G/TFA/N/SYC/1  
25 juillet  2017 
(17-4096) Page: 1/6 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES SEYCHELLES  
La communication  ci-après , datée du  25 juillet 2 017, est distribuée  à la demande de la délégation 
des S eychelles  pour l'information des Membres . 
 
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Suite à la notification datée du 9 septembre 2 015 (WT/PCTF/N/ SYC/1), dans laquelle le 
gouvernement des Seychelles  a indiqué ses engagements relevant de la catégorie A, les 
Seychelles  présente nt les notifications additionnelles suivantes conformément aux articles 15 et 16 
de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).  
   
  G/TFA/N/SYC/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en  
œuvre définitive  
(pour les catégories B 
et C)  Assistance et soutien pour  le renforcement 
des capacités nécessaires  pour la mise en 
œuvre  (pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  B 1er janvie r 2017 À déterminer  - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  B 30 septembre 2 017 À déterminer  - 
Article 1:3  Points d'information  B 1er janvier 2 017 À déterminer  - 
Article 1:4  Notification  B 1er janvier 2 017 À déterminer  - 
Article 2  Possi bilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2 :1 Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  A - - - 
Article 2 :2 Consultations  A - - - 
Article 3  Décisio ns anticipées  
 C 1er janvier 2 018 À déterminer  1. Demande  de soutien pour l'assistance 
technique et le renforcement des capacités 
afin de  prendre  des décisions anticipées en 
matière d'évaluation.  
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
 A - - - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non-discrimination  et la transparence  
Article 5 :1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  C 1er janvier 2 021 À déterminer  1. Financement  pour le développement 
d'infrastructures, l es formalités 
d'accréditation, l'acquisition d e matériel  
d'essai , de métrologie  et de laboratoire, et 
de consommable s. 
2. Soutien pour renforcer les capacités pour les 
essais, les inspections et la métrologie, l e 
matériel  et la formation dans le domaine de  
la métrologie . Examiner  le cadre juridiqu e et 
les procédures (procédures opérationnelles 
normalisées) pour l'analyse de différents 
paramètres . 
3. Soutien technique pour aider à  développer et 
renforcer les capacités des fonctionnaires 
des douanes et du personnel  d'autres 
organismes compétents.  
4. Assistance technique et renforcement des 
capacités pour faciliter l a notification de 
contrôles ou d'inspections renforcés .  
Article 5 :2 Rétention  A - - -   
  G/TFA/N/SYC/1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en  
œuvre définitive  
(pour les catégories B 
et C)  Assistance et soutien pour  le renforcement 
des capacités nécessaires  pour la mise en 
œuvre  (pour la catégorie C)  
Article 5:3  Procédures d'essai  C 1er janvier 2 020 À déterm iner 1. Demande  de soutien technique pour 
l'élaboration  de lois  et de procédures 
opérationnelles normalisées pertinentes . 
2. Demande  de financement pour:  
i. le développement d'infrastructures et 
l'acquisition de matériel et de 
consommables de laboratoire;  
ii. l'évaluation de tous les documents 
concernant le système  de gestion de s 
quantités  et le soutien à l'élaboration de 
tout document manquant, conformément 
à la norme ISO/CEI 17025:2005  pour les 
laboratoires d'essai;  
iii. le processus d'accréditation, les essais, 
les inspections, la métrologie et la 
normalisation ; et 
iv. un expert juridique pour établir  le contrat 
avec le SADCAS  pour l'év aluation 
continue pendant 5 ans.  
3. Assistance technique et renforcement des 
capacités pour faciliter le perfectionnement  
du personnel afin d'améliorer les capacités 
d'essai et l'élaboration  de protocoles de 
laboratoire.  
4.  Élaboration  de protocoles pour faciliter 
l'accès  à de nouveaux marchés et la 
fourniture  de nouveaux produits.  
Article 6  Disciplines concernant les red evances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à  
  l'occasion de l'importation et de l'exportation, et les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportat ion ou à 
l'occasion de l'importation et de l'exportation  B 31 mars 2 018 À déterminer  - 
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à l'importation 
et à l'exportation ou à l'occasion  de 
l'importation et de l'exportation  B 1er janvier 2 019 À déterminer  - 
Article 6 :3.1 à 
6:3.4  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 6:3.5   B 1er janvier 2 018 À déterminer  -   
  G/TFA/N/SYC/1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en  
œuvre définitive  
(pour les catégories B 
et C)  Assistance et soutien pour  le renforcement 
des capacités nécessaires  pour la mise en 
œuvre  (pour la catégorie C)  
Article 6:3.6  et 
6:3.7   A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouane ment des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  A - - - 
Article 7:2  Paiement par voie électronique  C 1er janvier 2 018 À déterminer  1. Demande  du soutien de la CNUCED pour 
l'assistance technique e t le renforcement des 
capacités  afin d'intégrer le paiement par voie 
électronique au système ASYCUDA  World et 
pour le relier au transfert de fonds 
électronique des Seychelles (SEFT), la 
