ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
S/WPDR/M/56 
21 décembre 2012 
 (12-7068) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 5 DÉCEMBRE 2012  
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Groupe de travail de la ré glementation intérieure a tenu une réunion le 5 décembre 2012, 
sous la présidence de M. Kerem Alp (Turquie).  L'ordre du jour de la réunion figurait dans 
l'aérogramme WTO/AIR/4055, daté du 23 novembre 2012.  Un ordre du jour annoté de la réunion a 
été distribué sous la cote JOB/SERV/125.  L'or dre du jour a été adopté tel qu'il était proposé. 
A. R
APPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA RÉGLEMENTATION INTÉRIEURE AU 
CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (S/WPDR/W/50) 
2. Le Président a rappelé que le  rapport annuel du Groupe de tr avail de la réglementation 
intérieure au Conseil du commerce des services re produit dans le document S/WPDR/W/50 avait été 
distribué avant la réunion.  Notant que le rapport était factuel et explicite, il a proposé qu'il soit adopté 
et transmis au Conseil du commerce des services. 
3. Il en a été ainsi convenu. 
B. ÉLABORATION DE DISCIPLINES RÉ GLEMENTAIRES AU TITRE DE L 'ARTICLE  VI:4  DE L 'AGCS 
4. Le Président a fait observer que ce point de l'ordre du jour comprenait deux éléments.  
Premièrement, l'examen des questions techniques soum ises par les Membres.  Deuxièmement, la Note 
établie par le Secrétariat sur les questions de  réglementation, repro duite dans le document 
S/WPDR/W/48 daté du 13 juin 2012. 
5. S'agissant des discussions techniques, le Président a proposé que, comme cela s'était fait 
auparavant, ce point soit examiné de manière info rmelle, de façon à perm ettre un échange de vues 
plus facile et plus franc.  Les discussions sur cet élément se sont poursuivies sur le mode informel. 
6. S'agissant de la Note relative aux questions de  réglementation, le Prési dent a rappelé qu'à la 
réunion précédente, il avait été jugé qu'en raison de la  longueur de la Note, l' examen de ce document 
devrait se dérouler en plusieurs parties.  Les Me mbres avaient également demandé une liste indicative 
des secteurs et des modes de fourniture qui serai ent examinés à chaque réunion en 2013, de façon à 
informer à l'avance les experts des administrations ce ntrales qui pourraient avoir besoin d'y participer.  
À cet égard, le Président a fait distribuer un documen t informel contenant une liste provisoire.  Il a 
expliqué que la liste avait été établie sur la base de l'expérience antérieure des discussions sectorielles 
et modales dans le cadre du Conseil du commerce des services.  De plus, la liste avait été conçue de 
manière à faciliter la participation des experts des administrations centrales et, dans la mesure du 
possible, les secteurs et les modes avaient été re groupés en fonction des liens qui pourraient exister 
entre eux du point de vue réglementaire. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/WPDR/M/56 
Page 2  
 
  7. Le Président a fait observer que la liste n'ava it pas d'autre but que de faciliter l'organisation 
des discussions.  La liste avait un caractère provisoire et était sujette à changement étant donné qu'à la 
fin de chaque réunion, les secteurs et les modes qui seraient examinés à la réunion suivante seraient 
reconfirmés.  Il a signalé que, d'après le calendr ier actuel, en 2013 il y aurait deux séries de réunions 
avant l'été et deux autres par la suite.  Ainsi, si les Membres devaient se réunir uniquement à ces 
occasions, l'examen de la Note devrait se dérouler en quatre sessions, ce qui pourrait être très juste, 
compte tenu de l'éventail de questions soumises au  Groupe de travail.  Pa r conséquent, lorsque les 
travaux de fond commenceraient, il serait possible d'évaluer si d'autres réunions pourraient être nécessaires. 
8. Le Président a suggéré de procéder de la mani ère suivante.  Si une délégation avait un grave 
problème de fond au sujet de la liste provisoire, elle  devrait en informer le Secrétariat dans un délai 
d'une semaine.  Si celui-ci ne recevait rien dans ce délai, il était d'avis que le Groupe de travail 
pourrait procéder de la manière pr évue dans la liste provisoire. 
