TN/RL/GEN/192  
14 juillet  2017 
(17-3812) Page: 1/5 
Groupe de négociation sur les règles  Original:  anglais  
 
   
PROPOSITION DE TEXTE PRÉSENTÉE PAR LE GROUPE ACP  
DISCIPLINES RELATIVES AUX SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LE GUYANA AU  NOM DU GROUPE ACP  
La communication ci -après, datée du 1 3 juillet  2017, est distribuée à la demande de la délégation 
du Guyana au nom du Groupe ACP.  
 
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Préambule  
La Conférence ministérielle , 
Rappelant  le mandat figurant dans la Déclaration de Doha de 2001, dans laquelle les Ministres 
convenaient de clarifier et d'améliorer les règles de l'OMC applicables aux subventions à la pêche , 
Reconnaissant  l'importance de ce secteur pour les priorités de développement, la réduction de la 
pauvreté, les moyens de subsistance, le développement durable des capacités de pêche dans toute 
la chaîne de valeur et les préoccupations des pays en développement en matiè re de sécurité 
alimentaire , 
Réaffirmant  notre engagement, en vertu du programme de développement à l'horizon 2030, 
d'interdire d'ici à 2020 certaines formes de subventions à la pêche contribuant à la surcapacité et à 
la surpêche, d'éliminer les subventions  qui contribuent à la pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée, et de s'abstenir de mettre en place de nouvelles subventions de ce type, sachant 
qu'un traitement spécial et différencié adéquat et effectif en faveur des pays en développement et 
des p ays les moins avancés devrait faire partie intégrante des négociations sur les subventions à 
la pêche à l'OMC . 
Définitions  
L'expression "zone économique exclusive" est définie par les principes énoncés dans la partie V de 
la Convention des Nations Unies su r le droit de la mer . Dans le cas où un Membre n'est pas partie 
à la Convention, les principes concernant la zone économique exclusive adoptés dans la législation 
nationale pourront s'appliquer . 
Le terme "opérateur" désigne toute personne ou entreprise con cernée par l'exploitation, la gestion 
ou la propriété d'un navire  participant à la pêche.  
L'expression "pêche ou activité de pêche" s'entend de l'activité consistant à rechercher, attirer, 
localiser, capturer, prendre ou récolter des poissons ou de toute a ctivité qui peut raisonnablement 
amener à attirer, localiser, capturer, prendre ou récolter des poissons, y compris le 
transbordement et le traitement du poisson en mer ; et sera  limitée aux prises marines sauvages . 
Les "stocks surexploités" sont des stocks  de poissons qui sont reconnus comme surexploités soit 
par la juridiction nationale où la pêche a lieu, soit par une organisation régionale de gestion de  la 
pêche compétente.  TN/RL/GEN/192  
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  "Pêche industrielle à grande échelle" s'entend de la pêche autre que la pêche  semi-industrielle, la 
pêche commerciale à petite échelle, la pêche artisanale et la pêche de subsistance.1 
On entend par "navire de pêche" tout navire, bateau ou autre type d'embarcation qui est utilisé ou 
équipé pour la pêche commerciale ou des activités de pêche commerciale  ou qu'il est prévu 
d'utiliser à ces fins et/ou la définition de "navire de pêche" appl iquée dans la législation nationale 
d'un Membre.   
Article premier  
Champ d'application  
1.1 Les subventions aux navires, aux opérateurs, à la pêche ou aux activités de pêche seront 
définies conformément au paragraphe 1 de l'article premier de l'Accord de l'O MC sur les 
subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) et dans la mesure où elles sont 
spécifiques au sens de l'article 2 de l'Accord SMC .2 
1.2 Les subventions à la pêche ne seront imputables qu'aux Membres qui accordent les 
subventions, indépendamment du (des) pavillon(s) du (des) navire(s) considéré(s) ou de 
l'application des règles d'origine aux poissons considérés . 
1.3 De plus, le champ d'application du présent Accord n'englobera pas  
a) la pêche  continentale ; 
b) l'aquaculture ; ni 
c) la pêche récréative . 
1.4 Rien dans le présent Accord n'affectera les revendications des Membres concernant les eaux 
contestées.  
Article 2  
Subventions prohibées  
2.1 Aux fins du présent Accord, les subventions ci -après seront prohibées:  
a) subventions aux navires de pêche, à la pêche ou aux activités de pêche visant  des 
stocks de poissons en situation de surpêche ; 
b) subventions accordées à des navires ou opérateurs pratiquant la pêche illicite, non 
déclarée et non réglementée  (INN)3; et 
c) subventions aux navires  de pêche  et à la pêche ou aux activités de pêche pour le 
capital4 et les coûts d'exploitation5, au sens des instruments élaborés au titre de 
                                                
