G/ADP/Q1/KHM/1  
G/SCM/Q1/KHM/1  
G/SG/Q1/KHM/1  
3 octobre  2018 
(18-6083) Page: 1/4 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5 , 32.6 ET 12.6 DES ACCORDS  
QUESTIONS POSÉES PAR  LES ÉTATS -UNIS CONC ERNANT  
LA NOTIFICATION DU C AMBODGE1 
La communication ci -après, datée du 2 8 septembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Les États -Unis remercient le Cambodge pour la notification de la Loi sur les mesures correctives 
commerciales  et posent les questions ci -après.  
Question n° 1  
L'article 3 dispose que "[l]a présente loi s'appliquera au dumping, aux subventions et mesures 
compensatoires et aux sauvegardes en ce qui concerne le commerce au Cambodge, conformément 
aux Accords pertinents de l'Organisa tion mondiale du commerce" . En cas de conflit po ssible  entre la 
Loi et les Accords de l'OMC susmentionnés2, quel texte primera dans le cadre d'une procédure menée 
par le Cambodge?  
Question n° 2  
Il est mentionné à plusieurs reprises dans la Loi sur les mesures correctives commerciales que des 
descriptions ou des procédures seront établies  par sous -décret . Le Cambodge a -t-il déjà publié ce 
sous-décret ou l'élaboration de celui -ci était-elle encore en cours ? Si ce sous -décret a été publié, 
quand le Cambodge va -t-il le notifier aux Comités de l'OMC pertinents ? Si la rédaction de ce 
sous-décret n'est pas terminée, veuillez indiquer à quel stade en est l'élaboration de celui -ci et quels 
sont les délais prévus pour son achèvement et son adoption.  
Question n° 3  
L'article 16 B) fournit une liste de facteurs dont le Comité devrait tenir compte aux fins de l'analyse 
d'une menace de dommage important dans le cadre d'une enquête antidumping . Veuillez indiquer 
si l'un quelconque de ces facteurs peut constituer une base de jugement déterminante sur la question 
de savoir s'il existe une menace pour la branche de production, ou si "la totalité des facteurs 
considérés doit amener à conclure que d'autres exportations faisant l'objet d'un dumping sont 
imminentes et qu'un dommage important se produirait à moins que des mesures de protection ne 
soient prises", comme le dispose l'article 3.7 de l'Accord antidumping . Veuillez aussi indiquer si les 
                                                
1 G/ADP/N/1/KHM/2 -G/SCM/N/1/KHM/2 -G/SG/N/1/KHM/2 (daté du 5  septembre  2018). Dans un souci 
d'efficacité, les États -Unis suggèrent que les questions 1 à 5, 11 et 13 à 17 soient examinées par le Comité des 
pratiques antidumping et les questions 6 à 10 et 12 par le Comité des sauvegardes.  
2 Accord de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord antidumping), Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) et Accord de l'OMC sur les sauvegardes (Accord sur 
les sauvegardes).  G/ADP/Q1/KHM/1 • G/SCM/Q1/KHM/1 • G/SG/Q1/KHM/1  
- 2 - 
  facteurs énumérés dans la Loi constituent une liste exhaustive, étant donné que l'article 3.7 prévoit 
qu'une autorité peut prendre en considération d'autres facteurs.  
Question n° 4  
Le paragraphe A de l'article 18 indique que, dans des circonstances spéciales, le Comité national des  
mesures correctives commerciales pourra lui -même ouvrir une enquête . Veuillez préciser que le 
Comité ne le fera que "[s'il est] en possession d'éléments de preuve suffisants de l'existence d'un 
dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité", comme l'exi ge l'article 5.6 de l'Accord 
antidumping, avant d'ouvrir une enquête . De plus, veuillez confirmer que, compte dûment tenu de 
la nécessité de protéger l es renseignements confidentiels, les parties concernées par l'enquête 
pourront examiner le fondement et l es données de fait utilisés par le Comité national des mesures 
correctives commerciales pour ouvrir l'enquête.  
Question n° 5  
Le paragraphe D de l'article 18 dispose que "[le Comité national des mesures correctives 
commerciales] tiendra un dossier public qui renfermera les renseignements non confidentiels 
obtenus au cours de l'enquête" . Veuillez confirmer que l e dossier public contiendra des résumés 
suffisamment détaillés des renseignements confidentiels pour permettre aux parties "de comprendre 
raisonnabl ement la substance des renseignements communiqués à titre confidentiel", comme l'exige 
l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping de l'OMC.  
