WT/MIN(15)/W/42  
18 décembre 2015  
(15-6710)  Page: 1/2  
Conférence ministérielle 
Dixième session 
Nairobi, 15-18 décembre 2015  Original: anglais  
 
  PROJET DE DÉCISION SUR CERTAINES QUESTIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE 
CONCERNANT L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VI  
DU GATT DE 1994 ET L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
COMMUNICATION DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
La communication ci-après, datée du 18 décembre 2015, est distribuée à la demande de la 
Fédération de Russie. 
 
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Les Ministres, 
Faisant fond sur le processus de négociation intensif lancé conformément au paragraphe 28 
de la Déclaration ministérielle de Doha du 14 novembre 2001, 
Reconnaissant  que l'amélioration de la transparence et de la compréhension des politiques 
et des pratiques existantes des Membres en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs est dans l'intérêt de tous les Membres et notant le rôle du Comité des pratiques 
antidumping et du Comité des subventions et des mesures compensatoires en tant qu'instance 
permettant aux Membres d'examiner leurs procédures et politiques respectives, 
Reconnaissant qu'il est important de clarifier davantage certaines procédures relatives à la 
transparence en ce qui concerne les procédures en matière de droits antidumping et de droits 
compensateurs et de maintenir leur prévisibilité pour les parties à ces procédures et pour les autorités, ainsi que de préserver les concepts, principes et objectifs fondamentaux de l'Accord sur 
la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (Accord antidumping) et de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC), 
Décident: 
De poursuivre les discussions sur les procédures pour l'examen des politiques et pratiques 
des Membres en matière de droits antidumping et de droits compensateurs,  
De demander au Comité des pratiques antidu mping et au Comité des subventions et des 
mesures compensatoires, respectivement, de procéd er à des discussions sur la clarification de la 
mise en œuvre des procédures suivantes relatives à la transparence concernant l'Accord 
antidumping et l'Accord SMC: 
i) divulgation des faits essentiels examinés, 
ii) avis au public et explication des déterminations, 
iii) publication des instruments juridiques relatifs aux procédures de remboursement, 
iv) accès des parties intéressées aux renseignements non confidentiels, WT/MIN(15)/W/42 
 
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  v) fourniture de résumés non confidentiels des renseignements confidentiels1, 
et de rendre compte des résultats au Conseil général, pour qu'il examine ces questions dans les 
12 mois suivant la date de la présente décision.2 
 
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1 Cela comprend les questions suivantes: types de renseignements selon qu'ils peuvent être traités 
comme confidentiels ou non, respect de la prescripti on relative aux "raisons valables" et modèle de 
présentation des résumés non confidentiels des re nseignements communiqués à titre confidentiel. 
2 Toute décision (ou partie de décision) qui est pertinente à la fois pour les mesures antidumping et 
pour les mesures compensatoires sera appliquée aux deux instruments.