WT/DS478/9  
24 mars 2015  
(15-1664)  Page: 1/10  
 Original: anglais  
 
  INDONÉSIE – IMPORTATION DE  PRODUITS HORTICOLES, 
D'ANIMAUX ET DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL 
PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS 
La communication ci-après, datée du 18 mars 2015 et adressée par la délégation des États-Unis 
au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 6:2 
du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
Le 8 mai 2014, les États-Unis ont demandé l'ouverture de consultations avec le gouvernement de la République d'Indonésie ("Indonésie") conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum 
d'accord"), à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  
("GATT de 1994"), à l'article 19 de l' Accord sur l'agriculture , à l'article 6 de l' Accord sur les 
procédures de licences d'importation  ("Accord sur les licences d'importation"), et aux articles 7 et 
8 de l' Accord sur l'inspection avant expédition  au sujet de certaines mesures imposées par 
l'Indonésie à l'importation de produits horticoles1, d'animaux et de produits d'origine animale2 sur 
son territoire. Les États-Unis ont tenu des consultations avec l'Indonésie le 19 juin 2014. Ces 
consultations n'ont malheureusement pas permis de régler le différend. 
Comme il est indiqué ci-après, l'Indonésie: a) impose des régimes de licences d'importation 
restrictifs pour le commerce et des prescriptions y afférentes sur les importations de produits 
horticoles et d'animaux et produits d'origine animale; b) impose des prohibitions et restrictions à 
l'importation de ces produits; et c) prohibe et restreint l'importation de ces produits lorsque la production nationale est jugée suffisante pour satisfaire la demande intérieure. 
I. PRODUITS HORTICOLES 
L'Indonésie impose des prohibitions et restrictions à l'importation des produits horticoles au moyen 
de son régime de licences d'importation
3 pour les produits horticoles. 
a. Régime de licences d'importation restri ctif pour le commer ce de l'Indonésie 
Le régime de licences d'importation de l'Indonésie pour les produits horticoles comprend au moins 
trois processus de demande et d'approbation distincts: 1) le statut d'importateur enregistré ("RI") 
                                               
1 Dans les instruments indonésiens pertinents, l'horticulture est définie comme étant "toutes les 
questions se rapportant aux fruits, aux légumes, aux matières végétales à us age médicinal et à la floriculture" 
et les produits horticoles comme étant "tous les pr oduits provenant de végéta ux horticoles frais ou 
transformés". Règlement n° 16/2013 du Ministère du comm erce (MOT), article 1 1) et 1 2) tel qu'il a été 
modifié par le Règlement n° 47/2013 du MOT. 
2 Dans les instruments indonésiens pertinents, les produits d'origine animale sont définis comme étant 
"toutes les matières provenant d'animaux qui sont fra îches et/ou transformées à des fins alimentaires, 
pharmaceutiques, agricoles et/ou à d'autres fins visant  à pourvoir aux besoins et au bien-être des hommes". 
Règlement n° 46/2013 du MOT, article 1 5). Cela compre nd "les carcasses, les viandes et/ou les produits 
dérivés". Règlement n° 139/2014 du Ministère de l'agriculture (MOA). 
3 Nous employons l'expression "régime de licences  d'importation" pour désigner l'ensemble de 
prescriptions et procédures qu' il faut respecter pour importer  des produits en Indonésie. WT/DS478/9 
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  ou de producteur-importateur ("PI") de produits  horticoles à obtenir du Ministère du commerce 
("MOT"); 2) une recommandation relative à l'importation de produits horticoles ("RIPH")4 à obtenir 
du Ministère de l'agriculture ("MOA"); et 3) une autorisation d'importation à obtenir du MOT. Les importateurs doivent demander et obtenir chacune de ces approbations pour importer des produits 
horticoles en Indonésie. 
