PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
RESTRICTED  
  
WT/MIN(17)/INF/7  
13 juillet  2017 
(17-3797) Page: 1/1 
Conférence ministérielle  
Onzième session  
Buenos Aires,  10-13 décembre 2017   
 
  NOTE À L'INTENTION DES D ÉLÉGATIONS  
RÉUNION D'INFORMATIO N ORGANISÉE PAR L'ÉQUIPE SPÉCIAL E ARGENTINE POUR   
LA ONZIÈME CONFÉRENCE M INISTÉRIELLE SUR LES A RRANGEMENTS  
LOGISTIQUES EN VUE D E LA ONZIÈME CONFÉRENCE M INISTÉRIELLE  
Veuillez trouver ci -après  une commun ication de l'Équipe spéciale argentine pour la onzième 
Conférence ministérielle.  
 
_______________  
 
 
La présente note fournit des renseignements concernant la date et l'heure de la réunion 
d'information organisée par l'Équipe spéciale argentine pour la onzi ème Conférence ministérielle 
conjointement avec l'OMC sur les arrangements logistiques pour la onzième Conférence 
ministérielle à Buenos Aires (Argentine).  
La réunion d'information se tiendra le mardi 2 5 juillet  2017 de 9 heures à 11 heures  dans la 
salle W du Centre William Rappard . Des représentants  de l'Équipe spéciale argentine pour la 
onzième Conférence ministérielle  et des représentants  de l'OMC seront présents pour informer les 
délégations des préparatifs logistiques pour la onzième Conférence ministé rielle et, dans le même 
temps, répondre aux questions des délégations.  
Pour toutes demandes de renseignements complémentaires concernant la logistique de la 
Conférence ministérielle, les délégations pourront consulter les représentants  de l'Équipe spéciale  
argentine le mardi 25 juillet  après -midi (de 14  heures à  18 heures ) et le mercredi 2 6 juillet  
(de 9  heures à 13 heures ). Ces consultations auront lieu dans la salle 2011.  
Les délégations qui souhaitent organiser une consultation bilatérale sont invitées à  prendre contact 
avec la Division du Conseil et du Comité des négociations comm erciales par téléphone 
(022 739 5517) afin d'organiser un rendez -vous.  
 
__________
G/ADP/Q1/QAT/2  
G/SCM/Q1/QAT/2  
G/SG/Q1/QAT/5  
 
5 May 2015  
(15-2390)  Page: 1/1  
Committee on Anti-Dumping Practices 
Committee on Subsidies and Countervailing Measures Committee on Safeguards 
 Original: English  
 
 NOTIFICATION OF LAWS AND REGULATIONS UNDER 
ARTICLES 18.5, 32.6 AND 12.6 OF THE AGREEMENTS  
REPLY TO THE QUESTION POSED BY THE UNITED STATES 
REGARDING THE NOTIFICATION OF QATAR1 
The following communication, dated 4 May 2015, is being circulated at the request of the 
Delegation of Qatar.  
_______________ 
 
 Question  
 
In its notification, Qatar states that the Gulf Cooperation Council (GCC) Common Law on 
Anti-Dumping, Countervailing Measures and Safe guards, which is incorporated into the 
Qatari Laws by Law (10) of 2013, is currently being translated into English and will be 
notified to the respective committees once  the translation process is complete. Can 
Qatar please provide an update as to when it anticipates this pr ocess to be completed 
and when the relevant legislation will be notified?  
 
Reply 
 
On the question posed by the United States concerning our notification circulated on 
6 November 2014 regarding the translation of the Gulf Cooperation Council's amended common law on dumping, countervailing and safeguard measures. We would like to thank the United States 
for its interest and refer henceforth to our notification under document number G/ADP/N/1/QAT/3 
dated 12 March 2015 with the English translation of the law in attachment. However, as mentioned therein, the rules of implementation is still under the process of translation and will be notified in 
due course. 
 
 
__________  
                                               
1 G/ADP/N/1/QAT/2-G/SCM/N/1/QAT/2-G/SG/N/1/QAT/2 (dated 2 April 2014).
G/SCM/N/ 327 
15 December  2017 
(17-7005) Page: 1/2 
Committee on Subsidies and  
Countervailing Measures    
 
 REPORTS UNDER ARTICL E 25.11 OF THE AGREE MENT  
(NOVEMBER  2017) 
NOTE BY THE SECRETAR IAT 
 
 
 
 
 
  
 
Listed hereunder are the report s under Article 25.11 of the Agreement received during 
November  20171. These report s have been received from  Australia ; Canada ; and the 
United  States . These reports are available and may be obtained electronically from the WTO 
Secretariat by government representatives2. 
 
Product   Country or  
 Customs territory  
REPORTING MEMBER: AUSTRALIA  
  
Aluminium extrusions  China  
  
REPORTING ME MBER: CANADA  
  
Polyethylene terephthalate  resin (PET resin)  China  
India 
 Oman  
Pakistan  
 
REPORTING MEMBER: UNITED STATES  
Circular welded carbon steel pipes and tubes Turkey  
  
Citric acid and certain citrate salts Thailand  
  
Forged steel fittings  China  
  
Pasta  Italy 
  
                                                
1 All notifications should be sent to the Central Registry of Notifications  at crn@wto.org  in PDF or 
Word  format  only. 
2 Interested delegations are requested to contact Judith McGrath or Nélida Varela, Office 2028,  
Tel.: 022 739 5326 / 5833.  This document has been prepared under the Secretariat's own 
responsibility a nd is without prejudice to the positions of 
Members or to their rights and obligations under the WTO   G/SCM/N/32 7 
 
- 2 - 
 
  Product   Country or  
 Customs territory  
REPORTING MEMBER: UNITED STATES (Cont'd)  
Polytetrafluoroethylene resin India 
  
Steel nails Viet Nam  
  
  
__________
G/SPS/GEN/1239  
27 mars 2013  
(13-1660)  Page: 1/1  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  ASSISTANCE TECHNIQUE  
RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS PAR LES MEMBRES 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BELIZE 
La communication ci-après, reçue le 25 mars 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
du Belize. 
 
_______________ 
  1.  La délégation du Belize voudrait donner aux Membres des renseignements sur les activités 
nationales liées à l'application du cadre d'analyse décisionnelle multicritères. 
2.  À la 55
ème réunion du Comité SPS qui s'est tenue en octobre 2012, le Belize a fait part aux 
Membres de son expérience quant à l'application du cadre d'analyse décisionnelle multicritères 
dans le pays, qui a permis de définir huit options de renforcement des capacités, dont deux 
incluaient des contrôles zoosanitaires pour les exportations de bétail vivant et des contrôles zoosanitaires et des contrôles d'hygiène pour les exportations de poulets. 
3.  S'agissant des contrôles zoosanitaires pour les exportations de bétail vivant, nous voudrions 
remercier le gouvernement mexicain et l'Union européenne de l'aide tant financière que technique qu'ils nous ont fournie pour la mise en œuvre de programmes de surveillance concernant la tuberculose bovine et la brucellose bovine, en sus de l'aide pour la mise en œuvre du système 
d'identification des animaux. Il existe aussi un programme de surveillance concernant 
l'encéphalopathie spongiforme bovine. Compte tenu des bons résultats de la mise en œuvre de ces activités, qui en est encore à ses débuts et, à ce stade, concerne seulement la partie 
septentrionale du Belize, le Mexique a autorisé l'exportation sur son territoire de deux envois de 
bétail vivant en provenance du Belize. 
4.  Nous voudrions informer les Membres que l'un des objectifs fondamentaux de la mise en œuvre 
de ces programmes globaux de surveillance est de déterminer la prévalence de ces maladies, afin 
de disposer de la justification scientifique nécessa ire pour déclarer l'ensemble du pays exempt de 
tuberculose bovine et de brucellose bovine conformément aux normes et directives de l'OIE. Nous pensons que l'obtention de ce statut nous permet tra de renforcer notre capacité à accéder à des 
marchés étrangers. 
5.  S'agissant des contrôles zoosanitaires et des contrôles d'hygiène visant les exportations de 
poulets, qui sont effectués en partenariat par l'Association bélizienne des éleveurs de volaille et le 
Service bélizien de santé agricole, nous sommes heureux d'informer les Membres que les produits 
à base de volaille peuvent actuellement être exportés. 
6.  Notre objectif est de continuer d'appliquer le cadre d'analyse décisionnelle multicritères qui 
s'est révélé être un outil très utile au Belize. 
__________
G/TBT/N/VNM/26/Corr.1  
 
12 février 2013  
(13-0716)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
 NOTIFICATION  
Corrigendum* 
 La communication ci-après, reçue le 8 février 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Viet Nam. 
 
_______________ 
 
Prière de noter que le point 6 de la notification G/TBT/N/VNM/26 devrait comporter la date suivante:  
Le 18 juin 2012 , l'Assemblée nationale a promulgué la Loi sur la lutte antitabac ( Tobacco Control 
Law).  Il s'agit du premier texte de loi exhaustif sur la lutte antitabac au Viet Nam.  En vertu de 
l'article 15 de la loi, les produits du tabac fabriqués ou importés au Viet Nam pour la 
consommation devront être accompagnés de mises en garde sanitaires indiquées sur l'étiquette et 
imprimées sur le paquet.  Le Ministre de la santé est le premier responsable de cette question et doit collaborer avec le Ministre de l'industrie et du commerce pour élaborer une réglementation 
détaillée.  C'est dans ce contexte que le Ministère de la santé et le Ministère de l'industrie et du 
commerce ont rédigé la circulaire notifiée.  Elle réglemente l'indication sur l'étiquette et l'impression des mises en garde sanitaires sur les paquets de tabac fabriqués et importés pour la consommation au Viet Nam.  Les personnes physiques et morales nationales et étrangères qui 
travaillent directement ou indirectement dans le se cteur des produits du tabac sur le territoire du 
Viet Nam devront se conformer aux règles énoncées dans la circulaire.   
  