nouvelle plate -forme de paiement en cours 
de développement par la Banque centrale 
des Seychelles.  
Article 7:3  Séparat ion de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article 7:4  Gestion des risques  C 1er janvier 2 018 À déterminer  1.  Financement pour l'acquisition  du Système 
de ciblage  du fret (CTS) de l'OMD qui peut 
être intégré à ASYCUDA  World . 
2. Soutien technique de la CNUCED et de l'OMD 
pour collaborer à l'intégration du système 
une fois que le financement est garanti . 
3.  Renforcement des capacités afin de  former 
du personnel pour maintenir  le système un e 
fois qu'il a été mis au point . 
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  C 1er janvier 2 019 À déterminer  1. Financement pour améliorer la fonctionnalité 
présentation de rapport s d'ASYCUDA  World 
pour faciliter le contrôle après 
dédouanement.  
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 1er janvier 2 019 À déterminer  1.  Assistance technique et renforcement des 
capacités  pour mettre au point les 
techniques nécessaires permettant aux 
responsables  de mener une étude s ur le 
temps nécessaire pour la mainlevée.  
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour les 
opérateurs agréés  C 1er janvier 2019  À déterminer  1. Assistance technique pour élaborer des lois 
afin de donner aux douanes le mandat 
approprié pour offri r aux négociants 
admissibles une facilitation des échanges 
additionnelle.    
  G/TFA/N/SYC/1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en  
œuvre définitive  
(pour les catégories B 
et C)  Assistance et soutien pour  le renforcement 
des capacités nécessaires  pour la mise en 
œuvre  (pour la catégorie C)  
     2. Mise au point d'un cadre de suivi grâce 
auquel les douanes  peuvent établir la 
conformité de l'opérateur et en assurer le 
suivi.  
3. Soutien  pour la conception et la mise en 
œuvre d'un système approprié pour les 
opérateurs économiques agréés.  
4. Formation des fonctionnaires des douanes et 
des acteurs concernés afin de faciliter 
l'établissement  et la bonne mise en œuvre 
pour les opérateurs économiques agréés.  
Article 7:8  Envoi s accélérés  C 1er janvier 2019  À déterminer  1. Demande de financement et de soutien 
technique  pour mener une étude de 
faisabilité afin d'évaluer la possibilité de 
mettre en œuvre des envois accélérés.  
Article 7:9  Marchandises périssables  A - - - 
Article  8 Coopération  entre les organismes présents aux frontières  
 A - - - 
Article 9  Mouvement  des marchandises sous contrôle douanier destinées à l'importation  
 A - - - 
Article 10  Formalités  se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:2  Acceptation de copies  A - - - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10:4  Guichet unique  C 1er janvier 2019  À déterminer  1. Élaboration  des lois, du cadre politique, de la 
stratégie  et du mandat.  
2. Réalisation  d'une étude de faisabilité pour le 
guichet unique basé sur ASYCUDA World.  
3. Conception , mise en œuvre et 
fonctionnement du guichet unique.  
4. Formation  de toutes les parties prena ntes. 
5. Financement  pour acquérir l'équipement et 
les logiciels pertinents.  
6. Mise en place de l'infrastructure informatique 
intégrée  qui sera connectée au système 
existant/ou activera le MODULE DE GUICHET 
UNIQUE SYDONIA.  
Article 10:5  Inspection avant e xpédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - -   
  G/TFA/N/SYC/1  
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Disposition  Intitulé/Description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories 
B et C)  Date de mise en  
œuvre définitive  
(pour les catégories B 
et C)  Assistance et soutien pour  le renforcement 
des capacités nécessaires  pour la mise en 
œuvre  (pour la catégorie C)  
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:8  Marchandises refusées  C 1er janvier 2019  À déterminer  1. Recherche  de fonds pour l'acquisition 
d'équipements (comme un incinérateur) et 
de consommables à des fins d'essais.  
2.  Soutien pour les formalités d'accréditation 
afin de contribuer  à améliorer les capacités 
et les normes des laboratoires pour réaliser  
des essais sur des marchandises avant leur 
refus.  
3.  Assistance technique et renforcement des 
capacités  pour faciliter le perfectionnement 
du personnel.  
4.  Soutien pour l'élaboration de lignes 
directrices nationales  et de procédures 
opérationnelles norm alisées concernant la 
réexportation et/ou la destruction des 
marchandises refusées.  
5.  Élaboration de protocoles appropriés 
régissant la manipulation et le transport 
adéquats des marchandises 
refusées/confisquées.  
Article 10:9.1  Admission temporaire de m archandises  A - - - 
Article 10:9.2  Perfectionnement actif et passif  C 1er janvier 2018  À déterminer  1. Demande de soutien pour élaborer des 
réglementations  et des procédures 
opérationnelles normalisées afin de faciliter 
la mise en œuvre des dispositions.  
2.  Assistance technique et renforcement des 
capacités  pour configurer le système 
ASYCUDA World.  
3.  Formation de fonctionnaires des douanes 
pour faciliter  l'établissement et la mise en 
œuvre du perfectionnement actif et passif.  
Article 11  Liberté de tran sit 
 A - - - 
Article 12  Coopération douanière  
 A - - - 
 
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