Le régime de licences d'importation de l'Indonésie pour les produits horticoles inclut, mais pas 
exclusivement, les prescriptions restrictives pour le commerce suivantes: 
 Les RIPH et les autorisations d'importation ont une durée de validité limitée, généralement 
de six mois. Les importateurs ne peuvent demander des RIPH et des autorisations d'importation que pendant des périodes limitées avant le début de chaque période de validité, et l'Indonésie ne les délivre qu'au début de chaque période. Les importateurs 
doivent réaliser toutes les importations des produits horticoles visés par les RIPH et les 
autorisations d'importation délivrées pour une période de validité dans les limites de cette période, c'est-à-dire que tous les produits horticoles importés doivent être expédiés, arriver 
et être dédouanés dans les limites de la période. L'Indonésie prohibe ou restreint 
l'importation des produits horticoles visés par des RIPH et des autorisations d'importation délivrées pour une période antérieure. 
 Lorsqu'ils demandent des RIPH et des autorisa tions d'importation, les importateurs doivent 
indiquer les produits spécifiques qu'ils importeront, ainsi que la quantité, le pays d'origine, le point d'entrée et l'utilisation prévue de ces produits. Une fois délivrées, les RIPH et les autorisations d'importation prises conjointement spécifient le type, la quantité, le pays 
d'origine, le point d'entrée et l'utilisation des produits que chaque importateur peut 
importer durant la période de six mois considérée. L'importation par les importateurs de produits d'un type différent, en plus grande quantité, en provenance d'un autre pays, par 
un point d'entrée différent ou pour une utilisation différente de ceux qui sont spécifiés dans 
leurs RIPH et leurs autorisations d'importation est prohibée ou restreinte. 
 En outre, les importateurs sont tenus d'importer un certain pourcentage, actuellement 
80%, de la quantité de chaque type de produit spécifié sur leurs autorisations d'importation 
pendant la période de six mois applicable. Les importateurs peuvent voir leurs statuts de RI/PI suspendus ou révoqués s'ils ne satisfont pas à cette prescription. 
Les États-Unis croient comprendre que les instruments juridiques au moyen desquels l'Indonésie 
maintient les mesures susmentionnées incluent ceux qui figurent à l'annexe I. 
Les États-Unis estiment que les mesures susmentionnées, lorsqu'elles sont considérées comme un 
régime unique et aussi lorsqu'elles sont considérées comme des prescriptions s'appliquant 
séparément ou conjointement, sont incompatibles avec les obligations de l'Indonésie au titre des 
dispositions suivantes
5: 
 l'article XI:1 du GATT de 1994 car ces mesures sont des "prohibitions ou … restrictions 
autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions" instituées ou maintenues à 
l'importation de produits en Indonésie; 
                                               
4 Rekomendasi Impor Produk Hortikultura.  
5 Pour autant que le régime de li cences d'importatio n de l'Indonésie pour les produits horticoles entre 
dans le champ des disciplines de l'article 3 de l'Accord sur les licences  d'importation, les États-Unis estiment 
que les prescriptions et procédures en matière de licences  d'importation, décrites pl us haut et exposées dans 
les sections I b) et I c), seraient incompatibles avec l'ar ticle 3:2 de l'Accord sur les licences d'importation parce 
qu'elles exercent, sur le commerce d'im portation, des effets de restriction ou de distorsion s'ajoutant à ceux 
que cause l'introduction de la restrict ion, ne correspondent, quant à leur ch amp d'application et à leur durée, à 
aucune mesure qu'elles pourraient servir à mettre en œuvre, et impose nt une charge administrative plus 
lourde que ce qui est absolument nécessaire pour mett re en œuvre une quelconque mesure de ce type. Pour 
autant que le régime de lice nces d'importation de l'Indonésie entre dans  le champ de l'article 2 de l'Accord sur 
les licences d'importation, les États-Unis estiment que les prescriptions et procédures en matière de licences 
d'importation de l'Indonésie, décrit es plus haut et exposées dans les sections I b) et I c), seraient 
incompatibles avec l'article 2:2 a) de l'Accord sur les li cences d'importation parce qu 'elles sont administrées de 
façon à exercer des effets de re striction sur les importations. WT/DS478/9 
- 3 - 
   l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture car ces mesures sont "du type de celles qui ont dû 
être converties en droits de douane proprement dits". 
b. Prohibitions et restrictions à l'importat ion des produits horticoles appliquées au 
moyen du régime de licences d'importation de l'Indonésie 
Outre les prescriptions restrictives pour le commerce décrites plus haut, l'Indonésie impose, au 
moyen de son régime de licences d'importation, les prohibitions et restrictions suivantes à l'importation des produits horticoles: 
 L'importation de certains produits horticoles est prohibée ou restreinte lorsque le prix de 
ces produits sur le marché intérieur tombe au-dessous d'un certain prix de référence fixé par un organisme ministériel.
