G/SG/N/1/USA/1/Suppl.1  
20 juillet 2015  
(15-3699)  Page: 1/10  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Supplément 
La communication ci-après, datée du 16 juillet 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
_______________ 
  
Conformément à l'article 12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, les États-Unis notifient par la 
présente le texte suivant: 
Règles d'application générale; enquêtes relatives aux mesures de sauvegarde globales et 
bilatérales, désorganisation du marché, détournement des échanges et réexamen des mesures de 
protection; enquêtes concernant la disponibilité commerciale des tissus et fils textiles dans les pays de l'Afrique subsaharienne; assistance au titre des mesures correctives commerciales, 
80 Fed. Reg. 39377 (9 juillet 2015) 
Les États-Unis notifient des modifications de leurs règlements intéressant la Commission du 
commerce international des États-Unis (USITC). Les modifications portent sur des dispositions du Code de pratique et de procédure de l'USITC concernant les mesures de sauvegarde globales. Elles 
font partie de l'analyse rétrospective de ses règles par l'USITC dans le but de déterminer si 
lesdites règles devraient être modifiées, rationalisées, élargies ou éliminées de manière à ce que le programme réglementaire de l'organisme permette d'atteindre les objectifs de la réglementation 
de manière plus efficace ou moins astreignante. 
La règle entre en vigueur le 10 août 2015. 
 
_______________ 
 Federal Register Volume 80, n° 131 
Jeudi, le 9 juillet 2015 
Règles et Règlements 
Pages 39377 à 39381 
COMMISSION DU COMME RCE INTERNATIONAL 
19 CFR Parties 201, 206, 208 et 213, et 214 à 299 Règles d'application générale; enquêtes rela tives aux mesures de sauvegarde globales 
et bilatérales, désorganisation du marché, détournement des échanges et réexamen des 
mesures de protection; enquêtes concernant  la disponibilité commerciale des tissus et 
fils textiles dans les pays de l'Afrique su bsaharienne; assistance au titre des mesures 
correctives commerciales G/SG/N/1/USA/1/Suppl.1 
- 2 - 
  ORGANISME: Commission du commerce international. 
MESURE: Règle finale. 
SOMMAIRE: La Commission du commerce international des États-Unis (la "Commission") modifie 
les dispositions de son Code de pratique et de procédure concernant la Loi sur l'accès à 
l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi d'ouverture, certaines 
enquêtes et l'assistance au titre des mesures correctives commerciales. Les modifications font partie de l'analyse rétrospective de ses règles par l'USITC dans le but de déterminer si lesdites 
règles devraient être modifiées, rationalisées, élargies ou éliminées de manière à ce que le 
programme réglementaire de l'organisme permette d'atteindre les objectifs de la réglementation 
de manière plus efficace ou moins astreignante. 
DATES: La présente règle entre en vigueur le 10 août 2015. 
POUR DE PLUS AMPLES RENSEIGNEMENTS, S'ADRESSER À: Lisa R. Barton, Secrétaire, 
téléphone (202) 205-2000, Commission du commerce international des États-Unis. Les malentendants peuvent obtenir des renseignements à ce sujet en communiquant avec le terminal 
ATS de la Commission au (202) 205-1810. Il est également possible d'obtenir des renseignements 
généraux sur la Commission en consultant son site Web à l'adresse suivante: http://www.usitc.gov. 
RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES: 
Contexte 
L'article 335 de la Loi tarifaire de 1930 (19 U.S.C. 1335) autorise la Commission à adopter 
les procédures, règles et règlements raisonnables qu'elle juge nécessaires à l'exercice de ses 
fonctions et devoirs. La présente réglementation vise à améliorer les dispositions du Code de 
pratique et de procédure de la Commission. 
Conformément à sa pratique ordinaire, la Commission publie les présentes modifications 
suivant les dispositions de l'article 553 de la Loi sur les procédures administratives (l'"APA") 
(5 U.S.C. 553), même s'il n'est pas obligatoire de les suivre dans le cas de la présente réglementation. La procédure prévue par l'APA comporte les étapes suivantes: 1) publication d'un 
avis de projet de réglementation; 2) sollicitatio n des observations du public sur les modifications 
proposées; 3) examen par la Commission des observations formulées par le public sur les modifications proposées; et 4) publication des modifications finales 30 jours au moins avant leur date d'entrée en vigueur. 
