G/ADP/N/294/RUS  
24 février  2017 
(17-1150) Page: 1/6 
Comité des pratiques antidumping  Original:  anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL A U TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L' ACCORD  
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par la Fédération de Russie  pour la période 
du 1er juillet  au 31 décembre  2016. 
 
_______________  
   
  G/ADP/N/294/RUS  
- 2 - 
 
Membre présentant le rappo rt: FÉDÉRATION DE RUSSIE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2016  
Enquêtes initiales  
Pays ou  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/  
clôture de 
l'enquête  Autres  Données commerciales 
provenant du (des) rapport(s) 
publié(s)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagement en 
matière de  prix 
Désignation ; catégori e 
à 6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(D-dumping;  
I-dommage)  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'application ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et  3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Ukraine  Ferrosilicomanganèse;  
ex-7202.30  
AD-20-UA 26.12.2014  
D: 01.01.2013 -
30.06.2014  
I: 01.01.2011 -
30.06.2014   03.06.2016 (P)  
28.10.2 016 (С)  
26,35%  
taux résiduel 
global : 26,35%    21.12.2015 (P),  
17.03.2016 (P)  
Prorogation de 
l'enquête  252 889 t  73,9% -84,1%  
des 
importations 
totales  HMP 
CV 
Cornières en acier 
laminé à chaud;  
ex-7216 21,  
ex-7216 40,  
ex-7216 50,  
ex-7228 70  
ID: AD-22-UA 05.08.2016  
D: 01.07.2015 -
30.06.2016  
I: 01.01.2013 -
30.06.2016       210 000 t  97,9%  
des 
importations 
totales   
 
                                                
1 Adresse du site Web où les rapports sur les enquêtes sont disponibles: http://eec.eaeunion.org . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont  le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.    
  G/ADP/N/294/RUS  
- 3 - 
 
Réexamens/Autres procédures ultérieures  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats f inals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit définitif  Engagem ent 
en matière de 
prix 
 Désignation;  
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête ; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), période 
couverte  Date d'e ntrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appl iqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole)  Date, 
raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visé s, 
période, si 
différents des 
colonnes 2  
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Ukraine  Certain s tubes et  
tuyaux en acier ; 
ex-7304,  
ex-7305,  
ex-7306 
ID: AD-1-UA 17.10.2016  
Réexamen 
intérimaire partiel  
D:01.07.2015 -
31.12.2016          
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels  
n.d. – Non disponible  
SNR – Réexamen à l'extinction  
HMP – Prix sur le marché intérieur  
CV – Valeur construite  
P – Date de publication  
C – Date de début du recouvrement des droits  
 G/ADP/N/294/RUS  
- 4 - 
  ANNEXES  
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE  2016 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  la 
publication  
Allemagne  Véhicules utilitaires 
légers;  
ID: AD-10-DE Droits  15.06.2013  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  n° 113 
du 14 .05.2013, publiée sur le site 
Web:  
http://eec.eaeunion.org   
Chine  Produits plats en acier, 
laminés à froid, 
revêtus de polymère;  
ID: AD-8-CN Droits  01.07.2012  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  n° 49 
du 24.05.2012, publiée sur le site 
Web:  
http://www.eurasiancommission.
org  
Acide citrique;  
ID: AD-15-CN Droits  10.04.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  n° 15 
du 10.03.2015, publiée sur  le site 
Web:  
http://eec.eaeunion.org   
Tubes et tuyaux sans 
soudure en acier 
inoxydable écroui à 
froid;  
ID: AD-11-CN Droits  15.05.2013  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  n° 65 
du 09.04.2013, publiée sur le site 
Web:  
http://www.eurasiancommission.
org  
Baignoires en fonte 
émaillée;  
ID: AD-12-CN Droits  26.05.2013  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  n° 64 
du 09.04.2013, publiée sur le site 
Web:  
http://www.eurasiancommission.
org  
Roulements à billes, à 
galets ou à rouleaux (à 
l'exclusion des 
roulements à 
aiguilles);  
ID: AD-3-CN Droits  21.01.2008  
Résolution du gouvernement de 
la Fédération de  Russie n° 868 
du 13.12.2007, publiée au 
Journal officiel (" Российская 
газета ") n° 287 du 21.12.2007;  
Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 705 du 
22.06.2011, publiée sur le site 
Web:  
http://eec.eaeunion.o rg 19.10.2013  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique  n° 197 
du 17.09.2013, 
publiée sur le site 
Web:  
"http://www.eurasia
ncommission.org " 
Couverts en acier 
inoxydable;  
ID: AD-14-CN Droits  19.06. 2015 
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  n° 56 
du 19.05.2015, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org   
Pneumatiques de 
véhicules utilitaires;  
ID: AD-18-CN Droits  18.12.2015  
Décision de la Com mission 
économique eurasiatique  n° 154 
du 17.11.2015, publiée sur le site 
Web:  
http://eec.eaeunion.org   G/ADP/N/294/RUS  
- 5 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  la 
publication  
Bouteurs à chenilles;  
ID: AD-17-CN Droits  12.12.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  n° 148 
du 10.11.2015, publiée sur le site 
Web:  
http://eec.eaeunion.org   
Chine (suite)  Produits tubulaires 
pour champs 
pétrolifères, en acier 
sans soudure;  
ID: AD-16-CN Droits  23.09.2015  
Décision de la Commission 
économique  eurasiatique  n° 101 
du 18.08.2015, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org  
  
