G/SCM/Q2/USA/59  
18 avril 2013  
(13-2030)  Page: 1/6  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS  
QUESTIONS POSÉES PAR L'INDE AUX ÉTATS-UNIS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.8 DE L'ACCORD 
SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES – PRESCRIPTIONS RELATIVES À  
LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX FIGURA NT DANS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS 
EN FAVEUR DU SECTEUR DES ÉNERGIES RENOUVELABLES AU NIVEAU DES ÉTATS  
La communication ci-après, datée du 15 avril 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde.  
_______________ 
 I. INTRODUCTION 
 
L'Inde tient à remercier les États-Unis pour les notifications périodiques de leurs subventions et, en particulier, la notification figurant dans le document G/SCM/N/220/USA, dans laquelle les 
États-Unis ont notifié un certain nombre de programmes fédéraux et infrafédéraux de subventions. 
L'Inde fait observer qu'en plus de ces programmes, un certain nombre d'États, d'administrations locales et d'autorités des États-Unis maintiennent des programmes de subventions visant à favoriser le secteur des énergies renouvelables. L'Inde craint que certains de ces programmes de 
subventions ne renferment des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux ou nationaux 
qui soulèvent des questions de compatibilité avec l'ar ticle 3.2, lu en parallèle avec l'article 3.1 b) 
de l'Accord SMC. Il y a également des questions de  compatibilité avec l'Accord sur les MIC lu dans 
le contexte des dispositions pertinentes du GATT de 1994. 
 Question n° 1 
 
Les États-Unis sont invités à préciser quels sont les programmes en faveur du secteur des énergies renouvelables au niveau des États, ou au niveau local ou régional, qui prévoient des subventions, 
y compris des incitations, des incitations additionnelles, des abattements ou des crédits, dont 
l'octroi est subordonné au respect de prescription s relatives à la teneur en éléments nationaux, 
telles que la fabrication d'équipements dans certaines parties de l'État ou principalement dans certaines parties de l'État, la réalisation d'une proportion spécifique de la fabrication ou de 
l'assemblage dans une région particulière, la réalisation de la fabrication par des sociétés ayant 
une présence significative dans une région particulière, l'utilisation de matières premières nationales, etc. 
 
Question n° 2  Eu égard à la question générale qui précède, l'Inde demande aux États-Unis de fournir les 
renseignements précisés ci-dessous au sujet des programmes spécifiques de subventions en 
faveur du secteur des énergies renouvelables de quatre États des États-Unis, à savoir le Delaware, le Minnesota, le Massachusetts et le Connecticut. Des questions spécifiques sont posées après 
avoir donné une brève description des programmes des États. 
 Question n° 3 
 
Outre les questions spécifiques, les États-Unis sont invités à fournir des renseignements détaillés sur l'état actuel de chacun des programmes, politiques ou mesures de mise en œuvre énumérés ci-dessous, notamment pour ce qui est de leur durée et/ou de toute autre limite de temps qu'ils 
peuvent comporter. G/SCM/Q2/USA/59 
 
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II. Delaware: Crédits pour l'énergie renouvelable solaire   Le Code du Delaware, titre 26 – Services publics, chapitre 1 – Commission du service public, 
sous-chapitre III-A – Normes relatives aux portefeuilles d'énergies renouvelables (Loi sur les 
normes relatives aux portefeuilles d'énergies renouvelables) dispose ce qui suit:  
"§356. Crédits multiples pour certaines sources d'énergie 
 
…… 
 
d) Les fournisseurs d'électricité de détail et les coopératives rurales d'électricité 
bénéficient d'un crédit additionnel de 10% s'ils satisfont aux normes relatives aux portefeuilles d'énergies renouvelables applicables aux installations à énergie solaire ou 
éolienne situées au Delaware, à condition qu'au moins 50% du coût des 
équipements d'énergie renouvelable, y compris les composants de montage, 
se rapportent à des équipements fabriqués au Delaware ." (non souligné dans 
l'original; pas de caractères gras dans l'original) 
Question n° 1 
 Compte tenu de la prescription relative à la teneur en éléments locaux (soulignée ci-dessus), les 
États-Unis sont invités à clarifier en quoi cette disposition n'est pas contraire à l'article 3.2, lu en 
parallèle avec l'article 3.1 b) de l'Accord SMC. Les États-Unis sont également invités à indiquer si le crédit additionnel de 10% sera accordé à un demandeur qui ne satisfait pas à la prescription énoncée dans le passage souligné ci ‑dessus. 
 
