WT/COMTD/W/206  
26 novembre 2014  
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Comité du commerce et du développement   
 
  ACCÈS AUX MARCHÉS EN FRANCHISE DE DROITS ET 
SANS CONTINGENT (FDSC) POUR LES 
PAYS LES MOINS AVANCÉS 
RAPPORT DU SECRÉTARIAT1 
1  INTRODUCTION 
1.1.  La sixième Conférence ministérielle de l'OMC tenue à Hong Kong, Chine en décembre 2005 a 
adopté une décision sur l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC) pour 
les pays les moins avancés (PMA) (annexe F du  document WT/MIN(05)/DEC). Cette décision 
dispose, entre autres, que le Comité du commerce et du développement (CCD) réexaminera chaque année les mesures prises pour offrir au x PMA un accès aux marchés FDSC et fera rapport 
au Conseil général en vue d'une action appropriée. 
1.2.  Afin de faire progresser la mise en œuvre de  la décision prise à la sixième Conférence 
ministérielle, la neuvième Conférence ministérielle tenue à Bali en décembre 2013 a adopté une 
décision (WT/L/919) sur l'accès aux marchés FDSC pour les pays les moins avancés (ci-après 
dénommée "Décision de Bali sur l'accès aux marchés FDSC"), dans laquelle il est réaffirmé que le CCD continuera d'examiner chaque année les dispositions prises pour offrir un accès aux marchés 
FDSC aux PMA, et fera rapport au Conseil général en vue d'une action appropriée. Pour aider le 
CCD dans cet examen annuel, la Décision de Bali sur l'accès aux marchés FDSC prescrit également que le Secrétariat de l'OMC devra établir, en coordination étroite avec les Membres, un rapport sur l'accès aux marchés FDSC accordé par les Membres aux PMA au niveau de la ligne tarifaire sur la 
base de leurs notifications. 
2  MÉTHODOLOGIE 
2.1.  Ce rapport a été élaboré sur la base des notifications présentées par les Membres à l'OMC, au 
titre du Mécanisme pour la transparence des a rrangements commerciaux préférentiels (ci-après 
dénommé "Mécanisme pour la transparence des ACPr"). Aux fins du présent rapport, le pourcentage de lignes tarifaires en franchise de droits est établi d'après les données 
communiquées par les Membres à la base de données intégrée (BDI) de l'OMC. Il représente le 
pourcentage de lignes tarifaires en franchise de droits pour les PMA par rapport au nombre total de lignes tarifaires nationales de chaque pays accordant des préférences. Les lignes tarifaires en franchise de droits pour les PMA incluent également les lignes tarifaires en franchise de droits NPF. 
3  INFORMATIONS GÉNÉRALES CONCERNANT LES PROCÉDUR ES DE NOTIFICATION 
3.1.  Il convient de noter que les régimes non réciproques d'accès aux marchés FDSC et les 
régimes préférentiels d'accès aux marchés mis en place par les Membres en faveur des PMA sont 
traités à l'OMC par des instruments juridiques différents. Les Membres développés accordent un 
accès aux marchés FDSC aux produits des PMA principalement en application de leurs programmes SGP autonomes, lesquels garantissent une couverture juridique en vertu de la Clause d'habilitation 
adoptée en 1979 (la "Décision concernant le traitement différencié et plus favorable, la réciprocité 
et la participation plus complète des pays en voie de développement"). Les notifications au titre de la Clause d'habilitation relève nt de la compétence du CCD. 
                                               
1 Le présent rapport a été établi par le Secrétariat so us sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. WT/COMTD/W/206 
- 2 - 
  3.2.  Les régimes d'accès aux marchés FDSC et les régimes préférentiels d'accès aux marchés mis 
en place par les pays en développement en faveur des PMA sont autorisés en vertu d'une Décision portant octroi d'une dérogation qui a été adoptée dans un premier temps par les Membres en 1999 (WT/L/304) et a ensuite été prorogée jusqu'au 30 juin 2019 (WT/L/759). Le premier organe de 
notification des régimes préférentiels des pays en développement est le Conseil du commerce des 
marchandises (CCM).
