RESTRICTED  
  
GPA/ACC/GBR/15  
13 septembre  2018 
(18-5652) Page: 1/5 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DU ROYAUME -UNI À L'ACCORD SUR LES  MARCHÉS PUBLICS  
À TITRE INDIVIDUEL  
Le document du Royaume -Uni ci-après, daté du 12 septembre  2018, est distribué à la demande de 
la délégation d e l'Union européenne . 
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RÉPONSES DU ROYAUME -UNI AUX OBSERVATIONS ET QUESTIONS DU TERRITOIRE 
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU (GPA/ACC/GBR/11) 
CONCERNANT L'OFFRE EN MATIÈRE D'ACCÈS AUX MARCHÉS DU ROYAUME -UNI 
(GPA/ACC/GBR/1/REV.1) ET LES RÉPONSES DU ROYAUME -UNI  
À LA LISTE DE QUESTIONS (GPA/ACC/GBR/2)  
Réponses officielles du Royaume -Uni aux q uestions du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
Nous remercions le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu de l'intérêt qu'il 
porte à l'accession du Royaume -Uni à l'AMP et de ses observations et questions . Le Royaume -Uni a 
préparé les réponses ci -après à ces questions et se réjouit à l'idée de poursuivre le dialogue 
constructif avec le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et toutes les 
Parties à l'AMP.  
Observations générales  
1. Nous notons que les listes indicatives des Annexes 1, 2 et 3 ne semblent  pas à jour . 
À cet égard, nous tenons à exprimer notre inquiétude quant à savoir si l'offre assure à  nos 
entreprises un niveau d'accès aux marchés équivalent à celui actuellement accordé aux 
entreprises du Royaume -Uni. Le Royaum e-Uni a été prié d'établir des listes indicatives 
actua lisées faisant état des modifications apportées, le cas échéant.  
Le Royaume -Uni souhaite que ses relations commerciales s'inscrivent dans la continuité au moment 
où il s'apprête à sortir de l'UE . Dans le contexte de l'accession à l'AMP, cela signifie que nous 
maintenons nos engagements actuels figurant sur la liste des engagements de l'UE . La note de bas 
de page relative à la liste des entités du gouvernement central de l' Annexe 1 vient confirmer que le  
champ d'application n'est pas réduit, et la liste indicative des entités qui a été communiquée aux 
Parties donne de manière informelle des exemples d'entités visées par la note.  
Nous avons pris note des préoccupations exprimées par certaines Parties conce rnant la nécessité de 
connaître l'état des lieux actuel eu égard aux administrations publiques du Royaume -Uni et de le 
transposer dans les listes . Nous ne sommes pas en mesure d'inclure des listes actualisées dans les 
listes établies aux fins de l'accession, mais nous avons communiqué de manière informelle les listes 
indicatives des entités susmentionnées et avons fait preuve de transparence en indiqu ant comment 
nous avions établi ces listes . Cette approche vise à aider les Parties à identifier les entités visées et 
à expliquer le champ d'application aux parties prenantes, sans déroger à l'approche globale suivie 
pour l'offre du Royaume -Uni en matière d'accès aux marchés (GPA/ACC/GBR/1/Rev.1) . Le 
Royaume -Uni entend actualiser les listes d'entités dans ses annexes peu après son accession en tant 
que Partie indépendante et , durant le processus d'accession, il expliquera aux Parties à l'AMP les 
modificatio ns qui seraient apportées à ces listes .  GPA/ACC/GBR/15  
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  Annex e 1 – Entités du gouvernement central  
2. S'agissant de la liste actualisée des entités du gouvernement central figurant à 
l'Annexe 1 de la Liste annexée à l'AMP (juillet  2018) présentée par le Royaume -Uni, nous  
avons constaté que de nombreuses entités subordonnées, par exemple des organismes 
d'exécution, n'y figuraient pas . Nous souhaitons connaître la raison de ces omissions et 
poser la question ci -après à cet égard, en prenant l'exemple du Ministère des entrep rises, 
de l'énergie et de la stratégie industrielle (BEIS) . Deux organismes d'exécution, le  Bureau 
de la propriété intellectuelle  et le Service national de météorologie , sont inscrits au titre 
du BEIS . Par contre, le Registre du commerce , le Service de l'insolvabilité  et l'A gence 
spatiale nationale  sont des organismes d'exécution relevant du BEIS, mais ne  sont pas 
sur la liste actualisée des entités du gouvernement central figurant à l' Annexe  1 de la 
Liste annexée à l'AMP (juillet  2018) du Royaume -Uni. Veuillez justifier l'absence de ces 
trois organismes d'exécution . Sont-ils inclus à un autre titre dans le champ d'application 
de l'offre du Royaume -Uni en matière d'accès aux marchés?  
