G/TBT/N/USA/1105  
22 avril 2016  
(16-2288)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1123] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits en mousse à alvéoles fermées. Protection de l'environnement 
(ICS 13.020), Procédés de fabrication dans les industries des élastomères et des plastiques 
(ICS 83.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Protection of Stratospheric 
Ozone: Proposed New Listings of Substitutes; Changes of Listing Status; and Reinterpretation of Unacceptability for Closed Cell Foam Products Under the Significant New Alternatives Policy Program; and Revision of Clean Air Act Section 608 Venting 
Prohibition for Propane  (Protection de l'ozone stratosphérique: proposition de nouvelles 
inscriptions de substances de remplacement; réinterprétation de la non-acceptabilité des produits en mousse à alvéoles fermées dans le cadre du programme relatif à la politique 
sur les nouvelles solutions de remplacement importantes; révision de l'article 608 de la Loi 
sur la lutte contre la pollution atmosphérique (Interdiction du rejet de propane dans l'atmosphère)), 101 pages, en anglais  
6. Teneur: Dans le cadre du programme de l'Agence pour la protection de l'environnement 
(EPA) des États-Unis relatif à la politique sur les nouvelles solutions de remplacement 
importantes, il est proposé de classer plusieurs substances dans la catégorie des 
substances acceptables et de modifier la classification de certaines substances en les faisant passer de la catégorie des substances acceptables à la catégorie des substances 
acceptables avec conditions d'utilisation plus strictes ou à la catégorie des substances non-
acceptables. En particulier, il est proposé: de classer dans la catégorie des substances acceptables pour certaines utilisations le propane et le HFO-1234yf utilisés dans la réfrigération et dans la climatisation, ainsi que le 2-bromo-3,3,3-trifluoroprop-1-ène utilisé 
dans les secteurs de la lutte contre l'incendie et de la protection contre les explosions; de 
classer dans la catégorie des substances non-acceptables certains hydrocarbures et mélanges d'hydrocarbures destinés à des utilisations finales dans les secteurs de la 
réfrigération et de la climatisation; de modifier la classification de certaines substances de G/TBT/N/USA/1105 
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  remplacement possédant un fort potentiel de réchauffement de la planète destinées à 
certaines utilisations finales dans les secteurs de la réfrigération et de la climatisation, de 
la pulvérisation de mousses, de l'extinction d'incendies et de la protection contre les 
explosions. Il est également proposé d'exempter  le propane destiné à certaines utilisations 
finales dans le secteur de la réfrigération de l'interdiction d'évacuation, de libération ou de rejet dans l'atmosphère prévue à l'article 608 de la Loi sur la lutte contre la pollution 
atmosphérique, sur la base de preuves scientifiques montrant que ces rejets sont sans 
risques pour l'environnement. De plus, il est proposé de classer dans la catégorie des produits non-acceptables les produits en mousse à alvéoles fermées et les produits 
renfermant ces mousses, de fabrication nationale ou importés, qui contiennent des agents 
propulseurs jugés non-acceptables. Enfin, il est proposé de clarifier la classification des aérosols à poudre (Stat- X[supreg]), qui sont actuellement classés dans les catégories des 
produits acceptables et acceptables avec conditions d'utilisation, en les retirant de la 
catégorie des produits acceptables avec conditions d'utilisation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement 
8. Documents pertinents: 81 Federal Register  (FR) 22809, 18 avril 2016; Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), partie 82. Publication dans le Federal Register  à l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 2 juin 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_1616_00_e.pdf