WT/DS435/R/Add.1, WT/DS441/R/Add.1  
WT/DS458/R/Add.1, WT/DS467/R/Add.1  
28 juin  2018 
(18-4060) Page: 1/257 
 Original:  anglais  
 
  AUSTRALIE – CERTAINES MESURES CO NCERNANT LES MARQUES  DE 
FABRIQUE OU DE COMME RCE, LES INDICATIONS  GÉOGRAPHIQUES  
ET AUTRES PRESCRIPTI ONS EN MATIÈRE D'EMB ALLAGE  
NEUTRE  APPLICABLES AUX PROD UITS DU TABAC  
ET À LEUR EMBALLAGE  
RAPPORTS DES GROUPE S SPÉCI AUX 
Adden dum 
Le présent addendum contient les a nnexes A à C des rapports des Groupe s spéciaux qui se 
trouvent dans le  document  WT/DS435/R, WT/DS441/R, WT/DS458/R , WT/DS467/R . 
 
_______________  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- 3 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table  des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  A-2 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles concernant les renseignements strictement 
confidentiels  A-9 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique intégré des arguments du Honduras  B-2 
Annexe  B-2 Résumé analytique intégré des arguments de la République dominicaine  B-37 
Annexe  B-3 Résumé analytique intégré des arguments de Cuba  B-72 
Annexe  B-4 Résumé analytique intégré des arguments de l'Indonésie  B-91 
Annexe  B-5 Résumé analytique intégré des arguments de l'Australie  B-113 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique des arguments de l'Argentine  C-2 
Annexe  C-2 Résumé analytique des ar guments du Brésil  C-7 
Annexe  C-3 Résumé analytique des arguments du Canada  C-12 
Annexe  C-4 Résumé analytique des arguments de la Chine  C-15 
Annexe  C-5 Résumé analytique des arguments de l'Union européenne  C-20 
Annexe  C-6 Résumé analytique des argument s du Guatemala  C-24 
Annexe  C-7 Résumé analytique des arguments du Japon  C-30 
Annexe  C-8 Résumé analytique des arguments de la République de Corée  C-35 
Annexe C -9 Résumé analytique des arguments du Malawi  C-37 
Annexe C -10 Résumé analytique des arguments  de la Nouvelle -Zélande  C-40 
Annexe C -11 Résumé analytique des arguments du Nicaragua  C-43 
Annexe  C-12 Résumé analytique des arguments du Nigéria  C-47 
Annexe C -13 Résumé analytique des arguments de la Norvège  C-54 
Annexe C -14 Résumé analytique des argu ments d'Oman  C-58 
Annexe C -15 Résumé analytique des arguments du Pérou  C-61 
Annexe C -16 Résumé analytique des arguments des Philippines  C-63 
Annexe C -17 Résumé analytique des arguments de Singapour  C-65 
Annexe C -18 Résumé analytique des arguments de l' Afrique du Sud  C-70 
Annexe C -19 Résumé analytique des arguments du Ta ipei chinois  C-73 
Annexe C -20 Résumé analytique des arguments de la Thaïlande  C-74 
Annexe C -21 Résumé analytique des arguments de la Turquie  C-80 
Annexe C -22 Résumé analytique des arg uments de l'Uruguay  C-85 
Annexe C -23 Résumé analytique des arguments de la Zambie  C-88 
Annexe C -24 Résumé analytique des arguments du Zimbabwe  C-91 
 
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- A-1 - 
  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de tra vail du Groupe spécial  A-2 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles concernant les renseignements strictement 
confidentiels  A-9 
 
 WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- A-2 - 
  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAI L DU GROUPE SPÉCIAL1 
Adoptées le 17  juin 2014,  
et modifiées le 1er octobre  2014  et le 15 décembre 20142 
1. Pour mener ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
(Mémorandum d'accord). En outre , les procédures de travail suivan tes s'appliqueront.  
2. Conformément à l'article 9:3 du Mémorandum d'accord, les calendriers adoptés dans les 
affaires DS434, DS435, DS441, DS458 et DS467 sont harmonisés. Le Groupe spécial conduira, 
dans toute la mesure du possible, une procédure de groupe  spécial unique, avec un dossier 
unique, qui donnera lieu à des rapports distincts figurant  dans un seul document, en tenant 
compte des droits de tous les Membres concernés, et de manière à ne compromettre en rien les 
droits dont les parties ou les tierces  parties auraient joui autrement.  
Généralités  
3. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Rien dans le Mémorandum d'accord ni dans les présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie (ci -après  dénommée  "partie") ou une tierce partie (ci -après  dénommée  
"tierce partie") à un différend de communiquer au public ses propres positions. Les Membres 
traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été communiqués par un autre 
Membre a u Groupe spécial et que ce Membre aura désignés comme tels. Dans les cas où une 
partie ou une tierce partie communiquera au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, si un Membre le demande, un résumé non  confidentiel 
des renseignements contenus dans ses communications qui p ourraient  être communiqués au 
public . En réponse à une demande conjointe des parties, le Groupe spécial a adopté des 
procédures additionnelles pour la protection des renseignements stri ctement confidentiels (RSC).3 
3bis. Tout document communiqué et tout renseignement transmis autrement au Groupe spécial 
par une partie ou une tierce partie, y compris les renseignements strictement confidentiels 
("RSC")4, qui ne relèvent  pas par ailleurs du domaine public, ne seront utilisés par une autre partie 
ou tierce partie, y compris  par leurs conseillers et experts extérieurs, qu'aux fins des présents 
différends et à aucune autre fin. En particulier, tout document communiqué  et tout renseignement 
transmis autrement au Groupe spécial, quels qu'ils soient, y compris les RSC, ne seront pas 
utilisés par une autre partie, tierce partie, et/ou leurs conseillers et experts extérieurs, en relation 
avec une quelconque autre procédure dans laquelle la Loi de 20 11 sur l'emballage neutre du tabac 
de l'Australie (Cth) est contestée (ci -après dénommées les "procédures connexes"). Tout 
document  communiqué et tout renseignement transmis autrement au Groupe spécial, à l'exclusion 
des RSC, peuvent être communiqués à un demandeur et/ou à ses employés, ou à une société 
affiliée au demandeur et/ou aux employés de la société affiliée (le "demandeur") dans les 
procédures connexes, uniquement en vue  de consulter le demandeur ou de demand er son avis en 
tant que conseiller ou ex pert extérieur pour l'élaboration de l'argumentation  ou des éléments de 
preuve d'une partie ou d'une tierce partie dans les présents différends.  
                                                
1 Dans les présentes procédures  de travail, les g roupes spéciau x établis dans les affaires DS434, DS435, 
DS441, DS458 et DS467 sont désignés collectivement par l'expression "Groupe spécial".  
2 Les présentes procédures de travail ont été initialement adoptées le 17 juin 2014. Elles ont été 
modifiées le 1er octobre 2014  et le 15 décembre 2014.  
3 Voir les procédures additionnelles concernant  la protection des renseignements strictement 
confidentiels adoptées le 1er octobre  2014 et modifiées le 15 décembre 2014 . 
4 Tels qu'ils sont définis dans les procédures additionnelles  concernant  la protection des renseignements 
strictement confidentiels mentionnées dans le  paragraphe 3.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- A-3 - 
  4. Le Groupe spécial se réunira en séance privée. Les parties, et les Membres qui auront 
informé l'Organe de rè glement des différends de leur intérêt dans les différends conformément à 
l'article 10 du Mémorandum d'accord  n'assisteront aux réunions que lorsque le Groupe spécial les 
y invitera.  
5. Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la compositio n de sa propre 
délégation pour la réunion avec le Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie sera responsable 
de tous les membres de sa propre délégation et s'assurera que chaque membre de cette 
délégation agit conformément au Mémorandum d'accord et au x présentes procédures de travail, 
en particulier en ce qui concerne la confidentialité de la procédure.  
5bis. Nonobstant le  paragraphe 5, un demandeur dans une procédure connexe ne sera pas 
autorisé à assister aux réunions de fond du Groupe spécial, sauf pour dépos er en tant qu'expert au 
nom d'une partie ou d'une tierce partie.  
Communications  
6. Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la  cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Chaque partie présentera 
également au Groupe spécial, avant la deuxième réunion de fond, une réfutation écrite, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
7. Une partie présentera une demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout 
état de cause au plus tard dans sa première communication écrite au Groupe spécial. Si un 
plaignant demande une telle décision, l'Australie présentera sa réponse à la demande dans sa 
première communication écrite. Si l'Australie demande une telle décision, le ou les plaignants 
présenteront leur réponse à la demande avant la première réunion de fond du Groupe spécial, à un 
moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte tenu de la demande. Des exceptions à la 
présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables.  
8. Dans chaque différend, chaque partie présentera tous les éléments de preuve factuels au 
Groupe spécial au plus tard pendant la première r éunion de fond, sauf en ce qui concerne les 
éléments de preuve nécessaires aux fins de la réfutation, des réponses aux questions ou des 
observations concernant les réponses données par l'autre partie. Des exceptions à la présente 
procédure seront autorisée s sur exposé de raisons valables. Dans les cas où une telle exception 
aura été autorisée, le Groupe spécial accordera à l'autre partie un délai pour formuler des 
observations, selon qu'il sera approprié, sur tout nouvel élément de preuve factuel présenté 
pendant ou après la première réunion de fond.  
9. Une partie qui souhaitera incorporer par référence ou invoquer des arguments et/ou des 
éléments de preuve présentés par une autre partie ou tierce partie pourra le faire à condition 
d'indiquer clairement les arguments et/ou éléments de preuve spécifiques auxquels elle se réfère 
ainsi que leur source.  
10. Dans les cas où la langue originale des pièces n'est pas une langue de travail de l'OMC, la 
partie ou tierce partie présent ant ces  pièces en produira en même temps une traduction dans la 
langue de travail de l'OMC dans laquelle la communication  aura été rédigé e. Le Groupe spécial 
pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction de ces pièces sur exposé 
de raisons valables. Toute objecti on concernant l'exactitude d'une traduction devrait être 
présentée par écrit dans les moindres délais, au plus tard à la date du dépôt de documents ou de 
la réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication 
qui co ntient la traduction en question. Elle sera accompagnée d'une explication détaillée des motifs 
qui la justifient et d'une autre traduction.  
11. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses com munications conformément à l'Editorial Guide for Panel Submissions de l'OMC 
joint en tant qu'annexe 1, dans la mesure où il est possible de le faire.  
12. Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible 
des com munications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre chronologique ..... WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- A-4 - 
  tout au long du différend.  Par exemple, les pièces présentées par l'Ukraine pourraient être 
numérotées comme suit: UKR -1, UKR -2, etc. Si la dernière pièce se rapporta nt à la première 
communication était la pièce UKR -5, la première pièce se rapportant à la communication suivante 
serait donc la pièce UKR -6. Pour éviter la répétition des pièces, les parties pourront présenter des 
pièces conjointes qui seront donc numéroté es comme suit: par exemple, JE -1, JE-2, etc. Chaque 
partie pourra également faire référence à une pièce présentée par une autre partie en utilisant le 
numéro attribué à la pièce par la partie qui l'a communiquée initialement. Chaque partie est aussi 
invité e à fournir une liste des pièces conjointement avec la communication pertinente.  
13. Afin d'assurer  une totale transparence et l'harmonisation du calendrier dans les 
affaires  DS434, DS435, DS441, DS458 et DS467, chaque partie est encouragée à mettre à la 
disposition des parties dans les autres différends les communications qu'elle adresse par écrit au 
Groupe spécial, y compris ses communications écrites,  toutes  communications préliminaires et 
réponses écrites aux questions, au moment où elle les présentera  au Groupe spécial.  
14. Afin d'assurer  une totale transparence et l'harmonisation du calendrier dans les 
affaires  DS434, DS435, DS441, DS458 et DS467, chaque partie est encouragée à mettre la 
communication écrite  qu'elle présentera avant la première réunion  de fond avec le Groupe spécial 
ainsi que l a réfutation écrite qu'elle présentera  avant la deuxième réunion de fond avec le Groupe 
spécial5 à la disposition des tierces parties dans les autres différends, au moment où elle les 
présentera  au Groupe spécial.  
Questions  
15. Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces 
parties, oralement ou par écrit, y compris avant chaque réunion de fond.  
Réunions de fond  
16. Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membre s de sa délégation avant 
chaque réunion avec le Groupe spécial et au plus tard à 17 heures le cinquième jour ouvrable 
précéd ant le premier jour de la réunion . 
17. Afin d'assurer  une totale transparence et l'harmonisation du calendrier dans les 
affaires  DS434, DS435, DS441, DS458 et DS467, les parties conviennent que les réunions de fond 
mentionnées aux paragraphes 18 et 19  se tiendront en présence des parties à l'ensemble des cinq 
différends.  
18. La première réunion de fond du Groupe spécial avec les partie s se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera tout d'abord chaque plaignant à faire une déclaration liminaire 
pour présenter son argumentation, dans l'ordre dans lequel les différends ont été 
soumis. Puis il invitera l'Australie à pr ésenter son point de vue. Avant de prendre la 
parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à la réunion 
une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services d'interprétation sont 
nécessaires, chaque partie fournir a des copies additionnelles de sa déclaration aux 
interprètes par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe spécial. Chaque partie mettra à la 
disposition du Groupe spécial , des autres parties et des tierces parties6 la version finale 
de sa déclaration  liminaire, de préférence à la fin de la séance  durant  laquelle la 
déclaration orale sera  faite, et en tout état de cause au plus tard à 9 heures le premier 
jour ouvrable suivant cette séance . 
                                                
5 L'accès des tierces  parties  aux réfutations  écrites des parties  sera soumis aux p rocédures  
additionnelles c oncern ant la protection des renseignements  strictement confidentiels , adopt ées le 
1er octobre  2014 et modifiées le 15 décembre  2014.  
6 L'accès des tierces parties à la version finale des déclarations liminaires des parties faites à la 
première réunion de fond du Groupe spécial sera soumis aux p rocédures  additionnelles c oncern ant la 
protection des renseignements strictement confidentiels , adopt ées le 1er octobre  2014 et modifiées le 
15 décembre  2014.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- A-5 - 
  b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque pa rtie la possibilité de 
poser des questions aux autre s partie s ou de faire des observations, par son 
intermédiaire. Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces 
questions. Chaque partie adressera par écrit aux autres parties, dans un délai qui sera 
fixé par le Groupe spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu 
par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de l'autre 
partie dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brè ve déclaration finale, les plaignants faisant leur déclaration en premier, dans 
l'ordre dans lequel les différends ont été soumis.  Chaque partie mettra à la disposition 
du Groupe spécial, des autres parties et des tierces parties7 la version finale de sa 
déclaration finale, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus 
tard à  17 heures le premier jour ouvrable suivant la réunion.  
19. La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial demandera à l'Australie si elle souhaite se prévaloir du droit de 
présenter son argumentation en premier. Dans l'affirmative, il l'invitera à faire sa 
déclaration liminaire, après quoi les plaignants feront la leur dans l'ordre inverse  de celui 
dans lequel les différends ont été soumis. Si l'Australie choisit de ne pas se prévaloir de 
ce droit, le Groupe spécial invitera les plaignants à faire leurs déclarations liminaires en 
premier, dans l'ordre inverse de celui dans lequel les différ ends ont été soumis. Avant de 
prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial et aux autres participants à 
la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services d'interprétation 
sont nécessaires, chaque partie fournira des  copies additionnelles de sa déclaration aux 
interprètes par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe spécial. Chaque partie mettra à la 
disposition du Groupe spécial , des autres parties et des tierces parties8 la version finale 
de sa déclaration  liminaire , de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause 
au plus tard à 17 heures le premier jour ouvrable suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions aux autre s partie s ou de faire des observations, par son 
intermédiaire. Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces 
questions. Chaque partie adressera par écrit aux autres parties, dans un délai qui sera 
fixé par le Groupe spécial, toutes que stions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu 
par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de s 
autre s partie s dans un délai qui se ra fixé  par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des question s aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie  sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, la partie ayant fait sa déclaration liminaire en premier 
                                                
7 L'accès des tierces  parties  à la version finale des déclarations finales  des parties  faites à la p remière 
réunion de fond du Groupe spécial sera soumis aux p rocédures  additionnelles c oncern ant la protection des 
renseignements strictement confidentiels , adopt ées le 1er octobre  2014 et modifiées le 15 décembre  2014.  
8 L'accès des tierces  parties  à la ver sion finale des déclarations liminaires  des parties  faites à la 
deuxième réunion de fond du Groupe spécial sera soumis aux p rocédures  additionnelles c oncern ant la 
protection des renseignements strictement confidentiels , adopt ées le 1er octobre  2014 et modi fiées le 
15 décembre  2014.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  faisant sa déclaration finale en premier.  Chaque partie mettra à la disposition du Groupe 
spécial, des autres parties et des tierces parties9 la version finale de sa déclaration 
finale, de préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à  17 
heures le premier jour ouvrable suivant la réunion.  
Tierces parties  
20. Afin d'assurer  une totale transparence et l'harmonisation du calendrier dans les 
affaires  DS434, DS435, DS441, DS458 et DS467, la première commun ication écrite d'une partie 
plaignante dans un différend sera réputée constituer l'exercice de ses droits de tierce partie dans 
les quatre autres différends. Les arguments  présentés  uniquement en qualité  de tierce partie 
seront clairement indiqué s comme te ls. 
21. Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui transmettre une communication écrite 
avant sa première réunion de fond avec les parties, conformément au calendrier qu'il aura adopté. 
Chaque tierce partie est encouragée à présenter une  seule communication, en indiquant 
clairement le(s) différend(s) auquel  (auxquel s) ses vues se rapportent.  Les communications écrites 
des tierces parties ne dépasseront pas 50 pages par tierce partie et cela indépendamment du fait 
que cette tierce partie choisisse  de présenter une communication écrite unique.  
22. Afin d'assurer  une totale transparence et l'harmonisation du calendrier dans les 
affaires  DS434, DS435, DS441, DS458 et DS467, chaque tierce partie est encouragée à mettre à 
la disposition des parties et d es tierces parties dans les autres différends s a communication écrit e 
au Groupe spécial au moment où elle la présentera  au Groupe spécial.  
23. Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de la première r éunion de fond réservée à cette fin  dans une déclaration dont la durée sera 
fixée par le Groupe spécial avant cette séance . Afin d'assurer une totale transparence et 
l'harmonisation du calendrier dans les affaires DS434, DS435, DS441, DS458 et DS467, les p arties 
conviennent d'autoriser toutes les tierces parties ayant exprimé leur intérêt dans un ou plusieurs 
des cinq différends à assister à  toute la séance avec les tierces parties, et les tierces parties à 
chacun de ces différends sont encouragées à permet tre que leurs exposés et  réponses aux 
questions pendant la séance avec les tierces parties  aient lieu en présence des parties et des 
tierces parties aux autres différends.  
24. Chaque tierce partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délé gation 
avant cette séance et au plus tard à 17 heures le cinquième jour ouvrable précéd ant cette séance . 
25. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les arguments des tierces partie s dans l'ordre 
alphabétique.  
b. Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et ayant l'intention de 
présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au Groupe spécial, aux parties 
et aux autres tierces parties des versions éc rites provisoires de leurs déclarations avant 
de prendre la parole. Elles mettront à la disposition du Groupe spécial, des parties et des 
autres tierces parties les versions finales de leurs déclarations, de préférence à la fin de 
la séance, et en tout éta t de cause au plus tard à 17 heures le premier jour ouvrable 
suivant la séance.  
c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de poser des questi ons aux 
tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les 
communications ou déclarations de celles -ci. Chaque partie adressera par écrit à une 
tierce partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
                                                
9 L'accès des tierces  parties  à la version finale des déclarations finales  des parties  faites à la deuxième 
réunion de fond du Groupe spécial sera soumis aux p rocédures  additionnelles c oncern ant la protection des 
renseignements s trictement confidentiels , adopt ées le 1er octobre  2014 et modifiées le 15 décembre  2014.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux tierces parties. Chaque tierce 
partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial 
adressera par écrit au x tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions 
auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à 
répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
Partie descriptiv e 
26. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive des 
rapports du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda aux rapp orts. Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial.  
27. Chaque partie présentera un résumé analytique intégré des faits et arguments présentés au  
Groupe spécial dans ses communications écrites et déclarations orales, conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial. Ce résumé intégré pourra inclure un résumé des réponses 
aux questions. Le résumé analytique intégré présenté par chaque plaigna nt ne comportera pas 
plus de 30 pages. Le résumé analytique intégré présenté par l'Australie ne comportera pas plus de 
40 pages. Le Groupe spécial ne résumera pas dans la partie descriptive de son rapport, ni dans 
l'annexe de son rapport, les réponses des parties aux questions.  
28. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique des arguments avancés dans sa 
communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé pourra aussi inclure un résumé des répon ses aux questions, s'il y a lieu. Le résumé 
analytique fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas cinq pages.  
Réexamen intérimaire  
29. Après la remise des rapports intérimaires, chaque partie pourra demander par écrit le 
réexamen d'aspects précis du rapport intérimaire dans le différend correspondant et demander la 
tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, conformément au calendrier adopté  par le 
Groupe spécial . Le droit de demander la tenue d'une telle réunion sera exercé au plus tard au 
moment où la demande écrite de réexamen sera présentée.  
30. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calend rier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur 
les demande s écrite s de réexamen des autres parties.  
31. Les rapports intérimaires ainsi que les rapports finals avant leur distribution officielle 
resteront strictement confidentiels  et ne seront pas divulgués.  
Signification des documents  
32. Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification des documents:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du Greffe du r èglement des différends (bureau n° 2047).  
b. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du Greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies aux autres parties (et aux tierces parties dans 
les cas où cela sera approprié) avan t 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par 
le Groupe spécial.  
c. Chaque partie ou tierce partie déposera auprès du Greffe du règlement des différends 
huit (8) copies papier de tous les documents qu'elle soumet au Groupe spécial, sauf pour 
ce qui es t des pièces et des résumés analytiques présentés conformément aux 
paragraphes 27  et 28  plus haut. Les pièces peuvent être fournies sur CD -ROM ou DVD. 
Dans ce cas, six (6) CD -ROM ou DVD et deux (2) copies papier de ces pièces seront 
déposés. Les copies pap ier de ces pièces seront déposées au plus tard à 17 heures WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- A-8 - 
  (heure de Genève) le premier jour ouvrable suivant la date fixée par le Groupe spécial 
pour la présentation des documents. Le Greffe du règlement des différends tamponnera 
la date et l'heure du dép ôt sur les documents.  
d. Chaque partie ou tierce partie fournira également une copie électronique de tous les 
documents qu'elle soumet au Groupe spécial à la date fixée, en format PDF et en format 
Microsoft Word, soit sur un CD -ROM ou un DVD, soit en tant que pièce jointe à un 
courriel. Si la copie électronique est envoyée par courriel, celui -ci devra être adressé à  
****@wto.org , avec copie à ****.****@wto.org , ****.****@wto.org , 
****.****@wto.org , ****.****@wto.org , ****.**** @wto.org  et ****.****@wto.org . 
Si un CD -ROM ou un DVD est fourni, il sera déposé auprès du Greffe du règlement des 
différends. La version électronique en format PDF constituera la version officielle aux fins 
du dossier du différend.  
e. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie au différend. Chaque partie signifiera en outre à toutes les tierces parties qui ont 
fait part de leur intérêt dans le différend ses communications écrites avant la pr emière 
réunion de fond avec le Groupe spécial.  
f. Chaque tierce partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à 
toutes les parties et aux autres tierces parties qui ont fait part de leur intérêt dans le 
même différend. Chaque partie ou tierce partie confirmera par écrit que des copies ont 
été signifiées ainsi qu'il est prescrit, au moment de la présentation de chaque document 
au Groupe spécial.  
g. Une partie ou tierce partie pourra soumettre ses documents à une partie ou à une tierce 
partie par voie électronique uniquement.  
h. La procédure décrite à l'alinéa g. s'appliquera également aux communications déposées 
conformément aux paragraphes 13,  14 et 22.  
i. Le Groupe spécial fournira aux parties une version électronique de la partie des criptive, 
du rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il sera 
approprié. Lorsque le Groupe spécial fera remettre aux parties et aux tierces parties à la 
fois une version papier et une version électronique d'un documen t, la version papier 
constituera la version officielle aux fins du dossier du différend.  
33. Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier au besoin les présentes procédures après 
consultation des parties.  
 WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- A-9 - 
  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAI L ADDITIONNEL LES CONCERNANT  
LES RENSEIGNEMENTS S TRICTEMENT CONFIDENT IELS1 
Adoptées le 1er octobre  2014  et modifiées le 15 décembre 2014  
Les procédures suivantes s'appliquent aux renseignements strictement confidentiels (RSC) 
communiqués au cours de la procédure du Gro upe spécial.  
1. Aux fins des présentes procédures, les renseignements strictement confidentiels (RSC) 
s'entendent de tous  renseignements confidentiels du point de vue financier, commercial ou officiel: 
a) qui sont clairement désignés comme  tels par la part ie ou la tierce partie qui les présente ; b) qui 
ne sont pas accessibles  par ailleurs  au grand public; et c) qui sont sensibles d'un point de vue 
commercial ou, dans le cas des renseignements officiels confidentiels,  dont la diffusion pourrait 
raisonnableme nt être considérée comme nuisant ou menaçant de nuire à l'intérêt général, y 
compris en compromettant la capacité des gouvernements de mener à bien leur tâche. Chaque 
partie ou tierce partie agira de bonne foi et fera preuve de modération pour ce qui est d e désigner 
des renseignements comme  RSC. Le Groupe spécial aura le droit d'intervenir de toute manière 
qu'il juge ra appropriée  s'il estime qu'il n'est pas fait preuve de retenue pour la désignation des 
RSC. Si une partie ou le Groupe spécial contestent la désignation des renseignements comme  RSC, 
la partie ou la tierce partie qui procède à la désignation en indiquera les raisons  dans les trois (3) 
jours ouvrables. Après avoir ménagé  aux parties  la possibilité de formuler des observations sur la 
justificatio n fournie dans les trois (3) jours ouvrables, le Groupe spécial se prononcera sur la 
désignation des renseignements.  
2. Comme il est prescrit au  paragraphe 3 des procédures de travail du Groupe spécial2, les 
délibérations de ce dernier et les documents qui  lui auront été soumis resteront confidentiels. En 
outre, comme il est prescrit à  l'article 18:2 du Mémorandum d'accord, une partie ou une tierce 
partie ayant accès aux renseignements désignés comme  RSC communiqués pendant la présente 
procédure  du Groupe s pécial les traitera comme confidentiels et ne les divulguera qu'aux 
personnes autorisées à les recevoir conformément aux présentes procédures de travail. Chaque 
partie ou tierce partie aura la responsabilité de veiller à ce que ses employés ainsi que ses 
conseillers et experts extérieurs se conforment aux présentes procédures de travail additionnelles 
pour protéger les RSC.  
3. Les membres du Groupe spécial et les employés du Secrétariat de l'OMC affectés au 
règlement du présent différend auront accès aux RS C communiqués au cours de la  présente 
procédure. Les employés des gouvernements de l'Ukraine, du Honduras, de la République 
dominicaine, de Cuba, de l'Indonésie et de l'Australie auront accès aux RSC communiqués pendant 
la présente  procédure du Groupe spéc ial dans la mesure où ces renseignements seront nécessaires 
à leur participation  officiel le aux procédures DS434, DS435, DS441, DS458 ou DS467. Sous 
réserve du paragraphe 4 des procédures de travail du Groupe spécial, les parties pourront donner 
accès aux RSC à des conseillers et experts extérieurs qui les assistent au cours de la présente  
procédure ainsi qu' à leur personnel administratif. Les RSC, qu'ils soient communiqués au Groupe 
spécial en tant que partie d'un document ou oralement, ne seront pas divul gués aux employés, 
responsables ou agents commerciaux d'une entreprise qui exerce des activités dans l'industrie du 
tabac, y compris dans la production, l'exportation ou l'importation des produits du tabac, ni aux 
employés ou responsables d'une association  professionnelle de ces  entreprises, à moins qu'il ne 
s'agisse de renseignements commerciaux confidentiels qui se rapportent exclusivement à 
l'entreprise dont la personne  en question  est un employé, un responsable ou un agent commercial.  
                                                
1 Les présentes  procédures additionnelles ont été initialement  adoptées le 1er octobre 2014 
conformément aux procédures de travail du Groupe spécial qui ont été adopté es le 17  juin 2014 et modifiées le 
1er octobre  2014.  Elles sont modifiées par la présente conformément aux procédures de travail du Groupe 
spécial telles qu'elles ont été modifiées à nouveau le 15 décembre 2014.  
2 Adoptées le 17  juin 2014,t modifiées le 1er octobre  2014 puis à nouveau modifiées le 
15 décembre  2014. WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS46 7/R/Add.1  
- A-10 - 
  4. Les tierces par ties à la présente  procédure du Groupe spécial recevront les versions 
confidentielles des premières communications écrites des parties au Groupe spécial et les versions 
caviardées des pièces jointes aux premières communications écrites des parties dans les  cas où 
ces pièces contiennent des RSC. En outre, les tierces parties recevront les réfutations écrites  des 
parties, la version finale  des déclarations liminaires et finales des parties faites aux première et 
deuxième réunions de fond du Groupe spécial, ai nsi que toutes pièces y relatives, étant entendu 
que les tierces parties recevront des versions caviardées de ces réfut ations, déclarations ou pièces 
lorsqu'elles contiendront  des RSC.  
5. Les versions caviardées des réfutations écrites et des déclarations des parties mentionnées au 
paragraphe 4, ainsi que toutes pièces y relatives ou se rapportant aux premières communications 
écrites des parties ,  contenant des RSC seront suffisantes pour permettre  raisonnablement  de 
comprendre la nature des renseignements en cause. Les employés des gouvernements des tierces 
parties à l'un  quelconque  des différends énumérés plus haut  et leurs conseillers extérieurs 
pourront demander à avoir accès à la version non caviardée d'une pièce  se rapportant à la 
première communicatio n écrite d'une partie et  contenant des RSC afin de  participer effectivement 
à la procédure du Groupe spécial. Le Groupe spécial, en consultation avec les parties, décidera 
d'autoriser ou non l'accès à ces RSC, compte  tenu du caractère sensible des renseign ements et de 
la nécessité pour la tierce partie de les consulter afin de veiller à ce  que ses intérêts en tant que 
tierce partie soient pleinement pris en compte . Si l'autorisation est accordée, la tierce partie aura 
accès à ces  RSC dans les locaux du Secr étariat de l'OMC, à moins que des raisons valables de 
convenir d'un autre arrangement  ne soient présentées . Les tierces parties seront autorisées à 
examiner, mais sans les  copier, les RSC auxquels elles auront accès dans les locaux du Secrétariat 
de l'OMC.  
6. Chaque partie ou tierce partie tiendra une liste des noms de tous les conseillers et experts 
extérieurs ayant  obtenu  l'accès aux RSC. La liste sera mise à jour lorsque des conseillers et 
experts extérieurs additionnels auront accès aux RSC.  
7. Une part ie ou tierce partie qui communiquera ou mentionnera des RS C dans tout document 
présenté au Groupe spécial  (y compris dans les pièces jointes), fera figure r sur la page de 
couverture et  la première page du document contenant ces renseignements la mention "c ontient 
des renseignements strictement confidentiels". Les renseignements spécifiques en question 
figureront entre doubles crochets  comme suit : [[xx,xxx.xx]], et la mention "contient des 
renseignements strictement confidentiels" figurera en haut de chaque page contenant les RSC. 
Lorsqu'une déclaration orale contiendra des RSC, la partie ou tierce partie faisant cette déclaration 
informera le Groupe spécial avant de la faire que celle-ci contiendra des RSC, et le Groupe spécial 
veillera à ce que seules les p ersonnes autorisées à avoir accès aux RSC conformément aux 
présentes procédures de travail additionnelles soient présentes dans la salle pour entendre cette 
déclaration.  
8. Pour tous les RSC communiqués sous forme de code binaire, la mention "Renseignement s 
strictement confidentiels" apparaîtra clairement sur une étiquette figurant sur le support de mise 
en mémoire, et la mention "Renseignements strictement confidentiels" apparaîtra clairement sur 
les fichiers en code binaire.  
9. Les parties, les tierces pa rties, le Groupe spécial, le Secrétariat de l'OMC et toutes les autres 
personnes autorisées à avoir accès à des documents contenant des RSC aux termes des présentes 
procédures de travail additionnelles conserveront tous les documents contenant des RSC de 
manière à empêcher l'accès non autorisé à ces renseignements.  
10. Le Groupe spécial ne divulguera pas dans son rapport de renseignements désignés comme  
RSC au titre  des présentes procédures de travail additionnelles. Toutefois, il pourra formuler des 
conclu sions fondées sur ces renseignements. Avant de rendre public(s) son  (ses) rapport(s) 
final(s), le Groupe spécial ménagera à chaque partie ou tierce partie la possibilité de s'assurer 
qu'aucun renseignement qu'elle a désigné comme  RSC n'y figure.  
11. À l'issue du différend3, et dans un délai fixé par le Groupe spécial, chaque partie restituera 
tous les documents (y compris la documentation électronique) contenant des RSC communiqués 
                                                
3 Définie comme  étant le moment où: a) le rapport du Groupe spécial ou de l'Organe d'appel est adopté 
par l'ORD, ou l'ORD décide par consensus de ne pas adopter le rapport du Groupe spécial ou de  l'Organe WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- A-11 - 
  pendant  la procédure du Groupe spécial à la partie les ayant communiqués, certifiera  par écrit au 
Groupe spécial et aux autres parties que tous ces documents ont été détruits ou protègera d'une 
autre manière  les RSC contre la divulgation au public, conformément à ses obligations dans le 
cadre de sa législation nationale. Le Secrét ariat de l'OMC aura le droit de conserver un e copie de 
chacun des documents contenant les RSC pour les archives de l'OMC.  
12. Si une partie notifie formellement à l'ORD sa décision de faire appel conformément à 
l'article  16:4 du Mémorandum d'accord, le Sec rétariat informera l'Organe d'appel des présentes 
procédures et lui transmettra tous les RSC régis par les présentes procédures, y compris les 
communications contenant des renseignements désignés comme RSC au titre des  présentes 
procédures de travail. Cett e transmission se fera séparément de celle du reste du dossier du 
Groupe spécial, dans toute la mesure possible.  
13. À la demande d'une partie, et en consultation avec les autres parties, le Groupe spécial 
pourra appliquer les présentes procédures de trava il ou une version modifiée de ces procédures 
pour protéger des renseignements qui ne font pas partie des renseignements visés au premier 
paragraphe. Le Groupe spécial pourra, avec le consentement des parties, déroger à toute partie 
des présentes procédures . 
_______________  
                                                                                                                                                  
