RESTRICTED  
 
WT/L/925/Rev.1  
18 juillet 2014  
(14-4169)  Page: 1/13  
 Original: français  
 
  LETTRE D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES SUR LES ÉTATS FINANCIERS DU RÉGIME DE 
PENSIONS DE L'OMC POUR L'EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2013 
Révision 
TABLE DES MATIÈRES 
 
1  OBJECTIFS ET PÉRIMÈTRE DE L'AUDIT ......................................................................... 2  
2  LISTE DES RECOMMANDATIONS ................................................................................... 2  
3  OBSERVATIONS ET RECOMMANDAT IONS ..................................................................... 2  
3.1  Suivi des précéden tes recommand ations ........................................................................ 2  
3.1.1  Recommandations de  l'auditeur externe ...................................................................... 2  
3.1.2  Observations  audit interne ........................................................................................ 3  
3.2  Aperçu de la situatio n financière du  Régime ................................................................... 3  
3.3  Les études actuar ielles du Régime................................................................................. 4  
3.4  Les études des groupes de travail sur la  soutenabilité du Régi me de pensions ..................... 5  
3.5  Le fonds de réserve pour frais de fonctionnement ............................................................ 6  
3.6  Le remboursement des impô ts prélevés à la source ......................................................... 7  
3.7  La politique de placement ............................................................................................ 9  
4  ANNEXE: PRÉSENTATION DU RÉGIME DE PENSIONS .................................................. 12  
4.1  Historique ............................................................................................................... . 12 
4.2  Modalités de gestion .................................................................................................. 12 
4.3  Caractéristiques techniques du régime .......................................................................... 12 
 
 WT/L/925/Rev.1 
- 2 - 
  1  OBJECTIFS ET PÉRIMÈTRE DE L'AUDIT 
1.1.  Conformément à notre notification du 19 décembre 2013, un auditeur externe a mené une 
mission au sein du secrétariat du Comité de gestion du régime des pensions de l'Organisation Mondiale du Commerce (le RPOMC), du 19 au 22 mai 2014. L'objectif de cet audit était de 
préparer la certification des états financiers du  RPOMC de l'exercice clos le 31 décembre 2013. 
1.2.  L'audit s'est déroulé conformément aux normes d'audit internationales (International 
Standards on Auditing - ISA), au statut du Régime de pensions et à son règlement administratif. 
1.3.  L'audit avait pour objet de déterminer avec une assurance raisonnable si les états financiers, 
pris dans leur ensemble, ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, afin que l'auditeur puisse exprimer une opinion indiquant si ces états sont établis, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel comptable du 
Régime des pensions de l'Organisation Mondiale du Commerce tel que défini dans le statut du 
Régime et dans son règlement intérieur. 
1.4.  Chaque observation et chaque recommandation a été discutée avec les personnes 
concernées. La réunion de clôture de l'audit s'est tenue avec M. John Breckenridge, Secrétaire du 
Régime de pensions, le 22 mai 2014. Le Secrétariat a reconnu la pertinence de nos remarques. La présente lettre prend pleinement en compte ses commentaires et ses réponses. 
1.5.  Nous avons délivré une opinion sans réserve sur les états financiers du RPOMC. 
2  LISTE DES RECOMMANDATIONS 
 Recommandation n° 1. L'auditeur exte rne recommande à l'OMC de prendre des 
mesures pour assurer la viabilité à long terme du Régime de pensions, au terme 
des études approfondies lancées par le  Comité de gestion de ce Régime 
(confirmation de la recommandation° 1 de l'an dernier). 
 
 Recommandation n° 2. L'auditeur extern e recommande d'actualiser les statuts 
du Régime de pensions en précisant le traitement comptable des frais de 
fonctionnement de ce dernier dans la si tuation nouvelle créée par la reprise des 
données relatives au Régime dans les comptes de l'OMC, conformément aux 
IPSAS. 
 
 Recommandation n° 3. L'auditeur ex terne recommande au Secrétariat 
d'intensifier ses diligences pour reco uvrer les créances correspondant aux 
taxes prélevées à la source non-rembours ées par les services fiscaux des pays 
concernés (confirmation des recommandat ions de nos précédents rapports). 
3  OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS 
3.1  Suivi des précédentes recommandations 
3.1.1  Recommandations de l'auditeur externe 
3.1.  Les trois recommandations émises en 2013 sur les comptes de 2012 sont en cours de mise 
en œuvre. WT/L/925/Rev.1 
- 3 - 
  Tableau 1 Résumé de la mise en œuvre de s recommandations de notre rapport sur les 
états financiers du RPOMC pour l'ex ercice clos le 31 décembre 2012 
Sujet Mise en 
œuvre En cours de 
mise en 
œuvre Non mise 
en œuvre Total Paragraphes 
de référence 
dans le 
rapport 
d'origine 
      
