RESTRICTED  
 
WT/ACC/SYC/17/Rev.4  
16 septembre 2014  
(14-5173)  Page: 1/17  
Groupe de travail de 
l'accession de la Répu blique des Seychelles  Original: anglais  
 
  ACCESSION DES SEYCHELLES 
PLAN D'ACTION LÉGISLATIF 
Révision 
La communication ci-après, datée du 15 septembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République des Seychelles 
 
_______________ 
   
  WT/ACC/SYC/17/Rev.4  
- 2 - PARTIE I - PROJETS DE LOI/RÈGLEMENTS EN COURS D'EXAMEN1 
Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État d'avancement Date prévue pour la 
mise en œuvre Copie communiquée 
au Groupe de travail 
Politiques économiques 
 Règlement de 2014 sur le régime d'investissement 
des Seychelles (activités économiques)  Office des 
investissements 
des Seychelles Octobre 2014 Présenté au bureau du 
Procureur général pour 
examen Octobre 2014 WT/ACC/SYC/59 
(projet) 
Douanes  
 Abrogation du Règlement sur les droits de douane, 
conformément au tableau 11 du projet révisé de rapport du Groupe de travail (WT/ACC/SPEC/SYC/6/Rev.2)  Commission des 
recettes des Seychelles Octobre 2014 Voir la partie II du présent 
plan d'action législatif révisé pour une liste complète des règlements d'application de la Loi douanière de 2011 qui ont 
été promulgués.  Octobre 2014  
Droits de commercialisation 
 Règlement de 2014 sur les licences (commerce), 
modification  Office des licences des 
Seychelles Octobre 2014 En cours d'élaboration au 
Ministère des finances, du commerce et de l'investissement Octobre 2014 - 
Réglementation des importations/exportations 
 Règlement douanier de 2014 (permis 
d'exportation)  Ministère du 
commerce Octobre 2014 Présenté au bureau du 
Procureur général pour examen Octobre 2014 WT/ACC/SYC/59 
(projet) 
 Règlement douanier de 2014 (marchandises 
faisant l'objet d'une interdiction ou de restrictions) (modification) Ministère du 
commerce Octobre 2014 Présenté au bureau du 
Procureur général pour examen Octobre 2014; 
Note: La liste des 
marchandises qui feront l'objet d'une interdiction ou de restrictions au titre de ce règlement lorsque celui-ci sera promulgué figure dans le projet révisé de rapport du 
Groupe de travail 
(WT/ACC/SPEC/SYC/6/Rev.2); voir les tableaux 7 a) et 7 b). - 
                                               
1 Tous les règlements d'application en cours de finalisation sero nt promulgués aux dates prévues dans la colonne "Date prévue po ur l'adoption/la promulgation", de toute 
manière avant la date de la dernière réunion du Groupe de travai l au cours de laquelle le rapport du Groupe de travail sera ado pté ad referendum .   
  WT/ACC/SYC/17/Rev.4  
- 3 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État d'avancement Date prévue pour la 
mise en œuvre Copie communiquée 
au Groupe de travail 
Politique industrielle, y compris les subventions 
 Abrogation de la Loi de  2003 sur le tourisme 
(incitations)  Ministère des finances, 
du commerce et de l'investissement 2019 Les incitations et avantages 
prévus par la Loi de 2003 sur le tourisme (incitations) continuent de s'appliquer jusqu'à l'expiration de tous les certificats existants. Le dernier certificat doit arriver à expiration en 2019; après cette date, la Loi sera abrogée. 
 
Aucun nouveau certificat n'a été délivré au titre de la Loi de 2003 sur le tourisme (incitations).  2019 - 
Politiques affectant le commerce des produits agricoles  
 Abrogation de la Loi de 2005 sur les incitations 
destinées aux secteurs de l'agriculture et de la 
pêche Ministère des 
ressources naturelles Octobre 2014 Présenté au bureau du 
Procureur général pour 
examen Octobre 2014 - 
Fiscalité  
 Modification du Règlement de 2011 sur 
l'administration des recettes publiques (redevances) Ministère des finances Octobre 2014 Présenté au bureau du 
Procureur général pour examen Octobre 2014 - 
Mesures sanitaires et phytosanitaires  
 Règlements de 2012 sur la biosécurité animale et 
végétale (animaux) Office de l'agriculture 
des Seychelles Octobre 2014 Présenté au bureau du 
Procureur général pour examen Octobre 2014 WT/ACC/SYC/36 
(projet) 
Règlements de 2012 sur la biosécurité animale et végétale (droits et redevances) Office de l'agriculture 
des Seychelles Octobre 2014 Présenté au bureau du 
Procureur général pour examen Octobre 2014 WT/ACC/SYC/36 
(projet) 
Règlements de 2012 sur la biosécurité animale et végétale (végétaux) Office de l'agriculture 
des Seychelles Octobre 2014 Présenté au bureau du 
Procureur général pour examen Octobre 2014 WT/ACC/SYC/22 
WT/ACC/SYC/36 
(projets) 
Arrêté sur la biosécurité animale et végétale (déclaration de zone à biosécurité contrôlée infestée) (nom du parasite ou de la maladie) Office de l'agriculture 
des Seychelles Octobre 2014 Présenté au bureau du 
Procureur général pour examen Octobre 2014 WT/ACC/SYC/36 
(projet) 
Arrêté de 2012 sur la biosécurité animale et 
végétale (désignation de l'organisme responsable 
de la biosécurité) Office de l'agriculture 
des Seychelles Octobre 2014 Présenté au bureau du 
Procureur général pour 
examen Octobre 2014 WT/ACC/SYC/36 
(projet) 
Avis de 2012 sur la biosécurité animale et 
végétale (entrée en vigueur) Office de l'agriculture 
des Seychelles Octobre 2014 Présenté au bureau du 
Procureur général pour 
examen Octobre 2014 WT/ACC/SYC/36 
(projet)   
  WT/ACC/SYC/17/Rev.4  
- 4 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État d'avancement Date prévue pour la 
mise en œuvre Copie communiquée 
au Groupe de travail 
Arrêté de 2012 concernant la biosécurité animale et végétale (parasites végétaux) (réglementés) (quarantaine) Office de l'agriculture 
des Seychelles Octobre 2014 Présenté au bureau du 
Procureur général pour examen Octobre 2014 WT/ACC/SYC/36 
(projet) 
Arrêté de 2012 sur la biosécurité animale et végétale (animaux) (notification de maladies à déclaration obligatoire) Office de l'agriculture 
des Seychelles Octobre 2014 Présenté au bureau du 
Procureur général pour examen Octobre 2014 WT/ACC/SYC/36 
(projet) 
