G/SG/N/8/IDN/18
G/SG/N/10/IDN/18
5 janvier 2015
(15-0014)  Page: 1/9
Comité des sauvegardes  Original: anglais
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATA TION DE L'EXISTENCE D'UN 
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE ME NACE DE DOMMAGE GRAVE 
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION D'IMPOSER UNE MESURE 
INDONÉSIE  
(Fil machine en fer ou en aciers non alliés, ou en autres aciers alliés) 
La communication ci-après, datée du 23 décembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie. 
 
_______________ 
 
 
Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord de l' OMC sur les sauvegardes, le gouvernement de la 
République d'Indonésie notifie par la présente au Comité des sauvegardes sa constatation de 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement 
des importations.  1  CONTEXTE GÉNÉRAL 
a. Ouverture d'une enquête 
Le 23 décembre 2013, le Comité indonésien des sauvegardes/ Komite Pengamanan Perdagangan 
Indonesia  (l'autorité chargée de l'enquête) a reçu des sociétés PT. Ispat Indo et PT. Krakatau Steel 
Tbk., dénommées ci-après "le requérant", une de mande d'ouverture d'une enquête en matière de 
sauvegardes visant les importations de "fil machin e en fer ou en aciers non alliés, ou en autres 
aciers alliés relevant des positions 7213.91.10.00, 7213.91.20.00, 7213.91.90.00, 7213.99.10.00, 
7213.99.20.00, 7213.99.90.00 et 7227.90.00.00 du SH". 
 Par suite de l'examen de la demande susmentionn ée, l'autorité chargée de l'enquête a ouvert une 
enquête le 17 janvier 2014. Le même jour, elle a annoncé l'ouverture de l'enquête dans un 
quotidien national ("Bisnis Indonesia") et l'a notifiée au Secrétariat de l'OMC. Cette notification a 
été distribuée aux Membres le 24 janvier 2014 (document G/SG/N/6/IDN/24).  
b. Période couverte par l'enquête 
La période couverte par l'enquête va de 2010 à 2013. 
 
c. Proportion majeure 
La production totale du requérant représente 58,6%  de la production nationale totale du produit 
faisant l'objet de l'enquête. Elle en constitue donc une proportion majeure, conformément à l'article 4:1 c) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes. 
 G/SG/N/8/IDN/18 • G/SG/N/10/IDN/18 
- 2 - 
  d. Vues et observations des parties intéressées 
Conformément à l'article 3:1 de l'Accord de l'OM C sur les sauvegardes, au cours de l'enquête, 
l'autorité chargée de l'enquête a donné à toutes les parties intéressées, y compris aux représentants du pays exportateur, la possibilité de présenter leurs vues, éléments de preuve et 
réponses. Elle a tenu 2 (deux) auditions publiques. La première audition a eu lieu le 
21 février 2014 et la seconde le 18 août 2014.  
2  ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE 
DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
Aux fins de déterminer l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave 
causé par un accroissement des importations, l'autorité chargée de l'enquête a évalué et analysé 
tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation du 
requérant. L'évaluation ci-après repose sur les données fournies par la branche de production nationale (tant par le requérant que par les producteurs non requérants) et les parties intéressées; 
ces données ont été vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête. 
 
a. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave 
TABLEAU 1: 
IMPORTATIONS, VENTES SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR, PARTS 
DE MARCHÉ ET CONSOMMATION NATIONALE 
N° Désignation  Unité  Année  Évolution 
2010-2013
(%) 2010  2011 2012 2013 
1. Importations t 222 876 254 595 444 702 677 965 47,6 
2. Ventes du requérant sur le 
marché intérieur  Indice 100 101,0 102,6 94,7 (1,5) 
3. Ventes des autres 
producteurs nationaux (non requérants) sur le marché intérieur Indice 100 186,4 199,4 157,5 15,4 
4. Parts dans les importations Indice 100 95,7 132,4 174,2 22,0 
5. Part de marché du 
requérant Indice 100 84,6 68,1 54,2 (18,6) 
6. Part de marché des autres 
producteurs nationaux (non requérants) Indice 100 156,1 132,3 90,2 (4,6) 
7. Consommation nationale Indice 100 119,4 150,7 174,6 20,9 
Source:  Office central de statistique, renseignemen ts vérifiés par l'autorité  chargée de l'enquête. 
 
