RESTRICTED  
  
GPA/ACC/GBR/20/Rev.1  
6 février  2019 
(19-0684) Page: 1/37 
Comité des marchés publics   
 
  
ACCESSION DU ROYAUME -UNI À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS   
À TITRE INDIVIDUEL  
Projet de décision du Comité des march és publics du […]  
Révision  
(pour adoption , s'il en est convenu ainsi, à une réunion formelle du Comité  
à programmer dès que possible)  
Le Comité des marchés publics,  
Eu égard à l'article XXIV:2 de l'Accord sur les marchés publics, fait à Marrakech le 
15 avril 1994 (l'"Accord de 1994"), et à l'article XXII:2 de l'Accord  sur les marchés publics de 1994, 
amendé par le Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics, fait à Genève le 
30 mars 2012 (l'"Accord amendé")1, 
Eu égard  à la Décision du Comité des marchés publics (le "Comité") sur l'adoption du texte  du 
Protocole portant amendement de l'Accord sur les marchés publics, prise le 30  mars 2012 
(appendice 1 du document GPA/113 du 2  avril 2012), et en particulier à ses paragraphes 3 et 4,  
Considérant la demande d'accession à l'Accord sur les marchés publics  présentée par le 
Royaume -Uni à titre individuel, figurant dans le document GPA/146 du 5  juin 2018, et les 
consultations tenues avec les Parties à l'Accord sur les marchés publics ainsi que les documents 
additionnels présentés par le Royaume -Uni et les Par ties à la suite de celles -ci, 
Décide ce qui suit : 
1. Il est reconnu que le Royaume -Uni est visé par l'Accord sur les marchés publics, en tant qu'État 
membre de l'Union européenne, jusqu'à la date de son retrait de l'Union européenne ou, si l'Union 
européenne et le Royaume -Uni concluent un accord prévoyant une période de transition durant 
laquelle le droit de l'Union européenne s'appliquerait au Royaume -Uni et sur le territoire de celui -ci, 
jusqu'à la date d'expiration de cette période de transition. Le Royaume -Uni notifiera au Comité la 
date d'expiration de toute période de transition de ce type durant laquelle il est traité comme un 
État membre de l'Union européenne.  
2. Conformément aux dispositions de l'article XXIV:2 de l'Accord de 1994 et de l'article  XXII:2 
de l'Accord amendé, le Royaume -Uni pourra accéder à l'Accord sur les marchés publics à titre 
individuel selon les modalités énoncées dans la présente décision, y compris les pièces jointes.  
3. En l'absence d'un accord entre le Royaume -Uni et l'Union européenne  sur une période de 
transition comme il est indiqué au paragraphe 1, le Royaume -Uni sera autorisé à présenter son 
instrument d'accession, à condition qu'il le fasse:  
                                                
1 L'Accord de 1994 et l'Accord amendé pris ensemble sont dénommés ci -après l'"Accord sur les marchés 
publics".  GPA/ACC/GBR/20/Rev.1  
- 2 - 
  a. au plus tôt 30 jours avant la date à laquelle il cesse d'être un État membre de l'Union 
européenne; et  
b. dans les six mois suivant la date de la présente décision, sauf si le délai prévu pour la 
présentation de l'instrument est prorogé par le Comité.  
4. L'Accord sur les marchés publics entrera en vigueur pour le Royaume -Uni à titre individuel le 
trentième jour suivant la date de son accession, c'est -à-dire la date à laquelle l'instrument 
d'accession du Royaume -Uni reproduisant les modalités de la présente décision, y compris sa pièce 
jointe A, a été reçu par le Directeur général de l'OMC. Le dépôt de l'instrument d'accession du 
Royaume -Uni auprès du Directeur général sera réputé ne pas avoir eu lieu au sens de l'article XXIV:2 
de l'Accord de 1994 et de l'article XXII:2 de l'Accord amendé si, dans les 30 jours suivant le dépôt, 
l'Union européenne not ifie au Comité que le Royaume -Uni continue d'être visé par l'Accord sur les 
marchés publics comme il est indiqué au paragraphe 1.  
5. Conformément au paragraphe 4 de la Décision du Comité des marchés publics sur l'adoption 
du texte du Protocole portant amendem ent de l'Accord sur les marchés publics, prise le 
30 mars 2012 ( appendice 1 du document GPA/113 du 2  avril 2012), le Royaume -Uni sera lié par 
ledit protocole à titre individuel à compter de la date à laquelle l'Accord sur les marchés publics 
entrera en vig ueur pour lui.  
6. À compter de la date à laquelle l'Accord sur les marchés publics entrera en vigueur pour lui à 
titre individuel, le Royaume -Uni accordera à toutes les Parties à l'Accord sur les marchés publics 
l'accès aux marchés couverts au titre de l'Appendice I figurant dans la pièce jointe A de la présente 
décision. À compter de cette date, les modalités énoncées dans la pièce jointe A feront partie 
intégrante de l'Accord sur les marchés publics.  
7. Conformément à l'article XIX de l'Accord amendé, le Royaume -Uni notifiera au Comité des 
rectifications proposées des listes d'entités figurant dans les annexes 1 à 3 de l'Appendice I le 
concernant, dans les trois mois suivant la date à laquelle l'Accord sur les marchés publics entrera en 
vigueur pour lui à titre individuel.  
8. À compter de la date à laquelle l'Accord sur les marchés publics entrera en vigueur pour le 
Royaume -Uni, les annexes de l'Appendice I concernant l'Union européenne et le Monténégro au titre 
de l'Accord amendé s'appliqueront sous réserve d es modalités énoncées dans la pièce jointe B de la 
présente décision. À compter de cette date, les modalités énoncées dans la pièce jointe B feront 
partie intégrante de l'Accord sur les marchés publics.  
9. Les annexes de l'Appendice I de l'Accord de 1994 conc ernant la Suisse s'appliqueront entre le 
Royaume -Uni et la Suisse à compter de la date à laquelle l'Accord sur les marchés publics entrera 
en vigueur pour le Royaume -Uni à titre individuel, jusqu'à l'entrée en vigueur pour la Suisse du 
Protocole portant am endement de l'Accord sur les marchés publics, fait à Genève le 30  mars 2012.  
À compter de la date à laquelle l'Accord sur les marchés publics entrera en vigueur pour le 
Royaume -Uni à titre individuel et, en outre, de la date à laquelle ledit protocole entr era en vigueur 
pour la Suisse, les annexes de l'Appendice I concernant la Suisse au titre de l'Accord amendé 
s'appliqueront sous réserve des modalités énoncées dans la pièce jointe C de la présente décision. 
À compter de cette date, les modalités énoncées dans la pièce jointe C feront partie intégrante de 
l'Accord sur les marchés publics.  
10. S'il y a un accord entre le Royaume -Uni et l'Union européenne sur une période de transition 
comme indiqué au paragraphe 1, le Royaume -Uni présentera un ensemble actualisé de réponses à 
la liste de questions (document GPA/132 du 14  octobre  2015) au plus tard trois mois avant 
l'expiration de la période de transition. Le Comité examinera les réponses actualisées du 
Royaume -Uni à la liste de questions et réfléchira à une décisi on appropriée à ce moment.  
 GPA/ACC/GBR/20/Rev.1  
- 3 - 
  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 1  Page 1/5 
PIÈCE JOINTE A  
MODALITÉS D'ACCESSION DU ROYAUME -UNI À L'ACCORD RÉVISÉ SUR  
LES MARCHÉS PUBLICS À TITRE INDIVIDUEL  
APPENDICE I  
(Authentic in the English Language)  
ANNEX 1  
Thresholds:  
Goods       SDR 130,000  
 
Services      SDR 130,000  
 
Construction Services    SDR 5,000,000  
List of entities1: 
1  THE CENTRAL GOVERNME NT CONTRACTING AUTHO RITIES OF THE UNITED  KINGDOM  
1. For the goods, services, suppliers and service providers of the European Union, Liechtenstein, 
Switzerland,  Iceland, Norway, t he Kingdom of the Netherlands with respect to Aruba, procure ment 
by all central government contracting authorities of the United Kingdom. The list below is indicative.  
2. For the goods, services, suppliers and service providers of Israel; Montenegro; the Republic 
of Moldova; Ukraine; the United States; Canada; Japan; Hong Kong, China;  Singapore; Korea; 
Armenia; the Separate Customs Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu ; and New Zealand, 
procurement by the following central government contracting authorities.  
2  LIST OF CENTRAL GOVE RNMENT CONTRACTING A UTHORITIES  
2.1.  Cabinet Office:  
2.1.1.  Office of the Parliamentary Counsel.  
2.2.  Central Office of Information;  
2.3.  Charity Commission;  
2.4.  Crown Estate Commissioners – Vote Expenditure Only;  
2.5.  Crown Prosecution Service;  
2.6.  Department for Business, Energy and Regulatory Reform:  
2.6.1.  Competition Commission;  
2.6.2.  Gas and Electricity Consumers' Council;  
2.6.3.  Office of Manpower Economics.  
2.7.  Department for Children, Schools and Families;  
2.8.  Department of Communities and Local Government:  
2.8.1.  Rent Assessment Panels.  
2.9.  Department for Culture, Media and Sport:  
2.9.1.  British Library;  
                                                
 En anglais seulement . 
1 Where the functions of an entity listed in this Annex have been or are transferred to another entity, 
which is itself a contracting authority, the successor entity shall be deemed to be included in this Annex (for sub -
central contracting autho rities, only for those functions) . GPA/ACC/GBR/20/Rev.1  
- 4 - 
  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 1  Page 2 /5 
 
