G/SPS/N/USA/2502/Add.9  
14 septembre  2018 
(18-5668) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 1 4 septembre 2 018, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique . 
 
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Current Good Manufacturing Practice, Hazard Analysis, and Risk -Based Preventive Controls for 
Human Food ; Partial withdrawal, Final Rule  (Bonnes pratiques de fabrication courantes, analyse 
des risques et contrôles préventifs fondés sur les risques applicables aux denrée s alimentaires ; 
retrait partiel, Règle finale)  
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) supprime l'instruction n° 13 du 
Règlement relatif aux bonnes pratiques de fabrication courantes, à l'analyse des risques et aux 
contrôle préventifs fondés sur les risques applicables aux denrées alimentaires . Selon l'instruction 
n° 13, le Federal Register doit retirer et réserver, à compter du 1 7 septembre 2 018, les bonnes 
pratiques de fabrication courantes du Règlement relatif à la fabrication, à l'e mballage ou au 
stockage de denrées alimentaires . La suppression de l'Instruction n° 13 est nécessaire en raison 
du report des dates de mise en conformité applicables à certains établissements soumis aux 
exigences actualisées en matière de bonnes pratiques de fabrication du Règlement relatif aux 
contrôles préventifs pour les denrées alimentaires . La conservation du Règlement relatif aux 
bonnes pratiques de fabrication courantes pour les denrées alimentaires va permettre de maintenir 
le statu quo pendant que ces établissements se préparent à la mise en conformité avec les 
nouvelles exigences et évitera toute interruption involontaire de la protection de la santé publique.  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/USA/18_4868_00_e.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementat ion projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  G/SPS/N/USA/2502/Add.9  
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  [ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): 12 octobre 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Pour tout complément d' information, s'adresser à : Jenny Scott, Center for Food Safety and Applied 
Nutrition (HFS -300), Food and Drug Administration, 5100 Paint Branch Pkwy., College Park, MD 
20740, +(1 240) 402 2166  
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notifications, [ ] 
point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Le texte peut aussi être consulté dans le Federal Register, volume 83, n° 177, page 4 6104, ou sur 
Internet à l'adresse suivante: https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2018-09-12/pdf/2018 -
19855.pdf . 
 
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