RESTRICTED  
  
WT/ACC/SPEC/LBR/6/Rev.1  
28 juillet 2015  
(15-3904)  Page: 1/24  
Groupe de travail de 
l'accession du Libéria  Original: anglais  
 
  ACCESSION DU LIBÉRIA 
PROJET DE LISTE D'ENGAGEME NTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT 
LE COMMERCE DES SERVICES 
PROJET DE LISTE D'EXEMPTIO NS DE L'ARTICLE II (NPF) 
Révision 
La Liste d'engagements spécifiques concernant le commerce des services résultant des 
négociations entre le Libéria et les Membres de l'OMC sera annexée au Protocole d'accession du Libéria. Le projet de liste est reproduit ci-après. 
_______________ 
  
   
  WT/ACC/SPEC/LBR/6/Rev.1  
- 2 - Modes de 
fourniture: 1) Fourniture tran sfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX (APPLICABLES À TOUS LE S SECTEURS INCLUS DANS  LA PRÉSENTE LISTE) 
Propriété foncière  Les étrangers ont seulement le droit de louer 
des terres en République du Libéria, mais non celui d'en acheter.  
Subventions, incitations à l'investissement 
et autres mesures de soutien des pouvoirs publics  1), 2), 3) et 4) Non consolidé en ce qui 
concerne les subventions, les incitations à l'investissement et autres mesures de soutien des pouv oirs publics, 
l'admissibilité à celles-ci pouvant être limitée à des régions, des catégories de personnes ou des entreprises particulières.  
Présence commerciale  3) Les entreprises étrangères peuvent être 
tenues d'assurer la formation ainsi que le perfectionnement technique et de renforcer les compétences en matière de gestion du personnel local. 
3) Les mesures fiscales,  en règle générale 
celles qui visent les petites et moyennes entreprises, peuvent donner lieu à une différence de traitement en faveur des services et des fourni sseurs de services 
libériens. Des incitations fiscales peuvent favoriser les ressortissants libériens.  
Mouvement des personnes physiques 
fournissant des services 4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
concernant l'admission et le séjour temporaire de personnes physiques relevant des catégories ci-après: 4) Non consolidé, sauf pour ce qui 
concerne les catégories de personnel mentionnées dans la colonne concernant l'accès aux marchés.  
 - Personnes en voyage d'affaires  
 Personnes non établies en République 
du Libéria et ne recevant aucune rémunération d'une source sise dans ce pays, qui sont les représentants d'une entreprise exerçant des activités dans un pays Membre de l'OMC et qui demandent leur admission temporaire en République du Libéria afin de négocier la vente des services de cette     
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- 3 - Modes de 
fourniture: 1) Fourniture tran sfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
entreprise, de conclure des contrats de 
vente de services pour le compte de ladite entreprise, de participer à des réunions d'affaires ou de préparer 
l'établissement d'une présence 
commerciale, ces représentants n'effectuant pas de vente directe au grand public. 
 Le séjour des personnes en voyage 
d'affaires est limité à 90 jours par période de 12 mois, avec possibilité de renouvellement. Le permis de résidence est d'une durée limitée à un an et peut être renouvelé annuellement. 
- Personnes transférées à l'intérieur 
d'une société 
 Personnes employées par leur société 
depuis 1 an au moins, qui demandent à être admises temporairement afin de fournir des services pour le compte du même employeur ou de l'une de ses succursales ou filiales ou sociétés affiliées et qui appartiennent plus précisément à l'une ou l'autre des catégories suivantes:   
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- 4 - Modes de 
fourniture: 1) Fourniture tran sfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
 - Personnel d'encadrement  
 Personnes qui, dans une organisation, 
ont essentiellement pour tâche de diriger celle-ci, ou un de ses 
départements ou se rvices, supervisent 
et contrôlent le travail d'autres superviseurs, professi onnels ou cadres, 
sont habilitées à recruter et à licencier des employés ou à recommander le recrutement et le licenciement de personnel, ou à prendre d'autres décisions concernant le personnel (promotions ou autorisation de congés, par exemple), et ont un pouvoir discrétionnaire pour les activités courantes. Cette catégorie ne comprend pas les superviseurs de premier rang, sauf si les employés qu'ils supervisent sont des professionnels, ni les employés qui 
exécutent essentiellement des tâches nécessaires à la fourniture du service.   
 - Dirigeants 
 Personnes qui, dans une organisation, 
ont essentiellement pour tâche de gérer celle-ci, fixe nt les buts et 
politiques de l'organisation ou une 
partie ou fonction importante de 
celle-ci, disposent d'un large pouvoir de décision et auxquelles les cadres de rang supérieur, le conseil d'administration ou les actionnaires de l'entreprise n'adressent que des indications ou directives de caractère général. Les dirigeants n'exécutent pas directement des tâches liées à la fourniture effective d'un ou des services de l'organisation.     
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- 5 - Modes de 
fourniture: 1) Fourniture tran sfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
 - Spécialistes 
 Personnes qui, dans une organisation, 
ont des connaissances très poussées, entretenues par une pratique suivie, et 
une connaissance exclusive des 
services, des travaux de recherche, des techniques ou de la gestion de l'organisation. Cette catégorie peut comprendre, mais non exclusivement, les membres d'une profession agréée. 
 Le séjour des personnes transférées à 
l'intérieur d'une société est limité à 90 jours par période de 12 mois, avec la possibilité de demander un changement de statut (celui de résident) à l'expiration de la période de 90 jours. Le permis de résidence est valable pour une durée d'au moins 3 ans.   
 - Fournisseurs de services 
contractuels  
 Personnes empl oyées par une 
entreprise effectuant des opérations commerciales substantielles dans la République du Libéria, sans y avoir une présence commerciale, qui fournissent un service en qualité de professionnels 
d'un secteur de services dans le cadre 
d'un contrat conclu entre l'entreprise et un client en République du Libéria et qui sont employées par l'entreprise depuis au moins 1 an au moment de leur admission en République du Libéria.     
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- 6 - Modes de 
fourniture: 1) Fourniture tran sfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
  L'admission des fournisseurs de 
services contractuels est accordée pour une durée limitée à 90 jours par période de 12 mois avec la possibilité 
de demander un changement de statut 
(celui de résident) à l'expiration de la période de 90 jours. Le permis de résidence est valable pour une durée d'au moins 3 ans. 
 Des examens des besoins du marché 
du travail sont effectués pour déterminer si des ressortissants libériens sont suffisamment qualifiés et disponibles pour exercer les fonctions des personnes appartenant aux catégories susmentionnées de personnes transférées à l'intérieur d'une société.
1 
 La procédure d'octroi d'un permis de 
travail comporte la vérification des qualifications et de l'expérience professionnelles. 
 Les permis de travail sont exigés pour 
toutes les catégori es de personnes 
physiques. 
 Dans le cadre des accords de 
concession, des contingents sont 
appliqués aux personnes physiques.   
                                               
1 Le critère relatif au marché du travail est satisfait par la publication d'un avis de vacance dans un grand média pendant 30 j ours et la notification  du gouvernement du 
Libéria. Les permis relatifs aux transferts  de personnes à l'intérieur d'une société so nt accordés au terme de ces procédures, à moins que la société n'ait identifié un candidat 
national correspondant à ses besoins.   
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- 7 - Modes de 
fourniture: 1) Fourniture tran sfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES 
A. Services professionnels 
a) Services juridiques, à l'exclusion: 
- de la participation à une procédure 
juridique en qualité de défenseurs ou de représentants de clients devant les 
tribunaux de la République du Libéria; 
- des services de documentation et de 
certification juridiques dans le cadre de la législation de la République du Libéria (partie de la CPC 861) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services comptabl es, d'audit et de 
tenue de livres (CPC 862) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf pour les cabinets étrangers 
non membres du LICPA, qui doivent établir un partenaria t avec un cabinet 
membre. La part des bénéfices d'un 
cabinet étranger non membre du LICPA 
est limitée à 65%. Si la Loi du 
5 avril 2011 sur le LICPA est modifiée de manière à autoriser, dans le cadre d'un partenariat, une répartition des bénéfices suivant un ratio supérieur à 65% pour le cabinet étranger non membre du LICPA, ce nouveau ratio deviendra automatiquement la part limite des bénéfices pour un cabinet non membre du LICPA. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf pour les cabinets étrangers 
non membres du LICPA, qui doivent établir un partenaria t avec un cabinet 
membre. La part des bénéfices d'un 
cabinet étranger non membre du LICPA 
est limitée à 65%.Si la Loi du 
5 avril 2011 sur le LICPA est modifiée de manière à autoriser, dans le cadre d'un partenariat, une répartition des bénéfices suivant un ratio supérieur à 65% pour le cabinet étranger non membre du LICPA, ce nouveau ratio deviendra automatiquement la part limite des bénéfices pour un cabinet non membre du LICPA. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
c) Services de conseil fiscal 
(CPC 863) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
d) Services d'architecture 
(CPC 8671) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
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- 8 - Modes de 
fourniture: 1) Fourniture tran sfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
e) Services d'ingénierie 
(CPC 8672) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
f) Services intégrés d'ingénierie 
(CPC 8673) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services médicaux et dentaires 
(CPC 9312) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" La condition de réciprocité s'applique à 
l'octroi de licences aux étrangers. Elle 
vise tous les pays qui accordent des 
droits de licence équivalents aux ressortissants libériens. 
i) Services vétérinaires 
(CPC 932) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
j) Services des accoucheuses, 
infirmières et physiothérapeutes et du personnel paramédical (CPC 93191) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  La condition de réciprocité s'applique à 
l'octroi de licences aux étrangers. Elle vise tous les pays qui accordent des droits de licence équivalents aux ressortissants libériens. 
B. Services informatiques et services connexes 
Services informatiques et services 
connexes  
(CPC 84) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de recherche-développement 
a) Services de R&D en sciences 
naturelles 
(CPC 851) 
b) Services de R&D en sciences sociales 
et humaines (CPC 852) 
c) Services de R&D interdisciplinaires 
(CPC 853) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/LBR/6/Rev.1  
- 9 - Modes de 
fourniture: 1) Fourniture tran sfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
D. Services immobiliers 
a) Services immobiliers se rapportant à 
des biens propres ou loués (CPC 821) 
b) Services immobiliers à forfait ou sous 
contrat (CPC 822) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
F. Autres services fournis aux entreprises 
a) Services de publ icité: Services de 
planification, de création et de placement de la publicité (CPC 8712) 
b) Services d'études  de marché et de 
sondages (CPC 864) 
c) Services de conseil en gestion 
(CPC 865) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
h) Services annexe s aux industries 
extractives: 
- liquéfaction et regazéification du gaz 
naturel aux fins de transport 
- érection de derricks, services de 
réparation et de démontage et services annexes à l'extraction du pétrole et du gaz 
- services nécessaires à l'extraction du 
pétrole et du gaz comme le cuvelage, la cimentation, le pompage, le colmatage et l'abandon de puits 
- services spécialisés d'extinction des 
incendies 
i) Services annexes aux industries 
