ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
GPA/ACC/MDA/5 
13 septembre 2012 
 (12-4907) 
Comité des marchés publics Original: anglais 
  
 
LISTE DE QUESTIONS POUR LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS 
RELATIFS À L'ACCESSION À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
 
Deuxième version des réponses révisée s de la République de Moldova
 
 
  La communication ci-après, datée du 29 août 2012, est distribuée à la demande de la délégation de la République de Moldova. 
 
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
Les marchés publics ont continué de croître ces dernières années en République de Moldova, 
qu'il s'agisse du montant des fonds qui leur sont affect és ou de la part qui leur revient dans le Budget 
national public (BNP) et le produit intérieur brut (PIB).  Ainsi, le volume des marchés publics est 
passé de 30,3 millions de dollars EU en 2000 à 600 millions de dollars EU environ en 2007 (montant 
le plus élevé jamais atteint) et, en 2011, il s'étab lissait autour des 480 millions de dollars EU, ce qui 
représente près de 27 pour cent des dépenses publiques totales et plus de 8 pour cent du PIB total. 
 
Le gouvernement de la République de Moldova estime que l'accession à l'Accord sur les 
marchés publics de l'OMC constitue une étape importa nte dans l'établissement et le maintien d'un 
système efficace de passation des marchés publics,  lequel, selon les prévisions, devrait permettre 
d'économiser des sommes importantes sur les dépenses totales encourues dans ce domaine 
(20-25 pour cent). 
 
Le présent document vise principalement à présenter le nouveau cadre réglementaire des 
marchés publics établi par la nouvelle Loi de la République de Moldova sur les marchés publics 
n° 96-XVI du 13 avril 2007 (veuillez vous reporter à l'annexe du présent document (page 21) 
pour avoir le texte complet de la nouvelle Loi n°  96-XVI).  N.B.:  Par souci de commodité, les 
articles pertinents du texte révisé de l'Accord (document GPA/113, daté du 2 avril 2012) sont 
indiqués entre parenthèses après chaque référence aux articles correspondants de l'AMP de 1994 non modifié. 
 
II. CADRE JURIDIQUE 
1. Y a-t-il une loi centrale unique sur les march és publics?  Dans l'affirmative, prière de 
donner des précisions. 
                                                      
 Les réponses initiales à la Liste de questions (document GPA/35 du 21 juin 2000) ont été fournies par 
la Moldova dans le document GPA/W/177, daté du 9 janvier 2002, et les réponses révisées dans le document 
GPA/ACC/MDA/1, daté du 11 novembre 2008. GPA/ACC/MDA/5 
Page 2  
 
  2. Quels sont les autres lois, les règlements, l es décrets, les décisions administratives et 
autres, les principes directeurs et les autres in struments régissant les marchés publics?  Prière 
de fournir un résumé des domaines visés par ch acun de ces instruments et d'expliquer les 
principales différences existant (le cas échéa nt) dans leur applic ation au niveau du 
gouvernement central et des gouvernements sous-centraux et au niveau d'autres entités. 
3. Dans quelle mesure les dispositions de l'A ccord seront-elles appliquées directement ou 
devront-elles être transposées dans la législat ion pertinente?  Si l'Accord est appliqué 
directement et prévaut sur des dispositions incompatibles de la législation nationale, prière d'indiquer la base juridique pertinente. 
Avant l'entrée en vigueur de la nouvelle  Loi sur les marchés publics n° 96-XVI du 
13 avril 2007
1, les relations dans ce domaine continuaient  d'être régies par la Loi n° 1166-XIII du 
30 avril 1997 sur les marchés de produits, de travaux et de services répondant a ux besoins de l'État et 
par plusieurs règlements gouvernementaux, do nt les plus importants sont les suivants: 
 
a) Décision gouvernementale n° 747 du 24 novembre 2009 portant approbation du 
Règlement sur l'organisation, le fonctionne ment et la composition de l'Agence des 
marchés publics (Journal officiel (JO)  n° 171-172/826 du 27 novembre 2009); 
b) Décision gouvernementale n° 44 du 13 janvier 2006 portant approbation du 
Règlement sur les marchés de services pour l'exécution des travaux de conception des 
projets d'investissement publics (JO n° 25-27/142 du 10 février 2006); 
c) Décision gouvernementale n° 105 du 30 janvier 2006 portant approbation du 
Règlement sur la procédure d'établissement et d'examen de la Liste de fournisseurs 
(maîtres d'œuvre) qui ne sont pas autoris és à prendre part aux procédures de passation 
des marchés publics (JO n° 21-24/138 du 3 février 2006); 
d) Décision gouvernementale n° 278 du 16  mars 2006 concernant les ressources 
spéciales en matière de marchés publics de l'Agence des marchés publics 
(JO n° 47-50/314 du 24 mars 2006); 
e) Décision gouvernementale n° 50 du 27 janvi er 1999 concernant les marchés de 
produits, de travaux et de services répondant aux besoins de l'État pour 1999 (JO n° 
10-11/91 du 4 février 1999); 
f) Décision gouvernementale n° 595 du 25 juin 1999 concernant la gestion et la 
supervision des procédures de passation des marchés publics (JO n° 67-69/626 du 
1er juillet 1999); 
g) Décision gouvernementale n° 1123 du 15 sep tembre 2003 portant approbation du 
Règlement sur les marchés publics de travaux (JO n° 204-207/1181 du 26 septembre 2003); 
h) Décision gouvernementale n° 832 du 13 a oût 2001 portant approbation du Règlement 
sur la passation de marchés de produits et  de services sur invitation à soumissionner 
(JO n° 104-105 du 24 août 2001); 
                                                      
1 Voir l'annexe du présent document.  La Loi est entrée en vigueur trois mois après sa publication 
(article 76), soit le 27 octobre 2007.  GPA/ACC/MDA/5 
 Page 3 
 
 
  i) Décision gouvernementale n° 782 du 30 juin 2 003 concernant les principales mesures 
visant à accroître l'efficacité des marchés publics (JO n° 135-137/819 du 4 juillet 2003); 
j) Décision gouvernementale n° 951 du 4 a oût 2003 portant approbation du Règlement 
sur la procédure de sollicitation d' une source unique (JO n° 182-185 du 
19 août 2003); 
k) Décision gouvernementale n° 98 du 31 janvier 2005 portant approbation du 
Règlement sur l'obtention et l'utilisation d es ressources spéciales que les institutions 
publiques retirent de la fourniture d es documents relatifs à l'appel d'offres 
(JO n° 20-23/150 du 4 février 2005); 
l) Décision gouvernementale n° 1312 du 28  décembre 2000 sur l'estimation, 
l'homologation et les achats publics d'œuvres littéraires, dramatiques, musicales et d'œuvres d'arts en vue de compléter les collections de l'État (JO n° 1-4/11 du 
11 janvier 2001); 
m) Règlement du 5 mars 2003 du groupe de trava il des marchés de produits, de travaux 
et de services, approuvé par l'Agence nationale des marchés publics (JO n° 62-66 du 
4 avril 2003); 
n) Règlement du 17 novembre 1999 concernant le  contrat d'achats de produits et de 
services par des acheteurs publics (contrat de  marché public), approuvé par l'Agence 
nationale des marchés publics (JO n° 1-4 du 6 janvier 2000), etc. 
Suite à l'adoption de la nouvelle Loi sur les ma rchés publics n° 96-XVI du 13 avril 2007, les 
règlements gouvernementaux susmentionnés devaie nt impérativement être harmonisés avec les 
dispositions de ladite loi dans les six mois suivant sa publication (article 76).  En outre, la Loi prévoit 
l'élaboration et l'approbation de plusieurs règlements gouvernementa ux destinés à compléter la base 
juridique dans ce domaine.  Ceux-ci concernent plus particulièrement les questions ci-après: 
 
a) procédures de passation des marchés de faible valeur (article 2); 
b) liste d'opérateurs économiques qualifiés (article 17); 
c) liste d'opérateurs économiqu es interdits (article 18); 
d) procédures de passation des marchés f ondés sur un accord-cadre (article 50); 
e) procédures de sollicitation d'une  source unique (article 53); 
f) procédures de passation des marchés sur invitation à soumissionner (article 54); 
g) procédures de passation des marchés sel on le système d'acquisition dynamique 
(article 55); 
h) procédures de passation des marchés selon le  système électronique d'appels d'offres 
(article 56); 
i) structure et contenu des invitations à so umissionner pour les services de consultation 
(article 61); GPA/ACC/MDA/5 
Page 4  
 
  j) etc. 
Comme l'ancienne Loi sur les marchés publics, la nouvelle prescrit la primauté des traités 
internationaux sur la législation intérieure.  Ainsi,  si le traité internati onal dont la République de 
Moldova est partie, en particulier l'AMP, contient  d'autres dispositions que celles figurant dans la 
législation nationale sur les marchés publics, ce sont  les dispositions internationales qui s'appliquent 
(article 7 de la Loi). 
 
III. PORTÉE ET CHAMP D'APPLICATION 
4. Prière de résumer l'organisation du gouvernem ent à chaque niveau dans votre pays. 
5. Prière d'indiquer toutes les entités du gouv ernement central (ministères, départements, 
agences, etc.) qui passent des marchés de biens,  de services et de services de construction. 
6. Quelles entités au niveau des gouvernements sous-centraux (États, provinces, 
municipalités, etc.) passent des marchés de biens et de services? 
7. Quelles entreprises détenues ou contrôlées pa r l'État sont assujetties aux règles régissant 
la passation des marchés publics?  Quelles sont  les autres entités ou catégories d'entités 
(relevant de l'annexe 3) détenues ou contrôlées par l'État qui passent des marchés?  Prière de 
donner des précisions. 
8. Les entités mentionnées dans les réponses aux questions n° 5, 6 et 7 appliquent-elles, 
pour la passation de marchés, la loi principale (s'il y en a une) ou une autre loi du gouvernement 
fédéral ou central, ou bien sont-elles auto nomes par rapport au gouvernement fédéral ou 
central pour ce qui est des règles et pratiques en  matière de passation des marchés?  Si certaines 
de ces entités ne sont pas soumises à la loi pr incipale sur la passation des marchés, indiquer les 
entités concernées et les lois, règlements, etc. auxquels elles sont soumises.  Comment votre 
gouvernement veillera-t-il à la mise en œuvre de l'Accord par les entités à un niveau inférieur 
au niveau du gouvernement central/fédéral? 
9. Y a-t-il des exceptions générales au champ d' application des règles nationales régissant 
la passation de marchés, par exemple pour des raisons essentielles de défense nationale ou de 
sécurité?  Prière de donner des précisions. 
10. Prière de communiquer les statistiques disponib les sur les marchés passés par les entités 
publiques dans votre pays au cours des deux d ernières années, y compris, dans la mesure du 
possible, leur ventilation par entité et par catégorie de produits et de services. 
L'organisation administrative du territoire de la République de Moldova se fait à deux 
niveaux:  le premier niveau est constitué des villag es, communes, villes et municipalités, tandis que le 
second niveau comprend les districts (Loi n° 123-XV du 18 mars 2003 sur l'administration publique locale).  L'administration publique de la Municipalité de Chisinau et de l'Unité territoriale autonome 
de Gagaouzie est régie par des lois spéciales.  Le statut juridique de la région de Transnistrie, où 
l'autorité publique moldave ne s'exerce pas actuelle ment, se définira dans le cadre des négociations 
qui se tiennent entre la République de Moldova et la Transnistrie sous les auspices de l'OSCE, avec la 
médiation de l'Ukraine et de la Fédération de Russie et la participation des États-Unis et de l'Union 
européenne (selon ce que l'on appelle le format "5+2")  conformément aux dispos itions de la Loi de la 
République de Moldova n° 173-XVI du 22 juillet 2005 sur les dispositions fondamentales relatives au 
statut juridique spécial des zones de peuplement de la rive gauche du Nistru (Transnistrie). 
  GPA/ACC/MDA/5 
 Page 5 
 
 
  L'autorité publique centrale qui supervise et coordonne globalement le  domaine des marchés 
publics est l'Agence des marchés publics (AMP).  L' Agence est autonome sur le plan fonctionnel, 
mais elle est subordonnée au Ministère des financ es de la République de Moldova.  L'Agence mène 
ses activités et est administrée conformément  au Règlement approuvé par la Décision 
gouvernementale n° 747 du 24 no vembre 2009.  Conformément aux dispositions de la nouvelle Loi 
sur les marchés publics, l'Agence exerce ses attributions par le biais de ses subdivisions locales 
(articles 8 et 9 de la Loi n° 96-XVI du 13 avr il 2007) sous réserve d'un financement suffisant. 
 
Tous les marchés passés par une " autorité  contractante " tombent sous le coup de la Loi sur 
les marchés publics.  Aux fins de l'artic le 12 de la Loi n° 96-XVI, la qualité d'" autorité  contractante " 
est conférée aux " autorités publiques " telles que définies par la légi slation de la République de 
Moldova, aux " personnes d'intérêt public " ainsi qu'aux " associations de ces autorités ou personnes ".  
Conformément à l'article 12 2)  de la Loi, on entend par " personne morale d'intérêt public " toute entité 
qui constitue une personne morale cr éée dans l'intérêt public et à but non lucratif.  Par ailleurs, 
l'activité de l'entité devrait être principalement financée par des fonds publics, ses résultats devraient 
être encadrés par les autorités publiques ou son con seil d'administration, exécutif ou de surveillance 
devrait se composer à plus de 50 pour cent de représentants de l'État.  
Il convient de mentionner que le gouvernemen t pourrait décider d'appliquer la Loi sur les 
marchés publics aux personnes morales qui intervienn ent sur des marchés sur lesquels, conformément 
à un règlement ou à un acte administratif, ou du fait de l'existence d'un monopo le, la concurrence est 
exclue (article 12 4) de la Loi n° 96-XVI).  N ous pourrions commencer par inclure dans ce groupe 
plusieurs entreprises publiques ou entreprises dont l'État est le principal actionnaire.  Rien n'était dit à 
ce sujet dans la Loi n° 1166-XIII du 30 avril 1997 sur les marchés de produits, de travaux et de 
services répondant aux besoins de l'État.  La liste de ces entreprises sera approuvée par le gouvernement. 
 
Pour ce qui est de l'administration publique centrale et locale de deuxième niveau, les 
fonctions d'" autorité contractante " des marchés de produits, de travaux et de services sont exercées 
par les principaux représentants ci-après des pouvoirs publics:  
A. Autorités publiques centrales: 
 
1. Bureau du Président de la République de  Moldova et institutions qui lui sont 
subordonnées et sont placées sous sa tutelle; 
2. Bureau du Parlement de la République de  Moldova et institutions qui lui sont 
subordonnées et sont placées sous sa tutelle; 
3. Bureau du gouvernement de la  République de Moldova et institutions qui lui sont 
subordonnées et sont placées sous sa tutelle; 
4. Ministère des affaires étrangères et de l'in tégration européenne de la République de 
Moldova et institutions qui lui sont subordonnées et sont placées sous sa tutelle; 
5. Ministère de l'intérieur de la République de Moldova et institutions qui lui sont 
subordonnées et sont placées sous sa tutelle; 
6. Ministère de l'agriculture et de l'industrie alimentaire de la République de Moldova et 
institutions qui lui sont subordonn ées et sont placées sous sa tutelle; 
7. Ministère de la défense de la République de Moldova et institutions qui lui sont 
subordonnées et sont placées sous sa tutelle; GPA/ACC/MDA/5 
Page 6  
 
  8. Ministère de la culture de la République de Moldova et institutions qui lui sont 
subordonnées et sont placées sous sa tutelle; 
9. Ministère de l'environnement de la République  de Moldova et institutions qui lui sont 
subordonnées et sont placées sous sa tutelle; 
10. Ministère des finances de la République de  Moldova et institutions qui lui sont 
subordonnées et sont placées sous sa tutelle; 
11. Ministère de l'éducation de la République de Moldova et institutions qui lui sont 
subordonnées et sont placées sous sa tutelle; 
12. Ministère de la justice de la République de Moldova et institutions qui lui sont 
subordonnées et sont placées sous sa tutelle; 
13. Ministère du travail, de la protection social e et de la famille de la République de 
Moldova et institutions qui lui sont subordonnées et sont placées sous sa tutelle; 
14. Ministère de la santé de la République de  Moldova et institutions qui lui sont 
subordonnées et sont placées sous sa tutelle; 
15. Ministère de l'économie de la République de  Moldova et institutions qui lui sont 
subordonnées et sont placées sous sa tutelle; 
16. Ministère des technologies de l'informati on et des communications de la République 
de Moldova et institutions qui lui sont subordonnées et sont placées sous sa tutelle; 
17. Ministère du développement régional et de  la construction de la République de 
Moldova et institutions qui lui sont subordonnées et sont placées sous sa tutelle; 
18. Ministère des transports et des infrastructures routières de la République de Moldova 
et institutions qui lui sont subord onnées et sont placées sous sa tutelle; 
19. Ministère de la jeunesse et des sport de la  République de Moldova et institutions qui 
lui sont subordonnées et sont placées sous sa tutelle; 
20. Banque nationale de Moldova; 
21. Cour des comptes; 
22. Cour suprême de justice; 
23. Cour constitutionnelle; 
24. Ministère public; 
25. Commission nationale des marchés financiers; 
26. Agence nationale de protection de la concurrence; 
27. Office des biens publics; 
28. Agence de protection des consommateurs;  GPA/ACC/MDA/5 
 Page 7 
 
 
  29. Agence de l'efficacité énergétique; 
30. Agence des marchés publics; 
31. Administration des impôts; 
32. Administration des douanes; 
33. Agence nationale de réglementation des té lécommunications et de l'informatique; 
34. Agence nationale de réglementation de l'énergie; 
35. Agence nationale de la proprié té intellectuelle (AGEPI); 
36. Inspection nationale de  la construction; 
37. Organisme d'intervention et de paiement pour l'agriculture; 
38. Agence des affaires zoosanitaires et de la  sécurité sanitaire des produits d'origine 
animale; 
39. Inspection nationale de l'écologie; 
40. Service national d'hydrométéorologie; 
41. Agence de la géologie et des ressources minérales; 
42. Agence nationale de réglementation de l'activité nucléaire et radiologique; 
43. Office "Apele Moldovei"; 
44. Service de la pêche; 
45. Agence nationale pour l'emploi; 
46. Inspection du travail; 
47. Bureau des relations interethniques; 
48. Bureau national de statistique; 
49. Service frontalier; 
50. Office "Moldsilva"; 
51. Agence agro-industrielle "Moldova-Vin"; 
52. Agence des réserves matérielles; 
53. Office du cadastre et des régimes fonciers; 
54. Centre de lutte contre la crimin alité économique et la corruption; 
55. Service de l'information et de la sécurité; GPA/ACC/MDA/5 
Page 8  
 
  56. Office des licences; 
57. Office du tourisme. 
B. Autorités publiques locales: 
 
1. Conseil municipal de Chisinau et institu tions qui lui sont subordonnées et sont 
placées sous sa tutelle; 
2. Conseil municipal de Balti et institutions qui lui sont subordonnées et sont placées 
sous sa tutelle; 
3. Conseil de l'Unité territoriale autonome de  Gagaouzie et institutions qui lui sont 
subordonnées et sont placées sous sa tutelle; 
4. 32 conseils de district et institutions qui leur sont subordonnées et sont placées sous 
leur tutelle. 
TABLEAU 1:  MARCHÉS PUBLICS ENREGISTRÉS PAR L'AMP EN 2011 
 
Procédure de 
passation des 
marchés Nombre de 
marchés en % Montant en MDL en % 
Appel d'offres 16 537 38,9 3 659 074 792,34 66,8 
Invitation à 
soumissionner 23 190 54,8 1 513 165 462,05 27,60 
Procédure de 
sollicitation d'une source unique 2 734 6,3 305 236 962,73 5,6 
Total: 42 461 100 5 477 477 217,12 100 
 
Source:   AMP.  
 
