RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/386  
28 février  2019 
(19-1160) Page: 1/15 
Organe d'examen des politiques commerciales  Original:  anglais  
 
  
EXAMEN DES POLITIQUE S COMMERCIALES  
RAPPORT DU  
SAMOA 
Conformément à l'Accord établissant le M écanisme d'exame n des politiques commerciales (Annexe  3 
de l'A ccord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de 
politique générale présentée par le Samoa est reproduite ci -après.  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la prem ière séance de la réunion de l'O rgane d'examen des politiques 
commerciales portant sur le Samoa.  WT/TPR/G/386 • Samoa  
  
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  Table des matières  
 
1  INTRODUCTION  ................................ ................................ ................................ ...........  3 
2  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE  ................................ ................................ ..................  3 
3  RÉSULTATS COMMERCIAUX  ................................ ................................ ..........................  4 
4  CADRE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE  ................................ ................................ .. 5 
5  ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  ................................ .............................  5 
5.1  Accès au financement  ................................ ................................ ................................ ... 5 
5.2  Inclusion financière  ................................ ................................ ................................ ....... 6 
5.3  Enregistrement des entreprises  ................................ ................................ ......................  6 
5.4  Douanes  ................................ ................................ ................................ ......................  6 
5.5  Fiscalité  ................................ ................................ ................................ .......................  6 
5.6  Investissement étranger direct  ................................ ................................ .......................  7 
5.7  Privatisation  ................................ ................................ ................................ .................  7 
5.8  Droits de propriété intellectuelle  ................................ ................................ .....................  7 
5.9  Égalité hommes -femmes  ................................ ................................ ...............................  8 
5.10  Environnement et résilience  ................................ ................................ .........................  8 
6  ÉVOLUTION SECTORIELLE  ................................ ................................ ............................  8 
6.1  Agriculture et élevage  ................................ ................................ ................................ ... 8 
6.2  Pêche  ................................ ................................ ................................ ........................  10 
6.3  Secteur manufacturier ................................ ................................ ................................ . 11 
6.4  Technologies de l'information et de la communication (TIC)  ................................ .............  11 
6.5  Énergie  ................................ ................................ ................................ .....................  11 
6.6  Transports  ................................ ................................ ................................ .................  12 
6.7  Tourisme  ................................ ................................ ................................ ...................  12 
7  ARRANGEMENTS COMMERCIAUX INTERNATIONAUX  ................................ ..................  12 
7.2  Cadre multilatéral  ................................ ................................ ................................ ....... 13 
7.3  Cadre régional  ................................ ................................ ................................ ...........  13 
7.4  Besoins en matière d'assistance technique liée au commerce  ................................ ...........  13 
8  CONCLUSIONS  ................................ ................................ ................................ ...........  14 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 WT/TPR/G/386 • Samoa  
  
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  1  INTRODUCTION  
1.1.  Le présent document est le  premier rapport du gouvernement du Samoa à l' Organe d'examen 
des politiques commerciales de l'O rganisation mondiale du commerce  (OMC) . Il couvre donc la 
période qui s'est écoulée depuis le 10 mai 2012, date à laquelle  le Samoa est devenu Membre de 
l'OMC.  
1.2.  Le Samoa a une superficie totale de 2 820 km2 et comprend deux îles principales,  Upolu et 
Savai'i , ainsi que  sept petite s îles, qui regroupent  environ 43 % des terres arables . Sa zone 
économique e xclusive  – 98 500 km2 – est la  plus petite parmi tous les pays du P acifique . Le Samoa 
a une population estimée à 193  483 habitants  et une population active de 48  100 personnes . 
1.3.  Le Samoa est sorti de la catégorie des pa ys les moins avancés (PMA) le 1er janvier  2014, mais 
des vulnérabilités structurelles demeurent . Il est classé dans la catégorie des  petits  États insulaires  
en développement (PEID) et figure parmi les  pays affichant un  indice de développement humain 
(IDH) élevé . 
1.4.  Le Samoa est en proie à  une instabilité économique et environnementale . Ses possibilités de 
développement économique sont limitées par des difficultés intrinsèques, y compris  l'éloignement 
des principaux centres  d'activité économique, un marché intérieur  de petite taille et des  catastrophes 
naturelles  fréquentes et violentes , dues en grande partie au changement climatique . L'économie a 
beaucoup  souffert des effets de la  crise financière mondiale, du t sunami surve nu en 2009 dans 
l'océan Pacifique et de s dégâts causés  par les cyclones tropicaux Evan (2012) et Gita (2018).  
1.5.  Jusqu'à présent, l 'économie reposait en grande partie sur l'agriculture et la pêche, mais 
l'industrie et les services sont devenus des contributeu rs importants au produit intérieur brut (PIB).  
2  ENVIRONNEMENT ÉCONOMIQUE  
2.1.  Après s'être relevé du tsunami survenu dans l'océan Pacifique en 2009 et du cyclone tropical 
Evan de 2012, le pays a affiché une croissance économique régulière qui a atteint un taux record de 
7,1% en 2015 /16, principalement  grâce à l'expansion du secteur de la pêche et à la construction  de 
deux grands hôtels , ainsi que des installations liées à l'organisation, au Samoa, d'événements 
internationaux tels que les J eux de la jeunes se du Commonwealth de 2015 . Le taux de croissance 
économique a depuis diminué, principalement en raison du ralentissement de l'industrie, l'usine  de 
fabrication d e Yazaki Samoa ayant fermée en août 2017. 
2.2.  D'après les p rojections , la croissance économique devrait augmenter de  3,3%, 3,7% et 3,5 % 
en 2018/19, 2019/20 et 2020/21, respectivement, grâce aux activités des  deux nouvelles 
entreprises qui occupent aujourd'hui  l'ancienne usine de Yazaki Samoa ; aux travaux de 
reconstruction engagés après le passage du  cyclone tropical Gita ; à la construction de nouveaux 
ponts, à la prolongation de  routes et à l'achèvement du nouveau terminal d e l'aéroport international ; 
aux activités liées à l' organisation  des Jeux du Pacifique de 2019 à Apia; aux perspectives offertes 
par le  câble Tui -Samoa ; et au projet d'aménagement du front de mer d'Apia, qui contribuera au  
développement du tourisme . Toutefois, le gouvernement est conscient qu 'il existe des risques de 
détérioration de  ces perspectives, y compris du fait de la grande vulnér abilité du Samoa aux 
catastrophes naturelles, comme le souligne le Rapport des services du FMI pour les consultations de 
2018 au titre de l' article IV.  
2.3.  Les programmes de reconstruction mis en place après les  catastrophes naturelles de 2009 et 
2012 ont cont ribué au dé ficit croissant du budget de l'É tat, la dette extérieure ayant  presque atteint 
la limite de 50 % en 2017 . Le gouvernement reconnaît la nécessité de continuer à renforcer le cadre 
budgétaire pour faire en sorte de maintenir  la dette publique à un niveau soutenable . À court et 
moyen terme s, le gouvernement prévoit de continuer à contrôler les dépenses, de maintenir la dette 
publique et le déficit budgétaire  dans les limites établies , et d'améliorer les résultats des entreprises 
publiques  et le recou vrement des recettes . En ce qui concerne la gestion  de la dette publique, le 
gouvernement s' appuie sur sa S tratégie d 'endettement  à moyen terme  pour 2016-2020, qui 
privilégie les  prêts assortis de conditions plus favorables . 
2.4.  En 2017, le secte ur des services représentait 68 % du PIB nominal . Le secteur manufacturier 
arrivait en deuxième position avec une part de 22 %. Le secteur primaire contribuait pour 8 % au 
PIB, tandis que la part de s administration s publique s (qui relèvent du secteur des services) s'élevait 
à 8%. WT/TPR/G/386 • Samoa  
  
