WT/DS464/AB/R/Add.1  
7 septembre  2016 
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  ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING ET MESURES  
COMPENSATOIRES  VISANT LES GROS LAVE -LINGE À  
USAGE DOMESTIQUE  EN PROVENANCE DE CORÉE  
AB-2016-2 
Rapport de l'Organe d'appel  
Addendum  
Le présent addendum contient les annexes A à D du rapport de l'Organe d'appel dis tribué sous la 
cote WT/DS464/AB/R.  
 
La déclaration d'appel et les résumés analytiques des communications écrites figurant dans le 
présent addendum sont reproduits tels qu'ils ont été reçus des participants et des participants 
tiers. Leur contenu n'a pas ét é révisé ni édité par l'Organe d'appel, si ce n'est que, le cas échéant, 
les paragraphes et les notes de bas de page qui ne commençaient pas au numéro un dans 
l'original ont été renumérotés et le texte a été formaté pour être conforme au style de l'OMC . Les 
résumés analytiques ne remplacent pas les communications des participants et des participants 
tiers dans le cadre de l'examen de l'appel par l'Organe d'appel.  
 
 
_______________  
 
 WT/DS464/AB/R/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
 
ANNEXE A  
DÉCLARATIONS D'APPEL  ET D'UN AUTRE APPEL  
Table  des matières  Page  
Annex e A-1 Déclaration  d'appel présentée par les États-Unis A-2 
Annex e A-2 Déclaration  d'un autre appel présentée par la Corée  A-4 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTI CIPANT S 
Table des matières  Page  
Annex e B-1 Résumé analytique de la communi cation des États-Unis en tant 
qu'appelant  B-2 
Annex e B-2 Résumé analytique de la communication de la Corée en tant qu'autre 
appelant  B-5 
Annex e B-3 Résumé analytique de la communication des États-Unis en tant 
qu'intimé  B-13 
Annex e B-4 Résumé analytique de la communication de la Corée en tant qu'intimé  B-21 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique de la communication du Brésil en tant que 
participant tiers  C-2 
Annexe  C-2 Résumé analytique de la comm unication du Canada en tant que 
participant tiers  C-3 
Annexe  C-3 Résumé analytique de la communication de la Chine en tant que 
participant tiers  C-4 
Annexe C -4 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en 
tant que participant tiers  C-9 
Annexe C -5 Résumé analytique de la communication du Japon en tant que 
participant tiers  C-12 
Annexe C -6 Résumé analytique de la communication de la Norvège en tant que 
participant tiers  C-14 
Annexe C -7 Résumé analytique de la communication du Viet Nam e n tant que 
participant tiers  C-15 
ANNEX E D 
DÉCISION PROCÉDURALE  
Table des matières  Page  
Annex e D-1 Décision procédurale du 9 mai 2016 sur l a protection d es 
renseignements commerciaux confidentiels  D-2 WT/DS464/AB/R/Add.1  
- A-1 - 
   
ANNEXE A  
DÉCLARATIONS D'APPEL ET  D'UN AUTRE APPEL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Déclaration d'appel présentée par les États-Unis A-2 
Annexe  A-2 Déclaration d'un autre appel présentée par la Corée  A-4 
 
 WT/DS464/AB/R/Add.1  
- A-2 - 
  ANNEXE A -1 
DÉCLARATION  D'APP EL PRÉSENTÉE PAR LES  ÉTATS -UNIS* 
Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel , les États -Unis déposent la présente déclaration d'appel auprès de l'Organe 
d'app el concernant certaines questions de droit couvertes par le Groupe spécial dans son rapport 
États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée  (WT/DS464/R et WT/DS464/R/Add.1)  et de certaines 
interprétations du droit formulées par le Groupe spécial dans le présent différend.  
1. Les États -Unis demandent que l'Organe d'appel examine l'interprétation juridique que donne 
le Groupe spécial de la "configuration" aux fins de la seconde ph rase de l'article 2.4.2 de l' Accord 
sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994 ("Accord antidumping").1 Le Groupe spécial a constaté que la "configuration" pertinente aux 
fins de la seconde phra se de l'article 2.4.2 comprenait uniquement des transactions à l'exportation 
à bas prix concernant une "cible" particulière (que ce soit un acheteur, une région ou une période) 
alors que d'autres transactions à l'exportation concernant d'autres acheteurs, régions ou périodes 
étaient des transactions "ne relevant pas de la configuration". Cette constatation est erronée et 
repose sur des constatations erronées concernant des questions de droit et des interprétations du 
droit.2 Les États -Unis demandent à l'Org ane d'appel d'infirmer ou de modifier les constatations du 
Groupe spécial.  
 
2. Les États -Unis demandent un examen des constatations du Groupe spécial concernant le 
"champ d'application"3 de la méthode de comparaison de rechange, moyenne à transaction. Le 
Groupe spécial a constaté que la méthode de comparaison de rechange, moyenne à transaction, 
prévue dans la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping "devrait uniquement être 
appliquée aux transactions qui constitu[aient] une "configuration [ des] prix à l'exportation [d'après 
laquelle ceux -ci] diff[éraient] notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes "."4 Par 
conséquent, le Groupe spécial a constaté que le Département du commerce des États -Unis 
("USDOC") avait agi d'une manière incompatible avec la seconde phrase de l'article 2.4.2 de 
l'Accord antidumping en appliquant la méthode de comparaison de rechange, moyenne à 
transaction, à toutes les transactions à l'exportation dans l'enquête antidumping de l'affaire 
Lave-linge.5 Le Gro upe spécial a aussi constaté que l'analyse de la fixation de prix différenciés 
utilisée par l'USDOC était incompatible avec la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping, "en tant que telle", parce qu'elle appliquait la méthode de comparaiso n de rechange, 
moyenne à transaction, à toutes les transactions à l'exportation dans certaines circonstances.6 Ces 
constatations du Groupe spécial sont erronées et reposent sur des constatations erronées 
concernant des questions de droit et des interprétat ions du droit.7 Les États -Unis demandent à 
l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Groupe spécial.  
 
3. Les États -Unis demandent un examen des constatations du Groupe spécial concernant 
l'utilisation de la réduction à zéro en rapport avec l'applica tion de la méthode de comparaison de 
rechange, moyenne à transaction, prévue dans la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping.8 Le Groupe spécial a constaté que "l'utilisation par l'USDOC de la réduction à zéro 
lorsqu'il appliqu[ait] la mé thode de comparaison [moyenne à transaction] [était] "en tant que 
                                                
* Cette déclaration , daté e du 19 avril 2016, a été distribué e aux Membres sous la cote WT/DS464/7.  
1 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spéci al, paragraphes 7.23 , 7.24, 7.27 à 7.29, 7.45 , 7.46, 
7.119.c, 7.141 , 7.142, 7.144, 7.154 à 7.157, 7.160 à 7.163, 7.187 à 7.191, 8.1.a.i, 8.1.a.vi, 8.1.a.ix et 
8.1.a.xii à xvi. Comme pour d'autres constatations apparaissant tout au long du rapport du Groupe  spécial, 
cette liste des paragraphes du rapport du Groupe spécial faisant apparaître cette erreur de droit est indicative.  
2 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.23 , 7.24, 7.27 à 7.29, 7.45 , 7.46, 
7.119.c, 7.141 , 7.142, 7.144, 7. 154 à 7.157, 7.160 à 7.163 et 7.187 à 7.191.  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.11.  
4 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.29.  
5 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.29 et 8.1.a.i.  
6 Voir, par exemp le, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.119 et 8.1.a.vi.  
7 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.21 à 7.29.  
8 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.172 à 7.209.  WT/DS464/AB/R/Add.1  
- A-3 - 
  telle" incompatible avec la seconde phrase de l'article 2.4.2" et que "l'USDOC [avait] agi d'une 
manière incompatible avec la seconde phrase de l'article  2.4.2 en utilisant la réduction à zé ro 
lorsqu'il [avait] appliqué la méthode de comparaison [moyenne à transaction] dans l'enquête 
antidumping de l'affaire Lave-linge."9 Par conséquent, le Groupe spécial a aussi constaté que 
"l'utilisation de la réduction à zéro dans le contexte de la méthod e de comparaison [moyenne à 
transaction] [était] "en tant que telle" incompatible avec l'article  2.4" de l'Accord antidumping, que 
"l'USDOC [avait] agi d'une manière incompatible avec l'article  2.4 en utilisant la réduction à zéro 
dans l'enquête antidumpin g de l'affaire Lave-linge"10 et que "l'utilisation par l'USDOC de la 
réduction à zéro lorsqu'il appliqu[ait] la méthode de comparaison [moyenne à transaction] dans 
les réexamens administratifs [était] incompatible "en tant que telle" avec l'article  9.3 de l 'Accord 
antidumping et avec l'article  VI:2 du GATT de 1994."11 Ces constatations du Groupe spécial sont 
erronées et reposent sur des constatations erronées concernant des questions de droit et des 
interprétations du droit, y compris une interprétation et un e application erronées de l'expression 
"transactions à l'exportation prises individuellement " figurant dans la seconde phrase de 
l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping.12 Les États -Unis demandent à l'Organe d'appel d'infirmer 
les constatations du Groupe sp écial. 
 
4. Les États -Unis demandent un examen de la constatation du Groupe spécial selon laquelle 
l'analyse de la fixation de prix différenciés utilisée par l'USDOC "est incompatible "en tant que 
telle" avec la seconde phrase de l'article  2.4.2 parce que, du fait de l'agrégation de variations de 
prix aléatoires et sans rapport entre elles, il n'est pas dûment établi dans le cadre de cette 
méthode l'existence d'"[une] configuration [des] prix à l'exportation [d'après laquelle ceux -ci] 
diffèrent notablement e ntre différents acheteurs, régions ou périodes"."13 Ces constatations du 
Groupe spécial sont erronées et reposent sur des constatations erronées concernant des questions 
de droit et des interprétations du droit, y compris une interprétation erronée de la "clause relative 
à la configuration" de la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.14 Les États -Unis 
demandent à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Groupe spécial.  
 
                                                
9 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.192, 8.1.a.xii et 8.1.a.xiv.  
10 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.206, 8.1.a.xiii et 8.1.a.xv.  
11 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.208 et 8.1.a.xvi.  
12 Voir, par exemple , le rapport du G roupe spécial, paragraphes 7.187 à 7.193 et 7.206 à 7.208.  
13 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.143, 7.147 et 8.1.a.ix.  
14 Voir, par exemple , le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.138 à 7.147.  WT/DS464/AB/R/Add.1  
- A-4 - 
  ANNEXE A -2 
DÉCLARATION  D'UN AUT RE APPEL PRÉSENTÉE PAR LA CORÉ E* 
1.  Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et à la règle 23 des 
Procédures de travail pour l'examen en appel (WT/AB/WP/6, 16  août 2010) ("Pro cédures de 
travail"), la Corée notifie à l'Organe de règlement des différends ("ORD") sa décision de faire appel 
de certaines questions de droit et interprétations du droit figurant dans le rapport du Groupe 
spécial États-Unis – Mesures antidumping et mesu res compensatoires visant les gros lave -linge à 
usage domestique en provenance de Corée  (WT/DS464/R) ("rapport du Groupe spécial").  
 
2. Conformément aux règles 23 1) et 23 3) des Procédures de travail, la Corée dépose la 
présente déclaration d'appel conjoi ntement à sa communication d'autre appelant auprès du 
Secrétariat de l'Organe d'appel.  
 
3. Conformément à la règle 23 2) c) ii) des Procédures de travail, la présente déclaration d'un 
autre appel comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant 
les erreurs alléguées, sans préjudice de la capacité de la Corée de mentionner d'autres 
paragraphes du rapport du Groupe spécial dans le cadre de son appel.  
 
I. EXAMEN DES CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL AU TITRE DE L'ACCORD 
ANTIDU MPING ET DE L'ARTICLE VI DU GATT DE 1994  
4. La Corée demande que l'Organe d'appel examine l'interprétation donnée par le Groupe 
spécial de l'article 2.4.2 et de l'article 2.4 de l'Accord antidumping tels qu'ils se rapportent à la 
bonne manière de combiner les deux sous -ensembles de résultats intermédiaires créés par 
l'application de la méthode de comparaison exceptionnelle M -T prévue dans la seconde phrase de 
l'article 2.4.2.1 En particulier, le Groupe spécial a fait erreur en constatant ce qui suit:  
 
 L'objet de la seconde phrase de l'article 2.4.2 crée en quelque sorte une exception aux 
principes fondamentaux régissant l'existence d'un "dumping" et d'une "marge de dumping".2 
 Les résultats des comparaisons intermédiaires pouvaient en quelque sorte constituer  un 
"dumping" sans que les prix de toutes les transactions à l'exportation soient inclus dans 
l'évaluation globale.3 
 L'autorité peut à bon droit constater l'existence d'une "marge de dumping" sur la base d'un 
numérateur comprenant uniquement certaines tran sactions à l'exportation du 
sous-ensemble visé par la méthode de comparaison M -T, dès lors que le dénominateur inclut 
toutes les transactions à l'exportation.4 
 La nécessité de "déceler" ce que l'on appelle le "dumping ciblé" justifie en quelque sorte de 
s'écarter des principes fondamentaux régissant l'existence d'un "dumping" et d'une "marge 
de dumping".5 
 Sans ces exceptions aux principes fondamentaux, il y aurait une équivalence mathématique 
dans tous les cas, et cette équivalence ne pourrait pas être élim inée par une modification 
des hypothèses à la base de l'analyse effectuée.6 
                                                
* Cette déclaration , daté e du 25 avril 2016, a été distribué e aux Membres sous la cote WT/DS464/8.  
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.154 à 7.167, 7.169.  
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.155, 7.156, 7.157, 7.160.  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.154, 7.156, 7.157, 7.160.  
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.157, 7.160.  
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.26, 7.27, 7.154, 7.162.  
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.164, 7.165, 7.166.  WT/DS464/AB/R/Add.1  
- A-5 - 
   Une telle non -prise en compte des compensations ne gonfle pas la marge de dumping d'une 
manière contraire à l'article 2.4.7 
5. En conséquence, la Corée demande que l'Organe d'appel  infirme les constatations formulées 
par le Groupe spécial aux paragraphes 7.167, 7.169, 8.1 a) x) et 8.1 a) xi), selon lesquelles 
l'autorité peut ne pas prendre en compte les compensations provenant du sous -ensemble basé sur 
les méthodes de comparaison no rmales lorsqu'elle combine ces résultats avec ceux du 
sous-ensemble basé sur la méthode de comparaison exceptionnelle M -T. Dans le cadre de cet 
examen, la Corée demande également à l'Organe d'appel d'examiner les paragraphes 7.26, 7.27, 
7.162, 7.166 et tou s autres énoncés qui donnent à penser que ce que l'on appelle un "dumping 
ciblé" peut exister dans le cadre des comparaisons intermédiaires que l'autorité peut effectuer, 
avant qu'elle ait dûment examiné et pris en compte toutes les transactions à l'export ation pour le 
produit dans son ensemble. La Corée demande en outre que l'Organe d'appel complète l'analyse et 
constate 1) que les principes fondamentaux régissant la détermination de l'existence d'un 
"dumping" et d'une "marge de dumping" s'appliquent aussi  à la seconde phrase de l'article 2.4.2, 
et que les autorités ne peuvent pas refuser de procéder à des compensations lorsqu'elles 
combinent les sous -ensembles de comparaisons intermédiaires créés par l'application de la 
seconde phrase de l'article 2.4.2 de  l'Accord antidumping; et 2) que refuser de procéder à ces 
compensations gonfle la "marge de dumping" et est donc contraire à la prescription de l'article 2.4 
de l'Accord antidumping relative à la comparaison équitable.  
 
6. La Corée demande que l'Organe d' appel examine l'interprétation donnée par le Groupe 
spécial de la clause relative à la configuration de la seconde phrase de l'article 2.4.2, selon laquelle 
cette clause n'exige pas que les autorités considèrent des facteurs qualitatifs au moment de 
consta ter qu'il y a une "configuration" des prix à l'exportation d'après laquelle ceux -ci "diffèrent 
notablement".8 En particulier le Groupe spécial a fait erreur en constatant ce qui suit:  
 
 La Corée avait seulement contesté le fait que les "raisons" expliquant les différences de prix 
à l'exportation n'avaient pas été examinées et n'avait pas contesté plus largement le fait que 
des facteurs qualitatifs et, plus généralement, le contexte factuel n'avaient pas été 
examinés.9 
 La seconde phrase n'exigeait pas que les  autorités examinent les raisons expliquant les 
différences de prix pour constater à juste titre qu'il existait effectivement une 
"configuration"10, ou que les différences pouvaient être considérées comme "notables".11 
7. En conséquence, la Corée demande que  l'Organe d'appel infirme les constatations formulées 
par le Groupe spécial aux paragraphes 7.52, 7.119 a), 8.1 a) ii) et 8.1 a) v), selon lesquelles les 
autorités n'ont pas besoin de considérer des facteurs qualitatifs pour établir une constatation 
correc te de l'existence de prix à l'exportation qui "différent notablement" et constituent une 
"configuration". Dans le cadre de cet examen, la Corée demande également à l'Organe d'appel 
d'examiner les paragraphes 7.72, 7.73, 7.76 et tous autres énoncés qui donn ent à penser qu'un 
"dumping ciblé" peut exister dans le cadre des comparaisons intermédiaires que l'autorité peut 
effectuer, avant qu'elle ait dûment examiné et pris en compte toutes les transactions à 
l'exportation pour le produit dans son ensemble. La Co rée demande en outre que l'Organe d'appel 
complète l'analyse et constate que les autorités doivent considérer à la fois des facteurs 
quantitatifs et des facteurs qualitatifs au moment de constater qu'il y a une "configuration" des 
prix à l'exportation d'ap rès laquelle ceux -ci "diffèrent notablement".  
 
8. La Corée demande que l'Organe d'appel examine l'interprétation donnée par le Groupe 
spécial de la clause relative à l'explication de la seconde phrase de l'article 2.4.2, selon laquelle 
cette clause n'exige  pas que les autorités expliquent pourquoi la méthode de comparaison normale 
T-T ne permet pas de prendre en compte la configuration des différences de prix à l'exportation.12 
En particulier, le Groupe spécial a fait erreur en constatant ce qui suit:  
 
                                                
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.169.  
8 Rapport d u Groupe spécial, paragraphes 7.44 à 7.52.  
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.33, 7.48, 7.49.  
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.46, 7.47.  
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.48, 7.49.  
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.78 à 7.81. WT/DS464/AB/R/Add.1  
- A-6 - 
   La se conde phrase de l'article 2.4.2 n'exige pas que les autorités prennent en considération 
les deux méthodes de comparaison normales – la méthode M -M et la méthode T -T – avant 
de se tourner vers la méthode de comparaison exceptionnelle M -T.13 
 En quelque sorte,  la charge relative à la prise en considération de la comparaison T -T justifie 
de passer outre à la prescription expresse voulant que l'autorité prenne cette option en 
considération avant de se tourner vers la méthode de comparaison exceptionnelle M -T.14 
9. En conséquence, la Corée demande que l'Organe d'appel infirme les constatations formulées 
par le Groupe spécial aux paragraphes 7.81, 7.119 b), 8.1 a) iv) et 8.1 a) viii), selon lesquelles les 
autorités n'ont pas besoin d'expliquer pourquoi la méthode de comparaison normale T -T ne permet 
pas de prendre en compte les différences de prix à l'exportation. La Corée demande en outre que 
l'Organe d'appel complète l'analyse et constate que les autorités doivent dans tous les cas prendre 
en considération les deux méthodes de comparaison normales – M-M et T -T – avant de recourir à 
la méthode de comparaison exceptionnelle M -T. 
 
II. EXAMEN DES CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL AU TITRE DE L'ACCORD SMC 
ET DE L'ARTICLE VI:3 DU GATT DE 1994  
10. la Corée demande que l'Organ e d'appel examine les constatations du Groupe spécial au titre 
de l'article 2.2 de l'Accord SMC telles qu'elles se rapportent à la détermination de l'USDOC selon 
laquelle les crédits d'impôt au titre de l'article 26 de la Loi RSTA sont spécifiques à une ré gion.15 
 
11. Le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était 
saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause, comme l'exige l'article 11 du 
Mémorandum d'accord, parce qu'il n'a pas examiné la détermi nation de l'USDOC ni déterminé si la 
conclusion de l'USDOC sur la spécificité régionale était motivée et adéquate et fondée sur des 
éléments de preuve positifs.  
 
12. Le Groupe spécial a mal interprété et mal appliqué l'article 2.2 en constatant que la Coré e 
n'avait pas établi que la détermination de l'USDOC concernant la spécificité régionale était 
incompatible avec cette disposition. Le Groupe spécial a fait erreur, entre autres, en constatant ce 
qui suit:  
 
 L'article 2.2 de l'Accord SMC vise toutes les mes ures qui incluent des "considérations 
concernant l'emplacement géographique" ou qui "encouragent des entreprises particulières à 
orienter leurs ressources vers certains emplacements géographiques".16 
 "l'octroi d'une subvention au titre de l'article 26 dépen d[] de ce qu'une entreprise se "situ[e] 
à l'intérieur" d'une région géographique déterminée".17 
 "[n]ous ne sommes pas persuadés que l'application de l'article 2.2 devrait dépendre de la 
distinction établie par la Corée entre une "entreprise" (telle qu'elle la définit) et les 
"installations" de cette entreprise".18 
 ""une branche de production ou … un groupe d'entreprises ou de branches de production" ne 
répondraient jamais à la définition de l'"entreprise" proposée par la Corée, puisque ces 
entités ne sont pas  des sociétés ou des affaires dotées de la personnalité juridique. Le fait 
que ces entités sont néanmoins explicitement considérées comme constituant "certaines 
entreprises" à l'article 2.1 de l'Accord SMC doit signifier que l'interprétation donnée par la 
Corée du terme "entreprise" est exagérément restrictive".19 
                                                
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.79, 7.80.  
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.80.  
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.261, 7.266 à 7.274, 7.279 à 7.283, 7.286 à 7.289.  
16 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.273.  
17 Rapport d u Groupe spécial, paragraphe 7.273.  
18 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.267.  
19 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.268.  WT/DS464/AB/R/Add.1  
- A-7 - 
   "la détermination de toute région géographique – qu'elle soit petite ou grande – suffirait à 
déclencher l'application de l'article 2.2".20 
 La détermination de la région géographique n'a pas besoin d 'être positive, mais en fait 
"pourrait aussi se faire par des moyens moins directs mais qui permettent néanmoins de 
faire savoir de quelle région il s'agit".21 
 "L'article 23 du Décret d'application de la Loi RSTA détermine en fait la région géographique 
dans laquelle les investissements pertinents seront admissibles au bénéfice d'un 
subventionnement".22 
 La détermination de l'USDOC selon laquelle les crédits d'impôt au titre de l'article 26 de la 
Loi RSTA sont spécifiques à une région n'est pas incompatible av ec l'article 2.2 bien qu'elle 
ne soit pas fondée sur des éléments de preuve positifs ni sur une explication motivée et 
adéquate.23 
13. En conséquence, la Corée demande que l'Organe d'appel infirme les constatations formulées 
par le Groupe spécial aux paragr aphes 7.289 et 8.1 b) iii), selon lesquelles la Corée n'a pas établi 
que la détermination de spécificité régionale faite par l'USDOC concernant le programme de crédits 
d'impôt au titre de l'article 26 de la Loi RSTA était incompatible avec l'article 2.2 de  l'Accord SMC. 
La Corée demande en outre que l'Organe d'appel complète l'analyse et constate que l'USDOC a agi 
d'une manière incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord SMC en constatant que le programme de 
crédits d'impôt au titre de l'article 26 de la Lo i RSTA était spécifique à une région.  
 