1. Le tableau qui précède montre que, durant la période couverte par l'enquête, les ventes du 
requérant sur le marché intérieur ont affiché une tendance à la baisse de 1,5%. En effet, si 
elles ont augmenté pendant la période 2010-2012, elles ont enregistré en 2013 une baisse 
de 7,7%, relativement supérieure à l'augmentation observée entre 2010 et 2012. Au cours de la période 2010-2013, les ventes des producteurs nationaux non requérants sur le marché intérieur ont progressé de 15,4%; elles ont toutefois chuté de 21,0% en 2013 par 
rapport à 2012. 
2. Pendant la période couverte par l'enquête, le volume des importations a augmenté de 
manière notable, à hauteur de 47,6%. Par ailleurs, les ventes du requérant sur le marché 
intérieur ont baissé au cours de la même période, tandis que celles des producteurs 
nationaux non requérants ont affiché une tendance à la hausse de 15,4%, avant d'accuser une baisse en 2013 par rapport à 2012. 
3. Tandis que les importations ont augmenté notablement pendant la période couverte par 
l'enquête, la part de marché du requérant a fortement diminué, reculant d'une année à l'autre. Entre 2010 et 2013, les parts de marché des producteurs nationaux non requérants ont baissé de 4,6%. Ainsi, pendant la période couverte par l'enquête, tant le requérant que G/SG/N/8/IDN/18 • G/SG/N/10/IDN/18 
- 3 - 
  les producteurs nationaux non requérants ont perdu des parts de marché qui ont été 
absorbées par les importations. 
CONSOMMATION NATIONALE EN INDONÉSIE 
 
Source:  Office central des statistiques et données de la branche de production 
nationale (requérant et non requérants). 
 
4. Pendant la période couverte par l'enquête, la consommation nationale a augmenté de 
20,9%. De même, la part de marché des importations a notablement progressé entre 2010 
et 2013, à hauteur de 47,6%. En conséquence, les parts de marché tant du requérant que 
des producteurs nationaux non requérants ont été absorbées par les importations, de telle sorte qu'ils n'ont pas pu profiter de l'augmen tation de la consommation nationale observée 
pendant la période couverte par l'enquête. 
TABLEAU 2: 
PRODUCTION, CAPACITÉ ET UTILISATION DE LA CAPACITÉ 
N° Désignation  Unité  Année  Évolution 
2010-2013 
(%) 2010  2011 2012 2013 
1. Production Indice 100 104,4 87,5 84,6 (6,6) 
2. Objectif de production Indice 100 98,4 96,1 97,8 (0,9) 
3. Capacité Indice 100 100 100 100 - 
4, Utilisation de la 
capacité  Indice 100 104,4 87,5 84,6 (6,6) 
Source: Données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête. 
5. Pendant la période couverte par l'enquête, la production du requérant a baissé de 6,6%. 
Même si elle a légèrement augmenté en 2011 par rapport à 2010, de 4,4 points d'indice, elle 
a chuté de 18,9% pendant la période 2011-2013. À l'instar de la production, l'utilisation de 
la capacité a diminué au cours de la même période. 
6. Si la capacité est restée stable pendant la période couverte par l'enquête, le recul de la 
production et de l'utilisation de la capacité a été tel que la situation réelle de la production 
n'était pas optimale. Le requérant a par conséquent été contraint de réduire son objectif de production de 100 points d'indice en 2010 à 97,8 points d'indice en 2013. Pemohon Non-Pemohon Impor 1,4 
 1,2 
 1,0 
 0,8 
 0,6 
 0,4 
 0,2 G/SG/N/8/IDN/18 • G/SG/N/10/IDN/18 
- 4 - 
  TABLEAU 3: 
PROFITS/PERTES ET CO ÛT DE PRODUCTION 
N° Désignation  Unité  Année  Évolution 
2010-2013 
(%) 2010  2011 2012 2013 
1. Profits/Pertes Indice (100) (253,9) (174,5) (315,6) (36,0) 
2. Marge de perte Indice (100) (228,6) (142,9) (300,0) (32,7) 
3. Profits/Pertes (par unité) Indice (100) (251,4) (170,1) (333,3) (38,0) 
Source:  Données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête. 
7. Le requérant a enregistré des pertes financières au cours de la période 2010-2013, 
l'évolution négative représentant 36,0%. En 2013, il a essuyé une perte financière énorme 
par rapport à 2012 (passant de 174,5 à 315,6 points d'indice). 
TABLEAU 4: 
EMPLOI, PRODUCTIVITÉ, OBJECTIF DE PRODUCTIVITÉ, PRODUCTION  
ET OBJECTIF DE PRODUCTION 
N° Désignation  Unité  Année  Évolution 
2010-2013 
(%) 2010  2011 2012 2013 
1. Emploi Indice 100 97,7 102,3 105,9 2,2 
2. Productivité Indice 100 106,8 85,5 79,9 (8,6) 
3. Productivité escomptée Indice 100 100,7 94,0 92,3 (3,0) 
Source:  Données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête. 
 