N° 1. Prendre des mesures pour 
assurer la viabilité à long terme du 
Régime de pensions, au terme des 
études approfondies qui viennent 
d'être lancées par le Comité de gestion 
de ce Régime.  X   18 à 29 
N° 2. Intégrer dans la mission des 
groupes de travail relatifs au Régime 
de pensions une réflexion sur les statuts du Régime, portant notamment sur l'utilité des états financiers indépendants de ce dernier et ses conséquences .  X   31 à 38 
N° 3. Intensifier les diligences pour 
recouvrer les créances correspondant 
aux taxes prélevées à la source 
non-remboursées par les services 
fiscaux des pays concernés.  X   41 à 46 
Nombre total 0 3 0 3  
Part dans le total  100%  100%  
 
3.1.2  Observations audit interne 
3.2.  Le service d'audit interne de l'OMC n'a pa s effectué de vérification du RPOMC. 
3.2  Aperçu de la situation financière du Régime 
3.3.  Le compte d'exploitation du Régime1 ("l'état des recettes et des dépenses") dégage un 
excédent de 43 827 milliers de francs suisses (kCHF), inférieur de 3 892 kCHF à celui de 2012 
(47 719 kCHF). 
3.4.  Cette évolution s'explique par l'augmentation d'une année sur l'autre, de 3 307 kCHF à 
5 268 kCHF, des paiements de prestations en capital2 et par la diminution, de 34 843 kCHF à 
33 803 kCHF, des revenus des placements. Ces évolutions ne sont pas compensées par la réduction des dépenses de fonctionnement, de 664 kCHF à 661 kCHF, ni par l'augmentation des transferts de droits à pensions en provenance d'autres organisations (qui passe de 163 kCHF à 
313 kCHF). 
3.5.  Le taux de rendement actuariel net des placemen ts (8,23%) reste positif, quoiqu'inférieur à 
celui de 2012 (10,10%).Il est largement supérieur à l'objectif du Régime (3,5% hors inflation). 
                                               
1 L'annexe A du présent rapport reprend et actualise la  présentation de l'organi sation et des paramètres 
du Régime figurant dans les précéden ts rapports de l'auditeur externe. 
2 Cette augmentation est fortuite: les agents partant à la retraite peuvent perc evoir une partie de leur 
retraite, plafonnée au tiers de leurs droits, en capital.  Un nombre variable d'entre eux profitent chaque année 
de cette faculté. De même, les transferts de droits à pensions à d'autres organisations, à l'occasion des 
mutations d'agents vers d'autres organisations, sont imprévisibles. WT/L/925/Rev.1 
- 4 - 
  Tableau 2 Calcul du taux de rendem ent actuariel (en francs suisses) 
Taux de rendement 
actuariel 2011 2012 2013 
a. Valeur des avoirs au 
1er janvier 339 988 075 348 800 016 396 539 355 
b. Valeur des avoirs au 
31 décembre 348 800 016 396 539 355 440 342 527 
i. Revenu des placements -3 795 659 34 489 624 33 480 802 
Moyenne des avoirs = 
(a+b-i)/2 346 291 875 355 424 874 401 700 540 
Taux de rendement 
actuariel nominal = i/moyenne des avoirs -1,10% 9,70% 8,33% 
Variation des prix à la 
consommation de la 
Suisse3 -0,70% -0,40% 0,10% 
Taux de rendement 
actuariel, déduction 
faite de l'inflation -0,40% 10,10% 8,23% 
Source: Auditeur externe, d'après les données du Secrétariat du RPOMC. 
 
Tableau 3 Évolution du taux de rendem ent actuariel nominal (en pourcentage) 
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 
+9,01% +3,48% -36.53% +21,29%  +3,52% -1,10% +9,70% +8,33% 
Source: Auditeur externe, d'après les données du Secrétariat du RPOMC. 
 