Question n° 2 
 Les États-Unis sont invités à clarifier le sens des membres de phrase " au moins 50% du coût des 
équipements d'énergie renouvelable, y compris les composants de montage, se rapportent à des 
équipements fabriqués au Delaware " et " proviennent de ressources énergétiques admissibles " qui 
se trouvent dans la définition de l'expression "crédits pour les énergies renouvelables" figurant dans le Code du Delaware, titre 26 – Services publics, chapitre 1 – Commission du service public, 
sous-chapitre III-A, Normes relatives aux portefeuilles d'énergies renouvelables. 
 Question n° 3 
 
Les États-Unis sont également invités à expliquer si les entités sont tenues de remplir une autre condition en dehors de celle selon laquelle " au moins de 50% du coût des équipements d'énergie 
renouvelable, y compris les composants de montag e, se rapportent à des équipements fabriqués 
au Delaware " pour pouvoir bénéficier du crédit additionnel du Code du Delaware, titre 26  
– Services publics, chapitre 1 – Commission du service public, sous chapitre III-A, Normes relatives aux portefeuilles d'énergies renouvelables, article 356 d). Dans l'affirmative, les 
États-Unis sont priés de fournir des renseignements concernant ces conditions additionnelles. Ils 
sont également priés de préciser dans quelles circonstances l'autorité qui octroie les crédits peut rejeter des demandes de crédit additionnel alors que les critères énoncés sont remplis. 
 
III. Minnesota: Xcel Energy – Programme de récompenses concernant l'énergie 
solaire et Programme d'abattement pour  les modules photovoltaïques fabriqués 
au Minnesota  
 
Le Programme de récompenses de Xcel Energy concernant l'énergie solaire permet aux clients de pouvoir bénéficier du Programme d'abattement  pour les modules photovoltaïques solaires 
"Minnesota Bonus". Sous la rubrique " Conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du programme ", 
il est indiqué
1: 
 
                                               
1 
"http://www.xcelenergy.com/Save_Money_&_Energy/For _Your_Home/Solar*Rewards/Bonus_PV_Solar_Rebate
_-_MN". G/SCM/Q2/USA/59 
 
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  "Pour pouvoir bénéficier du programme d'encouragement du Minnesota, le demandeur 
doit: 
 
… Installer des modules photovoltaïques  "Minnesota Bonus" admissibles  tels 
que définis par la Loi de l'État. " (non souligné dans l'original; pas de caractères gras 
dans l'original) 
En outre, les Lois du Minnesota de 2012, chap itre 116C, section 7791, sous-division 3, disposent 
ce qui suit: 
 
"Admissibilité au bénéfice de l'abattement. a)  Pour pouvoir bénéficier d'un abattement 
au titre de la présente section, le module photovoltaïque solaire: 
doit être fabriqué au Minnesota ;" (non souligné dans l'original; pas de caractères 
gras dans l'original) 
Question n° 1 
 
Compte tenu des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux (soulignées ci-dessus), les États-Unis sont invités à clarifier en quoi ces dispositions ne sont pas contraires à l'article 3.2, lu 
en parallèle avec l'article 3.1 b) de l'Accord SMC. Les États-Unis sont également invités à indiquer 
si l'incitation prévue par le Programme Minnesota Bonus sera accordée à un demandeur qui ne satisfait pas à la prescription énoncée dans le passage souligné ci-dessus.  
Question n° 2 
 Les États-Unis sont invités à confirmer si les Lois du Minnesota de 2012, chapitre 116C, 
section 7791, obligent les services publics tels que Xcel Energy à accorder des abattements au 
propriétaire d'un bien admissible pour l'installation de modules photovoltaïques solaires fabriqués au Minnesota après le 31 décembre 2009. Les États-Unis sont priés de donner la liste des services 
publics qui sont ainsi visés par les Lois du Minnesota de 2012, chapitre 116C, section 7791. 
 Question n° 3  
Quel est le rôle du Département du commerce du Minnesota dans la formulation, l'approbation, la 
mise en œuvre, l'exécution, le financement, etc. du Programme de récompenses concernant l'énergie solaire de Xcel Energy et du Programme  d'abattement pour les modules photovoltaïques 
fabriqués au Minnesota? Veuillez fournir les détails pertinents. 
 Question n° 4 
 
