WT/DS464/R/Add.1  
11 mars 2016  
(16-1425)  Page: 1/122  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING ET MESURES COMPENSATOIRES 
VISANT LES GROS LAVE-LINGE À USAGE DOMESTIQUE  
EN PROVENANCE DE CORÉE 
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL 
Addendum 
Le présent addendum  contient les annexes A à D du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS464/R.  
_______________ 
  WT/DS464/R/Add.1 
 
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES 
ANNEXE A 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL 
Table des matières Page 
Annexe A-1 Procédures de travail du Groupe spécial (telles que modifiées) A-2 
Annexe A-2 Procédures de travail additionnelles sur les renseignements commerciaux 
confidentiels A-7 
ANNEXE B 
ARGUMENTS DE LA CORÉE 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Résumé analytique de la premiè re communication écrite de la Corée  B-2  
Annexe B-2 Résumé analytique de la deuxième communication écrite de la Corée B-13 
Annexe B-3 Résumé analytique de la déclaration orale liminaire de la Corée à la première 
réunion de fond  B-25 
Annexe B-4 Résumé analytique de la déclaration orale finale de la Corée à la première 
réunion de fond  B-31 
Annexe B-5 Résumé analytique de la déclaration orale liminaire de la Corée à la deuxième 
réunion de fond  B-34 
Annexe B-6 Déclaration orale finale de la Cor ée à la deuxième réunion de fond  B-40 
ANNEXE C 
ARGUMENTS DES ÉTATS-UNIS 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Résumé analytique de la première communication écrite des États-Unis C-2  
Annexe C-2 Résumé analytique de la deuxième communication écrite des États-Unis C-11 
Annexe C-3 Résumé analytique de la déclaration orale liminaire des États-Unis à la 
première réunion de fond  C-21 
Annexe C-4 Déclaration orale finale des États-Unis à la prem ière réunion de fond  C-27 
Annexe C-5 Résumé analytique de la déclaration orale liminaire des États-Unis à la 
deuxième réunion de fond  C-29 
Annexe C-6 Déclaration orale finale des États-Unis à la deux ième réunion de fond  C-34 
ANNEXE D 
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES 
Table des matières Page 
Annexe D-1 Résumé analytique des arguments du Brésil D-2 
Annexe D-2 Résumé analytique des arguments du Canada D-6 
Annexe D-3 Résumé analytique des arguments de la Chine D-10  
Annexe D-4 Résumé analytique des arguments de l'Union européenne D-14 
Annexe D-5 Résumé analytique des arguments du Japon D-19  
Annexe D-6 Résumé analytique des arguments de la Norvège D-24 
Annexe D-7 Résumé analytique des arguments de la Thaïlande D-27  
Annexe D-8 Résumé analytique des arguments de la Turquie D-28 
Annexe D-9 Résumé analytique des arguments du Viet Nam D-31  
 WT/DS464/R/Add.1 
 
- A-1 - 
  ANNEXE A 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL 
Table des matières Page 
Annexe A-1 Procédures de travail du Groupe spécial (telles que modifiées) A-2 
Annexe A-2 Procédures de travail additionnelles sur les renseignements commerciaux 
confidentiels A-7 
   WT/DS464/R/Add.1 
 
- A-2 - 
   
 
ANNEXE A-1 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING ET MESURES COMPENSATOIRES  
VISANT LES GROS LAVE-LINGE À USAGE DOMESTIQUE EN  
PROVENANCE DE CORÉE  
(DS464) 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL (TELLES QUE MODIFIÉES) 
1. Pour mener ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord). En outre, les procédures de travail ci-après seront d'application. 
Généralités 
2. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Aucune disposition du Mémorandum d'accord ni des présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie au différend (ci-après "p artie") de communiquer au public ses propres 
positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été communiqués par un autre Membre au Groupe spécial et que ce Membre aura désignés comme 
tels. Dans les cas où une partie présentera au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui peuvent être communiqués au public. Les résumés non confidentiels seront communiqués au plus tard dix jours après la date à laquelle 
une demande aura été reçue d'un Membre, ou la date à laquelle la communication écrite en 
question aura été présentée au Groupe spécial, la plus tardive étant retenue, à moins qu'un délai différent ne soit établi par le Groupe spécial sur demande d'une partie exposant des raisons 
valables. 
3. Les parties traiteront les renseignements commerciaux confidentiels conformément aux 
procédures énoncées dans les procédures de trav ail additionnelles du Groupe spécial concernant 
les renseignements commerciaux confidentiels. 
4. Le Groupe spécial se réunira en séance pr ivée. Les parties, et les Membres ayant informé 
l'Organe de règlement des différends de leur inté rêt dans le différend conformément à l'article 10 
du Mémorandum d'accord (ci-après les "tierces pa rties"), n'assisteront aux réunions que lorsque le 
Groupe spécial les y invitera. 
5. Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre 
délégation pour la réunion avec le Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie sera responsable 
de tous les membres de sa propre délégation et s'assurera que chaque membre de sa délégation 
agit conformément au Mémorandum d'accord et aux présentes procédures de travail, en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la procédure et les communications des parties. 
Communications 
6. Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque partie présentera 
également au Groupe spécial, avant sa deuxiè me réunion de fond, une réfutation écrite, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
7. Une partie présentera toute demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout 
état de cause au plus tard dans sa première communication écrite au Groupe spécial. Si la Corée 
demande une telle décision, les États-Unis présenteront leur réponse à la demande dans leur première communication écrite. Si les États-Unis demandent une telle décision, la Corée 
présentera sa réponse à la demande avant la première réunion de fond du Groupe spécial, à un WT/DS464/R/Add.1 
 
- A-3 - 
  moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte tenu de la demande. Des exceptions à la 
présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables. 
8. Chaque partie présentera tous les éléments de preuve factuels au Groupe spécial au plus 
tard pendant la première réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve 
nécessaires aux fins de la réfutation et des réponses aux questions ou des observations 
concernant les réponses données par l'autre partie. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables. Dans les cas où une telle exception aura été autorisée, 
le Groupe spécial accordera à l'autre partie un délai pour formuler des observations, selon qu'il 
sera approprié, sur tout élément de preuve factuel nouveau présenté après la première réunion de fond. 
9. Dans les cas où la langue originale d'une pièce n'est pas une langue de travail de l'OMC, la 
partie ou tierce partie présentant la pièce en produira simultanément une traduction dans une 
langue de travail de l'OMC. Le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction de cette pièce sur exposé de raisons valables. Toute objection 
concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit rapidement, de préférence 
au plus tard à la date du dépôt de documents ou de la réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication qui contient la traduction en question. Elle 
sera accompagnée d'une explication détaillée des motifs qui la justifient et d'une autre traduction. 
10. Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible 
des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre chronologique tout au long du différend. Par exemple, les pièces présentées par la Corée pourraient être 
numérotées comme suit: KOR-1, KOR-2, etc. Si la dernière pièce se rapportant à la première 
communication était la pièce KOR-5, la première pièce se rapportant à la communication suivante serait donc la pièce KOR-6. 
Questions 
11. Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces 
parties, oralement ou par écrit, y compris par écrit avant chaque réunion de fond. 
Réunions de fond 
12. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation avant 
chaque réunion avec le Groupe sp écial et au plus tard à 17 heures le jour ouvrable précédent. 
13. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante: 
a. Le Groupe spécial invitera la Corée à faire une déclaration liminaire pour présenter son 
dossier en premier. Puis il invitera les États-Unis à présenter leurs vues. Avant de 
prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à 
la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles pour les interprètes 
par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe spécial. Chaque partie mettra à la disposition 
du Groupe spécial et de l'autre partie la version finale de sa déclaration liminaire, et de sa déclaration finale, le cas échéant, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le premier jour ouvrable suivant la réunion. 
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire. Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans un 
délai qui sera fixé par le Groupe spécial. 
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera WT/DS464/R/Add.1 
 
- A-4 - 
  par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. 
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, la Corée faisant la sienne en premier. 
14. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante: 
a. Le Groupe spécial demandera aux États-Unis s'ils souhaitent se prévaloir du droit de 
présenter leur dossier en premier. Dans l' affirmative, il les invitera à faire leur 
déclaration liminaire, après quoi la Corée fera la sienne. Si les États-Unis choisissent de ne pas se prévaloir de ce droit, le Groupe spécial invitera la Corée à faire sa déclaration 
liminaire en premier. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe 
spécial et aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira 
des copies additionnelles pour les interprètes par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe 
spécial. Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la version finale de sa déclaration liminaire, et devrait mettre à leur disposition la version 
finale de sa déclaration finale si cette de rnière a été rédigée par écrit avant d'être 
présentée à la réunion, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le premier jour ouvrable suivant la réunion. 
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire. 
Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque 
partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. 
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. 
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, la partie ayant fait sa déclaration liminaire en premier 
faisant sa déclaration finale en premier. 
Tierces parties 15. Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui remettre une communication écrite 
avant sa première réunion de fond  avec les parties, conformément au calendrier qu'il aura adopté. 
16. Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de cette première réunion de fond réservée  à cette fin. Chaque tierce partie fournira au 
Groupe spécial la liste des membres de sa délé gation avant cette séance et au plus tard à 
17 heures le jour ouvrable précédent. 
17. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante: 
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance. 
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les arguments des tierces parties dans l'ordre 
alphabétique. Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et ayant l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au Groupe 
spécial, aux parties et aux autres tierces parties des versions écrites provisoires de leurs 
déclarations avant de prendre la parole. Elles mettront à la disposition du Groupe WT/DS464/R/Add.1 
 
- A-5 - 
  spécial, des parties et des autres tierces parties les versions finales de leurs déclarations, 
de préférence à la fin de la séance, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le premier jour ouvrable suivant la séance. 
c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de poser des questions aux 
tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les communications ou déclarations de celles-ci. Chaque partie adressera par écrit à une 
tierce partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. 
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des qu estions aux tierces parties. Chaque tierce 
partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial 
adressera par écrit aux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions 
auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial. 
Partie descriptive 
18. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'adden da au rapport. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de l'affaire par le Groupe spécial. 
19. Chaque partie fournira des résumés analytiques des faits et arguments présentés au Groupe 
spécial dans ses communications écrites, autres que les réponses aux questions, et ses 
déclarations orales, conformément au calendrier a d o p t é  p a r  l e  G r o u p e  s p é c i a l .  C h a q u e  r é s u m é  
analytique d'une communication écrite ne compor tera pas plus de dix pages et chaque résumé 
analytique fourni par chaque partie des déclarations liminaire et finale présentées à une réunion de 
fond ne comportera pas plus de cinq pages. Le Groupe spécial ne résumera pas dans la partie descriptive de son rapport, ni dans l'annexe de son rapport, les réponses des parties aux 
questions. 
20. Chaque tierce partie fournira un résumé analytique des arguments avancés dans sa 
communication écrite et sa déclaration conformément  au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, s'il y a lieu. Le résumé 
analytique qui sera fourni par chaque ti erce partie ne dépassera pas six pages. 
21. Le Groupe spécial se réserve le droit de demander aux parties et aux tierces parties de 
fournir des résumés analytiques des faits et arguments qui lui auront été présentés par une partie 
ou une tierce partie dans toute autre communication pour laquelle une date limite pourra ne pas 
être spécifiée dans le calendrier. 
Réexamen intérimaire 
22. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le 
réexamen d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, conformément au calendrier que celui-ci aura adopté. Le droit de demander la tenue d'une telle réunion sera exercé au plus tard  au moment où la demande écrite de réexamen 
sera présentée. 
23. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur 
la demande écrite de réexamen de l'autre partie. 
24. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa diffusion officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués. WT/DS464/R/Add.1 
 
- A-6 - 
  Signification des documents 
25. Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification des documents: 
a. Chaque partie ou tierce partie communiquera tous les documents au Groupe spécial en 
les déposant auprès du Greffe du règlement des différends (bureau n° 2047). 
b. Chaque partie ou tierce partie déposera quatre copies papier de tous les documents 
qu'elle communique au Groupe spécial. Toutefois, lorsque des pièces seront fournies sur CD-ROM/DVD, deux CD-ROM/DVD et deux copies papier de ces pièces seront déposés. 
Le Greffe du règlement des différends tamponnera la date et l'heure du dépôt sur les 
documents. La version papier constituera la version officielle aux fins du dossier du différend. 
c. Chaque partie ou tierce partie fournira également une copie électronique de tous les 
documents qu'elle communique au Groupe spécial en même temps que les versions 
papier, de préférence en format Microsoft Wo rd, soit sur un CD-ROM ou un DVD, soit en 
tant que pièce jointe à un courriel. Si la copie électronique est envoyée par courriel, 
celui-ci devrait être adress é à DSRegistry@wto.org, avec copie à XXXXXX. Si un CD-ROM 
ou un DVD est fourni, il sera déposé auprès du Greffe du règlement des différends. 
d. Chaque partie signifiera tout document communiqué au Groupe spécial directement à 
l'autre partie. Chaque partie signifiera en outre à toutes les tierces parties ses 
communications écrites avant la première réunion de fond avec le Groupe spécial. Chaque tierce partie signifiera tout document communiqué au Groupe spécial directement aux parties et à toutes les autres tierces parties. Chaque partie ou tierce 
partie confirmera par écrit que des copies ont été signifiées ainsi qu'il est prescrit, au 
moment de la présentation de chaque document au Groupe spécial. 
e. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du Greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon 
qu'il sera approprié) avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe spécial. Une partie ou tierce partie pourra communiquer ses documents à une autre 
partie ou tierce partie par voie électronique uniquement, sous réserve du consentement 
préalable donné par écrit de la partie ou tierce partie à laquelle ces documents sont destinés et à condition que le secrétaire du Groupe spécial soit informé. 
f. Le Groupe spécial fournira aux parties une version électronique de la partie descriptive, 
du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il sera 
approprié. Lorsque le Groupe spécial fera remettre aux parties et aux tierces parties à la fois une version papier et une version électronique d'un document, la version papier 
constituera la version officielle aux fins du dossier du différend. 
26. Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier les présentes procédures si nécessaire, 
après consultation des parties. WT/DS464/R/Add.1 
 
- A-7 - 
  ANNEXE A-2 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING ET MESURES COMPENSATOIRES  
VISANT LES GROS LAVE-LINGE À USAGE DOMESTIQUE EN  
PROVENANCE DE CORÉE  
(DS464) 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES SUR  
LES RENSEIGNEMENTS COMMERCIAUX  
CONFIDENTIELS 
1. Les présentes procédures s'appliquent à tous renseignements commerciaux confidentiels 
(RCC) qu'une partie souhaite communiquer au Groupe spécial et qui ont été antérieurement traités par le Département du commerce des États-Unis comme étant des renseignements confidentiels 
ou exclusifs protégés par l'Ordonnance conservatoire administrative au cours des procédures en 
matière de droits antidumping et compensatoires en cause dans le présent différend, intitulées "Gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée" (A-580-868 et C-580-869). 
Toutefois, les présentes procédures ne s'appliquent pas aux renseignements, quels qu'ils soient, 
qui sont disponibles dans le domaine public. Elles ne s'appliquent pas non plus aux RCC si l'entité qui les a communiqués au cours des enquêtes susmentionnées accepte, par écrit, qu'ils soient rendus publics. 
2. Si une partie juge nécessaire de communiquer au Groupe spécial des RCC, tels qu'ils sont 
définis ci-dessus, provenant d'une entité qui les a communiqués dans le cadre de l'une des 
enquêtes en cause ou des deux, la partie obtiendra, le plus tôt possible, une lettre d'autorisation émanant de l'entité, qu'elle communiquera au Groupe spécial, avec copie à l'autre partie. Cette 
lettre d'autorisation autorisera à la fois la Corée et les États-Unis à communiquer, dans le cadre du 
présent différend et conformément aux présentes procédures, tous renseignements confidentiels communiqués par cette entité au cours de ces enquêtes. 
3. Nul ne pourra avoir accès aux RCC, à l'exception d'un membre du Secrétariat ou du Groupe 
spécial, d'un employé d'une partie ou d'une tierce partie et d'un conseiller extérieur d'une partie ou d'une tierce partie aux fins du présent différend. Toutefois, les conseillers extérieurs n'auront 
pas accès aux RCC s'ils sont cadres ou employés d'une entreprise s'occupant de la production, de 
l'exportation ou de l'importation des produits visés par les enquêtes en cause dans le présent différend. 
4. Chaque partie, à la demande de l'autre partie, facilitera la communication à une entité située 
sur son territoire de toute demande de fourniture de la lettre d'autorisation visée au paragraphe 2. Chaque partie encouragera toute entité située sur son territoire à qui il est demandé d'accorder 
l'autorisation visée au paragraphe 2 à accorder cette autorisation. Si une entité refuse d'accorder 
l'autorisation visée au paragraphe 2, la partie pourra porter la situation à l'attention du Groupe spécial. 
5. Une partie ou tierce partie ayant accès aux RCC les traitera comme confidentiels, 
c'est-à-dire ne les divulguera qu'aux personnes habilitées à en prendre connaissance, 
conformément aux présentes procédures. Chaque partie ou tierce partie sera, à cet égard, 
responsable de ses employés, ainsi que de tous conseillers extérieurs sollicités aux fins du présent différend. Les RCC obtenus en vertu des présentes pr océdures ne pourront être utilisés que pour 
présenter des renseignements et des arguments dans le cadre du présent différend et à aucune 
autre fin. 
6. La partie qui communiquera des RCC fera figurer sur la page de couverture et/ou la 
première page, ainsi que sur chacune des pages du document, une mention indiquant qu'il 
contient de tels renseignements. Les renseignem ents spécifiques en question figureront entre 
doubles crochets, comme suit: [[xx.xxx.xx]]. La pr emière page ou la page de couverture du 
document portera la mention "Contient des re nseignements commerciaux confidentiels aux 
pages xxxxxx", et en haut de chaque page figurera  l'avertissement "Conti ent des renseignements 
commerciaux confidentiels". WT/DS464/R/Add.1 
 
- A-8 - 
  7. Lorsqu'une partie aura communiqué un document contenant des RCC au Groupe spécial, 
l'autre partie ou toute tierce partie, si elle fait référence à ces RCC dans ses documents, y compris ses communications écrites et déclarations orales, identifiera clairement tous les renseignements de ce type figurant dans ces documents. Tous ces documents seront marqués de la façon indiquée 
au paragraphe 6. Lorsqu'une déclaration orale contiendra des RCC, la partie ou la tierce partie qui 
faisant cette déclaration informera le Groupe spécial avant de la faire contiendra des RCC, et le Groupe spécial veillera à ce que seules les personnes habilitées à avoir accès aux RCC 
conformément aux présentes procédures soient présentes dans la salle pour entendre ladite 
déclaration. 
8. Le Groupe spécial ne divulguera pas les RCC, ni dans son rapport ni de toute autre manière, 
à des personnes non habilitées au titre des présentes procédures à y avoir accès. Il pourra 
toutefois en tirer des conclusions. Avant de dist ribuer son rapport final aux Membres, le Groupe 
spécial ménagera à chaque partie la possibilité d'examiner le rapport pour s'assurer qu'il ne contient aucun renseignement qu'elle a désigné comme RCC. 
9. Les communications contenant des RCC feront partie du dossier qui sera transmis à l'Organe 
d'appel dans l'éventualité où il serait fa it appel du rapport du Groupe spécial. 
 
 
 
_______________ 
 
 
 WT/DS464/R/Add.1 
 
- B-1 - 
  ANNEXE B 
ARGUMENTS DE LA CORÉE 
Table des matières Page 
Annexe B-1 Résumé analytique de la pr emière communication de la Corée  B-2  
Annexe B-2 Résumé analytique de la deuxième communication écrite de la Corée B-13 
Annexe B-3 Résumé analytique de la déclaration orale liminaire de la Corée à la première 
réunion de fond  B-25 
Annexe B-4 Résumé analytique de la déclaration orale finale de la Corée à la première 
réunion de fond  B-31 
Annexe B-5 Résumé analytique de la déclaration orale liminaire de la Corée à la deuxième 
réunion de fond  B-34 
Annexe B-6 Déclaration orale finale de la Cor ée à la deuxième réunion de fond  B-40 
 WT/DS464/R/Add.1 
 
- B-2 - 
   
ANNEXE B-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION 
ÉCRITE DE LA CORÉE 
I. INTRODUCTION 
1. Le présent différend concerne la conduite protectionniste et illicite de l'USDOC dans ses 
déterminations antidumping et en matière de dr oits compensateurs dans la procédure intitulée 
Gros lave-linge à usage domestique en provenance de Corée (Lave-linge ) et dans d'autres 
mesures appliquées de manière générale et prospective par lesquelles l'USDOC assujettit les produits importés à des droits antidumping. La mesure antidumping prise dans le cadre de la procédure Lave-linge  en cause dans le présent différend fait partie des nombreuses déterminations 
dites de l'existence d'un "dumping ciblé" que l'USDOC a rendues ces dernières années. Si le 
nombre de cas dans lesquels l'USDOC invoque la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping a soudainement et spectaculairement augmenté, c'est dans le but de 
contourner les recommandations et décisions de l'ORD qui interdisent l'utilisation de la "réduction 
à zéro" dans le calcul des marges de dumping. L'USDOC a aussi interprété et appliqué à tort les dispositions pertinentes de l'Accord SMC dans son enquête simultanée en matière de droits 
compensateurs. 
II. CRITÈRE D'EXAMEN 2. Le présent Groupe spécial est tenu d'appliquer le critère d'examen énoncé à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord. Dans le cadre de son évaluation, le Groupe spécial doit interpréter les 
dispositions pertinentes du GATT de 1994, de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC 
conformément aux principes codifiés dans les articles 31 et 32 de la Convention de Vienne sur le droit des traités et déterminer si les actions de l'USDOC sont compatibles avec les dispositions 
pertinentes des accords visés. Le Groupe spécial est aussi tenu d'examiner les éléments factuels 
de la détermination de l'USDOC. Ce faisant, il doit procéder à une analyse "critique et approfondie" et à un examen "en profondeur" de la détermination de l'USDOC. 
III. ÉVOLUTION DE L'INTERPRÉTATION ET DE L'APPLICATION PAR L'USDOC DE LA 
SECONDE PHRASE DE L'ARTICLE 2.4.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
3. L'aspect le plus important de l'évolution de l'approche suivie par l'USDOC pour interpréter et 
appliquer la seconde phrase est le lien extrêmemen t étroit entre son approche du "dumping ciblé" 
et l'historique de la "réduction à zéro" dans le règlement des différends à l'OMC. Lorsque les 
États-Unis ont pour la première fois mis en œuvre l'article 2.4.2 dans leur législation à la suite de l'achèvement des Accords du Cycle d'Uruguay, ils ont adopté une approche du "dumping ciblé" et 
de l'interprétation de l'article 2.4.2 qui, à plusieurs importants égards, respectait fidèlement cette 
disposition. Cependant, après les décisions successives de l'Organe d'appel établissant que l'utilisation de la réduction à zéro que faisait l'USDOC était incompatible avec les règles de l'OMC, 
les États-Unis ont radicalement modifié leur approche du "dumping ciblé". Cette modification était 
une entreprise visant à éviter l'effet de la jurisprudence de l'Organe d'appel relative à la réduction à zéro. 
IV. LES ÉTATS-UNIS ONT AGI D'UNE MANI ÈRE INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 2.4 
ET 2.4.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING AUSSI BIEN "EN TANT QUE TEL" QUE "TEL 
QU'APPLIQUÉ" DANS L'ENQUÊTE LAVE-LINGE  EN APPLIQUANT LA "RÉDUCTION 
À ZÉRO" DANS LES COMPARAISONS M-T 
A. Introduction 
4. En ne tenant pas compte des résultats des comparaisons de prix M-T intermédiaires lorsqu'il 
calcule la marge de dumping agrégée pour le produit dans son ensemble et pour l'exportateur, 
l'USDOC viole les principes de base de l'Accord antidumping et du GATT de 1994, comme les 
définitions du "dumping", de la "marge de dumping", du "produit" et du "dommage", telles qu'elles WT/DS464/R/Add.1 
 
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  ont été interprétées dans nombre de rapports de groupes spéciaux et de l'Organe d'appel. Ces 
décisions disposent que la réduction à zéro n'est pas autorisée dans le contexte de toute procédure antidumping, quelle que soit la méthode de compar aison des prix particulière qui est utilisée pour 
calculer la marge de dumping pour le produit dans son ensemble et pour chaque exportateur. En 
effet, l'Organe d'appel a interprété de manière défi nitive le concept de "dumping", qui, en vertu de 
l'article 2.1, s'applique avec la même signification à tout l'Accord antidumping, en tant que concept à l'échelle du produit et par exportateur. L'Organe d'appel a trouvé bon nombre d'éléments 
contextuels à l'appui de cette interprétation dans les articles 2.4, 2.4.2, 3.1, 5.8, 6.10, 9.3 et 9.5 
de l'Accord antidumping et a catégoriquement rejeté l'interprétation contraire voulant qu'il puisse y avoir dumping au niveau de la transaction. 
B. Les concepts de "dumping" et de "marges de dumping" s'appliquent à 
l'échelle du produit et par exportat eur, et s'appliquent d'une manière 
constante tout au long de l'Accord antidumping 
5. L'USDOC considère que l'utilisation de la méthode de comparaison M-T prévue à la seconde 
phrase de l'article 2.4.2 curieusement permet d'inférer qu'il peut y avoir dumping au niveau de la 
transaction. Cette position indéfendable lui permet de ne pas tenir compte des transactions ne faisant pas l'objet d'un dumping lorsqu'il agrège les résultats des comparaisons intermédiaires aux 
fins du calcul de la marge de dumping moye nne pondérée pour chaque produit et chaque 
exportateur. Le schéma par transaction appliqué par les États-Unis lorsque les marges de dumping sont calculées en utilisant la méthode de la comparaison M-T n'a aucun fondement dans l'Accord antidumping, tel qu'interprété dans des rapports antérieurs de groupes spéciaux et de 
l'Organe d'appel. L'Organe d'appel a spécifiquement examiné – et catégoriquement rejeté à de 
nombreuses occasions – l'argument voulant que les concepts de "dumping" et de "marge de dumping" puissent s'appliquer au niveau de la transaction. Il a catégoriquement décidé que les 
expressions "dumping" et "marges de dumping" étaient des concepts applicables par exportateur 
et à l'échelle du produit et qu'ils devaient être interprétés d'une manière constante et cohérente tout au long de l'Accord antidumping. 
C. L'article 2.4.2 et 2.4 exige l'ag régation de tous les résultats des 
comparaisons intermédiaires lorsqu 'on calcule la marge de dumping 
6. Il est certes admissible de procéder à de multiples comparaisons entre la valeur normale et 
le prix à l'exportation à un stade intermédiaire, mais l'Organe d'appel a constaté que l'article 2.4.2 
et 2.4 de l'Accord antidumping exigeait que les autorités chargées de l'enquête agrègent les 
résultats de toutes ces comparaisons intermédiaires lorsqu'elles calculent les marges de dumping à l'échelle du produit et pour chaque exportateur, quelle que soit la méthode de comparaison 
utilisée. Ainsi, l'utilisation de la réduction à zéro dans les comparaisons M-T au titre de la seconde 
phrase de l'article 2.4.2 est incompatible avec la  prescription voulant que les résultats de toutes 
les comparaisons intermédiaires soient agrégés lorsque l'autorité chargée de l'enquête établit la 
marge de dumping pour le produit dans son ensemble et pour chaque exportateur. Elle est aussi 
incompatible avec la prescription relative à la "comparaison équitable" de l'article 2.4, parce qu'elle gonfle artificiellement les marges de dumping. 
D. L'Organe d'appel a rejeté  l'affirmation de l'USDOC voulant que la réduction à 
zéro soit admissible dans le cadre de la méthode de comparaison M-T 
7. L'Organe d'appel a constamment rejeté la position de l'USDOC voulant qu'il puisse 
curieusement y avoir dumping au niveau de la transaction lorsque la méthode de comparaison en 
cause préconise de comparer la valeur normale et les prix des transactions à l'exportation prises 
individuellement dans les différends États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – 
Canada), États-Unis – Réduction à zéro (CE) , États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , États-Unis – 
Acier inoxydable (Mexique)  et États-Unis – Maintien de la réduction à zéro . L'Organe d'appel a 
constaté de manière définitive que l'application de la réduction à zéro dans le cadre de la méthode de comparaison M-T dans les réexamens administra tifs était incompatible avec l'article 9.3 de 
l'Accord antidumping et l'article VI:2 du GATT de 1994, parce qu'elle conduisait à fixer des droits 
qui dépassent le montant de la marge de dumping pour le produit dans son ensemble. WT/DS464/R/Add.1 
 
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  E .  R i e n  d a n s  l a  s e c o n d e  p h r a s e  d e  l ' article 2.4.2 ne donne à penser que le 
dumping est un concept s'appliquant par transaction 
8. La seconde phrase de l'article 2.4.2 permet aux autorités chargées de l'enquête de comparer 
"une valeur normale établie sur la base d'une moyenne pondérée" aux "prix de transactions à 
l'exportation prises individuellement" lorsque trois conditions cumulatives sont remplies. 
Premièrement, l'autorité chargée de l'enquête doit identifier une "configuration des prix à l'exportation". Deuxièmement, l'autorité chargée de l'enquête doit constater que, d'après leur 
configuration, "les prix à l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou 
périodes". Troisièmement, l'autorité chargée de l'enquête doit donner une "explication … quant à la 
raison pour laquelle il n'est pas possible de prendre dûment en compte [les] différences [dans les prix à l'exportation]" avec les deux méthodes de comparaison symétriques que l'autorité chargée 
de l'enquête doit "normalement" appliquer en vertu de la première phrase de l'article 2.4.2 (les 
méthodes de comparaison M-M et T-T). Ces éléments textuels donnent à penser que, tout comme ailleurs dans l'Accord antidumping, une marge de dumping ne peut pas être établie au niveau de la 
transaction, et les résultats des comparaisons intermédiaires ne peuvent pas être volontairement 
ignorés lorsqu'on établit la marge de dumping. 
F. L'utilisation de la réduction à zéro dans les comparaisons M-T est "en tant 
que telle" incompatible avec l'article 2.4 et 2.4.2, seconde phrase, de 
l'Accord antidumping 
1. L'utilisation de la réduction à zéro dans les comparaisons M-T en vertu 
de la seconde phrase de l'article 2.4.2 est une mesure contestable "en 
tant que telle" 
9. L'utilisation de la réduction à zéro par l'USDOC dans la méthode de comparaison M-T en 
vertu de la seconde phrase de l'article 2.4.2 est imputable aux États-Unis; son contenu précis est 
attesté par bon nombre d'enquêtes initiales et de réexamens administratifs effectués par l'USDOC; 
et enfin, l'USDOC a constamment et systématiqueme nt appliqué la réduction à zéro chaque fois 
qu'il a calculé des marges de dumping en utilisant la méthode prévue à la seconde phrase de 
l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping. 
2. L'utilisation de la réduction à zéro dans les comparaisons M-T est "en 
tant que telle" incompatible av ec l'article 2.4.2 et 2.4 de 
l'Accord antidumping 
10. L'utilisation de la réduction à zéro se traduit invariablement par le fait que l'USDOC ne prend 
pas en compte ou réduit artificiellement à zéro les résultats des comparaisons M-T lorsqu'il les agrège aux fins du calcul de la marge de dumping pour le produit dans son ensemble et pour 
chaque exportateur ou producteur étranger pris individuellement. Pour cette raison, elle est "en 
tant que telle" incompatible avec la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping, et par voie de conséquence, elle est aussi incompatible "en tant que telle" avec l'article 2.1 de 
l'Accord antidumping et l'article VI:1 du GATT de 1994. 
11. En outre, l'article 2.4 de l'Accord antidump ing prescrit aux autorités chargées de l'enquête 
d'être "impartiales, équitables et sans parti pris" lorsqu'elles comparent la valeur normale et le prix à l'exportation. L'utilisation de la méthode de la réduction à zéro se traduit invariablement par le 
fait que les résultats des comparaisons M-T intermédiaires ne sont pas pris en compte ou sont 
artificiellement réduits à zéro, ce qui augmente les marges de dumping obtenues et rend plus probable une détermination positive de l'existe nce d'un dumping. Pour cette raison, tout comme 
dans le contexte de n'importe quelle autre procéd ure antidumping, l'utilisation de la réduction à 
zéro est "en tant que telle" incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping. 
12. L'USDOC applique aussi systématiquement la méthode de la réduction à zéro lorsqu'il 
calcule les marges de dumping pour le produit et  l'exportateur dans le contexte des réexamens 
administratifs, dans les cas où ces réexamens impliquent l'utilisation de la méthode de comparaison M-T en vertu de la seconde phrase de l'article 2.4.2. Dans cette mesure, l'USDOC 
perçoit systématiquement des droits antidumping qui dépassent la marge de dumping dûment 
établie en vertu de l'article 2 de l'Accord antidumping. Pour cette raison, l'utilisation de la WT/DS464/R/Add.1 
 
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  réduction à zéro dans les réexamens administratifs est "en tant que telle" incompatible avec 
l'article 9.3 de l'Accord antidumping et l'article VI:2 du GATT de 1994. 
G. L'application de la méthode de la réduction à zéro dans la détermination 
initiale établie dans le cadre de la procédure Lave-linge  et aux stades 
connexes suivants de ladite procédure est incompatible avec l'article 2.4.2 
et 2.4 de l'Accord antidumping 
13. L'utilisation par l'USDOC de la réduction à zéro dans sa détermination finale en matière de 
droits antidumping dans l'enquête Lave-linge  s'est traduite par le fait qu'il n'a pas pris en compte 
ou qu'il a artificiellement réduit à zéro les ré sultats des comparaisons M-T effectuées au stade 
intermédiaire lorsqu'il a établi la marge de dumping applicable pour le produit examiné pour chaque exportateur visé par l'enquête. La détermination finale en matière de droits antidumping 
de l'USDOC dans la procédure Lave-linge  est incompatible "telle qu'appliquée" avec l'article 2.4 
et 2.4.2, seconde phrase, de l'Accord antidumping. Par voie de conséquence, l'application de la méthode de la réduction à zéro dans la procédure Lave-linge  est aussi incompatible "telle 
qu'appliquée" avec l'article 2.1 de l'Accord an tidumping et l'article VI:1 du GATT de 1994. 
14. La Corée conteste aussi l'utilisation de la réduction à zéro par l'USDOC aux stades connexes 
suivants de la procédure Lave-linge , en tant que conduite constante. Toute utilisation de la 
réduction à zéro par l'USDOC sera incompatible avec l'article 2.4, l'article 2.4.2, l'article 2.1 et 
l'article 9.3 de l'Accord antidumping, ainsi qu'avec l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994. 
V. LES MÉTHODES DE L'USDOC POUR INVOQUER LA SECONDE PHRASE DE 
L'ARTICLE 2.4.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING SONT INCOMPATIBLES AVEC LES 
OBLIGATIONS ÉNONCÉES DANS CETTE DISPOSITION, AUSSI BIEN "TELLES 
QU'APPLIQUÉES" DANS L'ENQUÊTE LAVE-LINGE  QU'EN TANT QUE "CONDUITE 
CONSTANTE" OU "EN TANT QUE TELLES"  E N  C E  Q U I  C O N C E R N E  L A  M É T H O D E  
ACTUELLE DE LA "FIXATION DE PRIX DIFFÉRENCIÉS" 
A. Aperçu général des obligations concerna nt l'invocation de la seconde phrase 
de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping 
15. Une valeur normale calculée sur la base d'une moyenne pondérée peut être comparée aux 
prix de transactions à l'exportation prises individuellement si l'autorité chargée de l'enquête constate qu'il y a "[d]es prix à l'exportation [qui] diffèrent notablement" et que ces prix à l'exportation qui diffèrent constituent "[une] configuration", et qu'elle explique pourquoi 
l'application de l'une ou l'autre des méthodes de comparaison exposées dans la règle générale ne 
permettrait pas de "prendre dûment en compte" ces différences. Il est clair, au vu du texte et du contexte de l'article 2.4.2, que si ces trois conditions sont toutes remplies dans une affaire donnée, 
l'exception ne doit être appliquée qu'aux transactions pour lesquelles les critères d'application de 
la méthode de comparaison M-T sont satisfaits. 
B. La méthode de l'USDOC pour invoquer la seconde phrase de l'article 2.4.2 de 
l'Accord antidumping dans l'enquête Lave-linge  n'était pas conforme aux 
prescriptions de cette disposition 
1. L'USDOC a agi d'une manière incomp atible avec la seconde phrase de 
l'article 2.4.2 dans l'enquête Lave-linge  du fait qu'il s'est fondé 
uniquement sur des critères quantita tifs pour invoquer l'exception 
prévue audit article 
16. Tel que le terme "configuration" est employé dans la seconde phrase de l'article 2.4.2, les 
prix qui diffèrent notablement dont l'existence est constatée dans les ventes à un acheteur, ou 
dans une région ou période donnée, ne doivent pas être le résultat de quelque cause aléatoire ou exogène, mais doivent en fait correspondre à ce  que l'on peut raisonnablement qualifier par 
inférence de conduite ciblée. Cette conclusion est renforcée par la prescription énoncée à 
l'article 2.4.2 selon laquelle les prix doivent différer non seulement par acheteur, région ou période, mais aussi différer "notablement". Hors du contexte de l'article 2.4, on voit que lorsque le mot "notable" ou "notablement" est employé dans l'Accord antidumping, il l'est dans l'intention de 
conférer un sens qui est qualitatif ainsi que, ou au lieu de, quantitatif. WT/DS464/R/Add.1 
 
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  17. Contrairement au sens ordinaire des term es "configuration" et "notablement", et 
contrairement à sa propre analyse dans sa mise en œuvre initiale de la seconde phrase de l'article 2.4.2, dans l'analyse du "dumping ciblé" qu'il a faite dans la procédure Lave-linge , l'USDOC 
a appliqué ses critères dits "critère de la configuration" et "critère de l'écart" comme des critères 
purement quantitatifs. Il les a appliqués d'une manière mécanique, puis il n'a analysé que les 
différences quantitatives entre ces prix moyens; l'USDOC n'a jamais examiné les raisons expliquant la "configuration" alléguée de différe nces de prix "notables" dont il a constaté 
l'existence. 
2. L'USDOC a agi d'une manière incomp atible avec la seconde phrase de 
l'article 2.4.2 dans l'enquête Lave-linge  en ne donnant pas d'explication 
adéquate 
18. Il importe de noter que le critère pour justifier l'emploi d'une méthode de comparaison M-T 
est élevé: la seconde phrase exige une détermination selon laquelle, avec les méthodes de comparaison M-M et T-T, il n'est pas possible  de prendre dûment en compte la configuration 
pertinente de prix notablement différents. Autr ement dit, la méthode de comparaison M-T n'est 
pas autorisée si, d'une façon ou d'une autre, la méthode de comparaison M-M ou T-T peut produire 
un calcul de la marge de dumping par lequel la configuration de prix différant notablement pour 
l'acheteur (ou la région, ou la période) en question peut être dûment prise en compte. 
19. Dans la procédure Lave-linge , l'USDOC n'a même pas feint de satisfaire à cette prescription 
explicite de la seconde phrase de l'article 2.4.2. Après avoir constaté l'existence d'un "ciblage" en appliquant mécaniquement son "critère de la configuration" et son "critère de l'écart", l'USDOC a 
comparé les marges de dumping des sociétés interrogées en employant la méthode de 
comparaison M-M (sans réduction à zéro) et la méthode de comparaison M-T (avec réduction à zéro). Comme cette comparaison a produit ce que l'USDOC a jugé être une "différence importante" 
ou une "différence significative", il a conclu qu'il devait appliquer la méthode de comparaison M-T à 
toutes les ventes des deux sociétés interrogées. Ces "explications", telles qu'elles se présentent, sont inadéquates pour satisfaire au critère élevé qu 'impose la seconde phrase de l'article 2.4.2. De 
fait, les déclarations de l'USDOC ne sont aucune ment étayées et ne donnent aucune explication. 
3. L'USDOC a agi d'une manière incomp atible avec l'article 2.4.2 dans 
l'enquête Lave-linge  en appliquant la méthode de comparaison M-T à 
l'ensemble des ventes des sociétés interrogées 
20. La structure et le libellé de l'article 2.4.2 confirment que l'exception limitée énoncée dans la 
seconde phrase n'autorise l'application de la méthode de comparaison M-T qu'aux transactions dont on a déterminé qu'elles avaient satisfait au critère pour invoquer l'exception, et non pas à 
toutes les transactions à l'exportation. 
21. En raison de l'emploi du terme anglais "shall" (sera) qui exprime l'obligation, la règle 
générale énoncée dans la première phrase de l'article 2.4.2 atteste une préférence claire et forte 
pour l'utilisation des méthodes de comparaison M-M ou T-T dans chaque enquête antidumping. En 
revanche, en raison de l'utilisation du terme anglais "may" (pourra), l'exception énoncée dans la seconde phrase de l'article 2.4.2 n'est jamais impérative. En fait, elle ménage simplement aux autorités chargées de l'enquête le pouvoir discrétionnaire d'appliquer la méthode de comparaison 
M-T, à supposer que les trois conditions permettant de l'invoquer aient été établies. 
22. Il découle naturellement de cette structure que l'exception énoncée à l'article 2.4.2 devrait 
être limitée dans son application aux transactions pour lesquelles son emploi est justifié, tandis 
que le reste des transactions à l'exportation en cause, pour lesquelles ces conditions ne sont pas 
remplies, devraient faire l'objet de l'une des deux méthodes symétriques qui, à défaut, s'appliqueraient à toutes les transactions à l'exportation en vertu de la règle générale établie par la 
première phrase de l'article 2.4.2. De fait, une interprétation contraire reviendrait à octroyer aux 
autorités chargées de l'enquête un pouvoir discrétionnaire illimité susceptible de déboucher sur une absorption de la règle par l'exception. WT/DS464/R/Add.1 
 
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  C. La répétition de ces mêmes trois er reurs aux stades connexes suivants de 
l'enquête Lave-linge  constitue une conduite constante qui est incompatible 
avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping 
23. L'USDOC continue de commettre les mêmes trois erreurs indiquées plus haut dans 
l'application de ce qu'il est convenu d'appeler sa méthode de la "fixation de prix différenciés". 
L'Organe d'appel a établi que les Membres pouvaient contester, en tant que conduite constante, la répétition du même comportement incompatible avec les règles de l'OMC dans des déterminations 
successives par lesquelles des droits sont calculés et maintenus sur la durée. Même si la 
détermination antidumping initiale dans l'enquête Lave-linge  était fondée sur l'application par 
l'USDOC de son critère utilisé dans l'affaire Clous II , son application de sa méthode de la fixation 
de prix différenciés aux stades connexes suivants de la procédure Lave-linge  se traduira par la 
répétition des mêmes trois erreurs. En conséque nce, la Corée conteste en tant que conduite 
constante la répétition des mêmes trois erreurs décrites plus haut aux stades connexes suivants de la procédure Lave-linge . Toute répétition de ces erreurs par l'USDOC sera incompatible avec 
l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping pour les mêmes raisons que celles qui sont exposées plus 
haut. 
D. La méthode de la fixation de prix différenciés est incompatible, en tant que 
telle, avec la seconde phrase de l'ar ticle 2.4.2 de l'Accord antidumping 
1. La méthode de la fixation de pr ix différenciés est une règle ou norme 
appliquée de manière générale et prospective 
24. La méthode de la fixation de prix différ enciés est non seulement une mesure contestable 
dans le cadre du règlement des différends à l'OMC "telle qu'appliquée" ou en tant que "conduite 
constante", mais c'est aussi une mesure qui peut être contestée "en tant que telle", parce qu'elle constitue une règle ou norme appliquée de manière générale et prospective. La méthode de la 
fixation de prix différenciés est exprimée par éc rit dans plusieurs déterminations. D'autre part, 
l'USDOC a rendu public le code SAS pour cette mé thode et a même sollicité des observations du 
public à son sujet. Ces éléments présentés sous forme écrite montrent clairement que cette 
méthode est une règle ou norme appliquée de manière générale et prospective. Même si l'on juge 
que ces éléments ne sont pas exprimés sous la forme d'un document écrit, la méthode de la fixation de prix différenciés est une règle ou norme appliquée de manière générale et prospective qui peut être contestée "en tant que telle". 
2 .  L a  m é t h o d e  d e  l a  f i x a t i o n  d e  prix différenciés incorpore les mêmes 
interprétations illicites de l'article 2.4.2 que celles que l'USDOC a appliquées dans l'enquête Lave-linge  
25. La méthode de la fixation de prix différencié s repose uniquement sur des critères quantitatifs 
pour déterminer s'il existe une configuration des prix à l'exportation d'après laquelle ceux-ci diffèrent notablement selon l'acheteur, la région ou la période. En refusant même de prendre en 
considération les raisons avancées par les sociétés interrogées pour expliquer les différences de 
prix observées, et en recourant exclusivement à une analyse mathématique, la politique de 
l'USDOC consistant à invoquer la seconde phrase de l'article 2.4.2 dans le cadre de la méthode de la fixation de prix différenciés, sans dûment déterminer si les différences mathématiques dans les 
prix constituent une "configuration" des prix d'ap rès laquelle ceux-ci diffèrent "notablement", est 
incompatible "en tant que telle" avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping. 
26. L'USDOC emploie la méthode de la fixation de prix différenciés sans donner d'explication 
adéquate. Tout comme dans la procédure Lave-linge , l'"explication" que donne l'USDOC dans le 
cadre de la méthode de la fixation de prix différenciés concernant les raisons pour lesquelles il n'est "pas possible de prendre dûment en compte" la configuration de différences de prix notables 
en utilisant la méthode de comparaison M-M ou T-T est inadéquate telle qu'elle se présente. Dans 
le cadre de la méthode de la fixation de prix différenciés, si un nombre suffisant de ventes franchissent les seuils numériques comprenant le "critère d de Cohen" et le "critère du rapport", 
l'USDOC conclut sans autre analyse ou explication qu'avec la méthode de comparaison M-M, il 
n'est pas possible de prendre en compte la conf iguration observée de prix notablement différents 
chaque fois que la marge de dumping de la so ciété interrogée, en utilisant la méthode de WT/DS464/R/Add.1 
 
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  comparaison M-M (sans réduction à zéro) et la méthode de comparaison M-T (avec réduction à 
zéro), produit ce qu'il considère comme une "différence significative". 
27. La méthode de la fixation de prix différen ciés, tout comme la méthode appliquée dans la 
procédure Lave-linge , amène aussi l'USDOC à appliquer la méthode de comparaison M-T à des 
ventes qui ne satisfont pas aux critères pour invoquer l'exception. Mais, à la différence du critère 
utilisé dans l'affaire Clous II  appliqué dans la procédure Lave-linge , qui ne comportait pas de seuil, 
l'USDOC applique maintenant l'exception à toutes les ventes aux États-Unis dans tous les cas où il 
a été constaté que plus de 66% de ces ventes constituaient une configuration de prix d'après 
laquelle ceux-ci différaient notablement selon l'acheteur, la région ou la période au regard du critère d de Cohen. 
3 .  L a  m é t h o d e  d e  l a  f i x a t i o n  d e  prix différenciés ne permet pas de 
déterminer que, "d'après leur conf iguration, les prix à l'exportation 
diffèrent notablement entre différent s acteurs, régions ou périodes" 
28. La méthode de la fixation de prix différenciés ne fait rien de plus que mesurer l'ampleur des 
variations de prix que l'on peut constater dans les ventes d'un exportateur. Une telle ampleur, 
quelle que soit la façon de la mesurer, ne sert pas à révéler que "d'après leur configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement entre le s différents acheteurs, régions ou périodes". La 
méthode de la fixation de prix différenciés ne permet pas de déterminer les configurations de 
différences de prix notables qui pourraient exister entre différents acheteurs, régions ou périodes. En fait, nonobstant son nom, cette méthode n'a pour l'essentiel rien à voir avec un concept quelconque de "configurations" de prix à l'expo rtation d'après lesquelles ceux-ci "diffèrent" entre 
"différents" acheteurs, régions ou périodes. Au lieu de cela, elle agrège des différences de prix 
aléatoires, sans rapport entre elles, de tous types et combinaisons possibles, et affirme simplement que les variations de prix cumulées constituent une "configuration". 
29. Par exemple, selon son sens ordinaire, la seconde phrase indique qu'il se peut que "d'après 
leur configuration, les prix diffèrent notablemen t" entre différents acheteurs, entre différentes 
régions ou entre différentes périodes. Cette conf iguration ne peut pas se produire entre des 
combinaisons  d'acheteurs, de régions ou de périodes. De  telles combinaisons "transcatégorielles" 
n'ont absolument rien à voir avec la prescription relative à une "configuration" d'après laquelle les prix à l'exportation "diffèrent notablement" entr e "différents" acheteurs, régions ou périodes. 
4. La "non-prise en compte systémique " dans la méthode de la fixation de 
prix différenciés est incompatib le avec l'Accord antidumping 
30. L'utilisation de la "non-prise en compte systémique" dans le résultat de la comparaison M-M, 
dans laquelle l'USDOC "fixe la marge de dumping totale à zéro" dans le sous-ensemble de la 
comparaison M-M si la valeur absolue de la somme de la marge de dumping négative est plus 
élevée que celle de la marge de dumping positive, est aussi incompatible avec l'Accord antidumping et le GATT de 1994. Par opposition à l'obligation de procéder à une 
"comparaison équitable" prévue à l'article 2.4 de l'Accord antidumping, cette "non-prise en compte 
systémique", semblable à la réduction à zéro initiale, gonfle illicitement la marge de dumping et rend plus probable une détermination positive, du fait qu'il n'est pas tenu compte des marges de dumping négatives. Cette méthode de la "non-pri se en compte systémique" contrevient aussi au 
concept des marges de dumping concernant le "produit dans son ensemble". De plus, ce 
gonflement déraisonnable au moyen de la "non-prise en compte systémique" est contraire à l'objet et au but de la seconde phrase de l'article 2.4.2. 
VI. LA DÉTERMINATION FINALE DE L'EXISTENCE D'UNE SUBVENTION FAITE PAR 
L'USDOC CONCERNANT SAMSUNG EST INCOMPATIBLE AVEC L'ACCORD SMC ET AVEC L'ARTICLE VI:3 DU GATT DE 1994 
31. Tout comme pour sa détermination erronée da ns le cadre de l'enquête antidumping parallèle 
de la procédure Lave-linge , l'USDOC a aussi interprété et appliqué à tort les dispositions 
pertinentes de l'Accord SMC. Non seulement l'USDO C a-t-il interprété à tort les moyens d'action 
légitimes des pouvoirs publics coréens, mais il a aussi indûment interprété les dispositions 
pertinentes de l'Accord SMC. Globalement, l'US DOC n'a pas tenu compte des facteurs pertinents WT/DS464/R/Add.1 
 
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  qui sont essentiels pour déterminer l'existence d'une subvention pouvant donner lieu à une mesure 
compensatoire, ainsi que du calcul correct des marges compensatoires. 
A. La constatation de l'USDOC selon laquelle Samsung a reçu un "montant 
disproportionné" de l'avantage total que les pouvoirs publics coréens ont 
octroyé en vertu de l'article 10(1)(3) de la Loi RSTA est incompatible avec les 
articles 1.2 et 2.1 c) de l'Accord SMC 
32. L'article 10(1)(3) de la Loi RSTA dispose qu'une société coréenne peut obtenir – et Samsung 
a reçu – un crédit d'impôt égal à 40% du montant à hauteur duquel ses dépenses de R-D au cours 
de l'exercice fiscal ont dépassé la moyenne de ses dépenses de R-D au cours des quatre années précédentes. S'il est vrai que Samsung a réclamé sur sa déclaration d'impôt de 2011 un montant de crédit d'impôt plus élevé que le montant moyen réclamé par d'autres sociétés coréennes, le 
montant du crédit que Samsung a obtenu pour cette année-là a été déterminé de manière 
automatique en utilisant l'une des deux formules légales à la disposition de toutes les sociétés coréennes pour déterminer leurs crédits d'impôt au titre de l'article 10(1)(3). 
33. Néanmoins, l'USDOC a constaté que le créd it d'impôt que Samsung avait réclamé sur sa 
déclaration d'impôt de 2011 au titre de l'article 10(1)(3) de la Loi RSTA était spécifique à Samsung. Dans ce processus, l'USDOC s'est appuyé exclusivement sur le troisième des quatre 
facteurs énumérés à l'article 2.1 c) comme bases possibles pour une constatation de spécificité de 
facto – à savoir "[l']octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés". 
Cette détermination reposait uniquement sur le fait que le crédit d'impôt réclamé par Samsung sur sa déclaration d'impôt de 2011 constituait un plus fort pourcentage du crédit total au titre de 
l'article 10(1)(3) de la Loi RSTA que le crédit moyen réclamé par chaque autre société coréenne. 
34. Comme l'Organe d'appel l'a clairement indiqué dans des différends antérieurs, l'article 2.1 c) 
prescrit d'examiner "si une subv ention, bien qu'apparemment pas limitée à certaines entreprises 
d'après un examen de la législation pertinente ou des actes explicites de l'autorité qui accorde la 
subvention, est néanmoins attribuée d'une manière qui contredit la neutralité apparente de la mesure". En l'espèce, l'USDOC n'a pas examiné si le montant des crédits d'impôt reçus par 
Samsung différait de l'attribution "qui serait censée résulter si la subvention avait été administrée 
conformément aux conditions d'ad missibilité à cette subvention". 
35. De fait, il n'a jamais été question de savoir si "les conditions d'admissibilité" prévues à 
l'article 10(1)(3) de la Loi RSTA étaient appliquées à juste titre à Samsung. Au contraire, le dossier 
montre – et l'USDOC n'a jamais contesté – qu e Samsung a calculé le montant de son crédit 
d'impôt pour l'exercice fiscal de 2010 de la manière prescrite par la méthode et les critères visés à l'article 10(1)(3) de la Loi RSTA. 
36. L'USDOC n'avait pas d'éléments de preuve d'une différence entre le montant du crédit pour 
l'exercice fiscal 2010 que Samsung avait calculé et le  montant qui "serait [calculé] si la subvention 
avait été administrée conformément aux conditions d'admissibilité à cette subvention, telles 
qu'évaluées au titre de l'article 2.1 a) et b)". Cela constitue un manquement clair aux obligations 
qui découlent pour les États-Unis de l'Accord SMC. 
37. Les éléments de preuve versés au dossier montrent que Samsung a reçu un montant 
"proportionné" du crédit d'impôt parce qu'elle a déterminé le montant du crédit qu'elle a obtenu en 
utilisant la même formule de calcul que celle qui est à la disposition de toutes les autres sociétés 
coréennes. Le fait que son crédit, au sens absolu, était d'un montant plus élevé que le montant de crédit moyen reçu par toutes les autres sociétés coréennes ne le rendait pas disproportionné 
compte tenu des investissements bien plus importants qu'elle avait faits et qui étaient à l'origine 
de son crédit. 
38. La détermination de l'USDOC est encore infirmée par le fait que l'USDOC n'a pas considéré 
les deux facteurs obligatoires énoncés dans la troisième phrase de l'article 2.1 c). WT/DS464/R/Add.1 
 
- B-10 - 
  B. La constatation de l'USDOC selon la quelle Samsung n'a pas "lié" les crédits 
d'impôt qu'elle a reçus au ti tre des articles 10(1)(3) et 26 de la Loi RSTA aux 
marchandises visées et non visées est incompatible avec l'article VI:3 du 
GATT de 1994 et l'article 19.4 de l'Accord SMC 
39. En dépit de la prescription de l'article VI:3 du GATT de 1994 et de l'article 19.4 de 
l'Accord SMC voulant que les droits compensateurs soient limités au montant des subventions octroyées à la production et à la vente des GLD, l'USDOC a indûment attribué aux GLD une portion 
importante des crédits d'impôts que Samsung avait reçus pour des produits autres que les GLD. 
Pour calculer correctement les marges de subventionnement de Samsung concernant les crédits d'impôt au titre de l'article 10(1)(3) comme de l'article 26, il aurait fallu utiliser les crédits d'impôt reçus par Samsung pour les appareils numériques, y compris les GLD, comme numérateur, et les 
ventes d'appareils numériques de  Samsung, y compris les GLD, comme dénominateur, afin de 
calculer la marge pour le produit visé par l'enquête. 
40. Cependant, l'USDOC a calculé la marge de su bventionnement de Samsung en se fondant sur 
les ventes de tous les produits de la société et sur les crédits d'impôt octroyés pour tous ses 
produits. Le calcul de la marge de dumping fait par l'USDOC reposait donc très largement sur les crédits obtenus par Samsung pour des dépenses admissibles qui ont bénéficié à la production et à 
la vente de produits autres que les appareils numériques, y compris les GLD. Cela s'est traduit par 
un gonflement spectaculaire des marges de subventionnement. 
41. La raison qu'a donnée l'USDOC pour refuser de recevoir, encore moins d'examiner ou de 
vérifier, les données et la documentation de Samsung montrant que seule une toute petite portion 
de ses crédits d'impôt au titre de l'article 10(1)(3) et de l'article 26 avait été obtenue et réclamée 
pour la production d'appareils numériques, y comp ris les GLD, était sa règle voulant qu'il affecte 
une subvention à un ou plusieurs produits spécifiques uniquement lorsqu'il était démontré que la 
subvention était "liée" à la production ou à la vente de ces produits. L'utilisation par l'USDOC d'une 
exigence de "lien" est tout simplement inadmissible dans les cas où, comme en l'espèce, des données et de la documentation sont présentées  pour démontrer que la subvention a en fait 
bénéficié à la production ou à la vente d'un produit particulier ou d'une catégorie de produits 
particulière. 
42. Les éléments de preuve versés au dossier montrent que l'USDOC avait à sa disposition des 
renseignements qui lui auraient permis de déterminer le montant du crédit d'impôt qui avait 
bénéficié à la production et à la vente de la marchandise visée par l'enquête. Son refus de prendre 
en considération ces renseignements et de les utiliser pour calculer le numérateur et le dénominateur corrects lors de la détermination de la marge de subventionnement de Samsung 
constitue une violation claire de l'article VI:3 du GATT de 1994 et de l'article 19.4 de l'Accord SMC. 
C. La constatation de l'USDOC selon la quelle les crédits d'impôt que Samsung a 
reçus en vertu de l'article 10(1)(3) de la Loi RSTA ont bénéficié uniquement 
aux produits qu'elle produisait et vendait en Corée est incompatible avec 
l'article VI:3 du GATT de 1994 et  l'article 19.4 de l'Accord SMC 
43. Dans la détermination finale qu'il a faite dans le cadre de l'enquête Lave-linge , l'USDOC est 
complètement revenu sur ses décisions antérieures et a déterminé pour la première fois que la 
subvention alléguée bénéficiait uniquement à la production de Samsung destinée au marché 
intérieur. Mais ce raisonnement de l'USDOC est to ut simplement une interprétation erronée de la 
nature des crédits d'impôt au titre de l'article 10(1)(3). 
44. La question essentielle est de savoir si l'avantage découlant de l'activité de R&D sur le 
territoire coréen revient à la production et aux ventes mondiales de la société. Dans le cas de l'activité de R&D, l'avantage en découlant ne se limite pas au lieu où elle est exercée. En fait, les 
résultats de la R&D bénéficieront normalement à toutes les opérations de la société, où qu'elles se 
déroulent, comme Samsung l'a démo ntré à l'USDOC. La référence qu e fait l'USDOC à l'absence de 
"documents de demande et/ou d'approbation" ne cadre pas avec les faits du processus au titre de l'article 10(1)(3). 
45. Il était inadmissible que l'USDOC limite le dénominateur aux ventes faites sur le territoire 
coréen parce que: a) il se fondait sur une supposition non autorisée par l'Accord SMC; b) il n'a pas WT/DS464/R/Add.1 
 
