G/SPS/N/RUS/108  
14 septembre 2015  
(15-4680)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: The Eurasian Economic Commission  (Commission économique 
eurasiatique) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Additifs pour l'alimentation animale 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft of the Eurasian Economic Commission Council Decision on 
rules governing the circulation of food additives within the customs territory of the Eurasian Economic Union  (Projet de décision du Conseil de la Commission économique 
eurasiatique établissant les règles régissant la circulation des additifs pour l'alimentation 
animale sur le territoire douanier de l'Union économique eurasiatique). Langue(s): russe. 
Nombre de pages:  
https://docs.eaeunion.org/ru-
ru/_layouts/15/Portal.EEC.NPB/Pages/Red irectToDisplayForm.aspx?docId=dd450044-
5e3b-4324-8317-ef7562292e4c&SiteId={e1f13d1d-5914-465c-835f-
2aa3762eddda}&WebId=9260b414-defe-45cc-88a3-
eb5c73238076&mode=RIA&Tab=Information   
6. Teneur: Le document notifié établit des exigences communes concernant les procédures 
de sécurité, le système d'assurance de la qualité, l'inspection des produits réglementés et 
les procédures d'enregistrement, ainsi que des formulaires d'enregistrement communs, 
pour les États membres de l'Union économique eurasiatique. Il établit également des 
mesures prévoyant une harmonisation et une unification de la législation des États 
membres de l'Union économique eurasiatique en ce qui concerne les additifs pour l'alimentation animale. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) CAC/GL 80-2013, 
CAC/RCP 54-2004 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de G/SPS/N/RUS/108 
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  chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) Chapitre 6.3  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Non connue 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [X] Six mois à compter de la date de 
publication , et/ou  (jj/mm/aa) : 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 13 novembre 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
The Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique) 
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  (Département des 
mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires) 2, Letnikovskaya Lane 
105064 Moscou (Fédération de Russie) 
Téléphone: +(7 495) 669 24 00 (poste 5178) Fax: +(7 495) 669 24 15 
Courrier électronique: kulagina@eecommission.org 
    korchinskiy@eecommission.org 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information na tional. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  (Département des 
mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires) 
2, Letnikovskaya Lane 
105064 Moscou (Fédération de Russie) Téléphone: +(7 495) 669 24 00 (poste 5178) Fax: +(7 495) 669 24 15 
Courrier électronique: kulagina@eecommission.org 
    korchinskiy@eecommission.org