WT/GC/W/687  
1er décembre 2014  
(14-7042)  Page: 1/16  
Conseil général 
10-11 décembre 2014   
 
  CONSEIL GÉNÉRAL 
PROJET DE RAPPORT ANNUEL (2014)1 
Le présent rapport a été établi conformément au x "Procédures d'examen annuel des activités de 
l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105). 
Depuis son précédent rapport annuel2, le Conseil général a tenu quatre réunions, le 14 mars 2014, 
le 12 mai 2014, les 24-25 juillet 2014, et le 21 octobre 2014, ainsi qu'une réunion extraordinaire le 27 novembre 2014. Les comptes rendus de ces réunions, où sont consignés les résultats des travaux du Conseil général, sont reproduits sous les cotes WT/GC/M/150, WT/GC/M/151, 
WT/GC/M/152, WT/GC/M/153 et WT/GC/M/154.
3 
Les questions traitées dans le rapport sont les suivantes: 1  COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES – RAPPORTS ......................................... 2
 
2  MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT ................ 3  
3  DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DES FINS DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE, 
COMITÉ PRÉPARATOIRE DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES – PROTOCOLE 
D'AMENDEMENT ET TRAVAUX DE L'APRÈS-BALI ............................................................... 4  
4  COMITÉ PRÉPARATOIRE DE LA FACI LITATION DES ÉCHANGES – RAPPORT DU 
PRÉSIDENT ..................................................................................................................... . 5 
5  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORTS ........................ 6  
6  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE – EXAMEN DE 
L'ÉTAT D'AVAN CEMENT .................................................................................................... 7  
7  AIDE POUR LE CO MMERCE – RAPPORTS ....................................................................... 8  
8  MÉCANISME POUR L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES DE 
L'OMC – DÉCLARATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ............................................................ 8  
9  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANC ES ET DE L'ADMINISTRATION ................................. 8  
9.1  Rapports et re commandatio ns ...................................................................................... 8  
10  QUESTIONS RELATI VES À L'A CCESSION ..................................................................... 9  
10.1  Bé larus ................................................................................................................. .. 9 
10.2  Bh outan ................................................................................................................. . 9 
11  DÉROGA TIONS ........................................................................................................... 9  
11.1  Traitement spécial pour le riz accordé par les Philippines – Projet de décision .................... 9  
11.2  Réexamen des dérogations conformément à l'article IX:4 de l' Accord sur l'OMC ................. 9  
                                               
1 La version finale du rapport rendra compte égal ement de toute autre réunion du Conseil général qui 
pourrait se tenir en 2014 et les points seront renumérotés en conséquence. 
2 Le rapport annuel du Conseil général pour 2013 a été distribué sous les cotes WT/GC/156 et 
WT/GC/156/Corr.1. 
3 WT/GC/M/154 à paraître. WT/GC/W/687 
- 2 - 
  12  AMÉLIORATION DES LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'OCTROI AUX 
ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES DU STATUT D'OBSERVATEUR PERMANENT AUPRÈS DE L'OMC – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT ................................... 10
 
12.1  Déclaration du Président ........................................................................................... 10 
12.2  Communication du Groupe  arabe ............................................................................... 10 
13  MESURES RESTRICTIVES POUR LE COMMERCE APPLIQUÉES PAR CERTAINS 
MEMBRES – COMMUNICATION PRÉSENT ÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE ................. 11  
14  MESURES RESTRICTIVES POUR LE COMMERCE APPLIQUÉES PAR LA RUSSIE 
– COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EU ROPÉENNE......................................... 11  
15  DIXIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE  MINISTÉRIELLE – DATE ET LIEU ................. 11  
16  COMMERCE ET PROGRAMME DE DÉVELOPPEMENT POUR L'APRÈS-2015 – 
DÉCLARATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL ........................................................................ 12  
17  MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES DOCUMENTS HISTORIQUES DES 
NÉGOCIATIONS BILATÉRALE S DANS LE CADRE DES NÉ GOCIATIONS KENNEDY – 
PROJET DE DÉ CISION  .................................................................................................... 12  
18  DÉCLARATION CONCERNANT LES RELATIONS COMMERCIALES AVEC LE 
VENEZUELA – DÉCLAR ATION DU PANAMA ...................................................................... 12  
19  PROCLAMATION DE L'ANNÉE INTERNATIONALE DES PEID PAR 
L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES – DÉCLARATION DE LA BARBADE ..................... 13  
20  RENONCIATION À L'INVOCATION DE  L'ARTICLE XIII À L'ÉGARD DE LA 
CHINE – DÉCLARATION D'EL SALV ADOR ........................................................................ 13  
21  RETRAIT DE LA NOTIFICATION  AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII – 
DÉCLARATION DE L'UKRAINE ........................................................................................ 13  
22  RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC ............................................................................ 13  
22.1  Élection d'un Président, des membres et des suppléants du Comité de gestion .................. 13 
22.2  Rapport annuel et lettre d'observations définitives sur les états financiers du 
Régime des pensions de l'OMC ........................................................................................... 14 
22.3  Accord sur le transfert des droits à pension des participants au Régime des 
pensions de l'OMC (RPOMC) et aux ré gimes des institutions coordonnées ................................. 14 
23  ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS CONCERNANT LES MEMBRES AYANT DES 
ARRIÉRÉS DE CO NTRIBUTIONS ..................................................................................... 14  
24  DÉSIGNATION DES PRÉSIDENTS DES ORGANES DE L'OMC ....................................... 14  
25  ÉLECTION DU  PRÉSIDENT ........................................................................................ 16  
 
1  COMITÉ DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES – RAPPORTS (WT/GC/M/150; 
WT/GC/M/151; WT/GC/M/152; ET WT/GC/M/153) 
1.1.  Les Ministres réunis à Doha ont créé le Comité des négociations commerciales (CNC), qui 
relève directement du Conseil général et est chargé de superviser la conduite globale des 
négociations (WT/MIN(01)/DEC/1). Conformément aux principes et pratiques qu'il a entérinés à sa première réunion en 2002 (TN/C/M/1), le CNC fait rapport à chaque réunion ordinaire du Conseil 
général. 
1.2.  À chacune des réunions du Conseil général, en mars, mai, juillet et octobre, le Directeur 
général, en tant que Président du Comité des négociations commerciales, a fait rapport sur les 
activités du CNC depuis son précédent rapport au Conseil général.4 
1.3.  À la réunion de mars, le Président de la Session extraordinaire du Comité de l'environnement 
et les représentants de l'État plurinational de Bolivie; du Lesotho (au nom du Groupe africain); de 
                                               
4 Les déclarations du Directeur général ont été distribuées ultérieurement sous les cotes JOB/GC/60, 
JOB/GC/68 et JOB/GC/69. Pour la réunio n d'octobre, voir le paragraphe 1.6. WT/GC/W/687 
- 3 - 
  Cuba; de l'Indonésie (au nom du G-33); du Kenya (au nom des pays ACP); de l'Ouganda (au nom 
des PMA); du Brésil (au nom du G-20); de la Jordanie (au nom du Groupe arabe); du Nigéria; du Taipei chinois (au nom du Groupe des MAR); du Paki stan; des Îles Salomon; de l'Inde; de l'Afrique 
du Sud; de l'Union européenne; du Qatar; du Paraguay; du Royaume d'Arabie saoudite; de la 
Jamaïque; des États-Unis; du Japon; du Bangladesh; de l'Égypte; de la République de Corée; et de 
la Barbade ont pris la parole. Le Conseil général a pris note du rapport du Directeur général et des déclarations. 
