G/TBT/N/CZE/233  
15 janvier  2019 
(19-0227) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE TCHÈQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles  3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Czech Metrology Institute  (Institut tchèque de métrologie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Czech Office for Standards, Metrology and Testing  (Office tchèque de normalisation, de 
métrologie et d'essai)  
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC sur les OTC)  
P. O. Box 49  
Biskupsky dvur 1148/5  
110 00 Prague 1 (République tchèque)  
Téléphone : (+420) 221 802 212  
Fax: (+420) 221 802 440  
Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Compteurs électriques ; Instruments de mesure (ICS 17.040.30).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft General Measure 
number 0111 -OOP-C022-18 laying down the metrological and technical requirements for 
legally controlled measuring instruments, including test methods for type approval and 
verification of the following legally controlled measuring instruments : 'electricity meters'  
(Projet de mesure à caractère général n° 0111 -OOP-C022-18 établissant les exigences 
métrologiqu es et techniques applicables aux instruments de mesure réglementés, 
y compris les méthodes d'essai aux fins de l'approbation de type et de la vérification de 
ces instruments (compteurs électriques)), 36 pages en tchèque, 36 pages en anglais  
6. Teneur : En République tchèque, les compteurs électriques sont mis sur le marché et en 
service conformément à la Directive 2014/32/UE (Directive relative aux instruments de 
mesure), après évaluation de la conformité, ou (dans les régions ne relevant pas de cette 
directive) en tant qu'instruments de mesure réglementés soumis à approbation de type 
et à vérification initiale conformément à la Loi n° 505/1990 sur la métrologie, telle que 
modifiée . Le texte notifié contient un règlement métrologique national régissant 
l'approbation de type de ces instruments de mesure, ainsi que la vérification ultérieure 
des instruments mis sur le marché spécifiés soit dans la Directive relative aux instruments 
de mesure, soit dans la Loi n° 505/1990 sur la métrologie.  G/TBT/N/CZE/233  
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  7. Objectif et raison d'être, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : En République tchèque, les compteurs électriques sont des instruments de 
mesure réglementés soumis à approbation de type (pour toute utilisation non couverte 
par le champ  d'application de la Directive relative aux instruments de mesure) et à 
vérification obligatoires.  
8. Documents pertinents : Référence(s) au(x) texte(s) de base:  
• Loi n°  505/1990 sur la métrologie;  
• Articles 171 et suivants de la Loi n° 500/2004 (Code de pro cédure 
administrative), dans sa version modifiée.  
9. Date projetée pour l'adoption : mars 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : mars 2 019 
10. Date limite pour la présentation des observations : 25 février 2 019 
11. Texte(s) disponible(s) auprès de : point d'information national [X] ou adresse, 
numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
En cas de problème lors du téléchargement du document, s'adresser à:  
Czech Office for St andards, Metrology, and Testing  
WTO/TBT Enquiry Point  
P. O. B ox 49  
Biskupsky dvur 1148/5  
110 00 Prague 1 (République tchèque)  
Téléphone : (+420) 221 802 212  
Fax: (+420) 221 802 440  
Courrier électronique: wto.tbt@unmz.cz  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/CZE/19_0252_00_x.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/CZE/19_0252_00_e.pdf