G/AG/W/129  
2 juin 2014  
(14-3205)  Page: 1/9  
Comité de l'agriculture  Original: anglais  
 
  EXAMEN ANNUEL DE LA CONCURRENCE À L'EXPORTATION 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE  GROUPE DE CAIRNS À LA 
74ÈME RÉUNION DU COMITÉ DE L'AGRICULTURE EN JUIN 2014 
La communication ci-après, reçue le 28 mai 2014,  est distribuée à la demande du Groupe de 
Cairns. 
 
_______________ 
À la neuvième Conférence ministérielle de l'OMC, les Ministres ont adopté la Déclaration sur la 
concurrence à l'exportation (WT/MIN(13)/40). Cette déclaration instaurait, entre autres choses, des discussions spécifiques annuelles au Comité de l'agriculture à l'appui du processus de réforme 
et, plus particulièrement, aux fins de la réalisation de l'objectif final fixé dans la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong de 2005, c'est-à-dire l'élimination parallèle de toutes les formes de subventions à l'exportation et des disciplines concernant toutes les mesures à l'exportation d'effet 
équivalent. 
Le 21 mai 2014, le Secrétariat a distribué le document G/AG/W/125, intitulé "Subventions à 
l'exportation, crédits à l'exportation, garanties de crédit à l'exportation ou programmes 
d'assurance, aide alimentaire internationale et entreprises commerciales d'État" (ci-après "le 
rapport"), conformément à la Déclaration ministérielle. 
Le Groupe de Cairns se réjouit de la publication du rapport, qui constitue un apport important aux 
discussions spécifiques annuelles qui doivent avoir lieu au Comité de l'agriculture pour examiner 
les faits nouveaux dans le domaine de la concurrence à l'exportation. Nous soutenons l'approche 
analytique adoptée par le Secrétariat et nous réfléchirons aux améliorations susceptibles d'être apportées à cette approche de même qu'au questionnaire qui la sous-tend à la suite des 
discussions qui auront lieu dans le cadre de la 74
ème réunion du Comité de l'agriculture. 
Le Groupe de Cairns souhaite compléter le rapp ort par un certain nombre de conclusions de 
première importance qui sont tirées de l'analyse. Il s'agit, entre autres, d'envisager d'aligner les 
politiques des Membres sur la dernière version du projet révisé de modalités concernant 
l'agriculture (TN/AG/W/4/Rev.4), étant donné que les Ministres ont considéré à la neuvième Conférence ministérielle que celles-ci restaient une base importante pour un accord final ambitieux sur le pilier concurrence à l'exportation. 
1  SUBVENTIONS À L'EXPORTATION 
1.1.  Le recours aux subventions à l'exportation dans son ensemble et par les différents Membres a 
diminué de façon spectaculaire et a cessé complètement dans certains cas au cours de la période 
qui s'est écoulée depuis 1995, lorsque les notifications sont devenues obligatoires dans le cadre du 
Cycle d'Uruguay. Le Canada, la Norvège et la  Suisse constituent en cela des exceptions. 
1.2.  Si cette tendance générale peut s'expliquer par les cours mondiaux élevés des matières 
premières, il n'en demeure pas moins que certains des Membres de l'OMC ont pris des mesures 
concrètes pour réduire leur recours aux subventions à l'exportation. Par exemple, dans le cadre de 
la Loi sur l'agriculture de 2014, les États-Unis d'Amérique ont abrogé le Programme d'encouragement à l'exportation de produits laitiers (DEIP). En outre, la Norvège a cessé de 
subventionner l'exportation de plusieurs produits, et il est indiqué dans la politique agricole G/AG/W/129 
- 2 - 
  commune de l'UE, adoptée en décembre 2013, que les subventions à l'exportation ne peuvent être 
utilisées qu'à titre de "mesure exceptionnelle". Le Commissaire européen chargé de l'agriculture et du développement rural a annoncé depuis des projets visant à éliminer complètement les subventions à l'exportation dans le cadre des accords de partenariats préférentiels avec les pays 
d'Afrique.
