G/SPS/N/CAN/1192  
 
27 juillet 2018  
(18-4762) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Tous les produits végétaux, animaux et alimentaires  
4. Régions ou pays susceptible s d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Avis aux partenaires commerciaux internationaux: progrès vers 
la certification électronique . Langu e(s):  anglais et français. Nombre de pages:  5 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/CAN/18_4011_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/CAN/18_4011_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/CAN/18_4011_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/CAN/18_4011_03_e.pdf  
6. Teneur: L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) lance des certificats 
d'exportation électroniques pour les produits végétaux, animaux et alimentaires. Les 
certificats seront maintenant signés à l'encre ou électroniquement et peuvent être 
consultés en tout e sécurité en ligne. L'automatisation des processus d'exportation et de 
délivrance des certificats d'exportation sera introduite progressivement tout au long de 
2018-2020.  
Le document ci -joint intitulé "L'Agence canadienne d'inspection des aliments passe à  la 
certification électronique" décrit les modifications mineures de procédure et de format que 
l'ACIA a apportées aux certificats électroniques d'exportation, ainsi que des exemples du 
nouveau format des certificats d'exportation électroniques canadiens. Ces changements 
ont uniquement une incidence sur les certificats généraux et/ou reconnus 
internationalement de l'ACIA.  
Tous les certificats négociés bilatéralement restent inchangés. Pour les certificats négociés 
bilatéralement qui seront lancés par voie é lectronique, l'ACIA communiquera directement 
avec les autorités compétentes étrangères. Toutes les exigences d'exportation négociées 
pour les exigences en matière de santé publique ou les exigences zoosanitaires ou 
phytosanitaires ainsi que les attestation s connexes pour les certificats négociés de façon 
bilatérale demeurent en vigueur.  
Cette mesure est également notifiée au comité sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires comme G/TBT/N/CAN/561.  G/SPS/N/CAN/1192  
 
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  7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [X]  santé des 
animaux, [X]  préservation des végétaux, [X]  protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X]  protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé anima le (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
 
Pour les certifica ts d'exportation phytosanitaires:  
• NIMP n° 12: Certificats phytosanitaires.  
• Convention internationale pour la protection des végétaux, 2014  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Échantillons du nouveau format des certificats électroniques d'exportation 
canadiens pour:  
Aliments Certificat laitier CFIA / ACIA 5813  
Viande - Certificat CFIA / ACIA 1454  
Plante Certificat d'exportation phytosanitaire  
Certificat de réexportation   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Les certificats d'exportation électroniques 
seront introduits progressivement tout au long de 2018 -2020. L'adoption des certificats 
d'exportation électroniques de l'ACIA sera notifiée au Comité.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  
Certificat laitier (anciennement TS -1, CFIA / ACIA 5813): milieu 2018 -19 
Certificat de viande (CFIA / ACIA 1454): fin 2018 -19 
Certificat phytosanitaire: 2019  
Certificat phytosanitaire de réexportation: 2019  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa ): 25 septembre 2018  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  G/SPS/N/CAN/1192  
 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
http://www.inspection.gc.ca/about -the-cfia/my -cfia/notice -to-international -trading -
partners/eng/1529586761679/1529586762052  (anglais)  
http://www.inspection.gc.ca/au -sujet-de-l-acia/mon -acia/avis -aux-partenaires -
commerciaux -internationaux/f ra/1529586761679/1529586762052  (français)  
  
ou obtenu en écrivant au:  
  
Autorité de notification et Point d'information du Canada sur les OTC et les MSP  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et des obstacles techniques  
111 Promenade Sussex  
Ottawa (ON)   K1A 0G2  
Canada  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca