G/LIC/N/3/PRY/4  
5 février 2015  
(15-0762)  Page: 1/17  
Comité des licences d'importation  Original: espagnol  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES DE 
LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR 
LES PROCÉDURES DE LI CENCES D'IMPORTATION 
PARAGUAY  
La notification ci-après, datée du 3 février 2015, est distribuée à la demande de la délégation du 
Paraguay. 
 
_______________ 
 
 
En conformité avec l'article 7:3 de l'Accord su r les procédures de licences d'importation et en 
réponse à la demande périodique de présentation des réponses au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation figurant dans le document G/LIC/3, nous avons l'honneur de 
vous informer que la notification présentée au titre de l'article 7:3 de l'Accord, reproduite sous la cote G/LIC/N/3/PRY/3, en date du 15 avril 2014, reste valable, à l'exception de certaines 
modifications relatives aux produits alimentaires, drogues dangereuses, articles de confection, 
chaussures et combustibles, et de l'établissement de  nouvelles licences d'importation pour les fils, 
fils machine, barres de fer et/ou d'acier, tours et pylônes, conformément à la Résolution du MIC n° 1043/2014. 
Table des matières 
1  FILS, FILS MACHINE, BARRES DE FE R ET/OU D'ACIER, TOURS ET PYLÔNES ................ 2
 
2  CHAUSSURES ............................................................................................................... 4  
3  ARTICLES DE CONFECTI ON .......................................................................................... 7  
4  PRODUITS AL IMENTAIRES ......................................................................................... 10  
5  DROGUES DANG EUREUSES ......................................................................................... 12  
6  COMBUSTI BLES .......................................................................................................... 14  
 
  
                                               
1 Le questionnaire est annexé au document G/LIC/3. G/LIC/N/3/PRY/4 
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  1  FILS, FILS MACHINE, BARRES DE FER ET/OU D'ACIER, TOURS ET PYLÔNES 
Description succincte des régimes 1.  Une autorisation préalable est exigée pour les produits visés par la Résolution n° 1043/14 du 
Ministère de l'industrie et du commerce. Les licences sont toujours accordées lorsque les formalités 
sont remplies, et sont conformes aux dispositions de l'article 2 de l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation de l'Organisation mondiale du commerce. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  La procédure de licences d'importation est automatique pour les fils, fils machine, barres de fer 
et/ou d'acier, tours et pylônes. Elle s'applique aux positions tarifaires ci-après de la Nomenclature commune du MERCOSUR: 
72.13 "Fil machine en fer ou en aciers non alliés" 
72.14 "Barres en fer ou en aciers non alliés, simplement forgées, laminées ou filées" 
72.15 "Autres barres en fer ou en aciers non alliés" 72.17 "Fils en fer ou en aciers non alliés" 
72.27 "Fil machine en autres aciers alliés" 
72.29 "Fils en autres aciers alliés" 7308.20 "Tours et pylônes" 
7308.90 "Autres" 
3.  L'application du régime s'étend à tous les pays d'origine et de provenance. 
4.  La procédure ne vise pas à limiter la quantité ou la valeur des importations. Elle a pour objet, à 
des fins administratives, l'obtention de données statistiques. 
5.  Résolution du MIC n° 1043/2014 : "Portant création du Registre des importateurs et 
établissant le Régime de licences d'importation préalables pour les fils, fils machine, barres de fer et/ou d'acier, tours et pylônes".  
Oui, il est imposé. 
La réglementation détermine les produits soumis au régime de licences. L'Exécutif peut abroger ce régime sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 
6.I. Il n'est pas fixé de limites quantitatives ni de valeur à l'importation de fils, fils machine, 
barres de fer et/ou d'acier, tours et pylônes. 
II. Sans objet. 
III. Les licences sont attribuées à tous les importateurs inscrits aussi bien à la Direction 
nationale des douanes qu'au Registre des fils, fils machine, barres de fer et/ou d'acier, tours et pylônes du Ministère de l'industrie et du commerce. 
Il est délivré des certificats qui doivent être pr ésentés avec les autres documents exigés lors 
du dédouanement des marchandises. 
Sans objet. 
Non, ils ne sont pas portés à leur connaissance mais les renseignements sont disponibles à 
la demande des intéressés. 
IV. Sans objet. G/LIC/N/3/PRY/4 
- 3 - 
  V. Les licences automatiques sont délivrées dans les délais stipulés par l'Accord. 
VI. La durée de validité de la licence d'importation est de trente (30) jours à compter de sa date 
de délivrance. 
VII. Les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif, à savoir le 
Ministère de l'industrie et du commerce. 
VIII. Pour l'examen de toutes les licences d'import ation, le critère appliqué est celui de l'ordre 
chronologique de dépôt des demandes. Aucune limite n'est fixée au nombre de licences par 
importateur. 
IX. Sans objet. X. Sans objet. XI. Non. 
7.a) Les demandes de licences peuvent être déposées n'importe quel jour ouvrable antérieur à la 
date de dédouanement du produit importé. 
b) Lorsque le produit n'est pas arrivé dans le délai imparti, pour des raisons diverses et sur 
présentation d'une demande, ce délai peut être proposé à condition d'en faire la demande. 
c) Elle n'est pas limitée. d) Les demandes de licences sont examinées par un seul organe administratif, à savoir le 
Ministère de l'industrie et du commerce. 
8.  Il n'y a pas d'autres causes de rejet que celles qui procèdent de la non-conformité avec les 
formalités et, dans tous les cas, elles sont notifiées à l'intéressé pour qu'il corrige les erreurs observées. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Tous les importateurs inscrits en tant que tels au Registre des importateurs de la Direction 
nationale des douanes et au Registre des importateurs de fils, fils machine, barres de fer et/ou 
d'acier, tours et pylônes relevant du Sous-Secrétariat d'État au commerce, Ministère de l'industrie 
et du commerce, ont le droit de demander des licences. 
Toutes les personnes et les entreprises ont le droit d'être enregistrées. 
Il est perçu un droit d'inscription au Registre des importateurs. 
Il n'existe pas de liste publiée des importateurs agréés; ces renseignements sont toutefois 
disponibles sur demande. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les renseignements à donner dans les demandes de licences d'importation sont ceux qui 
figurent sur les formulaires de demandes correspondants. 
Les documents à présenter sont les suivants: 
- demande de licence d'importation adressée au Ministre de l'industrie et du commerce; 
- copie certifiée conforme des documents suivants: 
- liste de colisage avec les positions à huit chiffres respectives de la Nomenclature 
commune du MERCOSUR; G/LIC/N/3/PRY/4 
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  - inscription au Registre des importateurs de fils, fils machine, barres de fer et/ou d'acier, 
tours et pylônes, délivrée par le Ministère de l'industrie et du commerce; 
- facture commerciale authentifiée d'exportation des produits vers le Paraguay; - connaissement; 
- certificat de respect des obligations fiscales; 
- reçu du paiement des droits correspondants. 
11.  Dans tous les cas, les documents requis pour les formalités d'importation ainsi que les licences 
d'importation sont exigés. 
12.  Oui, il est perçu un droit équivalent à sept salaires journaliers minimaux, soit 
491 092 guaranies, conformément aux dispositions de la Résolution n° 64/14 du Ministère de l'industrie et du commerce. 
13.  Oui, elle est assortie de la condition du versement du droit équivalent à sept salaires 
journaliers minimaux, soit 491 092 guaranies, conformément aux dispositions de la Résolution n° 64/14 du Ministère de l'industrie et du commerce. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  La durée de validité des licences d'importation pour les fils, fils machine, barres de fer et/ou 
d'acier, tours et pylônes est de trente (30) jours échus, à compter de la date de délivrance de la 
licence. La durée de validité peut être prorogée à la demande de l'importateur. 
15.  Non. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles et ne sont remises qu'à leurs titulaires ou à leurs 
représentants agréés ou fondés de pouvoir dûment accrédités. 
17.  Non. 
Autres formalités 18.  Non. 
19.  L'accès aux devises ne fait l'objet d'aucune restriction.  
2  CHAUSSURES 
Description succincte des régimes 
1.  Une autorisation préalable du Ministère de l' industrie et du commerce est exigée pour les 
produits visés par le Décret n° 10.350/2012 et ses règlements d'application. Les licences sont toujours accordées lorsque les formalités sont remplies, et sont conformes aux dispositions de l'article 2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation de l'Organisation mondiale du 
commerce. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  La procédure de licences d'importation est automatique pour les chaussures. Elle s'applique aux 
positions tarifaires ci-après de la Nomenclature commune du MERCOSUR, énumérées dans le 
Décret n° 10.350/2012 et la Résolution du MIC n° 1029/14: 
64039990 Chaussures bateau pour homme, mocassins en semi-cuir, ballerines d'écolière à bride 
du type "Fray Mocho", chaussures de sport pour homme, spartiates, chaussures 
d'écolier de type "Fray Mocho", mules pour femme, sandales à boucle pour homme. 
64029190 Bottes longues. 64029990 Sandales spartiates, ballerines à boucle, sandales pour femme avec attache, sandales 
pour femme à double attache, ballerine pour fillette de type courant. 
64021900 Chaussures de football à crampons, à pointe et intérieur synthétiques. G/LIC/N/3/PRY/4 
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  6401 Chaussures étanches à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière 
plastique, dont le dessus n'a été ni réuni à la semelle extérieure par couture ou par des rivets, des clous, des vis, des tétons ou des dispositifs similaires, ni formé de différentes parties assemblées par ces mêmes procédés. 