6 Par exemple, les RIPH ne sont délivrées que si le prix de 
certains produits sur le marché reste supérieur à un prix de référence fixé. 
 L'Indonésie prohibe ou restreint l'importation des produits horticoles frais destinés à la 
consommation qui ont été récoltés plus de six mois auparavant. 
 L e  M O T  e t  l e  M O A  l i m i t e n t  l e  t y p e  e t  l a  q u a n t i t é  d e  p r o d u i t s  h o r t i c o l e s  p o u v a n t  ê t r e  
importés en limitant les types et les quantités de produits spécifiés dans une RIPH ou une 
autorisation d'importation. 
Les États-Unis croient comprendre que les instruments juridiques au moyen desquels l'Indonésie 
maintient ces mesures incluent ceux qui figurent à l'annexe I. 
Les États-Unis estiment que les mesures susmentionnées, lorsqu'elles sont considérées comme 
des éléments du régime de licences d'importation de l'Indonésie et aussi lorsqu'elles sont considérées comme des mesures distinctes, sont incompatibles avec les obligations de l'Indonésie 
au titre des dispositions suivantes: 
 l'article XI:1 du GATT de 1994 car ces mesures sont des "prohibitions ou … restrictions 
autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions" instituées ou maintenues à 
l'importation de produits en Indonésie; 
 l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture car ces mesures sont "du type de celles qui ont dû 
être converties en droits de douane proprement dits". 
c. Prohibitions et restrictions à l'importatio n se rapportant à l'utilisation, à la vente, à 
la mise en vente, à la distribution, au  stockage ou au transport des produits 
horticoles importés appliqu ées au moyen du régime de licences d'importation de 
l'Indonésie 
L'Indonésie impose également, au moyen de son régime de licences d'importation, les prohibitions 
et restrictions suivantes à l'importation des produits horticoles qui se rapportent à l'utilisation, à la vente, à la mise en vente, à la distribution, au stockage ou au transport des produits importés: 
 Les RI sont autorisés à importer des produits horticoles uniquement pour les vendre à des 
distributeurs et il leur est interdit d'importer ces produits pour les vendre directement aux consommateurs ou aux détaillants. 
 Il est interdit aux PI d'importer des produits horticoles si ce n'est en tant que matières 
premières pour des procédés de production industriels, ainsi que d'échanger ou de transférer tous produits excédentaires. 
Si les importateurs ne respectent pas ces prescriptions, ils sont passibles d'une sanction prenant la 
forme de la révocation de leur statut de RI ou PI, et ne peuvent pas par la suite obtenir le statut 
d'importateur pendant deux ans. 
                                               
6 Ces produits sont actuellement énumérés à l'ar ticle 14B du Règlement n° 16/2013 du MOT, modifié 
par le Règlement n° 47/2013 du MOT. WT/DS478/9 
- 4 - 
   En outre, comme condition pour pouvoir importer des produits horticoles en Indonésie, les 
importateurs sont tenus de posséder des installations de stockage et des moyens de transport des produits horticoles importés. 
Les États-Unis croient comprendre que les instruments juridiques au moyen desquels l'Indonésie 
maintient ces mesures incluent ceux qui figurent à l'annexe I. 
Les États-Unis estiment que les mesures susmentionnées, lorsqu'elles sont considérées comme 
des éléments du régime de licences d'importation de l'Indonésie et aussi lorsqu'elles sont 
considérées comme des mesures distinctes, sont incompatibles avec les obligations de l'Indonésie 
au titre des dispositions suivantes: 
 l'article XI:1 du GATT de 1994 car ces mesures sont des "prohibitions ou … restrictions 
autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions" instituées ou maintenues à 
l'importation de produits en Indonésie
7; 
 l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture car ces mesures sont "du type de celles qui ont dû 
être converties en droits de douane proprement dits". 
