RESTRICTED  
 
G/ADP/M/46  
5 août 2014  
(14-4580)  Page: 1/19  
Comité des pratiques antidumping   
 
  COMPTE RENDU DE LA  RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LE 30 AVRIL 2014 
PRÉSIDENTE: MME PARIMA DAMRITHAMANIJ (THAÏLANDE) 
1.  Le Comité des pratiques antidumping (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire le 
30 avril 2014. Il a adopté l'ordre du jour figurant dans le document WTO/AIR/4286. 
1  LÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N'A PAS ENCORE 
EXAMINÉES (Y COMPRIS LES NOTIFICATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE DISPOSITIONS EXISTANTES QUI N'ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES) 
1.1  Australie (G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.13-G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.11) 
2.  Aucune question écrite concernant la notification de l' Australie  n'a été posée. 
1.2  Brésil (G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.9-G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.8, 
G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.10-G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.9 et G/ADP/N/1/BRA/3) 
3.  Les questions écrites concernant la notification du Brésil figurant dans le document 
G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.9-G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl .8 sont reproduites dans les documents 
suivants: 
 G/ADP/Q1/BRA/22-G/SCM/Q1/BRA/22 – Questions posées par le Pérou 
4.  Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans le document suivant:  
Aucune réponse écrite n'a été reçue à ce jour. 
 
5.  Les questions écrites concernant la notification du Brésil figurant dans le document 
G/ADP/N/1/BRA/2/Suppl.10-G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.9 sont reproduites dans les documents suivants: 
 G/ADP/Q1/BRA/20-G/SCM/Q1/BRA/20 – Questions posées par les États-Unis 
 G/ADP/Q1/BRA/22-G/SCM/Q1/BRA/22 – Questions posées par le Pérou 
6.  Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans le document suivant:  
Aucune réponse écrite n'a été reçue à ce jour.  
 7.  Les questions écrites concernant la notification du Brésil figurant  dans le document 
G/ADP/N/1/BRA/3–G/SCM/N/1/BRA/3 sont re produites dans les documents suivants: 
 G/ADP/Q1/BRA/21-G/SCM/Q1/BRA/21 – Questions posées par les États-Unis 
 G/ADP/Q1/BRA/22-G/SCM/Q1/BRA/22 – Questions posées par le Pérou 
8.  Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans le document suivant:  
Aucune réponse écrite n'a été reçue à ce jour.  G/ADP/M/46 
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  1.3  Gambie (G/ADP/N/1/GMB/1) 
9.  Aucune question écrite concernant la notification de  la Gambie  n'a été posée. 
1.4  Monténégro (G/ADP/N/1/MNE/1-G/SCM/N/1/MNE/1-G/SG/N/1/MNE/1) 
10.  Les questions écrites concernant la notification du Monténégro  sont reproduites dans le 
document suivant: 
 G/ADP/Q1/MNE/1-G/SCM/Q1/MNE/1-G/SG/Q1/MNE/1 – Questions posées par les 
États-Unis 
11.  Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans le document suivant: 
 G/ADP/Q1/MNE/2-G/SCM/Q1/MNE/2-G/SG/Q1/MNE/2 – Réponses aux questions posées 
par les États-Unis 
1.5  États-Unis (G/ADP/N/1/USA/1/Suppl.15-G/SCM/N/1/USA/Suppl.15) 
12.  Aucune question écrite concernant les notifications des  États-Unis  n'a été posée. 
13.  Le Comité a pris note des notifications,  questions, réponses et déclarations. 
2  LÉGISLATION NATIONALE – POURSUITE DE L'EXAMEN DES NOTIFICATIONS DE 
LÉGISLATIONS QUE LE COMITÉ A DÉJÀ EXAMINÉES 
2.1  Chili (G/ADP/N/1/CHL/2/Suppl.1 -G/SCM/N/1/CHL /2/Suppl.1-
G/SG/N/1/CHL/2/Suppl.2) 
14.  Les questions écrites concernant la notification du Chili sont reproduites dans le document 
suivant: 
 G/ADP/Q1/CHL/7-G/SCM/Q1/CHL/7-G/SG/Q1/CHL/5 – Questions posées par les 
États-Unis 
15.  Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans le document suivant: 
 G/ADP/Q1/CHL/8-G/SCM/Q1/CHL/8-G/SG/Q1/CHL/6 – Réponses aux questions posées 
par les États-Unis 
2.2  Fédération de Russie (G/ADP/N/1/RUS/1-G/SCM/N/1/RUS/1-G/SG/N/1/RUS/1) 
16.  Les questions écrites concernant la notification de la  Fédération de Russie  sont reproduites 
dans le document suivant: 
 G/ADP/Q1/RUS/1-G/SCM/Q1/RUS/1-G/SG/Q1/RUS/1 – Questions posées par les 
États-Unis 
17.  Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans le document suivant: 
 G/ADP/Q1/RUS/2-G/SCM/Q1/RUS/2-G/SG/Q1/RUS/2 – Réponses aux questions posées 
par les États-Unis 
18.  La Présidente a précisé que les notifications de législations nouvelles émanant du Brésil, des 
États-Unis, du Monténégro, du Qatar et de l'Union européenne (UE), ainsi que toute autre G/ADP/M/46 
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  notification reçue et distribuée dans les délais applicables1, seraient inscrites à l'ordre du jour de la 
réunion ordinaire d'automne du Comité pour examen. 
19.  La Présidente s'est dite préoccupée du fait qu e certains Membres n'avaient pas encore soumis 
de notification de législation, surtout lorsqu'il suffisait d'indiquer la mention ''néant''. Elle a 
encouragé les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à notifier leur législation dans les meilleurs 
délais. 
20.  S'agissant de la liste révisée des autorités compétentes reproduite dans le document 
G/ADP/N/14/Add.37, la Présidente a invité les Membres qui ne l'avaient pas fait à transmettre les 
renseignements requis au titre de l'article 16.5 de l'Accord antidumping et a encouragé l'ensemble des Membres à revoir et à mettre à jour si nécessaire les renseignements précédemment fournis. 
21.  Le Comité a pris note des notifications,  questions, réponses et déclarations. 
3  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING (ARTICLE 16.4) 
(G/ADP/N/244) 
22.  La Présidente a rappelé qu'une demande concernant la remise des rapports semestriels pour 
le second semestre de 2013 avait été distribuée dans les documents G/ADP/N/252 et 
G/ADP/N/252/Suppl.1. Elle rappelait aux Membres qui n'avaient pas engagé de procédures antidumping qu'il leur suffisait d'envoyer une lettre en ce sens deux fois par an. Elle a précisé que 
cela ne s'appliquait pas aux Membres qui avaient déjà présenté une notification unique au titre de 
l'article 16.4 et 16.5 de l'Accord antidumping. Enfin, un nombre important de Membres n'avaient toujours pas répondu à la demande qui leur avait été faite de présenter leurs rapports semestriels. Cette obligation s'appliquait à tous les Membres, qu'ils aient engagé ou non des actions 
antidumping durant la période considérée, à l'exception des Membres ayant déjà présenté une 
notification unique. La Présidente a instamment prié les Membres de respecter cette obligation importante en matière de notification. 
23.  La Présidente a, en outre, attiré l'attention des Membres sur trois problèmes chroniques 
intrinsèquement liés relatifs à leurs rapports semestriels, à savoir la communication tardive des rapports, les erreurs techniques y figurant et la très faible réactivité des Membres aux demandes 
répétées de correction formulées par le Secrétariat, qui risquaient de réduire la transparence en 
raison de la mise à disposition tardive de renseignements exacts et de compromettre la capacité de tenir à jour une base de données fiable. Elle a invité les Membres à examiner avec soin tous les 
renseignements contenus dans leurs rapports semestriels avant de les présenter, de respecter les 
délais annoncés concernant le dépôt, de suivre les instructions contenues dans le modèle de 
présentation des rapports semestriels adopté par le Comité et d'apporter les corrections nécessaires dans un délai de une semaine après qu'ils aient été contactés par le Secrétariat à ce 
égard. 
24.  La Colombie a indiqué qu'il serait extrêmement pertinent d'avoir un symposium sur les 
notifications afin d'aborder ces questions. 
25.  Le Comité a examiné les rapports semestriels pour le second semestre de 2013. Aucun 
Membre n'a posé de questions ni formulé d'observat ions au sujet des rapports de l'Afrique du Sud; 
du Chili; de la Chine; de la Colombie; du Costa Rica; de l'Égypte; de la Fédération de Russie; d'Israël; du Japon; de la Malaisie; du Mexique; de la Nouvelle-Zélande; du Pakistan; du Pérou; du 
Taipei chinois; de la Turquie; de l'Ukraine; et de l'Uruguay. 
26.  Concernant le rapport semestriel de l' Argentine , le Pérou a posé des questions écrites qui 
figuraient dans le document G/ADP/Q2/ARG/2, auxquelles l'Argentine a apporté des réponses 
écrites contenues dans le document G/ADP/ Q2/ARG/3. Le Pérou a demandé à l'Argentine 
d'examiner les renseignements présentés par les entreprises péruviennes aux fins de la détermination finale, lesquels démontraient qu'aucun élément ne pouvait établir l'existence d'un 
dumping en ce qui concernait les produits originaires du Pérou. 
                                               
1 Les délais pertinents sont indi qués à la section 1 du document 
G/ADP/W/490-G/SCM/W/562-G/SG/W/231. G/ADP/M/46 
- 4 - 
  27.  L'Ukraine s'est dite préoccupée par le réexamen des mesures antidumping visant les 
importations argentines de produits plats laminés à froid en fer ou en acier en provenance, entre 
autres, de l'Ukraine, qui avait débuté en juin 2010 et avait été prolongé en juillet 2011. L'Ukraine 
a invoqué l'article 11.4 de l'Accord antidumping et a indiqué que même si pratiquement quatre 
années s'étaient écoulées depuis l'ouverture de ce réexamen, l'Argentine n'avait pas encore rendu 
publique la décision officielle relative à la conclusion du réexamen. L'Ukraine a demandé à l'Argentine d'annoncer cette décision dès que possible. 
