RESTRICTED  
  
S/CSC/M/77  
21 novembre  2016 
(16-6367) Page: 1/6 
Comité  des engagements spécifiques   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNIO N TENUE LE 5 OCTOBRE  2016  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité des engagements spécifiques a tenu une réunion le 5 octobre  2016, sous la présidence 
de M. Changtian Han (Chine) . L'ordre du jour de la réunion, reproduit dans l'aérogramme 
WTO/AI R/CSC/6, a été adopté.  
 
1  POINT A – QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
1.1.  Le Président  a rappelé que la délégation de la Turquie avait présenté antérieurement au 
Comité une proposition (document JOB/SERV/224  daté du 2 9 février  2016) au titre d e ce point 
afin de  redynamiser la discussion du Comité sur les examens des besoins économiques . Notant les 
difficultés que posaient les  mentions vagues et ambiguës  de ces examens  dans les listes des 
Membres, la Turquie propos ait de poursuivre les  travaux dans le cadre du  Comité, y compris : 
1) d'effectuer une mise à jour de la note du Secrétariat sur les examens des besoins économiques 
en prenant  en compte les listes des nouveaux Membres et les offres révisées ; 2) d'examiner  les 
mentions des examens des beso ins économiques in sérées  dans les ALE par les Membres , en vue 
de parvenir à  une définition  de ces examens  et une méthode d'inscription dans les listes  qui soient  
acceptables ; 3) de procéder à un échange volontaire de renseignements entre Membres sur les 
exigences en matière d'examen des besoins économiques spécifiées dans leur législation et 
l'application de facto de ces examens ; et 4) d'identifi er les éléments communs dans les critères 
des examens des besoins économiques, par mode et par secteur.  
1.2.  Le Comité  était convenu  uniquement de charger le Secrétariat d'actualiser sa note sur les 
examens des besoins économiques en prenant en compte les listes des Membres ayant accédé 
récemment . Par conséquent, le Secrétariat avait publié le deuxième addendum à sa note sur les 
examens des besoins économiques, qui figurait dans le document S/CSS/W /118/Add.2  et avait été 
présenté à la réunion précédente du Comité . Lors de la discussion qui avait suivi, il avait été 
reconnu que ce nouvel addendum renforçait  la nécessité de poursuivre les travaux sur les 
examens des besoins économiques car il montrait  non seulement  que le nombre total d'examens 
inscrits dans les listes avait augmenté, mais aussi  que les mentions ambiguës  et peu précises 
concernant ces examens continuaient de poser problème . En revanche, il n'y avait pas eu accord 
sur la marche à suivre par le Comité pour ce qui était des autres propositions de la Turquie.  
1.3.  Le Président a indiqué que, lors de ses consultations, les délégations avaient réaffirmé leur 
soutien géné ral en faveur de la poursuite des travaux sur les examens des besoins économiques . Il 
a invité instamment les Membres à réaliser des progrès concrets à la réunion en cours . En dehors 
des examens des besoins économiques, le Président avait mené des consulta tions avec les 
Membres sur d'autres questions se rapportant à l'établissement des listes , comme le reflétait  
l'ordre du jour annoté . Il y avait eu des réactions positives, et notamment  des manifestations 
d'intérêt pour des travau x sur des questions spécifi ques telles que les prescriptions en matière de 
localisation.  
