RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/412  
1er août 2018 
(18-4575) Page: 1/26 
Organe de règlement des différends  
27 avril 2018   
 
 - 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 27 AVRIL 2018  
Président e: Mme Sunanta Kangvalkulkij (Tha ïlande) 
Avant l'adoption de l'ordre du jour , le point concernant l'adoption du rapport du Groupe spécial dans 
le différend : "États-Unis – Mesures compensatoires  visant certains produits en provenance de Chine: 
Recours  de la Chine à l'a rticle 21:5 du Mémorandum d'accord " (DS437) a été retiré de l'ordre du 
jour proposé à la suite de la décision des États -Unis de faire appel du rapport . 
 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: rapport de situation des États-Unis ................................ ..........  2 
B. États -Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: rapport de situation de l'Union européenne  ...............................  4 
D. États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée: rapport de situation de s 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  5 
E. Chine – Mesures antidumping visant les importations de pâte de cellulose en 
provenance du Canada: rapport de situatio n de la Chine  ................................ ..........................  5 
2  RUSSIE – DROITS ANTIDUMPING SUR LES VÉHICULES UTILITAIRES LÉGERS 
EN PROVENANCE D'ALLEMAGNE ET D'ITALIE  ................................ ................................ ... 6 
A. Mise en œuvre des recommandations de l'ORD  ................................ ................................ ... 6 
3  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 6 
A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ....................  6 
4  DÉCLARATION DE LA COLOMBIE CONCERNANT LES MESURES PRISES PAR LE 
PANAMA VIS -À-VIS DE CERTAINS MEMBRES DE L'OMC  ................................ ....................  7 
5  MESURES PRISES PAR LES ÉTATS -UNIS AU TITRE DE L'ARTICLE  301 DE LA 
LOI DE 1974 SUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR  ................................ ................................ . 10 
A. Déclaration de la Chine  ................................ ................................ ................................ .. 10 
6  AUSTRALIE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LE PAPIER POUR COPIE A4  ..............  15 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présen tée par l'Indonésie  ..............................  15 WT/DSB/M/412  
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  7  ÉTATS -UNIS – DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSATEURS VISANT 
CERTAINS PRODUITS ET UTILISATION DES DONNÉS DE FAIT DISPONIBLES  ................  16 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la République de Corée  ............  16 
8  ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS PRODUITS 
PLATS EN ACIER AU CARBONE LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE D'INDE  .................  17 
A. Recours de l'Inde à l'article  21:5 du Mé morandum d'accord: Demande d'établissement 
d'un groupe spécial  ................................ ................................ ................................ ...........  17 
9  QUESTIONS RELATIVES À L'ORGANE D'APPEL  ................................ ...........................  18 
A. Désignation des membres de l'Organe d'appel: Proposition de l'Argentine; de 
l'Australie; du Brésil; du Canada; du Chili; de la Chine; de la Colombie; de la Corée; du 
Costa  Rica; d'El  Salva dor; de l'Équateur; de l'État plurinational de Bolivie; de la 
Fédération de Russie; du Guatemala; du Honduras; de Hong  Kong, Chine; de l'Inde; de 
l'Indonésie; d'Israël; du Kazakhstan; du Mexique; du Nicaragua; de la Norvège; de la 
Nouvelle -Zélande; du Paki stan; du Panama; du Paraguay; du Pérou; de la République 
dominicaine; de Singapour; de la Suisse; du Territoire douanier distinct de Taïwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu; de la Turquie; de l'Ukraine; de l'Union européenne; de  
l'Uruguay et du Viet  Nam ................................ ................................ ................................ ... 18 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.182)  
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.157)  
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne  (WT/DS291/37/Add.120)  
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de la Corée : rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/Add.4)  
E. Chine – Mesures antidumping visant les  import ations de pâte de  cellulose en provenance du  
Canada : rapport de situation de la Chine (WT/DS483/7/Add.3)  
1.1.  La Président e a noté que les cinq sous -points de ce point de l'ordre du jour portaient sur des 
rapports de situation présentés par des délég ations conformément à l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord sur l e règlement des différends . Elle a rappelé que cet article disposait ce qui suit : "À moins 
que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou 
décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une pé riode de six mois suivant 
la date à laquelle le délai raisonnable ... aura été fixé et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions 
de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue ." Au titre de ce point de l'ordre du jour, elle  a invité les 
délégations à fourn ir des renseignements actualisés concernant les efforts de mise en conformité et 
à se concentrer sur les faits nouveaux, les suggestions et les idées susceptibles de faire avancer le 
règlement des différends . Elle a également rappelé aux délégations q ue, comme le prévoyait la 
règle 27 du Règlement intérieur des réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour 
éviter la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été 
longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions des Membres déjà 
consignées n'[avaient] pas changé".  
A. États-Unis – Mesures a ntidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : r apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.182)  
1.2.  La Présidente  a appelé l' attention sur le  document WT/DS184/15/Add.182, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire  "États-Unis – Acier laminé à chaud ". WT/DSB/M/412  
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  1.3.  Les États-Unis avaient  présenté un rapport de situation sur ce différend le 16 avril 2018, 
conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Ils avaient donné suite aux 
recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul des marges de du mping dans l'enquête 
en cause sur les droits antidumping visant des produits en acier laminés à chaud . S'agissant des 
recommandations et décisions de l'ORD auxquelles il fallait  encore donn er suite, l'Administration des 
États-Unis œuvrerait avec le Congrès  des États -Unis à l'élaboration des mesures législatives 
appropriées qui permettraient de régler cette question . 
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier rapport 
de situation et la déclaration  qu'ils avaient faite à la réunion  en cours . Le Japon demandait une 
nouvelle fois aux États -Unis de mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD afin de résoudre cette question . 
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette  question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
B. États-Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.157)  
1.6.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS160/24/Add.157, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire  "États-Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur ". 
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le  16 avril 2018, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . L'Administration 
des États -Unis continuerait de se concerter avec l'Union européenne, et de travailler en ét roite 
collaboration avec le Congrès des États -Unis, afin de parvenir à une solution mutuellement 
satisfaisante en la matière . 
1.8.  L'Union  européenne  a dit que sa délégation remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaie nt faite à la réunion en cours . L'UE a renvoyé  aux déclarations 
précédentes qu'elle avait faites sur cette question et répété  qu'elle souhaitait résoudre ce différend 
le plus rapidement possible . 
1.9.  Le représentant  de la Chine a dit que les États -Unis, encore une fois, n'avaient  fait état d'aucun  
progrès dans ce  cent cinquante huitième  rapport de situation  concernant les recommandations et 
décisions de l'ORD . Les États -Unis étaient le seul Membre de l'OMC qui ne se conformait pas aux 
recommandations de  l'ORD concernant  l'Accord sur les ADPIC , longtemps après l'expiration du délai 
raisonnable . L'article  110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur , dont il avait été constaté 
qu'il était incompatible avec les  prescriptions de la Convention de Ber ne et de l'Accord sur les ADPIC , 
était encore en vigueur . La Chine a de nouveau manifesté ses profondes préoccupations au sujet du 
fait que les  détenteurs de droits de propriété intellectuelle  se voyaient toujours refuser leurs droits 
légitimes  et que les États-Unis n'offraient pas  les normes minimales de protection prévues par 
l'Accord sur les ADPIC . Elle a répété que les États -Unis devraient envisager de préciser, dans leur 
prochain rapport de situation , les actions précises  qu'ils avaient entre prises à c e jour  pour se 
conformer aux recommandations de l'ORD . Elle a encore une fois exhorté les États -Unis à mettre en 
œuvre les recommandations de l'ORD en modifiant ou en  retirant la Loi en cause . 
1.10.   Le représentant des États-Unis a dit que , en intervenant au titre de ce point de l'ordre du 
jour, la Chine s'efforçait de donner l'impression qu'elle était préoccupée par les droits de propriété 
intellectuelle . À la réunion en  cours, les États -Unis parleraient  des importantes lacunes,  qui créaient 
des distorsions des échanges , présentées par la Chine en matière de  traitement des droits de 
propriété intellectuelle  et ce,  au titre du point  5 de l'ordre du jour . Au titre de ce point, les États -Unis 
pouvaient dire que, comme les entreprises et les innovateurs de Chine  ainsi que  les autres Membres  
le savaient bien , la protection que les États -Unis offraient en matière de propriété intellectuelle sur 
leur territoire  égalait, voire dépassait, celle qui était offerte par n'importe quel autre Membre . Ainsi, 
comme la Chine n' était pas non plus sans savoir , les entreprises et innovateurs chinois ne faisaient 
face aux États -Unis à aucune des pratiques  préjudiciables dont la Chine usait en matière de transfert 
de technolog ie qui étaient en cause au titre du point  5 de l'ordre du jour. 
1.11.   Le représentant  de la Chine  a dit que , en ce qui concernait la seconde inter vention faite par 
les États -Unis, son pays rappelait à ces derniers que , au titre de ce point de l'ordre du jour , la WT/DSB/M/412  
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  question était de savoir si  ceux-ci avaient mis en œuvre ou non les recommandations et décisions 
de l'ORD . La Chine avait  des intérêts économiques et systémiques  légitimes  dans cette affaire, et 
elle attendait donc avec intérêt que les États -Unis avancent une explication quant aux raisons  de 
leur non-mise en conformité persistante . 
1.12.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
C. Communautés européennes  – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation 
des produits bi otechnologiques : rapport de situation de l'Union européenne  
(WT/DS291/37/Add.120)  
1.13.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.120, qui contenait le 
rapport de situation de l 'Union  européenne  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire  "CE – Approbation et commercialisation des produits 
biotechnologiques ". 
1.14.   Le représentant  de l'Union européenne  a dit que sa  délégation  continuait de progresser en  ce 
qui concernait les  autori sations à l'égard desquell es l'Autorité européenne de sécurité des aliments  
avait arrêté son avis scientifique et conclu qu'il n'y avait pas lieu de s'inquiéter pour la  sécurité . 
Le 19 mars 2018, le projet d'autorisation pour le renouvellement d'une variété de betterave sucrière 
GM1 destinée à l'alimentation humaine et animale  avait été soumis au  vote des États membres dans 
le cadre du Comité , dont le résultat avait été  "aucun avis ". Cette mesure avait été soumise au vote  
du Comité d'appel  le 25 avril 2018, dont le résultat avait été "aucun avis" . Il appartenai t maintenant 
à la Commission européenne de se prononcer sur cette  autori sation. Le 23 avril 2018, deux projets 
d'autorisation avaient été soumis au vote des États membres dans le cadre du Comité , à savoir un 
projet pour le re nouvellement d'une variété de maïs  GM2 et un autre projet relatif à  une nouvelle 
autorisation  concernant une variété de maïs  GM.3 Étant donné que le vote avait eu pour résultat  
"aucun avis ", les projets de mesures seraient soumis au vote du Comité d'appel en mai  2018. L'UE 
restait résolue à s'acquitter des  obligations  qui lui incombaient dans le cadre de l'OMC . Comme elle 
l'avait déclaré à de précédentes réunions  de l'ORD, l'UE rappelait que son système d'approbation 
n'était pas visé par les recommandations  et décisions de l'ORD . 
1.15.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de situation 
ainsi que pour la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . Les États -Unis faisaient  une 
nouvelle fois  observer  qu'ils cont inuaient d'avoir des préoccupations en ce qui concernait les mesures 
de l'UE affectant l'approbation des produits biotechnologiques , qui continuaient d'entraîner des 
retards importants, imprévisibles et inexpliqués à tous les stades du processus d'approbat ion. Ces 
retards avaient affecté les produits  qui avaient été précédemment approuvés par l'UE  et continuaient 
d'affecter les douzaines  de demandes d'approbation  qui étaient en attente depuis des mois . Même 
quand elle approuvait enfin un produit biotechnolo gique, l'UE donnait à chacun de ses États membres 
la capacité d'imposer des interdictions sur le produit approuvé . Comme les États -Unis l'avaient 
indiqué à de précédentes réunions de l'ORD , l'UE avait adopté  une législation  qui permettait à ses 
États membres  de "choisir de ne pas souscrire " à certain es appro bation s et ce, même si l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments avait conclu que le produit était  sûr. Une fois encore, les 
États-Unis appelaient instamment l'UE à faire en sorte que toutes se s mesures affectant 
l'approbation des produits biotechnologiques, y compris les mesures adoptées par les divers États 
membres de l'UE, soient fondées sur des preuves scientifiques, et que les décisions soient prises 
sans retard injustifié . 
1.16.   Le représentant  de l'Union  européenne  a dit que les États -Unis, dans leur intervention,  avaient  
évoqué  la législation de l'UE permettant de se soustraire à des obligations . Cette législation  n'était 
pas visée par les recommandations et décisions de l'ORD . L'UE a ajouté que, à ce jour, aucun de ses 
États membres n'avait  imposé d'interdiction . 
1.17.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
                                                
1 Betterave à sucre H7 -1. 
2 Maïs GA21.  
3 Maïs 1507 × 59122 × MON 810 × NK603.  WT/DSB/M/412  
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  D. États-Unis – Mesures a ntidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add.4)  
1.18.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS464/17/Add.4, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avanceme nt de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire  "États-Unis – Lave-linge". 
1.19.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le  16 avril 2018, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . 
Le 15 décembre  2017, le représentant des États -Unis pour les questions commerciales 
internationales avait demandé au Département du commerce des États -Unis de faire une 
détermination au titre de l'article  129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay pour donner suite 
aux recommandations de l'ORD concernant l'enquête en matière de droits compensateurs de 
l'USDOC visant les lave -linge en provenance de Corée . Le 18 décembre  2017, l'USDOC  avait engagé 
une procédure en vue de  faire cette détermination . Depuis lors, l'USDOC a vait adressé un 
questionnaire  initial et un questionnaire complémentaire en vue d'obtenir des renseignements 
additionnels nécessaires pour mener une procédure au titre de l'article  129. Les États -Unis 
poursuivaient les  consultations avec les parties intéressées sur les options possibles pour donner 
suite aux recommandations de l'ORD concernant les mesures antidumping contestées dans le 
présent différend . 
1.20.   Le représentant de la  Corée  a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur dernier 
rapport de situation ainsi que pour la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Plus de 
19 mois s'étaient écoulés depuis l' adoption des rapports du Groupe spécial et de l'O rgane d'appel 
dans ce différend  et, malgré cela, il n'y avait pour ainsi dire aucun avancement  dans la  mise en 
œuvre , particulièrement en ce qui avait trait aux mesures antidumping en cause . À cet égard, la 
Corée  exhortait , une fois encore , les États-Unis à mettre fidèlement en œuvre les recomma ndations 
et décisions de l'ORD  dans ce différend , de manière à s'acquitter pleinement des obligations qui leur 
incombaient  au titre des accords visés . 
1.21.   Le représentant  du Canada  a dit que son pays était préoccupé par le fait que les États -Unis 
n'avaient pas  mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . En 
particulier , le Canada était profondément déçu de voir que, malgré  l'expiration du délai raisonnable , 
les États -Unis continuaient de  recouvrer des dépôts en espèces auprès des ex portateurs canadiens  
en se fondant sur une méthode  dont il avait été constaté  qu'elle était "incompatible en tant que 
telle" avec les obligations qui incombaient aux États -Unis dans le cadre de l'OMC dans ce différend . 
1.22.   L'ORD a pris note  des déclarations et  est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
E. Chine – Mesures a ntidumping visant les  import ation s de pâte de  cellulose en 
provenance du Canada : rapport de situation de la Chine  (WT/DS483/7/Add.3)  
1.23.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS483/7/Add.3, qui contenait le 
rapport de situation de la  Chine sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire  "Chin e – Pâte de c ellulose".  
1.24.   Le représentant de la  Chine a dit que so n pays avait présenté un rapport de situation dans ce 
différend le  16 avril 2018, conformément à l'a rticle 21:6 du Mémorandum d'accord . Comme il en 
avait été convenu avec le  Canada, le délai raisonnable dans ce différend avait expiré le  22 avril 2018. 
