G/SPS/N/PER/596
20 mars 2015
(15-1608)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: PÉROU 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Servicio Nacional de Sanidad Agraria  - SENASA 
(Service national des affaires zoosanitaires et phytosanitaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Règlement relatif au lait et aux produits laitiers 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Reglamento de la Leche y Productos Lácteos  (Règlement relatif 
au lait et aux produits laitiers). Langue(s): espagnol. Nombre de pages: 54 
6. Teneur: Établissement des exigences auxquelles doivent satisfaire le lait, le yoghourt et le 
fromage frais d'origine bovine destinés à la consommation humaine, de production nationale ou importés, aux fins de la garantie de la vie et de la santé des personnes; 
prévention des pratiques de nature à induire en erreur, à prêter à confusion ou à tromper 
les consommateurs. 
Lien: http://www.senasa.gob.pe/senasa/wp-conten t/uploads/2015/02/ Reglamento-Leche-
Firmado-Escaneado.pdf . 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (p ar exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  - CAC/RCP 1-1969, 
CAC/RCP 57-2004, CODEX STAN 206-1999, CAC/RCP 54-2004, CAC/MISC 6, CAC/MRL 2, CAC/RCP 61-2005 et CAC/GL 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant  G/SPS/N/PER/596 
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  La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Decreto Legislativo n° 1062  (Décret-loi n° 1062) - Ley de Inocuidad de los 
Alimentos, Decreto Supremo N° 034-2008-AG  (Loi sur l'innocuité des aliments - Décret 
suprême 034-2008-AG) - Reglamento de la ley de Inocuidad de los Alimentos, Decreto 
Supremo N° 004-2011-AG  (Règlement d'application de la Loi sur l'innocuité des aliments - 
Décret suprême 004-2011-AG) - Reglamento de Inocuidad Agroalimentaria, Decreto 
Legislativo N° 1059  (Règlement sur l'innocuité des produits agroalimentaires - Décret-loi 
n° 1059) - Ley General de Sanidad Agraria, Decreto Supremo N° 018-2008-AG  (Loi 
générale de protection phytosanitaire et zoosanitaire - Décret suprême 018-2008-AG) -
Reglamento de la Ley General de Sanidad Agraria  (Règlement d'application de la Loi 
générale de protection phytosanitaire et zoosanitaire), en espagnol 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 19 mai 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Document disponible auprès de: 
Ing. Josué Carrasco Valiente 
Director de la Dirección de Insumos Agropecuarios e Inocuidad Agroalimentaria 
Téléphone:   +(511) 313 3300 
Fax:    +(511) 350 1486 Anexo 2144 
Courrier électronique: jcarrasco@senasa.gob.pe