WT/DS536/2  
12 juin 2018 
(18-3674) Page: 1/9 
 Original:  anglais  
 
   
ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES FILETS DE  
POISSON EN PROVENANCE DU VIET NAM  
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR LE VIET NAM  
La communication ci -après, datée du 8 juin 2018 et adressée par la délégation du Viet Nam à la 
Président e de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
_______________  
 
 
Les autorités de mon pays m'ont chargé de transmettre la demande adressée par le gouvernement 
vietnamien (le "Viet Nam") à l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") en vue de 
l'établissement d'un groupe spécial, conformément à l'article XXIII:1 de l'Accor d général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 1994"), aux articles 4 et 6 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (le "Mémorandum 
d'accord") et à l'article 17.4 de l'Accord sur la m ise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord antidumping"), au sujet des mesures 
antidumping imposées par les États -Unis à l'importation de s filets de poisson en provenance du 
Viet Nam (DS536).  
Tout d'abord, le Viet Nam fait observer qu'il s'agit de la troisième  procédure de règlement d 'un 
différend qu'il engage concernant d es mesures antidumping  impos ées par les États -Unis. Bon 
nombre des questions soulevées dans la présente demande d'établisse ment d'un groupe spécial 
ont été examinées par les Groupes spéciaux États-Unis – Mesures antidumping visant certaines 
crevettes en provenance du Viet Nam  (DS404 et DS429) . L'ORD a adopté le rapport du Groupe 
spécial dans le différend DS404 le 2 septembre  2011; bien que les États -Unis aient déclaré qu'ils 
mettraient en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans un délai raisonnable dont la 
date d'expiration avait été fixée au 2 juillet  2012, les recommandations et décisions n'ont toujours 
pas été m ises en œuvre à la date de la présente demande . L'ORD a adopté les rapports du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel le 2 2 avril 2015. Les États -Unis et le Viet Nam sont parvenus à une 
solution mutuellement convenue dans le différend  DS429 et ont notifié cette solution  à l'ORD le 
18 juillet  2016. Nonobstant la solution mutuellement convenue dans le différend DS429, un certain 
nombre d'incompatibilités avec les règles de l'OMC  subsistent  en ce qui concerne les  pratiques et 
les lois antidumping des États -Unis mentionnées dans le s différend s DS404 et/ou DS429 . Bien que 
les questions de fait diffèrent dans les affaire s concernant les crevettes et dans l'affaire  concernant 
les filets de poisson , la quasi -totalité des  question s de droit  ont déjà été tranchées en faveur du  
Viet Nam.  
1. CONSULTATIONS  
Conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends  (Mémorandum d'accord) et à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerc e de 1994  (GATT de 1994), le Viet Nam a demandé l'ouverture de 
consultations avec les États -Unis au sujet de certaines mesures antidumping imposées par ceux -ci 
à l'importation de s filets de poisson en provenance du Viet Nam . Le Viet Nam a demandé 
l'ouvertu re de consultations avec les États -Unis le 8 janvier  2018 et sa demande a été distribuée le 
12 janvier  2018 sous la cote  G/ADP/D122/1#G/L/1208#WT/DS536/1.  WT/DS536/2  
- 2 - 
  Le Viet Nam et les États -Unis ont tenu des consultations le 1er mars 2018 à Genève, dans l'espoir 
d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante . Pendant les consultations, l e Viet Nam a 
clairement indiqué qu'il préférerait arriver à une solution mutuellement satisfaisante  dans le  cadre  
des consultations plutôt que dans le cadre d'une procédure de  groupe spécial , et il a fourni des  
éléments susceptibles d' intervenir dans une  telle solution . Nonobstant  les trois communications 
écrites ultérieures que le Viet Nam leur a adressées, les États -Unis ont choisi de ne pas donner 
suite à ses initiatives . Aucune autre consultation  n'a eu lieu et a ucune solution n'a été trouvée 
concernant cette question . Par conséquent, le Viet Nam demande qu'un groupe spécial soit établi 
conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord et à l'article XXIII du GATT de 1994 . 