La présente réglementation résulte du Plan d' analyse rétrospective des règles existantes de 
la Commission, qui a été publié le 14 février 2012, dans 77 FR 8114. Le Plan a été publié en réponse à l'Ordonnance exécutive n° 13579 du 11 juillet 2011 (76 FR 41587, 14 juillet 2011), et 
définit une procédure en vertu de laquelle la Commission examinera régulièrement ses règles 
importantes dans le but de déterminer si lesdites règles devraient être modifiées, rationalisées, élargies ou éliminées de manière à ce que le programme réglementaire de l'organisme permette 
d'atteindre les objectifs de la réglementation de manière plus efficace ou moins astreignante. Le 
Plan de la Commission prévoit que l'organisme invite ra tous les deux ans le public à faire part de 
son avis sur ses règles. 
Conformément au Plan, la Commission a publié un avis de projet de réglementation 
le 6 février 2015 (80 FR 6665). Il était proposé dans cet avis d'apporter certaines modifications 
aux règles de la Commission. Les modifications proposées concernaient la Loi sur l'accès à l'information, la Loi sur la protection des renseignements personnels, la Loi d'ouverture, certaines 
enquêtes et l'assistance au titre des mesures correctives commerciales. L'avis cherchait aussi à 
obtenir des contributions pour aider la Commission à déterminer si, en plus des modifications proposées, il y avait des règles de l'organisme qui devaient être modifiées, rationalisées, élargies 
ou éliminées de manière à ce que le programme réglementaire de l'agence permette d'atteindre 
les objectifs de la réglementation de manière plus efficace ou moins astreignante. Le public était invité à formuler des observations sur les modifications proposées et sur les règles existantes de la Commission. G/SG/N/1/USA/1/Suppl.1 
- 3 - 
  La Commission a reçu des observations en répo nse à l'avis de projet de réglementation. 
Dans une lettre datée du 6 avril 2015, l'Ordre des avocats œuvrant dans le domaine du commerce international et des douanes (Customs and International Trade Bar Association (CITBA)) a présenté des observations et une demande de révision du Manuel des procédures de dépôt de la 
Commission daté du 8 août 2014. 
Dans ses observations, le CITBA a dit que l'approche de la Commission, qui consistait à 
exiger le dépôt de copies tant papier qu'électro niques, était astreignante pour les personnes qui 
fournissaient des renseignements et était la source de confusion et de complications pour 
l'organisme et pour les parties privées. Citant les pratiques du Département du commerce et du Tribunal du commerce international des États-Unis, le CITBA a exhorté la Commission à modifier ses procédures et à réviser le Manuel afin d'en éliminer l'obligation de présenter des copies papier 
lorsque les renseignements sont présentés par voie électronique. À titre subsidiaire, il a 
instamment demandé l'application d'un "délai de grâce" afin de permettre aux parties de déposer des copies papier le jour ouvrable suivant le dépôt de leur version électronique. 
La Commission a examiné des préoccupations similaires dans son avis de réglementation 
finale du 25 juin 2014 (79 FR 35920). Dans cet avis, il était reconnu qu'il existait une tendance en faveur de l'utilisation de plus en plus grande du dépôt de documents par voie électronique dans le 
cadre des procédures administratives et des procédures judiciaires. Il était conclu que, pour le 
moment, la Commission et ses services continueraient d'avoir besoin de versions papier des documents, compte tenu des délais serrés et du volume des dossiers factuels inhérents aux enquêtes et autres procédures, ainsi que des contraintes des technologies actuelles et des 
restrictions budgétaires qui freinaient l'adoption de nouvelles technologies par la Commission. La 
situation n'avait pas sensiblement changé depuis cette époque et la Commission n'est donc pas encore en mesure de modifier sa pratique en ce qui concerne le dépôt de copies papier et 
électroniques. La Commission continuera de suivre la question des exigences relatives au dépôt de 
documents en fonction de l'évolution des technologies. 
