RESTRICTED  
  
S/C/M/135  
11 juillet  2018 
(18-4350) Page: 1/29 
Conseil du commerce des services   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNIO N TENUE LE 30 MAI 2018  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le 3 0 mai 2018, ouverte par 
l'Ambassadeur  Braithwaite (Royaume -Uni) et présidée par l'Ambassadeur Suescum (Panama) . 
L'ordre du jour de cette réunion figurait dans le document WTO/AIR/CTS/15.  
La représentante de la Nouvelle -Zélande  a déclaré que sa délégation souhaitait ajouter un élément 
au point de l'ordre du jour "A utres questions ", afin d' attirer l'attention des Membres sur la possibilité 
de consulter la version provisoire de la Classification centrale de produits des Nations Unies s ur le 
site Web de la Division de statistique des Nations Unies.  
Le représentant du Japon a dit que sa délégation souhaitait ajouter un élément au titre du point 
"Autres questions" afin de faire part de s préoccupations du Japon concernant l es mesures prises par 
la Chine et le Viet Nam en matière de cybersécurité.  
Le représentant du Brésil  a dit que sa délégation souhaitait aussi ajouter un point au titre des "Autres 
questions" , relatif au Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l'Union 
européenne . 
L'ordre du jour a été adopté , tel que modifié . 
1  POINT A : DÉSIGNATION DU NOUVEAU PRÉSIDENT  
1.1.  Compte tenu du  consensus obtenu au Conseil général, le Président  s'est dit heureux que 
M. l'Ambassadeur Alfredo Suescum (Panama) lui succède à la présidence du Conseil du commerce 
des services . Il était convaincu que grâce à son expérienc e, sa sagesse et son dynamisme , 
M. l'Ambassadeur Suescum diriger ait les travaux du Conseil au cours de l'année à venir avec habileté 
et efficacité . Les délégations savaient fort bien l'importance qu'attachait  l'Ambassadeur Suescum à 
nombre des questions  examinées par le Conseil et le rôle qu'il avait joué sans relâche pour faire 
avancer les travaux correspondants . 
1.2.  En sa qualité de Président sortant, il a dit qu'au cours de l'année écoulée, i l s'était félicité de  
travailler avec les délégations et avait ap précié  l'esprit de coopérati on dont elles avaient fait preuve 
dans l'exécution du mandat du Conseil, en particulier l a nature collégiale de l eur participation aux 
débats, y compris dans le cadre des consultations informelles qu'il avait tenues entre les se ssions 
formelles . Il avait pu constater leur esprit d'engagement, leurs compétences techniques et leur 
volonté de travailler collectivement de manière constructive, alors que , souvent , leurs positions 
diverge aient, et de trouver des points de convergence p our aller de l'avant, ce qui était essentiel 
pour obtenir des résultats  dans le système multilatéral . Le Président a tenu à rendre hommage à 
tous les Membres pour l'esprit  dont ils avaient fait preuve , mais il souhaitait aussi remercier et saluer 
le Secrétariat ; les Membres  de l'OMC étaient très bien servis par un excellent Secrétariat,  
expérimenté et techniquement compétent, dont le personnel s'attachait à soutenir l'OMC et ses 
travaux . Il a tenu à remercier en particulier l'équipe du Secrétariat qui s'occupait des questions liées 
au commerce des services pour le soutien qu'elle lui a vait apporté au cours de l'année antérieure . 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/C/M/135  
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  1.3.  Le Président a ensuite proposé d'élire M. l'Ambassadeur Suescum par acclamation.  
1.4.  Il en a été ainsi convenu . 
1.5.  Le nouveau Présid ent, M. l'Ambassadeur Suescum, a remercié M. l'Ambassadeur Braithwaite 
pour ses paroles aimables  et pour son dévouement, ses efforts et tout le travail  effectué au cours 
de l'année écoulée , qui avaient contribué au bon fonctionnement du Conseil . Il a égale ment remerci é 
les Membres pour l a confiance et le soutien  qu'ils lui témoignaient . Il était déterminé à faire avancer 
les travaux du Conseil de la manière la plus efficace et constructive possible et sa vait pouvoir 
compter sur la coopération, le savoir -faire et l'expérience des Membres et du Secrétariat.  
1.6.  Toutes les délégations qui étaient intervenues  à la réunion ont félicité le nouveau Président 
pour sa désignation  et lui ont souhait é plein succès dans ses nouvelles fonctions ; elles ont également 
remerc ié le Président sortant pour le dur travail qu'il a vait effectué . 
2  POINT B : NOTIFICATIONS  AU TITRE DES ARTICLES  III:3, V:7 ET VII:4  DE L'AGCS  
2.1.  S'agissant des notifications présentées conformément à l'article III:3 de l'AGCS 
(Transparence), le Président  a app elé l'attention du Conseil sur les communications reçues, 
respectivement , de la Tunisie (figurant dans le document S/C/N/899) et de la Thaïlande (figurant 
dans les documents S/C/N/905 à S/C/N/ 910).  
2.2.  Le représentant du Canada  a souhait é poser quelques questions à la Thaïlande au sujet de sa 
notification relative aux services éducatifs figurant dans le document S/C/N/909 . Premièrement, il a 
invité la Thaïlande à préciser si l'arrêt concernait les prestataires de services éducatifs privés ou bien 
les pres tataires de services éducatifs publics . Deuxièmement, il a demand é à la Thaïlande d'indiquer 
quelles étaient les mesures qui définiss aient les normes éducatives thaïland aises et comment 
détermin er qu'un programme était considéré comme " largement reconnu au  niveau international" . 
Troisièmement, il a prié la Thaïlande de donner des exemples d 'enseignements qui n'étaient pas 
actuellement dispensés par les établissements thaïlandais . Quatrièmement, il a souhaité savoir si la 
mesure en question permet tait à des établissements d'enseignement étrangers de qualité d'offrir 
des services éducatifs dans les domaines de s science s et de la technologie en Thaïlande par la voie  
du mode 4 ainsi que du mode 3 . Enfin, au vu de la nouvelle mesure notifiée, il a demandé à la 
Thaïlande de confirmer qu'un établissement d'enseignement supérieur étranger pouvait 
effectivement ouvrir des antennes détenues à 100 % par des capitaux étrangers dans les zones 
économiques spéciales du pays.  
2.3.  La représentant e de la Thaïlande  a remercié le Canada pour ses questions, qui témoignaient 
de l'intérêt que ce pays portait au secteur de l'éducation . Elle souhaitait recevoir les questions par 
écrit et y reviendra it ultérieurement . 
2.4.  Le Président  a prié le Canada de présenter ses questions par écrit et a demandé à la Thaïlande 
d'y répondre rapidement . Il a ensuite suggéré que le Conseil prenne note des notifications et des 
déclarations.  
2.5.  Il en a été ainsi convenu . 
2.6.  S'agissant d es notifications présentées confor mément à l'article V:7 de l'AGCS ( Intégration 
économique), le Président  a appelé l'attention du Conseil sur les communications reçues, 
respectivement, de la Chine et de la Géorgie ( figurant dans le document S/C/N/900) et du 
Liechtenstein et de la Suisse ( figurant dans le document S/C/N/891/Add.1) . Il a suggéré que le 
Conseil prenne note des notifications présentées et que les accords notifiés soient renvoyés au 
Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) pour examen.  
2.7.  Il en a été ainsi convenu . 
2.8.  Puisqu 'il était question du Comité de s accords commerciaux régionaux , le Président  a appelé 
l'attention des délégations sur le fait qu'à sa réunion prévue pour  les 19 et 2 0 juin, le C ACR 
examinerait deux accords commerciaux régionaux portant sur le commerce des ser vices. Les accords 
en question étaient l' "Accord économique et commercial global  entre le Canad a et l' Union 
européenne"  et l'"Accord de libre -échange entr e le Costa Rica et la Colombie" . S/C/M/135  
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  2.9.  Concernant les notifications présentées conformément à l'article VII: 4 de l'AGCS 
(Reconnaissance), le Président  a appelé l'attention du Conseil sur les communications reçues, 
respectivement, de la République de Corée ( figurant dans les documents S/C/N/901 et S/C/N/ 902), 
de l'Australie (S/C/N/903) et de la Thaïlande (S/C/N/9 04). Il a suggéré que le Conseil prenne note 
de ces notifications.  
2.10.   Il en a été ainsi convenu . 
3  POINT C:  MISE EN ŒUVRE EFFEC TIVE DE LA DÉROGATIO N CONCERNANT LES SER VICES 
POUR LES PMA  
3.1.  Le Président  a rappelé qu'à la réunion de mars du Conseil, le Groupe des PMA avait salué le 
traitement préférentiel notifié au titre de la dérogation, mais avait aussi souligné qu'il fallait des 
mesures de renforcement des capacités pour permettre aux fournisseurs des PMA de tirer parti de 
ces préférences . Le Groupe avait appel é les Membres ayant présenté des notifications à fournir une 
assistance technique et renforcer les capacités d'offre dans les PMA, ainsi qu' à mieux faire connaître 
la dérogation au niveau national . Rappelant le paragraphe 1.6 de la Décision de Nairobi sur la 
dérogation, les PMA avaient préconisé que les Membres réfléchissent aux recommandations que le 
Conseil pourrait faire au sujet des "dispositions qui pourraient être prises pour renforcer la mise en 
œuvre effective de la dérogation" ; le Bangladesh avait également appelé les Membres à prendre des 
mesures conformément  au paragraphe 1.5 de la Décision de Nairobi.  
3.2.  Le représentant du Tchad , s'exprimant au nom du Groupe des PMA, a rappelé les déclarations 
faites par le Groupe des PMA et d'autres membres de ce groupe  lors de la réunion antérieure du CCS 
et les résultats obtenus à Nairobi, où les Ministres avaient approuvé la Décision sur la mise en œuvre 
du traitement préférentiel en faveur des services et fournisseurs de services des PMA . 
3.3.  Le Groupe des PMA a de nouveau remercié les Membres, tant développés qu 'en développement, 
qui avaient présenté des notifications au titre de l a dérogation concernant les services pour les PMA 
convenue en 2011 . La dérogation prévoyait des e xemptions à l'obligation NPF afin de per mettre 
l'octroi d' un traitement préférentiel aux fournisseurs de services des PMA . Comme la Décision de 
Nairobi  l'indiquait expressément , il était impératif que des dispositions soient prises pour garantir 
que les fournisseurs des PMA bénéficient effectivement d'un tel traitement préférentiel . L'initiative à 
l'origine de l a dérogation ne s'arrêtait pas aux notifications.  
3.4.  À Nairobi, l es PMA s'étaient dit préoccup és par le très faible nombre de notifications traitant 
des parties B et C de la demande collective des PMA . Le traitement préférentiel visant à éliminer les 
obstacles à l'intérieur des frontières était essentiel pour toute offre d'accès aux marchés . Le Groupe 
avait également cité le cas concret d'un professionnel qualifié qui n'avait pas pu aller au terme de  la 
procédure de demande en raison d'u n problème lié à son permis de séjour.  
3.5.  Le Groupe des PMA a vait ensuite attiré l'attention des Membres sur le paragraphe 1.4 de la 
Décision ministérielle de Nairobi . À cet égard, ils avaient demandé que les Membres présentant des 
notifications informent le C CS de "toutes mesures spécifiques d'assistance technique et de 
renforcement des capacités pour informer les fournisseurs de services des PMA des avantages 
disponibles au titre des préférences, de façon  qu'ils puissent utiliser les préférences accordées ". Par 
exemple, tous les Membre s ayant présenté des notifications avaient-ils fait figurer sur leurs sites 
Web des renseignements clairs sur les préférences accordées , afin que les consommateurs de leurs 
propre s marché s et les fournisseurs des PMA en aient connaissance ? Dans le cadre de leurs 
programmes d'assistance technique aux PMA, les Membre s avaient-ils organisé des ateliers dans 
des PMA avec le secteur privé de  ces pays pour l'informer d es avantages procurés par l es préférences 
notifiées et de la façon dont elles pouvaient être utilisées ? 
3.6.  Le Groupe avait également fait référence au quatrième point du paragraphe 1.5 de la Décision 
de Nairobi, qui prévo yait que le Conseil lance un processus d'examen de la mise en œuvre des 
préférences notifiées, sur la base des renseignements fournis par les Membres . Pour soutenir ce 
processus, les Membres pourraient demander  un soutien , le cas échéant, au Secrétariat de l'OMC . 
Dans ce contexte, les PMA demandaient aux Membres ayant présenté une notification d'évaluer 
l'utilisation des préférences par les fournisseurs de services des PMA, par exemple en donnant des 
renseignements sur les services offerts par les fournisseurs des PMA dans les secteurs notifiés . Les 
PMA demandaient également de soutenir les  travaux du Conseil en faisant une présentation sur  les S/C/M/135  
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  données actuellement disponibles concernant les exportations de services des PMA dans les secteurs 
notifiés et sur les lacunes existantes en matière de collecte de données et d'établissement de 
rapports par les Membres . Ces présentations fourniraient une base de discussion aux PMA à la 
réunion suivante du Conseil.  
3.7.  Le représentant du Bangladesh  a rappelé que sa délégation avait demandé à la réunion 
précédente  que le Conseil prenne des mesures conformément au paragraphe 1.5 de la Décision 
ministérielle de Nairobi . Dans cet esprit, il a également abondé dans le sens de la déclaration faite 
par le Tchad au nom du Groupe des PMA.  
3.8.  Se référant au paragraphe 1.5 de la Déci sion de Nairobi, l'intervenant a noté que le mandat 
énoncé a u premier point de ce paragraphe avait été exécuté , tout comme, pour l' heure , celui indiqué 
au deuxième point, même s i ce dernier mandat devrait peut -être être réactivé suite à  la présentation 
de telles ou telles nouvelle s notification s au titre de la dérogation . Concernant le troisième point du 
paragraphe 1.5, il a suggéré d'ajouter un sous-point à l'ordre du jour du Conseil, sous l e point 
traitant de l'octroi d'une dérogation pour les PMA, afin q ue les Membres indiquent les mesures qu'ils 
avaient prises en matière d'assistance technique . L'intervenant a considéré que le mandat énoncé 
au quatrième point  était le plus importan t, étant donné que le Conseil avait été chargé d e lancer un 
processus de mise en œuvre  des préférences notifiées , sur la base des renseignements  fournis par 
les Membres . À cette fin, il a demandé, à l'instar du coordonnateur pour les PMA, que les Membres 
notifiants fournissent des renseignements sur l'utilisation des préférences  par les fournisseurs de 
services des PMA, ce qui permettrait de poser les bases des discussions à venir , avant la réunion 
suivante du Conseil . S'agissant du cinquième et dernier point du paragraphe 1.5, une fois reçus les 
renseignements pertinents, le Conseil pourrait réfléchi r aux moyens de concrétiser les avantages 
accordés au titre des préférences notifiées . 
3.9.  La représentante de l' Inde a déclaré que sa délégation attachait la plus haute importance à la 
mise en œuvre effective des préférences accordées  aux PMA au titre de la Décision portant octroi 
d'une dérogation pour les PM A par tous les Membres donneurs de préférences , l'objectif ultime étant 
d'accroître la part des PMA dans les exportations mondiales de services . L'Inde était le seul Membre 
à s'êtr e engagé à supprimer les frais de visa pour les fournisseurs des PMA sollicitant des visas 
d'affaires ou des visas de travail en Inde pendant toute la durée de la dérogation . L'Inde s'était 
également engagée, entre autres  choses , à réserver exclusivement a ux PMA  25% au moins  de toutes 
les possibilités d'assistance technique et de renforcement des capacités offertes par le Ministère 
indien des affaires étrangères . À la réunion suivante du Conseil, l a délégation indienne fournirait de 
nouve aux renseignements détaillés sur les programmes et mesures spécifiques que le gouvernement 
indien établissait en ce sens . 
3.10.   Le représentant du Nigéria  a exhorté les Membres à accorder l'attention voulue à deux 
questions afin de donner tout son effet à  la dérogation , comme requ is par la Décision de Nairobi . La 
premi ère avait trait à la transparence et la second e à l'assistance technique et au renforcement des 
capacités , pour permettre aux  PMA de bénéficier des préférences notifiées . 
3.11.   Le représentant des États-Unis a noté que les déclarations du Groupe des PMA et du 
Bangladesh contenaient de nombreuses suggestions , dont certaines méritaient semble -t-il d'être 
examinées , tandis que d'autres concernaient des domaines qui dépassaient les compétences d u 
Ministère du commerce des Membres et faisaient intervenir des organismes d'assistance, qui avaient 
leurs propres  règles et procédures . Il était donc primordial d' évaluer minutieusement ces 
suggestions . Sa délégation ne comprenait pas non plus très bien si la déclaration du Bangla desh 
complétait celle du Groupe des PMA ou s i elle s 'en faisait l'écho . L'intervenant a suggéré aux PMA 
de présenter leurs propositions  par écrit, afin que l'on comprenne mieux ce qu e l'on attendait des  
Membres et du Secrétariat . Par exemple, le Secrétariat ne serait pas en mesure de fournir des 
renseignements sur les mesures d'assistance technique prises et mises en œuvre au niveau national, 
étant donné que cela posait problème dans de nombreux autres organes de l'OMC et que les 
Membres veillaient soigneusement à ce que le champ d 'intervention des autres organismes soit aussi 
respecté . 