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  2.5.  La stabilité des prix intérieurs s'est améliorée depuis 2010, le taux d'inflation mo yen étant 
tombé en dessous de 2 % par an depuis 2012 . Bien que la position extérieure du pays ne se soit pas 
améliorée  depuis 2010 en raison d u déséquilibre croissant du commerce des marchandises, 
l'augmentation de  la contribution  des services et de l'aide au développement fournie dans le cadre 
des programmes de redressement mis en place après les  catastrophe s naturelles  a permis de 
maintenir les réserves inter nationales à un niveau équivalant à 5,4 mois d'importations en 2017/ 18, 
ce qui entre dans la fourchette établie, qui va de  4 à 6 mois.  
2.6.  Les envois de fonds constituent  la deuxième source de devises (après l es exportation s de 
services relatifs aux  voyages) ; ils représentent plus de 15 % du PIB et contribue nt à la réduction du 
déficit du compte courant , ainsi qu'à  la stabilité et à la résilience de l'économie , en particulier après 
des catastrophes naturelles . 
2.7.  L'aide publique au développement (APD) reste import ante pour l'économi e puisqu'elle 
représente  environ 16 à 20 % du PIB . En 2016, l e Samoa a reçu 88 millions d 'USD au titre des  
décaissements nets  d'APD , mais la moyenne annuelle sur la période 2010 -2016 était de  96 millions 
d'USD, soit le double de la moyenn e annuelle enregistrée pour la période 2000 -2009. Les flux d'aide 
ont considérablement augmenté ces dernières années,  en particulier depuis le t sunami de 2009 . Le 
Samoa reçoit une aide d e la part d 'un grand nombre de donateurs, principalement de la 
Nouvell e-Zélande , de l'Australie , de l'UE, du Japon et , de plus en plus , de la Chine, qui ont financé 
de vastes projets d'infrastructure dans le pays.  
3  RÉSULTATS COMMERCIAUX  
3.1.  Le Samoa dispose d'un nombre limité de secteurs marchands et n'a pas beaucoup diversifié 
ses exportation s de marchandises depuis son accession à l'OMC.  
3.2.  Le pays ne compte que  six grands  produits d'exportation, parmi lesquels le poisson , qui 
représente  près de la moitié des exportations totales, suivi du jus de non i, de la bière, du taro, de 
la noix de coco et de l'huile de coco vierge . Les produits d'exportation émergents incluent  l'eau de 
source en bouteille, les produits à base de cacao ( cabosses  et fèves ), les cigarettes, l a ferraille  et 
les bananes.  
3.3.  Le recul des exportations après une catast rophe naturelle montre que l es secteurs de la pêche 
et de l 'agriculture et les  infrastructures liées au commerce sont vulnérables à ces  catastrophes . Par 
exemple, en 2013, les exportations ont chuté d'environ 30 % après le  passage du  cyclone Evan en 
2012.  
3.4.  Les principaux marchés d'exportation  du pays  sont le s Samoa américaines , la 
Nouvelle -Zélande , l'Australie , les États-Unis, les Tokélaou, le Japon, les Fidji et la Chine. 
3.5.  Étant donné s a base de production  restreinte , le Samoa dépend fortement des importations 
d'un large éventail de produits, ce qui fait que  son commerce international de marchandises est 
fortement déficitaire . En 2017, le déficit du commerce de s marchandises a atteint quelque 
312 millions d 'USD, soit 2,3 % du PIB, les importation s et les exportations  s'étant respectivement 
élevées à  environ 356 millions et 44 millions d 'USD. 
3.6.  Le Samoa importe principalement des produits minéraux, des véhicules et leurs parties et 
accessoires, de la viande  et des abats comestibles et des machines él ectriques en provenance de 
marchés sources situés en  Nouvelle -Zélande , à Singapour , en Chine, aux États-Unis d'Amérique , en 
Australie, au Japon et aux Fidji. 
3.7.  L'économie samoane  reste dominée par les services , la part des secteurs de services dans 
l'économie s'élevant à  80%. La balance  du commerce des services a affiché une croissance 
tendancielle de 4,5 % au cours des cinq dernières années . Cet excédent est attribuable  aux voyages 
et devrait continuer de croître grâce à la restructuration de l'aérop ort international Faleolo et à 
l'augmentation du nombre de compagnies aériennes et de vols desservant le Samoa.  WT/TPR/G/386 • Samoa  
  
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  4  CADRE DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE  
4.1.  La Stratégie de développement du Samoa (SDS) pour 2016/17 -2019/20 présente les priorités 
établies par le  gouve rnement samoan pour répondre à sa vision axée sur  Une qualité de vie 
améliorée pour tous . Afin de garantir  un développement inclusif, la  SDS a été élaboré e dans le cadre 
d'un vaste processus consultatif auquel ont participé  la société civile, le secteur pr ivé, des 
parlementaires et des partenaires de développement . Elle est aligné e sur les Objectifs de 
développement durable (ODD) convenus au niveau mondial et sur les Modalités d' action accélérées 
des petits États insulaires en développement  (Orientations de  Samoa ). La SDS traduit également 
l'intégration et la prise en compte des questions concernant l'égalité hommes -femmes , les droits de 
l'homme et la résilience face au changement climatique et aux  catastrophe s naturelles dans la 
planification nationale , ain si que l'attachement du Samoa aux protocoles régionaux e t 
internationaux, y compris le C adre pour l a construction régionale dans le  Pacifique  et l'A ccord de 
Paris.  
4.2.  La SDS s'articule autour de 4 grands domaines prioritaires , à savoir le  développement 
économ ique, le développement social, les infrastructures et l'environnement, dans lesquels les 
mesures pertinentes sont mises en œuvre au titre de 14 plans sectoriels ayant pour thème Accélérer 
le développement durable et élargir les possibilités pour tous . Cette approche sectorielle vise à 
élargir la portée de la SDS et a été adoptée dans le cadre des réformes de la gestion des finances 
publiques pour renforcer le lien entre la planification sectorielle et le processus budgétaire . 
4.3.  L'aide -mémoire sur le régime de commerce extérieur du Samoa, établi en  2000 dans le cadre 
du processus d'accession à l'OMC, était la première publication consacrée aux politiques 
commerciales et au développement du pays. Depuis lors, la déclaration de politique c ommerciale de 
2008, la Stratégie nationale d'exportation pour 2008-2012 et l'étude diagnostique sur l'intégration 
du commerce (EDIC) de 2010 ont été élaborées . Le Plan pour les échanges , le commerce et le 
secteur manufacturier (TCMSP) pour 2012-2016 a été élaboré par la suite sur la base de ces 
documents.  
4.4.  Le TCMSP pour 2017/18 -2020/21 est le plan sectoriel actuel pour le secteur commercial . Il a 
été élaboré à la lumière de la mise à jour de l'EDIC de 2016 et suit les orientations stratégiques de 
la SDS en ce qui concerne la productivité des secteurs de l'agriculture et de la pêche, les 
exportations, le tourisme et la contribution  du secteur privé au développement . Les objectifs de la 
politique commerciale du Samoa, tels qu'ils figurent  dans le TCMSP pour 2017/18-2020/21, sont les 
suivants : 
• amélior er l'offre et la productivité industrielles;  
• renforcer les activités de transformation et accroître la valeur ajoutée ; et 
• améliorer l'accès aux marchés et la visibilité des marchandises et des services.  
4.5.  Les liens int ersectoriels sont pris en compte dans  d'autres plans sectoriels, y compris le Plan 
pour le  secteur financier pour 2013/14 -2017/18, le Plan pour le secteur agricole pour 2016-2020 et 
le Plan pour le secteur du tourisme pour 2014-2019.  
4.6.  Le soutien reçu du C adre intégré renforcé (CIR) a accéléré  la création  de l'Unité de coordination 
des échanges, du commerce et du secteur manufacturier , qui a été établie  en 2012 . Le 
gouvernement reconnaît la nécessité de renforcer la coordination interinstitutions pour faire  en sorte 
qu'il n'y ait pas de chevauchement dans la conception et la mise en œuvre  des programmes d'Aide 
pour le commerce  offerts par les partenaires de développement . 
5  ÉVOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE  
5.1  Accès au financement  
5.1.  L'accès au fin ancement a été  facilité par la L oi de 2013 sur l es sûretés  relatives aux biens 
personnel s, qui a établi un registre électronique des sûretés . L'objectif est de stimuler l'activité 
économique en rendant l'obtention de crédits plus facile, plus sûre et moins co ûteuse , en particulier 
pour les jeunes entreprises et les petites entreprises.  WT/TPR/G/386 • Samoa  
  
