WT/DS468/R/Add.1  
26 juin 2015  
(15-3267)  Page: 1/68  
 Original: anglais  
 
  UKRAINE – MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES VISANT 
CERTAINS VÉHICULES AUTOMOBILES POUR LE 
TRANSPORT DE PERSONNES 
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL 
Addendum 
Le présent addendum  contient les annexes A à C du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS468/R. 
  
_______________ 
 
 WT/DS468/R/Add.1 
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES 
ANNEXE A 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL 
Table des matières Page 
Annexe A-1 Procédures de travail du Groupe spécial A-2 
Annexe A-2 Procédures de travail additionnelles concernant les renseignements 
commerciaux confidentiels A-7 
ANNEXE B 
ARGUMENTS DES PARTIES 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Résumé analytique in tégré des arguments du Japon B-2 
Annexe B-2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Ukraine B-20 
ANNEXE C 
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Résumé analytique intégr é des arguments de l'Australie C-2 
Annexe C-2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne C-5 
Annexe C-3 Déclaration orale de la République de Corée C-10 
Annexe C-4 Résumé analytique intégré de s arguments de la Turquie C-12 
Annexe C-5 Résumé analytique intégré des arguments des États-Unis C-17 
 WT/DS468/R/Add.1 
 
- A-1 - 
  ANNEXE A 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL 
Table des matières Page 
Annexe A-1 Procédures de travail du Groupe spécial A-2 
Annexe A-2 Procédures de travail additionnelles concernant les renseignements 
commerciaux confidentiels A-7 
 
 WT/DS468/R/Add.1 
 
- A-2 - 
  ANNEXE A-1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL 
Adoptées le 29 juillet 2014 
1.  Pour mener ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum 
d'accord). De plus, les procédures de travail suivantes s'appliqueront. 
Généralités 
2.  Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Rien dans le Mémorandum d'accord  ni dans les présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie au différend (ci-après "partie") de communiquer au public ses propres positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués par un autre Membre au Groupe spécial et que ce Membre aura désignés comme 
tels. Dans les cas où une partie communiquera au Groupe spécial une version confidentielle de ses communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non confidentiel 
des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être communiqués au public. 
Si une partie quelconque indique qu'elle fournira des renseignements qui nécessitent une protection additionnelle à celle qui est prévue dans les présentes procédures de travail, le Groupe 
spécial peut, après consultation avec les parties, adopter des procédures additionnelles 
appropriées. Une telle indication sera donnée au plus tard deux semaines avant que les 
renseignements pertinents ne soient fournis. 
3.  Le Groupe spécial se réunira en séance pr ivée. Les parties, et les Membres ayant informé 
l'Organe de règlement des différends de leur intérê t dans le différend conformément à l'article 10 
du Mémorandum d'accord (ci-après les "tierces pa rties"), n'assisteront aux réunions que lorsque le 
Groupe spécial les y invitera. 
4.  Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie sera responsable de tous les membres de sa propre délégation et s'assurera que chaque membre de cette délégation agit 
conformément au Mémorandum d'accord et aux prés entes procédures de travail, en particulier en 
ce qui concerne la confidentialité de la procédure. 
Communications 5.  Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie présentera 
une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses arguments, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque partie présentera également au 
Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de fond, une réfutation écrite, conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial. 
6.  Une partie présentera une demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout état 
d e  c a u s e  a u  p l u s  t a r d  d a n s  s a  p r e m i è r e  c o m m u n i c a t i o n  é c r i t e  a u  G r o u p e  s p é c i a l .  S i  l e  J a p o n  
demande une telle décision, l'Ukraine présentera sa réponse à la demande dans sa première 
communication écrite. Si l'Ukraine demande une telle décision, le Japon présentera sa réponse à la demande avant la première réunion de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte tenu de la demande. Des exceptions à la présente procédure seront 
autorisées sur exposé de raisons valables. 
7.  Chaque partie présentera tous les éléments de preuve factuels au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve nécessaires 
aux fins de la réfutation, des réponses aux questi ons ou des observations concernant les réponses 
données par l'autre partie. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables. Dans les cas où une telle exception aura été autorisée, le Groupe spécial WT/DS468/R/Add.1 
 
- A-3 - 
  accordera à l'autre partie un délai pour formuler des observations, selon qu'il sera approprié, sur 
tout élément de preuve factuel nouveau prés enté après la premiè re réunion de fond. 
8.  Dans les cas où la langue originale des pièces n'est pas une langue de travail de l'OMC, la 
partie ou tierce partie présentant la communication en produira en même temps une traduction 
dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communication. Le Groupe 
spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction de ces pièces sur exposé de raisons valables. Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être 
présentée par écrit dans les moindres délais, au plus tard à la date du dépôt de documents ou de 
la réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication qui contient la traduction en question. Elle sera accompagnée d'une explication détaillée des motifs qui la justifient et d'une autre traduction. 
9.  Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC joint en tant qu'annexe 1, dans la mesure où elle juge qu'il est possible de le faire. 
10.  Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible des 
communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre chronologique tout au long du différend. Par exemple, les pièces présentées par le Japon pourraient être 
numérotées comme suit: JPN-1, JPN-2, etc. Si la dernière pièce se rapportant à la première 
communication était la pièce JPN-5, la première pièce se rapportant à la communication suivante 
serait donc la pièce JPN-6. 
Questions 
11.  Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces 
parties, oralement ou par écrit, y compris avant chaque réunion de fond. 
Réunions de fond 
12.  Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation avant la 
réunion avec le Groupe spécial et au plus tard à 17 heures le jour ouvrable précédent. 
13.  La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante: 
a. Le Groupe spécial invitera le Japon à faire une déclaration liminaire pour présenter son 
argumentation en premier. Puis il invitera l'Ukraine à présenter son point de vue. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants 
à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services 
d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles pour les interprètes par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe spécial. Chaque partie 
mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la version finale de sa 
déclaration liminaire ainsi que de sa déclaratio n finale, le cas échéant, de préférence à la 
fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le premier jour 
ouvrable suivant la réunion. 
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire. Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans un 
délai qui sera fixé par le Groupe spécial. 
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. WT/DS468/R/Add.1 
 
- A-4 - 
  d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, le Japon faisant la sienne en premier. 
14.  La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante: 
a. Le Groupe spécial demandera à l'Ukraine si elle souhaite se prévaloir du droit de 
présenter son argumentation en premier. Dans l'affirmative, il l'invitera à faire sa déclaration liminaire, après quoi le Japon fera la sienne. Si l'Ukraine choisit de ne pas se 
prévaloir de ce droit, le Groupe spécial invitera le Japon à faire sa déclaration liminaire 
en premier. Avant de prendre la parole, chaque  partie fournira au Groupe spécial et aux 
autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies 
additionnelles pour les interprètes par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe spécial. 
Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la version finale de sa déclaration liminaire ainsi que de sa déclaration finale, le cas échéant, de 
préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le 
premier jour ouvrable suivant la réunion. 
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire. 
Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque 
partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans un 
délai qui sera fixé par le Groupe spécial. 
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. 
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, la partie ayant fait sa déclaration liminaire en premier faisant sa déclaration finale en premier. 
Tierces parties 
15.  Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui transmettre une communication écrite 
avant sa première réunion de fond  avec les parties, conformément au calendrier qu'il aura adopté. 
16.  Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de cette première réunion de fond réservée à cette fin. Chaque tierce partie fournira au Groupe spécial la liste des membres de sa délégation avant cette séance et au plus tard à 
17 heures le jour ouvrable précédent. 
17.  La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante: 
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance. 
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les arguments des tierces parties dans l'ordre 
alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et ayant 
l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au Groupe spécial, aux parties et aux autres tierces parties des versions écrites provisoires de leurs 
déclarations avant de prendre la parole. Elles mettront à la disposition du Groupe 
spécial, des parties et des autres tierces parties les versions finales de leurs déclarations, de préférence à la fin de la séance, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le 
premier jour ouvrable suivant la séance. WT/DS468/R/Add.1 
 
- A-5 - 
  c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de poser des questions aux tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les communications ou déclarations de celles-ci. Chaque partie adressera par écrit à une 
tierce partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. 
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des qu estions aux tierces parties. Chaque tierce 
partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera par écrit aux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à 
répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. 
Partie descriptive 18.  La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'adden da au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial. 
19.  Chaque partie présentera un résumé analytique intégré des faits et arguments présentés au 
Groupe spécial dans ses communications écrites et déclarations orales, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ce ré sumé pourra aussi inclure un résumé des réponses 
aux questions. Le résumé analytique intégré ne comportera pas plus de 30 pages. Le Groupe 
spécial ne résumera pas dans la partie descriptive de son rapport, ni dans l'annexe de son rapport, les réponses des parties aux questions. 
20.  Chaque tierce partie présentera un résumé analytique des arguments avancés dans sa 
communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ce résumé pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, s'il y a lieu. Le résumé 
analytique qui sera fourni par chaque ti erce partie ne dépassera pas six pages. 
Réexamen intérimaire 21.  Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue  d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui-ci aura ad opté. Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée. 
22.  Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe  spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe  spécial. Ces observations ne porteront que sur 
la demande écrite de réexamen de l'autre partie. 
23.  Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués. 
Signification des documents 24.  Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification des documents: 
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du Greffe du règlement des différends (bureau n° 2047). 
b. Chaque partie ou tierce partie déposera quatre copies papier de tous les documents 
qu'elle soumet au Groupe spécial, sauf pour ce qui est des pièces et des résumés 
analytiques présentés conformément aux paragraphes 19 et 20. Les pièces peuvent être fournies sur CD-ROM/DVD et, dans ce cas, qu atre CD-ROM/DVD et deux copies papier de 
ces pièces seront déposés. Une seule copie papier des résumés analytiques peut être WT/DS468/R/Add.1 
 
- A-6 - 
  déposée. Le Greffe du règlement des différends tamponnera la date et l'heure du dépôt 
sur chaque document déposé. La version papier constituera la version officielle aux fins du dossier du différend. 
c. Chaque partie ou tierce partie fournira également une copie électronique de tous les 
documents qu'elle soumet au Groupe spécial en même temps que les versions papier, de 
préférence en format Microsoft Word, soit sur un CD-ROM ou un DVD, soit en tant que pièce jointe à un courriel. Si la copie électronique est envoyée par courriel, celui-ci 
devrait être adressé à DSRe gistry@wto.org, avec copie à xxxxx.xxxxx@wto.org et aux 
autres membres du personnel du Secrétariat de l'OMC indiqués aux parties et aux tierces parties. Si un CD-ROM ou un DVD est fourni, il sera déposé auprès du Greffe du règlement des différends. 
d. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. Chaque partie signifiera en outre à toutes les tierces parties ses communications écrites avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. Chaque tierce partie 
signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes 
les autres tierces parties. Chaque partie ou tierce partie confirmera par écrit que des copies ont été signifiées ainsi qu'il est prescrit, au moment de la présentation de chaque 
document au Groupe spécial. 
e. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du Greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties dans les cas où cela sera approprié) avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le 
Groupe spécial. Une partie ou tierce partie pourra soumettre ses documents à une autre 
partie ou tierce partie par voie électronique uniquement, sous réserve du consentement préalable donné par écrit de la partie ou tierce partie à laquelle ces documents sont 
destinés et à condition que le secrétaire du Groupe spécial soit informé. 
f. Le Groupe spécial fournira aux parties une version électronique de la partie descriptive, 
du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il sera 
approprié. Lorsque le Groupe spécial fera remettre aux parties et aux tierces parties à la 
fois une version papier et une version électronique d'un document, la version papier constituera la version officielle aux fins du dossier du différend. 
25.  Le Groupe spécial se réserve le droit de mo difier au besoin les présentes procédures après 
consultation des parties. WT/DS468/R/Add.1 
 
- A-7 - 
  ANNEXE A-2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES CONCERNANT  
LES RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX CONFIDENTIELS 
Adoptées le 6 août 2014 
1. Les présentes procédures s'appliquent à tous les renseignements commerciaux confidentiels 
(RCC) qu'une partie souhaite présenter au Groupe spécial. Aux fins des présentes procédures, les RCC sont définis comme étant tous renseignements qui ont été désignés comme tels par la partie 
qui les présente, qui ne sont pas disponibles dans le domaine public et dont la diffusion porterait 
gravement atteinte à un intérêt essentiel de la personne ou de l'entité qui a fourni les renseignements à la partie. À cet égard, les RCC comprendront les renseignements qui ont été communiqués antérieurement aux autorités ukrainiennes chargées de l'enquête, à savoir le 
Département de la coopération avec l'OMC et des mesures correctives commerciales du Ministère 
du développement économique et du commerce, en tant que RCC lors de l'enquête en matière de sauvegardes en cause dans le présent différend. Toutefois, les présentes procédures ne 
s'appliquent pas aux renseignements qui sont disponibles dans le domaine public. Elles ne 
s'appliquent pas non plus aux RCC si la personne qui a communiqué les renseignements au cours de l'enquête susmentionnée accepte, par écrit, qu'ils soient rendus publics. 
2. Personne n'aura accès aux RCC, à l'exception d'un membre du Groupe spécial ou du 
Secrétariat de l'OMC, d'un employé d'une partie ou d'une tierce partie et d'un conseiller extérieur agissant au nom d'une partie ou d'une tierce partie aux fins du présent différend. Toutefois, les conseillers extérieurs n'auront pas accès aux RCC s'ils sont cadres ou employés d'une entreprise 
s'occupant de la production, de l'exportation ou de l'importation des produits visés par l'enquête 
en cause dans le présent différend. 
3. Une partie ou tierce partie ayant accès aux RCC les traitera comme étant confidentiels, 
c'est-à-dire qu'elle ne les divulguera qu'aux personnes autorisées à y avoir accès, conformément 
aux présentes procédures. Chaque partie ou tierce partie sera, à cet égard, responsable de ses employés, ainsi que de tous conseillers extérieurs sollicités aux fins du présent différend. Les RCC 
obtenus conformément aux présentes procédures ne pourront être utilisés que pour fournir des 
renseignements et des arguments dans le cadre du présent différend et à aucune autre fin. 
4. La partie qui communiquera des RCC fera figurer sur la page de couverture et/ou la 
première page, ainsi que sur chacune des pages du document contenant des RCC, une mention 
indiquant qu'il contient de tels renseignements . Les renseignements spécifiques en question 
figureront entre doubles crochets, de la mani ère indiquée ci-après: [[ xx,xxx.xx]]. La première 
page ou la page de couverture du document portera la mention "Contient des renseignements 
commerciaux confidentiels aux pages xxxxxx", et en haut de chaque page du document figurera 
l'avertissement "Contient des renseignements comm erciaux confidentiels". Dans le cas des pièces, 
la partie qui communiquera des RCC sous forme de pièce fera figurer la mention (RCC) à côté du 
numéro de la pièce (par exemple: pièce UKR- 1 (RCC)). Si la partie communique des RCC 
spécifiques à l'intérieur d'un document considéré comme public, les renseignements spécifiques en question figureront entre doubles crochets, de la manière indiquée ci-après: [[xx,xxx.xx]]. 
5. Pour tous les RCC communiqués sous forme de code binaire, la mention "Renseignements 
commerciaux confidentiels" apparaîtra clairement sur une étiquette figurant sur le support de mise 
en mémoire, et la mention "Renseignements commerciaux confidentiels" apparaîtra clairement sur les fichiers en code binaire. 
6. Lorsqu'une déclaration orale contiendra des RCC, la partie ou la tierce partie faisant une telle 
déclaration informera le Groupe spécial avant de la  faire que cette déclaration contiendra des RCC, 
et le Groupe spécial veillera à ce que seules les personnes autorisées à avoir accès aux RCC 
conformément aux présentes procédures soient présentes dans la salle pour entendre cette 
déclaration. WT/DS468/R/Add.1 
 
- A-8 - 
  7. Si une partie considère que des renseignements communiqués par l'autre partie auraient dû 
être désignés comme RCC et fait objection à ce qu'ils soient communiqués sans cette désignation, elle portera immédiatement cette objection à l'attention du Groupe spécial, de l'autre partie et, s'il y a lieu, des tierces parties. Le Groupe spécial donnera suite à l'objection, selon qu'il sera 
approprié. La même procédure sera suivie si une partie considère que des renseignements 
communiqués par l'autre partie sous couvert de la mention "Contient des renseignements 
commerciaux confidentiels" ne devraient pas être désignés comme tels. 
8. Les parties, les tierces parties, le Groupe spécial, le Secrétariat de l'OMC et toutes les autres 
personnes ayant accès à des documents contenant des RCC aux termes des présentes procédures de travail additionnelles conserveront tous les documents contenant des RCC de manière à empêcher l'accès non autorisé à ces renseignements. 
9. Le Groupe spécial ne divulguera pas les RCC, ni dans son rapport ni de toute autre manière, 
à des personnes non habilitées au titre des présentes procédures à y avoir accès. Il pourra toutefois en tirer des conclusions. Avant de distribuer son rapport final aux Membres, le Groupe 
spécial ménagera à chaque partie la possibilité d'examiner le rapport pour s'assurer qu'il ne 
contient aucun renseignement qu'elle a désigné comme RCC. 
10. Si a) conformément à l'article 16:4 du Mémorandum d'accord, le rapport du Groupe spécial 
est adopté par l'ORD, ou l'ORD décide par consensus de ne pas adopter le rapport, 
b) conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord, le pouvoir conféré pour l'établissement du Groupe spécial devient caduc, ou c) conformément à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord, une solution mutuellement satisfaisante est notifiée à l'ORD avant que le 
Groupe spécial n'achève sa tâche, chaque partie et tierce partie restituera, dans un délai fixé par 
le Groupe spécial, tous les documents (y compris la documentation électronique et les photocopies) contenant des RCC à la partie les ayant communiqués, ou déclarera par écrit au 
Groupe spécial et à l'autre partie (ou aux parties, dans le cas d'une tierce partie qui restitue de tels 
documents) que tous ces documents (y compris la documentation électronique et les photocopies) ont été détruits, conformément à ses obligations en matière de tenue des dossiers prévues dans 
sa législation nationale. De même, le Groupe spécial et le Secrétariat de l'OMC restitueront tous 
ces documents ou déclareront par écrit aux parties que tous ces documents ont été détruits. Le Secrétariat de l'OMC aura, toutefois, le droit de conserver un exemplaire de chacun des documents contenant des RCC pour les archives de l'OMC ou pour les transmettre à l'Organe d'appel 
conformément au paragraphe 11 ci-après. 
11. Si une partie notifie formellement à l'ORD sa décision de faire appel conformément à 
l'article 16:4 du Mémorandum d'accord, le Secrétariat de l'OMC informera l'Organe d'appel des 
présentes procédures et lui transmettra tous les RCC régis par les présentes procédures en tant 
que partie intégrante du dossier, y compris les communications contenant des renseignements désignés comme RCC conformément aux présentes procédures de travail. Cette transmission se 
fera séparément de celle du reste du dossier du Groupe spécial, dans toute la mesure possible. 
Dans l'éventualité où il serait fait appel, le Groupe spécial et le Secrétariat de l'OMC restitueront tous les documents (y compris la documentation électronique et les photocopies) contenant des RCC à la partie les ayant communiqués, ou déclarera par écrit aux parties que tous ces documents 
(y compris la documentation électronique et les photocopies) ont été détruits, sauf disposition 
contraire ci-dessus. Suite à l'achèvement d'une procédure d'appel ou à un désistement d'appel, les parties et les tierces parties restitueront dans les moindres délais tous ces documents ou 
déclareront aux parties que tous ces documents on t été détruits, compte tenu de toute procédure 
applicable adoptée par l'Organe d'appel. 
12. À la demande d'une partie, le Groupe spécial pourra appliquer les présentes procédures de 
travail ou une version modifiée de ces procédures pour protéger des renseignements qui ne font 
pas partie des renseignements visés au premier paragraphe. Le Groupe spécial pourra, avec le consentement des parties, déroger à toute partie des présentes procédures. 
 WT/DS468/R/Add.1 
 
- B-1 - 
 
  ANNEXE B 
ARGUMENTS DES PARTIES 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Résumé analytique in tégré des arguments du Japon B-2 
Annexe B-2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Ukraine B-20 
 
 WT/DS468/R/Add.1 
 
- B-2 - 
 
  ANNEXE B-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU JAPON 
1. INTRODUCTION 
1. Le Japon a engagé la présente procédure afin de démontrer que les mesures de sauvegarde 
imposées par l'Ukraine violaient manifestement diverses prescriptions de procédure et de fond 
prévues dans l'Accord sur les sauvegardes et à l' article XIX de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce ("GATT") de 1994. Premièrement, les autorités compétentes ont imposé 
les mesures de sauvegarde en interprétant de manière fondamentalement erronée les 
prescriptions fondamentales régissant leur application et, en particulier, le lien logique existant entre elles. Deuxièmement, l'Ukraine n'a pas pr océdé à un examen minutieux et approfondi des 
faits comme l'indique le rapport publié. Troisièmement, elle a contrevenu à plusieurs prescriptions 
procédurales prévues dans le GATT de 1994 et dans l'Accord sur les sauvegardes. 
2. CRITÈRE D'EXAMEN APPLICABLE 2. Premièrement , le Japon affirme que l'évaluation objective de la question dont il est saisi 
conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord  exige du Groupe spécial qu'il examine si les 
conclusions et l'analyse des autorités compétentes sont motivées et adéquates au sens des articles 3:1 et 4:2 c) de l'Accord sur les sauveg ardes en se référant au rapport publié par ces 
autorités.
1 Dans la présente affaire, il s'agit de l'Avis du 14 mars 2013. Les explications fournies 
dans d'autres documents, comme les principales constatations ou les communications écrites de l'Ukraine, ne sont pas pertinentes pour cette évaluation. 
3. Au cours de la procédure, il est apparu que l'Ukraine a fait valoir que les principales 
constatations faisaient partie du rapport publié. Cependant, le mot "publier" employé aux 
articles 3:1 et 4:2 c) doit être interprété comme signifiant "mettre à la disposition du plus grand nombre par un moyen approprié", et non simplement "mettre à la disposition du public".
2 Un 
document, comme les principales constatations, qui n'a été communiqué qu'aux parties 
intéressées, ne peut pas être considéré comme "publié " au sens de l'article 3:1. On peut même se 
demander si les principales constatations peuvent être considérées comme ayant été "mises à la 
disposition du public", puisqu'elles n'ont été envo yées qu'aux représentants des pays exportateurs 
affectés et n'ont donc même pas été transmises à toutes les parties intéressées. Il n'était pas non plus explicitement fait référence aux principales constatations dans l'Avis du 14 mars 2013. Il n'y a aucun élément de preuve qui précise la relation ex istant entre les principales constatations et "un 
rapport et des documents", qui sont mentionnés dans l'Avis du 14 mars 2013, de sorte que 
l'allégation de l'Ukraine selon laquelle les principales constatations étaient un extrait non confidentiel du rapport du Ministère est dénuée de pertinence. 
4. Le Japon considère donc que le Groupe spécial devrait limiter son évaluation au seul rapport 
publié dans la présente affaire, à savoir l'Avis du 14 mars 2013. Cependant, même quand elles faisaient référence aux principales constatations, les explications données par les autorités 
n'étaient pas motivées et adéquates. 
5. Deuxièmement , le Japon note que, dans sa première communication écrite, l'Ukraine a 
inclus des renseignements sur les importations et les facteurs relatifs au dommage qui provenaient de documents non identifiés et a développé des explications ou analyses a posteriori  sur diverses 
questions, dont aucune ne figure dans l'Avis du 14 mars 2013 ni dans les principales constatations. 
Ces données a posteriori  ne peuvent pas être utilisées a posteriori pour expliquer des 
déterminations faites au cours de l'enquête et  pour justifier l'application des mesures de 
sauvegarde. 
                                               
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 299. 
2 Rapport du Groupe spécial Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe 7.128. WT/DS468/R/Add.1 
 
- B-3 - 
 
  6. En outre, le Groupe spécial peut prendre en compte les éléments de preuve versés au 
dossier de l'enquête, mais seulement pour évaluer les complexités des faits de la cause, examiner s'il y avait d'autres explications subsidiaires et en définitive déterminer si l'explication fournie dans le rapport publié est motivée et adéquate.
3 Les principales constatations, du fait qu'elles font 
partie du dossier de l'enquête, peuvent donc être  utiles pour l'examen par le Groupe spécial du 
point de savoir si les conclusions auxquelles les autorités étaient arrivées dans leur rapport publié sont motivées et adéquates. Par exemple, les pr incipales constatations confirment que d'autres 
facteurs causant le dommage avaient été identifiés au cours de l'enquête mais n'avaient pas été 
analysés par les autorités dans leur rapport publié. 
7. Troisièmement , dans la mesure où le Groupe spécial constaterait que le rapport des 
autorités compétentes ne fournit pas une explic ation motivée et adéquate des déterminations 
qu'elles ont établies, il devrait être constaté que ces déterminations sont incompatibles avec les 
prescriptions spécifiques des dispositions pertinentes de l'Accord sur les sauvegardes, en particulier les articles 2 et 4.
4 
3. ALLÉGATIONS JURIDIQUES: PRESCRIPTION S DE FOND AU TITRE DE L'ARTICLE XIX 
DU GATT DE 1994 ET DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
8. Le Japon affirme que l'Ukraine n'a pas établi de déterminations appropriées concernant les 
deux circonstances, à savoir l'évolution imprévue des circonstances et l'effet des engagements 
assumés en vertu du GATT de 1994, et les trois conditions, à savoir un accroissement des importations, un dommage grave ou une menace de dommage grave causé à la branche de production nationale et l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations et 
le dommage grave (ou la menace de dommage grave) qui doivent être remplies avant qu'une 
mesure de sauvegarde puisse être appliquée conformément à l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et à l'Accord sur les sauvegardes. 
3.1 L'Ukraine a violé les articles 3:1 et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes 
9. Premièrement , le Japon fait valoir que l'Ukraine a agi en violation de la dernière phrase de 
l'article 3:1 et en violation de l'article 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes puisque l'Avis 
du 14 mars 2013, c'est-à-dire le "rapport publié", n'expose pas les constatations et les conclusions 
motivées auxquelles les autorités compétentes sont arrivées sur tous les points de fait et de droit pertinents, et ne contient pas une analyse détaillée de l'affaire ni une justification du caractère pertinent des facteurs examinés concernant divers points. 
10. Le fait que les autorités compétentes n'ont pas traité de manière adéquate dans le rapport 
publié chaque point de fait et de droit pertinent est contraire à l'obligation leur incombant au titre de la dernière phrase de l'article 3:1 de présen ter un jugement ou une prise de position auquel 
elles sont arrivées d'une manière logique ou réfl échie ou qui est exprimé sous une forme logique, 
distinctement ou en détail.
5 L'article 4:2 c) développe cette prescription.6 L'absence de cette 
"explication motivée et adéquate" dans le rapport publié en ce qui concerne tout point de fait ou 
de droit pertinent entraîne une violation des articles 2 et 4 de l'Accord sur les sauvegardes.7 
11. En outre, l'Ukraine n'a pas publié son rapport et son analyse détaillée "dans les moindres 
délais": le paramètre temporel régissant la prescription de publication figurant à l'article 3:1 qui doit être examiné par rapport au moment où l'enquête est close, c'est-à-dire au moment de 
l'établissement des déterminations.
8 Comme la décision d'appliquer les mesures de sauvegarde a 
été prise par l'Ukraine le 28 avril 2012, la publication de son rapport sous la forme d'un avis un an plus tard ne peut pas être considérée comme ayant été faite "dans les moindres délais" et 
constitue donc une violation des articles 3:1 et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes. 
                                               
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau , paragraphes 105 et 106, et rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Pneumatiques (Chine) , paragraphe 123. 
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 302. 
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 287. 
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 289. 
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe 107. 
8 Réponse de l'Union européenne en tant que tierce  partie à la question n°  12 du Groupe spécial, 
paragraphe 17. WT/DS468/R/Add.1 
 
- B-4 - 
 
  12. Enfin, la demande de traitement confidentiel qu'elle a présentée ne peut pas remédier au 
manquement de l'Ukraine. Les renseignements "de nature confidentielle" au sens de l'article 3:2 
de l'Accord sur les sauvegardes font référence à des données qui sont confidentielles en raison de leur teneur, c'est-à-dire, dans la plupart des cas, des renseignements commerciaux sensibles.
9 De 
même, le mot "renseignements" s'entend de données et/ou d'éléments de preuve qui sont 
présentés par une partie à l'enquête ou recueillis par les autorités chargées de l'enquête. L'article 3:2 ne peut donc pas être invoqué dans le cas de rapports, documents ou analyses 
complets au seul motif que les autorités les ont publiés ou que les pouvoirs publics les ont 
désignés comme confidentiels. 
13. En tout état de cause, ni la protection des renseignements confidentiels ni la loi nationale de 
l'Ukraine, notamment l'article 12 3) de celle-ci, ne  peuvent dispenser les autorités de l'obligation 
de fournir, dans un rapport publié, une explication motivée et adéquate de la manière dont les 
faits étayent leurs conclusions.
10 
14. Deuxièmement , le Japon affirme que l'Ukraine n'a pas mené une enquête tel que prescrit 
par l'article 3:1, en particulier parce qu'elle n'a pas "recherché des renseignements pertinents" et 
n'a pas prévu des moyens appropriés par lesquels le Japon pouvait présenter des éléments de preuve et ses vues. 
15. Le Japon fait observer que le sens et la po rtée de l'obligation de mener une "enquête" en 
vertu de la première phrase de l'article 3:1 devraient être déterminés à la lumière du contexte plus large dans lequel se situe cette phrase, en particulier les articles 2:1 et 4:2, ainsi que du caractère urgent des mesures de sauvegarde. 
16. Les deuxième et troisième phrases de l'article 3:1 exposent les étapes que doit comprendre 
l'enquête menée par les autorités compétentes pour obtenir des renseignements pertinents.
11 De 
plus, conformément à l'article 4:2 a), dans le cadre de leur "enquête", les autorités compétentes 
"doivent rechercher activement des renseignements pertinents"12 sur le passé récent et doivent 
évaluer "tous les facteurs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de [la] branche" de production. L'emploi du te mps présent à l'article 2:1 indique non seulement 
que l'accroissement des importations doit être à la fois soudain et récent, mais également que 
toute la période couverte par l'enquête devrait être constituée par le passé récent.
13 De même, en 
ce qui concerne le dommage grave, l'article 4:2 a) fait référence à l'évaluation de tous les facteurs "qui influent" sur la situation de la branche de production et, en ce qui concerne le lien de 
causalité, l'article 4:2 b) fait référence à la démonstration de l'"existence" d'un lien de causalité et 
à l'exclusion des autres facteurs qui aussi "causent un dommage". L'emploi du temps présent confirme également que la détermination doit se fonder sur le passé récent.
14 
17. Pour ce qui est du caractère urgent des mesures de sauvegarde, celles-ci sont des mesures 
d'urgence qui, si elles sont justifiées, devraient être appliquées immédiatement. La mesure corrective est en soi une mesure exceptionnelle parce qu'elle entraîne la suspension d'obligations 
ou le retrait de concessions dans le cadre de l'OMC, et elle n'est pas subordonnée à des mesures 
commerciales "déloyales".
15 Les cas qui se produisent dans le passé éloigné ne nécessitent pas une 
réponse urgente et ne justifient pas l'adoption de mesures "d'urgence". 
18. Compte tenu du critère juridique mentionné ci-dessus, le Japon fait valoir que l'Ukraine n'a 
pas mené une "enquête" appropriée tel que prescrit par l'article 3:1, puisqu'elle n'a pas cherché à 
obtenir des renseignements pertinents pour la période la plus récente antérieure à l'application des mesures de sauvegarde en avril 2013, c'est-à-dire pour la période 2011-2012. 
                                               