- B-11 - 
  procédé à une évaluation objective de cette question en se fondant sur des éléments de preuve 
positifs; c) les raisons qu'il donne sont manifestement inexactes et ne satisfont donc pas à la prescription voulant qu'il donne une explication adéquate de sa détermination; et d) dans la mesure où il s'est appuyé sur sa supposition, celle-ci a été totalement réfutée par Samsung, tant 
parce qu'elle a montré que les résultats de sa R&D (qui ont donné lieu au crédit d'impôt) ont en 
fait bénéficié à ses ventes et sa production mondiales que parce qu'elle a montré que l'USDOC avait déjà analysé la même question à deux occasions distinctes et avait déterminé à chaque fois 
que les crédits d'impôt au titre de l'article 10(1)(3) bénéficiaient aux ventes et à la production 
mondiales de Samsung. 
46. La détermination de l'USDOC sur cette question constitue donc une violation claire de 
l'article VI:3 du GATT de 1994 et de l'article 19.4 de l'Accord SMC. 
D. Les crédits d'impôt que Samsung a re çus au titre de l'article 26 de la 
Loi RSTA ne constituent pas des subventi ons spécifiques au sens de l'article 2 
de l'Accord SMC 
47. La détermination de l'USDOC selon laquelle les crédits d'impôt étaient spécifiques à une 
région géographique est erronée et incompatible avec les obligations découlant pour les États-Unis de l'article 2 de l'Accord SMC. À tous égards, l'article 26 de la Loi RSTA est un moyen d'action 
légitime utilisé par les pouvoirs publics coréens, essentiellement à titre de mesure de zonage, pour 
lutter contre les problèmes sociaux particuliers liés à la trop grande concentration de la croissance dans la zone métropolitaine de Séoul. L'article 26 de la Loi RSTA ne vise aucunement à fausser les échanges. 
48. Les critères d'admissibilité figurant à l'articl e 26 de la Loi RSTA sont pleinement compatibles 
avec les principes de la non-spécificité énoncés à l' article 2.1 b) de l'Accord SMC. Ces critères sont 
neutres et ne favorisent pas certaines entreprises au détriment des autres. Ils sont clairement 
énoncés et sont objectifs. Le montant de la subv ention est aussi calculé de manière objective. Le 
droit de bénéficier de la subvention est automatiqu e et les critères régissant ce droit sont observés 
strictement. Comme le fonctionnement de l'article 26 de la Loi RSTA satisfait pleinement aux 
prescriptions de l'article 2.1 b) de l'Accord SM C, les crédits d'impôt ne sont pas spécifiques. 
49. Par ailleurs, les crédits d'impôt prévus à l'article 26 ne sont pas "limité[s] à certaines 
entreprises situées à l'intérieur d'une région gé ographique déterminée", soit par les termes de 
l'article 26, soit dans son application. En fait, les crédits sont généralement offerts à toute 
entreprise qui répond aux conditions énoncées dans cet article, sans considération de son 
emplacement. Une entreprise située n'importe où en Corée, y compris à l'intérieur de la "région désignée pour la maîtrise du surpeuplement" de la zone métropolitaine de Séoul, est en droit de 
bénéficier du crédit d'impôt pour tout investi ssement répondant aux conditions requises qu'elle 
aura fait n'importe où ailleurs en Corée. 
50. Même si l'USDOC avait déterminé que l'article 26 de la Loi RSTA imposait des limitations au 
droit de bénéficier de la subvention en fonction de l'emplacement de l'entreprise dans une région 
géographique déterminée, la détermination de spécificité régionale en l'espèce est sans fondement au regard de l'article 2.2. Les crédits d'impôt au titre de l'article 26 de la Loi RSTA sont généralement offerts à toutes les entreprises dans cette région géographique et ne sont donc pas 
limités à "certaines entreprises". Il est particulièrement inapproprié de définir une "région 
géographique déterminée" qui constitue 98% du te rritoire total d'un Membre. Cela ne permet pas 
de tracer une ligne de démarcation identifiable entre la "région géographique déterminée" et la 
juridiction plus large de l'autorité qui accorde la subvention. 
51. Par conséquent, les crédits d'impôt prévus à l'article 26 ne sont pas spécifiques au regard 
des principes de l'article 2.1 a) et 2.1 b) de l' Accord SMC et ne constituent pas des subventions 
limitées à certaines entreprises situées à l'intérieur d'une région géographique déterminée au sens 
de l'article 2.2 de l'Accord SMC. La détermination de l'USDOC qui affirme le contraire constitue une violation de ces dispositions de l'Accord SMC. WT/DS464/R/Add.1 
 
- B-12 - 
  E. L'imposition et le maintien de droi ts compensateurs sur les importations de 
lave-linge produits par Samsung sont incompatibles avec les articles 10 
et 32.1 de l'Accord SMC 
52. L'application de droits compensateurs par l'USDOC à Samsung est aussi incompatible avec 
l'article 10 de l'Accord SMC. En outre, l'application de droits compensateurs à Samsung constitue 
également une violation de l'article 32.1 de l'Accord SMC. WT/DS464/R/Add.1 
 
- B-13 - 
  ANNEXE B-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION 
ÉCRITE DE LA CORÉE 
I. MÉTHODE DE LA "RÉDUCTION À ZÉRO" DE L'USDOC, INCOMPATIBLE AVEC LES 
RÈGLES DE L'OMC 
A. Les rapports antérieurs de l'Organe  d'appel s'appliquent également en 
l'espèce 
1. La Corée estime que les neuf rapports antérieurs de l'Organe d'appel examinant la méthode 
de la réduction à zéro de l'USDOC, correctem ent interprétés, sont dans une large mesure 
déterminants pour la question de savoir si la réduction à zéro est permise dans tout contexte de n'importe quelle procédure antidumping, quelle que soit la méthode de comparaison des prix 
particulière. Même s'il est possible que l'Organe d'appel ne se soit pas encore prononcé sur le 
scénario spécifique de l'application de la seconde phrase, la logique de ses décisions antérieures – à savoir que les marges de "dumping" doivent correspondre au produit dans son ensemble et 
doivent correspondre à la totalité des prix de l'exportateur, qu'ils soient ou non inférieurs à la 
valeur normale – s'applique avec la même force dans le cadre de la seconde phrase. De fait, l'Organe d'appel a aussi explicitement rejeté l'affirmation selon laquelle la réduction à zéro est 
admissible dans le cadre de la méthode de comparaison M-T. 
2. La méthode de la réduction à zéro de l'USDOC n'a rien à voir avec le choix d'une méthode 
de comparaison; en réalité, elle est employée à la toute dernière étape du calcul de la marge de dumping globale. La seconde phrase ne dit rien au sujet du calcul de la marge de dumping finale, 
et ne peut donc pas servir à justifier la méthode de la réduction à zéro. 
3. Même si les États-Unis font valoir que la seconde phrase est une exception, la nature 
d'exception de cette disposition ne justifie pas l'utilisation de la réduction à zéro. Il n'y a tout 
simplement aucun élément dans l'Accord antidumping ou dans les décisions de l'Organe d'appel 
justifiant l'argument des États-Unis voulant qu'une "exception" autorise l'emploi de la réduction à zéro. La seconde phrase autorise l'emploi de la méthode de comparaison M-T et ne dit rien au 
sujet de la réduction à zéro. Tout ce qui concerne la seconde phrase – et de fait, tout ce qui 
concerne l'article 2.4 dans son ensemble, y compris l'article 2.4.2 – porte exclusivement sur le stade de la comparaison intermédiaire relatif au calcul de la marge de dumping. 
B. Il n'y a pas d'"équivalence mathématique" 
4. L'Organe d'appel a déjà rejeté à deux reprises  l'argument de l'équivalence mathématique, 
en raison du vice de logique que comporte l'argument des États-Unis – le fait de s'appuyer sur des suppositions qui créent les résultats équivalents. Si l'on modifie simplement ces suppositions faites 
par les États-Unis, l'équivalence s'effondre et le s deux méthodes de comparaison produisent des 
résultats différents. L'affirmation des États-Unis selon laquelle les méthodes de comparaison M-M 
et M-T produiront toujours des résultats identiques n'est tout simplement pas vraie du point de 
vue des faits. 
5. Pour étayer davantage ces constatations antérieures de l'Organe d'appel, la Corée a 
présenté une déclaration d'expert sous serment faite par le professeur Thomas J. Prusa, en tant que pièce KOR-93. Celui-ci explique dans sa déclaration pourquoi l'équivalence mathématique 
alléguée est complètement une théorie générée par le point de vue étroit des États-Unis quant à la 
manière de calculer les marges de dumping dans le cadre de la méthode prévue par l'exception. 
Point important, le professeur Prusa réfute aussi spécifiquement l'argument des États-Unis voulant 
que l'équivalence mathématique soit apparente dans les faits spécifiques de l'enquête Lave-linge  
initiale. La Corée a donc établi de manière définitive que, sur le plan factuel, il n'y avait pas d'équivalence mathématique. WT/DS464/R/Add.1 
 
- B-14 - 
  6. La Corée a aussi démontré comment et pourquoi l'argument juridique avancé par les 
États-Unis pour justifier la réduction à zéro est sans fondement. Cet argument concernant la nécessité de "déceler" repose sur plusieurs hypothèses fausses. Premièrement, il suppose implicitement que la seconde phrase a pour objet l'obtention de marges de dumping plus élevées. 
Cette supposition est tout simplement fausse. La méthode de la réduction à zéro telle qu'elle est 
employée par l'USDOC ne contribue pas à "déceler" le dumping ciblé parce qu'elle n'est pas utilisée pour déterminer si "d'après leur configuration, les prix … diffèrent notablement". Ensuite, 
l'argument des États-Unis suppose que sans la réduction à zéro, la comparaison M-T est sans 
objet. Là encore, cette supposition est tout simplement fausse parce qu'il n'y a pas d'équivalence mathématique et parce que l'USDOC suppose que le seul but d'une comparaison M-T est de se concentrer sur la manière dont les "transactions à l'exportation prises individuellement" sont 
agrégées dans une seule marge de dumping. Au co ntraire, il y a d'autres raisons pour lesquelles 
l'autorité utiliserait la comparaison M-T pour examiner plus attentivement les prix à l'exportation qui diffèrent notablement. Dès lors que l'autorité examine les transactions à l'exportation prises 
individuellement, il se pourrait bien qu'une forme différente de valeur normale moyenne pondérée 
ait du sens. Par exemple, l'autorité pourrait abandonner une valeur normale moyenne annuelle au profit d'une valeur normale moyenne mensuelle. 
7. Enfin, l'argument des États-Unis voulant que l'article 2.4.2 prescrive à l'autorité chargée de 
l'enquête d'adopter une base identique pour calc uler la valeur normale avec la méthode M-M 
comme avec la méthode M-T est tout simplement faux. L'article 2.4.2 ne lie pas les mains de l'autorité chargée de l'enquête de la manière suggérée par les États-Unis. Il y a des raisons 
légitimes pour lesquelles l'autorité chargée de l' enquête pourrait souhaiter modifier son approche 
de la valeur normale. 
8. Point tout aussi important, l'Organe d'appel a effectivement déjà rejeté l'argument des 
États-Unis selon lequel, dans la méthode de comparaison M-M comme dans la méthode M-T, il faut 
utiliser exactement la même valeur normale. De fait, lorsque l'occasion lui a été explicitement offerte de décider qu'il était obligatoire que le calcul de la valeur normale soit le même dans le 
cadre de la méthode M-M comme de la méthode M-T (lorsqu'on applique la seconde phrase), 
l'Organe d'appel s'est abstenu de le faire dans deux affaires différentes. 
C. Il est inutile de faire appel à l'historique de la négociation 
9. L'argument des États-Unis selon lequel l'historique de la négociation vient à l'appui de 
l'utilisation de la réduction à zéro lorsqu'on met en œuvre la seconde phrase devrait aussi être 
rejeté. Premièrement, étant donné que les termes de l'article 2.4.2 sont dépourvus de toute ambiguïté, il est inutile de recourir à l'historique de la négociation. Deuxièmement, même si les 
États-Unis affirment que cette disposition est un "compromis", ils n'ont présenté aucun élément de 
preuve indiquant que la seconde phrase a été adoptée en tant que compromis. De fait, le véritable compromis a été d'introduire l'expression "comparaison équitable" dans l'Accord antidumping, et 
non pas "réduction à zéro". Si les rédacteurs de l'Accord antidumping avaient eu l'intention 
d'autoriser l'utilisation de la réduction à zéro dans la seconde phrase, ils auraient inclus l'expression dans le texte ou bien ils auraient exprimé ce souhait plus clairement. Dans leur première communication écrite, les États-Unis laissent entendre que, durant les négociations, le 
Japon était favorable au concept de la réduction à zéro lorsqu'on met en œuvre la seconde phrase. 
Le Japon rejette purement et simplement l'idée qu'il était favorable à l'utilisation de la réduction à zéro dans le cadre de la mise en œuvre de la seconde phrase. Il en va de même pour la position 
de Hong Kong. 
II. INCOMPATIBILITÉ AVEC LES RÈGLES DE L'OMC DE L'UTILISATION QUE FAIT 
L'USDOC DE L'ARTICLE 2.4.2 
A. Les États-Unis ont indûment interprété  la clause relative à la configuration 
10. Le texte prescrit que l'analyse soit fondée sur les "prix à l'exportation" réels eux-mêmes. Ce 
sont les "prix à l'exportation" qui doivent "différer notablement", et non pas les moyennes de ces prix. Il n'y a pas de base textuelle pour ne pas tenir compte de certaines différences jugées "non 
significatives", tout en se polarisant sur d'autres différences curieusement jugées "significatives". 
L'approche des États-Unis crée une distorsion dans les conclusions tirées du fait qu'elle minimise la variance. WT/DS464/R/Add.1 
 
- B-15 - 
  11. Le texte prescrit aussi que l'analyse examine les prix à l'exportation "entre différents 
acheteurs, régions ou périodes". Ces trois catégories sont chacune distinctes du point de vue analytique et sont séparées par la disjonctive "ou". En outre, ces catégories n'ont pas simplement pour objet d'accumuler les différences dans un groupe indifférencié, mais plutôt d'identifier les 
différences de prix dans chaque catégorie qui pourraient constituer une "configuration" de ces 
différences à l'intérieur de cette catégorie. Le fait que le "dumping" nécessite de considérer le produit dans son ensemble ne signifie pas que les différences de prix peuvent être combinées dans 
un groupe indifférencié. 
12. Conformément à la seconde phrase, le processus pour déterminer si les différences de prix 
sont réellement "notables" et constituent véritablement une "configuration" devrait être à la fois qualitatif et quantitatif. Jamais l'USDOC ne vérifie réellement tel ou tel aspect des prix autre que 
leur ampleur – la question de savoir s'il y a de "grandes" différences de prix, plutôt que de savoir 
si les différences sont des différences de prix sign ificatives ou remarquables. Les prix ne diffèrent 
pas "notablement" si les différences sont simplement les réactions naturelles et totalement 
prévues provoquées par des considérations commerciales normales. La Corée ne fait pas valoir 
que l'autorité doit prendre en considération l'intention subjective de l'exportateur. En réalité, la question est de savoir si les différences de prix sont "notables" dans le contexte spécifique des 
situations d'une branche de production particulière et d'un marché particulier. 
13. Le texte prescrit aussi que les prix à l'expo rtation qui diffèrent notablement à l'intérieur de 
chaque catégorie constituent collectivement une "configuration". La fréquence des prix à l'exportation qui "diffèrent" est le point de départ mais pas le point d'arrivée d'une analyse 
correcte de la "configuration". Il faut qu'il y ai t suffisamment de prix qui "diffèrent notablement" 
pour écarter raisonnablement la possibilité de différences de prix aléatoires. À cet égard, le contexte factuel, par exemple des conditions commerciales normales, a toute son importance. On 
décrira mieux ce que fait l'USDOC en disant qu'il recherche le nombre de prix qui diffèrent. 
L'argument des États-Unis voulant que les prix élevés comme les prix bas puissent faire partie de la "configuration" pose un autre problème. Les États-Unis considèrent qu'une "configuration" peut 
être tout ensemble de prix qui diffèrent qui dépasse un quelconque seuil minimal fondé sur le 
nombre de transactions. 
1. Incompatibilités dans l'enquête Lave-linge  initiale 
14. L'enquête Lave-linge  initiale pose plusieurs problèmes. Premièrement, l'USDOC a calculé les 
écarts types sur la base des prix à l'exportation moyens, et non pas des "prix à l'exportation" réels 
eux-mêmes. Deuxièmement, l'USDOC a constaté à tort que les prix à l'exportation "[différaient] notablement" en utilisant les prix moyens, ce qui a forcément réduit les écarts types, augmentant 
ainsi arbitrairement la possibilité de constater l'existence d'une configuration. Troisièmement, 
l'USDOC n'a pas pris la peine d'examiner les raisons expliquant les différences de prix, écartant au lieu de cela ces arguments. Quatrièmement, l' USDOC a constaté à tort que la "configuration" 
englobait toutes les ventes et a appliqué la méthode prévue par l'exception même aux ventes qui 
ne correspondaient pas à la configuration. 
15. Pour établir ces erreurs plus en détail, la Corée a présenté une déclaration d'expert sous 
serment du professeur Prusa expliquant et confirmant ces problèmes. Premièrement, la déclaration 
souligne que le critère utilisé dans l'affaire Clous  est "orienté vers la découverte d'éléments de 
preuve de l'existence d'un dumping ciblé". Deuxièmement, la déclaration met en évidence l'effet de cette distorsion. Si l'approche orientée avait été corrigée dans l'enquête Lave-linge  initiale, 
l'USDOC n'aurait pas pu constater l'existence de la "configuration" parce qu'environ 98% des 
ventes à l'exportation avaient été faites à des prix qui ne différaient pas notablement. 
16. De plus, il n'y a pas d'éléments de preuve indiquant que l'USDOC a réellement vérifié s'il y 
avait un "volume suffisant" dans l'un quelconque de ses calculs dans l'enquête Lave-linge  initiale. 
L'USDOC n'a jamais explicitement constaté ou expliqué pourquoi il jugeait qu'un si petit nombre de ventes à l'exportation constituaient un "volume suffisant". 
2. Incompatibilités dans la méthode de  la fixation de prix différenciés 
17. La méthode de la fixation de prix différenci és est aussi incompatible avec la seconde phrase. 
Premièrement, l'USDOC fait indûment abstraction des distinctions nécessaires entre les groupes, WT/DS464/R/Add.1 
 
- B-16 - 
  en les combinant toutes dans un groupe indiffére ncié. Deuxièmement, l'USDOC constate à tort que 
les prix à l'exportation "diffèrent notablement", ne prenant aucunement la peine d'examiner les raisons expliquant les différences de prix, écartant au lieu de cela ces arguments sans hésiter. Troisièmement, l'USDOC constate à tort que la "configuration" englobe toutes les ventes chaque 
fois que plus de 66% des transactions remplissent le critère du seuil, et il applique donc la 
méthode prévue par l'exception à toutes les ventes  dans cette situation. Enfin, l'USDOC constate 
que les prix "diffèrent notablement" en faisant une utilisation erronée du critère d de Cohen, ne 
tenant pas compte de la distribution réelle des prix – contre laquelle le professeur Cohen lui-même 
et d'autres universitaires ont mis en garde. 
18. Pour exposer les choses clairement, même si l'USDOC s'efforce de créer l'illusion de la 
validité du point de vue statistique, le critère d de Cohen mesure et normalise simplement la taille 
d'une différence entre deux valeurs moyennes. Il ne sert pas à mesurer le caractère notable. Le 
professeur Cohen lui-même et toute une génération d'universitaires ont insisté sur l'importance du contexte et de la nécessité d'éviter de faire preu ve de "rigidité irréfléchie" lorsqu'on utilise ce 
critère. Les États-Unis ont longuement étudié le marché des gros lave-linge à usage domestique. Il 
n'y a rien de "notable" sur ce marché – rien qui soit significatif ou remarquable – concernant les prix qui varient sur la durée, entre les clients et entre les régions dans ce secteur particulier. Il n'y 
a rien non plus de notable concernant le fait bien connu que les ventes se font à des prix plus bas 
en période de vacances. 
B. Les États-Unis ont interprété à tort  la clause relative à l'explication 
19. Se contenter de montrer la différence entr e la méthode M-M (sans réduction à zéro) et la 
méthode M-T (avec réduction à zéro) au niveau des résultats ne permet pas de satisfaire à 
l'obligation textuelle de donner une "explication". L'autorité chargée de l'enquête doit donner la raison spécifique et "expliquer" pourquoi elle doit utiliser la méthode de comparaison prévue par 
l'exception, et pourquoi il n'était absolument pas possible de tenir compte de ces différences en 
utilisant les méthodes de comparaison normales. L'utilisation ou la non-utilisation de la réduction à zéro ne peut pas constituer une "explication" admissible parce que même une comparaison entre 
la méthode M-M avec réduction à zéro et la méthode M-M sans réduction à zéro produira des 
résultats différents, même si les ventes dans les deux groupes étaient les mêmes. 
20. Le texte précise aussi qu'il n'est "pas possible" pour l'autorité d'utiliser les méthodes de 
comparaison normales. Le fait que l'utilisation de ces méthodes puisse être plus contraignante 
n'importe pas; en revanche, il ne faut pas qu'il soit possible d'utiliser les méthodes de comparaison 
normales. L'autorité doit expliquer pourquoi les méthodes normales ne sont pas suffisantes pour permettre de "dûment" les utiliser. 
21. Le terme "dû" nécessite une explication des raisons pour lesquelles dans une affaire donnée, 
les différences de prix sont telles qu'il n'est pas possible de les "prendre dûment en compte" avec cette méthode de comparaison normale. Ce membre de phrase nécessite aussi une certaine 
évaluation qualitative des circonstances objectives d'un produit et d'une branche de production 
donnés. Dans le texte de la seconde phrase, le te rme "dûment" est ajouté car une fois que tous les 
ajustements pour assurer la comparabilité des prix ont été effectués, il pourrait encore y avoir des circonstances dans lesquelles il est possible de prendre "dûment" en compte les différences de prix 
sans avoir besoin de recourir à la méthode de comparaison M-T prévue par l'exception. 
22. Les États-Unis ne tiennent pas compte non plus de l'obligation expresse de donner une 
"explication" en ce qui concerne les deux méthod es de comparaison normales. Dans la dernière 
partie de la seconde phrase, il est fait référence explicitement à l'utilisation de la comparaison M-M 
ou de la comparaison T-T, ce qui requiert de l'autorité qu'elle prenne en compte les deux méthodes. 
1. Incompatibilités dans l'enquête Lave-linge  initiale 
23. Les États-Unis ont confirmé que l'"explication" qu'ils ont donnée dans l'enquête Lave-linge  
initiale était entièrement formée de leurs constatations selon lesquelles les marges de dumping globales différaient selon qu'on utilisait la méthode M-M sans réduction à zéro ou la méthode M-T 
avec réduction à zéro. Cela pose deux problèmes. Premièrement, l'USDOC ne s'est pas donné la 
peine d'expliquer pourquoi il n'était pas possible de prendre "dûment" en compte telles ou telles WT/DS464/R/Add.1 
 
- B-17 - 
  différences. En fait, il a supposé sans donner d'explication que s'il y avait une différence au niveau 
de la marge globale, il n'était alors nécessairement pas possible de la prendre en compte. Deuxièmement, les États-Unis font aussi valoir que les "différences se sont traduites par le fait qu'on est passé d'une détermination d'absence de dumping à une détermination positive de 
l'existence d'un dumping". Ces différences sont précisément ce qui distingue une marge fondée sur 
la réduction à zéro d'une marge non fondée sur la réduction à zéro. 
2. Incompatibilités dans la méthode de  la fixation de prix différenciés 
24. Dans le cadre de sa méthode de la fixation de prix différenciés, l'USDOC continue 
d'examiner exclusivement les différences au niveau de la marge et ne prend pas en considération les autres facteurs. Il applique le même seuil de 25% dans chaque affaire, sans tenir compte des faits et même si le changement au niveau de la marge est très faible. Même de toutes petites 
modifications de la marge seront considérées comme significatives si elles sont supérieures à ce 
seuil fixé de 25%. Là encore, l'USDOC continue d' ignorer volontairement la prescription voulant 
que la méthode de comparaison T-T soit prise en compte dans ses explications. 
C. Les États-Unis ont interprété à tort la portée de l'exception 
25. Les États-Unis font valoir à tort que même si les transactions qui remplissent les conditions 
sont très peu nombreuses, l'exception peut s'app liquer à toutes les transactions. Premièrement, ils 
ne tiennent pas compte de la relation logiqu e entre une règle de base et une exception. 
Deuxièmement, ils ne tiennent pas compte de la  référence textuelle à "de telles différences". 
Troisièmement, l'Organe d'appel dans le différend États-Unis – Réduction à zéro (Japon)  a indiqué 
de manière définitive que le membre de phrase "transactions à l'exportation prises 
individuellement" faisait référence "aux transactions qui entrent dans la configuration des prix 
pertinente. Cet ensemble de transactions à l'exportation serait nécessairement plus limité". L'interprétation des États-Unis ne tient pas compte de cette constatation essentielle. 
1. Incompatibilités dans l'enquête Lave-linge  initiale 
26. Il n'est pas contesté que l'USDOC a appliqué la méthode de comparaison M-T avec réduction 
à zéro à toutes les ventes des deux sociétés coréennes interrogées, bien que dans la 
détermination finale dans le cadre de l'enquête Lave-linge  initiale, il ait confirmé qu'il avait été 
constaté que la grande majorité des transactions – plus de 90% – n'étaient pas "ciblées". 
2. Incompatibilités dans la méthode de  la fixation de prix différenciés 
27. Dans le cadre de la méthode de la fixation de prix différenciés, l'USDOC ne limite pas non 
plus dûment l'application de la méthode de co mparaison M-T aux transactions dont il a été 
constaté qu'elles remplissaient les conditions requises. Dans la méthode de la fixation de prix différenciés, si plus de 66% des ventes remplissent le critère d de Cohen, alors l'USDOC applique 
la méthode de comparaison M-T avec réduction à zéro à toutes les ventes. Cette caractéristique 
fait partie de la mesure – le critère de la fixation de prix différenciés – qui est constamment utilisée dans chaque enquête initiale et chaque réexamen administratif de l'USDOC. 
D. Les États-Unis pratiquent la non-prise en compte systémique 
28. Dans le cadre de la méthode de la fixation de prix différenciés, l'USDOC crée souvent des 
sous-ensembles, en appliquant une comparaison M-M sans réduction à zéro à un sous-ensemble et une comparaison M-T avec réduction à zéro à l'autre sous-ensemble. Il attribue une valeur de zéro 
à ces éventuelles marges négatives dans le sous-ensemble M-M et n'en tient pas compte lorsqu'il 
détermine la marge de dumping globale. Cette non-prise en compte systémique gonfle nécessairement la marge de dumping globale, ce qui est contraire aux concepts du "produit dans 
son ensemble". Cette non-prise en compte systém ique des marges négatives est essentiellement 
une nouvelle forme de réduction à zéro incompatible avec les règles de l'OMC. Le code SAS générique attribué à la fixation de prix différenciés illustre cette méthode. De plus, le code SAS 
utilisé dans la détermination préliminaire établie dans le cadre du réexamen administratif effectué 
dans la procédure Lave-linge  confirme l'utilisation de ce code SAS générique. WT/DS464/R/Add.1 
 
- B-18 - 
  E. La Corée a contesté à bon droit la méth ode de la fixation de prix différenciés 
29. "En tant que telle": la Corée a résumé les nombreux éléments de preuve déjà communiqués 
au présent Groupe spécial pour démontrer à la fois 1) la teneur précise et 2) l'application générale 
et prospective de la méthode de la fixation de prix différenciés. Les éléments de preuve du fait que 
la mesure a été appliquée de manière générale et prospective se sont donc manifestés entre 
mars 2013 et décembre 2013, puis ont continué tout au long de 2014 et jusqu'au début de 2015. À ce jour, ils continuent de s'accumuler. Rien dans les décisions de l'Organe d'appel n'indique que 
le présent Groupe spécial doive faire abstraction des éléments de preuve de l'application 
ininterrompue d'une mesure pendant le déroulem ent d'une procédure de règlement d'un différend. 
Si le présent Groupe spécial admettait la logique des États-Unis selon laquelle puisqu'une mesure est susceptible de changer, elle ne peut pas être contestée, il serait quasiment impossible de 
contester "en tant que telle" une mesure incompatible avec les règles de l'OMC ou de la contester 
sur une base plus générale. Une telle approche limiterait les groupes spéciaux à l'examen de 
l'application passée d'une mesure et interdirait toute contestation de la mesure en cours 
d'application. Il est absurde d'ouvrir ainsi une "voie détournée" pour permettre qu'une mesure 
incompatible avec les règles de l'OMC échappe à un examen judicieux qui pourrait empêcher que 
des différends ne surviennent à l'avenir. 
30. Les États-Unis brouillent la distinction essentielle entre appliquer la même méthode de la 
fixation de prix différenciés dans chaque cas, et quelle mesure corrective est appliquée dans 
chaque affaire particulière au vu des résultats de l'application de la méthode. La meilleure analogie 
est le différend dans le cadre de l'OMC concernant la réduction à zéro. Le fait que la réduction à 
zéro n'est pas toujours apparente dans les résultats ne veut pas dire qu'il n'y a pas de méthode de 
la réduction à zéro qui puisse être contestée "en tant que telle". Au contraire, la réduction à zéro a été contestée et jugée incompatible "en tant que telle" avec l'Accord antidumping. La même 
logique s'applique en l'espèce. 
31. "Conduite constante": La Corée a formulé une allégation de "conduite constante" parce 
qu'elle savait que la méthode de la fixation de prix différenciés serait appliquée aux exportateurs 
coréens dans le premier réexamen administratif de l'ordonnance antidumping. Précisément comme 
elle l'avait prévu, l'USDOC a appliqué la méthode de la fixation de prix différenciés exactement de la même manière dans la détermination préliminaire récemment annoncée lors du réexamen administratif effectué dans le cadre de la procédure Lave-linge  en mars 2015. La Corée ne cherche 
pas à contester la méthode de la fixation de prix différenciés en tant que mesure future qui n'est 
pas encore entrée en existence. En fait, la présente contestation vise la méthode de la fixation de prix différenciés bien définie et constamment appliquée qui existe déjà. 
32. "Telle qu'appliquée": Ce que la Corée veut dire lorsqu'elle indique que la détermination 
préliminaire établie dans le cadre du r éexamen administratif dans la procédure Lave-linge  est 
contestée "telle qu'appliquée", c'est tout simplement que la méthode de la fixation de prix 
différenciés a en fait été appliquée une fois de plus. Premièrement, l'application a eu lieu 
précisément dans le contexte de l'ordonnance antidumping qui fait l'objet du présent différend. Même si l'USDOC n'a pas encore publié sa détermination finale, celle-ci interviendra pendant le déroulement de la procédure de règlement du prés ent différend, avant que le Groupe spécial n'ait 
à établir des constatations. Deuxièmement, la méthode de la fixation de prix différenciés a été 
largement évoquée lors des consultations. Les Ét ats-Unis n'allèguent pas que la méthode de la 
fixation de prix différenciés appliquée dans la détermination préliminaire établie dans le cadre du 
réexamen administratif dans la procédure Lave-linge  était d'une quelconque façon différente. 
Troisièmement, même s'il est vrai que l'historique de la méthode de la fixation de prix différenciés n'est pas encore  aussi interminablement long que celui qu'a eu la méthode de la réduction à zéro à 
l'OMC, comme les États-Unis le relèvent dans leur argumentation, ce sont précisément ces longs 
différends qui s'éternisent que la Corée cherche à éviter. Il serait contraire à l'article 3:3 du Mémorandum d'accord et au principe du "règleme nt rapide" des différends d'éviter la question 
maintenant. WT/DS464/R/Add.1 
 
- B-19 - 
  III. LA DÉTERMINATION EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEUR S DE L'USDOC EST 
INCOMPATIBLE AVEC LE GATT DE 1994 ET L'ACCORD SMC 
A. L'analyse de l'USDOC relative au "mon tant disproportionné" est incompatible 
avec l'article 2.1 c) de l'Accord SMC 
33. L'invocation continuelle par l'USDOC du fait que Samsung a reçu 24% du total des montants 
de crédit d'impôt revient à conclure simplement qu'elle a reçu à la fois un "gros" montant et une "grosse proportion" du montant total. Les États-Unis soutiennent que la simple taille du crédit 
obtenu par Samsung comparée à celle du crédit reçu par les autres sociétés est éloquente parce 
qu'elle est "notable". Cependant, la taille à elle seule ne peut pas être la mesure du caractère disproportionné, en particulier dans les cas où l'avantage est directement proportionné au montant de l'investissement répondant aux conditions requises. 
34. Les États-Unis refusent de dire ce qu'un montant "proportionné" aurait été ou ce qui aurait 
été attendu en toutes circonstances, ce qui montre bien la faiblesse fondamentale de leur position. Par ailleurs, ils n'expliquent pas pourquoi l'USDOC se serait attendu à ce que les crédits d'impôt 
soient répartis "plus également entre les 11 764 bénéficiaires du programme". À cet égard, ils 
assimilent à tort une répartition attendue à une ré partition plus égale entre tous les bénéficiaires. 
35. Dans le différend États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2
ème plainte) , les États-Unis ont 
soutenu qu'il n'était pas possible de déterminer si une subvention était plus grosse que ce qu'elle 
devrait être sans déterminer tout d'abord la relation entre la taille relative de la subvention en comparaison de la subvention totale octroyée aux autres bénéficiaires, c'est-à-dire le "premier 
rapport", et une quelconque autre mesure de l'impo rtance relative ou du caractère notable relatif. 
Ce concept relationnel nécessite d'utiliser un "second rapport". Les États-Unis ont dit que "le 
numérateur du second rapport [devait] consister en certains renseignements concernant Boeing, tels que sa taille mesurée par ses recettes annuelles,  tandis que le dénominateur [devait] consister 
en des renseignements comparables concernant le  groupe de bénéficiaires de la subvention 
alléguée dans son ensemble". 
36. Les États-Unis dans le différend CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs  
ont continué de soutenir leur position voulant que le caractère disproportionné ne puisse être 
mesuré qu'en utilisant un second rapport. L'Organe  d'appel est convenu avec les États-Unis que le 
caractère disproportionné ne pouvait être évalué qu'en utilisant un second rapport. Toutefois, l'Organe d'appel a rejeté le second rapport que les États-Unis proposaient; il a insisté sur la 
nécessité de définir un rapport approprié avant de pouvoir constater qu'une subvention n'était pas 
disproportionnée. Or, dans l'affaire Lave-linge , l'USDOC n'a pas présenté le type d'élément de 
preuve que l'Organe d'appel et un groupe spécial ont jugé essentiel pour évaluer la question du 
caractère disproportionné. 
37. Les États-Unis soutiennent ensuite que la Corée a affirmé à tort que l'article 10(1)(3) de la 
Loi RSTA octroyait des avantages sous forme de  crédit d'impôt conformément à une formule 
commune. Cependant, ils confondent de manière inadmissible la formule qu'une société utilise 
pour calculer le crédit d'impôt qu'elle obtient dans une année donnée et le montant qu'elle peut réclamer sur sa déclaration d'impôt. Ce dernier montant peut être affecté par des considérations liées à la planification fiscale, y compris les effets des dispositions en matière de report et des 
prescriptions concernant l'imposition minimale. Toutefois, ces dispositions de la législation fiscale 
sans rapport avec le reste n'affectent pas le montant du crédit d'impôt au titre de l'article 10(1)(3) qu'une société obtient dans une année donnée, qu i est calculé en utilisant une formule commune à 
tous les contribuables. En outre, il n'y a pas d'éléments de preuve indiquant que la Corée a conçu 
ou adopté ce programme pour qu'il bénéficie au x grosses sociétés en général ou à Samsung en 
particulier. En fait, l'article 10(1)(3) bénéficie à chaque société de la même façon que les 
investissements en activités de R&D, quelle que soit sa taille. 
38. Un groupe spécial de l'OMC a constaté que la prescription énoncée dans la phrase finale de 
l'article 2.1 c) n'était pas subordonnée à la question de savoir si une partie intéressée avait invoqué la pertinence des deux facteurs – la "période" et la "diversification". De plus, il ne fait 
aucun doute que Samsung a soulevé les questions de la "période" et de la "diversification", mais 
l'USDOC n'y a pas apporté de réponse dans son mémorandum sur les questions et la décision ni dans aucun autre document, comme l'exige la jurisprudence de l'OMC. WT/DS464/R/Add.1 
 
- B-20 - 
  39. Le recours par les États-Unis aux constatations figurant dans sa nouvelle détermination sur 
renvoi du Tribunal du commerce international des États-Unis doit aussi être dépourvu de fondement parce que, entre autres choses, le montant qu'une société donnée réclame comme crédit d'impôt sur sa déclaration d'impôt au titre de l'article 10(1)(3) dépend, pour une part 
notable, de la planification fiscale. En fait, le montant en pourcentage de la baisse d'impôt que 
Samsung a obtenue au titre de l'article 10(1)(3) est intégralement lié au montant des crédits d'impôt qu'elle a obtenu et réclamé pour une grande diversité de programmes non apparentés. 
B. L'USDOC a pu lier les crédits d'im pôt de Samsung à la production de 
lave-linge 
40. Le vice rédhibitoire dans le calcul par l'USDOC des droits compensateurs imputables aux 
avantages sous forme de crédit d'impôt que Samsung a obtenus au titre de l'article 10(1)(3) et de 
l'article 26 réside dans le fait qu'il a calculé l'avantage en question obtenu par Samsung pour tous 
les produits qu'elle avait produits, et non pas seulement pour les gros lave-linge à usage domestique, et qu'il a ensuite attribué une part proportionnelle de cet avantage aux lave-linge. En 
conséquence, l'USDOC a violé l'article VI:3 et l'article 19.4 du fait qu'il n'a pas calculé le crédit 
d'impôt obtenu par Samsung qui était imputable uniq uement aux lave-linge qu'elle avait produits 
dans sa Division des appareils numériques. Si l' USDOC s'était conformé à ses obligations dans le 
cadre de l'OMC, il aurait déterminé que les crédits d'impôt obtenus par Samsung sur sa production 
de lave-linge octroyaient un avantage de minimis  inférieur à 1% ad valorem . 
41. Ainsi, l'USDOC ne s'est pas donné la peine d'"établir le montant exact d'une subvention 
accordée aux produits importés visés par l'enquête" comme le prescrit l'Organe d'appel. Il n'a pas 
non plus "[pris] toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte" que le droit compensateur ne 
dépasse pas le montant de l'avantage que le crédit d'impôt conférait aux lave-linge de Samsung. Il n'a pas non plus "recherch[é] activement des renseignements pertinents". 
42. Au lieu de cela, l'USDOC a choisi de rester passif en se fondant sur une présomption 
irréfragable selon laquelle les crédits d'impôt ne pouvaient pas être liés à une catégorie de produits particulière à moins que l'utilisation prévue de ces crédits "[n'ait été] connue de celui qui accorde 
la subvention (en l'espèce, les pouvoirs publics coréens) et qu'elle [n'ait été] reconnue comme 
telle avant ou au moment de l'octroi de la subvention". En vertu de la législation coréenne régissant les crédits d'impôt, Samsung ne pouvait pas satisfaire à cette prescription, ce qui rendait la présomption de l'USDOC irréfragable. En effet, les pouvoirs publics coréens ont choisi de ne pas 
exiger des contribuables qu'ils indiquent dans leur  déclaration d'impôt le montant de telle ou telle 
dépense particulière se rapportant à tel ou tel produit particulier. Cependant, l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Mesures compensatoires sur certains produits en provenance des CE  a 
dit qu'une présomption irréfragable ne pouvait pas être utilisée dans une enquête. 
43. Précisément les mêmes types de registres sur lesquels l'USDOC s'est appuyé dans les 
enquêtes antidumping Réfrigérateurs  et Lave-linge  constituaient la base du calcul par Samsung 
des dépenses admissibles qui lui conféraient le droit de réclamer des crédits d'impôt au titre de 
l'article 10(1)(1), 10(1)(2) et 10(1)(3). Il ressort clairement de ces registres que Samsung pouvait lier ses dépenses admissibles directement à la Division des appareils numériques. 
44. Même si l'exigence de l'USDOC ne constitue pas une présomption inadmissible et 
irréfragable, de nombreux éléments de preuve  montrent que son refus d'autoriser Samsung à 
démontrer qu'elle pouvait lier ses crédits d'impôt au titre de l'article 10(1)(3) et de l'article 26 aux dépenses admissibles engagées par la Division des appareils numériques est incompatible avec les 
règles de l'OMC. Premièrement, à la date à laquelle Samsung a envoyé sa déclaration d'impôt pour 
l'exercice fiscal 2010, le Service national coréen des contributions avait les moyens légaux de savoir exactement quels crédits d'impôt étaient obtenus sur les investissements faits par la 
Division des appareils numériques de Samsung. Il n'est pas contesté que Samsung tenait ces 
registres à jour, que l'USDOC a refusé d'examiner lorsqu'elle les lui a présentés lors de la vérification de ses réponses au questionnaire. Il n'est pas non plus contesté que les autorités 
fiscales coréennes auraient pu examiner ces registres à n'importe quel moment, avant ou après 
l'envoi par Samsung de sa déclaration d'impôt. Deuxièmement, les États-Unis ne peuvent pas 
expliquer à quoi aurait servi d'exiger de Samsung qu'elle présente ces registres aux autorités fiscales coréennes, ou un résumé de ces registres, en même temps qu'elle envoyait sa déclaration 
d'impôt. Troisièmement, lorsque Samsung a effect ivement présenté des éléments de preuve du 
fait qu'elle "liait" les dépenses au titre de l'article 10(1)(1) et 10(1)(2), qui montraient que les WT/DS464/R/Add.1 
 
- B-21 - 
  dépenses avaient été engagées pour des activités de R&D autres que celles qui se rapportaient aux 
lave-linge, l'USDOC a refusé de les examiner. 
45. Néanmoins, les États-Unis affirment que l'Accord SMC ne les oblige pas à "déterminer 
quelles portions des subventions totales se rapportaient aux dépenses correspondantes dans le 
service des appareils numériques de Samsung". Cependant, à deux occasions distinctes, les 
analystes de l'USDOC avaient en fait relié les dépenses de R&D concernant les appareils numériques aux livres et registres de la Division des appareils numériques. Par conséquent, au vu 
de toutes ces circonstances, l'USDOC ne pouvait pas volontairement ignorer les éléments de 
preuve que Samsung avait présentés et offert de présenter, qui permettaient d'établir le lien qu'exigent l'article VI:3 et l'article 19.4. 
C. Le calcul du dénominateur devrai t inclure la valeur marchande de la 
production mondiale, et non pas simp lement de la production en Corée 
46. Dans son enquête en matière de droits compensateurs dans l'affaire Réfrigérateurs , l'USDOC 
a utilisé la valeur des ventes mondiales de Samsung, et non pas la valeur de ses ventes en Corée, 
pour calculer l'avantage ad valorem  du crédit d'impôt au titre de l'article 10(1)(3). En revanche, 
dans l'enquête Lave-linge , il a radicalement changé sa position et constaté, sans aucune base 
factuelle, qu'exactement les mêmes types d'investissements de R&D et les crédits d'impôt en 
résultant ne bénéficiaient qu'à la produc tion et aux ventes locales de Samsung. 
47. L'allégation des États-Unis selon laquelle "la Corée ne présente pas d'éléments de preuve de 
l'existence de ces effets extérieurs supposés" est contredite par les propres constatations de l'USDOC dans l'enquête Réfrigérateurs  sur l'existence d'une subvention, dans laquelle l'USDOC a 
constaté que les activités de R&D avaient des effets sur la production extérieure tant en ce qui 
concernait les programmes de crédits d'impôt que les programmes de subventions au titre de la R&D. Les États-Unis ne devraient pas être autorisés à échapper aux conséquences de leurs propres 
constatations incohérentes. 
48. Les États-Unis soutiennent que l'article 19.4 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT 
de 1994 "ne prescrivent pas aux Membres de tenir compte des produits fabriqués hors du territoire 
d'un Membre qui accorde une subvention lorsqu'ils calculent les taux de subventionnement". Cette 
affirmation est tout simplement fausse parce qu'elle est contraire au principe du rapprochement et c'est pourquoi les États-Unis sont dans l'incapacité d'indiquer une quelconque enquête ou un quelconque réexamen administratif dans lequel l'USDOC a été d'avis que les avantages conférés 
par une subvention pouvant donner lieu à des droits compensateurs ne pouvaient jamais 
bénéficier à la production extérieure. En outre, si la position des États-Unis était juste, alors le dénominateur qu'ils utiliseraient pour calculer la marge de subventionnement pour tel ou tel 
programme donné ne pourrait jamais être les ventes mondiales de la production mondiale d'une 
société. Cependant, comme on l'a fait observer plus haut, dans l'enquête Réfrigérateurs  sur 
l'existence d'une subvention, l'USDOC a utilisé les ventes mondiales de Samsung, et non pas ses 
ventes locales, à de nombreuses occasions. 
49. Les États-Unis ont fait valoir dans leur première communication écrite qu'il aurait été trop 
contraignant pour l'USDOC de déterminer les effets des subventions au titre de la R&D. Cet argument est contredit par l'utilisation du dénominateur constitué des ventes mondiales que fait 
l'USDOC dans l'enquête Réfrigérateurs  sur l'existence d'une subvention, ainsi que par ses 
constatations dans les enquêtes antidumping Lave-linge  et Réfrigérateurs  selon lesquelles les 
activités de R&D que menait Samsung en Corée bénéficiaient à la production et aux ventes 
mondiales. WT/DS464/R/Add.1 
 
- B-22 - 
  D. Les crédits d'impôt que Samsung a ob tenus au titre de l'article 26 de la 
Loi RSTA ne constituent pas des su bventions spécifiques au sens de 
l'article 2.2 de l'Accord SMC 
1. Il n'est pas contesté que l'article 26 de la Loi RSTA n'impose pas de 
limitations concernant l'emplacemen t des entreprises qui reçoivent les 
subventions 
50. Les subventions au titre de l'article 26 de la  Loi RSTA sont offertes aux entreprises situées 
n'importe où en Corée. Les dispositions de l'article 26 et le décret d'application ne mentionnent 
pas, de jure  ou de facto , de limitations concernant l'emplacement des entreprises qui reçoivent la 
subvention. Les entreprises qui obtiennent des crédits d'impôt peuvent être situées n'importe où en Corée. 
2. Les États-Unis cherchent à étendre indûment la portée de l'article 2.2 
de l'Accord SMC 
51. L'article 2.2 de l'Accord SMC n'est pas censé être une vaste disposition "fourre-tout" comme 
le voudraient les États-Unis, mais vise plutôt étroitement les limitations géographiques concernant 
l'emplacement des entreprises qui répondent aux conditions requises pour recevoir la subvention. Les autres types de limitations sont visés à l'article 2.1, qui couvre une série différente de 
circonstances susceptibles d'entraîner une constatation de spécificité. L'article 2.2 est très précis 
dans la définition du type de limitations qu'il vise. À la différence de l'article 2.1 qui vise largement les limitations imposées aux entreprises qui reçoivent la subvention, l'article 2.2 vise spécifiquement et exclusivement les limitations concernant leur emplacement. La portée de 
l'article 2.2 est rendue encore plus étroite du fait qu'il est précisé que les limitations doivent se 
rapporter à l'emplacement géographique des entreprises. 
52. L'Organe d'appel a interprété le terme "entreprise" comme signifiant "[une] firme 
commerciale, une société". Il apparaît que les États-Unis s'appuient sur l'expression composée 
"certaines entreprises" et sur la définition de cett e expression figurant dans le texte introductif de 
l'article 2.1. Cependant, le fait que les rédacteurs ont expressément mentionné des formes 
agrégées d'entreprises dans la définition de l'expression "certaines entreprises" mais n'ont pas 
mentionné les subdivisions de ces entreprises donne nettement à penser qu'ils n'était pas dans leur intention que l'expression soit expansive, comme le font valoir les États-Unis. En outre, l'article 6.1 c) indique que le terme "entreprise" désigne une organisation commerciale qui établit 
sa propre comptabilité et publie ses propres bénéfices et pertes d'exploitation. Une telle 
description ne correspondrait pas à des installations ou des investissements. En outre, dans le paragraphe e) de la Liste exemplative de subventions à l'exportation, il est fait référence à 
l'"[e]xonération, remise ou report, en totalité ou en partie, des impôts directs ou des cotisations de 
sécurité sociale acquittés ou dus par des entrepri ses industrielles ou commerciales". L'emploi du 
terme "entreprise" dans ce contexte dénote aussi une organisation commerciale en exploitation. 
De fait, ce paragraphe indique qu'une entreprise est une entité capable de payer directement des 
impôts et des cotisations de sécurité sociale. 
53. Point important, l'Accord SMC établit une distinction expresse entre les "entreprises" et les 
"installations". L'article 8.2 c) concerne spécifiquement l'"aide visant à promouvoir l'adaptation 
d'installations existantes à de nouvelles prescriptions environnementales". Les rédacteurs ont donc 
utilisé le terme "installations" lorsqu'ils entendaient faire référence à des opérations ou à des usines particulières appartenant à une entreprise. Le terme "entreprise" figure aussi dans 
l'article XVII du GATT de 1994 pour désigner les grandes organisations commerciales maintenues 
ou établies par les États. Il est fait référence à l'organisation commerciale générale et non pas aux opérations ou investissements particuliers de ces entreprises. 
3. Les États-Unis ne démontrent pa s que l'article 26 de la Loi RSTA 
"désigne" une région géographique da ns laquelle doivent être situées 
les entreprises qui reçoivent la subvention 
54. L'article 26 de la Loi RSTA ne désigne pas ou n'indique pas d'une manière affirmative une 
région géographique relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde la subvention. Dans la WT/DS464/R/Add.1 
 
- B-23 - 
  mesure où l'article 26 désigne une quelconque région géographique, il a désigné la région où les 
investissements ne bénéficieront pas d'une subvention. 
55. Même s'il était possible de désigner la région géographique par implication – une conclusion 
qu'il est difficile de concilier avec le sens ordinaire de "désigner" –, l'article 26 ne désigne pas de 
région géographique de ce type. La zone à l'extérieur de la région désignée pour la maîtrise du 
surpeuplent qu'est la zone métropolitaine de Séoul constitue 98% de la superficie territoriale de la Corée. Cette zone coïncide pour l'essentiel avec la juridiction de l'autorité qui accorde la 
subvention. Elle n'a pas de caractéristiques, ou de caractère, physiques ou naturelles qui la 
distinguent en tant que "région géographique". 
56. La Corée n'avance pas un moyen de défense concernant la "taille" comme les États-Unis le 
décrivent à tort. Ce qu'elle fait valoir, en fait, c'est que dans les cas où il n'y a pas de démarcation 
identifiable entre la zone dans laquelle une subvention peut être utilisée et la juridiction générale 
de l'autorité qui accorde la subvention, et dans  les cas où le degré de chevauchement entre les 
deux est presque total, il n'y a effectivemen t pas de limitation concernant l'emplacement 
géographique des entreprises. 
4. Les États-Unis ne répondent pas de manière satisfaisante aux 
préoccupations de politique géné rale soulevées par la Corée 
57. Selon l'interprétation des États-Unis, les subventions octroyées pour un quelconque 
investissement fait n'importe où dans la vaste partie majoritaire du territoire d'un pays seraient considérées comme spécifiques sur le plan régional. La position des États-Unis est trop extrême, elle va à l'encontre du concept de "spécificité" et produit des résultats qui ne pouvaient pas avoir 
été recherchés par les rédacteurs de l'Accord SMC. 
58. L'article 26 de la Loi RSTA est essentiellement une disposition régissant le zonage, et aucune 
lecture sensée de l'Accord SMC ne viendrait à l'appui d'une conclusion qui transforme la 
réglementation du zonage pour une capitale en su bvention illégale. La conception de l'article 2.2 
qu'ont les États-Unis contraindrait les Membres de l'OMC à mettre en œuvre des politiques pour atténuer la surpopulation et la disparité de re venu dans les grandes zones urbaines, un problème 
qui est commun à la plupart des pays en développement et à certains pays développés. Les 
rédacteurs n'auraient pas pu vouloir mettre en place de telles limitations, qui auraient un "effet dissuasif" sur des politiques qui sont judicieuses et de plus en plus nécessaires compte tenu du nombre croissant de mégalopoles. 
59. Les préoccupations concernant le contournement soulevées par les États-Unis sont aussi 
injustifiées. Dans les cas où un programme autorise des investissements pour l'essentiel dans l'ensemble de la juridiction de l'autorité qui accorde la subvention, il n'y a effectivement aucune 
limitation concernant les bénéficiaires de la subvention. Il existe une autre sauvegarde contre le 
contournement, à savoir que l'admissibilité dans le cadre de tels programmes devrait être assujettie à des critères objectifs, comme l'article 26 de la Loi RSTA. Toute limitation expresse ne 
répondant pas aux prescriptions de l'article 2.1 b) de l'Accord SMC pourrait donner lieu à une 
constatation de spécificité de jure  au titre de l'article 2.1 a). De même, toute indication selon 
laquelle un programme est spécifique de facto  pourrait être examinée au regard de l'article 2.1 c). 
Par conséquent, les préoccupations concernant le contournement évoquées par les États-Unis 
n'ont pas lieu d'être. 
5. La position des États-Unis présente une incohérence interne 
60. Les États-Unis ont fait valoir que l'article 2. 2 n'exigeait pas que la subvention soit limitée à 
un sous-ensemble d'entreprises situées à l'intérieur de la zone géographique désignée. Dans leur 
première communication écrite, les États-Unis ont tout simplement choisi de faire abstraction du terme "certaines" figurant à l'article 2.2, ainsi que de la définition de "certaines entreprises" 
figurant dans le texte introductif de l'article 2.1, et ont en revanche fait valoir que la subvention 
offerte à toutes les entreprises à l'intérieur d'une zone géographique désignée était néanmoins spécifique. 
61. Or, en répondant aux questions du Groupe spécial, les États-Unis utilisent abondamment les 
termes "certaines entreprises" figurant à l'article 2.1 et les appliquent à l'article 2.2. Dans le texte WT/DS464/R/Add.1 
 
- B-24 - 
  introductif de l'article 2.1, l'expression "certain es entreprises" est définie comme désignant "une 
entreprise ou … une branche de production ou … un groupe d'entreprises ou de branches de production". Tel qu'elle est définie à l'article 2.1, l'expression "certaines entreprises" désigne nécessairement un sous-ensemble d'entreprises. Au trement, les subventions octroyées à toutes 
les entreprises seraient spécifiques en vertu de l'article 2.1 a). 
62. Ainsi, si les États-Unis s'appuient sur la définition de "certaines entreprises" figurant à 
l'article 2.1 pour interpréter l'article 2.2, alors ils doivent accepter toutes les implications qui 
découlent de l'application de cette définition. En particulier, ils doivent accepter que la 
transposition de l'expression "certaines entrepri ses" de l'article 2.1 à l'article 2.2 signifie 
nécessairement que seules les subventions qui sont limitées à un sous-ensemble d'entreprises situées à l'intérieur d'une région géographique désignée sont spécifiques aux fins de l'article 2.2. WT/DS464/R/Add.1 
 
