G/TBT/N/EU/511  
25 septembre  2017 
(17-5050) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Équipements électriques et électroniques . Déchets (ICS 13.030), Produits en 
cuivre (ICS 77.150.30).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission Delegated 
Directive amending, for the purposes of adapting to scientif ic and technical progress, 
Annex III to Directive 2011/65/EU of the European Parliament and of the Council as 
regards an exemption for lead as an alloying element in copper (Projet de directive 
déléguée de la Commission modifiant, aux fins de son adaptatio n au progrès scientifique et 
technique, l'annexe III de la Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en 
ce qui concerne une exemption pour le plomb en tant qu'élément d'alliage dans le cuivre), 
6 pages + Annexe de 2 pages, en anglais).  
6. Teneur : Le projet de directive déléguée de la Commission notifié porte sur une exemption 
temporaire, pour une application spécifique, des restrictions de substances prévues dans la 
Directive 2011/65/UE (RoHS 2).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Adapter la législation existante aux progrès scientifiques et techniques et 
accorder aux fabricants une période de transition suffisante pour se mettre en conformité  G/TBT/N/EU/511  
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  8. Documents pertinents : Des études scientifiques de fond étayant l'exemption spécifique 
sont disponibles à l'adresse suivante:  
https://bookshop.europa.eu/en/assistance -to-the-commission -on-technological -socio-
economic -and-cost-benefit -assessment -related -to-exemptions -from-the-substance -
restrictions -in-electrical -and-electronic -equipment -pbKH0416554/ . 
Directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2 011 relative à la 
limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements 
électriques et électroniques:  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1438768100804&uri=CELEX:32011L0065   
9. Date projetée pour l'adoption : Décembre 2017  
Date projetée pour l 'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (approximativement trois mois après adoption).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle  les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur l es OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnatta chments/2017/TBT/EEC/17_4261_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_4261_01_e.pdf