G/VAL/W/273  
22 septembre 2015  
(15-4897)  Page: 1/2  
Comité de l'évaluation en douane  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA MISE  
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR  
LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
NICARAGUA  
Questions posées par les États-Unis au Nicaragua concernant les documents  
G/VAL/N/1/NIC/1 et G/VAL/N/2/NIC/1 
La communication ci-après, datée du 17 septembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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 Les États-Unis remercient le Nicaragua pour ses réponses figurant dans le document G/VAL/W/265 
aux questions des États-Unis distribuées sous la cote G/VAL/W/261. Nous continuons d'examiner 
les réponses du Nicaragua, mais nous souhaiter ions déjà poser les questions additionnelles 
suivantes. 
 
Concernant le Règlement du Code douanier uniforme centraméricain G/VAL/N/1/NIC/1:  1. En réponse à une question concernant l'articl e 3 du Règlement, qui concerne l'utilisation des 
prix de référence pour fonder un doute raisonnable ainsi que les moyens par lesquels le 
Nicaragua garantit que les prix de référence ne sont pas utilisés pour déterminer la valeur en douane, le Nicaragua a indiqué, entre autres éléments, que "les valeurs de référence sont 
utilisées uniquement aux fins de l'enquête et de la vérification relatives à la valeur en 
douane déclarée lorsqu'il existe un doute raisonnable".  
Question complémentaire: Veuillez préciser comment les prix de référence sont utilisés 
dans ces situations et indiquer s'ils remplacent la valeur en douane déclarée par l'importateur.  
2. En réponse à une question concernant l'article 189 du Règlement, le Nicaragua a dit ce qui 
suit: "L'article 189 dispose que, uniquement lorsque l'importateur n'a pas payé de frais de transport et d'assurance, parce que ces services sont gratuits, ne font pas l'objet d'un 
contrat ou sont effectués par l'importateur par ses propres moyens, leur valeur est calculée 
conformément aux tarifs normalement applicable s. Si ces frais ne sont pas payés, il n'est 
pas possible de déterminer la valeur en douane des marchandises et il faut par conséquent 
utiliser les tarifs appliqués normalement. Les tarifs fournis par le service des douanes 
tiennent compte des différents types de marchandis es, et de l'origine et de la provenance de 
celles-ci; ils sont donc considérés comme objectifs et quantifiables, étant donné qu'ils sont établis sur la base de marchandises similaires originaires et provenant du même pays." 
 
Question complémentaire: Quelle est la source des tarifs que le service des douanes 
applique dans ces cas? Où ces tarifs sont-ils publiés? Nous notons que le service des 
douanes n'est pas une compagnie d'assurance ni de cautionnement. Comment le Nicaragua 
garantit-il que les éléments ajoutés pour le coût de l'assurance sont fondés sur des données objectives et quantifiables, conformément à l'article 8:3 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane? 
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  Concernant le document G/VAL/N/2/NIC/1, Renseignements sur la mise en œuvre et 
l'administration de l'Accord sur l'évaluation en douane:  3. Question complémentaire liée à la question 5 c): Le Nicaragua a indiqué que  
"l'adoption de l'Accord est une disposition juridique déjà applicable au Nicaragua". Le 
Nicaragua pourrait-il nous fournir une copie de  la disposition juridique qui met en œuvre 
l'article 7:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane? 
 
 
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