8. Comme le montre le tableau ci-dessus, l'emploi a augmenté de 2,2% au cours de la période 
couverte par l'enquête. Cette hausse résulte des efforts déployés par le requérant pour 
accroître et maintenir ses ventes en améliorant en particulier le contrôle de la qualité des 
produits. 
9. La productivité du requérant a diminué de 8,6% pendant la période couverte par l'enquête, 
bien qu'elle ait augmenté en 2011 par rapport à 2010. Ce recul tient principalement à la 
baisse de 6,6% de la production. 
TABLEAU 5: 
SOUS-COTATION DES PRIX 
(Indice) 
N° Désignation Année 
2011 2012 2013 
1. Prix de vente du requérant 100 100 100 
2. Prix à l'importation 98,6 83,8 87,9 
Source:  Données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête. 
 
10. Comme indiqué dans le tableau ci-dessus, le prix à l'importation a été inférieur au prix de 
vente du requérant pendant la période 2011-2013. Le requérant n'a donc pas pu augmenter 
son prix de vente. G/SG/N/8/IDN/18 • G/SG/N/10/IDN/18 
- 5 - 
  TABLEAU 6: 
EMPÊCHEMENT DE HAUSSES DE PRIX 
(Indice) 
N° Désignation Année Évolution 
2011-2013 
(%) 2011 2012 2013 
1. Prix de vente du requérant 100,0 100,0 100,0 0,9 
2. Prix d'importation 98,7 83,8 87,9 (4,7) 
3. Coûts de production du requérant 102,1 102,0 104,1 (24,4) 
Source:  Données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête. 
 
11. Le tableau ci-dessus montre que pendant la période 2011-2013, les prix de vente du 
requérant étaient inférieurs à ses coûts de production. En raison du prix bas des produits importés, le requérant n'a pas pu augmenter son prix de vente pour qu'il soit supérieur au 
coût de production. 
b. Autres facteurs susceptibles de contribuer à l'existence d'un dommage 
Pour s'assurer que le dommage est causé uniquement par l'accroissement des importations, le 
KPPI a aussi examiné les autres facteurs connus ci-après. 
 1. Effet de la concurrence entre membres de la branche de production nationale 
 
TABLEAU 7: 
PARTS DE MARCHÉ DE LA BRANCHE DE PRODUCTION NATIONALE ET DES IMPORTATIONS 
(Indice) 
N° Désignation  Année  Évolution 
2010-2013
(%) 2010  2011  2012  2013 
1. Part de marché des 
importations 100 95,7 132,4 174,2 22,0 
2. Part de marché du 
requérant 100 84,6 68,1 54,2 (18,6) 
3. Part de marché des 
producteurs nationaux non requérants 100 156,1 132,3 90,2 (4,6) 
Source:  Données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête. 
 
Comme indiqué dans le tableau ci-dessus, si la part de marché des producteurs nationaux non requérants a augmenté en 2011, elle a diminué notablement pendant la période 2011-2013, 
passant de 156,1 à 90,2 points d'indice. On peut donc en conclure que la baisse de la part de 
marché du requérant n'a pas été causée par la concurrence entre membres de la branche de production nationale. 
 
