 2005 à le faire d'ici à la fin de l'année . Cependant,  
je sais que 46 Membres doivent encore accepter le Protocole, et ils ne pourront sans doute pas 
tous notifi er leur acceptation à temps . Nous sommes donc favorables à une pro rogation de deux 
ans du délai d'acceptation du Protocole . 
6.2 États -Unis 
5.  Les États -Unis ont salué l'entrée en vigueur, en janvier de cette année, du Protocole portant 
modification de l'Accor d sur les ADPIC . Nous saluons également le projet de rapport du Secrétariat 
et les travaux que ce dernier a mené s tout au long de l'année pour encourager les Membres 
n'ayant pas encore notifié leur acceptation du Protocole à le faire . Nous félicitons les M embres qui 
ont accepté le Protocole depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC amendé, à savoir 
Oman, la Sierra Leone, les Fidji, Saint-Vincent -et-les Grenadines  et le Malawi.  
6.  L'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC amendé a certes représen té une étape 
importante dans la promotion de notre objectif commun de facilitation de l'accès aux 
médicaments, mais ce n'est qu'une pièce du puzzle . Nous continuons d'encourager les Membres à 
déployer  des efforts pour éliminer d'autres obstacles  majeurs  à l'accès , tout en saluant le rôle 
important que jouent  la propriété intellectuelle et la libéralisation du commerce international pour 
stimuler la mise au point de médicaments  et élargir l'accès aux médicaments dans le monde 
entier . Par exemple, l'OMS a ide ntifié plusieurs éléments, dont les politiques de fixation des prix et 
d'approvisionnement , les taxes,  les marges bénéficiaires  et les droits de douane , ainsi que  d'autres 
mesures à caractère national , qui entraînent une augmentation des coûts pour les con sommateurs 
et les systèmes de santé . 
7.  Même si nous sommes déçus qu'autant de Membres n'aient toujours pas notifié leur 
acceptation du Protocole et que nous les exhortons à le faire avant la fin de l'année, nous pouvons 
souscrire à la proposition de pro rogat ion de deux ans du délai  d'acceptation . 
6.3 Barbade  
8.  La Barbad e souhaite prendre la parole pour appuyer une  nouvelle  prorogation de deux ans du 
délai d' acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC . La Barbade est un 
petit pays en dé veloppement et , en tant que tel, elle rencontre de nombreuses difficultés, y 
compris des limites sur le plan des ressources et des moyens technique s. Une prorogation 
permettra à la Barbade de poursuivre le processus nécessaire sur cette question importante . 
6.4 Union  européenne  
9.  L'Union européenne est en mesure d' appuyer  la première par tie de l'intervention de l'Inde  qui 
loue l'amendement de l'Accord sur les ADPIC, ainsi que la prorogation de deux ans . 
6.5 Haïti (au nom du Groupe des PMA)  
10.  L'accès aux médicam ents demeure un sujet important pour le Groupe des PMA, et nous 
accordons beaucoup d'attention et d'importance à la facilitation de l'accès aux médicaments pour 
les pays vulnérables . Comme vous le savez, plusieurs Membres du Groupe n'ont pas encore 
accepté  le Protocole, pour une raison ou pour une autre . Compte tenu de l'expiration prochaine  du 
délai, le Groupe des PMA n'est pas sûr que tous ses Membres aient le temps d'accepter le 
Protocole avant le 3 1 décembre  de cette année . Il est donc favorable à une p rorogation de quatre 
ans, qui ménagerait  aux Membres concernés un délai suffisa nt pour accepter le Protocole . 
Cependant, le Groupe des PMA serait prêt à faire preuve de flexibilité  si un consensus devait se 
dégager autour d' une prorogation de deux ans . 