2.9.2.  British Museum;  
2.9.3.  Commission for Architecture and the Built Environment;  
2.9.4.  The Gambling Commission;  
2.9.5.  Historic Buildings and Mo numents Commission for England – English Heritage;  
2.9.6.  Imperial War Museum;  
2.9.7.  Museums, Libraries and Archives Council;  
2.9.8.  National Gallery;  
2.9.9.  National Maritime Museum;  
2.9.10.  National Portrait Gallery;  
2.9.11.  Natural History Museum;  
2.9.12.  Science Museum;  
2.9.13.  Tate Gallery;  
2.9.14.  Victoria and Albert Museum;  
2.9.15.  Wallace Collection.  
2.10.   Department for Environment, Food and Rural Affairs:  
2.10.1.  Agricultural Dwelling House Advisory Committees;  
2.10.2.  Agricultural Land Tribunals;  
2.10.3.  Agricultural Wages Board and Committees;  
2.10.4.  Cattle Breeding Centre;  
2.10.5.  Countryside Agency;  
2.10.6.  Plant Variety Rights Office;  
2.10.7.  Royal Botanic Gardens, Kew;  
2.10.8. Royal Commission on Environmental Pollution.  
2.11.   Department of Health:  
2.11.1.  Dentist Practice Board;  
2.11.2.  National Health Service Strategic Health Authorities;  
2.11.3.  NHS Trusts;  
2.11.4.  Prescription Pricing Authority.  
2.12.   Department for Innovation, Universities and Skills:  
2.12.1.  Higher Education Funding Council for Engl and; 
2.12.2.  National Weights and Measures Laboratory;  
2.12.3.  Patent Office.  
2.13.   Department for International Development;  
2.14.   Department of the Procurator General and Treasury Solicitor:  
2.14.1.  Legal Secretariat to the Law Officers.  
2.15.   Department for Transport:  
2.15.1. Maritime and Coastguard Agency.  
2.16.   Department for Work and Pensions:  
2.16.1.  Disability Living Allowance Advisory Board;  
2.16.2.  Independent Tribunal Service;  
2.16.3.  Medical Boards and Examining Medical Officers - War Pensions;  
2.16.4. Occupational Pensions Regulatory Authority;  
2.16.5.  Regional Medical Service;  
2.16.6.  Social Security Advisory Committee.  
2.17.   Export Credits Guarantee Department;  
2.18.   Foreign and Commonwealth Office:  
2.18.1.  Wilton Park Conference Centre.  
2.19.   Government Actuary's Department;  
2.20.   Gover nment Communications Headquarters;  
2.21.   Home Office:  
2.21.1.  HM Inspectorate of Constabulary.  
2.22.   House of Commons;  
2.23.   House of Lords;  
2.24.   Ministry of Defence:  
2.24.1.  Defence Equipment & Support;  
2.24.2.  Meteorological Office.  
2.25.   Ministry of Justice:  
2.25.1.  Boundary Commission for England;  GPA/ACC/GBR/20/Rev.1  
- 5 - 
  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 1  Page 3 /5 
 
2.25.2.  Combined Tax Tribunal;  
2.25.3.  Council on Tribunals;  
2.25.4.  Court of Appeal – Criminal;  
2.25.5.  Employment Appeals Tribunal;  
2.25.6.  Employment Tribunals;  
2.25.7.  HMCS Regions, Crown, County and Combined Courts – England and Wales;  
2.25.8. Immigration Appellate Authorities;  
2.25.9. Immigration Adjudicators;  
2.25.10.  Immigration Appeals Tribunal;  
2.25.11.  Lands Tribunal;  
2.25.12.  Law Commission;  
2.25.1 3. Legal Aid Fund – England and Wales;  
2.25.14.  Office of the Social Security Commissioners;  
2.25.15.  Parole Board and Local Review Committees;  
2.25.16.  Pensions Appeal Tribunals;  
2.25.17.  Public Trust Office;  
2.25.18.  Supreme Court Group – England and Wales;  
2.25.19.  Transport Tribunal.  
2.26.   The National Archives;  
2.27.   National Audit Office;  
2.28.   National Savings and Investments;  
2.29.   National School of Government;  
2.30.   Northern Ireland Assembly Commission;  
2.31.   Northern Ireland Court Service:  
2.31.1.  Coroners Courts;  
2.31.2.  County Courts ; 
2.31.3.  Court of Appeal and High Court of Justice in Northern Ireland;  
2.31.4.  Crown Court;  
2.31.5.  Enforcement of Judgements Office;  
2.31.6.  Legal Aid Fund;  
2.31.7.  Magistrates' Courts;  
2.31.8. Pensions Appeals Tribunals.  
2.32.   Northern Ireland, Department fo r Employment and Learning;  
2.33.   Northern Ireland, Department for Regional Development;  
2.34.   Northern Ireland, Department for Social Development;  
2.35.   Northern Ireland, Department of Agriculture and Rural Development;  
2.36.   Northern Ireland, Department of Culture, Arts and Leisure;  
2.37.   Northern Ireland, Department of Education;  
2.38.   Northern Ireland, Department of Enterprise, Trade and Investment;  
2.39.   Northern Ireland, Department of the Environment;  
2.40.   Northern Ireland, Department of Finance and Personnel;  
2.41.   Northern Ireland, Department of He alth, Social Services and Public Safety;  
2.42.   Northern Ireland, Office of the First Minister and Deputy First Minister;  
2.43.   Northern Ireland Office:  
2.43.1.  Crown Solicitor's Office;  
2.43.2.  Department of the Director of Public Prosecutions for Northern Ireland;  
2.43.3. Forensic Science Laboratory of Northern Ireland;  
2.43.4.  Office of the Chief Electoral Officer for Northern Ireland;  
2.43.5.  Police Service of Northern Ireland;  
2.43.6.  Probation Board for Northern Ireland;  
2.43.7.  State Pathologist Service.  
2.44.   Office o f Fair Trading;  
2.45.   Office for National Statistics:  
2.45.1.  National Health Service Central Register.  
2.46.   Office of the Parliamentary Commissioner for Administration and Health Service 
Commissioners;  
2.47.   Paymaster General's Office;  
2.48.   Postal Business of the Post Office;  GPA/ACC/GBR/20/Rev.1  
- 6 - 
  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 1  Page 4/5 
 
2.49.   Privy Council Office;  
2.50.   Public Record Office;  
2.51.   HM Revenue and Customs:  
2.51.1.  The Revenue and Customs Prosecutions Office.  
2.52.   Royal Hospital, Chelsea;  
2.53.   Royal Mint;  
2.54.   Rural Payments Agency;  
2.55.   Scotland, Auditor -General;  
2.56.   Scotland, Crown Office and Procurator Fiscal Service;  
2.57.   Scotland, General Register Office;  
2.58.   Scotland, Queen's and Lord Treasurer's Remembrancer;  
2.59.   Scotland, Registers of Scotland;  
2.60.   The Scotland Office;  
2.61.   The Scottish Ministers:  
2.61.1.  Architecture and Design Sco tland;  
2.61.2.  Crofters Commission;  
2.61.3.  Deer Commission for Scotland;  
2.61.4. Lands Tribunal for Scotland;  
2.61.5.  National Galleries of Scotland;  
2.61.6.  National Library of Scotland;  
2.61.7.  National Museums of Scotland;  
2.61.8.  Royal Botanic Garden,  Edinburgh;  
2.61.9.  Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Scotland;  
2.61.10.  Scottish Further and Higher Education Funding Council;  
2.61.11.  Scottish Law Commission;  
2.61.12.  Community Health Partnerships;  
2.61.13.  Special Health Boar ds; 
2.61.1 4. Health Boards;  
2.61.15.  The Office of the Accountant of Court;  
2.61.16.  High Court of Justiciary;  
2.61.17.  Court of Session;  
2.61.18.  HM Inspectorate of Constabulary;  
2.61.19.  Parole Board for Scotland;  
2.61.20.  Pensions Appeal Tribunals;  
2.61.21.  Scottish Land Court;  
2.61.22.  Sheriff Courts;  
2.61.23.  Scottish Police Services Authority;  
2.61.24.  Office of the Social Security Commissioners;  
2.61.25.  The Private Rented Housing Panel and Private Rented Housing Committees;  
2.61.26.  Keeper of th e Records of Scotland.  
2.62.   The Scottish Parliamentary Body Corporate;  
2.63.   HM Treasury:  
2.63.1.  Office of Government Commerce;  
2.63.2.  United Kingdom Debt Management Office.  
2.64.   The Wales Office – Office of the Secretary of State for Wales;  
2.65.   The Welsh Ministers:  
2.65.1.  Higher Education Funding Council for Wales;  
2.65.2.  Local Government Boundary Commission for Wales;  
2.65.3.  The Royal Commission on the Ancient and Historical Monuments of Wales;  
2.65.4.  Valuation Tribunals - Wales;  
2.65.5.  Welsh National Health Se rvice Trusts and Local  Health Boards;  
2.65.6.  Welsh Rent Assessment Panels.  GPA/ACC/GBR/20/Rev.1  
- 7 - 
  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 1  Page 5 /5 
 
