DIRECTIVE DU CABINET SUR LA GESTION DE LA 
RÉGLEMENTATION
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, 2012 
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TABLE DES MATIÈRES
1.Notre engagement envers les Canadiens
2.Introduction
3.Champ d'application
4.Date d'entrée en vigueur
5.L'approche de la réglementation fondée sur le cycle de vie
6.Étude d'impact de la réglementation
A.Consultation
B.Détermination et évaluation des questions de politique publique
C.Définition des objectifs de politique publique et des résultats prévus
D.Choix de la combinaison appropriée d'instruments gouvernementaux
E.Évaluation des incidences juridiques et des autres directives du Cabinet
F.Conformité avec les obligations internationales
G.Analyse des avantages et des coûts de la réglementation
H.Recommandation d'une option
I.Coordination
J.Coopération
/g131Avec les administrations provinciales et les territoriales
/g131Avec les administrations d'autres pays ou la communauté 
internationale
K.Planification de la mise en œuvre, de l'observation et de l'exécution
/g131Mise en œuvre
/g131Observation et exécution
L.Mesure, évaluation et examen de la réglementation
/g131Mesure du rendement et communication
/g131Évaluation des programmes de réglementation
/g131Examen des cadres de réglementation
7.Gestion de la réglementation
M.Règle du « un pour un »
N.Lentille des petites entreprises
O.Planification prospective de la réglementation
P.Rendement en matière de serviceG/TBT/2/Add.6/Rev.3 
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Q.Présentation de rapports
R.Révision de la présente directive
8.Rôles et responsabilités
/g131Ministères et organismes fédéraux
/g131Le Secrétariat du Conseil du Trésor
/g131Le ministère de la Justice
/g131Le Bureau du Conseil privé
/g131Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
9.Références
10.Demandes de renseignements et complément d'information
11.Annexe : Obligations commerc iales internationales concernant les exigences 
particulières liées à l'élaboration et à l'application de règlements de nature technique, 
de procédures d'évaluation de la conformité et de mesures sanitaires et 
phytosanitaires
1. N OTRE ENGAGEMENT ENVERS LES CANADIENS
1. Le gouvernement du Canada s'engage à protéger et à promouvoir l'intérêt public en 
travaillant en collaboration avec les Canadiens et les autres gouvernements pour s'assurer 
que ses activités de réglementation procurent les plus grands avantages globaux aux 
générations actuelles et futures de Canadiens. 
2. En matière de réglementation, le gouvernement s'engage à : 
i.protéger et promouvoir l'intérêt public,  comme le définit le Parlement dans la loi, 
en ce qui a trait à la santé, à la sûreté et à la sécurité, à la qualité de l'environnement 
et au bien-être économique et social des Canadiens; 
ii. promouvoir l'efficience et l'efficacité  de la réglementation en s'assurant que les 
avantages de la réglementation justifient les coûts, en concentrant les ressources 
humaines et financières là où elles peuvent être le plus bénéfiques possible, et en 
présentant des résultats concrets aux Canadiens; 
iii. prendre des décisions fondées sur des données probantes  et sur les 
connaissances scientifiques et empiriques les plus perfectionnées au Canada et au 
monde, et ce, en reconnaissant que, en présence d'u n risque grave ou i rréversible et 
en l'absence d'une certitude scientifique complète, la prise de précautions pourrait 
être nécessaire; 
iv. promouvoir une économie de marché équitable et compétitive  qui encourage 
l'entrepreneuriat, les investissements et l'innovation; 
v. surveiller et contrôler le fardeau administratif  (paperasse) qu'imposent les 
règlements aux entreprises et être conscient du fardeau que les règlements 
constituent pour les petites entreprises; 
vi. favoriser l'accessibilité, la clarté et l'adaptabilité  de la réglementation par 
l'engagement, la transparence, la responsabilisation et l'examen du public; 
vii. garantir la rapidité d'action, la cohérence des politiques et une minimisation 
des chevauchements  tout au long du processus de réglementation grâce à la 
consultation, à la coordination et à la coopération à l'échelle du gouvernement 
fédéral, avec d'autres gouvernements et administrations au Canada et à l'étranger, 
ainsi qu'avec les entreprises et les Canadiens.  G/TBT/2/Add.6/Rev.3 
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2. INTRODUCTION
3. Les règlements sont des instruments de politique importants utilisés par le gouvernement 
pour permettre l'activité économique et pour préserv er la santé, assurer la sécurité et 
protéger l'environnement des Canadiens. 
4. Un règlement est une forme de loi : un instrument ayant force exécutoire et énonçant 
normalement des règles d'application générale plutôt que des règles propres à des personnes 
ou des situations. Souvent considérés comme des « mesures législatives  déléguées » ou « 
subordonnées », les règlements sont pris par des personnes ou des organes auxquels le 
Parlement a délégué le pouvoir de le faire, comme le Cabinet (gouverneur en conseil), un 
ministre ou un organisme administratif. Le pouvoir de prendre des règlements doit être 
expressément délégué par une loi habilitante. 
5. Les règlements constituent une assise nécessaire aux économies de marché. Un système 
de réglementation fiable et efficace assure la cohérence, l'équité et la transparence et 
favorise l'innovation, la producti vité et la concurrence. 
6. Un système de réglementation efficace ne sert pas uniquement à protéger. Un règlement 
est souvent un agent habilitant. Par exemple, concernant la sphère économique, il établit les 
règles régissant l'équité des marchés, limite les obstacles au commerce en assurant la 
concordance avec les partenaires commerciaux, clarifie les conditions d'utilisation des 
nouveaux produits et services et des nouvelles technologies, et favorise les nouveaux 
investissements. 
3. C HAMP D 'APPLICATION
7.Entités, ministères et organismes fédéraux1: La Directive du Cabinet sur la gestion de 
la réglementation  s'applique aux entités, ministères et organismes fédéraux sur lesquels le 
Cabinet a un pouvoir général ou un pouvoir spécifique lié à la réglementation, ou encore ces 
deux types de pouvoirs. 
i. Les entités, ministères, et organismes fédéraux visés par le pouvoir général du 
Cabinet comprennent l'ensemble de l'adminis tration publique, y compris les ministres, 
à l'exception de certaines entités fédérales constituées par la loi, et dont l'existence, 
le mandat et les pouvoirs leur confèrent une indépendance substantielle par rapport 
au gouvernement.  
ii. Les entités qui ne sont pas visées par le pouvoir général du Cabinet doivent se 
conformer à la directive si le gouverneur en conseil ou le Conseil du Trésor possède 
un pouvoir spécifique lié à la réglementation. 
iii. Les entités qui ne sont pas visées par le pouvoir général du Cabinet et à l'égard 
desquelles le Cabinet ne possède pas de pouvoir spécifique devraient, par souci de 
bonne pratique de réglementation, se conformer à la directive et appliquer ses 
exigences selon leur contexte. 
