G/TBT/N/NOR/22  
9 juillet 2014  
(14-3912)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: NORVÈGE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: 
Ministry of Health Care Services (Minis tère des services de soins de santé) 
Public Health Department (Département de la santé publique) P.O. Box 8011 Dep 0030 Oslo 
Norvège 
Téléphone: + 47 22 24 84 51 Fax:  +47 22 24 86 56 
Courrier électronique: postmottak@hod.dep.no  
Site Web: http://www.regjeringen.no /nb/dep/hod. html?id=421  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Pointeurs laser puissants (classes de laser 3R, 3B ou 4) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft of new provisions in 
Regulations on Radiation Protection and Use of Radiation (No. 1380 of 29 October 2010) 
Concerning Powerful Laser Pointers  (Projet de nouvelles dispositions pour le Règlement sur 
la protection contre les rayonnements et l'utilisation de rayonnements (n° 1380 du 
29 octobre 2010) en ce qui concerne les pointeurs laser puissants), 2 pages, traduction 
non officielle en anglais  
6. Teneur: Nouvelles dispositions pour le Règlement sur la protection contre les 
rayonnements prévoyant une obligation de permis pour la propriété, la possession, la fabrication, l'importation, l'exportation, l'utilisation ou la vente de pointeurs laser puissants 
en Norvège. Ce règlement s'applique tant aux entreprises qu'aux particuliers et prévoit une 
interdiction en cas de refus d'octroi d'un permis. Des permis pourront être accordés seulement pour les pointeurs laser qui sont conçus, classifiés et étiquetés conformément 
aux normes harmonisées EN 60825 (Sécurité des appareils à laser - Partie 1: Classification 
des matériels, prescriptions et guide de l'utilisateur) et NEK IEC/TR 60825 ( Safety of laser 
products - Part 8: Guidelines for the safe use of laser beams on humans  - Sécurité des 
appareils à laser - Partie 8: Lignes directrices pour l'utilisation en toute sécurité des rayons 
laser sur les êtres humains). Les permis pourront être accordés uniquement aux personnes 
ayant un besoin légitime d'un pointeur laser puissant et s'il peut être raisonnablement supposé qu'il n'en sera pas fait mauvais usage.  G/TBT/N/NOR/22 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Depuis quelques années, l'utilisation de pointeurs laser puissants pour harceler 
les pilotes, la police, les conducteurs, etc. est en augmentation. L'utilisation de pointeurs 
laser représente aussi un danger pour les utilisateurs s'ils manquent de prudence ou s'ils n'ont pas conscience des dangers associés aux lasers. Il existe un risque de lésion permanente de la rétine de l'œil menant à la perte de la vision. Le projet notifié vise à 
prévenir l'utilisation nocive et potentiellement dangereuse des pointeurs laser puissants.  
8. Document pertinents:  
- Règlement sur la protection contre les rayonnements dans sa version actuelle 
(n° 1380 du 29 octobre 2010) http://www.nrpa.no/dav/387bf99218.pdf  
- Projet de modifications intéressant le Règlement sur la protection contre les 
rayonnements 
- Note explicative 
9. Date projetée pour l'adoption: 1er janvier 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 1er janvier 2015   
10. Date limite pour la présentation des observations: 9 octobre 2014  
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Health Care Services 
Public Health Department P.O. Box 8011 Dep 
0030 Oslo 
Norvège 
Téléphone: +47 22 24 84 51 
Fax:  +47 22 24 86 56 
Courrier électronique: mailto:postmottak@hod.dep.no  
Site Web: http://www.regjeringen.no /nb/dep/hod. html?id=421  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/NOR/14_3038_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/NOR/14_3038_01_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/NOR/14_3038_02_e.pdf