9. Outre la liste, le Président a rappelé que, lors de réunions précédentes, certaines délégations 
avaient demandé au Secrétariat d'étoffer la Note  au moyen d'un complément d'information sur les 
questions relatives au développement.  Il avait ég alement été demandé que les professionnels de la 
santé soient ajoutés à la Note.  L'intervenant a dit que le Secrétariat attendait que le Groupe de travail 
lui donne d'autres indications et solliciterait également des observations sur ces questions. 
10. S'agissant de la liste établie pour l'examen de la Note, les représentants de Hong Kong, Chine, 
du Chili, de l'Argentine, de l'Australie, de la Chin e, du Canada, des États-Unis, de l'Inde, du Japon et 
de l'Union européenne ont indiqué qu'il y avait pe ut-être différentes façons d'organiser les travaux, 
mais que leurs délégations s'aligne raient sur la proposition du Président et n'auraient pas de position 
arrêtée pour ce qui était de la manière de regrouper les secteurs ou les modes et de l'ordre dans lequel 
ils seraient examinés. 
11. S'agissant de la question spécifique de savoir dans  quel cadre les services financiers devraient 
être examinés, les représentants de l'Australie, du Canada, des États-Unis, du Japon et de l'Union 
européenne ont dit que le Comité du commerce des services financiers (CCSF) avait pour mandat 
d'examiner les questions concernant ce secteur et, ét ant donné leur caractère technique spécifique, les 
intervenants préféreraient que les questions de ré glementation pertinentes soient examinées dans le 
cadre de ce comité.  Par ailleurs, les représentants de l'Afrique du Sud, de Hong Kong, Chine et de 
l'État plurinational de Bolivie ont fait observer qu' ils préféreraient que les discussions sur les services 
financiers se poursuivent dans le cadre du Groupe  de travail de la régl ementation intérieure.  
L'Argentine a demandé si les discussions pourraient avoir lieu dans les deux cadres.  Le Secrétariat a 
expliqué que les discussions pourraient être menées dans le cadre à la fois du CCSF et du Groupe de 
travail de la réglementation intérieure.  Il appar tiendrait toutefois au CCSF de décider s'il souhaitait le 
faire, et le Groupe de travail de  la réglementation intérieure ne  pouvait pas prendre une décision pour 
un autre organe de l'AGCS. 
12. Le représentant du Brésil a demandé plus de te mps pour examiner la liste provisoire.  Le 
Brésil était d'avis qu'il serait plus logique d'examiner  tous les modes de fourniture dans le premier 
groupe de sujets, étant donné leur caractère transver sal.  De cette façon, aucun jugement ne serait 
porté sur des affinités ou des liens logiques supposés entre des modes de fourniture donnés et certains 
secteurs. 
13. Le représentant du Brésil a également fa it observer qu'il manquait une section sur les 
questions relatives au développement  dans la Note relative aux qu estions de réglementation et a 
demandé l'incorporation de cette sec tion dans le document.  À cet égar d, il a rappelé que le projet de 
texte sur les disciplines horizontales préparé par le  Président en 2009 contenait un chapitre sur le 
développement.  Il a souligné que le Secrétariat avait maintenu des contacts utiles avec sa délégation  S/WPDR/M/56 
 Page 3 
 
 
  sur les questions dont le Brésil souhaitait l'exam en dans une note révisée.  La délégation de 
l'intervenant avait fait part de  certaines idées au Secrétariat. 
