ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG298/2 
4 septembre 2012 
 (12-4750) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original: anglais/ 
 espagnol 
 
 
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTR E LE PÉROU ET LA RÉPUBLIQUE 
DE CORÉE (MARCHANDISES ET SERVICES) 
 
Questions et réponses 
   La communication ci-après, datée du 28 août 2012, est distribuée à la demande des délégations du Pérou et de la République de Corée.  
Les questions adressées aux Parties et les répon ses communiquées sont reproduites dans le présent 
document. 
 
_______________ 
 
 
Questions de la délégation de l'Australie 
 1. Paragraphe 95:  l'Australie note que la  Corée a inscrit ses engagements en matière 
d'accès aux marchés allant au-delà de ce que prévoit l'AGCS dans l'Appendice II-A, dont il est fait mention dans les réserves de la Corée figurant à l'Annexe II. 
Nous souhaiterions savoir pourquoi la Corée a choisi cette approche pour inscrire ses 
engagements.  
Selon la Corée, quels avantages cette approche présente-t-elle? 
 
La réserve n° 8 figurant à l'Annexe II de sa  Liste correspond à une réserve de la Corée sur 
l'obligation concernant l'accès aux marchés.  À cet égard, l'Appendice II-A a été introduit pour 
modifier la portée de la réserve sur l' obligation concernant l'accès aux marchés. 
 
Questions de la délégation du Canada 
 2. Paragraphe 167, page 54:  le Canada note que l'article 16.16 de l'Accord fait référence à 
de futures négociations concernant le chapitre  sur les marchés publics dans l'éventualité où 
l'une des Parties offrirait de meilleures conditi ons ou des avantages à une non-partie.  Les 
Parties peuvent-elles décrire le mécanisme de mise en œuvre de cette disposition?  Une Partie 
a-t-elle un recours si l'autre Partie refuse d'en gager des négociations en vue d'accorder ces 
avantages sur une base réciproque? 
L'article 16.16 prévoit des négociations dans le  but d'étendre les avantages sur une base 
réciproque, dans le cas où une Partie offrirait à une non-partie, après l'entrée en vigueur de l'Accord, 
des avantages supplémentaires dans la passation de ma rchés publics.  Dans la mesure où la mise en 
œuvre de l'Accord n'en est qu'à ses débuts, cette disposition n'a pas encore été invoquée.  Toutefois, 
les Parties sont tenues d'accéder à la demande de négociations de l'autre Partie, conformément à cet 
article.  Par conséquent, tant que les Parties agissen t de bonne foi conformément à l'article 16.16 de WT/REG298/2 
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  l'Accord, les négociations elles-mêmes seront engagées,  et leur issue dépendra de la manière dont les 
Parties mènent ces négociations. 
 
3. Paragraphe 167, page 54:  le Canada note que l'article 16.17 de l'Accord fait référence à 
la participation des petites et moyennes ent reprises à la passation de marchés publics.  Les 
Parties peuvent-elles décrire de quelle manière elles ont l'intention d'honorer leur engagement 
de "faciliter l'accès des petites et moyennes entr eprises aux procédures, aux méthodes et aux 
prescriptions en matière de passation de march és publics, en se concentrant sur leurs besoins 
spécifiques" tout en respectant les principes gén éraux de l'Accord (y compris évaluation et 
non-discrimination)? 
Jusqu'à présent, les Parties ne sont pas c onvenues d'un mécanisme spécifique relatif à la 
manière de mettre en œuvre cet article.  Les Parties réaffirment simplement qu'il est important de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises aux procédures, aux méthodes et aux prescriptions 
en matière de passation de marchés publics, en échangeant des informations, par exemple, ou en 
organisant des séminaires ou des activités conjointes à cet effet, tout en reconnaissant les principes 
généraux de l'Accord. 
 