Quelles conditions le demandeur doit-il remplir pour pouvoir bénéficier du " Minnesota Bonus "? Les 
États-Unis sont également invités à indiquer si les entités doivent remplir une autre condition en dehors de l'installation de " modules photovoltaïques "Minnesota Bonus" admissibles tels que 
définis dans la Loi de l'État " pour pouvoir bénéficier de l'incitati on additionnelle. Dans l'affirmative, 
les États-Unis sont priés de fournir des renseignements concernant ces conditions additionnelles. Ils sont également priés d'indiquer quelle est la " Loi de l'État " pertinente dont il est fait état plus 
haut. Enfin, les États-Unis sont invités à préciser dans quelles circonstances l'autorité peut rejeter 
des demandes d'incitation additionnelle alors que les critères énoncés sont remplis.  
IV. Massachusetts: Programme d'abattement  du Commonwealth concernant l'énergie 
solaire photovoltaïque 
 Le Manuel du Programme d'abattement du Commonwealth concernant l'énergie solaire 
photovoltaïque (demande de propositions n° 2013 CSII-version 13.0) prévoit l'octroi de 
l'abattement additionnel ci-après pour les projets commerciaux et résidentiels:  
"Bonification pour les composants de sociétés du Massachusetts  
Pour pouvoir bénéficier de cette bonification, le propriétaire du système doit 
démontrer que les modules, l'/les onduleur(s) et tout autre composant majeur qui est 
important pour la production de l'électricité du projet sont fabriqués par une G/SCM/Q2/USA/59 
 
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  société ayant une présence significative au Massachusetts , ainsi que le 
détermine le MassCEC à sa seule discrétion. " (non souligné dans l'original; pas de 
caractères gras dans l'original) 
Question n° 1 
 
Compte tenu de la prescription relative à la teneur en éléments locaux (soulignée ci-dessus), les 
États‑Unis sont invités à clarifier en quoi cette disposition n'est pas contraire à l'article 3.2 de 
l'Accord SMC, lu en parallèle avec l'article 3.1 b) de l'Accord SMC. Les États ‑Unis sont également 
invités à indiquer si la bonification pour les composants de sociétés du Massachusetts sera 
accordée à un demandeur qui ne satisfait pas à la prescription énoncée dans le passage souligné  
ci‑dessus. 
 
Question n° 2 
 Dans quelles conditions un composant serait-il considéré comme " [un] autre composant majeur 
qui est important pour la production de l'électricité du projet ", au sens du Manuel du Programme 
d'abattement du Commonwealth concernant l'énergie photovoltaïque solaire (demande de propositions n°
 2013 CSII-version 13.0). Veuillez indiquer s'il existe une liste de ces composants. 
Dans l'affirmative, les États-Unis sont invités à la fournir. 
 Question n° 3  
Quels sont les critères utilisés par le MassCEC pour déterminer si les modules, les onduleurs et les 
autres composants majeurs sont "fabriqués par une société ayant une présence significative au 
Massachusetts"? Les États-Unis sont également invités à clarifier si le lieu de fabrication des 
modules, des onduleurs et des autres composants majeurs est pris en considération par le 
MassCEC pour déterminer si une société a une "présence significative au Massachusetts"?  
Question n° 4 
 Les États-Unis sont invités à donner des renseignements détaillés concernant la création, le but, les sources de financement et l'administration du Fonds d'affectation spéciale pour l'énergie 
renouvelable. Quel est le rôle du Fonds d'affectation spéciale pour l'énergie renouvelable dans 
l'administration du Programme d'abattement du Commonwealth concernant l'énergie solaire 
photovoltaïque? 
 