9 Rapport de l'Organe d'appel CE – Éléments de fixation , paragraphe 536, et rapport du Groupe spécial 
États-Unis – Gluten de froment , paragraphe 8.24. 
10 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Sauvegarde s concernant l'acier , paragraphe 10.275. 
11 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment , paragraphe 54. 
12 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment , paragraphe 53. 
13 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 130 et note de bas de 
page 130. 
14 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Gl uten de froment , paragraphe 8.81. 
15 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE) , paragraphes 93 et 94. WT/DS468/R/Add.1 
 
- B-5 - 
 
  19. Le contexte des articles 3:1 et 4:2 c) montre clairement que l'obligation de mener une 
"enquête" requiert une "étude minutieuse" de do nnées récentes. S'il s'écoule un délai important 
entre la fin de la période couverte par l'enquête, les déterminations et l'application des mesures de sauvegarde, il ne serait plus possible de présumer que les conditions nécessaires pour appliquer 
les mesures de sauvegarde, c'est-à-dire qu'il y a un accroissement des importations et que le 
dommage ou la menace de dommage actuels existent, sont toujours réunies. Les mesures de sauvegarde doivent être fondées sur une enquête qui détermine l'existence d'un "accroissement 
des importations" récent et l'existence d'un "dommage grave". 
20. Il s'ensuit que l'Ukraine avait l'obligation au  titre de l'article 3:1 de rechercher activement 
des renseignements pertinents afin de s'assurer qu'il existait un lien suffisamment pertinent entre les données examinées et les déterminations de l'existence d'un "accroissement des importations" 
et d'un "dommage grave". 
21. Enfin, le Japon allègue que l'Ukraine n'a pas prévu des moyens appropriés par lesquels le 
Japon pouvait présenter des éléments de preuve et ses vues et ne lui a pas donné la possibilité de 
répondre aux exposés d'autres parties. L'Ukraine a transmis au Japon très peu de communications 
au cours de l'enquête, et ces communications conc ernaient strictement la procédure. En outre, 
étant donné les prescriptions opaques et contradictoires de sa législation intérieure, l'Ukraine ne 
s'est pas assurée qu'il était effectivement ménagé aux parties de réelles possibilités de présenter 
des éléments de preuve, de faire connaître leurs vues et de répondre aux exposés d'autres parties, conformément à l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes. 
22. S'agissant de la réunion de mars 2012, il n'a pas été ménagé au Japon une réelle possibilité 
de présenter des éléments de preuve et ses vues compte tenu des renseignements très limités 
concernant les éléments de l'enquête qui avaien t été communiqués à l'avance et des contraintes 
de temps de l'audition. 
3.2 L'Ukraine a violé l'article XIX:1 a) du GA TT de 1994 et les articles 3:1, 4:2 c) et 
11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes en  ce qui concerne sa détermination de 
l'existence d'une évolution imprévue des circonstances 
23. Premièrement , le Japon allègue que l'Ukraine a violé l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et 
l'article 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes parce qu'elle n'a pas établi l'existence d'une "évolution imprévue des circonstances" – prescription juridique qui doit "en fait" être respectée pour qu'une mesure de sauvegarde puisse être appliquée licitement.
16 
24. L'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX du GATT de 1994 doivent être considérés 
conjointement et une mesure de sauvegarde doit être conforme à leurs dispositions.17 Par ailleurs, 
un groupe spécial ne serait pas en mesure d'évaluer objectivement la conformité avec les 
conditions préalables qui doivent être réunies avant qu'une mesure de sauvegarde puisse être 
appliquée, si les autorités compétentes ne sont pas tenues de fournir une "explication motivée et adéquate" de la façon dont les faits étayent la détermination de l'existence de ces conditions 
préalables, y compris l'"évolution imprévue des circonstances".
18 Par conséquent, il faut 
logiquement démontrer l'existence d'une évolution imprévue des circonstances avant d'appliquer la mesure de sauvegarde et c'est le rapport publié qui doit offrir une explication des raisons pour 
lesquelles les changements indiqués pourraient être considérés comme une évolution imprévue 
des circonstances.
19 
25. L'Ukraine ne l'a pas démontré. La seule référence faite à l'"évolution imprévue des 
circonstances" dans l'Avis du 14 mars 2013 et dans les principales constatations est 
l'accroissement des importations. Cependant, le fait que l'accroissement des importations doit être 
le résultat de l'évolution imprévue des circonstances signifie nécessairement qu'il s'agit de deux choses distinctes.
20 
                                               
16 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe 72. 
17 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 84. 
18 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 298. 
19 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe 73. 
20 Rapport du Groupe spécial Argentine – Pêches en conserve , paragraphe 7.17. WT/DS468/R/Add.1 
 
- B-6 - 
 
  26. Ce n'est que dans sa première communication écrite que l'Ukraine a allégué pour la 
première fois que c'était la "crise économique mondiale" qui constituait l'évolution imprévue des circonstances. Cependant, ce n'est pas le fait d'id entifier l'"évolution imprévue des circonstances", 
après l'imposition de la mesure de sauvegarde, qui peut rendre celle-ci compatible avec 
l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
27. Deuxièmement , l'Ukraine n'a pas établi l'existence d'un lien logique entre l'évolution 
imprévue des circonstances alléguée et l'accroissement des importations, bien que les autorités 
compétentes soient tenues par l'article XIX:1 de démontrer que l'évolution imprévue des 
circonstances a "entraîné" un accroissement des importations.
21 L'Avis du 14 mars 2013 et les 
principales constatations ne fournissent pas cette explication. 
28. Il apparaît que, dans sa première communication écrite, l'Ukraine a fait valoir que la 
réduction tarifaire effectuée pour mettre en œuvre ses concessions tarifaires a entraîné un 
accroissement des importations, qui a coïncidé avec l'évolution imprévue des circonstances. Cependant, la réduction tarifaire ne peut pas être une "évolution imprévue des circonstances" au 
moment de l'accession de l'Ukraine à l'OMC. 
29. Même si les autorités avaient admis que la "crise économique mondiale" était l'"évolution 
imprévue des circonstances", mais ce n'est pas le cas, il doit encore être démontré que la crise a 
modifié le rapport de concurrence entre les produits importés et les produits nationaux au 
détriment de ces derniers, entraînant de ce fait un accroissement brutal et soudain des importations. L'Ukraine ne démontre pas l'existence de ce "lien logique". En fait, la contraction de la demande par suite de la crise mondiale ne peut pas constituer la raison pour laquelle il y a eu 
un accroissement des importations en termes relatifs au cours de 2010. 
30. Mais à supposer même que la crise économique mondiale puisse avoir fait baisser la 
demande pour les produits nationaux plus brutalement que pour les produits importés, provoquant 
de ce fait un accroissement relatif des importations, tout dommage grave causé à la branche de 
production nationale aurait encore été la conséquence directe du repli général de la demande et non de l'accroissement relatif des importations. 
31. Les justifications a posteriori  de l'Ukraine sont en outre remises en cause par l'imposition en 
mars 2009 du taux de droit additionnel de 13% sur les importations de véhicules et son retrait ultérieur vers la fin de 2009, qui paraissent avoir causé, du moins en partie, la baisse des importations en 2009 et par la suite leur lent accroissement en 2010. 
32. Troisièmement , l'Ukraine n'a pas fourni dans son rapport publié d'explications motivées et 
adéquates concernant l'évolution imprévue des circonstances alléguée, comme l'exigent les articles 3:1 et 4:2 c). La démonstration de l'existence d'une "évolution imprévue des 
circonstances" doit figurer dans le rapport publié.
22 Il faut donc, au minimum, que les autorités 
compétentes se demandent pourquoi l'évolution des circonstances était imprévue au moment où l'obligation pertinente du GATT a été négociée et pourquoi les conditions énoncées dans la 
deuxième clause de l'article XIX:1 a) se sont trouvées réalisées "par suite" des circonstances 
indiquées dans la première clause.
23 
33. Ni l'Avis du 14 mars 2013 ni les principales constatations ne font état d'une évolution 
imprévue des circonstances, hormis l'accroissement des importations, et a fortiori  n'examinent pas 
ni n'expliquent pourquoi ces événements devraient être considérés comme "imprévus" et pourquoi 
ils ont entraîné un accroissement des importations. 
34. En outre, il n'y a absolument aucun élément à l'appui de l'affirmation selon laquelle l'analyse 
de l'évolution imprévue des circonstances était confidentielle et selon laquelle seuls ses résultats 
ont été communiqués dans les principales constatations. Il est évident que les principales constatations ne contiennent même pas les "résultats" d'une telle analyse. De plus, il n'y a rien ni 
dans l'Avis du 14 mars 2013 ni dans les éléments de preuve versés au dossier du Groupe spécial 
qui indique que les autorités ukrainiennes chargées de l'enquête ont traité toute leur analyse comme confidentielle conformément à l'articl e 3:2 de l'Accord sur les sauvegardes. Par 
                                               
21 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 316. 
22 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe 76. 
23 Rapport du Groupe spécial Argentine – Pêches en conserve , paragraphe 7.23. WT/DS468/R/Add.1 
 
- B-7 - 
 
  conséquent, en droit, il était inapproprié que l' Ukraine traite son analyse ou tout renseignement 
pertinent qu'elle contenait comme confidentiels. 
35. En tout état de cause, indépendamment du point de savoir si l'Ukraine a traité à juste titre 
l'analyse (ou des renseignements pertinents) comme confidentielle, les autorités compétentes 
étaient toujours tenues de fournir une explication motivée et adéquate de la façon dont les faits 
étayaient leur détermination.24 La nécessité de protéger les renseignements confidentiels ne peut 
simplement pas dispenser les autorités compétentes de l'obligation de publier un rapport exposant 
leurs constatations et leurs conclusions motivées sur tous les points de fait et de droit pertinents, y 
compris la question de l'évolution imprévue des circonstances. 
3.3 L'Ukraine a violé l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et les articles 3:1, 4:2 c) 
et 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes en ce qui concerne la détermination de 
l'effet des engagements assumés en vertu du GATT de 1994 
36. Premièrement , le Japon allègue que l'Ukraine a violé l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et 
l'article 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes parce qu'elle n'a pas démontré qu'elle assumait 
des engagements en vertu du GATT de 1994 ni comment l'effet de ces engagements avait entraîné 
l'accroissement des importations. 
37. L'effet des engagements assumés en vertu du GATT constitue une prescription juridique. 
Que cet effet soit qualifié de "circonstance" ou de "condition préalable", il faut, en fait, démontrer 
son existence avant qu'une mesure de sauveg arde puisse être appliquée conformément à 
l'article XIX du GATT de 1994.25 En outre, il incombe au Membre importateur d'indiquer dans son 
rapport l'existence des engagements assumés en vertu du GATT et le lien avec l'accroissement des 
importations qui cause un dommage grave à sa branche de production nationale.26 Enfin, en vertu 
de l'article XIX:1, c'est la concession tarifaire pe rtinente, plutôt que la réduction tarifaire effectuée 
pour la mettre en œuvre, qui doit exister et empêcher le Membre importateur de prendre des 
mesures compatibles avec les règles de l'OMC, afin de compenser la modification du rapport de 
concurrence causée par l'évolution imprévue des circonstances. 
38. L'Ukraine n'a pas indiqué les engagements pertinents qu'elle assumait en vertu du 
GATT de 1994. En effet, l'Avis du 14 mars 2013 n'indique pas et a fortiori  n'analyse pas l'effet des 
engagements assumés par l'Ukraine. De même, les principales constatations ne disent rien sur cette question, en particulier en ce qui concerne les concessions tarifaires de l'Ukraine. 
39. De plus, l'Ukraine n'a pas démontré l'existence d'un lien logique entre l'effet des 
engagements assumés en vertu du GATT de 1994 et l'accroissement des importations. 
L'article XIX:1 a) exige clairement que soit expliqué comment, "par suite" de l'effet de ces engagements, le produit est importé en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il 
cause ou menace de causer un dommage grave. En particulier, il faut expliquer comment ces 
engagements ont eu pour effet d'empêcher le Membre concerné de prendre des mesures compatibles avec les règles de l'OMC, telles qu'un relèvement des droits d'importation. 
40. L'Avis du 14 mars 2013 et les principales constatations ne fournissent pas cette évaluation. 
Contrairement aux hypothèses de l'Ukraine, c' est l'existence d'une évolution imprévue des 
circonstances qui doit avoir entraîné l'accroissement des importations alors que les engagements assumés en vertu du GATT doivent empêcher le  Membre importateur de prendre des mesures 
appropriées pour limiter l'accroissement des importations qui a résulté de l'"évolution imprévue 
des circonstances". En outre, il apparaît que l'Ukraine admet que l'accroissement des importations était principalement dû à la réduction tarifaire effectuée au moment de son accession à l'OMC et 
que la baisse de la demande par suite de la crise économique mondiale a simplement coïncidé 
dans le temps. 
41. Deuxièmement , l'Ukraine n'a pas fourni dans son rapport publié d'explications motivées et 
adéquates au sujet de l'effet des engagements assumés en vertu du GATT de 1994. Le Japon ne 
conteste pas le fait qu'au moment de son accession à l'OMC en 2008, l'Ukraine a fait des concessions tarifaires de 10% ad valorem  en ce qui concerne les véhicules automobiles pour le 
                                               
24 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 298. 
25 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 85. 
26 Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Mesures de sauvegarde , paragraphe 7.146. WT/DS468/R/Add.1 
 
- B-8 - 
 
  transport de personnes. Cependant, l'effet des engagements assumés en vertu du GATT de 1994 
constitue un point de fait et de droit pertinent qui doit apparaître dans le rapport publié par les autorités.
27 Comme ni l'Avis du 14 mars 2013 ni les principales constatations ne contiennent une 
analyse à cet effet, l'Ukraine a violé les articles 3:1 et 4:2 c). 
3.4 L'Ukraine a violé les articles  2:1, 3:1, 4:2 a), 4:2 c) et 11:1 a) de l'Accord sur les 
sauvegardes et l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 en ce qui concerne sa 
détermination de l'existence d'un accroissement des importations 
42. Premièrement , le Japon fait valoir que l'Ukraine n'a pas démontré que l'accroissement des 
importations résultait de l'évolution imprévue des circonstances et de l'effet des engagements 
assumés en vertu du GATT de 1994. 
43. L'article XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes constituent "un ensemble 
indissociable" et doivent être lus harmonieusement.28 Comme l'Avis du 14 mars 2013 et les 
principales constatations ne contiennent aucune analyse de l'évolution imprévue des circonstances alléguée et de l'effet des engagements assumés en vertu du GATT, les autorités compétentes n'ont 
pas non plus nécessairement établi l'existence du "lien logique" entre ces conditions et 
l'accroissement des importations. De ce fait, l'Ukraine a violé l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et les articles 2:1, 4:2 a) et 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes. 
44. Deuxièmement , l'Ukraine n'a pas démontré l'existence d'un accroissement des 
importations d'une manière compatible avec l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et les articles 2:1 et 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes. 
45. En premier lieu, l'Ukraine n'a pas démontré l'existence d'un accroissement "récent" des 
importations. Les mots "est importé" figurant à l'article 2:1 supposent que l'accroissement des 
importations doit avoir été soudain et récent.29 Cependant, l'accroissement des importations 
allégué dont les autorités compétentes ont constaté l'existence au cours de la période 2008-2010 
ne peut guère être considéré comme "récent" aux fins de l'application d'une mesure de 
sauvegarde à compter d'avril 2013. 
46. Si, au moment où les mesures de sauvegarde sont appliquées, le produit n'est plus importé 
"en quantités tellement accrues" ou que les importations ne causent pas ni ne menacent de causer 
un dommage grave, il n'y a rien que des mesures de sauvegarde puissent prévenir ou réparer. De plus, les mesures de sauvegarde concernent "des situations d'urgence"
30 et se rapportent à une 
mesure corrective exceptionnelle qui ne doit être imposée qu'à l'intérieur de limites strictes. 
Interprétées dans ce contexte, les mesures de sauvegarde devraient être appliquées 
immédiatement après la clôture d'une enquête établissant l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causés par des importations "en quantités tellement accrues". 
47. Un délai de deux ans entre la fin de la période couverte par l'enquête et l'imposition 
effective des mesures de sauvegarde est manifestem ent excessif. En particulier, il est évident que 
l'accroissement des importations sur lequel l'Ukraine s'est appuyée n'était pas "assez récent" au 
moment de l'application des mesures de sauvegarde . En outre, un délai d'un an entre la clôture de 
l'enquête et l'imposition effective de la mesure de sauvegarde est aussi trop long. Même si un tel délai pourrait, en principe, être justifié par les efforts faits de bonne foi par un Membre de l'OMC 
pour mener des négociations, cela n'a pas été le cas dans la présente affaire. 
48. En deuxième lieu, l'Ukraine n'a pas démontré  que l'accroissement des importations avait été 
"suffisamment soudain, brutal et important". L'accroissement n'était pas soudain puisque les 
autorités n'avaient pas tenu compte du fait que les importations du produit concerné en 2005, 
2006 et 2007 avaient déjà augmenté de manière constante. Il n'y a non plus aucun élément de 
preuve ni dans l'Avis du 14 mars 2013 ni dans les principales constatations indiquant que l'accroissement des importations allégué avait été brutal et important. 
                                               
27 Rapport du Groupe spécial République dominicaine – Mesures de sauvegarde , paragraphe 7.146. 
28 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 81. 
29 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 130. 
30 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 86. WT/DS468/R/Add.1 
 
- B-9 - 
 
  49. Dans sa première communication écrite, l'Ukraine a fourni des données concernant le 
volume absolu des importations annuelles et la variation des importations en termes relatifs, qui ne figuraient pas dans l'Avis du 14 mars 2013 ni dans les principales constatations et qui sont donc dénuées de pertinence. De plus, en ce qui concerne le ratio des importations par rapport à la 
consommation intérieure, ce facteur n'est pas directement pertinent pour déterminer si un produit 
est importé en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production nationale. 
50. En troisième lieu, l'Ukraine n'a pas procédé à une "analyse qualitative" complète des 
données concernant les importations, car elle n'a pas examiné les tendances intermédiaires ni les 
"volumes" des importations, n'a pas démontré le caractère "inattendu" de l'accroissement des importations et n'a pas examiné "les conditions telles" auxquelles les importations se sont produites. 
51. Le Japon affirme tout d'abord que l'Ukraine n'a pas examiné les tendances intermédiaires en 
ce qui concerne les données relatives aux importations. À la fois dans l'Avis du 14 mars 2013 et dans les principales constatations, l'Ukraine a fait porter son analyse sur une comparaison des 
points extrêmes, avec comme point de départ l'année 2008 et comme point d'arrivée l'année 
2010. Aucune donnée n'a été fournie et analysée pour 2009. L'analyse a posteriori  de l'Ukraine 
figurant dans ses communications écrites n'est pas pertinente pour l'évaluation du Groupe spécial 
puisque c'est l'explication fournie dans le rapport publié qui permet aux autorités compétentes de 
démontrer qu'un produit est importé "en quantités tellement accrues".
31 
52. En tout état de cause, les données fournies par l'Ukraine au cours de la procédure 
confirment la pertinence de l'analyse des tendances intermédiaires. En effet, les données 
concernant les importations par rapport à la production nationale montrent tout d'abord une baisse 
de 8,9% entre 2008 et 2009 suivie d'une augmentation en 2010. Les autorités compétentes auraient dû fournir une explication de la façon dont ces tendances étayent la constatation selon 
laquelle il a été satisfait à la prescription relative aux "quantités tellement accrues". Sinon, comme 
il n'existait pas de tendance à la hausse manifeste et ininterrompue des importations, la simple analyse d'un point extrême à l'autre pourrait facilement être manipulée.
32 
53. De plus, l'Avis du 14 mars 2013 et les principales constatations font tous deux seulement 
état d'un "rythme" de diminution en termes absolus et d'un "rythme" d'accroissement en termes relatifs, mais non des "volumes" – facteur que prescrit expressément l'article 4:2 a). L'aperçu que donne l'Avis d'un accroissement hypothétique des importations après 2010 pour un certain nombre 
de pays n'est pas pertinent, puisque l'article 2: 1 exige qu'il y ait effectivement un accroissement 
des importations. 
54. De plus, l'Ukraine n'a pas expliqué pourquoi l'accroissement des importations était 
"imprévu" ou "inattendu", étant donné que son engagement concernant les automobiles au 
moment de son accession à l'OMC entraînerait logiquement un tel accroissement. 
55. Enfin, l'Ukraine n'a pas examiné les "conditions telles" auxquelles les importations se sont 
produites. En particulier, il est très pertinent qu'il y ait eu un accroissement des importations en 
termes relatifs, alors qu'en termes absolus, le volume des importations diminuait de façon importante de 71%. L'analyse était importante afin  d'évaluer correctement si les quantités accrues 
étaient telles qu'elles pouvaient être considérées comme un "accroissement des importations" au 
regard de l'article 2:1.
33 
56. Troisièmement , bien que la condition voulant qu'il y ait un "accroissement des 
importations" constitue un point de fait et de droit pertinent au sens de l'article 3:1, l'Avis 
du 14 mars 2013 n'expose pas de constatations ni de conclusions motivées sur ce point. L'Avis ne 
fournit pas non plus une "analyse détaillée" des conditions auxquelles l'accroissement des importations s'est produit ni "une justification du caractère pertinent des facteurs examinés", ainsi 
que l'exige l'article 4:2 c). 
                                               
31 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 374. 
32 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 354. 
33 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 351. WT/DS468/R/Add.1 
 
- B-10 - 
 
  3.5 L'Ukraine a violé les articles 2:1, 3:1, 4: 1 a), 4:1 b), 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c) et 11:1 a) 
de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 en ce qui concerne sa détermination de l'existenc e d'un dommage grave et/ou d'une menace 
de dommage grave 
57. Premièrement , le fait que l'Ukraine n'a pas clairement indiqué dans son rapport publié si la 
détermination qu'elle avait faite portait sur l'existence d'un dommage grave et/ou d'une menace de dommage grave constitue en soi une violation des dispositions pertinentes de l'Accord sur les 
sauvegardes. Même dans sa première communicati on écrite, l'Ukraine ne précise toujours pas 
expressément si les autorités compétentes ont formulé une constatation de l'existence d'un dommage grave et/ou d'une menace de dommage grav e. Elle n'a dissipé l'ambiguïté et confirmé 
avoir établi une détermination de l'existence d'une "menace de dommage grave" qu'à la demande 
explicite du Groupe spécial.
34 Le Japon allègue que la prescription exigeant que soit fournie une 
explication adéquate et motivée des raisons pour lesquelles les faits figurant dans le dossier étayent une détermination de l'existence d'un dommage grave et/ou d'une menace de dommage 
grave implique nécessairement que la détermination établie (à savoir une détermination de 
l'existence d'un dommage grave et/ou d'une menace de dommage grave) doit être clairement indiquée dans le rapport publié. De l'avis du Japon, le fait que l'Avis du 14 mars 2013 ne dit pas 
clairement si la détermination concerne l'existence d'un dommage grave et/ou d'une menace de 
dommage grave devrait en soi amener le Groupe spécial à conclure que les autorités compétentes n'ont pas fourni une explication adéquate et motivée des raisons pour lesquelles les faits étayaient leur détermination de l'existence d'un dommage grave et/ou d'une menace de dommage grave. 
58. Deuxièmement , le Japon affirme que l'Ukraine n'a pas évalué tous les facteurs pertinents, 
car les autorités compétentes n'ont pas fourni les "volumes" de l'accroissement des importations alors qu'il s'agit de l'un des facteurs énumérés à l' article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes. En 
effet, elles ont seulement fourni le rythme de la diminution des importations en termes absolus au 
cours de la période couverte par l'enquête ainsi que le rythme relatif d'accroissement des importations par rapport à la production nationale. Ce qui est pertinent, toutefois, ce n'est pas 
seulement le rythme d'accroissement, mais aussi les volumes que l'Ukraine n'a pas évalués. En 
l'absence d'une analyse complète tant du rythme que des volumes des importations, à la fois en termes absolus et relatifs, l'Ukraine ne pouvait pas raisonnablement conclure que le produit était importé en quantités tellement accrues qu'il caus ait ou menaçait de causer un dommage grave à 
sa branche de production nationale. Il en est de même des variations de divers facteurs de 
dommage énumérés à l'article 4:2 a) qui devaient être évaluées à la fois en termes relatifs et absolus. Le Japon note qu'une évaluation uniquement relative des variations peut induire en erreur 
car les fortes variations relatives peuvent en réalité refléter des variations mineures des chiffres 
absolus. Pour cette raison, et afin d'évaluer de  manière adéquate la situation générale de la 
branche de production nationale, les autorités chargées de l'enquête étaient tenues d'examiner 
non seulement les variations relatives des facteu rs pertinents, mais également les volumes en 
termes absolus. 
59. Troisièmement , l'Ukraine n'a pas fourni une explication motivée et adéquate de la façon 
dont les faits étayaient sa détermination de l'existence d'une menace de dommage grave. La 
section pertinente concernant le dommage dans l'Avis du 14 mars 2013 et dans les principales 
constatations n'est pas assez motivée et adéquate pour démontrer comment les faits étayent une détermination de l'existence d'une menace de dommage grave. 
60. En premier lieu, l'Ukraine n'a pas "évalué" les facteurs relatifs au dommage et, en 
particulier, elle n'a pas examiné les tendances intermédiaires au cours de la période couverte par 
l'enquête. En effet, l'Avis du 14 mars 2013 ne contient aucune "évalu ation", à savoir aucun 
"processus d'analyse et d'appréciation qui nécessite un jugement de la part de[s] []autorité[s] 
chargée[s] de l'enquête"35 en ce qui concerne les facteurs relatifs au dommage. En outre, l'Avis 
du 14 mars 2013 et les principales constatations indiquent seulement le rythme d'accroissement/de diminution entre le début et la fin de la période couverte par l'enquête, au 
mépris de la jurisprudence qui exige que les tendances intermédiaires soient "systématiquement 
examinées et intégrées à l'analyse en tant que facteur".
36 Les graphiques et explications inclus 
dans la première communication écrite de l'Ukraine constituent des justifications a posteriori  qui 
                                               
34 Réponse de l'Ukraine à la question n° 4 du Groupe spécial. 
35 Rapport du Groupe spécial CE – Accessoires de tuyauterie , paragraphe 7.314. 
36 Rapport du Groupe spécial Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 8.216. WT/DS468/R/Add.1 
 
- B-11 - 
 
  sont donc totalement dénuées de pertinence pour l'évaluation par le Groupe spécial de la question 
dont il est saisi. 
61. En deuxième lieu, l'Ukraine n'a pas démontré l'existence d'une "dégradation générale 
notable" qui est d'une "imminence évidente" co nformément au "critère [de la menace de] 
dommage [grave] très strict"37 prévu dans l'Accord sur les sauvegardes. Comme ni l'Avis 
du 14 mars 2013 ni les principales constatations ne contiennent une analyse fondée sur "les données relatives au passé le plus récent"
38 et, en particulier, une analyse des données pour 2010 
comparativement à 2009, l'Ukraine n'a pas fourni une évaluation des données les plus récentes ni 
des conclusions motivées fondées sur ces données en ce qui concerne l'existence d'une menace de dommage grave. De plus, l'Ukraine n'a pas non plus démontré "que le "dommage grave" escompté … [était] tout près de se produire" ni qu'il y avait "un degré élevé de probabilité que le dommage 
grave escompté se concrétiser[ait] dans un avenir très proche".
39 L'Avis du 14 mars 2013 et les 
principales constatations ne contiennent pas d'"analyse prospective" des raisons pour lesquelles les facteurs relatifs au dommage examinés indiquen t qu'il y a un degré élevé de probabilité que "le 
dommage grave" se concrétise dans un avenir très proche. 
62. En troisième lieu, l'Ukraine n'a pas non plus établi une détermination de l'existence d'une 
"menace de dommage grave" qui est fondée sur le "passé récent"40 en s'appuyant sur des données 
de la période 2008-2010 alors qu'il a été décidé d'imposer des mesures de sauvegarde en 2012 et 
que celles-ci ont été appliquées en avril 2013. En effet, pour établir une détermination fondée sur des faits dans une analyse de l'existence d'une me nace future, "les données relatives au passé le 
plus récent constitueront pour les autorités compétentes une base essentielle, et, généralement, la 
base la plus fiable, pour déterminer l'existence d'une menace de dommage grave".
41 
63. Quatrièmement , il s'ensuit clairement des éléments ci-dessus que l'Ukraine a violé les 
articles 3:1 et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes, car elle n'a pas fourni dans son rapport 
publié une explication motivée et adéquate de la façon dont les faits étayaient une détermination 
de l'existence d'une menace de dommage grave. Contrairement aux allégations de l'Ukraine, ni l'Avis du 14 mars 2013 ni les principales constatations ne contiennent "les résultats indexés de 
l'analyse des facteurs relatifs au dommage qui avait été effectuée".
42 En particulier, dans l'Avis 
du 14 mars 2013, les autorités compétentes ne fournissent pas les explications "dans la plus large mesure possible"
43, puisqu'il ne contient même pas de do nnées concernant l'année 2009 ni de 
chiffres absolus "sous une forme modifiée (par exemple agrégée ou indexée)".44 La protection des 
renseignements confidentiels ne peut pas constituer une justification pour ne pas se conformer aux 
prescriptions énoncées aux articles 3:1 et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes, étant donné que "même si les autorités compétentes sont autorisées à ne pas divulguer les données, tout en 
s'appuyant sur ces renseignements, elles restent tenues de fournir une explication motivée et 
adéquate en utilisant des moyens autres que la divulgation totale de ces données".
45 
3.6 L'Ukraine a violé les articles 2:1, 3:1, 4: 1 a), 4:1 b), 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c) et 11:1 a) 
de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 dans sa 
détermination de l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des 
importations et la menace de dommage grave 
64. Premièrement , comme l'Ukraine n'a pas démontré l'existence d'une évolution imprévue 
des circonstances et, a fortiori , d'une modification du rapport de concurrence entre les produits 
nationaux et les produits importés, elle n'a pas pu procéder correctement à l'analyse du lien de 
causalité. Conformément à l'article 2:1, une mesure de sauvegarde ne peut être appliquée que s'il 
a été déterminé qu'un produit est importé, entre autres choses, "à des conditions telles" qu'il 
cause ou menace de causer un dommage grave. Par conséquent, pour démontrer l'existence d'un lien de causalité, il faut examiner la nature de l'interaction entre les produits importés et les 
                                               
