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G/TRIMS/6  
19 octobre 2016  
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  RAPPORT (2016) DU COMITÉ DES MESURES CONCERNANT  
LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE  
(ADOPTÉ LE 17 OCTOBRE 201 6) 
1  INDICATIONS GÉNÉRALES  
1.1.  Ce rapport est présenté en application de l'article  7:3 de l'Accord sur les mesures concernant 
les investissements et  liées au commerce ("Accord sur les MIC"), qui dispose que le Comité des 
mesures concernant les investissements et liées au commerce (le "Comité") fait rapport chaque 
année au Conseil du commerce des marchandises . Il porte sur la période allant du 6 octobr e 2015 
au 17 octobre  2016. 
1.2.  Le Comité a tenu des réunions formelles les 13 juin et 17 octobre  2016, sous la présidence de 
Mme Marine Willemetz (Suisse) .1 On en trouvera le compte rendu dans les 
documents  G/TRIMS/M/ 40 et G/TRIMS/M/ 41, respectivement . Les deu x réunions étaient ouvertes 
à tous les Membres, aux gouvernements ayant le statut d'observateur auprès de l'OMC et aux 
organisations intergouvernementales internationales auxquelles le Comité a accordé le statut 
d'observateur régulier (Banque mondiale, CNU CED, FMI, OCDE et ONU) . Les demandes de statut 
d'observateur présentées par plusieurs autres organisations internationales n'ont pas encore fait 
l'objet d'une décision.  
2  NOTIFICATIONS  
2.1.  Conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les MIC, les Membres sont te nus de notifier, 
dans un délai de 90 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, toutes 
les mesures concernant les investissements et liées au commerce ("MIC") incompatibles avec 
l'Accord . L'article 5:2 prévoit une période de tran sition pour l'élimination des mesures qui sont 
notifiées au titre de l'article 5:1 et qui étaient en vigueur au moins 180 jours avant l'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC . Conformément à une décision adoptée par le Conseil général en 
avril 1995, les g ouvernements admis à devenir Membres originels de l'OMC qui ont accepté 
l'Accord sur l'OMC après le 1er janvier  1995 disposent de 90  jours après la date de leur acceptation 
de l'Accord sur l'OMC pour présenter des notifications au titre de l'article 5:1, l es délais prévus 
pour l'élimination des MIC notifiées au titre de l'article 5:1 étant régis par référence à la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC .2 L'annexe 1 énumère toutes les notifications de mesures 
au titre de l'article  5:1. Dans le cas de  certains Membres, les notifications ont été présentées après 
le délai de 90  jours prévu . Certains Membres ont notifié qu'ils n'appliquaient aucune MIC 
incompatible avec l'Accord . On trouvera à l'annexe  2 la liste de tous les Membres qui ont présenté 
de telles notifications.  
2.2.  L'article 6:2 prévoit la notification des publications où figu rent des renseignements sur 
les MIC. On trouvera à l'annexe 3 la liste des Membres qui ont présenté des notifications de ce 
genre . Depuis le dernier rapport, des notification s ont été reçues du Kazakhstan et des Seychelles . 
Comme convenu par le Comité à sa réunion du 20  mai 2009, le Secrétariat a distribué un rappel3 
comportant des indications concernant les prescriptions de l'article 6:2 et la décision y relative . 
Dans ce rap pel, il est également demandé à tous les Membres qui n'ont jamais notifié de telles 
                                                
1 Mme Willemetz a exercé les fonctions de Présidente à la réunion du 13  juin 2016, car son 
prédécesseur, M.  Al-Qatarneh (Jordanie), avait quitté Genève.  
2 WT/L/64.  
3 Le rappel pour 2016 a été distribué sous la cote G/TRIMS/W/165.  G/L/1153 • G/TRIMS/6  
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  publications de le faire sans attendre , et à tous les Membres qui ont présenté des notifications à ce 
sujet de les mettre à jour, s'il y a lieu, dans les meilleurs délais . La dernière liste de notifications 
mise à jour a été distribuée sous la cote G/TRIMS/N/2/Rev.2 6. 
3  COMMUNICATIONS DES MEMBRES ET DISCUSSIONS CONNEXES  
3.1.  Trois questions ont été soulevées pour la première fois au cours de la période considérée, et  
l'examen de cinq questions soulevées précédemment au Comité s'est poursuivi . 
