G/AG/N/EU/46  
23 août 2018 
(18-5307) Page: 1/19 
Comité de l'agriculture  Original:  anglais  
 
   
NOTIFICATION  
La communication ci -après, datée du  19 juillet 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Union européenne . La notification concerne les engagements en matière  de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs correspondants) pour la campagne de 
commercialisation  2015/16. 
   
  G/AG/N/EU/46  
- 2 - Tableau  DS:1  
SOUTIEN INTERNE: UNION EUROPÉENNE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  CAMPAGNE 2015/16  
Mesure globale du soutien totale courante  
Niveau d'engagement concernant la MGS  
totale pour la période en question  Monnaie  MGS totale courante  
(d'après la section I de la Partie IV de la Liste*)  (d'après  la section I de la Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci -joints)  
1 2 3 
72 378 Millions d'€  7 101,8 
* Cet engagement est conforme aux renseignements relatifs au projet de Liste CLXXV de l'UE -28 présentés aux Membres de l 'OMC dans le document G/MA/TAR/RS/506 .   
  G/AG/N/EU/46  
- 3 - Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE : UNION EUROPÉENNE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE 2015/16  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu 
égard aux critères énoncés à l'Annexe 2  Valeur 
monétaire  Source des données  Observations  
(Millions d '€) 
 
1 2 3 4 5 
a) Services  de caractère général     
i) Recherche  Recherche et information sur les produits végétaux, les 
méthodes de production animale et les mesures 
intégrées en matière de conservation, caractérisation, 
collecte et utilisation des ressources génétiques 
végétales et animales en agriculture ; recherche s ur la 
structure des exploitations agricoles, restructuration des 
systèmes d'enquêtes agricoles . 999,4 FEAGA*, FEADER** et 
sources nationales  Règlement n°  882/2004 du Conseil ; Règlement n°  870/2004 du 
Conseil ; Règlement n°  1166/2008 du Conseil ; Lignes directrices 
concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2014/C 204/01 ; 
Règlement n°  1535/2007 de la Commission ; Règlement n°  1998/2006 
de la Commission ; Règlement (UE) n°  1308/2013 du Parlement 
européen et du Conseil ; et Règlement (UE) n°  1305/20 13 du Parlement 
européen et du Conseil  
ii) Lutte contre les 
parasites et les maladies  Programmes d'éradication et de surveillance des 
maladies animales ; surveillance de l'état physique des 
animaux pouvant présenter un risque pour la santé 
publique lié à u n facteur extérieur, ainsi que d'autres 
mesures concernant la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, et la santé animale et la préservation des 
végétaux ; vérification de la conformité à la législation 
sur les aliments pour animaux et les denrées 
alimentaires et aux règles en matière de santé animale 
et de bien-être des animaux.  1 247,5 FEAGA, budget de l 'UE et 
sources nationales  Décision n°  90/424 du Conseil ; Règlement n°  882/2004 du Conseil ; 
Règlement n°  1234/2007 du Conseil ; Règlement n°  178/2002 du 
Conseil ; Règlement (UE) n°  702/2014 de la Commission ; Lignes 
directrices concernant les aides d'États dans le secteur  
agricole 2006/C 319/01 ; Règlement n°  1535/2007 de la Commission ; 
Règlement  n° 1998/2006 de la Commission ;  
Règlement (UE) n°  2016/429 du Parlement européen et du Conseil ; et  
Règlement (UE) n°  1308/2013 du Parlement européen et du Conseil  
iii) Services de formation  Formation professionnelle des agriculteurs.  130,3 FEAGA, FEADER et 
sources nationales  Lignes directrices concernant les aides d'États dans le secteur agricole 
2014/C 204/01 ; Règlement (UE) n°  702/2014 de la Commission ; 
Règlement n°  1535/2007 de la Commission ; Règlement n°  1998/2006 
de la Commission ; Règlement (UE) n°  1308/2013 du Parlement 
européen et du Conseil ; et Règleme nt (UE) n°  1305/2013 du Parlement 
européen et du Conseil  
iv) Services de 