3.12.   Un bon point de départ de s discussion s serait de demand er aux PMA d 'indiquer comment la 
composante relative aux services a vait été in tégrée dans leurs plans de développement nationaux 
et de donner des précisions sur les discussions qu'ils avaient eues avec les fournisseurs d'assistance, 
tant au niveau bilatéral qu'avec les pluridonateurs ou les organisations internationales, e n indiquant 
le lien avec leurs aspirations en termes de développement du commerc e du point de vue des S/C/M/135  
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  services . Cela permettrait d' avoir une idée plus claire de ce qui était demandé.  Les États -Unis 
mettaient en œuvre de nombreux programmes d'assistance et répond aient à de nombreuses 
demandes liées au domaine des services , mais qui étaient essentiellement d'ordre interne, comme 
dans les secteurs du tourisme, des finances et des télécommunications . Fournir une assistance 
technique spécifiquement axée sur des éléments très disparates des préférences au titre de la 
dérogation posait plusieurs problèmes . Les États-Unis avaient contracté des engagements très 
libéraux au titre de l'AGCS en matière de services et avaient accordé un  accès supplémentaire aux 
PMA dans des domaines  marginaux , lorsque cela avait été  possible , mais il était peu judicieux de 
créer des programmes d'assistance technique pour répondre à des besoins marginaux  et non dans 
des secteurs recelant l'essentiel des possibilités . 
3.13.   Il était difficile de répondre à la demande visant à ce que l es Membres notifiants fourni ssent 
des renseignements sur les modalités d'utilisation d es préférences et présente nt les données 
statistiques s'y rapportant , en particulier compte tenu de la rareté des donn ées relatives au 
commerce des services . De ce fait, il pourrait être utile de se demander quels seraient les résultats 
souhaités  pour les discussions du Conseil , et, dans cet esprit, le représenta nt priait de nouveau les  
PMA de présenter leurs propositions  par écrit, afin de permettre aux délégations de dialoguer , tant 
du point de vue de leur Ministère du commerce que d e celui des organismes d'assistance.  
3.14.   Remerciant l'Inde pour les renseignements qu'elle avait fournis, le représentant du 
Bangladesh  a dit que l'intervention de sa délégation était dans le droit fil de la déclaration faite par 
le Groupe des PMA . Les mesures que les PMA demandaient étaient bien connues  des Membres , 
puisqu'elles figuraient dans la décision prise par les Ministres à Nairobi et q ue les PMA y avaient fait 
référence à maintes reprises . Le paragraphe 1.4 de la Décision de Nairobi traitait de l'assistance 
technique et le troisième point du paragraphe 1.5 ordonnait au Conseil de faciliter l'échange d e 
renseignements sur les mesures pri ses dans le domaine de l' assistance technique . Le quatrième 
point du paragraphe 1.5 chargeait le Conseil d'examiner la mise en œuvre des préférences notifiées, 
sur la base des renseignements fournis par les Membres . Durant les deux années écoulées , les PMA  
avaient fait part au Conseil de leur évaluation des préférences ; il était désormais temps que les 
Membres notifiant  informe nt le Conseil  de la manière dont ces préférences avaient été utilisées . 
C'est pourquoi  les PMA demandaient aux Membres de communique r les renseignements pertinents, 
comme requis expressément par la Décision de Nairobi , et ainsi on ne voyait  pas bien pourquoi les 
PMA devraient en faire officiellement la demande . 
3.15.   Le Président  a suggéré que le Groupe des PMA présente pour examen par les M embres une 
communication succincte exposant leurs suggestions et que les délégations en discutent . Il a ajouté 
qu'il ne semblait pas possible d 'arrêter une décision à la réunion  en cours , mais a souligné qu'il était 
disposé à tenir des consultations ou des  réunions afin de permettre aux Membres de parvenir à un 
accord dès que possible.  
3.16.   Le représentant du Bangladesh  a indiqué que la Décision de Nairobi contenait un mandat clair 
et qu'il ne voyait donc pas bien de quels autre s éléments  les Membres avaient bes oin pour avancer . 
3.17.   Le représentant du Nigéria  a déclaré qu e le mandat dé fini dans la Décision de Nairobi n'était 
pas incompatible avec celui du Conseil . Par conséquent , même si les PMA présentaient une 
communication écrite , cela  ne permettrait pas forcément  d'obtenir une avancée décisive au regard 
des préoccupations soulevées par les États -Unis. Il a suggéré que les parties intéressées mènent 
des consultations afin que le Conseil puisse aller de l'avant , conformément au mandat énoncé dans  
la Décision de Nairobi.  
3.18.   La représentant e de la Turquie  a souhaité tenter de répon dre au Groupe des PMA afin 
d'expliquer comment les fournisseurs de services des PMA tiraient des avantage s des préférences 
notifiées . Sa délégation a vait notifié des préférences au titre de la dérogation . Certaines des 
préférences de la Turquie pou vaient être mesurées statistique ment, comme les visas électroniques 
fournis aux PMA , mais d'autres étaient difficilement mesur ables; à l'instar d es États-Unis, elle jugeait 
qu'il était parfois impos sible d 'identifier clairement les avantages procurés aux fournisseurs de 
services des PMA qui entraient en Turquie dans les secteurs visés par ces  préférences.  
3.19.   Le représentant de l'Union européenne  a déclaré que les PMA avaient proposé de nombreuses 
choses qui éloignaient quelque peu les Membres du cœur de la Décision de Nairobi . S'il avait bien 
compris, il avait été suggéré , entre autres,  de mener  une évaluation, de créer un site Web et de S/C/M/135  
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  confier des travaux  au Secrétariat ; il considérait à cet égar d, à l'instar des États-Unis, que l'on 
proposait aux Membres d'examiner un grand nombre de questions . Il a suggéré que le Conseil 
s'acquitte plus progressivement du mandat énoncé dans la Décision de Nairobi et commence par 
suivre les instructions données au troisième point du paragraphe 1.5 afin de faciliter l'échange de 
renseignements entre les Membres sur les mesures d'assistance technique prises . La délégation de 
l'UE était prête à travailler en ce sens et estimait que cela pourrait être un bon point de départ des 
discussions  puisqu'il appartenait aux Membres d'indiquer les mesures d'assistance technique qu'ils 
avaient prises en faveur des PMA . Cet exercice permettrait d'engager des discussions constructives 
pendant  que les Membres examin eraient plusieurs  autres suggestions des PMA.  
3.20.   La représentante de l' Australie  a dit que sa délégation était déterminée à appuyer la mise en 
œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PM A et à donner effet à la Décision 
de Nairobi ; l'Australie reconna issait qu'il importait d'accroître la participation des PMA au commerce 
des services . Sa délégation jugerait utile que les Membres échangent des renseignements sur les 
mesures d'assistance technique qu'ils avaient prises pour soutenir la participation des PMA au 
commerce des services à l'appui des préférences notifiées au titre de la dérogation , y compris les 
Membres ayant notifié des préférences, et aimerait que les PMA indiquent comment le commerce 
des services avait été intégré dans leurs plans de développement  nationaux . L'Australie était 
disposée à participer pleinement à un tel échange . L'intervenante avait entendu plusieurs autr es 
idées avancées  par le Groupe des PMA, qu'elle avait tenté de prendre en note dans leur intégralité 
afin de les transmettre à sa capitale, mais elle n'était pas certaine de les avoir toutes consignées . 
Certaines de ces idées semblaient aller au -delà de s dispositions énoncées dans la Décision de la 
dixième Conférence ministérielle.  
3.21.   La délégation australienne souhait erait que l'on réfléchisse aux moyens de faire avancer les 
travaux sur ce point et jugeait utile de disposer de renseignements complémentaires pour mieux 
comprendre ce que le Groupe des PMA demandait . Toutefois, pour éviter de perdre du temps, 
l'intervenante s'est dit e disposée à appuyer la proposition de l'UE visant à ce que le s travaux 
débutent par un échange  de renseignements entre les Membres  sur les mesures prises en matière 
d'assistance technique et que l'on réfléchisse ensuite aux étapes ultérieures à la lumière des 
renseignements supplémentaires que fourni rait le Groupe des PMA.  
3.22.   Le représentant du Tchad  a remercié l'Inde et la Turquie pour  les renseignements qu'elles 
avaient communiqués , l'Union européenne pour sa proposition de commencer  les travaux par un 
échange de renseignements sur les mesures d 'assistance technique et l'Australie pour son soutien à 
cette proposition , et les États -Unis pour leur participation constructive . À son avis,  certains des 
éléments suggérés par les PMA pou vaient être appuyés par les délégations ; il a souhaité savoir 
lesquels , et comment les autres suggestions pourraient être amélioré es afin de susciter l' adhésion. 
Il a également relevé  que le Président avait proposé son aide  et dit que les PMA se réuniraient afin 
de déterminer le type d e soutien qu'ils pourraient solliciter du Président afin de faire avancer les 
travaux du Conseil comme requis par le mandat d éfini dans la Décision de Nairobi.  
3.23.   Le représentant du Bangladesh  avait pris note de la proposition  d'entamer les travaux du 
Conseil par l'échange de renseignements sur les mesures d'assistance technique, mais il a fait 
observer que 36 mois s'étaient  écoulé s depuis l'adoption de la Décision de Nairobi  et que seul un 
élément de la Décision  était proposé pour les travaux des Membres . S'agissant du quatrième point 
du paragraphe 1.5 de la Décision prise à la dixième Conférence ministérielle, l'argument de la 
Turquie avait été bien compris  et montrait combien il était nécessaire de disposer de renseignements 
concernant les exportations des fournisseurs des PMA dans les secteurs visés par les préférence s; 
ces renseignements permettraient de se faire une idée de la situation, y compris en l'absence de 
données précises . C'est pourquoi  il avait été suggéré que le Secrétariat présente toutes les données 
disponibles sur les exportations de services des PMA dans les secteurs notifiés et qu'il identifie 
également  les év entuelles lacune s dans ces données . L'intervenant considérait que les Membres 
devraient pouvoir lancer le processus d'examen de la mise en œuvre des préférences notifiées, 
comme prescrit au quatrième point du paragraphe 1.5 de la Décision ; il n'y avait auc une raison de 
reporter ce processus, et il a instamment prié les Membres d'engager le dialogue dans cet esprit . 
3.24.   Le représentant du Nigéria  a dit avoir pris note des difficultés pos ées par certaines des 
propositions faites par le Groupe des PMA et le Bangla desh. Ce que les PMA demandaient s'adressait 
à la fois aux Membres notifiants et au Secrétariat ; à cet égard, il demandait au  Secrétariat de 
précis er les problèmes spécifiques soulevés par ces demandes . S'agissant de la proposition de 
l'Union européenne, appuyée par l'Australie, de commencer les travaux par le  troisième point du S/C/M/135  
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  paragraphe 1.5, même si cela ne semblait pas soulever de difficultés particulières , il avait pris note 
de la nécessité d'une  coordination inte rne entre les PMA, comme l'avait fait valoir le Tchad . 
3.25.   Un représentant du Secrétariat  a répondu que le Secrétariat devrait examiner plus en détail 
la meilleure façon de répondre à la demande d e renseignements émanant des  PMA. Le Secrétariat 
pourrait recuei llir des renseignements sur les exportations des PMA dans les grands secteurs visés 
par les préférences , mais vu  que les données sur les flux commerciaux bilatéraux de services 
n'étaient pas suffisamment nombreuses à ce stade , malgré les travaux en cours  pour les développer , 
elles ne permettraient pas de déterminer quelles exportations des PMA étaient destinées aux 
Membres donneurs de préférences.  
3.26.   Le représentant du Nigéria  a remercié le Secrétariat pour sa réponse et dit que pour 
commencer, le Secrétariat  pourrait exploiter les  renseignements disponibles . Il a plaidé en faveur 
d'une mise en œuvre scrupuleuse de  la Décision de Nairobi et, plus généralement, de toutes les 
décisions ministérielles, car cette question revêtait une importance systémique.  
3.27.   Le représentant du Bangladesh  a dit que même si le Conseil pouvait lancer le processus 
d'échange d e renseignements entre les Membres sur les activités d'assistance technique, comme 
requis au troisième point du paragraphe 1.5 de la Décision de Nairobi , il fallait charger le Secrétariat 
de compiler les statistiques pertinentes et d'identifier les lacunes éventuelles dans les 
renseignements , comme prescrit  au quatrième point de ce  même paragraphe ; parallèlement, 
l'intervenant appelait les délégations qui y étaient disposées à communiquer des renseignements 
sur la mise en œuvre des préférences.  
3.28.   Le représentant du Tchad  a repris à son compte la déclaration du Bangladesh et insisté sur 
l'importan ce de respecter le mandat de Nairobi pour la défense du  système comme rcial multilatéral . 
Il appuyait  la demande faite au Secrétariat par le Bangladesh de compile r les données statistiques 
pertinentes , et aux Membres d'échange r des renseignements sur la mise en œuvre des préférences, 
comme le prescrivait  la Décision prise à la dixième Conférence ministérielle . 
3.29.   Le Président  a dit qu'aucun Membre ne désapprouvait  le mandat énoncé dans la Décision de 
Nairobi, mais que la question  qui se posait  en l'espèce portait sur la manière d' exécuter ce mandat . 
À son avis, il fallait  débatt re davantage avant que les Membres puisse décider de la manière de 
procéder et il serait impossible de parvenir à un accord sur ce point à la réunion en cours . Il a 
suggéré aux PMA de se consult er aussi rapidement que possible et les a encouragés à présent er 
leurs suggestions par écrit ou à s'entretenir avec les délégations concernées afin de réfléchir à la 
meilleure façon de faire avancer les travaux . Le Président estimait  qu'il fallait déterminer plus 
précisément quelle pouvait être la contribution du  Secrétariat et ce que les Membres pouvai ent faire, 
et de quelle façon, pour donner effet au  mandat de Nairobi . Il a propos é de consulter toute délégation 
intéressée pour définir  comment il pou rrait les aider au mieux . 
3.30.   Le représentant du Bangladesh  a remarq ué qu'aucune délégation ne s'était oppos ée à la 
proposition visant à ce que le Conseil procède à un échange d e renseignements sur les mesures 
prises en matière d'assistance technique et a donc proposé que cet échange commence dès la 
réunion suivante du Con seil. Deuxièmement, il a demand é une nouvelle fois au Secrétariat de 
compile r les données sur le commerc e pertinentes tout en identifiant parallèlement les éventuelles  
lacunes . Troisièmement, il a estimé que les Membres qui le voulaient bien  devraient échanger les 
renseignements dont ils disposaient concernant la  mise en œuvre des préférences . Sauf objection, 
il a proposé  que le Conseil p rocède de cette manière . 
3.31.   Pour répondre succinctement au Tchad, le représentant des États-Unis a dit que sa délégation  
s'efforçait sincèrement de rechercher les moyens d e faire progresser les travaux et que telle 
demeurait l'intention des États-Unis; il appréciait donc  que le Tchad l'ait reconnu . Comme il l'a vait 
déjà indiqué , sa délégation ne comprenait toujours pas très bien ce qui était demandé aux Membres 
et ce qui serait discuté , et souhaitait donc recevoir des éclaircissements supplémentaires  à ce sujet . 
Il identifierait avec plaisir les points présentant un intérêt, comme le Tchad l'a vait demandé, ainsi 
que les domaines qui appelaient des précisions  supplémentaires . Si l'on ne comprenait pas très 
clairement ce que demandaient les PMA, il ne serait guère productif d'engager un débat sur des 
interprétations divergentes du mandat.  S/C/M/135  
- 8 - 
  3.32.   L'intervena nt jugeait judicieux de procéder à un échange de vues sur les activités d'assistance 
technique, mais n e pouvait s'engager à ce que la discussion commence  à la réunion suivante, 
précisément parce que la question n'était pas du ressort de l'autorité qu'il re présentait . En outre, sa 
délégation ne pensait pas que cet exercice devrait se dérouler  de façon  unilatérale . À la réunion du 
Comité d e l'AFE la semaine précédente , les Membres avaient procédé à un échange de vues très 
consistant sur l'assistance technique  qui, pour l'essentiel , s'était déroulé en partenariat avec les 
donateurs et les bénéficiaires qui avaient présenté  conjointement leur évaluation . C'est cette 
approche que sa délégation souhaiterait , à savoir que les PMA présentent les projets qui étaient en 
cours de réalisation et expliquent les relations qu'ils entretenaient  avec les fournisseurs d'assistance 
sur le terrain, et non que les donateurs présentent des listes de fonds et de projets . Si cet exercice  
était conduit par les M embres, le s discussion s rendraient compte de  la vaste gamme de mesures 
d'assistance technique fournies par des institutions telles que la Banque mondiale, la CNUCED et le 
CCI, ce qui permettrait aux PMA eux-mêmes de se faire une idée de ce qui était offert . L'intervenant 
ne pou vait pas exposer ce que faisait le Cadre intégré renforcé (CIR), mais un bénéficiaire de 
l'assistance du CIR serait en mesure de le faire . La délégation  des États -Unis participer ait à l'échange 
de renseignements sur l'assistance technique, mais il aimerait  avoir la possibilité de déterminer  
comment cet exercice pourrait être organisé de la façon la plus bénéfique, et pour cela, il fallait  
disposer d' un peu plus de temps.  