3.6.  La présentation du bilan du Régime est inspirée de celle des régimes de pensions suisses: le 
capital de 347 551 kCHF inscrit au passif du bilan, en progression de 13,7%, correspond à l'actif 
net dans un état de la situation financière conforme aux normes IPSAS. 
3.7.  L'actif du bilan (440 342 kCHF) progresse de 11,05% par rapport à 2012 en raison de 
l'augmentation de 11,00% de la valeur du portef euille du Régime et de la progression de 13,53% 
de ses liquidités. 
3.8.  Le passif enregistre un bénéfice déjà cité de 43 827 kCHF, des charges à payer en fin 
d'exercice (297 kCHF) et une provision concernant les impôts non-récupérables (698 CHF), toutes 
trois en réduction par rapport à 2012. 
3.9.  L'augmentation de la valeur de l'actif net du bilan (son capital) est une évolution positive 
mais ce bilan non-conforme aux normes IPSAS ne mentionne pas la valeur actuarielle des 
engagements de pensions. Cet élément essentiel pour apprécier la situation d'un régime de 
pensions est désormais inscrit dans les états financiers de l'OMC. 
3.3  Les études actuarielles du Régime 
3.10.  Le Régime fait l'objet de deux types d'évaluations actuarielles dont les unes, conformes à la 
norme IPSAS 25, indiquent les montants à inclure dans les états financiers annuels (elles donnent 
une photographie instantanée des engagements à un moment donné), tandis que les autres, retenues dans les évaluations triennales approfondies et les évaluations intérimaires annuelles, ont
 
pour objectif d'estimer les charges à long terme du Régime et de les comparer à ses ressources, pour s'assurer de la viabilité à long terme du RPOMC. Ces dernières évaluations prennent notamment en compte le taux de re tour attendu des actifs du Régime. 
                                               
3 Taux de variation de l'indice des prix à la consom mation (IPC) de décembre par rapport à décembre de 
l'année précédente, indiqué par l'Office fédé ral des statistiques de la Confédération. WT/L/925/Rev.1 
- 5 - 
  3.11.  L'évaluation actuarielle communiquée à l'OMC4 pour lui permettre de conformer ses états 
financiers à la norme IPSAS 25 fait apparaître un montant des engagements à long terme du Régime de 852 696 kCHF et un montant des actifs financiers du Régime estimé à leur "juste valeur"
5 de 441 268 kCHF. 
3.12.  L'évaluation actuarielle triennale approfondie au 31 décembre 2013 communiquée au 
Secrétariat du Régime6 tient compte des nouveaux paramètres  actuariels proposés par les groupes 
de travail mis en place par le Comité de gestion du Régime et acceptés par ce Comité (voir 
ci-dessous). Il adopte par ailleurs un taux nominal d'actualisation des données de 5,5%, au lieu du 
taux de 6,5% retenu lors de la dernière évaluati on actuarielle approfondie, réalisée en 2011 sur la 
situation du Régime au 31 décembre 2010. C'es t la raison pour laquelle le montant des 
engagements à long terme du Régime résultant de cette évaluation s'écarte peu de celui du 
rapport précité, conforme aux normes IPSAS, contrairement à la situation constatée l'an 
dernier: les engagements du Régime sont évalués à 843 millions de francs suisses (MCHF). La valeur des actifs financiers du Régime prise en compte dans ce rapport est celle correspondant à 
leur prix de marché (440 MCHF). 
3.13.  Le rapport indique par ailleurs que le coût des pensions sera couvert: 
 jusqu'en 2019 par les seules cotisations de retraite (patronales et salariales) du Régime; 
 puis à partir de 2020 et jusqu'en 2048 par ces cotisations majorées des revenus des 
placements du régime; 
 enfin à partir de 2049 et jusqu'en 2066 à la fois par les cotisations, les revenus des 
actifs et la cession de ces actifs, le Régime n'étant plus capable de financer les pensions 
après 2066 sans réforme préalable de ses modalités de fonctionnement. 
3.14.  L'actuaire indique enfin que le montant total des cotisations nécessaires pour assurer 
l'équilibre à long terme du Régime est de 24,9% des rémunérations, taux supérieur à celui en 
vigueur (23,7%), et recommande en conséquence au Comité de gestion du Régime de rechercher 
activement comment mettre les coûts à long terme du Régime en équilibre avec ses cotisations. 
3.4  Les études des groupes de travail sur la  soutenabilité du Régime de pensions 
3.15.  Conscient des risques pesant sur l'avenir à long terme du Régime, son Comité de gestion a 
lancé en 2013 trois groupes de travail consacrés respectivement aux paramètres actuariels du 
Régime, à la gouvernance de ce dernier et à sa politique d'investissement. L'objectif de ces groupes est de proposer des solutions permettant d'assurer la soutenabilité à long terme du 
Régime. 
3.16.  Avec l'aide de l'actuaire, l'un de ces groupes a conduit une réflexion approfondie sur les 
paramètres actuariels du Régime mais il vient seulement d'aborder l'étude des réformes à 
proposer pour assurer sa viabilité à long terme. 
3.17.  Le 27 septembre 2013, ce groupe de travail a proposé au Comité de gestion du Régime de 
réviser à la baisse les trois paramètres suivants: 
 le taux d'inflation prévisionnel en Suisse, qui passerait de 3,0% à 2,0% par an; 
 les hypothèses d'indexation des salaires sur l'inflation: aucune augmentation annuelle 
liée à l'inflation ne serait prise en compte pendant les dix prochaines années (au lieu de 1% par an jusqu'ici), puis la hausse serait limitée à 0,5% par an; 
 l'incidence des augmentations au mérite du personnel serait réduite de 50% par an par 
rapport au modèle actuel. 
                                               
4 Rapports de l'actuaire Mercer  en date du 9 avril et du 20 mai 2014 "Actuarial validation report under 
International Public Sector Accounting Standart 25". 
5 L'évaluation à la juste valeur des actifs, expliquée page 7 des rapports de l'actu aire, diffère du prix de 
marché de ces actifs; elle prend en  compte notamment le rendement escompté de ces actifs, le montant des 
cotisations et celui des pensions de l'année, conformément à la norme IPSAS 25. 
6 Rapport de l'actuaire Mercer  du 20 mai 2014 "Actuarial validation report as at 31 December 2013. 
World Trade Organisation pension plan". WT/L/925/Rev.1 
- 6 - 
  3.18.  Ces recommandations correspondent aux te ndances observées ces dernières années7 et 
sont clairement justifiées par les rapports du groupe de travail. Ces derniers proposent de maintenir les autres paramètres du Régime, notamment son taux d'actualisation qui resterait le taux de rendement net attendu de ses actifs financie rs, soit 3,5% hors inflation (et 5,5% en tenant 
compte des perspectives d'inflation en Suisse retenues par les groupes). L'ensemble de ces 
propositions a été adoptée par le Comité de gestion du Régime, le 27 septembre 2013. 
3.19.  Début 2014, l'actuaire de l'Organisation a indiqué au groupe de travail une série de mesures 
permettant de durcir les modalités du Régime pour assurer sa soutenabilité à long terme. Ces 
mesures concernent l'ensemble des paramètres du Régime (l'âge de la retraite, le calcul de la pension et de son actualisation annuelle, les modalités des pensions de réversion et des pensions différées, la répartition de la pension entre une dotation en capital et des versements annuels, les 
prestations accordées en cas de décès et d'invalidité, etc..). 
3.20.  L'auditeur externe attire l'attention sur le fait  qu'un transfert de prestations du Régime de 
pensions vers l'OMC (envisagé dans certains cas par la liste précitée) ne constituerait pas une 
véritable mesure d'économie. Conformément aux normes IPSAS, les états financiers de l'OMC 
indiquent aujourd'hui la valeur de tous les engagements à long terme de l'Organisation, estimée par un actuaire. Il est donc important de ne pas envisager les conséquences des réformes sur les 
seuls états financiers du Régime mais sur ceux de l'OMC (qui reprennent désormais toutes les 
données relatives au Régime). 
3.21.  Il est important que les groupes de travail étudient les mesures présentées par l'actuaire et 
proposent au Comité de gestion une série de réformes permettant de prolonger la viabilité du 
Régime puis qu'un train de réformes soit effectivement adopté par l'ensemble des instances 
compétentes. Il est toujours préférable de prendre rapidement des réformes de portée modérée qu'être obligé d'adopter plus tard des mesures plus sévères. 
3.22.  Recommandation n  1. L'auditeur externe recommande à l'OMC de prendre les 
mesures nécessaires pour assure r la viabilité à long terme du Régime de pensions, au 
terme des études approfondies lancées pa r le Comité de gestion de ce Régime 
(confirmation de la recommandat ion n° 1 de l'an dernier). 
3.5  Le fonds de réserve pour frais de fonctionnement 
3.23.  Le passif du bilan continue à inclure une réserve de CHF 250 000 pour les frais de 
fonctionnement susceptibles d'être facturés à l'OMC au titre du personnel mis à disposition du Régime par l'Organisation. Cette réserve constituée à la suite de recommandations des auditeurs 
externes précédents, n'a jamais été réévaluée, alors que le montant réel des frais de 
fonctionnement en cause serait de CHF 537 000 (d'après la dernière estimation réalisée le 14 mai 2013). 
3.24.  La solution conforme à l'article 5 f) des statuts du Régime
8 consisterait à faire facturer par 
l'OMC chaque année les frais réels de fonctionnement du Régime assumés par l'Organisation, La 
réserve citée ci-dessus pourrait être utilisée, la pr emière année, pour payer une partie de ces frais. 
3.25.  Conformément à nos recommandations des années précédentes, le Secrétariat de l'OMC a 
présenté en 2011 et 2013 des propositions de prise en charge des frais du Régime de pensions au 
Comité du Budget de l'OMC. Ces propos itions sont en cours de discussion. 
3.26.  Le problème soulevé disparaît dans le cadre du passage aux IPSAS. En effet, les normes 
IPSAS que l'OMC applique désormais l'obligent à intégrer dans ses comptes les données 
financières relatives à son plan de pensions et en particulier ses engagements de pensions et la valeur de ses actifs financiers. Dans ces conditions , la présentation d'états financiers indépendants 
pour le Régime ne s'impose plus et la répartition des coûts entre les deux entités et leurs comptes 
respectifs devient un problème secondaire. 
                                               