14. En particulier, le Brésil avait proposé les idé es suivantes:  1) les défis et les difficultés 
auxquels les pays en développement  devaient faire face pour mettre en  place des cadres institutionnels 
et réglementaires adaptés aux conditions qui régnaie nt sur leurs marchés et aux caractéristiques des 
différents secteurs dans des environnements exte rnes en rapide mutation (c'est-à-dire les progrès 
technologiques, les nouveaux modèles commerciaux) et  à la diversité des fournisseurs (privés, 
publics, partenariats public-privé);  2) la nécessité  d'une flexibilité et d'une marge de manœuvre en 
matière de réglementation afin de permettre aux pa ys en développement de progresser vers "les cadres 
réglementaires et institutionnels nationaux les mi eux adaptés", au moyen d'un processus empirique 
nécessairement progressif;  3) l'an crage des cadres réglementaires et institutionnels dans de grandes 
stratégies de croissance, de développement et de co mmerce, ainsi que la cohérence entre les objectifs 
en matière de réglementation et les objectifs de croissance et de développement, qui comprenaient 
fréquemment le renforcement des capacités de pr oduction;  4) l'importance d'établir des cadres 
réglementaires et institutionnels solides préalable ment à l'ouverture au commerce des services, de 
façon à ce que la libéralisation ait un effet positif net;  5) les contraintes de capacité sur le plan 
humain, réglementaire et institutionnel afin d'amél iorer la qualité de la réglementation et d'établir, 
surveiller et faire respecter efficacement les cadres réglementaires et institutionnels;  6) le rôle des 
initiatives régionales et internationales d'harm onisation et de coopération en matière de 
réglementation pour le développement de cadres régl ementaires et institutionn els efficaces dans les 
pays en développement;  7) l'interrelation entre la libéralisation du commerce des services et les 
cadres réglementaires et institutionnels pour ce qui était du rythme de la libéralisation et de la 
"chronologie" entre la libéralisation et la réglem entation;  comme la libér alisation du commerce des 
services concernait essentiellement des mesures de réglementation, les processus de libéralisation 
pouvaient influer sur la conception de cadres réglemen taires et institutionnels na tionaux et, de ce fait, 
sur la capacité de réglementation des pouvoirs pub lics;  8) les difficultés que les fournisseurs de 
services des pays en développement rencontraient lo rsqu'il s'agissait de se mettre en conformité avec 
les prescriptions et procédures per tinentes sur les marchés d'exportation;   9) le degré de participation 
des pays en développement dans les organi sations internationales à activité normative. 
15. Le Brésil a proposé que, par souci de cohérence,  les renseignements sur ces questions soient 
inclus, sous la forme d'un chapitre supplémentaire sur le développement, dans une version révisée du 
document S/WPDR/W/48, par opposition à un ad dendum ou document distinct portant une cote 
différente. 
16. Le représentant de l'Afrique du Sud s'est dit d' accord avec les observations formulées par le 
Brésil sur l'incorporation d'aspects relatifs au développe ment dans la Note.  Il s'est félicité du fait que 
le Secrétariat était disposé à examiner et prendr e en compte ces préoccupations et continuerait de 
consulter le Secrétariat sur les questions relativ es au développement auxquelles il songeait.  Le 
développement faisait partie intégr ante de chaque secteur et l'inte rvenant considérait qu'il s'agissait 
d'une dimension qu'il fallait examiner pour tous les secteurs et tous les modes de fourniture. 
17. L'Afrique du Sud a formulé certaines réserve s concernant la proposition de soumettre 
l'examen des services financiers au CCSF et voulait poursuivre sa réflexion sur cette question.  Selon 
l'intervenant, il n'était pas judicieux que le Gr oupe de travail de la ré glementation intérieure 
commence à examiner les disciplines sectorielles et il  ne devrait pas s'agir du but des discussions.  La 
délégation de l'intervenant était également préoccup ée par l'idée de soumettre des questions à d'autres 
organes. 
18. Le représentant de Hong Kong, Chine était d'av is qu'un examen par secteur avait pour but de 
faire progresser les disciplines horizontales.  Le CCSF était doté du mandat approprié pour examiner 
les questions de réglementation relatives aux services financiers.  Toutefois, les débats du Groupe de S/WPDR/M/56 
Page 4  
 
  travail de la réglementation intérieure sur les ques tions de réglementation pe rmettraient d'obtenir une 
vue d'ensemble et seraient sans préjudice de discussi ons semblables menées dans le cadre du CCSF. 
19. Hong Kong, Chine reconnaissait l'importance du dé veloppement.  Toutefois, la délégation de 
l'intervenant n'était pas convaincu e que la Note du Secrétariat sur les questions de réglementation 
concernant les secteurs et les modes de fournitu re (S/WPDR/W/48) serait l'instrument approprié pour 
transmettre ces renseignements.  L'intervenant a expliqué que la Note fournissait aux Membres un 
compte rendu factuel des pratiques de réglementa tion et des domaines qui pourraient être analysés 
ultérieurement.  Il n'était pas certain que les aspir ations mises en évidence par le Brésil s'agissant du 
développement pourraient être examin ées dans le cadre de l'approche existante adoptée dans la Note.  