 
__________ 
                                               
* En anglais et français seulement.
RESTRICTED  
  
G/MA/TAR/RS/524/Add.2  
4 de diciembre  de 2018 
(18-7668) Página: 1/1 
Comité de Acceso a los Mercados  Original:  inglés  
 
  
RECTIFICACIONES Y MODIFICACIONES  DE LAS LISTAS  
LISTA XVIII - SUDÁFRIC A 
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 29 de noviembre  de 2018, se distribuye  a petición de la 
delegación de  Sudáfric a. 
 
_______________  
 
 
Se hace referencia al  documento G/MA/TAR/RS/524 , mediante el cual Sudáfrica presentó un 
proyecto de modificaciones de la Lista XVIII - Sudáfrica, Parte IV, Sección II , de conformidad con 
la Decisión Ministerial de Nairobi sobre la Competencia de las E xportaciones 
(WT/MIN(15)/45 -WT/L/980) , y al documento G/MA/TAR/RS/524/Add.1 , en el que  Sudáfrica aclaró  
que las modificaciones propuestas se harán efectivas de conformidad con una notificación se parada 
ulterior que el Gobierno de Sudáfrica presentará al Director General tras la conclusión de los 
procedimientos internos.  
Sudáfrica confirma por la presente que ha finalizado su s procedimiento s interno s y que, por lo tanto, 
las modificaciones que ha i ntroducido en su Lista pueden ser formalmente certificadas.  
__________
G/LIC/Q/VNM/6  
 
13 April 2015  
(15-1980)  Page: 1/1  
Committee on Import Licensing  Original: English  
 
 IMPORT LICENSING SYSTEM OF VIET NAM 
QUESTIONS FROM THE UNITED  STATES TO VIET NAM 
The following communication, dated 31 March 2015, is being circulated at the request of the 
delegation of the United States. 
 
_______________ 
 
 According to Viet Nam’s last Trade Policy Review (WT/TPR/S/287/Rev.1; 13 August 2013), there 
appears to be a large number of products that may require an import license ( e.g., large new 
motorcycles, consumer goods, agricultural items; see paras 3.40 and 3.42).  However, Viet Nam’s 
latest Article 7.3 notification only mentions certain steel products, as subject to automatic licensing. 
 
1.  Is the suspension of import licensing proced ures referred to in paragraph 3.42 of Viet Nam’s 
TPR report still in place?  If so, how much longer will the suspension be in place?  If not, when was 
the suspension lifted? 
 
2.  What are the current import licensing requiremen ts for all the products listed in Viet Nam’s first 
notification under Article 7.3 (G/LIC/N/3/VNM1; 12 May 2011) that are not listed in Viet Nam’s 
second notification under Article 7.3 (G/LIC/N/3/VNM2; 26 September 2014)?  
 3.  What products are currently subject to import licensing procedures in Viet Nam (whether 
suspended or not)?  Please describe the role of Decree No. 187/2013/ND-CP of 
20 November 2013, and Appendix II in particular, in the context of Viet Nam’s import licensing regime.  What are the legal measures that have  been issued implementing Decree No. 187 that 
provide:  (a) the list of goods which normally may be imported;  (b) the list of goods subject to 
conditional import; and, (c) if different, the list of goods covered by automatic import permits.     4.  When will Viet Nam provide a complete Article 7.3 notification covering 2014? 
__________
G/TBT/N/EU/426  
 
28 November 2016  
(16-6514) Page: 1/2 
Committee on T echnical Barriers to Trade  Original : English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member : EUROPEAN UNION   
If applicable, name of local government involved  (Article 3.2 and 7.2) : 
2. Agency responsible:  
European Commission  
EU-TBT Enq uiry Point  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
E-mail: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Website : http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/   
Name and address (including telephone and fax numbers , email and we bsite 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification  shall be indicated if different from above : 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other : 
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable) : Cosmetics  
5. Title, number of pages  and language(s)  of the notified document : Draft Commission 
Regulation amending Annex V to Regul ation (EC) No 1223/2009 of the European Parliament 
and of the Council on cosmetic products (5 pages including annex, in English)   
6. Description of content : This draft Commission Regulation aims at restricting the use 
of methylisothiazolinone as a preserv ative in rinse -off cosmetic products from the currently 
authorised concentration of 100 ppm to 15 ppm.  
7. Objective and rationale , including the nature of urgent problems where 
applicable : Protection o f human health or safety  
8. Relevant documents : Regul ation (EC) No 1223/2009 of the European Parliament and of 
the Council of 30 November 2009 on Cosmetic Products ( OJ L 342, 22.12.2009, 
p. 59-209): http://eu r-lex.europa.eu/legal -
content/EN/TXT/?qid=1415977955828&uri=CELEX:32009R1223  
9. Proposed date of adoption : 3rd quarter 2017  
Proposed date of entry into force : 20 days from publication in the Official Journal of the 
EU 
10. Final date for comments : 60 day s from notification  G/TBT/N/EU/426  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from : National enquiry point  [ ] or address, telephone and fax 
number s and e mail and website address es, if available , of other body:  
European Commission  
EU-TBT Enquiry Point  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
E-mail: grow-eu-tbt@ec.europa.eu   
The text is available on the Website : http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/   
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_4855_00_e.pdf   
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_48 55_01_e.pdf
G/SPS/GEN/1386  
6 mars 2015  
(15-1282)  Page: 1/1  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  ZONE EXEMPTE DE LA MOUCHE DU VINAIGRE À AILES TACHETÉES 
(DROSOPHILA SUZUKII MATSUMURA ) 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE MEXIQUE 
La communication ci-après, datée du 5 mars 2015, est distribuée à la demande de la délégation du 
Mexique. 
 