Des observations ont été reçues du Bureau des services d'information du gouvernement 
(OGIS) de l'Administration des archives et registres nationaux. L'OGIS a félicité la Commission 
pour avoir proposé d'actualiser son règlement d'application de la Loi sur l'accès à l'information (FOIA) afin de le rendre plus conforme à la Loi de 2007 sur la transparence du gouvernement. L'OGIS a recommandé à la Commission d'élargir la portée de sa réglementation pour couvrir 
d'autres modifications apportées à la législation, y compris la reconnaissance du droit de ceux qui 
entendent se prévaloir de la FOIA pour obtenir des services de médiation de l'OGIS en tant que solution de remplacement non exclusive à l'engagement d'une procédure. 
L'OGIS a proposé de définir certains termes à des fins de clarté; de faire référence aux 
procédures de suivi et de renvoi des demandes; d'expliquer les liens entre la FOIA et la Loi sur la protection des renseignements personnels; de disposer que les demandes verbales ne sont pas 
permises; d'ajouter des précisions sur les renseignements fournis lors du rejet des demandes et 
sur la perception des frais; de décrire comment sont conservés les dossiers concernant la FOIA; et de fournir des liens Internet au rapporteur des auditions et aux publications de l'organisme. L'OGIS a recommandé qu'il ne soit pas exigé d'un demandeur de préciser que sa demande est 
présentée au titre de la FOIA. 
La Commission adopte la plupart des propositions de l'OGIS dans les modifications finales 
exposées ci-après. Dans la plupart des modifications, le libellé de la législation est résumé et non 
reproduit dans son intégralité. La Commission ne retient pas la proposition voulant que les règles 
n'exigent plus d'un demandeur qu'il indique que sa demande est présentée au titre de la FOIA. Le personnel de l'organisme reçoit un nombre important de demandes informelles dont le traitement 
ne nécessite pas qu'elles passent par la procédure de la FOIA. La Commission croit qu'il ne serait 
ni nécessaire ni pratique de considérer que toutes ces demandes sont présentées au titre de la FOIA. 
L'OGIS a proposé de fournir un lien Internet au rapporteur des auditions de l'organisme. 
Comme la Commission obtient les procès-verbaux des causes par contrat, l'identité du rapporteur 
peut changer dans le temps, et il ne s'agit donc pas d'une information que la Commission juge approprié d'inclure dans ses règles. G/SG/N/1/USA/1/Suppl.1 
- 4 - 
  L'OGIS a proposé que la Commission indique aux demandeurs le montant estimatif des frais, 
y compris leur ventilation entre les frais de recherche, d'examen et/ou de reproduction. La Commission juge rarement nécessaire de percevoir des frais au titre de la FOIA. Lorsque des frais sont perçus, le Secrétaire essaie de fournir le plus de renseignements possibles, mais il n'est pas 
toujours possible de fournir une estimation et une ventilation détaillées des frais. 
La Commission a reçu des observations additionnelles qui ne se rapportaient pas à l'objet de 
l'avis de projet de réglementation. 
Les modifications exposées dans l'avis de réglementation finale correspondent à celles qui 
ont été proposées dans l'avis de projet de réglementation publié le 6 février 2015 et sont complétées par d'autres changements qui donnent suite aux observations reçues. L'avis de projet de réglementation décrivait la plupart des modifications proposées dans une analyse article par 
article, et ces modifications n'ont pas changé. Pour ce qui est du reste des modifications, elles ont 
été établies pour donner suite aux observations de l'OGIS, et on trouvera ci-après une analyse des modifications article par article. 
Des révisions sont apportées à l'article 201.17 afin de préciser au paragraphe a) 5) à quelle 
adresse en ligne se trouvent les publications de la Commission. Des modifications sont en outre apportées à l'article pour y ajouter le paragraphe d) qui fournit des renseignements sur la façon de 
suivre les demandes et de prendre contact avec le Service des relations publiques pour la FOIA de 
la Commission. L'ajout du paragraphe e) vise à préciser le lien entre la FOIA et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Un nouveau paragraphe f) décrit la procédure établie par l'organisme pour renvoyer des demandes présentées au titre de la FOIA à un autre organisme. 