3.2.  Les trois nouvelles questions examinées par le Comité pour la première fois au cours de la 
période considérée étaient les suivantes : i) Argentine – Loi n° 27263 sur le développement et le 
renforcement du secteur argentin des pièces détachées automobiles (point dont l'inscription a été 
demandée par le Mexique) ; ii) Chine – Dispositions concernant l'informatisation du système 
d'assurance (point dont l'inscription a été demandée par les États -Unis)4; et iii) Fédération de 
Russie – Mesures mettant en œuvre la politique de substitution des importations de la Russie 
(point dont l'inscription a été demandée par les États -Unis et l'Union européenne).5 
3.3.  En outre, le Comité, sur demande des délégations, a p oursuivi l'examen de cinq questions qui 
avaien t été discuté es pour la première fois au cours de périodes antérieures . Ces questions étaient 
les suivantes : i) Indonésie – Prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour les 
équipements et apparei ls 4G LTE ( point dont l'inscription a été demandée par le Canada, les 
États-Unis, le Japon, le Taipei chinois  et l'Union européenne)6; ii) Indonésie – Prescription relative 
à la teneur minimale en produits locaux dans le secteur du commerce de détail moder ne (point 
dont l'inscription a été demandée par les États -Unis, le Japon et l'Union européenne )7; 
iii) Indonésie – Loi sur l'industrie et Loi sur le commerce adoptées récemment  (point dont 
l'inscription a été demandée par les États -Unis, le Japon et l'Unio n européenne)8; iv) Indonésie – 
Certaines dispositions concernant la teneur en éléments locaux dans le secteur de l'énergie 
(industries extractives, pétrole et gaz)  (point dont l'inscription a été demandée par le Canada, les 
États-Unis, le Japon et l'Union  européenne)9; et v) Indonésie – Certaines mesures concernant  la 
teneur en éléments locaux des investissements dans le secteur des télécommunications  (point 
dont l'inscription a été demandée par les États -Unis et le Japon) .10 
3.4.  La Présidente a indiqué que, co mpte tenu du paragraphe 29 de la Décision ministérielle de 
Nairobi,  elle avait l'intention de tenir des consultations pour solliciter l'avis des Membres sur la 
question de savoir s'il y avait des moyens d'améliorer le fonctionnement du Comité.  
4  ÉLECTION DU BUREAU  
4.1.  À sa réunion du 13 juin 2016, le Comité a élu Mme Marine Willemetz (Suisse)  à sa présidence 
et M. Muhammed de Gama (Afrique du Sud) à sa vice -présidence pour la période  2016-2017. 
                                                
4 G/TRIMS/Q/CHN/1.  
5 G/TRIMS/Q/RUS/4, G/TRIMS/RUS/5.  
6 G/TRIMS/W/ 148, G/TRIMS/W/162.  
7 G/TRIMS/W/139 , G/TRIMS/W/141, G/TRIMS/W/159,  G/TRIMS/W/161.  
8 G/TRIMS/W/138, G/TRIMS/W/140, G/TRIMS/W/157 , G/TRIMS/W/158.  
9 G/TRIMS/W/70, G/TRIMS/W/74, G/TRIMS/W/79, G/TRIMS/W/88, G/TRIMS/W/100, G/TRIMS/W/108, 
G/TRIMS/W/123, G/TRIMS/W /128, G/TRIMS/W/137.  
10 G/TRIMS/W/61, G/TRIMS/W/63, G/TRIMS/W/71, G/TRIMS/W/75, G/TRIMS/W/78, G/TRIMS/W/80, 
G/TRIMS/W/86, G/TRIMS/W/96, G/TRIMS/W/104, G/TRIMS/131, G/TRIMS/W/154 , G/TRIMS/W/160.  G/L/1153 • G/TRIMS/6  
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  ANNEXE 1  
MEMBRES QUI ONT PRÉSENTÉ DES NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'AR TICLE  5:1 
DE L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS  
ET LIÉES AU COMMERCE  
Membre  Cote du document  Date de communication  
Afrique du Sud G/TRIMS/N/1/ZAF/1  19 avril 1995 
Argentine  G/TRIMS/N/1/ARG/1  30 mars 1995 
Argentine  G/TRIMS/N/1/ARG/1/A dd.1 21 mars 1997 
Barbade  G/TRIMS/N/1/BRB/1  31 mars 1995 
Bolivie, État plurinational de1 G/TRIMS/N/1/BOL/1  24 juin 1998 
Chili2 G/TRIMS/N/1/CHL/1  14 décembre  1995 
Chypre3 G/TRIMS/N/1/CYP/2  30 octobre  1995 