37 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe 126. 
38 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe 137. 
39 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe 125. 
40 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Gl uten de froment , paragraphe 8.81. 
41 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe 137. 
42 Première communication écrite de l'Ukraine, paragraphe 147. 
43 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Sauvegarde s concernant l'acier , paragraphe 10.274. 
44 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Sauvegarde s concernant l'acier , paragraphe 10.274. 
45 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Sauvegarde s concernant l'acier , paragraphe 10.275. WT/DS468/R/Add.1 
 
- B-12 - 
 
  produits nationaux sur le marché intérieur du pays importateur.46 Dans la présente affaire, l'Avis 
du 14 mars 2013 et les principales constatations ne contiennent toutefois pas d'évaluation des conditions de concurrence sur le marché intérieur pour le produit en question qui expliquerait l'interaction entre le produit importé et le produit national. 
65. Par conséquent, les autorités compétentes n'ont pas établi qu'il y avait une incidence sur le 
rapport de concurrence entre le produit national et le produit importé qui résultait de l'accroissement des importations, causant de ce fait une menace de dommage grave à la branche 
de production nationale. 
66. En outre, une coïncidence dans le temps entre l'accroissement des importations et la 
dégradation de la situation de la branche de prod uction nationale ne peut pas prouver l'existence 
d'un lien de causalité. L'absence d'une telle coïncidence crée toutefois de sérieux doutes quant à 
l'existence d'un lien de causalité.
47 Dans la présente affaire, il existe prima facie  une contradiction 
entre les volumes des importations qui ont diminué de manière significative en termes absolus et la menace de dommage grave alléguée. De plus, les importations ne se sont accrues par rapport à 
la production nationale qu'entre 2009 et 2010, mais elles ont diminué, même en termes relatifs, 
entre 2008 et 2009. Par contre, bien que les indicateurs de dommage se soient détériorés entre 2008 et 2009, la plupart d'entre eux se sont effectivement améliorés entre 2009 et 2010. Il 
n'existe donc aucune coïncidence évidente dans le temps entre l'évolution des importations et celle 
des facteurs relatifs au dommage. 
67. L'absence d'une coïncidence aurait exigé une  analyse très convaincante des raisons pour 
lesquelles on pouvait néanmoins considérer qu'un lien de causalité existait. En revanche, l'examen 
effectué par les autorités compétentes ne contient aucune analyse de la relation entre l'évolution 
des importations (en volume et en part de marché) et l'évolution des facteurs relatifs au dommage. 
68. Deuxièmement , l'Ukraine n'a pas effectué l'analyse aux fins de la non-imputation exigée 
par l'article 4:2 b) de l'Accord sur les sauveg ardes, bien qu'incontestablement les autorités 
compétentes aient reconnu dans leurs principales constatations l'existence de quatre autres 
facteurs pouvant avoir des effets dommageables sur la branche de production nationale au même 
moment que l'accroissement des importations allégué: la crise financière et économique mondiale, l'absence de compétitivité de la branche de production nationale, le taux de droit additionnel de 13% et la fin du soutien accordé par les pouvoirs publics à l'industrie automobile entre 1997 
et 2008. 
69. En vertu de la deuxième phrase de l'arti cle 4:2 b), lorsque des facteurs autres qu'un 
accroissement des importations causent un dommage au même moment que l'accroissement des 
importations, les autorités compétentes doivent faire en sorte que le dommage causé à la branche 
de production nationale par d'autres facteurs ne soit pas imputé à l'accroissement des importations. À cette fin, les autorités compétentes doivent déterminer la nature et l'importance 
des effets dommageables des autres facteurs connus et les distinguer explicitement, au moyen 
d'une explication motivée et adéquate, des effets de l'accroissement des importations.
48 
70. Bien qu'il y soit admis que les parties intéressées avaient allégué que la détérioration de la 
situation de la branche de production nationale était due à d'autres facteurs, l'Avis du 
14 mars 2013 ne contient pas d'évaluation plus poussée. Comme les principales constatations ne 
font pas partie du "rapport publié", le Groupe spécial ne devrait pas examiner si les autorités compétentes y ont fourni une explication motivée et adéquate. En tout état de cause, ce document 
ne contient qu'une très brève analyse qui n'est manifestement pas conforme aux prescriptions de 
l'Accord sur les sauvegardes. 
71. Il était reconnu dans les principales constatations que la crise financière et économique 
mondiale a eu une incidence négative sur la branche de production nationale car elle a entraîné 
une baisse de la consommation. Cependant, aucune analyse n'a été effectuée pour dissocier les effets dommageables de la crise de ceux de l' accroissement des importations. Bien qu'elles ne 
                                               
46 Rapport du Groupe spécial Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 8.250, confirmé dans le rapport 
de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 145. 
47 Rapport du Groupe spécial Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 8.238. 
48 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , paragraphe 215. WT/DS468/R/Add.1 
 
- B-13 - 
 
  soient pas pertinentes pour l'analyse du Groupe spécial, les justifications a posteriori  de l'Ukraine 
ne permettent pas non plus d'expliquer quels effets dommageables la crise a eu sur la branche de production nationale ni le processus par lequel les autorités compétentes auraient dissocié les effets dommageables de la crise des autres effets dommageables. 
72. Bien que les principales constatations indiquent que la fin du soutien accordé par les 
pouvoirs publics entre 1997 et 2008 est un facteur qui aurait pu avoir une incidence négative sur la situation financière de la branche de production nationale, les autorités ont refusé de l'analyser 
car il s'agissait d'un facteur qui se situait en dehors de la période couverte par l'enquête. Le fait 
que le programme des pouvoirs publics a pris fin le 1
er janvier 2008 signifie, toutefois, 
qu'entre 1997 et 2008, l'industrie automobile nationale avait bénéficié d'un soutien important dont elle a dû se passer au cours de la période couverte par l'enquête. Par conséquent, la détérioration 
alléguée de la situation de la branche de production nationale entre 2008 et 2010 pourrait fort 
probablement découler de l'absence de cette aide et les autorités étaient tenues de distinguer ses effets dommageables de ceux de l'accroissement des importations. 
73. Le taux de droit additionnel de 13%, introduit en 2009 pour s'appliquer, entre autres 
choses, aux automobiles, était un troisième facteur indiqué dans les principales constatations. Cependant, contrairement à la déclaration qui y figure  et sur la base du texte de la loi pertinente, 
le droit additionnel de 13% visait toutes les importations non essentielles indépendamment de leur 
pays d'origine, y compris les importations en provenance de pays avec lesquels l'Ukraine avait conclu des accords de libre-échange. De plus, le fait que, d'après les principales constatations, ce droit additionnel n'excluait pas des importations de son champ d'application ne constitue pas une 
explication motivée et adéquate des raisons pour lesquelles le dommage causé par la suppression 
de ce droit n'a pas été imputé à l'accroissement des importations. 
74. L'absence de compétitivité des produits nationaux est le quatrième facteur indiqué par les 
autorités compétentes dans les principales constatations pour lequel aucune analyse n'a été 
fournie. 
75. Troisièmement , l'Ukraine a violé les articles 3:1 et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes, 
puisque le rapport publié ne contient pas d'explications motivées et adéquates concernant 
l'existence du lien de causalité entre l'accroissement des importations et la menace de dommage grave alléguée, ni une analyse appropriée aux fins de la non-imputation. 
3.7 L'Ukraine a violé les articles 3:1, 4:2 c), 5: 1, 7:1, 7:4 et 11:1 a) de l'Accord sur les 
sauvegardes et l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 parce qu'elle a appliqué des 
mesures de sauvegarde au-delà de la mesu re nécessaire pour pr évenir ou réparer 
un dommage grave et faciliter l'ajustement 
76. Premièrement , l'Ukraine a omis de n'appliquer des mesures de sauvegarde que dans la 
mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave. Comme il a déjà été mentionné ci-dessus, elle n'a pas effectué une analyse appr opriée du lien de causalité et aux fins de la 
non-imputation en fixant le taux de droit et la durée d'application de la mesure de sauvegarde de 
telle manière qu'ils remédient aussi au dommage im puté à d'autres facteurs. Comme la conformité 
avec l'article 5:1 est liée au respect de la prescr iption relative au lien de causalité énoncée à 
l'article 4:2 b), il peut être présumé que les mesures de sauvegarde n'ont pas été appliquées 
uniquement dans la mesure nécessaire au sens de l'article 5:1.
49 En outre, l'Ukraine n'a pas 
précisé pourquoi et comment sa concession tarifaire l'empêchait de prendre des mesures pour compenser le changement résultant de l'évolution imprévue des circonstances et, par conséquent, 
elle n'a pas établi que la mesure de sauvegarde n'était appliquée que dans la mesure nécessaire 
pour prévenir ou réparer ce dommage grave. Le Japon note aussi que puisque l'Ukraine n'a 
appliqué ses mesures de sauvegarde qu'en avril 2013 sur la base d'une analyse des importations 
et de la situation de la branche de production portant sur la période antérieure à 2011, il ne peut 
pas être considéré que ces mesures n'ont été appliquées "que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave". 
77. Deuxièmement , l'Ukraine n'a pas libéralisé progressivement les mesures de sauvegarde et 
ne les a pas appliquées uniquement dans la mesure nécessaire pour faciliter l'ajustement. Dans la 
présente affaire, elle a introduit les mesures de sauvegarde pour une période de trois ans. Elle 
                                               
49 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , paragraphe 261. WT/DS468/R/Add.1 
 
- B-14 - 
 
  avait donc l'obligation juridique de les libéraliser progressivement, à intervalles réguliers, pendant 
leur période d'application. L'Ukraine ne s'est pas acquittée de cette obligation puisqu'elle n'avait pas prévu la libéralisation progressive des mesures dans la décision initiale imposant la mesure de sauvegarde comme il est indiqué dans l'Avis du 14 mars 2013, et une décision a posteriori  qui a 
pris effet le 28 mars 2014 ne rend pas les mesures conformes à l'article 7:4 de l'Accord sur les 
sauvegardes. En effet, il doit être satisfait à la prescription exigeant que soit prévue une libéralisation progressive, en présentant un calendrier pertinent, avant l'application des mesures 
de sauvegarde comme le confirme l'article 12:2 de  l'Accord sur les sauvegardes, qui dispose que, 
dans la notification adressée conformément à l'article 12:1 b) et 12:1 c), le Membre qui projette d'appliquer la mesure de sauvegarde doit communiquer le "calendrier établi pour sa libéralisation progressive". En outre, l'Ukraine n'a pas non plus procédé à une libéralisation progressive dans le 
but de faciliter l'ajustement conformément à l' article 7:4 et, par conséquent, elle a omis de 
n'appliquer les mesures de sauvegarde que "dans la  mesure nécessaire pour faciliter l'ajustement" 
en violation des articles 7:1 et 5:1. 
78. Troisièmement , le Japon estime qu'en ne fournissant pas un calendrier pour la 
libéralisation progressive dans son Avis du 14 mars 2013, l'Ukraine a violé les articles 3:1 et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes puisqu'un tel calendrier constitue un "point de fait et de droit 
pertinent" au sens de l'article 3:1 et devrait donc faire partie du rapport publié par les autorités 
compétentes. De même, l'absence d'un calendrier pour la libéralisation progressive constitue une 
violation de l'article 4:2 c), qui exige la public ation d'une analyse détaillée de l'affaire et une 
justification du caractère pertinent des facteurs examinés. 
3.8 L'Ukraine a violé l'article II:1 b) du GATT de 1994 
79. Le Japon allègue que le caractère illicite des mesures de sauvegarde de l'Ukraine a été 
démontré de manière incontestable. Par conséquent, il faut en conclure que l'Ukraine a imposé des 
droits qui sont plus élevés que ceux indiqués dans sa liste et qu'elle a de ce fait violé 
l'article II:1 b) du GATT de 1994. 
4. ALLÉGATIONS JURIDIQUES: PRESCRIPTIONS PROCÉDURALES AU TITRE DE 
L'ARTICLE 12 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
80. Le Japon allègue que l'Ukraine a violé l'article 12:1 et 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes, 
puisqu'elle n'a pas adressé immédiatement des notifications au Comité des sauvegardes conformément aux prescriptions énoncées à l'article 12:1 et 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes. 
En outre, le Japon affirme que l'Ukraine a violé les articles 12:3, 12:5 et 8:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes. 
4.1 L'Ukraine ne s'est pas conformée aux pr escriptions en matière de notification 
visées à l'article 12:1 et 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes 
81. Premièrement , l'Ukraine n'a pas notifié "immédiatement" au Comité des sauvegardes 
l'ouverture de l'enquête en matière de sauvegarde s, la constatation de l'existence d'un dommage 
grave et la décision d'appliquer des mesures de sauvegarde, contrevenant de ce fait à 
l'article 12:1 de l'Accord sur les sauvegardes. L' article 12:1 de l'Accord sur les sauvegardes exige 
des Membres qu'ils adressent immédiatement une notification au Comité des sauvegardes dans trois circonstances: a) lorsqu'ils ouvrent une enquête; b) lorsqu'ils formulent une constatation de 
l'existence d'un dommage grave; et c) lorsqu'ils prennent la décision d'appliquer ou de proroger 
une mesure de sauvegarde. Dans chacun de ces trois cas, la notification doit être adressée "immédiatement". Une notification "immédiate" doit être adressée "sans délai, tout de suite, 
instantanément"
50 afin d'accorder "au Comité des sauvegardes, et aux Membres, la période la plus 
complète possible  pour examiner une enquête en cours en matière de sauvegardes et réagir par 
rapport à celle-ci".51 L'article 12:1 énonce "trois obligations distinctes" d'adresser une notification 
au Comité des sauvegardes, "chacune étant déclenchée "au moment où" survient un événement 
spécifié dans l'un des trois alinéas".52 
                                               
50 Rapport du Groupe spécial Corée – Produits laitiers , paragraphe 7.128, conf irmé par le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment , paragraphe 105. 
51 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment , paragraphe 106. (italique dans l'original) 
52 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment , paragraphe 102. WT/DS468/R/Add.1 
 
- B-15 - 
 
  82. En premier lieu, l'Ukraine n'a pas notifi é "immédiatement" au Comité des sauvegardes 
l'ouverture de l'enquête en matière de sauvegardes. Dans la présente affaire, la décision d'ouvrir 
l'enquête en matière de sauvegardes, publiée au Jo urnal officiel le 2 juillet 2011 n'a été notifiée 
que le 13 juillet 2011, c'est-à-dire onze jours après sa publication. Le Japon ne conteste pas que la 
nécessité de traduire la notification dans l'une des langues de travail de l'OMC, que l'Ukraine a 
invoquée pour justifier le délai, est un facteur qui peut être pris en compte pour déterminer le degré d'urgence prescrit au titre de l'article 12:1 de l'Accord sur les sauvegardes. Cependant, le 
Japon ne partage pas l'avis de l'Ukraine selon lequel ce facteur, dont il est allégué qu'il influe sur le 
degré d'immédiateté dans la présente affaire, justifie un délai de notification de onze jours et permettrait, par conséquent, de considérer qu'une notification adressée dans ce délai serait "immédiate" au sens de l'article 12:1 a). En particulier, compte tenu de "la nature des 
renseignements communiqués"
53, la nécessité d'établir un document de 604 mots dans l'une des 
langues de travail de l'OMC ne peut pas justifier un délai de onze jours, surtout au regard de l'obligation incombant à un Membre au titre de l'article 12:1 de réduire "au minimum" le temps 
consacré à l'établissement d'une notification.
54 
83. En deuxième lieu, l'Ukraine a manqué à son obligation de notifier "immédiatement" la 
constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave 
conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes et la décision d'appliquer une 
mesure de sauvegarde conformément à l'article 12:1 c). Il découle du texte de l'article 12:1 et de l'intention des rédacteurs que la date pertinente par rapport à laquelle le Groupe spécial devrait évaluer l'existence d'un retard dans la notification des renseignements pertinents conformément à 
l'article 12:1 b) et 12:1 c) est respectivement le moment auquel a été formulée la constatation de 
l'existence d'un dommage aux fins de l'article 12:1 b) et le moment auquel a été prise la décision d'appliquer une mesure de sauvegarde aux fins de l'article 12:1 c). En effet, l'événement 
déclencheur susmentionné au titre de l'articl e 12:1 b) et 12:1 c) donne "aux Membres, la période 
la plus complète possible  pour examiner [la phase correspondante de l'enquête] … et [y] réagir"
55 
étant donné l'imminence de l'application de la mesure, ce qui permet aux Membres de l'OMC 
d'avoir la possibilité d'exercer leurs droits au titr e de l'Accord sur les sauvegardes, en particulier 
l'article 12:3, et d'exiger du Membre imposant la mesure qu'il se conforme aux obligations de fond au titre de l'Accord sur les sauvegardes. Dans la présente affaire, la "décision" d'imposer des mesures de sauvegarde prise par l'Ukraine le 28 avril 2012 et publiée au Journal officiel le 
14 mars 2013 a été notifiée au Comité des sauvegardes le 21 mars 2013. Puisque, comme il est 
indiqué ci-dessus, l'événement déclencheur est la  "prise" de la décision, qui a eu lieu le 
28 avril 2012, la notification a été adressée près d'un an plus tard et elle est donc clairement 
incompatible avec la prescription de notification "immédiate" au titre de l'article 12:1 b) et c) de 
l'Accord sur les sauvegardes. 
84. Deuxièmement , l'Ukraine a violé l'article 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes. 
L'article 12:2 exige du Membre qui projette d'appliquer une mesure de sauvegarde qu'il 
communique au Comité des sauvegardes " tous les renseignements pertinents, et pas seulement 
des renseignements pertinents".
56 Les notifications prévues à l'article 12:1 b) et 12:1 c) doivent, 
"au minimum , traiter de tous les éléments spécifiés à l'article 12:2 comme constituant "tous les 
renseignements pertinents", ainsi que les facteurs énumérés à l'article 4:2, qui doivent être 
évalués dans une enquête en matière de sauvegardes".57 
85. En premier lieu, la notification adressée par l'Ukraine conformément à l'article 12:1 b) 
et 12:1 c) de l'Accord sur les sauvegardes le 21 mars 2013 n'inclut pas d'éléments de preuve de 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par l'accroissement des importations, car elle ne comprend pas les renseignements obligatoires suivants: le volume de 
la diminution des importations en termes absolus et le volume de l'accroissement des importations 
en termes relatifs au cours de la période couverte par l'enquête, les tendances intermédiaires pour 2008-2009 et pour 2009-2010 en ce qui concerne chaque facteur relatif au dommage, les chiffres absolus pour chaque facteur relatif au dommage et le "lien de causalité entre 
l'accroissement des importations du produit considéré et le dommage grave ou la menace de 
dommage grave". 
                                               
53 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment , paragraphe 105. 
54 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment , paragraphe 105. 
55 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment , paragraphe 106. (italique dans l'original) 
56 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 107. 
57 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 109. WT/DS468/R/Add.1 
 
- B-16 - 
 
  86. En deuxième lieu, en violation de l'article 12:2, l'Ukraine n'a fourni aucun "calendrier pour 
[l]a libéralisation progressive" dans sa notification initiale datée du 21 mars 2013. Le fait que la 
notification de l'Ukraine adressée le 28 mars 2014, c'est-à-dire plus d'un an après sa notification du 21 mars 2013, comprend un calendrier pour la libéralisation progressive ne peut pas rendre la 
notification précédente présentée par l'Ukrain e le 21 mars 2013 conforme à l'article 12:2 de 
l'Accord sur les sauvegardes. À cet égard, il conv iendrait de souligner que "la notification répond 
pour l'essentiel à des fins de transparence et d'information"
58, ce qui permet en particulier aux 
Membres exportateurs d'être "mieux à même d'engager des consultations valables, comme le 
prévoit l'article 12:3".59 L'absence des renseignements exigés, y compris le calendrier établi pour 
la libéralisation progressive, va à l'encontre de ce but fondamental "de transparence et d'information". 
4.2 L'Ukraine ne s'est pas conformée aux pres criptions de l'article 12:3 de l'Accord sur 
les sauvegardes 
87. Premièrement , l'Ukraine n'a pas ménagé des possibilités adéquates de consultation 
préalable au Japon après qu'elle a adressé au Comi té des sauvegardes des notifications au titre de 
l'article 12:1 c) et 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes le 21 mars 2013. Malgré les demandes répétées de consultation au titre de l'article 12:3 présentées par le Japon et d'autres Membres de 
l'OMC suite à la notification de l'Ukraine du 21 mars 2013, aucune consultation n'a eu lieu dans le 
but d'examiner les renseignements communiqués par l'Ukraine dans sa notification du 21 mars 2013 conformément à l'article 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes. 
88. Il découle du libellé de l'Accord sur les sauvegardes et des constatations de groupes 
spéciaux antérieurs et de l'Organe d'appel qu'il ne peut pas être satisfait aux prescriptions de 
l'article 12:3, si les consultations se sont tenues sur la base de tous les renseignements visés à l'article 12:2 qui ont été communiqués par des moyens différents des notifications prévues à 
l'article 12:1 b) ou 12:1 c). En effet, l'article 12:3 dispose qu'il doit être ménagé des possibilités 
adéquates de consultation préalable "afin, entr e autres choses, d'examiner les renseignements 
communiqués au titre du paragraphe 2 " de l'article 12. Les renseignements "communiqués au 
titre du paragraphe 2" sont les renseignements qui ont été fournis "[l]orsqu[e] [le Membre a] 
adress[é] les notifications" prévues à l'article 12:1 b) et 1 c) au Comité des sauvegardes. Le libellé confirme donc clairement que la possibilité de consultation préalable doit être ménagée une fois que la notification a été adressée conformément à l'article 12:1 c) et 12:2 de l'Accord sur les 
sauvegardes. En outre, les "renseignements communi qués au titre du paragraphe 2" couvrent non 
seulement "tous les renseignements pertinents", mais également tous "renseignements additionnels" fournis à la demande du Conseil du commerce des marchandises ou du Comité des 
sauvegardes. En l'absence des notifications exigées au titre de l'article 12:1 b) et 12:1 c), il 
apparaîtrait impossible de communiquer les "renseignements additionnels" à la demande du Conseil du commerce des marchandises ou du Comité des sauvegardes. 
89. Deuxièmement , en tout état de cause, les consultations tenues le 19 avril 2012 ne 
satisfont pas aux prescriptions énoncées à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes. L'article 12:3 exige que le Membre qui projette d'appliquer la mesure de sauvegarde communique aux Membres exportateurs des renseignements suffisants et leur accorde un délai suffisant pour 
tenir des consultations utiles.
60 
90. Les principales constatations que le Ministèr e ukrainien du développement économique et du 
commerce a envoyées le 11 avril 2012 à l'ambassade  du Japon en Ukraine ne fournissaient pas 
des renseignements suffisants pour permettre de tenir des consultations utiles, car elles ne 
comprenaient pas une date d'application projetée, de détails précis, comme le taux de la mesure de sauvegarde, ni de renseignements pertinents essentiels concernant le dommage, le lien de 
causalité et d'autres éléments mentionnés à l'article 12:3. 
91. En outre, l'Ukraine n'a pas accordé au Japon "un délai suffisant" pour permettre la tenue de 
consultations utiles puisque les principales constatations n'ont été communiquées au Japon que huit jours avant la date des consultations. 
                                               
58 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 111, faisant référence au rapport du 
Groupe spécial Corée – Produits laitiers , paragraphe 7.126. 
59 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 111. 
60 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment , paragraphe 136. WT/DS468/R/Add.1 
 
- B-17 - 
 
  4.3 L'Ukraine a violé l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes 
92. Le Japon allègue que même s'il devait être constaté que des consultations ont eu lieu entre 
l'Ukraine et le Japon, les résultats de ces consultations n'ont pas été notifiés et a fortiori  n'ont pas 
été notifiés "immédiatement" au Conseil du commerce des marchandises. De ce fait, l'Ukraine a 
violé l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes. 
93. En effet, conformément à l'article 12:3, c'es t le Membre "qui projette d'appliquer ou de 
proroger une mesure de sauvegarde" qui a l'obligation d'adresser la notification en tant que 
"Membre concerné" au sens de l'article 12:5. 
94. Le fait allégué que le Japon n'a pas notifié les résultats des consultations au titre de 
l'article 12:5 et la nature inoffensive alléguée de la  violation n'influent aucunement sur le fait que 
l'Ukraine n'a pas respecté la prescription énoncées à l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes. 
95. Si le Groupe spécial devait être d'avis que des consultations au sens de l'article 12:3 ont été 
tenues, il doit maintenir l'allégation du Japon au titre de l'article 12:5, puisqu'il n'est pas contesté que tous résultats des consultations alléguées tenues au titre de l'article 12:3 dans la présente 
affaire n'ont jamais été notifiés au Conseil du commerce des marchandises. 
4.4 L'Ukraine a violé l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes 
96. Le Japon allègue que l'Ukraine ne s'est pas conformée à l'article 8:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes puisqu'elle ne s'est pas efforcée de maintenir un niveau de concessions et d'autres 
obligations substantiellement équivalent à celui qui existait en vertu du GATT de 1994 conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes. 
97. Comme il est indiqué ci-dessus, l'Ukraine n'a pas "ménagé des possibilités adéquates de 
consultation préalable" au sens de l'article 12:3. Pour cette seule raison, il devrait donc être 
constaté que l'Ukraine a violé l'article 8:1 de l' Accord sur les sauvegardes. En effet, "[c]ompte 
tenu [du] lien explicite entre les articles 8:1 et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, un Membre 
ne peut pas … "s'[efforcer] de maintenir" un équilibre des concessions adéquat s'il n'a pas, dans un 
premier temps, ménagé des possibilités adéquates de consultation préalable au sujet d'une mesure projetée".
61 
98. À cet égard, l'article 8:2 ne vise pas à remédier à une violation de l'article 8:1. L'article 8:2 
ne traite pas de l'infraction à l'article 8:1, puisqu'il envisage une protection temporaire contre le tort causé par une mesure de sauvegarde si au cun accord n'intervient sur un moyen adéquat de 
compensation commerciale au titre de l'article 8:1. 
5. CONCLUSIONS 
99. Le Japon demande au Groupe spécial de constater que l'Ukraine a agi d'une manière 
incompatible avec ses obligations au titre de l' Accord sur les sauvegardes et du GATT de 1994, et 
en particulier, que les mesures de sauvegarde adoptées par l'Ukraine violent les dispositions 
suivantes: 
- les articles 3:1 et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes, parce que l'Ukraine n'a pas publié 
un rapport exposant les constatations et les conclusions motivées auxquelles elle était 
arrivée sur tous les points de fait et de droit pertinents, ni une analyse détaillée de l'affaire faisant l'objet de l'enquête ainsi qu'une justification du caractère pertinent des facteurs examinés; 
- l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que l'Ukraine n'a pas mené une enquête 
appropriée qui comprend la publication d'un avis destiné à informer raisonnablement toutes les parties intéressées et des possibilités pour celles-ci de présenter des éléments de preuve 
et leurs vues; 
                                               
61 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment , paragraphe 146. WT/DS468/R/Add.1 
 
- B-18 - 
 
  - l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et les articles 3:1, 4:2 c) et 11:1 a) de l'Accord sur les 
sauvegardes, parce que l'Ukraine n'a pas démontré l'existence d'une "évolution imprévue des circonstances"; n'a pas démontré l'existence d'un lien logique entre l'accroissement des importations et l'"évolution imprévue des circonstances" alléguée; et n'a pas présenté des 
constatations et conclusions motivées et adéquates en ce qui concerne cette "évolution 
imprévue des circonstances"; 
- l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et les articles 3:1, 4:2 c) et 11:1 a) de l'Accord sur les 
sauvegardes parce que l'Ukraine n'a pas démontré ni évalué l'effet des engagements 
assumés en vertu du GATT de 1994 et comment l'effet de ces engagements avait entraîné l'accroissement des importations; et n'a pas présenté des constatations et conclusions motivées et adéquates en ce qui concerne l'effet allégué des engagements assumés en vertu 
du GATT de 1994; 
- l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et les articles 2:1, 3:1, 4:2 a), 4:2 c) et 11:1 a) de 
l'Accord sur les sauvegardes, parce que l'Ukraine n'a pas démontré que l'accroissement des 
importations résultait de l'évolution imprévue des circonstances et de l'effet des 
engagements assumés en vertu du GATT de 1994; n'a pas établi l'existence d'un accroissement des importations d'une manière conforme à l'article XIX:1 a) du 
GATT de 1994 et aux articles 2:1 et 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes; et n'a pas 
présenté des constatations et conclusions motivées et adéquates en ce qui concerne l'accroissement des importations; 
- l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et les articles 2:1, 3:1, 4:1 a), 4:1 b), 4:2 a), 4:2 b), 
4:2 c) et 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, parce que l'Ukraine n'a pas examiné tous 
les facteurs relatifs au dommage pertinents; et n'a pas présenté des constatations et conclusions motivées et adéquates montrant comment les faits étayaient sa détermination 
de l'existence d'une menace de dommage grave; 
- l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et les articles 2:1, 3:1, 4:1 a), 4:1 b), 4:2 a), 4:2 b), 
4:2 c) et 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, parce que l'Ukraine n'a pas démontré 
l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations allégué et la menace 
de dommage grave alléguée; n'a pas effectué une analyse appropriée aux fins de la non-imputation; et n'a pas présenté des constatations et conclusions motivées et adéquates concernant l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations et la 
menace de dommage grave alléguée et la non-imputation des autres facteurs; 
- l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et les articles 3:1, 4:2 c), 5:1, 7:1, 7:4 et 11:1 a) de 
l'Accord sur les sauvegardes, parce que l'Ukraine a omis de n'appliquer des mesures de 
sauvegarde "que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et 
faciliter l'ajustement"; n'a pas libéralisé pr ogressivement les mesures de sauvegarde en 
présentant un calendrier pertinent pour la libéralisation progressive; et n'a pas présenté des 
constatations et conclusions motivées et adéquates des raisons pour lesquelles les mesures 
étaient nécessaires pour prévenir ou réparer la menace de dommage grave alléguée; 
- l'article II:1 b) du GATT de 1994, parce que l'Uk raine impose des droits qui sont plus élevés 
que ceux indiqués dans sa liste au moyen des mesures de sauvegarde illicites en cause; 
- l'article 12:1 et 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que l'Ukraine n'a pas notifié 
immédiatement au Comité des sauvegardes l'ouverture de l'enquête en matière de sauvegardes, la constatation de l'existence d'un dommage grave et la décision d'appliquer 
des mesures de sauvegarde, et parce que la notification initiale de l'Ukraine ne comprenait 
pas "tous les renseignements pertinents" comme l'exige l'article 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes; 
- l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que l'Ukraine n'a pas ménagé des 
possibilités adéquates de consultation préalable sur les mesures de sauvegarde projetées et parce que les consultations tenues en avril 2012 ne satisfaisaient pas aux prescriptions énoncées à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes; WT/DS468/R/Add.1 
 
- B-19 - 
 
  - l'article 12:5 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que l'Ukraine n'a pas notifié 
immédiatement au Conseil du commerce des marchandises les résultats des consultations visées à l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes; et 
- l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes, parce que l'Ukraine ne s'est pas efforcée de 
maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations substantiellement équivalent à 
celui qui existait entre elle et le Japon en vertu du GATT de 1994, conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes. 
100. Le Japon demande aussi au Groupe spécial de recommander que l'ORD demande à l'Ukraine 
de mettre ses mesures en conformité avec l'Accord sur les sauvegardes et le GATT de 1994 en abrogeant ses mesures de sauvegarde. WT/DS468/R/Add.1 
 
- B-20 - 
 
  ANNEXE B-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'UKRAINE 
LISTE DES ABRÉVIATIONS 
Les abréviations ci-après sont employées dans le présent document: 
 
 -  l'Accord:  l'Accord sur les sauvegardes; 
 -  la Commission: la Commission interministérielle du commerce international; 
 -  les principales constatations: les principales constatations du Ministère ukrainien du 
développement économique et du commerce fondées sur l'enquête spéciale visant l'importation en Ukraine de voitures de tourisme, indépendamment du pays d'origine et du pays d'exportation; 
 -  la Loi:  la Loi ukrainienne "sur l'application de mesures de sauvegarde visant les 
importations en Ukraine"; 
 -  le Ministère: le Ministère du développement économique et du commerce de l'Ukraine; 
 -  l'Avis:  l'Avis concernant l'imposition de mesures de sauvegarde visant les importations 
en Ukraine de voitures de tourisme, indépendamment du pays d'origine ou du pays d'exportation, publié le 14 mars 2013. 
 
