WT/REG297/2  
28 juin 2013  
(13-3386)  Page: 1/6  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais/espagnol  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE GUATEMALA ET LE TERRITOIRE 
DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
La communication ci-après, datée du 24 juin 2013, est distribuée à la demande des 
délégations du Guatemala et du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
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Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  
Questions de la délégation de l'Australie 
 
Observation générale 
 
Les tableaux 4.1 et 4.2 font  apparaître clairement l'importante amélioration du 
niveau des engagements pris par le Guatemala et le Taipei chinois dans le domaine des 
services par rapport à celui des engagements co ntractés par les deux pays dans le cadre 
de l'AGCS. L'Australie approuve  la libéralisation en cours du commerce des services ainsi 
que la réduction des écarts entre les engageme nts concernant les serv ices et les niveaux 
effectifs d'ouverture des marchés,  et elle félicite le Guatemal a et le Taipei chinois pour 
leurs efforts. 
 1.1.  Paragraphes 4.4 et 4.6: Pourquoi les Partie s ont-elles décidé d'exclure les services 
financiers transfrontières du chapitre 11 (Commerce transfrontières des services) et les 
mesures concernant les services financ iers du chapitre 10 (Investissement)? 
À ce jour, la question des services financiers n'est pas une priorité dans les relations 
commerciales entre le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et le 
Guatemala. L'accent est mis sur l'échange de marchandises et les projets d'investissements non 
financiers. De plus, il n'y a pas de forte demande de la part de l'une ou l'autre Partie concernant la fourniture de services financiers ou l'établissement d'une présence financière dans l'économie de 
l'autre. Pour ces raisons, les deux Parties convie nnent que les services financiers échangés entre 
elles seront réglementés par l'AGCS de l'OMC et qu'aucun arrangement additionnel ne sera nécessaire dans l'Accord bilatéral conclu entre elles.  
 
1.2.  Paragraphe 4.11: L'Australie note que l' Accord contient un article enjoignant à 
chacune des Parties d'indiquer les restrict ions quantitatives applicables et que le 
Guatemala a inscrit les services de transpor t terrestre de marchandises alors que le 
Taipei chinois n'a inscrit aucun secteur. Pour quoi les Parties ont-elles décidé de ne pas 
inclure de disposition relative  à l'accès aux marchés conforme  à l'article XVI de l'AGCS 
(Accès aux marchés)? 
Le Guatemala a signé avec le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu l'Accord sur le transport maritime, qui contient des réglementations concernant les activités maritimes au Guatemala des sociétés de transport du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu. L'annexe IV de l'ALE conclu avec le Territoire douanier distinct de WT/REG297/2 
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  Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu établit que le Guatemala se réserve le droit de laisser les 
sociétés de transport maritime louer les services  de sociétés de transport routier conformément 
aux dispositions de l'article XVI de l'AGCS de l'OMC. Bien que le libellé de l'article 11 de l'ALE en ce qui concerne les restrictions quantitatives diffère de celui de l'article XVI, il couvre généralement 
les mêmes mesures que celles qui sont réglementées par l'article XVI de l'AGCS. 
 1.3.  Paragraphe 4.6.1: L'Australie note que l' Accord contient un chapitre spécialement 
consacré aux services maritimes, chapitre qu e les ALE ne contiennent généralement pas. 
L'une ou l'autre des Parties a-t-elle inclus antérieurement un chapitre spécifique sur les 
services maritimes dans ses autres ALE?  Les Parties pourraie nt-elles donner des 
précisions sur les types de disp ositions que couvre ce chapitre? 
Réponse de la délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
 
Les autres ALE conclus par les deux Parties ne contiennent aucun chapitre portant 
spécifiquement sur les services maritimes. Le chapitre sur le transport maritime de cet ALE a été 
inclus afin de répondre à "la volonté de dé velopper davantage ces relations d'une manière 
harmonieuse, en tenant compte de la liberté du transport maritime et de renforcer, autant que 
possible, la coopération internationale dans ce domaine", comme il est indiqué au tout début de 
l'Accord, ainsi que dans l'intérêt du commerce et de la facilitation des échanges. Ce sont des dispositions générales, sans détails spécifiques.  
Réponse de la délégation du Guatemala 
 