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  5.2  Inclusion financière  
5.2.  Les envois de fonds représentent environ 20 % du PIB du Samoa . Principalement destinés aux 
familles, p rès de  85% de ces envois se font par l'intermédiaire  d'opérateurs de transfert d 'argen t 
(MTO) , car ces derniers  offrent des services de transfert monétaire moins coûteux que ceux proposés 
par les  banques commerciales . Les MTO traitent  plus d'un demi -million de transferts d'argent par an 
et jouent un rôle  essentiel dans l 'inclusion financière . Les principaux marchés sources sont la 
Nouvelle -Zélande , l'Australie , les États-Unis et les Samoa américaines, lesquels  enregistrent tous 
une croissance depuis 2010, sauf les  États-Unis, qui affichent  une baisse de 25 %. 
5.3.  La suppressio n des  relations de correspondance bancaire par les banques internationales ou 
"réduction des risques" au Samoa a rendu les transactions relatives aux envois de fonds plus 
coûteuses et moins faciles . La clôture des comptes de services de transfert de fonds ou de valeurs  
par les banques  accroît la fragilité des circuits d'envois de fonds  vers le Samoa, risque de 
compromettre les progrès accomplis récemment  en matière d'inclusion financière et a une incidence 
significative  sur la croissance économique du Samoa, tou t en augmentant les espèces en caisse dans  
la région.  
5.4.  Sur les 12 MTO agréés exerçant des activités  au Samoa, 9 ont perdu au moins une relation de 
correspondance bancaire  depuis 2013, en particulier s'agissant des transferts en USD. Toutefois, le 
volume global des envois de fonds a été maintenu grâce à la part  importante des envois en 
provenance de la Nouvelle -Zélande  et de l'Australie . 
5.3  Enregistrement des entreprises  
5.5.  Le Registre  électronique des entreprises du Samoa  (Registre électronique), qui fonctionne  
depuis février  2013, permet aux  entreprises de fournir tou s les formulaires et documents nécessaires 
à l'enregistrement  par voie électronique , ce qui facilite l'accès aux renseignements pour les 
entreprises et le pu blic. 
5.4  Douane s 
5.6.  L'Ordonnance de 2013 sur la prohibition à l'importation de croupions de dinde a levé 
l'interdiction d'importer des croupions de dinde et en a autorisé  l'importation à des fins de  
consommation privée ou personnelle (non commerciale)  uniquement, ce produit  étant assujetti  à un 
taux de droit de 300 %. Cette restriction commerciale a été supprimée en 2018 ; ce produit peut donc 
être importé  à des fins commerciales , sous réserve du paiement d'un droit de douane de 20 %, d'un 
droit d'accise de 10 % et de la taxe sur l a valeur ajoutée pour les biens et services ( VAGST ), qui 
s'élève à 15%, conformément à la L oi de 2018  modifiant la Loi sur les douanes.  
5.7.  Le gouvernement soutient le secteur privé au moyen  d'avantages tarifaires à l'importation . Un 
régime d'avantages tarifaires  (DCS) a été mis  en place pour le secteur  manufacturier et le secteur 
de la promotion immobilière  (hôtels , motels et stations balnéaires ); par ailleurs, le programme 
"Code  121" a été mis  en place pour les entreprises commercial es exerçant des activités 
manufacturières , y compris dans les secteurs de la volaille,  de l'agroalimentaire, de l'artisanat et 
des vêtements en tissu "e lei". 
5.8.  Le Samoa envisage  d'introduire officiellement le SH2017 d'ici à juin 2019 après l'adoption , par 
le Parlement , du projet de loi modifiant la Loi sur le  tarif douanier.  
5.5  Fiscalité  
5.9.  La Loi de 2013 portant modification de  la Loi relative à  l'impôt sur le revenu a établi le 
mécanisme  de crédit d'impôt pour le tourisme en vue de  soutenir le dévelop pemen t du secteur du 
tourisme . Ce mécanisme  a pris fin en 2018 et a  contribué à la construction  de grands hôtels, y 
compris l a Taumeasina  Island Resort . 
5.10.   La Loi de 2015 relative à la  taxe sur la valeur ajoutée pour les biens et services ( VAGST ) a 
supprimé l'exon ération de cette taxe pour les  producteurs de produits primaires . Compte tenu d u 
niveau élevé des coûts de mise en conformité et de s frais  d'administration pour les petites 
entreprises, le seuil d 'exonération a été relevé  de 78  000 à 130  000 WST de chiffre d'affaires annuel.  WT/TPR/G/386 • Samoa  
  