14. La Corée demande que l'Organe d'appel examine les constatations du Groupe spécial au titre 
de l'article VI:3 du GATT de 1994 et de l'article 19.4 de l'Accord SMC telles qu'elles se rapportent à 
la détermination de  l'USDOC selon laquelle Samsung ne s'est pas acquittée de la charge qui lui 
incombait de fournir des éléments de preuve qui "liaient" les crédits d'impôt qu'elle recevait au 
titre des articles 10 1) 3) et 26 de la Loi RSTA à ses activités de développement,  production et 
vente des gros lave -linge à usage domestique qui étaient visés par l'enquête de l'USDOC.24 
 
15. le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question, y compris une 
évaluation objective des faits de la cause, comme l'exi ge l'article 11 du Mémorandum d'accord, en 
constatant que les "subventions sous forme de crédits d'impôt [n'étaient] pas des subventions à la 
R&D".25 
 
16. Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interprétation et l'application de l'article VI:3 du GATT 
de 19 94 et de l'article 19.4 de l'Accord SMC en constatant, entre autres choses, ce qui suit:  
 
 Les crédits d'impôt que la Corée accordait au titre des articles 10 1) 3) et 26 n'étaient liés à 
aucun produit particulier.26 
 De ce fait, l'USDOC était fondé à imputer  les subventions sous forme de crédits d'impôt à 
tous les produits et pas uniquement aux appareils numériques, y compris les gros lave -linge 
à usage domestique.27 
 Les subventions pertinentes n'étaient pas des subventions à la R&D parce qu'elles étaient 
accordées après que les activités de R&D correspondantes avaient été entreprises.28 
 Les avantages que Samsung recevait sous forme de crédits d'impôt constituaient des 
recettes publiques abandonnées ou non perçues, qui équivalaient à la somme d'argent que 
Samsun g pouvait garder sur ses comptes et/ou dépenser pour n'importe quel produit.29 
                                                
20 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.282. (italique dans l'original)  
21 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.280.  
22 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.280.  
23 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.289 et 8.1 b) iii).  
24 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.300 à 7.306.  
25 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.302.  
26 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.300.  
27 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.302.  
28 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.302.  WT/DS464/AB/R/Add.1  
- A-8 - 
   Le pouvoir discrétionnaire dont disposait Samsung concernant l'utilisation de l'argent 
résultant des subventions sous forme de crédits d'impôt justifiait que l'USDOC traite ces 
subventions comme étant "non liée[s]".30 
 Étant donné que les avantages découlant des subventions sous forme de crédits d'impôt 
pouvaient être utilisés de n'importe quelle manière, l'USDOC n'était pas tenu de constater 
que ces subventions étaient liées à la p roduction des produits pour lesquels l'activité de R&D 
avait été entreprise.31 
 Le fait que Samsung pouvait déterminer les activités de R&D précises dont avait tiré 
avantage la production des produits fabriqués par sa Division des appareils numériques était 
dénué de pertinence pour la question de savoir si Samsung était en mesure de lier ses 
crédits d'impôt à ces produits.32 
 La constatation établie par l'USDOC dans l'enquête antidumping concomitante visant les 
gros lave -linge à usage domestique, selon laquelle  il pouvait lier directement l'activité de 
R&D réalisée par la Division des appareils numériques de Samsung aux produits fabriqués 
par cette division était dénuée de pertinence.33 
17. En conséquence, la Corée demande que l'Organe d'appel infirme les constat ations formulées 
par le Groupe spécial aux paragraphes 7.306 et 8.1 b) iv), selon lesquelles la Corée n'a pas établi 
que le fait que l'USDOC n'avait pas lié les subventions sous forme de crédits d'impôt au titre des 
articles 10 1) 3) et 26 de la Loi RSTA a ux produits de la Division des appareils numériques était 
incompatible avec l'article 19.4 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994. La Corée 
demande en outre que l'Organe d'appel complète l'analyse et constate que l'USDOC a agi d'une 
manière inco mpatible avec l'article 19.4 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994 lorsqu'il 
n'a pas constaté que Samsung avait communiqué des éléments de preuve positifs qui liaient les 
crédits d'impôt imputables à la Division des appareils numériques de Sams ung aux produits qui 
étaient fabriqués par cette division.  
 
18. La Corée demande que l'Organe d'appel examine l'interprétation et l'application par le 
Groupe spécial de l'article VI:3 du GATT de 1994 et de l'article 19.4 de l'Accord SMC telles qu'elles 
se rapportent à la détermination de l'USDOC selon laquelle il devrait utiliser la valeur des ventes 
des produits que Samsung produisait et vendait en Corée, et non la valeur des ventes des produits 
que Samsung produisait et vendait dans le monde, comme dénomi nateur dans la formule qu'il 
utilisait pour le calcul de la marge de subventionnement ad valorem  pour les crédits d'impôt que 
Samsung recevait au titre de l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA.34 Le Groupe spécial a fait erreur, 
entre autres, en constatant ce q ui suit:  
 
 La "vraie question" n'était pas la justesse de l'imputation par l'USDOC de l'avantage conféré 
par les subventions sous forme de crédits d'impôt au titre de l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA 
sur la base des effets des activités de R&D qui avaient donné lieu aux crédits d'impôt.35 
 L'avantage conféré par la subvention sous forme de crédit d'impôt était la "somme d'argent 
sous forme de crédit d'impôt" que Samsung recevait, et cet avantage n'était pas lié aux 
activités de R&D qui avaient donné lieu aux crédits d'impôt puisque Samsung était libre de 
disposer de cette somme comme elle l'entendait.36 
 Les effets positifs des activités de R&D sur les activités de production de Samsung à 
l'étranger ne constituent pas un "avantage" au sens de l'article 1.1 b) de  l'Accord SMC.37 
                                                                                                                                                  
29 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.302.  
30 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.302.  
31 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.303.  
32 Rapport du Groupe sp écial, paragraphe 7.303.  
33 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.304.  
34 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.316 à 7.319.  
35 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.317.  
36 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.317.  
37 Rapport du Groupe spécial, parag raphe 7.317.  WT/DS464/AB/R/Add.1  
- A-9 - 
   L'USDOC était en droit de s'appuyer sur sa présomption selon laquelle la Corée accordait les 
crédits d'impôt au titre de l'article 10 1) 3) uniquement à l'avantage de la production 
nationale.38 
 L'USDOC était en droit de conclure que ni Samsu ng ni la Corée n'avaient réfuté cette 
présomption.39 
19. En conséquence, la Corée demande que l'Organe d'appel infirme les constatations formulées 
par le Groupe spécial aux paragraphes 7.319 et 8.1 b) v), selon lesquelles la Corée n'a pas établi 
que le déno minateur utilisé pour le calcul de la marge ad valorem  imputable aux crédits d'impôt au 
titre de l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA devrait comprendre uniquement la valeur des ventes des 
produits fabriqués par Samsung en Corée. La Corée demande en outre que  l'Organe d'appel 
complète l'analyse et constate que l'USDOC a agi d'une manière incompatible avec l'article VI:3 du 
GATT de 1994 et l'article 19.4 de l'Accord SMC en n'utilisant pas comme dénominateur la valeur 
des ventes mondiales de produits de Samsung au lieu de celle de ses ventes intérieures.  
 
 
_______________  
 
                                                
38 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.318.  
39 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.318.   
   WT/DS464/AB/R/Add.1  
- B-1 - 
 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTI CIPANTS  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique de la communication des États-Unis en tant 
qu'appelant  B-2 
Annexe  B-2 Résumé analytique de la commu nication de la Corée en tant qu'autre 
appelant  B-5 
Annexe  B-3 Résumé analytique de la communication des États-Unis en tant 
qu'intimé  B-13 
Annexe  B-4 Résumé analytique de la communication de la Corée en tant qu'intimé  B-21 WT/DS464/AB/R/Add.1  
- B-2 - 
 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE D E LA COMMUNICATION DES ÉTATS -UNIS 
EN TANT QU'APPELANT  
INTRODUCTION ET RÉSU MÉ ANALYTIQUE1 
1. Les États -Unis font appel de certaines des constatations et conclusions juridiques du Groupe 
spécial relatives à l'interprétation et à l'application de l' Accord sur  la mise en œuvre de l'article  VI 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("Accord antidumping") et de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994") ainsi que de 
certaines des constatations du  Groupe spécial selon lesquelles les mesures des États -Unis 
contestées par la Corée dans le présent différend sont incompatibles avec diverses dispositions de 
l'Accord antidumping et du GATT de 1994.  
2. Comme il est démontré ci -après, le Groupe spécial a f ait erreur dans son interprétation et 
son application de la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping en n'interprétant 
pas cette disposition conformément aux règles coutumières d'interprétation du droit international 
public, comme l'exigen t les articles  3:2 et 11 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord").  
3. Spécifiquement, la section  II.B démontre que le Groupe spécial a fait erreur dans son 
interprétation de la "confi guration" pertinente visée à la seconde phrase de l'article  2.4.2 de 
l'Accord antidumping. Le Groupe spécial a conclu que la "configuration" pertinente aux fins de la 
seconde phrase de l'article  2.4.2 comprenait uniquement des transactions à l'exportation à bas 
prix concernant une "cible" particulière (que ce soit un acheteur, une région ou une période), alors 
que d'autres transactions à l'exportation à prix plus élevés concernant d'autres acheteurs, régions 
ou périodes étaient des transactions "ne relevant  pas de la configuration". Cette conclusion ne 
découle pas d'une application correcte des règles coutumières d'interprétation du droit 
international public.  
4. Correctement interprétée, la "clause relative à la configuration" de la seconde phrase de 
l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping, qui indique que "d'après leur configuration, les prix à 
l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes", exige que 
l'autorité chargée de l'enquête effectue un examen global rigoureux d es données afin de trouver 
une forme ou séquence régulière et intelligible de prix à l'exportation qui sont d'une manière 
importante ou dans une mesure notable non similaires entre différents acheteurs, régions ou 
périodes. Toute "configuration" de ce type  serait nécessairement une configuration de prix à 
l'exportation qui couvrirait des acheteurs, régions ou périodes multiples, et inclurait 
nécessairement à la fois des prix à l'exportation plus bas et des prix à l'exportation plus élevés qui 
"diff[éreraien t] notablement" les uns des autres.  
5. La section  II.C démontre que les constatations du Groupe spécial concernant le champ 
d'application de la méthode de comparaison de rechange moyenne à transaction sont erronées. Le 
Groupe spécial a fait erreur en n'eff ectuant pas une analyse correcte conformément aux règles 
coutumières d'interprétation, en suivant une logique circulaire et en fondant ses constatations sur 
sa propre interprétation erronée de la "configuration" pertinente visée à la seconde phrase de 
l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.  
6. La section II.D démontre que le Groupe spécial a fait erreur en constatant que l'utilisation de 
la réduction à zéro en rapport avec l'application de la méthode de comparaison de rechange 
moyenne à transaction était i ncompatible avec les dispositions de l'Accord antidumping et du 
GATT  de 1994. Il a fait erreur en n'interprétant pas correctement la seconde phrase de 
                                                
1 Conformément aux Lignes directrices concernant les résumés analytiques des communications écrites , 
WT/AB/23 (11  mars 2015), les États -Unis indiquen t que le présent résumé analytique contient au total 
1 297 mots (notes de bas de page incluses) , et que la présente communication d'appelant des États -Unis (à 
l'exclusion du texte du résumé analytique) contient 32  621 mots (notes de bas de page incluses).  WT/DS464/AB/R/Add.1  
- B-3 - 
 
  l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping conformément aux règles coutumières d'interprétation du 
droit int ernational public.  
7. Le Groupe spécial n'a pour ainsi dire pas effectué la moindre analyse du texte de ce qu'il a 
appelé la "clause relative à la méthode" de la seconde phrase de l'article  2.4.2 de 
l'Accord  antidumping.2 Au lieu de cela, il a fondé ses co nstatations concernant le fonctionnement 
de la méthode de comparaison de rechange moyenne à transaction et la réduction à zéro sur sa 
conception viciée de la "configuration" pertinente et sur sa propre lecture erronée des 
constatations antérieures de l'Org ane d'appel concernant la réduction à zéro.  
8. Un examen correct du texte et du contexte de l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping amène 
à conclure que la réduction à zéro est admissible – elle est même nécessaire – lors de l'application 
de la méthode de comparaison de rechange moyenne à transaction, si l'on veut que cette méthode 
de comparaison "exceptionnelle" ait un sens. Cette conclusion découle d'une application correcte 
des règles coutumières d'interprétation du droit international public. Elle conco rde aussi avec les 
constatations formulées par l'Organe d'appel concernant la réduction à zéro dans des différends 
antérieurs et en constitue le prolongement logique, et elle peut être confirmée par un recours à 
l'historique de la négociation de l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping.  
9. Le Groupe spécial a aussi fait erreur en constatant que l'utilisation de la réduction à zéro en 
rapport avec l'application de la méthode de comparaison de rechange moyenne à transaction était 
incompatible avec les articles  2.4 et 9.3 de l'Accord antidumping et l'article  VI:2 du GATT de 1994. 
Ces constatations sont subordonnées aux constatations erronées du Groupe spécial au titre de 
l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping et devraient être infirmées pour les mêmes raisons.  
10. La section II.E démontre que le Groupe spécial a fait erreur en constatant que l'analyse de la 
fixation de prix différenciés effectuée par le Département du commerce des États -Unis ("USDOC") 
était incompatible, "en tant que telle", avec la seconde phra se de l'article  2.4.2 de 
l'Accord  antidumping. La constatation du Groupe spécial était fondée sur sa conception de la 
"configuration" pertinente, mais cette conception est erronée et n'est pas compatible avec une 
interprétation correcte de la seconde phras e de l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping.  
11. En outre, l'analyse de la fixation de prix différenciés effectuée par l'USDOC n'est pas 
incompatible avec la "clause relative à la configuration" de la seconde phrase de l'article  2.4.2, 
lorsque cette claus e est correctement interprétée conformément aux règles coutumières 
d'interprétation. La "clause relative à la configuration" de la seconde phrase de l'article  2.4.2 de 
l'Accord antidumping exige que l'autorité chargée de l'enquête effectue un examen global  
rigoureux des données afin de trouver une forme ou séquence régulière et intelligible de prix à 
l'exportation qui sont d'une manière importante ou dans une mesure notable non similaires entre 
différents acheteurs, régions ou périodes. C'est ce que l'USDOC  a fait lorsqu'il a appliqué une 
analyse de la fixation de prix différenciés dans la procédure antidumping.  
12. Une analyse de la fixation de prix différenciés vise à identifier une "configuration" mais 
n'exige pas une "cible" spécifique. Une analyse fondé e sur une "cible" est simplement un type 
d'analyse que l'autorité chargée de l'enquête pourrait effectuer lorsqu'elle recherche une 
"configuration [d]es prix à l'exportation [d'après laquelle ceux -ci] diffèrent notablement entre 
différents acheteurs, régio ns ou périodes". Les autorités chargées de l'enquête pourraient adopter 
d'autres approches pour l'identification d'une "configuration" qui sont également compatibles avec 
les termes de la "clause relative à la configuration".  
13. Contrairement à une "appro che fondée sur le dumping ciblé", une analyse de la fixation de 
prix différenciés recherche des prix à l'exportation concernant un acheteur, une région ou une 
période qui sont soit notablement plus élevés , soit notablement plus bas que les prix à 
l'exporta tion concernant d'autres acheteurs, régions ou périodes. Le cadre conceptuel de cette 
analyse est compatible avec les termes de la "clause relative à la configuration" de la seconde 
phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping, qui appelle l'autorité chargée de l'enquête à 
                                                
2 La "clause relative à la méthode" de la seconde phrase de l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping 
dispose ce qui suit:  "Une valeur normale établie sur la base d'une moyenne pondérée pourra être comparée 
aux prix de transactions à l'exportation prises ind ividuellement  ..." Voir États -Unis – Mesures antidumping et 
mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage domestique en provenance de Corée , rapport du 
Groupe spécial, WT/DS464/R (11  mars 2016) ("rapport du Groupe spécial"), paragraphe  7.9. WT/DS464/AB/R/Add.1  
- B-4 - 
 
  trouver des "prix à l'exportation qui diffèrent notablement" mais n'exige pas que l'accent soit mis 
sur les ventes à l'exportation à plus bas prix ou à prix plus élevés.  
14. Une analyse de la fixation de prix différenciés n'agrège pa s des variations de prix aléatoires 
et sans rapport entre  elles. Une analyse de la fixation de prix différenciés examine le 
comportement de l'exportateur en matière de fixation des prix sur le marché des États -Unis dans 
son ensemble. Rien dans le texte de la "clause relative à la configuration" de la seconde phrase de 
l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping ne donne à penser que les différences notables de prix à 
l'exportation entre acheteurs, régions ou périodes ne peuvent pas être cumulées avec les 
différences notables de prix à l'exportation dans d'autres catégories (à savoir acheteurs, régions 
ou périodes) lorsqu'il s'agit d'évaluer si le comportement de l'exportateur en matière de fixation 
des prix révèle une "configuration [d]es prix à l'exportation [s elon laquelle ceux -ci] diffèrent 
notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes".  
 WT/DS464/AB/R/Add.1  
- B-5 - 
 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE  LA COMMUNICATION DE LA CORÉE EN TANT QU' AUTRE APPELANT1 
A. Le Groupe spécial a fait erreur en permettant aux autorités de ne pa s prendre en 
compte certains résultats lors de la combinaison des deux sous -ensembles créés 
conformément à la seconde phrase de l'article 2.4.2  
1. L'Organe d'appel a donné à maintes reprises depuis plus de dix ans des indications sur le 
sens des termes "du mping" et "marge de dumping". La combinaison générale finale sur la base de 
toutes les transactions à l'exportation doit faire apparaître un résultat net qui répond à la définition 
du "dumping" aux fins de l'établissement d'une "marge de dumping" unique. D es prix bas pris 
individuellement ne peuvent jamais "faire l'objet d'un dumping" parce que le concept de 
"dumping" n'existe simplement pas au niveau des prix à l'exportation pris individuellement ni 
même au niveau de combinaisons partielles de ces prix. To us calculs à partir de certains des prix à 
l'exportation, même s'ils entraînent une baisse, sont seulement des calculs intermédiaires. Ces 
principes ne dépendent pas de la méthode de comparaison utilisée.  
 
2. L'erreur la plus fondamentale du Groupe spécial  est d'avoir commencé son analyse 
interprétative par "l'objet de la méthode de comparaison établie dans la seconde phrase de 
l'article  2.4.2". Bien que "l'objet et le but" représentent un élément d'une analyse correcte, il 
aurait d'abord dû prendre pleinem ent en considération le texte et le contexte de cette disposition. 
Il ne l'a pas fait et a donc abouti aux mauvaises conclusions.  
 
3. Selon ses termes exprès, la seconde phrase permet aux autorités chargées de l'enquête 
d'utiliser un type particulier de mé thode de comparaison. En particulier, lorsque certaines 
conditions ont été remplies, les autorités peuvent comparer "une valeur normale établie sur la 
base d'une moyenne pondérée" aux "prix de transactions à l'exportation prises individuellement" 
afin d'ét ablir l'existence de la "marge de dumping" pour l'exportateur visé par l'enquête en ce qui 
concerne le produit considéré. Toutefois, mis à part le fait qu'ils autorisent une exception aux 
méthodes de comparaison normales, ni la seconde phrase de l'article 2.4.2 ni l'article  2.4.2 plus 
généralement n'établissent une exception quelconque aux concepts de base du "dumping" et de la 
"marge de dumping".  
 
4. Or, nonobstant la portée restreinte du texte lui -même, le Groupe spécial a constaté à tort 
que la seconde p hrase établissait une nouvelle "méthode de calcul de la marge de dumping". Cette 
prétendue "nouvelle" méthode de détermination de la "marge de dumping" n'a aucun fondement 
textuel ou contextuel. Sur le plan textuel, la seconde phrase ne laisse nullement ap paraître une 
interprétation spéciale de ces concepts fondamentaux. Le contexte fourni par l'article  2.4.2 
confirme globalement que la seconde phrase n'établit aucune nouvelle interprétation du terme 
"dumping". Ces arguments contextuels ont été examinés de manière exhaustive par l'Organe 
d'appel dans de nombreux différends antérieurs, ce qui rend très surprenante l'absence d'examen 
détaillé du texte ou du contexte par le Groupe spécial. Enfin, l'objet et le but de la seconde phrase 
sont de traiter les cas da ns lesquels certains acheteurs, régions ou périodes sont distingués en 
raison de prix à l'exportation différents (probablement plus bas). De telles stratégies en matière de 
fixation des prix ne peuvent être identifiées et correctement comprises que par réf érence au 
comportement général en matière de prix de l'exportateur, et ne peuvent pas exister au niveau de 
la transaction ou pour un quelconque sous -ensemble d'exportations.  
 
5. Le Groupe spécial a confondu à plusieurs reprises la distinction entre les com paraisons 
intermédiaires pour certains prix à l'exportation et une conclusion finale établissant l'existence 
d'un "dumping" sur la base de tous les prix à l'exportation. Cette erreur conceptuelle a imprégné 
toute son analyse, et l'a conduit à plusieurs rep rises à considérer quelque chose comme un 
"dumping" ou un "élément de preuve de l'existence d'un dumping" alors que ce stade 
                                                
1 Conformément aux lignes directrices de l'Organe d'appel concernant les résumés analytiques, la Corée 
confirme que le présent résumé analytique contient au total 4  616 mots (en anglais) (y compris les notes de 
bas de page) et que la communication générale en  tant qu'autre appelant (à l'exclusion du résumé analytique) 
contient au total 49  894 mots (en anglais) (notes de bas de page incluses).  WT/DS464/AB/R/Add.1  
- B-6 - 
 
  intermédiaire de l'analyse ne pouvait absolument pas aboutir à une conclusion correcte selon 
laquelle il y avait "dumping".  
 
6. En outre, il ne suffit pas d'inclure toutes les transactions à l'exportation dans le 
dénominateur. Il n'y a aucun "montant net de dumping" dans le sous -ensemble visé par la 
méthode de comparaison M -T, parce que l'existence d'un "dumping" ne peut pas être cons tatée 
tant que toutes les transactions à l'exportation n'ont pas été prises en compte. Les prix à 
l'exportation dans le sous -ensemble visé par la méthode de comparaison M -T ne peuvent pas 
constituer un "dumping". Par conséquent, un numérateur fondé uniquem ent sur les transactions à 
l'exportation figurant dans le sous -ensemble visé par la méthode de comparaison M -T n'établit pas 
un montant de "dumping" correct.  
 
7. Le Groupe spécial semble aussi avoir estimé que la prohibition de la réduction à zéro dans 
chacun des deux sous -ensembles signifiait que toutes les comparaisons seraient considérées de la 
même façon. Mais la prohibition de la réduction à zéro dans chaque sous -ensemble garantit 
seulement que les montants nets émanant de chaque sous -ensemble reflèten t toutes les 
transactions figurant dans chaque sous -ensemble. Ces montants doivent encore être combinés. En 
ramenant à zéro tout montant négatif du sous -ensemble visé par les méthodes de comparaison 
normales (et en refusant toutes compensations pour ce mon tant négatif), l'approche du Groupe 
spécial considère indûment que les prix à l'exportation dans ce sous -ensemble étaient plus bas 
qu'ils ne l'étaient réellement. Le même plein effet devrait être donné à chaque prix à l'exportation 
dans l'un et l'autre des  sous-ensembles, indépendamment de la méthode de comparaison 
appliquée à ce sous -ensemble.  
 
8. Le Groupe spécial a aussi adopté une conception fondamentalement erronée de la relation 
entre un "dumping" et la "marge de dumping" associée. Le numérateur et le  dénominateur doivent 
renvoyer au même ensemble de ventes à l'exportation. L'approche du Groupe spécial fait 
abstraction des corrélations entre le montant du "dumping" et la "marge de dumping". Ce lien est 
exprimé le plus directement à l'article VI:2 du GA TT et dans l'Accord antidumping, où le "montant" 
du droit imposé pour neutraliser le "dumping" est plafonné à la "totalité … de la marge de 
dumping" (article 9.1) et "ne dépassera pas la marge de dumping" (article 9.3). Le même lien peut 
aussi être observé  à l'article 7.2 concernant les mesures provisoires. L'article VI:1 du GATT et 
l'article 3 exigent également qu'il existe un lien entre le "dumping" ou les "importations faisant 
l'objet d'un dumping" et le dommage important causé à la branche de production  nationale. 
L'approche du Groupe spécial ne tient pas compte non plus de décisions antérieures de l'Organe 
d'appel qui exigent que tant le numérateur que le dénominateur reflètent tous les résultats des 
comparaisons.  
 
9. Un élément important de la justific ation du Groupe spécial était la conception qu'il avait du 
but de la seconde phrase, à savoir permettre aux autorités de "déceler" ce que l'on appelle le 
"dumping ciblé". Mais le Groupe spécial a mal interprété le but de la seconde phrase et a utilisé 
ensuite cette interprétation erronée pour ne pas prendre en compte la jurisprudence constante de 
l'Organe d'appel concernant les concepts de "dumping" et de "marge de dumping".  
 
