G/TBT/N/USA/1303  
10 août 2017 
(17-4328) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Office of the Assistant Se cretary for Housing - Federal Housing 
Commissioner, Department of Housing and Urban Development (HUD)  (Bureau du 
Secrétaire assistant au logement - Commissaire fédéral au logement (Département du 
logement et de l'urbanisme - HUD)) [1323]  
Les nom et adresse  (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à : USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique) . Courrier électronique: usatbt ep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être in diqués, le cas 
échéant) : Industrie de la construction (ICS 91.010), Bâtiments (ICS 91.040), Structures 
de construction (ICS 91.080).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Manufactured Home 
Regulations ; Request for Recommended Changes  (Règlement relatif aux logements 
préfabriqués . Invitation à la proposition de modifications), 2 pages, en anglais  
6. Teneur : Conformément à la Loi de 1974 sur les normes nationales de construction et de 
sécurité pour les logements préfabriqués, telle qu e modifiée, le document notifié invite les 
personnes intéressées à proposer des modifications en vue de l'actualisation et de la 
révision des normes du HUD relatives à la construction et à la sécurité des logements 
préfabriqués, de la réglementation de pro cédure et d'application concernant les logements 
préfabriqués, des normes de référence concernant l'installation de logements préfabriqués 
et de la réglementation relative au programme d'installation de logements préfabriqués . 
Les modifications proposées s eront soumises à l'examen du Comité de concertation sur les 
logements préfabriqués (MHCC), qui est chargé de présenter périodiquement au HUD des 
recommandations concernant l'adoption, la révision et l'interprétation de ses normes et 
réglementations.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs  
8. Documents pertinents : 82 Federal Register (FR) 34898, 2 7 juillet 2 017; Titre 24 du  
Code des règlements fédéraux (CFR), parties 3280, 3282, 3285 et 3286 . Publication dans 
le Federal Register à l'adoption.  G/TBT/N/USA/1303  
- 2 - 
  9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présent ation des observations : 31 décembre 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un a utre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/USA/17_3575_00_e.pdf