Questions de la délégation de l'Union européenne 
 Droits de propriété intellectuelle 
 
4. L'article 17.6, paragraphe 1, porte sur l'im portance de la protection des indications 
géographiques.  Il dispose que chaque Partie établira un système de protection des indications géographiques conformément à la Section 3 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC et protégera les indications géographiques de l'a utre Partie conformément à sa législation 
intérieure. 
 Compte tenu de ce qui précède, le Pérou et la Corée sont invités à donner des précisions 
sur les points suivants: 
 
a) Les Parties pourraient-elles expliquer co mment elles appliquent l'article 17.6 
pour protéger mutuellement leurs indications géographiques? 
 
L'article 17.6 de l'Accord de libre-échange entr e le Pérou et la République de Corée reconnaît 
que les indications géographiques des Parties én oncées à l'annexe 17A de l'Accord sont des 
indications géographiques protégées sur le territoire de la Partie dont l'indication géographique est 
originaire, ce qui signifie que ces indications géog raphiques sont conformes à la définition énoncée au 
paragraphe 1
er de l'article 22 de l'Accord sur les ADPIC.  Ces IG seront protégées sur le territoire de 
chaque Partie, conformément à sa législation intérieure. 
 
Conformément aux obligations énoncées à la secti on 3 de Partie II de l'Accord sur les ADPIC 
et aux dispositions pertinentes des accords de libre- échange, les lois et réglementations coréennes et 
péruviennes prévoient la protection d es indications géographiques comme suit: 
 
Réponse de la République de Corée 
 - Loi sur les marques de fabrique et de co mmerce:  à l'heure actuelle, les marques de 
certification pour les indications géographiqu es ainsi que les marques collectives pour 
les indications géographiques sont pré vues pour la protection des indications 
géographiques au titre de cette loi. 
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   - Loi sur le contrôle de la qualité des produ its agricoles et des produits de la pêche:  
cette loi prévoit le droit exclusif d'utili ser les indications géographiques pour les 
produits agricoles et les produits de la p êche (y compris les produits transformés) 
après enregistrement. 
 
 - La loi sur la prévention de la concu rrence déloyale et la protection des secrets 
commerciaux:  au titre de cette loi, l'acte de créer une confusion quant à la source de 
l'origine est prohibé en tant qu'acte de c oncurrence déloyale.  De plus, cette loi 
prévoit la protection des indications gé ographiques que la Corée s'est engagée à 
protéger dans le cadre de ses accords de libre-échange. 
 
 - Loi sur la taxation des boissons alcooli ques:  la loi sur la taxation des boissons 
alcooliques prévoit la protection des indications géographiques pour les vins et 
spiritueux conformément à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
Réponse du Pérou 
 - La Décision andine n° 4861 et le décret-Loi n° 10752:  établissant tous deux le régime 
de la propriété industrielle du Pérou, ainsi que les aspects procéduraux et 
fondamentaux de la protection des indications géographiques. 
 
b) Pourraient-elles par ailleurs donner de s précisions sur les procédures 
applicables? 
 
 En Corée, les procédures d'enregistrement en vue de protéger les indications géographiques 
au titre de la Loi sur les marques de fabrique et de commerce et de la Loi sur le contrôle de qualité des 
produits agricoles et des produits de la pêche sont les suivantes: 
 
a) Procédures d'enregistrement au titre de la Loi sur le contrôle de  la qualité des produits 
agricoles et des produits de la pêche:   
Demande  Examen par le Conseil en vue de l'enregistrement de l'indication 
géographique et étude sur le terrain  Avis concernant la demande  [s'il est fait 
objection à cette demande , dépôt de l'objection Examen de l'indication 
géographique] Avis d'enregistrement. 
  - Les indications géographiques qui sont identiques ou semblables à des marques de 
certification ou des marques collectives accordées pour des indications géographiques 
et enregistrées au titre de la Loi sur les marques de fabrique de commerce ne peuvent 
pas être enregistrées au moyen de ces procédures. 
 
b) Procédures d'enregistrement au titre de la Loi sur les marques de fabrique ou de 
commerce: 
 Demande  Examen par les examinateurs  Avis concernant la demande  [s'il est 
fait objection à cette demande, dépôt de l'objection Examen par les examinateurs] 
 Avis d'enregistrement. 
 
