RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
   
Ministère de l’intérieur 
   
   
Arrêté du [   ] modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions 
générales du règlement de sécurité contre les risqu es d'incendie et de panique dans les 
établissements recevant du public (ERP)  
NOR : […] 
Le ministre de l’intérieur, 
 
Vu la directive  2015/1535 du Parlement européen et  du Conseil du 9 septembre 2015  
prévoyant une procédure d'information dans le domai ne des  réglementations techniques et des 
règles relatives aux services de la société de l'in formation, notamment la notification n°;  
 Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment l'article R. 123-12 ; 
 
 Vu l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation de s dispositions générales du règlement 
de sécurité contre les risques d’incendie et de pan ique dans les établissements recevant du 
public ; 
 
 Vu l’arrêté du 22 décembre 1981 portant approbatio n de dispositions modifiant et 
complétant le règlement de sécurité contre les risq ues d'incendie et de panique dans les 
établissements recevant du public  
 
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des norm es en date du   
 
Vu l’avis du Conseil supérieur de la construction e t de l’efficacité énergétique en date du 
 
 
Arrête : 
 
Article 1 er  
Le chapitre II du titre II du livre II du règlement  de sécurité  contre les risques d’incendie et de 
panique dans les établissements recevant du public,  approuvé par l’arrêté du 25 juin 1980 
susvisé, est modifié conformément aux articles 2 à 15.  
Article 2  
Aux articles M 1, M 4, M 5, M 7, M 16, M 17, M 26, M 27, M 39, M 42, M 48, M 49, M 50 et 
M 56, chaque occurrence des mots : « un système d’e xtinction automatique de type sprinkleur », 
est remplacée par les mots : « une installation d’e xtinction automatique à eau appropriée aux 
risques».  
 Article 3 
Au § 3 de l’article M 1, les mots : « , locaux ou a ires de vente » sont remplacés par les mots : 
« ou tout autre type d’exploitation ». 
Article 4 
L’article M 2 est remplacé par les dispositions sui vantes : 
 
« Article M 2  
« Calcul de l’effectif  
 
« § 1. L'effectif théorique du public susceptible d 'être admis dans les magasins  et centres 
commerciaux  est déterminé en fonction de la surfac e de vente  de la façon suivante  :  
 
 
« a) Règle générale :  
« L’effectif théorique du public admis, quel que so it le niveau, est d’une personne pour 3 mètres 
carrés de la surface de vente ; 
 
« b) Centres commerciaux : 
« Dans les centres commerciaux, l'effectif total du  public susceptible d'être admis est déterminé 
selon la densité d'occupation suivante : 
« - pour les mails : une personne pour 5 mètres car rés de leur surface totale ; 
« - pour les locaux de vente : conformément aux dis positions fixées au a) ci-dessus. Toutefois, 
dans les boutiques d'une surface inférieure à 300 m ètres carrés, l'effectif du public est décompté, 
quel que soit le niveau, à raison d'une personne  p our 6 mètres carrés ; 
 
« c) Magasins de vente à faible densité de public :  l’effectif théorique du public admis quel que 
soit le niveau est d’une personne pour 9 mètres car rés de la surface de vente ; 
 
« d ) Magasins de vente exclusivement réservés aux professionnels : l’effectif théorique du 
public peut être déterminé suivant la déclaration c ontrôlée du chef d’établissement ; 
 
« e) L'effectif théorique du public des aires de ve nte à l'air libre définies au  § 4 de l'article M 1  
n'est pris en compte que pour le calcul des dégagem ents de cette zone lorsqu'elle dispose de 
dégagements indépendants. Dans ce cas, il ne se cum ule pas avec l'effectif du public de 
l'établissement pour la détermination du classement .  
 « § 2. Outre les dispositions prévues au § 1, des d iminutions de la densité d’occupation admise 
pour les différents niveaux peuvent être autorisées , après avis de la commission de sécurité, sur 
demande justifiée du chef d’établissement. »  
 
 Article 5 
L’article M 4  est ainsi modifié : 
1° L’intitulé est complété par les mots « et activi tés autorisées » ; 
 
2° Le dernier alinéa du § 2 est supprimé ; 
 
3° Il est complété par les dispositions suivantes :  
« § 3. Activités autorisées au sein des établisseme nts : 
« Parmi les activités de type U et R, seuls sont au torisés : 
« - les postes de consultation définis dans le type  U ; 
« - les crèches disposant d’au moins une sortie sur  l’extérieur ; 
« - les garderies d’enfants, si elles fonctionnent pendant les heures d’exploitation du magasin ou 
du centre commercial. » 
 
Article 6  
L’article M 5 est ainsi modifié : 
1° Les deuxième et quatrième alinéas sont supprimés  ; 
 