II. ANIMAUX ET PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE 
L'Indonésie impose des prohibitions et restrictions à l'importation des animaux et produits 
d'origine animale au moyen de son régime de lice nces d'importation pour les animaux et produits 
d'origine animale. 
a. Régime de licences d'importation restri ctif pour le commer ce de l'Indonésie 
Le régime de licences d'importation de l'Indonésie pour les animaux et produits d'origine animale 
comprend au moins trois processus de demande et d'approbation distincts: 1) le statut 
d'importateur pour les animaux et produits d'origine animale à obtenir du MOT; 2) une 
recommandation relative à l'importation d'animaux et produits d'origine animale à obtenir du MOA; et 3) une autorisation d'importation à obtenir du MOT. Les importateurs doivent demander et 
obtenir chacune de ces approbations pour importer les animaux et produits d'origine animale visés 
en Indonésie. 
Le régime de licences d'importation de l'Indonésie pour les animaux et produits d'origine animale 
inclut, mais pas exclusivement, les prescriptions restrictives pour le commerce suivantes: 
 Les recommandations et les autorisations d'importation ont une durée de validité limitée. 
Les recommandations sont valables, au plus, jusqu'à la fin de l'année en cours, et les autorisations d'importation sont valables pendant trois mois. Les importateurs ne peuvent 
demander des recommandations et des autorisations d'importation que pendant des 
périodes limitées avant le début de chaque période de validité, et l'Indonésie ne délivre ces documents qu'au début de chaque période. Les importateurs doivent réaliser toutes les 
importations des animaux et produits d'origine animale visés par les recommandations et 
les autorisations d'importation dans les limites d'une période de validité donnée, c'est-à-dire que toutes les importations doivent être expédiées, arriver et être dédouanées 
dans les limites de la période pour laquelle l'autorisation d'importation correspondante est 
valable. L'Indonésie prohibe ou restreint l'importation des animaux et produits d'origine animale visés par les recommandations et les autorisations d'importation délivrées pour une période antérieure. 
 Lorsqu'ils demandent des recommandations et des autorisations d'importation, les 
importateurs doivent indiquer les produits spécifiques qu'ils importeront, ainsi que la 
                                               
7 Pour autant que ces mesures sont des mesures affe ctant la vente, la mise en vente, l'achat, le 
transport, la distribution ou l'utilisa tion de produits sur le marché intéri eur, les États-Unis estiment qu'elles 
seraient incompatibles avec l'articl e III:4 du GATT de 1994 parce que l'Indo nésie n'impose pas de limitations 
semblables concernant la vente, la mise en vente, l' achat, le transport, le stockage, la distribution et 
l'utilisation des produits nationaux similaires sur le marché intérieur et que, par conséquent, les lois, 
règlements et prescriptions de l'Indonésie accordent au x produits importés un trai tement moins favorable que 
celui qui est accordé aux produits nationaux similaires. WT/DS478/9 
- 5 - 
  quantité, le pays d'origine, le point d'entrée et l'utilisation prévue de ces produits. Une fois 
délivrées, les recommandations et les autorisations d'importation prises conjointement spécifient le type, la quantité, le pays d'origine, le point d'entrée et l'utilisation des produits que chaque importateur peut importer durant la période de trois mois considérée. 
L'importation par les importateurs de produits d'un type différent, en plus grande quantité, 
en provenance d'un autre pays, par un point d'entrée différent ou pour une utilisation différente de ceux qui sont spécifiés dans leurs recommandations et leurs autorisations 
d'importation est prohibée ou restreinte. 
 En outre, les importateurs sont tenus d'importer, sur une base annuelle, un certain 
pourcentage, actuellement 80%, de la quantité de chaque type de produit spécifié sur leurs autorisations d'importation. Les importateurs peuvent voir leurs statuts d'importateur, 
leurs recommandations et/ou leurs autorisations d'importation suspendus ou révoqués s'ils 
ne satisfont pas à cette prescription. 
Les États-Unis croient comprendre que les instruments juridiques au moyen desquels l'Indonésie 
maintient les mesures susmentionnées incluent ceux qui figurent à l'annexe II. 