2. RÉSUMÉ DES FAITS ET FONDEMENT JURIDIQUE DE LA PLAINTE  
La présente  demande porte  en particulier, mais sans s'y limiter  sur: 
1) l'imposition de droits antidumping et de prescriptions relatives aux dépôts en espèces 
conformément aux résultats finals du cinquième réexamen administratif du Département du 
commerce des États -Unis (ci -après "USDOC") pour la période allant du 1er août 2007 au 
31 juillet  2008 dans l'affaire  Certain Fro zen Fish Fillets From th e Sociali st Republic of 
Viet Nam: Final Result s of Antidump ing Duty Administrative Review and New Shipper Review 
(Certains filets de poisson congelés en provenance de la République socialiste du Viet Nam : 
résultats finals du réexamen administratif du droit antidumping et du réexamen lié à de 
nouveaux exporta teurs), 75 Fed . Reg. 12726 (17  mars 2010);  
2) l'imposition de droits antidumping et de prescriptions relatives aux dépôts en espèces 
conformément aux résultats finals du sixième réexamen administratif de l'USDOC pour la 
période allant du 1er août 2008 au 3 1 juillet  2009 dans l'affaire Certain Fro zen Fish Fillets 
From th e Sociali st Republic of Viet Nam : Final Result s of the Sixth Administrative Review 
and Sixth New Shipper Review ( Certains filets de poisson congelés en provenance de la 
République socialiste du Viet Nam : résultats finals du sixième réexamen administratif et du 
sixième réexamen lié à de nouveaux exportateurs), 76 Fed . Reg. 15941 (22  mars 2011) ; 
3) l'imposition de droits antidumping et de prescriptions relatives aux dépôts en espèces 
conformémen t aux résultats finals du septième réexamen administratif de l'USDOC pour la 
période allant du 1er août 2009 au 3 1 juillet  2010 dans l'affaire Certain Fr ozen Fish Fillets 
from the Socialist Republic of Vi etnam: Final and Partial Rescission of the Seventh 
Antidumping Admini strativ e Review  (Certains filets de poisson congelés en provenance de la 
République socialiste du Viet Nam : annulation partielle et finale du septième réexamen 
administratif antidumping) , 77 Fed . Reg. 15039 (1 4 mars 2012);  
4)   le septième  réexamen administratif dans l'affaire Certains filets de poisson congelés 
en provenance de la République socialiste du Viet Nam qui est susmentionné, dans la 
mesure où il n'a pas abrogé l'ordonnance en matière de droits antidumping en ce qui 
concerne cert aines sociétés interrogées qui étaient admissibles au bénéfice d'une telle 
abrogation et la demandaient;  
5) tous autres réexamens administratifs antidumping, en cours ou à venir, et les 
résultats préliminaires et finals de ces réexamens, concernant les imp ortations de certains 
filets de poisson congelés en provenance de la République socialiste du Viet Nam 
(affaire  A-552-801 du Département du commerce), ainsi que toutes instructions concernant 
la fixation des droits, prescriptions relatives aux dépôts en es pèces et déterminations 
relatives à l'abrogation publiées conformément à ces réexamens ; 
6) l'article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay ("URAA"), 19 U.S.C. §3538, 
explicité dans l'Énoncé des mesures administratives accompagnant l'URAA et mis en œuvre 
par les autorités compétentes des États -Unis; 
7) toute autre base légale dont les autorités des États -Unis allèguent qu'elle permet le 
respect du traitement requis par l'OMC en ce qui concerne les importations non liquidées 
admises aux États -Unis avant la mise en œuvre de toute procédure au titre de l'article  129. WT/DS536/2  
- 3 - 
  Les lois, pratiques et autres lignes directrices spécifiques  des États -Unis en cause sont les 
suivantes : 
1) la Loi douanière de 1930, modifiée, en particulier les articles 731, 751, 752, 771 7), 
771 35) A) , 771 35) B) et 777A d) ; 
2) l'article 129 de l'URAA, codifié en tant que 19 U.S.C. §3538 ; 
3) l'Énoncé des mesures administratives des États-Unis accompagnant la Loi sur les 
Accords du Cycle d'Uruguay, H.R . Doc. n° 1  03-316, volume I ; 
4) le règlement d'application du Département du commerce des États -Unis ("USDOC"), 
