ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/Q1/BRA/19 
G/SCM/Q1/BRA/19 24 octobre 2012 
 
(12-5813) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original: anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 
au sujet de la notification du BRÉSIL2 
 
  La communication ci-après, datée du 23 octobr e 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil. 
 
_______________ 
 
 
Question n° 1  
 
 La Directive n° 46  ne décrit pas le rôle joué par le DECOM dans l'évaluation de la 
demande d'enquête antidumping et n'indique pas l es normes et délais applicables.  Les délais, 
normes et autres prescriptions procédurales et méthodologiques concernant la présentation et 
l'évaluation des demandes d'enquête antidumping , mentionnés aux articles 18 à 24 du Décret 
n° 1602 du 23 août 1995, sont-ils encore applicables et en vigueur?  
Réponse 
 
Les délais, normes et autres prescriptions procédurales et méthodologiques concernant la 
présentation et l'évaluation des demandes d'enquête antidumping, mentionnés aux articles 18 à 24 du 
Décret n° 1602 du 23 août 1995, sont encore applicables et en vigueur. 
 
Question n° 2  
 
 Les articles 6 et 8 de la Section I (Instructions générales) contiennent l'expression 
"distribution restreinte".  Veuillez préciser le sens de cette expression.  L'accès des parties 
intéressées aux renseignements faisant l'objet d' une "distribution restreinte" est-il simplement 
limité jusqu'à ce qu'une enquête soit ouverte?  Une fois l'enquête ouverte, les membres du 
public qui ne sont pas des parties intéressé es peuvent-ils avoir accès à ces renseignements? 
 Réponse 
 
Les renseignements faisant l'objet d'une "distr ibution restreinte" sont accessibles à toutes les 
parties intéressées tout au long de l'enquête.   
                                                      
1 G/ADP/Q1/BRA/17-G/SCM/Q1/BRA/17. 
2 G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.8-G/SC M/N/1/BRA/2/Suppl.8/Corr.1. G/ADP/Q1/BRA/19 
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  Les renseignements "publics" sont publiés dans le  Journal officiel fédéral et reprennent les 
éléments pertinents des documents en "distribution restreinte" et surtout les conclusions qui ont été 
tirées des renseignements disponibles.  Question n° 3  
 
 Après l'ouverture de l'enquête, le DECOM demande-t-il d'autres renseignements aux 
requérants au sujet du dommage et des facteurs de causalité décrits en détail aux articles 5 et 9 de la Section II (Renseignements généraux) et aux articles 6, paragraphe 12, et 7 de la 
Section III (Renseignements que doivent fournir les entreprises représentées dans la demande)? 
 
Réponse 
 
Suivant les nouvelles procédures, des renseigne ments complets doivent être obtenus des 
requérants dès le début du processus et inclus dans la demande.  Il faut cependant préciser que, si 
nécessaire, le DECOM peut demander d'autres rensei gnements aux requérants au sujet du dommage et 
des facteurs de causalité décrits en détail aux articles 5 et 9 de la Section II (Renseignements 
généraux) et aux articles 6, paragraphe 12, et 7 de la Section III (Renseignements que doivent fournir 
les entreprises représentées dans la demande).  Question n° 4  
 
 Après l'ouverture de l'enquête, le DECOM demande-t-il d'autres renseignements aux 
producteurs nationaux du produit similaire qui ne  font pas partie du groupe de requérants au 
sujet du dommage et des facteurs de causalité décrits en détail aux articles 5 et 9 de la Section II 
(Renseignements généraux) et aux articles 6, paragraphe 12, et 7 de la Section III 
(Renseignements que doivent fournir les en treprises représentées dans la demande)? 
 
Réponse 
 
Il peut s'avérer nécessaire de demander d'au tres renseignements aux producteurs nationaux 
qui ne font pas partie du groupe de requérants.  Lorsque les requérants satisfont aux prescriptions en 
vigueur établies à l'article 5.4 de l'Accord antidumping et que les données qu'ils ont fournies dans la demande couvrent plus de 50 pour cent de la produ ction totale du produit similaire assurée par la 
branche de production nationale, aucun renseignement  supplémentaire n'est nécessaire.  Sinon, après 
avoir examiné le critère de la représentativité , le DECOM s'efforcera d'obtenir d'autres 
renseignements concernant la production des produ cteurs nationaux qui ne font pas partie des 
requérants.  
Question n° 5  
 