28.  Le Chili s'est dit préoccupé par les mesures antidumping visant les fûts en acier et les papiers 
et films autoadhésifs. Il avait décelé des éléments communs dans les procédures suivies par les 
autorités chargées des enquêtes dans les de ux affaires qui étaient incompatibles avec 
l'Accord antidumping et l'article VI du GATT de 1994. Concernant la détermination des marges de 
dumping dans les deux cas, les autorités chargées  des enquêtes avaient établi des déterminations 
individuelles pour les principaux exportateurs su r la base des renseignements que ceux-ci leur 
avaient fournis. Cependant, avant que les enquêtes  ne soient achevées, les autorités chargées des 
enquêtes s'étaient abstenues d'utiliser certains renseignements fournis par les exportateurs, 
alléguant le manque de renseignements fournis par ces exportateurs. Ils ont, de ce fait, obtenu des marges positives au lieu de marges de minimis . Par ailleurs, les autorités chargées d'enquêter 
sur les exportateurs chiliens dans chacune de ces enquêtes ont utilisé la valeur normale fournie 
par les requérants au moment de l'ouverture de l' enquête, qui émanait de sources secondaires, et 
elles n'ont ni vérifié ni contrôlé cette valeur normale. L'Argentine a agi d'une manière incompatible avec l'article 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping, car elle n'a pas utilisé les meilleurs 
renseignements disponibles, n'a pas dûment communiqué les raisons expliquant le rejet de 
certains renseignements et n'a pas ménagé la possibilité de présenter de nouveaux éléments de preuve dans un délai raisonnable. Concernant la détermination de l'existence d'un dommage et 
d'un lien de causalité dans les deux affaires, les autorités chargées des enquêtes ont analysé un 
nombre limité d'indicateurs qui faisaient apparaître les tendances les moins favorables pour les entreprises nationales, et ont fait abstraction de s renseignements qui dépeignaient la branche de 
production nationale dans une situation favorable. Les autorités chargées des enquêtes ont en 
outre fait état d'une augmentation des exportations chiliennes de produits visés sur le marché argentin, tout en expliquant que les entreprises ar gentines n'étaient pas entièrement tributaires du 
marché intérieur. Dans les deux enquêtes, les autorités chargées des enquêtes ont négligé 
d'autres facteurs pouvant être déterminants pour  évaluer la branche de production locale, en 
particulier la concurrence des importations ne faisant pas l'objet d'un dumping. Les enquêtes n'étaient donc ni impartiales, ni conformes à l'article 3 de l'Accord antidumping, ce qui portait 
préjudice aux intérêts des exportateurs chiliens. Les exportateurs chiliens avaient eu recours aux 
procédures de réexamen administratif prévues par la loi argentine et ils attendaient une réponse des autorités chargées des enquêtes. Le Chili a également repris à son compte les préoccupations 
formulées par le Pérou au sujet des fongicides. 
29.  La Colombie a déclaré qu'elle suivait de près l'ouverture d'une enquête sur les isolateurs en 
porcelaine colombiens, en raison des doutes entourant le calcul de la valeur normale, qui avait été 
effectué confidentiellement, sans que les parties intéressées aient accès à ces renseignements; 
autrement dit, on ne savait pas très bien quels étaient les produits qui avaient été utilisés pour 
calculer la valeur normale. La Colombie avait exporté ce produit sur différents marchés, mais aucun des prix à l'exportation vers ces marchés n'avait été pris en considération. 
30.  L'Argentine a indiqué qu'outre les réponses communiquées au Pérou elle avait dûment pris 
note des préoccupations exprimées par le Chili, la Colombie et l'Ukraine et qu'elle les transmettrait 
à sa capitale. 
31.  Se référant au rapport semestriel de l' Australie , la Corée a évoqué la détermination 
préliminaire et la détermination définitive de l'Australie concernant les mâts d'éoliennes en 
provenance de Corée. Elle a fait référence à la note de bas de page 8 de l'article 2.4.1 de l'Accord antidumping et a indiqué que, même si l'Australie avait confirmé que les dates des contrats 
avaient été retenues pour les dates des ventes, celle-ci avait, dans certains cas, utilisé les dates 
d'expédition, ce qui avait abouti à des constatations moins favorables pour les exportateurs coréens. La Corée a aussi fait remarquer que les frais d'administration et de commercialisation et 
les frais de caractère général se rapportant à des activités commerciales n'ayant rien à voir avec 
l'affaire avaient été inclus dans le calcul de la valeur construite. Elle a en outre affirmé que les ventes des fondations, élément constitutif des mâts d'éoliennes dont les ventes sont totalement 
distinctes des ventes de mâts d'éoliennes proprement dits, étaient comprises dans le calcul des G/ADP/M/46 
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  marges de dumping. La Corée a estimé que toutes les enquêtes antidumping devaient être 
menées d'une manière équitable et objective et a exhorté l'Australie à retirer cette mesure dans un avenir proche. 
32.  La Corée s'est également dite préoccupée par l'imposition de droits antidumping sur les 
bobines d'acier laminés à chaud en provenance de Corée. Elle a fait référence à l'article 9.2 de 
l'Accord antidumping et a avancé que l'analyse e ffectuée par les autorités chargées de l'enquête 
ne semblait pas avoir été appliquée d'une manière uniforme à la Corée et aux trois autres pays 
visés par l'enquête. L'Australie avait appliqué un droit moindre plus favorable aux exportations de 
un pays en particulier qu'à celles des trois autres pays, dont la Corée, en prétendant que les exportations du pays en question étaient vendues dans le secteur automobile et qu'elles n'avaient pas causé de dommage important à la branche de production australienne. La Corée a instamment 
demandé à l'Australie de reconsidérer cette mesure. 
33.  L'Australie a expliqué que les mâts d'éoliennes avaient fait l'objet de mesures finales depuis 
que le rapport semestriel avait été distribué. La décision du Secrétaire parlementaire avait été 
publiée le 16 avril 2014. Suite à cette décision, tout e partie intéressée avait le droit de présenter 
une demande de réexamen en s'adressant au comité  chargé du réexamen des droits antidumping, 
qui est une instance de révision administrative établie en vertu de la loi australienne. Le délai pour 
introduire un recours est de 30 jours après la publication de la décision. L'Australie a suggéré que 
la Corée utilise ce processus pour poursuivre l'examen des questions techniques qu'elle avait soulevées durant l'enquête. La Commission antidumping avait reçu des communications concernant une série de questions qui avaient ét é examinées durant l'enquête. S'agissant des 
bobines d'acier laminés à chaud en provenance de Corée, la question de l'application de droits 
différenciés aux pays visés par l'enquête avait été soulevée au niveau bilatéral à Canberra. Les fonctionnaires australiens avaient expliqué que ce la résultait d'une mauvaise compréhension d'une 
partie du texte du rapport dans lequel il était question de la différenciation des droits sur la base 
des différences dans les produits et la concurrence par opposition à l'application ou à la non-application d'un droit moindre aux différents  pays visés par l'enquête. L'Australie s'est 
déclarée disposée à poursuivre les discussions avec la Corée sur toute question restée en suspens. 
34.  S'agissant du rapport semestriel du Brésil , le Pérou a posé des questions écrites qui figuraient 
dans le document G/ADP/Q2/BRA/5. 
35.  L'Ukraine a fait référence à la décision du Brésil d'imposer des droits antidumping sur les 
importations de tôles fortes en provenance, entre autres,  de l'Ukraine, le 3 octobre 2013, à 
hauteur de 261,79 dollars EU la tonne. L'Ukraine estimait que cette décision avait été prise en violation de l'Accord antidumping, eu égard à un certain nombre d'aspects. Concernant le calcul de 
la valeur normale, le Brésil avait choisi les États-Unis comme pays tiers de référence pour les 
exportations ukrainiennes, afin d'évaluer la valeur normale de l'Ukraine, et n'avait pas tenu compte de différences fondamentales entre ce qui pouvait constituer la valeur normale en 
application de cette méthode (les exportations de l'Ukraine à destination des États-Unis) et les 
exportations visées par l'enquête (les exportations de l'Ukraine à destination du Brésil), comme l'exigeait l'article 2.4 de l'Accord antidumping. Cette décision était également incompatible avec l'article 6.8 de l'Accord antidumping, car l'exportateur ukrainien avait suggéré l'Italie comme autre 
pays de référence, mais cette proposition avait été rejetée. 
36.  Concernant la détermination de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité, l'Ukraine 
soutenait que la conclusion à laquelle on était parvenu était incompatible avec l'article 3.1, 3.4 et 
3.5 de l'Accord antidumping, car le Brésil avait conclu que le niveau des importations faisant 
l'objet de l'enquête était directement et principalement responsable des mauvais résultats de la branche de production nationale, en écartant tout autre facteur possible de causalité. S'agissant de 
la détermination finale, le Brésil avait imposé l'intégralité de la marge de dumping, plutôt que le 
droit moindre recommandé par l'article 9.1 de l'A ccord antidumping. L'Ukraine demandait au Brésil 
de revoir sa décision et de mener l'enquête an tidumping conformément à l'Accord antidumping. 
37.  Le Chili a expliqué qu'il suivait l'enquête co ncernant le dumping allégué de polypropylène 
biorienté et attendait lui aussi les réponses aux questions posées par le Pérou. Il a demandé à ce 
que tous les renseignements présentés par les entreprises exportatrices soient dûment examinés avant qu'une détermination préliminaire ou qu'une détermination finale de dumping ne soit 
établie. G/ADP/M/46 
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  38.  Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ("Taipei chinois") s'est dit 
préoccupé par les enquêtes antidumping visant les fils de nylon et les produits en acier inoxydable 
laminés à froid. 
39.  Au sujet des fils de nylon (polyamide 6 et 6.6), le Brésil a publié sa détermination finale le 
27 décembre 2013 et imposé un droit antidumping pour une période de cinq ans. Le 
8 janvier 2014, l'une des sociétés du Taipei chinoi s qui avaient été interrogées a fait appel auprès 
du Conseil des ministres de la Chambre de commerce extérieur ("CAMEX") de la détermination du 
droit par le Département de la défense commerciale ("DECOM"). L'appel a été rejeté sans que 
l'ajustement à la hausse de 3% du coût n'ait été expliquée, ni que l'erreur du DECOM dans le calcul de la marge de dumping n'ait été corrigée. Le Taipei chinois a déclaré que le DECOM avait mal calculé les coûts moyens du groupe de produits (CODIP), parce qu'il avait opté pour une 
moyenne simple au lieu d'opter pour une moyenne pondérée. En outre, en appliquant le critère 
des ventes à des prix inférieurs aux coûts, le DECOM avait déduit les frais de commercialisation indirects et les frais financiers du prix de vente net, bien que ces frais aient déjà été pris en 
compte dans les coûts, fait qui avait été vérifié précédemment. Le résultat obtenu était donc 
inexact, ce qui avait faussé le calcul de la valeur normale. Le Taipei chinois estimait que ces pratiques étaient incompatibles avec l'article 2.2.1 et 2.4 de l'Accord antidumping. De plus, en 
utilisant à tort la marge de dumping moyenne de deux sociétés interrogées pour calculer la marge 
de dumping qui s'appliquait aux sociétés du Taipei chinois ayant coopéré, le Brésil avait enfreint l'article 9.4 de l'Accord antidumping. Le Taipei chinois a demandé au Brésil d'expliquer la manière dont il avait traité cette affaire. 
