G/SPS/N/CAN/1155  
 
12 février 2018  
(18-0928) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Santé Canada  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Pectinase (Code ICS: 67.220.20)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisab le: 
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Avis de modification à la Liste des enzymes alimentaires 
autorisées pour permettre l'utilisation de la pectinase issue de Trichoderma reesei RF6197 
et de Trichoderma reesei RF6201 dans les jus de fruits non concentrés, le vin et les 
produits de fruits et de légumes non normalisés – Numéro de référence: NOM/ADM -0109. 
Langue(s):  anglais et français. Nombre de pages:  4 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/CAN/18_0817_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/CAN/18_0817_00_f.pdf  
6. Teneur: La Direction des aliments de Santé Canada a complété une évaluation poussée de 
l'innocuité de deux demandes sollicitant l'autorisation d'utiliser deux pectinases, la 
polygalac turonase issue de Trichoderma reesei RF6197 et la pectine methylestérase issue 
de Trichoderma reesei RF6201, respectivement, dans la fabrication de jus de fruits non 
concentrés, de vin, de purées de fruits, de purées de légumes et de tartinades de fruits.  
L'utilisation de la pectinase issue d'autres sources microbiennes est déjà permise au 
Canada dans les jus de fruits non concentrés et le vin, et l'utilisation de la pectinase issue 
d'une de ces sources est aussi permise dans les produits de fruits et légum es non 
normalisés. La Direction des aliments a déterminé que les informations relatives à 
l'innocuité de   la pectinase issue de Trichoderma reesei RF6197 et de Trichoderma reesei 
RF6201 soutiennent l'utilisation de cette enzyme alimentaire issue de ces sou rces dans la 
fabrication des mêmes aliments. Par conséquent, le Ministère a autorisé l'utilisation de la 
pectinase en tant qu'additif alimentaire tel que décrit dans le document d'information 
disponible ci -dessous en modifiant la  Liste des enzymes alimenta ires autorisées 
(https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/salubrite -
aliments /additifs -alimentaires/listes -autorises/5 -enzymes.html ), en date du  1 février 2018.  
L'objectif de cette communication est d'annoncer publiquement la décision du Ministère à 
cet égard et de fournir les coordonnées pour toute demande de renseignements ou pou r 
ceux qui souhaitent transmettre toute nouvelle information scientifique pertinente à 
l'innocuité de cet additif alimentaire.  G/SPS/N/CAN/1155  
 
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  7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) :  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) :  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Site Web Aliments et  nutrition – Participation du public et partenariats de 
Santé Canada publiée le 1 février 2018 (disponible en anglais et en français):  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/food -nutrition/public -involvement -
partnerships.html  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/participation -public -
partenariats.html   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 1 février 2018  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 1er février 2018  
[ ] Mesure de facilitation du commer ce  
12. Date limite pour la présentation des observations: [  ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 16 avril 2018  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [  ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  G/SPS/N/CAN/1155  
 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X]  point d' information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
"Avis de modification à la Liste des enzymes alimentaires autorisées pour permettre 
l'utilisation de la pectinase issue de Trichoderma reesei RF6197  et de Trichoderma reesei 
RF6201 dans les jus de fruits non concentrés, le vin et les produits de fruits et de légumes 
non normalisés – Numéro de référence: NOM/ADM -0109" est disponible:  
https://www.canada.ca/en/health -canada/services/food -nutrition/public -involveme nt-
partnerships/modification -list-permitted -enzymes -pectinase -0109.html  (anglais)  
https://www.canada.ca/fr/sante -canada/services/aliments -nutrition/participation -public -
partenariats/modification -liste-enzymes -pectinase -0109.html  (français)