1.4.  Le représentant de l' Équateur  s'est référé au document présenté par la délégation de la 
Turquie et aux documents fournis par le Secrétariat pour ce qui était des examens des besoins 
économiques inscrits  dans les listes des Membres pour différents modes de fourniture et différents 
secteurs . Le fait que, dans la plupart des cas , les critères d'applicatio n de ces  examens n'étaient 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/CSC/M/77  
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  pas clairement définis ét ait source d' ambiguïté  et d'incertitude pour  les engagements . Les 
examens des besoins économiques étaient mentionnés à l'article  XVI de l'AGCS comme une forme 
de limitation concernant l'accès aux marchés, mais l'Accord ne contenait aucun élément 
d'information sur la définition de ces examens et leur s critères d'application . La principale difficulté 
était de savoir comment réduire le degré de subjectivité concernant les examens des besoins 
économiques . Différentes analyses effectuées antérieurement permettaient de conclure que ces 
examens constituaien t un obstacle important au commerce des services, en particulier pour le  
mode 4 . Le fait que les Membres appliquaient des examens des besoins économiques sans qu'il 
existe  de définitions, paramètres et proc édures d'application clair s affectait le commerce des 
services . Par conséquent, l' Équateur  suggérait qu'en complément des documents déjà établis le 
Secrétariat analyse – sur la base des directives fournies dans le Manuel des statistiques du 
commerce international des services de l'Organisation des Nations  Unies  – l'effet de restriction  des 
examens des besoins économiques sur l'accès aux marchés,  en tenant compte des répercussions 
entraînées pour chaque mode de fourniture . À partir de cette analyse du Secrétariat, certains 
critères, lignes directrices, défi nitions ou procédures pourraient être établis au niveau multilatéral 
pour les examens des besoins économiques et, le cas échéant, pour chaque mode de fourniture . 
Cette suggestion était faite dans le seul but de faire avancer les travaux concernant  ces exam ens. 
1.5.  Le représentant de la Chine  a dit que les questions et propositions mentionnées par la 
Turquie méritaient d'être examinées plus avant . La définition d es critères plus clairs et plus 
généralement acceptés pour les examens des besoins économiques p ermet trait d'accroître la 
transparence et la clarté juridique des engagements pris par les Membres et de réduire  les 
pratiques  ambiguës  en matière d' inscription dans  les listes . Il serait peut -être nécessaire de 
revenir sur cette question plus en détail après u n échange de renseignements substantiel.  
1.6.  Le représentant de l' Union européenne  a réaffirmé le soutien de sa délégation en faveur de la 
poursuite des travaux sur les examens des besoins économiques . Il souhaitait obtenir de nouvelles 
précisions sur la propo sition de la Turquie visant à ce que le Secrétariat étudie  les examens des 
besoins économiques mentionnés  dans les ALE , et s'est dit ouvert à la proposition d'un processus 
d'échange de renseignements conduit  par les Membres sur les pratiques au niveau nati onal en 
matière d'examens des besoins économiques . S'agissant de la proposition de l' Équateur , 
l'intervenant estimait que la quantification de l'effet  de restriction des examens des besoins 
économiques existants allait au -delà de la question de l'inscripti on dans  les listes et  ne relevait pas 
de la discussion au titre de ce point . D'une façon générale,  la délégation  de l'UE  souhaitait 
poursuivre les  discussions sur les questions se rapportant à l'établissement des listes, lesquelles  
devraient être au centre  des travaux du Comité à l'avenir . La délégation de l'UE réfléchissait au 
niveau interne aux questions auxquelles il convenait d'accorder la priorité et un certain nombre de 
consultations internes étaient en cours.  
1.7.  Réaffirmant le soutien de sa délégation p our les travaux sur les examens des besoins 
économiques, la représentante de l' Inde s'est dite favorable à la proposition de la Turquie visant à 
ce que le Secrétariat analyse les examens des besoins économiques mentionnés  dans les ALE et 
les offres . Il faudrait sans doute davantage de temps pour préciser ce qu'il convenait d'attendre de 
l'analyse, mais l'exercice serait utile . L'Inde appuierait  tous travaux futurs dans ce domaine.  
1.8.  Le représentant de l' Équateur  a expliqué que la proposition de sa délégation consistait à 
demander au Secrétariat d'analyser l'effet de restriction  des examens des besoins économiques 
sur l'accès aux marchés . Pour ce faire, il serait utile de s'appuyer sur le Manuel des statistiques du 
commerce international des services . Ce docume nt avait été publié par la Division de statistique du 
Département des affaires économiques et sociale s en février  2010 et adopté par la Commission de 
statistique de l'ONU à sa quarante  et unième session périodique . Le Manuel définissait un cadre 
convenu au  niveau international pour l'établissement et la présentation des statistiques du 
commerce international des services,  ce qui contribuerait à faciliter les négociations sur le 
commerce des services . Sept organisations et institutions avaient participé à la  révision du Manuel, 
dont l'OMC, le FMI, la CNUCED, l'OCDE et Eurostat . L'Équateur  estimait que ce document serait 
utile au Comité dans la poursuite de ses travaux.  
1.9.  Le représentant du Canada  a réaffirmé l'intérêt de sa délégation pour la proposition de la 
Turquie . D'une façon générale, le Canada était prêt à participer à  une discussion sur les questions 
se rapportant à l'établissement des listes qu'il pourrait être utile que le Comité examine plus 
particulièrement . L'intervenant a souligné que les travaux d u Comité devraient être dirigés  par les 
Membres . Notant le soutien général exprimé en faveur de la proposition de la Turquie, S/CSC/M/77  
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  l'intervenant invitait instamment les Membres à mener des discussions de fond . Les Membres 
pourraient commencer par un échange d'e xpériences sur les examens des besoins économiques si 
cela leur convenait . En réponse à la proposition de l' Équateur , l'intervenant  a dit estimer comme 
l'UE qu'une étude économique sur l'incidence des examens des besoins économiques allait au -delà 
de la qu estion de l' inscription dans l es listes.  
1.10.   La représentante de l' Australie  a indiqué que sa délégation appuyait énergiquement les 
travaux sur les examens des besoins économiques depuis que  la proposition avait été présentée . 
L'Australie était intéressée  par toutes les idées exposées dans la proposition de la Turquie et 
souhaitait les voir prendre forme . Selon elle, l'étape suivante pourrait consister en un échange de 
renseignements entre les Membres sur leur expérience concernant l'inscription des examens des  
besoins économiques dans les listes.  
1.11.   Le représentant de Singapour  a dit que la liste d'exemples de  pratiques en matière 
d'établissement d es listes issue des consultations du Président fournissait aux Membres une bonne 
orientation pour poursuivre l a discus sion. Singapour était favorable à la poursuite des travaux sur  
les questions se rapportant à l'établissement des listes . Il serait  par exemple  intéressant 
d'entendre  les Membres  exprimer leurs vues  sur les références aux lois et r èglements d'application 
générale dans une liste.  
1.12.   La représentante des Seychelles  a dit que sa délégation était favorable à la proposition de la 
Turquie, à la poursuite de la discussion sur l'inscription dans les listes e t à un échange de 
renseignements sur les examens des besoins é conomiques . Les Seychelles faisaient partie  des 
Membres qui avai ent inscrit des examens des besoins économiques dans leurs listes avec des 
critères clairs  et souhaitaient savoir comment  les autres Membres avaient inscrit  ces examens 
dans leurs listes.  
1.13.   Le représentant des États-Unis s'interrogeait sur l'objet de la discussion au Comité en 
l'absence de négociations effectives sur l'accès aux marchés . S'agissant de la proposition de la 
Turquie, il a indiqué qu'il n'avait pas été répondu aux questions posées a ntérieurement par sa 
délégation  concernant, entre autres, l'orientation  des travaux, ce qu'il convenait plus précisément 
de demand er au Secrétariat d' établir et le problème à traiter. L'intervenant notait  qu'il n'avait été 
fait aucun progrès en ce qui conce rne la proposition de la Turquie,  ce qui tenait  peut-être selon lui  
à un manque de clarté . Par conséquent, il demandait de nouveau à la Turquie de préciser et 
clarifier sa proposition . En ce qui concerne la proposition de l' Équateur , l'intervenant partagea it les 
préoccupations exprimées par les autres délégations.  
