G/SCM/N/253/IND/Suppl.3  
31 octobre  2016 
(16-5951) Page: 1/4 
Comité des subventions et de s mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT  
DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
INDE 
Supplé ment 
La communication  ci-après, datée du  26 octobre  2016, est distribuée à la  demande de la 
délégation  de l'Inde . 
 
_______________  
 
 
La notification ci -après  fait suite à la notification présentée par le gouvernement de l'Inde1 
concernant les subventions à la pêche  des exercices financiers  2012-2013 et 2013-2014 et 
contient des ren seignements sur les  programmes mis en place ou maintenus en matière de 
subventions à la pêche par les  gouvernements des États de  Maharashtra et de  Kerala pour 
l'exercice 2013-2014 et par le  Territoire de l'Union de Lakshadweep pour les exercices 2012-2013 
et 2013-2014. 
Les renseignements figurant dans la présente notification sont fournis à des fins de transparence 
afin d'apporter des précisions sur le fonctionnement des programmes ou des mesures . 
Conformément à l'article 25.7 de l'Accord sur les subvention s et les  mesures compensatoires 
(Accord  SMC), la notification ne préjuge en rien du statut juridique ni de la nature ou des effets 
des programmes d'aide  publique au regard de l'Accord  SMC et du GATT de 1994, y compris pour 
ce qui est de la question de savo ir si les programmes notifiés sont spécifiques au sens de 
l'Accord  SMC. 
 
                                                
1 Document de l'OMC portant la cote G/SCM/N/253/IND/Suppl.1 daté du 21 novembre 2014.    
  G/SCM/N/253/IND/Suppl.3  
- 2 - 
 
NOM DE L'ÉTAT: M AHARASHTRA  
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme  Objectifs généraux et/ou 
objet de la subvention  Fondement et 
législation  Forme de la 
subvention  Montant de la 
subven tion 
(par année)  
2013 -2014 
(Millions de Rs) À qui et comment 
la subvention est 
accordée  Durée 
01 Programme de 
modernisation (Aide à 
l'utilisation de technologies 
avancées sur les bateaux 
de pêche en mer )  Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnell es 
pauvres et leur garantir des 
moyens de subsistance  Gouvernement de 
l'État de Maharashtra  Aide financière  0,00 Aux pêcheurs par 
l'intermédiaire d'une 
coopérative de pêche  En cours  
02 Subventionnement des 
coûts d'exploitation : 
 
a) Abattement sur le 
carbu rant diesel pour 
moteur à régime 
rapide au titre du 
développement de la 
pêche  Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur garantir des 
moyens de subsistance  Programme financé 
au niveau central  Aide financière  0,00 Aux pêcheurs 
pauvres En cours  
b) Programme 
d'assurance -groupe 
couvrant les accidents  Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur garantir des 
moyens de subsistance en 
les assurant  Gouvernement de 
l'État de Maharashtra  Aide financière  4,86 Aux pêc heurs par 
l'intermédiaire de la 
coopérative de pêche  En cours  
03 Remboursement de la taxe 
sur les ventes de 
carburant diesel pour 
moteur à régime rapide  Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur garantir des 
moyens de subsistanc e Gouvernement de 
l'État de Maharashtra  Une subvention 
de 9 Rs par litre 
de carburant 
diesel  peut être  
accordée pour les 
navires de pêche  694,36 Aux pêcheurs 
pauvres  En cours  
04 Subventionnement de 
l'infrastructure de la pêche 
en mer  Développer l'infrastr ucture 
de la pêche en mer  Programme financé 
au niveau central  Investissement  0,00 Infrastructures 
portuaires  En cours  
05 Programme d'aide pour 
l'achat du matériel 
nécessaire à la pêche, 
c'est-à-dire des filets en 
nylon et des bateaux  Protéger les communau tés 
de pêcheurs traditionnelles 
pauvres et leur garantir des 
moyens de subsistance  Gouvernement de 
l'État de Maharashtra  Aide financière  1,65 Aux pêcheurs 
pauvres  En cours  
TOTAL  700,87     
  G/SCM/N/253/IND/Suppl.3  
- 3 - 
 