Arrêté de 2012 sur la biosécurité animale et végétale (désignation des stations de quarantaine 
en matière de biosécurité) Office de l'agriculture 
des Seychelles Octobre 2014 Présenté au bureau du 
Procureur général pour examen Octobre 2014 WT/ACC/SYC/36 
(projet) 
Arrêté de 2012 sur la biosécurité animale et végétale (désignation des points d'entrée et des 
points de sortie en matière de biosécurité) Office de l'agriculture 
des Seychelles Octobre 2014 Présenté au bureau du 
Procureur général pour examen Octobre 2014 WT/ACC/SYC/36 
(projet) 
Projet de loi de 2011 sur la biosécurité animale et végétale (motifs) Office de l'agriculture 
des Seychelles Octobre 2014 Présenté au bureau du 
Procureur général pour examen Octobre 2014 WT/ACC/SYC/36 
(projet) 
 
 
_______________ 
   
  WT/ACC/SYC/17/Rev.4  
- 5 - PARTIE II – LOIS/RÈG LEMENTS FINALISÉS 
Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État d'avancement Date prévue pour 
la mise en œuvre Copie communiquée 
au Groupe de travail 
Politiques économiques 
 Loi de 2013 sur l'insolvabilité Greffe général 22 juillet 2013 En vigueur 22 juillet 2013 WT/ACC/SYC/46 
 Loi de 2006 sur la lutte contre le blanchiment 
d'argent Banque centrale des 
Seychelles 8 mai 2006 En vigueur 8 mai 2006 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur la banque (dispositions spéciales) Banque centrale des 
Seychelles 12 avril 1977 Abrogée 12 avril 1977 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur les lettres de change Banque centrale des 
Seychelles 23 mars 1976 En vigueur 23 mars 1976 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur les faillites et l'insolvabilité Cour suprême 1er octobre 1853 Abrogée par la Loi de 2013 
sur l'insolvabilité 1er octobre 1853 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2004 sur la Banque centrale des Seychelles  Banque centrale des 
Seychelles  2004 En vigueur 2004 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur le code du commerce Ministère des 
finances, du commerce et de 
l'investissement 1
er janvier 1977  En vigueur 1er janvier 1977  WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur les coopératives Ministère des 
finances, du commerce et de 
l'investissement 1
er février 1988 En vigueur 1er février 1988 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Ordonnance de 1972 sur les sociétés Greffe général 1972 En vigueur 1972 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2013 sur les sociétés (modification) Greffe général 22 juillet 2013 En vigueur 22 juillet 2013 WT/ACC/SYC/53 
 Loi de 2003 sur les sociétés en commandite simple  Direction des services 
financiers 4 août 2003 En vigueur 4 août 2003 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Décret sur la Banque des Seychelles pour le 
développement Banque des 
Seychelles pour le développement 1
er février 1978  En vigueur 1er février 1978  WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur les prêts au développement Banque des 
Seychelles pour le développement 1
er janvier 1977  En vigueur 1er janvier 1977  WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2004 sur les institutions financières Banque centrale des 
Seychelles 2004 En vigueur 2004 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2008 sur les institutions financières 
(modification) Banque centrale des 
Seychelles 2008 En vigueur 2008 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement de 2008 sur les institutions financières 
(bureau de change) Banque centrale des 
Seychelles 3 novembre 2008 En vigueur 3 novembre 2008 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement de 1996 sur les institutions financières 
(activités bancaires nationales) Banque centrale des 
Seychelles 1996 Abrogé 1996 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement de 1996 sur les institutions financières 
(activités bancaires internationales) Banque centrale des 
Seychelles 1996 Abrogé 1996 WT/ACC/SYC/9/Add.1   
  WT/ACC/SYC/17/Rev.4  
- 6 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État d'avancement Date prévue pour 
la mise en œuvre Copie communiquée 
au Groupe de travail 
 Loi sur les armes à feu et les munitions Commission des 
recettes des Seychelles (Département des douanes) 1
er novembre 1973  En vigueur 1er novembre 1973  WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2009 sur les changes Banque centrale des 
Seychelles 9 juillet 2009 En vigueur  9 juillet 2009 WT/ACC/SYC/43 
 Loi de 2010 sur les changes (modification) Banque centrale des 
Seychelles 22 septembre 2010 En vigueur 22 septembre 2010 WT/ACC/SYC/59 
 Loi sur les conventions de Genève  Ministère de l'intérieur  18 août 1986  En vigueur 18 août 1986  WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur les hôpitaux et dispensaires Ministère de la santé 31 août 1899  En vigueur 31 août 1899 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur les organisations financières 
internationales (adhésion) Ministère des finances  3 décembre 1979  En vigueur 3 décembre 1979  WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur le Fonds monétaire international (adhésion 
des Seychelles) Ministère des finances  14 février 1977  En vigueur 14 février 1977  WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2008 sur l'assurance Banque centrale des 
Seychelles 14 janvier 2008 En vigueur 14 janvier 2008 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement sur l'assurance (compagnies 
d'assurance nationales), 1996 Banque centrale des 
Seychelles 2 février 2009  En vigueur 2 février 2009 WT/ACC/SYC/4 
 Règlement sur l'assurance (compagnies 
d'assurance étrangères), 1996 Banque centrale des 
Seychelles 2 février 2009 En vigueur 2 février 2009 WT/ACC/SYC/4 
 Loi de 2003 sur les fournisseurs de services 
internationaux aux sociétés Direction des services 
financiers 29 décembre 2003 En vigueur 29 décembre 2003 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 1994 sur les sociétés commerciales 
internationales Direction des services 