d'appel; b) le pouvoir conféré pour l'établissement du G roupe spécial devient caduc conformément à 
l'article  12:12 du Mémorandum d'accord; ou c) une solution mutuellement satisfaisante est notifiée à l'ORD 
conformément à l'article 3:6 du Mémorand um d'accord.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-1 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique intégré des arguments du Honduras  B-2 
Annexe  B-2 Résumé analytique intégré des arguments de la République dominicaine  B-37 
Annexe  B-3 Résumé analytiqu e intégré des arguments de Cuba  B-72 
Annexe  B-4 Résumé analytique intégré des arguments de l'Indonésie  B-91 
Annexe  B-5 Résumé analytique intégré des arguments de l'Australie  B-113 WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-2 - 
  ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DU HONDURAS  
I. INTROD UCTION  
1. Le présent différend porte sur le point de savoir si l'Australie a manqué à ses obligations 
dans le cadre de l'OMC en utilisant des moyens par lesquels elle a cherché à modifier le 
comportement des consommateurs face au tabac. Le différend ne por te pas sur la question de 
savoir si le tabagisme est dangereux ou s'il nuit à la santé de nombreux individus en Australie et 
dans le monde – dans les deux cas, la réponse est affirmative. De même, le différend ne porte pas 
sur la question de savoir si les pouvoirs publics ont le droit de réglementer les produits du tabac et 
de prendre des mesures pour réduire la prévalence du tabagisme et la consommation de tabac – 
ils en ont évidemment le droit. D'ailleurs, le Honduras a lui -même mis en œuvre des mesures 
globales concernant la réglementation du tabac, et partage l'objectif de l'Australie de réduire la 
prévalence du tabagisme et la consommation de tabac. Il ne souhaite en aucun cas limiter la 
capacité des pouvoirs publics de réglementer les produits du tabac  d'une manière compatible avec 
les règles de l'OMC dans les cas où cela sera nécessaire et justifiable. Il est en désaccord avec 
l'Australie sur un point essentiel, à savoir que, aussi légitime que puisse être l'objectif poursuivi 
par un Membre de l'OMC au  moyen de sa réglementation intérieure, ce dernier est aussi tenu de 
respecter ses obligations dans le cadre de l'OMC. Le Honduras estime que les moyens choisis pour 
réaliser l'objectif de l'Australie de réduire le tabagisme sont illicites, inefficaces et disproportionnés.  
2. L'Australie maintient les "mesures concernant l'emballage neutre" en cause dans le 
présent différend au moyen des instruments juridiques suivants: i) la Loi de 2011 sur l'emballage 
neutre du tabac, Loi n°  148 de 2011, "Loi visant à déc ourager l'utilisation de produits du tabac, et 
des fins connexes" (la " Loi sur l'emballage neutre du tabac "); ii) le Règlement de 2011 sur 
l'emballage neutre du tabac (Recueil d'instruments législatifs 2011, n°  263), tel qu'il a été modifié 
par le Règlemen t (n° 1) de 2012 portant modification du Règlement sur l'emballage neutre du 
tabac (Recueil d'instruments législatifs, 2012, n°  29) (le " Règlement sur l'emballage neutre du 
tabac "); et iii) la Loi de 2011 portant modification de la Loi sur les marques (emb allage neutre du 
tabac), Loi n°  149 de 2011, "Loi visant à modifier la Loi de 1995 sur les marques, et des fins 
connexes" (la " Loi de 2011 portant modification de la Loi sur les marques "). 
3. Les mesures concernant l'emballage neutre imposent un certain no mbre de prescriptions 
visant à normaliser la présentation du produit et de l'emballage pour les produits du tabac en 
Australie. Plus particulièrement, la Loi sur l'emballage neutre du tabac de l'Australie dispose 
qu'"[a]ucune marque ne peut apparaître où q ue ce soit sur un produit du tabac" hormis ce qui est 
permis par le Règlement sur l'emballage neutre du tabac. En outre, cette loi dispose, entre autres 
choses, qu'"[a]ucune marque ne peut apparaître où que ce soit sur l'emballage pour la vente au 
détail d es produits du tabac", autorisant uniquement l'apparition du nom commercial, du nom de 
variante, de la raison sociale ou du nom de la société, et d'autres inscriptions, conformément aux 
prescriptions législatives pertinentes. L'apparence du nom commercial est réglementée par la Loi 
sur l'emballage neutre du tabac et le Règlement sur l'emballage neutre du tabac. La Loi sur 
l'emballage neutre du tabac exige en outre que les emballages des produits du tabac aient une 
teinte "brun foncé terne" (désignée par le code Pantone 448C dans le Règlement) au fini mat, sans 
autres couleurs, logotypes, ou attributs de la marque visibles sur l'emballage, hormis le nom 
commercial et le nom de variante indiqués sous une forme et avec une police de caractères 
standard sous la mise en garde sanitaire explicite. Les emballages des produits du tabac 
comporteront toujours des mises en garde sanitaires explicites, qui occuperont non plus 30  mais 
75% de la partie avant de chaque paquet et continueront de couvrir 90 % de la partie arri ère. La 
Loi sur l'emballage neutre du tabac et le Règlement sur l'emballage neutre du tabac régissent 
aussi les caractéristiques physiques de l'emballage pour la vente au détail du tabac, imposant un 
type et une taille standard pour l'emballage. Les paquet s et les cartouches de cigarettes doivent 
avoir une forme standard, sans éléments décoratifs, et les paquets de cigarettes doivent 
comporter une ouverture à abattant. Le garnissage des paquets de cigarettes doit uniquement se 
composer d'une feuille d'alumi nium doublée de papier ou d'un matériau autorisé par le Règlement 
sur l'emballage neutre du tabac. Des prescriptions de normalisation analogues sont imposées 
concernant les cigares et leur emballage.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-3 - 
  4. Comme il est expliqué plus en détail ci -après, le Hon duras allègue que les mesures 
concernant l'emballage neutre de l'Australie sont incompatibles avec ses obligations au titre de 
l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (l'"Accord 
sur les ADPIC") et de l'Accor d sur les obstacles techniques au commerce (l'"Accord OTC").  
5. Le secteur du tabac est une composante essentielle de l'économie du Honduras. Sur le 
plan international, la qualité supérieure du tabac qui y est cultivé est de plus en plus recherchée 
pour la  fabrication de cigares. Cela favorise les exportations de cigares, qui génèrent un nombre 
important d'emplois locaux dans des zones spécifiques du pays, comme le département 
d'El Paraíso situé dans la partie orientale du Honduras. L'industrie du tabac eng endre des profits 
dans les secteurs primaire et secondaire de la chaîne de valeur et d'approvisionnement du tabac. 
En 2011, les exportations de cigares du Honduras atteignaient 80  millions de dollars  EU, tandis 
que celles de cigarettes s'élevaient à 30  millions de dollars  EU. Pour la période 2006 -2010, les 
contributions annuelles du secteur du tabac hondurien au produit intérieur brut du pays étaient de 
0,4%. En outre, le secteur du tabac génère presque 14  000 emplois directs et indirects dans le 
pays. Le H onduras aspire à développer à l'avenir des marques et des indications géographiques de 
grande valeur en relation avec le tabac. En fait, la perte de la possibilité d'être en concurrence sur 
la base de marques de grande valeur, y compris sur le segment des cigares, est l'une des raisons 
pour lesquelles le Honduras a décidé d'engager la présente procédure.  
6. D'une façon générale, il convient de noter que la Convention -cadre pour la lutte antitabac 
(la "FCTC") de l'Organisation mondiale de la santé n'impose p as que les parties appliquent des 
mesures concernant l'emballage neutre dans leur sphère de compétence. L'article 11 de la FCTC 
impose aux parties d'adopter et d'appliquer des mesures efficaces pour faire en sorte que le 
conditionnement et l'étiquetage des  produits du tabac ne contribuent pas à la promotion d'un 
produit du tabac "par des moyens fallacieux, tendancieux ou trompeurs, ou susceptibles de donner 
une impression erronée ". Il ne fait aucune référence à l'emballage neutre. L'article 13 de la FCTC 
impose aux parties d'instaurer une interdiction globale de toute publicité en faveur du tabac et de 
toute promotion et de tout parrainage du tabac , dans le respect de leur constitution ou de leurs 
principes constitutionnels. Il ne fait aucune référence à l'e mballage neutre. De même, les 
Directives de la FCTC relatives à l'article 11 et à l'article 13 n'imposent aucune obligation d'adopter 
l'emballage neutre. Ces directives non contraignantes laissent simplement entendre que les parties 
"devraient envisager" d 'adopter l'emballage neutre. Le dossier montre que, lors de l'examen de 
ces directives en vue de leur adoption, le conseil juridique de l'OMS a fait remarquer que "les 
restrictions imposées aux marques enregistrées ou leur élimination risquerait, dans cert ains 
systèmes juridiques, d'être considérées comme une atteinte aux droits de ces marques", et que "la 
situation n'était pas la même dans tous les pays puisqu'elle dépendait du droit national et des 
obligations internationales de l'État concerné". Selon la  recommandation formulée dans les 
Directives, le "fait d'envisager" devrait clairement inclure un examen du point de savoir si ces 
mesures seraient compatibles avec les obligations de la partie dans le cadre du droit international, 
telles que les obligatio ns au titre des Accords de l'OMC pour les parties qui sont également 
Membres de l'Organisation. Le Honduras note que la FCTC, elle -même, demande aux parties 
d'adopter des mesures de lutte antitabac "efficaces" et "fondée[s] sur des données factuelles". 
L'article 2.1 de la FCTC dispose que des "restrictions plus sévères" allant au -delà des dispositions 
[qui y sont énoncées], comme l'emballage neutre, doivent être "conformes au droit international", 
dont le droit de l'OMC fait partie.  
II. LES MESURES CONCERNA NT L'EMBALLAGE NEUTRE DE L'AUSTRALIE SONT 
CONTRAIRES À L'ACCORD SUR LES ADPIC  
A. INTRODUCTION  
7. Il est évident que les droits de propriété intellectuelle sont importants pour la société 
moderne et l'économie mondiale. Ils sont présents dans les produits e t les services qui sont 
achetés et vendus quotidiennement. La protection des marques est donc un élément essentiel du 
système commercial multilatéral. Les marques sont un instrument essentiel de la concurrence 
loyale. Les droits de propriété intellectuelle  sont des droits privés que les Membres de l'OMC ont 
l'obligation de protéger. La section 2 de la Partie II de l'Accord sur les ADPIC impose aux Membres 
certaines obligations en ce qui concerne la protection d'une catégorie spéciale de droits de 
propriété intellectuelle, à savoir les marques. Ainsi, l'Accord sur les ADPIC soumet à discipline la 
liberté de réglementer des Membres. Cet accord reflète certains principes fondamentaux de la 
protection des marques, à savoir: que le critère fonctionnel du "caractè re distinctif" est l'essence WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-4 - 
  de la marque; que la validité d'une marque et la possibilité de la protéger doivent être examinées 
sur une base individuelle et non dans le cadre d'un groupe fondé sur le type de marque ou la 
nature du produit, par exemple; que  les marques sont des droits privés et exclusifs dont le pouvoir 
de protection et d'application dépend de l'action ou de l'inaction du titulaire de marques; que 
l'"usage" de la marque est essentiel à la création et au maintien des droits de marque ainsi qu 'aux 
moyens de faire respecter ces droits; que les marques doivent être protégées "telle[s] quelle[s]" 
et donc sous la forme dans laquelle elles sont enregistrées et utilisées; et que les marques sont 
des éléments importants d'une "concurrence loyale" sur le marché. Ces différents principes sont 
reflétés dans le texte de l'Accord sur les ADPIC. C'est sur ce texte que le Honduras a fondé ses 
allégations. Les mesures concernant l'emballage neutre de l'Australie sont incompatibles avec 
chacun de ces principes et sont, par conséquent, contraires à l'Accord sur les ADPIC parce qu'elles 
nient le caractère fonctionnel des marques en tant que signes pour distinguer les produits.  
8. En réponse à presque toutes les allégations du Honduras au titre de l'Accord sur les 
ADPIC, l'Australie fait valoir que l'acceptation des arguments avancés par celui -ci signifierait que 
les Membres de l'OMC n'auraient plus la capacité de réglementer ou d'interdire la vente des 
produits présentant des risques pour la santé, ni celle d'adopt er des interdictions globales de la 
publicité en faveur des produits du tabac parce que ces interdictions générales visant les produits 
ou la publicité seraient contraires à l'Accord sur les ADPIC. Ces préoccupations sont infondées. 
L'Accord sur les ADPIC ménage aux Membres des flexibilités et des marges de manœuvre 
importantes pour traiter les marques suscitant des préoccupations en matière de santé publique, 
tant au stade de l'enregistrement que par la suite, lorsque la marque est utilisée pour un produit  
sur le marché. Il n'est pas nécessaire de vider les droits de marque de leur substance pour 
réglementer des produits pouvant s'avérer nocifs pour la santé. Il ressort clairement de 
l'article  19:1 de l'Accord sur les ADPIC qu'il est possible de restreindre  ou d'interdire la vente de 
produits, lequel reconnaît explicitement que les Membres peuvent adopter des mesures interdisant 
des produits, même si celles -ci risquent d'affecter incidemment l'utilisation des marques sur ces 
produits. En outre, dans la mesur e où c'est la marque et non le produit qui suscite des 
préoccupations, l'Accord sur les ADPIC ménage un large pouvoir réglementaire pour répondre à 
des préoccupations spécifiques à une marque sur la base d'une évaluation individuelle de celle -ci. 
L'article  6quinquies  B) de la Convention de Paris et l'article 15:2 de l'Accord sur les ADPIC (sur 
l'enregistrement et la validité des marques) ainsi que l'article 20 (dans la mesure où il concerne la 
flexibilité pour ce qui est des prescriptions relatives à l'usag e) autorisent les Membres à prendre 
des mesures pour traiter des marques spécifiques jugées fallacieuses ou propres à induire en 
erreur, par exemple. Ainsi, contrairement à ce qu'affirme l'Australie, l'interprétation de l'Accord sur 
les ADPIC faite par le Honduras n'amène pas à la conclusion que cet accord empêche d'imposer 
des restrictions à la vente des produits dépendogènes et/ou dangereux. Les contre -arguments 
généraux de l'Australie, suggérant à tort que le Honduras fait valoir l'idée d'un "droit d'usa ge" 
absolu et positif qui restreindrait indûment la politique réglementaire, sont erronés et ne visent 
qu'à détourner l'attention du Groupe spécial d'un examen approprié de la compatibilité des 
mesures concernant l'emballage neutre avec le droit de l'OMC. L'Accord sur les ADPIC n'empêche 
pas les Membres de réglementer un produit ou d'en interdire la publicité. Comme le démontre 
l'interdiction australienne de la publicité, en place depuis 1992, lorsqu'il est permis de les utiliser 
sur les produits, les marqu es peuvent néanmoins conserver leur caractère distinctif et il reste 
possible de faire respecter les droits de marque, même dans le cadre d'une interdiction générale 
de la publicité.  
B. LES  MESURES  CONCERNANT  L'EMBALLAGE  NEUTRE  DE L'AUSTRALIE  SONT  
INCOMPAT IBLES  AVEC  L'ARTICLE  15:4  DE L'ACCORD  SUR  LES  ADPIC  
9. Le Honduras affirme que les restrictions en matière de marque imposées par l'Australie en 
ce qui concerne les produits du tabac et l'emballage pour la vente au détail enfreignent  
l'article  15:4, lu dan s le contexte de l'article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC, en empêchant les 
signes qui ne sont pas intrinsèquement distinctifs d'acquérir un jour un caractère distinctif par 
l'usage. Un signe qui n'est pas distinctif, intrinsèquement ou du fait de son usag e, ne peut pas être 
enregistré comme "marque". Dans le cadre des mesures concernant l'emballage neutre, la nature 
des produits (à savoir, les produits du tabac) auxquels le signe doit être appliqué, est la raison 
pour laquelle il n'est pas permis d'utilise r le signe non intrinsèquement distinctif. Par conséquent, 
la nature des produits constitue un obstacle à l'enregistrement de ces signes, par ailleurs non 
intrinsèquement distinctifs, comme "marques" en violation de l'article 15:4 de l'Accord sur les 
ADPIC . WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  10. L'article 15:4 dispose que "[l]a nature des produits ou services auxquels une marque de 
fabrique ou de commerce s'appliquera ne constituera en aucun cas un obstacle à l'enregistrement 
de la marque". Les "produits" en cause sont les "produits du tabac ", qui sont définis à l'article  4 de 
la Loi sur l'emballage neutre du tabac  et relèvent des mesures concernant l'emballage neutre. 
Selon la définition large de l'article 15:1, le terme "marque" s'entend de: "[t]out signe, ou toute 
combinaison de signes, pr opre à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux 
d'autres entreprises". Il est important de noter que la troisième phrase de l'article 15:1 établit en 
outre que "[d]ans les cas où des signes ne sont pas en soi propres à distinguer le s produits … 
pertinents, les Membres pourront subordonner l'enregistrabilité  au caractère distinctif acquis par 
l'usage ." (pas d'italique dans l'original). L'usage est donc une condition préalable essentielle à 
l'enregistrement de ces signes, ce qui est ex plicitement reconnu par l'Accord sur les ADPIC. En 
fait, l'usage est le seul moyen par lequel un signe, qui n'est pas intrinsèquement distinctif, pourra 
acquérir un caractère distinctif pour un produit particulier. Empêcher l'usage, par définition, 
contrar ie l'aptitude des signes non distinctifs à acquérir un caractère distinctif et, par conséquent, 
à devenir susceptibles d'être enregistrés.  
11. Conformément à l'article 15:1 (troisième phrase), les Membres de l'OMC "pourront" 
subordonner l'enregistrabilité des marques qui ne sont pas intrinsèquement distinctives au 
caractère distinctif acquis par l'usage. L'Australie a choisi cette option dans la Loi de 1995 sur les 
marques , fortement centrée sur un usage qui touche tous les aspects du "cycle de vie" d'une 
marque en Australie. Il est donc clair que l'évaluation du caractère distinctif d'une marque qui 
n'est pas intrinsèquement distinctive au titre de la Loi de 1995 sur les marques  de l'Australie 
devrait nécessairement être axée sur  l'étendue de l'usage de cet te marque avant la date de dépôt 
de la demande concernant son enregistrement. L'étendue de l'usage serait donc déterminante 
pour la question de savoir si la marque serait enregistrée.  
12. À la lumière du contexte susmentionné, les restrictions en matière d 'emballage neutre 
concernant les marques, du fait qu'elles interdisent l'usage des marques non dénominatives 
(comme les dessins de marque, les marques figuratives ou les marques composées), empêchent 
qu'un déposant obtienne l'acquisition du caractère disti nctif par un usage effectif et à grande 
échelle. Cette interdiction de l'usage des signes non intrinsèquement distinctifs s'applique 
uniquement aux produits du tabac. Par conséquent, l'Australie a créé un obstacle à 
l'enregistrement sur la base de la natur e des produits d'une manière incompatible avec 
l'article  15:4 de l'Accord sur les ADPIC.  
13. L'Australie n'a présenté aucun élément de preuve montrant que des signes non 
intrinsèquement distinctifs qui acquièrent un caractère distinctif par l'usage peuvent  être 
enregistrés comme marques pour les produits du tabac. Au lieu de cela, elle a tenté de réfuter 
l'allégation du Honduras en formulant des assertions générales qui ne sont pas étayées par le 
texte de l'Accord sur les ADPIC et qui présentent de façon er ronée l'effet des mesures concernant 
l'emballage neutre au regard du droit australien. Premièrement, l'Australie a allégué que les 
plaignants confondaient un "signe" et une "marque", et elle affirme qu'un "signe" non 
intrinsèquement distinctif qui n'a pas encore acquis de caractère distinctif par l'usage n'est pas une 
"marque" et ne doit pas être enregistré en tant que telle. Cet argument est fondé sur un 
raisonnement circulaire et sur une interprétation trop formaliste des termes de l'article 15:4 qui 
sont isolés de leur contexte. L'article 15 porte principalement sur les signes  qui sont distinctifs ou 
qui acquièrent un caractère distinctif par l'usage, et qui sont donc susceptibles d'être enregistrés 
comme marques  et d'obtenir la protection garantie par l' Accord sur les ADPIC. Il est donc 
parfaitement approprié et compatible avec le texte et le contexte de l'article 15:4 que le Honduras 
et les autres plaignants se concentrent sur les signes  et sur la question de savoir s'ils sont 
susceptibles d'être enregis trés comme marques, sans que la nature du produit auquel ils 
s'appliquent constitue un obstacle à un éventuel enregistrement. Deuxièmement, l'Australie a 
formulé une affirmation gratuite selon laquelle l'article  28 de la Loi sur l'emballage neutre du tabac  
garantit que l'application de la Loi n'empêche pas les titulaires d'enregistrer leurs marques. 
L'Australie n'a jamais expliqué correctement en quoi cette disposition garantissait que, en vertu 
des mesures concernant l'emballage neutre, un titulaire était autorisé à enregistrer comme 
marque un signe  qui n'était pas intrinsèquement distinctif en relation avec un produit du tabac. 
L'article  28 ne traite pas de l'obligation fondamentale au titre de la Loi sur les marques de 
l'Australie, selon laquelle seuls le s signes distinctifs méritent la protection conférée aux marques. 
En particulier, conformément à l'article  41 3) de la Loi de 1995 sur les marques,  les signes non 
intrinsèquement distinctifs ne seront pas aptes à être enregistrés et protégés en Australie sauf s'ils 
ont été utilisés en Australie dans une mesure telle qu'ils distinguent effectivement les produits WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  auxquels ils s'appliquent . L'article  28 de la Loi sur l'emballage neutre du tabac  ne traite pas les 
questions réglementées par l'article  41 3) de la  Loi sur les marques  – elle protège principalement 
contre la radiation du registre ou contre la perte de la protection qui auraient pu, par ailleurs, 
découler de la prescription relative à un usage effectif de la marque pour le maintien de son 
enregistreme nt et de sa protection.  
C. LES  MESURES  CONCERNANT  L'EMBALLAGE  NEUTRE  DE L'AUSTRALIE  SONT  
INCOMPATIBLES  AVEC  L'ARTICLE  16:1  ET NE SONT  PAS  JUSTIFI ÉES AU REGARD  
DE L'ARTICLE  17 DE L'ACCORD  SUR  LES  ADPIC  
14. Les mesures concernant l'emballage neutre de l'Aust ralie sont contraires à l'article 16:1 de 
l'Accord sur les ADPIC, qui énonce le niveau de protection minimum garanti qui sera assuré aux 
titulaires de marques enregistrées, c'est -à-dire le droit exclusif des titulaires d'interdire l'utilisation 
par des tie rs non autorisés de leurs marques enregistrées. La portée de la protection garantie par 
l'article 16:1 dépend de la capacité du titulaire de faire usage de sa marque et de la force de la 
marque qui en résulte sur le marché. Plus la marque est utilisée, plu s elle est forte; et plus elle est 
forte, plus la portée de la protection à l'égard de l'utilisation par des tiers non autorisés est 
importante. Ces principes fondamentaux sont communément admis, y compris dans la propre 
législation de l'Australie, qui sou ligne l'importance de l'usage des marques. De nombreuses tierces 
parties et associations faisant autorité dans le domaine de la propriété intellectuelle, y compris 
l'Association internationale pour la protection de la propriété industrielle ("AIPPI") et MA RQUES, 
ont reconnu qu'il y avait une dépendance intrinsèque entre l'usage d'une marque et la protection 
qui lui était conférée. Sur la base d'une étude réalisée par ses groupes nationaux, l'AIPPI a adopté 
une résolution en septembre  2013, dans laquelle il est dit ce qui suit: "L'utilisation continue et 
intensive d'une marque peut avoir un effet sur la portée de sa protection (voir, par exemple, 
l'article 16:2 et 16: 3 de l'Accord sur les  ADPIC faisant expressément  référence à l' article 6 bis de la 
Convention de Paris) et peut contribuer à sa notoriété, réputation et/ou à la clientèle attachée à la 
marque/valeur de la marque. En conséquence, une restriction telle que l'emballage neutre 
constitue une atteinte sérieuse aux droits conférés par la marque et peut ca user des dommages 
considérables au titulaire de la marque". Dans son mémoire d' amicus curiae,  l'association 
MARQUES, principale association européenne concernant les marques, a fait observer ce qui suit: 
"[u]ne mesure empêchant qu'une marque puisse mainten ir la portée de sa protection ou accroître 
sa notoriété et sa force par l'usage, de la manière prévue, est donc incompatible avec les droits 
conférés aux titulaires de marques enregistrées au titre de l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
S'agissant de  certaines marques qui ne sont pas intrinsèquement distinctives, comme les couleurs 
par exemple, une mesure qui empêche leur usage, comme l'emballage standard, pourrait en fait 
les faire redevenir des marques "génériques"". Le lien entre l'usage et le cara ctère distinctif/la 
portée de la protection d'une marque a aussi été reconnu de manière explicite par le Groupe 
spécial CE – Marques et indications géographiques (Australie) . 
15. Les mesures concernant l'emballage neutre de l'Australie réduisent notablemen t – voire 
éliminent complètement – la capacité des titulaires de marques afférentes au tabac d'empêcher 
leur usage par des tiers non autorisés, en interdisant l'utilisation d'un large éventail de marques 
sur les produits du tabac et sur l'emballage qui ser vaient auparavant à distinguer les produits du 
tabac, d'une manière incompatible avec l'article 16:1. Les tribunaux constateront qu'il n'y a pas de 
risque de confusion car la marque a perdu une grande partie de sa force en raison d'un non -usage 
obligatoire . De ce fait, le caractère distinctif de la marque sera encore affaibli puisqu'il sera 
vraisemblablement permis d'utiliser des signes similaires sur des produits similaires. Cela veut dire 
que ce n'est pas seulement l'interdiction initiale de l'usage qui a ffaiblit la marque et la portée de sa 
protection; en fait, cette interdiction permet d'empiéter davantage sur le "territoire" de la marque 
qui auparavant était protégé, entraînant sa "mort à petit feu", selon l'expression du Professeur 
Dinwoodie figurant d ans son rapport d'expert, dans lequel il constate que l'emballage neutre 
constitue une violation de l'article 16:1. L'article  16 impose aux Membres d'accorder des droits 
privés d'application et de protection pour que le titulaire puisse protéger le caractè re distinctif de 
sa marque. La force de la marque et le niveau de protection doivent être déterminés par les 
actions des titulaires de marques dans l'exercice de leurs droits privés. L'emballage neutre réduit 
la protection en la faisant passer sous ce nive au minimum garanti.  
16. La situation la plus plausible dans laquelle une atteinte aux droits  pourrait avoir lieu 
concerne l'usage d'une marque similaire (par exemple, une marque dénominative différente avec 
une combinaison similaire de couleurs ou d'élémen ts distinctifs) sur un produit similaire (par 
exemple, des cigarettes électroniques ou divers accessoires pour fumeurs). En raison de la faculté WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-7 - 
  réduite des consommateurs de reconnaître la marque originale, il sera plus aisé pour un tiers non 
autorisé de d émontrer que l'usage qu'il fait n'est pas susceptible d'induire en erreur ni de créer 
une confusion avec la marque originale, et, par conséquent, qu'il ne porte pas atteinte à cette 
dernière. En conséquence, les mesures concernant l'emballage neutre empêch ent les titulaires des 
marques afférentes au tabac dûment enregistrées de faire respecter leurs droits au titre de 
l'article  16:1 en interdisant un usage par des tiers non autorisés.  
17. Cependant, le Honduras n'exclut pas qu'il puisse y avoir violation de  l'article 16:1 dans le 
cadre d'autres scénarios d' atteintes aux droits  envisagés par cette disposition, en particulier 
l'usage de signes identiques, comme des couleurs ou des éléments distinctifs, sur des produits 
similaires. Étant donné que le caractère distinctif des marques afférentes au tabac s'estompe et 
que leur protection s'affaiblit, celui qui usurpe une marque pourrait vraisemblablement porter 
davantage atteinte aux marques de celui qui les a fait enregistrer, peut -être même s'agissant des 
marques  dénominatives. Plus le caractère distinctif d'une marque est important, plus le degré de la 
protection dont elle bénéficie est élevé. Les mesures auront un effet encore plus marqué sur les 
signes non intrinsèquement distinctifs enregistrés comme marques, puisque le caractère distinctif 
de ces signes (acquis par l'usage) sera (sans leur usage) encore plus faible aux yeux des 
consommateurs. Ces marques perdront inévitablement leur protection.  
18. L'Australie n'a pas répondu aux arguments du Honduras au sujet  de l'importance que 
revêt l'usage de la marque pour sa force, et donc pour la portée de sa protection et les droits en 
matière de respect minimums garantis au titre de l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC. Au lieu 
de cela, l'Australie a répondu à l'al légation du Honduras, à un niveau initial et abstrait, en 
alléguant que l'article 16:1 conférait uniquement un droit négatif d'empêcher l'usage de signes 
similaires par des tiers, et non un "droit positif de faire usage" d'une marque. Selon l'Australie, 
l'article 16:1 ne concerne pas "la relation en matière de réglementation publique entre les 
titulaires de marques et les gouvernements souverains". On trouve une légère variation de 
l'argument susmentionné dans l'affirmation de l'Australie selon laquelle l'a rticle 16:1 ne crée pas 
de "droit de confusion" et n'a pas pour objet de protéger la "fonction économique" des marques 
consistant à distinguer les produits, car autrement cela aurait voulu dire qu'il existait un "droit 
positif de faire usage". Le Honduras ne considère pas que l'utilisation d'appellations comme "droits 
négatifs" ou "droit positif de faire usage" soit utile aux travaux du Groupe spécial concernant 
l'interprétation et l'application de l'article 16:1. Ces appellations ne reflètent pas les terme s du 
traité et ne sont donc pas utiles pour discerner le sens des dispositions de l'OMC. Plus important 
encore, le Honduras n'a jamais affirmé qu'il existait un droit positif absolu de faire usage des 
marques découlant de leur enregistrement. L'article 16 impose aux Membres l'obligation de 
garantir aux titulaires de marques un niveau minimum de droits privés pour qu'ils puissent 
protéger de façon satisfaisante le caractère distinctif et la fonction d'indication de la provenance de 
leurs marques dans le cont exte de procédures pour atteinte aux droits . Dans le cadre de l'Accord 
sur les ADPIC, les Membres de l'OMC ont l'obligation de garantir que le titulaire de la marque 
enregistrée pourra y parvenir s'il le souhaite. Une mesure qui porterait atteinte aux droi ts négatifs 
en matière de respect des détenteurs d'une marque au titre de l'article 16:1, en diminuant le 
pouvoir distinctif de toutes les marques enregistrées pour un produit spécifique (comme 
l'emballage neutre in casu ) serait nécessairement contraire à cette disposition qui vise à protéger 
le caractère distinctif de la marque.  
19. De même, le Honduras n'a jamais fait valoir que l'article 16:1 créait un "droit de 
confusion". En fait, il a fait remarquer que le "risque de confusion" était une évaluation no rmative 
qui était pertinente dans le contexte d'une éventuelle procédure pour atteinte aux droits . La force 
de la marque, qui est déterminée par la mesure dans laquelle la marque est utilisée dans le 
commerce, constitue un aspect clé de cette évaluation du  "risque de confusion", comme le sont les 
autres facteurs clés de l'analyse concernant l'atteinte  aux droits , tels que la similitude  des signes 
et la similitude  des produits.  
20. L'article  28 de la Loi sur l'emballage neutre du tabac, sur laquelle l'Austra lie s'appuie pour 
faire valoir que les droits "négatifs" des titulaires de marques ne sont pas compromis, ne traite pas 
le problème de l'érosion du caractère distinctif et donc la portée de la protection des marques 
afférentes au tabac enregistrées qui déc oule de l'application de cette loi. L'article  28 ne réglemente 
pas non plus la question du maintien de la protection des marques afférentes au tabac contre leur 
usage potentiel par des tiers.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  21. Compte tenu de ce qui précède, la réfutation limitée de l'Au stralie ne répond pas aux 
arguments du Honduras et, par conséquent, il convient d'admettre les éléments qu'il a fournis 
pour établir prima facie l'existence  d'une violation de l'article 16:1. Dans le cas où le Groupe 
spécial constaterait que les restrictio ns en matière d'emballage neutre concernant les marques 
sont incompatibles avec l'article 16:1, le Honduras estime que ces mesures ne peuvent pas être 
justifiées au regard de l'article 17 de l'Accord sur les ADPIC. Les mesures concernant l'emballage 
neutre  ne constituent pas des "exceptions limitées", et ne tiennent pas compte des intérêts 
légitimes des titulaires des marques afférentes au tabac à utiliser leurs marques originales en 
relation avec les produits pertinents. En tout état de cause, l'Australie n'a pas invoqué l'exception 
prévue par l'article 17.  
D. LES  MESURES  CONCERNANT  L'EMBALLAGE  NEUTRE  DE L'AUSTRALIE  SONT  
INCOMPATIBLES  AVEC  L'ARTICLE  2:1 DE L'ACCORD  SUR  LES  ADPIC  ET 
L'ARTICLE  6QUINQUIES  A 1) DE LA CONVENTION  DE PARIS  
22. Le Honduras affirme en outre que les restrictions en matière de marque sont 
incompatibles avec l'article  6quinquies  de la Convention de Paris, incorporé dans l'Accord sur les 
ADPIC au moyen de son article  2:1. Conformément à cette disposition, une marque enregistrée 
dans le p ays d'origine Membre de l'OMC devra être admise au dépôt et protégée "telle quelle" dans 
les autres Membres de l'OMC (à savoir, la clause " telle quelle "). Cela signifie essentiellement que 
les Membres de l'OMC ne peuvent pas imposer qu'une marque, déjà enr egistrée dans le pays 
d'origine, soit modifiée ou altérée en tant que condition pour qu'elle soit admise au dépôt et 
protégée sur leur territoire. Les Membres de l'OMC ont l'obligation d'admettre au dépôt et de 
protéger une marque dans la forme originale s ous laquelle elle a été enregistrée dans le pays 
d'origine.  
23. Les mesures concernant l'emballage neutre sont incompatibles avec 
l'article 6quinquies  A) 1) de la Convention de Paris incorporé dans l'article 2:1 de l'Accord sur les 
ADPIC, parce que l'Austr alie ne protège pas, dans leur forme originale, toutes les marques 
afférentes au tabac préalablement enregistrées dans le pays d'origine. D'un point de vue pratique, 
l'obligation d'assurer une "protection" impose nécessairement que les Membres permettent u n 
usage minimal des marques au cours d'opérations commerciales, étant donné que l'usage revêt 
une importance cruciale pour l'acquisition, la portée, le maintien des droits de marque et les 
moyens de les faire respecter. Cela est en particulier vrai pour le s dessins (images) de marque et 
les marques composées dont la protection peut dépendre intrinsèquement de l'usage, mais 
également pour les marques dénominatives. En outre, l'Accord sur les ADPIC lui -même, dans son 
préambule et sa note de bas de page 3, rec onnaît que le terme "protection" figurant dans 
l'article  6quinquies  A) 1) s'applique également à l'usage de la marque.  
24. En réponse à l'allégation du Honduras, l'Australie affirme que la prescription de 
l'article  6quinquies  A) 1) voulant qu'une marque "[ soit] admise au dépôt et protégée telle quelle" 
concerne seulement la protection conférée par l'enregistrement, et n'énonce pas de critères 
minimaux quant à la manière dont la marque doit être protégée. La réponse de l'Australie repose 
sur son interprétati on erronée du critère juridique au titre de l'article 6 quinquies  A) 1), de la 
nature de cette disposition dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC et de l'allégation du Honduras. 
Premièrement, l'article 6 quinquies  A) 1) établit deux obligations  indépendante s consistant i) à 
admettre au dépôt "telle quelle", puis ii) à protéger "telle quelle" chaque marque régulièrement 
enregistrée dans le pays d'origine. L'Australie donne de l'article 6 quinquies  A) 1) une lecture qui 
exclut les mots " protégée  telle quelle", en laissant entendre que les Membres s'acquittent des deux 
obligations susmentionnées en permettant simplement l'enregistrement des marques "telle[s] 
quelle[s]". L'interprétation de l'Australie est donc incompatible avec le principe d'interprétation des 
traités dit de l'effet utile, que l'Organe d'appel a reconnu dans des différends antérieurs. 
L'affirmation de l'Australie selon laquelle l'allégation du Honduras est fondée sur un argument 
concernant "le droit de faire usage" est également incorrecte. Le Hon duras n'a pas fait valoir que 
les termes de l'article  6quinquies  A) 1) créaient un "droit de faire usage". En fait, selon lui, la 
faculté de faire usage d'une marque fait partie intégrante de l'existence, de l'acquisition, de la 
portée, du maintien des dro its de marque et des moyens de les faire respecter, et revêt donc une 
importance cruciale pour la "protection" effective de la marque "telle quelle". Ce lien entre l'usage 
et la protection est reconnu dans l'Accord sur les ADPIC et dans la propre législati on de l'Australie. 
Celle-ci ne l'a jamais contesté.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  E. LES  MESURES  CONCERNANT  L'EMBALLAGE  NEUTRE  DE L'AUSTRALIE  SONT  
INCOMPATIBLES  AVEC  L'ARTICLE  20 DE L'ACCORD  SUR  LES  ADPIC  
1. Les mesures concernant l'emballage neutre sont des prescriptions spéciales qui  
entravent de manière injustifiable l'usage des marques au cours d'opérations 
commerciales  
25. Les restrictions concernant les marques que l'Australie prescrit en matière d'emballage 
neutre sont incompatibles avec l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC, qu i dispose que "[l]'usage 
d'une marque de fabrique ou de commerce au cours d'opérations commerciales ne sera pas 
entravé de manière injustifiable par des prescriptions spéciales, telles que … l'usage sous une 
forme spéciale, ou l'usage d'une manière qui nui se à sa capacité de distinguer les produits ou les 
services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises".  
26. Les restrictions en matière d'emballage neutre concernant les marques constituent 
l'"entrave suprême", parce qu'elles interdisent l'utilisation de presque toutes les marques sur les 
produits du tabac et l'emballage au cours d'opérations commerciales (à savoir, le commerce de 
détail), et parce que, dans la mesure où elles autorisent certaines marques dénominatives, comme 
le nom commercial et les no ms de variante, elles exigent que ces marques soient utilisées sous 
une forme et dans des polices de caractère très réglementées et uniformisées.  
27. Les mesures concernant l'emballage neutre entravent l'usage d'une marque "par des 
prescriptions spéciales" . Cela tient à ce que ces mesures imposent des prescriptions qui 
concernent spécifiquement et directement l'usage des marques. En fait, les restrictions en matière 
de marque imposées par les mesures relèvent de deux des trois types de "prescriptions spécia les" 
qui sont énumérés à l'article 20: a) l'usage d'une marque sous une forme spéciale; et b) l'usage 
d'une manière qui nuise à sa capacité de distinguer les produits d'une entreprise de ceux d'autres 
entreprises. Les restrictions en matière de marque pres crivent l'usage d'une marque afférente au 
tabac sous une forme spéciale, étant donné qu'elles autorisent uniquement l'apparition de types 
particuliers de marques dénominatives (le nom commercial et le nom de variante selon un format 
standard) sur les produ its du tabac et l'emballage pour la vente au détail. Aucun autre type de 
marques (par exemple, les dessins (images) de marque et les marques composées) ne peut 
figurer sur les produits du tabac ni sur l'emballage. En outre, les restrictions en matière 
d'emballage neutre concernant les marques prescrivent un "usage d'une manière qui nuise à [la] 
capacité [de la marque] de distinguer les produits  … d'une entreprise de ceux d'autres 
entreprises". L'un des objectifs fondamentaux des mesures concernant l'emballa ge neutre est de 
rendre tous les emballages pour la vente au détail des produits du tabac neutres – c'est-à-dire, par 
définition, non distinctifs.  
28. Les mesures concernant l'emballage neutre entravent l'usage de la marque "au cours 
d'opérations commercia les" parce qu'elles interdisent l'usage de certaines marques afférentes au 
tabac (à savoir, les dessins (ou images) de marque et les marques composées) et prescrivent la 
manière dont les marques dénominatives peuvent être utilisées sur les produits du taba c et 
l'emballage "pour la vente au détail, ce qui entrave indéniablement l'usage de la marque "au cours 
d'opérations commerciales" ". 
29. Les prescriptions spéciales imposées par les mesures concernant l'emballage neutre sont 
"injustifiables", de par leur n ature même, parce qu'elles s'écartent de la règle par défaut énoncée 
dans l'Accord sur les ADPIC selon laquelle les marques doivent être réglementées sur la base de 
leurs attributs individuels. Le texte et le contexte de l'article  20 confirment cette appro che 
fondamentale dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Les droits de marque, en ce qui concerne 
l'acquisition, l'enregistrement, le maintien de la marque et les moyens de la faire respecter, sont 
acquis sur une base individuelle. C'est précisément la ra ison pour laquelle les mots " une marque" 
sont utilisés au singulier dans l'article 20 ainsi que dans la plupart des autres dispositions de 
l'Accord. Les restrictions en matière d'emballage neutre concernant les marques n'ont pas un 
caractère limité, qui co ncernerait uniquement l'attribut spécifique de la marque afférente au tabac 
qui serait problématique, selon les allégations, ou un groupe réduit de marques de ce type. Les 
mesures concernant l'emballage neutre constituent une restriction indifférenciée imp osée à toutes 
les marques utilisées sur les produits du tabac et l'emballage, indépendamment du point de savoir 
si ces marques compromettent l'objectif de santé publique de l'Australie. Cette dernière a 
elle-même reconnu expressément qu'elle n'était pas pr éoccupée par les marques spécifiques dont WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  l'usage était empêché par les mesures concernant l'emballage neutre, confirmant de ce fait le 
caractère "injustifiable" des mesures.  
30. En outre, en interdisant l'usage de toutes les marques afférentes au tabac, h ormis celles 
prescrites par la Loi sur l'emballage neutre du tabac , les mesures concernant l'emballage neutre 
vident de sa substance la protection des marques prévue par l'Accord sur les ADPIC. Autrement 
dit, ces mesures vont à l'encontre du principe fonda mental de l'Accord sur les ADPIC selon lequel, 
dans des circonstances normales, les marques doivent être utilisées au cours d'opérations 
commerciales de manière à pouvoir remplir leur fonction centrale qui est de distinguer les produits 
de différentes entr eprises. Ces mesures sont manifestement "déraisonnables" et constituent un 
exercice abusif du droit d'un Membre d'une manière qui ne tient pas compte de l'obligation des 
Membres d'assurer une protection efficace et suffisante des droits de propriété intell ectuelle, et 
elles équivalent donc à une entrave "injustifiable", de par leur nature même, et incompatible avec 
l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC. Pour ces raisons, les restrictions en matière d'emballage 
neutre concernant les marques entravent l'usag e des marques au cours d'opérations 
commerciales. Elles sont, de par leur nature même, injustifiables et donc incompatibles avec 
l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC.  
31. À titre subsidiaire , dans le cas où le Groupe spécial ne partagerait son avis selon  lequel les 
restrictions en matière d'emballage neutre concernant les marques sont injustifiables de par leur 
nature même , le Honduras indique que l'Australie ne s'est pas acquittée de la charge qui lui 
incombait de démontrer que ses mesures étaient justif iables au regard de l'article 20 de l'Accord 
sur les ADPIC. Cet article est une disposition qui comprend à la fois des éléments "prohibitifs" et 
des éléments "d'exception/de condition". Il remplit une double fonction consistant à soumettre à 
discipline les  "prescriptions spéciales", tout en donnant aux Membres la faculté de "justifier" des 
mesures qui sont nécessaires à la réalisation de leurs objectifs légitimes et compatibles avec le 
texte, le contexte ainsi qu'avec l'objet et le but de l'Accord sur les A DPIC. Le texte, le contexte et 
l'historique de la négociation de l'article 20 confirment que la situation normale est celle d'un 
usage sans entrave.  
32. Pour examiner si les restrictions concernant les marques que l'Australie prescrit en 
matière d'emballag e neutre sont justifiables, le Groupe spécial devrait établir un juste équilibre 
entre les intérêts liés à une protection efficace et suffisante des marques et le droit de l'Australie 
de réglementer en matière de santé publique, qui sont reconnus tant les uns que les autres par 
l'Accord sur les ADPIC. Selon le Honduras, cet équilibre devrait être assuré en déterminant si les 
mesures: i) apportent une contribution importante à la réalisation de leur objectif de politique 
générale publique; et ii) constituent  le moyen le moins restrictif et l'entrave la moins importante 
en ce qui concerne l'usage des marques pour réaliser cet objectif à la lumière des autres options 
raisonnablement disponibles. Selon des permutations variables, ces deux critères sont appliqués  
depuis des décennies –dans le cadre du GATT de 1947 jusqu'à celui du droit actuel de l'OMC – pour 
délimiter le cadre de l'autonomie réglementaire des Membres du GATT/de l'OMC dans chaque cas 
particulier.  
33. Le critère "de manière injustifiable" énoncé par  le Honduras est étayé par le sens ordinaire 
de cette expression, qui fait référence à  des mesures "nécessaires", "proportionnées" et "étayées 
par des éléments de preuve". Selon lui, une mesure qui ne contribue pas à la réalisation de son 
objectif, quelle que soit la légitimité de cet objectif, ne peut pas à juste titre être qualifiée comme 
étant "nécessaire" ou "étayée par des éléments de preuve". De même, si l'objectif légitime de la 
mesure peut être réalisé au moyen d'une mesure moins restrictive qui app orte un degré 
équivalent, voire plus élevé, de contribution à l'objectif et qui est raisonnablement disponible, la 
mesure contestée ne peut pas être qualifiée à juste titre de "proportionnée". L'interprétation que le 
Honduras donne de l'expression "de mani ère injustifiable" est également étayée par le contexte de 
l'article 20, et par l'objet et le but de l'Accord sur les ADPIC, qui sont indiqués, entre autres 
choses, dans le préambule et les articles 7 et 8:1. Ces instruments exigent une approche 
"équilibré e" en matière de réglementation de l'usage des marques, compte tenu des intérêts liés à 
la protection des marques, même lorsqu'il s'agit d'adopter des mesures nécessaires à la protection 
de la santé publique. Comme il est expliqué plus loin, les éléments d e preuve confirment que les 
mesures concernant l'emballage neutre ne contribuent pas à l'objectif de santé publique de réduire 
la prévalence du tabagisme et sont, pour cette raison, également "injustifiables". Des mesures de 
rechange moins restrictives pou r les marques sont raisonnablement disponibles pour l'Australie et 
devraient être privilégiées.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  2. La réponse de l'Australie à l'allégation du Honduras repose sur l'interprétation 
erronée qu'elle donne de l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC, et doit êtr e 
rejetée  
34. L'Australie a répondu aux arguments du Honduras en avançant plusieurs interprétations 
déraisonnables du critère juridique au titre de l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC, qui privent 
cette disposition de toute substance. Elle a fait valoir  que: i) l'article 20 ne soumet à discipline que 
les "prescriptions" concernant l'usage et pas les "interdictions" concernant l'usage; ii) le seul 
"usage pertinent" d'une marque protégée en vertu de l'article 20 est un usage pour distinguer les 
produits de  différentes entreprises, qui est suffisant pour indiquer la provenance commerciale du 
produit en cause; et que iii) tant qu'une prescription spéciale constituant une entrave à l'usage des 
marques a un "lien rationnel" avec un objectif légitime d'un Membre , elle doit être considérée 
comme étant "justifiable". En outre, l'Australie a affirmé que les mesures concernant l'emballage 
neutre ne se rapportaient pas à l'usage d'une marque "au cours d'opérations commerciales" parce 
que, entre autres choses, l'effet pratique de l'interdiction d'étalage à la vente au détail imposée 
par l'État australien était que les consommateurs n'avaient pas la possibilité de voir les emballages 
ou les produits du tabac au point de vente et donc "au cours d'opérations commerciales".  Tous ces 
arguments sont indéfendables, viciés et fondés sur une interprétation erronée de l'article 20. Par 
conséquent, ils doivent être rejetés.  
a) Les prescriptions spéciales concernant l'usage incluent les interdictions  
35. L'Australie laisse entendre qu'un Membre jouit d'une liberté absolue pour interdire l'usage 
d'une marque au cours d'opérations commerciales. Dans sa logique, l'article 20 couvre les 
restrictions limitées (les prescriptions constituant une entrave), mais pas les restrictions totales 
(les interdictions). Cette affirmation n'a aucun sens. Le fait que l'Australie élude toute 
interprétation sur la base du sens ordinaire des termes de l'article 20 montre clairement que son 
approche n'est étayée par aucun élément textuel. Elle tente de disti nguer les "prescriptions" des 
"interdictions" de façon à ce que les restrictions limitées soient couvertes mais l'entrave suprême 
exclue. Cette interprétation n'est pas compatible avec le sens ordinaire du mot "prescriptions", qui 
inclut les limitations et  les interdictions. Le Honduras fait également remarquer que les mesures 
concernant l'emballage neutre relèvent de deux des trois types de "prescriptions spéciales" qui 
sont explicitement mentionnés à l'article 20, ce qui confirme que les mesures en cause peuvent 
être qualifiées à juste titre de "prescriptions spéciales" qui entravent l'usage d'une marque au sens 
de l'article 20. De nombreuses tierces parties souscrivent à la lecture faite par le Honduras de 
l'article 20, en particulier des mots "prescripti on spéciale", et ne partage pas l'avis catégorique de 
l'Australie selon lequel une interdiction d'utiliser ne peut pas être considérée comme une 
"prescription spéciale".  
36. L'Australie a également mis en avant les "implications systémiques" alléguées d'un e 
interprétation contraire de l'article  20, en affirmant que si cet article englobait aussi les mesures 
interdisant l'usage d'une marque, cela pourrait amener à conclure, par exemple, que les 
interdictions de la publicité dans les médias écrits et audiovis uels relèvent de l'article 20. Cet 
argument est dénué de fondement. Une mesure réglementaire générale, telle qu'une interdiction 
de la publicité, n'est pas une "prescription spéciale" concernant l'usage d'une marque car elle ne 
traite pas les éléments dist inctifs d'une marque et son application n'est pas limitée à un aspect 
particulier des marques. Le terme "spéciale" attire l'attention sur le fait que l'article 20 a trait aux 
prescriptions relatives à la marque qui ont "spécifiquement" une incidence sur le s conditions de 
l'usage de la marque en imposant des prescriptions sur son usage commercial. Les prescriptions 
affectant incidemment l'usage d'une marque, mais sans s'y rapporter, comme les interdictions 
générales de la publicité, ne sont pas des "prescrip tions spéciales" aux fins de l'article 20. En 
outre, cette mesure générale ne relèverait d'aucun des types de prescriptions spéciales énoncés à 
l'article 20.  
b) L'Accord sur les ADPIC n'établit pas de distinction entre l'indication de la provenance et 
d'autres fonctions pouvant être remplies par les marques sur le marché  
37. L'Australie fait en outre valoir que le seul "usage pertinent" d'une marque protégée en 
vertu de l'article 20 est l'usage d'une marque consistant à distinguer les produits de différente s 
entreprises, qui est "suffisant pour indiquer" la provenance commerciale du produit en cause. Dans 
ce contexte, l'Australie donne à penser que les seules marques nécessaires  pour distinguer les 
produits sont les marques dénominatives clairement présentée s – les autres marques remplissent WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  la "fonction publicitaire" alléguée, qui n'est pas protégée par l'article 20. Le Honduras met en 
doute le fondement juridique sur lequel l'Australie s'appuie lorsqu'elle tente de scinder la marque 
en deux pour faire valoi r que seule la marque dénominative, et non un élément figuratif (dessin ou 
image de marque), mérite d'être protégée en vertu de l'article 20. Premièrement, l'Accord sur les 
ADPIC assure la protection des marques d'une manière générale. Il n'établit pas de distinction 
entre les marques de première et de deuxième catégorie. Les marques sont définies dans 
l'article  15:1 de l'Accord sur les ADPIC comme étant tout signe, ou toute combinaison de signes, 
propre à distinguer les produits d'une entreprise de ceux d' autres entreprises. Ces signes incluent 
des éléments figuratifs, qui doivent être susceptibles d'être enregistrés comme marques, et qui, 
une fois enregistrés, méritent d'être protégés en vertu de l'Accord sur les ADPIC. Deuxièmement, 
l'Australie fait erreu r en tentant d'établir une distinction entre les marques dénominatives et les 
éléments figuratifs suivant leur "fonction consistant à distinguer d'une façon neutre". Rien dans 
l'Accord sur les ADPIC, ni dans le droit international de la propriété intellect uelle en général, ne 
permet d'affirmer que les marques dénominatives distinguent les produits d'une façon neutre alors 
que ce n'est pas le cas des éléments figuratifs, de sorte que les marques non dénominatives ne 
méritent pas la même protection tant qu'il  est possible d'utiliser d'autres marques (dénominatives) 
pour distinguer les produits. Par exemple, l'Accord sur les ADPIC ne permet pas l'usage non 
autorisé de certaines marques, comme les marques ou les éléments figuratifs, d'une manière 
incompatible av ec l'article 16:1, uniquement parce que le titulaire de marques peut toujours 
utiliser d'autres marques, comme les marques dénominatives, suffisantes pour distinguer ses 
produits. On ne voit pas bien pourquoi cette distinction artificielle serait valable d ans le cadre de 
l'article 20. Toutes les marques méritent la même protection, qui ne dépend pas du point de savoir 
si la marque est ou non "nécessaire" pour distinguer un produit. Troisièmement, le Honduras ne 
partage pas l'avis de l'Australie selon lequel  l'article 20 exigerait toujours qu'un plaignant 
démontre qu'une mesure contestée entrave, par des prescriptions spéciales, l'usage d'une marque 
pour distinguer les produits . Le texte de l'article 20 indique clairement que, tant qu'une mesure 
constitue une  "prescription spéciale" qui entrave de manière injustifiable l'usage d'une marque au 
cours d'opérations commerciales, telle qu'une prescription d'utiliser la marque conjointement avec 
une autre marque, elle est incompatible avec cette disposition. La ques tion de savoir si le 
consommateur peut toujours distinguer le produit ne sauve pas cette prescription spéciale. Enfin, 
le Honduras fait observer que l'argument de l'Australie est clairement en contradiction avec sa 
reconnaissance de l'impossibilité qu'il y  a à séparer dans la pratique les différentes fonctions que 
les marques peuvent remplir sur le marché. Cela veut logiquement dire qu'une mesure ne peut pas 
entraver, par exemple, la "fonction publicitaire" alléguée d'une marque sans entraver également 
sa fonction d'"indication de la provenance". La distinction établie par l'Australie sur la base des 
fonctions alléguées des marques n'est pas étayée par le texte de l'Accord sur les ADPIC et n'a pas 
de sens d'un point de vue logique ou pratique.  
c) L'expressio n "de manière injustifiable" exige davantage qu'un simple "lien rationnel", sans 
quoi l'article 20 n'énoncerait pas une véritable discipline  
38. L'Australie a initialement fait valoir que les prescriptions spéciales couvertes par 
l'article 20 pouvaient néa nmoins constituer des entraves "justifiables" s'il y avait un "lien rationnel" 
entre ces mesures et la poursuite d'un objectif de politique générale publique d'un Membre. Elle a 
tenté d'invoquer la jurisprudence de l'OMC relative à l'interprétation de l'ex pression "discrimination 
… injustifiable" figurant dans le texte introductif de l'article XX du GATT de 1994, pour faire valoir 
qu'il n'y avait aucune raison pour que le sens de l'expression "de manière injustifiable" soit 
significativement différent dans le contexte de l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC et dans le 
contexte du texte introductif de l'article XX du GATT de 1994.  
39. Il est inopportun que l'Australie invoque la jurisprudence de l'OMC relative à 
l'interprétation de l'expression figurant dan s le texte introductif de l'article XX du GATT de 1994. 
En particulier, le Honduras considère que: i) le texte introductif de l'article XX du GATT de 1994 
constitue un contexte totalement différent, dans lequel le mot "injustifiable" est utilisé en 
associa tion avec d'autres mots qui ne figurent pas dans l'article 20, comme les mots 
"discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent"; ii) le 
texte introductif de l'article XX est indissociable d'un double critère globa l plus large, alors que le 
critère "de manière injustifiable" au titre de l'article 20 est le seul outil pour "soupeser et mettre en 
balance" les droits et les obligations des Membres au titre de l'Accord sur les ADPIC; iii) l'article XX 
du GATT de 1994 én once des "Exceptions générales", alors que l'article 20 de l'Accord sur les 
ADPIC combine une obligation positive et des éléments permissifs. En tout état de cause, 
l'Australie a tort de laisser entendre que, selon le texte introductif de l'article XX du G ATT de 1994, WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  la discrimination peut être justifiable uniquement parce qu'il y a un "lien rationnel" avec l'objectif 
de politique générale en question. Dans la jurisprudence de l'OMC, l'Organe d'appel a estimé que 
le facteur relatif au "lien rationnel" ne c onstituait qu'un élément dans l'évaluation "cumulative" de 
la "discrimination injustifiable", ce qui impliquait d'analyser bon nombre d'autres facteurs que 
l'Australie n'a pas examinés.  
40. Il est révélateur que la plupart des tierces parties, y compris ce lles qui, d'une manière 
générale, appuient les mesures de lutte antitabac de l'Australie, ne partagent pas son avis et 
qu'elles souscrivent à l'interprétation que le Honduras donne de l'expression "de manière 
injustifiable". C'est probablement au vu de cet te absence de soutien en faveur de son argument 
indéfendable que l'Australie a modifié son argument pendant la procédure. L'Australie convient à 
présent que l'évaluation de la contribution de la mesure à l'objectif déclaré est un élément 
important de ce cr itère, bien qu'elle conteste toujours qu'il faille examiner des mesures de 
rechange moins restrictives et raisonnablement disponibles dans le cadre de ce critère.  
d) Les restrictions en matière d'emballage neutre concernant les marques entravent l'usage 
d'une marque "au cours d'opérations commerciales " 
41. L'Australie adopte une interprétation trop étroite de l'expression "au cours d'opérations 
commerciales" figurant à l'article 20, et fait valoir que les mesures concernant l'emballage neutre 
n'entravent pa s l'usage d'une marque au "cours d'opérations commerciales" parce que, dans la 
plupart des États australiens, l'interdiction d'étalage à la vente au détail, associée à l'interdiction 
générale de la publicité, empêche que le consommateur voie la marque avan t le point de vente. 
L'Australie indique, entre autres choses , que le "cours d'opérations commerciales" culmine au point 
de vente et que, pour autant que la mesure puisse affecter la présentation et l'usage d'une 
marque après le point de vente, cet effet n e relèverait pas de l'article 20. Selon le Honduras, 
l'expression "au cours d'opérations commerciales" figurant à l'article 20, mais également à 
l'article  16:1 et à l'article 10 bis, est uniquement incluse pour distinguer l'usage commercial de 
l'usage non c ommercial des marques. Par exemple, les marques ne sont pas utilisées "au cours 
d'opérations commerciales" lorsqu'elles sont mentionnées dans les communications du Honduras. 
Cependant, l'usage d'une marque dans le commerce de gros ou de détail est sans auc un doute un 
"usage commercial" de la marque ou un usage "au cours d'opérations commerciales". Cette 
opinion est fondée sur le sens ordinaire des mots "cours d'opérations commerciales" et 
"commerce"; elle est partagée par de nombreuses tierces parties ainsi  que par les commentateurs 
de l'Accord sur les ADPIC, y compris l'expert que l'Australie a elle -même présenté. Il convient 
d'ajouter qu'en fait, l'Australie fait erreur lorsqu'elle exagère les effets de l'interdiction d'étalage à 
la vente au détail sur l'u sage des marques au "cours d'opérations commerciales". En réalité, elle 
reconnaît que l'interdiction d'étalage n'est pas mise en œuvre à l'échelle du pays sans exceptions, 
étant donné que les bureaux de tabac spécialisés des États australiens de Victoria e t 
d'Australie -Occidentale ne sont pas soumis à cette interdiction. Elle convient également que même 
dans les cas où une interdiction d'étalage est mise en place, les clients peuvent toujours voir 
l'emballage du tabac et les produits avant que l'achat ne so it terminé.  
3. Conclusion  
42. Compte tenu de ce qui précède, l'Australie n'a pas réfuté les arguments juridiques du 
Honduras selon lesquels les restrictions en matière d'emballage neutre concernant les marques  
étaient des prescriptions spéciales qui entrav aient de manière injustifiable l'utilisation d'un vaste 
éventail d'éléments de marques sur les produits du tabac et l'emballage pour la vente au détail, au 
cours d'opérations commerciales, d'une manière incompatible avec l'article 20 de l'Accord sur les 
ADPIC. 
F. LES  MESURES  CONCERNANT  L'EMBALLAGE  NEUTRE  DE L'AUSTRALIE  SONT  
INCOMPATIBLES  AVEC  L'ARTICLE  10BIS  DE LA CONVENTION  DE PARIS  TEL  QU'IL  
EST  INCORPORÉ  DANS  L'ACCORD  SUR  LES  ADPIC  PAR  SON  ARTICLE  2:1 
43. Les mesures concernant l'emballage neutre de l'Au stralie sont incompatibles avec 
l'article 10bis 1) et 10 bis 3) iii) de la Convention de Paris parce qu'elles prescrivent le genre 
d'actions anticoncurrentielles et fallacieuses que l'Australie a l'obligation juridique de prévenir. 
L'article 10 bis 1) impose  aux Membres d'assurer une "protection effective contre la concurrence 
déloyale" qui résulterait de l'usage de marques sur des produits. Il ne précise pas les moyens par WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  lesquels les Membres de l'OMC peuvent assurer cette "protection effective". Nonobstant  ce pouvoir 
discrétionnaire, la prescription clé est que, en cas de "concurrence déloyale", il faut assurer une 
forme de "protection effective". Cette prescription clé n'est pas respectée lorsqu'un Membre 
adopte une législation interne encourageant les age nts économiques privés à agir d'une manière 
assimilable à de la "concurrence déloyale", ou leur prescrivant de le faire. En effet, par définition, 
lorsqu'un Membre encourage ou prescrit des actes de concurrence déloyale, il ne peut pas être 
considéré comme  "assur[ant] … une protection effective" contre de tels actes. Rien dans le libellé 
de l'article 10 bis n'exclut des disciplines pertinentes les agents économiques privés agissant 
conformément à la réglementation des pouvoirs publics. En fait, la décision d u Groupe spécial 
Mexique – Télécommunications  étaye la position du Honduras. Ce dernier estime que les mesures 
concernant l'emballage neutre sont contraires à l'article 10 bis 1), du fait qu'elles imposent aux 
agents économiques privés d'adopter une présent ation uniforme. De cette manière, les 
restrictions, tant en matière de marque que de mise en forme, imposées par les mesures 
concernant l'emballage neutre obligent les fabricants de produits du tabac à se faire concurrence 
sur le marché australien sans avo ir la possibilité d'obtenir ou de maintenir la différenciation des 
produits. Cette incapacité d'obtenir ou de maintenir la différenciation des produits affecte 
systématiquement davantage les produits haut de gamme et leurs producteurs que les produits de 
qualité moindre et leurs producteurs. Cette réaction, désignée par l'expression "descente en 
gamme", fausse  ex ante  et de façon délibérée les conditions de concurrence au profit des 
producteurs fournissant des produits à bas prix et au détriment de ceux qui  fournissent des 
produits de qualité supérieure. Cette incidence directe, et profondément asymétrique, des mesures 
concernant l'emballage neutre de l'Australie sur la dynamique concurrentielle du marché constitue 
une "concurrence déloyale" sur le marché au stralien.  
44. Le Honduras a formulé sa deuxième allégation au titre de l'article 10 bis 3) iii). Cette 
disposition est une manifestation plus concrète de la prescription de l'article 10 bis 1) d'assurer une 
protection effective contre la concurrence déloyale . L'article 10 bis 3) iii) donne un exemple 
spécifique des conditions de concurrence déloyale contre lesquelles les Membres sont tenus 
d'assurer une protection. Conformément à l'article 10 bis 3) iii), les Membres doivent assurer une 
protection contre la con currence déloyale consistant en des "indications ou allégations dont 
l'usage, dans l'exercice du commerce, est susceptible d'induire le public en erreur" s'agissant, 
entre autres choses, de la nature et des caractéristiques des produits. Les mesures concer nant 
l'emballage neutre de l'Australie équivalent à des "indications ou allégations" par le jeu à la fois 
des indications positives (l'uniformité de l'emballage prescrit) et des omissions (l'absence prescrite 
d'éléments distinctifs). Le Honduras note que l 'Australie n'a pas contesté l'argument selon lequel 
l'emballage adopté par les participants sur le marché, en réponse à la législation de l'Australie, 
équivaut à de telles indications et allégations. D'après ces indications ou allégations, tous les 
produit s du tabac sont les mêmes, ont la même qualité, ou une qualité analogue, et les mêmes 
propriétés physiques. En outre, ces indications ou allégations propres à induire en erreur sont 
utilisées au "cours d'opérations commerciales". Contrairement aux allégati ons de l'Australie, le 
"cours d'opérations commerciales" ne culmine pas au point de vente. Toute utilisation du produit 
postérieure à la vente et visée par le consommateur  – comme le fait de fumer ou le simple étalage 
– peut influencer et affecter un achat  ultérieur du produit par le consommateur ou par une autre 
personne. Les consommateurs sont susceptibles d'être induits en erreur parce qu'ils en sont venus 
à comprendre, avec le temps, que des produits (du tabac) emballés différemment et marqués 
différemm ent avaient des caractéristiques physiques objectives différentes. Avec l'expérience, les 
consommateurs ont également pu associer des marques et des images particulières avec la qualité 
particulière du produit. Par conséquent, la suppression de l'image de marque et l'imposition de 
prescriptions sur la conception d'un emballage uniforme et sur les bâtonnets feront germer dans 
l'esprit des consommateurs l'idée erronée que tous les produits du tabac sont pour l'essentiel les 
mêmes et qu'il n'y a pas de différe nces de qualité entre eux. Cette idée est incorrecte du point de 
vue des faits parce tous les produits ne sont pas de la même qualité ou d'une qualité analogue. En 
raison des indications requises et des "omissions" qui sont tout aussi pertinentes, les 
consommateurs sont "induits en erreur" en violation de l'article  10bis 3) iii). 
G. LES  MESURES  CONCERNANT  L'EMBALLAGE  NEUTRE  DE L'AUSTRALIE  SONT  
INCOMPATIBLES  AVEC  L'ARTICLE  22:2 B) DE L'ACCORD  SUR  LES  ADPIC  
45. Les mesures concernant l'emballage neutre de l'A ustralie sont incompatibles avec 
l'article  22:2 b) de l'Accord sur les ADPIC parce que celle -ci ne prévoit pas, pour ce qui est des 
indications géographiques, les moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées 
d'empêcher une "utilisation qui cons titue un acte de concurrence déloyale". L'article 22:2  b) WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  applique les disciplines de l'article 10 bis de la Convention de Paris "[p]our ce qui est des 
indications géographiques". L'expression "[p]our ce qui est des" indications géographiques est 
employée d e façon plus large que "des" indications géographiques. Aux termes de l'article 22:2  b), 
toute circonstance relative à l'utilisation, "[p]our ce qui est des" indications géographiques, ayant 
une incidence sur la concurrence et entraînant une concurrence dé loyale au sens de l'article 10 bis 
devra faire l'objet de recours légaux qui pourront être engagés par une partie intéressée dans le 
système d'un Membre de l'OMC. Ces sérieuses limitations visant l'utilisation des indications 
géographiques empêchent les tit ulaires de ces dernières de communiquer, par leur biais, les 
différences de qualité, de goût et d'autres caractéristiques physiques à leurs consommateurs et à 
un public plus large. Les consommateurs de produits du tabac auront donc la fausse impression 
que tous les produits du tabac de toutes origines géographiques sont les mêmes et ont les mêmes 
caractéristiques. Cette perception, et son incidence sur la concurrence, n'est pas "juste" parce 
qu'elle porte préjudice aux titulaires d'indications géographiques  existantes qui ont investi du 
temps et des ressources pour les mettre en place, ainsi qu'aux futurs titulaires d'indications 
géographiques potentielles, parce qu'ils ne pourront pas développer et établir ces indications sur le 
marché australien. Ce résult at concurrentiel déloyal est exactement le résultat recherché par le 
législateur australien; par conséquent, il ne s'agit pas seulement d'un effet accessoire d'une 
réglementation légitime, mais du but même de la mesure visé par la législation.  
H. LES  MESUR ES CONCERNANT  L'EMBALLAGE  NEUTRE  DE L'AUSTRALIE  SONT  
INCOMPATIBLES  AVEC  L'ARTICLE  24:3  DE L'ACCORD  SUR  LES  ADPIC  
46. Les mesures concernant l'emballage neutre de l'Australie sont incompatibles avec 
l'article 24:3, parce que l'Australie a diminué le niveau de protection des indications géographiques 
qui existait en Australie avant 1995. L'expression "indication géographique" inclut tout ce qui sert 
à identifier un produit comme étant originaire d'un territoire, ou d'une région ou localité spécifique, 
même si  l'indication n'est pas un terme topographique. La perception des consommateurs est 
cruciale pour qu'une indication géographique puisse bénéficier d'une protection effective. 
L'article 24:3 impose que les Membres ne diminuent pas un niveau particulier de l a protection 
dans son ensemble , et non à l'égard d'indications géographiques spécifiques, parce que 
l'expression "qui existait" figurant dans les versions espagnole et française ne renvoie, d'un point 
de vue grammatical, qu'au "niveau de protection" et non  aux "indications géographiques". 
L'argument à l'effet contraire est incorrect tant du point de vue juridique que d'un point de vue de 
politique générale.  
47. Les mesures concernant l'emballage neutre de l'Australie ont abaissé la protection 
conférée aux i ndications géographiques qui existait en Australie immédiatement avant le 
1er janvier  1995. Avant cette date, le droit australien permettait aux titulaires d'indications 
géographiques d'utiliser et de maintenir les indications déjà établies sur leurs produ its; d'utiliser 
une indication dénominative ou non dénominative de manière à développer des indications 
géographiques en apposant ces indications sur le produit; de se prévaloir de recours légaux contre 
une utilisation fallacieuse; et d'obtenir une marque dite de certification. L'Australie a diminué la 
protection découlant des facteurs susmentionnés parce que, premièrement, les mesures 
concernant l'emballage neutre font qu'il est impossible d'utiliser, de développer et de maintenir 
une indication géographiq ue dénominative autre que le nom d'un pays. Deuxièmement, en raison 
des mesures concernant l'emballage neutre, il n'est plus possible d'utiliser, de développer et de 
maintenir une indication géographique non dénominative. En effet, ces mesures n'autorisent  aucun 
élément distinctif sur la partie du paquet qui n'est pas réservée aux mises en garde sanitaires 
explicites.  
48. L'argument de l'Australie selon lequel la protection des indications géographiques renvoie 
uniquement à des droits négatifs (les droits d 'empêcher l'utilisation illégale des indications 
géographiques par des tiers) est incorrect et, en tout état de cause, dénué de pertinence. Dans la 
mesure où le droit australien, avant 1995, prévoyait la possibilité pour les titulaires d'indications 
géogra phiques de les utiliser – que celle -ci soit ou non qualifiée de "droit d'utiliser" (qui n'existait 
pas avant 1995, selon l'Australie) ou de "faculté de faire usage" (dont l'Australie reconnaît qu'elle 
existait avant 1995) – cette possibilité doit être prés ervée et ne peut pas être supprimée, en vertu 
de l'article 24:3. En conséquence, la distinction établie par l'Australie entre le "droit d'utiliser" et la 
"faculté de faire usage" n'est pas pertinente. Par ailleurs, l'Australie a tort lorsqu'elle fait valoi r que 
le membre de phrase "[l]orsqu'il mettra en œuvre la présente section" figurant à l'article 24:3 
limite l'application de cet article aux seules mesures adoptées dans l'unique but explicite de mettre 
en œuvre la section 3 de l'Accord sur les ADPIC. Non  seulement l'argument formaliste de WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-16 - 
  l'Australie n'a pas de fondement juridique, mais il ouvrirait même une voie simple pour contourner 
les disciplines concernant les indications géographiques de l'Accord sur les ADPIC.  
III. LES MESURES CONCERNANT L'EMBALLA GE NEUTRE DE L'AUSTRALIE ENFREIGNENT 
L'ACCORD OTC  
A. LES  MESURES  CONCERNANT  L'EMBALLAGE  NEUTRE  SONT  INCOMPATIBLES  AVEC  
L'ARTICLE  2.2 DE L'ACCORD  OTC 
1. Les mesures concernant l'emballage neutre constituent des règlements techniques 
au sens de l'Annexe 1.1 de l'Accord OTC  
49. Les mesures concernant l'emballage neutre dans leur ensemble, à savoir les restrictions 
en matière de marque et de format, constituent des règlements techniques puisqu'elles sont 
conformes aux trois éléments de la définition des "règlem ents techniques" figurant  dans 
l'Annexe  1.1 de l'Accord OTC, que l'Organe d'appel énonce comme suit: i) les mesures s'appliquent 
à un produit, ou groupe de produits, identifiable; ii) les mesures énoncent des caractéristiques 
d'un produit; et iii) le respe ct des caractéristiques d'un produit est obligatoire.  
50. L'Australie fait valoir que les restrictions en matière de marque imposées par les mesures 
concernant l'emballage neutre ne relèvent pas de l'article 2.2 de l'Accord OTC, parce que cette 
disposition  ne s'applique pas à l'"exploitation de droits de propriété intellectuelle". Son affirmation 
doit être rejetée car elle n'a aucun fondement dans l'Accord OTC. Rien dans la définition d'un 
"règlement technique" énoncée à l'Annexe 1.1 de l'Accord OTC n'indiq ue qu'une mesure, pouvant 
par ailleurs être considérée comme un règlement technique, ne relèverait pas de l'Accord OTC 
parce qu'elle affecte également l'exercice des droits de propriété intellectuelle. Le Honduras note 
que l'article 1.4 et 1.5 de l'Accord OTC énonce des exceptions expresses au champ du présent 
accord, dont aucune ne se rapporte à la protection des droits de propriété intellectuelle.  
2. L'objectif poursuivi par l'Australie au moyen des mesures concernant l'emballage 
neutre est de réduire la prévalence du tabagisme  
51. La détermination de l'objectif poursuivi par l'Australie au moyen des mesures concernant 
l'emballage neutre est un élément essentiel dans l'évaluation par le Groupe spécial des allégations 
du Honduras. L'article  3.1 de la Loi su r l'emballage neutre du tabac  dispose que l'objectif poursuivi 
par l'Australie au moyen des mesures concernant l'emballage neutre est d'améliorer la santé 
publique en réduisant la prévalence du tabagisme dans le pays. L'article  3.1 a) de la Loi sur 
l'embal lage neutre du tabac  dispose que la législation a pour objet  d'"améliorer la santé publique 
en" modifiant le comportement tabagique en ce qui concerne l'initiation, le sevrage et la récidive. 
Le but déclaré des mesures est de contribuer à ramener la préval ence du tabagisme à 10 % d'ici 
2018 et de réduire de moitié le taux de tabagisme parmi les habitants des îles du Détroit de Torres 
et les aborigènes. L'article  3.2 de la Loi sur l'emballage neutre du tabac  détermine les mécanismes 
pour réaliser cet objectif : i) réduire l'attrait des produits du tabac; ii) accroître l'efficacité des 
mises en garde sanitaires sur l'emballage pour la vente au détail; et iii) diminuer l'aptitude de  
l'emballage pour la vente au détail à induire les consommateurs en erreur quant a ux effets nocifs 
des produits du tabac. L'Australie a confirmé que l'"objectif" des mesures se trouvait à l'article  3.1, 
et non à l'article  3.2 de la Loi sur l'emballage neutre du tabac . Par conséquent, ces mécanismes ne 
sont pas juridiquement pertinents a ux fins de l'examen de la légitimité de l'objectif, du degré de 
contribution des mesures à la réalisation de l'objectif ou de l'identification des mesures de 
rechange qui apporteraient une contribution équivalente à l'objectif de réduction du tabagisme vis é 
par la Loi sur l'emballage neutre du tabac . Les éléments de preuve qui doivent être examinés ont 
trait à l'effet des mesures sur le comportement tabagique et au degré selon lequel les mesures 
concernant l'emballage neutre contribuent à réduire le tabagis me de la manière prévue. Le 
Honduras appuie l'adoption de mesures de lutte antitabac pour améliorer la santé publique en 
réduisant la prévalence du tabagisme, comme l'illustre le fait qu'il a lui -même adopté une série de 
mesures de ce type. Dans ce context e, il ne conteste pas la légitimité de l'objectif de santé 
publique de l'Australie.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-17 - 
  3. Les mesures concernant l'emballage neutre ne sont pas plus restrictives pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des 
risqu es de non -réalisation  
a) Les mesures concernant l'emballage neutre sont restrictives pour le commerce  
52. L'Organe d'appel a constaté que, aux termes de l'article 2.2 de l'Accord OTC, une mesure 
était restrictive pour le commerce si elle avait un "effet li mitatif sur le commerce". Le concept de 
caractère restrictif pour le commerce n'exige pas la démonstration des effets réels sur le 
commerce, étant donné que l'accent est mis sur les possibilités de concurrence offertes au produit 
importé. Selon le Honduras , le caractère restrictif pour le commerce des mesures concernant 
l'emballage neutre est confirmé par leur conception, leur structure et leurs principes de base. Dans 
la mesure où cela sera nécessaire, les éléments de preuve relatifs à la descente en gamme  
résultant de l'introduction des mesures concernant l'emballage neutre confirment la distorsion des 
conditions de concurrence imposées par ces mesures. Ces dernières sont par nature restrictives 
pour le commerce parce qu'elles affectent de diverses manière s les possibilités de concurrence des 
produits du tabac importés.  
53. Premièrement, les mesures concernant l'emballage neutre limitent sérieusement la 
différenciation par les marques, c'est -à-dire, la faculté des producteurs de s'appuyer sur 
l'emballage de  marque pour distinguer leurs produits de ceux de leurs concurrents. Cela affecte les 
possibilités de concurrence des producteurs de tabac parce qu'ils ne peuvent plus faire connaître la 
qualité et la réputation de leurs produits aux consommateurs. Les mar ques étant des éléments 
essentiels de la concurrence loyale et des instruments importants de la concurrence, l'interdiction 
qui les empêche de remplir ce rôle de renforcement de la concurrence fausse clairement les 
conditions de concurrence sur le marché. Pour confirmer ce point, le Honduras a présenté des 
éléments de preuve empiriques démontrant qu'un effet de substitution à la baisse s'était produit 
sur le marché australien après l'entrée en vigueur des mesures concernant l'emballage neutre. 
Cette situati on, également connue sous le nom de "descente en gamme", est la conséquence 
logique d'un marché dans lequel la différenciation par les marques est limitée.  
54. Deuxièmement, les mesures concernant l'emballage neutre sont restrictives pour le 
commerce parce  qu'elles entraînent des coûts de mise en conformité importants. Leur entrée en 
vigueur impliquait logiquement que les producteurs étrangers désireux de continuer à 
approvisionner le marché australien devaient adapter leurs procédés de fabrication applicab les à 
l'emballage des produits du tabac et aux produits du tabac eux -mêmes. En conséquence, ils ont dû 
supporter certains coûts d'adaptation. Les propres autorités de l'Australie ont reconnu que 
l'emballage neutre "impliquerait certains coûts initiaux pour  adapter les procédés de fabrication au 
marché australien". Dans l'examen postérieur à la mise en œuvre réalisé par l'Australie elle -même, 
les coûts pour les producteurs étaient estimés à environ 69  millions de dollars australiens. Ces 
coûts de mise en con formité sont importants quel  que soit le paramètre retenu . Ils sont prohibitifs 
pour les petits producteurs des pays en développement qui cherchent à entrer sur un marché déjà 
fortement réglementé, sans perspectives de rentabilité élevée, du fait que les m esures concernant 
l'emballage neutre par nature faussent la concurrence et qu'il n'y ait aucune possibilité de 
communiquer des logos de marque.  
55. Troisièmement, les mesures concernant l'emballage neutre sont aussi restrictives pour le 
commerce parce qu'e lles restreignent l'accès au marché australien et faussent les conditions de 
concurrence. Comme il est expliqué dans les rapports d'expert du professeur Damien Neven, les 
mesures produisent certains effets sur la communication et sur les prix qui rendent p ratiquement 
impossible l'accès au marché australien du tabac. En imposant ces obstacles à l'accès au marché, 
les mesures concernant l'emballage neutre affectent les possibilités de concurrence des produits 
du tabac, ont un effet limitatif sur le commerce, créent une désincitation à importer les cigarettes 
en Australie et ont des conséquences négatives identifiables sur l'importation des produits du 
tabac, toutes ces circonstances étant qualifiées de restrictions au commerce par des groupes 
spéciaux antérieu rs et l'Organe d'appel.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  b) Les mesures concernant l'emballage neutre n'apportent pas de contribution à l'objectif de 
l'Australie  
56. Comme il est indiqué plus bas, les éléments de preuve disponibles démontrent que les 
mesures concernant l'emballage neutre n'ont pas modifié le comportement tabagique effectif, plus 
de deux ans et demi après leur introduction. De même, rien ne prouve que l'emballage neutre soit 
à même d'avoir un jour un quelconque effet sur le comportement tabagique. Par conséquent, les 
mesure s concernant l'emballage neutre n'apportent pas de contribution à l'objectif de l'Australie. 
Selon le Honduras, la question du caractère restrictif pour le commerce et celle de la contribution 
sont deux considérations différentes qui doivent être examinées  séparément dans le cadre d'un 
exercice de soupesage et de mise en balance au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC. 
Contrairement au contre -argument de l'Australie selon lequel toute mesure efficace pour réduire la 
consommation sera restrictive pour le c ommerce et réciproquement, le Honduras estime que 
l'Australie cherche indûment à amalgamer ces deux facteurs distincts du critère de soupesage et 
de mise en balance. La question du caractère restrictif pour le commerce doit être évaluée en 
fonction du poin t de savoir si les mesures contestées affectent les possibilités de concurrence, si 
elles impliquent des coûts de mise en conformité ou si elles agissent comme une désincitation à 
l'exportation vers l'Australie. L'accent est mis sur la nature, les principe s de base et la conception 
des mesures. En revanche, la question de la contribution est analysée en examinant les éléments 
de preuve concernant la contribution effective à l'objectif spécifique. Une mesure peut être efficace 
pour réduire la consommation sa ns imposer d'obstacles au commerce incompatibles avec les 
règles de l'OMC.  
c) Les risques de non -réalisation des mesures concernant l'emballage neutre ne modifient pas 
l'analyse  
57. L'article 2.2 de l'Accord OTC exige que les risques de non -réalisation soi ent inclus dans 
l'analyse de la question de savoir si les mesures sont plus restrictives pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire. L'analyse des risques de non -réalisation consiste à examiner les deux aspects 
suivants: i) la nature des risques en cause; et ii) la gravité des conséquences qui découleraient de 
la non -réalisation de l'objectif poursuivi par le Membre au moyen de la mesure contestée. Au sujet 
du premier élément, le Honduras reconnaît que les risques en cause, les risques sanitaires liés au 
tabag isme, sont très importants dans n'importe quelle société. S'agissant du second élément, il 
fait valoir que l'Australie était manifestement en mesure de réaliser la réduction de la prévalence 
du tabagisme visée sans l'introduction des mesures concernant l'e mballage neutre, puisque la 
diminution de la prévalence du tabagisme était antérieure et continue. En outre, comme les 
éléments de preuve ont montré que les mesures n'étaient pas efficaces pour réduire le tabagisme, 
l'inclusion des "risques de non -réalisat ion" n'affecte pas le résultat de l'exercice de soupesage et 
de mise en balance. En Australie, les taux de tabagisme baissent constamment depuis des années 
du fait des nombreuses mesures de lutte antitabac qui y ont été mises en place. À cet égard, le 
Cancer Council Victoria a fait observer en 2009 que, même sans l'emballage neutre, l'Australie 
pourrait ramener son taux de tabagisme à 10 % d'ici 2020.  
B. LE HONDURAS  PROPOSE  PLUSIEURS  MESURES  DE RECHANGE  RAISONNABLEMENT  
DISPONIBLES  QUI  SONT  COMPATIBLES  AVEC  LES RÈGLES  DE L'OMC  ET QUI  
APPORTENT  UN DEGRÉ  DE CONTRIBUTION  AU MOINS  ÉQUIVALENT  À L'OBJECTIF  
DE RÉDUCTION  DU TABAGISME  TOUT  EN ÉTANT  MOINS  RESTRICTIVES  POUR  LE 
COMMERCE  
58. Le Honduras présente quatre mesures de rechange raisonnablement disponibles qui 
apportent au moins une " contribution équivalente " à l'objectif de réduction du tabagisme, et qui 
sont moins restrictives pour le commerce et/ou totalement compatibles avec les règles de l'OMC.  
59. Premièrement, le Honduras propose une augmentation de l'âge m inimum légal pour 
l'achat, pour le faire passer de 18 à 21  ans. Cette mesure a pour effet de faire disparaître les 
cigarettes du réseau social des élèves d'établissements du secondaire, puisque, contrairement aux 
adultes, les adolescents se procurent souve nt des cigarettes auprès d'amis de leur âge. En outre, 
fumer pendant l'adolescence augmente substantiellement le risque de devenir un fumeur régulier à 
l'âge adulte et, par conséquent, il est primordial d'intervenir à cet âge pour prévenir le tabagisme 
chez les adultes. Dans de nombreuses juridictions, l'augmentation de l'âge minimum légal pour 
l'achat de cigarettes, de 16 à 18  ans, et dans un cas (à savoir, la ville de Needham dans le 
Massachusetts) de 18 à 21 ans, a entraîné des baisses substantielles des  taux de tabagisme. Le WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-19 - 
  fait de porter à 21 ans l'âge minimum légal pour l'achat est également étayé par l'expert du 
Honduras et de la République dominicaine, le professeur Steinberg. À la suite d'une demande de 
l'Agence des médicaments et des produits alim entaires des États -Unis, un comité de l'Institut de 
Médecine des États -Unis (l'"IOM") a publié un rapport sur les conséquences pour la santé publique 
du fait de porter à 21, et à 25 ans, l'âge minimum légal pour l'achat des produits du tabac aux 
États-Unis. En avril  2014, l'expert du Honduras, le professeur Steinberg, a fait un exposé au 
comité, qui portait sur le développement cognitif et psychosocial et sur la prise de décision chez 
les adolescents et les jeunes adultes; il a en outre été sélectionné pour  réviser en toute 
indépendance le projet de rapport du comité. Dans la version finale du rapport, rendue publique le 
12 mars 2015, l'Institut de Méd ecine souscrivait à la recommandation du professeur Steinberg 
selon laquelle l'augmentation de l'âge minimum  légal pour l'achat des produits du tabac aiderait à 
prévenir l'initiation à la consommation de tabac chez les adolescents. L'augmentation de l'âge 
minimum légal pour l'achat n'est pas un règlement technique et ne fausse d'aucune manière les 
possibilités d e concurrence pour les producteurs étrangers, étant donné qu'elle n'affecte pas la 
différenciation des produits et n'impose aucun coût de mise en conformité. Elle respecte aussi les 
droits de propriété intellectuelle. Il s'agit donc d'une mesure de rechang e compatible avec les 
règles de l'OMC, moins restrictive pour le commerce et qui apporte au moins une contribution 
équivalente.  
60. Deuxièmement, le Honduras propose d'augmenter les taxes sur le tabac. L'efficacité des 
mesures fiscales pour réduire les tau x de tabagisme, y compris chez les jeunes, est reconnue par 
l'OMS ainsi que des spécialistes, qui estiment qu'il s'agit "[du] seul instrument, et [du] plus 
efficace, pour lutter contre le tabac". L'Australie reconnaît elle -même l'efficacité de ces mesures,  
car elle a déjà appliqué des augmentations de droits d'accise sur le tabac, quoique de façon 
insuffisante. Elle ne réfute pas le fait que le Honduras a souligné dans ses communications, selon 
lequel les droits d'accise sur le tabac qu'elle impose sont inf érieurs au taux recommandé par 
l'OMS, qui s'élève à 70 % du prix au détail des produits. Elle fait valoir qu'elle a tenté d'accroître la 
taxation jusqu'à ce niveau, mais qu'elle n'a pas atteint ce but du fait des politiques de prix de 
l'industrie. Bien évid emment, cela ne constitue pas un moyen de défense: l'Australie ne peut pas 
rendre l'industrie responsable de sa propre défaillance en matière de réglementation lorsque 
celle-ci ne fait que mettre en œuvre des politiques de prix ordinaires et bien comprises . En outre, 
la pratique réglementaire dans d'autres Membres contredit les affirmations de l'Australie puisque 
54 autres parties à la FCTC ont atteint l'objectif de 70 % au plus tard en 2015. De plus, 25 autres 
parties ont un niveau d'imposition global plus élevé que celui de l'Australie, lequel est de 56,76 %, 
même si elles n'atteignent pas l'objectif de 70 %. Ainsi, l'Australie se classe à la 80ème place parmi 
les 180 parties à la FCTC, au regard du seul instrument, et du plus efficace, pour lutter contre le 
tabac. Il est donc fallacieux qu'elle fasse valoir qu'elle ne peut pas faire mieux ou que le 
relèvement des droits d'accise sur le tabac ne constitue pas une mesure de rechange disponible et 
efficace. Une augmentation des taxes non discriminatoire est une mesure compatible avec les 
règles de l'OMC et moins restrictive pour le commerce. Elle n'est pas un règlement technique et 
n'impose aucun coût de mise en conformité. En outre, cette mesure n'affecte pas les possibilités 
de concurrence des produits du tabac  importés, ni ne restreint la capacité des producteurs de 
tabac de se faire concurrence sur le marché australien en utilisant des emballages de marque pour 
indiquer la qualité et la réputation aux consommateurs. Elle respecte également les droits de 
propri été intellectuelle. Le grand avantage d'augmenter les taxes est que, non seulement cela 
encouragerait le sevrage et préviendrait la récidive, mais cela réduirait aussi l'initiation au tabac, 
ce qui constitue une action importante pour empêcher les jeunes d e devenir des fumeurs 
chroniques à l'âge adulte. Enfin, la hausse des taxes proposée est de plus raisonnablement 
disponible pour l'Australie et permettrait en fait à son gouvernement de percevoir des recettes 
additionnelles. Elle n'engendre pas de difficul tés techniques substantielles ni de coûts prohibitifs.  
61. Troisièmement, le Honduras propose un mécanisme pour inspecter l'emballage des 
produits du tabac avant leur promotion et leur commercialisation . Ce mécanisme d'inspection 
préalable, qui figure dans  le rapport d'expert de M.  Shavin Q.C., est une mesure de rechange 
moins restrictive dans le cas où le Groupe spécial constaterait que les solutions de rechange en 
question doivent fonctionner selon le même enchaînement de causalité que l'emballage neutre et 
affecter les mêmes "mécanismes" que ceux énoncés à l'article  3.2 de la Loi sur l'emballage neutre 
du tabac. Conjugué à la protection contre les aspects fallacieux ou de nature à induire en erreur de 
l'emballage du tabac, qui est conférée par le droit au stralien de la consommation et dont la 
Commission australienne de la concurrence et de la consommation assure le respect, ce 
mécanisme apporterait une contribution équivalente à celle de l'emballage neutre. Le mécanisme 
d'inspection préalable serait destin é à interdire, avant même leur mise sur le marché, toute WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  caractéristique problématique de l'emballage ou du produit sur la base d'un processus de 
notification préalable obligatoire. Il serait par définition moins restrictif pour le commerce, parce 
qu'il ex igerait une évaluation individualisée  des signes et des éléments distinctifs de chaque 
marque avant que celle -ci ne soit autorisée sur le marché australien . Il existe déjà des 
mécanismes semblables d'inspection préalable en Australie, et le Honduras propos e un système de 
paiement par l'utilisateur qui n'entraînera pas de charge indue pour le gouvernement australien.  
62. Quatrièmement, le Honduras propose d'améliorer les campagnes de marketing social pour 
toucher les jeunes en leur adressant des messages ant itabac et en les informant dans des formats 
qui leur seraient familiers. Cette solution de rechange est étayée par le rapport d'expert du 
professeur Keller, qui explique que les récentes campagnes antitabac de l'Australie, mises en place 
depuis 2011, ont é té jugées inefficaces dans une série de réexamens effectués par le 
gouvernement australien. Le professeur Keller propose des améliorations concrètes des 
campagnes australiennes qui permettraient d'accroître leur efficacité. Le Honduras estime que 
cette mes ure est une solution de rechange, compatible avec les règles de l'OMC et moins 
restrictive pour le commerce, qui n'impose aucun coût aux producteurs et ne fausse pas les 
possibilités de concurrence pour les producteurs étrangers, tout en apportant une cont ribution à 
l'objectif de l'Australie équivalente à celle que l'emballage neutre pourrait éventuellement 
apporter. Elle respecte également les droits de propriété intellectuelle, et constitue clairement une 
solution de rechange raisonnablement disponible po ur l'Australie.  
63. Le Honduras a réfuté divers arguments de l'Australie visant à compromettre la validité des 
mesures de rechange qu'il avait proposées. Selon les affirmations de l'Australie, pour qu'une 
mesure de rechange soit valable il ne suffit pas qu 'elle réalise son objectif de réduction de la 
prévalence du tabagisme, elle doit aussi employer les mêmes mécanismes que ceux utilisés par les 
mesures concernant l'emballage neutre, à savoir réduire l'attrait des produits du tabac, accroître 
l'efficacité d es mises en garde sanitaires explicites et éliminer la capacité des producteurs à induire 
les consommateurs en erreur par le jeu de l'emballage. Le Honduras ne souscrit pas à l'approche 
de l'Australie. Dans l'affaire États-Unis – EPO (article 21:5 – Canada  et Mexique) , l'Organe d'appel 
a examiné exactement le même argument que celui présenté par l'Australie en l'espèce. Il a fait 
observer qu'une "mesure de rechange proposée [pouvait] atteindre un degré équivalent de 
contribution différemment du règlement te chnique en cause". Compte tenu de ce précédent, le 
Honduras affirme que les mesures de rechange proposées sont valables aux fins de l'article 2.2 
parce que, même si elles n'incorporent pas les mêmes mécanismes que les mesures concernant 
l'emballage neutre,  elles sont plus efficaces pour réduire la prévalence du tabagisme.  
64. L'Australie invoque également les constatations de l'Organe d'appel dans l'affaire Brésil – 
Pneumatiques  rechapés  à l'appui de son argument selon lequel, comme les mesures concernant 
l'emballage neutre font partie d'une série globale de mesures, elles ne peuvent pas être 
remplacées par des mesures de rechange. Le Honduras a expliqué que les arguments de l'Australie 
étaient dénués de fondement. Contrairement aux faits examinés par l'Orga ne d'appel dans l'affaire 
Brésil – Pneumatiques rechapés , les mesures concernant l'emballage neutre ne sont pas un 
élément clé ni central de la stratégie de l'Australie concernant le tabac. Étant donné que 
l'emballage neutre ne fonctionne pas en synergie a vec d'autres mesures australiennes de lutte 
antitabac, son retrait ne compromettrait pas le fonctionnement de ces dernières.  
C. LES  CONTRE -ARGUMENTS  JURIDIQUES  DE L'AUSTRALIE  SONT  DÉNUÉS  DE 
FONDEMENT  ET VISENT  À ÉVITER  UN EXAMEN  APPROPRIÉ  DE L'ABSENCE  DE 
CONTRIBUTION  DES  MESURES  CONCERNANT  L'EMBALLAGE  NEUTRE  
65. Pour répondre aux allégations au titre de l'Accord OTC, les moyens de défense de 
l'Australie ont consisté à tenter d'éviter tout examen du point de savoir si les mesures concernant 
l'emballage neutr e apportaient effectivement une contribution à l'objectif sanitaire de réduction du 
tabagisme. L'Australie adopte une position indéfendable selon laquelle l'Accord sur les ADPIC est 
lex specialis  pour les marques et selon laquelle l'interdiction imposée pa r les mesures concernant 
l'emballage neutre visant l'usage des marques n'est donc pas couverte par les disciplines de 
l'Accord OTC, mais par celles de l'Accord sur les ADPIC uniquement. Cependant, dans le même 
temps, selon l'interprétation que l'Australie fait de l'Accord sur les ADPIC, les mesures interdisant 
ou restreignant l'usage des marques ne sont soumises à aucune des disciplines de cet accord. Par 
conséquent, l'Australie fait en réalité valoir qu'il n'y a pas véritablement de discipline de l'OMC qui  
s'applique à ses mesures concernant l'emballage neutre. Cet argument n'est pas crédible à la 
lumière de l'applicabilité évidente de l'Accord OTC aux règlements techniques (tels que les WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  mesures concernant l'emballage neutre de l'Australie) en matière d'emb allage et d'étiquetage et 
du fait bien établi dans la jurisprudence de l'OMC selon lequel les disciplines énoncées dans 
différents Accords de l'OMC peuvent se recouper et s'appliquer à la même mesure. En outre, 
l'Australie développe trois séries d'argument s en vue de tenter d'éviter un examen de ses mesures 
concernant l'emballage neutre et de leur absence de contribution à la réalisation de l'objectif de 
l'Australie de réduire le tabagisme.  
66. Premièrement, l'Australie fait valoir que les plaignants n'ont pas démontré que l'ensemble 
des prescriptions rigoureuses imposées par les mesures concernant l'emballage neutre étaient 
restrictives pour le commerce, espérant que le Groupe spécial examinerait le caractère restrictif 
pour le commerce comme une question l iminaire au lieu d'examiner ce concept dans le cadre de 
son exercice de soupesage et de mise en balance au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC, dont 
l'Organe d'appel a considéré qu'il était prescrit. Elle fait valoir que les mesures concernant 
l'emballa ge neutre ne sont pas restrictives pour le commerce car le Honduras et les autres 
plaignants n'ont pas démontré que les échanges des produits du tabac, dans leur ensemble, 
avaient diminué après l'imposition des mesures. Son argument, fondé sur l'idée souve nt rejetée 
selon laquelle les effets "effectifs sur le commerce" doivent être utilisés pour établir une 
détermination du caractère restrictif pour le commerce, est erroné. Il n'est pas prescrit de 
démontrer les effets effectifs sur le commerce. Le caractèr e restrictif pour le commerce n'est pas 
une question liminaire – cela fait partie intégrante du critère de soupesage et de mise en balance. 
En tout état de cause, il est difficile de nier que les mesures concernant l'emballage neutre 
imposent une "conditio n limitative" pour la vente sur le marché australien. Ces mesures 
compromettent les conditions de concurrence pour les produits du tabac. En outre, une mesure 
peut être restrictive pour le commerce, ne serait -ce que pour un segment distinct de la catégorie  
des produits visés par le règlement technique, comme les produits du tabac haut de gamme. Il 
n'est pas nécessaire de démontrer que "dans l'ensemble", pour la catégorie entière et pour chacun 
des produits, les échanges ont diminué ou sont susceptibles de s ubir des effets défavorables. Rien 
dans l'Accord OTC n'étaye l'idée que le caractère restrictif n'existe que si une mesure affecte tous 
les segments d'un produit et tous les Membres de l'OMC exportant ce produit. Cette interprétation 
compromettrait graveme nt la valeur des règles de l'OMC. Un pays qui se spécialise sur un segment 
particulier d'un produit doit pouvoir contester un règlement technique restrictif au titre de 
l'article 2.2, même si la mesure n'affecte pas d'autres segments du produit ou d'autres  pays. En 
fait, selon la jurisprudence de l'OMC, un pays peut contester une mesure restrictive même s'il ne 
produit pas effectivement le produit en question.  
67. Deuxièmement, pour tenter de modifier les règles, l'Australie met l'accent sur les 
mécanismes des mesures, comme la réduction de l'attrait du produit etc., et non sur l'efficacité 
des mesures pour réaliser son objectif de réduire le tabagisme, et donne en outre à penser que le 
Groupe spécial peut seulement examiner les effets dans le temps, c'est -à-dire sur la génération 
suivante. Elle cherche à convaincre le Groupe spécial que des études spéculatives, relatives aux 
effets possibles des mesures concernant l'emballage neutre sur la perception et les intentions, 
associées à des théories abstraites sur  le comportement humain sont aussi informatives, voire 
plus, que des données montrant qu'il n'y a pas eu de modification du comportement tabagique, 
après trois ans de fonctionnement effectif des mesures. Les mesures de l'Australie peuvent bien 
avoir été ad optées avec les meilleures intentions, la réalité est qu'elles n'ont eu aucun effet pour 
faire baisser le tabagisme et qu'elles n'en auront vraisemblablement ni aujourd'hui, ni dans un 
futur proche, ni pour la génération suivante ou celles à venir. Les étu des et théories spéculatives 
étaient tout simplement erronées. En outre, l'Organe d'appel a précisé qu'on ne pouvait pas dire 
qu'une mesure visant uniquement à produire des effets "avec le temps" échappait à l'examen et 
ne devait pas être étayée par des él éments de preuve positifs. Selon la jurisprudence établie de 
l'OMC, même pour ce qui est des règlements techniques visant à produire des effets dans le futur, 
il doit être démontré qu'ils sont "à même" d'apporter une contribution importante. Cette 
démonstr ation pourrait consister en des "projections quantitatives pour l'avenir, ou en un 
raisonnement qualitatif fondé sur un ensemble d'hypothèses qui sont vérifiées et étayées par des 
éléments de preuve suffisants". Il est donc clairement insuffisant de former  des conjectures ou 
d'énoncer de simples spéculations.  
68. Troisièmement, l'Australie cherche à se protéger en invoquant le "refuge" que l'article 2.5 
de l'Accord OTC offre potentiellement aux règlements techniques adoptés conformément aux 
normes internati onales. Le Honduras note que, au cours des quatre années qui ont précédé la 
première communication écrite de l'Australie en l'espèce, cette dernière n'a jamais fait valoir que 
les Directives de la FCTC constituaient une norme internationale devant servir d e base pour les WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  règlements techniques des Membres sur les produits du tabac. En 2011, l'Australie a notifié ses 
mesures concernant l'emballage neutre conformément à l'article 2.9.2 de l'Accord OTC, de la 
même manière que d'autres Membres de l'OMC ont notif ié des mesures semblables concernant 
l'emballage neutre. En agissant ainsi, elle a elle -même reconnu qu'il n'existait aucune norme 
internationale pertinente en relation avec l'emballage neutre étant donné que le type de 
notification présenté conformément l 'article 2.9.2 de l'Accord OTC est utilisé chaque fois qu'il 
n'existe pas de norme internationale pertinente. Cela montre que l'Australie et les autres Membres 
ayant présenté des notifications sont d'avis qu'il n'existe pas de norme internationale pertinen te 
pour l'emballage neutre du tabac. Il est étrange qu'elle fasse valoir à présent que ses mesures 
concernant l'emballage neutre sont manifestement appliquées conformément à une "norme 
internationale".  
69. L'Australie fait valoir que les Directives adoptée s par la Conférence des Parties à la FCTC 
(la "Conférence des Parties à la FCTC") constituent une "norme internationale", et que les mesures 
prises conformément à cette norme sont donc considérées comme étant compatibles avec les 
règles de l'OMC. Le Hondur as estime que les mesures concernant l'emballage neutre ne satisfont 
pas aux prescriptions de l'article 2.5 de l'Accord OTC et ne bénéficient donc pas de la présomption 
réfragable offerte par cette disposition. Premièrement, les dispositions des Directives  de la FCTC 
citées par l'Australie ne répondent pas à la définition de la "norme" énoncée à l'Annexe 1.2 de 
l'Accord OTC, qui fait référence à un document "pour des usages communs et répétés". Les 
Directives de la FCTC n'ont pas la précision nécessaire pou r pouvoir faire l'objet d'usages communs 
et répétés. Tout pays souhaitant les appliquer doit décider individuellement des modalités de mise 
en œuvre des diverses propositions concernant l'emballage neutre. L'absence de caractère 
prescriptif des Directives de la FCTC devient évidente si on les oppose aux normes publiées par 
des organisations de normalisation reconnues, comme l'ISO, qui a par exemple établi la 
norme  ISO 3394. Deuxièmement, les Directives de la FCTC ne sont pas des normes 
"internationales" par ce que l'organisation qui les a approuvées, à savoir la Conférence des Parties 
à la FCTC, n'est pas une organisation internationale de normalisation. De façon plus spécifique, la 
Conférence des Parties à la FCTC n'est pas une organisation internationale de  normalisation 
puisqu'elle n'a pas d'activités normatives reconnues. L'article 23.5 de la FCTC indique que les 
fonctions de la Conférence des Parties à la FCTC, d'une manière générale, se rapportent à la 
promotion et à la facilitation de l'application de l a FCTC, ainsi qu'à d'autres activités de 
coordination. Rien dans l'article 23.5 n'indique que la FCTC a pour fonctions d'élaborer et d'adopter 
des normes internationales en relation avec l'emballage du tabac.  
70. En résumé, les Directives de la FCTC ne con stituent pas une "norme", et l'organisation qui 
les a élaborées – la Conférence des Parties à la FCTC – n'a pas d'activités reconnues de 
normalisation. Selon l'Organe d'appel, un instrument qui ne satisfait pas à ces deux prescriptions 
clés ne constitue pa s une "norme internationale pertinente". Le mandat de la Conférence des 
Parties à la FCTC n'inclut pas l'élaboration de nouvelles normes, par comparaison avec d'autres 
organisations internationales à vocation normative, comme le CODEX ou l'ISO. En fait, le s 
différences d'objectifs, de rôle et de fonctionnement de ces différentes entités sont si importantes 
qu'il est presque impossible de les comparer avec la FCTC. Rien dans ses articles 23, 24 et 25 
concernant la Conférence des Parties et son Secrétariat ne  laisse entendre que la FCTC a établi 
une organisation dotée de la capacité d'agir en tant qu'organisation normative pour les mesures de 
lutte antitabac. En fait, nulle part dans la FCTC les rédacteurs n'envisagent l'élaboration de normes 
relatives aux pro duits du tabac. Ainsi, selon les termes de la FCTC, la Conférence des Parties ne 
prend pas part à des activités de normalisation. De même, dans le contexte de l'allégation de 
l'Indonésie au titre de l'article 2.9 de l'Accord OTC au sujet de l'interdiction imposée par les 
États-Unis sur les c igarettes aux clous de girofle , qui était fondée sur les Directives partielles pour 
l'application des articles 9 et 10 de la Conférence des Parties, le Groupe spécial a constaté que "la 
première condition énoncée à l'art icle 2.9 de l'Accord OTC pour l'application des obligations qui y 
figur[aient] [à savoir l'absence d'une norme internationale pertinente] [était] remplie".  
IV. LES ÉLÉMENTS DE PREUVE POSITIFS PRÉSENTÉS PAR LE HONDURAS 
CONFIRMENT QUE LES MESURES CONCERNANT L'EMBALLAGE NEUTRE N'ONT PAS 
APPORTÉ DE CONTRIBUTION À LA RÉDUCTION DU TABAGISME ET NE SERONT 
PAS APTES À LE FAIRE À L'AVENIR  
71. Comme l'Organe d'appel l'a indiqué dans l'affaire Brésil – Pneumatiques rechapés , une 
démonstration de la contribution d'une m esure peut se faire par le recours à des éléments de 
preuve ou des données, concernant le passé ou le présent, qui établissent que la mesure en cause WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  apporte une contribution importante à la protection de la santé publique. L'Australie n'a pas 
présenté d'é léments de preuve de ce type. En revanche, les éléments de preuve présentés par le 
Honduras et les autres plaignants démontrent que les mesures n'ont pas contribué à modifier le 
comportement tabagique. Assurément, l'Organe d'appel a également dit qu'il ne s'agissait pas du 
seul type de démonstration qui pouvait établir une telle contribution, laissant entendre que des 
mesures (environnementales) données pouvaient mettre un certain temps à produire leurs effets. 
En conséquence, un groupe spécial pourrait aus si conclure qu'une mesure est "nécessaire" sur la 
base d'une démonstration indiquant qu'elle est "à même" d'apporter une contribution importante à 
la réalisation de son objectif. Selon l'Organe d'appel, cette démonstration pourrait consister en des 
"projec tions quantitatives pour l'avenir, ou en un raisonnement qualitatif fondé sur un ensemble 
d'hypothèses qui sont vérifiées et étayées par des éléments de preuve suffisants. Il n'est pas 
suffisant de formuler des suppositions.  
72. Le Honduras présente des an alyses tant quantitatives que qualitatives qui reposent sur 
des méthodes fondées scientifiquement sous forme: i) de données sur le marché et sur les ventes 
postérieures à la mise en œuvre et d'éléments de preuve tirés d'études; ii) de recherches en 
science s médicales; iii) de recherches en sciences sociales; iv) d'une critique de la littérature sur 
l'emballage neutre invoquée par l'Australie; v) d'une critique de l'absence d'éléments de preuve 
concernant les cigares; et vi) de données sur le commerce illici te. 
73. Comme il est examiné ci -après, le professeur Klick a réalisé une étude longitudinale 
unique concernant le comportement tabagique, avant et après l'introduction de l'emballage neutre 
en Australie, sur un échantillon représentatif de consommateurs au straliens et un groupe 
contrefactuel de consommateurs en Nouvelle -Zélande. En outre, à la demande du Honduras, le 
professeur Klick a analysé les enquêtes de suivi élaborées par l'Australie et certains organismes 
publics, y compris l'enquête nationale de su ivi concernant l'emballage neutre du tabac ("NTPPTS") 
réalisée par le Cancer Council Victoria avec le soutien du gouvernement australien. Il a également 
examiné les résultats de l'enquête de suivi concernant le tabac réalisée par le Cancer Council New 
South Wales, qui suit les effets des mesures de lutte antitabac en Nouvelle -Galles du Sud, l'État le 
plus peuplé d'Australie. Le professeur Klick a examiné des données sur les ventes en gros et au 
détail, antérieures et postérieures à la mise en œuvre des mesu res concernant l'emballage neutre. 
Toutes les données vont dans le même sens et indiquent que les mesures concernant l'emballage 
neutre de l'Australie n'ont pas modifié le comportement tabagique ni conduit à une réduction du 
tabagisme de la manière prévue.  En outre, le Honduras et les autres plaignants présentent une 
analyse qualitative des éléments de preuve scientifiques et médicaux montrant que les marques 
(et l'emballage) ne comptent pas parmi les déterminants du comportement tabagique et qu'une 
interdi ction ou une restriction à leur égard ne contribuera donc pas à l'objectif de l'Australie de 
réduire la prévalence du tabagisme. Une analyse quantitative des effets de distorsion de la 
concurrence découlant des mesures concernant l'emballage neutre de l'Au stralie étaye en outre la 
conclusion que les mesures ne sont pas à même de contribuer à la réduction du tabagisme.  
A. LES  ANALYSES  DE L'ENQUÊTE  DE SUIVI  CORROBORÉE  PAR  LES  DONNÉES  SUR  LES  
VENTES  EN GROS  ET AU DÉTAIL  CONFIRMENT  L'ABSENCE  DE CONTRIBUTION  DES  
MESURES  CONCERNANT  L'EMBALLAGE  NEUTRE  
74. Le Honduras estime que les meilleurs éléments de preuve disponibles concernant le point 
de savoir si les mesures concernant l'emballage neutre contribuent à leur objectif déclaré de 
ramener la prévalence du tabagi sme à 10 % d'ici 2018 sont constitués par les données du monde 
réel postérieures à la mise en œuvre des mesures en 2012. Le professeur Klick constate, par le 
biais de ses analyses, que les données  issues d'un ensemble de sources multiples et variées 
fournis sent des éléments de preuve convergents montrant que l'emballage neutre n'a pas réalisé 
l'objectif de l'Australie de réduire le tabagisme.  
1. L'enquête longitudinale/analyse de marché comparant l'Australie et la 
Nouvelle -Zélande avant et après l'introducti on de l'emballage neutre montre qu'il n'y 
a pas eu d'effet sur le comportement tabagique  
75. Le professeur Klick a réalisé une étude longitudinale unique concernant le comportement 
tabagique, avant et après l'introduction de l'emballage neutre en Australie , sur un échantillon 
représentatif de consommateurs australiens et un groupe contrefactuel de consommateurs en 
Nouvelle -Zélande. L'étude était fondée sur les données d'enquête collectées par Roy Morgan 
Research, une société de conseil qui réalise également  des enquêtes pour le gouvernement WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  australien, et concernait un échantillon important et représentatif de consommateurs en Australie 
et en Nouvelle -Zélande, qui ont été suivis pendant six phases. Les résultats de cette enquête sont 
analysés dans le rapport  sur l'enquête/le marché du professeur Klick. L'étude a montré qu'au cours 
des 16 premiers mois durant lesquels elles ont été appliquées, les mesures concernant l'emballage 
neutre n'ont eu aucune incidence sur le comportement tabagique des consommateurs. C ette étude 
est le seul ensemble de données longitudinales disponible qui a mis à l'épreuve l'incidence 
effective des mesures concernant l'emballage neutre de l'Australie en comparant le comportement 
tabagique en Australie et dans un pays de comparaison per tinent – la Nouvelle -Zélande – pendant 
les périodes qui ont immédiatement précédé et suivi la mise en œuvre de l'emballage neutre en 
Australie. La Nouvelle -Zélande constitue un groupe témoin optimal en raison de sa grande 
similitude avec l'Australie pour c e qui est des paramètres du tabagisme, du cadre réglementaire et 
de la saisonnalité. L'étude du professeur Klick confirme que l'emballage neutre n'a pas contribué à 
réduire le tabagisme en Australie. Les constatations qu'il formule, à partir des réponses d onnées 
dans l'enquête, sont étayées par son analyse des données de l'industrie sur les expéditions aux 
grossistes (techniquement désignées par les "données de ventes de l'industrie" (EOS)) et des 
données sur les ventes au détail collectées par des sociétés  bien établies comme Nielsen et Aztec, 
en Australie et en Nouvelle -Zélande. Les données de l'enquête, les données sur les ventes en gros 
ainsi que celles sur les ventes au détail disent toutes la même chose: rien n'indique que le 
tabagisme ait diminué du f ait de l'emballage neutre en Australie car la Nouvelle -Zélande a 
enregistré des diminutions du tabagisme identiques, voire plus fortes. Sur la base des données de 
l'enquête et des données observées concernant les ventes, aucun élément de preuve n'indique q ue 
l'emballage neutre fait baisser le tabagisme.  
76. Dans son rapport présenté à titre de réfutation et son rapport présenté à titre de 
réfutation complémentaire, le professeur Klick réfute la critique que l'Australie a formulée à 
l'encontre de son étude l ongitudinale unique. En particulier, il montre que les résultats du rapport 
sur l'enquête/le marché n'ont pas été entachés par l'absence de comparaison avec une période 
antérieure appropriée, et que la Nouvelle -Zélande est une juridiction contrefactuelle a ppropriée par 
rapport à l'Australie. Il montre, au moyen de divers contrôles et d'autres choix de modélisation, 
que la mise en œuvre rapide de l'emballage neutre, en octobre -novembre  2012, n'a pas affecté la 
période antérieure qu'il avait retenue. En outre , il confirme que les consommateurs en 
Nouvelle -Zélande constituent un groupe témoin approprié en raison de la grande similitude entre 
ce pays et l'Australie et, en particulier, de la forte corrélation entre les taux de tabagisme des deux 
pays. Le professe ur Klick neutralise une éventuelle modification fiscale dans les deux juridictions 
en neutralisant les prix. Après tout, si les taxes ont un effet sur la consommation, ce sera par le 
jeu des effets sur les prix. En neutralisant les évolutions de prix dans les deux pays, le 
professeur  Klick élimine le risque que les résultats soient affectés par les modifications fiscales 
introduites en Nouvelle -Zélande peu de temps après la mise en œuvre de l'emballage neutre en 
Australie. Il applique également la technique  de la variable instrumentale pour veiller à ce que son 
analyse des données sur le marché de gros et de détail ne soit pas compromise par la question de 
l'endogénéité des prix. Il répond donc à toutes les critiques formulées par l'Australie et ses experts 
à l'égard de son analyse de l'enquête/du marché. Il actualise son analyse des données sur les 
ventes au détail et des données EOS jusqu'en septembre  2015, et conclut que ses constatations 
restent valables. Il conclut que, même en  tenant compte des points s oulevés par les experts de 
l'Australie, l'analyse des données actualisées sur les ventes confirme les conclusions suivantes qui 
avaient été formulées dans son rapport initial: "Les données actualisées sur les ventes en gros et 
sur les ventes au détail vont dans le même sens et confirment, une fois de plus, les constatations 
établies à partir des données de l'enquête longitudinale de Roy Morgan qui sont présentées dans 
mon rapport initial, à savoir que l'emballage neutre n'a pas fait avancer la réalisation d es objectifs 
de santé publique qui avaient motivé son adoption … Les faits sont clairs. Il n'est pas exact de dire 
qu'il y a moins de fumeurs ou que les gens fument moins du fait des mesures concernant 
l'emballage neutre ." 
2. La propre enquête nationale de  suivi concernant l'emballage neutre du tabac de 
l'Australie témoigne de l'absence d'effet des mesures pour réduire le tabagisme  
77. Dans son rapport présenté à titre de réfutation complémentaire, le professeur Klick 
examine également des données tirées de  l'enquête nationale de suivi de l'Australie, la NTPPTS. 
Financée par le Département australien de la santé, la NTPPTS a été réalisée par le Centre for 
Behavioral Research in Cancer à la demande du Cancer Council Victoria ("CCV") pour évaluer les 
effets de  l'emballage neutre en Australie. L'enquête a nécessité de réaliser un sondage de 
référence, transversal et continu, consistant en une centaine d'entretiens par semaine, entre le WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  9 avril 2012 et le 30  mars 2014. Les participants au sondage de référence ont  ensuite fait l'objet 
d'une enquête de suivi, réalisée environ quatre semaines après l'enquête initiale, et les sondages 
de suivi ont été effectués entre le 7  mai 2012 et le 4  mai 2014. La NTPPTS n'est pas, par nature, 
longitudinale. Cela signifie que l'en quête ne suit pas le même groupe de personnes sur une période 
donnée. Suivant l'approche "transversale" de la NTPPTS, différentes personnes sont interrogées 
dans le cadre d'une série d'enquêtes menées dans le temps. Premièrement, lorsqu'il examine le 
statut tabagique dans ses analyses, le professeur Klick ne constate aucune incidence 
statistiquement significative de l'emballage neutre sur la réduction de la proportion de fumeurs, et 
ces constatations restent valables lorsqu'il fait varier son modèle de plus ieurs façons. 
Deuxièmement, lorsqu'il examine la consommation de tabac, il constate que l'emballage neutre n'a 
eu aucun effet sur la réduction du nombre de cigarettes fumées quotidiennement, en prenant en 
considération des variables et des analyses analogu es à celles mentionnées pour le statut 
tabagique. L'emballage neutre n'a pas fait baisser le nombre de cigarettes fumées chaque jour par 
les fumeurs quotidiens, ou par tous les fumeurs, ni même lorsque le sevrage/la récidive ont été 
pris en compte (en incl uant les réponses de ceux qui déclarent fumer actuellement 0 cigarette par 
jour). Le professeur Klick constate donc qu'"aucun indicateur du tabagisme n'enregistre de 
réduction statistiquement significative". Ses conclusions antérieures concernant l'emballa ge neutre 
sont confirmées par l'ensemble des données de la propre NTPPTS de l'Australie, à savoir que les 
mesures n'ont pas eu pour effet de réduire le tabagisme ou de modifier le comportement 
tabagique comme l'Australie le prévoyait.  
78. Les données de la  NTPPTS ne couvrent que les fumeurs actuels et sont donc incomplètes. 
En conséquence, le professeur Klick a analysé des données relatives à la prévalence tirées de 
l'enquête sur la santé de la population en Nouvelle -Galles du Sud ("NSW"), reflétant les don nées 
sur la prévalence jusqu'en 2014 dans l'État le plus peuplé d'Australie. Il analyse cet ensemble de 
données car l'Australie elle -même avait indiqué qu'il s'agissait de l'ensemble de données pertinent 
pour évaluer les modifications de la prévalence du t abagisme en Nouvelle -Galles du Sud. La même 
conclusion est formulée sur la base de cet ensemble de données, à savoir que l'emballage neutre 
n'a pas été efficace pour réduire le tabagisme.  
79. Le professeur Klick, dans son rapport présenté à titre de réfuta tion complémentaire, 
démontre également que toute allégation, fondée sur les données de la NTPPTS concernant les 
trois "mécanismes spécifiques" autres que comportementaux de l'Australie, selon laquelle 
l'emballage neutre produit les effets visés n'est pas étayée par des éléments de preuve. Il examine 
les études pertinentes publiées dans l'édition spéciale de la revue "Tobacco Control" consacrée aux 
résultats de la NTPPTS, et montre que les résultats favorables sont largement établis par des 
auteurs qui "sél ectionnent" les questions et les données servant leur objectif. L'analyse qu'a 
effectuée le professeur Klick de l'ensemble des données concernant ces "mécanismes" montre que 
celles -ci n'étayent pas les conclusions positives, même en ce qui concerne l'incid ence de 
l'emballage neutre  sur les "mécanismes". Pour illustrer que les auteurs ont sélectionné les 
résultats qui avaient leur préférence, le professeur Klick met en avant d'autres questions 
étroitement liées pour chacun des trois mécanismes de l'Australie  afin de montrer que ces données 
d'enquête vont dans de multiples directions et ne fournissent pas de base claire pour que les 
auteurs de l'étude tirent leurs conclusions catégoriques selon lesquelles les mesures concernant 
l'emballage neutre fonctionnent.  Il constate que "les données et les indicateurs  vont dans de 
multiples directions sans étayer une quelconque  conclusion positive selon laquelle l'emballage 
neutre contribue systématiquement à modifier de façon significative les perceptions ou les 
intentio ns des fumeurs ou de ceux qui ont récemment arrêté de fumer". Il convient de noter que 
les conclusions du professeur Klick – selon lesquelles il n'y a pas de changement dans les 
paramètres comportementaux – sont aussi confirmées par Scollo et al., dans l'u ne des études 
australiennes postérieures à la mise en œuvre fondée sur les données de la NTPPTS. Il s'agit de la 
seule étude dans laquelle même les données sur la consommation effective sont analysées. Il est 
intéressant – et révélateur – que l'Australie n e cite jamais cette étude dans sa première 
communication écrite. Les auteurs de ce document concluent ce qui suit en ce qui concerne 
l'incidence de l'emballage neutre  en Australie: "Chez les fumeurs de cigarettes quotidiens, il n'y a 
pas eu de changement d ans la consommation entre la période préalable à l'emballage neutre et la 
phase de transition ou la première année de mise en œuvre de l'emballage neutre … En outre, il 
n'y a pas eu de changement détecté lors de l'analyse de la consommation quotidienne moy enne 
chez les fumeurs réguliers … La consommation quotidienne moyenne n'a pas non plus été modifiée 
entre la période préalable à l'emballage neutre et les deux phases ultérieures chez les fumeurs 
actuels … De plus, la consommation n'a pas été modifiée entr e la période préalable à l'emballage 
neutre et les deux phases ultérieures chez les fumeurs actuels optant pour des marques sur un WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  segment quelconque du marché". Ainsi, l'étude de Scollo et al. confirme que l'emballage neutre n'a 
pas affecté la consommatio n effective de tabac.  
3. L'enquête de suivi concernant le tabac réalisée dans l'État le plus peuplé d'Australie 
confirme que l'emballage neutre n'a pas entraîné une baisse du tabagisme ni modifié 
le comportement tabagique  
80. L'Institut du cancer de la Nou velle-Galles du Sud a réalisé une enquête de suivi 
concernant le tabac, continue et transversale, – la Cancer Institute Tobacco Tracking Survey 
("CITTS") – sur un échantillon représentatif de la population dans l'État le plus peuplé d'Australie 
depuis 2006 . Cette enquête collecte des données pertinentes sur les comportements tabagiques 
effectifs ainsi que d'autres données moins pertinentes sur des indicateurs relatifs aux intentions et 
aux perceptions. Le deuxième rapport présenté à titre de réfutation comp lémentaire du professeur 
Klick fournit une analyse des données de la CITTS. Les conclusions qu'il formule sont les mêmes 
que celles qu'il a pu tirer lorsqu'il a analysé la NTPPTS réalisée à l'échelle de l'Australie: les 
données ne montrent pas de diminutio n du tabagisme ni de progression du sevrage depuis 
l'introduction de l'emballage neutre. En ce qui concerne les données directes sur le comportement 
tabagique effectif, il a analysé le statut tabagique et les niveaux de consommation du tabac des 
participan ts à l'enquête. Ses analyses, lorsque les variables pertinentes sont prises en compte, et 
en retenant octobre  2012 ou décembre  2012 comme date de mise en œuvre, démontrent que les 
données n'étayent pas la conclusion selon laquelle l'emballage neutre a entr aîné une diminution du 
tabagisme effectif. En outre, le professeur Klick a constaté que les indicateurs autres que 
comportementaux relatifs aux intentions et aux perceptions vont dans de multiples directions. Il 
constate qu'"[u]ne analyse neutre et objecti ve implique de reconnaître qu'un certain nombre de 
ces paramètres subjectifs  vont dans un sens ou dans l'autre, et qu'aucun ne constitue un élément 
de preuve crédible indiquant une diminution du comportement tabagique  effectif en tout état de 
cause ". 
4. La critique de l'Australie à l'égard des conclusions du professeur Klick sur le 
tabagisme est dénuée de fondement  
81. Le professeur Klick répond aux critiques formulées par les experts de l'Australie à l'égard 
de plusieurs aspects des analyses auxquelles il a procédé, y compris ses analyses des données sur 
la prévalence tirées de l'enquête sur la santé de la population en Nouvelle -Galles du Sud ainsi que 
des données de la NTPPTS et de la CITTS. Il montre que les critiques de l'Australie sont totalement 
injust ifiées et dénuées de fondement du point de vue de la pratique et de l'évaluation 
économétriques, et qu'elles sont souvent en contradiction avec des remarques d'experts 
australiens dans la procédure. Par exemple, l'Australie affirme que l'analyse des donnée s 
d'enquête qu'il a effectuée, y compris de la propre NTPPTS de l'Australie et de la CITTS, ne permet 
pas de tirer des conclusions concernant la prévalence du tabagisme parce que ces ensembles de 
données ne reflètent pas les données relatives aux jeunes fu meurs de moins de 18 ans. Le 
professeur Klick est évidemment bien conscient de cette limitation. C'est pourquoi il analyse 
également l'enquête sur la santé de la population en Nouvelle -Galles du Sud qui reflète 
effectivement, comme l'Australie elle -même le  reconnaît, des données sur la prévalence englobant 
aussi les jeunes fumeurs. En outre, les données sur les ventes effectives qu'il a examinées pour 
corroborer ses conclusions ne font pas non plus de distinctions sur la base de l'âge des 
consommateurs, et peuvent donc être considérées comme rendant compte avec exactitude des 
effets des mesures sur l'initiation et le sevrage. Le professeur Klick trouve également des éléments 
à l'appui de ses conclusions dans un autre ensemble de données sur lequel l'Australi e et les 
plaignants se sont appuyés, la Roy Morgan Single Source Survey ("RMSS"), qui fournit des 
données d'enquête individuelles sur le statut tabagique (fumeur/non -fumeur) entre janvier  2000 et 
juin 2015. Il constate que la conclusion fondée sur les donn ées de la RMSS est compatible avec 
celles formulées à partir de tous les autres ensembles de données disponibles, y compris l'enquête 
sur la santé de la population en Nouvelle -Galles du Sud. De fait, rien ne prouve que l'emballage 
neutre a systématiquement  conduit à de meilleurs résultats en matière de tabagisme.  
82. Enfin, comme le souligne le professeur Klick, il est déconcertant de voir que l'Australie 
tente en fait de minimiser les résultats comportementaux qui ressortent clairement de la NTPPTS, 
qu'ell e a elle -même élaborée, simplement parce que les résultats ne servent pas l'argumentation. 
En outre, l'Australie a réalisé une enquête de suivi concernant l'emballage neutre analogue pour 
les jeunes, connue sous le nom de "School -Based Surveys", mais a ref usé d'en communiquer les 
résultats aux fins de l'analyse par le Groupe spécial et les plaignants en l'espèce. La plainte de WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-27 - 
  l'Australie, selon laquelle les plaignants n'ont pas présenté d'éléments de preuve relatifs à l'effet 
des mesures concernant l'embal lage neutre sur l'initiation et la prévalence, est donc non 
seulement incorrecte, comme il est dit plus haut, mais elle est également fallacieuse et intéressée 
puisque l'Australie a refusé que ces éléments de preuve, qu'elle était la seule à posséder, soie nt 
mis à disposition aux fins de l'analyse. Cela en dit long sur la faiblesse de son argumentation.  
83. Les analyses figurant dans tous les rapports du professeur Klick indiquent clairement que 
rien ne prouve que l'emballage neutre a effectivement conduit à de meilleurs résultats en matière 
de tabagisme. L'Australie ne tient pas compte du fait que cette conclusion est étonnamment 
robuste pour une grande variété de sources de données et avec diverses hypothèses de 
modélisation. Les données d'enquête et les d onnées actualisées sur les ventes en gros et au détail 
allant jusqu'à octobre  2015 corroborent le fait que rien ne prouve que l'emballage neutre a 
entraîné une diminution du tabagisme.  
5. Conclusion  
84. En conclusion, après trois ans, les mesures concernan t l'emballage neutre n'ont eu aucun 
effet positif pour modifier les comportements tabagiques et réduire le tabagisme. Les analyses du 
professeur Klick résistent à toutes les critiques dont elles ont fait l'objet, et la conclusion formulée 
à partir des donn ées de l'unique enquête longitudinale et des données d'enquête collectées par 
l'Australie et certains de ses États, qui sont aussi corroborées par des données sur le marché de 
détail et de gros, reste robuste avec différents choix de modélisation. Le profe sseur Klick conclut 
ce qui suit: "[M]es analyses de toutes les données disponibles confirment que le comportement 
tabagique effectif en Australie n'a pas diminué après l'introduction de l'emballage neutre. Cette 
conclusion est la même, que ces paramètres r ésultent du statut tabagique autodéclaré dans les 
enquêtes, des données sur la prévalence en Nouvelle -Galles du Sud ou des données sur le marché. 
En outre, les données d'enquête de la NTPPTS relatives aux perceptions et aux intentions des 
fumeurs n'indique nt pas d'amélioration systématique, du point de vue de la politique générale en 
matière de santé publique, après l'entrée en vigueur de l'emballage neutre. Par conséquent, 
comme il est montré dans tous mes rapports antérieurs, les données provenant de sour ces 
nombreuses et diverses fournissent des éléments de preuve concordants qui indiquent que 
l'emballage neutre n'a pas réalisé l'objectif de l'Australie de réduire le tabagisme et de modifier les 
comportements ." 
B. LES  ANALYSES  D'EXPERTS  FONDÉES  SUR  LES  DÉTERMINANTS  CONNUS  DU 
TABAGISME  CONFIRMENT  QUE  L'EMBALLAGE  NEUTRE  N'EST  PAS  À MÊME  DE 
CONTRIBUER  À SA RÉDUCTION  DU TABAGISME  CAR  LE COMPORTEMENT  
TABAGIQUE  N'EST  PAS  DÉTERMINÉ  PAR  L'EMBALLAGE  ET LES  MARQUES  
85. Outre les données de fait sur les trois premièr es années d'application des mesures 
concernant l'emballage neutre, telles qu'elles ont été analysées dans les rapports du 
professeur  Klick, le Honduras présente également des analyses d'experts en sciences médicales, 
portant sur l'initiation au tabagisme, le sevrage et la récidive, qui confirment que les marques et 
l'emballage ne sont pas des déterminants du tabagisme. Ces éléments de preuve qualitatifs relatifs 
aux déterminants du tabagisme démontrent que les mesures concernant l'emballage neutre, qui 
traitent les marques et l'emballage, ne sont pas aptes à contribuer de manière significative à la 
réduction du tabagisme parce qu'elles n'examinent pas ces déterminants.  
86. Pour ce qui est de l'initiation, le professeur Steinberg se penche sur les théories 
scientifiques relatives au comportement adolescent et les applique aux mesures concernant 
l'emballage neutre. Il examine les facteurs clés qui incitent les jeunes à commencer à fumer – une 
forme de comportement à risque. Il fait remarquer que ces facteurs, q ui diffèrent de ceux qui 
déterminent les processus de prise de décision chez les adultes, incluent des caractéristiques 
psychologiques, des influences interpersonnelles et le contexte communautaire (y compris le prix 
et la disponibilité des produits du tab ac). À son avis, l'emballage neutre ne peut pas avoir 
d'incidence sur les causes importantes qui poussent les jeunes à commencer à fumer et, par 
conséquent, ne peut pas avoir d'incidence sur l'objectif de réduire le tabagisme au sein de cette 
catégorie de la population. L'Australie et ses experts ne contestent pas la nature complexe des 
déterminants de l'initiation. Cependant, l'Australie tente de faire entrer de force l'emballage des 
produits dans cette liste en faisant vaguement référence à des modèles "g lobaux" concernant les 
déterminants de l'initiation. Cela ne se justifie pas et est incompatible avec la liste des 
déterminants bien établis du comportement tabagique, qui n'inclut pas les marques ni l'emballage. WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  Dans ce contexte, le Honduras fait observer  que les risques et les effets nocifs de la consommation 
de tabac sont bien connus en Australie, des adultes comme des jeunes. L'Australie semble en 
convenir. Le professeur Steinberg note que les jeunes ont bien conscience des risques du 
tabagisme, et que les mesures visant à accroître la sensibilisation et les connaissances ne sont pas 
nécessaires et sont donc inefficaces en l'absence d'un déficit d'information à combler.  
87. Pour ce qui est des comportements en matière de sevrage et de récidive, le docteu r Satel 
présente ses vues sur les déterminants complexes, y compris "les facteurs pharmacologiques, 
psychologiques, sociaux et environnementaux", ce que l'Australie ne conteste pas non plus. Elle 
constate que le sevrage et la prévention de la récidive sont  favorisés par la motivation et la 
volonté, et par un environnement social et une efficacité personnelle favorables, mais ne trouve 
aucun élément de preuve crédible attestant d'une incidence des marques, des logos ou de 
l'emballage sur les comportements ta bagiques. En outre, elle montre qu'une cigarette ou qu'un 
paquet de cigarettes constitue en soi un stimulus conditionné pouvant provoquer une  envie 
irrésistible de fumer, que ces produits soient vendus dans un emballage de marque ou dans un 
emballage neutr e. Son point de vue est également étayé par le rapport d'expert du professeur 
Fischer. En particulier, le professeur Fischer explique qu'"[un] ensemble de facteurs entremêlés 
interagissent de façon dynamique en vue de favoriser ou bien de compromettre le r enoncement au 
tabac ou le sevrage à un moment donné … L'emballage de marque du tabac, dont on suppose qu'il 
constitue un stimulus associé à l'envie de fumer qui décourage les tentatives d'abandon, favorise 
la récidive et compromet le sevrage, n'a jamais ét é associé, dans les recherches sur le 
comportement tabagique, à l'un ou l'autre de ces résultats". L'emballage neutre n'est pas apte à 
améliorer le sevrage ou à prévenir la récidive.  
88. Cette inaptitude des mesures concernant l'emballage neutre est confir mée par des experts 
en marketing, comme le professeur Steenkamp et le professeur Winer. Ces deux experts concluent 
que l'emballage, en tant que l'une des dimensions "P" dans le marketing -mix, celle qui concerne le 
"produit", n'oriente pas, ni ne fait progr esser, la demande agrégée du produit sur un marché 
mature et en déclin. Des instruments publicitaires spécialisés sont largement inefficaces pour 
augmenter les ventes concernant la demande primaire ou secondaire. Le corollaire nécessaire est 
que, si le pou voir de stimulation de la demande des supports publicitaires spécialisés est déjà si 
faible, l'effet d'un instrument non spécialisé, comme l'emballage de marque, devrait être plus 
faible encore. Les données sur les ventes et les données d'enquête examinées  plus haut 
confirment l'opinion de ces experts en marketing selon laquelle, sur un marché australien 
fortement réglementé où la publicité est déjà interdite, l'emballage et les marques n'affectent pas 
la demande agrégée.  
C. UNE  ANALYSE  DES  SCIENCES  COMPORT EMENTALES  INVOQUÉES  PAR  L'AUSTRALIE  
ET SES  EXPERTS  CONFIRME  QUE  CES  THÉORIES  FONDÉES  SUR  L'INTENTION  SONT  
D'UNE  PERTINENCE  LIMITÉE,  SONT  CONTREDITES  PAR  LES  FAITS  ET N'ONT  PAS  
ÉTÉ  CORRECTEMENT  ÉPROUVÉES  DANS  LES  ÉTUDES  FAITES  À CE JOUR  
89. Devant l'ampleur  des éléments de preuve indiquant que les mesures concernant 
l'emballage neutre n'ont strictement aucun effet positif, l'Australie a adopté la position selon 
laquelle l'emballage neutre fonctionnera selon un enchaînement de causalité qui produira son effet  
"dans le temps", c'est -à-dire dans une génération voire plus. Selon la théorie comportementale sur 
laquelle elle s'appuie, les mesures réduiront l'attrait des produits du tabac, augmenteront la 
visibilité des mises en garde sanitaires explicites et les pe rceptions quant à la nocivité du 
tabagisme, dans un premier temps, ce qui, dans un second temps, entraînera une modification des 
comportements visant à réduire le tabagisme. Le Honduras conteste le fait que l'Australie invoque 
des théories comportementales  pour justifier ses mesures à la lumière des données de fait versées 
au dossier montrant que, trois ans après leur mise en œuvre, les mesures n'ont pas modifié le 
comportement tabagique de la manière prévue. Il est absurde de former des conjectures au suje t 
des effets d'une mesure sur la base de théories relatives à la façon dont les consommateurs 
réagiront alors qu'il existe des données effectives. Cela n'a assurément aucun sens de mentionner 
une théorie pour justifier des mesures, alors qu'en réalité les faits prouvent que la théorie est 
incorrecte ou révèlent qu'elle a été mal appliquée ou mal interprétée. Or c'est exactement ce que 
l'Australie fait. De plus, le Honduras signale que les analyses effectuées par le Directeur général de 
la santé des États -Unis confirment également qu'il est inapproprié de s'appuyer sur des intentions 
comportementales au détriment de données empiriques et comportementales. Cela démontre que 
les théories intentionnelles, à elles seules, ne suffisent pas à fonder des décisions d e politique 
générale.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-29 - 
  90. En tout état de cause, l'Australie s'est appuyée de façon inappropriée sur des paramètres 
fondés sur des intentions et sur l'attrait pour invoquer un argument forcé selon lequel l'emballage 
neutre aura un jour un effet sur le comp ortement tabagique, même si cet effet est totalement 
absent aujourd'hui. Le Honduras, ainsi que la République dominicaine et l'Indonésie, a consulté le 
professeur Ajzen, un spécialiste des sciences comportementales qui a élaboré la théorie du 
comportement planifié ("TCP"), à partir de sa théorie précédente, la théorie de l'action raisonnée 
("TAR"). Il importe de noter que c'est en grande partie en s'appuyant sur cette TAR et sur des 
théories connexes que l'Australie a tenté en vain de justifier ses mesures concernant l'emballage 
neutre.  
91. Le professeur Ajzen conclut que l'Australie et ses experts donnent une interprétation viciée 
du rôle et de la pertinence des théories des sciences comportementales. Il constate également que 
les chercheurs dans le domaine  de la lutte antitabac semblent se méprendre sur des aspects 
importants des théories qui invalident leurs prévisions quant à l'efficacité des mesures concernant 
l'emballage neutre pour réduire la consommation du tabac et la prévalence du tabagisme. Il note  
que l'Australie énonce une chaîne de causalité selon laquelle la mise en œuvre de l'emballage 
neutre est conçue pour avoir un effet sur trois mécanismes autres que comportementaux qui, à 
leur tour, sont censés avoir un effet sur le comportement tabagique.  Ainsi, au lieu de mener ou 
d'utiliser des recherches montrant que l'emballage neutre modifie les comportements, l'Australie 
fait valoir que la recherche démontre que l'emballage neutre aura un effet sur les mécanismes 
autres que comportementaux, puis tent e de s'appuyer sur des théories comportementales pour 
"pallier le manque d'éléments de preuve" et relier ainsi les mécanismes au comportement en 
cause. L'Australie met en avant la TAR et l'heuristique d'affect. Cependant, comme le professeur 
Ajzen l'expliq ue, cette tentative est illégitime et ne satisfait pas aux critères scientifiques de ces 
théories.  
92. Le vice fondamental dans la présentation que l'Australie fait des théories 
comportementales est qu'elle s'appuie sur des théories pour prouver le lien en tre les intentions, les 
croyances et les attitudes autres que comportementales, et le comportement final. Cette utilisation 
est inopportune parce que seule une recherche empirique correctement menée peut prouver ou 
réfuter ce lien. Bien que les théories pu issant générer des hypothèses, celles -ci doivent être 
rigoureusement et empiriquement mises à l'épreuve afin de déterminer leur légitimité. Par ailleurs, 
le comportement tabagique étant un comportement de dépendance, la recherche montre que dans 
ce context e, plus encore que dans d'autres, les intentions ne permettent pas de prévoir 
effectivement le comportement tabagique. Le professeur Ajzen fait observer qu'"aucune théorie 
comportementale, y compris les théories de l'action raisonnée et du comportement pla nifié, ne 
permet d'établir ou de prouver que des mécanismes autres que comportementaux ont un lien de 
causalité avec tel ou tel comportement particulier et qu'ils constituent un bon moyen de prévoir ce 
comportement. Ces affirmations peuvent uniquement être  confirmée s par des recherches 
empiriques ". 
93. Le professeur Ajzen formule la même critique à l'égard de la manière dont l'Australie 
considère la relation attitude -comportement. Ainsi, l'expert de l'Australie, le professeur Fong, 
déclare simplement que de s recherches "importantes" établissent un lien entre les attitudes et le 
comportement, mais n'en examine aucune et ne vérifie pas si une relation potentielle entre ces 
deux notions reste valable s'agissant du comportement tabagique. Le professeur Ajzen indique que 
l'assertion du  professeur Fong "est démentie par les recherches sur la relation entre l'attitude et le 
comportement qui remontent au moins à 80 ans. Contrairement à l'assertion en question, cet 
ensemble de recherches anciennes donne à penser que l es attitudes des individus à l'égard d'une 
cible autre que comportementale (à savoir les produits du tabac) ne permettent pas de prévoir 
leur comportement de manière fiable (à savoir le fait de fumer) en ce qui concerne la cible. Par 
conséquent , les recher ches attitude -comportement nous amèneraient à faire l'hypothèse que, 
même si elle affecte l'attrait des produits du tabac, il est peu probable  qu'une modification de 
l'emballage du tabac modifie le comportement tabagique".  
D. UN EXAMEN  OBJECTIF  DES  ÉTUDES  SPÉCULATIVES  ÉVALUANT  LA RÉPONSE  DES  
INDIVIDUS  À L'EMBALLAGE  NEUTRE  MONTRE  QUE  CES  ÉTUDES  NE TRAITENT  PAS  
LE COMPORTEMENT  PERTINENT  ET SONT  VICIÉES  SUR  LE PLAN  MÉTHODOLOGIQUE  
94. L'Australie s'est systématiquement appuyée sur un certain nombre d'études pub liées 
avant l'adoption des mesures concernant l'emballage neutre pour évaluer les réactions des 
individus à un éventuel environnement caractérisé par l'emballage neutre. La pertinence de ces WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  études, le cas échéant, a été dépassée par des données ultérieure s sur la réponse effective des 
consommateurs à l'emballage neutre en Australie qui ont révélé une image totalement différente. 
En tout état de cause, déjà lors de la publication des études, certains chercheurs dans le domaine 
de la lutte antitabac eux -même s avaient reconnu que les conclusions tirées de ces études 
concernant la contribution positive de l'emballage neutre pour modifier le comportement tabagique 
étaient "spéculatives", au mieux. Malgré la pertinence limitée de ces études spéculatives pour le 
différend, le Honduras présente des éléments de preuve fournis par des experts pour démontrer 
que ces études, généralement réalisées par le même groupe de chercheurs dans le domaine de la 
lutte antitabac, ne constituent pas une base solide pour les mesures de l'Australie.  
95. À cet égard, le Honduras note que le Groupe spécial a pour tâche de procéder à une 
évaluation objective de la question, y compris des éléments de preuve quantitatifs, qualitatifs et 
scientifiques que les parties lui ont présentés. La ju risprudence n'étaye pas l'idée selon laquelle 
dès lors qu'une mesure est fondée sur un certain nombre d'études révisées par des pairs ne 
portant pas sur des données concernant son fonctionnement effectif, il est possible de considérer 
qu'elle est fondée su r des éléments de preuve scientifiques. En l'espèce, les données du monde 
réel, provenant de l'application des mesures pendant trois ans, démontrent que ces mesures n'ont 
pas été efficaces et qu'il est peu probable qu'elles le soient un jour. En outre, le Honduras estime 
que l'Organe d'appel a constaté que des "preuves scientifiques respectables" devaient avoir "la 
rigueur scientifique et méthodologique nécessaire pour être considéré[es] comme des données 
scientifiques dignes de foi". L'Organe d'appel a éta bli le critère de fond suivant: les éléments de 
preuve ont -ils "la rigueur scientifique et méthodologique nécessaire" pour être considérés comme 
des données scientifiques dignes de foi, et les données scientifiques justifient -elles la mesure 
concernée? Il n'est pas satisfait à ce critère par une simple référence au fait que les études 
spéculant sur l'effet d'une mesure sont révisées par des pairs et publiées dans une revue. En fait, 
cela empêcherait qu'un groupe spécial examine la nature "scientifique" de c ertains éléments de 
preuve puisqu'il lui faudrait simplement admettre les conclusions d'une étude, quelle qu'elle soit, 
dès lors qu'elle a été révisée par des pairs et qu'elle est publiée. Gardant le critère de fond à 
l'esprit, le Honduras a consulté quelq ues experts pour qu'ils examinent les études invoquées par 
l'Australie.  
96. Premièrement, le professeur Inman et ses collègues ont procédé, en toute indépendance, 
à une "révision [en tant que] pairs" des études publiées précédemment dans des revues 
consacr ées à la santé et à la lutte antitabac. Le projet de révision par les pairs visait à imiter le 
processus de révision par les pairs présent dans une revue de sciences sociales de haut niveau, et 
à examiner si les études concernant l'emballage neutre invoqué es par l'Australie étaient d'une 
qualité suffisante pour figurer dans une revue de ce type. Le rapport initial sur le projet de révision 
par les pairs a conclu qu'aucune des études concernant l'emballage neutre ne serait publiée dans 
une revue de haut nive au parce qu'elles ne seraient pas retenues à l'issue d'un processus 
rigoureux de révision par des pairs. Sur la base de leur processus de révision global, les travaux 
de recherche du professeur Inman concluent que "la littérature sur l'emballage neutre dan s son 
ensemble ne fournit pas d'éléments de preuve convaincants de l'effet de l'emballage neutre sur la 
demande des produits du tabac". Bien que ses propres experts, comme le professeur Fong, 
s'appuient sur des travaux de recherche relatifs au comportement  des consommateurs pour faire 
valoir que l'emballage neutre sera efficace, l'Australie critique néanmoins le projet de révision par 
les pairs parce qu'il applique des critères issus de la recherche au comportement des 
consommateurs. Dans sa réfutation des critiques formulées par les experts de l'Australie, le 
professeur Inman conclut que "[ceux -ci] ont en grande partie négligé d'examiner la teneur des 
arguments présentés" et privilégié des questions mineurs.  
97. Deuxièmement, le professeur Kleijnen a effect ué une analyse systématique de la qualité 
de cette littérature au regard de quatre aspects clés de la validité dans le cadre de la recherche en 
sciences sociales (la validité de la construction, la validité interne, la validité externe et la validité 
de la conclusion). Il conclut son travail de recherche en indiquant que "pas un seul résultat de 
l'étude n'a un "risque de biais faible" au regard des quatre  aspects de la validité". Les experts de 
l'Australie ne signalent aucune erreur dans l'évaluation de l'e xamen systématique des études 
concernant l'emballage neutre. Ils n'ont pas procédé à un examen méthodique des résultats de 
l'examen systématique, et les réponses données d'une manière fragmentaire ne modifient pas 
l'évaluation selon laquelle la base d'élém ents de preuve concernant l'incidence potentielle de 
l'emballage neutre sur la réduction de la prévalence du tabagisme ou de la consommation de tabac 
n'est pas fiable et manque de crédibilité. Il convient de noter que, dans son propre examen 
postérieur à l a mise en œuvre, l'Australie n'a pas examiné ces études "expérimentales" dans le WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  contexte de son évaluation de l'incidence des mesures concernant l'emballage neutre sur la santé 
publique, mais qu'elle les a simplement examinées dans la section introductive  présentant le 
contexte de l'adoption des mesures. Cela confirme le manque de pertinence de ces études 
préalables à la mise en œuvre.  
E. UNE  ANALYSE  DU PROBLÈME  DU COMMERCE  ILLICITE  DU TABAC  EN AUSTRALIE  
CONFIRME  LA PROBABILITÉ  QUE  L'EMBALLAGE  NEUTRE  STIMU LERA  DAVANTAGE  
LE COMMERCE  ILLICITE  EN AUSTRALIE  
98. Le Honduras met en avant le problème du commerce illicite des produits du tabac comme 
conséquence de l'emballage neutre. Ses experts, les professeurs Chaudhry, Murray et 
Zimmerman, ainsi qu'une analyse e ffectuée par KPMG, révèlent que le commerce illicite est plus 
problématique dans le contexte de l'emballage neutre en Australie. Comme dans le cas des autres 
données postérieures à la mise en œuvre, les données actualisées de KPMG sur le commerce 
illicite confirment qu'il s'est encore aggravé pendant la période où l'emballage neutre a été mis en 
place.  
F. L'AUSTRALIE  N'A PRÉSENTÉ  AUCUN  ÉLÉMENT  DE PREUVE  CONCERNANT  L'EFFET  
DE L'EMBALLAGE  NEUTRE  SUR  LA CONSOMMATION  DES  CIGARES  
99. L'Australie a adopté les mes ures concernant l'emballage neutre en n'ayant presque aucun 
élément de preuve concernant les cigares. Bien qu'elle se soit appuyée sur certaines études 
concernant l'efficacité supposée des emballages neutres, celles -ci examinent les effets en ce qui 
concer ne l'emballage des cigarettes et non l'emballage des cigares. Malheureusement, l'absence 
totale d'éléments de preuve concernant les cigares n'a pas empêché l'Australie d'adopter la Loi sur 
l'emballage neutre du tabac  pour tous les produits du tabac. Quelqu es mois après l'adoption des 
mesures concernant l'emballage neutre, le gouvernement australien a tenté de produire des 
éléments de preuve concernant les cigares. Cette tentative a échoué. Comme il est expliqué dans 
le projet de révision par les pairs, l'ét ude GfK Bluemoon, élaborée à partir des entretiens de huit 
fumeurs de cigares, comporte de multiples lacunes méthodologiques qui la décrédibilise 
totalement. En 2015, des années après l'adoption des mesures concernant l'emballage neutre, 
l'Australie a de n ouveau tenté de générer des éléments de preuve ex post  en ce qui concerne les 
effets de l'emballage neutre sur la consommation de cigares. Sa tentative a donné lieu à une étude 
additionnelle, réalisée par Miller et al.  (2015). Ces éléments de preuve ex-post concernant les 
cigares présentaient de graves défauts méthodologiques et des tailles d'échantillon limitées. Par 
exemple, l'entrevue de l'étude est basée sur un échantillon composé de seulement 10  fumeurs 
réguliers de cigares haut de gamme, et les deux g roupes échantillons représentant les fumeurs 
occasionnels de cigares haut de gamme et de cigarillos haut de gamme comportent 
14 participants.  
100. Le Honduras, en tant que pays producteur de cigares, est surpris qu'en 2011 l'Australie ait 
adopté une mesure  très restrictive affectant les cigares malgré l'absence d'éléments de preuve 
permettant d'étayer son application  aux cigares. La tentative de l'Australie d'obtenir des éléments 
de preuve ex post  est inadéquate par principe et en fait. Aucun pays ne devrai t pouvoir adopter 
d'emblée une mesure restrictive pour le commerce et chercher ensuite  des éléments de preuve à 
l'appui de cette mesure. En tout état de cause, les deux études ex post  de l'Australie présentent 
plusieurs défauts qui les privent de toute val eur probante. Par c onséquent, le Honduras réaffirme 
que l'Australie n'a pas démontré que l'emballage neutre pouvait apporter une quelconque 
contribution à la réduction de la prévalence de la consommation de cigares.  
G. L'AUSTRALIE  N'EST  PAS  CAPABLE  DE RÉFU TER  LES  ÉLÉMENTS  DE PREUVE  
EMPIRIQUES  ET THÉORIQUES  PRÉSENTÉS  PAR  LE HONDURAS  ET LES  AUTRES  
PLAIGNANTS  
101. Confrontée à des éléments de preuve empiriques ne faisant apparaître aucune incidence 
de ses mesures sur les comportements tabagiques effectifs, l'A ustralie fait valoir que ces éléments 
de preuve ne sont pas pertinents parce que les mesures sont censées produire des résultats 
uniquement "dans le temps" et conjointement avec d'autres mesures. Or cet argument est 
intéressé et n'est pas étayé par des élé ments de preuve. Les études spéculatives invoquées par 
l'Australie prétendent démontrer que la contribution de l'emballage neutre est positive et 
immédiate, principalement en termes de perceptions, d'attitudes et d'intentions liées au WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  comportement tabagiqu e. Les "effets" de l'emballage neutre présentés dans ces études n'ont mis 
que la courte durée de l'enquête pour se manifester. De même, l'étude des appels reçus par le 
service australien d'aide par téléphone à la suite de la mise en œuvre des mesures, qui est 
invoquée par l'Australie, a également suggéré que l'effet des mesures avait été immédiat, ses 
chercheurs concluant que les mesures de l'Australie étaient "à présent étayées par des éléments 
de preuve indiquant une incidence immédiate de cette législati on". Les experts de la lutte 
antitabac, consultés par le professeur Pechey dans le cadre de son étude, prévoyaient également 
une baisse de 1 à 3 % des taux de tabagisme dans les deux premières années de la mesure. En 
dépit de ces prétendus effets immédiats,  l'Australie fait à présent valoir que les mesures ne 
produiront des effets que "dans le temps" et qu'il faudra une génération pour qu'elles aient un 
effet. Outre le fait qu'elle contredit ainsi son objectif de ramener le tabagisme à 10 % d'ici 2018 (et 
donc pas "dans le temps" pour la génération suivante), l'Australie n'étaye pas cette spéculation par 
des éléments de preuve qualitatifs ou quantitatifs, comme cela est prescrit.  
102. En fait, dans l'affaire Brésil – Pneumatiques rechapés , l'Organe d'appel a f ait observer qu'à 
court terme, il pouvait être difficile de "discerner la contribution apportée par une mesure 
spécifique à la réalisation d'objectifs concernant la santé publique ou l'environnement de celles qui 
[étaient] imputables aux autres mesures fai sant partie de la même politique globale" et que "les 
résultats obtenus grâce à certaines actions – par exemple, des mesures adoptées en vue 
d'atténuer le réchauffement de la planète et le changement du climat, ou certaines actions 
préventives visant à réd uire l'incidence de maladies qui [pouvaient] ne se manifester qu'après un 
certain temps – [pouvaient] uniquement être évalués avec le recul". À cet égard, il importe 
toutefois de rappeler que l'Organe d'appel dans l'affaire Brésil – Pneumatiques rechapés  a constaté 
que le Groupe spécial s'était efforcé de vérifier un certain nombre d'hypothèses sur la base des 
éléments de preuve présentés par les parties et avait constaté qu'elles étaient solides sur le plan 
de la logique et étayées par des éléments de preu ve suffisants. Les considérations temporelles de 
l'Organe d'appel, qui sont susmentionnées, visaient donc à justifier l'approche essentiellement 
"qualitative" du Groupe spécial pour examiner la contribution de la mesure, et pas à dispenser les 
parties de p résenter des éléments de preuve ou à leur permettre de ne pas tenir compte des 
éléments de preuve empiriques effectifs concernant l'incidence d'une mesure en indiquant des 
théories générales abstraites. Comme nous l'avons noté précédemment, la dernière phr ase de ce 
paragraphe souvent cité indique clairement que la démonstration d'une contribution future 
probable doit néanmoins être fondée sur des  "des projections quantitatives pour l'avenir, ou en un 
raisonnement qualitatif fondé sur un ensemble d'hypothèse s qui sont vérifiées et étayées par des 
éléments de preuve suffisants".  
103. Le fonctionnement effectif des mesures et son incidence effective restent les éléments de 
preuve privilégiés pour examiner si de tels éléments de preuve existent et si les mesures  ont été 
mises en place pendant une période raisonnable. En fait, dans son rapport technique 
accompagnant la NTPPTS, couvrant une période allant jusqu'à mai  2014, l'Australie a mentionné 
cette période de deux ans écoulée en parlant d'incidence "à moyen ter me". La nature, la quantité 
et la qualité des éléments de preuve existant au moment où l'analyse est effectuée déterminent 
les éléments de preuve sur lesquels le Groupe spécial doit s'appuyer. En l'espèce, des éléments de 
preuve empiriques fiables et proba nts démontrant l'absence d'une incidence effective des mesures, 
trois ans après leur introduction, sont disponibles et ils doivent être privilégiés dans l'analyse.  
104. Par ailleurs, il est largement admis, dans le contexte de la lutte antitabac, que les 
"communications choc" sont connues pour avoir parfois un effet immédiat, à court terme et difficile 
à maintenir à long terme. En fait, les chercheurs, les experts de la lutte antitabac et la FCTC 
elle-même reconnaissent ensemble que les communications sur l a santé, telles que les mises en 
garde sanitaires explicites, subissent un "effet d'usure" après des expositions répétées et que leur 
incidence est la plus grande dans les premiers jours qui suivent leur diffusion dans une juridiction. 
Cela fait maintenant  trois ans que les mesures concernant l'emballage neutre de l'Australie ont été 
mises en place, et si elles devaient avoir un effet pertinent, le changement dans les 
comportements serait d'ores et déjà visible. Cependant, aucun élément de preuve n'indique un tel 
effet. En réalité, des éléments de preuve montrent déjà l'effet d'usure attendu de l'emballage 
neutre en Australie, ce qui compromet totalement l'allégation de l'Australie selon laquelle les 
mesures auront une incidence à long terme. De même, les él éments de preuve cités par l'Australie 
au sujet de l'augmentation du nombre d'appels reçus par le service australien d'aide par téléphone 
à la suite de la mise en œuvre de l'emballage neutre montrent que l'effet était seulement 
temporaire et que le nombre d'appels a retrouvé son niveau antérieur à l'introduction de 
l'emballage neutre en six mois. Par conséquent, rien ne permet de croire que ces mesures, qui WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-33 - 
  n'ont même pas eu d'effet à court terme sur les comportements tabagiques, auraient un effet à 
long te rme. 
105. Enfin, le fait que les mesures concernant l'emballage neutre ne traitent pas les 
déterminants du tabagisme démontre en outre qu'il n'y a pas de base crédible permettant de 
penser que les mesures pourront avoir un quelconque effet à long terme. Co mme le Honduras 
l'explique par référence aux articles et rapports scientifiques, et aux rapports d'expert des 
professeurs Steinberg, Fischer et du docteur Satel, entre autres, le modèle de causalité multiple, 
réputé déterminer le comportement tabagique, n' inclut pas les marques ou l'emballage comme un 
motif pour lequel les individus commencent à fumer, continuent ou reprennent après avoir tenté, 
sans succès, d'y renoncer. Étant donné que les marques et l'emballage ne sont même pas des 
facteurs, encore moins  des facteurs réels et substantiels, d'initiation au tabac et de consommation 
continue des produits du tabac, rien ne permet de supposer que les mesures concernant 
l'emballage neutre de l'Australie réduiront le tabagisme à court ou à long terme.  
106. En ré sumé, l'Australie n'a pas présenté de "projections quantitatives", ni élaboré de 
"raisonnement qualitatif fondé sur un ensemble d'hypothèses qui sont vérifiées et étayées par des 
éléments de preuve suffisants" à l'appui de son assertion selon laquelle les mesures concernant 
l'emballage neutre produiront des effets dans le temps. L'Australie demande simplement au 
Groupe spécial d'accepter l'assertion spéculative selon laquelle "avec le temps" le tabagisme 
diminuera du fait des mesures. Cependant, la conclusi on du Groupe spécial ne devrait pas être 
fondée sur des spéculations et des conjectures mais sur des éléments de preuve positifs évalués 
de façon objective. L'Australie a raison de dire qu'avec le temps le tabagisme est censé diminuer, 
étant donné qu'il a diminué au cours des 40 dernières années. L'existence d'une telle évolution a 
même été reconnue par l'Australie et ses experts. Par exemple, Gartner et al. , dans des travaux 
de recherche financés par l'Australian National Health and Medical Research Counci l et publiés 
dans la revue Tobacco Control, ont prévu que dans un scénario de statu quo  dans lequel aucune 
nouvelle mesure antitabac n'était mise en œuvre et dans lequel les taux d'initiation au tabac et de 
sevrage restaient aux niveaux de 2007 (ce qui, d' après les auteurs, était excessivement pessimiste 
s'agissant des taux d'initiation au tabac), la prévalence du tabagisme tomberait à 18,3 % en 2010 
et à 14,1 % en 2020. Le fait de ne pas tenir compte de cette évolution préexistante faussera toute 
estimation des effets des nouvelles mesures de lutte antitabac sur les paramètres du tabagisme. 
Par conséquent, le fait que la prévalence du tabagisme a baissé ne dit rien de la relation entre la 
réduction de la prévalence du tabagisme et l'emballage neutre. La quest ion pertinente est de 
savoir si cette mesure restrictive pour le commerce contribue effectivement, ou est à même de 
contribuer, à une nouvelle réduction du tabagisme, ou si elle constitue en fait un élément non 
nécessaire de la série de mesures et donc une  entrave injustifiable ou un obstacle non nécessaire 
au commerce.  
107. Sur la base des éléments de preuve présentés au Groupe spécial, il est clair qu'une telle 
relation de contribution n'existe pas car la tendance à la baisse de l'évolution du tabagisme n e fait 
que se poursuivre sans que les mesures concernant l'emballage neutre apportent une quelconque 
contribution additionnelle.  
H. L'EXAMEN  POSTÉRIEUR  À LA MISE  EN ŒUVRE  DE L'AUSTRALIE  NE PRÉSENTE  PAS  
D'ÉLÉMENTS  DE PREUVE  QUANT  À L'EFFICACITÉ  DES  MESURES  CONCERNANT  
L'EMBALLAGE  NEUTRE  
108. Plus de trois ans après avoir mis en œuvre les mesures concernant l'emballage neutre, 
sans s'acquitter de son obligation de procéder à une évaluation de l'incidence préalable à la mise 
en œuvre, l'Australie a rendu public  son examen postérieur à la mise en œuvre (le "PIR") des 
mesures concernant l'emballage neutre, le 26  février  2016.  
109. Le PIR n'examine pas de manière objective les nombreuses sources de données dont 
l'Australie disposait pour évaluer si l'emballage neut re contribuait à l'objectif de réduire le 
tabagisme. Le PIR résume, sans examen critique, les études postérieures à la mise en œuvre 
publiées dès mars  2015. Il n'examine pas de manière objective les constatations énoncées dans 
ces études à la lumière de l' objectif de l'Australie de réduire le tabagisme. Il ne tient pas compte 
des renseignements pertinents concernant les effets de l'emballage neutre sur le comportement 
tabagique, qui ont été divulgués, entre autres, par le biais de la NTPPTS que l'Australie a contribué 
à élaborer.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-34 - 
  110. Le seul élément de preuve "nouveau" concernant l'incidence des mesures sur la santé est 
constitué par le rapport d'expert de Mme Chipty, une consultante économique qui soutenait déjà 
l'Australie dans le contexte du présent diff érend à l'OMC. Il n'est pas crédible qu'une consultante 
économique, déjà recrutée pour favoriser la réalisation des objectifs du gouvernement australien 
en matière de litige, puisse fournir une analyse objective de l'efficacité des mesures au 
Département d e la santé de l'Australie. En outre, le rapport d'expert de Mme Chipty pour le PIR 
est simplement une compilation des sections relatives à la RMSS de ses rapports pour l'OMC. Bien 
que le gouvernement australien soit tout à fait conscient des multiples faço ns dont les données de 
la RMSS ont été interprétées par les experts des plaignants, et des critiques qu'ils ont formulées 
contre l'approche de Mme  Chipty, le PIR opère comme si ce débat n'avait jamais eu lieu. Le 
Département de la santé relève des pouvoirs  publics australiens, et on aurait pu penser qu'il 
examinerait de façon critique le rapport d'expert de Mme Chipty compte tenu d'un certain nombre 
d'autres lectures. Il ne l'a pas fait. Il n'a pas non plus cherché à replacer les déclarations de 
Mme Chipty,  fondées sur cet ensemble unique de données, dans le contexte d'autres séries de 
données étayant des conclusions contraires.  
111. En résumé, le Honduras estime que ce PIR attendu de longue date sert uniquement à 
souligner la faiblesse de la base de preuves  de l'Australie concernant l'emballage neutre du tabac, 
puisqu'il utilise les mêmes tactiques d'évitement que celles employées par l'Australie dans le 
contexte du présent différend à l'OMC. Le PIR est axé sur la question de savoir si l'emballage 
neutre réa lise les "mécanismes", et non sur celle de savoir s'il réalise l'objectif reconnu de 
réduction du tabagisme. Malheureusement, il n'y a pas, dans le PIR, de tentative visant à analyser 
de façon critique les renseignements disponibles de manière à évaluer ob jectivement l'efficacité de 
l'emballage neutre. Le PIR avait pour objet d'évaluer "l'efficacité et l'efficience des mesures 
concernant l'emballage neutre du tabac pour réaliser leur objectif [à savoir, améliorer la santé 
publique, en réduisant finalement l e tabagisme] afin de déterminer s'il s'agi[ssait] d'un mécanisme 
réglementaire approprié". Malheureusement, le PIR ne fournit pas une évaluation robuste 
concernant cette question importante. Au lieu de cela, il évite de traiter cette question 
directement. Lorsqu'il y a une tentative visant à traiter la question, les conclusions du PIR sont 
équivoques. Il y est noté à juste titre que les baisses de la prévalence nationale du tabagisme ne 
peuvent pas être "entièrement imputables à l'emballage neutre étant don né l'éventail des mesures 
de lutte antitabac en place en Australie". Même la "nouvelle" analyse d'expert faite par 
Mme Chipty, invoquée par l'Australie, n'est en fait pas spécifique à l'emballage neutre puisque, 
selon les allégations, elle "montre que les modifications apportées à l'emballage en 2012 
(l'emballage neutre combiné à des mises en garde sanitaires explicites) ont contribué à faire 
baisser la prévalence du tabagisme, même à ce stade précoce de la mise en œuvre". Le Honduras 
met en doute l'exactit ude de la baisse dont Mme Chipty a constaté l'existence, en raison de 
préoccupations d'ordre méthodologique concernant l'analyse, qui est semblable à celle qui a été 
présentée par Mme  Chipty et réfutée par le Honduras et les autres plaignants, dans le cadr e du 
différend porté devant l'OMC. Néanmoins, même à supposer que ce chiffre soit correct (ce qui 
n'est pas le cas), la conclusion est que la baisse est imputable aux "modifications apportées à 
l'emballage", qui combinent l'emballage neutre à des mises en garde sanitaires explicites. Le PIR 
ne répond pas à la question pertinente de savoir en quoi consiste la contribution du seul emballage 
neutre à la diminution de la prévalence du tabagisme.  
I. CONCLUSION  
112. Il existe des données fiables et probantes pour  les trois années d'application des mesures 
australiennes concernant l'emballage neutre du tabac . Elles montrent que les mesures n'ont pas 
été efficaces. L'analyse des données effectives sur les ventes et la consommation et les données 
de l'enquête de suiv i confirment cette absence de contribution des mesures concernant l'emballage 
neutre. L'Australie souhaiterait que le Groupe spécial ignore ces faits. Le Honduras estime que rien 
en droit, ou dans les faits de la présente affaire, ne justifie la suggestion  de l'Australie de ne pas 
tenir compte de ces éléments de preuve et de privilégier des théories spéculatives. L'Australie ne 
présente pas de données empiriques propres pour montrer que les mesures concernant 
l'emballage neutre contribuent à réduire la prév alence du tabagisme ou à modifier le 
comportement tabagique. Elle n'a pas réfuté les éléments de preuve probants présentés par le 
Honduras et les plaignants, qui ont clairement démontré l'échec des mesures.  
113. Les éléments de preuve du Honduras démontren t que les mesures concernant l'emballage 
neutre n'apportent pas de contribution à l'objectif de l'Australie. L'approche du Honduras fondée 
sur des éléments de preuve est conforme à la jurisprudence établie de l'OMC et ne compromet pas WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  la liberté d'un Membr e de réglementer pour protéger la santé. Devant l'ampleur de ces éléments 
de preuve, l'Australie a recouru à l'argument selon lequel il fallait davantage de temps pour que 
les effets soient visibles. Cependant, cette réponse est inadéquate. Les études invo quées par 
l'Australie e n l'espèce laissent entendre que l'emballage neutre aurait un effet de choc immédiat. 
Cet effet de choc était censé multiplier les tentatives pour arrêter de fumer et faire baisser 
l'initiation au tabac. Cela ne s'est clairement pas produit. Compte tenu de cette absence d'effet 
immédiat, l'Australie fait à présent valoir que l'effet des mesures concernant l'emballage neutre ne 
se manifestera que sur le long terme. Non seulement cet argument n'a pas de base factuelle mais 
il va à l'enc ontre du bon sens. Un résultat plus probable, compatible avec les déclarations des 
experts au sujet d'autres politiques de lutte antitabac, est que l'emballage neutre serait le plus 
efficace (si tant est qu'il le soit) immédiatement après son introduction.  Il est donc à prévoir que 
l'incidence, qui pourrait résulter d'une intervention des pouvoirs publics comme l'emballage neutre, 
perdrait de son importance avec le temps, en raison de l'exposition répétée des consommateurs 
aux nouveaux paquets. En fait, com me nous l'avons noté plus haut, des chercheurs observent déjà 
cet effet d'usure attendu des mesures concernant l'emballage neutre en Australie. Par conséquent, 
à la lumière des éléments de preuve montrant l'absence d'incidence de l'emballage neutre pour 
réduire la consommation effective de tabac à ce jour, et compte tenu de cet effet d'usure , 
l'assertion de l'Australie selon laquelle l'emballage neutre aura des effets sur le comportement 
tabagique à un moment donné à l'avenir, alors qu'il n'a eu aucun effet  pendant les trois premières 
années de sa mise en place, est totalement spéculative et indéfendable.  
114. Pour toutes les raisons exposées plus haut, le Honduras demande au Groupe spécial de 
constater que les mesures concernant l'emballage neutre de l'Aust ralie sont incompatibles avec les 
dispositions suivantes de l'Accord sur les ADPIC:  
 l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC, parce que les mesures concernant l'emballage 
neutre constituent des prescriptions spéciales qui entravent de manière injustifiable 
l'usage des marques afférentes au tabac au cours d'opérations commerciales;  
 l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC, parce que ces mesures empêchent le titulaire 
d'une marque afférente au tabac enregistrée de jouir des droits exclusifs qu'elle 
confère – à savoir le droit d'interdire un usage non autorisé de la marque par des tiers 
– et parce qu'elles ne sont pas justifiées au regard de l'article 17 de l'Accord sur les 
ADPIC;  
 l'article 15:4 de l'Accord sur les ADPIC, parce que la nature des produits auxquels  une 
marque de fabrique ou de commerce s'appliquera – à savoir, les produits du tabac – 
constitue un obstacle à l'enregistrement des marques qui ne sont pas intrinsèquement 
distinctives en Australie;  
 l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC, qui incorpore d es dispositions de la Convention 
de Paris, en particulier son article 6 quinquies , parce qu'une marque régulièrement 
enregistrée dans le pays d'origine en dehors de l'Australie n'est pas protégée "telle 
quelle" – c'est-à-dire, dans sa forme d'origine; et so n article 10 bis, parce que: a) les 
mesures concernant l'emballage neutre donnent lieu à une situation de "concurrence 
déloyale" en faussant ex ante  et systématiquement les conditions de concurrence, au 
détriment des produits haut de gamme et de leurs produ cteurs et au profit des 
produits bas de gamme et de leurs producteurs; et que b) les mesures concernant 
l'emballage neutre exigent que les producteurs formulent des "indications ou 
allégations dont l'usage, dans l'exercice du commerce, est susceptible d'in duire le 
public en erreur sur la nature, le mode de fabrication, les caractéristiques, l'aptitude à 
l'emploi ou la quantité des marchandises";  
 l'article 24:3 de l'Accord sur les ADPIC, parce que les mesures concernant l'emballage 
neutre diminuent la protec tion conférée aux indications géographiques qui existait en 
Australie immédiatement avant le 1er janvier  1995; et  
 l'article 22:2  b) de l'Accord sur les ADPIC, parce que l'Australie ne prévoit pas les 
moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées  d'empêcher l'utilisation qui 
constitue un acte de concurrence déloyale au sens de l'article 10 bis 3) iii) de la 
Convention de Paris, pour ce qui est des indications géographiques.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  115. Les mesures concernant l'emballage neutre de l'Australie sont égalemen t incompatibles 
avec l'article 2.2 de l'Accord OTC du fait qu'elles sont plus restrictives pour le commerce qu'il n'est 
nécessaire pour réaliser l'objectif légitime de l'Australie de réduire la prévalence du tabagisme, 
compte tenu des risques de non -réalis ation.  
116. Le Honduras demande au Groupe spécial de recommander, conformément à l'article 19:1 
du Mémorandum d'accord, que l'ORD demande à l'Australie de rendre ses mesures en cause 
conformes à l'Accord sur les ADPIC et à l'Accord OTC.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE  
I. INTRODUCTION  
1. Il y a p lus de trois ans, le 1er décembre  2012, l'Australie a mis en œuvre des mesures 
générales qui visaient à supprimer la différenciation entre les produits du tabac en int erdisant tous 
les éléments distinctifs (y compris ceux des marques et des indications géographiques) sur 
l'emballage pour la vente au détail du tabac et les produits du tabac eux -mêmes. Elle a allégué 
que ces éléments incitaient les gens à fumer, et que le ur interdiction ferait baisser le tabagisme 
sur son territoire.  
2. Pendant la présente procédure, la République dominicaine et ses experts ont montré que 
cette hypothèse  était fondamentalement viciée. La totalité des éléments de preuve, allant des 
éléments  de preuve  postérieurs à la mise en œuvre aux éléments de preuve prédictifs, indiquent 
que ces mesures concernant l'emballage neutre ne contribuent pas, et ne contribueront pas, à leur 
objectif de réduire le tabagisme en Australie. Elles visent uniquement à priver les partenaires 
commerciaux de l'Australie des possibilités de concurrence qui leur sont dues, et compromettent le 
système de commerce international en faveur duquel l'Australie s'est engagée en tant que Membre 
de l'OMC.  
3. De nombreux pays en dév eloppement étaient contre – mais ont finalement accepté – les 
protections juridiques  de la propriété intellectuelle que les nations développées exigeaient dans le 
cadre des négociations du Cycle d'Uruguay, doutant des avantages que leurs économies pourraie nt 
retirer des droits de propriété intellectuelle. Néanmoins, à présent que la République dominicaine 
est elle -même passée de producteur de feuilles de tabac non transformées à celui de premier 
producteur et exportateur mondial de cigares de marque haut de  gamme, la protection des 
marques et des indications géographiques revêt désormais une importance considérable pour ses 
exportations. Cependant, en recourant aux mesures concernant l'emballage neutre, l'Australie 
abandonne effectivement les règles qu'elle avait exigées avec d'autres nations développées. De 
par leur conception législative, ces mesures cherchent à retirer leurs fonctions fondamentales aux 
marques et à supprimer les indications géographiques relatives au tabac, en vidant de leur sens la 
protec tion des marques et des indications géographiques prévue dans l' Accord sur les ADPIC , sans 
qu'il y ait de bénéfice pour la santé publique.  
4. La République  dominicaine appuie totalement le droit d'un Membre de l'OMC de prendre 
des mesures de santé publique  efficaces. Dans la présente procédure, elle a montré que l'Australie 
pouvait remplacer les mesures inefficaces concernant l'emballage neutre par des mesures de lutte 
antitabac tant efficaces que compatibles avec ses obligations au titre de l' Accord sur le s ADPIC  et 
de l'Accord OTC . 
II. ALLÉGATIONS ET ARGUMENTS JURIDIQUES  
A. Allégations juridiques au titre de l' Accord sur les ADPIC  
1. Les mesures concernant l'emballage neutre sont incompatibles avec 
l'article  15:41 
5. L'article  15:4 de l' Accord sur les ADPI C dispose que "[l]a nature des produits ou services 
auxquels une marque de fabrique ou de commerce s'appliquera ne constituera en aucun cas un 
obstacle à l'enregistrement de la marque". Ainsi, dans la mesure où un Membre de l'OMC impose 
des obstacles ou de s entraves à l'enregistrement d'une marque en raison de la qualité essentielle 
ou de la constitution du produit ou service auquel un signe est associé, il enfreint l'article 15:4.  
                                                
