WT/DS533/2  
16 mars 2018 
(18-1636) Page: 1/5 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT LE BOIS D'ŒUVRE  
RÉSINEUX EN PROVENANCE DU CANADA  
DEMANDE D'ÉT ABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL  
PRÉSENTÉE PAR LE CANADA  
La communication ci -après, datée du 1 5 mars 2018 et adressée par la délégation du Canada au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
 
_______________  
 
 
Le 28 novembre  2017, le gouvernement du Canada ( le "Canada") a demandé  l'ouverture de 
consultations avec le gouvernement des États-Unis d'Amérique ( les "États -Unis") conformément à 
l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement de s 
différends  ("Mémorandum d'accord") , à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994  ("GATT de 1994") et à l'article 30 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires  ("Accord SMC") au sujet de certain es mesures compensatoires visant des 
produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada et de la mesure  des États -Unis 
traitant la Nouvelle -Écosse et le Nouveau -Brunswick comme des points de repère dans le pays 
pour les marchés provinciaux du bois debout de l'Alberta, de l'Ontario et du Québec . 
Le Canada a tenu des consultations avec les États -Unis le 1 7 janvier  2018. Ces consultations  n'ont 
pas permis de régler le différend.  
I. PRODUITS DE BOIS D'ŒUVRE RÉSINEUX EN PROVENANCE DU CANADA  
Les mesures comp ensatoires des États -Unis concernant des produits de bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada comprennent ce qui suit:  
1. Certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada : détermination 
finale positive en matière de droits compensate urs et détermination finale négative de 
l'existence de circonstances critiques , 82 Fed . Reg. 51,814 (8  novembre  2017);  
2. Enquête en matière de droits compensateurs visant certains produits de bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada : Mémorandum sur l es questions et la décision aux 
fins de la détermination finale (1er novembre  2017);  
3. Certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada : détermination 
finale positive modifiée en matière de droits compensateurs et ordonnance en matière 
de droits compensateurs , 83 Fed . Reg. 347 (3  janvier  2018) ; et 
4. Avis d'ouverture, dossier d'ouverture, questionnaires, rapports de vérification, 
détermination préliminaire, mémorandum sur la décision aux fins de la détermination 
préliminaire, mémorandums sur les calculs, mémorandums sur le marché, et autres 
déterminations, mémorandums, rapports et mesures concernant l'enquête en matière 
de droits compensateurs Certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du 
Canada . 
Le Canada estime que ces mesures compensatoires des États -Unis sont incompatibles avec des 
dispositions de l'Accord SMC et du GATT de 1994, y compris les suivantes:  WT/D S533/2  
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  A. Bois debout  
1. les articles  1.1 b) et 14 d) de l'Accord SMC parce que les États -Unis ont indûment 
rejeté les poin ts de repère dans la juridiction pour le bois debout (c'est -à-dire le bois 
sur pied) qui reflétaient les conditions du marché existantes dans chacune des 
provinces suivantes : A lberta, Colombie -Britannique (C.B.), Ontario, 
Nouveau -Brunswick et Québec comme base pour évaluer l'adéquation de la 
rémunération et ont, par conséquent, déterminé d'une manière incorrecte l'existence 
et le montant de tout avantage;  
2. les articles 1.1 b) et 14 d) de l'Accord SMC parce que les États -Unis n'ont pas apporté 
à la valeur  du bois debout les ajustements nécessaires pour refléter les conditions du 
marché existantes afin d'évaluer l'adéquation de la rémunération  lorsqu'ils ont 
comparé:  
a. la valeur du bois debout en Alberta, en Ontario, au Nouveau -Brunswick et au 
Québec avec le p oint de repère pour le bois debout en Nouvelle -Écosse, et  
b. la valeur du bois debout en C.B. avec un point de repère fondé sur les prix des 
grumes pratiqués par US Pacific Northwest,  
 et ils ont donc déterminé d'une manière incorrecte l'existence et le monta nt de tout 
avantage;  