_______________ 
  1.  Conformément aux dispositions de l'article 7 et du paragraphe 3 b) de l'Annexe B de 
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires, le Mexique informe les 
Membres de l'OMC de la publication, au Journal officiel de la Fédération daté du 23 février 2015, de l'avis par lequel les communes de Caborca, de Carbó, d'Empalme, de Guaymas, d'Hermosillo, 
de Pitiquito et de San Miguel de Horcasitas, de l'État de Sonora, sont déclarées zones exemptes de 
la mouche du vinaigre à ailes tachetées ( Drosophila suzukii Matsumura ). 
2.  L'avis a pour objectif de déclarer comme zones exemptes de la mouche du vinaigre à ailes 
tachetées ( Drosophila suzukii Matsumura ) les communes de Caborca, de Carbó, d'Empalme, de 
Guaymas, d'Hermosillo, de Pitiquito et de San Miguel de Horcasitas, de l'État de Sonora. La présence de Drosophila suzukii Matsumura  n'a pas été détectée dans les zones productrices de 
vigne de ces communes du fait de l'application des mesures prévues par la Norme officielle 
mexicaine NOM-069-FITO-1995 concernant l'établissement et la reconnaissance de zones 
exemptes de parasites. 
3.  Afin de maintenir et de protéger les zones exempt es de la mouche du vinaigre à ailes tachetées 
(Drosophila suzukii Matsumura ), les mesures phytosanitaires prévues par la décision établissant 
les mesures phytosanitaires pour le contrôle et l'atténuation de la propagation de la mouche du vinaigre à ailes tachetées ( Drosophila suzukii Matsumura ), publiée au Journal officiel fédéral du 
2 juillet 2014, devront être appliquées. 
4.  La publication de l'avis a pour objectif de déclarer comme zones exemptes de la mouche du 
vinaigre à ailes tachetées ( Drosophila suzukii Matsumura ) les communes de Caborca, de Carbó, 
d'Empalme, de Guaymas, d'Hermosillo, de Pitiquito et de San Miguel de Horcasitas, de l'État de 
Sonora. 
5.  Le texte de l'avis peut être consulté en espagnol aux adresses suivantes: 
http://www.dof.gob.mx/ , 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5382977&fecha=23/02/2015 , ou obtenu auprès 
du point d'information national ( normasomc@economia.gob.mx ). 
6.  Enfin, le Mexique déclare que la présente communication est présentée à des fins de 
transparence et ne préjuge pas de ses droits et obligations dans le cadre de l'Accord SPS. 
 
__________
PROPUESTA  DE REQUISITOS  FITOSANITARIOS  PARA LA IMPORTACIÓN  DE GRANOS DE CEBADA 
(Hordeum  vulgare ) PARA CONSUMO  ORIGINARIOS  DE CHILE 
 Artículo 1.‐ Establecer  los requisitos  fitosanitarios  de cumplimiento  obligatorio  para la 
importación  de granos de cebada (Hordeum  vulgare ) para consumo originarios  de Chile. 
 
Artículo 2.‐ Los requisitos  fitosanitarios  para 
la importación  son: 
 
1. Permiso Fitosanitario  de Importación,  emitido por el área respectiva  de 
AGROCALIDAD.  
 
2. Certificado  Fitosanitario  de Exportación  otorgado por la Organización  Nacional de 
Protección  Fitosanitaria  (ONPF) de Chile que consigne lo siguiente:  
 
2.1. “El envío viene libre de Alternaria  triticina , Curvularia  australiensis , Fusarium  
poae , Fusarium  sporotrichioides , Lewia infectoria , Phoma pinodella y Ustilago 
hordei , de acuerdo al análisis de laboratorio  No. “……………..”  de fecha “……………..”  
(Mencionar  la técnica de diagnóstico).  
 
2.2. Tratamiento  fitosanitario  pre embarque  para Cryptolestes  ferrugineus , 
Latheticus  oryzae , Pyralis farinalis y Trogoderma  granarium  con fosfuro de 
aluminio en las siguientes  dosis o productos  de similar acción en dosis adecuadas:  
 
Dosis g de Fosfuro de 
Aluminio  al 56.7%/m3 Período de exposición  
días Temperatura  °C 
6 
6 
6 4 
5 
8 >21 
16‐20 
10‐15 
 
3. El envío viene libre de suelo y cualquier  material extraño. 
 
4. El envío estará contenido  en empaques  nuevos de primer uso y deberán estar 
libres de cualquier  material extraño. 
 
5. Inspección  fitosanitaria  en el punto de ingreso.
G/TBT/N/ARE/276, G/TBT/N/BHR/406  
G/TBT/N/KWT/289, G/TBT/N/OMN/218  
G/TBT/N/QAT/403, G/TBT/N/SAU/873  
G/TBT/N/YEM/9  
 