vulgarisation et de 
consultation  Services de consultation ; aide à la gestion ; assistance 
technique ; aide pour la constitution de groupes de 
producteurs.  888,7 FEAGA, FEADER et 
sources nationale  Règlement n°  1857/2006 de la Commission ; Lignes directrices 
concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2014/C 204/01 ; 
Règlement (UE) n°  702/2014 de la Commission ;  
Règlement n°  1535/2007 de la Commission ; Règlement n°  1998/2006  
de la Commission ; Règlement (UE) n°  1308/2013 du Parlement 
européen et du Conseil ; et Règlement (UE) n°  1305/2013 du Parlement 
européen et du Conseil    
  G/AG/N/EU/46  
- 4 - 1 2 3 4 5 
v) Services d'inspection  Mesures de surveillance et de prévention ; vérifications 
en vue de s'assurer d'une application uniforme et 
correcte de la réglementation dans les États membres ; 
collecte et analyse de données comptables sur les 
revenus et les activités commerciales des exploitations 
agricoles.  510,3 FEAGA et sources 
nationales  Règlement n°  1857/200 6 de la Commission ;  
Règlement (CE) n°  1166/2008 du Parlement européen et du Conseil ; 
Lignes directrices concernant les aides d'États dans le secteur agricole 
2014/C 204/01 ; Règlement (UE) n°  702/2014 de la Commission ;  
Règlement n°  1535/2007 de la Commission ; Règlement n°  1998/2006 
de la Commission ; Règlement (CE) n°  1217/2009 du Conseil du 
30 novembre  2009 et Règlement (UE) n°  1306/2013 du Parlement 
européen et du Conseil  
vi) Services de 
commercialisation et de 
promotion  Soutien aux groupes de producteurs ; promotion des 
produits biologiques ; encouragement de la 
consommation de produits spécifiques ; meilleure 
information du public concernant la politique agricole 
commune ; informations sur les produits agricoles et 
leurs méthodes de production et promotion de ces 
produits et méthodes ; dispositifs visant à améliorer les 
réseaux de commercialisation, la qualité et la 
présentation des produits ; initiatives pour la promotion 
de l'agriculture familiale.  731,2 FEAGA, FEADER et 
sources nationale  Règlement  n° 1857/2006 de la Commission ; Lignes directrices 
concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2014/C 204/01 ; 
Règlement n°  1535/2007 de la Commission ; Règlement n°  1998/2006 
de la Commission ; Règlement (UE) n°  1308/2013 du Parlement 
européen et du Conseil ; et Règlement (UE) n°  1305/2013 du Parlement 
européen et du Conseil  
vii) Services 
d'infrastructure  Mise en place et maintenance d'infrastructures 
agricoles ; construction et reconstruction de lignes 
électriques pour les producteurs agricoles ; alimentation 
en électricité et en eau ; chemins agricoles ; construction 
de réservoirs ; protection contre les inondations.  1 100,0 FEADER et sources 
nationales  Règlement n°  1857/2006 de la Commission ; Lignes directrices 
concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2006/C 319/01 ; 
Règlement n°  1535/2007 de la Commission ; Règlement n°  1998/2006 
de la Commission ; et Règlement (UE) n°  1305/2013 du Parlement 
européen et du Conseil  
viii) Autres services 
agricoles  Services élémentaires pour l'économie et l a population 
rurales ; mesures des États membres : mise en place de 
services d'aide mutuels, d'assistance aux agriculteurs, 
de gestion des exploitations ; introduction à la 
comptabilité d'exploitation.  1 244,8 FEAGA, FEADER et 
sources nationale  Règlement n°  1857/2006 de la Commission ; Lignes directrices 
concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2014/C 204/01 ; 
Règlement n°  1535/2007 du Conseil ; Règlement n°  1998/2006 de la 
Commission ; Règlement (UE) n°  1308/2013 du Parlement européen et 
du Conseil ; et Règlement (UE) n°  1305/2013 du Parlement européen et 
du Conseil  
b) Détention de stocks 
publics à des fins de 
sécurité alimentaire   21,0 Sources nationales  Dépenses nationales  
c) Aide alimentaire 
intérieure  Distribution de produits agricoles aux personnes 