La portée ratione materiae  de la Loi sur les marchés publics n° 96-XVI du 13 avril 2007 se 
définit selon deux grands critères:  
a) un seuil minimal de valeur estimée fixé  à 20 000 MDL (1 600 dollars EU) pour les 
marchés publics de produits et à 25 000 MD L (2 000 dollars EU) pour les marchés 
publics de travaux et de services;  la valeur estimée du marché est calculée TVA non comprise; 
b) le fait que le marché ne soit pas exclu du domaine d'application de la Loi sur les 
marchés publics. 
Les marchés publics dont la valeur estimée,  TVA non comprise, ne dépasse pas le seuil 
susmentionné seront passés suivant la procédure pr évue par le Règlement concernant les marchés 
publics de faible valeur.  Un statut spécial est rése rvé aux marchés publics de pl us de 2,5 millions de 
MDL (200 000 dollars EU) dans le cas des produ its et des services et de 99 millions de MDL 
(8,25 millions de dollars EU) dans le cas des travaux. 
  GPA/ACC/MDA/5 
 Page 9 
 
 
  Actuellement, 16 types de marchés sont exclus du domaine d'application de la Loi, dont 
certains portant sur la concession de travaux et de services publics et d'autres sur l'achat de produits à 
des fins de revente (article 4 g)  et i) de la Loi n° 96-XVI). 
 
Les marchés ci-après sont également exclus du domaine d'application de la Loi:  marchés 
classés pour des raisons de sécurité si leur exécu tion doit s'accompagner de mesures de sûreté 
particulières telles qu'établies par la loi et marchés de produits, de travaux et de services liés à la fabrication et au commerce d'armes à feu, de munitions et de systèmes d'armements (article 4 j) et k) de la Loi n° 96-XVI).  Dans les autres cas, les au torités contractantes qui œuvrent dans le domaine de 
la sécurité nationale, de l'ordre public, de la sécurité et de la sûreté nationales se doivent d'appliquer 
les dispositions de la Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007. 
 
TABLEAU 2:  MARCHÉS PUBLICS PASSÉS PAR LES AUTORITÉS 
PUBLIQUES LOCALES EN 2011 
 
Unité 
territoriale 
administrative, 
district Produits Travaux Services Total  
Montant en 
MDL Nombre 
de 
marchés Montant en 
MDL Nombre 
de 
marchés Montant en 
MDL Nombre 
de 
marchés Montant en 
MDL Nombre 
de 
marchés 
Anenii Noi 13 520 863,00 340 5 347 179,00 69 1 230 928,00 18 20 098 970,00 427 
Basarabeasca 6 584 454,25 96 1 374 681,71 18 0,00 0 7 959 135,96 114 
Briceni 11 059 675,65 232 2 233 465,30 30 2 066 472,00 41 15 359 612,95 303 
Cahul 16 115 568,43 536 6 429 427,68 84 1 292 703,45 32 23 837 699,56 652 
Cantemir 6 456 092,00 122 2 641 254,00 38 917 559,00 12 10 014 905,00 172 
Călăraşi  12 697 213,06 253 4 038 618,41 50 1 513 153,27 29 18 248 984,74 332 
Căuşeni 15 440 904,00 368 5 291 609,00 72 521 510,00 15 21 254 023,00 455 
Cimişlia 9 879 701,12 166 2 897 924,09 39 1 813 531,32 29 14 591 156,53 234 
Criuleni  14 315 553,00 303 15 719 532,00 97 1 809 678,00 36 31 844 763,00 436 
Donduşeni  7 138 608,84 215 1 437 323,23 20 634 274,66 13 9 210 206,73 248 
Drochia 13 224 813,71 520 3 739 577,44 57 671 219,53 28 17 635 610,68 605 
Dubăsari 7 561 337,42 152 2 563 416,69 40 769 146,00 13 10 893 900,11 205 
Edineţ 12 754 769,00 275 2 463 129,00 38 1 562 581,00 33 16 780 479,00 346 
Făleşti 8 749 082,11 139 2 636 921,78 36 794 755,09 11 12 180 758,98 186 
Floreşti 16 421 242,32 507 7 654 587,27 93 871 085,54 17 24 946 915,13 617 
Glodeni 7 553 892,00 117 1 726 422,00 26 664 970,00 10 9 945 284,00 153 
Hînceşti  29 469 645,00 637 9 027 232,00 125 3 455 859,00 82 41 952 736,00 844 
Ialoveni  12 027 472,66 204 11 882 454,51 102 2 878 877,40 42 26 788 804,57 348 
Leova  18 436 243,00 1171 3 666 766,00 93 3 847 229,00 272 25 950 238,00 1536 
Nisporeni 15 587 648,00 247 5 532 037,00 68 1 258 381,00 19 22 378 066,00 334 
Ocniţa 8 895 969,00 178 3 541 824,00 48 1 144 596,00 20 13 582 389,00 246 
Orhei 4 425 837,00 189 2 046 013,00 38 234 686,00 10 6 706 536,00 237 
Rezina 10 643 345,00 282 2 292 240,00 31 494 331,00 9 13 429 916,00 322 
Rîşcani 13 581 327,00 384 3 262 281,00 44 1 914 936,00 50 18 758 544,00 478 
Sîngerei 13 845 958,00 237 9 524 024,00 86 1 172 631,00 22 24 542 613,00 345 
Soroca 13 884 902,00 315 3 511 043,00 46 3 927 462,00 54 21 323 407,00 415 GPA/ACC/MDA/5 
Page 10  
 
  Unité 
territoriale 
administrative, 
district Produits Travaux Services Total  
Montant en 
MDL Nombre 
de 
marchés Montant en 
MDL Nombre 
de 
marchés Montant en 
MDL Nombre 
de 
marchés Montant en 
MDL Nombre 
de 
marchés 
Străşeni 13 494 430,41 234 2 205 764,53 29 1 080 151,66 17 16 780 346,60 280 
Şoldăneşti 10 169 773,85 326 449 902,00 9 1 884 510,28 31 12 504 186,13 366 
Ştefan Vod ă 18 589 166,00 739 4 490 255,00 71 1 385 071,00 36 24 464 492,00 846 
Taraclia 5 132 384,98 131 1 849 779,95 24 575 251,97 10 7 557 416,90 165 
Teleneşti 9 866 549,47 239 5 382 284,60 64 896 542,00 13 16 145 376,07 316 
Ungheni 16 108 529,63 257 4 936 167,92 70 1 907 951,86 23 22 952 649,41 350 
Municipalité de 
Chişinău 55 163 418,24 751 16 821 920,94 209 13 896 496,96 210 85 881 836,14 1170 
Municipalité de 
Bălţi 2 271 123,00 46 777 227,00 10 1 141 052,00 20 4 189 402,00 76 
UTA de 
Gagaouzie 26 887 868,00 808 4 843 045,00 63 3 362 585,00 76 35 093 498,00 947 
TOTAL: 477 955 360,15 11 716 164 237 330,05 2 037 63 592 167,9 1 353 705 784 858,2 15 106 
 
Source:   AMP. 
 
IV. TRAITEMENT NATIONAL ET NON-DISCRIMINATION 
11. Prière d'indiquer les dispositions particuli ères de la législation qui reprennent les 
engagements en matière de traitement national et  de non-discrimination énoncés à l'article III 
de l'Accord (article IV:1, 2 et 7 du texte révisé). 
12. Prière de donner des précisions sur les dispositions de la législation nationale qui 
accordent aux produits et aux fournisseurs nation aux un traitement plus favorable que celui qui 
est accordé aux produits et aux fournisseurs étrangers ou qui accordent aux produits et aux fournisseurs d'un pays un traitement plus favor able que celui qui est accordé à ceux d'un autre 
pays. 
13. Prière de donner des précisions sur les dispositions de la législation nationale qui 
permettent d'accorder à un fournisseur établi sur le territoire national un traitement moins 
favorable que celui qui est accordé à un autre fo urnisseur établi sur le territoire national, selon 
le degré de contrôle ou de participation étrangers, ou qui exercent une discrimination à 
l'encontre de fournisseurs établis sur le territoire national selon le pays de production du 
produit ou du service qui est fourni. 
14. Prière d'indiquer dans quelle mesure, le cas échéant, un traitement plus favorable est 
accordé à des secteurs de l'économi e, des régions ou des catégories particulières de fournisseurs 
ou de produits. 
15. Prière d'indiquer toute disposition prescrivant ou permettant le recours à des opérations 
de compensation ou à d'autres mesures ayant un e ffet similaire, telles que des prescriptions 
relatives à la teneur en éléments d'origine nation ale, à l'octroi de licences pour des technologies, 
à l'investissement, aux échanges compensés ou des p rescriptions similaires dans la qualification 
ou la sélection des fournisseurs, produits ou serv ices, ou dans l'évaluation des soumissions et 
l'adjudication des marchés.  GPA/ACC/MDA/5 
 Page 11 
 
 
  Tout opérateur économique ayant le statut d'entreprise, qu'il soit résident de Moldova ou non 
(personne physique ou morale) est  habilité à participer à la procédure d'adjudication d'un marché 
public.  L'autorité contractante peut néanmoins décide r, conformément à la législation, de restreindre 
le cercle des participants aux seules entités nationales.  
Il est obligatoire d'accorder le traitement na tional aux opérateurs économiques résidents autres 
que moldaves dans le cas des marchés publics de pr oduits et de services de plus de 2,5 millions de 
MDL et des marchés de travaux de plus de 99 milli ons de MDL (article 2 3) de la Loi n° 96-XVI du 
13 avril 2007) à la condition toutefois que les intéressés soient habilités à le faire en vertu des lois de 
leur juridiction.  En outre, la Loi garantit que les conditions à re mplir pour ce qui est des garanties 
financières, des qualifications techniques et des renseignements nécessaires pour établir la solidité 
financière du soumissionnaire ne seront pas moin s favorables aux résidents autres que Moldaves 
qu'aux résidents Moldaves et qu'elles ne constitueront  pas une autre forme de discrimination pour tout 
résident autre que Moldave (article 15 5)  de la Loi n° 96 du 13 avril 2007). 
 
Conformément aux dispositions de la Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007, tous les produits et 
services seront traités de la même manière quelle que so it la région.  En outre, le  droit de prendre part 
à la procédure d'adjudication des marchés publics peut être réservé par le gouvernement, selon un 
pourcentage qui ne dépassera pas 20 pour cent du mont ant des marchés, à la Société des aveugles et 
des handicapés, à l'atelier de fabrication de  l'hôpital psychiatrique de la République, aux 
établissements pénitentiaires et à d'autres personn es défavorisées, ou le gouvernement peut fixer les 
modalités de participation à ces procédures dans le  cadre de programmes pour l'emploi conformément 
aux dispositions de la législa tion (article 5 2) de la Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007). 
 
La législation en matière de marchés publics de la République de Moldova n'énonce pas les 
critères liés à la sécurité de l'environnement et à ce lle des travailleurs, mais ceux-ci tombent en grande 
partie sous le coup de la législati on de l'environnement et du travail.  Ainsi, au cours de la procédure 
de passation des marchés, les parties concernées s ont tenues d'observer les dispositions découlant du 
cadre réglementaire national.  
V. ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES DES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS 
16. Prière de décrire en termes généraux les méthodes et procédures de passation des 
marchés en vigueur dans votre pays, notamment les principales méthodes employées dans ce 
domaine, en décrivant brièvement chacune d'elles, et d'indiquer dans quelle mesure une procédure de qualification des fournisseurs et  des procédures d'appel d'offres ouvertes, 
sélectives ou limitées sont utilisées à chaque niveau du gouvernement. 
17. Prière d'indiquer quelle disposition de votre législation impose une obligation de non 
discrimination pour la qualification des fourniss eurs au regard de l'article VIII (article IX du 
texte révisé) et la sélection des fournisseurs au regard de l'article X (article IX du texte révisé).  Indiquer toute exception à cette obligation.  Quelles dispositions garantissent l'accès non discriminatoire des nouveaux fournisseurs aux listes de fournisseurs qualifiés existantes? 
18. Dans les cas où une procédure de qualific ation et une procédure d'appel d'offres 
sélective peuvent être utilisées, les entités permettent-elles aux fournisseurs de devenir des 
fournisseurs qualifiés pendant le processus de passation des marchés?  Dans quelle mesure 
tiennent-elles des listes permanentes de fournisseurs? 
19. Selon votre législation, dans quelles conditions et circonstances est-il permis de recourir 
à la procédure d'appel d'offres limitée définie à l'article XV de l'Accord (article XIII du texte 
révisé)?  Quelles mesures sont prévues pour fa ire en sorte que cette procédure ne soit pas 
utilisée en vue de ramener la concurrence en deçà du maximum possible, ou d'une manière qui GPA/ACC/MDA/5 
Page 12  
 
  constituerait un moyen de discrimination entre l es produits ou les fournisseurs étrangers ou un 
moyen de favoriser les produits ou les fournisseurs nationaux? 
20. L'article XIV de l'Accord (article XII du te xte révisé) autorise une négociation dans 
certaines conditions.  Les entités sont-elles auto risées à procéder à des négociations?  Dans 
l'affirmative, de quelles catégories d'entités s' agit-il et quelles sont les conditions imposées? 
21. L'article XI (article XI du texte révisé) fixe  les délais minimums pour la présentation des 
soumissions et la livraison.  Quelles sont les règle s et les pratiques concernant les délais dans le 
cadre de votre législation?  Celle-ci reprend-elle  les délais minimums prévus par l'Accord?  Si 
tel n'est pas le cas, prière de donner des renseign ements sur les délais différents fixés dans votre 
législation nationale. 
22. Prière de décrire brièvement les procédures à suivre pour la présentation, la réception 
et l'ouverture des soumissions, et l'adjudication  des marchés, en particulier les procédures et 
conditions garantissant la régularité de l'ouvertu re et la conformité avec les dispositions de 
l'Accord relatives à la non-discrimination.  Comment les entités conservent-elles les 
renseignements sur les procédures suivies pour  la réception, l'ouverture et l'évaluation des 
soumissions? 
23. Prière d'indiquer les dispositions de votre législation qui définissent les paramètres en 
fonction desquels les spécifications techniques sont prescrites par les entités dans le cadre des critères d'évaluation. 
24. Indiquer les mesures prévues dans votre législation pour garantir que les adjudications 
seront faites conformément aux critères d'évaluation  et aux conditions essentielles spécifiés dans 
la documentation relative à l'appel d'offres. 
La procédure généralement employée pour l'ad judication d'un marché pub lic est la procédure 
d'appel d'offres ouverte.  Les marchés publics peuv ent aussi être adjugés suivant les procédures 
suivantes:  
a) procédure d'appel d'offres restreinte; 
b) accord-cadre; 
c) dialogue concurrentiel; 
d) procédure négociée; 
e) procédure de sollicitation d'une source unique; 
f) invitation à soumissionner; 
g) système d'acquisition dynamique; 
h) appel d'offres électronique; 
i) passation de marchés entrant dans le cad re de programmes de logement social. 
Les modalités d'exécution des types de marchés pa rticuliers seront régies par des règlements 
spéciaux promulgués par le gouvernement. 
 
La " procédure d'appels d'offres ouverte " est celle par laquelle  tous les opérateurs 
économiques souhaitant partic iper peuvent présenter une soumission.  L'autorité contractante publie 
au préalable, conformément aux prescriptions énoncées dans la Loi, un avis d'appel d'offres approprié, 
et met les documents constitutifs du marché à la disposition des opérateurs éc onomiques (article 35 de 
la Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007).  La structure et  le contenu des documents relatifs à l'appel d'offres 
suivent le modèle approuvé par le gouvernement.  Le  droit que l'autorité contractante est autorisée à 
prélever au titre des documents relatifs à l'appel d'offr es ne peut refléter que le coût de l'impression et  GPA/ACC/MDA/5 
 Page 13 
 
 
  de la distribution à l'opérateur économique (artic les 36-37 de la Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007).  
Actuellement, le prix d'un tel dossier (cahier des charges) est fixé à 200 MDL (16 dollars EU).2 
 
La soumission de l'opérateur économique est va lable jusqu'à la date limite fixée dans les 
documents relatifs à l'appel d'offres.  Sauf indi cation contraire figurant dans ces documents, le 
soumissionnaire peut modifier ou retirer son offre avan t l'expiration de la date  limite de présentation 
des soumissions, sans perdre la garantie de soumissi on.  Le montant de cette garantie ne dépassera pas 
3 pour cent de la valeur estimée du marché.  
Lors de la passation d'un marché de produits et de travaux, l'au torité contractante demande au 
soumissionnaire de présenter une assurance de bonne exécu tion au moment de conclure le contrat.  Le 
montant de l'assurance de bonne exécution du contra t ne dépassera pas 15 pour cent de la valeur 
estimée du marché.  Pour la passation de march és de produits de moins de 200 000 MDL et de 
marchés de travaux de moins de 1 million de MDL,  l'autorité contractante est habilitée à ne pas 
demander à l'opérateur économique  de garantie de soumission ou d'assurance de bonne exécution. 
 
L'autorité contractante retiendra " l'offre la plus économiquement avantageuse " en tenant 
compte de la marge préférentielle de 20 pour cent prévue à l'article 5 2) de la Loi n° 96-XVI du 
13 avril 2007.  Conformément à l'article 45, les critères de l'" offre la plus économiquement 
avantageuse " sont les suivants: 
 
a) s'il s'agit de marchés publics de produits – le prix, les conditions de livraison, les 
modalités de paiement, la rentabilité, la  qualité, le caractère esthétique, les 
caractéristiques fonctionnelles et techniques,  la possibilité de disposer de services 
techniques et d'un soutien techni que et le coût de ces services; 
b) s'il s'agit de marchés publics de travaux – la  qualité offerte, le coût d'un opérateur du 
produit du soumissionnaire à la fin des travaux, le prix total, l'expérience du 
soumissionnaire, etc.;  l'importance accord ée au prix dans l'estimation totale des 
soumissions ne doit pas être inférieure à 80 pour cent; 
c) s'il s'agit de marchés publics de services – la  qualité offerte, le coût des prestations 
d'un opérateur employé par le soumissionna ire, le prix total, l'expérience du 
soumissionnaire, etc.;  l'importance accord ée au prix dans l'estimation totale des 
soumissions ne doit pas être inférieure à 40 pour cent. 
Lors de l'adjudication d'un marché, la prio rité peut être donnée a ux opérateurs économiques 
qui encouragent directement ou indirectement le  perfectionnement professionnel, l'emploi de 
personnes handicapées ou ayant des besoins particulie rs, la lutte contre le chômage et pour la 
protection de l'environnement, y compris pendant l' exécution du marché, l' emploi de chômeurs ou 
l'adoption de mesures de mise en valeur des resso urces humaines à l'intention des chômeurs ou des 
jeunes, l'amélioration des conditions et de la s écurité du travail, l'aménagement rural et la 
professionnalisation de l'agriculture, la protection de s petites et moyennes entreprises et le soutien à 
leurs activités, y compris par le biais de la sous-t raitance.  Ces prestations devront toujours figurer 
dans l'avis d'appel d'offres (article 66 de la Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007). 
 
Les contrats d'achat passés dans le cadre des soumissions retenues entrent en vigueur dès lors 
qu'ils sont enregistrés à l'AMP et auprès de l'un des agents du Trésor public.  Les marchés non enregistrés n'ont pas de valeur juridique (articles 47 4) et 67 8) de la Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007). 
                                                      
2 Paragraphe 4 du Règlement sur l'obtention et l'utilis ation des ressources spéciales que les institutions 
publiques retirent de la fourniture des documents relatifs à l'appel d'offres (Décision gouvernementale n° 98 du 
31 janvier 2005). GPA/ACC/MDA/5 
Page 14  
 
  La "procédure d'appel d'offres restreint " est celle employée pour les marchés de produits, de 
travaux et de services de nature complexe ou lo rsqu'il existe de nombr eux opérateurs économiques 
actifs sur le marché.  Un appel d'offres restrein t se déroule selon les mêmes règles qu'un appel d'offres 
ouvert, si ce n'est que l'on présélectionne des opéra teurs économiques en fonction des qualifications 
énoncées à l'article 16 de la Loi n° 96-XVI du 13 avr il 2007, dont en particulier les compétences de 
gestion, l'expérience, la bonne réputation, le degré de qualification du personnel, la situation 
financière, les compétences techniques, les autr es compétences nécessaires à la bonne exécution du 
contrat pendant toute la durée de va lidité du marché public, etc.  Les ca ndidats ne sont pas tenus d'être 
inscrits au préalable sur la Liste des opérateur s économiques qualifiés, qui est administrée par 
l'Agence conformément aux règlements approuvés par le gouvernement (article 17 2) et 3) de la Loi 
n° 96-XVI du 13 avril 2007). 
 