8.Instruments :  La directive s'applique à toutes les « mesures législatives subordonnées », 
c'est-à-dire tous les documents normatifs étab lis par les entités devant se conformer à la 
directive d'après 7 (i), (ii) et (iii) et auxquelles le Parlement a délégué le pouvoir de le faire. 
Les instruments incluent : 
                                                      
1Les « entités, ministères et organismes fédéraux [...] y compris le s ministres » auxquels la 
directive s'applique seront appelés, dans les présentes, « ministères et organismes ». G/TBT/2/Add.6/Rev.3 
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i. tous les documents qui sont des règlements en vertu de la Loi sur les textes 
réglementaires2 ; 
ii. tous les autres documents établis aux termes d'une loi du Parlement qui sont de 
nature législative. 
9. La directive s'applique à tous les stades du cycle de vie de la réglementation (planification, 
élaboration, mise en œuvre, évaluation et examen), y compris la gestion de la 
réglementation. 
4. D ATE D 'ENTRÉE EN VIGUEUR
10. La section 7 (N) de la présente directive entre en vigueur le 1er janvier 2012. La section 7 
(P) entre en vigueur le 1er décembre 2012. Les autres sections entrent en vigueur le 1er avril 
2012. La directive met à jour et remplace la Directive du Cabinet sur la rationalisation de la 
réglementation  (datée du 1er avril 2007) et la Politique de réglementation du gouvernement 
du Canada (datée de novembre 1999). 
5. L' APPROCHE DE LA RÉGLEMENTATION FONDÉE SUR LE CYCLE DE 
VIE
11. La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation  confirme une approche de la 
réglementation fondée sur le « cycle de vie ». Cette approche reconnaît qu'il convient 
d'accorder de l'attention non seulement à l'élaboration et à l'analyse de la réglementation, 
mais également à la mise en œuvre, à l'évaluation et à l'examen des règlements. Par 
conséquent, l'approche fondée sur le cycle de  vie améliore l'efficacité, l'efficience et la 
responsabilité du système de réglementation, afin de soutenir l'engagement du 
gouvernement envers les Canadiens. 
6. ÉTUDE D 'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION
12. En consultation avec le Secteur des affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du 
Trésor, les ministères et les organismes doivent évaluer l'impact des projets de règlement 
d'entrée de jeu pour déterminer là où les processus d'approbation peuvent être rationalisés et 
où les ressources devraient être concentrées . Les facteurs suivants seront pris en compte 
dans cette évaluation : 
i. l'incidence possible de la réglementation sur la santé, la sûreté et la sécurité, 
l'environnement et le bien-être social et économique des Canadiens; 
ii. les coûts ou les économies pour le gouvernement, les entreprises ou les Canadiens et 
l'incidence possible sur l'économie canadi enne et sa compétitivité à l'échelle 
internationale; 
iii. l'incidence possible sur d'autres ministères ou organismes fédéraux, d'autres 
gouvernements au Canada ou les affai res étrangères du Canada; 
iv. l'ampleur de l'intérêt, de la dissension et de l'appui chez les parties touchées et les 
Canadiens; 
v. l'impact global prévu : étant donné que l'étude d'impact de la réglementation peut 
être exigeante en termes de ressources, la directive met l'accent sur le principe de 
proportionnalité : l'analyse devrait répo ndre au besoin le plus criant. Ainsi, aux 
premiers stades de l'élaboration de règlements, les ministères et les organismes 
                                                      
2Un document de nature législative soustrait de l'une des exigences de la Loi sur les textes 
réglementaires (enregistrement, examen ou publication) ou soustrait entièrement de cette même 
loi, demeure visé par la directive.  G/TBT/2/Add.6/Rev.3 
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doivent évaluer, de concert avec le Secteur des affaires réglementaires du Secrétariat 
du Conseil du Trésor, si l'impact global prévu d'un projet donné est « faible », « 
moyen » ou « élevé » et, partant, déterminer les exigences, d'analyse et autres, à 
respecter. 
13. Situations d'urgence :  en présence de risques imminents et sérieux à l'égard de la 
santé, de la sûreté et de la sécurité des Canadiens ou encore de l'économie ou de 
l'environnement, l'adoption d'un processus accéléré peut être justifiée. Dans ces 
circonstances, les ministères et les organismes doivent consulter le Secteur des affaires 
réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor afin de procéder de la façon la plus 
susceptible de protéger l'intérêt public. 
14. Résumé de l'étude d'impact de la réglementation (REIR) :  un énoncé faisant un 
sommaire de l'étude menée pour élaborer un projet de règlement aux termes de la présente 
directive et devant être publié dans la Gazette du Canada , conformément aux lignes 
directrices pertinentes du Secteur des affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du 
Trésor. 
(A) Consultation 
15. Il incombe aux ministères et aux organismes d'identifier les parties intéressées et 
touchées et de leur donner l'occasion de prendre par t à des consultations ouvertes, utiles et 
bien équilibrées à toutes les étapes du processus de réglementation. Lorsqu'ils tiennent des 
consultations, les ministères et les organismes doivent : 
i. informer et consulter les Canadiens quant à la nature et aux incidences de la question 
de politique publique dans la mesure où les données probantes, connaissances 
scientifiques et empiriques, le permettent; 
ii. consulter les Canadiens relativement à l'élaboration des objectifs de la politique; 
iii. exposer clairement le processus et le cale ndrier des consultations pour permettre aux 
parties visées de s'organiser et de donner leur avis; 
iv. informer rapidement les Canadiens et les parties touchées du résultat des 
consultations et des priorités prises en compte dans le processus décisionnel. 