10. Il faut regarder au -delà des formules abrégées et examiner la disposition effe ctive et son but 
de plus près. Le but qui lie le plus étroitement le texte et le contexte de la seconde phrase est 
simplement de permettre à l'autorité d'effectuer l'examen plus approfondi des prix à l'exportation 
individuels que permet la méthode de compa raison M -T. Le but qui consiste à "déceler" les prix à 
l'exportation individuels est, toutefois, très différent du but qui consiste à "déceler" ce que l'on 
appelle le "dumping ciblé". Le but consistant à "déceler" certains prix à l'exportation est 
pleineme nt compatible avec la jurisprudence de l'Organe d'appel concernant le "dumping" et la 
"marge de dumping". Certains prix à l'exportation sont "décelés" à un stade intermédiaire de 
l'analyse. À ce stade, il n'y a pas de conclusion quant à l'existence d'un "d umping" et il ne peut y 
en avoir aucune. Une conclusion établissant l'existence d'un "dumping" ne peut jamais être 
formulée uniquement sur la base d'un sous -ensemble de prix. Le but de la seconde phrase est 
atteint dès lors que cet examen plus détaillé a e u lieu à ce stade intermédiaire.  
 
11. Le Groupe spécial a estimé que le but consistant à "déceler le dumping ciblé" était 
compatible avec l'historique de la négociation. Mais sa référence à un seul document relatif à 
l'historique de la négociation qui ment ionnait le "masquage" possible d'un "dumping sélectif" 
constitue un élément de preuve très limité. En outre, l'Organe d'appel a déjà examiné cet WT/DS464/AB/R/Add.1  
- B-7 - 
 
  historique législatif, et a quand même confirmé qu'il ne pouvait y avoir de "dumping sélectif" sur la 
base d'un  sous-ensemble de ventes à l'exportation.  
 
12. Alors que l'expression "dumping ciblé" a été utilisée occasionnellement, l'expression "déceler 
le dumping ciblé" apparaît beaucoup moins souvent. Cette expression figure dans deux décisions 
seulement de l'Orga ne d'appel, et le contexte dans lequel celui -ci l'a utilisée concernait la nécessité 
de limiter la méthode de comparaison exceptionnelle M -T aux transactions qui remplissaient les 
conditions relatives à l'exception. L'Organe d'appel a utilisé cette express ion pour clarifier le champ 
d'application de la seconde phrase, et non pour créer un nouveau concept de "dumping". En outre, 
ses décisions concernant la réduction à zéro montrent très clairement qu'en utilisant le terme 
"déceler", il ne voulait certainemen t pas dire qu'il serait permis de procéder à une réduction à zéro 
(refus de compensations) pour "déceler" certaines transactions à l'exportation "ayant fait l'objet 
d'un dumping" sans prendre en considération toutes les transactions à l'exportation.  
 
13. Le Groupe spécial a constaté à tort une "équivalence mathématique". La Corée note que cet 
argument de l'"équivalence mathématique" a été rejeté quatre fois par l'Organe d'appel, qui a 
constaté que même si, "dans certaines circonstances" ou "dans un certain ensemble 
d'hypothèses", les résultats étaient équivalents, cette situation ne rendait pas une disposition 
inutile. En dépit du rejet répété de cet argument par l'Organe d'appel, le Groupe spécial a quand 
même constaté une équivalence mathématique sans aucu n élément à l'appui de cette conclusion. 
Son affirmation pure et simple de l'existence d'une équivalence mathématique devrait être rejetée 
pour plusieurs raisons. Premièrement, le Groupe spécial a rejeté de manière illogique des 
arguments de la Corée selon  lesquels changer la base de la valeur normale ou changer la méthode 
d'ajustement éviterait une équivalence mathématique. Deuxièmement, il a rejeté les arguments de 
la Corée au sujet des "hypothèses" formulées par l'autorité, y compris les hypothèses conce rnant 
la valeur normale, alors même qu'il s'agissait en substance des mêmes arguments que ceux qui 
avaient précédemment conduit l'Organe d'appel à rejeter l'équivalence mathématique par le passé. 
Troisièmement, le Groupe spécial a constaté une équivalence mathématique alors même que la 
Corée avait présenté de nombreux éléments de preuve qu'il n'avait pas du tout examinés. Enfin, 
rien ne diffère en ce qui concerne la combinaison des résultats de deux sous -ensembles. Les 
arguments précédents présentés à l'Org ane d'appel concernaient aussi la combinaison de deux 
résultats séparés et rejetaient une équivalence mathématique dans ce contexte.  
 
14. Outre ses constatations au titre de la seconde phrase de l'article 2.4.2, le Groupe spécial 
s'est aussi prononcé contr e l'allégation distincte de la Corée selon laquelle la non -prise en compte 
systémique était incompatible avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping. Toutefois, le 
raisonnement du Groupe spécial reprend simplement les erreurs de droit indiquées plus haut en  ce 
qui concerne son interprétation de la seconde phrase de l'article 2.4.2 selon laquelle un "dumping" 
peut exister à l'intérieur d'un sous -ensemble des ventes à l'exportation. Par conséquent, pour les 
raisons exposées plus en détail plus haut, nous deman dons à l'Organe d'appel d'infirmer aussi ces 
constatations du Groupe spécial concernant l'article 2.4. Des constatations générales au titre de 
l'article  2.4 – comme celles formulées dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (Japon)  – 
confirment les prin cipes fondamentaux qui rendent incompatible avec les règles de l'OMC tout 
refus de procéder à des compensations, parce qu'un tel refus revient à constater l'existence d'un 
"dumping" sans prendre en considération toutes les transactions à l'exportation équi tablement et 
de la même façon pour le produit dans son ensemble.  
 
B. Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la clause relative à la 
configuration n'exigeait pas que les autorités considèrent des facteurs qualitatifs  
15. Le Groupe spécial n'a pas  interprété les termes "notablement" et "configuration" dans le 
contexte de l'Accord antidumping dans son ensemble. Cette erreur comporte deux aspects. 
Premièrement, le Groupe spécial n'a pas examiné ces termes dans le contexte de la manière dont 
ils sont utilisés ailleurs. Il a examiné leur sens ordinaire, mais n'a jamais considéré ensuite que 
l'Accord antidumping dans son ensemble utilisait le terme "notable" précisément lorsqu'il 
souhaitait exprimer un sens plus large que seulement "important". La questi on de savoir si le texte 
de la seconde phrase de l'article 2.4.2 utilise le terme "raisons" est hors de propos. L'article  2.4.2 
n'exige pas simplement que les prix à l'exportation diffèrent; il exige qu'ils diffèrent 
"notablement". La constatation du Group e spécial selon laquelle le terme "notablement" peut être 
analysé en termes purement quantitatifs est directement en contradiction avec la déclaration faite 
par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte)  selon WT/DS464/AB/R/Add.1  
- B-8 - 
 
  laquelle l'évaluation du caractère notable des pertes de ventes a à la fois "une dimension 
quantitative et une dimension qualitative".  
 
16. Deuxièmement, le Groupe spécial n'a pas non plus lu ces deux termes dans le contexte de la 
clause relative à l'expl ication. Il a semblé penser que, du fait qu'il avait constaté dans la clause 
relative à l'explication un fondement textuel permettant de considérer des facteurs qualitatifs, il 
pouvait rejeter tout fondement textuel de ce type dans la clause relative à la configuration. Mais 
cette approche revient à lire ces deux parties de la seconde phrase isolément, au lieu de les lire 
conjointement en tant que contexte mutuel. Il faudrait tenir compte de considérations qualitatives 
– comme des coûts en baisse – à la foi s pour déterminer si des différences de prix sont "notables" 
et pour déterminer si des comparaisons M -M peuvent "prendre en compte de façon appropriée" 
une différence quelconque. L'examen par le Groupe spécial de la clause relative à l'explication 
semble r econnaître cette corrélation, mais a brouillé la distinction entre les différences de prix à 
l'exportation qui sont "notables" et constituent une "configuration" et ce que l'on appelle le 
"dumping ciblé". Le Groupe spécial a indûment fondé son interprétati on de la clause relative à 
l'explication sur son interprétation erronée de l'objet et du but consistant à "déceler le dumping 
ciblé".  
 
C. Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les autorités n'avaient pas besoin 
de prendre en considération la mé thode de comparaison T -T au moment d'expliquer la 
nécessité de s'écarter des méthodes de comparaison normales  
17. Le Groupe spécial a ignoré l'obligation expresse de prendre en considération les deux 
méthodes de comparaison normales avant de passer à la mé thode de comparaison exceptionnelle. 
L'absence de toute explication quant à la raison pour laquelle, avec la méthode de 
comparaison  T-T, il n'est pas possible de prendre dûment en compte la configuration des prix qui 
diffèrent notablement est contraire à l a prescription de la seconde phrase de l'article 2.4.2 selon 
laquelle une telle explication doit être donnée.  
 
18. Le Groupe spécial a mal interprété les termes "a" et "or" dans le contexte de la seconde 
phrase. L'emploi du terme "a" (une) reflète le fait que, finalement, l'autorité utilisera "une" seule 
méthode de comparaison. De même, l'emploi du terme "or" (ou) reflète un choix entre deux 
méthodes de comparaison normales de rechange. L'emploi de l'article au singulier et de la 
conjonction disjonctive att este simplement qu'il existe deux méthodes de comparaison normales 
de rechange qui doivent être considérées. Le texte dispose explicitement que si l'autorité veut 
s'écarter de l'utilisation de l'une de ces deux méthodes normales, elle doit alors expliquer pourquoi 
elle ne peut pas utiliser l'une ou l'autre des méthodes normales.  
 
19. Le Groupe spécial a semblé penser à tort qu'il serait contraignant et inutile d'exiger que 
l'autorité prenne en considération la méthode de comparaison T -T si elle avait déjà c hoisi la 
méthode de comparaison M -M. Mais le texte ne précise pas le degré d'explication requis et ne crée 
aucune contrainte. Cette explication additionnelle n'est pas non plus inutile. Les comparaisons M -M 
et T-T sont peut -être symétriques, mais elles ne sont pas identiques. Expliquer pourquoi l'une 
fonctionne n'explique pas automatiquement pourquoi l'autre ne fonctionnera pas. Le but de la 
seconde phrase est de permettre un examen plus détaillé des prix à l'exportation individuels. Ce 
but se rapporte dire ctement au choix à faire parmi les différentes méthodes de comparaison. 
L'examen plus détaillé permet une prise en considération plus complète des trois méthodes de 
comparaison possibles prévues dans la seconde phrase, et contribue donc à faire en sorte qu e le 
choix soit en fait "approprié".  
 
D. Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les subventions au titre de 
l'article 26 de la Loi RSTA étaient des subventions spécifiques à une région  
20. Des crédits d'impôt au titre de l'article 26 de la Loi R STA pouvaient être obtenus par toutes 
les sociétés coréennes, où qu'elles soient situées, qui réalisaient des investissements n'importe où 
à l'extérieur de la "région de contrôle du surpeuplement" de la zone métropolitaine de Séoul, qui 
représentait seulem ent 2% de la superficie terrestre de la Corée.  
 
21. Premièrement, le Groupe spécial a fait erreur parce qu'il n'a jamais examiné la 
détermination de l'USDOC concernant la spécificité régionale afin d'appliquer son interprétation de 
l'article  2.2 ou de déte rminer si la conclusion de l'USDOC était motivée et adéquate, et fondée sur 
des éléments de preuve positifs. Par conséquent, il ne s'est pas acquitté du devoir qui lui WT/DS464/AB/R/Add.1  
- B-9 - 
 
  incombait, au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, de procéder à une évaluation  
objective de la question.  
 
22. Deuxièmement, le Groupe spécial a fondé sa constatation sur une interprétation et une 
application incorrectes de l'article 2.2. Les subventions au titre de l'article 26 de la Loi RSTA 
n'encouragent pas la localisation des en treprises dans une région géographique déterminée. Au 
contraire, elles découragent les entreprises de réaliser des investissements dans une petite zone 
qui représente 2% du territoire de la Corée. Du fait que la zone dans laquelle les investissements 
sont découragés est si petite et que la zone dans laquelle ils peuvent être réalisés est si grande 
(98% de la juridiction territoriale de l'autorité qui accorde les subventions), on ne peut pas dire 
que les subventions sont "limitées" de façon significative.  
 
23. Même à supposer que la disposition relative aux investissements réalisés par les entreprises 
bénéficiaires constitue une limitation concernant l'emplacement des entreprises, la zone dans 
laquelle les investissements doivent être réalisés – 98% de la sup erficie terrestre de la Corée – ne 
constitue pas une "région géographique déterminée". La zone est trop peu délimitée; elle ne 
présente ni suffisamment de démarcation ni assez de cohésion et coïncide presque entièrement 
avec la juridiction de l'autorité qu i accorde les subventions. Dans ces circonstances, la zone dans 
laquelle les investissements peuvent être réalisés n'est pas une "région géographique déterminée" 
au sens de l'article 2.2.  
 
24. Conclure que de telles subventions sont étroitement ciblées, et  donc spécifiques, revient à 
privilégier la forme par rapport au fond et à ignorer l'objet de l'article 2 dans son ensemble. Les 
raisons données par le Groupe spécial pour rejeter les arguments de la Corée ne sont pas 
convaincantes et n'ont pas fourni de f ondement valable pour le rejet de l'allégation de la Corée.  
 
25. Le surpeuplement et l'expansion urbaine ne sont pas seulement un grave problème pour la 
Corée, ils représentent de grands défis pour bon nombre de pays développés et en 
développement. Les sub ventions fournissent un instrument d'action efficient et efficace pour 
atténuer ce problème, tout en générant des distorsions des échanges minimes. L'article  2.2 ne 
porte pas sur le type de subventions accordées au titre de l'article 26 de la Loi RSTA et p réserve 
donc la capacité des Membres d'utiliser ces subventions pour atténuer le surpeuplement et 
l'expansion urbaine. L'interprétation trop large du Groupe spécial limite indûment la capacité des 
Membres de prendre des mesures correctives.  
 
26. La Corée d emande donc que l'Organe d'appel infirme la constatation du Groupe spécial. Elle 
demande en outre que l'Organe d'appel complète l'analyse et constate que la détermination de 
l'USDOC selon laquelle les subventions au titre de l'article 26 de la Loi RSTA son t spécifiques est 
incompatible avec l'article 2.2.  
 
E. Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que Samsung n'avait pas lié les 
subventions qu'elle avait reçues au titre de l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA et de 
l'article  26 de la Loi RSTA, qui étaie nt imputables aux investissements réalisés par sa 
Division des appareils numériques, aux produits fabriqués par cette division  
27. Samsung, une grande société coréenne très diversifiée, a utilisé deux dispositions de la 
législation coréenne qui accordaient  des subventions sous forme de crédits d'impôt pour la 
réalisation de certains investissements dans des activités de R&D et certains types d'actifs 
commerciaux. Elle structurait ses activités par division. L'une de ces divisions était la Division des 
appar eils numériques, qui produisait des gros lave -linge à usage domestique, des réfrigérateurs et 
d'autres types de produits de consommation. Cette division conservait des dossiers détaillés sur 
les investissements qu'elle réalisait qui remplissaient les condi tions requises pour bénéficier des 
deux programmes de crédits d'impôt.  
 
28. Pendant l'enquête antidumping visant les gros lave -linge à usage domestique effectuée par 
l'USDOC, Samsung lui a fourni une liste des dépenses admissibles de sa Division des appare ils 
numériques et des crédits d'impôt que les dépenses admissibles avaient générés au titre de 
l'article 10 1) 3) et de l'article 26 de la Loi RSTA. Elle a soutenu que la marge ad valorem  aux fins 
du droit compensateur que l'USDOC devrait calculer pour cha cune des deux subventions sous 
forme de crédits d'impôt devrait être égale aux crédits d'impôt imputables aux dépenses 
admissibles de la Division des appareils numériques (à savoir les numérateurs) divisés par la 
valeur des ventes de la Division des appare ils numériques (à savoir les dénominateurs).  WT/DS464/AB/R/Add.1  
- B-10 - 
 
  29. L'USDOC a rejeté ce calcul au motif que Samsung n'avait pas "lié" les crédits d'impôt de la 
Division des appareils numériques aux ventes de cette division. La raison supposée de ce 
manquement allégué était q ue les montants des deux subventions sous forme de crédits d'impôt 
accordées à la Division des appareils numériques n'étaient pas connus de celui qui accordait la 
subvention, à savoir les autorités fiscales coréennes, et reconnus comme tels lors de l'octro i des 
crédits d'impôt ou avant cette date. Les subventions ont été octroyées à la date à laquelle 
Samsung a déposé sa déclaration d'impôt pour l'exercice 2010, à savoir le 31  mars 2011. Selon 
l'USDOC, la déclaration d'impôt elle -même n'indiquait pas séparé ment les crédits d'impôt qui 
étaient imputables aux dépenses admissibles effectuées par la Division des appareils numériques. 
En revanche, Samsung avait indiqué une somme globale unique pour toutes ses divisions pour 
chacun des deux crédits. Toutefois, l'U SDOC a refusé de tenir compte des éléments de preuve que 
Samsung avait présentés dans sa réponse au questionnaire et lors de la vérification sur place de 
cette réponse qui contenait les éléments de preuve établissant le lien.  
 
30. Le Groupe spécial a const até que Samsung n'avait pas suffisamment démontré qu'elle 
pouvait lier les deux subventions sous forme de crédits d'impôt reçues par la Division des appareils 
numériques aux dépenses effectuées par cette division, mais il s'est appuyé sur une justification  
que l'USDOC lui -même n'avait pas invoquée. Du fait que Samsung n'avait pas, d'après les 
allégations, démontré comme elle le devait, qu'elle avait établi un lien, le Groupe spécial a 
confirmé le calcul de la marge de subventionnement ad valorem  imputable à  l'article  10 1) 3) 
qu'avait fait l'USDOC en divisant le total des dépenses de R&D admissibles engagées par toutes les 
divisions de Samsung par le total des ventes de ces divisions. Cela s'est soldé par un gonflement 
spectaculaire de la marge de subvention nement ad valorem  au titre de l'article 10 1) 3), qui est 
passée de 0,22% à 0,72%. L'USDOC a de même gonflé la marge relative aux crédits d'impôt au 
titre de l'article 26, qui est passée de 0,0046% à 1,05%.  
 
31. La jurisprudence de l'OMC indique clairement  que tout examen du lien doit être axé sur la 
question de savoir si la subvention particulière peut être liée directement à un produit particulier 
ou à une gamme de produits particulière. Cependant, le Groupe spécial n'a pas effectué ce type 
d'examen. Au l ieu de cela, il a choisi de s'appuyer entièrement sur le fait que les sommes d'argent 
disponibles qui découlaient des crédits d'impôt pouvaient être utilisées d'une manière quelconque 
choisie par Samsung. Toutefois, s'appuyer sur ce fait comme le Groupe sp écial l'a fait n'avait rien 
à voir avec la détermination du point de savoir s'il existait un lien direct, c'est -à-dire si un lien était 
établi, entre la subvention en cause et des produits particuliers. L'utilisation des sommes 
disponibles découlant d'une subvention n'est pas pertinente pour l'examen du lien, malgré la 
constatation contraire du Groupe spécial. En outre, si le critère du Groupe spécial est correct, alors 
pratiquement chaque subvention peut donner lieu à une mesure compensatoire, indépendamme nt 
de la question de savoir si elle peut être liée à un produit particulier ou à une catégorie de produits 
particulière.  
 
32. Le vice rédhibitoire en ce qui concerne la confirmation par le Groupe spécial des calculs de la 
marge ad valorem  faits par l'USDOC  est que le Groupe spécial n'a pas examiné la question 
spécifique de savoir si Samsung avait fourni des éléments de preuve positifs qui permettaient à 
l'USDOC de calculer l'avantage sous forme de crédit d'impôt dont celle -ci avait bénéficié pour le 
dévelop pement, la production et la vente des appareils numériques qu'elle produisait, c'est -à-dire 
de lier cet avantage à la R&D et aux autres activités d'investissement qui généraient ces crédits 
d'impôt. Au lieu de cela, le Groupe spécial a rejeté l'allégation concernant l'établissement du lien 
sur la base de sa constatation selon laquelle les sommes d'argent disponibles découlant des crédits 
d'impôt "[pouvaient] être dépensé[es] par Samsung pour n'importe quel produit".  
 
33. Puisque le Groupe spécial n'a pas ap pliqué le critère correct relatif au lien, il n'a, de ce fait, 
appliqué ni l'article VI:3 du GATT de 1994 ni l'article 19.4 de l'Accord SMC. S'il avait appliqué 
l'analyse du lien exigée, il aurait déterminé que les crédits d'impôt au titre de l'article 10 1) 3) et 
de l'article 26 que Samsung avait reçus pour le développement, la production et la vente de gros 
lave-linge à usage domestique étaient au niveau de minimis , c'est -à-dire qu'ils conféraient un 
avantage total inférieur à 1% ad valorem . En conséquenc e, l'USDOC n'aurait pas rendu une 
ordonnance en matière de droits compensateurs visant Samsung sur la base de faits non contestés 
versés au dossier.  
 
34. L'USDOC lui -même a indiqué que la manière dont les sommes disponibles découlant d'un 
type quelconque d e subvention étaient dépensées n'était pas pertinente pour la question de savoir 
si une subvention pouvait être liée à un produit particulier ou groupe de produits particulier. Dans WT/DS464/AB/R/Add.1  
- B-11 - 
 
  le préambule du règlement définitif en matière de droits compensateurs qu' il a publié le 
25 novembre  1998, l'USDOC avait exposé de façon très détaillée le concept de lien et avait 
répondu à diverses observations que des parties intéressées avaient présentées sur la question de 
savoir comment et quand un lien avec un produit part iculier devrait être constaté. Certains 
commentateurs "[avaient] fait valoir que parce que l'argent était fongible, le Département ne 
devrait pas permettre que des subventions soient liées à des produits particuliers ou à des 
marchés d'exportation particul iers". L'USDOC avait rejeté cet argument. Par conséquent, le Groupe 
spécial a fait erreur en constatant que l'utilisation non restreinte des sommes disponibles 
découlant d'un programme de subventions constituait le facteur décisif quand il s'agissait de 
déterminer si ces sommes pouvaient être liées à un produit particulier ou à une gamme de 
produits particulière.  
 
35. Un point tout aussi important est que le Groupe spécial n'avait pas la liberté de rejeter la 
constatation de l'USDOC selon laquelle l'utilisa tion des sommes disponibles découlant d'une 
subvention n'était pas pertinente pour l'analyse du lien. Ce faisant, le Groupe spécial a substitué à 
tort sa propre justification en tant que fondement juridique pour constater qu'il n'avait pas été 
démontré qu' un lien était établi. L'Organe d'appel a dit que les "groupes spéciaux … ne [devraient] 
pas substituer leurs propres conclusions à celles des autorités compétentes". En outre, "le groupe 
spécial devrait s'efforcer d'examiner la détermination tout en prenan t dûment en compte 
l'approche adoptée par l'autorité chargée de l'enquête, faute de quoi il risqu[ait] d'interpréter une 
affaire différente de celle qui a[vait] été soumise par cette autorité".  
 
36. Pour ces raisons, l'Organe d'appel devrait infirmer les c onstatations du Groupe spécial et 
constater à la place que Samsung a démontré de manière adéquate qu'un lien avait été établi 
entre les crédits d'impôt obtenus par sa Division des appareils numériques et les dépenses 
admissibles effectuées par cette divisi on. 
 
F. Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les subventions reçues par 
Samsung au titre de l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA avaient bénéficié uniquement à sa 
production nationale et non à sa production mondiale  
37. L'USDOC recouvre des droit s compensateurs en calculant d'abord la marge de 
subventionnement ad valorem , exprimée en pourcentage, relative à chacun des programmes 
auxquels il décide d'appliquer une mesure compensatoire. Il applique ensuite la marge ad valorem  
totale pour tous les pr ogrammes pouvant donner lieu à des mesures compensatoires à la valeur 
déclarée d'un produit importé particulier pour déterminer le montant des droits compensateurs qui 
sont dus. Si la valeur déclarée d'un envoi particulier de gros lave -linge à usage domest ique est 
100 000 dollars et si le droit ad valorem  total applicable est 1,2%, alors l'importateur doit payer 
au Trésor des États -Unis un droit compensateur de 1,2% x 100  000 dollars, soit 1  200 dollars.  
 
38. Le calcul de la marge ad valorem  est un détermin ant essentiel du montant des droits 
compensateurs qui peut être dû par un importateur. Cette marge comprend un numérateur, qui 
est égal au montant total des subventions faisant l'objet de mesures compensatoires, et un 
dénominateur, qui est égal à la valeur  totale des ventes qui ont bénéficié des subventions faisant 
l'objet de mesures compensatoires. Selon un principe mathématique simple, une augmentation du 
dénominateur réduira le pourcentage de la marge ad valorem , et une réduction du dénominateur 
accroîtr a cette marge.  
 
