WT/L/999  
12 décembre  2016 
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Conseil général   
 
  INTRODUCTION DES MODIFIC ATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2017  
DANS LES LISTES DE CONCESSIONS DE L'OMC  
DÉCISION  DU 7 DÉCEMBRE 2016  PORTANT OCTROI D'UNE DÉROGATION  
Le Conseil général , 
Eu égard  aux articles IV:2 et IX:3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organi sation mondiale du 
commerce (l'"Accord sur l'OMC"),  
Reconnaissant  que l'adoption du Système harmonisé de désignation et de codification des 
marchandises (ci -après dénommé le "Système harmonisé"), outre qu'elle facilite le commerce 
international et l'analys e des statistiques commerciales, assure une plus grande uniformité dans la 
classification douanière appliquée par les pays, ce qui leur permet de surveiller et de protéger la 
valeur des concessions tarifaires,  
Notant  que, conformément à l'article 16 de la Convention sur le Système harmonisé, le Conseil de 
l'Organisation mondiale des douanes a adopté, le 27 juin 2014, une recommandation concernant 
les amendements au Système harmonisé qui entreront  en vigueur le 1er janvier  2017 et, le 
11 juin 2015, une deuxi ème recommandation visant à inclure les corrections et les amendements 
complémentaires du chapitre 44 (ces deux séries d'amendements sont ci -après dénommées 
collectivement les "modifications du SH2017"),  
Prenant note  de la procédure adoptée par le Conseil général pour introduire dans les Listes de 
concessions  les modifications du SH20171 qui, dans certains cas, peuvent exiger des négociations 
et/ou des consultations au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994,  
Considérant  que les Membres concernés én umérés  dans l'a nnexe2 de la présente décision auraient 
besoin de plus de temps pour procéder aux consultations ou aux éventuelles négociations au titre 
de l'article XXVIII,  
Considérant  que d'autr es Membres non énumérés dans l'a nnexe de la présente décision ont 
peut-être déjà mis en application sur leur territoire national les modifications du SH201 7, ou ont 
peut-être l'intention de le faire, en attendant que ces modifications soient incorporées dans leurs 
Listes de concessions, et qu'ils souhaitent peut -être égal ement être couverts par la présente 
dérogation,  
Décide , compte tenu des circonstances exceptionnelles, de suspendre l'application des dispositions 
de l'article II du GATT de 1994:  
a. pour les Membres énumérés dans l'a nnexe, jusqu'au 31  décembre  2017; et 
b. pour tout autre Membre ne figurant pas dans l'a nnexe qui notifie au Comité de l'accès 
aux marchés qu'il souhaite être inclus dans la décision portant octroi de la dérogation, à 
compter de la date de mise en application des modifications du SH201 7 pour ce Membre  
jusqu'au 3 1 décembre  2017; 
                                                
1 WT/L/99 5. 
2 La première colonne de l'annex e contient la liste des Membres, la deuxième  colonne indique la date de 
mise en application des modifications du SH201 7 par ces Membres et la troisième colonne indique s i les 
Membres ont aussi mis en œuvre les corrections  et les amendements complémentaires du chapitre 44 du SH.  WT/L/999  
- 2 - 
  dans la mesure nécessaire pour permettre à ces Membres de mettre en application sur leur 
territoire national les amendements recommandés à la nomenclature du Système harmonisé en 
attendant que ces modifications aient été incorpo rées dans leurs Listes de concessions, sous 
réserve des conditions suivantes:  
i. dans les cas où cela sera nécessaire, les Membres visés aux paragraphes a) et b) de 
la présente décision engageront dans les moindres délais des négociations et/ou 
consultations avec les Membres intéressés conformément aux paragraphes  1 à 3 de 
l'article XXVIII du GATT de 1994;  
ii. les négociations et/ou consultations susmentionnées devront, dans la mesure du 
possible, être achevées pour le 3 1 décembre  2017; et 
iii. conformément aux disposi tions de l'article XXVIII:3 du GATT de 1994, qui 
s'appliquent, mutatis mutandis , à la présente dérogation, en attendant l'entrée en 
vigueur des résultats des négociations et/ou consultations susmentionnées, les 
autres Membres auront la faculté de suspendre  des concessions initialement 
négociées avec le Membre concerné dans la mesure où ils considéreront que celui -ci 
n'offre pas une compensation suffisante.  
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- 3 - 
  ANNEXE  
MEMBRES QUI ONT DEMANDÉ À BÉNÉFICIER DE LA DÉROGATION FAISANT  
L'OBJET DE LA DÉCISION CI -DESSU S1 
Membre  Date de la mise en œuvre de la  
décision du Conseil de l'OMD  
 Adoptée le 27 juin 2014  Adoptée le 11 juin 2015  
1. Argentine  1er janvier 2017  1er janvier 2017  
2. Brésil  1er janvier 2017  1er janvier 2017  
3. Canada  1er janvier 2017  1er janvier 2017  
4. Colomb ie 1er janvier 2017  1er janvier 2017  
5. Costa Rica  1er janvier 2017  1er janvier 2017  
6. Chine  1er janvier 2017  1er janvier 2017  
7. El Salvador  1er janvier 2017  1er janvier 2017  
8. Union européenne  1er janvier 2017  1er janvier 2017  
9. Hong Kong, Chine  1er janvier 201 7 1er janvier 2017  
10. Corée  1er janvier 2017  1er janvier 2017  
11. Nouvelle -Zélande  1er janvier  2017 1er janvier  2017 
12. Norvège  1er janvier 2017  1er janvier 2017  
13. Fédération de Russie  1er janvier  2017 1er janvier  2017 
14. Territoire douanier 
distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et 
Matsu   31 décembre  2020 31 décembre  2020 
15. Paraguay  1er janvier 2017  1er janvier 2017  
16. Suisse  1er janvier 2017  1er janvier 2017  
17. États-Unis 1er janvier 2017  31 décembre  2017 
18. Uruguay  1er janvier 2017  1er janvier 2017  
   
 
__________  
                                                
1 Dans le cas de l'Argentine, du Brésil, du Paraguay et de l'Uruguay, les dates font l'objet d'une décision 
du Groupe du Marché commun du MERCOSUR.