WT/REG334/2  
28 mars 2014  
(14-1102)  Page: 1/4  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais/espagnol  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CANADA ET LE PANAMA 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
 La communication ci-après, datée du 26 mars 2014, est distribuée à la demande des 
délégations du Canada et du Panama.  
 Le présent document reproduit les questions adressées aux Parties et les réponses fournies. 
 
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Question de la délégation de la Colombie 
 
1.1.  Il est indiqué au paragraphe 4.91 qu'un engagement relatif à la responsabilité 
sociale des entreprises a été contracté. Qu elle est la portée de cet engagement? Les 
mécanismes de règlement des diff érends lui sont-ils applicables? 
Le chapitre relatif à l'investissement de l'Accord de libre-échange Canada-Panama 
(l'"Accord") contient un article sur la responsabili té sociale des entreprises, lequel encourage les 
entreprises à intégrer volontairement dans leurs politiques internes des normes internationales reconnues de responsabilité sociale des entreprises, portant sur des questions comme le travail, 
l'environnement, les droits de la personne, les relations avec la collectivité et la lutte contre la 
corruption. Les mécanismes de règlement des différends prévus par l'Accord ne sont pas applicables à la responsabilité sociale des entreprises. 
Questions de la délégation de la Thaïlande 
 
1.2.  Paragraphe 3.27: Le cumul est régi par l'article 3.05. Ce dernier dispose, entre 
autres choses, que lorsque chacune des Partie s a conclu un accord commercial qui, selon 
les règles de l'OMC, établit une zone de lib re-échange ou conduit à l'établissement d'une 
zone de libre-échange avec le même État tiers, le territoire de cet État tiers est réputé 
faire partie du territoire de la zone de libre -échange établie par l'accord, lorsqu'il s'agit 
de déterminer si un produit est or iginaire au sens de l'accord. 
 Cet accord permet au Canada et au Pa nama, sous réserve de certaines conditions, 
de déterminer qu'une marchandise produite  sur le territoire d'un État tiers est un 
produit originaire au sens de  l'Accord. Veuillez préciser: 
 