Il a souligné que seuls les Membres pouvaient donner des indications et fournir des analyses sur les 
considérations de politique.  La dé légation de l'intervenant ne s'oppo sait pas à la tenue d'un débat sur 
le développement et la réglementa tion dans le cadre du Groupe de travail, mais estimait que ces 
questions seraient traitées de manière plus judicieuse et complète dans une note distincte. 
20. Le représentant de l'Inde a souscrit à la déclara tion faite par le Brésil et l'Afrique du Sud.  Il 
était d'avis qu'une note aussi exhaustive que l'ét ait le document S/WPDR/W/48 serait plus utile aux 
Membres si elle traitait également du développement.  S'agissant de la liste provisoire, l'Inde préférait 
que les discussions se déroulent une fois que le suppl ément relatif au développement serait prêt.  Pour 
ce qui était des types de questions sur le développe ment que l'Inde souhaitait y retrouver, l'intervenant 
a fait référence aux observations formulées à la réuni on du Groupe de travail du 27 juin 2012.  Il a 
rappelé que sa délégation était d'avis  que, dans le supplément sur le  développement, le Secrétariat 
devrait exposer des questions de fait, sans procéder à une analyse à caractère prescriptif.  S'agissant de 
la liste provisoire, l'Inde voyait là où des modifica tions pourraient être appor tées, mais, pour faciliter 
la tâche du Président, elle était disposée à faire pr euve de flexibilité et à se laisser guider par sa 
proposition. 
21. Le représentant de l'État plurinational de Boliv ie ne s'opposait pas à la structure prévue dans 
la liste provisoire établie pour les discussions.  Toutefois, il voulait en comprendre la logique 
sous-jacente et inclure la question du développeme nt.  La Bolivie était intéressée par une discussion 
sur le développement, mais ne voyait pas bien si  cette question devait être débattue pour chaque 
secteur ou dans un chapitre distinct.  Si d'autres cons ultations informelles devaient avoir lieu sur cette 
question, la Bolivie aimerait y participer.  Pour ce qui était des services financiers, comme il ne s'agissait pas d'une question distincte, la Bolivie préférait qu'ils soient inclus dans les discussions 
menées dans le cadre du Groupe de trav ail de la réglementation intérieure.  
22. Le représentant du Chili a souligné que la liste  était flexible, de sorte que les délégations 
seraient libres de formuler à tout moment des observa tions sur les secteurs et les modes inclus dans la 
Note.  Il a souscrit aux observations formulées par Hong Kong, Chine sur l'importance des aspects 
relatifs au développement des discussions. 
23. La représentante de la Nouvelle-Zélande voulait que l'examen de la Note se déroule de la 
manière la plus efficace possible et était donc favora ble à la tenue de quatre sessions.  Elle ne voyait 
pas la nécessité de poursuivre les consultations su r la liste provisoire et a demandé dans quel cadre 
seraient examinées les autres questions couvertes par la  Note, c'est-à-dire les résultats des discussions 
et les questions intéressantes concernant l'applica tion de l'article XVIII de l'AGCS.  L'intervenante 
supposait qu'elles seraient examinées ultérieurement, après l'examen de chacun des secteurs et modes. 
24. S'agissant de la question du développement, la représentante de la Nouvelle-Zélande a 
demandé des précisions sur la question de savoir si l' Inde proposait réellement de différer l'examen de 
la Note jusqu'à ce qu'un su pplément soit prêt et a demandé au Secrétariat quel était le délai nécessaire 
à cette fin.  Elle était d'accord avec l'Afrique du Sud pour dire que le dé veloppement devrait être 
considéré comme une question transversale.  S'agi ssant de la liste des questions suggérées par le  S/WPDR/M/56 
 Page 5 
 
 
  Brésil, il ne pouvait pas être répondu à la plupart d' entre elles à partir des renseignements contenus 
dans les notes sectorielles.  Bon nombre de ces ques tions devaient faire l'objet  de considérations de 
politique supplémentaires, et peut-être plus analytiq ues.  De plus, ces questions méritaient peut-être 
qu'on s'y attarde davantage en elles-mêmes.  Comme Hong Kong, Chine, la délégation de la 
Nouvelle-Zélande se demandait si c es questions devraient être examin ées séparément et de manière 
plus détaillée, de façon à ne pas retarder l'examen de la Note relative aux qu estions de réglementation. 
