G/LIC/N/3/IDN/5  
26 septembre 2014  
(14-5419)  Page: 1/4  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR LES  
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
Produits soumis à une licence d'importation administrée par 
le Ministère du commerce – Année 2010 
INDONÉSIE  
La communication ci-après, datée du 22 août 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie.  
_______________ 
  
Description succincte du régime 
1.  Le régime de licences d'importation de l'Indonésie est mis en œuvre pour préserver les intérêts 
nationaux du pays et en particulier pour protéger la santé, préserver l'environnement et la 
moralité publique et garantir la sûreté et la sécurité. Les autres principaux objectifs de ce régime 
sont d'ordre socioéconomique, à savoir, entre autres , l'amélioration de la compétitivité nationale et 
la prévention de la contrebande.  
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
2.  Les produits soumis à des licences d'importation automatiques et non automatiques sont 
indiqués dans les tableaux 1 et 2, respectivement. 
 
Tableau 1. Produits soumis à licence d'importation automatique 
Produit Lois et règlements autorisant la délivrance  
de licences d'importation 
Cyclamate Décret du Ministère de l'industrie et du commerce sur les produits 
assujettis au régime commercial d'importation 
Saccharine Décret du Ministère de l'industrie et du commerce sur les produits 
assujettis au régime commercial d'importation 
Huile lubrifiante Décret conjoint du Mi nistère de l'énergie et des ressources 
minières, du Ministère des finances et du Ministère de l'industrie et du commerce concernant des dispositions relatives à l'importation de lubrifiants  
Chloroxylénol (PCMX) Décret du Ministère de l'industrie et du commerce sur les produits 
assujettis au régime commercial d'importation 
Machines multifonctions couleurs, photocopieuses couleu rs et imprimantes 
couleurs Règlement du Ministère du commerce sur la fourniture de 
machines multifonctions couleurs, de photocopieuses couleurs et d'imprimantes couleurs importées 
Céramique Règlement du Ministère du co mmerce sur la vérification ou les 
enquêtes techniques relatives aux céramiques importées  
                                               
1 Le questionnaire figure dans l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/IDN/5 
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  Produit Lois et règlements autorisant la délivrance  
de licences d'importation 
Conteneurs de GPL de 3 kg Règlement du Ministère du commerce concernant des dispositions 
relatives à l'importation de co nteneurs de GPL de 3 kg  
Verre en feuilles Règlement du Ministère du  commerce sur la vérification technique 
des importations de verre en feuilles 
Déchets non dangereux et toxiques Règlement du Ministère du commerce sur l'importation de déchets 
non dangereux et toxiques 
Fer ou acier Règlement du Ministère du commerce concernant des dispositions 
relatives à l'importation de fer ou d'acier 
 
Tableau 2. Produits soumis à licen ce d'importation non automatique 
Produit Lois et règlements autorisant la délivrance  
de licences d'importation 
Outils à main Décret du Ministère de l'industrie et du commerce sur les produits 
assujettis au régime commercial d'importation 
Explosifs Décret du Ministère de l'industrie et du commerce sur les produits 
assujettis au régime commercial d'importation 
Girofles Décret du Ministère de l'industrie et du commerce concernant des 
dispositions relatives à l'importation de girofles 
Nitrocellulose (NC) Décret du Ministère de l'industrie et du commerce sur l'importation 
de nitrocellulose (NC) 
Sucre blanc de plantation Règlement du Ministère du commerce concernant des dispositions 
relatives à l'importation de sucre 
Précurseurs Décret du Ministère de l'indu strie et du commerce  sur l'importation 
de précurseurs 
Diamants bruts Règlement du Ministère du commerce concernant des dispositions 
relatives à l'exportation et à l'importation de diamants bruts 
Textiles et produits textiles Règlement du Ministère du commerce concernant des dispositions 
relatives à l'importation de textiles et de produits textiles 
Pétrole et gaz naturels Règlement du Ministère du commerce concernant des dispositions 
relatives à l'exportation et à l'im portation de pétrole et de gaz 
naturels 
Matières dangereuses Règlement du Ministère du commerce sur l'achat, la distribution et 
le contrôle des matières dangereuses 
Machines, appareils mécaniques, matières premières, disques optiques vierges et disques optiques gravés Règlement du Ministère du commerce concernant des dispositions 
relatives à l'importation de machines, d'appareils mécaniques, de matières premières, de disques optiques vierges et de disques 
optiques gravés 
Boissons alcooliques Règlement du Ministère du  commerce sur l'achat, la distribution, la 
vente, la surveillance et le contrôle des boissons alcooliques 
Sel de table Règlement du Ministère du commerce concernant des dispositions 
relatives à l'importation de sel 
Riz Règlement du Ministère du commerce concernant des dispositions 
relatives à l'importation et à l'exportation de riz 
Biens d'équipement usagés Règlement du Ministère du commerce concernant des dispositions 
relatives à l'importation de biens d'équipement usagés 
 
3.  Le régime de licences s'applique aux produits figurant dans les tableaux 1 et 2 ci-dessus 
originaires ou provenant de tous pays.  
4.  Les procédures de licences d'importation de l'Indonésie ne visent pas à restreindre la quantité 
ou la valeur des importations. Elles sont maintenues pour permettre à l'Indonésie de s'acquitter de ses obligations au titre d'accords internationaux ou pour des raisons sanitaires, environnementales 
et liées à la sûreté ou à ses intérêts nationaux. 
 5.  Les lois, règlements et/ou arrêtés administratifs qui constituent le fondement des procédures de licences d'importation sont indiqués dans les tableaux 1 et 2 ci-dessus. 
 