6.6 Brésil 
11.  Le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC est entré en vigueur en janvier 
dernier . Nous considérons qu'il s'agit d'un tournant majeur dans le système commercial IP/C/79  
- 11 - 
  multilatéral, qui montre que les règles commerciales peuvent et doivent  contribuer à répondre aux 
besoins des populations  dans les pays les plus pauvres . Cela a renforcé la légitimité de l'OMC et 
envoyé  un message fort sur la capacité de la c ommunauté internationale à  prendre des décisions 
consensuelles . Nous sommes favorable s à ce que l'OMC continue d'œuvrer pour faire en sorte que 
le système devienne un outil pratique d'approvisionnement en médicaments dans les pays 
dépourvus de capacité industrielle, comme prévu au paragraphe 16 du document JOB/IP/27 . Lors 
de la session de janvier dernier du Conseil des ADPIC, nous avons proposé  des initiatives qui 
pourraient être menées par l'OMC pour aider les Membres, à savoir i) une assist ance législative 
pour permettre l'intégration  du Protocole dans la législation nationale des Membres ; ii) des 
activités de sensibilisation ; et iii) des activités de renforcement des capacités . 
12.  Nous nous réjouissons  de constater que le Secrétariat de l'OMC a répondu en conséquence et 
prend des mesures concrètes pour aider les Membres dans ce domaine essen tiel. Le Brésil 
apprécie vivement cette démarche et fera tout son possible pour continuer à soutenir  ces actions 
de l'Organisation . 
13.  Le document établi par le Secrétariat  contient une liste de 47 pays qui n'ont pas encore 
accepté l'amendement . En dépit des efforts soutenus  du Secrétariat et des Membres de l'OMC, ces 
pays ne devraient pas  tous être en mesure de parachever leurs procédures nationales avant la fi n 
de l'année . Il serait donc  souhaitable de veiller à ce qu'un délai approprié soit ménagé pour 
permettre à ces Membres de finaliser les procédures juridiques nécessaires à l'acceptation du 
Protocole . De notre point de vue, dans l'idéal il ne devrait pas y avoir d'échéance fixe  pour 
l'acceptation du Protocole, mais nous savons  que certains Membres préfèr ent une prorogation de 
deux ans . Dans l'optique de faire progresser cette question, le Brésil est en mesure d'adhérer au 
consensus sur une durée de deux ans pour cette  prorogation . 
6.7 Canada  
14.  Le Canada tient à signaler à nouveau l'entrée en vigueur récente  du Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC et à saluer le leadership du Directeur général , M. Azevêdo , 
ainsi que la mobilisation du Secrétariat à qui l'on doit cette avancée majeure . L'entrée en vigueur 
de l'amendement est importante , non s eulement parce que c'est la première fois que l'un des 
accords d'origine de l'OMC est modifié mais, plus encore, parce que les Membres  de l'OMC  ont 
désormais la certitude que le système de licences obligatoires prévu dans  la Déclaration de Doha 
sur l'Accor d sur les ADPIC et la santé publique est une composante à part entière et permanente 
de l'Accord sur les ADPIC . Selon nous, l'amendement de l'Accord sur les ADPIC facilite la 
réalisation de l'un des principaux objectifs énoncés dans la Déclaration, à savoi r promouvoir l'accès 
à des médicaments à des prix abordables pour les pays en développement et les pays les moins 
avancés . L'amendement dote les pays d'un nouvel  outil important pour améliorer l'accès à des  
médicaments à des prix abordable s. Le Canada, e n tant que seul pays à avoir exporté des 
médicaments au titre du système, conformément à la dérogation temporaire, a toujours été un 
fervent défenseur de l'amendement . 
15.  Compte tenu de cela, le Canada serait favorable à une prorogation du délai d'acceptation du 
Protocole . Une prorogation limitée dans le temps, qui offrira un point de repère temporel aux pays 
pour la conclusion de leurs procédures nationales nous paraît utile . Le Canada peut appuyer une 
nouvelle prorogation de deux ans mais nous sommes flexibles  concernant le nombre d'années qui 
recueillera un consensus dans cette enceinte . 