Le Guatemala confirme que les accords commerciaux qu'il a signés ne comportent pas de 
chapitres portant spécifiquement sur les services ma ritimes, à l'exception de l'ALE conclu avec le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, qui renforce les relations dans le domaine du transport maritime entre les Parties, dans l'intérêt du commerce et de la facilitation 
des échanges. 
 Questions de la délégation de la Colombie 
 
1.4.  À la section 3.1.2, page 10 de l'original, il est indiqué ce qui suit: "Le tableau 3.1A. 
présente l'élimination globale des droits du Guatemala. En 2006, lors de l'entrée en vigueur de l'Accord, 48,9% du tarif douanier du Guatemala (3 285 lignes tarifaires) 
bénéficiait de la franchise de droits sur une  base NPF, ce qui correspondait à 36,6% des 
importations moyennes du Guatemala en prov enance du Taipei chinois sur la période 
2003-2005.
1 À l'entrée en vigueur de l'Acco rd, 16,0% de lignes tarifaires 
supplémentaires ont été libéralisées, repr ésentant 12,4% des importations du 
Guatemala en provenance du Taipei chinois. La libéralisation doit se poursuivre entre 
2006 et 2020. Le Guatemala s'est engagé à lib éraliser en 2015, après dix années de 
mise en œuvre, 67,7% de son tarif douanier, ce qui correspond à 57,6% de ses 
importations en provenance du Taipei chinois.  À la fin de la période de mise en œuvre 
(2020), 1 771 lignes tarifaires (26,4% du ta rif douanier) resteront passibles de droits, 
ce qui correspond à 39,2% des importations  du Guatemala en provenance du Taipei 
chinois sur la période 2003-2005." À cet égard,  la Colombie souhaiterait savoir si les 
Parties considèrent qu'elles se conforment à l'article XXIV du GATT de 1994 en ce qui 
concerne l'essentiel des échanges commerciaux.  
L'ALE est en vigueur depuis six ans et, conformément aux calendriers de libéralisation, plus 
de 78% des lignes tarifaires du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et 63% de celles du Guatemala sont en franchise de droits. De plus, les chiffres concernant les engagements de libéralisation reflètent les résultats des négociations entre les deux Parties, 
prenant en considération les intérêts ou préoccupations spécifiques de chacune d'elles. En outre, il 
est important de noter que l'article XXIV du GATT n'indique pas de repère ou critère quantitatif 
pour l'évaluation de l'essentiel des échanges commerciaux. 
                                               