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  5.11.   En 2016, le gouvernement a réexaminé  son régime fiscal en vue  de déterminer  les mesures 
à prendre pour  élargir l'assiette fiscale  et améliorer le recouvrement de l'impôt et le respect de la 
législation fiscale . Les réformes fisc ales incluent les suivantes : 
• Loi de 2017 portant modification de  la Loi relative à  l'impôt sur le revenu, qui a supprimé  
l'exonération de l'impôt sur le revenu pour les ministres du culte ; et relèvement  du seuil 
de non -imposition, qui est passé de 12  000 à  15 000 WST (environ 4  700 à 5  900 USD); 
et 
• augmentation du droit d'accise pour le tabac (5 %), les boissons alcooliques (3 %), les 
boissons édulcorées (5 % et 8%) et les combustibles dérivés du pétrole (1,8 %). 
5.12.   Les réformes entreprises  devraient entraîner une  hausse des  recettes, mais leur incidence  
dépendra en grande partie de l eur mise en œuvre  et de l'amélioration d u respect de la législation . 
5.6  Investissement étranger d irect 
5.13.   Soixante -quatorze entreprises à participation étrangère étaient  enregistrées au Samo a en 
2016/17 , ce qui , d'après les estimations,  représentait un fonds de roulement initial global de  
15 millions d'USD . 
5.14.   La Loi de 2016 sur la naturalisation  par l'investissement et son règlement  d'application  de 
2016 ont été adoptés  pour promouvoir davantag e le Samoa en tant que pays favorable à 
l'investissement.  
5.7  Privatisation  
5.15.   Les entreprises publiques  sont des fournisseurs importants de marchandises  et de services au 
Samoa et leurs résultats ont donc une incidence significative  sur le public et sur l'économ ie en 
général . Le Ministère des entreprises publiques (MPE) a été créé en 2015 pour suivre  les résultats 
des 28 entreprises publiques  ou organismes publics  et évaluer la qualité de leurs services, ainsi que 
pour renforcer la gouvernance et le cadre de réglementation  de ces organismes.  
5.16.   La politique du gouvernement en matière de propriété et de privatisation des entreprises 
repose sur le principe selon lequel le maintien de la participation de l' État n'est justifié que dans le 
cas d'entreprises ayant une  grande  importance sur le plan stratégique, sécuritaire ou social . La 
politique de désinvestissement  de 2015 vise à garantir  qu'un  monopole d'État ne devienne pas un 
monopole du secteur privé à l'issue d'un  processus de vente . Le gouvernement reconnaît qu'u ne 
législation  solide en matière de  concurrence et que l'application d'une politique de la concurrence 
efficace sont des corollaires nécessaires à une privatisation réussi e. 
5.17.   La Société agricole de stockage a été privatisée en 2016.  
5.8  Droits de propriété inte llectuelle  
5.18.   Réglementée par le R èglement de 2015 sur la propriété intellectuelle , la L oi de 2011 sur la 
propriété intellectuelle vise à protéger les droits des titulaires de marques,  de brevets et  de brevets 
d'innovation, les droits des o btenteurs de variét és végétales et  les droits sur les dessins et modèles, 
les dessins et modèles  enregistrés, les indications géographiques et les schémas de configuration de 
circuits intégrés . Le Samoa est signataire  de la Convention instituant l'O rganisation mondiale de la  
propriété intellectuelle (OMPI), de la Convention de Berne, de  la Convention de Paris et du T raité de 
Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles . Il a entrepris d'élaborer une législation 
sur le s savoirs traditionnels et les e xpressions culturelles  et a engagé  un examen de cette question 
en 2015.  
5.19.   Le 4 décembre  2018, le Samoa a déposé son i nstrument d'adhésion au Protocole relatif à 
l'Arrangement de Madrid concernant  l'enregistrement international des marques , avec prise d'effet 
en mars 2019, ce qui  fait du Samoa le premier pays insulaire du Pacifique à adhérer à ce  protocole . 
Cette adhésion permettra aux petites et moyennes entreprises (PME) du Samoa d'enregistrer leurs 
marques dans plus de 118 pays membres.  WT/TPR/G/386 • Samoa  
  
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  5.20.   Cette réalisation vient en complément du projet pilote de l'OMPI destiné  à créer un 
environnement propice à la  propriété intellectuelle dans la région du Pacifique, qui vise à renforcer 
la capacité des PME d'utiliser au mieux les outils de promotion de l'image de marque , tels que les 
marques de fabrique ou de commerce et les dessins et modèles , pour accroître leur  valeur . Le Samoa 
a acc ueilli un atelier sous -régional multipartite sur l a propriété intellectuelle,  les marques et les 
dessins et modèles , organisé en novembre  2018 à l'intention du secteur industriel  et des  petites et 
moyennes entreprises (MPME) des îles du Pacifique.  
5.21.   Le Samoa a notifié à l'OMC s es points de contact pour les questions relatives à la propriété 
intellectuelle, sa Loi de 2011 sur la propriété intellectuelle , son Règlement  de 2015 sur la propriété 
intellectuelle et sa Loi de 2018 portant modification de la Loi sur la propriété intellectuelle.  
5.9  Égalité hommes -femmes  
5.22.   Le Samoa est favorable à  l'égalité hommes -femmes , à l'autonomisation des femmes et  des 
jeunes et à l'intégration des personnes handicapées . Le Ministère de la promotion des femmes  et du 
développement communautaire  et social (MWCSD)  est chargé  de promouvoir l 'amélioration de la 
condition  des femmes, y compris au moyen de  formations à la couture, au tissage, à l'artisanat 
traditionnel et à la sérigraphie destinées à développer le urs moyens de subsistance.  
5.23.   Grâce au  pilier "Autonomisation économique " du Programme de valorisation des femmes du  
Samoa (SWSD ), davantage de femmes vulnérables créent des microentreprises après avoir acquis 
des compétences et connaissances financières élémentaires dans le cadre de  programmes 
d'inclusion financière  et obtenu des capitaux de démarrage.  
5.24.   Ces efforts s'inscrivent dans le cadre de la Déclaration de Bue nos Aires sur les femmes et le 
commerce, à laquelle  le Samoa souscrit . 
5.10  Environnement et résilience  
5.25.   Face au changement climatique, l'objectif du gouvernement est d 'améliorer  la durabilité 
environnementale , la résilience climatique et la résilience aux catas trophes naturelles . Le Samoa a 
pris des mesures pour renforcer la gestion des ris ques de catastroph e (GRC) . En 200 7, le 
gouvernement a adopté la L oi de 2007 sur la gestion des catastrophes et des situations d'urgence, 
qui vise à faciliter la gestion des catastrophes et des situations d'urgence dans le pays par 
l'amélioration des procédures de planification, de réduction des risques, de réponse et de 
relèvement , ainsi qu e par une meilleure coordination e ntre les organismes compétents . D'autres 
mesures o nt été prises, comme le Plan d'a ction national pour la gestion des risques de catastrophe 
pour 2011-2016. Sur le plan institutionnel,  la GRC et l'adaptation au changement climatique relèvent 
toutes deux des compétences du  Ministère des ressourc es naturelles, c e qui contribue à rationaliser 
les efforts  déployés dans ces domaines . 
5.26.   Le gouvernement a également progressé  dans le renforcement de sa résilience financière face 
aux chocs liés aux risques naturels et participe  à l'Initiative de financement et d 'évaluation  des 
risques de catastrophe dans le Pacifique (PCRAFI) , un programme pilote soutenu par le Dispositif 
mondial  de réduction des effets  des catastrophes et de relèvement (GFDRR) . 
5.27.   Pour promouvoir  son programme de GRC, le Samoa donne  la priorité aux initiatives nationales 
et régionales visant à renforcer la résilience face au changement climatique et à accroître la résilience 
des infrastructures face aux risques naturels et au changement climatique.  
6  ÉVOLUTION SECTORIELLE  
6.1  Agriculture e t élevage  
6.1.  L'agriculture , l'un des principaux secteurs commerciaux , a contribué  pour 7,8 % au PIB en 2017 . 
L'objectif du secteur agricole est d'assurer la sécurité alimentaire  et nutritionnelle, ainsi que  de 
contribuer aux moyens d'existence et aux revenus des populations rurales . Le gouvernement 
reconnaît qu'il est important de renforcer les partenariats afin d 'exploiter  le potentiel de l'agriculture 
pour atteindre ces objectifs.  WT/TPR/G/386 • Samoa  
  
