G/TBT/N/EU/109  
24 mai 2013  
(13-2748)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
E-mail: eu-tbt@ec.europa.eu Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Poids lourds, autocars long courrier et autobus urbains 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proposition de directive du 
Parlement européen et du Conseil modifian t la directive 96/53/CE du 25 juillet 1996, 
fixant, pour certains véhicules routiers circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international) (COM(2013) 195 final) (18 pages, en français). 
6. Teneur: La proposition de nouvelle directive notifiée vise à actualiser la directive 
96/53/CE en ce qui concerne les dimensions maximales et les poids maximaux des poids 
lourds et des autocars circulant sur les routes européennes.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le principal problème à résoudre est celui de l'efficacité en carburant des 
véhicules de transport routier, compte tenu de la nécessité de réduire les émissions de 
gaz à effet de serre des camions et des autocars. Le deuxième problème est celui de 
l'amélioration du régime de sanctions pour les infractions, aucune disposition n'étant prévue dans le directive précédente - Protection de l'environnement. G/TBT/N/EU/109 
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  8. Documents pertinents:  
Directive 96/53/CE du Conseil du 25 juillet 1996 fixant, pour certains véhicules routiers 
circulant dans la Communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et 
international et les poids maximaux autorisés en trafic international (JO L 235, 17.09.1996, pages 59 à 75) http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:1996:235:0059:0075:FR:PDF 
De plus amples renseignements sont disponibles sur le site Web de la Direction générale des transports: http://ec.europa.eu/transport  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 20 jours à compter de la publication au 
Journal officiel de l'UE 
10. Date limite pour la présentation des observations: 90 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC, http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
ainsi qu'aux adresses suivantes: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2013:0195:FIN:EN:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2013:0195:FIN:FR:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexU riServ.do?uri=COM:2013:0195:FIN:ES:PDF 
et 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/eec/13_2012_00_e.pdf