6.8 Afrique du Sud  
16.  L'Afrique du Sud salue l'entrée en vigueur du Protocole portant amendement de l'Accord sur 
les ADPIC,  un tournant majeur dans l'obtention  des flexibilités i nhérentes à l'interprétation de 
l'Accord sur les ADPIC . Nous notons par ailleurs que plusieurs Membres n'ont toujours pas notifié 
leur acceptation du Protocole et nous les encourageons à le faire dans les meilleurs délais . En ce 
qui concerne la durée de la  prorogation, notre dél égation est prête à soutenir un  délai fixe de deux 
ans. IP/C/79  
- 12 - 
  6.9 Suisse  
17.  La Suisse a salué l'entrée en vigueur de la version révisée de l'Accord sur les ADPIC qui 
incorpore la solution prévue  au paragraphe 6 . Même si le mécanisme prévu au paragraphe 6 
pouvait déjà être utilisé depuis 2003 grâce à la D écision relative à la dérogation, l'insertion du 
nouvel article 31 bis dans l'Accord sur les ADPIC accroît nettement la transparence, la clarté et la 
sécurité juridique . Il s'agit aussi d'un mes sage positif qui montre que l'OMC et ses Membres sont 
prêts et disposés à reconnaître les difficultés qui se posent en matière de politique publique et à 
trouver des solutions appropriées pour y remédier . La Suisse a été, en 2006, le deuxième Membre 
de l'O MC à ratifier l'amendement . Nous avons mis en œuvre le système de licences obligatoires 
spéciales dans notre législation nationale en 2008 . 
18.  L'article 31 bis de l'Accord sur les ADPIC aborde la situation particulière des pays en 
développement ayant des capac ités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas dans le 
secteur pharmaceutique . Pour les pays qui ne sont pas dotés d'un secteur de fabrication de 
produits pharmaceutiques , il supprime un obstacle juridique potentiel à l'utilisation  de la licence 
obligatoire , qui aurait pu autrement survenir au titre de l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC . Le 
nouveau système a été utilisé lorsque le Rwanda a importé des médicaments en provenance 
d'Apotex au Canada, au titre du mécanisme prévu au paragraphe 6 . 
19.  Certaines  délégations et certains acteurs de la société civile ont  précédemment  critiqué la 
solution prévue  au paragraph e 6, arguant qu'elle était complexe et contraignante . Ma délégation 
n'est pas de cet avis . Lors des précédents réexamens menés par le Co nseil au titre du 
paragraphe  6, aucun Membre bénéficiaire potentiel n'a fait mention de difficultés qu'il aurait 
rencontrées en voulant utiliser le mécanisme . Le Secrétariat de l'OMC a affiché sur son site Web un 
guide illustratif expliquant comment utilis er efficacement ce mécanisme et nous pensons que ce 
document montre combien  cette utilisation peut être simple . 
20.  Ceux qui allèguent que le système ne fonctionne pas simplement parce qu'il n'a été utilisé 
qu'une seule fois jusqu'à présent tirent des conclusi ons hâtives . Une explication plus probable est 
que d'autres modalités, instruments ou mécanismes sont tout aussi pertinents et efficaces, si ce 
n'est plus, pour ce qui est de faciliter l'accès aux produits pharmaceutiques , et sont utilisés plus 
régulièreme nt. De notre point de vue, il est erroné de  considérer la solution prévue  au 
paragraphe  6 et le nouvel a rticle 31 bis comme une solution miracle à la question de l'accès aux 
médicaments . Nous devrions éviter d'avoir  des attentes exagérées sur la contributio n potentielle 
de l'Accord sur les ADPIC . 
21.  L'article 31 bis traite des licences obligatoires spéciales . Les licences obligatoires sont une 
flexibilité prévue dans l'Accord sur les ADPIC . Elles peuvent être utilisées dans certaines 
circonstances et si différen tes conditions sont remplies . Toutefois, ma délégation considère que les 
licences obligatoires, qu'elles relèvent de  l'article 31 ou de l'article 31 bis de l'Accord sur les ADPIC, 
sont un outil  qui n'est  ni efficace ni simple pour obtenir un accès rapide au x médicaments 
essentiels . Les licences obligatoires peuvent permettre de surmonter un obstacle lié aux brevets . 