3. les articles 1.1 b) et 14 d) de l'Accord SMC parce que les États -Unis se sont appuyés 
sur un point de repère pour le bois debout en Nouvelle -Écosse qui : 
a. était fondé sur des données qui n'étaient pas fiables et n'ont pas été divulgué es 
dans leur intégralité,  
b. présentait des vices de méthode, et  
c. n'était  pas fiable par ailleurs , y compris lorsqu'il était évalué au regard d'autres 
points de repère hors juridiction plus comparables , 
 et ils ont donc déterminé d'une manière incorrecte l'existence et le montant de tout 
avantage;  
4. les articles 1.1 b), 14 d), 19.3 et 19.4 de l'Accord SMC et l'article  VI:3 du GATT de 
1994 parce que les États -Unis, pour évaluer l'adéquation de la rémunération pour le 
bois debout, ont indûment réduit à zéro  les résultats des comparaisons qui ne 
montraient pas l'existence d'un avantage avant de calculer l'avantage agrégé 
résultant de la fourniture de bois debout, et ils ont donc déterminé d'une manière 
incorrecte l'existence et le montant de tout avantage;  
B. Processus d'autorisation  des exportations de grumes  
5. l'article 11.2 et 11.3 de l'Accord SMC parce que les États -Unis ont indûment ouvert 
une enquête visant les processus fédéraux et provinciaux d'autorisation des 
exportations de grumes pour les grumes d e C.B. sans qu'il y ait d'éléments de preuve 
suffisants de l'existence d'une contribution financière au sens de l'article 1.1 a) 1) iii) 
et iv) de l'Accord SMC;  
6. les articles 1.1 a) 1) iii) et iv), 19.3 et 19.4 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT 
de 1994 parce que les États -Unis ont indûment déterminé que les processus fédéraux 
et provinciaux d'autorisation des exportations de grumes pour les grumes de C.B. 
constituaient une contribution financière en constatant que:  
a. les pouvoirs  publics fédéraux et provinciaux avaient chargé des entités privées de 
fournir des grumes de C.B. à des producteurs de bois d'œuvre résineux ou leur 
avaient ordonné de le faire, et que  WT/D S533/2  
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  b. la fourniture de grumes de C.B. était normalement du ressort des pouvoi rs 
publics fédéraux et provinciaux et ne différait pas des pratiques normales de s 
pouvoirs publics,  
 et ils ont donc déterminé d'une manière incorrecte l'existence d'une subvention;  
C. Programmes autres que forestiers  
7. les articles 10, 19.1, 19.3 et 19.4  de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994 
parce que les États -Unis ont indûment imputé à la production de produits de bois 
d'œuvre résineux certaines subventions alléguées qui ont été octroyées pour la 
production de produits qui ne faisaient pas l 'objet de l'enquête, y compris:  
a. BC Hydro – accords d'achat d'électricité,  
b. Hydro -Québec – achat d'électricité dans le cadre du PAE 2011 -01, et  
c. NB Power – programme d'achat d'énergie renouvelable pour la grande industrie,  
 et ils n'ont donc pas établi le mon tant précis des subventions imputables au produit 
faisant l'objet de l'enquête;  
8. les articles 1.1 b) et 14 d) de l'Accord SMC parce que les États -Unis ont rejeté d'une 
manière erronée les points de repère qui reflétaient les conditions du marché 
existant es et se sont appuyés, au lieu de cela, sur des points de repère inappropriés 
qui ne reflétaient pas les conditions du marché existantes pour la vente du type 
d'électricité pertinent lorsqu'ils ont évalué l'adéquation de la rémunération 
concernant:  
a. BC Hydro – accords d'achat d'électricité , et 
b. Hydro -Québec – achat d'électricité dans le cadre du PAE 2011 -01, 
 et, par conséquent, ils ont déterminé d'une manière incorrecte l'existence et le 
montant de tout avantage;  
9. les articles 1.1 a) 1) iii), 1.1 b) et 14 d) de l'Accord SMC parce que les États -Unis 
n'ont pas analysé  le programme d'achat d'énergie renouvelable pour la grande 
industrie en tant qu'achat de biens par NB Power et, par conséquent, ils ont déterminé 
d'une manière incorrecte l'existence et le monta nt de tout avantage;  
10. les articles 1.1 a) 1) i) et iii), 19.3 et 19.4 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 
1994 parce que les États -Unis ont déterminé d'une manière erronée que les 