7 Voir notre rapport sur les comptes de 2013 de l'OMC et l'audit de performance relatif à la gestion du 
personnel de l'OMC. 
8 Article 5 f) des statuts du RPOMC: "toutes les dépe nses afférentes à l'administration du Régime […] 
sont à la charge du Régime". WT/L/925/Rev.1 
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  3.27.  Continuer à présenter des états financiers indépendants pour le RPOMC n'est cependant pas 
contraire aux normes IPSAS et peut être utile pour confirmer au personnel et aux retraités que l'Organisation n'a pas l'intention d'utiliser les actifs financiers à d'autres fins que la couverture des engagements de pensions
9, comme le souhaitent l'ensemble des instances de l'OMC. 
3.28.  Notre recommandation n° 2 du rapport sur les états financiers 2012 suggérait que les 
groupes de travail créés par le Comité de gestion du RPOMC se penchent sur cette question, ce qu'ils ont fait sans conclusion précise pour le moment. Il est conseillé d'attendre qu'ils achèvent 
leurs études sur ce point et que les statuts du Régime de pensions soient actualisés en 
conséquence. 
3.29.  Compte tenu de l'attachement des instances de l'OMC au maintien d'états financiers 
indépendants du Régime, il suffirait que les statuts de ce dernier précisent le traitement comptable 
des frais de fonctionnement du Régime dans la situation actuelle où les états financiers de l'OMC 
reprennent toutes les données du Régime.
10 
3.30.  Recommandation n  2. L'auditeur externe recommand e d'actualiser les statuts du 
Régime de pensions en précis ant le traitement comptable des frais de fonctionnement 
de ce dernier dans la situation nouvelle cr éée par la reprise des données relatives au 
Régime dans les comptes de l' OMC, conformément aux IPSAS. 
3.6  Le remboursement des impôts prélevés à la source 
3.31.  Les dividendes des titres détenus par le RPOMC subissent des prélèvements fiscaux à la 
source dont le Régime demande le remboursement aux administrations fiscales des pays 
concernés. En effet, l'OMC est exonérée d'impôts en application de la Convention de Marrakech de 1994, qui l'a créée, et de la Convention de 1947 sur les privilèges et immunités des agences 
spécialisées, à laquelle se réfère la Convention de Marrakech. 
3.32.  En pratique, le RPOMC mandate les deux banques dépositaires de ses placements, Northern 
Trust et Pictet
11, pour qu'elles se fassent rembourser des taxes prélevées à la source mais 
Northern Trust parvient difficilement à obtenir le remboursement de ses créances anciennes. Le 
tableau suivant indique la totalité des créances du Régime au 31 décembre 2013 au titre des 
impôts prélevés à la source, y compris celles dont le recouvrement ne pose pas de difficultés. 
                                               
9 L'OCDE, par exemple, a choisi une telle solution pour  son régime de pensions le  plus ancien (qui gère 
les fonds les moins importants), la Caisse de prévoyan ce. Les données financières relatives à cette dernière 
sont reprises dans les comptes de l'OCDE mais des état s financiers spécifiques à la Caisse continuent d'être 
présentés et audités à part par le commissaire aux comptes de l'Organisation. 
10 Il est parfaitement envisageable dans ce cas de maintenir l'actuelle réserve de 250 kCHF ou même de 
supprimer toute obligation de facturation de frais de  fonctionnement à l'OMC. 
11 Pictet  est devenu mandataire en 2011 (voir ci-dessous). WT/L/925/Rev.1 
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  Tableau 4 Les créances du RPOMC au 31 décembre 2013 au titre du remboursement des 
impôts prélevés à la source (en Francs suisses) 
Pays débiteurs Banque dépositaire 
concernée Créance du RPOMC en francs 
suisses 
Allemagne Pictet 656,36 
Autriche Pictet 582,60 
Canada Northern Trust 107 282,29 
Danemark Pictet 
Northern Trust 2 240,50 
12 408,17 
Espagne  Pictet 2 722,05 
France Northern Trust 334 671,19 
Grèce Northern Trust 1 965,67 
Irlande Pictet 110,05 
Israël Northern Trust 618,99 
Italie Northern Trust 236 282,32 
Luxembourg Northern Trust 3 947,56 
Pologne Northern Trust 8 105,23 
Portugal Pictet 1 360,55 
Suisse Pictet 
Crédit Suisse / Post Finance 112 000,85 
10 833,42 
Divers pays Northern Trust 2 954,91 
Total  Pictet: 119 672,96 
Northern Trust: 708 236,32 
Credit / 
Post Finance: 10 833,42 12 
Total general: 838 742,70 
 