Les questions relatives à la gestion des dossiers, y compris la conservation des dossiers 
concernant les demandes présentées au titre de la FOIA jusqu'à ce que leur disposition ou destruction soit autorisée ou jusqu'à ce que la procédure soit achevée, sont traitées dans un 
nouveau paragraphe g). À l'article 201.18, des modifi cations sont apportées au paragraphe a) afin 
de préciser qu'une demande présentée au titre de la FOIA ne peut pas être verbale et d'indiquer quels renseignements sont fournis en cas de rejet d'une demande. Il est prévu dans un nouveau 
paragraphe f) que, dans les réponses aux appels logés au titre de la FOIA, il doit être fait référence 
aux services offerts par l'OGIS. 
À l'article 201.20, les paragraphes j) 9) et j) 10) sont ajoutés pour fournir des précisions sur 
la procédure de perception des frais au titre de la FOIA en définissant les termes "catégorie de 
demandeur" et "renonciation aux frais". 
En plus de publier les modifications apportées aux règles sous leur forme finale, la 
Commission compte continuer de prendre d'autres mesures pour mettre en œuvre son Plan 
d'analyse rétrospective des règles existantes afin de veiller à ce que ses règles soient toujours à 
jour. Notamment, le Conseil juridique général de  la Commission a demandé au Secrétaire, aux 
directeurs et aux juges administratifs d'indiquer  quelles étaient les règles qu'il convenait de 
modifier ou de supprimer. Le bureau du Conseil juridique général présentera à la Commission des 
recommandations selon qu'il sera nécessaire au sujet de la modification ou élimination possible des règlements existants. Dès qu'il aura été indiqué qu'il serait approprié de modifier une règle, la 
Commission publiera un avis de projet de réglementation et sollicitera les observations du public 
sur la modification proposée. 
Analyse des modifications réglementaires  apportées au Code de la Commission 
La Loi sur la flexibilité réglementaire (5 U.S.C. 601 et suivants) n'est pas applicable en 
l'occurrence parce que la Commission n'était pas tenue  de publier un avis de réglementation finale 
au titre de 5 U.S.C. 553 b) ni d'aucune autre loi. Bien que la Commission ait choisi de publier un avis de projet de réglementation, le règlement fait partie du "Code de pratique et de procédure" de 
l'organisme et il n'est donc pas soumis à la disposition 5 U.S.C. 553 b), qui fait obligation de 
publier un avis. De plus, il a été certifié qu'il n'aura pas une incidence économique significative sur un nombre important de petites entreprises. 
Le règlement n'exige pas une collecte de renseignements au sens des dispositions de la Loi 
concernant l'allègement des formalités administratives (44 U.S.C. 3501 et suivants). G/SG/N/1/USA/1/Suppl.1 
- 5 - 
  Aucune mesure n'est nécessaire en vertu du Titre II de la Loi de 1995 sur la réforme des 
mandats non provisionnés, Public Law 104-4 (2 U.S.C. 1531-1538) parce que ces règles modifiées n'obligeront pas les États, les administrations locales et les gouvernements tribaux, dans leur ensemble, ni le secteur privé à engager des dépenses de 100 000 000 de dollars ou plus au cours 
d'une année donnée et n'affecteront pas de manière notable ou particulière les petites 
administrations. 
La Commission a déterminé que ces règles modifiées ne constituaient pas une "mesure 
réglementaire d'une importance majeure" au sens de l'article 3 f) de l'Ordonnance exécutive 
n° 12866 (58 FR 51735, 4 octobre 1993). 
Les règles n'ont aucune incidence sur le fédéralisme qui justifierait l'établissement d'un 
énoncé sommaire de l'incidence sur le fédéralisme en vertu de l'Ordonnance exécutive n° 13132 
(64 FR 43255, 4 août 1999). 
Les modifications ne constituent pas des "règles d'importance majeure" au sens de 
l'article 251 de la Loi de 1996 sur l'application équitable de la réglementation afférente aux petites 
entreprises (5 U.S.C. 801 et suivants). De plus, elles ne sont pas soumises aux obligations de 
déclaration inscrites dans la Loi parce qu'elles portent sur des règles régissant le fonctionnement de l'organisme, des règles de procédures ou des pratiques qui n'affectent pas substantiellement les 
droits ou obligations de parties autres que l'organisme. 