En outre, au moment d'évaluer les qualifications de chaque opérateur économique qui s'est 
porté candidat à la présélection, seuls les critè res de présélection énoncés dans les documents y 
relatifs s'appliquent.  De même, l'article 15 5) de la Loi n° 96-XVI garantit la non-discrimination 
quant aux qualifications du fournisseu r aux fins des dispositions des ar ticles VIII et X de l'Accord sur 
les marchés publics de l'OMC (article IX du texte révisé).  
La "procédure de passation des ma rchés fondée sur un accord-cadre " est celle par laquelle 
une ou plusieurs autorités contractantes et un ou plusieurs opérateurs économiques concluent un 
accord fixant les clauses et les conditions relatives aux marchés qui seront adjugés pendant un laps de 
temps déterminé, s'agissant en particulier d es prix, et, le cas échéant, des quantités attendues 
(article 50).  
La " procédure de passation des marchés f ondée sur le dialogue concurrentiel " est une 
procédure ouverte qui comporte deux étapes et  que l'on emploie dans  les cas de marchés 
"particulièrement complexes" (article 51 2)):  n'im porte quelle entité commercia le peut postuler dans 
le cadre de cette procédure par laquelle l'autorité contractante engage un dialogue avec les candidats 
admis à participer afin de dégager une ou plus ieurs solutions possibles à même de répondre aux 
besoins en fonction desquels les candidats sélec tionnés seront invités à soumissionner (article 51). 
 
La " procédure négociée " est une procédure d'appel d'offres par laquelle les autorités 
contractantes négocient avec les soumissionnaires les offres qu'ils présentent afin de les adapter aux 
besoins décrits dans l'avis d'appel d'offres, le cahi er des charges et les documents additionnels, le cas 
échéant, et afin de déterminer l'offre la plus av antageuse.  Les cas où l'on a recours à la procédure 
négociée sont définis à l'article 52 l) de la Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007.  
La " procédure de sollicitation d'une source unique " est une procédure d'appel d'offres 
employée dans les cas particuliers déterminés par la  législation applicable, en particulier en cas 
d'"urgence maximale " suite à des événements imprévisibles qui rendent impossible le respect des 
délais prescrits pour les procédures ouvertes ou négociées  par la publication d'un avis d'appel d'offres.  
Les situations invoquées pour justifier une " urgence maximale " ne doivent pas être attribuables aux 
autorités contractantes (article 53).  Les modalité s de passation des marchés selon la procédure de 
sollicitation d'une source unique sont établies da ns le règlement approuvé par la Décision 
gouvernementale n° 951 du 4 août 2003.  
La " procédure sur invitation à soumissionner " est celle par laquelle chaque opérateur 
économique ne peut présenter qu'une seule offre et n'est pas autorisé à la modifier.  Aucune 
négociation ne peut se tenir entre l'autorité contract ante et le soumissionnaire sur les modalités de la 
soumission.  Cette procédure peut être employée pour les marchés de produits, de travaux et de 
services pour lesquels des spécifications ont été défini es, à la condition toutefois que la valeur estimée 
du marché ne dépasse pas 200 000 MDL pour les pr oduits et les services et 1 million de MDL pour  GPA/ACC/MDA/5 
 Page 15 
 
 
  les travaux.  Les modalités de passation des marché s selon la procédure sur invitation à soumissionner 
sont établies dans les règlements approuvés par la  Décision gouvernementale n° 832 du 13 août 2001. 
 
La " passation des marchés selon le système d'acquisition dynamique " est une procédure 
entièrement électronique de passation des marchés p ublics, pour des fournitures courantes, dont les 
caractéristiques, généralement disponibles sur le marché, répondent aux besoins de l'autorité 
contractante:  cette procédure est limitée dans le temps, ouverte sur toute la période à tout opérateur 
économique remplissant les critères de sélection qui présente une offre estimative répondant aux 
besoins exprimés.  Ce mode de passation des marchés se déroule conformément aux prescriptions applicables aux procédures d'appels d'offres ouve rtes à toutes les étapes jusqu'à l'adjudication du 
marché selon le système précité.  Tous les soum issionnaires qui répondent aux critères de sélection et 
qui ont présenté une offre estimative conforme au cahier des charges et aux documents additionnels, 
le cas échéant, sont invités à participer et sont ad mis dans le système;  les offres estimatives peuvent 
être améliorées à tout moment, à la condition qu'e lles demeurent conformes au cahier des charges. 
 
L'"appel d'offres électronique " est une procédure faisant intervenir un système électronique 
qui présente dans l'ordre descendant les nouveaux pr ix et/ou les nouvelles valeurs relatives à certains 
éléments de l'offre, lesquels sont établis après une  première évaluation complète des offres, et qui 
permet de classer ces offres suivan t des méthodes d'évaluation informa tisées.  Certains marchés de 
services et certains marchés de travaux qui se ra pportent à des activités intellectuelles comme les 
travaux de conception, ne peuvent pas faire l'objet d'appels d'offres électroniques.  Les modalités de 
passation des marchés par appel d'offres électronique sont établies dans le règlement approuvé par le 
gouvernement.  
La "passation de marchés entrant dans le cad re de programmes de logement social " est une 
procédure d'adjudication spéciale utilisée pour les marchés publics relatifs à la conception et à 
l'établissement de logements sociaux qui vise à choisir les membres de l'équipe chargée du 
déroulement des travaux (article 57).  
La " passation de marchés de services de consultation " est la procédure prévue au 
Chapitre VII (article 60-64) de la Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007.  En général, la passation de 
marchés de services de consultation se fait au mo yen d'avis d'offres de services ou d'avis de 
présélection publiés dans le Bulletin des marchés publics et dans les médias de diffusion 
internationale.  Dans tous les cas, lorsqu'il y a un doute quant au fait de savoir si l'objet de l'appel 
d'offres est un produit ou un service, on consid érera que le marché porte sur des produits. 
 
D'une manière générale, le délai pour la présentation et la réception des demandes de 
participation et des offres doit être suffisant pour pe rmettre aux opérateurs économiques, qu'ils soient 
moldaves ou étrangers, d'établir et de présenter leurs soumissions avant la clôture de la procédure d'appel d'offres (article 26 de la Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007).  Lorsqu'elles fixent le délai, les 
autorités contractantes tiennent compte de la co mplexité des marchés attendus, des domaines dans 
lesquels il est prévu de recourir à la sous-tra itance et du délai ordinaire de transmission des 
soumissions par courrier dans  le pays et à l'étranger. 
 
En outre, dans le cas d'appels d'offres ouverts ou restreints, le délai pour la présentation et la 
réception des dépôts de candidatures et des soumissions sera d'au moins 15 jours civils à compter de la publication de l'avis d'appel d'offres et dans le  cas des marchés publics directement subventionnés à 
plus de 50 pour cent par les autorités contractantes (article 2 3) de la Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007), 
d'au moins 40 jours civils.  S'il s'agit de contra ts renouvelés et en cas d'urgence, le délai de 
présentation des soumissions peut être ramené à dix jours civils au minimum.  
Dans le cas des procédures sur invitation à s oumissionner, le délai pour la présentation et la 
réception des soumissions sera de dix jours civils au moins pour les travaux et les services et de trois GPA/ACC/MDA/5 
Page 16  
 
  jours civils pour les produits à compter de la date  de publication de l'invitation à soumissionner et 
dans le cas des marchés publics directement subven tionnés à plus de 50 pour cent par les autorités 
contractantes (article 2 3) de la Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007), d'au moins 25 jours civils.  Dans le 
cas des marchés secondaires, des contrats renouvelés et des situations d'urgence, sur justification de 
l'autorité contractante, le délai pour la présentati on des soumissions peut être ramené au minimum à 
cinq jours civils pour les travaux et les services et à deux jours civils pour les produits. 
 
Les soumissions seront ouvertes à la date indi quée dans la documenta tion relative à l'appel 
d'offres comme étant le délai pour la présentation des offres ou à une autre date fixée comme date limite en cas de prorogation, au lieu spécifié et conformément aux procédures prescrites dans ladite 
documentation.  Les soumissionnaires ou leurs représen tants sont habilités à participer à l'ouverture 
des plis (article 43 2) de la Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007).  
Le nom et les coordonnées de chaque soumissi onnaire dont l'offre est ouverte et le coût de 
l'offre sont communiqués aux personnes présentes à l'ouverture des plis ainsi qu'à celles qui n'y 
assistaient pas ou qui ne s'y étaient pas fait représente r, sur leur demande, et sont consignés dans le 
procès-verbal de la procédure de passation des marchés (article 43 3) de la Loi n° 96-XVI du 
13 avril 2007).  
VI. INFORMATION (TRANSPARENCE DES MARCHÉS PUBLICS) 
25. L'article XIX:1 de l'Accord (article VI du texte révisé) prévoit la publication des lois, 
des règlements, des décisions judiciaires, des déci sions administratives d'application générale et 
des procédures relatifs aux marchés publics.  Pri ère d'indiquer le nom de la ou des publications 
pertinentes et les moyens à employer à cette fin.   Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site 
Web où l'on peut trouver la législation me ntionnée dans les questions n° 1 et 2. 
26. L'article IX:1 de l'Accord (article VII:1 du texte révisé) prévoit la publication des 
invitations à soumissionner pour tous les marchés envisagés.  Prière d'indiquer le nom de la ou 
des publications pertinentes et les moyens à employer à cette fin.  Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site Web sur lequel ces invitations sont publiées. 
27. Prière de préciser quels types de renseignement s doivent figurer, selon votre législation, 
dans les invitations à soumissionner ou dans la documentation relative à l'appel d'offres, et 
indiquer les dispositions pertinentes de votre législation. 
28. L'article IX:1 de l'Accord (article IX:7 du texte révisé) prévoit la publication des listes 
permanentes de fournisseurs qualifiés par les entités qui tiennent ces listes.  Prière d'indiquer le 
nom de la ou des publications pertinentes et les moyens employés à cette fin.  Indiquer aussi, le 
cas échéant, l'adresse du site Web sur lequel ces listes sont publiées. 
29. L'article XVIII:1 de l'Accord (article XVI:2 du texte révisé) prévoit la publication par 
les entités des renseignements contenus dans les avis d'adjudication des marchés.  Prière 
d'indiquer le nom de la ou des publications pert inentes et les moyens à employer à cette fin.  
Indiquer aussi, le cas échéant, l'adresse du site Web sur lequel ces avis sont publiés. 
30. Prière de préciser quels types de renseignements devraient figurer dans les avis 
d'adjudication des marchés dans votre pays et indiquer les dispositions pertinentes de votre 
législation. 
31. Prière d'indiquer les dispositions pertinentes de votre législation qui permettent, 
conformément à l'article XVIII:2 (article XVI:1 du texte révisé), de communiquer des  GPA/ACC/MDA/5 
 Page 17 
 
 
  renseignements aux autres parties et aux soumissionnaires non retenus concernant les raisons 
pour lesquelles une soumission n'a pas été retenue. 
La totalité des lois, décrets, décisions du gouvern ement et autres documents réglementaires de 
la République de Moldova sont publiés conformé ment à la Loi concernant les modalités de 
publication et d'entrée en vigueur des documents  officiels n° 173-XIII du 6 juillet 1994 dans le 
Journal officiel de la République de Moldova  ainsi que sur les sites Web officiels du Parlement, du 
gouvernement, des ministères et des départements per tinents.  La publication s' effectue dans la langue 
officielle, accompagnée d'une traduction russe.  Le gouvernement assure un accès libre et sans 
restriction par le biais d'Internet à la totalité des lois et des législations qui ont été dûment publiées, 
ainsi qu'aux mises à jour dans les cas de modificat ions (article 10/1 de la Loi n° 173-XIII).  Les 
documents officiels, sauf ceux qui relèvent du secret  d'État, ne peuvent pas entrer en vigueur tant 
qu'ils n'ont pas été officiellement publiés (article 1 5)  de la Loi n° 173-XIII).  Les lois et règlements 
portant modification des conditions  de l'importation ou de l'exporta tion ne peuvent pas entrer en 
vigueur avant l'expiration d'un délai de 30 jours à compter de leur adoption. 
 
L'autorité contractante est tenue de publier t ous les avis d'intenti on relatifs aux marchés 
publics attendus ainsi que toutes les invitations à soumissionner dans le Bulletin des marchés publics 
et sur le site Web de l'Agence (article 19-20 de la  Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007).  Une fois l'avis 
publié dans le Bulletin des marchés publics, il peut aussi paraître dans d'autr es médias, nationaux ou 
internationaux.  Si après la publication de l'invita tion à soumissionner, mais av ant la date limite pour 
l'ouverture ou la réception des soumissions, il est  nécessaire de corriger ou de republier cette 
invitation, la version corrigée sera publiée dans le s mêmes médias et aura la même valeur que la 
version originale.  
Les avis d'intention d'organiser une procédur e de passation de marché doivent être publiés 
séparément pour les produits, les travaux et les ser vices dans un délai maximum de 30 jours civils à 
compter de la date d'approbation du budget propre de l'autorité contractante concernée.  L'avis 
d'intention englobe tous les marché s publics devant être adjugés avant la fin de l'année budgétaire.  
Pour les marchés de produits et de services dont la valeur estimée est inférieure à 200 000 MDL et 
pour les marchés de travaux dont la valeur estimée es t inférieure à 1 million de MDL, la publication 
de l'avis n'est pas obligatoire (article 19 3) de la Loi n° 96-XVI du 13 avril 2006). 
 
L'autorité contractante peut préciser dans le  cahier des charges l'entité ou les entités auprès 
desquelles les candidats ou soumissionnaires peuvent obtenir les données pertinentes concernant les 
obligations liées à la fiscalité, à la sécurité de l'environnement, et aux conditions de travail en 
République de Moldova qui s'appliqueront aux trav aux sur site ou aux services fournis au cours de 
l'exécution du contrat. 
 
Les avis d'adjudication de marchés publics sont publiés dans un délai de 30 jours civils à 
compter de la date de conclusi on du marché (article 21 de la  Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007). 
 
L'autorité contractante informe les soumissionna ires participant aux procédures de passation 
des marchés, à leur demande, de toutes les décision s d'adjudication.  En outre, à la demande des 
candidats et des soumissionnaires, l'autorité contr actante est tenue de donner des explications sur les 
procédures de passation des marché s appliquées ainsi que sur les motifs du rejet d'un soumissionnaire, 
sur les caractéristiques et les avan tages comparatifs de l'adjudicataire, et de donner le nom complet de 
l'entreprise de l'adjudicataire (article 22 de la Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007). 
 VII. PROCÉDURES DE CONTESTA TION DES ADJUDICATIONS 
32. Prière de fournir des renseignements sur l es procédures de contestation en vigueur. GPA/ACC/MDA/5 
Page 18  
 
  33. Existe-t-il des dispositions particulières pe rmettant aux fournisseurs étrangers d'accéder 
aux procédures de contestation? 
34. Au cas où ces renseignements ne répondraien t pas pleinement aux points ci-après, 
veuillez fournir les renseignements  complémentaires nécessaires: 
i) Le délai pour déposer une plainte prévu par l'Accord ne doit pas être "inférieur 
à dix jours" à compter de la date à laquelle le fondement de la plainte est connu 
ou devrait raisonnablement avoir été connu.  Quels sont les délais prévus dans 
votre législation? 
ii) À quel organisme sont soumises les contestations?  Est-ce un "tribunal" ou un 
"organe d'examen impartial et indépendant"?  Dans ce dernier cas: 
  - Comment ses membres sont-ils choisis? 
 
  - Ses décisions peuvent-elles faire l'objet d'un examen judiciaire? 
 
- Si tel n'est pas le cas, comment les prescriptions du paragraphe 6 de 
l'article XX (article XVIII:6 du texte révisé) sont-elles prises en compte? 
 
iii) Quelle est la loi applicable au regard de  laquelle l'organisme qui est saisi d'une 
contestation examinera la plainte? 
iv) Quelles sont les mesures transitoires rapides prévues pour remédier aux 
violations de l'Accord et prése rver les possibilités commerciales? 
- Ces mesures offrent-elles la possi bilité de suspendre le processus de 
passation du marché?  À quelles conditions? 
 
v) Comment les procédures de contestat ion prévoient-elles de remédier à une 
violation de l'Accord?  Quels types de compensation des pertes ou dommages 
subis peuvent être prescrits par l'organis me qui est saisi d'une contestation? 
vi) Prière de fournir tout renseignement disp onible sur la durée des phases de la 
procédure de contestation, notamment su r les délais pour obtenir l'application 
de mesures transitoires et une décision finale. 
vii) Quels sont les frais à supporter en gé néral pour engager une procédure de 
contestation?  Est-il prévu qu'une telle procédure puisse être engagée sans frais? 
La procédure de passation des marchés peut être  annulée par les autorités contractantes ou à la 
demande de l'Agence suite à un audit.  L'annulation pe ut intervenir avant la date de publication de la 
communication concernant les résultats du déroulemen t de la procédure de marchés publics mais en 
tout état de cause, avant la date de la conclusion du marché pour les motifs énoncés à l'article 59 l) de 
la Loi. 
 
En outre, tout opérateur économique qui prét end que dans le cadre des procédures de 
passation de marchés, l'autorité contractante, de par sa décision ou de par la procédure appliquée, a 
enfreint la loi, un droit conféré par la loi à l'opéra teur économique, ce qui a entraîné ou peut entraîner 
des pertes, cet opérateur peut contester la déci sion ou la procédure appliquée par l'autorité 
contractante auprès de l'AMP, de la manière prévue par la Loi n° 96 du 13 avril 2007.  La Loi sur les  GPA/ACC/MDA/5 
 Page 19 
 
 
  marchés publics n'exige pas le paie ment de droits de timbre pour  l'ouverture de la procédure de 
contestation.  
La Loi autorise le remboursement des pertes en courues du fait des actes illicites des autorités 
contractantes sauf s'il s'agit d'un manque à gagner ou de la perte d'une possibilité de dégager un 
revenu.  Des dommages-intérêts ne sont versés que sur la base du jugement final du tribunal 
(article 72 7) de la Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007).  
Les éléments suivants ne peuvent pas être contestés: 
 
a) choix des procédures de sélection des offres de services de consultation; 
b) limitation de la participation à la procédure de passation des marchés, qui se règle en 
vertu de la législation applicable (article  15 1) de la Loi n° 96 du 13 avril 2007); 
c) décision de rejeter toutes les offres; 
d) fait de ne pas mentionner la présente Loi,  d'autres documents réglementaires sur les 
marchés publics, et non communication de re nseignements sur le droit de recourir. 
Le délai général pour la présentation des rec ours est au maximum de dix jours civils à 
compter de la date à laquelle l'opérateur éc onomique prend connaissance des circonstances pour 
lesquelles il conteste la décision prise par l'autorité contractante quant à la procédure appliquée.  Les 
recours concernant l'appel d'offr es ou la documentation relative à l'a ppel d'offres peuvent être déposés 
avant l'ouverture des soumissions par l'autorité contractante. 
 
Suite à l'examen prima facie  de la contestation, l'Agence peut décider (article 72 4) de la Loi 
n° 96 du 13 avril 2007) ce qui suit:  
a) engager la procédure de règlement à l'amiable de la réclamation; 
b) satisfaire totalement ou partiellement à la réclamation; 
c) rejeter totalement ou partie llement la réclamation; 
d) demander que les offres soient réévaluées; 
e) prendre d'autres mesures de règlement conf ormément à la législation applicable. 
En général, la loi applicable à l'objet du rec ours est la Loi n° 96-XVI du 13 avril 2007, ainsi 
que d'autres documents réglementaires gouvernemen taux en l'espèce.  Si nécessaire, l'Agence et le 
tribunal administratif peuvent aussi appliquer l es règles relatives au conflit de lois du droit 
international privé, qui figurent dans le Code civil de la République de Moldova. 
 
L'Agence examine le recours dans les 20 jours ouvrables à compter de son dépôt et publie sa 
décision dans le même délai sur la base des documents présentés ou suite à un examen en séance 
ouverte, à laquelle sont invités par écrit et particip ent au minimum le représentant de l'Agence, le 
plaignant, l'autorité contractante et l'adjudicataire, le  cas échéant.  Lors de l'examen de la contestation, 
l'Agence peut inviter des experts de terrain qui so umettent des rapports écrits et/ou oraux au cours des 
débats sur le recours (article 73 6) de la Loi n° 96 du 13 avril 2007). 
 