- B-25 - 
  ANNEXE B-3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE LIMINAIRE 
DE LA CORÉE À LA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND 
1. Le Département du commerce des États-Unis (le "DOC") a utilisé ses nouvelles méthodes du 
dumping ciblé pour contourner les décisions rendues à l'OMC qui prohibent la méthode de la 
réduction à zéro quel que soit le but recherché. Il a également appliqué l'Accord SMC de manière 
arbitraire et a mal interprété les instruments de politique générale légitimes des pouvoirs publics 
coréens. 
2. Les questions de la réduction à zéro et du dumping ciblé sont étroitement liées, mais 
distinctes. Les États-Unis ont essayé de brouiller ces deux questions en faisant valoir que puisque la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping (la "seconde phrase") constituait une 
exception, l'utilisation de la réduction à zéro était en quelque sorte la mesure corrective inéluctable 
et exclusive pour le dumping ciblé. Ils formulen t essentiellement deux arguments. Premièrement, 
l'Organe d'appel ne s'est jamais prononcé auparavant sur le recours à la méthode M-T en 
application de la seconde phrase. Deuxièmement, à cause de l'équivalence mathématique, la 
seconde phrase doit permettre la réduction à zéro. 
3. Même s'il est possible que l'Organe d'appel ne se soit pas encore prononcé sur ce scénario 
spécifique, la logique de ses décisions antérieures – à savoir que les "marges de dumping" doivent 
correspondre au produit dans son ensemble et doivent correspondre à la totalité des prix de l'exportateur, tant des prix de dumping que des pr ix autres que de dumping – s'applique avec la 
même force à la seconde phrase. L'utilisation de la réduction à zéro dans le contexte du dumping 
ciblé ne tient pas compte des mêmes principes de base que l'Organe d'appel a appliqués à maintes 
reprises pour constater que la réduction à zéro était dans tous les autres contextes incompatible avec les règles de l'OMC. Les États-Unis n'ont pas expliqué en quoi la nécessité de "déceler" le 
dumping ciblé, selon les allégations, modifiait d'une quelconque façon ces principes de base. 
4. Le mécanisme fondamental de la réduction à zéro est le même dans les trois méthodes de 
comparaison – M-M, T-T et M-T – et, par conséquent, il a été constaté que, dans le cadre de ces 
trois méthodes de comparaison, la réduction à zéro était incompatible avec les règles de l'OMC. Il 
n'y a rien ni dans le texte de l'article 2.4 ni dans l'interprétation que l'Organe d'appel a donnée de cette disposition qui étaye l'argument relatif à l'"exception" avancé par les pouvoirs publics des États-Unis. 
5. Les États-Unis font valoir que la méthode M-T est une exception aux méthodes M-M et T-T, 
et qu'il s'ensuit logiquement qu'elle devrait "entraîner[] des résultats qui sont différents sur le plan systémique". Cet argument constitue une interpré tation gravement erronée des constatations de 
l'Organe d'appel. Ce dernier n'a jamais dit que les résultats des méthodes de comparaison 
symétriques (M-M et T-T) et ceux de la méthode de comparaison asymétrique (M-T) devaient être différents. En fait, il examinait simplement la logi que de certains arguments interprétatifs formulés 
par les parties dans le cadre de ces différends antérieurs. 
6. Les États-Unis font en outre valoir qu'en l'absence de résultats différents sur le plan 
systémique, la seconde phrase ne permet pas de déceler le dumping ciblé et serait donc inutile. La méthode M-T est une méthode différente, mais cela ne veut pas dire que le résultat doit être 
différent. Le résultat peut ou non être différent, en fonction des faits et des hypothèses utilisées. 
De même, le fait que la méthode M-T est une méthode différente ne veut pas dire qu'elle doit nécessairement inclure l'utilisation de la réduction à zéro. Les méthodes de comparaison T-T et 
M-T sont toutes deux essentiellement identiques en ce sens qu'il est effectué une comparaison des 
prix à l'exportation individuels dans les deux méthodes. Ainsi, si l'utilisation de la réduction à zéro est prohibée dans la méthode de comparaison T-T, qui met l'accent sur les prix à l'exportation 
individuels, son utilisation dans la méthode de comparaison M-T, qui met également l'accent sur 
les prix à l'exportation individuels, doit aussi être prohibée. 
7. Bien que les États-Unis consacrent une bonne partie de leur argumentation à l'équivalence 
mathématique, cet argument a été rejeté à plusieurs reprises par l'Organe d'appel. Les États-Unis WT/DS464/R/Add.1 
 
- B-26 - 
  font des suppositions spécifiques qui produisent l'équivalence. Mais si l'on modifie simplement ces 
suppositions, l'équivalence s'effondre et les deux méthodes de comparaison produisent des 
résultats différents. La Corée présente les opinions  de deux experts et des exemples concrets tirés 
de l'enquête Lave-linge  qui étayent les constatations de l'Organe d'appel. 
8. Le professeur Thomas J. Prusa explique pourquoi l'équivalence mathématique alléguée 
repose entièrement sur des suppositions que les États-Unis font sur la façon d'appliquer la seconde phrase. Il donne ensuite plusieurs exemples des au tres méthodes possibles qui ne produisent pas 
de marges de dumping équivalentes. Il réfute aussi l'argument de l'équivalence développé par les 
États-Unis eu égard aux faits spécifiques de l'enquête Lave-linge . Le professeur Prusa et 
Mme Anya Naschak montrent, à l'aide des données réelles de l'enquête Lave-linge  concernant les 
prix, qu'à partir du moment où les suppositions faites par les États-Unis sur le calcul des marges 
selon des scénarios différents sont modifiées, l'équivalence disparaît. Les résultats confirment que, 
avec le même ensemble d'hypothèses que le DOC utilise systématiquement dans sa méthode ordinaire de réexamen administratif, les marges dans les enquêtes Lave-linge  étaient différentes 
dans le cadre des deux méthodes de comparaison. 
9. Même si l'on obtenait la même marge avec  les deux méthodes de comparaison, cela ne 
ferait pas perdre son utilité à la seconde phrase. On peut aussi donner un sens à l'exception 
énoncée dans la seconde phrase, qui permet l'util isation des "prix de transactions à l'exportation 
pris individuellement", en effectuant des ajustements plus détaillés pour assurer la comparabilité des prix conformément à l'obligation primordiale de "procéder à une comparaison équitable" prévue à l'article 2.4. 
10. Les États-Unis font valoir que les décisions antérieures de l'Organe d'appel ne s'appliquent 
pas au présent différend, principalement parce que le DOC n'a jamais appliqué la méthode M-T dans le contexte de la seconde phrase. Mais ces constatations antérieures de l'Organe d'appel ne 
dépendent aucunement de l'application effective de la seconde phrase par le DOC. Là encore, 
l'Organe d'appel a dit que les principes selon lesquels les "marges de dumping" doivent correspondre au produit dans son ensemble et doivent correspondre à la totalité des prix de 
l'exportateur s'appliquent avec la même force à l'ensemble de l'Accord antidumping. 
11. S'agissant de la question du dumping ciblé, la seconde phrase de l'article 2.4.2 impose trois 
conditions. Premièrement, l'autorité chargée de l'enquête doit constater l'existence d'une "configuration" sur la base des prix à l'exportation réels qui diffèrent "notablement" et pas 
simplement constater que les prix à l'exportation diffèrent d'une certaine manière qui n'équivaut 
pas à une "configuration" et qui n'est pas "notable". Deuxièmement, l'autorité chargée de l'enquête doit donner une "explication" de la raison pour laquelle la méthode M-T est nécessaire, 
et pas simplement déclarer que le résultat est différent. Troisièmement, l'autorité chargée de 
l'enquête doit limiter la méthode de comparaison M-T aux ventes qui remplissent effectivement les conditions nécessaires pour que l'on puisse invoquer la méthode prévue par l'exception. Le DOC 
n'a respecté aucune de ces conditions dans l'application de son ancien critère utilisé dans l'affaire 
Clous  comme de son critère actuel de la  fixation de prix différenciés. 
12. Avec le critère utilisé dans l'affaire Clous  comme avec le critère de la fixation de prix 
différenciés, c'est une méthode purement automatique et inéquitable qui est appliquée, 
contrairement à l'interprétation correcte des termes "configuration" et "notable". Ces critères 
automatiques et excessivement larges sont manifestement incompatibles avec la seconde phrase ainsi qu'avec l'article 2.4. 
13. Les prix peuvent "différer" mais ces différences ne constituent pas une "configuration" et les 
prix ne diffèrent pas "notablement" si les différences reflètent simplement des considérations commerciales normales telles que les fluctuations des prix des matières premières. L'examen 
approprié doit donc comporter des aspects à la fois qualitatifs et quantitatifs, contrairement à la 
méthode quantitative fixe que les États-Unis ont employée en s'appuyant sur le critère utilisé dans l'affaire Clous  et le critère de la fixation de prix différenciés. Par exemple, dans le critère qu'il a 
utilisé dans l'affaire Clous , le DOC a ramené les prix réels à quelques prix moyens, puis il n'a pas 
tenu compte des prix à l'exportation réels eux-mêmes. Ce faisant, le DOC a constaté l'existence 
d'une configuration qui n'existait pas du tout parce qu'elle ne correspondait pas aux prix réels. Pour expliquer cette erreur, la Corée a présenté une deuxième déclaration sous serment du 
professeur Prusa. WT/DS464/R/Add.1 
 
- B-27 - 
  14. Les États-Unis allèguent qu'ils prennent bien en considération les aspects qualitatifs. Mais en 
réalité, ils essaient de trouver des petites différences de prix qu'ils qualifient de "notables" sans fournir de véritables raisons à l'appui de leur allégation. Contrairement aux arguments des États-Unis, la Corée ne laisse pas entendre que l'autorité chargée de l'enquête doit tenir compte 
de l'intention subjective de l'exportateur lorsqu'il fixe ses prix. La question que soulève la seconde 
phrase est la configuration des prix d'après laquelle ceux-ci diffèrent notablement et la signification de ces différences. Si les prix diffèrent pour des raisons commerciales normales, alors ils ne 
constituent pas une "configuration" des prix d'après laquelle ceux-ci "diffèrent notablement" au 
sens de la seconde phrase. 
15. Le DOC n'a pas donné et ne donne toujours pas de véritable explication conformément à la 
seconde phrase. Le principal argument des États-Unis est que le DOC s'est acquitté de l'obligation 
de donner une explication en comparant simplement le résultat de la méthode de comparaison M-T 
avec réduction à zéro et le résultat de la méthode M-M sans réduction à zéro. Cependant, l'application sélective de la méthode de la réduction à zéro ne permet pas de s'acquitter de 
l'obligation de "donner une explication". L'autorité chargée de l'enquête doit indiquer la raison 
spécifique pour laquelle il lui faut recourir à l'"exception", ainsi que la raison pour laquelle il n'était pas du tout possible de prendre en compte ces différences en utilisant les méthodes de 
comparaison normales. La Corée souligne que le DOC ne s'est aucunement donné la peine 
d'expliquer pourquoi l'utilisation d'une comparaison T-T ne permettait pas de prendre dûment en compte ces différences de prix. 
16. Il n'y a aucun fondement textuel qui perme tte au DOC d'appliquer de façon punitive la 
comparaison M-T avec réduction à zéro à toutes les transactions, qu'elles remplissent ou non les 
conditions énoncées dans la seconde phrase. Pour  défendre leur interprétation erronée du terme 
"configuration", les États-Unis déforment la question en disant qu'une "configuration" couvre 
nécessairement toutes les transactions, y compris celles à prix élevés et celles à bas prix. Dans la 
procédure Lave-linge , le DOC a constaté que quelque 90% des ventes des exportateurs coréens ne 
satisfaisaient pas au critère permettant d'imposer la comparaison M-T mais il a quand même 
appliqué cette comparaison et la mesure corrective de la réduction à zéro à toutes les ventes. 
Cependant, dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , l'Organe d'appel a clairement 
indiqué qu'il interprétait "l'expression "transactions à l'exportation prises individuellement" figurant dans cette phrase comme faisant référence aux transactions qui entr[aient] dans la configuration 
des prix pertinentes". 
17. Le critère de la fixation de prix différenci és soulevait artificiellement la possibilité de 
constater l'existence d'une configuration en combinant les acheteurs, les lieux et les périodes. 
Cette approche est contraire aux termes mêmes de la seconde phrase, qui énonce explicitement les catégories en utilisant la conjonction "ou": la configuration doit exister pour les acheteurs, ou 
pour les régions, ou pour les périodes. Contrairem ent à ce que la seconde phrase prescrit, le DOC 
accumule les différences de prix dans chaque catégorie même lorsque, prises individuellement, 
elles ne satisferaient pas aux conditions de la seconde phrase. Le DOC procède ensuite à l'agrégation des trois catégories pour donner l'impression qu'il est satisfait aux critères de la seconde phrase même lorsque, en fait, ceux-ci ne sont pas satisfaits. 
18. Par ailleurs, le DOC a forgé un nouveau type de réduction à zéro lorsqu'il a utilisé la 
comparaison M-M, que la Corée qualifie de "non-prise en compte systémique". Dans le critère de la fixation de prix différenciés, le DOC ne tient pas compte de la marge négative résultant de la 
comparaison M-M et au lieu de cela attribue un zéro lorsque les transactions se situent entre 33% 
et 66%. La marge négative résulte de transactions  qui ne satisfont pas aux critères de la seconde 
phrase. 
19. Le critère de la fixation de prix différenciés est une mesure impérative qui est incompatible 
"en tant que telle" avec la seconde phrase. La Corée a montré en quoi cette mesure satisfaisait à chacun des trois éléments indiqués par l'Organe d' appel. Pour mieux prouver le bien-fondé de son 
allégation, la Corée présente une opinion d'expert, celle de Mme Anya Naschak, une ancienne 
fonctionnaire du DOC, sur la nature et l'application du nouveau critère de la fixation de prix 
différenciés, qui confirme sa teneur précise et son application systématique dans chaque affaire depuis son adoption. L'experte examine et réfute spécifiquement l'argument des États-Unis selon 
lequel le code SAS du critère peut changer d'une affaire à l'autre. WT/DS464/R/Add.1 
 
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  20. Par ailleurs, la Corée a présenté plus qu'une simple série d'affaires dans lesquelles les 
mêmes actions sont incidemment répétées. Elle verse la pièce KOR-95 montrant toutes les décisions prises par le DOC après l'adoption du nouveau critère de la fixation de prix différenciés en mars 2013. Il y a eu 138 procédures dans lesquelles le DOC avait besoin de vérifier les prix des 
États-Unis et avait donc des raisons d'appliquer le critère. Il a appliqué le critère dans les 
138 procédures, c'est-à-dire dans 100% des cas. 
21. Les États-Unis brouillent la distinction entre, premièrement, appliquer le même critère de la 
fixation de prix différenciés dans chaque cas et, deuxièmement, quelle mesure corrective est 
appliquée dans chaque affaire particulière au vu des résultats de l'application du critère. La mesure corrective qui est appliquée peut varier d'une affaire à l'autre, mais le critère lui-même est identique dans chaque affaire et est appliqué sans exception ou variante lorsque le DOC détermine 
qu'il y a des prix à vérifier. 
22. Le critère de la fixation de  prix différenciés représente également une conduite constante qui 
devrait être examinée par le présent Groupe spécial. Dans sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial, la Corée a spécifiquement indiqué que ce critère était l'une des mesures faisant 
l'objet du différend et a aussi spécifiquement inclus dans ses allégations une contestation de la "pratique actuelle" concernant le dumping ci blé et la fixation de prix différenciés. 
23. S'agissant des allégations de subventionnement, la Corée estime que la constatation du DOC 
selon laquelle Samsung a reçu un montant "disprop ortionné" de l'avantage total octroyé en vertu 
de l'article 10(1)(3) de la Loi RSTA est incompatible avec les articles 1.2 et 2.1 c) de l'Accord SMC. S'il est vrai que Samsung a réclamé dans sa déclaration d'impôt de 2011 un montant de crédit 
d'impôt plus élevé que le montant moyen réclamé par d'autres sociétés coréennes, le montant du 
crédit que Samsung a reçu a uniquement été déterminé sur la base de la formule prévue dans la Loi. L'approche des États-Unis remplace l'analyse du "caractère disproportionné" prévue à 
l'article 2.1 c) par une analyse de la taille absolue. Cependant, la subvention était proportionnée 
au montant de l'investissement. Toute autre soci été qui aurait effectué un investissement d'un 
montant semblable aurait reçu le même avantage sous la forme d'un crédit d'impôt. Par 
conséquent, la subvention ne peut pas être disproportionnée. 
24. Par ailleurs, comme l'Organe d'appel l'a clairement indiqué dans l'affaire États-Unis – 
Aéronefs civils gros porteurs , l'autorité chargée de l'enquête qui effectue une analyse du "montant 
disproportionné" au titre de l'article 2.1 c) doit comparer l'imputation réelle  de la subvention à ce à 
quoi on se serait autrement attendu  si le programme prévu dans la Loi avait dû être suivi tel que 
prescrit. Dans son enquête, le DOC n'a pas effectué  l'examen que l'Organe d'appel avait exigé. Le 
critère énoncé par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs  exige 
de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle compar e l'imputation avec un deuxième rapport rendant 
compte de la distribution prévue de la subv ention, telle que déterminée par les conditions 
d'admissibilité. Les États-Unis ont vigoureusement soutenu dans cette affaire qu'un deuxième 
rapport était nécessaire, mais en l'espèce ils ont abandonné le critère même qu'ils demandaient 
dans l'affaire Aéronefs civils gros porteurs . De plus, le DOC n'a pas non plus effectué les analyses 
de la diversification économique et de la dur ée du programme, qui sont obligatoires au titre de 
l'article 2.1 c). 
25. L'article VI:3 du GATT de 1994 et l'article 19.4 de l'Accord SMC exigent tous deux que les 
droits compensateurs soient limités à la neutralisation du montant des subventions accordées au 
produit visé par l'enquête . Le DOC n'a tout simplement pas tenu compte de cette prescription 
claire. En conséquence, il a indûment imputé aux lave-linge une partie des crédits d'impôt que 
Samsung avait reçus et qui étaient imputables à des investissements qui bénéficiaient à la production de produits autres que  les lave-linge. 
26. Dans le calcul exact de la marge de subventionnement pour Samsung concernant les crédits 
d'impôt au titre des articles 10(1)(3) et 26, il aurait fallu utiliser les crédits d'impôt reçus par Samsung pour ses investissements concernant les appareils numériques, y compris ceux concernant les gros lave-linge à usage domestique ("GLD"), comme numérateur, et les ventes 
d'appareils numériques de Samsung, y compris de GLD, comme dénominateur, afin de calculer la 
marge ad valorem  pour le produit visé par l'enquête. Comme tous les renseignements étaient 
faciles à obtenir au cours de l'enquête, il aurait été aisé et simple d'effectuer un calcul exact. Le 
DOC a toutefois refusé d'examiner les documents détaillés concernant toutes les dépenses de R&D 
et tous les investissements en installations de Samsung. Au lieu de cela, il a calculé la marge de WT/DS464/R/Add.1 
 
- B-29 - 
  subventionnement ad valorem  pour Samsung en utilisant, comme numérateur, les crédits d'impôt 
accordés pour tous les produits de Samsung et, comme dénominateur, ses ventes de tous les 
produits. Dans son calcul de la marge finale, le  DOC a donc attribué à la marchandise visée un 
montant substantiel des crédits d'impôt obtenus par Samsung au titre des dépenses admissibles 
qui bénéficiaient à la production et à la vente de produits autres que  les appareils numériques. 
27. La raison invoquée par le DOC pour refuser de recevoir, à plus forte raison d'examiner ou de 
vérifier, les données et les documents de Samsung était qu'il n'imputerait une subvention à un ou 
plusieurs produits spécifiques que s'il était démontré que la subvention était "liée" à la production 
ou la vente de ces produits. La Corée juge paradoxal que les États-Unis prennent pour position qu'ils doivent pouvoir lier une subvention à un prod uit particulier alors que dans le même temps ils 
refusent d'examiner les éléments de preuve indiquant qu'un tel lien peut être fait. 
28. La constatation du DOC selon laquelle les crédits d'impôt accordés au titre de 
l'article 10(1)(3) n'ont conféré un avantage qu'aux produits que Samsung fabriquait et vendait en Corée est également incompatible avec l'article VI:3 du GATT de 1994 et l'article 19.4 de 
l'Accord SMC. Le bon sens veut que les résultats de la R&D bénéficient normalement à toutes les 
opérations d'une société, où qu'elles se déroulen t, comme Samsung l'a démo ntré au DOC. Avant la 
publication de la détermination finale dans le cadre de la procédure Lave-linge , le DOC avait 
déterminé que les activités de R&D qui donnaient lieu aux crédits d'impôt accordés au titre de 
l'article 10(1)(3) bénéficiaient aux ventes et à la production mondiales de Samsung. Le DOC a ensuite changé de position sans aucune justification. 
29. Dans les cas où, comme en l'espèce, il est déterminé qu'une subvention est accordée à un 
fabricant pour développer un produit particulier, dans une enquête en matière de droits 
compensateurs portant sur ce produit, le numérateur serait le plein montant de la subvention. Pour calculer la marge ad valorem , ce numérateur serait divisé par la valeur totale des ventes du 
produit réalisées par le bénéficiaire, indépendamment de l'endroit où le produit a été fabriqué et 
indépendamment de l'endroit où il a été vendu (le dénominateur). Si le dénominateur ne devait 
comprendre qu'un certain sous-ensemble des ventes totales de ce produit par la société, 
l'utilisation d'un tel dénominateur plus petit, se rapportant à un ensemble de ventes différent de 
celui compris dans le numérateur, gonflerait artificiellement la marge de subventionnement. 
30. S'agissant de la spécificité régionale, les crédits d'impôt que Samsung a reçus au titre de 
l'article 26 de la Loi RSTA ne constituent pas des subventions spécifiques au sens de l'article 2.2 
de l'Accord SMC. Selon les termes mêmes de l'articl e 2.2, pour qu'une subvention soit spécifique, il 
faut que l'accès à la subvention soit "limité[]". De plus, cette limitation doit concerner le lieu où sont situées les entreprises qui ont le droit de recevoir la subvention, et le lieu doit être une région 
géographique qui est déterminée. L'article 26 de la Loi RSTA ne satisfait à aucune de ces 
prescriptions. Il n'impose aucun type de limitation. Il accorde des avantages fiscaux à une ou des "société[s] nationale[s]" dans de nombreuses branches de production. Toutes ces entreprises 
coréennes ont accès aux subventions accordées au titre de l'article 26 de la Loi RSTA et ces 
entreprises peuvent être situées n'importe où sur le  territoire coréen et auraient toujours le droit 
de recevoir des subventions au titre de l'article 26 de la Loi RSTA. 
31. Le décret d'application accompagnant la Loi désigne les "investissements" qui ont le droit de 
bénéficier des avantages fiscaux comme des "actifs commerciaux" qui sont situés à l'extérieur de 
la "région désignée pour la maîtrise du surpeuplemen t". Ainsi, dans la mesure où l'article 26 de la 
Loi RSTA incorpore une limitation, celle-ci s'applique aux investissements  qui donnent lieu aux 
crédits d'impôt et non à l'emplacement de l' entreprise  à laquelle la subvention confère un 
avantage. 
32. La Corée fait en outre observer que l'articl e 2.2 fait référence à "une région géographique 
déterminée relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde [la] subvention". Une "région 
géographique" est une sous-partie ou subdivision d'une unité territoriale plus grande. Pour considérer la "région géographique" pertinente, il faut prendre soin de s'assurer que la subdivision en cause n'englobe pas l'unité territoriale plus large dont elle fait partie. Il y a certes 
nécessairement un chevauchement entre les deux, mais il y aura un point où elles coïncideront 
tellement qu'il ne sera plus possible de les désigner raisonnablement comme étant deux unités. Il est également important de noter que la "région géographique" mentionnée à l'article 2.2 doit être 
une région "déterminée". La détermination est l'action de désigner faite par l'autorité qui accorde 
la subvention. Et elle se fait d'une manière affirmative, non par implication ou suggestion. WT/DS464/R/Add.1 
 
- B-30 - 
  33. Le territoire situé à l'extérieur de la régi on désignée pour la maîtrise du surpeuplement 
qu'est la zone métropolitaine de Séoul ne peut pas constituer une "région géographique déterminée relevant de la juridiction de l'auto rité qui accorde [la] subvention" parce qu'il 
représente 98% de la superficie territoriale totale de la Corée. Non seulement il ne s'agit pas d'une 
limitation comme celle indiquée à l'article 2.2 de l'Accord SMC, mais il n'y a non plus aucune ligne 
de démarcation identifiable entre cette région géographique et la juridiction plus large de l'autorité qui accorde la subvention. Le degré de chevauchem ent est presque total et, par conséquent, il n'y 
a effectivement aucune distinction entre la région dans laquelle les investissements répondant aux 
conditions requises peuvent être réalisés et la juridiction de l'autorité qui administre le programme de crédits d'impôt. L'article 26 de la Loi RSTA est essentiellement une disposition régissant le zonage et aucune lecture sensée de l'Accord SMC ne viendrait à l'appui d'une conclusion qui 
transforme la réglementation du zonage pour une capitale en subvention illégale. 
34. La Corée fait en outre observer que l'article 2.2 dispose qu'une subvention doit être "limitée 
à certaines entreprises" pour être spécifique. Bien que les États-Unis laissent entendre que les 
questions d'interprétation entourant l'expression "certaines entreprises" ont été définitivement 
résolues, le fait est que les différends antérieurs ont été réglés dans des contextes factuels complètement différents et l'Organe d'appel n'a pa s encore examiné le type de question soulevée 
par la Corée. 
35. Enfin, la Corée affirme que l'imposition et  le maintien de droits compensateurs sur les 
importations de lave-linge produits par Samsung sont incompatibles avec les articles 10 et 32.1 de l'Accord SMC. WT/DS464/R/Add.1 
 
- B-31 - 
  ANNEXE B-4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE FINALE 
DE LA CORÉE À LA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND 
Madame la Présidente, Messieurs les membres du Groupe spécial, 
 
1. Nous tenons à remercier le Groupe spécial po ur ces deux journées de réunions fructueuses. 
Nous espérons que les réponses que nous avons données aujourd'hui ont permis de clarifier les 
questions et nous serions heureux de répondre à vos autres questions. En conclusion, nous 
aimerions souligner quelques points essentiels.  2. S'agissant de la question de la réduction à zéro, nous relevons que les États-Unis ne se sont 
pas encore penchés sur les principes généraux de la jurisprudence de l'Organe d'appel concernant 
la réduction à zéro. Au lieu de cela, ils s'efforcen t surtout de tirer de certaines déclarations isolées 
ce qu'ils appellent des "prolongements logiques". Mais ce faisant, leur argumentation ne tient pas 
compte des principes généraux importants que l'Organe d'appel a appliqués. C'est justement la 
raison pour laquelle autant de tierces parties partagent le point de vue de la Corée selon lequel la logique des décisions antérieures de l'Organe d'appel condamnant la réduction à zéro dans tous les 
autres contextes s'applique également pour prohiber la réduction à zéro dans le contexte de la 
seconde phrase.  3. Nous relevons aussi que les États-Unis n'ont pas prouvé l'équivalence mathématique et 
qu'ils ne le peuvent pas. Ils conviennent que l'équivalence mathématique est "cruciale" et qu'ils 
doivent montrer qu'elle s'applique "dans tous les cas". Ces admissions signifient que lorsque l'équivalence mathématique est jugée sans fondem ent, c'est toute l'argumentation interprétative 
des États-Unis qui est également sans fondement. L'Organe d'appel a déjà constaté à plusieurs 
reprises que l'équivalence dépendait des hypothèses  qui étaient faites. Les États-Unis ont essayé 
de défendre ces hypothèses, mais leur argumentation repose entièrement sur des arguments 
concernant le point de savoir ce qu'une autorité pourrait raisonnablement choisir. Mais le texte de 
l'article 2.4.2 n'oblige pas l'autorité à faire ces choix. L'autorité pourrait – d'une manière compatible avec l'article 2.4.2 – faire d'autres choix et c'est là toute la question. Les États-Unis ne peuvent pas montrer que l'article 2.4.2 exclut ex plicitement ces autres choix, de sorte qu'une 
équivalence fondée sur ces choix doit être jugée sans fondement. C'est précisément ce que la 
Corée a fait valoir, tant de façon générale que dans le contexte de l'enquête de la procédure Lave-linge . 
 
4. Sur la base de ces arguments, nous croyons que le Groupe spécial doit conclure que l'utilisation de la réduction à zéro par le DOC est incompatible avec l'Accord antidumping. Le 
Groupe spécial devrait également conclure que l'interprétation et l'application de la seconde phrase 
par le DOC, outre la réduction à zéro, sont également incompatibles avec l'Accord antidumping.  5. Le seul point sur lequel toutes les parties s'entendent est que, dans la présente affaire, ce 
sera la toute première fois qu'un groupe spécial de l'OMC rendra une décision concernant 
l'application effective de la seconde phrase. C'est pour cette raison que la Corée demande instamment au Groupe spécial d'établir une décision claire sur cette question et, ce faisant, de 
fonder son analyse sur le texte même de la seconde phrase. La Corée est obligée de répéter ce 
point de droit évident parce que, dans leur interprétation, les États-Unis ne tiennent pas compte des termes essentiels de la seconde phrase. 
 
6. Prenons le mot "notablement". Les États-Unis adoptent une interprétation purement quantitative. En effet, selon leur approche, dès lo rs qu'une catégorie de prix particulière dépasse 
une certaine fraction de l'écart type par rapport au prix de vente moyen, les conditions énoncées 
dans la seconde phrase sont remplies. Cependant, le véritable sens du mot "notablement" dans les 
trois langues indique clairement que l'analyse nécessite plus que l'application d'un critère numérique. Le contexte est absolument nécessaire. Les prix au quatrième trimestre de l'année 
peuvent effectivement être inférieurs de plus d'un  écart type à ceux du début de l'année, mais 
cette différence n'est pas notable aux fins de la seconde phrase si les prix des matières premières utilisées pour produire la marchandise ont baissé d'un montant encore plus grand. Dans leur WT/DS464/R/Add.1 
 
- B-32 - 
  déclaration liminaire, les États-Unis ont clairement dit que la raison pour laquelle les prix 
différaient importait peu. Une telle interprétation de la seconde phrase est contraire au sens même du mot "notablement" et n'est donc pas justifiée.  
7. Passant maintenant aux questions de subventionnement, nous pouvons dire sans crainte de 
nous tromper que dans leurs remarques orales d'hier les États-Unis n'ont affaibli aucune des allégations de la Corée. 
 
8. Concernant le point de savoir si Samsung a reçu un montant disproportionné de la subvention accordée au titre de l'article 10(1)(3), les États-Unis continuent à tort de s'appuyer uniquement sur le fait que Samsung a reçu un montant beaucoup plus élevé de la subvention que 
toute autre société coréenne. C'est le "moyen de défense relatif à la taille" des États-Unis et non 
celui de la Corée. Le problème que pose ce moyen de défense est que les États-Unis sont obligés de faire abstraction de la position qu'ils ont adoptée dans l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros 
porteurs , où ils ont dit ce qui suit: 
 
[L]e fait qu'une société reçoit une part plus importante de la subvention parce qu'elle 
entreprend une activité admissible plus importante ne peut pas équivaloir à une 
constatation selon laquelle cette société a reçu des montants de subvention disproportionnés.
1 
9. Dans l'affaire Aéronefs civils gros porteurs , Boeing et Spirit avaient reçu plus de 60% du 
subventionnement total accordé à tous les bénéficiaires au titre des obligations industrielles. Or les 
États-Unis ont soutenu que ce montant n'était pas disproportionné. L'Organe d'appel en est convenu et a dit que la question du caractère disproportionné ne pouvait être évaluée qu'en 
comparant la taille relative de la subvention à un "deuxième rapport". C'est ce qu'a voulu dire 
l'Organe d'appel lorsqu'il a dit que la question du caractère disproportionné était un concept "relationnel". Autrement dit, la taille relative d' une subvention doit se rapporter à autre chose 
avant qu'on puisse décider si la subventi on est proportionnée ou disproportionnée. 
 10. Pourtant, hier, dans leur déclaration orale, les États-Unis n'ont pas reconnu que l'Organe d'appel avait souscrit à leur interprétation initiale de l'article 2.1 c). Ils ont en fait été contraints de 
passer cette interprétation sous silence. Le Groupe spécial devrait reconnaître que la décision de 
l'Organe d'appel est déterminante. Pour cette raison, il devrait établir que la constatation du caractère disproportionné formulée par le DOC n'était pas étayée par le type d'éléments de preuve 
que l'Organe d'appel a exigé. On aura beau avancer tous les arguments imaginables, on ne pourra 
remédier à ce vide rédhibitoire.  
11. Concernant la question du lien, les États-Unis ne tiennent pas compte de deux points 
essentiels. Premièrement, ils passent sous silence le fait que l'Organe d'appel a été d'avis que l'autorité chargée de l'enquête avait l'obligation positive d'établir le montant exact de la subvention accordée au produit visé par l'enquête.
2 Deuxièmement, les États-Unis ne font aucun 
cas du fait que Samsung a maintenu et présenté au DOC des registres qui indiquaient le montant 
exact des dépenses de R&D consacrées aux appareils numériques, y compris les lave-linge. Toutes les dépenses sont agrégées au niveau de la Division des appareils numériques, mais les dépenses 
de R&D de Samsung sont d'abord compilées par projet. 
 12. Les 200 pages de documentation que Samsung a présentées, mais que les analystes du 
DOC ont refusé d'examiner, énuméraient tous les projets de R&D menés par la Division des 
appareils numériques. Si les analystes du DOC avaient examiné ces registres, ils auraient aisément pu déterminer qu'aucun des projets ne se rapportait à des produits fabriqués en dehors de la Division des appareils numériques. La tâche n'était pas difficile même si les États-Unis soutiennent 
le contraire, mais sans présenter d'éléments de preuve à l'appui. Il s'agit plutôt du type de tâche 
que le DOC exécute couramment.  
13. Mais en n'examinant pas les registres détaillés de Samsung, les États-Unis ont contrevenu à 
la prescription de l'Organe d'appel selon laquelle l'autorité chargée de l'enquête ne peut imposer 
                                               
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gr os porteurs (deuxième plainte) , 
paragraphe 185. 
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures compensatoires sur certains produits en provenance 
des CE , paragraphe 139. WT/DS464/R/Add.1 
 
- B-33 - 
  de droits compensateurs qu'à l'égard des subven tions qui confèrent un avantage au produit visé 
par l'enquête. Comme le Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair  l'a fait 
observer, l'autorité chargée de l'enquête "dev[a it] rechercher activement des renseignements 
pertinents et ne dev[ait] pas rester passive[] face à d'éventuelles carences des éléments de 
preuve présentés".3 
 14. S'agissant de la question du dénominateur, la position des États-Unis est contraire à la 
logique et au bon sens. Lorsque Samsung mène des activités de R&D en Corée, elle ne limite pas 
les résultats de la R&D à ses installations de production coréennes. Aucune société sensée ne limiterait le produit de ses efforts à ses installations locales alors qu'elle fabrique les mêmes produits dans des installations extérieures. Point tout aussi important, dans l'affaire antidumping 
concernant les réfrigérateurs que Samsung fabriquait au Mexique, le DOC lui-même a dit ce qui 
suit: 
 
Comme le Département l'a expliqué dans la détermination préliminaire, les dépenses 
de R&D engagées par SEC [en Corée] ont bénéficié à la production de Samsung [au 
Mexique] de la marchandise examinée. 
15. Étant donné que le DOC reconnaît directement que les dépenses de R&D de la Division des 
appareils numériques engagées en Corée confèrent des avantages à la production d'appareils numériques au Mexique, les États-Unis ne disposaient d'aucun fondement factuel dans l'affaire Lave-linge  pour alléguer que ces avantages ne devaient pas être imputés aux ventes nationales et 
aux ventes extérieures. La propre constatation du DOC selon laquelle les projets de R&D menés 
par Samsung en Corée bénéficiaient à sa produc tion extérieure contredit catégoriquement la 
position qu'il a adoptée dans le présent différend. 
 
16. Enfin, la Corée a fait valoir que les avantages conférés au titre de l'article 26 de la Loi RSTA ne satisfaisaient pas au critère de la spécificité ré gionale énoncé à l'article 2.2 parce qu'ils ne sont 
pas limités "du fait de la situation géographique des bénéficiaires".
4 Les États-Unis ont reconnu 
que les conditions d'admissibilité prévues à l'article 26 concernaient l'utilisation de l'investissement et n'étaient pas liées à l'emplacement des entreprises qui reçoivent les avantages.  
17. Les États-Unis essaient à tort de dépeindre l'allégation de la Corée comme faisant intervenir 
des questions qui ont déjà été réglées. Cependant, l'article 26 ne pourrait pas être plus différent 
de la mesure dont il a été constaté qu'elle était spécifique à une région dans l'affaire États-Unis – 
Droits antidumping et compensateurs (Chine) . Dans cette affaire, le droit de bénéficier de la 
subvention était limité aux entreprises situées à l'intérieur d'un petit parc industriel. L'article 26 ne mentionne pas de limitations concernant l'emplacement des entreprises qui reçoivent la 
subvention. 
 18. Même si l'on considère les limitations concernant l'utilisation de l'investissement, le contraste ne pourrait pas être plus saisissant. Contrairement à ce que les États-Unis laissent 
entendre, l'article 26 ne détermine pas ni même n'identifie "une … étendue de terre". L'article 26 
exclut simplement les investissements réalisés dans une zone minuscule qui ne représente pas plus de 2% de la superficie territoriale totale de la Corée. L'idée que la zone exclue devrait être 
traitée de la même manière que la région déterminée aux fins de l'admissibilité est tout 
simplement erronée.  
19. La théorie juridique avancée par les États-Unis est trop extrême. Selon cette théorie, si les 
États-Unis accordaient des subventions à des entreprises réalisant des investissements n'importe où sur leur territoire, à l'exception de Washington, D.C., les subventions seraient considérées comme spécifiques en vertu de l'article 2.2. La Corée ne croit pas que ce soit le résultat envisagé à 
l'article 2.2. L'article 2.2 ne contraint pas les Membres de l'OMC à mettre en œuvre des politiques 
pour atténuer la surpopulation et la disparité de revenu dans les grandes zones urbaines, un problème qui est commun à la plupart des pays en développement et à certains pays développés. 
 
20. Ainsi s'achève la déclaration de la Corée et nous remercions le Groupe spécial pour son attention. 
                                               
3 Rapport du Groupe spécial Chine – Produits à base de poulet de chair , paragraphe 7.261. 
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , 
paragraphe 413. WT/DS464/R/Add.1 
 
- B-34 - 
  ANNEXE B-5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE LIMINAIRE DE LA CORÉE  
À LA DEUXIÈME RÉUNION DE FOND 
I. QUESTIONS ANTIDUMPING 
A. Les États-Unis ont indûment réintrodui t la réduction à zéro incompatible avec 
les règles de l'OMC 
1. L'Organe d'appel a condamné à plusieurs reprises la réduction à zéro dans les comparaisons 
M-M et T-T, et spécifiquement  dans la comparaison M-T, la jugeant contraire aux articles 2.4, 
2.4.2, 9.3 et 11.3 de l'Accord antidumping. Il n'y a rien dans le libellé de la seconde phrase qui laisse entendre que la réduction à zéro devrait être permise dans ce contexte, alors que l'Organe d'appel a constaté que la réduction à zéro violait l'Accord antidumping dans le cadre des trois 
méthodes de comparaison. 
2. La Corée convient que la seconde phrase constitue une exception à la première phrase de 
l'article 2.4.2. Mais, de par ses termes, cette exception ne concerne que les méthodes de 
comparaison – c'est-à-dire que la méthode de comparaison M-T constitue une exception aux 
méthodes de comparaison "normales", M-M et T-T. 
3. Les États-Unis essaient d'insister sur le "caractère limité" des décisions antérieures de 
l'Organe d'appel et établissent des "prolongements logiques" à partir de certains passages 
spécifiques du libellé de ces décisions. Mais selon les décisions répétées de l'Organe d'appel, une constatation de l'existence d'un "dumping" doit être fondée sur le produit dans son ensemble pour un exportateur et ne peut pas être fondée sur des différences de prix au niveau des comparaisons 
intermédiaires. C'est la raison pour laquelle la réduction à zéro n'est pas permise dans le contexte 
de n'importe quelle méthode de comparaison – y compris les comparaisons M-T – parce que la réduction à zéro extrait une différence de prix, apparente au niveau intermédiaire, du contexte du 
produit dans son ensemble. Le fait qu'un prix spéc ifique puisse être inférieur à un certain seuil ne 
constitue pas un "dumping" et la réduction à zéro ne peut pas en faire un dumping. Les États-Unis n'ont jamais expliqué pourquoi ni comment l'application de la méthode M-T dans le contexte de la 
seconde phrase l'emportait sur ces principes généraux sur lesquels se fonde la constatation 
établissant que la réduction à zéro est incompatible avec les règles de l'OMC. 
4. Même à supposer que son but soit de "déceler" les bas prix à l'exportation demandés à 
certains acheteurs ou dans certaines régions ou au cours de certaines périodes, la seconde phrase 
le fait explicitement au moyen de la méthode de comparaison M-T. Elle doit permettre de les 
"déceler" en procédant à un examen plus détaillé des prix à l'exportation pris individuellement. 
5. L'application de la méthode M-T sans réduction à zéro ne produit pas toujours le même 
résultat  que les comparaisons M-M sans réduction à zéro. L'Organe d'appel l'a établi à 
deux reprises et les efforts faits par les États-Unis pour différencier ces affaires sont vains. La Corée a relevé qu'en particulier dans l'affaire Lave-linge , le résultat serait différent si des valeurs 
normales différentes, à savoir mensuelles, avaient été utilisées dans les comparaisons M-T. Nous 
avons aussi indiqué que le fait de modifier d'autr es suppositions, comme l'utilisation d'ajustements 
apportés aux transactions prises individuellement  plutôt que de moyennes, pouvait aussi produire 
des résultats différents. Enfin, la Corée a étayé ces constatations de l'Organe d'appel en 
présentant une déclaration d'expert sous serment faite par un éminent spécialiste des mesures 
antidumping. Par ailleurs, nous faisons observer que l'argument des États-Unis concernant l'équivalence mathématique ne tient pas compte des comparaisons T-T, qui ne seraient pas 
équivalentes dans la quasi-totalité des cas. 
6. Il n'y a rien dans le libellé de la seconde phrase de l'article 2.4.2 qui porte vaguement à 
croire qu'en tant qu'exception, cette disposition devrait donner lieu à des résultats différents "sur 
le plan systémique". Les États-Unis font essentiellement une extrapolation, à partir d'une seule WT/DS464/R/Add.1 
 
- B-35 - 
  déclaration tirée d'une décision de l'Organe d'appel (dans l'affaire Bois de construction résineux V ), 
pour en inférer un sens qui ne figure pas dans la déclaration même de l'Organe d'appel. 
7. Les États-Unis semblent faire valoir que même si l'utilisation de la méthode M-T figurant 
dans la seconde phrase de l'article 2.4.2 peut produire des résultats différents, si elle ne le fait pas 
"d'une manière systémique", ladite phrase devient alors inutile . Pour être inutile , une disposition 
doit toujours et dans chaque cas avoir le même effet qu'une certaine autre disposition. En reconnaissant que dans certains cas une méthode M-T peut produire un résultat différent de celui 
d'une méthode M-M sans réduction à zéro, les États-Unis admettent effectivement que la seconde 
phrase ne peut pas être inutile . 
8. La seconde phrase de l'article 2.4.2 a pour but non pas de créer des marges de dumping 
plus grandes, mais d'examiner une configuration d' après laquelle des prix individuels diffèrent, de 
façon à déterminer si ces transactions prises individuellement sont plus inférieures à la valeur 
normale que la moyenne prise dans son ensemble. Les États-Unis ont analysé les résultats du calcul de la marge figurant dans la détermination préliminaire rendue à l'issue du réexamen 
administratif dans le cadre de la procédure Lave-linge . Selon certaines hypothèses, les résultats 
peuvent être équivalents, mais cela n'établit pas qu'il y a toujours équivalence. C'est la raison pour laquelle la seconde phrase n'est pas inutile , même sans réduction à zéro. 
9. Il est admis que l'historique de la négociation est un outil très limité pour interpréter les 
dispositions conventionnelles et qui, par conséquent, ne peut pas  être utilisé pour infirmer le sens 
courant d'une disposition ou pour donner un sens qui n'est même pas contenu implicitement dans les termes conventionnels. L'historique de la négociation cité par les États-Unis n'énonce pas 
clairement l'intention des parties à la négociation. Ce que Hong Kong et le Japon voulaient dire 
dans leurs déclarations est loin d'être clair et ne démontre pas que tous les Membres étaient d'accord. 
10. Le texte de la seconde phrase de l'article 2.4.2 est limpide tel qu'il est libellé. Il établit une 
autre méthode possible, à savoir la méthode M-T, pour examiner le "dumping" dans les cas où il existe une configuration des prix d'après laquelle ceux-ci diffèrent notablement. Mais l'Organe 
d'appel a été d'avis à plusieurs reprises que la méthode M-T ne permettait pas de recourir à la 
réduction à zéro parce que celle-ci était contraire à la prescription exigeant que l'existence d'un "dumping" soit constatée pour le produit dans son ensemble. L'historique de la négociation, 
ambigu et limité, ne peut pas être utilisé pour permettre une méthode qui est contraire à la 
définition même du dumping telle qu'elle est énoncée dans l'Accord antidumping. 
B. La seconde phrase ne peut être in voquée que lorsque certaines conditions 
sont remplies 
11. Dans l'affaire Lave-linge  – même si l'on utilise le critère biaisé utilisé dans l'affaire Clous  – il 
a été constaté qu'environ 13% seulement des prix à l'exportation différaient. Et même que moins de 2% des prix à l'exportation auraient différés selon un critère non biaisé fondé sur les prix à 
l'exportation réels. Si peu de ventes à l'exportation et si peu d'explications n'établissent pas 
dûment l'existence d'une "configuration" des prix d'après laquelle ceux-ci "diffèrent notablement". 
12. Les États-Unis font valoir que la seconde phrase n'impose pas de se concentrer sur les prix 
individuels. Cette approche n'est pas difficile à administrer puisque le DOC utilise actuellement 
l'approche de la Corée dans son critère de la fixation de prix différenciés. Il n'y a rien de "logique" 
dans l'utilisation de prix moyens qui occultent une "configuration" au lieu de la révéler. Les États-Unis essaient de rejeter la déclaration sous serment du professeur Prusa, mais celle-ci est en 
fait un "élément de preuve" crédible sur lequel le Groupe spécial peut s'appuyer. Les États-Unis 
n'ont donné aucune autre raison de rejeter cette dé claration d'expert. En outre, ils n'ont présenté 
aucune autre déclaration d'expert. La Corée est convaincue que n'importe quel statisticien de 
l'OMC confirmerait rapidement et aisément les points essentiels soulevés par le professeur Prusa et 
son sérieux en tant qu'expert de cette question. Si l'autorité choisit d'utiliser un écart-type, elle doit le faire d'une manière qui ait un sens. Le fait de ne pas tenir compte des prix individuels et de calculer l'écart-type sur la base de prix moyens n'a pas de sens comme le professeur Prusa 
l'explique assez longuement dans sa déclaration d'expert. WT/DS464/R/Add.1 
 
- B-36 - 
  13. En outre, le critère utilisé dans l'affaire Clous  ne porte que sur l'ampleur des différences de 
prix et ne tient pas compte des raisons pour lesq uelles les prix diffèrent. L'autorité ne peut pas 
constater que des différences sont "notables" sur la base uniquement de critères quantitatifs sans du tout tenir compte du contexte factuel qualitatif – les raisons pour lesquelles les prix pourraient 
différer. 
14. Dans l'affaire Lave-linge , le DOC s'est appuyé exclusivement sur la différence entre les 
résultats des méthodes M-M et M-T, et n'a donné aucune autre explication quant à la raison pour 
laquelle la comparaison M-M ne fonctionnerait pas. Il n'a même pas utilisé le mot "dûment" dans 
sa détermination, et encore moins expliqué pour quelle raison la méthode M-M ne pouvait pas être utilisée – se bornant à dire que les marges étaient différentes. Et le DOC n'a pas du tout pris en considération la méthode de comparaison T-T. Ce faisant, il n'a fait aucun cas de la prescription 
expresse de la seconde phrase. L'interprétation correcte de la seconde phrase est que les deux 
méthodes doivent être prises en considér ation et faire partie de l'explication. 
15. L'approche des États-Unis vide de son sens la prescription relative à l'"explication". Il ne 
s'agit pas de déterminer si les méthodes M-M et M-T produisent des résultats différents. Il s'agit 
d'"expliquer" pour quelle raison "il n'est pa s possible" de prendre dûment en compte les 
différences avec la méthode M-M. L'autorité doit avoir une certaine raison, autre que l'effet de la 
réduction à zéro, pour montrer que la comparaison M-M ou T-T ne peut pas rendre compte de la 
configuration des prix d'après laquelle ceux-ci diffèrent notablement. Ce serait tenir un raisonnement circulaire que de permettre à la réduction à zéro elle-même de justifier l'utilisation de la réduction à zéro. 
16. Le DOC applique l'exception d'une manière trop générale, puisqu'il l'applique à toutes les 
transactions et non pas simplement aux transactions dont il a été constaté qu'elles satisfaisaient aux prescriptions de l'exception. Ayant constaté l'existence d'un ciblage allégué pour quelque 10% 
des ventes, le DOC a appliqué la méthode de comp araison M-T prévue par l'exception à toutes les 
ventes, y compris les quelque 90% des transactions dont il a été constaté qu'elles n'étaient aucunement ciblées. Dans leur argumentation, les Ét ats-Unis continuent de ne pas tenir compte du 
texte de la seconde phrase et des indications claires données par l'Organe d'appel. 
C. La méthode de la fixation de  prix différenciés est une mesure 
17. Les États-Unis semblent croire qu'en modifiant tous les trois ou quatre ans certains aspects 
de leur politique, ils peuvent éternellement échapper à tout véritable examen dans le cadre de 
l'OMC. Mais l'Organe d'appel a récemment confirmé que le champ des mesures qui pouvaient être 
contestées était "large" et a rejeté les limitations artificielles imposées au champ des mesures susceptibles d'être contestées. 
18. La méthode de la fixation de prix différenciés peut être contestée "en tant que telle". La 
Corée a démontré la teneur précise et l'application générale et prospective de la politique de la fixation de prix différenciés. Elle a abondamment étayé l'existence de cette mesure, fournissant le 
code SAS ordinaire que le DOC applique à chaque affaire sans le modifier, citant des centaines 
d'affaires dans lesquelles la nouvelle politique était appliquée et confirmant ces faits par la description que le DOC lui-même donne de sa nouvelle politique et par des témoignages d'experts. En revanche, les États-Unis n'ont apporté aucun élément de preuve contraire. 
19. La fixation de prix différenciés devrait être examinée en tant que "conduite constante" 
justement parce que la méthode de la fixation de prix différenciés avait été adoptée et était 
appliquée par le DOC dans chaque affaire, et parce que la Corée savait que cette méthode serait 
appliquée aux exportateurs coréens participant au processus de réexamen administratif. 
20. La Corée conteste la méthode de la fixation de prix différenciés, qui a maintenant été 
appliquée dans le premier réexamen  administratif, "telle qu'appliquée". Cette méthode existait au 
moment de la présentation de la demande d'établissement d'un groupe spécial et a été largement 
étayée, documents à l'appui. WT/DS464/R/Add.1 
 
- B-37 - 
  D. La méthode de la fixati on de prix différenciés ne tient pas compte non plus 
des conditions essentielles pour in voquer la méthode de comparaison 
exceptionnelle prévue dans la seconde phrase 
21. Dans le cadre de la méthode de la fixation de prix différenciés, le DOC maintient les 
principales incompatibilités avec les règles de l'OMC découlant de l'application du critère utilisé 
dans l'affaire Clous . Il ne constate pas dûment l'existence d'une "configuration" de différences de 
prix "notables", s'appuie exclusivement sur une di fférence au niveau de l'importance des marges 
de dumping et applique la mesure corrective de façon trop générale. 
22. Le DOC a fait pire encore s'agissant du critère de la configuration: il compile maintenant des 
différences de prix au hasard et juge ensuite qu'elles constituent une "configuration" sans indiquer de quelle configuration il s'agit. Les différences par acheteur, par région, par période sont 
accumulées pour constituer un ensemble indifférencié. 
E. Il est également incompatible avec les règles de l'OMC de ne pas prendre en 
compte les marges négatives au moment  de combiner les résultats séparés 
23. La "non-prise en compte systémique" est une violation particulièrement grave. En effet, la 
détermination préliminaire issue du réexamen administratif dans le cadre de la procédure Lave-linge  en est l'exemple le plus extrême. Pour le produit dans son ensemble, il n'y aurait pas eu 
de marge de dumping pour LG, même en utilisant les comparaisons M-T et même en appliquant la 
réduction à zéro pour les comparaisons M-T. Or, en ne prenant pas en compte la marge négative pour ces produits faisant l'objet des comparaisons M-M – en fixant cette compensation potentielle à zéro – le DOC a créé une "marge de dumping" qui ne devrait pas exister. 
II. QUESTIONS DE SUBVENTIONNEMENT 
A. Samsung n'a pas reçu un montant disproportionné de crédit d'impôt 
24. Samsung a reçu un montant élevé du crédit d'impôt total. Le crédit que Samsung a reçu 
était proportionné au montant de l'investissement qu'elle avait réalisé dans des activités de R&D 
donnant le droit de bénéficier de tels crédits. C'est ainsi que fonctionne le programme de crédits 
d'impôt; c'est-à-dire que plus une société dépense, plus le crédit qu'elle reçoit est élevé. 
25. Les États-Unis nient que Samsung ait obtenu un crédit proportionné, mais s'ils adoptent 
cette position, alors ils doivent au moins pouvoi r expliquer la différence conceptuelle entre un 
montant de crédit d'impôt proportionné et un montant de crédit d'impôt disproportionné. 
26. Dans les deux affaires  États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs  et CE – Aéronefs civils gros 
porteurs , les États-Unis ont dit qu'une condition préalable absolue au titre de l'article 2.1 c) pour 
constater qu'une société a reçu un montant de subvention disproportionné était l'utilisation d'un deuxième rapport qui permettrait à l'autorité chargée de l'enquête de déterminer si un montant de 
subvention apparemment élevé était en fait dispro portionné par rapport à ce à quoi on se serait 
attendu. L'Organe d'appel a convenu que le caract ère disproportionné ne pouvait pas être évalué 
sans calculer les deux rapports. 
27. L'Organe d'appel a constaté que le premier rapport fournissait seulement une base pour 
examiner plus en détail la question du caractère disproportionné du moment que le montant de l'avantage conféré à une société a été calculé conformément aux conditions d'admissibilité, ce qui est incontestablement le cas pour Samsung. Dans l'affaire Lave-linge , le DOC s'est seulement 
appuyé sur son calcul du premier rapport et les États-Unis continuent de maintenir cette position 
en l'espèce. 
28. Les États-Unis soutiennent également que le  montant élevé de la subvention reçue par 
Samsung "s'écartait de ce à quoi on se serait attendu". Or ils ne peuvent toujours pas exposer ce 
à quoi on se serait attendu et le dossier ne contient aucun élément de preuve concernant ce à quoi on se serait attendu, d'autre que ce que Samsung a effectivement reçu. WT/DS464/R/Add.1 
 
- B-38 - 
  B. Le DOC n'a pas considéré les éléments de preuve établissant un lien avec les 
investissements de Samsung 
29. Le principe fondamental sous-tendant la position de la Corée est que l'autorité chargée de 
l'enquête peut seulement compenser les avanta ges que les pouvoirs publics confèrent à la 
marchandise qui fait l'objet d'une enquête. 
30. La Division des appareils numériques de Samsung considère que les investissements qu'elle 
réalise confèrent les mêmes avantages à tous les produits qu'elle fabrique et le DOC est convenu 
que le moyen approprié d'imputer les coûts de R&D aux lave-linge consistait à considérer que les 
coûts de R&D de la Division des appareils numériques bénéficiaient au prorata aux lave-linge et à tous les autres produits de la division. 
31. Samsung a montré prima facie  qu'elle pouvait établir des liens, ce qui a ensuite déclenché 
l'obligation du DOC d'examiner l'exactitude des représentations adressées par Samsung. 
32. Néanmoins, le DOC a choisi d'invoquer une présomption irréfragable et donc inadmissible, 
selon laquelle, afin d'établir un lien entre une subvention et un produit particulier, l'"utilisation 
prévue" de la subvention doit être connue de ce lui qui accorde la subvention et "reconnue comme 
telle avant ou au moment de l'octroi de la subvention". 
33. Cependant, les exemples de connaissance préalable que le DOC avait fournis à l'appui dans 
son mémorandum sur les questions et la décision se rapportaient uniquement aux dons et prêts, 
et non aux crédits d'impôt. Contrairement aux dons et prêts, il ne peut pas y avoir de connaissance préalable dans une situation de crédits d'impôt où celui qui accorde la subvention décide de conférer automatiquement l'avantage au  moment du dépôt de la déclaration d'impôt. 
Par ailleurs, la prescription exigeant que les contribuables coréens conservent les renseignements 
sur les liens, qui sont disponibles à tout moment avant et après le dépôt de la déclaration d'impôt, est une autre solution qui peut tout à fait valablement remplacer la prescription du DOC relative au 
dépôt. En se concentrant uniquement sur ce que le Service fiscal national coréen aurait pu savoir 
en théorie, et non en réalité, à la date de l'octroi, les États-Unis cherchent de manière inadmissible à se soustraire à leur obligation d'examiner les éléments de preuve étayant l'allégation concernant 
les liens. 
C. Le dénominateur correct devrait être  la production mondiale de Samsung 
34. Les activités de R&D auxquelles se livre une société confèrent un avantage à la production 
de la marchandise à laquelle ces activités s'appliquent, peu importe où la production a lieu. Il ne 
serait pas logique qu'une société limite les résultats et les avantages de ses activités de R&D à son 
installation coréenne et ne fasse pas profiter ses autres installations du monde entier de ces mêmes avantages. 
35. Dans un mémorandum sur les questions et la décision publié dans l'enquête antidumping 
Réfrigérateurs , les États-Unis ont dit à propos de Samsung que les "activités de R&D liées à la 
Division des appareils numériques bénéficiaient à toutes ses filiales qui produisaient et vendaient 
aussi ses appareils numériques". Cette déclaration est une déclaration incontestable et sans 
réserve des pouvoirs publics des États-Unis établissant que les activités de R&D que Samsung menait en Corée bénéficiaient à la production de toutes ses installations mondiales. 
36. Les États-Unis échafaudent des hypothèses au sujet d'un "exercice de tr açage" difficile, voire 
impossible, qui empêcherait dans la pratique d'utiliser les ventes mondiales comme dénominateur. 
Or, le DOC a en fait réalisé cet exercice en concluant que les avantages de la R&D, comme il l'avait également constaté dans l'affaire antidumping Réfrigérateurs , étaient étendus à toutes les 
installations de production du monde entier. WT/DS464/R/Add.1 
 