25. Le représentant de l'Argentine a jugé pertinen te l'observation formulée par le Brésil sur les 
modes de fourniture et a suggéré d'examiner ce s modes au début de l'ex ercice.  Les modes de 
fourniture avaient un caractère transversal qui pouva it influencer le débat sur les secteurs.  Leur 
examen au commencement serait effectué sans préj udice de la possibilité de revenir sur les modes 
pertinents et d'y faire référence lo rs des discussions sur chaque secteur. 
26. S'agissant des services financiers, l'Argentine a de mandé au Secrétariat de clarifier le mandat 
du CCSF.  Il a proposé que les services financiers so ient examinés aussi bien dans le cadre du CCSF 
que dans celui du Groupe de travail. 
27. L'Argentine a indiqué qu'elle s'intéressait aux questions relatives au dé veloppement et voulait 
en savoir davantage sur les suggestions du Brésil.  Le représentant de l'Argentine a rappelé que ces 
questions étaient spécifiquement mentionnées dans l'excellente Note du Secrétariat sur les normes techniques (S/WPDR/W/49).  Par ailleurs, il a not é que, si certains Membres avaient formulé des 
observations, personne ne s'était opposé à l'examen de cette question ou n'avait formulé d'objection 
sérieuse à cet égard.  Si des consultations de suiv i étaient menées sur le développement, l'Argentine 
serait intéressée d'y participer et de commencer l'examen de cette question à la réunion suivante. 
28. Le Secrétariat a rappelé aux Membres que les di scussions sur le document sectoriel relatif aux 
services financiers s'étaient déroulées au Conseil et au CCSF et que les deux discussions ne 
s'excluaient pas mutuellement.  Comme les représentants des Membres n'étaient peut-être pas les mêmes dans les deux organes, les Membres voudraie nt peut-être adopter la même approche et 
examiner les questions de réglementation concernant  les services financiers dans le cadre du Groupe 
de travail de la réglementa tion intérieure et du CCSF. 
29. S'agissant du développement, le Secrétariat a remerc ié le Brésil pour la lis te de questions.  Il 
appartiendrait aux Membres de déci der de la façon dont ils voulaient que le Secrétariat examine ces 
questions.  Comme d'habitude, le S ecrétariat ferait de son mieux pour tr aiter ces questions.  Il aimerait 
toutefois obtenir des précisions concernant plusieurs éléments.  S'agissant de la question de savoir si 
le résultat prendrait la forme d'une  révision ou d'un document distinct, le Secrétariat a expliqué qu'il 
faudrait tenir compte de quelques aspects techni ques.  Premièrement, la Nouvelle-Zélande et 
Hong Kong, Chine avaient fait ressortir que les doc uments seraient différents parce que le document 
S/WPDR/W/48 était une compilation de renseigneme nts provenant de la documentation sectorielle, 
tandis que les questions relatives au dével oppement qui étaient proposées pour le supplément 
devraient émaner d'un débat d'orientation d'un autr e type.  L'intervenant a noté que les questions 
relatives au développement avaient déjà été menti onnées dans le contexte de certains secteurs, dont 
les obligations en matière de service universel, les questions relatives aux réformes réglementaires, les 
questions relatives à la capacité de réglementation et aux contraintes su r le plan de l'infrastructure.  
Une analyse plus approfondie des questions relativ es au développement aurait un caractère technique 
légèrement différent et supposerait une démarche  davantage axée sur la politique générale.  Le 
Secrétariat passerait en revue la documentatio n existante portant sur le développement.  
