IP/N/1/FIN/10  
IP/N/1/FIN/D/7  
21 août 2018 
(18-5283) Page: 1/3 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
FINLANDE: LOI N° 1971/221 SUR LES DESSINS ET MODÈLES ENREGISTRÉS  
Membre présentant 
la notification  FINLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
Intitulé  Loi n° 1971/221 sur les dessins et modèles enregistrés  
Objet  Dessins et modèles industriels  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/FIN/18_4480_00_e.pdf  
(anglais)  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/FIN/18_4480_00_x1.pdf  
(finnois)  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/FIN/18_4480_00_x2.pdf  
(suédois)  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/FIN/D/5  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?MetaCollecti
on=WTO&SymbolList=%22IP%2fN%2f1%2fFIN%2fD%2f5%22+OR+%22IP
%2fN%2f1%2fFIN%2fD%2f5%2f*%22&Serial=&IssuingDateFrom=&Issui ng
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To=&ReferenceList=&Language=FRENCH&SearchPage=FE_S_S001&ActiveTa
bIndex=0&languageUIChanged=true# " 
Brève description du texte juridique notifié  
 
Loi n° 2016/718 portant modification de l 'article 43 c de la Loi sur les dessins et modèles 
enregistrés , adopt ée le 25 août 2 016 et entrée en vigueur le 1er janvier 2 017. 
- Laki mallioikeuslain 43 c §:n muuttamisesta  
- Lag om ändring av 43 c § i mönsterrättslagen  
 
Modification d'ordre technique : la référence à la Loi sur les tribunaux ( n° 2016/673) a été modifiée . IP/N/1/FIN/10 • IP/N/1/FIN/D/7  
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  Loi n° 2013/109 portant modification de la  Loi sur les dessins et modèles enregistrés , adoptée le  
31 janvier 2 013 et entrée en vigueur le 1er septembre 2 013. 
- Laki mallioikeuslain muuttamisesta  
- Lag om ändring av mönsterrätt slagen  
 
Les dispositions suivantes ont été modifiées : 
- article  21.1 concernant les appels contre une décision finale de l 'autorité chargée des 
enregistrements ; 
- article  22 concernant les appels à déposer auprès du Tribunal de commerce ; 
- article  33a concernant la définition de  dessin ou modèle communautaire ; 
- alinéa s 2 et 4 de l 'article  35a relatifs aux injonctions de cessation . 
 
- l'article  43 régit la centralisation des affaires civiles contentieuses et non contentieuses au 
niveau du Tribunal de commerce tandis que l 'article 44 contient des dispositions relatives au devoir 
d'informer l'Office des brevets et de l'enregistrement des décisions prononcées . 
 
L'alinéa  2 de l'article  31 b ainsi que les articles 39.2, 41.3 et 42 ont été abrogés . De nouvea ux 
articles 43a à 43c concernant , entre autres,  le tribunal compétent pour les affaires pénales ont été 
insérés . 
 
Loi n° 2011/862 portant modification de  l'article  37 de la Loi sur les dessins et modèles enregistrés , 
adopt ée le 22 juillet 2 011 et entrée en vigueur le 1er janvier 2 014. 
- Laki mallioikeuslain 37 §:n muuttamisesta  
- Lag om ändring av 37 § I mönsterrättslagen  
 
Modifications concernant l 'adoption d 'une nouvelle Loi sur les mesures de contrainte  (n° 806/2011).  
 
Loi n° 2010/1058 porta nt modification de la Loi sur les dessins et modèles enregistrés, adoptée le 
3 décembre 2 010 et entrée en vigueur le 1er mai 2 011. 
-  Laki mallioikeuslain muuttamisesta  
-  Lag om ändring av mönsterrättslagen  
 
L'article  23 a été abrogé . Des modifications re latives aux demandes d 'enregistrement et à la 
procédure de demande ont été apportées aux articles suivants : 
10 (alinéas  2 et 3), 12, 15, 18, 18a ( alinéa  1), 19, 20, 21 ( alinéa  1), 31a ( alinéa  1), 45, 47 
(alinéa  1) et 48. 
De nouveaux articles 8a  à 8c, 22a e t 23a à 23c ont été insérés . De plus, un nouveau c hapitre 8 a sur 
l'enregistrement international a été ajouté . 
 
Loi n° 2010/394 portant modification de l 'article  44 de la Loi sur les dessins et modèles enregistrés, 
adoptée le  14 mai 2 010 et entrée en vigueur le 1er janvier 2 010. 
-  Laki mallioikeuslain 44 §:n muuttamisesta  
-  Lag om ändring av 44 § i mönsterrättslagen  
 
Ajout d 'un nouvel article  44.2 à la Loi sur les dessins et modèles enregistrés concernant l 'obligation 
d'un tribunal de notifier ses jugements au système d 'information national de l 'administration 
judiciaire . 
 
Loi n° 2006/685 portant modification de la Loi sur les dessins et modèles enregistrés, adoptée le  
21 juillet 2 006 et entrée en vigueur le 1er septembre  2006. 
-  Laki mallioikeuslain muuttamisesta  
-  Lag om ändring av mönsterrättslagen  
 
Ajout de nouveaux articles relatifs à la violation des droits sur des dessins et modèles industriels, 
concernant les injonctions et la publication des jugements . 
Langue(s ) du texte 
juridique notifié  Anglais, finnois, suédois  
Entrée en vigueur  1er janvier 2 017 
Autre date  Adoption : 25 août 2 016 IP/N/1/FIN/10 • IP/N/1/FIN/D/7  
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  Précisions sur la notification  
Date de 
présentation de la 
notification  20 décembre 2 017 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère de l'économie et de l'emploi