IP/N/1/CHE/21  
IP/N/1/CHE/P/19  
IP/N/1/CHE/E/4  
 
18 avril 2017 
(17-2084) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de prop riété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: français  
 
 
  NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE   
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  
SUISSE: LOI FÉDÉRALE SUR LES  BREVETS D'INVENTION  
Membre 
présentant la 
notification  SUISSE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Loi fédérale sur les brevets d 'invention (Loi sur les brevets, LBI, RS 232.14 ) 
(état le 1er janvier 2017)  
Objet  Propriété industrielle (général); Brevets (y compris la protection des variétés 
végétales) ; Moyens de faire respect er les droits  
 
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
 intellectuelle  
  Autres lois ou réglementations  
 
Lien vers le 
texte juridique  http://members.wto.org/crnattachments/2017/IP/CHE/17_1719_00_f.pdf  
 
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification  ou révision  du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) not ifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/CHE/P/12  (état le 1er septembre  2008) 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSource
=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/CHE/P/12*&Language=French&Context
=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
 
IP/N/1/CHE/P/9  (état le 1er juillet 2008)  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSource
=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/CHE/P/9*&Language=French&Context
=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
 
IP/N/1/CHE/P/1  (état le 1er septembre 1995 ) 
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSource
=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/CHE/P/1*&Language=French&Context
=ScriptedSearches&languageUIChanged=true #" 
 IP/N/1/CHE/21 • IP/N/1/CHE/P/19 • IP/N/1/CHE/E/4  
 
- 2 - 
 
  Brève description du texte juridique notifié  
 
Existence du droit au brevet, brevets nationaux et brevets européens, demande internationale de 
brevet, acquisition et étendue des droits, registre des brevets, voies de droit civil et pénal, 
procédure d' opposition dans l'examen préalable, recours administratif, etc.  
 
Art. 68: sauvegarde du secret de fabrication ou d'affaires.  
 
Voies et sanctions de droit civil et pénal. Mesures provisionnelles. Intervention douanière  
Langue(s) du 
texte notifié  Français  
Date d'adoption  25 juin 1954  
Entrée en 
vigueur  1er janvier 1956  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  24.02.2017  
Autres 
renseignements  Dernières modifications :  
 
art. 83a, 86a à 86c   
adoptées le 21 juin 2013, entrées  en vigueur le 1er janvier 2017 (RO 2015 
3631)  
 
- Infractions commises dans une entreprise par un subordonné, un 
mandataire ou un représentant  
- Adaptation des compétences de l 'Administration des douanes en cas 
d'entrée ou de sortie du territoire douanier suisse d 'objets fabriqués 
illicitement.  
 
Introduction du 22 juin 2007, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 
2551)  
 
Art. 40 c: si l'invention porte sur un produit ou un procédé de diagnostic dans 
le domaine humain, une licence non exclusive est oc troyée pour remédier à 
une pratique déclarée anticoncurrentielle.  
Organisme ou 
autorité 
responsable  Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle