G/TRIMS/Q/IDN/1  
2 mai 2017 
(17-2389) Page: 1/1 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce  Original:  anglais  
 
  INDONÉSIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA TENEUR EN  
ÉLÉMENTS LOCAUX DES INVESTISSEMENTS DANS  
LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS  
QUESTIONS DU JAPON  
La communication ci -après, datée du 2 mai 2017, est distribuée à la demande de la délégation du 
Japon.  
 
____ ___________  
 
 
Le Japon considère que les réponses de l'Indonésie (G/TRIMS/W/160) à ses questions concernant 
les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans le secteur des télécommunications 
de l'Indonésie (G/TRIMS/W/154) ne répondent pas à ses préoccupations . Attendu que l'Indonésie 
a pris l'engagement, lors de la réunion précédente, de fournir des réponses écrit es si d'autres 
questions  étaient posées , le Japon réitère les questions suivantes , qui reflètent ses préoccupations.  
 
1. En premier  lieu, selon le point 1 des réponse s de l'Indonésie à nos question s 
(G/TRIMS/W/160), le règlement (c'est-à-dire les prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux) "ne différencie pas le traitement appliqué aux fournisseurs de services 
locaux et au x fournisseurs de services étrangers ". Or la question posée en l'espèce n'est pas 
de savoir s i un traitement diff érencié est appliqué aux fournisseurs de services de 
télécommunication locaux et aux fournisseurs de services de télécommunication étrangers, 
mais si un traitement différen cié est appliqué aux produits  (c'est -à-dire aux équipement s ou 
dispositifs de communication)  d'origine locale et d'origine étrangère . De fait, les 
articles  16 et 17 du D écret ministériel n° 7/2009 de l'Indonésie énoncent des pr escriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux concernant les équipements ou dispositifs de 
communication . Le Japon considère que ce  règlement établit des différen ces substantielle s 
entre les produits d'origine locale et les produits d'origine étrang ère, ce qui est incompatible 
avec l'article III:4 du GATT de 1994, et prescrit qu' une entreprise achète ou utilis e des 
produits d'origine locale, ce qui es t incompatible avec l'article 2: 2 de l'Accord sur les MIC , 
ainsi qu'il ressort du point 1 a)  de l'Annexe de cet accord (c'est-à-dire la Liste exemplative ). 
Le Japon aimerait que l'Indonésie fournisse des explications claire s sur ce point.  
 
2. Deuxièmement, selon le point 2 d es réponses de l'Indonésie à nos question s 
(G/TRIMS/W/160), le règlement relève de  l'article III:8 a) du GATT de 1994 , qui établit les 
exemption s applicables aux marchés publics . Plus précisément, sont exclus du champ 
d'application de cet article "les lois, règlements et prescriptions régissant l'acquisition, par 
des organes gouvernemen taux, de produits achetés pour les besoins des pouvoirs publics et 
non pas pour être revendus dans le commerce ou pour servir à la production de 
marchandises destinées à la vente dans le commerce ". Le Japon ne voit cependant pas 
clairement pour quelle rais on l'Indonésie considère que l e champ d'application du règlement 
(c'est -à-dire les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux ) correspond aux 
marchés publics . Le règlement s'applique aux entreprises, et non au gouvernement, et il 
n'existe actue llement aucune règle permett ant à ces entreprises d'utiliser le s budget s des 
pouvoirs publics . Par conséquent, le Japon n e voit aucune raison pour laquelle le s 
règlements relève raient de l'article III:8 a) du GATT de 1994 et aimerait que l'Indonésie 
fourni sse des explications claires sur ce point.  
 
__________