1 Voir République dominicaine, première communication écrite, section VI.E; deuxième communication 
écrite, section III.A; réponse aux questions n°  172 et 195 du Groupe spécial; observations sur la réponse de 
l'Australie à la question n°  172 du  Groupe spécial.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-38 - 
  6. Conformément  aux mesures concernant l'emballage neutre, l'utilisation d'u n signe, quel 
qu'il soit, sur les produits du tabac est prohibée ou fortement restreinte. Dans cette situation, un 
signe non intrinsèquement distinctif concernant les produits du tabac ne peut pas acquérir de 
caractère distinctif par l'usage, et ne peut do nc pas être enregistré comme marque pour les 
produits du tabac. L'entrave à l'enregistrement de ces signes comme marques en Australie tient à 
la nature des produits auxquels le signe est associé, à savoir les produits du tabac. Cela est 
contraire à l'artic le 15:4.  
7. L'Australie affirme à tort que les signes non intrinsèquement distinctifs ne sont pas des 
"marques"  et ne sont donc pas couverts par le champ de l'article  15:4. En fait, l'article  15:1 définit 
une "marque" comme étant un signe qui doit être " propre à distinguer les produits ou les services 
d'une entreprise de ceux d'autres entreprises"2, et l'argument de l'Australie donne du terme 
"propre" une lecture inadmissible qui écarte cette définition. L'article 6 quinquies  B) de la 
Convention de Paris  fournit un contexte pertinent, précisant que le mot "marque" englobe les 
signes qui ne sont pas intrinsèquement distinctifs et qui n'ont pas acquis de caractère distinctif par 
l'usage.  
8. L'Australie  fait valoir que, si elle était acceptée, l'interprétation d e l'article  15:4 donnée par 
la République dominicaine  exigerait que les Membres garantissent le droit de vendre des produits 
et d'en faire la publicité sur leur territoire, quelle que soit la nature de ces produits. Cela est 
incorrect. La République domini caine a expliqué que les restrictions à la disponibilité, ou au 
commerce, d'un produit ou service étaient soumises aux disciplines, entre autres, du GATT de 
1994 ou de l'AGCS, et non des dispositions relatives aux marques de l' Accord sur les ADPIC . 
2. Les mesures concernant l'emballage neutre sont incompatibles avec 
l'article  16:13 
9. L'article 16:1 de l' Accord sur les ADPIC  exige que les Membres de l'OMC accordent aux 
titulaires des marques  enregistrées: i) le droit exclusif d'empêcher tous les ii) usages non 
autorisés iii) au cours d'opérations commerciales iv) de signes identiques ou similaires, v) pour des 
produits ou des services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque de fabrique ou de 
commerce est enregistrée, vi) dans les cas où un te l usage entraînerait un risque de confusion.  
10. En inte rdisant ou en restreignant l'usage des marques pour les produits du tabac, les 
mesures concernant l'emballage neutre affaiblissent, voire suppriment, selon les circonstances, le 
caractère distinctif d e ces marques et leur reconnaissance. Pour les consommateurs, cela rompt le 
lien entre la marque et le produit pour lequel elle a été enregistrée, de sorte qu'il est presque 
impossible pour le titulaire d'une marque de démontrer que l'utilisation non autor isée de marques 
identiques ou similaires sur des produits similaires crée un risque de confusion. Par conséquent, la 
capacité du titulaire de marques d'exercer les droits exclusifs garantis par l'article 16:1 est 
amoindrie, voire éliminée, du fait des mesu res concernant l'emballage neutre.  
11. Dans sa réponse, l 'Australie présente de manière erronée l'argument de la République 
dominicaine comme affirmant que l'article 16:1 impose aux Membres de garantir un "droit de faire 
usage" des marque s.4D'une manière p lus générale, la réponse standard de l'Australie aux 
allégations formulées par la République dominicaine au titre de l' Accord sur les ADPIC  est que ces 
allégations sont fondées sur l'affirmation selon laquelle l' Accord sur les ADPIC  confère un "droit de 
faire usage" des marques (et des indications géographiques). L'Australie crée ainsi un "argument 
fictif" qu'elle s'emploie à renverser. La République dominicaine n'a jamais affirmé que l' Accord sur 
les ADPIC  conférait un "droit" de faire usage. En fait, comm e la plupart des tierces parties, elle 
croit comprendre que l'"usage" est omniprésent dans les dispositions de l' Accord sur les ADPIC  
relatives à la protection des marques et des indications géographiques. Il n'est pas contesté que la 
fonction fondamentale  d'une marque est de distinguer les produits et services au cours 
d'opérations commerciales. Lorsqu'elle est remplie, cette fonction fondamentale crée des 
possibilités de concurrence pour les produits et services, et constitue le but même de la protection 
                                                
2 Pas d'italique dans l'original.  
3 Voir République dominicaine, première communication écrite, section VI.F; deuxième communication 
écrite, section III.B; déclaration finale à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphe 21; réponse aux 
questions n°  29, 30, 32, 94, 95, 96 et 172 du Groupe spécial; observations sur la réponse de l'Austr alie aux 
questions n°  172 et 185 du Groupe spécial.  
4 Voir Australie, première communication écrite, paragraphe 315.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-39 - 
  internationale des marques. À moins d'être utilisée sur des produits et des services au cours 
d'opérations commerciales, une marque ne peut tout simplement pas remplir sa fonction 
fondamentale.  
12. En se concentrant à tort sur l'argument relatif au "droit de faire usage", l'Australie 
n'examine pas sur le fond l'argument effectif de la République dominicaine portant sur l'incapacité 
de faire respecter  les droits de marque protégés par l'article 16:1.  
3. Les mesures concernant l'emballage neutre sont incompat ibles avec 
l'article  16:35 
13. En qualité de  tierce partie aux différends DS458 et DS467, la République dominicaine a 
expliqué que pour qu'une marque acquière et maintienne le statut "notoirement connue" et 
bénéficie donc des protections additionnelles de l'article 16:3 de l' Accord sur les ADPIC , il fallait 
que les consommateurs la connaissent et la reconnaissent.  
14. Les mesures  concernant l'emballage neutre sont contraires à l'article 16:3, parce qu'elles 
i) suppriment  les "droits négatifs" qui étaient ac cordés antérieurement aux marques ayant obtenu 
le statut de marque notoirement connue (c'est -à-dire, des droits allant au -delà de ceux qui sont 
conférés par l'article 16:1) avant l'imposition de l'emballage neutre; et ii) empêchent qu'une 
quelconque autre marque enregistrée relative aux produits du tabac acquière ce statut à l'avenir, 
empêchant de ce fait l'exercice des droits conférés par l'article 16:3. Ainsi, en raison des mesures 
concernant l'emballage neutre, les marques ne peuvent pas acquérir ni main tenir le niveau de 
notoriété critique pour accéder au statut de marque "notoirement connue".  
4. Les mesures concernant l'emballage neutre sont incompatibles avec 
l'article  10bis de la Convention de Paris6 
15. Les obligations  prévues par l'article 10 bis de la Convention de Paris  sont incorporées dans 
l'Accord sur les ADPIC  au moyen de l'article 2:1. L'article 10 bis 1) établit une obligation générale 
d'assurer une protection effective contre la concurrence déloyale. L'article 10 bis 3), quant à lui, 
impose aux  Membres d'interdire trois types particuliers d'actes privés relevant de la concurrence 
déloyale, en particulier, dans le cadre de l'article  10bis 3) 3), les "indications ou allégations dont 
l'usage, dans l'exercice du commerce, est susceptible d'induire l e public en erreur sur la nature, le 
mode de fabrication, les caractéristiques, l'aptitude à l'emploi ou la quantité des marchandises".  
16. Les mesures  concernant l'emballage neutre exigent que les concurrents présentent les 
produits du tabac d'une manière  uniforme qui empêche la différenciation et qui est conçue pour 
donner l'impression trompeuse que toutes les marques sont les mêmes et que chacune d'elles est 
"la moins attrayante" et de "la moins bonne qualité". En réalité, il y a des variations notables dans 
la qualité et les caractéristiques du tabac utilisé par différentes marques de cigares et de 
cigarettes, et, pour les cigares en particulier, entre les produits faits à la main et ceux qui sont 
fabriqués en usine. En fait, la réussite du développement  d'une industrie du cigare haut de gamme 
en République dominicaine repose sur l'existence de ces différences de qualité, reconnues à la fois 
par les consommateurs et les experts.  
17. Par conséquent , les mesures concernant l'emballage neutre imposent des ac tes privés qui 
sont susceptibles d'induire les consommateurs en erreur sur la nature, le mode de fabrication et 
les caractéristiques des produits du tabac, en violation de l'article 10 bis 3) 3). Ainsi, au lieu 
d'empêcher la concurrence déloyale, l'Australi e l'impose. La République dominicaine a en outre 
montré qu'aucune autre mesure a ustralienne ne pouvait être utilisée pour remédier aux actes de 
concurrence déloyale imposés par la Loi PP . 
                                                
5 Voir République dominicaine, prem ière communication écrite, section VI.G, deuxième communication 
écrite, section III.C; déclaration finale à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphe 21; réponse à la 
question n°  31 du Groupe spécial; observations sur la réponse de l'Australie à la  question n°  172 du Groupe 
spécial.  
6 Voir République dominicaine, première communication écrite, section VI.I; deuxième communication 
écrite, section III.E; déclaration finale à la deuxième réunion du Groupe spécial, paragraphe 22; réponse aux 
questions n ° 15, 16, 17, 18, 19, 20, 22 et 177 du Groupe spécial; observations sur la réponse de l'Australie à 
la question n°  185 du Groupe spécial.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  18. En réponse aux arguments de l'Australie, la République dominicai ne a précisé qu'elle ne 
soutenait pas que les mesures concernant l'emballage neutre constituaient elles-mêmes  des 
"actes" de concurrence déloyale. En fait, elle a expliqué en quoi, du fait des mesures concernant 
l'emballage neutre, l'Australie prescrivait des actes privés  relevant de la concurrence déloyale dans 
la présentation  des produits du tabac aux consommateurs et n'assurait donc pas une protection 
effective contre cette concurrence déloyale. La République dominicaine a aussi expliqué que, aux 
termes de l'article 10 bis 1) et 3), l'intention de l'acteur commercial n'était pas pertinente pour le 
point de savoir si son acte entraînait une concurrence déloyale, et il est erroné pour l'Australie 
d'affirmer le contraire.  
19. S'agissant en particulier de l'ar ticle 10 bis 3) 3), et en réponse à l'interprétation étroite que 
l'Australie donne à tort de l'expression "au cours d'opérations commerciales", la République 
dominicaine a démontré que cette expression désignait les activités commerciales d'une manière 
générale, et non une période dont le point culminant était le moment de la vente d'un produit 
individuel au consommateur . 
5. Les mesures concernant l'emballage neutre sont incompatibles avec 
l'article  22:2 b)7 
20. L'article  22:2 b) de l' Accord sur les ADPIC  soumet à discipline les actes de concurrence 
déloyale, au sens de l'article 10 bis de la Convention de Paris, pour ce qui est des indications 
géographiques, et établit une obligation de prévoir les moyens juridiques qui permettent aux 
parties intéressées d'em pêcher de tels actes. Les actes de concurrence déloyale incluent les actes 
qui mettent à mal la perception, par le consommateur, de la qualité, de la réputation ou d'autres 
caractéristiques que l'on attend d'un produit ayant une origine particulière. L'art icle 22:2  b) couvre 
l'usage de tout type d'indications, de désignations ou de présentations.  
21. Du fait des mesures concernant l'emballage neutre, les producteurs ne peuvent plus 
indiquer l'origine géographique du produit d'une manière qui associe l'origi ne aux qualités du 
produit, ce qui limite l'information aux consommateurs. En outre, la présentation obligatoire des 
cigares sans indications géographiques contribue à induire les consommateurs en erreur. D'une 
manière générale, cela amènera les consommate urs à croire à tort que l'origine géographique du 
produit importe peu pour la qualité ou les caractéristiques des produits.  
22. Conformément  aux mesures concernant l'emballage neutre, les fabricants de cigares 
dominicains et cubains haut de gamme, qui resp ectent les prescriptions locales qui leur sont 
imposées pour l'utilisation des indications géographiques " Cigarro Dominicano " ou " Habanos", ont 
pour seule possibilité, en Australie, d'indiquer que leurs produits ont été fabriqués en République 
dominicaine ou à Cuba. Il s'agit également de la façon dont chaque  cigare fabriqué en République 
dominicaine ou à Cuba est identifié en tant que produit de ces pays, sans considération de la 
qualité ou d'autres caractéristiques . Ainsi, en imposant à tous les producteu rs de cigares 
d'identifier leurs produits en indiquant seulement le pays de fabrication et non les éléments 
additionnels associés aux indications géographiques, les mesures concernant l'emballage neutre 
prescrivent l'utilisation d'indications qui sont, ent re autres choses, susceptibles d'induire en erreur 
sur les différentes caractéristiques de produits différents provenant du même pays.  
23. En résumé , avec l'usage obligatoire de l'emballage neutre et l'interdiction d'utiliser les 
indications géographiques,  les concurrents sont tenus d'utiliser des "indications ou allégations … 
[qui], dans l'exercice du commerce, [sont] susceptible[s] d'induire le public en erreur sur la nature 
… [ou] les caractéristiques des produits du tabac, au sens de l'article 10 bis 3) 3) de la Convention 
de Paris . À ce titre, en violation de l'article 22:2  b) de l' Accord sur les ADPIC , l'Australie ne 
"prévoi[t] [pas] les moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées" d'empêcher 
l'utilisation de désignations ou de présentation s sur l'emballage qui constituent un tel acte de 
concurrence déloyale.  
                                                
7 Voir République dominicaine, première communication écrite, section VI.J; deuxième communication 
écrite, section III .F; réponse aux questions n°  44, 45, 47, 49, 50, 54, 87, 174, 177 et 178 du Groupe spécial; 
observations sur la réponse de l'Australie à la question n°  175 du Groupe spécial.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  6. Les mesures concernant l'emballage neutre sont incompatibles avec 
l'article  24:38 
24. L'article 24:3 de l' Accord sur les ADPIC dispose que "[l]orsqu'il mettra en œuvre la 
présente se ction, un Membre ne diminuera pas la protection des indications géographiques qui 
existait dans ce Membre immédiatement avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC", 
soit le 1er janvier  1995 dans le cas de l'Australie. Les obligations d'un Memb re au titre de 
l'article  24:3 s'appliquent aux actions qu'il entreprend pour donner effet aux articles 22 à 24 de 
l'Accord sur les ADPIC , ainsi qu'à tous les actes ou omissions par lesquels il n'entreprend pas ces 
actions, en totalité ou en partie.  
25. L'article 24:3 est une disposition relative au statu quo concernant le système de protection 
des indications géographiques qui existait au moment pertinent, comme les versions espagnole et 
française le confirment. La note de bas de page 3 de l' Accord sur les ADPIC  fournit un contexte 
précisant que le mot "protection" englobe les "questions concernant … l'acquisition, la portée, le 
maintien des droits de propriété intellectuelle et les moyens de les faire respecter". Ainsi, le 
système de "protection" pertinent englobe, selon qu'il sera applicable dans un Membre donné 
avant 1995, l'aptitude des indications à devenir des indications géographiques (à savoir 
l'acquisition) ainsi qu'à maintenir leur statut d'indications géographiques et à le faire respecter.  
26. Pour ces raisons, l'affirmation de l'Australie, selon laquelle l'article 24:3  maintient 
seulement les indications géographiques individuelles  et non un système de protection des 
indications géographiques, est incompatible avec le texte de la disposition et le contexte pertinent. 
En outre, l'interprétation qu'elle donne aurait l'effet  absurde d'avantager les indications 
géographiques des pays développés, au détriment de celles des pays en développement. Cela tient 
au fait qu'en 1995 les indications géographiques  étaient bien plus utilisées par les pays développés 
que par les pays en développement. L'intention des rédacteurs ne peut pas avoir été d'établir une 
telle discrimination à l'égard des indications géographiques des pays en développement.  
27. Étant donné q u'elle autorisait l'utilisation des indications géographiques, au sens de 
l'article 22:1, sur les produits du tabac avant 1995, l'Australie assurait un niveau de protection qui 
permettait aux indications d'acquérir et de maintenir leur statut d'indications  géographiques et en 
fin de compte de le faire respecter. Cependant, en recourant aux mesures concernant l'emballage 
neutre, l'Australie a sérieusement diminué cette protection, puisque les parties intéressées ne 
peuvent plus acquérir, maintenir ou faire r especter leur statut d'indications géographiques comme 
elles pouvaient le faire auparavant. Les mesures concernant l'emballage neutre sont donc 
contraires à l'article 24:3.  
7. Les mesures concernant l'emballage neutre sont incompatibles avec 
l'article  209 
28. L'article 20 de l' Accord sur les ADPIC  protège "[l]'usage d'une marque de fabrique ou de 
commerce au cours d'opérations commerciales" contre des entraves "injustifiable[s]" par des 
"prescriptions spéciales". En soumettant à discipline l'action des pouv oirs publics qui constituerait 
une entrave à l'usage d'une marque, l'article 20 reconnaît que l'"usage" est essentiel à la capacité 
d'une marque de remplir sa fonction fondamentale consistant à distinguer les produits et services 
dans le commerce du point de vue de leur qualité, de leurs caractéristiques et de leur réputation, 
et garantit l'objet et le but du traité de protéger les marques.  
                                                
8 Voir République dominicaine, première communication écrite, section VI.K; deuxi ème communication 
écrite, section III.G; réponse aux questions n°  43, 44, 48, 51, 113, 179, 180 et 181 du Groupe spécial.  
9 Voir République dominicaine, première communication écrite, section VI.H; deuxième communication 
écrite, section III.D; r éponses aux  questions n°  38, 39, 99, 167 et 169 du Groupe spécial; observations sur les 
réponses de l'Austr alie aux questions n°  166 et 170 du Groupe spécial; déclaration liminaire à la première 
réunion du Groupe spécial, paragraphes 9 à 11; déclaration liminaire à l a deuxième réunion du Groupe spécial, 
paragraphes 6 à 11.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  a. L'usage des marques est "entravé par des prescriptions spéciales" imposées au 
titre des mesures concernant l'emball age neutre10 
29. L'article  20 s'applique aux mesures qui "entrav[ent] par des prescriptions spéciales" 
(encumber[  ] by special requirements). Par "special requirement" (prescription spéciale) on entend 
une condition prescrite par un gouvernement (the "requi rement") (la prescription) qui est 
"unusual" (inhabituelle) ou "out of the ordinary" (qui sort de l'ordinaire) ("special") (spéciale), soit 
parce qu'elle: prescrit l'"usage" d'une marque d'une manière qui s'écarte du traitement habituel de 
la marque; ou s' applique aux marques utilisées en relation avec un produit ou service 
particulier;  soit pour ces deux raisons.11 Les "prescriptions spéciales" réglementent directement 
l'usage de la marque elle -même, et doivent être distinguées des prescriptions qui affecte nt 
incidemment  l'usage des marques par le biais, par exemple, de la réglementation d'un produit ou 
d'un service portant une marque.12 
30. Le verbe "encumber" (entraver) signifie "hamper … burden" (gêner … charger ), "act as a … 
restraint" (agir comme … une limitation ), ou "obstruct" ( bloquer )13, et renvoie à l' effet d'une 
"prescription spéciale" sur "[l]'usage d'une marque". Les entraves doivent, par conséquent, avoir 
pour effet de gêner ou de bloquer  la capacité de faire usage d'une marque telle qu'elle est 
enregistrée (ou, si elle ne l'est pas, telle que le titulaire l'utiliserait d'une autre manière). Si une 
"prescription spéciale" a pour effet d'"entrav[er]" l'usage des marques, elle doit être justifiable.  
31. Bien que les parties soient d'accord sur le sen s de ces mots, il subsiste des désaccords 
quant au point de savoir si l'article 20 couvre i) uniquement certaines entraves à l'usage des 
marques et ii) des "interdictions" visant l'usage.  
32. Premièrement , l'Australie affirme que l'article 20 s'applique un iquement à certaines 
entraves à l'usage des marques, à savoir, celles qui empêchent de distinguer la provenance 
commerciale d'un produit ou service. Selon elle, étant donné que seules les marques 
dénominatives sont "nécessaires"14 pour distinguer la provena nce commerciale, l'usage des 
éléments distinctifs des marques en tant que parties des marques figuratives et composées est 
effectivement exclu de l'article 20. L'Australie soutient qu'il n'est pas nécessaire d'utiliser les 
éléments distinctifs des marques pour distinguer la provenance commerciale. Contrairement à 
cette position, il est bien établi, y compris dans le droit australien, que les marques permettent de 
différencier la provenance commerciale des produits et services selon la qualité, les 
caractéri stiques et la réputation. Les éléments distinctifs d'une marque sont expressément inclus 
dans la définition d'une marque au sens de l'article 15:1, et sont donc considérés comme faisant 
littéralement partie de la fonction de différenciation des marques. Au x termes de l'article 20, si des 
prescriptions spéciales entravent – c'est-à-dire, gênent, empêchent, limitent  et bloquent  – l'usage 
d'un quelconque attribut d'une marque, quelle qu'elle soit, l'entrave doit être justifiable. Rien ne 
permet de considérer q ue l'article 20 ne s'applique pas aux mesures portant atteinte à l'usage des 
éléments distinctifs des marques.  
33. Deuxièmement , l'Australie affirme qu'une mesure est visée par l'article 20 seulement si 
elle constitue une entrave au regard de la question d e savoir " comment  une marque est utilisée … 
et non si elle est utilisée".15 Par conséquent, selon elle, l'article 20 ne s'applique pas aux 
interdictions  visant l'usage d'une marque. L'interprétation de l'Australie n'est pas étayée par 
                                                
10 Voir République dominicaine, première communication écrite, paragraphes 347 à 367; deuxième 
communication écrite, paragraphes 96 à 127; r éponse aux questions n°  104, 108 et 172 du Groupe spécial; 
observations sur la réponse de l'Australie à la question n°  170 du Groupe spécial; déclaration liminaire à la 
première réunion du Groupe spécial, paragraphes 13 à 17; déclaration liminaire à la deuxième réunion du 
Groupe spécial, paragraphes 12 à 20.  
11 OED Online, "requirement, n". (prescription), pièce DR -81; OED Online, "special adj" (spécial), 
pièce DR-82, "[o]f such a kind as to exceed or excel in some way that which is usual or common; exceptional 
in character, quality, or degree" (de nature à dépasser  ou à surpasser d'une certaine manière ce qui est 
habituel ou commun; d'un caractère, d'une qualité ou d'un degré exceptionnel).  
12 Voir le rapport du Groupe spécial Indonésie – Automobiles, paragraphes 14.273 et 14.278.  
13 Voir Australie, première communica tion écrite, paragraphe 347; Cuba, première communication 
écrite, paragraphe 310; République dominicaine, première communication écrite, paragraphe 349; Honduras, 
première communication écrite, paragraphe 283; Indonésie, première communication écrite, para graphe 272 
et Ukraine, première communication écrite, paragraphe 329. Voir aussi OED Online, "encumber, v." (entraver), 
pièce DR-83. 
14 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 129 et 130.  
15 Australie, réponse à la question n°  100 du Groupe spé cial, paragraphe 48 (italique dans l'original).  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  l'article 20, qui, une  fois encore, traite seulement la question de savoir si " [l]'usage  d'une marque 
[est] entravé ". Une interdiction entrave clairement l'usage d'une marque. En outre, chacun des 
exemples donnés dans l'article 20 décrit une entrave qui compromet la "capacité [ d'une marque] 
de distinguer" les produits et services dans le commerce: une interdiction est l'exemple le plus 
extrême d'atteinte à cette fonction.  
34. Lorsqu'on  applique l'interprétation juridique appropriée, les mesures concernant 
l'emballage neutre "ent ravent" sévèrement trois groupes distincts de marques figurant sur 
l'emballage et les produits du tabac. En particulier: i) les marques dénominatives  doivent 
apparaître selon un format standard, et sont, dans le cas des bâtonnets de cigarettes, totalement 
interdites; ii) les composantes dénominatives des marques composées  doivent apparaître selon un 
format standard, et les éléments figuratifs des marques composées sont totalement interdits; et 
iii) les marques figuratives  sont totalement interdites.16 
b. Les mesures concernant l'emballage neutre entravent l'usage des marques "au 
cours d'opérations commerciales"17 
35. Comme il est dit plus haut, le  "cours d'opérations commerciales " inclut l'usage des 
marques dans le cadre de la vente commerciale des produits ai nsi que leur utilisation sur 
l'emballage pour la vente au détail et sur le produit lui -même.  
36. L'Australie  cherche à limiter le champ d'application de l'article 20 en faisant valoir que, si 
une marque  n'est pas vue jusqu' après une vente, elle n'est pas " utilisée" au "cours d'opérations 
commerciales". Selon elle, les interdictions imposées au point de vente en Australie excluent les 
mesures concernant l'emballage neutre du champ de l'article 20. Son argument est indûment 
restrictif. Il n'est pas nécessaire  que l'emballage pour la vente au détail des biens de 
consommation soit vu sur le présentoir du magasin pour que l'utilisation d'une marque sur 
l'emballage fasse partie du cours des opérations commerciales. Cela voudrait dire que les achats à 
distance, dan s lesquels les produits ne sont pas vus avant d'être achetés, ne font pas partie du 
cours des opérations commerciales. Les marques sont appliquées à l'emballage pour la vente au 
détail et aux produits en tant que partie intégrante d'une vente commerciale, et l'utilisation d'une 
marque sur l'emballage fait habituellement partie du cours des opérations commerciales.  
37. Même si le Groupe spécial acceptait l'interprétation viciée donnée par l'Australie, il lui 
faudrait néanmoins conclure que les mesures concer nant l'emballage neutre entravent l'usage "au 
cours d'opérations commerciales" parce que i) en vertu d'une exception à l'interdiction d'étalage 
au point de vente, les bureaux de tabac spécialisés dans les États de Victoria et 
d'Australie -Occidentale ne son t pas soumis à l'interdiction d'étalage; et parce que ii) même lorsque 
ces interdictions sont appliquées en Australie, le consommateur peut quand même voir et 
inspecter le produit, et son emballage, avant  que la transaction ne s'achève.  
c. L'expression  "de manière injustifiable" impose un critère à plusieurs facteurs18 
38. Selon le sens donné dans le dictionnaire, une entrave est "injustifiable" si elle n'est pas 
rationnelle, raisonnable, appropriée, défendable ou justifiée.19 Lu à la lumière de son contexte,  et 
de l'objet et du but de l'article 20, le "caractère justifiable" d'une entrave doit être évalué sur la 
base de cinq facteurs: 1) la nature et l'étendue de l'entrave; 2) l'importance de l'objectif 
poursuivi; 3) les attributs de marques particulières don t on considère qu'ils sont propres à induire 
en erreur ou qu'ils incitent par ailleurs les gens à fumer; et 4) le lien entre l'objectif et l'entrave, y 
                                                
16 Une marque dénominative  est simplement constituée par un mot particulier sans les éléments 
distinctifs qui font partie de la marque enregistrée; une marque composée  – ou combinée – est une 
combinaison de ma rques tant dénominatives que figuratives. Les marques composées incluent les marques 
dénominatives stylisées non accompagnées (par exemple, un nom commercial imprimé avec des caractères 
particuliers) ainsi que les marques dénominatives stylisées comportant  d'autres éléments distinctifs; une 
marque figurative  comprend exclusivement des éléments constitutifs sous forme d'image, y compris les 
couleurs et les éléments distinctifs et figuratifs.  
17 Voir République dominicaine, deuxième communication écrite, parag raphes 128 à 141; réponse à la 
question n°  87 du Groupe spécial; déclaration liminaire à la première réunion  du Groupe spécial, 
paragraphes  18 à 20.  
18 Voir République dominicaine, première communication écrite, section VI.H; deuxième communication 
écrite, paragraphes 142 à 153; réponse à la question n°  108 du Groupe spécial.  
19 Voir République dominicaine, première communication écrite, paragraphe 379.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  compris i) le degré selon lequel la mesure contribue à son objectif ainsi que ii) le point de savoir si 
une mesure de rechange apporterait la même contribution à l'objectif tout en constituant une 
entrave moins importante.  
39. Pour parvenir à cette position, la République dominicaine a pris en considération  les 
intérêts que l'article 20 vise à protéger  ainsi que son objectif .20 L'intérêt  particulier qui est protégé  
en vertu de l'article 20 est "[l]'usage des marques", et l' objectif de la disposition visant à protéger  
cet intérêt est de préserver, dans toute la mesure du possible, la capacité d'une marque de re mplir 
sa fonction fondamentale consistant à distinguer les produits ou services, sans qu'il soit porté 
préjudice à la capacité d'un Membre de réaliser d'autres objectifs légitimes. Cette interprétation 
reflète l'importance que les rédacteurs ont attribuée à la protection de l'usage d'une marque pour 
qu'elle puisse remplir sa fonction fondamentale consistant à distinguer les produits sur la base de 
leurs qualités, de leur réputation et de leurs caractéristiques.  
i. Nature et étendue de l'entrave à l'usage21 
40. Sous l'effet de la discipline expresse concernant l'"usage" des marques, un groupe spécial 
doit déterminer la nature et le degré de l'atteinte à l'usage ainsi que les conséquences pour la 
capacité de la marque de remplir sa fonction fondamentale. La nat ure et l'étendue de l'entrave 
définissent le préjudice porté à l'intérêt protégé par l'Accord (à savoir "[l]'usage d'une marque") 
qui doit être justifiable au regard de l'article 20. Par exemple, comme il est examiné plus loin, la 
nature de l'entrave peut imposer d'évaluer individuellement les attributs spécifiques de la marque 
qui motivent la décision du Membre de porter atteinte à l'usage. Selon un autre exemple, une 
entrave minimale à l'usage serait plus facilement justifiée qu'une entrave sévère.  
41. Comme il est expliqué au paragraphe 34 plus haut, les mesures concernant l'emballage 
neutre imposent des entraves sévères  en ce qui concerne trois catégories distinctes de marques. 
La contribution de ces mesures à la réduction du tabagisme doit donc être en rapport avec 
l'étendue des entraves sévères, du point de vue tant de la probabilité de la matérialisation de la 
contribution que de l'étendue de la contribution.  
ii. Objectif poursuivi22 
42. S'agissant du deuxième facteur, les parties conviennent qu'une ent rave doit poursuivre un 
objectif légitime  pour être justifiable. L'article 3  1) a) de la Loi PP  établit que l'objectif des mesures 
concernant l'emballage neutre est de faire baisser le nombre de fumeurs en freinant l'initiation, en 
stimulant le sevrage et en décourageant la récidive, et de réduire l'exposition à la fumée du tabac. 
L'article 3  2) de la Loi PP  énonce les moyens  permettant de réaliser l'objectif, à savoir: i) réduire 
l'attrait des produits du tabac; ii) accroître l'efficacité des mises en gard e sanitaires explicites; et 
iii) diminuer l'aptitude de l'emballage pour la vente au détail  à induire les consommateurs en 
erreur quant aux effets nocifs  du tabac.  
43. L'article 3  1) b) de la Loi PP  ajoute un deuxième objectif, à savoir, donner effet à cer taines 
"obligations" qui incombent à l'Australie en tant que partie à la Convention -cadre pour la lutte 
antitabac (la "FCTC"). Or la FCTC n'"oblige" pas les membres à adopter l'emballage neutre. En 
outre, il n'est pas "légitime" pour un Membre d'invoquer u ne obligation au titre d'un accord 
international distinct pour justifier l'imposition de restrictions incompatibles avec les règles de 
l'OMC.  
                                                
20 Union européenne, réponse à la question n°  17 posée par le Groupe spécial aux tierces parties, 
paragraphe  102. 
21 Voir République dominicaine, première communication écrite, paragraphes 418 et 419; deuxième 
communication écrite, paragraphes 181 à 204;  réponse aux questions n°  64 et 108 du Groupe spécial; 
déclaration liminaire à la deuxième réunion du Groupe sp écial, paragraphes 21 à 26.  
22 Voir République dominicaine, première communication écrite, paragraphes 420 à 425; deuxième 
communication écrite, paragraphes 271 à 288;  réponse à la question n°  108 du Groupe spécial; déclaration 
liminaire à la première réuni on du Groupe spécial, paragraphes 38 à 43.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  iii. Nature individualisée des marques et de la protection des marques23 
44. Le troisième facteur reflète la nature  individuelle des marques et de la protection des 
marques  – tant au titre de l' Accord sur les ADPIC  que de la Convention de Paris . Tous les aspects 
de la réglementation des marques – l'enregistrement24, la protection25, l'invalidation26 – reposent 
sur des pro cessus individualisés qui examinent les attributs spécifiques d'une  marque. Dans son 
guide pour appliquer la Convention de Paris , Bodenhausen explique que, pour évaluer 
l'enregistrement et l'invalidation, chaque marque doit être considérée "selon ses carac téristiques 
individuelles".27 De la même manière, dans le cas où un Membre porterait atteinte à l' usage  d'une 
marque pour remédier aux effets préjudiciables, selon les allégations, des attributs de cette 
marque – en l'espèce, l'incitation à fumer – il devra  examiner la  marque " selon ses 
caractéristiques individuelles ".28 Les éléments distinctifs de chaque marque sont uniques, et les 
entraves imposées par l'Australie se rapportent à des considérations qui varient d'une marque 
individuelle à l'autre – certains éléments distinctifs de marques particulières pouvant susciter des 
préoccupations d'ordre réglementaire de la part de l'Australie, alors que d'autres non.  
45. Un Membre ne peut pas être autorisé à faire valoir une décision concernant l' usage  d'une  
marque p our contourner les prescriptions habituelles relatives à l'examen individuel qui 
s'appliquent aux décisions concernant l' invalidation  de cette marque . Si un Membre maintient 
actuellement l'enregistrement d'une marque – et n'a pas invalidé la marque sur la base de "ses 
caractéristiques individuelles" au motif qu'elle était propre à induire en erreur ou par ailleurs 
contraire à la morale – il ne peut pas, en vertu de l'article 20, refuser l'usage de la marque en 
raison de ses attributs, à moins de considérer également la marque "selon ses caractéristiques 
individuelles".  
46. L'Australie reconnaît également qu'elle n'a jamais tenté d'identifier quels étaient, et pour 
quelles marques, les éléments distinctifs problématiques. Elle admet donc avoir adopté une 
mesu re qui était, de par sa conception, une "mesure [réglementaire] draconienne". Elle justifie ses 
actions par les motifs suivants: i) les marques affectées ont en commun d'être toutes appliquées 
aux produits du tabac29; et ii) il est possible que leurs attrib uts puissent exercer un attrait ou 
induire en erreur.30 Cependant, aucun de ces arguments n'excuse le fait que l'Australie n'a pas 
procédé à une évaluation individuelle. Le premier argument confond les attributs d'un produit nocif 
avec ceux de la marque. Le  simple fait qu'une marque soit appliquée à un produit nocif ne veut 
pas dire que les attributs d'une marque sont nocifs  ou de nature à induire en erreur. En ce qui 
concerne le deuxième argument, comme l'Australie l'admet volontiers, les éléments distincti fs de 
toutes les marques pour les produits du tabac n'ont pas tous pour objet de rendre les produits du 
tabac plus attrayants pour les consommateurs. Le fait de s'appuyer sur la possibilité abstraite  que 
les attributs de certaines marques risquent de susci ter des préoccupations ne constitue pas un 
comportement "justifiable" de la part de l'organisme de réglementation.  
47. Enfin, l'Australie fait valoir que le Groupe spécial CE – Indications géographiques 
(États -Unis) a rejeté la nécessité de procéder à une "évaluation individualisée" au titre de 
l'article 17 de l'Accord sur  les ADPIC . Bien que ce Groupe spécial ait constaté qu'une évaluation au 
cas par cas n'était pas toujours  requise au titre de l'article 17, il n'a pas constaté qu'il n'était 
jamais  requis de procéder à une évaluation au cas par cas. Au contraire, en examinant les faits 
pertinents au titre de l'article 17, le Groupe spécial s'est appuyé sur le fait qu'une évaluation 
individuelle avait été réalisée par le Membre qui réglementait et, par consé quent, les intérêts 
légitimes du titulaire de la marque avaient été respectés.31 
                                                
23 Voir République dominicaine, première communication écrite, paragraphes 394 à 415; deuxième 
communication écrite, paragraphes 205 à 267;  réponse aux questions n°  93 et 108 du Groupe spécial; 
observations sur les  réponses de l'Australie à la question n°  1 de la République dominicaine; déclaration 
liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphes 27 à 36.  
24 Accord sur les ADPIC, article 15.  
25 Accord sur les ADPIC, article 16.  
26 Voir, par exemple , l'article 6 quinquies B de la Convention de Paris . 
27 Voir Bodenhausen (1969), pièce DR -79, pages 115 à 118.  
28 Voir aussi  Bodenhausen (1969), pièce DR -79, pages 115 à 118.  
29 Voir par exemple  Australie, première communication écrite, paragraphe 414.  
30 Voir par exem ple Australie, première communication écrite, paragraphe 411.  
31 Voir par exemple  le rapport du Groupe spécial CE – Indications géographiques (États -Unis), 
paragraphe 7.673 et suivants.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-46 - 
  iv. "Connexion" ou lien entre l'entrave et l'objectif32 
48. Toutes  les parties – y compris l'Australie – conviennent qu'il doit y avoir une "connexion" 
ou un lien entre l'entrav e et l'objectif. Le désaccord entre les parties porte sur la nature et 
l'étendue du lien requis. Selon l'Australie, une entrave est "injustifiable" seulement s'il n'y a "pas 
de lien rationnel" entre l'entrave et l'objectif. Toutefois, ce critère proposé n' épuise pas les 
circonstances dans lesquelles une entrave est injustifiable. En fait, la détermination du point de 
savoir s'il existe une connexion "suffisante" doit suivre l'évaluation: a) de l'étendue de la 
contribution de l'entrave à l'objectif; et, s'il  y a une contribution, b) du point de savoir s'il y a des 
mesures de rechange disponibles qui apporteraient une contribution équivalente (voire plus 
grande) à l'objectif tout en imposant une entrave moins importante à l'usage des marques.  
49. L'inclusion d es deux facteurs dans l'examen du point de savoir s'il y a une "connexion" est 
étayée par une lecture correcte de l'article 20. Premièrement, pour justifier l'atteinte à la fonction 
fondamentale d'une marque, une entrave à l'usage doit contribuer  positivem ent à la réalisation de 
l'objectif légitime en jeu. Sinon, il n'y a pas de fondement valable permettant de porter atteinte à 
l'usage des marques d'une manière qui compromette ou mette à mal la fonction fondamentale des 
marques qui est visée par l'Accord.33 Deuxièmement, l'article  20 impose qu'un Membre donne effet 
à l'intérêt visé par l'Accord qu'il a accepté de protéger (à savoir, l'usage d'une marque), autant 
que possible, sans porter préjudice à la capacité d'un Membre de contribuer à la réalisation 
d'autres objectifs, tels que la santé publique. Ainsi, dans le cas où une solution de rechange 
disponible  permettrait à la fois de faire usage de la marque dans une plus grande mesure et 
d'apporter une contribution équivalente à la réalisation de l'autre object if, le Membre devra opter 
pour cette solution de rechange. Cela signifie que l'intérêt de faire usage de la marque, qui est 
expressément protégé, et la réalisation d'un autre objectif légitime sont conciliés d'une manière 
justifiable, défendable et rationn elle. La marque peut être utilisée autant que possible, tout en 
tenant compte de la nécessité pour le Membre de contribuer à un autre objectif légitime dans la 
même mesure. Dit autrement, l'atteinte à l'usage des marques n'est pas justifiable si une mesure  
de rechange peut réaliser l'objectif souhaité en causant un dommage moins important, voire 
aucun, à l'usage des marques.  
50. L'Australie  rejette l'examen tant de la contribution que des mesures de rechange, parce 
que ces facteurs font partie d'une analyse  de la "nécessité". Selon elle, le critère "justifiable" doit 
être interprété par " contraste " avec le critère de la "nécessité". Elle admet que "[d]ans la plupart 
des cas, il y aura un éventail de mesures possibles" susceptibles d'être déployées. Cependant , 
selon elle, il est justifiable (rationnel, raisonnable, approprié, défendable ou justifié) qu'un Membre 
adopte la mesure qui cause le plus de tort à la capacité d'une marque de remplir sa fonction 
fondamentale visée par l'Accord, sans même examiner de so lutions de rechange.  
51. La République dominicaine ne partage pas cet avis. L'interprète d'un traité ne peut pas 
commencer par un argument contextuel reposant sur une hypothèse selon laquelle l'expression 
"de manière injustifiable" doit être interprétée pa r opposition  ("contraste") à l'expression "non 
nécessaire", et, pour cette raison, exclure de façon arbitraire un certain nombre d'éléments du 
critère de la nécessité. L'exercice d'interprétation commence par le sens des mots effectivement 
employés – en l'espèce, l'expression "de manière injustifiable". En mettant l'accent sur la création 
d'une opposition contextuelle par rapport à un critère de la nécessité, l'Australie ne donne pas à 
l'expression "de manière injustifiable" son sens ordinaire et n'explique  pas pourquoi cette 
expression exclut l'examen de la contribution et des solutions de rechange. L'Australie et la 
République dominicaine conviennent que l'expression "de manière injustifiable" doit être 
interprétée à la lumière du contexte du texte introdu ctif de l'article XX du GATT de 1994, qui fait 
référence à une discrimination "injustifiable et arbitraire". Dans l'affaire CE – Produits dérivés du 
phoque , l'Organe d'appel a constaté que le mot "injustifiable" figurant dans le texte introductif 
                                                
32 Voir République dominicaine, première communication écrite, paragraph es 425 à 427; deuxième 
communication écrite, paragraphes 289 à 294; réponse à la question  n° 108 du Groupe spécial; déclaration 
liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphes 44 à 56.  
33 Canada, communication en tant que tierce partie, parag raphe 87; Singapour, déclaration en tant que 
tierce partie, paragraphes 16 et 17; Union européenne, réponse à la question n°  19 posée par le Groupe 
spécial aux tierces parties, paragraphe 89; Nicaragua, réponse à la question n°  19 posée par le Groupe spéci al 
aux tierces parties; Singapour, réponse à la question n°  19 posée par le Groupe spécial aux tierces parties, 
premier point; Taiwan, réponse à la question n°  17 posée par le Groupe spécial aux tierces parties; Uruguay, 
réponse à la question n°  19 posée p ar le Groupe spécial aux tierces parties.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-47 - 
  permettai t d'examiner un large éventail de facteurs.34 Dans d'autres cas, le critère incluait un 
examen des mesures de rechange .35 Citant la jurisprudence antérieure dans les affaires États-Unis 
– Essence36, États-Unis – Crevettes37, le Groupe spécial Chine – Terres ra res a constaté que la 
"discrimination [pouvait]  … être arbitraire ou injustifiable dans les cas où elle [était] évitable ou 
prévisible, [c'est -à-dire] s'il exist[ait] des mesures de rechange qui auraient permis d'éviter ou du 
moins d'atténuer le traitement  discriminatoire".38 Dans le texte introductif, l'expression 
"injustifiable et arbitraire" joue un rôle modeste dans la justification d'ensemble d'une mesure 
incompatible avec le GATT, alors que, au sens de l'article 20 de l' Accord sur les ADPIC , 
l'expressi on "de manière injustifiable" forme l'intégralité de la base sur laquelle un groupe spécial 
doit évaluer la justification d'une mesure constituant une entrave.39 Dans ces circonstances, le mot 
"justifiable" figurant à l'article 20 ne peut pas s'accompagner d'un critère moins rigoureux que le 
même mot énoncé dans le texte introductif de l'article XX.  
1) Les mesures concernant l'emballage neutre ne contribuent pas à 
décourager le comportement tabagique  
52. La République dominicaine passe à présent à l'applicat ion du critère juridique de la 
contribution. Les éléments de preuve dans le présent différend démontrent une absence de 
contribution , et vont des prévisions antérieures à la mise en œuvre sur la manière dont les 
mesures concernant l'emballage neutre foncti onneraient aux éléments de preuve postérieurs à la 
mise en œuvre indiquant la façon dont elles ont effectivement fonctionné. La totalité des éléments 
de preuve montrent que les mesures concernant l'emballage neutre ne contribuent pas, et ne 
contribueront p as, à leur objectif de réduire le tabagisme en Australie. Avant de résumer les 
éléments de preuve, la République dominicaine  présente les principes qui doivent être appliqués à 
leur examen.  
a) Approche relative aux éléments de preuve40 
53. Les parties s'acc ordent de manière substantielle à reconnaître la manière dont le Groupe 
spécial devrait envisager son évaluation des  éléments de preuve . En particulier, un accord semble 
se dessiner autour de quatre principes. Premièrement , les mesures de lutte antitabac d oivent être 
évaluées rigoureusement , y compris les éléments de preuve postérieurs à la mise en œuvre, 
idéalement en recourant à différents types de données et de techniques analytiques, et à la 
lumière des théories du comportement qui sont admises. Ce prin cipe est exposé dans le manuel 
du CIRC de l'OMS sur les méthodes d'évaluation des politiques pour la lutte antitabac, dans lequel 
il est reconnu qu'une politique pourrait ne pas fonctionner "en étant mise en œuvre dans des 
conditions concrètes".41 Deuxièmem ent, cette évaluation doit être fondée sur la totalité des 
éléments de preuve , ce qui couvre les éléments de preuve antérieurs et postérieurs à la mise en 
œuvre. Ce principe s'oppose à toute "sélection" opérée entre – et certainement dans – les 
ensembles d e données disponibles. Troisièmement , lorsque les éléments de preuve  antérieurs et 
postérieurs à la mise en œuvre  pointent dans des directions différentes, les éléments de preuve de 
ce qui s'est effectivement produit sont plus importants que les prévisions  de ce qui pourrait se 
produire. L'Australie convient qu'il serait "approprié de ne pas tenir compte des éléments de 
preuve concernant le comportement prévu si les éléments de preuve concernant le comportement 
effectif étaient clairement incompatibles  avec ces prévisions".42 Par conséquent, l'Australie, ainsi 
que les plaignants, utilise les éléments de preuve  postérieurs à la mise en œuvre  comme "moyen 
de vérifier la cohérence" pour confirmer ou rejeter des prévisions. Quatrièmement , dans ses 
                                                
34 Rapport de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe 5.306.  
35 République dominicaine, réponse à la question n°  108 du Groupe spécial, paragraphes 166 et 167, 
faisant référence au rapport de l'O rgane d'appel États-Unis – Essence , pages  29 à 32; rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 171 et rapport du Groupe spécial Chine – Terres rares , 
paragraphe  7.354 et note de bas de page 549.  
36 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 28.  
37 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 172.  
38 Rapport du Groupe spécial Chine – Terres rares , paragraphe 7.354 (italique dans l'original; pas 
d'italique dans l'original), faisant référence au rapport de l'Organe  d'appel États-Unis – Essence , page 32.  
39 Voir République dominicaine, déclaration liminaire à la première réunion du Groupe spécial, 
paragraphe 50. Voir aussi Chine, communication en tant que tierce partie, paragraphe 52.  
40 Voir République dominicaine, ob servations sur la réponse de l'Australie à la question n°  196 du 
Groupe spécial, paragraphes 337 à 376.  
41 WHO-IARC Handbook (2008), pièce DOM -368, page 9.  
42 Australie, réponse à la question n°  205 du Groupe spécial, paragraphe 403 (pas d'italique dans 
l'original).  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  réponses à la d euxième série de questions du Groupe spécial, l'Australie admet qu'il s'est écoulé 
suffisamment de temps pour évaluer si les  mesures concernant l'emballage neutre ont modifié le 
comportement tabagique.  
54. Malgré cette reconnaissance commune, il subsiste u n point de désaccord important – 
quant à la façon dont le Groupe spécial devrait examiner la valeur probante des éléments de 
preuve scientifiques. Selon l'Australie, si la source formelle  des éléments de preuve est acceptable, 
leur teneur fondamentale est irréprochable et le Groupe spécial doit en accepter le caractère 
probant. La République dominicaine n'est pas de cet avis. Outre la crédibilité de la source, les 
groupes spéciaux sont tenus d'évaluer si les éléments de preuve scientifiques ont "la rigueur 
scientifique et méthodologique nécessaire".43 Des éléments de preuve provenant d'une source 
éminente peuvent ne pas avoir la rigueur scientifique et méthodologique nécessaire, par exemple, 
si les constatations qui en résultent sont contredites par les donné es sous -jacentes.  
b) Examen des éléments de preuve  
i) Éléments de preuve postérieurs à la mise en œuvre  
55. Une évaluation objective de la totalité des éléments de preuve postérieurs à la mise en 
œuvre aboutit à une conclusion sans ambiguïté et constante: les mesures concernant l'emballage 
neutre n'ont modifié ni les antécédents du comportement tabagique ni le comportement tabagique 
lui-même. Le seul effet sur le comportement à s'être constamment manifesté est la descente en 
gamme opérée par les consommateu rs, qui se détournent des cigarettes à prix élevés au profit 
des cigarettes meilleur marché.  
1) Antécédents44 
56. L'Australie  et ses experts prévoyaient que les mesures concernant l'emballage neutre 
déclencheraient une chaîne de causalité entre les effets q ui aboutirait , par le biais  des trois 
mécanismes spécifiés dans la Loi PP  (l'attrait des produits du tabac, l'efficacité des mises en garde 
sanitaires explicites et la nature à induire en erreur), à des modifications en aval des antécédents  
du tabagisme (p ar exemple, les croyances, les attitudes et les intentions à l'égard du tabac), qui, à 
leur tour, modifieraient en bout de chaîne le comportement tabagique . Dans sa première 
communication, l'Australie a demandé au Groupe spécial d'évaluer les mesures conce rnant 
l'emballage neutre à la lumière de leur incidence sur les antécédents, et a allégué que les mesures 
avaient entraîné des modifications importantes de ces antécédents.  
57. Pour vérifier les affirmations de l'Australie, le Groupe spécial lui a demandé,  ainsi qu'aux 
organismes australiens pour la lutte antitabac qui avaient collecté les données, de communiquer 
les données sous -jacentes. Certaines données ont été communiquées, d'autres pas. Six ensembles 
de données ont été mis à disposition, en totalité o u en partie: l'enquête de suivi nationale sur 
l'emballage neutre (la "NPPTS"), l'enquête ITC, l'enquête de suivi de la Nouvelle -Galles du Sud 
(la "CITTS"), l'étalage des paquets personnels, les appels reçus par Quitline et des données sur les 
cigares. Les ensembles de données ont tous été élaborés par des spécialistes de la lutte antitabac 
en Australie, et montrent les effets concrets des mesures concernant l'emballage neutre sur de 
multiples variables relatives aux mécanismes, aux antécédents en aval et au  tabagisme effectif. 
Malgré la demande du Groupe spécial, le Cancer Council Victoria (le "CCV") et le Cancer Council 
Queensland ont refusé de communiquer une version anonyme des résultats de l'enquête sur 
l'incidence des mesures concernant l'emballage neut re chez les jeunes A ustraliens , dite enquête 
en milieu scolaire (la "SBS").  
58. Appliquant une approche analytique rigoureuse et transparente, les experts de la 
République dominicaine, les professeurs Icek Ajzen, Ali Hortaçsu, John A.  List et Azeem M.  Shaikh 
(Ajzen et al. ), ainsi que l'expert du Honduras, le professeur John Klick, ont constaté des résultats 
                                                
43 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la suspension , paragraphe 591.  
44 Voir République dominicaine, observations sur la réponse de l'Australie à la question n°  196 du 
Groupe spécial, paragraphes 388 à 435. Voir aussi le (premier) rapport d'expert sur les données, 
pièce DOM/IDN -2; le deuxième rapport d'expert sur les données, DOM/IDN -4; le (premier) contre -rapport 
d'expert sur les données, pièce DOM/IDN -6; le deuxième contre -rapport d'expert sur les données, 
pièce DOM/IDN -8; la répo nse de  Ajzen aux questions n°  146, 202 et 203 du Groupe spécial, 
pièce DOM/HND/IDN -6; le troisième rapport de Ajzen, pièce DOM/IDN -5. WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  constants à travers les six ensembles de données. Ces résultats montrent que les mesures 
concernant l'emballage neutre, même combinées à des mises en ga rde sanitaires explicites 
agrandies, n'ont pas modifié les antécédents du comportement tabagique déclarés ni le 
comportement tabagique.  
59. Ensemble de données de la NPPTS . Pour évaluer l'incidence concrète des mesures 
concernant l'emballage neutre, l'Aust ralie a commandé une enquête à grande échelle de la 
population australienne. Les résultats de la NPPTS ont été évalués dans plusieurs articles publiés 
en avril  2015, par le même groupe d'auteurs du CCV, dans un numéro spécial de la revue Tobacco 
Control . Ayant eu accès à ces articles avant leur publication, l'Australie les a largement invoqués 
dans sa première communication, en mars  2015, pour alléguer que les mesures concernant 
l'emballage neutre fonctionnaient de la manière prévue. Elle les a de nouveau l argement invoqués 
dans son examen après mise en œuvre (le "PIR") qui a été effectué sur le plan national et publié le 
26 février  2016.45 
60. Après avoir examiné l'intégralité de l'ensemble des données de la NPPTS dans le cadre de 
la procédure engagée à l'OM C, en utilisant le code informatique fourni par les auteurs des articles 
publiés, Ajzen et al.  sont parvenus à une conclusion très différente de celle des auteurs. 
Premièrement, Ajzen et al.  ont constaté que les articles présentés dans Tobacco Control  
"dépeignaient une image inexacte et trompeuse  des résultats [de la NPPTS]".46 Par exemple, les 
articles ont largement sous -estimé les données, en omettant de présenter les résultats de 28 des 
50 variables, 89 % des résultats non signalés montrant une absence d'e ffet de l'emballage neutre . 
En outre, bien que les mêmes auteurs aient rédigé différents articles sur l'ensemble de données de 
la NPPTS, ils ont utilisé des techniques d'analyse différentes, sans fournir d'explication. Le choix de 
recourir à des techniques  différentes dans chaque article donne une impression exagérée du 
nombre de résultats statistiquement significatifs qui montrent un effet de l'emballage neutre. Pour 
donner un exemple, Ajzen et al.  ont constaté que chacun  des résultats favorables à l'embal lage 
neutre indiqués dans Durkin et al.  (2015) disparaissait  lorsque l'approche analytique appliquée 
dans Wakefield et al.  (2015) était retenue à la place. Ajzen et al.  ont également montré que les 
techniques utilisées dans Durkin et al.  (2015) présentaien t des lacunes fondamentales, et qu'en 
corrigeant l' une quelconque  de ces lacunes, tous les résultats favorables à l'emballage neutre 
disparaissaient de la même manière.  
61. Deuxièmement , lorsqu'ils ont analysé la totalité des données de la NPPTS, Ajzen et al. ont 
"constaté un ensemble de mauvais résultats, montrant que la politique n'avait pas déclenché la 
chaîne d'effets qui permettrait, comme l'Australie le supposait, de modifier le comportement 
tabagique".47 Même pour l'incidence sur les mécanismes, les r ésultats étaient décevants. Les 
modifications du paquet ont produit des effets mitigés sur les variables relatives à l'attrait: bien 
que les modifications aient réduit l'attrait du paquet , les effets ont diminué puis ont disparu lors du 
passage de l'attrai t du produit  et de la marque  à celui du tabagisme . S'agissant de l'incidence 
concernant les mises en garde sanitaires explicites, même si les gens ont davantage remarqué les 
mises en garde sanitaires explicites agrandies, cela ne leur a pas donné une meill eure 
connaissance des maladies causées par le tabagisme, et ils n'en ont pas retiré une plus grande 
motivation pour arrêter de fumer. Enfin, les modifications apportées au paquet n'ont généré aucun 
effet durable quant à la diminution de l'aptitude à induir e en erreur.  
62. En outre , les modifications patentes apportées à l'attrait du paquet et la visibilité d'une 
mise en garde sanitaire explicite bien plus grande n'ont produit aucun  changement durable dans 
les antécédents en aval, y compris le plaisir de fum er, les préoccupations concernant les effets du 
tabagisme sur la santé, les perceptions des risques sanitaires liés au tabagisme, les intentions de 
fumer et d'autres variables relatives à l'arrêt (idée d'arrêter, date ferme pour arrêter, fait d'écraser 
sa cigarette, renoncement aux cigarettes, limitation des cigarettes, importance d'arrêter, 
tentatives d'arrêter, aide à l'arrêt). Les tentatives pour arrêter de fumer ont même reculé d'une 
manière statistiquement significative. Compte tenu de ces résultats, i l n'est pas surprenant qu'il 
n'y ait pas eu d'incidence sur les comportements tabagiques (consommation, sevrage ou récidive).  
                                                
45 Australian Government Department of Health, "Post -Implementation Review – Tobacco Plain 
Packaging 2016" (l'"examen après  mise en œuvre"), pièce AUS -624. 
46 Premier contre -rapport d'expert sur les données, pièce DOM/IDN -6, paragraphe  3 (pas d'italique dans 
l'original).  
47 Premier contre -rapport d'expert sur les données, pièce DOM/IDN -6, paragraphe  2. WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  63. Confrontée à ces  constatations, l'Australie a radicalement modifié son évaluation de la 
pertinence de la NPPTS, au moins dans la procédure engagée à l'OMC. Elle a cessé de citer  ces 
articles; ne les a jamais défendus  contre les lacunes en série identifiées par Ajzen et al. ; et n'a 
jamais contesté  les techniques d'analyse appliquées, ou les résultats obtenus, par Ajzen et al.  En 
fait, sa seule réponse a été de dénigrer  la qualité de sa propre NPPTS, alléguant que cette 
enquête, qui avait coûté plus de trois millions de dollars australiens aux contribuables australiens, 
ne permettait pas de mesurer la plupart des variables qu'elle v isait à mesurer. En particulier, cette 
lacune alléguée n'a pas été mentionnée dans le rapport technique qui accompagnait la NPPTS; elle 
n'a pas été mentionnée par les auteurs des articles publiés examinant les résultats de la NPPTS; et 
elle n'a pas été men tionnée par l'Australie lorsque celle -ci a invoqué les résultats de la NPPTS 
présentés dans ces articles plus tôt dans la présente procédure. Même dans le PIR, dans lequel 
elle s'est de nouveau appuyée sur les résultats de la NPPTS présentés dans les artic les publiés, 
l'Australie n'a même pas fait part de ses nouvelles critiques de la NPPTS. Ajzen et al. ont expliqué 
pourquoi ses récents efforts visant à dénigrer la qualité de l'ensemble de données de sa propre 
NPPTS étaient déplacés et dénués de fondement.  
64. Ensemble de données de l'ITC . L'Australie s'est appuyée sur un article publié par Yong 
et al. (2015), dans lequel l'ensemble de données de l'ITC servait à évaluer l'incidence des mesures 
concernant l'emballage neutre. Bien que les auteurs (notamment l e professeur Geoffrey Fong, l'un 
des experts de l'Australie) n'aient pas voulu communiquer au Groupe spécial l'ensemble complet 
de données qu'ils ont analysé, ils ont transmis les parties qu'ils avaient choisi de présenter. Dans 
leur an alyse de l'ensemble partiel de données, en employant la même approche analytique que les 
auteurs, ainsi que leur code informatique, Ajzen et al. sont parvenus à une conclusion semblable à 
celle à laquelle ils étaient arrivés en utilisant l'ensemble complet de données de la NP PTS. Les 
mesures concernant l'emballage neutre n'ont pas déclenché la chaîne d'effets prévus sur les 
antécédents du tabagisme, aboutissant même à un léger recul dans les intentions et l'intérêt de 
renoncer au tabac. En outre, même l'ensemble partiel de don nées partagé par les auteurs montre 
que l'article de Yong et al.  (2015) présente de manière erronée les données de l'ITC et 
sous-estime les résultats qui ne sont pas favorables aux mesures concernant l'emballage neutre.  
65. La réponse de l'Australie est éq uivalente à sa réponse à l'analyse de la NPPTS effectuée 
par Ajzen et al.  Bien que le professeur Fong soit le coauteur de Yong et al.  (2015), ni lui ni 
l'Australie n'ont défendu cette étude contre les graves critiques formulées, et ils n'ont pas non plus 
contesté les résultats obtenus par Ajzen et al. Au lieu de cela, la réponse de l'Australie a consisté, 
une fois encore, à ne plus citer cet article et à dénigrer l'ensemble de données de l'ITC lui -même, 
alléguant qu'il constituait un exemple "biaisé". Ajzen  et al.  ont montré que cette critique était 
incorrecte et contredite par les données. Il est surprenant que, dans son PIR, l'Australie s'appuie 
de nouveau sur les résultats de l'ITC présentés par Yong et al. (2015), sans mentionner le "biais" 
des données a llégué ou l'une quelconque des lacunes de l'article identifiées par Ajzen et al. 
66. Ensemble de données de la CITTS . Au début de la procédure, l'Australie s'est appuyée 
sur Dunlop et al. (2014), qui examinaient l'ensemble de données de la CITTS de la Nouv elle-Galles 
du Sud. Cependant, la demande de la République dominicaine visant à obtenir un accès total à cet 
ensemble de données a été rejetée, et le Cancer Institute New South Wales ("CINSW") a 
communiqué des renseignements sélectifs. En particulier, le C INSW a refusé des communiquer les 
données brutes pour l'enquête complète, et a fourni une version rédigée de son questionnaire; 
après une nouvelle demande, il a refusé de communiquer l'intégralité du questionnaire. Le 
Honduras et ses experts ont montré, pr emièrement, que Dunlop et al.  (2014) avaient 
"sélectionné" les données de la CITTS à évaluer, et deuxièmement, que l'ensemble de données de 
la CITTS n'indiquait pas que les mesures concernant l'emballage neutre avaient renforcé l'efficacité 
des mises en ga rde sanitaires explicites ou modifié les intentions de renoncer au tabac.48En 
réponse, comme elle l'a fait pour les ensembles de données de la NPPTS et de l'ITC, l'Australie a 
une fois encore choisi de dénigrer la qualité et la pertinence de l'ensemble de d onnées, alléguant 
que les limitations alléguées des données de la CITTS étaient préoccupantes au point de 
"soulev[er] des questions quant aux conclusions formulées à partir des analyses utilisant ces 
données".49 Or, dans son PIR, l'Australie s'appuie de nou veau sur Dunlop et al.  (2014) – sans 
dénigrer l'ensemble de données de la CITTS.  
                                                
48 Deuxième contre -rapport supplémentaire Klick, pièce HND -165, paragraphe 57.  
49 Rapport d'expert supplémentaire de F. Chaloupka, pièce AUS -590, paragraphe 24.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-51 - 
  67. Appels reçus par Quitline et  étalage des paquets personnels . L'Australie  s'en remet 
aux articles publiés qui utilisent les données sur les appels effectivement reçus par Q uitline (Young 
et al.  (2014)) et sur l'étalage des paquets personnels (Zacher et al.  (2015)). Par référence à 
Young et al. (2014), elle a allégué que les mesures concernant l'emballage neutre avaient entraîné 
une hausse durable des appels reçus par Quitlin e, et, par référence à Zacher et al.  (2015), elle a 
allégué un comportement durable d'évitement des paquets (c'est -à-dire que les gens prenaient 
des dispositions pour éviter de voir les mises en garde sanitaires explicites et repoussantes). 
Cependant, l'Au stralie a constamment présenté de manière erronée les résultats de ces articles, et 
ne tient pas compte du fait que les effets de l'emballage neutre perdent de leur impact.  
68. Young et al.  (2014) ont constaté que les appels reçus par Quitline avaient conn u un pic 
initial après l'introduction des mesures concernant l'emballage neutre, mais qu'ils étaient ensuite 
rapidement retombés aux niveaux d'avant mise en œuvre. Ajzen et al. ont confirmé ces résultats. 
De même, Zacher et al.  (2015) ont constaté qu'il y avait eu une hausse initiale des 
comportements d'évitement des paquets mais que ces effets avaient également perdu de leur 
impact, ce à quoi les auteurs s'attendaient. Là encore, Ajzen et al. ont confirmé ces constatations. 
Le seul effet toujours observé, un an après la mise en œuvre, était un léger recul du tabagisme en 
extérieur, dans un certain nombre de lieux de deux villes. Cependant, Zacher et al.  (2015) ont 
dûment expliqué que ce recul ne pouvait pas être généralisé à la population, ni associé aux 
mesures concernant l'emballage neutre car il aurait pu être causé par bon nombre d'autres 
facteurs sans rapport et non neutralisés par l'analyse.  
69. Ensemble de données axé sur les cigares . Une étude unique effectuée par Miller et al. 
(2015), figurant dans le numéro spécial de Tobacco Control , a évalué les effets des mesures 
concernant l'emballage neutre sur la consommation de cigares. Ayant eu accès à l'ensemble 
complet de données, Ajzen et al.  ont constaté que cette étude présentait de sérieuses lacunes 
méthodologiques. Ils ont également expliqué que l'ensemble de données montrait en fait que les 
mesures concernant l'emballage neutre n'avaient pas déclenché la chaîne d' effets censés entraîner 
une modification de la consommation de cigares. L'Australie et se s experts ont choisi de ne pas 
contester du tout ces arguments et ignorent simplement ces constatations.  
70. Enquête SBS . Pour évaluer l'incidence  des mesures concernant l'emballage neutre chez 
les jeunes, l'Australie a commandé l'enquête SBS. L'ensemble d e données de la SBS constitue la 
base de deux articles publiés dans le numéro spécial de Tobacco Control : White, Williams, et 
Wakefield (2015), et White et al.  (2015). Étant donné que l'Australie s'était appuyée sur ces 
articles, le Groupe spécial a cherch é à obtenir les données sous -jacentes dans une version 
anonyme. Toutefois, les auteurs, les entités missionnées par l'Australie pour effectuer l'enquête 
ainsi que l'Australie elle -même ont refusé de communiquer les moindres données, quand bien 
même elles s eraient protégées par des procédures spéciales en matière de confidentialité. Aucune 
raison valable n'a été donnée pour justifier ce refus. Des ensembles de données analogues sur le 
tabagisme des jeunes sont rendus publics  dans l'Union européenne et aux Ét ats-Unis.50 L'Australie 
n'a pas répondu à ces arguments.  
71. Sans accès aux données , il est impossible de procéder à une évaluation objective des 
constatations formulées dans les deux articles. Pour illustrer la nécessité d'accéder aux données 
sous-jacentes , la République dominicaine rappelle que, ayant eu accès aux ensembles de données 
de la NPPTS et de l'ITC, Ajzen et al.  ont montré que les analyses publiées concernant ces 
ensembles de données donnaient une "image inexacte et trompeuse" des ensembles de do nnées. 
Dans son PIR, l'Australie reconnaît également qu'il est extrêmement important d'avoir accès aux 
ensembles de données sous -jacents pour vérifier les conclusions formulées sur la base de ces 
données.51S'agissant des données de la SBS, même sans avoir e u la possibilité d'évaluer 
l'ensemble complet de données sous -jacent, ce qui est résumé aux paragraphes 92 et 93 plus loin, 
la sélection de résultats que les auteurs ont choisi de publier présente des résultats décevants et 
étaye la position des plaignants . 
                                                
50 République dominicaine, réponse à la question n°  134 du Groupe spécial et note de bas de page 10.  
51 L'Australie rejette c ertaines assertions formulées dans les consultations relatives au PIR, car les 
données sous -jacentes "n'ont pas été communiquées ni rendues publiques". Elle a donc déclaré que "le 
Département n'était pas en mesure de vérifier les allégations formulées en r elation avec cet ensemble de 
données". PIR de l'Australie, pièce AUS -624, paragraphes 136 et 138.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-52 - 
  2) Comportement tabagique – prévalence, consommation et 
descente en gamme52 
72. Les plaignants  et leurs experts ont analysé le dossier empirique riche portant sur le 
fonctionnement de l'emballage neutre dans les trois années suivant sa mise en œuvre. Ils ont 
constaté que les mesures concernant l'emballage neutre n'étaient pas efficaces pour réduire le 
tabagisme, mais qu'elles avaient provoqué une descente en gamme, des cigarettes à prix élevés 
aux cigarettes meilleur marché.  
73. Pour effectuer  ces analyses , les plaignants s'en sont remis à plusieurs experts: le 
professeur  John List; les professeurs David Afshartous, Marcus Hagedorn, Ashok Kaul et Michael 
Wolf (désignés collectivement par "IPE"); et le professeur John Klick. Appliquant des approches 
méthodol ogiques complémentaires à de multiples ensembles de données, les experts des 
plaignants ont évalué les effets des mesures concernant l'emballage neutre sur divers paramètres 
importants: la prévalence du tabagisme; les ventes de tabac (comme paramètre  de la  
consommation); l'incidence du tabagisme (la proportion de fumeurs ayant arrêté de fumer au 
cours de la période couverte par l'enquête); et l'effet de substitution à la baisse ou "descente en 
gamme" (remplacement des produits du tabac à prix élevés par ceu x qui sont meilleur marché).  
74. En procédant à leurs évaluations, les experts ont observé les principes fondamentaux de 
l'investigation scientifique . Pour faire en sorte que leurs constatations ne soient pas des artefacts 
de données ou d'un modèle particu liers quelconques, les experts ont élaboré au total sept types 
distincts de méthodes empiriques et utilisé sept ensembles de données, présentant des résultats à 
travers un large éventail de spécifications et appliquant une batterie de tests de robustesse. Le 
tableau  1 ci-après résume l'approche des plaignants concernant les données empiriques 
postérieures à la mise en œuvre relatives au comportement tabagique (prévalence, 
consommation, descente en gamme). Comme il est montré dans le tableau 1, les plaignant s ont 
obtenu leurs résultats: i) en utilisant tous les ensembles de données disponibles présentant des 
paramètres comportementaux pertinents53; ii) en ciblant différents produits du tabac; iii) en 
ciblant des sous -catégories de population pertinentes; et iv ) en appliquant une multitude de 
méthodes empiriques complémentaires et bien établies. En outre, les plaignants ont procédé à des 
évaluations en retenant d'autres dates de début pour l'emballage neutre. Enfin, conformément aux 
principes de l'investigation scientifique, les experts sont restés ouverts à la critique constructive de 
leurs pairs. Pour tenter d'améliorer la qualité de l'analyse, ils ont répondu aux critiques formulées 
par les experts de l'Australie en effectuant des ajustements de principe de le urs approches.  
                                                
52 Voir République dominicaine, observations sur la réponse de l'Australie à la question n°  196 du 
Groupe spécial, paragraphes 436 à 539. Voir aussi le rapport  IPE, DR -100; le rapport IPE actualisé, 
pièce DOM-303; le second rapport IPE actualisé, pièce DOM -361; le troisième rapport IPE actualisé, pièce 
DOM-375; le rapport supplémentaire List, pièce DOM/IDN -3; l'exposé du professeur List à la première 
audience, A ppendice 2 de la déclaration liminaire de la République dominicaine à la première réunion du 
Groupe spécial; l'exposé du professeur List à la deuxième audience, Appendice 2 de la déclaration liminaire de 
la République dominicaine à la deuxième réunion du G roupe spécial.  
53 Les plaignants ont analysé les meilleurs ensembles de données disponibles, y compris les enquêtes 
transversales à long terme sur la prévalence et l'incidence du tabagisme (la RMSS et l'enquête du 
professeur  Klick à partir des données de Ro y Morgan Research); les données de vente en gros couvrant la 
totalité du marché australien (IMS) comme indicateur supplétif de la consommation de tabac; et des bases de 
données sur les ventes au détail répertoriant les ventes effectives aux consommateurs f inals (Nielsen et Aztec) 
comme autre indicateur supplétif de la consommation de tabac; les données de vente en gros couvrant la 
totalité du marché néo -zélandais (EOS) comme indicateur supplétif de la consommation de tabac; et des bases 
de données sur les v entes au détail répertoriant les ventes effectives aux consommateurs finals (Nielsen) 
comme autre indicateur supplétif de la consommation de tabac.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-53 - 
  Tableau 1: Approche des plaignants concernant les éléments de preuve postérieurs à la 
mise en œuvre relatifs au comportement tabagique  
Champ  Ensemble de 
données  Paramètre  Sous -catégorie  Analyse  Constatation  
Prévalen ce  
 
 
 
RMSS   
 
 
 
Prévalence   
 
 
 
Toutes  Analyse statistique des 
tendances  Pas d'effet de l'emballage neutre  
Régression sur des données 
temporelles  Pas d'effet de l'emballage neutre  
ARIMA  Pas d'effet de l'emballage neutre  
Modèle microéconométri que 
Probit en une étape  Pas d'effet de l'emballage neutre  
Modèle microéconométrique 
Probit en deux étapes  Pas d'effet de l'emballage neutre  
RMSS  Prévalence  Mineurs  Analyse statistique des 
tendances  Pas d'effet de l'emballage neutre  
Modèle micro économétrique 
Probit en deux étapes  Pas d'effet de l'emballage neutre  
RMSS  Prévalence  Jeunes adultes  Analyse statistique des 
tendances  Pas d'effet de l'emballage neutre  
Modèle microéconométrique 
Probit en deux étapes  Pas d'effet de l'emballage neutr e 
RMSS  Prévalence  Mineurs et 
jeunes adultes  Modèle microéconométrique 
Probit en deux étapes  Pas d'effet de l'emballage neutre  
RMSS  Prévalence de 
la 
consommation 
de cigares  Toutes  Régression sur des données 
temporelles  Pas d'effet de l'emballage neutre  
ARIMA  Pas d'effet de l'emballage neutre  
Incidence du 
tabagisme  Roy Morgan  Prévalence  Toutes  Estimation en doubles 
différences  Pas d'effet de l'emballage neutre  
Ventes  IMS Consommation  Toutes  Régression sur des données 
temporelles  Pas d'effet de l'em ballage neutre  
ARIMA  Pas d'effet de l'emballage neutre  
Analyse des événements  Pas d'effet de l'emballage neutre  
Aztec  Consommation  Toutes  Régression sur des données 
temporelles  Pas d'effet de l'emballage neutre  
ARIMA  Pas d'effet de l'embal lage neutre  
Analyse des événements  Pas d'effet de l'emballage neutre  
Nielsen  Consommation  Toutes  Régression sur des données 
temporelles  Pas d'effet de l'emballage neutre  
ARIMA  Pas d'effet de l'emballage neutre  
Estimation en doubles 
différe nces Pas d'effet de l'emballage neutre  
EOS Consommation  Toutes  Estimation en doubles 
différences  Pas d'effet de l'emballage neutre  
Descente en 
gamme  IMS Consommation  Toutes  Régression sur des données 
temporelles  Effet de descente en gamme  
ARIMA  Effet de descente en gamme  
Étude des événements  Effet de descente en gamme  
RMSS  Prévalence  Toutes  Modèle microéconométrique 
Probit en une étape  Effet de descente en gamme  
Aztec  Consommation  Toutes  Régression sur des données 
temporelles  Effet de desce nte en gamme  
ARIMA  Effet de descente en gamme  
Analyse des événements  Effet de descente en gamme  
 
75. Jusqu'à la deuxième audience , l'Australie et ses experts avaient affirmé qu'il ne s'était pas 
écoulé suffisamment  de temps pour détecter un effe t sur le comportement tabagique. Cependant, 
confrontés aux résultats décevants concernant les antécédents, ils ont brusquement changé de 
cap, alléguant, en se fondant sur l'analyse de Mme Chipty, qu'ils avaient constaté un effet 
statistiquement significati f de l'emballage neutre sur le comportement tabagique. L'Australie a 
donc demandé instamment au Groupe spécial d'évaluer l'emballage neutre à la lumière de son 
incidence sur le comportement tabagique effectif, "sans tenir compte" des éléments de preuve sur  
les antécédents.54 Il s'agit là d'un revirement tout à fait remarquable en quatre mois seulement.  
76. En outre, les quelques résultats favorables de Mme Chipty se trouvent compromis par au 
moins quatre erreurs  méthodologiques capitales. La correction de ce s erreurs, une par une, ou 
toutes à la fois, infirme  les résultats de Mme Chipty. Premièrement , bien que l'autre expert de 
l'Australie, le professeur Scharfstein, ait estimé qu'il s'agissait d'une approche incorrecte, 
Mme Chipty applique une tendance linéa ire unique et ininterrompue pendant toute la 
période  2001-2015. De ce fait, elle introduit une erreur fondamentale de spécification du modèle 
en ne tenant pas compte des ruptures de la tendance séculaire du tabagisme dans le temps. 
Deuxièmement , bien qu'el le convienne de la nécessité d'un "échantillon national représentatif", 
                                                
54 Australie, réponse à la question n°  196 du Groupe spécial, paragraphe 238.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-54 - 
  Mme Chipty refuse de tenir compte de certains cas importants dans lesquels il y a eu une 
repondération des échantillons, opérée par Roy Morgan Research elle -même, pour faire en sorte 
que l'échantillon reste représentatif de la population australienne. Troisièmement , Mme Chipty 
insiste sur l'utilisation de variables muettes relatives aux taxes  comme variable de contrôle pour la 
cherté du tabac, et rejette des variables de contrôle supéri eures, comme les niveaux effectifs des 
prix ou des taxes, bien que ces variables suivent plus étroitement la trajectoire de la hausse du 
coût du tabac. L'approche de Mme Chipty explique seulement 60 % des augmentations totales des 
droits d'accise, et un pou rcentage encore moins élevé concernant les hausses totales des prix. 
Quatrièmement , pour calculer les erreurs types, Mme Chipty adopte une approche qui n'est pas 
conforme aux critères scientifiques appropriés qui ont été mis en œuvre par les experts des 
plaignants. Cette approche conduit à de "faux positifs" (c'est -à-dire au signalement d'un effet de 
l'emballage neutre alors qu'en réalité il n'y en a pas) presque quatre fois plus souvent que 
l'approche utilisée par les experts des plaignants.  
77. Tout au lo ng de la présente procédure, Mme Chipty a manqué de constance dans ses choix 
de modélisation. Par exemple, sa constatation d'un effet de l'emballage neutre, dans le cas où une 
modification est appliquée au modèle en deux étapes du professeur List, exige, e ntre autres, une 
période d'observation raccourcie ( 2006-2015) et l'utilisation des prix comme variable de contrôle 
pour la cherté du tabac. Or, en modifiant les modèles de l'IPE, Mme Chipty applique une période 
d'observation longue ( 2001-2015), et rejette explicitement les prix comme variable de contrôle au 
profit de variables muettes relatives aux taxes . Ainsi, le seul élément constant dans son approche 
est qu'elle applique n'importe quelle combinaison de choix de modélisation lui permettant de 
constater u n effet de l'emballage neutre.  
78. Mme Chipty a constamment fait valoir que les modèles économétriques du comportement 
tabagique étaient viciés  s'ils ne constataient pas que les augmentations des droits d'accise 
entraînaient une réduction  statistiquement s ignificative de la prévalence et de la consommation. À 
plusieurs reprises, elle a qualifié d'" absurde " tout résultat issu d'un modèle qui donnait à penser 
qu'une hausse des taxes entraînait une hausse  de la prévalence ou de la consommation.55 
Pourtant, dans  ses deux rapports finals dans le cadre de la présente procédure, Mme Chipty a 
justement produit elle -même – sans le signaler – un résultat " absurde " de ce type: un coefficient 
positif , statistiquement significatif, pour l'augmentation des droits d'accise de 2013. La République 
dominicaine a montré que ce résultat "absurde" était capital pour la conclusion de Mme Chipty 
selon laquelle les mesures concernant l'emballage neutre avaient fait baisser la consommation.  
79. Enfin, la République dominicaine note qu e l'Australie a demandé à Mme Chipty de préparer 
un nouveau rapport pour son PIR, en utilisant l'ensemble de données de la RMSS que le Groupe 
spécial connaît bien. Le rapport pour le PIR de Mme Chipty fournit une évaluation incorrecte et 
trompeuse fondée s ur une sélection réduite et intéressée d'ensembles de données, de paramètres 
comportementaux et de méthodes présentés dans la procédure engagée à l'OMC. Par commodité, 
l'Australie ne mentionne pas dans le PIR que l'analyse de Mme Chipty dans le cadre du PI R – 
reprenant en grande partie ce qui a été présenté dans le cadre de la procédure de l'OMC avec 
quelques nouveaux ajustements – a fait l'objet de critiques nourries de la part des experts des 
plaignants, notamment s'agissant du fait qu'elle n'a pas tenu c ompte des ruptures de la tendance 
séculaire du tabagisme, ou de la repondération. Le rapport de Mme Chipty pour le PIR ignore 
complètement ces critiques. À l'OMC, la République dominicaine a montré que la correction de ces 
erreurs infirmait les constatatio ns de Mme Chipty concernant les effets de l'emballage neutre. En 
outre, la République dominicaine a identifié des incohérences importantes entre les travaux de 
Mme Chipty dans le cadre de l'OMC et le rapport qu'elle a élaboré pour le PIR, que cette dernièr e 
n'a pas expliquées.  
3) PIR de l'Australie  
80. Le 26 février  2016, l'Australie a présenté son PIR sur les mesures concernant l'emballage 
neutre pour évaluer leur efficacité.56 Les directives sur le PIR de l'Australie indiquent que les 
                                                
55 Rapport d'expert supplémentai re de T. Chipty, pièce AUS -535, paragraphe 39; rapport d'expert 
supplémentaire de T. Chipty, pièce AUS -586, paragraphe 33a; rapport d'expert supplémentaire de T. Chipty, 
pièce AUS -605, note de bas de page  45. 
56 PIR, pièce AUS -624. WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-55 - 
  éléments de preuve qu i y sont utilisés devraient être "réunis de façon rigoureuse  et présentés de 
manière équilibrée ".57 
81. Toutefois , l'Australie n'a pas respecté les directives en donnant une impression subjective 
et trompeuse des éléments de preuve. Elle reprend l'argument et les éléments de preuve qu'elle a 
elle-même présentés initialement au Groupe spécial, sans remédier aux erreurs graves qui y ont 
été identifiées. En fait, sa description des éléments de preuve dans le PIR n'est souvent pas 
conciliable avec les dernières positions qu'elle a adoptées dans le cadre de l'OMC – et les contredit 
même parfois –. Par exemple, bien qu'elle ait dénigré les ensembles de données de la NPPTS et de 
l'ITC dans le cadre de l'OMC, elle les a de nouveau utilisés dans le PIR.  
82. En réponse , l'Australie a dit que les éléments de preuve traités dans le PIR étaient plus 
limités que ceux traités  dans le cadre de l'OMC.58 Cela ne permet pas d'expliquer pourquoi elle a 
évalué des éléments de preuve d'une façon dans le cadre de l'OMC, et d'une autr e dans le PIR. En 
tout état de cause, le PIR traite presque tous les ensembles de données faisant l'objet d'un 
examen par le Groupe spécial.59 Ayant elle -même accès à ces données, l'Australie aurait pu 
procéder à un examen "rigoureux" et "équilibré" (par ex emple, au lieu de perpétuer les erreurs des 
articles de Tobacco Control , elle aurait pu analyser l'ensemble complet de données de la NPPTS en 
employant des techniques dépourvues d'erreurs et d'incohérences). Étonnamment, elle demande 
même instamment au Gro upe spécial de ne pas tenir compte de son PIR et de privilégier 
l'argument et les éléments de preuve qu'elle a présentés dans le cadre de l'OMC. Le Groupe 
spécial doit cependant évaluer tous les éléments de preuve qui lui ont été présentés, y compris le 
PIR. 
ii) Éléments de preuve  prévoyant les effets des mesures concernant 
l'emballage neutre  
1) Recherche sur l'emballage neutre antérieure à la mise en 
œuvre60 
83. L'Australie  s'appuie  sur un ensemble d'articles qui cherchaient à prévoir l'incidence de 
l'embal lage neutre au moyen d'hypothétiques paquets neutres dans un contexte de recherche. Ces 
études laissaient entendre que les mesures concernant l'emballage neutre auraient une incidence 
presque immédiate sur des facteurs comme la connaissance des risques san itaires, les intentions 
de fumer et le comportement tabagique. Rien de tout cela ne s'est en fait produit dans un contexte 
réel. 
84. Pour évaluer la rigueur scientifique de ces articles, la République dominicaine et le 
Honduras ont commandé deux examens in dépendants. Premièrement , dans le cadre du projet 
d'examen collégial, chaque article a fait l'objet d'un examen par deux examinateurs indépendants, 
reproduisant le processus d'évaluation par les pairs que l'on trouve dans le monde réel pour les 
revues de h aut niveau dans le domaine du comportement du consommateur.61 Deuxièmement , 
appliquant un outil d'évaluation existant, un groupe distinct d'experts en méthodologies de 
recherche dans le domaine des sciences sociales a procédé à un examen systématique.62 Les deux 
                                                
57 Directives sur le PIR, page 5 (pas d'italique dans l'original).  
58 Voir la lettre adressée par l'Australie au Groupe spécial (22  mars 2016).  
59 L'Australie a dit précédemment que les "éléments de preuve mis à disposition à des fins d'analyse 
dans l'examen après mise en œuvre étaie nt nécessairement plus limités  que ceux dont le Groupe spécial 
disposait en l'espèce [ …]". Voir Australie, réponse à la question n°  149 du Groupe spécial, paragraphe 34 (pas 
d'italique dans l'original).  
60 Voir République dominicaine, observations sur la ré ponse de l'Australie à la question n°  196 du 
Groupe spécial, paragraphes 540 à 581. Voir aussi les rapports d'experts suivants: projet d'examen collégial, 
pièce DR/HON -3; contre -rapport sur l'examen collégial, pièce DOM/HND -17; deuxième contre -rapport sur 
l'examen collégial, pièce DOM/HND -17; examen systématique, pièce DOM/HON -4; contre -rapport sur l'examen 
systématique, pièce DOM/HND -13; deuxième contre -rapport sur l'examen systématique, pièce DOM/HND -18. 
61 Le professeur Jeff Inman (Université de Pittsburg h) a joué le rôle de rédacteur, et son équipe se 
composait des six examinateurs suivants: le professeur Marc Fischer (Université de Mannheim), le professeur 
Rik Pieters (Université de Tilburg), le professeur Debra Ringold (Université de Willamette), le pro fesseur Alan 
Sawyer (Université de Floride), le professeur Luk Warlop (KU Leuven) et le professeur Klaus Wertenbroch 
(INSEAD).  
62 L'examen systématique a été réalisé par le professeur Jos Kleijnen, directeur de Kleijnen Systematic 
Reviews, qui a reçu le sou tien du professeur Alan Bryman (Université de Leicester) et du professeur Michael 
Bosnjak (Université de Mannheim).  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  groupes sont parvenus à une conclusion constante: les publications sur l'emballage neutre 
comportent de sérieuses lacunes omniprésentes, au point de ne pas pouvoir constituer une base 
de recherche fiable en matière de politique publique. Pour les deux  examens, l'évaluation détaillée 
de chaque article sur l'emballage neutre a été mise à la disposition de l'Australie.  
85. L'Australie a répondu  d'une manière limitée aux deux séries d'examen. S'agissant de 
certaines lacunes qu'il avait effectivement commen tées initialement, le professeur Fong n'a jamais 
donné suite aux réponses fournies par les équipes chargées de l'examen systématique et de 
l'examen collégial, qui soulignaient que ses réponses étaient sélectives, incorrectes et fallacieuses. 
Pour la grande  majorité des études concernant l'emballage neutre, l'Australie et ses experts n'ont 
tout simplement pas tenu compte des critiques. Dans le même temps, ils ont continué de 
s'appuyer sur les études, y compris dans le PIR, comme s'ils ignoraient qu'elles sus citaient de 
sérieuses préoccupations quant à leur fiabilité scientifique.  
86. Au lieu de contester  les critiques, l'Australie et le professeur Fong ont fait valoir que les 
articles devaient être évalués par rapport à des critères scientifiques moins rigour eux, et qu'ils 
devraient même échapper à la critique parce qu'ils avaient été "soumis à un examen collégial". Ces 
deux arguments ne sont pas convaincants. Premièrement , le professeur Fong n'a pas du tout 
expliqué pourquoi  la recherche sur la lutte antitaba c devrait s'en tenir à des critères scientifiques 
moins rigoureux que ceux utilisés dans d'autres domaines des sciences sociales, quels qu'ils 
soient; et, le cas échéant, quels  seraient, parmi les critères scientifiques fondamentaux, ceux qui, 
selon lui, p ourraient être transgressés dans la recherche sur la lutte antitabac. Deuxièmement , il 
est bien reconnu, tant au sein de la communauté scientifique qu'à l'extérieur, que le processus 
d'évaluation par les pairs est faillible. Les faits portés à la connaissa nce du Groupe spécial le 
confirment. Ajzen et al.  ont, par exemple, démontré qu'en dépit d'avoir été soumis à un examen 
collégial, les articles de  Tobacco Control  fondés sur la NPPTS n'étaient pas fiables.  
87. Dans une dernière tentative pour détourner l'a ttention des lacunes des articles, l'Australie 
et ses experts soutiennent qu'il faudrait se fier à l'orientation générale des publications sur 
l'emballage neutre, sans tenir compte des lacunes omniprésentes et systématiques. L'approche de 
l'Australie est c ontraire au principe généralement admis selon lequel tout examen approprié des 
publications commence par une évaluation de la qualité des études pertinentes. Comme les 
experts de la République dominicaine l'ont dit, cette approche est essentielle parce que , "si les 
fondations sont défectueuses, l'édifice ne tient pas".63 En effet, la convergence peut résulter des 
lacunes des études sous -jacentes, y compris des lacunes systématiques du type de celles qui ont 
été identifiées dans les études sur l'emballage neu tre et qui rendent les résultats partiaux.  
88. La divergence manifeste entre l'incidence prévue et l'incidence réelle de l'emballage neutre 
confirme que les " fondations " antérieures à l'emballage neutre sur lesquelles s'appuie la politique 
sont en fait "dé fectueuses". Les articles surestiment largement l'effet de l'emballage neutre sur les 
trois mécanismes, sur les antécédents en aval et sur le comportement tabagique. Il convient de 
noter qu'aucun des articles sur l'emballage neutre n'a correctement prévu q ue celui -ci n'aurait pas 
d'effet sur les antécédents déterminants du tabagisme et sur le comportement tabagique effectif 
en Australie.  
2) Initiation64 
89. Pour comprendre  le comportement tabagique chez les jeunes, la République dominicaine a 
consulté le pro fesseur Laurence Steinberg, spécialiste reconnu du comportement à risque de 
l'adolescent. Il a expliqué qu'en raison du développement du cerveau, les adolescents étaient 
particulièrement sensibles à la gratification (à court terme) (par exemple, le statut social) et 
accordaient moins d'importance au coût (à long terme) (par exemple, les risques pour la santé). 
Par conséquent, bien que les adolescents soient tout à fait conscients des risques, ils sont attirés 
par des comportements à risque (comme le fait de  fumer) associés à l'âge adulte, en raison d'une 
gratification sociale de leurs pairs qui est liée à l'adoption du comportement  lui-même et non du 
fait d'un quelconque élément de l'emballage . 
                                                