1 
1.3.  Sur les 18 Membres2 qui ont inscrit des engagements de réduction des subventions à 
l'exportation, 9 ont indiqué qu'ils n'avaient pas eu recours aux subventions à l'exportation depuis 
le lancement par l'OMC des négociations du Cycle de Doha en 2001: l'Afrique du Sud, l'Australie, le 
Brésil, la Colombie, l'Indonésie, l'Islande, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay. 
1.4.  Quant aux autres Membres ayant inscrit des engagements de réduction, sept ont indiqué 
qu'ils avaient fait usage récemment de subventions à l'exportation: le Canada, les États-Unis 
d'Amérique, Israël, la Norvège, la Suisse-le Liechtenstein et l'Union européenne (tableau 1). Bon 
nombre des Membres qui subventionnent actuelleme nt leurs exportations n'interviennent que pour 
une faible proportion des produits inscrits et en n'utilisant qu'un faible pourcentage des dépenses 
budgétaires qu'ils pourraient engager au titre des subventions à l'exportation. Les types de 
produits pour lesquels des subventions à l'export ation ont été notifiées comprennent les produits 
laitiers, le blé et la farine de blé, les céréales secondaires, la viande bovine, la viande porcine, la 
volaille, les œufs et les produits incorporés. Il appert que les dépenses totales les plus élevées en 
chiffres absolus et en pourcentage des engagements totaux en matière de dépenses budgétaires sont engagées pour les produits laitiers, la viande de volaille et les produits incorporés. 
1.5.  Des conclusions claires peuvent être tirées en ce qui concerne la mesure dans laquelle les 
politiques et les dépenses des Membres en matière de subventions à l'exportation sont conformes 
à l'objectif final consistant à éliminer complètement les subventions à l'exportation, si l'on s'appuie sur les notifications des Membres et sur les renseignements complémentaires qui ont été 
communiqués dans les réponses au questionnaire du Secrétariat. Exception faite de quelques 
Membres, le recours aux subventions à l'exportation a été réduit à néant et, lorsque ce n'est pas le cas, des rapports font état des mesures qui sont prises pour en réduire l'usage. 
1.6.  Le rapport du Secrétariat et les conclusions du Groupe de Cairns exposées dans la présente 
communication sont fondés sur les renseignements que les Membres ont communiqués ou notifiés en ce qui concerne leur utilisation des subventions à l'exportation par rapport aux engagements qu'ils ont inscrits. Cela ne permet pas de rendre compte complètement de toutes les subventions à 
l'exportation, comme celles qui ne sont pas financées par des dépenses budgétaires, ni des 
subventions à l'exportation prétendument accordées  au titre de l'article 9:4 de l'Accord sur 
l'agriculture. Les rapports à venir du Secrétariat concernant ces subventions pourraient révéler 
l'existence de schémas de dépenses additio nnels pour certains Membres et/ou produits. 
                                               
1 "Une agriculture moderne, perform ante et en phase avec les attentes de la société", Commission 
européenne – SPEECH/14/33, 16 janvier 2014. Consulté le 23 mai 2014 à l'adresse 
http://europa.eu/rapid/pre ss-release_SPEECH-14-33_fr.htm . 
2 L'ensemble des pays de l'Union européenne qui on t pris des engagements concernant les subventions 
à l'exportation comptent pour un seul Membre.  
