. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/KAZ/69/Add.1 
25 septembre 2012 
 (12-5156) 
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
 
Législation 
 
Addendum 
 
 
Les textes ci-après, communiqués par la déléga tion de la République du Kazakhstan, peuvent 
être consultés1 au Secrétariat (Division des accessions, bur eau 130).  Une version électronique peut 
être téléchargée à partir de la Section Ressour ces disponibles à l'OMC du site Web des Membres ou 
obtenue, sur demande, à l'adresse suivante:  accessions@wto.org . 
 
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1. Accord du 24 mars 2005 sur les bases de l' harmonisation des règlements techniques des 
États membres de la Communauté économique eurasienne; 
 2. Procédure d'élaboration des règlements techniques de la 
Communauté économique eurasienne, approuvée en  vertu de la Décision n° 1175 du 
17 août 2010 du Comité d'intégration de  la Communauté économique eurasienne; 
 3. Décision n° 48 du 20 juin 2012 du Conseil de  la Commission économique eurasienne portant 
réglementation de la procédure d'élaboration, d'adoption, de modification et d'abrogation des 
règlements techniques de l'Union douanière; 
 
4. Accord du 18 novembre 2010 sur les principes et règles unifiés en matière de réglementation 
technique dans la République du Bélaru s, la République du Kazakhstan et la 
Fédération de Russie; 
 5. Décision n° 620 du 7 avril 2011 de la Commissi on de l'Union douanière relative à la mise à 
jour de la liste unifiée des produits soumis à une  évaluation (confirmation) obligatoire de la 
conformité dans le cadre de l'Union douani ère donnant lieu à la délivrance d'un document 
unique, approuvée en vertu de la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 319 du 
18 juin 2010; 
 
6. Décision de 2012 du Conseil de la Commissi on économique eurasienne portant modification 
de la Décision n° 810 du 23 septembre 2011 de la Commission de l'Union douanière relative 
aux exceptions à l'application de mesures vété rinaires pour les marchandises figurant dans la 
liste commune des marchandises soumises à un contrôle (surveillance) vétérinaire; 
 
                                                      
1 En anglais seulement. WT/ACC/KAZ/69/Add.1 
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  7. Décision de 2012 du Collège de la Commissi on économique eurasienne portant modification 
de la Décision n° 810 du 23 septembre 2011 de la Commission de l'Union douanière relative 
aux exceptions à l'application de mesures vété rinaires pour les marchandises figurant dans la 
liste commune des marchandises soumises à un contrôle (surveillance) vétérinaire; 
 
8. Projet de décision du Collège de la Commi ssion économique eurasienne  portant modification 
des prescriptions vétérinaires (vétérinaires et sanitaires) communes applicables aux 
marchandises soumises à un contrô le (surveillance) vétérinaire"; 
 9. Programme d'élaboration de règlemen ts techniques hautement prioritaires de 
l'Union douanière, approuvé en vertu de la  Décision n° 492 du 8 décembre 2010 de la 
Commission de l'Union douanière; 
 10. Loi de la République du Kaza khstan n° 339 du 10 juillet 2002 sur les activités vétérinaires; 
 
11. Résolution du Gouvernement de la Républi que du Kazakhstan n° 132 du 19 janvier 2012 
portant approbation des règles relatives à la  délivrance de permis pour l'exportation, 
l'importation et le transit d'objets transférés (t ransportés) compte tenu de l'évaluation de la 
situation épizootique du territoire concerné; 
 12. Résolution du Gouvernement de la Républi que du Kazakhstan n° 1295 du 10 décembre 2002 
portant approbation de la liste des objets, des espèces exotiques et des parasites extrêmement 
dangereux soumis à quarantaine;  et 
 13. Liste des maladies animales extrêmement da ngereuses pour lesquelles le retrait et la 
destruction des animaux et des produits et ma tières premières d'origine animale présentant un 
risque particulièrement élevé pour la santé d es animaux et des personnes sont obligatoires, 
approuvée en vertu de la Résolution du G ouvernement de la République du Kazakhstan 
n° 407 du 28 avril 2003 portant approbation des in struments juridiques réglementaires dans le 
secteur vétérinaire. 
  
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