39. Le différend entre la Corée et les États -Unis porte principalement sur le calcul du 
dénominateur que l'USDOC a utilisé pour calculer la marge ad valorem  imputable aux avantages 
sous forme de crédits d'impôt que Samsung a obtenus au titr e de l'article 10 1) 3) de la Loi RSTA. 
Samsung a soutenu que les investissements en R&D admissibles qu'elle avait réalisés, et les 
crédits d'impôt qu'elle avait obtenus dans le cadre de ces investissements, avaient bénéficié à sa 
production mondiale. Tout efois, l'USDOC a constaté que les crédits d'impôt n'avaient bénéficié qu'à 
la production de Samsung sur le marché intérieur coréen. La marge ad valorem  imputable aux 
crédits d'impôt pour la R&D au titre de l'article 10 1) 3) que l'USDOC a calculée en utili sant la 
valeur des ventes de Samsung sur le marché intérieur était de 0,72%. Si l'USDOC avait utilisé la 
valeur des ventes mondiales de Samsung, il aurait calculé une marge ad valorem  de seulement 
0,49%.  
 
40. Le Groupe spécial a rejeté les arguments de la Corée au même motif qu'il avait rejeté ses 
arguments concernant la question du lien. En particulier, il a constaté que l'avantage de la "somme WT/DS464/AB/R/Add.1  
- B-12 - 
 
  d'argent sous forme de crédit d'impôt" que Samsung avait obtenu dans le cadre du programme de 
crédits d'impôt n'é tait "pas lié aux activités de R&D qui [avaient] donn[é] lieu aux crédits d'impôt 
puisque Samsung [était] libre de disposer de cette somme comme elle l'entend[ait]". En outre, 
même si les filiales de Samsung à l'étranger avaient pu bénéficier des activités  de R&D que 
Samsung menait en Corée, l'"effet positif" de ces activités "ne constitu[ait] pas un "avantage" au 
sens de l'article 1.1 b)".  
 
41. Là encore, le Groupe spécial a employé une analyse erronée parce qu'il n'a pas déterminé le 
dénominateur appropri é qui devait être lié au numérateur. En se focalisant sur l'utilisation de la 
"somme d'argent sous forme de crédit d'impôt", il a fait abstraction de l'obligation sous -jacente 
voulant qu'il détermine les produits fabriqués et vendus par Samsung qui avaient  bénéficié des 
activités de R&D menées par cette dernière, qui avaient donné lieu aux crédits d'impôt qui avaient 
alors été accordés.  
 
42. En outre, Samsung avait fourni des éléments de preuve substantiels à l'USDOC, dont le 
Groupe spécial n'a pas tenu com pte, qui démontraient sans équivoque que les activités de R&D 
qu'elle menait bénéficiaient à sa production mondiale, et l'USDOC avait formulé une constatation 
dans ce sens. Si les activités de R&D bénéficiaient à la production mondiale, alors les crédits 
d'impôt imputables à ces activités bénéficiaient de même à la production mondiale. Ces éléments 
de preuve réfutaient toute présomption que l'USDOC, ou le Groupe spécial, aurait sinon pu être 
habilité à appliquer, selon laquelle les programmes de subventions  bénéficiaient uniquement à la 
production dans le pays où les avantages étaient conférés.  
 WT/DS464/AB/R/Add.1  
- B-13 - 
 
  ANNEXE B -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DES ÉTATS -UNIS  
EN TANT QU'INTIMÉ  
INTRODUCTION ET RÉSUMÉ ANALYTIQUE1 
1. La Corée fait appel d'un certain nombre de constatations du Groupe spécial relatives aux 
mesures antidumping et compensatoires des États -Unis que la Corée a contestées dans le présent 
différend. Comme cela est démontré dans la présente communication, le Groupe spécial n'a pas 
fait erreur dans son i nterprétation et son application de l'Accord sur la mise en œuvre de 
l'article  VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord 
antidumping"), de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC") ni 
de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994"). En outre, 
comme cela est montré plus loin , les diverses allégations de la Corée selon lesquelles le Groupe 
spécial a agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mém orandum d'accord sur les règles 
et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") sont dénuées de 
fondement.  
2. La communication des États -Unis en tant qu'intimé est organisée comme suit et inclut un 
examen détaillé, entre autres choses, des arguments ci -après.  
3. La Section II.A  répond à l'appel de la Corée concernant les constatations du Groupe spécial 
relatives à l'approche suivie par le Département du commerce des États -Unis ("USDOC") pour 
l'application d'une méthode de compara ison "mixte". De l'avis de la Corée, le Groupe spécial aurait 
dû constater que l'approche de l'USDOC était incompatible avec l'article 2.4.2 et 2.4 de l'Accord 
antidumping pour les mêmes raisons que celles pour lesquelles il avait constaté que la réduction  à 
zéro était incompatible avec ces dispositions de l'Accord antidumping. Le Groupe spécial a rejeté à 
juste titre les allégations de la Corée. En effet, si, comme il l'a constaté, l a méthode de 
comparaison de rechange  ne peut être appliquée qu'à un sous -ensemble de ventes, alors sa 
constatation concernant une méthode de comparaison "mixte" est la seule manière  d'interpréter la 
seconde phrase de l'article 2.4.2 de façon à donner un sens à cette disposition -clé de l'Accord 
antidumping.  
4. La Corée ne propose  aucun  argument juridique contre l'approche de l'USDOC qui soit 
conforme aux règles coutumières d'interprétation sur le point de savoir pourquoi un nouveau 
masquage impératif serait requis au titre de la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidu mping. Au lieu de cela, elle fait valoir que l'approche de l'USDOC est l'"équivalent fonctionnel 
de la réduction à zéro" et elle affirme que les constatations antérieures de l'Organe d'appel sont 
déterminantes pour ses allégations. Ses arguments sont dénué s de tout fondement.  
5. Aucun différend antérieur dans le cadre de l'OMC ne concernait l'application par un Membre 
de la méthode de comparaison énoncée dans la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping. Le présent différend soulève une ques tion inédite pour l'Organe d'appel.  
6. Dans la mesure où l'approche adoptée par l'USDOC pour l'application d'une méthode de 
comparaison "mixte" peut être assimilée à la réduction à zéro, la communication des États -Unis en 
tant qu'appelant démontre que la r éduction à zéro est admissible – elle est de fait nécessaire – 
lorsque l'on applique la  méthode de comparaison de rechange  moyenne à transaction, si l'on veut 
que cette méthode de comparaison "exceptionnelle" ait un sens. En outre, la communication des 
États-Unis en tant qu'appelant  montre que l'application de la  méthode de comparai son d e 
rechange  moyenne à transaction à toutes les ventes (avec la réduction à zéro) n'est pas 
incompatible avec l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping . 
                                                
1 Conformément aux Lignes directrices concernant les résumés analytiques des communications écrites , 
WT/AB/23 (11  mars 2015), les États -Unis indiquent que le présent résumé analytique compte au total 
4 130 mots dans sa version anglaise (notes de bas de page incluses), et que leur communication d'intimé (à 
l'exclusion du texte du résumé analytique) co mpte 48 435 mots dans s a version anglaise (notes de bas de 
page incluses).  WT/DS464/AB/R/Add.1  
- B-14 - 
 
  7. Il n'y a pas de de ba se juridique permettant de constater que l'approche de l'USDOC 
concernant l'application d'une méthode de comparaison "mixte" est inadmissible. Lorsque l'autorité 
chargée de l'enquête applique la méthode de comparaison moyenne à transactio n à un nombre de 
prix à l'exportation inférieur à leur nombre total, l' Accord antidumping ne l'oblige pas à neutraliser 
ou à masquer de nouveau les éléments de preuve de l'existence d 'un dumping qui a été décelée au 
moyen de l' utilisa tion de comparaisons moyenne à transacti on. Les arguments invoqués par la 
Corée pour étayer sa position sont dénués de fondement.  
8. Le Groupe spécial n'a pas constaté que des "prix individuels bas" pouvaient "faire l'objet 
d'un dumping" ni qu'un "dumping" pouvait "exister au niveau des prix à l 'exportation individuels" . 
Il a constaté que la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping donnait aux autorités 
chargées de l'enquête un moyen de "s'assurer que tout élément de preuve de l'existence d'un 
dumping  concernant [des transactions  relevant de la configuration] ne soit pas masqué  par 
l'absence de dumping pour ce qui est des transactions ne relevant pas de la configuration" . 
Lorsque le prix d'une transaction à l'exportation est inférieur à la valeur normale, cela peut être en 
effet u n "élément de preuve de l'existence d'un dumping" . Lorsqu e le prix d'une transaction à 
l'exportation est supérieur à la valeur normale, cela peut être un élément de preuve donnant à 
penser qu'il n'y a pas eu de dumping . Cependant, ce prix pourrait aussi ma squer des éléments de 
preuve de l'existence d'un dumping dans certaines circonstances, par exemple lorsque l'existence 
des "conditions strictes" énoncées dans la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord 
antidumping a été établie.  
9. Contrairement à ce que la Corée dit dans son argumentation , la seconde phrase de 
l'article  2.4.2 établit des "règles spéciales" . Le Groupe spécial a interprété à bon droit la seconde 
phrase de l'article 2.4.2 comme étant une exception à la première phrase de l'article  2.4.2 et 
comme énonçant une méthode spéciale pour établir les marges de dumping qui peuvent être 
utilisées quand certaines conditions sont remplies.  
10. Les États -Unis ne contestent pas que toutes les transactions à l'exportation d'un exportateur 
doivent être " prises en compte" dans la détermination de l'existence d 'un dumping. De fait, 
l'approche de l'USDOC prend bel et bien en compte toutes les transactions à l'exportation. 
Cependant, ce que la Corée veut dire en réalité c'est que les éléments de preuve indiqu ant 
l'existence d'un "dumping ciblé" doivent être de nouveau masqués par agrégation de tous les 
résultats de toutes les transactions dans le numérateur du calcul de la marge de dumping. La 
Corée ne fournit aucu ne base juridique ou logique à l'appui de  cette conclusion.  
11. Les arguments de la Corée soulèvent la question de savoir ce que signifie pour une 
transaction à l'exportation le fait d'être " examinée" ou "prise en compte ." Dans la mesure où 
certaines transactions à l'exportation peuvent masquer des "é léments de preuve de l'existence 
d'un dumping ", il est approprié qu'elles soient "prises en compte" d'une manière qui prévienne ce 
masquage.  
12. La faiblesse de l'appel de la Corée est attestée par l'étonnante tentative faite par celle-ci 
pour contester le  rôle clair et évident de la seconde phrase de l'article 2.4.2 dans le contexte de 
l'Accord antidumping dans son ensemble. La Corée fait maintenant valoir que le "but" de la 
seconde phrase de l'article 2.4.2 "est simplement de permettre à l'autorité d'effe ctuer l'examen 
plus minutieux des  prix à l'exportation individuels que permet la méthode [moyenne à 
transaction] ". Son argument est absurde. Si la Corée avait raison,  l'autorité chargée de l'enquête 
n'aurait jamais aucune raison de recour ir à la méthode de  comparaison de rechange  moyenne à 
transaction  qui est décrite dans  la seconde phrase de l'article 2.4.2. La méthode de comparaison 
transaction par transaction, qui est énoncée dans la première phrase de l'article 2.4.2, donne déjà 
à l'autorité chargée de l'enquête la possibilité d'effectuer cet "examen granulaire" des prix à 
l'exportation individuels," ainsi que des transactions de vente à la valeur normale prises 
individuellement.  
13. La seule conclusion logique, comme l'Organe d'appel l'a fait observer l ui-même et comme le 
Groupe spécial, les deux parties (à un moment ou à un autre) et toutes les tierces parties au 
présent différend sauf une en sont convenus, est que la seconde phrase de l'article 2.4.2 de 
l'Accord antidumping a pour but de "permettre aux  autorités chargées de l'enquête de "déceler" ce 
que l'on appelle le "dumping ciblé". " WT/DS464/AB/R/Add.1  
- B-15 - 
 
  14. Les arguments de la Corée relatifs à l'équivalence mathématique sont dénués de fondement. 
La communication des États -Unis en tant qu'appelant analyse les rapports de  l'Organe d'appel 
dans les différends antérieurs auxquels la Corée fait référence et démontre que l'examen antérieur 
de l'équivalence mathématique par l'Organe d'appel n'étaye ni n'impose le rejet de l'argument de 
l'équivalence mathématique dans le présent  différend . La Corée soutient aussi que le Groupe 
spécial "n'a pas fourni d'élément à l'appui" de sa constatation concernant l'équivalence 
mathématique. Toutefois, il ressort clairement de son rapport qu'après avoir examiné les positions 
des parties, le Gr oupe spécial a souscrit au point de vue des États -Unis et n'a pas souscrit à celui 
de la Corée.  
15. La communication des États -Unis en tant qu'appelant démontre de façon concluante 
l'équivalence mathématique. Il ressort clairement des arguments de la Corée  concernant les 
différentes valeurs normales moyennes pondérées et les différents ajustements qu 'elle a pour 
objectif de rompre l'équivalence mathématique. La Corée ne cherche pas une interprétation qui 
donne un sens à la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping. Au contraire, elle 
cherche à donner de l'Accord antidumping une lecture qui en exclut complètement la seconde 
phrase de l'article 2.4.2. Une telle interprétation est incompatible avec  les règles coutumières 
d'interprétation du droi t international public, en particulier le principe de l'effet utile.  
16. La Corée fait valoir également que le Groupe spé cial a fait erreur en constatant que 
l'approche de l'USDOC concernant l'application d'une méthode de comparaison "mixte" n'était pas 
incompatible "en tant que telle" avec l'article 2.4 de l'Accord antidumping. Ses arguments 
concernant l'article 2.4 sont subordonnés à ses arguments concernant l'article 2.4.2 et sont 
dénués de fondement pour les mêmes raisons. De plus, la Corée demande que l'Organe d'appel 
complète l'analyse juridique, mais les raisons qu'elle donne pour ce faire ne sont pas valables et 
l'Organe d'appel devrait rejeter sa demande.  
17. La Section II.B  répond à l'appel de la Corée concernant certaines constatations formulées 
par le Groupe spécial au sujet de la "clause relative à la configuration" figurant dans la seconde 
phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping. La "clause relative à la configuration " énonce la 
première des deux conditions d'utilisation de l a méthode de comparaison de rechange  moyenne à 
transaction, et dispose que l'a utorité chargée de l'enquête peut utiliser l a méthode de comparaison 
de rechange  "si les autorités constatent que, d'après leur configuration, les prix à l'exportation 
diffèrent notablemen t entre différents acheteurs, régions ou périodes ". 
18. La Corée fait valoir que le Groupe spécial a présenté son allégation de manière erronée, 
comme si celle -ci était uniquement que l'autorité chargée de l'enquête doit énoncer les "raisons" 
pour lesquell es les prix à l'exportation diffèrent. Elle allègue que le Groupe spécial "reformul[e] son 
argument pour en faire quelque chose de différent de ce qu'elle a réellement fait valoir  – et de 
substantiellement plus étroit ". Elle soutient qu'en reformulant son allégation de manière trop 
étroite, le Groupe spécial n'a pas examiné l'allégation qu'elle avait réellement  formulée et qui, 
selon ses affirmations, concernait l'obligation d'effectuer une analyse qualitative pour détermine r 
s'il existe une "configuration"  des prix à l'exportation d'après laquelle ceux -ci diffèrent 
"notablement ". Le Groupe spécial n'a pas présenté les allégations de la Corée de manière erronée.  
19. Il apparaît que la Corée comprend mal la différence entre allégations et arguments. 
Conformém ent au Mémorandum d'accord et aux indications antérieures de l'Organe d'appel, les 
"allégations" de la Corée sont nécessairement celles qui sont énoncées dans sa demande 
d'établissement d'un groupe spécial. Les deux allégations pertinentes énoncées dans la  demande 
d'établissement d'un groupe spécial de la Corée concernent les "raisons" pour lesquelles les prix à 
l'exportation diffèrent ou les "explications" données à cet égard – ou les facteurs auxquels la 
configuration des prix à l'exportation est "imputab le" – et la décision de l'USDOC de ne pas 
examiner les raisons pour lesquelles les prix à l'exportation diffèrent dans le cadre de son analyse. 
Aucune des deux  allégation s ne fait référence de manière plus générale à une obligation 
d'examiner ce qui est ap pelé les  "aspects qualitatifs ". Le Groupe spécial a examiné la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée et a correctement compris la nature et 
la portée des allégations de la Corée. En appel, la Corée tente d'élargir ses allégatio ns au -delà de 
ce qui est  énoncé dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial. Cela n'est pas possible et 
sa tentative devrait être rejetée.  
20. La Corée fait valoir aussi que le Groupe spécial a interprété de manière incorrecte la "clause 
relative à  la configuration" énoncée dans la seconde phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord WT/DS464/AB/R/Add.1  
- B-16 - 
 
  antidumping et a constaté à tort que cette clause n'imposait pas à l'autorité chargée de l'enquête 
d'examiner les raisons pour lesquelles les prix à l'exportation différaient.  Ses arguments sont 
dénués de fondement.  
21. Le Groupe spécial est convenu que le terme "notablement" avait une dimension qualitative 
ainsi qu'une dimension quantitative. Toutefois, il n'a pas souscrit au point de vue de la Corée selon 
lequel il s'ensuit q ue l'autorité chargée de l'enquête a l'obligation d'évaluer les "raisons" pour 
lesquelles les prix à l 'exportation diffèrent lorsqu'elle  détermine s'il existe une configuration des 
prix à l'exportation d'après laquelle ceux -ci diffèrent notablement . 
22. La Corée a tort lorsqu'elle suggère que le Groupe spécial "a rejeté" le rapport du Groupe 
spécial États-Unis – Coton upland  et le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Aéronefs civils 
gros porteurs (2ème plainte) . Au contraire, le Groupe spécial s'est app uyé de façon appropriée sur 
ces rapports pour étayer ses propres conclusions interprétatives. Il a noté à juste titre, cependant, 
que lesdits rapports n'étayaient pas l'argument de la Corée selon lequel les raisons sous -jacentes 
étaient pertinentes pour un  examen du caractère notable.  
23. L'interprétation que la Corée donne du terme "notable" exclurait sa dimension quantitative , 
imposant d e se centrer  exclusivement sur l'interprétation qu'elle donne de la dimension 
qualitative. Selon la Corée, toute différe nce numérique dans les prix à l'exportation peut être 
expliquée . L'interprétation proposée par la Corée est incompatible avec le sens ordinaire du terme 
"notablement" pris dans son contexte ainsi qu'avec les indications données par l'Organe d'appel au 
sujet du se ns du terme "notable."  
24. La Section II.C  répond à l'appel de la Corée concernant certaines constatations formulées 
par le Groupe spécial en ce qui concerne la "clause relative à l'explication" figurant dans la seconde 
phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping. La "clause relative à l'explication" énonce la 
seconde des deux conditions d'utilisation de l a méthode de comparaison de rechange  moyenne à 
transaction, et dispose que l'autorité chargée de l'enquête pourra utiliser cette autre méthod e de 
rechange  "si une explication est donnée quant à la raison pour laquelle il n'est pas possible de 
prendre dûment en compte de telles différences en utilisant les méthodes de comparaison 
moyenne pondérée à moyenne pondérée ou transaction par transaction ". 
25. La Corée fait valoir que le Groupe spécial a interprété de manière incorrecte la "clause 
relative à l'explication" en constatant que cette clause n'imposait pas à l'autorité chargée de 
l'enquête de donner une explication concernant à la fois la méth ode de comparaison moyenne à 
moyenne et la méthode de comparaison transaction par transaction. Ses arguments sont dénués 
de fondement. L'interprétation du Groupe spécial découle d'une analyse appropriée conformément 
aux règles coutumières d'interprétation du droit international public. L'interprétation proposée par 
la Corée ne lit pas l'expression "clause relative à l'explication" dans son contexte approprié, en 
particulier dans le contexte de la première phrase de l'article 2.4.2, qui donne à l'autorité ch argée 
de l'enquête le pouvoir discrétionnaire de choisir d'utiliser la méthode de comparaison moyenne à 
moyenne ou la méthode de comparaison transaction par transaction.  
26. L'interprétation proposée par la Corée ne concorde pas non plus avec les indicatio ns 
antérieures de l'Organe d'appel concernant la relation entre la méthode de comparaison moyenne 
à moyenne et la méthode de comparaison transaction par transaction. L'Organe  d'appel a observé  
que les méthodes de comparaison moyenne à moyenne et transactio n par transaction 
"rempl iss[aient]  la même fonction" et qu'elles étaient  "équival entes dans le sens où l'article  2.4.2 
n'établ [issait]  pas de hiérarchie entre les deux" . 
27. L'interprétation proposée par la Corée n'est pas non plus logique. Logiquement, si  l'autorité 
chargée de l'enquête est libre de choisir entre la méthode de comparaison moyenne à moyenne et 
la méthode de comparaison transaction par transaction et que ces méthodes de comparaison 
donnent systématiquement des résultats similaires , alors il ne servirait à rien d'exiger qu'elle 
explique la raison pour laquelle il n'est pas possible de prendre dûment en compte une 
configuration de prix à l'exportation d'après laquelle ceux -ci diffèrent notablement au moyen de la 
méthode de comparaison transacti on par transaction, lorsqu'elle a déjà expliqué la raison pour 
laquelle il n'était pas possible de prendre dûment en compte cette configuration au moyen de la 
méthode de comparaison moyenne à moyenne.  WT/DS464/AB/R/Add.1  
- B-17 - 
 
  28. Enfin, la crainte de la Corée au sujet du prétendu "risque d'usage abusif grave" est dénuée 
de fondement à la fois dans le dossier des éléments de preuve présenté au Groupe spécial et du 
point de vue de la  logique. Il apparaît que la Corée donne à entendre  que l'autorité chargée de 
l'enquête pourrait d'abo rd choisir d'utiliser la méthode de comparaison moyenne à moyenne puis, 
lorsqu'elle examine s'il convient d'utiliser l a méthode de comparaison de rechange  moyenne à 
transaction,  explique r seulement la raison pour laquelle la méthode de comparaison transact ion 
par transaction ne pouvait pas prendre dûment en compte la configuration des prix à l'exportation 
d'après laquelle ceux -ci différaient notablement . Ce n'est évidemment pas ce que l'USDOC a fait 
dans l'enquête antidumping sur les lave -linge et la Corée n'a signalé aucun élément de preuve 
indiquant que sa crainte se soit jamais avérée dans une détermination de l'USDOC  quelle qu'elle 
soit. 
29. En outre, à la lumière des indications antérieures de l'Organe d'appel, l'autorité chargée de 
l'enquête a l'obliga tion de formuler des conclusions qui sont "motivées et adéquates" et son 
raisonnement doit être "cohérent et logique sur le plan interne" . Il est probable que le scénario 
hypothétique sur lequel la Corée échafaude des hypothèses ne satisferait pas à ces pr escriptions.  
30. Dans la section III, nous examinons l'appel de la Corée concernant certaines constatations 
formulées par le Groupe spécial au sujet de la détermination en matière de droits compensateurs 
de l'USDOC.  
31. La Section III.A  traite l'allégation  de la Corée selon laquelle le Groupe spécial a fait erreur en 
rejetant son allégation de spécificité relative à l'article 26 de la Loi RSTA. Contrairement à ce 
qu'affirme  la Corée dans le présent appel, le Groupe spécial était en présence d'une applicatio n 
directe de l'article 2.2 de l'Accord SMC. La partie pertinente de l'article 2.2 dispose ce qui suit: 
"[u]ne subvention qui est limitée à certaines entreprises situées à l'intérieur d'une région 
géographique déterminée relevant de la juridiction de l'auto rité qui accorde cette subvention  sera 
spécifique" . 
32. Le programme de subventions prévu à l'article 26 de la Loi RSTA se limite expressément aux 
investissements réalisés dans des installations  nouvellement acquises  situées dans une région 
déterminée – à savoir le territoire de la Corée qui est à l'extérieur de la "zone de surpeuplement  
de Séoul" . Le Groupe spécial a constaté à juste titre qu'il n'y avait pas d'erreur dans la 
détermination de l'USDOC selon laquelle cette limitation expresse de la possibili té de bénéficier de 
subventions  à une région déterminée rendait ce s subventions spécifiques à une région.  
33. En appel, la Corée avance  une série d'arguments juridiques et factuels de plus en plus 
indéfendables.  
34. La Corée présente une lecture de l'artic le 2.2 de l'Accord SMC étroite et axée sur les 
résultats. Selon elle, l 'expression  "certaines entreprises" qui figure à l'article 2.2 signifie que la 
spécificité régionale n'existe que lorsque la possibilité de bénéficier d'une subvention est limitée à 
la "personnalité juridique" des entreprises relevant de la région. Selon cette théorie, une 
entreprise ne peut avoir qu'un seul "emplacement" – à savoir le "lieu" de sa personnalité juridique 
(bien que la personnalité juridique d'une entreprise soit une ficti on et qu'elle ne puisse être 
apposée  sur aucun emplacement particulier).  
35. Le Groupe spécial a rejeté à juste titre ce tour de passe -passe interprétatif. Comme il l'a fait 
observer, cette argumentation est incompatible avec le texte, le contexte e t la ra ison d'être de 
l'article  2.2. L'article 2.2 s'applique aux situations dans lesquelles la possibilité de bénéficier de 
subventions est limitée à une région géographique déterminée. L'expression "certaines 
entreprises" , qui apparaît à l'article 2.2, ne suppo se pas une prescription additionnelle – selon 
laquelle les subventions doivent aussi être limitées en ce qui concerne l'"emplacement" de la 
personnalité juridique d'une entreprise individuelle. Une telle lecture serait incompatible avec la 
définition de l' expression "certaines entreprises" qui figure dans le texte introductif de 
l'article  2.1 a) de l'Accord SMC, et avec le sens ordinaire des termes figurant dans cette définition. 
L'article  2.2 n'est pas non plus limité  à l'emplacement  dans lequel il se trou ve qu'une entreprise 
reçoit l'"avantage" d'une subvention (qui peut correspondre ou non à l'emplacement  de la 
"personnalité juridique" de cette entreprise). La tentative faite par  la Corée pour associer  les 
notions d'"avantage" et de spécificité est malven ue. WT/DS464/AB/R/Add.1  
- B-18 - 
 