La Chine était heureuse d'annoncer qu'elle avait  mis pleinement en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD concernant ce différend avant l'expiration du délai raisonnable . Le 25 août 2017, 
le Ministère du commerce de la Chine avait  publié un avis  (Avis n° 43 de 2017) et avait ouvert une 
nouvelle enquête . Le 20 avril 2018, le Ministère du commerce de la Chine  avait publié un avis (Avis 
n° 37 de 2018) et avait  rendu une  détermination  à l'issue de  cette nouvelle enquête . Avec la  
publication de cette déter mination , la Chine s'était mise  en conformité avec l es recommandations  et 
décisions  de l'ORD dans ce différend . 
1.25.   Le représentant du Canada  a dit que , le 20 avril 2018, la Chine avait mis fin à  sa nouvelle 
enquête  visant les  importations en Chine de pâte de cellulose en provenance du Canada . Le but de 
cette nouvelle enquête avait été de mettre en œuvre la décision de l'ORD  selon laquelle l'enquête WT/DSB/M/412  
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  antidumping du MOFCOM visant les  importations de pâte de cellulose en provenance du Canada était 
incompatible  avec l'Accord antidumping  de l'OMC . Dans le cadre de sa nouvelle enquête , le MOFCOM 
avait constaté que  les importations de pâte de cellulose en provenance du  Canada  avaient  causé un 
dommage important à la branche de production nationale de la Chine . En conséquence , le MOFCOM 
avait décidé de continuer d'imposer des droits antidumping sur la pâte à dissoudre  en provenance 
du Canada . Il allait sans dire que le  Canada  était très déçu de ce résultat . Comme il avait été 
mentionné à la dernière réunion  de l'ORD , des éléments de preu ve substantiels versés au dossier  
du MOFCOM démontraient  que les importations  visées n'avaient pas été  responsables  de la 
dépression des prix  subie par  la branche de production nationale de la Chine . De même , des 
éléments de preuve in contournables qui avaient été versés au dossier du MOFCOM  avaient 
également montré que  tout dommage important, subi par la branche de production nationale de la 
Chine , avait découlé de facteurs  étrangers au dumping . En conséquence , la seule manière de mettre  
correctement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD avait été d' annuler ces droits . 
Le Canada continuerait d'examiner attentivement le rapport rendu à l'issue  de la nouvelle enquête 
de la Chine  et, si nécessaire , veillerait à ce que ses droits au titre du Mémorandum d'accord soient 
protégés . 
1.26.   L'ORD a pris note  des déclarations . 
2  RUSSIE – DROITS ANTIDUMPING SUR LES VÉHICULES UTILITAIRES LÉGERS EN 
PROVENANCE D'ALLEMAGNE ET D'ITALIE  
A. Mise en œuvre des  recomm andations de l'ORD  
2.1.  La Présidente  a rappelé que, conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, l'ORD était chargé de veiller à la mise en œuvre de ses recommandations 
et décisions afin d'assurer le règlement effectif des différen ds dans l'intérêt de tous les Membres . À 
cet égard, l'article 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que le Membre concerné devait informer 
l'ORD, dans les 30 jours suivant l'adoption du rapport du Groupe spécial ou de l'Organe d'appel, de 
ses intentions au  sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD . Elle a 
également  rappelé que , à la réunion de l'ORD du  9 avril 2018, l'ORD avait adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, tel qu'il avait été modifié par le  rapport de l'Organe 
d'appel, sur l'affaire  "Russi e – Véhicules utilitaires " (DS479) . Elle a ensuite invité le représentant de 
la Fédération de Russie à informer l'ORD des intentions de son pays au sujet de la mise en œuvre 
des recommandations de l'ORD . 
2.2.  La représentante de la  Fédération  de Russie  a dit que son pays avait l'intention de mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD  concernant ce différend d'une manière qui 
respecte ses obligations dans le cadre de l'OMC . Elle a dit que la Fédérat ion de Russie aurait  besoin 
d'un délai raisonnable pour le faire . 
2.3.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa  délégation remerciait la Fédération de 
Russie d'avoir  fait part de son  intention de se mettre en conformité et qu'elle attendait avec intérêt 
de discuter avec la Russie du délai raisonnable  approprié à cette fin . 
2.4.  L'ORD a pris note  des déclarations, ainsi que des renseignements fournis par la Fédération de 
Russie quant à ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l 'ORD. 
3  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION : MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l'Union européenne  
3.1.  La Présidente  a dit que ce point avait été inscrit à l'o rdre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'UE . Elle a ensuite invit é le représentant  de l'UE à prendre la parole . 
3.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation  demandait de nouveau  aux 
États-Unis de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs à 
leur branche de production nationale . Chaque versement qui continuait d'être effectué constituait 
un acte de non -respect des recommandations et décisions de l'ORD . L'UE exhortait de nouveau les 
États-Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur incombait clairement au titre de l'article 21:6 du WT/DSB/M/412  
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  Mémorandum d'accord de présenter des rapports de situation concernant ce différend . L'UE 
continuerait à faire inscrire ce point à l'ordre du jour tant que l es États -Unis n'auraient pas mis en 
œuvre la décision rendue à l'OMC . 
3.3.  Le représentant du  Canada  a dit que son pays remerciait l'UE d'avoir inscrit ce point à l'ordre 
du jour . Le Canada soutenait la position de l'UE selon laquelle ce point  resterait inscrit  à l'ordre du 
jour tant que les États -Unis ne se seraient pas conformés aux recommandations et décisions de 
l'ORD . 
3.4.  La représentante du  Brésil a dit que son pays remerciait une nouvelle fois  l'UE d'avoir maintenu 
ce point à l'ordre du jour des réunions de l 'ORD. En tant que partie initiale au différend sur 
l'Amendement Byrd, le Brésil a rappelé que les versements illicites se poursuivaien t à ce jour , plus 
de dix ans après l' adoption de la Loi qui en portait abrogation . Il appelait donc les États -Unis à se 
conformer pleinement aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . 
3.5.  Le représentant  des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait indiqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui comprenait une dispositi on abrogeant la 
Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, avait 
été promulguée en février  2006. En conséquence, les États -Unis avaient pris toutes les mesures 
nécessaires pour mettre en œuvre les recommandat ions et décisions de l'ORD concernant ces 
différends . Ils rappelaient en outre que l'UE avait reconnu que la Loi sur la réduction du déficit  
n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées après 
le 1er octobre  2007, soit plus  de dix ans auparavant . Pour ce qui était des rapports de situation sur 
cette question demandés par l'UE, comme les États -Unis l'avaient déjà expliqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, le Mémorandum d'accord n'imposait pas l'obligation de présenter d'au tres 
rapports de situation une fois qu'un Membre avait annoncé qu'il avait mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD, indépendamment de la question de savoir si la partie 
plaignante était en désaccord sur la mise en conformité . Comme les États -Unis l'avaient indiqué de 
nombreuses fois  par le passé, l'UE avait démontré à maintes reprises qu'elle partageait cette 
interprétation, du moins lorsqu'elle était la partie défenderesse dans un différend . Encore une fois 
ce mois -ci, l'UE n'avait pas prése nté de rapport de situation  dans le cadre de différends de longue 
date pour l esquels il y avait un désaccord entre les parties en ce qui concernait la mise en conformité 
par l'UE . 
3.6.  Le représentant  de l'Union  européenne  a dit que sa délégation  renvoyait  à la dernière remarque 
que les États -Unis avaient faite dans leur déclaration au sujet de la  présentation de rapports de 
situation par l'UE . À cet égard , l'UE notait qu'elle avait présenté des rapports de situation dans le 
cadre de tous les différends dans les quels elle avait été impliquée . À la réunion en cours , un seul 
différend était en cause , à savoir l'affaire  "CE – Appro bation et commercialisation des produits 
biotechnologiques " (DS291).  
3.7.  L'ORD a pris note  des déclarations . 
4  DÉCLARATION DE LA COLOMBIE CONCERNANT LES MESURES PRISES PAR LE PANAMA 
VIS-À-VIS DE CERTAINS MEMBRES DE L'OMC  
4.1.  La Présidente  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion  en cours  à la 
demande de la Colombie . Elle a ensuite invité le représentant de la Colombie  à prendre la parole . 
4.2.  Le représentant  de la Colombi e a dit que son pays souhaitait  mentionner  une série de mesures, 
qui avaient été adoptées par le Panama . Ces mesures affectaient défavorablement les exportations 
provenant de Colombi e, et avaient été prises avant  l'achèvement de la procédure engagée  au titre 
de l'a rticle 21:5 dans le cadre du différend  "Colombi e – Textiles" (DS461) . Cette procédure  avait été 
engagée le  18 juin 2013 par une demande de  consultations présentée par le  Panama . Bien que  l'ORD 
n'ait pas autorisé  le Panama à suspendre l'application de  concessions, celui-ci avait adopté des 
mesures qui portaient atteinte aux intérêt s commerciaux de la Colombie . Le Panama avait déclaré 
que ces mesures avaient un caractère de  "rétorsion ". Conformément au Décret n° 28 
du 2 août 2016, le Panama avait augmenté ses droits de douane dans 13 sous-positions  affect ant 
certain s produits colombiens , y compris les  roses, les œillets , les glaïeuls, les serviettes en papier et 
les ciments dits  "clinker ". À la suite de l' adoption par l'ORD des rapports du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel en  20164, deux demandes de  consultations avaient été présentées 
                                                
4 Rapport de l'Organe d'appel du  7 juin 2016 – WT/DS461/AB/R.  WT/DSB/M/412  
- 8 - 
  le 27 février  2017 et le 9 mars 2017, respective ment.5 La Colombi e et le  Panama avaient présenté 
leurs demandes respectives  eu égard aux mesures que la Colombie avait prises pour se mettre en 
conformité avec les  recommandations  et décisions de l'ORD . Par la suite , les demandes 
d'établissement d'un groupe spécial  respective s avaient été présentées à l'ORD . Dans le cadre de la 
première demande , la Colombi e, en tant que partie plaignante6, avait sollicité la  confirmation de sa 
mise en conformité avec les  recommandations , telles qu'elles figuraient  dans le rapport de l'Organe 
d'appel établi dans le cadre de  la procédure initiale . Dans le cadre de la seconde  procédure , le 
Panama avait allégué que la  Colombi e ne s'était pas conformée aux  recommandations  formulées 
dans le rapport de l'Organe d'appel .7 À l'heure actuelle , les procédures étaient en cours , les deux 
demandes étant traitées en parallèle . Conformément aux a rticles  21 et 22 du Mémorandum 
d'accord , la suspension de concessions ne pouvait être autorisée que par l'ORD  et ne pouvait pas  
faire l'objet d'une détermination unilatérale de la part d'un Memb re. Le Décret, tel qu'il avait été 
adopté par le P anama, constituait toutefois un  acte unilatéral  qui n'avait aucun fondement dans le 
cadre du  différend  engagé au titre du Mémorandum d'accord . 
4.3.  Le 10 janvier  2018, conformément au  Décret n° 01 de 2018, le Panama avait décidé  
d'augmenter ses droits de douane dans  32 sous-position s, y compris les  fleurs, le ciment et la houille 
bitumineuse . Pour tous ces produits , la Colombi e était le premier ou le deuxième exportateur sur le 
marché panaméen . Au moins un de ces droits de douane  dépassait les taux de droit consolidés , tels 
qu'ils figuraient dans la Liste de concessions du  Panama . Le Décret  établissait par ailleurs une liste 
de Membres de l'OMC . La décision  du Panama  de cibler  une liste de Membres de l'OMC  était 
également incompatible avec le principe NPF , tel qu'il était énoncé à l'a rticle premier  du GATT  de 
1994 et à l' article II de l'AGCS . En outre , le 8 mars 2018, le Ministre des affaires étrangères , de 
l'économie et des finances  et le Ministre du commerce et de l'industrie  du Panama  avaient signé la 
Résolution n° 001-2018, conformément à la Loi  n° 48 du 26 octobre  2016, qui "établi [ssait]  des 
mesures de rétorsion en cas de restrictions discriminatoires prises à l'étranger visant  la République 
du Panama" . Dans la Résolution  n° 001-2018, le Panama nommait le  Brésil, la Colombi e, le Chili, 
l'Équateur , la France et le Pérou , entre autres Membres de l'OMC , et déclar ait que "ces juridictions  
faisaient figurer le  Panama sur des listes discriminat oires". S'agissant précisément de la  Colombi e, 
la Résolution impliquait que celle -ci appartenait à un groupe de  Membres  de l'OMC qui avaient dressé 
des listes discriminatoires . La Colombi e a cependant indiqué que cela était faux . Il était également 
énoncé dans l a Résolution  que la  législation, qui prévoyait la discrimination alléguée , était le  
Décret n° 074 de 2013 concernant l' importation de certain s textiles, vêtements et chaussures . Cette 
législation n'était pas en vigueur et ne faisait pas actuellement  l'objet d'un différend . L'ORD n'avait 
pas autorisé la suspension de  concessions . La Colombi e était donc préoccupée par la d écision du 
Panama  de recourir à une action unilatérale , ce qui constituait une violation manifeste des règles de 
l'OMC. La Loi n° 48 accordait au  Panama le droit d'établir  des listes de Membres de l'OMC qui 
appliquaient des mesures discriminatoires à son égard , ainsi que celui de prendre des mesures de 
rétorsion vis-à-vis d'eux . La Résolution  n° 001-2018 cont enait une telle liste et la Colombi e y 
apparaissait en tant que pays  se livrant à des pratiques discriminatoires . Conformément à l'a rticle 23 
du Mémorandum d'accord , les Memb res n'avaient pas le droit de rendre des déterminations 
unilatérales concluant à u ne discrimination , et à plus forte raison , celui de mettre en œuvre des 
mesures de rétorsion , y compris d es suspensions de concessions  non autorisées . L'interdiction des 
déterminations  unilatérales de mise en conformité  et des  mesures de rétorsion  unilatérales  de nature 
commerciale  faisait partie des  principales réalisations  du Mémorandum d'accord . Les mesures du 
Panama étaient manifestement incompatibles avec l'a rticle 23 du Mémorandum d'accord , 
particulièrement au regard des procédures de règlemen t des différends en cours . La Colombi e a 
appelé l' attention sur cette question, étant donné qu'une telle conduit e était contraire aux principes 
mêmes du système de règlement des différends de l'OMC . La Colombi e exhortait le Panama à mettre 
fin à ses  action s immédiatement . 
4.4.  La représentante du Panama  a dit que son pays prenait  note de la déclaration de la Colombie 
à la réunion  en cours, et a expliqué que la liste en cause, à laquelle la Colombie faisait référence , ne 
représentait qu'une disposition  que le Panama avait prise en réponse à des  mesures  discriminatoires 
imposées  par certain s Membr es de l'OMC  à son égard . Ces mesures  prévoyaient des  sanctions  
pécuniaires et des prescriptions procédurales contraignantes, qui avaient une incidence sur  les 
transactions effectuées par les  person nes domicil iées au  Panama . La liste des Membres de l'OMC qui 
imposaient des mesures discriminatoires vis-à-vis du Panama avait été produite d'une  manière 
transparent e, après la tenue d'échanges diplomatiques et de consu ltations bilatérales avec les 
                                                
5 WT/DS461/19 et WT/DS461/21.  
6 WT/DS461/17.  
7 WT/DS461/22.  WT/DSB/M/412  
- 9 - 
  Membres en question . Toutefois, en dépit de ces échanges , le Panama et les Membres de l'OMC en 
question  n'avaient pas été en mesure de convenir d'une solution satisfaisante en vue d'éliminer les 
mesures discriminatoires en cause . Le Panama a indiqué que la simple existence d'une liste ne 
voulait pas dire  que des mesures ou des sanctions avaient été appliquées ou seraient appliquées par 
les Membres de l'OMC en question . Au lieu de cela , l'établissement de cette  liste marquait  
simplement le début d'une période de  relance des  consultations et échanges bilatéraux . Le Panama 
a souligné que toutes les voies de  discussions bilatéra les avec les Membres concernés restaient 
ouvertes, de manière à permettre le retrait de ces Membres de la liste  susmentionnée . À cet égard , 
le Panama avait invité la  Colombi e, ainsi que les autres Membres de l'OMC figurant sur la liste, à 
prendre part aux nouvelles consultations . Il a également indiqué que , même quand ces  consultations 
seraient terminées , il n'y aurait  pas forcément application de sanction s ou de  mesure s. Toutefois, si 
des mesures devaient être appliquées, cela ne serait fait, après un examen en règle mené par le  
Panama, que dans l'optique d'évaluer la réaction nécessaire  compte tenu de la situation  qui se 
présent erait. Le Panama rappelait qu'il s'agissait d'un droit accordé à chaque Membre  de l'OMC . Si 
des mesures devaient finalement être appliquées , le Panama, comme toujours , respect erait les 
obligations qui lui incombai ent sur le plan  international, et notamment les engagements qu'il avait 
pris dans le cadre de l'OMC , et toutes les mesures  prises  seraient soigneusement évaluées  et 
appliquées au cas par cas . 