6402 Autres chaussures à semelles extérieures et dessus en caoutchouc ou en matière 
plastique. 
6403 Chaussures à semelles extérieures en caoutc houc, matière plastique, cuir naturel ou 
reconstitué et dessus en cuir naturel. 
6404 Chaussures à semelles extérieures en caoutc houc, matière plastique, cuir naturel ou 
reconstitué et dessus en matières textiles. 
6405 Autres chaussures. 
6406 Parties de chaussures (y compris les dessus même fixés à des semelles autres que les 
semelles extérieures); semelles intérieures amovibles, talonnettes et articles similaires amovibles; guêtres, jambières et articles similaires, et leurs parties. 
3.  L'application du régime s'étend à tous les pays d'origine et de provenance. 
4.  La procédure ne vise pas à limiter la quantité ou la valeur des importations. Elle a pour objet, à 
des fins administratives, l'obtention de données statistiques. 
5.  Décret n°  10.350/2012  "Portant création du Registre des importateurs du secteur de la 
chaussure et établissant le régime de licences d'importation préalables". 
Résolution n° 65/2013  "Réglementant l'application du Décret n° 10.350/2012 portant création 
du Registre des importateurs du secteur de la chaussure et établissant le régime de licences 
d'importation préalables". 
Résolution n° 321/2013  "Portant modification et élargissement du champ de la 
Résolution n° 65/2013 réglementant l'application du Décret n° 10.350/2012 portant création du 
Registre des importateurs du secteur de la chaussure et établissant le régime de licences 
d'importation préalables". 
Résolution du MIC n° 1029/2014 "Portant application et actualisation du 
Décret n° 10.350/2012 portant création du Registre des importateurs du secteur de la chaussure 
et établissant le régime de licences d'importation préalables, et portant abrogation des Résolutions n° 65 du 24 janvier 2013 et n° 321 du 12 avril 2013".  
Résolution du MIC n° 1436/14  "Portant modification partielle de l'article premier de la 
Résolution n° 1273 du 4 décembre 2014". 
Oui, il est imposé. 
La réglementation détermine les produits soumis au régime de licences. 
L'Exécutif peut abroger ce régime sans l'accord du Législatif. Modalités d'application 
6.I. Il n'est pas fixé de limites quantitatives ni de valeur à l'importation de chaussures. 
II. Sans objet. III. Les licences sont attribuées à tous les importateurs de chaussures inscrits à la Direction 
nationale des douanes et au Registre des produits du secteur de la chaussure du Ministère 
de l'industrie et du commerce. 
Il est délivré des certificats qui doivent être pr ésentés avec les autres documents exigés lors 
du dédouanement des marchandises. 
 Sans objet. G/LIC/N/3/PRY/4 
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   Non, ils ne sont pas portés à leur connaissance mais les renseignements sont disponibles à 
la demande des intéressés. 
IV. Sans objet. V. Les licences automatiques sont délivrées dans les délais stipulés par l'Accord. 
VI. La durée de validité de la licence d'importation est de trente (30) jours à compter de sa 
délivrance. 
VII. L'organe administratif est le Ministère de l'industrie et du commerce. 
VIII. Pour l'examen de toutes les licences d'import ation, le critère appliqué est celui de l'ordre 
chronologique de dépôt des demandes. Aucune limite n'est fixée au nombre de licences par importateur. 
IX. Sans objet. 
X. Sans objet. 
XI. Non. 7.a) Les demandes de licences peuvent être déposées n'importe quel jour ouvrable antérieur à la 
date de dédouanement du produit importé. 
b) Lorsque le produit n'est pas arrivé dans le délai imparti, pour des raisons diverses et sur 
présentation d'une demande, ce délai peut être proposé à condition d'en faire la demande. 
c) Non. 
d) Oui. 
8.  Il n'y a pas d'autres causes de rejet que celles qui procèdent de la non-conformité avec les 
formalités et, dans tous les cas, elles sont notifiées à l'intéressé pour qu'il corrige les erreurs 
observées. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Tous les importateurs inscrits en tant que tels au Registre des importateurs de la Direction 
nationale des douanes et au Registre des importateurs de produits du secteur de la chaussure 
relevant du Sous-Secrétariat d'État au commerce, Ministère de l'industrie et du commerce, ont le droit de demander des licences. 
Toutes les personnes et les entreprises ont le droit d'être enregistrées. 
Il est perçu un droit d'enregistrement. Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les renseignements à donner dans les demandes de licences d'importation sont ceux qui 
figurent sur les formulaires de demandes correspondants. 