1 En 2008, le tarif du Taipei chinois concernait 8 839 lignes tarifaires au niveau à 8 chiffres 
du SH. Sur ces 8 839 lignes, 157 lignes (1,78%) sont soumises à des taux de droits non ad valorem , 
dont 89 sont soumises à des droits spécifiques et 68 à des droits mixtes.  WT/REG297/2 
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  1.5.  L'ALE est entré en vigueur le 1er juillet 2006 et a été notifié à l'OMC le 
11 juillet 2011. Nous serions reconnaissants aux Membres concernés de bien vouloir expliquer les raisons pour lesquelles la noti fication a été adressée si tardivement eu 
égard aux dispositions de l'article XXIV:7 a) du GATT et de l'article V:7 a) de l'AGCS 
(paragraphe 2.2). 
Le retard avec lequel l'ALE a été notifié à l'OMC est dû à des procédures administratives 
internes et à la discussion que les deux Partie s ont eue en vue de présenter une notification 
conjointe. 
1.6.  Nous souhaiterions par ailleurs obtenir de  plus amples renseignements sur la 
manière dont l'Accord reprend les critères én oncés à l'article XI du GATT pour régir les 
questions relatives aux restrictions quan titatives dans le cadre des échanges 
préférentiels (paragraphe 4.11). 
Réponse de la délégation du Guatemala 
S'agissant spécifiquement du commerce des marchandises, l'article 3.09 de l'Accord de 
libre-échange contient des dispositions relatives aux restrictions quantitatives à l'importation et à 
l'exportation, conformément à l'article XI du GA TT de 1994, renvoyant à l'annexe 3.09 qui contient 
la liste des marchandises visées par ces mesures. 
Réponse de la délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et le Guatemala sont 
convenus de n'adopter ou de ne maintenir aucune prohibition ni restriction à l'importation de marchandises de l'autre Partie, ou à l'exportation ou à la vente pour l'exportation de marchandises 
destinées au territoire de l'autre Partie, sauf en conformité avec l'article XI du GATT de 1994. 
1.7.  Nous serions reconnaissants au Guatemala de  bien vouloir expliquer les limitations 
du principe du traitement national dans l'immobilier prévues par l'Accord 
(paragraphe 4.31). 
Les Décrets n° 38-71 et 48-72 et leurs modifications apportées par le Décret n° 118-96 
prévoient un programme de colonisation du département septentrional d'El Petén, correspondant à 
l'obligation constitutionnelle de l'État du Guatem ala de déterminer les terres appartenant à l'État 
propres à la colonisation agricole et de les distribuer en les incluant dans le régime de propriété privée dans le cadre des programmes de colonisation régis par la Loi (propriété, location ou usufruit des terres appartenant à l'État) afin de fournir aux paysans et aux petits et moyens 
agriculteurs les moyens nécessaires de relever le ur niveau de vie en augmentant la production 
nationale. Par ailleurs, la Loi et ses modifications visent à donner une certitude juridique aux adjudicataires de ces parcelles situées dans le département d'El Petén afin qu'ils obtiennent le titre 
de propriété définitif dans les plus brefs délais et acquièrent une sécurité juridique, ce qui génère 
la confiance des habitants dans le développement global du département et leur confère la personnalité morale. Étant donné qu'il s'agit d'un programme de l'État et que le département 
d'El Petén revêt une importance stratégique du point de vue du développement et de la sécurité 
nationale, étant situé à la frontière avec le Mexique et avec un territoire faisant l'objet d'un différend (Belize), il est indispensable que les mesures de colonisation soient mises en œuvre uniquement par des Guatémaltèques ou des entreprises contrôlées à 100% par des 
Guatémaltèques, ce qui limite le traitement national en ce qui concerne l'acquisition de ces terres. 
Pour bénéficier de celle-ci, il faut non seulement satisfaire à la condition primordiale de la nationalité, mais aussi ne pas posséder de terres de plus de 45 hectares dans d'autres 
départements du pays ni d'entreprises commerciales, industrielles ou minières établies, 
c'est-à-dire ne pas détenir d'actifs productifs. Cependant, les nouvelles entreprises qui se sont 
constituées pour opérer en El Petén et dont les partenaires doivent satisfaire aux prescriptions 
susmentionnées sont autorisées à posséder ou louer des terres appartenant à l'État dans ce 
département ou à en détenir l'usufruit. 
1.8.  S'agissant des mesures correctives commercia les prévues dans l'ALE, outre les trois 
types de sauvegarde appliqués – sauvegarde s globales, bilatérales et concernant la 
balance des paiements –, les Parties son t également convenues d'une mesure de WT/REG297/2 
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  sauvegarde spéciale pour une liste de prod uits sensibles. Les mesures de sauvegarde 
peuvent-elles être appliquées simultan ément ou s'excluent-elles mutuellement? 
L'ALE ne comprend aucune disposition précisant si les mesures de sauvegarde globales et 
bilatérales peuvent être appliquées simultanément ou s'excluent mutuellement. Cependant, les 
Parties sont d'avis que les trois types de sauvegardes s'excluent mutuellement, s'agissant de leur 
application, car chacune d'elles à un mécanisme de déclenchement différent. Autrement dit, chaque mécanisme de sauvegarde a son objet et sa portée propres. De plus, il est important de 
mentionner qu'aucun des mécanismes de sauvegarde n'a été déclenché. 
Questions de la délégation de l'Union européenne 
 