Notes to Annex 1  
1. The following shall not be considered as covered procurement:  
a. procurement by procuring entities covered under this  Annex of air traffic control equipment 
in regard of suppliers and service providers from the United States;  
b. procurement by procuring entities covered under this Annex of good or service 
components of procurement which are not themselves covered by this Ag reement in 
regard of suppliers and services providers from the United States and Canada;  
until such time as the United Kingdom has accepted that the Parties concerned provide satisfactory 
reciprocal access for the United Kingdom goods, suppliers, services and service providers to their 
own procurement markets.  
2. The provisions of Article XVIII shall not apply to suppliers and service providers of Japan, 
Korea and the US in contesting the award of contracts to a supplier or service provider of Parties 
other than those mentioned, which are small or medium sized enterprises as defined in Regulation 
112(4) of the Public Contracts Regulations 2015, until such time as the United Kingdom accepts that 
they no longer operate discriminatory measures in favour of certa in domestic small and minority 
businesses.  
3. "Contracting authorities of the United Kingdom" covers also any subordinated entity of any 
contracting authority of the United Kingdom provided it does not have separate legal personality.  
4. As far as procurement by  entities in the field of defence and security is concerned, only non -
sensitive and non -warlike materials contained in the list attached to Annex 4 are covered.  
 GPA/ACC/GBR/20/Rev.1  
- 8 - 
  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 2  Page 1/4 
ANNEX 2  
SUB-CENTRAL GOVERNME NT ENTITIES  
Thresholds:  
Goods       SDR 200,000  
 
Services      SDR 200,000  
 
Construction Services    SDR 5,000,000  
List of Entities:  
1. All regional or local contracting authorities.  
a. All contracting  authorities of the administrative units falling under Territorial Units 1, 2 
and 3 as described in Note 3 of the General Notes in Annex 7.  
b. For the purposes of the Agreement, "Regional contracting authorities" shall be understood 
as contracting authorities  of the administrative units falling under Territorial Units 1 and 2 
as described in Note 3 of the General Notes in Annex 7.  
c. For the purposes of the Agreement, "Local contracting authorities" shall be understood as 
contracting authorities of the administrative units falling under Territorial Unit 3 as 
described in Note 3 of the General Notes in Annex 7 and smaller administrative units.  
2. All contracting authorities which are bodies governed by public law, for England, Wales and 
Northern Ireland, as defined by the Public Contracts Regulations 2015 and, for Scotland, the Public 
Contracts (Scotland) Regulations 2015.  
a. "Bodies governed by public law" as defined by the Public Contracts Regulations 2015 
means any bodies that have all of the following charac teristics:  
i. they are established for the specific purpose of meeting needs in the general interest, 
not having an industrial or commercial character;  
ii. they have legal personality; and  
iii. they have any of the following characteristics:  
a) they are financed, fo r the most part, by the State, regional or local authorities, 
or by other bodies governed by public law;  
b) they are subject to management supervision by those authorities or bodies; or  
c) they have an administrative, managerial or supervisory board; more  than half 
of whose members are appointed by the State, regional or local authorities or 
by other bodies governed by public law.  GPA/ACC/GBR/20/Rev.1  
- 9 - 
  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 2  Page 2 /4 
 
b. "Body governed by public law" as defined by the Public Contracts (Scotland) Regulations 
2015 means a body that has legal personality, is established for the specific purpose of 
meeting needs in the general interest, not having an industrial or commercial character 
and which:  
i. is financed for the most part by the State, regional or local authorities, or by any other 
body governed by public law;  
ii. is subject to management supervision by any such authority or body; or  
iii. has an administrative, managerial or supervisory board more than half the members 
of which were appointed by any body ref erred to in sub -paragraph i.  
c. An indicative list of contracting authorities which are bodies governed by public law follows.  
  GPA/ACC/GBR/20/Rev.1  
- 10 - 
  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 2  Page 3 /4 
INDICATIVE LISTS OF CONTRACTING AUTHORIT IES WHICH ARE BODIES  
GOVERNED BY PUBLIC LAW 
Bodies:  
1. Design Council;  
2. Health and Safety Executive;  
3. National Research Development Corporation;  
4. Public Health Laboratory Service Board;  
5. Advisory, Conciliation and Arbitration Service;  
6. Commission for the New Towns;  
7. National Blood Au thority;  
8. National Rivers Authority;  
9. Scottish Enterprise;  
10. Ordnance Survey;  
11. Financial Services Authority.  
Categories:  
1. Maintained schools;  
2. Universities and colleges financed for the most part by other contracting authorities;  
3. National Museums and Galleries;  
4. Research Councils;  
5. Fire Authorities;  
6. National Health Service Strategic Health Authorities;  
7. Police Authorities;  
8. New Town Development Corporations;  
9. Urban Development Corporations.  
Notes to Annex 2  
1. The following shall not be considered as covered procurement:  
a. procurement by procuring entities covered under this Annex in regard of suppliers, 
services and service providers from the United States;  
b. procurement by procuring entities covered under this Annex of air traffic co ntrol equipment 
in regard of suppliers and service providers from the United States;  
c. procurement by cities -regions listed under Territorial Units 1 and 2 as described in Note  3 
of the General Notes in Annex 7, local procuring entities and bodies governed b y public 
law covered under this Annex in regard of goods, services, suppliers and service providers 
from Canada;  
d. procurement by procuring entities covered under this Annex of good or service 
components of procurement which are not themselves covered by thi s Agreement in 
regard of suppliers and service providers from the United States and Canada;  
e. procurement between 200,000 SDR and 355,000 SDR by procuring entities covered under 
this Annex of goods and services for suppliers and service providers from Canada ; 
f. procurement by local contracting authorities (contracting authorities of administrative 
units listed under Territorial Unit 3 as described in Note 3 of the General Notes in Annex  7 
and smaller administrative units) in regard of goods, services, suppliers  and service 
providers from New Zealand;  GPA/ACC/GBR/20/Rev.1  
- 11 - 
  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 2  Page 4 /4 
 
g. procurement by contracting authorities of administrative units listed under Territorial Units 
1 and 2 as described in Note 3 of the General Notes in Annex 7, in regard of goods, 
services, suppliers and service providers from New Zealand, unless their procu rement is 
covered under the United Kingdom Annex 3;  
until such time as the United Kingdom has accepted that the Parties concerned provide satisfactory 
reciprocal access to United Kingdom goods, suppliers, services and service providers to their own 
procur ement markets.  
2. The provisions of Article XVIII shall not apply to suppliers and service providers of Japan, 
Korea and the US in contesting the award of contracts to a supplier or service provider of Parties 
other than those mentioned, which are small or me dium sized enterprises as defined in 
Regulation  112(4) of the Public Contracts Regulations 2015, until such time as the United Kingdom 
accepts that they no longer operate discriminatory measures in favour of certain domestic small and 
minority businesses.  
3. The provisions of Article XVIII shall not apply to Japan and Korea in contesting the award of 
contracts by entities listed under Annex 2 paragraph 2, until such time as the United Kingdom 
accepts that they have completed coverage of sub -central entities.  
4. The provisions of Article XVIII shall not apply to Japan and Korea in contesting that award of 
contracts by United Kingdom entities, whose value is less than the threshold applied for the same 
category of contracts awarded by these Parties.  GPA/ACC/GBR/20/Rev.1  
- 12 - 
  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 3  Page 1 /7 
ANNEX 3  
OTHER ENTITIES  
Thresholds:  
Goods       SDR 400,000  
 
Services      SDR 400,000  
 
Construction Services    SDR 5,000,000  
List of Entities:  
1. All utilities whose procurement is covered by the Utilities Contracts Regulations 2016 and the 
Utilities Contracts (Scotland) Regulations 2016 which are contracting authorities (e.g. those covered 
under Annex 1 and Annex 2) or public unde rtakings1 and which have as one of their activities any 
of those referred to below or any combination thereof:  
a. the provision or operation of fixed networks intended to provide a service to the public in 
connection with the production, transport or distribu tion of drinking water or the supply of 
drinking water to such networks;  
b. the provision or operation of fixed networks intended to provide a service to the public in 
connection with the production, transport or distribution of electricity or the supply of 
electricity to such networks;  
c. the provision of airport or other terminal facilities to carriers by air;  
d. the provision of maritime or inland port or other terminal facilities to carriers by sea or 
inland waterway;  
e. the provision or operation of networks2 providing a service to the public in the field of 
transport by urban railway, automated systems, tramway, trolley bus, bus or cable;  
                                                
1 According to the Utilities Contracts Regulations 2016, a "public undertaking " means any undertaking 
over which contracting authorities may exercise directly or indirectly a dominant influence by virtue of:  
a) their ownership of that undertaking;  
b) their financial participation in that undertaking; or  
c) the rules which govern that undertaking.  
According to the Utilities Contracts (Scotland) Regulations 2016, a "public undertaking " means a person 
over which one or more contracting authorities are able to exercise, directly or indirectly, a dominant influence 
by virtue of one or more of the following:  
a) their ownership of that person;  
b) their financial participation in that person;  
c) the rights accorded to them by the rules which govern that person.  
According to both the Utilities Contracts Regulations 2016 and the Utilities Contracts (Scotland) 
Regulations 2016, a dominant influence on the part of contracting authorities is presum ed in any of the following 
cases in which those authorities, directly or indirectly:  
a) hold the majority of the undertaking's subscribed capital;  
b) control the majority of the votes attaching to shares issued by the undertaking;  
c) can appoint more than half of the undertaking's administrative, management or supervisory body.  
2 As regards transport services, a network shall be considered to exist where the service is provided under 
operating conditions laid down by a competent authority of the United King dom such as conditions on the routes 
to be served, the capacity to be made available or the frequency of the service.  GPA/ACC/GBR/20/Rev.1  
- 13 - 
  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 3  Page 2 /7 
 
f. the provision or operation of networks providing a service to the public in the field of 
transport by railways.3 
2. Indicative lists of contracting authorities and public undertakings fulfilling the criteria set out 
above follow.  
  