63 Deuxième contre -rapport sur l'examen systématique, pièce DOM/HND -18, paragraphe 4.  
64 Voir République dominicaine, observations sur la répo nse de l'Australie à la question n°  196 du 
Groupe spécial, paragraphes 582 à 610. Voir aussi le rapport Steinberg sur l'initiation, pièce DR/HON -6; le 
contre -rapport Steinberg, pièce DR/HON -10; le troisième rapport Steinberg, pièce DOM/HND -15; la réponse d e 
Steinberg à la question n°  159 du Groupe spécial, pièce DOM/HND -20. WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  90. Les experts de l'Australie (les professeurs Slovic et Biglan ) partageaient en grande partie 
les vues du professeur  Steinberg sur les facteurs influençant l'initiation des jeunes, y compris le 
fait que les jeunes ont une propension plus élevée à adopter des comportements à risque (comme 
le fait de fumer); qu'"il est  hautement improbable qu'un adolescent qui s'intéresse au tabac refuse 
une cigarette offerte par un ami à cause de l'emballage"65; et que les "jeunes ne prêtent pas 
attention à l'information sur le risque".66 
91. Malgré  cette identité de vues , l'Australie et  ses experts soutiennent que les mesures 
concernant l'emballage neutre réduiront l'initiation au tabagisme chez les adolescents en éliminant 
l'attrait  (ce que l'on appelle les "perceptions et associations positives"67 ou un "fort affect positif"68) 
suscité p ar les éléments distinctifs de l'emballage, et en les informant mieux  des risques du 
tabagisme pour la santé. Toutefois, comme le professeur Steinberg et le professeur Ajzen l'ont 
expliqué, les résultats de la SBS de l'Australie qui ont été publiés contred isent les deux arguments, 
contradiction au sujet de laquelle les experts de l'Australie n'ont pas répondu.  
92. Premièrement , White, Williams et Wakefield (2015) ont montré que l'emballage de marque 
antérieur à l'emballage neutre (avec des mises en garde sa nitaires explicites sur 30 % de la 
surface) n'avait pas suscité les perceptions positives présumées. Au contraire, avant l'emballage 
neutre , les paquets de marque en Australie, y compris des marques les plus populaires chez les 
adolescents, étaient considér és comme non attrayants et faisaient l'objet d'associations négatives  
("moche", "pas cool", "répugnant", et "dégoûtant"). Par conséquent, l'emballage de marque  
antérieur à l'emballage neutre avait déjà précisément créé les associations négatives pour 
lesqu elles l'Australie jugeait nécessaire d'introduire l'emballage neutre . Les résultats de la SBS 
publiés montrent que, depuis que les paquets ont été modifiés, les évaluations concernant les 
incitations déjà négatives sont simplement devenues un peu  plus néga tives.  
93. Deuxièmement , les modifications apportées au paquet n'ont pas rehaussé le niveau déjà 
élevé de sensibilisation aux risques du tabagisme pour la santé, ni amené davantage les 
adolescents à lire les mises en garde ou à y penser, à renoncer aux cig arettes ou à penser à 
arrêter (White et al. (2015)).  
94. Confrontée  à ces résultats, l'Australie critique le fait que les experts de la République 
dominicaine mettent indûment  en évidence les résultats publiés à partir des données de la SBS, 
bien qu'il s'a gisse du seul ensemble de données qu'elle ait commandé pour évaluer l'incidence des 
mesures concernant l'emballage neutre sur les adolescents.69 
3) Sevrage et récidive70 
95. Pour comprendre les comportements en matière de sevrage et de récidive , la Républiqu e 
dominicaine a consulté le professeur Gabriele Fischer, psychiatre et directeur médical du centre 
des addictions de l'Université  de médecine de Vienne. Celle -ci a expliqué que les déterminants des 
comportements en matière de sevrage et de récidive étaient  bien documentés et n'incluaient pas 
la conception de l'emballage pour la vente au détail. Le sevrage est principalement déterminé par 
des facteurs tels que les préoccupations liées à la santé, l'efficacité personnelle, la motivation à 
renoncer et la faibl e dépendance au tabac. La récidive est fréquemment associée à des émotions 
négatives, à une situation de stress et à la dépendance au tabac.  
96. L'expert de l'Australie, le docteur Brandon, n'est pas de cet avis car il estime que les 
paquets neutres consti tuent des stimuli au tabagisme moins importants  que les paquets de 
marque. Il reconnaît que son argument n'est pas étayé sur le plan empirique, mais considère que 
                                                
65 Rapport d'expert de P. Slovic, pièce AUS -12, paragraphe 111.  
66 Rapport d'expert de P. Slovic, pièce AUS -12, paragraphe 110.  
67 Australie, première communication écrite, paragraphes 8, 1 57 et 158.  
68 Rapport d'expert de P. Slovic, pièce AUS -12, paragraphes 13 et 83 (fort affect positif), 14, 104 et 111 
(cachet); deuxième rapport d'expert de P. Slovic, pièce AUS -532, paragraphes 3 (fort affect positif), 4, 85 et 
87 (cachet, conçu pour être populaire).  
69 Australie, réponse à la question n°  196 du Groupe spécial, paragraphe 268  b) et c).  
70 Voir République dominicaine, observations sur la réponse de l'Australie à la question n°  196 du 
Groupe spécial, paragraphes 611 à 628. Voir aussi le rapport  Fischer sur l e sevrage et la récidive, 
pièce DR/HON -7; le contre -rapport Fischer, pièce DR/HON -11, le t roisième rapport Fischer, 
pièce DOM/HON -18. WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  les paquets neutres sont moins  visibles pour les fumeurs et seraient moins susceptibles d'êtr e 
associés  au tabagisme que les paquets de marque . 
97. Le professeur Fischer explique pourquoi cet argument n'est pas fondé. Dans ses propres  
travaux de recherche, le docteur Brandon constate que les objets sans marque et sans attrait 
(comme les cigarettes  sans marque, les cendriers, les allumettes et même un environnement 
exposé au tabac) sont largement visibles  et largement associés  à l'administration de la nicotine. Il 
a expliqué que généralement les cigarettes sans marque constituaient le stimulus le plus fort . En 
outre, la recherche sur la réactivité aux stimuli confirme que le fait de rendre les stimuli plus 
"personnels" (par exemple, au moyen de marques) ne les renforce pas. Malgré les nombreuses 
occasions, le docteur Brandon a choisi de ne jamais rép ondre à ces arguments.  
98. Comme le professeur Fischer l'explique, tous les paquets, quelle que soit leur apparence, 
relèvent du même processus de conditionnement chez les fumeurs, et sont tous étroitement reliés 
au fait de fumer. Après  une brève période d 'adaptation des fumeurs, les nouveaux paquets qui 
sont conçus acquièrent tout simplement le même statut incitatif que les anciens. Les éléments de 
preuve postérieurs à la mise en œuvre sont compatibles avec les prévisions du docteur Fischer et 
contredisent  celles du docteur Brandon. Les nouveaux paquets de l'Australie n'ont eu aucune 
incidence sur les antécédents du tabagisme ou sur le renoncement et la récidive effectifs. Il y a eu 
un pic initial des appels reçus par Quitline. Toutefois, conformément à la position du professeur 
Fischer, une fois ces modifications des paquets assimilées par les fumeurs, l'effet initial en 
question a rapidement disparu.  
4) Marketing71 
99. L'expert en marketing de la République dominicaine – le professeur Jan -Benedict 
Steenkamp  – prévoyait que les mesures concernant l'emballage neutre n'auraient aucune 
incidence sur la prévalence du tabagisme et la consommation de tabac: en fait, la suppression des 
marques affaiblirait la différenciation des produits sur le marché, ce qui réduir ait la fidélité du 
consommateur à une marque, ceci entraînant probablement une plus grande substitution des 
marques au profit des produits meilleur marché.  
100. L'Australie et ses experts – les professeurs Tavassoli et Dubé – ne partagent pas cet avis. 
Ils font valoir que les mesures concernant l'emballage neutre auront un effet marqué sur la 
prévalence et la consommation. Le professeur Tavassoli prévoyait qu'il n'y aurait pas d'effets de 
substitution des marques, tandis que le professeur Dubé a refusé de f aire de quelconques 
prévisions. Leur prévision selon laquelle la demande primaire baissera inévitablement repose sur 
une analogie entre la publicité dans les médias traditionnels et l'emballage neutre de l'Australie.  
101. Le professeur Steenkamp a exposé l es raisons pour lesquelles l'emballage pour la vente au 
détail, en particulier  l'emballage en Australie, qui est recouvert par de grandes mises en garde 
sanitaires explicites et repoussantes, ne pouvait pas être assimilé à de la publicité traditionnelle.72 
L'expert en marketing de l'Australie, le professeur Dubé, semble en convenir. Il a expliqué que la 
publicité traditionnelle et l'emballage étaient distincts et utilisés dans un "contexte différent", et 
qu'il "n'avait connaissance d'aucun élément de preuve"  indiquant que les effets de la publicité sur 
la consommation "constituaient une analogie appropriée pour les effets probables de l'emballage 
neutre du tabac".73 
102. Les évaluations des effets de l'emballage neutre effectuées par des spécialistes de la lut te 
antitabac – y compris  les rapports du Directeur du Service de santé publique des États -Unis – 
confirment que les effets de la publicité traditionnelle et de l'emballage sur la demande des 
consommateurs ne peuvent pas être simplement assimilés. Au lieu d e formuler des conclusions 
fondées sur les effets de la publicité, les principaux spécialistes de la lutte antitabac s'appuient sur 
des éléments de preuve provenant de recherches spécifiques concernant l'emballage neutre . Ils 
ont également souligné la néce ssité de mener des recherches après mise en œuvre sur les effets 
                                                
71 Voir République dominicaine, observations sur la réponse de l'Australie à la question n°  196 du 
Groupe spé cial, paragraphes 629 à 641. Voir aussi les rapports d'experts suivants: le rapport Steenkamp sur 
les marques, pièce DR/HON -5; le contre -rapport Steenkamp, pièce DOM/HND -14; le deuxième contre -rapport 
Steenkamp, pièce DOM/HND -19. 
72 Contre -rapport Steenkamp , pièce DOM/HND -14, section 3.3.2.  
73 Rapport d'expert de Jean -Pierre Dubé, AUS -11, paragraphe 11.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  effectifs de l'emballage neutre afin d'examiner si les prévisions restaient effectivement valables 
dans le monde réel.  
103. Les éléments de preuve présentés par l'Australie confirment que son  analogie simple est 
infondée: l'emballage  de marque antérieur à l'emballage neutre, même assorti de plus petites 
mises en garde sanitaires, avait une incitation négative . Ainsi, un emballage partiellement 
recouvert par une marque, assorti de mises en gard e sanitaires explicites, n'avait pas les mêmes 
effets  que la publicité traditionnelle , qui véhicule des messages très positifs . 
104. Il convient de noter que l'Australie et ses experts n'ont pas donné un seul exemple 
convaincant pour illustrer  le lien de c ausalité allégué entre l'attrait du paquet et le tabagisme. À la 
première réunion, l'Australie a cité des exemples d'emballage comme ceux de Fantasia, Sobranie 
et Vibes – qu'elle jugeait très attrayants . Cependant, la République dominicaine a montré qu'il n'y 
avait presque  personne en Australie qui fumait des produits de ces marques très attrayantes. 
L'Australie a également mentionné Longbeach et Peter Jackson, mais, selon ses propres 
recherches, les emballages de ces deux marques comptent parmi les moins a ttrayants , et leurs 
produits font partie de ceux qui sont les plus consommés  en Australie, y compris chez les jeunes.  
105. L'Australie semble reconnaître que son analogie avec la publicité traditionnelle est encore 
moins crédible lorsque l'emballage  est re couvert de grandes mises en garde sanitaires explicites et 
repoussantes. Tout au long de la procédure, l'Australie et ses experts ont présenté de nombreuses 
images d'emballage de marque et même de publicité pour le tabac. Il convient de noter que pas 
une seule ne présentait un emballage assorti des mises en garde sanitaires explicites dominantes 
prescrites par l'Australie.  
106. Les éléments de preuve postérieurs à la mise en œuvre, décrits plus haut, confirment  
aussi les prévisions du professeur Steenkamp e t contredisent celles des experts de l'Australie: les 
mesures concernant l'emballage neutre ont accentué la descente en gamme sur le marché, sans 
modifier la prévalence du tabagisme ou la consommation de tabac.  
5) Théorie du comportement74 
107. Au début de la procédure, l'Australie et ses experts se sont appuyés sur un "modèle de 
chaîne de causalité " visant à établir un lien entre l' attrait  de l'emballage du tabac et le 
comportement tabagique , au moyen des théories du comportement. Ils ont fait valoir que ce s 
théories prévoyaient de manière fiable qu'une modification de l' attrait des produits du tabac 
modifierait également les antécédents du comportement tabagique, puis le comportement 
tabagique lui -même. Autrement dit, l'Australie s'est servie des théories d u comportement pour 
combler l'écart entre les éléments de preuve indiquant une modification de l'attrait du paquet et 
ceux attestant de la modification du comportement tabagique.  
108. Pour ce qui est des théories du comportement spécifiques, le professeur Fong s'est appuyé 
sur les publications  concernant la relation attitude -comportement , indiquant que les "[t]héories de 
la psychologie sociale, notamment la " théorie de l'action raisonnée " (Fishbein & Ajzen, 1975), et 
les recherches qui en étaient issues, dé montraient clairement que les attitudes étaient 
effectivement liées au comportement".75 Il a allégué qu'on pouvait donc "en conclure directement  
que, si l'emballage neutre diminuait l' attrait  des produits du tabac, cela réduirait la probabilité de 
comportem ents comme celui consistant à commencer à fumer ou à fumer habituellement".76 Le 
professeur Slovic, quant à lui, s'est appuyé sur sa théorie de l' heuristique d'affect  pour alléguer 
que, en modérant "l'affect positif", les mesures concernant l'emballage neut re accentueraient la 
                                                
74 Voir République dominicaine, observations sur la réponse de l'Australie à la question n°  196 du 
Groupe spécial, paragraphes 642 à 669. Voir aussi le rapport  Ajzen sur le comportement, 
pièce DOM/HON/IND -3; l'exposé du professeur Ajzen intitulé "Examination of Australia's Reliance on Behavioral 
Theories to Support its Tobacco Plain Packaging Legislation", pièce DR/HON/IND -3; le rapport Ajzen 
supplémentaire, piè ce DR/HON/IND -4; la réponse de Ajzen, pièce DOM/HND/IDN -5; la réponse de  Ajzen aux 
questions n°  146, 202 et 203 du Groupe spécial, pièce DOM/HND/IDN -6; l'exposé présenté par le professeur 
Ajzen à la deuxième audience, Appendice 1 de la déclaration liminair e de la République dominicaine à la 
deuxième réunion du Groupe spécial.  
75 Rapport d'expert de G. Fong, paragraphe 252 (pas d'italique dans l'original).  
76 Rapport d'expert de G. Fong, pièce AUS -14, paragraphe 32 (pas d'italique et non souligné dans 
l'origin al). WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  perception des risques liés au tabagisme et atténueraient celle des avantages qu'on lui prête, ce 
qui réduirait finalement le comportement tabagique, en particulier chez les jeunes.  
109. Pour examiner ces  arguments, la République domin icaine a demandé l'avis du professeur 
Icek Ajzen, désigné comme le psychologue le plus éminent dans le domaine des théories du 
comportement, qui a élaboré la théorie de l'action raisonnée , puis la théorie du comportement 
planifié  qui a suivi. Celui -ci a ex pliqué que les arguments de l'Australie reposaient sur des erreurs 
d'appréciation fondamentales concernant les théories du comportement, y compris – mais pas 
exclusivement – ses propres théories. Il a souligné que les théories du comportement ne pouvaient 
pas prouver  un lien entre l'attrait de l'emballage et le comportement. En fait, si elles sont 
correctement appliquées, les théories peuvent générer des hypothèses utiles devant être 
confirmées ou rejetées empiriquement.  
110. Le professeur Ajzen a expliqué pourquoi une interprétation correcte des théories du 
comportement conduisait à la prévision selon laquelle il était peu probable que les mesures 
concernant l'emballage  neutre soient efficaces. Les recherches sur le lien attitude -comportement, 
menées de lon gue date, donnent à penser que les attitudes des individus à l'égard d'une cible 
autre que comportementale (l'emballage) ne permettent pas de prévoir de façon fiable le 
comportement qu'ils auront à l'égard de la cible (le fait de fumer). Pour que l'emballa ge neutre 
modifie le comportement tabagique, il faudrait qu'il déclenche une chaîne d'effets qui, à partir des 
modifications apportées aux paquets, via les changement d'attitude face aux paquets, aux 
marques et aux produits, modifieraient les perceptions e t les croyances liées aux risques du 
tabagisme pour la santé, puis les attitudes et les intentions à l'égard du tabac, et enfin le 
comportement tabagique effectif. Le professeur Ajzen a estimé qu'il était peu probable que les 
modifications apportées aux pa quets en Australie se répercutent tout au long de cette chaîne de 
causalité, mais a souligné qu'il s'agissait en fin de compte d'une question empirique.  
111. Avec les p rofesseurs Hortaçsu, List et Shaikh, le professeur Ajzen a, par la suite, examiné 
ses pr évisions – et celles des experts de l'Australie – à la lumière des éléments de preuve 
postérieurs à la mise en œuvre. Comme il est résumé plus loin, les prévisions de l'Australie 
fondées sur les théories du comportement sont incorrectes: bien que les modif ications apportées 
aux paquets aient réduit dans une certaine mesure l' attrait  qu'ils exerçaient, et que les gens aient 
davantage  remarqué les mises en garde sanitaires explicites bien plus grandes, il n'y a pas eu de 
changement dans les antécédents des co mportements en aval ni dans les comportements 
tabagiques. Le résultat qui, selon le professeur Fong, pouvait "directement"77 être postulé – à 
savoir, si l'attrait du paquet change, les antécédents de comportement et le comportement 
changeront – ne s'est pas  matérialisé dans la réalité. De même, contrairement à l'évaluation du 
professeur Slovic, les paquets antérieurs  à l'emballage neutre n'avaient pas un "fort affect positif", 
et les paquets neutres n'ont pas accentué la perception des risques ou atténué cel le des avantages 
prêtés au tabac.  
112. On peut trouver une raison majeure de l'échec des mesures concernant l'emballage neutre 
dans les données de la propre  NPPTS de l'Australie: la relation (corrélation) supposée entre l' attrait 
des produits  du tabac  d'une part, et de multiples antécédents et comportements tabagiques en 
aval d'autre part, fait défaut. Utilisant l'ensemble de données de la NPPTS, Ajzen et al.  ont 
examiné 130 corrélations possibles entre l'attrait des produits du tabac et les antécédents du 
comportement tabagique ou le comportement tabagique lui -même, en aval. Sur les 130 relations 
possibles ayant été examinées, aucune n'a montré de corrélation significative dans la direction 
attendue . 
113. En réponse, l'Australie a minimisé le rôle des théor ies du comportement. L'Australie et ses 
experts ont cessé de mentionner les théories du comportement du professeur Ajzen, si ce n'est 
pour dire qu'ils ne les avaient jamais invoquées. Le cadre conceptuel sous -tendant l'emballage 
neutre n'était plus fondé s ur la théorie du comportement mais sur la Loi PP elle-même. Enfin, les 
professeurs Fong et Slovic n'ont jamais tenté d'expliquer l'incompatibilité qu'il y avait entre leurs 
prévisions fondées sur la théorie et les éléments de preuve postérieurs à la mise e n œuvre.  
                                                
77 Rapport d'expert de G. Fong, pièce AUS -14, paragraphe 32.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  iii) Les assertions de  l'Australie concernant une contribution future ne 
sont pas étayées par des éléments de preuve suffisants78 
114. Bien qu'elle fasse valoir que les effets des mesures concernant l'emballage neutre seront 
majeurs à plus long ter me, l'Australie a donné étonnamment peu de détails sur les hypothèses 
sous-tendant cet argument, et a présenté encore moins d'éléments de preuve à l'appui. Comme 
l'Organe d'appel l'a affirmé, l'enchaînement menant aux effets futurs allégués doit être "fond é sur 
un ensemble d'hypothèses  qui sont vérifiées  et étayées  par des éléments de preuve suffisants".79 
115. L'Australie a proposé  différentes hypothèses, l'une pour expliquer l'effet différé des 
mesures concernant l'emballage neutre sur l'initiation et le r enoncement (une hypothèse fondée 
sur une "contribution différée" pour faire baisser l'initiation et progresser le renoncement), une 
autre pour expliquer l'aptitude différée des techniques économétriques à détecter ces 
changements dans les données sur la pr évalence et la consommation au niveau de la population 
(l'hypothèse d'une  "détection différée"). Ces hypothèses ne sont pas vérifiées ou bien, si elles le 
sont, sont contredites par les éléments de preuve. Ainsi, l'enchaînement allégué menant à des 
effets à long terme n'est pas étayé par des éléments de preuve, a fortiori par des éléments de 
preuve suffisants.  
116. Avant d'examiner les hypothèses, il importe de noter que, dans son argument relatif aux 
effets à long terme, l'Australie suppose que les effets des mesures concernant l'emballage neutre 
se renforceront  dans le temps. Or il est bien documenté que la réaction d'un individu confronté à 
un nouvel emballage est plus forte à la première exposition et s'estompe au fur et à mesure qu'il 
s'habitue au nouve au paquet. Ce phénomène d'"usure" est bien documenté par les spécialistes de 
la lutte antitabac, y compris en ce qui concerne l'emballage du tabac (tant pour ce qui est des 
mises en garde sanitaires explicites que de l'emballage neutre), et confirmé par le s données 
postérieures à la mise en œuvre. Ces données montrent que, avant même que le comportement 
tabagique ne se modifie, les quelques réactions initiales observées dans les antécédents en aval 
(par exemple, appels passés à Quitline, dissimulation du pa quet) avaient diminué. Comme le 
professeur Ajzen l'a expliqué, si les gens se sont déjà adaptés au nouvel emballage, et si leurs 
réactions négatives ont diminué sans que le comportement change, il n'y a aucune raison de 
s'attendre à une modification du com portement à l'avenir.  
117. S'appuyant sur le p rofesseur Slovic, l'Australie a rejeté la possibilité d'une "perte 
d'impact", faisant valoir  qu'en l'absence de marques sur le paquet, "il n'y avait tout simplement 
pas d'élément qui pouvait perdre de son impac t".80 Le professeur Ajzen a expliqué que cet 
"argument quelque peu obscur" était fondé sur une mauvaise compréhension fondamentale de la 
perte d'impact. L'Australie a alors cessé de recourir à cet argument, pour admettre en fait que les 
données de la NPPTS montraient qu'un certain nombre d'effets avaient effectivement diminué.  
118. Hypothèse relative à une "contribution différée ". Selon la première série 
d'hypothèses formulées par l'Australie, l'incidence majeure sur la réduction de l'initiation et le 
renonc ement sera différée jusque dans le long terme. En ce qui concerne l'initiation, sans trop 
d'explications ou d'éléments de preuve, voire aucun, l'Australie fait l'hypothèse que l'effet des 
mesures concernant l'emballage neutre sera plus prononcé dans le lon g terme parce qu'" il faudra 
du temps pour que le groupe d'enfants non exposés à l'emballage du tabac entièrement recouvert 
de marques arrivent à l'adolescence".81 Cette affirmation pose un problème fondamental. 
L'Australie suppose expressément que l'emballa ge de marque antérieur à l'emballage neutre a 
créé de fortes associations positives avec le tabagisme pour la génération actuelle, et que ces 
associations positives mettront jusqu'à la génération suivante pour disparaître. Cependant, les 
données de la SBS montrent que les paquets antérieurs à l'emballage neutre en Australie, sur 
lesquels figuraient des mises en garde sanitaires explicites, avaient déjà conduit les jeunes à 
établir des associations fortement négatives  avec le tabagisme. En outre, même si l'A ustralie fait 
valoir que les associations positives alléguées découlent des effets persistants de la publicité 
                                                
78 Voir République dominicaine, observations sur la réponse de l'Australie à la question n°  200 du 
Groupe spécial.  
79 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 149 (pas d'italique dans 
l'original).  
80 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe 503.  
81 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe 496.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-62 - 
  traditionnelle, la génération actuelle n'a jamais été exposée à la publicité traditionnelle qui a été 
interdite il y a presque 25  ans. 
119. Au su jet de l'incidence  différée sur le renoncement, l'Australie n'a donné guère plus 
d'explications que les suivantes: de " multiples  tentatives de renoncement" sont souvent 
nécessaires pour qu'un fumeur puisse réussir à arrêter de fumer.82 Les effets sur le ren oncement 
prendront donc du temps à se manifester. Là encore, son affirmation est contredite par les 
éléments de preuve. L'ensemble de données de la NPPTS de l'Australie montre qu' aucune  des 
dizaines de variables relatives au renoncement, y compris les tent atives d'arrêter, n'a indiqué un 
changement dans la direction envisagée par les mesures concernant l'emballage neutre. En fait, au 
lieu que les modifications du paquet aient entraîné une augmentation  du nombre de tentatives de 
renoncement, elles l'ont fait  diminuer . 
120. Hypothèse relative à la "détection différée ". L'autre hypothèse de l'Australie est que 
les techniques économétriques ne sont pas capables de détecter la contribution initiale des 
mesures concernant l'emballage neutre pour réduire le comport ement tabagique parce que 
l'incidence sur l'initiation  et le sevrage est trop faible pour être détectée, mais que cette incidence 
augmentera. Les résultats du professeur List contredisent cette hypothèse: les données sur la 
prévalence de la RMSS ne révèlen t aucun effet statistiquement significatif de l'emballage neutre 
sur la prévalence du tabagisme chez les jeunes. Mme Chipty n'a pas répondu à ces constatations 
en faisant valoir de quelconques travaux empiriques propres. En outre, à la fin de la procédure,  
l'Australie n'a plus affirmé qu'il ne s'était pas écoulé suffisamment de temps pour détecter des 
changements dans la prévalence et la consommation. Mme Chipty a en fait expliqué que l'"examen 
de la puissance [pour la détection] n'était plus essentiel".83 
iv) Conclusion84 
121. Au début de la procédure, les experts de la République dominicaine ont expliqué, à travers 
le prisme de leurs expertises respectives, pourquoi les mesures concernant l'emballage neutre 
seraient un instrument  de lutte antitabac inefficac e et pourquoi elles n'étaient pas fondées sur une 
base scientifique crédible. À mesure que de nombreux éléments de preuve postérieurs à la mise en 
œuvre sont devenus disponibles, les prévisions initiales effectuées par ses experts ont été, les 
unes après l es autres, confirmées par ce qui s'est produit dans la réalité. En outre, les multiples 
éléments de preuve présentés au Groupe spécial se combinent d'une manière cohérente et 
constante aux arguments et aux éléments de preuve de la République dominicaine.  
122. En revanche, les différents éléments de preuve ne peuvent pas se combiner d'une manière 
cohérente et constante aux arguments de l'Australie. L'image qui émerge de ces arguments est 
confuse et incohérente, d'une manière générale. Les prévisions des expe rts ne se combinent pas 
non plus aux éléments  de preuve sur les antécédents ou à ceux qui concernent le comportement 
tabagique; et les éléments de preuve relatifs aux antécédents et au comportement tabagique ne 
se combinent pas aux arguments de l'Australie . Dans une tentative visant à combiner de force tous 
les éléments, l'Australie a été contrainte de modifier ses arguments, rendant les derniers 
arguments incompatibles avec les précédents. Les théories du comportement n'apportent plus la 
réponse; les antéc édents, comme les intentions, ne constituent plus la meilleure manière d'évaluer 
les mesures concernant l'emballage neutre; les ensembles de données de la NPPTS et de l'ITC ne 
sont plus fiables; les articles publiés dans Tobacco Control  ne fournissent plus  une évaluation 
globale des mesures concernant l'emballage neutre; et, en fait, les éléments de preuve sur le 
comportement tabagique effectif comptent désormais – au moins en ce qui concerne l'évaluation 
sélective et erronée de Mme Chipty – alors que ce n' était pas le cas auparavant.  
123. La compatibilité et la cohérence entre la totalité des éléments de preuve et les arguments 
des plaignants, associées à l'incompatibilité et à l'incohérence entre la totalité des éléments de 
preuve et les arguments  de l'Aus tralie en disent long. La conclusion qui doit être tirée de ces 
éléments de preuve est claire: les mesures concernant l'emballage neutre ne modifient pas, et ne 
modifieront pas, le comportement tabagique en Australie.  
                                                
82 Australie, première communication écrite, paragraphe 670 et annexe E, paragraphe 12.  
83 Rapport d'exp ert supplémentaire de T. Chipty, pièce AUS -591, paragraphe 2.f.  
84 Voir République dominicaine, observations sur la réponse de l'Australie à la question n°  196 du 
Groupe spécial, paragraphes 670 à 684.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-63 - 
  2) Mesures de rechange moins restricti ves 
a) Solutions de rechange proposées  
124. Dans le cas où le Groupe spécial devrait constater que les mesures concernant l'emballage 
neutre apportent une contribution, la République dominicaine propose quatre solutions de 
rechange. À travers ces solutions  de rechange, elle montre sa détermination à faire en sorte que 
l'Australie puisse prendre des mesures de lutte antitabac efficaces. Les solutions de rechange 
consistent à: 1) faire passer de 18 à 21 ans l'âge minimum légal pour l'achat; 2) relever le taux  
des droits d'accise; 3) renforcer les campagnes de marketing social; et 4) établir des mécanismes 
de contrôle préalable  pour examiner les attributs de la marque et les éléments de forme figurant 
sur l'emballage des produits du tabac et les produits eux -mêmes. Qu'elles soient considérées 
séparément ou conjointement, ces solutions de rechange: 1) constituent une entrave à l'usage des 
marques moins importante que les mesures concernant l'emballage neutre (c'est -à-dire qu'elles 
sont moins restrictives pour les  marques); 2) apportent une contribution à la réduction de la 
prévalence du tabagisme et de la consommation de tabac qui est équivalente ou supérieure à celle 
des mesures concernant l'emballage neutre; et 3) sont raisonnablement disponibles pour 
l'Australi e comme mesures de rechange. En ce qui concerne les mesures concernant l'emballage 
neutre, les éléments de preuve n'étayent rien de plus qu'une conclusion selon laquelle la 
contribution serait, au mieux, d'une importance négligeable , avec une probabilité t rès faible de se 
matérialiser à un moment indéterminé dans le long terme ; par ailleurs, les solutions de rechange 
ont une  probabilité bien plus élevée d'apporter une contribution  significative à l'objectif de 
l'Australie, tant immédiatement qu'à l'avenir,  sur le long terme.  
125. Il importe de noter que l'Australie ne conteste pas que les solutions de rechange 
proposées contribueraient à la réduction du tabagisme, en particulier pour le groupe ciblé – les 
jeunes. Par exemple, pour ce qui est de l' augmentatio n des taxes , l'Australie admet que la taxation 
est "la seule politique, et la plus efficace, pour réduire la consommation du tabac".85 L'expert de 
l'Australie, le professeur  Chaloupka, a lui -même dit avoir constaté que la recherche "démontrait de 
façon cons tante que des taxes plus élevées sur le tabac étaient efficaces pour décourager 
l'initiation  et l'adoption du tabagisme chez les jeunes, encourager le sevrage  chez les fumeurs 
adultes et réduire la consommation  chez les consommateurs habituels, avec des  effets 
relativement plus importants sur la consommation du tabac chez les jeunes et les personnes 
démunies ".86 Une augmentation des taxes a un effet presque immédiat qui se répercute jusque 
dans le long terme, avec une élasticité à long terme supérieure à l'é lasticité à court terme.87 
126. L'Australie n'a pas non plus contesté les éléments de preuve présentés par la République 
dominicaine selon lesquels une augmentation de l'âge minimum légal pour l'achat , qui passerait de 
18 à 21 ans, garantirait une "forte" r éduction (de 25 %) du tabagisme chez les 15 -17 ans; et une 
réduction "moyenne" (de 15 %) du tabagisme chez les moins de 15 ans et chez les 18 -20 ans.88 Si 
l'on traduit ces chiffres en taux de prévalence, le passage de 18 à 21 ans de l'âge minimum légal 
pour l 'achat ferait baisser de 12 % les taux de prévalence globaux à long terme.89 Le relèvement à 
21 ans de l'âge minimum légal pour l'achat apporterait donc une contribution à la réduction du 
tabagisme qui serait bien supérieure  à l'éventuelle contribution que l es mesures concernant 
l'emballage neutre pourraient apporter un jour, et il est certain qu'il y aura un effet à court terme 
sur le tabagisme des jeunes qui entraînera nécessairement des incidences à long terme.  
127. L'Australie  n'a pas examiné les mesures de rechange proposées par la République 
dominicaine au titre de l'article 20, parce qu'elle suppose à tort que la disposition n'exige pas 
l'examen de solutions de rechange. Elle formule néanmoins des arguments concernant les 
solutions de rechange au titre de l'article 2.2 de l' Accord OTC , qui sont examinés ci -après par la 
République dominicaine.  
                                                
85 Australie, première communication écrite, paragraphe 719. 
86 Rapport d'expert supplémentaire de F. Chaloupka, pièce AUS -582, paragraphe 29 (pas d'italique dans 
l'original).  
87 Voir Gallet et List (2003), pièce DR -120, page 824; Bardsley et Olekalns (1999), pièce DR -122, 
page 237, figure 5; H. Ross et F. J. Cha loupka, "Economic Policies for tobacco control in developing Countries", 
Salud Publica Mexico 2006;48 suppl 1: S116 -S117, pièce DR -118; Chaloupka et Hu (2000), pièce DR -121, 
page 251.  
88 Rapport de l'Institut de Méde cine des États -Unis, pièce DR -232, pages 7 à 11.  
89 Rapport de l'Institut de Méde cine des États -Unis, pièce DR -232, page S -6. WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  b) Les arguments interprétatifs de l'Australie sont dénués de fondement  
128. L'Australie s'oppose aux solutions de rechange proposées pour deux motifs tenant à 
l'interprétation: premièrement, une version renforcée d'une mesure existante "ne constitue pas 
une "solution de rechange" valable"90; et, deuxièmement, même si une mesure existante était 
susceptible de constituer une solution de rechange, elle devrait employer le même mécanisme que 
celui utilisé par la mesure contestée.91 
129. En ce qui concerne le premier  argument, l'Australie présente de manière erronée les 
constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans l'affaire Brésil – Pneumatiques 
rechapés  en déclarant que ceux -ci ont constaté qu'"une mesure de rechange proposée qui était 
déjà mise en œuvre, en totalité ou en partie , ou en train de l'être", ne constituait pas une solution 
de rechange "valable".92 En fait, les mots "en totalité ou en partie" ne fi gurent dans aucune des 
constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel. Dans ce différend, l'Union européenne a 
proposé, comme solution de rechange à l'interdiction de l'importation des pneumatiques rechapés, 
des mesures qui n'étaient pas nouvelles,  et qui avaient été pleinement mises en œuvre par le 
Brésil, ou qui étaient en train de l'être. Les mesures de rechange proposées n'étaient pas des 
versions renforcées de mesures existantes, comme le sont les solutions de rechange proposées en 
l'espèce. En fin, l'argument de l'Australie selon lequel des versions renforcées de mesures 
existantes ne peuvent pas servir de solutions de rechange est directement contredit par les 
constatations du Groupe spécial Chine – Terres rares .93 
130. Le deuxième argument de l'Australie – selon lequel une solution de rechange ne peut pas 
apporter une contribution équivalente si elle fonctionne au moyen d'un mécanisme différent de 
celui employé par la mesure contestée – est catégoriquement contredit par l'Organe d'appel dans 
l'affaire États-Unis – EPO (article 21:5) , lequel a constaté qu'il n'était pas nécessaire qu'une 
mesure de rechange apporte sa contribution avec le même moyen ou mécanisme  que la mesure 
contestée.94 
c) Les arguments factuels de l'Australie concernant les solut ions de 
rechange sont dénués de fondement95 
131. Bien que l'Australie ne conteste pas que les solutions de rechange proposées 
contribueraient à réduire le tabagisme, elle fait valoir, en fait, que celles -ci n'apportent pas une 
contribution équivalente. En p articulier, elle affirme, sur quelques lignes seulement qu'elle répète 
tout au long de ses communications, que le remplacement des mesures concernant l'emballage 
neutre par un relèvement de l'âge minimum légal pour l'achat, une augmentation des droits 
d'accise ou un meilleur marketing social i) " aboutirait à un ensemble plus limité des mécanismes 
en jeu "; ii) affaiblirait donc " la capacité de l'Australie d'influencer le plus large éventail de 
consommateurs et de consommateurs potentiels "; et iii) réduirait les synergies avec d'autres 
mesures de lutte antitabac.96 Ces trois arguments ne peuvent pas être retenus.  
132. Comme dans le cas de son premier argument  – selon lequel les solutions de rechange 
limiteraient l'ensemble des mécanismes en jeu – l'Australie do nne à penser que les mesures 
concernant l'emballage neutre portent sur de nouveaux mécanismes de politique générale  alors 
que les solutions de rechange visent à renforcer des mécanismes existants, insinuant que, sans les 
mesures concernant l'emballage neut re, les mécanismes de politique générale en jeu seraient 
moins nombreux. La République dominicaine n'est pas de cet avis.  
133. Premièrement , l'Australie comprend mal la question: la question ne concerne pas le 
nombre de mécanismes en jeu, mais le degré de contribution qui résulte du fonctionnement des 
mesures. Deuxièmement , son opinion selon laquelle les mesures concernant l'emballage neutre 
                                                
90 Australie, réponse à la question n°  148 du Groupe spécial, paragraphe 21.  
91 Australie, réponse à la question n°  148 du Groupe spécial, paragraphes 22 et 23.  
92 Australie, réponse à la question n°  148 du Groupe spécial, paragraphe 21.  
93 Rapport du Groupe spécial Chine – Terres rares , paragraphe 7.186.  
94 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – EPO (article 21:5) , paragraphe 5.215.  
95 Voir République dominicaine, observations sur la réponse de l'Australie à la question n°  148 du 
Groupe spécial, paragraphes 72 à 115.  
96 Australie, réponse à la question n°  148 du Groupe spécial, paragraphe 27 (pas d'italique dans 
l'original).  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-65 - 
  comprennent de nouveaux mécanismes de politique générale est incompatible avec la façon dont 
elle a elle -même qualifi é lesdites mesures tout au long de la présente procédure. L'Australie a fait 
valoir que les mesures concernant l'emballage neutre impliquaient l' extension d'un mécanisme de 
politique générale existant , à savoir, ses interdictions visant la publicité, le ma rketing et la 
promotion, qui étaient également conçues pour réduire l'attrait des produits du tabac. De même, 
les deux autres mécanismes au moyen desquels les mesures concernant l'emballage neutre étaient 
censées fonctionner (l'efficacité des mises en gard e sanitaires explicites et la diminution de 
l'aptitude à induire en erreur) sont des extensions des mécanismes de politique générale existants 
(par exemple, les mises en garde sanitaires explicites, le marketing social et l'interdiction générale 
visant un comportement propre à induire en erreur). Par conséquent, il n'est tout simplement pas 
correct de dire que les mesures concernant l'emballage neutre impliquent l'ajout de nouveaux  
mécanismes de politique générale, quels qu'ils soient, à sa stratégie global e de lutte antitabac. Les 
solutions de rechange proposées sont donc équivalentes aux mesures concernant l'emballage 
neutre à cet égard: elles représentent toutes une extension des mécanismes de politique générale 
existants. En conséquence, le remplacement des mesures concernant l'emballage neutre par des 
solutions de rechange ne limiterait pas "l'ensemble des mécanismes de politique générale en jeu".  
134. Le deuxième argument  de l'Australie est que les solutions de rechange affaibliraient sa 
capacité d'infl uencer le plus grand éventail de consommateurs et de consommateurs potentiels . 
Cependant, cet argument repose explicitement sur son premier argument selon lequel les mesures 
concernant l'emballage neutre impliquent de nouveaux  mécanismes de politique génér ale qui 
seraient éliminés de sa stratégie de lutte antitabac si les mesures concernant l'emballage neutre 
étaient remplacées par les solutions de rechange. Or, comme il vient d'être dit, cela n'est pas 
exact: les trois mécanismes de politique générale qui,  d'après les allégations, fonctionnent dans le 
cadre des mesures concernant l'emballage neutre continueraient de fonctionner par le biais 
d'autres mesures de lutte antitabac.  
135. Les éléments de preuve montrent également que les mesures concernant l'embal lage 
neutre n'ont guère, voire pas, entraîné de changement supplémentaire dans le fonctionnement des 
mécanismes: l'incitation concernant le produit était déjà négative et cela n'a guère changé; les 
gens étaient déjà bien informés des risques du tabagisme p our la santé et cela n'a pas changé; il 
ne semble donc pas qu'ils aient été induits en erreur quant à ces risques sanitaires, et les niveaux 
d'aptitude à induire en erreur n'ont pas non plus changé. Sans surprise, ces changements 
décevants dans les mécanis mes de politique générale n'ont pas modifié les antécédents se 
rapprochant davantage du comportement tabagique (par exemple,  les intentions), ni le tabagisme 
effectif.  
136. En revanche, pour les solutions de rechange proposées, de nombreux éléments de preu ve 
montrent que les mécanismes de politique générale existants pourraient encore être renforcés, 
avec des résultats favorables. Par exemple, l'âge minimum légal pour l'achat s'appuie sur 
l'extension d'un mécanisme de politique générale fondé sur l'accès bi en plus efficace que 
l'emballage neutre, parce que le fait d 'interdire  aux jeunes de fumer est préférable au fait de les 
autoriser à fumer des cigarettes de paquets moins attrayants sur le plan visuel. De même, 
l'augmentation des taxes fonctionne par le bi ais d'un mécanisme de politique générale qui est 
considéré, y compris par les spécialistes de la lutte antitabac eux -mêmes, comme la seule mesure 
de lutte antitabac, et la plus efficace, y compris pour réduire le tabagisme chez les jeunes. En 
résumé, les s olutions de rechange proposées constituent un moyen bien plus efficace que les 
mesures concernant l'emballage neutre pour influencer le plus large éventail possible d'individus. 
En conséquence, le remplacement des mesures concernant l'emballage neutre par les solutions de 
rechange renforcerait – au lieu d'affaiblir – la capacité de l'Australie d'influencer le plus large 
éventail de consommateurs.  
137. Enfin, le troisième argument  de l'Australie est que, si les mesures concernant l'emballage 
neutre étaient r emplacées par les solutions de rechange proposées, il y aurait une perte de 
synergies avec les autres mesures de lutte antitabac.97 L'essence de cet argument semble être que 
les mesures concernant l'emballage neutre contribuent indirectement à réduire le ta bagisme en 
rendant la taxation et les campagnes de marketing social plus efficaces . À l'appui de son 
argument, l'Australie n'a mentionné qu'une seule étude, qui ne concernait pas l'emballage neutre 
mais la publicité au point de vente et ses synergies avec les mesures concernant les prix. Elle n'a 
pas expliqué en quoi ces constatations pouvaient être extrapolées à l'emballage neutre. Bien 
                                                
97 Australie, réponse à la question n°  148 du Groupe spé cial, paragraphe 26.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  entendu, les synergies alléguées, le cas échéant, entre les interdictions de la publicité au point de 
vente et d'autres m esures de lutte antitabac de l'Australie ne seraient pas plus faibles du fait du 
remplacement des mesures concernant l'emballage neutre. En outre, les éléments de preuve 
spécifiques à l'emballage neutre contredisent directement la position de l'Australie, montrant que, 
après mise en œuvre, la taxation n'est pas devenue plus efficace. Enfin, l'Australie ne tient pas 
compte du fait que les mesures de rechange proposées aboutiraient elles -mêmes à un 
renforcement des synergies.  
B. Allégations juridiques au titr e de l' Accord OTC  
1. L'Accord OTC  s'applique aux mesures concernant l'emballage neutre dans leur 
ensemble98 
138. L'Organe d'appel a établi un triple critère pour déterminer la question liminaire de savoir si 
une mesure, considérée comme "un tout intégré"99, constitue un "règlement technique" au sens de 
l'Annexe 1.1 de l' Accord OTC . Les mesures concernant l'emballage neutre satisfont aux trois 
éléments du critère: premièrement , elles s'appliquent à un " groupe de produits identifiable ", à 
savoir, les produits d u tabac100; deuxièmement , elles " énoncent " les caractéristiques d'un produit – 
tant d'une manière permissive que prohibitive – pour les produits du tabac et leur emballage quant 
au point de savoir si et/ou comment les marques peuvent apparaître sur les cigar es et les 
cigarettes; de manière indépendante, elles peuvent être considérées comme des prescriptions en 
matière  d'emballage, de marquage et d'étiquetage ; troisièmement , il est strictement obligatoire de 
respecter les prescriptions des mesures concernant l 'emballage neutre.101 
139. L'Australie cherche à exclure les "prescriptions relatives à la marque" des mesures 
concernant l'emballage neutre102 de l'examen du Groupe spécial au titre de l' Accord OTC  au motif 
que "[ces] prescriptions" sont régies par l' Accord s ur les ADPIC . Cependant, les obligations dans le 
cadre de l'OMC énoncées dans différents accords visés s'appliquent de manière cumulative, sauf 
indication contraire expresse ou en cas de conflit. Étant donné qu'il n'existe ni l'un ni l'autre, tant 
l'articl e 2.2 de l' Accord OTC  que l'article 20 de l' Accord sur les ADPIC  s'appliquent aux mesures 
concernant l'emballage neutre.  
2. Les mesures concernant l'emballage neutre ne sont pas conformes aux 
normes internationales103 
140. L'Australie invoque l'article 2.5 d e l'Accord OTC  pour faire valoir que les mesures 
concernant l'emballage neutre sont "conformes aux normes internationales pertinentes" et que, 
par conséquent, elles "ser[ont] présumé[es] – cette présomption étant réfutable – ne pas créer un 
obstacle non né cessaire au commerce international". Elle entend par "normes internationales", 
deux directives pour l'application des articles 11 et 13 de la Convention -cadre pour la lutte 
antitabac (les "Directives de la FCTC"), adoptées par la Conférence des Parties à l a FCTC. Les deux 
directives recommandent que les parties à la FCTC "envisage[nt]" d'adopter l'emballage neutre.  
141. Les propres actions de l'Australie amènent à se demander si elle -même considère qu'elle 
satisfait aux conditions prévues par l'article 2.5.  Par exemple, lors de la notification de ses 
                                                
98 Voir République dominicaine, première communication écrite, paragraphes 934 à 949; deuxième 
communication écrite, paragraphes 815 à 841; réponse s aux questions n°  62, 89 et 115 du Groupe spécial; 
observations sur les réponses de l'Au stralie à la question n°  145 du Groupe spécial; déclaration liminaire à la 
première réunion du Groupe spécial, paragraphes 57 et 58.  
99 Rapport de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphes 5.28 et 5.29. Voir aussi  le 
rapport de l'Organe d'appel CE – Amiante , paragraphe 64. Voir aussi  le rapport de l'Organe d'appel États-Unis 
– EPO (article 21:5) , paragraphes 5.239 et 5.241.  
100 République dominicaine, première communication écrite, paragraphes 939 et 940.  
101 République dominicaine, première communication écrite, paragraphes 948 et 949.  
102 À la différence des "prescriptions de forme" qui réglementent la forme des produits et de l'emballage, 
les "prescriptions relatives à la marque" réglementent le point de savoir si, et comment, les marques 
apparaissent sur les produits du tabac et l'emballage.  
103 Voir République dominicaine, deuxième communication écrite, paragraphes 814 à 920;  réponses aux 
questions n ° 66, 67, 68, 69, 70, 130, 131, 136, 150 et 163 du Groupe spécial; observations sur les réponse s 
de l'Aus tralie aux questions n°  147, 150, 162 et 163 du Groupe spécial; déclaration liminaire à la deuxième 
réunion du Groupe spécial, paragraphes 27 à 33.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  mesures concernant l'emballage neutre au Comité OTC, l'Australie104 a coché la case indiquant 
qu'"il n'exist[ait] pas de normes internationales pertinentes, ou que la teneur technique d'un 
règlement technique proj eté n'[était] pas conforme à celle des normes internationales 
pertinentes".  
142. Bien que les parties conviennent que le fait d'invoquer l'article 2.5 avec succès établit une 
présomption réfragable de la conformité avec l'article 2.2, la République dominic aine conteste 
l'assertion de l'Australie selon laquelle les conditions donnant lieu à la présomption prévue dans 
l'article 2.5 ont été respectées; et, par ailleurs, la nature de la présomption qui en résulterait si 
elles l'avaient été.  
143. Premièrement , bien que les Directives de la FCTC poursuivent un objectif valable, elles 
n'ont pas été élaborées par un "organisme international à activité normative" compétent au sens 
de l'Accord OTC105, et ne constituent donc pas une "norme internationale". Si l'on garde à l'esprit 
le rôle joué par les "normes internationales" dans la poursuite de l'objectif de l' Accord OTC visant à 
faciliter les échanges internationaux106,une organisation comme la Conférence des Parties à la 
FCTC, dont le but même est de mettre un terme au commerce international des produits du tabac, 
ne peut pas être considérée comme une organisation internationale de normalisation.107 
144. De même, la Conférence des Parties à la FCTC ne respecte pas au moins trois des six 
principes applicables aux organisati ons internationales de normalisation énoncés dans la Décision 
du Comité OTC.108 Elle n'est pas "ouvert[e]"109,ni "impartial[e]"110 car, pour mettre en œuvre le 
traité, les parties à la FCTC doivent suivre des choix de politique générale préétablis qui 
privilégie nt des intérêts et des points de vue particuliers.111 
145. La Conférence des Parties à la FCTC ne satisfait pas non plus aux prescriptions du principe 
d'"efficacité [et de] pertinence"112,voulant que les normes internationales reposent sur une base 
scientifiqu e appropriée. Lorsque la République dominicaine a demandé pour la première fois à ce 
qu'on lui communique le "fondement scientifique" des Directives de la FCTC, le Secrétariat de la 
FCTC a refusé.113 Lorsque le Groupe spécial a demandé ce même renseignement,  le Secrétariat de 
la FCTC n'a cité qu' un document de recherche scientifique sur l'emballage neutre  constitué d'une 
étude d'une page présentant des lacunes méthodologiques et aboutissant à des conclusions 
mitigées quant au bien -fondé de cette mesure.114 Les activités de la Conférence des Parties à la 
FCTC contrastent fortement avec celles des organisations généralement considérées comme des 
organisations internationales de normalisation, comme l'Organisation internationale de 
normalisation et la Commission du  Codex Alimentarius, qui sont ouvertes, impartiales et 
conformes à des projets dictés par des considérations scientifiques. Pour souligner encore le fait 
que la Conférence des Parties à la FCTC n'a pas le statut d'organisation internationale de 
normalisati on, le Secrétariat de l'OMS et le Secrétariat de la FCTC ont, dans leur communication 
conjointe au Groupe spécial, mis en avant les activités normatives de l'OMS – l'organisation qui 
chapeaute la Conférence des Parties à la FCTC – même si celle -ci ne mène aucune activité de 
normalisation en relation avec le tabac.115 
146. Deuxièmement , les Directives de la FCTC ne sont pas des "normes" au sens de l'article 1.2 
de l'Accord OTC  parce qu'elles ne se prêtent pas à des "usages communs et répétés". Pour remplir 
leur rôle en matière d'harmonisation et de facilitation des échanges, les normes internationales 
                                                
104 Voir G/TBT/N/AUS/67 (8  avril 2011).  
105 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II ( Mexique) , paragraphe 359.  
106 Rapport de l'Organe d'appel CE – Sardines , paragraphes 214 et 215; voir deuxième examen triennal 
de l'Accord, Normes internationales, Contribution de l'Australie: document G/TBT/W/139, paragraphe 8.  
107 Voir par exemple  la FCTC, p ièce JE -19, articles 3, 7, 23, 22.1  b) iii) et 26.3, partie III.  
108 Décisions et recommandations adoptées par le Comité des obstacles techniques au commerce de 
l'OMC depuis le 1er janvier  1995, G/TBT/1/Rev.12 (21  janvier  2015) . 
109 Voir la Décision du Comité OTC, page 47.  
110 Voir la Décision du Comité OTC , page 48.  
111 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 376. Par exemple, pour 
participer à la Conférence des Parties à la FCTC, un pays producteur de tabac, comme la République 
dominicaine, doit, pour l'accession, consentir des efforts visant à réorienter la production agricole vers d'autres 
cultures qui sont susceptibles de ne pas être aussi profitables sur le plan économique.  
112 Voir la Décision du Comité OTC , page 48.  
113 Lettre de l a République dominicaine au chef du Secrétariat de la FCTC (25  avril 2014), pièce DR -46. 
114 Voir le rapport d'expert de G. Fong, pièce AUS -14, paragraphes 333 et 334.  
115 Voir la communication de l'OMS/la FCTC.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-68 - 
  doivent être suffisamment précises pour faire en sorte que les mesures internes puissent 
simplement les adopter sans variation. Sans la précision requise, la tene ur de la réglementation 
nationale varie inévitablement, compromettant de fait l'objectif visant à harmoniser les conditions 
du commerce international.  
147. Les Directives de la FCTC n'ont pas la précision nécessaire pour constituer une norme 
internationale . Par exemple, les prescriptions en matière d'emballage  ne spécifient pas de 
conditions normalisées en ce qui concerne: le type, la couleur et la taille des caractères pour le 
nom commercial et le nom de variante; la couleur de fond de l'emballage; l'empla cement du nom 
commercial et du nom de variante sur l'emballage; la taille ou la forme de l'emballage; le type de 
mécanisme d'ouverture; et les matériaux à utiliser (par exemple, paquet rigide ou souple). Pour 
les cigares individuels , les Directives ne sont  pas suffisamment spécifiques concernant: le type, la 
couleur et la taille des caractères pour le nom commercial, le nom de variante et le nom de pays; 
et la couleur de fond de la bague du cigare. Enfin, en l'absence d' une quelconque directive de la 
FCTC r ecommandant d'interdire l'utilisation du nom commercial et du nom de variante sur les 
bâtonnets de cigarettes , l'Australie a néanmoins interdit leur utilisation.  
148. Troisièmement , même si les Directives de la FCTC étaient des normes internationales, les 
mesures concernant l'emballage neutre n'y sont pas "conformes" parce qu'il manque le degré 
élevé de correspondance requis entre le règlement technique d'un Membre et une norme 
internationale.116 Un règlement technique est "conforme" à une norme international e s'il 
"incorpor[e] complètement  la norme internationale et la transform[e] en pratique en une norme 
nationale".117 Le texte de l'article 2.5 de l' Accord OTC  exige qu'"un règlement technique", et non 
quelques -uns de ses sous -éléments, soit "conforme" à une n orme internationale. Par conséquent, 
contrairement à l'argument de l'Australie, il n'est pas approprié d'atomiser un règlement technique 
en des éléments qui sont conformes à la norme internationale et d'autres qui ne le sont pas.  
149. Comme il a été expliq ué plus haut, les Directives de la FCTC laissent une grande marge de 
manœuvre aux organismes de réglementation nationaux pour les mettre en œuvre sur le plan 
interne. En outre, les mesures concernant l'emballage neutre interdisent l'utilisation des noms 
commerciaux sur les cigarettes, ce qui n'entre pas dans le cadre des Directives. Les mesures 
concernant l'emballage neutre ne sont donc pas conformes aux Directives de la FCTC.  
150. Par conséquent, puisqu'elle n'a pas démontré que les Directives de la FCTC é taient des 
"normes internationales" ou que les mesures concernant l'emballage neutre étaient "conformes" à 
ces directives, l'Australie ne peut pas bénéficier d'une présomption réfragable de compatibilité au 
titre de l'article 2.2.  
151. Même si le Groupe sp écial devait ne pas partager cet avis, la présomption accordée dans 
le cadre de l'article 2.5 a été réfutée par la République dominicaine. Contrairement à l'argument de 
l'Australie, la présomption se rapporte aux facteurs qui doivent être examinés dans une  analyse au 
titre de l'article 2.2, y compris le caractère restrictif pour le commerce de la mesure contestée, sa 
contribution, les risques que la non -réalisation entraînerait et l'existence de solutions de rechange 
raisonnablement disponibles. Toutefois, la nature et la teneur précises de la présomption résultant 
d'un cas particulier dépendent du point de savoir si, et comment, une norme internationale donnée 
traite les facteurs énoncés à l'article 2.2. En l'espèce, au mieux, les Directives de la FCTC trai tent 
le point de savoir si les mesures concernant l'emballage neutre "contribuent" à la réalisation de 
leurs objectifs.118 Cependant, pour ce qui est de la contribution, le dossier du Groupe spécial 
confirme que la Conférence des Parties à la FCTC n'a pas la  base d'éléments de preuve suffisante 
permettant d'étayer la conclusion selon laquelle l'emballage neutre réduirait probablement le 
tabagisme: comme il a déjà été noté, lors de leur adoption, les Directives de la FCTC n'avaient 
pour fondement scientifique qu'une seule étude sur l'emballage neutre qui ne comportait qu'une 
page et dont les résultats étaient mitigés.119 En outre, les éventuels éléments de preuve prédictifs 
sur lesquels reposait l'élaboration de ces directives ont été dépassés depuis par les élém ents de 
                                                
116 Voir le rapport de l'Organe d'appel CE – Hormo nes, paragraphe 163.  
117 Voir République dominicaine, réponse à la question n°  66 du Groupe spécial, paragraphes 310 et 
311, faisant référence au rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphes 170 et 171 (pas d'italique 
dans l'original).  
118 Voir ci -après les paragraphes 152 à 163.  
119 République dominicaine, deuxième communication écrite, paragraphe 544. Voir aussi le rapport 
d'expert de G. Fong, pièce AUS -14, paragraphes 333 et 334.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-69 - 
  preuve postérieurs à la mise en œuvre plus probants que les plaignants ont présentés en l'espèce. 
Pour ce qui est des solutions de rechange raisonnablement disponibles, les Directives de la FCTC 
n'examinent, ou ne soupèsent, en aucun cas  les mérite s respectifs des mesures concernant 
l'emballage neutre et des mesures de rechange proposées. En fait, cela constituerait un anathème 
pour les objectifs de la FCTC d'identifier la ou les mesures qui auront les effets les moins  restrictifs 
pour le commerce d es produits du tabac, puisque celle -ci cherche à mettre fin au commerce des 
produits du tabac en maximisant  les effets restrictifs sur le commerce.  
3. Les mesures concernant l'emballage neutre sont incompatibles avec 
l'article  2.2120 
152. L'article 2.2 exige  un exercice global de soupesage et de mise en balance des facteurs 
suivants dans le cadre d'une analyse de la "nécessité": a) le caractère restrictif pour le commerce 
de la mesure contestée; b) la contribution de la mesure à l'objectif légitime; c) les ri sques que la 
non-réalisation entraînerait; et d) les mesures de rechange raisonnablement disponibles.121 Étant 
donné qu'un bon nombre de ces facteurs ont été examinés dans l'analyse des allégations au titre 
de l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC, la Répub lique dominicaine met en l'espèce l'accent sur 
des aspects distincts de l'analyse au titre de l'article 2.2.  
a. Les mesures concernant l'emballage neutre sont très restrictives pour le 
commerce122 
153. Aux termes de l'article 2.2, le "caractère restrictif po ur le commerce" désigne une 
limitation des possibilités de concurrence pour les produits échangés sur le plan international. 
L'évaluation doit tenir compte des possibilités relatives à "la situation avant la promulgation" des 
mesures contestées. Les obliga tions dans le cadre de l'OMC ne protègent pas les flux commerciaux 
existants mais les possibilités de participer au commerce international, y compris les possibilités 
futures de développement et de croissance des exportations.123 Ainsi, pour réussir à démont rer le 
"caractère restrictif pour le commerce", un plaignant n'est pas tenu de démontrer les effets 
effectifs de la mesure sur le commerce, mais, en fait, une limitation des possibilités de 
concurrence. L'effet d'une mesure sur les possibilités de concurre nce doit être déterminé par 
référence à la conception, aux principes de base, à la structure et au fonctionnement de cette 
mesure.  
154. Selon l'Australie, une limitation des possibilités de concurrence exige qu'il y ait une 
diminution globale des volumes d 'importation effectifs des produits du tabac dans leur ensemble . 
Elle illustre son argument en faisant référence à un règlement technique qui affecte différents 
segments du marché de l'automobile.124 Dans cet exemple, un règlement technique qui supprime 
comp lètement  les possibilités de concurrence sur le segment de marché de plus grande valeur  ne 
restreint pas le commerce, parce que le "compensation" des ventes d'automobiles meilleur marché 
implique que les volumes d'échanges globaux ne chutent pas.  
155. La République dominicaine ne partage pas cet avis. L'article 2.2 oblige un Membre à faire 
en sorte qu' aucun  des produits visés par un règlement technique ne soit soumis à une restriction 
au commerce non nécessaire. Ainsi, si un Membre impose une restriction au  commerce non 
nécessaire sur certains des produits visés par un règlement technique, il ne peut pas "compenser" 
ce traitement incorrect en n'imposant pas de restrictions non nécessaires sur le commerce des 
autres produits visés par ce règlement ou en créan t des possibilités de concurrence pour ces 
autres produits. Une note élaborée par le Comité OTC de l'OMC étaye l'interprétation selon laquelle 
                                                
120 Voir République dominicaine, première communication écrite, paragraph es 952 à 954; deuxième 
communication écrite, paragraphes 922 et 923; ré ponses aux questions n°  117, 118, 121 et 165 du Groupe 
spécial; observations sur les réponses de l'Austr alie aux questions n°  151 et 152 du Groupe spécial.  
121 Voir les rapports de l'Orga ne d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphes 318, 320 et 322; 
États-Unis – EPO, paragraphes 374 et 376.  
122 Voir République dominicaine, première communication écrite, paragraphes 957 à 963; deuxième 
communication écrite, paragraphes 924 à 961;  réponses aux questions n°  152 et 153 du Groupe spécial; 
observations sur les réponses de l'Au stralie aux questions n°  152, 154 et 165 du Groupe spécial; déclaration 
liminaire à la première réunion du Groupe spécial, paragraphes 59 à 62; déclaration liminaire à la deuxième 
réunion du Groupe spécial, paragraphes 34 à 36.  
123 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Boissons alcooliques , paragraphes 112  et suivants . 
124 Voir Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 385 à 396.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-70 - 
  un effet sur le commerce peut être mesuré par référence à l'effet d'une mesure sur "un produit 
déterminé, d'un gr oupe de produits ou de produits en général".125 
156. L'Australie fait également valoir que, même si les restrictions au commerce qui affectent 
des segments de marché particuliers ne sont pas soumises aux disciplines de l'article 2.2, elles 
sont soumises à di scipline si elles entraînent une discrimination fondée sur l'origine au regard de 
l'article 2.1 de l' Accord OTC .126 Cependant, qu'une mesure restreigne le commerce de produits sur 
le marché global ou sur des segments particuliers, la restriction peut être in terdite en vertu du 
droit de l'OMC tant du fait de son caractère discriminatoire au regard de l'article 2.1 que de son 
caractère non nécessaire au regard de l'article 2.2. Rien ne permet de conclure que les rédacteurs 
entendaient interdire les restrictions  au commerce des produits vendus sur des segments de 
marché particuliers si les restrictions étaient discriminatoires, mais les autoriser si elles étaient non 
nécessaires.  
157. Lorsqu'on applique le critère juridique correct, les mesures concernant l'embal lage neutre 
sont restrictives pour le commerce parce qu'elles limitent les possibilités de concurrence pour tous 
les produits du tabac, en particulier la possibilité pour les producteurs de se différencier par 
rapport à des offres concurrentes sur le march é, ce qui a une incidence sur la fidélité du 
consommateur et son consentement à payer un supplément pour un produit différencié.  
158. Même si cela n'est pas nécessaire, la République dominicaine a également présenté des 
éléments de preuve empiriques non co ntestés attestant des effets défavorables sur le commerce 
engendrés par cette perte de possibilités de concurrence. En particulier, les mesures concernant 
l'emballage neutre ont amené les consommateurs à se détourner des produits du tabac plus chers 
au pro fit des meilleur marché (c'est -à-dire à descendre en gamme). Une mesure qui limite la 
capacité d'échanger des produits du tabac plus chers est une restriction au commerce international 
de ces produits fondée sur la valeur. Les pays cherchent à maximiser le urs recettes d'exportation, 
et une mesure qui incite les consommateurs à se tourner vers des produits meilleur marché 
supprime des recettes d'exportation. Ainsi, même dans le cas où une démonstration des effets sur 
le commerce serait exigée, la République dominicaine a établi que les mesures concernant 
l'emballage neutre ont eu de tels effets.  
b. Les solutions de rechange proposées par la République dominicaine sont moins 
restrictives pour le commerce que les mesures concernant l'emballage neutre127 
159. Aux termes de l'article 2.2, un plaignant est tenu de montrer que la solution de rechange 
proposée est "moins restrictive pour le  commerce " que la mesure contestée (par opposition au 
caractère moins restrictif pour la " marque " dans le cadre de l'article 20). S i le Groupe spécial 
devait arriver à l'examen de solutions de rechange, il n'aurait pas souscrit à l'avis des plaignants 
selon lequel les mesures concernant l'emballage neutre ne contribuent pas à la réduction du 
comportement tabagique. Selon cette hypothè se, la perte des possibilités de concurrence qui 
résulte des mesures concernant l'emballage neutre donne lieu à deux types distincts d'effets 
restrictifs pour le commerce: 1) une baisse des ventes globales des produits du tabac due à une 
incidence supposée  sur les consommateurs qui, soit arrêtent de fumer, soit ne commencent pas; 
et 2) une baisse des ventes des produits du tabac plus chers au profit des meilleur marché 
(c'est -à-dire, une descente en gamme fondée sur la valeur) résultant de l'incidence sur l es 
consommateurs qui fument toujours, mais qui fument des cigarettes meilleur marché.  
160. Chacune de ces solutions de rechange est moins restrictive pour le commerce que les 
mesures concernant l'emballage neutre. En ce qui concerne les effets sur le volum e, les mesures 
concernant l'emballage neutre et les solutions de rechange réduiraient les ventes de tabac dans 
une mesure équivalente  ou, selon qu'il sera nécessaire, les solutions de rechange pourraient être 
calibrées à cette fin.128 S'agissant des effets s ur la valeur  (ou descente en gamme), les solutions 
                                                
125 Voir par exemple  G/TBT/W/2/Rev. 1 (21  juin 1995), page 7 et G/TBT/M/2 (4  octobre  1995).  
126 République dominicaine, réponse à la question n°  154 du Groupe spécial, paragraphes 57 et 
suivants . 
127 Voir République dominicaine, première communication écrite, paragraphes 972 à 978; deuxième 
comm unication écrite, paragraphes 966 à 990; réponse aux questions n°  63, 151, 152, 153, 157 et 165 du 
Groupe spécial; observations sur les réponses de l'Aus tralie aux questions n°  151, 152,  154 et 158 du Groupe 
spécial.  
128 Voir plus haut les paragraphes 153 à 158 pour l'examen effectué par la République dominicaine du 
caractère restrictif pour le commerce des mesures concernant l'emballage neutre.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-71 - 
  de rechange seraient moins restrictives pour le commerce: l'âge minimum légal pour l'achat 
n'amène pas les fumeurs habituels à remplacer les produits du tabac plus chers par des meilleur 
marché; une augmen tation des taxes a un effet moindre sur la descente en gamme, et l'Australie 
n'a pas démontré le contraire; le marketing social n'entraîne pas de descente en gamme; et le 
contrôle préalable aboutirait à une descente en gamme moins importante, puisqu'il y a urait moins 
d'éléments distinctifs qui seraient retirés de l'emballage. Enfin, en ce qui concerne leur traitement 
dans le cadre de l'accord visé , alors que les mesures concernant l'emballage neutre sont soumises 
à discipline, en tant que règlement techniqu e restreignant le commerce international, et "entravent 
l'usage des marques", l'augmentation des taxes, l'âge minimum légal pour l'achat et le marketing 
social ne sont pas restrictifs pour le commerce/la propriété intellectuelle au regard de l'une 
quelconq ue des disciplines énoncées dans les accords visés.  
c. Les mesures concernant l'emballage neutre sont plus restrictives pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire "compte tenu des risques que la non -réalisation 
entraînerait"129 
161. L'article 2.2 exige qu'un gr oupe spécial tienne compte des "risques que la non -réalisation 
entraînerait", ce qui impose d'examiner: premièrement, la nature des risques en cause; et 
deuxièmement, la gravité des conséquences qui découleraient de la non -réalisation de l'objectif 
légitim e.130 Suivant les termes de cet article, la nature des risques porte sur i) la possibilité ou la 
probabilité que ii) un événement négatif survienne – à savoir, la non -réalisation, en totalité ou en 
partie, de l'objectif souhaité. La gravité des risques se ra pporte à celle des conséquences 
découlant de la matérialisation de l'événement négatif.  
162. S'agissant de la nature des risques  dans le cadre des mesures concernant l'emballage 
neutre, les données économiques montrent que ces mesures n'ont pas réduit le t abagisme et n'ont 
donc pas réalisé leur objectif; les éléments de preuve tirés de la NPPTS donnent également à 
penser qu'elles n'ont même pas les effets visés sur les mécanismes par lesquels elles sont 
finalement censées réduire le tabagisme. Ainsi, dans l e meilleur des cas, il y a toujours un risque 
considérable de non -réalisation de l'objectif de réduction du tabagisme en raison des incertitudes 
quant au point de savoir si les mesures concernant l'emballage neutre réduiront le tabagisme un 
jour. En revanc he, les mesures de rechange  proposées par la République dominicaine ne 
présentent collectivement aucun risque de non -réalisation, mais s'accompagnent en fait de la 
certitude  qu'elles réduiraient le comportement tabagique dans la population en général, et c hez les 
jeunes en particulier, tant à court qu'à long terme.  
163. À propos  de la  gravité des risques  de non -réalisation, l'Australie ne conteste pas que 
celle-ci soit identique pour les mesures concernant l'emballage neutre et les solutions de rechange.  
III. CONSTATATIONS DEMANDÉES  
164. Pour conclure, la République dominicaine demande au Groupe spécial de constater que les 
mesures concernant l'emballage neutre de l'Australie enfreignent l'article 2.2 de l' Accord OTC  et 
les dispositions suivantes de l' Accord  sur les ADPIC : les articles 15:4, 16:1, 20, 2:1 (et l'article 
10bis de la Convention de Paris), l'article 22:2  b) et l'article 24:3. Elle demande que, 
conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial recommande à l'Organe 
de règleme nt des différends qu'il demande à l'Australie de rendre ses mesures concernant 
l'emballage neutre conformes à ses obligations au titre de l' Accord sur les ADPIC  (y compris les 
dispositions de fond de la Convention de Paris , telles qu'elles sont incorporées  dans l' Accord sur les 
ADPIC ) et de l' Accord OTC . 
                                                
129 Voir République dominicaine, première communication écrite, paragraphes 1025 à 1031; deuxième 
communication écrit e, paragraphes 991 à 1011; réponse à la question n°  65 du Groupe spécial.  
130 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II , paragraphe 321. Voir aussi le rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – EPO (article 21:5) , paragraphe 5.215.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  ANNEXE B -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE CUBA* 
I. INTRODUCTION ET IMPORTANCE DU PRÉSENT DIFFÉREND POUR CUBA  
1. Le présent différend est la première procédure de règlement des différends engagé e par 
Cuba contre un autre Membre de l'OMC. La décision de déposer ce recours contre l'Australie était 
l'aboutissement d'une réflexion et d'une analyse approfondies de la part des autorités cubaines.  
2. Le gouvernement cubain accorde beaucoup d'importance à la santé publique et accepte tout 
à fait que la consommation de tabac a de graves conséquences pour celle -ci. Cuba ne souhaite pas 
s'immiscer indûment dans la capacité des Membres de l'OMC d'adopter des mesures efficaces de 
lutte antitabac , car elle cons idère que chaque pays a le droit souverain et le devoir primordial 
d'appliquer des mesures visant à protéger la santé de sa population.  
3. Toutefois, dans le même temps, chaque Membre de l'OMC est tenu de respecter les 
engagements qu'il a contractés au niv eau multilatéral, mais aussi de tenir dûment compte des 
incidences socioéconomiques qui en résulteront pour les petites économies vulnérables en 
développement, avant de les mettre en œuvre. Le recours de Cuba ne vise pas à remettre en 
cause le droit de l'A ustralie de protéger la santé de sa population, mais à démontrer que 
l'emballage neutre ("PP" pour son sigle en anglais) constitue une restriction injustifiée et non 
nécessaire au commerce qui porte atteinte à la protection des marques, reconnue dans les 
conventions internationales sur la propriété intellectuelle, dans la mesure où il compromet 
l'identification et la caractérisation des produits par les consommateurs et où il interdit l'usage des 
signes distinctifs, des sceaux de garantie et de l'appellatio n d'origine du produit.  
4. Cuba s'oppose à la mesure PP établie par l'Australie le 1er décembre  2012 (les "mesures PP") 
parce qu'elle considère qu'il n'y a pas d'élément de preuve convaincant indiquant que cette mesure 
a généré, ou générera, des avantages tangibles pour la santé publique en Australie, puisqu'il s'agit 
d'une mesure disproportionnée qui a un effet dommageable notable sur l'industrie cubaine du 
tabac et sur la propriété intellectuelle que Cuba a construite depuis des générations.  
5. L'applicat ion de ces mesures représente une dilution totale des éléments distinctifs des 
marques qui permettent d'identifier les produits de l'industrie du tabac du fait qu'elles uniformisent 
l'apparence de l'emballage. Il devient donc difficile pour les consommateu rs de différencier et de 
caractériser les produits sur la base de la préférence de marque, en raison de la suppression de 
fonctions de la marque, notamment celles qui consistent à "distinguer un produit ou service d'un 
autre", à "indiquer l'origine" et à " identifier la qualité".  
6. C'est pourquoi Cuba a engagé la présente procédure. Cuba fonde son recours sur la défense 
des gros cigares roulés à la main compte tenu des répercussions sociales, historiques, culturelles 
et économiques que cela a pour le pays. Les cigares cubains haut de gamme renferment une mine 
de connaissances traditionnelles, de culture, d'histoire et de cubanité qui devient en soi un 
secteur, un rempart de l'identité du pays et qui est associée à une histoire vieille de plus de cinq 
siècles . Un grand nombre de femmes, de personnes âgées et de paysans, etc., dont d'autres 
membres de la famille dépendent économiquement, sont rattachés à ce secteur qui constitue le 
principal pilier économique dans plusieurs régions de Cuba, comme la province de  Pinar del Río. 
Par ailleurs, la singularité de ce produit a été prise en considération, et celui -ci est identifié comme 
étant un produit emblématique de Cuba par des signes distinctifs de propriété industrielle, la 
marque géographique et l'appellation d'o rigine Habanos, le sceau de garantie de la République de 
Cuba et des marques de tabac, dont certaines existent depuis un siècle et sont en outre protégées 
comme des œuvres d'art historiquement liées à cette même origine géographique.  
7. Depuis les débuts d e sa culture à Cuba, avant la colonisation, le tabac en carotte  fait partie 
des traditions historiques et culturelles  du pays . Il s'agit de la seule coutume qui a été attestée par 
les premiers Espagnols, à leur arrivée en 1492, concernant la population aut ochtone de l'île. Les 
                                                
* Version originale e n langue espagnole.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  "vegueros" ( producteurs de tabac en carotte ), probablement la première corporation à avoir 
obtenu une représentation sociale à Cuba, organisèrent les premières journées de protestation et 
les premiers soulèvements contre le régime col onial espagnol dès le XVIIe siècle. Les écôteuses et 
les cigariers ont été les protagonistes de très importantes journées de lutte qui se sont inscrites 
dans l'histoire du mouvement ouvrier et syndical cubain. La culture du tabac en carotte était si 
enraci née dans la vie culturelle de Cuba qu'elle a bénéficié d'une attention privilégiée de la part 
des chercheurs en sciences sociales et des anthropologues. Le plus éminent d'entre eux , 
Fernando  Ortiz, connu comme étant le troisième découvreur de Cuba pour ses  apports 
inestimables à l'étude des traditions afrocubaines, a écrit un essai classique intitulé "Controverse 
cubaine entre le tabac et le sucre" dans la première moitié du XXe siècle. Dans cet ouvrage, 
l'auteur présente et analyse les facteurs sociaux et culturels qui sont associés à ces deux produits 
cubains.  
8. Le gros cigare cubain roulé à la main a été présenté à l'UNESCO en 2009, en tant que 
patrimoine immatériel de la nation cubaine, et les lectures dans les fabriques de tabac constituent 
un patrimoi ne culturel de la nation cubaine car elles "incarnent le dialogue culturel permanent 
entre les ouvriers de l'industrie du tabac et la société environnante et sont reconnues comme étant 
une expression importante du patrimoine culturel immatériel de la natio n". 
9. Les corporations cubaines comptent 50 marques indépendantes enregistrées en Australie 
dans la classe 34 de la classification internationale (la classe concernant les produits du tabac) (les 
"marques cubaines de la classe 34"). Une liste complète de ces 50 marques enregistrées est 
établie à l'annexe 1 de la première communication écrite de Cuba. Bon nombre d'entre elles sont 
utilisées depuis la moitié du XIXe siècle et s'associent avec une bonne volonté considérable. De 
fait, elles sont plusieurs à av oir été reconnues en tant que "marques notoirement connues" par les 
tribunaux de juridictions aussi diverses que la République dominicaine, la France, l'Espagne, le 
Mexique et les États -Unis. 
10. Cuba a également mis en place une indication géographique po ur ses gros cigares roulés à 
la main. La "Denominación de Origen Protegida (DOP)  Habanos" (Appellation d'origine protégée 
(AOP)  Habanos)  (l'"indication géographique Habanos") est une marque composée de couleur, 
constituée  du mot "Habanos" suivi du sigle "D OP" (AOP) et d'une image de chevrons qui forme nt 
une feuille. L'indication géographique Habanos est protégée sur les principaux marchés 
d'exportation. La marque composée actuelle est utilisée depuis 1994, mais le nom "Habanos" est 
utilisé et protégé depuis  bien plus longtemps. Une description plus détaillée de l'évolution de cette 
indication géographique est présentée à l'annexe 1 de la première communication écrite de Cuba. 
L'indication géographique Habanos est utilisée pour désigner les cigares qui: 1) on t été produits à 
Cuba conformément à des normes de qualité strictes et globales; et 2) contiennent certaines 
variétés de tabac noir cubain cultivé dans des régions spécifiques de Cuba.  
11. Les normes de qualité applicables, ainsi que l'usage des indication s géographiques Habanos, 
sont actuellement réglementées par le " Conseil régulateur de l'appellation d'origine protégée 
Habanos ". Celui -ci agit en vertu de la Résolution n°  201/2009, promulguée par le Ministère de 
l'agriculture de la République de Cuba. Les  prescriptions strictes imposées par le Conseil régulateur 
visent à garantir que la qualité authentique et particulière exigée par les gros cigares cubains 
roulés à la main soit présente dans chaque produit portant l'indication géographique Habanos. 
Comme bon nombre d'indications géographiques, l'indication géographique Habanos sert à 
désigner un produit qui reflète le patrimoine culturel du lieu où il est produit, à partir de matériaux 
naturels, suivant des méthodes traditionnelles.  
12. Cuba prescrit égale ment l'apposition d'un sceau officiel sur tous les produits du tabac 
exportés à partir de son territoire (le sceau de garantie du gouvernement cubain). Ce sceau a été 
utilisé pour la première fois en 1889 à la suite d'un décret royal espagnol. Le modèle ac tuel 
remonte à la législation promulguée par la République de Cuba en 1912. Cela constitue une 
garantie d'authenticité pour les consommateurs et permet également l'identification et la 
traçabilité des exportateurs cubains. Comme les marques commerciales cu baines de la classe  34 
et les indications géographiques Habanos, le sceau de garantie du gouvernement cubain est 
protégé par les lois relatives aux marques et à la concurrence déloyale sur les marchés 
d'exportation.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  13. Pour faciliter leur visualisation, l e sceau de garantie et l'indication géographique Habanos 
sont reproduits ci -dessous:  
 
 
Indication géographique Habanos  Sceau de garantie  
 
14. Les gros cigares cubains roulés à la main jouissent d'une réputation sans égale de par leur 
qualité. D'une man ière générale, leur prix est nettement plus élevé que celui des produits du tabac 
concurrents et ils sont régulièrement classés parmi les meilleurs cigares du monde par la critique.  
15. Cette réputation est le fruit d'un investissement collectif du peuple cubain sur plusieurs 
générations, et résulte de la conjonction de l'environnement naturel de Cuba et du savoir -faire et 
des techniques qu'emploient les cultivateurs et les producteurs de tabac cubains. Cuba a 
maintenu, au prix de grands efforts, une méthod e de production dans laquelle les gros cigares 
roulés à la main sont entièrement fabriqués à la main par des travailleurs hautement qualifiés. Le 
respect de méthodes traditionnelles de production a une incidence économique significative: d'une 
manière géné rale, une fabrique de cigares faits à la machine employant 100 personnes peut 
produire 670  000 cigares par jour, alors qu'une fabrique équivalente de cigares cubains roulés à la 
main produit seulement 9  000 cigares dans le même laps de temps.  
16. Le fait q ue les consommateurs du monde entier soient disposés à payer un supplément pour 
bénéficier de la longue expérience de Cuba dans la fabrication des gros cigares roulés à la main 
signifie qu'il y a un intérêt à utiliser ces méthodes traditionnelles de fabric ation. Cependant, en 
créant une distorsion dans la propriété intellectuelle de Cuba (en particulier en ce qui concerne les 
marques cubaines de la classe 34, les indications géographiques Habanos et le sceau de garantie 
du gouvernement cubain), les mesures de l'Australie affecteront la capacité de l'industrie cubaine à 
percevoir ce supplément, à maintenir la fidélité des clients et à poursuivre son engagement en 
faveur de telles méthodes de fabrication.  
17. La réplique des mesures PP de l'Australie sur les p rincipaux marchés d'exportation, comme 
l'Union européenne, limitera la capacité des exportateurs cubains de soutenir la concurrence sur la 
base de la qualité, ce qui aura une incidence négative considérable sur l'industrie cubaine du 
tabac. Parallèlement, tout effet défavorable sur cette industrie aura des effets négatifs notables 
sur l'économie cubaine dans son ensemble pour les raisons suivantes:  
a. les produits du tabac représentent plus de 5 % du total des exportations de Cuba (en 
valeur). En tant que petit e économie vulnérable dotée de possibilités d'exportation 
limitées, Cuba sera notablement affectée par la perte de ces exportations. Le tabac 
est l'une des rares cultures agricoles qui peuvent être cultivées de manière rentable à 
Cuba. Cela est dû à la val eur ajoutée qui est créée au niveau local et à la valeur 
importante qui est inhérente à la propriété intellectuelle cubaine associée à ces 
produits;  
b. Cuba dispose de 465 unités de production de tabac et emploie plus de 
200 000 personnes dans le secteur du t abac. Si on l'exprime en pourcentage, le 
secteur du tabac représente 4 % de la population économiquement active de Cuba. 
Pour remettre ces chiffres dans leur contexte, le secteur bancaire emploie une 
proportion similaire de la population économiquement acti ve en Suisse1; 
                                                
1 Swiss Bankers Association, The Economic Significance of the Swiss Financial Centre, annexe CUB -14, 
Cuba, première communication écrite.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  c. les employés des fabriques de cigares roulés à la main qui participent à la production 
de cigares ont consacré des années d'effort pour acquérir un savoir -faire spécialisé. 
Ces employés ne pourront pas transférer leur savoir -faire à d'autres  secteurs si, du 
fait de l'emballage neutre et dans une situation où les produits du tabac cubain sont 
perçus comme ne se distinguant pas des produits du tabac d'autres origines, les 
consommateurs à l'étranger ne sont pas disposés à payer un supplément pou r les 
exportations cubaines;  
d. la population de certaines régions comme celles de San Luis, dans la province de 
Pinar del Río, et de Florencia, dans la province de Ciego de Ávila, est dans une large 
mesure tributaire du secteur du tabac. Le tabac y est culti vé depuis des centaines 
d'années;  
e. les bénéfices tirés des exportations de tabac génèrent également des recettes fiscales 
et des revenus économiques pour le gouvernement cubain, ce qui lui permet de 
répondre aux besoins de la population cubaine dans son ens emble; et  
f. il est actuellement impossible pour Cuba d'abandonner l'industrie du tabac en carotte , 
qui constitue à présent l'une des offres exportables les plus importantes, en particulier 
dans le contexte de l'application, par les États -Unis d'Amérique, de la politique de 
blocus économique, commercial et financier qui empêche l'accès aux marchés pour les 
biens, les services et les crédits qui permettrait de renforcer le développement 
économique du pays.  
18. L'Australie répond à ces préoccupations concernant la protection de la propriété intellectuelle 
en alléguant qu'elle continue de protéger les marques cubaines parce que: 1) celles -ci peuvent 
être inscrites au registre des marques australien dans leur forme d'origine; et que 2) leurs 
titulaires conservent l a capacité d'empêcher que des tiers utilisent les marques cubaines des 
produits du tabac. Or cette réponse n'aborde pas le véritable problème, ni de près ni de loin. Les 
tiers ne peuvent pas utiliser les marques cubaines dans leur forme d'origine sur les p aquets de 
tabac parce que cela constituerait une violation des lois PP australiennes. En conséquence, 
l'Australie confère un droit des titulaires de marques cubaines qui est totalement illusoire, parce 
que ces derniers ne peuvent pas tirer avantage de ces marques en les utilisant dans leur forme 
d'origine reconnaissable. Le système australien a été créé dans le seul but de préserver les 
apparences selon lesquelles l'Australie continue de protéger les marques des produits du tabac, 
mais en réalité il n'assur e pas une véritable protection de ces marques.  
II. EFFICACITÉ DE L'EMBALLAGE NEUTRE  
19. Cuba conteste les théories ésotériques invoquées par l'Australie quant à l'incidence que 
l'emballage neutre peut avoir sur le comportement du consommateur, dont le poin t culminant est 
la "théorie de l'heuristique d'affect " et le "stimulus conditionné " concernant les marques de tabac. 
Il n'est pas approprié que le Groupe spécial s'appuie sur ces théories, en particulier dans un 
contexte où les données montrent que l'embal lage neutre n'a pas contribué à faire baisser la 
prévalence du tabagisme. En outre, Cuba considère que l'on peut élaborer une théorie sur le 
comportement pour justifier n'importe quelle conclusion (y compris des conclusions clairement 
contradictoires entre  elles). Par conséquent, le Groupe spécial devrait faire preuve de prudence en 
évaluant ces théories. La question simple dont il est saisi est de savoir si l'emballage présenté sur 
la figure 1 ci -dessous (un emballage de gros cigares roulés à la main porta nt une mise en garde 
sanitaire, mais sans l'effet d'autres aspects des mesures PP) – est moins susceptible de réaliser 
l'objectif de santé publique de l'Australie que l'emballage figurant sur la figure 2 (un emballage de 
gros cigares roulés à la main porta nt une mise en garde sanitaire avec l'effet des mesures PP). La 
question est de savoir si la différence entre les deux est suffisamment importante pour justifier les 
mesures PP.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  Figure 1 : 
 
 
Figure  2: 
 
20. La réponse est clairement "non". Cuba soutient  que les mises en garde sanitaires explicites 
dominantes et peu attrayantes (qui doivent obligatoirement figurer sur tous les emballages du 
tabac) supprimeraient effectivement l'attrait esthétique des emballages. Il s'ensuit que toute 
uniformisation additi onnelle de l'apparence des paquets de tabac (sur la partie résiduelle qui, à 
titre d'exemple, occupe 25 % de la face avant et 10 % de la face arrière des paquets de cigarettes) 
ne peut pas avoir d'effet dissuasif sur la décision d'adopter un comportement à l a fois risqué et 
faisant l'objet d'une désapprobation sociale générale en Australie.  
21. Le Groupe spécial ne pourrait abonder dans le sens de l'Australie que si les données et les 
éléments de preuve étaient écrasants et clairement en faveur de celle -ci. Cela n'est certainement 
pas le cas. Les données postérieures à la mise en œuvre concernant la prévalence et la 
consommation sur le marché de l'Australie établissent que l'emballage neutre n'a pas réduit les 
taux de tabagisme après son introduction en décemb re 2012.   
FUMER 
PROVOQUE 
LE CANCER 
DE LA 
GORGE  
 
FUMER 
PROVOQUE 
LE CANCER 
DE LA 
GORGE  
 
Montecristo  
25 Montecristo n° 5  
Fabriqué  à Cuba  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  22. Différents types d'analyses portant sur plusieurs sources de renseignements indiquent que 
l'emballage neutre n'a pas réussi à réduire le taux de tabagisme et de consommation. L'emballage 
neutre a eu pour seul effet d'accélérer la tendance actu elle à la descente en gamme (c'est -à-dire le 
fait que les consommateurs se tournent vers des produits ou des marques meilleur marché) dans 
certains segments du marché australien du tabac. Il s'agit d'un effet imprévu des mesures PP qui, 
loin de réduire les  taux de tabagisme et de consommation, comporte un risque réel d'entraîner des 
conséquences défavorables pour la santé publique. L'accélération de la descente en gamme est en 
accord avec les préoccupations de Cuba concernant l'effet de l'emballage neutre à  l'avenir.  
23. Par ailleurs, les études invoquées par l'Australie ne constituent pas une base solide 
permettant de conclure que les mesures PP réduiront la consommation de tabac. La consommation 
réelle de tabac des individus n'est mesurée par aucune de ces  études, qui utilisent des variables de 
substitution à la place. Cette lacune est explicitement reconnue dans le rapport Chantler. En outre, 
ces études ont utilisé des modèles de recherche qui laissent planer des doutes considérables quant 
à la fiabilité d es conclusions formulées, quelles qu'elles soient. La grande majorité de ces études 
n'évaluent pas l'incidence de l'emballage neutre dans le monde réel.  
24. Par conséquent, les mesures PP ne peuvent pas "justifier" l'"entrave" totale imposée aux 
marques de  fabrique de Cuba aux fins de l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC. De la même 
manière, les mesures PP sont bien plus restrictives qu'il n'est nécessaire pour réaliser l'objectif de 
l'Australie de réduire la prévalence du tabagisme et sont donc contraire s à l'article  2.2 de 
l'Accord  OTC. 
25. Dans sa deuxième communication écrite, l'Australie laisse toujours entendre que l'utilisation 
des marques de fabrique et des indications géographiques sur les gros cigares roulés à la main 
fabriqués à Cuba exerce un a ttrait sur les enfants et les adolescents. À cet égard, Cuba souhaite 
souligner que les autorités australiennes sont en droit d'interdire les boissons alcooliques 
particulièrement attrayantes pour les mineurs. Or aucune autorité australienne n'a jamais lai ssé 
entendre que les marques de fabrique et les indications géographiques ne pouvaient plus figurer 
sur les boissons alcooliques haut de gamme, par exemple, sur les bouteilles de la marque de 
champagne présentée ci -après:  
Figure 3 : 
 
 
III. MESURES CONCERNA NT L'EMBALLAGE NEUTRE ET INCIDENCE DE CES MESURES 
SUR LES GROS CIGARES ROULÉS À LA MAIN DE CUBA  
26. Cuba souhaite attirer l'attention du Groupe spécial sur le phénomène récent des 
importations dites parallèles en Australie de gros cigares cubains roulés à la main. Celles -ci ont pu 
avoir lieu du fait du retrait obligatoire du sceau de garantie du gouvernement cubain devant être 
apposé sur tous les gros cigares roulés à la main qui sont exportés depuis Cuba. Avant les 
mesures PP, les consommateurs qui achetai ent de gros cigares cubains roulés à la main 
n'achetaient que des produits présentant un sceau de garantie authentique et intact. En règle 
générale, les consommateurs n'achètent jamais de gros cigares cubains roulés à la main ne WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  présentant pas de sceau de garantie parce qu'il s'agit de produits haut de gamme de luxe dont le 
prix unitaire est élevé. Or, du fait des mesures PP, il est impossible de commercialiser le produit 
avec le sceau de garantie, ce qui permet à des commerçants parallèles d'acheter, en de hors de 
l'Australie, de gros cigares cubains roulés à la main et de les reconditionner eux -mêmes dans des 
emballages conformes aux mesures PP, mais sans le sceau de garantie. Avant l'adoption des 
mesures PP les importations parallèles n'étaient pas importa ntes, étant donné que ces 
importations exigent toujours un reconditionnement des cigares et, par conséquent, la rupture du 
sceau de garantie sans qu'il soit possible d'en inclure un nouveau. Alors qu'en règle générale les 
consommateurs n'achètent pas de gr os cigares cubains roulés à la main sans un sceau de garantie 
intact, ces derniers sont actuellement tous commercialisés en Australie sans ce sceau, ce qui a 
permis le développement des importations parallèles.  
27. La manipulation du produit, qui est effec tuée par des tiers non soumis au contrôle de 
l'industrie cubaine et n'est pas assujettie aux normes de qualité strictes de cette dernière, risque 
très probablement d'affecter la qualité des cigares, et affectera avec certitude la présentation des 
cigares d ans le paquet. En outre, cette pratique impliquera une réduction des prix au 
consommateur (puisque la capacité de proposer des prix moins élevés aux consommateurs est la 
raison d'être du commerce parallèle).  
IV. LES MESURES CONCERNANT L'EMBALLAGE NEUTRE SO NT CONTRAIRES À 
L'ARTICLE 20 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
28. Les mesures PP adoptées par l'Australie sont contraires à l'article 20 de l'Accord sur les 
ADPIC parce qu'elles entravent de manière injustifiée, par l'établissement de prescriptions 
spéciales, l'u sage des marques de fabrique relatives aux produits du tabac, au cours d'opérations 
commerciales. Cette disposition établit des limites à la capacité des Membres de l'OMC de 
restreindre l'usage des marques de fabrique par les opérateurs commerciaux au cour s d'opérations 
commerciales.  
A. LES MESURES CONCERNAN T L'EMBALLAGE NEUTRE CON STITUENT UNE PRESCRI PTION SPÉCIALE  
29. Les mesures PP imposent une série de conditions qui doivent être respectées par les 
opérateurs commerciaux qui participent à la fabrication et à la distribution des produits du tabac 
en Australie. Par conséquent, les mesures australiennes imposent des "prescriptions".  
30. Les obligations découlant des mesures PP sont "spéciales" puisqu'elles n'affectent que les 
marques utilisées sur les produi ts du tabac. Des prescriptions équivalentes ne sont pas appliquées 
aux marques d'une manière générale ou concernant les marques commerciales utilisées en 
relation avec d'autres types de produits.  
B. LES MESURES CONCERNAN T L'EMBALLAGE NEUTRE ENT RAVENT L 'USAGE D'UNE MARQUE RELATIVE AUX 
PRODUITS DU TABAC AU  COURS D 'OPÉRATIONS COMMERCIA LES NORMALES  
31. Selon son sens ordinaire pertinent, le terme "entraver" s'entend de "faire obstacle, 
empêcher, agir comme un frein ou une restriction". Les entraves ont pour eff et de restreindre la 
visibilité d'une marque et de limiter sa capacité de distinguer des produits de produits concurrents.  
32. C'est précisément l'effet qu'ont les restrictions imposées par l'Australie à la présentation des 
marques commerciales. Ces restri ctions entraînent des "obstacles", des "freins" et des 
"restrictions" à l'usage et à l'apposition des marques par leurs titulaires, et limitent la capacité des 
marques de distinguer des produits du tabac spécifiques d'autres produits du tabac.  
33. Les mesu res PP interdisent l'usage des marques de fabrique au point de vente. Dans la 
mesure où il est permis d'utiliser certaines marques commerciales (par exemple, la marque et les 
noms de variété), les mesures PP exigent que ces marques soient utilisées sous un e forme, et 
dans une police de caractères, spécifiques. Il s'agit de " prescriptions spéciales " imposées à l'usage 
d'une marque de fabrique " d'une manière qui nui[t] à sa capacité de distinguer les produits ou les 
services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises ". Cela entraîne l'imposition d'une entrave à 
l'usage des marques de fabrique " au cours d'opérations commerciales ". WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  34. L'Australie indique que les mesures PP n'affectent pas l'usage des marques de fabrique " au 
cours d'opérations commerciales " parce que son marché est un "marché discret" et que, de ce fait, 
l'emballage n'est pas visible jusqu'à la conclusion de l'opération. Cette interprétation est indûment 
étroite et n'est pas conforme au sens ordinaire de l'expression (telle qu'elle est employé e dans 
d'autres articles; par exemple, à l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC et à l'article 10 bis 3) de la 
Convention de Paris). En fait, l'expression " au cours d'opérations commerciales " désigne plus 
largement tout usage "dans le commerce" ou tout "u sage commercial" de la marque.  
35. L'interprétation correcte de l'article 20 exige que, une fois qu'il est établi qu'une mesure 
impose des prescriptions spéciales qui limitent l'usage d'une marque de fabrique, la charge de 
justifier ces prescriptions spéci ales incombe au Membre de l'OMC qui met en œuvre cette mesure. 
Il en est ainsi car i) il ne devrait être permis d'imposer des entraves à l'usage d'une marque de 
fabrique que dans des circonstances exceptionnelles et ii) il n'est pas approprié d'obliger un 
plaignant à identifier et à réfuter une justification dont il pourrait ne pas avoir connaissance ou qui 
pourrait ne pas être individualisée.  
C. LES MESURES CONCERNAN T L'EMBALLAGE NEUTRE SON T INJUSTIFIABLES  
1. Les mesures PP n'apportent aucune contribution à l'objectif de l'Australie de 
réduire le taux de tabagisme  
36. Cuba soutient que les prescriptions spéciales que l'Australie impose à l'usage des marques 
du tabac sont inefficaces parce qu'elles ne peuvent pas réaliser l'objectif légitime de réduire la 
prévalence du tabagisme. Cuba se fonde principalement sur les données concernant le marché 
australien postérieures à la mise en œuvre de l'emballage neutre, qui démontrent que les mesures 
de l'Australie n'ont pas eu l'effet souhaité. En outre, Cuba va plus l oin et démontre que la mesure 
de l'Australie n'est pas fondée sur un raisonnement convaincant et solide.  
37. Cuba a expliqué de façon détaillée, dans la section IV.A de sa première communication 
écrite, que les éléments de preuve postérieurs à la mise en œ uvre établissaient que les 
mesures  PP, notamment les restrictions en matière de marque, n'avaient entraîné aucune baisse 
appréciable des taux de prévalence (ou des niveaux de consommation de tabac) en Australie. En 
particulier, ces mesures n'ont pas donné lieu à des changements importants dans la prévalence ou 
la consommation par rapport aux taux observés en Nouvelle -Zélande, et n'ont pas modifié les taux 
de prévalence du tabagisme chez les mineurs ou les jeunes adultes. Par ailleurs, les ventes de 
gros cig ares roulés à la main, comme l'attestent les données de Pacific Cigar Co. Ltd., sont restées 
stables et les pourcentages concernant les fumeurs de cigares, selon les données de l'enquête de 
Roy Morgan, n'ont pas varié du fait de l'application des mesures P P. 
38. Les éléments de preuve montrent que les "prescriptions spéciales" établies par les 
mesures  PP n'ont pas été efficaces s'agissant de la consommation de tabac en général. En outre, 
même dans le cas où de tels éléments de preuve seraient disponibles, i l est peu plausible que 
l'interdiction d'utiliser les marques de fabrique de propriété cubaine, comme Cohíba et Habanos, 
sur les gros cigares roulés à la main ait une incidence sur la prévalence du tabagisme en 
Australie.2 
39. Par ailleurs, Cuba affirme qu e la justification des restrictions en matière de marque donnée 
par l'Australie présente des lacunes importantes.  
40. Tout d'abord, les publications avancées à l'appui des mesures de l'Australie sont constituées 
d'études qui présentent plusieurs limitation s horizontales.  
41. L'affirmation de l'Australie, selon laquelle l'emballage neutre réduira l'attrait des emballages 
et modifiera donc les décisions des fumeurs, comporte un certain nombre de lacunes. L'affirmation 
de l'Australie, selon laquelle l'emballag e neutre augmentera l'efficacité des mises en garde 
sanitaires explicites et fera de ce fait baisser les taux de tabagisme, est également erronée. Enfin, 
l'affirmation selon laquelle l'emballage neutre réduit l'aptitude des emballages à induire les 
consomm ateurs en erreur quant aux effets nocifs du tabac ne peut pas justifier les mesures PP de 
l'Australie. Pour toutes ces raisons, Cuba affirme que les restrictions imposées aux marques sont 
                                                