40.  Le Taipei chinois a également évoqué l'en quête antidumping du Brésil concernant les 
importations de certains produits plats en acier inoxydable laminés à froid au sujet de laquelle il avait posé des questions à la dernière réunion du Comité, et qui n'était pas conforme à l'article 6.8 
ni aux paragraphes 3, 5 et 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping. Le Brésil avait publié la 
détermination finale à l'issue de son enquête le 4 octobre 2013 et imposé un droit antidumping pour une durée de cinq ans. Le Taipei chinois avait fait part de ses vues au DECOM et à la CAMEX 
en septembre 2013, et avait demandé que le problème soit résolu en utilisant les données 
relatives aux coûts, aux ventes et aux frais financiers présentées par les deux entreprises concernées, plutôt que les données indûment proposées par les requérants. Cependant, aucune réponse favorable n'avait été reçue de la part du Brésil, malgré les effets négatifs considérables à 
long terme sur les différentes entreprises du Taip ei chinois directement concernées, ainsi que sur 
l'industrie sidérurgique dans son ensemble. 
41.  Le Taipei chinois a expliqué que, dès le départ, le DECOM avait accepté dans son rapport de 
vérification les données sur les coûts intérieurs que les deux entreprises sidérurgiques avaient 
présentées avant l'expiration du délai imparti. Cependant, dans les notes techniques accompagnant la divulgation des faits essentiels, le DECOM avait rejeté toutes les données sur les 
coûts et les ventes sur le marché intérieur présentées par les deux entreprises. Concernant la 
première entreprise, le DECOM avait rejeté toutes les données relatives aux coûts et aux ventes sur le marché intérieur que l'entreprise avait présentées pour la série 430 parce qu'elle n'avait pas communiqué de coût pour le code 430B, qui relevait également de la série 430, mais qui ne 
représentait qu'une faible proportion des ventes de  l'entreprise sur le marché intérieur et de ses 
exportations à destination du Brésil. S'agissant de la deuxième entreprise, le DECOM avait rejeté toutes les données sur les coûts et les ventes sur le marché intérieur relatives à ses produits car il 
ne pouvait expliquer la variation du prix des produits de qualité 304 durant le mois de juillet 2011, 
quand bien même l'entreprise avait fourni, après la publication du rapport de vérification, une 
explication sur la variation selon laquelle la principale variable était, et de loin, constituée par des 
facteurs de production normaux. Le DECOM a ensu ite retenu pour les bénéfices les taux proposés 
par les requérants, ce qui a entraîné une augmentation tout à fait irréaliste de la valeur normale des produits visés des producteurs du Taipei chinois. De plus, la valeur normale proposée par les requérants ne tenait pas compte des données financières publiées sur les producteurs du 
Taipei chinois, qui étaient des entreprises cotées en Bourse dont les états financiers étaient dans le 
domaine public, mais qui n'ont été consultées ni par les requérants ni par le DECOM. Le Taipei chinois a exhorté le DECOM à apporter les ajustements nécessaires et à modifier ses pratiques dès 
que possible, afin de se conformer aux règles pertinentes de l'Accord antidumping. Il surveillerait 
de près les actions du Brésil et réservait ses droits au titre des Accords pertinents de l'OMC. 
42.  Le Pérou a déclaré que les questions qu'il avait adressées au Brésil témoignaient de ses 
préoccupations au sujet de la manière dont cette pr océdure était menée et, surtout, au sujet de la G/ADP/M/46 
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  manière dont la marge de dumping avait été calculée au début de l'enquête; elles exprimaient 
aussi ses préoccupations face à l'incohérence des renseignements relatifs aux indicateurs de dommage mis en avant par les autorités brésiliennes chargées de l'enquête à ce stade de la procédure. Le Pérou s'est également dit préoccupé par la détermination de l'existence d'un 
dumping établie par les autorités chargées de l'enquête ainsi que par la détermination de 
l'existence d'un dommage et d'un lien de causalit é qui avait été publiée le 14 avril 2014 dans la 
Circulaire n° 17. Au début de la procédure, la valeur normale a été obtenue à partir du prix moyen 
des exportations du Pérou à destination de la Colombie, pas uniquement pour les films BOPP 
neutres, qui était le produit visé par l'enquête, mais aussi pour les films BOPP imprimés, qui constituaient un produit différent, et dont la valeur agrégée avait fait augmenter considérablement le prix du marché et faussé le calcul de la marge de dumping. Au stade initial de la procédure, les 
autorités chargées de l'enquête avaient présen té des renseignements contradictoires sur les 
indicateurs censés démontrer le prétendu dommage subi par la branche de production nationale dans la Circulaire n° 76, portant ouverture de l'enquête, puis dans la Circulaire n° 57. Cela n'était 
pas suffisant pour permettre aux parties intéressées de défendre leurs droits. En outre, dans leur 
rapport préliminaire, les autorités chargées de l' enquête n'avaient pas examiné les autres facteurs 
de dommage, tels que les préférences tarifaires dont  le Pérou et d'autres pays bénéficiaient, étant 
donné que la marge de préférence était plus élev ée durant la période couverte par l'enquête en 
raison du relèvement de 16% à 25% du taux NPF appliqué au produit visé par l'enquête. Cette enquête et l'application éventuelle de droits antidumping sur le produit faisant l'objet de l'enquête depuis janvier 2014 avaient créé de sérieux obstacles commerciaux pour les entreprises 
péruviennes exportatrices de polypropylène biorie nté, le niveau et le nombre des commandes 
passées par des clients brésiliens pour le produit fabriqué par cette entreprise ayant considérablement diminué. Étant donné que ce produit est l'un des principaux produits 
d'exportation à valeur ajoutée à destination du Brésil, le Pérou a demandé aux autorités chargées 
de l'enquête de mener la phase finale de l'enquête conformément à l'Accord antidumping. 
43.  S'agissant des questions posées par le Pérou, le Brésil a indiqué que, conformément à 
l'article 5.2 de l'Accord antidumping, les renseignements fournis étaient ceux qui étaient 
raisonnablement à la disposition du requérant, notamment parce que aucun renseignement n'était disponible concernant les différents types de produits. Il n'y avait pas d'incohérences dans les renseignements fournis par le requérant, mais une erreur d'écriture commise par le DECOM avait 
été relevée dans l'indice figurant dans la version non confidentielle du rapport. Dans la 
détermination préliminaire, cette erreur avait été corrigée et le droit des parties intéressées de défendre leurs intérêts était garanti et serait garanti tout au long de l'enquête. 
44.  Concernant les questions soulevées par l'Ukraine au sujet de l'enquête sur les tôles fortes, le 
Brésil a confirmé que les questionnaires adressés aux exportateurs par le DECOM étaient restés sans réponse. La marge de dumping avait donc été calculée selon la procédure mentionnée dans 
l'article 6.8 et le paragraphe 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping. Concernant la 
détermination de l'existence d'un dommage et d'un lien de causalité, le DECOM procédait habituellement à une évaluation fondée sur les facteurs énumérés dans le document présenté par le Brésil au Groupe de travail de la mise en œuvre, sous la cote G/ADP/AHG/W/200. L'autre grand 
facteur pris en compte en l'occurrence était les résultats à l'exportation de la branche de 
production nationale, dont il était fait état aux paragraphes 729 et suivants du rapport n° 32 du DECOM de 2013. Quant à l'application de la règle du droit moindre, le Brésil a fait observer qu'elle 
s'appliquait uniquement aux parties ayant coopéré, ce qui n'était pas le cas en l'espèce. 
45.  Au sujet des éclaircissements demandés par le Taipei chinois sur les enquêtes concernant 
certains fils de nylon, le Brésil a expliqué que la détermination finale reposait sur les 
renseignements fournis par deux exportateurs. Dans le cas du premier exportateur, l'entreprise 
n'avait pas communiqué au Brésil ses coûts mensuels par code de produit, mais seulement le coût moyen pondéré pour l'ensemble de la période co uverte par l'enquête. Les renseignements ne 
pouvaient donc pas être pris en considération; il fallait utiliser les données de fait disponibles, à 
savoir les données relatives aux coûts fournies par l'autre exportateur. 
46.  Le Brésil a ajouté que l'exportateur "LEA LEA/LIPENG" avait demandé à ce que les deux 
entreprises soient amalgamées, puisqu'elles étaient liées. Cependant, le DECOM avait remarqué 
que la base de données fournie par les deux entreprises comprenait des produits qui ne faisaient 
pas l'objet de l'enquête. S'agissant des ajustements du coût des produits, le fournisseur de l'entreprise LEA LEA était une partie liée. Le DECOM s'est donc rendu compte que le prix pratiqué 
par la partie liée était inférieur à ceux pratiqués par les parties non liées, comme il était indiqué G/ADP/M/46 
- 8 - 
  aux paragraphes 523 et suivants du rapport n° 15 du DECOM de 2013. Il a également été constaté 
que certaines catégories de produits ne faisaient pas l'objet d'opérations commerciales normales, puisque les prix pratiqués par les parties liées étai ent inférieurs de 17,5% à ceux pratiqués par les 
parties non liées. 
47.  Afin d'établir une comparaison entre le prix et le coût de production pour calculer la valeur 
normale, le DECOM a demandé aux sociétés interrogées de fournir des renseignements sur le coût de production, hors frais de commercialisation. Pour comparer le prix au coût de production, le 
Brésil a déduit du prix les frais de commercialisation, y compris les frais liés au coût du crédit. 
48.  Concernant le rapport semestriel du Canada , le Japon a mentionné l'enquête du Canada sur 
les tôles d'acier laminées à chaud et les tôles en aciers haute résistance faiblement alliés. L'Agence 
des services frontaliers du Canada avait établi une détermination finale de l'existence d'un 
dumping le 17 avril 2014. Le Japon a soutenu que le volume des exportations visées était très 
faible, et qu'il devrait être considéré comme "négligeable" aux termes de l'article 5.8 de l'Accord antidumping. Il a demandé au Tribunal canadien du commerce extérieur d'examiner d'une manière 
approfondie et correcte le volume des importations afin d'établir une détermination finale au sujet 
du dommage. 