a. la raison d'être de cette disposition; 
Le Canada n'a pas de règles d'origine harmonisées recouvrant tous ses accords de 
libre-échange (ALE) et il n'a pas l'intention d'en avoir. Comme tous les pays qui négocient des ALE, le Canada cherche à parvenir à des règles d'origine cohérentes dans tous ses accords. Le Canada estime que la reprise exacte de règles d'origine par produit dans les différents accords n'est ni 
désirable ni réalisable. Dans la mesure du possible, le Canada négocie avec chacun de ses 
partenaires d'ALE des règles d'origine qui reflètent les intérêts et les sensibilités propres au Canada, tout en veillant également à prendre en compte les intérêts et les sensibilités de ses 
partenaires. WT/REG334/2 
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  Le Canada est favorable à l'adoption, en tant qu'alternative à l'harmonisation des règles 
d'origine, d'un cumul croisé total et réciproque, qui crée des liens entre des ALE qui, sans cela, fonctionneraient de manière indépendante. Le cumul croisé fait que les matières en provenance de 
pays tiers avec lesquels tant le Canada que ses partenaires d'ALE ont signé des ALE peuvent être 
prises en compte lorsqu'il s'agit de déterminer si un produit est originaire. Même si ce concept 
ressemble au "cumul diagonal", il est différent car il n'exige pas l'harmonisation des règles d'origine. 
Par conséquent, la zone de libre-échange d'un ALE actuel pourrait être élargie de manière à 
inclure des territoires non-Parties avec lesquels les deux Parties ont un ALE comprenant une disposition de cumul croisé. L'avantage principal du cumul croisé est qu'il fournit aux producteurs des possibilités d'approvisionnement plus diversifiées et par conséquent plus de souplesse pour 
s'adapter à des modèles commerciaux qui évoluent constamment. 
b. le système de contrôle et les critères ét ablis afin d'empêcher que certains pays 
puissent faire un usage abusif de cette disposition; 
Étant donné que cette disposition ne concerne que les pays tiers avec lesquels le Canada et 
le Panama ont chacun un ALE contenant une disposit ion équivalente, le risque d'un usage abusif 
est écarté car l'application éventuelle de cette disposition est ainsi restreinte effectivement aux 
Parties avec lesquelles le Canada et le Panama ont choisi de l'appliquer. 
Si la disposition est en vigueur pour les trois Parties, les Parties doivent encore, avant de 
permettre que le cumul croisé n'ait lieu, parvenir à un accord sur sa portée. Les Parties pourraient ainsi choisir d'en limiter l'application et la portée (par exemple l'appliquer seulement à certains 
secteurs ou marchandises, ou éventuellement perm ettre que le cumul croisé ne s'applique qu'une 
fois que tous les droits ont été supprimés entre les trois ALE). 
Il faut noter que les procédures douanières et relatives à l'origine qui figurent dans les ALE 
concernés s'appliquent dans le contexte du cumu l croisé. Ainsi, des marchandises pour lesquelles 
une préférence est demandée sur la base de la disposition de cumul croisé sont sujettes aux mêmes procédures de vérification et autres procédures que toutes les autres marchandises, ce qui 
assure que la préférence n'est accordée qu'aux marchandises visées. 
De plus, la disposition relative à la réexpédition figurant dans chaque ALE reste valable. Par 
exemple, si aucune opération n'a lieu dans le dernier pays d'exportation (c'est-à-dire le partenaire de cumul croisé dans lequel aucune opération n'a lieu), cet échange est considéré comme une 
réexpédition avec une "escale" sur le territoire d' un partenaire de cumul croisé. En pareil cas, la 
marchandise échangée serait visée par l'article sur la réexpédition figurant dans l'accord entre le territoire où la marchandise a été produite et le territoire de sa destination finale, ce qui empêche 
tout risque d'usage abusif. 
c. la liste des États tiers que le Canada et le Panama sont convenus d'inclure en ce 
qui concerne la détermination du caractèr e originaire des produits au titre de 
l'Accord ; 
Le Canada et le Panama sont convenus d'une disposition de cumul croisé en raison des 
avantages de ce système en tant qu'instrument susceptible de faciliter davantage les échanges en reflétant l'évolution constante des échanges de marchandises à valeur ajoutée. En tant que telle, 
cette disposition ne prévoyait pas de liste de pays définie au préalable. 
d. la compatibilité de cette disposition avec les règles de l'OMC . 
Du fait que cette disposition crée effectivement une zone de libre-échange élargie, au sens 
de l'article XXIV du GATT, cela permet d'appliquer un traitement préférentiel aux pays qui 
participent au système de cumul croisé. 
1.3.  Paragraphe 3.43: L'article 2.18 de l'Acco rd établit un mécanisme de sauvegarde 
spéciale pour l'agriculture. Ce mécanisme ne  peut être appliqué que par le Panama et 
est limité au porc congelé (SH 0203.22.10 et 0203.29.10), aux jambons et épaules de 
porc (SH 0203.22.90 et 0203. 29.20) et au porc congelé autre que des jambons et WT/REG334/2 
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  épaules de porc (SH 0203.29.90). La sauvegarde prend la forme d'un droit de douane 
additionnel. Le total des droits de douane, mesure de sauvegarde comprise, ne peut pas 
dépasser le moindre des montants suivants: le taux de droit de la NPF appliqué à la date 
à laquelle la mesure est adoptée ou le taux de base prévu dans la liste du Panama. La 
mesure de sauvegarde pour le porc congel é est par ailleurs applicable sous réserve que 
les conditions prévues à l'article 2.18 soient remplies et que les niveaux de 
déclenchement fixés à l'annexe 2.18 soient dé passés. Le Panama ne peut adopter ou 
maintenir une mesure de sauvegarde pour l' agriculture et, simultanément, adopter ou 
maintenir à l'égard du même produit: i) une mesure d'urgence (sauvegarde) au titre du 
chapitre 8 de l'Accord; ou ii) une mesure de sauvegarde glob ale en vertu de l'article XIX 
d u  G A T T  e t  d e  l ' A c c o r d  s u r  l e s  s a u v e g a r d e s  d e  l ' O M C .  A u  c a s  o ù  l e  P a n a m a  a u r a i t  
l'intention d'appliquer des mesures de sauveg arde pour l'agricultur e à l'égard du porc 
congelé, il doit en notifier le Canada et teni r des consultations avec ce dernier. Une telle 
mesure ne peut pas être maintenue au-delà du terme d'une année civile. En outre, elle 
ne peut être appliquée que pendant les périod es de transition indiquées à l'article 2.18 
et en aucun cas après l'expiration de la période d'élimination des droits de douane 
prévue dans la liste du Panama. Le Panama ne peut adopter ou maintenir une mesure de 
sauvegarde pour l'agriculture à l'égard d'un pr oduit originaire lorsque la mesure a pour 
effet de relever le droit app licable dans la limite du contingent à un produit assujetti à 
un contingent tarifaire.  
 Le Panama a-t-il présenté une notification  relative à l'application d'une mesure de 
sauvegarde pour l'agriculture au Canada? Dans l'affirmative,  veuillez indiquer la date 
d ' e n t r é e  e n  v i g u e u r  d e  l a  m e s u r e  e t  l a  d a t e  d e  l a  n o t i f i c a t i o n  c o r r e s p o n d a n t e .  P a r  ailleurs, le Canada a-t-il demandé à te nir des consultations avec le Panama? 
 