4.5.  La Colombi e figurait sur cette liste en raison des mesures qu'el le avait prises plusieurs fois  à 
l'endroit du  Panama, qui avaient significativement porté atteinte aux intérêts économiques de 
celui-ci. Le caractère illégitime  des mesures de la Colombie était bien connu de tous ceux qui avaient 
suivi les différends qui oppos aient les deux Membres de l'OMC depuis  une décennie , et était confirmé 
par les constatations  connexes . Le Mémorandum d'accord accordait une importance particulière aux 
accords  mutuels , conclus grâce au  dialogue entre les  Membr es de l'OMC , et encourage ait la tenue 
d'un tel  dialogue , y compris  dans le cadre des affaires en cours . Ainsi, le Panama avait invité la  
Colombi e à renouer le  dialogue en vue de  régler les différends commerciaux  existant s. Au terme 
d'une décennie de proc édures de règlement  des différends à l'OMC , il restait encore à donner une 
suite satisfaisante aux allégations du Panama , qui avaient toutes été confi rmées par les 
recomm andations et décisions de l'ORD . Au lieu de cela , la Colombi e avait impos é de nouvelles 
mesures discrimin atoires vis-à-vis du Panama . En tant que Membre de l'OMC , celui-ci réservait son 
droit de recourir à des moyens compatibles avec ses obligations international es pour faire en sorte  
que la  Colombi e respecte ses propres  obligations international es. 
4.6.  Le représentant  de l'Équateur a dit que son pays intervenait  au titre de ce point de l'ordre du 
jour pour exprimer son inquiétude au sujet du fait qu'il figurait sur la liste du Panama, en compagnie 
d'autres Membres de l'OMC, par suite d'une résolution minist érielle . Selon le  Panama, la liste en 
question  comprenait des Membres de l'OMC , qui appliquaient des mesures discriminatoires ou 
restrictives à son égard . Le Panama  alléguait que ces mesures  portaient atteinte à ses intérêts 
économiques et commerciaux . La résolution  ministérielle  prévoyait la mise en œuvre d e la Loi  n° 48 
du 26 octobre  2016, laquelle prévoyait, à son tour , l'application de mesures de rétorsion en réponse 
à l'imposition de restrictions  discriminatoires . L'Équateur  était préoccupé par cette détermination  
unilatérale du  Panama, étant donné que la Loi prévoyait que celui -ci pouvait décider unilatéralement 
de la question de savoir si une mesure adoptée par un autre Membre de l'OMC était discriminatoire 
sans pour cela tenir de consultations  aux fins de l'établissement d'une telle  détermination . L'Équateur  
encourage ait à la révision de  la Loi  n° 48 du 26 octobre  2016 et rappelait que les règles de l'OMC 
devraient être pleinement respectées . 
4.7.  La représentante  du Brésil  a dit que son pays remerciait l a Colombi e d'avoir fait inscrire ce 
point à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD . Le Brésil s'est dit préoccupé  au sujet de son inclusion 
dans une  liste de Membres de l'OMC , qui, selon les allégations,  avaient imposé des mesures 
discriminatoires vis-à-vis du Panama . La liste avait été établie au titre de la  Résolution  n° 001-2018, 
qui avait été  arrêtée  par le  gouvernement du Panama le 8 mars 2018. Le Brésil croyait comprendre  
que cette  liste avait été établie afin de permettre au  Panama d'entre prendre une action , 
conformément à l'a rticle 8 de la Loi  n° 48-2016, à l'endroit des Membres de l'OMC figurant sur la 
liste. Cette action pouvait  prendre la forme de  majoration des droits de douane , par exemple , visant 
les produits vendus par les ressortissants des Membres de l'OMC  qui figuraient sur la liste en 
question . Le Brésil était d'avis  qu'il était injustifié d'établir  une liste des Membres de l'OMC qui , selon 
les allégations,  avaient maintenu des mesures  discriminato ires à l'égard  du Panama . Il se tenait prêt 
à discuter de la question avec le  Panama et espérait que celui -ci ne perd rait pas de vue les  obligations 
qui lui incombaient au titre de l'Accord sur l'OMC . WT/DSB/M/412  
- 10 - 
  4.8.  La représentante de la Fédération de Russie  a dit que son pays avait les mêmes préoccupations 
que le Brésil, la Colombie et l'Équateur . La Fédération de Russie  a souligné le fait que, si le  Panama 
estimait  qu'il avait été d'une quelconque manière porté atteinte à  ses droits , au titre des accords 
visés, il pouvait  avoir recours aux instruments disponibles dans le cadre de l'OMC . En agissant ainsi , 
le Panama pourrait traiter une telle question en toute légitimité , à savoir  qu'il pourrait la soulev er 
devant un o rgane de l'OMC compétent , y compris devant l'ORD , et la régler par la voie  d'une 
procédure de règlement des différends . En l'absence d'une décision de l'ORD , les mesures de 
rétorsion unilatérales étaient inacceptables . La Fédération de R ussie invitait le  Panama à s'abstenir 
de manquer aux obligations qui lui incombaient dans le cadre de l'OMC . 
4.9.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa  délégation  avait écouté la Colombie et 
d'autres Membres de l'OMC faire part de leurs préoccupations  sur cette question . L'UE croyait 
comprendre  que le Panama avait adopté une  législation,  qui contenait une liste de Membres de l'OMC 
à l'égard  desquels le Panama pourrait adopter tout un éventail  de mesures de rétorsion . L'UE 
rappelait que les mesure s de rétorsion  unilatérales , qui n'étai ent pas fondée s sur les règles et 
procédures de l'OMC , porta ient atteinte au multilat éralism e prôné par  l'OMC, et étai ent donc 
inacceptable s. 
4.10.   La représentante du  Panama  a dit que son pays souhaitait réitérer sa déclaration antérieure . 
La liste , que le  Panama avait établie , constituait une réponse à des listes similaires que d'autres 
Membres avaient précédemment établies, et sur lesquelles le Panama  apparaissait . Ce dernier 
répétait également qu'aucune sanction ni mesure n'avait été prise vis-à-vis des Membres de l'OMC 
qui figuraient sur sa liste . La voie diplomatique était ouverte , y compris pour tous les Membres de 
l'OMC qui avaient pris la parole au titre de ce point de l'ordre du jour à la réunion en cours . Le 
Ministre des affaires étrangères du Panama  avait contacté tous les Membres de l'OMC qui figuraient 
sur la liste . L'Équateur avait répondu à la demande de consultations  bilatérales . Le Panama exhortait 
tous les autres Membres de l'OMC qui figuraient sur la liste en question à communiquer avec leur 
capital e de manière à  engager des  consultations.  
4.11.   L'ORD a pris note  des déclarations . 
5  MESURES PRISES PAR LES ÉTATS -UNIS AU TITRE DE L'ARTICLE  301 DE LA LOI DE 1974 
SUR LE COMMERCE EXTÉRIEUR  
A. Déclaration de la  Chine 
5.1.  La Présidente  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de la Chine . Elle a ensuite invité le représentant  de la Chine à prendre la parole . 
5.2.  Le représentant  de la  Chine a dit que, le  18 août 2017, les États -Unis avaient ouvert une 
enquête au titre de l'article 301 sur la polit ique de son pays en matière de droits de propriété 
intellectuelle . Les États -Unis avaient  allégué  que cette enquête avait eu pour but de faire face aux  
"pratiques commerciales déloyales " de la Chine , selon les allégations,  en vue de  "rééquilibrer la 
relation commerciale sino -américaine ", à savoir abaisser le déficit commercial des États -Unis avec 
la Chine. Le 22 mars 2018, ils avaient annoncé leur p lan consist ant à entre prendre une série 
d'actions  à l'égard  de la Chine , au terme de l'enquête au titre de l'article  301, y compris  des droits 
additionnel s qu'ils avaient l'intention d'appliquer sur des  marchandises en provenance de la Chine 
d'une valeur de 50 milliards de dollars  EU. 
5.3.  La Chine a not é qu'il ne s'était rien produit de nouveau  au cours des huit derniers mois ; au lieu 
de cela , de nombreux Membres de l'OMC  connaissaient bien ce type d'action s. Un grand nombre 
d'entre eux avaient fait l'objet d'enquêtes  au titre de l'article 301 , et à l'issue de ces enquêtes , 
certains de ces Membr es avaient été contraints d'ouvrir leur marché aux entreprises des États -Unis 
ou étaient devenus la cible de mesures de rétorsion . Depuis la promulgation  de la Loi sur le 
commerce extérieur  en 1974, les États -Unis avaient ouvert 125 enquêtes au titre de l'article  301 et 
avaient  pris 17 mesures de rétorsion . Il y avait une longue  liste de Membr es de l'OMC , qui avaient 
fait l'objet d'enquêtes au titre de l'article  301. Entre 1974 et 2018, les États -Unis avaient ouvert  
27 enquêtes visant  l'UE, 16 visant le  Japon, 14 visant le  Canada, 11  visant  la Corée , 8 visant le  
Brésil, 6 visant  l'Argentin e, 6 visant le  Taipei  chinois , 5 visant  l'Inde , 3 visant  la Thaïlande , 2 visant  
la Belgique, l'Espagne, la France, l'Indonésie , l'Italie , le Portugal, le Royaume -Uni, la Suède , la 
Suisse et l'Ukraine , respective ment, et 1 visant  l'Allemagne, l' Australi e, l'Autriche , la Colombi e, le WT/DSB/M/412  
- 11 - 
  Costa  Rica, le Danemark, le Guatemala, le Honduras, l'Irlande , le Mexique, la Norvège, le Pakistan, 
le Paraguay, les Pays -Bas, la Turquie et l'Union  soviétique , respectivement . 
5.4.  L'enquête au titre de l'article  301 conclue tout récemment était la  125ème enquête , et il pourrait 
y en avoir d'autres . Avant l'établissement de l'OMC , les enquêtes au titre de l'article  301, ainsi que 
les mesures de rét orsion connexes , s'avér aient cauchemar desques pour les pays ou les régions qui 
n'avaient pas autant de pouvoir de négociation que les États -Unis et dont les secteurs d'exportation  
étaient largement tributaires du marché des États -Unis. Notamment , le seuil fixé pour ouvrir des 
enquêtes au titre de l'article  301 était relativement bas, et environ un tiers de  ces enquêtes avaient 
été ouvertes d'office par les États -Unis, sans qu'une branche de production nationale n'ait présenté 
de demande spécifique en ce sen s. Vingt-trois ans après l'établissement de l'OMC , l'article  301 de la 
Loi sur le commerce extérieur de 1974 continuait d'être un outil utile permettant aux États -Unis 
d'entre prendre des actions  unilatérales vis-à-vis d'autres Membres de l'OMC . En 2000, le Groupe 
spécial  "États-Unis – Article  301, Loi sur le commerce extérieur " (DS152) avait constaté que 
l'article  301 n'était pas incompatible avec l'ar ticle 23 du Mémorandum d'accord  et ce, uniquement 
quand les États -Unis respectaient leurs engagements . Les États-Unis s'étaient engagés à ne fonder 
leurs décisions ou actions  au titre de l'article  301 que sur les recommandations et décisions adoptées 
par l'ORD . Contrairement à ces engagements , aucune des  décisions o u mesures qui avaient été 
prises par les États -Unis dans la plus récente enquête au titre de l'article  301, pas plus que les 
actions  entre prises ultérieurement , n'avait été fondée sur des décision s et recommandations 
adoptées par l'ORD . Les États -Unis avaient défendu la toute  récente enquête au titre de l'article  301, 
et les actions ultérieures , en affirmant qu'ils n'avaient pas formulé de constatations dans l'enquête 
au titre de l'article  301 établissant que  la Chine avait  manqué à ses obligations dans le cadre de 
l'OMC . Ils avaient par conséquent  allégué qu'ils étaient en droit d'adopter des mesures commerciales 
de rétorsion  à l'égard  de la Chine, et que celles -ci étaient légitimes, indépendamment de la question  
de savoir si leurs mesures de rétorsion  étaient  compatibles ou non avec les règles de l'OMC . Il 
s'agissait d'une interprétation fondamentalement erronée  des obligations qui incombaient aux 
Membres de l'OMC . Le libellé de l'a rticle premier  et celui de l'a rticle II du GATT  de 1994 étaient 
clairs. Au titre de l'a rticle premier  du GATT  de 1994,  les Membr es avaient l'obligation inconditionnelle 
d'appliquer le traitement NPF  à tous les Membres de l'OMC  et, aux termes  de l'a rticle II du GATT de 
1994, chaque  Membr e "accordera aux autres [Membres] , en matière commerciale, un traitement 
qui ne sera pas moins favorable que celui qui est prévu dans [ses listes de  concessions]" . La condition 
préalable dont les États -Unis avaient suggéré l'existence  était tout simplement nulle et injustifiée . 
De facto, la nature  unilat érale de l'article  301 avait été réactivée , ce qui remettait maintenant en 
cause le fondement du système commercial multilatéral fondé sur des règles . La Chine était donc 
d'avis qu e le temps était venu pour tous les Membres de l'OMC de  se dresser contre l'unilatéralisme 
et le protectio nnisme dont témoignaient les actions  récemment  entreprises par les États -Unis, de 
sorte que ce qui s'était produit à maintes reprises  par le passé ne se reproduise pas à l'avenir . 
5.5.  Le représentant  des États-Unis a dit que son pays remerciait la Chine d'avoir inscrit ce point à 
l'ordre du jour  car cela  donnait aux Membres de l'OMC l'occasion de discuter des politiques  ayant  de 
graves effets de distorsion des échanges  adoptées par la Chine, qui faisaient l'objet de  l'enquête au 
titre de l'article  301 actuellement en cours que la Chine avait mentionnée dans sa déclaration . Pour 
que ce soit clair , c'étaient ces politiques  qui menaçaient  le système commercial international , et non 
les réponses qui avaient été données p ar les États -Unis ou d'autres Membres de l'OMC pour y faire 
face. Comme les Membres de l'OMC n'étaient pas sans savoir , les États -Unis avaient  présenté un 
rapport factuel détaillé au sujet des conclusions de l'enquête qu'ils avaient menée au titre de 
l'article  301, qui était disponible  sur le site Web de l'USTR . Le rapport contenait  de nombreux 
éléments de preuve montrant  que la Chine  usait des quatre types de pratiques suivantes  impliquant  
un transfert de technologie . 
5.6.  Premièrement , la Chine  imposait d es restrictions à la participation étrangère,  telles que les 
prescriptions en matière de coentreprise et les limitations concernant la participation étrangère au 
capital , ainsi que divers  réexamens  administrati fs et procédures de délivrances de  licences en  vue 
d'exiger des transferts de technologie des entreprises étrangères ou de les contraindre  à en faire . 