                                                
3 E.g. the provision or operation of networks (within the meaning of footnote 2) providing a service to the 
public in the field of transpo rt by high -speed or conventional trains.  GPA/ACC/GBR/20/Rev.1  
- 14 - 
  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 3  Page 3 /7 
INDICATIVE LISTS OF CONTRACTING AUTHORIT IES AND PUBLIC UNDERTAKINGS 
FULFILLING THE CRITE RIA LAID DOWN UNDER ANNEX 3  
A. PRODUCTION, TRANS PORT OR DISTRIBUTION  OF DRINKING WATER  
1. A company holding an appointment as a water undertaker or a sewerage undertaker under 
the Water Industry Act. 1991;  
2. A water and sewerage  authority established by section 62 of the Local Government etc 
(Scotland) Act. 1994;  
3. The Department for Regional Development (Northern Ireland).  
B. PRODUCTION, TRANS PORT OR DISTRIBUTION  OF ELECTRICITY  
1. A person licensed under section 6 of the Electricity Act 1989;  
2. A person licensed under Article 10(1) of the Electricity (Northern Ireland) Order 1992;  
3. National Grid Electricity Transmission plc;  
4. System Operation Northern Ireland Ltd;  
5. Scottish & Southern Energy plc;  
6. SPTransmission plc.  
C. AIRPORT INSTALLAT IONS 
1. A local authority which exploits a geographical area for the purpose of providing airport or 
other terminal facilities to carriers by air;  
2. An airport operator within the meaning of the Airports Act 1986 who has the management of 
an airport subject to economic regulation under Part IV of that Act;  
3. Highland and Islands Airports Limited;  
4. An airport operator within the meaning of the Airports (Northern Ireland) Order 1994;  
5. BAA Ltd.  
D. MARITIME OR INLAN D PORT OR OTHER TERM INAL FACILITIES  
1. A local authority w hich exploits a geographical area for the purpose of providing maritime or 
inland port or other terminal facilities to carriers by sea or inland waterway;  
2. A harbour authority within the meaning of section 57 of the Harbours Act 1964;  
3. British Waterways Boar d; 
4. A harbour authority as defined by section 38(1) of the Harbours Act (Northern Ireland) 1970.  
E. UTILITIES IN THE FIELD OF URBAN RAILW AY, TRAMWAY, TROLLEY BUS OR BUS 
SERVICES  
1. London Regional Transport;  
2. London Underground Limited;  
3. Transport for London;  
4. A subsidiary of Transport for London within the meaning of section 424(1) of the Greater 
London Authority Act 1999;  
5. Strathclyde Passenger Transport Executive;  
6. Greater Manchester Passenger Transport Executive;  
7. Tyne and Wear Passenger Transport Executive;  
8. Brighton Borough Council;  
9. South Yorkshire Passenger Transport Executive;  
10. South Yorkshire Supertram Limited;  
11. Blackpool Transport Services Limited;  
12. Conwy County Borough Council;  
 
 GPA/ACC/GBR/20/Rev.1  
- 15 - 
  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 3  Page 4 /7 
 
13. A person who provides a London local service as defined in section 179(1) of the Greater 
London Authority Act 1999 (a bus service) in pursuance of an agreement entered into by Transport 
for London under section 156(2) of that Act or in pursuance of a transport subsidiary's agreement 
as defined in section 169 of that Act;  
14. Northern Ireland Transport Holding Company;  
15. A person who holds a road service licence under section 4(1) of the Transport Act (Northern 
Ireland) 1967 which authorises him to provide a regular service within the meaning of that licence.  
F. UTILITIES IN THE FIELD OF RAIL SERVIC ES 
1. Network Rail plc;  
2. Eurotunnel plc;  
3. Northern Ireland Transport Holding Company;  
4. Northern Ireland Railways Company Limited;  
5. Providers of rail services which operate on the basis of special or exclusi ve rights granted by 
the Department of Transport or any other competent authority.  
Notes to Annex 3  
1. Procurement for the pursuit of an activity listed above when exposed to competitive forces in 
the market concerned are not covered by this Agreement.  
2. This A greement does not cover procurement by procuring entities included in this Annex:  
a. for the purchase of water and for the supply of energy or of fuels for the production of 
energy;  
b. for purposes other than the pursuit of their activities as listed in this Ann ex or for the 
pursuit of such activities outside of the United Kingdom;  
c. for purposes of re -sale or hire to third parties, provided that the procuring entity enjoys 
no special or exclusive right to sell or hire the subject of such contracts and other entiti es 
are free to sell or hire it under the same conditions as the procuring entity.  
3. The supply of drinking water or electricity to networks which provide a service to the public 
by a procuring entity other than a contracting authority shall not be considered  as an activity within 
the meaning of paragraphs (a) or (b) of this Annex where:  
a. the production of drinking water or electricity by the entity concerned takes place because 
its consumption is necessary for carrying out an activity other than that referred to in 
paragraphs (a) to (f) of this Annex; and  
b. supply to the public network depends only on the entity's own consumption and has not 
exceeded 30 per cent of the entity's total production of drinking water or energy, having 
regard to the average for the pre ceding three years, including the current year.  
4. I. Provided that the conditions in paragraph II are met, this Agreement does not cover 
procurement:  
a. by a procuring entity to an affiliated undertaking4; or 
                                                
4 "affiliated undertaking" means any undertaking over which the procuring entity may exercise, directly 
or indirectly, a dominant influence, or which may exercise a dominant influence over the procuring entity, or 
which, in common with the procuring entity, is subject to the dominant influence of another undertaking by virtue 
of ownership, financial participation, or the rules which govern it.  GPA/ACC/GBR/20/Rev.1  
- 16 - 
  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 3  Page 5 /7 
 
b. by a joint venture, formed exclusively by a number of procuring entities for the purpose 
of carrying out activities within the meaning of paragraphs (a) to (f) of this Annex, to an 
undertaking which is affiliated with one of these procuring entities.  
II. Paragraph I shall apply to services or supplies contracts provided that at least 
80 per cent of the average turnover of the affiliated undertaking with respect to services or supplies 
for the preceding three years derives respectively from the provision of  such services or supplies to 
undertakings with which it is affiliated.5  
5. This Agreement does not cover procurement:  
a. by a joint venture, formed exclusively by a number of procuring entities for the purposes 
of carrying out activities within the meaning of paragraphs (a) to (f) of this Annex, to one 
of these procuring entities; or  
b. by a procuring entity to such a joint venture of which it forms part, provided that the joint 
venture has been set up to carry out the activity concerned over a period of at least three 
years and the instrument setting up the joint venture stipulates that the procuring entities, 
which form it, will be part thereof for at least the same period.  
6. The following shall not be considered as covered procurement:  
a. procurement by procuring ent ities operating in the fields of:  
i. production, transport or distribution of drinking water covered under this Annex;  
ii. production, transport or distribution of electricity covered under this Annex;  
iii. airport facilities covered under this Annex;  
iv. maritime or inla nd port or other terminal facilities covered under this Annex; and  
v. urban railway, tramway, trolley bus or bus services covered under this Annex in regard 
of supplies, services, suppliers and service providers from Canada.  
b. procurement by procuring entities operating in the field of production, transport or 
distribution of drinking water covered under this Annex in regard of suppliers and service 
providers from the United States;  
c. procurement by procuring entities operating in the field of maritime or inland p ort or other 
terminal facilities covered under this Annex of dredging services or related to shipbuilding 
in regard of suppliers and service providers from the United States;  
d. procurement by procuring entities covered under this Annex of air traffic control  equipment 
in regard of suppliers and service providers from the United States;  
e. procurement by procuring entities operating in the field of airport facilities covered under 
this Annex in regard of suppliers and service providers from the United States and Korea;  
f. procurement by procuring entities operating in the field of urban railway, tramway, 
trolleybus or bus services covered under this Annex in regard of suppliers and service 
providers from the United States;  
                                                
