RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/343  
 
13 juin 2014  
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Organe de règlement des différends 
26 mars 2014    
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 26 MARS 2014 
Présidents: M. Jonathan Fried (Canada)/M. Fernando de Mateo (Mexique) 
Table des matières 
1  ÉLECTION DU  PRÉSIDENT ............................................................................................ 2  
2  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD ..................................................................................................................... .. 5 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: 
Rapport de situation des États- Unis ..................................................................................... 6  
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Rapp ort de situation des États-Unis ....................................... 10 
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de 
situation des États-Un is .................................................................................................... 10 
D. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport de situation de l' Union européenne ............................ 11 
E. Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines: Rapport de si tuation de la  Thaïlande .................................................................. 12 
F. États-Unis – Mesures antidumping visant  certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: Rapport de si tuation des Ét ats-Unis ..................................................................... 12 
G. Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production d'énergie 
renouvelable/Canada – Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis: 
Rapport de situat ion du Canada ......................................................................................... 13 
3  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD .................................................................. 14  
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon ............................................................... 14 
4  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQ UE .............................................................................................................. 15  
A. Déclaration des États-Unis ............................................................................................. 15 
5  UKRAINE – MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES VISANT CERTAINS 
VÉHICULES AUTOMOBILES POUR LE  TRANSPORT DE PERSONNE S ................................. 16  
A. Demande d'établissement d'un groupe spéc ial présentée par le Japon (WT/ DS468/5) ............ 16 
6  ÉTATS-UNIS – CERTAINES METHODES ET LEUR APPLICATION AUX 
PROCÉDURES ANTIDUMPING VISANT LA CHINE ............................................................ 17  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine .................................. 17 WT/DSB/M/343 
 
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  7  AUSTRALIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES MARQUES DE 
FABRIQUE OU DE COMMERCE, LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET AUTRES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'EMBALLAGE NEUTRE APPLICABLES AUX PRODUITS DU TABAC ET À LEUR EMBALLAGE ................................................................ 18
 
A. Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par l'Indonésie .............................. 18 
8  UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LE BIODIESEL EN 
PROVENANCE D' ARGENTINE .......................................................................................... 20  
A. Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par l'Argentine .............................. 20 
9  AUSTRALIE – EMBALLAGE NEUTRE DE S PRODUITS DU TABAC: DÉCLARATION 
DE L'AUSTRALIE ............................................................................................................. 21  
10  RAPPORT SUR L'ÉTAT D'AVANCEMENT  DE L'INITIATIVE CONCERNANT LE 
GREFFE NUMÉRIQUE DU RÈGL EMENT DES DIFF ÉRENDS ................................................. 28  
11  PROCESSUS DE SÉLECTION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: 
RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS ..................................................................................... 32  
12  DÉCLARATION DU PANAMA CONCER NANT LES MESURES PRISES PAR LE 
VENEZUELA À SON ÉGARD .............................................................................................. 33  
 
 
1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
1.1.  Le Président sortant a dit que c'était avec de s sentiments partagés qu'il quittait la présidence 
de l'ORD puisque ce fut à la fois un privilège et un plaisir de servir les Membres et de travailler 
avec eux. Les délégués à l'ORD constituaient un groupe de personnes très talentueuses et 
compétentes, possédant une expérience et des connaissances remarquables, qui étaient renforcées par la façon dont elles étaient capables de travailler ensemble. Cela avait facilité son 
rôle et il était certain qu'il en serait de même pour son remplaçant. Il a dit qu'il ne reviendrait pas 
sur les activités menées au cours de l'année écoul ée, étant donné qu'il avait fait part de certaines 
de ses réflexions sur les activités passées la semaine précédente lors d'une conférence. Ces 
réflexions seraient publiées sous peu sur le site Web de l'OMC. Le Président a remercié les 
personnes qui avaient permis l'accomplissement de ce travail, à commencer par la Secrétaire de l'ORD, dont les connaissances institutionnelles étaient remarquables. Son dévouement et son engagement envers l'institution et l'ORD étaient tout aussi remarquables, et il ne fallait pas 
sous-estimer sa contribution. Elle était bien secondée par ses collègues, qui avaient facilité les 
choses et veillé à ce que la documentation soit assurée sans problème. Le Président a aussi remercié la Directrice de la Division des affaires juridiques et son équipe, qui avaient offert leur 
soutien non seulement au cours des réunions, mais aussi entre celles-ci. Il a noté que de 
nombreux Membres étaient également parties à plusieurs différends et bénéficiaient donc aussi des services de la Division des affaires juridiques et de la Division des règles. Il a en outre noté 
que les deux tiers des différends aboutissaient à l' Organe d'appel. À cet égard, il a remercié le 
Directeur du secrétariat de l'Organe d'appel et so n équipe pour le travail qu'ils avaient accompli 
pour soutenir les membres de l'Organe d'appel. Il a de nouveau remercié le Secrétariat pour le travail considérable, le dévouement et l'engagement dont ils avaient fait preuve au cours de son 
mandat de Président de l'ORD. Il a rappelé qu'à sa réunion du 14 mars 2014, le Conseil général 
avait pris note du consensus qui avait été obtenu sur une liste de noms proposée pour la présidence de différents organes de l'OMC, parmi lesquels l'ORD. C'était sur la base des vues 
exprimées et de l'accord auquel était parvenu le Conseil général qu'il proposait qu'à la réunion en 
cours, l'ORD élise par acclamation M. l'Ambassadeur Fernando de Mateo (Mexique) en qualité de Président de l'ORD. 
1.2.  L'ORD en est ainsi convenu. 
1.3.  Le nouveau Président a dit qu'il remerciait M. l'Ambassadeur Fried de sa direction 
remarquable au cours de l'année écoulée. Les Me mbres avaient eu la chance d'avoir un diplomate 
expérimenté et un avocat talentueux à la tête de ce qu'il estimait être le plus important organe de 
l'OMC. Il avait eu le plaisir de collaborer avec M. l'Ambassadeur Fried il y a de nombreuses années 
lorsqu'ils négociaient tous deux l'ALENA. Il avait alors appris bien des choses grâce à lui et il avait continué de bénéficier de ses conseils avisés et d'admirer ses talents qui semblaient infinis. Il était WT/DSB/M/343 
 
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  bien conscient qu'il avait une très grosse pointu re à remplacer. Il ne prétendait pas avoir la 
compétence, la sagesse, l'énergie et l'intelligence de M. l'Ambassadeur Fried pour diriger l'ORD. Il a remercié ce dernier pour les services dévoués qu'il avait rendus à l'ORD. Même si ses qualités de dirigeant et de guide à l'ORD manqueraient aux Membres, ces derniers lui étaient néanmoins 
reconnaissants d'assumer la présidence du Conseil général, où ses talents exceptionnels, sa 
grande sagesse et son énergie apparemment sans lim ites serviraient leurs intérêts. L'intervenant a 
noté que c'était sa première journée en tant qu e Président de l'ORD et qu'il lui restait encore 
beaucoup de choses à maîtriser et à apprendre. Comme les Membres l'auraient remarqué, le 
processus de sélection des membres de l'Organe d'appel serait examiné au titre du point 11 de l'ordre du jour de la réunion en cours. Il savait bien qu'en tant que nouveau Président de l'ORD, il 
aurait à traiter de cette question à titre prioritaire et urgent. Il avait été mis au fait de cette 
question par son prédécesseur. Il l'a remercié ainsi que les membres du Comité de sélection pour 
les efforts considérables qu'ils avaient déployés à cet égard. Il reviendrait de façon plus approfondie sur la façon dont il souhaitait traiter ce tte question au titre du point 11 de l'ordre du 
jour. Il a remercié les Membres pour l'appui et la confiance qu'ils lui avaient témoignés en l'élisant 
Président de l'ORD pour 2014 et a promis de collaborer avec tous les Membres pour que les questions soumises à l'ORD soient résolues de manière appropriée et dans les moindres délais. Il a 
dit qu'il comptait sur le soutien du Secrétariat. 
1.4.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays aimerait féliciter M. l'Ambassadeur 
de Mateo pour son élection et lui souhaiter la bienvenue alors qu'il prenait ses fonctions de 
Président de l'ORD. Les États-Unis avaient très hâ te de travailler avec lui au cours de l'année à 
venir. Le représentant des États-Unis a également dit que son pays tenait à remercier 
M. l'Ambassadeur Fried pour ses nombreuses et importantes contributions aux travaux de l'ORD pendant l'année écoulée. Cela avait été un plaisir de travailler avec lui, et les États-Unis espéraient 
qu'il aurait encore plus de succès à la présidence du Conseil général pendant cette année 
importante. 
1.5.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE tenait à féliciter M. l'Ambassadeur 
de Mateo pour son élection en tant que nouveau Président de l'ORD et à lui souhaiter 
chaleureusement la bienvenue dans ses fonctions. L'UE attendait avec intérêt l'année à venir sous sa direction. Toutes les indications donnaient à penser que ce serait encore une année chargée 
pour l'ORD. L'UE tenait à remercier M. l'Ambassadeur Fried pour une année très active et 
intéressante sous sa direction. Elle a noté que M. l'Ambassadeur Fried avait tenu les Membres en 
alerte et veillé à ce qu'ils fassent tout leur possible pour fournir des renseignements valables à l'ORD. Elle a souhaité plein succès à M. l'Ambassadeur Fried dans les fonctions encore plus 
difficiles qu'il allait assumer en tant que Président du Conseil général. 
1.6.  Le représentant du Japon a dit que son pays tenait à exprimer sa reconnaissance à 
M. l'Ambassadeur Fried pour les initiatives courageuses qu'il avait prises en ce qui concernait des 
tâches difficiles liées à l'ORD. Le Japon lui souhaitait beaucoup de succès dans son nouveau rôle de 
Président du Conseil général. Il se réjouissait à la perspective de travailler avec le nouveau Président, M. l'Ambassadeur de Mateo, au cours de l'année à venir. 
1.7.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays tenait à féliciter M. l'Ambassadeur Fried pour son 
mandat très réussi en tant que Président de l'ORD. Son engagement et son leadership étaient très 
appréciés. Il avait dirigé l'ORD d'une manière très équitable, impartiale et inclusive. Ses efforts visant à améliorer les procédures et processus de l'ORD étaient dignes de louanges. Il avait 
apporté une précieuse contribution en rendant le rapport annuel de l'ORD facile à lire. Il avait aussi 
porté à l'attention des Membres la question de la charge de travail de l'Organe d'appel et avait pris des mesures proactives. L'Inde lui adressait ses meilleurs vœux de succès dans ses nouvelles 
fonctions de Président du Conseil général. Elle était convaincue que sous sa direction, le 
multilatéralisme serait encore renforcé. Elle a souhaité la bienvenue au nouveau Président de l'ORD, M. l'Ambassadeur de Mateo. Elle était convaincue que sa longue et vaste expérience enrichirait l'ORD. Elle a dit au Président qu'elle continuerait de l'appuyer dans toutes ses initiatives 
et se réjouissait à la perspective de travailler étroitement avec lui dans l'avenir. 
1.8.  Le représentant de l'Argentine a dit que son pays félicitait le nouveau Président et lui 
souhaitait la bienvenue à l'ORD, important organe de l'OMC. C'était une grande satisfaction pour 
tous les Membres de pouvoir compter sur lui à titre de Président de l'ORD, et l'Argentine était 
convaincue que l'OMC tout comme les Membres bénéficieraient de son expérience et de son professionnalisme. L'Argentine a remercié M. l'Ambassadeur Fried pour son leadership et son WT/DSB/M/343 
 
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  énergie au cours de l'année écoulée. Il avait grandement contribué aux travaux de l'ORD et 
l'Argentine lui souhaitait plein succès dans son nouveau rôle de Président du Conseil général. 
1.9.  Le représentant du Honduras, prenant la parole au nom du GRULAC, a dit qu'il tenait à 
remercier M. l'Ambassadeur Fried pour sa direction remarquable à la tête de l'ORD. Le GRULAC, 
qui lui souhaitait plein succès dans ses nouvelles fonctions, l'a assuré de son soutien dans son 
travail. Le GRULAC était fier que M. l'Ambassade ur de Mateo assume la présidence de l'ORD. 
1.10.  La représentante de la Chine a dit que son pays souhaitait la bienvenue à 
M. l'Ambassadeur de Mateo à la présidence de l'ORD et le félicitait pour son élection à ce poste. 
Elle a dit qu'elle avait travaillé avec lui lors de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services et connaissait bien sa façon de travailler. La Chine était certaine que l'ORD serait entre de bonnes mains et elle se réjouissait à la perspective de travailler avec lui. Elle a aussi 
remercié le Président sortant, M. l'Ambassadeur Jonathan Fried. Sous sa présidence, les travaux 
de l'ORD au cours de l'année écoulée avaient été menés de façon dynamique et il avait dirigé les Membres à travers des périodes parmi les plus difficiles. L'intervenante lui souhaitait plein succès 
et se réjouissait à la perspective de travailler avec lui lorsqu'il occuperait ses fonctions de Président 
du Conseil général. 
1.11.  Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite a dit que son pays félicitait 
M. l'Ambassadeur de Mateo pour son élection en tant que nouveau Président de l'ORD pour 
l'année 2014. L'Arabie saoudite remerciait aussi M. l'Ambassadeur Fried pour son leadership avisé au cours de l'année écoulée et se réjouissait à la perspective de le voir diriger le Conseil général. 
1.12.  Le représentant du Canada a dit que son pays félicitait M. l'Ambassadeur de Mateo pour son 
élection et lui souhaitait la bienvenue à l'ORD. Il a dit que, personnellement, ce n'était pas la 
première fois qu'il travaillait avec M. l'Ambassadeur de Mateo, puisque celui-ci avait présidé le Comité des échanges de l'OCDE. Le Canada était convaincu qu'à l'ORD, M. l'Ambassadeur 
de Mateo exercerait de nouveau la sagesse et le leadership dont il avait fait preuve dans ce 
contexte et qu'il servirait bien les Membres pendant ce qui promettait d'être une année chargée et mouvementée s'agissant du règlement des différends. Le Canada a aussi remercié 
M. l'Ambassadeur Fried pour le travail qu'il avait effectué. Même si ce n'était évidemment pas la 
première fois qu'il travaillait avec M. l'Ambassa deur Fried, le Canada avait eu du plaisir à 
collaborer avec lui dans ce contexte nouveau et différent. Comme d'autres, le Canada avait beaucoup appris de son leadership et de son énergie. L'Ambassadeur Fried avait apporté un 
nouveau dynamisme à l'ORD, qui était apprécié par tous. Le Canada lui souhaitait autant de succès 
au Conseil général qu'à l'ORD. 
1.13.  La représentante de Cuba a dit que son pays tenait à féliciter M. l'Ambassadeur de Mateo 
d'avoir pris la présidence de l'ORD. Cuba estimait que son expérience, son professionnalisme et 
ses talents de négociateur aideraient à faire avancer les questions inscrites à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. Elle remerciait et félicitait aussi M. l'Ambassadeur Fried pour le travail qu'il 
avait accompli avec enthousiasme, passion et be aucoup d'énergie au cours de l'année écoulée, 
donnant ainsi une impulsion nouvelle aux travaux de l'ORD. C'était essentiel pour obtenir des résultats sur différentes questions. Le leadership et l'énergie dont avait fait preuve M. l'Ambassadeur Fried avaient renforcé les travaux de l'ORD au cours de l'année écoulée. Cuba lui 
adressait tous ses vœux de succès dans ses nouvelles fonctions de Président du Conseil général. 
1.14.  Le représentant du Chili a dit que son pays souhaitait la bienvenue à M. l'Ambassadeur 
de Mateo et lui souhaitait plein succès au cours de l'année à venir. Le Chili a rappelé que l'ORD 
était l'organe le plus important de l'OMC. Le programme de l'année précédente n'était pas facile, 
et le Chili ne pensait pas que celui de l'année en cours le serait davantage. Le Chili a noté qu'il y avait beaucoup de travail à accomplir. Il a remercié M. l'Ambassadeur Fried pour son travail, son 
enthousiasme, sa créativité et son intelligence. 
1.15.  Le représentant du Mexique a dit que son pays remerciait M. l'Ambassadeur Fried pour le 
travail qu'il avait accompli en tant que Président de l'ORD et lui adressait tous ses vœux de succès 
dans ses nouvelles fonctions de Président du Conseil général. Le Mexique a souhaité la bienvenue 
à M. l'Ambassadeur de Mateo, en tant que nouveau Président de l'ORD, l'a assuré de son soutien 
et lui a souhaité plein succès. WT/DSB/M/343 
 
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  1.16.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que son pays remerciait 
M. l'Ambassadeur Fried pour ce qui avait été une  année de services dynamiques, compte tenu des 
efforts inlassables qu'il avait déployés pour favorise r l'efficacité et la rapidité des interactions à 
l'ORD. En outre, il félicitait M. l'Ambassadeur de Mateo, dont il savait pour avoir travaillé avec lui 
l o r s  d e  l a  S e s s i o n  e x t r a o r d i n a i r e  d u  C T S ,  q u ' il amenait beaucoup de sagesse et d'expérience à 
l'ORD. 
1.17.  Le représentant de la Thaïlande a dit que son pays remerciait M. l'Ambassadeur Fried 
d'avoir injecté énergie et dynamisme à l'ORD au cours de l'année écoulée. La Thaïlande avait 
beaucoup appris de la présidence de M. l'Ambassadeur Fried. Elle souhaitait aussi la bienvenue à M. l'Ambassadeur de Mateo en tant que nouveau Président de l'ORD et était convaincue que sa riche expérience aiderait à faire avancer les travaux de l'ORD au cours de l'année à venir. 
1.18.  Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que son pays souhaitait chaleureusement la 
bienvenue à M. l'Ambassadeur de Mateo et attendait avec intérêt de travailler étroitement avec lui 
au cours de l'année à venir. Hong Kong, Chine a aussi remercié M. l'Ambassadeur Fried pour son 
excellente direction au cours de l'année écoulée. Elle avait grandement bénéficié de son 
dynamisme et de ses connaissances et lui souhaitait plein succès dans ses nouvelles fonctions de Président du Conseil général. 
1.19.  Le représentant de l'Égypte a dit que son pays souhaitait la bienvenue à 
M. l'Ambassadeur de Mateo et était convaincu qu'il dirigerait l'ORD avec succès au cours de l'année 
à venir, en particulier en ce qui concernait certaines questions, comme il l'avait mentionné dans les remarques liminaires. L'Égypte a aussi remercié M. l'Ambassadeur Fried pour le travail qu'il 
avait accompli au cours de l'année écoulée et lui a présenté ses vœux de réussite pendant son 
mandat de Président du Conseil général. 
1.20.  Le représentant de la Colombie a dit que son pays s'associait aux intervenants précédents 
pour remercier M. l'Ambassadeur Fried et le félicitait pour le travail qu'il avait accompli au cours de 
l'année écoulée. La Colombie lui présentait tous ses vœux de réussite en tant que nouveau Président du Conseil général. Elle souhaitait la bienvenue à M. l'Ambassadeur de Mateo en tant 
que nouveau Président de l'ORD. À l'instar d'autres pays de la région, elle était fière de son 
élection et l'a assuré de son plein soutien au cours de l'année à venir. 
1.21.  Le représentant du Brésil a dit que son pays souhaitait la bienvenue à M. l'Ambassadeur 
de Mateo et lui adressait tous ses vœux de succès. Le Brésil était disposé à collaborer avec lui pour 
surmonter les différentes difficultés auxquelles feraient face les Membres pendant l'année en 
cours. Les difficultés seraient parfois complexes, mais il pensait qu'en faisant preuve de patience, de transparence et de bon sens, les Membres seraient en mesure de les surmonter. Le Brésil a 
aussi remercié M. l'Ambassadeur Fried pour l'excellent travail qu'il avait accompli à l'ORD. 
1.22.  Le représentant du Qatar a dit que son pays remerciait M. l'Ambassadeur Fried pour les 
efforts qu'il avait déployés en guidant l'ORD au  cours de l'année écoulée. Le Qatar souhaitait 
féliciter M. l'Ambassadeur de Mateo pour ses nouvelles fonctions et estimait que l'ORD serait entre 
de bonnes mains pendant l'année à venir. 
1.23.  Le représentant de l'Ukraine a dit que son pays remerciait M. l'Ambassadeur Fried pour sa 
direction remarquable et souhaitait la bienvenue à M. l'Ambassadeur de Mateo dans ses nouvelles 
fonctions. 
1.24.  L'ORD a pris note des déclarations. 
2  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR 
L'ORD 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits: Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.135) 
 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.135)  WT/DSB/M/343 
 