manufacturières (CPC 884) 
n) Entretien et répa ration de matériels 
(à l'exclusion des navires pour la navigation maritime, aéronefs ou autres matériels de transport) (CPC 633+8861-8866) 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/LBR/6/Rev.1  
- 10 - Modes de 
fourniture: 1) Fourniture tran sfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
t) Autres 
- Services de traduction et 
d'interprétation (CPC 87905) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. SERVICES DE COMMUNICATION 
B. Services de courrier 
 Limités à la levée, au tri, à 
l'acheminement et à la distribution accélérés de documents, d'imprimés, de colis, de marchandises et d'autres articles, à condition que l'origine ou la destination du courrier acheminé se trouve en dehors du territoire de la République du Libéria (il ne peut pas y avoir d'acheminement à l'intérieur du pays) (CPC 7512) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de télécommunication 
Les engagements ci-après sont pris conformément à la "Note su r l'établissement des listes d'enga gements pour les télécommunicat ions de base" (S/GBT/W/2/Rev.1) et aux 
"Limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibilité du spectre" (S/GBT/W/3). 
Services de télécommunication de base: 
a) Services de téléphonie vocale b) Services de tran smission de données 
avec commutation par paquets 
c) Services de transmission de données 
avec commutation de circuits 
d) Services de télex 
e) Services de télégraphe f) Services de télécopie g) Services de circuits loués privés o) Autres - Services cellulaires numériques - Services de radiorecherche - Services de communications 
personnelles 
- Services de radiocommunication à  ressources partagées (TRS) - Services mobiles pour données 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" La République du Libéria assume les 
obligations énoncées dans le document de référence ci-joint.    
  WT/ACC/SPEC/LBR/6/Rev.1  
- 11 - Modes de 
fourniture: 1) Fourniture tran sfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
- Services de fourniture d'accès à 
Internet 
- Services VoIP (de voix par le 
protocole d'Internet) connectés au 
RTPC (réseau téléphonique public 
commuté)    
Services à valeur ajoutée:  
h) Courrier électronique 
i) Messagerie vocale j) Services directs de recherche 
d'informations permanente et de serveur de bases de données 
k) Échange électronique de données 
l) Services à valeur ajoutée/améliorés 
de télécopie, y compris enregistrement et retransmission et 
enregistrement et recherche 
m) Conversion de code s et de protocoles 
n) Services de trai tement direct de 
l'information et/ou de données (y compris traitement transactionnel) 
o) Autres services - Autres services di rects de base de 
données et de consultation informatique à distance 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services audiovisuels 
a) Services de distribution de films 
cinématographiques et de produits vidéo récréatifs grand public (y compris les cassettes vidéo et les vidéodisques numériques) (CPC 96113**) (à l'exclusion de la télédiffusion et de la projection par des cinémas en plein air informels, c'est-à-dire des cinémas n'ayant pas d'emplacement fixe) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) Services de projection de films 
cinématographiques (à l'exclusion de la télédiffusion et de la projection par des cinémas en plein air informels (CPC 9612) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/LBR/6/Rev.1  
- 12 - Modes de 
fourniture: 1) Fourniture tran sfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGÉNIERIE CONNEXES 
A. Travaux d'entreprises générales de 
construction de bâtiments (CPC 512) 
B. Travaux d'entreprises générales de 
construction d'ouvrages de génie civil (CPC 513) 
C. Travaux de pose d' installations et de 
montage (CPC 514+516) 
D. Travaux d'achèveme nt et de finition 
des bâtiments (CPC 517) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
4. SERVICES DE DISTRIBUTION 
A. Services de courtage (CPC 621) 
À l'exclusion: 
- du commerce de dé tail de produits 
spécialisés n.c.a. (partie de la CPC 63109) (riz) 
- du commerce de déta il de produits et 
articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques (partie de la CPC 63211) (produits pharmaceutiques)
2 
- du commerce de dé tail des articles 
d'habillement, articles en pelleterie et accessoires du vêtement (partie de la CPC 63222) (vêtements, articles en pelleterie, accessoires du vêtement et chaussures usagés) 
- du commerce de détail de matériaux 
de construction n.c.a. (partie de la CPC 63245) (sable, bois d'œuvre, planches et ciment) 
- de la vente de glace - de la vente de carburant diesel et 
d'essence 
- de la vente de diamants - de la vente de marchandises 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, mais la création de 
coentreprises avec des ressortissants 
libériens est encouragée 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
                                               