19 C.F.R. article 351, en particulier 19  C.F.R. §351.218 et 19 C.F.R. §351.414 ; 
5) le Manuel antidumping de l'Administration des importations (édition 2009), y compris 
les progr ammes informatiques qui y sont mentionnés ; 
6) la méthode employée par les États -Unis pour déterminer les marges de dumping dans 
les réexamens administratifs ; 
7) la pratique consistant à exiger la présentation d'une demande de taux distinct ou d'un 
certific at de taux distinct dans les enquêtes initiales et les réexamens périodiques 
concernant les producteurs vietnamiens afin que ceux -ci puissent bénéficier du taux résiduel 
global ou taux distinct au lieu  du taux à l'échelle du pays ; 
8) l'application d'un tau x dit de l'entité considérée à l'échelle du Viet Nam fondé sur les 
données de fait défavorables disponibles aux sociétés interrogées ne faisant pas 
individuellement l'objet d'une enquête qui ne présentent pas de demande de taux distinct ou 
de certificat de  taux distinct pour démontrer l'absence de contrôle des pouvoirs publics ; 
9) la pratique consistant à mettre en œuvre les décisions défavorables de l'Organe de 
règlement des différends, conformément à l'article 129 de l'URAA ou à une autre base 
légale, de façon que les importations non liquidées déclarées ou retirées d'entrepôt pour 
mise à la consommation avant la date  de mise en œuvre d'une détermination au titre de 
l'article 129 restent passibles de droits conformément à la détermination en matière de 
droits antidumping initiale ou d'un taux supérieur à un taux compatible avec les règles de 
l'OMC . 
2.1. Réduction à zéro  
 
2.1.1 . Résumé des faits  
 
Dans cha cun des  réexamen s administratif s en cause, l'USDOC  a utilisé la méthode de la réduction 
à zéro, dont l'Organe d'appel a à plusieurs reprises et de manière constante  jugé qu'elle constituait 
un manquement aux obligations internationales des États -Unis. Spécifiquement, lorsqu'il a procédé 
à la comparaison m oyenne à moyenne entre le prix à l'exportation et la valeur normale, l'USDOC 
n'a pas permis que la marge supérieure à la valeur normale pour les ventes ne faisant pas l'objet 
d'un dumping compense la marge de dumping pour les ventes  avec des marges  inférie ures à la 
valeur normale . Il a reconnu, dans chaque réexamen, avoir appliqué sa méthode de la réduction à 
zéro dans les déterminations administratives . Par conséquent, la marge de dumping déterminée 
par l'USDOC dépasse le dumping effectivement pratiqué par  les sociétés interrog ées. 
Ces calculs et méthodes sont appliqués conformément, en particulier, aux lois et règlements 
suivants des États -Unis: 
1) la Loi douanière de 1930, modifiée, article 771 35) A ; 
2) le règlement d'application de l'USDOC, 19 C.F.R. § 351.408 et 351.414.  
 
L'USDOC a publié une "modification finale" de sa pratique de la réduction à zéro dans les 
réexamens administratifs le 1 4 février  2012 (77 FR 8101), mais cette modification excluait WT/DS536/2  
- 4 - 
  spécifiquement l'application de la nouvelle pratique à  tous les réexamens annuels achevés , y 
compris l es réexamens achevés après cette  date. Par conséquent, les marges de  dumping 
calcul ées dans les cinquième, sixième et septième réexamens administrati fs dans l'affaire  Filets de 
poisson en provenance de la Rép ublique socialiste du Viet Nam  étaient des marges de dumping 
incompatibles avec les règles de l'OMC . Cela a conduit au recouvre ment de droits sur la base de 
marges de dumping incompatibles avec les règles de l'OMC , au recouvre ment de dépôts en 
espèces correspondant aux  droits antidumping estimatifs  sur la base de marges de dumping 
incompatibles avec les règles de l'OMC , et, dans le cas de  Vinh Hoan, à la constat ation de  
l'existence de marges de dumping alors qu'en réalité ces marges n'existaient pas . En ce qui 
concerne  Vinh Hoan, cette méthode incompatible avec les règles de l'OMC  l'a empêchée de 
démontrer l' absence de dumping n écessa ire à l'obtention de  l'abrogation des droits  antidumping 
auxquels elle était assujettie . 