Les documents à présenter sont les suivants: demande de licence d'importation adressée au 
Ministre de l'industrie et du commerce, attestation d'inscription au Registre des importateurs de 
produits du secteur de la chaussure, copie certifiée conforme de la facture commerciale, rapport 
technique de l'Institut des normes techniques, de la normalisation et de la métrologie. 
Le formulaire est disponible à l'adresse suivante: http://www.mic.gov.py/v1/node/674 . G/LIC/N/3/PRY/4 
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  11.  Dans tous les cas, les documents requis pour les formalités d'importation ainsi que les licences 
d'importation sont exigés. 
12.  Oui, il est perçu un droit équivalent à sept salaires journaliers minimaux, soit 
491 092 guaranies, conformément aux dispositions de la Résolution n° 64/14 du Ministère de 
l'industrie et du commerce. 
13.  Oui, elle est assortie de la condition du versement du droit équivalent à sept salaires 
journaliers minimaux, soit 491 092 guaranies, conformément aux dispositions de la Résolution 
n° 64/14 du Ministère de l'industrie et du commerce. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.  La durée de validité des licences d'importation pour les produits du secteur de la chaussure 
est de trente (30) jours échus, à compter de la date de délivrance de la licence. La durée de 
validité peut être prorogée à la demande de l'importateur. 
15.  Non. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles et ne sont remises qu'à leurs titulaires ou à leurs 
représentants agréés ou fondés de pouvoir dûment accrédités. 
17.  Non. 
Autres formalités 
18.  Non. 
19.  L'accès aux devises ne fait l'objet d'aucune restriction. 
3  ARTICLES DE CONFECTION 
Description succincte des régimes 
1.  Une autorisation préalable du Ministère de l' industrie et du commerce est exigée pour les 
produits visés par le Décret n° 1421/09 et la Résolution du MIC n° 1037/2014. Les licences sont toujours accordées lorsque les formalités sont remplies, et sont conformes aux dispositions de 
l'article 2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation de l'Organisation mondiale du 
commerce. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  La procédure de licences d'importation est automatique pour les articles de confection. Elle 
s'applique aux positions tarifaires ci-après, énum érées dans l'annexe I du Décret n° 1421/09 et 
dans la Résolution du MIC n° 1037/2014. 
3.  L'application du régime s'étend à tous les pays d'origine et de provenance. 
4.  La procédure ne vise pas à limiter la quantité ou la valeur des importations. Elle a pour objet, à 
des fins administratives, l'obtention de données statistiques. 
5.  Résolution du MIC n° 1037/2014 "Portant application et actualisation du Décret n° 1421/09 
portant création du Registre des importateurs d'articles de confection et établissant le régime de 
licences d'importation préalables, et portant abrogation des Résolutions n° 51 du 5 février 2009, n° 306 du 27 mai 2009 et n° 407 du 17 juillet 2011". 
Résolution du MIC n° 1436/14  "Portant modification partielle de l'article premier de la 
Résolution n° 1273 du 4 décembre 2014". 
Oui, il est imposé. G/LIC/N/3/PRY/4 
- 8 - 
  La réglementation détermine les produits soumis au régime de licences. 
L'Exécutif peut abroger ce régime sans l'accord du Législatif. Modalités d'application 
6.I. Il n'est pas fixé de limites quantitatives ni de valeur à l'importation d'articles de confection. 
II. Sans objet. 
III. Les licences sont attribuées à tous les importateurs d'articles de confection inscrits à la 
Direction nationale des douanes et au Registre des articles de confection du Ministère de 
l'industrie et du commerce. 
 Il est délivré des certificats qui doivent être présentés avec les autres documents exigés lors 
du dédouanement des marchandises. 
 Sans objet. 
 Non, ils ne sont pas portés à leur connaissance mais les renseignements sont disponibles à 
la demande des intéressés. 
IV. Sans objet. 
V. Les licences automatiques sont délivrées dans les délais stipulés par l'Accord. 
VI. La durée de validité de la licence d'importation est de trente (30) jours à compter de sa 
délivrance. 
VII. L'organe administratif est le Ministère de l'industrie et du commerce. 
VIII. Pour l'examen de toutes les licences d'import ation, le critère appliqué est celui de l'ordre 
chronologique de dépôt des demandes. Aucune limite n'est fixée au nombre de licences par importateur. 
IX. Sans objet. 
X. Sans objet. XI. Non. 
7.a) Les demandes de licences peuvent être déposées n'importe quel jour ouvrable antérieur à la 
date de dédouanement du produit importé. 
b) Lorsque le produit n'est pas arrivé dans le délai imparti, pour des raisons diverses et sur 
présentation d'une demande, ce délai peut être proposé à condition d'en faire la demande. 
c) Non. d) Oui. 