- B-39 - 
  D. Le crédit d'impôt au titre de l'articl e 26 n'est pas une subvention spécifique à 
une région 
37. L'existence de limitations à l'emplacement des entreprises ayant le droit de recevoir la 
subvention est un élément qui est nécessaire pour formuler une constatation au titre de l'article 2.2. 
L'article 26 n'impose pas de limitations de ce type. L'identification positive d'une région 
géographiquement distincte dans laquelle les entreprises ayant le droit de recevoir les subventions doivent être situées est un autre élément nécessaire qui ne figure pas non plus à l'article 26. 
38. Dans les cas où il n'y a pas de démarcation identifiable entre la zone dans laquelle une 
subvention peut être utilisée et la juridiction générale de l'autorité qui accorde la subvention, et où le degré de chevauchement entre les deux est pr esque total, il n'y a pas "détermination" d'une 
région géographique et il n'y a effectivement pas de limitation concernant l'emplacement 
géographique des entreprises. 
39. Le terme "entreprises" désigne une firme ou société commerciale, et non ses installations. 
Dans les cas où il était dans l'intention des rédacteurs de faire référence à des installations, ils 
l'ont fait de manière explicite, comme cela est le cas à l'article 8.2 c). 
40. Si une "entreprise" existe partout où un bénéficiaire a des installations, des investissements 
ou une production locale, alors toute société coréenne qui a un bureau de vente ou un compte 
bancaire à Séoul est une entreprise "située" à Séoul et n'a donc pas le droit de recevoir les crédits 
au titre de l'article 26 de la Loi RSTA. Cela est, bien sûr, absurde. L'article 26 de la Loi RSTA ne refuse pas l'octroi de subventions à une entreprise sur la base de son emplacement. 
41. Toute limitation expresse ne répondant pas aux prescriptions de l'article 2.1 b) de 
l'Accord SMC pourrait donner lieu à une constatation de spécificité de jure  au titre de 
l'article 2.1 a). De même, toute indication selon laquelle un programme est spécifique de facto  
pourrait être examinée au regard de l'article 2. 1 c). Par conséquent, les préoccupations concernant 
le contournement évoquées par les États-Unis n'ont tout simplement pas lieu d'être. 
42. Aucune lecture sensée de l'Accord SMC ne viendrait à l'appui d'une conclusion qui 
transforme la réglementation du zonage pour une capitale en subvention illégale. Une subvention 
offerte pour des investissements réalisés n'importe où sur le territoire d'un pays, à l'exception d'un 
parc national, serait spécifique à une région d'après les États-Unis. Il n'aurait jamais pu être dans l'intention des rédacteurs de l'Accord SMC d'envisager un résultat aussi extrême. WT/DS464/R/Add.1 
 
- B-40 - 
  ANNEXE B-6 
DÉCLARATION ORALE FINALE DE LA CORÉE À LA 
DEUXIÈME RÉUNION DE FOND 
1. Madame la Présidente, Messieurs les membre s du Groupe spécial, Mesdames et Messieurs 
les membres du Secrétariat, la Corée tient à vous remercier pour le temps et l'attention que vous 
accordez pour aider les parties à régler le présent différend. Elle tient aussi à remercier nos collègues, membres de la délégation des États-Unis. Nous espérons continuer de travailler 
ensemble au règlement de cette question dans les moindres délais. 
2. La Corée estime que la présente réunion a été très utile pour clarifier les questions 
soulevées dans le cadre de l'Accord antidumping. Elle a soulevé dans le cadre de l'Accord SMC des questions qui sont tout aussi importantes et espère avoir la possibilité de les clarifier davantage 
par la voie des questions écrites. 
3. Dans ses observations finales, la Corée tient à souligner quelques points. Le présent 
différend porte sur l'interprétation correcte de dispositions conventionnelles essentielles. La Corée 
estime que les interprétations des Accords antidumping et SMC données par les États-Unis ne sont 
pas des interprétations admissibles. Si l'OMC devait approuver les déterminations du DOC, il pourrait être constaté que les ventes saisonnières du "Vendredi fou" constituent un dumping ciblé; 
il pourrait être constaté qu'un instrument de politique générale légitime destiné à juguler 
l'expansion urbaine est une subvention spécifique à une région accordée par les pouvoirs publics. 
Ces types de mesures incompatibles avec les règles de l'OMC adoptées par un Membre de 
l'Organisation sont particulièrement problématiques, parce qu'il est permis aux branches de 
production nationales de ce Membre, mais non aux exportateurs étrangers, de suivre des 
pratiques commerciales légitimes, ce qui crée une distorsion des échanges internationaux. 
4. S'agissant des questions antidumping, j'admets qu'elles ont déjà été longuement débattues. 
Cependant, je tiens à formuler quelques observations additionnelles. 
5. Dans leur déclaration liminaire, les États-Unis ont consacré pas mal de temps à essayer de 
jeter le discrédit sur l'intégrité du professeur Tom Prusa. Ce n'est pas correct. Le professeur Prusa 
est le Président du Département d'économie d'une grande université des États-Unis dont le champ 
de spécialisation est l'économie de la réglementation du commerce international. Le professeur Prusa a souvent été invité par l'OMC à prendre la parole à diverses conférences. Il est véritablement un expert de ces questions. En outre, il a présenté au Groupe spécial une conclusion très importante au 
sujet de la pratique antidumping du DOC, qui avait été publiée bien avant qu'il lui soit demandé 
d'apporter son aide dans la présente affaire. Nous sommes heureux de débattre avec les États-Unis de l'importance juridique des constatations de fait exposées dans deux déclarations sous serment 
que le professeur Prusa a présentées au Groupe spécial. Cependant, nous ne pensons pas qu'il soit 
judicieux de mettre en doute la probité du professeur Prusa. 
6. Selon moi, l'impression durable que laissero nt les questions antidumping débattues au cours 
des deux derniers jours sera la discussion d'hier après-midi au sujet du critère utilisé dans l'affaire 
Clous . Nonobstant le fait que pour presque toutes les autres questions les États-Unis avaient une 
réponse rapide à donner, lorsqu'il leur a été demandé de défendre un aspect du critère utilisé dans l'affaire Clous  ils n'ont absolument rien trouvé à dire. Nous convenons qu'il est impossible de 
défendre la validité du critère utilisé dans l'affaire Clous  au regard de l'Accord antidumping. 
7. La dernière observation de la Corée au sujet des questions antidumping concerne le fait que 
le DOC applique de plus en plus fréquemment la seconde phrase. Comme les États-Unis 
eux-mêmes l'ont reconnu, cette réorientation de leur approche est une tentative flagrante de 
contourner les décisions de l'OMC prohibant la méthode de la réduction à zéro. Aucune autre raison ne peut suffire à expliquer le changement par lequel les États-Unis sont passés du 
règlement raisonnable promulgué en 1997 aux nouvelles méthodes appliquées par le DOC pour 
examiner automatiquement l'existence d'un dumping ciblé dans toutes les allégations au titre de 
l'antidumping formulées par les branches de production nationales des États-Unis, et pour le faire WT/DS464/R/Add.1 
 
- B-41 - 
  d'une manière biaisée destinée à constater l'existence d'un dumping ciblé dans une plus grande 
proportion des affaires. 
8. Cela n'est pas correct. Et la Corée n'est pas le seul Membre de l'OMC à s'en inquiéter. 
Comme en témoigne le nombre de tierces parties qui participent à la présente procédure, la Corée 
pense que de nombreux autres Membres sont intéressés aussi par la décision que prendra le 
présent Groupe spécial. Si rien n'est fait pour s'y opposer, l'approche mécanique et uniquement quantitative à laquelle prétendent les États-Unis ouvrira une nouvelle ère de multiplication des 
procédures engagées devant l'OMC. La Corée estime qu'il existe une préoccupation systémique 
commune pour réduire le plus possible le risque d'alourdissement du système de l'OMC que créerait l'avènement d'une nouvelle décennie de procédures portant sur la réduction à zéro. 
9. S'agissant des questions de subventionnement, la Corée formulera simplement les brèves 
observations suivantes afin de démontrer que les États-Unis n'ont étayé aucune des quatre 
déterminations que la Corée a contestées. 
10. Premièrement, concernant la question du montant disproportionné, les États-Unis ont une 
fois de plus démontré qu'ils ne pouvaient ni ne voulaient toujours pas décrire quel aurait été un 
montant proportionné du crédit d'impôt au titre de l'article 10(1)(3) pour Samsung. De même, ils ne peuvent ni ne veulent toujours pas décrire quel aurait dû être le montant du crédit d'impôt 
auquel il aurait fallu s'attendre pour Samsung. Par ailleurs, ils continuent de donner une 
interprétation erronée de la décision de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Aéronefs civils 
gros porteurs . Si l'interprétation des États-Unis était correcte, l'Organe d'appel aurait alors mis fin 
à son analyse et constaté le caractère disproportionné après avoir établi que Boeing avait reçu 
69% du subventionnement total accordé au titre des obligations émises par Wichita (Kansas). Le 
fait qu'il a approfondi son analyse en examinan t le bien-fondé des deuxièmes rapports que les 
parties avaient proposés signifie nécessairement que l'article 2.1 c) exige beaucoup plus que le 
simple calcul de 24% sur lequel le DOC s'est appuyé dans le cas de Samsung. 
11. Par ailleurs, les États-Unis ont essayé de manière inadmissible de faire passer à Samsung la 
charge de démontrer ce qu'aurait dû être le deuxième rapport. Cependant, le DOC avait la charge 
de démontrer le caractère disproportionné, ce qu 'il n'a pas fait. De plus, le DOC n'a jamais 
demandé à Samsung d'éléments de preuve concernant le deuxième rapport, de sorte qu'il ne peut pas être reproché à Samsung de ne pas avoir présenté les éléments de preuve nécessaires. 
12. Deuxièmement, s'agissant de la question du lien, il est absolument clair que Samsung a 
toujours eu la capacité de lier ses crédits d'impôt aux produits que fabriquait sa Division des 
appareils numériques. Mais le DOC a refusé d'examiner les éléments de preuve concernant le lien que Samsung avait présentés, alors même que, dans le contexte de l'antidumping, le DOC a dit 
que la R&D réalisée par la Division des appareils  numériques se rapportait également à tous les 
appareils numériques. La Corée juge étonnant que les États-Unis fassent maintenant abstraction de leurs propres constatations directement pertinentes formulées dans un document non 
confidentiel, publié, qui constitue toujours un précédent administratif très pertinent, exactement 
comme tout autre précédent qu'une partie a le droit d'invoquer. 
13. Troisièmement, s'agissant de la question du dénominateur, dans leur déclaration liminaire 
les États-Unis ont délibérément éludé la constatation de fait que le DOC lui-même avait faite dans 
son mémorandum sur les questions et la décision dans l'affaire antidumping Réfrigérateurs . Le 
DOC y disait que "les activités de R&D liées à la Division des appareils numériques [de Samsung] bénéficiaient à toutes ses filiales qui produisaient et vendaient aussi ses appareils numériques". Le 
Groupe spécial devrait considérer que cette décl aration est déterminante pour la question du 
dénominateur parce qu'elle oblige à conclure que les crédits d'impôt au titre de la R&D, tout comme les activités de R&D qui donnent lieu à ces crédits, se rapportent à la production mondiale, 
et pas simplement à la production locale en Corée. 
14. Enfin, concernant la question de la spécif icité régionale, les États-Unis allèguent que la 
Corée interprète de manière erronée le texte de l'article 2.2. Cependant, c'est l'inverse qui est vrai et c'est le DOC qui n'a pas observé les prescriptions expressément énoncées à l'article 2.2. Dans 
leur déclaration liminaire, les États-Unis ont reconnu que l'article 2.2 faisait expressément de 
l'existence de limitations concernant l'emplacemen t des entreprises ayant le droit de recevoir la 
subvention une condition nécessaire pour constater qu'il y a spécificité régionale. Bien que les WT/DS464/R/Add.1 
 
- B-42 - 
  États-Unis aient allégué dans leur déclaration liminaire que la constatation du DOC satisfaisait à 
cette prescription, il n'en demeure pas moins que ce n'était pas le cas. 
15. La Corée invite le Groupe spécial à examiner la constatation de spécificité régionale formulée 
par le DOC dans le mémorandum sur les questions et la décision. Comme le Groupe spécial le 
confirmera, le DOC n'a pas indiqué les limitations spécifiques imposées à l'emplacement des 
entreprises recevant les subventions au titre de l'article 26 de la Loi RSTA, et a encore moins constaté que ces limitations étaient une condition pour que Samsung reçoive les crédits d'impôt. 
Ainsi, la détermination du DOC ne satisfait pas au x prescriptions de l'article 2.2 même au regard 
de l'interprétation trop large du mot "entreprise" avancée par les États-Unis qui, en tout état de cause, ne trouvent aucun élément à l'appui de  cette interprétation dans l'Accord SMC. 
16. Les États-Unis ont qualifié d'"indéfendable" l'interprétation du mot "entreprises" donnée par 
la Corée.
1 Or l'interprétation préconisée par la Corée correspond de près à la définition que les 
États-Unis ont systématiquement incluse dans leurs accords de libre-échange, dans lesquels le mot "entreprise" a été défini comme une "entité constituée ou organisée sous le régime juridique 
applicable …, y compris toute société, fiducie, société de personnes, entreprise individuelle, 
coentreprise, association ou organisation similaire". Les États-Unis ont inclus cette définition du terme "entreprises" dans au moins 12 accords de libre-échange, comme indiqué dans la 
pièce KOR-133. Ainsi, l'interprétation du mot "entreprises" avancée par les États-Unis en l'espèce 
est non seulement contredite par le texte et le contexte de l'article 2.2, mais elle est également contraire à la pratique des États-Unis. 
17. Les États-Unis citent en l'approuvant le rapport du Groupe spécial États-Unis – Coton upland  
et les conclusions de ce groupe spécial selon lesquelles l'évaluation de la spécificité doit se faire au 
cas par cas et selon lesquelles, à un certain moment, "une subvention cesserait d'être spécifique parce qu'elle est assez largement disponible dans toute une économie pour ne pas accorder des 
avantages à tel ou tel groupe limité de producteurs de certains produits".
2 La Corée rappelle que 
les crédits d'impôt au titre de l'article 26 étaient offerts à toutes les entreprises, où qu'elles soient situées, qui réalisaient des investissements sur 98% de la superficie territoriale de la Corée. Les 
faits en l'espèce montrent donc clairement que les crédits d'impôt accordés au titre de l'article 26 
étaient largement disponibles et ne conféraient pas d'avantages à tel ou tel groupe limité de 
producteurs de certains produits. Par conséquent, les crédits d'impôt au titre de l'article 26 ne sont pas spécifiques selon l'approche exposée par le Groupe spécial États-Unis – Coton upland  à 
laquelle les États-Unis ont souscrit dans ce différend. Cette conclusion est tout à fait raisonnable. 
En revanche, l'interprétation de l'article 2.2 avancée par les États-Unis est extrême ainsi que l'illustrent les exemples donnés par la Corée et que les États-Unis ont tout simplement refusé 
d'examiner. 
18. En conclusion, la Corée remercie de nouveau le Groupe spécial et le Secrétariat, et attend 
avec intérêt vos questions écrites. Elle souhaite à chacun un bon voyage de retour. 
_______________ 
  
                                               
1 Déclaration liminaire des États-Unis à la deuxiè me réunion du Groupe spécial, paragraphe 56. 
2 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Coton (Groupe spécial) , paragraphe 7.1142; première 
communication écrite des États-Unis, paragraphe 375; et  réponse des États-Unis à la question n° 3.11 du 
Groupe spécial, paragraphe 155. WT/DS464/R/Add.1 
 
- C-1 - 
  ANNEXE C 
ARGUMENTS DES ÉTATS-UNIS 
Table des matières Page 
Annexe C-1 Résumé analytique de la première communication écrite des États-Unis C-2  
Annexe C-2 Résumé analytique de la deuxième communication écrite des États-Unis C-11 
Annexe C-3 Résumé analytique de la déclaration orale liminaire des États-Unis à la 
première réunion de fond  C-21 
Annexe C-4 Déclaration orale finale des États-Unis à la prem ière réunion de fond  C-27 
Annexe C-5 Résumé analytique de la déclaration orale liminaire des États-Unis à la 
deuxième réunion de fond  C-29 
Annexe C-6 Déclaration orale finale des États-Unis à la deux ième réunion de fond  C-34 
 WT/DS464/R/Add.1 
 
- C-2 - 
   
ANNEXE C-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA PREMIÈRE COMMUNICATION 
ÉCRITE DES ÉTATS-UNIS 
I. INTRODUCTION 
1. Le présent différend présente de nouvelles questions d'interprétation juridique qui n'ont 
auparavant été examinées ni par l'Organe d'appel, ni par aucun groupe spécial de l'OMC. Dans sa 
première communication écrite, la Corée propose de s interprétations de l'Accord antidumping et de 
l'Accord SMC qui sont en rupture avec les règles coutumières d'interprétation du droit international public. Le Groupe spécial devrait constater que toutes les interprétations des accords visés proposées par la Corée ne sont simplement pas étayées par le sens ordinaire du texte de ces 
accords, dans leur contexte, et à la lumière de leur objet et de leur but. Par conséquent, toutes les 
allégations juridiques de la Corée sont dénuées de fondement et devraient être rejetées. 
II. RÈGLES D'INTERPRÉTATION, CRITÈRE D'EXAMEN ET CHARGE DE LA PREUVE 
2. L'article 3:2 du Mémorandum d'accord dispose que le système de règlement des différends 
de l'OMC "a pour objet de préserver les droits et les obligations résultant pour les Membres des accords visés, et de clarifier les dispositions existantes de ces accords conformément aux règles 
coutumières d'interprétation du droit international public". Le critère d'examen applicable que 
doivent appliquer les groupes spéciaux chargés du règlement des différends à l'OMC est celui prévu à l'article 11 du Mémorandum d'accord et, en ce qui concerne les mesures antidumping, à l'article 17.6 de l'Accord antidumping. Suivant ces critères, le Groupe spécial devrait "examiner si 
les autorités ont fourni une explication motivée et adéquate i) de la façon dont les éléments de 
preuve versés au dossier étayaient ses constatations factuelles; et ii) de la façon dont ces constatations factuelles étayent la détermination globale". Un critère de la preuve généralement 
admis est que "la charge de la preuve incombe à la partie, qu'elle soit demanderesse ou 
défenderesse, qui établit, par voie d'affirmatio n, une allégation ou un moyen de défense 
particulier". Par conséquent, en tant que partie demanderesse, la Corée doit établir prima facie  
l'incompatibilité avec une disposition d'un accord visé tandis que les États-Unis, à titre de partie 
défenderesse, ont la charge de démontrer la compatibilité avec cette disposition. 
III. LES ALLÉGATIONS FORMULÉES PAR LA CORÉE AU TITRE DE L'ACCORD 
ANTIDUMPING SONT SANS FONDEMENT 
3. Les questions de savoir quand et comment un Membre peut utiliser la méthode décrite dans 
la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping sont des questions qui sont examinées 
pour la première fois par le Groupe spécial. L'article 2.4.2, selon ses termes exprès, décrit un 
ensemble particulier de circonstances dans lesquelles il peut être approprié que l'autorité chargée 
de l'enquête emploie l'autre méthode de comparaison possible, moyenne à transaction, afin de "déceler le dumping ciblé", pour reprendre les term es employés par l'Organe d'appel. Au moyen de 
ses contestations "tel qu'appliqué" et "en tant que tel" dans le présent différend, la Corée ne 
cherche rien de moins qu'à donner une lecture de l'Accord antidumping qui exclut la seconde phrase de l'article 2.4.2. Le Groupe spécial ne devrait pas admettre les efforts faits par la Corée à cet égard. 
Les allégations "tel qu'appliqué" de la Corée concernant l'enquête antidumping 
Lave-linge 
4. L'article 2.4.2 énonce trois méthodes de comparaison pour déterminer l'"existence de 
marges de dumping". Les deux principales méthodes de comparaison sont la méthode de 
comparaison moyenne à moyenne et la méthode de comparaison transaction à transaction. L'Organe d'appel a observé qu'"il n'y [avait] pas de hiérarchie entre [elles]" et qu'"il serait 
illogique" de les "interpréter d'une manière qui entraînerait des résultats qui sont 
systématiquement différents". WT/DS464/R/Add.1 
 
- C-3 - 
  5. La seconde phrase de l'article 2.4.2 décrit une troisième méthode de comparaison, la 
méthode de comparaison moyenne à transaction, qui ne peut être utilisée que lorsque deux 
conditions sont remplies. Premièrement, l'autorité chargée de l'enquête doit "consta[ter] que, d'après leur configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, 
régions ou périodes" et, deuxièmement, elle doit donner une explication "quant à la raison pour 
laquelle il n'est pas possible de prendre dûment en compte de telles différences en utilisant les méthodes de comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée ou transaction par 
transaction". L'Organe d'appel a observé que la tr oisième méthode constituait une "exception". En 
tant qu'exception, la troisième méthode de comparaison devrait , logiquement, "entraîner[ ] des 
résultats qui sont systématiquement différents" des deux méthodes de comparaison "normales" 
lorsque les conditions de leur utilisation ont été remplies. 
La "clause relative à la configuration" 
6. La "clause relative à la configuration" figurant dans la deuxième phrase de l'article 2.4.2 
exige que soit constatée l'existence d'une forme ou séquence régulière et intelligible de prix à 
l'exportation qui sont d'une manière importante ou dans une mesure notable non similaires entre 
différents acheteurs, régions ou périodes. L'autori té chargée de l'enquête qui examine s'il existe, 
"[une] configuration [d'après laquelle] [l]es prix à l'exportation diffèrent notablement" devrait 
employer des méthodes d'analyse rigoureuses et considérer les données dans leur globalité. 
7. La Corée fait valoir qu'en raison des connotations qualitatives des termes "configuration" et 
"notablement", les différences au niveau des prix à l'exportation "ne doivent pas être le résultat de quelque cause aléatoire ou exogène, mais doiv ent en fait correspondre à ce que l'on peut 
raisonnablement qualifier par inférence de condui te ciblée". Cependant, une analyse qualitative, 
dans la mesure où les faits particuliers semblent indiquer qu'une telle analyse est pertinente, serait utilisée pour évaluer comment  les prix à l'exportation diffèrent les uns des autres, et non pourquoi  
ils sont différents. Ce dernier point n'est pas pertinent pour une application de la "clause relative à 
la configuration". En outre, la Corée tient un raisonnement spécieux. "[D]es prix des ventes "bas"", s'ils sont au-dessous de la valeur normale, constituent tout de même des éléments de 
preuve qui étaieraient une constatation positive de l'existence d'un dumping, sans considération de 
l'intention de l'exportateur. La "raison" des prix bas n'y change rien. 
8. La Corée fait valoir que l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec la seconde phrase 
de l'article 2.4.2 dans l'enquête antidumping visant les lave-linge parce qu'il "a évalué si les 
conditions préalables pour invoquer [l'autre méthode de comparaison possible] avaient été 
remplies en recourant exclusivement à une analyse par ordinateur des différences au niveau des 
prix des exportateurs". L'USDOC n'avait pas l'obligation d'examiner pourquoi  il existait des 
différences notables au niveau des prix à l'exportation, et il n'a pas agi d'une manière incompatible 
avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping en n'effectuant pas cet examen. 
9. Dans l'enquête antidumping visant les lave-linge, l'USDOC a appliqué un double critère – le 
critère utilisé dans l'affaire Clous – pour déterminer s'il existait une configuration, d'après laquelle 
les prix à l'exportation différaient notablement en tre différents acheteurs, régions ou périodes. Ce 
faisant, il a utilisé des méthodes valables sur le plan de l'analyse qui s'appuyaient sur des critères objectifs et des renseignements factuels vérifiés fournis par Samsung et LG. Comme il ressort de 
l'analyse figurant dans le mémorandum final sur les questions et la décision, l'USDOC a entrepris 
un examen global rigoureux des prix à l'exportation des exportateurs afin d'évaluer s'il existait une 
forme ou séquence régulière et intelligible de prix à l'exportation qui étaient d'une manière 
importante ou dans une mesure notable non similaires entre différents acheteurs, régions ou 
périodes. En plus d'expliquer son approche analytique, l'USDOC a répondu aux nombreux 
arguments avancés par les parties intéressées au sujet de la méthode appliquée dans l'examen de 
l'existence d'une configuration des prix à l'export ation. Par conséquent, l'USDOC n'a pas agi d'une 
manière incompatible avec les prescriptions de la "clause relative à la configuration" figurant à l'article 2.4.2. 
La "clause relative à l'explication" 
10. La deuxième condition énoncée dans la seconde phrase de l'article 2.4.2, la "clause relative 
à l'explication", dispose que l'autorité chargée de  l'enquête ne peut utiliser l'autre méthode de 
comparaison possible que "si une explication est donnée quant à la raison pour laquelle il n'est pas WT/DS464/R/Add.1 
 
- C-4 - 
  possible de prendre dûment en compte de tell es différences en utilisant les méthodes de 
comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée ou transaction par transaction". La "clause relative à l'explication" exige de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle présente un exposé motivé et adéquat qui rend claire ou intelligible ou expose en détail la raison pour laquelle il n'est pas 
possible dans le calcul du dumping de traiter ou en prendre compte les prix à l'exportation qui 
diffèrent notablement d'une manière qui soit correcte, adaptée ou appropriée en utilisant l'une des méthodes de comparaison normales exposées dans la première phrase de l'article 2.4.2. Comme 
l'autorité chargée de l'enquête peut choisir entre la méthode de comparaison moyenne à moyenne 
et la méthode de comparaison transaction à transaction, et puisque ces méthodes produisent des résultats systématiquement semblables, il ne servirait à rien d'exiger de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle analyse ces deux méthodes dans l'"explication" prévue à l'article 2.4.2. 
11. Dans l'enquête antidumping visant les lave-linge, l'USDOC a examiné s'il était possible de 
prendre en compte les différences de prix observées en utilisant la méthode de comparaison moyenne à moyenne. Il a évalué la différence entre ce qu'aurait été la marge de dumping 
moyenne pondérée si elle avait été calculée en utilisant la méthode de comparaison moyenne à 
moyenne et la méthode de comparaison moyenne à transaction. L'USDOC a conclu que la méthode 
moyenne à moyenne ne prenait pas en compte ces différences de prix parce qu'il existait une 
différence significative entre les marges de dumping moyennes pondérées lorsqu'elles sont 
calculées à l'aide de la méthode moyenne à moyenne ou de la méthode moyenne à transaction. Il a présenté un exposé motivé et adéquat qui rend claire ou intelligible ou expose en détail la raison pour laquelle il n'était pas possible de traiter ou prendre en compte les prix à l'exportation qui 
diffèrent notablement d'une manière qui soit correcte, adaptée ou appropriée en utilisant l'une des 
méthodes de comparaison normales exposées dans la première phrase de l'article 2.4.2. Par conséquent, l'"explication" que l'USDOC a donnée dans l'enquête antidumping visant les lave-linge 
n'est pas incompatible avec l'article 2.4.2. 
Application de la méthode de comparaison moyenne à transaction à toutes les ventes 
12. L'allégation de la Corée selon laquelle l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec 
l'article 2.4.2 en "appli[quant] la méthode de comparaison [moyenne à transaction] à toutes les 
ventes de LG et de Samsung, et pas simplement aux transactions pour lesquelles il avait constaté 
qu'elles constituaient une configuration, d'après laquelle les prix à l'exportation différaient entre des acheteurs, régions et périodes" est sans fondement. Lorsque les conditions d'utilisation de la 
méthode de comparaison exceptionnelle sont remplies , il n'y a rien dans la deuxième phrase de 
l'article 2.4.2 qui donne à penser que l'utilisation de l'autre méthode possible est limitée comme la Corée le propose. Dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , l'Organe d'appel n'a pas 
déclaré précisément que l'article 2.4.2 limitait l'appl ication par l'autorité chargée de l'enquête de la 
méthode moyenne à transaction aux seules transactions pour lesquelles il avait été constaté que les prix étaient notablement inférieu rs à ceux des autres transactions. 
13. L'interprétation que la Corée propose de donner de l'article 2.4.2 contredit le fait que 
l'Organe d'appel a reconnu que l'autre méthode possible donnait aux Membres un moyen de "déceler le dumping ciblé". Le "dumping masqué" ou "ciblé" concerne à la fois les ventes inférieures à la valeur normale, qui sont la preuve de l'existence d'un dumping, et les ventes 
supérieures à la valeur normale, qui peuvent ma squer un tel dumping. Le "dumping ciblé" est 
"décelé" en appliquant également la méthode de comparaison moyenne à transaction à ces ventes à prix plus élevé et en veillant à ce que les ventes à prix plus élevé ne neutralisent pas le dumping 
qui devrait dûment être attesté par les ventes à prix plus bas lorsque les conditions d'utilisation de 
la méthode de comparaison moyenne à transact ion prévue par l'exception sont remplies. 
La réduction à zéro dans le contexte de la méthode de comparaison moyenne à 
transaction 
14. Les allégations de la Corée selon lesquelles l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec 
l'article 2.4.2 et 2.4 de l'Accord antidumping en utilisant la réduction à zéro dans le contexte de la méthode de comparaison moyenne à transaction sont sans fondement. Les rapports antérieurs de 
l'Organe d'appel ne sont pas "déterminants pour la question de savoir si la réduction à zéro est 
autorisée". L'Organe d'appel n'a jamais constaté que la réduction à zéro était inadmissible dans le contexte de l'application de la méthode de comparaison moyenne à transaction lorsque les 
conditions exposées dans la seconde phrase de l'article 2.4.2 étaient remplies. WT/DS464/R/Add.1 
 
- C-5 - 
  15. L'examen du texte et du contexte de l' article 2.4.2 de l'Accord antidumping amène à 
conclure que la réduction à zéro est admissible – elle est de fait nécessaire – pour appliquer l'autre méthode de comparaison possible, moyenne à transaction, si l'on veut que cette méthode de comparaison "exceptionnelle" ait un sens. Cette co nclusion concorde avec les constatations de 
l'Organe d'appel concernant la réduction à zéro dans des différends antérieurs et en constitue le 
prolongement logique. Le fait que la méthode de comparaison moyenne à transaction fait exception aux méthodes de comparaison et qu'elle peut être utilisée pour "déceler le dumping 
ciblé" est un élément contextuel qui étaye solid ement la proposition voulant que les règles qui 
s'appliquent à la méthode de comparaison moyenne à transaction soient différentes de celles qui s'appliquent aux méthodes de comparaison no rmales. Interpréter la seconde phrase de 
l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping de manière telle que la méthode de comparaison moyenne à 
transaction produirait systématiquement des résultats qui seraient identiques ou similaires à ceux 
des méthodes de comparaison normales viderait cette phrase de son sens; la méthode de comparaison moyenne à transaction ne serait plus "exceptionnelle" et ne constituerait plus un 
moyen de "déceler le dumping ciblé". Une telle interprétation ne serait pas compatible avec les 
règles coutumières d'interprétation du droit international public, en particulier le "principe dit de l'effet utile". 
16. Si la réduction à zéro est prohibée dans les deux méthodes de comparaison moyenne à 
moyenne et moyenne à transaction, alors ces deux  méthodes produiront toujours des résultats 
identiques. Cela est vrai parce que, dans les deux méthodes, toutes les données concernant la valeur normale et les prix à l'exportation qui sont introduites dans les calculs et tous les calculs qui 
sont effectués sont identiques. Les opérations ma thématiques sont simplement effectuées dans un 
ordre différent dans le cadre des deux méthodes. Ces opérations mathématiques peuvent être réarrangées de manière à révéler que, sans la rédu ction à zéro, les deux méthodes de calcul sont 
effectivement identiques. Trois principes mathématiques sont à la base de l'argument de 
l'équivalence mathématique: les principes associatif, commutatif et distributif. Il est possible de démontrer l'équivalence mathématique au moyen d'exemples hypothétiques, mais le problème 
n'est pas simplement hypothétique. Même si l'on  tient compte de toutes les complexités que 
comportent le calcul d'une moyenne pondérée, le s nombreux modèles et les divers ajustements à 
apporter pour assurer la comparabilité des prix, le résultat réel dans l'enquête antidumping visant les lave-linge, si la réduction à zéro est prohibée dans le cadre des deux méthodes, serait que la 
méthode de comparaison moyenne à moyenne et la méthode de comparaison moyenne à 
transaction produiraient des résultats mathématiq uement équivalents. L'Organe d'appel a examiné 
l'argument de l'"équivalence mathématique" dans des différends antérieurs, mais les situations 
factuelles de ces différends se distinguent de la situation factuelle en l'espèce, et le fait que 
l'Organe d'appel l'a examiné précédemment n'étaye pas le rejet de l'argument dans le présent différend ni ne l'impose. 
17. Il est possible d'obtenir confirmation du sens de la seconde phrase de l'article 2.4.2 en 
recourant aux documents tirés de l'historique de la négociation de l'Accord antidumping, qui indiquent que, dans les deux camps de la question de l'asymétrie/de la réduction à zéro/du dumping ciblé, les Parties contractantes considérai ent que les trois questions étaient liées et qu'il 
était entendu que la réduction à zéro était une des principales caractéristiques de la méthode de 
comparaison asymétrique et que son application était essentielle pour remédier au dumping masqué. 
18. La Corée allègue aussi que l'utilisation par l'USDOC de la réduction à zéro en rapport avec 
l'application de l'autre méthode de comparaison possible, moyenne à transaction, est incompatible avec l'article 2.4. Elle surestime les constatations formulées par l'Organe d'appel dans des 
différends antérieurs concernant la réduction à zéro et l'article 2.4. L'Organe d'appel n'a pas 
constaté que la réduction à zéro était contraire à l'article 2.4 sans avoir d'abord constaté une 
infraction à une autre disposition. Le Groupe spécial devrait reconnaître le caractère et l'application limités des constatations antérieures de l'Organe d'appel. En outre, rien ne permet de constater 
que l'utilisation de la réduction à zéro en rapport avec l'autre méthode de comparaison possible, 
moyenne à transaction, n'est pas "équitable". Il est "équitable" de prendre des mesures pour "déceler le dumping ciblé" en appliquant fidèlement la méthode de comparaison exposée dans la 
seconde phrase de l'article 2.4.2, lorsque les conditions de son utilisation sont remplies. Agir ainsi 
est entièrement compatible avec l'obligation impo sant que l'autorité chargée de l'enquête soit 
impartiale, équitable et sans parti pris. WT/DS464/R/Add.1 
 
- C-6 - 
  Les allégations "en tant que tel" de la  Corée concernant la réduction à zéro 
19. Les allégations "en tant que tel" de la Corée concernant la réduction à zéro se fondent sur 
les mêmes arguments que la Corée avance à l'appui de ses allégations "tel qu'appliqué". Pour les raisons exposées plus haut, ces arguments sont sans fondement. Les allégations formulées par la 
Corée au titre des articles 1
er, 2.1 et 9.3 de l'Accord antidumping, et de l'article VI:1 et VI:2 du 
GATT de 1994 sont subordonnées à ses allégations au titre de l'article 2.4.2 et 2.4, ou en découlent, et devraient donc aussi être rejetées. 
Les allégations "en tant que tel" de la Corée concernant la "méthode de la fixation de 
prix différenciés" 
20. La Corée cherche à "établir que la méthode de la fixation de prix différenciés est une mesure 
qui peut être contestée "en tant que telle" dans le cadre du règlement des différends à l'OMC". Les 
efforts de la Corée sont vains. Les éléments de preuve que la Corée produit à l'appui de son 
allégation sont insuffisants. La Corée invite le Groupe spécial, contrairement à la mise en garde de l'Organe d'appel, à simplement deviner l'existence d'une mesure dans l'abstrait sur la base d'une 
série d'affaires, ou d'une action ré pétée. Le Groupe spécial devrait décliner l'invitation de la Corée. 
21. À supposer, pour les besoins de l'argumentation, que le Groupe spécial admette l'allégation 
de la Corée selon laquelle la "méthode de la fixation de prix différenciés" est une mesure qui existe 
et qui peut être contestée "en tant que telle", pour qu'elle fasse admettre son allégation "en tant 
que tel" visant la mesure alléguée qui est la "méthode de la fixation de prix différenciés", la Corée doit démontrer que cette méthode entraîne nécessairement une infraction à l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping. La Corée ne l'a pas fait. Elle n'a présenté aucun élément permettant de 
conclure qu'une analyse fondée sur la fixation de prix différenciés était contraire à l'article 2.4.2 
parce qu'elle a fait d'une exception une "règle" et ses affirmations sont contredites par les faits. Au moment où la Corée a présenté sa demande d'établissement d'un groupe spécial, l'USDOC avait 
effectivement utilisé la méthode exceptionnelle moyenne à transaction environ 11 fois sur 100 
seulement par suite de l'application d'une analys e fondée sur la fixation de prix différenciés. 
22. La Corée avance deux groupes de plaintes au sujet de la "méthode de la fixation de prix 
différenciés". Premièrement, elle soutient que cette méthode est incompatible "en tant que telle" 
avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping, pour les mêmes raisons que celles qu'elle invoque pour faire valoir que, dans l'enquête antidumping visant les lave-linge, l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article 2.4.2, sur une base "tel qu'appliqué". Pour les mêmes raisons 
que celles exposées plus haut, les arguments de la Corée sont sans fondement. 
23. Deuxièmement, la Corée formule un certain nombre de critiques qui, fait-elle valoir, sont 
spécifiques à la "méthode de la fixation de prix différenciés". Cependant, elle n'a pas présenté 
d'arguments juridiques et d'éléments de preuve suffisants pour établir prima facie qu'il y a 
infraction à l'article 2.4.2 de l'Accord antidump ing. Ses arguments reposent exclusivement sur des 
scénarios hypothétiques. Elle ne fait aucunement  référence à des éléments de preuve réels. Par 
conséquent, la Corée n'a pas produit d'éléments de preuve suffisants pour prouver prima facie  que 
la "méthode de la fixation de prix différenciés" est contraire "en tant que telle" à l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping. 
Allégations de la Corée concer nant la "conduite constante" 
24. Les allégations de la Corée concernant la "conduite constante" sont sans fondement. La 
prétendue "mesure" constituant une "conduite constante" ne peut pas faire l'objet d'une procédure de règlement des différends à l'OMC parce qu'il apparaît qu'elle est composée d'un nombre 
indéterminé de mesures futures possibles. Des mesu res qui n'existent pas encore au moment de 
l'établissement d'un groupe spécial ne peuvent pas relever du mandat du groupe spécial en vertu du Mémorandum d'accord. De plus, les faits du pr ésent différend n'étayent pas la conclusion selon 
laquelle les pratiques contestées "continueraient probablement d'être appliquées dans des 
procédures successives". Pas même un seul réexamen administratif de l'ordonnance antidumping visant les lave-linge n'a été achevé. Il est donc impossible que la Corée établisse l'existence d'"une série de déterminations établies de  manière séquentielle ... sur une période prolongée", qui serait 
nécessaire pour étayer ses allégations concernant la "conduite constante" alléguée, telle que cette 
notion a été développée par l'Organe d'appel. WT/DS464/R/Add.1 
 
- C-7 - 
  Allégation de la Corée au titre de l' article premier de l'Accord antidumping 
25. Aucune des mesures antidumping contestées par la Corée dans le présent différend n'est 
incompatible avec l'article VI du GATT de 1994 ni avec une disposition quelconque de l'Accord antidumping. Par conséquent, le Groupe spécial devrait rejeter la demande de la Corée 
visant à ce qu'il soit constaté que les mesures des États-Unis contestées sont incompatibles avec 
l'article premier de l'Accord antidumping. 
IV. LA CORÉE N'A PAS ÉTABLI QUE LA DÉTERMINATION EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS DE L'USDOC ÉTAIT INCOMPATIBLE AVEC L'ACCORD SMC OU LE 
GATT DE 1994 
26. La Corée affirme que l'USDOC a constaté à tort que les subventions prévues à 
l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA étaient spécifiques de facto  – en dépit des nombreux éléments de 
preuve démontrant que Samsung avait reçu des montants disproportionnés de ces subventions. La 
deuxième allégation de la Corée – à savoir que les subventions prévues à l'article 26 de la Loi 
RSTA ne sont pas spécifiques – ne vaut guère mieux. Ce programme de subventions entre tout à 
fait dans le champ d'application de l'article 2.2 de l'Accord SMC et se limite à une région 
géographique déterminée. 
27. De plus, la Corée conteste la méthode par laquelle le taux de subventionnement a été 
calculé pour Samsung. Elle tente d'introduire  dans l'Accord SMC et le GATT de 1994 des 
obligations qui ne sont pas énoncées dans le texte. Il n'y a rien dans ces accords qui exige de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle traite le s subventions comme étant "liées" à un produit, en 
fonction de la façon dont un bénéficiaire choisit d'"utiliser" l'avantage qu'il reçoit et des effets 
allégués de cette utilisation sur un produit. Et les accords n'exigent pas des autorités qu'elles 
effectuent cet examen de l'utilisation et des e ffets en incluant la fabrication à l'étranger. 
Article 10 1) 3) de la Loi RSTA  
28. Les constatations de l'USDOC sont entièrement compatibles avec le texte de l'article 2. La 
Corée fait erreur en affirmant que la détermination de spécificité est d'une manière ou d'une autre contraire à l'approche suivie par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros 
porteurs . Deux sociétés ont reçu une part substantielle de tous les avantages accordés au titre 
d'un programme de subventions. Le fait que le droit de bénéficier de la subvention n'est pas limité 
signifie qu'on se serait attendu à ce que les avantages soient répartis plus également entre les 11 764 bénéficiaires du programme. Il y avait donc une disparité importante entre la répartition 
des subventions escomptée sur la base des conditions  d'admissibilité et leur répartition effective. 
29. L'affirmation de la Corée selon laquelle les subventions étaient "proportionnées" parce 
qu'elles étaient calculées à l'aide de la même formule pour toutes les sociétés coréennes est 
également sans fondement. L'utilisation d'une fo rmule commune pourrait indiquer l'existence de 
"critères ou conditions objectifs", mais une indication de non-spécificité au titre de l'article 2.1 b) n'empêche pas de constater une spécificité de facto . Tout au plus, l'exercice d'un pouvoir 
discrétionnaire serait pertinent pour procéder à une analyse différente au titre de l'article 2.1 c). 
30. De même, il n'y a aucun fondement à la suggestion de la Corée selon laquelle la répartition 
des avantages correspond au fait que Samsung est une grosse société et que le montant d'un crédit d'impôt tient compte des activités de re cherche et de mise en valeur des ressources 
humaines d'une telle société. L'hypothèse avancée par la Corée n'est pas étayée par des éléments 
de preuve. Le fait qu'une société est grosse ne signifie pas que, lorsqu'elle reçoit une subvention qui est plus grosse, en termes relatifs et absolus, que celle reçue par d'autres bénéficiaires, il ne 
peut pas être constaté qu'une telle subvention  est intrinsèquement spécifique en vertu de 
l'article 2.1 c). L'USDOC a jugé qu'accepter un tel argument "compromettrait le but" de l'examen 
du caractère disproportionné. 
31. En l'espèce, aucun des deux facteurs indiqués dans la troisième phrase de l'article 2.1 c) 
n'influe sur l'examen de la spécificité. L'ancienneté considérable de ce programme de subventions élimine certaines complications qui peuvent apparaître avec de nouveaux programmes. Et l'USDOC savait qu'il était de notoriété publique que la Corée était l'une des économies les plus riches et les 
plus diversifiées au monde – fait que la Corée n'a ni évoqué ni contesté. WT/DS464/R/Add.1 
 
- C-8 - 
  32. Dans sa nouvelle détermination sur renvoi, l' USDOC complète et réaffirme ces constatations. 
Il s'est appuyé sur des renseignements nouvellement obtenus pour répondre à l'argument de Samsung selon lequel sa part des crédits d'impôt correspondait simplement au fait qu'il s'agissait d'une grosse société. Même au regard d'autres grosses sociétés, l'utilisation du programme par 
Samsung était "extrêmement disproportionnée". 
Article 26 de la Loi RSTA 33. La détermination de spécificité de l'USDOC découle directement de l'application de 
l'article 2.2 de l'Accord SMC. Le programme prévu à l'article 26 de la Loi RSTA se limite 
expressément aux investissements réalisés dans des installations situées dans une région déterminée – à savoir le territoire de la Corée qui est à l'extérieur de la zone surpeuplée de Séoul. 
34. Pour éluder ces constatations, la Corée essaie de s'appuyer sur des théories juridiques qui 
ont été rejetées par des groupes spéciaux de l' OMC. Elle affirme que les subventions prévues à 
l'article 26 de la Loi RSTA sont offertes à toutes les entreprises situées à l'intérieur de la région 
déterminée . Le Groupe spécial CE – Aéronefs civils gros porteurs  a refusé d'admettre cet 
argument, qui nécessiterait d'établir la spécificité "sur une double base" dans le texte de 
l'article 2.2. Comme le Groupe spécial l'a observé, cette interprétation rendrait les articles 2.2 et 8.2 b) redondants. Plus récemment, le Groupe spécial États-Unis – Mesures antidumping et 
compensatoires (Chine)  a rejeté l'interprétation de l'article 2.2 imposant une "double base". 
35. L'argument de la Corée selon lequel une constatation de non-spécificité au titre de 
l'article 2.1 b) l'emporte sur une constatation de spécificité régionale au titre de l'article 2.2 est également vicié. Cette interprétation n'a aucun fondement dans le texte de l'article 2 et rendrait 
l'article 8.2 b) redondant. 
36. La Corée essaie de requalifier les subventions prévues à l'article 26 de la Loi RSTA. Mais ce 
programme ne vise pas l'"utilisation" d'une subvention et lie plutôt l'admissibilité à l'emplacement 
géographique des installations. Le fait que la restriction prévue à l'article 26 de la Loi RSTA concerne l'emplacement des installations, par opposition au siège social du bénéficiaire, n'a aucune importance. L'article 2.2 n'impose pas un critère du "siège social" ou une restriction similaire. 
37. De même, l'article 2.2 n'exige pas qu'une région géographique soit déterminée 
"explicitement", comme la Corée le suggère. La tentative apparente de la Corée de limiter la portée de l'article 2.2 aux situations de spécificité de jure  n'a aucun fondement non plus. Il n'est 
pas important que le libellé du texte législatif pertinent détermine une région géographique par 
voie d'inclusion ou d'exclusion. 
38. Il n'y a non plus aucun fondement concernant l'affirmation de la Corée selon laquelle les 
grandes régions (qui font l'objet d'"exclusions" comme la région surpeuplée de Séoul) devraient 
être exemptées des disciplines de l'article 2.2. L'article 2.2 ne se fonde pas sur la part relative de 
la superficie territoriale couverte par une région ou exclue de celle-ci. Bien que la Corée laisse entendre que les grandes régions qui comportent des "exclusions appréciables" n'ont pas d'effets 
de distorsion des échanges, l'examen prévu à l' article 2.2 ne porte pas sur la distorsion des 
échanges; cet aspect entre en jeu dans le contexte de l'analyse des effets défavorables par un groupe spécial ou de l'analyse du dommage par l'au torité chargée de l'enquête. Le fait de prévoir 
une exemption pour les programmes imposant des limites géographiques inciterait à contourner 
les disciplines de l'Accord SMC. Et l'"exception" alléguée en cause en l'espèce – la région 
surpeuplée de Séoul – n'est guère une exclusion négligeable dont il faudrait faire abstraction. 
39. La Corée a recours à des arguments de "politique générale", mais admet essentiellement 
que l'article 26 de la Loi RSTA prévoit un programme d'assistance régionale. Le programme prévu 
à l'article 26 de la Loi RSTA entre tout à fait dans le champ d'application des dispositions de l'article 2.2 relatives à la spécificité régionale. 
Calcul du taux de subventionnement pour Samsung 
40. La Corée conteste la méthode par laquelle le taux de subventionnement pouvant donner lieu 
à une mesure compensatoire a été calculé pour Samsung. Mais ses arguments n'ont pas de fondement solide dans une obligation spécifique et elle  ne fait état d'aucune erreur de calcul de ce WT/DS464/R/Add.1 
 
- C-9 - 
  taux. Par ailleurs aucun groupe spécial antérieur ni l'Organe d'appel n'ont souscrit dans leurs 
rapports aux interprétations avancées par la Corée. 
La Corée cherche à créer des règles qui ne sont pas énoncées dans les accords 41. Dans ses allégations, la Corée s'appuie sur des obligations spécifiques qu'elle essaie de 
trouver dans l'article VI:3 du GATT de 1994 et l'article 19.4 de l'Accord SMC qui, selon elles, 
établissent comment un Membre devrait déterminer le numérateur et le dénominateur pour calculer les ratios des droits compensateurs. Or ces dispositions ne prescrivent pas de quelle 
manière précisément le taux de subventionnement doit être calculé. 
42. Pour déterminer si une subvention a été accordée à la production, à la fabrication ou à 
l'exportation d'un produit et le montant de cette subvention, les faits concernant l'octroi de la subvention par l'autorité qui accorde la subventi on constituent un élément essentiel à prendre en 
considération. Un Membre peut examiner une subvention et déterminer qu'il est approprié de la 
considérer comme essentiellement "non liée" aux fins de l'imputation. À titre subsidiaire, un Membre peut examiner une subvention et déte rminer qu'il existe un "lien" avec un produit 
spécifique. Le Membre peut imputer la totalité de la subvention à ce produit et ne diviser le 
montant de l'avantage que par les ventes du produit qu'il considère être "lié" à cette subvention. 
43. L'utilisation de ces deux approches est prise en compte dans l'Annexe IV de l'Accord SMC, 
qui éclaire l'analyse du préjudice grave. Le Grou pe d'experts informel établi par le Comité des 
subventions et des mesures compensatoires a élaboré des recommandations pour déterminer quand une subvention est "liée" aux fins du paragraphe 3. Une méthode acceptable consiste à déterminer si "celui qui con[fère] la subvention connaissait l'utilisation à laquelle elle était destinée 
et l'attestait avant de l'accorder ou au moment de l'accorder". Le rapport du Groupe d'experts 
informel recommande aussi que les subventions à la recherche-développement soient présumées être non liées. Dans un autre contexte pertinent, il est donné à penser qu'une approche qui 
considère les conditions de l'octroi de la subvention est judicieuse. 
Imputation des subventions sur la base du "lien" 44. D'après la Corée, dans apparemment chaque affaire, un Membre doit analyser l'utilisation et 
les effets réels d'une subvention en rapport avec un produit particulier et appliquer une méthode 
d'imputation fondée sur le "lien". Mais les termes de l'Accord SMC et du GATT de 1994 n'imposent 
pas un critère spécifique pour déterminer quand une subvention est "liée" à la production ou à la vente d'un produit particulier – qu'il s'agisse de l'approche utilisée par l'USDOC ou d'autres 
méthodes. 
45. L'approche de la Corée peut produire des résultats de nature conjecturale et arbitraire. 
L'adoption de son approche axée sur l'utilisation/les effets pourrait imposer des charges 
administratives importantes et peut être difficil e, voire impossible à mettre réellement en œuvre. 
46. La Corée s'appuie aussi sur une jurisprudence qui n'est pas pertinente pour étayer sa 
position. Dans le présent cas d'espèce, il n'y a aucune allégation de transmission ou de 
privatisation, et il n'est pas contesté que les su bventions RSTA en cause existent et bénéficient 
aux produits. 
47. Il était approprié que l'USDOC emploie une approche fondée sur l'absence de lien d'après les 
faits de la cause. La conception, la structure et le fonctionnement de ces programmes RSTA 
n'indiquent pas l'existence d'un lien avec un produit spécifique. Dans la mesure où les programmes 
RSTA incitent à investir ex ante  (c'est-à-dire en encourageant les sociétés à investir en prévision 
de crédits d'impôt à recevoir), ils ne le feront pas au niveau des produits. De fait, les sociétés ne 
reçoivent des crédits que pour un pourcentage du total de leurs frais d'investissement. Les crédits 
d'impôt totaux reçus par la société sont de façon plus appropriée considérés comme fongibles et bénéficiant à l'ensemble de la société. Même si  Samsung tenait des registres correspondants pour 
justifier les dépenses qu'elle revendiquait dans sa déclaration de revenus, si les autorités 
coréennes décidaient d'effectuer un audit, elles ne recevaient pas ces documents dans le contexte de l'octroi des subventions et ne les examinaient pas et elles ne reconnaissaient pas l'existence d'un lien avec un produit spécifique. WT/DS464/R/Add.1 
 
- C-10 - 
  Ventes de produits fabriqués hors de Corée 
48. De même, l'affirmation de la Corée selon laquelle l'USDOC était tenu d'inclure dans le 
dénominateur la valeur des ventes des produits fabriqués hors de Corée  est sans fondement. 
L'article 19.4 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994 n'exigent pas des Membres qu'ils 
prennent en compte les produits fabriqués en dehors du territoire du Membre qui accorde la 
subvention pour calculer les taux de subventi onnement. Les Membres accordent généralement des 
subventions pour qu'elles confèrent des avantages à l'intérieur de leurs frontières. 
49. L'USDOC a expliqué qu'il n'était pas approprié d'imputer des subventions à la production 
extérieure. Il existait des éléments de preuve qui établissaient que le Membre qui accordait la 
subvention entendait subventionner la production extérieure et qu'il n'y avait aucun rapport entre 
la structure et le fonctionnement du programme  de subventions et la production extérieure. 
50. La Corée affirme que l'USDOC n'a pas "rapproché" les éléments du numérateur et ceux du 
dénominateur. Cet argument relatif au "rapprochement" repose sur une hypothèse viciée – à savoir que l'examen dépend des effets indirect s possibles des subventions à l'extérieur. Mais 
même si l'autorité chargée de l'enquête était tenue de prendre en compte des considérations 
fondées sur les effets aux fins de l'imputation, la Corée ne présente aucun élément de preuve de ces prétendus effets extérieurs. 
51. La Corée critique à tort l'USDOC pour son utilisation alléguée d'une présomption en faveur 
de l'imputation des subventions aux ventes intérieures. Des groupes spéciaux de l'OMC et l'Organe d'appel ont entériné l'utilisation de présomptions lorsqu'elles sont raisonnables et réfragables. En l'espèce, l'USDOC examinera les éléments de preuve pertinents et il pourra tirer la conclusion 
opposée. Le dossier ne comprenait aucun élément de preuve établissant que l'octroi de la 
subvention était censé bénéficier à la production extérieure. 
52. Enfin, la Corée ne tient pas compte de la charge administrative associée à sa théorie des 
effets extérieurs. Si elle était menée à sa conclusion logique, la théorie de la Corée voudrait dire 
que les Membres auraient à établir quelles étaient les ventes de produits fabriqués à l'étranger qui étaient d'une certaine manière liées à la subvention, pays par pays, pour déterminer le 
numérateur du ratio de subventionnement. 
Allégations de la Corée au titre des articles 10 et 32.1 de l'Accord SMC 
53. La Corée n'a pas établi que les déterminations de spécificité et les calculs du taux de 
subventionnement de l'USDOC étaient incompatibles avec l'article VI:3 du GATT de 1994 ou avec 
les articles 1.2, 2 et 19.4 de l'Accord SMC. Par conséquent, la détermination de l'USDOC n'est pas 
incompatible avec les articles 10 ou 32.1 de l'Accord SMC. 
V. CONCLUSION 
54. Pour les raisons exposées plus haut, les États-Unis demandent au Groupe spécial de rejeter 
les allégations de la Corée. WT/DS464/R/Add.1 
 