3.33.   La délégation des États -Unis s'effor çait d'être constructive et ne compren ait pas  pourquoi 
certains manifestaient certaines contrariétés . Le Conseil dev rait reconnaître qu'au regard  des délais 
courants à l'OMC , le processus de la dérogation avait connu un déroulement très rapide , de sa 
conception à son élaboration jusqu' à la formulation  de préférences . Les États -Unis avaient attend u 
20 ans avant d'avoir accès à certains marchés, alors que les PMA avaient pu accéder à de nouveaux 
marchés importants grâce au processus  de la dérogation . Il n'était pas nécessaire de faire preuve 
d'hostilité pour aller de l'avant  et la délégation des États-Unis participait à la discussion dans un 
esprit constructi f. L'intervenant a demandé à ce que l es délégations réfléchi ssent  à la manière dont 
s'étaient déroulées les discussions sur l'Aide pour l e commerce  et a mis en garde les Membres  contre 
le risque de cautionner hâtivement  la conception qu'un tel se faisait du mandat ; il a souhaité que les 
discussions du Conseil soient  menées dans un esprit de coopérati on afin d'être instructives.  
3.34.   Le représenta nt du Bénin  a dit que les PMA remerciaient les  Membres notifiants pour les  
préférences accordées  et a souligné combien il importait d'œuvrer  pour accroître la part des PMA 
dans le commerce mondial des services et encourager leur intégration dans le système  commercial 
multilatéral . Dans ce contexte, les propositions des PMA n'étaient pas censées marquer une 
quelconque  hostil ité à l'égard de s partenaires commerciaux, mais visaient uniquement à améliorer 
le fonctionnement des préférences accordées au titre de la dérogation . Les PMA voulaient 
simplement que le mandat énoncé dans la Décision de Nairobi soit pleinement mis en œuvre afin de 
permettre à leurs fournisseurs de tirer avantage des préférences notifiées . Lorsqu'ils s'étaient 
efforcés d' évaluer les avanta ges découlant d es préférences accordées , les PMA avaient constaté que 
leur incidence avait été faible en raison  des obstacles administratifs et autres qui avaient empêché 
les fournisseurs des PMA d'en tirer pleinement parti . Par conséquent, l'évaluation d es avantages 
découlant des préférences et de l'assistance technique fournie aux PMA pour les orienter vers les  
préférences notifiées était important e. C'était dans cet esprit que les PMA avaient f ait des 
propositions . L'intervenant était d'avis que le Secrétariat pourrait contribuer utilement à l'examen 
de l'utilisation des préférences accordées au titre de la dérogation et de leur impact . Les PMA ne 
demandaient pas de miracles, mais souhaitaient seulement que les Membres les aide nt à mieux 
s'intégrer dans le système commercial multilatéral.  
3.35.   Le représentant du Nigéria  a dit que sa délégation ne manifestait aucune hostilité et a tenu à 
rassurer les États -Unis sur ce point . Le Nigéria  n'était ni un bénéficiaire ni un donneur de préférences 
au titre de la dérogation , mais se considérait comme un ami des PMA  qui tenait à veiller au respect 
de la mise en œuvre de l a dérogation d'un point de vue systémique . L'intervenant convenait avec 
les États-Unis que les Membres connaissaient bien l'approche suivie dans le cadre de l'AFE, mais il 
a dit que les approches ne pouvaient pas toutes être reproduites sans difficultés dans des  contexte s 
différent s, et il a fait observer que les PM A manqu aient de capacité s. L'intervenant a  invité tous les 
Membres à dialoguer dans un esprit  amical.  
3.36.   La représentante de la République de Corée  a dit que sa délégation était respect ueuse du 
mandat énoncé dans la Décision de Nairobi . La Corée a vait notifié ses préférences au titre de l a 
dérogation et soutenait la pleine mise en œuvre  de la Décision . Au vu de la teneur des échanges , la 
représentant e estim ait que le Conseil n' était pas en mesure de prendre une décision à ce stade et S/C/M/135  
- 9 - 
  jugeait qu'il fallait des délibérations  plus approfondies . Elle app rouvait la suggestion du Président de 
poursuivre le dialogue et se réjou issait d'y participer . 
3.37.   Le représentant du Tchad  a salué l'attitude flexible , ouverte et constructive des États-Unis, 
qui avaient soulevé d es points intéressants ; il espérait que les États-Unis pourraient présenter une 
communication écrit e qui préciserait  les domaines dans lesquels u n compromis bilatéral pourrait être 
trouvé avec les PMA . Pour leur part, les PMA  organiseraient  aussi rapidement que possible une 
réunion de coordination en vue d'exposer leur propre position  sur cette question . 
3.38.   À titre d'observation  plus générale , l'intervenant a cité un membre du Groupe des PMA, qui 
avait indiqué  qu'on ne devait pas être tenu responsable de la façon dont les  autres  voyaient les 
choses , mais qu'il fallait devenir le principal  défenseur de son propre point de vue . Telle était la 
situation dont il fa llait tenir compte dans cette discussion . Les PMA étaient des PMA en raison de leur  
vulnérab ilité et des situations difficiles  auxquelles ils étaient confrontés , y compris l'extrême 
pauvreté . Dans ce contexte, les préférences notifiées au titre de la dérogation  étaient très 
importantes et il fallait les considérer  au regar d de l'objectif plus large qu'était  la participation accrue 
des PMA au commerce des services et au système commerc ial multilatéral . Il a appelé tous les 
Membres à faire preuve d'un esprit constructif lorsqu'ils s'efforçaient d' aider les PMA à utiliser les 
outils commerciaux dont ils dispos aient pour promouvoir le développement . Cela leur permettrait 
d'accroître les éc hanges , de progresser sur la voie du développement, de réduire la pauvreté , et de 
tenter de sortir de la liste des PMA . 
3.39.   Le représentant du Bangladesh  a souligné qu'il n'y avait aucune  hostilité . Il pouvait accepter 
la proposition du  Président d'organiser des consultations en groupes  restreints . Il a également 
souligné que le Groupe des PMA avait établi une position commune  à ses membres , comme en 
témoignait  la déclaration faite par le Tchad au nom du Groupe . 
3.40.   Le Président  a appelé le G roupe des PMA à poursuivre le dialogue en interne  et avec les 
délégations , ainsi qu'en ce qui concernait  l'aide du Secrétariat . Il a indiqué qu'il contacterait 
rapidement les délégations afin de déterminer commen t procéder pour faire en sorte que le Consei l 
s'acquitte de son mandat.  Il a ensuite suggéré que le Conseil prenne note des déclarations et dit 
que le Conseil reviendrait sur ce point à sa réunion suivante.  
3.41.   Il en a été ainsi convenu . 
4  POINT D : CERTAINES MESURES IN COMPATIBLES AVEC LES  RÈGLES DE L'OMC 
APPLIQUÉES PAR L'UKR AINE – DÉCLARATION DE LA F ÉDÉRATION DE RUSSI E 
4.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de la Fédération de Russie.  
4.2.  La représentante de la Fédération de Russie  a regr etté que sa délégation ait de  nouveau eu à 
exprimer des préoccupations qu'elle avait soulevées à maintes reprises concernant les mesures liées 
à la réforme du système unifié de transport de gaz de l'Ukraine . 
4.3.  La Fédération de Russie demand ait à l'Ukraine depuis novembre  2014, à différents niveaux, 
tant bilatéra ux que multilatéra ux, de fournir des éclaircissements et des justifications raisonnables 
au sujet de l'adoption et de l'application de la Loi n° 1645 -VII portant modification de certains textes 
législatifs ukrainiens visant la réforme du système de gestion du système unifié de transport de gaz 
de l'Ukraine et de la Loi n° 329 -VIII du 9 avril 2015 sur le marché du gaz naturel qui abrogeait la 
Loi n° 1645 -VII du 1 4 août 2014. 
4.4.  Hormis des décl arations générales par lesquelles l'Ukraine affirma it que ces mesures 
manifestement contraires aux règles de l'OMC étaient malgré tout inexplicablemen t compatibles 
avec ces règles, elle n'avait fourni aucun e justification  juridique ou économique pour la violation des 
principes fondamentaux de l'Accord général sur le commerce des services , du principe NPF  et des 
engagements spécifiques qu'elle avait contractés dans le cadre de l'AGCS . 
4.5.  Il était plutôt décevant et regrettable que tous les efforts déployés par la délégation russe pour 
obtenir de la partie ukrainienne des précisions claires et adéquates  sur cette question aient été vains . 
À cet égard, la Fédération de Russie demandait de nouveau à l'Ukraine de rendre la Loi n° 329-VIII S/C/M/135  
- 10 - 
  du 9 avril 2015 sur le marché du gaz naturel pleine ment conform e aux obligations qui découlaient 
pour elle  de l'Accord sur l'OMC.  
4.6.  Le représentant de l' Ukraine  a dit que sa délégation avait pris note de la  déclaration de la 
Fédération de Russie, ainsi que de toutes celles qu'elle avait faites à ce sujet aux réunions du CCS 
depuis 2015; il a tenu à réaffirmer que la loi ukrainienne sur le marché du gaz naturel établissait les 
principes de non -discrimination et d'égalité de traitement qui s'appliquaient à tous les acteurs du 
marché du gaz naturel, quelle que soit leur origine.  
4.7.  La loi en question ne constituait pas une mesure d'interdiction ou de restriction à l'égard des 
autres fournisseurs de services des Membres, puisqu'elle s'appliquait uniquement aux infrastructure s 
de l'État et qu'elle ne prescrivait ou n'interdisait aucun type spécifique  d'entité juridique pour fournir 
des services de transport par conduites . La Loi n'établissait pas de distinction s concernant l'accès 
aux services de transport par conduites en fonction de l'origine des opérateurs du marché du gaz et 
créait des conditions favorables pour tous les intervenants . Les réponses figurant dans le document 
de synthèse adressé à la délégation de la Fédération de Russie contenait l'analyse complète de ce 
texte réalisée par des experts ukrainiens . 
4.8.  L'Ukraine était résolue à s'acquitter de ses obligations en matière de transit de gaz, ce qui 
pouvait être largement démontré par les données statistiques pertinentes de l 'entreprise ukrainienne 
de transport de gaz "Ukrtransgaz" ( disponibles  en ligne) . Comme la délégation ukrainienne l'a vait 
déjà indiqué, le volume de gaz transitant par le territoire ukrainien à destinati on des consommateurs 
européens a vait atteint un niveau record au cours des huit années précédentes  pour s'établir à 
93,5 milliards de mètres cubes en 2017, soit 13,7 % de plus que le volume du transit pour 
l'année  2016. Les statistiques pour 2018 ser aient publiées sur une base semestrielle.  
4.9.  L'Ukraine n 'avait connaissance d'aucun élément de preuve concernant une atteinte aux droits 
des sociétés de transport durant le transit du gaz de la Fédération de Russie vers les États membres 
de l'Union européenne  via le territoire ukrainien . À cet égard, la délégation ukrainienne demand erait 
à la Fédération de Russie de fournir des renseignements concernant tels ou tels obstacle s dus à la 
partie  ukrainienne dans ce domaine.  
4.10.   S'agissant d es procédures du Conseil, l'intervenant a rappelé le Règlement intérieur des 
réunions du Conseil général, figurant dans le document WT/L/28, et en particulier la règle  27, qui 
prescrivait  d'éviter la répétition des débats à chaque réunion sur une question dont il avait déjà été 
longu ement débattu . 
4.11.   En conclusion, l'intervenant a redit que l'Ukraine était déterminée à respecter les règles  et 
principes de l'OMC dans ses relations avec tous les Membres  ainsi que les obligations découlant  de 
l'Accord sur l'OMC . 
4.12.   Le Président  a suggéré que l e Conseil prenne note des déclarations.  
4.13.   Il en a été ainsi convenu . 
5  POINT E : PROGRAMME DE TRAVAI L SUR LE COMMERCE ÉL ECTRONIQU E 
5.1.  Le Président  a invité les délégations souhaitant communiquer des renseignements au titre du 
sous-point "Échange de renseignements et de données d'expérience sur la base des communications 
présentées par les Membres " à le faire à ce stade.  
5.2.  La représentante de la Chine  a souhait é informer le Conseil de l'atelier sur le commerce 
électronique pour le développement dans le cadre du systèm e commercial multilatéral que sa 
délégation avait parrainé et qui avait eu lieu en Chine du 8 au 2 1 mai. C et événement avait réuni 
25 participants, dont des vice -ministres et des directeurs généraux des administrations centrales , 
ainsi que des ambassadeurs  et des diplomates de haut rang des missions à Genève de 15 pays en 
développement.  
5.3.  Durant deux semaines, s ept discussions thématiques et onze  déplacements sur le terrain 
avaient été organisés à Beijing, Shanghai et Hangzhou , autant d'occasions pour les par ticipants 
d'enrichir leur expérience . Ces derniers  avaient rencontré d es acteurs de l'écosystème du commerce S/C/M/135  
- 11 - 
  électronique en Chine, notamment des représentants d e ministères, de plates-formes  de commerce 
électronique, d'entreprises spécialisées dans la logistique et de fournisseurs de services de paiement 
électronique . Une analyse brève mais complète  du commerce électronique en Chine a vait permis 
aux participants de mieux comprendre  le rôle du commerce électronique comme  outil au service du 
développement . 
5.4.  Plus précisément, au niveau gouvernemental, des séminaires avaient été organisés sur des 
thèmes tels que l'élaboration de s lois relatives au commerce électronique, l'expérience en matière 
douan ière, la réglementation et la facilitation du commerce électr onique transfront ières, e t l'essor 
global du commerce électronique en Chine . Des intervenants  du Comité permanent de l'Assemblée 
populaire nationale , de l'Administration générale des douanes et du Ministère du commerce avaient 
fait des présentations sur le cadre institutionnel  législatif , les normes réglementaires et les pratiques 
innovantes grâce auxquelles le commerce électronique contribuait au développement du pays. Les 
participants s'étaient rendus dans la Zone franche expérimentale de Shangha i et dans  la Zone pilote 
globale pour le commerce électronique transfrontières de Hangzhou , où ils s'étaient familiarisés avec 
le principe du  "guichet unique" conçu pour facilit er les échanges et rationalis er les procédures 
d'importation et d'exportation concernant le commerce électronique transfrontières . Les participants 
avaient dialogué avec les représentants des autorités locales aux avant -postes des réformes et de 
l'ouverture engagées par la Chine au sujet de leurs approches innovantes en matière de 
réglementation du commerce électronique transfrontières . 
5.5.  Au niveau des entreprises, les participants avaient visité des plates -formes de commerce 
électronique de tailles diverses, notamment Alibaba, Netease, JD.com et Jolly Information 
Technology Co . Ltd. En se familiarisant avec leur modèle de fonctionnement et leur développement 
commercial, les participants avaient pu mieux comprendre  comment les entreprises chinoises 
s'intégraient dans les chaînes de valeur mondiales par la voie du commerce électronique 
transfrontières et comment les grandes plates-formes  aidaient les MPME, les femmes et les jeunes 
entrepreneurs à vendre et acheter au niveau mondial et à bénéficier d'un commerce inclusif . Alipay 
et WeChat Pay avaient expliqué le fonctionn ement de  leurs services de paiement électronique et 
l'utilisation des  applications de paiement dans les supermarchés pour l es achats quotidien s. YTO et 
JD avaient reçu les participants dans leurs installations logistiques et centres de commandement  et 
leur avaient exposé  leur philosophie des affaires et leurs perspectives de développement . Les 
participants avaient également visité  la société d'infrastructure s des télécommunications Huawei, 
qui leur a vait exposé les dernières technologies de communication ainsi que son axe  de 
développement ; elle leur a vait aussi expliqué comment elle  aidait les pays africains à construire un 
réseau de télécommunications . Le rôle important que jouaient les secteurs d'activité de ces 
entreprises pour développe r le commerce électronique  avait é té mis en lumière . 
5.6.  Au niveau des organisations internationales, le Secrétaire général adjoint de l'Organisation 
mondiale des douanes (OMD), M. Chapa, a vait présenté les activités mené es par l'OMD pour 
promo uvoir le commerce électronique transfrontières ; un expert du Centre du commerce 
international (ITC) avait présenté les derni ers travaux de recherche  du Centre et rappelé le lien 
indissociable entre commerce électronique et développement . Les participants s'étaient également 
rendus au Centre de gestion du réseau modèle E-port pour l'Asie et le Pacifique (APMEN) , où on leur 
avait montré comment le Forum de coopération économique Asie/Pacifique (CEAP) soutenait 
l'interconnexion de s services d'administration portuaire électronique dans la région et améliorait le 
niveau de facilitation d es échanges . Les pratiques très utiles de ces organisations internationales 
avaient constitué un apport très intéressant pour les discussions  dans le cadre de l'atelier.  
