G/TBT/N/EU/304
5 août 2015
(15-4027)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
La présente notification est sans préjudice du statut légal de la mesure notifiée au regard 
de l'Accord OTC, ni de la na ture de la mesure elle-même.  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits du tabac 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Implementing Decision establishing a format for the submission and making available of information on ingredients and emissions of tobacco products and on sales volumes  (Projet 
de décision d'exécution de la Commission établissant un modèle pour la transmission et la 
mise à disposition d'informations relatives aux ingrédients et aux émissions de produits du tabac et au volume des ventes de ces produits), 5 pages + annexe de 9 pages, en anglais  
6. Teneur: La directive 2014/40/UE du Parlement euro péen et du Conseil du 3 avril 2014 
relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives 
des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du 
tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE, établit, à l'article 5, paragraphes 1 et 6, de nouvelles exigences en matière de communication d'informations 
applicables aux fabricants et aux importateurs de produits du tabac. Les fabricants et les 
importateurs doivent notamment communiquer des informations détaillées concernant ces produits aux autorités compétentes des États membres dans lesquels ils ont l'intention de 
les mettre sur le marché.  
Un modèle commun pour la déclaration de ces informations va être établi au moyen d'un 
texte d'exécution (c.f. article 5.5 de la directive 2014/40/UE). Le modèle de déclaration est établi dans le projet de décision d'exécution de la Commission notifié. G/TBT/N/EU/304 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l'UE tout en garantissant un 
niveau élevé de protection sanitaire 
8. Documents pertinents: Directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 
avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes, et abrogeant la directive 2001/37/CE 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE), JO L 127, 29.04.2014, pages 1 à 38 
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1398761379066&uri=OJ:JOL_2014_127_R_0001 
9. Date projetée pour l'adoption: Dernier trimestre de 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Les dispositions entreront en vigueur après 
l'adoption.   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_3037_00_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_3037_01_e.pdf