G/TBT/N/EU/593  
20 août 2018 
(18-5255) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits vinicoles  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposition de Règlement du 
Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) n° 1308/2013 portant 
organisation commune des marchés dans le secteur des pro duits agricoles, 
(UE) n° 1151/2012 relatif aux systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et 
aux denrées alimentaires, (UE) n° 251/2014 concernant la définition, la description, la 
présentation, l'étiquetage et la protection des indications géo graphiques des produits 
vinicoles aromatisés, (UE) n° 228/2013 portant mesures spécifiques dans le domaine de 
l'agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l'Union et (UE) n° 229/2013 
portant mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture  en faveur des îles mineures 
de la mer Égée (COM(2018) 394 final/2) (58 pages, en anglais, en espagnol et en français)  
6. Teneur : Le Règlement (UE) n° 1308/2013 établit la réglementation de l'Union régissant 
l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles . Dans le 
contexte des futures propositions dans le cadre de la PAC, la Commission européenne 
propose, entre autres, d'introduire des définitions des produits de la vigne "désalcoolisés" 
et "partiellement désalcoolisés" à l'an nexe VII du Règlement . Cette modification a pour but 
de permettre aux producteurs de répondre à l'augmentation continue de la demande des 
consommateurs pour des produits de la vigne innovants à titre alcoométrique acquis 
inférieur au titre alcoométrique ac quis minimal fixé pour les produits de la vigne visés à 
l'annexe VII du Règlement (UE) n° 1308/2013 . Les définitions de produits qui sont 
ajoutées dans l'annexe tiennent compte des définitions figurant dans les résolutions de 
l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV), OIV -ECO 433 -2012 (Boisson 
obtenue par désalcoolisation partielle du vin) et OIV -ECO 523 -2016)Vin à teneur en alcool 
modifiée par la désalcoolisation).  G/TBT/N/EU/593  
- 2 - 
  Veuillez noter que seules les dispositions ci -après de la mesure notifiée seraient 
pertinentes aux fins de l'Accord OTC (par exemple, les dispositions relatives aux normes 
techniques, aux définitions et à l'étiquetage) : article premier, (6), (7), (18), (19), (20), 
(32) et (33).  
Veuillez également note r que même si les questions liées aux droits de propriété 
intellectuelle (en particulier les éléments portant sur les indications géographiques) sont 
couvertes par la mesure notifiée, elles ne sont pas pertinentes dans le cadre de 
l'Accord  OTC. L'UE estime  que toute question concernant les droits de propriété 
intellectuelle devrait plutôt être examinée par le comité compétent en matière de droits de 
propriété intellectuelle, qui devrait normalement être le Conseil des ADPIC.  
7. Objectif et justification, y  compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le Règlement du Parlement européen et du Conseil notifié établit un cadre pour 
l'organisation commune des marchés dans le secteur des produits agricoles, y compris 
pour la définition de ces produits . 
8. Documents pertinents : Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du 
Conseil du 1 7 décembre 2 013 portant organisation commune des marchés des produits 
agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, 
(CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 ( J.O. L  347, 20.12.2013, pages 671 à 854).  
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1529417518530& uri=CELEX:02013R1308 -20180101   
9. Date projetée pour l'adoption : 2019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : à déterminer (normalement 3 jours à compter 
de la date de publication au Journal officiel de l'UE)  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_4497_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_4497_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_4497_00_s.pdf