  36. Et l'approche de la Corée créerait des failles béantes là où le texte ne les prévoit pas. La 
Corée établit une distinction nette entre une "entreprise" et ses "installations," affirmant que les 
secondes sont en quelque sorte exclues de la première et dénuées de pertinence aux fins de 
l'article 2.2. Cette interprétation permettrait que les subventions prévues à l'article 26 de la Loi 
RSTA – qui sont offertes pour les "installations" situées dans une région déterminée – échappent à 
l'examen au titre d e l'Accord SMC.  
37. De plus, la Corée réaffirme effectivement son argument selon lequel il y a une "hiérarchie" 
entre l'article 2.1 b) et l'article 2.2 de l'Accord SMC. Le Groupe spécial a rejeté à juste titre cette 
théorie. Il n'y a pas de base textuelle ou logique permettant d'affirmer qu'une constatation de 
spécificité régionale au titre de l'article 2.2 est subordonnée à une constatation au titre de 
l'article  2.1 b).  
38. La Corée critique l'interprétation et l'application par le Groupe spécial de l'expr ession  "région 
géographique déterminée" figurant à l'article 2.2. Elle se plaint que le Groupe spécial aurait dû 
adopter une série d'interprétations axées sur les résultats – par exemple en constatant qu'il y a 
dans l'article 2.2 une prescription alléguée imposant qu'un Membre détermine une région 
géographique "d'une manière affirmative" pour qu'une subvention soit spécifique à cette  région. 
Mais le Groupe spécial a fait à juste titre le raisonnement selon lequel l'argument de la Corée 
impliquerait que lors qu'un Membre identifie expressément une région dans laquelle la possibilité de 
bénéficier de subventions est exclue , il n'y a pas de détermination "affirmative" d'une région, 
malgré le fait qu'une telle détermination établirait clairement aussi quelle régi on géographique est 
incluse  et aurait le même effet. Le Groupe spécial a constaté à juste titre que l'article 2.2 n'incluait 
pas l'obligation d'identifier "d'une manière affirmative" que la Corée cherche à lire dans le texte et 
qui réduirait l'examen au ti tre de l'article 2.2 à un jeu sémantique, invitant à contourner 
sciemment les disciplines relatives aux subventions.  
39. La Corée se rabat ensuite sur l'"objet et le but" de l'article 2.2, faisant valoir que la 
spécificité régionale est un critère "flexibl e", fondé sur une échelle mobile. Mais lorsque le texte de 
la mesure limite l a possibilité d'en bénéficier  à une région géographique déterminée, aucun degré 
de "flexibilité" ne fait qu'il est contraire à l'article 2.2 de constater que la subvention est spé cifique 
à cette région. Parmi ses nombreux défauts, cet argument créerait pour certaines régions une 
exception à l'article 2.2 qui ne figure nulle part dans le texte et fausserait fondamentalement la 
nature de l'examen prévu au titre de cette disposition.  
40. La Corée déploie des arguments de "politique générale" pour étayer sa critique. Elle affirme 
que les subventions constituent souvent une "politique optimale" et donne à entendre  que 
l'interprétation du Groupe spécial "limiterait indûment" la capacité d 'un Membre d'accorder des 
subventions qui répondent "au surpeuplement et à l'expansion urbaine ". Elle va jusqu'à attaquer le 
Groupe spécial pour avoir "impos[é] ses propres préférences aux Membres" . Le Groupe spécial n'a 
rien fait de la sorte et cet argume nt ne fournit pas d'élément  permettant de conclure qu'il est 
contraire à l'article 2.2 de constater qu'une subvention est spécifique à une région lorsque le texte 
de la subvention limite la possibilité d 'en bénéficier à une région géographique déterminée.  
41. Enfin, la Corée formule deux allégations au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
Elle affirme que l'interprétation donnée par le Groupe spécial de l'article 2.2 n'était pas 
suffisamment "positive" et "cohérente" et formule l'allégation peu pla usible , telle qu'elle se 
présente , selon laquelle le Groupe spécial "n'[a] [pas du tout] examin[é]" la détermination de 
l'USDOC. Ces arguments ne sont pas étayés et n'ont aucun fondement dans l'article 11.  
42. Dans la Section III.B , nous examinons les argu ments de la Corée relatifs au calcul des ratios 
de subventionnement effectués par l'USDOC aux fins des  articles 10  1) 3) et 26 de la Loi RSTA. La 
Corée conteste la décision de l'USDOC de calculer ces ratios d'une manière "non liée". Selon elle, 
l'USDOC aur ait dû employer une nouvelle variante de l'approche de l' attribution  fondée sur 
l'"existence d'un lien". D'après  la théorie de la Corée, l'USDOC aurait dû établir à la fois le 
numérateur et le dénominateur du ratio du subventionnement , sur la base d'une an alyse 
comp table minutieuse des dépenses au titre de la  R&D et des installations engagées 
antérieurement.  
43. Le Groupe spécial a rejeté à juste titre la nouvelle théorie de la Corée. Ainsi qu'il l'a 
constaté, l'article 19.4 de l'Accord SMC et l'article VI: 3 du GATT de 1994 n e prescrivent  pas cette WT/DS464/AB/R/Add.1  
- B-19 - 
 
  approche. La théorie de la Corée est fondée sur l'effet allégué – qu'elle appelle  de façon trompeuse 
l'"avantage"  – des dépenses  engagées et associées à des activités  qui ont été entreprises bien 
avant que la subv ention ne soit accordée . Le Groupe spécial a observé  que la notion de "dépense" 
ou d'"activité" conférant un "avantage " était étrangère à l'Accord SMC.  
44. Comme les constatations et le dossier du Groupe spécial le démontrent, les subventions en 
cause acco rdées au titre de la R&D et des installations ne sont pas "liées" à des produits 
particuliers:  
 La législation RSTA ne spécifiait aucun  lien par produit et les critères d'admissibilité 
n'étaient pas limités par type de produit. En particulier, la législatio n ne prescrivait pas 
que le bénéficiaire utilise des subventions en relation avec un produit particulier.  
 La structure, les principes de base et la conception des programmes de subventions au 
titre de la Loi RSTA ne reflétaient pas un lien par produit. Ain si que le Groupe spécial l'a 
constaté, les crédits d'impôt ont été conférés en fonction du "total des activités de R&D." 
Samsung a présenté un ensemble de dépenses agrégé  et a reçu un ensemble de crédits 
d'impôt agrégé  sur la base de formules qui se rappor taient aux dépenses agrégées  et 
moyennes  pour l'ensemble des opérations intérieures de la société – et non pour des 
produits particuliers.  
 La déclaration d'impôt de Samsung n'indiquait aucune utilisation par produit des 
subventions RSTA et l'autorité accor dant les subventions – les pouvoirs publics coréens  – 
n'a pas reconnu l'existence d'une telle utilisation par produit au moment d e l'octroi.  
45. Les affirmations restantes de la Corée – y compris son utilisation des documents  relatifs à la 
comptabilisation  des coûts provenant de procédures antidumping distinctes  – sont également 
insuffisantes. Comme le Groupe spécial l'a expliqué, rien ne permet d'importer les principes  de la 
comptab ilisation  des coûts dans la présente procédure en matière de droits compens ateurs. Le 
Groupe spécial n'a pas non plus manqué à l'obligation de procéder à un examen objectif au titre de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord, comme la Corée l'affirme.  
46. La Section III.C  réfute l'allégation de la Corée relative à la fabrication à l'étranger . La Corée 
critique le Groupe spécial pour avoir reconnu le bien -fondé de la décision de l'USDOC de ne pas 
inclure les ventes à l'étranger  dans le dénominateur du ratio pour les subventions prévues à 
l'article 10  1) 3) de la Loi RSTA. Elle présente  cela comme le fait de ne pas avoir "rapproché" les 
éléments du numérateur et ceux du dénominateur.  
47. Mais comme la théorie du "lien" invoquée par la Corée, cette allégation n'a aucun fondement 
dans l'octroi des subventions. Cette théorie exigerait d'attribuer  les subventions sur la base de 
l'effet indirect à l'étranger de l'activité  de R&D. Le Groupe spécial l'a rejetée à juste titre.  
48. L'article 19.4 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994 n'exigent pas des Membres 
qu'ils prennent en compte les produits fabriqués en dehors du territoire du Membre qui accorde la 
subvention pour calculer les taux de subventionnement. Au contraire, le texte de ces dispositions 
donne à penser  que le point essentiel est l'activité de production menée à l'intérieur  du territoire 
du Membre accordant la subvention.  
49. La Corée rejette les constatations du Groupe spécial au motif qu 'il a indûment substitué une 
raison d'être différente de celle qui était invoquée par l'USDOC. Mais il était totalement approprié 
que le G roupe spécial réponde à l'allégation formulée par la Corée dans la présente procédure et 
qu'il en évalue la compatibilité avec l'Accord SMC.  
50. La Corée s'appuie beaucoup sur des documents relatifs à la vérification des coûts provenant 
de procédures antid umping distinctes. Pourtant, aucune de ces procédures antidumping n'a une 
quelconque incidence sur la question de l' attribution  des subventions qui se pose en l'espèce . Bien 
que l'on p uisse dire que les dépenses ou activités de R&D "bénéficient" à une fili ale à l'étranger  ou 
l'affectent  aux fins de la comptabili sation des coûts , cela ne voudrait pas dire que des subventions 
devraient  être attribuées  à la production à l'étranger . WT/DS464/AB/R/Add.1  
- B-20 - 
 
  51. En outre, la Corée n'examine pas les implications troublantes de sa théorie . Les autorités 
chargées de l'enquête seraient tenues de procéder à une enquête par juridiction sur la manière 
dont les activités de R&D influent sur la production dans le monde entier.  
52. L'USDOC a présumé (cette présomption étant réfutable) qu'un Membre  accordait une 
subvention pour qu'elle bénéficie à la production nationale. La Corée conteste la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle l'USDOC était en droit de conclure que cette présomption n'avait pas 
été réfutée sur la base de ces faits. Là enc ore, elle s'appuie sur des procédures antidumping 
distinctes, mais celles -ci ne permettent pas de réfuter une présomption concernant l 'attribution  de 
l'"avantage" conféré par une subvention à la fabrication à l'étranger . 
53. La Corée se rabat sur une série  d'arguments factuels. Sa demande claire visant à ce que 
l'Organe d'appel formule des constatations de fait est inadéquate . En tout état de cause, s es 
affirmations factuelles sont inexactes et trompeuses et elle  ne tient pas compte d'autres faits qui 
sont à l'encontre de  sa théorie.  WT/DS464/AB/R/Add.1  
- B-21 - 
 
  ANNEXE B -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE LA CORÉE EN TANT QU'INTIMÉ1 
A. Le Groupe spécial a constaté à juste titre que la seconde phrase de l'article  2.4.2 
ne permet pas de recourir à la réduction à zéro  
1. L'Organe d'appel a précisé à plusieurs reprises que le "dumping" n'existait que sur la base 
d'un examen complet de la totalité  des transactions à l'exportation de chaque exportateur et sur la 
base du produit dans son ensemble. Examiner la totalité des transactions à l'exportation n'est pas 
"masquer" quelque chose et constitue une partie indispensable de la constatation correcte de 
l'existence d'un "dumping".  
2. Les arguments des États -Unis relatifs à la raison pour laquelle la seconde phrase de 
l'article  2.4.2 perme t la réduction à zéro ont en commun deux défauts prépondérants. 
Premièrement, les États -Unis essaient d'établir une distinction entre la seconde phrase et la 
première sur la base de quelques mots pris isolément, sans prendre en compte l'Accord 
antidumping dans son ensemble  ni l'emploi constant des termes -clés "dumping"  et "marge de 
dumping". Deuxièmement, les États -Unis n'ont pas vraiment trouvé de nouveaux arguments et 
sont donc confrontés à la difficulté de trouver un argument qui ne contredise pas direct ement les 
constatations antérieures de l'Organe d'appel.  
3. Rien dans le texte ou le contexte de l'article 2.4.2 ne donne à penser que les termes 
"dumping" ou "marge de dumping" devraient avoir un sens différent du reste de l'Accord 
antidumping. De fait, c ette nécessité d'une interprétation constante est la raison pour laquelle 
l'article  2.4.2 s'ouvre par le membre de phrase général "l'existence de marges de dumping" – qui 
fait écho au membre de phrase énoncé à l'article 2.1 selon lequel un produit "est con sidéré comme 
faisant l'objet d'un dumping" – avant de passer à certaines règles spécifiques au sujet de 
l'utilisation de différentes méthodes de comparaison dans différentes circonstances.  
4. Les arguments textuels des États -Unis sont tous sans fondement. L'Organe d'appel n'a pas 
fondé ses décisions sur la réduction à zéro uniquement sur d'étroites différences textuelles entre 
les première et seconde phrases de l'article 2.4.2. De fait, il s'est centré sur l'interprétation 
correcte des notions primordiales de "dumping" et de "marge de dumping", ce qui lui a permis 
d'interpréter d'une manière constante les obligations énoncées dans les diverses dispositions de 
l'Accord antidumping au titre desquelles la réduction à zéro a été contestée.  
5. Les États -Unis font  valoir que des résultats "systématiquement différents" permettront de 
"déceler le dumping ciblé". Cet argument des États -Unis contient l'idée implicite qu'un "dumping" 
existe d'une manière ou d'une autre pour un groupe de transactions à l'exportation, qu'il faut 
"déceler" pour que l'existence du "dumping" puisse être constatée. Cette inférence des États -Unis 
selon laquelle le "dumping" concernant un sous -ensemble de transactions à l'exportation doit être 
"décelé" n'a aucun fondement dans le texte de l'arti cle 2.4.2 ni dans la jurisprudence de l'Organe 
d'appel.  
6. L'argument des États -Unis concernant des résultats systématiquement différents pour 
satisfaire au principe de l'effet utile comporte plusieurs problèmes. Premièrement, cet argument 
voudrait, pour l 'essentiel, que le principe de "l'effet utile" l'emporte sur tous les autres principes 
d'interprétation. Deuxièmement,  un texte conventionnel peut avoir un sens même lorsqu'il se 
traduit dans certains cas par les mêmes marges de dumping ou par des marges d e dumping 
similaires; le texte conventionnel peut avoir un sens dès lors qu'il a quelquefois un sens dans ces 
autres cas. Troisièmement, l'argument des États -Unis dépend entièrement d'une affirmation 
d'équivalence mathématique qui est erronée.  
                                                
1 Conformément aux Lignes directrices concernant les résumés analytiques données par l'Organe 
d'appel, la Corée confirme que le pr ésent résumé analytique compte  au total 1  884 mots dans sa version 
anglais e (notes de bas de page incluses) et que l'ensemble de sa communication d'autre intimé (sans le 
résumé analytique)  compte  au total 19  109 mots dans sa version anglaise (notes de bas de page incluses).  WT/DS464/AB/R/Add.1  
- B-22 - 
 
  7. L'argumen t des États -Unis au sujet de l'équivalence mathématique devrait être rejeté pour 
plusieurs raisons. Premièrement,  il repose en grande partie sur l'hypothèse erronée selon laquelle 
la méthode de détermination de la valeur normale doit reste r fixe. Modifier la valeur normale ou 
modifier les ajustements des prix à l'exportation est tout à fait logique dans le contexte de 
l'examen demandé par la seconde phrase de l'article 2.4.2. Ces modifications permettraient une 
comparaison plus précise et permettraient ains i de prendre "dûment" en compte des différences de 
prix notables dans une comparaison M -M ou T -T. Même si les États -Unis élaborent beaucoup de 
scénarios hypothétiques différents  pour essayer de montrer l'équivalence mathématique, ces 
scénarios dépendent to us essentiellement de l'hypothèse que la valeur normale reste fixe.  
8. Deuxièmement, comme dans le cas de leurs exemples hypothétiques , les exemples 
spécifiques des États -Unis tirés de la procédure Lave-linge dépendent aussi de la même hypothèse 
que la val eur normale ne change pas. La Corée a communiqué au Groupe spécial des éléments de 
preuve spécifiques démontrant ce qui serait arrivé dans l'enquête initiale de la procédure 
Lave-linge si la valeur normale avait été modifiée pour passer d'une moyenne annue lle à des 
moyennes mensuelles. Les résultats montraient des marges de dumping sensiblement différentes 
pour Samsung comme pour LG. Les États -Unis n'ont jamais contesté ces éléments de preuve.  
9. Troisièmement, cet argument de l' "équivalence mathématique" a  été examiné et rejeté 
quatre fois par l'Organe d'appel. L'Organe d'appel a constaté à maintes reprises que même si 
"dans certaines circonstances" ou "dans un certain ensemble d'hypothèses" les résultats de 
différentes méthodes de comparaison étaient équiv alents, une telle situation ne rendait pas une 
disposition inutile . Les efforts des États -Unis pour établir une distinction concernant ces 
constatations répétées de l'Organe d'appel sont sans fondement. L'emploi occasionnel par l'Organe 
d'appel du membre d e phrase "déceler le dumping ciblé" n'impose aucunement une conclusion 
différente.  
10. Le Groupe spécial n'a pas créé une nouvelle approche qui "reformulait effectivement la 
seconde phrase". L'Organe d'appel a déjà donné à plusieurs reprises des éclairciss ements sur ce 
que signifient le mot "dumping" et l'expression "marge de dumping" dans l'Accord antidumping. Ce 
sont les États -Unis – et non le Groupe spécial – qui cherchent maintenant à réécrire le texte de 
l'article 2.4.2 pour créer un concept de "dumpin g" différent – un concept qui permette de 
constater l'existence d'un "dumping" dans un sous -ensemble de transactions à l'exportation et ne 
tienne pas compte du reste des transactions à l'exportation d'un exportateur.  
B. Le Groupe spécial a correctement int erprété la prescription relative à la 
"configuration"  
11. Le Groupe spécial a constaté à juste titre que la "configuration" devait consister en un 
ensemble de prix à l'exportation démontrant effectivement l'existence d'un certain ordre 
discernable et ne po uvait pas être simplement un ensemble de différences de prix à l'exportation 
aléatoires. La méthode actuelle de l'USDOC prend toute situation dans laquelle il y a suffisamment 
de différences de prix au -delà d'un certain seuil et qualifie ensuite ces différ ences de 
"configuration" même s'il ne s'agit effectivement que de différences de prix aléatoires.  
1. Les prix élevés et les prix bas ne font pas partie de la même "configuration"  
12. Le défaut fondamental de l'argument des États -Unis est qu'il n'interprète  pas dûment le sens 
ordinaire du mot "configuration" dans le contexte global de la seconde phrase. Les États -Unis 
enchaînent simplement des définitions de dictionnaire et passent à côté de l'élément contextuel le 
plus important de la seconde phrase – à sav oir que le terme "configuration" et l'expression 
"diffèrent notablement" établissent des prescriptions distinctes qui doivent toutes les deux être 
respectées. Il ne suffit pas qu'il y ait des prix à l'exportation qui "diffèrent notablement" dans l'une 
des trois catégories spécialement énumérées. Cette nécessité de centrer l'examen sur des 
catégories spécifiques est précisément la raison pour laquelle le texte ne dit pas simplement que 
les autorités doivent "constater qu'il y a des prix à l'exportation qui d iffèrent notablement". Le 
texte exige aussi de constater l'existence d'une "configuration".  
13. Une "configuration" de prix bas a du sens parce que les prix bas peuvent constituer une 
"forme intelligible" qui peut être discernée par rapport aux autres prix . Il pourrait même y avoir 
une "configuration" de prix élevés – des prix à l'exportation élevés qui se distinguent des autres WT/DS464/AB/R/Add.1  
- B-23 - 
 
  prix à l'exportation d'une manière discernable et intelligible. Pourtant, les États -Unis ne tiennent 
pas compte de cet aspect du t erme "configuration" et considèrent qu'une "configuration" peut être 
tout ensemble de prix qui diffèrent – y compris les prix élevés et les prix bas simultanément . 
14. Les États -Unis pensent aussi à tort que, parce qu'on distingue les prix bas par rapport aux 
prix élevés, les prix bas comme les prix élevés ainsi que tous les autres prix font nécessairement 
partie de la "configuration". Le Groupe spécial a écarté à juste titre cet argument en notant que les 
prix élevés et les prix bas ne pouvaient pas faire partie de la même "configuration". Il a noté que 
la "caractéristique permettant d'établir l'ampleur des variations des prix n'[était] donc pas la 
même" puisque le fait d'être plus élevé que d'autres prix ou le fait d'être plus bas que d'autres prix 
constit uaient des "configurations" différentes.  
15. La nécessité de "déceler" ce que l'on appelle un "dumping ciblé" ne modifie pas cette 
interprétation. La Corée a expliqué assez longuement dans sa communication d'autre appelant que 
le Groupe spécial avait mal c ompris le but de la seconde phrase et que la formulation  "déceler le 
dumping ciblé" qui avait été utilisée par l'Organe d'appel dans une unique décision devait être 
interprétée dans son contexte.  
2. Des différences de prix aléatoires ne peuvent pas être ag régées pour constater 
l'existence d'une "configuration"  
16. Le Groupe spécial a constaté à juste titre qu'il y avait deux fondements textuels à l'appui de 
son interprétation selon laquelle des catégories distinctes ne peuvent pas être combinées. 
Premièreme nt, il a interprété le terme "ou" d'une manière raisonnable. Puisque les catégories des 
"acheteurs, régions ou périodes" sont intrinsèquement différentes, il était raisonnable d'interpréter 
l'emploi de "ou" dans ce contexte comme étant disjonctif. En outre , dans le texte de la seconde 
phrase, la conjonction disjonctive "ou" est utilisée pour analyser ces trois catégories distinctives, 
mais la conjonction copulative "et" est utilisée pour indiquer clairement qu'il faut qu'il y ait à la fois 
une "configuratio n" et une explication.  
17. Deuxièmement, le Groupe spécial a aussi interprété d'une manière raisonnable le terme 
"entre", en constatant qu'il renvoyait à une chose "par rapport au reste du groupe auquel elle 
appart[enait]". La question n'est pas de savoir si la méthode FPD compare pour commencer 
chaque acheteur à d'autres acheteurs. En fait, la question est de savoir si des différences entre 
acheteurs peuvent être combinées avec des différences fondées sur la période et avec des 
différences fondées sur les régions, de façon à constater l'existence d'une "configuration" unique.  
18. Les États -Unis ne tiennent pas compte non plus d'autres éléments textuels et contextuels. 
D'après leur interprétation de l'agrégation sur différentes catégories, toute "configurati on" 
véritable est occultée et devient simplement une variation des prix aléatoire. L'autorité ne peut 
plus distinguer si les prix à l'exportation diffèrent effectivement entre différents acheteurs ou si 
différents acheteurs ont acheté à différents moments.  
C. Le Groupe spécial a limité à juste titre la portée de la méthode de comparaison 
exceptionnelle  
19. L'Organe d'appel  a confirmé que l'exception devrait être appliquée seulement aux 
transactions qui remplissaient les conditions permettant d'invoquer l'ex ception – les transactions à 
l'exportation qui entrent dans la "configuration". Le Groupe spécial a noté à juste titre que le texte 
indiquait clairement que la méthode de comparaison exceptionnelle s'appliquait aux "prix de 
transactions à l'exportation pri ses individuellement". Il a souligné aussi que la référence à "de 
telles différences" confirmait que "les transactions à l'exportation prises individuellement" qui 
étaient en cause étaient celles qui entraient dans la configuration pertinente. Il a égaleme nt relevé 
à juste titre l'élément contextuel selon lequel la seconde phrase était explicitement centrée sur un 
sous-ensemble de transactions à l'exportation qui constituait une "configuration" et créait, par 
définition, un autre sous -ensemble de transactio ns à l'exportation qui ne faisaient pas partie de la 
"configuration".  
20. Les États -Unis essaient de limiter les justifications du Groupe spécial à un mot unique, 
"individual" (prises individuellement), même si le Groupe spécial a explicitement examiné d'a utres 
éléments textuels de la seconde phrase et de l'article 2.4.2 de manière plus générale. Cet WT/DS464/AB/R/Add.1  
- B-24 - 
 
  argument des États -Unis ne tient pas compte du reste de la seconde phrase. Les États -Unis 
donnent également une interprétation du terme "individual" qui est pl us étroite que celle qu'en a 
donnée l'Organe d'appel.  
21. Les États -Unis écartent aussi indûment la référence textuelle à "de telles différences". La 
présence de cette expression particulière dans la seconde phrase est éloquente. Au lieu de 
s'intéresser à toutes les différences de prix entre toutes les transactions à l'exportation, le texte se 
centre spécifiquement sur "de telles différences" et prescrit que l'explication se centre sur "de 
telles différences". Le texte crée donc explicitement un groupe de v entes qui remplissent les 
conditions de l'exception et un autre groupe de ventes qui ne le font pas.  
22. Du point de vue de l'interprétation, cela n'a pas de sens de faire entrer toutes les 
transactions à l'exportation dans la "configuration". Même si tous  les prix à l'exportation sont 
utilisés comme point de repère pour déterminer le sous -ensemble des prix qui "diffèrent 
notablement" du point de repère, l'utilisation des prix à l'exportation servant de point de repère ne 
fait pas que ces prix à l'exportati on font partie de la "configuration".  
23. L'interprétation des États -Unis ne tient pas compte non plus de la relation logique entre une 
règle de base et une exception. D'après cette interprétation, il n'y aurait pas de limite à la portée 
de l'exception.  
 