8.  Il n'y a pas d'autres causes de rejet que celles qui procèdent de la non-conformité avec les 
formalités et, dans tous les cas, elles sont notifiées à l'intéressé pour qu'il corrige les erreurs 
observées. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Tous les importateurs inscrits en tant que tels au Registre des importateurs de la Direction 
nationale des douanes et au Registre des import ateurs d'articles de confection relevant du G/LIC/N/3/PRY/4 
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  Sous-Secrétariat d'État au commerce, Ministère de l'industrie et du commerce, ont le droit de 
demander des licences. 
Toutes les personnes et les entreprises ont le droit d'être enregistrées. Il est perçu un droit d'enregistrement. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les renseignements à donner dans les demandes de licences d'importation sont ceux qui 
figurent sur les formulaires de demandes correspondants. 
Les documents à présenter sont les suivants: 
- demande de licence d'importation adressée au Ministre de l'industrie et du commerce; - copie certifiée conforme des documents suivants: 
- pièce d'identité; 
- inscription au Registre public du commerce; 
- inscription au Registre unique des contribuables; - autorisation municipale; 
- attestation de domicile; 
- immatriculation du commerçant; - certificat de respect des obligations fiscales; 
- déclaration sous serment de l'impôt sur le revenu du dernier exercice budgétaire; 
- déclaration de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des trois derniers mois; - inscription au Registre des importateurs délivrée par la Direction nationale des douanes; - reçu du paiement des droits correspondants; 
- licence environnementale délivrée par le SEAM. 
Les documents suivants doivent en outre être présentés dans le cas des personnes morales: - acte constitutif de l'entreprise; 
- procès-verbal de l'assemblée lors de laquelle ont été désignés les dirigeants actuels; 
- copie d'une pièce d'identité des dirigeants actuels; - inscription au Registre des entreprises fournissant des services spécialisés (REPSE) du 
Ministère de l'industrie et du commerce; 
- titre de propriété ou contrat de location de l'immeuble dans lequel l'entreprise a son siège; - coordonnées bancaires de l'entreprise. 
11.  Dans tous les cas, les documents requis pour les formalités d'importation ainsi que les licences 
d'importation sont exigés. 
12.  Oui, il est perçu un droit équivalent à sept salaires journaliers minimaux, soit 
491 092 guaranies, conformément aux dispositions de la Résolution n° 64/14 du Ministère de 
l'industrie et du commerce. 
13.  Oui, elle est assortie de la condition du versement du droit équivalent à sept salaires 
journaliers minimaux, soit 491 092 guaranies, conformément aux dispositions de la 
Résolution n° 64/14 du Ministère de l'industrie et du commerce. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.  La durée de validité des licences d'importation pour les articles de confection est de trente 
(30) jours échus, à compter de la date de délivrance de la licence. La durée de validité peut être 
prorogée à la demande de l'importateur. 
15.  Non. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles et ne sont remises qu'à leurs titulaires ou à leurs 
représentants agréés ou fondés de pouvoir dûment accrédités. G/LIC/N/3/PRY/4 
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  17.  Non. 
Autres formalités 18.  Non. 
19.  L'accès aux devises ne fait l'objet d'aucune restriction.  
4  PRODUITS ALIMENTAIRES 
Description succincte des régimes 1.  Une autorisation d'entrée est exigée pour les pr oduits alimentaires transformés, les additifs 
alimentaires et les contenants en contact avec des aliments. Les licences sont toujours accordées 
lorsque les formalités sont remplies, et sont conformes aux dispositions de l'article 2 de l'Accord sur les procédures de licences d'importation de l'Organisation mondiale du commerce. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  La procédure d'obtention de licences d'importation est automatique pour les produits 
alimentaires. Elle s'applique aux produits alimentaires, aux boissons et aux additifs. 
3.  L'application du régime s'étend à tous les pays d'origine et de provenance. 
4.  La procédure ne vise pas à limiter la quantité ou la valeur des importations. Elle a pour objet de 
protéger la santé des consommateurs. 
5.  Résolution du MSPyBS n° 94/14 : Établissant les conditions et prescriptions relatives à 
l'obtention de l'attestation de validité de l'enregistrement sanitaire des produits alimentaires, par 
l'intermédiaire du Guichet unique de l'importateur (VUI) ou du Système de remise physique des documents, applicable par l'Institut national de l'alimentation et de la nutrition (INAN); et portant approbation de ses annexes. 
Oui, il est imposé. 
La réglementation détermine les produits soumis au régime de licences. L'Exécutif peut abroger ce régime sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 
6.I. Il n'est pas fixé de limites quantitatives ni de valeur à l'importation de produits alimentaires. II. Sans objet. 
III. Les licences sont attribuées à tous les importateurs de produits alimentaires transformés, 
d'additifs alimentaires et de contenants en contact avec des aliments. 
Il est délivré des certificats qui doivent être présentés avec les autres documents exigés lors 
du dédouanement des marchandises. 