1.4.  À la réunion de mai, les représentants de la République dominicaine (au nom du Groupe 
informel des pays en développement); du Guatemal a (au nom des PEV); de l'État plurinational de 
Bolivie; du Lesotho (au nom du Groupe africain); de la Barbade; de la Jordanie (au nom du Groupe arabe); des États-Unis; de Cuba; de l'Union européenne; de la Chine; d'El Salvador; du Pakistan; 
et de l'Équateur ont pris la parole. Le Conseil général a pris note du rapport du Directeur général 
et des déclarations. 
1.5.  À la réunion de juillet, les représentants de l'État plurinational de Bolivie; de l'Indonésie (au 
nom du G-33); du Brésil (au nom du G-20); du Kenya (au nom des pays ACP); de l'Ouganda (au 
nom des PMA); du Lesotho (au nom du Groupe africain); de la République dominicaine (au nom du Groupe informel des pays en développement); du Taipei chinois (au nom des MAR); du Guatemala 
(au nom des PEV); de Sainte-Lucie (au nom de la CARICOM); du Royaume d'Arabie saoudite; du 
Nigéria; des Îles Salomon; de la Papouasie-Nouvelle-Guinée; du Qatar; de l'Argentine; du Paraguay; de l'Égypte; du Zimbabwe; de l'Inde; de la Jamaïque; de l'Union européenne; de la 
Norvège; de la République bolivarienne du Vene zuela; du Mexique; d'Oman; du Japon; de la 
Barbade; de l'Afrique du Sud; de l'Équateur; de la Suisse; des États-Unis; du Chili; de l'Australie; 
de la Chine; du Canada; du Costa Rica; de la Fédération de Russie; de l'Uruguay; de la Colombie; de la République de Corée; de Ho ng Kong, Chine; de la Turquie; du Bénin; de la Nouvelle-Zélande; 
du Pakistan; et de Cuba ont pris la parole. Le Conseil général a pris note du rapport du Directeur 
général et des déclarations. 
1.6.  À la réunion d'octobre et à la demande du Directeur général, la déclaration qu'il a faite à la 
réunion formelle du CNC du 16 octobre ainsi que les rapports des Présidents des organes de 
négociation (JOB/TNC/42), la déclaration du Président du Conseil général (JOB/TNC/43) et toutes les déclarations faites par les délégations au cour s de la réunion du CNC et reproduites dans le 
document TN/C/M/35 ont été incorporés par renvoi dans les comptes rendus de la réunion du 
Conseil général dont ils doivent faire partie intégrante. Le représentant de l'Ouganda (au nom des 
PMA) a pris la parole. Le Conseil général a pris note du rapport du Directeur général et des déclarations. 
2  MISE EN ŒUVRE DES RÉSULTATS DE BALI – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT 
(WT/GC/M/152 ET WT/GC/M/153) 
2.1.  À la réunion de juillet, le Président a appelé l'attention sur son rapport relatif à la mise en 
œuvre des résultats de Bali (JOB/GC/70) et a souligné en particulier que les travaux visant à 
mettre en œuvre les Décisions de Bali se déroulaient dans chaque domaine du paquet de Bali. Il a aussi fait part de son intention de fournir des rapports réguliers au Conseil général sur l'état d'avancement de la mise en œuvre dans chacun des domaines, et de demander aux Présidents des 
organes pertinents de faire rapport selon qu'il conviendrait. 
2.2.  Le représentant de l'Ouganda (au nom des PMA) a pris la parole. Le Conseil général a pris 
note du rapport du Président et de la déclaration. 
2.3.  À la réunion d'octobre, le Président a appelé l'attention du Directeur général sur la déclaration 
qu'il avait faite à la réunion du CNC du 16 octo bre (JOB/TNC/43), puis s'est concentré sur les 
Décisions de Bali relatives aux travaux ordinaires. Il a dit que le Conseil des ADPIC poursuivrait 
ses discussions sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation 
dans le domaine des ADPIC en vue de parvenir à un accord sur sa recommandation lors de la prochaine Conférence ministérielle. Il a égalemen t indiqué qu'un examen périodique du commerce 
électronique serait effectué en décembre; et que les exercices de suivi et d'évaluation sur lesquels 
repose le cinquième Examen global de l'Aide po ur le commerce qui aura pour thème "Réduire les 
coûts du commerce pour une croissance durable et inclusive" avaient été discutés au CCD. WT/GC/W/687 
- 4 - 
  2.4.  Le Conseil général a pris note du rapport du Président. 
3  DÉTENTION DE STOCKS PUBLICS À DES FINS DE SÉCURITÉ ALIMENTAIRE, COMITÉ 
PRÉPARATOIRE DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES – PROTOCOLE D'AMENDEMENT ET TRAVAUX DE L'APRÈS-BALI (WT/GC/M/154) 
3.1.  À la réunion extraordinaire du 27 novembre, le Président a dit qu'à la suite des évolutions des 
dernières semaines et des consultations intensives qui avaient eu lieu, il y avait trois projets de 
décision à soumettre au Conseil général pour examen. Il a noté qu'une réunion du Comité 
préparatoire de la facilitation des échanges venait d'avoir lieu. 
3.2.  Le Président du Comité préparatoire de la facilitation des échanges a fait une déclaration. Il a 
dit que les Membres étaient convenu de présenter une proposition de décision au Conseil général sur l'adoption du Protocole d'amendement pour insertion de l'Accord sur la facilitation des 
échanges dans l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC, comme indiqué dans le document 
WT/PCTF/W/28, étant entendu que l'Accord sur la fa cilitation des échanges qui devait être inséré 
dans l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC était le texte de l'Accord ayant fait l'objet d'un examen 
juridique qui avait été adopté par le Comité dans les trois langues de l'OMC et distribué sous la 
cote WT/L/931, et que ce texte constituait donc l'annexe du Protocole proposé soumis au Conseil général. Cette proposition tenait compte du fait que la décision sur le protocole serait examinée en 
même temps que le projet de Décision sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire figurant dans le document WT/GC/W/68 8 et que le projet de Décision sur les travaux 
de l'après-Bali figurant dans le document WT/GC/W/690. Il a précisé que, si le Conseil général ne parvenait pas à un accord à ce sujet, le protocole proposé serait renvoyé au Comité préparatoire 
pour qu'il poursuive les travaux. 
3.3.  Le Président du Conseil général
5 a appelé l'attention des Membres sur les textes suivants: 
˗ le projet de Décision sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, 
figurant dans le do cument WT/GC/W/688; 
˗ le projet de Décision sur le Protocole d'amendement pour insertion de l'Accord sur la 
facilitation des échanges dans l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC, figurant dans le 
document WT/PCTF/W/28; et 
˗ le projet de Décision sur les travaux de l'après-Bali, figurant dans le document 
WT/GC/W/690. 
3.4.  En ce qui concerne la facilitation des échanges, il a également appelé l'attention des Membres 
sur les notifications concernant la catégorie A qu i avaient été reçues jusqu'alors, et distribuées 
dans la série de documents portant la cote WT/PCTF/N. 
3.5.  Conformément au mandat de Bali, le Consei l général devait annexer les notifications 
concernant la catégorie A à l'Accord sur la facilitation des échanges. Le texte de l'Accord sur la 
facilitation des échanges, comme les Membres devaient s'en souvenir, figurait dans le document WT/L/931. 
3.6.  La Décision sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, comme il 
l'avait dit, figurait dans le document WT/GC/W/688. En adoptant la Décision sur la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, les Membres ne préjugeaient pas de la nature de la solution permanente ni de l'instrument juridique qui lui donnerait effet, lequel devrait être 
convenu par les Membres au cours des négociations. 