Les États-Unis estiment que les mesures susmentionnées, lorsqu'elles sont considérées comme un 
régime unique et aussi lorsqu'elles sont considérées comme des prescriptions s'appliquant 
séparément ou conjointement, sont incompatibles avec les obligations de l'Indonésie au titre des 
dispositions suivantes
8: 
 l'article XI:1 du GATT de 1994 car ces mesures sont des "prohibitions ou … restrictions 
autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions" instituées ou maintenues à 
l'importation de produits en Indonésie; 
 l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture car ces mesures sont "du type de celles qui ont dû 
être converties en droits de douane proprement dits". 
b. Prohibitions et restrictions à l'impo rtation des animaux et produits d'origine 
animale appliquées au moyen du régime de licences d'importation de l'Indonésie 
Outre les prescriptions restrictives pour le commerce décrites plus haut, l'Indonésie impose, au 
moyen de son régime de licences d'importation, les prohibitions et restrictions suivantes à 
l'importation des animaux et produits d'origine animale: 
 L'Indonésie prohibe ou restreint l'importation des animaux et produits d'origine animale 
visés qui ne sont pas énumérés dans les appendices des règlements d'importation 
pertinents, y compris tous les abats de bovins (à l'exception de certains morceaux de 
langue et de queue), tous les morceaux de bœuf secondaires (entre autres palette, pointe de surlonge, épaule, intérieur de ronde et extérieur de ronde), toutes les carcasses de 
bœuf et les morceaux de volaille.
9 
                                               
8 Pour autant que le régime de licences d'import ation de l'Indoné sie pour les animaux et produits 
d'origine animale entre dans le champ des disciplines de l'article 3 de l'Accord sur les licences d'importation, les États-Unis estiment que les prescriptions et procédures en  matière de licences d'import ation, décrites plus haut 
et exposées dans les sections II b) et II c), seraient incompatibles avec l'article 3:2 de l'Accord sur les licences d'importation parce qu'elles exercent, sur le commerce d'im portation, des effets de re striction ou de distorsion 
s'ajoutant à ceux que cause l'introduc tion de la restriction, ne correspon dent, quant à leur champ d'application 
et à leur durée, à aucune mesure qu 'elles pourraient servir  à mettre en œuvre, et  imposent une charge 
administrative plus lourde que ce qui est absolument nécessaire pour mettre en œuvre une quelconque mesure 
de ce type. Pour autant que le ré gime de licences d'importation de l'Indonésie entre dans le champ de 
l'article 2 de l'Accord sur les licences d'importation, le s États-Unis estiment que les prescriptions et procédures 
en matière de licences d'importation de l'Indonésie, décr ites plus haut et exposées dans les sections II b) et 
II c), seraient incompatibles avec l'article 2:2 a) de l' Accord sur les licences d'importation parce qu'elles sont 
administrées de façon à exercer des effe ts de restriction su r les importations. 
9 Actuellement, l'importation de tous les animaux et produits d'origine animale visés qui ne sont pas 
énumérés dans les appendices du Règlement n° 139/2014 du MOA et du Règlement n° 46/2013 du MOT est 
interdite. WT/DS478/9 
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   S'agissant de certains types de produits d'origine animale, l'importation n'est permise qu'à 
la condition que les entités importatrices aient "absorbé" la viande provenant des abattoirs locaux. 
 Le MOT et le MOA limitent le type et la quantité de produits d'origine animale pouvant être 
importés en limitant les types et les quantités de produits spécifiés dans une 
recommandation ou une autorisation d'importation.
10 
 L'importation de certains produits d'origine animale est prohibée ou restreinte lorsque le 
prix de ces produits sur le marché intérieur tombe au-dessous d'un prix de référence 
spécifié fixé par un organisme ministériel.11 
Les États-Unis croient comprendre que les instruments juridiques au moyen desquels l'Indonésie 
maintient ces mesures incluent ceux qui figurent à l'annexe II. 