Deuxièmement, les Membres voudraient peut-être te nir compte du fait qu'une révision du document 
S/WPDR/W/48 nécessiterait aussi la redistribution d es quelque 70 pages du document de départ.  Le 
Secrétariat était d'avis qu'il serait plus logique de préparer un document distinct compte tenu de 
l'importance des questions à examiner et pour utili ser efficacement des ressources dans le contexte du 
traitement des documents, mais la décisi on appartiendrait toutefois aux Membres. S/WPDR/M/56 
Page 6  
 
  30. S'agissant de la liste proviso ire relative à l'examen de la Note sur les questions de 
réglementation, le Secrétariat a expliqué que, pour ai der le Président, il s'était fondé sur l'expérience 
antérieure concernant la manière dont les discussi ons sectorielles avaient ét é menées au Conseil du 
commerce des services.  Il avait également tenu compte des observations déjà formulées par les Membres sur les synergies possibles entre les secteu rs et les modes, comme l'utilisation par les 
services professionnels du mode 4 pour la fourniture de services.  Il appartiendrait toutefois aux 
Membres de prendre une décision sur cette question de procédure. 
31. La représentante de l'Austra lie a rappelé l'origine de la  Note sur les questions de 
réglementation.  Le Secrétariat avait été invité à établir une compilation des questions de 
réglementation traitées dans les notes sectorielles et, sur la base de ces travaux, il avait saisi cette 
occasion pour effectuer une mise à jour des renseignement s.  L'intervenante a expliqué qu'il n'y avait 
pas de lien direct entre les travaux que le Secrétariat avait été chargé d'effectuer et le projet de disciplines, ce pourquoi la Note ne contenait pas de chapitre sur le développement.  Toutefois, 
l'Australie reconnaissait que les aspects relatifs au développement de la réglementation intérieure 
devraient être pris en considération et a remercié  le Brésil d'avoir établi la liste des questions qui 
pourraient être débattues.  Cependa nt, la délégation de l'intervenante ne comprenait pas pourquoi ces 
renseignements supplémentaires ne pouvaient pas êt re communiqués dans une note distincte.  Cette 
solution serait plus rapide qu'une révision et une redistribution de la Note existante, qui était 
passablement longue. 
32. L'Australie acceptait que l'examen de la Note  sur les questions de réglementation soit 
organisé en fonction de la liste que le Président av ait présentée dans son document informel.  Du point 
de vue de la délégation de l'intervenante, il sera it raisonnable de consacrer quatre réunions à l'examen 
de cette Note.  S'agissant de la question du cadre  approprié pour examiner  les services financiers, 
l'intervenante préférerait que le débat ait lieu dans le cadre du CCSF parce que c'était l'organe 
spécialisé.  De plus, d'autres questions concernant les services financiers avaient déjà été soumises au 
CCSF, par exemple les questions relatives à la classi fication de ces services.  La raison d'être d'un 
organe spécialisé était d'y avoir recours pour les di scussions pertinentes.  L'Australie aurait préféré 
que le débat sur les services financiers se dér oule uniquement au CCSF, mais elle pouvait accepter 
qu'il se fasse dans le cadre à la fois du Groupe de tr avail de la réglementation intérieure et du CCSF. 
33. Le représentant de la Chine a appuyé la poursuite des discussions sur les questions 
techniques.  Il s'est toutefois associé aux déclarations  faites par le Brésil, l'Afrique du Sud, l'Inde et 
d'autres Membres sur l'importance qui devrait êt re accordée au développement.  La Chine pouvait 
faire preuve de souplesse et examiner le développe ment en tant que question horizontale ou dans le 
cadre des différents secteurs. 
34. Le représentant du Canada a souligné qu'il pourrait être difficile d'examiner l'ensemble de la 
Note sur les questions de réglementation en qua tre réunions, mais que, co mpte tenu du caractère 
provisoire de la liste et de l'intérêt que portaient  certaines délégations au déroulement de cet exercice 
en quatre réunions, il ne s'y opposerait pas.  S'ag issant du développement, le  Canada s'associait aux 
observations formulées par Hong Kong, Chine, la N ouvelle-Zélande et l'Australie sur la portée que 
devrait avoir la note supplémentaire.  Au vu de  certaines des questions proposées par le Brésil, 
l'intervenant était d'accord avec d'au tres intervenants pour dire qu'e lles pourraient avoir un lien avec 
des considérations de politique.  Le Canada a souligné qu'il était im portant de formuler les questions 
avec soin pour ne pas présumer des résultats ou dema nder au Secrétariat de porter des jugements de 
valeur.  De plus, il estimait que la Note existante traitait déjà des as pects relatifs au développement et 
des meilleures pratiques. 