Colombie  G/TRIMS/N/1/COL/1  31 mars 1995 
Colomb ie G/TRIMS/N/1/COL/1/Add.1  4 juin 1995 
Colombie4 G/TRIMS/N/1/COL/2  31 juillet  1995 
Colombie  G/TRIMS/N/1/COL/2/Corr.1  30 septembre  1996 
Costa Rica5 G/TRIMS/N/1/CRI/1  30 mars 1995 
Cuba6 G/TRIMS/N/1/CUB/1  18 juillet  1995 
Égypte  G/TRIMS/N/1/EGY/1  29 septe mbre 1995 
Équateur  G/TRIMS/N/1/ECU/1  20 mars 1996 
Fédération de Russie  G/TRIMS/N/1/RUS/1  23 janvier  2013 
Fédération de Russie  G/TRIMS/N/1/RUS/1/Add.1  11 février  2013 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1  31 mars 1995 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.1  22 décembre  1995 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.2  11 avril 1996 
Indonésie  G/TRIMS/N/1/IDN/1  23 mai 1995 
Indonésie  G/TRIMS/N/1/IDN/1/Add.1  28 octobre  1996 
Kazakhstan  G/TRIMS/N/1/KAZ/1  21 avril 2016 
Malaisie  G/TRIMS/N/1/MYS/1  31 mars 1995 
Malaisie  G/TRIMS/N/1/MYS/1/Rev.1  14 mars 1996 
Mexique  G/TRIMS/N/1/MEX/1  31 mars 1995 
Mexique7 G/TRIMS/N/1/MEX/1/Rev.18 31 mars 1995 
Nigéria9 G/TRIMS/N/1/NGA/1  17 juillet  1996 
                                                
1 La Bolivie a par la suite présenté une notification indiquant  qu'elle n'appliquait aucune mesure 
concernant les investissements et liée au commerce qui soit incompatible avec l'Accord 
(G/TRIMS/N/1/BOL/1/Add.1).  
2 Le Chili a par la suite présenté une notification indiquant qu'il avait supprimé les mesures notifiées a u 
titre de l'article 5:1 (G/TRIMS/N/1/CHL/1/Add.1).  
3 Cette notification remplace la précédente notification de Chypre (G/TRIMS/N/1/CYP/1) datée du 
29 juin 1995; Chypre a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait supprimé les mesures 
notifiées au titre de l'article  5.1 (G/TRIMS/N/1/CYP/2/Add.1).  
4 La Colombie a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait promulgué le 
Décret  n° 1473 du 10  mai 2004, qui abrogeait le Décret n°  2439 de 1994 instituant des mécanismes de 
contrôle des importations de certains produits agricoles (G/TRIMS/N/1/COL/3).  
5 Le Costa Rica a par la suite présenté une notification indiquant qu'il avait l'intention de supprimer les 
mesures notifiées au titre de l'article  5:1 avant la fin de la période d e transition (G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1).  
6 Cuba a par la suite informé le Comité que les mesures qu'elle avait notifiées au titre de l'article  5:1 
n'étaient plus en vigueur (G/TRIMS/M/3, paragraphe  5). 
7 Le Mexique a par la suite présenté une notification i ndiquant que toutes les dispositions découlant du 
Décret sur l'industrie automobile étaient devenues caduques à compter du 1er janvier  2004 (G/C/42).  
8 En anglais seulement.  G/L/1153 • G/TRIMS/6  
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  Membre  Cote du document  Date de communication  
Ouganda  G/TRIMS/N/1/UGA/1  17 juin 1997 
Pakistan  G/TRIMS/N/1/PAK/1  30 mars 1995 
Pérou  G/TRIMS/N/1/PER/1  3 mars 1995 
Philippines  G/TRIMS/N/1/PHL/1  31 mars 1995 
Pologne10 G/TRIMS/N/1/POL/1  28 septembre  1995 
République dominicaine  G/TRIMS/N/1/DOM/1  26 avril 1995 
Roumanie  G/TRIMS/N/1/ROM/1  31 mars 1995 
Thaïlande  G/TRIMS/N/1/THA/1  30 mars 1995 
Uruguay  G/TRIMS/N/1/UR Y/1 31 mars 1995 
Uruguay  G/TRIMS/N/1/URY/1/Add.1  30 août 1995 
Venezuela, Rép. bolivarienne du  G/TRIMS/N/1/VEN/1  31 mars 1995 
                                                                                                                                                  
9 Le Nigéria a par la suite présenté une notification indiquant que la Loi nigéria ne de 1989 sur la 
promotion des entreprises avait été abrogée et remplacée par le Décret de 1995 sur la Commission de 
promotion de l'investissement (G/TRIMS/N/1/NGA/1/Add.1).  