Ces restrictions à la participation étrangère  interdisaient aux investisseurs étrangers d'opérer dans 
certain s secteurs à moins de s'associer avec une entreprise chinoise et, dans certains cas , à moins 
que le  partenaire chinois ne soit l'actionnaire  majoritaire . Ces exigences empêchaient les entreprises 
étrangères d'entrer sur le marché  comme bon leur semblait , et permettai ent à la Chine d'exiger des 
transferts de technologie ou d'exercer des pressions en ce sens . Celle-ci usait également de ses 
procédures d'agrément pour la délivrance des licences administratives pour obtenir des transferts 
de technologie forcés en échange des nombreuses autorisations  requises pour établir  et exploiter WT/DSB/M/412  
- 12 - 
  une entreprise en Chine . Les dispositions vagues et l'incertitude quant aux règles applicables 
donnaient aux autorités chinoises un large pouvoir discrétionnaire leur permettant d'employer les 
procédures administrative s pour forcer à  transférer  de la technologie ou d'agir en vue de réaliser les  
objectifs de politique industrielle de la  Chine  ayant  des effets de distorsion des échanges . 
5.7.  Deuxièmement , le régime de réglementation des technologies de la Chine contraignait l es 
entreprises des États-Unis qui cherchaient à  concéder des licences technologiques  à des entités 
chinoises à procéder selon des  conditions non fondées sur le marché qui favorisaient les bénéficiaires  
chinois . La Chine impos ait un ensemble de règles diffé rentes pour les  transfert s de technologie en 
provenance de l'étranger , tels que la technologie provenan t d'entités étrangères désireuses  
d'exercer des activités commerciales en Chine . Ces règles ne s'appliquaient pas aux transferts de 
technologie effectués entre deux entreprises nationales chinoises . Les prescriptions obligatoires 
imposées par la Chine pour l'importation de technologie étrangère  étaient discriminatoires et 
clairement plu s contrai gnantes  que les prescriptions  applicable s aux entreprises nationales  
chinoises . Précisément , la Chine  exigeait que tous les risques  en matière d 'indemnisation soient 
assumés par celui qui effectuait le transfert  de technologie étrangère . Les parties ne pouvaient pas 
négocier la répartition  de ce risque  et ce, même si le bénéficiaire  du transfert était disposé à  
s'engager à  assumer ce risque  dans le cadre du contrat . La Chine exigeait également que toutes les 
améliorations appartiennent à la partie qui les avaient apportées et que l'entité étrangère concédant 
la licence ne puisse pas empêcher le  titulaire chinois de la licence d'apporter  des améliorations à  la 
technologie . Elle exigeait  en outre que les  coentreprises , conformément au droit chinois , puissent 
continue r d'utiliser la technologie transférée  après l'expiration du contrat  de licence . Ces restrictions 
faisaient pencher la balance du  régime applicable en matière de transfert de technologie en faveur  
des entités chinoises avant même qu'une ent reprise étrangère essaie de pénétrer sur le marché 
chinois . 
5.8.  Troisièmement , la Chine ordonnait  et facilitait injustement l'investissement systématique  dans 
les entreprises et les actifs étrangers, ainsi que  leur acquisition , par les entreprises chinoises de 
manière à obtenir des technologies et éléments de  propriété intellectuelle de pointe et à générer des 
transferts de technologie au profit des entreprises chinoises . Le rôle joué par  l'État pour ce qui était 
d'ordonner et d'appuyer cette stratégie d'investissement dans les actifs étrangers  était omniprésent 
et évident dans les  multiple s niveaux  de gouvernement  – central, régional et  local. La Chine avait 
consacré  des quantités massive s de capitaux pour encourage r et facilite r l'investissement  dans les 
actifs étrangers dans l es domaines qu'elle jugeait stratégiques . Afin de mettre en œuvre ces 
politiques , la Chine usait d'outils tels que des mécanisme s d'approbation des investissements et un  
système  de secteurs "encou ragés" afin de  canaliser et de favoriser  l'investissement en question . Ces 
invest issements et acquisitions étaient alignés sur les objectifs et les politiques  de l'État , et étaient 
souvent  effectués par des entreprises d'État  qui étaient , par définition , détenues  et contrôlées par 
le gouvernement . Même quand elles étaient effectué es par des entreprises dans lesquelles  le 
gouvernement  ne détenait pas une part majoritaire observable , ces transactions étaient 
fréquemment encadrées et ordonnées  par l'État . De plus, nombre de ces  transactions étaient 
financées par des  entités ou des banques d'État , souvent dans des  situations dans lesquelles  un 
financement commercial comparable n'aurait pas été disponible . 
5.9.  Quatrièmement , la Chine effectuait et  appuyait les  intrusions non autorisées , ainsi que les vols, 
dans les réseaux informatiques des entreprises étrangères  en vue d'accéder à leurs renseignements 
commerciaux sensibles ainsi qu'à leurs  secrets  commerciaux . Pendant plus d'une décennie , la Chine 
avait mené et appuyé des intrusions  dans le cyber espace des réseaux commerciaux des États -Unis, 
en ciblant  les renseignements commerciaux confidenti els détenus par les entreprises des États -Unis. 
Grâce à ces  intrusions, la Chine avait obtenu un accès non autorisé à un l arge éventail de 
renseignements commerciaux ayant une valeur commerciale , y compris des secrets commerciaux, 
des données techniques, des positions de négociation et des communications internes sensibles  et 
privées . Elle avait mis les  vols et les intrusions  dans le cyberespace  au service de ses objectifs 
économique s stratégiques . Les cas documentés d'intrusions commises par la Chine dans le 
cyberespace d'entités commerciales des États -Unis correspondaient tout à fait à ses  objectifs de 
politique industrielle . 
5.10.   Ces quatre politiques en matière de transfert de technologie  nuisaient à  tous les Membres  de 
l'OMC, ainsi qu'à tous les secteurs d'activité  de chacun de ces Membres qui  s'appuyaient sur la  
technolog ie pour rester compétitifs sur les  marchés mondiaux et  accroître le niveau de vie de leur 
population . Au lieu de  s'attaquer à  ses politiques  dommageables et  discriminato ires, la Chine 
accusait les États -Unis d'"unilat éralism e". Cette critique n'était absolument pas fondée . Depuis le WT/DSB/M/412  
- 13 - 
  début de l'enquête, les États-Unis avaient  affirmé clairement que , quand un acte, une politique ou 
une pratique semblait impliquer des règles de l'OMC , ils examineraient la  question par la voie du  
système de règlement des différends de l'OMC . En fait, un  des domaines d'enquête , se rapportant 
aux licences technologiques , semblait se prêter  à un examen dans le cadre du système de règlement 
des différends de l'OMC . En particul ier, il apparaissait que certain es mesures relatives à la délivrance 
de licences technologiques adopt ées par la Chine privaient de  droits de brevet les détenteurs  de 
droits de propriété intellectuelle  étranger s et établissaient une  discrimination à l eur égard . Ainsi, il 
apparaissait que les mesures de la Chine étaient  incompatibles avec s es obligations dan s le cadre 
de l'Accord sur les ADPIC . En conséquence , le 23 mars 2018, les États -Unis avaient  engagé un 
différend à l'OMC sur cette question .8 La demande de  consultation s avait été distribuée, et les 
Membres de l'OMC  pouvaient la consulter  pour voir quelle s étaient les questions qui se posaient au 
titre de l'Accord sur les ADPIC . Pour donner une idée parfaitement claire , dans le cadre de l'enquête 
au titre de l'article  301, l es États -Unis n'avaient pas formulé  de constatations  selon lesquelles les  
mesures  en cause  concernant les licences  étaient incompatibles avec les obligations qui incombaient 
à la Chine en vertu  de l'Accord sur les ADPIC . Au lieu de cela , comme c'était le cas pour tou s les 
différend s à l'OMC , la question serait réglée par les  parties , ou il serait possible de demander à ce 
que des constatations soient formulées  en faisant appel au système de règlement des différends de 
l'OMC . En revanche , il n'apparaissait pas que les trois autres catégories  de mesures examinées dans 
l'enquête menée par l es États -Unis impliquaient  des obligations spécifiques dans le cadre de l'OMC . 
Lors d'une précédente réunion  de l'ORD , les États -Unis avaient indiqué  que, si la Chine souhaitait 
dire à l'ORD que les trois autres ensembles d'actes, de politiques et de pratiques  qui avaient fait 
l'objet de l'enquête au titre de l'article  301 constituaient bien des infractions aux règles de l'OMC, 
elle était libre de le faire . Elle se voyait maintenant offrir une autre occasion en or de le faire . 
5.11.   En conséquence , l'argumen t de la Chine selon lequel les États-Unis avaient  curieusement  agi 
d'une manière incompatible avec l'article  23 du Mémorandum d'accord  n'avait pas le moindre 
fondement . En fait , en affirmant que les États -Unis avaient  contrevenu au  Mémorandum d'accord , 
c'était la Chine elle -même qui agissait d'une manière incompatible avec l'article  23. D'une manière 
plus générale , le système de l'OMC  ne se trouvait pas menacé , comme la Chine l'affirmait , lorsqu'un  
Membr e prenait des dispositions pour faire face  à des  politiques  dommageables ayant  des effets de 
distorsion des échanges  qui n'étaient pas directement  couvertes par les règles de l'OMC . Au 
contraire , la véritable menace pour l'OMC  venait du fait que la Chine affirmait que la simple exi stence 
de l'OMC empêch ait ses Membres d'entre prendre quelque action  que ce soit pour faire face  à ses 
pratiques et politiques déloyales ayant des effets de distorsion des échanges , à moins que ces 
politiques ne soient visées par une procédure de règlement des différends en cour s à l'OMC . Si l'OMC 
était vue comme le bouclier protecteur d es Membres qui choisissaient d'adopter des politiques dont 
on pouvait démontrer qu'elles sapaient l'équité et l'équilibre du système commercial international, 
alors l'OMC et le système commercial international perdraient toute leur crédibilité aux yeux des 
citoyens, ainsi que le ur soutien . 
5.12.   Le représentant  du Pakistan  a dit que son pays , en développement , était un partisan du 
système commercial multilatéral , et qu'il était d'avis qu 'il convenait d'examiner  les préoccupations  
d'ordre systémique  si elles se trouvaient soulevées à n'importe quel niveau . À l'instar de la Chine , 
le Pakistan a lui aussi exprimé des préoccupations systémiques à propos d es mesures prises par les 
États-Unis en application de l'article  301 de leur Loi de 1974 sur le commerce extérieur . Il était 
d'avis que de telles  mesures étaient susceptibles d'avoir  des répercussions significatives sur 
l'environnement commercial mondial , en particul ier du point de vue des pays en développe ment. 
Cette action était susceptible de provoquer  un retour du protectionnisme  à l'échelle mondiale de la 
part d'autres Membres de l'OMC . Cela non seulement engend rerait de graves répercussions  sur les 
pays en développement , mais aurai t surtout pour effet de fragiliser le fondement du système 
commercial multilatéral . Comme il avait été précédemment mentionné, les Membres de l'OMC 
faisaient déjà face à de nombreuses difficultés . Le Pakistan  invitait  donc tous les Membres de l'OMC 
à continuer d'œuvrer en fave ur du m ultilatéralisme et de l'ouverture  du commerce, parce qu'il 
s'agissait  du seul moyen , particulièrement pour les petites économies , de se  développer  grâce au 
commerce . 
5.13.   La représentante de la  Fédération  de Russie  a dit que son pays était très préoccupé  par les 
actions  unilatérales que les États-Unis avaient entre prises en vertu  de l'article  301 de leur Loi de 
                                                
8 "Chine – Certaines mesures concernant la protection des droits de propriété intellectuelle" (DS542).  WT/DSB/M/412  
- 14 - 
  1974 sur le commerce extérieur . La Fédération  de Russie a rappelé que l' application unilatérale de 
mesures  en l'absence d' une décision de l'ORD était in acceptable.  
5.14.   La représentante de  Hong Kong, Chin e a dit que sa délégation, qui était résolument en faveur  
du système commercial multilatéral fondé sur des règles, était opposée à toute mesure restrictive 
pour le commerce  incompatible avec les règles  de l'OMC . Une surveillance attentive  de 
l'unilatéralisme  et du protectionnisme  serait bénéfique pour l'ensemble des Membres de l'OMC . Sa 
délégation  invitait la  Chine et les États -Unis, les deux plus grandes économies au monde , à régler 
leurs différends dans le cadre d u système commercial multilatéral fondé sur des règles . Il était grand 
temps que l'OMC  démontre au monde toute  la valeur que des règles commerciales prévisibles 
revêtaient pour  le commerce mondial . 
5.15.   Le représentant du  Japon a dit que son pays  renvoyait à la déclaration qu'il avait 
précédemment faite à la réunion de l'ORD tenue le  27 mars 2018, à l'occasion de laquelle les mêmes 
questions avaient été soulevées . 
5.16.   La représentante du  Taipei  chinois  a dit que sa  délégation partageait les préoccupat ions 
exprimées par les États -Unis au sujet des questions de propriété intellectuelle et de s transferts de 
technologie forcés . Le Taipei  chinois prenait note du fait que , même si  certain es mesures, qui avaient 
été mentionnées  par les États -Unis, n'impliquaient  pas d'obligations  spécifiques  dans le cadre de 
l'OMC , elles étaient susceptibles d'avoir une incidence sur l'équité et l'équilibre du marché mondial . 
Le Taipei chinois  était d'avis que ces mesures devraient être dûment  examinées avant qu'ell es ne 
deviennent plus susceptibles d'être visées par telle ou telle  mesure corrective . Il appelait tous les 
Membres de l'OMC à collaborer et à prendre une part active aux discussions pertinentes de manière 
à promouvoir un système commercial multilatéral  équitable et équilibré . 
5.17.   Le représentant de l' Union  européenne  a dit que sa  délégation souhaitait formuler deux 
observations . Premièrement , l'UE partageait les préoccupations exprimées par les États -Unis au 
sujet de la  protection des droits de propriété intellectuelle et des  conditions discriminato ires qui 
s'appliquaient en Chine aux entités  étrang ères qui concédaient des  licences en matière  de droits de 
propriété intellectuelle . Il s'agissait de questions bien connues e t de préoccupations  de longue date 
que l'UE avait soulevées au fil des années tant dans le cadre de discussions politiques avec la Chine 
qu'au niveau  multilatéral, par exemple  dans le cadre des  examens transitoires du Conseil des ADPIC . 
Deuxièmement , l'UE était d'avis que seul le  système commercial multilatéral permettrait de  régler 
ces questions . Par conséquent , elle n'appuierait aucune  mesure  contraire  aux règles de l'OMC, et 
elle appelait donc les Membres de l'OMC à assurer la compatibilité de leurs mesures commerciales 
avec les règles de l'OMC . 
5.18.   La représentante de l' Inde a dit que son pays était d'avis que le système commercial 
multilatéral, concrétisé par l'OMC , avait bien servi  les Membres de l'OMC en  assurant un commerce 
équitable et ouvert , et en se servant du commerce comme d'un moteur de la croissance . L'adoption 
de mesures  unilat érales par des  Membr es de l'OMC éroderait  les principes consacrés de prévisibilité 
et de  non-discrimination et pouvait conduire  à une  véritable guerre commerciale . L'Inde, qui 
soutenait résolument le système multilatéral fondé sur des règles, croyait que les  lacunes , les 
imperfections et les  éléments inéquitables  contenus dans les règles commerciales devaient faire 
l'objet de discussions et d'une réforme à l'OMC . Des mesures unilatérales, en revanche , pourraient 
bloquer la fragile reprise économique mondiale , ce qui aurait des répercussions sur l'emploi,  la 
croissa nce du PIB et le développement , qui nuiraient à l'ensemble des Membres de l'OMC . L'Inde 
exhortait donc tous les Membres de l'OMC à œuvrer  ensemble à la préservation de l'esprit du  
multilatéralisme  et de la coopération  international e, et à s'abstenir de toute action susceptible  
d'affaiblir l'OMC . 