1 La pêche semi -industrielle, la pêche commerciale à petite échelle, la pêche artisanale et la pêche de 
subsistance sont définies conformément  aux législations nationales et/ou aux accords internationaux auxquels 
les Membres sont parties.  
2 Sont exclues les subventions pour les secours en cas de catastrophe ou la sécurité, la 
recherche -développement, et la viabilité des stocks, l'acquisition et l'installation de matériel pour la sécurité 
des navires et de leurs équipages, l'adoption de techniques ou de technologies destinées à réduire l'incidence 
de la capture marine sauvage sur l'environnement (par exemple la réduction des captures accessoires o u les 
dispositifs d'exclusion des tortues) ou à améliorer la mise en conformité avec des régimes de gestion de la 
pêche visant à assurer l'utilisation durable et la conservation (par exemple les dispositifs pour les systèmes de 
surveillance des navires); e t destinées à accroître la résilience ou à réduire la vulnérabilité au changement 
climatique.  
3 Définie conformément à l'annexe I du présent Accord et telle que mise en œuvre dans le cadre des lois 
et réglementations nationales. Les listes d'activités de p êche INN établies par les pays et les ORGP 
conformément aux mécanismes garantissant la  régularité de la procédure peuvent être prises en compte.  
4 Peuvent inclure les versements pour la construction et la modernisation de navires, l'achat de 
machines et de  matériel pour les navires de pêche (y compris les engins de pêche et le moteur, les machines 
de transformation du poisson, les technologies de détection du poisson, les réfrigérateurs ou les machines pour 
le tri et le nettoyage du poisson), et les exonéra tions fiscales.  TN/RL/GEN/192  
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  l'article 1.1 de l'Accord SMC, qui contribuent à la surpêche et à la surcapacité, 
accordées : 
i. à la pêche et aux activités de pêche industrielle à grande échelle d' un pays en 
développement Membre  qui ont lieu hors  de sa propre ZEE6; et 
ii. par des pays développés Membres . 
2.2 Nonobstant les dispositions de l'article 2.1, il faudrait dûment tenir compte des juridictions 
où la pêche d'espèces multiples est pratiquée . 
Article 3  
Dispositions transitoires  
3.1 Aucun Membre ne sera obligé d'appliquer l'article 2 du présent Accord avant l'expiration 
d'une période d'un an après l'entrée en vigueur.  
3.2 Les pays en développement ont droit à un délai supplémentaire de [x] ans, et les PMA ont 
droit à un délai supplémentaire de [x] ans.  
Article 4  
Traitement spécial et différencié  
4.1 Les prohibitions autres que celles décrites plus haut à l'article  2.1 a) et 2.1 b) ne 
s'appliqueront pas aux PMA.  
4.2 En ce qui concerne l'article  2.1 b), afin d'établir des mesures contre la pêche non déclarée et 
non réglementée, après la période prévue à l'article  3.1 et  3.2, les pays en développement qui ne 
pratiquent pas la pê che industrielle à grande échelle en eaux lointaines ont le droit d'appliquer une 
période de transition additionnelle de [x] ans et les PMA une période de transition additionnelle de 
[x] ans, sauf pour la pêche illicite . 
4.3 La prohibition énoncée à l'arti cle 2.1  c) i) ne s'appliquera pas aux subventions accordées par 
un pays en développement pour soutenir la pêche hors de sa ZEE  qui exploite exclusivement des 
quotas ou tous autres droits établis par une organisation régionale de gestion de la pêche (ORGP) 
ou un arrangement régional de gestion de la pêche . 
4.4 Les pays développés  et les pays en développement qui sont en mesure de le faire fourniront, 
et les organismes compétents sont invités à fournir, une assistance technique et un renforcement 
des capacité s ciblés aux pays en développement, en particulier aux PMA et aux petites économies 
vulnérables (PEV) pour:  
a) remédier aux difficultés institutionnelles et financières que connaissent les PMA et les 
pays en développement pour ce qui est de mettre en œuvre  le présent Accord;  
b) établir des mécanismes d'information et une réglementation afin d'empêcher la pêche 
non déclarée et non réglementée ; 
c) effectuer des évaluations des stocks ; 
d) effectuer  le suivi, le contrôle et la surveillance des stocks de poissons ; et 
e) la recherche -développement.  
                                                                                                                                                  