2 Aux fins de la présente list e, les produits pharmaceutiques n'incluent pas le s compléments nutritionnels non pharmaceutiques e n comprimés, gélules ou poudre.   
  WT/ACC/SPEC/LBR/6/Rev.1  
- 13 - Modes de 
fourniture: 1) Fourniture tran sfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
produites et vendues en République 
du Libéria 
- de la vente de voitures d'occasion. 
Cette exclusion ne vise pas les 
distributeurs autorisés qui peuvent 
vendre des véhicules d'occasion certifiés de leur marque 
B. Services de commerce de gros (CPC 622) 
À l'exclusion de: 
l'importation et la vente: - des services de co mmerce de gros de 
véhicules automobiles (partie de la 
CPC 61111) (voitures d'occasion). 
Cette exclusion ne vise pas les distributeurs autorisés qui peuvent vendre des véhicules d'occasion certifiés de leur marque. 
La vente: 
- de carburant diesel et d'essence - de sable (partie de la CPC 62275) - de glace - des services de commerce de gros 
d'articles d'habillement, de chaussures et d'accessoires du vêtement (partie de la CPC 62233, 62235 et 62236) (vêtements usagés) 
- de diamants  - de marchandises produites et 
vendues en République du Libéria 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Services visés: 
- Partie des services  de commerce de 
gros de céréales, de  graines et fruits 
oléagineux, de semences et d'aliments du bétail (CPC 62211) (aliments pour les volailles) 
- Partie du commerce de gros des 
matériaux de construction (CPC 62275) (pierre et granit) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que le capital 
minimum exigé dans le cas des entreprises étrangères est de 500 000 dollars EU. Dans les cas où l'entreprise est un partenariat entre des Libériens et des étrangers, le capital minimum exigé est de 300 000 dollars EU, le total des parts détenues par les Libériens devant être au moins égal à 25%. 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que le capital 
minimum exigé dans le cas des entreprises étrangères est de 500 000 dollars EU.    
  WT/ACC/SPEC/LBR/6/Rev.1  
- 14 - Modes de 
fourniture: 1) Fourniture tran sfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
- Partie des services  de commerce de 
gros de produits  et articles 
pharmaceutiques et médicaux (CPC 62251) (produits 
pharmaceutiques) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
C. Services de commerce de détail (CPC 631 et 632) 
À l'exclusion de: 
L'importation et la vente: - d'une partie du commerce de détail 
des véhicules automobiles (CPC 61112) (véhicules d'occasion). Cette exclusion ne vise pas les distributeurs autorisés qui peuvent vendre des véhicules d'occasion certifiés de leur marque. 
La vente: 
 au détail de produi ts spécialisés n.c.a. 
(CPC 63109+) (riz) 
 au détail de prod uits et articles 
pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques (CPC 63211+) (produits pharmaceutiques) 
 au détail d'articles  d'habillement, de 
fourrures et d'accessoires du vêtement (CPC 63222+) (vêtements, articles de fourrure s, accessoires du 
vêtement et chaussures usagés) 
 au détail d'une partie des matériaux 
de construction n.c.a. (CPC 63245+) 
(sable, bois d'œuvre, planches et ciment) 
- de glace - de carburant diesel et d'essence - de diamants - de marchandises produites et 
vendues en République du Libéria 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, mais la création de 
coentreprises avec des ressortissants libériens est encouragée 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/LBR/6/Rev.1  
- 15 - Modes de 
fourniture: 1) Fourniture tran sfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
Concernant: 
- les aliments pour volailles - la vente au détail de matériaux de 
construction n.c.a (partie de la 
CPC 63245) (pierre et granit) 
 La vente au détail de produits et 
articles pharmaceutiques, médicaux et orthopédiques (CPC 63211) (produits pharmaceutiques) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Dans le cas des entreprises étrangères, 
le capital minimum exigé est de 
500 000 dollars EU. Dans les cas où 
l'entreprise est un partenariat entre des Libériens et des étrangers, le capital minimum exigé est de 300 000 dollars EU, le total des parts détenues 
par les Libériens devant être au moins égal à 25%. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
D. Services de  franchisage  (CPC 8929) 
Cet engagement ne pe ut pas être utilisé 
pour contourner des restrictions figurant dans d'autres parties de la présente liste 
d'engagements concernant les services de distribution 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
5. SERVICES D'ÉDUCATION (services d'éd ucation financés par des fonds privés) 
A. Services d'enseignement primaire 
(CPC 921) 
B. Services d'enseignement secondaire 
(CPC 922) 
C. Services d'ense ignement supérieur 
(CPC 923) 
D. Services d'enseignement pour adultes 
(CPC 924) 
E. Autres services  d'enseignement 
(CPC 929) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT 
A. Services d'assainissement 
(CPC 9401) 
B. Services d'enlèvement des ordures 
(CPC 9402) 
C. Services de voirie et services 
analogues (CPC 9403) 
D. Autres 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". (Le 
gouvernement libérien exige que les éboueurs, en particulier, soient tous des Libériens.) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". (Le 