La Mission du Royaume -Uni auprès de l'OMC a fourni aux délégués des rens eignements 
complémentaires sur cette question et communiquera d'autres renseignements sous peu afin d'aider 
les Parties à analyser son offre.  
3. La note 3 de l'Annex e 1 de l'offre du Royaume -Uni en matière d'accès aux marchés 
indique que les autorités contractantes du Royaume -Uni englobent toute entité 
subordonnée à une autorité contractante du Royaume -Uni pour autant qu'elle n'ait pas de 
personnalité juridique distincte . Cependant, nous croyons comprendre que l 'Agence de la 
sécurité marit ime et des garde -côtes est inscrite sur la liste en tant qu'entité 
subordonnée, précisément parce qu'elle est dépourvu e d'une personnalité juridique 
distincte . 
a. Nous souhaitons que le Royaume -Uni confirme la règle suivie pour l'inscription 
des entités sans personnalité juridique distincte sur la liste actualisée des entités 
du gouvernement central figurant à l'Annexe 1 de la Liste annexée à l'AMP 
(juillet  2018) . Toutes l es entités sans personnalité juridique distincte 
devraient -elles figurer expressément sur la liste actualisée ? 
Les entités subordonnées qui n'ont pas une personnalité juridique distincte de celle d'une 
entité visée par l'Annexe 1 sont couvertes pour toutes les Parties, que l'entité subordonnée  
figure séparément ou  non à l'Annexe  1. La Mission du Royaume -Uni auprès de l'OMC a 
fourni aux délégués des renseignements complémentaires sur cette question et 
communiquera d'autres renseignements sous peu afin d'aider les Parties à analyser son 
offre.  
b. Comment détermine -t-on si une entité subordonnée a une personnalité juridique 
distincte ? Existe -t-il une règle  juridique ? Veuillez fournir toute réglementation 
ou source pertinente . 
Il existe divers types d'entités du gouvernement central au Royaume -Uni. Veuillez vous 
reporter à  la réponse à la question  n° 2.1 du document GPA/ACC/GBR/2 ( réponses du 
Royaume -Uni à la liste de questions) pour une description détaillée des principaux types 
d'entité . Une entité a une personnalité juridique distincte si elle est juridiquement distincte 
de la Couronne . 
c. Le Royaume -Uni pourrait -il donner des exemples, accompagnés d'explications, 
d'entité s ayant une personnalité juridique distincte et d'entité s dépourvue s 
d'une telle personnalité ? Veuillez fournir des exemples et des explications pour 
tous les types d'entité s gouvernementale s. 
Les ministères, les entités non ministérielles, les entités publiques non ministérielles 
exerçant des fonctions d'exécution et les tit ulaires de charge publique ont tous une 
personnalité juridique distincte . Les organismes d'exécution, les entités publiques non 
ministérielles qui exercent des fonctions consultatives et les services ministériels n'ont pas GPA/ACC/GBR/15  
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  une personnalité juridique distin cte de celle du ministère duquel ils relèvent , et ils font 
partie de la Couronne . 
Par exemple:  
• Le Bureau du Cabinet est un ministère . 
• L'Autorité de la concurrence et des marchés est une entité non ministérielle . 
• Natural England est une entité gouvernementale non ministérielle qui exerce des 
fonctions d'exécution sous la responsabilité du Ministère de l'environnement, de 
l'alimentation et des affaires rurales.  
• Le Solliciteur officiel et le curateur public sont des titulaires de charge publique.  