5.7.  La position de la Chine avait toujours été d'accorder une g rande importance aux discussions 
multilatérales sur le commerce électronique  et de les encourager , en mettant l'accent sur le 
développement . Sa délégation a vait indiqué à plusieurs reprises dans le cadre du CCS et des autres 
organes compétents de l'OMC que  le commerce électronique pouvait non seulement aider 
l'Organisation à rester pertinente en répondant aux demandes des entreprises, mais aussi aider les 
MPME, les femmes et les jeunes des pays en développement Membres à participer au commerce 
international , et embarqu er un plus grand nombre de Membres en développement dans le train à 
grande vitesse  du développement économique . L'année précédente , les Amis du commerce 
électronique pour le développement, le groupe MIKTA et d'autres groupes avaient organisé pl usieurs 
séminaires sur le commerce électronique à Genève, qui avaient permis aux Membres de mieux 
compr endre ce domaine , en particulier l 'aspect du commerce électronique  concernant le 
développement . Tous ces efforts témoignaient d' une volonté in ébranlable dans le cadre du système 
commercial multilatéral ; la Chine esp érait que les initiatives de ce type se poursuivr aient. S/C/M/135  
- 12 - 
  5.8.  En qualité de Membre en développement de l'OMC et de partie au groupe des Amis du 
commerce électronique pour le développement , la Chine , dans la mesure de ses moyens, souhaitait  
continuer de renforce r les capacités  des nombre ux pays en développement Membres de l'OMC . Avec 
30 millions de ses ressortissants qui n'étaient pas encore sortis de la pauvreté, la Chine connaissait 
encore  une fracture de développement tangible entre les zones urbaines et les zones rurales et entre 
l'Est et l'Ouest  du pays , ce qui expliquait pourquoi le développement demeurait  sa première priorité . 
En dépit de cette situation , la Chine n'avait pas attendu que tou s les secteurs soient prêts pour 
mettre à profit les possibilités qu'offrait le commerce électronique ; depuis 1998, le commerce 
électronique s'était transformé : peu connu au départ, il faisait désormais partie intégrante  de la vie 
quotidienne . La Chine était heureuse de faire part aux  autres Membres de sa conception du 
commerce électronique et de l'expérience qu'elle avait acquise dans son développement . 
5.9.  Parallèlement, la Chine considérait que la situation de chaque Membre était différente et  qu'il 
n'existait donc pas de solution passe -partout . Il était primordial que les Membres respectent 
pleinement les préoccupations des uns et des autres et en tiennent compte . Durant l'atelier, les 
participants avaient communiqué avec enthousiasme l'état d e développement du commerce 
électronique dans leur s économies , les succès remportés et les contraintes subies , ce qui avait fait 
de l'atelier un exercice pleinement interactif où il avait été possible d'examiner comment , dans le 
cadre du système commercial  multilatéral, améliorer la capacité de  tirer parti du commerce 
électronique et de promouvoir le développement, sans perdre de vue la situation propre à chaque 
Membre . La délégation chinoise espérait que d'autres échanges d 'informations approfondis de ce 
type auraient lieu et qu'un plus grand nombre  de Membres profiteraient des possibilités qu'offrait le 
commerce électronique pour atteindre l'objectif d'un développement inclusif.  
5.10.   Il serait utile que les Membres réfléchissent aux moyens d 'entretenir et de renforcer l'élan 
positif dans les discussions multilatérales sur les aspects du commerce électronique liés au 
commerce dans le cadre du CCS et des autres organes compétents de l'OMC . Par exemple, au CCS, 
quels étaient les éléments qui mérit aient d'êtr e étudiés au regard d es services de paiement et de 
logistique  qui étaient étroitement liés au Conseil central des douanes et accises ? La Chine saluait l es 
contributions constructives des délégations car elles avaient permis aux Membres de mieux 
comprendre divers aspects de la question . 
5.11.   Le représentant du Pakistan  a dit que son pays faisait partie de ceux qui avai ent bénéficié de  
l'atelier de deux semaines organisé par la Chine au début du mois . Sa délégation tenait à remercier 
le gouvernement chinois pour cette expérience exceptionnelle . Il avait été remarquable de pouvoir 
observer directement comment le commerce électronique et le développement s'étaient 
véritablement conjugués suite aux initiatives de la Chine.  
5.12.   Pour les co-coordonnateurs du g roupe des Amis du commerce électronique pour le  
développement, c e qui était le plus frappant, c' était la capacité du commerce électronique de faciliter 
le développement . L'une des nombreuses leçons  que le Pakistan avait tirées de cette expérience 
était que le commerce électronique prospérait lorsque tous les pans de l'économie s'uniss aient pour 
le rendre efficace . Cela faisait intervenir non seulement les services de facilita tion du commerce 
électronique, tels que les systèmes de paiement financier, mais au ssi la logistique, l es technologie s, 
les réseaux de communication et, surtout, les c haînes de production pour la livraison transfront ières 
des produits via le commerce électronique . L'impact co njugué de ces éléments s' était accentué 
lorsque des micro , petites et moyennes entreprises avaient accédé à une connectivité mondiale , et 
avaient aidé  un très grand nombre de personnes à sortir de la pauvreté en créant  de nouveaux 
emplois.  
5.13.   Comme la délégation pakistanaise l'a vait déjà indiqué à une autre réunion , le Pakistan 
souhaitait organiser prochainement et à un moment opportun, dans le cadre du groupe des Amis du 
commerce électronique pour le  développement, un séminaire en partenariat avec la Chine  afin de 
faire part de leurs expérience s aux Membres, en par ticulier ceux qui n' avaient pas été en mesure de 
participer à l'atelier  en Chine . 
5.14.   La délégation pakistanaise remerciait une nouvelle fois la Chine d'avoir ménagé la possibilité  
d'étudier sur le terrain  ce que le commerce électronique pouvait faire en faveu r du développement 
dans les pays en développement . Le Pakistan a vait sans nul doute de nombreux enseignements à 
rapporter  de cette expérience.  S/C/M/135  
- 13 - 
  5.15.   Le représentant du Nigéria  a remercié la Chine pour son compte  rendu  instructif, per tinent et 
très détaillé de l'atelier . Comme le Pakistan, le Nigéria avait aussi été l'un des 25 pays à particip er 
à cet événement , et le représentant s'y était rendu personnellement . Il souhait ait saisir cette 
occasion pour communiquer les enseignements qu'il en avait tirés. Il se félicitait de la possibilité qui 
avait été offerte,  du programme complet qui avait été établi  et des échanges avec les entreprises 
de la plate -forme de commerce électronique . Il avait apprécié l'exposé  des règles appliquées dans 
ce domaine  et de la contribu tion du commerce électronique au développement  en Chine . 
5.16.   L'intervenant appuy ait aussi  la recommandation en vue de l'éventuelle organisation d 'un 
événement similaire à Genève et il avait  pris note du séminaire que le Pakistan comptait organiser 
prochainement . L'atelier organisé en Chine a vait été très instructif et avait eu lieu à point nommé . 
Comme la Chine l'a vait également mentionné, la délégation nigériane considérait que la situation de 
chaque Membre était différente et qu'il n'exist ait donc pas de solution  passe -partout, mais  que 
l'expérience de la Chine pourrait être reproduite et adaptée selon que de besoin, en particulier dans 
les stratégies nationales . La délégation nigériane avait également apprécié les présentations sur 
l'élaboration d es lois relatives au commerce électronique en Chine , le processus de consolidation au 
niveau national, qui était toujours en cours , et le point de vue des consommateurs en matière de 
réglementation du commerce électronique  transfrontières . Compte tenu de c ette expérience très 
intéressante , l'atelier a vait sans nul doute permis d'analyser les possibilités créées par l'économie 
numérique  et les difficultés rencontrées , y compris le rôle crucial que jou aient les plates -formes 
numériques dans la facilitation d es échanges internationa ux. L'intervenant s'est également associé 
à l'appel lancé par la Chine pour entretenir l'élan positif dans les discussions futures au CCS. 
5.17.   Le représentant du Brésil  a remercié la Chine d'avoir organisé un atelier très complet sur le 
commerce électronique et le développement dans le cadre du système commercial multilatéral . Les 
participants brésiliens avaient jugé extrêmement utile de comprendre comment l es cadres 
commerciaux et réglementaires pour le commer ce électronique étaient élaborés en Chine et sur les  
marchés mondiaux.  
5.18.   La représentant e de l'Inde a salué la Décision prise à la onzième Conférence ministérielle 
réaffirm ant l'attachement au Programme de travail de 1998 sur le commerce électronique . En vertu 
de cette  décision, les Membres devaient s'e mployer à redynamiser le Programme de travail.  
5.19.   Le commerce électronique avait certes créé de s possibilités nouvelles et stimulantes en 
matière de commerce et d'investissement,  mais il créait aussi  de nouvelles difficultés en ce qui 
concernait les infrastructure s et la réglementation qu'il convenait de résoudre en premier . Il 
s'agissait notamment de s difficultés suivantes : un problème de classification, c'est -à-dire savoir si 
le commerce électronique d evrait relever du  commerce de s marchandises ou du commerce des 
services ; déterminer dans quelle mesure les règles existantes de l'OMC s'appliqu aient à l'économie 
numérique ; les implications fiscales du moratoire et la définition des transmissions électroniq ues; 
l'incidence  du commerce électronique sur les marchés du travail,  la concurrence et les structures 
des marché s; et la nécessité de réduire la fracture numérique.  
5.20.   Comme cela avait été dit , l'Inde préparait des communications concernant l a question du  
moratoire relatif au commerce électronique et celle de la neutralité technologique dans le cadre du 
Programme de travail de 1998. S'agissant du m oratoire, l'intervenante a dit que la situation qui 
prévalait en 1998, lorsque les Membres de l'OMC étaient con venus  pour la première fois du moratoire 
temporaire relatif à l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques, avait 
considérablement  évolué durant l es deux décennies suivantes . L'Inde estim ait qu'en raison de  ces 
changements , il falla it réexam iner la prorogation du moratoire dans un esprit d'ouvert ure, compte 
tenu en particulier des conséquences défavorables  qu'elle  pourrait avoir sur l'industrialisation 
numérique et la production de revenus pour la plupart des pays en développement . Une autre 
question qui méritait un examen attentif était la portée du moratoire . Alors qu'en vertu de la Décision 
pertinente de l'OMC, le moratoire s'appliquait aux "transmissions électroniques ", il n'y avait pas de 
définition convenue ni d'interprétation c ommune parmi les Membres sur ce qu e recouvrait  la notion 
de "transmissions électroniques" . 
5.21.   S'agissant de la question de la neutralité technologique, les progrès exponentiels des 
technologies de l'information et des communications au cours des deux décennies précédentes 
avaient considérablement modifié la nature, la portée et le mode de fournitur e des services et 
contenaient en germe  une évolution peut-être encore plus imprévisible dans les années à venir . 
Dans ce contexte, la communication de l'Inde aurait pour but d'analyser l 'incidence de l'évolution S/C/M/135  
- 14 - 
  technologique sur l'interprétation des engag ements souscrits par l es Membres au titre de l'AGCS . 
Ce document  analyserait, notamment , les implications d'une approche purement neutre sur le plan 
technologique . Comme sa délégation l'avait indiqué, elle esp érait présenter les propositions de l'Inde 
aux organes compétents de l'OMC  dans les meilleurs délais . 
5.22.   L'intervenante a ensuite r épété que, de l'avis de  l'Inde, il fallait en premier lieu que les 
Membres compren nent la nature exacte du commerce électronique, en en discutant au même titre 
que d'autres questions pertinent es, dans les organes permanents de l'OMC . L'Inde était convaincue 
qu'à ce stade, alors que ces technologies continuaient d'évoluer , les Membres devaient s'abstenir de 
s'efforcer d'élaborer des disciplines juridiquement contraignantes.  
5.23.   En outre, une nouvelle tendance émergeait à l'OMC, qui consistait à présenter des initiatives 
conjointes dans certains domaines, dont celui du commerce électronique . Même si  les auteurs de 
ces propositions indiqu aient que ces discussions plurilatérales étaient une première étape vers des 
accords multilatéraux, l'Inde ne voyait pas la logique d e tenir des discussions parallèles sur le 
commerce électronique dans le cadre de l'initiative relative à la Déclaration conjointe sur le 
commerce électronique , manifes tement dans le but d'élaborer des règles , ce qui, en réalité , allait à 
l'encontre du mandat préliminaire énoncé dans le Programme de travail multilatéral de 1998, auquel 
tous les Membres avaient réaffirmé leur attachement à la onzième Conférence ministérie lle. Il était 
de la responsabilité de tous les Membres de re dynamiser le Programme de travail multilatéral , 
comme ils l'avaient décidé d'un commun accord à ladite Conférence  ministérielle . À cet égard, l'Inde 
saluait l'initiative qu'avait prise la Chine d' organiser un atelier sur le commerce électronique à Beijing 
en mai 2018, qui s'inscrivait dans le cadre multilatéral . L'Inde a vait participé à cet événement , 
qu'elle avait jugé utile , et accueillerait avec satisfaction toutes les actions de ce type  entreprise s par 
les Membres pour re donner de l'élan au Programme de travail multilatéral.  
5.24.   Le représentant de l' Argentine  souhaitait également remercier la Chine d 'avoir invité son pays 
à participer à l'atelier évoqué par plusieurs autres délégations . Sa délégation avait jugé cet 
événement extrêmement utile, en particulier en raison de s on caractère exhausti f et complet,  mais 
aussi parce qu'il avait permis d'aborder toutes les questions liées au commerce électronique et de 
dialoguer avec le secteur privé et les organismes de réglementation . L'atelier avait mis en lumière 
le rôle dynamique joué par le commerce électronique en Chine et, à ce titre , contribu ait aux 
discussions menées à l'OMC qui visaient à maintenir  la pertinence de l'Organisation . L'intervenant  
saluait  et appuy ait aussi , en tant que membre d u groupe d es Amis du commerce électronique pour 
le développement, le séminaire que venait d'annoncer  le Pakistan , auquel sa délégation s'efforcera it 
de participer et d e contribuer autant que possible.  
5.25.   La repr ésentante du Mexique  a remercié la Chine d'avoir organisé l'atelier sur le commerce 
électronique, qui avait été très utile et instructif ; elle était aussi favorable à  la tenue du séminaire 
qui venait d'être annoncé.  
5.26.   Le représentant du Banglades h a aussi remercié la Chine d'avoir organisé cet atelier . Il a dit 
qu'il serait très utile d'obtenir des renseignements plus détaillés sur cet événement afin de permettre 
à tous les Membres d'en tirer des enseignements . S'agissant du Programme de travail, il souten ait 
pleinement la position de l'Inde selon laquelle  les Membres devaient  respecter le mandat ministériel 
initial ainsi que le mandat défini par la onzième Conférence ministérielle pour re dynamiser les 
travaux . Un mandat précis avait été confié au Conseil et  les Membres étaient tenus de l'exécuter ; à 
cet égard , pour faciliter les d iscussions , des renseignements actualis és seraient utiles . L'intervenant 
a évoqué spécifiquement la note du Secrétariat de 1998 qui figura it dans le document S/C/W/68 , en 
faisant ob server que 20 ans s'étaient écoulés au cours desquels les activités liées au commerce 
électronique et les innovations techniques avaient considérablement évolué ; il a par conséquent 
demandé au Secrétariat de mettre à jour ce document de façon à ce qu'il serve de base à des 
discussion s fructueuse s à la réunion suivante.  
5.27.   Le représentant du Bénin  a remercié la Chine d'avoir résumé les activités menées dans le 
cadre de l'atelier de deux semaines qu'elle avait organisé . Le Bénin a vait fait partie des Membres 
qui en avaient bénéfici é. Il accueillait avec satisfaction  la conception qu'avait  la Chine du commerce 
électronique dans les discussions tenues à l'OMC . 
5.28.   L'atelier qui avait eu lieu au mois de mai en Chine avait fourni des réponses à trois grandes 
questions touchant au commerce électronique que se posaient souvent les PMA et les Membres en S/C/M/135  
- 15 - 
  développement qui n'étaient pas particulièrement famili ers avec le commerce électronique . Ces 
questions concernaient le  fonctionnement du commerce électronique dans la prat ique, ce qu e 
représentait le commerce électronique dans un pays comme la Chine , et la manière dont on pouvait 
tirer des enseignements de l'expérience réussie de la Chine . Pour le Bénin, qui était relativement 
peu expérimenté dans ce domaine , l'exemple de la Chine montr ait que le commerce électronique 
pouvait contribuer à la transformation structurelle, stimuler l'industrialisation et accentuer la 
diversifi cation de la production . L'impact qu'avait eu le commerce électronique sur l'économie rurale 
grâce à Taobao, plate -forme dédiée aux petites et moyennes entreprises en milieu rural, a vait 
favorisé l'essor du commerce électronique dans ces zones et permis de créer de nouveaux emplois . 
Cela montrait ce que  le commerce électronique p ouvait faire pour le  dévelo ppement , et comment il 
pouvait effectivement aider les pays en développement, et les PMA en particulier, à mieux s'intégrer 
au commerce international et à diversifier davantage  leurs économie s. 