16. Les ministères et les organismes doivent travailler avec les particuliers et les collectivités 
des Premières nations, des Inuits et des Métis, les organisations autochtones nationales, 
régionales et locales et avec les gouvernements autochtones, et veiller à respecter toutes les 
obligations relatives aux droits protégés par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 .
17. Les ministères et les organismes doivent publier les projets dans la Gazette du Canada, 
Partie I pour permettre au public de formuler des commentaires pendant une période donnée 
avant de tenir compte des commentaires reçus. La durée de la période allouée aux 
commentaires est normalement de 30 jours, mais elle peut varier en fonction des exigences 
législatives, des obligations internationales et d'autres considérations. 
18 .Il faut prévoir une période de commentaires d'au moins 75 jours pour tout projet 
concernant des règlements techniques, nouveaux ou modifiés, susceptibles d'influer sur le 
commerce international. 
19. La publication préalable dans la Gazette du Canada ne remplace pas des consultations 
sérieuses sur l'élaboration de projets de règlement. 
20. Le Cabinet peut soustraire les projets de l'exigence concernant la publication dans la 
Partie I de la Gazette du Canada. Cette option peut ne pas être possible lorsque la publication 
préalable est exigée par la loi. G/TBT/2/Add.6/Rev.3 
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(B) Détermination et évaluation des questions de politique publique 
21. Les ministères et les organismes doivent évaluer les questions de politique publique, y 
compris les risques possibles, et démontrer grâce à des données probantes et aux meilleures 
données probantes et connaissances à leur disposition que l'intervention du gouvernement 
est justifiée. 
22. Lorsqu'ils évaluent et documentent les enjeux de politique publique, les ministères et les 
organismes doivent :  
i. analyser la question de politique pu blique, ses causes et son contexte, notamment 
son caractère urgent et ses incidences immédiates et à long terme; 
ii. passer en revue, dans la mesure du possible, les évaluations pertinentes fondées sur 
des données probantes, les analyses, les normes, les publications avec comité de 
lecture et les systèmes de classificati on des gouvernements provinciaux et 
territoriaux, d'autres pays ou administrations ou d'organisations internationales; 
iii. expliquer pleinement aux décideurs et aux Canadiens la nature de la question, la 
façon dont ses incidences ont changé au fil du temps et les motifs pour lesquels 
l'intervention du gouvernement est requise; 
iv. décrire les données scientifiques et empiriques, les incertitudes, les facteurs liés à 
l'éthique et les perceptions du public rattachés à la question de politique publique. 
23. Le gouvernement reconnaît que l'absence de certitude scientifique complète ne devrait 
pas constituer un motif pour reporter la prise de décisions  visant à protéger la santé et la 
sécurité des Canadiens, l'environnement ou à ass urer la conservation des ressources 
naturelles lorsqu'il existe un risque de préjudice grave ou irréversible. Pour obtenir des 
conseils sur l'application de la précaution, le s ministères et les organismes doivent consulter 
le Cadre d'application de la précaution dans un processus décisionnel scientifique en gestion 
du risque. 
(C) Définition des objectifs de politique publique et des résultats prévus 
24. Une fois que les questions de politique publique ont été évaluées et qu'il a été établi que 
le gouvernement doit intervenir, les ministères et organismes doivent définir des objectifs de 
politique publique précisant des résultats tangibles pour les Canadiens. Les ministères et les 
organismes doivent : 
i. énoncer des objectifs quantifiables qui permettent de se pencher sur la question de 
politique publique et ses causes;  
ii. établir des liens avec la loi habilitante et les priorités gouvernementales, de manière à 
assurer la pertinence et la cohérence; 
iii. mettre au point et utiliser de façon continue des indicateurs de rendement afin de 
surveiller les progrès réalisés par rapport aux attentes de rendement et de faire 
rapport à ce sujet, et ce, en portant une attention particulière aux projets ayant un 
grand impact. 
(D) Choix de la combinaison appropriée d'instruments 
gouvernementaux 
25. Il incombe aux ministères et aux organismes d'évaluer l'efficacité et la pertinence des 
instruments de nature réglementaire et autre utilisés pour atteindre les objectifs 
stratégiques. 
26. Les ministères et les organismes doivent :  G/TBT/2/Add.6/Rev.3 
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i. cerner les institutions et les parties qui devraient participer au règlement de questions 
de politique publique;  
ii. cerner l'instrument ou la combinaison appropriée d'ins truments, y compris les 
mesures de nature réglementaire et autres, et en justifier l'application avant de 
soumettre un projet de règlement; 
iii. envisager des solutions de rechange possibles à la réglementation, notamment des 
normes volontaires, la divulgation de renseignements et des lignes directrices, et 
évaluer si des approches fondées sur les résultats ou le rendement seraient 
appropriées; 
iv. associer les petites entreprises au développement d'autres approches de conformité 
(notamment en matière de coûts);  
v. démontrer que l'intervention réglementaire est conçue pour atteindre les objectifs 
stratégiques; 
vi. démontrer que l'intervention réglementaire est proportionnelle au degré et à la nature 
du risque; 
vii. démontrer que l'intervention réglementaire n'aura pas d'incidences indues sur des 
secteurs non visés; 
viii. définir, en particulier en ce qui concerne les règlements techniques, les exigences 
réglementaires en fonction du rendement plutôt que de spécifications de conception 
ou de caractéristiques descriptives; 
ix. fonder des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité sur 
des normes, lignes directrices et recommandations nationales ou internationales 
pertinentes, en totalité ou en partie, lorsqu'elles permettent d'atteindre les objectifs 
stratégiques. 
(E) Évaluation des incidences juridiques et des autres directives du 
Cabinet 
27. Lorsqu'ils conç oivent la réglementation, les ministè res et les organismes, avec l'aide du 
ministère de la Justice, sont tenus d'évaluer les incidences juridiques du projet de règlement 
et d'en garantir le bi en-fondé sur le plan juridique. 
28. Les ministères et les organismes doivent par conséquent prendre des mesures pour 
veiller à ce que la réglementation soit : 
i. autorisée aux termes d'une loi habilitante ou autre; 
ii. conforme à la Loi constitutionnelle de 1867  et à la Loi constitutionnelle de 1982  (y 
compris à la Charte canadienne des droits et libertés , et en particulier aux obligations 
concernant les droits autochtones et les droit s conférés par traité découlant de l'article 
35) et à la Déclaration canadienne des droits  de 1960; 
iii. bien rédigée et puisse interagir efficacement avec les autres lois connexes, en 
particulier les lois d'application génér ale du Cabinet (dont le Conseil du Trésor), y 
compris les lois suivantes : 
/g131laLoi sur les textes réglementaires ;
/g131laLoi sur les frais d'utilisation ;
/g131laLoi sur la gestion des finances publiques .