financiers 1er janvier 1995 En vigueur 1er janvier 1995 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement de 2007 sur les sociétés commerciales 
internationales (modification de liste) Direction des services 
financiers 24 septembre 2007 En vigueur 24 septembre 2007 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2011 (modification) sur les sociétés 
internationales Direction des services 
financiers 27 décembre 2011 En vigueur 27 décembre 2011 WT/ACC/SYC/34 
 Loi de 1995 sur la zone de commerce international  Direction des services 
financiers Juin 1995 En vigueur Juin 1995 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement de 2004 sur la zone de commerce 
international (modification) Direction des services 
financiers 17 août 2004 En vigueur 17 août 2004 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement de 1997 sur la zone de commerce 
international (modification de liste) Direction des services 
financiers 17 mars 1997 En vigueur 17 mars 1997 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Ordonnance de 1997 sur la zone de commerce 
international (conditions d'emploi) Direction des services 
financiers 10 février 1997 En vigueur 10 février 1997 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement de 1997 sur la zone de commerce 
international (emploi) Direction des services 
financiers 10 février 1997 En vigueur 10 février 1997 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement de 1995 sur la zone de commerce 
international Direction des services 
financiers 1995 En vigueur 1995 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 1994 sur les sociétés fiduciaires 
internationales Direction des services 
financiers 1994 En vigueur 1994 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2000 sur l'immigration (modification) Ministère de l'intérieur  20 mars 2000 En vigueur 20 mars 2000 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Décret sur l'immigration Ministère de l'intérieur  1er juin 1981 En vigueur 1er juin 1981 WT/ACC/SYC/9/Add.1   
  WT/ACC/SYC/17/Rev.4  
- 7 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État d'avancement Date prévue pour 
la mise en œuvre Copie communiquée 
au Groupe de travail 
 Loi de 2005 sur le Code des investissements des 
Seychelles  Conseil de 
l'investissement des Seychelles 27 décembre 2005 Abrogée par la Loi de 2010 
sur les investissements 27 décembre 2005 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2010 sur les investissements Conseil de 
l'investissement des Seychelles Novembre 2010 En vigueur Septembre 2010 WT/ACC/SYC/26 
 Loi sur l'acquisition des terres Ministère de 
l'aménagement du territoire 14 août 1978  En vigueur 14 août 1978 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur les praticiens du droit Ministère de la justice Loi n° 4 de 1990 En vigueur Loi n° 4 de 1990 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Accord type de 1998 sur le pétrole Petro Seychelles 1998 En vigueur 1998 WT/ACC/SYC/22 
 Loi de 2008 sur les fonds d'investissement et les 
fonds de couverture  Direction des services 
financiers 4 janvier 2008 En vigueur 4 janvier 2008 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 1994 sur les médecins et les dentistes Ministère de la santé 21 novembre 1994  En vigueur 21 novembre 1994 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Décret sur les sociétés non résidentes 
(dispositions spéciales)  Greffe général 7 septembre 1978  Abrogé Abrogé le 
27 décembre 1994 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur le personnel infirmier et les sages-femmes Ministère de la santé 6 février 1989 En vigueur 6 février 1989 WT/ACC/SYC/9 /Add.1 
 Loi de 2010 sur l'Office national de la statistique  Ministère de 
l'information Juillet 2010  En vigueur Juillet 2010 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur les pharmacies Ministère de la santé 31 août 1899 En vigueur 31 août 1899 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2004 sur la prévention du terrorisme Ministère de l'intérieur  Loi n° 7 de 2004 En vigueur Loi n° 7 de 2004 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2003 sur les sociétés à compartiments 
protégés Direction des services 
financiers 4 août 2003 En vigueur 4 août 2003 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2004 sur les sociétés à compartiments 
protégés (modification) Direction des services 
financiers 7 juin 2004 En vigueur 7 juin 2004 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement de 2004 sur les sociétés à 
compartiments protégés (redevances) Direction des services 
financiers 26 avril 2004 En vigueur 26 avril 2004 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur les finances publiques (contrôle et 
gestion), 1991 (chapitre 188) Ministère des finances  23 mars 1976 Abrogée  23 mars 1976 WT/ACC/SYC/4/Add.1 
 Loi de 1996 sur les finances publiques Ministère des finances  23 décembre 1996 En vigueur 23 décembre 1996 WT/ACC/SYC/51 
 Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux Greffe géné ral 31 juillet 1972 En vigueur 31 juillet 1972 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur les sociétés, 1972 (chapitre 70) Greffe général 1972 En vigueur 1972 WT/ACC/SYC/4/Add.2 
 Loi de 1994 sur l'Office pour l'activité économique 
internationale des Seychelles Greffe général 23 décembre 1994 Abrogée par la Loi de 2013 
sur la Direction des services financiers 23 décembre 1994 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2005 sur l'Office pour l'activité économique 
internationale des Seychelles (modification) Office pour l'activité 
économique internationale des Seychelles 4 avril 2005 Abrogée 4 avril 2005 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2013 sur la Direction des services financiers  Direction des services 
financiers 6 janvier 2014 En vigueur 6 janvier 2014 WT/ACC/SYC/52 
 Loi sur la sécurité des biens mobiliers Greffe général 23 juillet 1965 En vigueur 23 juillet 1965 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Décret sur la Société nationale d'investissement 