1.14.   Le représentant de la Turquie  a rappelé que sa délégation avait présenté sa note sur les 
examens des besoins économiques lors de la série de réunions de mars  2016 dans l'espoir de 
susciter un déba t actif entre les Membres sur la manière d e traiter  le problème. Il avait été 
reconnu que les examens des besoins économiques avaient été inscrits dans les listes d'une façon 
ambiguë. L'absence de clarté et de critères d'application précis avait un effet d issuasif pour les 
fournisseurs de services. Le caractère ambigu des examens des besoins économiques était par 
ailleurs contraire à l'un des principes fondamentaux de l'AGCS, celui de la transparence. Ces 
examens laissaient une place à la discrimination et à l'arbitraire sur le marché et rendaient difficile 
l'évaluation du respect des engagements. S'il était reconnu que les examens des besoins 
économiques inscrits dans les listes des Membres posaient un problème,  la discussion du  Comité 
sur la manière de le traiter n'avait pas été suffisante . La note de la délégation de la Turquie sur 
ces examens visait à stimuler la discussion sur la question en vue de  tirer parti de l'expérience des 
Membres. C'est pourquoi l a Turquie avait présenté  quatre propositions  dans sa note , comme l'avait 
indiqué le Président dans ses observations liminaires. Le Secrétariat avait donné suite à la 
première proposition en distribuant un addendum à sa note qui prenait en compte les examens 
des besoins économiques inscrits  dans les listes  des Membres ayant accédé récemment. Les autres 
propositions visant à ce que le Secrétariat effectue les études correspondantes n'avaient pas fait 
l'objet d'un consensus. Selon l'intervenant, les études proposées permettraient aux Membres 
d'avoir une meill eure idée de l'ampleur et de la nature du problème et les aiderai ent à trouver les 
solutions possibles. Il se félicitait de la volonté des Membres de faire part de leur expérience 
concernant les examens des besoins économiques. La délégation de la Turquie avait pris note des 
questions soulevées et fournirait de plus amples précisions à la réunion suivante.  
1.15.   Le représentant du Secrétariat  partageait les préoccupations exprimées au sujet de la 
proposition de l'Équateur, qui semblait être un exercice d'analyse de la relation de cause à effet S/CSC/M/77  
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  entre le s exigences en matière d'examen  des besoins économiques et leur effet de restriction pour 
le marché des services. Le Secrétariat pourrait ne pas être en mesure d'effectuer cette analyse 
faute de renseignements suffis ants. Le problème lié à l'inscription de  ces examens tenait au fait 
que leurs critères d'application n'étaient pas indiqués de sorte qu'il n'y avait  aucune certitude pour 
les engagements. Il s'agissait d'un problème d'inscription dans les listes alors que l'analy se 
économique de l'incidence de ces  examens était une  autre  question . Même d'un  point de vue 
méthodologi que, il serait difficile d'analyser l'incidence d'une mesure dont la définition était 
ambiguë.  
1.16.   Le représentant  de l'Équateur  a expliqu é que la pr oposition de sa délégation visait  à faire 
avancer la discussion sur les examens des besoins économiques parce qu'il n' existait pas d'analyse 
de leur effet de restriction pour le marché des services. Il remerciait les autres délégations pour 
leurs observati ons et en ferait part à sa capitale. Sa délégation était disposée  à poursuivre la 
discussion.  
1.17.   Le Président  a pris note de la volonté générale de poursuivre la discussion sur les examens 
des besoins économiques et les autres questions se rapportant à l'étab lissement des listes. Il 
poursuivrait  ses consultations sur la marche à suivre pour ce qui était des propositions de la 
Turquie et  des travaux sur les  autres questions se rapportant à l'établissement des listes. Le 
Président a ensuite suggéré que le Comité  prenne note des déclarations et revienne sur ce point à 
sa réunion suivante.  