L'Agence peut, soit à la demande de l'opérate ur économique intéressé, soit d'office, ordonner 
la suspension de la conclusion/exécution du marché  public si la contestation est substantielle et 
contient une déclaration qui, attestée, confirme ce qui suit:  
a) 
sans cette suspension, l'opérateur économique encourra des pertes; GPA/ACC/MDA/5 
Page 20  
 
  b) il existe une possibilité de satisfaire à la réclamation; 
c) la suspension ne portera pas préjudice aux parties participant à la procédure de 
passation des marchés. 
Sur proposition de l'Agence et/ou de l'opérate ur économique participant aux procédures de 
passation des marchés, les problèmes peuvent être régl és à l'amiable (article 72 5) de la Loi n° 96 du 
13 août 2007). 
 
Si l'Agence ne parvient pas à prendre sa décisi on dans le délai fixé ou si l'opérateur 
économique n'est pas satisfait par la décision qu'elle  prend, il peut engager une procédure auprès du 
tribunal administratif compétent.  Une fois cette procédure engagée, l'Agence n'a plus compétence 
pour le règlement du recours (article 73 10) de la Loi n° 96 du 13 avril 2007). 
 
L'autorité contractante est tenue d'établir et de  tenir le dossier de marché public pendant cinq 
ans après l'ouverture de la procédure de passation de marchés (article 32 1) de la Loi n° 96-XVI du 
13 avril 2007). 
 
VIII.  AUTRES QUESTIONS 
35. Dans quelle mesure les technologies de l'inform ation sont-elles utilisées pour la passation 
des marchés publics?  Les invitations à soumissi onner et/ou les avis d'adjudication sont-ils 
publiés par des moyens électroniques?  Pr ière d'indiquer l'adresse de ces publications 
électroniques. 
36. Existe-t-il dans votre pays un point de contac t susceptible de répondre aux demandes de 
renseignements des fournisseurs, des autres gouvern ements et du public concernant les lois, les 
règlements, les procédures et les pratiques en  matière de passation des marchés au niveau du 
gouvernement central et/ou des gouvernements  sous-centraux?  Prière d'en communiquer 
l'adresse. 
La Moldova a largement recours aux technologi es de l'information dans le domaine des 
marchés publics.  Pour plus de renseignements sur les activités de l'Agence des marchés publics et le 
domaine des marchés publics, voir le site www.tender.gov.md . 
  GPA/ACC/MDA/5 
 Page 21 
 
 
  ANNEXE 
 
THE PARLIAMENT OF THE REPUBLIC OF MOLDOVA 
 
LAW 
ON PUBLIC PROCUREMENTS 
No. 96-XVI of 13 April 2007  
 
Official Gazette "Monitorul Oficial" No. 107-111/470 of 27 July 2007 
 
* * * 
TABLE OF CONTENTS 
 
Chapter I 
GENERAL PROVISIONS 
 
Article 1. Definitions 
Article 2.  The coverage of the law 
Article 3.  Calculation of the estimated value of public procurement contracts and 
planning of such contracts 
Article 4. The exceptions 
Article 5. The special regime 
Article 6. The principles regulating the public procurement relationships 
Article 7. The legal framework 
 
Chapter II 
STATE REGULATION OF THE PUBLIC PROCUREMENTS 
 
Article 8.  The Public Procurement Agency 
Article 9. The Agency's principal functions in the sphere of public procurements 
Article 10. The Agency's operation and administration 
Article 11. The Agency's budget 
 
Chapter III 
PARTICIPANTS IN THE PUBLIC PROCUREMENT PROCEDURES 
 
Section 1 
The Contracting Authorities 
 
Article 12.  The status of the Contracting Authority 
Article 13.  The functions of the Contracting Authorities in the sphere of public 
procurements 
Article 14. Performing of the Contracting Authority's functions 
                                                      
 En anglais seulement. GPA/ACC/MDA/5 
Page 22  
 
  Section 2 
The Supplier 
 
Article 15.  The Suppliers' participation in the public procurement procedures 
Article 16. The Supplier's qualifications 
Article 17. The list of qualified suppliers 
Article 18. The list of prohibited suppliers 
 
Chapter IV 
PUBLICITY AND TRANSPARENCY 
 
Article 19.  The notice of intended procurement  
Article 20. General rules regarding the draft and publication of a request for offers 
Article 21. The notice regarding the award of the public procurement contract 
Article 22.  Informing the bidders 
 
Chapter V 
THE PRINCIPAL (MAIN) REQUIREMENTS TO THE PROCUREMENT PROCEDURES 
 
Article 23. The rules regarding notices 
Article 24. Communication forms 
Article 25. The requirement to confirm the documents 
Article 26.  The timing for the submission and receipt of the applications for participation 
and bids 
Article 27. The rules for the description of  the goods, works and services 
Article 28. The language of the standardized documentation 
Article 29. The rejection of all bids 
Article 30.  Acts of corruption from the part of suppliers 
Article 31. The conditions regarding taxes, environmental issues and labor safety 
Article 32.  The public procurements file 
 
Chapter VI 
THE PUBLIC PROCUREM ENT PROCEDURES 
 
Section 1 
The types of the public procurement procedures 
 
Article 33.  Public procurement procedures 
 
Section 2 
The open tender 
 
Article 34. The initiation of an open tender 
Article 35. The invitation to participate in the open tender 
Article 36. The conditions regarding the offer of tender documents 
Article 37.  The tender documents 
Article 38. The explanations regarding the tender documents and their modifications  GPA/ACC/MDA/5 
 Page 23 
 
 
  Article 39. The bid submission terms and conditions 
Article 40. The bid validity term, amendments and withdrawal 
Article 41. Alternative bids 
Article 42. The guarantee to secure the bid and the execution of the contract 
Article 43.  Opening of the bids 
Article 44.  Examination, evaluation and comparison of the bids 
Article 45.  The most advantageous bid in the economic terms 
Article 46.  A bid with an abnormally low price 
Article 47.  Bid acceptance, awards and conclu sion of the procurement contract 
 
Section 3 
The closed tender 
 
Article 48. The conditions for holding a closed tender 
Article 49. Pre selection (short-listing) procedure 
 
Section 4 
Other public procurement procedures 
 
Article 50. The framework agreement 
Article 51. The competitive dialogue 
Article 52.  The negotiation procedure 
Article 53. Procurements from a single source 
Article 54.  The request for price quotations 
Article 55.  The dynamic procurements system 
Article 56.  An electronic auction 
Article 57.  Procurements in the case of the social housing construction schemes 
Article 58.  Procurements via Universal Commodity Exchange 
Article 59. Cancellation  of the results of procurement procedures 
 
Chapter VII 
THE SPECIFICS OF THE PUBLIC PROCUREMENTS OF CONSULTANCY SERVICES 
 
Article 60.  The request of bids for consultancy services 
Article 61. The RFP for the consultancy services 
Article 62.  The evaluation criteria for the bids for consultancy services 
Article 63.  The procedure for the selection of the consultancy service bids 
Article 64.  Confidentiality 
 
Chapter VIII 
THE PUBLIC PROCUR EMENTS CONTRACT 
PROCUREMENT PROCEDURE REPORTS 
 
Article 65.  The principles of awarding a public procurements contract 
Article 66.  Preferences in the awards of public procurement contracts 
Article 67.  The public procurements contract 
Article 68.  Subcontracts GPA/ACC/MDA/5 
Page 24  
 
  Article 69.  The ban on the procurements fragmentation or increase 
Article 70. The report on the procurements procedure 
 
Chapter IX 
DISPUTE SETTLEMENT AND LEGAL RESPONSIBILITY 
 
Section 1 
Dispute Settlement  
 
Article 71.  The right of appeal 
Article 72.  Submission and examination of appeals 
Article 73.  Claim examination procedures 
Article 74.  Suspension of the procurements procedure 
 
Section 2 
Responsibility for the infringement of the public procurement law 
 
Article 75.  The forms of responsibility 
 
Chapter X 
THE CONCLUDING AND TRANSITIONAL PROVISIONS 
 
Article 76.  Coming into effect. Terminations . The Government's obligations 
 
  GPA/ACC/MDA/5 
 Page 25 
 
 
   The Parliament hereby adopts this organic law. 
 
CHAPTER I:  GENERAL PROVISIONS 
 
Article 1. Definitions 
 
For the purposes of this law, the following definiti ons shall be used in the following meaning: 
 
Public procurements:   Acquisition of goods, works performed or services provided for the 
needs of one or more Contracting Authorities; 
 
The Public Procurement Agency:   the central specialized administrative authority 
subordinated to the Ministry of Finance, with th e functions of government regulation, supervision, 
control and inter-industry coordination in  the sphere of public procurements; 
[Art. 1, the definition as in the PL 109 of 04.06.2010, MO 131-134/30.07.10 art. 443 ] 
 
The contracting authority:  Public administration authorities, legal entities under public law 
as well as associations of such authorities or entities;  
Public funds:   The funds from the state budget, local budgets of administrative territorial 
units, the public social insurance budget, speciali zed foundations, specialized provisions of public 
institutions, the Statutory Medical Insurance Fund,  external loans accounted for as direct or 
guaranteed state debt;  
Public procurement contract:   A remunerative contract concluded in writing between one or 
several suppliers and one or more Contracting Authorities and having as its subject matter the 
acquisition of goods, works performed or services provided within the meaning of this law; 
 
Standardized documentation:   The documents which comprise all information regarding the 
subject matter of the public procurements contr act and the procedures for its awards, including the 
terms of reference or description, as the case may be;  
Bid guarantee:   An amount of money or a guarantee to provide such amount, which is 
presented by the Bidder to the Contracting Authorit y together with the bid and which secures the 
validity of such bid;  
Contract execution guarantee:   The guarantee securing the execution of the contractual 
obligations provided for in the public procuremen ts contract concluded between the Contracting 
Authority or authorities and the bidder awarded the contract;  
The procurements workgroup:   The group of professionals within the Contracting 
Authority, which implements th e public procurement procedures; 
 
Open Tender:   The public procedure, under which any interested supplier may submit a bid; 
 
Closed Tender:   The public procedure, under which any interested supplier may apply for the 
participation and under which only the suppliers short-listed (pre -selected) by the Contracting 
Authority may submit their bids; 
 
Electronic means:   The means which uses electronic data procession equipment, including 
digital compression and storage of data, which can be diffused, transmitted and received via cable, radio, optical devices or other electromagnetic devices;  GPA/ACC/MDA/5 
Page 26  
 
  The bid most advantageous in economic terms:   The bid selected as the winning bid 
according to the criteria laid down in this law and in the procedure of awarding a public procurements 
contract;  
A bidder:   The supplier who has submitted a bid according to the procedure of awarding a 
public procurements contract; 
 
A supplier:   Supplier of goods, works and/or services , who can be an individual or an entity, 
or a public law entity, or an association of such  persons and/or entities which supply goods, works 
and/or services at the market. 
 
Article 2. The scope of the law 
 
(1) This law shall apply to public procurement c ontracts, which are not covered in Article 4 and 
which have an estimated value without value-adde d tax (VAT) no less than the threshold levels 
below: 
 
(a) for public procurement contracts to procure goods:  MDL 20,000;  (b) for public procurement contracts to procure  
works and services:      MDL 25,000. 
 
(2) This law shall apply also to public procur ement contracts directly subsidized by the 
Contracting Authority by more than 50 per cent, where they are not covered by the exceptions specified in Article 4.  
(3) This law shall provide also for the specific de tails regarding the public  procurement contracts, 
which are not covered in Article 4 and which have an estimated va lue without value-added tax (VAT) 
no less than the threshold levels below:  
(a) for public procurement contracts to procure  goods and services:      MDL 2,500,000; 
 
(b) for public procurement contracts to procure works:  MDL 99,000,000. 
 (4) The public procurement contracts which have an estimated value without VAT less than the 
threshold levels specified in Paragraph (1) shall be  dealt with in conformity with the Government-
approved Regulation on low value public procurements. 
 (5) The present law is applied in the appropriate  manner to different types of public-private 
partnership that are not forbidden by the law. 
[Art. 2 par. (5) introduced by PL 181 of 15.07.10, MO 155-158/03.09.10 art. 559] 
 
Article 3. Calculation of the estimated value of  public procurement contracts and planning of 
such contracts 
 
(1) The estimated value of a public procurement contract shall be calculated based on the total 
amount payable, without VAT, as assessed by the Contracting Authority.  The structure of the total 
amount payable shall include all types of re muneration, including eventual bonuses, fees, 
commissions, obtained income and/or premiums or payments to the benefit of the bidders, with account at all times of possible options and eventual contract extensions.   GPA/ACC/MDA/5 
 Page 27 
 
 
  (2) The exact methods for calculation of the estimat ed value of public procurement contracts and 
their planning shall be laid down in a separ ate regulation approved by the Government. 
 
Article 4. The exceptions 
  The provisions of this law shall not apply to: 
 
(a) R&D service contracts, under which the Cont racting Authority is the sole beneficiary, 
where the deliverables are u sed for in-house purposes and to exercise its functions, 
provided the supplied services are paid solely  by the Contracting Authority and the 
prices for the provided services do not exceed or are within the range of the market 
prices for similar services; 
 (b) public procurement contracts which have arbitration and/or reconciliation services as 
their subject matter; 
 
(c) public procurement contracts in respect of the issue, purchase, sale or transfer of titles 
or other financial instruments, and in pa rticular in respect of the operations to 
accumulate the Contracting Authorities' funds or capital; 
 
(c¹) the contracts of printing the banknotes and minting coins, as well as their 
transportation; 
[Art. 4 letter (c¹) introduced by the PL 41-XVI of 06.03.08, MO 63-65/28.03.08 art. 
205] 
 
(c²) contracts of adhesion nature, signed by National Bank of Moldova with international 
financial institutions, with non-resident economic agents, according to which are 
delivered goods, services, a nd construction services that ensure the service of 
automated interbank payment system, st ate securities market and inter-banking 
securities market, administrating the state' s currency reserves, administration of 
state's currency operations, including the external debt, the external audit of the annual financial reports, accounts and registers of National Bank; 
[Art. 4 letter (c²) introduced by the PL  124 of 18.06.10, MO 121-123/16.07.10 art. 
380] 
 
(d) the services provided by the National Bank of Moldova;  
(e) public procurement contracts declared secret under the applicable legislation, where 
their execution necessitates special secu rity measures required by the law; 
 (f) public procurement contracts which have employment contracts as subject matter;  (g) concession contracts for public services and works; 
 
(h) public procurement contracts awarded by  a Contracting Authority to any other 
Contracting Authority or an association of Contracting Authorities based on the 
exclusive rights they are holding according to the law; 
 
(i) public procurement contracts which have  as their subject matter the acquisition of 
goods for subsequent resale; 
 (j) contracts for the procurement of goods by the Contracting Authority from the state 
provisions of tangible resour ces and emergency provisions; GPA/ACC/MDA/5 
Page 28  
 
  (k) contracts for the procurement of goo ds, works and services connected with the 
manufacture of or trade in armaments, ammunition and armament systems; 
 (l) public procurement contracts regulated  by different norms and procedures and 
awarded according to: 
 
- the international agreements conclude d by Moldova and one or more third 
countries in respect of the goods or services required for joint implementation or operation of a certain venture by the signatory states, or regarding the services necessary for the joint implementation or operation of a certain 
project by the signatory states; 
 - the international agreements rega rding the deployment of troops and 
connected with the engagements of Moldova or a third country; 
 
- the specific procedures of an international organization. 
 
(m) contracts of printing the voting-papers and other electoral documents, of supplying 
with materials and equipment designated fo r electoral institutions in the electoral 
period. 
[Art. 4 let. (m) introduced by PL 216 of 17.09.10, MO 191-193/01.10.10 art. 634] 
 
(n) the public procurement contracts signed be tween Diplomatic missions and Consular 
offices of Republic of Moldova and suppliers residents of the State in which the first 
ones activate. 
[Art. 4 let. (n) introduced by PL 267 of  23.12.11, MO 13-14/13.01 .12, in force from 
13.01.12] 
 
Article 5. The special regime 
 
(1) The Contracting Authorities operating in the s phere of the national defense, public order and 
national security shall be obliged to apply the provis ions of this law, excepting the situations covered 
in Article 4. 
 (2) The right to participate in the procedures to award public procurement contracts may be 
reserved by the Government - to the extent not to exceed 20 per cent of the total volume of the 
procurements - for the Association of the Blind; th e Association of the Handicapped;  the Association 
of the Deaf;  the production facility of the Natio nal Psychiatric Hospital;  penitentiary system 
institutions and other disadvantaged parties; altern atively such parties may enjoy preferential terms 
and conditions for the participation in such pr ocedures within the framework of employment 
programs, as provided for in the legislation.  
Article 6. The principles regulating th e public procurement relationships 
 
The relations arising in connection with the public procurements shall be regulated on the 
basis of the following principles:  
(a) the efficient use of public funds and mi nimization of the risks for the Contracting 
Authorities; 
 (b) transparency of the public procurements;   GPA/ACC/MDA/5 
 Page 29 
 
 
  (c) ensuring of the competition and prevention of unfair competition in the sphere of 
public procurements; 
 (d) environment protection and promotion of the sustainable development principles via 
public procurements; 
 
(e) maintenance of the public or der, morale and security;  pr otection of human health and 
human life, flora and fauna; 
 (f) liberalization and expansio n of international trade; 
 
(g) free circulation of goods, liberty to establish and provide services;  (h) equal treatment, impartiality and non-di scrimination for all bidders and suppliers; 
 
(i) support for the suppliers resident in Mol dova - to the extent which does not come in 
conflict with the international laws  to which Moldova is a party; 
 (j) responsibility within the framework of the public procurement procedures. 
 
Article 7. The legal framework 
 
(1) The relations arising in connection with the public procurement are regulated by this law and 
other laws and Government resolutions a dopted in conformity with this law. 
 (2) Should an international agreement or treaty to which Moldova is a party establish the norms 
different from those provided for in this law, the pr ovisions of the international treaty shall prevail. 
 
CHAPTER II 
STATE REGULATION OF THE PUBLIC PROCUREMENTS 
 
Article 8. The Public Procurement Agency 
[Art. 8 title in the revision of PL 109 of 04.06.10, MO 131-134/30.07.10 art.443] 
 
(1) The Public Procurement Agency, further " the Agency" , is a public authority with the legal 
status of a specialized administrative authority, wh ich is subordinated to the Ministry of Finance and 
established with the objective to exercise state re gulation, supervision, control and inter-sector 
coordination in the sphere of pub lic procurements.  The Agency is an independent functional unit. 
[Art. 8 par. (1)amended by the PL 109 of 04.06.10, MO 131-134/30.07.10 art.443]  
 
(2) The Agency shall have its own balance sh eet, bank account(s), the stamp bearing the State 
Ensign of Moldova and the name of the Agency in the state language.  Article 9. The Agency's principal functions  in the sphere of public procurements 
 
(1) The Agency shall perform the following principal functions:  
(a) develop and submit to the Government fo r approval the draft regulations necessary to 
exercise this law; develop suggestions regarding the introduction of modifications 
and amendments to the public  procurements legislation; GPA/ACC/MDA/5 
Page 30  
 
  (b) coordinate, monitor, assess and contro l compliance of the Contracting Authorities 
with the public procurement procedures a nd procedures for the awarding of public 
procurement contracts; 
(c) produce, update and maintain the list of qualified supplies and supplier 
disqualification lists; 
(d) develop and implement standardized documentation for the public procurement 
procedures; 
(e) examine and register the tender doc umentation submitted by the Contracting 
Authorities during 15 calendar days starting with the date of presentation and registration of these at the Agency; [Art.9 par. (1) let. e) amended by PL 65 of 30.03.12, MO 92/15.05.12 art. 308] 
(f) examines reports on the public procurement procedures; 
(g) examine and register public procurement contracts concluded as result of 
implementing the procurement procedures dur ing 15 calendar days from the date of 
deposit and registration at the Agency of tender documents (excepting the contracts 
concluded as result of implementing the request for price quotations procedure); 
[Art.9 par. (1) let. g) amended by PL 65 of 30.03.12, MO 92/15.05.12 art. 308] 
(h) request re-examination or cancellation, as the case may be, of the results of public 
procurement procedures; 
(i) maintain the automated public procurements register; (j) examine and settle disputes between th e parties participating in the public 
procurement procedures; 
(k) provide methodology assistance and advice regarding the public procurements to the 
Contracting Authorities, initiate and suppor t training efforts for the Contracting 
Authority staff involved in the preparation and implementation of the public procurement procedures and awarding of  the public procurement contracts; 
(l) issue the public procurements bulletin; deve lop and place in the Internet the web page 
"Moldova's Public Procurements", which is the formal venue for publication of invitations to tender, requests for proposals and information on the public procurements and awards of public procurement contracts; 
(m) submit to the Government quarterly a nd annual reports and st atistical analysis on 
public procurements; 
(n) request and obtain from the relevant authorities the information on the suppliers 
participating in the public procurement procedures as well as any other information 
required by the Agency to perform its functions; 
(o) collaborate with internatio nal agencies and similar foreign entities operating in the 
sphere of public procurements; 
(p) coordinate the use of foreign technical assi stance in the sphere of public procurement; 
(q) perform other functions provided for in this law and other applicable laws and 
regulations. 
(2) The Agency shall perform its functions at the regional level via its territorial offices. 
[Art.9 par. (2) amended by PL 267 of 23.12.11, MO 13-14/13/01.12 art. 32, in force 13.01.12] 
  GPA/ACC/MDA/5 
 Page 31 
 
 
  Article 10. The Agency's operation and administration 
 
The Agency's operation and administration shall follow the Regulations approved by the 
Government.  Article 11. The Agency's budget 
 
(1) The Agency's budget shall be comprised of:  
(a) own income resulting from activities wh ich are not contrary to this law; 
 
(b) allocations from the state budget; 
 
(c) other additional lawful sources. 
 