5.29.   Cependant, l 'atelier avait montré qu'au -delà de la dynamique m ême du commerce 
électronique en Chine, il subsistait des contraintes,  et que la Chine représentait en fait la synthèse  
même des discussions qui avai ent lieu au niveau international  sur le commerce électronique . La 
représentant e de la Chine avait en effet indiqué un peu plus tôt que l'accès à Internet était 
inégalement réparti et qu'il existait une fracture numérique entre les zones rurales et les zones 
urbaines , ainsi qu'une fracture entre les produits manufacturés et les produits agricoles . Cela 
résuma it certes les préoccupations légitimes des pays en développement, et en particulier des PMA, 
mais l' atelier organisé par la Chine avait contribué à dissiper ces craintes et aidé les PMA et les pays 
en développement à mieux comprendre les questions relatives a u commerce électronique et la 
manière dont ces pays pouvaient participer aux débat s sur la question . Certaines contraintes 
demeuraient , comme l'accès à l'électricité, la connexion à Internet à des prix raisonnables, les 
infrastructures de transport ou la l ogistique . Les participants à l'atelier avaient visité des magasins 
qui pratiquaient le commerce électronique et avaient mesuré les investissements que cela 
nécessitait . Dans cette optique, l e soutien financier et technique des partenaires était indispensa ble, 
tout comme l'aide aux pays qui n' avaient pas suffisamment d'expérience et de moyens pour se 
lancer dans le commerce électronique . L'une des conclusions que le Bénin avait tirées de l'atelier 
était que, pour que les avantages potentiels du commerce éle ctronique se concrétisent, il fallait 
atténuer les contraintes qui pesaient sur les pays en développement, et les PMA en particulier . Cela 
serait réalisable si les Membres travaillaient de concert en ce sens  et amenaient les pays en 
développement sur la voie véritable du commerce électronique . C'était un message d'espoir qui était 
ressorti de l'atelier ; la délégation béninois e souhait ait que non seulement la Chine, mais aussi les 
autres Membres qui avaient une très grande expérience et des compétences  importantes dans ce 
domaine, puissent organiser des séminaires semblables , de façon à permettre aux autres Membres 
qui étaient à la traîne de tirer des enseignements qui le s aideraient à progresser et à faire avancer 
les discussions à l'OMC.  
5.30.   La représentante de l'Afrique du Sud , s'exprimant au nom du Groupe africain, a ré pété que 
l'intérêt manifesté par le Groupe africain pour les discussions exploratoires sur le commerce 
électronique s'inscrivait dans le cadre général défini dans le Programme de travail sur le commerce 
électronique, lequel attachait la plus haute importance aux implications du commerce élec tronique 
en matière de  développement . Le Groupe africain considérait donc qu'il pourrait être intéressant 
d'examiner toute une série de questions pertinentes pour le cadre juridique de l'AGCS . Á cet égard, 
l'intervenante souhaitait saluer  l'intervention  de l'Inde par laquelle celle-ci avait évoqué de futures 
contributions sur le commerce électronique , et elle se réjouissait à la perspective  d'échanger des 
vues sur ces deux communications . 
5.31.   À de précédentes réunions, le Groupe africain avait indiqué les quest ions dont il estimait que 
le CCS  devrait se saisir . À cet égard, l'intervenante a rappelé et réaffirmé l'importance que le Groupe 
africain attachait à toutes les déclarations qu'il avait faites et à toutes les communications qu'il avait 
présentées en 2017. Le Groupe africain estimait que l'examen d es dispositions de l'AGCS relatives 
à la concurrenc e pouvait constituer un bon point de départ . La note de 1998 du Secrétariat figurant 
dans le document S/C/W/68 indiquait ce qui suit , dans le contexte des pratiques commerciales au 
titre de l'article IX de l'AGCS : "Le commerce électronique permettrait de réduire les possibilités de 
pratiques commerciales restrictives en accroissant à la fois la contestabilité des marchés et la 
mobilité  des consommateurs . Cependant, il n'est pas inconcevable que certains fournisseurs soient 
toujours en mesure de s'assurer une certaine puissance commerciale . Au cas où ces fournisseurs 
recourraient à des pratiques anticoncurrentielles, les Membres pourront  se prévaloir de l'article IX 
qui prévoit des consultations et échanges d'informations entre les Membres concernés. " S/C/M/135  
- 16 - 
  5.32.   Dans le cadre de  nouveaux modèles économiques , certains Membres supposaient que les 
engagements souscrits au titre  de l'AGCS durant le Cycl e d'Uruguay s'appliquaient automatiquement 
aux nouveaux services ou, comme ils l e faisaient valoir , aux nouveaux moyens de fournir un service  
ancien . Tout le monde n'était pas de cet avis et il faudrait sans doute en discuter . Il pourrait 
également être très intéressant que le Conseil examine l es préoccupation s relatives à la concurrence 
qui s'étaient manifestées lorsque les entreprises numériques jouaient un rôle à la fois d'acteur et de 
plate-forme sur le nouveau marché . Des pratiques anticoncurrentielles  avaient été constatées dans 
les actions entre prises pour racheter des concurrents , étendre injustement les monopoles sur les 
logiciels , manipuler les algorithmes et le placement préférentiel de produits , procéder à un blocage 
géographique , utiliser une position de force sur un marché pour faire appliquer ses politique s de 
prix, ou empêcher l'accès à une technologie pour freiner la concurrence . Ces questions pourraient 
faire l'objet d' un autre débat  et le Groupe africain  serait certainement i ntéressé par la poursuite des 
travaux dans ce domaine.  
5.33.   Une autre question qui avait trait au cadre juridique de l'AGCS était l'augmentation de la 
participation des pays en développement . Ce qui était particulièrement pertinent dans la note du 
Secrétariat d e 1998 (document S/C/W/68), c'étaient les obstacles rencontrés par les pays en 
développement dans le mode de fourniture transfrontières , lequel "devrait faciliter les ventes de 
certains services à forte intensité de main -d'œuvre pour lesquels les pays en d éveloppement 
possèdent un avantage comparatif qu'ils n'ont pas pu exploiter jusqu'ici en raison de restrictions au 
mouvement des personnes physiques ." Un autre élément pertinent que le Secrétariat avait relevé 
dans sa note avait trait aux questions relativ es au transfert de technologie . La note et le Programme 
de travail dataient de la même année , et même si celle-ci avait été élaborée 20 ans plus tôt , les 
questions qu'elle avait soulevées à l'époque étaient probablement encore plus importantes et 
pertinentes aujourd'hui.  
5.34.   S'agissant de l'initiative relative à  la Déclaration conjointe  sur le commerce électronique et de 
la mobilisation des Membres de l'OMC ayant des vues similaires pour engager des travaux 
exploratoires en vue de négociations futures sur le commerce numérique , le Groupe africain priait 
instamment les Membres d'être très attentifs à leur s actions et à leur adhésion aux principes de 
l'OMC car une approche fragmentée et non consensuelle aurait un e incidence sur le système 
commercial multi latéral  qui ne pourrait pas être inversée . Le Groupe africain a réaffirmé son 
attachement au cadre multilatéral sur le commerce électronique établi par le Programme de travail.  
5.35.   Enfin, le Groupe africain a demand é qu'aux réunions suivantes du CCS, les cotes des 
communications que les auteurs ou les Membres entendaient examiner au titre de ce point de l'ordre 
du jour soient signalées ou indiquées  clairement . Le Groupe africain n'avait pas été en mesure de 
se préparer convenablement à l'examen de ce point  par le passé, parce qu'il ne savait pas quel serait 
l'objet des discussions . Cet aspect était très important pour les groupes de Membres  qui devaient 
coordonner le s positions et les déclarations.  
5.36.   S'étant officielle ment exprimée au nom du Groupe africain , l'intervenante a souhaité obtenir 
une précision de la part du  Bangladesh . Elle a dit que les Membres avaient discuté par le passé de 
la possibilité de mettre à jour la note du Secrétariat figurant dans le document S/C/W/68 . Elle a 
rappelé que ce document avait été établi afin d' aider le Conseil du commerce des services à examiner 
la question du traitement du commerce électronique dans le cadre juridique de l'AGCS . Puisque ce 
cadre n'avait pas changé, elle se demandait ce qui pourrait bien être actualisé . La délégation 
sud-africaine n'était pas en mesure d e soutenir la demande du Bangladesh tant qu e cette dernière 
n'était pas suffisamment claire, vu que la demande qui a vait été formulée en 2016 sur cette même 
question était extrêmement vague  et large et conduisait à des interprétations de l'AGCS.  
5.37.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a rappelé que la Décision 
ministérielle de Buenos Aires ordonnait aux  Membres de continuer à travailler dans le cadre du 
Programme de travail de 1988 sur  le commerce électronique . Dans ce contexte, les différents points 
mentionnés par l'Inde étaient utiles, de même que ceux auxquels le Groupe africain a vait fait 
référence au cours de l'année précédente , en particulier la question de la neutralité technolog ique 
dans le cadre  de l'AGCS . L'intervenant a aussi appuyé la demande du  Bangladesh pour que soient 
donnés des renseignements plus détail lés sur l'atelier organisé par la Chine  car sa délégation n'a vait 
malheureusement pas pu y participer . 
5.38.   Le représentant du Tchad  a dit que le commerce électronique était manifestement en plein 
essor , qu'il  accroissait  les possibilités commerciales et ouvrait des perspectives en termes de création S/C/M/135  
- 17 - 
  d'emploi s, de croissance économique et de développement durable . Sa délégation  avait elle aussi 
eu le plaisir de participer au séminaire sur le commerce électronique organisé par la Chine  et avait 
jugé cette expérience très enrichissante . Il tenait à remercier la Chine pour son invitation  et saluait 
cette initiative ainsi que l' organisation  de l'atelier . La délégation tchadienne avait pu mesurer en 
Chine que les nouvelles technologies de l'information et de la communication offraient de nombreux 
avantages et pouvaient contribuer au développement d'autres secteurs, comme l'élevage et 
l'agriculture, promouvoir le développement rural sur une échelle plus vaste  et faciliter l'intégration 
des jeunes . Le séminaire a vait également été utile pour ce qui était de faire  avancer les discussion s 
sur le commerce électronique à l'OMC . À cet égard, l'intervenant souten ait pleinement  la proposition 
du Pakistan d'organiser un séminaire à Genève pour permettre aux délégations qui n' avaient pas 
particip é au séminaire en Chine d'échanger des données d' expérience et de se familiariser davantage 
avec le commerce électronique . Il a noté que les PMA étaient ceux qui accusaient le plus de retard 
dans ce domaine . Ils avaient besoin d' un appui et d' une assistance pour rattraper ce retard et obtenir 
un meilleur  accès aux nouvelles technologies de l'information et de la communication . Cet appui et 
cette assistance devraient notamment consister à trouver des solutions à des problèmes 
fondamentaux tels que l'accès à l'énergie et aux infrastructure s et, en ce sens, il était très important 
de soutenir les PMA pour le s aider à tirer parti du commerce électronique.  
5.39.   Le représentant du Brésil  a dit que sa délégation attendait avec intérêt les contributions 
mentionnées par la délégation indienne . 
5.40.   La représentante de Cuba a indiqué que sa délégation était convaincue de l'ut ilité de la 
poursuite des travaux sur le commerce électronique sur la base du Programme de travail de 1998, 
comme convenu dans  la Décision pertinente  adoptée à la onzième Conférence ministérielle , qui avait 
évolué en faisant fond sur les  décisions ministér ielles antérieures . Plusieurs pays en développement 
avaient à plusieurs reprises insisté sur la nécessité de mieux comprendre les di fférents changements 
qui se produisaient dans le domaine du commerce électronique et les i ncidences de l'évolution de la 
réglementa tion connexe . Il fallait accorder u ne attention prioritaire à la fracture numérique, afin que 
les Membres puissent étudier ensemble comment résoudre les difficultés , y compris en ce qui 
concernait les  coûts et les technologies . Parmi les autres é léments qui méritaient une attention 
particulière , il fallait citer la concentration et les distorsions du marché, qui étaient des exemples de 
questions qui suscita ient des préoccupations croissantes . La délégation cubaine attend ait avec 
intérêt les contri butions de l'Inde, qui stimuler aient les discussions futures d u Conseil et elle était 
toute disposée à discuter d es questions soulevées par le Groupe africain . En conclusion, 
l'intervenante a indiqué qu'il restait encore beaucoup de travaux d'analyse à faire avant d'envisager 
de quelconque s activité s normative s. 
5.41.   S'agissant de la façon de procéder , sa délégation avait noté avec préoccupation que, même 
si tous les Membres étaient convenu s de mener les travaux sur le commerce électronique  au niveau  
multilatéral , l'initiative plurilatérale suivait son cours . Cuba ne p ouvait pas soutenir un processus 
parallèle ne repos ant pas sur un mandat ministériel . La délégation cubaine demandait instamment 
aux Membres de revenir à la voie multilatérale et, dans le  cadre du mandat existant relatif au 
commerce électronique, de participer aux discussions afin de relancer les travaux  du Conseil . 
5.42.   Le représentant du Nigéria  a dit que la position de son pays sur le commerce électronique 
était bien connue . Sa délégation p renait part à différentes initiatives , y compris  les Amis du 
commerce électronique pour le développement , et était consciente d es possibilités et du potentiel 
que recelait le commerce électronique, en particulier pour les MPME , tout en étant conscient e des 
difficultés , en particulier la fracture numérique et les problèmes d'infrastructure, que sa délégation 
continuera it de mettre en évidence . Le Nigéria appu yait les discussions techniques sur le commerce 
électronique qui avaient lieu dans tous les organ es compétents de l'OMC  et considérait, en ce sens, 
que la suggestion d'actualiser la note du Secrétariat figurant dans le document S/C/W/68 n' était 
contraire ni au mandat énoncé dans le P rogramme de travail ni aux décisions ministérielles 
antérieures perti nentes . Les délégations ne pouvaient pas sélectionner  une décision ministérielle  
parmi toutes celles qui avaient été adoptées , mais devaient travailler sur la base de toutes ces 
décisions . Toutes les discussion s approprié es menées dans le c adre du Conseil étaient bienvenu es. 
5.43.   S'agissant de l 'organisation des travaux du C CS, cette question ne dev rait pas l'emporter ou 
empiéter sur d'autres processus ; par exemple, les discussions horizontales au Conseil général se 
poursuivr aient, tandis que  le CCS travailler ait sur la base d e son propre  mandat . Il ne p ouvait y 
avoir d'accord que s 'il existait un consensus entre les Membres ; même si certains Membres utilisaient 
la voie plurilatérale, le résultat sera it, en définitive,  le fruit d'un travail multilatéral et devrait faire S/C/M/135  
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  l'objet d' un consensus . Quant à l'élaboration de règles , elle faisait partie de la discussion  et sa 
délégation y participer ait. L'échange de renseignements était un point très importan t, tout comme 
l'étaient les difficultés auxquel les étaient confrontés les pays en développement , les moyens de les 
résoudre , l'Aide pour le commerce et la facilitation d es échanges . 
5.44.   La représentante du Taipei chinois  a dit que, conformément à la dernière décision 
ministérielle, sa délégation avait soumis en février deux documents techniques supplémentaires au 
Conseil, dans le but de relancer le s travaux des Membres dans le cadre du Programme de travail sur 
le commerce électronique . Son intention n'était pas de reve nir sur les documents présentés par sa 
délégation , mais elle était disposée à répondre bilatéralement aux question s qui s'y rapport eraient. 
D'une manière générale, sa délégation avait apprécié le  vif intérêt porté par l es Membres aux 
documents informels  présentés par le Taipei chinois à la réunion de mars du CCS et remerci ait les 
délégations pour leurs observations et questions . L'intervenante s'est félicit ée que les Membres aient 
pointé du doigt les questions qui présentaient un intérêt à leurs yeux et qui mériter aient 
éventuellement un examen supplémentaire . Concernant certains de ces sujets, s a délégation n'a vait 
pas de réponses claires , car celles -ci pourraient dépendre  de l'issue des d iscussions à venir . 
5.45.   Dans ce contexte, l'intervenante a invité les Membres à se pencher sur une question qui avait 
été laissée de côté avant la tenue de la onzième Conférence ministérielle . Elle a rappelé que le 
Conseil était convenu en principe d'organiser un séminaire thématique sur le commerce électronique , 
en attendant un nouvel accord sur un programme détaillé . Que le Conseil n'ait pas été en mesure 
d'organiser le dit séminaire en 2017, comme de nombreux Membres s'y étaient attendus , avait été 
décevant. Sa délégation demeurait convaincue qu'un tel séminair e serait extrêmement bénéfique 
pour les collègues s'occupant des services, car cela leur permettrait de mieux comprendre l'évolution 
récente du marché et de la réglementation, ainsi que les mesures prises par les gouvernements pour 
faire face aux défis et aux difficultés que comportait  la promotion du commerce électronique . 
L'intervenante a également espéré qu'il serait possible d'aborder au cours du séminaire le fossé qui 
séparait les Membres en matière d'information et de connaissances  dans ce domaine . Elle savait que 
plusieurs séminaires et ateliers sur le commerce électronique s'étaient tenus  à l'OMC et dans d'autres 
instances , mais notait qu'aucun n'avait eu lieu dans le cadre  du CCS . Elle estim ait qu'un séminaire 
du CCS sur le commerce électronique avait un rôle unique à jouer et méritait que l'on en discute 
spécifiquement  sous l'angle des services.  
5.46.   S'agissant du programme, le Secrétariat avait très utilement établi un projet  de programme 
qui figura it dans le document JOB/SERV/256, dat é du 13 avril 2017. Ce projet tenait compte de s 
différentes observations des délégations de l'Afrique du Sud, de l'Ouganda, de la Bolivie,  et de l'Inde . 
