WT/DS497/7  
6 octobre  2017 
(17-5368) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
BRÉSIL  – CERTAINES MESURES CO NCERNANT  
LA TAXATION  ET LES IMPOSITIONS  
NOTIFICATION D'UN AU TRE APPEL PRÉSENTÉE PAR LE JAPON AU TITR E DE L'ARTICLE 16:4  
ET DE L'ARTICLE 17 D U MÉMORANDUM D'ACCORD  SUR LES RÈGLES ET PR OCÉDURES  
RÉGISSANT LE RÈGLEME NT DES DIFFÉRENDS (M ÉMOR ANDUM D'ACCORD) ET  
DE LA RÈGLE 23 DES P ROCÉDURES  DE TRAVAIL POUR L'EX AMEN EN APPEL  
La communication ci -après, datée du 3 octobre  2017 et adressée par la délégation du Japon, est 
distribuée aux Membres.  
 
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Conformément à l'article  16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 23 des 
Procédures de travail pour  l'examen en appel , le Japon notifie sa décision de faire appel, auprès de 
l'Organe d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe spécial dans 
l'affaire Brésil – Certaines mesures concernant la taxation et les impositions  (WT/DS497 /R) et de 
certaines interprétations du droit données par celui -ci dans ce différend.  
En particulier, le Japon demande que l'Organe d'appel examine les constatations du Groupe spécial 
selon lesquelles il n'avait pas besoin d'examiner la compatibilité a vec les règles de l'OMC du 
Programme INOVAR -AUTO et des programmes concernant les TIC  contestés dans le scénario 
"interne" . Les constatations du Groupe spécial en ce sens  sont erronées et sont fondées sur une 
interprétation et une application erronées de l 'article 11 du Mémorandum d'accord , parce qu'il a 
erronément appliqué le principe d'économie jurisprudentielle en n'étendant pas ses constatations 
au scénario dit "interne" . À titre subsidiaire, le Groupe spécial n'a pas fourni le  "raisonnement 
cohérent" exig é par  l'article 11 du Mémorandum d'accord . Les paragraphes en rapport avec  ces 
erreurs comprennent  les paragraphes 6.11, 7.302, 7.308, 7.314 et 7.749 du rapport du Groupe 
spécial.  
Le Japon demande à l'Organe d'appel d'infirmer et de modifier les constatations, conclusions et 
recommandations connexes du Groupe spécial . En outre, dans la mesure où l'Organe d'appel  
infirmera les constatations du Groupe spécial à cet égard, le Japon lui  demande également  de 
complé ter l'analyse jurid ique en étendant les constatations du Groupe spécial concernant le 
scénario  de l'"externalisation " au scénario "interne" , et en constatant que les prescriptions 
relatives à l'accréditation et aux étapes de production au titre du Programme INOVAR -AUTO et de s 
programmes concernant les TIC "dans leur ensemble" – c'est-à-dire à la fois dans le scénario de 
l'"externalisation" et dans le scénario "interne" – sont incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 
1994 et l'article 3.1 b) de l'Accord SMC.  
À titre subsi diaire, si l'Organe d'appel devait considérer que le Groupe spécial n'a pas appliqué le 
principe d'économie jurisprudentielle, le Japon lui demande d'examiner, conformément à 
l'article  17:6 du Mémorandum d'accord, les interprétations du droi t données par l e Groupe spécial, 
de modifier, conformément à l'article 17:13 du Mémorandum d'accord, les constatations  figurant 
aux paragraphes 7.298 à 7.314 et 7.746 à 7.751 du rapport, dans la mesure où elles peuvent être 
interprétées comme se rapportant uniquement au scénario de l'"externalisation", et de préciser 
que les constatations du Groupe spécial établissant  l'incompatibilité avec les règles de l'OMC du 
Programme INOVAR -AUTO et des programmes c oncernant les TIC contestés ne sont de fait  pas 
limitées au scénario de l'"externalisation", mais que le Groupe spécial a formulé une constatation WT/DS497/7  
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  concernant la prescription relative à l'accréditation au titre du Programme INOVAR -AUTO dans son 
ensemble et les prescriptions relatives aux étapes de production des programmes concernant les 
TIC dans leur ensemble . À cette fin, le Japon demande aussi que l'Organe d'appel complète 
l'analyse, selon qu'il conviendra . 
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