. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/USA/2156/Add.4 
7 août 2012 
 (12-4343) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 3 août 2012,  est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique. 
 
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Loi sur la modernisation des règles en matière d' innocuité des produits alimentaires.  Réinspection 
des installations nationales et étrangères, rappel de produits, réinspection d'importateurs.  Taux des 
droits pour l'exercice 2013.  Avis 
 L'Agence des médicaments et des produits al imentaires (FDA) annonce les taux des droits 
devant être appliqués au cours de l'exercice 2013 pour les réinspections de certaines installations 
nationales et étrangères, le non respect d'un ordre de  rappel et les réinspections d'importateurs.  La 
perception de ces droits est autorisée par la Loi fédérale sur les produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques ( FD&C Act ), modifiée par la Loi sur la modernisation des règles 
en matière d'innocuité des produits alimentaires (FSMA).  Ces droits s'appliqueront à compter du 
1
er octobre 2012 et resteront en vigueur jusqu'au 30 septembre 2013. 
 La FDA accepte que des observations lui soie nt communiquées au sujet de ce document et 
elle en tiendra compte pour l'application d es droits.  L'avis a été publié dans le Federal Register  le 
1er août 2012 (77 FR 45636) et est accessible à l'adresse suivante:  
"http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-08-01/pdf/2012-18678.pdf ". 
 La FDA est consciente que la mise en œuvre de la Loi de 2010 sur la modernisation des 
règles en matière d'innocuité des produits alimentair es suscite un intérêt considérable sur le plan 
international et a donc choisi d'émettre la pr ésente notification afin donner aux partenaires 
commerciaux des États-Unis la possibilité de pré senter des observations au sujet de la charge que 
représentent les droits pour les petites entreprises, même si cette notification ne constitue pas une 
obligation au titre de l'article 7 et de l'annexe B.  
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur G/SPS/N/USA/2156/Add.4 
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  [X] Autres:  Avis invitant le public à présent er des observations au sujet de la charge 
que représentent les droits appliqués au titre de la Loi sur la modernisation des 
règles en matière d'innocuité des produits alimentaires (FSMA) 
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai pour la présentatio n des observations, normalement de 60 jours 
civils au moins, devrait être prévu.  Dans d'au tres circonstances, comme le report de la date 
limite initialement annoncée pour la présentation des observations, le  délai pour la présentation 
des observations prévu dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  31 octobre 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Les observations sous forme électronique doivent  être présentées sur le site Web suivant:  
http://www.regulations.gov/ .  Les observations sur papier sont à adresser à:  Division of Dockets 
Management (HFA 305), Food and Drug Administra tion, 5630 Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, 
MD 20852.  Prière d'indiquer en référence le numéro du dossier de consultation ( docket ) 
FDA-2012-N-0799. 
Pour tout renseignement, prière de contacter:  Erin Caines, Office of Resource Management, Office 
of Regulatory Affairs, 12420 Parklawn Dr., rm . 2010, Rockville, MD 20857, 301-796-2900;  
Courrier électronique:  Erin.Caines@fda.hhs.gov.  
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Author ity, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divi sion (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250;  
Téléphone:  +(1 202) 720 1301;  Fax:  +(1 202) 720 0433;  Courrier électronique:  
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
 
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