Une version ultérieure du projet, élaborée sur la base des propositions faites par l'Afrique du Sud 
pour en améliorer la rédaction, avait été distribuée aux Membres par courrier électronique  le 
31 août 2017, à la demande de l'Afrique du Sud . Une version papier de c e programme était 
disponible dans la salle . La délégation du Tai pei chinois pouvait s'accommoder de cette dernière 
version, mais était également prête à tenir compte d'autres recommandations . Cela étant dit, 
l'intervenante a tenu à souligner qu'aucun séminaire ne p ourrait répondre totalement aux besoins 
de tous les Membres . L'objectif était de trouver un bon équilibre en tenant compte des intérêts de s 
différents Membres.  
5.47.   La représentante considérait , à l'instar de la Chine , que les Membres dev raient entretenir 
l'élan et faire progresser les travaux sur le commerce électronique . Sa délégation était favorable à 
un échange accru de renseignements dans différent es enceintes et sous différentes formes et, à ce 
titre, encourage ait les Membres à envisager favorablement la proposition d' organis er un séminaire 
thématique du CCS sur le commerce électronique . Enfin, elle a demandé au Président d'apporter 
son concours pour faciliter l'élaboration d'une version finale du programme et solliciter le point de 
vue des Membres.  
5.48.   Le représentant du Bangladesh  a souhaité clarifier sa proposition . S'il comprenait bien  les 
déclarations  qui venaient d'être faites , les Membres dev raient poursuivre les travaux dans le cadre 
du Programme de travail et les travaux du CCS se fonder aient sur le mandat spécifique qui lui avait 
été confié au titre du Programme de travail . Le Groupe africain avait en outre souhait é donner un 
nouvel élan à ces travaux . Á cet égard, la note du Secrétariat de 1998, qui traitait des éléments 
essentiels du Programme de travail se rapportant au CCS , datait de 20 ans . Bien que l'AGCS n'ait 
pas chang é, le commerce électronique n'a vait lui pas cessé d'évoluer , ce qui justifiait d'en  effectuer 
une nouvelle analyse . La mise à jour de la note s'expliquait par les nouve lles évolutions liées au 
commerce électronique, notamment ce lles mentionné es par l'Inde sur la classification, par l'Afrique S/C/M/135  
- 19 - 
  du Sud sur la concurrence, ou dans  les documents soumis par le Tai pei chinois sur les questions 
fiscales et d'impression 3D . L'actualisation de la note du Secrétariat serait très utile en ce qu'elle 
permettrait aux Memb res de poursuivre les discussions dans le cadre du Programme de travail, 
comme convenu en 1998 et conformément aux instructions données par l es Ministres à la onzième 
Conférence ministérielle . 
5.49.   La représentant e du Panama  a dit que toute une série de services, comme les services 
juridiques, les services financiers ou les services de télécommunication, dépendaient de la 
technologie et des communications électroniques  ou de leur fourniture . Le commerce électronique 
permettait aux MPME et aux entrepris es d'exécuter des transactions commerciales avec des clients 
de n'importe quel  pays, ce qui rédui sait l'importance de l 'éloignement géographique et des réseaux 
commerciaux traditionnels  et renda it les échanges plus faciles, plus rapides et moins coûteux . Sa 
délégation estim ait que de nombreuses questions pourraient être examinées par le Conseil pour 
faire en sorte  que les technologies électroniques et numériques demeurent  aussi utiles que possible 
comme outil au service du commerce, du développement et de la croissance économique.  
5.50.   C'est pourquoi  le Panama a vait parrainé conjointement la proposition d'organiser  un séminaire 
thématique sur le commerce électronique dans le cadre du CCS afin d' examiner les possibilités et 
les difficultés que créait ce commerce  pour le secteur des services . Il importait que les Membres 
évalue nt l'évolution récente du marché et de la réglementation liée aux échanges commerciaux 
faisant appel à des moyens  électronique s pour poursuivre un débat éclairé et identifier les possibilités 
et les avantages offerts par le commerce électronique tant dans les pays en développement que 
dans les pays développés . Sa délégation rest ait disposée à discuter d 'une manière constructive avec 
les Membres intéressés des questions ou des d outes concernant l'organisation d 'un tel séminaire.  
5.51.   Le représentant de Hong Kong , Chine  a indiqué que sa délégation était favorable depuis 
longtemps aux discussions sur le commerce électronique à l'OMC . Il importa it que les Membres 
soient informés des derniers développements  dans le commerce électronique et qu'ils examinent et 
comprennent l'impact de ces développements sur le commerce des services . Ainsi, l'année 
précédente , sa délégation av ait appuyé la proposition du Tai pei chinois d'organiser un séminair e sur 
le commerce électronique sous l'égide du Conseil, et soutenait sans nul doute la proposition de 
redonner un élan à ce projet,  qui pourrait stimuler d'autres réflexion s et discussion s sur le commerce 
électronique à l'OMC . Le représentant saluait égale ment les efforts déployés par le Secrétariat pour 
intégrer les  observations des Membres sur le projet de programme de l'année précédente et il 
demandait instamment à ces derniers de faire preuve d'ouverture d'esprit et de souplesse de façon 
que le séminaire puisse avoir lieu dès que possible . Hong Kong, Chine,  travaillera it de manière 
constructive avec les Membres à cet effet.  
5.52.   Le représentant du Kenya  a dit que sa dé légation avait besoin de temps pour réfléchir à la 
suggestion du Bangladesh d 'actualiser la note du Secrétariat figurant dans le document S/C/W/68 , 
avant qu'une décision soit prise . 
5.53.   La représentante d' Israël  a remercié le Tai pei chinois d'avoir de nouveau évoqué la propos ition 
d'organiser un séminaire thématique sur le commerce éle ctronique dans le cadre  du CCS ; sa 
délégation jugeait utile de poursuivre les travaux pertinents  tant sur le fond qu'au plan technique . 
Faute de débats et sans une compréhension claire de l'expérience de chaque État Membre en matière 
de commerce électroniq ue sur son marché intérieur , il serait im possible de progresser sur ce sujet . 
Sa délégation s'ajoutait donc à celles qui soutenaient cette proposition.  
5.54.   Le représentant du Nigéria  tenait également à réaffirmer que sa délégation appuyait la 
proposition visant à ce que le CCS organise un séminaire sur le commerce électronique . Un séminaire 
qui bénéfici erait à tous les Membres et mettrait en lumière les difficultés rencontrées en matière de 
développement et d'infrastructure s, les obstacles auxquels se heur taient les pays en développement 
et la fracture numérique  constituait une manière de procéder utile . 
5.55.   S'agissant de la proposition du Bangladesh de mettre à jour la note du  Secrétariat, 
l'intervenant a estimé que les précisions données par le Bangladesh en réponse à la question de 
l'Afrique du Sud devrai ent donner satisfaction , même si l'accord des Membres par consensus était 
manifestement nécessaire pour que la note puisse être actualisée . Le Secrétariat devrait revoir la 
note sans préjudice des positions d es Membres  dans la  négociation . Si la mise à jour que ferait le 
Secrétariat consistait seulement à  fournir des informations factuel les et exacte s, alors  elle ne devrait S/C/M/135  
- 20 - 
  pas susciter d'inquiétudes ; au cas où la note soulèverait des questions , les délégation s pourraient 
toujours revenir vers le  Secrétariat . La mise à jour de la note sur un plan factuel ne devrait pas 
causer d'appréhension . Étant donné que les Membres ne cessaient d e mentionner les faits nouveaux 
dans l'économie numérique, il était approprié  et opportun de mettre à jour cette n ote selon que de 
besoin . 
5.56.   La représentant e de la Chine  a remercié les Membres qui avaient salué la tenue de l'atelier à 
Beijing en mai . Le succès de cet événement avait été précisément dû à la participation active de 
tous ceux qui étaient présents  et aux contributions judicieuses qu'ils avaient apportées en observant 
les faits nouveaux en matière de  commerce électronique en Chine . Les interventions de ces Membres 
montraient combien il était importan t d'échange r des renseig nements concernant  le rôle du 
commerce électronique comme facilitateur du développement . Elle a également remercié les 
délégations qui avaient exprimé le souhait d'en savoir plus sur l'atelier  et avait en particulier pris 
note des demandes de précisions supplémentaires formulées par le Bangladesh et le Venezuela . 
Dans ce contexte, elle a abondé dans le sens de la déclaration du  Pakistan au sujet de la proposition  
d'organiser un séminaire à Genève, qui avait reçu le soutien du Mexique, de l'Argentine, du Bénin, 
du Tchad et du Nigéria, pays qui avaient également participé à l'atelier de Beijing . La Chine 
travaillerait en étroite collaboration avec le Pakistan et d'autres Membres du groupe des Amis du 
commerce électronique pour le développement pour mettre au point  les détails de cet événement.  
Bien qu'il ne soit pas possible de trans poser à Genève la totalité des activités menées pendant deux 
semaines  à Beijing , sa délégation ferait son possible pour  élaborer une "mini version"  de cet 
événement à l'intentio n de tous l es Membres, afin d'exposer comment le commerce électronique, et 
en particulier le commerce électronique transfrontières et les services d'appui en matière de 
logistique et de paiement électronique, pouvaient aider les Membres à parvenir à un dév eloppement 
inclusif.  
5.57.   La représentante de l' Afrique du Sud  a remercié le Bangladesh pour ses précisions ; elle les 
transmettra it à sa capitale et demand ait un peu plus de temps pour examiner la demande du 
Bangladesh . Elle a également remercié le Tai pei chino is d'avoir soulevé de nouveau la question du 
séminaire du CCS sur le commerce électronique . Comme sa délégation l'a vait indiqué au CCS en 
novembre  2016 ainsi qu 'au cours des consultations informelles et de s réunions du C CS qui avaient 
suivi, l'Afrique du Sud n' était pas opposée à la tenue d'un tel séminaire et souhaitait participer à 
l'élaboration du programme . Dans cet esprit, sa délégation , qui avait communiqué par écrit des 
suggestions rédactionnelles , avait relevé que le Taipei chinois avait indiqué qu e certains Membres 
ne p ouvaient pas accepter les quelques modifications relativement min imes apportées au 
programme par sa délégation pour traiter de questions qui présentaient un intérêt pour l'Afrique du 
Sud. 
5.58.   C'était regrettable . Ces changements minimes avaient pour but de donner plus d'importance 
à la dimension développement du commerce électronique dans le programme , notamment en 
examinant les effets de désorganisation sur la branche de production  et les marchés du travail dans 
le cadre de la séance con sacrée à la résolution des difficultés , et d'étudier les différentes approches 
favorisant une croissance inclusive . L'intervenante a soulign é que lors des consultations informelles 
tenues en 2017, les Membres avaient également été invités à proposer des orateurs . Elle a indiqué 
au Conseil que sa délégation était disposée à faire preuve d'une plus grande flexibilité , comme elle 
l'avait déjà fait, pour trouver un terrain d'entente sur ses propositions initiales . L'Afrique du Sud 
entendait s'efforcer d'obtenir  que ces changements mineurs soient acceptés et recommand erait au 
Président de mener des consultations sur cette question , comme ce qui avait été fait pour 
l'élaboration du programme  du séminaire consacré au mode 4 . Enfin, l'intervenante a estimé qu'il 
fallait accorder le même traitement au séminaire sur le commerce électronique qu'au séminaire sur 
le mode 4 en ce qui concernait le processus , la forme et l'objectif . 
5.59.   Le représentant du Japon  a souligné que sa délégation était convenu e à Buenos Aires , avec 
tous les Membres de l'OMC,  de redynamiser les travaux dans le cadre du Programme de travail de 
1998. Étant donné que la Décision prise à la onzième Conférence ministérielle avait été adoptée à 
l'issue de deux ans de discussions, les travaux du Conseil devaient être pleinement conformes à 
cette décision . En d'autres termes, le Japon soutenait toutes les idées constructive s et judicieuses 
qui visaient à  redynamiser le Programme de travail de 1998. À cet égard, par exemp le, l'intervenant 
a fait observer que la question de l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques 
devrait être examinée par le Conseil général, afin de se conformer au  Programme de travail.  S/C/M/135  
- 21 - 
  5.60.   S'agissant de l'atelier de Beijing, l'inte rvenant a salué la présentation faite par la Chine . Sa 
délégation n' y avait malheureusement pas été conviée , mais, à en juger par les interventions du 
Pakistan, du Nigéria et d'autres Membres, il semblait avoir été très instructif . Il a donc encouragé la 
Chine à donner plus de détails sur cet atelier , soit au Conseil  soit bilatéral ement . Le Japon espérait 
qu'il serait invité à l'atelier que la Chine, le Pakistan et d'autres Membres du groupe des Amis du 
commerce électronique pour le développement envisageai ent d'organiser à Genève.  
5.61.   Dans l'ensemble, l e Japon accueillait favorablement  la suggestion du Bangladesh de mettre à 
jour la note du  Secrétariat, mais il souhaitait entendre les vues des autres Membres sur la question . 
L'intervenant a en outre tenu à remercier le Tai pei chinois d'avoir proposé l'organis ation d'un 
séminaire sur le commerce électronique . Comme il l'avait déjà dit , la délégation japonaise était 
favorable à toute s les proposition s constructive s et judicieuses visant à redynamiser le Programme 
de travail . Le programme  du séminaire a vait certes déjà été discuté l'année précédente , mais la 
situation a vait considérablement changé depuis . Le Japon souhaitait donc que soit présenté un 
nouveau projet de programme en vue de la tenue d' un séminaire à l' automne 2018 et participerait 
activement au processus d e son élaboration . Comme l'a vait fait observer le Tai pei chinois, plusieurs 
ateliers et séminaires sur le commerce électronique avaient été organisés à Genève et d'autres 
étaient prévus . Si l'on voulait que le séminaire d u CCS soit judicieux et constructif, il fallait qu'il 
aborde des sujets précis et qu'il réponde aux intérêts des Membres ; il fallait aussi qu'il  soit mené 
aussi effica cement que possible.  
5.62.   Le représentant de la Suisse  a dit que sa délégation appuyait pleinement le Programme de 
travail et les travaux sur le commerce électronique et qu'elle souhaitait apporter une contribution 
substantielle sur cette question . Il s'est associé aux délégations qui s 'étaient dites favorables à un 
séminaire d u CCS sur le commerce électronique ; la Suisse soutenait également la tenue d'un 
séminaire sur ce thème et aimerait participer à l'élaboration du programme , qui, comme l'a vait dit 
le Japon, d evrait tenir compte des différents niveaux de développ ement et des intérêts des Membres.  
5.63.   Le représentant du Bangladesh  a dit que sa délégation avait une connaissance très limitée  du 
commerce électronique et considérait que l'actualisation de la note du  Secrétariat pourrait permettre 
de remédier  à ce problème . Il a demand é au Secrétariat d'expliquer comment  les notes du 
Secrétariat étaient mises à jour, s'il fallait un consensus ou bien si les délégations p ouvaient lui 
demander individuellement de telles mises à jour.  
5.64.   Un représentant du Secrétariat  a expliqué q ue le document dont il était question , à savoir le 
document S/C/W/68, était une note d'information du Secrétariat qui avait été établie en 1998 à la 
demande du Conseil.  Pour la mettre à jour, le Secrétariat demanderait au Conseil son approbation  
par consen sus, et il ne serait pas possible de procéder sur la base de la demande d'un Membre  
individuellement . 
5.65.   La représentant e de la CNUCED  s'est félicité e de l'occasion qui lui était donnée d'informer le 
Conseil du commerce des services des projets et programmes pertinents les plus récents de la 
CNUCED  dans ce domaine , notamment la Semaine du commerce électronique et les travaux réalisés 
pour mesure r les exportations de services fournis sous forme numérique.  
5.66.   La Semaine du commerce électronique de la CNUCED était r apidement devenue le premier 
forum  mondial  où les acteurs publics et privés, de même  que la société civile, pouvaient se réunir 
et dialogue r sur les incidences de l'économie numérique sur le développement . L'édition 2018 avait 
eu lieu à Genève du 16 au 2 0 avril. C e n'était que la quatrième édition, mais elle avait rassemblé 
pas moins de 1 180 participants  inscrits ; 113 pays y étaient  représentés, dont la moitié étaient des 
pays en développement et plus du quart , des pays parmi les moins avancés . Les agents des États 
constituaient  près d' un tiers de s participants, les deux autres tiers étant formés de  représentants du  
secteur privé, de la société civile et d'autres organisations internationales.  
5.67.   La présence et la contribution du Directeur général de l'OMC, qu i s'était exprimé dans le cadre 
du Dialogue de haut niveau sur les dimensions développement des plates -formes numériques, 
avaient été vivement appréciées , de même que la participation de plusieurs ministres de pays en 
développement et de pays parmi les moi ns avancés aux deux tables rondes ministérielles . En outre, 
la CNUCED avait organisé une soixantaine de réunions  parallèles,  en partenariat avec les États 
membres, les organisations partenaires, le secteur privé et la société civile . S'agissant des séances  
consacrées aux questions liées aux politique s commerciale s, la représentante a mentionné, par S/C/M/135  
- 22 - 
  exemple, celle organisée par la Banque mondiale et le Japon au sujet de l'incidence sur les politiques 
commerciales de la maîtrise du commerce électronique pour le développement , celle organisée par 
le groupe d es Amis du commerce électronique pour le  développement, consacrée à la feuille de route 
et au programme sur le commerce électronique et le développement, celle organisée par l'Afrique 
du Sud sur la transformation des structure s numérique s en Afrique, celle organisée par le Bangladesh 
sur sa "Vision 2021" et l a notion de " Bangladesh numérique", diverses séances  axées sur la capacité 
du commerce électronique de faciliter davantage les échanges , et la séance organisée par l'OMC sur 
les marchés interentreprises (B2B)  émergents du point de vue  du commerce de s services.  