29. Lorsqu'ils établissent des règlements, les minist ères et les organismes doivent veiller à 
respecter les direct ives pertinentes du Cabinet et du Conseil du Trésor, notamment : 
/g131laDirective du Cabinet sur l'activité législative ;
/g131laDirective du Cabinet sur l'évaluation environnementale des projets de politiques, de 
plans et de programmes ;G/TBT/2/Add.6/Rev.3 
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/g131le Cadre d'application de la précaution dans un processus décisionnel scientifique en 
gestion du risque; 
/g131le Cadre applicable aux avis en matière de sciences et de technologie : Principes et 
lignes directrices pour une utilisation efficace des avis relatifs aux sciences et à la 
technologie dans le processus décisionnel du gouvernement; 
/g131laPolitique sur les normes de service pour les frais d'utilisation .
(F) Conformité avec les obligations internationales 
30. Il incombe aux ministères et aux organismes de re specter les obligations internationales 
du Canada dans divers domaines comme ceux des  droits de la personne, de la santé, de la 
sûreté, de la sécurité, du commerce international et de l'environnement, et d'en appliquer les 
dispositions à toutes les étapes des activités réglementaires, y compris la consultation et la 
notification, le cas échéant. 
31. Pour assurer la conformité des projets de règlement, les ministères et les organismes 
doivent demander conseil et aide auprès des intervenants suivants : 
i. la Direction générale des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères et du 
Commerce international, qui est chargée de la négociation, de la création et de 
l'interprétation des obligations juridiques internationales du Canada et fournit des 
conseils au sujet de l'interprétation et de l'application de ces obligations aux fins de la 
réglementation;  
ii. le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international, qui assure la 
coordination de la mise en œuvre des obligations commerciales internationales du 
Canada, dont l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et 
l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA); 
iii. le ministère de la Justice, dont les sections spécialisées et les services juridiques 
ministériels sont chargés de conseiller les ministères et les organismes sur les 
questions juridiques, y compris la compatibilité des projets de règlement avec les 
obligations internationales du Canada; 
iv. la Direction du droit com mercial du ministère des Affaires étrangères et du Commerce 
international et du ministère de la Justice, qui fournit des conseils relativement aux 
obligations commerciales internationales du Canada. 
32. Pour obtenir plus de renseignements au sujet des exigences liées aux obligations du 
Canada en matière de commerce international en ce qui concerne l'élaboration et la mise en 
œuvre de règlements techniques, de procédures d'évaluation de la conformité et de mesures 
sanitaires et phytosanitaires, consulter l'annexe du présent document. 
(G) Analyse des avantages et des coûts de la réglementation 
33. Au moment de décider de la nécessité ou de la façon de réglementer, les ministères et les 
organismes doivent évaluer les avantages et les coûts des mesures de nature réglementaire 
et non réglementaire, y compris l'a bsence d'intervention gouvernementale. 
34. L'analyse doit comprendre des mesures quantitatives et, lorsqu'il est impossible de 
quantifier les coûts et avantages, des mesures qualitatives. 
35. Au moment d'évaluer les options qui permettent de maximiser les avantages nets, les 
ministères et les organismes doivent : 
i. recenser et évaluer les incidences économiques, environnementales et sociales 
possibles, positives et négatives, sur les Canadiens, les entreprises (y compris les 
petites entreprises), et le gouvernement du projet de règlement, ainsi que les 
solutions de rechange connexes;  G/TBT/2/Add.6/Rev.3 
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ii. déterminer la marche à suivre pour répartir les incidences positives et négatives 
parmi les parties visées, les secteurs de l'économie et les régions du Canada. 
36. Les exigences détaillées relatives à l'observation de la présente directive, en ce qui 
concerne l'analyse des avantages et des coûts du règlement, y compris certains paramètres 
d'analyse et certaines normes de présentation de rapports, sont énoncées sous forme de 
lignes directrices du Secteur des affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor. 
Ces lignes directrices comprennent l'Énoncé de triage, le Modèle de résumé de l'étude de 
l'impact de la réglementation et le Guid e d'analyse coûts-avantages pour le Canada : 
Propositions de réglementation. 
(H) Recommandation d'une option 
37. Au moment d'évaluer les options qui permettent de maximiser les avantages nets, les 
ministères et les organismes doivent : 
i. limiter le fardeau administratif cumulatif et imposer le plus faible coût possible 
qu'assumeront les Canadiens et les entreprises en vue d'atteindre les objectifs 
stratégiques; 
ii. démontrer que l'option recommandée minimise le far deau de la réglementation sur 
les petites entreprises sans mettre en péril la protection contre le risque; 
iii. justifier l'option recommandée s'il existe d'autres options comportant un fardeau 
moins lourd pour les petites entreprises; 
iv. veiller à ce que les restri ctions réglementaires impo sées à la concurrence soient 
équitables, limitées et proportionnelles à ce qui est essentiel pour atteindre les 
objectifs stratégiques; 
v. prévenir ou atténuer les incidences négatives et favoriser les incidences positives de 
la réglementation sur la santé, la sûreté, la sécurité et l'environnement des 
Canadiens, ainsi que sur le commerce, les investissements et la compétitivité; 
vi. déterminer la portée et l'ampleur des impacts négatifs résiduels sur l'environnement 
après considération des mesures d'atténuation et d'amélioration; 
vii. déterminer les mesures de suivi qui s'imposent afin de surveiller les incidences 
environnementales au fil du temps. 