2.1.2 . Fondement juridique de la plai nte 
 
Le Viet Nam considère que les lois et procédures susmentionnées de l'USDOC sont, en tant que 
telles et tell es qu'appliquées d'une manière continue et constante , incompatibles avec plusieurs 
dispositions de l'Accord antidumping, du GATT de 1994 et de l 'Accord de Marrakech . Dans le cadre 
des enquêtes initiales, des réexamens périodiques, des réexamens liés à de nouveaux 
exportateurs, des réexamens à l'extinction et de certains réexamens pour changement de 
circonstances, l'utilisation de la réduction à zéro par l'USDOC est incompatible avec : 
1) l'article 2 de l'Accord antidumping, y compris les paragraphes 2.1, 2.4 et 2.4.2, parce que 
la comparaison faite par l'USDOC est incompatible avec les prescriptions de l'article 2 et de 
ces paragraphes de l'articl e 2; 
2) l'article 9 de l'Accord antidumping, y compris les paragraphes  9.1 et 9.3, parce que 
l'utilisation de la méthode de la réduction à zéro par l'USDOC aboutit à l'imposition de droits 
qui dépassent le montant du dumping déterminé conformément à l'arti cle 2; 
3) le paragraphe  9.4 de l'article  9 de l'Accord antidumping parce que l'utilisation de la 
méthode de la réduction à zéro par l'USDOC aboutit à l'imposition de droits pour le taux 
résiduel global qui dépassent le montant du dumping déterminé conformé ment à l'article 2 ; 
4) l'article premier de l'Accord antidumping et l'article VI:1 et VI:2 du GATT de  1994, dans 
la mesure où l'imposition et le recouvrement des droits sont incompatibles avec l'Accord 
antidumping ; 
5) pour les réexamens à l'extinction uniq uement, l'article 11 de l'Accord antidumping, y 
compris les paragraphes 11.1, 11.2, 11.3 et 11.4 de l'Accord antidumping, dans les cas où 
les déterminations de la probabilité que le dumping subsistera sont établies à l'aide de la 
méthode de la réduction à zéro d'une manière incompatible avec l'article  2.4 et 2.4.2 de 
l'Accord antidumping ; et 
6) la partie I.2 du Protocole d'accession de la République socialiste du Viet  Nam, WT/L/662, 
15 novembre  2006, et les paragraphes 254 et 255 du Rapport du Groupe de tra vail de 
l'accession du Viet  Nam, WT/ACC/VNM/48, 26  octobre  2006. 
Le Viet Nam considère également que l'application par l'USDOC des lois et procédures 
susmentionnées dans le cadre des réexamens périodiques en cause en l'espèce est incompatible 
avec les disp ositions suivantes de l'Accord antidumping, du GATT de 1994 et de l'Accord de 
Marrakech pour les mêmes raisons que celles qui sont exposées ci -dessus : 
1) les articles 1er, 2.1, 2.4, 2.4.2, 9.1, 9.3, 11.1 et  11.3 de l'Accord antidumping ; 
2) l'article 18.4 d e l'Accord antidumping et l'article XVI:4 de l'Accord de Marrakech ; 
3) l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994.  
Il existe de  nombreuses décisions de l'Organe d'appel et de g roupes spéciaux de l'OMC  qui 
constat ent que la pratique initiale de la réduction à zéro des États -Unis est incompatible avec les WT/DS536/2  
- 5 - 
  règles de l'OMC et que l eur application plus récente de la réduction  à zéro dans le context e du 
dumping ciblé et de la fixation de prix différenciés  est de même incompatible avec les règles de 
l'OMC. De fait , le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont tous deux constaté que la pratique de la 
réduction à zéro était incompatible "en tant que telle " avec les règles de l'OMC  dans l'affaire  
États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en pr ovenance du Viet Nam  (DS429) . 
Il ne fait plus aucun doute que la réduction à zéro dans les calculs anti dumping est incompatible 
avec les obligations  des États -Unis dans le cadre de l'OMC . 