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  C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.110)  D. Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.73) 
 E. Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines: 
Rapport de situation de la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.22) 
 F. États-Unis – Mesures antidumping visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam: Rapport de situation des États-Unis (WT/DS404/11/Add.21) 
 
G. Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production d'énergie renouvelable/Canada – Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis: Rapport de 
situation du Canada (WT/DS412/17/Add.1-WT/DS426/17/Add.1) 
 2.1.  Le Président a noté que sept alinéas de ce point de l'ordre du jour concernaient des rapports 
de situation présentés par les délégations, confor mément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends. Il a rappelé que cet article disposait ce qui suit: "À moins que 
l'ORD n'en décide autrement, la question de la  mise en œuvre des recommandations ou décisions 
sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date 
à laquelle le délai raisonnable … aura été fixée et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de 
l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue." L'obligation de l'ORD concernant la surveillance était une caractéristique unique du système de règlement des différends de l'OMC, et les Membres devaient 
tirer le meilleur parti de l'occasion que fournissait chaque réunion de l'ORD pour s'acquitter de 
l'importante responsabilité qui consistait à surveiller la mise en œuvre des recommandations ou décisions adoptées. Comme M. l'Ambassadeur Fried l'avait fait au cours de l'année écoulée, le 
Président a également encouragé les délégations à fournir des renseignements actualisés sur les 
efforts de mise en conformité et à se concentrer sur les faits nouveaux, les suggestions et les idées susceptibles de faire avancer le règlement des différends. Après ces remarques liminaires, il est passé au premier rapport de situation inscrit au  titre du point de l'ordre du jour à l'examen. 
A. États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits: 
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.135) 
2.2.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS176/11/Add.135, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 des États-Unis portant ouverture de crédits. 
2.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 13 mars 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Au moins 
six projets de loi avaient été présentés au Co ngrès actuel au sujet des recommandations et 
décisions de l'ORD. Il s'agissait entre autres des projets de loi H.R. 214, H.R. 778, H.R. 872, 
H.R. 873, H.R. 1917 et S. 647. Le gouvernement des États-Unis continuerait de rechercher des 
solutions pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
2.4.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
dernier rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'UE 
espérait que les autorités des États-Unis résoudraient cette question à très brève échéance. 
2.5.  La représentante de Cuba a dit que les États-Unis avaient présenté au total 135 rapports de 
situation, et aucun d'entre eux n'avait fourni une quelconque solution pour régler ce différend. 
Cuba a aussi noté que les États-Unis avaient même commencé à écourter leur rapport déjà bref 
et, à compter du 133ème rapport (présenté le 10 janvier 2014), ils avaient cessé de faire allusion 
aux textes législatifs H.R. 214, H.R. 778, H.R. 872, H.R. 873 et S. 647. Il s'agissait là des seules 
actions, n'ayant toujours pas donné de résultats,  que les États-Unis avaient annoncé prendre pour 
s'acquitter de leurs obligations. Cela confirmait, une fois de plus, que les États-Unis n'avaient 
aucune intention de trouver une façon de se me ttre en conformité dans ce différend. Cuba a 
réaffirmé que la politique hostile de blocus économique, commercial et financier que les États-Unis 
lui imposaient, qui sous-tendait cette non-mise en conformité, ne leur donnait pas le droit de faire WT/DSB/M/343 
 
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  fi de leurs obligations dans le cadre de l'OMC. La conduite illicite des États-Unis dans ce différend 
au fil des ans non seulement menaçait les droits de propriété intellectuelle intrinsèques aux institutions cubaines, mais montrait aussi qu'ils faisaient peu de cas du système de règlement des différends. En particulier, Cuba souhaitait souligner que l'objectif de l'article 21 du Mémorandum 
d'accord, qui consistait à surveiller la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD 
était compromis. Cuba a rappelé que l'article 21:1 du Mémorandum d'accord établissait le principe de la "mise en conformité dans les moindre délais". L'article 21:2 du Mémorandum d'accord 
indiquait que le principe du traitement spécial et différencié s'appliquait au règlement des 
différends, en disposant qu'"[u]ne attention particulière devrait être accordée aux questions qui affecteraient les intérêts des pays en développeme nt Membres pour ce qui [était] des mesures qui 
auraient fait l'objet des procédures de règlemen t des différends". L'article 21:3 du Mémorandum 
d'accord revêtait une grande importance. Il disposait ce qui suit: "le Membre concerné informera 
l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de celui-ci". L'article 21:6 du Mémorandum d'accord indiquait la forme et la teneur des rapports de 
situation et la fréquence de leur présentation devant l'ORD: "[d]ix jours au moins avant chacune 
de ces réunions, le Membre concerné présentera à l'ORD un rapport de situation écrit indiquant où en [était] la mise en œuvre des recommandations ou  décisions". De l'avis de Cuba, les États-Unis 
avaient violé toutes ces dispositions pendant plus de 12 ans. Tous les mois, ce point était inscrit à 
l'ordre du jour des réunions de l'ORD, et aucu n fait nouveau n'avait été signalé en ce qui 
concernait la mise en conformité dans le cadre du différend ou son règlement. Cuba était obligée, mois après mois, de reformuler sa plainte concernant la conduite irresponsable de États-Unis et le 
non-respect de leurs obligations. En outre, Cuba a réaffirmé que la simple mention d'un projet de 
loi qui n'avait jamais été adopté ne pouvait pas être considérée comme un pas en avant et encore 
moins comme une information importante. Cuba ne cesserait pas de contester ces violations, de 
faire valoir ses droits et d'exiger le règlement rapide de ce différend par l'abrogation de 
l'article 211. 
2.6.  Le représentant de l'État plurinational de Bolivie a dit que son pays félicitait le Président pour 
sa nomination. En ce qui concernait le point de l'ordre du jour à l'examen, la Bolivie a rappelé que 
ce différend, à l'ordre du jour des réunions de l'ORD depuis plus de 12 ans, était probablement le différend non réglé le plus ancien. À la réunion en cours, les États-Unis avaient présenté le même rapport de situation. Aucune modification de fond importante n'avait été apportée et aucune 
solution n'avait été présentée non plus. La Bolivie, une fois de plus, réitérait ses préoccupations au 
sujet des conséquences systémiques que cette situation avait pour le mécanisme de règlement des différends. Elle était aussi préoccupée par l'absence de volonté de régler cette affaire. À son avis, 
la non-mise en conformité compromettait la crédibilité du système commercial multilatéral et avait 
une incidence défavorable sur un pays en développement Membre. Elle a demandé aux États-Unis de se mettre en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD et de s'efforcer de 
lever les restrictions imposées au titre de l'article 211. Elle partageait, une fois de plus, les 
préoccupations exprimées par Cuba. 
2.7.  Le représentant de l'Équateur a dit que so n pays s'associait au Honduras, qui avait pris la 
parole au nom du GRULAC, pour féliciter le Président pour son élection. L'Équateur remerciait aussi 
M. l'Ambassadeur Fried pour le travail qu'il avait accompli au cours de l'année écoulée. En ce qui 
concernait ce point particulier de l'ordre du jour, l'Équateur souscrivait à la déclaration faite par Cuba. Il a rappelé que l'article 21 du Mémorandum d'accord prévoyait la mise en conformité avec 
les recommandations et décisions de l'ORD dans les moindres délais, en particulier lorsque les 
intérêts d'un pays en développement Membre étaient affectés. Il a noté que l'article 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que la mise en conformité avec les recommandations de l'ORD 
dans les moindres délais était essentielle pour que les différends soient résolus efficacement. Il 
espérait que les États-Unis s'acquitteraient, dans les moindres délais et pleinement, de leurs obligations dans le cadre de l'OMC. 
2.8.  La représentante de la Chine a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration faite à la réunion en cours. La Chine notait que la situation prolongée de 
non-mise en conformité dans ce différend était parfaitement incompatible avec l'obligation de donner suite dans les moindres délais aux recommandations et décisions, qui était énoncée dans 
les dispositions du Mémorandum d'accord, en particulier lorsque les intérêts d'un pays en 
développement Membre étaient affectés. Elle exhortait les États-Unis à mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD sans plus tarder. WT/DSB/M/343 
 
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  2.9.  Le représentant de l'Argentine a dit que, une fois encore, son pays s'associait aux 
intervenants précédents pour demander qu'une soluti on soit trouvée à ce différend. Le fait de ne 
pas donner suite aux décisions de l'ORD affectait gravement la crédibilité et l'efficacité du système de règlement des différends. L'Argentine notait que la dernière phrase de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord disposait que: "Dix jours au moins avant chacune de ces réunions, le 
Membre concerné présentera à l'ORD un rapport de situation écrit indiquant où en est la mise en œuvre des recommandations ou décisions." Elle notait que le rapport de situation mensuel des 
États-Unis sur ce différend ne contenait aucun renseignement nouveau. Le seul changement 
apparent était le numéro de l'addendum qui figurait  dans la cote du document. Cela contrevenait à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, qui exigeait que le Membre concerné présente un rapport indiquant où en était la mise en œuvre des recommandations ou décisions. Simplement répéter 
qu'aucun progrès n'avait été accompli pour trouver une solution ne suffisait pas. L'Argentine 
exhortait, une fois encore, les deux parties au différend, en particulier les États-Unis, à s'efforcer de trouver une solution à cette question et ainsi enfin la supprimer de l'ordre du jour des réunions 
de l'ORD. 
2.10.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'Inde notait que les États-Unis 
n'avaient fait état d'aucun progrès. Elle était donc  contrainte une fois de plus de souligner que le 
principe de la mise en œuvre dans les moindres délais n'était pas respecté dans ce différend. Elle restait préoccupée d'un point de vue systémique par l'absence continue de mise en conformité, dans la mesure où celle-ci érodait la confiance et la crédibilité que plaçaient les Membres dans le 
système. Elle exhortait les États-Unis à faire état d'une mise en conformité dans ce différend sans 
plus tarder. 
2.11.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation. Le Brésil notait qu'une fois encore, les États-Unis faisaient état de l'absence de progrès. 
Le Brésil demeurait préoccupé par cette situation de non-mise en conformité avec les recommandations de l'ORD et exhortait les États-Unis à mettre leurs mesures en conformité avec 
les règles de l'OMC. 
2.12.  La représentante de la Jamaïque a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et Cuba pour sa déclaration. Comme elle l'avait fait à plusieurs reprises dans 
le passé, la Jamaïque s'associait à d'autres délégations pour exprimer sa préoccupation au sujet du 
fait que les États-Unis continuaient à ne pas mettre en œuvre les recommandations de l'ORD 
adoptées en 2002 concernant l'article 211. Cette persistance des États-Unis à ne pas prendre les mesures nécessaires pour s'acquitter de leurs obligations à l'égard de l'ORD était incompatible 
avec la prescription du Mémorandum d'accord voul ant qu'il soit donné suite effectivement et dans 
les moindres délais aux recommandations de l'ORD. Cela était particulièrement préoccupant lorsque, comme dans le cas présent, le non-respect d'une obligation avait une incidence 
défavorable sur les intérêts économiques d'un pays en développement Membre. La Jamaïque 
notait que tous les Membres, lorsqu'ils avaient ratifié l'Accord de Marrakech, avaient reconnu qu'il 
était nécessaire de faire des efforts positifs pour que les pays en développement, comme Cuba, s'assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde aux nécessités de 
leur développement économique. En outre, elle se voyait contrainte de faire part de sa profonde 
préoccupation concernant les incidences systémiques de tout mépris des décisions de l'ORD. Une telle attitude risquait de compromettre l'intégrité globale du système de règlement des différends, 
qui demeurait un pilier essentiel de l'OMC. La Jamaïque avait entendu à maintes reprises que ce 
mépris des décisions de l'ORD n'avait pas d'incidences systémiques pour le mécanisme de règlement des différends. Elle ne partageait toutefois pas cet avis parce que toute dérogation aux 
décisions de l'ORD avait des incidences pour le système dans son ensemble. L'objectif était la mise 
en conformité à 100% avec les décisions de l'ORD, et l'inscription répétée de ce point à l'ordre du jour des réunions de l'ORD la préoccupait beaucoup. À cet égard, elle exhortait une fois de plus les 
États-Unis à prendre les mesures nécessaires et à mettre en œuvre dans les moindres délais les 
recommandations et décisions pertinentes de l'ORD. Elle espérait que la question disparaîtrait 
bientôt de l'ordre du jour de l'ORD. 
2.13.  La représentante d'El Salvador a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation. Comme les intervenants précédents, El Salvador prenait note avec inquiétude de 
l'absence de mise en conformité dans ce di fférend, qui affectait un pays en développement 
Membre et le système commercial multilatéral. Afin de régler ce différend de longue date, il 
exhortait les parties au différend à trouver rapidement une solution et à se conformer, dans les WT/DSB/M/343 
 
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  moindres délais, aux recommandations et décisions de l'ORD. Enfin, il souscrivait à la déclaration 
faite par le Honduras au nom du GRULAC pour féliciter le nouveau Président et remercier M. l'Ambassadeur Fried pour le travail qu'il avait accompli au cours de l'année écoulée. 
2.14.  Le représentant du Mexique a dit que son pays, une fois encore, exhortait les parties au 
différend à prendre les dispositions nécessaires pour se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD dans l'intérêt de tous les Membres, conformément à l'article 21:1 du Mémorandum d'accord. Le rapport de situation présenté par les États-Unis indiquait qu'un projet 
de loi avait été déposé à la session en cours du Congrès des États-Unis. Le fait que les États-Unis 
avaient présenté un projet de loi montrait qu'ils étaient disposés à se conformer. Toutefois, simplement présenter le projet de loi ne serait peut-être pas suffisant. Le Mexique a recommandé que d'autres renseignements sur cette question soient fournis pour que ce différend puisse 
avancer vers un règlement. 
2.15.  Le représentant du Nicaragua a dit que son pays félicitait le nouveau Président pour sa 
nomination et lui adressait tous ses vœux de réus site dans ses projets professionnels. S'agissant 
de ce point de l'ordre du jour, le Nicaragua remerciait les États-Unis pour leur rapport de situation, 
mais déplorait qu'il n'y soit fait état d'aucun progrès vers la mise en œuvre des recommandations de l'ORD. Il souscrivait à la déclaration faite par Cuba sur l'article 211 concernant les droits des 
titulaires cubains de la marque Havana Club. À so n avis, le manquement répété des États-Unis de 
se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD compromettait la crédibilité et l'efficacité du système de règlement des différends et du sy stème commercial multilatéral. Cela pouvait aussi 
créer un précédent qui aurait des conséquences pour les autres Membres, en particulier les pays 
en développement. Le Nicaragua, une fois de plus, exhortait les États-Unis à adopter les réformes 
nécessaires et à présenter un projet de loi pour se mettre en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. 
2.16.  Le représentant de l'Uruguay a dit que son pays félicitait le nouveau Président pour sa 
nomination et lui adressait tous ses vœux de ré ussite. L'Uruguay était convaincu qu'il serait en 
mesure de répondre aux attentes. S'agissant du  différend à l'examen, l'Uruguay remerciait les 
États-Unis pour leur rapport de situation, mais déplorait qu'ils n'aient pas fourni de 
renseignements nouveaux. À cet égard, l'Uruguay exhortait les États-Unis à régler cette affaire afin que ce point puisse être supprimé de l'ordre du jour des réunions de l'ORD. À son avis, le fait que les États-Unis n'avaient pas réglé ce différend compromettait la crédibilité du système de 
règlement des différends. 
2.17.  La représentante de l'Afrique du Sud a dit que son pays félicitait le Président pour sa 
nomination et ne doutait pas que son leadership avisé et ses compétences exemplaires guideraient 
l'ORD à l'avenir. L'Afrique du Sud remerciait aussi M. l'Ambassadeur Fried pour sa direction 
dévouée, dynamique et efficace au cours de l'année écoulée. S'agissant du différend à l'examen, elle remerciait les États-Unis pour leur rapport de situation, qui ne contenait aucun élément 
nouveau. Elle s'est référée à ses déclarations antérieures dans lesquelles elle avait souligné sa 
préoccupation systémique selon laquelle une non-mise en conformité compromettrait la crédibilité et l'intégrité du mécanisme de règlement des différends, important pilier de l'OMC relatif à l'exécution des règles. Elle craignait aussi que la non-mise en conformité ne perpétue une situation 
qui avait une incidence défavorable sur les intérêts économiques d'un pays en développement 
Membre. Par conséquent, elle exhortait les États-Unis à mettre leur législation en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. 
2.18.  Le représentant du Zimbabwe a dit que son pays félicitait le Président pour son élection à la 
présidence de l'ORD. Le Zimbabwe remerciait les États-Unis pour leur rapport de situation et la 
déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. Toutefois, comme les intervenants 
précédents, il était déçu et il déplorait que les États-Unis continuent de faire fi des décisions et 
recommandations de l'ORD dans ce différend portant sur l'article 211. La persistance des États-Unis à ne pas s'acquitter de leurs obligations portait gravement atteinte à l'intégrité de l'ORD, ainsi qu'à l'efficience et l'efficacité de ses décisions. Depuis un certain nombre d'années, le 
Zimbabwe, ainsi que d'autres Membres, demandaien t aux États-Unis de mettre fin à cette violation 
des règles de l'OMC et de s'acquitter de leurs obligations. Par conséquent, il souscrivait vivement à la déclaration de Cuba et exhortait les États-Unis à se conformer aux décisions et 
recommandations pertinentes de l'ORD. WT/DSB/M/343 
 
