G/VAL/N/1/CHL/2  
25 février 2014  
(14-1136)  Page: 1/2  
Comité de l'évaluation en douane  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22:2 DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE 
DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
NOTIFICATION DE LA LÉGISLATION NATIONALE 
CHILI 
La communication ci-après, datée du 7 février 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Chili. 
 
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Conformément à la Décision adoptée par le Comité de l'évaluation en douane le 12 mai 1995, la législation du Chili relative à l'évaluation en douane est notifiée au Comité de l'évaluation en 
douane. 
 En ce qui concerne l'article 22:1 de l'Accord, l'Administration des douanes du Chili a publié en 
temps opportun ses lois, règlements et procédures administratives par les moyens de 
communication appropriés.  S'agissant de l'article 22:2 de l'Accord, il convient de notifier au Comité de l'évaluation en douane 
les modifications qui ont été apportées aux lois et aux règlements:  
 1. La Loi n° 20.322, qui renforce et améliore la justice fiscale et douanière, promulguée le 
13 janvier 2009 et publiée au Journal offici el du 27 janvier 2009, étant donné que les 
articles 117 et suivants de son Titre IV intitulé "Questions relevant de la compétence des tribunaux fiscaux et douaniers" disposent que ceux-ci seront compétents pour connaître, 
entre autres choses, des réclamations relatives aux actions suivantes du Service national 
des douanes: 
 
a)  Liquidations, impositions et actions servant de base pour fixer le montant des droits, 
impôts, taxes ou redevances ou pour déterminer les différences entre ces droits, 
impôts, taxes ou redevances. 
b)  Classification douanière et/ou évaluation en douane des déclarations d'exportation 
effectuée(s) par le Service des douanes. 
 Nous notifions ce qui précède essentiellement parce que la mise en place de tribunaux fiscaux et 
douaniers (Loi n° 20.322) permet de se conformer pleinement à l'article 11:2 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane.  2. Les décisions administratives ci-après rendues par le Directeur national des douanes 
concernant les questions suivantes: 
 
2.1. Décision n° 2770 du 29 mars 2008 sur l'évaluation de marchandises usagées et/ou 
reconditionnées à l'étranger. 
2.2. Décision n° 0634 du 7 février 2011 sur l'application des tarifs du fret aérien aux 
marchandises qui dépassent la franchise de bagages. 
2.3. Décision n° 4812 du 9 juillet 2012 sur l'év aluation des marchandises transformées ou 
réparées à l'étranger. G/VAL/N/1/CHL/2 
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  2.4. Décision n° 2039 du 27 février 2013 sur les frais de transport qui doivent être 
consignés sous "fret" dans les déclarations en douane, ainsi que les déductions correspondantes éventuellement applicables. Ils viennent s'ajouter aux frais, aux coûts, aux droits et aux taxes qui ne sont pas pris en compte dans la valeur en 
douane. 
2.5. Décision n° 8314 du 6 août 2013 sur l'assimilation des marchandises transportées par 
les passagers à du fret aérien lorsque la valeur effective de ces marchandises n'est 
pas connue, l'application de tarifs relevant d'un barème et la valeur de substitution 
dans les cas où les marchandises dépassent la franchise de bagages. 
 
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