I.  Introduction 
1. Le présent différend concerne une mesure  de sauvegarde visant certains véhicules 
automobiles pour le transport de personnes. Ce tte mesure est l'une des premières sauvegardes 
adoptées par l'Ukraine en tant que Membre ayant récemment accédé qui a libéralisé son droit de 
douane en le ramenant de 25% à 10% et a été durement touché par la crise mondiale de 2008 immédiatement après son accession. 
 
2. Une mesure de sauvegarde accorde aux Membres la faculté de se soustraire à des obligations par ailleurs inflexibles dans le cadre de l'OMC. En cas d'évolution imprévue des 
circonstances menaçant la branche de production nationale, seules des mesures de sauvegarde 
peuvent garantir la stabilité des engagements pris par un Membre et permettre à ce Membre de rétablir la compétitivité de la branche de production nationale confrontée à une poussée des importations et au dommage grave qui en résulte.  Il est évident que les branches de production 
nationales protégées par des mesures de sauvegar de bénéficient d'un répit temporaire face à la 
concurrence des importations qui leur permet de renforcer leur compétitivité.  
3. La crise financière mondiale a eu de graves répercussions sur l'économie de l'Ukraine et 
surtout sur la branche de production de voitures de tourisme. Cette crise a entraîné une baisse de 
15% du PIB ukrainien et une dépréciation rapide de la monnaie nationale. Ses répercussions sur la 
branche de production de véhicules automobiles pour le transport de personnes ont été encore 
plus graves.  4. L'incidence de la crise financière mondiale de 2008 et de la libéralisation du commerce à la 
suite de l'accession de l'Ukraine à l'OMC a causé un accroissement des importations par rapport à 
la production nationale et à la consommation intérieure qui a constitué une évolution imprévue des circonstances nécessitant la prise de mesures d'urgence concernant l'importation en raison de la 
poussée des importations par rapport à la production nationale au cours de la même période. 
 5. Toutes les conditions de fond prescrites à l'article 2 de l'Accord ont été remplies et les 
circonstances mentionnées à l'article XIX du GATT de 1994 étaient apparentes. L'Ukraine avait 
donc le droit d'imposer la mesure de sauvegarde contestée à certains véhicules automobiles pour le transport de personnes.  
6. La mesure a été imposée uniquement dans la mesure nécessaire pour réparer la menace de 
dommage grave et faciliter l'ajustement, comme il est prescrit à l'article 5 de l'Accord. La mesure de sauvegarde a été considérablement libéralisée pendant sa période d'application. 
 WT/DS468/R/Add.1 
 
- B-21 - 
 
  7. Enfin, l'Ukraine s'est également conformée aux obligations procédurales énoncées aux 
articles 3, 8 et 12 de l'Accord ainsi qu'à l'article XIX:2 du GATT de 1994 concernant la tenue de consultations à certaines étapes du processus, les notifications et les publications. Ces obligations procédurales sont différentes de l'obligation de fond énoncée à l'article 2, qui détermine le droit 
d'imposer des mesures de sauvegarde, et ont tout de même été pleinement respectées. 
 8. Les allégations du Japon à l'effet contraire doivent donc être rejetées. 
II.  Arguments de l'Ukraine 
1. L'allégation du Japon selon laquelle l'Uk raine a violé les articles 3:1 et 4:2 c) de 
l'Accord sur les sauvegardes parce qu'elle n'a pas mené une "enquête " appropriée et n'a 
pas publié un rapport suffisamment détaillé est viciée 
a. Introduction 
9. L'Ukraine a mené une enquête appropriée conformément à l'article 3:1 de l'Accord et a 
publié un rapport suffisamment détaillé conformément à la dernière phrase de l'article 3:1 et à 
l'article 4:2 c) de l'Accord. 
 
b. Argument juridique 
10. Premièrement, l'Ukraine affirme que l'en quête a été menée en conformité avec les 
obligations limitées énoncées à l'article 3:1 de l'Accord. L'Accord n'impose aucune prescription particulière concernant la période couverte par l'enquête. Selon l'article 8.2 de la Loi nationale, la "période couverte par l'enquête est normalement de un à trois ans". Comme il était précisé dans 
l'Avis et dans la notification appropriée adressée à l'OMC, pendant la période couverte par 
l'enquête, en 2010 par rapport à 2008, les importations de voitures en Ukraine se sont accrues par rapport à la production nationale et à la consommation intérieure et menaçaient de causer un 
dommage grave à la branche de production national e. Les conclusions étaient donc fondées sur la 
période de 2010 par rapport à 2008. De plus, l'autorité chargée de l'enquête a aussi présenté, dans les principales constatations, certaines données plus récentes disponibles avant la clôture de 
l'enquête pour le premier semestre de 2011 par rapport à 2008 et 2010, en particulier concernant 
le nouvel accroissement du volume des importations en termes relatifs.  11. Lors de l'ouverture de l'enquête en matièr e de sauvegardes le 2 juillet 2011, l'Ukraine a 
décidé que la période couverte par l'enquête irait de 2008 à 2010 et a examiné attentivement les 
renseignements relatifs à cette période. L'autorité  chargée de l'enquête n'est pas tenue d'examiner 
les données ne concernant pas la période couverte  par l'enquête, contrairement à ce que le Japon 
a allégué à tort. 
 12. Par conséquent, toutes les données relative s à la période couverte par l'enquête ont été 
prises en compte dans le cadre de l'enquête et l'Ukraine a actualisé ces renseignements à l'aide 
des renseignements plus récents disponibles avant la clôture de l'enquête. L'argument du Japon 
selon lequel l'autorité aurait dû continuer à actualiser les renseignements même après la clôture de l'enquête n'est pas étayé par le texte de l'Accord et doit être rejeté. Rien dans l'Accord 
n'impose l'obligation de continuer à actualiser les renseignements après la fin de la période 
couverte par l'enquête et certainement pas après la clôture de l'enquête.  
13. Par ailleurs, les parties et les tierces parties admettaient généralement qu'un délai avant 
l'imposition de mesures de sauvegarde pouvait être justifié par des efforts faits de bonne foi pour négocier des mesures de sauvegarde. Il est important qu'un certain nombre de consultations et de 
réunions ait lieu entre les fonctionnaires ukrainiens et les représentants d'autres Membres 
exportateurs pour discuter de l'éventuelle impositi on de mesures de sauvegarde avant l'application 
de ces mesures.  
14. Deuxièmement, le Japon se plaint de l'existence d'un décalage entre la date de clôture de 
l'enquête et la date d'application des mesures. Or, aucune disposition de l'Accord ne prévoit que la mesure doit être appliquée dans un certain délai après la clôture de l'enquête. De plus, cette 
question ne se rapporte pas à l'enquête mais uniquement à l'application de la mesure et ne fait 
pas intervenir les règles de fond des articles 3:1 et 4:2, qui se limitent aux actions entreprises par 
l'autorité chargée de l'enquête pendant l'enqu ête, laquelle a pris fin le 28 avril 2012. Par WT/DS468/R/Add.1 
 
- B-22 - 
 
  conséquent, l'Ukraine n'était nullement obligée de prendre en compte d'autres facteurs ou 
périodes après la clôture de l'enquête en matière de sauvegardes.  15. D'autre part, l'article 3:1 de l'Accord n'impose aucun délai quant à l'obligation de 
publication. Il dispose simplement que les autorités compétentes "publieront un rapport exposant 
les constatations et les conclusions motivées auxquelles elles seront arrivées sur tous les points de fait et de droit pertinents". Dans le contexte de l' article 3:1 et, en particulier, de l'article 4:2, qui 
impose à un Membre de publier ce rapport "dans les moindres délais", cette obligation de 
publication ne survient qu'au moment de l'adoption de la mesure, et pas avant.  16. Troisièmement, l'Ukraine a fait participer les parties intéressées japonaises à l'enquête et 
leur a fourni des moyens appropriés de défendre leurs intérêts, conformément à l'obligation 
procédurale énoncée à l'article 3:1.  
17. Pendant l'enquête, l'Ukraine a contacté l'ambassa de du Japon et lui a fourni ainsi qu'à toutes 
les autres parties intéressées qui étaient inscrites un résumé de leurs droits et obligations en tant que parties intéressées dans le cadre de l'enquête en matière de sauvegardes, ainsi que les 
procédures pertinentes et un mécanisme pour participer activement à l'enquête conformément à la 
Loi et à l'Accord.  18. Aux termes de l'avis d'ouverture de l'enquête, les parties intéressées disposaient d'un délai 
de 45 jours pour faire parvenir leurs observations et leurs vues à l'autorité chargée de l'enquête 
pour qu'elle les prenne en considération. Plusieurs parties intéressées ont exercé le droit de présenter leur position sur le point de savoir si l'application d'une mesure de sauvegarde était ou 
non nécessaire. Les arguments des parties intéressées ont été pris en considération par l'autorité 
chargée de l'enquête. Le Japon n'a toutefois pas envoyé ses observations à l'autorité chargée de l'enquête. 
 
19. En ce qui concerne les auditions, toutes les parties intéressées ont été avisées de la tenue des auditions du 22 mars 2012 et se sont vues ménager d'amples possibilités d'y participer et de présenter des éléments de preuve de même que leurs vues et leurs arguments. Plusieurs parties 
intéressées ont exercé leur droit de participer activement aux auditons et de présenter leurs 
positions, qui ont été prises en considération par l'autorité chargée de l'enquête.  
20. Le Japon n'a pas demandé à avoir accès aux renseignements communiqués par les autres 
parties intéressées, en particulier la demande présentée par la branche de production nationale, et ne s'est pas plaint que ces parties ne lui aient pas fourni ces renseignements automatiquement. 
L'autorité chargée de l'enquête a conclu pendant l'enquête que le Japon avait été pleinement 
informé par les autres parties intéressées et avait obtenu tous les éléments de preuve, vues, communications et exposés disponibles.  
21. Il est important de souligner que le Membre est tenu uniquement de ménager une possibilité 
de participation, mais ne peut de toute évidence pas forcer les parties intéressées à communiquer leurs intérêts. Le Japon était en mesure de participer beaucoup plus activement à l'enquête, 
comme les autres parties intéressées, mais il n'a pas pleinement exercé ses droits à ce moment. Il 
est extrêmement douteux que la participation limi tée du Japon, qui s'est borné à présenter des 
déclarations pendant l'enquête, soit la faute de s autorités ukrainiennes chargées de l'enquête, 
compte tenu de tous les faits susmentionnés. Si ces arguments sont considérés comme valables, 
toute partie intéressée dans toute enquête future qui ne s'est pas prévalue de son droit de communiquer avec les autres parties intéressées et les autorités pourrait contester la mesure de sauvegarde après coup en partant d'un principe semblable. 
 
c. Conclusion 
22. Toutes les données relatives à la période couverte par l'enquête ont été prises en compte 
dans le cadre de l'enquête et l'Ukraine a actualis é ces renseignements à l'aide des renseignements 
plus récents dont elle disposait avant la clôture de l'enquête. L'argument apparent du Japon selon lequel l'autorité aurait dû continuer à actualiser les renseignements même après la clôture de 
l'enquête n'est pas étayé par le texte de l'Accord et doit être rejeté. 
 23. L'Ukraine a publié son analyse détaillée de l'enquête dans les moindres délais après l'adoption de la mesure et a donc respecté les obligations de publication énoncées aux articles 3:1 WT/DS468/R/Add.1 
 
- B-23 - 
 
  et 4:2 c) de l'Accord. Aucun ensemble de règles n'est prévu dans l'Accord ou à l'article XIX du 
GATT de 1994 concernant la forme du rapport publié.  24. De même, l'Ukraine a fait participer les parties intéressées japonaises à l'enquête et leur a 
fourni des moyens appropriés de défendre leurs intérêts, conformément à l'obligation procédurale 
énoncée à l'article 3:1. L'allégation du Japon à l'effet contraire n'est pas étayée par les faits figurant dans le dossier. 
 
25. Par conséquent, l'Ukraine demande que toutes les allégations du Japon au titre des articles 3:1 et 4:2 c) de l'Accord soient rejetées. 
2. L'allégation du Japon selon laquelle l'Uk raine a violé l'article XIX:1 a) du GATT de 
1994 et les articles 3:1, 4:2 c) et 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes en ce qui 
concerne sa détermination de  l'existence d'une évolution imprévue des circonstances 
est viciée 
a. Introduction 
26. L'allégation du Japon selon laquelle l'Ukraine a violé l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et 
l'article 11:1 a) de l'Accord n'est pas justifiée parce que l'Ukraine a dûment démontré l'existence 
d'une "évolution imprévue des circonstances" et d'un lien logique entre cette évolution imprévue et 
l'accroissement des importations par rapport à la production nationale, de sorte qu'elle s'est acquittée de ses obligations au titre des articles 3:1 et 4:2 c) de l'Accord.  
b. Argument juridique 
27. L'évolution imprévue des circonstances est prévue à l'article XIX du GATT de 1994 et son 
existence doit être démontrée en fait. De plus, elle peut uniquement être examinée conjointement 
avec l'effet contraignant des engagements en v e r t u  d u  G A T T .  L e  d o m m a g e  o u  l a  m e n a c e  d e  
dommage pour la branche de production nationale doit être causé par l'accroissement important des importations, et non par l'évolution imprévue des circonstances ou engagements assumés en 
vertu du GATT de 1994 directement. Par conséquent, c'est le lien de causalité entre 
l'accroissement des importations et le dommage ou la menace de dommage pour la branche de production nationale qui est la condition préalable à l'application de mesures de sauvegarde et qui 
doit être analysé pendant l'enquête en matière de sauvegardes. L'évolution imprévue des 
circonstances et les obligations contractées dans le cadre du GATT de 1994 sont les circonstances 
qui causeront l'accroissement important des importations.  
28. Dans la présente affaire, c'est la crise financière et économique mondiale, que l'Ukraine 
n'avait pas prévue et à laquelle elle ne s'attendait pas au début de ses négociations commerciales sur les concessions, ainsi que les obligations qu'elle avait contractées dans le cadre de son 
accession qui ont causé l'accroissement des importations par rapport à la production nationale. 
L'une de ces circonstances prise isolément ne pouvait pas entraîner un changement suffisamment important dans le rapport de concurrence entre les importations et les produits nationaux.  
29. Les faits confirment que l'accroissement des importations peut uniquement être associé à 
l'effet combiné d'une crise économique mondiale survenue juste après la libéralisation et d'autres changements importants survenus dans l'économie ukrainienne à la suite de l'accession à l'OMC. 
Ces circonstances existaient en fait et ont été indiquées dans les principales constatations, dans 
l'Avis et dans la notification adressée à l'OMC mê me si cette notification incluait uniquement une 
référence aux résultats de ces circonstances. 
 
30. Comme la crise financière et économique mondiale de 2008 est un fait incontesté et largement admis, il n'est effectivement pas nécessaire de présenter des éléments de preuve additionnels établissant son existence. De plus, comme cette circonstance n'a pas été contestée 
par les parties intéressées, l'autorité chargée de l'enquête a conclu qu'elle existait en fait et n'avait 
pas besoin d'être confirmée.  
31. L'autorité chargée de l'enquête a expliq ué qu'il était imprévu que les importations 
augmenteraient de 37,9% par rapport à la production nationale d'automobiles en Ukraine en 2010 par rapport à 2008, malgré la diminution du volume des importations en termes absolus. Cet 
accroissement relatif des importations a réduit la part de marché de la branche de production WT/DS468/R/Add.1 
 
- B-24 - 
 
  nationale de 35,45%. L'accroissement important de la part de marché des importations s'est 
produit peu après la crise financière mondiale, qui a eu de profondes incidences sur la branche de production ukrainienne de véhicules automobiles pour  le transport de personnes. Le Japon avait de 
toute évidence connaissance de l'existence de la crise mondiale pendant la période visée par 
l'enquête. 
 32. L'Ukraine a bel et bien fourni une analyse des conséquences de la crise financière et 
économique mondiale. De plus, elle a aussi analysé d'autres facteurs directement causés par la 
crise, à savoir la baisse de la consommation qui en était résulté, dans la section des principales constatations relative à la non-imputation. Il a été déterminé que cet effet de la crise économique mondiale ne pouvait pas être responsable du dommage causé à la branche de production 
nationale. 
 
c. Conclusion 
33. L'Ukraine a établi un rapport évident entre l'évolution imprévue des circonstances qui 
existait en fait et l'accroissement des importations qui menaçait de causer un dommage grave à la branche de production nationale. 
 
34. L'argument du Japon selon lequel l'Ukraine n'a pas fourni suffisamment de "conclusions motivées" sur "tous les point pertinents", y compris l'évolution imprévue des circonstances, contrairement à la prescription imposant de fournir un rapport sur ces points, n'est pas étayé par 
les éléments de preuve versés au dossier. 
 35. Par conséquent, l'allégation du Japon concernant la violation de l'article XIX:1 a) du GATT de 
1994 pris conjointement avec l'article 11:1 a) de l'Accord, et les articles 3:1 et 4:2 c) de l'Accord 
doit être jugée sans fondement. 
3. L'allégation du Japon selon laquelle l'Uk raine a violé l'article XIX:1 a) du GATT de 
1994 et les articles 3:1, 4:2 c) et 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes en ce qui 
concerne la détermination de  l'effet des engagements assumés en vertu du GATT est 
dénuée de fondement 
a. Introduction 
36. Contrairement à ce que le Japon a allégué, l'Ukraine a établi sa détermination en conformité 
avec l'article XIX:1 a) dans le contexte de l'"effet des engagements assumés en vertu du GATT". Elle a mentionné l'effet de son engagement au titre de l'article II:1 b) du GATT d'appliquer à ces 
produits des droits de douane ne dépassant pas 10%, a examiné le lien logique entre ces 
engagements et l'accroissement des importations, et a présenté un rapport sur ces éléments "pertinents" au titre des articles 3:1 et 4:2 de l'Accord. 
 
b. Argument juridique 
37. Pour accéder à l'OMC, l'Ukraine s'est engagée à ramener de 25% à 10% le droit 
d'importation frappant les véhicules automobiles pour le transport de personnes en 2008, sans 
aucune période d'abaissement progressif. Malheureusement, la crise financière et économique 
mondiale a éclaté après la diminution des droits de douane résultant des engagements pris par l'Ukraine. En raison de ces circonstances, les importations en Ukraine de véhicules automobiles 
pour le transport de personnes par rapport à la production nationale se sont accrues en même 
temps que le volume des importations en termes absolus a diminué, comme il était mentionné dans l'Avis. 
 
38. La diminution du droit de douane, qui a été ramené à 10%, a été analysée dans la section des principales constatations relative à la non-imputation. Il a été conclu que l'effet de la diminution sur les importations de véhicules automobiles pour le transport de personnes sur le 
marché ukrainien au cours de la période couverte par l'enquête était toutefois limité et n'avait pas 
pu causer l'accroissement important des importations en lui-même.  
39. Par ailleurs, il n'est pas nécessaire de présenter des conclusions détaillées et d'autres 
explications lorsque, en fait, il n'est pas contesté que l'Ukraine a pris d'importants engagements tarifaires en ce qui concerne les véhicules automobiles pour le transport de personnes lors de son WT/DS468/R/Add.1 
 
- B-25 - 
 
  accession à l'OMC en 2008. De tous les pays, le Japon ne peut pas sérieusement nier que, c'est 
effectivement le cas vu qu'il a participé activement aux négociations en vue de l'accession de l'Ukraine.  
40. C'est un fait que l'Ukraine a consenti une importante concession tarifaire pour les véhicules 
automobiles pour le transport de personnes lorsqu'elle a accédé à l'OMC le 16 mai 2008. Le Japon ne peut pas nier ce fait vu qu'il a participé activement aux négociations en vue de l'accession de 
l'Ukraine. De plus, l'Ukraine a mentionné dans les principales constatations les engagements 
assumés en vertu du GATT dans un contexte spécifique exposant clairement les résultats de l'analyse du lien de causalité entre les engagements et l'accroissement des importations.  
c. Conclusion 
41. L'Ukraine demande donc au Groupe spécial de rejeter l'allégation du Japon concernant la 
violation de l'article XIX:1) a) du GATT de 1994  pris conjointement avec l'article 11:1 a) de 
l'Accord, et les articles 3:1 et 4:2 c) de l'Accord. 
Allégation n° 4: L'allégation du Japon selon la quelle l'Ukraine a violé les articles 2:1, 3:1, 
4:2 a), 4:2 c) et 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX:1 a) du GATT de 
1994 en ce qui concerne sa déterminatio n de l'existence d'un accroissement des 
importations doit être jugée sans fondement 
a. Introduction 
42. L'Ukraine s'est de toute évidence acquittée de ses obligations en ce qui concerne sa 
détermination de l'existence d'un accroissement des importations. Les allégations du Japon doivent 
être jugées sans fondement parce que l'Ukraine a montré que l'accroissement des importations était causé par l'évolution imprévue des circonstances et par l'effet de ses engagements en vertu 
du GATT de 1994, et l'autorité chargée de l'en quête a effectivement examiné tous les éléments 
relatifs à l'accroissement des importations. Ces éléments sont les suivants:  
les éléments de preuve indiquant un accroissement des importations sont récents; 
l'accroissement était suffisamment récent, soudain, brutal et important; l'accroissement des importations a fait l'objet d'une analyse qualitative; les aspects imprévus ou inattendus de l'accroissement étaient évidents; 
les conditions de l'accroissement des importations ont été analysées. 
 
43. Par conséquent, l'Ukraine a agi conformément aux articles 2:1, 3:1, 4:2 a), 4:2 c) et 
11:1 a) de l'Accord et à l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. De plus, elle a fait rapport sur ces 
éléments conformément aux articles 3:1 et 4:2 c) de l'Accord. Les allégations du Japon ne sont pas étayées par les faits figurant dans le dossier et sont dénuées de fondement. 
 
b. Argument juridique 
44. Premièrement, comme il a été expliqué dans la section précédente, l'Ukraine a démontré 
que l'accroissement des importations résultait d'une évolution imprévue des circonstances et de 
l'effet des engagements tarifaires qu'elle avait pris à l'égard des véhicules automobiles pour le 
transport de personnes. Le premier argument du Japon, qui est un argument strictement corollaire fondé sur ses allégations viciées relatives à l'article XIX, est donc dénué de fondement. 
 
45. Deuxièmement, l'Ukraine s'est acquittée de ses obligations au titre de l'Accord en examinant 
tous les éléments relatifs à l'accroissement des importations. Les données qu'elle a utilisées dans 
son analyse étaient les données disponibles les plus récentes, comme il a été indiqué plus haut. 
 46. Troisièmement, l'accroissement des importations qui menaçait de causer un dommage grave était suffisamment récent, soudain, brutal et important. Malgré une diminution de 71% du volume 
des importations en Ukraine de véhicules automobiles pour le transport de personnes, il y a eu un 
accroissement important de ces importations en termes relatifs. En 2010, année la plus récente des données, les importations de véhicules automobiles pour le transport de personnes par rapport 
à la consommation intérieure et à la production nationale ont connu un accroissement soudain et 
important. En 2010, elles se sont brutalement accrues de 37,1% et 37,9%, respectivement, par WT/DS468/R/Add.1 
 
- B-26 - 
 
  rapport à 2008. Cet accroissement de plus de 30 points de pourcentage est de toute évidence 
soudain, brutal et important.  47. L'Ukraine a analysé les montants et les taux de l'accroissement des importations et, compte 
tenu des prescriptions en matière de non-divulgation énoncées à l'article 3:2, a fourni le résumé 
non confidentiel de cette analyse dans les principales constatations, l'Avis et la notification adressée à l'OMC. 
 
48. Le Japon veut ajouter aux obligations de l'Ukraine au titre de l'article 4:2 de l'Accord une responsabilité qui constituerait en même temps une violation de la disposition de l'article 3:2 qui dit explicitement que "[c]es renseignements ne seront pas divulgués sans l'autorisation de la 
partie qui les aura fournis". Comme l'a expliqué le Groupe spécial États-Unis – Sauvegardes 
concernant l'acier , la prescription relative à la non-divulgation est plus importante dans la mesure 
où l'autorité peut avoir recours à des "façons de présenter les données sous une forme modifiée 
(par exemple agrégée ou indexée), qui protège le caractère confidentiel". 
 49. Toutefois, en indiquant non seulement les taux, mais aussi les montants, donc les chiffres 
absolus de l'accroissement des importations ou de l'un quelconque des autres facteurs pertinents 
qui influent sur la situation de cette branche de production, l'Ukraine manquerait à ses obligations au titre de l'article 3:2 et annulerait tous ses efforts visant à protéger les données confidentielles de la branche de production nationale en rendan t le caractère confidentiel des données indexées 
vulnérable à une simple analyse numérique. 
 50. Dans ses principales constatations, son Avis et sa notification à l'OMC, l'Ukraine est 
parvenue à brosser un tableau suffisamment détaillé de l'accroissement des importations et a 
respecté ses obligations en matière de non- divulgation en indiquant que "le volume des 
importations en Ukraine de voitures de tourisme, en termes quantitatifs, [avait] chuté de 71%, [et 
que] la part des importations [avait] augmenté de 37,1% par rapport à la consommation 
intérieure et de 37,9% par rapport à la produc tion nationale". Il est évident que les taux 
d'accroissement des importations étaient fondés sur les chiffres absolus.  
51. Comme il est indiqué plus en détail dans le cadre de l'examen des allégations connexes du 
Japon relatives au dommage, cet accroissement soudain des importations par rapport à la production nationale et à la consommation intérieure menaçait de causer un autre dommage 
grave. La part de marché de la branche de pr oduction nationale a diminué de 35% en 2010 par 
rapport aux niveaux de 2008.  
52. Cette analyse a été entièrement effectuée par l'autorité chargée de l'enquête pendant 
l'enquête et a été dûment résumée dans les principales constatations, l'Avis et la notification adressée à l'OMC. Les chiffres absolus étaient toutefois confidentiels et n'ont donc pas été divulgués. 
 
c. Conclusion 
53. Les allégations du Japon concernant la déte rmination de l'existence d'un accroissement des 
importations au titre des articles 2:1, 3:1, 4:2 a), 4:2 c) et 11:1 a) de l'Accord et l'article XIX:1 a) 
du GATT de 1994 doivent être rejetées. 
Allégation n° 5: L'allégation du Japon selon la quelle l'Ukraine a violé les articles 2:1, 3:1, 
4:1 a), 4:1 b), 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c) et 11: 1 a) de l'Accord sur les sauvegardes et 
l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 concerna nt sa détermination de l'existence d'un 
dommage et/ou d'une menace de dommage est viciée 
a. Introduction 
54. L'Ukraine a mené une enquête approfondie sur l'existence d'un dommage au titre des 
articles 2:1, 4:1 a), 4:1 b), 4:2 a), 4:2 b) et 11:1 a) de l'Accord et de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. Les arguments du Japon ne peuvent pas être retenus pour les raisons ci-après: 
 
l'Ukraine a évalué les facteurs relatifs au dommage d'une manière appropriée; l'Ukraine a effectivement déterminé qu'il y avait une dégradation générale notable de la 
situation de la branche de production nationale; WT/DS468/R/Add.1 
 
- B-27 - 
 
  l'Ukraine a fondé l'enquête sur les données disponibles les plus récentes; 
l'Ukraine a déterminé l'existence d'une menace de dommage grave se rapportant au passé le plus récent; et l'Ukraine a procédé à un examen qualitatif approprié de tous les facteurs relatifs au 
dommage. 
 