Les États-Unis estiment que les mesures susmentionnées, lorsqu'elles sont considérées comme 
des éléments du régime de licences d'importation de l'Indonésie et aussi lorsqu'elles sont considérées comme des mesures distinctes, sont incompatibles avec les obligations de l'Indonésie 
au titre des dispositions suivantes: 
 l'article XI:1 du GATT de 1994 car ces mesures sont des "prohibitions ou … restrictions 
autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions" instituées ou maintenues à 
l'importation de produits en Indonésie
12; 
 l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture car ces mesures sont "du type de celles qui ont dû 
être converties en droits de douane proprement dits". 
c. Prohibitions et restrictions à l'importatio n se rapportant à l'utilisation, à la vente, à 
la mise en vente, à la distribution, au stockage ou au transport des animaux et 
produits d'origine animale importés app liquées au moyen du régime de licences 
d'importation de l'Indonésie 
L'Indonésie impose également, au moyen de son régime de licences d'importation, les restrictions 
suivantes à l'importation des animaux et produits d'origine animale qui se rapportent à l'utilisation, à la vente, à la mise en vente, à la distribution, au stockage ou au transport des produits 
importés: 
 L'Indonésie prohibe ou restreint l'importation de certains animaux et produits d'origine 
animale pour certaines utilisations et pour leur distribution et leur vente par certains circuits. Par exemple, l'importation de certains produits bovins n'est permise que pour une 
utilisation dans les hôtels, les restaurants, la restauration et l'industrie et d'autres fins 
spéciales. L'importation de produits bovins en vue de leur vente directement aux consommateurs sur des marchés modernes et traditionnels, qui constituent les principaux 
circuits de vente au détail aux consommateurs des produits bovins en Indonésie, est aussi 
restreinte ou prohibée.
13 
 Comme condition pour pouvoir importer des animaux et produits d'origine animale en 
Indonésie, les importateurs sont tenus de posséder des installations de stockage et des 
moyens de transport des animaux et produits d'origine animale importés. 
                                               
10 Voir, par exemple, l'article 28 du Règlement n° 139/2014 du MOA (disposant que la quantité de 
produits d'origine animale spécifiée dans une recommandation est fixée par le Ministère du commerce). 
11 Ces produits incluent actuellement les morceaux secondaires des produits d'origine animale énumérés 
à l'appendice I du Règlement n° 46/2013 du MOT. 
12 Pour autant que la prescription en matière d'absorp tion est une mesure affectant la vente, la mise en 
vente, l'achat, le transport, la distribution ou l'utilis ation de produits sur le marc hé intérieur, les États-Unis 
estiment qu'elle serait incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994 parce qu'elle accorde aux produits 
importés un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits nationaux similaires. 
13 Ces produits sont actuellement énumérés à l'appendice I du Règlement n° 139/2014 du MOA et à 
l'appendice I du Règlement n° 46/2013 du MOT. WT/DS478/9 
- 7 - 
  Les États-Unis croient comprendre que les instruments juridiques au moyen desquels l'Indonésie 
maintient ces mesures incluent ceux qui figurent à l'annexe II. 
Les États-Unis estiment que les mesures susmentionnées, lorsqu'elles sont considérées comme 
des éléments du régime de licences d'importation de l'Indonésie et aussi lorsqu'elles sont 
considérées comme des mesures distinctes, sont incompatibles avec les obligations de l'Indonésie 
au titre des dispositions suivantes: 
 l'article XI:1 du GATT de 1994 car ces mesures sont des "prohibitions ou … restrictions 
autres que des droits de douane, taxes ou autres impositions" instituées ou maintenues à 
l'importation de produits en Indonésie14; 
 l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture car ces mesures sont "du type de celles qui ont dû 
être converties en droits de douane proprement dits". 
III. PROHIBITIONS ET RESTRICTIONS VI SANT LES PRODUITS AGRICOLES FONDÉES 
SUR LE CARACTÈRE SUFFISANT DE LA PRODUCTION NATIONALE POUR SATISFAIRE À LA DEMANDE INTÉRIEURE 
L'Indonésie prohibe ou restreint l'importation de s produits horticoles lorsque la production 
nationale est jugée suffisante pour satisfaire la demande intérieure. 
Les États-Unis croient comprendre que les instruments juridiques au moyen desquels l'Indonésie 
maintient cette mesure sont les suivants: 
 Loi n° 13 de 2010 de la République d'Indonésie sur l'horticulture; 
 Loi n° 18/2012 de la République d'Indonésie sur les produits alimentaires; et 
 Loi n° 19/2013 de la République d'Indonésie sur la protection et l'autonomisation des 
exploitants agricoles; 
ainsi que toutes modifications, mesures de remp lacement, mesures connexes ou mesures de mise 
en œuvre. 