NOM DE L'ÉTAT: KERALA  
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du programme  Obje ctifs généraux et/ou 
objet de la subvention  Fondement et 
législation  Forme de la 
subvention  Montant de la 
subvention (par 
année ) 
2013 -2014 
(Millions de Rs) À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée  Durée 
01 Programme de 
modernisation  (subventio n 
pour les  moteurs diesel ) Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles 
pauvres  et leur garantir des 
moyens de subsistance  Gouvernement de 
l'État de Kerala  Aide financière  10,00 Aux pêcheurs 
pauvres  En cours  
02 Abattement sur le carburant 
diesel pour moteur à régime 
rapide au titre du 
développement de la pêche  Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles 
pauvres  et leur garantir des 
moyens de subsistance  Gouvernement de 
l'État de Kerala  Aide financière  0,00 Aux pêcheurs 
pauvres  A pris fin 
durant 
l'exercice 
financier 
2012-2013 
03 Développement des activités 
de pêche dans les eaux 
intérieures et de 
l'aquaculture  Développer l'aquaculture en 
eau douce ou en eau 
saumâtre . Programme 
d'activités de pêche dans les 
eaux intérieures/aquaculture  
financé à 75% au niveau 
central  Ministère de 
l'agriculture et 
Division de 
l'élevage, de 
l'industrie laitière 
et de la pêche 
(AHDF)  Aide financière  0,00 Aux pêcheurs 
pauvres  En cours  
04 Engins de pêche appropriés  Aider les pêcheurs à 
répondre à leurs besoins 
récurrents en matière 
d'engins de pêche . 
Subvention  plafonnée 
à 6 000 Rs Gouvernement de 
l'État de Kerala  Aide financière  5,00  Uniquement aux 
pêcheurs 
admissibles qui 
possèdent une 
embarcation de 
pêche munie d'un 
moteur hors -bord 
de moins de 
10 CV En cours  
05 Société nationale de 
développement des 
coopératives (NCDC) – Projet 
de développement intégré de 
la pêche (IFDP)  Créer une infrastructure 
pour la production après 
récolte et la 
commercialisation du 
poisson  Programme 
financé au niveau 
central  Aide finan cière 10,00 Aux pêcheurs 
pauvres  En cours  
06 Subventionnement de 
l'infrastructure de la pêche 
en mer  Développer l'infrastructure 
de la pêche en mer  Programme 
financé au niveau 
central  Invest issement 0,00 Infrastructures 
portuaires  En cours  
TOTAL  25,00   
   
  G/SCM/N/253/IND/Suppl.3  
- 4 - 
 
NOM DU TERRITOIRE DE L'UNION: LAKSHADWEEP  
1 2 3 4 5 6 7 8 
N° Titre du 
programme  Objectifs généraux et/ou 
objet de la subvention  Fondement et 
législation  Forme de la 
subvention  Montant de la subvention  
(par année)  À qui et 
comment la 
subvention est 
accordée  Durée  
2012 -2013  
(Millions de Rs) 2013 -2014  
(Millions de Rs) 
01 Aide financière 
destinée à l'achat 
de caissons 
isothermes  Protéger les communautés 
de pêcheurs traditionnelles 
pauvres  et leur garantir des 
moyens de subsistance  Territoire de l'Union  
de Lakshadweep  Aide financière  0,5 0,00 Aux pêcheurs 
pauvres  En cours  
02 Fourniture de  
systèmes de 
positionnement 
mondial par 
satellite ( GPS), 
prise en charge  à 
75% Fournir des  GPS aux 
propriétaires d'embarcations  
à des prix subventionnés  Territoire  de l'Union  
de Lakshadweep  Aide financière  0,00 0,23 Aux pêcheurs 
pauvres  En cours  
03 Fourniture de 
moteurs , prise en 
charge  à 25%  Fournir des moteur s 
hors-bord aux propriétaires 
d'embarcations  à des prix 
subventionnés  Territoire de l'Union  
de Lakshadweep  Aide financière  0,00 2,26 Aux pêcheurs 
pauvres  En cours  
TOTAL  0,5 2,49   
 
 
 
__________