2.2. Présentation en temps utile de la d emande d'abrogation de Vinh Hoan   
 
2.2.1 . Résumé des faits  
 
Sur la base des  marge s de minimis  qui lui avaient été attribuées dans les cinquième et sixième 
réexamens  administrati fs, Vinh Hoan a  demandé , dans le cadre du septième réexamen,  
l'abrogation des droits antidumping auxquels elle était assujettie comptant  qu'après l e septième 
réexamen  administrati f, elle aurait démon tré que le  dumping  n'avait pas subsisté lors d e trois 
réexamens  consécutifs ayant abouti à  des marges de dumping de mi nimis . Les États -Unis ont 
rejeté la demande de Vinh Hoan  au motif qu'elle  n'avait pas été présenté en temps utile au regard  
du Règlement  du Département du commerce , 19 CFR 351.222  e) qui dispose  qu'une telle 
demande devrait être présentée  au cours du mois  anniversa ire de l'ordonnance antidumping . Lors 
du mois anniversaire du septième réexamen , les États -Unis n'avaient même pas rendu de 
détermination  préliminaire  dans le cadre du  sixième réexamen administrati f. Le mois anniversaire 
du septième réexamen étai t le mois d' août 2010, alors que la  détermination préliminaire dans le 
cadre du sixième réexamen n'a été rendue  que le 9 septembre  2011. La détermination finale dans 
le cadre du  septième réexamen n'a été rendue que 330 jours après la présentation par Vinh Hoan 
de sa demande d'abrogation . 
2.2.2 . Fondement juridique de la plainte  
 
L'article 11.1 et 11.2 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 n'autorise 
l'imposition de droits antidumping "que le temps et dans la mesure nécessaires pou r 
contrebalancer le dumping ." Un réexamen de la nécessité de maintenir le droit  peut être entrepris  
"à la demande de toute partie intéressée ." La seule prescription temporelle est qu' "un laps de 
temps raisonnable se soit écoulé depuis l'imposition du droit antidumping définitif ." Au titre de  
l'article 11.2, une partie peut demander un réexamen à tout moment si elle "justifie [ ] par des 
données positives la nécessité d'un tel réexamen ." L'article 11.1 et 11.2 n'établit pas de lien entre 
les réexamens périodiques et les réexamens dans le cadre desquels une partie  demande 
l'abrogation de droits antidumping . Même s 'il n'est pas interdit de rendre une détermination sur le 
point de savoir s'il est ou non toujours nécessaire d' impose r des droits  antidumping à l'égard d' une 
partie dans le contexte d'un réexamen pé riodique, il n'y a aucune base dans l'Accord permet tant 
de rejeter, au motif qu'elle n'a pas été présentée en temps utile, une demande de réexamen de  la 
question de savoir s'il est toujours  nécessa ire d' impose r des droits  antidumping qui a été 
présentée  pendant un réexamen périodique . L'autorité peut examiner la demande et rendre une  
détermination dans le  context e d'un réexamen périodique o u elle peut effectuer un réexamen  
distinct . L'article 11.2 ne fournit aucune base permettant de rejeter une demande de réexamen de  
la question de savoir s'il est toujours  nécessaire d'imposer des droits antidumping  au motif que 
cette demande n'a pas été pr ésentée  en temps utile. 
L'article 11.4 précise  que "[l]es dispositions de l'article 6 concernant les éléments de preuve et la 
procédure s'appliqueront à tout réexamen effectué au titre du présent article ." Les paragraph es 81 
à 89 du rapport de l'Organe d'appel dans l'affaire  États-Unis – Mesures antidumping appliquées à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon  fourni ssent une analys e très 
détaillée de ce qui constitu e une  communication en temps utile des renseignements  au titre d e 
l'article 6 et de l' Annex e II de de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 . 
Une demande d'abrogation présentée  330 jours avant la  détermination finale dans  le cadre d' un 
réexamen  périodique n'est tout simpl ement pas une demande qui n'a pas été  présentée en temps 
utile. Les États-Unis disposaient d'un délai plus que raisonnable pour  examine r la demande et  se 
prononcer à ce sujet. 