gouvernement libérien exige que les éboueurs, en particulie r, soient tous des 
Libériens.)    
  WT/ACC/SPEC/LBR/6/Rev.1  
- 16 - Modes de 
fourniture: 1) Fourniture tran sfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
7. SERVICES FINANCIERS 
A. Tous les services d'assura nce et relatifs à l'assurance 
a) Services d'assurance sur la vie, 
l'accident et la maladie 
b) Services d'assurance autre que sur la 
vie 
c) Réassurance et rétrocession d) Services auxiliaires à l'assurance (y 
compris services de courtage et d'agence) 1) Non consolidé, sauf néant en ce qui 
concerne l'assurance des biens des ressortissants étrangers et l'assurance des risques liés au transport maritime, au transport aérien commercial, au lancement d'engins spatiaux et au transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises 
transportées, véhicules qui les 
transportent et toute responsabilité y afférente, ainsi que marchandises en transit international. 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé, sauf néant en ce qui 
concerne l'assurance des biens des ressortissants étrangers et l'assurance des risques liés au transport maritime, au transport aérien commercial, au lancement d'engins spatiaux et au transport effectué par ces engins (y compris les satellites), cette assurance couvrant la totalité ou une partie des éléments ci-après: marchandises 
transportées, véhicules qui les 
transportent et toute responsabilité y afférente, ainsi que marchandises en transit international. 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux". Prescriptions en matière de résidence pour les membres des conseils d'administration.  
B. Services bancaires et autres services financiers (à l'exclusion de l'assurance) 
a) Acceptation de dé pôts et d'autres 
fonds remboursables du public 
b) Prêts de tout ty pe, y compris, entre 
autres, crédit à la consommation, crédit hypothécaire, affacturage et financement de transactions commerciales 
c) Crédit-bail d) Tous services de  règlement et de 
transferts monétaires 
e) Garanties et engagements f) Opérations pour compte propre ou 
pour compte de clients, que ce soit dans une bourse, sur un marché hors cote ou autre, sur: 
- instruments du marché monétaire 
(chèques, effets, cert ificats de dépôt, 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/LBR/6/Rev.1  
- 17 - Modes de 
fourniture: 1) Fourniture tran sfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
etc.); 
- devises;- devises;    
- produits dérivés, y compris, mais non 
exclusivement, instruments à terme 
et options; 
- instruments du ma rché des changes 
et du marché monétaire, y compris swaps, accords de taux à terme, etc.; 
- valeurs mobilières négociables; - autres instruments et actifs financiers 
négociables, y compris métal 
g) Participation à des émissions de tout 
type de valeurs mobilières, y compris garantie et placement en qualité d'agent (dans le public ou à titre privé) et prestation de services relatifs à ces émissions 
h) Courtage monétaire i) Gestion d'actifs, toutes formes de 
gestion d'investissement collectif, gestion de fonds de pension, services 
de garde, services de dépositaire et services fiduciaires 
j) Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs financiers, y compris valeurs mobilières, produits dérivés et autres 
instruments négociables 
k) Services de conse il et autres services 
financiers auxiliaires à toutes les activités reprises à l'article 1B du 
document MTN.TNC/W/50, y compris cote de crédit et analyse financière, recherche et conseil en investissements et en placements et conseil en matière d'acquisitions, de restructurations et  de stratégies 
d'entreprises      
  WT/ACC/SPEC/LBR/6/Rev.1  
- 18 - Modes de 
fourniture: 1) Fourniture tran sfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
l) Fourniture et transfert d'informations 
financières, et traitement de données financières et logiciels y relatifs, par les fournisseurs d'autres services 
financiers    
8. SERVICE DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX (services de sa nté et services sociaux financés par des fonds privés)  
A. Services hospitaliers 
(CPC 9311) 
B. Autres services  de santé humaine 
(CPC 9319) 
C. Services sociaux 
(CPC 933) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES 
A. Services d'hôtellerie 
- Services d'hôtellerie (seulement 
hôtels de trois étoiles au moins) (partie de la CPC 641) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Autres services d'hébergement 
(CPC 64191, 64192, 64193, 64194, 64196, 64199) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que le capital des 
investisseurs étrangers doit atteindre au moins 150 000 dollars EU. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
- Services de terrains de camping et de 
caravanage (CPC 64195) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que les investisseurs 
étrangers doivent créer une coentreprise avec des ressortissants libériens ou une entreprise libérienne. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux". Le personnel ne peut pas comprendre plus de 10% de personnes physiques 
étrangères. 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/LBR/6/Rev.1  
- 19 - Modes de 
fourniture: 1) Fourniture tran sfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
- Services de restauration (à l'exclusion 