2 Habanos est une marque de fabrique et une indication géographique.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  inefficaces parce qu'elles ne s'inscrivent pas dans une logique sout enable. En conséquence, et pour 
cette raison, elles sont injustifiables.  
42. Enfin, Cuba souhaite mentionner que, le 26  février  2016, l'Australie a notifié au Groupe 
spécial les résultats de l'examen après mise en œuvre des mesures PP (en anglais 
"Post-Implementation Review") qu'elle a réalisé au niveau interne. L'examen de l'Australie conclut 
que les mesures PP réalisent effectivement leur objectif d'améliorer la santé publique en Australie. 
Le 21  mars 2016, Cuba a informé le Groupe spécial qu'elle souscri vait aux observations présentées 
par le Honduras en relation avec l'examen après mise en œuvre de l'Australie. Ces observations 
indiquent en substance que la conclusion exposée dans l'examen après mise en œuvre est fondée 
sur certains éléments de preuve do nt l'invalidité a déjà été démontrée par les plaignants en 
l'espèce.  
2. L'Australie disposait de mesures de rechange moins restrictives qui lui auraient 
permis de réaliser son objectif  
43. Si le Groupe spécial conclut, contrairement à la position défendue par Cuba, que les 
restrictions imposées aux marques ont été efficaces pour réduire les taux de prévalence et les 
niveaux de consommation par habitant en Australie, ces changements peuvent être obtenus au 
moyen de mesures de rechange qui constitueraient une  entrave moins importante à l'usage des 
marques . 
44. Ces mesures de rechange sont les suivantes:  
a. un relèvement du niveau des droits d'accise sur les produits du tabac. Cela suffirait à 
entraîner une baisse des taux de prévalence et des niveaux de consommat ion par 
habitant d'une ampleur aussi modeste que celle qui pourrait éventuellement découler 
des mesures PP. Il est évident que la hausse des droits d'accise n'affecte pas la 
capacité des titulaires de marques de tabac de faire usage de leurs droits;  
b. un con trôle préalable des éléments distinctifs figurant sur l'emballage. Cela suffirait à 
répliquer les avantages de l'emballage neutre. Il n'y a pas d'éléments de preuve 
indiquant que tous les éléments distinctifs des emballages des produits du tabac et 
des mar ques entraînent des changements dans le comportement tabagique, et il 
serait donc approprié d'identifier et d'éliminer, au moyen d'un système de contrôle 
préalable, les seuls éléments spécifiques de l'emballage qui pourraient affecter le 
tabagisme (sans re streindre sévèrement la capacité des fabricants de distinguer leurs 
produits de produits différents de sources distinctes en utilisant les marques);  
c. un relèvement de l'âge minimum légal pour l'achat des produits du tabac apporterait 
au moins une contributi on équivalente à la réduction des taux de prévalence et à 
l'élimination des produits du tabac des réseaux sociaux des adolescents, et serait 
particulièrement efficace pour faire baisser la prévalence chez les jeunes; et  
d. de meilleures campagnes sociales de lutte antitabac. À cette fin, il serait nécessaire de 
remédier aux lacunes des campagnes de marketing social actuelles en Australie, et il 
n'y aurait aucune incidence sur les droits de propriété intellectuelle des titulaires de 
marques du tabac.  
D. L'AUSTR ALIE N 'A PAS RÉFUTÉ L 'ALLÉGATION PRIMA FACIE  DE CUBA EN RELATION AVEC  L'ARTICLE  20 
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
45. L'Australie fait valoir que "le champ des "prescriptions spéciales" en cause [ énoncées dans 
l'article  20] n'inclut pas les aspects de la mesure  concernant l'emballage neutre du tabac qui 
interdisent d'utiliser certaines marques de fabrique sur l'emballage et sur les produits pour la 
vente au détail du tabac." Selon elle, l'article 20 empêche uniquement d'adopter des mesures 
imposant des obligatio ns positives au titulaire de la marque de fabrique, mais n'empêche pas 
d'adopter des mesures prenant la forme d'interdictions de l'usage.  
46. L'argument de l'Australie est erroné. Le terme "prescription" est plus large que le terme 
"interdiction", et il ne  fait aucun doute qu'il inclut également les interdictions. "Interdire" n'est rien WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-81 - 
  d'autre que "prescrire, négativement" de faire, ou de s'abstenir de faire, quelque chose. En outre, 
la mesure PP impose des prescriptions tant négatives que positives en int erdisant l'usage de toutes 
les marques et par ailleurs en prescrivant, par exemple, l'usage du nom commercial sous une 
forme, et dans une police de caractères, spécifiques. Par conséquent, la mesure PP établit une 
série de prescriptions positives et négati ves concernant l'usage des marques de fabrique.  
47. L'Australie fait également valoir à tort que le rôle des marques de fabrique se limite à 
l'identification du fabricant. Bien que l'une des principales fonctions d'une marque de fabrique soit 
de garantir l 'origine des produits et des services, ce n'est pas là son seul objectif. L'ensemble de la 
jurisprudence internationale concernant les marques de fabrique indique clairement que celles -ci 
remplissent plusieurs fonctions importantes qui vont bien au -delà de  la simple indication de 
l'origine du produit (comme permettre la distinction des produits du titulaire de la marque de 
fabrique de ceux des autres commerçants) ‎. Cela est applicable concrètement aux marques de 
luxe, haut de gamme, comme en ce qui concerne  les gros cigares cubains roulés à la main 
commercialisés en Australie.  
48. Les marques de fabrique remplissent d'importantes fonctions de qualité, de communication 
et d'investissement, outre leur fonction d'indication d'origine. S'agissant des cigares cub ains, leur 
réputation est communiquée par la marque et leur association à Cuba. Enfin, les marques de 
fabrique ont une fonction d'investissement. Cette fonction consiste à utiliser la marque de fabrique 
pour acquérir ou préserver une réputation et conserve r ainsi la fidélité des consommateurs dans la 
durée.  
49. Les arguments de l'Australie font abstraction de ces fonctions essentielles et plus larges des 
marques de fabrique. En fait, ils réduisent et limitent le rôle des marques de fabrique à leur 
fonction étroite et historique de simple élément permettant de différencier le titulaire de la marque 
de fabrique d'autres producteurs en termes de différence d'origine.  
50. L'Australie tente de faire valoir que ses mesures PP sont "justifiables" en distinguant ce 
qu'elle appelle la " fonction essentielle d'indication de la source " des marques de fabrique et ce 
qu'elle appelle leur " fonction publicitaire" . Selon elle, les mesures PP respectent l'" indication 
essentielle de la source " parce qu'elles permettent d'utilis er le nom de la marque (dans une police 
de caractères standard et sans éléments illustrés) et n'interdisent que la " publicité inadmissible ". 
51. Cuba ne partage pas du tout l'avis de l'Australie selon lequel l'utilisation de marques de 
fabrique, incluant d es éléments et couleurs figuratifs, sur l'emballage d'un produit n'est pas 
protégée par l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC. Les deux types de marques de fabrique (à 
savoir, celles qui contiennent uniquement du texte et celles qui incluent des éléments figuratifs) 
sont protégées de façon indépendante par l'Accord sur les ADPIC (articles 15:1, 22 et 23 de 
l'Accord sur les ADPIC). Il est également évident qu'une marque de fabrique qui ne peut pas être 
utilisée n'est pas à même de remplir sa fonction essent ielle d'indication de la source  – les 
mesures  PP empêchant ainsi qu'une marque de fabrique remplisse sa fonction première. De 
nombreux Membres de l'OMC réglementent ou interdisent la publicité de produits comme les 
boissons alcooliques, les produits de san té et le tabac. Cependant, aucun Membre de l'OMC, autre 
que l'Australie, n'a mis en œuvre une interdiction visant l'utilisation des marques de fabrique sur 
l'emballage d'un produit.  
52. En outre, les éléments illustrés jouent un rôle fondamental dans l'ind ication de la source. À 
titre d'exemple, la version complète de la marque de fabrique Cohíba fait référence au peuple 
autochtone de Cuba, les indiens Tainos, qui fumaient la "cohoba" lors d'un rituel ancestral du 
même nom, avant l'arrivée de Christophe Col omb. L'élément illustré de la marque de fabrique qui 
évoque l'héritage culturel dans lequel s'inscrit le produit est au moins aussi important, sinon plus, 
que le nom lui -même pour la fonction d'indication de la source.  
53. Il n'est pas raisonnable de suppo ser que la présence de cet élément figuratif sur une boîte 
de cigares recouverte à 75 % et à 90 % de mises en garde sanitaires affectera négativement 
l'objectif de santé publique de l'Australie (et certainement pas dans un contexte où les éléments 
de preuve montrent que les mesures PP n'ont pas renforcé l'efficacité des mises en garde 
sanitaires et n'ont eu aucune incidence sur le comportement tabagique réel).  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  54. En outre, on ne peut en aucun cas considérer que l'utilisation d'une marque de fabrique 
complète  (c'est -à-dire, comportant des éléments figuratifs) sur une boîte de cigares recouverte à 
75% et à 90 % de mises en gardes sanitaires explicites est inappropriée ou fait l'objet d'"entraves 
justifiées" dans le contexte de l'OMC. Les échanges ne sont possibl es que s'il y a un niveau 
minimum de communication qui permet au vendeur de pouvoir informer l'acheteur des qualités et 
de l'origine de son produit ainsi que des différences avec d'autres produits. Sur un "marché 
discret", l'apposition de la marque de fabr ique sur le paquet est la seule façon de communiquer 
ces renseignements au consommateur. L'Australie décrit cela comme étant de la " promotion " et 
non de la communication, ce qui fait abstraction de ce qui se passe réellement lorsqu'un cigare 
cubain est mis  sur le marché avec la marque de fabrique figurant sur le paquet, en particulier dans 
le contexte de la réglementation australienne existante, qui restreint la visibilité des marques de 
fabrique à un espace très réduit sur les paquets. Dans ces circonstanc es, le vendeur cherche 
principalement à communiquer à l'acheteur la qualité, l'origine, le caractère traditionnel et les 
caractéristiques du produit ainsi que les différences avec d'autres produits similaires. Il s'agit là de 
la véritable raison pour laque lle les marques de fabrique et les indications géographiques ont été 
créées et sont protégées par les règles de l'OMC. Toutefois, et comme l'Australie elle -même l'a 
expliqué, le but et l'objectif des mesures PP sont précisément de supprimer toute variabili té entre 
les emballages de différents produits du tabac et d'" éliminer " la possibilité pour un fabricant de 
différencier ses produits par l'emballage du tabac. Ce faisant, l'Australie invalide la fonction 
essentielle de protection de la marque de fabrique dans le contexte du commerce international. Ce 
que ne fait pas la visibilité des marques de fabrique dans l'espace restant limité sur le paquet de 
tabac, c'est inciter à fumer.  
E. LES MARQUES DE FABRIQ UE ONT UNE IMPORTANC E ESSENTIELLE POUR L A CRÉATION DE L 'IMAGE DE 
MARQUE ET LA DIFFÉRE NCIATION DES PRODUIT S DU TABAC HAUT DE G AMME  
55. Les gros cigares roulés à la main de Cuba ne sont pas des produits du tabac "standard" de 
qualité médiocre. Ce sont des produits de luxe et, comme pour les autres produits de lu xe, la 
création de l'image de marque par l'usage des marques de fabrique est fondamentale pour la 
réputation commerciale et la valeur économique.  
56. Comme Cuba l'a expliqué, la réputation incomparable de ses gros cigares roulés à la main et 
leur positionn ement dans les marques de prestige sont le fruit d'un investissement collectif du 
peuple cubain sur de nombreuses générations. Ils résultent de la conjonction de l'environnement 
naturel de Cuba et du savoir -faire et des techniques qu'emploient les producte urs cubains de tabac 
et les fabricants hautement qualifiés qui font les cigares entièrement à la main.  
57. Des règles et des normes strictes ont été mises en œuvre et sont rigoureusement appliquées 
pour maintenir la qualité des gros cigares roulés à la mai n de Cuba. C'est la raison pour laquelle 
les consommateurs du monde entier considèrent à juste titre que les cigares cubains sont un 
produit de la plus haute qualité, et les fabricants cubains de cigares ont cherché à préserver cette 
position en investissa nt substantiellement dans la création de l'image de marque des gros cigares 
roulés à la main, sur une longue période, et en s'appuyant sur certaines marques de fabrique 
utilisées depuis plus d'un siècle (par exemple, Partagás – 1845; Hoyo de Monterrey – 1865; 
Romeo Y Julieta – 1875; Bolívar – 1902).  
58. À cet égard, Cuba juge utile d'imaginer l'incidence dévastatrice que des mesures similaires 
auraient sur d'autres produits haut de gamme comme le champagne, même en l'absence de mises 
en garde sanitaires. La  figure 4  ci-après représente une étiquette portant une marque de fabrique 
et une indication géographique. La figure 5  montre à quoi ressemblerait l'étiquette si les 
mesures  PP étaient appliquées.  
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- B-83 - 
  
 
 
Figure 4: Étiquette du champagne 
Bollinger Specia l Cuvée.  
Sur cette étiquette, la marque de fabrique 
est "Bollinger Special Cuvée" et l'indication 
géographique "Champagne".  Figure 5: Étiquette du champagne Bollinger 
Special Cuvée si elle était soumise à la mesure 
concernant l'emballage neutre (sans la mi se en 
garde sanitaire).  
 
 
59. Tout Membre de l'OMC qui introduirait des mesures PP semblables se heurterait à une forte 
opposition d'un certain nombre de pays développés Membres de l'OMC, notamment de l'Union 
européenne, mais aussi de l'Australie et des États-Unis. Ceux -ci feraient valoir qu'il est impensable 
que cette mesure respecte d'une quelconque manière l'Accord sur les ADPIC puisqu'elle 
compromettrait ce que l'Accord sur les ADPIC vise par essence. Cuba en convient et insiste 
fermement sur le fait que la conclusion devrait être la même en l'espèce. Cette conclusion ne peut 
pas être différente seulement parce que les produits affectés dans la présente affaire sont des gros 
cigares roulés à la main haut de gamme au lieu de boissons alcooliques haut de  gamme, et parce 
que le pays ayant une position dominante sur le marché est un petit pays en développement 
comme Cuba.  
60. L'Australie elle -même a reconnu que les gros cigares roulés à la main de Cuba occupaient un 
segment de valeur supérieur, et a fait re marquer, dans sa première communication écrite, que les 
cigares étaient "de plus en plus associés à un statut haut de gamme, au luxe, à la richesse, à la 
sophistication et au style". Le fait que les cigares cubains soient perçus comme un produit haut de 
gamme et de luxe par le consommateur ne tient pas au hasard; la perception de la valeur et de la 
qualité de ces cigares résulte de l'investissement dans les marques de fabrique réalisé durant des 
années ainsi que des éléments incorporels importants et de l'u tilité qui sont associés à ces 
marques.  
61. Dans ce contexte, il est totalement erroné et de surcroît incohérent que l'Australie fasse 
valoir que les marques de fabrique ne distinguent pas les produits du point de vue de leur "qualité, 
[de leurs] caractéri stiques et [de leur] réputation". Au contraire, l'essence de ces marques de 
fabrique est de communiquer les traditions, la culture et l'investissement qui contribuent à la 
qualité des cigares cubains, connus dans le monde entier. Les consommateurs ne payen t pas un 
prix substantiellement plus élevé en reconnaissance de l'identité d'un producteur; ils payent un 
supplément parce qu'ils adhèrent à la proposition de la marque, communiquée par une marque de 
fabrique.  
62. Cette "entrave" importante est injustifiée  car elle n'est ni nécessaire, ni raisonnable ni 
rationnelle à la lumière de l'objectif de santé publique de l'Australie de réduire la prévalence du Bollinger  
Special Cuvée  
Made in France  
75cl 12% Vol  Bollinger  
Special Cuvée  
France  Bollinger  
Special Cuvée  
Made in France  
75cl 12% Vol  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  tabagisme. Les mesures PP sont inefficaces, et il existe des mesures de rechange qui seraient plus 
efficace s sans constituer une entrave aux marques de fabrique, comme: une augmentation des 
droits d'accise, le contrôle préalable des éléments distinctifs figurant sur l'emballage ou un 
relèvement de l'âge minimum pour l'achat.  
V. LES MESURES CONCERNANT L'EMBALLAG E NEUTRE SONT CONTRAIRES À 
L'ARTICLE 24:3 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
63. Cuba affirme que les mesures PP sont contraires à l'article 24:3 de l'Accord sur les ADPIC 
car elles ont pour effet de diminuer le niveau de protection accordé aux indications géograph iques 
cubaines par rapport au niveau de protection qui existait en Australie avant le 1er janvier  1995. En 
particulier, Cuba souligne que l'utilisation de l'indication géographique Habanos sur l'emballage 
pour la vente au détail des gros cigares cubains ro ulés à la main était permise au titre de la loi 
nationale australienne avant le 1er janvier  1995, alors que l'utilisation de cette indication 
géographique spécifique sur l'emballage pour la vente au détail est actuellement interdite.  
64. Contrairement aux allégations de l'Australie, Cuba a démontré que l'indication géographique 
Habanos jouissait depuis 1968 d'une réputation en Australie, qui était couverte par la protection 
contre le délit de substitution ("passing off") régie par la common law en matière d e dommage, et 
l'Australie a admis que cela pourrait impliquer la protection des indications géographiques aux fins 
de l'article 24:3 de l'Accord sur les ADPIC.3 
65. Cuba observe que l'article 24:3 impose à l'Australie et aux autres Membres l'obligation de ne 
pas diminuer le niveau de protection assuré aux indications géographiques spécifiques par rapport 
au niveau de protection qui existait avant la conclusion de l'Accord sur les ADPIC. Compte tenu de 
cette obligation, Cuba estime que, dans la mesure où la protection qui préexiste dans un Membre 
inclut le droit de faire usage des indications géographiques, le Membre ne peut pas diminuer 
ultérieurement la protection en interdisant l'usage des indications géographiques.  
VI. LES MESURES CONCERNANT L'EMBALLAGE N EUTRE SONT INCOMPATIBLES AVEC 
L'ARTICLE 10 BIS DE LA CONVENTION DE PARIS LU CONJOINTEMENT AVEC 
L'ARTICLE 2:1 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
66. Cuba a établi prima facie  que les mesures PP étaient contraires à l'article 10 bis de la 
Convention de Paris, incorporé  dans l'Accord sur les ADPIC par le biais de son article  2:1. 
L'article  10bis 1) exige que les Membres assurent une "protection effective contre la concurrence 
déloyale" résultant de l'utilisation des marques sur des produits.  
67. Plus spécifiquement, au t itre de l'article 10 bis 3) i) les Membres doivent interdire "tous faits 
quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec l'établissement, les 
produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent"; et au titre de 
l'article 10bis 3) iii) interdire "[tout acte qui], dans l'exercice du commerce, est susceptible 
d'induire le public en erreur" quant à la nature et aux caractéristiques des marchandises. La 
mesure concernant l'emballage neutre de l'Australie retire tous les él éments distinctifs de 
l'emballage du tabac à l'exception de la marque et du nom de variante, qui peuvent uniquement 
être imprimés dans les types et tailles de police de caractères prescrits. En conséquence, la 
mesure PP de l'Australie exige que les entrepr ises adoptent des pratiques anticoncurrentielles, ce 
que l'Australie doit empêcher au titre de l'article 10 bis de la Convention de Paris. L'emballage 
neutre crée délibérément de la confusion et la possibilité d'induire le public en erreur, des aspects 
que les Membres doivent empêcher.  
68. Les mesures PP sont en outre contraires à l'article 10 bis parce qu'elles exigent que les 
commerçants fassent croire à tort aux consommateurs que des produits différents sont similaires. 
En raison des grandes similitudes da ns l'apparence des paquets et des produits, les 
consommateurs auront des difficultés à identifier les produits du tabac haut de gamme et seront 
probablement amenés à conclure à tort que tous les cigares (qu'ils soient fabriqués de façon 
industrielle ou à l a main) et toutes les cigarettes sont interchangeables. La situation qui en résulte 
est préjudiciable aux producteurs de produits haut de gamme parce que, bien qu'ils aient réalisé 
des investissements importants dans la qualité, il est très peu probable qu 'ils en soient 
                                                
3 Australie, deuxième communi cation écrite, paragraphes 70 et 71.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  récompensés par les consommateurs. Cela est particulièrement injuste pour ceux qui bénéficient 
des indications géographiques, comme les producteurs cubains de gros cigares roulés à la main, 
puisque les investissements sociaux, économiques et  culturels réalisés durant de nombreuses 
années ne seront pas récompensés.  
69. Les mesures PP entraînent une concurrence déloyale parce qu'elles mettent en péril la 
capacité des producteurs cubains de se protéger face au commerce des marchandises contrefai tes. 
Pour garantir l'authenticité de ses exportations, Cuba exige que chaque boîte de cigares: 1 ) porte 
une étiquette adhésive sur laquelle figure l'indication géographique Habanos, 2) soit marquée d'un 
sceau, à l'encre, qui indique la fabrique ainsi que l e mois et l'année de production et 3) soit scellée 
par le sceau de garantie du gouvernement cubain. Du fait qu'elles empêchent d'utiliser ces 
protections, les mesures PP permettent aux contrefacteurs de reconditionner les cigares cubains 
contrefaits, ou de  reconditionner des cigares non cubains comme d'authentiques cigares cubains, 
entraînant de ce fait un détournement de marchandises qui affecte Cuba.  
70. Comme il a été observé plus haut, le sceau de garantie du gouvernement cubain est un 
élément distincti f des cigares cubains dont l'histoire remonte à 1889. Outre son rôle unique et 
irremplaçable pour garantir l'authenticité des gros cigares cubains roulés à la main, le sceau de 
garantie du gouvernement cubain est aussi une indication géographique, au sens de l'article  22:1 
de l'Accord sur les ADPIC, car sa fonction est de garantir l'origine cubaine. En conséquence, tous 
les arguments exposés par Cuba en relation avec les indications géographiques en l'espèce 
s'appliquent également au sceau de garantie du go uvernement cubain.  
71. La position de Cuba à cet égard est en outre étayée par le rapport du Groupe spécial 
Mexique – Télécommunications . Dans cette affaire, le Groupe spécial a examiné l'obligation faite à 
un Membre de l'OMC d'adopter des "mesures appropr iées" en vue d'empêcher des "pratiques 
anticoncurrentielles".  
VII. LES MESURES CONCERNANT L'EMBALLAGE NEUTRE SONT CONTRAIRES À 
L'ARTICLE 2.2 DE L'ACCORD OTC  
72. Les mesures PP sont incompatibles avec l'article 2.2 de l'Accord OTC du fait qu'elles 
constitue nt un règlement technique plus restrictif qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif 
légitime.  
A. LES MESURES  CONCERNANT  L'EMBALLAGE  NEUTRE  SONT  RESTRICTIVES  POUR  LE 
COMMERCE  À LA LUMIÈRE  DE LEUR  CONCEPTION,  DE LEUR  STRUCTURE  ET DE LEUR  
FONCTIONNEMEN T 
73. Les mesures PP sont restrictives pour le commerce, comme en témoignent la conception, la 
structure et le fonctionnement des mesures elles -mêmes. Comme cela a été expliqué, les cigares 
cubains sont des produits de luxe pour lesquels les marques de fab rique et leur association à Cuba 
au moyen de l'indication géographique sont essentielles. L'Australie explique, dans sa deuxième 
communication écrite, que les mesures PP ont pour objet d'éliminer la possibilité que les fabricants 
utilisent l'emballage du t abac pour faire la promotion de leurs produits et de supprimer toute 
variabilité de cet emballage. Cela implique inévitablement que les consommateurs se détourneront 
des produits haut de gamme de luxe pour se tourner vers des produits standard de moins bon ne 
qualité.  
74. L'Australie semble faire valoir que cet effet restrictif notable sur les possibilités de 
concurrence pour les cigares cubains n'a pas d'importance (et qu'il n'est pas restrictif pour le 
commerce) si la demande se réoriente vers d'autres pro duits importés. Or, de toute évidence, il a 
effectivement de l'importance, et l'effet restrictif pour le commerce est tout à fait manifeste dans 
le cas de notre pays. Cuba ne connaît aucun principe énoncé dans les règles de l'OMC qui 
permettrait qu'une res triction de fait qui serait imposée au commerce avec un pays soit justifiée 
par une augmentation des importations en provenance d'un autre pays. Cela n'est pas surprenant 
puisqu'un tel principe entrerait en conflit avec le principe de la nation la plus fav orisée. 
L'interprétation exposée par Cuba laisse donc complètement intacte la distinction entre l'article  2.1 
et l'article 2.2. La position de Cuba à cet égard est en outre étayée par les recommandations du 
Comité OTC approuvées le 4  octobre  1995.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  75. Cuba affirme que l'Australie fait erreur lorsqu'elle indique que ses mesures PP doivent avoir 
un "effet limitatif sur le commerce en général" des produits du tabac pour être restrictives pour le 
commerce. La question pertinente pour évaluer la restriction au c ommerce est de savoir si la 
mesure a eu un effet défavorable sur les possibilités de concurrence des produits importés, en 
décourageant les exportations vers l'Australie et en créant de l'incertitude pour les exportateurs. 
Comme il est établi par le profes seur Damien Neven, les mesures PP ont une incidence négative 
sur cette variable.  
76. Par ailleurs, pour pouvoir accéder au marché australien, les exportateurs sont obligés, du 
fait des mesures PP, d'adapter leurs procédés de production aux exigences spécif iques et aux 
prescriptions détaillées; cela implique des coûts d'adaptation et de mise en conformité importants, 
ce qui constitue intrinsèquement une restriction au commerce. Cela est également étayé par le 
Comité OTC dans ses recommandations relatives à l a notion d'"effet notable sur le commerce".  
77. Les mesures PP exigent une modification particulièrement notable du procédé de production 
selon laquelle le sceau de garantie du gouvernement cubain ne peut plus être apposé sur les 
boîtes de gros cigares cub ains roulés à la main qui sont commercialisées en Australie. Comme 
Cuba l'a expliqué, le respect des mesures PP exige l'ouverture de la boîte originale scellée qui est 
produite à Cuba pour reconditionner les cigares dans des boîtes conformes aux mesures PP , après 
avoir manipulé les cigares pour remplacer aussi les bandes. Naturellement, cela implique 
également qu'il n'est plus possible de garantir que le produit n'a pas été manipulé entre le moment 
où il a quitté la fabrique à Cuba et le moment où le consom mateur ouvre la boîte.  
78. Par ailleurs, le Groupe spécial devrait prendre en considération la conception, la structure et 
le fonctionnement des mesures PP pour évaluer leur caractère restrictif pour le commerce. 
L'Australie elle -même a expliqué que les me sures PP avaient pour objectif d'éliminer la possibilité 
qu'un fabricant utilise les produits du tabac pour faire la promotion de ses produits et de supprimer 
toute variabilité de l'emballage du tabac. Cette mesure est intrinsèquement restrictive pour le 
commerce. Dans le cas de produits de luxe, comme les gros cigares cubains roulés à la main, cette 
mesure aura des conséquences désastreuses car les marques de fabrique et les indications 
géographiques sont essentielles pour mettre en avant l'association des  produits à Cuba et le rôle 
historique de ce pays dans la fabrication et l'exportation des cigares, ainsi que pour différencier 
ces produits du reste. Cela est particulièrement important dans le contexte d'un "marché discret", 
comme dans le cas des produit s du tabac en Australie.  
79. À cet égard , nous devons souligner qu'il ne s'agit pas d'une coïncidence si l'article 23 de 
l'Accord sur les ADPIC introduit une protection additionnelle pour les indications géographiques 
concernant les vins et les boissons al cooliques. Cette protection est particulièrement importante en 
ce qui concerne ces produits parce qu'ils font partie d'une catégorie de produits pour lesquels les 
consommateurs apprécient les différences en fonction de l'origine géographique, de la qualité  et du 
caractère traditionnel, bien plus que pour le reste des produits. Les gros cigares cubains roulés à la 
main appartiennent à la même catégorie, et une mesure dont l'objectif spécifique est d'éliminer 
toute variabilité de l'emballage du tabac, et la d ernière possibilité de communiquer la tradition et 
la qualité, est intrinsèquement restrictive pour le commerce de Cuba.  
80. Enfin, nous devons souligner que  l'Australie elle -même a reconnu que les mesures PP étaient 
restrictives pour le commerce (et qu'el les n'étaient fondées sur aucune norme internationale 
pertinente) lorsqu'elle les a notifiées au titre de l'article 2.9.2 de l'Accord OTC.  
B. LES  MESURES  PP RESTREIGNENT  LE COMMERCE  PLUS  QU'IL  N'EST  NÉCESSAIRE  
ÉTANT  DONNÉ  QUE  L'AUSTRALIE  AVAIT  DES  MESURES  DE RECHANGE  À SA 
DISPOSITION  
81. L'argument de Cuba est que les mesures PP sont inefficaces étant donné qu'elles ne peuvent 
pas réduire les taux de tabagisme en Australie. Cuba incorpore dans cette section les arguments 
antérieurs qu'elle a formulés dans l e contexte de l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC en relation 
avec les raisons pour lesquelles les mesures PP ne contribueront pas à l'objectif de l'Australie.  
82. Même dans le cas où le Groupe spécial conclurait que les mesures PP apportent 
effectiveme nt une contribution à l'objectif de l'Australie, Cuba soutient que celle -ci avait à sa 
disposition diverses mesures de rechange qui auraient apporté ce même degré de contribution. Les WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  mesures de rechange sont les mêmes que celles exposées précédemment dans  le cadre de 
l'allégation de Cuba au titre de l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC. À titre de rappel, ces mesures 
de rechange sont: i) une augmentation des droits d'accise sur les produits du tabac; ii) un contrôle 
préalable des éléments distinctifs fig urant sur l'emballage; iii) un relèvement de l'âge minimum 
légal pour l'achat des produits du tabac ; et iv) de meilleures campagnes de marketing social pour 
la lutte antitabac.  
83. Cuba souhaiterait rappeler que le Bureau de la meilleure pratique réglement aire (l'"OBPR") 
de l'Australie n'a trouvé aucune justification concernant les mesures PP. De fait, le 23  avril 2009, 
dans la lettre qu'il a adressée au Département de la santé et du vieillissement (le "DHA") de 
l'Australie, l'OBPR a non seulement informé l e DHA que l'exposé d'impact réglementaire ne 
respectait pas les principes établis par le manuel de la meilleure pratique réglementaire de 
l'Australie, mais il a aussi indiqué ce qui suit: " [il nous] est difficile de déterminer quel est le 
problème et quell e est son importance. Le deuxième paragraphe mentionne qu'il y a eu une 
diminution de la consommation de tabac au cours des 15 dernières années chez les jeunes et 
durant les 30 dernières années pour la population dans son ensemble. Il apparaît que les 
programmes actuels réalisent leurs objectifs et qu'il n'existe pas de raisons évidentes pour 
l'adoption d'autres initiatives ."4 
C. LES MESURES  CONCERNANT  L'EMBALLAGE  NEUTRE  N'ONT  PAS  ÉTÉ  ADOPTÉES  
CONFORMÉMENT  AUX  NORMES  INTERNATIONALES  CORRESPONDANTES  
84. L'Australie tente de s'appuyer sur l'article 2.5 de l'Accord OTC, qui établit que lorsqu'il existe 
une norme technique approuvée ayant un objectif légitime, conformément aux normes 
internationales correspondantes, il sera présumé, cette présomption étant réfut able, que l'obstacle 
au commerce international n'est pas non nécessaire. Toutefois, les Directives de la FCTC ne 
constituent pas une norme internationale pertinente, premièrement parce qu'elles ne 
correspondent pas à la définition d'une "norme" et deuxième ment parce que la Conférence des 
Parties à la FCTC n'est pas un organisme international de normalisation reconnu.  
1. Les Directives de la FCTC ne sont pas des normes  
85. Pour constituer une norme, les Directives doivent répondre à la définition établie à 
l'Annexe  1.2 de l'Accord OTC, qui dispose que les normes doivent fournir des "lignes directrices ou 
des caractéristiques pour des produits ou des procédés et des méthodes de production connexes " 
pour des "usages communs et répétés ". À l'évidence, cela fait référence à des "usages communs 
et répétés " de la part de producteurs et au caractère non contraignant à l'égard de ces derniers. 
Ce qui vient d'être dit est parfaitement illustré par les normes ISO, qui sont appropriées pour des 
"usages communs et répétés " par les producteurs, sans être contraignantes, mais qui permettent 
qu'un producteur assure sous une "forme normalisée" un certain niveau de qualité, de sécurité ou 
de compatibilité technique. La norme ISO  3394 sur les dimensions des emballages rectangula ires 
rigides pour l'expédition constitue un exemple représentatif, et a été citée antérieurement par le 
Honduras.  
86. Les Directives de la FCTC diffèrent totalement de ces normes et cherchent à inciter les 
autorités à imposer des normes techniques contraig nantes pour les producteurs. Les Directives de 
la FCTC ne sont pas, et n'ont jamais été censées être, des normes techniques contraignantes qui 
doivent être observées directement par un producteur. C'est pourquoi elles ne sont ni précises ni 
prescriptives: il s'agit de recommandations de politique générale pour les régulateurs et les 
législateurs et non de guides techniques détaillés pour les producteurs.  
2. La Conférence des Parties à la FCTC n'a pas d'activités de normalisation reconnues  
87. Cuba et l'Aust ralie conviennent qu'un organisme doit satisfaire à deux prescriptions pour 
être qualifié d'organisme ayant des " activités normatives reconnues ". Premièrement, la 
normalisation devra être l'une des fonctions de l'organisme en question (ce que l'Australie 
mentionne comme étant la "dimension normative "). Deuxièmement, il faut que les Membres de 
l'OMC soient conscients, ou aient des raisons de penser, que l'organisme international en question 
                                                
4 Australian Government, Office de Best Practice Regulation, Draft RIS for the Tobacco Control Act  
(23 avril 2009), annexe HON -12, page 3.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  mène des activités de normalisation (ce que l'Australie mentionne co mme étant la "dimension 
factuelle "). 
88. La Conférence des Parties à la FCTC n'est pas un organisme de normalisation dans un sens 
normatif parce que le cadre documentaire sur lequel elle repose ne dit rien au sujet du fait qu'elle 
constitue un organisme de  normalisation. En outre, il n'est pas possible d'affirmer que les 
Membres de l'OMC sont conscients, ou ont des raisons de penser, que la Conférence des Parties à 
la FCTC mène des activités de normalisation. Le texte de la FCTC indique clairement qu'il s'a git 
d'une "convention -cadre", et même les États sceptiques sont d'accord pour considérer qu'elle ne 
les engage pas à adopter une quelconque action spécifique.  
89. Pour ces raisons, il est inapproprié que l'Australie invoque la présomption réfragable 
énoncé e à l'article 2.5 de l'Accord OTC.  
VIII.  LES MESURES CONCERNANT L'EMBALLAGE NEUTRE SONT INCOMPATIBLES AVEC 
L'ARTICLE IX:4 DU GATT DE 1994  
90. Cuba soutient que les mesures PP sont incompatibles avec l'article IX:4 du GATT de 1994 
car, en empêchant que l'in dication géographique "Habanos" figure sur les gros cigares cubains 
roulés à la main, ces mesures entraînent une réduction substantielle de la valeur de ces produits.  
91. La réduction substantielle de la valeur est due au fait que l'indication géographique  
"Habanos" fait partie des renseignements qui permettent de certifier l'authenticité du produit au 
consommateur; en d'autres termes, elle garantit au consommateur que le produit est authentique 
et n'a pas une origine illicite. Les mesures de l'Australie em pêchent l'apparition de certains 
renseignements, ce qui crée de l'incertitude pour le consommateur quant à savoir si le produit qu'il 
entend acheter est authentique. Il s'agit là d'un avantage connu de l'indication géographique 
"Habanos".  
92. En outre, la réduction substantielle de la valeur tient également à ce que, en empêchant 
l'apparition de l'indication géographique "Habanos" sur les gros cigares cubains roulés à la main, 
les mesures de l'Australie limitent la possibilité qu'ont les exportateurs cubain s de maintenir le 
supplément de prix pour ces produits.  
93. Cuba a dûment étayé ces affirmations factuelles au moyen d'éléments de preuve divers, 
notamment les pièces CUB -10, CUB -31, CUB -34, CUB -36 et JE -24(50).  
94. L'Australie fait erreur en alléguant que  l'article IX:4 du GATT de 1994 impose une charge de 
la preuve particulière. Comme Cuba l'a précisé tout au long du présent différend, la démonstration 
prima facie  d'une violation au titre de l'article IX:4 suit les mêmes règles générales que celles 
établi es par l'Organe d'appel, selon lesquelles "[l]a présentation d'éléments prima facie  doit 
reposer sur "les éléments de preuve et les arguments juridiques" avancés par la partie plaignante 
relativement à chacun des éléments de l'allégation".5 
95. Il convient  de mentionner que, selon Cuba, la "valeur" d'un produit peut être réduite soit 
quantitativement soit qualitativement. Cuba a déjà établi les raisons pour lesquelles la valeur du 
produit était réduite en termes quantitatifs. S'agissant de la réduction de l a valeur en termes 
qualitatifs, elle observe que le sens ordinaire du mot "valor" (valeur) est "[g]rado de  utilidad o 
aptitud de las cosas para satisfacer las necesidades o proporcionar bienestar o deleite" ([d]egré 
d'utilité ou aptitude des choses à répon dre aux besoins ou à assurer le bien -être ou le plaisir).6 
Conformément à ce sens , la valeur de l'indication géographique "Habanos" peut également se 
mesurer en termes qualitatifs compte tenu de la grande utilité de cette indication pour répondre à 
un beso in spécifique,  à savoir , son utilité en tant qu'instrument important pour déterminer 
l'authenticité du produit. L'atteinte à cette "valeur" de l'indication géographique "Habanos" en 
termes qualitatifs étayerait également l'allégation de Cuba au titre de l' article IX:4 selon laquelle 
les mesures PP réduisent substantiellement la valeur des gros cigares cubains roulés à la main.  
                                                
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux, paragraphe 140 (citant le rappo rt de l'Organe d'appel  
États-Unis – Chemises et blouses , page 16).  
6 Diccionario de la Real Academia Española, pouvant être consulté à l'adresse suivante: 
http://dle.rae.es/?id=bJeLxWG . WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  96. L'indication géographique "Habanos" est l'un des principaux éléments de la réputation des  
gros cigares cubains roulés à la main en tant que produits de grande qualité s'appuyant sur une 
longue tradition. Comme elle l'a établi dans sa déclaration orale liminaire à la deuxième réunion du 
Groupe spécial, Cuba estime que l'incidence d'une interdiction visant l'utilisation de l'indicati on 
géographique "Habanos" est similaire à celle de l'interdiction de l'utilisation du terme "champagne" 
pour le vin de la région de Champagne. Personne  ne contesterait que cette interdiction du terme 
"champagne " aurait une incidence substantielle et consid érable sur les prix plus élevés des vins de 
Champagne par rapport à d'autres vins mousseux. Même dans le cas où l'incidence sur les prix ne 
serait pas immédiate,  elle se produirait inévitablement avec le temps. Les indications 
géographiques qui sont utilis ées pour garantir la qualité et le caractère traditionnel des produits de 
luxe visent spécifiquement à différencier  ces produits d'autres produits "standard".  
97. Le remplacement de l'indication géographique Habanos par les expressions "Fabriqué à 
Cuba", " Roulé à la main" et "Pacific Cigar Company", qui composent le texte figurant actuellement 
sur l'emballage neutre des cigares cubains en Australie, est clairement insuffisant pour 
communiquer l'association à l'origine cubaine et à la longue tradition dans l a culture du tabac et la 
fabrication des cigares qui se transmet par l'utilisation de l'indication géographique Habanos.  
98. En outre, tous les cigares cubains ne remplissent pas les conditions requises pour pouvoir 
utiliser l'indication géographique Haban os – celle-ci étant réservée exclusivement aux meilleurs 
cigares cubains qui respectent des normes de qualité strictes. En fait, les expressions "Fabriqué à 
Cuba", "Roulé à la main" et "Pacific Cigar Company", qui figurent actuellement sur l'emballage 
neutre des cigares cubains en Australie, recouvrent une catégorie bien plus large que celle des 
cigares remplissant les conditions requises pour être inclus dans l'indication géographique 
Habanos. En conséquence, ces expressions ne peuvent pas communiquer les mêmes 
renseignements concernant l'origine, le caractère traditionnel et la qualité que l'indication 
géographique Habanos.  
IX. AUTRES ALLÉGATIONS JURIDIQUES  
99. Cuba a également fait siennes les allégations présentées par les autres coplaignants en 
relation  avec:  
a. l'article 15:4 de l'Accord sur les ADPIC, qui dispose que la nature du produit ou du 
service auquel une marque s'appliquera ne constituera en aucun cas un obstacle à 
l'enregistrement de la marque;  
b. l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC, qui établi t que le titulaire d'une marque 
enregistrée aura le droit exclusif d'empêcher tous les tiers agissant sans son 
consentement de faire usage de signes identiques ou similaires pour des produits ou 
des services identiques ou similaires;  
c. l'article 16:3 de l'Ac cord sur les ADPIC, qui établit une protection renforcée pour les 
marques notoirement connues, pour lesquelles le titulaire de la marque a le droit 
d'empêcher un usage non autorisé même si la marque est utilisée pour des produits 
non similaires;  
d. l'article 22:2 b) de l'Accord sur les ADPIC, qui dispose que, pour ce qui est des 
indications géographiques, les Membres de l'OMC prévoiront les moyens juridiques qui 
permettent aux parties intéressées d'empêcher toute utilisation qui constitue un acte 
de concurrenc e déloyale au sens de l'article 10 bis de la Convention de Paris (1967); et  
e. l'article 6 quinquies  de la Convention de Paris (en relation avec l'article 2 de l'Accord 
sur les ADPIC), qui dispose que toute marque enregistrée dans le pays d'origine sera 
admise au dépôt et protégée telle quelle dans les autres pays de l'Union.  
X. MOYEN DE DÉFENSE AU TITRE DE L'ARTICLE XX DU GATT DE 1994  
100. L'Australie ne peut pas invoquer le moyen de défense au titre de l'article XX du GATT de 
1994 car les mesures PP ne peuvent  pas être qualifiées comme étant "nécessaires" pour réaliser 
l'objectif de santé publique de l'Australie de réduire la prévalence du tabagisme. Conformément à 
la jurisprudence constante de l'OMC, pour qu'une mesure soit "nécessaire" plusieurs facteurs sont  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  requis, notamment i) la "contribution de la mesure à la réalisation des buts qu'elle poursuit"; et 
ii) la disponibilité de mesures de rechange compatibles avec les règles de l'OMC, dont on pourrait 
raisonnablement attendre qu'elles soient appliquées par l 'Australie. S'agissant du premier facteur, 
les éléments de preuve montrent que les mesures PP n'ont pas contribué à la réduction du 
tabagisme durant les trois ans qui ont suivi la mise en œuvre. Pour ce qui est du deuxième 
facteur, comme cela a été dit au paragraphe 44, il existe des mesures de rechange qui pourraient 
être efficaces pour réaliser l'objectif de l'Australie.  
XI. CONCLUSION  
101. Pour les raisons exposées précédemment, Cuba demande de nouveau que le Groupe spécial 
conclue que:  
a. les mesures PP so nt contraires à l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC;  
b. les mesures PP sont contraires à l'article 24:3 de l'Accord sur les ADPIC;  
c. les mesures PP sont contraires à l'article 10 bis de la Convention de Paris (lu 
conjointement avec l'article 2:1 de l'Accord s ur les ADPIC);  
d. les mesures PP sont contraires à l'article 2.2 de l'Accord OTC;  
e. les mesures PP sont contraires à l'article IX:4 du GATT de 1994; et que  
f. les mesures PP enfreignent les articles 15:4, 16:1, 16:3 et 22:2  b) de l'Accord sur les 
ADPIC et l'articl e 6quinquies  de la Convention de Paris (lu conjointement avec  
l'article  2:1 de l'Accord sur les ADPIC).  
102. Cuba demande que le Groupe spécial recommande, conformément à l'article 19:1 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, que l'Organe d e règlement des différends 
demande que l'Australie rende les mesures en cause conformes à l'Accord sur les ADPIC, à l'Accord 
OTC et au GATT de 1994 dans un délai raisonnable.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  ANNEXE B -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE IN TÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'INDONÉSIE  
I. INTRODUCTIO N 
 
1. Le 1er décembre  2012, l'Australie a interdit ou dans certains cas fortement restreint l'usage 
des marques, des indications géographiques ("IG"), des couleurs distinctives et autres éléments 
distinctifs dans leur ensemble sur les produits du tabac et leur emballage. Elle a aussi demandé 
i) que les parties de l'emballage du tabac ne comportant pas déjà de grandes mises en garde 
sanitaires explicites aient un fini mat uniforme et une couleur brun foncé terne; et ii) que le nom 
commercial (par exemple, "M arlboro") et le nom de variante (par exemple, menthol) apparaissent 
avec des caractères, une taille, une couleur et un emplacement uniformes sur l'emballage. Ces 
prescriptions concernant ce qu'il est convenu d'appeler l'"emballage neutre" sont radicales et  sans 
précédent. Aucun autre Membre de l'Organisation mondiale du commerce ("OMC") n'a jamais 
demandé à un fabricant d'un produit licite de supprimer ses marques de fabrique ou de commerce, 
ses IG, sa présentation commerciale, ses logotypes et autres marqu ages de produits avant la 
vente au détail.  
 
2. L'Indonésie a un intérêt très important dans la présente affaire. Elle a engagé la présente 
procédure parce que l'emballage neutre menace les possibilités d'exportation pour son industrie 
des cigarettes, en pa rticulier son industrie des cigarettes aux clous de girofle. Cette industrie 
représente environ 1,66 % de son produit intérieur brut total. Les cigarettes aux clous de girofle 
font partie intégrante de l'économie indonésienne. C'est le deuxième secteur le p lus important de 
l'Indonésie, et il emploie plus de 6 millions de personnes. Plus de la moitié des citoyens 
indonésiens vivent dans des zones rurales où l'agriculture et l'industrie des cigarettes aux clous de 
girofle sont les principales sources de revenu s. L'Indonésie exporte ses cigarettes dans le monde 
entier, y compris vers l'Australie, et a exporté des produits du tabac pour environ 700 millions de 
dollars en 2013. Elle soumet le présent différend pour protéger ses intérêts dans ces exportations.  
 
3. L'OMC accorde une grande latitude aux Membres pour poursuivre des objectifs légitimes de 
politique publique tels que la prévention du tabagisme. De ce fait, aucun des plaignants dans les 
présents différends ne conteste le droit de l'Australie de restreindr e la publicité des produits du 
tabac, les prescriptions en matière d'étiquetage, les limitations concernant les points de vente, les 
mises en garde sanitaires obligatoires et les nombreuses autres mesures prises par celle -ci pour 
réduire la consommation1 de produits du tabac et faire baisser les taux de prévalence2 du 
tabagisme à l'intérieur de ses frontières. En particulier, l'Indonésie ne conteste pas les 
prescriptions concernant les mises en garde sanitaires explicites. En fait, elle a récemment adopté 
son propre ensemble de règles exigeant des mises en garde sanitaires explicites sur les produits 
du tabac.3 
 
4. La question soumise au Groupe spécial n'est pas de savoir si le tabac est nocif ou devrait 
être réglementé. En fait, la question est de savoir si  les modifications de l'image et de l'apparence 
de l'emballage du tabac (à savoir la faible part des emballages de cigarettes qui ne comportent pas 
déjà des mises en garde sanitaires explicites en Australie) et des cigares et cigarettes individuels 
sont co mpatibles avec les obligations de l'Australie dans le cadre de l'OMC.  
 
                                                
1 La "consommation" de t abac représente la quantité totale de tabac consommé, habituellement 
exprimée en nombre de "sticks" vendus.  
2 La "prévalence" du tabagisme mesure le nombre de personnes qui fument dans une population 
donnée. Elle est habituellement exprimée en pourcentage.  
3 Voir Australian Broadcasting Commission News, "Indonesia pushes for graphic health warnings on 
cigarettes" (25  juin 2014).  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  II. CONTEXTE FACTUEL  
 
A. Réglementation des produits du tabac et de leur emballage en Australie avant le 
1er décembre  2012  
 
5. Il est important de considérer l'emballage neutre compte t enu de l'environnement 
réglementaire existant lorsque les mesures ont été adoptées et des diverses restrictions en 
matière de commercialisation du tabac qui étaient déjà en place au moment où l'emballage neutre 
a été mis en œuvre. Aucune de ces autres poli tiques de lutte antitabac n'est en cause dans le 
présent différend.  
 
6. L'Australie est un "marché discret", ce qui signifie qu'elle prohibe toutes les formes de 
publicité pour le tabac et de promotion du tabac.4 En 1973, le gouvernement australien a 
comme ncé à supprimer progressivement la publicité à la radio et à la télévision pour les produits 
du tabac, et une interdiction totale a pris effet le 1er septembre  1976. En décembre  1990, une 
interdiction de la publicité imprimée (journaux et magazines) est en trée en vigueur dans le cadre 
de la Loi prohibant les publicités pour les produits du tabac . La Loi de 1992 prohibant la publicité 
pour le tabac  stipulait des restrictions additionnelles, y compris des interdictions des publicités 
sous forme de films, des publicités en plein air et des parrainages.  
 
7. L'Australie exige des mises en garde sanitaires sur les emballages de tabac depuis 1973.5 En 
1985, des mises en garde sanitaires additionnelles ont été introduites et ont occupé davantage de 
place sur les emb allages. Le Règlement de 2004 sur les pratiques commerciales (normes 
d'information sur les produits de consommation) (tabac)  a exigé que les emballages de la plupart 
des produits du tabac (à l'exception, par exemple, des cigares enveloppés individuellement ) 
comportent des mises en garde sanitaires explicites et divers messages en alternance sur les 
risques du tabagisme pour la santé.6 
 
8. À compter du 1er mars 2006, tous les emballages ont dû comporter des mises en garde 
sanitaires graphiques couvrant 30 % du recto et 90 % du verso du paquet. Lorsqu'elle s'est orientée 
vers l'emballage neutre, l'Australie a nettement augmenté la taille de ses mises en garde 
sanitaires explicites en vertu de la Norme d'information de 2011 sur la concurrence et les 
consommateurs  (tabac)  (la "Norme d'information"). Pour les paquets de cigarettes, la taille exigée 
du texte et de l'élément graphique de la mise en garde est passée de 30 % à 75% de la surface du 
recto.7 Pour les étuis à cigares, le texte de la mise en garde doit occupe r 95% de la longueur 
totale de la surface externe et au moins 60 % de la circonférence de cette surface.8 
 
9. Au niveau des États et au niveau local, l'Australie a également mis en œuvre des 
interdictions de consommer des produits du tabac dans certaines zo nes et dans certaines 
circonstances ("interdictions de fumer"), en principe dans les endroits publics. Les États et 
territoires australiens où des interdictions de fumer sont en vigueur représentent plus de 99 % de 
la population totale de l'Australie en ter mes de résidence.9 
 
10. Les produits du tabac sont lourdement taxés en Australie. De 1999 à mars  2010, le droit 
d'accise a été relevé deux fois par an conformément à l'inflation globale – passant de 0,18872 cent 
par stick à 0,26220 cent par stick. Le 1er août 2013, l'Australie a annoncé en outre des hausses 
additionnelles de la taxation du tabac au cours des années à venir. Quatre droits d'accise 
additionnels de 12,5 % chacun ont été prévus pour le 1er décembre  2013, le 1er septembre  2014, le 
1er septembre  2015 et le 1er septembre  2016.10 
 
11. Des campagnes antitabac dans les médias sont également courantes en Australie.11 Il s'agit 
notamment de campagnes de marketing social, consistant en messages des services publics visant 
des segments spécifiques de la popu lation qui sont communiqués par le biais de médias très divers 
                                                
4 Première communication écrite de l'Indonésie, paragraphe 54.  
5 Première communication écrite de l'Indonésie, paragraphe 57.  
6 Première communication écrite de l'Indonésie, paragraphe 57.  
7 Première communication écrite de l'Indonésie, paragraphe 58.  
8 Première communication écrite de l'Indonésie, paragraphe 58.  
9 Première communication écrite de l'Indonésie, paragraphe 62.  
10 Premiè re communication écrite de l'Indonésie, paragraphe 67.  
11 Première communication écrite de l'Indonésie, paragraphe 69.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  (par exemple, la télévision, la radio, la presse, les réseaux pour la santé et les réseaux sociaux, et 
les médias numériques).  
 
12. Pour tenter de démontrer que la réglementation de l'emballage  du tabac était nécessaire, 
l'Australie a réitéré des préoccupations concernant l'emballage du tabac qui remontaient à 
plusieurs décennies.12 L'examen après la mise en œuvre ("PIR") reprend ces allégations dans la 
section  1.3, citant des documents et des pr atiques de cigarettiers datant de plus de 20 ans.13 Ce 
que l'examen après la mise en œuvre ne mentionne pas, c'est qu'en raison de nombreuses 
politiques mentionnées plus haut, un bon nombre de ces problèmes n'étaient plus pertinents 
lorsque l'emballage neut re a été adopté.  
 
B. Aperçu concernant l'emballage neutre en Australie  
 
 1. Loi T/PP  et règlement connexe  
 
13. La Loi de 2011 sur l'emballage neutre du tabac ("Loi T/PP ") a été adoptée par les deux 
Chambres du Parlement le 21  novembre  2011 et a reçu l'appr obation royale le 
1er décembre  2011.14 Le Règlement de 2011 sur l'emballage neutre du tabac ("Règlement T/PP ") a 
été promulgué le 7  décembre  2011.15 Au regard des mesures concernant l'emballage neutre, tous 
les emballages de tabac devaient être fabriqués con formément aux prescriptions en matière 
d'emballage neutre à compter du 1er octobre  2012.16 Les points de vente au détail se sont vu 
accorder deux mois supplémentaires pour liquider leurs stocks ayant des emballages non 
conformes, mais à compter du 1er décem bre 2012, tous les produits du tabac vendus dans les 
points de vente au détail devaient être conformes aux mesures concernant l'emballage neutre.17 
 
a. Prescriptions en matière de marques de fabrique ou de commerce et de 
marques  
 
14. L'article 20 de la Loi T/PP prohibe l'usage de toute marque ou marque de fabrique ou de 
commerce sur l'emballage pour la vente au détail des produits du tabac, autre que ce qui est 
expressément autorisé. L'apparition du nom commercial, de la raison sociale, du nom de la société 
ou du nom de variante est strictement réglementée, et des conditions détaillées sont prévues pour 
la place et l'apparence.18 Le Règlement T/PP  dispose que les éléments suivants doivent apparaître 
sur l'emballage pour la vente au détail: des marques concerna nt l'origine, des marques concernant 
le calibrage, une marque concernant les dimensions et la désignation commerciale, un 
code-barres, une indication du risque d'incendie, une indication de produit fabriqué localement, et 
un nom et une adresse.19 
 
15. L'article 26 de la Loi T/PP  prohibe l'usage de marques de fabrique ou de commerce et de 
marques où que ce soit sur un produit du tabac, autre que ce qui est autorisé par le Règlement. La 
section  3.1.2 du Règlement T/PP  permet qu'une cigarette soit marquée seule ment d'un code 
alphanumérique. La division 3.2 du Règlement T/PP  impose des prescriptions similaires pour les 
cigares et les bidis.  
 
b. Prescriptions en matière de présentation/d'apparence  
 
16. L'article 18 de la Loi T/PP  impose des prescriptions uniformes  concernant la forme ou les 
caractéristiques physiques de l'emballage pour la vente au détail des produits du tabac. 
L'emballage ne doit pas avoir "d'arêtes, d'estampes, de renflements décoratifs ou autres 
irrégularités de forme ou de texture, ou tous autr es ornements, autres que ce qui est permis par 
les règlements".20 Les paquets et les cartouches de cigarettes peuvent être faits uniquement en 
carton et doivent être rigides et parfaitement rectangulaires, sans aucune caractéristique 
                                                
12 Indonésie, o bservations sur l'examen après la mise en œuvre, paragraphe 8.  
13 Australian Department of Health and Ageing, "Post – Impleme ntation Review: Tobacco Plain 
Packaging 2016," ("PIR") (March 2016), pièce AUS -624, paragraphes 20 à 22.  
14 Indonésie, p remière communication écrite, paragraphe 73.  
15 Indonésie, p remière communication écrite, paragraphe 73.  
16 Voir la Loi T/PP , article 2; le  Règlement T/PP , section 1.1.2.  
17 Loi T/PP , article 2.  
18 Loi T/PP , article 21.  
19 Règlement T/PP , division 2.3.  
20 Loi T/PP , article 18 1); voir aussi le Règlement T/PP , section 2.1.6.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  distinctive.21 La manièr e dont s'ouvrent les paquets et les cartouches est également réglementée, 
et tout autre élément indiquant l'ouverture du produit est supprimé.22 Le Règlement T/PP  indique 
également toute une série de dimensions auxquelles les paquets de cigarettes doivent s e 
conformer.23 Pour les cigares, les étuis doivent être cylindriques et rigides, avec les deux 
extrémités coniques ou arrondies.24 
 
17. L'article 19 de la Loi T/PP  impose des limitations rigoureuses concernant la couleur et le fini 
de l'emballage pour la ven te au détail des produits du tabac. Le Règlement T/PP  uniformise 
également l'apparence des produits du tabac. En vertu de la section 3.1.1 1), toutes les cigarettes, 
indépendamment de la marque, doivent se ressembler.25 
 
 2. Loi portant modification de la L oi sur les marques  
 
18. Parallèlement à l'adoption de la Loi T/PP , le Parlement australien a adopté la Loi de 2011 
portant modification de la Loi sur les marques (emballage neutre du tabac)  ("Loi portant 
modification de la Loi sur les marques "). La Loi por tant modification de la Loi sur les marques  
donne un vaste pouvoir à l'organisme de réglementation en vertu de la Loi T/PP  pour modifier la 
législation australienne sur les marques, et permet que les règlements l'emportent sur les 
protections de marques sp écifiques en relation avec les produits du tabac lorsque ces protections 
sont autrement d'application générale en ce qui concerne toutes marques pour tous les produits 
autres que ceux du tabac.  
 
 3. Objectif de l'emballage neutre  
 
19. Selon l'Australie, l' objectif général de l'emballage neutre est de contribuer à "faire baisser le 
taux de tabagisme {sa prévalence} dans la population australienne à 10 % d'ici à 2018, et réduire 
de moitié le taux de tabagisme parmi les aborigènes et les habitants des îles du D étroit de 
Torres".26 Par conséquent, l'emballage neutre vise à protéger la santé en réduisant la prévalence 
du tabagisme. L'Australie estime que l'emballage neutre permettra de réaliser ces objectifs de la 
manière suivante:  
 
Le Parlement a l'intention de co ntribuer à réaliser les objectifs énoncés dans la 
sous-section  1) en réglementant l'emballage pour la vente au détail et l'apparence des 
produits du tabac afin : 
 
 a) de réduire l'attrait exercé par les produits du tabac sur les consommateurs; et  
 
b) d'accr oître l'efficacité des mises en garde sanitaires sur l'emballage pour la 
vente au détail des produits du tabac; et  
 
c) de réduire la possibilité que l'emballage pour la vente au détail des produits du 
tabac induisent les consommateurs en erreur quant aux e ffets nocifs du 
tabagisme ou de la consommation de produits du tabac.27 
 
20. Après avoir pris des positions contradictoires sur la question, l'Australie a confirmé que ces 
"mécanismes" n'étaient pas eux -mêmes des objectifs de la Loi T/PP .28 
 
21. L'Australie a aussi indiqué qu'un objectif additionnel de l'emballage neutre était de satisfaire 
à certaines "prescriptions" alléguées de la Convention cadre pour la lutte antitabac, très 
récemment dans l'examen après la mise en œuvre.29 La FCTC n'exige pas que les par ties adoptent 
des mesures concernant l'emballage neutre, et certainement pas des mesures concernant 
                                                
21 Loi T/PP , article 18 2) a) à c). Règlement T/PP , section 2.1.2.  
22 En ce  qui concerne les paquets de cigarettes, leur seule ouverture peut être un couvercle à abattant, 
avec une charnière au dos du paquet. Règlement T/PP , section 2.1.2.  
23 Voir le Règlement T/PP , section  2.1.1 1)  et la Loi T/PP , article 18 3) b) à d).  
24 Règleme nt T/PP , section 2.1.4.  
25 Règlement T/PP , section 3.1.3. La section 3.1.3 du Règlement T/PP  dispose de même qu'un bout filtre 
doit être blanc.  
26 Document de consultation concernant l'avant -projet de loi sur l'emballage neutre, page 1.  
27 Loi T/PP , article 3  2) (pas d'italique dans l'original).  
28 Australie, r éponse à la question n° 1 de la République dominicaine.  
29 Indonésie, o bservations sur l'examen après la mise en œuvre, paragraphes 10 à 13.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  l'emballage neutre qui prohibent les marques, les IG, les présentations commerciales, les 
logotypes et autres marquages dans leur ensemble sur les produits du tabac eux -mêmes, en sus 
de leur emballage. En fait, l'article 11 autorise un emballage faisant la promotion d'un produit du 
tabac dès lors qu'il n'est pas "illégal, de nature à induire en erreur, trompeur ou susceptible de 
donner une impression erronée" . L'article 13 exige que les parties interdisent globalement la 
publicité, la promotion et le parrainage pour le tabac dans leur ensemble.  
 
22. Les Directives pour les articles 11 et 13 recommandent que les parties à la Convention se 
contentent d'"envisage r d'adopter" l'emballage neutre, mais n'exigent pas qu'elles le fassent. La 
nature non contraignante de ces recommandations est soulignée par le fait que l'emballage neutre 
ne fait pas partie intégrante de l'évaluation par l'OMS du respect de la FCTC par l es pays.30 En fait, 
en 2011, l'OMS a donné à l'Australie la note parfaite de 10 sur 10 pour son respect des 
interdictions directes et indirectes concernant la publicité, le parrainage et la promotion, avant  que 
celle-ci ait mis en œuvre l'emballage neutre.31 Par conséquent, l'adoption de l'emballage neutre 
n'améliore pas le respect par l'Australie de ses obligations au titre de la FCTC.  
 
C. Prescriptions au 1er décembre  2012  
 
23. La prévalence du tabagisme chez les fumeurs quotidiens en Australie âgés d'au mo ins 
14 ans a diminué de presque dix points de pourcentage, tombant de 24,3 % en 1991 à 15,1 % en 
2010.32 La prévalence du tabagisme observée a baissé régulièrement à compter de 2006 à un taux 
annuel d'environ 0,59 point de pourcentage. Cancer Council Victoria  a déterminé qu'une 
combinaison de majorations fiscales et d'un accroissement des dépenses pour des campagnes 
dans les médias sociaux et d'autres mesures antitabac ferait baisser la prévalence du tabagisme 
juste en -dessous de 10 % d'ici à 2020 même sans la mise en œuvre de l'emballage neutre.33 
 
24. Si l'Australie n'avait pas été aussi pressée d'adopter l'emballage neutre, l'évolution des taux 
de prévalence aurait montré clairement que le même objectif que celui fixé pour l'emballage 
neutre serait atteint pen dant la même période. En fait, étant donné l'effet bien documenté des 
majorations fiscales sur les taux de prévalence du tabagisme, et compte tenu des quatre 
majorations fiscales additionnelles prévues à compter du 1er décembre  2013, l'Australie aurait pu 
tout à fait dépasser ses objectifs sans adopter l'emballage neutre.  
 
D. Prévalence du tabagisme en Australie depuis que les prescriptions en matière 
d'emballage neutre ont été mises en œuvre au 1er décembre  2012  
 
25. Au moment de son adoption, l'emballage neutre a été salué par ses partisans comme une 
"mesure décisive" dans le cadre des efforts déployés par l'Australie pour la lutte antitabac.34 Il a 
été dit aux Australiens et aux milieux d'affaires internationaux que l'emballage neutre "rédui[rait] 
considér ablement les taux de tabagisme … permet[trait] de faire des progrès significatifs pour 
empêcher les gens de commencer à fumer et réduire les taux de consommation de tabac  … [et 
aurait] un énorme potentiel pour faire baisser les taux de tabagisme".35 
 
26. Plus de trois ans se sont écoulés depuis que les mesures concernant l'emballage neutre ont 
pris effet. C'est une longue période et il est raisonnable d'escompter que si l'emballage neutre 
avait dû faire baisser le taux de prévalence pendant cette période, ce t effet pourrait être observé 
dès à présent.  
 
27. Depuis la mise en œuvre, de nombreuses études quantitatives ont été menées pour 
examiner l'incidence de l'emballage neutre sur la prévalence du tabagisme et la consommation de 
                                                
30 La conformité avec la FCTC est incluse dans le rapport Tobacco  Control Country Profiles de l'OMS. 
World Health Organization, "FCTC Surveillance and Monitoring", pièce IND -34. Ces profils de pays comprennent 
une évaluation de plusieurs mesures figurant dans la FCTC, y compris des mises en garde sanitaires sur les 
produits du tabac et des interdictions concernant la publicité, le parrainage et la promotion.  
31 World Health Organization, "Report on the Global Tobacco Epidemic, 2011: Country Profile - 
Australia", (2011), pièce IND -35. 
32 Voir Indonésie, première communicati on écrite,  paragraphe 109 et tableau VI.1 intitulé "Faits et 
chiffres clés concernant le tabac".  
33 Indonésie, p remière communication écrite, paragraphe 111.  
34 Mémorandum explicatif concernant le Projet de loi de 2011 sur l'emballage neutre du tabac . 
35 D. Hill, "Tobacco Industry has much to Fear: Plain Packaging will Slash Smoking Rates – and 
Cigarette Makers Know It", The Sydney Morning Herald  (8 April 2011).  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  tabac. Ces études: 1) ont été effectuées par des équipes de chercheurs indépendantes; 2) utilisent 
plusieurs techniques économétriques courantes; et 3) sont basées sur différents ensembles de 
données à long terme et à grande échelle couvrant, respectivement, des données sur la 
prévalen ce, la consommation et les ventes avant et après la mise en œuvre.  
 
28. Aucune des études comparant les données sur la prévalence avant et après la mise en 
œuvre de l'emballage neutre n'a conclu que l'emballage neutre avait apporté une contribution 
importa nte pour réduire la prévalence du tabagisme. Non seulement l'emballage neutre n'a pas 
contribué à une baisse durable de la prévalence, mais certaines études au niveau des États ont 
indiqué que la prévalence du tabagisme dans ces États avait augmenté . Selon  chaque évaluation 
analytique, l'emballage neutre n'a pas apporté une quelconque  contribution mesurable pour 
réduire la prévalence du tabagisme en Australie. Ce à quoi il contribue, c'est à un transfert de la 
consommation des produits du tabac de marque, p lus coûteux, vers des produits moins chers et 
des produits illicites.  
 
29. L'Australie a fait effectuer l'enquête nationale de suivi de l'emballage neutre ("NPPTS") dans 
le but exprès d'évaluer l'efficacité de ses mesures concernant l'emballage neutre.36 La NPPTS était 
une "enquête nationale de suivi mensuel visant les fumeurs et les personnes ayant récemment 
arrêté de fumer, effectuée par le Centre de recherche comportementale sur le cancer, Cancer 
Council Victoria ("CCV"), et financée par le DHA.37 Le gouve rnement australien a dit que la NPPTS 
était l'"enquête clé" pour l'examen après la mise en œuvre.38 
 
30. En avril  2015, Mme Wakefield et son équipe de cinq coauteurs du CCV ont publié une série 
d'articles dans Tobacco Control  pour présenter les résultats de  la NPPTS. Ces articles contenaient 
des constatations et des conclusions favorables quant à l'incidence que les mesures concernant 
l'emballage neutre avaient eue sur les antécédents postulés en matière de comportement 
tabagique.39 
 
31. Au cours du présent d ifférend, les experts des plaignants ont eu pleinement accès à 
l'ensemble des données de la NPPTS et au code informatique des auteurs. Ils ont identifié 
plusieurs graves lacunes dans l'analyse effectuée par les coauteurs des articles publiés, y compris 
"une succession de mauvais  résultats" que Mme Wakefield et les coauteurs ont simplement préféré 
ne pas indiquer dans leurs articles.40 La très grande majorité des résultats non signalés montraient 
que les mesures concernant l'emballage neutre n'avaient guère d 'effet durable, sinon aucun, sur 
les variables faisant l'objet de mesures. Les tentatives pour arrêter de fumer enregistraient même 
un fléchissement  léger mais statistiquement significatif. Ces lacunes ont conduit à la conclusion 
que les articles publiés " donnaient une image inexacte et trompeuse  des résultats de la [NPPTS]", 
pâtissant du fait que les résultats n'étaient pas tous signalés.41 
 
32. En réponse à ces constatations, l'Australie a adopté l'approche surprenante consistant à 
récuser sa propre NPPTS,  alléguant qu'elle était inappropriée pour évaluer l'incidence des mesures 
concernant l'emballage neutre – un point de vue qui n'avait pas été indiqué précédemment par 
l'Australie, les entités recueillant les données, ou les auteurs s'appuyant sur les ense mbles de 
données dans les publications examinées par des pairs.42 Opportunément, l'Australie considère 
encore l'ensemble des données de la NPPTS comme étant bien approprié – et même comme un 
"outil puissant" – pour évaluer l'incidence des mesures concernant  l'emballage neutre sur le très 
petit nombre de variables qui démontrent effectivement  une incidence de l'emballage neutre.43 
Toutefois, l'enquête est désormais considérée utile pour évaluer l'incidence sur la grande majorité 
des variables de la NPPTS, qui se trouvent être pratiquement toutes non affectées par les 
modifications des paquets.44 Comme la République Dominicaine l'a si bien expliqué, il apparaît que 
"l'Australie a dépensé 3 millions de dollars australiens pour une enquête qui, d'après les 
                                                
36 NPPTS Technical Report, pièce DOM -307, page 6; examen après la mise en œuvre, paragraphe 69.  
37 Examen après la mise en œuvre, paragraphe 69.  
38 Commonwealth of Australia, Proof Committee Hansard, Finance Administration Legislation Committee, 
Estimates (26 May 2015 and 2 June 2015), pièce DOM -371, page 85.  
39 Indonésie, o bservations sur l'examen après la  mise en œuvre, paragraphe 14.  
40 Indonésie, o bservations sur l'examen après la mise en œuvre, paragraphe 15.  
41 First Data Expert Rebuttal Report, pièce DOM/IDN -6, paragraphe 3 (pas d'italique dans l'original).  
42 Indonésie, o bserva tions sur l'examen après l a mise en œuvre, paragraphe 17.  
43 Australie, réponse à la question n° 198 du Groupe spécial, paragraphe 291.  
44 Australie, réponse à la question n° 196 du Groupe spécial, paragraphes 224 et 225. Voir aussi First 
Data Expert Rebuttal Report, pièce DOM/IDN -6, paragraphes 8 et 9 et paragraphes 36 à 38.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  allégati ons, n'était pas appropriée pour mesurer la grande majorité des variables qu'elle était 
censée mesurer ".45 
 
33. Malgré les propres réserves de l'Australie concernant l'utilité de la NPPTS pour évaluer 
l'efficacité de l'emballage neutre, l'examen après la mi se en œuvre s'appuie abondamment sur ses 
constatations contestables, ainsi que sur celles d'autres études que les plaignants ont réfutées 
quant au fond tout au long du présent différend.46 L'Indonésie note qu'il n'y a rien de nouveau  
dans les constatations de l'étude indiquées dans l'examen après la mise en œuvre. L'Australie 
continue de déformer les données de l'enquête par tous les moyens nécessaires pour étayer sa 
conclusion prévue d'avance selon laquelle l'emballage neutre fonctionne.  
 
III. ALLÉGATIONS J URIDIQUES  
 
A. Les mesures concernant l'emballage neutre de l'Australie violent l'Accord sur les 
ADPIC  
 
34. Les mesures concernant l'emballage neutre de l'Australie sont incompatibles avec plusieurs 
de ses obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC. Ce qui revêt une importance particulière pour 
discerner les protections prévues dans l'Accord sur les ADPIC, c'est la manière dont les marques 
fonctionnent et le rôle central de l'usage dans leur protection.  
 
 1. Marques de fabrique ou de commerce et Accord s ur les ADPIC  
 
35. L'article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC définit une "marque de fabrique ou de commerce" 
comme suit: "T out signe, ou toute c ombinaison de signes, propre à distinguer les produits ou les 
services d'une entreprise de ceux d'autres entrepris es sera propre à constituer une marque de 
fabrique ou de commerce". Des mots, des lettres, des noms, des logotypes, des images, des 
couleurs, des nombres, la forme des produits ou leur emballage, des sons et toute combinaison de 
ces éléments peuvent servir  de marques de fabrique ou de commerce.47 En fait, un produit peut 
comporter plusieurs de ces signes et chacun d'eux peut être enregistré individuellement en tant 
que marque.  
 
36. Aux fins des allégations de l'Indonésie au titre de l'Accord sur les ADPIC, n ous faisons 
référence à deux catégories de marques. La première catégorie comprend les marques 
dénominatives, qui incluent les lettres ou les caractères formant le nom commercial. La seconde 
catégorie comprend les marques non dénominatives, qui incluent le s marques semi -figuratives, 
figuratives ou stylisées comme les logotypes et les marques combinées contenant des lettres 
stylisées, les marques de forme et les marques de couleur.  
 
37. La fonction des marques est de distinguer les produits et les services d 'une entreprise de 
ceux d'une autre entreprise au cours d'opérations commerciales. Chaque titulaire de marque a 
pour intérêt légitime de préserver le caractère distinctif de sa marque, ou la capacité de la 
distinguer, afin qu'elle puisse remplir sa fonctio n.48 
 
38. Le Groupe spécial CE – Marques et indications géographiques ("CE – IG") souligne la relation 
entre l'usage par le titulaire d'une marque de "sa propre marque en relation avec les produits ou 
les services de ses propres entreprises bénéficiant d'un e autorisation" et l'intérêt légitime qu'a le 
titulaire de la marque de "préserver le caractère distinctif de sa marque ou la capacité de la 
distinguer, afin qu'elle puisse remplir" sa fonction.49 Autrement dit, une marque qui ne peut pas 
être utilisée ne p eut plus remplir sa fonction de "distinguer les produits ou les services de certaines 
entreprises au cours d'opérations commerciales".50 C'est exactement ce que font les mesures 
concernant l'emballage neutre de l'Australie – en limitant fortement l'usage de s marques, 
l'emballage neutre compromet leur fonction et ne permet donc pas de bénéficier des protections 
garanties par l'Accord sur les ADPIC.  
 
                                                
45 Indonésie, o bservations sur l'examen après la mise en œuvre, paragraphe 17.  
46 Examen après la mise en œuvre, paragraphes 69 à 98.  
47 Indonésie, p remière communication écrite, paragraphe  128. 
48 Rapport du Groupe spécial CE – Marques et indications géographiques (Australie) , paragraphe  7.664  
(non souligné dans l'original) . 
49 Rapport du Groupe spécial CE – Marques et indications géographiques (Australie), paragraphe 7.664.  
50 Rapport du Groupe spécial CE – Marques et  indications géographiques (Australie), paragraphe 7.664.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  a. Les marques ont pour fonction de différencier les produits et de 
promouvoir la concurrence  
 
39. Comme l'indi que l'article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC, la principale fonction d'une marque 
est de différencier les produits et les services d'une entreprise de ceux d'une autre entreprise. Pour 
dire les choses simplement, la fonction de distinction d'une marque est  de donner des 
renseignements sur la qualité et les autres caractéristiques qualitatives d'un produit. L'Australie 
affirme que seules les marques dénominatives sont propres à distinguer les produits auxquels elles 
s'appliquent.51 Toutefois, les marques déno minatives sont rarement, voire jamais, utilisées  sous la 
forme même ayant servi à les enregistrer. Elles sont toujours utilisées conjointement avec des 
caractères, une couleur, une taille, un emplacement et des éléments distinctifs qui contribuent au 
carac tère distinctif du produit. Contrairement aux arguments formulés par l'Australie, la fonction 
de distinction est protégée en ce qui concerne toutes  les marques – y compris les marques 
purement figuratives.  
 
40. Le Groupe spécial CE – IG a également reconnu  que la capacité de distinguer était 
importante à la fois pour les titulaires de marques et pour les consommateurs. Il a fait observer 
que "{l}es consommateurs [avaient] un intérêt légitime à pouvoir distinguer  les produits et 
services d'une entreprise de ceux d'une autre entreprise, et d'éviter la confusion".52 
 
41. L'Australie fait valoir que les marques ont une autre fonction qui est subversive – à savoir la 
publicité et la promotion.53 Elle estime que, du fait que les marques sont utilisées pour la public ité 
et la promotion et que les Membres peuvent limiter la publicité et la promotion pour un produit 
pouvant nuire aux consommateurs, elle peut aussi restreindre l'usage des marques sur les 
produits eux -mêmes .54 
 
42. Toutefois, l'Australie confond à tort l'u sage de marques sur l'emballage avec la publicité ou 
la promotion. En fait, "il n'est pas courant en marketing de considérer un emballage de marque 
comme un support publicitaire spécifique, pour une bonne raison".55 Un emballage de marque "n'a 
pas les quali tés essentielles concernant la fonction, la portée, la versatilité, la taille et l'interactivité 
en comparaison avec les outils publicitaires".56 C'est pour ces raisons que l'emballage de marque 
est considéré par les professionnels du marketing comme faisan t partie du produit lui -même, et 
non comme une publicité et une promotion.57 
 
b. Rôle central de l'usage en ce qui concerne les marques  
 
43. La capacité qu'a le titulaire d'une marque d'utiliser sa marque est sous -jacente à l'aptitude 
d'une marque à remplir  sa fonction de distinction. Par conséquent, l'usage est une pierre angulaire 
de la protection des marques. À cet égard, les marques ne sont pas comme les autres droits de 
propriété intellectuelle. Un brevet, par exemple, a de la valeur pour son titulaire même s'il reste 
inutilisé sur une étagère. Les titulaires de brevets peuvent faire cesser les contrefaçons sans avoir 
besoin de démontrer qu'ils ont utilisé ces brevets. Par contre, l'usage a un rôle central en ce qui 
concerne les marques et "le titulaire d'une marque … l'enregistre principalement afin de pouvoir 
l'utiliser".58 Sans être utilisée, une marque n'a aucune valeur sociale ou économique et, avec le 
temps, perdra son caractère distinctif et ne pourra plus être protégée.  
 
44. Bien que l'enregistreme nt d'une marque confère certaines protections, la raison d'être d'une 
marque est son aptitude à distinguer des produits, qui résulte de son usage.59 L'importance de 
l'usage est reflétée dans son rôle central dans l'enregistrement et la protection des marque s. 
Certains pays comme les États -Unis ont un système d'enregistrement fondé sur l'usage, dans 
lequel l'usage d'une marque est exigé avant que celle -ci puisse être enregistrée. D'autres pays 
comme l'Australie ont un système fondé sur l'enregistrement, dans lequel l'usage préalable n'est 
                                                
51 Indonésie, d euxième communication écrite, paragraphe 100.  
52 Rapport du Groupe spécial CE – Marques et indications géographiques (Australie) , paragraphe  7.675 
(pas d'italique dans l'original).  
53 Indonésie, d euxième communication écrite, paragraphe 24, note de bas de page 31.  
54 Australie, p remière communication écrite, paragraphes 210 et 211.  
55 Indonésie, d euxième communication écrite, paragraphe 27.  
56 Indonésie, d euxième communication écrite, paragr aphe 27.  
57 Indonésie, d euxième communication écrite, paragraphe 27.  
58 Indonésie, p remière communication écrite, paragraphe 137.  
59 Indonésie, p remière communication écrite, paragraphe  138. WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  pas exigé avant l'enregistrement. Toutefois, même dans les systèmes fondés sur l'enregistrement, 
l'usage joue un rôle important dans la législation sur les marques. Cela est vrai pour la législation 
australienne sur les marqu es.60 En vertu de l'article 17 de la Loi de 1995 sur les marques  de 
l'Australie, on entend par marque "un signe utilisé, ou destiné à être utilisé, pour distinguer les 
produits ou les services négociés ou fournis par une personne au cours d'opérations comme rciales 
des produits ou des services négociés ou fournis par toute autre personne".61 Par conséquent, celui 
qui demande l'enregistrement d'une marque doit utiliser ou avoir l'intention d'utiliser la marque. Le 
non-usage d'une marque est un motif d'annulatio n d'un enregistrement en Australie.62 L'Australie 
a reconnu l'importance de l'usage dans son système et a inclus une disposition dans la Loi T/PP  qui 
contourne ses propres prescriptions en matière d'enregistrement et permet l'enregistrement des 
marques appl icables au tabac malgré l'impossibilité de les utiliser.63 
 
45. L'usage joue aussi un rôle important en ce qui concerne la portée de la protection et du 
respect des marques. Les tribunaux australiens ont noté à maintes reprises l'importance de l'usage 
dans les actions pour atteinte à une marque.64 Pour déterminer si une marque contrevient à une 
marque enregistrée, les tribunaux australiens tiennent compte de la manière dont les deux 
marques sont effectivement utilisées sur le marché et de la manière dont ces marques sont 
perçues par les consommateurs. Par conséquent, la capacité d'utiliser une marque accroît la 
capacité de son titulaire de faire respecter le droit d'usage exclusif par rapport à d'autres qui 
utilisent leurs marques sans autorisation.  
 
46. Pour ces raisons, l'Indonésie fait valoir que l'Accord sur les ADPIC envisage une possibilité 
minimale  d'utiliser une marque au cours d'opérations commerciales.65 Cette possibilité d'usage 
minimale est fondée sur le texte de l'Accord sur les ADPIC et étayée par le texte, le contexte ainsi 
que l'objet et le but du traité, et n'est pas illimitée. Toutefois, sans une possibilité d'usage 
minimale, les dispositions de l'Accord sur les ADPIC concernant les marques n'auraient absolument 
aucun sens. Comme l'Indonésie l'e xaminera plus bas dans le contexte de l'article 16:1 et 16:3, 
l'usage est essentiel pour faire respecter les droits privés que les Membres de l'OMC sont tenus 
d'accorder aux titulaires de marques en vertu de l'Accord sur les ADPIC. Cela est vrai même dans 
les juridictions, telles que l'Australie, où il n'existe aucun "droit [réglementaire] d'utiliser" une 
marque.66 
 
47. Le fait que l'Accord sur les ADPIC n'accorde pas aux détenteurs de marques un "droit 
[absolu] d'utiliser" les marques ne réduit pas l'import ance du rôle que joue l'usage dans la 
protection des droits de propriété intellectuelle. Une marque enregistrée, sans une quelconque 
possibilité d'être utilisée sur le marché, n'a aucune valeur.67 L'objet et le but de l'Accord sur les 
ADPIC, comme il est in diqué dans son préambule, est de prévoir des "normes et principes 
adéquats concernant l'existence, la portée et l' exercice  des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce".68 Une interprétation des droits conférés aux titulaires de marques 
enregistrées qui n'inclut pas une quelconque possibilité d'utiliser les marques en rapport avec les 
produits et les services qu'elles sont censées distinguer va complètement à l'encontre de l'objet et 
du but du traité.  
 
c. L'expression "au cours d'opération s commerciales" inclut des usages 
très divers  
 
48. L'expression "au cours d'opérations commerciales" est pertinente pour plusieurs allégations 
de l'Indonésie, comme il apparaît à l'article 10 bis 3) de la Convention de Paris  ainsi qu'aux 
articles  16:1 et 20  de l'Accord sur les ADPIC.69 L'Australie a fait valoir que l'expression "au cours 
d'opérations commerciales" concernait des activités limitées qui se terminaient au point de 
                                                
60 Indonésie, p remière communication écrite, paragraphe 141.  
61 Loi de  1995 sur les marques: loi relative aux marques de fabrique ou de commerce , Loi n° 119 de 
1995, telle que modifiée (" Loi de 1995 sur les marques" ). 
62 Loi de 1995 sur les marques , articles 27 1), 92 4).  
63 Loi T/PP , article 28.  
64 Voir Indonésie, deuxième com munication écrite, paragraphe 16 et section II.D.  
65 Indonésie, d euxième communication écrite, paragraphe 13.  
66 Indonésie, d euxième communication écrite, paragraphe 71.  
67 Comme un conseil pour l'Indonésie l'a noté pendant la première réunion de fond, la val eur des 
marques résulte de leur usage sur le marché. C'est le contraire pour les brevets, qui conservent leur valeur 
même s'ils restent enfermés dans un tiroir et ne sont pas utilisés par leurs titulaires.  
68 Pas d'italique dans l'original.  
69 Indonésie, d euxième communication écrite, paragraphes 28 et 29.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-100 - 
  vente.70 Son interprétation de cette expression est basée sur une division fictive entre l'usage 
d'une marque "avant la vente" et "après la vente", qui est fondamentalement incompatible avec le 
texte, le contexte ainsi que l'objet et le but de l'Accord sur les ADPIC.71 
 
49. L'expression "au cours d'opérations commerciales" fait référence aux activités exercées dans 
un contexte commercial par opposition à un usage privé. Ces activités ne se terminent pas au 
point de vente. L'usage d'une marque enregistrée sur un panneau d'affichage, dans une publicité 
télévisée ou pour un courrier promotion nel constituerait l'usage d'une marque "au cours 
d'opérations commerciales" même s'il n'y a aucune transaction de vente immédiate dans ces 
activités commerciales. À cet égard, l'Indonésie souscrit à la déclaration faite par l'Union 
européenne dans sa commu nication en tant que tierce partie.72 
 
50. Même si l'Australie a eu raison de dire que l'usage d'une marque "au cours d'opérations 
commerciales" cessait au point de vente, elle n'a pas tenu compte du fait que les marques étaient 
"utilisées" sur l'emballage à partir du lieu de fabrication  et que ses mesures concernant l'emballage 
neutre imposaient des restrictions à l'usage des marques sur les produits du tabac et leur 
emballage à chaque étape de la chaîne de valeur, y compris "la vente ou la fourniture", "l' achat", 
"l'emballage" et "la fabrication".73 
 
2. L'Accord sur les ADPIC n'inclut pas une exception générale pour les mesures 
de santé publique  
 
51. L'Australie surestime à plusieurs reprises le niveau de déférence accordé aux mesures de 
santé publique par l 'Accord sur les ADPIC. Ce faisant, elle passe sous silence la prescription selon 
laquelle les mesures de santé publique doivent être contrebalancées par les obligations énoncées 
dans l'Accord sur les ADPIC et les intérêts des titulaires des droits de propr iété intellectuelle.  
 
  a. Article 8:1 de l'Accord sur les ADPIC  
 
52. L'Australie fait valoir que les Membres ont un "droit souverain de réglementer l'usage des 
marques pour faire progresser les objectifs de politique publique (comme il est reconnu dans le  
principe énoncé à l'article 8:1)".74 Cela est tout simplement inexact. Le texte même  de l'article  8:1 
dispose que les mesures de santé publique doivent être à la fois  nécessaires et compatibles avec 
les dispositions de l'Accord sur les ADPIC. L'Australie a  invoqué l'article 8:1 et il lui incombe donc 
de prouver que l'emballage neutre est "nécessaire" pour protéger la santé publique. Même si elle a 
allégué que ses mesures concernant l'emballage neutre contribueraient à son objectif en matière 
de santé qui co nsiste à réduire le tabagisme, elle n'a pas présenté d'arguments et d'éléments de 
preuve suffisants pour prouver que ces mesures répondaient aux critères requis afin d'être 
considérées "nécessaires" pour protéger la santé publique. Par conséquent, l'Indoné sie ne voit pas 
clairement pourquoi l'article 8:1 devrait être supposé s'appliquer dans ce cas. Même s'il s'applique 
effectivement, l'Australie a décrit de façon inexacte le sens que le Groupe spécial devrait attribuer 
à cette disposition. En vertu de l'Ac cord sur les ADPIC, le droit d'un Membre de réglementer la 
santé publique doit être contrebalancé par l'obligation de protéger les droits de propriété 
intellectuelle, tels que les marques de fabrique ou de commerce et les indications géographiques.  
 
  b. Article 19:1 de l'Accord sur les ADPIC  
 
53. L'Australie a indiqué que l'article 19 lui permettait de réglementer, et même de prohiber, 
l'usage des marques.75 Contrairement à son interprétation, l'article 19:1 vise à protéger les 
marques pour qu'elles ne soie nt pas invalidées. Les marques ne peuvent être invalidées que si 
elles sont inutilisées pendant au moins trois ans, et ensuite uniquement si le non -usage n'est pas 
dû aux mesures réglementant le produit correspondant. L'exemple souvent cité du type de mesu re 
envisagé à l'article 19 est le produit pharmaceutique qui n'a pas encore été approuvé pour la 
vente.76 L'Accord ne prévoit pas de scénario dans lequel un Membre choisit de réglementer des 
marques à titre de substitution  flagrante pour restreindre la vent e d'un produit de consommation 
                                                
70 Australie, p remière communication écrite, paragraphe 311.  
71 Indonésie, p remière communication écrite, paragraphe 270.  
72 UE, communication en tant que tierce partie, paragraphe 23.  
73 Voir la Loi T/PP , pièc e JE-1, articles 31 à 35.  
74 Australie, p remière communication écrite, paragraphe 374.  
75 Indonésie, d euxième communication écrite, paragraphe 44.  
76 Indonésie, d euxième communication écrite, paragraphe 45.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-101 - 
  potentiellement dangereux.77 Par conséquent, le fait que l'Australie s'appuie sur l'article 19:1 à 
titre de moyen de défense pour sa prohibition de l'usage de certaines marques est peu judicieux.  
 
  c. Déclaration de Doha  
 
54. De l'avis de l'Australie, "la Déclaration [de Doha] indique que l'Accord sur les ADPIC 
"n'empêche pas et ne devrait pas empêcher les Membres de prendre des mesures pour protéger la 
santé publique", et "réaffirm{e} le droit des Membres de l'OMC de recourir  pleinement aux 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC, qui ménagent une flexibilité à cet effet"".78 L'Indonésie note 
que cette déclaration est compatible avec le libellé de l'article 8:1 et ne renforce pas le niveau de 
déférence qui doit être accordé aux mesures de santé publique au titre de l'Accord sur les ADPIC. 
La Déclaration de Doha sert simplement à souligner le fait que l'Accord sur les ADPIC, tel qu'il a 
été rédigé initialement, donne une grande latitude aux Membres pour prendre des mesures visant 
à protéger la santé publique qui sont compatibles avec les obligations qui y sont énoncées.  
 
2. L'emballage neutre viole l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC  
 
55. Conformément à l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC, l'Australie est tenue de se confor mer 
à l'article 10 bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (1967). 
L'article 10 bis de la Convention de Paris exige que l'Australie assure une protection efficace contre 
la concurrence déloyale. L'Australie viole l'artic le 10bis en imposant, par ses mesures concernant 
l'emballage neutre, un comportement qu'elle est tenue de prohiber. En particulier, l'emballage 
neutre crée de la confusion parmi les produits du tabac des concurrents et induit les 
consommateurs en erreur su r les caractéristiques de ces produits.  
 
56. L'article 2:1 incorpore certaines dispositions de la Convention de Paris dans l'Accord sur les 
ADPIC. Les Membres de l'OMC doivent se conformer à ces obligations mêmes s'ils ne sont pas 
parties à la Convention d e Paris.79 En vertu de l'article 10 bis, tel qu'il est incorporé à l'article  2:1 
de l'Accord sur les ADPIC, les Membres de l'OMC ont l'obligation générale d'assurer "une protection 
efficace contre la concurrence déloyale". L'article décrit la concurrence dél oyale comme étant "tout 
acte de concurrence contraire aux usages honnêtes en matière industrielle ou commerciale". Afin 
d'assurer une protection contre la concurrence déloyale, les Membres de l'OMC doivent au 
minimum assurer une protection efficace contre les trois types de faits décrits à l'article 10 bis, y 
compris celui de créer de la confusion en ce qui concerne les produits ou les activités commerciales 
d'un concurrent; et celui d'induire le public en erreur sur la nature, le mode de fabrication ou les 
caractéristiques des produits.  
 
57. L'Australie fait exactement le contraire. Les mesures concernant l'emballage neutre obligent 
les concurrents à adopter une présentation commerciale identique pour leurs produits, avec un 
nombre limité de termes descripti fs. Ce faisant, elles les obligent à présenter leurs produits d'une 
manière qui crée de la confusion. Par exemple, il existe plusieurs variantes similaires de marques 
dénominatives pour les produits du tabac qui sont déjà enregistrées en Australie. Les mar ques 
dénominatives elles -mêmes sont, dans de nombreux cas, insuffisantes pour différencier une 
marque d'une autre. L'Indonésie a fourni une liste exemplative de telles marques dénominatives 
dans sa première communication écrite.80 
 
58. Le fait que les marqu es dénominatives sont insuffisantes à elles seules pour différencier les 
produits concurrents est particulièrement vrai pour les mesures concernant l'emballage neutre de 
l'Australie, qui exigent que toutes les marques dénominatives soient présentées de faç on 
identique. Toutefois, en ce qui concerne l'usage des marques dénominatives, l'emballage pour la 
vente au détail prévu dans les mesures concernant l'emballage neutre est dénué de toutes  
caractéristiques distinctives, et les marques dénominatives elles -mêmes sont dénuées de tout 
élément stylistique distinctif. Cela est particulièrement problématique sur le marché discret de 
l'Australie, où les consommateurs n'ont guère la possibilité d'examiner attentivement l'emballage 
du tabac.81 
 
                                                
77 Indonésie, r éponse à la question n° 95 du Groupe s pécial, paragraphe 23.  
78 Australie, p remière communication écrite, paragraphe 382.  
79 Indonésie, p remière communication écrite, paragraphe 152.  
80 Indonésie, p remière communication écrite, paragraphe 166.  
81 Indonésie, d euxième communication écrite, paragraph e 49. WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-102 - 
  59. La confusion entre l es marques créée par l'emballage neutre va à l'encontre du  but de 
l'article  10bis qui consiste à protéger les concurrents, en particulier ceux sur les segments moyen 
et supérieur du marché, contre la concurrence déloyale. N'ayant pas les moyens de distingu er 
leurs produits de ceux de leurs concurrents, les fabricants ne sont pas incités à entrer en 
concurrence sur la qualité et sont conduits à rivaliser sur le prix. C'est pourquoi les 
consommateurs n'ont rien d'autre que le prix pour fonder leurs décisions d'achat, en l'absence des 
"moyens d'information"82 que fournit un emballage de marque bien identifié.  
 
60. En outre, l'apparence presque identique de produits du tabac concurrents risque de faire 
croire à tort aux consommateurs que tous les produits du taba c sur le marché ont la même 
qualité, les mêmes caractéristiques et la même réputation. En fait, c'était le but exprès des 
mesures concernant l'emballage neutre de l'Australie. L'Australie a choisi les prescriptions 
spécifiques en matière d'emballage qui fi gurent dans ses mesures concernant l'emballage neutre 
précisément parce qu'elles laissent entendre aux consommateurs que tous les produits du tabac 
sont – selon les termes de l'étude GfK Bluemoon – de "qualité très inférieure".83 
 
61. En résumé, les mesures  concernant l'emballage neutre de l'Australie ôtent aux fabricants de 
produits du tabac la capacité d'établir une distinction entre leurs produits en fonction de la qualité 
et "entraînent la marchandisation" sur le marché du tabac. L'Australie a cherché à faire en sorte 
que les fabricants ne puissent pas établir une distinction entre leurs produits ou se faire 
concurrence sur la base des perceptions de la qualité par les consommateurs. Par conséquent, 
l'emballage neutre viole l'article 2:1 en n'assurant pas  la protection effective contre la concurrence 
déloyale juridiquement prescrite.  
 
3. L'emballage neutre viole l'article 15:4 de l'Accord sur les ADPIC  
 
62. L'article 15:4 de l'Accord sur les ADPIC impose aux Membres de l'OMC l'obligation positive 
de ne pas  empêcher l'enregistrement d'une marque en raison de la nature des produits et services 
auxquels la marque s'appliquera.84 Cette prescription est clairement comprise lorsqu'elle est 
examinée dans le contexte et selon la portée de l'article 15.85 
 
63. Dans l' affaire États-Unis – Article 211 , l'Organe d'appel  a indiqué que l'article  15:1 
"donn[ait] une définition de ce qui [pouvait] constituer une marque".86 En vertu de cette 
disposition, les Membres doivent garantir que les signes qui sont "distinctifs" sont "s usceptibles 
d'être enregistrés comme marques dans le cadre de la législation nationale". L'article indique aussi 
que les Membres peuvent "subordonner" l'enregistrabilité des signes non intrinsèquement 
distinctifs "au caractère distinctif acquis par l'usage ". Cela dit, l'article 15:1 n'exige pas que tout 
signe "propre à être enregistré" soit effectivement enregistré. L'enregistrement peut être soumis à 
d'autres conditions sur la base du texte de l'article 15:2, 15:3 et 15:4.87 En vertu de l'article  15:2, 
les Membres peuvent refuser l'enregistrement d'une marque pour "d'autres motifs" (même s'ils 
sont distinctifs) "à condition que ceux -ci ne dérogent pas aux dispositions de la Convention de 
Paris (1967)". En vertu de l'article 15:3, les Membres peuvent aussi su bordonner l'enregistrabilité 
à l'usage. Toutefois, l'article 15:4 indique clairement que le refus d'un enregistrement pour 
"d'autres motifs" en vertu de l'article 15:2 peut ne pas être justifié en raison de "la nature des 
produits ou services auxquels une marque de fabrique ou de commerce s'appliquera".  
 