Liste des sujets traités dans 19 CFR Parties 201, 206, 208 et 213 
Pratiques et procédures administratives; importations; commerce extérieur. Pour les raisons énoncées dans le préambule, et conformément à 19 U.S.C. 1335, la 
Commission du commerce international des État s-Unis modifie 19 CFR Parties 201, 206, 208 
et 213 comme suit: 
PARTIE 201--RÈGLES D'A PPLICATION GÉNÉRALE 
1. Révision du fondement juridique de la partie 201 comme suit: 
Fondement juridique: 19 U.S.C. 1335; 19 U.S.C. 2482, sauf indication contraire. 
2. À l'article 201.17, révision du paragraphe a) 5) et ajout des paragraphes d) à g) comme suit: 
Article 201.17 Procédure à suivre pour avoir accès aux dossiers. 
a) * * * 5) Des copies des rapports publics et autres publications de la Commission sont disponibles 
en ligne à l'adresse suivante: h ttp://www.usitc.gov/publications/by_ type.htm, ou il est possible de 
les obtenir en adressant une demande écrite ou en appelant au Bureau du Secrétaire. 
Certaines publications de la Commission sont vendues par le Surintendant de la documentation, Imprimerie nationale des États-Unis, et peuvent être achetées auprès de cet organisme aux prix 
fixés. 
* * * * * 
d) Accusé de réception. Le Secrétaire reme ttra à un demandeur un accusé de réception de 
sa demande et un numéro de suivi individuel pour  chaque demande. Le demandeur peut obtenir 
des renseignements sur l'état de sa demande et/ou communiquer avec le Service des relations publiques pour la FOIA de la Commission par téléphone (202-205-2595) ou par courriel (foia.se.se@usitc.gov">foia.se.se@usitc.gov). Le Se rvice des relations publiques pour la FOIA est 
chargé d'aider à raccourcir les délais, à améliorer la transparence et à faire connaître l'état des 
demandes, ainsi qu'à résoudre les conflits. 
e) Demandes présentées à titre de première partie. La FOIA s'applique aux demandes 
présentées à titre de tierce partie pour avoir accès à des documents concernant les activités G/SG/N/1/USA/1/Suppl.1 
- 6 - 
  générales du gouvernement et de la Commission en particulier. Lorsqu'un citoyen des États-Unis 
ou un étranger ayant le statut de résident permanent demande à avoir accès à ses propres dossiers, c'est-à-dire qu'il présente une demande à titre de première partie, il est considéré qu'il s'agit d'une demande présentée au titre de la Loi sur la protection des renseignements personnels. 
Bien que les demandes soient considérées être présentées au titre soit de la FOIA soit de la Loi sur 
la protection des renseignements personnels, la Commission traite d'abord les demandes présentées à titre de première partie conformément aux deux lois, ce qui assure le meilleur accès 
légitime aux dossiers tout en protégeant les renseignements personnels des individus. 
f) Renvois. Si le Secrétaire renvoie une demande ou une partie de celle-ci à un autre 
organisme, il notifiera au demandeur le renvoi et la partie de la demande qui a fait l'objet du renvoi. S'il est faisable de le faire, le Secrétaire fournira au demandeur un point de contact au sein 
de l'organisme auquel le renvoi a été adressé. 
g) Gestion des dossiers. 1) Le Secrétaire conservera tous les échanges de correspondance 
concernant les demandes reçues ainsi que des copies de tous les dossiers demandés, jusqu'à ce 
qu'un calendrier général de conservation des dossiers de l'Administration des archives et registres 
nationaux (NARA) ou d'autres calendriers de conservation des dossiers approuvés par la NARA indique qu'il peut en être disposé ou qu'ils peuvent être détruits. 
2) Il ne sera pas disposé des documents pour lesquels il est indiqué qu'ils ont été transmis 
en réponse à une demande présentée au titre de la FO IA et ils ne seront pas non plus détruits tant 
que la demande est active ou qu'un recours ou une action en justice est en cours. Cela vaut même 
si, selon un calendrier général de conservation des dossiers de la NARA ou d'autres calendriers de 
conservation des dossiers approuvés par la NARA, il peut en être disposé. 
