G/SPS/N/MYS/34  
17 mars 2015  
(15-1503)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: MALAISIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Food Safety and Quality Division, Ministry of Health Malaysia  
(Division de l'innocuité et de la qualité des aliments, Ministère de la santé de la Malaisie) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Tous produits alimentaires 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: New Regulation 27B, Food Regulations 1985: Plastic Materials 
and Articles  (Nouvelle règle 27B du Règlement de 1985 sur les denrées alimentaires: 
Matériaux et objets en matières plastiques). Langue(s): anglais. Nombre de pages: 2 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/MYS/15_1238_00_e.pdf 
6. Teneur: La règle notifiée établit des valeurs maximales pour la libération de substances 
chimiques ainsi qu'une limite de migration spécifique ou limite de migration totale 
spécifique afin d'assurer que les matériaux et objets en matières plastiques qui sont destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, qui sont déjà en contact avec des denrées alimentaires ou dont on peut raisonnablement prévoir qu'ils entreront en 
contact avec des denrées alimentaires répondent aux exigences minimales en matière de 
sécurité. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant G/SPS/N/MYS/34 
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   La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
Note: il n'existe pas de norme internationale pour les matériaux et objets en matières 
plastiques. 
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Sans objet  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 16 mai 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Food Safety and Quality Division  (Division de l'innocuité et de la qualité des aliments) 
Ministry of Health Malaysia  (Ministère de la santé de la Malaisie) 
Level 3, Block E7, Complex E 
62590 F.T. Putrajaya (Malaisie) Téléphone: +(603) 8883 3502 Fax: +(603) 8889 3815 
Courrier électronique: sps.fsqd@moh.gov.my 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food Safety and Quality Division  (Division de l'innocuité et de la qualité des aliments)  
Ministry of Health Malaysia  (Ministère de la santé de la Malaisie) 
Level 3, Block E7, Complex E 62590 F.T. Putrajaya (Malaisie) 
Téléphone: +(603) 8883 3502 
Fax: +(603) 8889 3815 Courrier électronique: sps.fsqd@moh.gov.my