5 Peuvent inclure les subventions pour le carburant, la glace, les appâts, le personnel, les cotisations 
sociales, l'assurance, le matériel et le soutien en mer; ou les pertes d'exploitation de ces navires ou activités.  
6 Notant les droits,  la juridiction et les obligations des États côtiers, entre autres, énoncés dans la 
partie  V de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer.  TN/RL/GEN/192  
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  4.5 La mise en œuvre effective des disciplines relatives aux  subventions à la pêche ne devrait 
pas amoindrir la capacité des pays en développement et des PM A de développer et de diversifier 
leur secteur de la pêche.  
Article 5  
Notification  
5.1 Les parties notifieront, conformémen t aux dispositions de l'article  XVI:1 du GATT de 1994 et 
de l'article  25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, toutes les 
subventions  qui soutiennent, directement ou indirectement, une activité de pêche en mer, dans la 
mesure où elles accordent des subventions prohibées au titre de l'article  2 du présent Accord.7 
5.2 Les prescriptions en matière de notification ne seront pas astreignantes pour les pays en 
développement dont les capacités sont limitées, en particulier les PMA.  
  
                                                
7 Rien dans cette disposition en matière de notification n'oblige à communiquer des renseignements 
confidentiels, y compris des renseignements commerciaux confidentiels.  TN/RL/GEN/192  
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  Annex e I 
A. Par "pêche illicite", on entend des activités de pêche : 
i. effectuées par des navires nationaux ou étrangers dans les eaux placées sous la 
juridiction d'un État, sans l'autorisation de celui -ci, ou contrevenant à ses lois et 
règlements ; 
ii. effectuées par des navires battant pavillon d'États qui sont parties à une organisation 
régionale de gestion de la  pêche compétente, mais qui contreviennent aux mesures 
de conservation et de gestion adoptées par cette organisation et ayant un caractère 
contraignant pour les États, ou aux dispositions pertinentes du droit international 
applicable ; ou 
iii. contrevenant aux lois nationales ou a ux obligations internationales, y compris celles 
contractées par les États coopérant avec une organisation régionale de gestion de  la 
pêche compétente . 
B. Par "pêche non déclarée", on entend des activités de pêche : 
i. qui n'ont pas été déclarées, ou l'ont été  de façon fallacieuse, à l'autorité nationale 
compétente, contrevenant ainsi aux lois et règlements nationaux ; ou 
ii. entreprises dans la zone de compétence d'une organisation régionale de gestion de  
la pêche compétente, qui n'ont pas été déclarées ou l'ont ét é de façon fallacieuse, 
contrevenant ainsi aux procédures de déclaration de cette organisation . 
C. Par "pêche non réglementée", on entend des activités de pêche : 
i. qui sont menées dans la zone de compétence d'une organisation régionale de gestion 
de la pêche  compétente par des navires sans nationalité, ou par des navires battant 
pavillon d'un État non partie à cette organisation, ou par une entité de pêche, d'une 
façon non conforme ou contraire aux mesures de conservation et de gestion de cette 
organisation ; ou 
ii. qui sont menées dans des zones, ou visent des stocks pour lesquels il n'existe pas de 
mesures applicables de conservation ou de gestion, et d'une façon non conforme aux 
responsabilités de l'État en matière de conservation des ressources biologiques 
marines en droit international.  
D. Nonobstant le paragraphe C, il peut arriver que des activités de pêche non réglementée se 
déroulent sans contrevenir au droit international applicable . 
 
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