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  2.19.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays, une fois 
encore, appuyait Cuba, pays en développement qui avait dénoncé l'incompatibilité de l'article 211. 
L'ORD avait adopté les recommandations concernant l'article 211, mais les États-Unis ne s'y étaient pas encore conformés. À chaque réunion ordinaire de l'ORD, en dépit des nombreuses 
déclarations faites pour appuyer Cuba, les États- Unis avaient dit qu'ils s'étaient conformés à la 
plupart des décisions de l'ORD. De l'avis du Venezuela, cette allégation était dénuée de fondement. La pleine mise en conformité avec toutes les décisions et recommandations de l'ORD était 
obligatoire, et la non-mise en conformité démontrait un mépris flagrant à l'égard de l'ORD. La 
situation actuelle de non-mise en conformité non seulement affectait Cuba, mais établissait aussi un fâcheux précédent pour la crédibilité de l'OMC et sa capacité de résoudre des différends. Le Venezuela exhortait donc les États-Unis à mettre fin à cette non-mise en conformité et à indiquer, 
à la réunion suivante de l'ORD, les mesures qu'ils avaient l'intention de prendre pour résoudre ce 
différend. 
2.20.  Le représentant du Chili a dit que la position de son pays sur cette question était bien 
connue. Le Chili souhaitait réfléchir à une question importante évoquée par l'Uruguay. Le fait que 
cette question restait inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD rappelait constamment que la non-mise en conformité compromettait le système de règlement des différends à court, moyen et 
long termes. L'intervenant avait du mal à comprendre qu'après une décennie, les Membres 
discutaient encore du même différend, des mêmes ci rconstances et des mêmes parties. Il espérait 
que cette question serait bientôt supprimée de l'ordre du jour des réunions de l'ORD. 
2.21.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
B. États-Unis – Mesures antidumping appliqué es à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Ra pport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.135) 
2.22.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS184/15/Add.135, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les 
États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
2.23.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 13 mars 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul 
des marges de dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping concernant les produits en acier laminés à chaud en cause. S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD 
auxquelles les États-Unis n'avaient pas encore donné suite, le gouvernement américain œuvrerait 
avec le Congrès à l'élaboration de mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre ce différend. 
2.24.  Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration 
et le rapport de situation qu'ils avaient présenté le 13 mars 2014. Le Japon a renvoyé aux 
déclarations antérieures qu'il avait faites concernant son souhait que cette question soit résolue le plus rapidement possible. 
2.25.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
C. États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le droit d'auteur: Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.110) 
2.26.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS160/24/Add.110, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le 
droit d'auteur. 
2.27.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 13 mars 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Le WT/DSB/M/343 
 
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  gouvernement américain continuerait de s'entretenir  avec l'Union européenne et de travailler en 
étroite collaboration avec le Congrès des États-Unis afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante en la matière. 
2.28.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours. L'UE a renvoyé aux 
déclarations antérieures qu'elle avait faites concernant son souhait de régler cette affaire aussi rapidement que possible. 
2.29.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
D. Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport  de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.73) 
2.30.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS291/37/Add.73, qui 
contenait le rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques. 
2.31.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, lors de réunions récentes de l'ORD, l'UE 
avait déjà rendu compte des décisions d'autorisation qui avaient été prises jusqu'en janvier 2014. 
Le Comité d'appel du 27 février 2014 avait voté sur un projet de décision portant autorisation d'un produit de colza oléagineux
1 destiné à l'alimentation humaine et animale et n'avait rendu aucun 
avis. Le dossier était de nouveau devant la Commis sion européenne pour adoption finale. En outre, 
le comité permanent du 20 février 2014 avait voté sur un projet de décision portant autorisation 
d'un produit du coton2 destiné à l'alimentation humaine et animale et n'avait rendu aucun avis. Le 
projet de décision serait présenté au Comité d'appel pour un vote le 27 mars 2014. Comme elle 
l'avait indiqué à de nombreuses reprises auparava nt, l'UE rappelait que son système d'approbation 
n'était pas visé par les recommandations et décisions de l'ORD. Le régime de réglementation des OGM fonctionnait normalement, comme en témoignaient les décisions portant approbation et les 
autres actions menant à des décisions portant approbation qui venaient d'être mentionnées. La 
déclaration écrite de l'UE donnait des précisions sur les produits en question. 
2.32.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. Lors des réunions de l'ORD de 
janvier et février 2014, les États-Unis avaien t rappelé que l'UE n'avait pas abordé la 
recommandation et la décision de l'ORD par produit concernant une variété de maïs biotechnologique appelée BT-1507.
3 La demande d'approbation de ce produit était en attente 
depuis 2001. Les États-Unis notaient que le représentant de l'UE avait dit, à la réunion de l'ORD de 
février, que les mesures approuvant l'utilisation du BT-1507 "[devaient] maintenant être adoptées 
par la Commission conformément aux règles applicables". Ils déploraient toutefois que, sur la base 
des renseignements qui étaient à la disposition du public avant la réunion en cours, il 
n'apparaissait pas que la Commission avait entrepris cette action. Par conséquent, les mesures de l'UE relatives à l'approbation du BT-1507 continuaient d'être retardées. En outre, même si l'approbation de ce produit biotechnologique particulier, après 13 ans, serait un développement 
positif, le traitement de la demande d'approbation de ce produit illustrait les problèmes posés par 
les mesures de l'UE affectant l'approbation des produits biotechnologiques. Une approbation de la Commission malgré l'opposition du Conseil de l'UE était une étape procédurale extraordinaire et 
elle entraînait inévitablement des retards importants. Pour terminer, les États-Unis exhortaient 
l'UE à prendre des dispositions pour régler les problèmes posés par ses mesures affectant l'approbation des produits biotechnologiques, y compris les retards dans les approbations et les 
interdictions imposées par les États membres de l'UE sur des produits approuvés au niveau de 
l'UE. 
                                               
1 Colza oléagineux GT73. 
2 Coton T304-40. 
3 "Communautés européennes – Mesures affectant l'a pprobation et la commercialisation des produits 
biotechnologiques" (WT/DS291/R), adopté le 21 novembre 2006, au paragraphe 8.18 a) xi). WT/DSB/M/343 
 
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  2.33.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
E. Thaïlande – Mesures douanières et fiscal es visant les cigarettes en provenance des 
Philippines: Rapport de situation de  la Thaïlande (WT/DS371/15/Add.22) 
2.34.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS371/15/Add.22, qui 
contenait le rapport de situation de la Thaïlande sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures douanières et fiscales de la 
Thaïlande visant les cigarettes en provenance des Philippines. 
2.35.  La représentante de la Thaïlande a dit que, comme cela était indiqué dans son dernier 
rapport de situation, la Thaïlande avait recueilli des renseignements pour préparer des réponses à 
la demande de renseignements additionnels des Philippines concernant certains aspects de la mise 
en œuvre par la Thaïlande ainsi que d'autres pr éoccupations des Philippines. La Thaïlande avait 
communiqué certaines de ces réponses aux Philippines et venait tout juste de recevoir d'autres renseignements ce matin de Bangkok sur la décision de la Commission douanière des recours. Elle 
s'acquitterait de la formalité consistant à partager sans tarder ces renseignements avec les 
Philippines. Elle était prête à discuter bilatéralement avec les Philippines de toutes autres préoccupations et attendait avec intérêt de poursu ivre avec elles ses discussions sur ces questions 
en vue de régler cette affaire à l'amiable. 
2.36.  La représentante des Philippines a dit que son pays félicitait le Président pour sa nomination 
à la présidence de l'ORD. Les Philippines remerciaient aussi M. l'Ambassadeur Fried pour son 
excellent travail et lui adressaient leurs meilleurs vœux de succès dans ses nouvelles fonctions de 
Président du Conseil général. S'agissant de ce point particulier, elles remerciaient la Thaïlande 
pour son rapport de situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours. Elles avaient espéré être en mesure de faire état de faits nouveaux à la réunion en cours. Elles 
rappelaient les déclarations qu'elles avaient faites à des réunions antérieures de l'ORD, selon 
lesquelles elles attendaient toujours que la Thaïla nde leur donne de plus amples renseignements 
sur ces deux questions. La première était la décision récente du Procureur général de la Thaïlande 
de poursuivre un importateur de marchandises des Philippines, et plusieurs de ses employés 
actuels et anciens employés, pour une sous-déclara tion alléguée de valeurs en douane au cours de 
la période 2003-2007, qui comprenait la période visée par les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. La deuxième question concernait une décision de la Commission 
douanière des recours de la Thaïlande de rejeter les valeurs transactionnelles déclarées pour 
210 importations de produits philippins depuis 2002. S'agissant de la deuxième question, les Philippines ont remercié la Thaïlande d'avoir indiqué qu'elle leur fournirait bientôt une série de 
réponses aux questions qu'elles lui avaient posées en septembre 2013. Elles remerciaient à 
l'avance la Thaïlande de ces réponses, qu'elles étudieraient en détail dès qu'elles les recevraient. Elles espéraient que les réponses répondraient concrètement à leurs préoccupations et 
donneraient des suggestions quant à la meilleure façon de se mettre pleinement en conformité 
avec les règles de l'OMC. Elles espéraient pouvoir poursuivre le dialogue avec leur partenaire au sein de l'ASEAN afin de trouver une solution  aux questions en suspens dans ce différend. 
2.37.  La représentante de la Thaïlande a dit que son pays prenait note de la déclaration des 
Philippines et de leur préoccupation concernant les poursuites en droit thaïlandais. Le Ministère du 
commerce avait eu des échanges avec les autorités concernées au sujet des questions et préoccupations des Philippines. Comme elle l'avai t dit à des réunions antérieures, la Thaïlande a 
réaffirmé qu'elle veillerait à agir d'une manière compatible avec les règles de l'OMC dans la mesure 
où cette préoccupation particulière des Philippines concernait des obligations lui incombant dans le cadre du droit de l'OMC. 
2.38.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
F. États-Unis – Mesures antidumping visant  certaines crevettes en provenance du 
Viet Nam: Rapport de situation de s États-Unis (WT/DS404/11/Add.21) 
2.39.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS404/11/Add.21, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des WT/DSB/M/343 
 
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  recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping des États-Unis 
visant certaines crevettes en provenance du Viet Nam. 
2.40.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 13 mars 2014, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord. Comme 
l'intervenant l'avait indiqué à des réunions antérieures de l'ORD, le Département du commerce des 
États-Unis avait publié une modification de ses procédures en février 2012 afin de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant l'utilisation de la "réduction à zéro" 
dans les réexamens antidumping. Cette modification donnait suite à certaines constatations 
formulées dans le cadre de ce différend. Les États-Unis poursuivraient leurs consultations avec les parties intéressées dans le cadre de leurs efforts pour donner suite aux recommandations et décisions de l'ORD. 
2.41.  L'ORD a pris note de la déclaration et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
G. Canada – Certaines mesu res affectant le secteur de la production d'énergie 
renouvelable/Canada – Mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis: 
Rapport de situation du Canada (WT/DS412/17/Add.1-WT/DS426/17/Add.1) 
2.42.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document WT/DS412/17/Add.1-
WT/DS426/17/Add.1, qui contenait le rapport de situation du Canada sur l'avancement de la mise 
en œuvre des recommandations de l'ORD dans les affaires concernant les mesures canadiennes affectant le secteur de la production d'énergie renouvelable et les mesures relatives au programme de tarifs de rachat garantis. 
2.43.  Le représentant du Canada a dit que l'ORD avait adopté les recommandations et décisions 
concernant ces différends le 24 mai 2013. Le Canada, le Japon et l'Union européenne étaient 
initialement convenus que le délai raisonnable imparti au Canada pour mettre en œuvre ces 
recommandations et décisions prendrait fin le 24 mars 2014. Le lundi 24 mars 2014, à l'expiration 
du délai raisonnable, le Canada, le Japon et l'UE étaient parvenus à un accord mutuel en vue de modifier le délai raisonnable, qui viendrait à expi ration le 5 juin 2014. En outre, le 24 mars 2014, 
les parties étaient parvenues à un accord mutuel sur des procédures au titre des articles 21 et 22 
du Mémorandum d'accord afin de réduire les possi bilités de différends en matière de procédure. 
Les parties avaient notifié cette modification du délai raisonnable et l'accord sur la chronologie au Président de l'ORD. Les documents seraient distribués aux Membres en temps voulu. Comme 
l'indiquaient les documents distribués en ce qui concernait ce point (WT/DS412/17/Add.1 et 
WT/DS426/17/Add.1), le Canada et le gouvernement de l'Ontario avaient pris les mesures suivantes afin de se mettre en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. Le 
12 juin 2013, le Ministre de l'énergie de la Province de l'Ontario avait enjoint l'Office de l'électricité 
de l'Ontario (OEO) à ne plus acquérir d'énergie additionnelle dans le cadre du Programme de tarifs de rachat garantis ("programme TRG") pour les grands projets et de mettre plutôt en place un 
nouveau processus concurrentiel de passation de marchés portant sur une grande capacité de 
production d'énergie renouvelable par demandes de propositions. L'OEO était en train de mettre en place ce processus. En conséquence, les gros marchés d'électricité éolienne et solaire n'étaient plus soumis aux prescriptions du programme TRG relatives à la teneur en éléments locaux. Le 
16 août 2013, le Ministre avait enjoint l'OEO à alléger notablement les prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux pour les petits proj ets TRG et les projets microTRG de production 
d'électricité éolienne et solaire faisant l'objet de marchés dans le cadre du programme TRG, à 
compter de la fenêtre de marché de l'automne 201 3. Outre ces mesures de mise en conformité, le 
gouvernement de l'Ontario avait déposé un texte légi slatif visant à conférer au Ministre le pouvoir 
de charger l'OEO d'acquérir de l'électricité dans le cadre du programme TRG sans qu'il y ait de 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux. Ce texte législatif se trouvait actuellement 
en seconde lecture à l'Assemblée législative de l'Ontario. 
2.44.  Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait le Canada pour sa déclaration et le 
rapport de situation présenté le 13 mars 2014. Le Japon déplorait que le Canada n'ait pas pu 
achever sa mise en conformité avant le 24 mars 2014, date à laquelle le délai raisonnable initial 
applicable à ce différend était arrivé à expiration. Cependant, étant donné que l'Assemblée législative de l'Ontario avait examiné un projet de loi visant à retirer les prescriptions relatives à la 
teneur en éléments nationaux du programme TRG, à la demande du Canada, le 24 mars 2014, le 
Japon et le Canada étaient convenus de modifier le délai raisonnable, qui arriverait à expiration le WT/DSB/M/343 
 
- 14 - 
 
  5 juin 2014, date à laquelle la session en cours de l'Assemblée législative de l'Ontario prendrait fin, 
afin de donner plus de temps pour l'adoption du projet de loi. Le Japon avait aussi tenu compte du 
fait que le Canada avait pris des mesures intermédiaires pour mettre en œuvre les r e c o m m a n d a t i o n s  e t  d é c i s i o n s  d e  l ' O R D .  D a n s  l e  m ê m e  t e m p s ,  l e  J a p o n  e t  l e  C a n a d a  é t a i e n t  
convenus d'un accord sur la chronologie. Le Japon espérait vivement que le projet de loi serait 
adopté et serait en vigueur avant le 5 juin 2014, date à laquelle le délai raisonnable modifié applicable à ce différend arrivait à expiration. 
2.45.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait le Canada pour son 
deuxième rapport de situation et la déclaration faite à la réunion en cours. Le délai raisonnable 
dont étaient initialement convenus le Canada et l'UE devait arriver à expiration le 24 mars 2014. Les règles intérieures ontariennes auraient permis d'agir rapidement pour régler avant cette date 
les aspects des mesures ontariennes qui étaient incompatibles avec les règles de l'OMC, et l'UE 
déplorait que cela n'ait pas été le cas. Cependant, dans un esprit de coopération et afin de faciliter la mise en conformité avec les décisions de  l'ORD, elle avait été disposée à convenir 
exceptionnellement d'une modification du délai raisonnable, compte tenu des mesures spécifiques 
et tangibles qui avaient été prises jusque-là par le Canada. À l'heure actuelle, le Parlement ontarien examinait un projet de "Loi modifiant la  Loi de 1998 sur l'électricité, au regard d'une 
décision de l'Organisation mondiale du commerce", visant à abroger la disposition de la Loi 1998 
sur l'électricité concernant la teneur en éléments nationaux. L'UE était convaincue que le projet de 
loi serait adopté à l'intérieur du délai raisonnable modifié, qui devait arriver à expiration le 5 juin 2014. De concert avec la modification du délai raisonnable, le Canada et l'UE étaient aussi 
convenus de procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord afin de traiter tout 
désaccord concernant les mesures de mise en conformité prises par le Canada ou une situation de non-mise en conformité. Cela dit, l'UE espérait que le Canada ferait tous les efforts nécessaires 
pour assurer la pleine conformité d'ici à la fin du délai raisonnable modifié, de manière à rendre 
inutile tout autre recours en vertu des dispositions du Mémorandum d'accord. À cet égard, elle souhaitait souligner encore qu'il était important de retirer les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments nationaux du programme TRG. De même, il était essentiel de s'assurer que tout nouveau 
système adopté pour remplacer le programme TRG s'agissant de certaines catégories de projets n'accorde pas un traitement moins favorable au matériel pour la production d'énergie importé par rapport aux produits nationaux. L'UE attendait av ec intérêt lors des réunions à venir de l'ORD les 
prochains rapports du Canada concernant l'état d'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. 
2.46.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
3  ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD 
A. Déclarations de l'Union européenne et du Japon 3.1.  Le Président a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et du Japon. Il a ensuite invité leurs représentants respectifs à 
prendre la parole. 
3.2.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, une fois encore, l'UE demandait aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs 
à leur branche de production nationale. Ces versements étaient manifestement incompatibles avec 
les recommandations et décisions de l'ORD. L'UE a de nouveau invité les États-Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait clairement au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et à 
présenter des rapports de situation concernant ce différend. 
3.3.  Le représentant du Japon a dit que, puisque les distributions au titre de la CDSOA s'étaient 
poursuivies, le Japon exhortait encore une fois le s États-Unis à mettre fin aux distributions illicites 
afin de régler ce différend de longue date. Le Japon était d'avis que les États-Unis étaient tenus de 
présenter à l'ORD un rapport de situation concernant ce différend conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord. WT/DSB/M/343 
 