35. Le représentant des États-Unis était d'accord avec la Nouvelle -Zélande pour dire qu'il y avait 
des thèmes transversaux, comme le développement et  les modes de fourniture, qui pourraient être 
examinés dans chaque domaine.  Toutefois, les États-Unis estimaient que la liste proposée était  S/WPDR/M/56 
 Page 7 
 
 
  logique et ils étaient disposés à faire preuve de so uplesse concernant la manière d'organiser l'examen 
de la Note. 
36. Le représentant de l'Arabie saoudite a dit qu' il n'y avait pas de catégorie appelée "services 
énergétiques" et a demandé des précisions sur la mention des services énergétiques dans la liste.  
Selon la délégation de son pays, ces services ne  constituaient pas un secteur et, par conséquent, 
l'intervenant a demandé des précisions sur le point de savoir si cette mention s'inscrivait uniquement 
dans le contexte de la Note sur les questions de réglementation et sur quelle base elle avait été faite.  
De plus, l'intervenant voulait savoir à quoi servira it l'examen des services énergétiques, étant donné 
que le secteur n'existait pas.  La Note faisait déjà référence à des questions relatives à d'autres secteurs 
de services, comme l'ingénierie, la construction et la distribution. 
37. La représentante de la Barbade, prenant la parole au nom des petites économies vulnérables 
(PEV), a noté qu'elle aurait besoin de se concerter avec les membres de son groupe concernant la liste 
provisoire.  Elle présenterait donc ses observations à une date ultérieure. 
38. Le représentant du Brésil a répété que sa délégati on était d'avis que l'examen de la Note sur 
les questions de réglementation avait pour but de fournir un retour d'information sur le débat 
concernant les disciplines horizontales.  Ce débat comportait un chapitre consacré au développement.  
Il semblait donc raisonnable d'examiner les aspects  relatifs au développement.  L'intervenant a 
expliqué que la plupart des éléments mentionnés dans  la liste de questions relatives au développement 
fournie par le Brésil provenaient du rapport de la CNUCED sur la  quatrième session de la Réunion 
d'experts pluriannuelle sur les servic es, le développement et le commerce.  Les conclusions présentées 
dans ce rapport étaient basées sur les expérien ces et les meilleures pratiques communiquées par les 
pays.  Le rapport contenait des éléments qui aideraie nt les pays en développement à définir les cadres 
réglementaires et institutionnels les mieux adaptés à leurs circonstances particulières.  L'intervenant 
était d'avis que ces éléments pouvaient être explorés sur un mode factuel, même s'ils comportaient des 
prescriptions de politique générale et  des jugements de valeur fondés sur les expériences des pays.  La 
liste des éléments relatifs au développement avait un caractère exemplatif.  Le Brésil comptait sur 
l'expertise du Secrétariat pour transformer ces éléments  en renseignements aptes à nourrir ce débat.  Il 
a confirmé que le Brésil ne s'attendait pas à ce que le Secrétariat fournisse des prescriptions de politique générale.  De plus, l'in tervenant a indiqué que la déléga tion de son pays avait envisagé 
d'ajouter un chapitre sur le développement dans un but de cohérence, mais qu'au vu des aspects 
techniques mentionnés par le Secrétariat et d'autres intervenants, elle pourrait faire preuve de souplesse.  Il a souligné que l'ordre des questi ons traitées dans le document S/WPDR/W/48 ne 
correspondait pas à l'ordre des questions mentionnées dans la liste et a insisté pour dire que le 
processus se rapportait au fond. 
39. Le représentant de l'Union européenne a signalé que la première réunion consacrée à l'examen 
de la Note serait longue parce que le Groupe de travail examinerait également la Note sur les normes 
techniques.  S'agissant des questions relatives au développement, tout comme l'Australie, la 
Nouvelle-Zélande et d'autres Membres, l'Union europ éenne préférait une note distincte à une révision 
de la note existante. 
