G/TBT/W/372  
26 août 2013  
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Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  CHILI – PROJET DE RÈGLEMENT TECHNIQUE RELATIF AU 
RÈGLEMENT SANITAIRE SUR LES ALIMENTS, DÉCRET 
SUPRÊME N° 977/96 
INTERVENTION DU MEXIQUE AU COMITÉ DES OBSTACLES TECHNIQUES 
AU COMMERCE LES 17, 18 et 19 JUIN 2013 
 La communication ci-après, datée du 1er juillet 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique. 
 
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1.  Nous souhaitons tout d'abord remercier le Chili d'avoir accepté de tenir une réunion bilatérale 
et d'avoir eu un dialogue franc avec nous. Toutefois, le Mexique se voit obligé de présenter à 
nouveau une préoccupation commerciale spécifique concernant les éventuelles répercussions de la 
Loi n° 20.606 sur "la composition nutritionnelle des aliments et la publicité faite à leur égard", ainsi que les instruments juridiques d'application y relatifs, lesquels ont été notifiés aux Membres 
de l'OMC dans les documents G/TBT/N/CHL/219,  G/TBT/N/CHL/219/Add.1 et G/TBT/N/CHL/221. 
2.  Comme établi à la session précédente du Comité, au mois de mars dernier, et consigné dans le 
document G/TBT/W/361, le Mexique considère que le  Chili a enfreint des principes fondamentaux 
de l'OMC relatifs à l'élaboration des règlements techniques, tels que la transparence, la 
proportionnalité, le fondement scientifique et l'utilisation des normes internationales comme base 
des règlements techniques. De même, nous estimons que ces mesures peuvent constituer des infractions à l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce. 
3.  Le Mexique demande à nouveau au Chili de: 
a. respecter les obligations spécifiques qui lui incombent au titre de l'article 2.9 de 
l'Accord OTC et de prendre en considération les commentaires formulés par le 
gouvernement mexicain, ainsi que de tenir des discussions entre autorités compétentes; 
b. se conformer aux dispositions de l'Accord OTC préconisant de ne pas imposer de 
mesures plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire, en encourageant les 
politiques publiques qui aident la population à obtenir des données fiables sur les 
éléments nutritifs des aliments, de sorte que chacun puisse choisir des aliments en fonction de ses besoins spécifiques; 
c. supprimer la définition de l'expression "élément nutritif critique" dans les règlements, 
afin d'harmoniser les termes employés avec ceux qui sont utilisés au niveau 
international. À cet égard, nous demandons que les aspects des règlements touchant 
aux portions, à l'étiquetage, aux messages d'avertissement et à la publicité, soient 
réexaminés; 
d. envisager d'autres instruments de politique publique qui pourraient être moins restrictifs 
pour le commerce, tels que les campagnes de sensibilisation visant à promouvoir une 
alimentation saine ou à encourager l'exercice d'une activité physique; 
e. soutenir et respecter les engagements internationaux contractés à l'OMC; G/TBT/W/372 
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  f. indiquer clairement la façon dont il sera procédé à l'évaluation de la conformité des 
règlements en question car cette procédure n'est décrite dans aucun d'entre eux; 
g. répondre ou au moins indiquer la date à laquelle il fournira une réponse officielle aux 
commentaires présentés formellement par le Mexique. 
 
 
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