des services de traiteur) (partie de la CPC 642) 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que le capital des 
investisseurs étrangers doit atteindre 
au moins 100 000 dollars EU 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
B. SERVICES D'AGENCES DE VOYAGES ET D'ORGANISATEURS TOURISTIQUES  
- Organisateurs touristiques, à 
l'exclusion des services de délivrance billets d'avion (partie de la CPC 7471) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, si ce n'est que les investisseurs 
étrangers doivent constituer un partenariat ou créer une coentreprise avec une personne physique ou morale libérienne. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTI FS (autres que les services audiovisuels) 
A. Services de spectacles, à l'exception 
des centres de divertissement non liés à un établissement hôtelier (CPC 9619) 
B. Services d'agences de presse 
(CPC 962) 
C. Services des bibliothèques, archives, 
musées et autres services culturels (CPC 963) 
D. Services sportifs et autres services 
récréatifs (CPC 964) 
 (Les lieux où les services de jeux et 
paris (CPC 96492) sont fournis ne peuvent être que des hôtels/ résidences à 4 ou 5 étoiles) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/LBR/6/Rev.1  
- 20 - Modes de 
fourniture: 1) Fourniture tran sfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
11. SERVICES DE TRANSPORT 
A. Services de transports maritimes 
Transports maritimes internationaux 
- Voyageurs et marchandises 
(CPC 7211, 7212) à l'exception du cabotage 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, à l'exception des prescriptions 
concernant l'autorisation/le permis, la licence (qualification et expérience) et la nationalité imposées par l'Autorité maritime libérienne et le Ministère libérien des transports. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, à l'exception des prescriptions 
concernant l'autorisation/le permis, la licence (qualification et expérience) et la nationalité imposées par l'Autorité maritime libérienne et le Ministère libérien des transports. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" Les services portuaires ci-après sont 
mis à la disposition des fournisseurs de services de transport maritime internationaux suivant des modalités et à des conditions raisonnables et non discriminatoires: 
1. Pilotage 2. Remorquage et traction 3. Embarquement de 
provisions, de combustibles 
et d'eau 
4. Collecte des ordures et 
évacuation des eaux de déballastage 
5. Services techniques 
portuaires 
6. Aides à la navigation 7. Services opérationnels à 
terre indispensables à l'exploitation des navires, y compris communications, services d'eau et d'électricité 
8. Installations pour réparations 
en cas d'urgence 
9. Services d'ancrage et 
d'accostage 
B. Services de transport par le s voies navigables intérieures  
 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, à l'exception des prescriptions 
concernant la licence (qualification et expérience) et la nationalité imposées par l'Autorité maritime libérienne et le Ministère libérien des transports. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, à l'exception des prescriptions 
concernant la licence (qualification et expérience) et la nationalité imposées par l'Autorité maritime libérienne et le Ministère libérien des transports. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/LBR/6/Rev.1  
- 21 - Modes de 
fourniture: 1) Fourniture tran sfrontières 2)  Consommation à l'étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès 
aux marchés Limitations concernant le 
traitement national Engagements additionnels 
F. Services de transport routier  
a) Transports de voyageurs, à 
l'exception des services de taxi 
b) Transports de marchandises c) Location de véhicules commerciaux 
avec chauffeur 
d) Maintenance et réparation du matériel 
de transport routier 
e) Services annexes des transports 
routiers 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf pour les transports de 
marchandises, où le capital minimum exigé des entreprises étrangères est de 500 000 dollars EU; si l'entreprise est un partenariat entre des Libériens et des étrangers, le capital minimum exigé est de 300 000 dollars EU, le total des parts détenues par les Libériens devant être au moins égal à 25%; et sauf les prescriptions en matière d'autorisation du Ministère des transports. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf les prescriptions en matière 
d'autorisation/de pe rmis, de licence 
(qualification et expérience) et de nationalité imposées par le Ministère des transports. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
H. Services annexes et auxiliaires de tous les modes de transport  
a) Services de manutention 
(CPC 741) 
b) Services d'entreposage 
(CPC 742) 
c) Services d'agences de transports de 
marchandises (CPC 748) 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf les prescriptions en matière 
d'autorisation/de pe rmis, de licence 
(qualification et expérience) et de nationalité imposées par le Ministère des transports. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant, sauf les prescriptions en matière 
d'autorisation/de pe rmis, de licence 
(qualification et expérience) et de nationalité imposées par le Ministère des transports. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   WT/ACC/SPEC/LBR/6/Rev.1 
- 22 - 
  DOCUMENT DE RÉFÉRENCE SUR LES TÉLÉCOMMUNICATIONS 
Objet 
 