 Engagements  23.09.2015  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  n° 101 
du 18.08.2015, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org   
Inde Électrodes en 
graphite;  
ID: AD-9-IN Droits  26.01.2013  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  n° 288 
du 25.12.2012, publiée sur le site 
Web: 
http://eec.eaeunion.org   
Italie Véhicules utilitaires 
légers ; 
ID: AD-10-IT Droits  15.06.2013  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  n° 113 
du 14.05.2013, publiée sur le site 
Web: 
http://eec.eaeunion.org   
Turquie Véhicules utilitaires 
légers ; 
ID: AD-10-TR Droits  15.06.2013  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  n° 113 
du 14.05.2013, publiée sur le site 
Web: 
http://eec.eaeunion.org   
Ukraine  Barres;  
ID: AD-13-UA Droits  30.04.2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  n° 28 
du 29.03.2016, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org   
Certains tubes et 
tuyaux;  
ID: AD-1-UA Droits  31.01.2006  
Résolution du  gouvernement de 
la Fédération de Russie n° 824 
du 29.12.2005, publiée au 
Journal officiel (" Российская 
газета ") n° 297 du 31.12.2005;  
 
Décision de la Commission de 
l'Union douanière n° 702 du 
22.06.2011, publiée sur le site 
Web:  
http://eec.eaeunion.org  09.03.2011  
Résolution du 
gouvernement de la 
Fédération de Russie 
n° 41 du 
31.01.2011, publiée 
au Journal officiel 
("Российская 
газета ") n° 26 du 
09.02.2011  
 
19.11.2015  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique  n° 133 
du 06.10.2015, 
publiée sur le site 
Web: 
"http:/ /eec.eaeunion
.org" G/ADP/N/294/RUS  
- 6 - 
  Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition  
initiale ; référence  
de la publication  Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  la 
publication  
Ukraine 
(suite)  Cylindres de travail 
forgés;  
ID: AD-7-UA Droits  27.06.2011  
Résolution du gouvernement de 
la Fédération de Russie n° 406 
du 20.05.2011, publiée au 
Journal officiel (" Российская 
газета ") n° 113 du 27.05.2011,  
 
Décision de  la Commission de 
l'Union douanière n° 904 du 
09.12.2011, publiée sur le site 
Web:  
http://eec.eaeunion.org  27.06.2014  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique  n° 68 
du 13.05.2014, 
publiée sur le site 
Web:  
"http://eec.eaeunion
.org"; 
 
28.02.2015  
Décision de la 
Commission 
économique 
eurasiatique  n° 3 du 
20.01.2015, publiée 
sur le site Web:  
"http://eec.eaeunion
.org" 
Tubes et tuyaux sans 
soudure, en acier 
inoxydable;  
ID: AD-21-UA Droits  26.02.2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  n° 6 du 
26.01.2016, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org   
Roues à usage 
ferroviaire, e n acier;  
AD-19-UA Droits  22.01.2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  n° 170 
du 22.12.2015, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org   
Ferrosilicomanganèse;  
7202.30;  
ID: AD-20-UA Droits  28.10 .2016  
Décision de la Commission 
économique eurasiatique  n° 58 
du 02.07.2016, publiée sur le site 
Web: http://eec.eaeunion.org   
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3  
PENDANT LA  PÉRIODE ALLA NT DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE  2016 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale d'entrée 
en vigueur ; date de 
la prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, achevés  
NÉANT  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU  
1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE  2016 
Pays /territoire 
douanier  Produ it, numéro 
d'identification de l'enquête  Date de suppression  Raison  de la suppression  
NÉANT  
 
 
__________