5 When, because of the date on which an affiliated undertaking was created  or commenced activities, the 
turnover is not available for the preceding three years, it will be sufficient for that undertaking to show that the 
turnover referred to in this paragraph is credible, in particular by means of business projections.  GPA/ACC/GBR/20/Rev.1  
- 17 - 
  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 3  Page 6 /7 
 
g. procurement by procuring entities operating in the field of urban railway covered under 
this Annex in regard of suppliers and service providers from Japan;  
h. procurement by procuring entities operating in the field of railways covered under this 
Annex i n regard of goods, suppliers, services and service providers from Armenia; Canada; 
Japan; the United States; Hong Kong, China; Singapore and the Separate Customs 
Territory of Taiwan, Penghu, Kinmen and Matsu;  
i. procurement by procuring entities operating in the field of high -speed railways and high -
speed railways infrastructure in regard of goods, suppliers, services and service providers 
from Korea;  
j. procurement by procuring entities covered under this Annex of good or service 
components of procurement which are not themselves covered procurement in regard of 
suppliers and service providers from the United States;  
k. procurement by procuring entities operating in the field of production, transport or 
distribution of electricity covered under this Annex in regard of suppliers and services 
providers from Japan;  
l. procurement by procuring entities operating in the field of production, transport and 
distribution of electricity covered under this Annex of HS Nos. 8504, 8535, 8537 and 8544 
(electrical transformers, plugs,  switches and insulated cables) in regard of suppliers from 
Korea;  
m. procurement by procuring entities operating in the field of production, transport and 
distribution of electricity covered under this Annex of HS Nos. 85012099, 85015299, 
85015199, 85015290,  85014099, 85015390, 8504, 8535, 8536, 8537, and 8544 in regard 
of suppliers from Israel;  
n. procurement by procuring entities operating in the field of bus services covered under this 
Annex in regard of suppliers and service providers from Israel;  
o. procuremen t by procuring entities operating in the field of production, transport or 
distribution of drinking water covered under this Annex in regard of supplies, services and 
service providers from New Zealand;  
p. procurement by procuring entities operating in the fi eld of airport facilities covered under 
this Annex in regard of supplies, services, and service providers from New Zealand;  
q. procurement by procuring entities operating in the field of the provision of maritime or 
inland port or other terminal facilities co vered under this Annex in regard of supplies, 
services, and service providers from New Zealand;  
r. procurement by regional or local contracting authorities operating in the fields covered by 
this Annex, in regard of supplies, services, and service providers f rom New Zealand, with 
the exception of procurement by contracting authorities of administrative units listed 
under Territorial Units 1 and 2 as described in Note 3 of the General Notes in Annex 7 
operating in the field of transport by urban railway, automa tic systems, tramway, trolley 
bus, bus and cable;  
until such time, the United Kingdom has accepted that the Parties concerned provide satisfactory 
reciprocal access to United Kingdom goods, suppliers, services and service providers to their own 
procurement markets.  
 GPA/ACC/GBR/20/Rev.1  
- 18 - 
  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 3  Page 7 /7 
 
7. The provisions of Article XVIII shall not apply to suppliers and service providers of Japan, 
Korea and the US in contesting the award of contracts to a supplier or service provider of P arties 
other than those mentioned, which are small or medium sized enterprises as defined in 
Regulation  112(4) of the Public Contracts Regulations 2015, until such time as the United Kingdom 
accepts that they no longer operate discriminatory measures in fa vour of certain domestic small and 
minority businesses. The provisions of Article XVIII shall not apply to Japan and Korea in contesting 
that award of contracts by United Kingdom entities, whose value is less than the threshold applied 
for the same categor y of contracts awarded by these Parties.  
8. The following shall not be considered as covered procurement:  
a. procurement by procuring entities operating in the field of urban transport covered under 
this Annex of the following goods and services:  
i. H.S. 44.06 Railway or tramway sleepers of (cross -ties) wood;  
ii. H.S. 68.10 Railway or tramway sleepers of concrete and concrete guide -track sections 
for hovertrains;  
iii. H.S. 73.02 Railway or tramway track construction material of iron or steel, the 
following: rails, check -rails and rack rails, switch blades, crossing frogs, point rods and 
other crossing pieces, sleepers (cross -ties), fish -plates, chairs, chair wedges, sole 
plates (base plates), rail clips, bedplates, ties and other material specialized for jointing 
or fixin g rails;  
iv. H.S. 85.30.10 Electrical signalling, safety or traffic control equipment for railways, 
tramways;  
v. H.S. Chapter 86 - Railway or tramway locomotives, rolling -stock and parts thereof; 
railway or tramway track fixtures and fittings and parts thereof; m echanical (including 
electro -mechanical) traffic signalling equipment of all kinds;  
vi. Construction work for civil engineering for railways falling under CPC prov. 51310 
(Construction work for civil engineering for highways (except elevated highways), 
streets , roads, railways and airfield runways) (as contained in document 
MTN/GNS/W/120);  
vii. Construction work for civil engineering for railway tunnels and subways falling under 
CPC prov. 51320 (Construction work for civil engineering for bridges, elevated 
highways,  tunnels and subways) (as contained in document MTN/GNS/W/120);  
viii. Repair and maintenance services of locomotives (including reconditioning), rolling 
stock (including reconditioning), railway tracks, traffic signals and installation services 
of railway engine s falling under CPC prov. 88680 (Repair services of other transport 
equipment, on a fee or contract basis) (as contained in document MTN/GNS/W/120);  
in regard of suppliers and service providers from Japan, until such time as the United Kingdom 
has accepted  that Japan has fully open its procurement of urban transport to United Kingdom 
suppliers, supplies, service providers and services.  
 GPA/ACC/GBR/20/Rev.1  
- 19 - 
  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 4  Page 1 /4 
ANNEX 4  
GOODS  
1. This Agreement covers the procurement of all goods procured by the entities listed in Annexes 
1 through 3, unless otherwise specified in this Agreement.  
2. This Agreement covers only the goods that are described in the Chapters of the 2017 
Harmonized Commodity Description and Coding Systems (HS) specified below and that are procured 
by the Ministry of Defence and Agencies for defence or security activities in the United Kingdom:  
HS Chapter    Description  
1. Chapter 25:     Salt; sulphur; earths and stone; plastering materials, lime  
and cement;  
2. Chapter 26:     Metallic ores, slag and ash;  
3. Chapter 27:     Mineral fuels, mineral oils and products of their distillation;  
bituminous substances; mineral waxes, except:  
a. ex 27.10:    special engine fuels.  
4. Chapter 28:     Inorganic chemicals; organic and inorganic compounds of  
precious metals, of rare -earth metals,  
of radioactive elements or of isotopes, except:  
a. ex 28.09:    explosives;  
b. ex 28.13:    explosives;  
c. ex 28.14:    tear gas;  
d. ex 28.28:    explosives;  
e. ex 28.32:    explosives;  
f. ex 28.39:    explosives;  
g. ex 28.50:    toxic products;   
h. ex 28.51:    toxic products;  
i. ex 28.54    explosives.  
5. Chapter 29:     Organic chemicals, except:  
a. ex 29.03:    explosives;  
b. ex 29.04:    explosives;  
c. ex 29.07:    explosives;  
d. ex 29.08:    explosives;  
e. ex 29.11:    explosives;  
f. ex 29.12:    explosives;  
g. ex 29.13:    toxic products;  
h. ex 29.14:    toxic products;  
i. ex 29.15:    toxic products;  
j. ex 29.21:    toxic products;  
k. ex 29.22:    toxic products;  
l. ex 29.23:    toxic products;  
m. ex 29.26:    explos ives; 
n. ex 29.27:    toxic products;  
o. ex 29.29:    explosives.  
6. Chapter 30:     Pharmaceutical products;  
7. Chapter 31:     Fertilisers;  
8. Chapter 32:     Tanning and dyeing extracts; tannings and their derivatives;  
dyes, colours, paints and varnishes, putty, fillers  
and stoppings, inks;  
9. Chapter 33:     Essential oils and resinoids; perfumery, cosmetic or  
toilet preparations;  GPA/ACC/GBR/20/Rev.1  
- 20 - 
  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 4  Page 2 /4 
 
HS Chapter    Description  
10. Chapter 34:    Soap, organic surface -active agents, washing preparations,  
lubricating preparations, artificial waxes, prepared waxes,  
polishing and scouring preparations, candles and similar  
articles, modelling pastes and "dental  waxes";  
11. Chapter 35:     Albuminoidal substances, glues, enzymes;  
12. Chapter 37:     Photographic and cinematographic goods;  
13. Chapter 38:     Miscellaneous chemical products, except:  
a. ex 38.19:    toxic products.  
14. Chapter 39:     Artificial resins and plastic materials, cellulose esters and  
esters, articles thereof except:  
a. ex 39.03:    explosives.  
15. Chapter 40:     Rubber, synthetic rubber, factices, and articles thereof  
except:  
a. ex 40.11:    bullet -proof tyres.  
16. Chapter 41:     Raw hides  and skins (other than fur skins) and leather;  
17. Chapter 42:     Articles of leather, saddlery and harness, travel goods,  
handbags and similar containers, articles of animal gut  
(other than silkworm gut);  
18. Chapter 43:     Furskins and artificial fur, manufact ures thereof;  
19. Chapter 44:     Wood and articles of wood, wood charcoal;  
20. Chapter 45:     Cork and articles of cork;  
21. Chapter 46:     Manufactures of straw of esparto and of other plaiting  
materials, basket ware and wickerwork;  
22. Chapter 47:     Paper -making mater ial; 
23. Chapter 48:     Paper and paperboard; articles of paper pulp, of paper or of 
paperboard;  
24. Chapter 49:     Printed books, newspapers, pictures and other  products of  
the printing industry, manuscripts, typescripts and plans;  
25. Chapter 65:     Headgear and parts thereof;  
26. Chapter 66:     Umbrellas, sunshades, walking -sticks, whips, riding -crops  
and parts thereof;  
27. Chapter 67:     Prepared feathers and down and articles made of feathers or  
of down, artificial flowers, articles of human hair;  
28. Chapter 68:     Articles of stone, of plaster, of cement, of asbestos, of mica  
and of similar materials;  
29. Chapter 69:     Ceramic products;  
30. Chapter 70:     Glass and glassware;  
31. Chapter 71:     Pearls, precious or semi -precious stones, precious metals,  
rolled precious metals, and articles thereof; imitation  
jewellery;  
32. Chapter 73:     Iron and steel and articles thereof;  
33. Chapter 74:     Copper and articles thereof;  
34. Chapter 75:     Nickel and articles thereof;  
35. Chapter 76:     Aluminium and articles thereof;  
36. Chapter 77:     Magnesium and beryllium and articles thereof;  
37. Chapter 78:     Lead and articles thereof;  
38. Chapter 79:     Zinc and articles thereof;  
39. Chapter 80:     Tin and articles thereof;  GPA/ACC/GBR/20/Rev.1  
- 21 - 
  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 4  Page 3 /4 
 