L'action  des États -Unis a été entreprise conformément  à l'article 351.222 et 351.213 du Règlement  
du Dépa rtement du commerce et à  l'affaire  Samsung Electronics v . United States,  946 F . Supp5 
(CIT 1996).  WT/DS536/2  
- 6 - 
  2.3. Taux de l'entité considérée à l'échelle du Viet Nam fondé  sur des données de fait 
disponibles défavorables  
 
2.3.1 . Résumé des faits  
 
L'USDOC  a appliqué un taux de l'entité considérée à l'échelle du Viet Nam fondé sur des données 
de fait disponibles défavorables tout au long de s procédure s antidumping susmentionnée s. Pour 
les pays identifiés comme étant des pays à économie autre que de marché, l'USDOC exige que les 
sociétés  interrogées  sollicitent l'application de taux distincts ; celles qui ne le font pas ou qui ne 
remplissent pas les critères relatifs au taux distinct se voient appliquer le "taux de l'entité 
considérée à l'échelle du Viet Nam" établi par l'USDOC . Même une société qui répond pleinement 
et en temps voulu aux questions posées par l'USDOC se verra appliquer ce taux de l'entité 
considérée à l'échelle du Viet Nam si  elle ne remplit pas les critères relatifs au taux distinct établi 
par l'USDOC.  
Les sociétés pour lesquelles un taux distinct n'est pas appliqué se voient appliquer le taux de 
l'entité considérée à l'échelle du Viet Nam . Dans les  procédure s en cause, l'USDOC a appliqué un 
taux de l'entité considérée à l'échelle du Viet Nam e ntièrement fondé sur des données de fait 
disponibles défavorables, même lorsque les sociétés avaient répondu pleinement et en temps 
voulu aux questionnaires qu'il avait distribués . Cette action a pour effet d'attribuer des taux 
hautement préjudiciables et injustifiables à des sociétés qui font tout ce qui est en leur pouvoir 
pour satisfaire aux demandes de l'USDOC . 
Ces calculs et méthodes sont appliqués conformément, en particulier, aux lois et mesures 
suivantes des États -Unis: 
1) la Loi douanière de 1930, modifiée, articles 771 18) C) i), 776 a) 2) et 776 b) ; 
2) le Manuel antidumping de l'Administration des importations, chapitre 10, "Non -Market 
Economies" (Économies autres que de marché).  
2.3.2 . Fondement juridique de la plainte  
 
Dans l es procédure s antidu mping en cause, les États -Unis ont appliqué les lois et méthodes 
décrites ci -dessus en ce qui concerne le calcul d'un taux de l'entité considérée à l'échelle du 
Viet Nam, que le Viet Nam considère comme incompatibles, en tant que telles et telles 
qu'appliq uées d'une manière continue et constante , avec les obligations des États -Unis au titre de 
l'Accord antidumping . Spécifiquement, le Viet Nam considère que ces mesures sont incompatibles 
avec les dispositions suivantes de l'Accord antidumping . 
1) les articles 2 et 9 de l'Accord antidumping, parce qu'ils déterminent la base du calcul des 
marges de dumping et du recouvrement des droits antidumping et qu'ils ne font pas 
référence aux circonstances de l'application d'un taux de l'entité considérée à l' échelle du 
Viet Nam fondé  sur des données de fait disponibles défavorables ; 
2) l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping parce que l'USDOC a utilisé des 
données de fait disponibles défavorables pour calculer le taux de l'entité considérée à 
l'échelle du Viet Nam pour les entités auxquelles un "taux distinct" n'était pas accordé . En 
agissant ainsi, l'USDOC n'a pas respecté les dispositions de l'Accord régissant l'utilisation des 
données de fait disponibles défavorables, puisque l'existence d'un "c ontrôle de l'État" n'est 
pas un critère pertinent aux fins de la détermination des marges de dumping ou de 
l'application des données de fait disponibles défavorables ; 
3) l'article 6.10 parce que l'USDOC, lorsqu'il a appliqué le taux de l'entité considérée à 
l'échelle du Viet Nam à de multiples entités, a manqué à l'obligation qui lui incombait de 
déterminer des marges de dumping individuelles . La seule exception à cette prescription 
concerne les cas où l'USDOC a recours à l'échantillonnage, conformément à l a deuxième 
phrase de l'article 6.10 ; 
4) l'article 9, y compris le paragraphe 9.4, de l'Accord antidumping parce que l'USDOC a 
créé une catégorie de producteurs qui n'est pas prévue dans l'Accord . L'Accord permet à WT/DS536/2  
- 7 - 
  l'autorité de calculer un taux pour les pr oducteurs ayant fait individuellement l'objet de 
l'enquête, un taux fondé sur les données de fait disponibles pour les producteurs ayant fait 
individuellement l'objet de l'enquête qui ne coopèrent pas, et un taux "résiduel global" 
