G/TBT/N/EU/629  
12 décembre 2018  
(18-7843) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.euro pa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Substances dangereuses  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending, for the purposes of its adaptation to technical and scientific 
progress, Regulation (EC) No 1272/2008 of the European Parliament and of the Council 
on classification, labelling and packaging of substances and mixtures and correcting 
Commission Regulation (EU) 2018/669 (Projet de règlement de la Commission modifiant, 
aux fins de son adaptation au progrès technique et sci entifique, le Règlement 
(CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classificat ion, à 
l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges et corrigeant le Règlement 
(UE) 2018/669 de la Commission), 4 pages + 9 pages d'annexes, en anglais  
6. Teneur : Le projet notifié de 14ème adaptation au progrès technique du Règlement 
(CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des 
substances et des mélanges (Règlement CLP) vise à modifier le tableau 3 de l'annexe VI 
de ce règlement par l'ajout ou la révision d'entrées concernant la classification et 
l'étiquetage harmonisés de 28 substances et par la suppression de deux substances . Il 
modifie aussi les annexes  II et III du Règlement CLP en établissant une obligation 
spécifique en matière d'étiquetage pour les mélanges contenant du dioxyde de titane . 
Enfin, il corrige la classification de la substance "brai, goudron de houille, haute 
température".  G/TBT/N/EU/629  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement ; autres; protection de la santé des personnes ainsi que de 
l'environnement et assurance du bon fonctionnement du marché intérieur de l'UE.  
8. Documents pertinents:  
• Règlement (CE) n° 1272/2008 relatif à la classification, à l'étiquetage et à 
l'emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les 
Directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et  modifiant le Règlement 
(CE) n° 1907/2006 ( J.O. L  353, 31.12.2008, page 1.) http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2008:353:0001:1355:FR:PD
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9. Date projetée pour l'adoption : 1er trimestre 2019  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE (environ un mois après l'adoption).  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_6403_00_e.pdf  
https://me mbers.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_6403_01_e.pdf