G/TBT/N/EU/369  
10 mars 2016  
(16-1409)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Substances chimiques classifiées comme précurseurs de drogues 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission Delegated 
Regulation amending Regulation (EC) No 273/ 2004 of the European Parliament and of the 
Council and Council Regulation (EC) No 111/2005 as regards the inclusion of certain drug precursors in the list of scheduled substances  (Projet de règlement délégué de la 
Commission modifiant le Règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du 
Conseil et le Règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil en ce qui concerne l'inscription de 
certains précurseurs de drogues sur la liste de s substances classifiées), 6 pages, en anglais
 
6. Teneur: Le projet de règlement délégué de la Commission notifié vise à ajouter la 
chloroéphédrine et la chloropseudoéphédrine dans la Catégorie 1 de la liste des substances classifiées figurant dans les Règlements (CE) n° 273/2004 et (CE) n° 111/2005 (catégorie 
la plus stricte: les opérateurs économiques souhaitant détenir et mettre sur le marché ces 
substances doivent obtenir une licence auprès des autorités nationales).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Il a été démontré que la chloroéphédrine et la chloropseudoéphédrine ont été 
utilisées à plusieurs reprises sur le territoire de l'Union européenne en tant que 
précurseurs dans la fabrication illégale de méthamphétamine (également appelée "meth en 
cristaux"). Plus de 3 tonnes de chloroéphédrine et de chloropseudoéphédrine ont été saisies dans des États membres de l'UE (assez pour produire de la méthamphétamine 
d'une valeur marchande de près de 200 millions d'€). On sait que ces substances sont de 
plus en plus utilisées dans certains pays tiers pour fabriquer de la méthamphétamine. Il est donc nécessaire de soumettre le commerce de ces substances à une surveillance 
obligatoire stricte.  G/TBT/N/EU/369 
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  8. Documents pertinents:  
 Article 12 de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et 
de substances psychotropes du 19.12.1988 
 Règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du  
Conseil relatif aux précurseurs de drogues: http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1426599749158&uri=CELEX:32004R0273  
 Règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du 
commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers: http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/FR/TXT/?qid=1426599802066&uri=CELEX:32005R0111  
9. Date projetée pour l'adoption: Fin mai 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Fin juin 2016   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_0998_00_e.pdf