- C-11 - 
  ANNEXE C-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DEUXIÈME COMMUNICATION 
ÉCRITE DES ÉTATS-UNIS 
I. INTRODUCTION 
1. La Corée continue de faire des déclarations grandiloquentes au Groupe spécial au lieu de 
tenir un raisonnement juridique solide. Elle continue aussi de proposer des interprétations des accords visés qui sont indéfendables et incompatib les avec les règles coutumières d'interprétation 
du droit international public. Dans leur première communication écrite, les États-Unis démontrent 
pourquoi les allégations de la Corée sont sans fondement. Les déclarations et les communications écrites que la Corée a présentées depuis le dépôt de sa première communication écrite n'ont pas amélioré sa position. 
II. LES ALLÉGATIONS DE LA CORÉE AU TITRE DE L'ACCORD ANTIDUMPING SONT 
SANS FONDEMENT 
2. Dans leur première communication écrite, les États-Unis expliquent pourquoi le Groupe 
spécial devrait conclure que les mesures contestées par la Corée ne sont pas incompatibles avec 
l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping ou avec  d'autres dispositions des accords visés. Les 
arguments juridiques de la Corée sont toujours en tachés de vices rédhibitoires. Les interprétations 
que les États-Unis proposent sont celles qui découlent de l'application correcte des règles 
coutumières d'interprétation du droit internatio nal public. Les interprétations proposées par la 
Corée sont en revanche indéfendables, en particulier parce qu'elles donneraient une lecture de l'Accord antidumping qui en exclurait complètement la seconde phrase de l'article 2.4.2. 
3. La Corée et un certain nombre de tierces parties critiquent le critère utilisé dans l'affaire 
Clous  que l'USDOC a appliqué dans l'enquête antidump ing visant les lave-linge, ainsi que l'analyse 
de la fixation de prix différenciés effectuée par l'USDOC dans les résultats préliminaires du premier 
réexamen administratif de l'ordonnance antidumping visant les lave-linge, mais ni la Corée ni 
aucune de ces tierces parties ne décrivent comment, selon elles, l'autorité chargée de l'enquête devrait  déterminer s'il existe une configuration des prix à l'exportation d'après laquelle ceux-ci 
diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes. 
Les arguments de la Corée concernant la "cla use relative à la configuration" sont sans 
fondement 
4. Lorsque l'USDOC a effectué des analyses en application de la "clause relative à la 
configuration" dans l'enquête antidumping visant les lave-linge, il a pris en compte tous les "prix à 
l'exportation réels" qui avaient été déclarés. La Co rée a simplement tort lorsqu'elle laisse entendre 
que l'USDOC n'a pas "évalué les prix à l'exportation réels". Elle a également tort lorsqu'elle 
soutient que la "clause relative à la configuration" exige des autorités chargées de l'enquête 
qu'elles examinent les prix à l'exportation sur une base individuelle. Le texte de la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping étaye effectivement la proposition contraire. 
5. De même, la Corée a tort lorsqu'elle fait valoir que l'utilisation des prix moyens plutôt que 
des "prix réels", comme il est convenu de les appeler, "ne tenait pas compte des principes fondamentaux d'analyse des données et du bon se ns". L'USDOC n'a pas considéré la variance des 
prix (telle que mesurée par l'écart type) au niveau de chaque transaction parce que la seconde 
phrase de l'article 2.4.2 concerne les prix à l'exportation qui "diffèrent notablement entre  
différents acheteurs, régions ou périodes". L'utilisation des prix moyens pondérés des ventes à l'exportation permet à l'USDOC de ne pas tenir compte des variations dans les transactions d'un 
acheteur (ou d'une région ou période) et de s'attacher plutôt à mettre au jour l'existence d'une 
configuration des prix à l'exportation d'après laquelle ceux-ci diffèrent notablement entre des 
groupes. Le calcul de la variance sur la base de chaque transaction proposé par la Corée serait non 
seulement difficile à appliquer dans la plupart des cas (voire impossible), mais il est également 
contraire au texte de la seconde phrase de l'article 2.4.2. WT/DS464/R/Add.1 
 
- C-12 - 
  6. La Corée s'oppose à la "mauvaise utilisation de l'écart type dans le critère utilisé dans 
l'affaire Clous " par l'USDOC, d'après les allégations, et, en outre, elle avance un certain nombre 
d'arguments d'ordre statistique. Ces arguments sont sans fondement. La "clause relative à la configuration" n'impose pas l'utilisation d'un type spécifique d'analyse statistique et l'USDOC n'a 
pas mal utilisé les écarts types. Par ailleurs, bien que l'USDOC ait, au sens général, analysé 
certaines statistiques, à savoir les prix à l'exportation moyens pondérés, dans l'enquête antidumping visant les lave-linge, la "clause relative à la configuration" n'impose pas l'utilisation 
de techniques statistiques formelles. 
7. Les hypothèses sur lesquelles reposent les arguments statistiques de la Corée sont viciées. 
D'un point de vue juridique, le terme "notablement" figurant dans la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping n'oblige pas les autorités chargées de l'enquête à utiliser 
des analyses statistiques lorsqu'elles examinent les prix à l'exportation afin de déterminer s'il 
existe "[une] configuration des prix à l'exportation [d'après laquelle ceux-ci] diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes". L'hypothèse logique fondamentale des arguments 
de la Corée est tout aussi viciée. La Corée soutient que le critère utilisé dans l'affaire Clous  
appliqué par l'USDOC dans l'enquête antidumping contestée ne convient pas pour effectuer un type particulier d'analyse statistique. Cependant, le critère utilisé dans l'affaire Clous  ne donne pas 
lien au type d'analyse statistique examiné par la Corée. La critique statistique du critère utilisé 
dans l'affaire Clous  que fait la Corée est tout simplement dénuée de pertinence. La Corée cherche 
à remplacer l'approche équilibrée de l'USDOC par l'une des approches extrêmes dont l'USDOC a fait état dans sa détermination, à savoir que seuls les prix se situant tout en bas de la distribution 
des prix (c'est-à-dire les valeurs extrêmes qui se situent à plus de deux écarts types du prix 
moyen du marché de toutes les transactions d'un exportateur) sont suffisants pour distinguer la "cible" alléguée des autres valeurs. La seule justification de cette approche extrême est le fait que 
la Corée insiste sur l'utilisation d'un type particulier d'analyse statistique que l'Accord antidumping 
n'impose pas. 
8. L'argument de la Corée, selon lequel l'examen par l'USDOC d'une "configuration" dans 
l'enquête antidumping visant les lave-linge est incompatible avec la "clause relative à la 
configuration" parce que l'USDOC n'a pas examiné ce que la Corée qualifie d'"aspects qualitatifs", continue d'être dénué de fondement. Selon la Co rée, même après avoir constaté l'existence d'une 
configuration, l'autorité chargée de l'enquête doit ensuite effectuer un deuxième examen 
indépendant afin de déterminer ce que signifient ces différences et pourquoi elles existent. Il n'y a 
rien dans le texte de la "clause relative à la configuration" qui oblige l'autorité chargée de l'enquête à examiner séparément pourquoi  les prix à l'exportation diffèrent notablement. 
L'interprétation proposée par la Corée est indéfendable. 
Les arguments de la Corée concernant la "c lause relative à l'explication" sont sans 
fondement 
9. Dans ses déclarations à la première réunion du Groupe spécial et dans ses réponses aux 
questions du Groupe spécial, la Corée ne donne à celui-ci aucune raison impérieuse de constater que l'explication fournie par l'USDOC dans l'enquête antidumping visant les lave-linge est incompatible avec la "clause relative à l'explication". Il n'est pas vrai que l'autorité chargée de 
l'enquête doive expliquer pourquoi il n'est pas du tout  possible de prendre en compte des prix à 
l'exportation qui diffèrent nota blement en utilisant l'une des deux méthodes de comparaison 
normales. L'autorité chargée de l'enquête doit plut ôt expliquer pourquoi les différences notables au 
niveau des prix à l'exportation ne peuvent pas être prises en compte d'une manière qui soit 
"correcte", "adaptée" ou "appropriée" en utilisant l'une des méthodes de comparaison normales. De plus, le mot "dûment" ne modifie pas le sens des termes de la "clause relative à la 
configuration". L'interprétation du terme "dûment" proposée par la Corée est tout simplement 
absurde. 
10. La Corée indique clairement qu'à son avis "quelles que soient leurs tendances ou variations" 
et "indépendamment de l'ampleur des différences de prix", les méthodes de comparaison normales 
peuvent "dûment" prendre en compte une "confi guration [d]es prix à l'exportation [d'après 
laquelle ceux-ci] diffèrent notablement entre différe nts acheteurs, régions ou périodes". Il s'agit 
manifestement d'une autre tentative de la Corée pour donner une lecture de l'Accord antidumping 
qui en exclut complètement la seconde phrase de l'article 2.4.2, en utilisant le terme "dûment" 
pour parvenir à ses fins. L'interprétation  proposée par la Corée est indéfendable. WT/DS464/R/Add.1 
 
- C-13 - 
  11. La Corée fait valoir que "[l]e terme "dûment" indique qu'un ajustement de la méthode M-M 
pourrait être suffisant pour que cette méthode pr enne en compte les différences, sans qu'il soit 
nécessaire de recourir à la méthode de comparaison M-T". La Corée n'avance toutefois aucune explication de la raison pour laquelle il faudrait interpréter la présence du terme "dûment" dans la 
seconde phrase de l'article 2.4.2 comme modifiant l'application des méthodes de comparaison 
exposées dans la première phrase de l'article 2.4.2. 
12. La Corée fait valoir que l'USDOC "ne prend pas la peine de considérer les circonstances 
particulières". Son affirmation est sans fondem ent. L'USDOC a déterminé, sur la base des 
renseignements fournis par les sociétés interrogées, quelles auraient été les marges de dumping pour LG et Samsung en utilisant à la fois la méthode de comparaison normale moyenne à moyenne et l'autre méthode de comparaison possible, moyenne à transaction. Il a comparé les 
résultats et a discerné qu'il existait une "différence significative" entre les marges de dumping 
calculées au moyen des différentes méthodes. Ai nsi, l'USDOC a expliqué pourquoi, dans "le 
contexte factuel d'une affaire particulière", à savoir l'enquête antidumping visant les lave-linge, la 
méthode de comparaison moyenne à moyenne ne pouvait pas prendre dûment en compte la 
configuration des prix à l'exportation d'après laquelle ceux-ci différaient notablement. 
13. La Corée continue de faire valoir que "l'autorité doit toujours envisager la possibilité d'une 
comparaison transaction par transaction". Il n'y a rien dans le texte de l'article 2.4.2 qui étaye 
l'interprétation proposée par la Corée. 
Application de la méthode de comparaison moyenne à transaction à toutes les ventes 
14. La Corée présente peu de nouveaux arguments à l'appui de son allégation selon laquelle les 
États-Unis ont contrevenu à la seconde phrase de l'article 2.4.2 du fait que l'USDOC a appliqué 
l'autre méthode de comparaison possible, moyenne à transaction, à toutes les ventes dans l'enquête antidumping visant les lave-linge. Il appara ît qu'elle plaide en faveur de l'application de 
l'autre méthode de comparaison possible, moyenne à transaction, seulement à certains types ou 
modèles du produit visé par l'enquête. Cependant, il apparaîtrait que l'application de l'autre méthode de comparaison possible, moyenne à transaction, sur une telle base irait directement à 
l'encontre de ce que l'Organe d'appel a dit au sujet de la disposition relative au "dumping ciblé", 
comme il est convenu de l' appeler, dans l'affaire CE – Linge de lit . 
La réduction à zéro dans le contexte de la méthode de comparaison moyenne à 
transaction 
15. L'Organe d'appel n'a jamais constaté que la réduction à zéro était inadmissible dans le 
contexte de l'application de la méthode de comparaison moyenne à transaction lorsque les conditions exposées dans la seconde phrase de l'article 2.4.2 étaient remplies. Les constatations 
de l'Organe d'appel dans des différends antérieurs n'étayent ni n'imposent le rejet de l'argument 
de l'"équivalence mathématique". Le Groupe spécial devrait reconnaître la nature et l'application limitées des constatations antérieures de l'Organe d'appel concernant la réduction à zéro et 
l'obligation de procéder à une "comparaison équitable" figurant à l'article 2.4 de l'Accord 
antidumping. Le prolongement logique du raisonnement de l'Organe d'appel selon lequel l'autre méthode de comparaison possible, moyenne à tr ansaction, constitue une exception aux deux 
méthodes de comparaison que l'autorité chargée de l'enquête doit "normalement" utiliser  
–chacune d'entre elles, comme l'Organe d'appel l'a expliqué, ne devant logiquement pas "entraîner 
… des résultats qui sont systématiquement différents" – est que l'autre méthode de comparaison possible devrait "entraîner … des résultats qui sont systématiquement différents" lorsque les 
conditions de son utilisation sont remplies . 
16. Lorsque l'Organe d'appel a constaté l'existence de prohibitions de la réduction à zéro dans le 
passé, il a certes examiné des éléments contextuels qui étayent ses interprétations, mais celles-ci, 
à un niveau fondamental, sont fondées sur le texte de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping. En 
particulier, l'Organe d'appel a constaté que le fondement textuel de la prohibition de l'utilisation de la réduction à zéro dans le contexte de l'application de la méthode de comparaison moyenne à moyenne était la présence dans la première phrase de l'article 2.4.2 du mot "toutes" dans 
l'expression "toutes les transactions à l'exportation comparables". Il a constaté que le fondement 
textuel de la prohibition de l'utilisation de la réduction à zéro dans le contexte de l'application de la méthode de comparaison transaction par transaction était "la mention d'"une comparaison" au WT/DS464/R/Add.1 
 
- C-14 - 
  singulier" et le terme "basis" (dans la version anglaise). Il n'existe pas dans la seconde phrase de 
l'article 2.4.2 de fondement textuel similaire qui permette de constater l'existence d'une prohibition de l'utilisation de la réduction à zéro dans le contexte de l'application de l'autre méthode de comparaison possible, moyenne à transaction, lorsque les conditions de son utilisation 
sont remplies. 
17. Dans leur première communication écrite, les États-Unis démontrent l'"équivalence 
mathématique" en utilisant à la fois des scénarios hypothétiques et les données réelles issues de 
l'enquête antidumping visant les lave-linge. Il est également vrai que le résultat préliminaire réel 
du premier réexamen administratif antidumping concernant les lave-linge, si la réduction à zéro est prohibée dans le cadre des deux méthodes, serait que la méthode de comparaison moyenne à moyenne et l'autre méthode de comparaison mixte possible produiraient des résultats 
mathématiquement équivalents. C'est un autre élémen t de preuve de la véracité de l'équivalence 
mathématique. L'équivalence mathématique n'est pas "battue en brèche" par les arguments de la Corée. 
Les allégations de la Corée concernant la "mét hode de la fixation de prix différenciés" 
sont sans fondement 
18. La Corée n'a donné au Groupe spécial aucune raison de constater qu'une "méthode" dite "de 
la fixation de prix différenciés" – ou une mesure à l'égard de laquelle l'USDOC a appliqué une 
analyse fondée sur la fixation de prix différenciés – était incompatible avec l'article 2.4.2. Comme nous l'avons démontré, il n'existe aucune mesure constituée d'une "méthode de fixation de prix 
différenciés" et, par conséquent, il ne peut pas être constaté que cette mesure est incompatible 
avec l'article 2.4.2, "en tant que telle" ou en ta nt que "conduite constante". De plus, nous avons 
montré que les résultats préliminaires du premier réexamen administratif de l'ordonnance antidumping visant les lave-linge ne relevaient pas du mandat du Groupe spécial, de sorte qu'il ne 
peut pas non plus être constaté que ces résultats sont incompatibles avec l'article 2.4.2 "tels 
qu'appliqués". Néanmoins, nous répondons aux arguments de fond de la Corée. 
19. L'analyse fondée sur la fixation de prix différenciés que l'USDOC a appliquée dans le cadre 
du premier réexamen administratif visait à identifier une "configuration", mais ne nécessitait pas 
l'existence d'une "cible". Une "cible" n'est qu'u n exemple d'une "configuration". Bien que la 
seconde phrase de l'article 2.4.2 ait été qualifiée de disposition traitant du "ciblage" ou "dumping ciblé", c'est là un raccourci pour évoquer les termes de la seconde phrase de l'article 2.4.2. Les 
termes "ciblage" et "dumping ciblé" ne figurent pas à l'article 2.4.2 ni ailleurs dans l'Accord 
antidumping. 
20. Selon l'approche fondée sur le "dumping ciblé" que l'USDOC a appliquée dans l'enquête 
antidumping visant les lave-linge, le concept de "cible" s'appliquait uniquement aux ventes à 
l'exportation à bas prix. Cependant, l'article 2.4.2 n'impose pas d'utiliser cette approche particulière de l'analyse d'une "configuration". Dans l'analyse fondée sur la fixation de prix 
différenciés qu'il a appliquée dans les résultats préliminaires du premier réexamen administratif, 
l'USDOC a recherché des prix à l'exportation consentis à un acheteur, dans une région ou au cours d'une période qui étaient soit notablement supéri eurs soit notablement inférieurs aux prix à 
l'exportation consentis aux autres acheteurs, dans d'autres régions ou au cours d'autres périodes. 
Le cadre conceptuel de cette analyse est compatible avec les termes de la "clause relative à la 
configuration" de la seconde phrase de l'article 2.4.2, qui demande à l'autorité chargée de l'enquête de constater l'existence de "prix à l'exportation [qui] diffèrent notablement", mais 
n'impose pas de viser principalement les ventes à l'exportation à bas prix ou à prix élevés. 
21. L'hypothèse juridique sur laquelle se fonde l'argument de la Corée concernant la variation 
verticale est viciée. Une analyse fondée sur une "cible" est simplement un type d'analyse que 
l'autorité chargée de l'enquête pourrait effectuer lorsqu'elle recherche "[une] configuration [d]es 
prix à l'exportation [d'après laquelle ceux-ci] diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes". La Corée a tort lorsqu'elle laisse entendre que l'USDOC n'a pas évalué " tous 
les prix à l'exportation des exportateurs pour le produit visé par l'enquête". Dans les résultats 
préliminaires du premier réexamen administrati f, après avoir effectué des comparaisons par 
modèle entre différents acheteurs, régions ou pé riodes, l'USDOC a agrégé les résultats de ces 
comparaisons par modèle pour établir que 47,12% de s ventes à l'exportation de LG satisfaisaient 
au critère d de Cohen et que cela étayait la conclusion selon laquelle il existait des conditions qui 
indiquaient l'existence d'une configuration des prix à l'exportation d'après laquelle ceux-ci WT/DS464/R/Add.1 
 
- C-15 - 
  différaient notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes. L'agrégation des résultats 
des comparaisons par modèle entre différents acheteurs, régions ou périodes a permis de s'assurer que la "configuration" observée concernait le produit visé par l'enquête dans son ensemble et était fondée sur le comportement général de l'exportateur en matière de fixation des 
prix sur le marché des États-Unis. 
22. La Corée soutient que, dans son analyse fondée  sur la fixation de prix différenciés, l'USDOC 
a indûment combiné les variations de prix entre différents acheteurs, régions et/ou périodes pour 
établir l'existence d'une configuration. Cependan t, il n'y a dans l'article 2.4.2 aucun élément 
textuel qui étaye l'affirmation de la Corée. Pour identifier "une configuration" pour l'exportateur et le produit dans son ensemble, il peut être approprié que l'autorité chargée de l'enquête prenne en considération tous les prix à l'exportation de cet exportateur afin de déterminer si des différences 
notables au niveau des prix à l'exportation apparaissent collectivement entre différents acheteurs, 
différentes régions ou différentes périodes. Autrement dit, le texte de la "clause relative à la configuration" envisage une analyse globale du comportement de l'exportateur en matière de 
fixation des prix pour le produit dans son ensemble ou, en d'autres termes, précisément l'analyse 
"horizontale" à laquelle la Corée s'oppose. 
23. L'argument de la Corée concernant les variations dites "intercatégorielles" est sans 
fondement pour la même raison que son argument concernant les variations "horizontales". Il n'y 
a rien dans le texte de la "clause relative à la configuration" qui laisse croire que les différences notables au niveau des prix à l'exportation entre des acheteurs (ou des régions ou périodes) ne peuvent pas être cumulées avec les différences notables au niveau des prix à l'exportation entre 
d'autres catégories (c'est-à-dire des acheteurs, des régions ou des périodes) pour déterminer s'il 
existe "[une] configuration [d]es prix à l'exportation [d'après laquelle ceux-ci] diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes". L'USDOC s'engage dans un 
processus similaire pour mesurer le montant du dumping. En particulier, il établit des 
comparaisons entre les valeurs normales et les prix à l'exportation pour des marchandises comparables et procède ensuite à l'agrégation de ces résultats intermédiaires de la comparaison 
pour déterminer le montant du dumping pour l'exportateur considéré et pour le produit dans son 
ensemble. Ainsi, l'utilisation du critère d de Cohen et du critère du rapport dans le cadre de 
l'analyse de l'USDOC fondée sur la fixation de prix différenciés concorde avec les constatations antérieures de l'Organe d'appel qui précisent les obligations énoncées à l'article 2.4.2. 
24. L'affirmation de la Corée concernant la "non -prise en compte systémique" n'est qu'une autre 
formulation de son argument selon lequel la réduction à zéro est toujours inadmissible. Cependant, la réduction à zéro est admissible – elle est même nécessaire – pour appliquer l'autre 
méthode de comparaison possible, si l'on veut qu e cette méthode de comparaison "exceptionnelle" 
ait un sens. De plus, comme l'utilisation de la réduction à zéro dans le contexte de l'application de l'autre méthode de comparaison possible, moyenne à transaction, à toutes les ventes est 
admissible, il n'y a aucune raison de constater que ce que la Corée qualifie de "non-prise en 
compte systémique" est inadmissible. Il n'y a rien dans le texte de la seconde phrase de l'article 2.4.2 qui étaye l'allégation de la Corée. Lorsque les résultats des deux méthodes de comparaison utilisées dans une application mixte sont agrégés, il est nécessaire de veiller à ce que 
les résultats de la méthode de comparaison mo yenne à transaction ne soient pas masqués ou 
neutralisés par les résultats de la méthode de comparaison moyenne à moyenne, et l'USDOC veille 
à ce que cela ne se produise pas en ne compensant pas un résultat positif de la méthode de 
comparaison moyenne à transaction par un résultat négatif de la méthode de comparaison 
moyenne à moyenne. 
III. LA CORÉE N'A PAS DÉMONTRÉ QUE LA DÉTERMINATION EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS DE L'USDOC ÉTAIT INCOMPATIBLE AVEC L' ACCORD SMC ET LE 
GATT DE 1994 
25. La Corée n'a pas démontré que la détermination en matière de droits compensateurs de 
l'USDOC était incompatible avec les obligations des États-Unis au titre du GATT de 1994 et de 
l'Accord SMC. La première allégation de la Corée – à savoir que les subventions prévues à 
l'article 10(1)(3) de la Loi RSTA ne sont pas spécifiques de facto – est indéfendable du point de 
vue du droit et des faits, et sa deuxième allégation de spécificité est tout aussi viciée. 
26. De même, il n'y a aucun fondement à l'affirmation de la Corée selon laquelle l'USDOC aurait 
dû calculer les rapports de subventionnement pour les subventions accordées au titre des WT/DS464/R/Add.1 
 
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  articles 10(1)(3) et 26 de la Loi RSTA au moyen d'une nouvelle variante de l'approche de 
l'imputation fondée sur l'"existence d'un lien". La théorie de la Corée fondée sur les dépenses n'a rien à voir avec l' octroi des subventions  et est donc sans fondement. La tentative tardive de la 
Corée d'introduire des éléments tirés d'enquêtes antidumping séparées ne peut pas légitimer cette 
théorie. 
27. L'affirmation de la Corée selon laquelle l'USDOC aurait dû inclure les revenus tirés de la 
fabrication à l'étranger dans le dénominateur du rapport de subventionnement pour les 
subventions accordées au titre de l'article 10(1)(3) de la Loi RSTA est tout aussi dénuée de 
fondement. Là encore, la Corée s'appuie sur une théorie qui n'a aucun fondement dans l'octroi des subventions. 
La détermination du caractère disproportio nné faite par l'USDOC est compatible avec 
l'article 2.1 c) de l'Accord SMC 
28. La Corée affirme que dans le différend États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs , l'Organe 
d'appel "a approuvé" l'argument selon lequel un groupe spécial doit fonder sa détermination sur un 
"deuxième rapport reflétant la distribution prévue de la subvention" et y "a implicitement souscrit". 
Elle présente de manière erronée les constatations de l'Organe d'appel. 
29. L'Organe d'appel a constaté qu'il se serait attendu à une "plus large distribution" des 
avantages, étant donné que les critères d'admissibilité étaient ouverts et nonobstant le fait que les 
sociétés n'étaient pas toutes en mesure de tirer avantage du programme. Ayant constaté qu'il y avait "une raison de croire que des montants disproportionnés de subventions IRB [avaient] été octroyés", l'Organe d'appel s'est penché sur les explications avancées par les parties. Il a constaté 
que le "deuxième rapport" proposé par les Communautés européennes n'était pas pertinent car il 
n'expliquait pas la distribution. L'Organe d'appel ne pouvait pas non plus accepter l'explication des États-Unis qui se fondait sur les investissements remplissant les conditions requises. Il a examiné 
l'explication finale des États-Unis, qui reposait sur l'importance de Boeing et de Spirit pour 
l'économie de Wichita, mais a rejeté leur moyen de défense. Il n'a pas "approuvé" ni même donné 
à entendre qu'une analyse du caractère disp roportionné devait comprendre un "deuxième 
rapport". 
30. La Corée continue aussi de s'accrocher à des arguments que l'USDOC a dûment examinés et 
rejetés. Elle souligne que le "montant du créd it que Samsung a reçu dépendait uniquement de la 
formule prévue dans la loi" et fait valoir qu'en conséquence sa "subvention est proportionnée au 
montant de son investissement". Cet argument  de la "formule commune" témoigne d'une 
interprétation erronée de l'article 2.1. L'examen du caractère disproportionné ne peut pas être réduit à la question de savoir si les subvention s sont distribuées automatiquement sans exercer un 
pouvoir discrétionnaire. La position de la Corée dé forme l'examen prévu au titre de l'article 2.1 c) 
et inviterait à contourner sciemment les disciplines relatives aux subventions. En l'espèce, là aussi, l'article 10(1)(3) de la Loi RSTA ne contient même pas une "formule commune" unique. 
31. Le recours permanent de la Corée à son "moyen de défense fondé sur la taille" est tout aussi 
dénué de fondement. Le fait que Samsung et LG sont de "grandes" sociétés ne permet pas d'expliquer la distribution asymétrique qui est évid ente en l'espèce. Leur grande taille ne permet 
pas non plus aux bénéficiaires de se soustraire à l' examen prévu à l'article 2.1 c) de l'Accord SMC. 
32. Tel était le moyen de défense fondé sur la "taille" utilisé par Samsung devant l'USDOC, à 
savoir qu'en général les "grandes" sociétés investiront "habituellement" plus dans la recherche et le développement des ressources humaines que les "petites" sociétés. Dans la mesure où Samsung 
essayait d'établir l'existence d'un "deuxième rapport" qui expliquerait la distribution 
disproportionnée des subventions constatée par l'USDOC, elle n'y est pas parvenue. L'USDOC a également constaté que cette théorie était fondam entalement contraire au but de l'examen du 
caractère disproportionné. 
33. Là encore, le différend États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs  est instructif. Il n'a pas été 
constaté que le fait que Boeing et Spirit étaient de "grandes" sociétés effectuant de plus gros investissements dans des biens commerciaux et industriels que des "petites" sociétés expliquait la 
distribution disparate et de ce fait n'empêchait pas une constatation du caractère disproportionné. 
Dans cette affaire, l'Organe d'appel n'a pas admis un "moyen de défense fondé sur la taille" et le WT/DS464/R/Add.1 
 
- C-17 - 
  Groupe spécial ne devrait pas non plus le faire en l'espèce. Et à supposer même qu'il existe un 
certain lien entre la taille et l'activité en matièr e de R&D, cette corrélation générale n'expliquerait 
pas l' ampleur  de la disparité qui est manifeste en l'espèce. 
34. La taille relative des participants au programme prévu à l'article 10(1)(3) de la Loi RSTA 
n'explique pas non plus cette disparité. La Corée a présenté des éléments de preuve non versés au 
dossier concernant la taille de Samsung par rapport à la deuxième plus grande société coréenne, mais elle ne compare pas les participants à ce programme. Les seuls participants connus au 
programme pour lesquels il existe des renseignements concernant la taille dans le dossier sont les 
deux sociétés faisant l'objet de l'enquête – Samsung et LG. Tout au long de la période allant de 2007 à 2009, Samsung et LG ont toutes deux reçu des montants de subventions très importants. Mais ces renseignements montrent une disparité que la taille relative des sociétés ne permet pas 
d'expliquer. Et la disparité dans la distribution des subventions ne s'explique pas par les montants 
des investissements donnant le droit de bénéficier des subventions. 
35. D'autres éléments de preuve versés au dossier confirment que cette configuration – à savoir 
la concentration des avantages conférés par les subventions entre les mains d'un très petit nombre 
de bénéficiaires – est ancienne. La distribution des subventions accordées au titre de l'article 10 de la Loi RSTA est compatible avec une configuration plus générale de concentration des avantages 
fiscaux au sein du "chaebol" de tête. 
36. Dans sa nouvelle détermination, l'USDOC a en outre confirmé que le statut de Samsung en 
tant que "grande" société ne pouvait pas explique r la distribution des subventions accordées au 
titre de l'article 10(1)(3) de la Loi RSTA. La Corée rejette la nouvelle détermination de l'USDOC, 
apparemment sur la base de l'affirmation voulant que les constatations de l'USDOC ne constituent 
pas un "deuxième rapport". Mais l'Organe d'appel n'a pas exigé l'existence d'un "deuxième rapport". La Corée se rabat sur l'argument selon lequel les données figurant dans la nouvelle 
détermination, qui est fondée sur le revenu imposable et les économies d'impôt, sont "dénuées de 
pertinence" parce qu'elles peuvent refléter la stratégie d'une société en matière de planification fiscale. Mais cela ne prive pas les données de pertinence, en particulier au niveau d'une 
comparaison globale entre Samsung et les 99 autres sociétés. 
37. Enfin, dans leur première communication éc rite, les États-Unis ont observé que la Corée 
n'avait pas fourni d'éléments prima facie  concernant la dernière phrase de l'article 2.1 c) de 
l'Accord SMC. La Corée n'a pas remédié aux lacunes de son argumentation. Elle affirme qu'"il n'y a 
aucun élément de preuve" indiquant que l'USDOC a pr is en compte la diversification de l'économie 
coréenne. Dans la mesure où elle affirme que ce facteur doit être examiné explicitement, la Corée 
a tort. Il est de "notoriété publique" que la Corée est l'une des économies les plus riches et les plus 
diversifiées au monde. Et en raison des limitati ons que comportent les éléments de preuve fournis 
par les pouvoirs publics coréens, le degré de la diversification économique n'était pas en cause. 
La détermination de l'USDOC se lon laquelle les subventions prévues à l'article 26 de la 
Loi RSTA étaient spécifiques à une région était compatible avec l'article 2.2 de 
l'Accord SMC 
38. La Corée n'a pas non plus établi que la détermination de spécificité établie par l'USDOC 
concernant les subventions prévues à l'article 26 de la Loi RSTA était incompatible avec 
l'article 2.2 de l'Accord SMC. 
39. La Corée propose une interprétation du terme "entreprise" figurant à l'article 2.2 qui est 
étroite et dictée par les résultats. Or, si l'expression "certaines entreprises" est lue dans le 
contexte de l'article 2.2, il est clair qu'une firme, une branche de production ou un groupe de 
firmes ou de branches de production peuvent être "situés" dans divers endroits, y compris le site 
d'un siège social, d'une filiale, d'une installation de fabrication ou d'un autre actif ou 
investissement. 
40. La Corée ratisse large dans l'espoir de trouver des éléments à l'appui de son interprétation 
dans d'autres dispositions de l'Accord SMC et du GATT de 1994. Ces efforts sont vains. La distinction nette que la Corée cherche à établir entre les mots "entreprise" et "installation" est 
contraire à la logique. On ne voit pas très bien où  une entreprise serait située, si ce n'est dans des WT/DS464/R/Add.1 
 
- C-18 - 
  installations quelconques. La fabrication et la production ne s'effectuent pas dans le vide, mais 
sont plutôt le fait d'entreprises qui opèrent dans des installations de fabrication. 
41. La Corée affirme que le programme au titre de l'article 26 "n'impose aucune limitation 
concernant l'emplacement de l'entreprise qui reçoit la subvention". Mais la limitation géographique 
figurant dans le programme s'applique à l'emplacement des "installations" dans lesquelles les 
investissements sont réalisés. Le fait qu'une société comme Samsung a de multiples emplacements – aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur d'une région déterminée – n'a aucune 
importance. Et l'interprétation de la Corée ouvrirait une brèche importante dans les disciplines 
régissant les subventions. 
42. En outre, la Corée continue de s'appuyer sur des théories juridiques stériles qui n'ont aucun 
fondement dans le texte de l'article 2.2. Elle s'accroche à sa théorie du "double fondement", alors 
que deux groupes spéciaux ayant examiné cette th éorie l'ont rejetée. Elle affirme aussi qu'une 
région géographique visée à l'article 2.2 doit être déterminée "d'une manière affirmative, non par implication ou suggestion". Mais l'article 2.2 ne contient pas le mot "explicite" et n'exige pas 
qu'une région soit déterminée "d'une manière affirmative". En l'espèce, l'article 26 de la Loi RSTA 
incorpore une limitation géographique expresse. 
43. L'invocation continuelle par la Corée de son moyen de défense fondé sur la notion de 
"grande région" est aussi dénuée de fondement. L'article 2.2 ne s'applique pas sur une échelle 
mobile et il n'autorise pas les groupes spéciaux à faire abstraction des limitations géographiques lorsque les régions sont grandes. Et il serait particulièrement inapproprié de faire abstraction de la limitation géographique imposée en l'espèce. 
44. Enfin, l'invocation par la Corée d'arguments concernant la "politique générale" ne peut pas 
non plus empêcher une constatation de spécificité. En fait, ces arguments confirment que le programme au titre de l'article 26 de la Loi RSTA est spécifique à une région. 
L'USDOC a dûment considéré les subventions RSTA comme "non liées" lorsqu'il a calculé 
les ratios de subventionnement 
45. La Corée critique le calcul des ratios de subventionnement effectués par l'USDOC pour les 
subventions accordées au titre des articles 10(1)(3) et 26 de la Loi RSTA. Or, l'allégation de la 
Corée est indéfendable sur le plan juridique. Il ne fait aucun doute que les subventions en cause 
accordées au titre de la R&D et des installations ne sont pas "liées" à des produits particuliers. 
46. La Corée prend ses distances avec la théori e de l'"utilisation rétroactive" qu'elle avait 
précédemment formulée, mais ne présente pas de solution de remplacement cohérente. Sa théorie 
de l'imputation s'articule autour des dépenses  qui ont été engagées par le bénéficiaire de la 
subvention. Elle fonde sa théorie sur des dépenses qui, selon elle, confèrent un "avantage" à la 
production, mais elle emploie ce terme dans un sens qui n'a aucun fondement dans l'article 1.1 b) 
de l'Accord SMC. Dans la mesure où elle utilise le terme "avantage" pour désigner en raccourci l'effet d'une dépense, cette façon de procéder serait également incompatible avec l'Accord SMC. Le 
fait de considérer des dépenses comme synonyme s de subventions est également inapproprié en 
l'espèce, compte tenu de la structure, des principes de base et de la conception des subventions en cause. 
47. La Corée s'appuie beaucoup sur les registres des dépenses internes de Samsung qui, 
fait-elle valoir, permettent à celle-ci de ""lier" les crédits d'impôt qu'elle a reçus aux lave-linge 
qu'elle a produits dans sa Division des appareils numériques". La Corée a toutefois tort de se concentrer sur la tenue des registres car l'imputation des subventions ne dépend pas de l'effet des 
dépenses, mais plutôt de l'octroi des subventions. De ce fait, les registres internes de ces 
dépenses ne constitueraient pas une base du  calcul des ratios de subventionnement. 
48. Les prescriptions en matière de tenue de registres à observer au titre de l'article 10(1)(3) de 
la Loi RSTA n'étayent pas non plus le point de vue de la Corée. Cette dernière a admis que les 
sociétés n'étaient pas tenues de déposer en même temps que leur déclaration d'impôt un formulaire ou un rapport qui montre en quoi les dépenses donnant droit aux crédits d'impôt prévus à l'article 10(1)(3) sont associées à des marchandises particulières. La Corée mentionne sa Loi 
fondamentale sur les impôts nationaux, qui exige de tous les contribuables qu'ils "établissent et WT/DS464/R/Add.1 
 
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  tiennent scrupuleusement des livres et éléments de preuve documentaires concernant toutes les 
transactions". Mais il s'agit d'une prescription transversale qui s'applique à tous les contribuables dans tous les contextes. 
49. En outre, Samsung n'a pas présenté de regi stres – internes ou autres – à l'autorité qui 
accorde les subventions, à savoir les pouvoirs publics coréens, qui auraient montré quelles 
dépenses avaient, selon les allégations, été effectuées en rapport avec un produit particulier. La Corée a admis que même la "ventilation détaillée"  des dépenses qu'elle avait présentée dans sa 
première communication écrite n'avait jamais été soumise aux pouvoirs publics coréens. De 
même, il n'est pas contesté que le "document de 200 pages" (que l'USDOC aurait dû examiner, d'après la Corée) n'a jamais été présenté aux pouvoirs publics coréens et n'a pas éclairé l'octroi des subventions. La Corée affirme qu'il ne serait pas possible de procéder à une telle ventilation 
par produit à cause de la manière dont Samsung mène ses activités. Mais, si tel est le cas, même 
Samsung ne peut pas fournir ce qui, selon la Corée, doit être analysé au titre de l'article VI:3 du 
GATT de 1994 et de l'article 19.4 de l'Accord SMC. 
50. Enfin, même si Samsung avait présenté aux pouvoirs publics coréens une ventilation par 
produit dans sa déclaration d'impôt, cela ne constituerait pas nécessairement une base suffisante pour constater que les subventions prévues aux ar ticles 10(1)(3) et 26 de la Loi RSTA étaient 
"liées" à des produits particuliers. Il n'y a aucun fondement à l'affirmation de la Corée selon 
laquelle le fait que l'USDOC a considéré les subv entions prévues à l'article 10(1)(1) et 10(1)(2) de 
Loi RSTA comme "non liées" était quelque peu "incompatible" avec son traitement des subventions prévues à l'article 10(1)(3) de ladite loi – qui étaient aussi considérées comme non liées. L'USDOC 
a constaté qu'il n'y avait aucun élément de preuve dans les déclarations d'impôt elles-mêmes 
indiquant que les subventions prévues à l'article 10(1)(1) et 10(1)(2) de la Loi RSTA étaient liées à des produits spécifiques. 
51. La Corée essaie d'étayer sa théorie du lien dictée par les dépenses en produisant des 
documents tirés de deux enquêtes antidumping sé parées. Or les rapports de vérification et les 
pièces relatives à la vérification provenant de ces procédures que la Corée a présentés n'ont 
jamais fait partie du dossier de l'enquête en matière de droits compensateurs visant les lave-linge. 
Ces documents sont aussi à première vue dénués de pertinence car ils ne mentionnent pas ou n'analysent pas le programme de subventions prévu à l'article 10(1)(3) de la Loi RSTA. En outre, 
la Corée essaie de s'appuyer sur ces documents pour étayer une théorie juridique qui est erronée 
comme les États-Unis l'ont déjà expliqué. Les principes de la comptabilisation des coûts utilisés 
dans les procédures antidumping constituent une base inappropriée aux fins de l'imputation des subventions. 
52. Enfin, la Corée présente une description erronée et incomplète de la comptabilisation des 
coûts effectuée par l'USDOC dans ces enquêtes antidumping. Elle ne mentionne pas que l'USDOC part de la présomption que pour effectuer ce calcul, il lui faut suivre les livres et registres de la 
société faisant l'objet de l'enquête. De même, la Corée ne mentionne pas que les tribunaux des États-Unis ont imposé un obstacle important, s'agissant des éléments de preuve, et des prescriptions strictes à respecter pour pouvoir s'écarter des livres et registres de la société faisant l'objet d'une enquête. 
La théorie des effets extérieurs de la Corée est sans fondement 
53. De même, l'argument de la Corée selon lequel l'USDOC aurait dû incorporer la fabrication 
extérieure dans le dénominateur du ratio de su bventionnement pour les subventions accordées au 
titre de l'article 10(1)(3) de la Loi RSTA est sans fondement. Les obligations sur lesquelles la Corée 
fonde son allégation – l'article VI:3 du GATT de 1994 et l'article 19.4 de l'Accord SMC – n'étayent pas sa théorie et portent exclusivement sur la prod uction nationale. Ces dispositions n'étayent pas 
non plus une théorie de l'imputation fondée sur les effets. 
54. De plus, l'approche de la Corée est contraire aux faits en l'espèce, qui confirment que la 
Corée a accordé des subventions à la production nationale prévues à l'article 10(1)(3) de la Loi RSTA – et non à la fabrication extérieure. La Corée reproche à l'USDOC d'avoir, selon les 
allégations, fait preuve d'un manque de cohérence dans son approche. Mais le "changement de 
position" allégué entre la détermination préliminaire de l'USDOC et sa détermination finale correspondait aux corrections apportées aux données que Samsung avait mal déclarées. WT/DS464/R/Add.1 
 
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  55. La Corée fait valoir qu'"[i]l tombe sous le sens que les résultats de la R&D bénéficieront 
normalement à toutes les opérations d'une société, où qu'elle soit située". La Corée n'apporte 
aucun élément de preuve à l'appui de cette affirmation non étayée. 
56. La Corée fait en outre valoir que, pour im puter les subventions à la production nationale, 
l'USDOC doit prouver que les effets de la R&D "étaient limités à la production de lave-linge en 
Corée". L'approche de la Corée dénaturerait les dispositions sur lesquelles elle fonde ses allégations. La Corée n'envisage pas non plus les implications préoccupantes de son approche, qui 
incorporerait une dimension concernant les opérations extérieures dans l'imputation des 
subventions, ce qui pourrait avoir des conséquences considérables. 
57. La Corée se retranche de nouveau derrière les procédures antidumping. Mais celles-ci 
concernaient un produit différent et une juridiction différente, et elles n'ont aucune incidence sur 
l'imputation des subventions accordées au titre de  l'article 10(1)(3) de la Loi RSTA. En fait, en 
s'appuyant sur le versement d'une redevance par Samsung, la Corée affaiblit sa théorie de l'imputation aux opérations extérieures. 
IV. CONCLUSION 
58. Pour les raisons exposées plus haut, ains i que pour celles données dans leurs autres 
communications écrites et déclarations orales, les États-Unis demandent au Groupe spécial de 
rejeter les allégations de la Corée. WT/DS464/R/Add.1 
 
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  ANNEXE C-3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE LIMINAIRE DES ÉTATS-UNIS 
À LA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND 
Madame la Présidente, Messieurs les membres du Groupe spécial, 
1. Dans le présent différend, le Groupe spécial est saisi d'un certain nombre de questions 
importantes concernant l'interprétation et l'application correctes de l'Accord antidumping, de l'Accord SMC et du GATT de 1994. Pour régler le présent différend, le Groupe spécial devra 
discerner le sens de diverses dispositions de ces accords en appliquant les règles coutumières 
d'interprétation du droit international public conformément à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord. La Corée propose des interprétations de l'Accord antidumping et de l'Accord SMC qui sont en rupture avec ces règles. 
I. LES ALLÉGATIONS DE LA CORÉE AU TITRE DE L'ACCORD ANTIDUMPING SONT 
SANS FONDEMENT 
A. La réduction à zéro est nécessaire si l'on veut que l'autre méthode de 
comparaison possible, moyenne à transaction, ait un effet 
2. L'Organe d'appel a explicitement dit qu'il "n e s'[était] pas jusqu'[alors] prononcé sur la 
question de savoir si la réduction à zéro était ou non admissible dans le cadre de la méthode de 
comparaison prévue dans la deuxième phrase de l'article 2.4.2". Bien entendu, les États-Unis 
reconnaissent qu'un certain nombre de rapports de l'Organe d'appel et de groupes spéciaux contiennent des constatations qui influent sur les questions d'interprétation soumises au Groupe spécial. Aucune de ces constatations n'oblige le Groupe spécial à formuler des constatations 
défavorables aux États-Unis. Au contraire, dès lors qu'elles sont interprétées dans le contexte dans 
lequel elles ont été formulées, les constatations de l'Organe d'appel relatives à la réduction à zéro ont pour prolongement logique que la réduction à zéro est admissible – elle est de fait nécessaire – 
dans le cadre de l'autre méthode de comparaison possible, moyenne à transaction. 
3. La seconde phrase de l'article 2.4.2 décrit  un ensemble particulier de circonstances dans 
lesquelles il peut être approprié que l'autorité chargée de l'enquête utilise l'autre méthode de 
comparaison possible, moyenne à transaction, afin de "déceler le dumping ciblé", pour reprendre 
les termes de l'Organe d'appel. Ce dernier a constaté que les Membres devaient neutraliser les résultats positifs et négatifs de la comparaison lorsqu'ils utilisaient les méthodes de comparaison "normales" et calculer une marge de dumping agré gée pour un exportateur et pour le produit dans 
son ensemble. Cependant, dans une situation où il est observé que, d'après leur configuration, les 
prix à l'exportation diffèrent notablement, entre différents acheteurs, régions ou périodes, cette neutralisation peut "masquer" ce que l'on a appelé le dumping "ciblé". Pour déceler ce dumping, il 
ne faut pas neutraliser les ventes à l'exportation à bas prix en utilisant les ventes à l'exportation à 
prix élevé; autrement dit, il faut recourir à la réduction à zéro. L'Organe d'appel a en outre observé que la troisième méthode constituait une "exception" par rapport aux méthodes de 
comparaison qui devaient "normalement" être utilisées. En tant qu'exception, la troisième méthode 
devrait , logiquement, "entraîner[] des résultats qui sont systématiquement  différents" de ceux des 
deux méthodes de comparaison "normales" lorsque le s conditions de leur utilisation sont remplies. 
4. Le concept d'équivalence mathématique est essentiel pour résoudre les questions 
d'interprétation soumises au Groupe spécial parce que, si en raison d'une interprétation proposée 
d'une disposition de l'Accord antidumping, l'autre méthode de comparaison exposée dans la seconde phrase de l'article 2.4.2 produisait, dans tous les cas, des résultats qui sont identiques à 
ceux de la méthode de comparaison moyenne à moyenne, alors cette interprétation proposée ne 
pourrait pas être admise. Une telle interprétation priverait d'effet la seconde phrase de l'article 2.4.2, ce qui serait incompatible avec les règles coutumières d'interprétation. C'est 
précisément ce qui se produirait avec les interprétations proposées par la Corée. Si l'utilisation de 
la réduction à zéro est inadmissible en liaison avec l'autre méthode de comparaison possible, moyenne à transaction, alors cette méthode produira toujours des résultats qui ne seront pas WT/DS464/R/Add.1 
 
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  différents de ceux de la méthode de comparai son moyenne à moyenne. Dans ce cas, l'autre 
méthode de comparaison possible, moyenne à transact ion, ne constitue pas du tout une exception. 
5. Le Japon, la Chine et la Corée laissent entendre que dans le passé, l'Organe d'appel a déjà 
rejeté l'argument de l'équivalence mathématique. Cet examen antérieur de l'argument de 
l'équivalence mathématique par l'Organe d'appel n'étaye pas ni n'impose le rejet de cet argument 
dans le présent différend. 
6. Le Japon, la Chine et la Corée laissent entendre en outre que l'argument de l'équivalence 
mathématique doit être jugé sans fondement parce qu'il repose sur des "hypothèses" particulières. 
S'agissant des prix à l'exportation, le fait de limiter l'application de l'autre méthode possible, moyenne à transaction, aux seules ventes à l'exportation "ciblées" soulève au moins deux préoccupations possibles. Premièrement, le faire d' une manière qui exclurait entièrement du calcul 
du dumping les autres ventes "non ciblées" aurait pour effet de calculer des marges de dumping 
encore plus élevées. Deuxièmement, l'applicatio n de l'autre méthode de comparaison possible, 
moyenne à transaction, aux ventes "ciblées" tout en appliquant la méthode de comparaison 
moyenne à moyenne "normale" aux autres ventes , sans réduction à zéro, produirait aussi un 
résultat mathématiquement équivalent à l'application de la méthode de comparaison moyenne à moyenne à toutes les ventes à l'exportation. L'identification de cette hypothèse ne constitue pas 
une réponse à l'argument de l'équivalence mathématique. 
7. De même, l'identification d'une hypothèse au sujet du calcul de la valeur normale ne signifie 
pas que l'argument de l'équivalence mathématique est sans fondement. Il n'y a aucune raison pour qu'une valeur normale moyenne pondérée soit calculée différemment quand on applique la 
méthode de comparaison moyenne à moyenne conformément à la première phrase de 
l'article 2.4.2 et quand on applique la méthode de comparaison moyenne à transaction conformément à la seconde phrase de l'article 2.4.2. Ni le Japon ni la Chine n'expliquent pourquoi  
il serait judicieux de manipuler ou d'ajuster le calcul de la valeur normale, qui est fondé sur les 
prix des ventes sur le marché intérieur , pour résoudre un problème possible dans les cas où, 
d'après leur configuration, les prix diffèrent notablement sur le marché d' exportation . Les ventes à 
l'exportation  à bas prix sont "masquées" par d'autres ventes à l' exportation  à prix élevé. Comment 
le fait de calculer différemment la valeur normale  contribuerait-il à "déceler le dumping ciblé"? 
Logiquement, l'utilisation de valeurs normales différentes ne contribuerait pas du tout à "déceler le dumping ciblé" et l'identification de l'hypothèse concernant la valeur normale ne constitue pas une 
réponse à l'argument de l'équivalence mathématique. 
B. Si l'application de l'autre méthod e de comparaison possible, moyenne à 
transaction, est limitée aux seules ventes à bas prix, alors la méthode 
exceptionnelle n'aurait aucun effet 
8. Si la réduction à zéro est prohibée, alors il importe peu que la méthode de comparaison 
moyenne à transaction soit appliquée à toutes les ventes à l'exportation ou juste à certaines 
d'entre elles. Si la réduction à zéro est prohibée, alors, une fois que les calculs intermédiaires sont 
agrégés, le résultat mathématique sera le mê me que si la méthode de comparaison moyenne à 
moyenne "normale" avait été utilisée. Si l'on suppose que la réduction à zéro est admissible, alors il doit aussi être admissible d'appliquer la méthode de comparaison moyenne à transaction non 
seulement aux ventes à l'exportation dont le prix est notablement bas, mais également aux ventes 
à l'exportation à prix élevé qui peuvent "masquer" le dumping dont les ventes à l'exportation à bas prix attestent l'existence. 
C. La "clause relative à la configuration" 
9. La conclusion qui découle d'une analyse e ffectuée conformément aux règles coutumières 
d'interprétation est que la "clause relative à la configuration" exige que soit constatée l'existence 
d'une forme ou séquence régulière et intelligible de prix à l'exportation qui sont d'une manière 
importante ou dans une mesure notable non similaires entre différents acheteurs, régions ou périodes. L'autorité chargée de l'enquête qui examine s'il existe, "[une] configuration [d'après laquelle] les prix à l'exportation diffèrent notablement" devrait employer des méthodes d'analyse 
rigoureuses et considérer les données dans leur globalité. Comme nous l'avons démontré, c'est 
précisément ce que le Département du commerce des États-Unis (le "Département du commerce") a fait dans l'enquête antidumping visant les lave-linge. WT/DS464/R/Add.1 
 
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  10. La Corée affirme qu'une analyse effectuée conformément à la "clause relative à la 
configuration" doit prendre en compte l'importan ce qualitative des différences observées, en plus 
de leur importance quantitative. Elle veut dire que les différences au niveau des prix à l'exportation doivent "correspondre à ce que l'on peut raisonnablement qualifier par inférence de 
conduite ciblée". Cependant, une analyse qualitative, dans la mesure où les faits particuliers 
semblent indiquer qu'une telle analyse est pertinente, serait utilisée pour évaluer comment  les prix 
à l'exportation diffèrent les uns des autres, et non pourquoi  ils sont différents. La "raison" des prix 
bas n'y change rien. 
D. La "clause relative à l'explication" 
11. La "clause relative à l'explication" exige de l'autorité chargée de l'enquête qu'elle présente 
un exposé motivé et adéquat qui clarifie la raison pour laquelle il n'est pas possible dans le calcul 
du dumping de traiter ou prendre en compte le s prix à l'exportation qui diffèrent notablement 
d'une manière qui soit correcte, adaptée ou appropriée en utilisant l'une des méthodes de comparaison normales exposées dans la première phrase de l'article 2.4.2. Comme l'autorité 
chargée de l'enquête peut choisir entre la méthode de comparaison moyenne à moyenne et la 
méthode de comparaison transaction à transaction, et puisque ces méthodes produisent des résultats systématiquement semblables, il ne servirait à rien d'exiger de l'autorité chargée de 
l'enquête qu'elle analyse ces deux méthodes dans l'"explication" prévue à l'article 2.4.2. 
12. Dans l'enquête antidumping visant les lave-l inge, le Département du commerce a évalué la 
différence entre ce qu'aurait été la marge de dumping moyenne pondérée si elle avait été calculée en utilisant la méthode de comparaison moyenne à moyenne et la méthode de comparaison 
moyenne à transaction. L'"explication" qu'il a donnée dans l'enquête antidumping visant les 
lave-linge n'est pas incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping. 
E. Allégations "en tant que tel" de la  Corée concernant la "méthode de la 
fixation de prix différenciés" 
13. La Corée n'a pas produit d'éléments de preuve suffisants pour étayer ses allégations 
concernant la "méthode de la fixation de prix di fférenciés" alléguée. Les États-Unis n'acceptent pas 
que les allégations de la Corée concernant ce qu'il est convenu d'appeler la "méthode de la fixation 
de prix différenciés" soient fondées, mais ils cont inuent néanmoins de considérer que la Corée n'a 
pas montré prima facie  qu'il y avait incompatibilité. 
II. LES ALLÉGATIONS FORMULÉES PAR LA CORÉE AU TITRE DE L'ACCORD SMC ET DU 
GATT DE 1994 SONT SANS FONDEMENT 
14. La contestation par la Corée de la détermination en matière de droits compensateurs du 
Département du commerce est également dénuée de fondement. Contrairement aux grandes 
déclarations de la Corée dans ses communications, les constatations du Département du 
commerce étaient réfléchies, motivées et fondées sur les éléments de preuve. C'est la Corée qui a dépassé les bornes dans le présent différend, en proposant des interprétations des obligations 
pertinentes et des indications données par l'Organe  d'appel qui étaient tirées par les cheveux et 
dictées par les résultats qu'elle voulait obtenir, tout en donnant une image déformée du dossier factuel. Le Groupe spécial devrait décliner l'invitation de la Corée à inclure de nouvelles obligations dans l'Accord SMC ou le GATT de 1994, et à substituer sa propre évaluation des faits à celle de 
l'autorité chargée de l'enquête. 
A. Les constatations du Département du commerce concernant le caractère 
disproportionné étaient motivées et ad équates, et elles étaient étayées par 
des éléments de preuve positifs 
15. S'agissant de la première allégation de la Corée, les éléments de preuve étayent 
abondamment la détermination du Département du commerce selon laquelle les subventions 
accordées à Samsung en vertu de l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA étaient spécifiques  de facto . 
Samsung a reçu un pourcentage élevé de toutes les subventions distribuées en 2010, sur près de 12 000 participants. Comparativement, le bénéficiaire moyen a obtenu un très faible pourcentage. Le Département du commerce a constaté que cette disparité était contraire à ce à 
quoi on se serait attendu et qu'elle dénotait  un caractère disproportionné – approche qui est WT/DS464/R/Add.1 
 