- 9 - 
 
  6.2.  Au Samoa, l 'agriculture familiale est au cœur des systèmes agricoles des petits  exploitants . 
L'enquête de 2015 sur l'agriculture a révélé que 97 % des 28  119 ménages exerça ient des activités 
agricoles , principalement à des fins de subsistance , mais aussi en tant qu' activité secondaire . À ce 
titre, le gouvernement reconnaît qu 'il sera indispensable de renforcer  la product ivité des petits 
exploitants, les  capacité s de production et la qualité des chaînes d'approvisionnement alimentaire  
pertinentes , ainsi que  de réduire  les pertes après récolte , pour protéger et promouvoir  la sécurité 
alimentaire et nutritionnelle  au Samoa . Cette dernière  est essentiel le pour lutter contre les  maladies 
non transmissibles liées à l'alimentation , qui sont de plus en plus fréquentes  au Samoa.  
6.3.  Les principaux produits agricoles exportés sont le jus de non i, le taro, la noix de coco et l'huile 
de coco vierge.  
6.4.  Depuis 2013, l e Projet de renforcemen t de la compétitivité du secteur agricole d u Samoa 
(SACEP), financé par la B anque mondiale, soutient les  activités de recherche -développement dans 
le domaine agricole en vue de  diversifier les  activités de production de fruits et légumes  et d'élevage 
dans lesquelles  le pays a  un avantage comparatif , l'objectif étant  de réduire la dépendance à l'égard 
des produits agricoles importés , ainsi qu e d'accroître  les exportations  et d'améliorer  la qualité et la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires . Le SACEP a pris fin en décembre  2018 et le programme 
qui lui succédera , à savoir le Projet pour la productivité et la commercialisation dans les secteurs de 
l'agriculture et de la  pêche (SAFPROM),  devrait être lancé plus tard en 2019. Le SAFPROM est 
cofinancé par la B anque mondiale et le Fonds i nternational de développement agricole (FIDA).  
6.5.  Dans le cadre du programme du gouvernement samoan visant à redynamiser les exportations 
de bananes, deux variétés améliorées du cultivar Cavendish provenant d'Afrique du Sud ont été 
apportées au Samoa en 2016 pour être mises à l'essai . Ces variétés améliorées devaient être 
récoltées plus tôt que les variétés existantes et être exemptes de maladie s telles que le bunchy top 
du bananier (laufeti'iti'i) et la cercosporiose du bananier  (lausului) . Grâce au soutien du SACEP et 
du Programme d'accès aux marchés horticoles et agricoles du Pacifique (PHAMA) de l'Australie  et de 
la Nouvelle -Zélande , le Samoa a pu accéder  au marché  de la Nouvelle -Zélande,  la première 
expédition  ayant  eu lieu en octobre  2018. 
6.6.  Les prescriptions en matière de biosécurité associées aux exportations de produits frais 
continuent de poser des difficultés . Cela concerne  les exportations de produits agricoles congelés , 
dont certains, comme  le taro, l'igname et le  fruit à  pain, sont exportés avec succès vers l'Australie  
et la Nouvelle -Zélande  depuis 2017.  
6.7.  Le secteur du kava devrait connaître un nouvel essor  grâce à  la levée  de l'interdiction imposée 
dans certains États membres de l'Union européenne (UE) en raison de s crainte s liées à la  toxicité  de 
ce produit . Avec l'appui d u PHAMA, la Norme de 2018  relative aux produits alimentaires  ('Ava) a été 
élaborée et introduite  en mai 2018. Cette norme donne des indications sur les exigences  minimales 
visant à garantir une production de  qualité par tous les acteurs de la chaîne de valeur du kava . Le 
Règlement de 2018 sur les  produits alimentaires ( 'Ava), qui vise à protéger les consommat eurs et à 
faciliter les échanges en garantissant la sécurité sanitaire et la qualité du ka va et des produits du 
kava destinés à la consommation humaine, en trera en vigueur en juin 2019. 
6.8.  Pour répondre à la demande mondiale croissante de produits à base de c oprah, le Samoa 
s'emploie à replanter ses cocoteraies  vieillissantes, car environ 80 % des arbres sont âgés. Ces efforts 
de replantation sont soutenus, entre autres, par l'initiative de développement d u secteur  de la noix 
de coco pour le Pacifique (CIDP) , financée par l'UE et  dont le Samoa est bénéficiaire , et par le  
Programme d 'appui  au secteur commercial (TSSP)  du CIR . 
6.9.  Il est encore possible d'augmenter considérablement la  production et la productivité dans le 
secteur de l'élevage  (par exemple porc ins, vol ailles et ovins) , ce qui permettrait d'a pprovisionner le 
marché local et d'accroître  les revenus des ménages dans les régions  rurales , ainsi que d'exporter  
vers des marchés voisins tels que le s Samoa américain es. Toutefois, l'Agence des médicaments et 
des produits alimentaires  (FDA)  des États -Unis n'a pas encore autorisé le Samoa à exporter de la  
viande et de s produits carnés vers le s États-Unis. Le Samoa a pré senté sa demande initiale à la FDA 
en 2012 , puis  l'outil de déclaration volontaire  en avril 2015. Le Service d e l'inspection zoosanitaire 
et phytosa nitaire (APHIS) du D épartement de l' agriculture des États-Unis (USDA) confirme que, pour 
pouvoir exporter  de la viande de bœuf ou de porc fraîche aux Samoa américaines, le Samoa devrait 
être reconnu comme e xempt de  la fièvre aphteuse, de la peste bovine, de la peste porcine classique 
et de la maladie vésiculeuse du porc . Les travaux menés pour obtenir cette reconnaissance  
progressent  toujours  lentemen t. WT/TPR/G/386 • Samoa  
  