  G/AG/W/129  
 
- 3 - Tableau 1 – Renseignements sur les dépenses des Membres au titre des subventions à l'exportation 
Membre Total des dépenses 
budgétaires 
(en milliers de $EU)3 Date des renseignements 
les plus récents4 Total des dépenses budgétaires 
notifiées exprimées en % des 
engagements totaux Dépenses budgétaires exprimées 
en % du niveau des engagements  
par produit5 
Union européenne 187 761 $EU 2011 2% – Blé et farine de blé, céréales secondaires, beurre 
et huile de beurre, lait écrémé en poudre, fromages, autres produits laitiers, viande bovine (2%), viande porcine (6%), viande de volaille (43%), œufs (3%), prod uits incorporés (2%) 
Canada 89 174 $EU 2011 21% – Beurre, lait écrémé en  poudre (100%), fromages 
(89%), autres produits laitiers (99%), produits 
incorporés (100%) 
Suisse-Liechtenstein 85 923 $EU 2011 17% – Produits laitiers, bovins de reproduction et 
chevaux de course, fruits, pommes de terre, produits agricoles transformés (66%) 
Norvège 35 407 $EU 2012 47% – Viande porcine (70%), œufs et ovoproduits 
(100%), beurre, fromages (52%), produits 
agricoles transformés (70%) 
Israël 798 $EU 2012 2% – Fleurs fra îches (1%), fruits autres que les 
agrumes (10%), légume s frais (3%), agrumes 
États-Unis d'Amérique 0 2010 0% – Beurre et huile de beurre , lait écrémé en poudre, 
fromages 
                                               
3 Les monnaies ont été converties en $EU en utilisant les taux de change réels annuels moyens du FMI tels qu'ils sont reproduits  dans les ensembles de données sur les taux 
de change du Service de recherche économique du Département de l'agriculture des États-Unis (USDA ERS), accessibles à l'adresse  
http://www.ers.usda.gov/data-pro ducts/agricultural-exchange-rate -data-set.aspx#.UvusFP0xIpE. 
4 Le rapport fait état de données plus réce ntes que celles figurant dans les notifica tions du Canada et des États-Unis, qui port ent respectivement sur les années 2010 et 
2008. 
5 Les produits énumérés font l'objet de notifications concernant  les subventions à l'exportation depuis 2004. Si un pourcentage n'est pas indiqué pour le produit, c'est que le 
montant des dépenses était nul selon la notification la plus récente. G/AG/W/129 
- 4 - 
  1.7.  Le bilan des Membres en matière de notification pourrait être amélioré (tableau 2), les 
notifications les plus anciennes étant celles du Venezuela (1998), de la Turquie (2000), du Panama (2003), du Mexique (2007) et de l'Islande (2008). 
Tableau 2 – Les notifications les plus récent es des Membres concernant les subventions 
à l'exportation s'échelonnent de 1998 à 2012
6 
Membre Notification la plus récente 
Nouvelle-Zélande 2013 
Australie 2012 
Brésil 2012 
Israël 2012 
Norvège 2012 
Uruguay 2012 
Indonésie 2011 
Suisse–Liechtenstein 2011 
Union européenne 2011 
Afrique du Sud 2010 
Canada 2010 
Colombie 2010 
États-Unis d'Amérique 2010 
Islande 2008 
Mexique 2007 
Panama 2003 
Turquie 2000 
Venezuela, République  bolivarienne du 1998 
2  SOUTIEN AU FINANCEMENT À L'EXPORTATION 
2.1.  Trente-et-un Membres ont répondu au questionnaire sur les crédits à l'exportation, les 
garanties de crédit à l'exportation et les programmes d'assurance ("soutien au financement des exportations") offerts par les Membres pour l'expo rtation de produits agricoles. Dix-neuf d'entre 
eux ont répondu qu'ils n'accordaient aucun soutien au financement à l'exportation et 12 ont 
communiqué des renseignements sur leurs programmes de soutien au financement à l'exportation. Quelques observations peuvent néanmoins être fo rmulées au sujet de l'échantillon relativement 
petit de Membres qui ont fourni des renseignements. 