(I) Coordination 
38. Il incombe aux ministères et aux organismes de collaborer à l'élaboration et à 
l'application des règlements afin d'optimise r l'efficacité de la réglementation et de réduire au 
minimum les incidences cumulatives et non intentionnelles de la réglementation sur les 
Canadiens et sur l'économie. Pour ce faire, ils doivent : 
i. recenser et consulter les ministères et les organismes fédéraux précisément 
intéressés par le projet de règlement; 
ii. recenser les exigences semblables ou connexes, existantes ou proposées, dans le 
domaine faisant l'objet de la réglementation;  
iii. évaluer les exigences pour minimiser les incidences cumulatives et, dans la mesure du 
possible, élaborer des approches comp lémentaires axées sur la coopération; 
iv. coordonner l'application et la gestion de la réglementation afin de réduire au minimum 
la complexité et les chevauchements.  G/TBT/2/Add.6/Rev.3 
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(J) Coopération 
Avec les administrations provinciales et les territoriales 
39. Il incombe aux ministères et aux organismes de coopérer avec le s administrations 
provinciales et territoriales à l'élaboration et à l'application des règlements. Les ministères et 
les organismes doivent : 
i. travailler en collaboration avec leurs homologues provinciaux et territoriaux 
concernant les initiatives fédérales de réglementation; 
ii. recenser et évaluer les exigences provinciales et territoriales semblables ou connexes 
et collaborer avec les gouvernements compétents en vue de gérer les incidences 
cumulatives et de réduire au minimum les chevauchements et les prescriptions 
contradictoires;  
iii. respecter les ententes intergouvernementales conclues par le gouvernement du 
Canada comme l'Accord sur le commerce intérieur; 
iv. préparer des ententes de coopération visant la reconnaissance mutuelle des 
exigences, l'adoption de normes volontaires consensuelles et l'harmonisation des 
exigences touchant la communication des renseignements, ainsi que des stratégies de 
conformité et d'exécution concertées dans la mesure du possible; 
v. établir des normes nationales ou des procédures communes d'évaluation de 
l'observation pour appuyer et faciliter le commerce intérieur dans la mesure du 
possible. 
Avec les administrations d'autres pays ou la communauté internationale 
40. Les ministères et les organismes doivent sais ir les occasions de coopérer, à l'échelle 
bilatérale ou dans le cadre d'instances multilatérales. Pour ce faire, ils doivent : 
i. examiner et exercer une influence sur les pr atiques exemplaires internationales, 
mettre les connaissances en commun, adopter des normes et des procédures 
d'évaluation de la conformité internationales ou participer à leur élaboration et à leur 
mise à jour, et opter pour des approches compatibles avec leurs homologues 
internationaux; 
ii. adopter des exigences ou des approches réglementaires propres au Canada 
uniquement dans des circonstances canadiennes particu lières qui le justifient et 
lorsque les exigences ou les approches procurent au fil du temps de plus grands 
avantages globaux pour les Canadiens; 
iii. justifier leur approche, en particulier lorsque des exigences canadiennes particulières 
sont proposées; 
iv. réduire au minimum les écarts de réglementation avec les principaux partenaires 
commerciaux (comme les États-Unis), notamment par la concordance de la 
réglementation, la reconnaissance mutuelle, et l'élaboration d'approches compatibles. 
(K) Planification de la mise en œuvre, de l'observation et de l'exécution 
Mise en œuvre 
41. Les ministères et les organismes doivent mettre en place les processus voulus pour 
exécuter les programmes de réglementation et gérer efficacement les ressources humaines et 
financières qui y sont associées. Pour ce faire, ils doivent :  G/TBT/2/Add.6/Rev.3 
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i. publier des normes de service, y compris des échéanciers concernant les processus 
d'approbation énoncés dans les règlements, établir des objectifs transparents de 
programme et recenser les exigences relatives aux processus d'approbation; 
ii. tirer parti des possi bilités de coordonner la mise en œuvre et l'exécution avec d'autres 
ministères et organism es et d'autres administrations au Canada ayant des activités de 
réglementation dans le même secteur; 
iii. planifier et fournir les ressources humaine s et financières requises pour la mise en 
œuvre de la mesure recommandée, y compris celles qui sont requises pour les 
activités d'observation et d'exécution; 
iv. s'assurer que les personnes investies de responsabilités de réglementation possèdent 
les ressources, les compétences et les aptitudes nécessaires; 
v. fournir des délais raisonnables entre la publication des nouvelles exigences et leur 
entrée en vigueur, afin de donner suffisamment de temps aux entreprises et aux 
Canadiens pour apporter les ajustements nécessaires. 
Observation et exécution 
42. Les ministères et les organismes doivent promouvoir l'efficacité de la réglementation en 
mettant au point et en instaurant des stratégies d'observation et d'exécution. Ces stratégies 
doivent : 
i. être élaborées de concert avec les parties visées, y compris celles qui doivent gérer le 
règlement ou s'y conformer, selon le cas; 
ii. prévoir l'utilisation d'un ensemble d'outils appro priés en matière d'observation et 
d'exécution; 
iii. prévoir des échéanciers et des processus pour l'évaluation et l'examen des activités 
d'exécution. 
(L) Mesure, évaluation et examen de la réglementation 
43. Il incombe aux ministères et aux organismes de faire en sorte que le règlement répond 
en permanence à ses objectifs stratégiques initiaux et de revoir le cadre réglementaire de 
façon continue. 
Mesure du rendement et communication 
44. Les ministères et les organismes doivent : 
i. définir les résultats attendus des activités de réglementation au regard de la gestion 
d'un problème en matière de politique publique et, avant de soumettre un projet de 
règlement, mettre au point des indicateurs de rendement assortis d'un calendrier pour 
les activités de réglementation importantes; 
ii. prendre des mesures pour s'assurer que les activités de surveillance et de 
communication des résultats sont efficaces, tout en allégeant autant que possible le 
fardeau pour le gouvernement, les entreprises et les Canadiens; 
iii. intégrer les mesures du rendement pouvant être utilisées pour adapter l'élaboration 
des règlements, le choix des instruments et les stratégies de conformité, au besoin; 
iv. recueillir l'information en matière de rendement sur les résultats de la réglementation 
existante et la mettre à la disposition des Canadiens au moment opportun. 
Évaluation des programmes de réglementation 
45. Les ministères et les organismes doivent évaluer leurs programmes de réglementation 
conformément aux délais et au cycle prévus par la Politique d'évaluation  du Conseil du 
Trésor, afin de produire des résultats pour les Canadiens. Touchés par les incidences et la G/TBT/2/Add.6/Rev.3 
Page 12 
complexité des programmes de réglementation, les ministères et les organismes doivent 
évaluer les domaines suivants, le cas échéant : 
i. les données (ressources, mandat et autorités habilitantes), les activités, l'efficacité, et 
les résultats finals du programme de réglementation et la mesure dans laquelle le 
programme a contribué à l'atteinte des résul tats présentés dans le rapport; 
ii. la rentabilité (pertinence, efficience et efficacité par rapport au coût); 
iii. les processus de gouvernance, de prise de décisions et de responsabilisation, les 
normes de service et les mécanismes de prestation de services. 