De plus, veuillez expliquer de quelle manière les parties intéressées pourront accéder au dossier 
public.  
Enfin, l'article 18 , paragraphe D,  ne prévoit pas spécifiquement qu'il sera ménagé en temps utile à 
toutes les parties intéressées, chaque fois que cela sera réalisable, la possibilité de prendre 
connaissance de tous les éléments de preuve pertinents pour la prés entation de leurs dossiers . De 
quelle manière le Cambodge satisfait -il aux prescriptions de l'article 6.4 de l'Accord antidumping?  
Question n° 6  
L'article 32  de la Loi sur les mesures correctives commerciales  dispose que "[l]orsqu'il mène des 
enquêtes en m atière de sauvegardes, le Comité national des mesures correctives commerciales 
appliquera les principes et procédures mentionnés à l'article 18 de la présente loi" . Or l'article 18 
décrit les procédures régissant l'ouverture et la conduite des enquêtes antidumping . Étant donné 
que les mesures antidumping et les mesures de sauvegarde sont des mesures correctives 
différentes , soumises à des règles de l'OMC distinctes en ce qui concerne leur adoption et leur mise 
en œuvre, veuillez préciser quels principes et procédures parmi ceux qui sont décrits à l'article 18 
sont aussi applicables aux enquêtes en matière de sauvegardes.  
Question n° 7  
Le paragraphe C de l'article 32, qui concerne les mesures de sauvegarde provisoires, ne contient 
pas la prescription de l'art icle 6 de l'Acc ord sur les sauvegardes selon la quelle ces mesures pourront 
être appliquées uniquement "dans des circonstances critiques" où tout délai causerait un tort qu'il 
serait difficile de réparer . Il substitue  par ailleurs les mots "sufficient evide nce" (suffisamment 
d'éléments de preuve) aux mots "clear evidence" (éléments de preuve manifestes) qui figurent dans 
le texte en anglais de l'article 6 de l'Accord . Veuillez expliquer ces différences.  
Question n° 8  
Le paragraphe C de l'article 33 dispose q ue le Cambodge "avisera immédiatement l'Organisation 
mondiale du commerce s'il est déterminé que l'accroissement des importations a causé ou menace 
de causer un dommage grave à la branche de production cambodgienne" . Veuillez indiquer si, dans 
sa notificat ion au Comité des sauvegardes, le Cambodge a l'intention de fournir également les 
renseignements exigés par l'article 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes.  G/ADP/Q1/KHM/1 • G/SCM/Q1/KHM/1 • G/SG/Q1/KHM/1  
- 3 - 
  Question n° 9  
Le paragraphe A de l'article 34 et le paragraphe A de l'article 36 disposent que le Comité national 
des mesures correctives commerciales peut appliquer une mesure corrective sous la forme d'une 
restriction quantitative, mais ne font aucune mention des prescriptions et limitations concernant ces 
mesures prévues à l'article 5 de l'Accord su r les sauvegardes . Veuillez expliquer de quelle manière 
le Comité national appliquerait cette mesure dans le respect de ces prescriptions et limitations.  
Question n° 10  
Le paragraphe A de l'article 41 dispose que le Comité national des mesures correctives commerciales 
peut proroger une mesure corrective "une seule fois seulement, pour une période d'au plus 6 
(six)  ans". Veuillez expliquer en quoi cela est compatible avec les prescriptions  de l'article 7 et de 
l'article  9:2 de l'Accord sur les sauvegardes, en particulier celle de l'article 7:1.  
Question n° 11  
Veuillez préciser quel "tribunal compétent" mentionné à l'article 43 , paragraphe A,  de la Loi sur les 
mesures correctives commerciales serait l'instance appropriée pour l'examen en  appel des décisions 
concernant des mesures antidumping, des mesures en matière de droits compensateurs ou des 
mesures en matière de sauvegardes . Par ailleurs, veuillez énumérer les constatations, décisions ou 
méthodes appliquées dans le cadre d'une procédure antidumping, en ma tière de droits 
compensateurs ou en matière de sauvegardes, qui font l'objet d'une révision judiciaire  par ce 
tribunal.  
