G/SG/N/6/IND/34  
20 février 2014  
(14-1065)  Page: 1/2  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
INDE 
(Alcools gras saturés présentant une chaîne carbonée  
de C8, C10, C12, C14, C16 ou C18) 
La communication ci-après, datée du 19 février 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde.  
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 1  DATE À LAQUELLE L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE 
L'enquête a été ouverte le 13 février 2014. 
 2  PÉRIODE COUVERTE PAR L'ENQUÊTE 
2010-2011 à 2013-2014 (annualisation). 
 3  PRODUIT FAISANT L'OBJET DE L'ENQUÊTE 
Les produits en cause sont les "alcools gras saturés présentant une chaîne carbonée de C8, C10, 
C12, C14, C16 ou C18, comprenant les coupes pures et les alcools non mélangés (à l'exclusion des 
isomères ramifiés), y compris les mélanges contenant une combinaison de chaînes carbonées C12-C14, C12-C16, C12-C18 et C14-C16 (classés généralement comme C12-C14)", relevant des 
sous-positions tarifaires 38237010, 38237020, 38237040, 38237090 et 29051700 au titre de la 
Loi sur le tarif douanier de 1975.  
4  RAISONS POUR LESQUELLES L'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERTE 
L'enquête a été ouverte à la suite de l'examen d'une demande d'application d'une mesure de 
sauvegarde présentée par la branche de produc tion nationale dans laquelle était alléguée 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement 
des importations en Inde des produits en cause. Les facteurs pertinents contribuant pour beaucoup 
à la détérioration actuelle de la situation de la branche de production nationale, ainsi que l'allègue cette dernière, sont, entre autres, les suivants: 
 
 les importations des produits considérés ont montré une tendance à la hausse tant en 
termes absolus qu'en termes relatifs; 
 la part de la branche de production nationale dans la consommation et la demande 
intérieures a nettement baissé; 
 malgré une hausse en 2013-2014 (chiffres annualisés) par rapport à 2012-2013, les 
ventes de la branche de production nationale ont fortement reculé par rapport à 
2010-2011; 
 la rentabilité de la branche de production nationale s'est fortement détériorée, entraînant 
des pertes financières; G/SG/N/6/IND/34 
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   la demande de la branche de production na tionale a été examinée et il a été constaté 
prima facie  qu'un accroissement des importations des produits en cause avait causé ou 
menaçait de causer un dommage grave aux producteurs nationaux de ces produits. En conséquence, il a été décidé d'ouvrir une enquête à ce sujet. 
5  POINT DE CONTACT 
Toutes les parties intéressées peuvent faire part de leurs vues dans un délai de 30 jours suivant la 
date de l'avis émis par le Directeur général (Sauvegardes), à savoir le 13 février 2014, à l'adresse 
suivante: 
 
The Director General (Safeguards) Bhai Vir Singh Sahitya Sadan: 2nd Floor, 
Bhai Vir Singh Marg, 
Gole Market, New Delhi-110 001, INDE. Fax: 011-23741542 
Courriel: dgsafeguards@nic.in  
 
Toute autre partie à l'enquête qui souhaiterait être considérée comme une partie intéressée pourra 
envoyer sa demande à l'adresse indiquée ci-des sus au Directeur général (Sauvegardes), de 
manière à ce qu'elle lui parvienne dans les 15 jours suivant la date de l'avis susmentionné.   
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