Source: Auditeur externe, d'après les données communiquées par le Secrétariat du RPOMC. 
 
3.33.  Conformément à la recommandation n° 3  de notre rapport sur les comptes de 2010,  le 
Secrétariat a inscrit à l'actif du bilan le total des créances à ce titre, soit CHF 838 743 (au lieu de CHF 924 694  au 31 décembre 2012). Il a par ailleurs  inscrit un "fonds de réserve" au passif du 
bilan de CHF 698 000 (au lieu de CHF 712 000  en 2012) correspondant à la partie de cette 
créance qui risque d'être irrécupérable. L'évaluation de ce risque est raisonnable puisqu'ont été considérées comme potentiellement irrécupérables les créances susceptibles d'être prescrites dans 
chaque législation nationale.
13 Il conviendrait cependant de qu alifier de provision plutôt que 
de fonds de réserve le montant des somme s risquant de ne pas être récupérées  puisque 
                                               
12 Le Crédit Suisse n'est pas une banque déposita ire. Le Régime détient une créance d'un montant 
modeste à son égard, dont le rembou rsement ne pose pas de problème. 
13 Si la créance se prescrit par exemple au bout de  deux ans dans un pays donné, toutes les créances 
datant de plus de deux ans sont provisionnées au titre de ce pays. WT/L/925/Rev.1 
- 9 - 
  ces sommes constituent bien un risque probable du Régime dont le montant peut être estimé de 
manière fiable. 
3.34.  Le risque de prescription ne doit pas me ttre fin aux tentatives de recouvrement 
des créances : les taxes ne doivent pas être considérées comme prescrites, en application de 
principes généraux du droit, si leur remboursemen t a été demandé dans les délais légaux et si le 
non-remboursement est de la seule responsabilité du service fiscal concerné. 
3.35.  Il conviendrait que le Régime et ses banques dépositaires continuent leurs diligences 
vis-à-vis des pays débiteurs. Ils ont obtenu une exonération du prélèvement à la source par la 
France à compter du 1er janvier 2011. Cependant, malgré les diligences du Secrétariat du RPOMC 
auprès du ministère chargé du budget et de la délé gation française auprès de l'OMC, la France doit 
toujours rembourser CHF 334 67114 au titre des années postérieures à 2010.15 
3.36.  Conformément aux suggestions incluses dans nos précédents rapports, des contacts ont été 
pris avec la délégation du Canada auprès de l'OMC mais aucune diligence n'a été effectuée auprès des autres débiteurs et notamment de l'Italie qui doit plus de 236 kCHF  Il est donc important 
que le Secrétariat reprenne  ses démarches et demande à la banque délégataire Northern 
Trust  d'intensifier les siennes pour obtenir satisfaction. La me nace d'ouvrir des 
procédures judiciaires ne  doit pas être exclue.  
3.37.  Recommandation n° 3. L'auditeur externe recommande au Secrétariat d'intensifier 
ses diligences pour recouvrer les créances  correspondant aux taxes prélevées à la 
source non-remboursées par les services fisc aux des pays concernés (confirmation des 
recommandations de nos précédents rapports). 
3.7  La politique de placement 
3.38.  La politique de placement du Régime définie en 2004 et appliquée depuis 2005 cherchait à 
obtenir un rendement élevé de 3,5% net en privilégiant les actions, qui devaient représenter 70% 
du portefeuille (10% de ce dernier étant investis dans les pays émergents), plutôt que les 
obligations (20%) et les placements immobiliers (10%). 
3.39.  En 2008, le Comité de gestion du Régime avait réorienté cette politique en pleine crise des 
marchés financiers en réduisant la part des actions pour tenter de limiter les pertes sur ces titres. 
Le 14 octobre 2009, après avoir consulté cinq so ciétés spécialisées, le Comité de gestion du 
RPOMC a confirmé cette orientation plus prudente en adoptant la nouvelle répartition des placements suivante, tout en maintenant son object if de 3,5% de rendement net, hors inflation: 
 actions: 40% (dont 32% sur les marchés développés et 8% sur les marchés émergents); 
 obligations: 40% (dont 29% en francs suisses et 11% en euros); 
 titres immobiliers: 20% (dont la moitié en titres suisses et la moitié en titres d'autres 
pays européens). 
3.40.  La politique d'allocation d'actifs ainsi modifiée a été mise en œuvre en janvier 2011, après 
appel d'offres mené à bien en 2010 pour sélectionner des gestionnaires d'actifs. En 2013, le 
Régime a liquidé ses obligations de la Confédération Suisse, compte tenu de leur absence de 
rendement, et conservé des liquidités en contrepa rtie. Il a par ailleurs racheté CHF 7 542 436  de 
parts de placements immobiliers de la société Warburg Henderson.  
3.41.  La répartition de son portefeuille s'écarte pe u de ses objectifs: 41,6% d'actions (dont 34% 
des pays développés et 7,6% des pays émergents), 37,9% d'obligations (dont 26,8% d'obligations 
suisses et 11,1% d'autres obligations européennes); 17,0% de placements immobiliers et 3,6% de liquidités. 
                                               