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  6.10.   Une difficulté  persistant e dans la planification et le suivi de l'évolution du secteur agricole 
concerne la disponibilité en temps voulu  de statistiques agricoles exactes et pertinentes . Le 
gouvernement reconnaît la nécessité de renforcer les système s (de collecte) de données sur 
l'agriculture  pour faire en sorte que les  décisions de politique générale soient fondées sur des 
données probantes, en particulier lorsqu'il s'agit de surmonter les difficultés et d'exploiter les 
possibilités qui se présentent dans un environnement commerci al mondial concurrentiel , ainsi que  
de faire face aux risques liés au  changement climatique . 
6.11.   La capacité des petits producteurs agricoles  d'obtenir des prêts commerciaux et de les honorer  
est limitée par les faibles rendements de la production primaire  et par des flux de revenus irréguliers  
du fait de  la longueur des  périodes de gestati on et du caractère saisonnier des  récoltes . Le rôle de 
la Banque de développement du  Samoa (DBS) dans le secteur agricole est de rendre le financement 
accessible afin de répondre aux besoins spécifiques des emprunteurs agricoles , quel que soit le 
niveau  de développement de leur activité (microfinance ment, fonds de roulement et investissements 
à moyen et long terme s). 
6.2  Pêche  
6.12.   La contribution  du secteur  de la pêche au PIB est passée de 2,5 % en 2012 à 3,0 % en 2017 . 
6.13.   Les efforts du gouvernement visent à améliorer  les pratiques de gestion de la pêche aux fins 
du développement, de la sécurité alimentaire, de la résilience climatique et du relèvement en cas  de 
catastrophe.  
6.14.   Le Program me communautaire de gestion de la pêche (CBFMP) aide les communautés 
villageoises côtières à gérer, conserver et protéger efficacement les ressources côtières limitées en 
encourageant les collectivités locales à identifier les problèmes, trouver  des soluti ons et proposer 
des actions possibles qui aboutiraient à une gestion durab le des ressources halieutiques . 
6.15.   Le Samoa a recours à  des pratiques de capture durables et suit une approche écosystémique 
de la gestion de la pêche en s'appuyant sur  les meilleurs renseignem ents scientifiques disponibles . 
La taille de la f lotte de pêche opérant dans la z one économique exclusive (ZEE) du Samoa a 
augmenté depuis 2015, année où les flottes étrangères ont obtenu l'autorisation de  pêcher dans 
cette zone . Le nombre de  navires étrangers est passé de 10 en 2015 à 14 en 2016 , puis  à 29 en 
2017. 
6.16.   L'augmentation des exportations de poisson observée en 2017 est liée à la  création , en 2015,  
de la  société  Apia Deep Sea Fishing Company Limited , une usine de transforma tion et de 
conditionnement du poisson . La majorité des poissons sont exportés à l'état congelé  vers les 
conserveries des Samoa américaines , tandis que le reste est exporté à l'état  congelé, frais ou 
réfrigéré vers les Fidji, le Japon et les États-Unis d'Amérique . 
6.17.   Le Comité consultatif sur la  gestion de la pêche commerciale ( CFMAC ) supervise  la gestion de  
la pêche commerciale au  Samoa pour garantir sa durabilité  à long terme . Les rendements  de la 
pêche au thon sont relevés  au moyen de divers outils , y compri s les déclarations de captures  
journalière s des navires de pêche , l'échantillonnage au port et les données relatives au 
déchargement . Ces données sont très importantes,  car elles contribuent de manière essentielle à 
l'établissement de modèles d'évaluation des stocks , qui permettent  ensuite d'évaluer l'état  des 
stocks de thon . L'état de ces stocks sert de base à la formulation de conseils pour la gestion de  la 
pêche au thon dans l'océan Pacifique occidental et central . Cette pratique est conforme à 
l'engagem ent pris par le Samoa d' éliminer complètement  la pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée (INN) . Conformément à la Convention sur la conservation et la gestion des stocks de 
poissons grands migrateurs dans l'océan Pacifique occidental et central (WC PFC), l e Samoa est tenu 
de collecte r des données relatives aux  capture s et à l'effort  de pêche . 
6.18.   Le Samoa souscrit à  l'appel lancé par les États du pacifique Membres de l'OMC en faveur d e 
la conclusion, dans le cadre des discussions  sur les subventions à la  pêche, d'un accord qui permett e 
de réaliser à la fois l'ODD 14.6 et le mandat donné à la  onzième Conférence ministérielle  et qui 
prévoie des disciplines solides ciblant les responsables de la  surpêche , ainsi qu'un  traitement spécial 
et différencié appropr ié et effectif, y compris pour les peti ts États insulaires et les PMA . Le traitement 
spécial et différencié destiné aux  pays en développement et aux PMA Membres tiendra compte des  WT/TPR/G/386 • Samoa  
  
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  capacités différentes de ces Membres lorsqu'il s'agit d'obtenir un  soutien pour leurs flottes plus 
petites, favorisera le développem ent du secteur dans les petits É tats insulaires en dévelo ppement 
conformément à l'ODD 14. 7 et préserver a le droit souverain des É tats côtiers sur leurs juridictions 
nationales.  
6.3  Secteur manuf acturier  
6.19.   Le secteur manufacturier est dominé par les secteurs  de l'alimentation et des boissons et a 
contribué en moyenne  pour environ 10 % au PIB ces dernières années . Sa contribution est tombée 
à 7% en 2018 en raison de la fermeture de Yazaki Samoa, une entreprise  étrangère produisant des 
faisceaux de câbles  pour l'industrie automobile australienne . Yazaki était le premier  employeur privé 
au Samoa jusqu'à sa fermeture en août 2017. Les exportations samoanes de produits manufacturés 
sont depuis essentiellem ent composées de  produits primaires et de produits agro -alimentaires . Deux 
entreprises se sont installées  dans les anciens locaux de Yazaki : Sleepwell International  et Fero.  
6.20.   Depuis l'accession du Samoa à l'OMC, l a certification internationale attestant  la conformité 
aux normes spécifiques de l'O rganisation internationale de normalisation (ISO) et la certification 
selon les normes en matière d'analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP) pour 
les entreprises manufacturières locales  utilisant  la station de conditionnement et l'abattoir mobile 
du Ministère de l' agriculture ont été obtenues  et constituent des progrès importants dans les efforts 
du secteur pour satisfaire aux prescriptions internationales applicables aux produits alimentair es. 
6.4  Technologies de l'i nformation et de la communication (TIC)  
6.21.   L'expansion du secteur des communications grâce au raccordement du  Samoa au réseau câblé 
de la société Southern Cross  (câble Tui-Samoa) en 2017 et  au câble Manatua en 2018  devrait 
permettre la fourniture de  services Internet plus fiables, plus accessibles et plus abordables et, par 
conséquent, stimuler l'innovation dans le secteur des  technologies de l'inf ormation et de la 
communication . Cela devrait avoir des  retombées positives dans d'autres s ecteurs de l'économie, y 
compris les services publics (par exemple  le gouvernement  électronique ) et les opérations 
commerciales (par exemple le commerce électronique) . 
6.22.   L'évaluation de l'état de préparation du Samoa au commerce électronique réalisée en 2017  
par le CIR/la  Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) a permis 
de faire  le point sur l'état de préparation du pays au commerce électronique . Les difficultés 
identifiées concernent notamment  la logistique commerciale, le coût élevé du transport aérien, 
l'absence de système d'adressage postal pour faciliter le commerce électronique, l e coût élevé de l a 
connexion à Internet, le pourcentage élevé de population non bancarisée et l'attitude pruden te à 
l'égard  des paiements mobiles . La CNUCED procède actuellement à un examen de la législation  
régissant le  commerce électronique au Samoa.  
6.5  Énergie  
6.23.   La c ontribution déterminée au niveau national ( CDN) du Samoa au titre de la 
Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques  inclut l'objectif visant à ce que  
100% de l'énergie provienne de sources  renouvelable s d'ici à 2025.  
6.24.   Cela traduit  la volonté du  Samoa d 'apporter une réponse durable  aux besoins en énergie , tout 
en réduisant l a facture d es importations d'énergie . Une réduction des importations de pétrole (en 
particulier de diesel) d'environ 55,0 millions de WST par an pour la période 2017 -2021 est envisagée 
sur la base de  l'objectif inclus dans la CDN . 
6.25.   Plusieurs projets sont mis en œuvre , y compris  les centrales solaires de Faleata et Salelologa 
financées par la Nouvelle -Zélande , le parc éolien de Vailoa Aleipata financé par les Émirats arabes 
unis (É.A.U.) et les installations solaires implantées tout autour d'Upolu et de Savai'i  financé es par 
l'Agence japonaise de coopération internationale (JICA) . Le gouvernement met également en œuvre 
des programmes nationaux  de sensibilisation du public et de formation  en matière d'efficacité 
énergétique et de conservation de l'énergie.  WT/TPR/G/386 • Samoa  
  