L'Indonésie prohibe ou restreint l'importation des animaux et produits d'origine animale lorsque la 
production nationale est jugée suffisante pour satisfaire la demande intérieure. 
Les États-Unis croient comprendre que les instruments juridiques au moyen desquels l'Indonésie 
maintient cette mesure sont les suivants: 
 Loi n° 18/2009 de la République d'Indonésie sur l'élevage et la santé animale, modifiée par 
la Loi n° 41/2014 de la République d'Indonésie portant modification de la Loi n° 18/2009 sur l'élevage et la santé animale; 
 Loi n° 18/2012 de la République d'Indonésie sur les produits alimentaires; et 
 Loi n° 19/2013 de la République d'Indonésie sur la protection et l'autonomisation des 
exploitants agricoles; 
ainsi que toutes modifications, mesures de remp lacement, mesures connexes ou mesures de mise 
en œuvre. 
                                               
14 Pour autant que ces mesures sont des mesures affe ctant la vente, la mise en vente, l'achat, le 
transport, la distribution ou l'utilisa tion de produits sur le marché intéri eur, les États-Unis estiment qu'elles 
seraient incompatibles avec l'articl e III:4 du GATT de 1994 parce que l'Indo nésie n'impose pas de limitations 
semblables concernant la vente, la mise en vente, l' achat, le transport, le stockage, la distribution et 
l'utilisation des produits nationaux similaires sur le marché intérieur et que, par conséquent, les lois, 
règlements et prescriptions de l'Indonésie accordent au x produits importés un trai tement moins favorable que 
celui qui est accordé aux produits nationaux similaires. WT/DS478/9 
- 8 - 
  Les États-Unis estiment que les mesures susmentionnées sont incompatibles avec les obligations 
de l'Indonésie au titre des dispositions suivantes: 
 l'article XI:1 du GATT de 1994 car cette mesure est une "prohibition[] ou … restriction[] 
autre[] que des droits de douane, taxes ou au tres impositions" instituée ou maintenue à 
l'importation de produits en Indonésie; 
 l'article 4:2 de l'Accord sur l'agriculture car cette mesure est "du type de celles qui ont dû 
être converties en droits de douane proprement dits". 
* * * 
Par conséquent, les États-Unis demandent, confor mément à l'article 6 du Mémorandum d'accord, 
que l'Organe de règlement des différends établisse un groupe spécial, doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, qui sera chargé d'examiner cette question. Comme la 
Nouvelle-Zélande demande également l'établissement d'un groupe spécial en relation avec la 
même question, les États-Unis demandent en outre, conformément à l'article 9:1 du Mémorandum d'accord, que l'Organe de règlement des différends établisse un seul groupe spécial chargé 
d'examiner les deux plaintes. 
 
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 WT/DS478/9 
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  Annexe I 
Les États-Unis croient comprendre que les instruments juridiques au moyen desquels l'Indonésie 
maintient les mesures énoncées dans la partie I de la demande d'établissement d'un groupe spécial incluent les suivants
15: 
 Règlement n° 86/Permentan/OT.140/8/2013 du Ministère de l'agriculture concernant la 
recommandation relative à l'importation de produits horticoles (le "Règlement n° 86/2013 du MOA"), qui annule et remplace le Rè glement n° 47/Permentan/OT.140/4/2013 du 
Ministère de l'agriculture concernant la recommandation relative à l'importation de produits 
horticoles, qui annulait et remplaçait le Règlement n° 60/Permentan/OT.140/9/2012 du Ministère de l'agriculture; 
 Règlement n° 16/M-DAG/PER/4/2013 du Ministère du commerce sur les dispositions 
applicables à l'importation de produits horticoles ("Règlement n° 16/2013 du MOT"), qui 
annule et remplace le Règlement n° 30/M-DAG/PER/5/2012 du Ministère du commerce sur les dispositions applicables à l'importation de produits horticoles et le Règlement 
n° 60/M-DAG/PER/9/2012 du Ministère du commerce sur la deuxième modification du 
Règlement n° 30/M-DAG/PER/5/2012 du Ministère du commerce sur les dispositions applicables à l'importation de produits horticoles; et 
 Règlement n° 47/M-DAG/PER/8/2013 du Minist ère du commerce portant modification du 
Règlement n° 16/M-DAG/PER/4/2013 du Ministère du commerce sur les dispositions applicables à l'importation de produits horticoles ("Règlement n° 47/2013 du MOT"); 
ainsi que toutes modifications, mesures de remp lacement, mesures connexes ou mesures de mise 
en œuvre. 