49.  Le Canada a déclaré que, conformément à l'Accord antidumping, le volume des importations 
faisant l'objet d'un dumping était normalement considéré comme négligeable si le volume des 
importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'un pays particulier représentait moins de 3% des importations du produit similaire dans le pays importateur, à moins que les pays qui, individuellement, contribuaient pour moins de 3% aux importations du produit similaire dans le 
Membre importateur n'y contribuent collectivement pour plus de 7%. Les autorités chargées de 
l'enquête avaient examiné les importations des marchandises visées en provenance des pays faisant l'objet de l'enquête et avaient vérifié le volume des importations des produits visés en 
provenance de chaque importateur et de chaque pays. Les volumes des importations en 
provenance de certains pays faisant l'objet de l'enquête, dont le Japon, étaient tous inférieurs à 3%, mais le volume total des importations en provenance de ces pays était supérieur à 7%. Les 
autorités chargées de l'enquête ont donc mené cette enquête d'une manière compatible avec les 
obligations internationales du Canada. 
50.  En ce qui concernait le rapport semestriel de la République dominicaine , la Turquie a 
réitéré les préoccupations qu'elle avait exprimées lo rs de précédentes réunions du Comité au sujet 
des mesures antidumping définitives visant les barres ou tiges en acier pour béton armé depuis le 
13 juin 2011. Elle a en outre fait référence aux questions qu'elles avaient posées et qui figuraient dans le document G/ADP/Q2/DOM/1 du 19 octobre 2011, pour lesquelles elle n'avait pas encore 
reçu de réponses. Étant donné l'absence de dommage à l'heure actuelle, la République 
dominicaine avait enfreint l'article 7.1 iii) de l'Accord antidumping en établissant un droit antidumping provisoire, avait agi d'une manière incompatible avec les principes de non-imputation 
inscrits à l'article 3.5 de l'Accord antidumping et avait enfreint les articles 6.10, 9.2 et 9.3 de 
l'Accord antidumping en imposant une mesure définitive à l'échelle du pays alors que l'une des parties ayant coopéré avait une marge de dumping de -0,49%. 
51.  La République dominicaine a expliqué que sa Commission avait récemment connu des 
changements au niveau du personnel administratif et technique chargé de mener les enquêtes. Un 
nouveau Commissaire avait en outre été nommé à la tête de la Commission de la défense nationale. Elle a donc pris note des question s qui avaient été posées et a indiqué qu'elle y 
répondrait dès que les circonstances le permettraient. 
52.  S'agissant du rapport semestriel de l' UE, la Chine s'est dite préoccupée par la manière dont 
l'UE appliquait les arrêts de la Cour européenne (la "Cour") dans les affaires de mesures 
commerciales correctives. Le 11 octobre 2013, la Commission européenne (la "Commission") avait 
publié un avis portant réouverture d'une enquête afin d'exécuter les arrêts de la Cour dans des affaires intéressant les chaussures qui s'étaient soldées par l'imposition d'un droit antidumping définitif et le recouvrement définitif du droit provisoire visant les importations de certaines 
chaussures à empeigne en cuir en provenance de Chine. Le 19 février 2014, la Commission a 
rendu public un document de travail dans lequel il était proposé de réinstituer un droit antidumping définitif. La Cour a cependant rejeté la proposition de la Commission le 
17 mars 2014, faute de fondement juridique, et l'enquête a été clôturée. Ces dernières années, les 
entreprises chinoises avaient été plus nombreuses à saisir la Cour pour contester les G/ADP/M/46 
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  déterminations établies par la Commission dans des affaires de mesures commerciales correctives 
et à obtenir gain de cause. Ce fut le cas, notamment, de l'entreprise de chaussures Zhejiang Aokang, qui avait contesté les mesures antidumping de la Commission visant les chaussures, de l'entreprise Zhejiang Xinshiji, qui avait contesté les mesures de la Commission visant le 
glyphosate, et de Guangdong Shunde, qui avait contesté les mesures de la Commission visant les 
planches à repasser. Bien que la Cour ait statué dans ces affaires que les mesures antidumping visant les produits de ces entreprises devaient être abrogées, la Commission avait décidé de 
procéder à la réouverture de l'enquête concernant ces entreprises et de réinstituer les droits dans 
presque tous les cas. Par exemple, le 13 septembre 2010, la Commission avait réinstitué un droit antidumping de 18,1% visant l'entreprise chinoi se Guangdong Shunde et, le 22 février 2013, elle 
avait réinstitué des droits antidumping visant deux autres entreprises chinoises. La Chine a 
demandé à l'UE d'exécuter intégralement ces arrêts de justice, de bonne foi et de façon que les 
droits des parties intéressées puissent être protégés. 
53.  La Fédération de Russie s'est dite préoccupée pa r le réexamen à l'expiration de la mesure 
antidumping de l'UE visant le nitrate d'ammonium . Ainsi que les producteurs-exportateurs russes 
l'avaient démontré au cours de l'enquête, il n'y avait pas de probabilité que le dumping ou que le dommage important subsiste ou se reproduise pour les producteurs de l'UE si les mesures 
antidumping visant le nitrate d'ammonium étaient finalement levées après avoir été imposées 
pendant pratiquement 20 ans. Les producteur s européens avaient enregistré des résultats 
exceptionnels ces cinq dernières années, en engr angeant des bénéfices sans précédent. De plus, 
comme la branche de production russe tournait à pleine capacité, il était peu probable que les 
importations de nitrate d'ammonium en provenance de Fédération de Russie et à destination de 
l'UE augmentent. La Fédération de Russie a sout enu que le réexamen à l'expiration de mesure 
antidumping visant le nitrate d'ammonium n'était pas mené conformément à l'Accord antidumping. 
54.  En premier lieu, la Commission avait ouvert la procédure de réexamen à l'expiration sur la 
base de la demande datée du 28 mars 2013, mais les producteurs russes intéressés n'avaient pas pu en prendre connaissance, ce qui avait porté atteinte aux droits de la défense. Ils n'avaient pas 
été en mesure non plus de vérifier les allégations et les éléments de preuve figurant dans la 
demande initiale, ni de formuler des observations à leur sujet; ils n'avaient pas eu la possibilité de faire des observations sur les différences, le cas échéant, entre la version consolidée ultérieure et la demande initiale; et ils n'avaient pas eu la possibilité de formuler des observations sur la 
question de savoir si la Commission avait analysé correctement la demande initiale qui, selon elle, 
justifiait l'ouverture d'une enquête. Cela était contraire à l'article 6.1.2, 6.1.3, 6.2 et 6.4 de l'Accord antidumping. 
55.  Deuxièmement, la définition du produit proposé par le requérant dans sa demande de 
réexamen à l'expiration ainsi que dans les réponses au questionnaire données par les producteurs retenus dans l'échantillon de l'UE était manifestement erronée, car elle ne couvrait que le nitrate 
d'ammonium utilisé comme engrais, alors que le produit considéré comprenait à la fois le nitrate 
d'ammonium utilisé comme engrais (FGAN) et celui utilisé comme explosif (EGAN). En conséquence, les producteurs d'EGAN de l'UE n'avaient jusqu'ici pas coopéré au réexamen à 
l'expiration ni fourni de renseignements. Cela avait donné lieu à une incompatibilité fondamentale 
entre le produit considéré et le produit visé par les déterminations antidumping en questions. Alors 
que la mesure antidumping s'appliquait à l'EGAN et au FGAN d'origine russe, la branche de production de l'UE n'était définie qu'en fonction  des producteurs de FGAN. De même, les données 
relatives à la branche de production de l'UE ne portaient que sur le FGAN. Le fait qu'il n'a pas été 
demandé à la branche de production de l'UE de co mpléter le dossier de réexamen et de présenter 
les données relatives à l'EGAN pourrait aboutir à la détermination de la réapparition probable du 
dumping et du dommage et était incompatible avec les articles 2.1, 3.1, 3.4, 3.5, 4.1 et 5.4 de 
l'Accord antidumping. 
56.  Troisièmement, les mesures antidumping ne visaient pas actuellement uniquement les 
importations de nitrate d'ammonium, sur lesquelles avait porté l'enquête initiale, mais également 
les importations d'engrais solides d'une teneur en nitrate d'ammonium supérieure à 80% en poids 
originaires de la Fédération de Russie, et qui relevaient de huit autres codes NC. Ceux-ci avaient été inclus dans le champ d'application des mesures à la suite du réexamen intérimaire achevé en 
2005. Cependant, ni pendant l'enquête initiale ni dans le cadre des réexamens ultérieurs, la 
Commission européenne n'avait déterminé l'existence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de causalité pour ces autres types de produits. Cela était incompatible avec les articles 2.1, 2.6, 
3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 9.1, 9.3 et 18.1 de l'Accord antidumping. G/ADP/M/46 
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  57.  Quatrièmement, à ce jour, les deux plus grands producteurs de l'UE retenus dans l'échantillon 
n'avaient toujours pas répondu complètement au questionnaire pour toutes les entreprises affiliées prenant une part active dans la production et la vente du produit considéré, ce qui pouvait remettre en question l'exactitude et la représentativité des données qui sous-tendraient 
éventuellement la détermination de la réapparition d'un dommage important. S'il n'était pas 
remédié à cette situation, ces irrégularités pourraient conduire à une détermination incompatible avec les articles 3.1, 3.4, 6.8 et l'Annexe II de l'Accord antidumping. La Fédération de Russie a 
demandé à l'UE de revoir avec soin les motifs justifiant le maintien éventuel des mesures 
antidumping visant les importations de nitrate d'ammonium en provenance de Fédération de Russie, tout en tenant dûment compte de tout ce qu'elle avait dit précédemment. 
58.  Répondant aux observations de la Chine, l'UE s'est dite surprise que le système de révision 
judiciaire d'un Membre soit remis en cause devant le Comité. En même temp s, l'UE n'avait aucune 
objection à faire part de son expérience aux autres Membres à ce sujet, si cela pouvait être utile. Dans le cadre de la procédure de révision judiciaire de l'UE, la Cour relevait les erreurs de droit qui 
pouvaient avoir été commises au cours de l'enqu ête. Les institutions de l'UE étaient ainsi 
contraintes par le Traité de l'UE de mettre les mesures en conformité avec l'arrêt de la Cour. Dans les affaires relatives à la défense commerciale, cela se faisait en rouvrant l'enquête et en 
ménageant à toutes les parties intéressées d'amples possibilités de présenter leurs vues et de 
formuler des observations sur la question de droi t à l'examen. Dans le cadre de l'enquête sur la 
mise en œuvre, la défense jouissait des mêmes dr oits que ceux qui lui avaient été accordés aux 
fins de l'enquête initiale. Cela faisait en sorte que les garanties juridiques accordées à toutes les 
parties concernées étaient pleinement honorées. De nombreuses juridictions appliquaient ce 
système et, du reste, le Mémorandum d'acco rd sur le règlement des différends de l'OMC 
fonctionnait ainsi. Le système judiciaire de l'UE prévoyait une révision judiciaire complète et 
effective des mesures de défense commerciale dans l'intérêt de toutes les parties intéressées, y 
compris les exportateurs étrangers. La révision couvrait les questions de forme et de fond. L'UE espérait seulement que les exportateurs de l'UE pourraient bénéficier de la même protection 
juridique lorsqu'ils seraient exposés à des mesures de défense commerciale sur des marchés 
étrangers. 