1.18.   Il en a été ainsi convenu . 
2  POINT B – QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
2.1.  Le Président  a rappelé qu'il n'y avait eu de discussion de fond sur aucune question de 
classification spécifique à la réunion précédente bien que certains Membres aient continué 
d'exprimer un intérêt général pour une poursuite de la discussion à cet égard. Il  avait mené des 
consultations sur les travaux futurs qui pourraient être entrepris au titre de ce point. Ces 
consultations avaient  notamment  porté sur l es question s de savoir  s'il était souhaitable que le 
Comité examine la correspondance entre, d'une part, le document W/120 fondé sur la CPC 
provisoire et, d'autre  part, la version 2.1 de la CPC , et s'il valait la p eine d'examiner de plus près 
certaines questions non réglées, en particulier  celle de  la classification des services intervenant 
dans le commerce électronique et des services rela tifs aux biens environnementaux qu'il n'était 
pas facile  d'identifier dans le  système  de classification  actuel.  
2.2.  Le représentant de la Chine  a dit que la classification sectorielle utilisée dans les listes 
d'engagements spécifiques des Membres de l'OMC, à savoir le document W/120 et la CPC 
provisoire, avait été élaborée il y a plus de 20 ans. L'évo lution ultérieure des industries de  services 
et la réalité du marché devaient être prises en compte de façon appropriée dans un système de 
classification qui f acilite les futures négociations  si un nouveau système devait être adopté . Par 
conséquent, sans préjudice de la sécurité juridique des engag ements existants, le Comité dev ait 
poursuivre la discussion  technique sur les  questions de classification. La Chine était notamment 
intéressée par la question des nouveaux services. Selon elle, les  services informatiques en nuage 
et les services de réseaux sociaux entraient dans la catégorie des nouveaux services parce qu'ils 
n'étaient pris en compte de façon  appropriée dans aucun secteur de s ervices de la CPC provisoire 
et n'étaient pas non plus vr aiment couverts  par le système de classification actuel de l'OMC. Par 
exemple, les services publics d 'informatique en nuage comprena nt généralement les services 
d'infrastructure (IaaS), les services de plate -forme (PaaS) et les services de logiciels (SaaS) , ces 
différents  types de services en nuage dev aient être classés au cas par cas au lieu de traiter tout 
l'ensemble comme des services liés à l'informatique. La Chine suggérait que les Membres 
procèdent à un échange de renseignements sur leurs pratiques en  matière de réglementation et de 
classification pour les services susmentionnés et que le Secrétariat compile ces renseignements et 
aide les Membres à en effectuer l'analyse.  
2.3.  Se référant aux  questions soulevées par le Président dans ses consultations, la r eprésentante 
de l'Australie  a dit que sa délégation demeurait favorable à  des discussions sur les questions se 
rapportant à l'établissement des listes et les questions de  classification. Toutefois, il avait été 
constaté que les discussions étaient plus pro ductives lorsqu'elles s'inscrivaient dans le cadre de 
négociations actives ou pouvaie nt y contribuer. Au vue de l'expansion que prenait le programme S/CSC/M/77  
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  concernant les services dans le cadre duquel de  nombreuses idées intéressantes  étaient  
actuellement examiné es, l'Australie estimait qu'à mesure  que ces idées seraient davantage 
développ ées dans d'autres organes elles pourraient contribuer utilement à des discussions 
complémentaires dans le cadre du Comité. Ces discussions pourraient porter par exemple sur les 
questions de classification liées aux TIC à mesure que le programme relatif au commerce 
électronique prendrait forme , ou sur l'inscription dans les listes des mesures relatives à la 
localisation dans le cadre de débats  sur la facilitation des échanges pour le mode 1. Le Comité 
pourrait également étudier  toute question relative aux exemptions de l'obligation NPF découlant de 
leur examen  actuel , une fois celui-ci achevé. L'Australie était ouverte aux suggestions des autres 
Membres et continuerait à réfléchir a ux discussions qu'il  pourrai t être le  plus utile  de mener  dans 
le cadre d'un  plus large  programme concernant les  services.  
2.4.  En ce qui concerne la suggestion formulée par la Chine, de plus amples renseignements  
étaient nécessaires  sur la manière dont les tra vaux proposés pou rraient faire fond sur  les 
précédentes discussions du Comité. Les récentes discussions sur les nouveaux services avaient été 
très utiles et approfondies mais l'Australie considérait que le sujet était épuisé. Elle n'était pas 
d'accord avec  la présomption de la Chine selon laquelle ces discussions a vaient amené à conclure 
que l'informatique en nuage pouvait être assimilée à  de nouveaux services. Selon l'Australie, la 
classification existante dans le cadre  de l'AGCS  couvrait parfaitement l'in formatique en nuage . 
L'Australie était prête à procéder à  une nouvelle discussion ou à un nouvel échange de 
renseignements sur la classification des services informatiques en nuage et services liés à 
l'informatique s'il était clair que cet exercice ferait fond sur  les précédents tra vaux et  ne serait pas 
une répétition des discussions tenues antérieurement au Comité.  
2.5.  Le représentant du Canada  a repris à son compte l'interventio n de l'Australie et a ajouté 
qu'une  approche fondée sur une liste négative pour l' établissement d es listes éviterait la nécessité  
d'une discussion sur les nouveaux services et améliorer ait la qualité des engagements.  
2.6.  Le représentant de l' Union européenne  a demandé à la Chine de clarifier l'objectif de la 
discussion proposée. Il a rappel é les discussions tenues antérieurement au Comité sur les 
nouveaux services, y compris l'exposé sur l'exhaustivité de la CPC  présenté  par le fonctionnaire de 
l'ONU chargé des statistiques. L'intervenant n'était pas d'accord avec l'interprétation selon laqu elle 
l'informatique en nuage n'était pas couverte par la classification existante. Pour l'Union 
européenne, elle faisait partie des services liés à l'informatique.  
2.7.  Le représentant des États-Unis a repris à son compte les précédentes interventions , réitér ant 
qu'il avait été fait le tour de la question  des nouveaux services et que l'approche fondée sur une 
liste négative serait utile dans ce domaine.  
2.8.  Le représentant de la Chine  a souligné de nouveau que le document W/120 et la CPC 
provisoire avaient été établ is il y a plus de 20 ans et que la classification devait répondre à 
l'évolution du secteur des services. Ce que sa délégation avait proposé était un échange  volontaire  
de renseignements qui pourrait s'effectuer  en mode informel si les Membres préféraient q u'il en 
soit ainsi.  
2.9.  Le représentant du Secrétariat  a rappelé que l'informatique en nuage avait  déjà fait l'objet de  
discussions au Comité  même s i elles  n'avai ent peut -être pas été concluantes  et que les Membres 
n'étaient pas parvenus à une convergence de v ues. Ces discussions avaient été axées sur les 
questions de savoir si les nouvelles technologies créaient nécessairement de nouveaux services et 
si certains services étaient réellement nouveaux ou simplement fournis par de nouveaux moyens. 
Ces questions av aient également été traitées dans un certain nombre de différends concernant les 
services. Le Secrétariat pourrait fournir , sur demande, les références des documents pertinents.  
2.10.   Le Président  a indiqué qu'il subsistait des divergences sur  la question de sav oir si l'examen 
des nouveaux services devait être poursuivi. Il a  également indiqué qu'il existait un intérêt pour 
des discussions sur certaines questions spécifiques  de classification . Par conséquent, il invitait 
instamment les Membres à présenter des con tributions concrètes à cet égard. Le Président a 
ensuite suggéré que le Comité prenne note des déclarations et revienne sur ce point à la réunion 
suivante.  
2.11.   Il en a été ainsi convenu . S/CSC/M/77  
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  3  POINT C – TRAVAUX FUTURS ET DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
3.1.  Le Président  a suggéré de tenir des consultations sur la date de la réunion suivante et d'en 
informer les Membres en temps utile.  
3.2.  Il en a été ainsi convenu . 
4  POINT D – AUTRES QUESTIONS  
4.1.  Aucune délégation n'est intervenue au titre de ce point. Le Président  a déclaré la réuni on 
close.  
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