des Seychelles Ministère de 
l'investissement 11 juin 1979 En vigueur 11 juin 1979 WT/ACC/SYC/9/Add.1   
  WT/ACC/SYC/17/Rev.4  
- 8 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État d'avancement Date prévue pour 
la mise en œuvre Copie communiquée 
au Groupe de travail 
 Loi sur l'urbanisme et l'aménagement du territoire Ministère de 
l'aménagement du territoire 1
er janvier 1972  En vigueur 1er janvier 1972 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement d'application de la Loi sur l'urbanisme 
et l'aménagement du territoire (classes d'utilisation) Ministère de 
l'aménagement du territoire 1972 En vigueur 1972 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur le contrôle des loyers et des baux Ministère du logement  5 avril 1959 En vigueur 5 avril 1959 WT/ACC/SYC/40 
 Avis de 1975 sur le contrôle des loyers et des 
baux (exemption de l'application des dispositions de la Loi) Ministère du logement
 25 août 1975 En vigueur 25 août 1975 WT/ACC/SYC/40 
Fiscalité 
 Loi de 1987 relative à l'impôt sur les sociétés Commission des 
recettes des Seychelles Loi n° 10 de 1987 En vigueur Loi n° 10 de 1987 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2009 sur l'impôt sur les sociétés Commission des 
recettes des Seychelles 30 décembre 2009 En vigueur 30 décembre 2009 WT/ACC/SYC/40 
 Règlement de 2012 (modification des Listes) 
relatif à l'impôt sur les sociétés Commission des 
recettes des Seychelles 31 décembre 2012 En vigueur 31 décembre 2012 WT/ACC/SYC/22 et 
WT/ACC/SYC/41 
 Loi de 2010 sur l'impôt sur les sociétés 
(modification) Commission des 
recettes des Seychelles 27 septembre 2010 En vigueur 27 septembre 2010 WT/ACC/SYC/40 
 Loi fiscale de 2010 sur les revenus et les 
avantages non monétaires Commission des 
recettes des Seychelles 5 juillet 2010 En vigueur 5 juillet 2010 WT/ACC/SYC/26 
 
 Règlements de 2012 relatifs à l'impôt sur le 
revenu et les avantages non pécuniaires (modification des listes) Commission des 
recettes des Seychelles 28 juin 2012 En vigueur 28 juin 2012 WT/ACC/SYC/22 
 Loi de 2009 sur les droits d'accise Commission des 
recettes des Seychelles 30 décembre 2009 En vigueur 30 décembre 2009 WT/ACC/SYC/43 
 Règlement de 2014 sur les droits d'accise 
(modifications des Listes 1 et 2) (modification)  Commission des 
recettes des Seychelles 22 janvier 2014 En vigueur 22 janvier 2014 WT/ACC/SYC/48 
 Loi de 2003 sur la taxe sur les biens et services Commission des 
recettes des Seychelles 2003 Abrogée et remplacée par la 
Loi de 2010 sur la TVA 2003 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement de 2003 sur la taxe sur les biens et 
services Commission des 
recettes des 
Seychelles 2003 Abrogé et remplacé par la 
Loi de 2010 sur la TVA 2003 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur le droit de timbre  Greffe général 1er janvier 1976  En vigueur 1er janvier 1976 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2008 sur le pétrole des Seychelles 
(imposition) Commission des 
recettes des Seychelles 3 novembre 2008 En vigueur 3 novembre 2008 WT/ACC/SYC/9/Add.1   
  WT/ACC/SYC/17/Rev.4  
- 9 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État d'avancement Date prévue pour 
la mise en œuvre Copie communiquée 
au Groupe de travail 
 Loi sur les contributions (charges provisoires)  1er janvier 1990 En vigueur 1er janvier 1990 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 1992 sur les droits  de douane  Commission des 
recettes des Seychelles Décembre 1992 Abrogée et remplacée par la 
Loi douanière de 2011  Janvier 1993 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement de 1997 sur les droits de douane Commission des 
recettes des Seychelles 4 janvier 1997 Toujours en vigueur, mais 
les diverses dispositions sont progressivement remplacées par les règlements d'application de la Loi douanière de 2011 4 janvier 1997 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2009 sur l'administration fiscale Commission des 
recettes des Seychelles 30 décembre 2009 En vigueur 30 décembre 2009 WT/ACC/SYC/35 
 Règlements de 2011 sur l'administration des 
recettes publiques (redevances) Commission des 
recettes des Seychelles 28 mars 2011 En vigueur 28 mars 2011 WT/ACC/SYC/22 
 Loi de 2010 sur la taxe sur la valeur ajoutée; 
Loi de 2012 sur la taxe sur la valeur ajoutée (modification) Commission des 
recettes des Seychelles 28 juin 2012 En vigueur 1
er janvier 2013 WT/ACC/SYC/27 
 Règlement de 2012 sur la taxe sur la valeur 
ajoutée (modification des listes) Commission des 
recettes des Seychelles 31 décembre 2012 Abrogé 1
er janvier 2013 WT/ACC/SYC/34 
 Règlement de 2014 sur la taxe sur la valeur 
ajoutée (modification des listes) Commission des 
recettes des 
Seychelles 20 janvier 2014 En vigueur 20 janvier 2014 WT/ACC/SYC/48 
Propriété de l'État et privatisation  
 Accord type de 1998 sur le pétrole (modification)2 Petro Seychelles - Voir no te de bas de page 2 - - 
Douanes 
 Loi douanière de 2011 Commission des 
recettes des Seychelles Décembre 2011 En vigueur Juillet 2012 WT/ACC/SYC/20 
 Réglementation douanière de 2013 (tarifs 
douaniers et classification des marchandises) Commission des 
recettes des Seychelles 1
er février 2013 Abrogée 1er février 2013 WT/ACC/SYC/28 
 Réglementation douanière de 2014 (tarif douanier 
et classification des marchandises) (modification) Commission des 
recettes des 
Seychelles 22 janvier 2014 En vigueur 22 janvier 2014 WT/ACC/SYC/48 
 Règlement douanier de 2013 (origine des 
marchandises)  Commission des 
recettes des 
Seychelles 27 janvier 2014 En vigueur 27 janvier 2014 WT/ACC/SYC/48 
                                               
2 À la suite d'un examen interne, la révision de l'Accord s'est poursuivie et était liée à l'adhésion des Seychelles à l'"Initia tive pour la transparence des industries extractives 
(ITIE)". Le plan de travail des Seychelles concernant l' ITIE a été rendu public en juin 2014 à l'adresse suivante: http://eiti.org/files/Seychelles_application_annexes.pdf .   
