G/VAL/N/1/LSO/1  
18 octobre 2013  
(13-5735)  Page: 1/4  
Comité de l'évaluation en douane  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22:2 DE L'ACCORD SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
 
LESOTHO 
La communication ci-après, datée du 27 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Royaume du Lesotho. 
 
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La Mission permanente du Royaume du Lesotho auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, de l'Organisation mondiale du commerce et d'autres organisations internationales en Suisse présente 
ses compliments à l'Organisation mondiale du commerce et a l'honneur de présenter des 
notifications pour 2013 au titre de différents Accords: 
i. notification au titre de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur 
le GATT de 1994 – Évaluation en douane; 
ii. notifications au titre des articles 10 et 18:3 de l'Accord sur l'agriculture. 
La Mission permanente du Royaume du Lesotho auprès de l'Office des Nations Unies à Genève, de 
l'Organisation mondiale du commerce et d'autres organisations internationales en Suisse saisit 
cette occasion pour renouveler à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) les assurances de sa 
très haute considération. 
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- 2 - NOTIFICATION DU LESOTHO AU TITRE DE L'ACCORD  SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII  
DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE GATT DE 1994 (ÉVALUATION EN DOUANE) 
Prescriptions Conformité Législation à l'appui  Procédure 
Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VII du GATT de 1994, articles 20:1 et 22:1 et document G/VAL/5 Lesotho, par le biais de 
l'Administration fiscale, des douanes et des accises, se conforme aux prescriptions de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 Loi sur les droits de do uane et d'accise de 
1982 (chapitre IX, article 68) (modifications de 1983) Règlement sur les droits de douane et d'accise, 1984 (chapitre IX, article 52)  Parmi les 6 méthodes prévues par l'article VII du GATT de 
1994, la majorité des importatio ns effectuées par le Lesotho 
faisant l'objet d'une évaluation en douane relèvent de la "méthode de la valeur transactionnelle". 
  Article premier > 98% des importations sont évaluées au 
titre de l'article premier. Article 8  > est appliqué pour effe ctuer des ajustements au 
prix payé ou à payer au re gard de l'article premier. 
Articles 2 et 3  > 2% des marchandises importées seraient 
évaluées par ces méthodes. Articles 5, 6, et 7 > ne sont guère appliqués, mais le 
seraient bien entendu si cela s'avérait nécessaire. 
 
 
   
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- 3 - 
  Avis n° 30 de 2012 
Règlement sur les droits de douane et d'accise (tel que modifié) de 2012 
Conformément à l'article 123 1) e) de la Loi sur les droits de douane et d'accise de 19821, 
TIMOTHY THAHANE 
Ministre des finances et de la planification du développement énonce les dispositions ci-après: 
Citation et entrée en vigueur 1. Le présent règlement peut être cité sous le titre de Règlement sur les droits de douane et 
d'accise (tel que modifié) de 2012 et entrera en vigueur à la date de sa publication au Journal 
officiel. 
Modification de la Règle n° 38 2. La Règle n° 38 du Règlement sur les droits de douane et d'accise de 1984
2 est supprimée et 
remplacée par ce qui suit: 
"Frais à payer dans les entrepôts d'État 38. Le montant des frais à payer pour les marchandises stockées dans un entrepôt d'État sera 
calculé par kilogramme ou partie de kilogramme par jour entamé: 
 a) marchandises importées par une personne physique: 1,00 M; 
b) marchandises non dédouanées débarquées à un endroit auquel elles n'étaient pas 
destinées: 
  i) jusqu'à 14 jours à compter de la date d'importation: 10,00 M; 
  ii) du 14
ème jour jusqu'à la date de l'enlèvement des marchandises: 33,00 M; 
 c) marchandises non dédouanées livrées conformément à l'article 94 de la Loi sur les 
droits de douane et d'accise (dans le présent texte, la "loi principale"): 
  i) jusqu'à 90 jours: 10,00 M; 
  ii) jusqu'à la date de l'enlèvement des marchandises: 33,00 M; 
 d) marchandises non dédouanées vendues conformément à l'article 44 3) de la loi 
principale, du premier jour jusqu'à la date de l'enlèvement des marchandises: 10,00 M; 
 e) marchandises non dédouanées dans toute autre circonstance du premier jour jusqu'à 
la date de l'enlèvement des marchandises: 10,00 M; 
 f) marchandises dédouanées débarquées à un endroit auquel elles n'étaient pas 
destinées: 
  i) jusqu'à 14 jours à compter de la date d'importation: 10,00 M; 
  ii) du 14
ème jour jusqu'à la date de l'enlèvement des marchandises: 33,00 M; 
 g) marchandises dédouanées non visées par d'autres lois ou procédures douanières: 
  i) jusqu'à 14 jours à compter de la date d'importation: 10,00 M; 
  ii) du 14ème  jour jusqu'à la date de l'enlèvement des marchandises: 33,00 M; 
 
h) marchandises dédouanées non visées par d'autres lois ou procédures douanières, 
jusqu'à 14 jours: 10,00 M; G/VAL/N/1/LSO/1 
- 4 - 
   i) marchandises dédouanées non visées par d'autres lois ou procédures douanières: 
  i) du 14ème au 28ème jour: 22,00 M; 
  ii) du  28ème jour jusqu'à la date de l'enlèvement des marchandises: 33,00 M; et 
 m) marchandises dédouanées dans toute autre circonstance du premier jour jusqu'à la 
date de l'enlèvement des marchandises: 10,00 M. 
DATE: 
TIMOTHY THAHANE 
Ministre des finances et de la  planification du développement 
 NOTE 
1. Loi n° 10 de 1982 telle que modifiée 
2. Loi n° 126 de 1984 
 
 
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