G/TFA/N/RWA/1  
 
4 juin  2018 
(18-3358) Page: 1/3 
Comité de la facilitation des échanges  Original: anglais  
 
 
NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORI ES  
AU TITRE DE L'ACCORD  SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE RWANDA  
La communication ci -après, datée du  31 mai 2018, est distribuée à la demande de la délégation du 
Rwanda pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Comme suite à la notification dat ée du  27 avril 2015 (WT/PCTF/N/RWA/1), le Rwanda  présente les 
notifications suivantes conformément aux articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des 
échanges  (WT/L/931).  
  
  G/TFA/N/RWA/1  
 
- 2 - Disposition  Intitulé /description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories 
B et C) Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie  C) 
Article 1  Publication et disponibilités de renseignements  
Article 1 :1 Publication  B 31 mars 2020 À déterminer  - 
Article 1: 2 Renseignements disponibles sur Internet  B 31 mars 2020 À déterminer  - 
Article 1: 3 Points d'information  C À déterminer  À déterminer  À déterminer  
Article 1: 4 Notification  A - - - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2: 1 Possibilit é de présenter des observations et  
renseignements avant l'entrée en vigueur  B 31 mars 2020 À déterminer  - 
Article 2 :2 Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions  anticipées  
 C À déterminer  À déterminer  À déterminer  
Article 4  Procédures  de recours ou de réexamen  
 B 31 mars 2020 À déterminer  - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5 :1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés   C À déterminer  À déterminer  À déterminer  
Article 5 :2 Rétention  A - - - 
Article 5 :3 Procédures d'essai  C À déterminer  À déterminer  À déterminer  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation, 
et les pénalités  
Article 6: 1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  B 31 mars 2020  À déterminer  - 
Article 6: 2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6: 3 Disciplines  concernant les pénalités  B 31 mars 2020 À déterminer  - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7 :1 Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7 :2 Paiement par voie électronique  A - - - 
Article 7 :3 Séparation de mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  A - - -  
  G/TFA/N/RWA/1  
 
- 3 - Disposition  Intitulé /description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative 
(pour les catégories 
B et C) Date de mise en 
œuvre définitive 
(pour les catégories 
B et C)  Assistance et soutien pour  
le renforcement des  
capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie  C) 
Article 7 :4.1 Gestion des risques  A - - - 
Article 7 :4.2  A - - - 
Article 7 :4.3  C À déterminer  À déterminer  À déterminer  
Article 7 :4.4  A - - - 
Article 7 :5 Contrôle après dédouanement  A - - - 
Article 7 :6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  B 31 mars 2020 À déterminer  - 
Article 7 :7 Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  B 31 mars 2020 À déterminer  - 
Article 7 :8 Envois accélérés  B 31 mars 2020 À déterminer  - 
Article 7 :9 Marchandises périssable s A - - - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 C À déterminer  À déterminer  À déterminer  
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation sous contrôle douanier  
 A - - - 
Article 10  Formalit és se rapportant à l'importation, à l'exportation et au t ransit  
Article 10 :1 Formalit és et prescriptions en matière de 
document requis  B 31 mars 2020 À déterminer  - 
Article 10 :2 Acceptation de copies  A - - - 
Article 10 :3 Utilisation des normes internationales  B 31 mars 2020 À déterminer  - 
Article 10 :4 Guichet unique  B 31 mars 2020 À déterminer  - 
Article 10 :5 Inspection  avant expédition  A - - - 
Article 10 :6 Recours aux courtiers en douane  C À déterminer  À déterminer  À déterminer  
Article 10 :7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10 :8 Marchandises refusées  A - - - 
Article 10 :9 Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  B 31 mars 2020 À déterminer  - 
Article 11  Liberté de t ransit  
 A - - - 
Article 12  Coopé ration  douanière  
 B 31 mars 2020 À déterminer  - 
 
__________