démunies ; distribution gratuite ; programme de 
distribution de lait aux écoliers ; programme de 
distribution de fruits aux écoliers.  899,3 FEAD (Fonds européen 
d'aide aux plus 
démunis) ; FEAGA et 
sources nation ales Règlement ( UE) n°  223/2014 du Parlement européen et du Conseil ; et 
Règlement (UE) n°  1308/2013 du Parlement européen et du Conseil  
d) Soutien du revenu 
découplé  Régime de paiement unique (RPU) ; paiements séparés 
en faveur du sucre ; paiement séparé pour les fruits et 
légumes ; paiements directs nationaux complémentaires 
découplés ; et aide nationale transitoire.  29 984,9 FEAGA et sources 
nationales  Règlement (UE) n°  1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ; 
Règlement (UE) n°  1310/2013 du Parlement  européen et du Conseil ; 
Règlement (UE) n°  228/2013 du Parlement européen et du Conseil et 
Règlement (UE) n°  229/2013 du Parlement européen et du Conseil  
e) Programmes de 
garantie des revenus 
et programmes 
établissant un 
dispositif de sécurité 
pour les re venus   33,2 FEADER et sources 
nationales  Règlement (UE) n°  1305/2013 du Parlement européen et du Conseil et 
dépenses nationales    
  G/AG/N/EU/46  
- 5 - 1 2 3 4 5 
f) Versements à titre 
d'aide en cas de 
catastrophes 
naturelles  Reconstruction et rétablissement du potentiel de 
production agricole endommagé par des catastrophes 
naturelles.  617,1 FEADER et sources 
nationales  Règlement n°  1535/2007 de la Commission ; Règlement n°  1998/2006 
de la Commission ; Règlement (UE) n°  1305/2013 du Parlement 
européen et du Conseil ; Règlement (UE) n°  702/2014 de la 
Commission ; et Lignes directrices concernant les aides d'États dans le 
secteur agricole 2014/C 204/01  
g) Aide à l'ajustement 
des structures fournie 
au moyen de 
programmes incitant 
les producteurs à 
cesser leurs activités  Versements compensatoires pour les agriculteurs ayant 
au moins 55 ans qui cessent leurs activités agricoles.  351,5 FEADER et sources 
nationales  Règlement (UE) n°  702/2014 de la Commission ; Lignes directrices 
concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2014/C 204/01 ; 
Règlement n°  1535/2007 de la Commission ; Règlement n°  1998/2006 
de la Commission ; et Règlement (UE) n°  1305/2013 du Parlement 
européen et du Conseil  
h) Aide à l'ajustement 
des structures fournie 
au moyen de 
programmes de retrait 
de ressourc es de la 
production  Boisement initial de terres agricoles.  163,3 FEAGA, FEADER et 
sources nationale  Règlement n°  1493/1999 du Conseil ; Règlement n°  1698/2005 du 
Conseil ; Règlement n°  479/2008 du Conseil ; et  
Règlement (UE) n°  1305/2013 du Parlement européen et du Conseil  
i) Aide à l'ajustement 
des structures fournie 
au moyen d'aides à 
l'investissement  Aide à la modernisation des exploitations ; achats de 
machines et de matériel, d'animaux, de bâtiments et de 
plantations ; aide aux jeunes exploitants ; investissement 
dans la restructuration de l'agriculture de semi 
subsistance ; remembrement de la propriété foncière ; 
diversification de l'activité rurale et programmes 
d'amélioration de la qualité ; investissement préalable à 
la constitution de groupes de pr oducteurs ; arrachage 
des vignobles ; restructuration du secteur du sucre ; 
programmes nationaux de restructuration du secteur du 
coton.  3 682,9 FEAGA, FEADER et 
sources nationale  Règlement n°  1234/2007 du Conseil ; Règlement n°  320/2006 du 
Conseil ; Règlement n° 1257/1999 du Conseil ; Règlement n°  1698/2005 
du Conseil ; Règlement n°  479/2008 du Conseil ; Règlement 
n° 1857/2006 de la Commission ; Lignes directrices concernant les aides 
d'États dans le secteur agricole 2014/C 204/01 ;  
Règlement n°  637/2008 du Conseil ; Règlement n°  1535/2007 de la 
Commission ; Règlement n°  1998/2006 de la Commission ; et  
Règlement (UE) n°  1305/2013 du Parlement européen et du Conseil  
j) Programmes de 
protection de 