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  6.6  Transport s 
6.26.   Le Samoa a beaucoup investi dans ses  infrastructure s de transport en vue d'accroître s a 
compétitivité et de faciliter le s échanges de marchandises et de  services.  
6.27.   Le pays compte cinq ports principaux , dont trois sur Upolu (Aleipata, Apia et Mulifanua) et 
deux sur Savai 'i (Asau et Salelologa) . Tous les ports offrent des services de transport de  passagers 
et de marchandises, et les ports de Mulifanua et Salelologa offrent d'importants services de transp ort 
interinsulaire de passagers . La quasi -totalité du fret m aritime inter national du Samoa passe par le 
port d'Apia, qui sert aussi de point de départ pour le transport  de passagers et de marchandises  par 
navires côtiers . Ce port comporte  deux postes d'amarrage pour les navires servant au transport 
international  et des installations côtières /nationales, ainsi qu'un parc à  conteneurs et un espace 
réservé aux  activités portuaires . Le Samoa a réalisé des investissements importants dans les 
infrastructures du port international d'Apia et des ports nationaux, y compris aux fins de l'extension 
et de la modernisation des quais des ports de Mulifanua et Saleleoga pour faire face  à l'augmentation 
des flux d'échanges et de passagers . 
6.28.   L'aéroport principal du Samoa a fait l'objet de  rénovations structurelles majeures pour 
répon dre aux besoins croissants d u secteur du tourisme  et moderniser l'aéroport en vue de le mettre 
en conformité avec les normes internationales en matière de sûreté  et de sécurité et d'attirer 
davantage de compagnies aériennes au Samoa.  
6.7  Tourisme  
6.29.   Compte tenu d e sa contribution croissante au PIB, aux recettes en devises, à l'emploi et aux 
services émergents, le  tourisme est l'un des principaux mote urs de la croissance économique . Au 
cours de  l'exercice budgétaire 2017/18, ce secteur a contribué pour  400 millions  de WST au PIB et 
le pays a accueilli 172 000  visiteurs . 
6.30.   Le Plan de développement du secteur touristique  du Samoa pour 2014-2019 vise à identifier 
et à surmonter les obstacles au développement du tourisme , ainsi qu' à promouvoir  l'emploi et la 
croissance économique tout en défendant  les valeurs culturelles et les biens environnementaux du 
Samoa . Les activités prévues sont axées sur la commercialisation de la destinati on, la formation et 
la mise en valeur  des ressources humaines, le développement de produits, l'investissement et 
l'amélioration des conditions de l'activité des entreprises et des infrastructures de transport afin 
d'atteindre le principal objectif  du gouvernement , à savoir développer le tourisme et améliorer les 
résultats de ce secteur . 
6.31.   L'organisation de réunions internationales et d'événements sportifs  au Samoa est  en train de 
devenir un aspect important du secteur national de l'hôtellerie.  
7  ARRANGEMENTS COMMERCIAUX INTERNATIONAUX  
7.1.  La petite taille du marché samoan, la base de production limitée  du pays , son éloignement des  
marchés internationaux, s a forte dépendance  à l'égard des importations et s a vulnérabilité aux chocs 
extérieurs sont des facteurs déterminants dans  les efforts déployés par le gouvernement pour 
renfor cer les relations commerciales avec l'étranger en vue de trouver de nouveaux débouché s. 
Ainsi, la participation aux arrangements commerciaux internationaux favorise  la réalisation d es 
objectifs de politique commerciale, y compris l'amélioration de l'accès aux marchés et l'aide au 
développement du commerce  pour renforcer les capacités de production.  
7.2.  Les mesures prises en vue  d'obtenir un  accès aux marchés étrangers pour les exportations 
samoanes et de remédier aux contraintes du côté de l'offre s'inscrivent dans le cadre des  efforts 
déployés par le Samoa pour corriger  le déséquilibre du commerce des marchandises . Cela est 
d'autant plus important que le pays ne bénéficie plus d'un accès aux marchés préférentiel depuis 
qu'il est sorti de la catégorie des PMA en  2014. Seules la Chine et l'UE ont accordé des périodes de 
transition au Samoa après son retrait de la liste des PMA , mais ces périodes se sont  achevé es en 
décembre  2017 et décembre  2018, respectivement.  
7.3.  Le Samoa participe à de nombreuses  négociations comm erciales et se heurte à des difficultés 
liées à la mise en œuvre  de multiples accords commerciaux , qui se chevauchent souvent.  WT/TPR/G/386 • Samoa  
  