i) Oui, toutes les procédures de licences d'importation sont imposées par disposition 
législative. 
ii) Oui, bien que le régime de licences soit administré par les diverses autorités chargées 
d'accorder les licences pour les différents produits, l'administration n'a pas la faculté de choisir les produits à soumettre au régime de licences. G/LIC/N/3/IDN/5 
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  iii) Oui, l'approbation du pouvoir législatif doit être obtenue pour que le gouvernement 
puisse abroger tout régime de licences. 
Modalités d'application 
6.I. Oui, tous les renseignements sur la répartition des contingents et les formalités de dépôt 
des demandes de licence sont publiés au Journal officiel, dans les journaux nationaux, sur le 
site Web officiel des ministères compétents, sur le site Web du guichet unique indonésien (INSW) ( http://www.insw.go.id/ ), sur le site Web de licences électroniques Inatrade 
(http://inatrade.kemendag.go.id/ ), par l'Unité des services commerciaux (Unit Pelayanan 
Perdagangan), et dans d'autres publications. 
 II. L'attribution des contingents est déterminée chaque semestre d'après la capacité de 
production du producteur. Les licences d'importation sont délivrées en fonction des 
contingents attribués et peuvent être prorogées. 
 
III. Les licences sont attribuées à tout producteur (entreprise nationale ou étrangère) ayant 
satisfait à l'ensemble des prescriptions relatives aux documents devant accompagner la demande et des autres prescriptions. Les co ntingents non utilisés ne peuvent pas être 
reportés sur la période suivante. 
 IV. Les importateurs peuvent déposer une demande d'approbation d'importation aussitôt après 
que les mesures relatives aux importations ont été adoptées ou promulguées. 
 
V. Les licences seront délivrées dans un délai maximal de 7 (sept) jours ouvrables.  
VI. Les importations ne peuvent être effectuées qu'immédiatement après l'approbation des 
licences. 
 
VII. Les demandes de licence ne sont pas examinées uniquement par le Ministère du commerce. 
Pour certains produits de base, il est nécessaire d'obtenir une recommandation des autorités compétentes avant la délivrance des licences d'importation. 
 
VIII. L'attribution des contingents est effectuée en fonction des résultats antérieurs, du plan 
d'importation et de la capacité de production de chaque entreprise. Des dispositions relatives aux nouveaux importateurs sont également applicables. Les 
demandes sont examinées immédiatement à leur réception. 
 IX.-XI. Sans objet. 
 
7.  Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantitative à l'importation d'un produit ou aux importations en provenance d'un pays particulier:  
a) Les délais de traitement des demandes de licence correspondent aux périodes fixées à 
l'article 2:2 a) iii) pour les licences automatiques, et à l'article 3:5 f) pour les licences non automatiques, de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
 
b) Oui, une licence d'importation peut en général être accordée immédiatement sur demande si 
cette demande et les documents y afférents sont présentés de manière appropriée et 
complète. 
 c) Non. La période de l'année pendant laquelle les demandes de licence peuvent être déposées 
et/ou l'importation peut être effectuée n'est pas limitée. 
 
d) Veuillez vous référer aux réponses fournies aux points 6.VI et 6.VII.  
8.  Il ne peut y avoir rejet que si les prescriptions n'ont pas été remplies ou respectées. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. a) Dans le cadre d'un régime de licences restrictif, seuls les importateurs agréés sont habilités 
à demander une licence. G/LIC/N/3/IDN/5 
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  b) Dans le cadre d'un régime de licences non restrictif, tous les importateurs sont habilités à 
présenter une demande. 
 Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
10.  Les renseignements suivants sont à donner dans les demandes de licence d'importation: 
a. copie de la licence d'activité commerciale ( Surat Ijin Usaha Perdagangan  – SIUP); 
b. copie du document indiquant le numéro d'inscription au registre des impôts ( Nomor Pokok 
Wajib Pajak – NPWP); 
c. copie du certificat d'enregistrement de l'entreprise ( Tanda Daftar Perusahaan – TDP); 
d. copie de la licence d'exploitation ( Izin Usaha Industri – IUI); 
e. copie du document indiquant le numéro d'identification de l'importateur ( Angka Pengenal 
Impor  – API); 
f. lettre de recommandation des autorités compétentes. 
 
Pour plus de renseignements sur les procédures d'importation et les demandes de licence, veuillez 
consulter les sites Web d'Inatrade ( http://inatrade.kemendag.go.id/ ) et du guichet unique 
indonésien (INSW) ( http://www.insw.go.id/ ). 
 
11.  Les importateurs sont tenus de présenter les documents suivants: 
a. connaissement/connaissement aérien; b. facture; 
c. liste de colisage; 
d. déclaration d'importation. 
 
Les importateurs doivent joindre une copie de la licence d'importation aux fins du dédouanement 
pour les produits qui y sont assujettis.  
12.  Il n'est pas perçu de droit de licence ou de redevance administrative. 
 13. La délivrance de la licence n'est pas assortie de la condition du versement d'un dépôt ou d'un paiement préalable. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
14.  La durée de validité des licences d'importation est de 1 (un) an au maximum. Cette durée 
peut être prolongée par renouvellement. 
 15.  Il n'est pas appliqué de sanctions en cas de non-utilisation totale ou partielle d'une licence. 
 
16.  Les licences ne sont pas cessibles entre les importateurs.  17.  La délivrance d'une licence n'est subordonnée à aucune condition. 
 
Autres formalités  
18.  Les importations ne sont pas assujetties à d'autres formalités administratives préalables. 
 19.  Il ne faut détenir aucune licence particulière  pour obtenir des devises à des fins d'importation. 
Les procédures bancaires normales s'appliquent pour l'obtention de devises.  
  
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