- Les signes qui sont identiques ou semblables à des indications géographiques 
enregistrées au titre de la Loi sur le contrôle  de la qualité des produits agricoles et des 
produits de la pêche ne peuvent être enregistrés comme marques de fabrique ou de 
commerce au titre de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce. 
                                                      
1 Notifié à l'OMC sous la cote:  IP/N/1/PER/I/3 (7 novembre 2000). 
2 Notifié à l'OMC sous la cote:  IP/N/1/PER/2 (29 juillet 2010). WT/REG298/2 
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 Au Pérou, les procédures applicables sont ce lles qui ont été instituées dans le cadre du droit 
interne péruvien par la Décision andine n° 486 et le Décret-Loi n° 1075.  En termes généraux, la 
procédure commence par le dépôt d'une demande de protection d'une indication géographique, qui est 
ensuite publié afin d'établir un délai (30 jours ouvrab les) pour permettre aux tie rces parties intéressées 
de faire opposition.  À l'issue de ce délai, l'auto rité compétente procède à une évaluation de la 
demande en examinant les motifs ab solus et relatifs, après quoi une résolution est publiée qui fait droit 
ou refuse de faire droit à la demande déposée.  Cette décision peut être contestée par voie 
administrative et judiciaire.  Dispositions générales de l'Accord 
Autres 
 
5. L'UE se félicite que l'Accord porte sur les questions relatives à la durabilité mais elle 
serait reconnaissante aux Parties de bien vouloir préciser comment elles comptent traiter ces 
questions. 
L'Accord couvre un large éventail de questions re latives à la durabilité en ce qui concerne le 
développement et l'expansion du commerce et de l'i nvestissement.  Pour cette  raison, il comprend des 
chapitres concernant l'environnement, le travail et  la coopération.  Toutefois, la durabilité est 
recherchée non seulement au trav ers de ces chapitres, mais pa r la création d'un environnement 
juridique clair et prévisible permettant que les éc hanges et l'investissement aient lieu conformément 
aux objectifs de développement plus vastes des deux pays.  En ce sens,  l'Accord devrait être lu à la 
lumière de son Préambule, qui indique ce qui suit: 
 Les Parties sont résolues à:  
 promouvoir un développement économique multi sectoriel afin de réduire la pauvreté 
et d'ouvrir des perspectives de croissance économique durable; 
 mettre en œuvre le présent accord d'une manière compatible avec la protection et la 
préservation de l'environnement ainsi qu'av ec la protection des droits humains 
fondamentaux et promouvoir un développement durable. 
6. De même, les Parties pourraient-elles indiquer si elles encourageraient les investisseurs à 
adopter des normes élevées concernant la  responsabilité social e des entreprises? 
Il n'y a pas de dispositions spécifiques concer nant la responsabilité sociale des entreprises 
dans l'Accord;  néanmoins, de telles dispositions  figurent dans un instrument indépendant dont les 
deux Parties sont signataires, la Déclaration de l' OCDE sur l'investissement international et les 
entreprises multinationales, qui encourage un compor tement commercial responsable et invite les 
entreprises multinationales à contribuer au progrès économique, social et environnemental des pays dans lesquels elles exercent leurs activités.  En ce sens, la Corée et le Pérou suivent les Principes 
directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales (qui énoncent les principes et lignes 
directrices volontaires pour un comportement commercial responsable dans un contexte mondial, conformément aux lois applicables et aux normes reconnues au niveau international) et encouragent 
les investisseurs à adopter des normes élevées con cernant la responsabilité sociale des entreprises. 
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  Dispositions sectorielles relatives au commerce des services 
 
Services financiers 
 7. L'article 12.10 prévoit les exceptions applicables.  Le paragraphe 3 dudit article dispose 
qu'"une Partie pourra empêcher ou restreindre les transferts effectués par une institution 
financière ou par un fournisseur de services financ iers transfrontières à une société affiliée de 
cette institution ou de ce fournisseur ou à une personne liée à cette institution ou à ce fournisseur, ou pour leur compte, …". 
Les Parties pourraient-elles expliquer l'object if du paragraphe 3 de l'article 12.10?  
Considèrent-elles que les mesures dont il est question dans le paragraphe cité ne sont pas visées 
par l'exception générale d'ordre prudentiel prévue au paragraphe 1 dudit article? 
 