  WT/ACC/SYC/17/Rev.4  
- 10 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État d'avancement Date prévue pour 
la mise en œuvre Copie communiquée 
au Groupe de travail 
 Règlement douanier de 2012 (conditions 
d'exonération pour la réimportation et le retour vers le même État) Commission des 
recettes des Seychelles 2 novembre 2012 En vigueur 2 novembre 2012 WT/ACC/SYC/53 
 Règlement douanier de 2012 (entrée des 
marchandises destinées à l'exportation) Commission des 
recettes des Seychelles 5 novembre 2012 En vigueur 5 novembre 2012 WT/ACC/SYC/53 
 Règlement douanier de 2012 (recours contre les 
décisions administratives) Commission des 
recettes des Seychelles 3 décembre 2012 En vigueur 3 décembre 2012 WT/ACC/SYC/53 
 
Règlement douanier de 2014 (refondu pour inclure les règlements d'application ci-après au titre de la Loi douanière de 2011):  
 Règlement douanier de 2014 (mesures à la 
frontière) Commission des 
recettes des Seychelles 30 mai 2014 En vigueur 2 juin 2014 WT/ACC/SYC/57 
WT/ACC/SYC/47 
(projet) 
 Règlement douanier de 2014 (valeur en douane 
des marchandises) Commission des 
recettes des Seychelles 30 mai 2014 En vigueur 2 juin 2014 WT/ACC/SYC/57 
WT/ACC/SYC/32 
(projet) 
 Règlement douanier de 2014 (approvisionnement 
et fourniture de marchandises) Commission des 
recettes des 
Seychelles 30 mai 2014 En vigueur 2 juin 2014 WT/ACC/SYC/57 
WT/ACC/SYC/31 
(projet) 
 Règlement douanier de 2014 (sécurité des 
procédures de transit et de transbordement) Commission des 
recettes des 
Seychelles 30 mai 2014 En vigueur 2 juin 2014 WT/ACC/SYC/57 
WT/ACC/SYC/31 
(projet) 
 Règlement douanier de 2014 (déclarations 
d'importation ou d'exportation de marchandises) Commission des 
recettes des Seychelles 30 mai 2014 En vigueur 2 juin 2014 WT/ACC/SYC/57 
WT/ACC/SYC/31 
(projet) 
 Règlement douanier de 2014 (déclaration 
provisoire et incomplète) Commission des 
recettes des Seychelles 30 mai 2014 En vigueur 2 juin 2014 WT/ACC/SYC/57 
WT/ACC/SYC/31 
(projet) 
 Règlement douanier de 2014 (élimination des 
marchandises) Commission des 
recettes des Seychelles 30 mai 2014 En vigueur 2 juin 2014 WT/ACC/SYC/57 
WT/ACC/SYC/31 
(projet) 
 Règlement douanier de 2014 (procédure de 
manutention habituelle) Commission des 
recettes des Seychelles 30 mai 2014 En vigueur 2 juin 2014 WT/ACC/SYC/57 
WT/ACC/SYC/31 
(projet) 
 Règlement douanier de 2014 (entrepôt sous 
douane) Commission des 
recettes des Seychelles 30 mai 2014 En vigueur 2 juin 2014 WT/ACC/SYC/57 
WT/ACC/SYC/31 
(projet) 
 Règlement douanier de 2014 (obligation de 
présenter une déclaration préalable à la sortie) Commission des 
recettes des Seychelles 30 mai 2014 En vigueur 2 juin 2014 WT/ACC/SYC/57 
WT/ACC/SYC/31 
(projet) 
 Règlement douanier de 2014 (importation et 
exportation de marchandises par voie postale) (modification) Commission des 
recettes des Seychelles 30 mai 2014 En vigueur 2 juin 2014 WT/ACC/SYC/57 
WT/ACC/SYC/31 
(projet)   
  WT/ACC/SYC/17/Rev.4  
- 11 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État d'avancement Date prévue pour 
la mise en œuvre Copie communiquée 
au Groupe de travail 
 Règlement douanier de 2014 (formulaire de 
manifeste et procédures) Commission des 
recettes des Seychelles 30 mai 2014 En vigueur 2 juin 2014 WT/ACC/SYC/57 
WT/ACC/SYC/31 
(projet) 
 Règlement douanier de 2014 (marchandises 
faisant l'objet d'une interdiction ou de restrictions)  Commission des recettes des Seychelles 30 mai 2014 En vigueur 2 juin 2014 WT/ACC/SYC/57 
WT/ACC/SYC/43 
(projet) 
Réglementation des importations/exportations 
 Loi de 2003 sur les sociétés (licences spéciales) Office pour l'activité 
économique internationale des Seychelles 2003 En vigueur 2003 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
WT/ACC/SYC/34 
 Loi de 2009 sur la concurrence loyale Commission des 
pratiques commerciales loyales Novembre 2009 En vigueur Avril 2010 WT/ACC/SYC/10/Add.2 
 Loi de 2009 sur la Commission des pratiques 
commerciales loyales Commission des 
pratiques 
commerciales loyales Novembre 2009 En vigueur Novembre 2009 WT/ACC/SYC/10/Add.2 
 Loi sur la protection des consommateurs Commission des 
pratiques 
commerciales loyales Novembre 2010 En vigueur Novembre 2010 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 1997 sur la protection des consommateurs Ministère des finances  1997 Abrogée et remplacée par la 
Loi de 2010 sur la protection des 
consommateurs 1997 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement d'application de 1999 de la Loi sur la 
protection des consommateurs (contrôle des importations) Ministère des finances
 1999 Abrogé et remplacé par la 
Loi de 2010 sur la protection des 
consommateurs 1999 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2010 sur les licences Office des licences 
des Seychelles Septembre 2010 En vigueur Septembre 2010 WT/ACC/SYC/10/Add.2 
 Règlement de 1987 (commerce) sur les licences Office des licences 
des Seychelles 1987 En vigueur 1987 WT/ACC/SYC/10/Add.1 
 Règlement de 2012 (commerce) sur les licences Office des licences 
des Seychelles Juin 2012 En vigueur Juin 2012 WT/ACC/SYC/34 
 Règlement de 1992 (commerce) sur les licences 
(modification) Office des licences 
des Seychelles 6 janvier 1992 En vigueur 6 janvier 1992 WT/ACC/SYC/43 
 Règlement (n° 2) de 1992 (commerce) sur les 
licences (modification) Office des licences 
des Seychelles 2 mars 1992 En vigueur 2 mars 1992 WT/ACC/SYC/43 
 Loi de 1998 sur les licences (modification)  Office des licences 
des Seychelles 22 juin 1998 Abrogée et remplacée par la 
Loi de 2010 sur les licences 22 juin 1998 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement de 2012 (modification) sur le stockage 
et la vente de pétrole Office des licences 
des Seychelles Juin 2012 En vigueur Juin 2012 WT/ACC/SYC/34 
 Règlement de 2001 sur les licences 
(établissements d'hébergemen t, de restauration et 
de divertissement) Office des licences 
des Seychelles 16 avril 2001 En vigueur 16 avril 2001 WT/ACC/SYC/43   
  WT/ACC/SYC/17/Rev.4  
- 12 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État d'avancement Date prévue pour 
la mise en œuvre Copie communiquée 
au Groupe de travail 
 Règlement de 1999 sur les licences (secteur 
manufacturier) Office des licences 
des Seychelles 9 août 1999 En vigueur 9 août 1999 WT/ACC/SYC/43 
 Règlement de 1998 sur les licences (alcools et 
divertissement de plein air) Office des licences 
des Seychelles 31 août 1998 En vigueur 31 août 1998 WT/ACC/SYC/43 
 Règlement de 1991 sur les licences (activités de 
plongée) Office des licences 