(2) The Agency's budget shall be developed, ex amined, approved and reported in compliance 
with the law.  
CHAPTER III 
PARTICIPANTS IN THE PUBLIC PROCUREMENT PROCEDURES 
 
SECTION 1.  THE CONTRACTING AUTHORITIES 
 
Article 12. The status of the Contracting Authority 
 
(1) The Contracting Authority may be any public  authority within the meaning of the term 
defined in the legislation of Moldova, including  legal entities under the public law, associations of 
such authorities or persons.  (2) A legal entity under the public  law shall mean any entity: 
 
(a) established exclusively to satisfy public n eeds, without any profit targets (industrial 
or commercial); 
 (b) with a separate legal identity;  (c) whose operations are secured to a ma jor extent with public funds, or whose 
management is subject to the controls exer cised by a public authority or another legal 
entity under the public law, or whose Admi nistrative, Management or Supervision 
Board has more than 50 per cent of the members appointed by the above entities. 
 (3) Furthermore, the Contracting Authority ma y be an association of several Contracting 
Authorities, whose members appoint a legal entity from their midst by a civil law act to represent 
them as a single buyer in the relationships with an y Supplier, contractor to perform works or service 
provider.  (4) Other legal entities with an obligation to pe rform public procurements may be qualified as the 
Contracting Authorities by a Government decision acco rding to this law, where they operate at the 
markets in which the competition is excluded on the fo rce of a regulation or an administrative ruling 
or due to the existence of a monopoly.  (5) Any other entity, which does not satisfy th e aggregate of the requirements specified in 
Paragraph (2) hereof, may be qualif ied upon request or decision of a competent governance body as a GPA/ACC/MDA/5 
Page 32  
 
  Contracting Authority subject to the performance of the procurements in strict compliance with this 
law.  (6) A Contracting Authority may be a public aut hority appointed by the Government to organize 
and perform in a centralized way the public proc urement procedures with the objective to satisfy 
certain needs in the respective goods, works or services for some other Contracting Authorities. 
 
Article 13. The functions of the Contracting Au thorities in the sphere of public procurements 
 
(1) The Contracting authorities shall perform th e following actions in the sphere of public 
procurement: 
 
(a) establish work groups in charge of impl ementing the public procurements within the 
Contracting Authority; 
 
(b) develop annual and quarterly public procurement plans; 
 (c) issue requests for proposals / invitations to  tender within the framework of the public 
procurement procedures; 
 (d) develop tender documentation packages a nd other documents applicable within the 
framework of the procurement procedures; 
 (e) initiate and perform the pub lic procurement procedures; 
 (f) ensure the extensive participation of Supp liers in the public procurement procedures; 
 
(g) examine, assess and compare the bids s ubmitted by Suppliers within the framework 
of the public procurement procedures; 
 (h) conclude public procuremen t contracts with Suppliers; 
 
(i) produce reports on the results of the pub lic procurement procedures and submit them 
to the Agency; 
 (j) execute and manage public procuremen t contracts according to their terms and 
conditions; 
 
(k) keep records of all documents produced and applied within the framework of the 
public procurement procedures. 
 (2) The Contracting Authority shall:  
(a) ensure the efficiency of the public procurements; 
 (b) ensure the objectivity and impartial ity within the framework of the public 
procurement procedures; 
 
(c) ensure the transparency and publicity of the public procurement procedures; 
 (d) submit upon the Agency's request any in formation regarding the conclusion and 
execution of the public procurement contracts. 
  GPA/ACC/MDA/5 
 Page 33 
 
 
  Article 14. Performing of the Contracting Authority's functions 
 
(1) The Contracting Authority shall exercise its functions through the procurements work group, 
established for that purpose of the Contracting Aut hority's officers and expe rts with the relevant 
professional experience and expertise in the sphere of public procurements, which are selected from 
among the listed staff.  Depending on the subject of  the procurements, the Contracting Authority may 
establish one or more procurements work groups.  (2) The Contracting Authority may invite, if necess ary, professionals and experts in the sphere of 
particular procurements to act as advisors in the procurements work group.  In special cases provided 
for in the law, such professionals and experts ma y be granted a voting right in the work group. 
 (3) A member of the work group must sign (at his/her personal responsibility) a declaration in writing regarding the confidentiality and impartia lity, in which he/she undertakes to observe 
unconditionally the provisions of this la w and presents furthermore that he/she: 
 
(a) is not a spouse, relative or in-law (to the third degree inclusive) of any of the bidders; 
 (b) has not been within the last three year s a party to an employment contract or a 
cooperation contract concluded with any of the bidders, as shown in the labor record 
book, or has not been a member of the bidder's administrative board or any other of 
the bidder's governance or management bodies; 
 (c) does not hold a stake or shares in the author ized and subscribed capital of any of the 
bidders. 
 
(4) Should a work group member present prior to the bid opening meeting to fall into one or 
several of the categories listed in Paragraph (3), he/she must request promptly his/her immediate 
removal from the work group and replacement with another person.  (5) The Agency may cancel the procurement pr ocess in the case of non-compliance with the 
provisions of the Paragraphs (3) and (4) above. 
 
(6) The procurements work group shall be guided in  its activities by this law and the Regulations 
approved by the Government.  
SECTION 2.  THE SUPPLIER 
 
Article 15. The Suppliers' participation in  the public procurement procedures 
 
(1) Any Supplier with the status of a reside nt or non-resident business company (including 
individuals as well as legal entities) has the right to participate according to the stipulations of the 
present law, to the procedures of awarding the public procurement contract. [Art. 15 par. (1) amended by PL 267 of 23.12.11,  MO 13-14/13.01.12, art.  32, in force 13.01.12] 
[Art. 15 par. (1) amended by the PL 124 of 18.06.10, MO 121-123/16.07.10 art. 380]  
(2) Non-resident suppliers shall enjoy the rights an d remedies similar to those granted to resident 
suppliers under this law solely in the case of the public procurements provided for in Article 2 
Paragraph (3) subject to compliance with the requirements of Paragraph (3) hereof. 
 (3) A foreign supplier shall enjoy in Moldova the rights in respect of the participation in the 
procedures of awarding public procurement contract s similar to the rights enjoyed by the Moldovan 
suppliers in the foreign supplier's home country. GPA/ACC/MDA/5 
Page 34  
 
  (4) Suppliers may form associations for the purpo ses of submitting their bids and/or act as joint 
bidders.  An association (a group of suppliers) might be obliged to obtain a certain legal status - where 
such transformation is necessary for the proper execution of the contract.  (5) The participation terms and conditions set fo r the suppliers (which may include financial 
guarantees, technical qualifications and the inform ation necessary to assess the supplier's financial, 
commercial and technical capacity and to check hi s qualifications) may not be less favorable for non-
resident suppliers that those required from resident  suppliers or otherwise discriminatory for the non-
resident supplier.  Article 16. The supplier's qualifications 
 
(1) To confirm the supplier's qualifications for the purposes of the public procurement 
procedures, the supplier must submit the documents issued by the competent authorities indicated by 
the Contracting Authority for th e purposes of the public procurem ent procedures and evidencing: 
 
(a) the Supplier's managerial competencies, experience, good repute, availability of the 
skilled staff and equipment, financial cap acity and other capaci ties necessary for 
adequate execution of the public procurem ents contract throughout the lifetime of 
such contract; 
 
(b) authority to conclude the public procurements contract; 
 (c) good standing, implying the availability of certificates confirming that the supplier is 
not in the process of liquidation or bankruptcy, its assets are not under sequestration and its business operations are not suspended; 
 
(d) payment of taxes and other statutory charges in compliance with the laws of the 
supplier’s home country; 
 (e) non-application during the last three years of any disciplinary, administrative or penal 
sanctions to the supplier's managers in c onnection with their professional activities or 
submission of erroneous data for the purpo ses of concluding a public procurements 
contract; 
 (f) the list of founders/shareholders and affiliates (affiliated persons). 
 
(2) The Contracting Authority shall take into account the Supplier's rights connected with the 
protection of its intellectual property and commercial secrets.  (3) The Contracting Authority shall assess the S upplier's qualifications, using the criteria and 
procedures described in the request for proposals/invitation to tender. 
 
(4) The Contracting Authority may disqualify the bidder at any stage of the procurement process 
in case it is found that the information submitted by the supplier for the qualification purposes is 
untrue or incomplete, or in other cases provided fo r in this law and other applicable laws and 
regulations.  
(5) The Bidder may be disqualified if he do es not present the supplementary information 
requested by the Contracting Authority within the requested term.  (6) The bidder may not be disqualified due to the fact that the qualification information presented by him is inaccurate or incomplete to an immaterial degree.  GPA/ACC/MDA/5 
 Page 35 
 
 
  (7) The Contracting Authority may request the bi dders to present the documentary evidence, if 
necessary, and should it have any doubts regarding the bidder's and supplier's personal situation, it 
may request cooperation and the necessary informa tion from the competent authorities, including 
foreign ones.  
(8) The competent authorities and the authorities protecting and enforcing the law and order 
should present upon request of the Contracting Aut hority and free of charge within 10 calendar days 
the systematized information or any other info rmation regarding the s upplier's legal status, 
involvement/non-involvement in criminal associations  or groups as well as other information about 
the respective bidder and supplier, specified in this law.  In the case of non-resident suppliers such 
information may be sought from the competent foreign authorities according to the accepted 
international practices.  
Article 17. The list of qualified suppliers 
 (1) The list of qualified suppliers is a formal lis t maintained to ensure the suppliers' accessibility 
during the public procurement procedures.  (2) The inclusion in the List of qualified supplie rs may not be an obligatory requirement;  it is 
performed upon the supplier's request with the issuance of the confirming certificate upon such 
inclusion. 
 
(3) The list of qualified suppliers shall be deve loped, maintained and updated by the Agency 
according to the Regulations approved by the Government.  
Article 18. The list of prohibited suppliers 
 
(1) The list of prohibited suppliers is a formal list developed and maintained by the Agency for 
the purpose to restrict for three years the participation of prohibited suppliers in the public procurement procedures covered by this law.  (2) The list of prohibited suppliers shall be de veloped, maintained and updated by the Agency 
according to the Regulations approved by the Government. 
 
CHAPTER IV 
PUBLICITY AND TRANSPARENCY 
 
Article 19. The notice of intended procurement   
 
(1) The Contracting Authority must publish a notice of intended procurement in the Public Procurements Bulletin regarding the scheduled pu blic procurements.  In the case of the public 
procurements covered by Article 2 Paragraph (3), the announcement of  intent shall be published also 
in "The Official Journal of the European Community". 
 
(2) The notice of intended procurement shall be  published separately for the goods, works and 
services within 30 days upon approval of the respective Contracting Authority's budget.  (3) The notice of intended procurement shall cover all public procurement contracts scheduled to 
be awarded prior to the end of the budgetary y ear.  It shall not be necessary to publish an 
announcement of intent in respect of the procur ement contracts for goods and services with the 
estimated value of up to MDL 200,000 and for works - up to MDL 1,000,000.  GPA/ACC/MDA/5 
Page 36  
 
  (4) The publication of the notice of intended pr ocurement shall not create an obligation for the 
Contracting Authority to perform the respective public procurements. 
 
Article 20. General rules regarding the developm ent and publication of a request for proposals 
 (1) The Contracting Authority must publish a requ est for proposals (further "RFP") in the Public 
Procurement Bulletin and on the Agency's web pa ge in all cases provided for by this law in 
accordance with the applied procurement procedures.  In the case of the public procurements covered 
by Article 2 Paragraph (3), the RFP shall be publishe d also in "The Official Journal of the European 
Community". 
 
(2) The RFP shall be published in the stat e language and, if necessary, in one of the 
internationally used languages.  (3) Standardized formats approved for the purpose sh all be used to develop and adjust the RFP, 
making it possible to publicize the public procurements. 
 (4) To ensure the maximum tr ansparency, the Contracting Authority may publish the RFP in 
other national or international mass media;  how ever, it may be done solely upon publication of the 
respective RFP in the Public Procurements Bulle tin and on the Agency's web page.  The RFP 
published in the other local, national or internationa l mass media should make reference to the issue 
number and date of the Public Procurements Bulleti n where the RFP has been first published, and it 
may not contain any information additional to that published in the Public Procurements Bulletin. 
 (5) The RFP shall be published well in advance to provide a realistic possibility for any interested 
supplier to participate without discrimination in the procedures of awarding the public procurements 
contract. 
 (6) Should it become necessary to adjust or publis h anew the RFP after its initial publication, but 
prior to the deadline specified for the opening or su bmission of the bids, the adjusted RFP must be 
published in the same media and indicate the same value as the initial RFP.  Article 21. The announcement regarding the aw ard of the public procurement contract 
 
(1) The Contracting Authority must publish the announcement regarding the award of the public 
procurements contract in the Public Procurements  Bulletin and on the Agency's web page within 30 
calendar days after the conclusion of such contract. 
 
(2) The announcement regarding the award of the public procurements contract shall contain at 
least the following information:  
(a) the nature and quantity of  the goods, works or services forming the subject matter of 
the awarded contract; 
 
(b) the name and address of the Contracting Authority which has awarded the contract; 
 (c) the day of awarding the contract;  
(d) the name and other information identifying the winning supplier; 
 (e) the value of the awarded contract;  (f) the legal grounds for the use of the respective contract award procedure;  GPA/ACC/MDA/5 
 Page 37 
 
 
  (g) the used procedure. 
 
Article 22. Notices to the bidders 
 
(1) Upon request of the bidders, the Contracting Authority must provide: 
 
(a) explanations regarding the applied procurement procedures; 
 (b) to the rejected bidders – the reasons for choosing a different bid as well as the relative 
characteristics and advantages and full name of the winning bidder. 
 
(2) The Contracting Authority shall notify th e bidders participating in the procurement 
procedures, upon their request, about all contract award decisions.  (3) Such information on the awarded contract shal l not be provided, the disclosure of which is 
contrary to the law or public interest. 
 (4) The rejected bidder may request the inform ation, which evidences the impartiality of the 
procurement process.  For that purpose the Contrac ting Authority shall provide free of charge the 
information regarding the relative characteristi cs and advantages of the winning bidder and the 
contract price, excepting the cases where the discl osure of such information might prejudice the 
competition at future tenders. 
 
CHAPTER V 
THE PRINCIPAL REQUIREMENTS TO  THE PROCUREMENT PROCEDURES 
 
Article 23. The rules regarding notices 
 
(1) The notices, amendments to the information and their storage shall ensure  the integrity of the 
data and the confidentiality of bids and applica tions for participation as well as the possibility of 
scrutiny and analysis in substance of the bids and applications for participation by the Contracting 
Authority solely after the deadlin e specified for their submission. 
 
(2) The tools used for electronic communications  and their technical characteristics must be 
continuously available to the public and compat ible with the generally used information and 
communication technologies.  
(3) The use of devices for electronic transmission and reception of the bids as well as the devices 
for electronic reception of the applications for par ticipation should satisfy the following requirements: 
 
(a) the information regarding the specificati ons necessary for the submission of bids and 
applications for participation via electronic channels, including their 
coding/encoding, must be available to the interested parties; 
 
(b) the bids submitted electronically must be confirmed with a digital signature. 
 
Article 24. Communication forms 
 (1) All notices may be given and all excha nge of information may take place, upon the 
Contracting Authority's choice, by mail, by fax, electronically, by phone or using a combination thereof.  GPA/ACC/MDA/5 
Page 38  
 
  (2) The chosen communication means should be generally accessible and they must not limit the 
suppliers' access to the procedure of awarding the public procurements contract.  
Article 25. The requirement to confirm the documents 
  The Contracting Authority may request the bi dder to provide the evidence confirming the 
documents presented by him – according to the c onditions laid down for the relevant document 
category.  
Article 26. The timing for the submission and recei pt of the applications for participation and 
bids 
 
(1) The deadline for the submission and receipt of th e applications for participation and bids must 
be established sufficiently well in advance to enab le the domestic as well as foreign suppliers to 
prepare and submit their bids prior to the completion of the tender procedures. 
 
(2) Establishing the deadline, the Contracting Authority must take into consideration the 
complexity of the scheduled procurements, the an ticipated subcontracted areas and the time normally 
required to receive the bids sent by the domestic and international mail. 
 (3) The Contracting Authority shall be respons ible for the establishmen t of deadlines for the 
submission and receipt of applica tions for participation and bids. 
 (4) In the case of an open or cl osed tenders, the term for the submission and receipt of the 
applications for participation and bids may be no less than 15 calendar days after the day on which the 
RFP is published, and in the case of the public proc urements covered by Artic le 2 Paragraph (3) – no 
less than 40 calendar days.  In the case of repeated contracts and in emergency situations (which must 
be substantiated by the Contracting Authority) th e term for the submission of bids may be reduced, 
however, it may not be less than 10 calendar days.  (5) In the case of the procedures implying the request to submit price quotations, the time for the submission and receipt of the bi ds may be no less than three calendar days for the goods and 10 
calendar days for the works and services after the RFP is circulated.  In the case of auxiliary 
procurements, repeated contracts and in the emergenc y situations (which must be substantiated by the 
Contracting Authority) the term for the submissi on of bids may be reduced, however, it may be no 
less than two calendar days for the goods and five calendar days for the works and services. 
 
(6) The hour and date of opening the bids will coincide with the dead line for submission of 
applications for participati on and receipt of the bids. 
[Art. 26 par. (6) introduced by the PL 77 of 12.04.12, MO 103/29.05.12 art. 347] 
 
Article 27. The rules for the descrip tion of the goods, works and services 
 (1) The characteristics of the goods, works and ser vices requested by the Contracting Authority 
shall be an exact and complete description of the subject matter for the procurements, making it possible to comply with all requirements and crite ria established by the Contracting Authority. 
 (2) The characteristics of the subject matter for the procurements must correspond to the 
Contracting Authority's requirements regarding the quality, efficiency, testi ng, security, dimensions, 
symbols, terminology, packaging, transportati on, marking, labeling, production processes and 
techniques as well as conformity assessment procedures, as specified in the tender documents.   GPA/ACC/MDA/5 
 Page 39 
 
 
  (3) Upon adjustments to the technical characteris tics, projects, technical designs, drawings and 
descriptions requested by the Contracting Authority:  
(a) physical description of the requested  goods, works and services shall be provided on 
the basis of the objective and relevant  technical specifications and quality 
characteristics; 
 (b) the characteristics shall be provided in terms of the operational performance of the 
goods and the efficiency of works and servi ces in cases where phys ical description is 
impossible or where the efficiency or performance is of primary significance; 
 
(c) the standardized characteristics, requirements, symbols and terms or the international 
and national standards accepted interna tionally and approved by the national 
standardization body shall be used for the purposes of describing the requested goods, 
works and services. [Art. 27 par. (3), let. c) amended by the PL 109 of 04.06.10, MO 131-134/30.07.10 art. 443] 
 
(4) The technical characteristics shall make no reference to a certain trade mark, brand or 
company, patent, drawing or type of the goods, works and services;  no specific place of origin, manufacturer or supplier shall be indicated.  S hould it be impossible to detail the procurement 
requirements with sufficient exactness without such  references, the wording of the characteristics 
shall include the words "or their equivalent".  (5) Technical specifications shall be based on th e international or national standards, national 
technical regulations or construction codes, if applicable. 
 