distinct calculé sur la b ase de la marge moyenne pondérée des producteurs ayant fait 
individuellement l'objet de l'enquête . Le taux "à l'échelle du pays" appliqué par l'USDOC ne 
respecte pas ces limitations ; 
5) les articles 6.10 et 9.2 qui, conjointement, exigent le calcul de marg es de dumping 
individuelles sauf lorsque l'USDOC a recours à sa méthode de l'échantillonnage ou qu'un tel 
calcul serait irréalisable . Ces dispositions démontrent que rien ne permet à l'USDOC de 
présumer que des entités multiples constituent une entité uniq ue à l'échelle du Viet Nam ; 
6) la partie I.2 du Protocole d'accession de la République socialiste du Viet Nam, WT/L/662, 
15 novembre  2006, et les paragraphes 527, 254 et 255 du Rapport du Groupe de travail de 
l'accession du Viet Nam, WT/ACC/VNM/48, 27 octobre  2006, parce que les modalités 
d'accession du Viet Nam à l'OMC ne permettent pas l'application d'un tel taux de l'entité 
considérée à l'échelle du Viet Nam, sauf si l'Accord antidumping en dispose autrement ; 
Le Viet Nam considère également que l' application par l'USDOC des lois et procédures 
susmentionnées dans le cadre des réexamens périodiques en cause en l'espèce est 
incompatible avec les dispositions suivantes de l'Accord antidumping, du GATT de 1994  et 
de l'Accord de Marrakech  pour les mêmes raisons que celles qui sont exposées ci -dessus : 
7) l'article 18, y compris les paragraphes 18.1, 18.3 et 18.4, de l'Accord antidumping et 
l'article  XVI:4 de l'Accord de Marrakech ; 
8) l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994 . 
La pratique de l' USDOC relative a u taux distinct  a été jugée incompatible avec les règles de l'OMC 
"en tant que telle " (DS429) et "telle qu' appliquée" (DS404).  
2.4. Article  129 de la Loi sur les Accords du Cycle d' Uruguay ( "URAA ") et autre base  
réglementaire  pour la mise en œuvre d es cons tatations défavorables aux États -Unis 
d'une manière  compatible avec leurs o bligations  dans le cadre de l'OMC  
2.4.1 . Résumé des faits  
L'article 129 de l'URAA est le mécanisme par lequel l es États -Unis mettent en œuvre l es 
constatations de l'ORD qui leur sont défavorables . La loi attribue au Représentant des États -Unis 
pour les questions commerciales internationales, à l'USDOC et à l'ITC la responsabilité de mettre 
en œuvre les décisions défavorables d'une manière compatible avec les obligations internatio nales 
des États -Unis. Cependant , ni l'article  129 n i aucune autre disposition de la législation des 
États-Unis ne leur permet de procéder à  une mise en œuvre compatible avec leurs obligations 
dans le cadre de l'OMC . 
La loi contient un libellé dépourvu d'ambiguïté sur l' effet d'une détermination au titre de l'article 
129. Elle prescrit ce qui suit : "Les déterminations … s'appliquent pour les lots de la marchandise 
visée en attente de liquidation … qui sont déclarés, ou retirés d'entrepôt, pour être mis à  la 
consommation …, à la date ou après la date à laquelle le Représentant pour les questions 
commerciales internationales ordonne à l'autorité administrante … de mettre en œuvre ladite 
détermination ." Cette interprétation est confirmée par l'Énoncé des mes ures administratives 
("SAA"), qui a été dûment reconnu comme un énoncé définitif concernant le fonctionnement de 
l'URAA . De fait, l'URAA elle -même dit ce qui suit : "[l']Énoncé des mesures administratives 
approuvées par le Congrès en vertu de l'article 101 a) est considéré comme l'expression officielle 
par les États -Unis concernant l'interprétation et l'application {de l'URAA} et de la présente loi dans 
le cadre de toute procédure judiciaire dans laquelle une question se pose concernant une telle 
interprétat ion ou application" . Le SAA est l'autorité la plus probante disponible aux fins de 
l'interprétation des termes de l'URAA . La loi, par elle -même, est très claire en ce qui concerne 
l'effet limité des déterminations au titre de l'article  129 pour les importa tions effectuées 
conformément à une mesure en cause . Le SAA renforce cette limitation . La loi ne dispose pas que 
le Représentant pour les questions commerciales internationales, l'USDOC ou les fonctionnaires du WT/DS536/2  
- 8 - 
  Bureau des douanes et de la protection à la f rontière sont chargés de fixer les droits, avec le 
pouvoir discrétionnaire d'ajuster la totalité du  montant final des droits à acquitter pour les  
importations non liquidées conformément aux  résultats d'une procédure au titre de l'article 129. 