20 de octubre de 2015  
(15-5510)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: EMIRATOS ÁRABES UNIDOS, REIN O DE BAHREIN, ESTADO DE 
KUWAIT, OMÁN, QATAR, REINO DE  LA ARABIA SAUDITA, YEMEN 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable: Departamento de Normalización y Metrología de Kuwait 
(KUWSMD). 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
P.O. BOX: 4690, Safat 
13047 Kuwait Teléfono: +965 253 02 630 Fax: +965 253 02 625 
Correo electrónico: mailto:Enquiry_point@pai.gov.kw  
Sitio Web: http://www.pai.gov.kw/   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1[ ], 5. 6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de: 
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): Melaza natural de granada  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Natural 
Pomegranate Molasses  (Melaza natural de granada) - Documento en árabe (8 páginas)  
6. Descripción del contenido: El proyecto de Reglamento técnico del Estado de Kuwait y 
del Consejo de Cooperación del Golfo que se notifica es específico de la melaza natural de 
granada; se define el producto y se establecen requisitos de calidad, toma de muestras, ensayos, envasado, almacenamiento y etiquetado.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuan do proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes: inocuidad de los alimentos y protección de la salud de los consumidores. 
8. Documentos pertinentes: Norma de Siria Nº 2127/1999; Norma del Yemen 
Nº 2343/2009.  
9. Fecha propuesta de adopción: no se ha determinado. 
Fecha propuesta de entrada en vigor: seis meses después de su publicación en el 
boletín oficial.   G/TBT/N/ARE/276 • G/TBT/N/BHR/406 • G/TBT/N/KWT/289 • G/TBT/N/OMN/218 • 
G/TBT/N/QAT/403 • G/TBT/N/SAU/873 • G/TBT/N/YEM/9 
- 2 - 
  10. Fecha límite para la pres entación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
notificación. 
11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de co rreo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/KWT/15_4072_00_x.pdf
G/TBT/N/UGA/545/Add.2  
7 de agosto  de 2018 
(18-4993) Página: 1/1 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Addendum  
La siguiente comunicación, de fecha 7 de agosto de 2018 , se distribuye a petición de la delegación 
de Uganda . 
 
_______________  
 
 
Proyecto de Norma de Uganda DEAS  66-2:2016, "Productos de tomate . Especificaciones - Parte 2 : 
"Ketchup" y demás salsas de tomate " 
Uganda hace saber a los Miembros de la OMC que la Norma de Uganda DEAS 66 -2:2016, 
"Productos de tomate . Especificaciones - Parte 2 : "Ketchup" y demás salsas d e tomate", que se 
notificó en proyecto mediante el documento G/TBT/N/UGA/545, entró en vigor el 6 de julio de 
2018. L a norma puede adquirirse en línea en: https://webstore.unbs.go.ug/ . 
__________
G/TBT/N/UGA/474
27 avril 2015
(15-2236)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: OUGANDA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Uganda National Bureau of Standards  (Bureau national des 
normes de l'Ouganda) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Fruits et légumes et produits dérivés en général (ICS 67.080.01) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: DUS 1616:2015, Fresh 
Headed Cabbage – Specification  (DUS 1616:2015. Chou pommé à l'état frais – 
Spécification) 
6. Teneur: Le projet de norme de l'Ouganda notifié énonce les exigences applicables aux 
choux pommés de variétés (cultivars) issues de Brassica oleracea var. capitata L. 
(y compris le chou rouge et le chou pointu) et de Brassica oleracea L. var. bullata DC. et 
var. sabauda L. (chou de Savoie) destinés à être livrés à l'état frais au consommateur. Il 
ne couvre pas les choux pommés destinés à la transformation industrielle.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Exigences en matière de qualité; protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes; prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:  
1. Norme CEE-ONU FFV-09 concernant la commercialisation et le contrôle de la 
qualité commerciale des choux pommés (2000). 
2. United States Standards for Grades of Cabbage  (Normes des États-Unis concernant 
les qualités de choux), en vigueur depuis le 1er septembre 1945 (réédition 
janvier 1997) 
9. Date projetée pour l'adoption: Octobre 2015 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À la déclaration comme texte obligatoire par le 
Ministre du commerce, de l'industrie et des coopératives   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification G/TBT/N/UGA/474 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/UGA/15_1751_00_e.pdf
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/722 
31 juillet 2012 
 (12-4220) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Food and Drug Administration  - FDA (Agence des 
médicaments et des produits alimentaires), Health and Human Services  - HHS 
(Département de la santé et des services sociaux) (741) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Polymères (ICS 71.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié:  Indirect Food Additives:  
Polymers  (Additifs alimentaires indirects:  polymères), 4 pages, en anglais  
6. Teneur:  L'Agence des médicaments et des produ its alimentaires (FDA) modifie le 
règlement sur les additifs alimentaires afin  de supprimer les dispositions relatives à 
l'utilisation des résines de polycarbonate (PC)  dans les biberons pour nourrissons et les 
tasses d'entraînement (tasses à bec), y compris leurs couvercles, conçues pour apprendre 
aux bébés à boire dans des tasses parce que ces utilisations ont été abandonnées.  Cette 
action fait suite à une demande présenté e par l'American Chemistry Council. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie des personnes  
8. Documents pertinents:   77 Federal Register  (FR), 17 juillet 2012;  Titre 21 du Code des 
règlements fédéraux (CFR), par tie 177.  Publication dans le Federal Register à l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  À déterminer 
17 juillet 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  16 août 2012  G/TBT/N/USA/722 
Page 2 
 
