TN/TF/W/186  
8 février 2013  
(13-0666)  Page: 1/2  
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges  Original: anglais  
 
  DOCUMENT DE TRAVAIL CONCERNANT  L'INCLUSION DE L'INSPECTION 
AVANT EXPÉDITION DANS LES NÉGOCIATIONS 
SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PA R L'ANGOLA ET L'ÉGYPTE 
 La communication ci-après, datée du 6 février 2013, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Angola et de l'Égypte pour examen par le Groupe de négociation sur la facilitation des échanges.  
 
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1   INTRODUCTION 
1.1.   La présente communication a été présentée afin de mieux expliquer les préoccupations des 
proposants au sujet de l'article 10:6 du Projet de texte de négociation récapitulatif 
(TN/TF/W/165/Rev.14), qui porte sur l'inspection avant expédition. 
1.2   Contexte 
1.2.   L'idée d'éliminer l'inspection avant expédition es t apparue pour la première fois à l'ordre du 
jour des négociations sur la facilitation des échanges dans la communication TN/TF/W/46 du 
9 juin 2005 présentée par les délégations des Communautés européennes. Des propositions 
révisées ont ensuite été présentées par les délégations des Communautés européennes et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (communications TN/TF/W/90 
datée du 4 avril 2006 et TN/TF/W/108 datée du 6 juin 2006). Cela a donné lieu à de nombreuses 
discussions au Groupe de négociation sur la facilitation des échanges et à des consultations bilatérales entre les Membres intéressés. À cette occasion, certaines délégations ont fait part de 
leurs préoccupations quant à la contradiction entre cette proposition et l'Accord sur l'inspection 
avant expédition, qui fait partie de ce que les pays en développement ont obtenu pendant le Cycle 
d'Uruguay. Ces délégations ont mis en question la pertinence de cette proposition eu égard au mandat de négociation. 
1.3   Problème  
1.3.   Les négociations sur la facilitation des échanges visent à clarifier et à améliorer les aspects 
pertinents des articles V, VIII et X du GATT de 1 994 en vue d'accélérer encore le mouvement, la 
mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris les marchandises en transit. 
1.4.   Les auteurs de la présente communication sont d' avis que l'article 10:6 du Projet de texte de 
négociation récapitulatif (TN/TF/W/165/Rev.14), qui propose l'élimination de l'inspection avant 
expédition, va au-delà du mandat établi pour les négociations sur la facilitation des échanges, et 
ce pour les raisons suivantes: 
a.   Les activités relatives aux inspections de marchandises effectuées sur le territoire d'un 
Membre exportateur font l'objet d'un accord mu ltilatéral distinct figurant à l'Annexe 1A 
de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce, à savoir l'Accord sur 
l'inspection avant expédition (Accord IAE). Les auteurs de la présente communication ne TN/TF/W/186 
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  voient rien dans le mandat donné au GNFE qui indique une intention d'amender 
l'Accord IAE ou de mettre fin à son application. 
b.   Les auteurs de la présente communication ne trouvent qu'un seul mandat concernant 
l'Accord IAE, à l'Annexe C du projet de texte ministériel de Cancún, et le but est d'assurer une meilleure mise en œuvre de l'article 3:3 de l'Accord concernant l'assistance technique. 
c.   Aux termes de l'Accord IAE, toute modification de l'Accord doit être fondée sur une 
décision ministérielle, l'article 6 disposant ce qui suit: "(…) la Conférence ministérielle 
examinera les dispositions, la mise en œuvre et le fonctionnement du présent accord, en 
tenant compte de ses objectifs et de l'expéri ence de son fonctionnement. À l'issue de ces 
examens, la Conférence ministérielle pourra modifier les dispositions de l'Accord ". 
d.   Le dernier examen au titre de l'article 6 de l'Accord IAE a été effectué au Comité de 
l'évaluation en douane à la réunion du 6 octobre 2006. Le Comité a noté qu'aucune communication n'avait été reçue des Membres au cours de l'examen. En l'absence de contributions, l'examen a été conclu sans recommandations. 
e.   Dans le cadre des négociations sur la facilitation des échanges, certaines délégations ont 
fait valoir que l'article 10:6 du Projet de texte de négociation récapitulatif (TN/TF/W/165/Rev.14) relevait du mandat visant à clarifier et à améliorer l'article VIII 
du GATT et plus spécifiquement le paragraphe 4 g). Les auteurs de la présente 
communication estiment que les "analyses et vérifications" mentionnées à l'article VIII:4 g) concernent ces activités lorsqu'elles sont effectuées sur le territoire du Membre qui importe les marchandises, alors que l'Accord IAE concerne ces activités 
lorsqu'elles sont effectuées sur le territoire d'un autre Membre (article 2:3 Lieu de 
l'inspection). 
f.   Qui plus est, la note interprétative générale relative à l'Annexe 1A indique ce qui suit: 
"En cas de conflit entre une disposition du GATT de 1994 et une disposition d'un autre 
accord figurant à l'Annexe 1A de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du 
commerce, la disposition de l'autre accord prévaudra dans la limite du conflit. " Dans ce 
contexte, toute modification concernant les activités d'inspection avant expédition sera 
valable uniquement si elle est apportée à l'Accord IAE. La proposition présentée par les 
Communautés européennes et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu n'apporte aucune modification à l'Accord IAE, car une telle modification ne 
correspondrait pas au mandat de négociation du Cycle de Doha. 
g.   Par ailleurs, les Membres de l'OMC ont reconnu la nécessité pour les pays en 
développement d'avoir recours à l'inspection avan t expédition pour vérifier la qualité, la 
quantité, la classification douanière ou le prix des marchandises importées. La note présentée par le Secrétariat au Comité de l'évaluation en douane concernant la situation 
des pays qui ont des régimes d'inspection avant expédition en juin 2012 montre qu'un 
certain nombre de pays en développement et de PMA ont encore recours à cette pratique. 
2   CONCLUSION 
2.1.   À la lumière de ce qui précède, les auteurs de la présente communication sont d'avis que la 
proposition d'article 10:6 sur l'inspection avant expédition qui figure dans le Projet de texte de négociation récapitulatif (TN/TF/W/165/Rev.14) ne relève pas du mandat établi pour les 
négociations sur la facilitation des échanges, prive les pays en développement et les PMA de leur 
droit au traitement spécial et différencié obtenu dans l'Accord IAE, et est à l'évidence en contradiction avec le préambule de l'Accord, ainsi qu'avec l'article 6 concernant les procédures à 
suivre en matière d'examen ou d'amendement. 
2.2.   Dans ces circonstances, les proposants ont l'honneur de demander le retrait de l'article 10:6 
sur l'inspection avant expédition qui figure dans le Projet de texte de négociation récapitulatif 
(TN/TF/W/165/Rev.14). 
 
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