_______________  
 WT/DS464/ AB/R/Add.1  
- C-1 - 
 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES PARTICIPANTS TIERS  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique de la communication du Brésil en tant que 
participant tiers  C-2 
Annexe  C-2 Résumé analytique de la communication du Canada en tant que 
partic ipant tiers  C-3 
Annexe  C-3 Résumé analytique de la communication de la Chine en tant que 
participant tiers  C-4 
Annexe C -4 Résumé analytique de la communication de l'Union européenne en 
tant que participant tiers  C-9 
Annexe C -5 Résumé analytique de la co mmunication du Japon en tant que 
participant tiers  C-12 
Annexe C -6 Résumé analytique de la communication de la Norvège en tant que 
participant tiers  C-14 
Annexe C -7 Résumé analytique de la communication du Viet Nam en tant que 
participant tiers  C-15 
 
 
 WT/DS464/ AB/R/Add.1  
- C-2 - 
 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU BRÉSIL  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
1. Le Brésil souhaite présenter des observations dans le cadre de la présente procédure d'appel 
sur trois aspects spécifiques du rapport du Groupe spécial: i) l'iden tification des configurations 
s'agissant des acheteurs, régions ou périodes et leur agrégation; ii) la prescription relative à 
l'explication permettant de s'écarter des méthodes de comparaison normales; et iii) l'application 
pratique de la seconde phrase d e l'article  2.4.2.  
2. Le Brésil croit comprendre que les configurations de variations des prix qui importent pour 
déterminer la marge de dumping dans les situations de "dumping ciblé" sont uniquement celles qui 
sont notablement au-dessous  du prix pour l'ac heteur, la région ou la période faisant l'objet de la 
vérification. Il est également d'accord avec le Groupe spécial lorsque celui -ci dit que l'on ne peut 
pas constater l'existence d'une "configuration" des prix à l'exportation couvrant  les différentes 
catégories visées par la seconde phrase de l'article  2.4.2, qui devrait en fait être constatée "entre" 
les éléments constituant chaque catégorie.  
3. S'agissant de l'"explication" requise par l'article  2.4.2, le Brésil croit comprendre que 
s'écarter des méthod es symétriques normales appelle une explication quant aux raisons pour 
lesquelles les différences de prix ne pourraient pas être décelées par l'application de la méthode 
M-M ou de la méthode T -T. 
4. L'application de la méthode M -T présente aussi de sérieus es difficultés, par exemple la 
question de savoir ce qu'il faudrait faire des transactions qui n'entrent pas dans la configuration. Il 
est important de parvenir à une distinction claire entre "réduction à zéro" et "non -prise en compte 
systémique". Il appar aît que la solution donnée par le Groupe spécial est conforme aux objectifs de 
l'Accord antidumping.  
 WT/DS464/ AB/R/Add.1  
- C-3 - 
 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU CANADA  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
INTRODUCTION ET RÉSUMÉ ANALYTIQUE1 
1. Le Canada participe au pr ésent appel car il a un intérêt systémique substantiel dans 
l'interprétation des règles antidumping de l'OMC.  
2. La communication écrite du Canada traite trois questions concernant l'application de la 
méthode exceptionnelle moyenne pondérée à transaction ( moyenne à transaction) mentionnée 
dans la seconde phrase de l'article  2.4.2 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article  VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ( Accord antidumping). En particulier, le 
Canada se concentrera sur la nécessité pour l'autorité chargée de l'enquête d'identifier 
correctement l'existence d'une configuration entre prix à l'exportation, sur l'inadmissibilité de la 
réduction à zéro pour appliquer la méthode moyenne à transaction et sur les erreurs comm ises par 
le Groupe spécial lorsqu'il a autorisé une "non -prise en compte systémique".  
3. Le texte de la seconde phrase de l'article  2.4.2 crée une exception aux deux méthodes 
normales de calcul du dumping et prescrit en conséquence une application rigoureu se des critères 
y figurant. L'autorité chargée de l'enquête doit examiner si une configuration constituée d'une 
série régulière et intelligible de prix à l'exportation peut être identifiée entre acheteurs, régions ou 
périodes. Le Groupe spécial a constaté à juste titre que la méthode de la fixation de prix 
différenciés (méthode FPD) du Département du commerce des États -Unis (USDOC) ne satisfaisait 
pas à cette prescription lorsqu'elle agrégeait des transactions relevant des trois groupes.  
4. S'agissant de la  réduction à zéro, l'application correcte des principes adoptés dans des 
décisions passées ne peut que conduire à la conclusion que la réduction à zéro est également 
inadmissible dans le cadre de la méthode moyenne à transaction. En outre, étant donné que la 
réduction à zéro fausse l'importance d'une marge de dumping, son emploi lorsque que l'on 
applique la méthode moyenne à transaction constitue une violation de la prescription de 
l'article  2.4 relative à la comparaison équitable.  
5. Enfin, le Groupe spéci al a fait erreur en constatant que la seconde phrase de l'article  2.4.2 
permettait à l'autorité chargée de l'enquête d'établir un "montant de dumping" en se référant 
exclusivement aux transactions relevant de la "configuration". Il a en outre fait erreur e n 
constatant que, lorsque l'on combine les résultats des comparaisons effectuées selon les méthodes 
moyenne pondérée à moyenne pondérée (moyenne à moyenne) et moyenne à transaction, la 
"non-prise en compte systémique" des résultats négatifs de la comparais on moyenne à moyenne 
est admissible.  
6. Il y a quatre problèmes fondamentaux associés à ces constatations. Premièrement, le 
Groupe spécial a mal appliqué l'interprétation bien établie du "dumping" comme concept applicable 
par exportateur et par produit, et  celle de la "marge de dumping" comme concernant toutes les 
ventes à l'exportation des marchandises visées réalisées par un exportateur. Deuxièmement, 
l'exception qui est prévue dans la seconde phrase de l'article  2.4.2 ne modifie pas ces principes en 
permettant à l'autorité chargée de l'enquête de ne pas prendre en compte certaines transactions 
lorsqu'elle calcule une marge de dumping pour un exportateur. Troisièmement, le Groupe spécial 
n'a pas tenu compte du rejet répété par l'Organe d'appel de l'équival ence mathématique comme 
fondement pour justifier la réduction à zéro. Quatrièmement, permettre l'établissement d'une 
"marge de dumping" sur la base d'un sous -ensemble de transactions relevant de la "configuration" 
fausserait la marge de dumping d'une maniè re aussi flagrante que l'application de la réduction à 
zéro dans le cadre des méthodes moyenne à moyenne ou transaction par transaction.  
                                                
1 Conformément aux Lignes directrices concernant les ré sumés analytiques données par l'Organe 
d'appel, le Canada confirme que le résumé analytique compte  au total 478 mots dans sa version anglaise 
(notes de bas de page incluses) et que l'ensemble de sa communication de tierce partie (sans le résumé 
analytique)  compte  au total 4  823 mots dans sa version anglaise (notes de bas de page incluses).  WT/DS464/ AB/R/Add.1  
- C-4 - 
 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE LA CHINE  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
I. QUESTIONS COUVERTES PAR  LA COMMUNICATION DE LA CHINE EN TANT QUE 
PARTICIPANT TIERS  
1. La communication de la Chine en tant que participant tiers  est principalement centrée sur 
des questions d'interprétation juridique qui sont pertinentes pour la propre plainte de la Chine 
contre  certaines mesures appliquées par les États -Unis dans la procédure parallèle États-Unis – 
Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la Chine  (DS471).  
II. QUESTIONS SOULEVÉES EN APPEL CONCERNANT LE FAIT QUE L'USDOC N'A PAS 
RESPECTÉ LES CONDITIONS D'UTILISATION DE LA MÉTHODE DE COMPARAISON 
EXCEPTIONNELLE M -T PRÉVUE DANS LA SECONDE PHRASE DE L'ARTICLE  2.4.2  
A.  Le Groupe spécial n'a pas fait erreur dans son interprétation du champ de la 
configuration des prix pertinente au titre de la seconde phrase de 
l'article  2.4.2  
2. Le Groupe spécial n'a pas fait erreur en concluant que la "configuration" aux fins de la 
seconde phrase de l'article  2.4.2 ne constituait qu'un sous-ensemble  des transactions à 
l'exportation examinées. Un examen d u texte, du contexte ainsi que de l'objet et du but de 
l'article  2.4.2 révèle que le Groupe spécial n'a pas commis d'erreur en constatant qu'une 
"configuration [des] prix à l'exportation [d'après laquelle ceux -ci] diff[éraient] notablement entre 
différents  acheteurs, régions ou périodes" ("configuration des prix pertinente") constituait 
nécessairement un  sous-ensemble  de l'ensemble complet des ventes à l'exportation d'un produit 
dans son ensemble réalisées par un exportateur et non pas, comme les États -Unis semblent le 
soutenir,  toutes les ventes à l'exportation. Spécifiquement, une configuration des prix pertinente 
est un sous -ensemble de ventes à bas prix destinées à un client particulier ou une région 
particulière, ou effectuées pendant une période partic ulière.  
3. Identifier une configuration de prix à l'exportation caractérisée par des prix à l'exportation 
élevés  serait incompatible avec le concept même de dumping, qui est au centre de l'article  2.4.2. 
Partant, la configuration des prix pertinente visée dans la seconde phrase de l'article  2.4.2 doit 
être une configuration de prix à l'exportation bas et non pas élevés . Les différences entre des prix 
élevés et d'autres prix ne constituent pas une justification permettant de recourir à la méthode 
exceptionne lle prévue dans la seconde phrase. De telles différences ne sont pas notables  au sens 
de l'article  2.4.2.  
4. Par conséquent, l'Organe d'appel devrait confirmer la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle la "configuration" aux fins de la seconde phras e de l'article  2.4.2 ne constitue 
nécessairement qu'un sous-ensemble  des transactions à l'exportation examinées. Il devrait 
modifier les constatations du Groupe spécial afin d'indiquer clairement qu'une "configuration" au 
titre de la seconde phrase de l'ar ticle 2.4.2 ne peut être constituée que de ventes à bas prix . 
B.  Le Groupe spécial n'a pas fait erreur en constatant que la méthode de la 
fixation de prix différenciés de l'USDOC était incompatible "en tant que telle" 
avec la seconde phrase de l'article  2.4.2 parce qu'elle agrégeait des variations 
de prix aléatoires et sans rapport entre elles et que, de ce fait, elle ne 
permettait pas d'établir dûment l'existence d'une configuration des prix 
pertinente  
5. Le Groupe spécial n'a pas fait erreur en constatan t que la méthode dite de la "fixation de 
prix différenciés" ("méthode FPD") de l'USDOC était incompatible "en tant que telle" avec la 
seconde phrase de l'article  2.4.2 parce que, du fait qu'elle agrège des variations de prix aléatoires 
et sans rapport entr e elles, elle ne permet pas d'établir dûment l'existence d'une configuration des WT/DS464/ AB/R/Add.1  
- C-5 - 
 
  prix à l'exportation d'après laquelle ceux -ci diffèrent notablement entre différents acheteurs, 
régions ou périodes.  
6. La Chine convient que le membre de phrase "entre différ ents acheteurs, régions ou 
périodes" figurant à la seconde phrase de l'article  2.4.2 conditionne la manière dont la 
"configuration" des prix pertinente doit être identifiée. Le Groupe spécial a accordé à juste titre de 
l'importance à l'emploi de la particu le disjonctive "ou" dans ce membre de phrase étant donné 
que, d'après le sens ordinaire de ce mot, une "configuration" ne peut être constatée que pour des 
prix qui diffèrent notablement entre des acheteurs, ou entre des régions, ou entre des périodes. 
Cela exclut la possibilité d'établir une "configuration" couvrant  cumulativement les trois catégories 
comme il apparaît que l'USDOC le fait avec la méthode FPD. Le Groupe spécial a également eu 
raison d'estimer qu'une "configuration" de différences de prix not ables "entre" différents 
acheteurs, régions ou périodes devait être constatée dans les variations des prix au sein d'un 
groupe  d'acheteurs, de régions ou de périodes.  
7. L'Organe d'appel devrait donc confirmer la constatation du Groupe spécial selon laquel le la 
méthode FPD de l'USDOC est incompatible "en tant que telle" avec la seconde phrase de 
l'article  2.4.2.  
C.  Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les autorités chargées de 
l'enquête n'étaient pas tenues, au titre de la seconde phrase de l' article  2.4.2, 
de prendre en considération les facteurs qualitatifs  
8. Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que l'USDOC n'avait pas agi d'une manière 
incompatible avec la seconde phrase de l'article  2.4.2 de l' Accord antidumping  en déterminant 
l'existence d'"[une] configuration [des] prix à l'exportation [d'après laquelle ceux -ci différaient] 
notablement … " sur la base de critères purement quantitatifs , sans aucune évaluation qualitative  
des raisons expliquant les différences de prix pertinentes.  
9. Il y a une dimension qualitative  qui doit être prise en considération – en particulier lorsque 
l'existence d'un dumping ciblé est alléguée en ce qui concerne une période – à savoir le caractère 
saisonnier . Une autre dimension qualitative à prendre en co nsidération serait un fléchissement 
persistant des coûts de production au cours de la période pertinente, qui affecte également les prix 
du produit sur le marché intérieur et sur le marché d'exportation.  
10. L'Organe d'appel devrait infirmer l'interprétati on donnée par le Groupe spécial et constater 
que les autorités chargées de l'enquête doivent prendre en considération les facteurs qualitatifs 
lorsqu'elles examinent, au titre de la seconde phrase de l'article  2.4.2, si les prix à l'exportation 
"diffèrent notablement" entre acheteurs, régions ou périodes. Il devrait constater que les facteurs 
qualitatifs à prendre en considération sont des facteurs qui sont sans rapport avec toute forme de 
pratique de fixation des prix inéquitable mais qui aboutissent à des  variations des prix régulières 
ou prévisibles. Il devrait constater que l'autorité a l'obligation d'examiner ces facteurs qualitatifs 
de son propre chef, c'est -à-dire indépendamment de la question de savoir si des éléments de 
preuve vérifiables ont été co mmuniqués par les parties intéressées.  
D.  Le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les autorités chargées de 
l'enquête n'avaient pas besoin d'examiner la méthode de comparaison T -T 
lorsqu'elles expliquaient la nécessité de s'écarter des méthodes de 
comparaison symétriques  
11. Le Groupe spécial a fait erreur en rejetant l'allégation de la Corée selon laquelle l'USDOC 
avait agi d'une manière incompatible avec la seconde phrase de l'article  2.4.2 en n'expliquant pas 
pourquoi il n'était pas possible d e prendre dûment en compte les différences de prix à l'exportation 
observées en utilisant la méthode de comparaison transaction par transaction ("T -T"). La Chine 
partage le point de vue de la Corée selon lequel l'"explication" requise doit inclure un exame n 
aussi bien de la méthode de comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée ("M -M") que de 
la méthode de comparaison transaction par transaction ("T -T"). 
12. D'un point de vue textuel, cette question ramène au sens du mot "ou" dans la clause relative 
à l'explication figurant dans la seconde phrase de l'article  2.4.2. Pour interpréter correctement 
l'emploi du mot "ou" dans cette phrase, on doit prendre en compte le contexte fourni par la WT/DS464/ AB/R/Add.1  
- C-6 - 
 
  première phrase de l'article  2.4.2, qui contient la règle générale se lon laquelle "normalement," 
l'autorité doit utiliser une méthode de comparaison symétrique. Partant, le recours à la méthode 
de comparaison exceptionnelle M -T est autorisé seulement si  aucune  des deux méthodes de 
comparaison symétriques ne permet de prendr e dûment en compte la "configuration" identifiée.  
13 La Chine convient que l'article  2.4.2 accorde un pouvoir discrétionnaire aux autorités 
chargées de l'enquête lorsqu'il s'agit de choisir entre les deux méthodes de comparaison qui 
doivent normalement être utilisées. Toutefois, ce pouvoir discrétionnaire initial a été épuisé et 
n'est donc plus pertinent si l'autorité chargée de l'enquête souhaite recourir à la méthode de 
comparaison exceptionnelle M -T, dans la mesure où cette méthode de comparaison excepti onnelle 
ne peut être employée que si les conditions spécifiques exposées dans la seconde phrase de 
l'article  2.4.2 sont remplies.  
14. L'Organe d'appel devrait donc infirmer la constatation du Groupe spécial dont il est fait appel 
et confirmer qu'au titre d e la seconde phrase de l'article  2.4.2, les autorités chargées de l'enquête 
doivent examiner la raison pour laquelle la méthode de comparaison T -T ainsi que la méthode de 
comparaison M -M ne peuvent pas être utilisées, avant de se tourner vers la méthode de  
comparaison exceptionnelle M -T. 
III. QUESTIONS SOULEVÉES EN APPEL CONCERNANT LES DISCIPLINES IMPOSÉES PAR 
L'ACCORD ANTIDUMPING  ET LE GATT DE 1994 SUR LA MANIÈRE DONT LA MÉTHODE DE 
COMPARAISON M -T PEUT ÊTRE APPLIQUÉE  
A.  Le Groupe spécial n'a pas fait erre ur en constatant que la méthode de 
comparaison M -T prévue dans la seconde phrase de l'article  2.4.2 pouvait 
seulement être appliquée aux transactions faisant partie de la configuration 
des prix pertinente  
15. La constatation du Groupe spécial selon laquell e, au titre de la seconde phrase de 
l'article  2.4.2, la méthode de comparaison M -T ne peut pas être appliquée à toutes les ventes à 
l'exportation mais seulement à celles qui font partie de la configuration des prix pertinente n'est 
pas erronée. Le texte de  l'Accord antidumping  étaye ce point de vue.  
16. Premièrement , le membre de phrase "transactions à l'exportation prises individuellement" 
qui figure dans le texte de la seconde phrase de l'article  2.4.2 fait référence aux transactions 
spécifiques entrant d ans la configuration des prix pertinente. Une fois la méthode de comparaison 
M-T appliquée aux transactions prises individuellement qui constituent la "configuration", les 
transactions ne relevant pas de la configuration doivent être comparées à la valeur normale sur la 
base d'une des méthodes de comparaison symétriques. Il faudra ensuite que l'autorité agrège tous 
les résultats des comparaisons intermédiaires (qu'il s'agisse des méthodes de comparaison M -M, 
T-T ou M -T) afin de déterminer une marge de dumpi ng pour le produit dans son ensemble.  
17. Deuxièmement , il découle du texte de l'article  2.4.2 qu'une configuration des prix pertinente 
ne peut être prise en compte que "dûment" et non pas d'une manière déraisonnable et 
disproportionnée. La permission d'ut iliser la méthode de comparaison M -T n'est pas une 
autorisation sans réserve d'utiliser cette méthode pour toutes les ventes. En fait, elle accorde un 
pouvoir limité afin de permettre à l'autorité de traiter de manière appropriée une configuration des 
prix pertinente qui se dégage d'un sous -ensemble de ventes.  
18. Troisièmement , en vertu d'une règle bien établie de l'interprétation des traités, les 
exceptions (telles que celle qui est exprimée dans la seconde phrase de l'article  2.4.2) ne 
s'appliquent que d ans la mesure où elles sont contraires à la règle générale à laquelle elles 
dérogent. Il s'ensuit que la méthode de rechange peut uniquement être appliquée aux ventes 
faisant partie d'une configuration des prix pertinente qu'il n'est pas possible de prendr e en compte 
en utilisant une méthode de comparaison symétrique.  
19. En conséquence, l'Organe d'appel devrait confirmer la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle la méthode de comparaison M -T ne peut pas être appliquée à toutes les ventes à 
l'exporta tion. En ce qui concerne les ventes qui ne font pas partie de la configuration des prix 
pertinente, la seconde phrase de l'article  2.4.2 ne prévoit aucune autorisation permettant de 
s'écarter de la règle normale qui prescrit l'utilisation des méthodes de c omparaison symétriques.  WT/DS464/ AB/R/Add.1  
- C-7 - 
 