des Seychelles 5 août 1991 En vigueur 5 août 1991 WT/ACC/SYC/41 
 Règlement de 2000 sur les licences (services 
divers) Office des licences 
des Seychelles 20 juin 2000 En vigueur 20 juin 2000 WT/ACC/SYC/41 
 Règlement de 1987 sur les licences de casinos Office des licences 
des Seychelles 31 mars 1987 En vigueur 31 mars 1987 WT/ACC/SYC/40 
 Règlement de 1988 sur les licences de casinos 
(modification) Office des licences 
des Seychelles 25 janvier 1988 En vigueur 25 janvier 1988 WT/ACC/SYC/40 
 Règlement de 1993 sur les licences de casinos 
(modification) Office des licences 
des Seychelles 22 février 1993 En vigueur 22 février 1993 WT/ACC/SYC/40 
 Règlement de 1994 sur les licences de casinos 
(modification) Office des licences 
des Seychelles 7 février 1994 En vigueur 7 février 1994 WT/ACC/SYC/40 
 Règlement de 1999 sur les licences de casinos 
(modification) Office des licences 
des Seychelles 1er juillet 1999 En vigueur 1er juillet 1999 WT/ACC/SYC/40 
 Règlement de 1994 sur les licences (appareils de 
jeux) Office des licences 
des Seychelles 16 mai 1994 En vigueur 16 mai 1994 WT/ACC/SYC/41 
 Règlement de 1994 sur les licences (jeux de 
hasard) Office des licences 
des Seychelles 26 septembre 1994 En vigueur 26 septembre 1994 WT/ACC/SYC/43 
 Règlement de 2008 sur les licences (minibus 
publics)  Office des licences 
des Seychelles 11 février 2008 En vigueur 11 février 2008 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlements de 2009 sur l'éthique des 
fonctionnaires publics (modification) Commission d'éthique 
du service public 2009 En vigueur 2009 WT/ACC/SYC/22 
 Avis relatif à la Loi de 2008 sur l'éthique des 
fonctionnaires publics (entrée en vigueur) Commission d'éthique 
du service public  2008 En vigueur 2008 WT/ACC/SYC/22 
 Règlements de 2008 sur l'éthique des 
fonctionnaires publics Commission d'éthique 
du service public 2008 En vigueur 2008 WT/ACC/SYC/22 
 Loi de 2008 sur l'éthique des fonctionnaires 
publics Commission d'éthique 
du service public  Août 2008 En vigueur Août 2008 WT/ACC/SYC/22 
Normes, certification, règlements techniques 
 Règlements de 1991 sur les conditions d'emploi Ministère de l'emploi 1991 En vigueur 1991 WT/ACC/SYC/22 
 Loi de 1995 sur l'emploi Ministère de l'emploi Loi n° 2 de 1995 En vigueur Loi n° 2 de 1995 WT/ACC/SYC/22 
 Loi de 2005 sur l'Office des qualifications des 
Seychelles Ministère de 
l'éducation Loi n° 12 de 2005 En vigueur Loi n° 12 de 2005 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Avis de 2006 concernant la Loi de 2005 sur l'Office 
des qualifications des Seychelles (entrée en 
vigueur) Ministère de 
l'éducation 1996 En vigueur 1996 WT/ACC/SYC/9/Add.1   
  WT/ACC/SYC/17/Rev.4  
- 13 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État d'avancement Date prévue pour 
la mise en œuvre Copie communiquée 
au Groupe de travail 
 Loi de 2006 sur l'Institut  de gestion des Seychelles  Institut de gestion 
des Seychelles 2006 Abrogée. L'Institut a été 
intégré à l'Université des Seychelles. Une licence a été délivrée à l'Université au titre de l'article 15 de la Loi de 2004 sur l'éducation. L'Université est régie par la 
Loi de 2011 sur 
l'enseignement supérieur. 2006 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi sur la Direction de la normalisation des 
Seychelles (législation subsidiaire) Direction de la 
normalisation des 
Seychelles 2005 En vigueur 2005 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 1987 sur la Direction de la normalisation 
des Seychelles Direction de la 
normalisation des Seychelles 20 octobre 1987 Abrogée 20 octobre 1987 WT/ACC/SYC/22 
 Loi de 2014 sur la Direction de la normalisation 
des Seychelles (Loi n° 2 de 2014) Direction de la 
normalisation des Seychelles 31 mars 2014 En vigueur 31 mars 2014 WT/ACC/SYC/52 
 Avis de 2005 de la Direction de la normalisation 
des Seychelles (spécification type pour l'inspection et les essais périodiques concernant les bouteilles de gaz rechargeables) Direction de la 
normalisation des Seychelles 14 mars 2005 En vigueur 14 mars 2005 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Avis de 2005 de la Direction de la normalisation 
des Seychelles (spécification type pour les blocs de béton) Direction de la 
normalisation des Seychelles 16 août 2005 En vigueur 16 août 2005 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement de 2002 sur la Direction de la 
normalisation des Seychelles (Programme national des systèmes de qualité) Direction de la 
normalisation des Seychelles 19 août 2002 En vigueur 19 août 2002 WT/ACC/SYC/42 
Règlement de 1993 sur la Direction de la 
normalisation des Seychelles (marques de conformité) Direction de la 
normalisation des Seychelles 21 juin 1993 En vigueur 21 juin 1993 WT/ACC/SYC/42 
Loi de 2014 sur l'Institut national de la science, de 
la technologie et de l'innovation Ministère de 
l'industrie 21 avril 2014 Pas encore en vigueur Décembre 2014 WT/ACC/SYC/56 
Mesures sanitaires et phytosanitaires 
 Loi de 2014 sur la biosécurité animale et végétale 
(Loi n° 10 de 2014) Office de l'agriculture 
des Seychelles 28 avril 2014 Promulguée  WT/ACC/SYC/53 
 Manuel opérationnel sur la biosécurité des 
Seychelles  Office de l'agriculture 
des Seychelles Mai 2014 En vigueur Mai 2014 WT/ACC/SYC/39 
 Loi sur les animaux (maladies et importations) Ministère des 
ressources naturelles 29 décembre 1981 Abrogée par la Loi de 2014 
sur la biosécurité animale et végétale 29 décembre 1981 WT/ACC/SYC/4 
 Loi sur la protection de l'environnement Ministère de 
l'environnement 1er mars 1995 En vigueur 1er mars 1995 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement de 2010 sur la protection de 
l'environnement (ozone) Ministère de 
l'environnement 6 septembre 2010 En vigueur 6 septembre 2010 WT/ACC/SYC/42   
  WT/ACC/SYC/17/Rev.4  
- 14 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État d'avancement Date prévue pour 
la mise en œuvre Copie communiquée 
au Groupe de travail 
 Loi de 1987 sur les produits alimentaires Ministère de la santé Loi n° 14 de 1987 Abrogée Loi n° 14 de 1987 WT/ACC/SYC/4 
 Loi de 2014 sur les produits alimentaires 
(Loi n° 8 de 2014) Ministère de la santé 28 avril 2014 En vigueur 28 avril 2014 WT/ACC/SYC/53 
 Loi de 1990 sur l'abus des drogues Police des Seychelles 1er juillet 1995 En vigueur 1er juillet 1995 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur les maladies des végétaux du 19 juin 1925 
(chapitre 171) Ministère des 
ressources naturelles 19 juin 1925  En vigueur 19 juin 1925 WT/ACC/SYC/4/Add.1 
