G/TBT/N/PER/98  
5 janvier  2018 
(18-0067) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PÉROU  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministerio de Agricultura y Riego  – MINAGRI (Ministère de 
l'agriculture et de l'irrigation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Instituto Nacional de Innovación Agraria  – INIA (Institut national d'innovation agraire)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  
0602.90.90.00 : Autres plantes vivantes (y compris leurs racines), boutures et greffons ; 
blanc de champignons.  
0602.10.90.00 : Boutures non racinées et greffons.  
0602.20.00.00 : Arbres, arbustes, arbrisse aux et buissons, à fruits comestibles, greffés ou 
non. 
1209.99.10.00 : Graines d'arbres fruitiers ou forestiers  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Reglamento de 
Semillas Forestales  (Projet de règlement relatif aux grain es forestières), 14 pages, en 
espagnol  
6. Teneur : Le projet de règlement relatif aux graines forestières établit les règles régissant la 
production, la certification, la commercialisation et l'importation de matériel de 
multiplication d'espèces forestièr es et vise à assurer le respect, pour la réalisation de 
plantations forestières à haute productivité, des exigences minimales de qualité, s'agissant 
des caractéristiques variétales, physiologiques et sanitaires.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la vie ou de la santé des animaux ou préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement ; promotion de la production et du commerce de matériel de 
multiplication ayant été soumis à un process us de vérification de ses caractéristiques sur la 
base des exigences phytosanitaires définies pour l'espèce en question, avec utilisation 
d'installations et de terrains soumis à inspection, aux fins du constat de l'intégrité 
sanitaire, de l'identité et du respect des paramètres de qualité en vue de l'obtention 
d'espèces forestières de qualité.  G/TBT/N/PER/98  
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  8. Documents pertinents : -  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Six mois après publication au Journal officiel 
(El Peruano ) 
10. Date limite pour la présentation des observations : 27 mars 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://extranet.comunidadandina.or g/sirt/public/index.aspx  
http://www.mincetur.gob.pe/reglamentostecnicos  
http://www.minagri.gob.pe/  
http://www.inia.gob.pe/  
Adresse, numéros de téléphone et de fax, courrier électronique et adresse du site Web, le 
cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo – MINCETUR  
Calle Uno Oeste n°  50 – Urb. Corpac – Lima 27 (Pérou)  
Téléphone : +(51-1) 513 -6100, int. 1223 ou 1239  
Courrier électronique:  otc@mincetur.gob.pe  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/PER/18_0032_00_s.pdf