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-07-17/html/2012-17366.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2 012-07-17/pdf/2012-17366.pdf
WT/DS552/2  
 
21 June 2018  
(18-3908) Page: 1/1 
  Original: English  
 
UNITED STATES – CERTAIN MEASURES ON STEEL AND ALUMINIUM PRODUCTS  
REQUEST TO JOIN CONS ULTATIONS  
Communication from the European Union  
The following communication, dated 19 June 2018 , from the delegation of the European Union  to 
the delegation of the United  States , and the delegation of Norway,  is circulated to the Dispute 
Settlement Body in accordance with Article 4.11 of the DSU.  
 
_______________  
 
 
Pursuant to Article 4.11 of the Understanding on Rules and Procedures Governing the Settlement 
of Disputes (D SU), the European Union (the EU) hereby notifies the Government of the United 
States, the Government of Norway, and the Dispute Settlement Body that, in the light of its 
substantial trade interest, it desires to be joined in the consultations requested by Norway in a 
communication circulated to WTO Members on 19 June 2018 (WT/DS552/1; G/L/1247; 
G/SG/DS57/1), entitled "United States – Certain measures on steel and aluminium products".   
The EU notes that the request for consultations relates to measures appl ied by the United States 
since 23 March 2018 to certain imports of steel and aluminium products also from Norway. In 
2017, the EU has been exporting to the United States steel products of the types covered by the 
measures of a total value of EUR 5.30 billi on or USD 5.99 billion, and aluminium products of the 
types covered by the measures of a total value of EUR 1.11 billion or USD 1.25 billion, making the 
EU the first and fifth exporter to the United States of steel and aluminium, respectively.  EU 
exports are also covered and impaired significantly by the United States measures since 
1 June 2018.  Therefore, the United States' measures have a substantial impact on the sale and 
exportation of EU steel and aluminium products covered by the United States' meas ures, giving 
the EU a substantial trade interest in these consultations.  
 
__________
G/TBT/N/PAN/49
17 octobre 2014
(14-5951)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: PANAMA 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Dirección de Normas y tecnología Industrial  (Direction des 
normes et de la technologie industrielle) - (chargée du traitement de la notification) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Même organisme 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): 07.100.20; 13.060 
5. Intitulé, nombre de pages et  langue(s) du texte notifié: Reglamento Técnico DGNTI 
COPANIT N° 22-394-1999 - Protección de la Salud y Del Medio Ambiente Seguridad 
Calidad del Agua. Toma de Muestra para análisis microbiológicos  (Règlement technique 
DGNTI COPANIT N° 22-394-1999. Protection de la santé et de l'environnement. Sécurité. Qualité de l'eau. Prise d'échantillons aux fins d'analyse microbiologique), 4 pages, en 
espagnol 
6. Teneur: Établissement de la méthodologie permettant de prélever un échantillon d'eau 
représentatif et de déterminer à partir de cet échantillon la qualité biologique de l'eau, afin 
d'assurer l'innocuité de l'eau potable dans les réseaux de distribution. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Santé et protection des personnes 
8. Documents pertinents: APHA AWWA-WPCF 19 TH- 95 CAE/XXVII/TM/2.2  
9. Date projetée pour l'adoption: Texte adopté en novembre 1999 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Immédiatement  
10. Date limite pour la présentation des observations: Sans objet G/TBT/N/PAN/49 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Dirección General de Normas y Tecnología Industrial  (Direction générale des normes et de 
la technologie industrielle) Ave. Ricardo J. Alfaro y calle El Paical 
Edif. Plaza Edison, 3er Piso 
Téléphone: +(507) 560 0716 Fax: +(507) 560 0721 
Courrier électronique: dgnti@mici.gob.pa
G/TBT/N/JPN/529  
 