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  7.1  Cadre multilatéral  
7.4.  Le processus d'accession du Samoa à l'OMC , qui a duré 13 ans,  et son accession  effective à 
l'Organisation en 2012  ont été le résultat d'un engagement politique fort et d'efforts bien coordonné s 
de la part des diverses  parties prenantes au niveau national . Les mesures importantes  prises depuis 
l'accession incluent les  réformes juridiques et les réformes de la réglementation  engagées pour  
rendre l es politiques non conformes  compatibles avec le s systèmes de l'OMC, y compris l es 
modifications apportées à la législation concernant  l'importation de croupions de dinde, la pr opriété 
intellectuelle et les questions fiscales.  
7.5.  Le gouvernement reconnaît qu'il est important de respecter les obligations générales en matière 
de transparence et les obligations spécifiques en matière de notification , tant pour le fonctionnement 
du syst ème commercial multilatéral que pour la bonne gouvernance  dans l'intérêt du public et des 
entreprises , et travaille en vue de présenter les notifications en suspens . Toutefois, le pays a besoin 
de plus de temps et d'assistance pour pouvoir honorer l'ensemb le de ses  obligations en matière de 
notification.  
7.6.  Le Samoa a signé l'A ccord sur la facilitation des échanges (AFE) et est devenu le premier État 
du Pacifique M embre de l'OMC à ratifier cet accord en 2016 . La mise en œuvre  de l'AFE devrait 
réduire les coûts  pour les négociants samoans et contribuer à développer  la base d'exportation du 
Samoa, mais ce dernier a besoin d' un soutien pour mettre en œuvre s es engagements des 
catégories  B et C.  
7.7.  Le Samoa n'ayant pas de représentation permanent e à Genève, il reçoit les mises à jour de 
l'OMC par voie électronique et par l'intermédiaire de l a Délégation p ermanente du Forum des îles du 
Pacifique à Genève . Le gouvernement envisage d'établir une représentation  à Genève  pour 
permettre  une meilleure participation aux travaux des institutions internationales ayant leur siège 
dans cette ville . 
7.2  Cadre régional  
7.8.  Le gouvernement continue de chercher des possibilités d'amé liorer l'accès aux marchés et les  
capacité s de production des producteurs  samoans par le biais d'accords commerciaux régionaux.  
7.9.  Bien que le Samoa n'ait aucun accord commercia l bilatéral, il est partie à l'A ccord commercia l 
entre les pays insulaires du P acifique (PICTA) et à l' Accord du Pacifique pour le renforcement des 
relatio ns économiques (PACER) . Il est également signataire du PACER Plus.  
7.10.   Le Samoa a adhéré à l'A ccord de partenariat économique intérimaire Pacifique -UE en 
décembre  2018. 
7.3  Besoins en matière d'assistance technique liée au commerce  
7.11.   En tant que petit pays en dévelo ppement doté de ressources institutionnelles et de capacités 
humaines  limitées , le Samoa a besoin d' aide pour élargir ses possibilités commerciales, y compris 
d'un soutien pour le renforcement des capacités, les négociations commerciales, l'infrastructure 
commerciale, l 'élimination  des contraintes du côté de l'offre et la commercialisation.  
7.12.   Le Samoa a bénéficié d'une assistance fournie par l'I nstitut de formation et de coopération 
technique (IFCT)  de l'OMC , y compris de programmes de renforcement des capacités et de  
programmes de  stages . Le pays est égalemen t heureux d'avoir accueilli le C ours de politique 
commerciale de courte durée à l'in tention des pays insulaires du P acifique à Apia en septembre  2018. 
Ce cours a été une bonne  occasion pour les fonc tionnaires gouvernementaux  et les représentants 
du secteur privé et de la société civile qui n'ont pas la possibilité de se rendre à Genève ou dans la 
région pour assister à des cours d'améliorer leur connaissance des  disciplines et des principes de 
l'OMC et d'obtenir des renseignements actualisés  sur les d iscussions menées à l'OMC dans l es 
domaines qui intéressent le Samoa . WT/TPR/G/386 • Samoa  
  
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  7.13.   Les besoins en matière de renforcement des capacités lié es au commerce  incluent  les 
suivants:  
• Mise en œuvre  de l'AFE selon la notifica tion des engagements des catégories B et C , qui 
a été distribuée le 2 8 août 2018 et  qui indique  l'assistance requise pour la mise en 
œuvre de l'A ccord  
• Établissement  d'une autorit é compétente pour les exportation s de poisson vers l'UE, la 
Chine et d'autres marchés imposant des normes équivalentes  
• Mise en place d'un système de collecte et d'analyse de données statistiques sur le 
commerce des services au sein du Bureau des statistiques du  Samoa (SBS), de la 
Banque centrale du Samoa (CBS)  et du Ministère du com merce, de l'industrie et du 
travail (MCIL), en mettant un accent particulier  sur les statistiques relatives au  
commerce des services des filiales étrangères (FATS)  
• Soutien aux négociations commerciales et à la mise en œuvre  des accords commerciaux  
• Renforcement des capacités concernant la législation de l'OMC  
• Mise en place d'un système de notification à l'échelle du gouvernement , y compris par 
l'établissement de points d'information  
• Renforcement de s capacité s de production  
8  CONCLUSIONS  
8.1.  Le Samoa étant u n petit État insulaire  en développement (PEID)  du Pacifique , situé à distance 
des principaux centres du commerce mondial  et en proie à une instabilité économique et aux effets 
néfastes  du changement climatique, il est important que son  régime de commerce  international soit 
ouvert, fond é sur des règles et prévisible . Cela est vital pour son développement économique, le 
bien-être de sa population  et sa résilience face aux chocs environnementaux . Cet état de fait a été 
et demeure  la raison pour laquelle le Sam oa a souhaité accéder  à l'OMC et s'int égrer  
progressivement dans le système commercial mondial.  
8.2.  Au cours des deux dernières décennies , les stratégies économiques adoptées par le 
gouvernement ont tou tes souligné l'importance du commerce pour le développement et la réduction 
de la pauvreté . Le commerce occupe une place prépondérante dans la S tratégie de développement 
du Samoa (SDS) et la modernisation du régime commercial est au cœur des réformes visant à 
éliminer les obstacles à l' activité entrep reneuriale , à la productivité et à la croissance.  
8.3.  Caractérisée par  un nombre limité de secteurs marchands et une base d'exportation étroite, 
l'économie samoane souffre d'un déficit permanent et toujours croissant du commerce des 
marchandises, aggravé par d es catastrophes naturelles récurrentes . C'est pourquoi la politique 
commerciale du Samoa vise principalement à garantir  un accès aux marchés sans entrave pour les 
quelques produits exportables du pays , le poisson représentant la moitié des exportations  samoanes . 
8.4.  Étant donné que les envois de fonds restent une source particulièrement importante de devises 
et de revenus pour les Samoans, l a suppression  partiel le des relations de correspondance bancaire  
a gravement nui aux  finances publiques et privées du pays . Nous appelons  donc les banques 
concernées à réviser objectivement leurs politiques à l'égard du Samoa et à reconnaître  qu'il importe 
de mettre  en œuvre  des mesures d'atténuation.  
8.5.  Le gouvernement poursuit une politique prudente en matière de désinvestissement et de 
privatisation des entreprises publiques afin d'éviter l'émergence de monopoles privé s. À cet égard, 
il reconnaît qu'une législation solide en matière de  concurrence et qu'une politique de la concurrence 
efficace sont des corollaires  nécessaires à la réussite des opérations de privatisation . 
8.6.  Le gouvernement attache une grande importance au développement  d'une économie moderne , 
fondée sur les  services  et capable d'exporter à la fois des services traditionnels et un nombre 
croissant de services basés  sur les TIC . C'est dans ce contexte qu 'il reconnaît le formidable potentiel 
du commerce électronique pour remédier aux  contraintes dues à l'éloignement et réduire les  coûts 
de l'activité co mmerciale . La priorité est maintenant de mettre en œuvre  les recommandations 
pertinentes issues de l'évaluation de l'état de préparation au commerce électronique réalisée par la 
CNUCED.  
8.7.  En 2011, une matrice  des actions concertées en matière de politique s a été élaborée par le 
gouvernement et l es principaux partenaires de développement du pays afin de  garantir  une approche 
sectorielle mieux  coordonnée pour la fourniture d'une aide basée sur les résultats . L'élaboration, la WT/TPR/G/386 • Samoa  
  
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  mise en œuvre  et le suivi conjoints des programmes visent à assurer la cohérence des efforts en 
vue de renforcer les synergies issues de cette collaboration  et de réduire les doubles emplois et les 
conflits entre les politiques . 
8.8.  Le Samoa reste fermement attaché au système commercia l multilatéral incarné par l'OMC et 
déterminé à respecter les règles de ce système dans la poursuite de ses réformes commerciales.  
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