• Le Bureau de la propriété intellectuelle est un organisme d'exécution relevant du 
Ministère des entreprises, de l'énergie et de la stratégie industrielle . 
• La Commission juridique est une entité publique non ministérielle exerçant des 
fonctions consultative s. 
• Le Bureau du Premier Ministre est un service ministériel.  
4. En raison du Brexit, le Royaume -Uni devra se charger de certaines fonctions 
gouvernementales auparavant remplies par  l'Union européenne . Par exemple, nous 
croyons comprendre que le Royaume -Uni a l'intention de créer une administration 
responsable des mesures correctives commerciales qui , vraisemblablement, relèvera it du 
Ministère du commerce international . Cette administration sera -t-elle aussi couverte  par 
les engagements en matière d'accès  aux marchés contractés par le Royaume -Uni au titre 
de l'AMP ? De même, les ajustements organisationnels effectués ou les entités créées en 
raison du Brexit seront -ils couverts  par ces engagements?  
Toute nouvelle entité sera couverte par les engagements en matière d'accès aux marchés contractés 
par le Royaume -Uni au titre de l'AMP si elle satisfai t aux conditions énoncées à cet égard dans l'offre 
du Royaume -Uni en matière d'accès aux marchés (GPA/ACC/GBR/1/Rev.1) . Pour le Royaume -Uni, 
il ne serait pas approp rié d'anticiper sur la création d'entités dans son offre en matière d'accès aux 
marchés . 
Annex e 2 – Entités des gouvernements sous -centraux  
5. Le Royaume -Uni a indiqué que le Bureau responsable des réseaux ferroviaire et 
routier ( ORR) était couvert  au titr e de l' Annex e 2 en tant qu'organisme de droit public . En 
pareil cas, pourquoi l'ORR ne figure -t-il pas sur la liste indicative actualisée des entités 
des gouvernement s sous -centra ux à l'Annexe 2 de la Liste annexée à l'AMP (juillet  2018) ? 
Existe -t-il d'autres entités couvertes par l'Annexe 2 qui sont absentes de la liste 
actualisée ? Nous notons que l 'Autorité de la concurrence et des marchés  (CMA), une entité 
gouvernementale non ministérielle, figure au titre du BEIS sur la liste actualisée des 
entités du gouvernemental central à l'Annexe  1 de la Liste annexée à l'AMP (juillet  2018) . 
L'ORR est également une entité non ministérielle du Ministère des transports . Pourquoi 
l'ORR et la CMA, deux entités non ministérielles, relèvent -ils d'annexes différent es? 
La Mission du Royaume -Uni auprès de l'OMC a fourni aux délégués des renseignements 
complémentaires sur cette question et communiquera d'autres renseignements sous peu afin d'aider 
les Parties à analyser son offre.  
6. Le paragraph e 1.c. de l'Annex e 2 de l'offre du Royaume -Uni en matière d'accès aux 
marchés fait mention de "petites unités administratives " dans la phrase suivante : 
"administrative units falling under Territorial Unit 3 … and smaller administrative units ." 
À quel niveau d'administration loca le du Royaume -Uni ces  "petites unités 
administratives " correspondent -elles?  
Les "petites unités administratives" mentionnées à l' Annex e 2 de l'offre du Royaume -Uni en matière 
d'accès aux marchés (GPA/ACC/GBR/1/Rev.1) sont les unités administratives locales  telles que les  
circonscriptions ou divisions électorales . GPA/ACC/GBR/15  
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  Annex e 3 – Autres entités  
7. Veuillez justifier les restrictions énoncées dans les n otes 1 ., 2.b., 4. et 5. de 
l'Annex e 3. 
Note 1 . 