2° Le cinquième alinéa est remplacé par les disposi tions suivantes : «  - sa surface est d’au moins 
6 mètres carrés » ;3° Au sixième alinéa les termes « 1 heure ou EI 60 » sont insérés après les 
mots « portes coupe-feu » ; 
 
4° Au huitième alinéa, les mots : « d’abord » et : « côté « feu », puis celle des autres portes 
coupe-feu du sas, après une temporisation maximale d’une minute » sont supprimés ; 
 
5° Après le huitième alinéa, il est inséré un aliné a ainsi rédigé : 
« - si les portes coupe-feu sont coulissantes une p orte battante s’ouvrant vers l’intérieur du sas, 
d’une unité de passage au moins, doit exister de pa rt et d’autre de ce dernier afin de permettre à 
toute personne bloquée à la suite de la fermeture d e rejoindre une sortie normale. Cette porte est 
considérée comme une solution équivalente au sens d e l’article CO 57 et permet le transfert 
horizontal d’une personne en situation de handicap vers un espace protégé ; » ; 
 
6° Le b) est supprimé ;7° Au c), la mention : « c) » est supprimée. 
  Article 7  
L’article M 6 est ainsi modifié : 
1° Au § 1 les mots : «, y compris pour les mails de s centres commerciaux. La création des 
mezzanines est interdite entre les niveaux précités  » sont remplacés par les mots : « dans les 
magasins de vente » ; 
2° Après le §1, il est inséré un §1 bis ainsi rédig é : 
«  § 1 bis. La réunion partielle du rez-de-chaussée  avec quatre autres niveaux par des trémies 
pour former le hall est admise uniquement dans le m ail des centres commerciaux. Dans ce cas : 
« - la défense contre l’incendie est assurée par un e installation d’extinction automatique à eau 
appropriée aux risques ; 
« - le service de sécurité incendie est majoré d’un  agent dès que le nombre de niveaux est 
supérieur à trois ; 
« - par dérogation au § 3 de l'article M18, toutes les boutiques, quelle que soit leur surface, 
doivent disposer d’un écran de cantonnement ou d’un e retombée en verre de sécurité de hauteur 
équivalente. 
« Dans les magasins et centres commerciaux, la créa tion des mezzanines est interdite entre les 
niveaux précités ». 
 
 Article 8 
L’article M 8 est ainsi modifié : 
1° Le § 1 est complété par les dispositions suivant es : 
« Le réaménagement de ces installations n’est pas soum is à l'avis préalable de la commission de 
sécurité dans la mesure où les conditions suivantes  sont cumulativement respectées : 
« - les emplacements ont été approuvés par la commi ssion de sécurité ; 
« - les circulations principales délimitant ces emp lacements sont matérialisées au sol. » ; 
2° Au § 2 les mots : « En atténuation des dispositi ons de l’article R. 123-23 » sont supprimés. 
 
 Article 9 
L’article M 9 est ainsi modifié : 
1° Après la mention : « §1. » sont insérés les mots  : « Dégagement des passages en caisses :»; 
2° Après le deuxième alinéa, il est inséré trois al inéas ainsi rédigés : 
« - les dégagements rectilignes de deux unités de p assage sont aménagés dans les conditions 
suivantes : 
« a) groupe de caisses d’une largeur inférieure à 2 2 mètres : un dégagement à l’une de ses 
extrémités, de préférence du côté opposé à l’accès du public ; 
« b) groupe de caisses d’une largeur supérieure ou égale à 22 mètres : un dégagement à chacune 
de ses extrémités et un ou des dégagements interméd iaires au maximum tous les 22 mètres. » ; 
3° Les troisième à septième alinéas du § 1 sont sup primés ; 4° Le § 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  
« L’ouverture des passages en caisse comptabilisés comme dégagements normaux qui ne sont 
pas mis en permanence à la disposition du public po ur des raisons d’exploitation doit pouvoir se 
faire par simple poussée. » ; 
5° Le § 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  
«  Les portiques antivol peuvent être implantés dan s les dégagements rectilignes si la largeur 
libre entre deux portiques au niveau des sorties n’ est pas inférieure à 0,90 mètres. » ; 
6° Le § 4 est abrogé. 
 
Article 10 
 
Le § 2 de l’article M 11 est complété par quatre al inéas ainsi rédigés :  
« Toutefois, en atténuation au présent paragraphe e t aux dispositions prévues au § 2 de l’article 
CO 43 , les exploitations recevant de 51 à 700 pers onnes, situées au centre d’un mail, appliquent 
cumulativement les exigences suivantes : 
« - les dégagements donnent sur le mail, soit direc tement soit par l’intermédiaire d’un 
dégagement protégé ; 
« - l’un des dégagements doit donner sur une partie  diamétralement opposée du mail et dans un 
autre canton de désenfumage ; 
« - l’ensemble de l’établissement est muni d’une in stallation d’extinction automatique à eau 
appropriée aux risques. ». 
 