21 July 2016  
(16-3894)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: JAPAN  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):    
2. Agency responsible: Ministry of Land, Infrastructure, Transport and Tourism - MLIT  
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable): Motor vehicles for the 
transport of ten or more persons, including the driver. (HS 8702), Motor cars and other motor vehicles principally designed for the transport of persons (other than those of heading 87.02), including station wagons and racing cars. (HS 8703), Motor vehicles for the transport 
of goods. (HS 8704).  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: The Partial 
Amendment of "Safety Regulations of Road Transport Vehicles Act, Transport Ordinance" 
(1 pages, in English).  
6. Description of content: Introduction of UN Regulation (formally called UNECE 
Regulations) No.138 based on the "1958 Agreem ent" and additional requirement regarding 
prohibition of "AVAS Pause Function" which is permitted in the above UN Regulation to 
national regulation.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable: 
To establish new standards regarding level of traveling sound of Quiet Road Transport 
Vehicles for the purpose of promoting safety measures for pedestrians and cyclists. 
Protection of Human health or Safety; Protection of the environment 
8. Relevant documents:  Safety Regulations of Road Trucking Vehicles Act, Transport 
Ordinance (Public Notice of MLIT No. 67, 1951) 
Public Notice that Prescribes Details of Safe ty Regulations for the Road Transport Vehicles 
(Public Notice of MLIT No. 619, 2002), etc. 
The amendments will appear in "KAMPO" (Official Government Gazette) when 
promulgated. 
9. Proposed date of adoption: 7 October 2016 
Proposed date of entry into force: 8 October 2016 
10. Final date for comments: 60 days from notification G/TBT/N/JPN/529 
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from: National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
Japan Enquiry Point 
International Trade Division 
Economic Affairs Bureau Ministry of Foreign Affairs 
Fax: (+81 3) 5501 8343 
E-mail: enquiry@mofa.go.jp  
https://members.wto.org/crnattachm ents/2016/TBT/JPN/16_2886_00_e.pdf
G/TBT/N/SAU/778
14 de octubre de 2014 
(14-5846)  Página: 1/2
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: REINO DE LA ARABIA SAUDITA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Organización de Normalización, Metrología y Calidad de la Arabia Saudita (SASO) 
Apartado Postal 3437, Riad 11471 Teléfono: +966(11) 4520000; interno: (1378-1381-1383) Fax: +966(11) 4520193 
Correo electrónico: enquirypoint@saso.gov.sa  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5. 6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): 23.020.30 
5. Título, número de páginas e idio ma(s) del documento notificado: Proyecto de norma 
EN 12542:2010 "LPG Equipment and Accessories - Static Welded Steel Cylindrical Tanks, 
Serially Produced for the Storage of Liquefied Petroleum Gas (LPG) Having a Volume Not Greater than 13 m³ - Design and Manufacture"  (Equipos y accesorios para GLP. Depósitos 
cilíndricos estáticos, en acero soldado, fabricados en serie para el almacenaje de gas licuado 
de petróleo (GLP) de volumen inferior o igual a 13 m³. Diseño y fabricación). Documento en 
inglés (66 páginas). 
6. Descripción del contenido: en la norma europea notificada se especifican requisitos de 
diseño y fabricación para depósitos cilíndricos estáticos, en acero soldado, fabricados en 
serie para el almacenaje de gas licuado de petróleo (GLP), de volumen inferior o igual a 13 
m³, empleados en superficie o subterráneos.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando  proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes: seguridad  
8. Documentos pertinentes:  http://www.saso.gov.sa  
9. Fecha propuesta de adopción: no se ha determinado. 
Fecha propuesta de entrada en vigor: no se ha determinado.   
10. Fecha límite para la presentación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
notificación. G/TBT/N/SAU/778 
 
- 2 - 
 
  11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso, de otra institución:  
Correo electrónico: enquirypoint@saso.gov.sa   
Sitio Web: http://www.saso.gov.sa
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org  
  
Reference: WLI/100    16 September 2013 
  
 
  
 
 
 
PROTOCOL AMENDING THE TRIPS AGREEMENT 
DONE AT GENEVA ON 6 DECEMBER 2005 
  
NOTIFICATION OF ACCEPTANCE 
 
 
 I have the honour to inform you that on 9 September 2013, Montenegro accepted the 
above-mentioned Protocol (the "Protocol"). 
 
 In accordance with paragraph 4 of the Protocol, the Protocol shall enter into force for Montenegro upon acceptance of the Protocol by two thirds of the Members.  
 This notification is furnished in accordance with paragraph 5 of the Protocol. 
 
 
  
 
  
 
  
 
           R o b e r t o  A z e v ê d o  
         D i r e c t o r - G e n e r a l  
 
  
 
  
 
  
 
  
 
 
  
13-4864             WT/Let/893
WT/REG/GEN/N/9  
 
28 February  2017 
(17-1231) Page: 1/2 
Committee on Regional Trade Agreements  Original: English  
 
NOTIFICATION BY THE RUSSIAN FEDERATION  
 
The following communication, dated 16 February 2017, is bei ng circulated at the request 
of the delegation of the Russian Federation . 
 
_______________  
 
 
 The Permanent Mission of the Russian Federation to the World Tr ade Organization presents 
its compliments to the Secretariat of the World Trade Organization (RTA Section) and has the 
honor to notify that the Free Trade Agreement between the Russian Federation and the Republic of 
Tajikistan and the Agreement on Foundati on of Eurasian Economic Community between the Kyrgyz 
Republic, the Russian Federation, the Republic of Belarus, the Republic of Kazakhstan and the 
Republic of Tajikistan previously in force, which had been notified under Article XXIV:7(a) of the 
GATT, are terminated.  
 