3. À l'article 201.18, révision du paragraphe a) et ajout du paragraphe f) comme suit: Article 201.18 Rejet des demandes, recours en cas de rejet de la demande. 
a) Seul le Secrétaire ou le Secrétaire par intérim, et, pour les dossiers maintenus par le 
Bureau du Contrôleur général, le Contrôleur géné ral seront habilités à rejeter les demandes écrites 
de consultation ou de photocopie des dossiers. Le rejet sera signifié par écrit et des 
renseignements seront fournis sur les exemptions qui justifient la non-divulgation de 
renseignements et sur la quantité de renseignements non divulgués. Le demandeur sera aussi informé qu'il a le droit d'en appeler auprès de la Commission. 
* * * * * 
f) Dans la réponse à un recours, le demandeur sera avisé que le Bureau des services 
d'information du gouvernement offre des services  de médiation qui constituent une solution de 
remplacement non exclusive à l'engagement d'une procédure afin de résoudre les conflits entre les 
personnes présentant des demandes au titre de la FOIA et les organismes fédéraux. 
4. À l'article 201.19, révision du paragraphe f) comme suit: Article 201.19 Notification concernant les demandes de renseignements commerciaux 
confidentiels. 
* * * * * 
f) Possibilité de s'opposer à la divulgation. Au moyen de l'avis mentionné au paragraphe c) 
du présent article, la Commission ménagera à la personne qui aura transmis les renseignements, à 
l'intérieur du délai dont dispose la Commission po ur rendre sa décision au sujet d'une demande 
présentée au titre de la FOIA, la possibilité de fournir à la Commission un exposé écrit détaillé de son opposition à leur divulgation. Cet exposé sera déposé dans le délai fixé par le Secrétaire et 
exposera toutes les raisons pour lesquelles les renseignements ne devraient pas être divulgués en 
vertu des exemptions prévues par la FOIA. Dans le cas des exemptions 3 ou 4 prévues par la FOIA, il sera démontré pourquoi les renseignements devraient toujours être considérés comme des 
renseignements commerciaux confidentiels au sens de l'article 201.6 de la présente partie et ne 
devraient pas être divulgués. L'allégation de maintien du caractère confidentiel des G/SG/N/1/USA/1/Suppl.1 
- 7 - 
  renseignements devrait être étayée par une attestation délivrée par un dirigeant ou un 
représentant autorisé de l'entité ayant transmis  les renseignements. Les renseignements transmis 
en application du présent paragraphe peuvent eux-mêmes faire l'objet d'une divulgation en vertu de la FOIA. 
* * * * * 
5. À l'article 201.20, révision du paragraphe j) 8) et ajout des paragraphes j) 9) et 10) comme 
suit: 
Article 201.20 Frais. 
* * * * * 
j) * * * 8) L'expression "représentant des médias d'information" désigne toute personne ou entité 
qui recueille des renseignements susceptibles de  présenter un intérêt pour un segment du public, 
qui se sert de ses compétences en rédaction pour transformer des informations brutes en une œuvre distincte et qui distribue cette œuvre auprès  d'un public. Le terme "nouvelles" s'entend de 
renseignements qui portent sur l'actualité ou qui présenteraient au moment présent un intérêt 
pour le public. Parmi les exemples d'entités du  domaine des médias d'information figurent les 
chaines de télévision ou de radio qui s'adressent au grand public et les éditeurs de périodiques 
(mais seulement si ces entités peuvent être qualifiées de diffuseurs de 
[[Page 39380]] "nouvelles") dont les produits peuvent être acheté s ou vendus par abonnement ou être distribués 
gratuitement au grand public. Ces exemples ne sont pas exhaustifs. Par ailleurs, comme les 
méthodes de diffusion des nouvelles évoluent (par exemple l'adoption de la diffusion électronique 
des journaux grâce aux services de télécommunications), ces autres médias seront considérés être des entités du domaine des médias d'information.  Il sera considéré qu'un journaliste pigiste 
travaille pour une entité du domaine des médias s' il peut démontrer qu'il a de solides raisons de 
s'attendre à être publié par cette entité, qu'il so it ou non effectivement employé par celle-ci. Un 
contrat de publication constituerait une base solide pour avoir cette attente; le gouvernement peut 
aussi considérer le dossier des publications passées du demandeur pour faire une telle 
détermination. 