Sans objet. 
Non, ils ne sont pas portés à leur connaissance mais les renseignements sont disponibles à 
la demande des intéressés. 
IV. Sans objet. 
V. Les licences automatiques sont délivrées dans les délais stipulés par l'Accord. G/LIC/N/3/PRY/4 
- 11 - 
  VI. La durée de validité de l'attestation de l'enregistrement sanitaire des produits alimentaires 
est de trente (30) jours à compter de sa date de délivrance. 
VII. L'organe administratif est l'Institut national de l'alimentation et de la nutrition (INAN). VIII. Pour l'examen de toutes les licences d'impo rtation, le critère appliqué est celui de l'ordre 
chronologique de dépôt des demandes. Aucune li mite n'est fixée au nombre de licences par 
importateur. 
IX. Sans objet. 
X. Sans objet. 
XI. Non. 7.a) Les demandes de licences peuvent être déposées n'importe quel jour ouvrable antérieur à la 
date de dédouanement du produit importé. 
b) Lorsque le produit n'est pas arrivé dans le délai imparti, pour des raisons diverses et sur 
présentation d'une demande, ce délai peut être proposé à condition d'en faire la demande. 
c) Non. 
d) Oui. 
8.  Il n'y a pas d'autres causes de rejet que celles qui procèdent de la non-conformité avec les 
formalités et, dans tous les cas, elles sont notifiées à l'intéressé pour qu'il corrige les erreurs 
observées. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Ont le droit de demander une licence tous les importateurs inscrits en tant que tels au Registre 
des importateurs de la Direction nationale des douanes et au Registre sanitaire des produits 
alimentaires de l'Institut national de l'alimentation et de la nutrition. 
Toutes les personnes et les entreprises ont le droit d'être enregistrées. Il est perçu un droit d'enregistrement. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  S'agissant de l'INAN, les pièces à fournir pour une demande d'attestation de validité de 
l'enregistrement sanitaire des produits alimentaires sont les suivantes: 
- formulaire de demande d'attestation de validité de l'enregistrement sanitaire des produits 
alimentaires; 
- deux (2) copies certifiées conformes de la facture commerciale; - copie du connaissement terrestre, maritime ou aérien; 
- copie de l'inscription au Registre unique du contribuable (RUC) de l'entreprise importatrice. 
S'y ajoutent les formulaires suivants: - formulaire de demande d'attestation de validité de l'inscription au Registre sanitaire des 
produits alimentaires; 
- demande d'autorisation des produits alimentaires non commercialisables. Catégorie: 
échantillons pour homologation dans les industries. 
11.  Dans tous les cas, les documents requis pour les formalités d'importation ainsi que les licences 
d'importation sont exigés. G/LIC/N/3/PRY/4 
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  12.  Oui, il est perçu un droit équivalent à sept salaires journaliers minimaux, soit 
460 000 guaranies, conformément aux dispositions de la Résolution n° 484/2011 du Ministère de la santé publique et de la protection sociale. 
13.  Oui, il est perçu un droit équivalent à sept salaires journaliers minimaux, soit 
460 000 guaranies, conformément aux dispositions de la Résolution n° 484/2011 du Ministère de 
la santé publique et de la protection sociale. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  La durée de validité de l'attestation de validité de l'enregistrement sanitaire des produits 
alimentaires est de trente (30) jours échus, à compter de sa date de délivrance. La durée de validité peut être prorogée à la demande de l'importateur. 
15.  Non. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles et ne sont remises qu'à leurs titulaires ou à leurs 
représentants agréés ou fondés de pouvoir dûment accrédités. 
17.  Non. 
Autres formalités 
18.  Non. 
19.  L'accès aux devises ne fait l'objet d'aucune restriction.  
5  DROGUES DANGEUREUSES 
Description succincte des régimes 1.  Une autorisation d'entrée est exigée pour le s stupéfiants et les drogues dangereuses. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Voir le Décret n° 5213/2005 portant actualisation de la liste des stupéfiants et des drogues 
dangereuses. 
3.  L'application du régime s'étend à tous les pays d'origine et de provenance. 
4.  L'autorisation d'entrée pour les stupéfiants et les drogues dangereuses est délivrée en fonction 
des prévisions annuelles d'importation que présente l'importateur à l'autorité sanitaire. 
5.  Décret du SENAD n° 5213/2005 "Portant actualisation de la liste des stupéfiants et des 
drogues dangereuses, conformément à l'article premier de la Loi n° 1340 du 22 novembre 1988, 
et établissant des règles pour leur utilisation et leur commercialisation". 
Oui, il est imposé. La réglementation détermine les produits soumis au régime de licences. 
L'Exécutif peut abroger ce régime sans l'accord du Législatif. 