Mais la plupart du temps, il existe d'autres obstacles . Des facteurs comme le manque 
d'infrastructure, de  personnel chargé du  diagnostic ou de p ersonnel de santé, ou  encore  
l'insuffisance des connaissances des fournisseurs ou des patients, peuvent entrer en ligne de 
compte et entraver l'accès . L'insuffisance ou l'absence de systèmes  de santé publique, les marges 
bénéficiaires  appliquées par les in termédiaires ou les droits de douane imposés par les États ont 
aussi un impact sur l'accessibilité économique . 
22.  Les sociétés pharmaceutiques, qu'elles mènent des activités de  R&D ou fabriquent des 
médicaments génériques, ont besoin d'incitations financières  pour investir dans la fabrication de 
produits médicaux appropriés  – en d'autres termes, d'un retour équitable sur leur investissement . 
Même l a fabrication de produits médicaux au titre d'une licence obligatoire a un coût , tout comme 
l'obtention de l'autor isation de commercialisation nécessaire  auprès des organismes de tutelle . 
23.  Bon nombre de pays rencontrent des difficultés liées à l'accès aux produits médicaux . Il est 
important de traiter ces difficultés de manière globale et durable . Depuis longtemps, la Suisse est 
favorable au renforcement des systèmes de santé et à un financement pérenne , y compris à l'aide 
des ressources nationales . Nos autorités estime nt que c'est l'un des principaux moyens de faciliter 
l'accès aux produits médicaux . IP/C/79  
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  24.  Au lieu de défendr e l'utilisation des licences obligatoires, dont l'approche est conflictuelle  par 
nature, notre délégation croit fermement en la promotion d'initiatives et d'approches qui stimulent 
la recherche -développement, renforcent la transparence, rapprochent des par tenaires potentiels 
pour établir des synergies et, dans le même temps, améliorent l'accès à des produits médicaux 
abordables pour les habitants des pays à revenu faible à intermédiaire . 
25.  Nous pensons que la solution consiste à tirer parti des efforts volont aires et inclusifs déjà 
entrepris, par exemple la Communauté de brevets sur les médicaments, la plate -forme d'achats en 
ligne du Fonds mondial, le projet WIPO Re:SEARCH, les partenariats pour le développement de 
produits tels que la DNDi, ou le partenariat  Pat-INFORMED sur la transparence des renseignements 
en matière de brevets récemment lancé par l'OMPI et le secteur privé, et qu'u ne telle approche 
correspondrait mieux à l'esprit de collaboration qui sous -tend le Programme de développement 
durable à l'hor izon 2030 . 
26.  La Suisse n'a pas d'observations à faire sur le projet de rapport , à part pour remercier l e 
Secrétariat de l'avoir établi . 
27.  S'agissant de la nouvelle prorogation du délai  d'acceptation, la délégation de mon pays, 
comme d'autres, est favorable à u ne échéance fixe . Cela correspond davantage à l'esprit de l'OMC 
qui est une organisation fondée sur des règles, guidée par des procédures et des échéances . 
Cependant, la Suisse est flexible  quant à la durée de cette prorogation, qui pourrai t être de deux 
ou quatre ans et , en l'espèce, elle adhérera au consensus trouvé p ar les  Membres . 
6.10 Japon 
28.  La délégation du Japon salue l'entrée en vigueur du Protocole portant amendement de l'Accord 
sur les ADPIC et tient à remercier sincèrement la Présidente et le Secr étariat  de leurs efforts . 
29.   S'agissant des possibilités de prorogation du délai  d'acceptation du Protocole, notre 
délégation est favorable à une prorogation de deux ans . 
30.  En outre, le gouvernement japonais est d'avis que la question de l'accès aux médicament s 
pourrait être  traitée plus efficacement si l'on adoptait une approche plus globale, basée sur 
l'ensemble des idées et recommandations découlant des discussions et rapports antérieurs . Aussi, 
le Japon est -il préoccupé par l'idée de baser des décisions, ra pports ou discussions relatifs à cette 
question sur le rapport du Groupe de réflexion de haut niveau  du Secrétaire général de l'ONU . 
