G/SPS/N/EU/276  
12 octobre  2018 
(18-6343) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Végétaux, produits végétaux et autres objets  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Commission Delegated Regulation (EU) supplementing 
Regulation  (EU) 2016/2031 of the European Parliament and of the Council on protective 
measures against pests of plants, authorising Member States to provide for temporary 
derogations in view of official testing, scientific or educational purposes, trials, varietal 
selections, or breeding  (Projet de Règlement délégué (UE) de la Commission complétant 
le Règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil relatif aux mesures 
de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux afin d'autoriser les États 
membres à accorder des dérogations temporaires pour des marchandises destinées à des 
fins d'analyse officielle, à des fins scientifiques ou pédagogiques ou à des fins d'essai, de 
sélection végétale ou d'amélioration génétique) . Langue(s) : anglais . Nombre de  
pages : 8+4 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_5351_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/EEC/18_5351_01_e.pdf  
6. Teneur : Le projet de règlement notifié établit les conditions d'octroi de dérogations à 
l'interdiction d'importation ou aux procédures phytosanitaires établies dans le Règlement 
(UE) 2016/2031, qui dispose que certains organismes nuisibles, végétaux, produits 
végétaux et autres objets peuvent être introduits, déplacés, détenus, multipliés ou libérés 
dans l'Union ou dans des zones protégées situées sur son territoire pour des analyses 
officielles, dans un but scientifique ou pédagogique ou à des fins d'essai, de sélection 
végétale ou d'amélioration génétique.  
Le champ d'application du projet de  loi est le suivant:  
 organismes de quarantaine de l'Union, répertoriés au titre de l'article 5 du Règlement 
(UE) 2016/2031;  
 organismes nuisibles faisant l'objet de mesures prises en application de l'article 30, 
paragraphe 1, de ce règlement;  
 organismes  de quarantaine de zone protégée, répertoriés en application de 
l'article  32, paragraphe 3, de ce règlement;  
 végétaux, produits végétaux ou autres objets, répertoriés au titre des articles 40, 
paragraphe 2, 41, paragraphe 2, 42, paragraphe 2, 49, paragraph e 1, 53, 
paragraphe  2, et 54, paragraphe 2, de ce règlement.  G/SPS/N/EU/276  
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  7. Objectif et raison d'être : [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des  animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : NIMP n° 1 et 20  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Ou i [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque f ois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : début 2019.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : milieu de 2019.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : milieu de 2019 ; date d'application : 14 décembre 2 019 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 11 décembre 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications,  [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité D2 - Relations internationales multilatérales  
Rue Froissart 101  
B-1049 Bruxelles  
Téléphone : +(32 2) 29 54263  
Fax: +(32 2) 29 98090  
Courrier électronique : sps@ec.europa.eu