Les marchés passés pour l'exercice des activités énumérées à l' Annex e 3 ne sont pas couvert s 
si le marché en question est exposé aux forces de la concurrence . L'exposition aux forces de 
la concurre nce est déterminée, dans des circonstances appropriées, à l'issue d'une analyse du 
fonctionnement du marché de certains secteurs de services publics . Le critère pertinent devant 
être pris en compte est le libre accès au marché du fait de l'existence d'une véritable 
concurrence et de l'absence d'obstacle juridique à l'entrée sur le marché . Cette approche est 
fondée sur le mé canisme d' exemption décrit dans la Directive de 2014 sur la passation de 
marchés dans les secteurs des services publics (Directive  2014/25/ UE) et le Règlement de 
2016 sur les marchés des entreprises de services publics , qui transpose cette directive . 
Auparavant, u n mécanisme similaire s'appliquait au titre de  la Directive de 2004 sur la 
passation de marchés dans les secteurs des services publics (Directive  2004/17/ CE) et du 
Règlement de 2006 sur les marchés des entreprises de services publics , qui mettait e n œuvre 
cette d irective . En vertu de la Directive de 2004, deux décisions d'exemption ayant une 
incidence sur les secteurs visés par l'AMP ont été prises . Ces décisions portaient sur la 
production d'électricité en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles  (voir la 
Décision  2006/211/CE du 8  mars 2006 de la Commission européenne) et la fourniture 
d'électricité et de gaz en Angleterre, en Écosse et au Pays de Galles (voir la 
Décision  2007/141/CE du 2 6 février  2007 de la Commission européenne) . Les autres sect eurs 
des services publics visés au titre de l'Annex e 3 demeurent couverts . 
Note 2.b . 
Les marchés ne sont pas couverts s'ils ont pour objet des activités qui ne sont pas énumérées 
à l'Annexe  3 ou qui sont exercées à l'extérieur du Royaume -Uni. 
Note 4 . 
Les marchés passés par des entités visées au titre de l' Annex e 3 ne sont pas couverts dans le 
cas des marchés de fourniture ou de prestation de services attribués par une entité à une 
entreprise liée, ou par une coentreprise constituée d'entités contractantes aux fins de 
l'exercice des activités visées au titre de l'Annex e 3 à une entreprise liée à l' une de ces entités 
contractantes si, au cours des trois derniers exercices,  l'entreprise liée en question a tiré au 
moins  80% de son chiffre d'affaires moyen de la prestation des services ou de la livraison des 
fournitures en question aux entités auxquelles elle est liée . Des règles appropriées empêchent 
toute distorsion de la concurrence,  en particulier les limites maximales dans lesquelles les 
entreprises peuvent réaliser une partie de leur chiffre d'affaires sur le marché et au -delà 
desquelles elles perdraient la possibilité de se voir attribuer des marchés en l'absence d'une 
concurrence ouverte . 
Note 5 . 
Les marchés p assés par des entités visées au titre de l'Anne xe 3 ne sont pas couverts s'ils ont 
été attribués par une coentreprise exclusivement constituée de plusieurs entités contractantes 
aux fins de l 'exercice des activités visées au titre de l'Annexe  3 à l'une de ces entités 
adjudicatrices , ou par une entité adjudicatrice à une telle coentreprise dont elle fait partie , 
sous certaines réserves . Des règles appropriées empêchent toute distorsion de la concurrence, 
en particulier les limites maximales dans lesquelles les entreprises peuvent réaliser une partie 
de leur chiffre d'affaires sur le marché et au -delà desquelles elles perdraient la possibilité de 
se voir attribuer des marchés en l'absence d'une concurrence ouverte . 
8. Nous notons que l'accès réciproque aux marchés publics mentionné dans la n ote 6 .h. 
de l' Annex e 3 n'a pas été accordé aux fournisseurs du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu . Veuillez supprimer le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu de la n ote 6.h. GPA/ACC/GBR/15  
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  Le Royaume -Uni souhaite que ses relations commerciales s'inscrivent dans la continuité au moment 
où il s'apprête à sortir de l'UE . Dans le contexte de l'accession à l'AMP, cela signifie que nous 
maintenons nos engagements actuels figurant sur la liste des engagements de l'UE et que nous 
avons conservé l'exclusion à laquelle fait référence la question . Cela correspond en tous points à 
l'offre actuelle du Royaume -Uni au titre des listes de l'UE, ce qui garantit qu'aucune Partie ne se 
trouve désavantagée.  
__________