14 La différence entre le montant de s créances à recouvrer vis-à-vis de la France et de l'Italie par 
rapport à l'an dernier provient unique ment de l'évolution du taux de chan ge entre l'euro et le franc suisse, 
non-d'un paiement partiel de leurs créances par ces deux pays. La diminution du fonds de réserve 
correspondant aux créances irrécupérables, entre 2012 et 2013, est imputable au même facteur. 
15 Les négociations en cours permettent en outre d' espérer la récupération des créances correspondant 
à la période 2006-2010, mais non-les créances antérieures, faute que les formalités nécessaires aient été accomplies en temps utile par Northern Trus t. WT/L/925/Rev.1 
- 10 - 
  3.42.  Compte tenu de l'évolution des marchés financiers en 2013, le résultat nominal a été 
inférieur à celui de l'exercice précédent (8,4% cont re 10,0% pour l'ensemble du portefeuille), mais 
supérieur de 1,3% à celui du modèle de référence, sauf dans le cas des obligations, dont le résultat global est inférieur de 0,3% au modèle de référence. WT/L/925/Rev.1 
- 11 - 
  REMERCIEMENTS 
3.43.  L'auditeur externe tient à adresser ses vifs remerciements au Secrétaire du Régime des 
pensions et à ses collaborateurs pour la qualité de leur accueil et la précision des informations qu'ils lui ont procurées. 
Fin des observations d'audit WT/L/925/Rev.1 
- 12 - 
  4  ANNEXE: PRÉSENTATION DU  RÉGIME DE PENSIONS 
4.1  Historique 
4.1.  L'organisation internationale informelle gérant l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce (le GATT) signé en 1947, puis l'OMC qui lui a succédé en 1995, ont confié le régime de 
prestations de retraite, de décès et d'invalidité de leur personnel au régime des pensions des 
Nations Unies jusqu'au 31 décembre 1998. 
4.2.  À partir du 1er janvier 1999, l'OMC a lancé son propre régime de pensions et mis en œuvre 
une réforme d'ensemble de la gestion de se s ressources humaines, adoptant notamment un 
système de rémunération différent de celui de l' ONU et plus avantageux que ce dernier pour une 
partie de son personnel. 
4.2  Modalités de gestion 
4.3.  Ce régime est régi par un statut adopté par le Conseil général de l'OMC le 16 octobre 1998. Il 
est complété par un règlement administratif et par un règlement intérieur du Comité de gestion du régime des pensions adoptées par ce dernier et  approuvés par le Conseil général de l'OMC. 
4.4.  L'article 5 des statuts confie la gestion du régime des pensions au Comité de gestion composé 
d'un président, de quatre membres et quatre suppléants élus par le Conseil général et de quatre membres et quatre suppléants désignés par le di recteur général de l'OMC (dont deux membres et 
deux suppléants à partir d'une liste établi par les "participants", c'est-à-dire par les membres du 
personnel de l'OMC). Les "bénéficiaires" du régime, c'est-à-dire les personnes en droit de percevoir une prestation du régime peuvent en outre désigner un observateur et un suppléant. 
4.5.  Les décisions du Comité de gestion sont exécutées par son Secrétaire, qui est l'ordonnateur 
de ses dépenses. Le Secrétaire est nommé par le directeur général de l'OMC sur proposition du 
Comité. Le nouveau titulaire du poste est un membre de la division de l'administration et des services généraux de l'OMC, assisté par deux agents à plein temps, un cadre supérieur de niveau 8 
et une secrétaire de niveau 4. 
4.6.   Le secrétariat a géré directement le régime, so us la responsabilité du Comité de gestion, 
pendant deux ans et demi, à l'exception des activités de gestion des actifs, d'emblée confiées à 
des organismes spécialisés, puis il a confié la gestion administrative et comptable du régime, par 
contrat du 1
er juin 2001, à la société suisse spécialisée en gestion de régimes de retraites Trianon 
S.A.16 dont le siège social est aujourd'hui à Renens, faubourg de Lausanne, dans le canton de 
Vaud. Le secrétariat du régime garde depuis cette date des fonctions de préparation et de suivi 
des décisions du Comité de gestion et de contrôle des activités de la société Trianon  et des 
organismes qui gèrent les actifs du régime ou surveillent cette gestion. Il joue également un rôle essentiel dans les relations avec les participants et les bénéficiaires du régime. 
4.7.  Dans le domaine précité, le Comité de gestion définit la politique de répartition des fonds 
accumulés grâce aux cotisations de retraite entre différentes catégories de valeurs (actions, actions des pays émergents, obligations et titres immobiliers) et choisit les organismes de gestion 
de ces valeurs. La filiale londonienne de la banque américaine Northern Trust et Pictet  jouent le 
rôle de banque dépositaire et suivent les opérations des organismes gestionnaires. La société MBS 
Capital Advice , basée à Genève exerce une mission de suivi des performances de ces gestionnaires 
depuis octobre 2010 (où elle a remplacé Wyatt , en fonction jusqu'à décembre 2009). La société 
Trianon  est en charge de la comptabilité générale du  régime dont elle étab lit les états financiers. 
4.3  Caractéristiques techniques du régime 
4.8.  Le régime de retraite est un régime par répartit ion à prestations définies avec constitution de 
réserves pour compléter le produit des cotisations. Ses normes de fonctionnement sont 
déterminées par ses statuts et son règlement administratif évoqués supra . 
                                               
