S/C/N/726  
13 février 2014  
(14-0904)  Page: 1/2  
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE III:3 DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
La notification ci-après, datée du 12 février 2014 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
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 La notification ci-après est présentée au titre de l'article III:3 de l'AGCS et se rapporte à des mesures adoptées par l'Union européenne en 2012. En l'absence d'une communauté de vues 
parmi les Membres de l'OMC au sujet de ce qui constitue une mesure "qui affect[e] notablement le 
commerce des services" aux termes de l'article III:3 de l'AGCS, et l'Union européenne ne pouvant pas établir de détermination positive en la ma tière, elle notifie par conséquent les mesures 
susceptibles de relever du commerce des services, sans préjudice de l'interprétation de 
l'expression "qui affectent notablement le commerce des services" figurant dans l'article III:3.
 
1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION 
UE 
2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 
Article III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services 3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
1
er novembre 2013 
4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE 
États membres de l'UE 
5  DESCRIPTION DE LA MESURE 
a. Titre complet du Règlement: 
Règlement (UE) n° 984/2013 de la Commission du 14 octobre 2013 
relatif à l'établissement d'un code de réseau sur les mécanismes d'attribution des capacités dans 
les systèmes de transport de gaz et complétant  le Règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement 
européen et du Conseil.  
b. Résumé succinct de la teneur mettant l'accent sur les éventuels effets sur le commerce des 
services 
Le présent règlement établit le premier code de ré seau européen pour le gaz, en particulier les 
mécanismes d'attribution de capacités. 
 Le Règlement définit comment les gestionnaires de réseau de transport adjacents coopèrent en 
vue de faciliter les ventes de capacités, compte tenu des règles générales, aussi bien 
commerciales que techniques, relatives aux mécanismes d'attribution des capacités pour le gaz. S/C/N/726 
- 2 - 
  Ce code de réseau précise que les opérateurs du réseau de gaz appliquent des procédures 
d'enchères harmonisées, transparentes et équitables afin d'assurer l'accès à des tiers. Les ventes aux enchères sont organisées en même temps, selon les mêmes règles et pour les mêmes produits à travers l'UE, facilitant ainsi l'accès à l'infrastructure gazière pour les entités utilisant le 
réseau européen. En outre, l'offre de capacité se ra groupée afin d'éviter les risques de problèmes 
de droits de capacité d'un côté du point d'interconnexion transfrontière.  
6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT 
Aucun [Le code entrera en vigueur le 1
er novembre 2015, mais conformé ment à l'accord conclu entre 
l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie (ACER) et le Réseau européen de 
gestionnaires de réseaux de transport de gaz (ENTSOG), la réglementation sera appliquée avant 
cette date aux projets pilotes lancés dans le cadre de la plate-forme européenne d'attribution de capacités Prisma par les gestionnaires de réseau de transport en accord avec les autorités 
réglementaires de 12 États membres (Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, France, 
Hongrie, Italie, Pays-Bas, Pologne, Portugal et Roumanie).  
7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS DE 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=CELEX:32013R0984:FR:NOT 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:2013:273:0005:0017:FR:PDF 
 
J.O. L 273, 15.10.2013, pages 5 à 17 
 
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