Examen des cadres de réglementation 
46. Les ministères et les organismes doivent éval uer régulièrement les résultats de la mesure 
et de l'évaluation du rendement en vue de relever les cadres de réglementation ayant besoin 
d'être revus. Une fois ces cadres déterminés, les ministères et les organismes doivent 
examiner la réglementation en portant une attention particulière aux points suivants : 
i. l'efficacité de la réglementation actuelle à respecter l'object if stratégique; 
ii. le choix d'instrument, le niveau d' intervention et le caractère normatif; 
iii. la clarté et l'accessibilité de la réglementation pour les utilisateurs; 
iv. l'incidence globale sur la comp étitivité, y compris le comme rce, les investissements et 
l'innovation.
47. La planification, l'établissement des priorités et des échéanciers ainsi que la mesure et la 
communication des résultats de l'examen de la réglementation doivent être déterminés par 
les ministères et les organismes, en collaboration avec les parties visées. 
7. G ESTION DE LA RÉGLEMENTATION
(M) Règle du « un pour un » 
48. En vertu de la règle du « un pour un », il incombe aux ministères et aux organismes : 
i. de contrôler le nombre de règlements en abrogeant au moins un règlement existant 
chaque fois qu'un nouveau règlement qui impose un fardeau administratif (paperasse) 
aux entreprises est présenté; 
ii. de limiter la croissance du fardeau administratif en veillant à ce qu'un nouveau 
fardeau administratif imposé aux entreprises introduit par un changement à la 
réglementation3 (« AJOUT ») soit contrebalancé par un allégement correspondant du 
fardeau administratif touchant les entreprises du groupe existant de règlements (« 
SUPPRESSION »). 
49. Les ministères et les organismes doivent revoir les règlements existants pour recenser les 
règlements désuets et lourds qui peuvent être restructurés et/ou abrogés, afin de compenser 
l'augmentation du fardeau administratif des entre prises qui découle des modifications à la 
réglementation. 
50. Les « dérogations » à la règle un pour un comprennent : 
i. les règlements qui mettent en œuvre des obligations autres que discrétionnaires; 
ii. les règlements ayant trait à l'impôt ou à l'administration de l'impôt; 
                                                      
3 Une « modification à la réglementation » est définie comme un nouveau règlement ou comme 
une modification apportée à un règlement existant.  G/TBT/2/Add.6/Rev.3 
Page 13 
iii. les règlements qui portent sur des urgences ou des situations de crise ou qui sont 
réputés par le Cabinet (dans ce cas, le Conseil du Trésor) couvrir d'autres 
circonstances uniques ou exceptionnelles. 
(N) Lentille des petites entreprises 
51. Les ministères et les organismes sont chargés d'appliquer la Lentille des petites 
entreprises au moment d'élaborer des règlements et doivent s'assurer d'être attentifs au 
fardeau imposé par les règlements sur les petites entreprises et d'être prêts à réagir en 
conséquence. Plus précisément, tel qu'il est énoncé dans les sections 6, (D) 26 (iv), (G) 35 
(i), (H) 37 (ii) et (iii) de la présente directive, les ministères et les organismes doivent : 
i. associer les petites entreprises au développement d'autres approches de conformité, 
notamment en matière de coûts, dans le cadre du choix de la combinaison appropriée 
d'instruments d'intervention gouvernementale; 
ii. recenser et évaluer les incidences positives et négatives possibles pour les petites 
entreprises au moment d'évaluer les options vi sant à maximiser les avantages nets; 
iii. démontrer que l'option recommandée minimise le fardeau de la réglementation sur 
les petites entreprises sans mettre en péril la protection contre le risque; 
iv. justifier l'option recommandée s'il existe d'autres options comportant un fardeau 
moins lourd pour les petites entreprises.  
(O) Planification prospective de la réglementation 
52. Les ministères et les organismes doivent donn er un avis public au regard des projets de 
règlement à venir. Ainsi, les entreprises, les Canadiens et les principaux partenaires 
commerciaux sauront à quoi s'attendre du point de vue du contexte de la réglementation. 
Chaque année, les ministères et les organismes doivent afficher dans leurs sites Web des 
plans prospectifs qui, au moins : 
i. recensent et décrivent les changements prévus à la réglementation; 
ii. donnent de l'information au sujet des consultations prévues; 
iii. fournissent les coordonnées des personnes-ressource des ministères. 
(P) Rendement en matière de service 
53. Il incombe aux ministères et aux organismes de maintenir un degré élevé de 
professionnalisme dans leurs interactions avec les Canadiens touchés, y compris les 
entreprises, et de leur tr ansmettre des décisions claires au moment opportun. 
54. Les ministères et les organismes élaboreront et publieront ainsi des normes de services 
qui, à tout le moins, tiendraient compte du temps pris pour prendre des décisions. Ils feront 
en outre rapport publiquement du rendement obtenu par rapport à ces normes, et plus 
particulièrement en ce qui concerne les autorisations réglementaires (licences, permis et 
agréments). 
55. Les ministères et les organismes clarifie ront également les exigences relatives aux 
renseignements à fournir et les processus à suiv re, y compris le processus concernant les 
plaintes liées au mauvais service. 
(Q) Présentation de rapports 
56. Le Secrétariat du Conseil du Trésor dressera périodiquement des rapports publics sur les 
progrès réalisés au regard des priorités de réglementation du gouvernement. G/TBT/2/Add.6/Rev.3 
Page 14 
(R) Révision de la présente directive 
57. La présente directive fera l'objet d'une révision dans les cinq ans suivant son entrée en 
vigueur : 
i. Le Secteur des affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor collaborera 
avec les ministères et les organismes pour surv eiller la mise en œuvre de la directive. 
ii. Les ministères et les organismes devront soumettre un rapport annuel au Secteur des 
affaires réglementaires dans lequel ils expliquent en quoi ils ont respecté les principes 
directeurs de la directive. 
iii. La révision de la directive devrait se faire avec la participation des Canadiens 
intéressés. 
