G/SPS/N/MYS/41  
1er février  2018 
(18-0734) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : MALAISIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food Safety and Quality Division, Ministry of Health Malaysia  
(Division de l'innocuité et de la qualité des aliments, Ministère de la santé de la Malaisie)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : SH 4014.90.1000 - Tétines pour biberons et articles similaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays s pécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Amendment of Regulation 27A, Food Regulations 1985  
(Projet de modification du Règlement 27A au titre du Règlement de 1985 sur les denrées 
alimentaires) . Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 1 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/MYS/18_0624_00_e.pdf  
6. Teneur : Le Règlement 27A (Biberons interdits) établi au titre du Règlement de 1985 sur 
les denrées alimentaires est remplacé par le Règlement 27A (Biberons et tétines).  
La modification prévoit des exigences minimum en matière de sécurité en établissant des 
limites maximales autorisées pour les N -nitrosamines totales (pas plus de 0,01 mg/kg) et 
les N-nitrosatables (pas plus de 0,1 mg/kg) dans les tétines.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites  des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  G/SPS/N/MYS/41  
- 2 - 
  [ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale : Il n'existe pas de norme du Codex 
pertinente . Le règlement proposé fait référence à la Directive 93/11/CEE de la Commission 
concernant la libération de N -Nitrosamines et de substan ces N -Nitrosatables par les tétines 
et les sucettes en élastomère ou caoutchouc.  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : À déterminer.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 2 avril 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'informati on national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ]  autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food Safety and Quality Division  
Ministry of Health Malaysia  
Level 4, Menara Prisma  
No.26 Persiaran Perdana  
Precint 3, 62675, Putrajaya  
Malaisie  
Téléphone : +(603) 8885 0797  
Fax: +(603) 8885 0790  
Courrier électronique:  sps.fsqd@moh.gov.my