Question n° 12  
Il apparaît que la Loi sur les mesures correctives commerciales ne contient pas de dispositions 
mettant en œuvre un certa in nombre de règles de procédure fondamentales figurant aux articles 3 
et 4 de l'Accord sur les sauvegardes . Par exemple, la Loi ne reprend pas  les prescriptions de 
l'article  3:1 selon lequel les autorités compétentes doivent tenir des auditions publiques ou ménager 
d'autres possibilités aux parties intéressées de présenter des éléments de preuve et leurs vues ; elle 
ne prévoit pas la protection des renseignements confidentiels comme l'exige l'article 3:2 ; et elle 
n'exige  pas des autorités compétentes qu'ell es publient un rapport exposant  leurs constatations  et 
leurs conclusions motivées  sur tous les points de fait et de droit pertinents,  de même qu'une analyse 
détaillée de l'affaire faisant l'objet de l'enquête ainsi qu'une justification du caractère pertine nt des 
facteurs examinés  (articles 3:1 et 4: 2 c)) . Veuillez expliquer de quelle manière le Cambodge 
satisferait à ces prescriptions.  
Question n° 13  
L'Annexe (définitions), à l' alinéa b), définit l'expression "droit associé à une mesure corrective 
commercia le" comme étant "un droit appliqué à un produit importé par suite d'une enquête en 
matière de droits antidumping ou de sauvegardes" . Toutefois, l'expression "mesure corrective 
commerciale" est définie à l'alinéa a) comme s'entendant des mesures antidumping, des subventions 
et mesures compensatoires , et des mesures de sauvegarde . Veuillez expliquer pourquoi les droits 
résultant d'une enquête en matière de subventions et de droits compensateurs ne seraient pas aussi 
considérés comme des droits associés à une mesure corrective commerciale.  
Question n° 14  
L'Annexe, à l'alinéa f) , définit la "branche de production cambodgienne", mais ne fait pas mention 
de l'analyse d'une  branche de production régional e qui est autorisée au titre de l'article 4.1 ii) d e 
l'Accord antidumping et de l'article 16.2 de l'Accord SMC . Cette analyse était -elle autorisée par la 
Loi sur les mesures correctives commerciales?  
Question n° 15  
L'Annexe, aux alinéa s g) et m) , définit le "produit national similaire" et le "produit simil aire aux fins 
des enquêtes en matière de droits antidumping", respectivement . L'expression "produit national 
similaire" s'entend d'"un produit national qui est identique, c'est -à-dire semblable à tous égards au G/ADP/Q1/KHM/1 • G/SCM/Q1/KHM/1 • G/SG/Q1/KHM/1  
- 4 - 
  produit faisant l'objet de l'enquête" . En rev anche, l'expression "produit similaire aux fins des 
enquêtes en matière de droits antidumping" s'entend d' "un produit qui est identique, c'est -à-dire 
semblable à tous égards au produit faisant l'objet de l'enquête, ou d'un autre produit qui, bien qu'il 
ne lui soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à 
celles du produit faisant l'objet de l'enquête " (pas d'italique dans l'original) . Veuillez expliquer la 
raison de cette différence dans les définitions, étant don né qu'il n' y en a pas dans la définition de 
"produit similaire" de l'article 2.6 de l'Accord antidumping et dans celle de  l'article 1 5.1 de 
l'Accord  SMC. 
Question n° 16  
La Loi sur les mesures correctives commerciales ne définit pas  le caractère négligeable . Veuillez 
expliquer la notion d'importations négligeables au regard de l'article 5.8 de l'Accord antidumping . 
De même, l'article 18 , paragraphe C,  de la Loi dispose que les enquêtes pourront être closes "suite 
au retrait de la demande", ou lorsque le Comi té "aura déterminé que les éléments de preuve relatifs 
au dumping ou au dommage ne sont pas suffisants pour justifier la poursuite de la procédure" . Il 
n'apparaît pas que la Loi sur les mesures correctives commerciales prévoit le cas dans lequel  il est 
mis un terme aux enquêtes lorsque le volume des importations faisant l'objet d'un dumping est 
négligeable . De quelle manière le Cambodge met -il en œuvre la prescription de l'article 5.8 de 
l'Accord antidumping exigeant la clôture des enquêtes dans lesquelles "le volume des importations, 
effectives ou potentielles, faisant l'objet d'un dumping, ou le dommage, est négligeable"?  
Question n° 17  
Comment la Loi met -elle en œuvre la prescription de l'article 6.9 de l'Accord antidumping selon 
laquelle l'autorité doit informer toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés avant 
d'établir une détermination finale?  
 
__________