 Loi de 1996 sur le contrôle des pesticides Ministère de la santé 1er mai 1996 En vigueur 1er mai 1996 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur la santé publique Ministère de la santé 18 janvier 1960  En vigueur 18 janvier 1960 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi sur la quarantaine Ministère des 
ressources naturelles 1er novembre 1948  En vigueur 1er novembre 1948 WT/ACC/SYC/4 
Loi sur la protection des animaux et oiseaux 
sauvages  Ministère de 
l'environnement 14 avril 1961  En vigueur 14 avril 1961 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Règlement sur la protection des oiseaux sauvages Ministère de 
l'environnement 18 avril 1966 En vigueur 18 avril 1966 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 1996 sur la préservation des végétaux Ministère de 
l'environnement 1er août 1996 Abrogée par la Loi de 2014 
sur la biosécurité animale et végétale 1
er août 1996 WT/ACC/SYC/36 
 Règlements de 2007 sur la préservation des 
végétaux (Aleurotrochelus atratus) Ministère des 
ressources naturelles 30 juillet 2017 En vigueur 30 juillet 2017 WT/ACC/SYC/36 
 Loi de 2003 sur l'export ation des produits de la 
pêche (modification) Ministère des 
ressources naturelles 7 avril 2003 En vigueur 7 avril 2003 WT/ACC/SYC/37 
 Règlement (sanitaire) de 2010 sur l'exportation 
des produits de la pêche Ministère des 
ressources naturelles 6 décembre 2010 En vigueur 6 décembre 2010 WT/ACC/SYC/37 
 Règlement de 2010 sur l'exportation des produits 
de la pêche (aquaculture) Ministère des 
ressources naturelles 6 décembre 2010 En vigueur 6 décembre 2010 WT/ACC/SYC/37 
 Règlement de 2010 sur l'exportation des produits 
de la pêche (aliments pour l'aquaculture) Ministère des 
ressources naturelles 6 décembre 2010 En vigueur 6 décembre 2010 WT/ACC/SYC/37 
 Règlement de 2010 sur l'exportation des produits 
de la pêche (sous-produits) Ministère des 
ressources naturelles 6 décembre 2010 En vigueur 6 décembre 2010 WT/ACC/SYC/37 
 Règlement (sanitaire) de 2011 sur l'exportation 
des produits de la pêche (modification) Ministère des 
ressources naturelles 22 août 2011 En vigueur 22 août 2011 WT/ACC/SYC/37 
Politiques affectant le commerce des produits agricoles 
 Loi de 2005 sur les incitations pour l'agriculture et 
la pêche Ministère des 
ressources naturelles 4 avril 2005 En vigueur 4 avril 2005 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi de 1996 sur l'exportat ion des produits de la 
pêche Ministère des 
ressources naturelles 3 février 1997 En vigueur 3 février 1997 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi sur la pêche Ministère des 
ressources naturelles 31 mars 1987  En vigueur 31 mars 1987  WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Règlement sur la pêche Ministère des 
ressources naturelles 1987 En vigueur 1987 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi de 1984 sur l'Office de la pêche des Seychelles 
(établissement) Ministère des 
ressources naturelles 31 août 1984 En vigueur 31 août 1984 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi de 2009 sur l'Office agricole des Seychelles Ministère des 
ressources naturelles 12 janvier 2009 En vigueur 12 janvier 2009 WT/ACC/SYC/40   
  WT/ACC/SYC/17/Rev.4  
- 15 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État d'avancement Date prévue pour 
la mise en œuvre Copie communiquée 
au Groupe de travail 
Marchés publics 
 Loi de 2008 sur les marchés publics  Service de 
surveillance des marchés publics Décembre 2008 En vigueur Janvier 2009 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement de 2014 sur les marchés publics  Service de 
surveillance des 
marchés publics 27 janvier 2014 En vigueur 27 janvier 2014 WT/ACC/SYC/52 
Droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
 Loi de 1984 sur le droit d'au teur Ministère de la culture  1er avril 1984  Abrogée 1er avril 1984 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi de 2014 sur le  droit d'auteur 
(Loi n° 5 de 2014) Ministère de la culture  21 avril 2014  En vigueur 21 avril 2014 WT/ACC/SYC/53 
Loi sur le Code civil des Seychelles Police des Seychelles 21 avril 1808 En vigueur 21 avril 1808 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi sur les tribunaux (législation subsidiaire) Juge président 30 novembre 1964  En vigueur 30 novembre 1964 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Code de procédure pénale Juge président 1er février 1955 En vigueur 1er février 1955 WT/ACC/SYC/4 
 Loi sur l'interprétation et les dispositions générales   6 septembre 1976  En vigueur 6 septembre 1976 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur l'organisation judiciaire Juge président 1er juillet 1976  En vigueur 1er juillet 1976 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur les brevets Greffe général 3 mars 1901 Abrogée 3 mars 1901 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Code de procédure civile des Seychelles Juge président 15 avril 1920 En vigueur 15 avril 1920 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Décret sur les marques de fabrique ou de 
commerce Greffe général 4 janvier 1978 Abrogé 4 janvier 1978 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2014 sur la propriété industrielle (Loi n° 7 
de 2014) Greffe général 28 avril 2014  En vigueur 28 avril 2014 WT/ACC/SYC/53 
Politiques affectant le commerce des services 
 Loi sur les aéroports (réglementation) Ministère des 
transports 30 juillet 1971  En vigueur 30 juillet 1971  WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2004 sur la radiodiffusion et les 
télécommunications (modification) Ministère des 
télécommunications Loi n° 10 de 2004 En vigueur Loi n° 10 de 2004 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2000 sur la radiodiffusion et les 
télécommunications Ministère des 
télécommunications Loi n° 2 de 2000 En vigueur Loi n° 2 de 2000 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur le contrôle des approvisionnements et des 
services Bureau du Président 9 décembre 1958 En vigueur 9 décembre 1958 WT/ACC/SYC/4 
 Décret de 1967 sur les transports aériens 
(territoires d'outre-mer) Ministère des 
transports 1er juin 1967  Abrogé et remplacé par la 
Loi de 2005 sur l'aviation civile 1
er juin 1967 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2005 sur l'aviation civile Ministère des 
transports Loi n° 4 de 2005 En vigueur Loi n° 4 de 2005 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement d'application de  2005 de la Loi sur les 
ports (droits portuaires) (modification) Ministère des 
transports  30 mai 2005 En vigueur 30 mai 2005 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement de 2013 sur les ports (droits 