8. R ÔLES ET RESPONSABILITÉS
Ministères et organismes fédéraux 
58. Les ministères et les organismes fédéraux doivent : 
i. se conformer à la présente directive, à ses besoins opérationnels et à ses lignes 
directrices, dont la liste figure dans le site Web du Secteur des affaires réglementaires 
du Secrétariat du Conseil du Trésor , à tous les stades du cycle de vie de la 
réglementation. Des exigences et des lignes directrices mises à jour seront élaborées 
au besoin et mises à la disposition de s ministères et des organismes. 
ii. établir des plans de réglementation pour les prochaines années; 
iii. présenter des rapports publics sur les plans, les priorités, le rendement et les 
examens de la réglementation, conformément aux lignes directrices du Conseil du 
Trésor sur la présentation de rapports. 
59. Lorsqu'ils rédigent des mesures habilitant es, les ministères et les organismes doivent 
s'assurer que les mesures législatives subordonnées, y compris les règlements, sont 
assujetties aux exigences de la Loi sur les textes réglementaires . Les règlements et autres 
textes législatifs ne doivent pas être soustraits à l'application de ces exigences sauf dans des 
cas exceptionnels, avec l'approbation du Cabinet. (Les exigences régissant le mode 
d'établissement des lois sont énoncées dans la Directive du Cabinet sur l'activité législative .) 
Le Secrétariat du Conseil du Trésor 
60. Le Secteur des affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor doit veiller à 
ce que l'analyse (portant sur les projets de politiques et de règlements élaborés ou approuvés 
par le gouverneur en conseil ou le Conseil du Trésor) fournie par les ministères, les 
organismes et les entités auxquels la prése nte directive s'applique soit conforme aux 
engagements et principes directeurs énoncés dans la Directive du Cabinet sur la gestion de la 
réglementation  et appuie le processus décisionnel ministériel. 
61. Le Secteur des affaires réglementaires doit : 
i. donner des conseils et des directives aux ministères et aux organismes en ce qui 
concerne l'élaboration des projets de règlement et l'observation de la directive; 
ii. travailler avec les ministères et les organismes pour fournir aux ministres et au 
comité du Cabinet responsables des décisions du gouverneur en conseil l'information 
nécessaire pour prendre des décisions sur les questions dont ils sont saisis;  G/TBT/2/Add.6/Rev.3 
Page 15 
iii. examiner les projets de règlement, vérifier la qualité des analyses réglementaires 
soumises par les ministères et les organi smes et aviser ces derniers en cas de non-
conformité avec la présente Directive; 
iv. promouvoir la réforme de la réglementati on et constituer une source d'expertise en 
matière d'analyse, de gestion et de gouvernance de la réglementation; 
v. évaluer l'efficacité et la mise en œuvre de la présent e directive. 
62. Le Secteur des affaires réglementaires collaborera avec les autres secteurs du Secrétariat 
du Conseil du Trésor pour : 
i. confirmer que les projets de règlements tiennent compte adéquatement de la gestion 
des ressources; 
ii. formuler des conseils et des directives aux  ministères et aux organismes au sujet des 
autres politiques de gestion du gouvernement pertinentes à leurs activités de 
réglementation. 
Le ministère de la Justice 
63. Le ministère de la Justice est chargé de donner des avis juridiques aux ministères et aux 
organismes sur la légalité des projets de mesures législatives subordonnées et habilitantes, 
et sur les exigences juridiques inhérentes au processus de réglementation. 
64. Pour ce faire, le ministère de la Justice four nit des services de rédaction aux ministères et 
aux organismes et, en vertu de la Loi sur les textes réglementaires , étudie tous les projets de 
règlement pour : 
i. s'assurer qu'ils sont dotés des autorisations nécessaires pour être réalisés; 
ii. s'assurer qu'ils respectent les dispositions de la Charte canadienne des droits et 
libertés  et de la Déclaration canadienne des droits  de 1960; 
iii. s'assurer qu'ils ne correspondent pas un usage inhabituel ou inattendu de la loi 
habilitante; 
iv. s'assurer qu'ils sont rédigés conformément aux normes établies. 
65. Le ministère de la Justice fournit en outre aux ministères et aux organismes des outils et 
des conseils juridiques concernant l'utilisation appropriée des instruments d'intervention 
gouvernementale, des techniques réglementaires, des normes internationales et des 
techniques d'observation et d'exécution. 
66. Le ministère de la Justice et la Direction générale des affaires juridiques du ministère des 
Affaires étrangères et du Commerce International sont chargés de fournir des conseils 
concernant les effets des obligations commerciales internationales du Canada, notamment en 
ce qui concerne leur application en droit interne. La Direction du droit commercial 
international du ministère de la Justice et du ministère des Affaires étrangères et du 
Commerce international est chargée de fournir aux ministères et aux organismes des conseils 
à propos des obligations du Canada en matière de droit commercial. 
Le Bureau du Conseil privé
67. Le Bureau du Conseil privé est chargé d'évaluer les mémoires au Cabinet et les 
propositions législatives en ce qui a trait au choix d'instruments, aux incidences 
réglementaires et à la conformité à la présente directive et à la Directive du Cabinet sur 
l'activité législative . Il lui incombe également d'informer le Secteur des affaires 
réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor lorsque les propositions comportent un 
aspect réglementaire et de sollicit er sa participation, le cas échéant. 