55. Par ailleurs, comme l'Ukraine s'est acquittée de ses obligations dans le contexte 
susmentionné, les allégations corollaires du Japon selon lesquelles le fait de ne pas avoir 
suffisamment expliqué ces éléments dans l'Avis constitue une violation des articles 3:1 et 4:2 c) de l'Accord doivent également être jugées sans fondement.  
b. Argument juridique 
56. Aux termes de l'article 4:1 de l'Accord sur les sauvegardes, un dommage grave s'entend 
d'"une dégradation générale notable de la situat ion de la branche de production nationale". La 
même disposition dit qu'une "menace de dommage grave" s'entend de l'imminence évidente d'un 
dommage grave et précise que la détermination de  l'existence d'une menace se fondera sur des 
faits, et non pas seulement sur des allégations, des conjectures ou de lointaines possibilités. 
 
57. L'Ukraine a analysé tous les facteurs relatifs au dommage, y compris les parts de marché, et a fourni une explication motivée et adéquate de la manière dont les faits étayaient sa détermination finale. Contrairement à ce que le Japon a fait valoir, l'Ukraine a effectué une analyse 
approfondie des facteurs relatifs au dommage grave ou à la menace de dommage grave. Elle a 
résumé son analyse confidentielle des facteurs ainsi qu'il est prescrit dans l'Accord en tenant compte des prescriptions en matière de non-divulgation énoncées à l'article 3:2 et des indications 
données par le Groupe spécial États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier . 
 58. Comme le résumé public le précise, l'Ukraine a analysé les tendances ressortant des 
données au cours de la période couverte par l'en quête pour chaque facteur indiqué à l'article 4:2 
et a exposé le résultat de cette analyse dans les principales constatations, l'Avis et la notification adressée à l'OMC. Chaque facteur atteste "l'aggravation de la situation financière et économique des producteurs nationaux" au cours de la période couverte par l'enquête. Le potentiel de 
dommage important apparaît dans chaque facteur par lequel il y a eu une diminution importante 
entre 2008 et 2010.  
59. Cependant, les autorités chargées de l'enquête ont constaté que même si tous les facteurs 
confirmaient l'aggravation de la situation de la branche de production nationale, il n'était pas possible de satisfaire incontestablement aux critères élevés d'une détérioration importante 
résultant de l'accroissement des importations imposés par le libellé du critère du "dommage grave" 
établi par l'Accord.  60. Les critères concernant la détérioration actuelle de la situation de la branche de production 
nationale imposés par le libellé "menace de domma ge grave" sont moins élevés s'il apparaît que 
cette menace est imminente. L'Organe d'appel a dit dans son rapport sur l'affaire États-Unis – 
Tubes et tuyaux de canalisation  que "définir l'expression "menace de dommage grave" séparément 
de l'expression "dommage grave" ser[vait] à fixer un seuil plus bas pour établir le droit d'appliquer 
une mesure de sauvegarde".  
61. L'Ukraine a effectivement constaté que l'aggravation de tous les facteurs pertinents de 
nature objective et quantifiable, associée au po tentiel d'exportation important des exportateurs 
notables de voitures de tourisme en Ukraine,  pouvait être qualifiée de "menace de dommage 
grave". 
 
62. Comme l'autorité chargée de l'enquête l'a conclu, l'aggravation notable de la situation de la branche de production nationale (y compris la fort e augmentation de la part de marché) était une 
conséquence de l'accroissement des importations à ce moment-là. L'Ukraine a analysé la capacité 
des pays exportateurs; ceux-ci disposaient d'une grande capacité de production prête à être exportée en Ukraine. 
63. Le potentiel élevé d'exportation des pays exportateurs a amené l'autorité chargée de 
l'enquête à penser que l'évolution des importations de l'époque se poursuivrait et entraînerait une détérioration encore plus importante de la situat ion de la branche de production nationale. Les WT/DS468/R/Add.1 
 
- B-28 - 
 
  branches de production étrangères mentionnées dans l'Avis représentent en gros plus de 90% des 
importations en Ukraine de voitures de tourisme; leur vocation exportatrice et leur capacité libre additionnelle pourraient être dirigées vers l'Ukraine. 
64. Comme la part de pays importateurs spécifiques dans les importations totales n'était pas 
censée changer de façon notable et que les exportat ions totales en provenance de ces pays étaient 
censées augmenter, le volume des exportations de ces pays vers l'Ukraine était aussi censé augmenter de façon notable. 
65. Par conséquent, l'Ukraine a non seulement analysé les facteurs relatifs au dommage pour 
conclure à l'imminence d'un dommage grave, mais elle a aussi inclus le potentiel d'exportation des pays exportateurs dans son analyse.  
66. L'Ukraine a présenté un résumé public adéquat de son explication motivée et adéquate de la 
façon dont les sept facteurs relatifs au dommage avaient été examinés et appliqués dans l'enquête concernant le dommage. Son analyse de la branche de production nationale de véhicules 
automobiles pour le transport de personnes en chiffres absolus était toutefois confidentielle. Dans 
ses principales constatations, son Avis et sa notification à l'OMC, l'Ukraine a présenté un résumé public de son analyse confidentielle. Elle a suivi les indications données par le Groupe spécial 
États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , qui avait examiné une façon de donner les 
explications pertinentes tout en tenant compte des questions de confidentialité.  67. Afin de protéger les renseignements confidentiels de la branche de production de véhicules 
automobiles pour le transport de personnes portant sur des aspects sensibles sur le plan des 
technologies, de la production, de la gestion et des finances de ses activités qui pourraient causer un dommage aux intérêts commerciaux de la société s'ils étaient divulgués, l'autorité chargée de 
l'enquête n'a pas présenté les résultats de l'évaluati on quantitative et qualitative de la menace de 
dommage grave pour la branche de production nationale en termes absolus. Reconnaissant la nécessité de divulguer le plus de renseignements pertinents possible, elle a publié les résultats 
indexés de l'analyse des facteurs relatifs au dommage qu'elle avait effectuée. Elle a donc tenu 
compte des prescriptions des articles 3:1 et 4:2 c) dans toute la mesure possible dans ces circonstances.  
c. Conclusion 
68. Pour toutes les raisons qui précèdent, il est évident qu'une détermination appropriée de 
l'existence d'une menace de dommage grave a été établie et que tous les facteurs pertinents ont 
été examinés. Toutes les allégations du Japon au titre des articles 2:1, 3:1, 4:1 a), 4:1 b), 4:2 a), 
4:2 b), 4:2 c) et 11:1 a) de l'Accord et de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 doivent donc être rejetées. 
6. L'allégation du Japon selon laquelle l'Uk raine a violé les articles 2:1, 3:1, 4:1 a), 
4:1 b), 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c) et 11:1 a)  de l'Accord sur les sauvegardes et 
l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 dans sa  détermination de l'existence du lien de 
causalité entre l'accroissement des importatio ns et le dommage grave ou la menace de 
dommage grave est viciée 
a. Introduction 
69. L'Ukraine s'est acquittée de ses obligations étant donné qu'elle a démontré l'existence d'un 
lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage grave ou la menace de 
dommage grave et a fait en sorte que le dommage causé par des facteurs autres que l'accroissement des importations ne soit pas imputé à l'accroissement des importations. 
 
70. Les allégations du Japon concernant la violation de l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et des articles 2:1, 4:1 a), 4:1 b), 4:2 a), 4:2 b) et 11:1 a) de l'Accord sont dénuées de fondement. Les arguments corollaires selon lesquels l'absence de conclusions motivées sur ce point constitue une 
violation des articles 3:1 et 4:2 c) de l'Accord ne peuvent donc pas non plus être retenus. 
 WT/DS468/R/Add.1 
 
- B-29 - 
 
  b. Argument juridique 
71. L'Ukraine a effectué l'analyse du lien de causalité requise par l'article 4:2 b). Au cours de 
l'enquête, elle "a établi que le volume du prod uit visé par l'enquête importé en Ukraine avait 
augmenté pendant toute la période couverte par l'enquête par rapport au volume de production de 
la branche de production nationale". Elle a égal ement reconnu que, bien que les importations de 
véhicules automobiles pour le transport de personnes aient diminué de 71% entre 2008 et 2010 en termes absolus, les importations s'étaient accrues de 38% par rapport à la production nationale 
ukrainienne de véhicules automobiles pour le tr ansport de personnes. Ces données démontraient 
que, malgré la baisse survenue sur le marché des véhicules automobiles pour le transport de personnes dans son ensemble, les importations pouvaient quand même s'accroître par rapport à la production nationale. 
 
72. Durant l'enquête, l'Ukraine a constaté que,  bien que les importations aient diminué en 
termes absolus, le volume du produit visé pa r l'enquête importé en Ukraine avait augmenté 
pendant toute la période couverte par l'enquête par rapport au volume de production de la 
branche de production nationale et à la consommation intérieure.  
73. L'Ukraine a reconnu que, bien que les impo rtations de véhicules automobiles pour le 
transport de personnes aient diminué de 71% entre 2008 et 2010 en termes absolus, les importations s'étaient accrues de 37,9% par rapport à la production nationale ukrainienne de véhicules automobiles pour le transport de personnes et de 37,1% par rapport à la consommation 
intérieure de voitures. Ces données démontraient que les importations pouvaient quand même 
s'accroître en termes relatifs.  
74. L'Ukraine a constaté que la consommation de véhicules automobiles pour le transport de 
personnes avait diminué de 78,8% entre 2008 et 2010 alors que la part de marché des producteurs nationaux avait reculé de 35% pendant la même période et elle a conclu que, compte 
tenu de l'accroissement des importations par rapport aux volumes de production et aux conditions 
de ces importations, la branche de production nationale de véhicules automobiles pour le transport de personnes avait été évincée du marché ukrainien par les importations. L'accroissement de la part de marché des importations a entraîné "une aggravation de la piètre situation de la branche 
de production nationale et une menace de dommage grave à l'avenir". 
 75. Il appartenait au Japon de démontrer que, malgré cette corrélation évidente, l'analyse du 
lien de causalité effectuée par l'Ukraine était déficiente. De plus, les conditions de concurrence 
entre les produits nationaux et les produits importés étaient telles que l'effet direct entre ces deux types de produits du point de vue des ventes ne faisait aucun doute. Le rapport réel et substantiel 
de cause à effet entre l'accroissement des importations et la menace de dommage grave ne 
pouvait pas être mis en doute.  76. L'autorité chargée de l'enquête a conclu que le produit national avait des particularités 
caractéristiques qui étaient très similaires à celles du produit qui était visé par l'enquête et pouvait 
donc être considéré comme étant un "produit similaire" au sens des dispositions de l'Accord et de la Loi. De plus, la définition relativement étroite du bien visé par l'enquête et sa grande similitude 
avec le bien importé ont amené l'autorité chargée de l'enquête à penser que les importations et les 
produits nationaux avaient un rapport de concurrence direct évident et que les uns pouvaient aisément se substituer aux autres. 
 
77. Ce rapport signifie que, comme les importateurs et la branche de production nationale se font concurrence sur un marché intérieur qui se contracte, toute évolution de la part de marché en faveur des importations a une incidence évidente et directe sur la demande de produits de la 
branche de production nationale et sur sa situation financière et économique. Par conséquent, les 
conditions de concurrence entre les produits nationaux et les produits importés étaient telles que l'effet direct entre ces deux types de produits du point de vue des ventes ne faisait aucun doute. 
Le Japon n'a pas fourni d'éléments de preuve indiquant que les véhicules automobiles pour le 
transport de personnes importés et nationaux visés par l'enquête n'étaient pas en concurrence directe. 
 
78. Par ailleurs, s'agissant des autres allégations du Japon, les autorités ukrainiennes chargées de l'enquête ont effectué une analyse appropriée aux fins de la non-imputation.  WT/DS468/R/Add.1 
 
- B-30 - 
 
  79. Ainsi, l'Ukraine a reconnu que la baisse de la consommation causée par la crise financière 
mondiale était un facteur objectif qui a eu une incidence sur chaque branche de production en Ukraine et à l'étranger. Comme la dégradation de la situation de l'industrie automobile a été plus importante que ce qui était attendu d'une branche de production ukrainienne ou d'un constructeur 
automobile dans quelque autre pays que ce soit, il a été conclu que la baisse de la consommation 
pouvait expliquer uniquement pour une partie  limitée du dommage causé à la branche de 
production nationale. 
 
80. S'agissant de la suppression du soutien des pouvoirs publics en 2008 et de la perte de compétitivité correspondante des produits nationaux, l'autorité chargée de l'enquête a noté que ces facteurs avaient pu entraîner la détérioration de la situation de la branche de production 
nationale, mais ne pouvaient pas expliquer l'accroissement concomitant des importations. Il a 
également été noté que le soutien accordé par les pouvoirs publics aux constructeurs automobiles avaient pris fin avant 2008 et l'autorité chargée de l'enquête n'a pas tenu compte des données 
antérieures. La détérioration de la situation de la branche de production nationale pouvait être 
imputée à l'absence soudaine de compétitivité causée par la suppression du soutien des pouvoirs publics si la période couverte par l'enquête incluait 2007, mais l'allégation selon laquelle cela 
pouvait avoir une incidence négative sur la branch e de production nationale trois ans plus tard 
était présomptueuse.  81. En ce qui concerne l'imposition de la surtaxe à l'importation additionnelle de 13% visant les 
importations de voitures de tourisme dans le cadre du mécanisme de balance des paiements de 
l'OMC, l'Ukraine a noté que cette surtaxe aurait pu influer sur l'étendue du dommage causé à la branche de production nationale d'une façon limitée seulement étant donné qu'elle avait été en 
vigueur uniquement pendant une brève période allant de mars à septembre 2009 et ne pouvait 
donc pas être imputée aux tendances relevées en 2008 et 2010. Ce droit ne s'appliquait pas aux membres de la zone de libre-échange de la CEI et à la Fédération de Russie dont la part dans les 
importations totales en 2009 était de 30%. 
 
c. Conclusion 
82. Pour toutes ces raisons, l'allégation du Japon concernant la violation des articles 2:1, 3:1, 
4:1 a), 4:1 b), 4:2 a), 4:2 b), 4:2 c) et 11:1 a) de l'Accord et de l'article XIX:1 a) du GATT de 
1994 doit être rejetée. L'Ukraine a déterminé qu'il y avait un lien de causalité évident entre l'accroissement des importations et le dommage causé à la branche de production nationale de 
produits directement concurrents et a veillé à ce que tout dommage causé par d'autres facteurs ne 
soit pas imputé à l'accroissement des importations. 
7. L'allégation du Japon selon laquelle l 'Ukraine a violé les arti cles 5:1, 7:1, 7:4 
et 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes et l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 en ce qui 
concerne l'imposition des mesures dans la me sure nécessaire pour prévenir ou réparer 
un dommage grave et faciliter l'ajustement est dénuée de fondement 
a. Introduction 
83. L'Ukraine a agi conformément à l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et aux articles 5:1, 7:1, 
7:4 et 11:1 a) de l'Accord en n'appliquant les mesures de sauvegarde que dans la mesure nécessaire pour prévenir la menace de dommage grave: le niveau de droit et la durée de 
l'application étaient appropriés, de même que la libéralisation progressive de la mesure. 
 
b. Argument juridique 
84. L'Ukraine a clairement pris en compte le niveau de l'incidence causale de l'accroissement des 
importations sur le dommage grave pour la branch e de production nationale lorsqu'elle a établi le 
niveau de droit, la durée de la mesure et le mécanisme de libéralisation progressive de la mesure permettant à la branche de production nationale de s'ajuster. 
 
85. La mesure de l'Ukraine est imposée strictement dans la mesure nécessaire pour réparer le dommage grave. Il était donc approprié d'appliquer un taux de droit suffisant pour réparer 
l'intégralité du dommage grave que l'accroissement des importations menaçait de causer. 
 WT/DS468/R/Add.1 
 
- B-31 - 
 
  86. L'enquête sur le dommage a fait ressortir que le niveau de droit demandé par la branche de 
production nationale (de 33,4 à 47%), qui était comparable à la détérioration de la situation de la branche de production nationale, était excessif compte tenu de l'effet sur les importations et de la possibilité d'imposer un droit moindre qui soit suffisant pour réparer et prévenir le dommage 
grave. Par conséquent, un niveau de droit de 6,46 à 12,95% seulement a été imposé. 
87. Le Japon a allégué que ce niveau de droit étai t excessif car il avait, semble-t-il, compris qu'il 
s'agissait de prévenir la détérioration complète de la situation de la branche de production 
nationale. 
 88. Toutefois, l'Ukraine tient à rappeler les explications données par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , dans laquelle il a conclu que, même si le 
"dommage grave" dont il était question aux articles 5:1 et 4:2 était "un seul et même" dommage, 
le membre de phrase "que dans la mesure nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement" figurant dans la première phrase de l'article 5:1 devait être interprété 
comme exigeant que les mesures de sauvegarde ne puissent être appliquées "que dans la mesure 
où elles remédi[aient] à un dommage grave imputé à un accroissement des importations", et non à "tout le dommage grave". 
 
89. Il faut souligner que ces droits ont été imposés à un niveau conçu uniquement pour prévenir l'imminence d'un dommage grave. C'était la raison pour laquelle l'Ukraine avait effectivement appliqué des mesures de sauvegarde correspondant à un droit de 6,46 à 12,95% seulement, et 
non au droit demandé de 33,4 à 47%; celui-ci pouvait arrêter la détérioration de la situation de la 
branche de production nationale mais il était sans aucun doute supérieur à ce qui était nécessaire pour prévenir le dommage grave causé par l'accroissement des importations. 
 
90. L'Ukraine a donc agi conformément à l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et à l'article 5:1 de l'Accord. 
 
91. Deuxièmement, la durée de la mesure a été déterminée comme étant celle qui était strictement nécessaire pour réparer le montant du dommage grave. Compte tenu du niveau élevé de dommage grave, il fallait une mesure de sauveg arde ayant une durée suffisante pour réparer le 
dommage et permettre à la branche de production de s'ajuster. 
 92. Surtout, l'Ukraine n'a pas, encore une fois, été jusqu'au bout de ce qu'elle était en droit de 
faire. Elle n'a pas imposé une mesure pendant quatre ans comme le permet l'article 7:4 de 
l'Accord, mais l'a fait sur une plus courte période de trois ans seulement. De plus, elle a prévu une libéralisation rapide et prononcée de la mesure, allant une fois de plus bien au-delà de ce qu'elle 
était tenue de faire. La mesure est donc compatible avec l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et 
l'article 7:1 de l'Accord, et n'est pas plus restrictif qu'il n'est nécessaire.  93. Troisièmement, la mesure triennale a déclenché une obligation de libéralisation progressive 
pendant toute sa durée. L'Ukraine s'est acquittée de cette obligation en mettant en œuvre un plan 
de libéralisation progressive qui prévoyait une réduction par étapes du niveau de droit après 12 mois, puis 24 mois d'application des mesures de sauvegarde. 
 
94. L'article 7:4 de l'Accord dispose qu'un Memb re qui impose une mesure de sauvegarde "la 
libéralisera progressivement, à intervalles réguliers, pendant la période d'application". Cette 
obligation de fond imposant de libéraliser une mesure de sauvegarde dont la durée dépasse trois 
ans est évidemment liée à la prescription procédurale imposant de notifier au Comité des sauvegardes de l'OMC un calendrier pour la libéralisation. Les obligations sont toutefois différentes. Dans ce contexte, l'obligation de fond imposant de libéraliser une mesure à intervalles réguliers 
prescrit la mise en place, puis la mise en œuvre d'un plan. Le moment auquel le calendrier doit 
être notifié à l'OMC est une obligation séparée qui doit faire l'objet d'un examen séparé au titre de l'article 12:2. 
 
95. Par conséquent, l'Ukraine a satisfait à la prescription énoncée à l'article 7:4 en mettant en œuvre un plan de libéralisation progressive. Ce pl an prévoyait une réduction par étapes du niveau 
de droit correspondant au tiers après 12 mois de mise en œuvre, puis après 24 mois. La 
conception, la mise en œuvre et la notification de ce plan ont permis à l'Ukraine de s'acquitter de son obligation au titre de l'article 7:4 de l'Accord.  WT/DS468/R/Add.1 
 
- B-32 - 
 
  c. Conclusion 
96. La mesure de sauvegarde a été appliquée par l'Ukraine pour faciliter l'ajustement sous tous 
ses aspects pertinents: niveau et durée, et libéralisation progressive prévue. La mesure facilite le processus d'ajustement économique à la concurrence de la branche de production nationale. 
 
97. Par conséquent, eu égard à tous ces facteurs, l'enquête et la détermination de l'Ukraine sont conformes aux articles 5:1, 7:1, 7:4 et 11:1 a) de l'Accord. 
8. L'allégation du Japon selon laquelle l'Uk raine a violé l'article II:1 b) du GATT de 1994 
est une allégation purement co rollaire qui doit être rejetée 
98. L'allégation du Japon selon laquelle l'Ukraine a violé l'article II:1 b) du GATT de 1994 en 
appliquant une mesure de sauvegarde injustifi ée et, par conséquent, en imposant un droit de 
douane plus élevé que le taux consolidé n'est pas étayée par les éléments de preuve. 
 99. Une mesure de sauvegarde, mise en œuvre conformément à l'article XIX du GATT de 1994 
et à l'Accord, est autorisée en tant que "mesure[] d'urgence concernant l'importation de produits 
particuliers".  
100. Comme la mesure de l'Ukraine est une mesure  de sauvegarde licite appliquée au titre de 
l'article XIX du GATT de 1994 et de l'Accord qui applique de manière appropriée une forme distincte de droit à des produits particuliers pour prévenir ou réparer un dommage grave ou une menace de dommage grave causé par l'accroissement des importations, elle n'enfreint pas 
l'article II:1 b) du GATT de 1994. Comme les allégations principales du Japon doivent être jugées 
sans fondement, cette allégation corollaire doit l'être également.  
101. Par conséquent, l'Ukraine a agi en conformité avec l'article II:1 b) du GATT de 1994 en 
imposant une mesure de sauvegarde conformément à l'article XIX du GATT de 1994 et à l'Accord. 
9. L'allégation du Japon selon laquelle l'Uk raine n'a pas respecté les prescriptions en 
matière de notification énoncé es à l'article 12:1 et 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes 
est erronée 
a. Introduction 
102. L'Ukraine a notifié "immédiatement" au Comité  des sauvegardes au titre de l'article 12:1 de 
l'Accord l'ouverture de l'enquête en matière de sauvegardes, la constatation de l'existence d'un 
dommage grave et la décision d'appliquer des mesures. Les allégations du Japon ne sont pas étayées par les éléments de preuve et devraient être rejetées. 
 
b. Argument juridique 
103. Toutes les notifications adressées par l'Uk raine ont été aussi immédiates que possible, 
compte tenu du fait que l'ukrainien n'est pas une langue officielle de l'OMC. L'Ukraine s'est 
acquittée de ses obligations de notification au titre de l'Accord et les allégations du Japon à l'effet contraire doivent être rejetées.  
104. S'agissant de la prescription de l'article 12:1 a) imposant de notifier l'ouverture de 
l'enquête, l'Ukraine a décidé d'ouvrir l'enquête le 30 juin 2011, a publié cette décision le 2 juillet 2011 et a adressé une notification à l'OMC le 13 juillet 2011. Elle estime qu'un délai de 
onze jours après la publication de l'avis concernant la décision d'ouvrir une enquête constitue 
clairement une notification "immédiate" conformément à l'article 12:1 a).  
105. En ce qui concerne la prescription de l'article 12:1 b) imposant de notifier la détermination 
de l'existence d'un dommage et la prescription de l'article 12:1 c) imposant de notifier la décision d'imposer une mesure, l'Ukraine a pris une décision le 28 avril 2012, a publié l'avis concernant cette décision le 14 mars 2013, a adressé une noti fication à l'OMC le 21 mars 2013 et a rendu la 
mesure exécutoire le 14 avril 2013. 
 WT/DS468/R/Add.1 
 
- B-33 - 
 
  106. L'Ukraine estime que la date du 28 avril 2012 ne peut pas être considérée comme étant 
l'événement déclencheur de la prise d'une décision. Selon la Loi ukrainienne sur les sauvegardes, l'enquête est close une fois que la décision pertinente de la Commission a été prise. La décision elle-même, toutefois, est un document à usage interne et ne peut pas être considérée comme un 
document juridique approprié tant que l'avis concernant la décision n'a pas été publié 
officiellement. Par conséquent, c'est la décision de  publier l'avis (et, par conséquent, de permettre 
son entrée en vigueur 30 jours plus tard) qui est la décision clé pour déterminer si les notifications 
de l'Ukraine au titre de l'article 12:1 b) et c) ont été adressées en temps voulu. 
107. La publication de l'Avis, qui expose les constatations et les conclusions motivées sur tous les 
points de fait et de droit pertinents au titre des articles 3:1 et 4:2 de l'Accord, publication qui rend l'application ultérieure de la mesure de sauvegarde imminente, est un événement clé pour 
déterminer si les notifications de l'Ukraine au titre de l'article 12:1 b) et c) ont été adressées en 
temps voulu.  
108. Ainsi, comme l'événement déclencheur s'est pr oduit le 14 mars 2013 et que la notification a 
été adressée au Comité des sauvegardes le 21 mars 2013, une notification dans un délai de sept jours est "immédiate" au sens de l'article 12:1. 
 
109. S'agissant de la prescription imposant de communiquer tous les renseignements pertinents dans la notification au titre de l'article 12:1 b) de la détermination de l'existence d'un dommage/d'une menace, l'Organe d'appel a insisté sur la nécessité de communiquer les 
renseignements énumérés à l'article 12:2 de même que les renseignements concernant les 
facteurs relatifs au dommage figurant à l'article 4:2 a). Dans l'affaire Corée – Produits laitiers , il a 
décrit "une position intermédiaire entre le fait de notifier toute la teneur du rapport des autorités 
compétentes et le fait de donner au Membre qui adresse la notification la faculté de déterminer ce 
qui peut y être inclus".  
110. Ces notifications décrivaient suffisamment la mesure, qui n'était pas encore entrée en 
vigueur. L'Ukraine note aussi qu'il est pertin ent qu'elle ait également fourni au Japon les 
principales constatations, qui renfermaient des renseignements permettant d'engager des consultations, puisqu'il s'agit de l'objectif déclaré des prescriptions de l'article 12:1 en matière de 
notification avant les consultations, et elle a envoyé un certain nombre de lettres pendant la 
période allant du 25 août 2011 au 25 mars 2013. C'est un fait important étant donné que, comme l'a confirmé l'Organe d'appel dans l'affaire Corée – Produits laitiers , un autre objet de la 
notification de la constatation de l'existence d'un dommage grave et de la mesure projetée est 
d'informer les Membres des circonstances du cas d'espèce et des conclusions de l'enquête ainsi que des intentions particulières du pays importateur afin de permettre "à tout Membre intéressé 
de décider de demander ou non l'ouverture de cons ultations avec le pays importateur, ce qui peut 
conduire à la modification de la ou des mesures projetées et/ou à une compensation". Le Japon disposait des renseignements dont il avait besoin et a effectivement tenu des consultations avec l'Ukraine en 2012 sur la base des renseign ements qui lui avaient été communiqués. 
 
c. Conclusion 
111. Les notifications de l'Ukraine concernant l'enquête sur les véhicules automobiles pour le 
transport de personnes ont été adressées au Comi té des sauvegardes de l'OMC en temps voulu et 
renfermaient des renseignements suffisants pour être jugées compatibles avec les obligations de l'Ukraine dans le cadre de l'OMC. Pour toutes les raisons qui précèdent, l'Ukraine estime que les 
allégations du Japon concernant les notifications au titre de l'article 12:1 et 12:2 de l'Accord 
doivent être rejetées. 
10. L'allégation du Japon selon laquelle  l'Ukraine ne s'est pas conformée aux 
prescriptions de l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes est dénuée de fondement 
a. Introduction 
112. Les allégations du Japon au titre de l'article 12:3 de l'Accord selon lesquelles le processus de 
consultation mené par l'Ukraine enfreignait ses obligations doivent être rejetées pour deux 
raisons: l'Ukraine a effectivement ménagé des possibilités adéquates de consultation préalable 
après avoir adressé sa notification au Comité des sauvegardes, et les consultations que l'Ukraine a WT/DS468/R/Add.1 
 
- B-34 - 
 
  tenues avec le Japon le 19 avril 2012 étaient tout à fait suffisantes pour respecter les prescriptions 
de l'Accord.  
b. Argument juridique 
113. La prescription relative aux consultations prend donc appui sur l'échange de renseignements 
prévu à l'article 12:2. L'Ukraine juge très pertinen t le fait que les consultations doivent faire fond 
sur "les renseignements communiqués au titre du pa ragraphe 2" et non sur la notification au titre 
de l'article 12:1 elle-même. Ainsi, si un Membre intéressé a reçu les renseignements qui sont 
(ultérieurement) inclus dans une notification au titre de l'article 12:1, alors cela est suffisant pour permettre la tenue de consultations appropriées et s'acquitter de l'obligation énoncée à l'article 12:3 et à l'article XIX:2 du GATT de 1994. 
 
114. Contrairement à ce que le Japon a allégué, l'Organe d'appel a clairement dit dans l'affaire États-Unis – Gluten de froment  que les renseignements qui devaient être communiqués au titre de 
l'article 12:2 n'étaient pas un simple équivalent des notifications prévues à l'article 12:1 de 
l'Accord, mais les renseignements qui étaient nécessaires pour que des consultations utiles puissent avoir lieu au titre de l'article 12:3. 
 