9) L'expression "catégorie de demandeur" s'entend de l'une des trois catégories dans 
lesquelles les demandeurs sont classés aux fins de déterminer si un demandeur devra acquitter 
des frais de recherche, d'examen et de reproduction, y compris les demandeurs commerciaux, les 
établissement scientifiques ou d'enseignement non commerciaux ou les demandeurs de la catégorie des médias d'information et tous les autres demandeurs. 
10) L'expression "renonciation aux frais" s'entend de la renonciation aux frais de traitement 
ou de leur réduction si un demandeur peut démontrer qu'il est satisfait à certains critères énoncés dans la législation, y compris le fait que l'information est dans l'intérêt public et n'est pas 
demandée à des fins commerciales. 
* * * * * 6. À l'article 201.23, révision du paragraphe e) comme suit: Article 201.23 Définitions. 
* * * * * 
e) L'expression "Agent d'exécution de la Loi sur la protection des renseignements 
personnels" désigne le Secrétaire, Commission du commerce international des États-Unis, 500 E 
Street SW., Washington, D.C. 20436, ou son représentant. G/SG/N/1/USA/1/Suppl.1 
- 8 - 
  7. À l'article 201.34, révision du paragraphe a) 3) comme suit: 
Article 201.34 Définitions. * * * * * 
a) * * * 
3) Les conférences téléphoniques que tiennent les commissaires entre eux sont considérées 
être des réunions telles qu'elles sont définies au paragraphe a) 1) du présent article si le nombre de commissaires qui y participent est celui requis pour que la Commission prenne des mesures et 
pour que les délibérations des commissaires déterminent la conduite conjointe ou le règlement des 
travaux de la Commission ou y donnent lieu. 
* * * * * PARTIE 206--ENQUÊTES RELATIVES AUX MESURES DE SAUVEGARDES GLOBALES ET 
BILATÉRALES, DÉSORGANISATION DU MARC HÉ, DÉTOURNEMENT DES ÉCHANGES ET 
RÉEXAMEN DES MESURES DE PROTECTION 
8. Le fondement juridique de la partie 206 continue d'être libellé comme suit: 
Fondement juridique: 19 U.S.C. 1335, note relative à 2112, 2251 à 2254, 2436, 2451 
et 2451a, 3351 à 3382, note relative à 3805, 4051 à 4065, et 4101. 
9. Révision de l'article 206.2 comme suit: 
Article 206.2 Identification du ty pe de requête ou demande. 
Une enquête au titre de la présente partie pe ut être engagée sur la base d'une requête, 
demande, résolution ou motion comme le prévoi ent les dispositions législatives énumérées à 
l'article 206.1 et 206.31. Chaque requête ou demande, selon le cas, déposée par une entité 
représentative d'une branche de production nationale au titre de la présente partie porte 
clairement la mention suivante sur la première page: "On trouvera ci-après une [requête ou demande] au titre de l'article [citant la disposition de la législation] et de la sous-partie [B, C, D, E, 
F ou G] de la partie 206 du Code de pratique et de procédure de la Commission du commerce 
international des États-Unis." L'original papier  et huit (8) copies papier authentiques d'une 
requête, demande, résolution ou motion sont déposées. Une copie des pièces, appendices et 
annexes est déposée sous forme électronique sur CD-ROM, DVD ou autre support électronique 
portable approuvé par le Secrétaire. 
PARTIE 208--[RETRAIT ET RÉSERVATION] 10. En vertu de 19 U.S.C. 1335, retrait et réservation de la partie 208. 
Sous-chapitre D--Dispositions spéciales 
11. En vertu de 19 U.S.C. 1335, ajout du sous-chapitre D dont le titre est indiqué ci-dessus et 
transfert de la partie 213, qui consiste en l'article 213.1 à 213.6, et réservation des parties 214 
à 299. 
