G/TBT/N/CZE/178
15 septembre 2014
(14-5136)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE TCHÈQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Industry and Trade  (Ministère de l'industrie et du 
commerce) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Czech Office for Standards Metrology and Testing  (Bureau tchèque des normes, de la 
métrologie et des essais) 
Point d'information national P. O. Box 49 
128 01 Prague 2 (République tchèque) 
Téléphone: (+420) 224 907 139 Fax: (+420) 224 907 122 Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Luxmètres. Instruments de mesure (ICS 17.040.30) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft general measure 
establishing metrological and technical requirements for specified measurement 
instruments, including testing methods for th e type approval and verification of the 
specified measurement instruments: "luxmeters"  (Projet de décision à caractère général 
fixant des exigences métrologiques et techniques concernant des instruments de mesure 
spécifiques, y compris les méthodes d'essai pour l'homologation et la vérification de ces instruments: "luxmètres"), 16 pages, en tchèque  
6. Teneur: Le projet de décision à caractère général notifié fixe des exigences métrologiques 
et techniques concernant des instruments de mesure spécifiques, y compris les méthodes 
d'essai pour l'homologation et la vérification de ces instruments de mesure, en l'espèce les 
luxmètres.  G/TBT/N/CZE/178 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Les luxmètres sont des instruments de mesure définis au sens de l'article 3 3) 
de la loi n° 505/1990 sur la métrologie dans sa version modifiée et sont donc soumis au 
contrôle métrologique de l'État, c'est-à-dire à l'homologation et à la vérification des instruments de mesure définis. Actuellement , des exigences métrologiques et techniques 
spécifiques sont définies dans des normes techniques. Cet état de choses doit être pris en 
compte par l'incorporation de ces exigences dans une décision à caractère général 
contraignante au sens de l'article 24 c) de la Loi n° 505/1990 sur la métrologie dans sa version modifiée afin de prévenir des problèmes en rapport avec leur caractère exécutoire. 
8. Document pertinents:  
Textes de base: 
- Loi n° 505/1990 sur la métrologie dans sa version modifiée; 
- articles 171 et suivants de la Loi n° 500/2004 sur le Code de procédure 
administrative dans sa version modifiée. 
Les textes de base ont été communiqués dans le cadre d'une notification antérieure: 
2014/0351/CZ. 
9. Date projetée pour l'adoption: 15 décembre 2014 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 15 décembre 2014  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Point d'information national 
P. O. Box 49 128 01 Prague 2 (République tchèque) Téléphone: (+420) 224 907 139 
Fax: (+420) 224 907 122 
Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz