G/LIC/N/3/BRA/11  
31 août 2016 
(16-4603) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR  
LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
BRÉSIL 
La communication ci -après, datée du 23 août 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Bré sil. 
 
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Description succincte des régimes  
1.  En règle générale, le régime d'importation brésilien ne nécessite pas l'obtention de licences . 
Pour c ertains  produits , les licences  d'importation automatiques et l es licences d'importation non 
autom atiques sont gérées au moyen du  Système intégré d e commerce extérieur (SISCOMEX ). 
Toutes les licences d'importation doivent être  demandées par l'intermédiaire  du portail SISCOMEX . 
Les procédures administratives sont effectuées électroniquement  afin de rend re le processus plus 
efficace et plus rapide.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
2.  La liste des  produits assujettis au régime de licences automatiques figure dans le SISCOMEX et 
sur la page Web du Ministère de l'industrie , du commerce extérie ur et des services  (MDIC) 
("http://www.mdic.gov.br/comercio -exterior/importacao/tratamento -administrativo -de-
importacao "). Les produits visés par le régime douanier spécial de ristourne de droits sont 
également assujettis au r égime de licences automatiques . Les produits assujettis au régime de 
licences non automatiques sont indiqués dans le texte comportant le trait ement administratif du 
SISCOMEX  ("http://portal.siscomex.gov.br/informativos/bens -sujeitos -a-tratamento -
administrativo ") et leur liste figure également sur la page Web du MDIC . En général, il s 'agit de 
produits qui peuvent  nuire à la santé des personnes, des animaux ou des végétaux ; de produits 
qui sont susceptibles de causer des dommages à l'environnement ; de produits classés comme 
étant des armes ou fabriqués à des fins belliqueuses ; de produi ts visés par des contingents 
tarifaires et de produits visés par des mesures correctives commerciales  adoptées conformément 
aux Accords de l'OMC.  
3.  Le régime de licences s'applique aux marchandises de toutes provenances, sans distinction.  
4.  L'objet principal d u régime de licences automatiques est d'établir des statistiques.  
5.  Le régime brésilien de licences d'importation repose sur la législation suivante:  
- Decreto n ° 660 du 25 septembre  1992, modifié par le Decreto n°  8.229 du 2 2 avril 2014, 
instituant le Systè me intégré de commerce extérieur (SISCOMEX) du Brésil ; 
- Decreto n°  2.413 du 4 décembre  1997, modifié par le Decreto n°  5.473 du 2 1 juin 2005, 
définissant les compétences de la Commission nationale de l'énergie atomique pour 
l'extraction, la production, l' importation et l'exportation de minéraux et de minerais de 
lithium et leurs produits dérivés ; G/LIC/N/3/BRA/11  
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  - Portaria Interministerial MF/MICT n ° 291 du 1 2 décembre  1996 sur le traitement des 
transactions d'importation dans le cadre du SISCOMEX ; 
- Portaria du DECEX n°  8 du 13  mai 1991 sur les importations de marchandises usagées;  
- Portaria du SECEX n°  39 du 1 1 novembre  2011 établissant des procédures de vérification 
spéciales relatives à l'origine non -préférentielle;  
- Portaria du SECEX n ° 23 du 1 4 juillet  2011 regroup ant les règlements  concernant les  
opérations de commerce extérieur . 
Toutes les règles , ainsi que l eurs mises à jour et modifications,  peuvent être consultées sur le site 
Web du SISCOMEX ( http://www .portalsiscomex.gov.br/legislacao ). 
L'application du régime de licences est pour l'essentiel obligatoire . Pour la plupart des 
marchandises mentionnées dans les textes législatifs pertinents, la couverture juridique est définie 
et n'est pas laissée à la di scrétion de l'Administration . Le régime de licences obligatoire ne peut 
être supprimé  sans approbation législative . L'inclusion ou l'exclusion de produits spécifiques peut 
être laissée à la discrétion de l'Administration, conformément à la législation corr espondante . La 
liste complète des produits assujettis au régime de licen ces est disponible sur le site Web du 
Ministère de l'industrie, du commerce extérieur et des services  à l'adresse  suivante : 
http://www.mdic.gov.br/comercio -exterior/importacao/tratamento -administrativo -de-importacao . 