5.19.   Le représentant du Brésil a dit que son pays avait  suivi de près  les récentes actions  entre prises 
au titre de l'article  301 de la Loi sur le commerce extérieur de  1974. Bien que les Membres de l'OMC 
soient en droit de mettre en œuvre leurs politiques commerciales conformément à leur  législation 
nationale , y compris  en favorisant les enquêtes  visant les pratiques  dont il est allégué qu'elles sont  
illicites , toutes les actions  visant à  remédier à  ces pratiques  devraien t être pleinement conformes à  
leurs obligations  international es. Le Brésil encourageait l'ensemble des Membres de l'OMC  à se 
conformer aux règles de l'OMC , qui avaient été élaborées collectivement et qui  servaient les intérêts 
de tous les Membres de l'OMC . En particul ier, le Brésil rappelait que l'a rticle 23 du Mémorandum 
d'accord stipulait qu 'il fallait chercher à obtenir réparation pour des manquements à des obligations 
au titre des accords visés  en recourant aux procédures de règlement des différends de l'OMC . WT/DSB/M/412  
- 15 - 
  5.20.   La représentante de la  Norvège a dit que son pays  partageait les préoccupations générales 
qui avaient été soulevées par d'autres Membres de l'OMC au sujet de ce qui semblait être une  
résurgence du recours à des  mesures commerciales unilatérales , en réaction  à ce que d'autres 
Membres de l'OMC  voyaient comme des  mesures incompatibles avec les règles de l'OMC  prises par 
d'autres Membres . C'était à l'OMC , au moyen du processus prévu dans le Mémorandum d'accord, et 
non pas à un Membre de l'OMC agissant à titre individuel, qu'il appartenait de déterminer qu'une 
mesure était incompatible avec les obligations contractées par d'autres Membres de l'OMC . Il 
s'agissait d'un des pri ncipes  fondamentaux du système commercial multilatéral, principe que la 
Norvège avait à cœur de maintenir . Cela étant dit , la Norvège pensait elle aussi  que la  protection 
des droits de propriété intellectuelle était  important e, et elle notait avec intérêt que les États -Unis 
avaient demandé  l'ouverture de consultations conformément au Mémorandum d'accord sur cette 
question, dans l'affaire  "Chine – Certaines mesures concernant la protection des droits de propriété 
intellectuelle " (DS542) . La Norvège attendait avec intérêt  de suivre l'affaire , au fur et à mesure de 
son évolution . 
5.21.   Le repré sentant  de la Chine a dit que son pays  prenait  note de la déclaration que les États -Unis 
avaient faite à la réunion en cours . Lors des précédentes réunions de l'ORD et de la réunion  en cours, 
les États -Unis s'étaient servi s d'une liste de politiques dont ils alléguaient qu'elles  nuisaient aux 
intérêts des autres Membres de l'OMC  comme prétexte pour recourir à l' unilat éralism e. À cet égard , 
la Chine souhait ait apporter quelques éclaircissements . Premièrement , les constatations  rendues 
dans le cadre de l'enquête que les États -Unis avaient menée au titre de l'article  301 étaient de s 
déformations intentionnelles des faits et étaient remplies d'affirmations  et d'allégations sélectives , 
qui ne tenaient pas compte des progrès que la Chine avait effectivement accomplis en matière de  
réformes  axées sur le marché , en particul ier en ce qui concern ait la protection de la propriété 
intellectuelle . Eu égard aux politiques alléguées, qui contraignaient les entreprises étrangères à 
transférer leur technologie et à  accepter  des conditions  non fondées sur le marché en matière de 
concession de  licences technologi ques qui favorisaient les bénéficiaires  chinois , la Chine a répété  
que cette affirmation était  totalement dénuée de fondement . Elle défendrait ses intérêts légitimes  
dans le cadre de l'affaire  "Chine – Certaines mesures concernant la protection des droits de propriété 
intellectuelle " (DS542) . En attendant , la Chine a souligné  le fait que les contrats pass és entre 
entreprises chinoi ses et entreprises des États -Unis étaient  des arrangements mutuellement 
avantageux  convenus par les entreprises . Contrairement à ce que supposaient les  États-Unis, 
aucune entreprise américaine  ne conclurait de contrat si les conditions prévues  n'étaient pas 
favorables à leurs intérêts . La plupart des entreprises des États -Unis considéraient que  la Chine était 
l'un des centres  d'affaires les plus lucratifs  au monde pour mener des activités commerciales . Si les 
États-Unis remettaient en cause les prescripti ons chinoises relatives aux coentreprises ou les 
limitations relatives à la participation étrangère , il s'agirait d'une question concernant l' accès aux 
marchés . La Chine avait pleinement respecté ses engagements dans le cadre de l'OMC en matière 
d'accès au x marchés . En outre, la Chine continuait d'éliminer les exigences applicables aux 
coentreprises ainsi que les limites à la participation étrangère dans certains secteurs par des mesures 
de réforme ainsi que par la négociation  d'accords d'investissement bilatéraux . Ces efforts prenaient 
du temps, mais la Chine continuerait d'ouvrir son marché, et elle procédait à ces réformes  de 
politique  de sa propre  initiative et volontairement . Deuxièmement , les États -Unis ont également 
allégué que la Chine ordonnait  ou facilitait l'investissement  dans les entreprises des États -Unis, ainsi 
que leur acquisition, ou qu'elle menait  et appuyait les intrusions non autorisées dans les réseaux 
informatiques des entreprises des États -Unis, allégations auxquelles la Chine s'oppo sait 
fondamentalement, ne voyant aucun  élément de preuve concret  susceptible d'appuyer cette 
affirmation dans le rapport de 200  pages établi au titre de l'article  301. Troisièmement , la Chine a 
souligné  le fait que les actions  unilatérales entreprises par les États -Unis avaient  gravement ébranlé 
les fondations de l'OMC, mettant l' Organi sation face à un danger sans précédent . La Chine demandait 
de nouveau à l'ensemble des Membres de l'OMC de travailler ensemble et de résister fermement 
aux actions  protection nistes  entre prises par les États -Unis. 
5.22.   L'ORD a pris note  des déclarations . 
6  AUSTRALIE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LE PAPIER POUR COPIE A4  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l' Indon ésie 
(WT/DS529/6)  
6.1.  La Présidente  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du  27 mars 2018 
et était convenu d'y revenir . Elle a ensuite appelé l' attention sur la  communication de l'Indon ésie, WT/DSB/M/412  
- 16 - 
  qui figurait dans le  document WT/DS529/6, et a invité la représentante de l'Indonésie  à prendre la 
parole . 
6.2.  La représentante de l' Indon ésie a dit que, le  1er septemb re 2017, son pays avait demandé 
l'ouverture  de consultations avec l' Australi e au sujet des droits antidumping imposés par celle-ci sur 
le papier pour copie  A4 en provenance d' Indon ésie. Comme il avait été indiqué  dans la demande  de 
consultations  présentée par  l'Indonésie , il apparaissait  que la détermination antidumping de 
l'Australi e était incompatible avec les obligations de celle -ci au titre du GATT de 1994 et de l'Accord 
antidumping. L'Indon ésie et l'Austral ie avaient tenu des  consultations le 31 octobre 2017, qui 
n'avaient malheureusement pas réglé le différend . L'Indonésie avait donc demandé l'établissement 
d'un groupe spécial à la réunion de l'ORD du  27 mars 2018. L'Australie s'était toutefois oppos ée à 
la première demande présentée par l'Indonésie, ce qui expliquait qu'une  second e demande soit 
présentée à la réunion en cours . Comme il avait été indiqué dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée pa r l'Indon ésie, il y avait un certain nombre d'irrégularités de fond dans la 
détermination antidumping de l' Australi e, qui était apparemment  incompatible avec s es obligations 
au titre du GATT de 1994 et de l'Accord antidumping . L'Indonésie demandait par con séquent à l'ORD 
d'établir un groupe spécial doté du mandat type qui serait chargé d'examiner la question exposée 
dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial . 
6.3.  La représentante de l' Australi e a dit que son pays jugeait regrettable  que l' Indon ésie ait 
présenté sa  deuxième demande d'établissement d'un groupe spécial sur cette question dans le cadre 
de l'OMC . Comme l' Australi e l'avait déclaré à la réunion  de l'ORD du  27 mars 2018, elle estimait que 
l'enquête sur un  dumping allégué visant le papier pour copie A4 en provenance d' Indon ésie et 
l'imposition ultérieure  de droits anti dumping à l'égard de certain s exportateurs indonésiens  avaient 
été entièrement compatible s avec les dispositions de l'Accord antid umping . L'Australi e était d'avis 
que la  capacité d e prendre des mesures correctives  à l'égard d'importations faisant l'objet d'un 
dumping  qui causaient ou mena çaient  de causer un dommage important à une branche de 
production nationale était un des éléments assurant  l'équilibre crucial  des droits et obligations des 
Membres de l'OMC contenus  dans les  règles de l'OMC . Bien que l' Australi e se tienne prête à se 
défendre  sur cette question devant un groupe spécial  de l'OMC, elle demeurait  disposée à engager 
une discussion bilatérale  avec l' Indonésie pour régler cette question par la voie  d'une solution  
mutuellement acceptable . À cet égard , elle a également rappelé à l'Indon ésie qu'elle n'avait pas 
encore épuisé les  options  de recours internes  à sa disposition . 
6.4.  L'ORD a pris note  des déclaration s et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformémen t aux dispositions de l'article  6 du Mémorandum d'accord . 
6.5.  Les représentants du  Canada , de la Chine, des États-Unis, de la Fédération de Russie , de l' Inde, 
d'Israël , du Japon, de Singapo ur, de la  Thaïlande , de l' Ukraine , de l'Union européenne  et du Viet Nam 
ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial . 
7  ÉTATS -UNIS – DROITS ANTIDUMPING ET COMPENSAT EURS  VISANT CERTAINS 
PRODUITS ET UTIL ISATION DES DONNÉ ES DE FAIT S DISPONIBLES  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Républi que de Corée  
(WT/DS539/6)  
7.1.  La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur la communication de la Corée figurant dans 
le document WT/DS539/6, et a invité le représentant de la Corée à prendre la parole . 
7.2.  Le représentant  de la  Corée a dit que , comme il avait été expliqué dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial datée du  16 avril 2018, s on pays nourrissait  de graves 
préoccupations au suj et de l'utilisation des données de faits disponibles par les autorités des 
États-Unis dans le cadre des procédures  antidumping et en matière de droits compensateurs  à 
l'égard  de certain s produits en provenance de Corée . Plus précisément , la Corée s'inquiétait de ce 
que l'utilisation de  données de faits disponibles  défavorables , "tel qu'appliqué e" dans les procédures 
antidumping et en matière de droits compensateurs contestées était incompatible avec les 
obligations des États -Unis dans le cadre de l 'Accord antidu mping et de l'Accord SMC . De plus , il 
apparaissait  que certaines dispositions de la  législation des États -Unis sur l'utilisation de s données 
de faits disponibles  défavorables , comme  l'article  776 de la Loi douanière de 1930 , modifié par 
l'article  502 de la Loi de 2015 sur la reconduction des préférences commerciales , ainsi que la pratique 
des États -Unis consistan t à recourir à  l'utilisation de s données de faits disponibles défavorables en WT/DSB/M/412  
- 17 - 
  tant que  "conduite constante ", ou que règle ou nor me appliquée de manière générale et prospe ctive 
étaient également  incompatible s "en tant que telle s" avec les obligations qui incombaient aux 
États-Unis au titre  des accords susmentionnés . En plus d'un certain nombre  de violations  connexes 
du droit à une procédure régulière , comme il avait été indiqué dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial , l'utilisation in due des données de fait s disponibles défavorables avait des 
répercussions, entre autres choses , sur la  détermination  de la marge de  dumping  ou du montant de 
subvention nement ; sur la détermination de l'incidence sur la branche de production nationale des 
importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées , selon les allégations ; sur l'imposition 
et le maintien des droits ; sur le niveau  des droits imposés ; et sur la détermination  de la probabilité  
d'un dumping o u d'un subventionnement  et donc la prorogation de mesures  au-delà de la période 
d'application initiale . 
7.3.  La Corée avait déjà fourni une explication détaillée de la manière dont  l'utilisation par les 
États-Unis des données de fait s disponibles défavorables contrevenait aux  accords visés . Elle avait 
décidé de ne pas revenir sur ses explications  à la réunion en cours . La Corée et les États -Unis avaient 
tenu des  consultations le 22 mars 2018. Bien que les consultations aient permis de comprendre les 
positions respectives des parties sur la question, elles n'avaient pas abouti à un règlement 
mutuellement satisfaisant du différend . Les mesures des États -Unis continuaient d'annuler ou de 
compromettre les avantages résultant directement ou indirectement pour la Corée de ces  accords . 
La Corée demandait donc  l'établissement d'un groupe spécial doté du mandat type chargé 
d'examiner la question exposée dans sa demande . 
7.4.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays regrettait que la Corée ait demandé 
l'établissement d'un groupe spécial sur cette question . Comme les É tats-Unis l'avaient expliqué à la 
Corée, les déterminations  mentionnées  dans la  demande d'établissement d'un groupe spécial  
présentée par la Corée étaient pleinement compatibles avec les règles de l'OMC . En outre , la Corée  
cherchait à contester certains éléments qui n'étaient pas des mesures et qui n'entreraient pas dans 
le champ d'application  d'une procédure de règlement des différends . Pour ces raisons , les États -Unis 
n'acceptaient  pas l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours . 
7.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question . 
8  ÉTATS -UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS PRODUITS PLATS EN 
ACIER AU CARBONE LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE D'INDE  
A. Recours  de l'Inde à l'a rticle  21:5 du Mémorandum d'accord : Demande d'établissement 
d'un groupe spécial  (WT/DS436/18)  
8.1.  La Présidente  a appelé l'attention sur la communication de l'Ind e figurant dans le document 
WT/DS436/18, et a invité le représentant  de l'Inde à prendre la parole . 
8.2.  Le représentant  de l'Inde a dit que , le 19 décembr e 2014, l'ORD avait adopté les rapports de 
l'Organe d'appel  et du Groupe spécial  dans l'affaire  "États-Unis – Acier au c arbon e (Inde)" (DS436) . 
Il avait été constaté dans les rapports que les États -Unis avaient impos é des droits  compensateurs 
sur les exportations  indiennes de certains produits plats en acier au carbone laminés à chaud , d'une 
manière qui con trevenait aux obligations des États-Unis dans le cadre de l'Accord S MC. L'ORD  avait 
donc recomm andé que les États -Unis rendent  leurs mesures conform es à leurs obligations  dans le 
cadre de l'Accord SMC. Le délai raisonnable pour la mise en œuvre des recomma ndations et décisions 
de l'ORD était arrivé à expiration l e 18 avril 2016. Le 6 mai 2016, l'Inde et les États -Unis avaient 
conclu un accord  sur la chronologie qui s'appliquerait entre les  deux parties, dans le cadre  de l'affaire  
DS436 . L'Inde considérait que les États -Unis n'avaient pas mis en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD dans l'affaire  DS436 . Par conséquent , le 5 juin 2017, l'Inde avait demandé 
l'ouverture  de consultations avec les États -Unis au titre de l'a rticle 21:5 du Mémorandum d'a ccord  
ainsi que du paragraphe  1 de l'accord sur la chronologie , qui avait été conclu par les  parties . L'Inde 
et les États -Unis avaient tenu des consultations le  13 juillet  2017 et le  4 octobre 2017, 
respective ment. Elles n'avaient malheureusement pas  permis de régler  la question en cause , à savoir 
les craintes de l'Inde au sujet du fait que les États -Unis n'avaient pas  mis en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD dans le cadre de ce différend . 