5.68.   La clef du succès de la Semaine du commerce électronique organisée par la CNUCED  était 
l'initiative "Commerce électronique pour tous", une initiative multipartite destinée à améliorer la 
capacité des pays en développement et des économies en transition de se servir et de tirer parti du 
commerce électronique . Elle fonctionn ait comme un mécanisme axé sur la  demande  par lequel  
actuellement 29 grands partenaires de développement, dont l'OMC et le Cadre intégré renforcé , 
coopéraient avec le secteur privé afin de mettre en commun leurs capacités et leurs ressources . Le 
principal outil  de l'initiative était sa plate-forme en ligne, qui aidait les pays en développement et 
les donateurs à passer en revue  les offres de soutien au développement du commerce électronique, 
à s'informer d es tendances et des meilleures pratiques et à accroître la visibilité des diverses 
initiatives et ressources des partenaires.  
5.69.   Parallèlement à la Semaine du commerce électronique, la CNUCED avait également accueilli 
la deuxième réunion du Groupe intergouvernemental d'experts du commerce électronique et de 
l'économie numérique . L'un des pr incipaux points discutés à cette occasion et à avoir fait l'objet de 
conclusions concertées avait été la nécessité d'améliorer les statistiques sur le commerce 
électronique et l'économie numérique afin qu'elles puissent être exploitées pour élaborer  des 
politiques sur le commerc e numérique davantage fondées sur des données factuelles, en s'appuyant 
sur les efforts déployés par d'autres organisations et forums mondiaux comme le G-20. 
5.70.   Le projet conçu par la CNUCED pour améliorer la mesure  du commerce international des 
services fournis sous forme numérique était un exemple d'initiative à l'appui d es actions  visant à 
recueillir et compil er les données  de ce type . En 2015 -2016, la CNUCED avait proposé une définition 
des services à distance facilités par les TIC . Elle avait été approuvé e par la Commission de statistique 
de l'ONU à sa quarante -septième  session, en 2016 . Par la suite, la CNUCED avait élaboré un modèle 
de questionnaire d'enquête et contribué au lancement d'enquêtes pilotes dans tr ois pays en 
développement, à savoir le Costa Rica, l'Inde et la Thaïlande . Les premiers résultats des enquêtes 
réalisées au Costa Rica et en Inde avaient été présentés lors d'une séance tenue dans le cadre de la 
Semaine du commerce électronique et incorpor és dans un rapport de synthèse présentant les 
principales conclusions et recommandations à l'intention d es autres pays intéressés par la mise en 
œuvre de l 'enquête . Ce projet avait bénéficié du soutien financier du gouvernement suédois et la 
CNUCED cherchait actuellement des fonds supplémentaires pour intensifier la mise en œuvre  de ces 
enquêtes dans d'autres pays intéressés . La CNUCED avait récemment présenté cette initiative  lors 
de la nouvelle série de conférences de l'OMC intitulée "Simply Services" . 
5.71.   La CNUCED se réjouissait à la perspective de poursuivre sa bonne collaboration avec l'OMC, 
les Membres, les organisations partenaires, le secteur privé et la société civile afin d'examiner plus 
avant la dimension développement du commerce électronique.  
5.72.   Le représentant de l' Union internationale des télécommunications  (UIT) souhaitait saisir cette 
occasion pour fournir aux Membres des renseignements sur la tenue prochaine du Colloque mondial 
des régulateurs de l'UIT , qui se réunirait  au CICG , à Genève , du 9 au 1 2 juillet. L e Colloque 
mondial  2018, dont le thème était les "Nouvelles frontières réglementaires", avait principalement 
pour but d' examiner la façon dont la transformation numérique , qui se propageait à tous les secteur s, 
avait des conséquences sur la vie quotidienne des consommateurs, des entreprises et des citoyens 
et étendait les frontières réglementaires.  
5.73.   Depuis 2000, les Colloques mondiaux des régulateurs avaient rassemblé des décideurs de 
haut niveau et des organismes de réglementation ainsi que des représentants du secteur privé et 
des milieu x universitaire s du monde entier dans le but de créer des réseaux, d'échanger des données 
d'expérience et de tisser des liens de collabor ation. Chaque année, les organisme s de régleme ntation 
avaient adopté des directives sur les meilleures pratiques à suivre  concernant des questions 
réglementaires d'actualité dans le secteur des TIC.  S/C/M/135  
- 23 - 
  5.74.   En 2018, u n événement  thématique consacré à l'intelligence artificielle, à l'Internet des objets  
et à la cybersécurité était prévu pour le 9 juillet; c e serait l'occasion d'examiner les enjeux que 
représentaient ces questions pour les pouvoirs publics et les organismes de réglementa tion. Le 
programme des jours suivants comprenait un débat sur les technologies émergentes , un échange 
de vues sur l'identité numérique à l'échelle des plates-formes et la protection des données 
personnelles . Le programme était disponible sur le site Web de l'UIT . Le 12 juillet , une table ronde 
multipartite examinerait  la mise au point de nouveaux modèles d'investissement durable, les 
modalités de collaboration  et les outils de r églementa tion innovants qui favorisaient  la collaboration 
intersectorielle . Des études de cas de collaborati on seraient présentées ; l'UIT ferait a ussi une 
présent ation sur son outil de suivi réglementaire des TIC , qui était fondé sur des données factuelles 
et analys ait l'évolution d u cadre réglementaire des TIC au regard de 50 indicateurs, répartis en 
4 groupes, dans plus de 190 pays et sur une péri ode de 10 ans. 
5.75.   Le Président  a indiqué que des demandes de consultations avec différentes délégations 
avaient été déposées  afin d 'examiner comment aller de l'avant concernant  la proposition de mise à 
jour de la note du  Secrétariat figurant dans le document S/C/W/68 et le programme du séminaire 
du CCS sur le commerce électronique . Il a encouragé les délégations directement concernées à se 
parler ; pour sa part, il mènerait également des consultations afin de trouver le mo yen de progresser 
d'une manière acceptable pour tous les Membres . Il a ensuite suggéré que le Conseil prenne note 
des déclarations et dit que le Conseil reviendrait sur ce point  à sa réunion suivante.  
5.76.   Il en a été ainsi convenu . 
5.77.   Avant de passer au point F de l'ordre du jour, le Président  a rappelé que la Décision 
ministérielle de Buenos Aires relative au Programme de travail sur le commerce électronique 
(document WT/L/1032) avait donné pour instruction au Conseil général de procéd er à des examens 
périodiques des travaux menés au titre du Programme de travail, sur la base des rapports présentés 
par les organes compétents de l'OMC . Le prochain  examen périodique devait avoir lieu en juillet . Par 
conséquent, conformément à la pratique antérieure , il rédigerait , sous sa propre responsabilité,  un 
rapport du Président au Conseil général sur les discussions que l e CCS  avait eues dans le cadre du 
Programme de travail, en mars et à cette réunion . Le rapport serait purement factuel  et reflét erait 
la teneur essentielle des délibérations des Membres.  
5.78.   Il en a été ainsi convenu . 
6  POINT F : MODE 4 – ÉVALUATION DES OBSTACLES À L'ENTRÉE – DÉCLARATION DE 
L'IND E 
6.1.  Le Président  a rappelé que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de l'Inde. Avant de donner la parole  aux Membres , il a rappelé qu'à la réunion du Conseil en mars, 
l'Inde avait de nouveau propos é que le C CS organise un séminaire thématiq ue sur le mode 4 . Bien 
que les Membres aient été généralement favorables à cette suggestion, plusieurs délégations avaient 
indiqué qu'elles souhaitaient réexaminer le programme proposé du séminaire . Il avait été convenu 
que son prédécesseur, l'Ambassadeur Braithwaite, tiendrait des consultations informelles sur la 
question, afin de déterminer si les Membres pouvaient aller de l'avant sur ce point . 
6.2.  À la réunion du Conseil, en mars, l'Inde avait évoqué la dernière version de son projet de 
programme pour le séminaire sur le mode 4, qui figura it dans le document RD/SERV/135/Rev.1  et 
que les Membres avaient examiné pour la première fois au début de 2017 ; ils avaient fait des 
observations et suggéré quelques modifications . Sur cette base, le Secrétariat avait été chargé 
d'établir un projet de programme révisé, qui a vait été distribué en avril 2017 dans le 
document  JOB/SERV/255.  
6.3.  À l'issue de ses discussions avec quelques délégations, l'Ambassadeur Braithwaite avait eu le 
sentiment qu 'une certaine confusion régnait au sujet du programme qui serait soumis aux Membres , 
le dernier projet de l'Inde ou le projet du Secrétariat . Dans ce contexte, juste avant le congé de 
Pâques, il a vait procédé à des consultations initiales afin de clarifier  les choses . Il en était ressorti 
que l'Inde acceptait que les délégations se fondent sur le projet de programme établi par le 
Secrétariat  qui figura it dans le document JOB/SERV/255, pour amorcer l es discussions.  S/C/M/135  
- 24 - 
  6.4.  Sur cette base, l 'Ambassadeur Braithwaite a vait tenu de nouvelles consultations avec les 
délégations qui étaient intervenues au titre du point pertinent de l'ordre du jour à la réunion de mars 
ou qui avaient expressément demandé à être consult ées à ce sujet . Il était ressorti de s es discussions 
les éléments ci-après . Premièrement , la proposition visant à ce que le Conseil procède à 
l'organis ation du séminaire sur le mode 4 sur la base du projet de programme établi par le 
Secrétariat dans le document JOB/SERV/255  était largement soutenue au sein du g roupe . 
Deuxièmement, les renseignements fournis par le Secrétariat sur les pratiques suivies par le passé 
concernant l'organisation de séminaires approuvés par l e CCS  avaient rassuré les délégations . Le 
Secrétariat a vait en particulier expliqué que les séminaires de ce type coïncidaient habituellement 
avec une réunion du Conseil mais qu'ils ne constituaient pas, proprement dit , des réunions du 
Conseil, qu' ils ne faisaient pas l'objet de compte s rendu s et ne donnaient pas lieu à des conclusion s 
récapitula tives. Les délégations étaient libres d 'évoquer dans l e cadre du débat "formel" d u CCS  ce 
qu'elles avaient personnellement retiré de ces événements . Troisièmement, s'agissant de la 
désignation des orateurs , plusieurs Membres avaient souligné l'importance d 'assurer une 
représentation équilibrée . Si la sélection des orateurs n'était pas une question qui serait discutée au 
Conseil, mais serait laissée à l'appréciation du Secrétariat, les propositions des Membres concernant 
les éventuels intervenants seraient tout à fait bienvenues . Assurer un degré d'interactivité aussi 
élevé que possible a vait également été jugé important . 
6.5.  Pour l'essentiel , les consultations de l'Ambassadeur Braithwaite avaient permis d'esquisser les 
grandes lignes de la voie à suivre  concernant le séminaire proposé sur le mode 4, mais cette esquisse 
ne présuppos ait manifestement pas un accord et devait recueillir le consensus de l'ensemble des 
Membres.  
6.6.  La représentant e de l'Inde tenait à remercier le Président sortant d'avoir organisé  le 17 mai 
des consultations informelles au sujet du séminaire du CCS sur le mode 4 . Au cours de ces 
consultations, l'Inde avait fait savoir qu'elle accueillait avec satisfaction le projet de programme 
établi par le Secrétariat et qu'elle considérait qu'il pourrait servir de base au séminaire si cela 
contribuait à faire avancer le processus . Comme indiqué lors de la réunion du Conseil tenue en mars, 
un certain nombre de Membres avait soutenu la proposition de l'Inde visant à ce que le CCS organise 
un sémina ire sur le mode 4 . En outre, lors des consultations informelles du 17 mai, aucun Membre 
ne s'était opposé à l'organisation du séminaire . Sa délégation se réjouissait à la perspective de 
travailler avec les Membres et le Secrétariat afin d 'organis er le séminaire dans les meilleurs délais . 
6.7.  Le représentant de l' Équateur  a réaffirmé que sa délégation était favorable à la proposition 
visant à ce que le C CS organise le séminaire sur le mode 4 . Il a sollicité des précisions concernant 
le rapport du Président s ur les consultations tenues le 1 7 mai, et il se demand ait en particulier 
pourquoi aucun compte rendu  ne serait établi , étant donné qu'il s'agirait d'un événement  
formellement approuvé par le Conseil.  
6.8.  Un représentant du Secrétariat  a expliqué que la pratiqu e suivie par le passé à l'égard des 
séminaires approuvés par le Conseil avait été de les faire coïncider avec la série de réunions sur les 
services , mais qu'ils ne constituaient pas des réunions du Conseil proprement dit es. C'est pourquoi  
il n'était établi  ni compte rendu ni résumé des séminaires ; il appartenait aux délégations de tirer 
leurs propres conclusions et de les introduire dans les discussions du  Conseil . Telle était la pratique 
suivie par le passé, mais les Membres étaient libres de décider comme nt ils souhaitaient procéder 
en l'espèce . 
6.9.  Le représentant de l' Équateur  a dit que son pays accord ait une grande importance au séminaire, 
qui serait l'occasion d'abord er une question très pertinente pour les pays en développement  en 
particulier . À ce titre , il souhaitait que l'on étudie la possibilité d 'établir des compte s rendus afin de 
faciliter  à l'avenir  les débats du Conseil sur cette question.  
6.10.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a réaffirmé que sa délégation 
était favorable à l' organisation d e ce séminaire et suggéré d'étudier la possibilité d 'établir des 
compte s rendu s des travaux qui seraient menés dans ce cadre , compte tenu de l'importance que 
revêtait le mode 4 pour les pays en développement.  
6.11.   Les représentants de la Chine , du Bangladesh  et du Brésil  ont ré affirmé l'appui de leur 
délégation respective au séminaire proposé et s e réjouis saient à la perspective d 'y participer.  S/C/M/135  
- 25 - 
  6.12.   Le représentant des États-Unis s'est félicité d 'avoir eu l'occasion de consulter l'Inde et d'autres 
Membres sur cette question et dit qu'il serait heureux d'élaborer une proposition pour faire en sorte 
que ce séminaire soit mis en œuvre . Les Membres devraient respecter la pratique antérieure 
concernant l'organis ation des séminaires  afin que les orateurs s'expriment en leur nom propre et 
que l'on ne confonde pas la réunion d'un organe et un séminaire ; l'intervenant a suggéré que, si les 
orateurs accept aient que leurs présentations soient distribué es, cela puisse s e faire  en leur nom  
propre . C'était un moyen de r épondre aux questions de l'Équateur et du Venezuela puisque cela 
permettrait d e consigner les interventions sans établir de procès -verba l officiel  du séminaire , ce qui 
pourrait poser problème à l'avenir quan t à la manière d'établir ce type de comptes rendus officiels.  
6.13.   Le Président  a dit que lors des séminaires précédents , le CCS avait eu pour pratique de publier 
les présentations et le programme sur le site Web de l'OMC . Étant donné qu' il ne semblait pas y 
avoir d'objection s, il a suggéré que le Conseil convienne d'organiser le séminaire sur le mode 4 sur 
la base du projet de programme établi par le Secrétariat dans le document JOB/SERV/255, étant 
entendu que la date qui y était mentionnée serait remplacée p ar la date définitive qui serait arrêtée . 
Afin de disposer de suffisamment de temps pour organis er cet événement , il a proposé que celui-ci 
ait lieu parallèlement à la réunion formelle suivante du Conseil.  
6.14.   Il en a été ainsi convenu . 
6.15.   Le Président  a remercié  toutes les délégations pour l 'esprit positi f et constructi f qu'ils avaient 
manifesté . 
6.16.   La représentant e de l'Inde a remercié le Conseil d'avoir approuvé la tenue du séminaire . Elle 
profitait également de cette occasion pour demander au Secrétariat d 'actual iser sa note 
d'information sur le mode 4  qui figurait dans le document S/C/W/301  daté du 15 septembre  2009. 
Le mode 4 était un mode important de fourniture de services , qui était étroitement lié à tous les 
autres  modes . L'actualisation de ladite note serait donc très utile à tous les Membres  et viendrait à 
point nommé . 
6.17.   Le représentant de l'Union européenne  a remercié l'Inde pour cette proposition . Sa délégation 
appréci ait toujours vivement le travail du Secrétariat et attend ait avec intérêt de nouvelles 
contributions, mais s'interroge ait sur le moment choisi  pour cette proposition . Les Membres venaient 
tout juste d'approuver l'organisation d'un séminaire sur le mode 4  et, du point de vue de la 
chronologie , il considérait qu'il fallait d'abord orga niser le séminaire et voir ce qu'on pourrait en 
retirer , puis revenir sur l'examen de la manière d'exécuter la conversion concernant le  mode 4 au 
Conseil, que ce soit par une note du Secrétariat ou un autre moyen . 