                                               
15 Les États-Unis croient comprendre que les règlements énumérés ont été promulgués conformément 
au cadre énoncé dans les lois suivantes: 
 Loi n° 13 de 2010 de la République d'Indonésie sur l'horticulture; 
 Loi n° 18/2012 de la République d'Indonésie sur les produits alimentaires; et 
 Loi n° 7 de 2014 de la République d'Indonésie sur le commerce. WT/DS478/9 
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  Annexe II 
Les États-Unis croient comprendre que les instruments juridiques au moyen desquels l'Indonésie 
maintient les mesures énoncées dans la partie II de la demande d'établissement d'un groupe spécial incluent les suivants
16: 
 Règlement n° 139/Permentan/PD.410/12/2014 du Ministère de l'agriculture ("Règlement 
n° 139/2014 du MOA") sur l'importation de carcasses, de viandes et/ou de produits dérivés sur le territoire de la République d'Indonésie, modifié par le Règlement 
n° 02/Permentan/PD.410/1/2015 du Ministère de l'agriculture portant modification du 
Règlement n° 139/Permentan/PD.410/12/2014 du Ministère de l'agriculture sur l'importation de carcasses, de viandes et/ou de produits dérivés sur le territoire de la République d'Indonésie, qui annul ait et remplaçait le Règlement 
n° 84/Permentan/PD.410/8/2013 du Ministère de l'agriculture sur l'importation de 
carcasses, de viandes, d'abats et/ou de produi ts dérivés sur le territoire de la République 
d'Indonésie, modifié par le Règlement n° 96/Permentan/PD.410/9/2013 du Ministère de 
l'agriculture et le Règlement n° 110/Permentan/PD.410/9/2014 du Ministère de 
l'agriculture, qui annule et remplace le Règlement n° 50/Permentan/OT.140/9/2011 du Ministère de l'agriculture sur la recommandation pour l'approbation de l'importation de 
carcasses, de viandes, d'abats comestibles et /ou de produits transformés dérivés sur le 
territoire indonésien, modifié par le Règlement n° 63/Permentan/OT.140/5/2013 du Ministère de l'agriculture portant modification du Règlement n° 50/Permentan/OT.140/9/2011 du Ministère de l'agriculture sur la recommandation pour 
l'approbation de l'importation de carcasses, de viandes, d'abats et/ou de produits dérivés 
sur le territoire de la République d'Indonésie; et 
 Règlement n° 46/M-DAG/PER/8/2013 du Ministère du commerce sur les dispositions 
applicables à l'importation et à l'exportation d'animaux et de produits d'origine animale 
("Règlement n° 46/2013 du MOT"), modifié par le Règlement n° 57/M-DAG/PER/9/2013 du Ministère du commerce et par le Règlement n° 17/M-DAG/PER/3/2014 du Ministère du 
commerce, qui annule et remplace le Règlement n° 22/M-DAG/PER/5/2013 du Ministère du 
commerce sur l'importation et l'exportation d'animaux et de produits d'origine animale, qui annulait et remplaçait le Règlement n° 24/M-DAG/PER/9/2011 du Ministère du commerce sur les dispositions applicables à l'importation et à l'exportation d'animaux et de produits 
d'origine animale; 
ainsi que toutes modifications, mesures de remp lacement, mesures connexes ou mesures de mise 
en œuvre. 
 
 
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16 Les États-Unis croient comprendre que les règlements énumérés ont été promulgués conformément 
au cadre énoncé dans les lois suivantes: 
 Loi n° 18/2009 de la République d'Indonésie sur l'élevage et la santé animale, modifiée par la Loi 
n° 41/2014 de la République d'Indonésie portant modification de la Loi n° 18/2009 sur l'élevage et 
la santé animale; 
 Loi n° 18/2012 de la République d'Indonésie sur les produits alimentaires; et 
 Loi n° 7 de 2014 de la République d'Indonésie sur le commerce.