Pendant la pr océdure relative au  différend  DS429, les États -Unis ont allégué qu'ils disposaient 
d'une autre base  légale pour ajuster le montant  final des droits à acquitter pour  les importations  
non liquidées . Toutefois , dans le cadre du règlement de la question du remboursement des droits  
après la dé cision rendue dans le différend  DS429 , les États -Unis n'ont pas été en mesure de 
trouver une base  légale leur permetta nt de rembourser intégralement les importations non 
liquidées  comme l'exige aient leurs obligations dan s le cadre de l'OMC . En fait , le "règlement " 
exigeait qu'une partie du mo ntant devant  être remboursé e soit payé e à la fois  aux États-Unis et 
aux requérants . Les États -Unis allèguent au contraire  qu'ils n'ont pas de base leur permettant de 
rembourser intégralement les importations non liquidées  comme l'exigent leurs obligations dans le 
cadre de l'OMC . 
Cette pratique est appliquée conformément, en particulier, aux lois et mesures suivantes des 
États-Unis: 
1) l'article 129 de l'URAA, codifi é en tant que 19 U.S.C. § 3538 ; 
2) l'Énoncé des mesures administratives des États -Unis accompagnant la Loi sur les Accords 
du Cycle d'Uruguay, H.R . Doc. n° 103 -316, volume 1 ; 
3) nonobstant leurs allégations à l'effet contraire  dans le différend  DS429, l'absence de tout e 
base légale, dans le droit des États-Unis, permettant de  rembourser intégralement les 
importations non liquidées d'une manière compatible avec les règles de l'OMC , comme  
l'illustr e l'accord de règlement intervenu dans le différend  DS429.  
2.4.2 . Fondement juridique de la plainte  
Parce que les États -Unis ont agi de la manière qui vient d'être décrite, le Viet Nam considère que 
ces dispositions sont incompatibles, en tant que telles, avec certaines obligations dans le cadre de 
l'OMC . Il consi dère que ces actions sont incompatibles avec les dispositions suivantes de l' Accord 
antidumping  et du GATT de 1994 : 
1) l'article premier de l'Accord antidumping, dans la mesure où une mesure antidumping est 
appliquée en dépit de l'imposition du droit confo rmément à une enquête menée en violation 
du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping;  
2) l'article 9.2 de l'Accord antidumping, dans la mesure où l'USDOC et les autres organismes 
compétents des États -Unis continuent de recouvrer des droits antidumping à un niveau dont 
on sait qu'il dépasse le montant approprié;  
3) l'article 9.3 de l'Accord antidumping, dans la mesure où l'USDOC et les autres organismes 
compétents des États -Unis continuent de recouvrer des droits antidumping à un niveau qui 
dépasse la marge d e dumping établie au titre de l'article  2; 
4) l'article 11.1 de l'Accord antidumping, dans la mesure où l'ordonnance en matière de 
droits antidumping demeure en vigueur, et des droits antidumping continuent d'être 
recouvrés, au -delà de la période nécessair e pour contrebalancer le dumping;  
5) l'article 18.1 de l'Accord antidumping, dans la mesure où le maintien du recouvrement 
des droits constitue une action qui est exécutée sans le pouvoir conféré par le GATT de 
1994. WT/DS536/2  
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  3. DEMANDE  
Le Viet Nam demande qu'un groupe spécial, doté du mandat type, soit établi par l'Organe de 
règlement des différends conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorandum d'accord, à 
l'article  XXIII du GATT de 1994 et à l'article 17.4 de l'Accord antidumping . 
 
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