Article 28. The language of the standardized documentation 
 
(1) The short-listing or tender documents and ot her public procurement documents shall be 
produced and published in the state language.  
(2) The documents covered by Paragraph (1) may be produced furthermore in one of the 
internationally used languages where:  
(a) the nature of the requested goods, work s and services implies the involvement of 
foreign suppliers, resources or technologi es, provision of foreign professional 
services or involvement of foreign competitors; 
 (b) the estimated price of the requested goods, works and service is in excess of the 
threshold levels specified in  Article 2 Paragraph (3). 
 (3) The bids shall be submitted in the state la nguage.  Any supplier may make reference to the 
tender documents and formulate request s in the language of the bid. 
 
Article 29. The rejection of all bids 
 
(1) Contracting Authority may reject all bids at any time prior to their receipt.  Such action may 
be justified by the absence of effective competition, the impossibility of funding or non-compliance of 
the bids with the requirements sp ecified in the tender documents. 
 GPA/ACC/MDA/5 
Page 40  
 
  (2) The notice regarding the rejection of all bids sh all be given to all bidders within no more than 
three calendar days.  The Contracting Authority shall communicate the grounds for the rejection upon inquiry of any bidder.  
Article 30. Acts of corruption on the part of suppliers 
 
(1) The Contracting Authority shall reject the bid in the case the supplier submitting it offers or agrees to offer, directly or indirectly, a favor in any form or to extend an employment offer, or to provide any other service to any of the Contracting Authority's former or current officers or employees as remuneration for certain actions, decisi ons or use of certain procurement procedures to 
his advantage. 
 (2) The rejection of the bid and the grounds for th e rejection shall be indicated in the report on 
the procurement procedure and communicated  promptly to the relevant suppliers. 
 
(3) The Agency shall report promptly each case of  corruption or attempted corruption acts on the 
part of the supplier or a representative of the C ontracting Authority to the competent authorities. 
 (4) The public procurement contracts awarded as result of the corruptive acts confirmed by the 
definitive court decision shall be considered null and void. 
 Article 31. The conditions regarding taxes,  environmental issues and labor safety 
 
(1) The Contracting Authority may indicate in th e terms of reference (TOR) an authority or 
authorities where the bidders can obtain pertinent information regarding the obligations connected 
with taxes, environment protection, labor safety and labor legislation in Moldova, which would be 
applied to the works performed on site or the ser vices provided during the execution of the contract. 
 (2) The Contracting Authority which provides the information as per Paragraph (1) shall request 
the bidders to mention that they took into account during the preparation of the bid the obligations 
ensuing from the applicable labor safety norms and la bor regulations effective in the location of the 
works or services. 
 
Article 32. The public procurements file 
 
(1) The Contracting Authority must produce th e public procurements file and ensure its 
safekeeping for five years after the initiation of the procurement procedure. 
 
(2) The documents which should be included in the public procurements file as well as those 
which should be transmitted to the Agency are specified in the Regulations approved by the 
Government.  
CHAPTER VI 
THE PUBLIC PROCUREM ENT PROCEDURES 
 
SECTION 1.  THE TYPES OF THE PUBLIC PROCUREMENT PROCEDURES 
 
Article 33. The public procurement procedures 
 
(1) The award of the public procurements cont ract may be performed using the following 
procedures:  
(a) open (public) tender;  GPA/ACC/MDA/5 
 Page 41 
 
 
   
(b) closed tender;  (c) framework contract;  
(d) competitive dialogue; 
 (e) negotiations;  (f) procurement from a single source; 
 
(g) request for price quotations;  (h) dynamic procurement system;  
(i) electronic auction/tender; 
 (j) procurements for the social housing construction schemes; 
[Art. 33 par. (1), let. k) repealed by PL 124 of 18.06.10, MO 121-123/16.07.10 art. 
380] 
 (2) The open tender shall be the basic procedure fo r the awards of public procurement contracts.  
Other procurement procedures may be used solely on conditions expressly provided for in this law. 
 
SECTION 2.  THE OPEN TENDER 
 
Article 34. The initiation of an open tender 
 
(1) The open tender procedure involves the recepti on of bids from all suppliers who are willing to 
participate in the tender.  (2) The Contracting Authority shall publish acco rding to the provisions of Article 26 a prior 
invitation to participate in the open tender in orde r to notify the potential participants and to enable 
them to prepare their bids.  
Article 35. The invitation to participate in the open tender 
 
The invitation to participate in the open tender shall indicate: 
 
(a) the Contracting Authority's name and address;  (b) the goods, their quantities and the address fo r their delivery;  the works and their 
location;  the services and the location for their provision; 
 
(c) the term for the supply of the goods or completion of the works, the time schedule for 
the provision of the services; 
 (d) the suppliers' qualification criteria and assessment procedures; 
 
(e) the provision which cannot be amended at a later stage, stating that:  either the 
suppliers may participate in the procurement procedure irrespective of their country of residence, or the circle of partic ipants is limited according to Article 15 
Paragraph (1); GPA/ACC/MDA/5 
Page 42  
 
  (f) the procedure and address for obtaining the tender documents; 
 (g) the fee payable for the tender documents, if applicable;  (h) the currency and procedures to pay the fee for the tender documents; 
 
(i) the language(s) of the tender documents;  (j) the address and deadline for the submission of bids. 
 Article 36. The conditions regarding  the offer of tender documents 
 
The Contracting Authority shall offer the tende r documents to the suppliers on the terms and 
conditions specified in the invitation to participate in the tender (RFP).  The fee which the Contracting 
Authority might choose to request for the tender documents may include only the costs of their 
multiplication and delivery to the suppliers.  The tende r documents shall be offered free of charge to 
the Association of the Blind, the Association of the Handicapped, the Association of the Deaf, the 
production facility of the National Psychiatric Hospital,  the penitentiary system institutions and other 
disadvantaged parties.  
Article 37. The tender documents 
 
The structure and contents of the tender documen ts shall be established in the standardized 
documents approved by the Government.  
Article 38. The explanations regarding th e tender documents and their modifications 
 
(1) Any supplier may request explanations rega rding the tender documents from the Contracting 
Authority.  The Contracting Authority shall provide  an answer to any such request/inquiry, which is 
received prior to the deadline for the submission of the bids, within the term which gives the supplier 
the possibility to submit his bid on time.  Without indicating the source of the inquiry, the Contracting 
Authority shall provide the respective explanations  to all suppliers who have obtained the tender 
documents. 
 (2) The Contracting Authority may modify the tender documents prior to  the deadline for the 
submission of the bids at its sole discretion or as the reaction to the inquiry to provide explanations 
received from a supplier.  The information on any such modifications shall be communicated without 
delay to all suppliers who have b een offered the tender documents by  the Contracting Authority, thus 
enabling them to take it into account during the preparation of the bids, and the Agency.  (3) In the case a meeting of the suppliers is c onvened, the Contracting Authority shall produce 
the meeting minutes, including the inquiries and requests expressed at the meeting to provide 
explanations in connection with the tender documents and the answ ers to such requests, without 
indication of the source.  The Contracting Author ity shall distribute the meeting minutes without 
delay to all suppliers who have obtained the tender documents, t hus enabling them to take the 
document into account during the preparation of th e bids, and notify the Agency accordingly.  The 
meeting minutes shall form an integral part of the tender documents and due reference shall be made 
to their respective provisions where the Contracti ng Authority intends to introduce modifications or 
amendments. 
  GPA/ACC/MDA/5 
 Page 43 
 
 
  Article 39. The bid submission terms and conditions 
 
(1) The Contracting Authority shall specify the ve nue and the deadline for the submission of bids, 
indicating the exact day and time.  This deadline sh all be established in conf ormity with Article 26. 
 
(2) Where the Contracting Authority provides e xplanations or introduces amendments to the 
tender documents or where it conven es a meeting of the suppliers, the deadline for the submission of 
the bids may be postponed, if necessary, to give th e suppliers sufficient time to take into account the 
relevant explanation, amendment or  provisions of the meeting minutes. 
 
(3) The Contracting Authority may extend the period for the preparation of the bids at its sole 
discretion prior to the deadline for the submission of the bids. 
 (4) The Contracting Authority shall give the notice regarding the extension of the preparation period without delay to all supp liers who have obtained the tender documents and the Agency. 
 
(5) The bids shall be submitted in writing, st amped, in a sealed envelope.  The Contracting 
Authority must issue the supplier a receipt indicatin g the day and time of receiving the respective bid. 
 (6) The bids received by the Contracting Author ity after the deadline for the submission of the 
bids shall be returned to the respective suppliers unopened. 
 
Article 40. The bid validity term , amendments and withdrawal 
 
(1) The bid shall be valid for the term  specified in the tender documents. 
 
(2) Prior to the expiry of the bid the Contracting Authority may request the bidder to extend its 
validity term.  The Bidder may:  
(a) refuse to comply with the request, reta ining the right to withdraw the guarantee 
deposited for his bid; 
 
(b) accept the request, either extending the va lidity term of the guarantee deposited to 
secure the bid or providing a new bid gua rantee to cover the extended bid validity 
term.  The bidder which does not extend th e validity term of the guarantee deposited 
to secure the bid or provide a new bid guarantee shall be deemed to reject the request to extend the bid validity term. 
 
(3) Unless the tender documents provide otherwi se, the bidder may amend or withdraw the bid 
prior to the deadline for the submission of bids, w ithout losing the right to withdraw the guarantee 
deposited for his bid.  Such amendment or a notice re garding the withdrawal of the bid shall be valid 
provided it is received by the Contracting Authority prior to the deadline for the submission of bids. 
 Article 41. Alternative bids 
 
(1) The bidder may submit additionally other bids termed as "alternative bids" – solely provided 
the bid assessment criterion is " the most advantageous bid in technical and economic terms" .  Only 
alternative bids may deviate to a certain extent from the requirements specified in the documentation 
regarding the development and submission of bids. 
 (2) The Contracting Authority must specify the minimum obligatory requirements in the tender 
documents, with which the alternativ e bids should comply in order to be considered.  Therefore where GPA/ACC/MDA/5 
Page 44  
 
  the Contracting Authority does not intend to permit th e submission of alternative bids, it must state 
that ban expressly in the RFP/invitation to tender. 
 (3) The Contracting Authority may not reject an alternative bid solely on grounds that:  
(a) it is prepared using technical specifications differing from those given in the TOR – 
provided the bidder is able to show that the proposed solution ensures the adequate 
fulfillment of all technical requirements put forward by the Contracting Authority; 
 (b) in the case where it can be declared a winning bid: 
 
- the public procurements contract fo r the goods, which should be awarded in 
the tender, is transformed in the pub lic procurements contract for the 
services;  or 
 
- the public procurements contract for the services, which should be awarded in 
the tender, is  transformed in the pub lic procurements contract for the goods. 
 
Article 42. The guarantee to secure the bid and the execution of the contract 
 
(1) In case of the procurements of goods or works,  the supplier shall submit the bid together with 
the guarantee securing the bid. 
 (2) The tender documents may specify the requirements of the Contracting Authority regarding the admissibility of the party issuing the guarantee to secure the bid or, if applicable, the party backing 
the guarantee;  the form, terms and conditions of the guarantee to secure the bid.  The Contracting 
Authority may not reject the bid on the grounds that the guarantee is issued by a foreign resident, 
where it is not contrary to the legislation, provid ed the bid guarantee and the guarantor comply with 
the requirements specified in the tender documents.  (3) Prior to the submission of the bid, the supplier may request the Contracting Authority to confirm the admissibility of the guarantor issuing the bid guarantee or the party backing it.  The 
Contracting Authority shall respond to such request promptly.  Such confirmation may not prevent the 
Contracting Authority from the rejection of the bid gu arantee, if the guarantor or the party backing the 
guarantee becomes insolvable  or loses its credibility. 
 (4) The Contracting Authority shall specify the requirements in the tender documents regarding 
the guarantor, format, amount and other basic re quirements of the guarantee securing the bid as well 
as the requirements to the supplier submitting th e bid guarantee for the following situations: 
 
(a) the supplier withdraws or amends the bid after the deadline for the submission of the 
bids; 
 
(b) the winning bidder refuses to sign the procurement contract; 
 (c) the bidder does not agree to correct mistakes in calculations;  (d) the winning bidder refuses to secure the execution of the contract upon acceptance of 
his bid or does not fulfill any of the prerequisites for signing of the procurement 
contract, which are specified in the tender documents. 
 (5) The Contracting Authority may refrain from the request to the supplier to provide a bid 
guarantee in the case of the procurements of goods with the total estimated value below MDL 200,000  GPA/ACC/MDA/5 
 Page 45 
 
 
  and works with the total estimated value below MD L 1,000,000.  Where the Contracting Authority 
requests such guarantee, the supplier shall comp ly with the provisions of this Article. 
 (6) The amount of the bid guarantee should not  exceed three per cent of the value of the 
submitted bid. 
 
(7) The Contracting Authority may not claim paym ent on the bid guarantee and it shall return the 
bid guarantee without delay upon occurren ce of any of the below circumstances: 
 
(a) expiry of the bid guarantee validity term; 
 
(b) signing of the procurement contract a nd provision of the guarantee securing its 
execution, where such guarantee is required by the tender documents; 
 (c) suspension of the tender procedures wit hout awards of the procurement contract; 
 
(d) withdrawal of the bid prior to th e bid submission deadline - unless the tender 
documents prohibit expressly such withdrawal. 
 (8) In the procurement of goods and works, the C ontracting Authority shall request the bidder to 
provide the security for the contract execution at the time of its signing. 
 
(9) Contracting Authority shall specify the requi rements in the tender documents regarding the 
guarantor, format, amount and other basic terms a nd conditions of the requi red guarantee securing the 
execution of the contract.  
(10) Prior to the provision of the guarantee securing the execution of the contract, the supplier may 
request the Contracting Authority to confirm the ad missibility of the proposed guarantor issuing the 
guarantee or the party backing it.  The Contracti ng Authority shall respond to such request without 
delay.  (11) In the procurements of goods to the estim ated value below MDL 200,000 and works to the 
estimated value below MDL 1,000,000 the Contracti ng Authority may refrain from the request to the 
bidders to provide a guarantee securing the execution of the contract.  If the Contracting Authority chooses to request such guarantee, it shall comp ly with the provisions of this Article. 
 (12) The amount of the guarantee securing the execution of the contract may not exceed 15 per 
cent of the nominal value of the procurement contract. 
 
Article 43. Opening of the bids 
 
(1) Opening of the bids and their subsequent ex amination, evaluation and comparison shall fall 
within the powers and responsibility of the Contracting Authority. 
 
(2) The bids shall be opened on the day and at th e time specified in the tender documents as the 
deadline for the submission of the bids or on the da y and at the time specified as the new deadline in 
case of an extension, in the venue and accordi ng to the procedures established in the tender 
documents.  The bidders or their representatives may participate in the opening of the bids. 
 
(3) The name and contact details for each bidder whose bid is opened and the bid price shall be 
notified to the parties present at the bid opening pr ocedure and, upon their request, to those who were 
absent or had no representative at the opening proce dure;  and the respective information shall be 
entered in the report on the procurement procedure. GPA/ACC/MDA/5 
Page 46  
 
   
Article 44. Examination, evaluation and comparison of the bids 
 
(1) The examination, evaluation and comparison of the bids shall be performed in the absence of 
the bidders or their representatives.  To facilitate  the examination, evaluation and comparison of the 
bids, the Contracting Authority may request the bi dder to provide additional explanations in writing 
regarding the bid.  No amendments, including pric e amendments, shall be allowed for the purpose to 
bring the bid in compliance with the requirement s with which it did not comply initially.  The 
Contracting Authority shall correct only arithmetic errors found in the bid during its examination, 
notifying the bidder accord ingly without delay. 
 
(2) The Contracting Authority may consider th e bid as complying if it contains immaterial 
deviations from the provisions of the tender documen ts, errors or omissions which can be corrected 
without affecting the essence of the bid.  Any de viation of that kind sh all be given quantitative 
assessment – to the extent possible – and taken in consideration during the evaluation and comparison 
of the bids. 
 (3) The Contracting Authority sh all not accept the bid where: 
 
(a) the bidder does not comply with the qualification requirements;  
(b) the bidder does not agree to correct an arithmetic error; 
 (c) the bid does not comply with the requireme nts specified in the tender documentation; 
 (d) the corruptive acts are shown to take place. 
 
(4) The Contracting Authority shall evaluate a nd compare the submitted bids to determine the 
winning bid, using the procedures and criteria described  in the tender documents.  It may not use any 
criteria not mentioned in the tender documents.  (5) The winning bid shall be the bid found to be the most advantageous economically according 
to Article 45. 
[Art. 44 par. (6) repealed by PL 267 of 23.12.11,  MO 13-14/13.01.12 art. 32, in force 13.01.12] 
 
(7) Where the bid prices are expressed in two or more currencies, the prices of all bids shall be 
recalculated in a single currency acco rding to the exchange rate speci fied in the tender documents in 
order to facilitate the evaluation and comparison of the bids. 
 (8) If the bidder does not fulfill the requirement of the Contracting Authority to re-confirm the qualification data for the conclusion of the contract , the bid shall be rejected and the second best bid 
shall be selected as winner from among the remaining va lid bids.  However, the Contracting Authority 
may reject all other bids. 
 
(9) The information regarding the examination, ev aluation and comparison of the bids may not be 
disclosed to the bidders or other persons not i nvolved formally in those procedures or in the 
determination of the winning bid.  Article 45. The bid most advantageous in the economic terms 
 
The bid most advantageous in the economic te rms shall be the bid identified as the winning 
bid based on the following criteria:   GPA/ACC/MDA/5 
 Page 47 
 
 
  (a) in the case of public procurement cont racts for the goods: price, delivery terms, 
payment terms, profitability, quality, aesthetic and functional characteristics, 
technical characteristics, availability and costs of service maintenance, technical 
assistance; 
 
(b) in the case of public procurement contracts for the works: the proposed quality, price 
per unit of bidder's products upon completion of the works, total price, the bidder's experience, etc.  The significance of the price in the total bid evaluation shall be no less than 80 per cent; 
 
(c) in the case of public procurement contracts for the services:  the proposed quality, 
price per unit of bidder's products, total pr ice, the bidder's experience, etc.  The 
significance of the price in the total bid evaluation shall be no less than 40 per cent; 
 
Article 46. A bid with an abnormally low price 
 
(1) A bid with an abnormally low price shall mean a bid to sell the goods, perform works or 
provide the services at a price which is significantly lower in comparison with the bids of other bidders, where:  
(a) the Contracting Authority finds errors during the check and recalculation of price 
components, which are the reason for indication of an abnormally low bid price; 
 (b) the bidder is unable to demonstrate an y special access or technology or more 
advantageous market conditions, which enab le him to offer an abnormally low bid 
price; 
 
(c) the bidder does not comply with the tec hnical requirements specified in the TOR. 
 (2) The Contracting Authority must provide the supplier the possibility to justify the abnormally 
low bid price.  Article 47. Bid acceptance, awards and conclusion of the procurement contract 
 
(1) The Contracting Authority shall give the bidder a written notice on bid acceptance within three calendar days from the day of acceptance.  
(2) The tender documents may contain a requireme nt to the bidder submitting the winning bid to 
sign the procurement contract within 20 calendar days after the contract is forwarded to the winner for 
signing.  The Agency may suspend the conclusion of  the contract in the cases specified in Article 74 . 
 (3) The contract shall be considered concluded on  the day it is signed by the parties and it shall 
become effective upon its registration in due course as provided for in this law.  The time necessary 
for such registration should be indicated in the tend er documents.  If the contract is not registered 
within that time, the validity of the bid or bid gua rantee.  A guarantee might be requested in that case 
unless the Contracting Authority and th e bidder agree otherwise in writing. 
 (4) If, upon expiry of the term provided for in Pa ragraph (2), the bidder who has received the bid 
acceptance notice does not sign the procurement contr act or present the requested security for the 
execution of the contract, the Contracting Authority may reject the bid and select another winning bid from among the remaining valid bids.  However, the Contracting Authority may reject all other bids 
according to the provisions of Article 29 of this law.  GPA/ACC/MDA/5 
Page 48  
 
  (5) The Contracting Authority shall notify the othe r bidders participating in the tender about the 
conclusion of the procurements contract within 10 calendar days upon its conclusion, indicating the 
name and contact data of the supplier to whom th e contract was awarded and the contract price. 
 