59.  Concernant les questions posées par la Fédération de Russie, l'UE a indiqué que le réexamen à 
l'expiration était actuellement en cours et que toutes les observations formulées seraient dûment 
examinées dans le cadre de l'enquête. 
60.  S'agissant du rapport semestriel de l' Inde, les États-Unis ont à plusieurs reprises exprimé 
leurs préoccupations quant au respect, par l'Inde, des exigences imposées par 
l'Accord antidumping en matière de transparence et de régularité de la procédure. 
En septembre 2013, l'Inde a établi une détermination finale à l'issue de l'enquête antidumping sur les importations de chlorure de méthylène en provenance des États-Unis, et des mesures 
préliminaires ont été imposées en octobre 2013. Le 25 mars 2014, l'Inde a divulgué les faits 
essentiels en sollicitant des observations au plus tard le 31 mars, se bornant à ne ménager que trois jours ouvrables aux parties intéressées pour formuler leurs observations. Le 2 avril 2014, soit deux jours après l'expiration du délai imparti pour  présenter des observations, l'Inde a publié sa 
détermination finale. Les États-Unis ont demandé à l'Inde d'expliquer comment le court laps de 
temps accordé pour examiner sa détermination et formuler des observations pouvait garantir aux parties intéressées la régularité de la procédure équitable prévue par l'Accord antidumping, et 
comment l'Inde avait pu tenir compte objectivement de ces observations alors que la 
détermination avait été établie quelques jours seulement après la présentation desdites observations. Les États-Unis ont relevé des problèmes similaires dans les enquêtes antidumping de 
l'Inde sur les péroxosulphates et le polychlorure de vinyle. 
61.  En outre, les États-Unis se sont dits préoccu pés par l'enquête antidumping menée par l'Inde 
sur les produits solaires en provenance des États-Unis. Ils avaient fait part de leurs préoccupations concernant l'ouverture de l'enquête et la procéd ure ultérieure aux réunions du Comité qui avaient 
eu lieu au printemps et à l'automne 2013, mais aucune réponse satisfaisante n'avait été reçue. 
Étant donné que l'Inde ne disposait que de 18 mo is, aux termes de l'Accord antidumping, pour 
achever son enquête, et compte tenu des problèmes qui se posaient dans les autres enquêtes, les 
États-Unis craignaient que les parties intéressées n'aient ni le temps ni les moyens de réfuter les 
arguments, d'autant plus que les faits examinés  dans le cadre de l'enquête n'avaient pas été 
divulgués et que la détermination finale était attendue le 21 mai 2014. Les États-Unis ont G/ADP/M/46 
- 11 - 
  demandé à l'Inde d'expliquer comment elle entendai t faire en sorte de ménager aux parties toutes 
possibilités de défendre leurs intérêts, eu égard au manque de temps. 
62.  La Turquie a évoqué l'enquête antidumping sur ses exportations de péroxyde d'hydrogène que 
l'Inde avait ouverte le 20 juillet 2007. Elle avait communiqué à l'Inde ses vues officielles sur la 
version non confidentielle de la plainte le 2 mai 2008. Malgré les prescriptions de l'article 6.1 et 
6.11 de l'Accord antidumping et les décisions y relatives rendues par des groupes spéciaux et l'Organe d'appel dans certains différends, l'Inde a imposé un droit antidumping définitif sur ce 
produit sous la forme d'un droit spécifique de 23 173 dollars la tonne le 18 juillet 2008, qui a 
ensuite été revu et fixé à 23 173 roupies la tonne le 11 août 2008. Cela étant, la mesure est entrée en vigueur le 4 septembre 2008. La Turquie a fait référence à l'article 11.3 de l'Accord antidumping et a affirmé qu'elle n'avait reçu aucune notification de la part de l'Inde concernant 
l'ouverture d'un réexamen à l'extinction au suje t de cette mesure. Elle a demandé à l'Inde de 
clarifier l'état de cette procédure et de préciser si le droit antidumping frappant ce produit avait été abrogé. 
63.  La Turquie a également soulevé la question de l'enquête antidumping sur les importations de 
persulfate ouverte par l'Inde le 28 septembre 2012. Elle avait communiqué à l'Inde ses vues officielles sur l'ouverture de l'enquête et la versio n non confidentielle de la plainte le 9 juillet 2013. 
La plainte ne satisfaisait pas aux critères permettant d'imposer une mesure antidumping, car il 
manquait des éléments de preuve pertinents co ncernant l'augmentation notable du volume des 
importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un dumping, l'existence d'un dommage important causé à la branche de production national e et d'un lien de causalité, tel que requis par 
l'article 3.5 de l'Accord antidumping. La Turquie a également évoqué l'article 3.3 de l'Accord 
antidumping et demandé à l'Inde de ne pas l'assujettir à une évaluation cumulative avec d'autres pays faisant l'objet de l'enquête. Par ailleurs, eu égard à l'article 5.10 de l'Accord, elle a attiré 
l'attention sur le délai de 18 mois imparti pour terminer la procédure et a demandé à quelle date 
serait rendue la décision finale. La Turquie a également indiqué qu'à la lumière des articles 3, 5 et 6 de l'Accord antidumping et des décisions y relatives rendues par des groupes spéciaux et 
l'Organe d'appel dans certains différends, les critères permettant d'imposer des mesures 
antidumping n'étaient pas réunis en l'occurrence; e lle a demandé à l'Inde de mettre fin à l'enquête 
sans imposer de mesures définitives. 
64.  S'agissant du chlorure de méthylène en proven ance des États-Unis, l'Inde a expliqué que les 
renseignements demandés par les États-Unis allaient au-delà de ceux fournis dans le rapport 
semestriel qui couvrait la période considérée et qu'elle devrait consulter les autorités chargées plus particulièrement de cette enquête. L'Inde était néanmoins parfaitement au courant des droits et 
obligations résultant pour elle de l'Accord antidumping et l'enquête était menée conformément aux 
dispositions de cet accord. Concernant les cellules et panneaux solaires, l'Inde avait tenu des discussions bilatérales approfondies dans le cadre d'une vidéoconférence avec les États-Unis, au 
cours de laquelle elle avait apporté des éclaircissements sur toutes les questions à la satisfaction 
des fonctionnaires des États-Unis. Cependant, l'Inde était disposée à débattre plus avant de ces questions au niveau bilatéral. Relativement aux questions soulevées par la Turquie, l'Inde devrait consulter les autorités chargées de l'enquête au sujet de ces affaires particulières avant de 
reprendre contact. 
65.  S'agissant du rapport semestriel de l' Indonésie , la Chine a évoqué l'enquête sur ses produits 
étamés en fer ou en aciers non alliés (rouleaux/produits plats en fer blanc) et a affirmé que les 
entreprises chinoises avaient été traitées d'une manière inéquitable pendant l'enquête. Sur la 
question du prix à l'exportation, Jiangyin Comat avait présenté deux versions pour INDSALES, la première le 6 août 2013, à titre de la communication initiale, et la seconde, qui était une version 
révisée et finale, le 9 janvier 2013, en réponse au deuxième questionnaire complémentaire. 
Toutefois, le KADI, le Comité antidumping indonésien, n'avait utilisé aucune des deux séries de données sur INDSALES pour calculer le prix à l'exportation avant d'adopter la détermination finale. À la suite de la deuxième divulgation finale intervenue le 7 octobre 2013, l'entreprise visée avait 
adressé deux courriers électroniques les 8 et 10 octobre 2013 pour obtenir des éclaircissements et 
connaître la source des données utilisées pour calculer le prix à l'exportation, mais elle n'avait reçu aucune explication. S'agissant de la marge bénéficiaire dans la valeur normale construite, la Chine 
a expliqué que la marge bénéficiaire devait être une marge nette et non une marge brute. Elle a 
souligné que le coût de fabrication et les frai s d'exploitation avaient été déduits du produit 
principal, alors que le coût de fabrication n'avait été déduit que de la marge brute. G/ADP/M/46 
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  66.  L'Indonésie a demandé à recevoir une copie écrite des questions pour les transmettre à sa 
capitale. 
67.  Concernant le rapport semestriel de la Corée , les États-Unis ont indiqué que la Corée avait 
ouvert le 12 décembre 2013 une enquête antidumping sur l'éthanolamine en provenance des 
États-Unis. Cependant, il était indiqué dans le rapport semestriel le plus récent de la Corée que 
l'enquête avait été ouverte le 23 décembre 2013, ce qui correspondait à la date de publication au Journal officiel Gwanbo. Les États-Unis ont demandé à la Corée de préciser la date effective de 
l'ouverture de l'enquête, car celle-ci aurait une incidence sur tous les délais qui suivaient dans le 
cadre de l'enquête antidumping. 
68.  Le Japon a évoqué l'enquête sur les films de polyéthylène téréphtalate. Il a soutenu que la 
majorité des produits importés du Japon ne faisaient pas concurrence aux produits nationaux 
similaires, car ces derniers n'avaient pas atteint le niveau de qualité requis par les utilisateurs. Les 
importations visées en provenance du Japon ne causeraient donc pas de dommage important à la branche de production nationale. Le Japon a demandé à la Corée de prendre ce fait en 
considération. 
69.  Concernant la question des États-Unis, la Corée a confirmé que la date effective de l'ouverture 
de l'enquête sur l'éthanolamine était la même que la date de la publication au Journal officiel du 
gouvernement, à savoir le 23 décembre 2013. Quant aux observations du Japon, la Corée ferait 
part des préoccupations du Japon à sa capitale. Elle a confirmé qu'au cours des procédures à venir toutes les parties intéressées, y compris les producteurs et exportateurs japonais, se verraient ménager des possibilités adéquates de présenter leurs arguments et de défendre leurs intérêts. 
70.  S'agissant du rapport semestriel du Maroc , la Turquie a mentionné l'enquête antidumping 
ouverte le 21 janvier 2013 sur les importations de tôles en acier laminées à chaud. Elle avait 
communiqué au Maroc ses vues officielles sur la version non confidentielle de la plainte et 
l'ouverture de l'enquête le 22 avril 2013, ainsi que des vues additionnelles sur les allégations de 
dommage fondées sur un soi-disant retard important le 13 septembre 2013. En outre, la Turquie avait aussi présenté ses vues techniques à la suite de la décision du Maroc d'appliquer une mesure 
provisoire le 28 novembre 2013, et elle avait assi sté à l'audition tenue à Rabat le 4 février 2014, 
au cours de laquelle elle avait exposé ces vu es. La Turquie a indiqué qu'à la lumière de 
l'article VI:1 du GATT de 1994, de l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping et des décisions y relatives rendues par des groupes spéciaux et l'Organe d'appel dans certains différends, les 
critères permettant d'imposer une mesure antidumping n'étaient pas réunis. La Turquie a donc 
demandé au Maroc de mettre fin à l'enquête sans imposer de mesures. 