2.2.  Parmi les quatre types de soutien au financement à l'exportation dont il est fait mention dans 
les modalités Rev.4, la couverture du risque (qui comprend l'assurance ou la réassurance du crédit 
à l'exportation et les garanties de crédit à l'exportation) est la forme de soutien la plus courante 
pour les produits agricoles. Parmi les 25 types de programmes qui font partie de l'échantillon, 17 (68%) relèvent de la catégorie "couverture du risque"; 9 Membres sur 12 (75%) ont fait état de tels programmes. En moyenne, environ 80% de s exportations agricoles qui bénéficient d'un 
financement à l'exportation sont soutenues par une forme ou une autre de couverture du risque. 
90% de ces produits sont exportés par les États-Unis au moyen d'une garantie de crédit, ce qui signifie que le programme des États-Unis déteint sur l'ensemble de l'échantillon. 
2.3.  Le deuxième type de programme le plus utilisé dans l'échantillon est le soutien financier 
direct (qui comprend les crédits ou financements directs, le refinancement et la bonification d'intérêts). Le Brésil, le Canada, la Malaisie, l'Union européenne et le Viet Nam (42%) offrent au 
moins un type de soutien au financement direct; six types de programmes ont été notifiés au total. 
Ce nombre pourrait être plus élevé si des données plus désagrégées avaient été obtenues de l'Union européenne. 
2.4.  Des conclusions claires ne peuvent pas être établies en ce qui concerne l'alignement des 
programmes de financement à l'exportation des Membres sur les modalités Rev.4, principalement 
parce que la plupart des Membres n'ont pas indiqué si leurs programmes étaient autofinancés, l'une des conditions énoncées dans les modalités. Il pourrait y avoir jusqu'à quatre exceptions 
selon le rapport. La Nouvelle-Zélande a indiqué clairement que son programme couvrait tous les 
frais de fonctionnement et toutes les pertes escomptées. Le Canada a fait savoir que son agence officielle de crédits à l'exportation était autofinancée, et l'Australie a déclaré que l'EFIC l'était elle 
aussi. Les États-Unis ont indiqué que leur programme devait couvrir les frais de fonctionnement du 
                                               
6 Au 23 mai 2014, tel qu'il est indiqué dans le document G/AG/GEN/86/Rev.18. G/AG/W/129 
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  programme et les pertes liées à celui-ci "sur le long terme" (mais non sur une période continue de 
quatre ans comme l'exigent les modalités). Étant donné que ce renseignement concernant l'autofinancement n'était pas expressément demandé, il s'agit là d'un aspect qui pourrait être amélioré dans le prochain questionnaire du Secrétariat sur la concurrence à l'exportation. À ce 
sujet, il serait utile de disposer de renseignements plus concrets sur la question de savoir si les 
frais de fonctionnement et les pertes sont couverts et sur la façon dont ils le sont éventuellement, et pendant quelle durée. 
2.5.  Plus de la moitié des programmes notifiés ont un délai de remboursement qui dépasse le 
délai maximal de 180 jours indiqué dans les modalités Rev.4. Cela comprend le Programme de garantie des crédits à l'exportation des États-Unis (GSM-102), qui finance la plus grande partie des exportations agricoles incluses dans l'échantillon. Néanmoins, il est réjouissant de constater 
que 18 des 25 types de programmes notifiés sont assortis d'un délai de remboursement moyen de 
180 jours, voire moins. Cette dernière conclusion doit toutefois être traitée avec circonspection, étant donné que l'Union européenne a fait état d'un délai de remboursement général moyen allant 
de 60 jours à 1 an pour les programmes offerts par 15 institutions, et que les États-Unis ont notifié 
un délai de remboursement moyen de 23 mois. Il pourrait également être utile de veiller à ce que les données soient ventilées en fonction des différents programmes. 
2.6.  La destination des exportations ou l'ensemble des destinations ciblées par les programmes 
des Membres varie considérablement sans qu'il soit possible de trouver des éléments communs lorsque la même pondération est attribuée à chacun des programmes. Toutefois, si l'on opère une pondération en fonction des exportations, environ 70% au moins des produits agricoles bénéficiant 
d'un financement sont exportés depuis un pays développé à destination d'un pays en 
développement. 