Modalités d'application 
6.I. Ces renseignements ne sont pas publiés. 
Les importateurs peuvent demander des renseignements à l'avance, par écrit. G/LIC/N/3/PRY/4 
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  Les importations sont réalisées uniquement après présentation à l'autorité sanitaire des 
prévisions annuelles d'importation. 
Les exceptions ou les dérogations aux formalités sont demandées par écrit. 
II. Le volume des contingents est fixé pour l'année. 
III. Les licences sont attribuées à tous les importateurs de stupéfiants et drogues dangereuses. 
 Il est délivré des certificats qui doivent être présentés avec les autres documents exigés lors 
du dédouanement des marchandises. 
 Chaque certificat officiel d'importation est valide pour un seul dédouanement. Si les 
quantités de produits importés sont inférieures aux quantités autorisées, le reliquat est perdu. 
 Non, ils ne sont pas portés à leur connaissance mais les renseignements sont disponibles à 
la demande des intéressés. 
IV. Les importateurs doivent transmettre à l'auto rité sanitaire, au cours des quatre-vingt-dix 
(90) premiers jours de chaque année, leurs prévisions d'importation des produits pour 
l'année civile suivante, afin que le Ministère de la santé détermine, à partir des informations 
communiquées par le requérant, la quantité que ce dernier pourra importer au cours de cette période. 
V. Les licences sont délivrées dans les délais stipulés par l'Accord. 
VI. La durée de validité du certificat d'importation est de cent vingts (120) jours à compter de 
sa date de délivrance. 
VII. L'organe administratif est le Ministère de la santé publique et de la protection sociale. 
VIII. Pour l'examen de toutes les licences d'import ation, le critère appliqué est celui de l'ordre 
chronologique de dépôt des demandes. Aucune limite n'est fixée au nombre de licences par importateur. 
IX. Sans objet. 
X. Sans objet. XI. Non. 
7.a) Sans objet. 
b) Sans objet. c) Non. d) Oui. 
8.  Il n'y a pas d'autres causes de rejet que celles qui procèdent de la non-conformité avec les 
formalités et, dans tous les cas, elles sont notifiées à l'intéressé pour qu'il corrige les erreurs observées. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Tous les importateurs inscrits en tant que tels au Registre des importateurs de la Direction 
nationale des douanes ont le droit de demander des licences. 
Toutes les personnes et les entreprises ont le droit d'être enregistrées. G/LIC/N/3/PRY/4 
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  Il est perçu un droit d'enregistrement. 
Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les formalités à remplir pour les licences sont les suivantes: 
- nom du responsable; 
- photocopie du certificat d'inscription au registre professionnel et numéro d'identification; 
- photocopie de la carte d'identité; - adresse; 
- nom du produit; 
- présentation; - principe actif; - n° d'inscription au registre sanitaire; 
- pays d'origine; 
- provenance. 
11.  Dans tous les cas, les documents requis pour les formalités d'importation ainsi que les licences 
d'importation sont exigés. 
12.  Oui, il est perçu un droit équivalent à 420 936 guaranies. 
13.  Oui, il est perçu un droit équivalent à 420 936 guaranies. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  La durée de validité des licences d'importation est de trente (30) jours échus, à compter de la 
date de délivrance de la licence. La durée de validité peut être prorogée à la demande de l'importateur. 
15.  Non. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles et ne sont remises qu'à leurs titulaires ou à leurs 
représentants agréés ou fondés de pouvoir dûment accrédités. 
17.  Non. 
Autres formalités 18.  Non. 
19.  L'accès aux devises ne fait l'objet d'aucune restriction.  
6  COMBUSTIBLES 
Description succincte des régimes 1.  Une autorisation d'entrée est exigée pour les combustibles dérivés du pétrole. 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Voir l'annexe II du Décret n° 10.397/07 et l'annexe I de la Résolution n° 741/2013. 
3.  L'application du régime s'étend à tous les pays d'origine et de provenance. 
4.  La procédure ne vise pas à limiter la quantité ou la valeur des importations. Elle a pour objet, à 
des fins administratives, l'obtention de données statistiques. 
5.  Décret n° 960/13 "Portant modification partielle des articles 7 et 10 du Décret n° 10.397/07 
"portant établissement des niveaux de qualité minimum applicables aux combustibles et G/LIC/N/3/PRY/4 
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  élargissant le champ d'application du Décret n° 10.911/00 réglementant le raffinage, l'importation, 
la distribution et la commercialisation des combustibles dérivés du pétrole et portant abrogation de la Décision n° 435/01". 
Oui, il est imposé. 
La réglementation détermine les produits soumis au régime de licences. 
L'Exécutif peut abroger ce régime sans l'accord du Législatif. Modalités d'application 
6.I. Il n'est pas fixé de limites quantitatives ni de valeur à l'importation de combustibles dérivés 
du pétrole. 