3.7.  En ce qui concerne la Décision sur les travaux de l'après-Bali, distribuée dans le document 
WT/GC/W/690, les Membres agissaient collectivement en partant du principe que tout le paquet de 
Bali pouvait et devait être réalisé et que tous les Membres s'engageraient dans un esprit 
constructif en vue de la mise en œuvre de toutes les Décisions ministérielles de Bali dans les organes de l'OMC pertinents, et en vue de la préparation du programme de travail bien défini sur 
                                               
5 La déclaration du Président du Conseil gé néral figure dans le document WT/GC/165. WT/GC/W/687 
- 5 - 
  les questions restantes relevant du PDD prescrit au paragraphe 1.11 de la Déclaration ministérielle 
de Bali, avec une nouvelle échéance pour convenir du programme de travail pour juillet 2015. 
3.8.  Par conséquent, en adoptant les trois Décisions sur la détention de stocks publics à des fins 
de sécurité alimentaire, sur le Protocole d'amendement concernant la facilitation des échanges, et 
sur les travaux de l'après-Bali simultanément, les Membres réaffirmaient l'intégralité des mandats 
ministériels de Bali, y compris les priorités que les Ministres avaient identifiées à Bali. 
3.9.  Le Président a proposé ce qui suit: 
˗ l'adoption par le Conseil général du projet de Décision sur la détention de stocks publics 
à des fins de sécurité alimentaire figu rant dans le document WT/GC/W/688; 
˗ l'adoption par le Conseil général du projet de Décision figurant dans le document 
WT/PCTF/W/28 et le Protocole d'amendement pour insertion de l'Accord sur la facilitation 
des échanges dans l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC qui lui est joint, et l'ouverture du 
Protocole à l'acceptation; ce faisant, les notifications concernant la catégorie A seraient réputées avoir été annexées à l'Accord sur la facilitation des échanges; 
˗ l'adoption par le Conseil général du projet de Décision sur les travaux de l'après-Bali 
figurant dans le document WT/GC/W/690. 
3.10.  Le Conseil général en est ainsi convenu.
6 
3.11.  Le Directeur général et les représentants des pays ci-après ont pris la parole: Kenya (au 
nom de l'ACP); Ouganda (au nom des PMA); Lesotho (au nom du Groupe africain); Jordanie (au nom du Groupe arabe); République dominicaine (au nom du Groupe informel des pays en développement); Myanmar (au nom de l'ASEAN); Taipei chinois (au nom du Groupe des Membres 
ayant accédé récemment); Indonésie (au nom du G-33); Dominique (au nom de la CARICOM); 
Guatemala (au nom des PEV); Paraguay (au nom des PDSL); États-Unis; Inde; Turquie; Hong Kong, Chine; Union européenne; Uruguay; Ch ine; Sierra Leone; Royaume d'Arabie saoudite; 
Japon; Tanzanie; Brésil; Barbade; Chili; Cameroun; Corée; Îles Salomon; Swaziland; et 
Costa Rica. Le Conseil général a pris note de la déclaration du Directeur général et des autres déclarations. 
4  C O M I T É  P R É P A R A T O I R E  D E  L A  F A C I L I T A T I O N  D E S  É C H A N G E S  –  R A P P O R T  D U  
PRÉSIDENT (WT/GC/M/150; WT/GC/M/151; ET WT/GC/M/152)
7 
4.1.  Les Ministres réunis à Bali ont conclu les négociations d'un Accord sur la facilitation des 
échanges (WT/L/911-WT/MIN(13)/36), sous réserve d'un examen juridique pour des rectifications 
de pure forme qui n'affectent pas l'Accord quant au fond. Ils ont en outre établi un Comité 
préparatoire de la facilitation des échanges relevant du Conseil général, ouvert à tous les Membres, pour exercer les fonctions qui peuvent être nécessaires pour assurer l'entrée en vigueur 
rapide de l'Accord et préparer le fonctionnement  efficace de l'Accord dès son entrée en vigueur. 
Les Ministres ont prévu que, en particulier, le Comité préparatoire procéderait à l'examen juridique de l'Accord de la manière décidée par les Ministres; recevrait les notifications des engagements de 
la catégorie A; et élaborerait un Protocole d'amendement de l'Accord de Marrakech pour insertion 
de l'Accord sur la facilitation des échanges dans l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC. Les Ministres 
ont aussi donné pour instruction au Conseil général de se réunir à cet effet le 31 juillet 2014 au plus tard conformément à leur décision. 
4.2.  À la réunion de mars, le Président a rappelé qu'à la première réunion du Comité préparatoire 
de la facilitation des échanges, qui s'est tenue le 31 janvier 2014, M. l'Ambassadeur 
Esteban Conejos (Philippines) avait été élu Président du Comité préparatoire placé sous l'autorité 
du Conseil général par la Conférence ministérielle. 
                                               
6 Les Décisions ont été distribuées sous les cotes WT/L/939 (Détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire), WT/L/940 (Protocole d'amendement pour insertion de l'Accord sur la facilitation des 
échanges dans l'Annexe 1A de l'Accord sur l' OMC) et WT/L/941 (Travaux de l'après-Bali). 
7 Voir également le point 3 ci-dessous. WT/GC/W/687 
- 6 - 
  4.3.  Le Président du Comité préparatoire de la facilitation des échanges a indiqué que les 
Membres étaient rapidement parvenus à s'entendre  sur un programme de travail et un calendrier 
des réunions, clarifiant ainsi les questions de pr océdure et permettant de débuter le travail de 
fond. Tout le monde s'était entendu sur le fait que le Comité préparatoire devrait poursuivre la 
pratique du Groupe de négociation qui consistait à mener ses travaux sous l'impulsion des 
Membres, de manière ascendante, transparente et inclusive et devrait procéder en premier lieu à un examen juridique avant de s'attaquer aux autres tâches du Comité. 
4.4.  Les représentants du Mexique; de l'Ouganda; du  Paraguay; du Pakistan; du Mali; du Japon; 
et du Rwanda ont pris la parole. Le Conseil général a pris note du rapport du Président du Comité préparatoire de la facilitation des échanges et des déclarations. 
4.5.  À la réunion de mai, le Président du Comité préparatoire de la facilitation des échanges a 
indiqué que les Membres avaient poursuivi leurs travaux sur les tâches assignées au Comité 
préparatoire, conformément au programme de travai l adopté en mars. Ils avaient achevé l'examen 
juridique de la version anglaise du texte dans les délais fixés et appliqueraient le même processus 
pour finir les travaux concernant les versions espagnole et française. Ils prépareraient ensuite un 
protocole d'amendement sous la conduite des Me mbres et de façon transparente et inclusive. 
4.6.  Les représentants du Mexique; de la République de Corée; du Royaume d'Arabie saoudite; du 
Taipei chinois (au nom du Groupe des MAR); du Qatar; de l'État plurinational de Bolivie; du Japon; 
de l'Ouganda (au nom des PMA); du Lesotho (au nom du Groupe africain); du Costa Rica; du Nigéria; et de l'Union européenne ont pris la paro le. Le Conseil général a pris note du rapport du 
Président du Comité préparatoire de la facilitation des échanges et des déclarations. 
4.7.  À la réunion de juillet, le Président du Comité préparatoire de la facilitation des échanges a 
dit que le Comité avait terminé l'examen juridique du texte sur la facilitation des échanges 
convenu à Bali et distribué sous la cote WT/L/931. Il a fait observer que les notifications 
concernant la catégorie A reçues par le Comité préparatoire étaient distribuées sous la cote 
WT/PCTF/N. En ce qui concerne le Protocole d'am endement, il a noté qu'un accord n'avait pas pu 
être trouvé. Il a demandé instamment aux délégations de redoubler d'efforts et de se mettre en 
contact les unes avec les autres afin de trouver un terrain d'entente et a insisté sur le fait que les 
conséquences d'un échec iraient bien au-delà de  l'Accord sur la facilitation des échanges. 
4.8.  Les représentants du Chili; du Myanmar (au nom de l'ASEAN); du Paraguay (au nom des 
pays en développement sans littoral); de Maurice; de la Thaïlande; du Zimbabwe; et de la 
Jamaïque ainsi que le Président du Conseil général ont pris la parole.8 Le Conseil général a pris 
note du rapport du Président du Comité préparatoire de la facilitation des échanges et des déclarations. 