2.7.  De plus, les programmes de financement à l'exportation notifiés par les Membres soutiennent 
l'exportation d'un large éventail de produits agricole s de base et de produits agricoles transformés. 
Parmi ces produits, il appert que le blé, la farine de blé, les oléagineux et les tourteaux d'oléagineux sont les produits qui ont bénéficié du soutien financier à l'exportation le plus 
important en 2013. 
2.8.  Le degré de précision avec lequel les Membres ont répondu au questionnaire varie 
considérablement, certains ayant fourni des réponses  détaillées et précises, alors que d'autres ont 
fourni des renseignements très généraux et/ou des données agrégées. En outre, si certains 
Membres ont fait l'effort de répondre à toutes les questions, d'autres ont simplement laissé des 
questions sans réponse. Cela n'est pas lié au niveau de développement du Membre répondant. L'Union européenne n'a fourni que des données ré capitulatives sur le financement à l'exportation 
offert par ses États membres à un niveau d'agrégation élevé. À cet égard, s'il faut être 
reconnaissant à certains Membres d'avoir donné des réponses comportant un niveau significatif de désagrégation, beaucoup d'améliorations pourraient être apportées au prochain rapport du 
Secrétariat sur la concurrence à l'exportation. 
2.9.  Enfin, on relève aussi certaines incohérences dans les réponses si on les compare à celles 
figurant dans le rapport du Secrétariat pour 2013 (TN/AG/S/27/Rev.1). Par exemple, en 2012, l'Union européenne a notifié des exportations totales bénéficiant d'un soutien au financement à 
l'exportation d'une valeur de 171,226 millions d'euros, alors qu'elle fait désormais état "… d'au 
moins 500 millions d'euros par an au cours des années les plus récentes". Dans l'ensemble, les réponses ne sont pas présentées de façon homogène, ce qui fait qu'il est plus difficile de procéder 
à des comparaisons et à des analyses. 
3  ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT EXPORTATRICES DE PRODUITS AGRICOLES 
3.1.  Vingt Membres ont fait état dans leurs notifications ou leurs réponses au questionnaire du 
Secrétariat d'un total de 77 entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles qui 
s'intéressaient à un large éventail de produits agricoles. Vingt autres Membres ont également indiqué dans leurs réponses audit questionnaire qu'ils n'avaient aucune entreprise commerciale 
d'État exportatrice de produits agricoles. Plusieurs Membres avaient communiqué de nouveaux 
renseignements actualisés concernant leurs entreprises commerciales d'État, ce qui représentait 
une amélioration du point de vue de la transparence par rapport aux notifications courantes concernant ces mêmes entreprises. G/AG/W/129 
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  3.2.  La Chine (25), la Colombie (14) et l'Inde (14) ont notifié de loin le plus grand nombre 
d'entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles, puisqu'elles représentaient 69% du total notifié par l'ensemble des Membres. La distribution des groupes de produits fait apparaître une concentration semblable autour de deux catégories de produits (fruits et légumes, 
et tabac) qui comptent pour 45% des entreprises ayant fait l'objet d'une notification. La deuxième 
catégorie de produits en importance était constituée par "le blé et la farine de blé, les céréales secondaires et le riz", avec cinq entreprises commerciales d'État ayant fait l'objet d'une 
notification. 
3.3.  Seuls 6 des 20 Membres (Australie, Costa Rica , Israël, Nouvelle-Zélande, République de 
Moldova et Ukraine) ont répondu à la section du questionnaire dans laquelle des renseignements étaient demandés sur les valeurs, les prix et les destinations des exportations. Malgré le fait que le 
faible taux de réponses s'explique peut-être par des considérations de confidentialité 
commerciales, ces Membres ont notifié seulement huit entreprises commerciales d'État (soit 10% de celles qui ont été notifiées), ce qui fait qu'il est pratiquement impossible d'évaluer l'incidence 
globale des entreprises commerciales d'État exportatrices de produits agricoles sur les marchés 
mondiaux. Dans les cas où ces renseignements sont communiqués, les volumes et les valeurs des exportations semblent généralement (mais pas toujours) faibles par rapport au niveau global des 
échanges des produits en question. 