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  pleinement compatible avec le texte de l'article 2.1 c) de l'Accord SMC et les constatations de 
l'Organe d'appel dans le différend États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs . 
16. Le principal argument de la Corée – à savoir son moyen de défense concernant la "taille" – 
n'a aucun fondement ni en droit ni en fait. Le Département du commerce a observé que, même si 
l'argument de Samsung relatif à la taille était exact du point de vue des faits, il n'appliquerait pas 
ce critère parce que s'il le faisait, cela "compromettrait le but" de l'examen du caractère disproportionné. 
17. La Corée a présenté la copie d'une nouvelle détermination que le Département du commerce 
avait établie sur renvoi d'un tribunal national. Ce tte nouvelle détermination a certes été rendue 
bien avant l'établissement du présent Groupe spécial, néanmoins elle étaye davantage la conclusion selon laquelle les constatations de spécificité du Département du commerce n'étaient 
pas erronées. 
B. Les subventions accordées au titre de l'article 26 de la Loi RSTA sont 
spécifiques à une région 
18. De même, il n'y a aucun fondement à l'affirmation de la Corée selon laquelle le montant 
important des subventions pour les installations reçu es en vertu de l'article 26 de la Loi RSTA ne 
devrait pas être examiné au titre de l'Accord SMC. Le droit de bénéficier des subventions est 
expressément limité aux investissements effectué s dans une région géographique déterminée – la 
région qui se trouve en dehors de la zone surpeu plée de Séoul. L'allégation de la Corée repose sur 
des théories juridiques qui n'ont aucun fondement dans le texte de l'Accord SMC et qui ont été rejetées à plusieurs reprises par des groupes spéciaux de l'OMC. 
19. La Corée a recours à l'argument selon lequel les subventions qui sont limitées à de grandes 
régions déterminées ne sont pas spécifiques à une région. Mais l'article 2.2 ne privilégie pas ni n'exempte certaines catégories de régions. Son application ne se fait pas selon une échelle mobile 
et il n'autorise pas les groupes spéciaux à ne pas tenir compte des limitations géographiques 
lorsque les régions sont grandes. Et il serait particulièrement inapproprié de ne pas tenir compte de ces limitations géographiques en l'espèce. La région pour laquelle le droit de bénéficier des 
subventions ne s'applique pas comprend Séoul, qui est la capitale de la Corée et le site d'une 
proportion importante de l'économie et de la population du pays. 
C. Le Département du commerce a constaté à bon droit que les subventions 
accordées au titre de la Loi RSTA n'étaient pas "liées" à des produits 
particuliers et il a calculé le ratio de subventionnement en conséquence 
20. De même, la Corée n'est pas fondée à critiquer les ratios calculés pour les subventions 
reçues par Samsung en vertu des articles 10 1) 3) et 26 de la Loi RSTA. 
21. La Corée essaie de fonder l'approche qu'elle privilégie sur l'article VI:3 du GATT de 1994 et 
l'article 19.4 de l'Accord SMC. Ces dispositions n' étayent pas ses arguments, mais les affaiblissent 
plutôt parce qu'elles ne précisent pas de méthodes d'imputation particulières, et encore moins 
celles avancées par la Corée. 
22. En l'absence de règles régissant l'application de méthodes spécifiques, l'autorité chargée de 
l'enquête doit déterminer une approche appropriée. Comme les États-Unis l'ont expliqué dans leur première communication écrite, l'autorité chargé e de l'enquête peut tirer des indications de 
certaines dispositions. L'article VI:3 du GATT de 1994 et la note de bas de page 36 de 
l'Accord SMC confirment que pour déterminer si une subvention a été accordée à la production, à 
la fabrication ou à l'exportation d'un produit et le montant de cette subvention, les faits entourant 
l'"octroi" de la subvention par le Membre constitueront un élément essentiel à prendre en 
considération. L'Annexe IV de l'Accord SMC indique que les deux approches de l'imputation, celle fondée sur l'existence d'un "lien" et celle fondée sur l'"absence de lien", sont en principe 
compatibles avec l'Accord SMC. Le rapport du Gr oupe d'experts informel adressé au Comité des 
subventions et des mesures compensatoires es t instructif, bien que non contraignant. La 
détermination établie par le Département du commerce était compatible avec ces sources et se fondait sur les faits concernant l'octroi de subventions à Samsung. WT/DS464/R/Add.1 
 
- C-25 - 
  23. La Corée fait néanmoins valoir que le Département du commerce aurait dû adopter une 
nouvelle variante de l'approche de l'imputation fondée sur l'"existence d'un lien", sur la base de l'utilisation et de l'effet "rétroactifs" de la subvention. Et elle reproche au Département du commerce d'avoir refusé d'accepter et d'examiner les registres comptables qui, selon elle, 
l'auraient aidé à appliquer cette approche en quantifiant le montant des frais correspondants ayant 
un certain rapport avec les lave-linge. Ces arguments sont sans fondement et ce, pour plusieurs raisons. 
24. Premièrement, la Corée n'a mentionné aucune base dans l'Accord SMC qui lui permette de 
considérer que les autorités chargées de l'enquête ont l'obligation de calculer les ratios de 
subventionnement en se fondant sur la manière dont une partie de l'avantage est "utilisée". 
25. Deuxièmement, la structure, les principes de base et la conception des programmes de 
subventions prévus dans la Loi RSTA ne refl ètent pas l'existence d'un lien avec un produit 
spécifique. Samsung a présenté un ensemble de frais agrégé  et a reçu un ensemble de crédits 
d'impôt agrégé  fondés sur des formules qui se rapportaient aux frais agrégés  et moyens  pour la 
société dans son ensemble . Il n'est pas significatif d'essayer de rattacher un montant donné en 
won de crédits d'impôt reçus à un montant en won de frais correspondants, et encore moins à un produit particulier. 
26. Troisièmement, même sans tenir compte de ses failles juridiques, l'argument de la Corée 
repose aussi sur une hypothèse factuelle viciée. Les crédits d'impôt ne font pas "rétroactivement" 
baisser les frais, et encore moins ceux qui se rapportent à un produit particulier. 
27. Enfin, les documents auxquels la Corée fait référence n'ont rien à voir avec l'"octroi" de la 
subvention. Il n'est pas contesté que ces documents n'ont pas été présentés à l'autorité qui 
accorde la subvention, la Corée, lorsqu'elle a octroyé les crédits d'impôt. Et même selon la théorie de la Corée, ces documents n'auraient pas permis au Département du commerce de calculer un 
ratio de subventionnement significatif excluant les renseignements concernant les frais et les 
ventes pour les lave-linge – par opposition à l'ensemble de l'unité des appareils numériques, qui englobe toute une gamme de produits, comme les réfrigérateurs. Même la Corée ne peut pas 
effectuer le type d'analyse minutieuse qui, selon elle, est nécessaire pour une approche 
"rétroactive". Tout cela confirme que l'approche privilégiée par la Corée ne constitue pas un moyen plus "précis" d'imputer les subventions. 
D. La théorie de la Corée concernant le s effets extérieurs n'a aucun fondement 
ni en droit ni en fait 
28. La tentative finale de la Corée pour contester la méthode d'imputation du Département du 
commerce ne donne pas plus de résultats que ses précédentes tentatives. La Corée fait valoir que 
dans le ratio de subventionnement pour les subven tions prévues à l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA, 
le dénominateur aurait dû inclure les ventes de marchandises fabriquées hors de Corée. 
29. Cet argument n'a aucun fondement juridique. Conformément à l'article VI:3 du 
GATT de 1994 et à l'article 19.4 de l'Accord SMC, le Département du commerce a imputé les 
subventions en se fondant sur la manière dont elles étaient accordées à Samsung. La Corée fait valoir que le Département du commerce aurait plutôt  dû calculer le ratio de subventionnement en 
se fondant sur les effets d'entraînement possibles des subventions sur la fabrication extérieure. 
Mais on ne voit pas très bien pourquoi il est nécessaire d'effectuer cet examen fondé sur les effets pour veiller à ce que les éléments inclus dans le numérateur sont "rapprochés" de ceux figurant dans le dénominateur. L'examen fondé sur les effets proposé par la Corée imposerait aussi une 
charge administrative considérable aux autorités chargées de l'enquête alors qu'il ne comporterait 
apparemment aucun avantage. Il va sans dire que ni l'Organe d'appel ni un groupe spécial de l'OMC n'ont jamais imposé la prescription proposée par la Corée. 
30. Il est significatif que la Corée ne conteste pas l'imputation par le Département du commerce 
des subventions à la production nationale accordées au titre des installations que prévoit l'article 26 de la Loi RSTA. La Corée affirme que les subventions à la "R-D" sont différentes et qu'elles bénéficient "normalement" à la producti on extérieure. Cet argument n'est aucunement 
justifié par l'octroi de la subvention. Mais même si l'on raisonne en se fondant uniquement sur les 
effets, l'argument de la Corée n'est pas étayé et est indéfendable. WT/DS464/R/Add.1 
 
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  III. CONCLUSION 
31. Comme les États-Unis l'ont démontré dans leur première communication écrite et de 
nouveau ce matin, les allégations de la Corée sont sans fondement et les États-Unis demandent au Groupe spécial de les rejeter. 
 WT/DS464/R/Add.1 
 
- C-27 - 
  ANNEXE C-4 
DÉCLARATION ORALE FINALE DES ÉTATS-UN IS À LA PREMIÈRE RÉUNION DE FOND 
Madame la Présidente, Messieurs les membres du Groupe spécial, 
1. Étant donné l'heure tardive, les États-Unis se borneront à formuler quelques brèves 
observations finales. Le présent différend, co mme tous les différends portés devant l'OMC, 
concerne le sens des accords visés et la tene ur des obligations que les Membres de l'OMC ont 
acceptées et dont ils sont convenus dans ces accords. La Corée cherche à déformer le sens des 
accords visés en dérogeant aux règles admises en matière d'interprétation des traités et en 
forgeant des obligations qui ne figurent nulle part dans le texte de n'importe quel accord visé, y compris, entre autres, en donnant une lecture de l'Accord antidumping qui en exclut toute une phrase. 
2. Jusqu'à présent dans la présente procédure, y compris dans sa première communication 
écrite, dans sa déclaration liminaire et à la séance d'aujourd'hui dans l'intensité des échanges de questions et réponses, la Corée n'a absolument rien présenté au Groupe spécial qui se rapproche 
d'une interprétation plausible de la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping; une 
interprétation qui repose sur le sens ordinaire des termes de cette disposition, dans leur contexte, et à la lumière de l'objet et du but de l'Accord antidumping. Nulle part la Corée ne suggère même 
que la prohibition de la réduction à zéro, qu'elle demande au Groupe spécial d'imposer en ce qui 
concerne la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping, puisse être fondée sur les 
termes de cette disposition elle-même. La Corée critique l'application par les États-Unis, entre autres choses, des termes "configuration", "notable ment" et "explication", le tout dans le but, non 
pas de donner un sens aux termes de la seconde phrase de l'article 2.4.2, mais pour les vider 
complètement de toute signification. 
3. Les allégations de la Corée au titre de l'Accord SMC sont également dénuées de fondement. 
À la séance avec les tierces parties ce matin, nous n'avons pu nous empêcher de remarquer que 
pas une seule des tierces parties n'avait présenté d'observations sur les questions relatives aux subventions soulevées dans le présent différend. La question de la réduction à zéro est 
manifestement très controversée et risque peut-être d'occulter les autres questions en cause dans 
un différend comme celui-ci. Nous savons gré au Groupe spécial des questions qu'il a posées cet après-midi et de l'attention soutenue qu'il a déjà prêtée aux importantes questions en cause en l'espèce au titre de l'Accord SMC. Ce qui est en jeu, c'est la capacité des Membres de remédier à 
l'injection de montants considérables de subventions dommageables dans une entreprise qui est, 
comme la Corée elle-même le reconnaît, la plus grande société coréenne. Tout comme pour les questions antidumping, c'est dans l'application correcte des règles coutumières d'interprétation 
que réside l'issue des allégations concernant les subventions accordées par la Corée, et non dans 
un argument formulé par les États-Unis dans un différend antérieur qui a été rejeté par l'Organe d'appel. Lorsque le Groupe spécial procédera lui-même à l'analyse interprétative, il constatera que 
les interprétations de l'Accord SMC proposées par la Corée sont tirées par les cheveux et dictées 
par les résultats qu'elle veut obtenir, et lorsqu'il se penchera sur les faits, il constatera que la présentation du dossier factuel par la Corée est faussée. 
4. Conformément au Mémorandum d'accord, le présent Groupe spécial a pour tâche de 
procéder à une évaluation objective de la question dont il est saisi et de clarifier les dispositions 
existantes  des accords visés conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit 
international public. Au début et à la fin de l'analyse du Groupe spécial, il y a le texte des accords 
visés. Les termes. Nous souscrivons aux interventions des tierces parties ce matin selon lesquelles 
ce sont les termes de l'accord qui importent, et non des qualifications de ces termes, voire des notions généralement admises au sujet du but des dispositions, et nous leur en savons gré. Des 
mots et expressions courantes qui ont été largement utilisés, comme "réduction à zéro", 
"masquer" et "dumping ciblé", peuvent être utiles pour améliorer notre compréhension des termes, mais ils peuvent aussi détourner notre attention. Il sera essentiel que, dans sa propre analyse interprétative et ses constatations juridiques, le Groupe spécial se fonde sur les termes 
des accords eux-mêmes. WT/DS464/R/Add.1 
 
- C-28 - 
  5. Les États-Unis reconnaissent que le Groupe spécial n'en est qu'au début de ses travaux et 
nous espérons que notre première communication écrite et que les arguments que nous avons exposés ces deux derniers jours lui seront utiles. Nous attendons de recevoir les questions écrites du Groupe spécial et nous nous efforcerons d'y apporter des réponses qui permettront d'éclairer et 
de mieux comprendre la multitude de questions complexes soulevées par le présent différend. En 
fin de compte, nous souhaitons aider le Groupe sp écial à tirer les bonnes conclusions en se fondant 
sur des interprétations correctes des accords visés. Si nos efforts sont couronnés de succès, nous 
sommes persuadés que le Groupe spécial tranchera en notre faveur et rejettera les allégations de 
la Corée. 
6. Les États-Unis souhaitent de nouveau remercier les membres du Groupe spécial et le 
personnel du Secrétariat pour le temps et l'attention qu'ils consacrent à cette affaire. WT/DS464/R/Add.1 
 
- C-29 - 
  ANNEXE C-5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA DÉCLARATION ORALE LIMINAIRE 
DES ÉTATS-UNIS À LA DEUXIÈME RÉUNION DE FOND 
Madame la Présidente, Messieurs les membres du Groupe spécial, 
1. Les États-Unis ont démontré que la Corée n'avait pas établi l'existence d'une violation de 
telle ou telle disposition de l'un quelconque des accords visés. Dans la présente déclaration, nous appelons l'attention du Groupe spécial sur un certain nombre d'affirmations erronées que la Corée 
a faites dans la présente procédure et que nous rectifions. 
1. La Corée fait une présentation e rronée des constatations antérieures de 
l'Organe d'appel concernant la réduction à zéro 
2. D'entrée de jeu, la Corée a fait une présentation erronée de la nature et de la portée des 
constatations antérieures de l'Organe d'appel concernant l'utilisation de la réduction à zéro en 
rapport avec l'autre méthode de comparaison possible, moyenne à transaction. Nous sommes persuadés que le Groupe spécial conviendra que la question de savoir si la réduction à zéro est 
admissible dans le contexte de l'autre méthode de comparaison possible, moyenne à transaction, 
appliquée conformément à la seconde phrase de l'article 2.4.2, est une question nouvelle sur laquelle l'Organe d'appel ne s'est pas prononcé auparavant, ni explicitement ni implicitement. 
2. La Corée ne mentionne au cune disposition du texte de la seconde phrase de 
l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping qui prohibe l'utilisation de la réduction 
à zéro 
3. La Corée déforme les constatations de l'Organe d'appel parce qu'elle ne peut trouver aucun 
élément à l'appui de son argument dans le texte de la seconde phrase de l'article 2.4.2. Les 
prohibitions de la réduction à zéro dont l'Organe d'appel a constaté l'existence dans le passé découlent clairement du texte de la première phrase de l'article 2.4.2. L'Organe d'appel a constaté 
que ses interprétations textuelles étaient étayées par l'analyse contextuelle d'autres dispositions 
de l'Accord antidumping, y compris, entre autres, les termes "dumping" et "marge de dumping." Mais les obligations – les prohibitions de la réduction à zéro dont l'Organe d'appel a constaté 
l'existence – figurent dans le texte de la première phrase de l'article 2.4.2. Il n'y a aucun 
fondement textuel similaire dans la seconde phrase de l'article 2.4.2 qui permette de constater l'existence d'une prohibition de l'utilisation de la réduction à zéro dans le contexte de l'application de l'autre méthode de comparaison possible, moyenne à transaction, dès lors que les conditions de 
son utilisation sont remplies. 
3. La Corée n'a pas "battu en brèche" l'équivalence mathématique, et les 
États-Unis n'ont pas abandonné cet argument 
4. Au lieu d'être battue en brèche, l'équivalence mathématique a été confirmée par le propre 
consultant rémunéré de la Corée. Comme celui-ci le démontre, toutes choses étant égales par ailleurs, il y a équivalence mathématique si la méthode de comparaison moyenne à moyenne et la 
méthode de comparaison moyenne à transaction (sans réduction à zéro) sont appliquées aux 
données provenant de l'enquête antidumping visant  les lave-linge, et également en utilisant des 
données hypothétiques. 
5. La Corée laisse entendre que les États-Unis ont abandonné l'argument de l'équivalence 
mathématique et va même jusqu'à qualifier certains passages des réponses des États-Unis aux 
questions du Groupe spécial de "changement subit de la position des États-Unis". Elle a mal compris les réponses des États-Unis aux questions du Groupe spécial. Si l'on considère les 
arguments des États-Unis, il est évident que la Corée interprète les arguments des États-Unis pour 
leur faire dire le contraire de ce qu'ils veulent vraiment dire en sélectionnant des citations des déclarations, coupées de leur contexte. WT/DS464/R/Add.1 
 
- C-30 - 
  6. À ce stade, le différend ne porte pas sur le s mathématiques. Les parties s'entendent sur les 
mathématiques. Le différend porte sur des soi-disant "hypothèses" concernant le calcul de la valeur normale, les transactions à l'exportatio n utilisées dans les différentes méthodes de 
comparaison et le point de savoir si différents ajustements peuvent ou devraient être apportés aux 
prix à l'exportation. Les États-Unis ne voient pas pourquoi l'autorité chargée de l'enquête 
calculerait différemment la valeur normale, examinerait un univers différent de transactions à l'exportation ou effectuerait les types d'ajustements que la Corée propose. En tout état de cause, il 
s'agit de questions d'interprétation du droit, et c'est au Groupe spécial qu'il appartient de les 
trancher. Le consultant de la Corée s'est aventuré  par mégarde dans les eaux de l'interprétation 
du droit qui sont au-delà de ses compétences. 
4. La Corée fait une présentation erronée des arguments des États-Unis 
concernant l'historique de la né gociation de l'Accord antidumping 
7. Les documents se rapportant à l'historique de la négociation de l'Accord antidumping 
confirment que l'utilisation de la réduction à zéro est admissible dans le cadre de l'autre méthode 
de comparaison possible, moyenne à transaction,  qui est énoncée dans la seconde phrase de 
l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping. La Corée fait une présentation erronée des arguments des États-Unis concernant l'historique de la négociation de cet accord. 
8. La Corée laisse entendre que les États-Unis "soutiennent que le Japon et Hong Kong 
approuvaient le recours à la pratique de la réduction à zéro pour mettre en œuvre la seconde phrase". Cette déformation de la position des États-Unis est clairement contredite par ce que les États-Unis ont réellement fait valoir dans leur première communication écrite. Ce qu'établissent les 
documents se rapportant à l'historique de la négociation, c'est que la préoccupation et l'opposition 
suscitées par les comparaisons asymétriques et la réduction à zéro étaient liées. Ni le Japon ni Hong Kong n'ont mentionné la "réduction à zé ro" dans les changements qu'ils ont proposé 
d'apporter au Code antidumping. L'un des points de vue sur l'historique de la négociation est 
qu'aucun d'entre eux ne jugeait qu'il était nécessaire de le faire. Autrement dit, ils auraient pu considérer qu'il suffisait que le Code révisé prescrive l'utilisation de comparaisons symétriques, ce 
qui aurait nécessairement, selon eux, exclu l'utilisation de la méthode de la réduction à zéro au 
sujet de laquelle ils avaient exprimé des préoccupations. 
9. Les documents cités se rapportant à l'historique de la négociation vont dans le même sens 
que le point de vue selon lequel l'utilisation de la réduction à zéro n'est pas admissible dans le 
contexte de l'application des méthodes de comparaison symétriques, mais son utilisation est 
permise dans celui de l'application de l'autre méthode de comparaison possible, asymétrique. Le compromis est manifeste quand on considère le libellé de l'article 2.4.2 et il est confirmé par les 
documents se rapportant à l'historique de la négociation. 
5. Les arguments statistiques de la Coré e reposent sur des postulats viciés et 
des présentations erronées de ce que le Département du commerce a 
réellement fait 
10. La Corée a reconnu qu'"il n'y [avait] pas une seule "bonne façon" de déterminer une 
"configuration"" et que "[l]e texte ne préci[sait] aucune méthode spécifique". Cette admission n'a toutefois pas empêché la Corée d'élaborer des prescriptions spécifiques rigides que, selon elle, 
l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping impose à l'autorité chargée de l'enquête pour déterminer 
l'existence d'une configuration, d'après laquelle les prix à l'exportation diffèrent notablement. Les obligations dont la Corée demande au Groupe spécial de constater l'existence ne sont tout 
simplement pas étayées par le texte de la seconde phrase de l'article 2.4.2 et les arguments de la 
Corée reposent sur des postulats viciés et des présentations erronées de l'analyse du Département du commerce. 
11. La "clause relative à la configuration" de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping n'exige pas 
l'utilisation de techniques statistiques formelles particulières. Il existe un certain nombre de moyens par lesquels l'autorité chargée de l'enquête pourrait examiner les prix à l'exportation et identifier une "configuration" au sens de la "clause relative à la configuration". La Corée fait une 
présentation erronée du critère utilisé dans l'affaire Clous , qui ne nécessite pas le type d'analyse 
statistique qu'elle envisage. Elle allègue aussi à tort que le Département du commerce "ne tient 
pas compte des prix du marché réels". Il est absolument certain que le Département du commerce WT/DS464/R/Add.1 
 
- C-31 - 
  tient compte des prix du marché réels. L'analyse du Département se fonde sur un examen de tous 
les prix à l'exportation réels indiqués par les sociétés interrogées. 
6. Les arguments de la Corée concernant  la "clause relative à l'explication" 
visent à vider de son sens la seconde phrase de l'article 2.4.2 
12. Les arguments de la Corée concernant la "clause relative à l'explication" donneraient de 
nouveau de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumpin g une lecture qui en exclurait la seconde phrase, 
contrairement au principe dit de l'effet utile, et contredisent l'Organe d'appel, qui a reconnu que la 
seconde phrase donnait aux Membres un moyen de "déceler le dumping ciblé" dans des situations 
"exceptionnelles". La Corée invite ouvertement le Groupe spécial à constater que ces situations exceptionnelles ne se présenteraient tout simplement jamais. Le Groupe spécial devrait décliner l'invitation de la Corée. 
7. La Corée n'a pas établi l'existenc e d'une mesure soi-disant intitulée 
"méthode de la fixation  de prix différenciés" 
13. La Corée n'a pas établi l'existence d'une mesure soi-disant intitulée "méthode de la fixation 
de prix différenciés", et ses allégations "en tant que tel" se rapportant à cette prétendue mesure 
doivent être jugées sans fondement. Elle cherche à minimiser les arguments des États-Unis en laissant entendre que le seul fondement de la position des États-Unis est que "la Corée ne peut 
pas contester la méthode de la fixation de prix différenciés d'une manière générale parce qu'il y a 
toujours une possibilité que l'USDOC modifie la politique dans le futur". Encore une fois, la Corée comprend mal et présente de manière erronée les arguments des États-Unis qui ne sauraient être plus clairs. 
14. La Corée n'a guère présenté plus qu'une "série d'affaires, ou une action répétée," au Groupe 
spécial à l'appui de son allégation selon laquelle il existe une mesure qui peut être contestée "en tant que telle", mais l'Organe d'appel a prévenu que les groupes spéciaux ne pouvaient pas 
simplement deviner l'existence d'une mesure dans l'abstrait sur la base d'une telle série d'affaires, 
ou d'une action répétée. Compte tenu de la qualification par la Corée de la mesure qu'elle cherche à contester, il apparaîtrait que l'analyse qu'a faite l'Organe d'appel, dans les différends portant sur 
la réduction à zéro, des éléments de preuve qui sont nécessaires pour établir l'existence d'une 
mesure de cette nature soit très pertinente. Malheureusement pour elle, la Corée n'a pas produit d'éléments de preuve en l'espèce comparables à ceux qui ont été présentés dans les différends portant sur la réduction à zéro. 
8. Les critiques du critère d de Cohen formulées par la Corée sont exagérées 
15. Dans sa deuxième communication écrite, la Corée soutient que l'utilisation par le 
Département du commerce du critère d de Cohen dans le cadre de son analyse de la fixation de 
prix différenciés témoigne de l'utilisation de "poi nts de repère arbitraires" ayant "peu de valeur 
intrinsèque". Comme pour ses autres arguments, la Corée surestime ce qu'étayent effectivement les éléments de preuve versés au dossier du présent différend. Elle donne à entendre que "le 
critère d de Cohen n'est pas une mesure acceptée du "caractère notable"", mais les ouvrages 
théoriques reconnaissent en fait l'utilité de l'importance de l'effet, qui peut être mesurée par le 
coefficient d de Cohen, pour mesurer le caractère notable. En outre, les seuils associés au 
critère d de Cohen ont été "largement adoptés" et "c onstituent une bonne base pour interpréter 
l'importance de l'effet et résoudre les différends au sujet de l'importance des résultats obtenus par 
une partie". 
9. La Corée fait aussi une présentation erronée des constatations antérieures de 
l'Organe d'appel concernant l'analys e du caractère disproportionné et 
présente un nouvel argument passablement incompréhensible 
16. De même, la Corée comprend mal et présente de manière erronée le rapport de l'Organe 
d'appel dans l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte)  pour étayer ses 
allégations au titre de l'Accord SMC. Elle ne s'appuie pas tant sur les constatations de l'Organe d'appel dans ce différend que sur des arguments que les États-Unis ont formulés à cette occasion et que l'Organe d'appel a rejetés. Pour être plus précis, les États-Unis ont fait valoir que la 
subvention en cause n'était pas spécifique  de facto et l'Organe d'appel a confirmé la constatation WT/DS464/R/Add.1 
 
- C-32 - 
  du Groupe spécial selon laquelle la subvention était spécifique de facto . Les arguments des 
États-Unis sur lesquels la Corée s'appuie n'ont pas abouti. 
17. Concernant des faits très semblables à ceux du présent différend, l'Organe d'appel a 
constaté que la subvention contestée dans l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs 
(2ème plainte)  était spécifique de facto  parce que Boeing avait reçu un montant disproportionné de 
la subvention. Sur la base de l'interprétation et de l'application de l'article 2.1 c) de l'Accord SMC par l'Organe d'appel, le Groupe spécial devrait constater que la détermination du Département du 
commerce selon laquelle l'article 10(1)(3) de la Loi RSTA était spécifique de facto  parce que 
Samsung et LG avaient reçu un montant disproportionné de la subvention n'est pas incompatible avec l'article 2.1 c). 
18. La Corée avance aussi un curieux nouvel ar gument qui repose sur la présentation erronée 
des faits et des arguments des États-Unis, et sur une lecture erronée de l'article 2.1 c). Elle fait 
maintenant valoir que le Groupe spécial devrait "se concentrer sur" le montant des crédits d'impôt obtenus  pendant la période couverte par l'enquête plutôt que le montant des crédits d'impôt 
octroyés . Cependant, cela n'est pas conforme au libellé de l'article 2.1 c) de l'Accord SMC, qui fait 
référence à l' octroi  de montants de subvention  disproportionnés. En outre, le crédit d'impôt obtenu 
au titre de l'article 10(1)(3) de la Loi RSTA au cours d'une année donnée n'est pas le montant de 
subvention octroyé. Le montan t de subvention octroyé est le montant des recettes publiques 
abandonnées par les pouvoirs publics coréens. La Corée fait une présentation erronée des faits de son propre programme de subventions et de l'argument des États-Unis. 
10. La Corée donne une interprétation fausse du texte de l'article 2.2 de 
l'Accord SMC et des arguments des État s-Unis concernant l'article 26 de la 
Loi RSTA 
19. La Corée cherche à se soustraire aux disciplines de l'Accord SMC en invoquant des raisons 
de politique générale dénuées de pertinence et en avançant une interprétation trop restrictive – et 
en définitive indéfendable – du terme "entreprises".  Elle laisse entendre que le terme "entreprises" 
employé à l'article 2.2, qui est accolé au terme "certaines", ne devrait curieusement pas être 
interprété comme signifiant "certaines entreprise s", expression qui aux fins de l'Accord SMC est 
définie à l'article 2.1 comme "une entreprise ou  … une branche de production ou … un groupe 
d'entreprises ou de branches de production". La suggestion de la Corée n'est tout simplement pas crédible. Le Groupe spécial devrait rejeter l'approche de la Corée et constater que la détermination 
de spécificité régionale établie par le Département du commerce correspond à une application 
classique de l'article 2.2 de l'Accord SMC qui n'est pas incompatible avec cette disposition. 
11. Les arguments de la Corée contesta nt l'analyse du lien effectuée par le 
Département du commerce s'appuient de  plus en plus sur des éléments de 
preuve non versés au dossier et dé nués de pertinence, ainsi que sur des 
présentations erronées 
20. Les arguments de la Corée concernant l'imputation des subventions par le Département du 
commerce s'appuient de la même manière sur des déclarations inexactes, et des éléments de preuve et arguments sans aucun rapport avec le sujet. Premièrement, la Corée persiste dans sa tentative peu judicieuse de travestir le présent différend en présentant des éléments de preuve 
non versés au dossier tirés de procédures antidumping séparées qui faisaient l'objet de règles 
distinctes de celles régissant l'enquête en matière de droits compensateurs du Département du commerce visant les lave-linge en provenance de Corée. Deuxièmement, elle ne formule pas une 
position de principe à l'appui d'une prescription exigeant que les autorités chargées de l'enquête 
établissent un lien entre les subventions et un produit particulier. Elle prône simplement un calcul de la subvention à un niveau de généralité (celui de la division de la société) qui se situe quelque 
peu au-dessous de celui auquel le Département du commerce calcule la subvention (celui de la 
société). Troisièmement, la Corée affirme que le Département du commerce s'était montré "passif" lorsque des éléments de preuve dont il était allé gué qu'ils étaient pertinents pour son analyse du 
lien lui ont été présentés. En réalité, le Département du commerce n'a pas été passif, mais il s'est 
à juste titre concentré sur les éléments de preuve pe rtinents pour la question à l'examen. Enfin, là 
encore, la Corée se trompe et fait une présentation erronée des faits en disant que l'analyse du lien effectuée par le Département du commerce dans l'enquête en matière de droits 
compensateurs visant les lave-linge était une "pré somption irréfragable". Dans son approche, le WT/DS464/R/Add.1 
 
- C-33 - 
  Département du commerce n'a pas présumé que le s subventions étaient liées ou non liées; il a 
simplement fourni un moyen de classer le s programmes en fonction de leur nature. 
12. La Corée déforme les faits concernant  la détermination par le Département 
du commerce du dénominateur utilisé dans le calcul du taux de 
subventionnement pour Samsung 
21. La Corée continue de donner une interprétation erronée de la détermination établie par le 
Département du commerce dans l'enquête en matière de droits compensateurs visant les 
réfrigérateurs. Le Département du commerce n'a pas formulé une constatation positive selon 
laquelle les avantages prévus au titre de l'article 10(1)(3) de la Loi RSTA devraient être imputés aux ventes mondiales de Samsung dans l'enquête visant les réfrigérateurs. Il a simplement commis une erreur sur la base des données erronées notifiées par Samsung. Pour le démontrer, 
nous avons produit la pièce USA-86, qui reproduit un extrait de la réponse de Samsung au 
questionnaire initial de l'USDOC dans l'enquête en matière de droits compensateurs visant les réfrigérateurs et qui montre que le Départ ement du commerce a donné pour instruction à 
Samsung de "ne pas inclure le volume et la valeur des marchandises produites hors de la Corée" 
dans ses données sur les ventes. 
22. La Corée affirme aussi que Samsung a soulevé la question du "paiement de redevances" 
devant le Département du commerce au cours de l'enquête en matière de droits compensateurs 
visant les lave-linge. Il s'agit encore d'une présentation erronée du dossier par la Corée. Au cours de l'enquête visant les lave-linge, ni Samsung ni la Corée n'ont fait valoir que ces paiements de redevances étayaient aussi une constatation selo n laquelle les avantages prévus au titre de 
l'article 10(1)(3) de la Loi RSTA dev raient être imputés à la production mondiale et le 
Département du commerce n'avait aucune raison de les considérer dans ce contexte. 
13. Conclusion 
23. Dans la présente déclaration, les États-Unis ont exposé de manière assez détaillée de 
nombreuse erreurs commises par la Corée dans la présente procédure, y compris des interprétations qui sont dissociées du texte des accords, et des interprétations, des citations et des 
présentations erronées des faits et des déterminations établies par le Département du commerce, 
des arguments des États-Unis et de constations antérieures de l'Organe d'appel. 
24. Comme les États-Unis l'ont démontré dans leurs communications écrites, et dans leurs 
déclarations et réponses aux questions du Groupe spécial, toutes les allégations de la Corée sont 
dénuées de fondement et les États-Unis demandent de nouveau au Groupe spécial de les rejeter. WT/DS464/R/Add.1 
 
- C-34 - 
 
 
  ANNEXE C-6 
DÉCLARATION ORALE FINALE DES ÉTATS-UNIS 
À LA DEUXIÈME RÉUNION DE FOND 
Madame la Présidente, Messieurs les membres du Groupe spécial, 
1. Vous avez entendu de nombreux arguments avancés par les deux parties dans leurs 
communications écrites et leurs présentations orales. Et vous nous avez dit que vous aviez examiné attentivement ces arguments et lu nos communications à maintes reprises. Cela 
transparaît certainement dans les questions que vous avez posées. C'est pourquoi nous ne 
reprendrons pas les arguments que nous avons déjà présentés. 
2. Nous voudrions simplement prendre acte du fait que les questions juridiques et les questions 
d'interprétation qui vous ont été soumises sont difficiles et complexes. En particulier, une courte 
phrase figurant dans l'Accord antidumping
1 et exposant une autre méthode de comparaison qui 
peut être utilisée à certaines conditions se situe nettement au centre d'un vaste champ d'analyses interprétatives de l'Organe d'appel concernant une question qui, et c'est un euphémisme, a suscité 
un vif intérêt de la part des Membres de l'OMC. Ce ne sera pas une mince tâche que de concilier 
les termes, le but de cette disposition et l'objet et le but de l'Accord antidumping lui-même, ainsi que les nombreuses constatations pertinentes de l'Organe d'appel. Les questions exploratoires 
posées par le Groupe spécial au cours des deux de rniers jours, ainsi que la série de questions que 
le Groupe spécial a posées dans le cadre de sa  première réunion, montrent que vous comprenez 
bien la tâche difficile que les parties vous ont demandé d'entreprendre. Je tiens donc à vous remercier d'avoir accepté d'assumer cette tâche. 
3. Comme les questions faisant l'objet du différend sont nouvelles, le Groupe spécial a 
l'occasion très stimulante sur le plan intellectuel, mais également la lourde charge d'être le premier à révéler votre solution de l'énigme présentée par la seconde phrase de l'article 2.4.2 de 
l'Accord antidumping. Bien sûr, cette solution doit découler d'une application des règles 
coutumières d'interprétation. Cela veut dire, comme le Groupe spécial le sait fort bien, une lecture de bonne foi du sens ordinaire des termes de cette phrase dans leur contexte, et à la lumière de 
l'objet et du but de l'Accord antidumping. 
4. De plus, la solution interprétative de l'énigme doit aussi être une solution générale, et un 
certain nombre de vos questions le reconnaissent. Bien qu'il s'agisse d'un différend entre la Corée et les États-Unis dans lequel la Corée demande au Groupe spécial de formuler des constatations 
concernant certaines mesures des États-Unis (ou mesures alléguées), l'étape préliminaire 
consistera pour le Groupe spécial à effectuer cette analyse interprétative afin de déterminer quelles sont les obligations. 
5. Comme nous l'avons fait valoir, le Groupe spécial devrait constater que le texte de l'Accord 
antidumping ne peut pas être lu de manière aussi étroite et rigide que la Corée le propose. Le texte de l'Accord ménage plutôt aux autorités chargées des enquêtes dans tous les pays Membres 
du monde entier une assez grande flexibilité pour  aborder les questions analytiques de diverses 
manières. 
6. À cet égard, j'ai été frappé par une observation de M. Cohen figurant dans l'extrait du traité 
que la Corée a présenté au Groupe spécial. Alors qu'il passait en revue les conventions en matière 
de taille qu'il avait élaborées, il a fait observer que "la différence de taille entre des pommes et des 
ananas est d'un ordre qui ne nécessite vraiment pa s de suivre une approche recourant à l'analyse 
statistique".
2 
                                               
1 Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Ac cord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 . 
2 Pièce KOR-120, page 13. WT/DS464/R/Add.1 
 
- C-35 - 
 
 
  7. Il est vrai que les approches de l'application de la "clause relative à la configuration" que le 
Département du commerce des États-Unis a élaborées au fil des années sont très compliquées. La 
complexité, toutefois, résulte d'un effort visant à considérer des milliers de transactions dans de nombreuses enquêtes d'une manière objective, tr ansparente et prévisible. Le Département du 
commerce s'est efforcé de bonne foi de saisir les complexités qui peuvent découler d'une analyse 
effectuée en application de la seconde phrase de l'article 2.4.2, en particulier à la lumière des nombreuses constatations interprétatives formulées par l'Organe d'appel dans le contexte de la 
réduction à zéro. 
8. Cependant, une autre autorité chargée de l' enquête pourrait suivre une approche différente 
et plus simple. Peut-être que cette autorité mène très rarement des enquêtes antidumping ou que les enquêtes qu'elle mène portent sur des importations bien moins nombreuses. 
9. L'interprétation de la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping doit pouvoir 
concilier les deux types d'approches suivies par les deux types d'autorités chargées des enquêtes. 
10. À titre d'observation additionnelle concernant l'interprétation de la seconde phrase de 
l'article 2.4.2, il sera utile que le Groupe spécial détermine pour sa propre gouverne et garde 
toujours à l'esprit ce que la seconde phrase essaie d'accomplir. Vous avez pris connaissance de nos arguments à ce sujet. Si vous convenez, comme nous, et comme l'Organe d'appel, que le but 
de la seconde phrase est de donner à l'autorité chargée de l'enquête la capacité de déceler le 
dumping ciblé ou caché, alors il est essentiel que l'interprétation de cette disposition permette effectivement que cela ait lieu. Il ne faudrait pas que, par suite de l'application de la seconde phrase, les transactions à l'exportation à prix élevé continuent de cacher et masquer les 
transactions à l'exportation à bas prix. 
11. Si le Groupe spécial souscrit à ce principe, comme nous lui demandons instamment de le 
faire, alors cela explique pourquoi l'autre méthode de comparaison possible, moyenne à 
transaction, fonctionne de la façon que nous faisons valoir. Cela explique pourquoi le fait de 
combiner les résultats de l'autre méthode possible et des méthodes normales dans une approche mixte fonctionne comme nous le faisons valoir. 
12. Au cours des deux derniers jours, la Co rée a exposé ses arguments. Elle vide tout 
simplement de son sens la seconde phrase de l'article 2.4.2. Comme nous l'avons montré, les arguments de la Corée et les interprétations qu'elle propose donnent en fait une lecture de l'Accord antidumping qui en exclut la seconde phrase de l'article 2.4.2. Les interprétations 
proposées par la Corée ne sont tout simplement pas défendables. 
13. Pour les raisons que nous avons exposées, nous demandons de nouveau au Groupe spécial 
de rejeter les allégations de la Corée et de constater que les mesures antidumping contestées ne 
sont pas incompatibles avec les dispositions des accords visés. 
14. Comme nous n'avons pas examiné les allégations de la Corée au titre de l'Accord SMC
3 au 
cours de la partie de la présente réunion consacrée aux questions et réponses, nous n'évoquerons 
pas nos arguments concernant ces allégations. Nous tenons toutefois à indiquer de nouveau que 
nous remercions le Groupe spécial d'avoir fait preuve de flexibilité en prorogeant le délai fixé pour répondre par écrit à ses questions écrites sur les questions SMC. Nous serons heureux de répondre aux questions du Groupe spécial afin de l'aider à mieux comprendre ces questions. 
15. En conclusion, les États-Unis tiennent une fois de plus à remercier les membres du Groupe 
spécial, ainsi que le personnel du Secrétariat, pour le temps et l'attention qu'ils consacrent à cette affaire. 
 
 
_______________ 
 
 
                                               
3 Allégations formulées au titre de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires .  
  WT/DS464/R/Add.1 
 
- D-1 - 
 
  ANNEXE D 
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES 
Table des matières Page 
Annexe D-1 Résumé analytique des arguments du Brésil D-2 
Annexe D-2 Résumé analytique des arguments du Canada D-6 
Annexe D-3 Résumé analytique des arguments de la Chine D-10  
Annexe D-4 Résumé analytique des arguments de l'Union européenne D-14 
Annexe D-5 Résumé analytique des arguments du Japon D-19  
Annexe D-6 Résumé analytique des arguments de la Norvège D-24 
Annexe D-7 Résumé analytique des arguments de la Thaïlande D-27  
Annexe D-8 Résumé analytique des arguments de la Turquie D-28 
Annexe D-9 Résumé analytique des arguments du Viet Nam D-31  WT/DS464/R/Add.1 
 
- D-2 - 
  ANNEXE D-1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU BRÉSIL 
1. Le présent différend est le premier dans lequel un plaignant conteste directement la 
"réduction à zéro" dans les situations où le du mping cible des acheteurs, régions ou périodes 
particuliers. Il est important de reconnaître que ces situations sont des situations factuelles très 
spécifiques dont les contours sont loin d'être clairs, non seulement parce que le texte de la seconde phrase est concis mais aussi parce que la majorité des Membres de l'OMC l'ont 
relativement rarement invoquée jusqu'à présent. Il existe des incertitudes considérables sur le 
point de savoir quand la seconde phrase de l'ar ticle 2.4.2 pourrait être invoquée, comment la 
méthode de comparaison prévue dans cette phrase devrait fonctionner dans la pratique et si la "réduction à zéro" serait exceptionnellement autorisée dans la situation décrite dans cette seconde 
phrase. 
i) La troisième méthode devrait être une exception 2. Une lecture de l'article 2.4.2 dans son ensemble conduit inévitablement à considérer que la 
troisième méthode n'est pas censée être utilisée systématiquement. L'adverbe "normalement" qui 
figure dans la première phrase de cet article communique une instruction explicite selon laquelle l'utilisation de la troisième méthode (M-T) ne de vrait pas être la première option des autorités 
chargées de l'enquête. Cette méthode peut être utilisée uniquement si les autorités constatent 
l'existence d'une configuration, d'après laquelle les prix à l'exportation peuvent indiquer qu'il y a dumping ciblé, et qu'elles sont en mesure d'ex pliquer pourquoi il n'est pas possible de prendre 
dûment en compte les différences de prix au moyen des méthodes "normales" (M-M ou T-T). Cette 
interprétation est étayée par la présence de l'auxiliaire "pourra" dans la seconde phrase de 
l'article 2.4.2 par opposition au verbe "sera" dans la première phrase de cet article. Les autorités chargées de l'enquête "pourr[ont]" avoir recours à la méthode de comparaison M-T, c'est-à-dire 
que cette méthode est une simple possibilité, non une obligation, et n'est certainement pas 
automatique, contrairement au recours aux méthodes M-M et T-T, qui "ser[ont] normalement" utilisées. L'Organe d'appel s'est déjà prononcé pour dire que l'utilisation de la méthode M-T devrait 
être une exception.
1 
ii) Les "configuration[s] [d'après lesque lles] les prix à l'exportation diffèrent 
notablement" n'importent pas toutes aux fins du recours à la troisième méthode 
3. S'agissant de la première condition pour utiliser la troisième méthode – à savoir que "les 
autorités constatent que, d'après leur configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement 
entre différents acheteurs, régions ou périodes" – le Brésil considère que ce ne sont pas toutes les "configuration[s] [d'après lesquelles] les prix à l'exportation diffèrent notablement" qui importent 
aux fins du recours à la troisième méthode. 
4. Selon les États-Unis, "[l]a configuration pertinente en cause dans la seconde phrase de 
l'article 2.4.2 est celle d'après laquelle les prix à l'exportation "diffèrent notablement …"
2, et cette 
configuration est interprétée comme constituant "une forme ou séquence régulière et intelligible 
de prix à l'exportation, qui sont différents d'une manière importante ou remarquable, ou dans une 
mesure notable, entre différents acheteurs, régions ou périodes".3 Comme la Corée l'indique, 
"l'accent est […] mis sur toutes  différences dans les prix, indépendamment du point de savoir si 
ces différences sont supérieures ou inférieures  à la moyenne".4 Conformément à cette 
interprétation, dans sa "méthode de la fixation de prix différenciés", l'USDOC tient compte non seulement des ventes à bas prix mais aussi des ventes à prix élevé pour déterminer la méthode de 
comparaison à appliquer aux ventes. Selon le Brésil, les critères appliqués par l'USDOC ne révèlent 
pas une "configuration [d'après laquelle] les prix à l'exportation diffèrent notablement", comme l'exige l'article 2.4.2. Ils mesurent simplement le pourcentage des ventes qui remplissent le critère 
                                               
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 131. 
2 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 60. 
3 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 65. 
4 Première communication écrite de la Corée, paragraphe 114. WT/DS464/R/Add.1 
 
- D-3 - 
  "d de Cohen" et qui, par conséquent, selon cette méthode, sont réputées avoir été effectuées à 
des prix différenciés. Ils ne tiennent pas compte du point de savoir si l'ensemble de ces ventes, c'est-à-dire les ventes supérieures à 0,8 et les ventes inférieures à 0,8, forme une configuration des prix à l'exportation pertinente aux fins de la seconde phrase de l'article 2.4.2. En outre, les 
critères semblent faire abstraction de l'ampleur des variations au-dessus et au-dessous de 0,8. 
5. Bien qu'une variation importante des prix, aussi bien au-dessus qu'au-dessous de la 
moyenne, puisse être prise en considération afin d'évaluer pourquoi les méthodes de comparaison 
ordinaires ne permettraient pas de déceler le dumping, la simple existence de ces variations n'est 
pas suffisante pour satisfaire aux conditions requ ises par l'article 2.4.2. Les configurations de 
variations des prix qui importent pour déterminer la marge de dumping dans les situations prévues dans cette disposition, dans des circonstances normales, sont uniquement celles qui sont 
notablement au-dessous  du prix pour l'acheteur, la région ou la période visé par le critère. En 
principe, les configurations de variations des prix qui sont au-dessus de ce prix ne devraient pas 
être jugées pertinentes  pour l'application de la troisième méthode parce que, dans ce cas, on 
n'aura normalement pas trouvé d'éléments de preuve de l'existence d'un dumping ciblé.
5 Le fait de 
permettre qu'une configuration d'après laquelle les prix à l'exportation sont plus élevés que la moyenne déclenche l'application de la troisième méthode semble non seulement contraire au but 
spécifique de la seconde phrase de l'article 2.4.2, qui consiste à "déceler" un "dumping ciblé", mais 
est également illogique eu égard au but même de l'Accord antidumping qui concerne un comportement spécifique en matière de prix qui cause un dommage à la branche de production nationale du pays importateur. Il est important de  rappeler que ni l'article VI du GATT de 1994 ni 
l'Accord antidumping n'interdisent le dumping "en soi". D'une manière générale, les configurations 
découlant d'un sous-ensemble de prix à l'exportation dont la moyenne est plus élevée que le prix à l'exportation moyen global ne relèvent pas de l'Accord antidumping, car ce dernier concerne les 
configurations d'après lesquelles les prix à l'exportation sont inférieurs à la valeur normale et 
causent un dommage à la branche de production . 
6. Par conséquent, toute décision relative à l'ex istence d'"[une] configuration [d'après laquelle] 
les prix à l'exportation diffèrent notablement" aux fi ns de la seconde phrase de l'article 2.4.2 doit 
reposer sur des critères d'analyse conformes à l' objet et au but de l'Accord antidumping, qui 
consistent à contrebalancer le dumping qui cause un dommage. Une interprétation de la "clause relative à la configuration" compatible avec l'objet et le but de l'Accord antidumping n' est 
certainement pas  une interprétation qui considère mécaniquement les configurations de variations 
des prix supérieures  à la moyenne comme pertinentes  pour l'application de la troisième méthode. 
iii) Quel est le type d'exp lication qui doit être donné?  
7. S'agissant de la deuxième condition pour utiliser la troisième méthode, le Brésil interprète la 
prescription imposant de donner "une explication" comme une obligation centrale dans le contexte de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping. Cette obligation doit être interprétée comme exigeant 
des autorités qu'elles explicitent les raisons pour lesquelles il est impossible d'utiliser les méthodes 
symétriques. Il ne suffit pas de donner simplement une raison sans l'expliquer davantage et l'"explication" doit avoir une "véritable valeur explicative".
6 
                                               
5 Le Brésil aimerait signaler qu'il est possible d'imaginer, en théorie, un ensemble de circonstances 
factuelles très spécifiques qui justifieraient l'application de la troisième méthode sur la base d'une configuration d'après laquelle le prix à l'exportation moyen du sous-ensemble de transactions "ciblées" serait plus élevé que le prix à l'exportation de l'ensemble complet des transactions pertinentes. Une telle situation pourrait se produire, par exemple, si les valeurs normales variaient notablement – on peut penser  à des produits soumis à 
de fortes variations des prix en rais on de fluctuations saisonnières de l' offre et/ou de la demande. Pour donner 
un exemple mathématique, prenons un produit dont les valeurs normales, par trimestre, seraient de 100, 40, 40 et 40, et dont les prix à l'exportation seraient de 70, 50, 50 et 50 (en supposant une transaction par trimestre et des quantités égales). Même si le prix à l' exportation pour le premier trimestre est plus élevé que 
le prix à l'exportation moyen global dans l'exemple, la situation de dumping ciblé qui pourrait nécessiter d'appliquer la troisième méthode pour la corriger est cell e qui survient durant ce mê me trimestre (parce que la 
valeur normale est alors beaucoup plus élevée que le prix  à l'exportation). Il s'agit clairement d'une situation 
très spécifique dans le contexte de l'application d'un instrument de politiqu e commerciale qui est déjà 
exceptionnel en soi. Le Brésil formule cette observation principalement pour souligner l'importance que les autorités chargées de l'enquête fassent preuve de rigu eur dans les situations où il est soupçonné qu'il y a 
"dumping ciblé", en analysant l'ensemble spécifique de faits de chacune de ces situations et en donnant les explications correspondantes. 
6 Communication de la Chine en tant  que tierce partie, paragraphe 28. WT/DS464/R/Add.1 
 
- D-4 - 
  8. Le Brésil n'est pas convaincu que les explic ations données dans l'enquête en cause en 
l'espèce ait cette véritable valeur explicative. L'existence de ventes à prix élevé dans le groupe non ciblé qui "masquent" les ventes à bas prix dans le groupe ciblé ne peut pas, en soi, être le facteur décisif du recours à la méthode M-T. De plus, le Brésil n'est même pas certain que la 
méthode M-M dissimulera toujours les différences au niveau des prix à l'exportation. Au contraire: 
le fait que l'article 2.4.2 envisage lui-même la possibilité que cette méthode puisse tenir compte de différences au niveau des prix à l'exportat ion semble réfuter cette proposition. De même, 
justifier le recours à la troisième méthode en fonction d'un résultat spécifique, c'est-à-dire 
l'obtention d'une marge de dumping plus élevée en utilisant la méthode M-T que celle qui est obtenue avec les méthodes M-M ou T-T, ne semble pas correspondre à ce qui est exigé dans la seconde phrase de l'article 2.4.2. L'utilisation de la troisième méthode devrait être fondée sur une 
analyse de l'applicabilité des méthodes symétriques à une situation factuelle donnée et la 
conclusion correspondante selon laquelle ces méthodes ne peuvent pas tenir compte des 
différences au niveau des prix à l'exportation. Les résultats qui seraient obtenus en utilisant les 
différentes méthodes, en eux-mêmes, ne semblent pa s autoriser l'utilisation de l'une ou l'autre des 
méthodes. 
9. Pour le Brésil, l'adverbe "dûment" employé dans la seconde phrase de l'article 2.4.2 est lié 
contextuellement au verbe "prendre en compte", de sorte que c'est l'application des méthodes 
symétriques au cas concret dont il faudrait évaluer le caractère "approprié" et non le résultat de cette application. En principe, l'autorité ch argée de l'enquête devrait expliquer pourquoi 
l'application des méthodes de comparaison symétriques n'était pas appropriée dans les 
circonstances de l'affaire en cause, indépendamment de la marge de dumping finale  (le résultat). 
10. Le Brésil pense également que l'"explication" à donner doit envisager les raisons pour 
lesquelles ni l'une ni l'autre des deux méthodes symétriques ne peut être utilisée. Si les rédacteurs 
de l'Accord antidumping avaient voulu que l'explication se limite à une seule des méthodes 
symétriques, ils l'auraient dit explicitement à la fin de la seconde phrase en indiquant ce qui suit, par exemple: "en utilisant l' une des méthodes symétriques". 
iv) Fonctionnement de la troisième méthode dans les situations de "dumping ciblé" 
11. S'agissant de la manière dont la méthode M-T devrait fonctionner dans la pratique une fois 
que les conditions de son utilisation sont remplies, il semble y avoir d'énormes incertitudes à cet égard. Une interprétation de la seconde phrase de l'article 2.4.2 qui limiterait l'application de cette 
méthode aux transactions relevant de la configuration soulève plusieurs doutes: comment les 
résultats de la comparaison M-T (appliquée aux transactions relevant de la configuration) et des comparaisons M-M ou T-T (appliquées au reste des transactions) seraient-ils combinés aux fins du 
calcul d'une marge de dumping globale? Serait-il possible d'ajuster les valeurs normales M-P, afin 
d'aboutir à des résultats mathématiques différents? Les réponses à ces questions devraient être fondées sur le texte, l'objet et le but de l'Accord antidumping lui-même. En tout état de cause, 
cette analyse devrait être soumise à la disposition régissant la comparaison équitable (article 2.4), 
qui souligne la nécessité d'expliquer, au début, que la raison d'invoquer la seconde phrase de l'article 2.4.2 est pleinement compatible avec cette disposition. 
12. S'agissant des ajustements qui pourraient être  apportés à la valeur normale M-P pour éviter 
l'équivalence mathématique entre les résultats des méthodes M-M et M-T, le Brésil croit 
comprendre qu'il serait difficile de rejeter cet argument si les mêmes données relatives à la valeur normale sont utilisées dans les deux méthodes. Selon le Brésil, la solution de rechange proposée 
par l'Organe d'appel
7 pourrait uniquement être appliquée dans les cas où les différences au niveau 
des prix à l'exportation apparaissent entre des périodes. Si les différences de prix apparaissaient entre des acheteurs ou des régions, il y aurait une incertitude sur le point de savoir comme nt ou 
même si cette approche pourrait être suivie. Même l'utilisation de la même valeur normale M-P 
mensuelle dans les deux méthodes n'aboutirait  pas à des résultats différents, car ces deux 
méthodes seraient fondées sur les mêmes périodes. Pour être encore plus précis, les valeurs normales M-P mensuelles dans les deux méthodes et le prix à l'exportation M-P mensuel dans la 
méthode M-M ou les transactions à l'exportation prises individuellement dans la méthode M-T 
seraient pondérés par les mêmes quantités, ce qui aboutirait au même résultat. 
                                               
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 126. WT/DS464/R/Add.1 
 
- D-5 - 
  v) L'allégation "en tant que tel" concerna n t  l a  " m é t h o d e  d e  l a  f i x a t i o n  d e  p r i x  
différenciés" 
13. S'agissant de l'allégation "en tant que tel" de la Corée concernant la "méthode de la fixation 
de prix différenciés", il est bien connu que le critère juridique pour évaluer l'existence d'une 
mesure non écrite est fermement établi et que les groupes spéciaux "ne doi[vent] pas présumer à 
la légère l'existence d'une "règle ou norme" constituant une mesure appliquée de manière générale et prospective".
8 Cela dit, le Brésil rappelle, premièrement, que la distinction entre les 
allégations "en tant que tel" et "tel qu'appliqué" a été élaborée dans la jurisprudence pour mieux 
comprendre la nature d'une mesure en cause. Ce tte distinction ne régit pas la définition d'une 
mesure aux fins du règlement des différends à l'OM C ni ne définit de manière exhaustive les types 
de mesures susceptibles d'être contestés dans le règlement des différends à l'OMC.9 
Deuxièmement, les critères énoncés dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE)  doivent être 
évalués au cas par cas, en tenant compte non seulement des caractéristiques et de la nature de la mesure qui est contestée mais aussi de la période pendant laquelle la mesure a été en vigueur . La 
quantité d'éléments de preuve qu'une partie plaignante doit fournir à l'égard d'une mesure non 
écrite qui est en vigueur depuis plusieurs années n'est certainement pas la même que celle qui est nécessaire pour une mesure à laquelle il a été do nné effet récemment, comme c'est le cas de la 
"méthode de la fixation de prix différenciés" qui n'est appliquée que depuis mars 2013. 
14. Enfin, et ce n'est pas le moins important, le Brésil rappelle au Groupe spécial que, s'il est 
vrai que les allégations concernant des mesures non écrites doivent être analysées soigneusement, ces allégations "ser[vent] [aussi] à éviter de futurs différends en permettant 
l'élimination de l'origine d'un comportement incompatible avec les règles de l'OMC".
10 Comme elles 
"cherchent à empêcher les Membres ex ante  d'adopter une certaine conduite"11, ces contestations 
sont très utiles pour protéger la sécurité et la prévisibilité nécessaires pour la réalisation des 
échanges futurs. "Cet objectif serait compromis si les instruments établissant des règles ou des 
normes incompatibles avec les obligations d'un Membre ne pouvaient pas être soumis à un groupe spécial"
12 indépendamment de la manière dont ils sont catégorisés par les plaignants ("en tant que 
tels", "tels qu'appliqués" ou autre chose). 
15. En gardant ce principe à l'esprit, le Brésil espère qu'il ne faudra pas une autre décennie pour 
obtenir des éclaircissements sur l'utilisation de la troisième méthode, et en particulier l'utilisation de la "réduction à zéro" dans les situations de dumping ciblé, au regard des disciplines de l'Accord 
antidumping. 
vi) La "non-prise en compte systémique" da n s  l a  " m é t h o d e  d e  l a  f i x a t i o n  d e  p r i x  
différenciés" 
16. Enfin, s'agissant de ce que la Corée appelle la "non-prise en compte systémique" dans le 
contexte de la "méthode de la fixation de prix différenciés", le Brésil croit comprendre que cette pratique semble partager la même logique que celle de la "réduction à zéro", dans la mesure où 
elle ramène à zéro le résultat négatif du sous-ensemble d'une comparaison M-M, qui pourrait être 
utilisé pour compenser le résultat positif du sous -ensemble M-T. Il apparaît également que l'effet 
est le même que celui de la "réduction à zéro", jugée incompatible dans un si grand nombre de différends portés devant l'OMC: gonfler la marge de dumping globale. Considérant que les 
États-Unis n'ont pas "répond[u] sur le fond des arguments de la Corée visant spécifiquement la 
"méthode de la fixation de prix différenciés"
13, il serait important que le Groupe spécial pose 
d'autres questions aux États-Unis sur la nature exacte et la teneur précise de cette méthode. S'il 
est constaté que la "non-prise en compte systémique" est similaire à la "réduction à zéro", elle ne 
serait pas compatible non plus avec la prescription relative à la comparaison équitable de l'article 2.4 de l'Accord antidumping. 
                                               