71.  Le Maroc a pris acte des observations formulées par la Turquie. Il a souligné que les deux 
pays avaient bien coopéré sur certaines questions et que les observations qui avaient été 
formulées seraient transmises à sa capitale. Le Maroc a confirmé que l'enquête en était au stade préliminaire et a dit espérer que des avancées seraient réalisées dans les phases ultérieures. 
72.  À propos du rapport semestriel des Philippines , la Turquie a évoqué l'enquête antidumping 
ouverte sur les importations de farine de froment turque le 7 juin 2013. Le 1er août 2013, la 
Turquie avait communiqué aux Philippines un document technique dans lequel figuraient ses opinions écrites. Le 23 avril 2014, près de dix mois après l'ouverture de l'enquête, les Philippines 
avaient décidé d'imposer des droits antidumping pr ovisoires, sans tenir compte des préoccupations 
exprimées par les exportateurs et le gouverneme nt turcs. La Turquie a demandé aux Philippines 
d'expliquer comment les données favorables de la branche de production nationale sur le marché 
philippin de la farine de froment pouvaient être interprétées comme un dommage important au 
sens de l'article 3.5 ou comme une menace de dommage dans le cadre de l'article 3.7 de l'Accord antidumping. Elle a en outre demandé aux Philippi nes d'expliquer pourquoi les autorités chargées 
de l'enquête n'avaient pas pris en compte les ar guments avancés par les exportateurs au sujet des 
facteurs qui affectaient considérablement la comparabilité des prix entre le marché intérieur et les opérations d'exportation. La Turquie était d'avis que, compte tenu des dispositions des articles 2.4, 2.6, 3.1, 3.2, 3.4, 3.7, 4.1, 5.1, 5.2 et 5.3, et de la note de bas de page 9 de 
l'Accord antidumping, ainsi que des constatations pertinentes figurant dans des rapports de 
groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, la pr océdure antidumping en cours présentait certaines 
irrégularités. La Turquie demandait aux Philippines de mettre fin à l'enquête antidumping en cours 
sans imposer de mesure définitive. G/ADP/M/46 
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  73.  Les Philippines ont expliqué que, sur la base  d'une enquête préliminaire approfondie et 
exhaustive menée par le Ministère de l'agriculture des Philippines, elles avaient trouvé 
suffisamment d'éléments de preuve démontrant que le dumping de farine de forment turque 
intervenu pendant la période 2010-2012 menaçait de causer un dommage important aux 
minoteries des Philippines. À cet égard et comme l'exigeait la Loi n° 8752 de la République, 
également appelée Loi antidumping de 1999, qui avait été notifiée dans le 
document G/ADP/N/1/PHL/2, les Philippines avaient récemment rendu une ordonnance imposant 
des droits antidumping provisoires sur deux qualit és de farine de froment (position 1101.00.10 de 
la Nomenclature tarifaire harmonisée de l'ASEAN) en provenance de différentes entreprises turques. La mesure antidumping avait été publiée dans deux journaux à grand tirage des Philippines le 23 avril 2014; des droits antidumping ne devraient pas commencer à être appliqués 
avant le 8 mai 2014 soit 15 jours après la date de la publication. L'Office des douanes devrait 
appliquer des droits antidumping provisoires pendant une période de quatre mois, pour chacune des expéditions et chacun des exportateurs. Une notification à cet effet avait été adressée à l'OMC 
le 23 avril 2014. Toutes les parties intéressées, dont la Turquie, avaient été promptement 
informées le 22 avril 2014, étant donné que la mesu re antidumping pourrait les amener à apporter 
certains ajustements à leurs pratiques commerciales. Il restait encore à achever tout le processus 
d'enquête conformément à la Loi antidumping de 1999. Le 22 avril 2014, le Ministère de 
l'agriculture avait demandé à la Commission tarifaire des Philippines de procéder à une enquête définitive et formelle afin de déterminer si les constatations positives pouvaient être confirmées et donner lieu à l'imposition de droits antidumping définitifs. 
74.  Se référant au rapport semestriel de la Thaïlande , la Corée s'est dite préoccupée par les 
droits antidumping imposés par la Thaïlande sur l'acier plat laminé à chaud, enroulé ou non 
enroulé, en provenance de Corée. Depuis l'établissement de la détermination finale dans le cadre 
de l'enquête initiale en mai 2003, les exportateurs coréens concernés faisaient de facto  l'objet 
d'une enquête permanente en raison de l'ouverture excessivement fréquente, de la part de la Thaïlande, de réexamens fondé pour changement de  circonstances. La Corée a noté que la mesure 
était censée faire l'objet d'un réexamen à l'extinction en mai 2014. La Corée a instamment 
demandé à la Thaïlande de mener le prochain réexamen d'une manière équitable et transparente, en respectant pleinement l'Accord antidumping, et espérait que la mesure serait supprimée. 
75.  La Thaïlande a indiqué qu'elle ferait part de ces préoccupations à sa capitale. 
76.  Concernant le rapport semestriel des États-Unis , le Japon s'est dit préoccupé par la durée 
des mesures antidumping imposées par ce pays. Les États-Unis maintenaient en vigueur 
13 mesures à l'encontre des produits japonais. La durée moyenne de ces mesures était supérieure 
à 18 ans, 4 d'entre elles avaient été instaurées pl us de 20 ans en arrière et la plus ancienne 
remontait à 1978, soit 35 ans auparavant. Le  Japon demandait aux États-Unis d'abroger 
rapidement ces mesures qui duraient depuis longtemps. 
77.  S'agissant de la durée de leurs mesures, les États-Unis ont expliqué que les procédures à 
l'expiration étaient menées conformément à l'Acco rd antidumping. Selon eux, ce n'était pas parce 
qu'une mesure était ancienne qu'elle n'était plus  valable. Les procédures à l'expiration avaient 
pour objet de permettre aux autorités chargées de l'enquête d'examiner si le dumping et le 
dommage étaient susceptibles de se reproduire au cas où les mesures seraient supprimées. La 
procédure à l'expiration des États-Unis s'appuyait sur des éléments de preuve, et la participation des entreprises japonaises à ces procédures serait utile du point de vue à la fois des 
renseignements à fournir et des arguments à avancer. En outre, de nombreuses mesures 
concernant les exportations japonaises avaient été effectivement supprimées. Depuis le début des réexamens à l'expiration, 64 mesures concernant le  Japon avaient été réexaminées et 51 d'entre 
elles, soit 80%, avaient ensuite été supprimées. Les mesures les plus anciennes qui demeuraient 
en vigueur visaient les torons d'acier pour béton pr écontraint et les raccords de tuyauterie en acier 
au carbone soudés bout à bout, mais la branche de  production japonaise n'avait participé de façon 
constructive à aucune procédure de réexamen à l'extinction. L'absence de participation des 
sociétés interrogées et, partant, l'absence d'éléments de preuve fournis par ces sociétés limitaient 
les renseignements dont disposaient les autorités chargées de l'enquête. En d'autres termes, les 
exportateurs japonais étaient peut-être en partie responsables de cet état de fait. Dans bon 
nombre de procédures à l'expiration impliquant le Japon et d'autres pays, les sociétés interrogées 
des autres pays avaient participé au réexamen et  présenté des arguments quant aux raisons pour 
lesquelles les mesures devaient être supprimées en ce qui concernait leur pays en particulier, et 
en conséquence la mesure avait été supprimée. Le Japon devait demander à ses propres branches G/ADP/M/46 
- 14 - 
  de production les raisons pour lesquelles elles s'étaient montrées peu intéressées à participer au 
processus, étant donné en particulier que la part icipation avait été un élément important dans la 
suppression d'autres mesures qui concernaient aussi le Japon. 
78.  Le Comité a pris note des rapports semestriels, des déclarations, des questions et des 
réponses. 
4  ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES 
79.  La Présidente a fait état des notifications de mesures antidumping préliminaires et de mesures 
antidumping finales qui avaient été présentées pa r les Membres depuis la précédente réunion du 
Comité, qui figuraient dans les documents G/ADP/N/250, G/ADP/N/251, G/ADP/N/253, G/ADP/N/254, G/ADP/N/255 et G/ADP/N/256. Durant cette période, les Membres ci-après avaient notifié des mesures antidumping préliminaires et/ou finales: Afrique du Sud; Argentine; Australie; 
Brésil; Canada; Chili; Chine; Corée, Rép. de; Égypte; États-Unis; Fédération de Russie; Inde; 
Japon; Maroc; Mexique; Pakistan; Pérou; Philippi nes; République dominicaine; Taipei chinois; 
Turquie et Union européenne. Depuis la distributi on du document G/ADP/N/256, l'Afrique du Sud; 
l'Argentine; le Brésil; les États-Unis; l'Inde; le Mexique; les Philippines et la Turquie avaient 
présenté d'autres notifications, qui figureraient dans la prochaine liste distribuée par le Secrétariat. 
80.  La Présidente a appelé l'attention des Membres sur le fait que, visiblement, l'obligation en 
matière de notification n'était toujours pas pleinement respectée. Ces rapports constituaient un 
élément clé de la transparence requise au sujet des mesures antidumping prises par les Membres, 
et le Comité ne pouvait pas s'acquitter efficacement de ses fonctions de surveillance si les Membres ne s'acquittaient pas de leurs obligations. Tous les Membres qui prenaient des mesures 
antidumping étaient instamment invités à notifier, de façon systématique et dans les délais 
prescrits, leurs mesures préliminaires ou finales.  Le modèle de présentation des renseignements 
minimaux à notifier
2 contenait des indications importantes quant aux types de mesures qui 
devaient être notifiées et aux renseignements qui devaient être fournis. 
81.  Le Japon a soulevé la question de l'enquête antidumping menée par l' Australie  sur les tôles 
en acier trempé dont il était question dans le document G/ADP/N/256. Il a expliqué qu'un 
exportateur faisant l'objet de l'enquête avait soutenu que le dommage causé à la branche de 
production nationale était dû non pas aux importations en provenance du Japon, comme les requérants l'avaient allégué, mais plutôt à la contraction de la demande. Le Japon a demandé à 
l'Australie de tenir compte de ce point lorsqu'il déterminait l'existence d'un dommage et d'un lien 
de causalité dans le cadre de cette enquête. 