10 La Pologne a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait sup primé les mesures 
notifiées au titre de l'article  5.1 (G/TRIMS/N/1/POL/1/Add.1).  G/L/1153 • G/TRIMS/6  
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  ANNEXE 2  
NOTIFICATIONS INDIQUANT QU'AUCUNE MESURE INCOMPATIBLE AVEC L'ACCORD  
SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS  
ET LIÉES AU COMMERCE N'EST APPLIQUÉE  
Membre  Cote du document  Date de communication  
Arabie saoudite, Royaume d'  G/TRIMS/N/1/SAU/1  3 octobre  2006 
Bolivie, État plurinational de  G/TRIMS/N/1/BOL/1/Add.1  4 mars 1999 
Chypre  G/TRIMS/N/1/CYP/2/Add.1  26 mai 2000 
Costa Rica  G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.11 16 septembre  1999 
El Salvador  G/TRIMS/N/1/SLV/1  5 novembre  2003 
Haïti G/TRIMS/N/1/HTI/1  27 février  1998 
Honduras  G/TRIMS/N/1/HND/1  7 juillet  1995 
Israël  G/TRIMS/N/1/ISR/1  24 octobre  1996 
Jamaïque  G/TRIMS/N/1/JAM/1  9 juin 1998 
Jordanie  G/TRIMS/N/1/JOR/1  22 mai 2000 
Koweït  G/TRIMS/N/1/KWT/1  10 novembre  2015 
Maldives  G/TRIMS/N/1/MLV/1  30 septembre  1999 
Mali G/TRIMS/N/1/MLI/1  27 mai 1997 
Maurice  G/TRIMS/N/1/MUS/1  27 mars 1995 
Nicaragua  G/TRIMS/N/1/NIC/1  18 juillet  1996 
Nouvelle -Zélande  G/TRIMS/N/1/NZL/1  20 mai 1999 
Oman  G/TRIMS/N/1/OMN/1  20 décembre  2000 
Sainte -Lucie G/TRIMS/N/1/LCA/1  14 février  1996 
Singapour  G/TRIMS/N/1/SGP/1  9 octobre  1996 
Slovénie  G/TRIMS/N/1/SVN/1  27 mars 1995 
Sri Lanka  G/TRIMS/N/1/LKA/1  14 mars 2000 
Suisse  G/TRIMS/N/1/CHE/1  8 août 1995 
Taipei chinois  G/TRIMS/N/1/TPKM/1  27 mai 2002 
Trinité -et-Tobago  G/TRIMS/N/1/TTO/1  1er avril 1996 
Zambie  G/TRIMS/N/1/ZMB/1  13 avril 1995 
 
                                                
1 Un corrigendum concernant la version anglaise a été distribué le 26  octobre  1999 sous la 
cote G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1/Corr.1.  G/L/1153 • G/TRIMS/6  
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  ANNEXE 3  
MEMBRES QUI ONT PRÉSENTÉ DES NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE  6:2 
DE L'ACCORD SUR LES MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS  
ET LIÉES AU COMMERCE  
Afrique du Sud  Lesotho  
Albanie  Liechtenstein  
Angola  Macao, Chine  
Arabie saoudite, Royaume d'  Madagascar  
Argentine  Malaisie  
Arménie  Maldives  
Australie  Mali 
Bahreïn, Royaume de  Maurice  
Bolivie, État plurinational de  Mexique  
Botswana  Moldova, République de  
Brésil  Mongolie  
Brunéi Darussalam  Monténégro  
Burkina Faso  Namibie  
Burundi  Nicaragua  
Cameroun  Nigéria  
Canada  Norvège  
Chili Nouvelle -Zélande  
Chine Oman  
Colombie  Ouganda  
Congo  Panama  
Corée, République de  Paraguay  
Costa Rica  Pérou  
Côte d'Ivoire  Philippines  
Cuba Qatar  
Dominique  République démocratique populaire lao  
El Salvador  République dominicaine  
Émirats arabes unis  République kirghize  
Équateur  Sénégal  
Seychelles  États-Unis d'Amérique  
Fédération de Russie  Singapour  
Fidji Sri Lanka  
Gabon  Suisse  
Gambie  Suriname  
Ghana  Taipei chinois  
Guatemala  Tchad  
Haïti Thaïlande  
Honduras  Togo 
Hong Kong, Chine  Trinité -et-Tobago  
Inde Tunisie  
Indonésie Turquie  
Islande  Ukraine  
Israël  Union européenne (y compris les États membres)  
Jamaïque  Uruguay  
Japon  Venezuela, République bolivarienne du  
Jordanie  
Kazakhstan  Zambie  
Zimbabwe  
Koweït, État du   
 
__________