G/LIC/Q/UKR/2  
30 avril 2013  
(13-2292)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'UKRAINE 
RÉPONSES DE L'UKRAINE AUX QUESTIONS POSÉES PAR  
LES ÉTATS-UNIS ET L'UNION EUROPÉENNE 
La communication ci-après, datée du 29 avril 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine.  
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  Question: Quel est le statut exact de la "RÉSOLUTION n° 225 du CONSEIL DES MINISTRES DE 
L'UKRAINE, en date du 13 mars 2013"? S'agit-il d'un projet ou du texte final? Quand sera-t-elle mise en œuvre?  
Réponse: La Résolution n° 225 du Conseil des ministres de l'Ukraine "portant modification de la 
Résolution n° 1201 du Conseil des ministres de l'Ukraine, en date du 19 décembre 2012" a été 
adoptée le 13 mars 2013 et publiée au Journal offi ciel "Uriadoviy Curier" n° 65 du 6 avril 2013. 
 
La Résolution entre en vigueur le 27 av ril 2013 (21 jours après la publication). 
 Question: Quand le gouvernement de l'Ukraine prévoi t-il de notifier cette résolution au Comité des 
licences d'importation et d'en faire parvenir une copie au Secrétariat conformément aux 
articles 1:4 et/ou 8:2 et à l'article 5 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation?  
Réponse: L'Ukraine a présenté la notification conformément aux articles 5 et 8:2 b) de l'Accord sur 
les procédures de licences d'importation le 12 avril 2013 en y joignant le texte en ukrainien de la 
résolution* (document G/LIC/N/2/UKR/3 distribué par le Secrétariat le 18 avril 2013). 
 
La notification au titre de l'article 1:4 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation sera présentée sous peu. Il est possible d'obtenir une traduction anglaise non officielle de la résolution en en adressant la demande au point d'information et autorité chargée des notifications de 
l'Ukraine: ep@me.gov.ua , tél./fax (+38044) 596 68 39. 
 
Question: L'Ukraine peut-elle expliquer comment elle justifie ces prescriptions en matière de 
licences et ces contingents, y compris le contin gent de "0" tonne pour le coke métallurgique? 
 Réponse: L'objectif de la mesure est d'améliorer les prévisions d'importations de charbon à coke et 
de garantir une planification efficiente de l'exploitation minière.  Les importations de charbon à coke ont augmenté de manière notable; en 2012, elles se chiffraient à 13 millions de tonnes, ce qui dépasse de beaucoup les indicateurs de 2009, 2010 
et 2011. 
 La mise en place d'une procédure de licences pour le charbon à coke est également rendue 
nécessaire par la situation écologique et sociale grave régnant dans les régions minières d'Ukraine, 
qui est causée par l'accumulation et l'entreposag e de quantités considérables de charbon à coke 
produit dans le pays (auxquels s'ajoute l'accumulation de plus de 2,3 millions de tonnes de 
charbon destiné à la production d'énergie à la fin de mars 2013). Au 1
er janvier 2013, les stocks de 
coke atteignaient 312 000 tonnes, mais au 1er avril 2013 ils étaient passés à 452 000 tonnes, soit 
                                               
* Ce document peut être consulté à la Division de l'accès aux marchés. G/LIC/Q/UKR/2 
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  une augmentation de 140 000 tonnes entre janvier et mars. Des cas d'incendie spontané ont déjà 
été enregistrés dans les régions minières.  Le danger d'incendie spontané des dépôts trop pleins cause des préoccupations grandissantes et 
nécessite la prise de mesures dans le domaine de la sécurité industrielle et écologique pour 
protéger la santé, la vie et le bien-être social dans les régions.  
La question doit être examinée sans délai, et c'est la raison pour laquelle le gouvernement, 
soucieux d'éviter l'apparition de nouvelles situations d'urgence, de garder la situation sous contrôle, d'améliorer la sécurité et d'apaiser les tensions sociales, met en place cette mesure temporaire au titre de l'article XX du GATT de 1994. 
 
Cette mesure est non discriminatoire et sera appliquée conformément à l'article XIII du GATT de 1994. L'attribution de contingents pour les lignes tarifaires indiquées à l'annexe 8 sera 
effectuée par une commission interdépartementale spéciale, qui doit être créée en vertu d'une 
résolution distincte du Conseil des ministres. La résolution est en cours de rédaction, et son adoption par le gouvernement est imminente. 
 
Question: À quelle date cette résolution viendra-t-elle à expiration? 
 Réponse: La durée des licences d'importation est la suivante: du 27 avril 2013 (21 jours après la 
publication) au 31 décembre 2013 inclus.  Question: Nous ne trouvons pas la notification par l'Ukraine des "modifications" apportées à la 
"Résolution n° 1201 du Conseil des ministres de l'Ukraine, en date du 19 décembre 2012". Quand l'Ukraine notifiera-t-elle les "modifications" et "l'annexe 8" ainsi que les procédures administratives à suivre pour obtenir des licences pour les produits énumérés à l'annexe 8? 
 
Réponse: Les "modifications" et "l'annexe 8" mentionnées sont en fait la Résolution n° 225 du 
13 mars 2013 du Conseil des ministres de l'Ukraine "portant modification de la Résolution n° 1201 du 19 décembre 2012 du Conseil des ministres de l'Ukraine", qui a déjà été notifiée au titre des 
articles 5 et 8:2 b) de l'Accord. 
 La procédure relative à la délivrance de licences d'importation pour les produits mentionnés à 
l'annexe 8 est précisée dans l'Arrêté n° 302 du 14 septembre 2007 du Ministère de l'économie 
"portant approbation des actes juridiques et réglementaires relatifs aux licences d'importation de marchandises et portant modification de la Procédure d'examen des demandes de licences dans le 
domaine de la réglementation non tarifaire des ac tivités économiques extérieures par le Ministère 
du développement économique et du commerce de l'Ukraine" (mentionné dans le document G/LIC/N/3/UKR/3 du 10 décembre 2010, modifié; ce texte peut être consulté en ukrainien à l'adresse suivante: http://zakon4.rada.gov.ua/laws/show/z1100-07 ). 
 
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