Dispositions relatives au commerce des marchandises 
Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires 
 
1.9.  D'après la présentation factuelle, la portée de facto  des réductions tarifaires est 
modeste: 80,8% des importations du Taip ei chinois en provenance du Guatemala 
demeurent passibles de droits et le chi ffre correspondant est de 39,2% pour les 
importations du Guatemala en pr ovenance du Taipei chinois. 
a. Les Parties pourraient-elles donner des éclaircissements sur cette très faible 
portée et indiquer comment l'Accord satisf ait au critère selon lequel "l'essentiel 
des échanges commerciaux" doit être visé? 
L'ALE est en vigueur depuis six ans et, conformément aux calendriers de libéralisation, plus 
de 78% des lignes tarifaires du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu et 
63% de celles du Guatemala sont en franchise de droits. De plus, les chiffres concernant les engagements de libéralisation reflètent les résultats des négociations entre les deux Parties, 
prenant en considération les intérêts ou préoccupations spécifiques de chacune d'elles. En outre, il 
est important de noter que l'article XXIV du GATT n'indique pas de repère quantitatif pour l'évaluation de l'essentiel des échanges commerciaux. 
b. Les Parties pourraient-elles préciser que lles mesures ont déjà été prises, le cas 
échéant, pour élargir le champ d'applicat ion de l'Accord et/ou si elles prévoient 
de réduire la proportion des échanges passibles de droits dans le cadre de 
l'ALE? 
Réponse de la délégation du Guatemala 
Jusqu'à présent, les Parties se sont réunies pour convenir de mécanismes de suivi du 
respect de ces engagements. Il est prévu que les comités techniques et la Commission 
administrative se réuniront à brève échéance. 
Réponse de la délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
Nous envisageons de tenir une réunion de la Commission pour le libre-échange dans le 
cadre de l'ALE en temps voulu et nous prendrons cette question en considération. 
Dispositions générales de l'Accord 
Droits de propriété intellectuelle 
1.10.  L'article 15.02 (Protection des indication s géographiques) de l'ALE entre le 
Taipei chinois et le Guatemala prévoit que le s Parties engageront des consultations dans 
un délai de deux ans sur la protection et/ou la reconnaissance des indications 
géographiques des deux Parties. 
a. Les Parties pourraient-elles fournir de plus amples renseignements sur la 
question de savoir si ces consultations sont effectivement en cours ou achevées 
et, si tel est le cas, indiquer  quels en sont les résultats? WT/REG297/2 
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  b. Les Parties pourraient-elles préciser dans quels délais elles doivent se notifier 
mutuellement leurs indication s géographiques protégées? 
Aucune consultation n'a été engagée. Les deux Parties collaboreront à l'arrangement 
pertinent dans les cas où cela serait nécessaire. 
Dispositions réglementaires relati ves au commerce des marchandises 
Normes 
Mesures sanitaires et phytosanitaires 
 