L'exception générale d'ordre prude ntiel prévue au paragraphe 1
er de l'article 12.10 vise 
directement les mesures énoncées au paragraphe 3 de l'article 12.10.  L'article  12.10.3 présente des 
exemples d'exception d'ordre prudentiel portant spéci fiquement sur l'article 9.13 et l'article 10.12. 
 
8. Les Parties pourraient-elles indiquer si l'Acco rd prévoit un mécanisme de compensation 
pour les institutions financières qui pourraie nt être affectées par les mesures énumérées au 
paragraphe 2 de l'annexe 12a? 
Bien qu'en principe, l'Accord ne prévoie pas de compensation pour les établissements 
financiers qui pourraient être affectés par les mesure s énumérées au paragraphe  2 de l'annexe 12a, les 
Parties sont d'avis que les établissements financ iers aient recours tant aux mesures correctives 
nationales qu'aux procédures d'arbitrage international s'ils estiment que d'une façon ou d'une autre, ils 
ont subi des effets allant au-delà de  ce qui avait été convenu à l'annexe 12a. 
 Questions de la délégation du Mexique 
 
Propriété intellectuelle 
 9. Les Parties pourraient-elles indiquer quels sont  les traités relatifs au droit d'auteur 
administrés par l'Organisation mondiale de la pr opriété intellectuelle (OMPI), auxquels elles 
sont parties et au titre desquels elles réa ffirment les obligations qui leur incombent? 
Réponse du Pérou 
 
- Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques (1971);  
 
- Convention de Rome sur la protection d es artistes, interprètes ou exécutants, des 
producteurs de phonogrammes et des orga nismes de radiodiffusion (Convention de 
Rome de 1961);  
 
- Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur, 1996;  
 
- Traité de l'OMPI sur les interprétations et exécutions et sur les phonogrammes, 1996;  
et 
 - Convention pour la protection des pr oducteurs de phonogrammes contre la 
reproduction non autorisée de leurs phonogrammes. 
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  10. Quelle est la durée de la protection du droit d'auteur et des droits connexes prévue par 
l'ALE Corée-Pérou? 
Lorsque la durée de protection d'une œuvre (y compris une œuvre photographique), d'une 
exécution ou d'un phonogramme doit être calculée: 
 
a) sur la base de la vie d'une personne phys ique, cette durée ne sera pas inférieure à la 
vie de l'auteur et s'étendra aux 70 années suivant son décès;  et 
 b) sur une base autre que la vie d'une  personne physique, cette durée sera: 
 
i) d'au moins 70 ans à compter de la fi n de l'année civile de la première 
publication autorisée de l'œuvre, de l'exécution ou du phonogramme;  ou 
 ii) si une telle publication n'a pas lieu dans  les 50 ans à compter de la création de 
l'œuvre, de l'exécution ou du phonogramme, d'au moins 70 ans à compter de 
la fin de l'année civile de la créa tion de l'œuvre, de l'exécution ou du 
phonogramme. 
  La durée de protection des droits des organismes de radiodiffusion sera d'au moins 50 ans à compter de la transmission d'une émission, que ce lle-ci soit transmise par fil ou par radiodiffusion, y 
compris par câble ou satellite. 
 
11. L'ALE conclu entre les deux Parties contient-il des dispositions sur la protection 
juridique et les mesures correctives juridi ques contre le contournement des mesures de 
protection technologique et contre la suppression ou  la modification des informations relatives à 
la gestion des droits électroniques? 
Non, l'ALE Corée-Pérou ne contient pas de dispositions concernant le contournement des 
mesures de protection technologique ni contre la  suppression ou la modification des informations 
relatives à la gestion des droits électroniques. 
 
12. L'ALE Corée-Pérou contient-il des dispos itions prévoyant des restrictions et des 
exceptions concernant le droit d'aute ur pour les personnes handicapées? 
Non, l'ALE Corée-Pérou ne contient pas de dispositions prévoyant des restrictions ou des 
exceptions concernant le droit d'auteur pour l es personnes handicapées;  cependant il existe des 
exceptions et des limitations dans le syst ème juridique national de chaque Partie. 
 