115. L'Ukraine fait valoir que l'importance que le  Japon accorde à la notification au titre de 
l'article 12:1 des renseignements pertinents indiqués à l'article 12:2 est déplacée. Elle a communiqué au Japon les renseignements pertinents concernant sa mesure projetée avant la 
décision prise le 28 avril 2012 ou la décision prise le 14 mars 2013 de publier cette mesure. 
 116. Cette prescription concernant les consultations repose donc sur l'échange de renseignements 
prévu à l'article 12:2. L'Ukraine juge très pertinen t le fait que les consultations doivent faire fond 
sur "les renseignements communiqués au titre du pa ragraphe 2" et non sur la notification au titre 
de l'article 12:1 elle-même. Ainsi, si un Membre intéressé a reçu les renseignements qui sont 
(ultérieurement) inclus dans une notification au titre de l'article 12:1, cela est suffisant pour 
permettre la tenue de consultations appropriées et s'acquitter de l'obligation énoncée à l'article 12:3.  
117. Le Japon et l'Ukraine ont tenu des consultations portant sur le fond au titre de l'article 12 le 
19 avril 2012, après quoi le niveau de droit initialement projeté de 15,1% pour les véhicules d'une cylindrée comprise entre 1 500 cm
3 et 2 200 cm3 a été ramené à 12,95%. Les allégations du 
Japon selon lesquelles les renseignements communiqués avant les consultations étaient incorrects 
en raison de cette libéralisation et ne ménageaient donc pas la possibilité de tenir des consultations significatives sont erronées. 
 
118. L'Ukraine note également que d'autres consultations (tenues après la publication de l'Avis et avant l'entrée en vigueur des mesures de sauvegarde) sur cette question ont eu lieu le 9 avril 2013 entre des fonctionnaires ukrainiens et le représentant du Ministère de l'économie, du 
commerce et de l'industrie du Japon. 
 
c. Conclusion 
119. Compte tenu de ces faits, qui confirment qu e, sur le fond, l'obligation d'information énoncée 
à l'article 12:3 a été respectée et qu'il n'y a eu aucun tort ni aucun préjudice causé au Japon lorsque des consultations effectives ont été engagées vu le résultat positif des consultations 
menées avec le Japon le 19 avril 2012, l'Ukraine s'est acquittée de son obligation au titre de 
l'article 12:3 de l'Accord. Elle demande donc au Groupe spécial de rejeter toutes les allégations du Japon au titre de l'article 12:3 de l'Accord. 
11. L'allégation du Japon selon laquelle l'Ukra ine a violé l'article 12:5 de l'Accord sur les 
sauvegardes doit être rejetée 
120. L'argument du Japon selon lequel l'Ukraine n'a pas notifié immédiatement les résultats des 
consultations au Comité des sauvegardes, enfreignant ainsi l'article 12:5 de l'Accord, est erroné. 
 
121. Toutefois, l'Ukraine affirme que cette di sposition impose une obligation aux "Membres 
concernés" au pluriel. Un Membre, comme le Japon,  qui n'a pas lui-même respecté cette obligation 
n'est pas en droit de se plaindre d'un manqueme nt allégué à cette obligation de notification. WT/DS468/R/Add.1 
 
- B-35 - 
 
   
122. Si l'Ukraine décidait d'accorder des concessions quelconques pour compenser les mesures de sauvegarde et de modifier ainsi de façon notable son régime commercial, ces concessions seraient notifiées au Conseil du commerce des marchandises. 
 
12. L'allégation du Japon selon laquelle l 'Ukraine ne s'est pas efforcée de maintenir un 
niveau de concessions substantiellement équivale nt et a, de ce fait, violé l'article 8:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes est erronée 
a. Introduction 
123. L'Ukraine s'est toujours efforcée de maintenir un niveau de concessions et d'autres 
obligations substantiellement équivalent à celui qui existait en vertu du GATT de 1994 entre elle et 
le Japon ainsi qu'avec les autres Membres exportateurs, et a agi conformément à l'article 8:1 de 
l'Accord.  
b. Argument juridique 
124. Il est important que des consultations aient été tenues dès avril 2012, bien avant la mise en 
œuvre de la mesure, et que les Membres concernés aient été dûment renseignés sur la mesure 
projetée au préalable. L'allégation du Japon doit être rejetée pour cette seule raison. 
 125. De plus, l'article 8 doit être lu d'une manière globale. Il n'y a pas de "violation" d'une prescription prévue dans une disposition juridiqu e si la disposition juridique elle-même prévoit un 
mécanisme de mise en balance comme le fait l'article 8. De fait, l'article 8:2 dispose que si aucun 
accord n'intervient à la suite de consultations, il sera loisible aux Membres exportateurs affectés de suspendre, dans un délai de 90 jours à compter de l'application de la mesure de sauvegarde, 
l'application au commerce du Membre qui applique cette mesure de concessions ou d'autres 
obligations substantiellement équivalentes résultant du GATT de 1994.  
126. Contrairement à d'autres Membres de l'OMC, le Japon a eu une attitude passive et n'a pas 
exercé son droit d'équilibrer l'infl uence de la mesure de sauvegarde. 
 
c. Conclusion 
127. L'Ukraine estime que des consultations suffis antes ont été tenues et qu'elle s'est toujours 
efforcée de maintenir un niveau équivalent de concessions avec le Japon de façon à ce qu'il ne puisse pas être dit qu'il y a eu infraction à l'articl e 8:1. De plus, compte tenu de la possibilité de 
prendre une initiative personnelle autorisée, l'allégation du Japon concernant la violation de 
l'article 8:1 est dénuée de fondement.  
III. Conclusions 
128. Comme il vient d'être exposé, les autorités ukrainiennes chargées de l'enquête ont imposé 
les mesures de sauvegarde contestées et mené l'enquête en matière de sauvegardes correspondante d'une manière pleinement conforme aux prescriptions de fond et de procédure 
relatives à l'adoption de mesures de sauvegarde prévues dans l'Accord et à l'article XIX du GATT 
de 1994.  
129. Spécifiquement, toutes les conditions de fond prescrites à l'article 2 de l'Accord ont été 
respectées et les circonstances mentionnées à l'article XIX du GATT de 1994 existaient dans les faits. Par ailleurs, toutes les obligations procédurales concernant l'enquête en matière de 
sauvegardes au titre des articles 3 et 4 de l'Accord ont été respectées. Par conséquent, l'Ukraine 
avait le droit d'imposer la mesure de sauvegarde contestée visant certains véhicules automobiles pour le transport de personnes.  
130. De plus, l'Ukraine a correctement appliqué la mesure dans le contexte où celle-ci a été 
imposée uniquement dans la mesure nécessaire pour réparer la menace de dommage grave et faciliter l'ajustement, comme il est prescrit à l'article 5 de l'Accord. La diminution du niveau projeté 
des droits de sauvegarde suite aux consultations d'avril 2012 et à la libéralisation ultérieure de la 
mesure en 2014 montrent la bonne foi de l'Ukraine. WT/DS468/R/Add.1 
 
- B-36 - 
 
   
131. Enfin, pendant l'enquête, l'Ukraine a aussi dûment respecté plusieurs obligations procédurales relatives à la notification et à la publication de la mesure et aux consultations à certaines étapes du processus imposées par l'Accord. 
 
132. Par conséquent, l'Ukraine a appliqué les mesures de sauvegarde aux importations de véhicules automobiles pour le transport de personnes en Ukraine dans le strict respect de l'Accord 
et des articles XIX et II du GATT de 1994. Certains aspects et certaines procédures n'étant pas 
explicitement ni implicitement prévus dans la jurisprudence de l'OMC pertinente, l'autorité chargée de l'enquête a utilisé les indications données dans la réglementation nationale de l'Ukraine ou a agi 
de bonne foi de sa propre initiative. 
 
133. Pour toutes les raisons qui précèdent, l'Ukra ine demande que toutes les allégations du Japon 
soient rejetées. WT/DS468/R/Add.1 
 
- C-1 - 
  ANNEXE C 
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Résumé analytique intégr é des arguments de l'Australie C-2 
Annexe C-2 Résumé analytique intégré des arguments de l'Union européenne C-5 
Annexe C-3 Déclaration orale de la République de Corée C-10 
Annexe C-4 Résumé analytique intégré de s arguments de la Turquie C-12 
Annexe C-5 Résumé analytique intégré des arguments des États-Unis C-17 
 
 WT/DS468/R/Add.1 
 
- C-2 - 
  ANNEXE C-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'AUSTRALIE 
I. UN RETARD DANS L'APPLICATION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE SEMBLE 
INDIQUER QUE LES IMPORTATIONS "EN QU ANTITÉS TELLEMENT A CCRUES" NE SONT 
PAS ASSEZ RÉCENTES POUR CAUSER OU MENACER DE CAUSER UN DOMMAGE GRAVE 
1. L' Accord sur les sauvegardes  et l'article XIX de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  (GATT) établissent conjointement que les mesures de sauvegarde sont des 
mesures d'urgence temporaires qui ne peuvent être prises que dans la mesure nécessaire pour 
prévenir ou réparer un dommage grave causé par une poussée des importations.1 Les mesures de 
sauvegarde donnent à la branche de production nationale la possibilité de s'ajuster à des conditions économiques différentes en imposant des restrictions temporaires à la concurrence des 
importations. 
2. S'il est constaté dans le cadre d'une enquête qu'une mesure de sauvegarde est nécessaire, 
un retard dans l'application de la mesure de sauvegarde à l'issue de cette enquête peut soulever 
des doutes quant au point de savoir si l'imposition de la mesure est justifiée. Un retard peut 
vouloir dire que l'accroissement des importations qui justifiait initialement l'imposition de la mesure n'est plus assez récent pour qu'il soit justifié de prendre une mesure d'urgence afin de 
remédier à l'"accroissement des importations". 
3. L'Australie reconnaît que l' Accord sur les sauvegardes  ne prévoit pas de délai spécifique pour 
l'imposition d'une mesure de sauvegarde une fois que les déterminations requises ont été établies. Cependant, la conclusion selon laquelle un re tard peut rendre la mesure de sauvegarde 
incompatible avec l' Accord sur les sauvegardes est implicite dans les prescriptions exigeant que 
l'accroissement des importations soit récent, que ces importations aient causé ou menacé de causer un dommage grave et qu'une mesure de sauvegarde ne soit imposée que dans la mesure 
nécessaire pour réparer ce dommage. 
4. Dans l'affaire Argentine – Chaussures (CE) , l'Organe d'appel a constaté que le libellé "en 
quantités tellement accrues" figurant à l'article 2:1 de l' Accord sur les sauvegardes  exigeait que 
l'accroissement des importations "ait été assez récent, assez soudain, assez brutal et assez 
important, à la fois en quantité et en qualité, pour causer ou menacer de causer un "dommage grave"".
2 Il a aussi fait observer que "l'expression "est importée" suppos[ait] que l'accroissement 
des importations [devait] avoir été soudain et récent".3 L'Australie souscrit à ces constatations. 
5. Selon l'Australie, le libellé de l'article XIX:1 a) du GATT et de l'article 4:2 b) de l' Accord sur 
les sauvegardes , et la jurisprudence établie par l'Organe d'appel4 étayent le point de vue selon 
lequel le dommage subi, ou la menace de dommage, doit être récent afin de justifier l'imposition 
de mesures de sauvegarde. C'est-à-dire que le dommage grave doit avoir été causé par un 
accroissement récent des importations et doit donc logiquement être récent lui-même. Ce point de vue est compatible avec la constatation de l'Organe d'appel dans l'affaire Argentine – Chaussures 
(CE) selon laquelle les mesures de sauvegarde doivent être des "mesures d'urgence".
5 
6. De même, la suspension de l'applicat ion d'une mesure de sauvegarde après une 
détermination de l'existence d'un dommage grave indi querait qu'il n'y avait plus besoin de prévenir 
ou réparer le dommage grave ni de faciliter l'ajus tement. Le rétablissement ultérieur de la mesure 
de sauvegarde un an plus tard soulèverait aussi de s doutes quant au point de savoir si le même 
dommage grave (ou menace de dommage grave) existait toujours. 
                                               
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 331. 
2 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 131. 
3 Ibid., paragraphe 130. 
4 Ibid. 
5 Ibid., paragraphes 93 et 94. WT/DS468/R/Add.1 
 
- C-3 - 
  7. En outre, si le dommage grave ou la menace de dommage grave n'est pas récent, il peut 
s'avérer difficile de montrer que la mesure est to ujours "nécessaire" pour prévenir ou réparer le 
dommage grave ou faciliter l'ajustement aux sens des articles 5:1 et 7:1 de l' Accord sur les 
sauvegardes. En particulier, sachant que les mesures de sauvegarde sont censées être des 
mesures  d'urgence  destinées à prévenir ou réparer un dommage, un retard dans l'application de la 
mesure semble indiquer que l'urgence qui avait précédemment nécessité l'imposition de cette mesure n'existe peut-être plus. 
8. Si un Membre décide de proroger une mesure de sauvegarde au cours de sa période 
d'application de quatre ans, les autorités doivent montrer que cette mesure continue d'être nécessaire au sens de l'article 7:2 et conformément aux procédures énoncées aux articles 2, 3, 4 et 5. C'est-à-dire que les autorités doivent démontrer que les mesures d'urgence continuent d'être 
justifiées en raison de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé 
par un accroissement des importations. 
9. Enfin, l'Australie fait observer que la mesure dans laquelle un retard dans l'application de la 
mesure de sauvegarde rend celle-ci incompatible avec les prescriptions de l' Accord sur les 
sauvegardes  dépendra en grande partie des faits de chaque affaire. 
II. NOTIFICATION DES MESURES DE SAUVEGARDE 
10. L'article 12:1 de l' Accord sur les sauvegardes  crée trois obligations séparées pour les 
Membres, à savoir celles de notifier immédiatement l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes et les raisons de son ouverture; toute constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations; et toute 
décision d'appliquer ou de proroger une mesure  de sauvegarde. L'Australie comprend qu'une 
"constatation" au titre de l'article 12:1 b) s'entend d'une détermination au sens de l'article 2 de l'Accord sur les sauvegardes  établie dans le cadre d'une enquête visée à l'article 3 selon laquelle 
un produit est importé sur le territoire d'un Membre en quantités tellement accrues, dans l'absolu 
ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement 
concurrents. 
11. L'article 12:2 de l' Accord sur les sauvegardes  énonce d'autres prescriptions auxquelles 
doivent satisfaire les Membres lorsqu'ils présentent les notifications visées à l'article 12:1, y compris la communication d'un "calendrier établi pour [l]a libéralisation progressive". L'Australie 
fait observer que, dans l'affaire États-Unis – Gluten de froment , l'Organe d'appel a spécifiquement 
précisé que les obligations de notification énoncées à l'article 12:1 b), 12:1 c) et 12:2, bien qu'elles soient liées, étaient séparées.
6 
12. L'Australie souligne combien il est important de ne pas amalgamer les prescriptions de 
l'article 12:1 a), 12:1 b) et 12:1 c). L'ouverture d'une enquête, la formulation d'une constatation établissant que la branche de production nation ale a subi un dommage grave ou subit une menace 
de dommage grave causé par un accroissement des importations, et la décision des pouvoirs 
publics d'appliquer une mesure de sauvegarde sur la  base de ces constatations sont trois questions 
séparées. Il est important de notifier immédi atement chacune de ces actions au Comité des 
sauvegardes afin de préserver la transparence de s mesures de sauvegarde d'urgence et de veiller 
à ce que les Membres de l'OMC puissent suivre l'avancement des enquêtes en matière de 
sauvegardes et l'application des mesures de sauvegarde. 
13. En Australie, la Commission de la producti vité est l'autorité compétente qui procède aux 
enquêtes en matière de sauvegardes après en avoi r été saisie par le gouvernement australien. Le 
rapport de la Commission de la productivité sur ses constatations et recommandations est présenté au gouvernement australien une fois l'enquête achevée. En vertu de la Loi de 1998 sur la 
Commission de la productivité  (Cth), la Commission de la productivité doit élaborer son rapport et 
le rendre public dans un délai ne dépassant pas 25 jours de séance du Parlement. L'Australie a pour pratique de publier ce rapport dans un délai allant du jour même à trois jours, la notification à l'OMC étant adressée le jour de la publication du rapport. 
                                               
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment , paragraphe 124. WT/DS468/R/Add.1 
 
- C-4 - 
  14. Les constatations et recommandations de la Commission de la productivité ne sont pas 
juridiquement contraignantes. De ce fait, le gouvernement australien peut choisir de ne pas accepter la recommandation de la Commission de la productivité d'imposer une mesure. 
III. PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE PUBL ICATION D'UN RAPPORT CONTENANT LES 
CONSTATATIONS ISSUES DE L'ENQUÊTE EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES 
15. Conjointement, les articles 3:1 et 4:2 c) établissent que le rapport des autorités 
compétentes, exposant les constatations et les co nclusions motivées résultant de l'enquête, doit 
être publié dans les moindres délais et devrait comprendre une analyse détaillée de l'enquête et 
des facteurs examinés. L'Australie souligne que ces deux prescriptions ne peuvent pas être lues isolément l'une de l'autre. 
16. Étant donné que l'article 12 comporte des obligations séparées imposant de notifier à la fois 
les constatations de l'autorité compétente et la décision des pouvoirs publics d'appliquer une 
mesure de sauvegarde, l'obligation de publier un rapport figurant à l'article 3:1 est manifestement distincte du moment auquel est prise toute décision ultérieure d'appliquer une mesure de 
sauvegarde et des prescriptions de notification s'y rapportant. Il est important de ne pas 
amalgamer l'obligation de publication d'un rapport concernant les constatations issues de l'enquête en matière de sauvegardes; l'obligation de notification au Comité des sauvegardes; et l'obligation 
de notification aux Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit 
pertinent si une mesure de sauvegarde est effectivement adoptée au titre de l'article 12:1 et 12:3. Par exemple, les Membres de l'OMC sont toujours tenus de publier les constatations de leurs enquêtes dans les cas où ces constatations indiquent qu'une mesure de sauvegarde n'est pas 
justifiée. 
IV. OBSERVATIONS ADDITIONNELLES AU SUJET DE LA PORTÉE DE LA MESURE DE 
SAUVEGARDE 
17. En plus des conditions énoncées à l'article 2:1, l'Australie note les prescriptions plus 
détaillées figurant à l'article 4:2 a) et b) de l' Accord sur les sauvegardes  concernant l'existence 
d'un dommage et d'un lien de causalité. 
18. Après l'application initiale de la mesure de sauvegarde, il apparaît que l'Ukraine a retiré la 
mesure pour un sous-ensemble des produits sur lesquels se fondait sa détermination initiale.
7 Cela 
soulève la question de savoir si le dommage causé par l'accroissement des importations des produits restants aurait, en lui-même, justifié l'imposition de la mesure. 
                                               
7 Notification de l'Ukraine à l'OMC, G/SG/N/10/UKR/3/Suppl.1, 22 mai 2013. WT/DS468/R/Add.1 
 
- C-5 - 
  ANNEXE C-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS 
DE L'UNION EUROPÉENNE 
1.  L'UE se félicite de l'adoption de procédures RCC dans la présente affaire. Nous considérons 
que les procédures RCC devraient être d'une manière générale similaires dans toutes les affaires 
portant sur des mesures correctives commerciales et que les procédures RCC prévues dans l'Accord antidumping et l'Accord SMC et celles adoptées en l'espèce devraient être alignées. Les 
Membres qui communiquent des RCC ne sont pas tenus d'obtenir au préalable l'autorisation écrite 
d'une entreprise. Ils ne devraient pas être obligés – mais simplement encouragés – à respecter la désignation de confidentialité attribuée par l'au torité chargée de l'enquête. Non seulement les 
parties, mais également les groupes spéciaux et les tierces parties devraient avoir le droit de 
contester la désignation RCC. 
2.  La première phrase de l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes ne contient aucune 
obligation expresse voulant que l'enquête soit objective. Cependant, le terme "enquête" suppose 
l'objectivité, et c'est ce que confirme l'utilisation du mot "objectif" dans d'autres dispositions de 
l'Accord sur les sauvegardes. La première phrase de l'article 3:1 ne contient aucune obligation expresse concernant le délai s'écoulant entre la  fin de la période couverte par une enquête et 
l'entrée en vigueur d'une mesure de sauvegarde. Les autorités chargées de l'enquête ont donc un 
pouvoir discrétionnaire en la matière, encore qu'il ne soit pas absolu. Le délai s'écoulant entre la fin de la période couverte par une enquête et l'ouverture d'une enquête, la détermination ou l'application de la mesure ne devrait pas être excessif, en particulier compte tenu du caractère 
urgent des mesures de sauvegarde. Des données à jour devraient être acceptées tant que cela 
demeure possible, sous réserve des prescriptions en matière de régularité de la procédure. La détermination et l'application d'une mesure devr aient être fondées sur des données suffisamment 
récentes. À cet égard, l'Accord antidumping et l'Accord SMC fournissent un contexte pertinent. 
3.  Il existe une différence entre la détermination et l'application, mais celles-ci ne sont pas 
rigoureusement isolées. Dès lors qu'un écart se creuse, l'enquête et la détermination ne peuvent 
plus étayer l'application. La situation n'est pas comparable à celle d'un Membre qui décide 
d'appliquer ou de ne pas appliquer un taux de droi t consolidé. Dans le cas d'une mesure corrective 
commerciale contingente, un Membre n'a le droit d'appliquer le droit que si certaines conditions existent. Si ces conditions n'existent pas, il n'a pas le droit d'appliquer le droit pertinent. Il y a un 
lien textuel entre l'enquête et l'application à l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes, qui fait 
référence aux "trois dernières années représentatives". 
4.  Par exemple, supposons que les données sont décalées de trois mois. Les importations du 
produit pertinent sont les suivantes: 2010 (95), 2011 (0), 2012 (105), 2013 (100). Il y a un 
accroissement soudain des importations au cours des six premiers mois de 2014. Une enquête est ouverte le 1
er juillet 2014 (sur la base des données pour la période allant de janvier à mars 2014). 
Le dossier est clos le 1er octobre 2014 (les données pour les six premiers mois de 2014 confirmant 
l'accroissement soudain). La mesure est adoptée et appliquée le 1er janvier 2015. La restriction 
quantitative est de 100 sur la base de "la moyenne des 3 dernières années représentatives". L'année 2011 (au cours de laquelle il y a eu un choc exogène sans rapport avec la situation) est 
rejetée comme étant non représentative. Les six premiers mois de 2014 ne sont pas représentatifs 
parce qu'ils correspondent à la période au cours de laquelle il y a eu l'accroissement soudain qui fait l'objet de l'enquête. Les données pour les six mois suivants de 2014 ne sont, fort justement, 
pas versées au dossier. La mesure est compatible avec l'Accord sur les sauvegardes. Supposons 
maintenant qu'il y a un écart d'un an entre l'adoption (1
er janvier 2015) et l'application 
(1er janvier 2016). Au moment de l'application (1er janvier 2016), la restriction quantitative doit 
être fondée sur les trois dernières années représentatives. Sinon, il peut y avoir infraction à 
l'article 5:1, mais aussi à l'article 3:1, éclairé par le contexte fourni par l'article 5:1. Nous appliquerions le même raisonnement pour  la suspension et la non-suspension. 
5.  L'UE fait observer que l'Accord sur les sa uvegardes ne donne pas d'autre précision sur le 
membre de phrase "la publication d'un avis destiné à informer raisonnablement". Ce membre de 
phrase peut raisonnablement être compris à la lumière du contexte fourni par l'Accord antidumping et l'Accord SMC. On s'attendrait à la publication d'un document qui WT/DS468/R/Add.1 
 
- C-6 - 
  informerait raisonnablement toutes les parties intéressées de l'enquête. L'expression "parties 
intéressées" figurant dans l'Accord sur les sauv egardes devrait s'entendre comme comprenant le 
Membre exportateur. L'UE n'est pas certaine que l'avis de l'Ukraine se conformait à ces prescriptions. De plus, nous faisons observer qu e l'obligation de publication d'un rapport exposant 
les constatations et les conclusions motivées formulées sur tous les points de fait et de droit 
pertinents, conjointement avec l'obligation de noti fication prescrite à l'article 12:2, devrait aussi 
servir aux fins de l'article 12:3, à savoir ménager des possibilités adéquates de consultation 
préalable aux Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs, y compris en ce qui 
concerne la compensation prévue à l'article 8:1. L'UE n'est pas convaincue que ces prescriptions ont été respectées de manière satisfaisante dans la présente affaire. 
6. Le fait de ne pas publier le rapport/l'analyse constitue un manquement aux obligations 
procédurales énoncées aux articles 3:1 et 4:2 c). L'UE propose que le Groupe spécial évalue aussi 
la conformité du rapport/de l'analyse avec les règles de l'OMC. Si le Groupe spécial détermine que le rapport/l'analyse est incompatible avec une ou plusieurs autres obligations de procédure ou de 
fond, il serait approprié qu'il inclue ces constatations dans son rapport. 
7. Le paramètre temporel régissant l'obligation de publication est l'expression "dans les 
moindres délais" figurant à l'article 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes. Cette expression fait 
référence à la publication intervenant après un certain autre événement. Cet autre événement 
n'est pas l'application d'une mesure de sauvegarde, parce que cela supposerait l'introduction d'un élément de rétroactivité. Nous proposons une lecture harmonieuse de l'article X du GATT. Conformément à l'article X:1 du GATT, la publication doit se faire "dans les moindres délais", ce 
qui veut dire dans les moindres délais après la détermination elle-même. Cependant, en vertu de 
l'article X:2, la mise en vigueur ne peut avoir lieu qu'au moment de la publication ou après celle-ci. Par conséquent, l'article 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes exige que la publication se fasse 
dans les moindres délais après la détermination établissant l'existence des conditions justifiant le 
recours à une mesure de sauvegarde et la fo rme que prendrait cette mesure de sauvegarde. 
8. L'Organe d'appel a précisé que, pour qu'une mesure de sauvegarde puisse être imposée, il 
doit être démontré qu'il y a une évolution imprévue des circonstances qui entraîne un 
accroissement des importations. La mesure en cause n'indique pas que l'accroissement des importations est l'évolution imprévue des circonstances, mais plutôt que l'évolution imprévue des circonstances s'explique par l'accroissement des importations. Cela peut vouloir dire que 
l'évolution imprévue des circonstances est attestée par l'accroissement des importations, en ce 
sens que l'évolution imprévue des circonstances a entraîné l'accroissement des importations. Cependant, il n'est pas expressément fait référence à la crise financière mondiale. 
9.  La mesure en cause doit contenir une explication motivée et adéquate concernant l'existence 
de l'évolution imprévue des circonstances, qui soit suffisante pour que le Membre importateur la comprenne et la conteste s'il le souhaite. Dans les procédures nationales, il doit être démontré que 
cette évolution imprévue des circonstances a existé d'après les éléments de preuve versés au 
dossier. Il devrait être fait référence à ces éléments de preuve dans la mesure, ou ces éléments de preuve devraient être versés au dossier et présentés au Groupe spécial par le Membre importateur, de sa propre initiative ou sur demande. 
10.  L'expression "par suite de" figurant à l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 étaye le point de vue 
selon lequel il doit y avoir un lien logique ou un lien de causalité entre l'évolution imprévue des 
circonstances et l'accroissement des importations. L'un des moyens d'aborder la question de savoir 
s'il existe ou non un tel lien consiste à se dema nder si l'évolution imprévue des circonstances a 
modifié ou non le rapport de concurrence entre les produits importés et les produits nationaux, causant une baisse des ventes intérieures. Le lien de causalité devrait être réel et substantiel. Les 
facteurs de non-imputation, y compris l'évolution prévue ou prévisible des circonstances, ne 
devraient pas être pris en considération. 
11.  L'évolution imprévue des circonstances doit être imprévue au moment des négociations et, en 
particulier, au moment où elles prennent fin. Dans les cas où il y aurait une différence, nous 
conviendrions que ce dernier moment donnerait une meilleure indication. 
12.  Les obligations énoncées à l'article 12 imposant de notifier et de ménager des possibilités de 
consultation font intégralement partie du processus de transparence qui doit accompagner WT/DS468/R/Add.1 
 