remboursements versés par le Québec à Resolute pour des services  relatifs aux 
prescriptions en matière de coupes sylvicoles partielles sur les terres domaniales 
provinciales constituaient une contribution financière;  
11. à titre subsidiaire, les articles 1.1 b), 14 d), 19.3 et 19.4 de l'Accord SMC  et 
l'article  VI:3 du GATT de 1994 parce que les États -Unis ont indûment déterminé que 
les remboursements versés par le Québec à Resolute pour des services relatifs aux 
prescriptions en matière de coupes sylvicoles partielles conféraient un avantage qui a 
entraîné l'imposition de droits compensateurs dépassant le montant de toute 
subvention alléguée;  
12. les articles 1.1 a) 1) i) et iii), 19.3 et 19.4 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 
1994 parce que les États -Unis ont déterminé d'une manière erro née que les 
remboursements versés par le Nouveau -Brunswick à J.D . Irving pour des services 
relatifs à la fourniture par cette société de services liés à la sylviculture et à la gestion 
forestière sur les terres domaniales provinciales constituaient une contribution 
financière;  
13. à titre subsidiaire, les articles 1.1 b), 14 d), 19.3 et 19.4 de l'Accord SMC et 
l'article  VI:3 du GATT de 1994 parce que les États -Unis ont indûment déterminé que WT/D S533/2  
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  les remboursements versés par le Nouveau -Brunswick à J.D . Irving pour des services 
relatifs à la sylviculture et à la gestion des licences conféraient un avantage qui a 
entraîné l'imposition de droits compensateurs dépassant le montant de toute 
subvention alléguée ; et 
14. l'article 2.1 a) et 2.1 b) de l'Accord SMC par ce que les États -Unis ont indûment 
constaté que la déduction pour amortissement accéléré octroyée au niveau fédéral 
pour des actifs de la catégorie 29 était limitée à certaines entreprises et était 
spécifique de jure , alors qu'en fait elle était généraleme nt à la disposition de toutes les 
entreprises et était fondée sur des critères et des conditions objectifs.  
Les mesures des États -Unis exposées plus haut ont aussi, dans la mesure où cela n'a pas déjà été 
précisé ci -dessus, entraîné l'imposition ou la perc eption de droits compensateurs d'une manière 
incompatible avec les articles 10, 19.1, 19.3, 19.4, 21.1, 21.2, 32.1 et 32.5 de l'Accord SMC et 
l'article VI:3 du GATT de 1994.  
II. DÉTERMINATION INAPPROPRIÉE PAR LES ÉTATS -UNIS DE POINTS DE REPÈRE 
DANS LE PAYS  
Le Canada a des marchés provinciaux distincts pour le bois debout qui reflètent des différences 
importantes  s'agissant des forêts provinciales, de la disponibilité, de l'accessibilité et de la qualité 
du bois sur pied, des coûts de transport, de la distance p ar rapport au marché et d'autres 
conditions du marché existantes . Ces marchés provinciaux distincts pour le bois debout signifient 
qu'une comparaison avec les conditions du marché existantes dans le pays de fourniture au titre 
de l'article 14 d) de l'Accor d SMC doit être effectuée en relation avec les conditions du marché 
existantes pour le marché du bois debout distinct de chaque province.  
Les États -Unis, dans une série de réexamens administratifs antérieurs, et dans de récentes 
déterminations préliminaire s et finales en matière de droits compensateurs, ont indûment traité la 
valeur du bois debout dans certaines provinces de l'Atlantique (à savoir la Nouvelle -Écosse, ainsi 
que dans les réexamens administratifs antérieurs, le Nouveau -Brunswick) comme si cett e valeur 
était un point de repère dans le pays qui reflétait les conditions du marché existantes pour le bois 
sur pied vendu sur les marchés provinciaux de l'Alberta, de l'Ontario et du Québec.  
Cette mesure des États -Unis est incompatible avec les articles  1.1 b) et 14 d) de l'Accord SMC 
parce que la Nouvelle -Écosse et le Nouveau -Brunswick ne peuvent pas être considérés comme 
étant des points de repère dans le pays pour l'Alberta, l'Ontario ou le Québec puisque les 
conditions des marchés du bois debout exis tantes dans ces provinces sont complètement 
différentes des conditions du marché existantes en Nouvelle -Écosse et au Nouveau -Brunswick.  