  B.  Le Groupe spécial n'a pas fait erreur en constatant que l'utilisation de la 
réduction à zéro par l'USDOC lorsqu'il appliquait la méthode de comparaison 
M-T dans les enquêtes initiales était incompatible avec la seconde phrase de  
l'article  2.4.2  
20. Le Groupe spécial n'a pas fait erreur en constatant que l'utilisation de la réduction à zéro en 
relation avec l'application de la méthode de comparaison M -T prévue dans la seconde phrase de 
l'article  2.4.2 était incompatible avec la se conde phrase de l'article  2.4.2 "en tant que telle" et 
"telle qu'appliquée" dans l'enquête antidumping de la procédure Lave-linge. 
21. L'utilisation de la réduction à zéro lorsque l'on applique la méthode de comparaison M -T qui 
est prévue dans la seconde p hrase de l'article  2.4.2 est contraire à la nature fondamentale des 
concepts de "dumping" et de "marges de dumping", qui est de s'appliquer à l'échelle du produit et 
par exportateur. Du fait que le résultat d'une comparaison par transaction (ou intermédiai re) n'est 
pas lui-même un "dumping", les États -Unis font erreur lorsqu'ils disent que le résultat d'une 
comparaison par transaction peut constituer, en lui -même et à lui seul, un élément de preuve  de 
l'existence d'un dumping, sans que le résultat de la com paraison par transaction prise 
individuellement soit agrégé à tous les autres résultats des comparaisons par transaction 
intermédiaires pour voir s'il y a effectivement "dumping".  
22. Même si la constatation finale que le Groupe spécial a formulée au sujet  de l'incompatibilité 
de la réduction à zéro avec les règles de l'OMC lorsque l'on agrège les résultats des comparaisons 
par transaction obtenus dans le contexte de la méthode de comparaison M -T est correcte, le 
raisonnement qu'il a fait comporte une erreu r importante qui concerne la nature du "dumping". Le 
Groupe spécial a indiqué dans son raisonnement que, dans le contexte de la seconde phrase de 
l'article  2.4.2, lorsque l'autorité chargée de l'enquête déterminait la marge de dumping pour un 
exportateur o u un producteur étranger pris individuellement, elle était en droit de limiter son 
analyse au comportement de cet exportateur ou producteur en matière de fixation des prix pour ce 
qui est des transactions formant une "configuration". Cette approche n'est p as conforme à la 
prescription imposant de déterminer une marge de dumping pour le produit dans son ensemble.  
23. Les États -Unis soutiennent que la seconde phrase de l'article  2.4.2 serait inutile à moins que 
la réduction à zéro ne soit permise. Selon eux, pour éviter que cette phrase ne soit inutile, il est 
essentiel que les résultats de l'utilisation de la méthode de comparaison M -T diffèrent 
systématiquement de ceux qui seraient obtenus dans le cadre de la méthode de comparaison 
M-M. Cependant, dans la me sure où l'autorité chargée de l'enquête juge nécessaire de faire en 
sorte que l'application de la méthode M -T aboutisse à un résultat différent de celui de l'application 
de la méthode de comparaison M -M, elle peut toujours recourir aux techniques de rechan ge 
existantes qui sont compatibles avec les règles de l'OMC pour calculer la valeur normale moyenne 
pondérée.  
24. Globalement, même si certains éléments du raisonnement du Groupe spécial posent 
problème, l'Organe d'appel devrait confirmer la constatation d u Groupe spécial selon laquelle 
l'utilisation de la réduction à zéro par l'USDOC lorsque la méthode de comparaison M -T est 
appliquée dans les enquêtes initiales est incompatible avec la seconde phrase de l'article  2.4.2.  
C.  Le Groupe spécial a fait erreur  en permettant aux autorités chargées de 
l'enquête de ne pas tenir compte de certains résultats lorsqu'elles combinaient 
les résultats des comparaisons M -T avec d'autres comparaisons obtenues à 
l'aide de la méthode de comparaison M -M 
25. Le Groupe spécial a fait erreur en rejetant l'allégation de la Corée selon laquelle la pratique 
de l'USDOC consistant à ne pas donner toute leur importance mathématique aux résultats 
intermédiaires de certaines comparaisons lorsqu'il agrégeait ces résultats aux résultats 
intermédiaires d'autres comparaisons équivalait à une forme de réduction à zéro. Au titre de la 
pratique contestée, tout comme dans les autres formes de réduction à zéro, il n'est pas permis que 
les valeurs intermédiaires négatives compensent les valeurs int ermédiaires positives au cours du 
processus d'agrégation.  
26. Le raisonnement du Groupe spécial donne à penser que l'on peut en quelque sorte ne pas 
tenir compte des prix à l'exportation pour les ventes  n'entrant pas dans la configuration identifiée WT/DS464/ AB/R/Add.1  
- C-8 - 
 
  lorsqu e l'on établit le numérateur de la fraction utilisée pour calculer une marge de dumping. La 
Chine estime que le traitement asymétrique du numérateur et du dénominateur par le Groupe 
spécial n'est pas étayé par le texte de l'article  2.4.2 et est contraire a u principe général selon 
lequel une marge de dumping doit être calculée pour le produit dans son ensemble. Pour satisfaire 
à cette obligation fondamentale, le numérateur de la fraction doit inclure tous l es résultats des 
comparaisons intermédiaires et le d énominateur doit inclure la valeur de toutes les ventes sur la 
base desquelles ces résultats des comparaisons intermédiaires ont été calculés.  
27. L'Organe d'appel devrait infirmer la décision du Groupe spécial de rejeter l'allégation de la 
Corée selon laq uelle l'utilisation par l'USDOC de ce que la Corée appelle la "non -prise en compte 
systémique" dans le contexte de la méthode FPD est incompatible "en tant que telle" avec 
l'article  2.4.2 et l'article  2.4 de l' Accord antidumping . 
D.  Le Groupe spécial n'a pas fait erreur en constatant que l'utilisation de la 
réduction à zéro en relation avec la méthode de comparaison M -T dans les 
réexamens administratifs était incompatible avec l'article  9.3 de l'Accord 
antidumping et l'article  VI:2 du GATT de 1994  
28. Le Groupe spécial n'a pas fait erreur en constatant que l'utilisation de la réduction à zéro en 
relation avec la méthode de comparaison M -T dans les réexamens administratifs était incompatible 
avec l'article  9.3 de l' Accord antidumping  et l'article  VI:2 du GAT T de 1994. L'appel des États -Unis 
concernant cette constatation du Groupe spécial découle entièrement de leur appel concernant la 
constatation du Groupe spécial selon laquelle l'utilisation de la réduction à zéro par l'USDOC 
lorsqu'il appliquait la méthode  de comparaison M -T dans les enquêtes initiales était incompatible 
avec la seconde phrase de l'article  2.4.2 et l'article  2.4. 
29. Même si l'Organe d'appel devait constater que les autorités chargées de l'enquête peuvent 
appliquer des procédures de réducti on à zéro lorsqu'elles utilisent la méthode de comparaison M -T 
prévue dans la seconde phrase de l'article  2.4.2, l'appel des États -Unis reste dénué de fondement. 
Pour l'essentiel, la raison en est que l'utilisation de la réduction à zéro en relation avec l a méthode 
de comparaison M -T dans les réexamens administratifs est incompatible avec l'article  9.3 de 
l'Accord antidumping  et l'article  VI:2 du GATT de 1994. Les États -Unis n'ont même pas tenté de 
démontrer que la seconde phrase de l'article  2.4.2 s'appliq uait aux réexamens administratifs.  
30. L'Organe d'appel devrait confirmer la constatation du Groupe spécial et constater que 
celui-ci n'a pas fait erreur en constatant que l'utilisation de la réduction à zéro en relation avec la 
méthode de comparaison M -T dans les réexamens administratifs était incompatible avec 
l'article  9.3 de l' Accord antidumping  et l'article  VI:2 du GATT de 1994.  WT/DS464/ AB/R/Add.1  
- C-9 - 
 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE L'UNION EUROPÉENNE  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
A. Allégations formulé es par la Corée au titre de l'Accord antidumping  
1. L'UE estime que le but de la dernière phrase de l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping, 
comme il ressort des travaux préparatoires, est d'établir un compromis raisonnable entre deux 
points de vue différe nts. Selon le premier point de vue, la question de savoir s'il y a dumping ou 
non doit être mesurée en tenant compte du comportement moyen d'un exportateur en matière de 
fixation des prix, tant sur le marché intérieur que sur les marchés d'exportation, ain si que des 
coûts moyens, indépendamment, s'agissant des exportations, de l'acheteur, de la région ou de la 
période. À cette fin, l'ensemble des données comprend donc toutes les transactions à l'exportation 
vers tous les acheteurs et régions et dans toutes les périodes de la période couverte par l'enquête, 
à la pleine valeur de toutes les transactions à l'exportation, qu'elles soient inférieures ou 
supérieures à la valeur normale. Il en est ainsi que la comparaison soit effectuée suivant la 
méthode moyenne p ondérée à moyenne pondérée ou transaction par transaction. Selon le second 
point de vue, la question de savoir s'il y a dumping ou non peut être mesurée en comparant 
chaque transaction à l'exportation avec une valeur normale et, si le prix à l'exportation dépasse la 
valeur normale, en formulant une constatation de l'existence d'une marge de dumping nulle, 
c'est-à-dire en ne permettant aucune compensation entre les résultats positifs et les résultats 
négatifs. Selon le compromis consacré par l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping, c'est 
normalement la première règle qui s'applique; mais, à titre exceptionnel, si l'existence d'un 
dumping ciblé par acheteur, région ou période est démontrée, une valeur normale établie sur la 
base d'une moyenne pondérée pourra ê tre comparée avec les prix de transactions à l'exportation 
prises individuellement.  
2. Par conséquent, l'effet de la dernière phrase de l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping est de 
permettre à l'autorité chargée de l'enquête de déceler un dumping ciblé p ar acheteur, région ou 
période qui autrement serait dissimulé. Ainsi, dans le cas d'un dumping ciblé régional, une 
comparaison moyenne pondérée à moyenne pondérée pourrait conduire à une détermination de 
l'absence de dumping. Toutefois, un examen plus appr ofondi d'un marché régional particulier dans 
le Membre importateur pourrait révéler qu'en fait les transactions à prix relativement bas et 
faisant l'objet d'un dumping affluent dans cette région et dévastent la branche de production 
locale, et que cela est  compensé par des transactions à prix relativement élevés dans d'autres 
régions. En pareil cas, l'effet de la dernière phrase de l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping est de 
permettre à l'autorité chargée de l'enquête de faire face à une telle situation,  en décelant le 
dumping ciblé. Au lieu de déterminer l'existence et le montant du dumping par rapport à 
l'ensemble du territoire du Membre importateur, l'autorité chargée de l'enquête a le droit de 
déterminer l'existence d'une configuration d'après laquell e les prix à l'exportation diffèrent 
notablement entre différentes régions, et de déceler le dumping ciblé en conséquence. La même 
observation s'applique, mutatis mutandis , en ce qui concerne le dumping ciblé par acheteur ou 
période.  
3. Dans un calcul anti dumping normal, c'est -à-dire un calcul qui ne donne lieu à aucune 
détermination de l'existence d'un dumping ciblé, l'autorité chargée de l'enquête n'est pas tenue 
d'évaluer la raison pour laquelle il y a dumping. Au lieu de cela, la détermination de l'exis tence et 
du montant du dumping est fondée sur une évaluation objective des données. Si le prix à 
l'exportation est inférieur à la valeur normale, il y a dumping. L'UE ne voit pas pourquoi la 
situation devrait être différente dans le cadre de la dernière ph rase de l'article  2.4.2 de l'Accord 
antidumping. Dans le cas d'un dumping ciblé régional, par exemple, la question objective est de 
savoir si le produit fait ou non l'objet d'un dumping dans une région particulière, sur la base d'un 
examen objectif des don nées. Les raisons pour lesquelles il pourrait y avoir dumping, et en 
particulier les raisons de l'existence de la configuration et de l'utilisation de la méthode moyenne 
pondérée à transaction, pourraient être pertinentes pour l'explication qui doit être d onnée 
conformément à la dernière phrase de l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping, mais ces raisons ne 
sont pas pertinentes pour la question de savoir si l'existence d'une configuration d'exportations à 
prix relativement bas par acheteur, région ou périod e a été démontrée ou non. Nous pensons que WT/DS464/ AB/R/Add.1  
- C-10 - 
 
  les termes "configuration" et "notablement" peuvent être interprétés quantitativement; et nous 
convenons avec les États -Unis que le terme peut également être interprété qualitativement.  
4. La question dont l'Organ e d'appel est saisi n'a pas encore été tranchée par la jurisprudence 
existante sur la réduction à zéro. Au contraire, à notre avis, les groupes spéciaux et l'Organe 
d'appel ont fait preuve d'une prudence et d'une modération jurisprudentielle considérables à ce 
sujet, en s'en tenant à résoudre les différends particuliers qui étaient portés devant eux. Des 
affaires spécifiques ont porté sur des types spécifiques de méthodes de comparaison dans le cadre 
de types spécifiques de procédures. Toutefois, aucune aff aire de dumping ciblé n'a été portée 
devant un groupe spécial antérieurement, et les groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont pris soin 
de ne pas préjuger les questions liées au dumping ciblé. Ainsi, tout au plus, ce qu'il apparaît que la 
Corée et les État s-Unis font valoir c'est que la logique élémentaire sous -jacente qui a été utilisée 
pour résoudre des différends antérieurs devrait être poursuivie, d'une manière systématique et 
cohérente, afin de résoudre le présent différend, et de telle sorte que l'art icle 2.4 et en particulier 
l'article  2.4.2 soient interprétés et appliqués de façon cohérente.  
5. L'UE conteste que la dernière phrase de l'article  2.4.2 exige que l'existence et le montant du 
dumping ciblé, le cas échéant, soient calculés uniquement sur l a base des transactions à 
l'exportation qui satisfont aux critères de la configuration et de l'écart, par opposition à toutes les 
transactions concernant l'acheteur, la région ou la période considéré. Nous ne voyons pas 
comment cela serait conforme à l'obj ectif fondamental de la disposition relative au dumping ciblé 
qui, comme nous l'avons exposé ci -dessus, est de permettre à l'autorité chargée de l'enquête de 
déceler un dumping ciblé par acheteur, région ou période qui autrement serait dissimulé. Nous ne 
voyons pas clairement comment cela peut être fait si la seule option offerte à l'autorité chargée de 
l'enquête était de faire un calcul fondé uniquement sur les transactions qui ont satisfait aux 
critères de la configuration et de l'écart. L'autorité chargé e de l'enquête doit avoir la possibilité 
d'appliquer une méthode appropriée afin d'examiner le dumping ciblé, ce qui peut uniquement 
signifier que les transactions à l'exportation à prix élevés concernant d'autres acheteurs, régions 
ou périodes ne pourraie nt pas compenser le montant du dumping.  
6. L'UE convient avec la Corée que l'Organe d'appel a déjà décidé que l'équivalence 
mathématique n'était pas déterminante de la question, et que les explications figurant dans la 
mesure en cause ne faisaient pas réfé rence à l'utilisation possible de la méthode transaction par 
transaction. L'UE estime que la compatibilité de la mesure en cause avec la dernière phrase de 
l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping devrait être évaluée sous cet angle.  
7. S'agissant de la mét hode de la fixation de prix différenciés et du premier vice, nous 
partageons l'avis selon lequel une détermination de l'existence d'un dumping ciblé doit en 
définitive être établie à l'égard du produit dans son ensemble (relativement à un exportateur 
particulier). En ce qui concerne le deuxième vice, nous estimons que s'il y a, par exemple, dix 
régions, et que les transactions à prix relativement bas sont réparties également entre elles, rien 
ne permet de constater l'existence d'un dumping ciblé régional. T outefois, si les transactions à prix 
relativement bas sont exécutées dans deux régions adjacentes, nous considérons qu'elles peuvent 
être cumulées aux fins de déterminer s'il existe ou non une configuration d'après laquelle les prix à 
l'exportation diffère nt notablement entre différentes régions. En fait, les deux régions sont traitées 
comme une seule région. Nous ferions la même remarque en ce qui concerne les acheteurs liés ou 
les périodes adjacentes. En ce qui concerne le troisième vice, nous avons du ma l à comprendre ce 
qui justifie de combiner des données qui ne sont pas générées sur la base de paramètres 
équivalents.  
B. Allégations de la Corée au titre de l'Accord SMC  
8. En ce qui concerne la question de la spécificité régionale, l'Union européenne est ime que la 
distinction établie par la Corée entre les "entreprises" et les "installations" est artificielle car les 
installations font normalement partie d'une entreprise. L'argument de la Corée selon lequel les 
entreprises doivent avoir la personnalité ju ridique n'est pas convaincant car l'expression "certaines 
entreprises" qui figure à l'article  2.2 couvre également des branches de production qui ne sont 
manifestement pas dotées de la personnalité juridique. En outre, il n'y a aucune raison apparente 
pour laquelle des subventions ne devraient pas être couvertes par l'article  2.2 si elles sont 
accordées à des entités qui peuvent ne pas être nécessairement dotées de la personnalité 
juridique. Une interprétation différente pourrait aboutir au contournement de  l'article  2.2. WT/DS464/ AB/R/Add.1  
- C-11 - 
 
  9. L'Union européenne estime que la spécificité prévue à l'article  2.2 n'est pas mise en question 
par le fait que la subvention n'exclut les investissements que dans 2% de la superficie terrestre de 
la Corée. L'expression "région géographiq ue" qui figure à l'article  2.2 n'est aucunement qualifiée 
et, partant, la désignation de toute région géographique – quelle que soit sa taille – peut 
déclencher l'application de l'article  2.2. L'interprétation donnée par la Corée risquerait aussi 
d'entraîn er une incertitude juridique considérable en ce qui concerne la détermination de la 
dimension géographique pertinente d'une zone. L'Union européenne note en outre que la région de 
contrôle du surpeuplement de Séoul ne représente peut -être que 2% de la supe rficie terrestre de 
la Corée, mais que la ville de Séoul (à l'exclusion de la zone métropolitaine) représente plus de 
20% de la population totale de la Corée et a généré 23% du PIB global du pays en 2012.  
10. L'Union européenne partage le point de vue donn é par l'Organe d'appel dans l'affaire 
États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine)  selon lequel l'application de l'un des 
alinéas de l'article  2.1 n'est pas en lui -même déterminant pour la "spécificité". Elle ne souscrit 
donc pas à l'argument d e la Corée selon lequel une constatation de non -spécificité au titre de 
l'article  2.1 b) devrait conduire à une constatation de non -spécificité également au titre de 
l'article  2.2. 
11. En ce qui concerne l'article  VI:3 du GATT de 1994 et l'article  19.4 de l'Accord SMC, l'Union 
européenne rappelle que les deux dispositions exigent qu'il y ait un lien direct entre la perception 
de droits compensateurs sur le produit visé par l'enquête et la détermination selon laquelle 
l'existence d'une subvention est constat ée au sujet "dudit" (c'est -à-dire le même) produit. Eu 
égard à ces dispositions et à la jurisprudence antérieure, les Membres doivent déterminer de 
manière exacte le montant de la subvention par unité en ce qui concerne le produit en question et 
ne pas dép asser ce montant. Toutefois, dans la pratique, il peut être très difficile d'établir si une 
subvention est clairement "liée" en droit ou en fait à la production ou la vente d'un produit 
particulier. Si la subvention n'est liée à aucun produit particulier, on peut présumer que la société 
a attribué cet avantage à la totalité de sa production.  
12. S'agissant de la question de savoir si les crédits d'impôt, dans l'affaire dont il s'agit ici, 
étaient "liés" aux appareils numériques de Samsung, l'Union européenn e estime qu'un élément 
pertinent à prendre en considération pourrait être de savoir si les critères d'admissibilité  pour la 
subvention ont un lien avec le produit en cause – c'est-à-dire s'ils sont liés à ce produit. D'autres 
éléments à prendre en considér ation pourraient être de savoir si  l'utilisation de la subvention  est 
limitée – c'est-à-dire liée  – au produit en cause ou si, en l'espèce, Samsung a effectivement utilisé 
les crédits d'impôt pour ses appareils numériques.  
13 S'agissant de la question de s avoir si la subvention doit être imputée sur les activités locales 
ou mondiales de Samsung, l'Union européenne estime que les éléments pertinents à prendre en 
compte pourraient être de savoir si la subvention a été accordée pour des activités de R&D 
menées  en Corée ou pour des activités de R&D menées également hors de Corée et si Samsung a 
utilisé les crédits d'impôt pour sa production coréenne ou pour sa production mondiale.  WT/DS464/ AB/R/Add.1  
- C-12 - 
 
  ANNEXE C -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU JAPON  
EN TANT QUE PARTICIPAN T TIERS  
1. Dans la présente procédure d'appel, le Japon se concentrera sur les prescriptions de la 
seconde phrase de l'article  2.4.2 de l'Accord antidumping et les méthodes de l'USDOC concernant 
l'application de ladite disposition. Ce faisant, il souhaiter ait en particulier traiter les questions 
systémiques découlant du maintien en application de la réduction à zéro par l'USDOC lorsqu'il 
détermine l'existence d'un dumping et calcule des marges de dumping en se référant à la seconde 
phrase de l'article  2.4.2. 
2. Si l'on commence par un aperçu des dispositions pertinentes de l'Accord antidumping et 
l'interprétation des termes dumping et marges de dumping comme contexte, l'article  VI du GATT 
de 1994 et l'article  2.1 de l'Accord antidumping reconnaissent qu'il y  a dumping lorsqu'"un produit" 
est introduit sur le marché d'un Membre importateur à un prix inférieur à sa valeur normale. Dans 
un certain nombre de différends antérieurs soumis à l'OMC, l'Organe d'appel a établi que les 
termes dumping et marges de dumpin g au sens de l'article  VI du GATT de 1994 et de l'Accord 
antidumping se rapportaient, non à des transactions prises individuellement ou à des 
modèles/sous -types d'un produit pris individuellement, mais à un produit visé par une enquête 
dans son ensemble. L 'Organe d'appel a aussi établi que cette interprétation devait être appliquée 
d'une manière cohérente et constante à toutes les dispositions de l'Accord antidumping, et pour 
tous les types de procédures antidumping. Sur cette base, il a régulièrement décla ré que la 
réduction à zéro était incompatible avec l'Accord antidumping.  
3. L'article 2.4.2 de l'Accord antidumping énonce trois méthodes de comparaison permettant 
d'établir l'existence de marges de dumping. Tandis que les méthodes de comparaison M -M et T -T 
prévues dans la première phrase "ser[ont] normalement" utilisées, l'autorité chargée de l'enquête 
pourra utiliser la méthode de comparaison exceptionnelle M -T prévue dans la seconde phrase s'il 
est satisfait aux prescriptions énoncées dans la clause rela tive à la configuration et la clause 
relative à l'explication y figurant. Comme l'Organe d'appel l'a précisé, la seconde phrase est un 
instrument permettant de "déceler" le "dumping ciblé", c'est -à-dire le dumping qui est ciblé sur 
certains acheteurs, sur certaines régions ou sur certaines périodes.  
4. S'agissant de l'interprétation de la clause relative à la configuration, une "configuration" doit 
se rapporter à des prix à l'exportation qui diffèrent notablement "entre différents acheteurs, 
régions ou péri odes". Autrement dit, les prix à l'exportation appliqués à un certain  acheteur (ou 
une certaine région ou période) doivent différer notablement des prix à l'exportation appliqués à 
d'autres  acheteurs (régions ou périodes). En outre, dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro 
(Japon), l'Organe d'appel a expliqué qu'il "[fallait] constater [que les prix des transactions qui 
entraient dans la configuration des prix pertinente] diff[éraient] notablement d'autres prix à 
l'exportation."  
5. Pour évaluer si les d ifférences de prix observées sont "notable[s]", il faut examiner si les 
différences de prix observées sont "important[es], digne[s] d'être noté[es], lourd[es] de 
conséquences" dans le contexte de l'affaire spécifique dont il s'agit ici. Par conséquent, com me le 
Groupe spécial l'a constaté à juste titre, il peut être nécessaire d'évaluer la taille ou l'échelle de la 
différence de prix à la lumière des circonstances factuelles de l'affaire, y compris la nature du 
produit et le marché en cause. De plus, étant donné qu'un exportateur ne vend généralement pas 
son produit à un prix uniforme pour différents acheteurs, régions et périodes, le terme 
"notablement" implique que les différences de prix doivent aller au -delà du type de variations des 
prix qui existent "n ormalement" sur le marché.  
6. S'agissant de la clause relative à l'explication, étant donné qu'il est parfaitement normal 
d'observer certaines différences au niveau des prix à l'exportation d'un produit sur un marché 
donné, ces variations sont censées être  "dûment prises en compte" par les méthodes exposées 
dans la première phrase de l'article  2.4.2, qui "ser[ont] normalement" utilisées. Par conséquent, 
une "explication" doit être donnée quant à la raison pour laquelle les variations des prix à 
l'exportatio n observées ne sont pas un simple reflet des facteurs ou des configurations des prix qui WT/DS464/ AB/R/Add.1  
- C-13 - 
 
  existent normalement ou, sinon, les méthodes prévues dans la première phrase ne pourront pas 
être utilisées pour déterminer une marge de dumping appropriée. Le Japon s ouscrit à la 
constatation formulée par le Groupe spécial à cet effet.  
7. D'un autre côté, le Japon ne souscrit pas à la constatation du Groupe spécial selon laquelle 
l'autorité chargée de l'enquête n'a pas besoin de fournir une explication quant à la raiso n pour 
laquelle la méthode de comparaison T -T ne permet pas de prendre dûment en compte les 
différences de prix. La combinaison de la forme négative ("il n'est pas possible") et de la 
conjonction "ou" dans la seconde phrase indique clairement que l'autorit é chargée de l'enquête 
doit examiner à la fois la méthode de comparaison M -M et la méthode de comparaison T -T au titre 
de la clause relative à l'explication.  
8. Il faudrait déterminer le champ approprié pour l'application de la méthode de comparaison 
M-T prévue dans la seconde phrase en considérant le terme "configuration" non seulement 
isolément mais aussi dans son contexte, y compris, entre autres choses, la clause relative à 
l'explication qui y figure ainsi que la première phrase. Étant donné que les mét hodes de 
comparaison M -M et T -T prévues dans la première phrase couvrent les situations dans lesquelles 
toutes les transactions à l'exportation sont prises en compte, il paraît naturel de limiter 
l'application de la méthode de comparaison M -T prévue dans l a seconde phrase d'une manière 
nécessaire et appropriée pour déceler les "trois sortes" de dumping ciblé, c'est -à-dire le dumping 
qui est ciblé sur des acheteurs, sur des régions ou sur des périodes. Cette interprétation est 
compatible avec l'utilisation d u terme "pourra" dans la seconde phrase, ainsi qu'avec l'explication 
donnée par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (Japon) . 
9. S'agissant de l'admissibilité de la réduction à zéro au titre de la seconde phrase de 
l'article  2.4.2,  ni cette disposition ni d'autres dispositions de l'Accord antidumping ne contiennent 
un quelconque libellé qui donnerait à penser qu'il est permis à l'autorité chargée de l'enquête de 
s'écarter de l'interprétation constante de l'Organe d'appel selon laque lle le dumping et les marges 
de dumping sont des concepts qui doivent être appliqués par produit et non par transaction. La 
réduction à zéro est également contraire au rôle et à la fonction de la seconde phrase de 
l'article  2.4.2 consistant à déceler les " trois sortes de" dumping ciblé et elle va bien au -delà. En 
outre, l'argument de l'équivalence mathématique ne justifie pas une interprétation selon laquelle la 
réduction à zéro est permise. Cet argument repose sur l'hypothèse que les méthodes de 
comparaiso n M-M et M -T utilisent toujours ou normalement exactement le même ensemble de 
données sur les prix (à savoir la ou les valeurs normales et les prix à l'exportation), mais une telle 
hypothèse n'a aucun fondement dans l'Accord antidumping.  
10. Enfin, en ce q ui concerne l'application de la seconde phrase de l'article  2.4.2 à la méthode 
spécifique adoptée par l'USDOC, la méthode FPD s'appuie exclusivement sur des critères 
mécaniques et inflexibles tels que +0,8 ou –0,8 et 33% pour déterminer si les prix à l'exp ortation 
"diffèrent notablement" les uns des autres. Par conséquent, la méthode FPD n'examine pas les 
circonstances factuelles de l'affaire au cas par cas, ce qui est incompatible avec la seconde phrase 
de l'article  2.4.2. En outre, elle ne permet pas d'id entifier une configuration des prix à l'exportation 
d'après laquelle ceux -ci diffèrent notablement "entre différents acheteurs, régions ou périodes", 
car elle agrège des variations de prix sans rapport entre elles pour différents acheteurs, régions et 
périodes et qu'elle prend en compte les variations de prix entre différents modèles  d'un seul 
produit comme constituant une "configuration".  WT/DS464/ AB/R/Add.1  
- C-14 - 
 