2. Technologie et machines 
 
D'après les vérifications effectuées, le requérant utilise des fours électriques à arc pour produire 
les matières premières nécessaires à la fabrication du fil machine, à savoir les billettes. La technologie du four électrique à arc utilise de la ferraille de fer mélangée à de l'éponge de fer et à du fer de réduction directe (FRD). Les billette s sont ensuite directement acheminées vers une 
usine de laminage et transformées en fil machine. 
 Le fil machine produit grâce à la technologie et aux machines utilisées par le requérant est 
conforme aux normes nationales et internationales telles que la norme nationale indonésienne 
(SNI), la norme industrielle japonaise (JIS), ou encore la norme américaine pour l'ingénierie automobile (SAE) et celle de l'American Iron and Steel Institute (AISI). Le requérant a par ailleurs 
mis en place un contrôle strict de la qualité du processus de production du fil machine, concernant 
notamment la ferraille, l'échantillonnage pour l'analyse chimique, et l'analyse métallurgique. Ce contrôle de qualité strict vise à assurer la conformité du fil machine produit avec les normes G/SG/N/8/IDN/18 • G/SG/N/10/IDN/18 
- 6 - 
  susmentionnées. La technologie et les machines utilisées par le requérant n'ont donc pas constitué 
un facteur du dommage qui lui a été causé.  3. Marché captif 
 
D'après les résultats de l'enquête, si le requérant a vendu du fil machine à faible teneur en carbone à ses filiales, le volume de ces ventes était insignifiant puisqu'il représentait moins de 1% 
du total de ses ventes de ce produit au cours de la période couverte par l'enquête. On peut ainsi 
en conclure que les ventes sur le marché captif n'ont pas eu d'effet sur le dommage subi par le requérant.  
c. Conclusion concernant le lien de causalité 
L'autorité chargée de l'enquête a examiné l'ensemble des facteurs qui influent sur la situation du 
requérant, et a conclu que le dommage grave subi par le requérant était principalement causé par 
augmentation notable du volume des importations, et non par d'autres facteurs. Les arguments 
qui sous-tendent cette conclusion sont les suivants:  
1) il y a eu un accroissement notable du volume de s importations, dans l'absolu et par rapport à la 
production nationale, comme l'indiquent les tableaux 7 et 8 ci-après;  2) au cours de la période couverte par l'enquêt e, l'augmentation de la consommation nationale 
s'est accompagnée d'une hausse notable, et nettement plus forte, du volume des importations. En 
revanche, les ventes du requérant sur le marc hé intérieur ont affiché une baisse de 1,5%; 
 
3) la baisse des ventes du requérant sur le marché intérieur a entraîné une diminution de 18,6% 
de sa part de marché pendant la période couverte  par l'enquête. En raison de l'augmentation du 
volume des importations, les ventes du requérant sur le marché intérieur ont subi une concurrence 
féroce des importations, qui ont absorbé la part de marché du requérant pendant la période 
couverte par l'enquête;  4) pendant la période couverte par l'enquête, la baisse des ventes sur le marché intérieur et de la 
part de marché du requérant a eu une incidence né gative sur sa production et sur l'utilisation de 
sa capacité, et surtout sur ses résultats financiers. Au cours de ladite période, le requérant a enregistré des pertes financières de 36,0%. En particulier, celles-ci ont été considérables en 2013, 
représentant 315,6 points d'indice; 
 5) par ailleurs, les produits importés ont été vendus à un prix bas, inférieur au coût de production 
et au prix de vente du requérant. Pour regagner sa part de marché absorbée par les importations 
au cours de la période couverte par l'enquête, le requérant a été contraint de vendre à un prix inférieur au coût de production. Cette décision a contribué à la perte financière importante qu'il a subie; 
 