- C-7 - 
  l'adoption de mesures de sauvegarde. L'Organe d'appel a précisé que les obligations de notification 
énoncées à l'article 12:1 b), 12:1 c) et 12:2, bien qu'elles soient liées, étaient séparées. L'action d'ouvrir une enquête, l'action de l'autorité chargée de l'enquête arrivant à une constatation établissant qu'une branche de production nati onale a subi un dommage grave ou subit une 
menace de dommage grave causé par un accroissement des importations, et la décision des 
pouvoirs publics d'appliquer une mesure de sauvegarde sur la base de ces constatations, sont des questions séparées. Chacune de ces actions doit être immédiatement notifiée au Comité des 
sauvegardes. 
13.  L'Ukraine n'a pas adressé immédiatement une notification concernant l'ouverture d'une 
enquête en matière de sauvegardes au titre de l' article 12:1 a). De plus, elle a aussi notifié ses 
constatations issues de l'enquête en matière de sa uvegardes et sa mesure de sauvegarde au titre 
de l'article 12:1 b) en même temps que sa notification au titre de l'article 12:1 c). En tant que 
tierce partie ayant été admise à participer aux consultations, l'UE a participé aux consultations tenues entre le Japon et l'Ukraine. Comme le Japon et les États-Unis, nous pensons qu'il manquait 
une grande partie des éléments prescrits à l'article 12:2 dans les renseignements que l'Ukraine a 
partagés avant le 19 avril 2012 (c'est-à-dire les principales constatations). L'Ukraine devait 
communiquer "tous les renseignements pertinents", et pas seulement les éléments obligatoires 
énumérés à l'article 12:2. L'Organe d'appel a précisé que "tous les renseignements pertinents" 
étaient évalués d'une manière objective et devraient comprendre, au minimum, les éléments énumérés à l'article 12:2 ainsi que les facteurs évalués conformément à l'article 4:2. Cela comprendrait au moins la date projetée pour l'introduction de la mesure de sauvegarde, la durée 
probable de la sauvegarde et le calendrier établi pour sa libéralisation progressive. Ni la 
communication écrite de l'Ukraine ni les principales constatations qui ont donné lieu aux consultations du 19 avril 2012 n'indiquent que l' un quelconque de ces renseignements a été 
communiqué au Japon avant ces consultations. L'UE convient donc que l'Ukraine n'a pas ménagé 
des possibilités adéquates de consultation préalable conformément à l'article 12:3. 
14.  Un Membre ne peut pas tenir de consultations au titre de l'article 12:3 après avoir partagé les 
renseignements qui, en vertu de l'article 12:2, do ivent figurer dans des notifications au titre de 
l'article 12:1 b) et c), même s'il n'a pas effectivement présenté ses notifications au titre de l'article 12:1 b) et c). L'article 12:2 dispose que "[l]e Conseil du commerce des marchandises ou le Comité des sauvegardes pourra demander au Membre qui projette d'appliquer ou de proroger la 
mesure les renseignements additionnels qu'il jugera nécessaires". Les "renseignements 
communiqués au titre du paragraphe 2" comprendraient donc tous les renseignements communiqués à la demande du Conseil du commerce des marchandises ou du Comité des 
sauvegardes. Cependant, l'Ukraine n'indique pas comment une telle demande pourrait être faite 
en l'absence de notifications au titre de l'article 12:1 b) et c). Par conséquent, même si la documentation fournie aux Membres intéressés (comme les principales constatations) contenait 
effectivement tous les renseignements pertinents, y compris les éléments obligatoires énumérés, il 
ne ressortirait toujours pas clairement qu'elle contenait "les renseignements communiqués au titre du paragraphe 2". 
15.  L'Organe d'appel a précisé que, pour qu'une mesure de sauvegarde puisse être imposée, il 
doit être démontré qu'il y a une évolution imprévue des circonstances qui entraîne un 
accroissement des importations. Nous relevons que la mesure en cause n'indique pas que l'accroissement des importations est l'évolution imprévue des circonstances, mais plutôt que 
l'évolution imprévue des circonstances s'explique par l'accroissement des importations. Comme 
nous croyons le comprendre, cela peut vouloir dire que l'évolution imprévue des circonstances est attestée par l'accroissement des importations, en ce sens que l'évolution imprévue des 
circonstances a entraîné l'accroissement des importations. Nous considérons que la mesure en 
cause ne démontre pas que l'accroissement des importations a été assez récent, assez soudain, assez brutal et assez important pour justifier la mesure; et qu'il n'y a pas d'analyse qualitative convaincante des données dans la mesure en cause. 
16.  L'UE considère que la publication de chiffres indexés en ce qui concerne les prescriptions 
relatives au dommage peut être conforme aux prescriptions des articles 3:1 et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes, à condition qu'il soit possible, sur cette base, d'évaluer correctement la 
mesure au regard des obligations énoncées dans l'Accord sur les sauvegardes. L'UE considère en 
outre que, dans le contexte d'une procédure de groupe spécial, dans laquelle les renseignements confidentiels sont protégés, l'autorité chargée de l'enquête (c'est-à-dire le Membre défendeur) est 
tenue de produire les renseignements confidentiels qui sont nécessaires aux fins de l'évaluation de WT/DS468/R/Add.1 
 
- C-8 - 
  la conformité. Faute de quoi, il peut être justifié de faire des inférences raisonnables et de recourir 
aux données de fait disponibles. 
17.  L'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes fait référence à un accroissement des 
importations par rapport à la production nationale, et non par rapport à la consommation. En 
revanche, l'article 3.2 de l'Accord antidumping et l'article 15.2 de l'Accord SMC font référence à 
une augmentation des importations par rapport à la production ou à la consommation. Certains éléments sont inclus dans la production mais pas dans la consommation, comme les exportations. 
Ainsi, lorsqu'il est procédé à une comparaison avec la production nationale, une diminution des 
exportations pourrait donner l'impression qu'il y a un accroissement relatif des importations, alors qu'en fait il n'y en aurait aucun. Cependant, étant donné que les termes des différents accords sont nettement précis et différents sur ce point, l'UE en conclurait que l'article 2:1 de l'Accord sur 
les sauvegardes n'impose pas l'obligation de procéder à la comparaison avec la consommation 
intérieure, ni avec la production nationale et la consommation intérieure. 
18. Cependant, l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes fait expressément référence à la 
"part du marché intérieur absorbée par les import ations accrues" et l'article 4:2 b) exige une 
analyse du lien de causalité ainsi qu'une analyse aux fins de la non-imputation. Par conséquent, même si la question de la consommation peut ne pas être pertinente pour la détermination de 
l'existence d'un accroissement des importations, elle sera pertinente pour l'évaluation du point de 
savoir s'il a été ou non causé un dommage grave. 
19.  L'article 4:2 a) exige de l'autorité charg ée de l'enquête qu'elle évalue tous les facteurs 
pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de la branche de 
production nationale. Le terme "variations" indiqu e que toutes les variations enregistrées au cours 
de la période couverte par l'enquête peuvent être pertinentes. Dans l'exemple donné plus haut, on 
s'attendrait idéalement à ce que les indicateurs de la branche de production nationale soient 
positifs et stables au cours de la période allant de 2010 à 2013, mais qu'ils se détériorent au cours 
des six premiers mois de 2014, par suite de l'évolution imprévue des circonstances et du fait des importations. Cependant, si au cours de chacune de s neuf périodes de six mois qui constituent la 
période couverte par l'enquête, les indicateurs de la branche de production nationale oscillent 
simplement entre le négatif et le positif, cela pourrait remettre en cause l'affirmation selon laquelle l'évolution imprévue des circonstances et les importations sont les causes des indicateurs négatifs observés au cours des six premiers mois de 2014. Cela semblerait plutôt indiquer, par exemple, un 
changement saisonnier, une baisse étant enregistrée au cours des six premiers mois de chaque 
année. 
20.  L'un des moyens d'aborder le dommage et le lien de causalité consiste à les évaluer 
séparément, du moins au départ, dans le cadre d'une analyse dite scindée. Tout d'abord, on 
détermine s'il existe ou non un dommage grave. Ensuite, on détermine sa cause. Cela peut fonctionner pour certains types de dommage grave, par lesquels l'existence du dommage est 
déterminée par référence à des données et tendances passées. Pour d'autres types de dommage 
grave (comme l'empêchement de hausses de prix ou l'entrave), une analyse unitaire est nécessaire parce qu'il n'est pas possible de distin guer l'existence du dommage de sa cause. En 
définitive, toutes les analyses du dommage et du lien de causalité doivent être unitaires, en ce 
sens que l'analyse doit en fin de compte se faire sur une base globale. Bien que l'article 4:2 a) 
porte essentiellement sur le dommage et l'article 4:2 b) sur le lien de causalité et la non-imputation, ils font partie d'un processus d'analyse unique et continu destiné à déterminer si 
l'évolution imprévue des circonstances et les importations ont ou non une force explicative 
s'agissant du dommage grave. Par conséquent, si, dans le contexte de l'article 4:2 a), l'autorité chargée de l'enquête ne tient pas compte des tend ances intermédiaires dans les données, elle s'en 
remet simplement à l'article 4:2 b). Au lieu de recourir à cette approche compartimentée, il est 
préférable de considérer que les deux dispositions sont liées et exigent une progression logique de l'analyse. 
21.  L'article 4:2 b) exige qu'il y ait des éléments de preuve objectifs de l'existence d'un lien de 
causalité entre les importations et le dommage grave, et que le dommage causé par d'autres 
facteurs ne soit pas imputé aux importations. De no tre point de vue, la question est de savoir si 
les autres facteurs sont, ou non, tels qu'ils rompent tout lien réel et substantiel de cause à effet 
entre les importations et le dommage grave. Par exemple, les faits pourraient démontrer que la 
situation de la branche de production national e résulte plutôt d'une dette très importante 
contractée pour effectuer un investissement qui s' est soldé par un échec. Peut-être qu'une licence WT/DS468/R/Add.1 
 
- C-9 - 
  a été annulée ou que le débouché escompté ne s' est pas concrétisé. Nous croyons comprendre que 
l'autorité chargée de l'enquête est tenue d'examin er et d'évaluer ces facteurs de non-imputation 
allégués lorsqu'ils sont portés à son attention et, en particulier, lorsqu'une ou plusieurs parties intéressées l'en saisissent au cours de la procédure nationale. 
22.  Effectuer une évaluation du lien de causalité et aux fins de la non-imputation est rarement un 
exercice facile et exact. Les méthodes qualitatives consistent à soupeser tous les éléments de preuve et à évaluer le lien temporel entre différe nts événements afin de parvenir à une conclusion 
logique et raisonnable sur ce qui a causé quoi. Le s méthodes quantitatives, que l'Accord sur les 
sauvegardes ne prescrit pas, consisteraient à établir un modèle du marché; à tester et calibrer ce modèle afin de s'assurer qu'il donne une image raisonnable du fonctionnement réel du marché; et ensuite à soumettre le modèle à un choc en éliminant la cause supposée et à analyser les 
résultats. 
23.  L'article 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes n'empêche pas la libéralisation de la mesure au 
moyen de décisions postérieures à la détermination initiale ou à l'application initiale. Cependant, il 
est difficile de concilier l'obligation de libéralisation et l'affirmation selon laquelle, après la 
détermination, au cours d'une période initiale, la mesure devrait être relativement plus permissive (c'est-à-dire ne pas s'appliquer du tout) et, au cours d'une période ultérieure, elle devrait être 
relativement plus restrictive (c'est-à-dire s'appliquer). Considérée dans le temps, cette mesure 
n'est pas libéralisée progressivement. C'est le contraire: elle protège progressivement. 
24.  L'article 12:2 de l'Accord sur les sauvegarde s prescrit que la notification comprendra un 
calendrier établi pour la libéralisation progressive. Si ce n'est pas le cas, et que la mesure en cause 
n'indique rien à ce sujet, les éléments de preuve étaieraient le point de vue selon lequel aucune 
libéralisation progressive n'est prévue, n'a eu lieu ni n'est en cours. Si l'évaluation du Groupe spécial révèle qu'il est saisi d'une mesure dont la durée d'application est de trois ou quatre ans et 
qu'il n'y a pas eu de libéralisation progressive à un ou plusieurs intervalles réguliers, le Groupe 
spécial sera alors en mesure de déterminer qu'il y a eu infraction non seulement à l'article 12:2, mais également à l'article 7:4. Il serait nécessaire d'évaluer au cas par cas ce qu'est un intervalle 
régulier, mais il serait généralement difficile de justifier une période d'application de plus d'un an. 
Dans pareilles circonstances, si le Membre défendeur tient à éviter que ne soit formulée une constatation défavorable au titre de l'article 7:4, il lui appartiendrait de produire des éléments de preuve pertinents pour la question de la libéralisation progressive. 
25.  Dans le cas d'une application initiale, la détermination doit être dûment étayée par une 
constatation établissant que l'accroissement des importations a causé un dommage grave ou une menace de dommage grave, comme il est détaillé dans l'enquête. S'il s'écoule un délai excessif 
entre la détermination et l'application, les résultats de l'enquête risquent de ne plus appuyer 
objectivement l'application. Il pourrait y être remédié en ouvrant de nouveau le dossier et en 
mettant à jour les données, sous réserve des prescriptions en matière de régularité de la 
procédure. Dans le cas d'une prorogation, l'arti cle 7:2 de l'Accord sur les sauvegardes exige que 
soit formulée une constatation séparée établissant que la mesure de sauvegarde continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave. En cas de réparation, cela veut dire qu'il y aura une constatation séparée de l'existence d'un dommage grave pour justifier la prorogation. 
En cas de prévention, il devra y avoir une consta tation séparée établissant que le retrait de la 
mesure entraînerait un dommage grave. 
26.  Il y a des circonstances dans lesquelles le concept de l'estoppel peut constituer un outil 
d'analyse utile, en particulier lorsqu'on peut raisonnablement considérer que les actions ou le 
comportement d'un Membre implique nt une conclusion particulière. 
27.  En principe, conformément à l'article 3:8 du Mémorandum d'accord, une infraction est 
présumée annuler ou compromettre un avantage. Les Membres ont à l'occasion essayé de réfuter 
cette présomption, mais aucun n'y est jamais parvenu. Il serait particulièrement problématique qu'un organe juridictionnel de l'OMC intervienne dans une procédure nationale et substitue son propre jugement au jugement futur de l'auto rité chargée de l'enquête quant aux autres 
conséquences que pourrait ou ne pourrait pas avoir une infraction dans le contexte spécifique de la 
procédure nationale. C'est avant tout au Membre défendeur qu'il appartient de décider comment il entend poursuivre l'objectif de mise en conformité. Si un groupe spécial souhaite le faire, il peut 
formuler des suggestions conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord. WT/DS468/R/Add.1 
 
- C-10 - 
  ANNEXE C-3 
DÉCLARATION ORALE DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Monsieur le Président, Messieurs les membres du Groupe spécial, 
1. La République de Corée se félicite de l'occasion qui lui est donnée de présenter ses vues au 
Groupe spécial en tant que tierce partie. Le présent différend soulève plusieurs questions 
importantes, mais la Corée entend axer sa déclaration sur le sens du mot "explication" qui est sous-entendu dans l'Accord sur les sauvegardes. 
2. Comme l'Organe d'appel l'a auparavant confirmé, les mesures de sauvegarde du Membre 
importateur représentent des "mesures … exceptionnelles".
1 Cela est en partie vrai parce que les 
sauvegardes "n[e sont] pas subordonnée[s] à des mesures commerciales "déloyales" comme c'est le cas des mesures antidumping ou compensatoires".
2 Un Membre importateur peut plutôt imposer 
une mesure de sauvegarde lorsque l'accroissement des importations est causé par une évolution 
des circonstances qui n'était pas prévue au moment où ont été pris les engagements dans le cadre de l'OMC. 
3. Le caractère exceptionnel des sauvegardes ex ige qu'il soit satisfait à un critère élevé au 
moment de leur imposition. La mesure doit être temporaire et soigneusement appliquée. Il est nécessaire d'accorder une compensation appropri ée. Et surtout dans le contexte de cette 
argumentation, il faut donner une explication exposant en détail la raison d'être de la mesure. 
4. Le mot "explication" n'est pas un terme qui apparaît explicitement dans l'Accord sur les 
sauvegardes. C'est ce qui distingue cet accord des autres accords concernant des mesures correctives commerciales comme l'Accord sur les su bventions et l'Accord antidumping. Néanmoins, 
la Corée est convaincue que l'Accord sur les sauvegardes oblige un Membre qui cherche à imposer 
une mesure de sauvegarde à fournir une explicat ion adéquate des raisons pour lesquelles cette 
mesure exceptionnelle était nécessaire. 
5. En particulier, l'article 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes dispose que "[l]es autorités 
compétentes publieront un rapport exposant les constatations et les conclusions motivées auxquelles elles seront arrivées sur tous les points de fait et de droit pertinents". L'article 4:2 c) 
dispose que "[l]es autorités compétentes publieront dans les moindres délais, conformément aux 
dispositions de l'article 3, une analyse détaillée de l'affaire faisant l'objet de l'enquête ainsi qu'une justification du caractère pertinent des facteurs examinés". L'examen des dispositions de l'Accord révèle que l'obligation incombant aux autorités compétentes d'expliquer leurs mesures y est 
clairement énoncée. 
6. De plus, l'Organe d'appel a établi un critère él evé pour satisfaire à l'obligation d'explication 
prescrite dans l'Accord. Dans l'affaire États-Unis – Viande d'agneau , l'Organe d'appel a dit que, "au 
sujet d'une allégation formulée au titre de l'article 4:2 a) de l'Accord sur les sauvegardes, 
"établi[r] explicitement" signifi[ait] que le s autorités compétentes [devaient] fournir une 
"explication motivée et adéquate de la façon dont les faits étay[aient] leur détermination"".
3 Il a 
en outre fait observer que "[p]our être explicit e, une déclaration [devait] énoncer distinctement 
tout ce qui [était] signifié; rien ne [devait] être simplement insinué ou sous-entendu; la déclaration [devait] être claire et non équivoque".
4 Dans l'affaire États-Unis – Sauvegardes 
concernant l'acier , l'Organe d'appel a dit qu'"une autorité compétente [devait] établir, sans 
ambiguïté, au moyen d'une explication motivée et adéquate et d'une façon qui ne laiss[ait] rien qui 
soit simplement insinué ou sous-entendu, que les importations en provenance des sources visées par la mesure, à elles seules, satisf[aisaient] au x prescriptions à remplir pour pouvoir appliquer 
une mesure de sauvegarde". 
                                               
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , paragraphe 80. 
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , paragraphe 81 (citant 
l'affaire Argentine – Chaussures (CE) , paragraphes 93 à 95). 
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , paragraphe 181. 
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation , paragraphe 194. WT/DS468/R/Add.1 
 
- C-11 - 
  7. L'Accord sur les sauvegardes reconnaît l'inté rêt qu'a le Membre importateur à protéger sa 
branche de production d'un accroissement des importations. En même temps, l'OMC cherche à établir un équilibre entre l'intérêt de l'importateur et celui de l'exportateur en imposant au Membre importateur la responsabilité de fournir une explication détaillée des raisons de l'imposition de la 
mesure de sauvegarde. 
8. Une explication détaillée qui satisfait à un certain critère a aussi des implications en matière 
de transparence. Une autorité compétente est tenue de communiquer des renseignements au sujet 
de l'évolution imprévue des circonstances qui cause ou menace de causer un dommage grave à sa 
branche de production nationale. La transparence  dans l'application des mesures de sauvegarde 
est encore plus importante au regard du caract ère exceptionnel et extraordinaire de la mesure. 
9. Une explication détaillée est également importante aux fins de la régularité de la procédure. 
Elle donne à l'exportateur la possibilité d'examiner la décision de l'autorité compétente et, au 
besoin, de faire valoir le caractère illicite de la mesure devant les tribunaux nationaux du Membre importateur ou l'OMC. 
10. La Corée affirme, au regard de l'objet et du but des articles 3:1 et 4:2 c) de l'Accord sur les 
sauvegardes, ainsi que des décisions pertinentes rendues par l'Organe d'appel, qu'un critère élevé en matière d'explication a été établi et qu'il est nécessaire d'y satisfaire au moment d'imposer une 
mesure de sauvegarde. Une autorité compétente qu i fournirait des explications qui ne sont pas 
suffisamment détaillées concernant sa mesure n'aurait pas répondu à ce critère. 
11. Je vous remercie. 
 WT/DS468/R/Add.1 
 
- C-12 - 
  ANNEXE C-4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA TURQUIE 
I. Introduction 
1. La Turquie participe aux travaux du présen t Groupe spécial non seulement en raison de 
l'intérêt systémique qu'elle porte à l'interprétation et à la mise en œuvre de l'Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994) et de l'Accord sur les sauvegardes, mais également en raison de ses intérêts commerciaux substantiels étant donné qu'elle est l'un 
des principaux pays exportateurs et qu'elle était une partie intéressée au cours du processus 
d'enquête. 
2. Dans le présent différend, la Turquie tient à contribuer à l'analyse du Groupe spécial en 
faisant part de son opinion sur quatre questions, à savoir i) la prescription relative à l' évolution 
imprévue des circonstances  au sens de l'article XIX du GATT de 1994, ii) l'analyse de 
l'accroissement des importations, iii) le dommage grave ou la menace de dommage grave et iv) la prescription relative au lien de causalité. 
II. Prescription relative à l'évolution imprévue des circonstances au sens de 
l'article XIX du GATT de 1994 
3. Dans leurs communications, les parties au présent différend adoptent des vues différentes 
sur le point de savoir si la détermination de l'existence d'une évolution imprévue des circonstances 
est une condition préalable à l'imposition d'une mesure de sauvegarde. Le Japon affirme que l'existence d'une évolution imprévue des circonstances est une condition préalable à l'imposition d'une sauvegarde, mais l'Ukraine rejette ces allégations.
1 
4. L'article XIX:1 a) du GATT de 1994 dispose ce qui suit: 
Si, par suite de l'évolution imprévue des circonstances et par l'effet des engagements, 
y compris les concessions tarifaires, qu'[un Membre] a assumés en vertu du présent 
Accord , un produit est importé sur le territoire de [ce Membre] en quantités tellement 
accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave aux producteurs nationaux  de produits similaires ou de produits directement 
concurrents, cette partie contractante aura la faculté, en ce qui concerne ce produit, 
dans la mesure et pendant le temps qui pourront être nécessaires pour prévenir ou réparer ce dommage, de suspendre l'engagement en totalité ou en partie, de retirer ou de modifier la concession. (pas d'italique dans l'original) 
5. Tout d'abord, comme il a été souligné dans les rapports antérieurs de l'Organe d'appel et 
des groupes spéciaux, l'article XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes doivent être appliqués de façon cumulative.
2 Ainsi, pour pouvoir imposer une mesure de sauvegarde compatible 
avec les règles de l'OMC, un Membre doit se conformer à la fois aux dispositions de l'Accord sur les 
sauvegardes et à celles de l'article XIX du GATT de 1994.3 
6. S'agissant des effets et du caractère nécessaire des circonstances figurant dans la première 
clause de l'article XIX:1 a), l'Organe d'appel a donné des indications utiles qui, d'après la Turquie, 
devraient être suivies. Selon l'Organe d'appel, la première clause de l'article XIX:1 a), qui comprend i) l'évolution imprévue des circonstances  et ii) l'effet des engagements … qu'[un 
Membre] a assumés en vertu du  GATT , n'établit pas des conditions indépendantes, s'ajoutant aux 
conditions énoncées dans la deuxième clause de l'article XIX:1 a), qui sont répétées à l'article 2:1 
                                               
1 Première communication écrite du Japon, paragraphe 75; première communication écrite de l'Ukraine, 
paragraphe 73. 
2 Voir, par exemple, les rapp orts de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE), paragraphe 92; 
Corée – Produits laitiers , paragraphe 85; États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe 71; et les rapports des 
Groupes spéciaux Argentine – Pêches en conserve , paragraphe 7.12; République dominicaine – Mesures de 
sauvegarde visant les sacs et le tissu , paragraphe 7.128. 
3 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE), paragraphe 84. WT/DS468/R/Add.1 
 
- C-13 - 
  de l'Accord sur les sauvegardes.4 Cependant, l'existence des circonstances décrites dans la 
première clause doit effectivement être démontrée pour qu'une mesure de sauvegarde puisse être appliquée conformément aux dispositions de l'article XIX du GATT de 1994.
5 
7. Comme l'Organe d'appel utilise le mot "circonstances" au pluriel plutôt qu'au singulier, pour 
faire référence aux situations décrites dans la première clause, un Membre qui entend appliquer 
une mesure de sauvegarde doit démontrer qu e l'accroissement des importations n'est pas 
seulement le résultat de "l'évolution imprévue des circonstances" mais également le résultat de 
"l'effet des engagements … [que le] Membre a assumés en vertu [du GATT de 1994]".6 Il 
conviendrait aussi de noter que l'existence de ces circonstances doit être établie au moyen d'une explication motivée et adéquate exposée dans le document qui met la mesure en application.
7 
8. De plus, l'accroissement des importations devrait être le résultat des circonstances factuelles 
auxquelles il est fait référence dans la première clause de l'article XIX du GATT de 1994 et ne peut 
pas être considéré comme l'évolution imprévue de s circonstances elle-même. À cet égard, comme 
le Groupe spécial Argentine – Pêches en conserve  l'a indiqué , "[d]éclarer que l'accroissement des 
importations, ou la manière dont elles étaient effectuées, était imprévu ne constitue pas une 
démonstration, en fait, de l'existence d'une évolution des circonstances  imprévue" .8 
9. La Turquie considère donc que l'existence d'un accroissement des importations en termes 
absolus ou relatifs ne peut pas équivaloir à une démonstration de l'existence d'une évolution 
imprévue des circonstances. Une telle interprétation de la prescription relative à l'évolution imprévue des circonstances a auparavant été rejetée par un groupe spécial de l'OMC
9 et serait 
incompatible avec l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
10. En outre, comme l'Organe d'appel l'a souligné dans l'affaire États-Unis – Viande d'agneau , la 
démonstration de l'existence d'une évolution imprévue des circonstances doit être faite avant que la mesure de sauvegarde ne soit appliquée.
10 Par conséquent, selon la Turquie, toute indication de 
l'existence d'une "évolution imprévue des circonstances" après l'imposition de la mesure ne peut 
pas rendre celle-ci compatible avec l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
III. Analyse de l'accroissement des importations 
11. L'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes dispose ce qui suit: 
"Un Membre ne pourra appliquer une mesure  de sauvegarde à l'égard d'un produit 
que si ce Membre a déterminé, conformément aux dispositions énoncées ci-après, que ce produit est importé sur son territoire en quantités tellement accrues, dans l'absolu 
ou par rapport à la production nationale , et à des conditions telles qu'il cause ou 
menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou directement concurrents." (pas d'italique dans l'original) 
12. Par conséquent, l'existence d'un accroissement des importations, en termes absolus ou 
relatifs, est une condition de l'application d'une  mesure de sauvegarde. Comme la jurisprudence 
de l'OMC le confirme, la Turquie note qu'"il peut être satisfait à la prescription imposant un 
accroissement des importations non seulement s'il y a un accroissement absolu des importations, 
mais aussi s'il y a un accroissement par rapport à la production nationale".
11 
13. Cependant, selon la Turquie, il faudrait remplir certaines conditions pour être en conformité 
avec l'article XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les sauvegardes. En tout premier lieu, comme 
                                               
4 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 85. 
5 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 85 et rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe 71. 
6 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 85. 
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe 76. Voir aussi le rapport du 
Groupe spécial République dominicaine – Mesures de sauvegarde visant les sacs et le tissu , paragraphe 7.128. 
8 Rapport du Groupe spécial Argentine – Pêches en conserve , paragraphe 7.24. (italique dans l'original) 
9 Rapport du Groupe spécial Argentine – Pêches en conserve , paragraphe 7.24. 
10 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe 72. 
11 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 390. (italique 
dans l'original) WT/DS468/R/Add.1 
 
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  l'Organe d'appel l'a expliqué, "déterminer si la condition relative aux importations "en quantités 
tellement accrues" est remplie n'est pas une si mple question mathématique ou technique".12 Il 
faut plutôt que l'accroissement des importations ait été assez récent, assez soudain, assez brutal et assez important, à la fois en quantité et en qualité, pour causer ou menacer de causer un 
"dommage grave" .
13 Cela veut dire que le simple fait de déterminer l'existence d'un accroissement 
des importations en termes absolus ou relatifs ne rend pas la mesure conforme à l'article XIX et à l'Accord sur les sauvegardes. Au contraire, la Turquie considère que l'autorité chargée de l'enquête 
devrait effectuer une analyse détaillée et motivée tant quantitative que qualitative pour établir que 
l'accroissement des importations est assez soudain, récent, brutal et important pour causer ou menacer de causer un dommage grave. 
14. En deuxième lieu, il convient de noter qu'une simple comparaison du niveau des 
importations au début et à la fin de la période couverte par l'enquête n'est pas acceptable. Selon 
l'Organe d'appel, dans l'affaire États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , une telle 
détermination "pourrait facilement être manipulée pour aboutir à des résultats différents, selon le 
choix des points extrêmes".
14 L'Organe d'appel a plutôt souligné l'importance de la tendance  des 
importations au cours de toute la période visée par l'enquête et la nécessité d'"une explication  de 
la façon dont la tendance  des importations étay[ait] la constatation de l'autorité compétente".15 De 
la même manière, dans l'affaire Argentine – Chaussures , l'Organe d'appel a dit que "les autorités 
compétentes [étaient] tenues d'examiner les tendances  des importations sur l'ensemble de la 
période visée par l'enquête (au lieu de simplement comparer les points extrêmes)".16 Cela veut 
dire que l'autorité chargée de l'enquête devrait examiner à la fois "le rythme  d'accroissement des 
importations … et leur accroissement en volume , en termes absolus et relatifs".17 
15. Par conséquent, selon la Turquie, en particulier lorsqu'il y a une diminution des importations 
en termes absolus au cours de la période couverte par l'enquête, une explication adéquate et 
justifiée est indispensable pour conclure que les im portations en quantités "tellement accrues" ont 
causé un dommage grave à la branche de production nationale. En l'absence de cette explication, la mesure de sauvegarde serait incompatible avec l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes et 
l'article XIX:1 a) du GATT de 1994. 
16. En troisième lieu, comme l'Organe d'appel l'a souligné dans l'affaire Argentine – Chaussures 
(CE), l'accroissement des importations doit avoir résulté d'une "évolution imprévue des 
circonstances" et cet accroissement des importations devrait aussi être "imprévu[]" ou 
"inattendu[]".
18 
17. Pour les raisons exposées ci-dessus, la Tu rquie demande au Groupe spécial de prendre en 
compte les conditions mentionnées ci-dessus dans son analyse de la compatibilité de la mesure en 
cause avec l'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et les dispositions de l'Accord sur les sauvegardes. 
IV. Dommage grave ou menace de dommage grave 18. L'article XIX du GATT de 1994 et l'article 2 de l'Accord sur les sauvegardes disposent tous 
deux qu'une mesure de sauvegarde ne peut être imposée que si l'accroissement des importations 
se fait "à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave". L'article 4 de l'Accord sur les sauvegardes établit des règles plus détaillées en ce qui concerne la détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave. 
19. Dans la présente affaire, la Turquie tient à appeler l'attention du Groupe spécial sur la 
prescription de l'article 4:2 a) relative à la détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave. L'article 4:2 a) oblige les autorités chargées de l'enquête à 
"évaluer[] tous les facteurs pertinents  de nature objective et quantifiable qui influent sur la 
                                               
12 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 131. 
13 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 131. 
14 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 354. 
15 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Sauvegardes concernant l'acier , paragraphe 374. (italique 
dans l'original) 
16 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures , paragraphe 129. 
17 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures , paragraphe 129, citant en l'approuvant la 
constatation du Groupe spécial dans ce différend. 
18 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 131. WT/DS468/R/Add.1 
 