Le présent document contient des définitions et des principes concernant le cadre réglementaire 
pour les services de télécommunication de base. 
 Définitions 
 Le terme utilisateurs désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
 L'expression installations essentielles désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications  a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un nombre 
limité de fournisseurs; et 
b) qu'il n'est pas possible de remplacer d'un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 
Un fournisseur principal est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur les 
modalités de la participation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services de télécommunication de base par suite: 
 
a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles; ou b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
 
1. Sauvegardes en matière de concurrence 
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncurrentielles dans les télécommunications 
Des mesures appropriée seront appliquées en vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques 
anticoncurrentielles. 
 
1.2 Sauvegardes 
Les pratiques anticoncurrentielles mentionnées ci-dessus consistent en particulier: 
 
a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel; b) à utiliser des renseignements obtenus auprès de concurrents d'une manière qui donne des 
résultats anticoncurrentiels; et 
c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun les 
renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
 
2. Interconnexion 
 
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics 
de transport des télécommunications permettant aux utilisateurs relevant d'un fournisseur de communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des 
services fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont 
souscrits. 
 2.2 Interconnexion à assurer 
L'interconnexion avec un fournisseur principal sera assurée à tout point du réseau où cela sera techniquement possible. Cette interconnexion est assurée: 
 
a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications techniques) 
et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des 
fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; WT/ACC/SPEC/LBR/6/Rev.1 
- 23 - 
  b) en temps opportun, suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du 
réseau dont il n'a pas besoin pour le service à fournir; et 
c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs qui reflètent le coût de la construction des 
installations additionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion 
Le public aura accès aux procédures applicables pour une interconnexion avec un 
fournisseur principal. 
 2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion 
Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords d'interconnexion soit une o ffre d'interconnexion de référence. 
 