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphe 196. 
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à  zéro, paragraphe 179. 
10 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 82. 
11 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 172. 
12 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 82, citant le rapport du Groupe spécial États-Unis – Fonds spécial pour l'environnement , 
paragraphe 5.2.2. 
13 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 319. WT/DS464/R/Add.1 
 
- D-6 - 
  ANNEXE D-2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU CANADA 
I. L'UTILISATION DE LA RÉDUCTION À ZÉRO LORS DE L'APPLICATION DE LA 
MÉTHODE MOYENNE À TRANSACTION EST EN TANT QUE TELLE INCOMPATIBLE 
AVEC L'ACCORD ANTIDUMPING 
1. Le Canada estime que l'utilisation de la réduction à zéro lors de l'application de la méthode 
exceptionnelle moyenne à transaction est "en tant que telle" incompatible avec l'article 2.4.2 
et 2.4 de l'Accord antidumping. 
2. Lorsqu'il emploie la méthode moyenne à transaction, l'USDOC calcule un résultat 
intermédiaire pour chaque transaction à l'exportation comparée à la valeur normale moyenne pondérée. Lorsqu'il agrège ces résultats, l'USDO C ne compense pas les résultats intermédiaires 
des transactions pour lesquelles le prix à l'exportation est inférieur à la valeur normale par les 
résultats intermédiaires des transactions pour lesquelles il est constaté que le prix à l'exportation dépasse la valeur normale. Une agrégation sans compensation est communément appelée 
"réduction à zéro". 
A. L'utilisation de la réduction à zéro co nstitue une violation de la prescription 
de l'article 2.4 relative à la comparaison équitable 
3. L'Organe d'appel a constaté à de nombreuses reprises que la pratique de la "réduction à 
zéro" était incompatible avec l'Accord antidumping tant dans le contexte de la méthode moyenne pondérée à moyenne pondérée ("moyenne à moyenne") que dans celui de la méthode transaction par transaction ( États-Unis – Réduction à zéro (CE) ; États-Unis – Bois de construction résineux V 
(article 21:5 – Canada) ; et États-Unis – Réduction à zéro (Japon) ). Il a aussi établi la même 
constatation lorsqu'il a examiné la méthode moyenne à transaction dans le contexte des réexamens administratifs. ( États-Unis – Acier inoxydable (Mexique)  et États-Unis – Maintien de la 
réduction à zéro ) 
4. Les principes adoptés dans ces décisions sur la réduction à zéro démontrent que cette 
dernière n'est pas non plus admissible lorsque l'autorité chargée de l'enquête emploie la méthode 
exceptionnelle moyenne à transaction énoncée à l'article 2.4.2 dans le contexte d'enquêtes 
initiales. 
5. La définition du dumping figurant à l'article 2.1 de l'Accord antidumping s'applique à 
l'ensemble de l'Accord. Lorsqu'il a examiné l'utilisation de la réduction à zéro dans le cadre de la 
méthode transaction par transaction, l'Organe d'ap pel a constaté que l'existence des concepts de 
"dumping" et de "marges de dumping" pouvait uniquement être constatée par rapport à un produit. Comme les comparaisons individuelles produisent uniquement des résultats intermédiaires 
et non des marges de dumping, aucune  méthode ne permet de constater l'existence de marges de 
dumping au niveau des transactions. (Voir États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , voir également 
États-Unis – Acier inoxydable (Mexique)  et États-Unis – Maintien de la réduction à zéro. ) 
6. Cela signifie que même quand c'est à juste titre que l'autorité chargée de l'enquête utilise la 
méthode exceptionnelle moyenne pondérée à transaction, les résultats des comparaisons individuelles doivent être agrégés pour déterminer la marge de dumping conformément à l'article 2.4.2. 
7. La pratique de la réduction à zéro durant cette agrégation est non seulement incompatible 
avec l'article 2.4.2; elle est également incompatible avec l'obligation de procéder à une "comparaison équitable" figurant à l'article 2.4. Le texte introductif de l'article 2.4 prescrit qu'"[i]l 
[soit] procédé à une comparaison équitable entre le prix d'exportation et la valeur normale". La 
clause introductive de l'article 2.4.2 indique que les méthodes de calcul du dumping qui y sont énoncées sont soumises à l'obligation de procéder à une comparaison équitable énoncée à 
l'article 2.4. (Voir États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada). ) WT/DS464/R/Add.1 
 
- D-7 - 
  8. La non-prise en compte des résultats de certaines comparaisons intermédiaires est 
incompatible avec l'obligation de procéder à une "comparaison équitable" prévue à l'article 2.4. 
9. Le terme "équitable" a été interprété par l'Organe d'appel comme dénotant "l'impartialité, 
l'équité ou l'absence de parti pris". ( États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – 
Canada) ) 
10. Dans l'affaire États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , l'Organe d'appel a indiqué que l'utilisation de la réduction à zéro pourrait: 
[…] dans certains cas, transformer une ma rge de dumping négative en une marge de 
dumping positive. Comme le Groupe spécial lui-même l'a reconnu dans le présent différend, "la réduction à zéro … peut co nduire à une détermination positive de 
l'existence d'un dumping alors que l'existence d'un dumping n'aurait pas été établie 
en l'absence de la réduction à zéro". Ainsi, la distorsion inhérente à une méthode de 
réduction à zéro de ce type peut fausser non seulement l'importance d'une marge de 
dumping, mais aussi une constatation de l'existence même d'un dumping. (note de 
bas de page omise) 
11. Lorsque l'autorité chargée de l'enquête empl oie la réduction à zéro, elle ne prend pas en 
compte le prix à l'exportation réel d'une transaction effectuée au-dessus de la valeur normale et 
au lieu de cela, en fait, considère que le prix à l'exportation est égal à la valeur normale. Dans 
l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux V , l'Organe d'appel a de façon analogue fait 
observer que la pratique de la réduction à zéro traitait effectivement certains prix à l'exportation comme s'ils étaient inférieurs à ce qu'ils étaient réellement. 
12. De même, en l'espèce, la pratique de la réduction à zéro de l'USDOC dans le contexte de 
l'emploi de la méthode moyenne à transaction fausse certains faits de l'enquête et contient une distorsion inhérente. Cette pratique ne peut donc pas être qualifiée d'"équitable" conformément à 
l'article 2.4 de l'Accord antidumping. 
B. Relation entre la réduction à zéro et l'équivalence mathématique 
13. En ce qui concerne la réduction à zéro et l'équivalence mathématique, les États-Unis font 
valoir que la réduction à zéro est admissible lorsqu'on applique la méthode moyenne à transaction 
parce que sinon cela conduirait à des résultats mathématiquement équivalents à ceux obtenus par les méthodes normales. 
14. Nous notons que l'Organe d'appel a déjà  rejeté ce raisonnement dans l'affaire États-Unis – 
Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) . En outre, ce n'est pas parce qu'une 
méthode donnée peut produire une différence mathématique que cette méthode est admissible dans le cadre de l'Accord antidumping. Ce simple fait ne corrige pas les défauts de la méthode de 
la fixation de prix différenciés des États-Unis, y compris ceux que nous indiquons ci-après. 
II. LA MÉTHODE DE LA FIXATION DE PRIX DIFFÉRENCIÉS DE L'USDOC EST 
INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 2.4.2 DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
15. Le Canada estime que la méthode de la fixation de prix différenciés de l'USDOC est 
également incompatible "en tant que telle" avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping. 
A. L'article 2.4.2 de l'Accord antidump ing ne permet à l'autorité chargée de 
l'enquête d'employer la méthode moyenne à transaction que dans des 
circonstances exceptionnelles 
16. La partie pertinente de l'article 2.4.2 dispose ce qui suit: 
Une valeur normale établie sur la base d'une moyenne pondérée pourra être 
comparée aux prix de transactions à l'exportation prises individuellement si les 
autorités constatent que, d'après leur configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes, et si une explication est 
donnée quant à la raison pour laquelle il n'est pas possible de prendre dûment en WT/DS464/R/Add.1 
 
- D-8 - 
  compte de telles différences en utilisant les méthodes de comparaison moyenne 
pondérée à moyenne pondérée ou transaction par transaction. 
17. Cette disposition indique que, pour calculer une marge de dumping dans une enquête, 
l'autorité chargée de l'enquête doit normalement employer soit la méthode moyenne à moyenne 
soit la méthode transaction par transaction. L'Organe d'appel a dit que "[l]a méthode asymétrique 
prévue dans la deuxième phrase [était] manifestement une exception aux méthodes de comparaison qui [devaient] être utilisées normalement". ( États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , 
voir aussi États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada). ) 
18. Toute méthode utilisée pour déterminer si un dumping ciblé existe devrait être assez 
rigoureuse pour refléter le fait que les situations de dumping ciblé sont de nature exceptionnelle. Cette méthode doit aussi satisfaire aux critères én oncés dans la seconde phrase de l'article 2.4.2. 
19. Le Canada évoque deux problèmes importants concernant la méthode de la fixation de prix 
différenciés des États-Unis. Premièrement, l'approche trop mécanique de la méthode de la fixation de prix différenciés ne permet pas d'identifier une configuration d'après laquelle les prix à 
l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes. 
Deuxièmement, aucune explication n'est donnée quant à la raison pour laquelle il n'est pas possible de prendre en compte de telles différences au moyen de l'une des deux méthodes 
symétriques. 
B. La méthode de la fixation de prix différenciés de l'US DOC n'établit pas la 
configuration requise d'après laquelle  les prix à l'exportation diffèrent 
notablement 
20. Afin de déterminer s'il y a lieu d'appliquer la méthode exceptionnelle prévue dans la 
deuxième phrase de l'article 2.4.2, l'USDOC utilise le critère d de Cohen pour identifier les 
transactions qui ont un effet d'une taille égale ou supérieure à 0,8 ou -0,8 sur l'échelle d de Cohen 
et applique ensuite un critère du rapport pour déterminer le pourcentage de la valeur globale des 
ventes que représentent ces transactions. (Voir Less Than Fair Value Investigation of Xanthan 
Gum from the People's Republic of China: Post-Preliminary Analysis and Calculation Memorandum 
for Neimenggu Fufeng Biotechnologies Co., Ltd.  and Shandong Fufeng Fermentation Co., Ltd. 
(4 mars 2013), (KOR-33).) 
21. Le Canada estime que l'application de la méthode de la fixation de prix différenciés de 
l'USDOC ne satisfait pas à la prescription de la seconde phrase de l'article 2.4.2 relative à 
l'existence d'une configuration. Le sens ordinaire du mot pattern (configuration) inclut "[a] regular 
and intelligible form or sequence discernible in certain actions or situations" (une forme ou séquence régulière et intelligible discernable dans certaines actions ou situations) 
(OxfordDictionaries.com ). Cette définition implique cl airement un élément qualitatif. 
22. Selon la méthode de la fixation de prix différenciés, l'USDOC utilise son critère du rapport 
pour calculer le pourcentage du volume des ventes dont le résultat selon le critère d de Cohen est 
égal ou supérieur à 0,8 ou -0,8. Si ce pourcentage est plus élevé que 33% l'USDOC conclut alors à 
l'existence d'une "configuration". (Voir Differential Pricing Analysis; Request for Comments, 
79 Fed. Reg. 26720 (USDOC, 9 mai 2014).) 
23. À titre d'illustration, considérons une enquête hypothétique durant laquelle la méthode de la 
fixation de prix différenciés est appliquée. Su pposons que trois des résultats calculés selon le 
critère d de Cohen sont 1,0, 2,1 et -1,5, et qu'ils atteignent ou dépassent donc le seuil de l'"effet 
important". Si ces résultats représentent 33% ou plus du volume total des ventes, l'USDOC 
constaterait qu'il existe une configuration de différences notables. Mais il ne s'agit pas d'une 
configuration, c'est simplement une variation. 
24. La méthode de l'USDOC ne comporte donc pas d'évaluation appropriée du point de savoir si 
la variation des prix à l'exportation suit une qu elconque séquence ou "configuration" discernable 
de différences de prix. 
25. Par ailleurs, l'article 2.4.2 n'autorise l'utilisation de la méthode moyenne à transaction que 
lorsqu'il existe une configuration avérée d'après laquelle les prix à l'exportation diffèrent WT/DS464/R/Add.1 
 
- D-9 - 
  notablement "entre acheteurs, régions ou périodes".  Étant donné l'utilisation de la disjonctive "ou", 
ces trois catégories sont distinctes. Toutefois, l'USDOC agrège les résultats de son application du critère d de Cohen pour chacune des trois catégories avant d'utiliser ce total agrégé afin de 
déterminer si les seuils de 33% et 66% sont atteints. L'utilisation de ce processus pour justifier 
l'application de la méthode exceptionnelle moyenne à transaction fait abstraction de la prescription 
énoncée à l'article 2.4.2 imposant d'identifier une configuration entre acheteurs, régions ou périodes. 
26. En conséquence, la méthode de la fixation de prix différenciés n'identifie pas une 
configuration  d'après laquelle les prix à l'exportation diffèrent notablement entre acheteurs, 
régions ou périodes , et est donc incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping. 
C. La méthode de la fixation de prix  différenciés ne donne pas d'explication 
quant à la raison pour laquelle il n'est pas possible d'utiliser l'une des 
méthodes symétriques 
27. L'autorité chargée de l'enquête doit aussi ex pliquer pourquoi il n'est pas possible de prendre 
dûment en compte une configuration d'après laquelle les prix à l'exportation diffèrent notablement 
entre différents acheteurs, régions ou périodes au  moyen de l'une des deux méthodes symétriques 
avant de recourir à la méthode moyenne à transaction. (Voir États-Unis – Réduction à zéro 
(Japon) , voir aussi États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada). ) 
28. L'USDOC ne donne aucune explication à ce sujet. Il compare plutôt les marges de dumping 
qui seraient obtenues en utilisant une méthode moyenne à moyenne à celles qui seraient obtenues 
en utilisant la méthode moyenne à transaction; si l'écart est supérieur à 25% ou si l'utilisation de 
la dernière méthode fait apparaître une marge de dumping supérieure au niveau de minimis  tandis 
que ce ne serait pas le cas en utilisant la première, alors l'USDOC utilise la méthode moyenne à transaction. (Voir Differential Pricing Analysis; Request for Comments , 79 Fed. Reg. 26720 
(USDOC, 9 mai 2014), (KOR-25).) 
29. Ce soi-disant "critère de la différence significative" démontre uniquement que l'utilisation 
des deux méthodes produit un résultat différent, et non qu'il n'est pas possible de prendre en 
compte la différence au niveau des prix à l' exportation au moyen de l'une des méthodes 
symétriques. 
30. De plus, même si une simple différence pouvait être vue comme une explication de la raison 
pour laquelle l'utilisation de la méthode exceptionnelle pourrait être justifiée, ce critère n'en serait 
pas moins vicié du fait de l'utilisation de la réduction à zéro dans ces calculs. 
31. La Corée a expliqué que l'USDOC utilisait la réduction à zéro lorsqu'il appliquait son "critère 
de la différence significative" conformément à sa méthode de la fixation de prix différenciés. 
(Première communication écrite de la Corée, paragraphe 197). Cela crée une distorsion dans le 
système qui fait qu'il est plus probable qu'il y aura une différence entre la marge calculée 
conformément à la méthode moyenne à transaction et celle qui est calculée selon la méthode 
moyenne à moyenne. 
32. Le Canada fait observer que lorsqu'un produit est vendu à des prix à l'exportation qui 
varient grandement, certains étant au-dessus et d' autres au-dessous de la valeur normale, même 
la comparaison des résultats calculés en utilisant la méthode moyenne à moyenne sans réduction 
à zéro avec ceux obtenus en utilisant la mé thode moyenne à moyenne avec réduction à zéro 
pourrait produire une différence substantielle. Une telle différence pourrait dépasser le seuil de 25% établi par l'USDOC ou faire apparaître une marge de dumping dépassant le seuil de minimis  
dans un cas et ne faire apparaître aucun dumping dans un autre. Cela démontre à nouveau qu'il 
est inapproprié d'utiliser la réduction à zéro lorsqu'on applique le "critère de la différence significative". WT/DS464/R/Add.1 
 
- D-10 - 
  ANNEXE D-3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE LA CHINE 
I. Q UESTIONS ANTIDUMPING  
A. Conditions régissant l'utilisation de la  seconde phrase de l'article 2.4.2 
1. L'autorité doit identifier une configuration des prix pertinente 
1. L'article 2.4.2 de l' Accord antidumping  établit les conditions qui doivent être remplies pour 
que l'autorité chargée de l'enquête puisse reco urir à la méthode de comparaison exceptionnelle 
M-T. "Normalement", l'autorité doit utiliser l'une des deux méthodes de comparaison symétriques 
(M-M ou T-T) décrites dans la première phrase de l'article 2.4.2 pour déterminer des "marges de dumping" pendant la phase d'enquête d'une procéd ure antidumping. Toutefois, la seconde phrase 
permet à l'autorité à titre exceptionnel d'utiliser la méthode de comparaison M-T si: i) elle établit 
que, "d'après leur configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement entre acheteurs, 
régions ou périodes"; et ii) elle donne "une explication quant à la raison pour laquelle il n'est pas possible de prendre dûment en compte de tell es différences en utilisant les méthodes de 
comparaison [M-M] ou [T-T]". 
2. La seconde phrase de l 'article 2.4.2 prescrit que l'autorité chargée de l'enquête constate 
l'existence d'une configuration des prix pertinente d'après laquelle les prix à l'exportation "diffèrent 
notablement" entre "différents acheteurs, régions ou périodes". Les prix à l'exportation individuels 
ne devraient pas simplement différer en soi, mais doivent plutôt former une "configuration" discernable et intelligible qui peut être distinguée d'autres prix n'entrant pas dans la "configuration". Les prix à l'exportation entrant dans la configuration doivent différer 
"notablement ", c'est-à-dire qu'ils doivent différer d'une façon "importante, digne d'être notée ou 
lourde de conséquences", ce qui peut avoir "à la  fois une dimension quantitative et une dimension 
qualitative".
1 Les États-Unis conviennent que le "caractère notable" peut avoir un sens tant 
quantitatif que qualitatif. Toutefois, selon eux, il est suffisant que les prix diffèrent sur l'une ou 
l'autre de ces bases pour pouvoir être considérés comme notablement différents au sens de l'article 2.4.2. Autrement dit, selon les États-Unis, les différences numériques importantes 
satisfont à cet élément même si elles ne sont pas qualitativement notables, et inversement, les 
différences qualitatives sont admises même si elles sont numériquement faibles. Mais cette approche unidirectionnelle  de la question du "caractère notable" est incompatible avec les 
prescriptions de l'article 2.4.2 parce que, d'après une lecture correcte de cette disposition, les 
différences de prix pertinentes doivent être significatives dans les deux sens du mot 
"notablement". 
3. Selon la Chine, le caractère saisonnier , c'est-à-dire un cycle de prix régulier et discernable 
sur un certain laps de temps, est une dimension qualitative qui doit être prise en compte par 
l'autorité. Des différences de prix numériqueme nt importantes à différents stades d'un cycle 
saisonnier ne sont pas des prix qui "diffèrent notablement" si la différence de prix est conforme à 
la fluctuation régulière du cycle de prix. Cette  prescription de l'article 2.4.2 est étayée par 
l'article 2.4 de l' Accord antidumping , qui reconnaît le fait qu'une simple comparaison des prix du 
marché à différents moments peut être inéquitabl e. L'article 2.4.2 s'applique sous réserve de 
l'article 2.4. 
2. L'autorité doit donner une explication adéquate 
4. Avant d'utiliser la méthode de comparaiso n M-T prévue dans la seconde phrase de 
l'article 2.4.2, l'autorité doit donner une explication  quant à la raison pour laquelle il n'est pas 
possible de prendre dûment en compte une configur ation des prix pertinente en utilisant l'une ou 
l'autre des méthodes de comparaison M-M et T-T. Le fait que l'USDOC reconnaît brièvement dans la détermination antidumping dans le cadre de la procédure Lave-linge  que des prix élevés 
peuvent compenser des prix bas (et vice versa) ne constitue pas une explication adéquate de la 
                                               
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe 1272. WT/DS464/R/Add.1 
 
- D-11 - 
  "raison" pour laquelle aucune des deux méthodes de comparaison M-M et T-T ne peut rendre 
compte des différences de prix identifiées. Au contraire, l'explication de l'USDOC est dénuée de contenu explicatif, n'aborde pas la méthode T-T et constitue une justification de la réduction à zéro axée sur les résultats. Comme la Chine l'explique ci-après, la réduction à zéro n'est pas admissible 
au titre de la seconde phrase de l'article 2.4.2. Une explication quant à la raison pour laquelle la 
réduction à zéro est appropriée n'est donc pas une explication en accord avec l'article 2.4.2. 
B. Limitations à l'application de la méthode de comparaison M-T 
1. Application à un groupe limité de ventes entrant dans une 
"configuration" 
5. L'article 2.4.2 de l' Accord antidumping  dispose que, pendant la phase d'enquête, les marges 
de dumping devraient "normalement" être déterminées sur la base des méthodes de comparaison 
M-M ou T-T. L'utilisation de la méthode de comparaison M-T est exceptionnelle . Cela signifie que la 
méthode de comparaison M-T peut uniquement être utilisée sur une base limitée. L'autorité chargée de l'enquête ne peut appliquer la méthode de comparaison M-T qu'aux ventes qui 
constituent la configuration des prix pertinente, une méthode de comparaison "normale" étant 
utilisée pour les autres ventes à l'exportation. Il y a plusieurs raisons à cela. 
6. Premièrement , le lien textuel exprès à l'article 2.4.2 entre les concepts des "prix à 
l'exportation [qui] diffèrent notablement" et des "prix de transactions à l'exportation prises 
individuellement" dénote un "parallélisme" entre le champ des transactions qui entrent dans la configuration des prix pertinente et le champ d' application de la méthode de comparaison M-T. 
Cela a été confirmé par l'Organe d'appel lorsqu'il a indiqué ce qui suit: 
Nous interprétons […] l'expression "transactions à l'exportation prises 
individuellement" figurant dans [la seconde phrase de l'article 2.4.2] comme faisant référence aux transactions qui entrent dans la 
configuration des prix pertinente. Cet ensemble de transactions à 
l'exportation serait nécessairement plus limité que l'ensemble des transactions à l'exportation auxquelles s'appliqueraient les méthodes de 
comparaison symétriques énoncées dans la première phrase de 
l'article 2.4.2. Afin de déceler le dumping ciblé, l'autorité chargée de l'enquête peut limiter l'application de la méthode de comparaison M-T aux prix des transactions à l'exportation qui entrent dans la configuration 
pertinente.
2 
Ainsi, afin de déterminer une "marge[] de dumpin g" pour le produit dans son ensemble, l'autorité 
applique d'abord la méthode de comparaison M-T aux prix à l'exportation qui constituent la 
configuration, puis elle agrège les résultats de ces comparaisons intermédiaires avec ceux qui ont 
été obtenus pour les transactions auxquelles l'une des méthodes symétriques a été appliquée. 
7. Deuxièmement , l'article 2.4.2 limite le champ d'application de la méthode de comparaison 
M-T à la mesure nécessaire pour "prendre dûment en compte" une configuration des prix 
pertinente. La seconde phrase permet que les différences de prix soient prises "dûment" en compte, et non d'une manière généralisée ou abusive. De nouveau, il y a un parallélisme entre le champ du problème (une configuration des prix pertinente qu'il n'est pas possible de prendre 
"dûment" en compte) et la solution  exceptionnelle qui est prévue. Cela est compatible avec le fait 
que toutes les méthodes de comparaison sont soumises à la prescription de l'article 2.4 relative à la "comparaison équitable". Une utilisation abusive de l'autre méthode de comparaison possible, en 
réponse à un défaut limité concernant l'application des méthodes de comparaison symétriques, ne 
satisferait pas à la prescription relative à la "comparaison équitable". 
8. Troisièmement , selon un principe général du droit de l'OMC, les exceptions ne l'emportent 
sur les règles générales que dans la mesure du conflit entre les deux dispositions. Comme d'autres 
dispositions des accords visés, l'article 2.4.2 énonce une règle générale selon laquelle une des méthodes symétriques devrait "normalement" être utilisée. L'exception autorisant l'utilisation de la méthode M-T ne l'emporte sur cette règle générale que dans la mesure nécessaire pour "prendre 
                                               
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 135. WT/DS464/R/Add.1 
 
- D-12 - 
  dûment en compte" une configuration des prix pert inente. Pour ce qui est des ventes qui n'entrent 
pas dans cette configuration (par exemple les ventes aux clients, dans des régions ou des périodes autres que ceux dont il a été constaté qu'ils étai ent ciblés, ou les ventes de modèles ou types du 
produit pour lesquels aucune configuration des prix pertinente n'a été constatée), il n'existe aucun 
conflit entre la première et la seconde phrase de l'article 2.4.2, et par conséquent, l'autorité doit 
utiliser une méthode de comparaison symétrique. 
9. Enfin, la Chine fait observer qu'une "configuration des prix pertinente" ne peut 
nécessairement exister que dans un sous-ensemble de toutes les ventes à l'exportation. Le 
processus consistant à discerner l'existence d'une configuration – c'est-à-dire d'une "forme ou séquence régulière ou intelligible"
3 – sert à distinguer  les prix qui entrent dans la configuration, 
d'une part, de ceux qui n'y entrent pas, d'autre part. De fait, la position des États-Unis, selon 
laquelle la configuration doit inclure toutes les ventes car elles sont toutes différentes les unes des 
autres, est en contradiction avec la configuration des prix effectivement identifiée par le critère 
utilisé dans l'affaire Clous  que l'USDOC a appliqué dans la détermination antidumping dans la 
procédure Lave-linge . Selon ce critère, la configuration identifiée ne comprenait pas des cas de 
dumping ainsi qu'un groupe de ventes à des prix plus élevés qui avaient pour effet de "masquer" 
les ventes à bas prix; en revanche, ce critère a permis d'identifier un sous-ensemble  spécifique de 
ventes à certains clients, dans certaines région s ou périodes, concernant des modèles spécifiques 
du produit visé par l'enquête. 
10. Pour  toutes ces raisons, rien ne permet à l'USDOC d'appliquer la méthode de comparaison 
M-T à toutes les ventes d'un exportateur. 
2. Les autorités ne peuvent pas ne pa s prendre en compte ou "ramener à 
zéro" les résultats des comparaisons intermédiaires pour déterminer 
une "marge de dumping" 
11. Les pratiques de "réduction à zéro" de l'USDOC conjointement avec la méthode de 
comparaison M-T, et de "non-prise en compte systémique" des résultats des comparaisons intermédiaires lorsqu'il agrège les résultats des comparaisons M-M et M-T en vertu de la méthode 
de la "fixation de prix différenciés", ne peuvent pas être conciliées avec la prescription imposant de 
déterminer une "marge de dumping". Le "dumping" n'est pas un concept qui s'applique au niveau 
des transactions, ce qui veut dire que les comparaisons par transaction ne sont pas, en elles-mêmes, des "marges de dumping". Au contrair e, aussi bien l'Accord antidumping que le GATT 
de 1994 définissent le "dumping" comme concept " lié au produit ". L'Organe d'appel a donc conclu 
que les "marges de dumping" pouvaient uniquement être déterminées en relation avec le produit 
visé par l'enquête dans son ensemble, en englobant toutes les transactions à l'exportation  d'un 
exportateur. 
12. Contrairement à la position des États-Unis, les résultats des comparaisons intermédiaires ne 
peuvent pas constituer des "éléments de preuve [significatifs] de l'existence d'un dumping", parce 
que le dumping existe uniquement dans la somme  de tous les résultats des comparaisons 
intermédiaires. L'analyse effectuée par les États-Unis est irrémédiablement tronquée. En se concentrant uniquement sur certains  résultats par transaction, les États-Unis ne reconnaissent pas 
que les résultats des comparaisons par transaction dans lesquels les prix à l'exportation dépassent  
la valeur normale sont un élément de preuve qui indique une absence  de dumping. La question de 
savoir s'il y a effectivement dumping peut uniquement être déterminée en agrégeant tous les résultats intermédiaires ensemble. 
13. Ainsi , quelle que soit la méthode utilisée pour calculer une marge de dumping, cette marge 
doit être établie pour "le produit  dans son ensemble".
4 Comme le sens de l'expression "marges de 
dumping" est constant dans l'ensemble de l' Accord antidumping  (y compris, a fortiori , les deux 
phrases de l'article 2.4.2), toutes les comparaisons effectuées entre le prix à l'exportation et la 
valeur normale pour des sous-ensembles  individuels du produit visé par l'enquête doivent être 
agrégées afin d'obtenir une marge de dumping uniq ue. L'autorité n'est pas autorisée à ne pas tenir 
compte de tels ou tels résultats des comparaisons en les "ramenant à zéro" lorsque la valeur 
normale dépasse le prix à l'exportation, parce que cela ne permet pas d'obtenir une marge de 
dumping pour le produit dans son ensemble. Cela s'applique également à la "non-prise en compte 
                                               
3 Définition de "pattern" (configu ration), Oxford English Dictiona ry Online (http://www.oed.com). 
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphe 126. WT/DS464/R/Add.1 
 
- D-13 - 
  systémique", selon laquelle les résultats négatifs des comparaisons M-M intermédiaires ne sont pas 
pris en compte lors de l'agrégation avec les résultats des comparaisons M-T. 
14. L e fait que la méthode de comparaison M-T est exceptionnelle et s'applique uniquement 
dans des circonstances limitées ne constitue pas une justification de l'utilisation de la "réduction à 
zéro". La seconde phrase de l'article 2.4.2 prévoit une exception à la prescription, énoncée dans la 
première phrase, imposant d'utiliser une méthode de comparaison  particulière pour déterminer 
l'existence de "marges de dumping pendant la phase d'enquête". Elle autorise donc l'utilisation 
d'un moyen  différent pour constater l'existence d'un dumping. Elle ne modifie pas le sens des 
termes "dumping" ou "marges de dumping" qui s'applique dans l'ensemble de l' Accord 
antidumping . 
15. Enfin , une interdiction de l'utilisation de la "réduction à zéro" conjointement avec la méthode 
M-T ne prive pas la seconde phrase de l'article 2.4.2 de son utilité, comme les États-Unis le font 
valoir. Lorsque les conditions énoncées dans la seconde phrase sont remplies, l'autorité est en droit d'utiliser l'autre méthode possible alors qu'elle ne pourrait pas le faire autrement. Par 
ailleurs, même si la seconde phrase est interprétée comme exigeant que le résultat  des méthodes 
de comparaison M-M et M-T soit différent, il est possible d'obtenir des résultats mathématiquement différents en modifiant les hypothèses utilisées pour chaque méthode. À titre 
d'exemple, si la base temporelle de la valeur normale moyenne pondérée est modifiée, il en 
découle généralement des résultats mathématiquement différents. 
II. Q
UESTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS  
16. Pour ce qui est de l'allégation de la Corée concernant la constatation de spécificité de facto , 
la Chine fait remarquer que dans l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , 
l'Organe d'appel a dit que la question de savoir si une subvention était "disproportionnée" dépendait, premièrement, du point de savoir si "l'octroi de la subvention indiqu[ait] une disparité 
entre la distribution prévue de cette subven tion, telle que déterminée par les conditions 
d'admissibilité, et sa distribution réelle; et, de uxièmement, des "raisons de cette disparité de 
manière à déterminer en fin de compte s'il y a[va it] eu octroi à certaines entreprises de montants 
de subvention disproportionnés".
5 Ainsi, la question soulevée par l'allégation de la Corée 
concernant la constatation de spécificité de facto  en relation avec l'article 10(1)(3) de la Loi RSTA 
consiste à savoir si la constatation de l'USDOC selon laquelle Samsung avait reçu des montants de subvention disproportionnés reposait sur davantage qu'une simple constatation selon laquelle 
Samsung avait reçu une part plus importante que les autres bénéficiaires. Selon la Chine, 
l'évaluation de la spécificité de facto doit être fondée sur davantage que cette évaluation simpliste. 
17. S'agissant de  l'allégation de la Corée concernant le montant d'une subvention pour la 
production d'un certain produit, la Chine fait remarquer que, contrairement à la position des 
États-Unis selon laquelle l'autorité n'est généralement pas obligée de déterminer le montant exact d'une subvention directement imputable à un produit, l'Organe d'appel a constaté dans l'affaire 
États-Unis – Mesures compensatoires sur certains produits en provenance des CE  que, sous 
réserve de l'article VI:3 du GATT de 1994, l'autorité devait établir le montant exact de la subvention imputable avant d'imposer un droit compensateur. Par conséquent, l'USDOC était obligé de procéder à un examen attentif de toutes les données présentées par les parties 
intéressées avant de déterminer qu'une subvention était une "cause réelle et substantielle" d'un 
effet particulier sur le marché observé pour le produit visé par l'enquête. 
18. E n ce qui concerne l'allégation de la Corée selon laquelle l'USDOC n'a pas dûment rapproché 
le numérateur et le dénominateur dans son calcul du niveau ad valorem  de la subvention, la Chine 
fait remarquer que l'Organe d'appel a expressé ment reconnu que les éléments pris en compte 
dans le numérateur du calcul d'une subvention de vaient correspondre à ceux qui étaient pris en 
compte dans le dénominateur.
6 L'autorité doit fonder sa détermination sur des éléments de preuve 
positifs. La Chine est préoccupée par le fait qu'il apparaît que l'USDOC a établi une présomption selon laquelle les subventions publiques bénéficient seulement  à la production nationale alors 
qu'en fait cela peut ne pas être le cas. 
                                               
5 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte) , paragraphe 879. 
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV , note de bas de page 196 
relative au paragraphe 164. WT/DS464/R/Add.1 
 
- D-14 - 
  ANNEXE D-4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE 
I. D ROITS DES TIERCES PARTIES  
1. L'UE demande que les droits des tierces parties soient dûment protégés en l'espèce. Comme 
elle l'a notifié à l'ORD, l'UE a un intérêt substantiel  dans les questions dont le Groupe spécial est 
saisi, au sens de l'article 10:2 du Mémorandum d'accord, et nous demandons qu'il soit pleinement  
tenu compte de nos intérêts en tant que tierce pa rtie (et, par extension, des intérêts des autres 
tierces parties) tout au long des travaux du Groupe spécial. En particulier, étant donné que les 
procédures de travail énoncées dans l'Appendic e 3 du Mémorandum d'accord ont été modifiées 
d'une manière qui risque de diminuer  les droits des tierces parties tels qu'ils sont prévus dans le 
Mémorandum d'accord et les procédures de travail énoncées dans l'Appendice 3, nous demandons 
que, parallèlement, d'autres modifications appropriées (décrites ci-après) des procédures de 
travail énoncées dans l'Appendice 3 soient également apportées afin de rééquilibrer  les procédures 
de travail, de façon à préserver pleinement  les droits des tierces parties tels qu'ils sont prévus 
dans le Mémorandum d'accord et les procédures de travail énoncées dans l'Appendice 3 du 
Mémorandum d'accord. Par conséquent, eu égard à l'introduction de ces modifications, et afin d'éviter l'iniquité marquée à l'égard des tierces parties qui pourrait en résulter autrement, l'UE 
demande les mesures de rééquilibrage  suivantes: 
 Réception par les tierces parties des communications (y compris les pièces) présentées 
au Groupe spécial, c'est-à-dire, y compris les premières communications écrites, les réfutations, les demandes de décision préliminaire ou intérimaire et les réponses y 
relatives, les réponses aux questions et les observations y relatives, et les déclarations 
orales liminaires et finales. 
 Outre la séance avec les tierces parties à la première réunion, la présence des tierces 
parties pendant le reste de la première réunion, ainsi qu'à la deuxième réunion. 
 La possibilité de répondre, oralement ou par écrit, à toute question que le Groupe spécial 
pourrait vouloir poser à toutes les tierces parties ou à l'UE en particulier, à la discrétion 
du Groupe spécial, et d'indiquer le désir de répondre à une question particulière posée à 
une partie ou une autre tierce partie, sous  réserve de l'accord du Groupe spécial. 
II. P
ROCÉDURES RCC 
2. L'UE se félicite de l'adoption de procédures RCC en l'espèce. Toutefois, nous formulons les 
réserves ci-après au sujet de certaines dispositions. Premièrement, en ce qui concerne le 
paragraphe 2 des procédures RCC, nous estimons que le droit d'un Membre de présenter des renseignements à un groupe spécial ne peut pas être subordonné à la fourniture d'une telle lettre 
d'autorisation. Dans la mesure où cette règle représente une tentative de tenir compte de 
l'article 6.5 de l'Accord antidumping, nous signalons que cette disposition ne régit pas la question, qui est plutôt régie par l'article 18 du Mémorandum d'accord et l'article 17.7 de l'Accord 
antidumping. En vertu du régime de confidentialité établi par ces dispositions, le droit d'un 
Membre de présenter des renseignements à un groupe spécial ne peut pas être limité par le fait qu'un groupe spécial subordonne ce droit à l'autori sation d'un organisme privé. Selon l'article 17.7, 
les renseignements confidentiels sont communiqués au groupe spécial par le Membre partie au 
différend. La disposition ne fait référence à une "personne, [un] organisme ou [une] autorité" que 
pour refléter le fait que, conformément à l'article 13 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial peut demander des renseignements à toute personne  ou à tout organisme qu'il jugera approprié. 
Deuxièmement, en ce qui concerne le paragraphe 1, nous estimons que la désignation est une 
question relevant, en premier lieu, du Membre qui communique les renseignements. Un Membre peut être encouragé à suivre la désignation utilisée dans la procédure nationale, mais il ne peut 
pas être obligé de le faire dès le départ. Troisi èmement, en rapport avec l'observation précédente, 
nous estimons que la désignation relève en dernier lieu du groupe spécial, au moins en cas de désaccord, et qu'elle ne peut pas être déléguée complètement à l'autorité chargée de l'enquête ou à une quelconque partie intéressée. Nous estimo ns donc que les règles devraient contenir une WT/DS464/R/Add.1 
 
- D-15 - 
  clause de contestation en vertu de laquelle l'autre partie pourrait contester la désignation proposée 
par le Membre qui communique les renseignements. En outre, afin d'éviter un risque de désignation excessive qui n'est dans l'intérêt particulier d'aucune partie, la clause de contestation devrait être ouverte à la fois au groupe spécial et aux tierces parties. 
III. A
LLÉGATIONS "TEL QU 'APPLIQUÉ " DE LA CORÉE VISANT L 'ORDONNANCE EN MATIÈRE DE DROITS 
ANTIDUMPING CONCERNANT LES LAVE -LINGE  
3. L'UE estime que le but de la dernière phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping, 
comme il ressort des travaux préparatoires, est d'établir un compromis raisonnable entre deux 
points de vue différents. Selon le premier point de vue, la question de savoir s'il y a dumping ou non doit être mesurée en tenant compte du comportement moyen d'un exportateur en matière de fixation des prix, tant sur le marché intérieur que sur les marchés d'exportation, ainsi que des 
coûts moyens, indépendamment, s'agissant des export ations, de l'acheteur, de la région ou de la 
période. À cette fin, l'ensemble des données compre nd donc toutes les transactions à l'exportation 
vers tous les acheteurs et régions et dans toutes les périodes de la période couverte par l'enquête, 
à la pleine valeur de toutes les transactions à l'exportation, qu'elles soient inférieures ou 
supérieures à la valeur normale. Il en est ainsi que la comparaison soit effectuée suivant la méthode moyenne pondérée à moyenne pondérée ou transaction par transaction. Selon le second 
point de vue, la question de savoir s'il y a dumping ou non peut être mesurée en comparant 
chaque transaction à l'exportation avec une valeur normale et, si le prix à l'exportation dépasse la valeur normale, en formulant une constatation de l'existence d'une marge de dumping nulle, c'est-à-dire en ne permettant aucune compensation entre les résultats positifs et négatifs. Selon le 
compromis consacré par l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping, c'est normalement la première 
règle qui s'applique; mais, à titre exceptionnel, si l'existence d'un dumping ciblé par acheteur, région ou période est démontrée, une valeur no rmale établie sur la base d'une moyenne pondérée 
pourra être comparée aux prix de transactions à l'exportation prises individuellement. 
4. Par conséquent, l'effet de la dernière phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping est de 
permettre à l'autorité chargée de l'enquête de déceler un dumping ciblé par acheteur, région ou 
période qui autrement serait dissimulé. Ainsi, dans le cas d'un dumping ciblé régional, une 
comparaison moyenne pondérée à moyenne pondér ée pourrait conduire une détermination de 
l'absence d'un dumping. Toutefois, un examen pl us approfondi d'un marché régional particulier 
dans le Membre importateur pourrait révéler qu'en fait, les transactions à prix relativement bas et 
faisant l'objet d'un dumping affluent dans cette région et dévastent la branche de production 
locale, et que cela est compensé par des transactions à prix relativement élevés dans d'autres régions. En pareil cas, l'effet de la dernière phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping est de 
permettre à l'autorité chargée de l'enquête de faire face à une telle situation, en décelant le 
dumping ciblé. Au lieu de déterminer l'existence et le montant du dumping par rapport à l'ensemble du territoire du Membre importateur, l'autorité chargée de l'enquête a le droit de 
déterminer l'existence d'une configuration d'après laquelle les prix à l'exportation diffèrent 
notablement entre différentes régions, et de déceler le dumping ciblé en conséquence. La même observation s'applique, mutatis mutandis , en ce qui concerne le dumping ciblé par acheteur ou 
période. 
5. Dans un calcul antidumping normal, c'est-à-dire un calcul qui ne donne lieu à aucune 
détermination de l'existence d'un dumping ciblé, l'autorité chargée de l'enquête n'est pas tenue d'évaluer la raison pour laquelle il y a dumping. Au lieu de cela, la détermination de l'existence et 
du montant du dumping est fondée sur une évaluation objective des données. Si le prix à 
l'exportation est inférieur à la valeur normale, il y a dumping. L'UE ne voit pas pourquoi la situation devrait être différente dans le cadre de la dernière phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping. Dans le cas d'un dumping ciblé régional, par exemple, la question objective est de 
savoir si le produit fait ou non l'objet d'un dumping dans une région particulière, sur la base d'un examen objectif des données. Les raisons pour lesquelles il pourrait y avoir dumping, et en particulier les raisons de l'existence de la configuration et de l'utilisation de la méthode moyenne 
pondérée à transaction, pourraient être pertinentes pour l'explication qui doit être donnée 
conformément à la dernière phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping, mais ces raisons ne sont pas pertinentes pour la question de savoir si l'existence d'une configuration d'exportations à 
prix relativement bas par acheteur, région ou période a été démontrée ou non. Nous pensons que 
les termes "configuration" et "notablement" peuv ent être interprétés quantitativement; et nous 
convenons avec les États-Unis que le terme peut également être interprété qualitativement. WT/DS464/R/Add.1 
 
- D-16 - 
  6. La question dont le Groupe spécial est saisi n'a pas encore été tranchée par la jurisprudence 
existante sur la réduction à zéro. Au contraire, à notre avis, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont fait preuve d'une prudence et d'une modération jurisprudentielle considérables à ce sujet, en s'en tenant à résoudre les différends particuliers qui étaient portés devant eux. Des 
affaires spécifiques ont porté sur des types spécifiques de méthodes de comparaison dans le cadre 
de types spécifiques de procédures. Toutefois, aucune affaire de dumping ciblé n'a été portée devant un groupe spécial antérieurement, et les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont pris soin 
de ne pas préjuger les questions liées au dumping ciblé. Ainsi, tout au plus, ce qu'il apparaît que la 
Corée et les États-Unis font valoir c'est que la logique élémentaire sous-jacente qui a été utilisée 
pour résoudre des différends antérieurs devrait être poursuivie, d'une manière systématique et cohérente, afin de résoudre le présent différend, et de telle sorte que l'article 2.4 et en particulier 
l'article 2.4.2 soient interprétés et appliqués de façon cohérente. 
7. L'UE conteste que la dernière phrase de l'article 2.4.2 exige que l'existence et le montant du 
dumping ciblé, le cas échéant, soient calculés uniquement sur la base des transactions à 
l'exportation qui satisfont aux critères de la configuration et de l'écart, par opposition à toutes les 
transactions concernant l'acheteur, la région ou la période considéré. Nous ne voyons pas comment cela serait conforme à l'objectif fondamental de la disposition relative au dumping ciblé 
qui, comme nous l'avons exposé ci-dessus, est de  permettre à l'autorité chargée de l'enquête de 
déceler un dumping ciblé par acheteur, région ou période qui autrement serait dissimulé. Nous ne voyons pas clairement comment cela peut être fait si la seule option offerte à l'autorité chargée de l'enquête était de faire un calcul fondé uniquem ent sur les transactions qui ont satisfait aux 
critères de la configuration et de l'écart. L'autorité chargée de l'enquête doit avoir la possibilité 
d'appliquer une méthode appropriée afin d'examiner le dumping ciblé, ce qui peut uniquement signifier que les transactions à l'exportation à prix élevés concernant d'autres acheteurs, régions 
ou périodes ne pourraient pas compenser le montant du dumping. 
8. L'UE convient avec la Corée que l'Organe d'appel a déjà décidé que l'équivalence 
mathématique n'était pas déterminante de la question, et que les explications figurant dans la 
mesure en cause ne faisaient pas référence à l'utilisation possible de la méthode transaction par 
transaction. L'UE estime que la compatibilité de la mesure en cause avec la dernière phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping devrait être évaluée sous cet angle. 
IV. A
LLÉGATIONS "EN TANT QUE TEL " DE LA CORÉE VISANT LA MÉTHODE UTILISÉE DANS L 'AFFAIRE 
CLOUS II ET LA MÉTHODE DE LA FIXATION DE PRIX DIFFÉRENCIÉS  
9. L'UE croit comprendre que la position de la Corée est que la méthode de la fixation de prix 
différenciés a commencé à exister le 4 mars 2013. Nous croyons aussi comprendre que, par 
conséquent, à compter de cette date, la méthode utilisée dans l'affaire Clous II n'a plus été 
appliquée, et en fait n'existe pas. Le présent Groupe spécial a été établi le 22 janvier 2014. Par conséquent, à compter d'une date précédant l'établissement du présent Groupe spécial, il apparaît 
que la méthode utilisée dans l'affaire Clous II n'existait plus. Il apparaît que cette interprétation 
est généralement partagée par les États-Unis. Dans ces circonstances, l'UE estime que le Groupe spécial ne devrait formuler aucune constatation en ce qui concerne la méthode utilisée dans l'affaire Clous II. 
10. L'UE estime qu'il découle des descriptions différentes des deux méthodes données par la 
Corée elle-même qu'il y a des différences notables entre elles. Dans ces circonstances, nous estimons qu'elles ne sont pas suffisamment semblables pour être traitées comme une mesure 
unique. 
11. S'agissant de la méthode de la fixation de prix différenciés et du premier vice, nous 
partageons l'avis selon lequel une détermination de l'existence d'un dumping ciblé doit en 
définitive être établie à l'égard du produit dans son ensemble (relativement à un exportateur 
particulier). En ce qui concerne le deuxième vice, nous estimons que s'il y a, par exemple, dix régions, et que les transactions à prix relativeme nt bas sont réparties également entre elles, rien 
ne permet de constater l'existence d'un dumping ciblé régional. Toutefois, si les transactions à prix 
relativement bas sont exécutées dans deux régions adjacentes, nous considérons qu'elles peuvent 
être cumulées aux fins de déterminer s'il existe ou non une configuration, d'après laquelle les prix à l'exportation diffèrent notablement entre différentes régions. En fait, les deux régions sont 
traitées comme une seule région. Nous ferions la même remarque en ce qui concerne les 
acheteurs liés ou les périodes adjacentes. En ce qui concerne le troisième vice, nous avons du mal WT/DS464/R/Add.1 
 
- D-17 - 
  à comprendre ce qui justifie de combiner des données qui ne sont pas générées sur la base de 
paramètres équivalents. 
V. A LLÉGATIONS DE LA CORÉE AU TITRE DE L 'ACCORD SMC 
12. La Corée fait valoir que l'USDOC a mal calculé le montant du subventionnement en ce qui 
concerne le produit considéré, et déterminé à tort que les crédits d'impôt reçus par Samsung 
conformément aux articles 10 1) 3) et 26 de la Loi sur la restriction de la taxation spéciale 
(Loi RSTA) étaient spécifiques en vertu des articles 1.2 et 2 de l'Accord SMC. 
A. Calcul du montant du subventionnement 
13. L'UE estime que les articles VI:3 du GATT de 1994 et 19.4 de l'Accord SMC font obligation 
aux Membres de déterminer de manière exacte le montant de la subvention par unité dont l'existence a été constatée en ce qui concerne le produit visé par l'enquête et de ne pas imposer 
de droits compensateurs dépassant ce montant. L' inclusion de montants qui ont été accordés pour 
des produits autres que le produit visé par l'enquête dans le calcul du montant de subventionnement du produit considéré entraî nerait nécessairement une violation de ces 
dispositions. 
14. Cela dit, l'UE fait observer en outre que, dans la pratique, il peut être très difficile d'identifier 
avec précision les montants qu'une société a reçus pour la production ou la vente particulière du 
produit considéré, surtout lorsque la société en question fabrique et vend divers produits non visés 
par l'enquête et qui sont fabriqués sur la même chaîne de production. De même, lorsque la subvention dont l'existence a été constatée n'est pa s accordée par produit, mais plutôt par société, 
il peut également être difficile d'identifier quelles parties ont été utilisées par la société pour 
fabriquer le produit considéré par opposition à d'au tres produits. À cet égard, si la subvention est 
clairement liée en droit ou en fait à la production ou la vente d'un produit particulier, cela peut permettre à l'autorité chargée de l'enquête d'imputer les montants reçus par la société à ces 
produits spécifiques et, ainsi, de calculer le subventionnement spécifique pour le produit considéré. 
Toutefois, si la subvention n'est liée à aucun pr oduit particulier (par exemple un allègement de 
l'impôt sur le revenu d'une société pour une année donnée), on peut présumer que la société a 
imputé cet avantage à la totalité de sa production. 
15. Il apparaît qu'une question pertinente qu'il appartient au Groupe spécial d'examiner est de 
savoir si les articles 10 1) 3) et 26 de la Loi RSTA confèrent une subvention pour un seul produit ou un éventail de produits différents ou si elles sont accordées par entreprise, à condition que 
certaines activités (telles que des investissements dans la R&D ou pour des actifs commerciaux) 
soient menées. Dans ce dernier cas, lorsqu'une entreprise fabrique plusieurs produits en plus du produit considéré, les montants spécifiques accordés pour le produit considéré au titre d'une 
subvention qui est subordonnée à certaines activi tés menées par cette entreprise peuvent être 
plus difficiles à déterminer avec précision. En fait, comme l'argent est fongible et qu'il peut être utilisé pour financer n'importe quels coûts supportés par la société, les subventions affectant 
généralement la production ou les ventes de tel ou tel produit peuvent en fin de compte être 
utilisées dans les activités de fabrication ou de vente de nombreux produits. Cela est indépendant du point de savoir si la subvention couvre les coûts afférents à des activités de R&D déjà menées ou à des investissements effectués antérieurement. De même, le Groupe spécial peut juger qu'il 
est pertinent d'examiner si les crédits d'impôt prévus à l'article 10 1) 3) bénéficiaient uniquement, 
en droit ou en fait, à la production ou aux ventes effectuées en Corée. Bien qu'il apparaisse que la subvention ait été accordée pour des activités de R&D menées en Corée, cela ne signifie pas 
nécessairement que la subvention bénéficiait uniquement à la production nationale de Samsung, 
car les résultats de ces activités pouvaient se matérialiser dans la production totale de Samsung (donc, y compris les exportations). 
B. Spécificité 
16. L'UE rappelle que l'article 2 de l'Accord SMC a fait l'objet de clarifications apportées par des 
groupes spéciaux et l'Organe d'appel dans des affaires récentes, telles que États-Unis – Droits 
antidumping et compensateurs (Chine) , CE – Aéronefs civils gros porteurs  et États-Unis – Aéronefs 
civils gros porteurs . Elle suggère que le Groupe spécial examine les questions dont il est saisi à la 
lumière des clarifications apportées par ces affaires. WT/DS464/R/Add.1 
 
- D-18 - 
  17. En particulier, s'agissant des allégations de la Corée concernant les crédits d'impôt prévus à 
l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA, l'UE estime que le Groupe spécial devrait identifier les montants de subvention accordés à Samsung conformément à cette disposition depuis son entrée en vigueur. Ensuite, le Groupe spécial devrait déterminer si ces montants sont "disproportionnés" par 
rapport à ce que l'attribution aurait été si la subvention avait été administrée conformément aux 
conditions fixées pour pouvoir bénéficier de cette subvention, comme prévu à l'article 2.1 a) et b). S'il existe une disparité entre la distribution pr évue de cette subvention, telle que déterminée par 
les conditions d'admissibilité, et sa distribution réelle, le Groupe spécial devrait également 
examiner les raisons de cette disparité de manière à déterminer en fin de compte s'il y a eu octroi à Samsung de montants de subvention disproportionnés. Si, en fin de compte, les raisons pour lesquelles Samsung a obtenu plus de crédits d'impôt que d'autres sociétés coréennes admissibles 
sont déterminées par les conditions d'admissibilité (c'est-à-dire des investissements remplissant 
les conditions requises dans des activités de R&D), cela peut indiquer que Samsung n'a pas reçu de montants disproportionnés pour l'ensemble de la période. Comme le montant du 
subventionnement a été établi par rapport à une année donnée (c'est-à-dire 2011), le Groupe 
spécial peut également examiner si Samsung a reçu des montants disproportionnés de crédits d'impôt cette année-là par rapport à d'autres sociétés coréennes admissibles dans la même 
période. 
18. Passant à l'allégation de la Corée concernant les crédits d'impôt prévus à l'article 26 de la 
Loi RSTA, l'UE estime que le Groupe spécial devrait examiner si les critères d'admissibilité en question sont objectifs et neutres. Il apparaît que, bien que la liste des secteurs remplissant les 
conditions requises englobe de nombreux secteurs, cela ne signifie pas nécessairement que les 
critères d'admissibilité sont neutres ou objectifs, au sens indiqué dans la note de bas de page 2 de l'Accord SMC. Toutefois, cette liste pourrait être plus pertinente pour déterminer s'il apparaît que 
la subvention n'est pas spécifique conformément à l' article 2.1 a) de l'Accord SMC. Enfin, en ce qui 
concerne l'article 2.2 de l'Accord SMC, l'UE estime qu'il est pertinent de déterminer qui est l'autorité qui accorde la subvention en l'espèce. S'il s'agit des pouvoirs publics coréens, alors il 
apparaîtrait que les sociétés situées dans la "rég ion désignée pour la maîtrise du surpeuplement" 
de la zone métropolitaine de Séoul et disposées à y faire des investissements ne pourraient bénéficier d'aucun crédit d'impôt conformément à l'article 26 de la Loi RSTA et, par conséquent, la subvention ne pourrait pas être obtenue par aucune des entreprises relevant de la juridiction de 
l'autorité qui accorde la subvention. WT/DS464/R/Add.1 
 