2 
3.3.  Outre ce qui précède, selon la procédure prévue  au titre du Mécanisme pour la transparence 
des ACPr, il est prévu que le CCD tienne une session spécifique afin d'examiner chaque ACPr 
notifié au CCD dans le but d'en améliorer la transparence. 
4  POURCENTAGE D'ACCÈS AUX MARCHÉS FDSC POUR LES PMA, AU NIVEAU DES LIGNES 
TARIFAIRES 
4.1  Pays développés Membres 
4.1.  Tous les pays développés Membres de l'OMC offrent un accès aux marchés FDSC aux PMA et 
ont notifié des programmes SGP spécifiques en faveur de ces pays. La plupart de ces Membres 
développés avaient notifié leurs régimes FDSC avant l'adoption du Mécanisme pour la 
transparence des ACPr. En outre, dans la plup art des cas, ces pays communiquent des données à 
la BDI de l'OMC. 
4.2.   Le nombre de lignes tarifaires passibles de droits non nuls sur les marchés des pays 
développés pour les produits des PMA est assez limité étant donné que la plupart des Membres développés offrent un accès aux marchés FDSC total ou significatif aux PMA. On recense relativement peu de lignes passibles de droits au Canada, dans l'Union européenne et au Japon, 
mais leur nombre est un peu plus élevé pour les États-Unis, qui accordent un accès aux marchés 
FDSC sur 82,6% de leurs lignes tarifaires. Dans le cadre du sous-programme du SGP visant les PMA mis en œuvre par la Fédération de Russie, ce pays accorde un accès en franchise de droits 
sur 38,1% de ses lignes tarifaires. Le tableau 1 ci-dessous présente un résumé des pourcentages 
d'accès aux marchés FDSC dans des pays développés Membres. 
Tableau 1: Accès FDSC dans le cadre des régimes SGP de Membres développés, 2014 ou 
dernière année pour laquelle de s renseignements sont disponibles 
Pays Pourcentage en franchise de 
droits (principales exclusions)  Nombre de lignes 
passibles de droits 
non nuls (lignes 
tarifaires 
nationales)a Notifications de 
référence 
Australie 100% 0 WT/COMTD/N/18 
Canada 98,6% (produits laitiers, œufs et 
volaille)  105 WT/COMTD/N/15/Add.1, 
WT/COMTD/N/15/Add.2 et 
WT/COMTD/N/15/Add.3 
Union européenne 99,0% (armes et munitions) 91 WT/COMTD/N/4/Add.2, 
WT/COMTD/N/4/Add.4, WT/COMTD/N/4/Add.5 et WT/COMTD/N/4/Add.6 
Islande 91,8% (viandes et produits laitiers, 
œufs, légumes et pl antes, céréales 
et amidons, autres préparations 
alimentaires)  707 WT/COMTD/N/17 
Japon  97,9% (riz, sucre, produits de la 
pêche, articles en cuir)  197 WT/COMTD/N/2/Add.14 et 
WT/COMTD/N/2/Add.15 
Nouvelle-Zélande 100% 0 WT/COMTD/27 
Norvège 100% 0 WT/COMTD/N/6/Add.4 et 
WT/COMTD/N/6/Add.5 
Suisseb 100% 0 WT/COMTD/N/7/Add.2, 
WT/COMTD/N/7/Add.3, 
WT/COMTD/N/7/Add.4 et 
WT/COMTD/N/7/Add.5 
                                               
2 Il importe de noter que l'examen sur le fond des régimes FDSC et des régimes préférentiels des pays 
aussi bien développés qu'en développemen t est mené au Sous-Comité des PMA. WT/COMTD/W/206 
- 3 - 
  Pays Pourcentage en franchise de 
droits (principales exclusions)  Nombre de lignes 
passibles de droits 
non nuls (lignes 
tarifaires 
nationales)a Notifications de 
référence 
Fédération de 
Russie (2012) 38,1% (les exclusions concernent un 
large éventail de lignes tarifaires, y compris les produits pétroliers, le cuivre, le minerai de fer, les articles en cuir, les vêtements, etc.)  6 885 WT/COMTD/N/42 
États-Unisc 82,6% (produits laitiers, sucre, 
cacao, articles en cuir, coton, 
vêtements, autres textiles et articles 
textiles, chaussures, montres, etc.) 1 864 WT/COMTD/N/1/Add.7 et 
WT/COMTD/N/1/Add.8 
a Ces lignes tarifaires peuvent changer d'une année sur l'autre en raison de modifications de la 
nomenclature tarifaire nationale. 