l'environnement  Protection de l'environnement et sauvegarde du 
paysage rural, aide aux zones écologiquement 
sensibles ; soutien et protection apportés à la production 
biologique par l'instauration de conditions de 
concurrence loyale ; aide au développement du secteur 
de la sylviculture dans l'agriculture ; conservation et 
mise en valeur du patrimoine rural.  8 121,5 FEAGA, FEADER et 
sources nationale  Règlement n°  1698/2005 du Conseil ; Règlement n°  1234/2007 du 
Conseil ; Règlement n°  1257/1999 du Conseil ;  
Règlement (UE) n°  702/2014 de la Commission ; Lignes directrices 
concernant les aides d'États dans le secteur agricole 2014/C 204/01 ;  
Règlement n°  1535/2007 de la Commission ; Règlement n°  1998/2006 
de la Commission ; et Règlement (UE) n°  1305/2013 du Parlement 
européen et du  Conseil  
k) Programmes d'aide 
régionale  Mesures spécifiques en faveur de certaines zones 
défavorisées (départements français d'outre -mer, 
Açores, Madère, îles Canaries, îles de la mer Égée), 
d'autres régions ultrapériphériques et défavorisées, et 
des zone s de montagnes.  2 289,3 FEAGA, FEADER et 
sources nationale  Règlement n°  1405/2006 du Conseil ; Règlement (UE) n°  702/2014 de 
la Commission ; Lignes directrices concernant les aides d'États dans le 
secteur agricole 2014/C 204/01 ; Règlement n°  1535/2007 de la 
Commission ; Règlement n°  228/2013 du Parlement européen et du 
Conseil ; Règlement n°  1998/2006 de la Commission ;  
Règlement (UE) n°  228/2013 du Parlement européen et du Conseil ; 
Règlement (UE) n°  229/2013 du Parlement européen et du Conseil ; et 
Règlement (U E) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil    
  G/AG/N/EU/46  
- 6 - 1 2 3 4 5 
l) Autres  Régime de paiement unique à la surface (RPUS).  7 812,2 FEAGA et sources 
nationales  Règlement (UE) n°  1307/2013 du Parlement européen et du Conseil ; et 
Règlement (UE) n°  1310/2013 du Parlement européen et du Conseil  
TOTAL DE LA 
CATÉGORIE VERTE   60 828,5   
* FEAGA : Fonds européen agricole de garantie.  
** FEADER : Fonds européen agricole pour le développement rural .   
  G/AG/N/EU/46  
- 7 - Tableau explicatif DS:3  
SOUTIEN INTERNE : UNION EUROPÉENNE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  CAMPAGNE 2015/16  
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Versements directs au titre des  
programmes de limitation de la production – "Versements directs exemptés"  
Type de mesure  Désignation et description de la mesure eu égard  
aux critères énoncé s à l'article 6:5  Valeur monétaire 
de la mesure 
pendant l'année 
en question  Source des données  
  (Millions d '€)  
 
1 2 3 4 
Versements fondés sur une superficie et des rendements fixes  1 515,9  
Coton (Titre I V, chapitre 10a du  Règlement n°  1782/2003 et Titre IV, chapitre 1 du Règlement n°  73/2009).  243,9 FEAGA et comptes 
nationaux pour  2016 
Aide aux ban anes (Titre III du Règlement n°  247/2006).  280,2 FEAGA et comptes 
nationaux pour  2016 
Soutien couplé facultatif   FEAGA et comptes 
nationaux pour  2016 
 Céréales  82,7 FEAGA et comptes 
nationaux pour  2016 
 Lin et chanvre  2,2 FEAGA et comptes 
nationaux pour  2016 
 Fruits et légumes  175,2 FEAGA et comptes 
nationaux pour  2016 
 Houblon  4,1 FEAGA et comptes 
nationaux pour  2016 
 Fruits à coque  13,0 FEAGA et comptes 
nationaux pour  2016 
 Graines oléagineuses  1,4 FEAGA et comptes 
nationaux pour  2016 
 Huile d 'olive 64,4 FEAGA et comptes 
nationaux pour  2016 
 Protéagineux  399,8 FEAGA et comptes 
nationaux pour  2016 
 Riz 56,0 FEAGA et comptes 
nationaux pour  2016   
  G/AG/N/EU/46  
- 8 - 1 2 3 4 
 Graines  4,2 FEAGA et comptes 
nationaux pour  2016 
 Vers à soie  0,6 FEAGA et comptes 
nationaux pour  2016 
 Pommes de terre féculières  17,4 FEAGA et comptes 
nationaux pour  2016 
 Betteraves à sucre  170,9 FEAGA et comptes 
nationaux pour  2016 
Versements fondés sur 85% ou moins du niveau de base de la production    