 In accordance with Article 23.2 of the Treaty on a Free Trade Area between Members of the 
Commonwealth of Independent States and corresponding Resolution of the Government of the 
Russian Federation, the Free Trade Agreement between the Russi an Federation and the Republic of 
Tajikistan and its respective protocol became null and void.  
 
 Due to the conclusion of the Treaty on the Eurasian Economic Union on 29 Mary 2014 and 
according to the Treaty on  Discontinuation of Activities of the Eurasia n Economic Community of 
10 October 2014, the work of the Eurasian Economic Community and its Bodies was terminated 
since 1 January 2015.  
 
 The list of terminated agreements and the relevant WTO documents are provided in 
Annex  1. 
 
_______________  
 
 
 
 WT/REG/GEN/N/9  
 
- 2 - 
 
  ANNEX  1 
LIST OF TERMINATED FREE TRADE AGREEMENTS  
The Russian Federation and Tajikistan of 
10 October 1992  WT/REG321/N/1  
The Agreement on Foundation of Eurasian 
Economic Community between the Kyrgyz 
Republic, the Russian Federation, Belarus,  
Kazakhstan and Tajikistan of 10 October 2000  WT/REG 71/N/1 
WT/REG71/7  
and all related documents  
(document series:  
WT/REG71)  
 
__________
G/VAL/W/63/R ev.20  
9 de mayo de 2017 
(17-2496) Página: 1/2 
Comité de Valoración en Aduana   
 
  INSPECCIÓN PREVIA A LA EXPEDICIÓN  
NOTA DE LA SECRETARÍ A1 
Revisión  
En su reunión de 12 y 25 de noviembre y 17 de diciembre de 1999, el Comité de Valoración en 
Aduana acordó que la Secretaría preparase, antes de cada reunión ordinaria del Comité, un 
document o que indique la situación con respecto a los países que utilizan regímenes de inspección 
previa a la expedición (IPE) . El documento presenta la información compilada excepcionalmente 
por la Federación Internacional de Organismos de Inspección (FIOI), en r espuesta a una solicitud 
de la OMC . El presente documento es el vigésimo  primero de esta serie y fue presentado por 
la FIOI el  8 de mayo de  2017. 
 
_______________  
 
 
Programas de IPE a efectos aduaneros  
(Protección de los ingresos)  
País Miembro(s) encargad o(s) del  Comité de  
Inspección Previa  a la Expedición de la FIOI  Base para la elección  
del Miembro  
Chad BIVAC  - 
Irán1) BIVAC, Cotecna, OMIC, SGS  Importador  
Rep. Centroafricana  BIVAC  - 
Rep. Dem. del Congo  BIVAC  - 
Somalia  Intertek, BIVAC  - 
Uzbekistán2) CUI, Intertek, OMIC, SGS  Importador/Exportador  
1) Inspección material (únicamente cantidad/calidad) a efectos cambiarios.  
2) Incluida la notificación a efectos cambiarios . Ningún programa comprende ya la intervención en 
relación con el precio de factura.  
                                                
1 El presente documento ha sido elaborado bajo la responsabilidad de la Secretaría y se entiende sin 
perjui cio de las posiciones de los Miembros ni de sus derechos y obligaciones en el marco de la OMC.  G/VAL/W/63/Rev.20  
- 2 - 
  Servicios de apoyo aduanero  
(con inclusión de la inspección en destino y/o la IPE selectiva)  
País Miembro(s) encargado(s) del  Comité de  
Inspección Previa  a la Expedición de la FIOI  Base para la elección  
del Miembro  
Burkina Faso1), 2) Cotecna  - 
Camerún2) SGS - 
Congo2) Cotecna  - 
Guinea (Conakry)1), 2) BIVAC  - 
Haití1) SGS - 
Liberia1), 2) BIVAC  - 
Malí1), 2) BIVAC  - 
Mozambique3) Intertek  - 
Senegal1), 2) Cotecna  - 
Togo2) Cotecna  - 
1) "Selectivo" : solo determinadas expediciones están sujetas a inspecc ión material previa a la 
expedición basada en la evaluación de los riesgos.  
2) Inspección de cargas en destino, que puede incluir la verificación de precios y la clasificación previas 
o posteriores a la expedición.  
3) Las inspecciones selectivas se aplican  antes de la exportación a una lista específica de productos que 
el Estado y/o el sector privado de Mozambique consideran de alto riesgo.  
__________
G/TBT/N/ZAF/162/Add.2  
30 de agosto de 2013  
(13-4600)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 28 de agosto de 2013,, se distribuye a petición de la 
delegación de Sudáfrica. 
 
_______________ 
 
 El Presidente de la ICASA publicó el proyecto de  reglamento técnico "Prescripciones de etiquetado 
de la Autoridad Independiente de Comunicaciones de Sudáfrica", notificado en G/TBT/N/ZAF/162, 
como anexo a la normativa en la Gaceta Oficial del Gobierno N° 36786, Aviso N° 872, de fecha 26 
de agosto de 2013. 
El texto completo, disponible solamente en inglés, se puede descargar de: 
http://www.info.gov.za/view/D ownloadFileAction?id=197401 
 
 
 
__________