64. Eu égard à ce contexte, l'Australie n'a pas dûment mis en œuvre ses ob ligations au titre de 
l'article  15 de l'Accord sur les ADPIC. Elle exige, au moyen de sa Loi de 1995 sur les marques , que 
l'enregist rabilité des marques non intrinsèquement distinctives soit subordonnée à l'usage.88 En 
vertu de cette loi, l'enregistrement d'une marque non intrinsèquement distinctive sera rejeté si "le 
requérant n'a pas utilisé  la marque avant la date du dépôt de la dema nde de façon à ce qu'elle 
distingue effectivement les produits ou services désignés comme étant les siens".89 L'usage en ce 
                                                
82 Indonésie, p remière communication écrite, paragraphe 168.  
83 Indonésie, p remière communication écrite, paragraphe 174.  
84 Indonésie, p remière communication écrite, paragraphe 185.  
85 Indonésie, p remière communication écrite, paragraphe 186.  
86 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Article 211, Loi portant ouverture de crédits , 
paragraphe  154. 
87 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Article 211, Loi portant ouverture de crédits , 
paragraphes  155 à 164.  
88 Loi de 1995 sur les marques , pièce JE -6, arti cle 41 1) à 3).  
89 Loi de 1995 sur les marques , pièce JE -6, article 41 2) et 41 3).  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-103 - 
  qui concerne les produits est défini par la loi comme étant l'usage de la marque "sur les produits, 
ou en relation physique ou autre avec ceux -ci".90 
 
65. En même temps, en vertu des mesures concernant l'emballage neutre, l'Australie prohibe 
l'usage des signes non intrinsèquement distinctifs liés aux produits du tabac. Lorsqu'un Membre 
exige un usage préalable afin d'enregistrer des marq ues non intrinsèquement distinctives, comme 
l'a fait l'Australie, mais restreint parallèlement la capacité d'un requérant d'utiliser un signe lié à 
une catégorie particulière de produits pour acquérir un caractère distinctif, il viole l'article 15:4 de 
l'Accord sur les ADPIC. L'Australie a créé un "obstacle à l'enregistrement de la marque" lié à la 
"nature des produits ou services auxquels une marque de fabrique ou de commerce s'appliquera".  
 
66. L'Australie a fait valoir: i) que l'article 15:4 ne créait pa s un "droit d'utiliser" un signe sur un 
produit quelconque91; ii) que l'interprétation de l'article 15:1 et 15:4 donnée par les plaignants 
compromettrait la capacité des pouvoirs publics de réglementer la promotion et la vente de 
produits dangereux et entra înerait l'échec de presque toutes les mesures antitabac adoptées par 
les Membres de l'OMC dans le monde92; et iii) que les signes non intrinsèquement distinctifs 
n'ayant pas permis d'acquérir un caractère distinctif par l'usage n'étaient pas des "marques 
susceptibles d'être enregistrées" et n'étaient donc pas assujettis aux disciplines énoncées dans  
l'article  15:4.  
 
67. L'Indonésie convient avec l'Australie que l'article 15:4 de l'Accord sur les ADPIC ne crée pas 
un "droit d'utiliser" une marque. Elle note e n outre que l'article 15:4 n'altère pas la capacité des 
Membres de réglementer des produits  sur leurs territoires respectifs. Toutefois, lorsqu'un Membre 
choisit de subordonner l'enregistrabilité des marques à l'usage (comme ils sont autorisés à le faire 
au titre de l'article 15:1), ils sont tenus en vertu de l'article 15:4 de ne pas prohiber l'usage de ces 
marques en raison de la nature des produits auxquels elles s'appliquent. C'est précisément ce que 
l'Australie a fait dans sa Loi T/PP , ce qu'elle admet elle-même.93 
 
68. Par conséquent, les mesures concernant l'emballage neutre de l'Australie  violent 
l'article  15:4 de l'Accord sur les ADPIC.  
 
4. L'emballage neutre viole l'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC  
 
69. L'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC dispose que les Membres doivent assurer la 
protection des titulaires de marques enregistrées contre l'usage non autorisé de ces marques par 
des tierces parties. Les Membres doivent seulement protéger les titulaires de marques contre leur 
usage non autorisé  lorsque i) la marque d'un titulaire est valablement enregistrée conformément à 
la législation nationale; ii) la marque d'une tierce partie est utilisée sur des produits identiques ou 
apparentés; et iii) la marque d'une tierce partie est utilisée d'une man ière qui risque de créer de la 
confusion.94 L'Accord sur les ADPIC ne prévoit pas de critère relatif au "risque de confusion", et il 
appartient donc à chacun des Membres de l'OMC de mettre en œuvre l'obligation dans sa 
législation intérieure.  
 
70. En vertu de la jurisprudence australienne, un risque de confusion est établi lorsque des 
marques sont faussement similaires, de telle façon qu'un consommateur ne peut pas se rappeler la 
différence entre deux marques.95 Cette comparaison "fondée sur une impression" n 'est pas une 
comparaison directe, mais plutôt une évaluation de ce dont une personne se souviendrait 
raisonnablement au sujet d'une marque. Le titulaire d'une marque enregistrée en Australie qui 
cherche à empêcher un usage non autorisé par une tierce parti e en raison d'une similitude 
trompeuse doit établir qu'un consommateur normalement intelligent aurait des difficultés à faire la 
distinction entre les deux marques, séparément, en se basant sur ses souvenirs.  
 
71. Les mesures concernant l'emballage neutre de l'Australie compromettent la capacité d'un 
titulaire de marque d'empêcher un "risque de confusion" avec des marques presque identiques. En 
outre, l'emballage neutre compromet le caractère distinctif des marques, et donc la capacité des 
titulaires de mar ques d'empêcher l'usage de marques similaires ou identiques sur des produits 
                                                
90 Loi de 1995 sur les marques , pièce JE -6, article 7 4).  
91 Australie, p remière communication écrite, paragraphes 299 et 300.  
92 Australie, p remière communication écrite, para graphe 306 et note de bas de page 498.  
93 Australie, p remière communication écrite, paragraphe 307.  
94 Indonésie, p remière communication écrite, paragraphe 205.  
95 Indonésie, p remière communication écrite, paragraphes 207 à 212.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-104 - 
  similaires ou identiques. En pareils cas, "une grande importance est accordée" aux "éléments de 
preuve montrant une réelle confusion" résultant de l'usage des marques sur le march é.96 En fait, 
les titulaires de marques qui peuvent montrer que les consommateurs sont effectivement 
déconcertés par des usages similaires de marques ont bien plus de chance de réussir en exerçant 
leurs droits "exclusifs" que les titulaires de marques qui n e peuvent pas présenter de tels éléments 
de preuve. Même lorsque ces éléments de preuve ne sont pas disponibles, les tribunaux en 
Australie tirent des conclusions sur la manière dont les marques pourraient être utilisées sur le 
marché dans des conditions n ormales. En prohibant l'usage de marques sur les produits du tabac, 
les mesures concernant l'emballage neutre créent une distorsion juridique très réelle à l'encontre 
des titulaires de marques applicables au tabac qui veulent exercer leurs droits d'exclusi on 
"négatifs".  
 
72. L'Indonésie a fait valoir séparément que les mesures concernant l'emballage neutre de 
l'Australie exigeaient que les marques autorisées sur l'emballage du tabac apparaissent d'une 
manière qui risquait d'entraîner de la confusion en viol ation de l'article 16:1.97 Les titulaires de 
marques enregistrées pour les produits du tabac se trouvent légalement tenus de présenter leurs 
marques d'une manière qui les rend faussement similaires à d'autres marques de tabac. Les 
mesures concernant l'embal lage neutre de l'Australie accroissent le risque de confusion chez les 
consommateurs, que l'article 16:1 est censé empêcher au moyen d'un droit d'action privé.  
 
73. La seule réfutation formulée par l'Australie est que les mesures concernant l'emballage 
neutre n'exigent pas que certaines marques dénominatives apparaissent d'une manière qui risque 
d'entraîner de la confusion parce que "le responsable du registre a déterminé que ces marques 
[étaient] effectivement propres à distinguer les produits du requérant  des produits d'autres 
personnes".98 Toutefois, le fait qu'une marque est enregistrée n'empêche pas son usage d'une 
manière qui pourrait entraîner de la confusion avec une autre marque enregistrée. La Loi de 1995 
sur les marques  donne au responsable du regi stre le pouvoir d'annuler l'enregistrement d'une 
marque s'"il est raisonnable d'annuler l'enregistrement, compte tenu de toutes les 
circonstances"99, y compris "tout usage  qui a été fait de la marque" ainsi que "toute procédure 
judiciaire passée, présente o u proposée en relation avec la marque".100 Par conséquent, le simple 
fait de l'enregistrement n'exclut pas la possibilité d'une annulation ultérieure fondée sur un usage  
de la marque prêtant à confusion.  
 
74. En outre, la manière dont les marques sont utilis ées et le contexte de leur usage – y compris 
leur présentation commerciale – sont un élément important des actions pour atteinte à une 
marque en Australie.101 Selon le critère du "souvenir imparfait", les tribunaux australiens tirent des 
conclusions sur ce q u'un consommateur se rappellerait  en ce qui concerne des marques, et 
comparent la manière dont les marques sont utilisées ou censées être utilisées  sur le marché.102 
Dans le cas des marques dénominatives, ils ont reconnu sans demander de preuve formelle "que  
souvent, d'après l'expérience commune, les gens ne lis[aient] pas les mots attentivement et ne les 
pronon[çaient] pas distinctement".103 Étant donné que les mesures concernant l'emballage neutre 
ont la propension de créer un risque de confusion, l'Australie  viole l'article 16:1 de l'Accord sur les 
ADPIC.  
 
5. L'emballage neutre viole l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC  
 
75. L'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC exige que les Membres accordent aux titulaires de 
marques un droit d'action privé lorsque: i) une marque enregistrée, notoirement connue,  ii) est 
utilisée par une tierce partie non autorisée , iii) sur des produits ou des services non similaires, 
iv) un tel usage indique un lien avec le titulaire de la marque et v) un tel usage risque de nuire au x 
intérêts du titulaire de la marque. Cette protection prévoit de refuser ou d'annuler l'enregistrement 
des marques portant atteinte à un droit et de prohiber leur usage.  
 
                                                
96 Indonésie, d euxième communic ation écrite, paragraphe 81.  
97 Indonésie, p remière communication écrite, paragraphes 214 à 219.  
98 Indonésie, p remière communication écrite, page 66, tableau V.1.  
99 Loi de 1995 sur les marques , article 84 1) b), pièce JE -6, page 83.  
100 Loi de 1995 sur les ma rques , article 84 3) a) à b), pièce JE -6, pages 83 et 84 (pas d'italique dans 
l'original).  
101 Indonésie, d euxième communication écrite, paragraphe 97.  
102 Indonésie, d euxième communication écrite, paragraphe 76.  
103 Indonésie, d euxième communication écrite, par agraphe 97.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-105 - 
  76. Le but de l'article 16:3 est de préserver la valeur commerciale d'une marque not oirement 
connue en rapport avec un produit ou un service particulier. Cela est souvent considéré comme 
une protection contre l'affaiblissement. L'affaiblissement d'une marque notoirement connue 
entraîne habituellement une "dévalorisation de la clientèle qu i lui est attachée, même dans les cas 
où il n'y a aucun risque de confusion".104 
 
77. L'Australie fait valoir que ses mesures concernant l'emballage neutre n'ont pas compromis 
les droits accordés aux titulaires de marques notoirement connues en vertu de l'ar ticle 16:3 parce 
qu'il s'agissait uniquement de droits "négatifs", et qu'elle n'est pas obligée de s'abstenir de prendre 
des mesures qui auraient une incidence sur le caractère notoirement connu de marques.105 Elle n'a 
présenté aucun argument pour réfuter l' allégation des plaignants selon laquelle l'article 16:3 oblige 
les Membres à protéger les marques notoirement connues d'un affaiblissement106, et elle n'a pas 
réfuté la mention par les plaignants de sa jurisprudence concernant le processus par lequel les 
marques deviennent notoirement connues.  
 
78. Par conséquent, le Groupe spécial devrait constater que les mesures concernant l'emballage 
neutre de l'Australie compromettent les droits conférés par l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC 
en faisant en sorte qu e les marques notoirement connues applicables au tabac ne soient plus 
protégées, selon la définition de la jurisprudence australienne, et en empêchant que d'autres 
marques applicables au tabac obtiennent la reconnaissance nécessaire pour bénéficier du nive au 
de protection élevé accordé aux marques notoirement connues.  
 
6. L'emballage neutre viole l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC  
 
79. L'article 20 de l'Accord sur les ADPIC interdit aux Membres d'adopter des "prescriptions 
spéciales" qui "entravent" san s justification l'usage d'une marque "au cours d'opérations 
commerciales".  
 
a. Les mesures concernant l'emballage neutre de l'Australie sont des 
"prescriptions spéciales"  
 
80. Les "prescriptions spéciales" sont des prescriptions imposées qui: 1) s'applique nt à une 
catégorie limitée de produits; 2) s'appliquent uniquement dans un but particulier; o u 3) sont 
distinctes de celles qui s'appliquent généralement ou "habituellement". L'Australie n'a pas contesté 
que les mesures concernant l'emballage neutre imposa ient des "prescriptions spéciales".107 Par 
conséquent, cet élément de l'article 20 est respecté.  
 
b. Les prescriptions en matière d'emballage neutre de l'Australie 
entravent l'usage d'une marque au cours d'opérations commerciales  
 
81. Comme il est expliqué p lus haut, les prescriptions en matière d'emballage neutre de 
l'Australie affectent l'usage des marques au cours d'opérations commerciales en établissant des 
obligations relatives à leur usage à chaque étape de la chaîne de valeur.108 
 
82. Les prescriptions e n matière d'emballage neutre de l'Australie entravent l'usage d'une 
marque au cours d'opérations commerciales en empêchant l'usage de marques figuratives, de 
marques stylisées, de la plupart des marques dénominatives et des combinaisons d'une ou 
plusieurs des marques mentionnées ci -dessus sur l'emballage pour la vente au détail et les 
produits du tabac eux -mêmes. En outre, les marques dénominatives pouvant figurer sur 
l'emballage doivent apparaître dans des caractères, une taille, une casse et une couleur 
particuliers.  
 
83. L'Australie a répondu par un argument circulaire, en alléguant qu'une prohibition de l'usage 
ne pouvait pas être visée par l'article 20 parce qu'il n'y avait aucun usage au cours d'opérations 
commerciales. Au contraire, l'utilisation des termes "telles que" à l'article 20 indiquait clairement 
que les exemples mentionnés ne constituaient pas une liste exhaustive, et qu'un large éventail de 
prescriptions spéciales pouvaient être visées par l'article 20 dès lors qu'elles entravaient l'usage 
                                                
104 Indonésie, p remière communication écrite, paragraphe 229.  
105 Australie, p remière communication écrite, paragraphe 325.  
106 Australie, p remière communication écrite, note de bas de page 517.  
107 Australie, p remière communication écrite, paragraphes  79, 120 et 121.  
108 Voir la Loi T/PP , articles 31 à 35.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-106 - 
  d'une marque au cours d'opérations commerciales. Il n'y avait rien dans le libellé  de l'article  20 
permettant d'étayer le point de vue selon lequel une prescription spéciale prohibant  l'usage au 
cours d'opérations commerciales était exclue de la portée de l 'article 20.  
 
84. L'interprétation donnée par l'Australie créerait une situation indéfendable dans laquelle 
l'Accord sur les ADPIC donnerait aux Membres une liberté totale pour imposer une prohibition de 
l'usage d'une marque sans aucune justification ou ex plication. Et pourtant, les Membres seraient 
tenus de fournir une justification et une explication pour des limitations beaucoup moins 
perturbantes concernant l'usage d'une marque.109 
 
c. Les prescriptions en matière d'emballage neutre de l'Australie 
entrave nt "de manière injustifiable" l'usage des marques au cours 
d'opérations commerciales  
 
85. L'article 20 interdit aux Membres d'entraver "de manière injustifiable" l'usage des marques 
au cours d'opérations commerciales. Une analyse du terme "injustifiable" f igurant à  l'article  20 
exige d'utiliser une échelle mobile – une mesure qui impose un niveau élevé d'entrave impose 
aussi une charge plus élevée au défendeur pour justifier la mesure. Des entraves radicales et sans 
précédent, telles que celles imposées par  l'emballage neutre, exigent de fournir davantage 
d'éléments de preuve pour prouver que la charge est "justifiée" et "étayée", alors qu'une entrave 
minime (à savoir un usage comportant une mise en garde sanitaire et des limitations concernant la 
taille ou l'emplacement) pourrait être justifiée avec des éléments de preuve moins rigoureux.  
 
86. Chaque type de prescription spéciale et ses entraves connexes doivent aussi être évalués et 
"justifiés" indépendamment. Il serait inapproprié d'utiliser des éléments d e preuve qui peuvent 
étayer un type d'entrave (à savoir une limitation concernant l'utilisation de certaines couleurs) 
pour justifier l'imposition d'un type d'entrave différent (prescrivant certains caractères) ou de 
diverses entraves de manière globale.  
 
87. L'Australie a supposé que tout élément d'une marque situé où que ce soit  avait pour effet de 
persuader les gens de fumer. Constamment, elle a élaboré ses prescriptions en matière 
d'emballage neutre afin d'imposer les entraves les plus extrêmes, sans es sayer de déterminer si 
toute autre approche, comme celle de permettre aux fabricants d'utiliser les caractères et la taille 
qu'ils préféraient, pouvait répondre aux objectifs de l'emballage neutre. Cette approche est sans 
fondement et n'est certainement pa s justifiée. Il n'y avait aucun  élément de preuve crédible 
montrant que les marques spécifiques (à savoir des marques stylisées dont les caractères, la plus 
grande taille de police, etc., étaient enregistrés) utilisées sur les produits du tabac et leur 
emballage pour la vente au détail avaient cet effet, et il n'y avait en outre aucun  élément de 
preuve crédible montrant de façon plus générale que chaque élément d'une marque faisait de 
même.  
 
88. Selon toutes les données mesurées après la mise en œuvre, il n 'y a aucun élément de 
preuve montrant que l'emballage neutre contribue à réduire la prévalence du tabagisme en 
Australie, encore moins à un niveau suffisant pour justifier les entraves draconiennes et sans 
précédent imposées pour les marques figuratives, l es marques stylisées et les marques 
dénominatives. Des études réalisées par de nombreux chercheurs utilisant des approches 
analytiques différentes n'ont constaté aucun élément de preuve empirique montrant que les 
mesures concernant l'emballage neutre de l' Australie réduisaient la prévalence dans l'ensemble de 
la population ou chez les jeunes qui, selon les prévisions, auraient dû être particulièrement 
touchés par l'emballage neutre. Après plus de trois années pendant lesquelles l'emballage neutre a 
été en v igueur, il n'y a aucun  élément de preuve montrant qu'il a une incidence positive sur le 
comportement des consommateurs. Aucune des prévisions concernant les effets de l'emballage 
neutre ne s'est avérée correcte. L'emballage neutre n'a pas entraîné la baiss e de la prévalence du 
tabagisme prévue par ses défenseurs. Il ne fonctionne pas et n'est pas susceptible de fonctionner, 
et entrave donc de manière injustifiable l'usage des marques en violation de l'article 20 de l'Accord 
sur les ADPIC.  
 
                                                
109 Indonésie, d euxième communication écrite, paragraphe 125.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-107 - 
  7. L'emballage ne utre viole les articles 22:2 b) et 24:3 de l'Accord sur les ADPIC  
 
89. L'Indonésie souscrit aux arguments présentés par la République Dominicaine et le Honduras 
concernant la violation par l'Australie des articles 22:2 b) et 24:3 de l'Accord sur les ADPIC.110 
 
B. L'emballage neutre viole l'article 2.2 de l'Accord OTC  
 
90. Pour établir l'existence d'une violation de l'article 2.2 de l'Accord OTC, des groupes spéciaux 
et l'Organe d'appel ont estimé qu'un plaignant devait prouver: 1) que l'objectif de la mesure 
contestée n'était pas "légitime"; ou 2) que le règlement technique était plus restrictif pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire pour atteindre cet objectif légitime, compte tenu des risques que 
la non -réalisation entraînerait. Du fait que l'Accord OTC s 'applique uniquement aux règlements 
techniques, les plaignants doivent aussi prouver que la mesure contestée est un "règlement 
technique". L'Indonésie examinera cette question en premier lieu.  
 
1. Les mesures concernant l'emballage neutre de l'Australie so nt des 
"règlements techniques"  
 
91. L'Organe d'appel a établi un triple critère pour déterminer si une mesure était un "règlement 
technique" au regard de l'Accord OTC: 1) le document doit s'appliquer à un produit, ou groupe de 
produits, identifiable; 2) le  document doit énoncer une ou plus d'une caractéristique du produit, 
prescrite sous une forme soit positive, soit négative; et 3) le respect des caractéristiques du 
produit doit être obligatoire.111 
 
92. Alors que l'Australie a admis que les "prescriptions e n matière de présentation" (qui 
précisent l'apparence physique des paquets de tabac et des produits du tabac eux -mêmes) étaient 
des règlements techniques assujettis aux disciplines de l'Accord OTC, elle a allégué à tort que les 
"prescriptions relatives aux  marques" (qui concernent l'usage des marques sur les produits du 
tabac et leur emballage) n'en étaient pas.112 En réponse, l'Indonésie a répliqué que  le 
paragraphe  1 de l'Annexe 1 de l'Accord OTC indiquait qu'un règlement technique:  
 
… [pouvait] aussi traiter en partie ou en totalité de terminologie, de symboles , de 
prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage , pour un produit, un 
procédé ou une méthode de production donnés. (pas d'italique dans l'original)  
 
Dans une constatation n'ayant  pas fait l'objet d'un appel, le Groupe spécial de l'OMC CE – IG a 
précisé qu'un document qui énonçait des prescriptions pour les étiquettes d'un produit établissait 
une caractéristique du produit.113 Il n'est pas contesté non plus que le respect des prescri ptions 
concernant l'emballage neutre est obligatoire.114 Par conséquent, tous les aspects des mesures 
concernant l'emballage neutre de l'Australie sont des règlements techniques assujettis à 
l'Accord  OTC. 
 
2. Les mesures concernant l'emballage neutre de l'Au stralie ne sont pas 
conformes à une norme internationale au sens de l'article 2.5 de l'Accord OTC  
 
a. La Conférence des Parties de la FCTC n'est pas un organisme 
international de normalisation  
 
93. L'Australie a affirmé, sans fournir d'élément de preuve, q ue la Conférence des Parties de la 
FCTC et ses Directives satisfaisaient aux prescriptions énoncées dans l'affaire États-Unis – Thon II 
(Mexique)  pour être considérées, respectivement, comme une "organisation internationale de 
normalisation" et des "normes  internationales". Une "norme internationale" existe dans les cas où 
il y a: i) une norme; ii) adoptée par une organisation internationale à activités normatives/de 
normalisation; et iii) qui est mise à la disposition du public.115 
                                                
110 Voir République dominicaine , première communication écrite, section VI.J et VI.K, et la première 
communication écrite du Honduras, section VI. 
111 Rapport de l'Organe d'appel CE – Sardines , paragraphe 176 ( citant le r apport de l'Organe d'appel 
CE – Amiante , paragraphes 66 à 70).  
112 Indonésie, d euxième communication écrite, paragraphe 211.  
113 Indonésie, p remière communication écrite, paragraphe 38 7. 
114 Loi T/PP , chapitre 5, partie 2, pages 89 à 100.  
115 Indonésie, r éponse à la question n° 6 du Groupe spécial, paragraphe 75.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-108 - 
  94. Afin d'être considérée  comme une "organisation internationale à activités normatives/de 
normalisation", une organisation doit avoir des "activités reconnues dans le domaine de la 
normalisation".116 Pour examiner si un organisme international a des "activités reconnues dans le 
domaine de la normalisation", des éléments de preuve indiquant une reconnaissance par les 
Membres de l'OMC sont pertinents.117 Une telle reconnaissance par les Membres de l'OMC n'existe 
pas en ce qui concerne la FCTC. Au total, 19 Membres de l'OMC, dont 15 ayan t signé ou ratifié la 
FCTC, ne sont pas convenus que les Directives de la FCTC étaient une norme internationale.118 
Contrairement à l'argument de l'Australie, il n'y a pas de "reconnaissance" des activités de 
normalisation à la FCTC de la part des Membres de  l'OMC. En outre, aucun document publié par les 
organisations pertinentes (OMS, OMC) ne décrit la Conférence des Parties de la FCTC comme étant 
une organisation de normalisation, et même si la FCTC a attribué plusieurs fonctions spécifiques à 
la Conférence  des Parties, aucune n'était l'élaboration de normes pour des produits.119 
 
95. La question de savoir si un organisme adoptant une mesure adhère aux principes de 
transparence, d'ouverture, d'impartialité et de consensus contenus dans la décision du Comité OT C 
intitulée Principes devant régir l'élaboration de normes, guides et recommandations internationaux 
en rapport avec les articles 2 et 5 et l'Annexe 3 de l'Accord (la "Décision du Comité OTC") est 
également pertinente pour analyser si une organisation est un organisme international de 
normalisation.120 
 
96. La Conférence des Parties de la FCTC n'a pas, comme l'allègue l'Australie, recommandé 
l'emballage neutre "par consensus".121 Elle est seulement parvenue à un consensus pour 
recommander d' envisager  l'emballag e neutre, ce qui signifie qu'il n'y a pas eu de consensus pour 
recommander l'adoption de l'emballage neutre dans le cadre des obligations des Membres au titre 
des articles 11 et 13.  
 
97. Les Directives de la FCTC n'entraînent pas des "usages communs et rép étés". Une partie 
peut "envisager" d'adopter l'emballage neutre et décider de l'adopter, ou elle peut "envisager" de 
l'adopter et rejeter cette politique. Il existe des résultats très divergents qui ne pourraient 
absolument pas être considérés comme un usa ge "commun".  
 
98. Aucun fabricant de tabac n'a adopté volontairement l'emballage neutre. Les prescriptions 
énoncées aux articles 11 et 13 de la FCTC concernant l'emballage et la publicité sont obligatoires 
pour les parties à la FCTC; cela veut dire qu'elle s ne sont pas "volontaires".122 Les Directives pour 
les articles 11 et 13 formulent des recommandations sur la manière dont les parties devraient 
mettre en œuvre les dispositions "obligatoires" de ces articles. À ce jour, seule l'Australie, qui a 
imposé l'em ballage neutre en adoptant un règlement technique obligatoire, a fait "usage" des 
Directives. L'Indonésie ne connaît pas un seul cas où une norme réputée exister n'a pourtant pas 
été utilisée volontairement ne serait -ce que dans une seule affaire commercia le. À cet égard, les 
Directives de la FCTC sont nettement différentes des autres normes internationales.  
 
99. Enfin, la Conférence des Parties de la FCTC n'est pas ouverte ou transparente.123 Les règles 
de procédure pour la Conférence des Parties établissent  les critères permettant d'obtenir le statut 
d'observateur et prévoient que celle -ci n'est ouverte qu'aux "{a}utres organisations non 
gouvernementales internationales et régionales dont les buts et les activités sont conformes à 
l'esprit, au but et aux pri ncipes de la Convention …".124 Étant donné que les règles de la 
Conférence des Parties désignent uniquement des observateurs de même tendance, cela signifie 
que les délibérations auxquelles les observateurs participent ne sont pas ouvertes sur une base 
non d iscriminatoire.  
 
100. En outre, les Directives pour l'article 5.3 de la FCTC ("Directives pour l'article 5.3") portent 
sur les interactions avec les sociétés du tabac. Ces directives contiennent de nombreux 
avertissements destinés aux parties visant à évit er toute interaction avec les sociétés du tabac, 
                                                
116 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphes 356 à 359.  
117 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 363.  
118 Voir Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphes 239 et 240.  
119 Indonésie, d euxième communication écrite, paragraphe 244.  
120 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphes 373 à 378.  
121 Indonésie, d euxième communication écrite, paragraphe 225.  
122 Indonésie, d euxième communication écrite, paragraphe 229.  
123 Indonésie, d euxième communication écrite, paragraphes 230 à 241.  
124 Indonésie, d euxième communication écrite, paragraphe 231.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-109 - 
  protègent les politiques des "intérêts commerciaux et autres intérêts particuliers de l'industrie du 
tabac", et considèrent qu'il existe un "conflit fondamental et insurmontable entre les intérêts de 
l'indus trie du tabac et ceux relatifs aux politiques de santé publique".125 Elles sont directement en 
conflit avec les dispositions de la décision du Comité OTC relatives à la transparence.126 Il n'existe 
aucun ensemble de directives analogue dans d'autres organismes  de normalisation reconnus 
interdisant des interactions avec le secteur.127 
 
101. Enfin, la Conférence des Parties de la FCTC ne ressemble aucunement à d'autres 
organisations de normalisation, telles que la Commission mixte de l'Organisation des Nations Unie s 
pour l'alimentation et l'agriculture ("FAO")/l'OMS du Codex Alimentarius ("Codex") ou 
l'Organisation internationale de normalisation ("ISO"). Les directives beaucoup plus souples de la 
FCTC pour l'application de l'article 11 ou de l'article 13 ne contien nent pas les fondements 
scientifiques ou techniques nécessaires, ni un processus de normalisation transparent et bien 
énoncé (ce qui est compréhensible étant donné que la FCTC n'est pas, et n'a jamais été censée 
être, une organisation de normalisation), qu i permettraient de considérer le produit de ses travaux 
comme une "norme internationale pertinente" au sens de l'article 2.5 de l'Accord OTC.  
 
b. Les mesures concernant l'emballage neutre de l'Australie ne sont pas 
"conformes" aux directives de la FCTC  
 
102. Pour toutes les raisons mentionnées plus haut, le Groupe spécial devrait constater que les 
Directives pour les articles 11 et 13 de la FCTC ne sont pas des normes internationales, et son 
analyse des allégations de l'Australie au titre de l'article 2.5 d evrait s'arrêter là. À titre subsidiaire, 
si le Groupe spécial concluait qu'une norme internationale existe effectivement, l'Indonésie a fait 
valoir que les mesures concernant l'emballage neutre de l'Australie n'étaient pas "conformes" à 
cette norme intern ationale parce qu'elles allaient bien au -delà de ce qui était recommandé dans les 
Directives.  
 
103. Des interprétations de l'article 3:2 de l'Accord SPS ont indiqué qu'une mesure devait 
pleinement "se conformer" à tous les aspects de la norme international e pertinente, ou les 
"respecter", sans dépasser  les " règles, lignes directrices ou caractéristiques" établies par la 
norme".128 L'Organe d'appel a estimé qu'une mesure qui dépassait les prescriptions d'une norme 
internationale n'était pas conforme à cette n orme et ne pouvait pas donner lieu à une quelconque 
présomption de compatibilité.129 
 
104. Les mesures concernant l'emballage neutre de l'Australie ne sont pas "conformes" à la 
prétendue norme qui serait, d'après les allégations, établie dans l es Directives pour les articles  11 
et 13. Premièrement, l'Australie a informé précédemment l'OMC, dans sa notification adressée au 
Comité OTC au titre de l'article 2.9.2, que ses mesures concernant l'emballage neutre n'étaient 
pas "conformes" à une norme internationale.130 En outre, le texte vague des Directives de la FCTC 
ne prévoit pas un niveau de spécificité suffisant pour assurer le " degré de correspondance  [requis] 
entre le règlement technique du Membre et la norme internationale, de manière à ce que le 
règlement tec hnique " incorpore{}  complètement  la norme internationale et la transforme{}  en 
pratique en une norme nationale".131 
 
105. En outre, les mesures concernant l'emballage neutre de l'Australie vont au -delà des 
Directives pour les articles 11 et 13, qui éliminent  toute présomption pouvant résulter de  
l'article  2.5 de l'Accord OTC. Les Directives aussi bien pour l'article 11 que pour l'article 13 ne 
comprennent pas de prescriptions, telles qu'une interdiction d'utiliser le nom du fabricant sur les 
produits du tabac  eux-mêmes, l'imposition de restrictions sur les enveloppes à l'intérieur des 
paquets de tabac, ou des détails relatifs à l'emplacement et à la position des renseignements 
autorisés à apparaître sur l'emballage du tabac et au nombre de fois où certains ren seignements 
peuvent apparaître sur un paquet, tous ces éléments étant prescrits par les mesures concernant 
                                                
125 Indonésie, deuxième communication écrite, paragraphes 236 et 237.  
126 Décision du Comité OTC, article 2.1 (G/TBT/1/Rev.9, page 40) . (non souligné dans l'original)  
127 Indonésie, d euxième communication écrite, paragraphe 248.  
128 Indonésie, d euxième communication écrite, pa ragraphe 255.  
129 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis/Canada – Maintien de la suspension , paragraphe 694. (pas 
d'italique dans l'original)  
130 Indonésie, d euxième communication écrite, paragraphe 256.  
131 Indonésie, d euxième communication écrite, paragraphe 2 56. WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-110 - 
  l'emballage neutre de l'Australie.132 Du fait que les mesures concernant l'emballage neutre de 
l'Australie dépassent les prescriptions énoncées dans le s Directives pour les articles 11 et 13, elles 
ne bénéficient pas d'une quelconque présomption de compatibilité au titre de l'article 2.5 en ce qui 
concerne l'article 2.2 de l'Accord OTC.  
 
3. Les prescriptions en matière d'emballage neutre de l'Australie s ont plus 
restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire et créent un obstacle non 
nécessaire au commerce en violation de l'article 2.2 de l'Accord OTC  
 
106. L'Indonésie convient que les mesures visant à réduire la prévalence du tabagisme ont le 
poten tiel de protéger la santé publique, et ne conteste pas la légitimité de l'objectif poursuivi par 
les mesures concernant l'emballage neutre de l'Australie. Dans l'affaire États-Unis – Thon II 
(Mexique) , l'Organe d'appel a conclu qu'une analyse de la compati bilité d'une mesure avec 
l'article  2.2 supposait une "analyse relationnelle": du caractère restrictif pour le commerce du 
règlement technique; du degré de contribution qu'il apportait à l'accomplissement d'un objectif 
légitime; et des risques que la non -réalisation entraînerait.133 L'Indonésie a fait valoir que les 
mesures concernant l'emballage neutre de l'Australie n'apportaient pas une contribution à cet 
objectif légitime, qu'elles étaient restrictives pour le commerce et que des mesures de rechange 
moins restrictives pour le commerce étaient disponibles, tout cela indiquant que les mesures 
concernant l'emballage neutre de l'Australie étaient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire.  
 
a. Les prescriptions en matière d'emballage neutre de l'Australie sont 
restrictives pour le commerce  
 
107. Les mesures concernant l'emballage neutre de l'Australie empêchent les sociétés du tabac 
d'utiliser des marques pour distinguer leurs produits du tabac de ceux des concurrents et, dans de 
nombreux cas, e xigent des prix élevés. En supprimant les éléments les plus identifiables du 
marquage (couleurs, formes, caractères, etc.), l'emballage neutre "entraîne la marchandisation" 
des produits du tabac et le prix devient la principale forme de concurrence.  
 
108. Du fait que les fabricants étrangers de produits du tabac ne peuvent pas établir l'identité de 
leur marque en Australie pour rivaliser avec les concurrents sur le marché national, il leur est 
difficile de surmonter la distorsion existante résultant des mar ques nationales. Les mesures 
concernant l'emballage neutre de l'Australie sont donc plus restrictives pour le commerce parce 
qu'elles limitent les possibilités de concurrence sur le marché australien en imposant des 
restrictions sur le droit d'utiliser les  marques et sur d'autres aspects de l'identité des marques qui 
sont nécessaires pour concurrencer les marques nationales.  
 
b. Les mesures concernant l'emballage neutre de l'Australie n'apportent 
pas une contribution utile à l'objectif légitime qui consiste  à réduire la 
prévalence du tabagisme  
 
109. L'Organe d'appel a précisé dans le contexte de l'article XX b) du GATT de 1994 qu'"une … 
contribution exist[ait] lorsqu'il y a[vait] une véritable relation  entre l'objectif poursuivi et la mesure 
en cause pour ce  qui [était] de la fin et des moyens ".134 Pour évaluer s'il y a eu une relation entre 
les mesures concernant l'emballage neutre de l'Australie et une réduction de la prévalence du 
tabagisme "pour ce qui est de la fin et des moyens", il est utile de commencer  par interpréter 
l'évolution de la prévalence du tabagisme avant l'introduction de l'emballage neutre. Les propres 
données de l'Australie en matière de santé montrent que la prévalence du tabagisme est tombée 
progressivement de 24,3 % en 2001 à 15,1 % en 201 0.135 La prévalence du tabagisme observée a 
baissé régulièrement à compter de 2006 à un taux annuel d'environ 0,59 point de pourcentage. 
Pour qu'il y ait une relation entre les mesures concernant l'emballage neutre de l'Australie et une 
réduction de la préva lence du tabagisme " pour ce qui est de la fin et des moyens", l'emballage 
neutre aurait dû réduire la prévalence au-delà du taux qui existait déjà – dans le cas contraire, il 
était et il est "non nécessaire".  
                                                
132 Loi T/PP  (JE-1), pages 22 à 27.  
133 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II , paragraphe 318; rapport de l'Organe d'appel 
États-Unis – EPO, paragraphe 374.  
134 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 145  (pas d'ital ique dans 
l'original).  
135 Indonésie, p remière communication écrite, paragraphe 408.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-111 - 
  110. L'emballage neutre repose sur l'idée selo n laquelle tout élément distinctif qui pourrait 
apparaître sur un paquet ou une cigarette/un cigare est présumé avoir pour effet de persuader les 
gens de fumer, alors qu'ils ne le feraient pas autrement. Au moment où l'emballage neutre a été 
adopté par l'A ustralie, il n'y avait aucun élément de preuve crédible montrant que les éléments 
distinctifs spécifiques utilisés sur les produits du tabac et leur emballage avaient cet effet, et il n'y 
avait pas non plus d'éléments de preuve crédibles montrant plus géné ralement que chaque 
élément distinctif réglementé par l'emballage neutre faisait de même. Les données après la mise 
en œuvre continuent de montrer que l'emballage neutre n'a eu aucun effet sur les taux de 
prévalence du tabagisme en Australie, même trois an s après qu'il a pris effet, et qu'il est peu 
probable qu'il en ait à l'avenir.  
 
c. Des mesures de rechange moins restrictives sont disponibles  
 
111. Même si l'emballage neutre apportait une très faible contribution à son objectif, il existe des 
mesures de rechange moins restrictives pour le commerce qui apportent une contribution 
équivalente ou plus importante à la réduction de la prévalence. Il s'agit notamment des hausses 
du droit d'accise, de l'accroissement des dépenses pour les campagnes de marketing s ocial, de 
l'augmentation de l'âge minimum légal pour l'achat et d'un mécanisme de contrôle.136 
 
112. L'Australie a allégué que, parmi ces mesures, les trois premières ne pouvaient pas être 
considérées comme des "mesures de rechange" parce qu'elles étaient dé jà en vigueur sur son 
territoire.137 Toutefois, elle expose de façon inexacte les circonstances relatives à l'affaire Brésil – 
Pneumatiques rechapés . Dans cette affaire, il a été constaté que certaines mesures proposées à 
titre de mesures de rechange moins r estrictives n'étaient pas des "mesures de rechange" valables 
parce qu'elles étaient mises en œuvre dans le cadre d'une approche globale visant les risques pour 
la santé et la vie des personnes et des animaux ainsi que la préservation des végétaux.138 
Toutefo is, le Groupe spécial n'a pas abouti à cette conclusion dans l'abstrait. Le Brésil avait versé 
au dossier de nombreux éléments factuels dans cette affaire, montrant que si des pneumatiques 
rechapés importés avaient été autorisés sur le marché brésilien, il s auraient supplanté le 
rechapage local des pneumatiques usagés, entraînant une augmentation des pneumatiques de 
rebut (pneumatiques non recyclés) au Brésil.139 Par conséquent, le Groupe spécial a conclu que le 
rechapage des pneumatiques au Brésil aurait pu être affecté de façon préjudiciable en l'absence de 
l'interdiction d'importer des pneumatiques rechapés étrangers. En l'espèce, l'Australie n'a fourni 
aucun élément de preuve (et certainement rien de comparable aux éléments de preuve présentés 
par le Brési l) montrant que les droits d'accise, les campagnes de marketing social ou l'âge 
minimum légal pour l'achat seraient moins efficaces  en l'absence des mesures concernant 
l'emballage neutre.  
 
113. Les plaignants ne font pas valoir que les mesures antitabac ex istantes – comme la taxation, 
les campagnes de marketing social ou l'âge minimum légal pour l'achat – serviraient de mesures 
de rechange sous leur forme actuelle. Dans chaque cas, les plaignants ont proposé des 
modifications de ces politiques pour qu'elles  deviennent de nouvelles mesures qui ne sont pas 
actuellement en vigueur en Australie. Par exemple, le fait que l'Australie a relevé l'âge minimum 
légal pour l'achat de 16 à 18 ans il y a presque 20 ans  n'a aucun rapport avec les effets positifs 
qu'un relè vement de l'âge de 18 à 21 ans pourrait entraîner maintenant .140 Par ailleurs, la mise en 
œuvre des modifications structurelles programmées concernant les campagnes de marketing social 
se solderait par de nouveaux programmes, plus efficaces, qui contribuerai ent davantage à réduire 
la prévalence.141 
 
114. En outre, les mesures de rechange proposées par les plaignants sont moins restrictives pour 
le commerce que l'emballage neutre parce qu'elles ne réduisent pas les possibilités de concurrence 
en éliminant la cap acité des fabricants de distinguer leurs produits de ceux d'autres fournisseurs.  
 
115. Compte tenu de l'analyse ci -dessus, les mesures concernant l'emballage neutre violent 
l'article  2.2 de l'Accord OTC.  
                                                
136 Indonésie, p remière communication écrite, paragraphes 430 à 457.  
137 Australie, p remière communication écrite, paragraphes 703 à 717.  
138 Indonésie, d euxième communication écr ite, paragraphe 289.  
139 Rapport du Groupe spécial Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 7.142.  
140 Australie, p remière communication écrite, paragraphe 710.  
141 Indonésie, d euxième communication écrite, paragraphe 289.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-112 - 
  IV. DEMANDE DE CONSTATATIONS  
 
116. L'Indonésie a dem andé au Groupe spécial de constater que la Loi de 2011 portant 
modification de la Loi sur les marques (emballage neutre du tabac) , la Loi de 2011 sur l'emballage 
neutre du tabac  et le Règlement de 2011 sur l'emballage neutre du tabac  de l'Australie, 
collec tivement et individuellement, violent les obligations de l'Australie au titre de l'article 2.2 de 
l'Accord OTC et des articles 2:1, 15:4, 16:1, 16:3, 20, 22 b) et 24:3 de l'Accord sur les ADPIC.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-113 - 
  ANNEXE B -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE INTÉGRÉ DES ARGUMENTS DE L'AUST RALIE  
I. INTRODUCTION  
1. Pour les raisons exposées par l'Australie dans ses communications écrites, ses déclarations 
orales et dans ses réponses aux questions posées par le Groupe spécial et observations sur les 
réponses des plaignants, les allégations des  plaignants selon lesquelles la mesure concernant 
l'emballage neutre du tabac est incompatible avec les obligations de l'Australie au titre des accords 
visés sont infondées tant en droit qu'en fait.  
2. En droit, les allégations des plaignants sont fondées sur des distorsions claires et des 
interprétations erronées des dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC, de l'Accord OTC et 
du GATT de 1994, ou ne satisfont pas par ailleurs aux prescriptions juridiques permettant d'établir 
une allégation de vio lation au titre de ces dispositions . 
3. En outre, même si le Groupe spécial devait constater que les plaignants ont établi 
l'applicabilité prima facie  des dispositions juridiques pertinentes, ceux -ci n'ont pas prouvé leurs 
allégations de violation du point  de vue des éléments de preuve.  
4. Au titre des deux principales dispositions en cause en l'espèce – l'article  20 de l'Accord sur 
les ADPIC et l'article 2.2 de l'Accord OTC – les plaignants ont assumé la charge de prouver que la 
mesure concernant l'emballa ge neutre du tabac n'apporterait pas de contribution à ses objectifs de 
santé publique. Les éléments de preuve qualitatifs et quantitatifs présentés au Groupe spécial, 
ainsi que les propres arguments contradictoires des plaignants concernant les effets de la mesure, 
démontrent que les plaignants ne se sont pas acquittés de cette charge.  
5. Reconnaissant ce manquement, les plaignants ont tenté  tout au long de leurs 
communications de  déplacer la charge juridique qui leur incombait vers l'Australie, en laissan t 
entendre que cette dernière était tenue de démontrer de manière positive que la mesure 
concernant l'emballage neutre du tabac avait entraîné un recul immédiatement observable et 
quantifiable de la prévalence du tabagisme et de la consommation de tabac pe ndant la période de 
temps limitée qui s'était écoulée depuis la mise en œuvre de la mesure. Non seulement cet 
argument fait fondamentalement abstraction de la nature de  la mesure concernant l'emballage 
neutre du tabac en tant que mesure de santé publique d e long terme faisant partie intégrante 
d'une série globale de mesures de lutte antitabac, et de la nature de la consommation de tabac en 
tant que problème de santé publique complexe exigeant une réponse globale, mais il constitue 
également une erreur de dr oit additionnelle qui corrompt les arguments des plaignants.  
6. Compte tenu du fait que les plaignants n'ont pas prouvé que la mesure concernant 
l'emballage neutre du tabac était incompatible avec les obligations de l'Australie au titre des 
accords visés, le Groupe spécial devrait rejeter dans leur totalité les allégations qu'ils ont 
formulées.  
II. RÉSUMÉ DU CONTEXTE PERTINENT POUR L'ÉVALUATION DE LA MESURE 
CONCERNANT L'EMBALLAGE NEUTRE DU TABAC DE L'AUSTRALIE  
7. Le présent différend porte sur le droit d'un  Membre de réglementer la publicité et la 
promotion du tabac – un produit unique, fortement dépendogène qui tue la moitié de ses 
consommateurs à long terme; qui constitue la première cause mondiale de morbidité et de 
mortalité évitables; qui est responsabl e du décès de près de 6  000 000 de personnes par an au 
niveau mondial, dont 600  000 non -fumeurs exposés au tabagisme passif; pour lequel il n'y a pas 
de seuil au -dessous duquel la consommation ou l'exposition seraient sans danger; et qui est nocif 
pour pra tiquement chaque organe du corps.1 
                                                
1 Australie, première communication é crite, partie  II.A, paragraphes 23, 24 et 27 à 30, et partie  II.B, 
paragraphe 32.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-114 - 
  8. En Australie, la consommation de tabac est l'une des principales causes de maladie et de 
décès prématurés évitables. Plus de 15  000 Australiens meurent chaque année de maladies liées 
au tabagisme.2 
9. Pour lutter contr e l'épidémie mondiale de tabagisme3, la FCTC exige des stratégies globales 
de lutte antitabac, reconnaissant que celles -ci constituent le moyen le plus efficace de réduire 
l'incidence et la prévalence du tabagisme.4 Pour être efficaces, ces stratégies glob ales doivent 
couvrir tous les aspects de l'offre et de la demande; s'appliquer à tous les produits du tabac; 
optimiser les synergies entre des mesures complémentaires; et être constamment actualisées et 
révisées.5 
10. La série globale de mesures de lutte a ntitabac de l'Australie inclut: des mesures qui ont 
progressivement restreint la publicité des produits du tabac; des mises en garde sanitaires 
explicites; l'augmentation des droits d'accise; des restrictions à l'accès des jeunes; des 
interdictions d'étala ge à la vente au détail et au point de vente; des interdictions de fumer dans les 
lieux publics; l'aide au sevrage; et des campagnes de marketing social antitabac et de 
sensibilisation du public.6 La mesure concernant l'emballage neutre du tabac a été intr oduite pour 
interdire l'un des derniers moyens permettant de faire la publicité et la promotion des produits du 
tabac auprès des consommateurs et des consommateurs potentiels en Australie: l'emballage pour 
la vente au détail des produits du tabac et le pro duit lui -même.7 
11. La mesure réalise cet objectif en interdisant la présence d'éléments distinctifs sur 
l'emballage pour la vente au détail des produits du tabac, y compris les marques (autres que le 
nom commercial, la raison sociale ou le nom de la socié té, ou le nom de variante), les logos, les 
symboles, les images, les couleurs et du texte promotionnel; en imposant certaines restrictions sur 
la forme et le fini de l'emballage pour la vente au détail des produits du tabac; et en imposant 
quelques autres prescriptions concernant l'apparence des produits du tabac.8 Pour faire en sorte 
que les sociétés productrices de tabac puissent toujours distinguer leurs produits par rapport aux 
autres produits sur le marché, la mesure permet d'utiliser le nom commercial , la raison sociale ou 
le nom de la société et les noms de variante sur l'emballage pour la vente au détail, y compris les 
noms déposés, sous une forme normalisée.9 Ces prescriptions s'appliquent à tous les produits du 
tabac.10 
12. La décision de l'Australi e de mettre en œuvre la mesure concernant l'emballage neutre du 
tabac était fondée sur un vaste ensemble d'éléments de preuve scientifiques à l'appui11 et sur la 
recommandation explicite des Directives de la FCTC d'adopter l'emballage neutre du tabac comme 
moyen de mise en œuvre des obligations des parties au titre de la FCTC.12 Bon nombre d'autres 
pays, y compris l'Irlande, le Royaume -Uni, la France, la Hongrie, la Nouvelle -Zélande, la Norvège, 
le Chili et Singapour, ont adopté à ce jour, ou envisagent d'ado pter, leurs propres mesures 
                                                
2 Australie, première communication écrite, partie  II.C, paragraphe 34; déclaration liminaire à la 
première réunion de fond du Groupe spécial, paragraphe 7.  
3 Australie, prem ière communication écrite, partie  II.B, paragraphe 31; déclaration liminaire à la 
deuxième réunion de fond du Groupe spécial, paragraphes 17 et 18.  
4 Australie, première communication écrite, partie  II.D, paragraphes 38 et 46 à 49; deuxième 
communication é crite, paragraphe 250; déclaration liminaire à la deuxième réunion de fon d du Groupe spécial, 
paragraphe  8; observations sur les réponses à la question n°  6 du Groupe spécial, paragraphes 34 à 36.  
5 Australie, première communication écrite, partie  II.D, pa ragraphes 38 à 49; déclaration liminaire à la 
deuxième réunion de fond du Groupe spécial, paragraphes 9 et 10; observations sur les réponses à la question 
n° 6 du Groupe spécial, paragraphes 34 à 36.  
6 Australie, première communication écrite, partie  II.D.2 et partie  II.D.3; deuxième communication 
écrite, paragraphe 552; déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond du Groupe spécial, paragraphe 9.  
7 Australie, première communication écrite, partie  II.D.3.  
8 Australie, première communication écrite, p artie II.G.2.  
9 Australie, première communication écrite, partie  II.G.2; deuxième communication écrite, 
partie  II.C.5  c); déclaration liminaire à la première réunion de fond du Groupe spécial, paragraphes 50 à 54.  
10 Australie, première communication écrite , partie  II.G.2  e). 
11 Australie, première communication écrite, partie  II.E.3 et partie  II.I.3; deuxième communication 
écrite, parties II.C.5  b) et III.D.3.  
12 Australie, première communication écrite, partie  II.F; deuxième co mmunication écrite, 
paragraphes  242 à 245; déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond du Groupe spécial, paragraphe 11.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-115 - 
  concernant l'emballage neutre du tabac, conformément aux Directives de la FCTC, pour améliorer 
la santé publique dans leurs juridictions respectives.13 
13. Les synergies entre les mesures globales et complémentaires de lutte anti tabac de 
l'Australie sont cruciales.14 Par exemple, l'emballage neutre du tabac fonctionne de concert avec 
les augmentations de droits d'accise pour remédier à l'initiation des jeunes à chaque stade, y 
compris aux premiers stades de l'expérimentation du tab agisme.15 De même, l'emballage neutre 
du tabac renforce l'efficacité des campagnes de marketing social de l'Australie, par ailleurs réduite 
par le marketing des produits du tabac.16 L'emballage neutre du tabac accroît également 
l'efficacité des mises en gard e sanitaires explicites, qui, lorsqu'elles sont amplifiées, renforcent les 
messages véhiculés par les campagnes de marketing social antitabac, et le font à un moment 
particulièrement important  – à savoir, le moment de la consommation.17 Par conséquent, ces 
mesures se complètent au lieu de se substituer les unes aux autres.18 
14. La stratégie globale de lutte antitabac de l'Australie a fait baisser les taux de prévalence du 
tabagisme sur son territoire.19 La prévalence dans ce pays est à présent à son niveau le  plus bas 
depuis de nombreuses décennies, des baisses substantielles s'étant produites pendant la période 
où l'emballage neutre du tabac était en vigueur.20 
15. La NDSHS la plus récente, qui couvre la période 2010 -2013, a montré une réduction notable 
des ta ux de prévalence. Les taux de consommation quotidienne de tabac ont diminué chez les 
Australiens âgés de 18 ans ou plus, passant de 15,9 % à 13,3 %, et de façon notable chez les 
Australiens âgés de 14  ans ou plus, pour lesquels ces taux sont passés de 15,1 % à 12,8 %.21 Ce 
recul de la prévalence, de 2 à 3 points de pourcentage, se traduit par 200  000 fumeurs q uotidiens 
de moins, âgés de 14  ans ou plus.22 De même, selon la vague 2014/15 de l'enquête nationale sur 
la santé du Bureau australien des statistiques, la consommation quotidienne de tabac chez les 
Australiens de 18 ans et plus était de 14,5% en 2014/15, contre 16,1% en 2011/12.23 Ces 
résultats sont compatibles avec d'autres éléments de preuve présentés au Groupe s pécial qui 
montrent des réductions notables d e la prévalence du tabagisme après l'introduction de la mesure 
concernant l'emballage neutre du tabac.  
16. Des données récentes sur la prévalence du tabagisme tirées de l'enquête mensuelle de 
Roy Morgan confirment une diminution substantielle de la prévale nce. Même si Roy Morgan utilise 
des méthodes d'enquête différentes, la tendance à la baisse rapide de la prévalence est notable et 
constante. La prévalence globale pour les fumeurs australiens de 14  ans et plus est passée de 
18,7% pendant la période compri se entre janvier et juin  2012 (avant l'introduction de l'emballage 
neutre du tabac) à 16,2 % au cours des six premiers mois de 2015.24 La prévalence chez les 
Australiens âgés de 14 à 24  ans a également diminué, passant de 16,7 % à 14,1 %. Cela se traduit 
                                                
13 Australie, observations sur les réponses à la question n°  163 du Gro upe spécial, paragraphes 117 
et 118; deuxième communication écrite, paragraphes 245 à 24 9; déclaration liminaire à la deuxième réunion 
de fond du Groupe spécial, paragraphe 11.  
14 Australie, déclaration liminaire à la première réunion de fond du Gr oupe spécial, paragraphes 16 
et 17; déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond du Groupe  spécial, paragraphe 10; réponse à la 
question n°  158 du Groupe spécial, paragraphe 73; observations sur les réponses à la question n°  161 du 
Groupe spécial, paragraphes 107 à 111.  
15 Australie, observations sur les réponses à la question n°  161 du Groupe s pécial, paragraphe 108.  
16 Australie, observations sur les réponses à la question n°  161 du Groupe spécial, paragraphe 110.  
17 Australie, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond du Groupe spécial, paragraphe 10; 
observations sur les réponses à la  question n°  161du Groupe spécial, paragraphe 110.  
18 Australie, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fon d du Groupe spécial, paragraphe  10; 
deuxième communication écrite, partie  III.F; déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond du Groupe  
spécial, paragraphes 9, 10, 154 et 155.  
19 Australie, première communication écrite, partie  II.C, paragraphe 36 et fi gure 1; partie  II.D, 
paragraphe  53, figure 3; déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond  du Groupe spécial, 
paragraphes  12 à 15.  
20 Australie, première communication écrite, partie  II.C, paragraphe 36; déclaration liminaire à la 
deuxième réunion de fond du Groupe spécial, paragraphes 12 à 15.  
21 Australie, première communication écrite, partie  II.C, paragraphe 36; réponse à la question  n° 199 
du Groupe spécial, paragraphe 310; déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond, paragraphe 12.  
22 Australie, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond du Groupe spécial, paragraphe 12.  
23 Australie, réponse à la question n°  199 du G roupe spécial, paragraphe 389.  
24 Australie, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond du Groupe spécial, paragraphe 14.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  par e nviron 492  000 fumeurs de moins, âgés de 14  ans et plus, dont environ 86  000 fumeurs de 
moins chez les jeunes et les jeunes adultes.25 
17. Étant donné qu'ils ont assumé la charge d'établir que la mesure concernant l'emballage 
neutre du tabac ne pouvait pas contribuer aux objectifs de santé publique de l'Australie, les 
plaignants sont tenus de démontrer qu' aucune  baisse notable de la prévalence du tabagisme et de 
la consommation de tabac survenue depuis l'introduction de la mesure ne peut lui être imputée; et  
que la mesure ne pourra, à l'avenir, apporter aucune contribution à la réduction de la 
consommation des produits du tabac et de l'exposition à ces produits.  
18. Comme l'Australie l'a établi dans ses communications tout au long de la présente procédure, 
les plaignants ne se sont pas entièrement acquittés de cette charge. Le fait que les plaignants ne 
s'acquittent pas de cette charge étant rédhibitoire pour leurs allégations principales au titre de 
l'article  20 de l'Accord sur les ADPIC et de l'article 2.2 d e l'Accord OTC, l'Australie résumera les 
arguments et éléments de preuve pertinents concernant la contribution de la mesure à ses 
objectifs de santé publique, avant d'aborder les autres lacunes des allégations des plaignants.  
III. LES PLAIGNANTS N'ONT PAS  DÉMONTRÉ QUE LA MESURE CONCERNANT 
L'EMBALLAGE NEUTRE DU TABAC NE POUVAIT PAS CONTRIBUER À SES OBJECTIFS  
19. L'Australie a constaté une accélération de la réduction notable de la prévalence du 
tabagisme depuis l'introduction de l'emballage neutre du tabac dans le cadre d'une série globale 
de mesures de lutte antitabac à la fin de 2012, comme le montre le graphique ci -après.26 
 
20. Au cours de la même période, la consommation des produits du tabac a également diminué. 
Les ventes mensuelles moyennes par habitant, entre septembre  2014 et septembre  2015, ont 
baissé de plus de 15 % par rapport à la période de 12 mois équivalente antérieure à l'introduction 
de la mesure.27 
21. Néanmoins, les plaignants allèguent qu'il n'y a pas suffisamm ent d'éléments de preuve pour 
convaincre le Groupe spécial que la mesure concernant l'emballage neutre du tabac contribuera un 
jour à ses objectifs de santé publique. Bien que la charge de prouver cet argument incombe aux 
                                                
25 Australie, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond du Groupe spécial, paragraphe 14.  
26 Australie, réponse à la q uestion n°  196 du Groupe spécial, paragraphe 222.  
27 Australie, observations sur les réponses à la question n°  146 du Groupe spécial, paragraphe 14.  
 Temps  Prévalence du tabagisme  0,25 
0,24 
0,23 
0,22 
0,21 
0,2 
0,19 
0,18 
0,17 
0,16 
0,15 WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-117 - 
  plaignants, l'Australie a démontré  que, lorsque les éléments de preuve qualitatifs et quantitatifs 
présentés au Groupe spécial sont correctement analysés, leur poids étaye très largement la 
conclusion selon laquelle la mesure est à même de contribuer à la réduction de la consommation 
des p roduits du tabac et de l'exposition à la fumée du tabac.  
A. LES PLAIGNANTS N'ONT PAS ÉTABLI SUR LA BASE DES ÉLÉMENTS DE PREUVE QUALITATIFS 
PRÉSENTÉS AU GROUPE SPÉCIAL QUE LA MESURE NE POUVAIT PAS CONTRIBUER À SES 
OBJECTIFS OU QU'ELLE ÉTAIT INJUSTIFIABLE  
22. Tout au long de la présente procédure, l'Australie a présenté un vaste ensemble d'éléments 
de preuve qualitatifs étayant la conclusion selon laquelle l'emballage neutre du tabac était à même 
de contribuer à la réduction de la consommation des produits du  tabac et de l'exposition à la 
fumée du tabac. Comme elle l'a expliqué, de multiples hypothèses "vérifiées et étayées par des 
éléments de preuve suffisants"28 justifient la conclusion selon laquelle la mesure est à même de 
contribuer aux objectifs de santé publique de l'Australie.  
23. Les plaignants n'ont discrédité aucun de ces éléments de preuve. Leur assertion selon 
laquelle l'emballage neutre du tabac ne peut pas contribuer à ses objectifs revient, au mieux, à 
demander que le Groupe spécial adopte un poi nt de vue différent sur ces éléments de preuve. Cela 
est insuffisant en droit pour établir qu'il n'y a pas d'éléments de preuve crédibles étayant la 
conclusion selon laquelle l'emballage neutre du tabac peut contribuer à ses objectifs.  
1. Les plaignants n' ont pas rompu le lien clair entre la publicité et les comportements 
liés au tabagisme  
24. Les éléments de preuve montrent qu'il y a un lien clair entre la publicité et les 
comportements liés au tabagisme et que, puisque l'emballage pour la vente au détail représente 
un moyen de faire la publicité et la promotion des produits du tabac, la mesure concernant 
l'emballage neutre du tabac peut affecter les comportements liés au tabagisme. Le poids manifeste 
des éléments de preuve scientifiques étaye ce lien. Ces éléments de preuve remontent aux 
années  1980, et incluent des rapports successifs et remarquables émanant de Directeurs du 
Service de santé publique des États -Unis, de l'Organisation mondiale de la santé, de l'Institut 
national du cancer des États -Unis et de l'Institut de Médecine des États -Unis.29 Ces rapports ont 
systématiquement conclu que les sociétés productrices de tabac orientaient délibérément leur 
marketing et leur publicité vers les jeunes pour "les inciter à commencer à fumer".30 
25. On ne saurait réellement contester que la publicité accroît la demande primaire des produits 
du tabac. Bien que les plaignants aient tenté de le faire, leurs éléments de preuve ne contredisent 
véritablement pas l'affirmation selon laquelle la publicité pour le tabac pou sse les gens à fumer.31 
2. L'argument des plaignants selon lequel l'emballage des produits du tabac ne 
constitue pas une publicité ou une promotion est peu plausible  
26. L'Australie a versé au dossier du Groupe spécial un nombre important d'éléments de preu ve 
qualitatifs qui démontrent que l'emballage pour la vente au détail du tabac fait la publicité et la 
promotion des produits du tabac.32 Ces éléments de preuve incluent la théorie et la pratique du 
marketing33 ainsi que des éléments de preuve provenant de l 'industrie du tabac elle -même, 
laquelle estime que le paquet est un "support publicitaire"34 et reconnaît que les "sociétés 
                                                
28 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 151.  
29 Australie, première communic ation écrite, paragraphe 64; deuxième co mmunication écrite, 
paragraphes  217 à 236, citant le rapport d'expert de F. Chaloupka, pièce AUS -9. 
30 Australie, première communication écrite, partie  II.E, paragraphes  62 et 63, citant Teague, 
pièce AUS-69; R.J. Rey nolds, pièce AUS -70; et USA et al v. Philip Morris USA Inc., et al , pièce AUS -71. 
31 Australie, première communication écrite, paragraphes 621 à 626; deuxième communication écrite, 
paragraphes  214 à 226.  
32 Australie, première communication écrite, partie  II.E; déclaration liminaire à la première réunion de 
fond du Groupe spécial, paragraphes 26 à 55, et présentation Power Point jointe; deuxième communication 
écrite, paragraphes 227 à 236.  
33 Australie, première communication écrite, partie  II.E.2  b), citant le  rapport d'expert de N. Tavassoli, 
pièce AUS -10; et le rapport d'expert de J.P. Dubé, pièce AUS -11. 
34 Australie, première communication écrite, partie  II.E.2  a) et c); deuxième c ommunication écrite, 
paragraphe  231. Voir aussi JT International SA v . Commonw ealth of Australia , pièce AUS -84. WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-118 - 
  productrices de tabac, comme d'autres sociétés produisant des biens de consommation, 
considèrent les emballages de marque comme un de s outils publicitaires."35 En bref, l'emballage 
de marque fonctionne comme une forme de publicité et de promotion qui accroît la demande 
primaire des produits du tabac.36 
27. Les plaignants ont contesté cette affirmation, s'appuyant sur deux arguments clés. 
Premièrement, ils font valoir que l'emballage ne peut pas constituer une publicité parce qu'il ne 
correspond pas à une définition classique de la "promotion". Deuxièmement, ils avancent que 
même s'il fonctionne généralement comme de la publicité, l'emballa ge ne peut pas remplir cette 
fonction dans le contexte du marché discret de l'Australie. Ces deux arguments sont dénués de 
fondement.  
a) L'emballage est une publicité  
28. L'emballage de marque joue un rôle important dans la prise de décision du consommateu r, 
ce qui est une affirmation étayée par les éléments de preuve provenant de l'industrie du tabac et 
des experts en marketing de l'Australie et des plaignants.  
29. De nombreux éléments de preuve présentés au Groupe spécial démontrent que, depuis des 
décenn ies, l'industrie du tabac conçoit et exploite l'emballage du tabac comme l'"un des outils 
publicitaires" pour les produits du tabac37, y compris les cigares38, afin de projeter des images 
positives attirant des groupes démographiques spécifiques, en particul ier les jeunes fumeurs.39 
30. L'Australie a communiqué des éléments de preuve provenant d'experts en marketing, y 
compris les rapports des professeur s Dubé et Tavassoli40, qui expliquent le rôle joué par 
l'emballage pour attirer les consommateurs et influenc er leurs réactions, y compris le 
comportement en matière d'achat et de consommation.41 L'affirmation des plaignants selon 
laquelle l'emballage ne fonctionne pas comme une forme de publicité est directement contredite 
par leurs propres communications42 et par  le rapport d'expert du professeur  Steenkamp43 qui 
reconnaît que la publicité joue un rôle important dans la prise de décision du consommateur.44 
                                                
35 Australie, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond du Groupe spécial, paragraphe 32, 
citant Chantler, pièce AUS -81, paragraphe 3.22.  
36 Australie, première communication écrite, paragraphes 70 à 84; deuxième c ommunication écrite, 
paragraphes  227 à 236.  
37 Australie, première communication écrite, partie  II.E.2, citant Chantler, pièce AUS -81; Philip Morris, 
pièce AUS -82; R.J. Reynolds, pièce AUS -83; et JT International SA v . Commonwealth of Australia , 
pièce AUS-84; Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 227 à 231; déclaration liminaire à la 
première réunion de fond du Groupe spécial, paragraphes 26 à 55, et présentation Power Point jointe.  
38 Australie, première communication écrite, partie  II.E.2, pa ragraphes 74 et 82,  citant Hammar, 
pièce AUS-87, pièce AUS -98 et pièce AUS -99; Swedish Match, pièce AUS -100; Miller et al., pièce AUS -102; et 
Swedish Match, pièce AUS -103. 
39 Australie, première communication écrite, paragraphes 66 à 86; deuxième communicat ion écrite, 
paragrap hes 222 à 230, citant le Directeur du Service de santé publique des États -Unis, pièce AUS -76; et 
l'OMS, pièce AUS -80. 
40 Australie, première communication écrite, partie  II.E.2, paragraphes 70 à 72, citant le rapport 
d'expert de N. Tavas soli, pièce AUS -10, et le rapport d'expert de J.P. Dubé, pièce AUS -11. 
41 Australie, première communication écrite, partie  II.E.2, paragraphes 70 à 84, citant le rapport 
d'expert de N. Tavassoli, pièce AUS -10; le rapport d'expert de J.P. Dubé, pièce AUS -11; le rapport d'expert  de 
P. Slovic, pièce AUS -12; le rapport d'expert de A. Biglan, pièce AUS -13; le rap port d'expert de G. Fong, 
pièce AUS-14. Voir aussi Centre for Tobacco Control Research Core, pièce AUS -90; Hammond, pièce AUS -91; 
et Directeur du Service  de santé publique des États -Unis, pièce AUS -76. 
42 Cuba, première communication écrite, paragraphe 197.  
43 Australie, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond du Gr oupe spécial, paragraphes  41 
et 42, citant le rapport d'expert de J. Steenkamp, pi èce DOM/HND -14, paragraphe 92.  
44 Australie, réponse à la question n°  204 du Groupe spécial, paragraphe 390; déclaration liminaire à la 
deuxième réunion de fond du Groupe spécial, paragraphes 37 à 46; observations sur les réponses à la 
question  n° 197 du Gr oupe spécial, paragraphe 310.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-119 - 
  b) L'emballage du tabac fonctionne comme de la publicité sur le marché discret 
de l'Australie  
31. Même si l'emba llage constitue une publicité, les plaignants ont affirmé que, du fait que 
l'Australie était un "marché discret"45, l'emballage ne pouvait absolument pas exercer de fonction 
publicitaire.  
32. Cet argument est contredit par les éléments de preuve provenant d e l'industrie du tabac 
elle-même qui montrent que l'emballage du tabac est devenu une forme de publicité et de 
promotion de plus en plus importante pour les produits du tabac, précisément du fait du marché 
discret de l'Australie.46 En fait, l'examen de docu ments concernant l'industrie australienne du 
tabac47 montre que l'industrie du tabac en Australie a fait des recherches sur des modifications 
apportées à la conception de l'emballage et qu'elle les a adoptées car elles généraient une image 
positive qui exer çait un attrait sur ses marchés cibles, nonobstant l'interdiction générale de la 
publicité de l'Australie. Les plaignants n'ont même pas tenté de répondre à ces éléments de 
preuve.  
33. L'importance de l'emballage sur un marché discret est confirmée par les  avis d'expert des 
professeurs  Dubé et Tavassoli, qui ont expliqué que le marché discret de l'Australie renforçait 
probablement, au lieu de la limiter, l'aptitude de l'emballage du tabac à être utilisé comme un 
moyen publicitaire effectif.48 En fait, en l'a bsence de l'emballage neutre du tabac, les surfaces, la 
forme, la taille, la structure, les matériaux et la texture de l'emballage du tabac49 pourraient tous 
remplir une fonction publicitaire et promotionnelle, y compris grâce à l'utilisation d'éléments de 
marque et d'éléments figuratifs et distinctifs.50 
34. Sur la base des propres affirmations et éléments de preuve des plaignants, la mesure 
concernant l'emballage neutre du tabac a clairement affecté le comportement des consommateurs 
d'une manière qui concor de avec l'idée selon laquelle l'emballage des produits du tabac fonctionne 
comme de la publicité. Par exemple, les plaignants soutiennent que l'absence de l'emballage de 
marque sur le marché discret de l'Australie a déjà modifié le comportement des consomm ateurs en 
entraînant une "descente en gamme".51 Selon l'expert des plaignants, le professeur  Steenkamp, 
cela tient au fait que la suppression des marques rend les consommateurs moins enclins à payer 
pour les produits du tabac d'une manière générale, et pour  les produits haut de gamme en 
particulier, et décourage également la fidélité aux marques.52 Le professeur  Steenkamp est d'avis 
que l'emballage neutre du tabac "réduit la contribution des marques aux "avantages immatériels", 
tant pour les marques haut de g amme que pour les marques bon marché ", qui peuvent être 
communiqués aux consommateurs, de produits haut de gamme en particulier.53 
35. Si l'emballage de marque (même majoritairement recouvert par une mise en garde sanitaire 
explicite) a pour effet de promou voir les "avantages immatériels" d'un produit du tabac, rendant 
ainsi les consommateurs plus enclins à payer pour ce produit et plus fidèles aux marques dans le 
contexte du marché discret de l'Australie, on ne saurait sérieusement contester que l'emballage  du 
tabac fonctionne comme de la publicité. En outre, si comme les plaignants le soutiennent, ces 
"avantages immatériels" ne peuvent plus être communiqués aux consommateurs du fait de 
                                                
45 Australie, première communication écrite, paragraphe 8, note de bas de page 3: l'Australie est un 
"marché discret" parce qu'elle est dotée d'un cadre réglementaire fortement réglementé pour la publicité et la 
promotion du ta bac. 
46 Australie, première communication écrite, partie  II.E.2, paragraphe 83, citant Philip Morris, 
pièce AUS-96. 
47 Australie, première communication écrite, paragraphes 83 et 84; voir  aussi le rapport d'expert 
d'A. Biglan, pièce AUS -13, paragraphes 69 à 75; le rapport d'expert de P. Sl ovic, pièce AUS -12, 
paragraphes  60 à 83; et le rapport d'expert de N. Tavassoli, pièce AUS -588, paragraphes 42 à 49.  
48 Australie, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond du Gr oupe spécial, paragraphes  38 
et 39, citant le rapport d'expert de J.P Dubé, pièce AUS -583, section VI; et le rapport d'expert de N. Tavassoli, 
pièce AUS -588. 
49 Australie, première communication écrite, paragraphes 125 à 131.  
50 Australie, réponse à la question n°  204 du Groupe spécial, paragra phes 392 à 399, citant le rapport 
d'expert de N. Tavassoli, pièce AUS -588, paragraphes 6 à 8 et 20 à 27  
51 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 409 à 412.  
52 Australie, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond  du Groupe spécial, p aragraphes  41 
et 42, citant le rapport d'expert de J. Steenkamp, pièce DOM/HND -14, paragraphes 96 et 97.  
53 Australie, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond  du Groupe spécial, paragraphes  40 
à 44, citant le rapport d'expert de J. Steenkamp, pi èce DOM/HND -14, paragraphe 93.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-120 - 
  l'emballage neutre du tabac, alors comme ils l'admettent eux -mêmes, l'Au stralie a éliminé un 
moyen de publicité pour les produits du tabac.54 
3. Les plaignants n'ont pas réfuté le fait que l'emballage neutre du tabac pouvait 
affecter les comportements liés au tabagisme en normalisant les produits du tabac  
36. Si le Groupe spéci al est convaincu que la mesure concernant l'emballage neutre du tabac a 
éliminé un moyen qui permettait de faire la publicité des produits du tabac, le poids écrasant des 
éléments de preuve démontrant que la publicité encourage le tabagisme constitue une b ase 
suffisante pour que le Groupe spécial conclue que la mesure peut contribuer aux objectifs de santé 
publique de l'Australie et qu'elle n'est pas injustifiable.  
37. Cependant, et sans préjudice de la charge de la preuve, l'Australie a avancé un certain 
nombre d'autres bases permettant au Groupe spécial de considérer que la mesure est à même de 
contribuer aux objectifs de santé publique de l'Australie. Chacune de ces bases fondamentales de 
l'examen scientifique – à savoir, les sciences du comportement, le marketing et l'économie – 
constitue une hypothèse distincte qui est "vérifiée[  ] et étayée[  ] par des éléments de preuve 
suffisants"55 et permet de formuler la même conclusion selon laquelle, en normalisant l'apparence 
de l'emballage pour la vente au détail  du tabac et celle des produits56, la mesure concernant 
l'emballage neutre du tabac peut affecter les comportements liés au tabagisme57 et contribuera à 
décourager l'initiation au tabagisme et la récidive, à inciter au renoncement et à réduire 
l'exposition d es individus à la fumée des produits du tabac.58 
a) Science du comportement  
38. L'hypothèse sous -tendant l'emballage neutre du tabac est que, en réduisant l'attrait des 
produits du tabac, en augmentant l'efficacité des mises en garde sanitaires explicites e t en 
supprimant la capacité de l'emballage à induire en erreur, celui -ci modifiera le comportement.59 
Cette hypothèse est étayée par la psychologie du comportement60 ainsi que par les propres 
éléments de preuve des plaignants qui confirment que l'emballage n eutre du tabac a réduit l'attrait 
des produits du tabac et augmenté l'efficacité des mises en garde sanitaires explicites61, et que ces 
effets étaient durables.62 
39. Comme l'Australie l'a indiqué à la deuxième réunion de fond du Groupe spécial, il s'agit là  
d'importantes concessions de la part des plaignants. En acceptant le fait que la mesure a réduit 
l'attrait des produits du tabac et augmenté la visibilité des mises en garde sanitaires explicites, les 
propres experts des plaignants ont confirmé les consta tations de nombreuses études publiées qui 
visaient à examiner les effets de l'emballage neutre du tabac, y compris des preuves 
expérimentales.63 Ces concessions représentent une évolution remarquable par rapport aux 
premiers arguments des plaignants selon l esquels l'ensemble des publications étayant la mesure 
concernant l'emballage neutre du tabac était biaisées, non publiables et inutiles.64 Les propres 
                                                
54 Australie, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond du Groupe spécial, paragraphe 42.  
55 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 151.  
56 Australie, deuxième communication écrite, part ie II.C.5  a) et c).  
57 Australie, première communication écrite, partie  II.I.4; deuxième co mmunication écrite, 
paragraphes  237 à 255; déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond  du Groupe spécial, 
paragraphes  34 à 46.  
58 Australie, déclaration limina ire à la deuxième réunion de fond du G roupe spécial, paragraphes  49 
à 63; deuxième communication écrite, paragraphes 227 à 236, 444 à 459 et 476 à 481.  
59 Tobacco Plain Packaging Act , pièce AUS -1, article 3.  
60 Australie, première communication écrite, parti e II.I.3; deuxième communication écrite, 
partie  III.D.3; déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond du Groupe spécial, paragraphes 49 à 63.  
61 Australie, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond du Groupe spécial, paragraphe 51; 
réponse à la question n°  196 du Groupe spécial, paragraphes 228 à 233, c itant le rapport d'expert de I.  Ajzen 
et al., pièce DOM/IDN –2, tableau 1A, page 22 et tableau 2A, page 26; et le rapport d'expert de I. Ajzen et al., 
pièce DOM/IDN –4, tableau 1, page 6.  
62 Australie, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond du Groupe spécial, paragraphe 51, 
citant le rapport d'expert de I. Ajzen et al., pièce DOM/IDN –2, tableau 1A (derniè re colonne), page 22 et 
tableau  2A (dernière colonne), page 26.  
63 Australie, décl aration liminaire à la deuxième réunion de fond du G roupe spécial, paragraphes  65 
à 68, citant, en particulier, Thrasher et al., pièce AUS -229; et Wakefield et al., pièce AUS -149. 
64 Australie, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond  du Groupe s pécial, paragraphes  65 
à 67; observations sur les réponses à la question n°  197 du Groupe spécial, paragraphe 351.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  éléments de preuve des plaignants confirment la justesse et l'utilité d'au moins 50 études figurant 
au dos sier du Groupe spécial.65 
40. L'Australie a présenté plusieurs rapports élaborés par des experts du comportement (dont le 
professeur  Slovic, le professeur Fong, le docteur  Biglan et le docteur  Brandon)66 qui ont établi que, 
en réduisant l'attrait des produit s du tabac, en augmentant l'efficacité des mises en garde 
sanitaires explicites et en atténuant la capacité du paquet à induire en erreur, la mesure 
concernant l'emballage neutre du tabac donnera lieu à des modifications du comportement67, 
comme le fait qu' il y ait moins de gens qui commencent à fumer68 et rechutent, et qu'il y en ait 
plus qui arrêtent.69 Ces éléments de preuve sont aussi compatibles avec les conclusions formulées 
par l'avocat général Kokott de la Cour de justice européenne dans l'avis qu'elle  a récemment 
publié au sujet de l'emballage neutre du tabac70, avec les nombreux éléments de preuve sur les 
effets du marketing et de la publicité pour le tabac71 et avec les propres stratégies marketing de 
l'industrie du tabac.72 
41. Pour tenter de contester  l'idée selon laquelle la mesure concernant l'emballage neutre du 
tabac modifiera le comportement tabagique par le biais de ces mécanismes, les plaignants se sont 
principalement appuyés sur les éléments de preuve présentés par le professeur  Ajzen. Celui -ci, 
invoquant sa propre construction théorique du comportement humain, allègue qu'il n'y a pas 
d'élément de preuve indiquant que les effets de la mesure se propagent, de l'attrait aux intentions 
puis au comportement. En formulant cette conclusion, le profess eur Ajzen ne tient pas compte des 
éléments de preuve montrant des changements dans les intentions, qui ont été rapportés dans des 
études postérieures à la mise en œuvre73, ni des modifications de comportement révélées par les 
éléments de preuve.74 Le profess eur Ajzen se concentre en fait sur des enquêtes qui n'ont pas 
pour objet de détecter les effets de la mesure sur le principal groupe ciblé par celle -ci – les jeunes 
qui n'ont pas encore commencé à fumer.  
42. Le point de vue du professeur  Ajzen selon lequel  l'attrait des produits du tabac n'est pas lié 
au comportement tabagique75 est contredit par des décennies de recherche concernant les effets 
du marketing du tabac sur le comportement tabagique, par la propre recherche interne de 
l'industrie du tabac et par  les propres arguments des plaignants se rapportant à la "descente en 
                                                
65 Australie, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond du G roupe spécial, paragraphes  65 
à 67. 
66 Australie, première communication écrite, paragraphes 78 et 98, citant le rapport d'expert de 
P. Slovic, pièce AUS -12; le rapport d'expert d'A. Biglan, pièce AUS -13; le rap port d'expert de G. Fong, 
pièce AUS-14; le rapport d'expert de T. Brandon, pièce AUS -15; deuxième communication écrite , citant le 
rapport d'expert d'A. Biglan, pièce AUS -533; le rapport d'expert de G. Fong, pièce AUS -531; le rapport 
d'expert de P. Slovic, pièce AUS -532; et le rapport d'expert de T. Brandon, pièce AUS -534; réponse à la 
question n°  196 du Groupe spécial, pa ragraphe 249, citant le rapport d'expert de G. Fong, pièce AUS -585. 
67 Australie, première communication écrite, partie  II.I.3; deuxième co mmunication écrite, 
paragraphes  452 à 459; déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond  du Groupe spécial, 
paragraphes  49 à 63.  
68 Australie, première communication écrite, paragraphes 92 à 96 et 161; réponse à la question n°  196 
du Groupe spécial, paragraphe 260, citant les rapports d'expert de P. Slovic, piè ce AUS -12, paragraphes 26, 46 
à 51 et 60 à 67, et pièce A US-532, paragraphes 77 à 80; les rapports d'expert d'A. Bi glan, pièce AUS -13, 
paragraphes  32 à 51 et 177 à 178, et pièce AUS -533, paragraphes 6 à 15; le rap port d'expert de G. Fong, 
pièce AUS-14, paragraphes 141 à 179; le rapport d'expert de N. Tavassoli, pièce AUS -10, paragraphes  50 
à 53, 68 et 78 à 85; et le rapport d'expert de J. Samet, pièce AUS -7, paragraphe 125; réponse à la question 
n° 196 du Groupe spécial, paragraphe 268.  
69 Australie, première communication écrite, paragraphes 97 à 102 et 201 à 205 , citant le rapport 
d'expert d'A. Biglan, pièce AUS -13; déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond du Groupe spécial, 
paragraphe 68; réponse à la question n°  196 du Groupe spécial, paragraphe 276, citant les rapports d'expert 
de T. Brandon, pièce AUS-15, et pièce AUS -534. 
70 Australie, observations sur les réponses à la question n°  159 du Groupe spécial, paragraphe 98, citant 
l'avis de l'avocat général Kokott, pièce AUS -608. 
71 Australie, première communication écrite, paragraphes 87 à 102; deuxième communication écrite, 
paragraphes  217 à 236.  
72 Australie, première communication écrite, paragraphes 73, 74, 77, 80 à 83 , 85 et 95; deuxième 
communication écrite, paragraphes 221, 222 et 227 à 233.  
73 Australie, première communication écrite, paragraphe 355 , citant Young et al., pièce AUS -214. 
74 Australie, première communication écrite, paragraphe 202, citant Zacher et al., pièce AUS -222; et 
Zacher et al., pièce AUS -223. Voir aussi le rapport d'expert de T. Chipty, pièce AUS -591, page 33, tableau 5.  
75 Exposé  Power Point de I. Ajzen présenté durant la déclaration liminaire de la République dominicaine à 
la deuxième réunion de fond du Groupe spécial, diapositive 10.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-122 - 
  gamme", et, selon les termes mêmes de la Cour supérieure du Québec, ce point de vue est 
"totalement contraire au bon sens et à la pratique professionnelle habituelle."76 
43. En outre, de nombreuses approches admises pour déterminer l'effet de l'attrait sur le 
comportement ne s'appuient pas sur la théorie particulière du professeur  Ajzen, notamment celles 
qui sont expliquées par le professeur  Slovic77, le professeur Fong78 et le docteur  Biglan79 dans 
leurs rapports d'experts  élaborés pour l'Australie.  
44. La totalité du nombre important de publications sur la santé publique et de preuves 
expérimentales, ainsi que les avis des experts en psychologie du comportement de l'Australie, 
combinée aux p ropres arguments des plaignants signifie qu'on ne saurait sérieusement mettre en 
doute que la mesure concernant l'emballage neutre du tabac a réduit l'attrait des produits du 
tabac et augmenté l'efficacité des mises en garde sanitaires explicites, et que l es mécanismes au 
moyen desquels la mesure est censée fonctionner sont donc en place.  
45. Par conséquent, la science du comportement fournit des hypothèses crédibles, vérifiées et 
étayées par des éléments de preuve suffisants, qui démontrent que la mesure c ontribuera à ses 
objectifs de santé publique. Les éléments de preuve communiqués par les plaignants à cet égard 
non seulement n'ont pas réfuté les arguments de l'Australie, mais ont en fait confirmé que la 
mesure concernant l'emballage neutre du tabac fonc tionnait de la manière prévue.  
b) Marketing  
46. La science marketing confirme également le lien entre l'incidence de l'emballage neutre du 
tabac sur l'attrait du produit et le comportement tabagique.80 Comme il est exposé aux 
paragraphe s 28 à 35, les expert s en marketing tant de l'Australie que des plaignants conviennent 
que l'emballage a le pouvoir d'influencer ce qu'un consommateur perçoit de la qualité et des 
caractéristiques des produits du tabac.  
47. Sur cette base, le professeur  Dubé a expliqué qu'il é tait probable que l'adoption de 
l'emballage normalisé réduirait la qualité perçue des produits du tabac et rendrait les 
consommateurs moins enclins à payer pour ces produits.81 Son évaluation des effets probables de 
l'emballage neutre du tabac a été confirm ée par les constatations de l'enquête de suivi.82 Selon lui, 
puisque l'emballage neutre du tabac émousse l'intérêt suscité par les marques de tabac et rend les 
consommateurs moins enclins à payer pour tous les segments de prix (propositions acceptées par 
l'expert en marketing des plaignants, le professeur  Steenkamp)83, la demande primaire totale des 
produits du tabac diminuera du fait de la mesure.  
c) Économie  
48. Enfin, le domaine de l'économie présente une explication directe quant aux raisons pour 
lesquell es la réduction de l'attrait des produits du tabac et l'augmentation de l'efficacité des mises 
en garde sanitaires sur l'emballage du tabac entraîneront des changements dans le comportement 
                                                
76 Australie, déclaration finale à la première réunion de fond du Groupe spécial, paragraphe 5 et note de 
bas de page 2.  
77 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 454 et 455, cit ant les rapports d'expert de 
P. Slovic, pièce AUS -12 et pièce AUS -532. 
78 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe 453, citant le rap port d'expert de G . Fong, 
pièce AUS-14. 
79 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe 456, citant les rappo rts d'expert d'A. Biglan, 
pièce AUS-13 et pièce AUS -533. 
80 Australie, première communication écrite, paragraphes 55 et 70 à 84; déclaration liminaire à la 
deuxième réunion de fond du Groupe spécial, paragraphes 37 à 46, citant les rapports d'expert de J.P. Dubé, 
pièce AUS -11 et pièce AUS -583; et les rapports d'expert de M.  Katz, pièce AUS -18, et pièce AUS -584. 
81 Australie, déclaration liminaire à la deuxième ré union de fond du Groupe spécial, paragraphe 59, 
citant le rapport d'expert de J.P. Dubé, pièce AUS -11, paragraphes 25 à 37.  
82 Australie, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond du Groupe spécial, paragraphe 51, 
citant le rapport d'expert de I. Ajzen et al., pièce DOM/IDN –2, tableau 1A page 22.  
83 Australie, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond du Groupe spécial, paragraphe 60, 
citant le rapport d'expert de J. Steenkamp, pièce DOM/HND -14, paragraphes 92 et 93.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-123 - 
  tabagique.84 Cette analyse dépend de trois affirmations, qui sont t outes étayées par les propres 
experts des plaignants.  
49. Premièrement, les experts en économie reconnaissent que  
 
si l'on croit que l'emballage neutre réduira l'attrait des produits du tabac et 
augmentera les prix de ces derniers en même temps, alors il n 'est pas nécessaire 
d'avoir un modèle pour évaluer l'incidence de l'emballage neutre  … la conclusion est 
immédiate parce que ces deux effets font baisser la consommation.85 
50. Deuxièmement, et comme il est exposé plus haut aux paragraphes 38 à 41, il est r econnu 
que les modifications apportées à l'emballage du tabac en 2012 ont réduit l'attrait des produits du 
tabac comme le prévoyait la mesure.86 
51. Troisièmement, il est reconnu que depuis l'introduction de l'emballage neutre du tabac, les 
prix des produit s du tabac ont augmenté.87 L'expert des plaignants, le professeur  Klick, et l'expert 
de l'Australie, le professeur Katz, ont tous deux examiné ce phénomène. Pour le professeur Klick, 
l'emballage neutre du tabac semble avoir entraîné une hausse des prix du t abac.88 Le 
professeur  Katz a fourni, dans ses rapports, une explication théorique de la raison pour laquelle il 
en était ainsi et des éléments de preuve empiriques démontrant ce fait.89 Par conséquent, dans les 
cas où la mesure concernant l'emballage neutre du tabac a réduit l'attrait des produits du tabac, et 
où le prix des produits du tabac a augmenté depuis l'introduction de la mesure, la prévision 
économique indique clairement que la demande des produits du tabac diminuera.  
52. En effet, c'est précisément  une baisse de la demande qui a été observée dans les données. 
Comme il est décrit plus haut aux paragraphes 14 à 16, 19 et 20, la prévalence du tabagisme et la 
consommation de tabac ont toutes deux reculé depuis l'introduction de la mesure concernant 
l'emballage neutre du tabac. Étant donné la force du fondement théorique de la mesure, il serait 
inique de constater qu' aucune  des baisses observées dans la prévalence et la consommation 
depuis l'introduction de l'emballage neutre du tabac n'est imputable à ce tte mesure.  
4. Conclusion  
53. Les éléments de preuve qualitatifs étayent fortement la conclusion selon laquelle l'emballage 
neutre du tabac a apporté, et peut apporter, une contribution aux objectifs de santé publique de 
l'Australie. En fait, les éléments de preuve sur lesquels l'Australie s'appuie pour étayer la mesure 
concernant l'emballage neutre du tabac "dénote[nt] …, à tout le moins, l'opinion majoritaire et, 
potentiellement, l'opinion unanime" au sein de la communauté scientifique internationale.90 
Chacune des hypothèses distinctes exposées plus haut aboutit à la même conclusion: la mesure 
concernant l'emballage neutre du tabac est à même de contribuer aux objectifs de l'Australie 
visant à améliorer la santé publique en décourageant l'initiation à la c onsommation de tabac; en 
encourageant le sevrage; en décourageant la récidive; et en réduisant l'exposition des individus à 
la fumée du tabac.  
                                                
84 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 479 et 480; déclaration liminaire à la 
première réunion de fond du Groupe spécial, paragraphes 61 à 63.  
85 Australie, observations sur les réponses à la question n°  197 du Groupe spécial, paragraphes  297 
et 298, citant le r apport d'expert de D. Neven, pièce HON -123, paragraphe 73.  
86 Voir Australie, première communication écrite, paragraphes 148 à 162; déclaration liminaire à la 
deuxième réunion de fond du Groupe spécial, paragraphe 65.  
87 Australie, deuxième communication écr ite, paragraphe 412; réponse à la question n°  151 du Groupe 
spécial, paragraphe 42; observations sur la réponse à la question n°  197 du Groupe spécial, paragraphes  294 
à 298. 
88 Australie, réponse à la question n°  151 du Groupe spécial, paragraphe 42, citan t le rapport d'expert 
de J. Klick, pièce HND –122, note de bas de page 71.  
89 Australie, observations sur la réponse à la question n°  197 du Gro upe spécial, paragraphes  294 
à 298, citant les rapports d'expert de M.  Katz, pièce AUS -18, et pièce AUS -584. 
90 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 271 et 272; réponse à la question n°  206 du 
Groupe spécial; observations sur les réponses des plaignants à la question n°  206 du Groupe spécial; rapport 
du Groupe spécial États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphe 7.401.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-124 - 
  B. LES PLAIGNANTS N'ONT PAS ÉTABLI SUR LA BASE DES ÉLÉMENTS DE PREUVE 
QUANTITATIFS PRÉSENTÉS AU GROUPE SPÉCIAL QU E LA MESURE NE POUVAIT PAS CONTRIBUER 
À SES OBJECTIFS OU QU'ELLE ÉTAIT INJUSTIFIABLE  
54. Les éléments de preuve quantitatifs postérieurs à la mise en œuvre sont compatibles avec 
les nombreux éléments de preuve qualitatifs pour démontrer que l'emballage neu tre du tabac est à 
même de contribuer aux objectifs de santé publique de l'Australie.  
55. Le fait que la prévalence du tabagisme et la consommation de tabac ont diminué pour 
atteindre leur niveau le plus bas depuis des décennies, après l'introduction de la  mesure 
concernant l'emballage neutre du tabac, fournit des éléments de preuve quantitatifs, compatibles 
avec les éléments de preuve qualitatifs présentés plus haut, qui indiquent que cette mesure peut 
contribuer à réduire le comportement tabagique.  
56. Devant ces éléments de preuve quantitatifs, les plaignants ont tenté, en relation avec des 
ensembles de données de qualité variable, de discerner les effets spécifiques des modifications que 
l'Australie a apportées à l'emballage du tabac de ceux de toutes le s autres mesures de lutte 
antitabac qu'elle a adoptées. Les plaignants invoquent l'incapacité à démontrer un effet positif qui 
découlerait de ces modifications comme un élément de preuve indiquant que la mesure n'a pas 
contribué, et ne contribuera pas, à s es objectifs de santé publique.91 
57. Ainsi, les plaignants ne tiennent pas compte des critères juridiques et en matière de preuve  
qui sont pertinents pour évaluer la contribution d'une mesure à ses objectifs de santé publique.92 
En particulier, les argument s des plaignants ignorent les constatations suivantes de l'Organe 
d'appel dans l'affaire Brésil – Pneumatiques rechapés : 
… certains problèmes complexes liés à la santé publique ou à l'environnement peuvent 
être traités uniquement au moyen d'une politique g lobale comprenant de multiples 
mesures interdépendantes. À court terme, il peut être difficile de discerner la 
contribution apportée par une mesure spécifique à la réalisation d'objectifs concernant 
la santé publique ou l'environnement de celles qui sont i mputables aux autres 
mesures faisant partie de la même politique globale. De plus, les résultats obtenus 
grâce à certaines actions … peuvent uniquement être évalués avec le recul.93 
58. L'emballage neutre du tabac constitue clairement une mesure de ce type,  qui devrait être 
abordée de la manière recommandée par l'Organe d'appel. Les plaignants ne peuvent pas 
s'acquitter de la charge qui leur incombe simplement en affirmant que, à ce stade, ils ne sont pas 
capables de discerner les effets spécifiques de la me sure dans les données.  
59. En outre, même si les éléments de preuve établissaient que, à ce stade, la mesure n'a pas 
eu, pendant les trois premières années où elle a été mise en œuvre, d'effet discernable sur 
l'initiation au tabagisme, le renoncement, la r écidive ou sur le fait de fumer en présence des autres 
(ce qui n'est pas le cas), ces éléments de preuve seraient insuffisants pour établir que la mesure 
n'est pas à même de contribuer à ses objectifs de santé publique à l'avenir. L'emballage neutre du 
tabac est une mesure de santé publique de long terme dont les effets, pour les raisons expliquées 
plus loin, mettront du temps à se manifester pleinement. En outre, les effets immédiats de la 
mesure peuvent être difficiles à discerner à court terme dans les e nsembles de données 
disponibles. Enfin, les tentatives des plaignants de démontrer qu'il n'est pas possible de percevoir 
et de discerner, dans les ensembles de données actuelles, un quelconque effet qui découlerait de 
l'emballage neutre du tabac sur le com portement tabagique sont infondées. Les éléments de 
preuve quantitatifs des plaignants sont largement entachés d'erreurs et, si l'on corrige ces erreurs, 
les éléments de preuve quantitatifs sont compatibles avec le fait que l'emballage neutre du tabac a 
déjà un effet.  
                                                
91 Voir, par exemple, République dominicaine, réponse à la question n°  126 du Groupe spécial, 
paragraphe 273; Honduras, réponse à la question n°  124 du Groupe spécial, page 35.  
92 Australie, deuxième communication écrite, paragr aphes 434 à 439.  
93 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe 436; rapport de l'Organe d'appel Brésil – 
Pneumatiques rechapés , paragraphe 151.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-125 - 
  1. L'emballage  neutre du tabac est une mesure de long terme  
60. Tout au long de la présente procédure, les plaignants ont soutenu que le point de savoir s'il 
était possible ou non de discerner un effet de la mesure dans le court laps de temps qui s'était 
écoulé depuis sa mise en œuvre était déterminant. Contrairement aux arguments qu'ils font 
valoir94, la mesure concernant l'emballage neutre du tabac a toujours été censée produire ses 
effets les plus importants à long terme95 – ce qui était expli citement reconnu au moment de 
l'introduction de la mesure.96 Cela est dû au temps nécessaire pour que le groupe d'enfants 
n'ayant jamais été exposé à l'emballage du tabac entièrement recouvert de marques arrive à 
l'adolescence et soit donc inclus dans les e nquêtes nationales sur la santé; ainsi qu'à la nature de 
la dépendance au tabac.97 
61. Dans ces circonstances, même si les plaignants avaient réussi à établir que la mesure 
n'avait pas eu d'effet à ce stade (ce qu'ils n'ont pas fait), cela ne serait pas suf fisant pour 
s'acquitter de la charge qui leur incombe. Les plaignants sont en fait tenus d'établir que la mesure 
concernant l'emballage neutre du tabac non seulement n'a pas fonctionné à ce jour, mais aussi 
qu'elle ne fonctionnera jamais.  
2. Il peut être d ifficile de déceler les effets immédiats de la mesure dans les données  
62. L'incapacité alléguée des plaignants à discerner un effet statistiquement significatif sur la 
prévalence du tabagisme ou la consommation de tabac qui soit imputable à la mesure conc ernant 
l'emballage neutre du tabac, dans le court laps de temps qui s'est écoulé depuis sa mise en œuvre, 
n'établit pas en elle -même que la mesure n'est pas déjà en train de fonctionner.98 Il faut du temps 
pour détecter et discerner les effets des mesures d e lutte antitabac, comme l'emballage neutre du 
tabac, dans les données.99 Comme le professeur  Chaloupka l'a démontré, il a fallu quatre ans pour 
pouvoir déceler les effets statistiquement significatifs de l'introduction des mises en garde 
sanitaires explici tes au Canada dans les données pertinentes.100 
63. Comme Mme  Chipty et le professeur  Scharfstein l'expliquent, il se peut très bien que la 
politique fonctionne exactement de la manière voulue mais que ses effets s'avèrent difficiles à 
discerner dans les donn ées à court terme.101 L'Australie a examiné les tentatives des experts des 
plaignants de répondre à certains aspects de ces éléments de preuve.102 Pour le reste, les 
plaignants et leurs experts n'ont tout simplement pas répondu à tous les éléments de preuve 
présentés par les experts de l'Australie.103 
                                                
94 Voir, par exemple, République dominicaine, réponse à la question n°  126 du Groupe spécial, 
paragraphe  283; Honduras, réponse à la question n°  126 du Groupe spécial, page 37; Indonésie, réponse à la 
question n°  126 du Groupe spécial, paragraphe 77.  
95 Australie, première communication écrite, paragraphe 12; deuxième co mmunication écrite, 
paragraphes  495 à 4 99; déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond du Groupe spécial, paragraphe 20; 
réponse à la question n°  200 du Groupe spécial, paragraphe 320.  
96 Australie, première communication écrite, paragraphe 670, annexe E, paragraphes 11 à 17; 
deuxième co mmunication écrite, paragraphes 489 et 492 à 505;  
97 Australie, première communication écrite, paragraphe 670, annexe E, paragraphe 12; deuxième 
communication écrite, paragraphes 495 et 496.  
98 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 495 à 499;  observations sur les réponses à la 
question n°  197 du Groupe spécial, paragraphe 211, citant les rapports d'expert de T. Chi pty, pièce AUS -586, 
paragraphes  34 à 40, et pièce AUS -591, paragraphes 47 à 52.  
99 Australie, première communication écrite, annexe E, paragraphes 12, 14 et 15; deuxième 
communication écrite, paragraphes 492 à 505; réponse à la question n°  200 du Groupe spécial, 
paragraphes  319 à 341.  
100 Australie, première communication écrite, annexe E, paragraphe 16; réponse à la question n°  126 du 
Groupe spécial, paragraphe 160, note de bas de page 38; deuxième communication écrite, paragraphe 497; 
réponse à la question n°  200 du Groupe spécial, paragraphes 333 à 335, c itant le rapport d'expert de 
F. Chaloupka, pièce AUS -9, paragraphes 89 à 96; obser vations sur les réponses à la question n°  197 du 
Groupe spécial, paragraphes 262 à 267.  
101 Australie, première communication écrite, annexe E, paragraphes 14, 15 et 23 à 45; réponse à la 
question n°  4 du Groupe spécial, paragraphes 3 à 12; réponse à la ques tion n°  200 du Groupe spécial,  
paragraphes  329 à 332.  
102 Australie, réponse à la question n°  200 du Groupe spécial, paragraphes 329 à 332.  
103 Australie, observations sur les réponses à la question n°  197 du Groupe spécial, paragraphe 213, 
note de bas de page  341, citant le rapport d'expert de D. Scharfstein, pièce AUS -587. WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-126 - 
  64. L'affirmation connexe des plaignants selon laquelle les effets de la mesure concernant 
l'emballage neutre du tabac "perd[ront] de leur impact" avec le temps est également dénuée de 
fondement et contraire aux élé ments de preuve disponibles.104 Les propres éléments de preuve 
des plaignants établissent que l'attrait réduit, qui est associé à l'emballage neutre du tabac, n'a 
pas perdu de son impact.105 En outre, plusieurs études postérieures à la mise en œuvre montrent 
que l'emballage neutre du tabac a eu certains effets sur le comportement tabagique, y compris 
une baisse notable et durable  du tabagisme dans les lieux en plein air où les enfants sont 
présents.106 Les rapports d'expert des professeurs  Slovic et Dubé démontre nt clairement que 
l'absence  permanente d'éléments conçus pour attirer les consommateurs et des consommateurs 
potentiels ne "perd [pas] de son impact"  – l'emballage du tabac ne devient pas plus attrayant en 
l'absence continue de ces éléments.107 Les éléments de preuve présentés par le 
professeur  Chaloupka établissent que l'incidence de l'emballage neutre du tabac augmentera  
probablement avec le temps.108 
3. Les éléments de preuve quantitatifs postérieurs à la mise en œuvre étayent 
l'affirmation selon laquelle la  mesure fonctionne  
65. L'Australie a expliqué aux paragraphes 56 à 65 ci -dessus qu'une incapacité alléguée à 
discerner un effet de l'emballage neutre dans le laps de temps limité qui s'est écoulé depuis la 
mise en œuvre de la mesure est insuffisante pour p ermettre aux plaignants de s'acquitter de la 
charge qui leur incombe sur le plan juridique. Cependant, à supposer pour les besoins de 
l'argumentation  qu'une telle conclusion serait déterminante pour la question de savoir si la mesure 
est à même de contribu er à ses objectifs de santé publique, les éléments de preuve présentés au 
Groupe spécial sont clairement insuffisants pour démontrer que la mesure n'a en fait  apporté 
aucune contribution à ses objectifs de santé publique depuis son introduction. En réalité , analysés 
correctement, les éléments de preuve indiquent que la mesure fonctionne déjà.  
66. En particulier, les éléments de preuve de l'Australie, y compris ceux communiqués par 
Mme Chipty, montrent que les modifications de l'emballage de 2012 ont apporté  une contribution 
statistiquement significative aux réductions de la prévalence du tabagisme et de la consommation 
de tabac. Mme  Chipty a également démontré que des corrections légères et fondées apportées aux 
modèles proposés initialement par les plaignan ts produisaient des résultats indiquant un effet de 
l'emballage neutre statistiquement significatif.  
67. Les experts des plaignants ont répondu à ces éléments de preuve en abandonnant les 
modèles qu'ils préconisaient initialement et en créant de nombreux n ouveaux modèles assortis 
d'hypothèses plus restrictives109; en formulant des critiques infondées à l'égard de l'expert de 
l'Australie, y compris en critiquant le fait qu'elle adopte des approches concernant les données 
auxquelles ils avaient eux -mêmes adhéré  initialement110; en affirmant à tort que l'Australie avait 
seulement répondu à un sous -ensemble restreint d'éléments de preuve empiriques présentés par 
les plaignants111; et en présentant leurs résultats d'une manière plus restrictive que l'approche 
qu'ils pr éconisaient initialement, plus tôt au cours de la présente procédure.112 
                                                
104 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 501 à 505; réponse à la question n°  196 du 
Groupe spécial, paragraphes 243 à 247; observations sur les réponses à la question n°  197 du Groupe spécial, 
paragraphes  377 à 380; observations sur les réponses à la question n°  203 du Groupe spécial, 
paragraphes  395 à 400.  
105 Australie, observations sur les réponses à la question n°  203 du Groupe spécial, paragraphe  398. 
106 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe 464, citant Zacher et al., pièce AUS -223. 
107 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 502 à 504; observations sur les réponses à 
la question n°  203 du Groupe spécial, paragraphe 398.  
108 Australie, observations su r les réponses à la question n°  197 du Groupe spécial, paragraphe 380.  
109 Australie, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond du Gr oupe spécial, paragraphes  105 
à 108; Australie, réponse à la question n°  196 du Groupe spécial, paragraphes 185 et 188 à 220; Australie, 
observations sur les réponses à la question n°  197 du Groupe spécial, para graphes 229 à 233, 238 à 244 
et 245 à 247.  
110 Australie, observations sur les réponses à la question n°  197 du Gr oupe spécial, paragraphes  223 
à 54. 
111 Australie,  observations sur la réponse à la question n°  197 du Gr oupe spécial, paragraphes  220 
à 225. 
112 Australie, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond du G roupe spécial, paragraphes  90 
à 104; observations sur les réponses à la question n°  197 du Grou pe spécial, paragraphes 255 à 261.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-127 - 
  4. Conclusion  
68. Par conséquent, les plaignants ne disposent d'aucun élément crédible leur permettant 
d'affirmer qu'ils ont démontré sur la base d'éléments de preuve "concordants et cl airs" que la 
mesure concernant l'emballage neutre du tabac n'a "pas fonctionné" et ne fonctionnera pas à 
l'avenir.113 En fait, les données quantitatives sur lesquelles ils s'appuient sont totalement 
compatibles avec le fait que la mesure a contribué à réduir e la prévalence du tabagisme et la 
consommation de tabac dans le laps de temps limité qui s'est écoulé depuis sa mise en œuvre. 
L'évaluation des données quantitatives postérieures à la mise en œuvre qui sont disponibles 
confirme donc que les plaignants ne se sont pas acquittés de la charge qui leur incombait d'établir 
que la mesure concernant l'emballage neutre du tabac ne contribuait pas, et n'était pas à même 
de contribuer, à ses objectifs.  
IV. LES PLAIGNANTS N'ONT PAS DÉMONTRÉ QUE LA MESURE CONCERNANT 
L'EMBALLAGE NEUTRE DU TABAC ÉTAIT INCOMPATIBLE AVEC L'ACCORD SUR LES 
ADPIC  
69. Les allégations des plaignants au titre de l'Accord sur les ADPIC sont fondées sur des 
interprétations des dispositions pertinentes qui ne trouvent aucun fondement dans le sens 
ordinaire de ces dispositions, lorsqu'elles sont correctement interprétées dans leur contexte et à la 
lumière de l'objet et du but de l'Accord. Ces allégations sont en fait fondées sur des théories 
concernant des "intérêts" prétendument "omniprésents" dans l 'Accord sur les ADPIC, et sur des 
tentatives visant à réécrire diverses dispositions de cet accord pour créer des droits et des 
obligations qui n'existent pas dans le texte lui -même.  
A. LES PLAIGNANTS N'ONT PAS DÉMONTRÉ QUE LA MESURE ÉT AIT INCOMPATIBLE AVE C 
L'ARTICLE  20 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
70. Les plaignants n'ont pas établi prima facie  que la mesure concernant l'emballage neutre du 
tabac imposait des "prescriptions spéciales" qui "entravaient" l'"usage d'une marque de fabrique 
ou de commerce au cours  d'opérations commerciales". En particulier, les plaignants n'ont pas 
démontré en quoi une quelconque prescription spéciale imposée par la mesure entravait l'usage 
d'une marque pour distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres 
entreprises au cours d'opérations commerciales, et n'ont donc pas démontré l'applicabilit é de 
l'article  20 à titre préliminaire. Même si les plaignants ont établi l'applicabilité prima facie , ils n'ont 
pas démontré qu'une quelconque entrave imposée par la mesure concernant l'emballage neutre du 
tabac l'était "de manière injustifiable".  
1. Les plaignants n'ont pas établi que la mesure entravait par des prescriptions 
spéciales l'usage des marques au cours d'opérations commerciales  
a) L'"usage" pertinent d'une  marque au sens de l'article 20 de l'Accord sur les 
ADPIC est l'usage d'une marque pour distinguer les produits ou les services d'une 
entreprise de ceux d'autres entreprises  
71. Toutes les parties semblent convenir que, pour établir qu'il y a violation de l'article 20, un 
plaignant doit démontrer que l'une quelconque des prescriptions spéciales imposées par la mesure 
en cause "entrave" l'"usage" d'une marque au cours d'opérations commerciales. Les parties 
semblent en outre convenir que l'article 15:1 de l'A ccord sur les ADPIC constitue la base qui 
permet d'identifier l'"usage" pertinent d'une marque au sens de l'article  20114; et que cet "usage" 
s'entend de l'usage d'une marque pour distinguer les produits ou les services d'une entreprise de 
ceux d'autres entr eprises.115 Pour démontrer qu'une mesure entrave l'"usage" d'une marque au 
cours d'opérations commerciales au sens de l'article  20, un plaignant doit donc démontrer que la 
mesure entrave l'usage d'une marque pour " distinguer  les produits ou les services d'un e entreprise 
de ceux d'autres entreprises".  
                                                
113 Australie, observations sur les réponses à la question n°  197 du Gro upe spécial, paragraphes 257 
et 259 à 261.  
114 Voir République dominicaine, première communication écrite, paragraphe 248; Indonésie, première 
communicat ion écrite, paragraphe 132; Honduras, première communication écrite, paragraphe 155; Cuba, 
réponse à la question n°  87 du Groupe spécial.  
115 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe 86.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-128 - 
  72. Toutefois, jusqu'à la deuxième réunion de fond du Groupe spécial, les parties semblaient 
être en désaccord sur ce que veut dire, pour une marque, le fait de "distinguer" les produits d'une 
entreprise de ceux d'autres entreprises. Les plaignants ont fait valoir que l'"usage" pertinent d'une 
marque au sens de l'article  20 englobait aussi l'usage d'une marque pour "distinguer" les produits 
"du point de vue de leur qualité, de leurs caractéristiques et de leur rép utation".116 Cette 
affirmation n'a pas de base interprétative. Il n'y a rien dans le texte de l'article  15:1 qui concerne 
l'usage des marques pour distinguer les produits du point de vue de leur "qualité, de leurs 
caractéristiques et de leur réputation", ou même qui sous -entend un tel usage. En fait, la 
formulation est tirée d'une section différente  de l'Accord sur les ADPIC – la section 3 – qui a trait 
aux indications géographiques.117 
73. Leur position ayant évolué118, les plaignants semblent à présent accepter  ce que l'Australie 
entend par un "usage" pertinent de la marque au titre de l'article  20 et par les "usages" qui ne le 
sont pas. Même si la formulation "qualité, … caractéristiques et … réputation" employée par les 
plaignants semblait n'être qu'un euphémi sme pour désigner l'usage des marques visant à faire la 
publicité et la promotion des produits du tabac119, les plaignants ont, pendant la procédure, 
requalifié leur concept de "qualité, … caractéristiques et … réputation" comme faisant référence à 
la foncti on de "cohérence" des marques.120 Les parties semblent à présent convenir que c'est 
l'aptitude d'une marque à transmettre une cohérence  de la qualité, et non une quelconque qualité 
particulière perçue  ("qualité élevée", "bon marché ", "masculine", "féminine",  etc.) qui peut être 
pertinente pour la fonction des marques qui est de distinguer  les sources , décrite à l'article  15:1 
de l'Accord sur les ADPIC.  
b) L'usage des marques pour faire la publicité et la promotion du produit 
protégé par une marque n'est pas u n "usage" pertinent des marques au sens de 
l'article  20 de l'Accord sur les ADPIC  
74. Outre le fait que les marques permettent la distinction entre les produits d'une entreprise et 
ceux d'autres entreprises, il est largement admis qu'elles remplissent une fonction publicitaire en 
véhiculant certaines associations avec le produit protégé par une marque.121 En particulier dans le 
cas d'un produit de consommation fortement indifférencié comme les produits du tabac, les 
titulaires de marques calibrent avec soin l es associations véhiculées par la marque pour exercer un 
attrait sur des segments de marché différents.122 
75. Bien que l'usage des marques pour faire la publicité et la promotion d'un produit soit une 
fonction reconnue des marques, aucune partie (ou tierce partie) n'a présenté d'argument quant à 
la raison pour laquelle il faudrait le considérer comme un "usage" pertinent des marques au titre 
de l'article  20. Il apparaît donc qu'il y a accord pour reconnaître que la limitation de l'usage des 
marques visant à renforcer l'attrait apparent des produits du tabac ne constitue pas une "entrave" 
à l'usage des marques relevant de l'article 20. Il s'ensuit que les éléments de preuve concernant 
cette limitation, qui est visée par la mesure concernant l'emballage neutre du tabac, ne sont pas 
pertinents pour établir prima facie  qu'il y a incompatibilité au titre de cette disposition.  
                                                
116 République dominicaine, première communication écrite, pa ragraphes 14 et 240; réponse à la 
question n°  87 du Groupe spécial, paragraphe 4; Honduras, première communication écrite, paragraphe 144; 
Indonésie, réponse à la question n°  87 du Groupe spécial, paragraphe 2.  
117 Australie, deuxième communication écrite, p aragraphes 97 à 103; observations sur les réponses des 
plaignants aux questions n°  167 et 168 du Groupe spécial, paragraphe 127.  
118 Voir en particulier République dominicaine, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond du 
Groupe spécial, paragraphe  7; réponse à la question n°  167 du Groupe spécial; Australie, observations sur les 
réponses aux questions n°  167 et 168 du Groupe spécial, paragraphes 127 à 129.  
119 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe 118; observations sur les réponses aux  
questions n°  167 et 168 du Groupe spécial, paragraphe 128.  
120 République dominicaine, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fon d du Groupe spécial, 
paragraphe  7; Australie, observations sur les réponses des plaignants aux questions n°  167 et 168 d u Groupe 
spécial, paragraphe 130.  
121 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe 91. Voir aussi le rapport d'expert de 
N. Tavassoli, pièce AUS -10, paragraphe 34.  
122 Voir le rapport d'expert de N. Tavassoli, pièce AUS -10, sections 2.1 à 2.4; Australi e, première 
communication écrite, paragraphes 71 à 82, 85 et 86, et les pièces qui y sont citées.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-129 - 
  c) Les plaignants n'ont même pas tenté de démontrer que la mesure concernant 
l'emballage neutre du tabac entravait l'usage pertinent des marq ues au cours 
d'opérations commerciales  
76. L'existence d'une entrave est une question de preuve . Bien que les plaignants aient versé au 
dossier du présent différend de très nombreux éléments de preuve provenant d'experts, y compris 
en commandant un grand n ombre d'études et d'analyses empiriques spécifiquement aux fins de la 
présente procédure, ils n'ont pas fourni d'éléments de preuve pertinents.123 En particulier, ils n'ont 
présenté aucun élément de preuve indiquant que l'une quelconque des prescriptions spé ciales 
établies par la mesure concernant l'emballage neutre du tabac entravait l'usage des marques pour 
distinguer les produits du tabac d'une entreprise de ceux d'autres entreprises – même en réponse 
à une question spécifique du Groupe spécial qui leur de mandait d'identifier de tels éléments de 
preuve.124 L'incapacité des plaignants à identifier de quelconques éléments de preuve empiriques à 
l'appui de cette affirmation, qui est un élément essentiel de leur allégation au titre de l'article  20, 
est également remarquable à la lumière de l'insistance avec laquelle ils affirment que le Groupe 
spécial se concentre exclusivement sur des éléments de preuve empiriques postérieurs à la mise 
en œuvre pour évaluer l'efficacité de la mesure concernant l'emballage neutre du tabac.125 
77. En l'absence de ces éléments de preuve empiriques, la République dominicaine et 
l'Indonésie se rabattent sur leurs arguments concernant la "descente en gamme" comme étant des 
"éléments de preuve" indiquant que l'utilisation du nom commercial  et des noms de variante qui 
est autorisée sur l'emballage pour la vente au détail du tabac ne permet pas de "distinguer 
correctement l'origine commerciale, la qualité, les caractéristiques et la réputation."126 Toutefois, 
la théorie de la descente en gamme,  énoncée par les plaignants, est fondée sur l'incapacité des 
sociétés productrices de tabac à utiliser des éléments figuratifs et d'autres éléments distinctifs 
pour créer des différences apparentes  entre les marques "haut de gamme" et les marques " bon 
marché".127 Comme toutes les parties en conviennent, l'usage des marques pour faire la publicité 
et la promotion d'un produit (par exemple en créant des perceptions ou des associations positives 
avec le produit) ne fait pas partie de la fonction des marques qui est de distinguer  les sources , 
protégée au titre de l'article  20. Les assertions des plaignants concernant la descente en gamme, 
même si elles étaient prouvées, ne leur permettent donc en aucun cas de s'acquitter de leur tâche 
de démontrer que la mesure co ncernant l'emballage neutre du tabac entrave la fonction des 
marques qui est de distinguer  les sources .128 
78. En l'absence d'un quelconque élément de preuve, les plaignants font essentiellement valoir 
que, du fait que l'article 15:1 de l'Accord sur les ADPI C dispose que "[t]out signe, ou toute 
combinaison de signes", y compris "les éléments figuratifs et les combinaisons de couleurs", sera 
"susceptible [] d'être enregistré [] comme marques de fabrique ou de commerce", toute limitation 
concernant l'utilisation de couleurs, d'éléments figuratifs et d'autres signes susceptibles d'être 
enregistrés comme marques constitue une entrave à la capacité de distinguer les produits d'une 
entreprise de ceux d'autres entreprises.129 Cet argument ne permet en aucun cas aux plaig nants 
                                                
123 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 121 à 128; observations sur les réponses 
aux questions n°  167 et 168 du Groupe spécial, paragraphes 13 3 à 136 et 141; République dominicaine, 
réponse à la question n°  206 du Groupe spécial, paragraphe 313; Honduras, réponse à la question n°  206 du 
Groupe spécial; Cuba, réponse à la question n°  206 du Groupe spécial.  
124 Voir République dominicaine, réponse à  la question n°  167 du Groupe spécial, paragraphe 185; 
Cuba, réponse à la question n°  168 du Groupe spécial; Honduras, réponse à la question n°  168 du Groupe 
spécial; et Indonésie, réponse à la question n°  168 du Groupe spécial, paragraphes 32 à 34.  
125 Australie, observations sur les réponses aux questions n°  167 et 168 du  Groupe spécial, 
paragraphe  136; République dominicaine, réponse à la question n°  206 du Groupe spécial, paragraphe 313; 
Honduras, réponse à la question n°  206 du Groupe spécial; Cuba, répo nse à la question n°  206 du Groupe 
spécial.  
126 République dominicaine, réponse à la question n°  167 du Groupe spécial, paragraphe 185; 
Indonésie, réponse à la question n°  168 du Groupe spécial, paragraphe 31.  
127 Voir le paragraphe 33 plus haut; le rapport d' expert de J. Steenka mp, pièce DR -HON-5, 
paragraphes  62 et 64; République dominicaine, réponse à la question n°  169 du Groupe spécial, 
paragraphe  194. 
128 Australie, observations sur les réponses aux questions n°  167 et 168  du Groupe spécial, 
paragraphes  137 et 138.  
129 République dominicaine, première communication écrite, paragraphes 365 et 366; réponse à la 
question n°  167 du Groupe spécial, paragraphe 170; Honduras, réponses aux questions n°  87 et 168 du 
Groupe spécial; Cuba, réponse à la question n°  87 du G roupe spécial; Indonésie, réponse à la question n°  87 
du Groupe spécial.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-130 - 
  de s'acquitter de la charge qui leur incombe de démontrer que l'une quelconque des prescriptions 
spéciales établies par la mesure concernant l'emballage neutre du tabac entrave l'usage d'une 
marque pour distinguer les produits d'une entreprise de ceu x d'autres entreprises au cours 
d'opérations commerciales.130 
2. L'article  20 ne couvre pas les éléments prohibitifs de la mesure concernant 
l'emballage neutre du tabac  
79. L'article 20 de l'Accord sur les ADPIC ne couvre pas les aspects de la mesure concern ant 
l'emballage neutre du tabac qui prohibent l'utilisation des marques sur l'emballage et les produits 
du tabac. Correctement interprété dans son contexte, l'article  20 concerne les prescriptions 
spéciales qui entravent la manière  dont une marque peut êtr e utilisée lorsque le droit interne 
autorise par ailleurs l'usage des marques.131 Une interprétation contraire de l'article 20 est 
susceptible de faire entrer dans son champ une variété de mesures qui, selon l'Australie, n'ont 
jamais été censées être couvert es par l'Accord sur les ADPIC, comme les restrictions concernant la 
publicité et les restrictions au point de vente.132 Les plaignants semblent partager l'avis de 
l'Australie selon lequel l'article  20 n'était pas destiné à couvrir ces types de mesures133, faisant 
valoir que l'expression "prescriptions spéciales" n'englobe pas les mesures qui n'affectent 
qu'"incidemment" l'usage des marques.134 C'est sur cette base que les plaignants cherchent à 
expliquer l'application de l'article 20 à la mesure concernant l'emba llage neutre du tabac, mais pas 
aux autres mesures. Ils n'ont pas fourni de base interprétative permettant de faire cette 
distinction.135 Toutes les tierces parties qui examinent cette question conviennent que rien ne 
permet de la faire.136 Les plaignants ne p euvent pas non plus exposer clairement comment cette 
distinction fonctionnerait dans la pratique.  
80. Cependant, en supposant pour les besoins de l'argumentation que les prescriptions spéciales 
incluent à la fois les aspects prohibitifs et permissifs de la  mesure, et en considérant la mesure 
concernant l'emballage neutre du tabac dans son ensemble, il n'en demeure pas moins que les 
plaignants n'ont présenté aucun élément de preuve pour démontrer que la mesure entravait 
l'aptitude de la marque dénominative a utorisée, sous une forme normalisée, à distinguer le produit 
d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.137 
3. L'interprétation donnée par les plaignants de l'expression "de manière 
injustifiable" est dénuée de fondement  
81. Même si le Groupe spécial deva it constater que les plaignants ont prouvé que la mesure 
concernant l'emballage neutre du tabac entravait, par des prescriptions spéciales, un usage 
pertinent des marques au cours d'opérations commerciales, ils n'ont pas prouvé que l'Australie 
avait imposé  cette entrave "de manière injustifiable".  
                                                
130 Australie, observations sur les réponses aux questions n°  167 et 168  du Groupe spécial, 
paragraphes  139 à 141.  
131 Australie, première communication écrite, paragraphes 338 à 345.  
132 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 132 à 139.  
133 Voir Honduras, déclaration liminaire à la première réunion de fond du Groupe spécial, paragraphe 27. 
Voir aussi République dominicaine, déclaration liminaire à la première réunion de fond du  Groupe spécial, 
paragraphe  16. 
134 Voir République dominicaine, réponse à la question n°  38 du Groupe spécial; voir aussi Indonésie, 
réponse à la question n°  38 du Groupe spécial; Honduras, réponse à la question n°  38 du Groupe spécial.  
135 Voir, par exemple,  République dominicaine, réponse à la question n°  95 du Groupe spécial; 
déclaration liminaire à la première réunion de fond du Groupe spécial, paragraphes 15 à 17; Honduras, 
réponse à la question n°  38 du Groupe spécial; déclaration liminaire à la première  réunion de fond du Groupe 
spécial, paragraphes 23 à 26; Indonésie, réponse aux questions n°  95 et 96 du Groupe spécial. Voir Australie, 
première communication écrite, paragraphe 341; réponse à la question n°  38 du Groupe spécial; deuxième 
communication éc rite, paragraphes 134 à 142; observations sur les réponses à la question n°  172 du Groupe 
spécial, paragraphes 155 à 159.  
136 Voir aussi Norvège, réponse en tant que tierce partie à la question n°  13 du Groupe spécial; Afrique 
du Sud, réponse en tant que tie rce partie à la question n°  13 du Groupe spécial; Taipei chinois, réponse en 
tant que tierce partie à la question n°  13 du Groupe spécial; Nouvelle -Zélande, réponse en tant que tierce 
partie à la question n°  13 du Groupe spécial; Canada, réponse en tant qu e tierce partie à la question n°  13 du 
Groupe spécial.  
137 Australie, première communication écrite, paragraphe 344; deuxième c ommunication écrite, 
paragraphe  213 et note de bas de page 211.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  82. Toutes les parties semblent convenir que, pour qu'il soit constaté qu'elle n'est pas 
"injustifiable", l'entrave doit être imposée dans la poursuite d'un objectif  légitime .138 La légitimité 
des objectifs de santé  publique de l'Australie n'a pas été mise en cause en l'espèce. Toutes les 
parties semblent également convenir que, pour qu'il soit constaté qu'elle n'est pas "injustifiable", 
l'entrave imposée par les prescriptions spéciales doit avoir un lien avec son ob jectif légitime139 et 
cette connexion doit être rationnelle ou raisonnable.  
83. Cependant, la République dominicaine, le Honduras, Cuba et une minorité de tierces parties 
estiment que, pour qu'il soit constaté qu'elle n'est pas "injustifiable", l'entrave doi t être l' option 
disponible la moins restrictive  pour réaliser l'objectif légitime du Membre, à la lumière des 
solutions de rechange raisonnablement disponibles  qui apporteraient un degré égal ou supérieur 
de contribution à la réalisation de cet objectif, t out en imposant une entrave moins importante à 
l'usage des marques140 – un critère qui est fonctionnellement équivalent à un critère de la 
"nécessité". En outre, les plaignants font valoir que toute interprétation de l'expression "de 
manière injustifiable" d oit tenir compte de "la nature des marques et de leur protection". C'est sur 
cette base qu'ils font valoir que l'Australie était tenue de procéder à une "évaluation individualisée" 
des "attributs spécifiques" de marques particulières.  
a) L'expression "de m anière injustifiable" exige un lien rationnel entre toute 
entrave à l'usage des marques découlant de la mesure et la poursuite d'un objectif 
légitime  
84. Le sens ordinaire de l'expression "de manière injustifiable" est axé sur la rationalité ou le 
caractèr e raisonnable du lien entre l'entrave imposée par une mesure et l'objectif légitime de 
politique générale publique de cette dernière.141 Selon un critère du lien rationnel, l'examen 
pertinent est de savoir si les plaignants ont montré que la relation entre l 'entrave imposée par la 
mesure et l'objectif de cette dernière n'était pas une relation qui s'inscrivait dans l'éventail des 
résultats rationnels ou raisonnables.142 
85. Toutes les parties semblent convenir qu'une entrave qui "va à l'encontre de" son objecti f, ou 
qui "ne peut pas être conciliée avec" celui -ci, est une entrave qui n'est ni rationnelle ni 
raisonnable.143 Aucun élément de preuve ou argument crédible présenté au Groupe spécial 
n'indique que la mesure concernant l'emballage neutre du tabac compromet tra ses objectifs de 
santé publique, et les plaignants ont abandonné cet argument à la première audience.144 Pour 
prouver qu'il y a violation de l'article 20, le Membre plaignant est tenu de démontrer que le 
Membre défendeur a "entravé de manière injustifiab le" l'usage d'une marque au cours d'opérations 
commerciales.145 Comme pour toute obligation positive, c'est le Membre plaignant qui assume la 
charge de prouver qu'il y a eu manquement à l'obligation.146 Les plaignants sont donc tenus de 
                                                
138 Australie, première communication écrite, paragraphe 366; Républi que dominicaine, première 
communication écrite, paragraphe 743; Honduras, première communication écrite, paragraphe 296; Cuba, 
première communication écrite, paragraphes 319 et 320; Indonésie, réponse à la question n°  108 du Groupe 
spécial.  
139 Australie, pr emière communication écrite, paragraphes 370 à 383; République dominicaine, première 
communication écrite, paragraphe 388; Honduras, première communication écrite, paragraphe 296; Cuba, 
première communication écrite, paragraphes 317 et 318; Indonésie, répo nse à la question n°  108 du Groupe 
spécial.  
140 Voir par exemple Honduras, réponse à la question n°  108 du Groupe spécial; République  
dominicaine, première communication écrite, paragraphe 743; Cuba, première co mmunication écrite, 
paragraphes  356 à 362.  
141 Voir Australie, première communication écrite, paragraphes 370 à 383.  
142 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe 149.  
143 République dominicaine, première communication écrite, paragraphe 737; Honduras, première 
communication écrite, paragraphe 297 ; Cuba, première communication écrite, paragraphe 319; Indonésie, 
première communication écrite, paragraphe 360; Australie, réponse à la question n°  105 du Groupe spécial, 
paragraphes  62 à 66; deuxième communication écrite, paragraphe 150.  
144 Rapport d'expe rt de J. List, pièce DR/IND -1, paragraphe 16. Voir aussi le rapport d'expert de J. Klick, 
pièce HON -118, note de bas de page 24; cité dans Australie, deuxième communication écrite, paragraphe 150.  
145 Voir par exemple République dominicaine, réponse à la que stion n°  104 du Groupe spécial, 
paragraphe  113; Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 156 et 157.  
146 Voir Australie, première communication écrite, paragraphes 427 à 430; deuxième communication 
écrite, paragraphes 154 à 157.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  démontrer que toute ent rave imposée par la mesure ne peut pas contribuer à ses objectifs pour 
s'acquitter de la charge de la preuve qui leur incombe.147 
b) L'expression "de manière injustifiable" n'est pas fonctionnellement 
équivalente à un critère de la "nécessité"  
86. La majorit é des tierces parties partagent l'avis de l'Australie selon lequel l'expression "de 
manière injustifiable" exige une évaluation de la rationalité ou du caractère raisonnable de la 
relation entre l'entrave et son objectif, et selon lequel cette expression n e peut pas être 
interprétée comme étant équivalente à un critère de la "nécessité".148 Et pourtant, les plaignants 
ont considéré que leur analyse du point de savoir si la mesure concernant l'emballage neutre du 
tabac était "injustifiable" au regard de l'arti cle 20 de l'Accord sur les ADPIC était pour l'essentiel 
interchangeable avec leur analyse du point de savoir si la mesure était "plus restricti[ve] pour le 
commerce qu'il n'[était] nécessaire" au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC. Cette approche ne 
tient pas compte du sens ordinaire du terme "injustifiable" et correspond à une tentative des 
plaignants de réécrire l'article  20 pour lui faire dire ce qu'il ne dit pas.  
i. L'expression "de manière injustifiable" n'exige pas une analyse consistant à 
"soupes er et à mettre en balance " 
87. L'examen pertinent dans le cadre d'une interprétation correcte de l'expression "de manière 
injustifiable" consiste à savoir s'il y a une relation rationnelle entre l'entrave imposée par la 
mesure et la poursuite d'un objectif  légitime de politique générale publique, et non en une analyse 
relationnelle de divers facteurs qu'il est plus approprié de considérer dans le contexte d'une 
analyse de la "nécessité".149 
88. La Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique  vient souligner que 
l'expression "de manière injustifiable" figurant à l'article  20 donne aux Membres une grande 
latitude pour mettre en œuvre des mesures visant à protéger la santé publique et projette, à la 
différence du terme "nécessaire", un éventail de résultats possibles "dont le caractère juste, 
raisonnable ou correct peut être démontré" ou qui sont "dans les limites de la raison". Dans ce 
contexte pertinent, un groupe spécial n'a pas pour fonction de "soupeser et mettre en balance" les 
considérations,  y compris les considérations de santé publique, dont le Membre a tenu compte 
lorsqu'il a élaboré la mesure en cause pour que la propre évaluation du groupe spécial remplace 
celle du Membre mettant en œuvre.150 En fait, la fonction d'un groupe spécial est d' évaluer si le 
Membre plaignant a démontré que l'entrave à l'usage des marques découlant de la mesure en 
cause était "injustifiable".  
ii. L'expression "de manière injustifiable" n'impose pas de critère du "caractère le 
moins restrictif " 
89. Interpréter l'ex pression "de manière injustifiable" pour inclure une prescription relative au 
"caractère le moins restrictif" rendrait cette expression fonctionnellement équivalente à un critère 
de la "nécessité".151 Le terme "nécessaire" exige une évaluation du point de sa voir si la mesure en 
cause constituait le moyen le moins restrictif de réaliser l'objectif légitime du Membre à la lumière 
d'autres mesures de rechange raisonnablement disponibles qui auraient apporté un degré 
équivalent ou supérieur de contribution à cet objectif.152 Le fait que l'article  20 n'emploie pas le 
terme "nécessaire", qui avait un sens bien établi dans l'acquis du GATT avant le Cycle 
                                                
147 Australie, deu xième communication écrite, paragraphe 151.  
148 Voir Nouvelle -Zélande, communication écrite en tant que tierce partie, paragraphes 61 à 63; 
Singapour, communication écrite en tant que tierce partie, paragraphes 52 et 53; Norvège, communication 
écrite en tant  que tierce partie, paragraphe 59; Uruguay, communication écrite en tant  que tierce partie, 
paragraphes  52 et 53; Argentine, communication écrite en tant que tierce partie, paragraphe 10; Union 
européenne, communication écrite en tant que tierce partie, pa ragraphes 24 à 37; Chine, communication écrite 
en tant que tierce partie, paragraphe 49; Japon, communication écrite en tan t que tierce partie, 
paragraphe  19. 
149 Australie, première communication écrite, paragraphes 384 à 408; réponse à la question n°  105 d u 
Groupe spécial, paragraphes 65 et 66; deuxième communication écrite, paragraphes 159 à 164.  
150 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe 163.  
151 Australie, première communication écrite, paragraphes 396 à 408.  
152 Australie, deuxième communication  écrite, paragraphe 167.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-133 - 
  d'Uruguay153, comme base du critère de la justification qu'il énonce, doit se voir conférer un effet 
interprétatif154 et indique que cet article n'impose pas de prescription relative au "caractère le 
moins restrictif".  
90. L'argument des plaignants selon lequel l'expression "de manière injustifiable" devrait être 
interprétée comme imposant une prescription relative au "cara ctère le moins restrictif" est fondé 
sur un argument contextuel. En substance, les plaignants font valoir que du fait que les titulaires 
de marques ont un "intérêt légitime" à faire usage de leurs marques au titre de l'article 17 de 
l'Accord sur les ADPIC ou un "intérêt protégé par le traité" à utiliser des marques, l'expression "de 
manière injustifiable" figurant à l'article 20 doit être interprétée comme englobant une prescription 
relative au "caractère le moins restrictif".155 
iii. Contexte de l'article  17 
91. Les plaignants n'ont donné aucune explication indiquant pourquoi l e contexte fourni par 
l'article  17 imposerait au Groupe spécial de donner de l'article 20 une lecture incluant les 
prescriptions de l'article 17. La pertinence contextuelle de l'article  17 pour l'interprétation de 
l'article  20 intervient essentiellement à titre de comparaison.156 Il est significatif, d'un point de vue 
contextuel, que l'Accord sur les ADPIC ne traite pas les entraves à l'usage des marques comme 
des "exceptions" aux "droits conférés" par une marque. Cela confirme que cet accord ne confère 
pas aux titulaires de marques un droit de faire usage de leurs marques, comme les parties le 
reconnaissent désormais.157 En outre, le fait que l'article 20 n'exige pas que les Membres "tiennen t 
compte des intérêts légitimes du titulaire de la marque", contrairement à l'article 17, donne 
fortement à penser que les rédacteurs de l'Accord sur les ADPIC n'ont pas jugé qu'il s'agissait 
d'une prescription pertinente ou nécessaire dans le cas de mesur es imposant une entrave à l'usage 
d'une marque.158 
92. L'obligation énoncée dans l'article 17 – imposant de "[tenir] compte des" "intérêts légitimes" 
des titulaires de marques pour établir des exceptions aux droits d'exclusion conférés par une 
marque – est une obligation positive limitée et ne signifie pas qu'un Membre ne doit pas porter 
préjudice à ces intérêts légitimes.159 Elle ne constitue pas une base pour l'argument des plaignants 
selon lequel l'intérêt légitime d'un titulaire de marques est un "intérêt" qui doit être "omniprésent" 
dans l'interprétation des dispositions de l'Accord relatives aux marques.160 C'est plutôt l' absence  
d'une obligation comparable à l'article 20 qui fournit le contexte le plus pertinent pour 
l'interprétation de l'expression "de man ière injustifiable".  
iv. "Intérêt protégé par le traité " 
93. Dans un argument étroitement lié, les plaignants se réfèrent à l'usage des marques comme 
étant un "intérêt protégé par le traité" ou un "intérêt protégé", et laissent entendre que, puisque 
les ré dacteurs de l'Accord sur les ADPIC ont choisi de "protéger" cet "intérêt" dans l'article  20, 
cette disposition doit être interprétée comme exigeant le moins d'intrusion possible dans l'usage 
des marques.161 
                                                
153 Australie, première communication écrite, paragraphe 392; deuxième c ommunication écrite, 
paragraphe  168. 
154 Voir Australie, première communication écrite, paragraphe 394 et note de bas de page 575; 
deuxième communication écrite, p aragraphes 169 à 171.  
155 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe 172.  
156 Voir Australie, réponse à la question n°  99 du Groupe spécial; deuxième communication écrite, 
paragraphes  179 à 185.  
157 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe 180; voir toutefois Cuba, réponse à la 
question n°  99 du Groupe spécial.  
158 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe 182; Voir aussi, par exemple, Singapour, 
communication écrite en tant que tierce partie, paragraphe 49; Nouvelle -Zélande, répons e en tant que tierce 
partie à la question n°  14 du Groupe spécial; Canada, réponse en tant que tierce partie à la question n°  14 du 
Groupe spécial; Norvège, réponse en tant que tierce partie à la question n°  14 du Groupe spécial.  
159 Australie, deuxième comm unication écrite, paragraphe 184.  
160 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe 184.  
161 Voir par exemple République dominicaine, réponse aux questions n°  108 et 8 9 du Groupe spécial, 
paragraphe  26; Indonésie, réponse à la question n°  99 du Groupe s pécial.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-134 - 
  94. Cette approche n'est pas étayée par une interpr étation correcte de l'article  20 conformément 
à la Convention de Vienne. Elle n'est pas non plus fondée sur le contexte de l'article  20 ni sur une 
considération de l'objet et du but de l'Accord sur les ADPIC. L'objet et le but de l'Accord sur les 
ADPIC son t de promouvoir "une protection efficace et suffisante des droits  de propriété 
intellectuelle".162 Toutes les parties conviennent que ces droits n'incluent pas un "droit" de faire 
usage des marques.  
95. L'obligation énoncée à l'article 20 de l'Accord sur les  ADPIC est que les Membres ne peuvent 
pas entraver, par des prescriptions spéciales, l'usage des marques au cours d'opérations 
commerciales "de manière injustifiable".163 Pour les raisons expliquées par l'Australie, l'expression 
"de manière injustifiable", l orsqu'elle est interprétée correctement, n'est pas équivalente à un 
critère de la "nécessité" et n'impose pas une prescription relative au "caractère le moins restrictif". 
Les arguments des plaignants concernant les "intérêts protégés par le traité", quell e que soit leur 
pertinence interprétative, n'étayent pas une conclusion différente.  
v. Jurisprudence relative au texte introductif de l'article XX  
96. Enfin, l'invocation par les plaignants de rapports de groupes spéciaux antérieurs et de 
l'Organe d'appel interprétant le texte introductif de l'article XX du GATT de 1994 pour étayer leur 
interprétation de l'expression "de manière injustifiable" est fondée sur des analogies peu 
judicieuses entre l'article XX du GATT de 1994 et l'article 20 de l'Accord sur les  ADPIC.  
97. La jurisprudence relative au sens du terme "injustifiable" figurant dans le  texte introductif de 
l'article  XX du GATT de 1994 confirme que l'expression "de manière injustifiable" concerne la 
rationalité ou le caractère raisonnable du lien entre  l'entrave et son objectif.164 Par ailleurs, les 
plaignants ont cherché à trouver, dans cette jurisprudence, des éléments à l'appui de leur 
affirmation selon laquelle le sens ordinaire de l'expression "de manière injustifiable" était 
équivalent à un critère de la "nécessité".165 L'article 20 de l'Accord sur les ADPIC n'est pas une 
disposition concernant les exceptions, et rien ne permet de transposer la structure et les fonctions 
de l'article XX du GATT de 1994 dans l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC, comme  la République 
dominicaine le fait valoir. L'expression "de manière injustifiable" figurant dans l'article 20 de 
l'Accord sur les ADPIC ne prend pas un sens différent simplement parce qu'elle existe par 
elle-même, alors qu'elle n'est qu'un élément de l'exa men juridique au titre d'une disposition 
différente et non liée des accords visés.166 En outre, les exemples cités par les plaignants à l'appui 
de leurs arguments selon lesquels une mesure doit être "la moins restrictive" pour ne "pas [être] 
injustifiable" r eposent sur l'application par des groupes spéciaux et l'Organe d'appel de l'ensemble  
du critère énoncé dans le texte introductif, à savoir "un moyen de discrimination arbitraire ou 
injustifiable entre les pays où les mêmes conditions existent, soit une res triction déguisée au 
commerce international".167 
c) L'expression "de manière injustifiable" n'exige pas une "évaluation 
individualisée"  
98. Les plaignants, la République dominicaine en particulier, font valoir que toute interprétation 
de l'expression "de man ière injustifiable" doit tenir compte de "la nature des marques et de leur 
protection"168, comme étant la base permettant d'affirmer que l'expression "de manière 
injustifiable" exige une "évaluation individualisée" des "attributs spécifiques" des marques 
individuelles, au moins dans certains cas.169 
                                                
162 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe 187.  
163 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe 193.  
164 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 195 et 199.  
165 Voir par exemple République dominicaine, déclaration limin aire à la première réunion de fond du 
Groupe spécial, paragraphes 49 et 50; Australie, deuxième communication écrite, paragraphe 196.  
166 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe 197.  
167 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe 198.  
168 République dominicaine, réponse à la question n°  89 du Groupe spécial, paragraphe 25; déclaration 
liminaire à la première réunion de fond du Groupe spécial, paragraphes 27 à 29.  
169 République dominicaine, réponse à la question n°  99, paragraphe 69, et à la question n°  108, 
paragraphes  127 à 131, du Groupe spécial; le Honduras présente également cet argument: voir Honduras, 
première communication écrite, paragraphes 289 à 291 et 309.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-135 - 
  99. L'argument formulé par la République dominicaine concernant l'"évaluation individualisée" 
n'a pas de base interprétative. Celle -ci a clairement indiqué que le fondement de son argument 
était sa théorie des "inté rêts légitimes"170, qui a déjà été réfutée par l'Australie aux 
paragraphes  91 et 92 plus haut, et non le sens ordinaire de l'expression "de manière injustifiable". 
La République dominicaine n'a rien identifié dans le contexte de l'article 20 ou dans l'objet et le but 
de l'Accord sur les ADPIC qui étayerait cette prescription invoquée.171 
100. L'argument de la République dominicaine concernant l'"évaluation individualisée" semble 
être fondé sur l'affirmation suivante: les marques étant enregistrées et appliquées  sur une base 
individuelle, il s'ensuit que toute entrave à l'usage des marques doit être justifiée sur une base 
individuelle, du moins si la justification de l'entrave se rapporte aux "attributs spécifiques" des 
marques.172 Contrairement aux assertions de l a République dominicaine, les constatations du 
Groupe spécial CE – Marques et indications géographiques (États -Unis) ne fournissent aucun 
élément étayant cette approche. Le Groupe spécial a constaté que, même si la réglementation en 
cause exigeait une anal yse au cas par cas de l'indication géographique au moment de 
l'enregistrement, "rien dans le texte de l'article 17 n'indiqu[ait] qu'une analyse au cas par cas 
[était] une prescription de l'Accord sur les ADPIC."173 
101. En outre, une catégorie  entière de mar ques pourraient posséder certains attributs pertinents 
pour l'objectif d'une mesure couverte par l'article 20. Rien dans l'article 20 de l'Accord sur les 
ADPIC ne laisse entendre qu'il est requis de procéder à une quelconque "évaluation individualisée", 
en toutes  circonstances. La question de savoir si une mesure couverte par l'article  20 est ou non 
"injustifiable" dépendra de la justification de la mesure telle qu'elle se rapporte à la catégorie de 
marques affectées dans son ensemble.174 
i. L'argument des pl aignants concernant l'"évaluation individualisée" est fondé sur 
une méprise ou une qualification inexacte de la manière dont la mesure concernant 
l'emballage neutre du tabac fonctionne  
102. L'hypothèse qui sous -tend l'argument des plaignants concernant l'" évaluation individualisée" 
est que la préoccupation sous -jacente à la mesure concernant l'emballage neutre du tabac tient à 
des "attributs spécifiques" de marques particulières qui augmentent l'attrait des produits du tabac, 
réduisent l'efficacité des mise s en garde sanitaires explicites et induisent les consommateurs en 
erreur quant aux effets nocifs de la consommation de tabac. Les plaignants semblent croire que 
l'expression "de manière injustifiable" impose à l'Australie d'identifier chaque marque utilis ée sur 
son territoire en relation avec les produits du tabac, puis de l'évaluer par rapport à un ensemble de 
critères qui lui permettraient de déterminer si cette marque particulière touche ou non à ses 
préoccupations de santé publique.175 
103. L'hypothèse q ui sous -tend l'argument des plaignants est incorrecte. L'hypothèse sur laquelle 
repose la mesure concernant l'emballage neutre du tabac n'est pas que des "attributs spécifiques" 
de marques particulières augmentent l'attrait des produits du tabac, réduisent  l'efficacité des 
mises en garde sanitaires explicites ou induisent les consommateurs en erreur quant aux effets 
nocifs de la consommation de tabac. Cette mesure repose sur l'hypothèse que l'obligation d'une 
apparence normalisée et neutre imposée à l'embal lage pour la vente au détail du tabac élimine, ou 
tout au moins sape de façon significative, la capacité des sociétés productrices de tabac d'utiliser 
l'emballage pour véhiculer la publicité ou la promotion du produit, ce qui permet de réduire l'attrait 
des produits du tabac, d'accroître l'efficacité des mises en garde sanitaires explicites et de 
diminuer l'aptitude de l'emballage à induire en erreur. Ce but n'a rien à voir avec les "attributs 
spécifiques" des marques et a, en fait, "trait exclusivement aux  caractéristiques du produit à 
l'intérieur de l'emballage", à savoir qu'il s'agit d'un produit de consommation particulièrement 
dangereux pour la santé humaine. Permettre aux sociétés productrices de tabac d'utiliser des 
éléments figuratifs et d'autres élé ments distinctifs non normalisés sur l'emballage ne peut servir 
                                                
170 République dominicaine, réponse à la question n°  99 du Groupe spécial, par agraphe 69.  
171 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe 201.  
172 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe 202.  
173 Rapport du Groupe spécial CE – Marques et indications géographiques (États -Unis), 
paragraphe  7.672 ( non souligné dans l'or iginal), cité dans Australie, deuxième c ommunication écrite, 
paragraphe  202. 
174 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 203 et 204.  
175 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe 288.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-136 - 
  qu'à renforcer l'attrait de l'emballage par rapport à une conception de l'emballage dans laquelle 
l'utilisation de ces éléments n'est pas autorisée.176 
104. La République dominicaine reconnaît q u'aucune "évaluation individualisée" n'est requise 
lorsque la mesure ne cherche pas à répondre à des préoccupations concernant les "attributs 
spécifiques" des marques, même selon l'interprétation erronée qu'elle donne de l'expression "de 
manière injustifia ble".177 
105. Pour ces raisons, il ne servirait à rien d'examiner les "attributs spécifiques" de marques 
particulières car ces attributs, pris isolément, ne sont pas pertinents pour la décision de politique 
générale de prescrire que tous les produits du taba c soient vendus dans un emballage normalisé et 
neutre.178 L'argument des plaignants concernant l'"évaluation individualisée" ne fournit donc 
aucune base permettant de constater que la mesure concernant l'emballage neutre du tabac est 
"injustifiable".179 
4. Les plaignants n'ont pas prouvé qu'une quelconque entrave découlant de la 
mesure était "injustifiable"  
a) En imposant une apparence normalisée et neutre des produits et de 
l'emballage du tabac, la mesure contribue à son objectif d'améliorer la santé 
publique  
106. La mesure concernant l'emballage neutre du tabac établit des prescriptions détaillées qui 
spécifient l'apparence normalisée et neutre des produits du tabac et de l'emballage pour la vente 
au détail du tabac, y compris en prohibant l'utilisation de tous les signes, que l'un d'eux soit ou 
non également une marque . La mesure interdit l'usage des marques (autres que les noms 
commerciaux et les noms de variante déposés), non pas parce qu'elles sont des marques mais 
parce que l'usage de ces signes réintrodui rait la possibilité de faire de la publicité et de la 
promotion pour le produit. En même temps, la mesure permet d'utiliser des noms commerciaux et 
des noms de variantes sous un format normalisé car ces signes particuliers distinguent les produits 
du tabac  d'une entreprise de ceux d'autres entreprises. La mesure concernant l'emballage neutre 
du tabac réduit donc la capacité des sociétés productrices de tabac d'utiliser l'emballage pour la 
vente au détail du tabac afin de faire la publicité et la promotion d es produits du tabac, tout en 
préservant la capacité de ces sociétés d'utiliser les marques pour distinguer leurs produits de ceux 
d'autres entreprises.180 
107. L'"entrave" à l'usage des marques, le cas échéant, qui doit être évaluée par le Groupe 
spécial en  relation avec un critère juridique du "caractère injustifiable" est nécessairement une 
"entrave" découlant des prescriptions spéciales qui viennent d'être décrites. Comme il est expliqué 
plus haut, l'Australie ne considère pas que les aspects prohibitifs de la mesure concernant 
l'emballage neutre du tabac sont des "prescriptions spéciales" visées par l'article 20 de l'Accord sur 
les ADPIC.181 Cependant, à supposer pour les besoins de l'argumentation que les prescriptions 
spéciales en cause incluent les aspec ts tant permissifs que prohibitifs de la mesure qui se 
rapportent à l'usage des marques, la question dont le Groupe spécial est saisi est de savoir si les 
plaignants ont démontré qu'une quelconque entrave découlant de ces prescriptions spéciales, 
considéré e dans son ensemble182, était "injustifiable". Même si l'usage des marques de commerce 
pour faire la publicité et la promotion d'un produit était couvert par l'"usage" au sens de 
l'article  20, les plaignants n'ont pas prouvé qu'il était "injustifiable" pour l'Australie d'entraver 
l'usage des marques visant à faire la publicité et la promotion des produits du tabac.  
                                                
176 Australie, deuxième communication écrite, paragra phes 289 à 294 et 296 à 298.  
177 République dominicaine, réponse à la question n°  108 du Groupe spécial, paragraphes 133 et 134.  
178 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe 295.  
179 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe 299.  
180 Austral ie, deuxième communication écrite, paragraphes 210 à 212.  
181 Voir le paragraphe 78 plus haut.  
182 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe 213 et note de bas de page 211, citant le 
rapport de l'Organe d'appel CE – Amiante,  paragraphe 64; le rappor t de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés 
du phoque,  paragraphe 5.193.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-137 - 
  b) Les éléments de preuve versés au dossier démontrent que le fait d'entraver 
l'usage des marques visant à faire la publicité et la promotion des produits du 
tabac peut contribuer aux objectifs de la mesure  
108. Sans préjudice de la charge de la preuve, l'Australie a présenté des éléments de preuve 
importants dans la partie III plus haut, y compris des rapports d'instances éminentes de la santé 
publique, comme les Directeurs du Service de santé publique des États -Unis, l'OMS, l'Institut 
national du cancer des États -Unis et l'Institut de médicine des États -Unis, qui démontraient 
clairement que la mesure concernant l'emballage neutre du tabac, et toute  entrave imposée par 
cette dernière, pouvait contribuer à ses objectifs de santé publique. Ces éléments de preuve 
montrent: i) qu'il y a un lien clair entre la publicité et les comportements liés au tabagisme; i i) que 
l'emballage pour la vente au détail es t une forme reconnue de publicité et de promotion, et affecte 
également les comportements liés au tabagisme; et que iii) du fait que l'emballage pour la vente 
au détail du tabac représente un support publicitaire et promotionnel pour les produits du tabac,  la 
restriction concernant l'utilisation des marques, à des fins publicitaires et promotionnelles, sur 
l'emballage pour la vente au détail du tabac peut affecter les comportements liés au tabagisme, 
comme cela a été démontré pour d'autres restrictions rela tives à la publicité et à la promotion du 
tabac.183 
109. Par conséquent, il y a à l'évidence un lien rationnel entre une entrave quelconque imposée 
par la mesure concernant l'emballage neutre du tabac et ses objectifs de santé publique.  
c) Les plaignants n'o nt pas montré qu'une quelconque entrave à l'usage des 
marques découlant de la mesure ne pouvait pas contribuer à ses objectifs  
110. Les plaignants assument la charge de démontrer que toute entrave à l'usage des marques 
au cours d'opérations commerciales dé coulant de la mesure concernant l'emballage neutre du 
tabac est "injustifiable". Ayant abandonné l'affirmation formulée à la première réunion de fond du 
Groupe spécial selon laquelle la mesure concernant l'emballage neutre du tabac se "retournerait 
contre"  ses objectifs, ou "irait à [leur] encontre", c'est -à-dire qu'elle entraînerait une augmentation  
de la prévalence du tabagisme et de la consommation de tabac, les plaignants assument donc la 
charge de démontrer qu'une quelconque entrave à l'usage des marqu es découlant de la mesure 
concernant l'emballage neutre du tabac ne peut pas contribuer aux objectifs légitimes de santé 
publique de la mesure. Comme l'Australie l'a démontré dans la partie III plus haut, les plaignants 
ne se sont pas acquittés de cette ch arge. 
5. Conclusion  
111. Les plaignants n'ont pas montré que la mesure concernant l'emballage neutre du tabac était 
incompatible avec l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC. Ils n'ont pas montré que la mesure 
entravait, par des prescriptions spéciales, l'" usage" pertinent d'une marque pour distinguer les 
produits d'une entreprise de ceux d'autres entreprises au cours d'opérations commerciales, et 
n'ont donc pas établi l'applicabilité de l'article 20 à titre préliminaire. L'usage des marques pour 
faire la pu blicité et la promotion des produits du tabac n'est pas un "usage" pertinent des marques 
au regard de l'article 20. Par conséquent, toute entrave à cet usage n'est pas pertinente pour 
établir l'applicabilité de l'article 20.  
112. Les plaignants n'ont pas f ourni de base interprétative ou factuelle cohérente pour leur 
assertion selon laquelle les éléments prohibitifs de la mesure concernant l'emballage neutre du 
tabac étaient des "prescriptions spéciales" qui relevaient de l'article 20, alors que ce n'était p as le 
cas d'autres mesures largement adoptées qui affectaient l'usage d'une marque. À supposer pour 
les besoins de l'argumentation que ces éléments prohibitifs relèvent de l'article 20, les plaignants 
n'ont pas démontré que la mesure dans son ensemble entr avait l'usage pertinent d'une marque.  
113. Même si le Groupe spécial constate que les plaignants ont établi une entrave à l'usage d'une 
marque, ceux -ci n'ont pas démontré que toute entrave à l'usage des marques au cours 
d'opérations commerciales découlant des prescriptions spéciales en cause était imposée "de 
manière injustifiable". Spécifiquement, les plaignants n'ont pas démontré qu'une telle entrave 
allait à l'encontre de ses objectifs ou ne pouvait pas autrement y contribuer et, par conséquent, 
                                                
183 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 159 à 178.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  qu'il n' y avait pas de lien rationnel entre l'entrave et l'objectif. En fait, de nombreux éléments de 
preuve permettent de démontrer que l'emballage neutre du tabac est apte à contribuer aux 
objectifs légitimes de santé publique énoncés dans la Loi TPP. En raison de l'obligation imposant de  
normaliser l'apparence de l'emballage pour la vente au détail du tabac, et celle du produit 
lui-même, il y a un lien rationnel clair entre l'entrave et les objectifs de santé publique de la 
mesure, et les plaignants n'ont pas dé montré le contraire.  
114. Par souci d'exhaustivité, l'Australie note que le Groupe spécial devrait parvenir à la même 
conclusion même s'il devait accepter la position de certaines parties selon laquelle l'expression "de 
manière injustifiable" exige que le Groupe spécial "soupèse et mette en balance" le degré dans 
lequel la mesure concernant l'emballage neutre du tabac entrave l'usage pertinent des marques, 
celui dans lequel elle peut apporter une contribution à ses objectifs de santé publique, ainsi que 
l'importance des objectifs de santé publique qu'elle cherche à réaliser.  
115. La mesure concernant l'emballage neutre du tabac préserve la capacité des sociétés 
productrices de tabac d'utiliser les marques pour distinguer leurs produits de ceux d'autres 
entre prises, tout en limitant l'utilisation de l'emballage pour la vente au détail du tabac visant à 
faire la publicité et la promotion des produits du tabac, réduire l'efficacité des mises en garde 
sanitaires explicites et induire les consommateurs en erreur q uant aux effets nocifs de la 
consommation de tabac afin de réaliser un objectif vital de politique générale publique. Si le 
Groupe spécial devait "soupeser et mettre en balance" ces facteurs, il ne fait aucun doute que la 
mesure concernant l'emballage neut re du tabac de l'Australie ne serait pas injustifiable.  
116. Ainsi, de quelque façon plausible que l'on interprète l'expression "de manière injustifiable", 
les plaignants ne se sont pas acquittés de la charge qui leur incombait de prouver que toute 
entrave  à l'usage des marques au cours d'opérations commerciales découlant des prescriptions 
spéciales imposées par la mesure concernant l'emballage neutre du tabac était "injustifiable". Le 
Groupe spécial doit donc rejeter les allégations des plaignants au titre  de l'article 20 de l'Accord 
sur les ADPIC.184 
B. LES PLAIGNANTS RECONNAISSENT QU'IL N'Y A PAS DE "DROIT D'USAGE" AU TITRE DE 
L'ACCORD SUR LES ADPIC, ET, PAR CONSÉQUENT, LEURS ALLÉGATIONS AU TITRE DES 
ARTICLES  2:1, 15:4, 16:1, 16:3, 22:2  B) ET 24:3 DOIVENT Ê TRE JUGÉES SANS FONDEMENT  
117. Les allégations des plaignants au titre des articles 2:1 (incorporant l'article  6quinquies A 1) 
et l'article  10bis de la Convention de Paris), 15:4, 16:1, 16:3, 22:2  b) et 24:3 de l'Accord sur les 
ADPIC, qui sont toutes subor données à un "droit d'usage", sont fondamentalement viciées et 
doivent être rejetées par le Groupe spécial. Les lacunes des allégations des plaignants sont 
résumées ci -dessous.  
118. En relation avec l'article  2:1 de l'Accord sur les ADPIC, incorporant l'ar ticle 6 quinquies  A 1) 
de la Convention de Paris, le Honduras soutient que les Membres sont tenus de "faire en sorte que 
les titulaires de marques puissent "utiliser" leurs marques"185 pour que celles -ci soient "admise[s] 
au dépôt et protégée[s] telle[s] quel le[s]", bien qu'il ait reconnu expressément que les titulaires de 
marques ne jouissaient pas d'un droit positif d'utiliser ces marques. Le Honduras n'a pas démontré 
que la mesure concernant l'emballage neutre du tabac de l'Australie empêchait l'enregistrem ent 
des marques enregistrées sur le territoire d'un autre Membre sur la base de leur forme et, par 
conséquent, que cette mesure était incompatible avec l'article  2:1 de l'Accord sur les ADPIC 
incorporant l'article 6 quinquies  A 1) de la Convention de Paris.  
119. En relation avec l'article  15:4, les plaignants font valoir que les Membres sont tenus de 
garantir (ou au moins de ne pas empêcher) l'usage de tous les signes qui ne sont pas encore 
"aptes à distinguer" les produits, de manière à ce que ces signes "n on intrinsèquement distinctifs" 
puissent ensuite devenir potentiellement des signes distinctifs à l'avenir, afin de pouvoir constituer 
                                                
184 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 301 à 306. L'Australie ne traite pas 
séparément les argument s des plaignants concernant les "solutions de rechange moins restrictives" au titre de 
l'article  20 de l'Accord sur les ADPIC, car cela n'est clairement pas exigé par un critère juridique du "caractère 
injustifiable". Voir les paragraphes 89 et 90 plus hau t. L'Australie note toutefois que les "solutions de rechange 
moins restrictives" que les plaignants prétendent identifier dans ce contexte sont les mêmes que celles qu'ils 
identifient en relation avec leurs allégations au titre de l'Accord OTC, examinées d ans la partie E plus bas.  
185 Honduras, première communication écrite, paragraphe 266.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-139 - 
  une marque qui sera alors susceptible d'être enregistrée. L'interprétation que les plaignants 
donnent de l'article 15:4 c onfond fondamentalement les concepts de "signes" et de "marques".186 
Selon une interprétation correcte de l'article 15:4, il est clair qu'un Membre peut réglementer un 
produit d'une manière susceptible de restreindre ou de prohiber l'usage d'une marque sur s on 
territoire, tant que le Membre ne refuse pas d'enregistrer cette marque sur la base de la nature 
d'un produit.187 Les plaignants n'ont pas établi que, en vertu de la mesure concernant l'emballage 
neutre du tabac, l'Australie refusait d'enregistrer des mar ques sur la base de la nature du produit 
auquel elles s'appliquaient, et, par conséquent, que la mesure était incompatible avec 
l'article  15:4.  
120. En relation avec l'article 16:1, les plaignants font valoir que les Membres doivent veiller à ce 
que les ma rques puissent être utilisées pour s'assurer qu'un "risque de confusion" est créé sur le 
marché, de manière à ce que les titulaires de marques puissent davantage exercer leur droit 
d'exclusion pour empêcher cette confusion. Ces arguments, en plus d'être ab surdes, ne peuvent 
pas être conciliés avec le fait que les plaignants admettent que l'article 16:1 oblige les Membres à 
conférer aux titulaires de marques uniquement des droits négatifs d'exclusion.188 Les plaignants 
n'ont pas démontré que la mesure concerna nt l'emballage neutre du tabac était incompatible avec 
l'article  16:1 de l'Accord sur les ADPIC.  
121. En relation avec l'article 16:3, l'Indonésie fait valoir que les Membres sont soumis à 
l'obligation de garantir (ou tout au moins de ne pas empêcher) que les titulaires puissent utiliser 
leurs marques pour "maintenir" leur statut de marque "notoirement connue" ou pour qu'elles 
"deviennent" des marques notoirement connues à l'avenir.189 Toutefois, les droits conférés au titre 
de l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC (et de l'article  6bis de la Convention de Paris) sont des 
droits d'exclusion négatifs.190 Interprété correctement, l'article 16:3 protège les marques 
enregistrées notoirement connues  – pas celles qui sont susceptibles de devenir des marques 
notoire ment connues à l'avenir ou qui l'étaient auparavant.191 La mesure concernant l'emballage 
neutre du tabac n'empêche en aucun cas un titulaire de marque de se prévaloir des protections qui 
sont accordées aux titulaires de marques enregistrées notoirement connu es conformément à 
l'article  16:3.192 
122. En relation avec l'article  2:1, incorporant l'article  10bis de la Convention de Paris, les 
plaignants font valoir que les Membres doivent permettre l'utilisation de signes et de marques sur 
l'emballage du tabac, car leur omission est susceptible de créer une confusion et d'induire les 
consommateurs en erreur, et constitue un acte de concurrence déloyale. Cependant, l'article  10bis 
exige en fait que les Membres assurent une protection effective contre "certains actes" de "rivalité" 
commerciale "malhonnête" ou "fallacieuse" – à savoir, les tentatives d'un agent de marché visant à 
obtenir un avantage commercial par rapport à un agent de marché concurrent qui sont 
susceptibles d'influencer les consommateurs sur la base d'i ndications fausses ou trompeuses.193 
L'Australie fournit un éventail de mécanismes juridiques permettant aux parties privées affectées 
d'empêcher les indications fausses ou trompeuses ou d'obtenir réparation à ce titre194, et donne 
donc effet à ses obligations  au titre de l'article  10bis. La mesure concernant l'emballage neutre du 
tabac n'a pas d'incidence sur la disponibilité de ces mécanismes juridiques195, et les plaignants 
                                                
186 Australie, première communication écrite, paragraphes 303 à 305; deuxième c ommunication écrite, 
paragraphe  25. 
187 Australie, première communication écrite, paragraphes 24 4 à 246 et 298 à 301. Voir aussi 
Singapour, communication écrite en tant que tierce partie, paragraphes 23 à 26; Norvège, communication 
écrite en tant que tierce partie, paragraphes 27 à 30; Nouvelle -Zélande, communication écrite en tant que 
tierce partie,  paragraphes 17 à 25; Uruguay, communication écrite en tant que tierce partie, paragraphe 50; 
Argentine, communication écrite en tant que tierce partie, paragraphe 22; Canada, communication écrite en 
tant que tierce partie, paragraphes 35 à 43; Afrique du Sud, déclaration orale en tant que tierce partie à la 
première réunion de fond du Groupe spécial, paragraphes 3.3 à 3.5.  
188 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe 14.  
189 Voir Australie, deuxième communication écrite, paragraphe 33.  
190 Voir le ra pport d'expert de C. Correa, pièce AUS -16, paragraphe 18.  
191 Voir Australie, première communication écrite, paragraphes 324 et 325. Voir aussi Canada, 
communication écrite en tant que tierce partie, paragraphes 54 à 57; Nouvelle -Zélande, communication écrit e 
en tant que tierce partie, paragraphes 34 à 39; Singapour, communication écrite en tant que tierce partie, 
paragraphes 31 à 34; Uruguay, communication écrite en tant que tierce partie, paragraphes 46 et 107.  
192 Australie, première communication écrite, pa ragraphe 331.  
193 Voir Australie, première communication écrite, paragraphes 446 à 449.  
194 Voir Australie, première communication écrite, paragraphe 458.  
195 Voir Australie, première communication écrite, paragraphe 459.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-140 - 
  n'ont pas laissé entendre le contraire. En fait, ils soutiennent que la mesure concerna nt 
l'emballage neutre du tabac est contraire à l'article  10bis car, selon les allégations, elle "oblige" les 
agents privés à accomplir des actes de concurrence déloyale.196 Même à supposer que les 
réglementations des pouvoirs publics obligeant les agents pri vés à se comporter d'une certaine 
façon devraient relever de l'article  10bis, les plaignants n'ont pas démontré que la mesure 
obligeait à accomplir des actes de concurrence ni qu'elle obligeait à accomplir des actes de 
concurrence qui étaient déloyaux.197 Par conséquent, les allégations des plaignants se rapportant à 
la concurrence déloyale devraient être rejetées dans leur intégralité.  
123. En relation avec l'article 22:2  b) de l'Accord sur les ADPIC, les plaignants font valoir que la 
disposition impose aux Membres de garantir l'utilisation des indications géographiques de sorte 
que les consommateurs ne soient pas amenés à croire à tort que tous les produits du tabac de 
toutes origines géographiques sont les mêmes, ce qui constituerait de fait un acte de conc urrence 
déloyale. L'interprétation que les plaignants donnent de l'article 22:2  b) est contraire à son texte 
même, qui indique clairement que la nature de la protection assurée est négative198 et impose que 
les Membres prévoient les moyens juridiques qui per mettent aux parties intéressées d'empêcher 
tout acte consistant à utiliser une indication géographique qui constitue un acte de concurrence 
déloyale (selon la définition qui en est donnée à l'article  10bis de la Convention de Paris).199 
L'Australie fournit u n éventail de mécanismes juridiques qui permettent aux parties intéressées 
d'empêcher un tel acte de la part de tierces parties.200 Les plaignants n'ont pas démontré que la 
mesure concernant l'emballage neutre du tabac était incompatible avec l'article 22:2  b) de l'Accord 
sur les ADPIC.201 
124. Enfin, en relation avec l'article 24:3 de l'Accord sur les ADPIC, les plaignants font valoir que 
les Membres sont tenus d'autoriser l'utilisation des indications géographiques d'une manière qui 
"permet[tra] [à celles -ci] d'acquérir, de maintenir ou de faire respecter leur statut d'indications 
géographiques".202 Les allégations des plaignants selon lesquelles la mesure concernant 
l'emballage neutre du tabac est incompatible avec cette disposition sont fondées sur l'existence  
d'un "droit d'usage" protégé, selon les affirmations, en relation avec les indications géographiques 
dans le cadre du droit australien au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC. 
Comme les plaignants reconnaissent maintenant à juste titre qu'il n'existait aucun "droit de faire 
usage" des indications géographiques au titre du droit australien avant le 1er janvier  1995203, leurs 
allégations au titre de l'article 24:3 de l'Accord sur les ADPIC doivent être rejetées.204 
125. En résumé, et comme l'A ustralie l'a démontré dans ses communications écrites205, chacune 
des allégations des plaignants au titre des articles  2:1 (incorporant l'article  6quinquies A 1) et 
l'article  10bis de la Convention de Paris), 15:4, 16:1, 16:3, 22:2  b) et 24:3 de l'Accord sur  les 
ADPIC repose sur l'existence d'un "droit d'utiliser" positif en ce qui concerne les signes et les 
marques et indications géographiques enregistrées. Comme les plaignants eux -mêmes ont 
reconnu expressément qu'il n'y avait pas un tel "droit d'utiliser",  et étant donné qu'ils n'ont pas 
fourni de justification juridique ni d'éléments de preuve à l'appui de leurs allégations, les 
allégations qu'ils ont formulées au titre de chacune de ces dispositions doivent être jugées sans 
fondement.  
                                                
196 Indonésie, première communication écri te, paragraphes 151, 161 à 168 et 178 à 181; Cuba, 
première communication écrite, paragraphes 383 à 388; République dominicaine, première communication 
écrite, paragraphes 854 à 856, 875 à 879 et 883; Honduras, première communication écrite, paragraph es 687 
à 690 et 694.  
197 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 41 à 44.  
198 Australie, première communication écrite, paragraphes 479 à 485.  
199 Australie, première communication écrite, paragraphes 469 à 472, 480 à 482 et 485; deuxième 
communication écrite, paragraphe 67.  
200 Australie, première communication écrite, paragraphes 486 et 487.  
201 Voir Australie, première communication écrite, paragraphes 477 à 487.  
202 République dominicaine, réponse à la question n°  48 du Groupe spécial, paragraphe 216.  
203 Voir République dominicaine, réponse à la question n°  48 du Groupe spécial, paragraphe 213; 
Indonésie, réponse à la question n°  48 du Groupe spécial, citant sa réponse à la question n°  44 du Groupe 
spécial.  
204 Voir Australie, deuxième communication écrite, pa ragraphe 69.  
205 Australie, première communication écrite, partie  IV.B et partie  IV.C; deuxième communication écrite, 
partie  II.B. WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  V. LES PLAIGNANTS N' ONT PAS ÉTABLI PRIMA FACIE QUE LA MESURE CONCERNANT 
L'EMBALLAGE NEUTRE DU TABAC ÉTAIT INCOMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 2.2 DE 
L'ACCORD OTC  
126. Les allégations des plaignants au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC sont dénuées de 
fondement à titre préliminai re. La mesure concernant l'emballage neutre du tabac est fondée à 
bénéficier de la présomption prévue par l'article  2.5 selon laquelle elle ne constitue pas un obstacle 
non nécessaire au commerce international, et les plaignants n'ont pas réfuté cette prés omption 
avec le type d'éléments de preuve requis.206 Même s'il était constaté que leurs allégations 
surmontent cet obstacle fondamental, les plaignants n'ont pas non plus établi prima facie  que la 
mesure concernant l'emballage neutre du tabac était un tant s oit peu  restrictive pour le 
commerce, et encore moins qu'elle était plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire 
compte tenu de la contribution qu'elle apportait à ses objectifs de santé publique et des risques 
que la non -réalisation de ces o bjectifs entraînerait.  
A. LES PLAIGNANTS N'ONT PAS RÉFUTÉ LA PRÉSOMPTION ÉNONCÉE À L'ARTICLE  2.5 DE 
L'ACCORD OTC SELON LAQUELLE LA MESURE N'ÉTAIT PAS UN OBSTACLE NON NÉCESSAIRE AU 
COMMERCE INTERNATIONAL  
127. L'Australie a adopté sa mesure concernant l'emba llage neutre du tabac conformément aux 
Directives de la FCTC, qui énoncent la norme internationale pertinente pour l'emballage neutre des 
produits du tabac.207 Un règlement technique adopté en vue d'un objectif légitime conformément à 
la norme internationale  pertinente bénéficie de la présomption énoncée à l'article  2.5 de l'Accord 
OTC, par laquelle il est présumé, cette présomption étant réfutable, ne pas constituer un obstacle 
non nécessaire au commerce international au regard de l'article  2.2.208 La présompt ion reflète l'un 
des principaux buts de l'Accord OTC visant à inciter les Membres à adopter et à utiliser les normes 
internationales pertinentes, afin d'harmoniser les règlements techniques, le plus largement 
possible.  
128. La FCTC – l'un des traités ayant  suscité l'adhésion la plus large dans le système des Nations 
Unies – recommande explicitement la mise en œuvre de l'emballage neutre du tabac dans les 
Directives de la FCTC concernant l'article  11 (portant sur le conditionnement et l'étiquetage des 
produi ts du tabac) et l'article  13 (portant sur la publicité en faveur du tabac, la promotion et le 
parrainage ).209 Les Directives de la FCTC concernant l'article  11 reconnaissent que:  
[le conditionnement neutre du tabac] pourrait conférer plus de relief et d'effi cacité aux 
mises en garde sanitaires et aux messages, en empêchant que la forme de 
conditionnement ne détourne l'attention des consommateurs et en faisant échec aux 
techniques de design employées par l'industrie du tabac pour tenter de faire croire 
que cer tains produits sont moins nocifs que d'autres.210 
129. Les Directives de la FCTC reflètent le consensus scientifique international211 concernant 
l'éventail global de mesures de lutte antitabac, dont l'emballage neutre du tabac, que les pays 
devraient adopter p our remédier aux incidences importantes et sérieuses de la consommation du 
tabac sur la santé, et les 180 parties à la FCTC s'en servent pour mettre en œuvre leurs propres 
mesures de lutte antitabac.  
130. Conformément aux critères permettant de déterminer ce qu'est une "norme internationale" 
aux fins de l'article  2.5212, l'Australie a démontré que les Directives de la FCTC: étaient des normes 
au sens de l'Accord OTC213; avaient été adoptées par la Conférence des Parties à la FCTC, qui était 
                                                
206 Australie, réponse à la question n°  162 du Groupe spécial; deuxième co mmunication écrite, 
paragraphes  347 à 356; réponse à la  question n°  67 du Groupe spécial, paragraphes 161 à 164.  
207 Australie, première communication écrite, paragraphes 567 à 582; deuxième communication écrite, 
paragraphes  316 à 345; réponses aux questions n°  128, 129, 135 et 150 du Groupe spécial.  
208 Australie , première communication écrite, paragraphes 567 à 582.  
209 OMS, pièce AUS -109, article  11, page 63, et article 13, pages 99 et 100.  
210 OMS, pièce AUS -109, article  11, page 63.  
211 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragrap he 7.414, cité dans 
Australie, deuxième communication écrite, paragraphe 271.  
212 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 7.664, cité dans Australie, 
première communication écrite, paragraphe  570. 
213 Australie, première communicat ion écrite, paragraphes 571 à 574.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  un "organisme ou [un e] organisation international de normalisation" ayant des "activités  
reconnues dans le domaine de la normalisation214 et qui [était] ouvert aux organismes compétents 
d'au moins tous les Membres"215; et avaient été mises à la disposition du public.216 
131. Pour c es raisons, l'Australie a démontré que les Directives de la FCTC constituaient une 
norme internationale "pertinente" pour la mesure concernant l'emballage neutre du tabac qui a été 
adoptée "conformément à" ces directives.217 Celles -ci ont été élaborées par d es groupes de travail 
auxquels ont participé les parties à la FCTC (y compris au moins un des plaignants), ont été 
adoptées par la Conférence des Parties à la FCTC et étaient fondées sur les "données scientifiques 
disponibles et l'expérience dont les parti es elles -mêmes dispos[aient] dans la mise en œuvre de 
mesures de lutte antitabac."218 Les Directives de la FCTC fournissent des "lignes directrices", pour 
des usages communs et répétés, par les parties à la FCTC, pour ce qui est des caractéristiques 
pour un "produit" (le tabac), et des "procédés et des méthodes de production" connexes 
(fabrication et vente des produits du tabac).219 
132. Les plaignants soutiennent que les Directives de la FCTC ne sont pas des "normes 
internationales" pour deux raisons. Première ment, ils soutiennent que la Conférence des Parties à 
la FCTC n'est pas un "organisme international à activité normative". Comme l'Australie l'a 
démontré, cette allégation est dénuée de fondement: la Conférence des Parties à la FCTC a des 
"activités reconn ues dans le domaine de la normalisation", comme le prouve son rôle dans 
l'élaboration de directives pour les tests et l'analyse de la composition et des émissions des 
produits du tabac, et pour la réglementation de cette composition et de ces émissions.220 
Deuxièmement, les plaignants font valoir que, pour qu'elles soient considérées comme une norme 
internationale, les directives doivent être suffisamment "précises" de manière à être utilisées pour 
"des usages communs et répétés", au sens de la définition d'u ne norme énoncée à l'Annexe 1.2 de 
l'Accord OTC. Cette affirmation n'a aucun fondement juridique dans l'Accord OTC.221 En outre, les 
Directives de la FCTC peuvent être utilisées, et de fait sont utilisées, pour "des usages communs et 
répétés".222 En particulie r, l'Irlande, le Royaume -Uni, la France, la Hongrie, la Nouvelle -Zélande, la 
Norvège et le Chili ont à présent soit adopté soit proposé leurs propres mesures concernant 
l'emballage neutre du tabac en s'appuyant sur les Directives de la FCTC.223 
133. Les plai gnants font également valoir que si certains éléments de la mesure de l'Australie 
vont au -delà de la norme internationale, alors les aspects de cette mesure qui sont compatibles 
avec les Directives de la FCTC devraient être privés du bénéfice de la présomp tion prévue par 
l'article  2.5. Non seulement cet argument n'a pas de base factuelle, étant donné que la mesure de 
l'Australie est clairement conforme au champ correctement identifié des Directives de la FCTC224, 
mais il n'a pas non plus de base juridique dan s le texte de l'article  2.5 de l'Accord OTC.225 
134. Étant donné que la mesure concernant l'emballage neutre du tabac bénéficie de la 
présomption énoncée à l'article  2.5 de l'Accord OTC selon laquelle cette mesure ne constitue pas 
un "obstacle non nécessaire  au commerce international" au sens de l'article  2.2, et que les 
plaignants n'ont présenté aucun élément de preuve du type qui serait requis pour réfuter cette 
                                                
214 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 333 à 341; réponse à la question n°  128 du 
Groupe spécial.  
215 Australie, première communication écrite, paragraphes 575 à 579; deuxième communication écrite, 
paragrap he 316, citant le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 359.  
216 Australie, première communication écrite, paragraphe 580.  
217 Australie, première communication écrite, paragraphe 582; deuxième communication écrite, 
paragraphes  316 à 318.  
218 OMS, pièce AUS -42, paragraphe 19. Voir aussi Australie, première co mmunication écrite, 
paragraphes  103 à 113.  
219 Australie, première communication écrite, paragraphe 573; deuxième c ommunication écrite, 
paragraphe  316. 
220 Australie, deuxième com munication écrite, paragraphes 333 à 341.  
221 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 321 à 323; réponse à la question n°  163 du 
Groupe spécial, paragraphe 101; observations sur les réponses à la question n°  163 du Groupe spécial,  
paragraphe  119. 
222 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 324 à 327. réponse à la question n°  163 du 
Groupe spécial; observations sur les réponses à la question n°  163 du Groupe spécial.  
223 Australie, réponse à la question n°  163 du Groupe spécial.  
224 Austr alie, réponse à la question n°  135 du Groupe spécial.  
225 Australie, réponses aux questions n°  135 et 150 du Groupe spécial.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  présomption226, il n'est pas nécessaire que le Groupe spécial aille plus loin dans son analyse de 
l'allégation des plaignants au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC.  
B. LES PLAIGNANTS N'ONT PAS ÉTABLI PRIMA FACIE  QUE LA MESURE ÉTAIT RESTRICTIVE 
POUR LE COMMERCE AU SENS DE L'ARTICLE 2.2 DE L'ACCORD OTC  
135. Nonobstant le fait que les plaignants n'ont  pas réfuté la présomption établie par l'article  2.5, 
leurs allégations au titre de l'article  2.2 seraient jugées sans fondement en tout état de cause 
parce qu'ils n'ont pas établi prima facie  que la mesure concernant l'emballage neutre du tabac 
était "res trictive pour le commerce" selon une interprétation correcte de cette disposition.  
1. Les allégations des plaignants se rapportant au caractère restrictif pour le 
commerce sont sans fondement en droit  
136. Correctement interprétées, les expressions "restri ctifs pour le commerce" et "obstacle[  ] … 
au commerce international" qui figurent à l'article  2.2 imposent aux plaignants d'établir que la 
mesure concernant l'emballage neutre du tabac aura, ou a eu, un effet limitatif sur le commerce 
international des pro duits du tabac.227 
137. Les allégations des plaignants relatives au caractère restrictif pour le commerce ne visent 
même pas à respecter cette prescription fondamentale. Les plaignants ont en fait tenté d'étendre 
le critère du caractère restrictif pour le co mmerce à un concept, abstrait et vide de sens, de 
"limitation des possibilités de concurrence"228 pour répondre aux besoins de leur allégation 
principale229 selon laquelle la conception, la structure et le fonctionnement de la mesure 
concernant l'emballage neu tre du tabac avaient un effet limitatif sur la capacité d'utiliser des 
éléments distinctifs  sur l'emballage du tabac pour faire la publicité et la promotion des produits du 
tabac.230 Les plaignants soutiennent en outre qu'une "limitation des possibilités de concurrence", 
uniquement à l'intérieur d'un segment de produit particulier ou uniquement pour un Membre 
donné231, suffit à démontrer le caractère restrictif pour le commerce d'une mesure, même lorsque 
celle-ci améliore le commerce global de ce produit.232 
138. Le critère du caractère restrictif pour le commerce relatif à la "limitation des possibilités de 
concurrence", proposé par les plaignants, ne peut pas être concilié avec le texte de l'article  2.2 ni 
avec la jurisprudence de l'Organe d'appel, et, par consé quent, est sans fondement en droit.233 
2. Les allégations des plaignants se rapportant au caractère restrictif pour le 
commerce ne sont pas fondées du point de vue des éléments de preuve  
139. Les autres bases sur lesquelles les plaignants s'appuient pour all éguer que la mesure 
concernant l'emballage neutre du tabac est restrictive pour le commerce tombent en raison de 
l'absence d'éléments de preuve. Aucun des plaignants n'a étayé ses allégations selon lesquelles la 
mesure concernant l'emballage neutre du taba c impliquait des coûts de mise en conformité, ou 
                                                
226 Australie, réponse à la question n°  162 du Groupe spécial; deuxième communication écrite, 
paragraphes  347 à 356; réponse à la quest ion n°  67 du Groupe spécial, paragraphes 161 à 164.  
227 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 363 à 398; première co mmunication écrite, 
paragraphes  521 à 530; réponse à la question n°  117 du Groupe spécial, paragraphes 110 à 113; observations  
sur les réponses aux questions n°  151 et 165 du Groupe spécial, paragraphes 37 à 49.  
228 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 370 à 374; observations sur les réponses 
aux questions n°  151 et 165 du Groupe spécial, paragraphes 40 à 49.  
229 Australie, observations sur les réponses aux questions n°  151 et 165  du Groupe spécial, 
paragraphes  43 à 45, 54 et 55.  
230 Australie, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond du Gro upe spécial, paragraphes 157 
et 158; observations sur les réponses au x questions n°  151 et 165 du Groupe spé cial, paragraphes 43, 44, 54 
et 55. 
231 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 383 à 385 et 397; réponse à la question 
n° 154 du Groupe spécial; observations sur les réponses aux questions n°  151 et 16 5 du Groupe spécial, 
paragraphe  63. 
232 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 383 à 397.  
233 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 363 à 398; première co mmunication écrite, 
paragraphes  521 à 530; réponse à la question n°  117 du Gro upe spécial, paragraphes 110 à 113; observations 
sur les réponses aux questions n°  151 et 165 du Groupe spécial, paragraphes 37 à 49.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-144 - 
  renforçait les obstacles à l'entrée sur le marché de façon à constituer un effet limitatif sur le 
commerce international des produits du tabac.234 
140. La seule tentative des plaignants visant à établir des ef fets réels sur le commerce est leur 
argument selon lequel la mesure concernant l'emballage neutre du tabac a entraîné une "descente 
en gamme" sur le marché australien en réorientant la demande des produits du tabac, des plus 
chers vers les meilleur marché.  Même si le Groupe spécial devait constater que la descente en  
gamme est imputable en partie à la mesure concernant l'emballage neutre du tabac235, ce fait seul 
serait insuffisant à démontrer un effet limitatif sur le commerce global des produits du tabac, e n ce 
qui concerne le volume ou la valeur des échanges.236 Une baisse alléguée des ventes dans le 
segment haut de gamme n'établit pas à elle seule un effet limitatif sur le volume  du commerce 
global des produits du tabac. En outre, les éléments de preuve non contestés présentés au Groupe 
spécial montrent que les prix réels pondérés des cigarettes ont augmenté depuis l'introduction de 
la mesure concernant l'emballage neutre du tabac; et les propres experts des plaignants 
admettent que la mesure a entraîné  une h ausse des prix.237 Par conséquent, les allégations des 
plaignants concernant la descente en gamme n'établissent pas non plus un effet limitatif sur la 
valeur du commerce global des produits du tabac.  
141. Les plaignants reconnaissent que des éléments de preu ve indiquant des effets réels sur le 
commerce peuvent être exigés lorsque l'évaluation qualitative d'un règlement technique non 
discriminatoire n'établit aucun effet restrictif pour le commerce.238 Cependant, aucun des 
plaignants n'a présenté un seul élément  de preuve démontrant que les producteurs de tabac dans 
leurs pays avaient connu une diminution des volumes, des prix et des recettes d'exportation ou 
des bénéfices à l'exportation réalisés en Australie imputable à la mesure concernant l'emballage 
neutre d u tabac.239 Compte tenu des ressources dont les plaignants disposent, il est raisonnable de 
supposer que si ces éléments de preuve étayaient leurs allégations, ils auraient été communiqués 
au Groupe spécial.240 
142. Par conséquent, les plaignants n'ont en aucu n cas démontré – tant en droit qu'en fait – qu'il 
y avait une quelconque base crédible permettant de conclure que la mesure de l'Australie était 
restrictive pour le commerce au sens de l'article  2.2. En conséquence, il n'est pas nécessaire que 
le Groupe sp écial aille plus loin dans son analyse.  
C. LES PLAIGNANTS N'ONT PAS ÉTABLI QUE LA MESURE NE POUVAIT PAS CONTRIBUER À SES 
OBJECTIFS  
 
143. Dans le cas peu probable où le Groupe spécial devrait considérer que les plaignants ont 
établi prima facie  que la mesur e concernant l'emballage neutre du tabac était "restrictive pour le 
commerce" selon une interprétation correcte de cette expression, ceux -ci ont échoué dans leur 
tentative d'établir que cette mesure ne pouvait pas contribuer à ses objectifs de réduire le 
tabagisme et l'exposition aux produits du tabac en Australie.  
144. Comme il est exposé dans la partie  III plus haut, le poids écrasant des éléments de preuve 
qualitatifs établit sans équivoque que, en interdisant que l'emballage du tabac soit utilisé pour f aire 
la publicité et la promotion des produits du tabac – ce qui permet de réduire l'attrait des produits 
du tabac, d'accroître l'efficacité des mises en garde sanitaires explicites et de limiter l'aptitude de 
l'emballage du tabac à induire les consommateu rs en erreur – la mesure concernant l'emballage 
neutre du tabac peut décourager l'initiation au tabagisme et la récidive, encourager le sevrage et 
réduire l'exposition des individus aux produits du tabac. Les éléments de preuve quantitatifs 
                                                
234 Australie, première communication écrite, paragraphes 547 à 561; réponse à la question n°  155 du 
Groupe spécial.  
235 Austr alie, première communication écrite, paragraphes 542 à 545; deuxième co mmunication écrite, 
paragraphes  414 à 420.  
236 Australie, première communication écrite, paragraphes 533 à 541; deuxième communication écrite, 
paragraph es 407 et 409 à 413.  
237 Australie, o bservations sur les réponses aux questions n°  151 et 165  du Groupe spécial, 
paragraphes  59 et 60.  
238 Voir, par exemple, République dominicaine et Honduras, réponses à la question n°  117 du Groupe 
spécial.  
239 Australie, réponse à la question n°  117 du Groupe spécial, paragraphes 122 et 123; déclaration 
liminaire à la deuxième réunion de fond du Groupe spécial, paragraphe 149.  
240 Australie, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond du Groupe spécial, paragraphe 149.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-145 - 
  corroborent cet te conclusion, et sont compatibles avec le fait que la mesure concernant 
l'emballage neutre du tabac fonctionne en synergie avec d'autres éléments de la politique globale 
de lutte antitabac de l'Australie afin de réduire davantage la consommation des produ its du tabac 
et l'exposition à la fumée du tabac dans ce pays. En outre, les propres concessions et éléments de 
preuve des plaignants établissent clairement que la mesure est à même de contribuer à la 
réalisation de ses objectifs.  
145. Par conséquent, les plaignants ne se sont en aucun cas acquittés de la charge qui leur 
incombait d'établir que la mesure concernant l'emballage neutre du tabac ne pouvait pas 
contribuer à ses objectifs de santé publique.  
D. LES PLAIGNANTS N'ONT PAS ÉTABLI QUE LES RISQUES DÉCO ULANT DE LA 
NON-RÉALISATION DES OBJECTIFS DE LA MESURE N'ÉTAIENT PAS IMPORTANTS  
146. Les risques importants pour la santé publique qui découleraient de la non -réalisation des 
objectifs de la mesure concernant l'emballage neutre du tabac militent très large ment en faveur 
d'une constatation selon laquelle cette mesure n'est pas plus restrictive pour le commerce qu'il 
n'est nécessaire pour réaliser ces objectifs au sens de l'article  2.2. Pour tenter de persuader le 
Groupe spécial de l'affirmation contre -intuitive selon laquelle ces risques seraient autre chose que 
des risques sérieux et importants, les plaignants ont, une fois de plus, mal interprété le critère 
juridique pertinent.241 
147. À cette fin, la République dominicaine et l'Indonésie ont fondamentalement  mal interprété la 
nature des risques pertinents que le Groupe spécial doit évaluer. Contrairement aux termes 
mêmes de l'article  2.2, qui indiquent clairement que cet aspect de l'analyse globale impose au 
Groupe spécial d'évaluer les "risques que la non -réalisation entraînerait" – à savoir les risques 
encourus dans l'hypothèse d'une  non-réalisation des objectifs de la mesure concernant l'emballage 
neutre du tabac –, les deux plaignants font valoir que le Groupe spécial doit en fait évaluer la 
probabilité  que la mesure ne réalise pas ses objectifs.242 Le Honduras formule également 
l'argument absurde selon lequel, puisque l'Australie a adopté une approche globale de la lutte 
antitabac qui a permis de faire baisser la prévalence du tabagisme et la consommation de  tabac, 
les conséquences qu'entraînerait le fait de ne pas réduire davantage les décès prématurés et les 
maladies graves liés au tabac au moyen de la mesure concernant l'emballage neutre du tabac ne 
seraient pas importantes.243 
148. Correctement interprétés,  les risques qui découleraient de la non -réalisation des objectifs de 
santé publique de la mesure concernant l'emballage neutre du tabac sont notables et importants, 
et les conséquences comprendraient une augmentation des décès et des maladies liés au taba c en 
Australie.244 Cela est confirmé par le fait que le Honduras et la République dominicaine 
reconnaissent, respectivement, que la nature des sérieux risques pour la santé en cause est une 
préoccupation "essentielle" pour toute société245, et que les conséque nces qu'entraînerait la 
non-réalisation des objectifs de la mesure "seraient sérieuses et importantes"246, ce qui étaye de 
façon univoque la conclusion selon laquelle la mesure concernant l'emballage neutre du tabac n'est 
pas plus restrictive pour le commerc e qu'il n'est nécessaire pour réaliser ses objectifs légitimes.  
E. LES PLAIGNANTS N'ONT PAS PROPOSÉ DE MESURES DE RECHANGE ÉTABLISSANT QUE LA 
MESURE CONCERNANT L'EMBALLAGE NEUTRE DU TABAC ÉTAIT PLUS RESTRICTIVE POUR LE 
COMMERCE QU'IL N'ÉTAIT NÉCESSAIRE  
149. Enfin, si le Groupe spécial devait poursuivre son analyse globale au titre de l'article  2.2, 
nonobstant le fait qu'ils n'ont pas établi que la mesure concernant l'emballage neutre du tabac 
                                                
241 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe 527.  
242 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 532, 541 et 542; observations sur les 
réponses à la question n°  157 du Groupe spécial, paragraphes 86 à 94.  
243 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 545 à 547.  
244 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 531 à 540, 543 et 544; première 
communication écrite, paragraphes 683 à 694; observations sur les réponses à la question n°  157 du Groupe 
spécial, paragraphes 86 à 90.  
245 Australie, deuxième communicati on écrite, paragraphe 540; Honduras, première communication 
écrite, paragraphe 891.  
246 Australie, deuxième communication écrite, paragraphe 543; République dominicaine, première 
communication écrite, paragraphe 1029.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-146 - 
  était restrictive pour le commerce selon une interprétation corre cte247, les plaignants ne se sont 
pas acquittés de la charge qui leur incombait de proposer des solutions de rechange 
raisonnablement disponibles qui étaient moins restrictives pour le commerce que cette mesure et 
capables d'apporter une contribution équival ente à ses objectifs de santé publique.248 
150. En particulier, trois des quatre prétendues "solutions de rechange" avancées par les 
plaignants – une augmentation des droits d'accise, un relèvement de l'âge minimum légal pour 
l'achat des produits du tabac et  l'amélioration des campagnes de marketing social – ne constituent 
en aucun cas des solutions de rechange, puisqu'elles sont des variations d'éléments existants  de la 
politique globale de lutte antitabac de l'Australie.249 Conformément aux constatations form ulées 
dans l'affaire Brésil – Pneumatiques rechapés , ces mesures ne peuvent pas remplacer  la mesure 
concernant l'emballage neutre du tabac250, en particulier du fait de l'importance d'une approche 
globale de la lutte antitabac.251 En fait, toute substitution d e ce type réduirait l'éventail des 
mécanismes déployés dans le cadre de la politique globale de lutte antitabac de l'Australie, ce qui 
limiterait sa capacité à avoir une incidence sur l'éventail le plus large possible de consommateurs 
et de consommateurs p otentiels et compromettrait l'efficacité des mesures de lutte antitabac 
existantes.252 Cela affaiblirait la politique globale de lutte antitabac de l'Australie en réduisant les 
synergies entre ses composants, ainsi que son effet total.253 Les plaignants n'ont pas démontré 
que, dans le contexte de cette politique, l'une quelconque des trois variations de mesures 
existantes qu'ils avaient proposées apporterait (ou pourrait apporter) un degré é quivalent  de 
contribution aux objectifs de la mesure concernant l'embal lage neutre du tabac.254 
151. En outre, les critiques formulées par les plaignants contre les mesures existantes de 
l'Australie sont entièrement infondées, étant donné que l'Australie: est un chef de file mondial 
dans l'utilisation des droits d'accise comme mesure de lutte antitabac255 – ce fait étant reconnu 
expressément par le Honduras256; dispose d'une gamme très étendue et dynamique de politiques 
pour restreindre l'accès des jeunes au tabac257; et est un chef de file dans l'utilisation des 
campagnes de marketin g social comme stratégie de lutte antitabac.258 
152. S'agissant de l'unique mesure de rechange  effective qu'ils proposent – un système de 
contrôle préalable –, les plaignants n'ont communiqué aucun élément de preuve ou argument 
crédible à l'appui de leur ass ertion peu plausible selon laquelle le système apporterait "une 
contribution équivalente ou supérieure" à celle de la mesure concernant l'emballage neutre du 
                                                
247 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , para graphe 322, note de bas de 
page 647. 
248 Australie, première communication écrite, paragraphes 700 à 742; deuxième co mmunication écrite, 
paragraphes  550 à 569; réponse à la question n°  157 du Groupe spécial, paragraphes 68 à 71; obs ervations 
sur les réponses à la question n°  157 du Groupe spécial, paragraphes 74 à 95.  
249 Australie, première communication écrite, paragraphes 703 à 706; deuxième co mmunication écrite, 
paragraphes  551 à 554; réponse à la question n°  64 du Groupe spécial, paragraphes 142 à 144; réponse à la 
question n°  148 du Groupe spécial, paragraphe 21.  
250 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés, paragraphes 159 et 172.  
251 Australie, première communication écrite, paragraphes 38 à 49; observations sur le s réponses à la 
question n°  159 du Groupe spécial, paragraphe 100.  
252 Australie, réponse à la question n°  64 du Groupe spécial, paragraphes 141 à 144; deuxième 
communication écrite, paragraphe 562; réponse à la question n°  148 du Groupe spécial, paragraphes  26 et 27; 
observations sur les réponses à la question n°  159 du Groupe spécial, paragraphe 102.  
253 Australie, première communication écrite, paragraphe 706; réponse à la question n°  64 du Groupe 
spécial, paragraphes 142 à 144; réponse à la question n°  69 du Groupe spécial, paragraphe 181; deuxième 
communication écrite, paragraphes 553 et 554; réponse à la question n°  148 du Groupe spécial, 
paragraphes  23 à 27; réponse à la question n°  157 du Groupe spécial, paragraphes 38 à 40; réponse à la 
question n°  158 du Groupe spécial; observations sur les réponses à la question n°  161 du Groupe spécial, 
paragraphes  107 à 111.  
254 Australie, première communication écrite, paragraphes 718 à 724; deuxième communication écrite, 
paragrap hes 556 à 562; réponse à la question n ° 139 du Groupe spécial, paragraphe 41; observations sur les 
réponses à la question n°  157 du Groupe spécial, paragraphes 74 à 80; observations sur les réponses aux 
questions n°  151 et 165 du Groupe spécial, paragraphes 56 et 57.  
255 Australie, réponse à la question n°  158 du Groupe spécial.  
256 Australie, réponse à la question n°  158 du Groupe spécial, paragraphe 87.  
257 Australie, première communication écrite, paragraphes 709 à 711.  
258 Australie, première communication écrite, paragraphes 713 à 717; observation s sur les réponses à la 
question n°  157 du Groupe spécial, paragraphe 79.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-147 - 
  tabac alors qu'il vise à supprimer la normalisation de l'emballage du tabac259 et à rétablir 
l'embal lage du tabac comme moyen publicitaire et promotionnel des produits du tabac.260 En tout 
état de cause, un système de contrôle préalable n'est pas "raisonnablement disponible" en raison 
des coûts prohibitifs et des charges qui pourraient en résulter.261 
153. En outre, les plaignants ne se sont pas acquittés de la charge qui leur incombait de proposer 
des solutions de rechange moins restrictives pour le commerce que la mesure concernant 
l'emballage neutre du tabac.262 Au regard du critère abstrait de "limitation d es possibilités de 
concurrence" que les plaignants énoncent, leurs solutions de rechange sont en fait plus restrictives 
pour le commerce que la mesure concernant l'emballage neutre du tabac263 – une conclusion que 
les plaignants ont cherché à occulter au moy en de divers arguments artificiels.264 De plus, selon 
une interprétation correcte du caractère restrictif pour le commerce, les plaignants postulent 
explicitement que leurs solutions de rechange restreindraient autant  le volume du commerce des 
produits du ta bac pour apporter une contribution équivalente aux objectifs de la mesure 
concernant l'emballage neutre du tabac.265 Rien dans la jurisprudence de l'OMC ne permet de 
préférer une solution de rechange qui restreint autant  le commerce à la mesure en cause.266 
154. En conséquence, une évaluation des mesures de rechange proposées par les plaignants 
renforce la conclusion selon laquelle la mesure concernant l'emballage neutre du tabac n'est pas 
"plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire" pour réaliser  ses objectifs légitimes au 
sens de l'article 2.2 de l'Accord OTC.  
VI. CUBA N'A PAS ÉTABLI D'ÉLÉMENTS PRIMA FACIE AU TITRE DE L'ARTICLE  IX:4 DU 
GATT  DE 1994  
155. Le fondement de l'allégation de Cuba selon laquelle la mesure concernant l'emballage neutre 
du tabac est incompatible avec l'article  IX:4 du GATT de 1994 est que la prohibition de l'utilisation 
de la marque "Habanos" sur l'emballage des gros cigares cubains fabriqués à la main réduit 
substantiellement la valeur de ces derniers.  
156. Cet argument es t totalement dénué de fondement car: i) Cuba n'a pas établi que les 
mesures affectant les marques, autres que celles se rapportant au pays d'origine, relevaient de 
l'article  IX267; ii) même à supposer pour les besoins de l'argumentation que d'autres marques,  
comme la marque "Habanos", entraient dans le champ d'application, l'Organe d'appel a confirmé 
sans ambiguïté que l'article  IX soumettait uniquement à discipline les mesures exigeant des 
marques d'origine, et non les mesures interdisant ces marquages268; et iii) Cuba n'a pas étayé son 
assertion selon laquelle il y avait eu une réduction de la valeur des gros cigares cubains fabriqués 
                                                