- 15 - 
 
  3.4.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de soulever 
régulièrement cette question devant l'ORD. L'Inde partageait leurs préoccupations et se rangeait à 
leurs vues. Comme cela avait été mentionné, la CDSOA restait pleinement opérationnelle et les versements incompatibles avec les règles de l'OMC continuaient sans relâche d'être faits à la 
branche de production nationale des États-Unis. L'Inde était d'accord avec les intervenants 
précédents pour dire que la question devait rester sous la surveillance de l'ORD aussi longtemps qu'il n'y aurait pas mise en conformité totale. 
3.5.  Le représentant du Canada a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de maintenir cette 
question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. Le Canada était d'accord avec l'UE et le Japon 
pour que l'Amendement Byrd reste sous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis cessent de l'appliquer. 
3.6.  Le représentant de la Thaïlande a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de continuer à 
porter cette question devant l'ORD. La Thaïlande appuyait les déclarations faites par les 
intervenants précédents et continuait d'exhorter les États-Unis à cesser les versements et à se 
mettre pleinement en conformité avec les décisions et recommandations de l'ORD. 
3.7.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait l'UE et le Japon de maintenir cette 
question à l'ordre du jour des réunions de l'ORD. Comme il l'avait dit à des réunions antérieures, le 
Brésil estimait que les États-Unis étaient tenus de présenter des rapports de situation concernant 
ce différend tant que les versements effectués au titre de l'Amendement Byrd n'auraient pas 
cessé. C'était à ce moment-là seulement que la qu estion serait résolue au sens du Mémorandum 
d'accord et que les États-Unis seraient libérés de l'obligation de présenter des rapports de situation 
relatifs à ce différend. 
3.8.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué lors de réunions 
antérieures de l'ORD, le Président avait promulgué le 8 février 2006 la Loi sur la réduction du 
déficit, qui comprenait une disposition abrogeant la Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention. En conséquence, les États-Unis avaient pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
dans ces différends. Ils ont rappelé par ailleurs que les Membres, y compris l'UE et le Japon, 
avaient reconnu au cours de réunions précédentes de  l'ORD que la Loi de 2006 sur la réduction du 
déficit n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées après le 1
er octobre 2007, il y avait plus de six ans. Ils ne comprenaient donc pas pourquoi l'UE et le Japon 
a v a i e n t  i n s c r i t  c e t t e  q u e s t i o n  à  l ' o r d r e  d u  j o u r  d e  l a  r é u n i o n  e n  c o u r s .  P o u r  c e  q u i  é t a i t  d e s  
observations relatives à d'autres rapports de situation dans cette affaire, comme ils l'avaient déjà expliqué dans le passé, ils ne voyaient pas à quoi cela servirait de présenter d'autres rapports de 
situation qui ne feraient que répéter, une fois de plus, qu'ils avaient pris toutes les mesures 
nécessaires pour mettre en œuvre les recommandatio ns et décisions de l'ORD dans ces différends. 
3.9.  L'ORD a pris note des déclarations. 
4  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES DE PAIEMENT 
ÉLECTRONIQUE 
A. Déclaration des États-Unis 4.1.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des États-Unis. Il a ensuite invité le représentant des États-Unis à prendre la parole. 4.2.  Le représentant des États-Unis a dit que so n pays était toujours gravement préoccupé par le 
fait que la Chine n'avait pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend. La situation n'avait pas changé depuis que les États-Unis avaient commencé à soulever 
cette question devant l'ORD. En particulier, la Chine maintenait une interdiction à l'égard des fournisseurs de services de paiement électronique (SPE) étrangers en leur imposant une 
prescription de licence tout en ne prévoyant aucune procédure pour l'obtention de cette licence. 
Par conséquent, le porte-drapeau national de la Chine restait la seule société de SPE à avoir jamais pu opérer sur le marché intérieur chinois. Les mesures chinoises ne pouvaient pas être conciliées avec les constatations de l'ORD selon lesquelles les obligations de la Chine dans le cadre 
de l'OMC comprenaient à la fois des engagements en matière d'accès aux marchés et des WT/DSB/M/343 
 
- 16 - 
 
  engagements en matière de traitement national co ncernant le mode 3 s'agissant des services de 
paiement électronique.4 Les États-Unis avaient bien pris note de la déclaration faite par la Chine à 
la réunion de l'ORD de février 2014, selon laquelle elle s'employait à élaborer la réglementation nécessaire qui permettrait l'octroi de licences aux fournisseurs de SPE étrangers. 
Malheureusement, les États-Unis croyaient comp rendre qu'aucun règlement de ce type n'avait 
encore été publié. Par conséquent, ils demandaient instamment à la Chine d'adopter des mesures qui permettraient l'octroi de licences aux fournisseurs de SPE étrangers et qui mettraient ses 
mesures en conformité avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
4.3.  La représentante de la Chine a dit que son pays regrettait que les États-Unis aient de 
nouveau porté cette question devant l'ORD. La Chine renvoyait aux déclarations qu'elle avait faites 
lors de réunions antérieures de l'ORD concernant cette affaire. Elle avait pris toutes les mesures 
nécessaires et avait pleinement mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
concernant ce différend. Elle avait également expliqué que les actions demandées par les États-Unis allaient au-delà de ses obligations de mise en conformité. Elle espérait que les 
États-Unis reconsidéreraient les incidences systémiques de leur position. 
4.4.  L'ORD a pris note des déclarations. 
5  UKRAINE – MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES VISANT CERTAINS VÉHICULES 
AUTOMOBILES POUR LE TRANSPORT DE PERSONNES 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon (WT/DS468/5) 5.1.  Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
26 février 2014 et était convenu d'y revenir. Il a appelé l'attention des Membres sur la 
communication du Japon reproduite dans le document WT/DS468/5 et a invité le représentant du 
Japon à faire une déclaration. 
5.2.  Le représentant du Japon a dit que son pays ne détaillerait pas à nouveau, à la réunion en 
cours, sa position et ses allégations dans ce différend car elles étaient déjà expliquées dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial et dans la déclaration qu'il avait faite à la réunion de l'ORD tenue le 26 février 2014. Il a rappelé que la demande d'établissement d'un groupe spécial 
était d'abord apparue sous la forme d'un point de l'ordre du jour de la réunion de l'ORD du 
26 février 2014. Suite à cette réunion, le Japon demandait, à nouveau, à la réunion en cours, que l'ORD établisse un groupe spécial, doté du mandat type conformément à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, pour qu'il examine la ques tion exposée dans sa demande d'établissement 
d'un groupe spécial. Il a réaffirmé sa position selon laquelle la possibilité de trouver une solution 
convenue d'un commun accord restait ouverte et qu'il attendait avec intérêt de recevoir un 
calendrier de suppression des mesures. Il souhaitait saisir cette occasion pour exprimer le vif 
espoir que la situation politique et économique de l'Ukraine soit stabilisée le plus rapidement 
possible. En tant que membre de la société internationale, il avait appuyé l'Ukraine dans ses efforts visant à promouvoir l'économie de marché et la démocratie. À cet égard, il avait annoncé 
un ensemble de mesures d'aide financière en faveur de l'Ukraine et continuerait de soutenir ses 
efforts. 
5.3.  Le représentant de l'Ukraine a dit que son pays déplorait que le Japon ait jugé nécessaire de 
renouveler sa demande d'établissement d'un groupe spécial en ce qui concernait ses mesures de 
sauvegarde visant les véhicules automobiles pour le transport de personnes. Les autorités 
ukrainiennes concernées avaient procédé à une enquête objective dont la conclusion était que l'industrie automobile nationale de l'Ukraine étai t menacée de subir un dommage grave du fait de 
l'accroissement significatif des importations d'automobiles. Dans ces circonstances, les règles de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes permetta ient expressément aux Membres d'imposer des 
mesures de sauvegarde temporaires, de manière transparente et non discriminatoire, comme 
l'Ukraine l'avait fait. L'Ukraine avait tenu des consultations constructives et concrètes avec le 
Japon pour tenter de trouver une solution amiable qui respecte les droits de l'Ukraine au titre des Accords de l'OMC pertinents. Elle déplorait que le Japon juge nécessaire de demander pour la deuxième fois l'établissement d'un groupe spécial au  lieu de poursuivre la recherche d'une solution 
amiable dans le cadre de consultations. Elle était préoccupée par le fait que la demande 
                                               
4 "Chine – Certaines mesures affect ant les services de paiement électronique", WT/DS413/R (adopté le 
31 août 2012), paragraphes 7.575 et 7.678. WT/DSB/M/343 
 
- 17 - 
 
  d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon différait de sa demande de 
consultations. L'intervenant a noté que certains aspects que le Japon voulait soulever devant le groupe spécial n'avaient pas fait l'objet de consul tations. L'Ukraine était aussi déçue de constater 
que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon ne résumait pas assez 
clairement le fondement juridique de certains aspects de sa plainte, contrevenant ainsi aux 
dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord. Il faudrait qu'un groupe spécial soit automatiquement établi lors de la réunion en cours, comme il était prévu dans le Mémorandum 
d'accord. L'Ukraine estimait que ses mesures étaient entièrement conformes à ses obligations au 
titre des Accords de l'OMC pertinents. À cet égard, elle défendrait entièrement la mesure de sauvegarde devant le groupe spécial qui serait établi à la réunion en cours. 
5.4.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord. 5.5.  Les représentants de la Corée, de la Fédération de Russie, de l'Inde, de la Turquie et de 
l'Union européenne ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du 
Groupe spécial. 6  ÉTATS-UNIS – CERTAINES MÉTHODES ET LEUR APPLICATION AUX PROCÉDURES 
ANTIDUMPING VISANT LA CHINE 
A. Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par la Chine (WT/DS471/5 
et WT/DS471/5/Corr.1) 
6.1.  Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
26 février 2014 et était convenu d'y revenir. Il a appelé l'attention des Membres sur la 
communication de la Chine figurant dans les documents WT/DS471/5 et WT/DS471/5/Corr.1 et a 
invité le représentant de la Chine à faire une déclaration. 
6.2.  La représentante de la Chine a dit qu'à la réunion de l'ORD du 26 février 2014, la Chine avait 
exposé sa demande d'établissement d'un groupe spécial, telle qu'elle figure dans le document 
WT/DS471/5 et WT/DS471/5/Corr.1. Cette affaire concernait un certain nombre de mesures antidumping des États-Unis que la Chine jugeait incompatibles avec les dispositions de l'Accord 
antidumping et du GATT de 1994. Les États-Unis s'étaient opposés à l'établissement d'un groupe 
spécial lors de cette réunion. Comme l'affaire n'était toujours pas réglée, la Chine a demandé, pour la deuxième fois, que l'ORD établisse un groupe spécial chargé de l'examiner. 
6.3.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait expliqué tant à la Chine 
qu'à l'ORD, les mesures indiquées dans la demande de la Chine – dans la mesure où elles avaient 
été correctement indiquées – étaient pleinement compatibles avec les obligations des États-Unis dans le cadre de l'Accord sur l'OMC. Par conséquent, les États-Unis déploraient que la Chine ait 
décidé, pour la deuxième fois, de demander l'établissement d'un groupe spécial en ce qui 
concernait cette affaire. Ils étaient disposés à participer à cette procédure et à expliquer au Groupe spécial que les allégations de la Chine n'avaient aucun fondement juridique. 
6.4.  Le représentant de l'Ukraine a dit que son pays avait demandé par écrit de participer à ce 
différend en tant que tierce partie mais n'avait reçu aucune réponse positive. L'Ukraine avait un 
intérêt systémique dans ce différend et souhaitait réitérer sa demande de participation en tant que tierce partie. 
6.5.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
6.6.  Les représentants de l'Arabie saoudite, du Brésil, du Canada, de la Corée, de la Fédération de 
Russie, de l'Inde, du Japon, de la Norvège, de l' Ukraine et de l'Union européenne ont réservé leur 
droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial. WT/DSB/M/343 
 
- 18 - 
 
  7  AUSTRALIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES MARQUES DE FABRIQUE OU DE 
COMMERCE, LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES ET AUTRES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'EMBALLAGE NEUTRE APPLICABLES AUX PRODUITS DU TABAC ET À LEUR EMBALLAGE 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie 
(WT/DS467/15) 
7.1.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur la communication de l'Indonésie figurant 
dans le document WT/DS467/15 et a invité le représentant de l'Indonésie à prendre la parole. 7.2.  Le représentant de l'Indonésie a dit que son pays souhaitait la bienvenue à 
M. l'Ambassadeur de Mateo en tant que nouveau Président de l'ORD. L'Indonésie pensait que son 
expérience apporterait un leadership de qualité pour l'année à venir et l'a assuré de son plein 
soutien. L'intervenant a rappelé que le 20 septem bre 2013, l'Indonésie avait demandé l'ouverture 
de consultations avec l'Australie conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord, à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 
1994"), à l'article 64:1 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce ("Accord sur les ADPIC") et  à l'article 14.1 de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce ("Accord OTC"), au sujet de certaines lois et certains règlements 
australiens qui imposaient des restrictions sur les marques de fabrique ou de commerce, les 
indications géographiques et d'autres prescription s en matière d'emballage neutre applicables aux 
produits du tabac et à leur emballage. L'Indonésie avait tenu ces consultations avec l'Australie le 29 octobre 2013 en vue de parvenir à une solution  mutuellement satisfaisante. Les consultations 
avaient permis de clarifier certaines questions concernant cette affaire, mais n'avaient pas permis 
de régler le différend. Ce différend portait sur les mesures australiennes suivantes: i) la Loi de 2011 sur l'emballage neutre du tabac, la Loi n° 148 de 2011, "Loi visant à décourager l'utilisation 
de produits du tabac, et des fins connexes"; ii) le Règlement de 2011 sur l'emballage neutre du 
tabac (Recueil d'instruments législatifs, 2011, n° 263), tel qu'il a été modifié par le Règlement (n° 1) de 2012 portant modification du Règlement sur l'emballage neutre du tabac (Recueil 
d'instruments législatifs, 2012, n° 29); iii) la Loi de 2011 portant modification de la Loi sur les 
marques (emballage neutre du tabac), la Loi n° 149 de 2011, "Loi visant à modifier la Loi de 1995 sur les marques, et des fins connexes"; et iv) to utes mesures connexes adoptées par l'Australie, y 
compris les mesures qui mettaient en œuvre, complétaient ou renforçaient ces lois et règlements, 
ainsi que toutes mesures qui modifiaient ou remplaçaient ces lois et règlements. Ces mesures 
s'appliquaient à la vente au détail de cigarettes, cigares et autres produits du tabac et établissaient des prescriptions détaillées et restrictives concernant l'apparence et la forme de l'emballage pour 
la vente au détail des produits du tabac, ainsi que des produits du tabac eux-mêmes. Elles 
établissaient aussi des peines, y compris des sanctions pénales, en cas de violation de ces prescriptions. De l'avis de l'Indonésie, il apparaissait que les mesures australiennes étaient 
incompatibles avec les obligations de l'Australie: i) au titre des articles 2:1, 3:1, 15:4, 16:1, 16:3, 
20, 22:2 b) et 24:3 de l'Accord sur les ADPIC; ii) au titre des articles 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC; et iii) au titre de l'article III:4 du GATT de 1994. Par conséquent, l'Indonésie demandait, 
conformément aux articles 4:7 et 6 du Mémorand um d'accord, à l'article XXIII du GATT de 1994, à 
l'article 64:1 de l'Accord sur les ADPIC et à l'article 14.1 de l'Accord OTC, que l'ORD établisse un 
groupe spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord pour examiner cette question. 
7.3.  Le représentant de l'Australie a dit que son pays se félicitait de la nomination de 
M. l'Ambassadeur de Mateo en tant que Président de  l'ORD. Ayant travaillé sous sa direction dans 
d'autres enceintes et d'autres villes, l'Australie avait entièrement confianc e dans les avantages que 
sa direction procurerait au moment où les Membres faisaient face aux défis de l'année à venir. Elle 
souhaitait aussi exprimer son appréciation pour la contribution apportée par le Président précédent, M. l'Ambassadeur Fried, et son approche dynamique et rafraîchissante à l'égard de ses responsabilités. 
7.4.  S'agissant du point à l'examen, le représenta nt de l'Australie a dit que l'Australie avait été le 
premier pays au monde à adopter une mesure en matière d'emballage neutre du tabac et que celle-ci était en vigueur depuis plus d'un an. Cette mesure représentait logiquement l'étape 
suivante dans la longue série d'efforts déployés par l'Australie pour lutter contre le tabac. Dans le 
cadre du train complet de ses mesures de lutte contre le tabac, l'Australie estimait qu'elle avait déjà une incidence positive. Comme les Membres l'auraient compris d'après les déclarations WT/DSB/M/343 
 
