IP/N/1/ CHN/6 
IP/N/1/ CHN/T/4 
 
2 décembre 2016  
(16-6612) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglai s 
 
  NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
CHINE: RÈGLEMENT D'APPLICAT ION DE LOI S UR LES MARQUES  
DE FABRIQUE OU DE CO MMERCE  
Membre 
présentant la 
notification  CHINE 
 
Précisions sur le texte juridique notif ié 
 
Intitulé  Règlement d'application de la Loi sur les marques  de fabrique ou de 
commerce  
Objet  Propriété industrielle; marques  de fabrique ou de commerce  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la pro priété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  https://members.wto.org/crnattachments/2016/IP/CHN/16_4972_00_e.pdf  
 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/IP/CHN/16_4972_00_x.pdf  
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou  révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/CHN/T/2  – Règlement en vigueur depuis le 15 septembre 2002  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx ? 
DataSource=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/CHN/T/2*  
&Language=English&Context=ScriptedSearches&languageUIChanged=true " 
 
IP/N/1/CHN/2  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx ? 
DataSource=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/CHN/2&Language=  
English&Context=ScriptedSearches&languageUIChanged=true " IP/N/1/CHN/6 • IP/N/1/CHN/T/4  
- 2 - 
  Brève descript ion du texte juridique notifié  
 
Le Règlement d'application de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce a été révisé 
conformément aux modifications apportées à cette loi et est entré en vigueur le 1er mai 2014.  
 
Par ex emple, le Règlement établit de s prescriptions  plus détaillées pour les demandes qui 
concernent des mar ques de sons:  lorsqu'une demande est présentée pour enregistre r un son en 
tant que marque, une déclaration à cet effet doit figurer  dans la demande, un échantillon sonore 
admissible et une description du son destiné à être enregistré en tant que  marque do ivent être 
présenté s, et la méthode d'utilisation de la marque doit être indiquée. L e son doit être transcrit à 
l'aide d'une portée ou de  notations musicales exprimées en chiffres et en  mots; lorsque le son ne 
peut être transcrit à l'aide d'une  portée ou de notations musicales exprimées en chiffres , il doit 
être transcrit en mots. La description de la marque doit être conforme à l'échantillon sonore.  
Langue(s) du 
texte notifié  Anglais, chinois  
Les traductions anglaises ne doivent pas être considérées comme officielles 
et sont données à titre de référence pour les Membres de l'OMC.  
Date d'adoption  29 avril 2014  
Entrée en vigueur  1er mai 2014  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de la 
notification  11 novembre 2016 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Legislative Affairs Office of the State Council  (Bureau des affaires 
législatives du Conseil d'État)  
No. 33 Pinganlixi Street  
Beijing 100035