Modalités d'application  
6.  Le Brésil ne maintient pas de restrictions quantitatives à l'importation.  
7.   
a) En ce qui con cerne les licences non automatiques, il est recommandé aux importateur s 
d'obtenir la licence avant l'expédition des produits . Pour ce qui est des licences 
automatiques, la demande pourra  être présentée à tout moment avant le début des 
formalités de dédouan ement.  
b) Les modalités et  délais pour le traitement et la délivrance des licences sont conformes aux 
dispositions énoncées aux articles  2 et 3 de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation.  
c) Grâce au nouveau  guichet unique, toutes les licence s d'importation seront demandées en 
ligne par l'intermédiaire du SISCOMEX . Une liste des organismes chargés des licences 
d'importation au Brésil, ainsi que le champ de leurs compétences et leur cadre  juridique, 
sont disponible s sur le site W eb du Ministère  de l'industrie, du commerce extérieur et des 
services  à l'adresse  suivante: "http://www.mdic.gov.br/comercio -
exterior/importacao/tratamento -administr ativo-de-importacao ". 
d) Une fois que le nouveau guichet unique sera pleinement opérationnel, la demande sera 
traitée  en ligne par l'autorité administrative compétente et n'a ura pas à être transmise à 
d'autres autorités . Pour la plupart des marchandises, la demande sera adressée à une seule 
autorité compétente et le requérant  n'aura pas  à s'adresser à d'autres autorités  pour 
qu'elles  l'avalisent, en prenn ent acte ou l'approuvent . L'importateur ne doit se mettre en 
rapport qu'avec le SISCOMEX.  
8.  Les demandes de licence peuvent être rejetées si elles ne sont pas conformes aux prescriptions 
de la législation applicable, comme ce serait le cas, par exemple, d'importations pouvant 
représenter un risque pour la santé humaine ou animale ou causer des dommages à 
l'environnement . Toutefois, le requérant  peut contester le rejet de sa demande.  
Conditions requises des importateurs pour être habilités à demander une licence  
9.  Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander une licence d'importation . La 
seule condition est d'être enregistré dans le SISCOMEX.  G/LIC/N/3/BRA/11  
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  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10.  Les renseignements concernant les documents et autres formalités à remplir lors de la 
demande d'une licence peuvent être consulté s sur le site Web du SISCOMEX . En général, la 
présentation de documents n'est pas exigée, sauf dans des cas particuliers spécifiés par la 
législation brési lienne ( Portaria du SECEX n°  23 de 2011 ). 
11.  Il n'est pas nécessaire que l'importateur présente la licen ce d'importation pour conclure les 
procédures douanières . L'importateur ne doit présenter que les documents concernant les 
procédures douanières.  
12.  Il n'y a ni droit de licence ni redevance administrative . Dès qu'il est enregistré, l'importateur 
peut présent er la demande de licence par l'intermédiaire  du SISCOMEX directement depuis son 
entreprise ou par l'intermédiaire d'organismes enregistrés à cette fin.  
13.  Aucun paiement ni garantie préalable n'est requis pour la délivrance des licences . 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
14.  La durée de validité des licences automatiques et des lice nces non automatiques est de 
90 jours à compter de la date de délivrance de celles -ci. S'il était nécessaire, dans des 
circonstances exceptionnelles, de proroger ces lic ences, l'importateur devrait présenter aux 
organismes compétents une demande justifiant cette prorogation, avant la date d'expiration des 
licences.  
15.  Aucune sanction n'est infligée en cas de non -utilisation ou d'utilisation partielle des licences.  
16.  Les licenc es délivrées ne sont pas cessibles.  
17.  Dans les deux cas, il n'y a pas d'autres conditions à respecter pour la délivrance d'une licence 
que celles qui sont associées aux objectifs des licences automatiques et non automatiques.  
Autres formalités  
18.  L'importateur est tenu d'obtenir une autorisation du Secrétariat aux  recettes fédérales  du 
Brésil (Receita Federal do Brasil) pour pouvoir opérer dans le cadre du SISCOMEX.  
19.  Il n'y a aucun lien entre le régime de licences et le régime de change . 
 
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