8.3.  Le paragraph e 1 de l'accord sur la chronologie stipulait clairement que  "[l]es parties au 
différend conv [enaient]  qu'après l'expiration de ce délai pour la tenue de consultations, l'Inde WT/DSB/M/412  
- 18 - 
  pourra [it] demander, à tout moment, l'établissement d'un groupe spécial conformément à 
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord ". L'Inde avait  donc demandé l'établissement d'un groupe 
spécial de la mise en conformité au titre d e l'article  21:5 du Mémorandum d'accord  dans sa  
communication, datée  du 29 mars 2018 (WT/DS436/18) . Le paragraph e 2 de l'accord sur la 
chronologie  stipulait  que les États -Unis devraient consentir  à l'établissement d'un groupe spécial au 
titre de l'article  21:5 à la première réunion de l'ORD  à l'ordre du jour de laquelle la demande 
d'établissement d'un groupe spécial de la mise en conformité de l'Inde serait inscrite . Cette dernière  
était déçue du fait que les États -Unis ne se soient pas conformés aux recommandations et décisions 
de l'ORD dans l'affaire  DS436, malgré le fait que  le délai  raisonnable était arrivé à expiration  plus 
de deux ans  auparavant . Entre autres questions , il apparaissait  que les  États-Unis n'avaient fait 
aucun effort pour abroger ou modifier l'article  1677 7) G) iii)  de leur législation intérieure afin de le 
mettre en conformité avec l'article  15.1, 15.2, 15.3 et 15.5 de l'Accord SM C. L'Inde était d'avis que  
l'indifférence totale  dont les États -Unis avaient fait preuve à l'égard de cette question  était 
préoccupante pour l' intégrité et l'efficacité du système de règlement des différends de l'OMC . Elle a 
ainsi demandé l'établissement d 'un groupe spécial au titre de l'article  21:5 du Mémorandum 
d'accord, doté du mandat type , conformément à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord . L'Inde a 
aussi demandé  à ce que , si possible, la question soit soumise au Groupe spécial initial . 
8.4.  Le représentant  des États-Unis a dit que , comme son pays l'avait déclaré à la réunion de l'ORD 
de novembre  2016, ainsi qu'à de s réunions antérieures de l'ORD , il avait  achevé la mise en œuvre 
pour ce qui était des recommandations de l'ORD dans ce différend . Contra irement  à ce que pensait 
l'Inde , rien ne permettait de laisser entendre que la mise en conformité par les États -Unis était 
inadéquate . Les États -Unis maintenaient que les mesures mentionnées dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Inde étaient pleinement compatibles avec les 
règles de l'OMC . Néanmoins , les procédures énoncées dans l'accord sur la chronologie entre l'Inde 
et les États -Unis prévoyaient  que les États -Unis accepteraient l'établissement d'un groupe spécia l de 
la mise en conformité à la première réunion de l'ORD à laquelle la demande de l'Inde serait inscrite 
à l'ordre du jour . Les États -Unis étaient prêts à participer à cette procédure et à expliquer au Groupe 
spécial pourquoi les allégations de l'Inde n'a vaient aucun fondement juridique . Leur déclaration ne 
préjugeait pas du point de savoir si chacun des éléments cités dans la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par l'Inde  constituait une mesure prise pour se conformer  au sens  de 
l'articl e 21:5 d u Mémorandum d'accord et pouvait, par conséquent, faire l'objet d'un examen par le 
Groupe spécial . 
8.5.  L'ORD a pris note des déclarations  et est convenu , conformément à l'a rticle 21:5 du 
Mémorandum d'accord , de porter devant le Groupe spécial initial, si possible, la question soulevée 
par l'Inde dans le document  WT/DS436/18 . Il était convenu que  le Groupe spécial serait doté du 
mandat type . 
8.6.  Les représentants de la  Chine; de la Fédération de Russie ; du Japon et de l'Union  européenne  
ont réservé le droit de leur pays de participer aux travaux du Groupe spécial en tant que tierces 
parties . 
9  QUESTIONS RELATIVES À L'ORGANE D'APPEL  
A. Désignation des membres de l'Organe d'appel : Proposition  de l' Argentin e; de 
l'Australi e; du Brésil ; du Canada ; du Chili; de la Chine; de la Colombi e; de la Corée ; du 
Costa  Rica; d'El Salvador ; de l'Équateur ; de l'État plurinational de Bolivie ; de la Fédération 
de Russie ; du Guatemala ; du Honduras ; de Hong  Kong, Chin e; de l'Inde; de l'Indon ésie; 
d'Israël ; du Kazakhstan ; du Mexi que; du Nicaragua ; de la  Norvège ; de la 
Nouvelle -Zélande ; du Pakistan ; du Panama ; du Paraguay ; du Pérou ; de la République 
dominicaine ; de Singapo ur; de la Suisse ; du Territoire douanier distinct de Ta ïwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu ; de la Turquie; de l'Ukraine ; de l'Union européenne ; de 
l'Uruguay et du  Viet Nam (WT/DSB/W/609/Rev.3)  
9.1.  La Président e a dit que ce point avait été inscrit  à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Mexique , présentée au nom de plusieurs délégations. À cet égard, elle a appelé 
l'attention sur la proposition contenue dans le document WT/DSB/W/609/Rev.3 et a invité le 
représentant du Mexique à prendre la parole.  WT/DSB/M/412  
- 19 - 
  9.2.  Le représentant d u Mexique  a dit que les délégations des pays suivants: l'Argentine, l'Australie, 
le Brésil, le Canada, le Chili, la Chine, la Colombie, la Corée, le Costa Rica, El Salvador, l'Équateur, 
l'État plurinational de B olivie, la Fédération de Russie , le Guatemala , le Honduras , Hong Kong , Chine , 
l'Inde , l'Indonésie , Israël , le Kazakhstan , le Mexique , le Nicaragua , la Norvège , la Nouvelle -Zélande , 
le Pakistan , le Panama , le Paraguay , le Pérou , la République dominicaine , Singapour , la Suisse , le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Pengh u, Kinmen et Matsu , la Turquie , l'Ukraine , l'Union 
européenne , l'Uruguay et le Viet Nam étaient convenues de présenter une proposition conjointe en 
vue de lancer le processus de sélection pour les vacances de postes à l'Organe d'appel.  Le Mexique, 
s'exprim ant au nom des 65 M embres  ainsi que de l'Islande,  souhaitait dire ce qui suit . Le nombre 
considérable de Membres qui présentaient cette proposition conjointe reflétait la préoccupation 
commune au sujet de la situation actuelle à l'Organe d'appel, laquelle affectait gravement les travaux 
de l'OMC ainsi que le fonctionnement général du système de règlement des différends et allait à 
l'encontre des intérêts des Membres de l'OMC. Il incombait à ces derniers de sauvegarder et de 
préserver l'Organe d'appel, le sy stème de règlement des différends et le système commercial 
multilatéral. Ainsi, les Membres avaient le devoir de lancer les processus de sélection de nouveaux 
membres de l'Organe d'appel, comme le prévoyait la proposition présentée à l'ORD à la réunion en 
cours. Cette proposition visait, premièrement, à engager les trois processus de sélection, à savoir 
un processus visant à remplacer M.  Ricardo Ramírez -Hernández, dont le deuxième mandat avait pris 
fin le 30  juin 2017; un deuxième processus visant à repourv oir le poste devenu vacant suite à la 
démission de M.  Hyun Chong Kim, qui avait pris effet le 1er août 2017; et un troisième processus 
visant à remplacer M.  Peter Van den Bossche, dont le deuxième mandat avait pris fin le 
11 décembre  2017. Elle visait, deu xièmement, à établir un comité de sélection et, troisièmement, à 
fixer un délai de 30 jours pour la présentation des candidatures. Elle demandait, quatrièmement, 
que le Comité de sélection communique sa recommandation dans les 60  jours suivant la date limi te 
de présentation des candidatures. Bien que les propos ants se soient dits flexibles en ce qui concerne 
les dates limites des processus de sélection, celles -ci devraient cependant refléter le caractère urgent 
de la situation . Les coauteurs de la propositi on ont réitéré leur appel à tous les Membres de l'OMC 
pour qu'ils soutiennent la proposition conjointe dans l'intérêt du système de règlement des différends 
et du système commercial multilatéral dans son ensemble.  
9.3.  Le représentant des États-Unis a dit que s on pays souhaitait remercier la Présidente de 
poursuivre ses travaux sur ces questions. Comme les États -Unis l'avaient expliqué lors de réunions 
antérieures de l'ORD, ils n'étaient pas en mesure d'appuyer la décision proposée. Pendant les huit 
derniers moi s au moins, les États -Unis avaient soulevé et expliqué les préoccupations systémiques 
qu'entraînaient les décisions de l'Organe d'appel qui étaient censées "considérer" comme membre 
de l'Organe d'appel toute personne dont le mandat avait pris fin et qui n' était ainsi plus membre de 
l'Organe d'appel conformément à la règle 15 de ses Procédures de travail pour l'examen en appel.  
Pendant cette période, l'ORD avait adopté par consensus positif deux rapports signés par une 
personne qui avait cessé d'être membre de l'Organe d'appel, et il restait cinq appels en cours, 
pendant l'examen desquels le mandat d'une ou plusieurs des personn es désignées pour la section 
avait pris fin. Dans un cas, le mandat de la personne avait pris fin presque dix mois auparavant. 
Néanmoins , l'ORD n'avait  pas encore résolu le problème des personnes qui continuaient de connaître 
des appels bien après la fin d e leur mandat. Conformément au Mémorandum d'accord, c'était l'ORD 
qui avait le pouvoir de désigner les membres de l'Organe d'appel et de décider de la date d'expiration 
de leur mandat9 et, de ce fait, il appartenait à l'ORD de décider si une personne qui n 'était plus 
membre de l'Organe d'appel pouvait continuer de connaître d'un appel. Les États -Unis notaient avec 
satisfaction que les Membres de l'O MC, à la dernière réunion de l'ORD, avaient reconnu que la 
résolution de cette question relevait de la respons abilité conjointe de tous les Membres de 
l'Organisation , et ils se réjouissaient que les Membres aient exprimé leur volonté d'aborder cette 
question. Ils soutenaient résolument qu'il était nécessaire que les Membres règlent en priorité cette 
question. En c onséquence, les États -Unis poursuivraient leurs efforts et leurs discussions avec les 
Membres de l'OMC et avec la Présidente en vue d'apporter une solution à cette question importante.  
9.4.  Le représentant de la Colombie , prenant la parole au nom des pays du GR ULAC, a dit que l'OMC 
traversait une période difficile en raison du blocage des processus de sélection des membres de 
l'Organe d'appel. Dans un premier temps, la Colombie souhaitait remercier la Présidente pour les 
efforts qu'elle avait déployés pour trouv er une solution au problème actuel. Elle a répété qu'elle était 
profondément préoccupée par la situation actuelle, qui affectait le fonctionnement d'un organe clé 
de l'OMC. Si ce problème n'était pas résolu, il finirait à brève échéance par paralyser l'Org ane 
                                                
9 Mémorandum d'accord sur les rè gles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'accord"), article 17:1 et 17:2.  WT/DSB/M/412  
- 20 - 
  d'appel. Cela aurait pour effet de mettre en péril le système de règlement des différends dans son 
ensemble. Compte tenu du retard persistant dans le lancement des processus de sélection, le 
nombre actuel de postes vacants était passé à trois et les Me mbres de l'OMC ne s'acquittaient pas 
d'un mandat existant et manquaient donc aux obligations juridiques qui leur incombaient au titre 
d'un accord visé. Cela avait de graves répercussions systémiques et établissait un fâcheux précédent 
pour l'OMC. Cette sit uation causait des dommages et affectait l'image et la crédibilité de 
l'Organisation , en particulier compte tenu de l'environnement international complexe qui affectait 
défavorablement le système commercial multilatéral. Des préoccupations avaient été soul evées au 
sujet du fonctionnement du système de règlement des différends et de certaines questions 
spécifiques concernant le processus décisionnel. La Colombie ne partageait pas l'avis selon lequel 
un lien devait être établi entre ces préoccupations et les processus de sélection de s membres de  
l'Organe d'appel, empêchant ainsi les Membres de l'OMC de s'acquitter de leurs obligations juridiques 
au titre du Mémorandum d'accord. Le bon fonctionnement du système ne devrait pas être compromis 
au motif qu'on n'ava it pas répondu aux préoccupations de certains Membres. La Colombie demandait 
aux Membres de l'OMC de comprendre la gravité d'un blocage persistant. La question des processus 
de sélection devrait être distinguée de préoccupations qui ne lui étaient pas liée s et faire l'objet d'un 
examen individuel. À cet égard, la Colombie exhortait les Membres de l'OMC à trouver une solution 
qui leur permettrait de satisfaire à leurs obligations juridiques. Elle apportait son soutien aux efforts 
déployés par la Présidente e n vue de continuer à chercher une solution à cette question . 
9.5.  Le représentant du Canada  a dit que son pays regrettait profondément que l'ORD n'ait pas été 
en mesure de s'acquitter de l'obligation juridique qui lui incombait au titre de l'article  17:2 du 
Mémorandum d'accord de  désigner les m embres de l'Organe d'appel dès que les postes devenaient 
vacants. Le Canada convenait qu'il était temps de lancer un processus ou , si nécessaire, plusieurs 
processus pour sélectionner de nouveaux membres à l'Organe d'appel  pour pourvoir les trois postes 
actuellement vacants. Il était heureux de s'associer à la proposition présentée par plus de 
30 délégations et exhortait l'ORD à l'adopter sans plus tarder. À l'instar d'autres Membres de l'OMC, 
le Canada déplorait que les Ét ats-Unis aient associé le lancement des processus de sélection des 
membres de l'Organe d'appel au fait de remédier à certaines préoccupations d'ordre procédural qu'ils 
avaient partagées avec les Membres de l'OMC. Il invitait les États -Unis à s'engager dans  des 
discussions avec les Membres intéressés en vue de trouver rapidement une solution pour remédier 
aux préoccupations qu'ils avaient soulevées. Il restait déterminé à coopérer avec les autres Membres 
intéressés, y compris les États -Unis, en vue de trouve r une manière de répondre à ces 
préoccupations afin d'engager et de conclure les processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel dès que possible.  
9.6.  Le représentant du Pakistan  a dit que son pays croyait qu'il était possible de promouvoir le 
développe ment grâce au commerce. Le Pakistan attachait une grande importance au mécanisme de 
règlement des différends de l'OMC et considérait sa valeur, y compris le caractère exécutoire, comme 
l'une des principales différences par rapport à l'époque du GATT. Il ex hortait de nouveau les Membres 
de l'OMC à ne pas lier la désignation des membres de l'Organe d'appel à des préoccupations 
systémiques concernant le fonctionnement dudit organe . Il appuyait la position selon laquelle les 
postes vacants de l'Organe d'appel d evaient être pourvus de toute urgence. À l'heure actuelle, il y 
avait trois postes à pourvoir à l'Organe d'appel. Si ces postes vacants n'étaient pas rapidement 
pourvus, les Membres de l'OMC se trouveraient dans une situation dans laquelle le nombre de pos tes 
actuellement vacants passerait à quatre avant la fin de 2018. Le Pakistan exhortait, de nouveau, 
tous les Membres de l'OMC à examiner cette question dans un esprit d'ouverture et à faire preuve 
de la plus grande souplesse pour pouvoir assurer la contin uité du système de règlement des 
différends. En tant que coauteur, il appuyait la proposition conjointe, qui avait été présentée par le 
Mexique, et espérait qu'elle permettrait de parvenir à un résultat positif.  
9.7.  La représentante de Hong Kong, Chine  a dit que sa délégation se réjouissait de se porter 
coauteur de la proposition concernant les processus de sélection des membres de  l'Organe d'appel, 
et encourageait tous les Membres de l'OMC qui ne l'avaient pas encore fait à appuyer cette 
proposition. C omme Hong -Kong, Chine l'avait affirmé à maintes reprises aux réunions antérieures 
de l'ORD, sa délégation était profondément préoccupée par le blocage prolongé des processus de 
sélection des membres de  l'Organe d'appel. Ce  blocage menaçait le bon fonctionn ement du système 
de règlement de s différends de l'OMC . Les postes vacants à l'Organe d'appel devaient être pourvus 
le plus rapidement possible et sans aucun re tard. Même s i Hong Kong, Chine notait que certaines 
préoccupations d'ordre procédural avaient été  soulevées et était prête à les examiner pour trouver 
une manière d'y répondre, elle ne voyait pas de lien entre les processus de sélection et ces 
préoccupations d'ordre procédural. Ainsi, elle exhortait tous les Membres de l'OMC à faire preuve de WT/DSB/M/412  
- 21 - 
  la plus grande souplesse pour parvenir à une solution acceptable permettant de sortir de l'impasse 
actuelle , de façon à réduire les effets défavorables sur le système de règlement de l'O rganisation . 