3.4.  La Chine indique que les entreprises commerciales d'État qui s'occupaient du thé et de la soie 
ont cessé leurs activités en 2005 et que les fèves de soja n'ont pas fait l'objet d'un commerce d'État depuis qu'elle a accédé à l'OMC en 2001. Le Canada indique que la Commission canadienne 
du blé n'a plus le monopole de la commercialisation d'aucune céréale. Elle traverse actuellement 
une phase de transition qui pourrait durer jusqu'à cinq ans, soit jusqu'au 31 juillet 2017 au plus 
tard, durant laquelle ses emprunts continueront d'être garantis par les pouvoirs publics; les 
versements au titre du compte des livraisons en commun continueront eux aussi d'être garantis 
par les pouvoirs publics. L'Équateur, l'Indonésie, Israël et l'Ukraine ont chacun mis sur pied une nouvelle entreprise commerciale d'État exportatrice de produits agricoles (ou office de 
commercialisation, s'agissant d'Israël) depuis 2001. 
3.5.  Parmi les quatre pays développés qui ont notifié l'existence d'entreprises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles (l'Australie, le Canada, la Nouvelle-Zélande et l'Ukraine en ayant chacun une), il appert que celles de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et de l'Ukraine 
jouissent d'un pouvoir de monopole à l'exportation. Sur les 74 entreprises commerciales d'État 
exportatrices de produits agricoles dont l'existence a été notifiée par 16 pays en développement, plusieurs semblent jouir d'un pouvoir de monopole à l'exportation ou d'autres privilèges spéciaux. 
Toutefois, les statistiques commerciales figurant dans le rapport ne sont pas suffisamment 
détaillées pour déterminer si ces entreprises commerciales d'État satisferaient au critère général de minimis  énoncé dans les modalités Rev.4 (annexe K,  paragraphe 5). De même, si bon nombre 
des entreprises commerciales d'État des pays en développement satisfont probablement au critère 
du traitement spécial et différencié énoncé dans les modalités Rev.4 (annexe K, paragraphes 4 à 6), il faudrait néanmoins disposer de plus de données dans la plupart des cas pour pouvoir procéder à une évaluation complète, en particulier pour ce qui est du paragraphe 6. 
4  AIDE ALIMENTAIRE INTERNATIONALE 
4.1.  S'agissant des 14 Membres qui ont notifié des données sur leurs programmes d'aide 
alimentaire courants, il appert qu'un peu plus de la moitié des programmes sont compatibles dans 
les grandes lignes avec l'annexe L des modalités Rev.4 (tableau 3). 
4.2.  D'après l'échantillon, au moins six Membres (l'Australie, le Canada, les États-Unis 
d'Amérique, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et l' Union européenne) fournissent une aide alimentaire 
en espèces non liée (annexe L, paragraphe 4). De fait, d'après l'échantillon, la plus grande partie 
de l'aide alimentaire est fournie en espèces. S'agissant des Membres qui fournissent une aide 
alimentaire "en nature", la plupart des Membres inclus dans l'échantillon (Afrique du Sud, Brésil, Chine, États-Unis d'Amérique, Japon et Thaïlande) ont fourni une aide au Programme alimentaire 
mondial (PAM) ou encore pour répondre à des situations d'urgence (annexe L, paragraphes 3 
et 6). G/AG/W/129 
- 7 - 
  4.3.  Toutefois, les données communiquées par cert ains Membres en ce qui concerne l'aide 
alimentaire sont incomplètes et font qu'il est difficile d'apprécier dans quelle mesure ils s'acquittent de leurs obligations existantes dans le cadre de l'Accord sur l'agriculture. C'est aussi la raison pour laquelle il est difficile de procéder à des comparaisons avec les modalités Rev.4. Par ailleurs, bon 
nombre des Membres qui accordent une aide al imentaire n'ont répondu à aucune question. 