Versements  pour le bétail effectués pour un nombre de têtes fixe  2 815,1 FEAGA et comptes 
nationaux pour  2016 
Versements aux producteurs pour le maintien du troupeau de vaches allaitantes, limi tés au nombre d'animaux prévu selon les 
années de référence (prime à la vache allaitante) (Titre IV, chapitre 12 du Règlement n°  1782/2003 et Titre  IV, chapitre 1 du 
Règlement n°  73/2009).  0,6 FEAGA et comptes 
nationaux pour  2016 
Versements compensatoires pour les brebis et les chèvres, limités par producteur en fonction d'une quantité de référence (pri me à la 
brebis et à la chèvre) et primes forfaitaires fixes à la brebis et à la chèvre dans les zones défavorisées et de montagne ( Titre IV, 
chapitre 11 du Règlement n°  1782/2003 et Titre  IV, chapitre 1 du Règlement n°  73/2009).  0,4 FEAGA et comptes 
nationaux pour  2016 
Versements au titre de l'article 68 du Règlement n°  73/2009.  5,4 FEAGA et comptes 
nationaux pour  2016 
Soutien couplé facultatif   FEAGA et comptes 
nationaux pour  2016 
 Viande bovine  1 551,3 FEAGA et comptes 
nationaux pour  2016 
 Viande ovine et viande caprine  459,6 FEAGA et comptes 
nationaux pour  2016 
 Produits laitiers  797,8 FEAGA et comptes 
nationaux pour  2016 
TOTAL DE LA CATÉGORIE BLEUE  4 331,1    
  G/AG/N/EU/46  
- 9 - Tableau explicatif  DS:4  
SOUTIEN INTERNE : UNION EUROPÉENNE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE 2015/16  
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante  
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre  
que par produit)  MGS par produit 
(d'après les tableaux 
explicatifs DS:5  à 
DS:7 ci -après)  Mesures équivalentes du 
soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8  
ci-après)  Total MGS+MES  
 
(si 2+3<0,  
alors 4=0)  Valeur de la 
production*  
(n.d.  = non 
disponible)  MGS totale courante 
(globale)  
 (Millions d '€) (Millions d '€) (Millions d '€) (Millions d '€) (Millions d '€) 
 
 
1 2 3 4=2+3  5 6 
Froment (blé) tendre  2 273,6  2 273,6 23 764,6 2 273,6  
Froment (blé) dur  0,0  0,0 2 731,7 0,0  
Orge 0,0  0,0 9 197,1 0,0  
Maïs 0,0  0,0 9 246,7 0,0  
Riz 0,0  0,0 814,2 0,0  
Sucre  2,4  2,4 3 003,6 0,0 de minimis  
Lait 593,9  593,9 52 374,2 0,0 de minimis  
Lait écrémé en poudre  1 558,5  1 558,5 n.d. 1 558,5  
Beurre  2 976,6 9,1 2 985,6  n.d. 2 985,6  
Viande de  bœuf 406,6  406,6 32 706,0 0,0 de minimis  
Viande d 'ovins et de caprins  52,4  52,4 5 645,9 0,0 de minimis  
Viande de porc  95,5 30,8 126,3  33 329,3 0,0 de minimis  
Autre bétail  2,1  2,1 n.d. 2,1  
Huile d 'olive 0,6  0,6 5 278,6 0,0 de minimis  
Houblon  2,3  2,3 204,7 0,0 de minimis  
Tabac  10,3  10,3 466,0 0,0 de minimis  
Graines  20,2  20,2 n.d. 20,2  
Choux -fleurs  1,5  1,5 1 014,9 0,0 de minimis  
Tomates  0,5  0,5 7 191,6 0,0 de minimis  
Pommes  0,1  0,1 4 132,9 0,0 de minimis  
Abricots  0,0  0,0 n.d. 0,0  
Nectarines  1,6  1,6 n.d. 1,6  
Pêches  0,5  0,5 1 825,9 0,0 de minimis  
Poires  0,0  0,0 1 582,1 0,0 de minimis  
Aubergines  0,0  0,0 n.d. 0,0  
Melons  0,9  0,9 n.d. 0,9  
Pastèques  0,5  0,5 n.d. 0,5    
  G/AG/N/EU/46  
- 10 - 1 2 3 4=2+3  5 6 
Oranges  1,1  1,1 1 770,2 0,0 de minimis  
Mandarines  0,4  0,4 1 043,6 0,0 de minimis  
Clémentines  2,6  2,6 n.d. 2,6  
Satsumas  0,0  0,0 n.d. 0,0  
Citrons  0,0  0,0 869,1 0,0 de minimis  
Raisin  0,0  0,0 2 657,2 0,0 de minimis  
Autres produits ne figurant  
pas dans l 'annexe X du  
Règlement n°  1580/2007  4,8  4,8 n.d. 4,8  
Mesures provisoires concernant les 
fruits et légumes  165,2  165,2 n.d. 165,2  
Apiculture  34,5  34,5 n.d. 34,5  
Vins 500,1  500,1 22 831,4 0,0 de minimis  
Alcool éthylique d 'origine agricole   51,8 51,8 n.d. 51,8  
MGS totale par produit    8 800,6   7 101,8   
Total MGS autre que par produit 
d'après le tableau explicatif DS:9  
ci-après  742,4  742,4 375 900 0,0 de minimis  
TOTAL : MGS totale courante      7 101,8  
* Source : Eurostat 2014 ou estimations ; n.d. = non disponible .   