13. Quel type de coopération l'ALE Corée-Pérou p révoit-il dans le domaine de la propriété 
intellectuelle? 
La coopération prévue dans l'ALE Corée-Pérou en matière de propriété intellectuelle inclut le 
développement de programmes de coopération au mo yen de la collaboration dans le domaine des 
sciences, de la technologie et de l'innovation;  l' échange de vues et d'info rmations sur le cadre 
juridique de la protection des droits  de propriété intellectuelle et des moyens de la faire respecter;  
ainsi que l'encouragement et la facilitation d'activ ités telles que les projets pédagogiques portant sur 
l'utilisation de la propriété intellectuelle, les cours de formation et de spécialisation à l'intention des 
fonctionnaires sur les droits de propriété intellect uelle, la recherche internationale et l'examen 
préliminaire international prévu da ns le Traité de coopération en ma tière de brevets, les technologies 
brevetées, l'octroi de licences, l'information commerciale, la protection des variétés végétales et d'autres questions d'intérêt mutuel concerna nt les droits de propriété intellectuelle. 
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  14. Comment les Parties coopéreront-elles en vu e d'éliminer le commerce des marchandises 
qui portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle? 
L'ALE Corée-Pérou instaure certaines activ ités en vue de coopérer à l'élimination du 
commerce des marchandises qui portent atteinte à des droits de propriété inte llectuelle, sous réserve 
des lois, réglementations ou politiques respectives des Parties.  Cette coopéra tion devrait être fondée 
sur l'échange de renseignements entre les organism es compétents chargés d'assurer le respect des 
droits, le dialogue sur les questions relatives aux mo yens de faire respecter des droits, entre autres 
choses, selon la convenance des deux Parties.  
15. Aux fins de la mise en œuvre des dispositions  convenues entre les Parties, en matière de 
droit d'auteur, quels ajustements la Corée et le P érou ont-ils prévus d'apporter à leur législation 
nationale? 
Réponse du Pérou 
 
Le Pérou n'a pas eu besoin de procéder à d es ajustements de sa législation nationale pour 
mettre en œuvre l'ALE Corée-Pérou. 
 Réponse de la République de Corée 
  L'article 39 (principes régissant la durée de prot ection) et l'article 86 (durée de la protection) 
de la Loi sur le droit d'auteur de la Corée ont ét é modifiés de façon à prolonger la durée de protection 
du droit d'auteur et des droits connexes de 50 à 70 ans, afin de mettre en œuvre l'ALE. 
 
Questions relatives au travail 
 
16. Les Parties pourraient-elles préciser le manda t et les fonctions du Conseil des affaires du 
travail institué en vertu de l'article 18.4 de l'Accord? 
Le Conseil des affaires du travail est une f ilière de coopération cons tituée des représentants 
chargés des affaires du travail des deux Parties.  Le  Conseil a pour fonction d'examiner les questions 
d'intérêt mutuel et de suivre la mise en œuvr e du chapitre 18 (Travail), y compris les activités de 
coopération dans le domaine du tr avail spécifiées à l'annexe 18A. 
 
17. Le chapitre 18 prévoit-il une procédure perme ttant de résoudre les divergences entre les 
Parties concernant les affaires relatives au travail?  Dans l'affirmative, les Parties 
pourraient-elles expliquer brièvement cette procédure? 
Conformément à l'article 18.6, les deux Parties peuvent demander la tenue  de consultations au 
sujet de leurs divergences en faisant connaître leur s intentions à leurs points de contact, et elles 
peuvent au besoin demander de l'aide au près du Conseil des affaires du travail. 
 
