G/TBT/N/PHL/183  
5 août 2014  
(14-4548)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: PHILIPPINES 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des 
produits alimentaires), Department of Health  (Département de la santé) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Center for Food Regulation and Research 
(Centre de réglementation et de recherche alimentaires) 
Food and Drug Administration, Department of Health Civic Drive, Filinvest Corporate City, Alabang 
Muntinlupa City 
Philippines 
Téléphone: (632) 857-1993 ou 91 
Fax:  (632) 807-0751 
Courrier électronique: mtccerbolles@fda.gov.ph / fjsibarreta@fda.gov.ph  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Étiquetage de tous les produits alimentaires, y compris les compléments 
alimentaires, préemballés, de fabrication locale ou importés aux Philippines 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Administrative Order - 
Revised Rules and Regulations Governing Th e Labeling of Prepackaged Food Products 
Further Amending Certain Provisions of Administrative Order No. 88-B s. 1984 or the Rules 
and Regulations Governing the Labeling of Pre-packaged Food Products Distributed in the Philippines, and for Other Purposes  (Projet d'arrêté administratif - Révision de la 
réglementation concernant l'étiquetage des produits alimentaires préemballés, modifiant 
une nouvelle fois certaines dispositions de l'arrêté administratif n° 88-B s. 1984 (Réglementation concernant l'étiquetage des pr oduits alimentaires préemballés distribués 
aux Philippines) et énonçant d'autres dispositions) 
6. Teneur: Afin d'assurer la cohérence du dispositif réglementaire de l'Agence des 
médicaments et des produits alimentaires en ce qui concerne les établissements du secteur 
alimentaire et les produits alimentaires préemballés, l'arrêté notifié modifie certaines dispositions de l'arrêté administratif 88-B s. 1984 (Réglementation concernant l'étiquetage des produits alimentaires préemballés distribués aux Philippines) et énonce d'autres 
dispositions).  G/TBT/N/PHL/183 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Compte tenu de l'expansion du commerce des aliments préemballés dans le 
pays, la sûreté de ces produits doit être garantie en permanence. Un moyen efficace 
d'assurer la sûreté et le contrôle des aliments à l'échelle nationale consiste à informer les consommateurs sur les produits alimentaires par l'étiquette desdits produits. L'arrêté notifié vise les objectifs suivants:  
 établissement d'une réglementation concernant les normes d'étiquetage révisées 
pour les produits alimentaires préemballés afin de protéger les consommateurs contre les risques pour la santé et la sécurité et de former et d'informer les 
consommateurs pour les aider à bien choisir dans l'exercice de leurs droits; 
 établissement de dispositions prévoyant une exemption de l'application des 
prescriptions en matière d'étiquetage pour les produits alimentaires préemballés 
destinés, dans le respect des pratiques commerciales, à être transformés, 
étiquetés ou reconditionnés en quantités substantielles dans des établissements autres que ceux dans lesquels ils ont été initialement transformés ou conditionnés. 
8. Document pertinents:  
 Administrative Order No. 88-B s. 1984 or the "Rules and Regulations Governing 
the Labeling of Prepackaged Food Products Distributed in the Philippines"  
(Arrêté administratif n° 88-B s. 1984: Réglementation concernant l'étiquetage des produits alimentaires préemballés distribués aux Philippines); 
 Republic Act No. 3720 or Food, Drug, and Cosmetic Act  (Loi de la République 
n° 3720: Loi sur les aliments, les médicaments et les produits cosmétiques); 
 Republic Act No. 9711 or Food and Drug Administration Act of 2009  ( L o i  d e  l a  
République n° 9711: Loi sur l'Agence des médicaments et des produits 
alimentaires de 2009); 
 Administrative Order No.2005-0016 - General Policies and Guidelines Governing 
Brand Names of Products for Registration with the Bureau of Food and Drug  
(Arrêté administratif n° 2005-0016: Politiques et directives générales en rapport 
avec les noms de marque des produits qu'il est prévu d'enregistrer auprès du Bureau des médicaments et des produits alimentaires); 
 Administrative Order No. 152 s. 2004 Prescribing Regulations for Irradiated Food  
(Arrêté administratif n° 152 s. 2004 portant réglementation des aliments irradiés); 
 Bureau Circular 2007-002 - Use of Nutrition and Health Claims in Food  
(Circulaire du Bureau 2007-002 - Utilisation d'allégations nutritionnelles et 
sanitaires dans les aliments); 
 Bureau Circular No. 2006-016 - Updated List of Food Additives  (Circulaire du 
Bureau n° 2006-016 - Liste actualisée des additifs alimentaires); 
 CODEX STAN 1-1985, amendée 2010: Norme générale pour l'étiquetage des 
denrées alimentaires préemballées; 
 CAC/GL 23-1997: Directives du Codex pour l'emploi des allégations relatives à la 
nutrition et à la santé); 
 CAC/GL 1-1979, révisée 1991: Directives générales du Codex concernant les 
allégations; 
 CODEX STAN 107-1981: Norme générale pour l'étiquetage des additifs 
alimentaires vendus en tant que tels; 
 CAC/GL 1-1979, amendée 2009: Directives générales du Codex concernant les 
allégations; 
 Norme générale Codex pour les additifs alimentaires 2013. 
9. Date projetée pour l'adoption: Le texte réglementaire notifié entrera en vigueur dès son 
approbation et sa publication dans deux journaux de grande diffusion. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Le texte réglementaire notifié entrera en 
vigueur dès son approbation et sa publication dans deux journaux de grande diffusion. 
10. Date limite pour la présentation des observations: 30 août 2014 G/TBT/N/PHL/183 
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  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Standards Mainstreaming Division 
Bureau of Philippine Standards Department of Trade and Industrys 
361 Sen. Gil J. Puyat Avenue 
Makati City, Metro Manila Philippines 
Courrier électronique: bps@dti.gov.ph  
Fax:    (632) 751-4706