G/LIC/Q/IDN/36  
1er novembre  2016 
(16-6000) Page: 1/4 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'INDONÉSIE  
QUESTIONS DES ÉTATS -UNIS À L'INDONÉSIE  
La communication ci -après, datée du 1er novembre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation des États -Unis. 
 
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Les États -Unis présentent depuis un certain temps déjà  des questions sur les prescriptions de 
l'Indonésie en matière de licences d'importation pour les téléphones portables, les ordinateurs de 
poche  et les tablettes . Ainsi, c onjointement avec l' Union  européenne , ils ont présenté  des 
questi ons concernant les licences d'importation dans les documents G/LIC/Q/IDN/25 et 
G/LIC/Q/IDN/26 en 2013 . Les États -Unis ont aussi présenté  des questions additionnelles dans le 
document G/LIC/Q/IDN/31  en 2014 . Nous savons gré à l'Indonésie d'avoir répondu à nos 
questions sur ces prescriptions dans  les documents G/LIC/Q/IDN/28, G/LIC/Q/IDN/29  et 
G/LIC/Q/IDN/33/Add.1.  
Les États -Unis croient savoir que le Ministère indonésien du commerce a récemment publié le 
Règlement n ° 41/M-DAG/PER/5/2016 , troisième modificati on du  Règlement  
n° 82/M-DAG/PER/12/2012 du Ministère du commerce (modifié antérieurement par le Règlement 
n° 48/M-DAG/PER/8/2014  du Ministère du commerce ) qui concerne l es dispositions r elatives aux  
importations de téléphones portables, d'ordinateurs de po che et de tablettes numériques , et que le 
Ministère de l'industrie a récemment publié le Règlement n° 68/2016, qui établit les prescriptions 
régissant l'obtention de recomma ndations pour les importateurs agréés.  
D'une manière générale, nous continuons de nous interroger sur la finalité  des prescriptions et des 
procédures relatives aux importations de téléphones portables, d' ordinateurs de poche  et de 
tablettes numériques . En outre, nous avons un certain nombre de questions précises concernant 
les modificati ons apportées aux prescriptions en matière de licences d'importation pour ces 
produits.  
 Question  n° 1: N ous prions l' Indon ésie de notifier le Règlement 
n° 41/M-DAG/PER/5/2016  au Comité , car il comporte de nouvelles prescriptions 
concernant l'obtention des licences d'importation . 
Nous demandons également à l' Indon ésie de répondre par écrit aux observations et aux 
préoccupations d'ordre général formulées , ainsi qu'aux questions ci-après : 
Il apparaît que l'a rticle I.1 du Règlement n ° 41/2016 modifie l'a rticle 4 du Règlement n ° 82/2012 
du Ministère du commerce afin d'établir des prescriptions distinctes pour les  téléphones portables, 
les ordinateurs de poche  et les tablettes selon qu 'ils sont compatibles avec la 3G o u avec 
la 4G LTE. 
 Question n ° 2: Qu'est-ce qui  motive l'établissement de prescriptions distinctes pour les 
produits qui sont dotés de  la technologie 4G LTE et pour ceux qui ne l e sont  pas? 
 Question n ° 3: Existe-t-il des prescriptions distinctes similaires pour les téléphones 
portables, les ordinateurs  de poche  et les tablettes numériques de fabrication nationale  G/LIC/Q/IDN/36  
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  selon qu'ils sont compatibles avec la  3G ou avec la 4G LTE ? Dans l'affirmative, veuillez 
fournir les références législatives ou réglementaires pertinentes . 
En application de l'a rticle 4 .1 a), tel que modifié, il apparaît que les entreprise s demand ant le 
statut d'i mportateur agréé  (IT) pour import er des appareils compatibles avec la  3G peuvent avoir 
soit un  numéro d'identification d'importateur  général (API-U), soit un numéro d'identification d e 
producteur -importateur  (API-P). Toutefois, en application de l'arti cle 4.1 b), tel que modifié , les 
entreprise s demanda nt ce statut dans l'intention d'importer des appareils compatibles avec 
la 4G LTE doivent avoir un API-P. 
 Question n ° 4: Dans quel but  les importateurs sont -ils tenus d'obtenir le statut 
d'importateur agréé ? 
 Question n ° 5: En quoi l'obligation d'obtenir le statut d'importateur agréé diffère -t-elle 
de l'obligation d'obtenir un API-U ou un API-P? Par exemple, en quoi ces prescriptions 
poursui vent-elles des buts différents , le cas échéant ? En quoi les procédures d'obtention 
du statut d'impor tateur agréé diffèrent -elles des procédures d 'obtention d'un API-U ou 
d'un API-P? 
 Question n ° 6: Les entreprises nationales sont -elles également tenues d' obtenir un 
statut distinct pour produire et pour vendre ces produits sur le marché indonésien ? Dans 
l'affirmative, veuillez fournir  les références législatives ou réglementaires pertinentes . 
 Question n ° 7: Qu'est-ce qui motive le fait de permettre aux détent eurs d'un API-U ou 
d'un API-P d'importer des appareils compatibles avec la 3G mais de permettre seulement 
aux détenteurs d'un  API-P d'importer des appareils  compatibles avec la  4G LTE ? En quoi 
les procédures d'obtention d'un  API-U et d'un API-P diffèrent -elles? 
 Question n ° 8: Quelle est la différence entre la "recommandation " relative  aux appareils 
compatibles avec la 3G figurant  à l'article 4 .1 a) 4 et la "recommandation  sur 
l'investissement dans la branche de production " relative aux appareils compatibles  avec 
la 4G LTE figurant à l'article 4 .1 b) 4? Veuillez expliquer les différence s éventuelles  sur la 
base du Règlement n ° 68/2016  du Ministère de l'industrie ? 
 Question n ° 9: Pour quelle raison les importateurs sont-ils tenus de  démontrer qu'ils ont 
recours  à au moins trois distributeurs ? Les producteurs nationaux sont -ils également 
tenus d 'avoir recours à trois distributeurs?  
 Question n ° 10: Veuillez expliq uer comment  les nouvelles prescriptions réglementaires 
"n'imposeront pas une charge administrative plu s lourde que ce qui est absolument 
nécessaire" , comme le prescrit l'a rticle 3 :2 de l'Accord sur les licences d'importation . 
Selon ce que n ous croyons comprendre de la prescription é tablie  à l'article 4 .1 b) 1, qui dispose  
que les importateurs d'appareils compatibles avec la 4G LTE doivent avoir un API-P, les 
import ateurs peuvent uniquement importer ce s produits  à des fins d'ouvraison ultérieure , et ne 
peuvent importer de téléphones portables, d' ordinateurs de poche  et de tablettes dotés de la 
technologie 4G LTE qui sont des produits finis pour les vendre . 
 Question n ° 11: Veuillez confirmer cette interprétation . Si notre interprétation n'est pas 
correcte, veuillez donner des explications . 
 Question n ° 12: Veuillez expliquer comment, le cas échéant, les entrepr ises qui ont un 
API-U au lieu d'un API-P pourraient importer ces produ its en Indon ésie. 
 Question n ° 13: Veuillez i dentifier la mesure compatible avec les règles de l'OMC que 
l'Indonésie applique  au moyen de ce régime de licences d'importation.  
Dans la répo nse reproduite  dans le document G/LIC/Q/IDN/33/Add.1, l'Indon ésie a indiqu é que 
l'obligation imposée antérieurement aux importateurs de "développer une industrie" n'avait pas  
faussé les échanges . En application des nouvelles prescriptions, il apparaît que les importateurs ne G/LIC/Q/IDN/36  
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  peuvent plus importer de téléphones portables, d' ordinateurs de poche  et de tablettes compatibles 
avec la 4G LTE qui sont des produits finis. 
 Question n ° 14: Veuillez préciser quelle sera, selon l'Indonésie, l'incidence des nouvelles 
prescriptions  – y compris  de celle obligeant un importateur à avoir un API -P pour 
importer des appareils compatibles avec la 4G LTE  – sur les importations de téléphones 
portables, d' ordinateurs de poche  et de tablettes . Si l'Indonésie considère que ces 
nouve lles prescriptions ne fausseront pas les échanges, veuillez expliquer pourquoi.  
En application de  l'article 4 .2, tel que modifié, la recommandation sur l'investissement dans la 
branche de production  relative aux  appareils compatibles avec la 4G LTE doit co mporter des 
renseignements concernant une preuve d u développement de la branche de production  des 
téléphones portables, des ordinateurs de poche et des tablettes ou une preuve de coopération 
avec celle-ci. 
 Question n ° 15: Veuillez préciser le sens de ces p rescriptions . Qu'est-ce qui est 
considéré comme une preuve du développement d e la branche de production nationale ? 
Qu'est-ce qui constitue une preuve de coopération avec la branche de production 
nationale ? Veuillez donner  des exemples des types de document s requis.  
 Question n ° 16: Qui est chargé de déterminer  si la preuve fournie est suffisante ? 
 Question n ° 17: Qui fournit ce tte preuve ? Un demandeur peut -il choisir de fournir soit 
une preuve du développement de la branche de production nationale, soit une p reuve de 
coopération avec celle-ci? 
 Question n ° 18: Veuillez expliquer quels sont les facteurs pris en compte pour donner  
une "recommandation" aux fins de l'importation d'appareils compatibles avec la 3G au 
titre de  l'article 4 .1. Veuillez également indiqu er quels documents ou autres 
renseignement s sont requis pour obtenir une "recommandation ". 
Il apparaît que le  Règlement n ° 68/2016 du Ministère de l'industrie é tablit les prescriptions 
régissant l'obtention de  la "recomma ndation " requise pour avoir le stat ut d'importateur agréé de  
téléphones portables, d' ordinateurs de poche  et de tablettes numériques . 