5  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LES PETITES ÉCONOMIES – RAPPORTS 
(WT/GC/M/150; WT/GC/M/151; WT/GC/M/152; ET WT/GC/M/153) 
5.1.  En 2002, le Conseil général a pris note d'un cadre et de procédures pour la conduite du 
Programme de travail sur les petites économies arrêté par les Ministres réunis à Doha 
(WT/MIN(01)/DEC/1, paragraphe 35), en vertu desquels ce programme de travail serait inscrit à titre permanent à l'ordre du jour du Conseil gé néral. Le cadre et les procédures prévoyaient 
également que le Comité du commerce et du développement (CCD) ferait régulièrement rapport 
au Conseil général sur l'avancement des travaux dans ses sessions spécifiques sur cette question. 
En décembre 2013, les Ministres réunis à la neuvième Conférence ministérielle ont adopté la Décision relative au Programme de travail sur les petites économies (WT/L/908), qui réaffirmait 
leur engagement en faveur du Programme de travail et demandait au CCD de poursuivre ses 
travaux en sessions spécifiques sous la responsabilité générale du Conseil général. 
5.2.  À la réunion de mars, la Présidente de la Session spécifique du CCD a fait rapport sur le 
Programme de travail sur les petites économies, en faisant principalement référence à la Décision 
                                               
8 Le 25 juillet, le Président a proposé de suspendre l'examen du point ainsi que la réunion. Il a dit que la 
réunion serait reconvoquée en temps opportun si des prog rès étaient enregistrés d'ici au 31 juillet. La réunion 
du Conseil général n'a pas été reconvoquée. Conformément à la déclaration du Président, les discussions sur ce 
point et la réunion étaient considérées closes. Le 31 juillet, le Directeur général, en tant que Président du CNC, a convoqué une réunion informelle du CNC. Sa dé claration figure dans le document JOB/TNC/40. WT/GC/W/687 
- 7 - 
  de Bali pertinente, ainsi qu'à l'atelier sur les mesures non tarifaires qui a eu lieu le 23 octobre et 
dont le rapport complet a été distribué sous la cote WT/COMTD/SE/M/26. 
5.3.  Le représentant de la Barbade a pris la parole. Le Conseil général a pris note du rapport et 
des déclarations. 
5.4.  À la réunion de mai, le Président du Conseil général, au nom du Président de la Session 
spécifique du CCD, a fait rapport sur la désignation du Guatemala en tant que nouveau 
coordonnateur de groupe des proposants des petite s économies, et a dit que le groupe examinait 
les priorités pour 2014 et les activités de suivi de la Décision ministérielle de Bali. 
5.5.  Les représentants du Guatemala (au nom des PEV); de Sainte-Lucie (au nom de la 
CARICOM); des Maldives; et du Vanuatu (au nom des Membres de l'OMC de la région Pacifique) ont pris la parole. Le Conseil général a pris note du rapport et des déclarations. 
5.6.  À la réunion de juillet, le Président du Conseil général, au nom du Président de la Session 
spécifique du CCD, a indiqué que les proposants des petites économies s'employaient à recenser 
les analyses et les renseignements pertinents concernant les difficultés et les possibilités 
rencontrées par les petites économies lorsqu'elles intègrent les chaînes de valeur mondiales dans 
le commerce des marchandises et des services. 
5.7.  Les représentants du Guatemala (au nom des PEV) et des États-Unis ont pris la parole. Le 
Conseil général a pris note du rapport et des déclarations. 
5.8.  À la réunion d'octobre, le Président du Conseil général, au nom du Président de la Session 
spécifique du CCD, a indiqué que les questions pertinentes et les domaines de recherche possibles 
concernant l'intégration de petites économies dans les chaînes de valeur mondiales identifiées par 
les proposants des petites économies avaient été rassemblés dans un projet distribué aux 
Membres. Les travaux sur la recherche proposée commenceraient une fois tous les commentaires reçus. 
5.9.  Les représentants du Guatemala (au nom des PEV) et des États-Unis ont pris la parole. Le 
Conseil général a pris note du rapport et des déclarations. 
6  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE – EXAMEN DE L'ÉTAT 
D'AVANCEMENT (WT/GC/M/151 ET WT/GC/M/152) 
6.1.  Conformément à la Déclaration sur le commerce électronique mondial adoptée par les 
Ministres à la deuxième session de la Conféren ce ministérielle (WT/MIN(98)/DEC/2), le Conseil 
général a adopté, en septembre 1998, un Programme de travail sur le commerce électronique 
(WT/L/274). À la neuvième Conférence ministérielle , les Ministres ont adopté une Décision relative 
au Programme de travail sur le commerce électronique (WT/L/907). Dans cette décision, les Ministres ont décidé de poursuivre les travaux positifs menés dans le cadre du Programme de 
travail sur le commerce électronique et ont donné pour instruction au Conseil général et à ses 
organes pertinents de continuer à redynamiser ces travaux de manière substantielle. Les Ministres ont également donné pour instruction au Conseil général de procéder à des examens périodiques, 
dès juillet 2014, sur la base des rapports présentés par les organes de l'OMC chargés de la mise 
en œuvre du Programme de travail, à savoir le Conseil du commerce des services, le Conseil du 
commerce des marchandises et le Conseil des ADPIC. 
6.2.  À la réunion de mai, le Président a informé les Membres de ce qu'il avait commencé à 
consulter les coordonnateurs de groupes sur la possibilité de désigner un facilitateur pour le 
commerce électronique. Il a aussi annoncé que le Conseil général devait procéder au prochain examen périodique à sa réunion de juillet. Le Conseil général a pris note de la déclaration. 
6.3.  À la réunion de juillet, le Président a donné un aperçu général des travaux effectués par les 
organes pertinents en matière de commerce électronique, y compris les rapports du Président du 
Conseil du commerce des services et du Président du Conseil du commerce des marchandises 
(documents S/C/41 et G/C/53). Il a annoncé que M. l'Ambassadeur Suescum (Panama) prendrait 
la tête de ces travaux et présiderait la discussion spécifique en son nom. WT/GC/W/687 
- 8 - 
  6.4.  Les représentants de l'État plurinational de Bolivie; de l'Union européenne; et du Panama ont 
pris la parole. Le Conseil général a pris note du rapport du Président et des déclarations. 
7  AIDE POUR LE COMMERCE – RAPPORTS (WT/GC/M/151 ET WT/GC/M/153) 
7.1.  À Bali, les Ministres ont adopté une Décision sur l'Aide pour le commerce 
(WT/L/909-WT/MIN(13)/34), dans laquelle ils se félicitaient des progrès accomplis au sujet de 
l'Aide pour le commerce et reconnaissaient que les pays en développement, et en particulier les PMA, continuaient d'avoir besoin de l'Aide pour le commerce. 
7.2.  À la réunion de mai, le Président du Conseil général, au nom du Président du CCD, a présenté 
le nouveau Programme de travail biennal sur l'Aide pour le commerce publié sous la cote 
WT/COMTD/AFT/W/51 et qui a pour thème "Réduire les coûts du commerce pour une croissance durable et inclusive". 
7.3.  Les représentants de la Turquie; de l'Ouganda (au nom du Groupe des PMA); de l'Union 
européenne; du Cameroun; de Sainte-Lucie (au nom de la CARICOM); et du Népal ainsi que le Président ont pris la parole. Le Conseil général a pris note des déclarations. 