82.  L'Australie a expliqué que, conformément à l'article 3.5 de l'Accord antidumping, elle tenait 
pleinement compte de toutes les causes à l'origine du dommage subi par la branche de production 
nationale, y compris du dommage imputable à des facteurs autres que le dumping. L'Australie 
avait initialement ouvert son enquête sur la base des allégations figurant dans la demande, et une fois l'enquête ouverte, elle avait fixé certains délais. Les faits essentiels devaient initialement être 
divulgués le 28 avril 2014. Depuis lors, la Commission antidumping avait publié un avis repoussant 
l'échéance au 28 juillet 2014, le rapport final devant être remis au Secrétaire parlementaire le 10 septembre 2014. Les pratiques de l'Australie offrent d'amples possibilités aux parties intéressées, y compris les entités japonaises, de porter les questions pertinentes à l'attention de la 
Commission, y compris les autres causes possibles de dommage, dans le cadre du calendrier fixé 
pour l'enquête. 
83.  Enfin, la Présidente a rappelé à tous les Membres qu'une notification ponctuelle, comme 
toutes les autres notifications, devait être envoyée une seule fois, par voie électronique, au 
Répertoire central des notifications (RCN), avec copie adressée au Secrétaire du Comité, et que les notifications déjà présentées ne devaient pas être  envoyées de nouveau. Elle a aussi demandé aux 
Membres de vérifier les liens électroniques communiqués au Secrétariat afin de s'assurer qu'ils 
correspondaient à ceux qui étaient indiqués dans la notification. Elle a insisté sur la nécessité d'éviter les confusions, les répétitions et les doublons car les notifications, qui étaient distribuées dans les documents mensuels établis par le Secrétariat, constituaient la source des 
renseignements qui devaient figurer à l' annexe D du rapport annuel du Comité. 
                                               
2 G/ADP/2/Rev.2. G/ADP/M/46 
- 15 - 
  84.  Le Comité a pris note des notifications et des déclarations. 
5  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT 
85.  La Présidente a fait savoir que le Groupe s'était réuni le 30 avril 2014 et qu'aucun nouveau 
document n'avait été présenté pour examen à cette occasion. Toutefois, étant donné qu'aucun 
document n'avait été présenté ces dernières années , le Brésil a suggéré de suspendre les travaux 
du Groupe jusqu'à ce que de nouveaux docume nts soient déposés. Aucun autre Membre n'a 
exprimé de vues à ce sujet. Afin de permettre aux Membres de réfléchir à cette proposition, la 
Présidente a indiqué qu'aux fins de la proc haine réunion, le Groupe devrait envisager de 
poursuivre ses travaux comme il l'avait fait jusqu'ici.3 
86.  Le Comité a pris note de la déclaration. 
6  RAPPORT DE LA PRÉSIDENTE SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE 
EN ŒUVRE 
87.  La Présidente a indiqué que le Groupe s'était réuni le 30 avril 2013 et qu'un document, 
communiqué par le Brésil et intitulé "Article 3.5 – Autres causes connues du dommage", figurait à 
l'ordre du jour de la réunion. Le Brésil avait fait un exposé liminaire détaillé, qui avait été suivi d'une séance de questions-réponses portant sur les points abordés dans ce document. Certains 
Membres avaient profité de l'occasion pour expliq uer leurs propres pratiques en la matière. La 
Présidente a encouragé les Membres à présenter des documents sur les neuf thèmes dont le Groupe avait entrepris l'examen.
4 
88.  Le Comité a pris note de la déclaration. 
7  UNION EUROPÉENNE – MESURE ANTIDUMPIN G VISANT CERTAINS TUBES ET TUYAUX 
SANS SOUDURE, EN FER OU EN ACIER, EN PROVENANCE DE FÉDÉRATION DE RUSSIE – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
89.  La Fédération de Russie a fait état de préoccupations d'ordre systémique au sujet de 
l'interprétation erronée, de la part de certains Membres, de la notion de produit considéré, qui 
définissait le produit visé par l'enquête antidumpin g et régissait l'application ultérieure de mesures 
antidumping. Conformément à l'Accord antidump ing, les mesures antidumping devaient être 
appliquées aux importations du produit faisant l'objet de l'enquête. De plus, tout au long de l'enquête, le produit considéré devait rester le même. L'article 2.6 de l'Accord antidumping disposait que le produit similaire devait toujours être défini en des termes identiques, afin de 
garantir l'homogénéité du produit considéré. Certains Membres s'écartaient parfois de la pratique 
qui consistait à donner à la définition du produit la même extension tout au long de l'enquête, en appliquant des mesures à des produits n'ayant jamais fait l'objet d'une enquête sur la base de 
constatations qui ne se rapportaient pas à l'ensemble des produits visés initialement. Cette 
pratique risquait de changer la nature même de l'Accord antidumping et servir des intérêts purement protectionnistes. 
90.  La Fédération de Russie a évoqué les conséquences pratiques de la mesure imposée par l'UE 
sur les tuyaux sans soudure en provenance de Fédération de Russie. Durant le réexamen intérimaire partiel de la mesure effectué par l'UE en 2012, le prix à l'exportation pour l'un des producteurs russes a été calculé sur la base d'une définition élargie du produit visé. Les tuyaux 
"non ouvrés", communément appelés "flans", ont été ajoutés à la définition initiale du produit 
uniquement aux fins du calcul du prix à l'exportation, alors qu'ils n'étaient pas couverts par la définition donnée au produit au début de l'enquête. La décision prise par l'UE avait eu pour effet de 
faire augmenter de plus de 14% le montant des droits antidumping qui auraient été appliqués 
autrement. La Fédération de Russie a fait état de la réponse de l'UE
5 à la question n° 2 posée par 
                                               
3 Les délais pertinents pour la réunion d'automne de 2014 sont indiqués dans la section 4 du document 
G/ADP/W/490-G/SCM/W/562-G/SG/W/231. 
4 Les délais pertinents pour la réunion d'automne de 2014 sont indiqués dans la section 4 du document 
G/ADP/W/490-G/SCM/W/562-G/SG/W/231. 
5 G/ADP/Q2/EU/2. G/ADP/M/46 
- 16 - 
  la Fédération de Russie6 et s'est dite préoccupée pour plusieurs raisons. Premièrement, les "flans" 
étaient en réalité utilisés par l'acheteur de l'UE pour fabriquer des tubes et tuyaux de section et d'épaisseur différentes; autrement dit, ils étaient utilisés à des fins de transformation ultérieure. Ce fait indiquait clairement qu'il ne fallait pas confondre les "flans" et les tuyaux sans soudure 
prêts à l'emploi. Deuxièmement, le produit considéré a été défini à l'aide d'une liste fermée de 
codes douaniers dont ne relevaient que des tuyaux prêts à l'emploi. L'UE a tenté de justifier sa décision d'inclure les "flans" dans la liste en appliquant ses propres critères de classification 
technique des tuyaux, lesquels étaient en porte à faux avec ceux fixés dans les dispositions 
pertinentes des classifications douanières. En n'incluant les ventes de "flans" qu'aux fins de la détermination du prix à l'exportation, l'UE n'a pas enquêté sur les produits considérés d'une manière régulière. La Fédération de Russie s'est ré férée à l'article 2.1 de l'Accord antidumping et a 
soutenu que l'application par l'UE de dispositions antidumping élémentaires pouvait conduire à 
l'inobservation d'autres disciplines, notamment en ce qui concernait le calcul du prix à l'exportation et sa comparaison équitable avec la valeur normale, à savoir les disciplines relevant de 
l'articles 2.3 et 2.4 de l'Accord antidumping. La Fédération de Russie a prié instamment l'UE de 
revoir sa décision. 
91.  L'UE a noté que la procédure ayant conduit à l'adoption de mesures visant les tuyaux sans 
soudure en provenance de Fédération de Russie av ait été notifiée dans le rapport semestriel de 
l'UE pour la période comprise entre le 1er juillet et le 31 décembre 2012, qui avait été examiné l'an 
dernier, lors de la réunion de printemps du Comité des pratiques antidumping. À cette occasion, la Fédération de Russie avait posé par écrit des questions qui figuraient dans le document 
G/ADP/Q2/EU/1, auxquelles l'UE avait répondu dans  le document G/ADP/Q2/EU/2. En outre, les 
mesures visant les tuyaux sans soudure en provenance de Fédération de Russie avaient également été mentionnées dans l'annexe au rapport semestriel  de l'UE portant sur la période comprise entre 
le 1
er juillet et le 31 décembre 2013. Ce rapport avait été examiné aujourd'hui au titre du point 3 
de l'ordre du jour, et il n'était donc pas nécessaire d'avoir à l'ordre du jour un point distinct portant sur les mesures de l'UE visant les tuyaux sans soudure en provenance de Fédération de Russie. 
92.  Quant au fond, l'UE a confirmé que l'enquête me née dans le cadre du réexamen à l'extinction 
des mesures qui avait conduit au maintien des mesures frappant la Fédération de Russie et l'Ukraine et l'enquête menée dans le cadre du réexamen intermédiaire qui avait conduit à la 
modification des mesures visant un producteur-exportateur de la Fédération de Russie avaient été 
effectuées selon les critères particulièrement élevés et en parfaite conformité avec les règles 
antidumping de l'OMC et de l'UE. Enfin, l'UE a de mandé à la Fédération de Russie de présenter ses 
questions par écrit, auxquelles l'UE pourrait elle aussi répondre par écrit. 
93.  Les États-Unis ont souscrit à la déclaration faite par l'UE quant à la manière dont cette 
question avait fait l'objet d'une inscription distinct e à l'ordre du jour, alors qu'elle aurait pu être 
soulevée dans le cadre du réexamen des rapports se mestriels, au titre du point ''Autres questions'' 
ou même dans le cadre d'une communication bilatérale. 
8  ÉTATS-UNIS – MESURE ANTIDUMPING VISANT LE NITRATE D'AMMONIUM – 
DÉTERMINATION DE LA PORTÉE DE LA MESURE – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
94.  La Fédération de Russie est revenue sur les préoccupations d'ordre systémique dont elle avait 
déjà fait part au sujet de l'interprétation, par certains Membres, de la notion de produit considéré. 