HS Chapter    Description  
40. Chapter 81:     Other base metals employed in metallurgy and articles  
thereof;  
41. Chapter 82:     Tools, implements, cutlery, spoons and forks, of base metal,  
parts thereof of base metal, except:  
a. ex 82.05:    tools;  
b. ex 82.07:    tools, parts.  
42. Chapter 83:     Miscellaneous articles of base metal;  
43. Chapter 84:     Boilers, machinery and mechanical appliances, parts thereof,  
except:  
a. ex 84.06:    engines;  
b. ex 84.08:    other engines;  
c. ex 84.45:    machinery;  
d. ex 84.53:    automatic data -processing machines;  
e. ex 84.55:    parts of machines under heading No 84.53;  
f. ex 84.59    nuclear reactors.  
44. Chapter 85:     Electrical machinery and equipment, parts thereof,  
except:  
a. ex 85.13:    telecommunication equipment;  
b. ex 85.15:    transmission apparatus.  
45. Chapter 86:     Railway and tramway locomotives, rolling -stock and  
parts thereof; railway and tramway tracks fixtures and fittings, 
traffic signalling equipment of all kinds (not electrically 
powered), except:  
a. ex 86.02:    armoured locomotives, electric;  
b. ex 86.03:    other armoured locomotives;  
c. ex 86.05:    armoured wagons;  
d. ex 86.06:    repair wagons;  
e. ex 86.07:    wagons.  
46. Chapter 87:     Vehicles, other than railway or tramway rolling -stock,  
and parts thereof, except:  
a. ex 87.08:    tanks and other armoured vehicles;  
b. ex 87.01:    tractors;  
c. ex 87.02:    military vehicles;  
d. ex 87.03:    breakdown lorries;  
e. ex 87.09:    motorcycles;  
f. ex 87.14:    trailers.  
47. Chapter 89:     Ships, boats and floating structures, except:  
a. ex 89.01 A:    warships.  
48. Chapter 90:     Optical, photographic, cinematographic, measuring, checking,  
precision, medical and surgical instruments and apparatus,  
parts and accessories thereof, except:  
a. ex 90.05:    binoculars;  
b. ex 90.13:    miscellaneous instruments, lasers;  
c. ex 90.14:    telemeters;  
d. ex 90.28:    electrical and electronic measuring instruments;  
e. ex 90.11:    microscopes;  
f. ex 90.17:    medical instruments;  
g. ex 90.18:    mechano -therapy appliances;  
h. ex 90.19:    orthopaedic appliances;  
i. ex 90.20:    X-ray apparatus.  
49. Chapter 91:     Manufacture of watches and clocks;  
 GPA/ACC/GBR/20 /Rev.1  
- 22 - 
  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 4  Page 4 /4 
 
HS Chapter    Description  
50. Chapter 92:     Musical instruments, sound recorders or reproducers,  
television image and sound recorders or reproducers, parts  
and accessories of such articles;  
51. Chapter 94:     Furniture and parts thereof; bedding, mattresses, mattress  
supports, cushions and similar stuffed furnishings, except:  
a. ex 94.01 A:    aircraft seats.  
52. Chapter 95:     Articles and manufactures of carving or moulding material;  
53. Chapter 96:     Brooms, brushes, powder -puffs and sieves;  
54. Chapter 98:     Miscellaneous manufactured articles.  GPA/ACC/GBR/20/Rev.1  
- 23 - 
  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 5  Page 1 /2 
ANNEX 5  
SERVICES  
This Agreement covers the following services, which are identified in accordance with the United 
Nations Provisional Central Product Classification (CPC Prov.) as contained in document 
MTN.GNS/W/1201: 
 
Description      CPC Prov. Reference No.  
1. Maintenance and repair services   6112, 6122, 633,  
886 
2. Land transport services,     712 (except 71235),  
including armoured car     7512, 87304  
services, and courier  
services, except transport  
of mail  
3. Air transport services of     73 (except 7321)  
passengers and freight,  
except transport of mail  
4. Transport of mail by land,    71235, 7321  
except rail, and by air  
5. Telecommunic ations services    752 
6. Financial services      ex 81  
a. Insurance services     812, 814  
b. Banking and investments  
 services2 
7. Computer and related services    84 
8. Accounting, auditing and    862 
bookkeeping services  
9. Market research and public opinion   864 
polling services  
10. Management consulting services   865, 8663 
and related services  
11. Architectural services;     867 
engineering services  
and integrated engineering  
services, urban planning  
and landscape architectural  
services; related sc ientific  
and technical consulting  
services; technical testing  
and analysis services  
12. Advertising services     871 
  
                                                
1 Except for services which entities have to procure from another entity pursuant to an exclusive right 
established by a published law, regulation or administrative provision.  
2 Except for the procurement or acquisition of fiscal agency or depository services, liqu idation, and 
management services for regulated financial institutions or services related to the sale, redemption and 
distribution of public debt, including loans and government bonds, notes and other securities.  
3 Except arbitration and conciliation servi ces. GPA/ACC/GBR/20/Rev.1  
- 24 - 
  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 5  Page 2 /2 
 
Description      CPC Prov. Reference No.  
13. Building -cleaning services and    874,  
property management services    82201 -82206  
14. Publishing and printing services   88442  
on a fee or contract basis  
15. Sewage and refuse disposal;    94 
sanitation and similar services  
 
Note to Annex 5  
Procurement by procuring entities covered under Annexes 1, 2 and 3 of any of the services covered 
under this Annex is a covered procurement in regard of a particular Party's provider of service only 
to the extent that such Party has covered that service under its Annex 5.  
 GPA/ACC/GBR /20/Rev.1  
- 25 - 
  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 6  Page 1 /3 
ANNEX 6  
CONSTRUCTION SERVICE S AND WORKS CONCESSI ONS 
List of Construction Services (Division 51, CPC Prov.):  
1  CONSTRUCTION SERVICE S 
All services listed in Division 51, as contained in document MTN/GNS/W/120.  
 
2  WORKS CONCESSIONS  
Works concessions contracts, when awarded by Annex 1 and 2 entities, are included under the 
national treatment regime for the construction service providers of the European U nion, Iceland, 
Liechtenstein, Norway, the Kingdom of the Netherlands with respect to  Aruba, Switzerland and 
Montenegro, provided their value equals or exceeds 5,000,000 SDR and for the construction service 
providers of Korea; provided their value equals or exceeds 15,000,000 SDR.  
 
Note to Annex 6  
Procurement by procuring entities covered  under Annexes 1, 2 and 3 of any of the construction 
services covered under this Annex is a covered procurement in regard of a particular Party's provider 
of service only to the extent that such Party has covered that service under its Annex 6.  GPA/ACC/GBR/20/Rev.1  
- 26 - 
  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 6  Page 2 /3 
LIST OF DIVISION 51,  CPC PROV.  
Group  Class  Subclass  Title Corresponding 
ISCI 
SECTION 5    CONSTRUCTION WORK AND CONSTRUCTIONS: 
LAND   
DIVISION 51    CONSTRUCTION WORK   
511   Pre-erection work at construction sites   
 5111 51110  Site investigation work  4510 
 5112 51120  Demolition work  4510 
 5113 51130  Site formation and clearance work  4510 
 5114 51140  Excavating and earthmoving work  4510 
 5115 51150  Site preparation work for mining  4510 
 5116 51160  Scaffolding work  4520 
512   Construction work for buildings   
 5121 51210  For one - and two -dwelling buildings  4520 
 5122 51220  For multi -dwelling buildings  4520 
 5123 51230  For warehouses and industrial buildings  4520 
 5124 51240  For commercial buildings  4520 
 5125 51250  For public entertainment buildings  4520 
 5126 51260  For hotel, restaurant and similar buildings  4520 
 5127 51270  For educational buildings  4520 
 5128 51280  For health buildings  4520 
 5129 51290  For other buildings  4520 
513   Construction work for civil engineering   
 5131 51310  For highways (except elevated highways), street, 
roads, railways and airfield runways  4520 
 5132 51320  For bridges, elevated highways, tunnels and subways  4520 
 5133 51330  For waterways, harbours, dams and other water 
works  4520 
 5134 51340  For long distance pipelines, communication and 
power lines (cables)  4520 
 5135 51350  For local pipelines and cables; ancillary works  4520 
 5136 51360  For constructions for mining and manufacturing  4520 
 5137  For constructions for sport and recreation   
  51371  For stadia and sports grounds  4520 
  51372  For other sport and recreation installations (e.g. 
swimming pools, tennis courts, golf courses)  4520 
 5139 51390  For engineering works n.e.c.  4520 
514 5140 51400  Assembly and erection of prefabricated constructions  4520 
515   Special trade construction work   
 5151 51510  Foundation work, including pile driving  4520 
 5152 51520  Water  well drilling  4520 
 5153 51530  Roofing and water proofing  4520 
 5154 51540  Concrete work  4520 
 5155 51550  Steel bending and erection (including welding)  4520 
 5156 51560  Masonry work  4520 
 5159 51590  Other special trade construction work  4520 
516   Installation work   
 5161 51610  Heating, ventilation and air conditioning work  4530 
 5162 51620  Water plumbing and drain laying work  4530 
 5163 51630  Gas fitting construction work  4530 
 5164  Electrical work   
  51641  Electrical wiring and fitting work  4530 
  51642  Fire alarm construction work  4530 
  51643  Burglar alarm system construction work  4530 
  51644  Residential antenna construction work  4530 
  51649  Other electrical construction work  4530 
 5165 51650  Insulation work (electrical wiring, water,  heat, 
sound)  4530 
 5166 51660  Fencing and railing construction work  4530 
 5169  Other installation work   
  51691  Lift and escalator construction work  4530 GPA/ACC/GBR/20/Rev.1  
- 27 - 
  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 6  Page 3 /3 
 