b La Suisse et le Liechtenstein forment une union douanière. c Le programme SGP des États-Unis a expiré le 31 juillet 2013. Le Congrès des États-Unis examine 
actuellement le projet législatif qui permettr ait de proroger le SGP au-delà de cette date. 
Source: Base de données intégrée de l'OMC. 
 
4.3.  Il convient de noter que quelques Membres continuent de mettre en œuvre une multiplicité 
de régimes non réciproques d'accès aux marchés en faveur des PMA. Par exemple, la Loi sur la 
croissance et les possibilités économiques de l'Afrique (AGOA) des États-Unis offre un accès aux marchés non réciproque aux pays d'Afrique subsahar ienne bénéficiaires, parmi lesquels figurent un 
grand nombre de PMA. En 2013, les États-Unis accordaient un accès en franchise de droits sur 
97,5% de leurs lignes tarifaires aux PMA bénéfici aires de l'AGOA. En outre, Haïti bénéficie d'un 
accès préférentiel au marché des États-Unis dans le cadre de la Loi sur le partenariat commercial avec le Bassin des Caraïbes (CBTPA). 
4.4.  D'après l'examen des tarifs douaniers de Memb res développés, un nombre relativement faible 
de lignes tarifaires font l'objet de contingents tarifaires pour les importations des PMA. Les contingents tarifaires indiqués dans le tarif douanier canadien couvrent quelque 94 lignes tarifaires 
(produits laitiers, œufs, volaille et produits à base de viande). Environ 132 lignes tarifaires 
(viande, produits laitiers, sucre, cacao, tabac, etc.) faisant l'objet de contingents tarifaires sont recensées dans le tarif douanier des États-Unis. Il convient de noter que si les pays en 
développement bénéficiaires peuvent être soumis à des limitations automatiques quant à la 
quantité ou à la valeur d'un produit donné importé au titre du programme SGP des États-Unis, les PMA ne sont pas soumis à cette restriction. 
4.2  Pays en développement Membres 
4.5.  Cinq pays en développement Membres (à savoir le Chili, la Chine, l'Inde, la Corée et le 
Taipei chinois) ont, jusqu'à présent, notifié les ré gimes FDSC qu'ils ont mis en place en faveur des 
PMA. Les pays en développement sont autorisés à mettre en œuvre progressivement leurs 
engagements relatifs à l'accès FDSC en faveur de s PMA. Ils bénéficient également d'une flexibilité 
en ce qui concerne le champ d'application de ces engagements. De ce fait, la portée et le champ d'application des préférences accordées par ces pays en développement varient d'un régime à 
l'autre. Certains de ces Membres n'ont pas encore fourni la liste complète des droits préférentiels 
applicables aux PMA. 