4.4.  Trois Membres (la Chine, les États-Unis d'Amérique et le Japon) autorisent expressément la 
monétisation dans des circonstances qui ne peuvent pas être qualifiées de situations d'urgence ou 
pour des bénéficiaires qui ne sont pas des PMA (annexe L, paragraphe 8).  
  G/AG/W/129  
- 8 - Tableau 3 – Aperçu des programmes d'aide alimentaire des Membres 
Membre L'aide est-elle fournie en 
espèces?7 L'aide est-elle  fournie "en 
nature"? C'est-à-dire sous 
forme d'engagements 
effectifs? Si l'aide est fournie "en 
nature", est-elle fournie 
au PAM, à une 
organisation 
internationale concernée 
ou en réponse à une 
situation d'urgence? L'aide est-elle fournie 
intégralement sous 
forme de dons (non 
liée)? La monétisation de l'aide 
fournie est-elle 
prohibée? 
Afrique du Sud Non Oui – 100 t de maïs en 2002 Ou i – Situation d'urgence Non précisé Non précisé 
Australie Oui – 570 millions de $A 
pendant l'exercice 2012/13 Non n.d. Oui Oui 
Brésil Non Oui – 8,842 millions de $EU 
(riz) et 209 331 $EU (haricots)
8 Oui – PAM Oui Oui 
Canada Oui – 360 265 t de produits 
achetés Non Non Oui Oui 
Chine Non Oui – Aide alimentaire d'une 
valeur de 533 millions de RMB En partie – Une partie de 
l'aide a été accordée au PAM  Oui Non 
Cuba Non Oui – 2 500 t de sucre Non précisé9 Non précisé Non précisé 
États-Unis d'Amérique Oui – 577 millions de $EU Oui – Produits d'une valeur de 
694 millions de $EU Une partie au PAM et une 
autre en réponse à des 
situations d'urgence Oui Non 
Fédération de Russie Oui – 50 millions de $EU Non n.d. Non précisé Non précisé 
Japon Peu clair Oui – 10 milliards de  yen En partie – Une partie de 
l'aide est destinée au PAM Oui Non 
Nouvelle-Zélande Oui – 7 millions de $NZ Non n.d. Oui Oui 
Suisse Oui – 25 000 t d'équivalent 
grains en espèces Oui – 3 144 t de lait écrémé 
en poudre et 96 t de fromages Non  Oui Oui 
Thaïlande Non Oui – 500 t Oui – Situation d'urgence Oui Oui 
Union européenne Oui – 405 000 t d'équivalent 
d'aide en espèces, dont un quart pour des achats de blé Non n.d. Oui Oui 
Viet Nam Non Oui – 14 000 t de riz Non précisé Non précisé Non précisé 
                                               
7 Les données récapitulées ici sont basées uniquement sur les communications présentées en réponse au questionnaire sur la concu rrence à l'exportation et sur les 
renseignements réunis dans le document G/AG/W/125/Add.3. 
8 La valeur ou le volume de l'aide indiqués dans cette colonne co rrespondent à la valeur ou au vo lume de l'année la plus récente  pour laquelle des do nnées sont disponibles 
pour le Membre en question, selon le document G/AG/W/125/Add.3. 