Article 11 
L’article M 26 est ainsi modifié : 
1° La mention : « § 1. » est supprimée ; 
2 °Au quatrième alinéa, après les mots : « ou 25/8.  » sont insérés les mots : « En atténuation des  
dispositions prévues à l’article MS 15, » et les mo ts : « deux jets » sont remplacés par les mots : 
« un jet » ; 
3° Le § 2 est abrogé. 
 
Article 12 
L’article M 27 est ainsi modifié : 
 
1° L’intitulé est remplacé par les mots « Installat ion d’extinction automatique à eau appropriée 
aux risques » ; 2° Au § 1, après les mots : « exigé, et que » il es t inséré les mots : « le choix se porte sur un 
système de type sprinkleur, si »  et les mots : « i l doit être » sont remplacés par les mots : « celui -
ci doit être » ;3° Au § 2 après le mot : « système », il est inséré les mots : « du type sprinkleur ».  
 
Article 13 
L’article M 29 est remplacé par les dispositions su ivantes : 
 
« Article M 29  
« Service de sécurité incendie 
 
« § 1. Dans les établissements  où l'effectif du pu blic reçu est  inférieur à 4000 personnes, des 
agents, entraînés à la manœuvre des moyens de secou rs contre l'incendie et à l'évacuation du 
public, doivent être désignés par l'exploitant. 
  
« § 2. Dans les établissements où l'effectif reçu e st supérieur à 4000 personnes, la surveillance de 
l'établissement doit être assurée par des agents de  sécurité incendie dans les conditions fixées par 
l'article MS 46. 
 
« Par dérogation aux dispositions du §2 de l'articl e MS 46 , en dehors du chef d'équipe et de 
l'agent de sécurité, non distraits de leurs mission s spécifiques, les autres agents SSIAP peuvent 
être employés à d'autres tâches concourant à la séc urité globale de l'établissement. 
 
« § 3. L’organisation du service de sécurité incend ie dans les centres commerciaux et magasins 
de vente, en fonction de l’effectif du public reçu,  est déterminé comme suit : 
«  
Effectif théorique du public Effectif SSIAP 
4 001 à 6 000 3 agents dont 1 SSIAP 2 
6 001 à 9 000 4 agents dont 1 SSIAP 2 
9 001 à 12 000 5 agents dont 1 SSIAP 2 
12 001 à 15 000 6 agents dont 1 SSIAP 2 
15 001 à 18 000 7 agents dont 1 SSIAP 2 
18 001 à 21 000 8 agents dont 1 SSIAP 2 
21 001 à 24 000 9 agents dont 1 SSIAP 2 
24 001 à 27 000 10 agents dont 1 SSIAP 2 
Au delà de 27 000 11 agents dont 1 SSIAP 2 
 
 « § 4. Dès que l’effectif théorique du public est s upérieur à 9 000 personnes, le service de 
sécurité est placé sous la direction d’un chef de s ervice de sécurité incendie et assistance à 
personnes (SSIAP 3) en plus des effectifs définis a u § 3. 
 
« § 5. Par dérogation aux dispositions du § 1 de l’ article MS 50, le poste de sécurité incendie peut 
être mutualisé avec le poste de sûreté de l’établis sement. ».  
 
 
 Article 14  
L’article M 31 est ainsi rétabli :  
 
« Article M 31  
« Organisation globale de la sécurité  
 
« Le directeur de l'établissement ou le Responsable  Unique de Sécurité (RUS) annexe au registre 
de sécurité un schéma d'organisation globale de la sécurité de l'établissement.  
 
« Ce document précise plus particulièrement les obl igations en matière de dimensionnement du 
service de sécurité incendie tel que défini à l'art icle M 29 ainsi que les actions prioritaires à 
mettre en œuvre pour assurer la sécurité du public et les modalités de la réalisation d’une 
évacuation générale de l’établissement. » 
 
Article 15  
L’article M 35 est ainsi modifié :  
1° Au sixième alinéa le mot « fixe » est supprimé ; 2° Le sixième alinéa est complété par les 
mots : « appropriée aux risques ».  
 
 
Article 16 
 
Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er  juillet 2017. 
 
 
 
Article 17  
 
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel  de la République française. 
 
 
 
Le ministre de l’intérieur, 
Pour le ministre et par délégation,  
Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours 
 
 
 
Benoît TREVISANI