4.6.  La plupart de ces pays en développement Membres accordent un degré significatif d'accès 
aux marchés FDSC aux PMA. Le Chili accorde au x PMA un accès FDSC complet qui porte sur 99,5% 
de ses lignes tarifaires. La Chine, l'Inde et la Corée accordent également un degré significatif 
d'accès aux marchés. D'après les données les plus récentes dont dispose le Secrétariat, le pourcentage d'accès aux marchés FDSC accordé par la Chine aux PMA s'élevait à 61,5%, bien que 
le pays ait indiqué lors de réunions formelles de l'OMC qu'il a étendu l'accès aux marchés FDSC 
accordé aux PMA à 95% de ses lignes tarifaires en 2013. De même, l'Inde a confirmé lors de réunions formelles de l'OMC qu'elle avait (depuis octobre 2012) achevé la mise en œuvre intégrale 
de 85% des engagements relatifs à l'accès FDSC qu 'elle avait notifiés. En outre, selon des données 
récentes communiquées à la BDI de l'OMC, le pourcentage d'accès aux marchés FDSC que l'Inde accorde actuellement aux PMA s'élève à 94,1% de ses lignes tarifaires. La Corée accorde un accès aux marchés FDSC sur 90,4% de ses lignes tarifaires. WT/COMTD/W/206 
- 4 - 
  4.7.  Si la Turquie n'a pas encore présenté de notification au titre du Mécanisme pour la 
transparence des ACPr, des données relatives aux droits préférentiels étaient néanmoins disponibles dans la BDI pour l'année 2011. De ce fait, il a été possible de calculer de manière approximative le pourcentage d'accès aux marchés en franchise de droits accordé par la Turquie 
aux PMA, qui s'élevait à 79,7% de ses lignes tarifaires en 2011. Comme cela a été indiqué dans de 
précédentes notes du Secrétariat, la Turquie a éliminé les droits appliqués sur les importations des PMA conformément à l'initiative de l'UE intitulée "Tout sauf les armes". Le tableau 2 ci-dessous 
présente un résumé des pourcentages d'accès aux marchés FDSC dans les pays en développement 
Membres. 
Tableau 2: Accès FDSC dans le cadre des ré gimes de préférences en faveur des PMA mis 
en place par certains pays en développement , 2014 ou dernière année pour laquelle des 
renseignements sont disponibles 
Pays Pourcentage en franchise de 
droits (principales exclusions)  Nombre de lignes 
passibles de droits 
non nuls (lignes 
tarifaires 
nationales)a Notifications de référence 
Chili  99,5% (blé, farine de blé et sucre) 41 WT/COMTD/N/44 
Chine (2013) 61,5%b (produits chimiques, 
machines, papier et produits en 
bois, coton, textiles, produits en 
acier, etc.) 3 170 WT/COMTD/N/39 et 
WT/COMTD/N/39/Add.1/Rev.1 
Inde  94,1% (viande et produits laitiers, 
légumes, café, tabac, produits en fer et en acier, ouvrages en cuivre, etc.)
 674 WT/COMTD/N/38 
Corée, République 
de  90,4% (viande, poisson, légumes, 
produits alimentaires, etc.) 1 180 WT/COMTD/N/12/Rev.1 et 
WT/COMTD/N/12/Rev.1/Add.1 
Taipei chinois  31,0%. Quelque 136 produits 
bénéficient d'un accès en franchise de droits exclusif, dont certains articles en plastique, les cuirs et peaux, les textiles et articles d'habillement, les éléments de véhicules, les pierres précieuses, etc. Les exclusions concernent un large éventail de produits.
 6 159 WT/COMTD/N/40 
Turquie (2011) 79,7% (viande, poisson, denrées 
alimentaires, produits en acier, 
etc.  2 384 - 
a Ces lignes tarifaires peuvent changer d'une année sur l'autre en raison de modifications de la 
nomenclature tarifaire nationale. 
b La Chine a étendu l'accès aux marchés FDSC accordé aux PMA à 95% de ses lignes tarifaires en 
2013. Le pays a indiqué lors de réunions de l'OMC qu'une notification actualisée serait prochainement soumise à cet égard. 
Source: Base de données intégrée de l'OMC. 