9 La mention "Non précisé" signifie que le Membre n'a pas répondu explicitement à la question selon le document G/AG/W/125/Add.3 . G/AG/W/129 
- 9 - 
  4.5.  Comme il est indiqué, la plus grande partie de  l'aide alimentaire en nature qui a été notifiée 
est destinée au Programme alimentaire mondial. Dans les cas où celle-ci n'est pas destinée au Programme alimentaire mondial ni utilisée pour répondre à des situations d'urgence, il n'est pas toujours aisé de déterminer d'après les réponses des Membres si ceux-ci tiennent compte de la 
mesure dans laquelle l'aide en nature aura des effets défavorables sur les marchés locaux et la 
production locale (annexe L, paragraphe 3). 
4.6.  Pour examiner dans quelle mesure certains Membres devraient modifier leur politique pour se 
conformer pleinement à l'annexe L, il serait utile de disposer de plus de renseignements sur la 
monétisation (y compris en ce qui concerne les circonstances dans lesquelles elle est autorisée et les disciplines éventuellement imposées par le Membre pour en régir l'utilisation). Il serait également utile de disposer de plus de renseign ements au sujet des circonstances entourant la 
fourniture d'aide alimentaire en nature, y compris dans les cas où celle-ci n'est pas fournie à une 
organisation internationale comme le Programme alimentaire mondial pour répondre à une situation d'urgence, et au sujet de la question de savoir si cette aide est assortie de conditions. 
5  CONCLUSIONS 
5.1.  Si les notifications et les réponses des Membres au questionnaire du Secrétariat comportent 
un certain nombre de lacunes, le rapport du Secrétariat donne néanmoins aux Membres un bon 
éclairage sur la situation de la concurrence à l'exportation, en particulier chez la plupart des 
grands exportateurs. Nous encourageons les Membres à redoubler d'efforts pour améliorer la transparence, par exemple en présentant leurs notifications concernant les subventions à l'exportation qui sont en retard (que celles-ci soient liées ou non aux engagements inscrits) et en 
répondant aux questions auxquelles ils n'ont pas enco re répondu. Il s'agit, entre autres, d'indiquer 
la mention "néant" lorsqu'il y a lieu et, le cas échéant, de fournir les renseignements dès qu'ils sont disponibles. Nous invitons les Membres à fournir ces renseignements le plus tôt possible, mais 
en tout état de cause avant l'examen annuel auquel doit procéder le Comité de l'agriculture en 
2015, afin de pouvoir encore mieux cerner la situation et de participer au bon déroulement de la dixième Conférence ministérielle, dans le cadre de  laquelle les Ministres examineront la situation 
de la concurrence à l'exportation. 
5.2.  Malgré certaines lacunes dans les renseignements qui ont été communiqués, le rapport du 
Secrétariat confirme le fait que, depuis le lancement du Cycle de Doha, le pilier concurrence à l'exportation a évolué dans le bon sens. En part iculier, les dépenses au titre des subventions à 
l'exportation ont diminué considérablement et différents Membres ont procédé à des réformes 
intéressant les autres piliers. Cette tendance généralement favorable comporte toutefois des 
exceptions, car les Membres n'ont pas tous procédé à des réformes et certains ont instauré de 
nouvelles mesures dans le domaine de la concurrence à l'exportation depuis le lancement des 
négociations de Doha ainsi qu'au cours des dernières années. 
5.3.  Ce tableau encourageant, quoique mitigé, démontre  le bien-fondé de deux points importants. 
Premièrement, à en juger par les mesures qui ont été notifiées, les modalités Rev.4 relatives à la 
concurrence à l'exportation sont réalisables. De uxièmement, ces modalités sont nécessaires parce 
que les réformes intérieures ne constituent ni une garantie que seront éliminées toutes les formes de subvention à l'exportation et les disciplines concernant toutes les mesures à l'exportation d'effet 
équivalent dans le cadre de l'OMC, ni une alternative à leur élimination. Il est important que les 
réformes intérieures se poursuivent, mais il est essentiel que les objectifs de négociation du Cycle de Doha en matière de concurrence à l'exportation soient atteints dans les meilleurs délais. Le 
contexte politique général et la situation des prix globalement offrent une occasion précieuse 
d'atteindre cet objectif. 
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