6) sur la base des constatations mentionnées au point b, il a été conclu que le dommage grave subi par le requérant n'est imputé à aucun facteu r autre qu'une augmentation notable du volume 
des importations. 
 3  RENSEIGNEMENTS INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
DANS L'ABSOLU OU UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS PAR RAPPORT À LA 
PRODUCTION NATIONALE 
Afin de disposer d'éléments de preuve indiquant s'il y a un accroissement des importations dans 
l'absolu ou un accroissement des importations par rapport à la production nationale, l'autorité 
chargée de l'enquête a analysé les données relatives aux importations correspondant à la période 
couverte par l'enquête. G/SG/N/8/IDN/18 • G/SG/N/10/IDN/18 
- 7 - 
  a. Accroissement des importations dans l'absolu 
TABLEAU 7: 
DONNÉES RELATIVES AUX IMPORTATIONS 
Désignation Unité Année 
2010 2011 2012 2013 
Volume t 222 876 254 595 444 702 677 965 
Croissance % - 14 75 52 
Tendance  % 47,6 
Source:  Statistiques indonésiennes. 
 Les données qui figurent dans le tableau 7 montrent qu'il y a eu un accroissement du volume des 
importations dans l'absolu pendant la période couverte par l'enquête, à hauteur de 47,6%. 
 
b. Accroissement des importations par rapport à la production nationale 
TABLEAU 8: 
DONNÉES RELATIVES AUX IMPORTATIONS ET À LA PRODUCTION TOTALE 
Désignation Unité Année 
2010 2011 2012 2013 
Volume  t 222 876 254 595 444 702 677 965 
Production nationale 
totale Indice 100 72,0 100,0 92,8 
Importations/production 
nationale totale Indice 100 79,1 151,2 258,1 
Évolution % 42,8 
Source:  Branche de production nationale (requérant  et non requérants), rens eignements vérifiés par 
l'autorité chargée de l'enquête; et statistiques indonésiennes. 
 
Le tableau 8 ci-dessus indique qu'il y a également eu un accroissement du volume des 
importations par rapport à la production nationale totale pendant la période couverte par l'enquête, à hauteur de 42,8%.  
c. Importations en provenance des principaux pays 
TABLEAU 9: 
PARTS DANS LES IMPORTATIONS (%) 
Pays Part dans les importations en 2010 Part dans les importations en 2013 
Chine, Rép. pop. de 28,3 79,7 
Japon 19,7 8,0 
Malaisie 19,6 5,4 
Total 67,6 93,1 
 
Comme l'indique le tableau 9, la part totale des principaux pays dans les importations était de 67,6% en 2010 et de 93,1% en 2013. Les importatio ns en provenance de la République populaire 
de Chine ont fortement augmenté et leur part  est ainsi passée de 28,3% en 2010 à 79,7% en 
2013.  
4  ÉVOLUTION IMPRÉVUE 
a. Selon l'annuaire statistique pour 2014 de la World Steel Association, la capacité de 
production de fil machine en acier de la Chine a considérablement augmenté, passant de 106 millions de tonnes en 2010 à 150 millions de tonnes en 2013. Cette 
augmentation a contribué à la surcapacité de production de fil machine dans ce pays. G/SG/N/8/IDN/18 • G/SG/N/10/IDN/18 
- 8 - 
  b. D'après les données communiquées à l'occasion de la 70ème réunion de l'International 
Rebar Exporters and Producers Association (Association internationale des exportateurs et producteurs de barres d'armature, IREPAS), tenue en mars 2014, la consommation de fil machine a fortement diminué pendant la période 2010-2013 dans les pays 
d'Europe et en Amérique du Nord. Parallèlement, les pays de l'Asie du Sud-Est et de 
l'Est, notamment l'Indonésie, ont enregistré une croissance notable et positive de la consommation de fil machine, en raison de la croissance économique positive qu'ils ont 
connue. 
CROISSANCE DE LA CONSOMMATION  DE FIL MACHINE (2012-2013) 
DANS LE MONDE, PAR RÉGION (%) 
 
Source: IREPAS. 
 
c. Par ailleurs, la Malaisie et l'Union européenne ont appliqué des mesures correctives 
commerciales (mesures antidumping) aux importations de fil machine en provenance de grands pays exportateurs, comme l'indique le tableau 10 ci-après. Ces pratiques ont 
entraîné une modification de leurs exportations vers d'autres pays de l'Asie du Sud-Est 
tels que l'Indonésie. 
TABLEAU 10: 
STATISTIQUES CONCERNANT LES MESU RES CORRECTIVES COMMERCIALES  
Pays qui 
les 
imposent Pays 
affectés Produit Instruments 
correctifs 
commerciauxDroits Ouverture 
de 
l'enquête Durée des 
mesures 
Malaisie RPC, 
Taïwan, Corée, Turquie Fil 
machine en acier Antidumping 3,03%-25,20% 25.06.2011 19.02.2013-
19.02.2018
Union européenne RPC Fil 
machine en acier  Antidumping 7,9%-24% 08.05.2008 06.08.2009-
06.08.2014
Source:  Commission européenne  et Ministère malaisien du commerce international et de l'industrie . 
 
