RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/446/Rev.2  
18 juillet  2018 
(18-4510) Page: 1/2 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
ACCORD DE COOPÉRATION ÉCONOMIQUE ET TECHNIQUE ENTRE LE  
GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  
ET L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
Révision  
1.  Le présent  document révisé a été établi sur la base des procédures définies dans le document 
portant  la cote WT/BFA/W/456.  
2.  La République populaire de Chine s'est engagée à verser une contribution extrabudgétaire de 
8 millions de dollars  EU (ci-après la "contribution ") en vue de renforcer encore la coopération 
internationale pour le développement dans le cadre de  l'OMC avec des pays en développement, en 
particulier des pays moins avancés, dans des domaines d'intérêt commun relevant de la recherche 
et de l'assistance t echnique liée à la recherche, du renforcement des capacités et des missions 
d'experts . L'objectif de ce tte contribution est d'aider les pays en développement, en particulier les 
PMA, à mieux s'intégrer dans le système commercial multilatéral et à renforcer  leur capacité à tirer 
parti du développement des chaînes de valeur mondiales et à promouvoir la réalisation du 
Programme des Nations Unies pour le développement durable à l'horizon 2030.  
3.  La contribution  est constituée de fonds provenant du Fonds d'aide à la coopération Sud -Sud de 
la Chine , qui s'élève à 500 millions de dollars  EU, et est mise à la disposition de l'OMC, par le 
gouvernement chinois, pour soutenir la recherche et les projets liés à la recherche en fonction des 
priorités définies  dans l'Accord bilatéral avec le donateur et identifiées dans le cadre de 
consultations avec des Membres ou des groupes de Membres, selon le cas . 
4.  La Chine est devenue ces dernières années un  donateur constant pour les activités de l'OMC 
financées par des f onds extrabudgétaires et cet te contribution  s'inscrit dans cette tendance . La 
contribution  viendra compléter le  "Programme de la Chine "1 existant, en mettant l'accent sur la 
recherche et les activités liées à la recherche . Elle sera gérée indépendamment par le Secrétariat . 
Des conditions  similaires à celles utilisé es pour les contributions actuelles de la Chine  seront 
établies pour les projets soutenus par cette contribution.  
5.  Cette annonce de contribution est un engagement pluriannuel assorti  d'une date de fin initiale 
fixée au 3 1 décembre  2026. 
6.  Le Secrétariat de l'OMC réalisera  des projets spécifiques  selon le processus décrit  plus haut, au 
paragraphe 3 . Tous les projets permettront à l'OMC  de faire avancer les travaux de recherche sur 
les sujets traités  et de mobiliser des ressources extérieures dont elle n'aurait pas  bénéficié sans 
cela pour renforcer les engagements de ressources de l'Organisation .2 Pour donner une idée des 
types de projets concernés, voici une liste de projets actuellement examinés par l e Secrétariat : 
"Améliorer l'accès au x statistiques du commerce et de l'accès aux marchés et  mettre en place des 
                                                
1 Le Programme de la Chine pour les PMA et les accessions prévoit des activités comme le Programme 
de stages sur l'accession à l'OMC, la table ronde annuelle sur les accessions à l'OMC, le Dialogue Sud -Sud sur 
les PMA et le développement, le suivi des exame ns des politiques commerciales et la participation des PMA à 
l'OMC et aux réunions en lien avec l'OMC.  
2 Tous les coûts directs seront assumés par le Fonds. Des fonctionnaires de l'OMC seront affectés à la 
surveillance et à la gestion des projets et, de ce  fait, il y aura un coût indirect. Cela devrait néanmoins 
permettre d'optimiser les ressources de l'OMC dans la mesure où, pour la plupart des projets, les travaux 
auraient en tout état de cause dû être effectués par du personnel de l'Organisation. Général ement, un seul 
fonctionnaire de l'OMC serait chargé de la supervision et de la coordination de tel ou tel projet, sur la base d'un 
temps partiel.  WT/BFA/W/446/Rev.2  
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  bases de données sur le commerce en valeur ajoutée " dans les pays africains, "B ases de données 
sur la réglementation du commerce des services da ns les pays les moins avancés", "Renforcement 
des capacités des PMA en ce qui concerne les règles d'origine pour une utilisation pleine et 
optimale des possibilités d'accès préférentiel aux marchés" et "Accroître la transparence des 
procédures en matière d e licences d'importation et la conformité : renforcement des capacités pour 
les pays en développement et les pays les moins avanc és". Actuellement, un projet relatif à la 
facilit ation de l'investissement dans l es pays les moins avancés et les pays en développement est 
en cours d'exécution.  
7.  Le Fonds d'aide à la coopération Sud -Sud examinera les projets proposés , conformément à ses 
procédures internes habituelles,  pour s'assurer de leur faisabilité technique et de leur compatibilité 
avec ses prescription s proc édurales . Des renseignements sur la portée, la mission et les objectifs 
du Fonds sont disponibles à l'adresse suivante:  
http://english.mofcom .gov.cn/article/newsrelease/policyreleasing/201709/20170902639808.shtml  
8.  Une fois ces  examen s terminé s, des accords distincts concernant les arrangements financiers et 
techniques de mise en œuvre seront établis pour chaque projet  conformément  aux procédures  
suivies par le Secrétariat pour administrer des projets similaires . Le Secrétariat sera seul 
responsable de la mise en œuvre des projets individuels conformément aux conditions énoncées 
dans les accords distincts et au Règlement financier e t aux R ègles de gestion financière s de l'OMC 
ainsi qu' aux autres politiques pertinentes.  
9.  Le Secrétariat, comme il le fait pour les projets financés par d'autres ressources 
extrabudgétaires, fournira régulière ment des résumés des projets entrepris grâce à ces ressources 
dans le cadre de son rapport annuel . Ces rapports comprennent des éléments à la fois financiers et 
descriptifs . Tous les rapports et analyses relatif s aux projets  seront rendus public s. 
10.  Ce fonds d'affectation spéciale et les projets qu'il permet de financer  feront l'objet d'audits 
financiers et d'audits de performance effectués périodiquement par les vérificateurs extérieurs des 
comptes de l'OMC, conformément  au Règlement financier de l'Organisation . 
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