 L'article 5, paragraphe 3, de la Sectio n II (Renseignements généraux) porte sur les 
associations professionnelles.  Dans les cas où  la demande est présentée par une association 
professionnelle, le DECOM exige-t-il que la majori té des membres de l'association produisent le 
produit national similaire?  Dans l'affirmative,  comment cette majorité est-elle définie (par 
exemple, 50 pour cent des membres)? 
 Réponse 
 
Si la demande est présentée par une associa tion professionnelle, le DECOM exige que la 
demande précise clairement le produit faisant l' objet de l'enquête et le nom des entreprises 
représentées ainsi que le volume et la valeur de la production nationale qui lui correspond, comme  G/ADP/Q1/BRA/19 
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  défini à l'article 18, paragraphe 1, alinéa a) du Décr et n° 1602, daté du 23 aout 1995.  Les associations 
professionnelles peuvent rassembler les producteurs de  produits différents qui ne sont pas visés par 
l'enquête.  Il n'est donc pas requis que la majorité  des membres de l'association produisent le produit 
national similaire.  Dans tous les cas, le critère dé fini à l'article 5.4 de l'Accord antidumping doit être 
respecté. 
 
Question n° 6 
  L'article 5, paragraphes 1 à 5, de la Section II (Renseignements généraux) décrit les 
données que le requérant doit fournir concernant la représentativité.  Le Brésil a-t-il jamais 
envisagé de sonder l'opinion de la branche de pr oduction nationale?  Dans l'affirmative, quelles 
sont les dispositions procédurales prises pour ce faire? 
 
Réponse 
 
Non, le Brésil n'a jamais envisagé de sonder l' opinion de la branche de production nationale. 
 
Question n° 7  
 
 L'article 8, paragraphe 4, de la Sect ion II (Renseignements généraux) décrit les 
différentes options dont dispose le requérant pour  déterminer la valeur normale aux fins de la 
demande (par exemple, prix représentatif sur le  marché intérieur, prix à l'exportation pour un 
pays tiers, valeur construite).  Existe-t-il une hiérarchie en termes de préférences entre les 
différentes options énumérées ou ces options sont-e lles considérées comme tout aussi acceptables 
les unes que les autres par le DECOM? 
 
Réponse 
 
Les différentes options possibles pour déterminer la valeur normale sont tout aussi 
acceptables les unes que les autres par le DECOM.  Question n° 8  
 
 L'article 8, paragraphe 5, de la Sectio n II (Renseignements généraux) porte sur les 
prescriptions concernant le prix à l'exportation .  Toutefois, nous croyons comprendre que, pour 
évaluer le bien-fondé de la demande, le DECOM se base souvent sur les statistiques 
d'importation obtenues auprès de l'Administration fiscale brésilienne pour déterminer le prix à 
l'exportation.  Aux fins de l'ouverture de l'e nquête, dans quelle mesure le DECOM se fonde-t-il 
sur les données communiquées par le requérant, pa r opposition aux statistiques d'importation 
obtenues par ses propres moyens pour déterminer le prix à l'exportation? 
 
Réponse 
 
Pour ouvrir une enquête, le DECOM se base généralement sur les données accessibles auprès 
de sources publiques et sur les données communiquées par le requérant.  
Question n° 9  
 
 Le DECOM applique-t-il un critère des ren seignements raisonnablement disponibles 
pour évaluer les données communiquées par le s requérants dans les demandes de mesures 
correctives commerciales?  Dans l'affirmative, quels  sont les contrôles en place pour déterminer G/ADP/Q1/BRA/19 
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  qu'avant l'ouverture d'une enquête le DECOM a pu s'être assuré que les données 
communiquées étaient suffisantes? 
 
Réponse 
 
Le DECOM souligne que toutes les demandes doivent être établies conformément aux 
instructions définies dans la Directive n° 46/11 pour pouvoir être acceptées par l'autorité chargée de 
l'enquête.  Question n° 10  
 
 Dans quelle mesure les modifications apport ées à la pratique du Brésil définies dans la 
Directive n° 46  s'appliquent-elles aussi aux demandes de droits compensateurs? 
 Réponse 
 
Les prescriptions de la Directive n° 46 ne  s'appliquent pas aux demandes de droits 
compensateurs.  Il faut toutefois souligner que, da ns le contexte de la modernisation de notre 
législation et de nos procédures, cette directiv e constitue une norme rais onnable pour comprendre les 
renseignements que le DECOM peut exiger des requé rants dans les enquêtes en matière de droits 
compensateurs. 
  
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