  G/AG/N/EU/46  
- 11 - Tableau explicatif  DS:5  
SOUTIEN INTERNE : UNION EUROPÉENNE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE 2015/16  
Mesures globales du soutien par produit : Soutien des prix du marché  
Désignation des 
produits 
initiaux  Campagne de 
commercialisation 
commençant ...  Type(s) de 
mesure(s)  Prix administré 
appliqué  Prix de 
référence 
extérieur  Production 
visée  Redevances/  
prélèvements 
connexes  Soutien total des 
prix du marché  Source des données  
   (€/t)  (€/t)  (Milliers  
de t)  (Millions d '€) (Millions d '€)  
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5)*6) -7 9 
Froment (blé) 
tendre  1er juillet  2015 Soutien des prix  101,3 86,5 153 516  2 273,6 
Prix administrés appliqués : 
législation de l'UE  
Production : estimations  
de l'UE  Froment (blé) dur  1er juillet  2015 Soutien des prix  101,3 148,5 0,0  0,0 
Orge 1er juillet  2015 Soutien des prix 101,3 67,3 0,0  0,0 
Maïs 1er juillet  2015 Soutien des prix  101,3 91,9 0,0  0,0 
Riz 1er septembre  2015 Soutien des prix  150,0 143,3 0,0  0,0 
Lait écrémé en 
poudre  1er juillet  2015 Soutien des prix  1 698,0 684,7 1 538  1 558,5 
Beurre  1er juillet  2015 Soutien des prix  2 217,5 943,3 2 336  2 976,6 
Viande de bœuf  16 octobre 2015 Soutien des prix  2 224,0 1 729,8 0  0,0 
   
  G/AG/N/EU/46  
- 12 - Tableau explicatif  DS:6  
SOUTIEN INTERNE : UNION EUROPÉENNE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE 2015/16  
Mesures globales du soutien par produit : Versements directs non exemptés  
Désignation 
des produits 
initiaux  Campagne de 
commercialisation 
commençant ...  Type(s) de 
mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  Prix de 
référence 
extérieur  Production 
visée  Versements 
directs 
totaux liés 
aux prix  Autres 
versements 
directs non 
exemptés  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Versements 
directs 
totaux  Source des 
données  
   (€/t)  (€/t)  (Million s t) (Millions d '€) (Millions 
d'€) (Millions d '€) (Millions 
d'€)  
 
1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6))  8 9 10 
(7+8-9) 11 
Sucre  1er octobre  2015 Aide nationale      2,4  2,4 Comptes du 
FEAGA 2016  
et sources  
nationales  
Houblon  1er janvier  2015 Aide à la production      2,3  2,3 " 
Lait 1er juillet  2015        593,9 " 
  Aide nationale      207,4   " 
  Mesures d 'aide 
exceptionnelles      386,4   " 
Viande de bœuf  1er juillet  2015 Mesures d 'aide 
exceptionnelles      406,6  406,6 " 
Viande d 'ovins 1er juillet  2015 Mesures d 'aide 
exceptionnelles      52,4  52,4 " 
Viande de 
porcins  1er juillet  2015 Mesures d 'aide 
exceptionnelles      95,5  95,5 " 
Autres produits 
de l'élevage  
(lapins, rennes et 
œufs)  1er juillet  2015 Mesures d 'aide 
exceptionnelles      2,1  2,1 " 
Fruits et légumes  1er juillet  2015 Mesures d 'aide 
exceptionnelles      165,2  165,2 "   
  G/AG/N/EU/46  
- 13 - 1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6))  8 9 10 
(7+8-9) 11 
Vins 1er août 2015 Restructuration      500,1  500,1 Comptes du 
FEAGA 2016  
et sources 
nationales  
  Assurance des récoltes      0,0   " 
  Vendange en vert et 
non récolte       0,0   " 
Huile d 'olive 1er novembre  2015 Aide à la production      0,6  0,6 " 
Apiculture  16 octobre  2015 Aide spécifique      34,5  34,5 " 
Graines  1er juillet  2015 Aide nationale      20,2  20,2 " 
Tabac  1er juillet  2015 Aide nationale      10,3  10,3 " 
Choux -fleurs  1er janvier  2015 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs      1,5  1,5 Données de 
gestion du 
marché de la 
Commission 
européenne  
Tomates  1er janvier  2015 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs      0,5  0,5 " 
Pommes  1er janvier  2015 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs      0,1  0,1 " 
Abricots  1er janvier  2015 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs      0,0  0,0 " 
Nectarines  1er janvie r 2015 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs      1,6  1,6 " 
Pêches  1er janvier  2015 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs      0,5  0,5 " 