PARTIE 213--ASSISTANCE AU TITRE DES MESURES CORRECTIVES COMMERCIALES 12. Révision du fondement juridique de la partie 213 comme suit: 
Fondement juridique: 19 U.S.C. 1335, 1339. 
13. À l'article 213.2, révision des paragraphes d) à g) comme suit: Article 213.2 Définitions. G/SG/N/1/USA/1/Suppl.1 
- 9 - 
  * * * * * 
d) Assistance technique. L'assistance technique consiste en une aide et des avis informels, y 
compris des avis juridiques informels, qui est fournie au titre de 19 U.S.C. 1339 b) et qui vise à permettre aux petites entreprises admissibles de déterminer s'il est approprié de demander des 
mesures correctives commerciales particulières, de préparer des requêtes et des plaintes et de 
chercher à obtenir les mesures correctives commerciales et les avantages qui sont disponibles en vertu des lois commerciales mentionnées à l'article 213.2 b). L'assistance technique s'adresse aux 
petites entreprises admissibles et leur est offerte en tout temps jusqu'à ce que le réexamen 
administratif ou un appel logé auprès de l'organisme administrant concernant une procédure engagée au titre des lois commerciales mentionnées à l'article 213.2 b) soit achevé. L'assistance technique ne comprend pas la représentation juridique d'une petite entreprise admissible ni la 
défense de sa cause, et l'obtention d'une assistance technique ne garantit pas que le bénéficiaire 
aura gain de cause dans une procédure aux fins de mesures correctives commerciales. Le Bureau fournit cette assistance technique indépendamme nt des autres membres du personnel de la 
Commission mais peut les consulter selon qu'il est approprié. 
e) Requérant. Un requérant est un individu, une société de personnes, une société, une 
coentreprise, une association commerciale ou autre, une coopérative, un groupe de travailleurs ou 
un syndicat certifié ou reconnu ou une autre entité  qui demande une assistance technique au titre 
de la présente partie. 
f) Petite entreprise admissible. Une petite entreprise admissible est un requérant dont le 
Bureau a déterminé qu'il avait droit à une assistance technique au titre de 19 U.S.C. 1339 b) 
conformément aux critères de taille de la SBA et aux procédures énoncées dans la présente partie. 
g) Critères de taille de la SBA. Le Bureau a adopté à ses propres fins les critères de taille de 
la SBA, qui sont les critères de taille des petites entreprises de l'Administration des petites 
entreprises (SBA) énoncés dans la partie 121 de 13 CFR. 
14. À l'article 213.3, révision du paragraphe a) comme suit: Article 213.3 Détermination de l'admi ssibilité des petites entreprises. 
a) Demande d'assistance technique par de petites entreprises. Pour demander une 
assistance technique au titre de 19 U.S.C. 1339 b), un requérant doit certifier qu'il répond à la définition d'une petite entreprise selon le ou les critères de taille appropriés et qu'il constitue une société dont la propriété et l'exploitation sont indépendantes. Les demandes d'assistance 
technique peuvent être obtenues en s'adressant au Bureau ou sur le site Web de la Commission. 
La demande doit être signée sous serment par un cadre ou dirigeant de la société requérante. La demande dûment remplie doit être déposée au Bureau à l'adresse indiquée à l'article 213.2 a). 
* * * * * 
15. Révision de l'article 213.6 comme suit: Article 213.6 Renseignements au sujet de l'assistance. 
Toute personne désireuse de s'informer de l'admissibilité à l'assistance technique peut entrer 
en contact avec le Bureau. Il est possible d'obtenir des résumés des lois commerciales et des critères de la SBA en matière de taille en écrivant au Bureau de l'assistance au titre des mesures correctives commerciales, Commission du commerce international des États-Unis, 500 E Street 
SW., Washington, D.C. 20436. Des renseignements sont aussi disponibles sur le site Web de la 
Commission à l'adresse suiv ante: http://www.usitc.gov. 
Sur ordre de la Commission. 
Publié le 29 juin 2015. 
William R. Bishop, Agent chargé de la surveillance des auditions et de l'information. G/SG/N/1/USA/1/Suppl.1 
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  [FR Doc. 2015-16435 déposé le 7 août 2015, à 8h45] 
NUMÉRO DE RÉFÉRENCE 7020-02-P 
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