portuaires) Ministère des 
transports 12 août 2013 En vigueur 12 août 2013 WT/ACC/SYC/43 
 Décret sur la Société de transports publics des 
Seychelles Ministère des 
transports 29 décembre 1977 En vigueur 29 décembre 1977 WT/ACC/SYC/9/Add.1   
  WT/ACC/SYC/17/Rev.4  
- 16 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État d'avancement Date prévue pour 
la mise en œuvre Copie communiquée 
au Groupe de travail 
 Ordonnance de 1967 concernant les lois sur les 
transports aériens (application des dispositions) (territoires d'outre-mer) Ministère des 
transports 1
er juin 1967 Abrogée et remplacée par la 
Loi de 2005 sur l'aviation civile 1
er juin 1967 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur le transport des marchandises par mer Ministère des 
transports 1er janvier 1927  En vigueur 1er janvier 1927  WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur le contrôle des embarcations de location Ministère des 
transports 1er avril 1973 En vigueur  1er avril 1973 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2004 sur l'éducation Ministère de 
l'éducation Loi n° 14 de 2004 En vigueur Loi n° 14 de 2004 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Règlement de 2005 sur l'éducation (Centre 
d'éducation non formelle en faveur de la petite 
enfance) Ministère de 
l'éducation 26 septembre 2005 En vigueur 26 septembre 2005 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Règlement de 2005 sur l'éducation 
(établissements d'enseignement privés)  Ministère de 
l'éducation 26 septembre 2005 En vigueur 26 septembre 2005 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Loi sur les services essentiels et la protection de la 
propriété Police des Seychelles 6 novembre 1961 En vi gueur 6 novembre 1961 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2001 sur les transactions électroniques Ministère des 
technologies de l'information 30 juillet 2001  En vigueur 30 juillet 2001 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 1994 sur la marine marchande Ministère des 
transports 1er juin 1995 En vigueur 1er juin 1995 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur les zones maritimes Ministère des 
transports 1er août 1977 En vigueur 1er août 1977 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur les sociétés d'économie mixte Ministère des 
finances, du commerce et de l'investissement Loi n° 2 de 1989 En vigueur Loi n° 2 de 1989 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur la poste Ministère de la poste 1863 Abrogée 1863 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur les sociétés de services publics Société de services 
d'utilité publique 1er  janvier 1986  En vigueur 1er  janvier 1986  WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 1902 sur les transports routiers Ministère des 
transports 4 octobre 1902 En vigueur 4 octobre 1902 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur les valeurs mobilières industrielles Direction des services 
financiers  1er février 1996  En vigueur 1er février 1996  WT/ACC/SYC/4/Add.1 
 Loi de 2007 sur les valeurs mobilières Direction des services 
financiers  29 octobre 2007 En vigueur 29 octobre 2007 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement de 2008 sur les valeurs mobilières 
(publicité)  Direction des services 
financiers  1er juillet 2008 En vigueur  1er juillet 2008 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement de 2008 sur les valeurs mobilières 
(procédures) Direction des services 
financiers  14 juillet 2008 En vigueur 14 juillet 2008 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement de 2008 sur les valeurs mobilières 
(états financiers) Direction des services 
financiers  1er juillet 2008 En vigueur 1er juillet 2008 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement de 2008 sur les valeurs mobilières 
(formulaires et taxes) Direction des services 
financiers  14 juillet 2008 En vigueur  14 juillet 2008 WT/ACC/SYC/9/Add.1   
  WT/ACC/SYC/17/Rev.4  
- 17 - Sujet Loi/Règlement Autorité 
compétente Date prévue pour 
l'adoption/la 
promulgation État d'avancement Date prévue pour 
la mise en œuvre Copie communiquée 
au Groupe de travail 
 Règlement de 2008 sur les valeurs mobilières 
(prospectus d'émission) Direction des services 
financiers  1er juillet 2008 En vigueur 1er juillet 2008 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Règlement de 2008 sur les valeurs mobilières 
(prises de contrôle) Direction des services 
financiers  1er juillet 2008 En vigueur 1er juillet 2008 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi sur les archives des Seychelles Ministère de la culture  7 novembre 1964  En vigueur 7 novembre 1964  WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2005 sur l'Office du tourisme des Seychelles  Ministère du tourisme 4 avril 2005 En vigueur 4 avril 2005 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2008 sur l'Office des transports terrestres 
des Seychelles Ministère des 
transports 2008 En vigueur 2008 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 2005 sur la Direction de l'aviation civile des 
Seychelles Ministère des 
transports 4 avril 2005 En vigueur 4 avril 2005 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
 Loi de 1994 sur la promotion de l'investissement Ministère de 
l'investissement 27 décembre 1994 En vigueur 27 décembre 1994 WT/ACC/SYC/38 
Règlement de 1995 sur la promotion de 
l'investissement (concessions et incitations) Ministère de 
l'investissement 1995 En vigueur 1995 WT/ACC/SYC/38 
 Loi de 2010 sur le secteur postal Ministère des finances  2 novembre 2010 En vigueur 2 novembre 2010 WT/ACC/SYC/40 
 Loi de 2003 sur le tourisme (incitations) Ministère des finances  2003 En vigueur 2003 WT/ACC/SYC/35 
 Loi de 2008 (modification) sur le tourisme 
(incitations) Ministère des finances  7 janvier 2008 En vigueur 7 janvier 2008 WT/ACC/SYC/35 
 Règlement de 2008 (modification des listes) sur le 
tourisme (incitations) Ministère des finances  11 février 2008 En vigueur 11 février 2008 WT/ACC/SYC/35 
 Loi de 2012 sur l'énergie Ministère de 
l'environnement et de l'énergie 31 décembre 2012 En vigueur 31 décembre 2012 WT/ACC/SYC/36 
 Projet de loi de 2006 sur les professionnels de la 
santé Ministère de la santé 8 juin 2006 En vigueur 8 juin 2006 WT/ACC/SYC/9/Add.1 
Accords commerciaux 
 Règlement de 2009 sur les droits de douane (zone 
de libre-échange du Marché commun de l'Afrique orientale et australe) Ministère du 
commerce 11 mai 2009 En vigueur 11 mai 2009 WT/ACC/SYC/53 
 
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