6.18.   Sur un plan général, le représentant des États-Unis a relevé qu'une kyrielle de propositions 
et de demandes avaient été formulées à cette réunion alors qu'elles ne figuraient pas à l'ordre du 
jour. Il fallait que les  Membres se demande nt si c'était la façon la plus efficace de procéder . Il ne 
pouvait pas  répondre instant anément  à ces propositions, et c'est pourquoi il serait plus utile  à l'avenir 
d'inscrire les éventuelles propositions à l'ordre du jour et les distribuer par écrit  car cela  faciliter ait 
la participation  des Membres . Deux propositio ns, dont aucune n e figurait sur l'ordre du jour,  avaient 
été faites au titre du point à l'examen , l'une concernant le Programme de travail sur le commerce 
électronique et l'autre , formulée à plusieurs reprises, au sujet de la dérogation en faveur des PMA . 
Cette façon de procéder ne permet tait pas à sa délégation d'a pprouver l es propositions  
sur-le-champ . Les attentes des Membres à la réunion semblaient très élevées , ce que l'ordre du jour 
ne reflétait pas; s'assurer que les propositions y figurent permett rait aux délégations de venir aux 
réunions en étant préparées.  
6.19.   Passant à la proposition d'actualiser la note du Secrétariat, l'intervenant a repris à son compte 
la déclaration de l'UE; sa délégation préf érerait aussi que le Conseil procède à l'organisation  du 
séminaire et attende de voir les renseignements qu'il générerait avant de décider de mettre à jour 
la note d'information concernant le mode 4 . Il avait examiné cette note et constaté qu'elle traitait 
essentiel lement  de l'AGCS et d écrivait l es modes de fourniture, qui n'avaient pas changé . Il avait 
noté que peu de mises à jour avaient été effectuées entre 1998 et 2009 et il ne voyait pas bien ce 
qui serait  actualisé . Sa délégation  considérait qu'en raison de la nature horizontale de l'engagem ent 
au titre du mode 4 , la valeur des engagements pris pour  le mode  4 dépend ait de l'étendue des 
engagements sectoriels . Si actuellement aucune modification n'était apportée aux  engagements 
spécifiques, puisqu'il n'y avait pas de négociations en cours, il ne semblait guère utile d 'actualiser la S/C/M/135  
- 26 - 
  note. La situation différ ait aujourd'hui de celle qui avait prévalu en 2009, époque où l'on avait tenté 
de lancer des négociations sur les services . L'intervenant convenait que les Membres devraient 
procéder par étap es et adopter une démarche très prudente . Si le séminaire générait des 
informations utiles, le Conseil pourrait alors réexaminer  de quelle manière spécifique et adaptée  
l'actualisation en question pourrait être envisagée . 
6.20.   Le représentant du Canada  a indiqué que sa délégation avait une position analogue à celle 
des États-Unis au sujet de la demande de l'Inde . La proposition ne figur ait pas à l'ordre du jour  et 
n'avait pas été communiquée par d'autres voies aux Membres , si bien que sa délégation venait d'en 
prendre connaissance ; de ce fait, il ne pouvait pas l'appuyer . L'intervenant a rappelé que l'Inde avait 
déjà fait cette suggestion parallèlement à un document qui décrivait d'une manière manifestement 
inexacte le régime canadien au titre du mode 4 . Le Canada soutenait les travaux du Conseil sur les 
questions relatives au mode 4 et collaborait aux discussions concernant la tenue d'un séminaire, 
dont l'organisation semblait en bonne voie et qui semblait utile et intéressant . À l'instar  d'autres 
Membres , l'intervenant estim ait qu'à ce stade, l'accent dev rait être mis sur le séminaire et que , dans 
l'intervalle , l'Inde pourrait peut -être préciser davantage ce qu'elle entendait voir mis à jour dans 
ladite note avant la réunion suivante du Conseil.  
6.21.   La représen tante de l' Australie  a dit que sa délégation était très satisfaite que le Conseil soit 
convenu d'aller de l'avant s'agissant du  séminaire sur le mode 4 . Sa délégation souhaitait vivement 
étudier toute proposition des Membres concernant le s travaux du Conse il et esp érait que celui-ci 
serait plus constructif et actif en 2018 . Pour faciliter cet état d'esprit , il fallait que les délégations 
soient informées en amont des réunions . L'Australie considérait que même si l'actualisation de la 
note du Secrétariat sur  le mode 4 ne pos ait pas nécessairement problème, il fa llait se donner le 
temps de la réflexion . Comme l'Inde l'a vait relevé , le mode 4 était un mode qui était lié aux autres 
modes de fourniture et, de ce fait, sa délégation se demandait si , avant de mettr e à jour la note sur 
le mode 4 , il ne serait pas utile d 'actualis er également les deux autres documents du Secrétariat  
traitant des modes , à savoir le document S/C/W/304 sur les modes 1 et 2 et le document S/C/W/314 
sur le  mode 3 . L'intervenante a précisé qu'il ne s'agissait  pas d'une proposition formelle, mais qu'elle 
attirait simplement l'attention sur un point auquel réfléchissait  sa délégation à propos de la manière 
de faire avancer les discussions au Conseil après la tenue du séminaire sur le mode 4.  
6.22.   La représentante de Cuba souhaitait appuyer la proposition d' actualis er la note du Secrétariat 
sur le mode 4 formulée par l'Inde,  compte tenu de l'importance de cette question pour les discussions 
du Conseil et pour faire progresser les délibérations des Membres.  
6.23.   La représentante de l' Inde a dit que sa délégation considérait que le séminaire sur le mode 4 
et l'actualisation de la note relative au mode 4 s'étayaient  mutuellement et ne voyait pas la nécessité 
d'établir une chronologie . Elle a insisté sur le fait que les ressources du Secrétariat dev raient 
continuer de cibler les questions inscrites dans le mandat du Conseil et les domaines de travail 
existants de l'OMC . C'est pourquoi elle pri ait instamment le Conseil et le Secrétariat d'accorder la 
priorité aux travaux des organes permanents . Comme  le Secrétariat ne semblait pas être su rchargé 
de travail à cette époque , sa délégation estimait  qu'il devrait pouvoir  procéder à l 'actualisation de la 
note sur le mode 4 sans qu'il soit besoin d'établir une chronologie . 
6.24.   Le Président  a dit que le Conseil n'était manifestement pas en mesure d'approuver à cette 
réunion la proposition de l'Inde de mettre à jour la note du Secrétariat sur le mode 4 . Comme pour 
les points précédents, il a invité instamment l'Inde à  prendre contact avec les délégations qui avaient 
exprimé des préoccupations ou fait des suggestions afin d e déterminer comment elle pourrait 
parvenir à un accord avec elles ; pour sa part, il discutera it avec l'Inde de la façon d'aller de l'avant 
concernan t sa proposition . Il a ensuite suggéré que le Conseil prenne note des déclarations.  
6.25.   Il en a été ainsi convenu . 
7  POINT G : AUTRES QUESTIONS  
7.1.  La représentante de la Nouvelle -Zélande  souhait ait avertir les autres Membres 
qu'apparemment,  le site Web de la Division de statistique des Nations Unies ne permettait plus 
d'accéder à la version provisoire de la Classification centrale de produits , et ne contenait plus que 
des liens vers les versions plus récentes, à savoir les versions 1.1 de 2004 et 2.1 de 2015. Étant 
donné l'importance de la Classification en tant que document de référence pour les engagements S/C/M/135  
- 27 - 
  souscrits pour les  services au titre de l'AGCS et de nombreux accords de libre -échange, sa délégation 
s'inquiétait de cette situation . Elle cro yait comprendre que le Secrétariat avait pris contact  avec la 
Division de statistique  des Nations Unies à ce sujet et elle apprécierait de recevoir tout 
renseignement actualisé sur l'état de la question ainsi que sur les solutions possibles pour rétablir 
l'accès  à ces informations . 
7.2.  Le représentant du Secrétariat  a confirmé avoir pris contact  avec la Division de statistique de s 
Nations Unies au sujet du retrait  de la Classification centrale de produits provisoire du site Web  de 
la Division . Pour l'heure , il n'avait reçu aucun  élément de réponse , mais tiendrait assur ément les 
Membres informés dès qu'il obtiendrait des renseignements sur ce point . 
7.3.  Le représentant du Japon  souhait ait s'exprimer brièvement et ne pas entrer longue ment dans 
le détail à cette réunion au sujet des mesures prises par le Viet Nam et la Chine en matière de 
cybersécurité . Le Japon a vait déjà fait part des graves inquiétudes que lui inspiraient ces mesures  à 
de précédentes réunions du Conseil , mais demeurait préoccupé par le fait que ces pay s continu aient 
d'élaborer des lois et règlements connexes sans qu'aucune réponse n'ait été apportée aux 
préoccupations de sa délégation.  
7.4.  S'agissant d es mesures prises par le Viet Nam, le Japon s'inquiétait de ce  qu'un projet de loi 
contenant des dispositio ns sur l'obligation de conserver des données importantes  dans le pays  ait 
été soumis au Congrès, lequel avait commencé ce mois -ci à délibér er sur le texte qui, selon ce qui 
était prévu,  devrait être adopté à la mi-juin. 
7.5.  S'agissant d es mesures prises par la  Chine, le champ  des données importantes n'avait pas été 
examiné et, environ six mois plus tard, une évaluation de la sécurité était en cours sur le transfert 
transfrontières des données, y compris les données générales  sur les entreprises . 
7.6.  Le Japon esp érait que les préoccupations exprimées jusqu'alors par sa délégation ser aient 
prises en considération et qu'il recevrait des réponses appropriées de la part du Viet Nam et de la 
Chine dans les enceintes pertinentes . Le Japon s e réserv ait la possibilité d'e xprimer de nouveau ses 
préoccupations spécifiques lors de futures réunions du Conseil.  
7.7.  Le représentant des États-Unis a appuyé et repris à son compte la déclaration du Japon au 
sujet des mesures qu'élaboraient la Chine et le Viet Nam . Les préoccupations que les États-Unis 
avaient exprimées concernant ces mesures persistaient . Les États -Unis exhort aient la Chine à tenir 
compte des préoccupations des Membres de l'OMC . Sa délégation demand ait également au Viet Nam 
de reporter l'adoption des mesures en question jusqu'à ce qu'une réponse ait été apportée aux 
préoccupations des Membres de l'OMC ; elle continuait d'exhorter le Viet Nam à s'engager à tenir des 
consultations dignes de ce nom avec les gouvernements et les parties prena ntes avant de finaliser 
et de mettre en œuvre les règlements, afin d'atténuer tels ou tels effets négatifs sur les services  
transfront ières légitime s, y compris ceux à l'égard d esquels le Viet Nam a vait pris des engagements 
internationaux  en matière de com merce . 
7.8.  La représentant e de la Chine  a dit que la Chine avait répondu d 'une manière très détaillée aux 
questions que le Japon avait soulevées à la réunion du Conseil d'octobre  2017 et à sa réunion 
antérieure en mars. Il était dommage que les préoccupations du Japon perdurent en dépit d es 
éclaircissements fournis par la Chine . Sa délégation a vait également répon du à la communication 
des États -Unis concernant cette question aux deux occasions  précitées . 
7.9.  Elle a remarqué qu'au lieu  de demander que la question soit inscrite à l'ordre du jour comme 
les deux fois précédentes, cette fois -ci, le Japon avait soulevé la question au titre du point " Autres 
questions " et n'avait pas envoyé de questions spécifiques à sa délégation avant la réu nion. Elle ne 
savait pas si cela voulait dire que les  préoccupations du Japon avaient été atténuées ou bien qu'il 
n'attendait pas d 'informations concrète s en retour de la part de la Chine.  
7.10.   Quoi qu'il en soit , elle pouvait  répéter les réponses détaillées fo urnies par la Chine aux deux 
réunions antérieures du CCS consacrées à la législation en matière de cybersécurité, aux mesures 
concernant l'évaluation de la sécurité des transferts transfrontières de renseignements personnels 
et de données importantes ainsi  qu'à la question des réseaux privés virtuels . Toutefois, pour éviter 
toute perte de temps, elle souhaitait simplement renvoyer  aux déclarations pertinentes de la Chine, S/C/M/135  
- 28 - 
  telles qu'elles figuraient aux paragraphes 6.58 à 6.64 du document S/C/M/133 et aux 
paragraphes  6.59 à 6.67 du document S/C/M/134.  
7.11.   La représentante a rappelé quelques points . Premièrement, la protection de la cybersécurité 
et de la sécurité nationale, y compris la sécurité de s renseignements personnels et de s données 
importantes dans l'élab oration de la réglementation du cyberespace était une pratique internationale 
universelle ment reconnue et courante . Les Membres avaient le droit de concevoir des mesures 
réglementaires correspondant à leur situation particulière et devaient protéger les intérêts de leur 
population et leurs objectifs de politique publique . Deuxièmement, les lois et règlements en question 
s'appliquaient aux fournisseurs de services tant chinois qu'étrangers, et étaient sans préjudice de la 
mise en œuvre des engagements conn exes pris par la Chine dans le cadre de l'OMC . Enfin et surtout, 
la Chine attach ait une grande importance à l'obligation de transparence et a vait mis les lois et 
règlements pertinents à l a disposition du public afin qu'il puisse les commenter durant le processus 
de leur élaboration . Un atelier thématique avait été organisé afin de recueillir des avis sur les 
mesures d'évaluation de la sécurité d es transfert s transfrontière s des renseignements personnels et 
des données importantes, auquel avaient participé l es ambassades des États -Unis, du Japon, du 
Royaume -Uni, de l'Allemagne, de l'Australie ainsi que la délégation de l'UE en Chine , de même que 
plus de 200 représentants de plus de 150 entreprises multinationales  et associations . Le processus 
d'élaboration en cours  avait été transparent.  
7.12.   La représentante du Viet Nam  a remercié, au nom de sa délégation, les États -Unis, le Japon 
et les autres Membres qui avaient exprimé leurs vues au sujet du projet de loi du Viet Nam sur la 
cybersécurité . Elle a dit qu'aujourd'hui , les Membres étaient confrontés aux défis communs 
qu'étaient  la protection de la cybersécurité et la lutte contre la cybercriminalité . La promotion d'un 
développement sain du cyberespace était conforme aux  intérêts communs des Membres . Compte 
tenu qu'il était universelle ment reconnu  que la cybersécurité devait être renforcée dans le c adre de 
l'intégration économique internationale élargie et approfondie, le Viet Nam s'apprêt ait à adopter une 
loi visant à garantir  la cybersécurité nationale et à sauvegarder les intérêts de sa population , comme 
il en avait le droit en tant que Membre de l'OMC.  
7.13.   La représentante a indiqué aux Membres qu'au cours de la session parlementaire qui avait eu 
lieu du 21 mai au 15 juin 2018, l'Assemblée nationale vietnamien ne avait tenu une séance d'audition 
le 29 mai sur le proj et de loi sur la cybersécurité pour permettre aux législateurs de prendre en 
compte différents points de vue et commentaires du public et de  diverses parties prenantes . 
L'Assemblée nationale allait réfléchir à la question , amendera it le projet de loi si nécessaire et 
votera it son adopt ion le 12 juin. 
7.14.   Sa délégation jugeait très important de souligner que le Viet Nam avait toujours respecté ses 
obligations dans le cadre de l'OMC, notamment les principe s et engagements en matière d'accès aux 
marchés, de non -discrimination et de transparence . S'agissant de ce dernier point, outre le fait que 
le projet de loi avait été mis à la disposition du public pour observations au début de 2017, la 
Commission de la d éfense et de la sécurité nationales de l'Assemblée nationale et les organismes 
gouvernementaux concernés avaient également organisé de nombreuses réunions avec les parties 
prenantes aux fins de consultations sur le projet de loi . Le texte avait été révisé pour tenir compte 
des observations exprimées . L'ensemble du processus rédaction nel avait été transparent , progressif  
et mené  dans un esprit d'ouverture.  
7.15.   Cependant , à ce stade, sa délégation n'était pas en mesure de préjuger de l'issue du vote de 
l'Assemblé e nationale le 1 2 juin. E lle avait pris note des points de vue des Membres et les 
transmettrait à sa capitale . La délégation vietnamienne était prête à discuter plus avant avec tous 
les Membres intéressés de questions se rapportant au projet de loi, afin d e leur permettre de 
comprendre le contexte d'urgen ce et les objectifs légitimes que poursuivait le Viet Nam avec ce 
texte. 
7.16.   Le représentant du Taipei chinois  a remercié le Japon d'avoir soulevé de nouveau ces 
questions au CCS . Lors de  réunions  précédentes , sa délégation s'était également d ite préoccupée 
par l'importance de ménager réciproque ment un accès égal aux marché s du commerce électronique 
et elle continuerait de suivre l'évolution de la situation en ce qui concernait les mesures en question.  
7.17.   Le repr ésentant du Brésil  a demandé si, compte tenu de l'entrée en vigueur  toute récente  du 
Règlement général de l'UE sur la protection des données, le Règlement n° 2016/679, et de la S/C/M/135  
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  pertinence de cette mesure pour le commerce des services, l'Union européenne av ait l'intention de 
la notifier au Conseil conformément à l'article III:3 de l'AGCS . 
7.18.   Le représentant de l'Union européenne  a pris note de l'intérêt que portait le Brésil aux mesures 
prises par l'Union européenne et de la question qu'il avait posée et a dit qu'il reviendrait sur la 
question dès que possible.  
7.19.   Le Président  a dit que le Conseil pren drait note des déclarations.  
7.20.   La réunion a été déclarée close . 
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