  ANNEXE C -6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DE LA NORVÈGE  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
1. UTILISATION DE LA RÉDU CTION À ZÉRO  
1. Le Groupe spécial a constaté que l'utilisation de la réduction à zéro par les États -Unis 
lorsqu'ils appliquaient la méthode "moyenne pondérée à transaction" était incompatible avec la 
seconde phrase de l'article  2.4.2 et l'article  2.4 de l' Accord antidumping  à la fois "telle 
qu'appliquée" et "en tant que telle". Les États -Unis demandent le réexamen de ces constatations. 
La Norvège fait valoir que les constatations formulées par le Groupe spécial au sujet de ces 
questions devraient être confi rmées.  
2. Conformément aux rapports antérieurs de l'Organe d'appel, la Norvège est d'avis qu'il ne 
peut y avoir ni "dumping" ni "marges de dumping" au niveau des transactions prises 
individuellement. L'Organe d'appel a souligné que les concepts avaient le même sens tout au long 
de l'Accord antidumping et pour tous les types de procédures. Tous les résultats des comparaisons 
intermédiaires doivent  être agrégés afin d'établir la marge de dumping pour le produit dans son 
ensemble et pour chaque exportateur pri s individuellement. En outre, l'historique de la négociation 
auquel les États -Unis font référence montre seulement que certains Membres étaient préoccupés 
par l'utilisation de la réduction à zéro lors de l'application de la méthode de comparaison en cause.  
On ne peut pas déduire qu'il est permis d'appliquer la réduction à zéro lorsque ladite méthode est 
utilisée.  
3. De plus, l'utilisation de la réduction à zéro lorsque la méthode "moyenne pondérée à 
transaction" est appliquée fausse certains faits relatifs à l'enquête et contient une distorsion 
inhérente, ce qui rend une détermination positive de l'existence d'un dumping plus probable. Il 
s'agit manifestement d'une violation de l'obligation prévue à l'article  2.4 de l' Accord antidumping  
de procéder à une "co mparaison équitable".  WT/DS464/ AB/R/Add.1  
- C-15 - 
 
  ANNEXE C -7 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE LA COMMUNICATION DU VIET NAM  
EN TANT QUE PARTICIPANT TIERS  
1. Le Groupe spécial a correctement appliqué les nombreuses décisions de l'Organe d'appel 
selon lesquelles les termes "dumping" et "marge de dumping" étaient des concepts applicables par 
exportateur qui exigeaient que toutes les ventes de chaque exportateur soient incluses de façon 
que la détermination du dumping puisse être établie en ce qui concerne le produit dans son 
ensemble. La pratique d e la "réduction à zéro", qui ne tient pas compte des transactions à 
l'exportation réalisées à des prix supérieurs à la valeur normale, est nécessairement incompatible 
avec les déterminations répétées de l'Organe d'appel concernant le sens des termes "dumpi ng" et 
"marge de dumping".  
2. Le Viet Nam ne souscrit donc pas à l'allégation des États -Unis selon laquelle la réduction à 
zéro peut être appliquée dans certains cas au titre de la seconde phrase de l'article  2.4.2 de 
l'Accord antidumping. L'allégation des  États-Unis est fondée sur une lecture forcée et incorrecte de 
mots isolés figurant dans la seconde phrase de l'article  2.4.2. En outre, la singulière justification 
des États -Unis invoquant un concept d'"équivalence mathématique" n'est ni requise par l'Acc ord 
Antidumping ni correcte en fait.  
3. Le Viet Nam souscrit aux arguments de la Corée selon lesquels l'acceptation par le Groupe 
spécial de la "réduction à zéro", même lorsqu'elle est limitée à la combinaison des ventes figurant 
dans le sous -groupe des co mparaisons M -M et des ventes figurant dans le sous -groupe des 
comparaisons M -T, est incompatible avec l'Accord antidumping. Il estime que la conclusion du 
Groupe spécial à cet égard est fondamentalement incompatible avec les termes "dumping" et 
"marge de d umping," ainsi que l'Organe d'appel l'a déclaré à plusieurs reprises. De plus, il estime 
qu'il n'y a rien dans le libellé ni dans l'"objet et le but" de l'article  2.4.2 qui impose un résultat 
aussi incompatible.  
_______________   
   
 
 
 
 WT/DS464/AB/R/Add.1  
- D-1 - 
 
 
  ANNEX E D 
DÉCISION PRO CÉDURALE  
Table des matières  Page  
Annexe  D-1 Décision procédurale du 9 mai 2016 sur la protection des  
renseignements commerciaux confidentiels  D-2 
 WT/DS464/AB/R/Add.1  
- D-2 - 
 
 
  ANNEXE D -1 
DÉCISION PROCÉDURALE  DU 9 MAI 2016  
1. Le 5 avril 2016, les États -Unis et la Corée ont adressé c onjointement au Président de 
l'Organe d'appel une lettre ("demande conjointe") demandant que la section qui connaîtrait de 
l'appel dans le présent différend adopte, conformément à la règle 16 1) des Procédures de travail, 
des procédures additionnelles pour  la protection des renseignements commerciaux confidentiels 
(RCC) visés au dossier du présent différend.  
2. Les États -Unis et la Corée ont demandé à l'Organe d'appel d'adopter des procédures 
additionnelles pour la protection des RCC sur la base des procédu res RCC adoptées par le Groupe 
spécial et du projet de procédures joint à leur demande conjointe. Ils ont expliqué que les 
procédures RCC dans le présent appel serviraient à "assurer l'équité et le bon déroulement d'une 
procédure d'appel", conformément à l a règle 16 1) des Procédures de travail.  
3. Les États -Unis et la Corée ont indiqué que les procédures RCC adoptées par le Groupe 
spécial étaient nécessaires pour permettre aux parties de communiquer au Groupe spécial des RCC 
précédemment traités comme conf identiels au cours des procédures en matière de droits 
antidumping et compensateurs en cause dans le présent différend. Ils ont demandé une protection 
additionnelle des RCC permettant aux tierces parties et à leurs fonctionnaires d'avoir accès aux 
RCC et e xigeant la non -divulgation aux cadres ou employés des entreprises s'occupant de la 
production, de l'exportation ou de l'importation des produits visés par les enquêtes en cause. Ils 
ont demandé que les RCC soient identifiés dans les documents et que les do cuments en contenant 
soient signalés comme tels. Ils ont également demandé que les parties qui feraient des 
déclarations orales contenant des RCC soient tenues d'en informer la section et que celle -ci veille à 
ce que seules les personnes autorisées à avoir  accès aux RCC soient présentes dans la salle pour 
entendre ces déclarations. Ils ont proposé qu'aucun RCC ne soit divulgué dans le rapport de 
l'Organe d'appel. Ils ont proposé que l'Organe d'appel fournisse aux participants une version 
confidentielle de s on projet de rapport et donne à chacun d'eux la possibilité d'examiner le rapport 
avant sa distribution pour vérifier et s'assurer qu'il n'a divulgué aucun renseignement contenant 
des RCC par inadvertance. La Corée et les États -Unis ont également proposé q ue ces procédures 
additionnelles contiennent d'autres prescriptions: i)  traiter les renseignements désignés comme 
RCC comme confidentiels; ii) ne pas divulguer ces renseignements à des personnes non autorisées 
au titre des procédures; et iii) utiliser ces renseignements uniquement aux fins du différend.  
4. Le 8 avril 2016, l'Union européenne  a adressé au Président de l'Organe d'appel une lettre 
contenant des observations sur la demande conjointe. Elle a exprimé l'avis selon lequel les 
procédures RCC au stad e de l'appel ne devraient pas être basées sur les procédures RCC du 
Groupe spécial, qui, selon elle, avaient été supplantées, à certains égards, par des décisions 
récentes de l'Organe d'appel. Elle a rappelé des décisions récentes de l'Organe d'appel conce rnant 
les questions de RCC et a fait valoir que les procédures RCC au stade de l'appel ne devraient pas 
définir les RCC par référence à la définition adoptée par le Groupe spécial, qui se référait à son 
tour à la définition adoptée dans la procédure nation ale correspondante. En outre, elle a fait valoir 
que les procédures RCC au stade de l'appel devraient prévoir la possibilité pour l'Organe d'appel 
d'examiner la désignation des renseignements en tant que RCC proposée par les participants, soit 
à la demande  de l'un quelconque des participants ou participants tiers, soit de son propre chef.  
5. Le 19  avril 2016, les États -Unis ont déposé leur déclaration d'appel. Dans une lettre 
adressée le même jour à l'Organe d'appel, ils ont demandé à ce dernier des indicat ions sur la 
façon de procéder avec leur communication en tant qu'appelant, qui contenait des renseignements 
désignés comme RCC dans la procédure du Groupe spécial. Dans une lettre publiée le même jour, 
le Président de l'Organe d'appel, au nom de la section , a informé les États -Unis et les autres 
participants que, en attendant une décision définitive sur la demande conjointe, la section avait 
décidé d'accorder une protection additionnelle provisoire aux renseignements signalés comme RCC 
dans la communication  des États -Unis en tant qu'appelant et dans une éventuelle communication 
de la Corée en tant qu'autre appelant. Le 19  avril 2016, les États -Unis ont déposé leur 
communication en tant qu'appelant. La Corée a déposé une déclaration d'un autre appel et une WT/DS464/AB/R/Add.1  
- D-3 - 
 
 
  communication d'autre appelant le 25  avril 2016. Les deux communications contiennent des 
renseignements signalés comme RCC.  
6. Le 21  avril 2016, le Président de l'Organe d'appel a adressé aux participants, au nom de la 
section connaissant de l'appel dans le présent différend, une lettre leur demandant d'expliquer 
pourquoi certains renseignements contenus dans leur communication et dans le dossier du Groupe 
spécial méritaient, au stade de l'appel, une protection spéciale allant au -delà de celle qui était déjà 
fournie au titre des critères de confidentialité énoncés dans les articles 17:10 et 18:2 du 
Mémorandum d'accord , et dans les Règles de conduite. La Corée et les États -Unis ont répondu à 
cette demande dans des communications distinctes le 26  avril 2016.  
7. La Corée a noté que sa communication en tant qu'autre appelant contenait des 
renseignements concernant les volumes et les valeurs des ventes, et les coûts de production, y 
compris les dépenses de R D, d'un des exportateurs coréens, ainsi que d'autres rense ignements 
financiers dont la divulgation pourrait causer un préjudice en matière de concurrence à cet 
exportateur. Elle a signalé que ces renseignements n'étaient pas dans le domaine public et que 
l'exportateur les avait fournis en partant du principe qu'i ls seraient dûment protégés. Elle a 
également fait valoir que les renseignements pour lesquels elle avait demandé, conjointement 
avec les États -Unis, une protection additionnelle remplissaient les critères identifiés par l'Organe 
d'appel dans la décision p rocédurale qu'il avait rendue dans l'affaire CE et certains États membres 
– Aéronefs civils gros porteurs  et que la protection additionnelle qu'elle demandait avec les 
États-Unis n'empiéterait pas sur les droits de l'Organe d'appel ni sur les droits des pa rticipants 
tiers. 
8. Les États -Unis ont noté qu'il n'y avait pas de désaccord entre les parties sur le point de 
savoir si certains renseignements constituaient des RCC et que rien ne permettait de douter que 
les renseignements étaient confidentiels, comme prévu à l'article 6.5 de l'Accord antidumping. Ils 
ont également noté que les renseignements concernaient des données commerciales sensibles 
telles que des données sur les ventes et la production, des renseignements en matière fiscale, et 
les dépenses de r echerche -développement des sociétés les ayant communiqués, et que l'on 
pourrait raisonnablement s'attendre à ce que toute divulgation de ces données ait une incidence 
défavorable sur les intérêts en matière de concurrence des sociétés ayant communiqué les 
renseignements.  
9. Les États -Unis ont considéré que la protection additionnelle demandée par les parties, bien 
qu'importante, était minime et n'entraverait pas la participation des participants tiers ni les 
travaux de la section connaissant du présent appe l. Ils ont rappelé que, en substance, cette 
protection équivalait à une prescription imposant d'identifier et de signaler d'une manière 
appropriée les communications ou déclarations contenant des RCC, y compris lorsque ces RCC 
étaient communiqués par une p artie ou tierce partie qui n'avait pas initialement fourni les 
renseignements au Groupe spécial, et à une restriction qui empêcherait les personnes 
représentant des sociétés concurrentes d'accéder aux RCC, afin d'éviter de causer un préjudice à 
celle dont les renseignements émanaient.  
10. Le 26  avril 2016, la section a invité les participants tiers à présenter d'autres observations 
sur la demande conjointe de la Corée et des États -Unis du 5  avril 2016 et sur leur communication 
ultérieure du 26  avril 2016. L 'Union européenne a rappelé sa communication du 8  avril 2016 et a 
noté que les articles 17:10 et 18:2 du Mémorandum d'accord  impliquaient déjà la protection 
conjointement demandée par la Corée et les États -Unis. Elle a considéré que la Corée et les 
États-Unis demandaient moins, par nature, une "protection additionnelle" que des clarifications et 
précisions concernant la protection déjà accordée par les règles générales existantes. La Chine n'a 
pas présenté d'observations de fond sur la demande conjointe et a indiqué qu'elle n'avait pas 
d'objection concernant la proposition conjointe des parties sur la protection additionnelle des RCC.  
11. Nous rappelons que, dans l'affaire CE et certains États membres – Aéronefs civils gros 
porteurs , l'Organe d'appel a consi déré que le Mémorandum d'accord  et les Règles de conduite  
prévoyaient déjà la confidentialité et que toute protection additionnelle devait être justifiée. 
L'Organe d'appel a indiqué que, même si "[l]es participants demandant des arrangements 
particuliers [ avaient] la charge de justifier que ceux -ci [étaient] nécessaires  dans une affaire WT/DS464/AB/R/Add.1  
- D-4 - 
 
 
  donnée pour protéger certains renseignements de manière adéquate"1, il appartenait à l'organe 
juridictionnel de l'OMC et non aux parties de déterminer si une protection addi tionnelle sous la 
forme de procédures RCC était nécessaire. Il a considéré dans ce différend que l'organe 
juridictionnel de l'OMC devrait décider si et dans quelle mesure des arrangements spécifiques 
étaient nécessaires, tout en sauvegardant les divers dro its et devoirs qui étaient mis en jeu dans 
toute décision visant à adopter une protection additionnelle.2 
12. L'Organe d'appel a également indiqué dans l'affaire CE et certains États membres – Aéronefs 
civils gros porteurs  que "la détermination sur le poin t de savoir si les renseignements particuliers 
qui avaient été communiqués méritaient une protection additionnelle et quel devait être le degré 
particulier de cette protection" devrait reposer sur des critères objectifs, qui "pourraient 
comprendre, par exe mple: la question de savoir si les renseignements sont exclusifs; s'ils sont 
dans le domaine public ou protégés; s'ils ont une valeur commerciale élevée pour celui dont ils 
émanent, ses concurrents, clients ou fournisseurs; le degré de préjudice potentiel en cas de 
divulgation; la probabilité d'une telle divulgation; le degré d'ancienneté des renseignements et la 
durée du cycle conjoncturel de la branche de production; et la structure du marché".3 
13. Dans l'affaire Chine – HP-SSST , l'Organe d'appel a indiq ué que "[p]our déterminer la portée 
et la teneur de ces procédures, le groupe spécial [devait] considérer l'effet qu'elles [pouvaient] 
avoir sur l'exercice de ses devoirs juridictionnels au titre du Mémorandum d'accord  et des autres 
accords visés, le droit  des parties à une procédure régulière, les droits des tierces parties, et les 
droits et les intérêts systémiques des autres Membres de l'OMC".4 Il a noté que toutes "procédures 
additionnelles adoptées par un groupe spécial pour protéger la confidentialité  des renseignements 
commerciaux sensibles ne devraient pas aller plus loin qu'il n'[était] nécessaire pour préserver 
d'un risque déterminé de préjudice (effectif ou potentiel) qui pourrait résulter de la divulgation, et 
[devaient] être compatibles avec les  dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord  et des 
autres accords visés (y compris l'Accord antidumping)".5 Il a indiqué que le groupe spécial avait 
l'obligation de rendre une décision concernant tout désaccord ou différend qui pouvait survenir 
dans l e cadre de ces procédures au sujet de la désignation ou du traitement de renseignements 
comme des renseignements commerciaux confidentiels.6 Nous notons également que le Groupe 
spécial Chine – HP-SSST a, dans une décision préliminaire, supprimé de ses proc édures initiales 
pour la protection des RCC la prescription imposant à une partie de fournir une autorisation écrite 
préalable de l'entité ayant communiqué les renseignements confidentiels dans le cadre des 
procédures antidumping correspondantes lorsqu'ell e communiquait ces renseignements au Groupe 
spécial.7 
14. Dans l'affaire Chine – HP-SSST , l'Organe d'appel a également considéré que le traitement 
des renseignements comme confidentiels par l'autorité chargée de l'enquête dans une procédure 
nationale ne de vrait pas être amalgamé au "traitement confidentiel des renseignements fournis 
par un Membre de l'OMC à un groupe spécial ou à l'Organe d'appel dans le contexte des 
procédures de règlement des différends de l'OMC "8, et que "la question de savoir si les 
renseignements traités comme confidentiels conformément à l'article 6.5 de l'Accord antidumping, 
et communiqués par une partie à un groupe spécial de l'OMC au titre des prescriptions en matière 
de confidentialité généralement applicables dans le cadre du règl ement des différends à l'OMC, 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , annexe  III, 
décision procédurale du 10  août 2010, paragraphe 10.  
2 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , annexe  III, 
décision procédurale du 10  août 2010, paragraphe 15.  
3 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , annexe  III, 
décision  procédurale du 10  août 2010, paragraphe 15.  
4 Rapports de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon)  / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe 5.311 
(faisant référence au rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs , 
annexe III, décision procédurale du 10  août 2010, paragraphes 8 et 9).  
5 Rapports de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon)  / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe 5.311 
(faisant référence au rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs ci vils gros porteurs , 
annexe  III, décision procédurale du 10  août 2010, paragraphe 9).  
6 Rapports de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon)  / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe 5.311.  
7 Rapports du Groupe spécial Chine – HP-SSST (Japon)  / Chine – HP-SSST (UE ), paragraphes 7.26 
à 7.29. Voir aussi les rapports de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon)  / Chine – HP-SSST (UE) , 
paragraphe  5.305.  
8 Rapports de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon)  / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe 5.313. 
(italique dans l'orig inal) WT/DS464/AB/R/Add.1  
- D-5 - 
 
 
  devraient bénéficier d'un traitement confidentiel additionnel en tant que RCC [devait] être 
tranchée dans chaque affaire par le groupe spécial de l'OMC".9 
15. Gardant à l'esprit les décisions susmentionnées de l'Organe d'appel  concernant la question 
de la protection additionnelle des RCC, nous avons décidé d'accorder une protection additionnelle 
aux renseignements désignés comme RCC dans les communications adressées à l'Organe d'appel 
et dans le dossier du Groupe spécial. Comme  la Corée et les États -Unis l'ont expliqué dans leur 
demande conjointe et l'ont encore justifié dans leurs clarifications écrites ultérieures, les 
renseignements pour lesquels une protection additionnelle est demandée concernent des données 
commerciales se nsibles des sociétés visées par la présente procédure. La Corée a noté, entre 
autres, que sa communication en tant qu'autre appelant contenait des renseignements désignés 
comme RCC concernant les volumes et les valeurs des ventes, et les coûts de productio n, y 
compris les dépenses de R D, de l'un des exportateurs, ainsi que d'autres renseignements 
financiers dont la divulgation pourrait causer un préjudice en matière de concurrence à cet 
exportateur. Quant aux États -Unis, ils ont estimé que les renseignemen ts désignés comme RCC 
dans leur communication en tant qu'appelant concernaient des données commerciales sensibles 
telles que des données sur les ventes et la production, des renseignements en matière fiscale, et 
les dépenses de recherche -développement des sociétés les ayant communiqués, et que l'on 
pourrait raisonnablement s'attendre à ce que toute divulgation de ces données ait une incidence 
défavorable sur les intérêts en matière de concurrence des sociétés ayant communiqué les 
renseignements.  
16. La prot ection additionnelle des RCC est accordée de la manière suivante:  
17. Nul ne pourra avoir accès aux renseignements désignés comme RCC dans les 
communications adressées à l'Organe d'appel et dans le dossier du Groupe spécial, à l'exception 
d'un membre de l' Organe d'appel ou du personnel du secrétariat de l'Organe d'appel, d'un employé 
d'un participant ou d'un participant tiers, et d'un conseiller extérieur d'un participant ou d'un 
participant tiers aux fins du présent différend. Toutefois, les conseillers ex térieurs n'auront pas 
accès aux RCC s'ils sont cadres ou employés d'une entreprise s'occupant de la production, de 
l'exportation ou de l'importation des produits visés par les enquêtes en cause dans le présent 
différend.  
18. Un participant ou participant t iers ayant accès aux RCC les traitera comme confidentiels et 
ne les divulguera qu'aux personnes habilitées à en prendre connaissance, conformément aux 
présentes procédures. Chaque participant ou participant tiers sera, à cet égard, responsable de ses 
emplo yés, ainsi que de tous conseillers extérieurs employés aux fins du présent différend. Les RCC 
obtenus en vertu des présentes procédures ne pourront être utilisés que pour présenter des 
renseignements et des arguments dans le cadre du présent différend et à  aucune autre fin.  
19. Un participant ou participant tiers qui communiquera un document contenant des RCC à 
l'Organe d'appel, y compris dans des communications écrites et déclarations orales, identifiera 
clairement ces renseignements dans le document. Le p articipant ou participant tiers fera figurer 
sur la page de couverture et/ou la première page du document contenant des RCC, ainsi que sur 
chacune de ses pages, une mention indiquant qu'il contient de tels renseignements. Les 
renseignements spécifiques en question figureront entre doubles crochets, comme suit: [[…]]. La 
première page ou la page de couverture du document portera la mention "Contient des 
renseignements commerciaux confidentiels aux pages XXX", et en haut de chaque page figurera 
l'avertissemen t "Contient des renseignements commerciaux confidentiels". Une partie ou tierce 
partie ayant l'intention de faire une déclaration orale contenant des RCC en informera la section à 
l'avance, de sorte qu'elle puisse veiller à ce que seules les personnes habi litées à avoir accès aux 
RCC conformément aux présentes procédures soient présentes dans la salle pour entendre ladite 
déclaration.  
20. L'Organe d'appel ne divulguera pas les RCC, ni dans son rapport ni de toute autre manière, 
à des personnes non habilitée s au titre des présentes procédures à y avoir accès. Il pourra 
toutefois en tirer des conclusions.  
__________  
                                                
9 Rapports de l'Organe d'appel Chine – HP-SSST (Japon)  / Chine – HP-SSST (UE) , paragraphe 5.316.