Environnement 
 18. Les Parties pourraient-elles expliquer le lien entre le respect des accords 
environnementaux multilatéraux et le chapitre 19 de l'ALE? 
Les Parties doivent respecter leurs obliga tions au titre des accords environnementaux 
multilatéraux (AEM) auxquels elles sont parties.  Le  chapitre 19 de l'Accord réaffirme les obligations 
de chaque Partie au titre des AEM. 
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  19. Le chapitre 19 contient des dispositions concernant le changement climatique et la 
technologie.  Les Parties pourraient-elles les décrire brièvement? 
Au titre de la disposition de l'Accord concer nant le changement climatique, les Parties 
conviennent de promouvoir des mesures conjointes en vue de limiter ou réduire les effets 
défavorables du changement climati que.  Chaque Partie, dans la m esure de ses propres capacités, 
adoptera des politiques et des mesures sur des ques tions telles que le rendement énergétique, la 
recherche et les technologies environnementales cher chant une solution au changement climatique, et 
des mesures visant à évaluer la vulnérabilité et l'adaptation au changement climatique. 
 Par ailleurs, au titre de la disposition de l' Accord concernant les technologies favorables à 
l'environnement, les Parties convienne nt de promouvoir le développemen t, la diffusion et l'utilisation, 
entre autres choses, de technologies propres et effi caces qui réduisent la po llution environnementale. 
 
20. Les Parties pourraient-elles décrire brièvement les dispositions relatives à la biodiversité 
contenues dans le chapitre 19? 
Au titre de la disposition de l'Accord relativ e à la biodiversité, les Parties reconnaissent 
l'importance de la conservation et de l'utilisati on durable de la biodiversité comme élément essentiel 
pour arriver à un développement durable.  En outre , reconnaissant que chaque Partie a droit de 
souveraineté sur ses ressources naturelles et le pouvoir de déterminer l'accès à ses ressources génétiques conformément à sa législation nationale, les Parties s'efforcent de créer les conditions 
propres à faciliter l'accès aux ressources génétiques aux fins d'utilisation écologiquement rationnelle. 
 
Par ailleurs, les Parties reconnaissent l'importance de respecter et préserver les savoirs et 
pratiques traditionnels de leurs communautés autoch tones et leurs autres communautés et conviennent 
de procéder à des échanges de vues au sujet des informations relatives à cette question.  Cette 
disposition reprend les principaux points du Protocole de Nagoya. 
 
21. Quels sont le mandat et les fonctions du Co nseil des affaires environnementales institué 
en vertu de l'article 19.10 de l'ALE? 
Le Conseil des affaires environnementales ins titué en vertu de l'article 19.10 de l'Accord 
examinera les questions d'intérêt mutuel et surveillera  la mise en œuvre du chapitre 19, y compris les 
activités de coopération engagées au titre de l'Annexe 19A. 
 
22. Le chapitre 19 prévoit-il une procédure perme ttant de résoudre les divergences entre les 
Parties concernant les affaires relatives au travail?  Dans l'affirmative, les Parties 
pourraient-elles expliquer brièvement cette procédure? 
Conformément à l'article 19.12, une Partie pe ut demander la tenue de consultations avec 
l'autre Partie en ce qui concerne toute question d'in térêt mutuel qui se poserait au titre de ce chapitre.  
Les Parties feront tout leur possible pour parven ir à un règlement mutuelle ment satisfaisant de la 
question.  
Question de la délégation des États-Unis 
 
Services 
 
23. Au paragraphe 126 de la présentation factuelle, il est indiqué que, conformément à 
l'annexe 10A de l'Accord, les Parties sont convenues d'"encourag[er]" leurs organismes 
professionnels pertinents à élaborer des normes et des critères mutuellement acceptables pour  WT/REG298/2 
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  l'octroi de licences et la certification, ainsi qu' à élaborer des procédures relatives à l'octroi de 
licences temporaires aux professionnels de l'une et l'autre Parties. 
Quelles mesures les Parties ont-elles prises pour s'acquitter de l'obligation 
d'"encourag[er]" leurs organismes professionnels et quels en ont été les résultats? 
  Les deux parties ont pris contact avec les parties prenantes concernées, y compris en 
particulier les associations professionnelles, et les ont encouragées à coopérer en ce qui concerne la 
reconnaissance mutuelle.  Ces travaux devraient se poursuivre en fonction de l'intérêt de l'une et 
l'autre Parties.  
__________