Question n° 5  
Les États-Unis sont invités à fournir des renseignements détaillés concernant le statut juridique, la 
constitution, la composition, le but, les fonctions et les sources de financement du MassCEC.  V. Connecticut: Section 109 de la Loi d'inté rêt public n° 11-80, lue en parallèle avec 
le Programme d'investissement dans  l'énergie solaire résidentielle 
 Le Programme d'investissement dans l'énergie solaire résidentielle permet aux bénéficiaires 
d'obtenir l'incitation additionnelle offerte dans le cadre de la section 109 de la Loi d'intérêt public 
n° 11-80, qui dispose ce qui suit:  
"Section 109. L'Autorité de réglementation des services publics accorde une incitation 
additionnelle pouvant atteindre 5% de  l'incitation accordée précédemment, 
conformément à la section 106 de la présente loi pour l' utilisation de composants 
majeurs de systèmes fabriqué s ou assemblés au Connecticut , et une autre 
incitation additionnelle pouvant atteindre 5% de l'incitation accordée précédemment 
conformément à la section 106 de la présente loi pour l' utilisation de composants 
majeurs de systèmes fabriqués ou assemblés dans une municipalité en 
difficulté , selon la définition figurant dans la section 32-9p des lois générales, ou une 
collectivité prioritaire pour l'investissement , selon la définition figurant dans la 
section 32-222 des lois générales. " (non souligné dans l'original; pas de caractères 
gras dans l'original) 
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  Question n° 1 
 Compte tenu de la prescription relative à la teneur en éléments locaux (soulignée ci-dessus), les États-Unis sont invités à clarifier en quoi cette disposition n'est pas contraire à l'article 3.2, lu en 
parallèle avec l'article 3.1 b) de l'Accord SMC. Les États-Unis sont également invités à indiquer si 
l'incitation additionnelle sera accordée à un demandeur qui ne satisfait pas à la prescription 
énoncée dans le passage souligné ci ‑dessus. 
 
Question n° 2  
Les États-Unis sont invités à préciser quels composants sont considérés comme des composants 
majeurs de systèmes. S'il existe une liste de ces composants, veuillez la communiquer. Les États-Unis sont également invités à indiquer les conditions dans lesquelles ces composants 
majeurs de systèmes seraient considérés comme des "composants majeurs de systèmes fabriqués 
ou assemblés au Connecticut", au sens de la section 109 de la Loi d'ordre public n° 11-80. Qui établit cette détermination? Dans quelles conditions une municipalité serait-elle considérée comme 
une " municipalité en difficulté " ou une collectivité comme une "collectivité prioritaire pour 
l'investissement", au sens de la section 109 de la Loi d'intérêt public n° 11-80?  Question n° 3 
 
Les États-Unis sont invités à fournir des renseignements détaillés concernant le statut juridique, la constitution, la composition, les objectifs, les fonctions et les sources de financement de l'Autorité 
de réglementation des services publics et de l'Autorité chargée du financement des énergies 
propres et de l'investissement dans ces énergies. Qu elle est la relation entre l'Autorité chargée du 
financement des énergies propres et de l'investissement dans ces énergies et l'Autorité de 
réglementation des services publics et quels sont leurs rôles respectifs dans la formulation, 
l'administration et la mise en œuvre du Programme d'investissement dans l'énergie solaire résidentielle?  
Question n° 4 
 Les États-Unis sont également invités à indiquer les conditions que doivent remplir les demandeurs 
pour pouvoir bénéficier de l'incitation de 5% qui s'ajoute à celle offerte dans le cadre du 
Programme d'investissement dans l'énergie solaire résidentielle, pour l'utilisation de composants majeurs de systèmes fabriqués ou assemblés au Connecticut, ainsi qu'il est prévu dans la 
section 109 de la Loi d'intérêt public n° 11-80. 
 Question n° 5  
Le site Web de l'Autorité chargée du financement des énergies propres et de l'investissement dans 
ces énergies
2 indique, qu'en ce qui concerne le Programme d'investissement dans l'énergie solaire 
résidentielle: 
 
"… il y a une prime de 5% pour les projets qui utilisent des composants majeurs de 
systèmes fabriqués principalement au Connecticut. Une prime additionnelle peut être 
accordée si ces composants sont fabriqués principalement dans une municipalité du 
Connecticut en difficulté " (non souligné dans l'original)  
 
Les États-Unis sont invités à préciser si l'incitation indiquée ci-dessus est différente de celle qui est 
offerte aux termes de la section 109 de la Loi d'intérêt public n° 11-80. 
 
                                               
2 
http://www.ctcleanenergy.com/YourHome/ResidentialSolarInvestmentProgram/ResidentialSolarIncentives/tabid/617/Default.aspx  G/SCM/Q2/USA/59 
 
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  Question n° 6 
 Les États-Unis sont priés d'indiquer quels sont les critères utilisés pour déterminer si des composants majeurs de systèmes sont " principalement fabriqués au Connecticut ". Veuillez 
également indiquer qui établit cette détermination et en quoi ces critères sont différents de ceux 
qui sont utilisés pour déterminer si des " composants majeurs de systèmes [sont] fabriqués ou 
assemblés au Connecticut ", au sens de la section 109 de la Loi d'intérêt public n° 11-80. 
 
__________