Non, le Panama n'a pas notifié au Canada l'application d'une mesure de sauvegarde pour 
l'agriculture. L'Accord de libre-échange Canada-Panama (ALE) est entré en vigueur le 
1
er avril 2013. Les statistiques commerciales ne sont pas encore disponibles pour vérifier si les 
importations de porc congelé du Panama en provenance du Canada (lignes tarifaires 0203.22.10, 0203.22.90, 0203.29.20 et 0203.29.10, 0203.29.90) ont atteint la limite de 585 tm définie par l'ALE. 
 
1.4.  Paragraphe 4.8: Confor mément à l'article 10 .04 sur le traitement NPF , chacune des 
Parties accorde à un fournisseur de service de l'autre Partie un traitement non moins 
favorable que celui qu'elle accorde, dans de s circonstances similaires, aux fournisseurs 
de services d'un État tiers. 
a. Conformément à cet article, si le Canada ou le Panama accorde dans tous les 
cas un traitement NPF plus favorable à un État tiers, doit-il accorder à l'autre 
Partie le même traite ment sans condition? 
En vertu de l'Accord de libre-échange Cana da-Panama (ALE), qui utilise une approche 
fondée sur des listes négatives pour émettre des rése rves aux obligations visées dans le chapitre 
sur le commerce transfrontières des services, ni le Canada ni le Panama n'ont émis de réserve en 
matière de traitement NPF pour le commerce transfrontières des services au titre des ALE actuels et futurs. Par conséquent, le Canada et le Panama bénéficieront de tout traitement plus favorable 
pour le commerce transfrontières des services accordé à une tierce partie. Ce traitement est sujet 
par contre à certaines réserves sectorielles, en matière de traitement NPF, pour le commerce transfrontières des services, lesquelles figurent dans les listes des annexes I et II du Canada et du 
Panama. 
 
b. Un tel engagement NPF sera-t-il appliq ué à d'autres accords mis en œuvre 
avant l'Accord de libre-échange Canada -Panama? 
Tous les ALE du Canada qui contenaient des dispositions sur le commerce transfrontières 
des services et qui ont été ratifiés avant l'ALE Canada-Panama (par exemple les accords de libre-échange avec la Colombie, le Pérou, le Chili et l'ALENA) établissent les dispositions décrites 
ci-dessus en matière de traitement NPF, sous réserve de certaines réserves sectorielles. WT/REG334/2 
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  1.5.  Paragraphes 5.21 et 5.22: Ces paragr aphes du rapport fournissent des 
renseignements succincts sur l'Accord sur l'environnement et sur l'Accord de 
coopération dans le domaine du travail conclus entre le Canada et le Panama , deux 
instruments qui complètent l'Accord de lib re-échange Canada-Panama. Toutefois, le 
rapport ne mentionne pas l'existence de mé canismes visant à traiter les éventuelles 
questions liées au fonctionneme nt de ces deux instruments. 
 Le Canada et /ou le Panama pourrait/pourraient-il( s) indiquer si ces deux accords 
disposent de tels mécanismes et la façon dont ces derniers sont mis en œuvre dans le 
cadre de chaque accord?  
L'Accord de coopération Canada-Panama dans le domaine du travail prévoit un mécanisme 
ouvert et solide en ce qui concerne le règlement des plaintes et différends. Il permet aux membres 
du public de soumettre des plaintes au Canada et au Panama à propos de toutes les obligations figurant dans l'Accord de coopération dans le domaine du travail. Les membres du public peuvent 
aussi déposer des plaintes portant sur la conformité du droit du travail de l'un ou l'autre pays avec 
les principes de la Déclaration de l'Organisation internationale du travail, ou des violations perçues de la législation nationale du travail. Le texte intégral de l'Accord de coopération Canada-Panama 
dans le domaine du travail, y compris le mécanisme de règlement des différends, est disponible à 
l'adresse suivante: http://www.labour.gc.ca/eng/relations/interna tional/agreements/lca _panama.shtml#cpalc . 
 
L'Accord de coopération Canada-Panama dans le domaine de l'environnement comprend un 
certain nombre de mécanismes pour en garantir l'efficacité. L'Accord établit un Comité sur l'environnement, qui est chargé de sa mise en  œuvre et prévoit une procédure de dépôt de 
plaintes afin de répondre aux questions ou aux inquiétudes des résidents liées aux obligations 
environnementales nationales ou au travail de coopération au titre de l'Accord. Il inclut également un mécanisme de résolution des différends qui établit la procédure formelle à suivre par les Parties 
par l'intermédiaire du Comité sur l'environnement, au niveau ministériel ou en ayant recours à un 
groupe spécial d'examen (au besoin). Des déta ils supplémentaires sur ces procédures sont 
disponibles à l'adresse suivante: http://www.ec.gc.ca/caraib-carib/de fault.asp?lang=En&n=F32C0CA6-1 . 
 
 
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