68. En vertu de la Loi sur les textes réglementaires , le Bureau du Conseil privé a également 
certaines responsabilités relativement au processus de règlementation : G/TBT/2/Add.6/Rev.3 
Page 16 
i. (Examen) Le Bureau du Conseil privé, de concert avec le ministère de la Justice, 
examine les règlements afin de détermine r s'il existe des problèmes en ce qui 
concerne les alinéas 58(i) à (iv) de la Loi sur les textes réglementaires  et en informe 
l'autorité de règlementation. 
ii. (Enregistrement) Dans les sept (7) jours suivan t la prise d'un règlement, l'autorité de 
règlementation transmet des exemplaires du règlement dans les deux langues 
officielles au Bureau du Conseil privé, lequel procède à leur enregistrement. Le Bureau 
du Conseil privé peut refuser de procéder à l'enregistrement s'il juge que certaines 
dispositions de la Loi sur les textes réglementaires  n'ont pas été respectées. 
iii. (Entrée en vigueur) Comme l'entrée en vigueur du règlement a généralement lieu à la 
date de son enregistrement ou ultérieurement, selon ce qui est indiqué dans le 
règlement, une justification doit être remise au Bureau du Conseil privé pour les 
règlements qui entrent en vigueur avant la date de leur enregistrement. 
iv. (Répertoire trimestriel des règlements) Le Bureau du Conseil privé établit un 
répertoire trimestriel de tous les règlements et de toutes les modifications aux 
règlements qui entrent en vigueur à un moment donné après la fin de l'année civile 
précédente. 
v. (Révisions et codification) Le Bureau du Conseil privé, après avoir consulté le sous-
ministre de la Justice, peut demander à l'autorité de règlementation de réviser ou de 
codifier des règlements. 
Le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
69. La Direction de la Gazette du Canada du mi nistère des Travaux publics et des Services 
gouvernementaux Canada est chargée de la publication de la Gazette du Canada. La Gazette 
du Canada est le journal officiel du gouvernement du Canada pour les avis publics, les 
nominations officielles, les projets de règlement, les règlements et les lois d'intérêt public du 
Parlement. Elle est publiée conf ormément aux dispositions de la Loi sur les textes 
réglementaires et du Règlement sur les textes réglementaires .
70. La Gazette du Canada sert d'outil de con sultation entre le gouvernement et les 
Canadiens. Elle donne l'occasion à ces derniers d'exprimer leur opinion sur les projets de 
règlements qui sont publiés dans la Partie I de la Gazette du Canada. Les Canadiens qui sont 
potentiellement concernés par un projet de règlement peuvent obtenir, sur demande, plus 
d'information sur ce dernier en communiquant avec le ministère ou l'organisme responsable. 
71. La Direction de la Gazette du Canada doit veiller au bon déroulement du processus de 
publication et à ce que les délais prescrits de publication des lois, des règlements et d'autres 
textes réglementaires soient respectés. 
9. R ÉFÉRENCES
72. La présente directive se fonde sur des li gnes directrices, formulair es et autres outils 
destinés aux représentants du gouvernement ay ant trait au processus de réglementation et 
exigences connexes. Les plus récentes versions de ces produits se trouvent dans le site Web 
duSecteur des affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor .
10. D EMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET COMPLÉMENT 
D'INFORMATION
73. Pour obtenir de plus  amples renseignements, communiquer avec Demandes de 
renseignement du Secrétariat du Conseil du Trésor  ou consulter le site Web du Secteur des 
affaires réglementaires du Secrétariat du Conseil du Trésor . G/TBT/2/Add.6/Rev.3 
Page 17 
11. A NNEXE :OBLIGATIONS COMMERCIALES INTERNATIONALES 
CONCERNANT LES EXIGENCES PARTICULIÈRES LIÉES À L
'ÉLABORATION ET À L 'APPLICATION DE RÈGLEMENTS DE 
NATURE TECHNIQUE , DE PROCÉDURES D 'ÉVALUATION DE LA 
CONFORMITÉ ET DE MESURES SANITAIRES ET 
PHYTOSANITAIRES
74. La Directive du Cabinet sur la gestion de la réglementation  stipule que les ministères et 
organismes sont tenus de demander conseil et de respecter les obligations commerciales 
internationales du Canada. La présente annexe attire l'attention sur certaines exigences 
particulières appl icables aux règlements techniques, aux procédures d'évaluation de la 
conformité et aux mesures sanitaires et phytosanitaires contenues dans les accords 
internationaux auxquels le Canada est partie, dont  l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce de l'Organisation mondiale du commerc e (OMC), l'Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC et le Chapitre 7 (Agriculture et mesures 
sanitaires et phytosanitaires) et la Partie 3 (O bstacles techniques au commerce) de l'Accord 
de libre-échange nord-américain. 
75. En particulier, pour ce qui est des règlements techniques, des procédures d'évaluation de 
la conformité et des mesures sanitaires et phyto sanitaires pouvant avoir une incidence sur le 
commerce, les ministères et les organismes doivent : 
i. définir, dans la mesure du possible, les exigences techniques en fonction du 
rendement plutôt que de spécifications de conception ou de caractéristiques 
descriptives; 
ii. envisager d'accepter comme équivalents les règlements techniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité d'autres pays, même s'ils sont différ ents, pour autant 
qu'ils permettent l'atteinte des object ifs réglementaires visés et offrent un niveau 
équivalent d'assurance de la conformité  avec les règlements et les normes techniques 
canadiennes; 
iii. veiller à ce que les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la 
conformité prévoient un traitement non moins favorable pour des produits similaires, 
et ce, peu importe leur provenance; 
iv. veiller à ce que les mesures sanitaires et phytosanitaires soient fondées sur des 
principes et des preuves sci entifiques, qu'elles ne soie nt pas discriminatoires de façon 
arbitraire ou injustifiée envers d'autres administrations où existent des conditions 
identiques ou semblables, et qu'elles soient fondées sur des normes, lignes directrices 
ou recommandations internationales, le cas échéant; 
v. accepter comme équivalentes les mesures sanita ires et phytosanitaires d'autres pays, 
même si elles sont différentes, pour autant qu'elles assu rent le niveau de  protection 
sanitaire ou phytosanitaire jugé approprié au Canada; 
vi. s'appuyer sur des normes, lignes directr ices et recommandations internationales pour 
les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité, pour 
autant qu'ils permettent l'atteinte des objectifs réglementaires visés;  
vii. accorder un traitement non moins favorable aux parties et aux produits assujettis à la 
réglementation d'une autre administration au moment d'évaluer la conformité aux 
exigences réglementaires techniques, pour autant que les situations soient 
comparables; 
viii. disposer d'un processus d'examen des plaintes concernant les procédures d'évaluation 
de la conformité et apporter les correctifs nécessaires; G/TBT/2/Add.6/Rev.3 
Page 18 
ix. publier pour une période d'au moins 75 jours les projets de règlement techniques 
nouveaux ou modifiés, les procédures d'évaluation de la conformité et les mesures 
sanitaires et phytosanitaires susceptible s d'avoir une incidence sur le commerce 
international et tenir compte des commentaires reçus.