7.4.  À la réunion d'octobre, le Directeur général a indiqué que le cinquième Examen global aurait 
lieu du 30 juin au 2 juillet 2015. Il a aussi dit que le Président du CCD avait déjà tenu de 
nombreuses consultations sur la question des modalités de participation à l'exercice de suivi et 
d'évaluation dans le cadre de l'initiative Aide pour le commerce, qui était un élément central de 
l'Examen global. Il comptait une fois encore sur l'engagement des Membres et les priait de transmettre à leurs autorités les détails des modalités de participation à l'exercice. 
7.5.  Le Conseil général a pris note de la déclaration du Directeur général. 
8  MÉCANISME POUR L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES DE L'OMC – 
DÉCLARATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL (WT/GC/M/152) 
8.1.  À la réunion de juillet, le Directeur général a indiqué qu'il avait lancé le nouveau Mécanisme 
pour l'Accord sur la facilitation des échanges de l'OMC le 22 juillet. Ce mécanisme visait à répondre 
aux préoccupations concernant les modalités d'accès des PMA et des Membres en développement au soutien dont ils avaient besoin, au titre de la section 2 de l'Accord sur la facilitation des 
échanges. Il avait également pour but de compléter et d'améliorer les programmes d'aide 
existants. Le Président collaborait étroitement sur le sujet avec des organisations partenaires, en particulier la Banque mondiale. Ce mécanisme serait opérationnel dès que le Protocole d'amendement aurait été adopté. 
8.2.  Les représentants du Swaziland; du Lesotho (a u nom du Groupe africain); du Kenya (au nom 
du Groupe ACP); de l'Ouganda (au nom des PMA); et du Niger ainsi que le Président ont pris la parole. Le Conseil général a pris note de la déclaration du Directeur général et des autres 
déclarations. 
9  COMITÉ DU BUDGET, DES FINANCES ET DE L'ADMINISTRATION 
9.1  Rapports et recommandations (WT/GC/M /150; WT/GC/M/151; WT/GC/M/152; et 
WT/GC/M/153) 
9.1.  À la réunion de mars, le Conseil général a examiné le rapport du Comité du budget, des 
finances et de l'administration sur sa réunion de février (WT/BFA/141). Il a pris note de la 
déclaration, a approuvé la recommandation sp écifique du Comité du budget figurant au 
paragraphe 1.2 de son rapport et a adopté le rapport reproduit sous la cote WT/BFA/141. 
9.2.  À la réunion de mai, le Conseil général a examiné le rapport du Comité du budget, des 
finances et de l'administration sur sa réunion d'avril (WT/BFA/142). Il a pris note de la déclaration 
et a adopté le rapport reproduit sous la cote WT/BFA/142. 
9.3.  À la réunion de juillet, le Conseil général a examiné le rapport du Comité du budget, des 
finances et de l'administration sur sa réunion de juillet (WT/BFA/143). Il a pris note de la WT/GC/W/687 
- 9 - 
  déclaration, a approuvé la recommandation sp écifique du Comité du budget figurant au 
paragraphe 1.2 de son rapport et a adopté le rapport reproduit sous la cote WT/BFA/143. 
9.4.  À la réunion d'octobre, le Conseil général a examiné le rapport du Comité du budget, des 
finances et de l'administration sur sa réunion de septembre (WT/BFA/144). Il a pris note de la 
déclaration, a approuvé les recommandations spécifiques du Comité du budget figurant au 
paragraphe 2.7 de son rapport et a adopté le rapport reproduit sous la cote WT/BFA/144. 
10  QUESTIONS RELATIVES À L'ACCESSION 
10.1  Bélarus (WT/GC/M/152) 
10.1.  À la réunion de juillet, le Président a informé les Membres qu'à la suite des consultations 
avec les membres des groupes de travail et les autorités du Bélarus, et conformément à la 
pratique habituelle de l'OMC, il avait été convenu que l'Ambassadeur Mehmet Haluk Ilicak 
(Turquie) présiderait le Groupe de travail de l'accession du Bélarus. 
10.2.  Le Conseil général a pris note de la déclaration. 
10.2  Bhoutan (WT/GC/M/152) 
10.3.  À la réunion de juillet, le Président a informé les Membres qu'à la suite des consultations 
avec les membres du Groupe de travail et les autorités du Bhoutan, et conformément à la pratique 
habituelle de l'OMC, il avait été convenu qu e l'Ambassadeur Thomas Hajnoczi (Autriche) 
présiderait le Groupe de travail de l'accession du Bhoutan. 
10.4.  Le Conseil général a pris note de la déclaration. 
11  DÉROGATIONS 
11.1  Traitement spécial pour le riz accordé par les Philippines – Projet de décision 
(WT/GC/M/152) 
11.1.  À sa réunion de juillet, le Conseil général a examiné le projet de décision portant octroi 
d'une dérogation figurant dans le document G/C/W/665/Rev.4, qui portait sur une demande de 
dérogation présentée par les Philippines concernant le traitement spécial accordé pour le riz. Le 
Président du Conseil du commerce des marchandises a fait rapport sur l'examen de cette question par le Conseil. 
11.2.  Le Conseil général a pris note du rapport et, conformément aux Procédures de prise de 
décisions au titre des articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC convenues en novembre 1995 (WT/L/93), il a adopté le projet de décision (WT/L/932). 
11.3.  Le représentant des Philippines a pris la parole. Le Conseil général a pris note de la 
déclaration. 
11.2  Réexamen des dérogations conformément à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC 
(WT/GC/M/152) 
11.4.  Conformément à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC, "[t]oute dérogation accordée pour une 
période de plus d'une année sera réexaminée par la Conférence ministérielle une année au plus 
après qu'elle aura été accordée, puis chaque année jusqu'à ce qu'elle prenne fin". 
11.5.  À la réunion de juillet, le Conseil général a réexaminé les dérogations suivantes 
conformément à l'article IX:4: 
i. PMA – Article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits 
pharmaceutiques, dérogation accordée le 8 juillet 2002 jusqu'au 1er janvier 2016 
(WT/L/478) WT/GC/W/687 
- 10 - 
  ii. Traitement préférentiel en faveur des pays les moins avancés, dérogation accordée 
le 27 mai 2009 jusqu'au 30 juin 2019 (WT/L/759) 
iii. États-Unis – Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique, dérogation accordée 
le 27 juillet 2007 jusqu'au 31 décembre 2016 (WT/L/694, WT/L/927) 
iv. États-Unis – Loi relative au redressement économique du Bassin des Caraïbes, 
dérogation accordée le 27 mai 2009 jusqu'au 31 décembre 2014 (WT/L/753, WT/L/928) 
v. États-Unis – Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique, 
dérogation accordée le 27 mai 2009 jusqu'au 30 septembre 2015 (WT/L/754, WT/L/929) 
vi. États-Unis – Loi relative aux préférences commerciales en faveur des pays andins, 
dérogation accordée le 27 mai 2009 jusqu'au 31 décembre 2014 (WT/L/755, 
WT/L/930) 
11.6.  Ce faisant, le Conseil général a examiné les rapports sur la mise en œuvre des dérogations 
respectives, reproduits sous les cotes WT/L/927 , WT/L/928, WT/L/929 et WT/L/930. Le Conseil 
général a pris note des rapports et est convenu qu 'il reviendrait sur le réexamen des dérogations 
pluriannuelles au titre de l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC à sa réunion de décembre. 
12  AMÉLIORATION DES LIGNES DIRECTRICES CONCERNANT L'OCTROI AUX 
ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES DU STATUT D'OBSERVATEUR PERMANENT AUPRÈS DE L'OMC – DÉCLARATION DU PRÉSIDENT 
12.1.  En novembre 2011, le Conseil général est convenu que son Président engagerait un 
processus de consultations sur l'amélioration des lignes directrices concernant l'octroi aux 
organisations intergouvernementales du statut d'observateur auprès de l'OMC, à la suite d'une communication du Groupe arabe, reproduite sous  la cote WT/GC/W/643, qui avait ensuite été 
complétée par une autre communication distribuée sous la cote WT/GC/W/654. 