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  situation de [la] branche [de production], en  particulier, le rythme d'accroissement des 
importations du produit considéré et leur accroissement en volume , en termes absolus et relatifs, 
la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues, les variations du niveau des ventes, la production, la productivité, l'utilisation de la capacité, les profits et pertes et l'emploi". 
(pas d'italique dans l'original) 
20. La Turquie tient à indiquer que l'Organe d'appel a établi que ce sont tous les facteurs 
mentionnés à l'article 4:2 a), et non certains d'entre eux, qui doivent être examinés au cours de 
l'enquête par l'autorité chargée de l'enquête.
19 De plus, l'examen par l'autorité chargée de 
l'enquête de chacun des facteurs énumérés doit être "motivé[] et adéquat[]".20 À cet égard, une 
évaluation de chaque facteur énuméré pourrait ne  pas nécessairement montrer que chacun de ces 
facteurs est "en baisse", mais la Turquie est d'avis qu'ils doivent tous – conjointement avec tous 
autres facteurs pertinents – être évalués par l'autorité chargée de l'enquête. Par la suite, le 
résultat de cette évaluation doit démontrer l'existence d'une dégradation générale notable de la situation de la branche de production nationale. Par conséquent, si l'autorité chargée de l'enquête 
n'a pas du tout évalué un ou certains des facteurs, ou si son examen de chacun des facteurs 
énumérés n'est pas "motivé et adéquat", la mesure serait alors incompatible avec l'article 4:2 a). 
V. Prescription relative  au lien de causalité 
21. L'article XIX:1 a) du GATT de 1994 et les articles 2:1 et 4:2 b) de l'Accord sur les 
sauvegardes exigent que soit démontrée l'existenc e du lien de causalité entre l'accroissement des 
importations du produit considéré et le dommage grave ou la menace de dommage grave. L'article 4:2 b) de l'Accord sur les sauvegardes pr écise en outre que "[l]orsque des facteurs autres 
qu'un accroissement des importations causent un dommage à la branche de production nationale 
en même temps, ce dommage ne sera pas imputé à un accroissement des importations". 
22. Par conséquent, afin de satisfaire à la prescription relative au lien de causalité, l'autorité 
chargée de l'enquête doit démontrer, premièrement, l'existence du lien de causalité entre 
l'accroissement des importations et le dommage grave ou la menace de dommage grave, et deuxièmement, la non-imputation du dommage causé par des facteurs autres que l'accroissement 
des importations.
21 
23. En ce qui concerne le lien de causalité entre l'accroissement des importations et le dommage 
grave ou la menace de dommage grave, l'Organe d'appel a précisé que "dans une analyse du lien de causalité, "c'[était] le lien entre l'évolution des importations (volume et part de marché) et 
l'évolution des facteurs relatifs au dommage qui [devait] être essentiel dans une analyse et une 
détermination du lien de causalité"".
22 L'Organe d'appel a en outre souligné qu'il devait y avoir un 
"rapport réel et substantiel de cause à effet" entre l'accroissement des importations et le 
dommage grave.23 Par conséquent, selon la Turquie, afin de se conformer aux prescriptions de 
l'article 4:2 a), l'autorité chargée de l'enquête do it fournir une explication motivée et adéquate qui 
confirme l'existence du lien, pour ce qui est de la chronologie et de l'évolution, entre 
l'accroissement des importations et le dommage grave et/ou la menace de dommage grave. 
24. Concernant l'analyse aux fins de la non-imputation, dans l'affaire États-Unis – Viande 
d'agneau , l'Organe d'appel a précisé que l'autorité chargée de l'enquête devait dissocier et 
distinguer le dommage causé par suite de l'accroissement des importations du dommage causé 
par suite d'autres facteurs.24 Par conséquent, afin de procéder à une analyse appropriée aux fins 
de la non-imputation, l'autorité chargée de l'enquête est tenue non seulement de déterminer la nature et l'importance des effets dommageables des facteurs connus autres que l'accroissement 
des importations, mais aussi de dissocier et distinguer les effets dommageables de ces autres 
facteurs des effets dommageables de l'accroissement des importations. 
                                               
19 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 136. 
20 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe 103. 
21 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Tubes et tuyaux de canalisation, paragraphe 208. 
22 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures , paragraphe 144. 
23 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Gluten de froment , paragraphe 69. 
24 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau , paragraphes 178 à 181. WT/DS468/R/Add.1 
 
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  VI. Conclusion 
25. La Turquie se félicite de l'occasion qui lui est donnée de présenter ses vues au Groupe 
spécial. Elle demande au Groupe spécial d'examiner soigneusement les observations formulées dans la présente communication pour interpréter l'article XIX du GATT de 1994 et l'Accord sur les 
sauvegardes. 
 WT/DS468/R/Add.1 
 
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  ANNEXE C-5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DES ÉTATS-UNIS 
I. Vues exprimées dans la communication de s États-Unis en tant que tierce partie 
1. Le rapport que doivent publier les autorités compétentes conformément aux articles 3:1 
et 4:2 c) de l'Accord sur les sauvegardes remplit un rôle essentiel dans l'examen des mesures de 
sauvegarde. Il permet aux autres Membres de co mprendre pourquoi une mesure de sauvegarde a 
été adoptée et – dans le cas où une procédure de règlement des différends de l'OMC serait 
engagée – il permet à un groupe spécial de l'OMC d'évaluer si une mesure de sauvegarde est 
conforme aux obligations de fond énoncées à l'article XIX du GATT et dans l'Accord sur les sauvegardes. Aussi n'est-il pas étonnant que les rapports publiés doivent traiter d'une manière très détaillée d'un large éventail de questions, y compris de l'évolution imprévue des circonstances 
au sens de l'article XIX:1 a) du GATT, du rais onnement ayant amené à constater l'existence de 
l'accroissement des importations requis sur la base d'un examen de l'ensemble de la période couverte par l'enquête, plutôt que d'une simple  comparaison des points extrêmes. Le rapport 
publié doit exposer de manière tout aussi détaillée l'évaluation de tous les facteurs pertinents à 
laquelle a procédé l'autorité compétente et une explication motivée de ce qui a permis de conclure que la branche de production nationale a subi un dommage grave ou une menace de dommage 
grave, que l'accroissement des importations a causé  le dommage grave ou la menace de 
dommage grave, et que d'autres facteurs causant un dommage à la branche de production nationale ne sont pas imputés à l'accroissement des importations. 
2. Le rapport publié par l'Ukraine est extrêmement concis. De plus, à de nombreuses reprises, 
l'Ukraine fournit dans sa communication écrite des justifications pour ses déterminations qui 
n'apparaissent nulle part dans le rapport qu'elle a publié. L'Organe d'appel a rejeté le fait qu'un groupe spécial s'appuie sur des renseignements additionnels communiqués au cours d'une 
procédure de règlement des différends. 
3. Ayant reconnu l'importance considérable que revêt un rapport publié exhaustif et motivé, les 
États-Unis font observer que certaines conclusions et ensembles de faits exigent davantage 
d'explications que d'autres, et que ce n'est pas la longueur de l'explication fournie au sujet d'une 
question unique qui devrait être déterminante. Les groupes spéciaux ne devraient pas avoir à déduire le raisonnement de l'autorité compétente, mais il ne leur faut pas non plus faire abstraction de la réalité ni créer une ambiguïté ou une complexité là où il n'en existe pas. 
4. L'Accord sur les sauvegardes ne précise pas à partir de quel moment une mesure de 
sauvegarde doit être mise en place. Si un Membre était en droit d'imposer une mesure de sauvegarde pour une période de quatre ans, il serait curieux de laisser entendre que le fait de 
différer l'application de la mesure d'un an et de la mettre en place pour une durée de trois ans 
crée en lui-même et à lui seul une incompatibilité. Le fait de différer l'imposition de mesures de sauvegarde après avoir décidé de les appliquer peut, dans certains cas, constituer un 
comportement souhaitable. Un Membre peut chercher à répondre à des préoccupations soulevées 
au cours des consultations suite à la notification des mesures projetées. Par conséquent, le fait d'exiger d'un Membre qu'il choisisse entre 1) me ttre en œuvre une mesure de sauvegarde dans un 
très court laps de temps après que la décision est prise ou 2) perdre complètement le droit 
d'imposer une telle mesure pourrait amener le Membre à prendre des mesures plus restrictives 
qu'il ne le ferait autrement. Par ailleurs, le fait de différer longuement l'imposition de mesures de sauvegarde tend à affaiblir l'idée que ces mesures constituent des "mesures d'urgence" 
nécessaires pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement. Cela est 
également vrai dans les cas où une enquête a abouti à une constatation de l'existence d'une menace de dommage grave, qui exige que le dommage grave escompté ait un caractère 
d'"imminence" ou soit "tout près de se produi re". Une incertitude prolongée quant à la date 
d'application et à l'importance de la mesure de sauvegarde finale peut désorganiser davantage le commerce que l'imposition effective d'une mesure. 
5. On ne voit pas très bien comment un Membre peut tenir des consultations au titre de 
l'article 12:3 après avoir partagé les renseignements  qui, en vertu de l'article 12:2, doivent 
figurer dans des notifications au titre de l'article 12:1 b) et c), même s'il n'a pas effectivement WT/DS468/R/Add.1 
 
- C-18 - 
  présenté ses notifications au titre de l'article 12:1 b) et c). L'article 12:2 permet au Conseil du 
commerce des marchandises ou au Comité des sauvegardes de demander les renseignements additionnels qu'il jugera nécessaires. Ainsi, on peut présumer que les "renseignements communiqués au titre du paragraphe 2" comprendraient tous les renseignements communiqués en 
réponse à une telle demande. Cependant, l'Uk raine n'indique pas comment une telle demande 
pourrait être faite en l'absence de notifications au titre de l'article 12:1 b) et c). Par conséquent, même si la documentation fournie aux Membres intéressés (comme les principales constatations) 
contenait effectivement tous les renseignements pertinents, y compris les éléments obligatoires 
énumérés, il ne ressortirait toujours pas clairement qu'elle contenait "les renseignements communiqués au titre du paragraphe 2". 
6. En outre, le Japon fait valoir qu'il manquait une grande partie des éléments prescrits à 
l'article 12:2 dans les renseignements que l'Ukraine a partagés avant le 19 avril 2012, (c'est-à-dire 
les principales constatations). Il apparaît que le Japon a raison de dire que ni la communication écrite de l'Ukraine ni les principales constatations qui ont donné lieu aux consultations du 
19 avril 2012 n'indiquent que la date projetée pour l'introduction de la mesure de sauvegarde, la 
durée probable de la sauvegarde et le calendrier  établi pour sa libéralisation progressive ont été 
communiqués au Japon avant la tenue de ces consultations. 
7. Les États-Unis ont des préoccupations à propos de la contestation par le Japon de la validité 
des consultations du 19 avril 2012 du fait de la modification apportée à un taux de droit qui a été ramené de 15,1% (le taux qu'il était proposé d'appliquer aux véhicules de grosse cylindrée avant les consultations) à 12,95% (le taux qui a finalement été appliqué à ces véhicules). La mesure 
projetée sur laquelle les Membres tiennent des consultations n'a pas besoin d'être identique, à 
tous égards, à celle qui est finalement appliquée. Les consultations préalables permettent aux Membres intéressés de chercher à obtenir, entre autres choses, la modification de la mesure. En 
effet, l'Ukraine laisse entendre qu'elle a abaissé le taux de droit par suite des consultations qu'elle 
a tenues avec le Japon. Empêcher la modification d'une mesure en réponse aux préoccupations exprimées par les Membres intéressés (ou toujours exiger la tenue d'une autre série de 
consultations qui ne débouche sur aucun changement) diminuerait l'utilité pour les Membres 
intéressés des consultations tenues au titre de l'article 12:3 au lieu de la préserver ou de la r e n f o r c e r .  C o m m e  l a  m o d i f i c a t i o n  d ' u n e  m e s u r e  e x p o s e r a i t  l e  M e m b r e  m e t t a n t  e n  œ u v r e  l a  sauvegarde soit à une constatation établissant qu'il a manqué aux obligations lui incombant au 
titre de l'article 12:3 soit à des délais et dépenses occasionnés par la tenue d'autres consultations, 
l'interprétation du Japon dissuaderait fortement la modification des mesures en faveur du Membre intéressé, y compris une réduction des taux de droit. La modification du taux de droit ne devrait 
donc pas étayer une constatation selon laquelle les consultations du 19 avril 2012 étaient 
incompatibles avec l'article 12:3. 
8. Le Japon allègue que l'Ukraine a manqué à ses obligations au titre de l'article 7:4 parce 
qu'elle n'a pas prévu une libéralisation progressive de la mesure lorsque la sauvegarde a été 
imposée initialement comme l'indique l'avis de la décision publié le 14 mars 2013. Le Japon s'appuie sur les mêmes faits pour alléguer que l'Ukraine a manqué à ses obligations de notification au titre de l'article 12:2 de l'Accord sur les sauvegardes. L'Ukraine fait valoir que l'obligation de 
fond énoncée à l'article 7:4 imposant la libéralisation progressive de la mesure de sauvegarde est 
distincte de l'obligation procédurale énoncée à l'article 12 imposant de notifier le calendrier de libéralisation. Elle soutient qu'elle s'est conformée à ses obligations au titre de l'article 12:1 b) 
et c) au moyen de ses notifications du 21 mars 2013, mais elle reconnaît ne pas avoir notifié de 
calendrier de libéralisation progressive avant ma rs 2014. Les États-Unis notent que l'article 12:2 
dispose explicitement que les notifications visées à l'article 12:1 b) et c) "comprendront", entre 
autres choses, un "calendrier établi pour [l]a libéralisation progressive". Ces prescriptions 
répondent à des fins importantes en matière de transparence et d'information, y compris en permettant la tenue de consultations utiles. 
II. Vues exprimées dans la déclaration orale des États-Unis 
9. L'UE laisse entendre que les procédures RCC devraient essentiellement être similaires dans 
l'ensemble des différends relevant de l'Accord anti dumping, de l'Accord SMC et de l'Accord sur les 
mesures de sauvegarde. La présente procédure de groupe spécial n'est pas le cadre approprié 
pour poursuivre un tel objectif. C'est par le biais des organes de l'OMC chargés de solliciter les 
vues de tous les Membres et d'en rendre compte que devraient être recherchées des solutions d'ordre systémique. WT/DS468/R/Add.1 
 
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  10. Le point essentiel en ce qui concerne la  troisième phrase du premier paragraphe des 
procédures RCC du présent Groupe spécial est celui de savoir si les autorités compétentes ont traité les renseignements comme étant des RCC, soit parce qu'elles ont accepté la désignation de la partie qui les a communiqués soit parce qu'elles ont tranché en faveur de leur confidentialité. Si 
tel est le cas, un groupe spécial devrait, en to ut premier lieu, s'en tenir aux désignations des 
autorités compétentes. Par conséquent, cette phrase pourrait être clarifiée en remplaçant les mots "communiqués … aux … en tant que RCC" par les mots "traités … par … comme étant des RCC" de 
manière à ce que la partie pertinente de ladite phrase soit libellée comme suit: "les RCC 
comprendront les renseignements qui ont été traités antérieurement par les autorités ukrainiennes chargées de l'enquête … comme étant des RCC lors de l'enquête en matière de sauvegardes en cause dans le présent différend". 
III. Vues exprimées dans les réponses des États-Unis aux questions du Groupe spécial 
11. L'Accord sur les sauvegardes n'énonce auc une obligation explicite qui fixe un délai 
spécifique, soit par rapport aux données examinées dans l'enquête correspondante soit par rapport 
à la date à laquelle la décision est prise, dans lequel une mesure de sauvegarde doit entrer en 
vigueur. Cependant, la position des États-Unis ne signifie pas qu'en raison de l'absence d'une 
obligation explicite en matière de délai, une action, aussi éloignée soit-elle de la fin de l'enquête, 
est compatible avec l'Accord sur les sauvegardes.  Il se peut fort bien que dans un différend 
spécifique, la partie plaignante démontre qu'il y a eu manquement à une ou plusieurs des obligations énoncées dans l'Accord sur les sauveg ardes, compte tenu des faits et circonstances 
propres à ce différend. 
12. Par exemple, le pouvoir discrétionnaire dont dispose un Membre pour appliquer une mesure 
de sauvegarde est en tout temps limité par la prescription exigeant que l'application de cette 
mesure soit nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement. Le 
fait qu'un long délai s'écoule avant l'application d'une mesure peut être un facteur pertinent à 
prendre en considération pour évaluer si la mesure est nécessaire parce que la longueur du délai atténue le caractère soi-disant urgent de la mesure de sauvegarde et qu'il devient plus difficile de 
déterminer qu'une mesure est nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave particulier 
dont l'existence a été constatée auparavant. Comme l'Accord sur les sauvegardes ne fixe pas de règle claire permettant d'établir à quel moment une sauvegarde doit prendre effet, il ne serait pas approprié d'en créer une au moyen du règlement des différends. 
13. L'Accord sur les sauvegardes n'exige pas non plus explicitement des analyses ou avis 
additionnels à ce sujet après que l'application d'une mesure de sauvegarde a été différée pendant un certain temps. Il faudrait plutôt considérer tout retard dans l'application d'une mesure de 
sauvegarde, et toute analyse additionnelle sur laquelle est fondée une mesure de sauvegarde, 
dans le contexte d'un différend particulier dans la mesure où ces faits sont pertinents pour les obligations énoncées dans les accords visés. 
14. Un rapport non publié qui, par ailleurs, satisfait aux prescriptions des articles 3:1 et 4:2 c) 
peut servir de fondement à l'analyse par un groupe spécial d'allégations formulées au titre des dispositions de l'Accord sur les sauvegardes. Le fait de ne pas publier un rapport serait incompatible avec ces prescriptions, mais, dans cette situation, un groupe spécial chargé de 
l'affaire ne serait pas tenu de procéder comme si les autorités compétentes n'avaient effectué 
aucune analyse, ce qui aurait effectivement donné lieu à des manquements corollaires à de nombreuses obligations de fond. Il est nécess aire de procéder à un examen factuel pour 
déterminer si un document a vraiment été utilisé dans le cadre du rapport établi par les autorités 
compétentes. 
15. Il n'y a aucune obligation au titre de l'Accord sur les sauvegardes imposant de continuer de 
mettre à jour les renseignements après la fin de la période couverte par l'enquête ou plus 
spécifiquement après la conclusion de l'enquête. 
16. Selon les États-Unis, il est préférable d'interpréter l'expression "dans les moindres délais" 
figurant à l'article 4:2 c) comme faisant référence à la détermination du point de savoir si 
l'accroissement des importations a causé ou me nace de causer un dommage grave à une branche 
de production nationale selon les termes de l'Accord  sur les sauvegardes. La question de savoir si 
la publication se fait suffisamment vite doit en tout état de cause être nécessairement déterminée WT/DS468/R/Add.1 
 
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  sur la base d'un examen factuel qui doit tenir compte des diverses circonstances du différend, y 
compris la nécessité éventuelle d'effectuer une analyse du point de savoir si une mesure de 
sauvegarde est nécessaire conjointement avec la détermination de l'existence d'un dommage grave. 
17. Les États-Unis considèrent que les chiffres qui ont été indexés pour protéger les 
renseignements confidentiels peuvent être suffisants pour satisfaire aux prescriptions des articles 3:1 et 4:2 c). 
18. Un Membre n'a pas besoin de démontrer qu'un accroissement des importations a résulté 
d'une évolution imprévue des circonstances "qui a modifié le rapport de concurrence entre les importations et les produits nationaux". En outre, toute diminution correspondante des ventes intérieures n'a pas besoin non plus d'avoir été causée par le changement du rapport de 
concurrence. 
19. La prescription exigeant que l'accroissement des importations résulte de l'évolution 
imprévue des circonstances découle de l'article XIX du GATT. L'article XIX ne contient aucune 
prescription voulant que l'évolution imprévue des circonstances modifie le rapport de concurrence 
entre les importations et les produits nationaux. Comme il n'y a aucune prescription imposant de démontrer l'existence d'un changement ou d'une modification du rapport de concurrence en tant 
qu'élément séparé, il ne peut pas y avoir de prescription imposant de démontrer que "la 
diminution des ventes intérieures qui entraîne le dommage a aussi été causée par le changement du rapport de concurrence". En effet, il n'y a même pas dans l'Accord sur les sauvegardes de 
prescription exigeant qu'il y ait une "diminution" des ventes intérieures. 
20. L'"évolution imprévue des circonstances" doit  être imprévue au moment où les concessions 
tarifaires ont été faites. "Il ne doit être reco uru" aux mesures de sauvegarde "que dans les 
situations où, par suite d'engagements assumés en  vertu du GATT de 1994, un Membre se trouve 
confronté à une évolution qu'il n'avait pas "prévue" ni "attendue" au moment où il a assumé cet 
engagement". 
21. La question de savoir si la période couverte  par une enquête faisait partie du passé récent, 
et ce qu'implique cette analyse pour l'évaluation d'une infraction alléguée aux accords visés, 
dépendent des faits et circonstances d'un différend particulier. Toutes les dates identifiées par le Groupe spécial – la date de début de l'enquête, la date d'achèvement de l'enquête, la date d'adoption d'une mesure de sauvegarde et la date de son entrée en vigueur – peuvent être 
pertinentes pour déterminer si la période couverte par l'enquête faisait partie du passé récent dans 
un différend donné. La période couverte par l'enquête choisie par l'autorité chargée de l'enquête doit être suffisamment récente  pour donner une indication raisonnable des tendances actuelles . 
22. Aux États-Unis, après que l'USITC a fait une détermination concernant l'existence d'un 
dommage grave et, en cas de détermination positive, après la formulation d'une recommandation au sujet d'une mesure corrective, le Président décide si une mesure de sauvegarde sera imposée. 
En vertu de la législation des États-Unis, la me sure de sauvegarde prendra généralement effet 
dans un délai de 15 jours après que le Président a proclamé la mesure. Cependant, dans les cas où le Président cherche à négocier avec des homologu es étrangers des limitations des exportations du 
produit visé en provenance de pays étrangers et à destination des États-Unis, la mesure peut 
prendre effet jusqu'à 90 jours après que le Président a proclamé la mesure. Par conséquent, en 
vertu de la législation des États-Unis, une mesure de sauvegarde prendrait normalement effet entre 15 et 90 jours après la décision d'imposer la mesure. 
23. Un accroissement des importations par rapport à la consommation ne satisfera pas, à lui 
seul, à la condition relative à l'accroissement des importations prescrite à l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes. Au lieu de cela, dans le contexte d'une détermination concernant 
l'accroissement des importations au titre de l'article 2:1, les autorités compétentes doivent 
constater que les importations se sont accrues "dans l'absolu ou par rapport à la production nationale". 
24. Séparément, dans le contexte de l'évaluation des facteurs pertinents qui influent sur la 
situation de la branche de production, l'article 4:2 prévoit l'évaluation, en particulier et entre 
autres choses, de "la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues". Une WT/DS468/R/Add.1 
 
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  variation de la part du marché intérieur entraî ne généralement un examen de l'accroissement des 
importations par rapport à la consommation intérieure. Cependant, les États-Unis prévoient la possibilité qu'il puisse exister dans un cas de fi gure donné une méthode qui permette d'évaluer la 
part du marché intérieur absorbée par les importations accrues sans examiner un accroissement 
des importations par rapport à la consommation intérieure (c'est-à-dire dans les cas où ces deux 
éléments ne sont pas une seule et même chose). À tout le moins, du fait que l'article 4:2 a) exige des autorités compétentes qu'elles évaluent "tous les facteurs pertinents", il peut être nécessaire 
d'examiner un accroissement des importations par rapport à la consommation intérieure dans les 
cas où il s'agit d'un facteur pertinent qui influe sur la situation de la branche de production. 
25. L'approche de la suspension de l'application adoptée par le Groupe spécial est un outil utile 
pour évaluer un cas de figure dans lequel une année s'est écoulée entre l'adoption d'une décision 
d'appliquer une mesure de sauvegarde et la date d'entrée en vigueur de la mesure. Cependant, les 
États-Unis n'écartent pas la possibilité que les problèmes juridiques posés par ces deux cas de figure peuvent ne pas être identiques. Par exemple, l'application d'une mesure de sauvegarde 
après une suspension peut être considérée comme une autre application de facto  de la mesure. 
L'article 7 de l'Accord sur les sauvegardes prévoit certaines restrictions au rétablissement des mesures de sauvegarde visant les mêmes produits, y compris l'exclusion de l'application dans les 
cas où une mesure de sauvegarde a été appliquée au même produit plus de deux fois au cours des 
cinq années précédentes. 
26. L'article 4:2 a) exige des autorités compétentes qu'elles "évalue[nt] tous les facteurs … de 
nature objective et quantifiable qui influent sur la situation de cette branche". "Il est très 
improbable qu'une comparaison des points extrêmes de la période visée, ne prenant pas en 
considération les tendances intermédiaires, assure l'évaluation complète de tous les facteurs pertinents." Les points extrêmes doivent être inte rprétés dans leur contexte et, en l'absence d'une 
évaluation des données intermédiaires, il n'y a aucun moyen de comprendre le contexte approprié 
et aucun moyen d'avoir confiance dans l'exactitude du sens ou de l'importance attribué aux points extrêmes. Dans les cas où l'évaluation des données intermédiaires suggère une conclusion 
différente de celle obtenue par la seule évaluation des points extrêmes, il serait nécessaire qu'une 
"conclusion motivée" au sens de l'article 3:1 traite des données intermédiaires. 
27. Ni l'Accord sur les sauvegardes ni l'articl e XIX:1 a) du GATT ne prévoient de méthode 
particulière que les autorités compétentes doivent utiliser pour examiner des facteurs autres que 
l'accroissement des importations. L'Organe d'appel n'a pas constaté que l'Accord sur les 
sauvegardes exigeait d'une autorité compétente qu'elle "quantifie" l'étendue du dommage imputé 
aux importations ou aux autres facteurs de dommage dans le cadre de son analyse aux fins de la 
non-imputation au titre de l'article 4:2 b). L'Organe d'appel a dit que l'Accord sur les sauvegardes 
laissait "sans réponse de nombreuses questions méthodologiques en rapport avec l'obligation de non-imputation énoncée dans la seconde phrase de l'article 4:2 b)" et il a reconnu que ledit accord 
laissait toute latitude aux autorités compétentes pour élaborer des méthodes d'analyse 
appropriées au titre de l'article 4:2 b). 
28. L'article 7:4 prescrit la libéralisation progressive mais ne fait pas référence à la décision 
initiale d'imposer une mesure de sauvegarde. Par conséquent, il n'y a rien dans l'article 7:4 qui 
empêche la libéralisation au moyen d'une décision postérieure à la décision initiale d'imposer une 
mesure de sauvegarde. Les articles 7:4 et 12:2 contiennent des obligations distinctes et une infraction à l'article 12:2 n'entraîne pas nécessairement une infraction corollaire à l'article 7:4. 
29. L'article 12:1 b) de l'Accord sur les sauvegardes exige d'un Membre qu'il notifie 
immédiatement au Comité des sauvegardes la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations. La détermination 
qui est indiquée à l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes comme étant une condition de 
l'application d'une mesure de sauvegarde et qui est décrite plus en détail à l'article 4 constitue la "constatation" qui doit être notifiée conformément à l'article 12:1 b). 
30. Les Membres doivent formuler une constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une 
menace de dommage grave causé par un accroissement des importations pour pouvoir appliquer 
une mesure de sauvegarde. Si une telle constata tion a été formulée, un Membre doit séparément 
décider d'appliquer (ou de proroger) une mesure de sauvegarde, ce qui suppose forcément un 
examen de la mesure dans laquelle, le cas échéant, une mesure de sauvegarde est nécessaire 
pour prévenir ou réparer un dommage grave et faciliter l'ajustement. Cependant, rien n'empêche WT/DS468/R/Add.1 
 
- C-22 - 
  un Membre de rendre ces décisions dans le même  document ou en même temps. De la même 
manière, l'obligation énoncée à l'article 12:1 b) de notifier au Comité des sauvegardes la constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations est distincte de l'obligation énoncée à l'article 12:1 c) imposant 
de notifier la décision d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde. Cependant, rien 
n'empêche un Membre de se conformer à ces de ux obligations en adressant une notification 
unique si celle-ci peut être qualifiée d'immédiate dans les deux cas compte tenu des circonstances 
particulières de l'affaire. 
31. Le Mémorandum d'accord ne fait aucunement mention de l'estoppel ni de l'erreur sans 
conséquence. Les infractions alléguées aux accords visés doivent être évaluées sur la base du texte des accords, et l'application des concepts de l'estoppel ou de l'erreur sans conséquence, dans 
la mesure où elle aboutit à un résultat différent, accroîtrait ou diminuerait les droits énoncés dans 
les accords visés, ce qui est contraire à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord. Il n'est donc pas étonnant que ni l'Organe d'appel ni aucun groupe spécial n'aient pas auparavant appliqué le 
concept de l'estoppel comme le préconise l'Ukraine dans la présente procédure. En effet, des 
groupes spéciaux antérieurs ont fait part de leur scepticisme quant au point de savoir si l'estoppel était applicable dans le contexte du règlement des différends à l'OMC, indiquant qu'il "n'[était] 
mentionné ni dans le Mémorandum d'accord, ni ailleurs dans l' Accord sur l'OMC ". L'absence d'une 
quelconque base textuelle permettant d'importer le principe de l'estoppel est en outre mise en relief par l'absence de description cohérente du concept faite par les groupes spéciaux qui avaient eu l'occasion de discuter de l'estoppel dans le passé, y compris dans les affaires CEE – Bananes I 
(GATT) , CE – Amiante et Guatemala – Ciment II . Ces incompatibilités illustrent les dangers qu'il y 
a à chercher à importer des concepts juridiques qui ne figurent pas dans le texte du Mémorandum d'accord, lequel reflète les principes dont sont convenus tous les Membres. 
32. De même, les États-Unis n'ont pas connaissance d'une quelconque application par un groupe 
spécial ou l'Organe d'appel du concept de l'erreur sans conséquence comme le préconise l'Ukraine dans la présente procédure. En effet, des groupes spéciaux antérieurs ont refusé d'appliquer une 
théorie de l'erreur sans conséquence. Au contraire, un groupe spécial a précédemment dit que "si 
un Membre a violé une obligation contractée dans le cadre de l'OMC qui est considérée comme une règle catégorique, l'affirmation selon laquelle la violation était simplement une erreur sans conséquence n'[était] pas pertinente". Comme ces concepts ne sont pas prévus dans le 
Mémorandum d'accord ni dans les accords visés, ils ne sont d'aucune utilité en ce qui concerne le 
présent différend en particulier. 
33. L'Ukraine fait valoir que, puisqu'il ne s'est pas lui-même conformé à l'article 12:5, le Japon 
n'est pas en droit d'alléguer une violation de la part de l'Ukraine. Elle fait en outre valoir que, 
puisque ces notifications sont destinées aux Membres qui ne participent pas à ces consultations et non à l'autre Membre prenant part aux consultations, dont on présume qu'il a connaissance de leur 
résultat, l'absence de notification au Comité constitue une erreur sans conséquence en ce qui 
concerne le Japon. Il n'y a aucune base dans le texte du Mémorandum d'accord ni dans celui des accords visés étayant l'un ou l'autre de ces arguments. 
 
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