6.11 Thaïlande 
31.  L'entrée en vigueur du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC en janvier 
montre que l'OMC , en plus de  contribue r à la libéralisation du commerce, répond aux besoins 
essentiels des Membres au -delà de la politique commerciale, en particulier  s'agissant de l'accès à 
des médicaments abordables . Nous notons que depuis la dernière réunion du Conseil de s ADPIC en 
juin, le Malawi et la Fédération de Russie ont accepté le Protocole . Nous les en félicitons et 
encourageons  d'autres Membres à en faire autant . 
32.  Étant donné que le Protocole est ouvert à l'acceptation jusqu'au 3 1 décembre  2017, et que 
certains Me mbres engagent  des procédures nationales d'acceptation qui risquent de se prolonger  
au-delà de l'échéance, nous pouvons accepter  le calendrier correspondant au consensus émergent 
sur la prorogation du délai  d'acceptation du Protocole . La Thaïlande est donc  favorable à une 
prorogation de deux ans . 
6.12 Corée , République de  
33.  La Corée souhaite elle aussi saluer l'entrée en vigueur du Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC, tout en encourageant les 46 Membres qui n'ont pas encore parachevé leurs 
procédures nationales d'acceptation du Protocole à le faire dans les meilleurs délais . La Corée est 
favorable à une prorogation de deux ans, même si elle est flexible sur le délai . IP/C/79  
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  6.13 Fédération  de Russie  
34.  Nous vous remercions pour vos félici tations conce rnant l'acceptation du Protocole . Nous 
saluons la volonté du Secrétariat de tenir compte de cet élément dans le projet de rapport . En ce 
qui concerne le calendrier, nous sommes clairement favorable s à une prorogation de deux ans . 
6.14 Australie  
35.  L'Australi e se félicite de l'entrée en vigueur du Protocole portant amendement de l'Accord sur 
les ADPIC intervenue plus tôt cette année . Cela renforce la capacité de l'OMC à obtenir des 
résultats concrets axés sur le développement . L'Australie félicite les Membres d e toute s région s et 
à tous niveaux de dév eloppement qui ont accepté le Protocole . Elle est favorable à une prorogation 
du délai  accordé aux Membres pour l'acceptation du Protocole . Nous sommes partisans d'une 
prorogation de deux ans mais pouvons faire preu ve de flexibilité concernant une période plus 
longue . 
6.15 Chine  
36.  La Chine attache de l'importance aux questions liées aux ADPIC et à la santé publique et a 
officiellement accepté le Protocole en 2007 . La Chine est favorable à une prorogation de deux ans 
du délai d'acceptation du Protocole, mais elle est flexible  et pourrait aussi accepter une prorogation 
de quatre ans . 
6.16 Costa Rica  
37.  Nous vous remercions pour les consultations organisées sur ce thème, qu i nous ont été  très 
utiles pour préparer la pr ésente réunion . Comme d'autres , nous sommes favorables à la 
prorogation du délai  d'acceptation du Protocole . Nous sommes flexibles concernant la durée de 
cette prorogation . Étant donné qu'un consensus semble émerger sur une durée de deux ans, nous 
le soutiendrons . 
6.17 Nigéria (au nom du Groupe africain ) 
38.  Le Groupe africain salue l'entrée en vigueur du Protocole portant amendement de l'Accord sur 
les ADPIC , qui incorpor e la Décision relative à la dérogation  validée  par le Conseil général . Nous 
pensons qu'elle offri ra la prévisibilité et la flexibilité inscrites dans la Déclaration ministérielle de 
Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique . 
39.  En ce qui concerne la prorogation du délai  d'acceptation du Protocole pour les Membres qui ne 
l'ont pas encore accept é, bien sûr, comme je l'ai indiqué lors de nos dernières consultations, le 
Groupe africain est favorable à une durée de deux ans . Mais le Groupe des PMA a demandé une 
prorogation de quatre ans et comme le Groupe africain souhaite qu'une solution équilibrée  soit 
trouvée sur cette question, il fera preuve de flexibilité . 
40.  Après la prorogation du délai  d'acceptation, le Secrétariat devrait continuer à sensibiliser les 
Membres en les informant sur la nécessité d'accepter le Protocole . Enfin, n ous espérons que le  
Secrétariat continuera à apporter une assistance technique aux Membres intéressés . 
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