SECTION 3.  THE CLOSED TENDER 
 
Article 48. The conditions for holding a closed tender 
 
(1) The Contracting Authority may hold a closed tender where the goods, works and services are of complex nature or available to a large number of suppliers operating at the market. 
 
(2) The closed tender shall be he ld according to the ru les similar to those for an open tender, 
subject to the application of pre-selection (short-lis ting) procedures preceded by the publication of a 
request for proposals (invitation to the participation in pre-selection).  
(3) The invitation to the participati on in the short-listing shall indicate: 
 
(a) the procedures and venue for the acquisition of pre-selection documents; 
 (b) if applicable, the fee payable for the pre-selection documents;  
(c) the currency and procedures for paying the fee for the pre-selection documents; 
 (d) the language(s) for the production of pre-selection documents;  (e) venue and deadline for the submissi on of applications for pre-selection. 
 
Article 49. Pre selection (short-listing) procedure 
 
(1) The Contracting Authority shall perform pr e-selection (short-listing) of the candidates to 
identify qualified suppliers prior to the submissi on of the bids according to the provisions of 
Article 16. 
 
(2) In case of applying the above procedures the C ontracting Authority shall offer a package of 
the pre-selection documents to each supplier applying  for them based on the invitation to participate 
in the pre-selection and paying the requested fee fo r such documents.  The fee may include only the 
costs of producing the documents and their delivery to  the suppliers.  Such doc uments shall be offered 
free of charge to the Association of the Blind, th e Association of the Handicapped, the Association of 
the Deaf, the production facility of the National Ps ychiatric Hospital, the penitentiary system 
institutions and other disadvantaged parties.  (3) The pre-selection documents shall comprise:  
(a) the instructions regarding the preparati on and submission of the applications for pre-
selection; 
 (b) summary description of the principal terms and conditions of the procurement 
contract which would be concluded based on the results of the procurement 
procedures; 
 (c) the detailed list of the documents to be presented by the supplier to confirm his 
qualifications; 
  GPA/ACC/MDA/5 
 Page 49 
 
 
  (d) the information on the procedures, venue and deadline (exact day and time) for the 
submission of applications for pre-selection; 
 (e) any other requirements regarding the prep aration and presentation of applications for 
the pre-selection and pre-selection procedures, which the Contracting Authority 
establishes in conformity with this la w, other laws and regulations and the 
standardized documents; 
 (f) the information specified in Article 35 Para graph (1) letters (a), (e) and (h), and, if 
known, the information specified in letter (j) of the above Article. 
 
(4) The Contracting Authority must respond to all inquiries of the suppliers regarding the obtained pre-selection documents no later than 10 calendar days prior to the deadline for the 
submission of applications for the pre-selection.  The Contracting Authority must respond within a 
reasonable term so that the supplier has the po ssibility to submit his application on time.  The 
response to each inquiry, which might be of interest fo r the other suppliers, should be distributed to all 
suppliers obtaining the pre-selection documents from the Contracting Authority, without indicating 
the source of the inquiry.  (5) The pre-selection criteria shall be specified in the pre-selection documents.  Only those 
criteria may be applied for the evaluation of the qua lifications demonstrated by each supplier applying 
for pre-selection. 
 (6) When the pre-selection results are register ed, the Contracting Authority shall communicate 
them promptly to each supplier applying for the pr e-selection and present the list of all short-listed 
(pre-selected) suppliers upon request of any publ ic applicant.  Only short-listed suppliers may 
participate in the subsequent procurement procedure. 
 (7) The Contracting Authority might notify each  supplier who was not pre-selected, upon the 
latter's request, about the grounds for such decision;   however, the Contracting Authority shall have 
no obligation to substantiate its decisions.  
SECTION 4.  OTHER PUBLIC PROCUREMENT PROCEDURES 
 
Article 50. The framework agreement 
 
(1) The framework agreement shall mean an agreement concluding between one or more 
Contracting Authorities on the one part and one or  more suppliers on the other part;  the subject 
matter of such agreement is to establish the term s and conditions for the contracts which would be 
awarded during a certain period, in particular pr ices and, if applicable, the estimated quantities. 
 (2) Concluding a framework agreement, the Contr acting Authorities shall observe at all stages the 
requirements provided for herein till the awards of  the contracts based on the respective framework 
agreement.  The parties to the framework agreemen t shall be selected via application of the awarding 
criteria as per Article 45.  (3) The contracts based on the framework agreem ent shall be awarded in compliance with this 
law and the Regulations approved by the Government. 
 
Article 51. The competitive dialogue 
 
(1) The competitive dialogue is an open tender procedure held in two stages, which should be 
applied in the case of extremely complex procurement contracts;  any supplier may apply to GPA/ACC/MDA/5 
Page 50  
 
  participate and the Contracting Authority conducts a dialogue with the candidates admitted to such 
tender with the aim to produce one or more altern ative solutions satisfying the requirements;  the 
selected candidates are invited to submit their bids based on the results of the dialogue.  (2) A public procurement contract is considered to be " particularly complex " where the 
Contracting Authority is not able to define due to objective reasons: 
 
(a) the technical means which could satis fy its needs and objectives;  and/or 
 (b) the legal and/or financial nature of the project. 
 
(3) In the first stage of the procedure, the tender  documents should request the suppliers to submit 
bids without price quotations and to provide the in formation regarding the technical characteristics, 
quality and other specifics of the goods, works and services, the contract terms and conditions, the 
supplier's professional and technical sk ills and qualifications, if necessary. 
 
(4) At this stage of the procedure the Contr acting Authority may start negotiations with any 
supplier whose bid is not rejected.  (5) In the second stage of the procedure, the supp liers participating in the first stage whose bids 
are not rejected should submit their final bids, quoting prices.  The Contracting Authority may 
exclude or amend any initial provision of the tende r documents or add new characteristics or criteria 
according to this law.  The information about su ch exclusion, amendment or modification to the 
tender documents shall be communicated to the supplie rs in the invitation (RFP) to present their final 
bids.  The suppliers not willing to submit final bids  may withdraw from the tender procedure at this 
stage without losing the right to withdraw their bid guarantees.  The final bids shall be evaluated and 
compared to determine the winning bid. 
 
Article 52. The negotiation procedures 
 
(1) Contracting Authority may award public procurement contracts using the negotiation 
procedure, upon publication of  the invitation to participation, in the following cases: 
 
(a) in the case incorrect or unacceptable bids are submitted in the open/closed tender or a 
competitive dialogue, provided the initial term s and conditions of the contract are not 
modified substantially.  The Contracting Authority may choose not to publish an invitation to participation where the nego tiation process includes all bidders or only 
the bidders which comply with the quality criteria required for the selection and 
which have submitted bids complying with the formal requirements of the contract 
awarding procedure at an earlier stage in the open/closed tender or a competitive dialogue; 
 (b) in the exceptional cases, which involve th e goods, works or services whose nature or 
the involved risks do not permit to estimate the total price in advance; 
 (c) in the sphere of the services, including in tellectual services, such as the development 
of the works design - to the extent the c ontract specifications cannot be established 
with sufficient exactness due to the nature of the services to be provided in order to 
make possible the contract awards via selection of the most advantageous bid 
according to the regulations for th e open/closed tender procedure; 
  GPA/ACC/MDA/5 
 Page 51 
 
 
  (d) in the case of the public procurement cont racts for the works - where such works are 
performed solely for the purposes of R&D or tr ials rather than to generate profits or 
cover the R&D costs. 
(2) In the cases provided for in Paragraph (1) the Contracting Authority shall negotiate with the 
bidders based on the bids submitted by them in orde r to adapt them to the requirements specified in 
the invitation to participation, TOR and the even tual supplementary documents and to identify the 
most advantageous bid.  
Article 53. Procurements from a single source 
 (1) In the case of the public procurement contract s for works, goods and services, the Contracting 
Authority may procure from a single source where:  
(a) no adequate bids or candidates are identif ied during the open tender or negotiations 
unless the initial contract terms and c onditions are amended substantially; 
 
(b) to the extent strictly necessary - where th e terms for an open tender or negotiations 
with the RFP publication cannot be observed for reasons of the utmost urgency as 
result of the events, which could not be  foreseen reasonably by the relevant 
Contracting Authority.  The situations re ferred to in order to justify the utmost 
urgency may in no case be imputable to the Contracting Authorities; 
 
(c) for technical or creative reasons, for reasons connected with the protection of 
exclusivity rights or any other objective reasons the required goods, works and services are available only from a single supplier, or a single supplier holds the priority rights to them and there exists no alternative, or the supplier is established by 
the law. 
 (2) In the case of the public procurement contracts for goods, the Contracting Authority may procure from a single source where:  
(a) the respective goods are produced solely fo r the purposes of the R&D or trials.  This 
provision shall not apply to large-scale indus trial production performed to determine 
the product's commercial viability or to amortize the R&D costs; 
 (b) the public procurements contract involv es supplementary deliveries performed by the 
initial supplier with the aim either to re place partially the goods or installations 
currently in use, or to extend the existent  goods or installations, if the change of a 
supplier would require the Contracting Author ity to acquire technical material with 
different characteristics, resulting in the in compatibility or disproportionate technical 
problems in operation and maintenance; as a general rule, the duration of such contracts or renewed contracts may not exceed three years; 
 
(c) the goods to be procured are subject to quotas and acquired at the raw materials 
exchange; 
 (d) the public procurements contract involves the acquisition of the goods on particularly 
advantageous terms and c onditions – either from a supplier who winds up his 
business, or from the curators or liquidators  of a bankrupt business, or in any other 
process of similar nature in accordance with  the national legisla tion or regulations. 
 (3) In the case of the public procurement contr acts for services, the Contracting Authority may 
procure from a single source where the respective contract results from competition and must be GPA/ACC/MDA/5 
Page 52  
 
  awarded according to the applicable rules to the winn er or one of the winners in such competition. In 
the latter case all winners in the competition should  be invited to participate in the negotiations. 
 (4) In the case of the public procurements c ontracts for works and services, the Contracting 
Authority may procure from a single source: 
 
(a) supplementary works or services which are not covered by the initial cost estimate or 
the initial contract and which have become necessary as result of an unexpected situation to make possible the provision of the above works or services covered 
thereby, provided the contract is awar ded to the supplier executing the respective 
works or services, where: 
 
- the respective supplementary works or services cannot be segregated for 
technical or economic reasons from th e initial contract without creating a 
major inconvenience for the Contracting Authority;  or 
 
- the respective works or services, notw ithstanding the possibility of their 
segregation from the initial contract, are absolutely necessary to complete the contract.  The aggregate value of the contracts awarded for supplementary works or services may not exceed 30 per cen t of the total value of the initial 
contract; 
 
(b) new works or services, which consist in  the repetition of similar works or services 
awarded by the same Contracting Authorit y to the supplier under the initial contract, 
provided the respective works or services are in conformity with the initial project and form part of the subject of the initia l contract awarded in an open or closed 
tender; 
 
(c) if during the procurement procedure the C ontracting Authority receives a singe bid in 
response to the RFP, and it is not feasible to hold a new tender. 
 (5) The possibility of using the procedure menti oned in Paragraph (2) Letter (b) and Paragraph 
(4) letters (a) or (b) shall be announced at the time of launching the RFP for the first project, and the 
Contracting Authority shall take into account the total estimated value of continuing the works or 
services.  In the above cases, the pr ocedure described in Paragraphs (1) – (4) may be used only within 
three years upon conclusion of the initial contract.  
(6) The procedures for the implementation of procurements from a single source shall be 
established in the Regulations approved by the Government. 
 
Article 54. The request for price quotations 
 
(1) The Contracting Authority may award contracts via requests for price quotations for the 
procurements of goods, works and services, which should comply with pre-defined specifications, 
provided the estimated value of the procuremen ts does not exceed MDL 200,000 for goods and 
services and MDL 1,000,000 for works. (2) The Contracting Authority may set other requi rements in addition to the price, which would 
be considered during the assessment of price quotations .  In such cases the request for price quotations 
shall indicate each such requirement and its re lative significance in the ultimate assessment. 
 (3) Each supplier may submit a single price quotati on without the right to change it subsequently. 
The Contracting Authority may not negotiate  any such quotations with the bidder. 
  GPA/ACC/MDA/5 
 Page 53 
 
 
  (4) The winning quotation shall be the quotation, wh ich satisfies all requirements at the lowest 
price.  (5) The Contracting Authority shall publish a no tice of intended procurement in the Public 
Procurement Bulletin and on the public procurement we b page Prior to the procurements of goods and 
services with the estimated value in excess of MDL 50 ,000 and in the procurements of works with the 
estimated value in excess of MDL 100,000. 
[Art. 54 par. (5) amended by the PL 267 of 23.12.11,  MO 13-14/13.01.12 art. 32, in force 13.01.12] 
 
(6) The procedures for the implementation of procur ements via request for price quotations shall 
be established in the Regulations  approved by the Government. 
 
Article 55. The dynamic procurements system 
 
(1) The dynamic procurements system shall mean  a totally electronic procurements process to 
procure the current consumption goods generally ava ilable at the market, whose characteristics satisfy 
the requirements of the Contracting Authority.  The dynamic system is limited in time and open 
throughout the process to any supplier, which satisfi es the selection criteria and submits a preliminary 
bid in line with the requested requirements.  (2) To implement a dynamic procurements system, the Contracting Authorities shall respect the 
requirements regarding the open tender at all stages thereof till the award of the contracts within the 
respective system.  All bidders should be invited and admitted in the system who satisfy the selection criteria and have submitted a preliminary bid complying with the TOR and the eventual 
supplementary documents. Prelimin ary bids may be improved at any moment, provided they remain 
in compliance with the TOR. 
 
(3) To apply the dynamic procurements system, the Contracting Authorities shall:  
(a) publish a RFP specifying that the contract would be awarded within a dynamic 
procurements system; 
 
(b) specify in the TOR, among other things, the nature of the scheduled procurements 
which form subject of the respective syst em and other necessary information on the 
procurement system, the electronic equipment used as well as the connection arrangements and technical specifications; 
 
(c) offer free, direct and total access via electronic communication channels to the TOR 
and all supplementary documents for the period from publication of the RFP to the 
expiry of the system's application term  and the RFP should specify the Internet 
address where the respective documents can be accessed. 
 (4) The Contracting Authorities may apply the dy namic procurements system to award public 
procurement contracts on terms and conditions provided for by this law and according to the 
procedures established in the Regula tions approved by the Government. 
 
Article 56. An electronic auction 
 (1) An electronic auction shall mean a repeati ng process which involves the use of electronic 
equipment to present in the descending order new prices and/or new values of certain bid elements, which are used upon the first complete evaluati on of the bids, permitting their classification with 
automated evaluation methods.  Certain contracts for services and works, whose subject matter is intellectual activities, such as work designs, may not form the subject matter of the electronic auction. GPA/ACC/MDA/5 
Page 54  
 
   
(2) The Contracting Authorities may use electronic auctions to award public procurement contracts on terms and conditions provided for by th is law and according to the procedures established 
in the Regulations approved by the Government. (3) The Contracting Authorities holding an electronic auction shall mention that fact in the 
invitation for participation and in the standardized documents. 
 (4) Prior to the launch of an electronic auction,  the Contracting Authoritymust perform an initial 
integrated assessment of the bids in conformity w ith the specified criteria for the contract awards. 
 
(5) Contracting Authority must invite all bidders which have submitted complying bids to submit 
new price quotations and/or, as the case may be, new values for the bid components.  The invitation is communicated electronically to all such bidders simultaneously.  (6) The invitation must indicate the starting day and time of the electronic auction as well as any 
information necessary to perform individual connect ion to the electronic equipment used in it. 
 (7) The Contracting Authority may not start the electronic auction earlier that in two working 
days from the day on which the invitations are communicated.  (8) The electronic auction is he ld in several successive rounds. 
 
(9) During each round of the electronic auction the Contracting Authority must communicate simultaneously to all bidders at least the informa tion required by them to determine at any moment 
their respective positions in the rating.  
(10) The electronic auction comes to an end in any of the following situations or combination 
thereof:  
(a) At the exact moment in time specified in  advance and communicated to the bidders in 
the invitation for participation in the auction; 
 
(b) After a certain number of the auction rounds held according to the exact schedule 
specified in advance and communicated to the bidders in the invitation for 
participation in the auction; 
 (c) When no more new price quotations a nd/or values are submitted satisfying the 
requirements regarding the minimum auction step (difference in bid prices);  in that 
case the invitation to participate in the au ction must specify the deadline for the 
completion of the electronic auction after the submission of the last bid. 
 (11) The Contracting Authority must award the p ublic procurements contract on the terms of 
Article 65 based on the results achieved on completion of the electronic auction. 
 
Article 57. Procurements in the case of the social housing construction schemes 
 
(1) A special contract awards procedure may be  used in the case of the public procurement 
contracts connected with the design and construc tion of social housing ensembles where the scope, 
complexity and the estimated duration of the work s require that planning be based from the very 
beginning on very close collaboration in the workgroup comprised of the persons representing the Contracting Authorities, experts and contractor s performing the works and responsible for the 
execution of the works; such procedure should ensure  the selection of the contractor to perform the 
works, who is best able to integrate in the workgroup.  GPA/ACC/MDA/5 
 Page 55 
 
 
   
(2) The Contracting Authorities must include the most detailed description of the works in the 
RFP - so that interested contractors could assess rea listically the project to be implemented - and the 
qualitative and organizational selection criteria as well as economic, social, legal, financial, technical 
and personal requirements which all bidders should satisfy. [Art. 58 repealed by PL 124 of 18.06.10, MO 121-123/16.07.10 art. 380]  Article 59. Cancellation of the results of procurement procedures 
 
(1) The Contracting Authority may cancel - on its own initiative or upon the Agency's request 
based on the results of performed checks - the pro cedures to award the public procurements contract, 
provided such decision is made prior to the da y of notifying the results of applying the public 
procurements procedure and in any case prior to the conclusion of the contract where: 
 
(a) it was impossible to ensure a satisfactory competition level, i.e. the number of bidders 
is lower than the minimum required numbe r of bidders set by the law for each 
procedure; 
 (b) none of the bidders satisfies the qualif ication requirements provided for in the 
documentation on the production and submission of the bids; 
 
(c) in the case of the public procurements of wo rks, the bid price is more than 20 per cent 
higher than the estimated value of the work s calculated by the Contracting Authority 
according to the established procedures; 
 (d) only non-complying bids were submitted, i.e. the bids: 
 
- submitted after the deadline for the submission of bids;  - produced and presented not in compliance with the requirements of the 
documentation regarding the produc tion and submission of bids; 
 
- quoting prices in the financial proposal, which are evidently not the result of 
free competition and which cannot be reasonably justified; 
 - containing such proposals regarding th e contract terms and conditions, which 
are obviously disadvantageous for the Contracting Authority; 
 
- with such price quotations included in the financial proposal, where every 
quoted price exceeds the amount allocated for the implementation of the respective public procurements contract; 
 
(e) exceptional circumstances affect the procedure of awarding the public procurements 
contract or make the conclusion of such contract impossible; 
(f) a corruptive act is shown and confir med by the definitive court ruling. 
 (2) The procurement procedures may be declared null and void solely by the Agency after the 
communication of the results of applying the public procurements procedure and after the conclusion 
of the contract in the cases provided for in Paragraph (1). 
 (3) The decision to cancel the results of the pub lic procurements procedure shall not create any 
liability on the part of the Contracting Authority or  the Agency to the participants in the public GPA/ACC/MDA/5 
Page 56  
 
  procurement procedure, excepting the return of the guarantee securing the bid and the execution of the 
contract.  (4) The Contracting Authority must notify all par ticipants in the public procurements procedure 
in writing within two days after the cancellation about  the termination of the obligations created for 
the both parties on the force of submitting the bid as well as the grounds for the cancellation. 
 