16 La société Trianon  gère des régimes de retraites complémentaires d'entreprises suisses, des régimes 
complémentaires collectifs, regroupant plusieurs entreprise s, et les régimes de retraite de trois organisations 
internationales, le Comité olympique, l'Association internationale du transport aérien (IATA) et l'OMC. WT/L/925/Rev.1 
- 13 - 
  4.9.  Le taux des cotisations de retraite est fixé depuis le 1er janvier 2010 à 23,7% de la 
rémunération dite "pensionnable"17, dont 7,9% à la charge des salariés et 15,8% à celle de 
l'Organisation (article 20 des statuts). La retraite peut être prise par tout agent ayant au moins payé cinq ans de cotisation parvenu à "l'âge normal de la retraite", fixé à 65 ans (ou à 62 ans pour 
les agents recrutés avant 2010 et à 60 ans pour les agents ayant commencé à travailler au GATT 
ou à l'OMC avant 1990). Le montant de la pension de retraite est fixé par référence à la "rémunération moyenne finale (RMF)", constituée par les 36 mois où la rémunération de l'agent a 
été la plus élevée pendant ses cinq dernières années de carrière: il est obtenu en multipliant les 30 
premières années de cotisation par 2% de la RMF et les années suivantes (avec un maximum de 10 ans) par 1% de la RMF (article 23 des statuts). 
4.10.  La pension peut être convertie, "à la demand e du participant, en une somme en capital ne 
dépassant pas le tiers de l'équivalent actuariel de la pension ou le montant des cotisations du 
participant, le plus élevé des deux montants étant retenu" (article 23 des statuts). Cette faculté est fréquemment utilisée par les agents, au moment de leur départ à la retraite. 
4.11.  Une pension de retraite anticipée peut être prise pendant les cinq années précédant l'âge 
normale de la retraite: elle est minorée de 3% pendant les années précédant cet âge; le taux de minoration est réduit à 1% si le participant a cotisé au moins 30 ans (article 24 des statuts). 
4.12.  Le régime compte 245 bénéficiaires
18 pour 731 cotisants, au 31 décembre 2013. 
 
__________  
                                               
17 La rémunération "pensionnable" correspond au tr aitement net de l'agent majoré d'un coefficient 
(différent selon le montant des traitements concernés), calculé en fonction du taux d'imposition genevois. 
Cette majoration tend à compenser le fait que les retraités sont soumis à l'impôt sur le revenu, contrairement 
aux agents de l'OMC en activité. 
18 Ces 245 bénéficiaires incluent 109 retraités, 72 titulaires de retraites anticipées, 8 bénéficiaires de 
pensions de réversion, 24 orphelins et 18 handicapés. S'y ajoutent 14 titulaires de droits à pension différée 
dont les pensions seront payées après 2013.