40. Le représentant de l'Inde a demandé au Secrétariat de préciser s'il serait possible de préparer 
un addendum sur le dével oppement au lieu d'une vers ion révisée de la Note. 
41. S'agissant de l'examen des services financiers , le représentant de l'Afrique du Sud a fait 
observer que les discussions menées par les Membres dans le cadre du Groupe de travail avaient pour 
but d'élaborer des disciplines horizontales.  L'inte rvenant était d'accord avec Hong Kong, Chine et a 
rappelé le rôle essentiel et la pertinence immédi ate du Groupe de travail dans l'élaboration de 
disciplines horizontales et non sectorielles. S/WPDR/M/56 
Page 8  
 
  42. Pour ce qui était des services énergétiques, le Président a précisé qu'une note sur les services 
énergétiques avait été distribuée dans le cadre des discussions sectorielles menées par le CCSF 
en 2009.  La raison pour laquelle le document S/ WPDR/W/48 contenait un chapitre sur les services 
énergétiques tenait au fait que la Note sur les qu estions de réglementation était basée sur les notes 
sectorielles.  Le Président a demandé au Secrétaria t de formuler des observations sur la question de 
l'Inde sur la forme du document. 
43. Le Secrétariat a expliqué que, s'agissant de la forme de la note sur le développement qui était 
proposée, un addendum, une révision ou une note distincte seraient tous des solutions possibles et 
qu'il appartiendrait aux Membres de décider quel t ype de document ils voulaient que le Secrétariat 
prépare.  À partir de là, le Secrétariat ferait de son mieux pour fournir les renseignements demandés 
par les Membres.  L'intervenant a expliqué que ch aque option comportait toutefois des conséquences 
techniques que les Membres voudraient peut-être pre ndre en considération.  Un addendum aurait 
exactement les mêmes style, forme et teneur que le document prin cipal et serait donc limité par 
l'approche et le cadre déjà a doptés.  Normalement, les addenda servaient à ajouter d'autres 
renseignements factuels et ils étaient rarement créés pour présenter un contenu complètement nouveau 
ou traiter un nouvel ensemble de questi ons.  Cela étant dit, le résultat  dépendrait de l' approche que les 
Membres demanderaient au Secrétariat d'adopter et  de la teneur prévue du document demandé. 
44. Pour ce qui était de la liste provisoire, l'interv enant a rappelé que cette liste était en grande 
partie fondée sur une approche semblable a doptée par le Conseil du commerce des services pour 
l'examen des documents sectoriels, à l'exception de quelques modification fondées sur l'expérience 
antérieure.  Il a souligné que la liste avait pour but de faciliter l'organisati on des travaux de l'année 
suivante, et non de créer des complications ou d'e ngager un long débat de procédure.  Comme la liste 
avait été distribuée à la réunion, le Président a s ouligné que les Membres pou rraient avoir besoin de 
plus de temps pour y réfléchir.  Il a pris note de toutes les observations formulées. 
45. S'agissant du débat sur les services financiers, le Président était d'avis que les deux points de 
vue exprimés n'étaient pas incompatibles et qu'il appartiendrait à chaque or gane (c'est-à-dire le 
Groupe de travail de la réglementa tion intérieure et le CCSF) de décider de la façon d'organiser 
l'examen des questions de réglem entation figurant dans la Note. 
46. S'agissant des questions relatives au développe ment, le Président a noté que les Membres 
étaient d'accord pour confier au Secrétariat l'élaboration d'une note supplémentaire qui serait ajoutée à 
la liste provisoire en vue de son examen lorsqu'elle  serait prête.  Il s'est félicité des avis et des 
suggestions formulés par les Membres su r le contenu possible de cette note. 
C. TRAVAUX FUTURS  
47. Le Président a informé les Me mbres que les travaux futurs seraient le prolongement des 
travaux actuels.  Il espérait poursuivre les travaux selon les éléments d'orientation politique résultant 
de la huitième Conférence ministérielle de l'OMC, pas à pas, en faisant des progrès lorsque cela était 
possible, d'une manière inclusive et transparente. 
D. AUTRES QUESTIONS  
48. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point de l'ordre du jour.  La réunion a été 
déclarée close.  
__________