- D-19 - 
  ANNEXE D-5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU JAPON 
I. I NTRODUCTION  
1. En raison de son intérêt systémique, le Japo n traitera de l'interprétation juridique correcte 
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 ("Accord antidumping") ainsi que de la conduite du Département du commerce des États-Unis (l'"USDOC") par rapport à l'application de droits antidumping concernant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée . 
II. L'
UTILISATION DE LA RÉDUCTION À ZÉRO EST INCOMPATIBLE AVEC L 'ACCORD ANTIDUMPING , Y 
COMPRIS LORSQU 'ON APPLIQUE LA SECONDE PHRASE DE L 'ARTICLE 2.4.2 
2. L'Organe d'appel a constaté à plusieurs reprises que la réduction à zéro était incompatible 
avec les dispositions pertinentes de l'Accord antidumping. Il a souligné que les concepts de 
"dumping" et de "marges de dumping" ne se rapportaient pas à des transactions individuelles, mais à un produit visé par l'enquête dans son ensemble.
1 Ses décisions ont découlé de la définition 
du "dumping" énoncée à l'article 2.1 de l'Accord  antidumping, qui définit la détermination de 
l'existence d'un dumping par rapport à "un produit" , ainsi que de l'article VI:2 du GATT de 1994, 
qui autorise un Membre et ses autorités à percevoir des droits antidumping en ce qui concerne 
"tout produit faisant l'objet d'un dumping" ou "ce produit". L'Organe d'appel a aussi précisé que le 
terme "dumping" avait le même sens "dans toutes les dispositions de l'Accord et pour tous les 
types de procédures antidumping, y compris les enquêtes initiales, les réexamens liés à de 
nouveaux exportateurs et les réexamens périodiques"2, et que les concepts de "dumping" et de 
"marge de dumping" "devraient être considéré[]s et interprété[]s d'une manière cohérente et 
constante dans toutes les parties de l'Accord antidumping".3 
3. Bien que la seconde phrase de l'article 2.4.2 permet à l'autorité chargée de l'enquête 
d'employer un type particulier de méthode de comparaison dans des circonstances 
exceptionnelles, rien dans la disposition ne l'autorise à aller à l'encontre de l'interprétation constante de l'Organe d'appel selon laquelle le dumping et les marges de dumping sont des 
concepts qui s'appliquent spécifiquement à l'échelle du produit, et non au niveau de la transaction. 
La seconde phrase dispose ce qui suit: "Une valeur normale établie sur la base d'une moyenne pondérée pourra être comparée aux prix de transactions à l'exportation prises individuellement." Elle ne contient aucun terme qui permette de déroger à la définition du dumping et des marges de 
dumping. À cet égard, la permission d'utiliser la méthode de comparaison asymétrique (M-T) en 
tant que telle ne prescrit ou ne permet nullement à l'autorité chargée de l'enquête d'appliquer la réduction à zéro. L'Organe d'appel a précisé que l'a pplication de la réduction à zéro dans le cadre 
de la méthode M-T était incompatible avec l'article 9.3 de l'Accord antidumping et l'article VI:2 du 
GATT de 1994.
4 
4. L'utilisation de la réduction à zéro par l'USDOC est également incompatible avec l'obligation 
de procéder à une comparaison équitable au titre de l'article 2.4 de l'Accord antidumping. L'Organe 
d'appel a déclaré qu'"[o]n ne [pouvait] pas dire que [la réduction à zéro] soit impartiale, équitable ou sans parti pris" (c'est-à-dire, "équitable") au sens de l'article 2.4, car l'utilisation de la réduction à zéro "gonfle artificiellement l'importance du dumping, si bien que les marges de dumping sont 
plus élevées et que la détermination positive de l'existence d'un dumping est plus probable".
5 Il a 
constaté que la réduction à zéro dans les comparaisons M-T dans le contexte des réexamens périodiques et des réexamens liés à de nouveaux exportateurs était, en tant que telle, 
                                               
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphes 92 et 93; 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphe 126; rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 106. 
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 109. 
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 94. 
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 133. 
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 142; rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 146. WT/DS464/R/Add.1 
 
- D-20 - 
  incompatible avec l'article 2.4.6 Rien dans l'Accord antidumping ne permet de penser que cette 
idée générale bien établie au titre de l'article 2.4 ne s'appliquerait pas à la seconde phrase de l'article 2.4.2. 
5. Pour ce qui est de l'argument de l'équivalence mathématique, comme les États-Unis 
l'admettent, cet argument repose sur l'hypothèse selon laquelle "toutes les données relatives à la 
valeur normale et au prix à l'exportation qui sont intégrées dans les calculs … sont identiques".
7 
Cela n'a aucun fondement dans l'Accord antidumpin g. L'Organe d'appel a expliqué l'argument des 
États-Unis dans un différend antérieur, en indiquant qu'il s'appliquerait uniquement "dans le cadre 
des hypothèses spécifiques du cas de figure".8 Il a indiqué que l'autorité chargée de l'enquête 
pouvait déceler un dumping ciblé en "se concentrant" (c'est-à-dire en établissant la marge de dumping en se fondant) uniquement sur les transactions à l'exportation constituant une 
"configuration", et déclaré que l'"ensemble" des pr ix à l'exportation de la seconde phrase "serait 
nécessairement plus limité" que l'"ensemble" de la première phrase.
9 De plus, l'autorité chargée de 
l'enquête pouvait se référer à des ensembles de transactions sur le marché intérieur différents 
pour calculer les valeurs normales applicables aux différentes méthodes de comparaison prévues 
dans la première et la seconde phrase. Dans un tel cas, les résultats des comparaisons peuvent être différents parce que les groupes de transactions qui composent la valeur normale peuvent 
différer. En particulier, la méthode de comparaison T-T qui est prévue dans la première phrase ne 
donnera presque certainement jamais les mêmes résultats que la méthode de comparaison M-T qui est prévue dans la seconde phrase. De ce fait, les données sur les prix dont il est question dans la première et la seconde phrase de l'article 2.4.2 sont systématiquement différentes, ce qui 
rend l'argument de l'équivalence mathématique invraisemblable. 
6. Par ailleurs, l'argument des États-Unis selon lequel l'historique de la négociation de l'Accord 
antidumping confirme que la réduction à zéro devrait être admissible dans le cadre de la seconde 
phrase n'est pas convaincant. La seule conclusion  qui puisse être tirée des éléments de preuve 
présentés par les États-Unis est que certains Membres étaient vivement préoccupés par l'utilisation de la réduction à zéro dans les comparaisons M-T.  En tout état de cause, les vues exprimées par 
certaines délégations ne représentent guère l'intention commune des Membres de l'OMC. 
III. L'USDOC
 NE CONSTATE PAS DÛMENT L 'EXISTENCE D 'UNE "CONFIGURATION " COMME LE PRESCRIT LA 
SECONDE PHRASE DE L 'ARTICLE 2.4.2 
A. Les méthodes des États-Unis n'évaluent  pas les aspects qualitatifs des prix à 
l'exportation qui diffèrent 
7. Passant à la première prescription à respecter pour invoquer la seconde phrase de 
l'article 2.4.2, les méthodes adoptées par l'USDOC pour déterminer l'existence d'un dumping ciblé 
en constatant l'existence d'une "configuration" présentent des défauts fondamentaux. La seconde 
phrase prescrit à l'autorité chargée de l'enquête de  constater que, "d'après leur configuration, les 
prix à l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes". Comme 
les mots "configuration" et "notable" ont tous deux des aspects qualitatifs10, une "configuration" 
d'après laquelle les prix à l'exportation diffèrent doit communiquer le sens approprié qui reflète le 
but de l'analyse qu'il faut mener au titre de la seconde phrase de l'article 2.4.2. 
8. À cet égard, l'Organe d'appel a précisé que le rôle de la seconde phrase était d'"appréhender 
les configurations de prix constituant un "dumping ciblé""11 et de "déceler" ce dumping ciblé.12 Il a 
également expliqué qu'"[il y avait] trois sortes de dumping "ciblé", à savoir le dumping qui [était] ciblé sur certains acheteurs, sur certaines régions ou sur certaines périodes".
13 Comme le 
"dumping" désigne par définition des ventes effectuées à des prix plus faibles (et non plus élevés), 
                                               
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 169. 
7 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 181. 
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 99. 
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 135. 
10 Première communication écrite de la Corée, paragraphes 131, 134 et 135. 
11 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 127; rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 133. Voir aussi la première communication 
écrite des États-Unis, paragraphe 176. 
12 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 135. 
13 Rapport de l'Organe d'appel CE – Linge de lit , paragraphe 62. WT/DS464/R/Add.1 
 
- D-21 - 
  pour pouvoir constater l'existence d'un dumping cibl é, il faut que l'autorité chargée de l'enquête 
montre que les prix à l'exportation pour certains acheteurs, régions ou périodes sont notablement plus faibles que pour d'autres acheteurs, régions ou périodes, de sorte que les premiers peuvent être conçus comme "ciblés". Pour ce faire, l'autorité chargée de l'enquête doit évaluer 
qualitativement le caractère notable de l'écart ob servé entre un certain groupe et d'autres groupes 
d'acheteurs, de régions ou de périodes par rapport à la configuration factuelle spécifique. Cette évaluation est également requise en tant  que règle statistique très élémentaire.
14 Par ailleurs, afin 
d'évaluer si les différences de prix observées sont "notables", il faut tenir compte des 
caractéristiques du produit et du marché pertinents, y compris les variations des prix de ce produit sur le marché. 
9. Les méthodes de l'USDOC sont entachées d'une incompatibilité commune avec la seconde 
phrase de l'article 2.4.2, car elles adoptent des points de repère purement quantitatifs qui sont 
appliqués mécaniquement dans tous les cas. Selon le critère utilisé dans l'affaire Clous , l'USDOC 
détermine l'existence d'une "configuration" en procédant à une analyse en deux étapes fondée sur 
le "critère de la configuration"
15, en vertu duquel l'USDOC fait reposer son évaluation uniquement 
sur des seuils quantitatifs tels qu'un écart-type et 33% (en volume pour tous les modèles), et le "critère de l'écart". Selon la méthode de la fixation de prix différenciés, l'USDOC emploie ce qu'il 
est convenu d'appeler le critère d de Cohen, en vertu duquel il emploie des seuils purement 
quantitatifs et mécaniques tels que le seuil d de Cohen de plus ou moins 0,8. Aucun élément de 
preuve n'indique que l'USDOC évalue ou interprète le sens des variations de prix observées ou des statistiques calculées d'une manière qualitative afin de déterminer si certains acheteurs, régions 
ou périodes sont "ciblés". 
10. Le défaut des méthodes de l'USDOC qui consiste à ne pas tenir compte des aspects 
qualitatifs est accentué en ce qui concerne la méthode de la fixation de prix différenciés. Cette 
méthode ajoute dans la "configuration" identifiée les groupes de transactions à l'exportation dont 
les prix moyens pondérés sont supérieurs  à la valeur normale. Il est difficile de comprendre 
comment la méthode de la fixation de prix différenciés détermine l'existence d'un "dumping" ciblé 
en utilisant une "configuration" qui se compose en fait d'un mélange désordonné de prix élevés et 
de prix bas. 
B. L'USDOC ne prend pas tous les modèles e n  c o m p t e  p o u r  d é t e r m i n e r  s i  c e r t a i n s  
acheteurs (ou régions ou périodes) sont "ciblés" 
11. Comme l'Organe d'appel l'a précisé, rien dans le texte de la seconde phrase de l'article 2.4.2 
n'indique que des "modèles" ou "types" du même produit visé par l'enquête peuvent être considérés comme de telles catégories.
16 On ne peut pas identifier de "configuration" 
conformément à la seconde phrase au niveau de certaines variations des prix pour des modèles 
vendus pris individuellement. En conséquence, afin de constater qu'un certain acheteur, une 
certaine région ou période est "ciblé", l'autorité  chargée de l'enquête doit montrer que les prix à 
l'exportation pour l'acheteur, la région ou la période spécifique sont notablement plus faibles pour 
tous les modèles. 
12. Les méthodes de l'USDOC ne prennent pas tous les modèles en compte pour déterminer 
l'existence d'une "configuration" de dumping ciblé. Selon le critère utilisé dans l'affaire Clous , 
l'USDOC considère qu'il est satisfait au "critère de la configuration" si les prix moyens pondérés de 
certains  modèles sont inférieurs au critère d'"un écart-type" et le volume global des transactions 
pour ces modèles dépasse 33% du volume total vendu à cet acheteur (ou dans cette région ou 
période) pour tous les modèles. Selon la méthode de  la fixation de prix di fférenciés, l'USDOC divise 
les transactions à l'exportation pour un acheteur, une région et une période particulier par différents modèles et agrège les groupes de transactions par modèle qui ont satisfait au seuil d de 
Cohen de plus ou moins 0,8.
17 
                                               
14 Lane, David et al., Online Statistics Education: A Multimedia Course of Study , 
(http://onlinestatbook.com/), pages 11, 12 et 648 (JPN-2); McFarland, Henry B., The U.S. Department of Commerce's Approach to Targeted Dumping: The Wrong Test and the Wrong Response (25 juin 2014), page 6. 
(JPN-3). 
15 Première communication écrite de la Corée, paragraphe 105. 
16 Rapport de l'Organe d'appel CE – Linge de lit , paragraphe 62. 
17 Première communication écrite de la Corée, paragraphes 204 à 208. WT/DS464/R/Add.1 
 
- D-22 - 
  C. La méthode de la fixation de prix diffé renciés agrège des variations sans rapport 
les unes avec les autres pour différe nts acheteurs, régions et périodes 
13. Comme la Corée l'a expliqué, selon la méthode de la fixation de prix différenciés, l'USDOC 
agrège des variations de prix sans rapport les unes avec les autres dans la catégorie des acheteurs 
(ou des régions ou périodes) afin d'identifier une "configuration".18 En d'autres termes, il combine 
des irrégularités de prix "pour" différents acheteurs (ou régions ou périodes), au lieu d'examiner la différence "entre" ces acheteurs (ou régions ou péri odes). L'USDOC agrège aussi des variations de 
prix sans rapport les unes avec les autres pour les catégories distinctes  d'acheteurs, de régions et 
de périodes.
19 C e t t e  a g r é g a t i o n  t r a n s f o r m e  l e  m o t  " o u "  f i g u r a n t  d a n s  l ' e x p r e s s i o n  " d i f f é r e n t s  
acheteurs, régions ou périodes" en "et" sans auc un fondement juridique. Ainsi, l'USDOC n'identifie 
pas correctement une "configuration", d'après laquelle les prix à l'exportation diffèrent 
notablement " entre différents acheteurs, régions ou périodes" comme le prescrit la seconde phrase 
de l'article 2.4.2. 
IV. L'USDOC  NE DONNE PAS D '"EXPLICATION " ADÉQUATE COMME LE PRESCRIT LA SECONDE PHRASE DE 
L'ARTICLE 2.4.2 
14. Comme la Corée le fait valoir, les termes "explication" et "raison pour laquelle" exigent de 
l'autorité chargée de l'enquête qu'elle donne des raisons claires et détaillées ou le but de 
l'incapacité ou de l'impossibilité de prendre dûment en compte une configuration de prix à 
l'exportation notablement différents en utilisant les méthodes de comparaison M-M ou T-T.20 En 
outre, en vertu du principe de l'interprétation des traités dit de l'effet utile, la clause relative à l'"explication" doit être interprétée de telle manière qu'elle ait un rôle séparé et distinct de celui de 
la clause relative à la "configuration". 
15. Les États-Unis semblent faire valoir qu'il est satisfait à la prescription concernant 
l'explication dès lors que l'autorité chargée de l'enquête constate une différence entre la marge de 
dumping calculée en utilisant la méthode de compar aison M-T et celle qui est calculée en utilisant 
la méthode de comparaison M-M.
21 Cette approche interprétative est circulaire, puisque les 
États-Unis emploient la réduction à zéro lorsqu'ils utilisent la méthode de comparaison 
asymétrique exceptionnellement prévue dans la seco nde phrase de l'article 2.4.2. En conséquence, 
les deux méthodes de calcul donnent automatiquement des résultats différents. 
16. Afin de comprendre la raison de la prescription concernant l'explication, il ne faut pas oublier 
qu'un exportateur ne vend généralement pas son produit à un prix uniforme. Les prix à 
l'exportation varient habituellement parce que chaque prix à l'exportation est déterminé sur la 
base de divers facteurs, y compris les niveaux de la demande et les échelles des transactions qui peuvent varier entre différents acheteurs, régions et périodes, ainsi que le comportement des 
consommateurs et des autres participants sur le marché. Étant donné qu'il est parfaitement 
normal d'observer certaines différences au niveau des prix à l'exportation d'un produit sur un marché donné, ces variations devraient être appréhendées et dûment examinées par les méthodes 
prévues dans la première phrase, dont les Membres sont convenus qu'elles devaient être 
"normalement" utilisées. De ce fait, une "explication" doit être donnée au moins quant à la raison pour laquelle les variations des prix à l'exportation observées ne sont pas un simple reflet de facteurs qui existent normalement sur un marché donné ou sinon ne permettent pas d'établir une 
marge de dumping appropriée au titre de la première phrase de façon à contrebalancer 
correctement un dumping qui cause un dommage. 
V. L'
APPLICATION DE LA SECONDE PHRASE DE L 'ARTICLE 2.4.2  DEVRAIT ÊTRE LIMITÉE AUX 
TRANSACTIONS QUI CONSTITUENT UNE "CONFIGURATION " 
17. Selon le critère utilisé dans l'affaire Clous II , l'USDOC utilise la méthode de comparaison M-T 
et utilise la réduction à zéro pour toutes les ventes.22 La même approche est employée dans le 
cadre de la méthode de la fixation de prix différenciés si certaines conditions sont remplies23, or ce 
                                               
18 Première communication écrite de la Corée, paragraphes 222 à 226. 
19 Première communication écrite de la Corée, paragraphes 227 à 233. 
20 Première communication écrite de la Corée, paragraphe 156. 
21 Première communication écrite des États-Unis, paragraphes 127 à 129. 
22 Première communication écrite de la Corée, paragraphe 108. 
23 Première communication écrite de la Corée, paragraphes 198 à 200. WT/DS464/R/Add.1 
 
- D-23 - 
  large recours à la méthode de comparaison M-T est contredit par la seconde phrase de 
l'article 2.4.2. Comme l'Organe d'appel l'a expliqué, "[d]ans la deuxième phrase de l'article 2.4.2, l'accent est mis sur une "configuration", à savoir que "d'après leur configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement entre di fférents acheteurs, régions ou périodes"".
24 De ce fait, 
l'expression "transactions à l'exportation prises individuellement" figurant dans cette phrase 
devrait être lue "comme faisant référence aux transactions qui entrent dans la configuration des prix pertinente".
25 
VI. C ONCLUSION  
18. Le Japon remercie le Groupe spécial de prendre en considération ses vues concernant 
l'interprétation des dispositions de l'Accord antidumping évoquées ci-dessus. 
                                               
24 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 135; voir aussi 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 127. 
25 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 135; voir aussi 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphe 127. WT/DS464/R/Add.1 
 
- D-24 - 
  ANNEXE D-6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE LA NORVÈGE 
Madame la Présidente, Messieurs les membres du Groupe spécial, 
1. La Norvège se félicite de l'occasion qui lui est donnée de présenter ses vues sur les 
questions soulevées dans la présente procédure de groupe spécial. La Norvège n'a pas présenté de 
communication écrite de tierce partie au Groupe spécial. Dans la présente déclaration orale, j'exposerai donc brièvement le point de vue de la Norvège sur l'une des questions juridiques 
soulevées: l'utilisation de la réduction à zéro lorsqu'on applique la méthode exceptionnelle 
"moyenne pondérée à transaction" mentionnée dans la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping .
1 
2. Toutefois, avant de passer à cette question, la Norvège aimerait souligner que le recours à 
cette méthode est bien une exception, qui s'appliq ue uniquement dans des situations très limitées 
où les méthodes normales de calcul des marges de dumping ne sont pas appropriées. Il faut satisfaire aux critères énoncés dans la seconde phra se de l'article 2.4.2, et la méthode doit être 
conforme à l'article 2.4. Comme cela est exposé plus en détail par la Corée et un certain nombre 
de tierces parties, la méthode des États-Unis ne tient aucun compte de tous les critères d'application de l'article 2.4.2. 
3. Je passe maintenant à la question de la réduction à zéro. Conformément aux décisions 
constantes de l'Organe d'appel dans de nombreuses affaires précédentes, la Norvège est d'avis que l'utilisation de toutes les formes de réduction à zéro, dans toutes les formes de procédures au titre de l' Accord antidumping  est prohibée. Il en est ainsi quelle que soit la méthode de 
comparaison employée pour calculer la marge de  dumping, y compris la troisième méthode de 
comparaison de la seconde phrase de l'article 2.4.2. 
4. L'Organe d'appel a constaté à plusieurs reprises que la pratique de réduction à zéro était 
incompatible avec l' Accord antidumping  dans le contexte à la fois de la méthode "moyenne 
pondérée à moyenne pondérée" et de la méthode "transaction par transaction". Il est parvenu en outre à la même conclusion pour ce qui est de la troisième méthode de comparaison dans le 
contexte des réexamens administratifs. Comme la Norvège le montrera, il ressort clairement des 
principes et interprétations établis par l'Organe d'appel que la réduction à zéro est aussi prohibée pour ce qui est de la troisième méthode de comparaison dans le contexte des enquêtes initiales. 
5. Sur la base de l'article 2.1 de l' Accord antidumping  et de l'article VI:1 du GATT de 1994
2, 
l'Organe d'appel a constaté à plusieurs reprises que l'existence d'un "dumping" et de "marges de 
dumping" devait être établie pour le "produit dans son ensemble", et non au niveau d'une transaction individuelle.
3 Par ailleurs, il a souligné que les concepts de "dumping" et de "marge de 
dumping" se rapport[ai]ent spécifiquement à l'exportateur4, et qu'"une marge de dumping unique 
[devait] être établie pour chaque exportateur ou producteur individuel faisant l'objet de l'enquête".
5 Il a précisé en outre que ces deux expressions devaient avoir "le même sens dans 
toutes les dispositions de l' Accord  et pour tous les types de procédures antidumping".6 La Norvège 
attire l'attention sur le libellé de l'article 2.4.2, qui fait explicitement référence aux "marges de dumping" et à la méthode de comparaison utilisée pour déterminer leur existence. Elle convient avec la Corée que l'interprétation cohérente de ces termes par l'Organe d'appel interdit une 
                                               
1 Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Ac cord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994.  
2 Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 . 
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) , paragraphe 126; rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphes 92 et 93. 
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphes 89 et 90; rapport 
de l'Organe d'appel États-Unis – Rédu ction à zéro (CE) , paragraphe 128. 
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , paragraphe 283. 
6 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , paragraphe 109. WT/DS464/R/Add.1 
 
- D-25 - 
  interprétation du "dumping" et des "marges de dumping" selon laquelle ces derniers peuvent être 
examinés par transaction, y compris au titre de la seconde phrase de l'article 2.4.2.7 
6. La Norvège tient à souligner par ailleurs que l'Organe d'appel a constaté que l'article 2.4.2 
et 2.4 de l' Accord antidumping  exigeait l'agrégation de tous les résultats des comparaisons 
intermédiaires pour calculer la marge de dumping. Dans l'affaire États-Unis – Bois de construction 
résineux V , l'Organe d'appel a décidé que les comparaisons individuelles représentaient seulement 
des "valeurs intermédiaires" que l'autorité chargée de l'enquête devait agréger afin d'arriver à la 
marge de dumping pour le produit dans son ensemble. L'autorité chargée de l'enquête en outre 
"doit nécessairement prendre en considération le résultat de toutes  ces comparaisons afin d'établir 
des marges de dumping pour le produit dans son ensemble au titre de l'article 2.4.2".8 Le fait 
d'écarter ou de ramener artificiellement à zéro les résultats des comparaisons intermédiaires, par 
l'application de la réduction à zéro, est donc en contradiction avec cela et incompatible avec 
l'article 2.4.2. 
7. À cet égard, la Norvège aimerait souligner que l'Organe d'appel a confirmé cette 
interprétation, tant dans le contexte de la méthode "transaction par transaction"9 que dans celui 
de la méthode "moyenne pondérée à transaction" dans les réexamens administratifs.10 L'Organe 
d'appel a donc constaté qu'une comparaison entre la valeur normale et les prix de transactions à 
l'exportation prises individuellement n'enlevait rien à sa conclusion cohérente à ce sujet. 
8. La Norvège voit mal en quoi le libellé de la seconde phrase de l'article 2.4.2 permettrait une 
interprétation différente à cet égard. En outre, l' objet et le but de cette disposition consistent à 
remédier à un dumping ciblant des acheteurs, régions ou périodes particuliers. Ces situations de 
dumping reflètent une stratégie en matière de prix selon laquelle l'exportateur pratique un 
dumping de prix à l'égard d'acheteurs, de régions ou de périodes spécifiques, tout en conservant des prix plus élevés pour d'autres ventes. La nature même du dumping ciblé nécessite donc de 
faire référence au comportement global de l'exportateur en matière de prix, afin de déterminer 
l'existence de ce type de dumping. Il s'ensuit nécessairement que le dumping ne peut pas avoir 
lieu au niveau de chaque transaction individuelle.11 
9. La Norvège note que les États-Unis allèguent que l'historique de la négociation de l' Accord 
antidumping confirme que la réduction à zéro devrait être admissible dans le cadre de la seconde 
phrase de l'article 2.4.2.12 D'après ce que la Norvège croit comprendre, l'essentiel de l'argument 
semble être que les communications de deux délégations et le compte rendu d'une réunion de 
négociation peuvent être interprétés comme prouvant que les comparaisons asymétriques, à 
savoir les comparaisons entre des transactions à l'exportation prises individuellement et la valeur normale moyenne pondérée dans les enquêtes an tidumping, et la réduction à zéro, étaient 
considérées comme une seule et même chose. La Norvège ne souscrit pas du tout à cette 
hypothèse. À notre avis, les documents montrent uniquement que certains Membres étaient préoccupés par l'utilisation de la réduction à zéro dans les comparaisons "moyenne pondérée à 
transaction". On est loin de pouvoir déduire qu'il est permis d'appliquer la réduction à zéro lorsque 
ladite méthode de comparaison est utilisée. Par ailleurs, nous faisons remarquer que les États-Unis ont déjà décrit l'historique de la négociation de l'article 2.4.2 d'une façon très différente. Dans l'affaire États-Unis – Bois de construction résineux V , les États-Unis ont fait valoir qu'il y avait deux 
pratiques suivies par les Membres pour établir des "marges de dumping" au moment des 
négociations du Cycle d'Uruguay qui étaient pertinentes pour l'interprétation de l'article 2.4.2. La première pratique consistait à faire des comparaisons "asymétriques", tandis que la deuxième était 
la réduction à zéro. Les États-Unis ont affirmé qu'étant donné que les négociateurs n'avaient pu 
s'entendre que sur la question de l'"asymétrie", il  serait raisonnable de s'attendre à ce que, en 
l'absence d'un texte modifié traitant de la réduction à zéro dans l' Accord antidumping , cette 
                                               
7 Première communication écrite de la Corée, paragraphe 70. 
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphe 98. 
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , 
paragraphes 85 à 124. 
10 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , paragraphes 102 à 104. 
11 Comme l'Organe d'appel l' a indiqué dans l'affaire États-Unis – Acier inoxydable (Mexique) , 
paragraphe 98:  "Une détermination correcte sur le point de savoir si un exportateur pratique ou non le 
dumping ne peut être établie que su r la base d'un examen du comporteme nt de l'exportateur en matière de 
prix tel qu'il ressort de la totalité de se s transactions pendant une certaine période." 
12 Première communication écrite des États-Unis, paragraphes 242 à 250. WT/DS464/R/Add.1 
 
- D-26 - 
  pratique continue d'être compatible avec l'Accord antidumping.13 Dans cette affaire, les États-Unis 
considéraient clairement ces deux pratiques comme deux questions distinctes.14 L'Organe d'appel 
n'a pas souscrit à l'avis des États-Unis dans cette procédure. De même, les documents disponibles ne prouvent aucunement que les négociateurs aient eu l'intention de permettre la réduction à zéro 
lorsque la troisième méthode de comparaison est appliquée. 
10. Par ailleurs, l'utilisation de la réduction à zéro lorsque cette troisième méthode de 
comparaison est appliquée est incompatible avec l'obligation prévue à l'article 2.4 de l' Accord 
antidumping  de procéder à une "comparaison équitable" entre le prix à l'exportation et la valeur 
normale. Le terme "équitable" a été interprété par l'Organe d'appel comme dénotant "l'impartialité, l'équité ou l'absence de parti pris".
15 L'Organe d'appel a constaté que la réduction à 
zéro avait tendance à gonfler les marges calculées, et qu'elle pouvait, dans certains cas, 
transformer une marge de dumping négative en une marge de dumping positive.16 Il a ainsi 
souligné qu'il y avait une "distorsion inhérente" à la réduction à zéro17, et qu'"[o]n ne [pouvait] 
pas dire que cette manière de calculer soit impartiale, équitable ou sans parti pris".18 Comme pour 
les deux autres méthodes de comparaison, l'utilisation de la réduction à zéro lorsque la méthode 
"moyenne pondérée à transaction" est appliquée fausse certains faits relatifs à l'enquête et contient une distorsion inhérente, ce qui rend une détermination positive de l'existence d'un 
dumping plus probable. Il s'agit manifestement d'une violation de l'obligation prévue à l'article 2.4 
de l'Accord antidumping  de procéder à une "comparaison équitable". 
11. En conclusion, la Norvège est d'avis qu'il ne peut y avoir ni "dumping" ni "marges de 
dumping" au niveau des transactions individuelles. Cela est conforme aux constatations constantes 
de l'Organe d'appel qui a souligné que les concepts ont le même sens tout au long de l' Accord 
antidumping . Tous les résultats des comparaisons intermédiaires doivent être agrégés afin 
d'établir la marge de dumping pour le produit dans  son ensemble et pour chaque exportateur pris 
individuellement. En outre, on ne peut pas dire de la réduction à zéro qu'elle soit impartiale, 
équitable ou sans parti pris. L'utilisation de la réduction à zéro lorsque la méthode exceptionnelle "moyenne pondérée à transaction" est appliquée est donc incompatible avec l'article 2.4.2 et 2.4 
de l'Accord antidumping . 
Madame la Présidente, Messieurs les membres du Groupe spécial, 12. C'est ainsi que s'achève la déclaration de la Norvège. Je vous remercie de votre attention. 
                                               
13 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphe 107. 
14 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V , paragraphe 108. 
15 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 138. 
16 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 135. 
17 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 135. 
18 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 142. WT/DS464/R/Add.1 
 
- D-27 - 
  ANNEXE D-7 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE LA THAÏLANDE 
Madame la Présidente, Messieurs les membres du Groupe spécial, 
 
1. La Thaïlande se félicite de l'occasion qui lui est donnée de présenter ses vues au Groupe 
spécial dans le présent différend.  
2.  Selon la Thaïlande, l'utilisation de la réduction à zéro n'est pas autorisée lorsqu'on applique 
une méthode de comparaison moyenne pondérée à tr ansaction (M-T) dans le cadre de la seconde 
phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord sur la mise en  œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord antidumping"). 
 
3. Dans des différends antérieurs, l'Organe d'ap pel a été d'avis que chaque fois que l'autorité 
chargée de l'enquête utilisait des comparaisons intermédiaires comme moyen de déterminer la 
marge de dumping globale pour le produit, elle ne pouvait pas, en agrégeant les résultats de ces 
comparaisons intermédiaires, "réduire à zéro" le s résultats de certaines de ces comparaisons. 
 
4.  L'Organe d'appel n'a pas encore examiné l'utilisation de la réduction à zéro dans la 
méthode M-T dans les cas de "dumping ciblé" dans le  cadre de la seconde phrase de l'article 2.4.2, 
mais la Thaïlande estime que l'Accord antidumping n'autorise pas l'utilisation de la réduction à zéro en pareil cas. Nous rappelons que la première phrase de l'article 2.4 dispose qu'"[i]l sera procédé à 
une comparaison équitable entre le prix d'exportation et la valeur normale", ce qui, selon la 
Thaïlande, doit s'appliquer à l'article 2.4 dans son ensemble, y compris la première et la seconde phrase de l'article 2.4.2. Autoriser l'utilisation de la réduction à zéro dans le cadre de la 
méthode M-T en cas de dumping ciblé tout en l'interdisant dans tous les autres cas viderait de leur 
sens les interprétations antérieures de l'expression  "comparaison équitable" en ce qui concerne la 
réduction à zéro. 
 
5.  L'utilisation de la réduction à zéro dans le cadre de l'une quelconque des méthodes utilisées pour déterminer l'existence d'un dumping et de marges de dumping ne peut pas être jugée "équitable" au sens de l'article 2.4 de l'Accord antidumping. Selon la Thaïlande, par conséquent, 
l'utilisation de la réduction à zéro lorsqu'on applique la méthode M-T au titre de la seconde phrase 
de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping est incompatible avec cet accord.  
6. La Thaïlande estime que l'utilisation de la méthode M-T prévue à la seconde phrase de 
l'article 2.4.2 est autorisée uniquement dans des circonstances exceptionnelles, dans lesquelles il est satisfait à deux prescriptions: "les autorités co nstatent que, d'après leur configuration, les prix 
à l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes" et "une 
explication est donnée quant à la raison pour laquelle il n'est pas possible [que] […] de telles différences [appliquent] […] [l'utilisation] [d]e s méthodes de comparaison moyenne pondérée à 
moyenne pondérée ou transaction par transaction". En l'espèce, la Thaïlande n'abordera pas la 
question de savoir comment les autorités chargées  de l'enquête peuvent déterminer l'existence de 
ces deux circonstances exceptionnelles d'une manière compatible avec les règles de l'OMC. Nous demandons simplement au Groupe spécial d'établir des conclusions sur ces questions qui tiennent 
compte aussi bien des intérêts des Membres expo rtateurs que de ceux des Membres importateurs. 
Nous traiterons peut-être ces questions plus en dé tail dans des différends à venir dans lesquels ces 
questions se poseraient. 
 
7. En conclusion, la Thaïlande demande au Groupe spécial de constater que l'utilisation de la réduction à zéro dans le cadre de la méthode de comparaison M-T dans des circonstances de "dumping ciblé" au titre de la seconde phrase de l'article 2.4.2 est incompatible avec l'Accord 
antidumping. 
 
Madame la Présidente, Messieurs les membres du Groupe spécial, je vous remercie de votre 
aimable attention. WT/DS464/R/Add.1 
 
- D-28 - 
  ANNEXE D-8 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE LA TURQUIE 
I. INTRODUCTION 
Madame la Présidente, Messieurs les membres du Groupe spécial 
 
1. La République de Turquie (ci-après dénommée la Turquie) tient à remercier le Groupe spécial pour l'occasion qui lui est donnée de faire connaître son point de vue en tant que tierce 
partie dans la procédure en cours. La Turquie fait la présente déclaration orale en raison de son 
intérêt systémique dans l'interprétation correcte et cohérente de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (ci-après dénommé l'Accord antidumping).  
2. Dans ce contexte, la Turquie a décidé de ne pas entrer dans les détails des faits spécifiques 
présentés par les parties et de se concentrer plutôt sur la bonne interprétation juridique de la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping. 
 
II. INTERPRÉTATION DE LA SECO NDE PHRASE DE L'ARTICLE 2.4.2 
3. La Turquie croit comprendre que ce différend sur les limites juridiques de la seconde phrase 
de l'article 2.4.2 est axé sur deux questions essentielles: a) quel est le contenu juridique des 
conditions autorisant l'autorité chargée de l'enquête à utiliser une comparaison valeur normale moyenne pondérée – prix à l'exportation individuels (ci-après dénommée comparaison M-T)? b) la comparaison M-T, en soi, conduit-elle nécessairement à la réduction à zéro? 
 
4. S'agissant de la première question, l'article 2.4.2 énonce une condition de fond et une condition de procédure. Cet article se lit comme suit: 
 
2.4.2 Sous réserve des dispositions régissant la comparaison équitable énoncées au paragraphe 4, l'existence de marges de dumping pendant la phase d'enquête sera 
normalement établie sur la base d'une comparaison entre une valeur normale 
moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à l'exportation comparables, ou par comparaison entre la valeur normale et les prix à l'exportation transaction par transaction. Une valeur normale établie sur la base d'une 
moyenne pondérée pourra être comparée aux prix de transactions à l'exportation 
prises individuellement si les autorités constatent que, d'après leur configuration, les 
prix à l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou 
périodes, et si une explication est donnée quant à la raison pour laquelle il n'est pas 
possible de prendre dûment en compte de telles différences en utilisant les méthodes de comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée ou transaction par 
transaction . (pas d'italique dans l'original) 
5. D'après ce que la Turquie croit comprendre, tel qu'il est libellé, l'article envisage deux 
conditions
1 et non trois comme l'a affirmé la République de Corée (ci-après dénommée la Corée). 
L'autorité chargée de l'enquête doit conclure à la présence d'une configuration d'après laquelle les 
prix à l'exportation affichent une différence notable entre acheteurs, régions ou périodes. Selon la 
Turquie, les éléments utilisés dans ce membre de phrase sont tous liés juridiquement, logiquement et grammaticalement les uns aux autres. Le mot "configuration", par exemple, ne peut pas être lu 
individuellement sans tenir compte du fait que la "configuration" est établie par des prix à 
l'exportation qui diffèrent notablement par acheteur, région ou période. Dans ce contexte, les mots reflètent la logique des rédacteurs s'ils sont interprétés ensemble. 
 
6. En ce qui concerne la condition de fond, la Co rée souligne qu'une "configuration", au sens de 
l'article 2.4.2, reflète le comportement global de l'exportateur en matière de prix qui définit la totalité des ventes à l'exportation et non les transactions individuelles.
2 Les États-Unis interprètent 
                                               
1 Première communication écrite des États-Unis , paragraphe 52; note de bas de page 74. 
2 Première communication écrite de la Corée, paragraphe 86. WT/DS464/R/Add.1 
 
- D-29 - 
  le mot "configuration" d'une manière plus contextuelle et soulignent qu'une "configuration" montre 
une forme ou une séquence régulière et intelligible de prix à l'exportation qui diffèrent notablement entre acheteurs, régions et périodes.
3 Selon la Turquie, l'analyse de la question de 
savoir s'il existe une "configuration" nécessite d' évaluer si des transactions uniques se répètent 
d'une manière constante pendant la période couverte par l'enquête et si cette répétition forme une 
structure qui diffère notablement entre acheteurs, régions et périodes. En fait, cette évaluation accorde un poids égal aux transactions elles-mêmes et aux ventes à l'exportation dans leur 
ensemble afin de déterminer avec précision si les lignes qui se répètent concernant les ventes à 
l'exportation forment un groupement ou une structure qui diffère. Nous croyons comprendre que cette forme ou séquence devrait être observable et identifiable.
4 
 
7. Comme il est indiqué explicitement dans la disposition, une telle configuration ne devrait pas 
seulement différer entre acheteurs, régions et périodes, mais cette différence doit avoir une importance notable. Nous souscrivons à la jurisprudence selon laquelle le terme " notable " signifie 
"digne d'être noté, important ou lourd de conséquences ".
5 À la lumière de cette définition, 
l'autorité chargée de l'enquête devrait avoir un pouvoir discrétionnaire suffisant pour décider ce qui constitue une différence digne d'être notée, importante ou lourde de conséquences compte 
tenu des circonstances de l'enquête et des particularités des transactions à l'exportation 
individuelles. 
8. La Turquie ne souscrit pas à l'interprétation juridique selon laquelle une " configuration de 
différence notable " devrait nécessairement découler d'une intention spécifique d'appliquer un 
"dumping ciblé " et que les pratiques commerciales habituelles sont parfaitement plausibles si les 
prix à l'exportation qui diffèrent affichent une configuration conforme aux résultats escomptés de ces pratiques.
6 Ni la lecture de l'article 2.4.2 ni l'examen de la jurisprudence ne permettent de 
conclure que les pratiques " commerciales habituelles " sont des moyens de défense qui autorisent 
l'acte de dumping ciblé.7 
9. La lecture ordinaire de l'article 2.4.2 montre que la comparaison M-T constitue une 
exception et que l'autorité chargée de l'enquête ne peut recourir à cette méthode qu'à certaines 
conditions.8 Conformément à la prescription relative à la régularité de la procédure, une 
dérogation à la règle générale nécessite une explication de la raison pour laquelle les méthodes normales, prévues dans la première phrase de l'article 2.4.2, ne peuvent pas être dûment 
utilisées. La Turquie croit comprendre que cette explication devrait intervenir dans un contexte tel 
qu'il ne devrait pas priver les parties intéressées de la possibilité d'utiliser leur droit de présenter les éléments de preuve qu'elles jugent pertinents pour la question. Par conséquent, le fondement 
du critère permettant de s'assurer que l'explicat ion est suffisante devrait être l'article 6.1 de 
l'Accord antidumping. 
10. En ce qui concerne la deuxième question, la  Turquie préfère ne pas formuler d'observations 
sur les particularités de la méthode des États-Unis et sur l'argument de l'équivalence 
mathématique à ce stade de la procédure. 
11. Néanmoins, la Turquie souligne de nouveau que la seconde phrase de l'article 2.4.2 
fonctionne comme une exception à la première phrase de l'article et que les règles et procédures à 
suivre diffèrent quant aux obligations juridiques  et à la charge de donner une explication. 
12. La Turquie croit comprendre que la méthode de comparaison M-T a été conçue pour 
répondre à un cas spécifique, à savoir le dumping ciblé. Dans ce contexte, il faut examiner 
attentivement si l'application de la discipline juridique qui a été élaborée pour marquer les limites 
des méthodes de comparaison normales de la première phrase de l'article 2.4.2 peut vraiment correspondre à la structure exceptionnelle de la méthode de comparaison prévue dans la seconde 
moitié de l'article. Du point de vue de l'interprétation du droit, la Turquie tient à faire part de son 
point de vue selon lequel l'application de la discipline juridique envisagée pour les deux premières 
                                               
3 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 55. 
4 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 73. 
5 États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (deuxième plainte) (Organe d'appel), paragraphe 1272 
(citant États-Unis – Coton upland  (Organe d'appel), paragraphe 426) 
6 Première communication écrite de la Corée, paragraphe 142. 
7 Première communication écrite des États-Unis, paragraphe 86. 
8 États-Unis – Bois de construction résineux VI , article 21:5 (Groupe spécial), paragraphe 5.33. WT/DS464/R/Add.1 
 
- D-30 - 
  méthodes figurant à l'article 2.4.2 peut amoindrir l'efficacité des résultats attendus de la méthode 
de comparaison M-T qui est de nature exceptionnelle et dont la structure de comparaison est asymétrique. 
III. CONCLUSION 
13. Madame la Présidente, Messieurs les membres du Groupe spécial, par les présentes 
observations, la Turquie souhaiterait contribuer au débat juridique entre les parties dans le présent différend; elle exprime de nouveau ses remerciements pour l'occasion qui lui a été donnée de faire 
connaître son point de vue sur ce débat pertinent, qui concerne l'interprétation de l'Accord 
antidumping. 
14. Nous vous remercions pour votre aimable attention et restons à votre disposition pour toute 
question que vous souhaiteriez nous poser. WT/DS464/R/Add.1 
 
- D-31 - 
  ANNEXE D-9 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU VIET NAM 
Madame la Présidente, Messieurs les membres du Groupe spécial. 
1. Le Viet Nam se félicite de l'occasion qui lui est donnée de présenter ses vues en tant que 
tierce partie au présent différend. 
2. Le Viet Nam estime que le présent différen d revêt une grande importance systémique pour 
les disciplines énoncées dans l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994  
("Accord antidumping") ainsi que dans l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994  ("GATT de 1994"). Les questions soulevées dans le présent différend qui ont trait à 
l'application de la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping ont, en fait, été soulevées par le Viet Nam dans le contexte de procédures administratives visant des importations 
en provenance du Viet Nam menées par le Département du commerce des États-Unis (USDOC). 
3. Dans la présente déclaration orale en tant que tierce partie, le Viet Nam fait observer que: 
i) l'utilisation de la "réduction à zéro" par l'USDOC dans le cadre de la méthode de comparaison 
M-T est "en tant que telle" incompatible avec plusieurs dispositions de l'Accord antidumping et 
du GATT de 1994; et ii) le Groupe spécial devrait interpréter les conditions d'application de la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping d'une manière compatible avec l'objet et 
le but de l'article 2.4.2 et, en particulier, son statut d'exception aux règles à privilégier pour 
comparer la valeur normale et le prix à l'exportation. Cela est indispensable pour s'assurer que le recours à ladite troisième méthode reste une exception à l'utilisation des deux méthodes de comparaison "normales" prévues à la première phrase de l'article 2.4.2. C'est ce que les 
rédacteurs de l'Accord antidumping ont voulu en fa isant de la seconde phrase de l'article 2.4.2 une 
exception. 
I. Observations générales 
4. D'une manière générale, le Viet Nam tient à exprimer sa préoccupation au sujet de la 
récente multiplication des enquêtes menées pa r le Département du commerce des États-Unis 
(USDOC) dans lesquelles ce dernier a utilisé la troisième méthode de comparaison. Cette 
augmentation soudaine a largement coïncidé avec la décision des États-Unis de cesser de recourir 
à la réduction à zéro dans le cadre des deux autres méthodes de comparaison. Cela suscite de grandes préoccupations. L'USDOC a constaté l'existence d'un dumping ciblé de plus en plus fréquemment au cours des dernières années. Par ailleurs, en vertu de la nouvelle méthode de la 
"fixation de prix différenciés" qui a remplacé la méthode du dumping ciblé, l'USDOC examine 
maintenant automatiquement  – sans demande en ce sens du requérant – si la troisième méthode 
peut être appliquée. Tout cela compromet le caractère exceptionnel de la seconde phrase de 
l'article 2.4.2. En outre, en appliquant la réduction à zéro lorsqu'il utilise la troisième méthode de 
comparaison, l'USDOC a créé une voie détournée par laquelle la réduction à zéro est réintroduite dans la pratique antidumping courante, que les au torités chargées de l'enquête peuvent utiliser à 
volonté. 
5. Il est essentiel que les conditions auxquelles la troisième méthode peut être utilisée soient 
interprétées d'une manière qui préserve son obje t et son but en tant qu'exception, comme l'a 
confirmé l'Organe d'appel. Contrairement à l'objet et au but de la seconde phrase de l'article 2.4.2, 
les États-Unis voudraient que le Groupe spécial lise les conditions d'application de l'exception 
comme n'étant guère plus que de simples formalités, qui permettent de constater que des prix diffèrent notablement sans tenir compte du caractère notable en tant que concept fondé sur le bon 
sens, les statistiques, ou l'objet et le but de l'Accord antidumping lui-même. Cette approche n'est 
tout simplement pas compatible avec la façon dont l'article 2.4.2 est rédigé ou avec l'objet et le but de cette disposition dans le contexte plus large de l'objet et du but de l'Accord. WT/DS464/R/Add.1 
 
- D-32 - 
  II. La "réduction à zéro" est toute aussi prohibée dans le cadre de la méthode de 
comparaison moyenne à transaction qu'elle  l'est dans le cadre des méthodes 
moyenne à moyenne et transaction par transaction 
6. Le Viet Nam ne souscrit pas à la lecture faite par les États-Unis de la seconde phrase de 
l'article 2.4.2 comme autorisant le recours à la méthode de la "réduction à zéro". La Corée a 
présenté une série d'arguments convaincants à cet égard.1 À titre d'exemple, la lecture faite par 
les États-Unis de l'article 2.4.2 présume que l'existence d'un dumping peut être constatée au 
niveau des transactions individuelles. Toutefois, l'Organe d'appel a constamment décidé que 
l'existence d'un "dumping" pouvait uniquement être déterminée pour le produit dans son ensemble, et non pour des transactions individuelles.
2 
7. Le fait que la seconde phrase de l'article 2.4.2 est une exception3 ne dit rien sur la question 
de la réduction à zéro. La seconde phrase est une exception aux méthodes de comparaison 
"normalement" applicables.4 Elle est exceptionnelle, non parce qu'elle autorise la réduction à zéro, 
mais plutôt parce qu'elle est asymétrique – autrement dit, ce qui est comparé d'un côté de la 
comparaison (une moyenne pondérée) est différent de  ce qui est de l'autre côté de la comparaison 
(des transactions individuelles). 
8. Le Viet Nam n'est pas non plus convaincu par l'argument de l'équivalence mathématique 
présenté par les États-Unis.5 Il apparaît que l'exemple numérique des États-Unis est quelque peu 
simpliste et rudimentaire. Il apparaît en outre qu'il s'appuierait sur certaines suppositions qui sont contestables au titre de la seconde phrase de l'article 2.4.2. Ainsi dans l'exemple donné, il apparaît qu'on part du principe que l'autorité chargée de l'enquête peut appliquer la troisième méthode à 
toutes les transactions à l'exportation, plutôt qu'aux seules transactions entrant dans la 
configuration. Il s'agit là toutefois d'une des nombreuses questions en suspens que la Corée a 
soulevées6 et dont le Viet Nam espère qu'elles seront examinées par le Groupe spécial. Les 
États-Unis n'ont pas démontré si l'équivalence mathématique resterait valable en l'absence de 
cette supposition. 
9. Par ailleurs, comme l'a constaté l'Organe d'appel, même si deux méthodes devaient produire 
le même résultat mathématique dans certains cas , cela ne priverait pas la seconde phrase de 
l'article 2.4.2 de son effet utile.7 L'équivalence mathématique pr ésuppose plutôt que le même 
résultat serait observé dans tous les cas . Les États-Unis ne sont pas acquittés de la charge de la 
preuve sur ce point. 
10. Par conséquent, eu égard au texte de l'article 2.4.2 et à la vaste jurisprudence existante, le 
Viet Nam considère que le recours des États-Unis à la réduction à zéro dans le cadre de la seconde phrase de l'article 2.4.2 est incompatible avec les articles 2.1, 2.4, 2.4.2, 9.2 et 9.3 de l'Accord 
antidumping ainsi qu'avec l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994. 
III. Les États-Unis ne respectent pas les conditions qui régissent le recours à la 
troisième méthode 
11. Le Viet Nam est préoccupé par la lecture faite par les États-Unis des diverses conditions 
énoncées à l'article 2.4.2, seconde phrase, qui régissent le recours à la troisième méthode exceptionnelle. Ces conditions comprennent, entre autres choses, l'existence d'une "configuration" 
d'après laquelle les prix "diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes", 
ainsi qu'une véritable explication de la raison pour laquelle les deux méthodes de comparaison 
"normalement" utilisées sont insuffisantes pour appréhender ces différences. 
                                               
1 Première communication écrite de la Corée, section IV. 
2 Voir par exemple le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la réduction à zéro , 
paragraphe 283. 
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 97. 
4 Article 2.4.2 de l' Accord antidumping . 
5 Première communication écrite des États-Unis, sections IV.B.5.c et IV.B.5.d. 
6 Première communication écrite de la Corée, section V.C.3. 
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux V (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 99. WT/DS464/R/Add.1 
 
- D-33 - 
  12. L'article 2.4.2, seconde phrase, doit être interprété d'une manière qui préserve l'effet utile 
de ces conditions. Ces conditions ne doivent pas être transformées en simples formalités auxquelles l'autorité chargée de l'enquête peut satisfaire facilement dans de nombreux cas. Toutefois, il apparaît que c'est précisément ce que les États-Unis voudraient que le Groupe spécial 
fasse. 
13. Il apparaît que la méthode utilisée dans  l'affaire " Clous II " et la méthode de la "fixation de 
prix différenciés" établissent toutes deux un seuil excessivement bas pour les termes 
"configuration" et "diffèrent notablement". Dans sa première communication écrite, la Corée 
souligne en détail de nombreux aspects problématiques à cet égard. Le Viet Nam n'a pas vu de réponse adéquate à ces arguments dans la communication des États-Unis. 
14. À titre d'exemple, dans le cadre de l'approche utilisée dans  l'affaire " Clous II ", les États-Unis 
emploient un écart type parmi les divers critères . Quel que soit le pouvoir discrétionnaire de 
l'autorité chargée de l'enquête, il apparaîtrait qu e ce seuil est beaucoup trop bas. Le Viet Nam 
invite instamment le Groupe spécial à entreprendre une analyse statistique et quantitative 
approfondie de ce point. Il apparaît que la méthod e de la "fixation de prix différenciés" est encore 
plus problématique à cet égard, car il apparaît que les États-Unis utilisent seulement 0,8 d'un écart type. Cela met la barre encore plus bas. On ne peut pas fixer de seuils numériques à des niveaux 
tellement bas qu'il serait possible d'y satisfaire dans la vaste majorité des enquêtes antidumping. 
15. Ces préoccupations sont exacerbées par pl usieurs autres facteurs. À titre d'exemple, 
l'USDOC utilise des prix à l'exportation moyens  par point de comparaison (par exemple, par 
acheteur), au lieu des prix réels des transactions à l'exportation prises individuellement. Cela 
a f f e c t e  l e  c a l c u l  d e  l ' é c a r t  t y p e  e t ,  d a n s  d e  n o m b r e u x  c a s ,  a c c e n t u e r a  l a  p r o b a b i l i t é  q u ' u n  
acheteur, une région ou une période donné se retrou ve en deçà des seuils et soit réputé former 
une "configuration". Par ailleurs, il apparaît que l'utilisation de ces moyennes calculées – qui sont 
différentes des prix des transactions à l'exportation réelles – est incompatible avec l'expression 
"prix à l'exportation" figurant à l'article 2.4.2. Un autre exemple est ce que la Corée a appelé la 
pratique concernant les variations "verticales", "horizontales" et "intercatégorielles".
8 Le Viet Nam 
partage ces préoccupations exprimées par la Corée. 
16. Ces aspects de la méthode des États-Unis créent abusivement la possibilité que des 
fluctuations des prix aléatoires, relativement mineures et tout à fait banales sur le plan commercial soient qualifiées de "configuration" d'après laquelle les prix "diffèrent notablement". Il en résulte 
qu'il est excessivement facile d'appliquer la troisième méthode. Cela ne peut pas avoir été 
l'intention des rédacteurs de l'Accord antidumping, qui, sinon, n'auraient pas classé la troisième méthode comme une exception. 
17. De plus, l'USDOC considère qu'il n'est pas du tout pertinent que des prix plus bas puissent 
refléter des pratiques commerciales courantes, par exemple, des fluctuations saisonnières 
habituelles ou des prix plus bas accordés aux clients qui commandent de gros volumes. Selon le 
Viet Nam, contrairement aux arguments des États-Unis, ces considérations sont très pertinentes 
pour une interprétation effective du terme "configuration", aussi bien dans son sens ordinaire que dans le contexte en l'espèce. Au-delà de tous les détails techniques de la seconde phrase de l'article 2.4.2, il n'est pas possible que l'Accord antidumping donne le droit aux Membres de l'OMC 
de frapper les exportateurs de droits antidumping plus élevés simplement parce qu'ils suivent des 
pratiques commerciales courantes. Le Viet Nam souscrit aux arguments de la Corée sur ce point.
9 
18. Enfin, le Viet Nam est préoccupé par le fait que la pratique des États-Unis réduit à une 
formalité creuse la prescription imposant de donner une "explication" quant à la raison pour 
laquelle les deux méthodes "normalement" applicables  ne peuvent pas être utilisées. Premièrement, les États-Unis ne donnent aucune explication en ce qui concerne la méthode T-T, 
contrairement au sens courant de l'article 2.4.2. Deuxièmement, l'explication selon laquelle la 
méthode M-M "dissimule" certaines différences de prix est, comme la Corée le fait valoir à juste titre, simplement une description de ce que tout processus consistant à établir une moyenne implique par définition. Enfin, dire que la méthode M-T avec réduction à zéro donne une marge 
plus élevée que la méthode M-M sans réduction à zéro n'est pas une explication de la raison pour 
laquelle "il n'est pas possible de prendre dûment  en compte" les différences de prix avec la 
                                               
8 Voir la première communication écrite de la Corée, paragraphes 217 à 233. 
9 Première communication écrite de la Corée, paragraphes 142 à 144. WT/DS464/R/Add.1 
 
- D-34 - 
  méthode M-M. Lorsque la réduction à zéro est app liquée, les marges de dumping seront toujours 
plus élevées que si elle n'est pas appliquée en raison de l'absence de toute compensation pour 
tenir compte de la marge à hauteur de laquelle les prix à l'exportation dépassent la valeur normale. Le recours à la troisième méthode ne peut pas être dicté, ou justifié, par le fait que 
l'application de la réduction à zéro produira toujou rs la marge de dumping la plus élevée possible. 
Rien dans l'article 2.4.2 n'étaye une telle interprétation en ce qui concerne le choix entre les méthodes possibles pour déterminer les marges de dumping. 
I V .  L a  t r o i s i è m e  m é t h o d e ,  d a n s  l a  m e s u r e  o ù  e l l e  p e u t  ê t r e  a p p l i q u é e ,  n e  p e u t  ê t r e  
appliquée qu'aux transactions constituant la configuration identifiée 
19. Enfin, le Viet Nam convient avec la Corée que, à supposer que la troisième méthode puisse 
être utilisée, elle ne peut être appliquée qu'aux transactions dont il a été constaté qu'elles 
"diff[éraient] notablement", c'est-à-dire, qui entrent dans la configuration. Les deux méthodes 
"normale[s]" devraient être appliquées aux transactions qui n'entrent pas dans la configuration. 
V. Conclusion 
20. Madame la Présidente, Messieurs les membres du Groupe spécial, 
21. C'est la première fois qu'un groupe spécial se prononcera sur la compatibilité d'actions d'un 
Membre avec la seconde phrase de l'article 2.4.2. Votre décision créera un précédent important 
pour l'interprétation et l'application de cette disposition. Le Viet Nam reconnaît que, comme de 
nombreuses dispositions de l'Accord antidumping, l'article 2.4.2, seconde phrase, laisse une marge 
discrétionnaire aux autorités chargées de l'enquête quant à la façon de donner un contenu concret à ses diverses conditions. Toutefois, ce pouvoir discrétionnaire ne peut pas impliquer le recours à 
la réduction à zéro, ni justifier la réduction des conditions énoncées à l'article 2.4.2 à des 
formalités ou des seuils auxquels il peut être facilement satisfait dans quasiment n'importe quelle enquête. 
22. Pour les raisons exposées plus haut, le Viet Nam invite instamment le Groupe spécial à 
décider que la méthode des États-Unis utilisée dans l'affaire  "Clous II " (en tant que telle et telle 
qu'appliquée dans l'enquête Lave-linge ) et la méthode de la "fixation de prix différenciés" (en tant 
que telle), ainsi que d'autres aspects de l'approche des États-Unis concernant la troisième 
méthode, sont incompatibles avec les articles 2.1, 2.4, 2.4.2, 9.2 et 9.3 de l' Accord antidumping  
ainsi qu'avec l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994.  
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