ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/USA/86 
10 septembre 2012 
 (12-4806) 
Comité de l'agriculture Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
 
La communication ci-après, datée du 5 septembre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique .  Cette notification concerne les mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
  G/AG/N/USA/86 
Page 2  
 
  Tableau DS:2 
 
SOUTIEN INTERNE:  États-Unis  
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou mod ifiées exemptées de l'engagement de réduction  
 
1) Désignation complète de la mesure:  Titre XII – Programmes d'assurance-récolte et d'aide 
en cas de catastrophe. 
 
2) Législation nationale de référence:  Loi générale n° 110-246,  Loi de 2008 sur les produits 
alimentaires, la conservation et l'énergie (18 juin 2008). 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères:  Les dispositions sont conformes 
aux critères de l'Annexe  2, paragraphe 2. 
 
 Les dépenses au titre des catégories "dépen ses administratives et de fonctionnement de 
l'agence, remboursements des dépenses administra tives et de fonctionnement des opérateurs et 
bénéfices techniques versés aux assureurs" satisfont aux critères généraux énoncés au 
paragraphe 1 de l'Annexe 2 (le soutien est fourni dans le cad re d'un programme public financé 
par des fonds publics n'impliquant pas de transfer ts de la part des consommateurs et il n'a pas 
pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs;  de pl us, ses effets de distorsion sur 
les échanges et ses effets sur la production sont  nuls).  En outre, ces dépenses satisfont aux 
critères généraux énoncés au paragraphe 2 (ce sont des dépenses (ou recettes sacrifiées) en 
rapport avec des programmes qui fournissent des services ou des avantages à l'agriculture ou à 
la communauté rurale et non des versements di rects aux producteurs ou aux transformateurs). 
 
 Dépenses d'administration et de fonctionnement de l'agence .  Le programme 
d'assurance-récolte est mis en œuvre par l'Agen ce de gestion des risques du Département de 
l'agriculture des États-Unis (USDA).  Celle-c i dirige et gère la Compagnie fédérale 
d'assurance des récoltes (FCIC), une entrepri se publique relevant de l'USDA, habilitée à 
mener à bien le programme d'assurance-récolte.  L'Agence de gestion des risques fournit, par 
l'intermédiaire de la FCIC, une assurance-ré colte aux producteurs des États-Unis.  Des 
compagnies d'assurances privées vendent et gèrent ces polices.  L'Agence établit et/ou 
approuve le taux des primes, administre les s ubventions au titre des primes et des dépenses, 
approuve et soutient les produits et réassure  les compagnies.  Elle parraine aussi des 
programmes et séminaires éducatifs et de sensib ilisation sur le thème géné ral de la gestion des 
risques. 
 
 Remboursements des dépenses administratives et de fonctionnement des opérateurs.  
L'Agence de gestion des risques prend en charge  une partie des dépenses administratives et de 
fonctionnement des compagnies d'assuranc es liées à la fourniture des polices 
d'assurance-récolte.  
 
 Bénéfices techniques versés aux assureurs.  L'Agence de gestion des risques partage les 
bénéfices et les pertes techniques avec les co mpagnies privées en vertu de l'Accord de 
réassurance type, un accord de coopération entre la FCIC et une compagnie d'assurances.  Les 
accords de réassurance ét ablissent les conditions auxquelles la  FCIC accorde des subventions 
et une couverture de réassurance pour les contrats d'assurance-récolte répondant aux 
conditions requises vendus ou réassurés par la compagnie d'assurances.  
  G/AG/N/USA/86 
 Page 3 
 
 
  4) Coût de la mesure:  Les coûts liés à la fourniture de l'a ssurance-récolte varieront d'une année 
à l'autre.  Les dépenses de l'Agence de ges tion des risques dépendent  des crédits budgétaires 
votés par le Congrès sur une base annuelle .  Les remboursements des dépenses 
administratives et de fonctionnement des opérateurs  peuvent également varier suivant le 
nombre de contrats et les montants des primes.  La nature des activités d'assurance-récolte  fait 
que les bénéfices et les pertes techniques peuve nt considérablement varier d'une année à 
l'autre.  Les bénéfices techniques nets versés aux assureurs dépendent de  plusieurs facteurs, y 
compris les niveaux des primes, la participati on au programme d'assurance-récolte, le niveau 
des primes retenues par les compagnies conformément à l'Accord de réassurance type (accord 
passé entre les compagnies d'assurance-récolte et l'Agence de gestion des risques qui régit la 
fourniture de l'assurance-récolte) et les résultats actuariels pour l'année considérée. 
 
5) Date d'entrée en vigueur:  18 juin 2008. 
 
6) Période d'application:  Les dispositions du programme d'assurance-récolte telles que 
modifiées sont applicables à titre permanent. 
 
7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  
Actuellement, plus de 100 produits  sont visés par les polices d'assurance-récolte. 
 
 
__________