II. Sans objet. III. Les licences sont attribuées à tous les importateurs de combustibles dérivés du pétrole. 
 Il est délivré des certificats qui doivent être présentés avec les autres documents exigés lors 
du dédouanement des marchandises. 
 Sans objet. 
 Non, ils ne sont pas portés à leur connaissance mais les renseignements sont disponibles à 
la demande des intéressés. 
IV. Sans objet. 
V. Les licences automatiques sont délivrées dans les délais stipulés par l'Accord. 
VI. La durée de validité de la licence d'importation est de trente (30) jours à compter de sa date 
de délivrance. 
VII. L'organe administratif est le Ministère de l'industrie et du commerce. 
VIII. Pour l'examen de toutes les licences d'import ation, le critère appliqué est celui de l'ordre 
chronologique de dépôt des demandes. Aucune limite n'est fixée au nombre de licences par importateur. 
IX. Sans objet. 
X. Sans objet. XI. Non. 
7.a) Une fois l'importation effectuée, les importateurs sont tenus de présenter au Ministère de 
l'industrie et du commerce une copie des documents d'importation, dans un délai de quinze (15) jours ouvrables à compter de l'introduction du produit dans les réservoirs des installations de stockage, en joignant les documents suivants: 
a) rapport technique du laboratoire/de l'Institut national technologie et normalisation; 
b) certificat d'origine; c) connaissement. 
b) Lorsque le produit n'est pas arrivé dans le délai imparti, pour des raisons diverses et sur 
présentation d'une demande, ce délai peut être proposé à condition d'en faire la demande. 
c) Non. G/LIC/N/3/PRY/4 
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  d) Oui. 
8.  Il n'y a pas d'autres causes de rejet que celles qui procèdent de la non-conformité avec les 
formalités et, dans tous les cas, elles sont notifiées à l'intéressé pour qu'il corrige les erreurs observées. 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
9.  Tous les importateurs inscrits en tant que tels au Registre des importateurs de la Direction 
nationale des douanes ont le droit de demander une licence. 
Toutes les personnes et les entreprises ont le droit d'être enregistrées. 
Il est perçu un droit d'enregistrement. Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Toute demande de licence préalable visée à l'article précédent doit être accompagnée des 
renseignements énumérés ci-après: 
a) nom et position tarifaire du produit; 
b) volume par produit à importer; 
c) identification et autorisation expresse des inst allations de stockage et de distribution, agréées 
par le Ministère de l'industrie et du commerce, dans lesquelles sera déchargé le produit importé; 
d) entreprise fournissant le produit, nom commercial et adresse; 
e) certificat d'identité et de qualité d'origine, délivré par une entreprise de vérification 
internationale de premier niveau, conforme aux exigences du Ministère de l'industrie et du commerce; 
f) document de transport international et/ou déclaration d'arrivée ou équivalent, délivré par le 
transitaire et/ou l'armateur, devant contenir, en plus des données requises par les autorités douanières nationales, les renseignements  suivants: port d'embarquement ou de 
débarquement; barge et navire citerne; connaisse ment – volume et type de combustible, date 
d'embarquement et date estimée d'arrivée, et copie scannée du manifeste de cargaison émis. 
Le requérant de la licence d'importation préalable est tenu de faire correspondre chaque point de 
sa demande aux données mentionnées au paragraphe f), déclarées par le transitaire et/ou 
l'armateur. Il doit en outre fournir les données relatives au combustible qui sera importé, conformément au formulaire figurant à l'annexe III du Décret n° 10.397/07 
11.  Dans tous les cas, les documents requis pour les formalités d'importation ainsi que les licences 
d'importation sont exigés. 
12.  Oui, il est perçu un droit équivalent à sept salaires journaliers minimaux, soit 
491 092 guaranies, conformément aux dispositions de la Résolution n° 64/14 du Ministère de 
l'industrie et du commerce. 
13.  Oui, il est perçu un droit équivalent à sept salaires journaliers minimaux, soit 
491 092 guaranies, conformément aux dispositions de la Résolution n° 64/14 du Ministère de 
l'industrie et du commerce. 
Conditions attachées à la délivrance des licences 14.  La durée de validité des licences d'importation est de trente (30) jours échus, à compter de la 
date de délivrance de la licence. La durée de validité peut être prorogée à la demande de 
l'importateur. 
15.  Non. 
16.  Les licences ne sont pas cessibles et ne sont remises qu'à leurs titulaires ou à leurs 
représentants agréés ou fondés de pouvoir dûment accrédités. G/LIC/N/3/PRY/4 
- 17 - 
  17.  Non. 
Autres formalités 18.  Non. 
19.  L'accès aux devises ne fait l'objet d'aucune restriction. 
 
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