G/TBT/N/CHE/223  
24 juillet  2017 
(17-4065) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Swissmedic (Institut suisse des produits thérapeutiques)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
tbt@seco.admin.ch  
http://www.seco.admin.ch/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Médicaments  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Projet d'Ordonnance sur les 
médicaments complémentaires et les phytomédicaments – OAMédcophy (36  pages et 
annexes additionnelles, dispon ible en français, en allemand et en italien)  
6. Teneur : Avec la récente révision de la Loi sur les produits thérapeutiques (LPTh, Phase 2), 
le législateur améliore, entre autres, l'accès de la population aux médicaments . Par suite 
de ces récents changeme nts législatifs et sur la base des articles 14 et 15 adaptés de la 
LPTh, l'Ordonnance notifiée définit des possibilités d'accès simplifiées pour divers 
médicaments utilisés en médecine complémentaire . Pour plusieurs phytomédicaments, 
médicaments homéopathi ques et médicaments anthroposophiques ainsi que pour certains 
médicaments asiatiques d'utilisation traditionnelle, les exigences en matière de 
documentation sont réduites . Pour certaines catégories (à faible profil de risque 
scientifique), la procédure d'a utorisation de mise sur le marché est réduite à une simple 
procédure de notification . Les listes des substances actives permises comme composants 
de ces médicaments sont reproduites dans des annexes séparées de l'Ordonnance.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Disponibilité et sécurité des médicaments  G/TBT/N/CHE/223  
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  8. Documents pertinents:  
 Projet d'Ordonnance sur les médicaments complémentaires et les phytomédicaments 
(OAMédcophy), y compris les Annexes 1 à 9 (voir t exte joint)  
 Ordonnance sur les médicaments complémentaires et les phytomédicaments  
Français : https://www.admin.ch/opc/fr/classified -compilation/20051631/index.html  
Allema nd: https://www.admin.ch/opc/de/classified -compilation/20051631/index.html  
Italien : https://www.admin.ch/opc/it/classified -compilation/20051631/index.html  
 Dernière révision en date de la Loi sur les produits thérapeutique s – LPTh (non encore 
en vigueur) : 
Français : https://www.admin.ch/opc/fr/official -compilation/2017/2745.pdf  
Allemand : https://www.admin.ch/opc/de/official -compilation/2017/2745.pdf  
Italien : https://www.admin.ch/opc/it/official -compilation/2017/2745.pdf   
9. Date projetée pour l'adoption : Septembre 2018  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier  2019 
10. Date limite pour la présentation  des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas  échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHE/17_3363_00_f.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHE/17_3363_00_x1.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHE/ 17_3363_00_x2.pdf