G/TBT/N/USA/1348  
13 mars 2018 
(18-1530) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Environmental Protection Agency - EPA (Agence pour la 
protection de l'environnement) [1370]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer  à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États -Unis d'Amérique)  
Courrier électronique:  usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : [X] 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Émissions de perchloroéthylène dans l'atmosphère  
Protection de l' environnement (ICS 13.020), Qualité de l'air (ICS 13.040), Produits de 
l'industrie chimique (ICS 71.100).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Approval of Section 112(l) 
Authority for Hazardous Air Pollutants ; Perchloroethylene Air Emission Standards for Dry 
Cleaning Facilities ; State of Vermont  (Habilitation à prendre des mesures relatives aux 
polluants atmosphériques dangereux au titre de l'article 112(l) ; normes pour les émissions 
atmosphériques de perchloroéthylène provenant des installations de nettoyage à sec ; État 
du Vermont), 5 page(s), en anglais  
6. Teneur : L'Agence pour la protection de l'environnement (EPA) adopte une mesure finale 
directe par laquelle elle confère au Département de la protection de l'environnement de 
l'État du Vermont (VT DEC) le pouvoir de mettre en œuvre et de faire appliquer, pour les 
sources diffuses uniquement, la Règle de l'État du Vermont relative au nettoyage à sec au 
perchloroéthylène à la place des normes nationales d'émissions de polluants 
atmosphériques dangereux (NESHAP) applicables aux installations de nettoyage à sec 
utilisant du perchloroéthylène . Conformément à la Loi sur la lutte contre la pollution 
atmosphérique (CAA), le Département (VT DEC) a demandé l'autorisation de mettre en 
œuvre e t de faire appliquer sa règle relative au nettoyage à sec au perchloroéthylène en 
remplacement partiel des normes nationales pertinentes (NESHAP), dans la mesure où elle 
s'applique aux sources diffuses . L'EPA a examiné la demande et a déterminé que la règl e 
de l'État du Vermont satisfaisait aux exigences requises pour une substitution partielle des 
normes nationales . L'EPA accède donc à la demande du Département (VT DEC) . Cette 
mesure n'affecte pas la faculté des parties à mettre en œuvre et à faire appliqu er les 
NESHAP applicables aux installations de nettoyage à sec pour les installations les plus G/TBT/N/USA/1348  
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  polluantes . La décision d'approbation notifiée reconnaît, au niveau fédéral, que la Règle de 
l'État du Vermont relative au nettoyage à sec au perchloroéthylène e st applicable dans cet 
État. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:  
 83 Federal Register (FR) 9215, 5 mars 2 018; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR) Partie 63.  
 Approval of Section 112(l) Authority for Hazardous Air Pollutants ; 
Perchloroethylene Air Emission Standards for Dry Cleaning Facilities ; State of 
Vermont - Proposition de règle publiée le 5 mars 2 018: 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2018-03-05/html/2018 -04276.htm  
https://www .gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2018-03-05/pdf/2018 -04276.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : 4 juin 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 4 juin 2 018 
10. Date limite pour la présentation des observations : 4 avril 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/USA/18_1342_00_e.pdf