S/C/W/374  
26 septembre  2017 
(17-5101) Page: 1/2 
Conseil du commerce des services  Original:  anglais  
 
  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
MESURES ADOPTÉES ET EN COURS D'ÉLABORATION PAR LA CHINE  
CONCERNANT  SA LÉGISLATION EN MATIÈRE DE CYBERSÉCURITÉ  
La communication  ci-après , dat ée du 25 septembre  2017 et présentée par  la délégation des 
États-Unis, est distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services.  
 
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1.  Les États -Unis ont demandé d'inscrire ce sujet  à l'ordre du jour de la réunion du Conseil du 
commerce des services pour faire part de  leurs préoccupations à l'égard de certaines mesures 
adopt ées par la Chine , et de  mesures de mise en œuvre y afférentes en cours d'élaboration, qui 
pourraient grandement entrave r les transferts transfro ntières de renseignements . Il s'agit de l'un 
des principaux aspects des préoccupations des États -Unis concernant la législation en matière de 
cybersécurité de la Chine et les mesures y afférentes . Si ces mesures entrent pleinement en 
vigueur sous leur form e actuelle, elles pourraient avoir un important effet défavorable sur le 
commerce des services , y compris des services fournis au moyen  d'une présence commerciale et 
des services  transfrontières . Nous portons cette question devant le Conseil car les effets  potentiels 
s'étendent à tous les secteurs des services et ont une incidence sur les droits des autres Membres.  
2.  Les mesures faisant l'objet des préoccupations incluent : la législation en matière de 
cybersécurité , adopt ée en novembre  2016 et prenant effet e n juin 2017; et diverses  mesures de 
mise en œuvre relatives  à la législation en ma tière de cybersécurité et à  la législation en matière 
de sécurité nationale de la Chine (adoptée en juillet  2015), y compris les  "Mesures concernant 
l'évaluation de la sécurité des transferts transfrontières de renseignements personnels et de 
données importante s" et le "Projet de norme nationale – Technologie de sécurité de l'information  – 
Lignes directrices sur l'évaluation de la sécurité des transferts transfrontières  de données ." 
3.  Les mesures de la Chine perturberaient, décourageraient, et interdiraient dans de nombreux 
cas les transferts tran sfrontières de renseignements qui ont habituellement lieu  au cours 
d'opérations commerciales normales . Plus spécifiquement : 
a. Les m esures s'appliqueraient aux  "opérateurs de réseau ", qui pourraient inclure tout 
prestataire de services étranger qui dispose d'un site Web ou qui utilise Internet pour 
communiquer avec ses clients, s es fournisseurs ou ses filiales . Une définition aussi large 
implique  que les mesures pourraient avoir un impact négatif sur un grand nombre 
d'entreprises étrangère s. 
b. Les mesures, qui concernent  des "données important es"1 et des "renseignements 
personnels ", restreindraient considérablement les transferts transfrontières sauf si un 
large éventail de conditions contraignantes étaient  remplies . Ces conditions 
restreindraient même des transferts habituels de renseignements , qui sont 
fondamentaux pour toute entre prise moderne . Elles exigent notamment : a) que 
                                                