- 19 - 
 
  précédentes que l'Australie avait faites devant l'ORD, l'emballage neutre du tabac était une mesure 
judicieuse et mûrement réfléchie, fondée sur un large éventail d'études et de rapports scientifiques, et conçue pour réaliser un objectif légitime, à savoir la protection de la santé publique. La mesure australienne était compatible avec le droit fondamental de tous les Membres, 
prévu par les Accords visés de l'OMC, de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour atteindre 
cet objectif. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) avait reconnu le caractère mondial de l'épidémie de tabagisme, et l'Australie était fière des efforts qu'elle avait déployés pour s'attaquer 
à ce problème. Lorsqu'elle avait mis en œuvre ses mesures innovatrices relatives à l'emballage 
neutre du tabac, l'Australie avait été le premier pays à le faire et elle ne pensait pas qu'elle serait le dernier. Elle a félicité les Membres qui élaboraient actuellement une législation ou qui avaient signalé leur intention d'adopter des mesures semblables dans l'avenir. Le tabagisme était la 
principale cause mondiale de décès évitables, et le tabac était le seul produit licite qui tuait jusqu'à 
la moitié des personnes qui l'utilisaient comme il était censé l'être. Selon l'OMS, le tabac tuait près de 6 millions de personnes par an dans le monde, ce qui signifiait qu'une personne mourait des 
suites du tabagisme environ toutes les 6 secondes . On estimait que le nombre de décès liés au 
tabac atteindrait plus de 8 millions par an dans le monde d'ici à 2030, augmentation qui affecterait 
des pays en développement comme l'Indonésie. La plupart des dommages causés à la santé par le 
tabac ne s'étaient manifestés que des années, voire des décennies, après le début du tabagisme. 
7.5.  L'Australie a noté que les effets nocifs du tabac préoccupaient aussi le gouvernement 
indonésien. Elle croyait comprendre que l'Indonésie était l'un des principaux marchés du tabac dans le monde. L'OMS estimait que 67% des hommes adultes indonésiens étaient des fumeurs 
actuels et que 57% étaient des fumeurs quotidiens, ce qui représentait le deuxième taux le plus 
élevé d'hommes fumeurs dans le monde. L'OMS avait noté que 41% des hommes indonésiens âgés entre 13 et 15 ans fumaient. Les taux des fumeuses, bien que beaucoup moins élevés que 
ceux des fumeurs, étaient aussi en hausse. Les études montraient que 88% des adultes qui 
devenaient des fumeurs quotidiens avaient commencé à fumer la cigarette avant 18 ans. En 2012, le Président indonésien, M. Susilo Bambang Yudh oyono, avait promulgué une réglementation sur 
la lutte contre le tabac qui visait à protéger la santé des personnes, des familles, des 
communautés ainsi que l'environnement contre les dangers présentés par les matières qui contenaient des cancérogènes et des substances engendrant une dépendance présentes dans les produits du tabac. L'Australie reconnaissait les efforts déployés par l'Indonésie pour renforcer ses 
lois sur la lutte contre le tabac et se félicitait des déclarations récentes du Ministre indonésien de la 
santé, M. Nafsiah Mboi, signalant que l'Indonésie solliciterait l'adhésion à la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac. Dans ce contexte, l'Australie déplorait 
que l'Indonésie ait demandé à l'ORD d'établir un groupe spécial chargé d'examiner l'emballage 
neutre du tabac. Cependant, par souci d'harmonisation de la procédure de groupe spécial et afin d'éviter de retarder encore plus les multiples différends relatifs à la mesure australienne 
concernant l'emballage neutre du tabac, et conformément à son souhait d'assurer l'efficience et 
l'efficacité globales du système de règlement des différends de l'OMC, l'Australie avait accepté, à la réunion en cours, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie dans ce différend. Dans le même ordre d'idées, l'Australie espérait que les trois plaintes concernant sa 
mesure relative à l'emballage neutre du tabac seraient traitées le plus efficacement possible. Elle 
notait que des groupes spéciaux avaient déjà été établis en septembre 2012 et en septembre 2013 avec l'Ukraine et le Honduras, respectivement. Malheureusement, il n'y avait eu aucun accord en 
vue d'établir un groupe spécial unique chargé d'examiner les deux différends, comme cela aurait 
dû être le cas conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord. Il était donc d'autant plus important que, dans toute la mesure du possible, les mêmes personnes soient désignées pour faire 
partie des groupes spéciaux saisis de tous les différends concernant la mesure australienne 
relative à l'emballage neutre et que le calendrier des travaux des groupes spéciaux saisis de ces différends soit harmonisé, conformément à l'article 9:3 du Mémorandum d'accord. 
7.6.  Le représentant de l'Ukraine a dit que, comme les Membres le savaient, l'Ukraine avait aussi 
engagé une procédure de règlement des différends concernant la même mesure relative à 
l'emballage neutre imposée par l'Australie sur les produits du tabac, que celle qui était en cause dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie. Elle partageait 
donc les préoccupations exprimées par l'Indonésie concernant l'absence de compatibilité de cette 
mesure avec les obligations de l'Australie dans le cadre de l'OMC et saluait la décision de l'Australie d'accepter la demande présentée par l'Indonésie à la réunion en cours. 
7.7.  Le représentant du Honduras a dit que son pays avait suivi avec intérêt le différend engagé 
par l'Indonésie concernant les mesures australiennes relatives à l'emballage neutre visant certains WT/DSB/M/343 
 
- 20 - 
 
  produits du tabac. Comme les Membres le savaient, le Honduras contestait aussi ces mesures. 
L'intervenant a rappelé qu'à la réunion de septembre 2013, l'ORD avait établi un groupe spécial chargé d'examiner la plainte du Honduras concernant cette question. Comme il l'avait déjà indiqué, le Honduras appuyait l'adoption de mesures de lutte antitabac visant à protéger la santé 
publique, pour autant que les mesures soient compatibles avec les règles de l'OMC. Les mesures 
australiennes portaient atteinte à la fonction essentielle des marques de fabrique ou de commerce, avaient une grave incidence sur les indications géographiques pour les produits du tabac et étaient 
contraires à l'Accord sur les ADPIC. Ces mesures étaient aussi incompatibles avec les dispositions 
de l'Accord OTC car elles étaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser un objectif légitime. Le Honduras continuerait de soutenir les efforts des autres Membres qui considéraient aussi que les mesures australiennes relatives à l'emballage neutre n'étaient pas 
compatibles avec les règles de l'OMC. 
7.8.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
7.9.  Les représentants du Brésil, du Canada, de la Chine, de la Corée, de Cuba, des États-Unis, de 
la Fédération de Russie, du Guatemala, du Honduras, de l'Inde, du Japon, de la Malaisie, du 
Mexique, du Nicaragua, du Nigéria, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, d'Oman, des 
Philippines, du Taipei chinois, de la Thaïlande, de la Turquie, de l'Ukraine, de l'Union européenne 
et de l'Uruguay ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du 
Groupe spécial. 
8  UNION EUROPÉENNE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LE BIODIESEL EN 
PROVENANCE D'ARGENTINE 
A. Demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par l'Argentine 
(WT/DS473/5) 
8.1.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur la communication de l'Argentine figurant 
dans le document WT/DS473/5 et a invité le représentant de l'Argentine à prendre la parole. 
8.2.  Le représentant de l'Argentine a dit que le biodiesel était un produit énergétique fait à partir 
de graisses ou d'huiles présentes dans divers produits d'origine végétale ou animale; dans le cas 
de l'Argentine, la fève de soja. La production efficace de biodiésel était tributaire du respect de conditions particulières, dont les plus pertinentes étaient l'accès aux matières premières (tant en termes de quantité que de qualité) et une échelle de production appropriée. Ces deux critères 
définissaient bien la production de biodiesel en Argentine. L'offre de l'huile de fève de soja, la 
matière première utilisée pour produire du biodiesel en Argentine, qui était le premier exportateur mondial d'huile de fève de soja, était abondante et de bonne qualité. Cependant, le degré élevé 
d'intégration verticale et l'échelle de production des sociétés produisant ce produit avaient aussi 
rendu possible l'approvisionnement des marchés avec un produit de grande qualité, à un très bon prix et dans des conditions efficaces. Toutefois, ri en de cela ne suffisait si l'accès aux marchés était 
entravé par des mesures qui paraissaient ne viser qu'à réserver le marché à la production 
nationale, ce qui, selon l'Argentine, était la situation en l'espèce. Entre 2009 et 2011, l'Argentine était devenue le premier fournisseur de biodiesel sur le marché de l'UE, les exportations représentant environ 1 800 millions de dollars EU en 2011. Vers la fin de 2012, le biodiesel 
argentin avait fait l'objet de deux enquêtes, une visant des subventions alléguées et l'autre 
concernant un dumping allégué. L'Argentine avait participé activement et de manière constructive, par l'intermédiaire tant des pouvoirs publics qu e du secteur privé, aux deux procédures, en 
fournissant les renseignements demandés par l'autorité chargée de l'enquête, en contribuant à la 
vérification dans chacune des enquêtes et, plus particulièrement, en exposant à la Commission européenne les raisons pour lesquelles les deux enquêtes devraient être achevées sans imposition 
de mesures. L'Argentine notait avec satisfaction qu'en décembre 2013, étant donné l'absence 
totale d'éléments de preuve montrant l'existe nce des subventions alléguées, l'enquête sur les 
subventions avait, à juste titre, été close sans imposition de mesures. 
8.3.  Malheureusement, l'autorité chargée de l' enquête n'avait pas fait de même dans l'enquête 
antidumping et avait trouvé une façon, sur la base de la construction de la valeur normale fondée 
sur des renseignements différents de ceux fournis par les exportateurs, d'imposer une mesure antidumping définitive dont les droits variaien t entre 20% et 24%, en fonction de la société WT/DSB/M/343 
 
- 21 - 
 
  concernée. Le 19 décembre 2013, l'Argentine avait demandé l'ouverture de consultations avec l'UE 
au titre de l'article 4 du Mémorandum d'accord.5 Les consultations, qui avaient eu lieu le 
31 janvier 2014, avaient été utiles, mais n'avaient pas abouti à une solution à cette situation. 
Même si l'Argentine était disposée à faire de son mieux pour trouver une solution appropriée au 
problème que posait cette mesure, une telle solution ne semblait pas en vue à l'heure actuelle. 
L'Argentine estimait que les mesures antidumping imposées par l'UE contrevenaient aux diverses dispositions des articles 2, 3 et 9 de l'Accord antidumping, ainsi qu'à l'article VI du GATT de 1994. 
Elle estimait aussi que certaines dispositions du Règlement (CE) 1225/2009 (la "réglementation de 
base"), qui permettaient à l'autorité chargée de l'enquête d'établir des déterminations en ce qui concernait la construction de la valeur normale, étaient elles-mêmes incompatibles avec l'Accord antidumping et avec les obligations contractées par l'UE dans le cadre de l'Accord de 
Marrakech. Pour cette raison, conformément aux articles 4:7 et 6:1 du Mémorandum d'accord, à 
l'article XXIII du GATT de 1994 et à l'article 17 de l'Accord antidumping, l'Argentine demandait l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum 
d'accord. 
8.4.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE avait l'impression, après la tenue des 
consultations, que l'Argentine était disposée à trouver une solution mutuellement acceptable au 
différend. Par conséquent, l'UE considérait que la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par l'Argentine était prématurée. En tout état de cause, elle était convaincue que les mesures identifiées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Argentine respectaient pleinement ses obligations dans le cadre de l'OMC. Elle s'opposait à 
l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours. 
8.5.  L'ORD a pris note des déclarations et  est convenu de revenir sur cette question. 
9  AUSTRALIE – EMBALLAGE NEUTRE DES PRODUITS DU TABAC: DÉCLARATION DE 
L'AUSTRALIE 
9.1.  Le Président a dit que ce point avait été inscr it à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Australie et a invité le représentant de l'Australie à prendre la parole. 
9.2.  Le représentant de l'Australie a dit que cela faisait plus de deux ans que la procédure de 
règlement des différends de l'OMC avait été engagée par l'Ukraine en ce qui concernait la mesure 
australienne relative à l'emballage neutre des produits du tabac. Depuis lors, quatre autres Membres de l'OMC avaient engagé des procédures contre l'Australie concernant la même mesure. 
Un nombre record de Membres avaient pris part aux différends en tant que tierces parties. La 
question de l'emballage neutre des produits du tabac avait aussi été longuement débattue au Comité OTC et au Conseil des ADPIC. Compte te nu de l'ampleur de l'intérêt suscité, l'Australie 
entendait informer les Membres, à la réunion en co urs, des progrès réalisés dans ces différends et 
de certaines questions de procédure qui s'étaient présentées. Elle estimait que ces questions de procédure avaient des conséquences plus générales pour le bon fonctionnement du système de 
règlement des différends de l'OMC, lequel devrai t être un intérêt commun pour tous les Membres 
de l'OMC. Entre avril 2012 et octobre 2013, l'Australie avait participé à l'OMC à des consultations distinctes avec chacun des cinq plaignants, à savoir l'Ukraine, le Honduras, la République dominicaine, Cuba et l'Indonésie, sur la mesure  relative à l'emballage neutre des produits du 
tabac.
6 À l'heure actuelle, trois groupes spéciaux distincts avaient été établis par l'ORD au sujet de 
la mesure australienne: avec l'Ukraine en septembre 2012, le Honduras en septembre 2013 et l'Indonésie à la réunion en cours. L'Australie, l'Ukraine et le Honduras avaient tenu plusieurs séries 
de discussions, mais il n'avait pas été possible de parvenir à un accord. Ainsi, près de deux ans 
après, les travaux du Groupe spécial n'avaient commencé dans aucune des plaintes déposées en 
ce qui concernait l'emballage neutre des produits du tabac. En décembre 2012, l'Australie et 
l'Ukraine avaient accepté de suspendre les discussion s sur la composition du groupe spécial afin de 
permettre au Honduras et à la République domini caine, qui avaient chacun présenté une première 
demande d'établissement d'un groupe spécial, de rattraper leur retard en faisant établir des groupes spéciaux dans ces différends. Cependant, dix mois s'étaient écoulés entre la première 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Honduras, en novembre 2012, et sa 
                                               
5 Document WT/DS473/1. 
6 Des consultations dans le cadre du règlement des différends à l'OMC avaient été tenues avec l'Ukraine 
le 12 avril 2012, avec le Honduras le 1er mai 2012, avec la République dominicaine le 27 septembre 2012, avec 
Cuba le 13 juin 2013 et avec l'Indonésie le 29 octobre 2013. WT/DSB/M/343 
 
- 22 - 
 
  deuxième demande en septembre 2013. Après l'établissement du groupe spécial, le Honduras 
avait immédiatement cherché à suspendre le proc essus de sa composition. Dans l'intervalle, 
l'Ukraine avait informé l'Australie qu'elle souhaitait reprendre les discussions sur la composition du groupe spécial en rapport avec sa plainte. L'Aust ralie avait donc refusé la demande du Honduras 
visant à suspendre la composition du groupe spécial, pour s'assurer que les deux processus soient 
menés de concert, étant donné que le Honduras avait refusé que les plaintes soient examinées par un seul groupe spécial au titre de l'article 9:1 du Mémorandum d'accord. Pour maximiser 
l'efficacité, l'Australie avait suggéré de tenir des discussions conjointes avec l'Ukraine et le 
Honduras sur la composition du groupe spécial, proposition que le Honduras avait finalement acceptée après plusieurs séries de réunions distinctes. 
9.3.  Pour ce qui est des faits les plus récents, dans une lettre datée du 24 mars 2014, l'Ukraine 
avait demandé au Directeur général d'arrêter la composition du groupe spécial s'agissant de la 
plainte qu'elle avait déposée à l'encontre de l'Australie. L'Australie demanderait, en ce jour, au Directeur général d'arrêter la composition du groupe spécial s'agissant de la plainte déposée par le 
Honduras contre elle afin d'assurer l'harmon isation des deux différends, conformément à 
l'article 9:3 du Mémorandum d'accord. La Républ ique dominicaine avait présenté sa première 
demande d'établissement d'un groupe spécial en décembre 2012. L'Australie avait rejeté cette 
demande, conformément à la pratique habituelle. Depuis près de 16 mois après cette date, la 
République dominicaine n'avait pas présenté de nouvelle demande d'établissement d'un groupe 
spécial. Toutefois, le 3 mars 2014, elle avait demandé de participer pleinement aux discussions conjointes entre l'Australie, l'Ukraine et le Honduras sur la composition des groupes spéciaux, mais 
n'avait donné aucune indication du moment où elle demanderait l'établissement d'un groupe 
spécial concernant son propre différend. L'Australie  avait rejeté cette demande. Des consultations 
avaient aussi été tenues avec Cuba, en juin 2013. Cuba n'avait pas encore demandé 
l'établissement d'un groupe spécial. 
9.4.  Les progrès accomplis jusqu'ici dans le  règlement de ces différends avaient soulevé 
trois questions devant être examinées par les Membre s. La première concernait le rôle du système 
de règlement des différends de l'OMC pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système 
commercial multilatéral. La deuxième concernait les conséquences, en termes de ressources, de la façon dont les plaintes avaient été traitées jusqu'ici. La troisième comprenait certaines des questions de procédure qui s'étaient posées. Les dispositions générales de l'article 3 du 
Mémorandum d'accord énonçaient un certain nombre de principes fondamentaux qui 
sous-tendaient le fonctionnement du système de règlement des différends. L'article 3:2 du Mémorandum d'accord prévoyait que le système de règlement des différends de l'OMC "[était] un 
élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral". 
En outre, l'article 3:3 du Mémorandum d'accord reconnaissait que le règlement rapide des différends était "indispensable au bon fonctionneme nt de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre 
entre les droits et les obligations des Membres". Tant que les plaintes concernant la mesure 
australienne ne seraient pas réglées, il y aurait une incertitude au sujet de l'emballage neutre des produits du tabac et de l'application des dispositions pertinentes du GATT de 1994, de l'Accord OTC et de l'Accord sur les ADPIC à cette mesure . Cette incertitude avait un coût pour tous les 
Membres, qui s'étendait au-delà des circonstances propres à cette affaire. 
9.5.  Depuis l'introduction d'un emballage neutre pour les produits du tabac en Australie, un 
certain nombre de Membres avaient indiqué qu'ils  envisageaient aussi d'introduire un emballage 
neutre pour les produits du tabac. En réponse, le Honduras, la République dominicaine et Cuba 
avaient dit au Conseil des ADPIC et au Comité OTC que ces autres Membres devraient attendre 
que le résultat des différends concernant la mesure australienne soit connu. Le coût de 
l'incertitude persistante suscitée par cette procédure et l'incapacité à parvenir à un règlement 
rapide des différends constituaient un effet dissuasif de la réglementation pour les autres Membres de l'OMC qui souhaitaient peut-être tenir compte du résultat des différends engagés contre l'Australie avant de mettre en œuvre leurs propres mesures antitabac. L'Australie a noté que, 
lorsque la mesure en cause était véritablement co nçue pour protéger la santé publique (comme 
c'était le cas des mesures relatives à l'emballage neutre des produits du tabac), alors le coût humain des retards dans la mise en œuvre pouvait être particulièrement important. Dans ce 
contexte, le règlement rapide de ces plaintes étai t indispensable. L'allongement des procédures de 
règlement des différends avait aussi des conséquences en termes de ressources. La participation à un différend en tant que partie principale était un exercice qui exigeait beaucoup de ressources 
pour n'importe quel Membre, conséquence encore exacerbée lorsque la progression d'un différend 
était imprévisible. Les Membres considéraient peut-être que l'Australie, en tant que pays WT/DSB/M/343 
 