d. Compte tenu de ces conditions, une surcapacité a été signalée pour la 
période 2010-2013. Toutefois, un soudain ra lentissement de la demande sur certains 
grands marchés conjugué avec l'imposition de mesures correctives commerciales par d'autres pays, ce qui était imprévisible, a entraîné une réorientation des exportations 
qui a débouché sur une forte croissance du volume des importations de l'Indonésie, 
comme le montre le tableau 8. -6,2% -3,0% 9,2% 8,3%9,1%7,3% 
Asie de l'Est 
et du  
Sud-EstCEI + autres UE
+ Turquie  Autres pays
du mondeUnion 
européenne  Amérique
du Nord TOTAL G/SG/N/8/IDN/18 • G/SG/N/10/IDN/18 
- 9 - 
  5  DÉSIGNATION DU PRODUIT EN CAUSE 
La désignation du produit faisant l'objet de l'enquête au titre de l'article 12:1 a) a été modifiée et 
limitée, compte tenu des capacités de production du requérant et de l'ensemble des données communiquées par les parties intéressées. Sont ainsi exclus certains produits particuliers tels que 
le fil machine à forte teneur en carbone et le fil machine à matricer à froid. Le produit faisant 
l'objet de l'enquête est donc le suivant:  
"Fil machine en fer ou en aciers non alliés, ou en autres aciers alliés, dont le diamètre de la section 
circulaire, la composition chimique et les positions du Système harmonisé (SH) sont les suivants: 
TABLEAU 11: 
PRODUIT FAISANT L'OBJET DE L'ENQUÊTE EN FONCTION DU DIAMÈTRE DE LA SECTION 
CIRCULAIRE ET DE LA COMPOSITION CHIMIQUE 
Fil machine 
en acier Position du 
Système 
harmonisé (SH) Diamètre de la 
section circulaire 
(mm) Composition chimique (%) 
C B Al 
Fil machine en 
aciers non alliés 7213.91.10.00 < 14 0,25 max 0,0002 min 0,02 max 
7213.91.20.00 5,5-14 
7213.91.90.00 5,5-14 
7213.99.10.00 14-20 
7213.99.20.00 14-20 
7213.99.90.00 14-20 
Fil machine en 
aciers alliés 7227.90.00.00 5,5-20 0,17 max 0,0008 min - 
Source:  Tarif douanier indonésien de 2012 (BTKI 2012). 
Note:  Carbone (C), aluminium (Al) et bore (B)." 
 
6  DESCRIPTION DE LA MESURE PROJETÉE 
Compte tenu des constatations ci-dessus, une me sure de sauvegarde est projetée sous la forme 
d'un droit d'importation. 
7  DATE PROJETÉE POUR L'INTR ODUCTION DE LA MESURE 
Sans objet. 8  DURÉE PRÉVUE DE LA MESURE 
Sans objet. 9  CONSULTATIONS 
Compte tenu des dispositions de l'article 12:3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le 
gouvernement de la République d'Indonésie ménagera des possibilités de consultation pour les 
Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu 'exportateurs du produit faisant l'objet de 
l'enquête. Il est prévu que ces consultations se tiendront dans un délai de 14 jours ouvrables à 
compter de la date de distribution de la présente notification. 
Les Membres ayant un intérêt substantiel qui demandent l'ouverture de consultations doivent faire 
parvenir leur demande au Comité indonésien des sauvegardes/ Komite Pengamanan Perdagangan 
Indonesia  dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables à compter de la date de distribution de la 
présente notification, à l'adresse suivante: 
COMITÉ INDONÉSIEN DES SAUVEGARDES 
(Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia  – KPPI) 
Jl. M.I. Ridwan Rais No.5, Building I, 5
th floor, Jakarta 10110 
Téléphone/fax: (62-21) 385 7758 
Adresse électronique: kppi@kemendag.go.id  
__________