G/SPS/N/DOM/66  
14 septembre  2016 
(16-4839) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Dirección General de Ganadería, bajo la Dirección de Sanidad 
Animal, Ministerio de Agricultura (MA)  (Direction générale de l'élevage, relevant du 
Département de la santé animale du Ministère de l'agriculture (MA))  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être ind iqués, 
le cas échéant) : Porcins et leurs produits et sous -produits  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Resolución No . RES-MA-2016-10 que establece la vacunación 
contra la Peste Porcina Clásica y crea la Comisión ejecutiva para el Control y la 
Erradicación de la Peste Porcina Clásica  (Décision RES -MA-2016-10 instituant la 
vaccination contre la peste porcine c lassique et créant la Commission exécutive pour la 
maîtrise et l'éradication de la peste porcine classique) . Langue(s) : espagnol . Nombre de 
pages : 3 
http://cnmsf.gob.do/Portals/0/docs/Texto%20Legales/Resoluciones/Sanidad%20Animal/R
ES-MA-2016-10.pdf  
6. Teneur : En raison de la réapparition de la peste porcine classique sur le territoire national, 
il est décidé d'engager une campagne de vaccinat ion contre cette maladie dans tout le 
pays.  
Les propriétaires des animaux ont l'obligation de présenter le certificat de vaccination 
correspondant, valide et signé par un médecin vétérinaire officiel ou accrédité, dès lors 
qu'ils ont l'intention de transpo rter ou de commercialiser des porcs ou des produits dérivés 
de porcs, ou dans toute autre situation dans laquelle l'autorité exige qu'il soit attesté que 
les animaux ont été vaccinés.  
Il est créé la Commission exécutive pour la maîtrise et l'éradication de  la peste porcine 
classique (PCC) . La Commission travaillera avec pour objectif final d'éradiquer la PCC du 
territoire national, d'obtenir la reconnaissance du statut de pays indemne et de maintenir 
une surveillance adéquate devant permettre de conserver c e statut.  
7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/DOM/66  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du te xte apparenté) : 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Chapitre 15.2 . Infection par le virus 
de la peste porcine classique  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois q ue cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 4 mai 2 016 
Date projetée pour  la publication (jj/mm/aa) : 4 mai 2 016 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Immédiatement  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observat ions: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information nationa l. 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas (OTCA) Ministerio de Agricultura  
Secretaría Ejecutiva del Comité Nacional para la Aplicación de las Medidas Sanitarias  y 
Fitosanitarias (CNMSF)  
Punto de Contacto/Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC  
Km 6 ½ Autopista Duarte, Urb . Jardines del Norte, CP 10602  
Santo Domingo, D.N. (République dominicaine)  
Téléphone:    +(809) 227 6188  
     +(809) 227 3164  
     +(809) 547 1 575 
Fax:     +(809) 540 5943  
Courrier électronique:   rd.cnmsf.snni@gmail.com  
  info@cnmsf.gob.do  
Sites Web:     http://www.otcas ea.gob.do  
    http://www.cnmsf.gob.do/  G/SPS/N/DOM/66  
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro 
de fax et adr esse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas (OTCA) Ministerio de Agricultura  
Secretaría Ejecutiva del Comité Nacional para la Aplicación de las Medidas Sanitarias y 
Fitosanitarias (CNMSF)  
Punto de Conta cto/Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC  
Km 6 ½ Autopista Duarte, Urb . Jardines del Norte, CP 10602  
Santo Domingo, D.N. (République dominicaine)  
Téléphone:    +(809) 227 6188  
     +(809) 227 3164  
     +(809) 547 1575  
Fax:     +(809) 540 5943  
Courrier électronique:   rd.cnmsf.snni@gmail.com  
  info@cnmsf.gob.do  
Sites Web:     http://www.otcasea.gob.do/  
    http://www.cnmsf.gob.do/