Group  Class  Subclass  Title Corresponding 
ISCI 
  51699  Other installation work n.e.c.  4530 
517   Building completion and finishing work   
 5171 51710  Glazing work and window glass installation work  4540 
 5172 51720  Plastering work  4540 
 5173 51730  Painting work  4540 
 5174 51740  Floor and wall  tiling work  4540 
 5175 51750  Other floor laying, wall covering and wall papering 
work 4540 
 5176 51760  Wood and metal joinery and carpentry work  4540 
 5177 51770  Interior fitting decoration work  4540 
 5178 51780  Ornamentation fitting work  4540 
 5179 51790  Other building completion and finishing work  4540 
518 5180 51800  Renting services related to equipment for 
construction or demolition of buildings or civil 
engineering works, with operator  4550 
 
 GPA/ACC/GBR/20/Rev.1  
- 28 - 
  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 7  Page 1/ 6 
ANNEX 7  
GENERAL NOTES  
1. This Agreement does not cover:  
a. procurement of agricultural products made in furtherance of agricultural support 
programmes and  human feeding programmes (e.g. food aid including urgent relief aid); 
and 
b. procurement for the acquisition, development, production or co -production of programme 
material by broadcasters and contracts for broadcasting time.  
2. Procurement by procuring entitie s covered under Annexes 1 and 2 in connection with activities 
in the fields of drinking water, energy, transport and the postal sector are not covered by this 
Agreemen t, unless covered under Annex 3.  
3. The Territorial Units for the purpose of paragraph 1 in Annex 2, Note 1 in the Notes to Annex  2 
and Note 6 to the Notes  in Annex 3 follow . 
  GPA/ACC/GBR/20/Rev.1  
- 29 - 
  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 7  Page 2/ 6 
LIST OF TERRITORIAL UNITS  
Territorial Unit 1  
 Territorial Unit 2  
 Territorial Unit 3  
 
1. North East 
(England)   
1.1. Tees Valley and Durham   
1.1.1. Hartlepool and Stockton -on-Tees 
1.1.2. South Teeside  
1.1.3. Darlington  
1.1.4. Durham County Council  
 
1.2. Northumberland and 
Tyne and Wear  1.2.1. Northumberland  
1.2.2. Tyneside  
1.2.3. Sunderland  
 
2. North West 
(England)   
2.1. Cumbria   
2.1.1. West Cumbria  
2.1.2. East Cumbria  
 
2.2. Cheshire  2.2.1. Warrington  
2.2.2. Cheshire East  
2.2.3. Cheshire West and Chester  
 
2.3. Greater Manchester  2.3.1. Greater Manchester South East  
2.3.2. Greater Manchester South West  
2.3.3. Greater Manchester North East  
2.3.4. Greater Manchester North West  
2.3.5. Manchester  
 
2.4. Lancashire  2.4.1. Blackburn with Darwen  
2.4.2. Blackpool  
2.4.3. Chorley and West Lancashire  
2.4.4. East Lancashire  
2.4.5. Mid Lancashire  
2.4.6. Lancaster and Wyre  
 
2.5. Merseyside  2.5.1. East Merseyside  
2.5.2. Liverpool  
2.5.3. Sefton  
2.5.4. Wirral  
 
3. Yorkshire and the 
Humber   
3.1. East Yorkshire and 
Northern Lincolnshire   
3.1.1. City of Kingston upon Hull  
3.1.2. East Riding of Yorkshire  
3.1.3. North and North East Lincolnshire  
 
3.2. North Yorkshire  3.2.1. York  
3.2.2. North Yorkshire County Council  
 
3.3. South Yorkshire  3.3.1. Barnsley, Doncaster and 
Rotherham  
3.3.2. Sheffield  
 
3.4. West Yorkshire  3.4.1. Bradford  
3.4.2. Leeds  
3.4.3. Calderdale and Kirklees  
3.4.4. Wakefield  GPA/ACC/GBR/20/Rev.1  
- 30 - 
  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 7  Page 3/ 6 
 
Territorial Unit 1  
 Territorial Unit 2  Territorial Unit 3  
4. East Midlands 
(England)   
4.1. Derbyshire and 
Nottinghamshire   
4.1.1. Derby  
4.1.2. East Derbyshire  
4.1.3. South and West Derbyshire  
4.1.4. Nottingham  
4.1.5. North Nottinghamshire  
4.1.6. South Nottinghamshire  
 
4.2. Leicestershire, Rutland 
and Northamptonshire  4.2.1. Leicester  
4.2.2.  Leicestershire County Council and 
Rutland  
4.2.3. West Northamptonshire  
4.2.4. North Northamptonshire  
 
4.3. Lincolnshire  4.3.1. Lincolnshire  
 
5. West Midlands 
(England)   
5.1. Herefordshire, 
Worcestershire and 
Warwickshire   
5.1.1. County of Herefordshire  
5.1.2. Worcestershire  
5.1.3. Warwickshire  
 
5.2. Shropshire and 
Staffordshire  5.2.1. Telford and Wrekin  
5.2.2. Shropshire County Council  
5.2.3. Stoke -on-Trent  
5.2.4. Staffordshire County Council  
 
5.3. West Midlands  5.3.1. Birmingham  
5.3.2. Solihull  
5.3.3. Coventry  
5.3.4. Dudley  
5.3.5. Walsall  
5.3.6. Sandwell  
5.3.7. Wolverhampton  
 
6. East of England   
6.1. East Anglia   
6.1.1. Norwich and East Norfolk  
6.1.2. North and West Norfolk  
6.1.3. Breckland and South Norfolk  
6.1.4. Peterborough  
6.1.5. Suffolk  
6.1.6. Cambridgeshire County Council  
 
6.2. Bedfordshire and 
Hertfordshire  6.2.1. Luton  
6.2.2. Bedford  
6.2.3. Central Bedfordshire  
6.2.4. Hertfordshire  
 
6.3. Essex  6.3.1. Heart of Essex  
6.3.2. Essex Thames Gateway  
6.3.3. Essex Haven Gateway  
6.3.4. West Essex  
6.3.5. Southend -on-Sea 
6.3.6. Thurrock  
 
 
 GPA/ACC/GBR/20/Rev.1  
- 31 - 
  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 7  Page 4/ 6 
 
Territorial Unit 1  
 Territorial Unit 2  Territorial Unit 3  
7. London   
7.1. Inner London - West   
7.1.1. Camden and City of London   
7.1.2. Kensington & Chelsea and 
Hammersmith & Fulham   
7.1.3. Wandsworth  
7.1.4. Westminster   
 
7.2. Inner London - East 7.2.1. Haringey and Islington   
7.2.2. Hackney and Newham   
7.2.3. Lambeth   
7.2.4. Lewisham and Southwark   
 
7.3. Outer London – East 
and North East  7.3.1. Tower Hamlets   
7.3.2. Bexley and Greenwich   
7.3.3. Enfield   
7.3.4. Redbridge and Waltham Forest   
 
7.4. Outer London - South  7.4.1. Bromley   
7.4.2. Croydon   
7.4.3. Merton, Kingston upon Thames and 
Sutton   
 
7.5. Outer London – West 
and North West  7.5.1. Barnet   
7.5.2. Brent   
7.5.3. Ealing   
7.5.4. Harrow and Hillingdon   
7.5.5. Hounslow and Richmond upon 
Thames   
 
8. South East (England)   
8.1. Berkshire, 
Buckinghamshire and 
Oxfordshire   
8.1.1. Berkshire  
8.1.2. Milton Keynes  
8.1.3. Buckinghamshire County Council  
8.1.4. Oxfordshire  
 
8.2. Surrey, East and West 
Sussex  8.2.1. Brighton and Hove  
8.2.2. East Surrey  
8.2.3. East Sussex County Council  
8.2.4. West Surrey  
8.2.5. West Sussex (North East)  
8.2.6. West Sussex (South West)  
 
8.3. Hampshire and Isle of 
Wight  8.3.1. Portsmouth  
8.3.2. Southampton  
8.3.3. Isle of Wight  
8.3.4. Central Hampshire  
8.3.5. South Hampshire  
8.3.6. North Hampshire  
 
8.4. Kent 8.4.1. Kent Thames Gateway  
8.4.2. Mid Kent  
8.4.3. West Kent  
8.4.4. East Kent  
8.4.5. Medway  
 GPA/ACC/GBR/20/Rev.1  
- 32 - 
  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 7  Page 5/ 6 
 
Territorial Unit 1  
 Territorial Unit 2  Territorial Unit 3  
9. South West 
(England)   
9.1. Gloucestershire, 
Wiltshire and Bristol/Bath 
area   
9.1.1. City of Bristol  
9.1.2. Bath and North East Somerset and 
South Gloucestershire  
9.1.3. Gloucestershire  
9.1.4. Swindon  
9.1.5. Wiltshire County Council  
 