12.1  Déclaration du Président (WT/GC/M/150; WT/GC/M/151; et WT/GC/M/153) 
12.2.  À la réunion de mars, le Président a invité les parties à continuer de s'employer à régler le 
problème de manière constructive et à trouver une solution. Il a indiqué qu'il informerait son 
successeur de manière qu'il puisse réfléchir aux moyens de s'attaquer au problème. 
12.3.  Les représentants de la Jordanie (au nom du Groupe arabe) et des États-Unis ont pris la 
parole. Le Conseil général a pris note des déclarations. 
12.4.  À la réunion de mai, le Président a dit qu'il continuerait à demander l'avis des délégations et 
en rendrait compte au Conseil général en temps voulu. 
12.5.  Les représentants de la Jordanie (au nom du Groupe arabe) et des États-Unis ont pris la 
parole. Le Conseil général a pris note des déclarations. 
12.6.  À la réunion d'octobre, le Président a dit qu'il n'était pas en mesure de signaler de 
changement dans les positions exprimées précédemment sur ce sujet. Il avait l'intention de 
poursuivre ces consultations et ferait rapport au Conseil général, selon qu'il serait approprié. 
12.7.  Les représentants de la Jordanie (au nom du Groupe arabe), de la République dominicaine 
(au nom du Groupe informel des pays en développement) et des États-Unis ont pris la parole. Le Conseil général a pris note des déclarations. 
12.2  Communication du Groupe  arabe (WT/GC/M/152) 
12.8.  À la réunion de juillet, le Président a attiré l'attention des participants sur la communication 
du Groupe arabe reproduite sous la cote WT/GC/159 et demandé que le point en question soit 
inscrit à l'ordre du jour de la réunion. Dans cette communication, le Groupe arabe avait également WT/GC/W/687 
- 11 - 
  demandé que sa proposition relative à l'amélioration des lignes directrices concernant l'octroi aux 
organisations intergouvernementales du statut  d'observateur permanent auprès de l'OMC 
(document WT/GC/W/643) soit redistribuée. 
12.9.  Les représentants de la Jordanie (au nom du Groupe arabe) et de l'État plurinational de 
Bolivie et le Président ont pris la parole. Le Conseil général a pris note des déclarations. 
13  MESURES RESTRICTIVES POUR LE COMMERCE APPLIQUÉES PAR CERTAINS MEMBRES 
– COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE (WT/GC/M/151 ET 
WT/GC/M/152) 
13.1.  À la réunion de mai, le Président a attiré l'attention des participants sur la communication 
reproduite dans le document WT/GC/157 et présentée par la Fédération de Russie, demandant 
l'inscription de ce point à l'ordre du jour. 
13.2.  Les représentants de la Fédération de Russie; des États-Unis; du Canada; et de l'Union 
européenne ont pris la parole. Le Conseil général a pris note des déclarations. 
13.3.  À la réunion de juillet, la Fédération de Russie a fait une déclaration concernant certaines 
mesures restrictives pour le commerce adoptées par les États-Unis et d'autres Membres contre les 
entreprises russes. 
13.4.  Les représentants des États-Unis; de Cuba; du Nicaragua; de la République bolivarienne du 
Venezuela; de l'Argentine; de l'État plurinationa l de Bolivie; de l'Union européenne; du Zimbabwe; 
de l'Équateur; et du Canada ont pris la parole. Le Conseil général a pris note des déclarations. 
14  MESURES RESTRICTIVES POUR LE COMMERCE APPLIQUÉES PAR LA RUSSIE – 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE (WT/GC/M/151) 
14.1.  À la réunion de mai, le Président a attiré l'attention des participants sur la communication 
reproduite sous la cote WT/GC/158 et présentée par l'Union européenne, demandant que ce point 
soit inscrit à l'ordre du jour. 
14.2.  Les représentants de l'Union européenne; de l'Ukraine; des États-Unis; du Canada; du 
Japon; de la Suisse; de la Nouvelle-Zélande; de la République de Corée; de la Norvège; du Taipei chinois; de l'Australie; et de la Fédération de Russie ont pris la parole. Le Conseil général a 
pris note des déclarations. 
15  DIXIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE – DATE ET LIEU 
(WT/GC/M/151; WT/GC/M/152; ET WT/GC/M/153) 
15.1.  L'article IV de l'Accord de Marrakech disposait ce qui suit: " Il sera établi une Conférence 
ministérielle composée de représentants de tous les Membres, qui se réunira au moins une fois 
tous les deux ans. " À Bali, au titre du point 3 de l'ordre du  jour, les Ministres avaient donné pour 
instruction au Conseil général de tenir des consultations concernant la date et le lieu de la dixième 
session de la Conférence ministérielle. 
15.2.  À la réunion de mai, le Président a annoncé que des consultations commenceraient sous 
peu, afin que les Membres prennent une décision collectivement sur la date et le lieu de la 
prochaine Conférence ministérielle à la réunion de juillet du Conseil général. 
15.3.  Le Conseil général a pris note de la déclaration. 
15.4.  À la réunion de juillet, le Président a dit qu'il avait tenu deux séries de consultations avec les 
coordonnateurs des groupes et plusieurs autres délégations. L'ensemble des délégations et des 
coordonnateurs de groupes s'étaient entendus sur le fait que la dixième Conférence ministérielle 
devrait avoir lieu au cours de la première quinzaine de décembre 2015. Le Président a informé le Conseil que, pendant ses consultations, le go uvernement du Kenya avait exprimé le souhait 
d'accueillir la dixième Conférence ministérielle.
9 Il a également attiré l'attention des participants 
                                               
9 Le Kenya a communiqué son offre dans le  document WT/GC/162, daté du 31 juillet. WT/GC/W/687 
- 12 - 
  sur la communication de la Turquie, qui avait été distribuée le 23 juillet sous les cotes WT/GC/160 
et WT/GC/160/Add.1 et dans laquelle le gouver nement de la Turquie proposait officiellement 
d'accueillir la dixième Conférence ministérielle. Il  a indiqué qu'il poursuivrait ses consultations et 
exprimé l'espoir que les Membres seraient en mesure de prendre une décision formelle lors de la 
réunion du Conseil général en octobre. 
15.5.  Les représentants de la Turquie et du Kenya ont pris la parole. Le Conseil général a pris 
note des déclarations. 
15.6.  À la réunion d'octobre, le Président a signalé que toutes les délégations avec lesquelles il 
s'était entretenu avaient exprimé leur reconnaissance et leur gratitude envers les gouvernements 
de la Turquie et du Kenya pour leurs propositions respectives (WT/GC/160 et WT/GC/160/Add.1 pour la Turquie et WT/GC/162 pour le Kenya) d'accueillir la dixième Conférence ministérielle. Sur 
la base de ses consultations, il a indiqué que le Conseil général n'était pas encore en mesure de 
décider du lieu de la dixième Conférence ministérielle. Il poursuivrait ses consultations et a instamment prié les Membres à l'informer s'ils souhaitaient le rencontrer pour faire avancer les 
discussions et parvenir à un consensus. 
15.7.  Les représentants de la Turquie et du Kenya ont pris la parole. Le Conseil général a pris 
note des déclarations. 
16  COMMERCE ET PROGRAMME DE DÉVE LOPPEMENT POUR L'APRÈS-2015 – 
DÉCLARATION DU DIRECTEUR GÉNÉRAL (WT/GC/M/152) 
16.1.  À la réunion de juillet, le Directeur général a no té qu'il s'était activement employé à faire en 
sorte qu'un rôle de premier plan soit accordé au commerce dans le programme de développement 
pour l'après-2015 et ses objectifs de développement durable, et que les travaux menés à cet 
égard entraient dans leur phase finale. Il a noté qu'une proposition relative aux objectifs de développement durable, qui venait d'être envoyée à l'Assemble générale des Nations Unies, 
servirait de base à l'incorporation des objectifs de développement durable dans le programme de 
développement pour l'après-2015. Dans ce texte, il était question du commerce dans l'objectif 17, qui avait trait au renforcement de la mise en œuvre des objectifs ainsi qu'au partenariat mondial 
pour le développement durable. 