9.8.  La représentante de la Fédération de Russie  a dit que son pays ét ait profondément préoccupé 
par le fait que les États -Unis continu aient de bloquer les processus de sélection des membres de  
l'Organe d'appel et a vaient établi un lien entre le lancement des processus de sélection et la 
résolution du "problème". Au cours de s six derniers mois, les États -Unis n'avaient ni exposé ce 
qu'était le problème réel, ni fourni aucun moyen permettant de résoudre ce type de problème. Par  
conséquent, les Membres de l'OMC n'avaient pas été en mesure d'engager une discussion utile et 
n'avaient pas pu progresser dans le sens du règlement de la question en cause. Des mesures 
unilatérales de ce type pouvaient détruire la confiance dans le processus multilatéral et contribuer 
au chaos en ce qui concernait les règles multilatérales, que ces mesu res unilatérales soient prises 
ou non sous couvert du respect des règles de l'OMC. Il était toujours possible d'apporter des 
améliorations. Néanmoins , celles -ci ne devraient pas entraver le bon fonctionnement du mécanisme 
de règlement des différends de l'O MC et de l'O rganisation dans son ensemble. La Fédération de 
Russie a donc appelé les États -Unis à présenter clairement le problème en cause et à proposer des 
solutions possibles ou mettre fin au blocage.  
9.9.  Le représentant de la République bolivarienne du Ven ezuela  a dit que son pays souscrivait à la 
déclaration que la Colombie avait faite au nom des pays du GRULAC. Le Venezuela a répété qu'il 
était profond ément  préoccup é par le retard regrettable , dû à l'absence de consensus , qui avait été 
pris pour désigner de nouveaux membres de l'Organe d'appel. À l'instar d 'autres Membres de l'OMC, 
le Venezuela a réaffirmé l'importance de l'Organe d'appel et de sa contribution au système 
commercial multilatéral. Il espérait que le Membre de l'OMC en question  qui s'opposait à la 
désignation actuelle de nouveaux membres de l'Organe d'appel finirait par comprendre lui aussi 
l'importance de cet organe et prendrait des mesures en vue de débloquer les processus de sélection 
de ses nouveaux membres, comme exposé dan s la proposition conjointe. Cette mesure renforcer ait 
la confiance des Membres de l'OMC dans le système de règlement des différends de l'O rganisation . 
9.10.   Le représentant de la Suisse  a dit que, comme bon nombre d'autres Membres de l'OMC, son 
pays déplorait qu e l'ORD ne soit pas encore parvenu à lancer les processus destinés à pourvoir les 
trois postes vacants à l'Organe d'appel , ce qui aurait dû être fait depuis longtemps . La Suisse 
exprimait de vives préoccupations systémiques au sujet de la menace que cette situation 
représentait pour le rôle majeur joué par l'OMC dans le règlement des différends commerciaux entre 
les Membres. De nouveau, elle invitait tous les Membres de l'OMC et , en particulier, les plus 
importants d'entre eux , à engager d'une manière const ructive des discussions de fond visant à 
renforcer la confiance et à sortir de l'impasse actuelle de toute urgence . 
9.11.   La représentante de la Thaïlande  a dit que son pays souscrivait à la position d 'autres Membres 
de l'OMC selon laquelle les processus de séle ction des membres de l'Organe d'appel devraient être 
lancés dès que possible. La Thaïlande remerciait tous les Membres de l'OMC qui avaient présenté la 
proposition conjointe dans ce but, et convenait que le maintien d'un organe d'appel permanent était 
un devoir qui avait été confié à l'ORD. À cet égard, les Membres d e l'OMC partageaient tous la 
responsabilité de parvenir à régler rapidement le problème actuel. La Thaïlande déplorait qu'à ce 
jour, l'ORD n'ait pas été à même de résoudre cette question. Elle a vait suivi de près les 
préoccupations qui avaient été exprimées lors des dernières réunions de l'ORD et elle encourageait 
les États -Unis à donner leur avis sur la manière dont l'ORD devrait traiter "le problème des personnes 
qui continua ient à connaître des appel s bien après que leur mandait a vait pris fin". Si ce problème 
était une question qu'il fallait régler avant que les Membres de l'OMC ne puissent convenir de lancer 
les processus de sélection, la Thaïlande était d'avis qu'une proposition concrète éta it essentielle pour 
faciliter les discussions des Membres sur les solutions pouvant être apportées à ce problème . Sans 
préjudice de sa position quant au point de savoir s'il devait ou non y avoir un lien entre le lancement 
des processus de sélection des membres de l'Organe d'appel et le fait de remédier aux 
préoccupations systémiques, la Thaïlande était disposée à examiner toutes suggestions qui 
pourraient permettre à l'ORD de sortir de l'impasse et d 'aller de l'avant . Elle réaffirmait sa volonté 
d'œuvrer avec les États -Unis et tous les Membres de l'OMC intéressés à cet égard.  
9.12.   La représentante du Taipei chinois  a dit que sa délégation partageait les préoccupations 
exprimées par d'autres Membres de l'OMC à la réunion en cours. Il n'était pas approprié d 'établir un 
lien entre les questions de désignation de membres de l'Organe d'appel et d'autres préoccupations, 
compte tenu de la situation actuelle de retard prolongé pris dans le lancement des processus de 
sélection des membres de l'Organe d'appel. Cette impasse avait déjà eu une grave incidence sur WT/DSB/M/412  
- 22 - 
  l'efficacité globale du système de règlement des différends de l'OMC. En conséquence, le 
Taipei  chinois répétait ses préoccupations et demandait instamment aux Membres de l'OMC 
d'examiner ces questions d'une ma nière bien équilibrée. Il était prêt à travailler avec d'autres 
Membres afin de trouver un moyen d'aller de l'avant, ce qui était dans l'intérêt de l'ensemble des 
Membres de l'OMC.  
9.13.   Le représentant de Singapour  a réaffirmé que son pays avait de graves préoc cupations 
systémique s concernant les retards importants pris dans le lancement des processus de sélection 
des membres de l'Organe d'appel. Singapour s'était portée coauteur de la proposition conjointe qui 
visait à lancer les processus de sélection depuis qu'elle avait été introduite à la réunion de l'ORD de 
novembre  2017. Le nombre croissant de coauteurs depuis lors témoignait de l'inquiétude 
grandissante des Membres de l'OMC au sujet de cette impasse. Actuellement, quatre des sept postes 
de l'Organe d'appe l étaient pourvus , et le mandat d'un autre membre de l'Organe d'appel viendrait 
à expiration en septembre  2018. Dans ce contexte, et si les postes vacants n'étaient pas pourvus, 
les Membres de l'OMC seraient confrontés à une situation de paralysie  imminent e. Compte tenu de 
la lourde charge de travail et de l'importance  de l'Organe d'appel , il était crucial qu 'il ait un effectif 
complet pour assurer le bon fonctionnement du mécanisme de règlement des différends de l'OMC 
qui, à son tour, faisait partie intégr ante du système commercial multilatéral fondé sur des règles. 
Ce blocage persistant avait des effets défavorables sur la crédibilité et le fonctionnement de l'OMC, 
et il était essentiel que tous les postes vacants actuels ou à venir de l'Organe d'appel soi ent pourvus 
sans plus de retard . Les préoccupations systémique s qui avaient été soulevées pourraient faire 
l'objet de discussions dans le cadre d'un processus distinct. Singapour était prête à dialoguer de 
manière constructive et à travailler avec d'autres  Membres de l'OMC ainsi qu'avec la Présidente afin 
de trouver une issue à cette impasse.  
9.14.   La représentante de la Norvège  a dit que, comme son pays l'avait indiqué au cours des 
réunions précédentes de l'ORD, le bon fonctionnement du système de règlement des différends était 
la préoccupation première de la Norvège. Tous les Membres de l'OMC devaient travailler ensemble 
et faire preuve de souplesse et de détermination pour trouver des solutions permettant de sortir de 
l'impasse actuelle. Ainsi, la Norvège encou rageait tous les Membres de l'OMC à appuyer cette 
proposition , dont plus de 60 Membres de l'OMC  s'étaient portés coauteurs . Elle estimait que le 
processus qui consistait à pourvoir les postes vacants de l'Organe d'appel ne devrait pas dépendre 
de la résolution des questions de procédur e liées au travail de l'Organe d'appel. Néanmoins, elle a 
redit qu'elle était prête et disposée à écouter sérieusement et à dialoguer d'une manière constructive 
avec tou t Membre  de l'OMC quel qu'il soit sur n'impor te quel grief existant  concernant le système 
de règlement des différends.  
9.15.   La représentante de l 'Australie  a dit que son pays renvoyait à ses déclarations antérieures sur 
la question et répétait qu'il était gravement préoccupé par le blocage persistant qui avait empêché 
la désignation de nouveaux membres de l'Organe d'appel. L'Australie s'était jointe à plus de 
60 Membres de l'OMC en se portant co auteur de la proposition visant à ce que l'ORD lance 
immédiatement un processus de désignation des membres de l'O rgane d'appel. Comme cela avait 
été répété à l'ORD pendant de nombreux mois, cette proposition donnait effet à la responsabilité de 
l'ORD au titre de l'article 17:2 du Mémorandum d'Accord , qui prescriva it que dès qu'ils deviendraient 
vacants, les postes se raient repourvus. L'Australie s'est jointe au Mexique pour inviter d'autres 
Membres de l'OMC à appuyer la proposition et à rejoindre la longue liste des Membres de l'OMC 
coauteurs de cette proposition. Si elle déplorait qu'une fois encore les Membres de l' OMC n'aient pu 
parvenir à un consensus sur le lancement des processus de sélection des membres de  l'Organe 
d'appel, elle estimait toujours, qu'au sein de l'OMC, il existait un groupe de Membres qui avaient la 
volonté d'aller de l'avant  et étaient déterminé s à le faire . Comme bon nombre d'autres Membres de 
l'OMC qui s'étaient exprimés à la réunion en cours, elle souhaitait toujours envisager d'autres voies 
pour répondre aux préoccupations qui avaient été mises en évidence par un Membre de l'OMC au 
sujet des dispositions de transit ion relatives aux membres sortant s de l'Organe d'appel, en espérant 
que cela permettrait de sortir de l'impasse dans laquelle se trouvaient les processus de sélection des 
membres de l'Organe d'appel. Il était temps que les Membres de  l'OMC passent de la parole aux 
actes et s'engagent à faire des efforts pour apporter des solutions positives à long  terme aux 
problèmes auxquels était confronté l'ORD et assurer de façon continue le fonctionnement et 
l'efficacité du système de règlement d es différends de l'OMC.  
9.16.   La représentante du Brésil  a dit que son pays souscrivait à la proposition conjointe qui avait 
été de nouveau présentée par 65 Membres de l'OMC pour examen à la réunion en cours de l'ORD. 
Plus de 16 mois s'étaient écoulés depuis que  l'ORD avait lancé les premières discussions concernant WT/DSB/M/412  
- 23 - 
  le processus visant à pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel et , malheureusement, aucun 
progrès n'avait été réalisé. Le Brésil restait extrêmement préoccupé par l'impasse actuelle et par 
ses effets sur le bon fonctionnement du système de règlement des différends de l'OMC et , de manière 
plus générale, de l'Organisation et du système commercial multilatéral. En fait, la question 
sous-jacente qui se posait était de savoir si un système commercial multilatéral fondé sur des règles 
pouvait survivre sans un garant  des règles multilatérales. Le Brésil avait pris note de documents 
récents qui faisaient état de préoccupations concernant le système commercial multilatéral. Il y avait 
certainement des points qui pourraient être améliorés dans l'OMC en général et dans son système 
de règlement des différends  en particulier . Pour ce faire , les Membres devaient être conscients des 
résultats majeurs obtenus avec le système actuel et , en même temps, ils devai ent faire preuve de 
bonne volonté pour mettre en évidence et améliorer les points spécifiques qui étaient source de 
préoccupations.  À cet égard, Le Brésil était prêt à établir un dialogue avec les Membres de l'OMC 
intéressés et les encourageait à présenter  rapidement des idées et des propositions concrètes en 
vue de sortir de cette fâcheuse impasse.  
9.17.   Le représentant de l 'Équateur  a dit que son pays avait exposé ses vues sur cette question aux 
réunions précédentes de l'ORD. L'Équateur a rappelé que le respect  des règles de l'OMC par ses 
Membres était un des principes fondamentaux régissant le système commercial multilatéral. En 
n'engageant pas les processus de sélection visant à pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel, 
les Membres de l'OMC n'avaient pas  respecté les règles de l'O rganisation . Pour cette raison, 
l'Équateur appuyait la déclaration faite par la Colombie , au nom des pays du GRULAC , et par le 
Mexique , au nom des 66 auteurs de la proposition conjointe. Il était d'avis que le fait d' établir un 
lien entre d es préoccupations d'ordre procédural à la désignation de nouveaux membres de l'Organe 
d'appel compromettait le système de règlement des différends de l'OMC. Il s'agissait de deux 
questions différentes , qui ne devraient donc pas être liées . L'Équ ateur croyait comprendre que 
l'article  17:2 du Mémorandum d'accord prescrivait que les postes vacants devaient être pourvus le 
plus rapidement possible et que c'était donc à la Présidente qu'il appartenait de prendre la décision 
de lancer les processus de sélection dans les plus brefs délais pour régler cette question dans l'intérêt 
du système de règlement de l'OMC et de l'O rganisation dans son ensemble . L'Équateur a également 
rappelé que les Membres de l'OMC se voyaient constamment rappeler la nécessité de  respecter un 
autre principe majeur de l'OMC, à savoir la transparence. Il invitait donc les Membres à réfléchir à 
la question de savoir s'il était opportun de parler de transparence dans le contexte actuel dans lequel 
les Membres de l'OMC ne pouvaient pas  procéder à la désignation de nouveaux membres de l'Organe 
d'appel, compte tenu de l'importance de cet organe.  
9.18.   Le représentant de la Turquie  a dit que son pays souhaitait s'associer à la déclaration faite 
par le Mexique au nom des coauteurs. La Turquie reg rettait que l'ORD ait  manqué , une fois encore , 
de lancer les processus de sélection pour les trois postes vacants à l'Organe d'appel. À l'instar de 
bon nombre d'autres Membres de l'OMC, elle était préoccupée par la charge de travail de l'Organe 
d'appel et du système de règlement des différends dans son ensemble. Elle était d'avis que les 
préoccupations qui avaient été exprimées par les États -Unis au sujet des Procédures de travail de 
l'Organe d'appel devaient être traitées séparément et qu'elles ne devaient  pas bloquer le lancement 
immédiat des processus de sélection. En conséquence, elle appelait une nouvelle fois tous les 
Membres de l'OMC à s'associer rapidement à la proposition.  