1.11.  Le chapitre 8 de l'ALE entre le Taipei ch inois et le Guatemala relatif aux mesures 
sanitaires et phytosanitaires réaffirme l'enga gement des Parties d'utiliser les normes et 
directives internationales telles que celles de l'OIE, du CODEX et de la CIPV, et d'adopter 
des mesures SPS sur la base d'éléments scient ifiques. L'article 8.08 dudit accord relatif 
à la reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de maladies et des zones à 
faible prévalence de parasites ou de maladi es dispose que les Parties reconnaîtront les 
zones exemptes de parasites ou de maladi es et les zones à faible prévalence de 
parasites ou de maladies conformément au x normes, directives ou recommandations 
internationales, compte tenu de la situat ion géographique, des écosystèmes, de la 
surveillance épidémiologique et de l'efficacité  des contrôles sanitaires et phytosanitaires 
dans la région. 
a. Le Taipei chinois pourrait-il confir mer qu'il applique au Guatemala des 
procédures additionnelles spécifiques pour  la reconnaissance du statut de zone 
exempte de maladies dans le cadre de l'ALE? 
Nous appliquons les mêmes procédures à tous les partenaires commerciaux, s'agissant de la 
reconnaissance du statut de zone exempte de maladies. 
b. Le Taipei chinois pourrait-il expliquer po urquoi il ne suit pas les directives de 
l'OIE concernant la reconnaissance du st atut de zone indemne de maladies et 
maintient une procédure additionnelle po ur les zones répertoriées par l'OIE 
comme étant indemnes? 
Conformément à l'article 6 de l'Accord SPS rela tif à l'adaptation aux conditions régionales, 
les Membres exportateurs fourniront les preuves nécessaires afin de démontrer objectivement au Membre importateur leur statut de zone exempte de maladies. De plus, l'OIE n'accorde de 
reconnaissance officielle que dans les cas de la fièvre aphteuse, de l'encéphalopathie spongiforme 
bovine (ESB) et de la pleuropneumonie contagieuse bovine. Si le Membre exportateur a été reconnu par l'OIE indemne des maladies susmentionnées, nous en tiendrons compte et 
accélérerons les procédures. 
Relation avec les autres accords conclus par les Parties 
Tableau 5.1 
 
1.12.  D'après les renseignements figurant dans le tableau 5.1, trois accords n'ont pas 
encore été notifiés à l'OMC: 
 l'Accord-cadre de coopération économique transdétroit (ECFA) entré en vigueur 
le 1er janvier 2011; 
 l'Accord avec le Panama (Panama-Amérique centrale) entré en vigueur en 
2009; 
 l'ACR avec Cuba (ALADI) entré en vigueur en 2001. 
a. La Partie concernée (le Guatemala ou le Taipei chinois, selon l'Accord) 
pourrait-elle expliquer pourquoi les accords susmentionnés n'ont pas été 
formellement notifiés? WT/REG297/2 
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  Réponse de la délégation du Guatemala 
La notification concernant l'Accord avec le Panama (Panama-Amérique centrale) a été 
présentée. Le Secrétariat de l'OMC l'a publiée sous la cote WT/REG336/N/1/Rev.1-S/C/N/692/Rev.1 le 26 avril 2013. 
Réponse de la délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
En mai 2011, nous avons communiqué au Secrétariat l'annonce préalable de l'ECFA 
transdétroit, accompagné de son texte et des annexes, qui a déjà été intégré dans la base de 
données des ACR. Comme l'ECFA n'est qu'un acco rd-cadre, des accords complémentaires devant 
être négociés, nous notifierons formellement à l'OMC l'ECFA et les accords complémentaires après que ces accords auront été signés. 
b. Est-il envisagé de les noti fier dans un proche avenir? 
Dans le cas de l'ACR entre le Guatemala et Cuba (ALADI), une réunion bilatérale de la 
commission des deux parties doit se tenir afin de coordonner la rédaction de cette notification destinée à l'OMC. 
c. S'agissant de l'Accord avec Cuba, sign é sous l'égide de l'ALADI, le Guatemala 
pourrait-il communiquer la liste des co ncessions additionnelles accordées au 
niveau bilatéral pour les marchandises? 
Le Guatemala considère que les détails de l'Accord conclu avec Cuba demandés dans cette 
question ne sont pas pertinents et n'ont pas de lien avec l'accord qui est actuellement examiné, à 
savoir l'Accord de libre-échange avec le Taipei chinois. Toutefois, afin de répondre aux questions posées, il est indiqué que la liste des concessions additionnelles de l'Accord conclu avec Cuba peut 
être obtenue à l'adresse suivante: http://portaldace.mineco.gob.gt . 
 
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