16.2.  Les représentants des États-Unis; de l'Union européenne; du Paraguay; de la Chine; et de la 
République dominicaine ont pris la parole. Le Cons eil général a pris note du rapport du Directeur 
général et des déclarations. 
17  MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DES DOCUMENTS HISTORIQUES DES 
NÉGOCIATIONS BILATÉRALES DANS LE CADRE DES NÉGOCI ATIONS KENNEDY – PROJET 
DE DÉCISION (WT/GC/M/152) 
17.1.  À la réunion de juillet, le Président a attiré l'attention du Conseil sur le projet de décision 
relative à la mise en distribution générale des documents historiques des négociations bilatérales 
dans le cadre des négociations Kennedy, qui figure dans le document G/MA/W/113. Il a indiqué 
que la décision avait été transmise au Conseil général par le Comité de l'accès aux marchés par 
l'intermédiaire du Conseil du commerce des marchandises après sa réunion du 19 juin 2014. Il a proposé que le Conseil général adopte le projet. 
17.2.  Le Conseil en est ainsi convenu.
10 
18  DÉCLARATION CONCERNANT LES RELATIONS COMMERCIALES AVEC LE VENEZUELA – 
DÉCLARATION DU PANAMA (WT/GC/M/150) 
18.1.  À la réunion de mars, le représentant du Panama a fait une déclaration concernant les 
relations commerciales qu'il entretenait avec le Venezuela. 
                                               
10 La décision figure dans  le document WT/L/933. WT/GC/W/687 
- 13 - 
  18.2.  Les représentants de la République bolivarienne du Venezuela; de l'État plurinational de 
Bolivie; de Cuba; du Nicaragua; et de l'Équateur ont pris la parole. Le Conseil général a pris note des déclarations. 
19  PROCLAMATION DE L'ANNÉE INTERNATIONALE DES PEID PAR L'ORGANISATION DES 
NATIONS UNIES – DÉCLARATION DE LA BARBADE (WT/GC/M/152) 
19.1.  À la réunion de juillet, le représentant de la Barbade a donné des informations détaillées et 
actualisées sur l'Année internationale des PEID proclamée par l'Organisation des Nations Unies. 
19.2.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a pris la parole. Le Conseil général a pris note des 
déclarations. 
20  RENONCIATION À L'INVOCATION DE L'AR TICLE XIII À L'ÉGARD DE LA CHINE – 
DÉCLARATION D'EL SALVADOR (WT/GC/M/152) 
20.1.  À la réunion de juillet, le représentant d'El Salvador a informé les Membres qu'à compter du 
2 juillet 2014, son gouvernement avait levé la rése rve qu'il maintenait à l'égard de la République 
populaire de Chine au titre de l'article XIII de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce, comme indiqué dans le document WT/L/926. 
20.2.  Le Conseil général a pris note de la déclaration. 
21  RETRAIT DE LA NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII – DÉCLARATION DE 
L'UKRAINE (WT/GC/M/153) 
21.1.  À la réunion d'octobre, le représentant de l'Ukraine a informé les Membres du retrait de la 
communication G/SECRET/34, datée du 12 septembre 2012, relative aux négociations et aux 
consultations visant à modifier certaines concessions figurant sur la Liste CLXII – Ukraine au titre 
de l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994. 
21.2.  Le Conseil général a pris note de la déclaration. 
22  RÉGIME DES PENSIONS DE L'OMC 
22.1  Élection d'un Président, des membres et  des suppléants du Comité de gestion 
(WT/GC/M/150 et WT/GC/M/152) 
22.1.  L'article 4 a) du Statut du Régime des pensions de l'OMC prévoit, entre autres choses, 
l'élection par le Conseil général d'un Président, de quatre membres et de quatre suppléants au 
Comité de gestion du Régime des pensions, chacun pour un mandat de trois ans. 
22.2.  À la réunion de mars, le Président a indiqué, dans une communication distribuée sous la 
cote WT/GC/W/679, que le mandat des membre s actuels du Comité de gestion arrivait à 
expiration le 7 mai 2014. Il a proposé au Conseil général d'élire les candidats dont les noms 
figuraient sur la liste contenue dans le document précité, aux postes du Comité de gestion du Régime des Pensions pour une période de trois ans. 
22.3.  Le Conseil général en est ainsi convenu.
11 
22.4.  À la réunion de juillet, le Président a indiqué, dans une communication distribuée sous la 
cote WT/GC/W/683, qu'un membre, Mme Aiko Kimura (Japon), précédemment élue au Comité de 
gestion par le Conseil général, n'était plus en mesure d'assumer ses fonctions au Comité et qu'il 
fallait donc que le Conseil prenne une décision en  vue de son remplacement. Il a donc proposé que 
le Conseil général élise M. Robert Prochazka (Autriche) au poste de membre du Comité de gestion pour le reste du mandat en cours. 
                                               
11 La décision figure dans  le document WT/L/922. WT/GC/W/687 
- 14 - 
  22.5.  Le Conseil général en est ainsi convenu.12 
22.2  Rapport annuel et lettre d'observations définitives sur les états financiers du 
Régime des pensions de l'OMC (WT/GC/M/152) 
22.6.  À la réunion de juillet, le Président du Comité  de gestion du Régime des pensions de l'OMC a 
présenté le rapport annuel du Comité de ge stion pour l'année 2013 (WT/L/924) et la lettre 
d'observations définitives sur les états financiers du Régime des pensions de l'OMC pour l'exercice clos le 31 décembre 2013 (WT/L/925/Rev.1). 
22.7.  Le Conseil général a pris note du rapport annuel, de la lettre d'observations définitives et de 
la déclaration. 
22.3  Accord sur le transfert des droits à pe nsion des participants au Régime des 
pensions de l'OMC (RPOMC) et aux ré gimes des institutions coordonnées 
(WT/GC/M/152) 
22.8.  À la réunion de juillet, le Président a attiré l'attention des participants sur le document 
WT/GC/W/682 et indiqué que le Comité de gestion du RPOMC avait récemment approuvé 
l'extension de l'accord aux trois nouvelles institutions coordonnées suivantes, sous réserve de 
l'assentiment du Conseil général: Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT); Institut d'études de sécurité (ISS); et Centre satellitaire de l'Union 
européenne (Satcen). Il a proposé que le Conseil général prenne note de sa déclaration et donne 
son assentiment pour l'extension de l'Accord sur le transfert des droits à pension des participants au Régime des pensions de l'OMC et aux régimes des institutions coordonnées aux trois institutions précitées. 
22.9.  Le Conseil général en est ainsi convenu. 
23  ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS CONC ERNANT LES MEMBRES AYANT DES 
ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS (WT/GC/M /150; WT/GC/M/151; WT/GC/M/152; ET 
WT/GC/M/153) 
23.1.  En octobre 2012, le Conseil général a approuvé une recommandation du Comité du budget, 
des finances et de l'administration relative à une révision des arrangements administratifs 
concernant les Membres ayant des arriérés de contributions, qui figure à l'annexe 1 du document 
WT/BFA/132. Ces nouveaux arrangements sont entrés en vigueur le 1
er janvier 2013. Ils 
prescrivaient qu'à la fin de chaque réunion du Co nseil général, le Président du Comité du budget, 
des finances et de l'administration indique quels étaient les Membres et les observateurs visés par 
des arrangements administratifs; en outre, le Président du Conseil général demanderait aux 
Membres et aux observateurs relevant des catégories II et III de faire savoir au Secrétariat quand ils prévoyaient de payer leurs arriérés. 