1 Les données importantes sont définies comme des "données liées de près à la sécurité nationale, au 
développement économique et aux intérêts publics et sociétaux" . Le projet de lignes directrices fournit de 
larges descriptions de données pouvant relever de  cette définition et dresse une liste de 27 secteurs, y compris 
les "communications" et l'"électronique et information ", ainsi que l'"acier" et les "produits alimentaires et 
médicaments". Il existe aussi une 28ème catégorie appelée "divers" qui inclut , entre autres choses , tout secteur 
"lié de près à la sécurité nationale et aux intérêts sociaux et publics" . Cette définition est si large qu'elle 
pourrait s'appliquer à n'importe quelle donnée.  S/C/W/374  
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  l'opérateur de réseau (ou , dans certains cas , une autorité gouvernementale ) ait effectué  
une "évaluation de la sécurité "; b) que l'objectif du transfert respecte les normes de 
légitimité, de nécessité et de ju stification ; et c) que les risques supposés , y compris pour 
la sécurité nationale, les intérêts sociaux et publics et les intérêts légitimes des 
personnes soient atténués . L'une de nos préoccupations porte sur  le besoin de 
démontrer la nécessité de s transf erts, ce qui  est très inquiétant  puisqu e cela  empiète sur 
les choix et procédés commerciaux de longue date étayés  par des règles commerciales 
solides, et que de nombreuses transactions courantes  ne respecte raient pas les critères 
énoncés.  
c. En ce qui concerne les "renseignements personnels ", outre les  conditions déjà décrites, il 
serait apparemment  demandé aux "opérateur s de réseau " d'obtenir le consentement de 
chaque  personne avant de pouvoir effectuer un  transfert transfrontières . Il s'agit d'une 
obligation extraordinairement contraignante qui pourrait perturber les opérations 
commerciales sans contribuer à la protection de la confidentialité . De nombreuses 
options moins contraig nantes existent pour atteindre d es objectifs en la matière , y 
compris le respect des  cadres de confidentialité  transfrontières internationaux , tels que 
le Système de règles de confidentialité transfrontières de l'APEC approuvé  par la Chine ; 
les accords contractuels entre les opérateurs de réseau et les tierces parties 
bénéficiaires ; et l'accréditation de tierces parties.  
d. Dans certaines circonstances, le résultat de l'évaluation de la sécurité déboucherait sur 
une interdiction pure et simple des transferts de données transfrontières . L'éventail de s 
transactions  visées pourrait être  presque illimité au vu  de l'étendue  et de l'imprécision  
de la définition de ces circonstances, y compris lorsque les transferts p résent eraient un 
risque pour la "sécurité nationale ", le "développement économique " et les "intérêts 
sociaux et publics ", et lorsqu'ils pourraient  être contraires aux intérêts nationaux et 
publics . 
e. Les mesures imposeraient des obligations  en matière de stockage local des données aux 
opérateurs dans des "secteurs  qui dépendent  d'infrastructures d'information c ritiques ", 
qui sont définis en des termes généraux et vagues par la législation en matière de 
cybersécurité . Les transferts transfrontières de données réalisés par ces opérateurs 
feraient l'objet d'un examen par les autorités réglementaires chinoises compé tentes . Ces 
obligations  entraveraient inévitablement les flux transfrontières de renseignements et 
perturberaient les opérations commerciales normales . 
4.  Ainsi, les mesures imposeraient un examen approfondi, des procédures particulières, ou des 
interdictions  de transfert transfrontières de larges catégories de données définies en des termes 
généraux . Elles auraient pour effet de décourager les transferts transfrontières de données et de 
promouvoir  le traitement et le stockage au niveau national . L'impact de c es mesures serait 
disproportionné pour les prestataires de service s étrangers qui exercent  leurs activité s en Chine , 
puisqu'ils  doivent renvoyer  des données régulièrement à leur siège et aux filiales . Les entreprises 
basées hors de  Chine fournissant des se rvices transfrontières serai ent fortement touché es, 
puisqu' elles doivent avoir accès aux données de leurs clients en Chine.  
5.  À cet égard , nous constatons  que la Chine a pris des en gagements en matière d'accès au 
marché  et de traitement national au titre de l'Accord général sur le commerce des services pour de 
nombreux services qui seraient affectés par ces mesures . En outre, ses engagements concernant 
la fourniture transfrontières s'appliquent à un large éventail de secteurs, allant de la comptabilité 
au tra itement de données financières en passant par les services de transport . Aucun de ces 
services transfrontières n'est réalisable sans avoir accès aux données en provenance de Chine, 
dont une grande partie serait vraisemblablement incluse dans les  catégories  faisant l'objet d'une 
restriction ou d'une interdiction.  
6.  Les États -Unis ont directement fait part de leurs préoccupations aux hauts fonctionnaires et aux 
autorités concernées en Chine . Nous portons la question à l'attention de ce forum afin de 
sensibiliser les autres Membres à la nature des mesures prévues  et à leur impact potentiel sur le 
commerce . Nous demandons que la Chine s'abstienne d'adopter ou de mettre en œuvre  des 
mesures finales jusqu'à ce que ces préoccupations soien t prises en compte . Nous tiendrons le 
Conseil informé de tout fait nouveau sur cette question.  
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