 
4.8.  Outre les pays en développement indiqués ci-dessus, le Brésil avait annoncé à la Conférence 
ministérielle de l'OMC tenue en 2009 qu'il offrirait un accès aux marchés FDSC aux produits des PMA. Il convient de noter que, à l'instar de certains Membres développé s, un certain nombre de 
pays en développement Membres accordent également des préférences aux PMA par des voies 
régionales ou bilatérales.
3 
4.9.  Il ressort également de l'examen des tarifs douaniers de pays Membres en développement 
qu'un faible nombre de lignes tarifaires font l'objet de contingents tarifaires pour les importations 
des PMA. Dans le cas de la Chine, les PMA bénéficient d'un accès aux marchés préférentiel pour 
quelque 47 lignes tarifaires, dans la limite des contingents établis. Des contingents tarifaires apparaissent également dans le tarif douanier de la Corée pour quelque 20 lignes tarifaires, bien 
qu'ils ne soient pas spécifiques aux PMA bénéficiaires. 
                                               
3 Par exemple, des préférences unilatérales sont acco rdées à un certain nombre de PMA au titre de l'ALE 
Chine-ASEAN (WT/TPR/S/300/Rev.1). De même, des taux préférentiels sont accordés par l'Inde aux PMA 
membres de l'Accord de libre-échange de l'Asie du Sud (SAFTA) (WT/TPR/S/249/Rev.1). WT/COMTD/W/206 
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  5  CONCLUSION 
5.1.  Il ressort de l'examen ci-dessus que la quasi-totalité des Membres développés offrent un 
accès aux marchés FDSC total ou significatif aux produits des PMA. Les exceptions à l'accès en franchise de droits concernent quelques secteurs et un nombre restreint de Membres développés. 
Le pourcentage d'accès aux marchés FDSC accordé actuellement par les États-Unis aux PMA dans 
le cadre de leur programme SGP s'élève à 82,6%. Le pourcentage d'accès aux marchés FDSC accordé par la Fédération de Russie dans le cadre de son sous-programme du SGP visant les PMA 
s'élevait à 38,1% en 2012. Ces données peuvent être  examinées au regard de la Décision de Bali 
sur l'accès aux marchés FDSC aux termes de laquel le: "Les pays développés Membres qui n'offrent 
pas encore un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour au moins 97% des produits originaires des PMA, définis au niveau de la ligne tarifaire, s'efforceront d'améliorer 
leur pourcentage actuel d'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour ces 
produits, de manière à offrir un accès aux marchés de plus en plus large aux PMA, avant la prochaine Conférence ministérielle." 
5.2.  Comme indiqué plus haut, cinq pays en développement (à savoir le Chili, la Chine, la Corée, 
l'Inde et le Taipei chinois) ont notifié leurs régimes FDSC à l'OMC. Le degré d'accès aux marchés FDSC accordé au titre de ces régimes est, dans la plupart des cas, significatif. Ces données 
peuvent être examinées au regard de la Décision de Bali sur l'accès aux marchés FDSC aux termes 
de laquelle: "Les pays en développement Membres qui se déclarent en mesure de le faire s'efforceront d'offrir un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les produits originaires des PMA, ou s'efforceront d'améliorer leur pourcentage actuel d'accès aux 
marchés en franchise de droits et sans contingent pour ces produits, de manière à offrir un accès 
aux marchés de plus en plus large aux PMA, avant la prochaine Conférence ministérielle." 
5.3.  Il est recommandé aux Membres qui mettent en place un accès aux marchés FDSC en faveur 
des PMA ou qui l'améliorent de fournir des informations détaillées à l'OMC au titre du Mécanisme 
pour la transparence des ACPr. Cela renforcerait la transparence en ce qui concerne les préférences accordées par les Membres aux PMA et permettrait d'inclure ces données dans les 
rapports que le Secrétariat pourra établir à l'avenir. 
  
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