G/SPS/N/PER/791  
5 décembre  2018 
(18-7683) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Servicio Nacional de Sanidad Agraria  - SENASA (Service 
agrosanitaire national)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Plants in vitro  de mûrier ( Rubus subgenus Rubus (Eubatus) spp.) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : États-Unis d'Amérique, États de l'Arkansas et de 
l'Oregon  
5. Intitulé du texte notifié : Décision directoriale ( Resolución Directoral ) n° 0021 -2018-
MINAGRI -SENASA -DSV. Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 1 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/PER/18_6236_00_s.pdf  
6. Teneur : Établissement des exigences phytosanitaires auxquelles il doit être satisfait lors 
de l'importation de plants in vitro  de mûrier ( Rubus subgenus Rubus (Eubatus) spp.) 
originaires des États de l'Arkansas et de l'Oregon (États -Unis d'Amérique) et en 
provenance des États -Unis d'Amérique.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protect ion des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
du chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non G/SPS/N/PER/791  
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  Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 20 août 2 018 
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): 19 août 2 018 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 20 août 2 018 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des n otifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ing. Moisés Pacheco Enciso  
Director General Cuarentena Vegetal SENASA  
Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima (Pérou)  
Téléphone : +(511) 313 3300 int. 2001,  
Courrier électronique : mpacheco@senasa.gob.pe  
Servicio Nacional de Sanidad Agraria  - SENASA (Service agrosanitaire national)  
Courrier électronique : notificacionesmsf@senasa.gob.pe