2.5 Interconnexion: règlement des différends 
Un fournisseur de services demandant l'interconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
 
a) à tout moment; soit 
b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, à un organe interne indépendant, qui 
peut être l'organe réglementaire mentionné au paragraphe 5 ci-après pour régler les 
différends concernant les modalités, conditions et taxes d'interconnexion pertinentes dans 
un délai raisonnable, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
 
3. Service universel 
Tout Membre a le droit de définir le type d'obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir. Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en soi, à condition qu'elles soient administrées de manière transparente, 
non discriminatoire et neutre du point de vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas 
plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de service universel défini par le Membre. 
 
4. Accès du public aux critères en matière de licences 
Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public aura accès aux informations suivantes: 
 
a) tous les critères en matière de licences et le délai normalement requis pour qu'une décision 
soit prise au sujet d'une demande de licence; et 
b) les modalités et conditions des licences individuelles.  
 Les raisons du refus d'une licence seront communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires 
L'organe réglementaire est distinct de tout fournisseur de services de télécommunication de base et ne relève pas d'un tel fournisseur. Les décisions des organes réglementaires et les procédures qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de tous les participants sur le marché. 
 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées 
Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en œuvre de manière 
objective, opportune, transparente et non discriminatoire. Les renseignements sur la 
situation courante des bandes de fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour 
des utilisations spécifiques relevant de l'État. 
   
  WT/ACC/SPEC/LBR/6/Rev.1  
- 24 - LIBÉRIA – LISTE D'EXEMPTIONS DES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'ARTICLE II (NPF) 
Secteur ou 
sous-secteur Description de la mesure, y compris les 
raisons pour lesquelles elle est 
incompatible avec l'article II Pays auxquels la mesure s'applique Durée projetée Conditions qui rendent 
l'exemption nécessaire 
Tous les secteurs Traitement national intégral accordé aux 
ressortissants des pays indiqués dans la colonne 3 Membres de la Communauté économique 
des États de l'Afrique de l'Ouest  Durée de l'accord en 
question Garantir des engagements 
dans le cadre de l'intégration régionale 
Tous les secteurs Traitement national intégral accordé aux 
ressortissants des pays indiqués dans la colonne 3 Pays membres de l'Union du Fleuve Mano Indéterminée Intégration régionale 
Tous les secteurs 
Présence commerciale Mesures étendant le traitement préférentiel 
applicable à la présence commerciale conformément à des traités bilatéraux en matière d'investissement Tous les pays qui ont signé ou signeront 
des traités bilatéraux en matière d'investissement avec La République du Libéria Indéterminée Encourager l'investissement 
en République du Libéria 
Services audiovisuels Mesure s fondées sur des accords de 
coproduction, le traitement national étant accordé aux œuvres audiovisuelles visées par ces accords Pays avec lesquels des accords bilatéraux 
ou plurilatéraux ont été ou seront conclus dans le domaine de la coopération culturelle Indéterminée Développement des liens 
culturels et protection du patrimoine culturel 
Services audiovisuels Mesures en  vertu desquelles les œuvres 
audiovisuelles qui remplissent certains critères relatifs à l'origine pe uvent bénéficier de 
programmes d'aide Pays avec lesquels des accords bilatéraux 
ou plurilatéraux ont été ou seront conclus dans le domaine de la coopération culturelle Indéterminée Développement des liens 
culturels et protection du patrimoine culturel 
Services audiovisuels Mesures éten dant le traitement national aux 
œuvres audiovisuelles, y compris les programmes télévisés et radiophoniques, qui satisfont à certains critères de l'origine en ce qui concerne l'accès à leur diffusion et à d'autres formes analog ues de transmission Pays avec lesquels des accords bilatéraux 
ou plurilatéraux ont été ou seront conclus dans le domaine de la coopération culturelle Indéterminée Développement des liens 
culturels et protection du patrimoine culturel 
Services professionnels Comptabilité publique Accord de reconnaissance avec le Ghana 
L'équivalence des experts-comptables agréés 
des États-Unis peut être reconnue unilatéralement  Ghana 
États-Unis Indéterminée Arrangements bilatéraux 
 
 
__________