En 2011, les États-Unis avaient instauré une mesure antidumping visant le nitrate d'ammonium et 
les produits à base de nitrate d'ammonium qui étaient essentiellement utilisés comme engrais par 
les producteurs agricoles. À la suite de l'introduction de la mesure, un exportateur russe avait demandé aux États-Unis de clarifier la portée de la mesure, et en particulier d'indiquer si celle-ci 
s'appliquait au nitrate sulfate d'ammonium qui était produit par l'exportateur russe. Contre toute 
attente, les États-Unis ont déterminé que le nitrate sulfate d'ammonium, qui n'est ni du nitrate d'ammonium ni un produit à base de nitrate d'ammonium, faisait partie des produits considérés durant l'enquête initiale. Comme le nitrate sulfate d'ammonium présentait des caractéristiques 
physiques et chimiques différentes, des éléments de preuve scientifiques démontrant que le nitrate 
sulfate d'ammonium n'était pas un produit à base de nitrate d'ammonium avait été communiqués aux États-Unis. Cependant, les États-Unis ne les avaient pas examinés de la manière voulue et 
avaient décidé, en se basant simplement sur l'utilisation du produit exporté russe comme engrais, 
                                               
6 G/ADP/Q2/EU/1. G/ADP/M/46 
- 17 - 
  d'élargir le champ d'application de la mesure antidumping. À cet égard, la Fédération de Russie a 
cité le document intitulé "Décision relative au champ d'application" du Département du commerce des États-Unis ("USDOC"), dans lequel il était indiqué qu'étant donné que le nitrate sulfate d'ammonium était un produit fertilisant, il était raisonnable d'examiner cette question en tenant 
compte de la manière dont il était utilisé pour fertiliser les plantes en milieu agricole. Elle a 
soutenu que les États-Unis avaient déterminé que le produit russe était un produit à base de nitrate d'ammonium en procédant à une comparaison dans des conditions physicochimiques 
complètement différentes, à savoir après dilution dans de l'eau, au lieu de tenir compte des 
conditions physicochimiques au moment de l'importation. Par conséquent, la décision des États-Unis semblait être incompatible avec la définition donnée initialement au produit visé par la mesure antidumping, qui couvrait seulement les engrais sous forme solide. La Fédération de 
Russie a ajouté que l'article 9.2, lu dans le contexte des articles 1
er et 2.1 de l'Accord antidumping, 
disposait clairement que le droit antidumping devait être recouvré sur les importations du même produit que celui qui avait fait l'objet de l'enquête. Or, les États-Unis n'avaient jamais enquêté sur 
les importations de nitrate sulfate d'ammonium et avaient élargi le champ d'application de la 
mesure en imposant un droit antidumping à haut eur de 245% sur le produit exporté russe qui 
n'avait jamais fait l'objet d'une enquête. La Fédération de Russie a exhorté les États-Unis à 
reconsidérer leur décision. 
95.  Les États-Unis se sont dits surpris de constater que cette question était inscrite en tant que 
point distinct de l'ordre du jour, étant donné qu'e lle n'avait été soulevée, par souci d'efficacité, ni 
dans le cadre de l'examen des rapports semestriels, ni sous le point ''Autres questions'', et qu'elle 
n'avait pas non plus été soulevée au préalable au niveau bilatéral avec les États-Unis, comme il 
était de règle dans d'autres circonstances. Sur le  fond, l'USDOC avait rendu publique sa décision 
finale relative au champ d'application le 6 ao ût 2013, en déterminant que l'engrais en cause, 
dénommé NS30:7, entrait dans le champ d'applic ation de l'ordonnance antidumping frappant le 
nitrate d'ammonium en provenance de Fédéra tion de Russie. L'USDOC avait minutieusement 
analysé tous les éléments de preuve versés au dossier et examiné les arguments avancés par 
toutes les parties intéressées, y compris le défendeur, avant d'établir cette détermination. 
L'USDOC avait établi sa détermination dans le cadre de la législation et de la réglementation antidumping des États-Unis et conformément aux obligations internationales des États-Unis. 
9  AUTRES QUESTIONS 
96.  La Présidente a encouragé les Membres qui avai ent des questions à poser à d'autres Membres 
au titre de ce point de l'ordre du jour d'en informer le Membre concerné suffisamment longtemps à 
l'avance, de manière à ce qu'une réponse puisse être communiquée à la réunion. 
97.  Les États-Unis se sont référés au rapport sur l'examen de la politique commerciale de Bahreïn 
(WT/TPR/S/294), page 32, dans lequel il était indi qué qu'en 2011, Bahreïn avait adopté la nouvelle 
Loi commune du CCG sur les pratiques antidumping, les mesures compensatoires et les 
sauvegardes (Loi n° 48/2011). Cependant, Bahreïn n'avait pas notifié cette loi pour qu'elle soit 
examinée par le Comité des pratiques antidump ing. Pour des raisons de transparence, les 
États-Unis ont exhorté Bahreïn à présenter la notification voulue dès que possible. 
98.  La Présidente a indiqué que comme la délégation bahreïnienne n'était pas présente dans la 
salle et qu'elle n'était donc pas en mesure de réagir à la déclaration des États-Unis, le Comité 
prendrait note de la déclaration. 
99.  Le Japon a évoqué l'enquête antidumping de la Corée sur les valves pour transmissions 
pneumatiques, ouverte en mars 2014. En premier lieu , la période couverte par l'enquête relative à 
l'existence d'un dumping, décidée par les autorité s coréennes chargées de l'enquête, allait du 
1er avril 2012 au 31 mars 2013. Cependant, aux termes de la "recommandation concernant les 
périodes de collecte des données pour les enquêtes antidumping" (G/ADP/6) du Comité des 
pratiques antidumping, la période de collecte des données aux fins des enquêtes en matière de dumping devrait normalement être de 12 mois et s'achever à une date aussi proche de celle de l'ouverture de l'enquête que cela est faisable. Cela étant, le Japon a demandé à la Corée d'utiliser 
une période plus récente aux fins de l'enquête en matière de dumping. Deuxièmement, la portée 
de l'enquête était tellement vaste que celle-ci portait sur toute une série de produits. Cependant, l'exportateur japonais faisant l'objet de l'enqu ête soutenait que ses produits ne faisaient pas 
concurrence aux produits nationaux similaires de la Corée, et qu'ils devaient être exclus de G/ADP/M/46 
- 18 - 
  l'enquête. Le Japon a demandé à la Corée d'examin er avec soin cette demande et de procéder à 
une comparaison équitable des prix, conformément à l'article 2.4 de l'Accord antidumping. 
100.  La Corée a confirmé qu'elle était au courant que les exportateurs japonais avaient demandé 
la modification de la période couverte par l'enqu ête; les autorités coréennes chargées de l'enquête 
avaient examiné cette demande et communiqué leurs réponses par écrit aux exportateurs 
japonais. La période couverte par l'enquête concernant les marges de dumping en l'espèce avait été fixée à un an, soit du 1
er avril 2012 au 31 mars 2013, compte tenu de l'exercice fiscal des 
producteurs et exportateurs japonais. La Corée a ajouté qu'elle respectait la recommandation du 
Comité sur la période couverte par l'enquête, ma is qu'elle pensait que sa détermination serait 
raisonnable et acceptable pour les producteurs et exportateurs japonais. 
101.   La Chine a mentionné le processus de modernisation des instruments de défense 
commerciales de l'UE. Elle saluait les modifications destinées à renforcer la transparence, mais 
était préoccupée par celle qui visait à abolir la règle du droit moindre notamment parce que, telles que modifiées par le Parlement européen, les condit ions d'application de la règle du droit moindre 
tiendraient compte du niveau des normes sociales et environnementales des Membres 
exportateurs. Lier les mesures correctives commerciales à ces normes fausserait l'objectif fondamental des instruments de défense commerciale et conduirait à une utilisation abusive des 
mesures correctives commerciales. La Chine a reconnu que les modifications n'avaient pas encore 
été adoptées et que de nombreux États membres de l'UE s'étaient opposés à l'idée d'abolir la règle du droit moindre, mais elle demandait à l'UE de faire preuve de prudence dans le cadre de son processus de modernisation et d'éviter de nuire aux intérêts d'autres Membres, en particulier 
parce que d'autres Membres de l'OMC pourraient suivre la même approche, si elle était adoptée 
par l'UE. 
102.  L'UE a expliqué qu'une partie de la proposition de la Commission concernant ce processus de 
modernisation aurait pour effet de supprimer en partie la règle du droit moindre. La règle du droit 
moindre resterait la norme, sauf en présence de  distorsions structurelles affectant les matières 
premières dans des affaires de dumping et de mesures compensatoires. Concernant les 
amendements, il ne s'agissait que de propositions émanant du Parlement européen. Le Conseil, 
composé des États membres, devait encore se prononcer sur la proposition de la Commission. Ensuite seulement les trialogues pourraient commencer. Il restait donc encore du chemin à parcourir avant que les colégislateurs soient en mesure de prendre une décision finale sur la règle 
du droit moindre et les autres aspects de la proposition législative. S'agissant de l'observation 
finale de la Chine, l'UE a souligné qu'elle utiliserait toujours les mesures correctives commerciales "correctement" car elle était consciente de ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
103.  La Turquie a évoqué l'ouverture d'une enquête par l'Australie sur les importations de fil 
machine le 10 avril 2014. La Turquie déplorait l'effet défavorable de l'ouverture de cette enquête 
sur les relations commerciales bilatérales, compte tenu notamment du faible niveau des 
importations du produit visé en provenance de Turquie. Selon elle, la Turquie ne devrait pas faire 
l'objet de telles procédures; elle présenterait en temps voulu ses vues officielles sur la base de la version publique de la demande et du rapport d' examen établi par la Commission antidumping. La 
Turquie a demandé à l'Australie de mettre fin à l'enquête antidumping sans imposer de mesures. 
104.  L'Australie a confirmé que cette enquête avait été ouverte le 10 avril 2014 par suite de la 
demande présentée par un membre de la branche de production australienne dans laquelle il était 
fait mention de trois pays exportateurs, dont la Turquie. L'Australie s'est réservé la possibilité 
d'examiner ces allégations de marchandises faisant l'objet d'un dumping et causant un dommage à 
la branche de production nationale. Concernant la question du faible volume des importations, la Commission antidumping de l'Australie, dans le cadre de son examen de la demande, avait 
examiné la base de données de l'Administration australienne des douanes et de la protection aux 
frontières pour établir à titre préliminaire que le volume des importations en provenance de chacun des trois pays, y compris la Turquie, était supérieur à 3%. La première série de communications était attendue au plus tard le 10 mai 2014, date à laquelle la Commission 
antidumping recevrait les communications des parties intéressées, dont la Turquie, à ce sujet. G/ADP/M/46 
- 19 - 
  10  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE 
105.  La prochaine réunion ordinaire d'automne du Comité aura lieu pendant la semaine du 
27 octobre 2014. 
11  ÉLECTION DU BUREAU 
106.  M. Andrew Staines (Royaume-Uni) et M. Hamed El Etreby (Égypte) ont été élus par 
acclamation Président et Vice-Président; ils exerceront leurs fonctions jusqu'à la fin de la réunion 
que tiendra le Comité au printemps 2015. 
 
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