 Question n ° 19: Le Règlement n ° 68/2016 du Ministère de l'industrie ne fait pas 
référence au R èglement n ° 41/2016  du Ministère du commerce . Veuillez explique r si et, 
dans l'affirmative, en quoi ce r èglement concerne le Règlement n ° 41/2016  du Ministère 
du commerce . Le Règlement n ° 68/2016 du Ministère de l'industrie s'applique -t-il aux 
produits dotés soit d'une technologie  4G, soit d' une technologie 3G ou inférieure, ou 
s'applique -t-il dans les deux cas ? 
 Question n ° 20: Il apparaît que l e Règlement n ° 68/2016 du Ministère de l'industrie crée 
trois catégories de demandeurs p ouvant obtenir une recommandation , à savoir les 
catégories  A, B et C . Nous croyons compre ndre que la catégorie A concerne les 
entreprises produis ant des téléphones portables et des ordinateurs en Indonésie ; la 
catégorie B, les entreprise s ayant conclu  un "accord de coopération" avec les 
producteurs nationaux qui peuvent fournir une "preuve du développement de la branche 
de production "; et la catégorie C, les entreprises import ant des produits qui répond ent à 
des "spécifications spéciales  et à des fins spéciales"  ou import ant des produits à des fins 
de service après -vente . Veuillez confirmer ou corriger cette interprétation . Veuillez 
également expliquer plus en détail ce qu i est considéré comme un  "accord de 
coopération " et comme une " preuve du développement de la branche de production ". 
Veuillez aussi préciser le sens de  "spécifications spéciale s" et de "fins spéciales ", et en 
donner  des exemples . 
 Question n ° 21: Veuillez indiquer si le Règlement n ° 68/2016 du Ministère de l'industrie 
établit les prescriptions régissant l' obten tion de  la "recommandation" requise pour avoi r 
le statut d'importateur  agréé d'appareils compatibles avec la 3G au titre  de 
l'article  4.1 a) du Règlement n ° 41/2016 du Ministère du commerce , les prescriptions  
régissant l'obtention de la  "recommandation sur l'investissement dans la branche de G/LIC/Q/IDN/36  
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  production " au titre de l'article  4.1 b) du Règlement n ° 41/2016 du Ministère du 
commerce pour les appareils compatibles avec la 4G LTE, ou les prescriptions applicables 
dans les  deux cas. Si le Règlement n°  68/2016 du Ministère de l'industrie n'établit pas 
les prescriptions  concernant la  "recommandation sur l'investissement dans la branche de 
production ", veuillez indiquer s'il existe un règlement distinct qui énonce celles -ci, 
donner la référence de ce règlement et  préciser  ce qui est requis pour obtenir une telle 
recommandation.  
Il appa raît que l 'article 7 du Règlement n ° 82/2012  du Ministère du commerce , tel que modifié , 
impose aux  entreprises d 'obtenir non seulement le statut d'importateur agréé (IT) mais aussi un 
permis d'importation (PI). 
 Question n ° 22: Dans quel but les  importateur s sont-ils tenus d'obtenir un permis 
d'importation pour ces produits ? 
 Question n ° 23: Quelle est la différence entre le permis d'importation  délivré par le 
Ministère du commerce et le certificat d'enregistrement des produits importés (TPP) 
délivré par le M inistère de l'industrie en vertu du Règlement n ° 108/2012  du Ministère 
de l'industrie ? Est-ce que le permis d'importation et le certificat d'enregistrement servent 
à des fins différentes ? 
 Question n ° 24: Quelle est la durée moyenne de validité du permis d' importation ? 
 Question n ° 25: Sur quelle base un permis d'importation peut -il être refusé ? 
 Question n ° 26: L'article 7 .5, tel que modifié , dispose que le permis d'importation doit 
être envoyé par l 'intermédiaire du guichet unique i ndonésien. Quels renseigne ments 
figurent dans le permis d'importation ? 
L'article 9, tel que modifié , dispose que les téléphones portables, les ordinateurs de poche et les 
tablettes import és par un importateur agréé peuvent uniquement être vendus ou cédés à un 
distributeur . 
 Question  n° 27: Pourquoi les produits importés peuvent -ils uniquement être vendus ou 
cédés à des distributeurs ? Pourquoi les importateurs ne sont -ils pas autorisés à vendre 
ces produits directement aux détaillants ou aux fournisseurs de services ? 
 Question n ° 28: Les producteurs nationaux sont -ils également tenus de vendre les 
téléphones portables, les ordinateurs de poche et les tablettes par l 'intermédiaire  des 
distribut eurs? Dans l'affirmative, veuillez fourni r les références législatives ou 
réglementaires pertin entes . Sinon, veuillez expliquer pourquoi les produits nationaux 
peuvent être vendus directement aux consommateurs  alors que les produits importés ne 
peuvent pas l'être . 
L'article 24B dispose que les entreprises ayant obtenu le statut d'importateur agréé a vant le 
1er juillet  2016 doivent se conformer à l'a rticle 4  tel que modifié au plus tard le 
1er septembre  2016. 
 Question n ° 29: Qu'est-ce que cela signifie pour  les importateurs agréés existants qui 
importent actuellement des appareils compatibles avec la 4G LTE  afin de les vendre , en 
particul ier pour ceux qui ont un API-U? 
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