- 23 - 
 
  développé, devait être bien placée pour assurer la défense d'une plainte déposée par plusieurs 
plaignants. Cependant, ils pourraient peut-être réfléchir aux incidences qui en découleraient si c'était un pays en développement qui faisait face au type de situation dans laquelle l'Australie se trouvait en ce moment – scénario que le Mémorandum d'accord ne pouvait pas empêcher. Les 
retards dans les procédures de règlement des différends affectaient aussi les ressources des 
tierces parties et du Secrétariat de l'OMC. Les Membres étaient au courant des difficultés auxquelles le Secrétariat faisait déjà face dans la gestion de sa charge de travail. Même si le 
Secrétariat n'avait pas soulevé la question avec l'Australie, sa planification du soutien apporté aux 
groupes spéciaux saisis des différends concernant les mesures relatives à l'emballage neutre des produits du tabac avait sans doute été rendue très difficile en raison de l'incertitude persistante quant au calendrier et, d'ailleurs, au nombre de ces groupes spéciaux. À son tour, cette situation 
avait certainement une incidence sur la capacité du Secrétariat à apporter un soutien aux 
différends plus généralement. 
9.6.  Le troisième point que les Membres souhaiteraient peut-être examiner concernait certaines 
questions de procédure qui avaient été soulevées  dans le cadre du différend. Les Membres se 
rappelaient sans doute le débat qui avait eu lieu à la réunion de l'ORD de septembre 2013 au sujet de l'application de l'article 6:1 du Mémorandum d'accord à la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par le Honduras. L'Australie ne cherchait pas à rouvrir ce débat à la 
réunion en cours, mais il était incontestable qu'un délai important entre les demandes d'établissement d'un groupe spécial compromettait le fonctionnement sûr et prévisible du système. Le fait que l'Australie demanderait, ce jour, au Directeur général d'arrêter la composition du 
groupe spécial s'agissant de la plainte déposée par le Honduras et avait approuvé la première 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Indonésie démontrait que l'Australie n'était motivée par aucun intérêt à retarder les procédures relatives à l'emballage neutre du tabac. 
En effet, un retard prolongé était contraire aux intérêts de l'Australie dans ces procédures et au 
bon fonctionnement du système de règlement des différends de l'OMC dans son ensemble. La deuxième question de procédure avait trait à la demande de la République dominicaine en vue de 
participer aux discussions entre les parties sur la composition du groupe spécial. Même si 
l'Australie cherchait à promouvoir la cohérence dans l'évolution des procédures de règlement des différends, y compris la composition du groupe spécial, il aurait été extraordinaire qu'elle accepte cette demande en l'absence d'une nouvelle de mande de la République dominicaine visant 
l'établissement d'un groupe spécial au sujet de sa propre plainte. Si la République dominicaine 
avait suivi la pratique habituelle pour les demandes d'établissement d'un groupe spécial, un groupe spécial serait désormais établi, et la République dominicaine se serait déjà jointe à part 
entière aux discussions sur la composition du groupe spécial. L'Australie reconnaissait qu'il pouvait 
y avoir des circonstances dans lesquelles la prolongation des processus formels de règlement des différends pouvait être justifiée. La première se présentait lorsque les parties cherchaient à régler 
la question de façon bilatérale, y compris au moyen d'une solution convenue d'un commun accord. 
L'Australie notait que c'était une option qui était encouragée à juste titre dans le Mémorandum d'accord. Cependant, tel n'était pas le cas en l'espèce. Aucune des parties ne s'était adressée à l'Australie pour régler le di fférend au moyen d'une solution  convenue d'un commun accord. 
9.7.  Ou bien, dans les cas où la ou les mesures en cause évoluaient, un plaignant pouvait avoir 
besoin de retarder le processus de règlement des différends pour s'assurer de cibler la mesure d'une manière qui soit efficace. Les plaignants devraient avoir cette marge de manœuvre. 
Cependant, encore une fois, tel n'était pas le ca s ici. Le gouvernement australien avait laissé 
entrevoir la possibilité de la mesure en question en avril 2010, il y avait près de quatre ans, et cette mesure avait été notifiée au Comité OTC en avril 2011. En outre, elle était pleinement en 
vigueur depuis décembre 2012. Il existait des raisons impérieuses pour lesquelles le Mémorandum 
d'accord avait été rédigé de telle façon que les plaignants puissent faire appel au mécanisme de 
règlement des différends d'une manière que les défe ndeurs ne pourraient pas bloquer. L'Australie 
ne mettait pas en question cette approche généra le. Cependant, suivant cette approche générale, 
les plaignants aussi avaient des responsabilités. Ainsi, l'article 3:3 du Mémorandum d'accord 
disposait que le règlement rapide des différends était "indispensable au bon fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre les droits et les obligations des Membres". 
L'article 3:7 du Mémorandum d'accord disposait qu'"avant de déposer un recours, un Membre 
jugera si une action au titre des présentes procédur es serait utile". De l'avis de l'Australie, cela 
signifiait qu'un Membre ne devrait pas demander l'ouverture de consultations ou l'établissement 
d'un groupe spécial et seulement après commencer à examiner si une affaire pouvait aboutir. Pour 
conclure, l'Australie a remercié le Président et les Membres de lui avoir donné la possibilité d'exposer les circonstances uniques de ces différends. Son objectif avait été de donner aux WT/DSB/M/343 
 
- 24 - 
 
  Membres la possibilité d'examiner certaines des questions systémiques qu'elle avait traitées. Elle 
souhaitait avoir l'occasion d'entendre les vues des autres Membres, à l'ORD ou dans une autre enceinte. Elle mettrait aussi à disposition, à la fin de la réunion en cours, un tableau chronologique concernant ces différends, que les Membres pourraient consulter. 
9.8.  Le représentant de l'Ukraine a dit que, étant donné que l'Australie avait exprimé une nette 
préférence en faveur de l'établissement d'un groupe spécial unique pour tous les différends, 
l'Australie et l'Ukraine étaient convenues de suspendre le processus de composition du groupe 
spécial pour permettre aux autres Membres qui avaient engagé une procédure de règlement des 
différends contre l'Australie d'établir leurs groupes spéciaux et de se joindre au processus, conformément à l'article 9 du Mémorandum d'accord. En l'absence de tout progrès, l'Ukraine avait décidé de relancer le processus de composition du groupe spécial en août 2013 et avait depuis 
tenu une rencontre avec l'Australie pour discuter des critères auxquels devaient satisfaire les 
membres du groupe spécial et du choix de ceux-ci dans le cadre de plusieurs séries de discussions 
constructives et ouvertes. Tout retard dans le cadre de ce processus n'était donc attribuable qu'à 
la volonté de l'Ukraine de répondre aux questions systémiques exposées à l'article 9 du 
Mémorandum d'accord pour faire en sorte que les différends concernant la même affaire soient entendus, dans toute la mesure du possible, par les mêmes personnes et conformément à un 
calendrier harmonisé. L'Ukraine croyait comprendre  que c'était aussi ce que souhaitait l'Australie. 
L'Ukraine avait toujours agi de façon à atteindre son propre objectif qui était de régler rapidement le différend, tout en respectant les objectifs syst émiques. Elle restait activement résolue à engager 
une procédure de règlement de son différend av ec l'Australie. En fait, en date du lundi 
24 mars 2014, et en raison de l'absence de progrès entre l'Australie et l'Ukraine concernant les 
personnes proposées pour faire partie du groupe spécial, l'Ukraine avait demandé au Directeur général de composer un groupe spécial et de permet tre au différend de progresser vers le stade de 
la procédure du groupe spécial. 
9.9.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que son pays remerciait l'Australie pour les 
renseignements détaillés qu'elle avait fournis et les questions importantes qu'elle avait soulevées à 
la réunion en cours. La Nouvelle-Zélande souhaitait présenter à l'ORD ses vues sur certaines de 
ces questions, y compris en se référant à la situation actuelle en ce qui concernait ses propositions de mesures relatives à l'emballage neutre des produits du tabac. Elle a rappelé qu'elle se félicitait de la décision du gouvernement australien de  prendre des mesures législatives prescrivant 
l'emballage neutre des produits du tabac. Elle partageait l'objectif de santé publique de l'Australie 
et avait aussi un important intérêt, à la fois commercial et systémique, à voir les disciplines de l'OMC correctement appliquées. À son avis, l'Australie avait accordé une attention particulière aux 
obligations qui lui incombaient dans le cadre de l'OMC lorsqu'elle avait élaboré et mis en œuvre ses 
mesures relatives à l'emballage neutre des produits du tabac et avait respecté ses obligations. Elle 
partageait les préoccupations de l'Australie au sujet du temps que prenait cette affaire pour 
avancer dans le processus de règlement des différends. En particulier, elle était frappée par le fait 
que, pour trois de ces différends, les demandes d'établissement du groupe spécial initial avaient été présentées en 2012; or jusqu'ici, c'est-à-dire  18 mois plus tard, aucun groupe spécial n'avait 
encore été constitué. Par conséquent, elle se félic itait des faits nouveaux rapportés par l'Australie 
à la réunion en cours. Elle convenait que les qu estions de procédure qui avaient été soulevées par 
l'Australie avaient des conséquences plus générales pour le bon fonctionnement du système de règlement des différends, qui concernaient les Memb res de l'OMC dans leur ensemble. Elle notait 
que l'article 3:2 du Mémorandum d'accord clarifiait le rôle du système de règlement des différends 
de l'OMC en indiquant qu'il était "un élément essentiel pour assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral". En outre, il ét ait dit à l'article 3:3 du Mémorandum d'accord que 
le règlement rapide des différends "[était] indispensable au bon fonctionnement de l'OMC et à 
l'existence d'un juste équilibre entre les droits et les obligations des Membres". En mettant en évidence le "bon fonctionnement de l'OMC", l'article 3:3 du Mémorandum d'accord indiquait que le règlement rapide des différends était un élément permettant d'assurer la sécurité et la prévisibilité 
du système commercial multilatéral. Les dispositions du Mémorandum d'accord relatives aux 
procédures et aux délais devraient être interprétées conformément à leur sens ordinaire dans leur contexte et à la lumière de l'objet et du but du Mémorandum d'accord. De l'avis de la 
Nouvelle-Zélande, l'article 3:2 et 3:3 du Mémorandum d'accord fournissait un contexte pour 
interpréter les procédures et les délais figurant dans le Mémorandum d'accord et exprimait l'un des principaux objets ou buts du Mémorandum d'accord. 
9.10.  La Nouvelle-Zélande était d'avis que les retards dans l'établissement d'un groupe spécial 
pouvaient être compatibles avec l'objet et le but du Mémorandum d'accord dans certaines WT/DSB/M/343 
 
- 25 - 
 
  circonstances, y compris: i) lorsque ces retards permettaient de prendre des initiatives visant à 
parvenir à une solution convenue d'un commun accord; ii) lorsque la ou les mesures en question évoluaient et que le plaignant avait besoin de te mps pour actualiser ou modifier sa plainte; ou 
iii) lorsque le retard résultait de l'intention d'un plaignant de ne pas engager de procédure de 
règlement du différend. Elle n'avait pas connaissance que l'une quelconque de ces situations 
s'appliquait dans ces affaires. Ces différends présentaient un intérêt commercial direct pour la Nouvelle-Zélande en raison de la décision de son gouvernement visant à mettre en place un 
système d'emballage neutre pour les produits du tabac en Nouvelle-Zélande. Le texte législatif 
donnant effet à cette décision avait été présenté au Parlement néo-zélandais. Le 11 février 2014, le Smoke-free Environments (Tobacco Plain Packaging) Amendment Bill (Projet de loi modificatif concernant les environnements sans fumée (Emballage neutre des tabacs)) était passé en 
première lecture au Parlement et, en conséquence, avait été renvoyé à une commission 
parlementaire spéciale pour plus ample examen . Il convenait de noter que le texte de loi 
néo-zélandais sur l'emballage neutre des produits du tabac était un projet de loi. Conformément à 
son processus législatif interne, et à ses obligations dans le cadre de l'Accord OTC, le 
gouvernement néo-zélandais avait invité les personnes intéressées à présenter des 
communications concernant le texte législatif, et les Membres avaient jusqu'au 18 avril 2014 pour 
transmettre leurs observations ou communications. Enfin, la Nouvelle-Zélande a mentionné les 
demandes présentées par un certain nombre de Membres ailleurs à l'OMC visant à ce qu'elle 
suspende son processus législatif et attende le résultat des différends à l'OMC concernant les mesures australiennes relatives à l'emballage neutre des produits du tabac. Elle a noté à cet égard 
que son processus législatif et réglementaire lui laissait amplement la possibilité de tenir compte 
de l'évolution des processus de règlement des différends en ce qui concernait les mesures australiennes relatives à l'emballage neutre des prod uits du tabac avant de finaliser et de mettre 
en œuvre ses propres mesures relatives à l'emballage  neutre des produits du tabac. Néanmoins, et 
à la lumière de l'article 3:3 du Mémorandum d'accord, elle pensait qu'on pouvait raisonnablement attendre des plaignants dans ces différends qu'ils fassent en sorte que la procédure avance le plus 
rapidement possible, en particulier si ces plaignan ts demandaient aussi à la Nouvelle-Zélande et à 
d'autres Membres de reporter leur examen ou l'élaboration de leur législation en matière d'emballage neutre des produits du tabac dans l'attente du règlement de ces différends. 
9.11.  Le représentant du Honduras a dit que son pays prenait note de la déclaration de l'Australie 
concernant sa compréhension des faits relatifs à la législation australienne sur l'emballage neutre 
des produits du tabac. Le Honduras estimait qu'il s'agissait d'une affaire complexe, étant donné qu'elle faisait intervenir cinq plaignants. Il a aussi noté que l'Australie avait soulevé 
trois questions. Il ne souscrivait pas à l'évaluation des faits faite par l'Australie. Selon ce qu'il 
croyait comprendre, et contrairement à ce que l' Australie avait avancé, chaque Membre de l'OMC 
avait le droit, juridiquement et politiquement, de présenter son allégation au titre des dispositions 
du Mémorandum d'accord au moment qu'il jugeait le plus opportun. Le Mémorandum d'accord ne 
précisait pas quand un Membre pouvait ou devrait engager un différend, qu'il y ait un ou plusieurs plaignants. Les Membres de l'OMC étaient libres de décider quand engager des procédures. Le Mémorandum d'accord ne prévoyait pas de délai à cet égard. Ce droit comportait le choix du 
moment le plus opportun pour présenter une demande d'établissement d'un groupe spécial pour 
examen par l'ORD. Les Membres pouvaient décider de ne pas présenter leurs demandes pendant deux réunions consécutives de l'ORD. Comme les Membres le savaient, ils avaient discuté de cette 
question à la réunion de l'ORD du 25 septembre 2013. Lors de cette réunion, l'ORD avait établi un 
groupe spécial en dépit du fait que le Honduras n'avait pas présenté sa demande d'établissement d'un groupe spécial pendant deux réunions consécutiv es de l'ORD. S'agissant de la question de la 
composition des groupes spéciaux, le Honduras avait pris part, de bonne foi, aux discussions et 
avait cherché à faire en sorte que les calendriers des groupes spéciaux soient harmonisés dans l'intérêt du système commercial multilatéral. Il était surpris de la décision de l'Australie de demander au Directeur général de composer un groupe spécial pour le différend portant la cote 
DS435 parce que, habituellement, c'était le plaignant qui le faisait et non pas le défendeur. Il 
déplorait la décision de l'Australie et pensait que les deux parties étaient engagées dans un processus constructif visant à parvenir à un consensus sur le choix des membres des groupes 
spéciaux, sans l'intervention du Directeur général,  afin que les mêmes personnes fassent partie de 
ces groupes spéciaux conformément à l'article 9:3 du Mémorandum d'accord. Il trouvait malheureux que la demande de l'Australie ait interrompu ce processus fructueux, qui avait été 
convenu d'un commun accord. 
9.12.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait l'Australie pour les 
renseignements actualisés qu'elle avait présentés aux Membres sur les aspects procéduraux des WT/DSB/M/343 
 
- 26 - 
 
  affaires en matière d'emballage neutre et les incidences systémiques découlant de la situation 
actuelle. L'UE partageait les préoccupations de l'Australie et demandait aux Membres concernés d'agir pour que les différends soient réglés rapidement, afin d'assurer la sécurité et la prévisibilité du système multilatéral. La situation affectait nécessairement toutes les personnes concernées et 
notamment le Secrétariat de l'OMC, qui non seulement aurait à trouver les membres des groupes 
spéciaux qui seraient saisis de ces différends, mais aussi à leur apporter un soutien, une fois établis et composés, tout en s'assurant que les autres différends reçoivent aussi le soutien 
nécessaire. De l'avis de l'UE, il fallait appliquer l'article 9 du Mémorandum d'accord dans ces 
différends afin d'assurer une affectation opti male des ressources non seulement pour ces 
différends mais aussi, plus généralement, pour les différends en cours et futurs. 
9.13.  Le représentant de l'Uruguay a dit que son pays souhaitait réaffirmer l'importance qu'il y 
avait à maintenir et renforcer le fonctionnement efficace de l'ORD, qui était un important pilier 
dans la structure du système commercial multilatéral. À cet égard, l'application des procédures par les parties devait être conforme au Mémorandum d'accord afin d'assurer le règlement rapide et 
efficace des différends. L'Uruguay était un pa ys en développement qui croyait au système 
multilatéral et le défendait. L'Uruguay estimait aussi que l'ORD devrait assurer la sécurité et la prévisibilité pour les Membres. Cela s'appliquait non seulement au moment du dépôt d'une plainte, 
mais aussi à la mise en conformité avec les recommandations de l'ORD. Pour cette raison, 
l'Uruguay partageait pleinement les préoccupations systémiques concernant les différends en question formulées à la réunion en cours et exhortait les Membres à respecter les objectifs énoncés dans le Mémorandum d'accord. S'agissant du fond des différends en question, l'Uruguay a 
réaffirmé sa position concernant la légitimité des mesures relatives à l'emballage neutre des 
produits à base de tabac au regard des règles de l'OMC. L'Uruguay estimait comme l'Australie que le fait de retarder les autres Membres dans la mise en œuvre de politiques pour lutter contre la 
consommation de tabac jusqu'à ce que ces différends soient réglés pourrait être lourd de 
conséquences pour la protection de la santé publique de leur population. L'Uruguay a noté que la protection de la santé relevait de la compétence souveraine des États et que les actions des 
Membres qui visaient à prévenir des milliers de décès chaque jour attribuables à la consommation 
de tabac ne pouvaient pas rester sujettes à l'incertitude. 
9.14.  Le représentant de la Norvège a dit que son pays souhaitait la bienvenue à 
M. l'Ambassadeur de Mateo en tant que nouveau Président de l'ORD. La Norvège remerciait 
l'Australie d'avoir inscrit ce point à l'ordre du jour et d'avoir donné un aperçu utile de l'état 
d'avancement des affaires et des questions de procédure qui se posaient. Comme cela avait été souligné à plusieurs reprises dans divers enceintes, la santé publique et la lutte antitabac étaient 
des questions qui présentaient un intérêt particulier pour la Norvège. Comme l'Australie, l'Uruguay 
et la Nouvelle-Zélande, la Norvège notait que ce rtains Membres avaient dit au Conseil des ADPIC 
et au Comité OTC qu'avant d'introduire un emballage neutre, les autres Membres devraient 
attendre le résultat des différends concernant la me sure australienne. Elle partageait pleinement la 
préoccupation de l'Australie au sujet des retards da ns ces différends et se référait aux principes 
fondamentaux énoncés à l'article 3 du Mémorandum d'accord visant à assurer la sécurité et la 
prévisibilité du système commercial multilatéral. 
9.15.  La représentante de Cuba a dit que son pays appuyait pleinement la déclaration faite par le 
Honduras. Cuba prenait note de la déclaration de l'Australie. Cependant, Cuba estimait que la 
préoccupation d'ordre procédural dans ces différends découlait des difficultés auxquelles se 
heurtaient les pays en développement dans le cadre du système de règlement des différends. 
Dans le cas de Cuba, comme l'Australie l'avait dit, des consultations avaient eu lieu le 14 juin 2013, conformément aux règles établies dans le Mémorandum d'accord, le GATT de 1994 
et l'Accord sur les ADPIC ainsi que dans l'Accord OTC. Depuis lors, Cuba avait analysé 
soigneusement les effets des mesures relatives à l'emballage neutre en Australie sur le niveau de la consommation de tabac sur le marché australien. Elle avait aussi analysé les effets de ces mesures sur le commerce. Sur cette base, et ap rès 15 mois d'analyse, Cuba disposait de 
renseignements beaucoup plus concrets sur les effets des mesures adoptées par l'Australie. 
Comme le Honduras l'avait dit avec justesse, aucun délai n'était fixé dans le Mémorandum 
d'accord pour la présentation d'une demande d'établissement d'un groupe spécial à l'ORD. Cuba 
estimait qu'une prescription de cette nature ne serait pas compatible avec l'objectif du mécanisme 
de règlement des différends, qui était de trouver une solution positive aux différends. Actuellement, différentes actions engagées par des Membres étaient encore en cours. L'Australie 
avait aussi fait part de ses préoccupations systémiques concernant la charge imposée au 
Secrétariat et aux autres Membres. Cuba a noté que, comme l'avait mentionné le Honduras, une WT/DSB/M/343 
 