Poires  1er janvier  2015 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs      0,0  0,0 " 
Aubergines  1er janvier  2015 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs      0,0  0,0 " 
Melons  1er janvier  2015 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs      0,9  0,9 " 
Pastèques  1er janvier  2015 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs      0,5  0,5 "   
  G/AG/N/EU/46  
- 14 - 1 2 3 4 5 6 7 
((4-5)*6))  8 9 10 
(7+8-9) 11 
Oranges  1er janvier  2015 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs      1,1  1,1 Données de 
gestion du 
marché de la 
Commission 
européenne  
Mandarines  1er janvier  2015 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs      0,4  0,4 " 
Clémentines  1er janvier  2015 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs      2,6  2,6 " 
Satsumas  1er janvier  2015 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs      0,0  0,0 " 
Citrons  1er janvier 2015 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs      0,0  0,0 " 
Raisin  1er janvier  2015 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs       0,0  0,0 " 
Autres produits 
ne figurant pas 
dans l 'annexe X 
du Règlement 
n° 1580/2007  1er janvier 2015 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs      4,8  4,8 "   
  G/AG/N/EU/46  
- 15 - Tableau explicatif  DS:7  
SOUTIEN INTERNE : UNION EUROPÉENNE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE 2015/16  
Mesures globales du soutien par produit : Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
Désignation des 
produits 
initiaux  Campagne de 
commercialisation 
commençant ...  Type(s) de 
mesure(s)  Autres 
dépenses 
budgétaires 
par produit  Autre 
soutien 
par 
produit  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Total 
autre 
soutien 
par 
produit  Soutien des 
prix du 
marché 
(tableau 
explicatif 
DS:5)  Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif DS:6)  MGS 
totale  Sources 
des 
données  
      (Millions 
d'€) (Millions d '€) (Millions d '€) (Millions 
d'€)  
 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9)  11 
Froment (blé) 
tendre  1er juillet  2015 Soutien des prix      2 273,6  2 273,6  
Froment (blé) dur  1er juillet  2015 Soutien des prix     0,0  0,0  
Orge  Soutien des prix      0,0  0,0  
Maïs 1er juillet  2015 Soutien des prix      0,0  0,0  
Riz 1er septembre  2015 Soutien des prix      0,0  0,0  
Sucre  1er octobre  2015 Aide nationale       2,4 2,4  
Lait 1er juillet  2015 Aide nationale       593,9 593,86  
Lait écrémé en 
poudre  1er juillet  2015 Soutien des prix      1 558,5  1 558,5  
Beurre  1er juillet  2015 Soutien des prix      2 976,6  2 976,6  
Viande de bœuf  16 octobre  2015 Soutien des prix et 
mesures d 'aide 
exceptionnelles      0,0 406,6 406,6  
Viande d 'ovins 1er juillet  2015 Mesures d 'aide 
exceptionnelles       52,4 52,4  
Viande de porcins  1er juillet  2015 Mesures d 'aide 
exceptionnelles       95,5 95,5  
Autres produits 
de l'élevage 
(lapins, rennes et 
œufs)  1er juillet  2015 Mesures d'aide 
exceptionnelles       2,1 2,1    
  G/AG/N/EU/46  
- 16 - 1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9)  11 
Vins 1er août 2015        500,1  
  Restructuration       500,1   
  Assurance des récoltes       0,0   
  Vendange en vert et 
non récolte       0,0   
Huile d 'olive 1er novembre  2015 Aide à la production       0,6 0,6  
Houblon  1er janvier  2015 Aide à la production       2,3 2,3  
Graines  1er juillet  2015 Aide nationale       20,2 20,2  
Tabac  1er juillet  2015 Aide nationale       10,3 10,3  
Choux -fleurs  1er janvier  2015 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs       1,5 1,5  
Tomates  1er janvier  2015 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs       0,5 0,5  
Pommes  1er janvier  2015 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs       0,1 0,1  
Abricots  1er janvier  2015 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs       0,0 0,0  
Nectarines  1er janvier  2015 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs       1,6 1,6  