9.19.   La représentante de l' Inde a dit que son pays appuyait la proposition visant à lancer à titre 
prioritaire les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel . L'Inde reconnaissait que le 
système de règlement des différends de l'OMC était le pilier central qui assurait la sécurité et la 
prévisibilité du système commercial multilatéral. L a large utilisation du système de règlement des 
différends de l'OMC au cours  de ses 23 années d'existence témoignait de la confiance que les 
Membres accordaient à son impartialité et à son efficacité. Cela porterait un coup sévère au système 
commercial multilatéral fondé sur des règles si l'un de ses piliers centraux devenait inop érant. L'Inde 
regrettait profondément que l'ORD n'ait pas été en mesure de s 'acquitter de l' obligation juridique 
qui lui incombait au titre de l'article 17:2 du Mémorandum d'accord de désigner les m embres de 
l'Organe d'appel dès que les postes devenaient vacants. Il s'agissait d'un sujet de préoccupation 
grave et urgent concernant le système commercial multilatéral , qui menaçait de porter atteinte aux 
droits et aux obligations des Membres de l'OMC. En conséquence, l'Inde invitait instamment tous les 
Membres  de l'OMC à établir un dialogue d'une manière constructive en vue de résoudre cette 
question dans les plus brefs délais. Elle restait déterminée à travailler avec les autres Membres de 
l'OMC intéressés pour trouver un moyen de lancer les processus de sélec tion des membres de  
l'Organe d'appel dès que possible.  WT/DSB/M/412  
- 24 - 
  9.20.   La représentante du Panama  a dit que son pays appuyait la déclaration faite par le Mexique, 
au nom des coauteurs, ainsi que la déclaration faite par la Colombie, au nom des pays du GRULAC. 
Le Panama pa rtageait les préoccupations systémiques exposées par d'autres délégations à l'égard 
de l'impasse dans laquelle se trouvait actuellement le lancement des processus de sélection des 
membres de  l'Organe d'appel. L'incapacité d'entreprendre ou d'achever ce qui  devait être une tâche 
de routine compromettait gravement et mettait en péril le fonctionnement et la crédibilité du 
système de règlement des différends de l'OMC , et des règles de l'OMC qui, sans ce système de 
règlement des différends, perdraient de leur e fficacité et seraient moins respectées. Cela fragiliserait 
ensuite les intérêts commerciaux des Membres et se traduirait par de  lourdes  pertes économiques. 
Le Panama était d'avis que rien ne justifiait de continuer à retarder le lancement des trois process us 
de sélection visant à repourvoir les trois postes vacants. Néanmoins, il notait les déclarations faites 
par le Membre de l'OMC qui avait exprimé des préoccupations au sujet du fonctionnement de 
l'Organe d'appel et des règles régissant la sélection des n ouveaux membres de l'Organe d'appel. Le 
Panama invitait ce Membre qui avait exprimé les préoccupations mentionnées à fournir aux Membres 
de l'OMC des options et des solutions à ce sujet. Il estimait qu'il était nécessaire de faire preuve de 
souplesse et de  pragmatisme pour sortir de l'impasse actuelle.  
9.21.   La représentante du Honduras  a dit que son pays considérait que le système de règlement 
des différends de l'OMC était l'un des piliers essentiels de l'OMC. E n tant que m embre actif du 
système, le Honduras a r appelé sa préoccupation systémique concernant la situation actuelle , qui 
mettait en péril le fonctionnement de ce pilier et mettrait donc en péril la totalité du système 
commercial multilatéral. Ainsi, il exhortait tous les Membres de l'OMC à faire preuve de souplesse et 
de volonté pour sortir de cette impasse dans les plus brefs délais car cela servirait les intérêts de 
tous les Membres. Il appuyait la déclaration faite par le Mexique , au nom des auteurs de la 
proposition conjointe, ainsi que la déclaratio n faite par la Colombie , au nom des pays du GRULAC.  
9.22.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays renvoyait à la déclaration antérieure qu'il avait 
faite aux réunions de l'ORD au titre de ce point de l'ordre du jour. La Corée notait que l'impasse 
actuelle  concernant les processus de sélection des membres de  l'Organe d'appel nuirait non 
seulement à l'Organe d'appel mais aussi à la totalité du système commercial multilatéral. Elle était 
donc prête à participer à des discussions et à faire preuve de souplesse  pour résoudre ce problème.  
9.23.   La représentante de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays était profondément préoccupé 
par l'impasse actuelle et considérait que les processus de sélection des membres de l'Organe d'appel 
devraient faire partie de la routine. L es retards pris dans la désignation des membres de l'Organe 
d'appel pourraient avoir un impact sur le fonctionnement efficace et effectif du système de règlement 
des différends de l'OMC et risquaient de compromettre le système commercial multilatéral fondé  sur 
des règles  plus vastes . Même si elle ne souscrivait pas à la proposition qui avait été présentée par 
le Mexique à la réunion en cours, la Nouvelle -Zélande continuait d'appuyer fortement la proposition 
visant à lancer dès que possible les processus de sélection des membres de l 'Organe d'appel. Elle 
invitait tous les Membres de l'OMC à s'associer aux efforts des coauteurs pour lancer ces processus 
de sélection. Bien qu'elle n'approuv e pas les liens qui avaient été établis, elle confirmait une fois 
encore  sa volonté de dialoguer d'une manière constructive avec tous les Membres de l'OMC pour 
trouver des solutions et répondre aux préoccupations qui avaient été exprimées au sujet du système 
de règlement des différends de l'OMC , afin que l'ORD puisse faire en sorte de continuer à jouer son 
rôle clé au sein de l'OMC.  
9.24.   Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les Membres de l'OMC qui avaient 
inscrit la proposition conjointe à l'ordre du jour de la réunion  en cours . Le Japon n'exposerait pas 
une nouvelle fois sa position , qu'il avait indiquée aux réunions précédentes de l'ORD au titre du 
même point de l'ordre du jour. Il soulignait simplement qu'il incombait à l'ensemble des Membres 
de l'OMC, agissant en tant qu'ORD, de garantir le bon fonctio nnement du système de règlement des 
différends d'une manière compatible avec le Mémorandum d'accord. Le Japon se félicitait que de 
nombreux Membres de l'OMC se soient dits prêts à dialoguer et se réjouissait de travailler avec 
d'autres Membres dans cette e ntreprise commune.  
9.25.   Le représentant de la Chine  a dit que cela faisait plus d'un an que les Membres de l'OMC 
n'arrivaient pas à lancer les processus de sélection des membres de  l'Organe d'appel. Aucun progrès 
n'avait été fait. La raison pour laquelle on se trouvait dans cette impasse était bien connue, tant à 
l'intérieur qu'à l'extérieur de l'O rganisation . Le Membre de l'OMC qui avait bloqué le processus, au 
nom de préoccupations systémiques, avait exposé certains de ses motifs aux réunions précédentes 
de l'ORD. Aux deux dernières réunions ordinaires de l'ORD, les États -Unis avaient affirmé que WT/DSB/M/412  
- 25 - 
  l'interprétation que la Chine donnait du terme "roulement"  "témoignait d'une incompréhension 
fondamentale du Mémorandum d'accord". Néanmoins, la lecture que la Chine faisait de l'article  17 
du Mémorandum d'accord laissait entendre le contraire . Spécifique ment, l'article 17 du Mémorandum 
d'accord énonçait les règles fondamentales concernant l'Organe d'appel, tandis que son 
paragraphe  1 contenait des dispositions générale s et ses paragraphes 2 à 14 étaient axés sur les 
aspects spécifiques de l'examen en appel. L'article 17:1 servait de paragraphe introductif avec des 
règles générales et de base pour les paragraphes suivants. La quatrième phrase de l'article  17:1 
contenait la prescription relative au roulement et, donc , les mandats des membres de l'Organe 
d'appel n'étaient pas illimités et , inévitablement, ils ne pouvaient pas siéger pour une affaire donnée 
pendant toute la durée de leur mandat. Les dispositions spécifiques concernant le roulement étaient 
prévues à l'article 17:2 du Mémorandum d'accord. Si l'on interprét ait ces dispositions comme 
l'avaient suggéré l es États -Unis, alors la définition du terme "roulement" se limiterait au roulement 
des membres de l'Organe d'app el entre les différentes sections uniquement , ce qui aboutirait à une 
lecture incomplète de l'article 17:1 du Mémorandum d'accord. Les États -Unis avaient également 
allégué aux réunions antérieures de l'ORD que , contrairement aux règles similaires de bon no mbre 
d'autres organes juridictionnels internationaux, les règles de transit ion établies par la règle 15 des 
Procédures de travail pour l'examen en appel n'avaient pas été fondées sur le "texte constitutionnel" 
du système de règlement des différends de l'OMC, à savoir le Mémorandum d'accord. Ainsi, les 
États-Unis semblaient croire que l'Organe d'a ppel avait établi une analogie incorrecte entre la 
règle 15 et les règles d'autres tribunaux internationaux et l'avaient redit au cours de réunions 
ordinaires antérieures de l'ORD. La Chine avait effectué une étude succincte des règles de transit ion 
d'autr es organes juridictionnels internationaux et avait constaté que, par exemple, dans le cas de la 
Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, une règle semblable à la règle 15 était inclu se 
dans l'article 2.2 des Règles de la Cour. Lesdites règles a vaient été adoptées par la Cour.  
9.26.   La question de savoir si la règle 15 avait été inclu se ou non dans le "texte constitutionnel " de 
l'ORD ne devrait pas empêcher les Membres de l'OMC de mettre en œuvre cette règle, ou de l'inclure 
dans le Mémorandum d'accord , en tant que modification apportée à la suite de négociations. Le 
Mémorandum d'accord lui -même était le résultat des négociations du Cycle d'Uruguay et , pour 
rappel, l'OMC n'existait pas avant 1995. La totalité du système commercial multilatéral était le 
résultat de négociations difficiles. Les États -Unis avaient déclaré qu'"[ils] pensaient résolument que 
les Membres devaient d'abord résoudre ce problème avant de passer à la question du remplacement 
de cette personne. [Ils] poursuivr[aient] par conséquent leurs efforts et leurs discussions avec les 
Membres et [la Président e] afin de rechercher une solution à cette importante question". La Chine, 
toutefois, ne voyait pas le moindre effort de la part des États -Unis pour chercher une solution ou 
pour engager d'une manière constructive une discussion utile. Sans la participation constructive des 
États-Unis, les discussions sur cette question ne seraient pas productives. Il y avait actuellement 
trois postes vacants à l'Organe d'appel et la Chine réitérait ses pré occupations, à savoir que le 
blocage déraisonnable exercé par les États -Unis nuirait au fonctionnement du système de règlement 
des différends de l'OMC et à la crédibilité du système commercial multilatéral. Cela pourrait même 
conduire finalement à une para lysie totale de l'O rganisation . Sans l'OMC et son mécanisme 
contraignant de règlement des différends, les règles commerciales seraient bafouées. Des actions 
unilatérales et protectionnistes , telles que les enquêtes au titre de l'article 301 ou de l'article  232 et 
les mesures associées, deviendraient la norme , et tout cela donnerait naissance à des tensions 
commerciales entre les Membres de l'OMC, voire , finalement,  à des guerres commerciales, si la 
situation actuelle n'était pas gérée avec prudence. De tels  scénarios devraient être évités.  
9.27.   La représentante de l' Uruguay  a dit que son pays renvoyait aux déclarations antérieures qu'il 
avait faites aux réunions de l'ORD au titre de ce point de l'ordre du jour. L'Uruguay appuyait la 
proposition qui avait été soum ise par le Mexique, au nom de plusieurs délégations, et souscrivait à 
la déclaration faite par la Colombie, au nom des pays du GRULAC.  
9.28.   La représentante des Philippines  a dit que son pays accordait une grande importance au 
système de règlement des différend s de l'OMC, y compris l'Organe d'appel, qui jouait un rôle crucial 
en assurant la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral fondé sur des règles. À 
cet égard, les Philippines notaient leur préoccupation systémique concernant le retard  pris dans le 
lancement des processus de sélection des membres de  l'Organe d'appel. Il y avait actuellement trois 
postes vacants et un quatrième allait se libérer plus tard dans l' année. Le bon fonctionnement du 
système de règlement des différends était fo ndé sur un Organe d'appel composé de tous ses 
membres; pour cette raison, les postes actuellement vacants devraient être pourvus dans les plus 
brefs délais. Les Membres de l'OMC devraient faire preuve de souplesse pour pouvoir parvenir à un 
consensus et qu e l'ORD puisse décider de lancer dès que possible les processus de sélection des WT/DSB/M/412  
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  membres de l'Organe d'appel. Les Philippines étaient prêtes à collaborer d'une manière constructive 
avec les Membres de l'OMC, sous quelque  forme que ce soit, afin de sortir d e l'impasse actuelle.  
9.29.   Le représentant du Mexique , prenant la parole au nom des 66 coauteurs de la proposition, a 
dit que les propos ants déploraient que , pour la onzième fois, les Membres de l'OMC ne soient pas 
parvenus à un consensus en vue d'engager les processus de sélection visant à repourvoir les postes 
vacants à l'Organe d'appel et qu'ils aient, de ce fait, manqué à leurs devoirs en tant que Membres 
de l'OMC. Aucune discussion ne devrait empêcher l'Organe d'appel de continuer de f onctionner 
pleinement, et les Membres devraient s'acquitter de l'obligation qui leur incombait au titre du 
Mémorandum d'accord de repourvoir les postes dès qu'ils devenaient vacants. En ne prenant aucune 
mesure à la réunion en cours, les Membres de l'OMC m aintiendraient la situation actuelle, qui avait 
de graves répercussions sur les travaux de l'Organe d'appel, au détriment des intérêts des Membres 
de l'OMC.  
9.30.   Le représentant du Guatemala  a dit que son pays comprenait et partageait la déception et les 
préocc upations exprimées par d'autres Membres de l'OMC. Le Guatemala avait écouté attentivement 
les déclarations faites par les États -Unis au cours des huit derniers mois. Il estimait qu'une période 
de huit mois avait été suffisante pour comprendre les préoccupa tions en question. En particulier, 
lorsque ces préoccupations concernaient des questions de procédur e qui n'impliquaient pas un grand 
degré de complexité. En outre, la perception que le Guatemala avait de la situation était qu'une 
grande majorité de Membre s voudraient dialoguer avec les États -Unis dans le but de remédier aux 
préoccupations qui avaient été soulevées. Toutefois , le Guatemala n'avait  pas entendu  dire aux 
États-Unis, devant l'ORD , si et quand ils voudraient désigner de nouveaux membres de l'Organe 
d'appel , dans l'hypothèse où l'ORD remédierait aux préoccupations qu 'ils avaient soulevées devant 
lui. Le Guatemala souhaitait que les États -Unis apportent des éclaircissements sur le point de savoir 
si une réponse aux questions de procédur e, telle s qu'elles avaient été identifiée s par les États -Unis 
devant l'ORD, amènerait ces derniers à accepter de désigner de nouveaux membres de l'Organe 
d'appel.  
9.31.   Le représentant de l 'Union européenne  a dit que sa délégation notait que tout avait déjà été 
dit, par pra tiquement tout le monde, à la réunion en cours. Il y avait toutefois une question qui 
n'avait pas encore été traitée. Les États -Unis avaient mentionné qu'au cours des derniers mois , deux 
rapports de l'Organe d'appel avaient été adoptés par "consensus posit if". À la connaissance de l'UE , 
aucun rapport de l'Organe d'appel n'avait jamais été adopté par consensus positif. Comme par le 
passé, les rapports de l'Organe d'appel adoptés à ce jour en 2018 l'avaient été conformément à 
l'article  17:14 du Mémorandum d'a ccord.  
9.32.   La Présidente  a remercié toutes les délégations pour leurs déclarations. Elle regrettait qu 'une 
fois de plus , l'ORD ne soit pas en mesure de s'entendre pour lancer les processus de sélection visant 
à repourvoir les trois postes vacants à l'Organe d'appel. Elle a noté que cette question nécessitait 
un engagement politique de la part de tous les Membres de l'OMC. Elle a dit qu'el le était à la 
disposition des Membres et que sa porte était ouverte à toute délégation souhaitant partager des 
idées ou des vues sur la manière de traiter cette question. Elle a, en outre, dit qu'elle avait l'intention 
de tenir des consultations informelle s avec certaines délégations , conformément au processus mis 
en œuvre par l'ancien Président de l'ORD, M. l'Ambassadeur Ihara. Elle a également invité toutes 
les délégations qui avaient des vues sur cette question à prendre directement contact avec elle.  
9.33.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
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