9.2. Dorset and Somerset  9.2.1. Bournemouth and Poole  
9.2.2. Dorset County Council  
9.2.3. Somerset  
 
9.3. Cornwall and Isles of 
Scilly  9.3.1. Cornwall and Isles of Scilly  
 
 
9.4. Devon  9.4.1. Plymouth  
9.4.2. Torbay  
9.4.3. Devon County Council  
 
10. Scotland  
  
10.1. Eastern Scotland   
10.1.1. Angus and Dundee City  
10.1.2. Clackmannanshire and Fife  
10.1.3. East Lothian and Midlothian  
10.1.4. Scottish Borders  
10.1.5. City of Edinburgh  
10.1.6. Falkirk  
10.1.7. Perth & Kinross and Stirling  
10.1.8. West Lothian  
 
10.2. Highlands and Islands  10.2.1. Caithness & Sutherland and Ross 
& Cromarty  
10.2.2. Inverness & Nairn and Moray, 
Badenoch & Strathspey  
10.2.3. Lochaber, Skye & Loachals, Arran 
& Cumbrae and Argyll & Bute  
10.2.4. Eilean Siar (Western Isles)  
10.2.5. Orkney Islands  
10.2.6. Shetland Islands  
 
10.3. North Eastern 
Scotland  10.3.1. Aberdeen City and Aberdeenshire  
 
 
10.4. Western Scotland  10.4.1. East Dunbartonshire, West 
Dunbartonshire and Helensburgh & 
Lomond  
10.4.2. Glasgow City  
10.4.3. Inverclyde, East Renfrewshire and 
Renfrewshire  
10.4.4. North Lanarkshire  
 
10.5. Southern Scotland  10.5.1. Dumfries & Galloway  
10.5.2. East Ayrshire and North Ayrshire 
mainland  
10.5.3. South Ayrshire  
10.5.4. South Lanarkshire  
 
 GPA/ACC/GBR/20/Rev.1  
- 33 - 
  APPENDIX I  THE UNITED 
KINGDOM  ANNEX 7  Page 6 /6 
 
Territorial Unit 1  
 Territorial Unit 2  Territorial Unit 3  
11. Wales  
  
11.1. West Wales  
 
 
  
11.1.1. Isle of Anglesey  
11.1.2. Gwynedd  
11.1.3. Conwy and Denbighshire  
11.1.4. South West Wales  
11.1.5. Central Valleys  
11.1.6. Gwent Valleys  
11.1.7. Bridgend and Neath Port Talbot  
11.1. 8. Swansea  
 
11.2. East Wales  11.2.1. Monmouthshire and Newport  
11.2.2. Cardiff and Vale of Glamorgan  
11.2.3. Flintshire and Wrexham  
11.2.4. Powys  
 
12. Northern Ireland   
12.1. Northern Ireland   
12.1.1. Belfast  
12.1.2. Armagh City, Banbridge and 
Craigavon  
12.1.3. Newry, Mourne and Down  
12.1.4. Ards and North Down  
12.1.5. Derry City and Strabane  
12.1.6. Mid Ulster  
12.1.7. Causeway Coast and Glens  
12.1.8. Antrim and Newtonabbey  
12.1.9. Lisburn and Castelreagh  
12.1 10. Mid and East Antrim  
12.1.11. Fermanagh and Omagh  
 
 
 GPA/ACC/GBR/20/Rev.1  
- 34 - 
  APPENDICE II  
MÉDIA ÉLECTRONIQUE OU PAPIER UTILISÉ PAR LES PARTIES POUR LA PUBLICATION DES LOIS, 
RÉGLEMENTATIONS, DÉCISIONS JUDICIAIRES, DÉCISIONS ADMINISTRATIVES  
D'APPLICATION GÉNÉRALE, CLAUSES C ONTRACTUELLES TYPES ET DES  
PROCÉDURES CONCERNANT LES MARCHÉS PUBLICS COUVERTS PAR  
LE PRÉSENT ACCORD CONFORMÉMENT À L'ARTICLE VI  
ROYAUME -UNI 
[À communiquer]  
 
_______________  
APPENDICE III  
MÉDIA ÉLECTRONIQUE OU PAPIER UTILISÉ PAR LES PARTIES POUR LA PUBLICATION  
DES AVIS REQUIS AUX ARTICLES VII, IX:7 ET XVI:2  
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE VI  
ROYAUME -UNI 
[À communiquer]  
 
_______________  
APPENDICE IV  
ADRESSE DU (OU DES ) SITE(S) WEB SUR LE(S)QUEL(S ) LES PARTIES PUBLIENT DES 
STATISTIQUES SUR LES MARCHÉS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE XVI:5  
ET DES AVIS CONCERNANT LES MARCHÉS ADJUGÉS  
CONFORMÉMENT À L'ARTICLE XVI:6  
ROYAUME -UNI 
[À communiquer]  
 
_______________  
 
 
 GPA/ACC/GBR/20/Rev.1  
- 35 - 
  PIÈCE JOINTE B  
PARTIE 1  
UNION EUROPÉENNE – MODALITÉS D'ACCESSION DU ROYAUME -UNI À L'ACCORD  
SUR LES MARCHÉS PUBLICS À TITRE INDIVIDUEL  
Au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord sur les marchés publics pour le Royaume -Uni à titre 
individuel : 
1. Le point 1 de la section 2 (" The Central Government Contracting Authorities of EU member  
States") de l'Annexe 1 de l'Appendice I concernant l'Union européenne au titre de l'Accord révisé 
sera libellé comme suit:  
''1. For the goods, services, suppliers and service providers of Liechtenstein, 
Switzerland, Iceland, Norway, the Netherlands with r espect to Aruba and 
the United  Kingdom, procurement by all central government contracting authorities of 
EU member States. The list below is indicative''.  
2. La section 2 de l'Annexe 6 de l'Appendice I concernant l'Union européenne au titre de l'Accord 
révisé  sera libellée comme suit:  
''Works concessions contracts, when awarded by Annex 1 and 2 entities, are included under 
the national treatment regime for the construction service providers of Iceland, 
Liechtenstein, Norway, the Netherlands on behalf of Aruba,  Switzerland, Montenegro and 
the United Kingdom, provided their value equals or exceeds 5,000,000 SDR and for the 
construction service providers of Korea; provided their value equals or exceeds 
15,000,000  SDR''.  
3. La note de bas de page relative à l'intitulé  "The European Union" des Annexes de l'Appendice  I 
concernant l'Union européenne au titre de l'Accord révisé et à l'intitulé "European Union" au 
titre de l'Accord de 1994 inclura la note de bas de page suivante:  
''All the references to the contracting auth orities and contracting entities of 
the United  Kingdom currently contained in the European Union's Appendix I Annexes are 
obsolete''.  
 GPA/ACC/GBR/20/Rev.1  
- 36 - 
  PARTIE 2  
MONTÉNÉGRO – MODALITÉS D'ACCESSION DU ROYAUME -UNI À L'ACCORD  
SUR LES MARCHÉS PUBLICS À TITRE INDIVIDUEL  
Au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord sur les marchés publics pour le Royaume -Uni à titre 
individuel : 
1. La section 2 de l'Annexe 6 de l'Appendice I concernant le Monténé gro au titre de l'Accord révisé 
sera libellée comme suit:  
"Works concessions contracts, when awarded by Annex 1 and 2 entities, are included under 
the national treatment regime for the construction service providers of the EU, 
the United  Kingdom, Iceland, Liechtenstein, Norway, the Netherlands on behalf of Aruba 
and Switzerland, provided their value equals or exceeds SDR  5,000,000 and for the 
construction service providers of Korea; provided their value equals or exceeds 
SDR 15,000,000."  
 GPA/ACC/GBR/20/Rev.1  
- 37 - 
  PIÈCE JOINTE C  
SUISSE – MODALITÉS D'ACCESSION DU ROYAUME -UNI À L'ACCORD  
SUR LES MARCHÉS PUBLICS À TITRE INDIVIDUEL1 
1. Au moment de l'accession du Royaume -Uni à l'Accord sur les marchés publics à titre individuel 
et, en outre, de l'entrée en vigueur pour la  Suisse du Protocole portant amendement de l'Accord 
sur les marchés publics, fait à Genève le 30  mars 2012, la ligne 1 de la note 1 de la section A 
("Dérogations spécifiques par pays") de l'Annexe 7 de l'Appendice  I concernant la Suisse au 
titre de l'Accor d révisé sera libellée comme suit2: 
"- en ce qui concerne les marchés passés par les entités mentionnées au chiffre 2 de 
l'Annexe 2 à tous les membres de l'AMP, à l'exception de ceux de l'Union 
européenne, des membres de l'Association européenne de libre-échange (AELE), de 
l'Arménie et du Royaume -Uni." 
__________  
                                                
1 En ce qui concerne la Suisse, les modalités d'accession du Royaume -Uni à l'Accord sur les marchés 
publics à titre individuel sont soumises aux procédures internes pertinentes de la Suisse. Dans le cas où 
l'Accord sur les marchés publics entrerait en  vigueur pour le Royaume -Uni avant que le Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les marchés publics, fait à Genève le 30  mars 2012, n'entre en vigueur pour la 
Suisse, les Annexes de l'Appendice I de l'Accord de 1994 concernant la Suisse s'appliquero nt entre le 
Royaume -Uni et la Suisse. Dans un souci de clarté, la Suisse étendra au Royaume -Uni les avantages des 
dispositions de l'Accord sur les marchés publics pour les marchés passés par les autorités et organismes régis 
par le droit public au niveau d es districts et des communes.  
2 En français seulement.