Pêches  1er janvier  2015 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs       0,5 0,5  
Poires  1er janvier  2015 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs       0,0 0,0  
Aubergines  1er janvier  2015 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs       0,00 0,0  
Melons  1er janvier  2015 Retrait du marché par 
les organisations  de 
producteurs       0,9 0,9  
Pastèques  1er janvier  2015 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs       0,5 0,5  
Oranges  1er janvier  2015 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs       1,1 1,1  
Mandarines  1er janvier  2015 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs       0,4 0,4    
  G/AG/N/EU/46  
- 17 - 1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9)  11 
Clémentines  1er janvier  2015 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs       2,6 2,6  
Satsumas  1er janvier  2015 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs       0,0 0,0  
Citrons  1er janvier  2015 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs       0,0 0,0  
Raisin  1er janvier  2015 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs        0,0 0,0  
Autres produits 
ne figurant pas 
dans l 'annexe X 
du Règlement 
n° 1580/2007  1er janvier  2015 Retrait du marché par 
les organisations de 
producteurs       4,8 4,8  
Fruits et légumes  1er juillet  2015 Mesures d 'aide 
exceptionnelles       165,2 165,2  
Apiculture  16 octobre  2015 Aide spécifique       34,5 34,5    
  G/AG/N/EU/46  
- 18 - Tableau explicatif  DS:8  
SOUTIEN INTERNE : UNION EUROPÉENNE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE 2015/16  
Mesures équivalentes du soutien par produit  
Désignation 
des produits 
initiaux  Campagne de 
commercialisation 
commençant ...  Type(s) de 
mesure(s)  Prix 
administré 
appliqué  Production 
pouvant 
bénéficier du 
prix 
administré 
appliqué  Dépenses 
budgétaires 
pour le soutien 
des prix du 
marché  Mesure 
équivalente du 
soutien  Versements 
directs non 
exemptés  Autre soutien 
par produit  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Valeur 
moné taire 
totale de la 
mesure 
équivalente du 
soutien  Source 
des 
données  
   (€/t)  (Milliers de t)  (Millions d '€) (Millions d '€) (Millions d '€) (Millions d '€) (Millions d '€) (Millions d '€)  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
(7+8+9 -10) 12 
Beurre de 
stockage privé  1er juillet  2015 Aide au stockage 
privé      9,1  9,1 Comptes 
du FEAGA 
pour 2015  
Viande de porc  16 octobre  2015 Aide au stockage 
privé      30,8  30,8 Comptes 
du FEAGA 
pour 2015  
Huile d 'olive 1er novembre  2015 Aide au stockage 
privé      0,0  0,0 Comptes 
du FEAGA 
pour 2015  
Alcool éthylique 
d'origine 
agricole  1er janvier  2015 Aide nationale       51,8  51,8 Sources 
nationales  
TOTAL         91,7  91,7  
   
  G/AG/N/EU/46  
- 19 - Tableau explicatif  DS:9  
SOUTIEN INTERNE : UNION EUROPÉENNE  
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: CAMPAGNE 2015/16  
MGS autre que par produit  
Type(s) de mesure(s)  Campagne de 
commercialisation 
commençant …  Dépenses budgétaires 
ne portant pas sur 
des produits 
déterminés  Autre soutien ne visant 
pas des produits 
déterminés (avec  
détail des calculs)  Redevances/ 
prélèvements 
connexes  Soutien total ne 
visant pas des 
produits 
déterminés Sources des données  
  (Millions d '€)   (Millions d '€)  
1 2 3 4 5 6 
(3+4-5) 7 
Soutien horizontal pour le 
secteur des fruits et 
légumes :     14,6  
- Vendange en vert et non 
récolte  1er janvier  2015 2,0    Données de gestion du marché 
de la Commission européenne  
- Assurance des récoltes  1er janvier  2015 12,6    Données de gestion du marché 
de la Commission européenne  
Mesures de soutien 
nationales :       
- Subventions aux 
assurances  1er janvier  2015 507,9   507,9 Sources nationales  
- Bonifications d'intérêts  1er janvier  2015 198,4   198,4 Sources nationales  
- Autres  1er janvier  2015 21,5   21,5 Sources nationales  
Total MGS autre que par 
produit      742,4   
 
__________