- 27 - 
 
  demande visant la composition d'un groupe spécial avait été présentée au Directeur général. Elle a 
noté en outre que l'Australie avait accepté qu'un groupe spécial soit établi à la réunion en cours, conformément à la première demande de l'Indonésie. Cuba surveillait de près la situation sur le marché australien et estimait que l'Australie devrait aussi évaluer l'effet de ses mesures. 
9.16.  Le représentant de l'Indonésie a dit que son pays remerciait l'Australie pour sa déclaration. 
L'Indonésie notait que l'engagement d'une procédure de règlement des différends n'était pas une 
démarche à prendre à la légère. Les Membres le reconnaissaient, et l'article 3:7 du Mémorandum 
d'accord prévoyait qu'avant de déposer un recours, un Membre jugerait si une action au titre du 
Mémorandum d'accord serait utile. Cette disposition faisait partie intégrante d'un ensemble de règles qui avaient été conçues pour éviter les différends et pour permettre aux Membres de trouver des façons d'arriver à une solution positive des différends sans obliger un plaignant à 
passer au stade du groupe spécial. Les Membres ne seraient pas forcés de passer au stade du 
groupe spécial jusqu'à ce qu'ils estiment qu'il serait utile de le faire. Toute autre position priverait les Membres de la possibilité d'éviter des procédures de règlement des différends, si possible. À 
cet effet, le Mémorandum d'accord n'imposait ni ne prescrivait aucune autre limite quant au délai 
entre une demande d'ouverture de consultations et une première demande d'établissement d'un groupe spécial, ou entre une première et une deuxième demande d'établissement d'un groupe 
spécial. Lorsque le Honduras avait présenté sa  deuxième demande d'établissement d'un groupe 
spécial chargé d'examiner son différend avec l'Australie concernant l'emballage neutre, en septembre 2013, l'ORD avait examiné l'argument de l'Australie concernant le moment choisi pour l'établissement des groupes spéciaux. De nombreux Membres qui avaient pris la parole lors de 
cette réunion avaient souligné qu'un plaignant n'était effectivement pas tenu de présenter sa 
première et sa deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial à des réunions de l'ORD consécutives. En outre, un défendeur ne subissait  en aucune façon de préjudice en accordant du 
temps au plaignant pour engager une procédure de règlement des différends. En effet, si un 
plaignant prenait du temps pour demander l'établissement d'un groupe spécial, le défendeur avait plus de temps pour chercher une solution convenue  d'un commun accord et éviter le différend. En 
outre, le défendeur bénéficiait aussi d'un délai supplémentaire pour préparer son argumentation. 
Le fait que les plaignants prenaient du temps avant de demander l'établissement d'un groupe 
spécial n'entraînait pas de préjudice pour le défendeur dans le cadre de la procédure d'établissement d'un groupe spécial si une telle procédure était engagée. Le défendeur disposerait 
de plus de temps pour chercher une solution convenue d'un commun accord afin d'éviter le 
différend et disposerait d'un délai supplémentaire pour préparer ses communications présentées à titre de réfutation si un recours était déposé. Toute préoccupation liée à la régularité de la 
procédure que le plaignant pourrait avoir pourrait et devrait être formulée devant le groupe spécial 
et non pas en introduisant dans le Mémorandum d'accord des délais arbitraires à l'ORD que les rédacteurs eux-mêmes n'avaient pas fixés. 
9.17.  Le représentant du Canada a dit que son pays remerciait l'Australie d'avoir inscrit ce point à 
l'ordre du jour de la réunion en cours et d'avoi r porté ces questions à l'attention de l'ORD. Le 
Canada avait été à l'avant-plan de l'élaboration de prescriptions en matière d'étiquetage des produits du tabac. Il suivait donc avec intérêt l'évolution internationale de la situation concernant 
la question de l'emballage neutre des produits du tabac et l'interaction de ces mesures avec le 
commerce international et la santé publique. Comme l'avaient mentionné l'Australie et d'autres Membres à la réunion en cours, et comme cela était souligné à l'article 3:2 du Mémorandum 
d'accord, le règlement des différends à l'OMC jouait un rôle essentiel pour assurer la sécurité et la 
prévisibilité du système commercial multilatéral. L'article 3:3 du Mémorandum d'accord reconnaissait en outre l'importance que revêtait le règlement rapide des différends. L'engagement 
prolongé et différencié de procédures de règlement des différends concernant la même question 
ou des questions similaires, comme cela semblait être le cas dans ces différends, ne favorisait pas la sécurité et la prévisibilité et ne constituait pas une utilisation efficace des ressources de l'institution ou des Membres. Parmi les autres effets préjudiciables, le fait d'affecter les ressources 
de l'OMC à un différend (ou à des différends) donné(s), puis de les suspendre indéfiniment dans 
l'incertitude, avait une incidence sur la capacité  d'engager rapidement d'autres procédures de 
règlement de différends n'ayant rien à voir l'une avec l'autre et, par conséquent, sur les intérêts 
des Membres qui n'étaient pas parties au différend. Il fallait que tous les acteurs, y compris les 
parties au différend, les groupes spéciaux et l'Organe d'appel, agissent d'une manière qui favorise le règlement des différends en temps voulu et d'une manière efficace. Comme le Canada l'avait dit 
à d'autres occasions, il incombait aux Membres, lorsqu'ils intervenaient comme parties à un 
différend, d'agir d'une manière qui tienne compte des conséquences systémiques et WT/DSB/M/343 
 
- 28 - 
 
  institutionnelles de leurs actions. Cela donnerait à penser qu'il y aurait une certaine coordination 
lorsqu'il s'agissait de différends concernant des mesures similaires. 
9.18.  Le représentant du Japon a dit que son pays remerciait l'Australie pour les renseignements 
actualisés qu'elle avait présentés sur ces importants différends. Bien qu'il ne prendrait pas position 
quant à toute question factuelle se rapportant à ces différends, à la réunion en cours, le Japon 
souhaitait réaffirmer qu'il était important, comme il était énoncé à l'article 9 du Mémorandum d'accord, que les décisions de groupes spéciaux soient cohérentes et les procédures de groupes 
spéciaux soient efficaces d'un point de vue systémique. 
9.19.  Le représentant du Zimbabwe a dit que ce point de l'ordre du jour présentait des éléments 
analogues au point 7 de l'ordre du jour, que l'ORD avait déjà examiné. Le Zimbabwe portait un vif 
intérêt à ces deux points de l'ordre du jour: 7 et 9. À cet égard, il se félicitait de ce que l'Australie 
ait accepté qu'un groupe spécial chargé d'examiner ses mesures relatives à l'emballage des 
produits du tabac soit établi. Il se félicitait aussi de la déclaration de l'Australie présentant ce point de l'ordre du jour. Il souhaitait exprimer sa préoccupation quant au fait que les mesures relatives à 
l'emballage neutre des produits du tabac appliquées par l'Australie restreindraient le commerce et 
qu'elles paraissaient incompatibles avec l'Accord sur les ADPIC et l'Accord OTC. Suivant l'article 2.2 de l'Accord OTC, les règlements techniques en cause créaient des obstacles non 
nécessaires au commerce parce qu'ils étaient plus restrictifs pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire pour réaliser un objectif légitime. Les mesures paraissaient incompatibles avec les obligations de l'Australie au titre de l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC parce qu'elles empêchaient les titulaires de marques de fabrique ou de commerce enregistrées de bénéficier des 
droits conférés par la marque. Le Zimbabwe estimait qu'il n'y avait pas d'éléments de preuve 
scientifiques démontrables indiquant que les mesures proposées seraient efficaces pour influencer le comportement des consommateurs ou réduire le tabagisme chez les jeunes ou le reste de la 
population en général. En fait, le Zimbabwe pensait que les mesures australiennes donneraient lieu 
à un commerce illicite et auraient pour effet de réduire la valeur des produits et des exportations. 
9.20.  Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait l'Australie et les autres Membres qui 
avaient pris la parole concernant les renseignements actualisés sur les problèmes de procédure 
dans les différends "Australie – Emballage neutre". Le Brésil se félicitait que les expériences concrètes et les difficultés rencontrées dans le cadre de l'application du Mémorandum d'accord aient pu être partagées. Puisque ces différends concernaient d'importantes questions liées au 
commerce et à la protection de la santé humaine et de la propriété intellectuelle, il était dans 
l'intérêt de tous les Membres de suivre de près les aspects procéduraux et d'encourager les parties à coopérer et à se coordonner afin de s'assurer que les procédures au titre du Mémorandum 
d'accord soient bien respectées, que la régularité de la procédure soit préservée et que l'efficacité 
du système de règlement des différends soit maintenue. 
9.21.  Le représentant d'Hong Kong, Chine a dit que la délégation de son pays s'associait aux 
intervenants précédents pour remercier l'Australie d'avoir soumis cette importante question à 
l'ORD. Sans faire d'observations sur le fond des différends concernés, Hong Kong, Chine partageait 
la préoccupation systémique de l'Australie concernant la nécessité de régler rapidement les différends. Cela était de la plus haute importance pour la prévisibilité et la sécurité du système 
commercial multilatéral. Hong Kong, Chine partageait aussi les vues du Japon et de l'UE en ce qui 
concernait l'article 9 du Mémorandum d'accord. 
9.22.  L'ORD a pris note des déclarations. 
10  RAPPORT SUR L'ÉTAT D'AVANCEMENT DE  L'INITIATIVE CONC ERNANT LE GREFFE 
NUMÉRIQUE DU RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
10.1.  Le Président a dit qu'au titre de ce point de l'ordre du jour, il souhaitait inviter la 
représentante du Secrétariat, Mme Valerie Hughes, Directrice de la Division des affaires juridiques, 
à faire rapport aux Membres sur l'état d'avancement de l'initiative concernant le greffe numérique du règlement des différends, comme l'avaient demandé l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, la Colombie, la Corée, le Costa Rica, les États-Unis, le Guatemala, le Honduras, 
Hong Kong, l'Inde, le Japon, le Lesotho (au nom du Groupe africain), la Norvège, la 
Nouvelle-Zélande, le Taipei chinois et la Thaïlande. WT/DSB/M/343 
 
- 29 - 
 
  10.2.  La Directrice de la Division des affaires juridiques, Mme Valerie Hughes, a fait la déclaration 
suivante: 
"Le Secrétariat est heureux de présenter à l'ORD un nouveau rapport sur l'initiative concernant le 
greffe numérique du règlement des différends (que j'appellerai le GNRD), comme l'ont demandé 
les délégations mentionnées par le Président. 
 Le présent rapport traitera des progrès réalisés de puis le dernier rapport que nous avons présenté 
à l'ORD en décembre 2012, y compris des discussions qui ont eu lieu aux réunions du groupe de 
travail à composition non limitée sur le GNRD et des travaux techniques qui sont en cours depuis 
maintenant quelques mois. Il fournira aussi des renseignements sur les activités prévues pour les mois à venir. 
 
Nous avons déposé des exemplaires d'un document  de séance – une présentation en format 
"PowerPoint" – qui mentionne quelques-uns des pr incipaux aspects de cette présentation, pour 
que les Membres puissent suivre et visualiser certains des processus dont je parlerai. Le rapport 
complet du Secrétariat figurera, bien sûr, dans le  compte rendu de cette réunion. Les Membres qui 
souhaitent obtenir une version électronique du docu ment de séance peuvent me contacter, je la 
leur fournirai avec plaisir. 
 Les Membres se souviendront que le projet de GNRD comporte trois éléments: 1) l'élaboration 
d'un système  centralisé de stockage électronique  de tous les dossiers de règlement des différends 
de l'OMC; 2) la conception d'une fonction de recherche  permettant aux Membres et au Secrétariat 
de rechercher des renseignements relatifs au règlement des différends; et 3) la création d'un greffe électronique sécurisé  pour le dépôt et la signification en ligne de documents relatifs au 
règlement des différends. 
 1. Système centralisé de stockage électronique 
 
Le GNRD fera office de système électronique sécurisé pour la conservation de tous les dossiers des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel. Pour qu e la base de données soit complète, nous devons 
télécharger les documents de règlement des diff érends existants dans le nouveau système. 
Lorsque le GNRD sera mis en service, les nouveaux documents de règlement des différends seront 
chargés directement dans le système.  
Comme je l'ai indiqué précédemment, les dossiers de règlement des différends de l'OMC 
remontant jusqu'à 1995 avaient été entreposés dans des boîtes de carton au sous-sol de ce bâtiment puis transportés plus tard dans un lieu hors-site loué pendant le projet de rénovation. 
Malheureusement, les boîtes n'étaient pas bien organisées et la recherche de vieux dossiers 
exigeait souvent beaucoup de temps et d'efforts. Comme je l'ai expliqué dans notre dernier rapport, les dossiers antérieurs – certains en copie papier et d'autres en format électronique qui 
n'est plus lisible par les ordinateurs actuels – sont en train d'être répertoriés, catalogués et 
numérisés pour un téléchargement ultérieur vers le GNRD. Vous verrez un exemple de l'un des 
inventaires en fichier Excel à la première page du document de séance. Cela vous donnera une 
idée du travail minutieux que représente le ca talogage de ces documents. Chaque phase d'un 
processus de règlement des différends (par exemple,  groupe spécial, appel, mise en conformité, 
arbitrage) doit faire l'objet d'un inventaire distinct pour permettre une recherche et une récupération de dossiers efficaces, ainsi que pour assurer la protection des documents de 
règlement des différends contre une divulgation indue. Plusieurs milliers de pages ont été traitées 
jusqu'ici.  Nous commencerons bientôt à télécharger les dossiers numérisés vers le système et nous 
effectuerons des essais pour vérifier s'ils ont été téléchargés correctement. Malheureusement, le 
catalogage et la numérisation des vieux dossiers ne sont pas encore terminés et, compte tenu de l'énorme volume des documents, il faudra peut-être attendre un certain temps avant que toutes 
les archives soient téléchargées vers le système. 
Permettez-moi de souligner que les documents numérisés ne pourront être récupérés que par les 
personnes autorisées à accéder à ces documents. Par exemple, si un Membre souhaite obtenir une 
copie d'une communication qu'il a présentée dans le cadre une procédure d'arbitrage il y a 
plusieurs années, il pourra le faire. Cependant, un Membre qui n'a pas participé à cet arbitrage ne 
pourra pas accéder à cette communication. WT/DSB/M/343 
 
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  2. Fonction de recherche 
 Nous avons fait de grands progrès en ce qui concerne la fonction de recherche au cours des derniers mois. Des juristes de la Division des affaires juridiques, du secrétariat de l'Organe d'appel 
et de la Division des règles se sont tous vus attribuer un certain nombre d'affaires à traiter. Ces 
attributions comportaient l'élaboration de ce qu 'on appelle des "métadonnées" pour chaque phase 
de chaque différend, de sorte que les utilisateurs de la fonction soient en mesure d'effectuer des 
recherches avancées. Par exemple, des affaires  ont été associées à des mots-clés thématiques 
(tels que charge de la preuve, traitement national, traitement non moins favorable et niveau de protection approprié). En outre, les constatations de chaque rapport de groupe spécial et de l'Organe d'appel ont été associées à chaque dispos ition pertinente des Accords de l'OMC. L'objet 
des différends (que ce soit produits, services ou propriété intellectuelle) a aussi été répertorié. Un 
exemple de ce travail "lié aux métadonnées" est illustré dans le document de séance. Même s'il est vrai que certains de ces renseignements figurent sur le site Web de l'OMC dans la section 
concernant le règlement des différends, ils sont beaucoup moins détaillés et ne sont pas complets 
pour ce qui est de chaque étape de la procédure. Par exemple, il n'est pas possible actuellement d'effectuer une recherche de tous les rapports de l'Organe d'appel qui traitent de l'expression 
"charge de la preuve" ou d'une allégation au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. Il n'est 
pas non plus possible d'effectuer une recherche, sur le site Web actuel, pour trouver les noms des membres des groupes spéciaux qui ont traité de dispositions spécifiques des différents Accords de l'OMC. La nouvelle fonction de recherche a été co nçue pour permettre ce type de recherche. Vous 
pouvez voir une capture d'écran de ce à quoi ressemblerait une telle recherche dans le document 
de séance que nous avons distribué aujourd'hui.  
Le téléchargement de ces données a commencé ce mois-ci et devrait être terminé en avril. Nous 
avons récemment commencé à faire l'essai de la fonction de recherche dans les trois divisions juridiques pour s'assurer que les données étaient téléchargées correctement. 
 
3. Greffe électronique  Comme je l'ai dit précédemment, les principales caractéristiques du nouveau greffe électronique 
seront les suivantes: i) la sécurité accrue du dépôt des communications confidentielles relatives au 
règlement de différends, parce qu'il ne se fera pl us par courrier électronique, moyen très peu sûr; 
ii) la signification informatisée aux autres parties et aux tierces parties; iii) la distribution 
informatisée des communications et des pièces aux membres des groupes spéciaux et de l'Organe 
d'appel qui siègent partout dans le monde; et iv) un calendrier complet des délais relatifs aux différends pour aider les Membres et le Secrétariat à gérer l'organisation du travail. En d'autres 
termes, chaque Membre pourra consulter un calendrier pour savoir à quelle date ses prochaines 
communications doivent être présentées et à quelle date les prochaines audiences auront lieu, ce qui facilitera les réunions d'organisation une fois convenus les délais relatifs aux nouveaux différends. 
 