CHAPTER VII 
THE SPECIFICS OF THE PUBLIC PROCUREMENTS FOR ADVISORY SERVICES 
 
Article 60. The attraction of bids for advisory services 
 
(1) In the case of any doubts as to whether the subject matter of the procurements should be 
categorized as goods or as services, the procurements  shall be deemed to be the procurements of 
goods. 
 
(2) The Contracting Authority shall attract the bi ds for services or applications for pre-selection 
via announcement in the Public Procurements Bull etin and in the international circulation mass 
media.  The announcements shall specify the Contracting Authority's name and address, provide a brief description of the requested services, the pr ocedures for obtaining of the RFP documents for the 
services or pre-selection documents and the fee payable for such documents, if applicable. 
 
(3) The Contracting Authority shall not appl y the provisions of Paragraph (2) where: 
 
(a) the requested services are available to a limited number of suppliers, provided a RFP 
is given to all such suppliers; 
 
(b) the costs of examination and evaluation of a large number of bids are 
disproportionably high as compared to the price of the requested services, provided 
the bids are attracted from a sufficient number of suppliers to ensure efficient 
competition; 
 
(c) a direct request is the sole method to ensure confidentiality or is required by the 
national interests, upon conditions provided for in Letter (b). 
 (4) Skilled consultants may be invited fo r the procurement of advisory services. 
 
(5) The Contracting Authority shall offer the s uppliers RFP documents for the services or pre-
selection documents – either according to the procedure and requirements specified in the 
announcement or directly to the suppliers in the cases  covered by Paragraph (3).  The fee, which the 
Contracting Authority may collect for the RFP or pre-selection documents, may include only the costs 
of their production and delivery to the suppliers .  If pre-selection procedures are initiated, the 
Contracting Authority shall deliver the RFP to each pre-selected (short-listed) supplier, who has paid 
the application fee. 
 
Article 61. The RFP for the advisory services 
 
The RFP structure and contents in the case of advisory services shall be established in the 
standardized documents approved by the Government. 
 
Article 62. The evaluation criteria for the bids for advisory services 
  GPA/ACC/MDA/5 
 Page 57 
 
 
  The Contracting Authority shall approve the ev aluation criteria in respect of the bids for 
advisory services as well as the relative significance  of each criterion and the procedures for its 
application.  Such criteria shall be communicated to  the suppliers in the RFP and they shall refer to: 
 
(a) the qualification data, experience, reputa tion, reliability, professional and managerial 
skills of the supplier in general and specifica lly of his staff involved in the provision 
of the services; 
 (b) bid efficiency;  
(c) bid price, including the auxiliary or related expense; 
 (d) the national defense and security needs. 
 
Article 63. The procedure for the selection of the advisory service bids 
 
(1) If the Contracting Authority decides to use th e procedure of selecting the bids for advisory 
services without negotiations, it shall establish certain requirements regarding the quality and technical characteristics of the bids according to the criteria other than price specified in the RFP, and 
evaluate each bid for compliance w ith those criteria, using the proce dure described in the RFP.  The 
winning bid shall be the bid with the optimum combined value (the highest number of awarded 
points) according to the criteria mentioned in Article 62. 
 (2) Where it is decided to apply the adviso ry services selection procedure via consecutive 
negotiations with the bidders, the Contracting Authority shall:  
(a) establish the level of requirements according to Paragraph (1); 
 (b) invite the bidder with the highest number of awarded points to the negotiations 
regarding the bid price according to Paragraph (1); 
 (c) notify the bidder about the termination of negotiations, should it be found impossible 
to achieve an acceptable price; 
 (d) invite the bidder with the second highest number of awarded points to the 
negotiations; if the contract is not concl uded with that bidder either, the remaining 
bidders shall be invited to the negotiati ons in the descending order of the points 
awarded to them till the contract is c oncluded or till all bids are rejected. 
 
Article 64. Confidentiality 
 
(1) The Contracting Authority shall ensure th e confidentiality of the bid examination. 
 
(2) The negotiations held shall be confidential.   None of the parties participating in the 
negotiations may disclose any information regarding the issues discussed during the negotiations to a 
third party without consent of the counterparty. GPA/ACC/MDA/5 
Page 58  
 
   
CHAPTER VIII 
THE PUBLIC PROCUR EMENT CONTRACT 
PROCUREMENT PROCEDURE REPORT 
 
Article 65. The principles of awarding  a public procurements contract 
 
The awards of the public procurement contract  shall be based on the following principles: 
 
(a) observance of the law, order, public morale and professional ethics during the 
assessment and award of the contract; 
 (b) selection of the bid most advantage ous in technical and economic terms; 
 
(c) ensuring the environment protection and s upport of social programs in the process of 
executing the contract. 
 
Article 66. Preferences in the awards of public procurement contracts 
 
For the purposes of awarding public procurement contracts preference shall be given to the 
suppliers who have a direct or indirect objectiv e to encourage professional training on the job, 
creation of jobs for the unemployed, young people and persons with integr ation problems, reduction 
of the unemployment rates, professional training for the unemployed and the young people, environment protection, improvement of labor c onditions and labor safety, rural development and 
professional training in agriculture, protection and support of small and medium-sized enterprises 
(SME businesses), including during the contract execution period and their involvement as sub-
contractors.  Such available preferences must be specified in the invitation for participation (RFP). 
 
Article 67. The public procurements contract 
 
(1) The public procurements contract must be concluded according to the procurement 
procedures provided for in this law, for the total amou nt allocated for the procurements for the year in 
line with the procurements plan. 
 (2) During the procurement procedures via tender the winner's notification and the conclusion of 
the procurement contract shall be performed according to Article 47. 
 
(3) In the case of using any other procurement me thod, the bidders shall be informed about the 
terms and conditions of concluding the procurements contract at the time of giving them a request for 
their proposals.  (4) It shall not be allowed to introduce any amendm ents in the details of the winning bid, to set 
new requirements to the winning bidder or to invo lve any bidder other than the one who has submitted 
the bid most advantageous in economic terms at the time of concluding the procurement contract. 
 (5) The term(s) for the execution of the cont ract established reasonably according to the 
Contracting Authority's needs shall be determined with account of the complexity of the scheduled 
procurements, the anticipated scope of sub-contract s and the time required realistically to produce, 
stock and transport the goods from the supp lier's facilities or to provide the services. 
 (6) The terms and conditions for the execution of  the contract shall not include any clauses 
directly or indirectly discriminatory in their nature.   GPA/ACC/MDA/5 
 Page 59 
 
 
  (7) Upon conclusion, the procurement contract sh all be submitted to the Agency for examination 
and registration within five days, accompanied with  the documents confirming the implementation of 
the respective procurements procedure.  (8) The public procurements contract registered w ith the Agency shall be registered subsequently 
with one of the State Treasury offices.  The contract s not registered in due manner shall have no legal 
effect. 
[Art. 67 par. (8) amended by PL 108-XVIII of 17.12. 09, MO 193-196/29.12.09 art. 609, in force 
01.01.10]  
Article 68. Sub-contracts  
In the terms of reference the Contracting Authority may request the bidder to indicate in his 
bid the parts of the contract scope which he intends  to sub-contract to a third party and the proposed 
sub-contractors, including SME businesses and other cubc ontractors, if applicable.  Such details shall 
not result in any exemptions from the principal bidder's responsibility. 
 
Article 69. The ban on the procu rements fragmentation or increase 
 
(1) Where the procurements are not fragmente d initially, the Contracting Authority may not 
fragment the procurement by concluding separate cont racts enabling it to apply a procedure different 
from the procurements procedure, which must be used  in conformity with this law.  The exception is 
the seasonal procurements of goods and services, wh ich involve the conclusion of separate contracts 
for different periods of time.  In the case of the procurements of goods, works and services with the 
implementation period above one year, the contract  may be concluded for the total procurements, 
although its implementation should be  ensured within the limits of annual allocations scheduled for 
the purpose and specified annually in the contract. 
 (2) The Contracting Authority may not increase the amount of the goods, works and services 
specified in the concluded contracts to avoid a new procurement, excepting the cases provided for in 
this law.  
(3) It shall not be allowed the assignment of de bt as well as to amend any part of the concluded 
contract or to introduce new term s and conditions, where such actions  result in deviations from the 
terms and conditions of the bid, which are the reas on for its selection, or to increase the contract 
value. 
[Art. 69 par. (3) as stipulated in  PL 267 of 23.12.11, MO  13-14/13.01.12 art.32, in force 13.01.12] 
 
(4) In the case of the public procurement cont racts providing for the continuous execution and 
concluded for a long term exceeding one year, it sha ll be allowed to adjust the value of the public 
procurement contract from time to time according to  the procedure established by the Government in 
order to take into account the changes in prices fo r the cost items of the goods, works or services 
forming the subject matter of the contract. 
 
(5) The supplier must observe unconditionally the provisions of the concluded contract, 
complying with the quality requirements and the estab lished price.  A breach or improper fulfillment 
of the contractual obligations shall result in the s upplier's liability in conformity with the legislation 
and the provisions of the contract. 
 GPA/ACC/MDA/5 
Page 60  
 
  (6) The competent controlling authorities shall apply financial sanctions prescribed by the law to 
any supplier, irrespective of the latter's legal stat us, who amends unilaterally  the terms and conditions 
of the procurements contract, or performs works, or  provides the services not included in the contract, 
or increases the contract prices without adequate substantiation. 
[Art. 69 par. (6) as stipulated in the PL 108-XV III of 17.12.09, MO 193-196/29.12.09 art. 609, in 
force 01.01.10]  
Article 70. The report on th e procurements procedure 
 
(1) The report on the procurements procedure sha ll be prepared by the Contracting Authority and 
submitted to the Agency within five days after the day of concluding the contract.  The report shall 
include:  
(a) summary description of the goods, wo rks and services for which the Contracting 
Authority has requested proposals; 
 
(b) the date and the registration number of i nvitations send directly to the bidders, the 
names and contacts of the invited suppliers as well as the name and contacts of the bidder which is awarded the procurements  contract and the contract price; 
[Art. 70 par. (1) let. b) amended by PL 77 of 12.04.12, MO 103/29.05.12 art. 347] 
 
(c) the bidders' qualifications; 
 (d) the bid price or the basis for its calcu lation, a summary description of the other 
essential terms and conditions of each bi d and the procurements contract; 
 
(e) summary conclusions regarding the evaluation and comparison of the bids with 
account of using the preferential margin; 
 (f) the respective decision with valid arguments substantiating the rejection of all bids, if 
applicable; 
 
(g) the grounds for choosing the respective pr ocurement method - in the case of using a 
procurements procedure different from an open tender; 
 (h) the decision and its grounds in the case of using a procurements procedure different 
from an open tender, where such procedure fails to achieve the conclusion of the 
procurements contract; 
 (i) the reasons for the rejection in the case of bid rejection according to the provisions of 
Article 30; 
 (j) the grounds for choosing the selection procedure in the case of the procurement of 
services; 
 (k) explanation of the reasons for the appli cation of the respective method in the case of 
using the procurement procedures requesting direct submission of bids for the services; 
 
(l) explanation of the reasons for the restrictions in the case of the procurement 
procedures where the Contracting Authority restricts the participation of suppliers; 
  GPA/ACC/MDA/5 
 Page 61 
 
 
  (m) summary of the received inquiries and requ ests to provide explanations regarding the 
pre-selection documents or tender documents, the respective responses and summary explanations for each amendment introduced in the above documents. 
 (2) The information specified in Paragraph (1) Le tters (a) and (b) shall be provided upon request 
of any party upon acceptance of the bid or completi on of the procurements procedure which did not 
result in the conclusion of a procurements contract.  (3) The information specified in Paragraph (1) Le tters (c) to (h) and (m) shall be provided on the 
request of the suppliers who have submitted thei r bids or applications  for pre-selection and upon 
acceptance of the bid or completion of the procur ement procedure which did not result in the 
conclusion of a procurements contract.  Excepti ng the cases where the request comes from the court, 
the Contracting Authority shall not disclose the info rmation specified in Paragraph (1) Letters (c) to 
(e) and (m), if the disclosure of such information is  contrary to the law and state interests, or if it 
might prejudice the lawful commercial interests of the parties or be harmful for fair competition. 
 
CHAPTER IX 
SETTLEMENT OF DISPUTES AND LEGAL RESPONSIBILITY 
 
SECTION 1. SETTLEMENT OF DISPUTES 
 
Article 71. The right of appeal  
(1) Any supplier who believes that the Contracti ng Authority has injured the supplier's lawful 
rights during the procurements procedure because of the decision made or the procurements procedure 
applied with infringements of the law and resulting in the actual o threatening damage for the 
supplier, may challenge in due course provided for in this law the relevant decision made or the 
procedure applied by the Contracting Authority.  (2) The subject of the appeal may not be:  
(a) the choice of the procedure for the sel ection of the bids for advisory services; 
 
(b) the restrictions on the participation in the procurements procedure provided for in 
Article 15 Paragraph (1); 
 (c) the decision to reject all bids; 
 
(d) the lack of a reference to this law or  other laws and regulations regarding the 
procurements procedure, or the lack of a note regarding the right of appeal. 
 (3) Appeals regarding the RFP, invitations to  tender and tender documents may be submitted 
prior to the opening of the bid envelopes by the Contracting Authority. 
 
Article 72. Submission and examination of appeals 
 
(1) The Supplier may submit a substantiated cl aim to the Agency regarding the Contracting 
Authority's actions, decisions or applied procedures within 10 calendar days after it becomes aware of 
the circumstances which are the grounds for the appeal. 
 (2) The Agency shall not examine claims subm itted upon expiry of the term provided for in 
Paragraph (1) hereof.  GPA/ACC/MDA/5 
Page 62  
 
  (3) The claim must be submitted in writing and it must specify: 
 (a) the supplier's complete name and the name  and first name of its representative, the 
document (in copy) confirming the representativ e's authority, the registered office and 
contact details; 
 
(b) the Contracting Authority's name, registered office and contact details;  (c) the essence of the claim and its grounds with indication of the claimant's lawful rights 
and interests injured during the procurement procedures; 
 
(d) he list of the documents attached to the claim. 
 (4) Based on the examination of the claim, the Agency may:  
(a) initiate, if applicable, the procedure fo r settlement of the dispute in negotiation; 
(b) accept the claim in its integrity or in part;  (c) reject the claim in its integrity or in part;  (d) request re-evaluation of the bids; 
 
(e) take other measures to settle the dispute according to the law. 
 (5) The dispute underlying the claim may be settle d amicably, on the suggestion of the Agency 
and/or the supplier participating in the procuremen t procedures, with the invitation of all suppliers 
involved in the procedure of challenge.  The amicab le settlement of the dispute shall be formalized 
and confirmed via drawing of the respective pr otocol, which is signed by all participants. 
 (6) Where the dispute is not settled amicably with in 10 calendar days after registration of the 
claim according to the provisions of Paragraph (5) hereof, within 20 calendar days after submission of 
the claim the Agency shall issue a substantiated d ecision specifying the measures which must be taken 
to redress the situation in the case the claim is found valid in its integrity or in part. 
 (7) The Contracting Authority shall be obliged to  repair the damage incurred to the supplier due 
to the illegal actions confirmed by the definitive d ecision of the competent courts, illegal decisions or 
application of illegal procedures; however, the liab ility shall not include lost profits or missed 
opportunities to obtain benefits. 
 
Article 73. Claim examination procedures 
 
(1) The Agency shall notify the Contracting Auth ority and all suppliers participating in the 
procurements procedure about the essence of the claim promptly upon its receipt. 
 
(2) The Agency may request from the Contracting Authority to submit within five working days 
all documents necessary for the examination of the r espective claim and, if necessary, explanations in 
writing with comments to the submitted claim.  
(3) The supplier or the public authority whose inte rests are or might be injured by the claim may 
participate in the procedure.  The supplier which has not particip ated in the claim examination 
procedure may not submit claims regarding similar issues at a later stage.   GPA/ACC/MDA/5 
 Page 63 
 
 
  (4) The Agency shall leave the cl aim without examination and issue the respective decision in its 
respect where:  
(a) the claim is submitted upon e xpiry of the established term; 
 
(b) the claim does not comply with the requi rements specified in Article 72 Paragraph 
(3). 
 (5) Where the claim does not comply with the requirements of Article 72 Paragraph (3), the 
Agency shall return the claim to  the claimant and give him two working days to rectify the 
non-compliances.  If the identified non-compliances are not rectified within the established term, the 
Agency shall leave the claim without examination and the claimant shall lose the right to submit a 
new claim.  (6) The Agency shall examine the claim and issue a decision regarding it within 20 working days 
after its submission, based on the submitted documents  or their examination in an open meeting, with 
invitations given in writing to and the presence of at least the Agency 's representative, the claimant, 
the Contracting Authority and, if applicable, the wi nning bidder.  During the examination of the claim 
the Agency may invite experts in the relevant area to  give their opinions in wr iting and/or orally at the 
meeting convened to examine the claim.  
(7) Should any or the both parties to the dispute fail to appear at the announced meeting, the 
Agency may examine the claim and issue the r espective decision based on the submitted documents. 
 (8) The Agency's decision shall be  communicated within three working days after it is made to 
the claimant supplier and to any other supplier or public authority participating in the claim 
examination procedure.  The claim and the decision shall be notified immediately to all the involved 
parties on condition of non-disclosure if such disclos ure is contrary to the legislation or public 
interests or if it might injure the lawful commerc ial interests of the parties or fair competition. 
 (9) The examination of the claim shall terminat e with the production of the respective protocol, 
where: 
 
(a) the claim is left without examination in the cases provided for in Paragraph (4); 
 (b) the claim is withdrawn by the claimant;  
(c) the Contracting Authority accepts the claim as substantiated; 
 (d) the Agency decides to ac cept or reject the claim; 
 (e) the dispute underlying the claim is settle d amicably as per Paragraph (5) Article 72. 
 
(10) If the Agency fails to issue a decision with in the established term or if the supplier is not 
satisfied with the decision, the latter may appeal  to the competent administrative court, and the 
Agency’s competence to settle the dis pute shall be terminated thereupon. 
 
Article 74. Suspension of th e procurements procedure 
 
(1) Upon receipt of the claim within the establishe d term the Agency may order, acting upon on 
the request of the claimant supplier or on its own initiative, to suspend the conclusion/execution of the 
public procurements contract, if such claim is subs tantial and contains statements which are shown to 
confirm that: GPA/ACC/MDA/5 
Page 64  
 
  (a) the supplier would suffer damage without such suspension; 
 
(b) there exists a probability to satisfy the claim; 
 
(c) the suspension would cause no damage to the parties involved in the procurements 
procedure. 
 
(2) The Agency shall order the suspension as per Paragraph (1) till the examination of the claim 
is terminated for any of the reasons specified in  Article 73 Paragraph (9).  Upon expiry of the 
suspension term specified herein the Contracting Authority must conclude the public procurements 
contract according to the requirements specified in Article 47. 
 
(3) The suspension shall not apply where the Agency considers that urgent public interests, such 
as:  national defense and security, operation of public  institutions, provision of public services, require 
the continuation of the procurements.  
SECTION 2.  RESPONSIBILITY FOR THE INFRINGEMENT OF THE PUBLIC 
PROCUREMENT LAW 
 
Article 75. The forms of responsibility 
 
The infringements of the public procurements legislation may result in the disciplinary 
(including the financial), civil, administrative and penal responsibility according to the legislation in 
force. 
[Art. 75 amended by the PL 77 of 12.04.12, MO 103/29.05.12 art. 347] 
 
CHAPTER X 
CONCLUDING AND TRANSITIONAL PROVISIONS 
 
Article 76. Coming into effect. Term inations. The Government's obligations 
 
(1) This law shall come into effect upon expi ry of three months after its publication. 
 
(2) As soon as this law comes into effect the Law on the procurement of goods, works and 
services for the state needs No. 1166-XIII of 30 April 1997 shall cease to be effective. 
 
(3) The Government shall within six months after the publication of this law: 
 
Submit suggestions to the Parliament regard ing the actions needed to bring the other 
legislation in compliance with this law; 
 
Bring its regulations in compliance with this law; 
 
Ensure the development and approval of th e regulations provided for in this law. 
 
THE CHAIRMAN OF THE PARLIAMENT    Marian LUPU 
 
Chisinau, 13 April 2007 
 
No. 96-XVI. 
__________  
The Laws of the Republic of Moldova 
96/13.04.2007 Law on public procurements //Monitorul Oficial 107-111/470, 27.07.2007 
__________