Cette mesure des États -Unis est attestée, entre autres choses, par les éléments de preuve 
suivants:  
a. avis de résultats fi nals du réexamen administratif en matière de droits compensateurs 
et annulation de certains réexamens par société : certains produits de bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada , 69 Fed . Reg. 75,917 (20  décembre  2004) modifié 
par 70 Fed . Reg. 9,046 (24  février  2005);  
b. mémorandum sur les questions et la décision : résultats finals du réexamen 
administratif : certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada 
(13 décembre  2004);  
c. avis de résultats finals du réexamen administratif en matière de  droits compensateurs : 
certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada , 70 Fed . Reg. 
73,448 (12  décembre  2005);  
d. deuxième réexamen administratif de l'ordonnance en matière de droits compensateurs 
visant certains produits de bois d'œuvre r ésineux en provenance du Canada : 
mémorandum sur les questions et la décision : résultats finals du réexamen administratif 
(5 décembre  2005);  WT/D S533/2  
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  e. avis de résultats préliminaires et prorogation du résultat final du réexamen administratif 
en matière de droits compensateurs : certains produits de bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada , 71 Fed . Reg. 33,931 (12  juin 2006);  
f. certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada : détermination 
préliminaire positive en matière de droits compensateur s, et alignement de la 
détermination finale sur la détermination finale en matière de droits antidumping , 
82 Fed. Reg. 19,657 (28  avril 2017);  
g. mémorandum sur la décision aux fins de la détermination préliminaire dans l'enquête en 
matière de droits compensa teurs visant certains produits de bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada (24  avril 2017);  
h. certains produits de bois d'œuvre résineux en provenance du Canada : détermination 
finale positive en matière de droits compensateurs, et détermination finale n égative de 
l'existence de circonstances critiques , 82 Fed . Reg. 51,814 (8  novembre  2017);  
i. enquête en matière de droits compensateurs visant certains produits de bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada : Mémorandum sur les questions et la décision aux 
fins de la détermination finale (1er novembre  2017);  
j. certains papier s de pâte de bois non enduits en provenance du Canada : détermination 
préliminaire positive en matière de droits compensateurs,  et alignement de la 
détermination finale sur la détermination  finale en matière de droits antidumping , 
83 Fed. Reg. 2133 (1 6 janvier  2018);  
k. mémorandum sur la décision aux fins de la détermination préliminaire positive dans 
l'enquête en matière de droits compensateurs visant certains papiers de pâte de bois 
non enduits en provenance du Canada ( 8 janvier  2018) ; et 
l. les ordonnances,  questionnaires, rapports de vérification, mémorandums sur les calculs, 
mémorandums sur les questions et la décision, ainsi que les autres déterminations, 
mémorandums, rapports et mesures  concernant  les réexamens administratifs et 
enquêtes susmentionnés  visant  les produits de bois d'œuvre résineux en provenance du 
Canada.  
Cette mesure est imputable aux États -Unis, a la teneur indiquée et décrite plus haut, et elle est 
appliquée actuellement et sera probablement maintenue à l'avenir . À titre subsidiaire, elle 
constitue une conduite constante ou une règle ou une norme appliquée de manière générale et 
prospective qui est incompatible avec les obligations des États -Unis dans le cadre  de l'OMC.  
La mesure des États -Unis exposée plus haut a aussi, dans la mesure où cela n'a pas déjà été 
précisé ci -dessus, entraîné l'imposition ou la perception de droits compensateurs d'une manière 
incompatible avec les articles 10, 19.1, 19.3, 19.4, 21.1 , 21.2, 32.1 et 32.5 de l'Accord SMC et 
l'article VI:3 du GATT  de 1994.  
Les mesures compensatoires des États -Unis visant certains produits de bois d'œuvre résineux en 
provenance du Canada et leur mesure traitant la Nouvelle -Écosse et le Nouveau -Brunswick c omme 
des points de repère dans le pays pour les régimes  provinciaux relatifs au  bois debout de l'Alberta, 
de l'Ontario et du Québec  annulent ou compromettent d es avantages résultant directement ou 
indirectement pour le Canada des accords cités.  
Par conséqu ent, l e Canada demande, conformément à l'article 6 du Mémorandum d'accord et à 
l'article 30 de l'Accord SMC, que l'Organe de règlement des différends établisse un groupe spécial, 
doté du mandat type énoncé à l'article 7 :1 du Mémorandum  d'accord , qui sera chargé d'examiner 
cette question.  
Le Canada demande également que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la 
prochaine réunion de l'ORD qui doit avoir lieu le 2 7 mars 2018. 
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