23.2.  À chacune des réunions du Conseil général, en mars, mai, juillet et octobre, le Président du 
Comité du budget, des finances et de l'administration a donné des renseignements indiquant quels 
Membres étaient visés par des arrangements administratifs. Le Conseil général a pris note des 
déclarations. 
24  DÉSIGNATION DES PRÉSIDENTS DES ORGANES DE L'OMC (WT/GC/M/150; 
WT/GC/M/152; ET WT/GC/M/153) 
24.1.  À la réunion de mars, le Président a rappelé que, conformément aux lignes directrices pour 
la désignation des Présidents des organes de l'OMC adoptées par le Conseil général en 
décembre 2002 (WT/L/510), il avait, avec ses co llaborateurs – M. l'Ambassadeur Fried (Canada), 
Président de l'Organe de règlement des différend s, et M. l'Ambassadeur Matus (Chili), ancien 
Président du Conseil général – tenu des consultations avec des délégations sur une liste de noms 
en vue de la désignation des Présidents des organes ordinaires de l'OMC figurant dans les groupes 1, 2, 4 et 5 de l'annexe des lignes directrices. Ils avaient également tenu des 
consultations sur la désignation des Présidents des quatre organes de négociation, à savoir le 
                                               
12 La décision figure dans  le document WT/L/934. WT/GC/W/687 
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  Comité du commerce et de l'environnement réuni  e n  S e s s i o n  e x t r a o r d i n a i r e ,  l e  C o m i t é  d u  
commerce et du développement réuni en Session extraordinaire, le Conseil des ADPIC réuni en Session extraordinaire et le Conseil des services réuni en Session extraordinaire. En engageant le processus défini dans les lignes directrices, le Président avait exécuté les mesures concrètes 
destinées à en améliorer la mise en œuvre convenues par le Conseil général en juillet 2012 
(JOB/GC/22). 
24.2.  Conformément aux mesures concrètes, ils avaient commencé leurs consultations en 
rencontrant d'abord les coordonnateurs des groupes. Ensuite, et conformément au 
paragraphe 7 d) des lignes directrices, ils avaient ménagé un certain délai pendant lequel ils étaient disponibles pour entendre les vues et suggestions des délégations intéressées. Ces consultations s'étaient déroulées sur une période de deux semaines, afin que les délégations 
intéressées aient plus de chances de les rencontrer. Ils avaient consulté toutes les délégations qui 
s'étaient présentées et demandé la tenue d'une réunion, et ils avaient régulièrement tenu les coordonnateurs des groupes informés des progrès accomplis. Ce processus avait comporté une 
réunion informelle ouverte au niveau des chefs de délégations qui s'était tenue le jour précédent. 
24.3.  S'agissant des organes ordinaires de l'OMC, sur la base de ces consultations, un consensus 
s'était dégagé concernant la liste des candidatures suivantes: 
Conseil général S.E. M. Jonathan FRIED (Canada) 
Organe de règlement des différends  S.E. M. Fernando DE MATEO (Mexique) Organe d'examen des politiques 
commerciales  S.E. Mme Mariam MD SALLEH (Malaisie) 
Conseil du commerce des marchandises  S.E. M. Joaquim REITER (Suède) 
Conseil du commerce des services  S.E. M.  CHOI Seokyoung (République de Corée) 
Conseil des ADPIC  S.E. M. Mothusi PALAI (Botswana) 
Comité du commerce et du 
développement S.E. M. Pierre Claver NDAYIRAGIJE (Burundi) 
Comité des restrictions sur la balance des 
paiements S.E. M. Martin EYJÓLFSSON (Islande) 
Comité du budget, des finances et de 
l'administration S.E. M. Francisco LIMA (El Salvador) 
Comité du commerce et de 
l'environnement S.E. Mme Päivi KAIRAMO (Finlande) 
Comité des accords commerciaux 
régionaux S.E. M. Francisco PIREZ GORDILLO (Uruguay) 
Groupe de travail du commerce, de la 
dette et des finances S.E. M. Bertrand de CROMBRUGGHE de 
PICQUENDAELE (Belgique) 
Groupe de travail du commerce et du 
transfert de technologie S.E. M. Abdolazeez AL-OTAIBI (Royaume d'Arabie 
saoudite) 
24.4.  Les présidents de ces organes seraient désignés pour un mandat d'un an, conformément à 
la règle générale des Lignes directrices. La désignation serait officialisée par les organes de l'OMC concernés lors de leurs réunions suivantes de 2014. 
24.5.  S'agissant des organes de négociation, à la suite des consultations, un consensus s'était 
dégagé sur les désignations suivantes: WT/GC/W/687 
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  Comité du commerce et du développement 
réuni en Session extraordinaire S.E. M. Harald NEPLE (Norvège) 
Comité du commerce et de l'environnement 
réuni en Session extraordinaire S.E. Mme Wiboonlasana RUAMRAKSA (Thaïlande) 
Conseil des ADPIC réuni en Session 
extraordinaire S.E. M. Dacio CASTILLO (Honduras) 
Conseil des services réuni en Session 
extraordinaire S.E. M. Gabriel DUQUE (Colombie) 
24.6.  Ces désignations seraient aussi formalisées par les organes concernés lors de leur prochaine 
réunion. Le Conseil général a pris note de la déclaration et du consensus concernant la liste des candidatures pour la désignation des Présidents. 
24.7.  Les représentants du Taipei chinois; de la République dominicaine; et du Lesotho (au nom 
du Groupe africain) et le Président ont pris la parole. 
24.8.  Conformément au paragraphe 7.3 des Lignes directrices pour la désignation des Présidents 
des organes de l'OMC, les Présidents sortants du Conseil du commerce des marchandises (CCM) et 
du Conseil du commerce des services (CCS) devaient mener des consultations pour sélectionner les Présidents des organes établis par le Conseil qu'ils avaient présidé respectivement. À cet égard, 
les deux Présidents ont annoncé qu'ils engageraient des consultations en vue de la désignation des 
Présidents des organes subsidiaires du Conseil du commerce des marchandises et du Conseil du commerce des services. Le Conseil général a pris note des déclarations. 
24.9.  À la réunion de juillet, le Président a annoncé que l'Ambassadeur Joakim Reiter (Suède) 
quitterait prochainement ses fonctions et qu'il serait nécessaire de tenir des consultations pour 
désigner un nouveau Président pour le Conseil du commerce des marchandises. Le Président entendait engager des consultations au sujet de cette désignation après la pause estivale, avec 
l'aide de M. l'Ambassadeur Fernando de Mateo (Mexique), Président de l'Organe de règlement des 
différends. 
24.10.  Le Conseil général a pris note de la déclaration. 
24.11.  À la réunion d'octobre, le Président a signalé qu'après avoir suivi les lignes directrices 
figurant dans le document WT/L/510 et les mesures concrètes mises en place par les Membres, un 
consensus s'était dégagé en ce qui concerne la désignation de l'Ambassadeur Atanas Atanassov Paparizov (Bulgarie) au post e de Président du Conseil du commerce des 
marchandises pour le reste du mandat. L'Ambassadeur Paparizov serait officiellement désigné à la 
prochaine réunion du Conseil des marchandises. 
24.12.  Le Conseil général a pris note de la déclaration. 
25  ÉLECTION DU PRÉSIDENT (WT/GC/M/150) 
25.1.  À la réunion de mars, le Président, en sa qualité de Président sortant du Conseil général, a 
fait une déclaration. Le Conseil général a ensuite élu à l'unanimité S.E. M. Jonathan Fried (Canada) 
à la présidence. 
25.2.  Le Directeur général, le nouveau Président et les représentants du Japon et de l'Union 
européenne ont pris la parole. Le Conseil général a pris note des déclarations. 
 
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