Comme les Membres le savent, le Secrétariat cons ulte un "groupe de travail" ouvert à tous les 
Membres pour recueillir leurs commentaires sur la conception du greffe afin qu'il soit adapté à 
leurs besoins. Le groupe de travail s'est réuni plusieurs fois depuis notre dernier rapport à l'ORD 
(plus précisément, en juin, juillet et octobre 2013). Nous prévoyons de tenir la prochaine réunion du groupe de travail le jeudi 3 avril 2014, à 14 heures, dans la salle D. Tous les Membres sont 
bien sûr invités à y assister. 
 Lors des dernières réunions du groupe de travail, la discussion a essentiellement porté sur la mise en place de couches de sécurité supplémentaires pour l'accès au GNRD, notamment ce qu'on 
appelle le "deuxième facteur d'authentification". Les Membres ont formulé des commentaires utiles 
à ce sujet ainsi que sur des aspects de la façon dont ils administreront leurs propres comptes du GNRD et les comptes de leurs différents employés autorisés à accéder au système. Vous trouverez 
des exemples de ces deux aspects dans le document de séance. 
 À la réunion du groupe de travail prévue le 3 avri l, nous examinerons et démontrerons où nous en 
sommes en ce qui concerne ces deux aspects. En ou tre, nous espérons finaliser à cette réunion le 
n o m b r e  d e  j e t o n s  d e  s é c u r i t é  d e v a n t  ê t r e  fournis à chaque Membre, pour que les Membres 
puissent accéder au système (que ce soit à Genève ou dans leur capitale) lorsqu'il sera opérationnel. Certains Membres ont déjà indiqué leurs besoins s'agissant du nombre de jetons; 
nous attendons toujours que la plupart des Membres fournissent cette information. WT/DSB/M/343 
 
- 31 - 
 
   
Nous discuterons aussi du projet pilote, qui comportera l'identification des Membres qui souhaitent participer à un essai du système lui-même lorsqu'il sera opérationnel afin de le soumettre à des tests. Enfin, nous espérons discuter des programmes de formation sur l'application à l'intention de 
tous les Membres plus tard cette année. 
 En plus de participer aux sessions du groupe de travail, les Membres ont été encouragés à se 
rendre au Secrétariat pour recevoir une démonstrat ion pratique ou à effectuer une "mise à l'essai" 
du service du greffe. Ce service ne fonctionnera pas tout à fait comme dans l'exemple donné dans 
le document de séance! Cependant, les Membres pourront déposer une communication fictive dans une affaire fictive sur un prototype du système et seront guidés à travers les étapes de ce 
processus. Jusqu'ici, l'Australie, l'Argentine, le Canada, la Chine, l'Union européenne, le Japon, la 
Corée, le Panama, le Taipei chinois et les États-Unis ont effectué une mise à l'essai avec le Secrétariat. Nous encourageons tous les Membres intéressés à participer à une telle 
démonstration. 
 4. Étapes importantes prévues 
 
Permettez-moi enfin d'aborder quelques étapes importantes prévues pour les mois à venir.  Certaines modifications de l'application, qui étaient nécessaires à la lumière des commentaires des 
Membres, des essais effectués au Secrétariat et de l'identification de bogues, ont été apportées à 
la fin de 2013 et au cours de janvier et février. Les essais de ces nouvelles caractéristiques sont en cours et se poursuivront au cours des prochains mois au fur et à mesure des ajouts de nouveaux 
aspects, du téléchargement de données et de la correction des bogues. 
 Nous prévoyons que l'application comportant le "deuxième facteur d'authentification" sera livrée 
au cours du mois de mai. Dès que nous l'aurons, les Membres devraient être en mesure de se 
connecter au GNRD à l'extérieur de l'environnement interne de l'OMC. Un projet pilote pourrait être entrepris avec quelques Membres, qui déposeront des documents réels dans le cadre de différends en cours, bien que nous maintiendrions quand même les dépôts de copies papier et par 
courrier électronique comme méthode officielle. 
 D'autres aspects de l'application qui portent sur des fonctions effectuées par le Secrétariat seront 
livrés au cours de mai et juin. Ils seront testés dans les semaines qui suivront. 
 Après une période d'essai avec de vrais document s et après avoir recueilli les commentaires des 
Membres ayant participé au projet pilote, et aprè s avoir apporté des ajustements à la lumière de 
cette expérience, nous pourrons commencer à planif ier une introduction progressive du GNRD pour 
tous les Membres dans tous les différends. Co mme nous l'avons expliqué précédemment, nous 
exploiterions au début deux systèmes parallèles – celui que nous utilisons actuellement ainsi que 
le greffe électronique. Nous devons encore  déterminer pendant combien de temps nous 
exploiterons les deux systèmes avant de passer au greffe électronique en tant que version officielle. Nous déterminerons cela en consultation avec les Membres. Nous pourrions être en 
mesure de commencer à exploiter les systèmes parallèles dès le quatrième trimestre de 2014. 
Cependant, cela ne se fera pas avant que nous ayons offert des séances de formation à tous les Membres. 
 
Nous avons mené récemment un processus de recr utement d'un nouveau greffier des procédures 
de règlement des différends. Il devrait assumer ses fonctions bientôt et il jouera un rôle actif pour donner une formation aux Membres et les aider à ré soudre tout problème qu'ils pourraient avoir 
avec les dépôts électroniques. 
 5. Remarques finales 
 
Pour résumer, je suis heureuse d'annoncer que nous avons accompli de grands progrès en 2013 et 
au début de 2014 vers la finalisation de l'application et dans l'archivage des vieux dossiers. La 
contribution des Membres a été inestimable pour nous aider à élaborer une application qui réponde 
à leurs besoins.  WT/DSB/M/343 
 
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  Comme je l'ai mentionné précédemment, tous les Membres sont invités à assister à la réunion du 
groupe de travail, le jeudi 3 avril 2014, à 14 heures, dans la salle D. Nous sommes également prêts à répondre en tout temps à leurs questions.  
Enfin, je m'en voudrais de ne pas saluer les membres du Secrétariat qui ont travaillé très fort sur 
ce projet, y compris Marisa Goldstein, Xiaolu Zhu, Patricia Crawley, Elisabeth Upton, Ravi Soopramanien, Ric Romea et Oliver Murillo." 
 
10.3.  L'ORD a pris note du rapport et le Président a invité les délégations à faire des déclarations 
si elles le souhaitaient. 
10.4.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait le Président d'avoir demandé 
ce rapport et le Secrétariat de l'avoir fourni, étant donné notamment que cela faisait plus d'un an 
que le Secrétariat avait présenté à l'ORD son dernier rapport sur cette importante initiative. Le rapport du Secrétariat était instructif, et les États-Unis espéraient que les autres Membres le 
trouveraient utile également. Les États-Unis se sont associés à plusieurs autres délégations pour 
demander que ces renseignements soient communiqués à l'ORD comme cela avait été fait dans les rapports présentés par le Secrétariat durant les réunions de l'ORD de juin et décembre 2012. Ils 
considéraient qu'il était important que le rapport du Secrétariat ait été présenté à tous les 
Membres, aux fins de la transparence et de l'in clusion, et pour permettre à tous les Membres de 
participer, y compris ceux qui n'étaient peut-être pas en mesure de participer aux réunions du Groupe de travail informel, en raison par exem ple d'autres engagements. Ils attendaient avec 
intérêt de nouvelles occasions d'examiner cette question et, au fur et à mesure que les essais 
pilotes à venir du nouveau système avanceraient, il s attendraient avec intérêt d'examiner et de 
mettre à l'essai ce système, compte tenu de leurs intérêts et valeurs en ce qui concernait le 
règlement des différends. Le représentant des États-Unis a dit que son pays aimerait aussi faire de 
brèves observations sur quelque chose qui avait ét é mentionné par le Secrétariat à la réunion en 
cours; à savoir, la conséquence que ce système pourrait devenir obligatoire pour tous les Membres 
dans tous les différends après une certaine période au cours de laquelle les Membres pourraient 
choisir, pour effectuer les dépôts, entre ce système et le système actuel. Les États-Unis voyaient cette question différemment et pensaient qu'elle av ait une importance systémique. Ils ne voyaient 
pas comment le système pourrait être obligatoire dans tous les différends sans l'accord de tous les 
Membres de l'OMC. D'un point de vue pragmatique, ils ne voyaient pas comment il serait 
souhaitable d'essayer d'obliger un Membre de l'OMC à utiliser un système de dépôt qui, selon lui, ne permettait pas de préserver ses intérêts d'une  manière ou d'une autre. Ils s'attendaient à ce 
que l'élaboration du système tienne pleinement compte des intérêts et des préoccupations des 
Membres et que ceux-ci seraient pleinement cons ultés pendant son élaboration. Ils attendaient 
avec intérêt de poursuivre la discussion de cette question avec les Membres dans le cadre du 
Groupe de travail informel et à l'ORD. 
10.5.  L'ORD a pris note de la déclaration. 
11  PROCESSUS DE SÉLECTION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: RENSEIGNEMENTS 
ACTUALISÉS 
11.1.  Le Président a dit que, comme il l'avait indiqué dans ses remarques initiales concernant son 
élection, l'une des questions les plus urgentes et pressantes que l'ORD était appelé à traiter 
consistait à pourvoir le poste qui avait été laissé vacant à l'Organe d'appel 
par M. David Unterhalter à la fin de son deuxième mandat en décembre 2013. Il a rappelé qu'à la 
réunion de l'ORD de février 2014, M. l'Ambassadeur Fried avait appelé l'attention des Membres sur un fax du Comité de sélection dans lequel celui-ci informait les délégations qu'il n'avait pas été en 
mesure de recommander un candidat pour le poste vacant à l'Organe d'appel et qu'il avait 
recommandé que l'ORD lance dès que possible un nouveau processus de sélection, devant être mené à bien par le Directeur général et les présidents de 2014. Il a aussi rappelé qu'à cette réunion, les délégations avaient fait des déclarations concernant cette question. Divers points de 
vue avaient été exprimés, et il avait été informé de tous ceux-ci. Comme il l'avait mentionné 
précédemment, il avait été mis au fait de cette question par M. l'Ambassadeur Fried. Il était tout à fait au courant de la situation et il était conscient de l'importance de cette question pour l'ORD et 
pour l'OMC dans son ensemble. En dépit des efforts considérables déployés par le Comité de 
sélection, cette question restait en suspens, et les Membres devaient trouver ensemble un moyen d'aller de l'avant. Il a dit que puisqu'il n'était Président de l'ORD que depuis quelques heures, les 
Membres conviendraient peut-être qu'il serait im portant qu'il prenne le temps nécessaire pour WT/DSB/M/343 
 
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  tenir des consultations sur cette question afin de recueillir les points de vue des Membres pour 
trouver la meilleure voie à suivre. Il communiquerait avec les Membres au sujet de cette question et sa porte était ouverte si une délégation souhaitait le contacter directement. Il était conscient du fait que cette question devait être réglée aussi rapidement que possible afin de permettre à 
l'Organe d'appel de fonctionner de manière appropriée et en particulier compte tenu de 
l'augmentation attendue de sa charge de travail po ur 2014. Son intention était de proposer la voie 
à suivre dès la prochaine réunion ordinaire de l'ORD prévue le 25 avril 2014 ou, si nécessaire, une 
réunion extraordinaire de l'ORD pou rrait être convoquée à cette fin. 
11.2.  Le représentant du Kenya a dit que son pa ys félicitait le Président pour son élection. Le 
Kenya attachait une grande importance à l'ORD comme  pilier et icône de confiance qui conféraient 
crédibilité et respect au système multilatéral. Avec un diplomate d'expérience et négociateur 
compétent à la tête de l'ORD, le Kenya était convaincu que la nomination de M. l'Ambassadeur 
de Mateo comme Président n'était manifestement pas le fruit du hasard mais était due à son travail acharné et à sa riche et longue expérience dans le domaine du commerce international. 
Compte tenu des réalisations positives et des grandes qualités de ce dernier, le Kenya avait une 
confiance sans réserve dans son leadership et sa capacité d'amener l'ORD au prochain niveau de ses activités. En ce qui concernait les renseignements actualisés sur le processus de sélection des 
membres de l'Organe d'appel, le Kenya a remercié le Président pour son rapport et espérait 
qu'ensemble, les Membres continueraient de façon constructive de s'appuyer sur les progrès réalisés jusqu'à ce que la question soit réglée en toute impartialité. Le Kenya continuerait de participer de manière constructive et en toute impartialité et donnerait aussi un soutien sans 
réserve au processus. 
11.3.  Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite a dit que M. Hamid Mamdouh, candidat 
proposé par l'Égypte, avait fait la preuve de sa connaissance du droit, du commerce international 
et des Accords de l'OMC en général, y compris le Mémorandum d'accord. L'Arabie saoudite le 
voyait comme une solution à l'impasse en ce qui concernait les règles non écrites sur la répartition géographique et la composition de l'Organe d'appel permanent. Elle croyait en sa crédibilité 
comme membre indépendant de l'Organe d'appel. S'agissant du vote, elle notait que l'article IX de 
l'Accord sur l'OMC prévoyait que "sauf disposition contraire … la décision sur la question à l'examen sera prise aux voix". En ce qui concer nait la question à l'examen, l'article 2:4 du 
Mémorandum d'accord disposait clairement que "dans les cas où les règles et procédures du 
présent mémorandum d'accord prév[oyaient] que l'ORD [devait] prendre une décision, celui-ci le 
fera par consensus". À cet égard, l'Arabie saoudite estimait que cette question ne pouvait être réglée que par consensus. 
11.4.  L'ORD a pris note des déclarations. 
12  DÉCLARATION DU PANAMA CONCERNANT LES MESURES PRISES PAR LE VENEZUELA 
À SON ÉGARD 
12.1.  Le représentant du Panama, prenant la paro le au titre des "Autres questions", a dit que son 
pays s'associait à la déclaration faite par le Honduras au nom du GRULAC pour féliciter le nouveau 
Président de l'ORD pour sa nomination. Le Panama remerciait aussi le Président sortant de l'ORD. Au titre des "Autres questions", le Panama souhaitait faire part de sa préoccupation concernant la 
décision du Venezuela de rompre ses relations économiques et commerciales avec lui et le fait que 
cette décision était mise en œuvre au moyen de mesures restrictives et discriminatoires contre son commerce des marchandises et des services. Il avait appris de diverses sources, y compris de 
négociants et de citoyens panaméens et vénézuéliens, que les autorités vénézuéliennes avaient 
suspendu les autorisations accordées par la Commission de gestion des devises (CADIVI) pour acheter des devises devant servir à des voyages au Panama et les autorisations accordées pour 
envoyer des fonds familiaux au Panama. En conséq uence, les citoyens vénézuéliens ne pouvaient 
pas acheter des dollars à utiliser au cours de visites au Panama, et les opérations de paiement en dollars effectuées par cartes de crédit étaient bloquées au Panama. Les Vénézuéliens qui résidaient ou étudiaient au Panama n'avaient pas accès à de l'argent en provenance du Venezuela. Tous ces 
facteurs avaient des répercussions sur le commerce des marchandises et des services panaméens. 
Le Panama avait aussi appris d'importateurs vé nézuéliens qui avaient reçu des communications 
officielles que le Venezuela avait suspendu l'achat de devises pour les importations de 
marchandises en provenance du Panama. Cela constituait une restriction au commerce des 
marchandises. Aucune de ces mesures ni, par conséq uent, leur justification au titre des Accords, 
n'avaient été notifiées au Panama ou à l'OMC. Le Panama continuait d'examiner la suite appropriée WT/DSB/M/343 
 
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  à donner à cette situation dans toutes les instances de l'OMC concernées, dans le but d'invoquer 
ses droits au titre des accords commerciaux multilatéraux. Il pourrait s'agir de l'engagement d'une procédure de règlement des différends si le Panama ne pouvait pas obtenir les précisions nécessaires ou régler la situation d'une manière convenue d'un commun accord. Le Panama 
tiendrait les Membres informés de tout fait nouveau à cet égard. 
12.2.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela a dit que son pays prenait note 
de la déclaration du Panama et souhaitait réaffirmer ce qu'il avait dit à ce sujet à la réunion du 
Conseil général. De l'avis du Venezuela, de telles questions politiques ne devraient pas être 
examinées au titre des "Autres questions". En outr e, le Venezuela ne pensait pas que sa situation 
avec le Panama devrait être soulevée à l'ORD. Il estimait que compte tenu des actions prises par le Panama à son encontre, il avait agi conformément aux règles et règlements internationaux. 
12.3.  Le représentant de l'État plurinational de Bolivie a dit que son pays partageait le point de 
vue exprimé par le Venezuela selon lequel les questions politiques ne devraient pas être débattues 
à l'ORD. 
12.4.  La représentante de Cuba a dit que son pays s'associait aux déclarations du Venezuela et de 
la Bolivie. Cuba ne pensait pas qu'il était approprié d'inscrire cette question à l'ordre du jour des 
réunions de l'ORD. L'article 4 du Mémorandum d'accord disposait qu'un Membre engagerait des 
consultations de bonne foi et que les consultations donnaient aux Membres la possibilité 
d'échanger des vues sur des préoccupations commerciales afin de trouver une solution amiable. Cuba estimait que des consultations devraient d'ab ord être tenues avant que la question puisse 
être soumise à l'examen de l'ORD. Par conséquent, elle exhortait les parties à tenir des 
consultations sur des options possibles afin de traiter cette question. 
12.5.  Le représentant du Nicaragua a dit que son pays souhaitait réaffirmer ce qu'il avait déjà dit 
à la réunion du Conseil général. Le Nicaragua s'associait pleinement aux déclarations de Cuba et 
du Venezuela. Il avait certaines préoccupations quant à savoir si l'ORD était l'organe approprié 
pour traiter ces questions. 
12.6.  Le représentant de l'Équateur a dit que son pays partageait les préoccupations systémiques 
formulées par les intervenants précédents. L'Équateur souhaitait attirer l'attention sur 
deux éléments. Premièrement, l'article 2:1 du Mé morandum d'accord disposait que l'ORD avait été 
institué pour administrer les règles et procédures du Mémorandum d'accord. L'article 1:1 du Mémorandum d'accord disposait que ces règles et règlements s'appliqueraient aux différends 
soumis en vertu des dispositions relatives aux consultations et au règlement des différends des 
accords énumérés à l'Appendice 1 du Mémorandum d'accord. L'ORD était un organe spécialisé de l'OMC doté d'un mandat spécifique, et le champ d'application du Mémorandum d'accord était 
clairement défini. Deux ièmement, conformément à l'article 3:7 du Mémorandum d'accord, avant 
de présenter une allégation, un Membre jugera si une action au titre des présentes procédures serait utile. L'objectif du système de règlement de s différends était d'arriver à une solution positive 
des différends, et l'article 3:7 du Mémorandum d' accord disposait qu'une solution convenue d'un 
commun accord entre les parties était l'option préférable. Comme il est expliqué dans le différend "Mexique – Sirop de maïs", l'article 3:7 du Mémorandum d'accord rendait compte du besoin des Membres de recourir, de bonne foi, à des discussion s pour régler le différend avant d'avoir recours 
aux dispositions du Mémorandum d'accord. Comme il était indiqué dans le différend: "États-Unis – 
FSC", le principe de la bonne foi est un principe juridique général et un principe général du droit international. 
12.7.  L'ORD a pris note des déclarations. 
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