259 Australie, première communication écrite, paragraphe 728; deuxième c ommunication écrite, 
paragraphe  564. 
260 Australie, première communication écrite, paragraphe 728; deuxième commun ication écrite, 
paragraphes  564 à 569; réponse à la question n°  157 du Groupe spécial; observations sur les réponses à la 
question n°  157 du Groupe spécial, paragraphes 84 et 85.  
261 Australie, première communication écrite, paragraphes 725 à 728, 736 et 740 ; déclaration liminaire 
à la deuxième réunion de fond du Groupe spécial, paragraphe 155; réponse à la question n°  157 du Groupe 
spécial; observations sur les réponses à la question n°  157 du Groupe spécial, paragraphes 81 à 83.  
262 Australie, première commun ication écrite, paragraphes 734 à736 et 740; deuxième communication 
écrite, paragraphe 563.  
263 Australie, première communication écrite, paragraphes 734 à 736 et 740; deuxième communication 
écrite, paragraphe 563; déclaration liminaire à la deuxième réunion  de fon d du Groupe spécial, 
paragraphe  156; réponse à la question n°  151 du Groupe spécial, paragraphes 45 à 51; observations sur les 
réponses aux questions n°  151 et 165 du Groupe spécial, paragraphe 61; observations sur la réponse de la 
République domini caine à la question n°  153 du Groupe spécial, paragraphes 68 et 69.  
264 Australie, observations sur les réponses aux questions n°  151 et 165  du Groupe spécial, 
paragraphes  50 à 55.  
265 Australie, déclaration liminaire à la deuxième réunion de fond du Groupe sp écial, paragraphe 157; 
réponse à la question n°  151 du Groupe spécial, paragraphe 40; observations sur les réponses aux 
questions  n° 151 et 165 du Groupe spécial, paragraphe 58.  
266 Australie, observations sur les réponses aux questions n°  151 et 16 5 du Grou pe spécial, 
paragraphe  58. 
267 Australie, première communication écrite, paragraphes 750 et 751; réponse à la question n°  83 du 
Groupe spécial; Canada, communication écrite en tant que tierce partie, paragraphe 104.  
268 Australie, deuxième communication écrite , paragraphes 577 et 578; réponse à la question n°  133 du 
Groupe spécial; rapport de l'Organe d'appel États-Unis – EPO (article 21:5 – Canada et Mexique) , 
paragraphe  5.356; Australie, première communication écrite, paragraphes 745 à 749.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- B-148 - 
  à la main depuis l'introduction de la mesure concernant l'emballage neutre du tabac, et encore 
moins démontré qu'il y avait eu une réduction "substantielle" qui était imputable à la prohibition 
de l'usage de la marque "Habanos".269 Chacun de ces facteurs est rédhibitoire pour l'argument de 
Cuba.  
157. Même en supposant pour les besoins de l'argumentation qu'il serait constaté d'une m anière 
ou d'une autre que la mesure concernant l'emballage neutre du tabac était provisoirement 
incompatible avec l'article  IX:4, la mesure bénéficierait de l'exception au titre de l'article  XX b).270 
158. Étant donné que Cuba n'a pas établi prima facie que la mesure concernant l'emballage 
neutre du tabac était incompatible avec l'article  IX:4 du GATT de 1994, l'allégation qu'elle a 
formulée doit être rejetée dans son intégralité.  
VII. CONCLUSION  
159. Pour les raisons exposées dans la présente et que l'Austra lie a expliquées plus en détail dans 
ses communications écrites, ses déclarations orales, ses réponses aux questions posées par le 
Groupe spécial et ses observations sur les réponses des plaignants, chacune des allégations des 
plaignants en l'espèce est in fondée tant en droit qu'en fait.  
160. En outre, les allégations et les arguments des plaignants en l'espèce ont des implications 
préoccupantes pour tous les Membres de l'OMC qui envisagent d'adopter des mesures de santé 
publique et pour le système de règle ment des différends de l'OMC lui -même.271 Le critère 
improbable272 au moyen duquel les plaignants ont demandé au Groupe spécial d'évaluer la mesure 
concernant l'emballage neutre du tabac de l'Australie n'a pas de fondement dans le droit de l'OMC 
et fait entièr ement abstraction du contexte politique dans lequel les responsables de l'élaboration 
des politiques de santé publique assument leur importante fonction.273 Les allégations et les 
arguments des plaignants en l'espèce menacent le droit essentiel d'un Membre d e l'OMC, tel qu'il a 
constamment été reconnu par des groupes spéciaux antérieurs et l'Organe d'appel, de décider du 
niveau de protection qu'il cherche à atteindre lorsqu'il s'agit de protéger la vie et le bien -être de 
ses citoyens.274 
161. L'emballage neutre  du tabac est une mesure légitime de santé publique, fondée sur un vaste 
ensemble d'éléments de preuve scientifiques et sur les recommandations explicites des parties à la 
FCTC. Les éléments de preuve démontrent que la mesure contribue déjà à la réalisatio n des 
objectifs de santé publique de l'Australie, et il est probable que ses effets augmenteront dans le 
long terme. Les plaignants n'ont pas démontré que cette mesure de lutte antitabac efficace était 
incompatible avec les obligations de l'Australie au ti tre des accords visés. Par conséquent, 
l'Australie demande que le Groupe spécial rejette, dans leur intégralité, les allégations des 
plaignants au titre des articles  2:1 (incorporant l'article  6quinquies  A 1) et l'article  10bis de la 
Convention de Paris), 15:4, 16:1, 16:3, 20, 22:2b) et 24:3 de l'Accord sur les ADPIC, de 
l'article  2.2 de l'Accord OTC275 et de l'article  IX:4 du GATT de 1994.  
_______________  
 
 
 
                                                
269 Australie, deuxi ème communication écrite, paragraphes 579 à 585; réponse à la question n°  137 du 
Groupe spécial.  
270 Australie, deuxième communication écrite, paragraphes 586 à 595; première communication écrite, 
paragraphes  754 à 761.  
271 Australie, déclaration finale à la d euxième réunion de fond du Groupe spécial.  
272 Australie, déclaration finale à la deuxième réunion de fond du Groupe spécial, paragraphes 7 à 22.  
273 Australie, déclaration finale à la deuxième réunion de fond du Groupe spécial, paragraphes 15 à 20 
et 27 à 35.  
274 Australie, déclaration finale à la deuxième réunion de fond du Groupe spécial, paragraphes 30 à 32.  
275 L'Australie note que, dans leurs demandes respectives d'établissement d'un groupe spécial, les 
plaignants ont formulé des allégations au titre de l'art icle 2.1 de l'Accord OTC et de l'article  III:4 du GATT de 
1994 (traitement national). Ils n'ont maintenu ces allégations dans aucune de leurs communications écrites ou 
orales en l'espèce. Ces allégations doivent donc être réputées avoir été abandonnées par  les plaignants.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-1 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé analytique des arg uments de l'Argentine  C-2 
Annexe  C-2 Résumé analytique des arguments du Brésil  C-7 
Annexe  C-3 Résumé analytique des arguments du Canada  C-12 
Annexe  C-4 Résumé analytique des arguments de la Chine  C-15 
Annexe  C-5 Résumé analytique des arguments de l'Un ion européenne  C-20 
Annexe  C-6 Résumé analytique des arguments du Guatemala  C-24 
Annexe  C-7 Résumé analytique des arguments du Japon  C-30 
Annexe  C-8 Résumé analytique des arguments de la République de Corée  C-35 
Annexe C -9 Résumé analytique des argumen ts du Malawi  C-37 
Annexe C -10 Résumé analytique des arguments de la Nouvelle -Zélande  C-40 
Annexe C -11 Résumé analytique des arguments du Nicaragua  C-43 
Annexe  C-12 Résumé analytique des arguments du Nigéria  C-47 
Annexe C -13 Résumé analytique des argume nts de la Norvège  C-54 
Annexe C -14 Résumé analytique des arguments d'Oman  C-58 
Annexe C -15 Résumé analytique des arguments du Pérou  C-61 
Annexe C -16 Résumé analytique des arguments des Philippines  C-63 
Annexe C -17 Résumé analytique des arguments de Sin gapour  C-65 
Annexe C -18 Résumé analytique des arguments de l'Afrique du Sud  C-70 
Annexe C -19 Résumé analytique des arguments du Ta ipei chinois  C-73 
Annexe C -20 Résumé analytique des arguments de la Thaïlande  C-74 
Annexe C -21 Résumé analytique des argum ents de la Turquie  C-80 
Annexe C -22 Résumé analytique des arguments de l'Uruguay  C-85 
Annexe C -23 Résumé analytique des arguments de la Zambie  C-88 
Annexe C -24 Résumé analytique des arguments du Zimbabwe  C-91 WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-2 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS  DE L'ARGENTINE* 
1. L'Argentine estime que la mesure concernant l'emballage neutre de l'Australie est conçue 
pour sauvegarder la santé publique, qu'elle fait partie d'une campagne visant  à dissuader les gens 
de fumer et qu'elle a été mise en plac e dans le cadre de l'exercice du pouvoir réglementaire de 
l'État. La promotion du tabac et les campagnes publicitaires en faveur du tabac comptent parmi les 
plus grande s menaces pour la santé publique.  
2. L'Argentine considère que l'article 8 de l'Accord sur les ADP IC est la  reconnaissance 
expresse du champ d'action que les Membres conservent dans le cadre de cet accord pour adopter 
des lois et réglementations à des fins de politique publique, y compris la protection de la santé 
publique.  
3. En outre, la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, approuvée 
par les Membres de l'OMC en novembre  20011, constitue  un cadre interprétatif pertinent pour le 
champ d'application de certains articles de l'Accord sur les ADPIC.  
4. La Déclaration susmenti onnée non seulement établit que l'Accord n'empêche pas et ne 
devrait pas empêcher les Membres de l'OMC de prendre des mesures pour protéger la santé 
publique, mais elle réaffirme également le droit des Membres de recourir pleinement aux 
dispositions de l'A ccord, qui ménagent une flexibilité à cet effet. Elle préconise aussi un équilibre 
entre les pouvoirs des États pour la mise en œuvre des politiques de santé et les droits de 
propriété intellectuelle établis dans l'Accord sur les ADPIC.  
5. L'Argentine relève aussi  que la Déclaration de Doha reflète le consensus entre les pays 
Membres de l'OMC en faveur d'une application directe d es principes d'interprétation du droit 
international à l'Accord sur les ADPIC. Le paragraphe 5  a) de la Déclaration souligne l'imp ortance 
des règles telles que l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC pour l'interprétation des  dispositions de 
l'Accord à la lumière de l'article 31 de la Convention de Vienne sur le droit des traités , qui dispose 
que les traités doivent être interprétés à la lumière de leur objet et de leur but.2 
6. Pour ce qui est de l'interprétation du champ d'application de l'article 20 de l'Accord sur les 
ADPIC en relation avec  les principes établis à l'article 8:1 de l'Accord, l'Argentine considère que le 
Groupe spécia l devrait garder à l'esprit que cet instrument devrait être mis en œuvre d'une 
manière qui appuie le droit des Membres de protéger la santé publique.  
7. Sans préjudice de ce qui précède, l'Argentine estime que la normalisation des éléments de la 
marque (co uleur, logo, etc.), prévue par la mesure concernant l'emballage neutre, peut en limiter 
le caractère distinctif au sens de l'article 15:1. Cette normalisation ainsi que la réduction notable 
des variables distinctives d'une marque peuvent entraîner une cert aine confusion pour le 
consommateur.  
8. En outre, tant l'Australie que plusieurs  tierces parties3 ont insisté sur certains aspects de la 
fonction publicitaire de l'emballage des cigarettes et du tabac, étant donné  qu'il s'agit de produits 
de grande visibil ité, que les consommateurs emportent avec eux et laissent en évidence en divers 
lieux. C'est pour quoi il a été  dit que l'emballage des produits du tabac jouait un rôle important 
dans la communication d'une marque et faisait partie d'un éventail de mesures de 
commercialisation visant  plusieurs types de consommateurs. En particulier, l'accent a été mis sur 
                                                
* Original  espagnol . 
1 Conférence ministérielle de l'OMC, Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique 
(WT/MIN(01)/DEC/2, 20  novembre  2001).  
2 Idem. 
3 Communication de la Norvège en tant que tierce partie, paragraphe 123. Sa ns préjudice de l'admission 
par le Groupe spécial de communications non demandées dans la présente procédure, la question a également 
été traitée par l'Organisation mondiale de la santé dans sa communication d' amicus  curiae  datée du 
16 février  2015, page 9 . WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  la façon dont l'emballage des cigarettes contribue à inciter les jeunes à devenir fumeurs . Il 
s'ensuit, a contrario , que l'absence des éléments susmentionn és de la marque  qui en font  attrait, 
outre les mises en garde sanitaires, peut faire de l'emballage neutre une mesure efficace pour 
atteindre les objectifs poursuivis.  
9. De l'avis de l'Argentine, la prohibition énoncée à l'article 15:4 de l'Accord sur les  ADPIC se 
rapporte  à l'enregistrement d'une marque, tandis que la mesure concernant l'emballage neutre 
prescrit les modalités d'utilisation de la marque enregistrée. Par conséquent, l'Argentine considère 
que l'article 15:4 de l'Accord sur les ADPIC ne conc erne pas la jouissance des droits, mais 
simplement leur existence . Néanmoins, elle conçoit  que l'un des principaux objectifs de 
l'enregistrement, en particulier dans les pays où l'enregistrement est un élément constitutif, est 
l'usage effectif de la marque  enregistrée.  
10. S'agissant de l'interprétation de l'article 16 de l'Accord sur les ADPIC, en particulier 
l'article  16:1 et 16:3, l'Argentine comprend que, comme l'Organe d'appel l'a souligné4, les droits 
conférés par cet article sont des droits d' exclusi on qui sont accordés au titulaire d'une marque 
pour " empêcher les tierces parties de faire usage au cours d'opérations commerciales de signes 
identiques ou similaires ". Elle rappelle que l'enregistrement d'une marque a notamment pour but 
d'empêcher qu'une tierce partie enregistre ou  utilise une marque, et que l'article en question fait 
référence à ces droits exclusifs sur les marques.  
11. L'Argentine croit comprendre qu'en vertu des prescriptions établies par la Loi sur l'emballage 
neutre pour l'usage  d'une  marque, un nouveau signe est créé qui diffère  de la marque enregistrée, 
et que c'est la raison pour laquelle deux signes différents coexistent en Australie, pour une même 
marque depuis l'entrée en vigueur de la Loi sur l'emballage neutre: un signe enregis tré 
d'utilisation restreinte et un signe non enregistré dont l'utilisation est prescrite.  
12. L'Argentine considère que cette situation est particulièrement pertinente pour les cas 
mentionnés à l'article  16:1 et 16:3 de l'Accord sur les ADPIC, et convient avec le Japon que le 
droit conféré au titulaire de la marque est un droit d'e xclusion .5 
13. L'Argentine note aussi  que même si l'emballage neutre du tabac assure une forme standard6 
d'utilisation de la marque, cette utilisation peut être sujette à des variations des couleur s, des 
tailles et des polices utilisées , qui pourrai ent conduire à une prolifération de marques prescrites qui  
diffèrent  d'un pays à l'autre. Elle estime donc que l'utilisation d'une marque sous une forme 
prescrite devrait bénéficier de l a même protection qu'une marque enregistrée, faute de quoi cette 
marque risquerait de faire l'objet d' une utilisation non autorisée.  
14. Pour ce qui est de la question des indications géographiques, l'Argentine est d'avis que 
l'article  24:3 de l'Accord sur  les ADPIC devrait être analysé grammaticalement. La version 
espagnole de cet article dispose que le but de l'obligation de ne pas diminuer la protection est " la 
protección de las indicaciones geográficas que existía en él inmediatamente antes de la fecha de 
entrada en vigor del Acuerdo sobre la OMC ". Dans cette analyse, " protección " est l 'élément central  
et "de las indicaciones geográficas …" le déterminant indirect. En conséquence, l'Argentine ne 
partage pas l'avis de l'Australie et estime que le but de l 'obligation de ne pas diminuer la 
protection se rapporte à la protection des indications géographiques en général.  
15. Cette interprétation est corroborée par la version française de l'article: " Lorsqu'il mettra en 
œuvre la présente section, un Membre ne d iminuera pas la protection des indications 
géographiques qui existait dans ce Membre immédiatement avant la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC ." Là encore, il est clairement fait référence à la protection des indications 
géographiques en généra l. En effet, si le texte se rapportait à des indications géographiques 
particulières, il emploierait  le pluriel " qui existaient ". 
                                                
4 États-Unis – Article 211, Loi portant ouverture de crédits , paragraphes 186 à 188 (WT/DS176/AB/R) 
"… l'article 16 confère au titulaire d'une marque enregistrée un niveau minimal de "droits exclusifs" convenu à 
l'échelle internationale que tous les Memb res de l'OMC doivent garantir dans leur législation nationale. Ces 
droits exclusifs protègent le titulaire contre les atteintes que des tiers non autorisés pourraient porter à la 
marque enregistrée ". 
5 Communication du Japon en tant que tierce partie, para graphe 4.  
6 Conform ément à la disposition  46 des Directives pour l'application de l'article 11 de la 
Convention -cadre de l'OMS pour la lutte antitabac . WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  16. En ce qui concerne l'applicabilité de l'Accord OTC en l'espèce, l'Argentine considère que, 
conformément à l'analyse effect uée par l'Organe d'appel dans l'affaire citée par l'Australie CE – 
Bananes III7, lorsqu'une mesure relève de deux accords visés  ou plus , c'est la norme qui traite 
expressément, et de manière détaillée, la question particulière qui devrait s'appliquer. À cet égard,  
l'Argentine convient avec l'Australie que le cadre juridique approprié pour l'analyse d'une 
restriction alléguée d'une marque est l'Accord sur les ADPIC et non l'Accord OTC.  
17. Cependant, si le Groupe spécial devait estimer que l'Accord OTC s'app lique en l'espèce, 
l'Argentine considérerait qu'il serait tenu, en raison de  l'allégation des plaignants , d'examiner si le 
règlement technique qui régit l'aspect physique de l'emballage neutre est nécessaire au regard  de 
l'article 2.2 de l'Accord OTC. À ce t égard, elle rappelle que la question de la nécessité a été 
analysée8 dans des affaires antérieures, et qu'il était entendu que la jurisprudence relative à 
l'article XX du GATT de 1994 était pertinente pour l'interprétation du  mot "nécessaire" au regard 
de l'Accord OTC.  
18. L'article 2.2 de l'Accord OTC établit que "les règlements techniques ne seront pas plus 
restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime …". En fait, la 
règle elle -même inclut parmi les objectifs lég itimes "la protection de la santé ou de la sécurité des 
personnes". En outre, le Groupe spécial États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle "… a considéré 
qu'il [allait] de soi que l'objectif qui était de réduire le tabagisme chez les jeunes était un "obj ectif 
légitime "".9 
19. L'Argentine est d'avis qu'il pourrait être utile, dans une analyse pour déterminer si une 
mesure est ou non incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord OTC, de garder  à l'esprit que l'article 
peut être scindé en deux phrases, la prem ière disposant que : "Les Membres feront en sorte que 
l'élaboration, l'adoption ou l'application des règlements techniques n'aient ni pour objet ni pour 
effet de créer des obstacles non nécessaires au commerce international ." 
20. La deuxième phrase dispose ce qui suit: "À cette fin, les règlements techniques ne seront 
pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, 
compte tenu des risques que la non -réalisation entraînerait ." 
21. Quant aux objectifs légitimes,  cet article  contient  une liste non exhaustive qui inclut 
expressément les objectifs suivants :  
"Ces objectifs légitimes sont, entre autres, la sécurité nationale, la prévention de pratiques de 
nature à induire en erreur, la protection de la santé ou de la  sécurité des personnes, de la vie ou 
de la santé des animaux, la préservation des végétaux ou la protection de l'environnement . Pour 
évaluer ces risques, les éléments pertinents à prendre en considération sont, entre autres, les 
données scientifiques et t echniques disponibles, les techniques de transformation connexes ou les 
utilisations finales prévues pour les produits ." 
22. Afin de déterminer si une mesure est contraire aux dispositions de l'article 2.2, il nous faut 
examiner les points suivants:  
a) le lien entre les première et deuxième phrase s: les dispositions énoncées dans les  
première et deuxième phrase s ne font pas référence à des obligations différentes mais à 
la même  obligation . Dans l'affaire États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , le Grou pe 
spécial a indiqué qu'il suffisait de noter que la deuxième phrase était introduite par les 
termes "[À] cette fin", qui établissaient un lien direct entre les deux phrases et 
impliquaient que la deuxième expliquait le sens de la première.10 
b) les deux Gr oupes spéciaux États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle11 et États-Unis – 
Thon II  ont établi un mécanisme d'examen en deux étapes pour analyser la conformité 
des règlements techniques contestés avec les  dispositions de l'article 2.2. Selon ce 
                                                
7 Première communication écrite de l'Australie, paragraphe 511.  
8 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphes 7.353 à 7.368.  
9 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphe 7.347.  
10 Document WT/DS406/R, note de bas de page 618.  
11 Document WT/DS406/R.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  mécanisme,  pour déterminer si un règlement technique était conforme à ces dispositions, 
le Groupe spécial devait:  
i) évaluer si ce règlement visait ou réalisait un objectif légitime;  
ii) dans l'affirmative , examiner si les dispositions du règlement étaient plus rest rictives 
qu'il n'était nécessaire pour réaliser cet objectif, compte tenu des risques que la 
non-réalisation entraînerait . 
c) la notion de "nécessité" est exprimée tant dans la première phrase que dans la deuxième 
de l'article  2.2 au moyen, dans la premièr e phrase, des mots "obstacles non nécessaires 
au commerce international" et, dans la deuxième phrase, des mots "pas plus restrictifs 
pour le commerce qu'il n'est nécessaire". Comme l'Organe d'appel l'a fait observer dans 
l'affaire États-Unis – Thon II (Mex ique), l'évaluation de la "nécessité", dans le contexte 
de l'article 2.2, comporte une "analyse relationnelle" des facteurs suivants:  
i) le caractère restrictif pour le commerce du règlement technique;  
ii) le degré de contribution qu'il apporte à l'accompl issement d'un objectif légitime;  
iii) la nature des risques en cause et la gravité des conséquences qui découleraient de la 
non-réalisation de l' objectif (des  objectifs) poursuivi(s) par le Membre au moyen de 
sa mesure.  
23. Dans un cas particulier, la déte rmination par un groupe spécial de ce qui est considéré 
comme "nécessaire" sera fondée sur un examen de tous ces facteurs.  
24. De par ses termes, l'article 2.2 de l'Accord OTC exige une évaluation de la nécessité du 
caractère restrictif pour le commerce de  la mesure en cause. À cet égard, l'Organe d'appel dans 
l'affaire États-Unis – Thon II (Mexique)  a défini l'expression "restrictif pour le commerce" comme 
signifiant "ayant un effet limitatif sur le commerce". De plus, il a constaté que la référence aux 
"obstacles non nécessaires" figurant dans l'article  2.2 impliquait qu'"un certain" caractère restrictif 
pour le commerce était autorisé et, aussi, que ce qui était effectivement prohibé c'étaient les 
restrictions au commerce international qui "[allaient] au -delà de ce qui [était] nécessaire pour 
accomplir le degré de contribution qu'un règlement technique apport[ait] à l'accomplissement d'un 
objectif légitime".  
25. Dans l'affaire États-Unis – Thon, le Groupe spécial a indiqué qu'il incombait au Mexique, en 
tant que  plaignant, de démontrer que les conditions étaient remplies, pour pouvoir conclure à 
l'existence d'une violation de l'article 2.2 de l'Accord OTC.12 
26. Dans l'affaire États-Unis – Thon II (Mexique) , l'Organe d'appel a constaté que le mot 
"réaliser" avait trait au degré de contribution que le règlement technique apportait à 
l'accomplissement de l'objectif légitime.13 Cette constatation était fondée sur le libellé du sixième 
considérant14 du préambule de l'Accord OTC, qui dispos e que, sous réserve de cer taines 
restrictions, un Membre ne sera pas empêché de prendre les mesures nécessaires à 
l'accomplissement de ses objectifs légitimes "aux niveaux qu'il consid ère appropriés".  
27. L'Argentine convient que l'objectif de protection de la santé publique est lé gitime en soi et 
que, même si l'objectif de réduire l'attrait des produits n'est pas en lui -même légitime, il l'est dans 
le présent différend, étant donnée la nocivité  des produits du tabac.  
28. Quant à la valeur qui devrait être attribuée aux Directives d e l'OMS, l'Argentine convient 
avec le Groupe spécial États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle  que celles -ci "ne sont pas 
                                                
12 Document WT/DS381/R.  
13 Rapport  de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 315.  
14 Le sixiè me considérant se lit comme suit : "Reconnaissant que rien ne saurait empêcher un pays de 
prendre les mesures nécessaires pour assurer la qualité de ses exportations, ou nécessai res à la protection de 
la santé et de la vie des personnes et des animaux, à la préservation des végétaux, à la protection de 
l'environnement, ou à la prévention de pratiques de nature à induire en erreur, aux niveaux qu'il considère 
appropriés, sous réser ve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen de 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre des pays où les mêmes conditions existent, soit une restriction 
déguisée au commerce international, et qu'elles soient par a illeurs conformes aux dispositions du présent 
accord [.]" WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  contraignantes pour les parties"15 et que "les Directives partielles de l'OMS ne s'appliquent pas 
nécessairement directement aux bes oins réglementaires particuliers d'un pays donné" .16 Elle 
convient également que ces directives, ""s'appuyant sur les meilleures données scientifiques 
disponibles e t sur l'expérience des Parties",  montrent effectivement qu'il existe un consensus 
croissant a u sein de la communauté internationale en faveur du renforcement des politiques de 
lutte antitabac …".17 
29. Enfin, au sujet des différences dans l'interprétation du  mot "injustifiable" figurant dans le 
texte introductif de l'article XX du GATT de 1994 et d e l'expression "de manière injustifiable" 
figurant à l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC, et en gardant à l'esprit la différence de structure 
réglementaire entre l'article XX du GATT de 1994 et l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC, 
l'Argentine souhait e souligner  avant tout qu 'à son avis , chacun des articles susmentionnés ainsi 
que la terminologie qui y est employée  devraient être interprétés à la lumière de l' Accord dans 
lequel ils figurent.  
30. Par conséquent, l'Argentine estime que la notion d'"entra ve injustifiable" devrait être 
interprétée à la lumière des dispositions de l'Accord sur les ADPIC, compte tenu des objectifs et 
des buts de l'Accord  conformément à la Déclaration de Doha, sans extrapoler l'application de 
l'article XX du GATT.  
 
                                                
15 États-Unis – Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux clous de girofle,  
WT/DS406/R, paragraphe  7.230.  
16 Ibid. 
17 Ibid. WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-7 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU BRÉSIL  
I. La FCTC en tant que traité international de santé publique  
1. La Convention -cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (FCTC) est devenue le premier traité 
international de santé publique, et elle est aujourd'hui c onsidérée comme le traité ayant recueilli la 
plus large adhésion dans  l'histoire des Nations Unies , avec 180 parties. La FCTC reconnaît que la 
propagation de l'épidémie de tabagisme est un problème mondial aux conséquences sérieuses 
pour la santé publique.  Des données scientifiques ont établi de manière irréfutable que la 
consommation de tabac et l'exposition à la fumée du tabac étaient cause de décès, de maladie et 
d'incapacité. En outre, étant donné que la consommation de tabac peut avoir de graves 
conséq uences économiques pour les systèmes de santé, elle représente une charge plus lourde 
pour les pays en développement et les pays les moins avancés. Par conséquent, la FCTC lance un 
appel pour  la coopération internationale la plus large possible en vue d'un e action internationale 
efficace, adaptée et globale . Le Brésil estime que la mise en œuvre effective de la FCTC représente 
un héritage important pour les générations actuelles et futures. En ce sens, il importe  de ne pas 
perdre de vue que la Convention es t avant tout un traité fondé sur des données factuelles, qui 
réaffirme le droit de tous les peuples au niveau de santé le plus élevé possible.  
2. Depuis son entrée en vigueur, la FCTC fournit aux gouvernements des orientations 
importantes et des possibilit és de coopération pour le renforcement de leurs politiques nationales 
de lutte antitabac. L'article  2.1 de la FCTC encourage les parties à mettre en œuvre des mesures 
allant au -delà de ce qui est prescrit par les  dispositions de la Convention et ses protoc oles, voire à 
imposer des restrictions plus sévères pour autant qu'elles soient compatibles avec la Convention et 
conformes au droit international . Le Brésil est également convaincu qu'il est très important 
d'actualiser les efforts de lutte antitabac en fo nction de toute évolution du marché du tabac et des 
nouvelles stratégies en matière de lutte, et de le faire en permanence sur la base des 
considérations scientifiques, techniques et économiques actuelles et pertinentes.  
II. Article 2.1 de la FCTC et direc tives de la Conférence des Parties  
3. Conformément à l'article 2.1 de la FCTC, les parties ne sont pas simplement autorisées à 
aller au -delà de la Convention pour ce qui est des mesures de lutte antitabac, mais elles sont 
encouragées à le faire, en particu lier lorsque cette disposition est lue dans le contexte d'autres 
dispositions. Par exemple, l'article 5.1 de la FCTC, sous l'intitulé  "Obligations générales", établit 
que "[c]haque Partie élabore, met en œuvre, actualise et examine périodiquement des strat égies 
et des plans et programmes nationaux multisectoriels globaux de lutte antitabac conformément 
aux dispositions de la Convention et des protocoles auxquels elle est Partie". En outre, la 
deuxième  partie de l'article 2.1 indique clairement que  "… rien d ans ces instruments n'empêche 
une Partie d'imposer des restrictions plus sévères …". Dans le préambule de la Convention il est 
jugé nécessaire à la fois "d'être vigilant face aux efforts éventuels de l'industrie du tabac visant à 
saper ou dénaturer les eff orts de lutte antitabac" et de "promouvoir des mesures de lutte antitabac 
fondées sur les considérations scientifiques, techniques et économiques actuelles et pertinentes".  
4. Le Brésil estime que les Directives de la FCTC devraient être prise s en considér ation en tant 
que contexte pertinent, en particulier si elles doivent être qualifiées de normes internationales 
pertinentes au  regard  de l'article 2.5 de l'Accord OTC. Dans le différend États-Unis – Cigarettes 
aux clous de girofle , par exemple, le Groupe s pécial a clairement dit qu'il était conscient des 
"importants efforts déployés au niveau international pour limiter le tabagisme dans le contexte de 
la Convention -cadre de l'Organisation mondiale de la santé sur la lutte antitabac et des Directives 
partiel les de l'OMS"  et a relevé la pertinence des D irectives de la FCTC pour ce qui était de savoir  
qu'il existait de "nombreuses preuves scientifiques étayant la conclusion selon laquelle une 
interdiction des cigarettes aux clous de girofle et d'autres cigarett es aromatisées pourrait 
contribuer à réduire le tabagisme chez les jeunes". Ce tte opinion  était partagé e par l'Organe 
d'appel, qui a également reconnu l'importance des efforts des Membres pour lutter contre le tabac 
dans le cadre de l'Organisation mondiale  de la Santé et s'est dit convaincu que rien dans les 
Accords visés ne devait être interprété comme empêchant les Membres d'élaborer et de mettre en WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-8 - 
  œuvre des politiques de santé publique en général et des politiques de lutte antitabac en 
particulier.  
5. En même temps que l'article 2.1 de la FCTC exige que les mesures qui vont au -delà de la 
Convention soient conformes au droit international, lequel inclut naturellement le droit commercial 
international, les Accords de l'OMC visés reconnaissent et respectent  pleinement le droit souverain 
des Membres de prendre des mesures réglementaires pour répondre à des préoccupations 
légitimes en matière de santé publique.  
III. L'OMC reconnaît le droit des Membres de protéger la santé publique  
6. Comme il a été reconnu à la quatrième Conférence ministérielle de l'OMC à Doha,  en 2001,  
rien dans les règles de l'OMC n'empêche l es Membres  de l'Organisation  de prendre des mesures 
pour protéger la vie ou la santé des personnes , aux niveaux qu'ils considèrent appropriés, sous 
réserve que ces mesures i) ne soient pas appli quées de façon à constituer  un moyen de 
discrimination arb itraire ou injustifiable entre d es pays où les mêmes conditions existent, ii) ni ne 
constituent une restriction déguisée au commerce international, iii) et  qu'elles soient par ailleurs 
conformes aux dispositions des Accords de l'OMC.  
7. En particulier pour ce qui est des engagements dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, les 
Membres de l'OMC ont adopté la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique à la 
Conférence ministérielle de Doha, où ils sont convenus que cet accord ne les empêchait pas et ne 
devrait pas les empêcher de prendre des mesures pour protéger la santé publique. En même 
temps, le droit des Membres de recourir pleinement aux d ispositions de l'Accord sur les ADPIC, qui 
ménagent une flexibilité à cet effet, a été réaffirmé. Les Membres de l'OMC ont reconnu que ces 
flexibilités incluaient, entre autres, la nécessité imp érative  que chaque disposition de l'Accord sur 
les ADPIC soit lue à la lumière de l'objet et du but de cet accord (articles 7 et 8), lors de 
l'application des règles coutumières d'interprétation du droit international public. Le Brésil convient 
que la protection de la santé des personnes est de la plus haute importan ce et que les accords 
visés en général, et l'Accord sur les ADPIC en particulier, ménagent une marge de manœuvre 
suffisante aux Membres pour poursuivre cet objectif. Néanmoins, il estime qu'en p oursuivant leurs  
objectifs de politique générale publique, les  Membres doivent tenir compte des droits et des 
obligations dans le cadre de l'OMC ainsi que de la nécessité d'assurer un juste équilibre entre eux.  
IV. Usage  d'une marque enregistrée au cours d'opérations commerciales  
8. Le fait  même que les marques so nt protégées dans le cadre de l'OMC atteste  que la 
propriété intellectuelle est importante pour le système commercial multilatéral, en particulier pour 
ce qui est de la concurrence loyale et de l'accès au marché. C omme il est souligné dans le 
mémoire d' amicus  curiae  de la Confédération nationale de l'industrie du Brésil (CNI), les marques 
sont des actifs  important s des sociétés qui ont des plans de croissance à long terme à l'échelle 
mondiale. De même, l'Association brésilienne de la propriété intellectuelle ( ABPI) a rappelé que 
des investissements considérables étaient réalisés dans la création, le développement et la 
protection de marques,  qui étaient réputées essentielles au succès  des opérations commerciales  
dans le pays et à l' étranger.  
9. Bien que l'usage  d'une marque enregistrée au cours d'opérations commerciales ne constitue 
pas une étape automatique après l'enregistrement ( car il pourrait y avoir plusieurs prescriptions 
des pouvoirs publics à respecter auparavant),  le Brésil croit comprendre que l'enreg istrement 
d'une marque implique bien une utilisation  attendue,  tout à fait légitime, qui non seulement 
concrétiserait la protection conférée aux marques en vertu de l'Accord sur les ADPIC, mais leur 
permettrait aussi de remplir  leur fonction socio -économiq ue. Comme le Groupe spécial CE – 
Indications géographiques  l'a affirmé, il est possible de comprendre la fonction des marques, telle 
qu'elle est décrite à l'article 15:1 de l'Accord sur les ADPIC, comme étant propres à distinguer les 
produits ou les servic es de s entreprises au cours d'opérations commerciales. Par conséquent, 
chaque titulaire de marque a pour intérêt légitime de préserver le caractère distinctif de sa 
marque, ou la capacité de la distinguer , afin qu'elle puisse remplir cette  fonction. Si la fonction 
d'une marque est de distinguer des produits ou des services, alors elle peut uniquement  être 
remplie si: i) des tierces parties sont empêchées de faire usage de signes identiques/similaires 
pour des produits ou services identiques/similaires dans les cas où un tel usage entraînerait un 
risque de confusion et si ii) la marque est effectivement utilisée au cours d'opérations WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-9 - 
  commerciales. Par conséquent, l'Accord sur les ADPIC accorde expressément des droits exclusifs 
aux titulaires des marques enreg istrées s'agissant de la première condition (article 16:1) et, pour 
ce qui est de la deuxième condition, interdit aux Membres d'entraver de manière injustifiable 
l'usage d'une marque au cour s d'opérations commerciales par  des prescriptions spéciales 
(artic le 20). Le Brésil est conscient qu'il n'y a dans  l'Accord sur les ADPIC aucune disposition selon 
laquelle  "le titulaire d'une marque enregistrée a ura le droit de l'utiliser au cours d'opérations 
commerciales". Toutefois, il semble également évident que l'a rticle 20 non seulement reconnaît 
qu'il importe qu'une  marque soit utilisée au cours d'opérations commerciales pour remplir sa 
fonction socio -économique, mais encore protège cet usage contre  des prescriptions spéciales qui 
constitueraient sinon une entrav e injustifiable.  
V. L'article 20 de l'Accord sur les ADPIC protège les marques enregistrées pour que 
leur usage  ne soit pas entravé de manière injustifiable par des prescriptions 
spéciales  
10. Le Brésil croit comprendre que l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC établit pour les Membres 
de l'OMC l'obligation claire de ne pas entraver de manière injustifiable par des prescriptions 
spéciales  l'usage d'une marque au cours d'opérations commerciales. Cette obligation tient compte 
de l'importance qu'il y a à utili ser une marque pour qu'elle remplisse sa fonction 
socio-économique, mais en même temps, si elle est lue conjointement avec l'article  8:1, 
n'empêche pas les Membres d'adopter des mesures pour protéger la santé publique. En ce sens, si 
un Membre de l'OMC est ime qu'un autre Membre a adopté une mesure incompatible avec 
l'obligation énoncée à l 'article 20, il devrait présenter  des éléments de preuve en sa faveur tandis 
que le défendeur resterait tenu  de démontrer le contraire.  
11. De l'avis du  Brésil, l'expressi on "prescriptions spéciales" figurant  à l'article 20 ne se limiterait 
pas à des  prescriptions applicables spécifiquement à des  marques individuelles, de sorte que toute 
prescription horizontale serait automatiquement réputée  injustifiable, et donc incompat ible avec 
cette disposition. Le Brésil croit comprendre que l'expression "prescriptions spéciales" figurant  à 
l'article 20 peut aussi désigner des  prescriptions applicables à un groupe de marques liées, et non 
seulement à une marque individuelle. Par consé quent, le fait que la mesure en cause soit 
horizontale ne semble pas en lui -même constituer une preuve d e violation de l'article 20 de 
l'Accord sur les ADPIC.  
12. Le Brésil n'est pas non plus convaincu que l'interdiction de l'usage  de marques ne relèverait  
pas de l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC. Cet article contient  une liste non exhaustive 
d'exemples de prescriptions spéciales (introduite par le s mots "telles que") qui pourraient 
consti tuer une entrave à l'usage  des marques, et cette liste en soi n' exclut pas l'interdiction 
d'utiliser le  champ d'application de l'article. D'après la définition donnée par le dictionnaire, le 
Brésil croit comprendre que "encumbering the use" (entraver l'u sage) serait équivalent à 
"impeding the use" (empêcher l'u sage), et il semble  donc que les interdictions sont effectivement 
une forme d'entrave – probablement la plus radicale par comparaison  avec les exemples donnés  à 
l'article 20. En outre, si l'interdiction d 'utiliser  était réputée ne  pas relever de l'article 20, cela  
pourrait alors créer une échappatoire  dans l'Accord sur les ADPIC, qui permettrait de contourner 
l'obligation de ne pas entraver de manière injustifiable l'u sage des marques  en l'interdisant 
totalement.  
V.1  Interprétation de l'expression "usage d'une mar que de fabrique ou de 
commerce au cours d'opérations commerciales " 
13. Le Brésil n e pens e pas que le fait qu' un marché d' un produit d onné soit considéré comme 
"discret " (à savoir  que les consommateurs ne voient le produit qu'après l'a chat, c'est -à-dire après 
la conclusion des opérations commerciales) ait une incidence sur le champ d'application de 
l'article  20. L'expression "usage d'une marque de fabrique ou de commerce au cours d'opérations 
commerciales", qui figure à l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC , se comprend mieux si on 
l'oppose à d'autres usages d 'une marque qui n'intéressent pas l'OMC, comme  l'utilisation 
d'en-têtes de lettre, de matériel promotionnel et de publicité, voire de  contrats de parrainage. 
Lorsqu'elle est lue conjointement avec l'art icle 15, l'expression "usage d'une marque de fabrique 
ou de commerce au cours d'opérations commerciales" semble restreindre le champ d'application 
de la disposition au cas dans lequel d es marques s ont appliquées à des  produits ou services d'une 
entreprise pour les distinguer de ceux d' autres entreprises. En conséquence, le champ 
d'application de l'article 20, notamment  en ce qui concerne l'expression "usage d'une marque de WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-10 - 
  fabrique ou de commerce au cours d'opérations commerciales", ne dépend pas du point d e savoir 
si ou à quel moment  les consommateurs entrent effectivement en contact direct avec les produits 
et leur s marque s. 
V.2  Évaluation du point de savoir si une entrave constituée par une mesure en 
cause est injustifiable  
14. Pour le Brésil, l'expressi on "de manière injustifiable", telle qu'elle figure à l'article 20 de 
l'Accord sur les ADPIC, est associée au mot  "entravé" et non à l'expression "prescriptions 
spéciales". En conséquence, ce qui semble être le point central de  l'analyse de la compatibilit é 
avec l'article 20 est moins  de savoir si une mesure est injustifiable que de savoir si l'entrave  
qu'elle  constitu e pour l'u sage d'une marque est injustifiable. Par conséquent, le Brésil estime que,  
pour évaluer  si une prescription spéciale entrave de man ière injustifiable l'usage  d'une marque au 
cours d'opérations commerciales, il n'est peut -être pas  suffisant de démontrer l'absence d'un lien 
rationnel entre la mesure en cause et un certain objectif de politique générale. Il faudrait en fait 
que les plaig nants démontrent que l'entrave constituée par la mesure n 'est pas proportionnée  à 
l'importance du but poursuivi. De même, il ne suffirait pas que le défendeur explique les raisons 
pour lesquelles il a adopté une prescription donnée: il serait aussi tenu de  présenter  des éléments 
de preuve afin d'établir qu'il y a un équilibre entre l'importance de l'objectif poursuivi et l'entrave 
constituée par sa mesure. Par conséquent, s'il est démontré que l'entrave constituée par une 
prescription spéciale est excessive  par rapport à l'importance de l'objectif poursuivi, elle ne serait  
probablement pas justifiable en même temps.  
15. L'expression "de manière injustifiable" vise à établir  un juste équilibre entre la capacité d'un 
Membre de rég lementer et son obligation  de s'abstenir d'entraver  la manière dont une marque  
peut être utilisée . Par conséquent, plus que l'évaluation du point de savoir si l'objectif poursuivi est 
légitime et s'il existe un lien rationnel entre la mesure en cause et cet objectif, l'expression "de 
manière injustifiable" semble ajouter au critère d'analyse la question de savoir si l'entrave 
constituée par la mesure est  proportionnée/ équivalente à l'importance de l'objectif poursuivi.  
VI. Obstacles techniques au commerce et article 2.2 et 2.5  
16. Le Br ésil croit comprendre qu'une mesure peut relever de plus d'un accord visé. En ce sens, 
une mesure qui se rapporte à des questions de propriété intellectuelle peut également être un 
règlement technique au sens de l'Accord OTC, pour autant qu'elle concerne l es caract éristiques du 
produit, l'étiquetage ou d'autres questions relatives aux OTC s'agissant du commerce des produits. 
Les analyse s au titre de l'Accord OTC et au titre de l'Accord sur les ADPIC devraient être 
indépendantes l'une de l'autre, car il n'y a pas de relation  lex specialis  entre ces accords. Tandis 
que l'Accord OTC traite des règlements techniques et de leurs effets sur le commerce des 
marchandises, l'Accord sur les ADPIC établit des droits de propriété intellectuelle en relation avec 
le comme rce. Ces accords constituent des annexes distinctes de l'Accord de Marrakech et traitent 
d'obligations  très différentes; une incompatibilité avec les obligations énoncées dans l 'un d'eux 
n'entraîne pas nécessairement une violation de l'autre.  
17. Quant au degré de contribution d'une mesure à son objectif déclaré, le Brésil considère qu'il 
devrait être discerné  d'après la conception, la structure et le fonctionnement de la mesure; les 
éléments de preuve relatifs à l'application de la mesure devraient être pr is en compte  en tant que 
renseignement objectif. Dans les cas où les mesures viennent tout juste d'être mises en œuvre, le 
Groupe spécial voudrait peut -être non seulement inclu re dans son évaluation l es éléments de 
preuve relatifs aux effets de l'applicati on effective de la mesure, mais prendre aussi en  compte ce 
que la mesure – au vu  de sa conception et de sa structure – pourrait accomplir à plus long terme. 
Étant donné  que les mesures adoptées s'insèrent dans une stratégie globale qui en comporte 
d'autres , la réalisation des objectifs déclarés n'est parfois pleinement discernable  que dans 
l'interaction de tous les éléments de la stratégie et au cours du  temps.  
18. L'analyse de la mesure devrait commencer par  l'article 2.5, en ce qui concerne à la fois la 
compatibilité avec la norme international e pertinente et  l'existence d'un objectif légitime. Cet ordre 
d'analyse est logique d'un point de vue procédural, parce que si les deux conditions 
susmentionnées sont remplies et ne sont pas réfutées, il y a présompt ion de compatibilité avec 
l'article 2.2: la mesure ne crée pas d'obstacle non nécessaire au commerce international. Quant 
aux objectifs, bien qu'il puisse y avoir d'autres objectifs légitimes au regard de l'Accord OTC, seuls WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-11 - 
  ceux qui sont explicitement men tionnés à l'article 2.2 donneront lieu à une présomption 
réfragable . 
19. La deuxième phrase de l'article 2.5 établit une présomption réfragable  de compatibilité avec 
l'article 2.2 pour les règlements techniques élaborés, adoptés ou appliqués pour réaliser un objectif 
légitime et qui s ont conformes aux normes internationales pertinentes. Le Brésil croit comprendre 
que la deuxième phrase de l'article 2.5, par nature, n'énonce  pas une exception mais un droit 
procédural soumis à condition. La conséquence pertin ente de cette conclusion est que la partie 
défenderesse est uniquement tenue d' établir – sur une base prima facie  – que la mesure contestée 
est conforme à une norme internationale et réalise un objectif légitime: la charge de la preuve 
passe alors à la par tie plaignante , qui doit démontrer que la mesure soit ne respecte pas ces 
deux conditions , soit créé effectivement  des obstacles non nécessaires au commerce international. 
Ce point de vue est confirmé par la dernière phrase de l'article 2.5. En ce sens, le  Brésil estime 
également que la jurisprudence de l'Organe d'appel dans l'affaire CE – Hormones concernant le 
lien entre l'article 3:1, l'article 3:2 et l'article 3:3 de l'Accord SPS peut être pertinente pour 
l'interprétation de l'article 2.2 et 2.5.  
20.  Il doit être satisfait à deux prescriptions pour qu'un règlement technique relève de 
l'article  2.5. En ce qui concerne la première, le règlement technique doit être élaboré, adopté ou 
appliqué en vue d'atteindre l'un des objectifs légitimes expressément men tionnés au paragraphe 
2. En conséquence, bien qu'il puisse y avoir d'autres objectifs légitimes au regard  de l'Accord OTC, 
seules "la sécurité nationale, la prévention de pratiques de nature à induire en erreur, la  protection 
de la santé ou de la sécurité des personnes, de la vie ou de la santé des animaux, la préservation 
de végétaux ou la protection de l'environnement" peuvent donner lieu à  une présomption 
réfragable  pour les mesures relevant de l'article  2.5. Pour ce qui est de la deuxième prescription, 
relative au concept d'"organismes internationaux à activité normative", le Brésil souhaite rappeler 
que, contrairement à l'Accord SPS (Annexe A 3)), l'Accord OTC ne contient pas une liste  
d'organisations internationales de normalisation explicitement énumé rées dans le texte ; il pourrait 
alors être considéré comme étant plus ouvert à de nouveaux organismes de normalisation  que 
l'Accord SPS. La jurisprudence d ans l'affaire États-Unis – Thon II peut être utile pour déterminer si 
l'entité en question est un org anisme international de normalisation . Dans cette affaire,  l'Organe 
d'appel a estimé que l'organisme devait avoir une composition ouverte aux organismes 
compétents d'au moins tous les Membres, être actif dans le domaine de la normalisation et 
reconnu en ta nt que tel. Selon l'Organe d'appel, ces critères devraient être examinés "d'une 
manière globale".  
Conclusion  
21. Il ne fait aucun doute que le tabac est un produit unique et que les efforts déployés dans le 
cadre de la FCTC représentent un engagement mondi al toujours plus grand  pour lutter contre les 
conséquences dévastatrices de la consommation de tabac et de l'exposition à la fumée du tabac . 
En outre, il est reconnu que rien dans les Accords de l'OMC visés n'empêche l es Membres de  
l'Organisation de  prendr e des mesures pour protéger la vie des personnes, y compris celles qui 
peuvent  affecter la propriété intellectuelle. Le Brésil estime que les interprétations et les 
constatations du Groupe spécial peuvent et devraient contribuer à établir un juste équilibr e entre, 
d'une part, la marge de manœuvre des pouvoirs publics dans l'application  de mesures légitimes 
pour la  protection de la santé publique, et , d'autre part, les droits et les obligations au titre des 
Accords de l'OMC.  
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  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S ARGUMENTS DU CANADA  
I ACCORD SUR LES ADPIC  
A. Rôle des articles 7 et 8:1 de l'Accord sur les ADPIC et du paragraphe 4 de la 
Déclaration de Doha sur la santé publique dans l'interprétation de l'Accord 
sur les ADPIC  
1. Les articles 7 et 8:1 de l'Accord sur  les ADPIC et le paragraphe 4 de la Déclaration de Doha 
sur la santé publique constituent  l'angle sous lequel l'Accord sur les ADPIC doit être interprété. Le 
paragraphe 4 de la Déclaration de Doha sur la santé publique détaille les principes et les objecti fs 
énoncés aux articles 7 et 8:1 de l'Accord sur les ADPIC, et con stitue  une partie du contexte 
interprétatif pertinent. La Déclaration de Doha sur la santé publique prescrit clairement et 
expressément la manière dont les dispositions de l'Accord sur les A DPIC doivent être interprétées. 
Elle satisfait au critère énoncé par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Cigarettes aux clous 
de girofle  en tant qu'"accord ultérieur intervenu entre les parties" au sens de l'article  31.3 a) de la 
Convention de Vie nne.1 Il est donc nécessaire que le Groupe spécial en tienne compte dans 
l'interprétation des dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  
B. Article 2:1 et article 10 bis de la Convention de Paris  
2. Le Canada rappelle que l'article 2:1 de l'Accord sur les ADPI C incorpore par référence 
certaines dispositions de la Convention de Paris, y compris l'article 10 bis. L'article  10bis de la 
Convention de Paris se compose de deux éléments: une obligation et une définition. Le premier 
paragraphe établit l'obligation d'assurer aux ressortissants de l'Union de Paris une protection 
effective contre la concurrence déloyale . Les deuxième et troisième paragraphes énoncent une 
définition de la " concurrence déloyale " et une liste exemplative d'actes, d'allégations et 
d'indications  qui sont expressément interdits.  
3. Le sens ordinaire des termes dans le contexte de l'article 10 bis donne à penser que le 
membre de phrase "acte de concurrence" concerne unique ment le comportement commercial des 
acteurs qui sont en concurrence sur le mar ché. Lorsqu'un Membre, par ses mesures, réglemente  le 
marché ou ses acteurs privés, celles -ci ne constituent pas des "actes de concurrence" et ne 
relèvent pas de la définition de la "concurrence déloyale" énoncée à l'article 10 bis. 
C. Article 15:4  
4. Les p laignants confondent deux concepts qui sont distincts dans le cadre de la section 2 de 
l'Accord sur les ADPIC: 1) l'enregistrement, et 2) les droits qui découlent de l'enregistrement. 
L'article 15:4 oblige uniquement les Membres à faire en sorte que la "na ture des produits" ne 
constitue pas un obstacle à l' enregistrement  de la marque. L'article 15:4 ne traite pas des 
protections qui découlent de l'enregistrement d'une marque, ni n'établit un droit de faire usage 
d'une marque enregistrée. En outre, contraire ment aux affirmations des plaignants, l'article 15:4 
ne garantit pas la possibilité ni ne confère l e droit d'obtenir un caractère distinctif  pour des signes  
qui ne sont pas intrinsèquement distinctifs . Cela créerait  un droit d'utiliser un signe si ce derni er a 
la possibilité de devenir une marque, ce qui n'est pas un droit protégé par l'Accord sur les ADPIC . 
Une constatation établissant un droit d e faire usage d' un signe ou d'une marque au titre de 
l'Accord sur les ADPIC restreindrait effectivement la capac ité des Membres de prendre des 
mesures légitimes pour protéger la santé publique. Les Membres ont  clairement et sans équivoque 
préservé la liberté de réglementer en faveur de la protection de la santé publique, comme il 
ressort  clairement des articles 7 et  8:1 de l'Accord sur les ADPIC ainsi qu e du paragraphe  4 de la 
Déclaration de Doha sur la santé publique. Les articles de l'Accord sur les ADPIC invoqués, y 
compris l'article 15:4, doivent être interprétés d'une manière qui appuie le droit des Membres de 
protéger la santé publique . 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphe  262. WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-13 - 
  D. Article 16:1 et 16:3  
5. L'unique droit conféré au titulaire d'une marque enregistrée au titre de l'article  16:1 est 
énoncé dans  la première phrase. Comme cela a été confirmé par un groupe spécial antérieur , ce 
droit comprend unique ment le droit pour le  titulaire de la  marque d'empêcher un u sage non 
autorisé  de la part de  tiers dans les cas où cet  usage entraînerait un risque de confusion.2 
Contrairement aux arguments des plaignants, les Membres de l'OMC ne sont pas tenus au tit re de 
l'article 16:1, ou par d'autres dispositions de  l'Accord sur les ADPIC, de préserver ou de renforcer 
la marque ou la capacité du titulaire de réussir à démontrer qu'il existe un "risque de confusion". 
L'argument des plaignants au titre de l'article 1 6:3 s'appuie sur une allégation de l'existence d'un 
droit d e faire usage d' une marque afin d'acquérir ou de maintenir un statut de marque 
"notoirement connue". L'article 16:3 n'établit pas de droit d e faire usage d' une marque. Il s'ensuit 
que la dispositio n ne protège pas non plus le statut d'une marque ni la capacité d'acquérir un 
statut de marque "notoirement connue". L'interprétation que les plaignants donnent de l'article 
16:1 et de l'article  16:3 n'est pas étayée par le texte, l'historique de la négoci ation, la 
jurisprudence ou l'article  8:1 de l'Accord sur les ADPIC et le paragraphe 4 de la Déclaration de 
Doha sur la santé publique, et doit être rejetée.  
E. Article 20  
6. L'article 20 soumet à  discipline certaines prescriptions qui peuvent être imposées  par les 
Membres quant à la manière  dont une marque est utilisée. Si un groupe spécial constate que la 
mesure constitue une "prescription spéciale" qui "entrave" l'"usage" d'une marque "au cours 
d'opérations commerciales" il doit alors déterminer si la mes ure est "injustifiable". Si la 
constatation du  groupe spécial est positive, alors la mesure est contraire à l'article 20.  
7. S'agissant de l'attribution de la charge de démontrer qu'une mesure est "injustifiable", le 
Canada ne partage pas l'avis des plaign ants selon lequel la charge de la preuve passe au Membre 
défendeur, qui doit prouver qu'une mesure est "justifiable". L'expression "de manière injustifiable " 
figurant  dans le texte ne constitue pas une exception mais est en fait un élément de l'obligation 
positive. Par conséquent, les plaignants doivent montrer, dans le cadre d e leur argumentation 
prima facie , que la mesure australienne est "injustifiable".  
8. Il est essentiel que le critère établi pour déterminer si une prescription spéciale est 
"injustifi able" préserve  l'intégrité de l'obligation au titre de l'article  20 tout en assurant la flexibilité 
réglementaire pour la protection de la  santé publique. Eu égard au sens ordinaire des termes, à la 
jurisprudence existante et au contexte pertinent, y compr is d'autres dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC et la Déclaration de Doha sur la santé publique, le Canada déclare que les éléments à  
examiner pour déterminer si une prescription est "injustifiable" au regard  de l'article 20  sont les 
suivants : 1) le poi nt de savoir si l'objectif de la prescription est légitime. Cet élément consiste à 
identifier l'objectif de la prescription et à déterminer s'il est "légitime"; 2) le point de savoir s'il 
existe un lien rationnel entre la prescription et l'objectif légitim e; 3) le point de savoir si la 
prescription contribue à l'objectif; et 4) la mesure dans laquelle la prescription entrave la manière 
dont une marque  peut être utilisée . Enfin,  la question de savoir  si la mesure en cause est 
"injustifiable" doit être déterm inée au cas par cas, compte tenu de tous les faits pertinents , ces 
éléments  étant soupesés et mis en balance . 
II. ACCORD OTC – ARTICLE 2.2 ET 2.5  
9. En réponse aux arguments des parties concernant  l'applicabilité de l'Accord OTC et de 
l'Accord sur les ADPI C, le Canada considère que ces accords ne s'excluent pas mutuellement – ils 
peuvent s'appliquer l'un et l'autre à une même mesure, y compris à une mesure ayant trait à la 
propriété intellectuelle.  
10. S'agissant de l'article 2.2, le Canada considère que le s constatations de l'Organe d'appel 
dans les affaires États-Unis – EPO (article  21:5)  et Brésil – Pneumatiques rechapés  concernant 
l'évaluation de la contribution  d'une mesure à son objectif sont particulièrement pertinentes en 
l'espèce. En particulier, il  est dit que l'objectif de la mesure, ses caractéristiques, et la nature, la 
quantité et la qualité des éléments de preuve disponibles auront une incidence sur le point de 
                                                
2 Rapport du Groupe spécial CE – Marques et indications géographiques (États -Unis), note de bas de 
page 558. WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  savoir si le degré de contribution de la mesure peut être évalué d'un point de vue q uantitatif ou 
qualitatif, et auront une influence sur le degré de précision de cette analyse.3 Il est aussi constaté  
qu'un groupe spécial peut s'appuyer sur une analyse qualitative pour évaluer la contribution d'une 
mesure à la réalisation du but qu'elle p oursui t4, et que dans le cas de mesures faisant partie d'une 
stratégie globale se rapportant  à une question de politique publique, la contribution que toute 
mesure de rechange proposée  apporterait  à la réalisation de l'objectif doit être considérée compte 
tenu d'une éventuelle diminution  de l'efficacité d'autres mesures relevant de la stratégie qui 
pourrait résulter de la substitution de la mesure contestée.5 
11. De plus, c'est le degré global  de contribution que la mesure apporte à son objectif qui est 
pertinent pour l'identifi cation de  la contribution de la mesure en cause, et non un quelconque 
aspect de la contribution pris isolément; cela reste le cas même lorsque qu'une mesure emploie 
diverses méthodes ou techniques contribuant conjointement ou séparéme nt à l'accomplissement 
de l'objectif.6 En outre, un groupe spécial peut conclure qu'une mesure de rechange dont il 
pourrait être constaté par ailleurs qu'elle apportait un degré équivalent de contribution à la 
réalisation ne le fait pas car, par exemple, l 'objectif est d'une importance vitale, la nature des 
risques met en jeu la santé des personnes , ou la gravité des conséquences de la non -réalisation de 
l'objectif est importante .7 
12. Une constatation du Groupe spécial selon laquelle les D irectives de la F CTC8 sont des 
"normes internationales pertinentes" aux fins de l'article 2.5 et les mesures australiennes sont 
"conformes" à ces normes créerait une présomption réf ragable  selon laquelle les mesures ne sont 
pas des obstacles non nécessaires au commerce. Le  critère de la preuve suivant lequel  le Groupe 
spécial demanderait  aux plaignants de démontrer que les mesures australiennes sont contraires à 
l'article  2.2 doit être plus élevé que celui qui est requis pour l'établissement d' éléments  prima  facie 
car il do it tenir compte de cette constatation concernant la présomption réf ragable . 
III. GATT DE 1994 – ARTICLE IX  
13. Une "marque d'origine" aux fins de l'article IX:4 n'est pas une marque de fabrique ou de 
commerce ni une indication géographique. I l s'agit en fa it d'un marquage du pays d'origine tel que 
"produit du Canada" ou "fabriqué au Canada". Le paragraphe 4 de l'article IX dispose que les lois 
et règlements d'un Membre concern ant le marquage des produits importés devront être tels qu'il 
soit possible de s'y  conformer sans, entre autres choses, réduire substantiellement leur valeur. Le 
membre de phrase "possible de s'y conformer" de l'article IX:4 illustre le but de la disposition, qui 
est de soumettre à discipline la manière  dont l'observation d 'une réglemen tation relative au 
marquage peut être prescrite. La disposition sert uniquement à limiter les lois et règlements d'un 
Membre en matière de réglementation relative au marquage quant à la manière  dont l'observation 
de cette réglementation peut être prescrite . 
 
                                                
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – EPO (article  21:5 – Canada et Mexique) , paragraphe  5.211.  
4 Rapports d e l'Organe d'appel  Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphes  146, 151  à 153; et  
États-Unis – EPO (article  21:5 – Canada et Mexique) , paragraphe  5.209.  
5 Rapport de l'Organe d'appel  Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 172.  
6 Rapport de l'Organe d'a ppel États-Unis – EPO (article 21:5 – Canada et Mexique) , paragraphe  5.255.  
7 Ibid., paragraphe 5.254.  
8 Convention -cadre de l'OMS pour la lutte antitabac : directives pour l'application  (édition 2013)  
(pièce AUS-109). WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-15 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE LA CHINE  
I. INTRODUCTION  
1. La Chine exprime tout d'abord son opinion générale selon laquelle les Membres de l'OMC 
sont en droit d'adopter des mesures appropriées pour la protection de la santé publique. Elle 
formule ensuite des observations sur les allégations des plaignants au titre des 
article s 2:1, 16:1, 16:3,  20, 22:2 b) et 24:3 de l'Accord sur les ADPIC et au titre de l'article  2.2 de 
l'Accord OTC.  
II. LES MEMBRES DE L'OMC  PEUVENT PRENDRE DES MESURES A PPROPRIÉES POUR LA 
PROTECTION DE LA SANTÉ PUBLIQUE  
2. Les présents différends portent sur la question générale de savoir si, et dans l'affirmative 
jusqu'à quel point , les Membres de l'OMC peuvent prendre des mesures en matière de santé 
publique dans le cad re des Accords de l'OMC. Bien que les intérêts commerciaux constituent les 
principales préoccupations dans le cadre du système de l'OMC, qui est un système commercial 
multilatéral, les Accords de l'OMC reconnaissent et intègrent des  valeurs et intérêts soc iétaux, 
comme la protection de la santé publique qui est "à la fois vitale et importante au plus haut 
point".1 Les Membres de l'OMC sont en droit de prendre des mesures appropriées en matière de 
santé publique. Toutefois, ils n 'ont pas le  pouvoi r discrétio nnaire illimité d' adopter des mesures en 
la matière, mais devraient faire en sorte que les mesures prises ne soient pas incompatibles avec 
les règles de l'OMC.  
3. Pour ce qui est des mesures concernant l'emballage neutre du tabac en cause, la Chine 
partage  l'avis de l'Australie selon lequel la consommation de tabac nuit gravement à la vie et à la 
santé des personnes, et note  que les plaignants ne le contestent pas. De fait, le gouvernement 
chinois a élaboré et applique diverses mesures eff ectives  de lutte a ntitabac. La Chine note en outre 
que la portée de s mesure s contestée s en l'espèce est limitée. L'Australie applique un éventail 
global de mesures de lutte antitabac. Les plaignants ne contestent pas d e mesures autres que 
celle qui concerne  l'emballage neut re dans les présents différends. En outre, certaines allégations 
visent uniquement des aspects limités de la mesure concernant l'emballage neutre. Par exemple, il 
apparaît que les allégations au titre des articles 16:1, 16:3 et  20 concernent  uniquement les 
"prescriptions relatives à la marque" en matière d'emballage neutre et non  les "prescriptions de  
forme" en la matière.  
III. OBSERVATIONS CONCERNANT  CERTAINES ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ACCORD 
SUR LES ADPIC  
A.  Allégations au titre de l'article 16:1  
4. Il est nécessaire que le Groupe spécial examine si le titulaire d'une marque a des droits ou 
des intérêt s liés à l'usage  de sa propre marque et si son propre usage de  la marque est une 
condition nécessaire pour qu'il puisse exercer effectivement le droit d'emp êcher l'utilisation non 
autorisée par un tiers qui est conféré par l'article 16:1.  
5. Le Groupe spécial CE – Marques et indications géographiques  (Australie)  a déclaré  que 
chaque titulaire de marque avait "pour intérêt légitime de préserver le caractère di stinctif de sa 
marque, ou la capacité de la distinguer, afin qu'elle puisse remplir sa fonction", y compris l'intérêt 
de faire usage de sa propre marque en relation avec les produits ou les services pertinents.2 Cette 
déclaration confirm e apparemment  que la nature intrinsèque d'une marque impose son usage  au 
cours d'opérations commerciales, qu'il s'agisse d'un droit d'u sage ou d'une possibilité d'u sage 
minimale. L'article 20 étaye également cette interprétation . Il implique que le titulaire d'une 
marque a le droit ou  un intérêt légitime à faire usage de  la marque au cours d'opérations 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel CE – Amiante, paragraphe 172.  
2 Rapport du Groupe spécial  CE – Marques et indications géographiques  (Australie) , paragraphe 7.664.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-16 - 
  commerciales; sinon , les Membres de l'OMC pourraient prendre toutes les mesures qu'ils 
souhaitent pour ent raver l'usage  d'une marque.  
6. La Chine  note aussi  que dans les cas où  une tierce partie utilise des signes similaires  pour 
des produits ou services identiques ou similaires, il incombe au titulaire de la marque de 
démontrer qu'un tel usage par la tierce partie entraîne un risque de confusion. Dans la mesure où 
l'interdictio n ou la stricte limitation de l'u sage d'une marque en réduit ou supprime nécessairement 
le caractère distinctif et empêche donc son titulaire de démontrer qu'il existe un risque de 
confusion, il pourrait être constaté que ces mesures sont incompatibles ave c l'article 16:1.  
B.  Allégations au titre de l'article 16:3  
7. Au vu  des arguments présentés par les parties, le Groupe spécial examiner a sans doute  si le 
champ d'application de l'article 16:3 pourrait être étendu à l'acquisition et au maintien du statut de 
marque notoirement connue et si l'u sage est une condition nécessaire à l'acquisition ou au 
maintien de  ce statut.  
8. La Chine note que l'article 16:3 prévoit une protection additionnelle pour les marques 
notoirement connues existantes , et que cette prot ection ne s'applique pas aux marques qui 
peuvent  le devenir à l'avenir ni à celles qui l'ont été dans le passé . Néanmoins, le Groupe spécial 
voudrait peut -être examiner s'il est approprié de dissocier totalement la question de la protection 
additionnelle d es marques notoirement connues de celle de l'acquisition et du maintien du statut 
de marque notoirement connue. Pour donner un exemple extrême, si un Membre établit un  critère 
si élevé qu'aucune marque ne pourrait être qualifiée de notoirement connue, la p rotection 
additionnelle accordée aux marques notoirement connues perdrait tout son sens.  
9. Quant à la deuxième question, il apparaît que l'u sage est un moyen important, sinon 
indispensable, pour acquérir ou maintenir le statut de marque notoirement connue . Comme il est 
énoncé à l'article 16:2, "[p]our déterminer si une marque de fabrique ou de commerce est 
notoirement connue, les Membres tiendront compte de la notoriété de cette marque dans la partie 
du public concernée". Il est aussi largement reconnu que  la durée, l'étendue et l'aire géographique 
de tout  usage de la marque sont des indicateurs très pertinents pour la détermination du point de 
savoir si une marque est ou n'est pas notoirement connue par la partie du public concernée. Par 
conséquent, il est  nécessaire que le Groupe spécial examine si la mesure concernant l'emballage 
neutre, en interdisant ou en limitant strictement l'u sage des marques relatives au tabac, a 
nécessairement pour effet  que ces marques ne p euvent  pas acquérir ou maintenir le stat ut de 
marque notoirement connue et s ont donc privées de l a protection accordée au titre de 
l'article  16:3.  
C.  Allégations au titre de l'article 20  
10. Pour qu'une mesure soit jugée contraire à l'article 20, il faudrait établir qu'elle impose des 
"prescrip tions spéciales" qui "de manière injustifiable" "entrave[nt]" "l'usage d'une marque de 
fabrique ou de commerce" "au cours d'opérations commerciales".  
11. Les "prescriptions spéciales" comprendraient les prescriptions imposées qui: i) s'appliquent à 
une cat égorie limitée de produits; ii) s'appliquent uniquement dans un but particulier; ou qui 
iii) sont distinctes de celles qui s'appliquent de manière générale  ou "habituellement ". Pour autant  
que la mesure concernant l'emballage neutre interdit l'usage de cer tains types de marques, par 
exemple les marques figuratives, sur les produits du tabac et leur emballage  et prescrit  l'utilisation 
du nom commercia l/de la marque  dénominative  des produits du tabac sous une forme et avec des 
polices  standard, elle impose de s "prescriptions spéciales" qui relèvent de  l'article 20.  
12. Quant au sens de l'expression "au cours d'opérations commerciales",  il apparaît que  
l'Australie en donne une lecture trop étroite en laissant entendre  qu'elle concerne uniquement le 
cours d'une transaction particulière d'achat et de vente. La même expression est employée aux 
article s 16:1 et 24:8 de l'Accord sur les ADPIC ainsi qu'à l'article 10 bis 3) de la Convention de 
Paris qui est incorporé dans l'Accord sur les ADPIC. Il est largement admis que l'expression signifie 
"dans des activités commerciales" ou "dans le commerce", au sens large.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-17 - 
  13. Compte tenu de ce qui précède, il apparaît selon la Chine que le désaccord entre les parties 
serait axé  sur le point de savoir si la mesure concernant l'e mballage neutre entrave de manière 
injustifiable  l'usage de marques au cours d'opérations commerciales. Notant que le sens de 
l'expression "de manière injustifiable" figurant à l'article 20 n'a pas encore été analysé  par des 
groupes spéciaux antérieurs et/ ou l'Organe d'appel, la Chine formule plusieurs observations. 
Premièrement, l'interdiction de faire usage  d'une marque n'est pas en soi injustifiable comme 
certains plaignants le laissent entendre . L'article 20 prévoit que l'u sage d'une marque p ourrait  être 
interdit, à condition  que cette interdiction ne soit pas injustifiable. Deuxièmement, le critère "de 
manière injustifiable" figurant à l'a rticle 20 n'est pas nécessairement le même que le critère 
"nécessaire" prévu à  l'article 2.2 de l'Accord OTC  ou à l'article XX du GATT de 1994. La 
jurisprudence relative à ce dernier critère  ne peut pas être simplement transposée au premier. 
Troisièmement, le critère fondamental n'est pas seulement une question d'existence  ou 
d'inexistence  d'un lien rationnel entre la m esure et les objectifs de politique générale poursuivis, 
comme il apparaît que l'Australie le laisse entendre , mais exige une évaluation de  l'étendue  du lien 
rationnel. Même si une prescription spéciale sans "lien rationnel" avec un objectif légitime est 
injustifiable, cela ne signifie pas nécessairement qu'une prescription spéciale soit justifiable du 
moment qu'elle a un "lien rationnel" d'une étendue  quelconque avec un objectif légitime. Cette 
observation découle initialement du sens ordinaire de l'expres sion "de manière injustifiable", qui, 
comme les mots "juste", "raisonnable" et "défendable" suppose un certain jugement 
discrétionnaire. L a Chine note que l'interprétation par l'Australie de l'expression "de manière 
injustifiable" au regard  de l'article 20  repose essentiellement sur l'interprétation  par l'Organe 
d'appel du mot "injustifiable" dans le contexte de l'article XX du GATT de 1994.3 Or les 
deux termes n'ont pas nécessairement le même sens. Alors que l'article XX du GATT de 1994 
énonce un double cr itère, l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC ne contient qu'un seul critère "de 
manière injustifiable/de manière justifiée", ce qui implique que ce critère devrait comporter  plus de 
fonctions ou établir un seuil plus élevé. Par ailleurs, même les cas iden tifiés par l'Organe d'appel 
comme étant "injustifiables" au sens de l'article XX du GATT de 1994 ne se limitent pas à ceux 
dans lesquels la mesure en jeu n'a pas de lien avec l'objectif légitime. Par exemple, une mesure 
"informelle" et "simpliste" et qui n 'est ni "transparente" ni "prévisible" a été jugée "injustifiable".4 
14. Sur la base des observations  formulées  plus haut, la Chine attend du Groupe spécial qu'il 
soupèse et mette en balance, d'une manière globale , tous les facteurs pertinents, y compris m ais 
non exclusivement : i) l'objectif de politique générale et son importance; ii) l'étendue  du lien 
rationnel ou, en d'autres termes, le degré de contribution de la mesure à l'objectif de politique 
générale; et iii) l' étendue  de l'entrave imposée par la me sure. Étant donné qu'il n'y a guère de 
désaccord entre les parties au sujet des facteurs i)  et iii)  susmentionnés, l'examen par le Groupe 
spécial serait sans doute  axé surtout  sur la contribution des prescriptions relatives à la marque à 
l'objectif de la l utte antitabac. Les deux parties avancent de nombreux éléments de preuve pour 
montrer que la restriction en matière de  marque contribue (ne contribue pas) et peut (ne peut 
pas) contribuer à cet objectif. Le Groupe spécial devra  évaluer objectivement cette question 
factuelle, et au besoin , exercer son droit de demander des renseignements au titre de l'article  13 
du Mémorandum d'accord, y compris consulter des experts pour avoir leur avis sur des points 
factuels concernant des questions scientifiques ou techn iques.  
D.  Allégations au titre des articles 2:1 et 22:2 b)  
15. Selon la Chine, le principal point de désaccord est la définition de la "concurrence déloyale" 
visée par  les dispositions pertinentes, c'est -à-dire le point de savoir si celle -ci doit résulter  d'actes  
d'agents  du marché ou si elle pourrait aussi englober  les mesures réglementaires des pouvoirs 
publics . 
16. Il apparaît que la mesure concernant l'emballage neutre n'est pas un acte de concurrence 
déloyale au sens de l'article 10 bis de la Conventio n de Paris. Premièrement, l'"acte de 
concurrence " est défini à l'article 10 bis 2) comme signifiant  tout acte "contraire aux usages 
honnêtes en matière industrielle ou commerciale". Il est apparemment difficile de qualifier les 
actes qui sont accomplis par les concurrents pour se conformer aux prescriptions juridiques d'actes 
"contraire [s] [à ce qui est]  honnête []". Deuxièmement, l'article 10 bis 3) dispose que 
trois catégories d'actes "devront être interdits" . La mesure concernant l'emballage neutre ne 
relève ni de la deuxième ni de la troisième catégorie, à savoir les allégations fausses et les 
                                                
3 Première communication écrite de l'Australie, paragraphes 366 à 369.  
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragrap hes 180 et 181.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  indications ou allégations susceptibles d'induire en erreur, et n e relève  pas non plus de la première 
catégorie qui fait clairement référence aux actes d'"un concurre nt". 
17. À titre subsidiaire,  si le Groupe spécial devait interpréter l'expression "concurrence déloyale" 
comme englobant  les mesures réglementaires des pouvoirs publics  et/ou leur incidence  sur le 
marché, il lui faudra évaluer attentivement  les faits déta illés du différend, y compris l'éventail de 
mécanismes juridiques d isponibles en Australie, afin de déterminer si la mesure concernant 
l'emballage neutre oblige les agent s du marché à accomplir des actes de concurrence déloyale ou 
si l'Australie n'assure p as une protection effective contre la concurrence déloyale en raison de la 
mesure concernant l'emballage neutre.  
E.  Allégations au titre de l'article 24:3  
18. L'article 24:3 est une disposition relative au statu quo  en vertu de laquelle  un Membre  doit, 
en plus de satisfaire aux critères minimaux établis par les dispositions de l'Accord sur les ADPIC , 
maintenir le niveau de protection des indications géographiques existant dans ce Membre avant la 
date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC . Il concerne d onc la protection  préexistante  des 
indications géographiques dans ce Membre. À supposer que la protection des indications 
géographiques, énoncée dans la section 3 de la  partie II de l'Accord sur les ADPIC, concerne  
uniquement des droits négatifs, à savoir les droits d'empêcher l'utilisation illégale des indications 
géographiques par des tiers, il ne s'ensuit pas nécessairement que la protection préexistante des 
indications géographiques dans un Membre se limite à des droits négatifs. Dans la mesure où la 
protection préexistante dans un Membre inclut le droit d'utiliser des indications géographiques, ce 
Membre n'est pas autorisé à diminuer la protection en  en interdisant l' utilisation. En tout état de 
cause, il est nécessaire que les plaignants établissent prima facie  qu'avant janvier  1995, le droit 
australien autorisait les titulaires d'indications géographiques à utiliser des indications 
géographiques établies sur leurs produits, et/ou à utiliser  une indication dénominative  ou non 
dénominative  sur leurs prod uits pour développer des indications géographiques.  
IV. OBSERVATIONS CONCERNANT  LES ALLÉGATIONS AU TITRE DE L'ACCORD OTC  
19. Pour établir qu'il y a violation de l'article 2.2 de l'Accord OTC, un plaignant doit d'abord 
démontrer que la mesure contestée cons titue un "règlement technique" au sens de l'Annexe 1.1 
de l'Accord OTC. La Chine note qu'il n'est pas contesté que les " prescriptions de  forme" qui sont 
imposées par la mesure concernant l'emballage neutre sont des règlements techniques. À son 
avis, les "p rescriptions relatives à la marque" relèvent aussi  de la définition d'un règlement 
technique, telle que  l'Organe d'appel l'a précisé e dans des affaires antérieures comme  CE – 
Amiante , CE – Sardines  et CE – Produits dérivés du phoque . Ces prescriptions rela tives à 
la marque sont subordonnées  non seulement  aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC mais aussi  
aux dispositions de l'Accord OTC, y compris l'article 2.2.  
20. L'article 2.2 de l'Accord OTC établit un triple critère de compatibilité, à savoir: i) si  la mesure 
est "restrictive pour le commerce"; ii) si la mesure réalise un objectif légitime; et iii) si la mesure 
n'est "pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire" pour réaliser un objectif 
légitime, compte tenu des risques que la non -réalisation entraînerait.  
21. En ce qui concerne le premier élément,  ce qu'i l faudrait évaluer est le point de savoir si la 
mesure a un effet limitatif sur le commerce, c'est-à-dire l'importation des produits du tabac en 
l'espèce , plutôt que de savoir si el le entraîne une discrimination entre le traitement des produits 
importés et celui des produits nationaux. Comme le terme "restrictions" qui figure à l'article XI du 
GATT de 1994, le caractère restrictif pour le commerce a un large champ d'application. En o utre, 
"il n'est pas nécessaire de démontrer l'existence de [l'effet limitatif des restrictions] en quantifiant 
les effets de la mesure en cause", mais  celui-ci "peu[t] être démontré [] au moyen de la 
conception, des principes de base et de la structure révé latrice de la mesure en cause examinée 
dans son contexte pertinent".5 
22. Pour ce qui est du deuxième élément, le Groupe spécial est censé évaluer objectivement la 
question factuelle de savoir si les mesures concernant l'emballage neutre apportent une 
contribution, et dans quelle mesure, à l'objectif de la lutte antitabac. L'Organe d'appel a relevé  que 
                                                
5 Rapport de l 'Organe d 'appel Argentine – Mesures à l'importation , paragraphe 5.217.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-19 - 
  le degré de contribution pouvait ressortir de la conception, de la structure et du fonctionnement de 
la mesure, ainsi que des éléments de preuve relatifs à l 'application  de la mesure.6 Les éléments de 
preuve qui se rapportent à la période suivant la  mise en œuvre ne sont pas les seuls éléments de 
preuve établissant  la contribution et pourraient ne pas donner non plus d'indications  
déterminante s. 
23. Quant au t roisième élément, "une comparaison de la mesure contestée et des mesures de 
rechange possibles devrait être effectuée"7 dans la plupart des cas. Dans le contexte de cette 
"analyse comparative", il peut être pertinent d'examiner en particulier: i) si la mes ure de rechange 
proposée est moins restrictive pour le commerce; ii) si elle apporterait une contribution 
équivalente à l'objectif légitime pertinent, compte tenu des risques que la non -réalisation 
entraînerait; et iii) si elle est raisonnablement disponib le.8 Une question que l e Groupe spécial 
devra peut -être examiner est le sens du membre de phrase "des  risques que la non -réalisation 
entraînerait ". La Chine considère que le fait qu'un objectif légitime est très important ne conduit  
pas en soi à conclure q ue "[l]es risques que la non -réalisation entraînerait" sont sérieux. Un 
groupe spécial devrait évaluer l'importance de l'objectif légitime conjointement avec les mesures 
qui sont appliquées, ou les mesures  proposées par les plaignants, pour réaliser cet ob jectif. Dans 
le cas où une mesure contestée ne contribu erait pas à l'objectif o u une solution de rechange 
raisonnablement disponible pou rrait apporter une plus grande contribution à l'objectif, " [l]es 
risques que la non -réalisation entraînerait" ne seraien t pas sérieux.  
 
 
                                                
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 317.  
7 Ibid., paragraphe 322.  
8 Ibid., paragraphe 322.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-20 - 
  ANNEXE C -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
I. ACCORD  SUR  LES  ADPIC  
1. L'expression "de manière injustifiable" figurant à l'article 20 n'a pas encore été clarifiée par 
des groupes spéciaux ou l'Organe d'appel. Selon l 'UE, tel qu'il est rédigé, l'article 20 de l'Accord 
sur les ADPIC prévoit un outil d'interprétation  flexible, qui ne précise pas quel degré de 
justification ou de déférence pourrait être approprié dans des cas particuliers, de même que  le 
degré de déférenc e visé à  l'article XX du GATT de 1994 n'est pas précisé, en ce sens qu'il  dépend 
de l'alinéa spécifique de cette disposition qui est appliqué et, par conséquent, du lien requis entre 
la mesure et l'objectif légitime. L a mesure dans laquelle la  déférence es t approprié e dans un cas 
particulier dépend d'autres considérations contextuelles, comme il est indiqué plus loin . 
2. Il y a des limites à la mesure dans laquelle la jurisprudence relative à la question de la 
"discrimination injustifiable" visée à l'articl e XX peut éclairer l'interprétation de l'expression "de 
manière injustifiable" figurant à l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC. Cependant, l'Union 
européenne considère que l'on peut dégager quelques indications sur le sens du mot "injustifiable" 
figurant  à l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC à partir des clarifications  donné es antérieurement  
par l'ORD au sujet de l'expression "discrimination … injustifiable" figurant  dans le texte introductif 
de l'article XX du GATT de 1994.  
3. S'agissant des différent s critères examinés par les parties, nous considérons qu'ils sont de 
même nature ou d e nature très similaire, la principale différence étant une différence de degré de 
justification ou, plus précisément, de déférence. S i elle est  interprét ée correcte ment, la structure à 
cinq niveaux du critère n'est qu'un  outil de rationalisation heuristique. Le point de savoir s'il est 
utilisé comme un outil pour renforcer le contrôle judiciaire des actes des Membres de l'OMC n'est 
pas déterminé par la structure du critère  mais par le degré de modération  judiciaire avec lequel ce 
critère est appliqué. En ce sens, la question de savoir quel est le degré de déférence approprié à 
l'égard des Membres de l'OMC est plus importante que la structure du critère pour l'exam en d'une 
mesure au titre de l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC.  
4. À notre avis , l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC prévoit un outil d'interprétation  flexible , 
qui ne précise pas quel  degré de justification ou de défé rence pourrait être approprié dans des ca s 
particuliers, de même que le degré de déférence visé à l'article XX du GATT de 1994 n'est pas 
précisé, en ce sens qu'il dépend de l'alinéa spécifique de cette disposition qui est appliqué et, par 
conséquent, du lien requis entre la mesure et l'objectif l égitime. Le concept de "justifiable" est 
large, en ce sens qu'il est assez large pour appréhender les divers types de justification, avec leurs 
divers types de lien, qui sont énoncés à l'article XX du GATT de 1994. Nous ne disons pas que cela 
implique  nécessairement un critère moins strict ou davantage de déférence que ce qu i serait le cas 
dans le cadre de l'article XX.  
5. Même si l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC prévoit un outil d'interprétation flexible 
pouvant appréhender l'éventail complet  des jus tifications possibles, l'Union européenne souhaite 
faire remarquer que, en l'espèce,  étant donné que la mesure en cause est un règlement technique, 
elle considère que l'interprétation et l'application de l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC devraient 
être éclairées contextuellement  par l'article 2.2 de l'Accord OTC. Cela signifie que dans la mesure 
où l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC est applicable, une entrave dans ce cas, ne serait pas 
justifiable si elle était en même temps incompatible avec l'ar ticle 2.2 de l'Accord OTC. Cela ne 
donnerait alors pas lieu à un conflit ni ne poserait la question de savoir comment il faudrait le 
résoudre.  
6. La disposition doit également être lue à la lumière des objectifs et des principes de l'Accord 
sur les ADPIC. Les dispositions de cet accord ménagent  une grande marge discrétionnaire pour 
l'établi ssement d' un régime de propriété intellectuelle qui soit capable de répondre aux 
préoccupations de santé publique. Nous avons fait référence à l'article 7 et à l'article 8 de l'Accord 
sur les ADPIC pour étayer notre point de vue. Ces dispositions sont importantes pour 
l'interpré tation  d'autres dispositions de l'Accord, y compris lorsque d es mesures sont adoptées par WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-21 - 
  les Membres pour réaliser des objectifs en matière de san té. Elles constituent un contexte 
pertinent et précisent l'objet et le but de l'Accord sur les ADPIC, conformément à l'article 31.1 de 
la Convention de Vienne sur le droit des traités . L'Union européenne rappelle également 
l'importance de la Déclaration de  Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.  
7. Nous ne partageons pas l'avis des plaignants selon lequel la mesure en cause peut être 
raisonnablement qualifiée d'"entrave suprême". Elle peut être une entrave sérieuse, mais nous ne 
pensons  pas qu'elle soit  la plus grave, car le nom commercial et le nom de variante peuvent 
toujours figurer sur l'emballage. En outre, il nous semble qu'une interd iction générale d'utiliser  
n'aurait pas plus d'effets sur les détenteurs de droits qu'une utilisation pres crite allant à l'encontre 
des souhaits du titulaire de la marque, même si c 'est une  question qu'il faudrait peut -être 
examiner compte tenu de la particularité des faits dans des cas spécifiques. Nous considérons, 
toutefois, qu'il s 'agit d'une  entrave  qui devra être justifiée  au titre de l'article 20 de l'Accord sur les 
ADPIC.  
8. L'article 20 de l'Accord sur les ADPIC, considéré dans son ensemble, n 'est pas u ne exception 
pour une violation. L'élément "de manière injustifiable" peut être interprété comme étan t un libellé 
restrictif qui limite la portée de l'obligation imposée.  
9. Quant à l'attribution de la charge de la preuve, il semble artificiel de scinder  l'obligation énoncée 
à l'article 20 car celle-ci prévoit que "[l]'usage d'une marque de fabrique ou de  commerce au cours 
d'opérations commerciales ne sera pas entravé de manière injustifiable par des prescriptions 
spéciales". Il incombe donc  au plaignant d'établir des éléments prima facie  à cet égard.  
II. ACCORD OTC  
A. Règlement technique  
10. L'Union europ éenne considère que le fait que la terminologie, un symbole, une prescription 
en matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage constituent également une marque ou une 
indication géographique  n'exclut pas, sans plus , le document du champ d'application de  
l'article  2.2 de l'Accord OTC. L'article 20 de l'Accord sur les ADPIC et l'article 2.2 de l'Accord OTC 
s'appliquent concurremment. Le  concept de lex specialis  est un outil d'analyse utile, mais il ne doit 
pas être appliqué de façon mécanique. Pour savoir  lequel des deux accords, ou laquelle de leurs 
dispositions spécifiques, doit être analysé plus spécifique ment, le Groupe spécial voudra peut -être 
examiner 1) la conception globale et les principes de base de l'Accord sur l'OMC, 2) quel indicateur 
de spécif icité pourrait être approprié et 3) l'efficacité procédurale avec laquelle le différend pourrait 
être réglé.  
11. S'agissant de l'ordre d'analyse, l'Union européenne considère que le Groupe spécial dispose 
d'un pouvoir discrétionnaire, et qu'il resterait da ns les limites de ce pouvoir discrétionnaire s'il 
décidait de traiter d'abord les allégations au titre de l'Accord OTC puis celles au titre de l'Accord 
sur les ADPIC. Après avoir effectué  une analyse au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC, le Groupe 
spécial serait alors bien placé pour examiner les al légations et les arguments des p arties au titre 
de l'article  20 de l'Accord sur les ADPIC. Ce faisant , il pourrait trouver utile de se reporter  aux 
parties précédentes de son analyse ( à savoir , par exemple, quel est  l'objectif de la mesure et si cet 
objectif est ou non légitime), et il constatera  aussi peut-être qu'il n'a pas nécessairement besoin 
de résoudre tous les aspects des désaccords entre les parties au sujet de l'article 20 de l'Accord 
sur les ADPIC.  
B. Article 2.5 de l'Accord OTC  
12. Le Groupe spécial doit procéder à  une évaluation objective de cette question, sur la base 
d'une analyse globale de la nature, de la teneur et des objectifs des Directives. Il doit examiner si 
les Directives sont ou non d es "normes internationales pertinentes", compte tenu  de la définition 
du terme "norme" qui figure à l'Annexe 1.2 de l'Accord OTC. Il devrait également prendre en 
considération  la Décision du Comité OTC sur les principes devant régir l'élaboration des norme s 
internationales.  
13. Nous considérons que les Directives sont pertinentes qu'elles constituent ou non une "norme 
internationale pertinente" au sens de l'article 2.5 de l'Accord OTC. Cela tient au fait que WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-22 - 
  l'article  2.2 de l'Accord OTC exige que le  Groupe  spécial tienne compte des "risques que la 
non-réalisation entraînerait". Cet article dispose également que, pour évaluer ces risques, les 
éléments pertinents à prendre en considération sont, entre autres, les données scientifiques et 
techniques disponible s, les techniques de transformation connexes ou les utilisations finales 
prévues pour les produits. L'Union européenne considère que les Directives relèvent de la 
catégorie ouverte qui est délimitée par la dernière phrase de l'article 2.2 de l'Accord OTC.  
14. Par conséquent, étant donné que l'objectif de la mesure est de réduire la prévalence du 
tabagisme, la non -réalisation de l'objectif signifierait que la prévalence du tabagisme ne 
diminuerait pas, ou que cette diminution serait inférieure à celle qui es t visée. Comme l' Australie 
l'a expliqué, le "risque" que cela "entraînerait" est le  risque que la mesure ne contribue pas (ou 
contribue dans une moindre mesure) à faire changer les comportements face au tabac en 
Australie, c'est -à-dire qu 'elle ne contribue rait pas (ou contribue rait dans une moindre mesure) à la 
débanalisation du tabagisme. Pour évaluer ce risque, les Directives sont "pertinentes", d'autant 
plus qu'elles concernent précisément les moyens qui, selon l'organisation internationale 
compétente, p ermettent de renforcer effectivement la lutte antitabac. Par conséquent, il sera 
nécessaire que le Groupe spécial les examine et les prenne en  compte, indépendamment du point 
de savoir si elles constituent ou non une "norme internationale pertinente" au se ns de l'article  2.5 
de l'Accord OTC. En outre, l'analyse qui précède confirme qu e l'objectif légitime de santé publique  
en l'espèce peut être défini par une référence spécifique au tabac et au tabagisme. Cela signifie 
que toute mesure de rechange proposée doit également traiter cette question spécifique, par 
opposition à d'autres questions de santé publique  qui n'entrent pas en ligne de compte . 
C. Article 2.2 de l'Accord OTC  
1. Restrictif pour le commerce  
15. Il apparaît que l es expressions "obstacles au co mmerce international", "restrictif pour le 
commerce" et "effet sur le commerce" sont utilisées de façon interchangeable dans les dispositions 
pertinentes de l'Accord OTC et désignent quelque chose qui a un effet limitatif sur le commerce. La 
question peut être examinée à la fois du point de vue de ce que la mesure cause effectivement  
(même si les éléments de preuve en la matière, y compris les statistiques commerciales, ne sont 
pas déterminants) et de ce qu'elle est apte à causer. Dans le cadre de l'exercic e global de 
soupesage et de mise en balance, il ne devrait pas être nécessaire d'examiner si la restriction au 
commerce est notable ou non, bien que des effets excessivement hypothétiques ou lointains soient 
insuffisants. Une hausse des coûts, même si elle  était absorbée par les entreprises, entraînerait  
généralement  une restriction au commerce. Le caractère restrictif pour le commerce diffère de 
l'incidence sur les possibilités de concurrence , qui est  considérée  dans une première étape pour 
analyse r s'il existe ou non une discrimination de facto , le premier concept le rapportant à  la "taille 
du gâteau" et le second à la façon dont le gâteau  est partagé (entre tous les participants sur le 
marché). Il serait nécessaire d'examiner la question de la restriction  au commerce en ce qui 
concerne  les échanges de tous les Membres, parce qu'une mesure libéralisant fortement les 
échanges qui établirait une discrimination entre deux Membres ne serait pas restrictive pour le 
commerce ( quand bien même  elle pourrait enfrein dre les règles proscrivant une discrimination 
injustifiée).  
16. À propos du récent rapport de l'Organe d'appel États-Unis – EPO (article 21:5 – Canada et 
Mexique) , il est à noter que, dans le contexte de l'article 2.2 de l'Accord OTC, il n'est peut -être p as 
toujours possible de quantifier un facteur particulier ou de le faire avec précision.  
17. Nous estimons que les effets de la mesure sur le commerce devraient être mesurés dans 
leur ensemble, pour tous les Membres. Il ne suffirait  pas qu'un plaignant démo ntre que son 
volume a diminué (le volume d 'un autre plaignant  ou de certains autres plaignants ayant 
augmenté). Par conséquent, nous ne sommes pas convaincus que la question d'une descente en 
gamme , sans plus, démontre l'existence d'une restriction au comm erce, du moins dans la mesure 
où la démonstration se borne à indiquer  que la part de marché d' un plaignant  augmente au 
détriment d'un autre.  
18. Nous voyons un certain lien entre l'examen du point de savoir si la mesure est ou non 
restrictive pour le comme rce, d'une part, et l'examen du point de savoir si la mesure contribue ou 
non à son objectif, d'autre part.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  2. Objectifs légitimes de la mesure en cause  
19. L'Union européenne considère que l'objectif global consistant à amélior er la santé publique  
en dimi nuant avec le temps la prévalence du tabagisme est un objectif légitime. Par contre, 
réduire  l'attrait exercé par les produits  d'une manière générale  n'est pas un but légitime en soi. 
Toutefois, il est légitime de viser à réduire l'attrait exercé par les p roduits du tabac , comme  il est 
indiqué dans les Directives FCTC (auxquelles, comme nous l'avons déjà dit , il faudrait accorder le 
poids qui convient dans l'évaluation globale), parce que  les produits du tabac nuisent à la santé 
publique et qu'il est en soi  légitime de protéger la santé publique.  
3. Contribution de la mesure en cause à la réalisation des objectifs légitimes  
20. Dans le contexte de l'article XX du GATT de 1994, une contribution importante à la 
réalisation de l' objectif peut être démontrée au moyen d' éléments de preuve ou de données, 
concernant le passé ou le présent. Il pourrait aussi être déterminé qu'une mesure est nécessaire 
sur la base d'une démonstration selon laquelle la mesure en cause est à même d'apporter une 
contribution importante à  la réalisation de son objectif. Cette démonstration pourrait consister en 
des projections quantitatives pour l'avenir, ou en un raisonnement qualitatif fondé sur un 
ensemble d'hypothèses qui sont vérifiées et étayées par des éléments de preuve suffisants.  Il 
devrait également être possible pour les Membres de défendre leurs mesures sur la base d' une 
analyse appropriée et/ou d'une évaluation scientifique lorsque , avant l'adoption de la mesure, les 
données empiriques sur ses  effets à long terme ne sont pas e ncore connues.  
21. Nous considérons que les parties sont en droit d'étayer leurs arguments également sur la 
base de  renseignements qui sont depuis devenus disponibles.  
22. Nous estimons que l'emballage est pertinent pour ce qui est du comportement des 
consommateurs, notamment quand il s'agit de décourager le phénomène d'initiation , ce qui est 
particulièrement important dans le cas d'un produit forte ment dépend ogène  comme le tabac. 
L'emballage peut servir à véhiculer des messages publicitaires. La publicité est en mesure  
d'augmenter la demande, y compris en influençant le comportement des adolescents, également 
pour ce qui est de l'initiation . Certains emballages peuvent être aptes à influencer des 
comportements en matière de sevrage et de récidive.  
4. Mesure s de rechange  
23. Nous considérons que la contribution des mesures de rechange doit être mesurée par 
référence à la contribution à l'objectif légitime global d'amélioration de la santé publique par la 
réduction de la prévalence du tabagisme au fil du temps . Il n'est pas nécessaire de la mesurer par 
référence à des objectifs subsidiaires. En d'autres termes, les mesures de rechange n'ont pas à 
fonctionner selon le même enchaînement de causalité que la mesure en cause (même si pour 
évaluer  l'efficacité de la mesure en cause par comparaison avec les mesures de rechange, le 
Groupe spécial, comme il  a déjà été dit, tiendra également compte des buts et des moyens).  
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  ANNEXE C -6 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU GUATEMALA* 
I. INTRODUCTION  
1. Le Guatemala se félici te de l'occasion qui lui est donnée de présenter ses vues sur les 
questions à l'examen dans les présents différends. Le Guatemala soumet la présente 
communication écrite en tant que tierce partie en raison de l'intérêt systémique qu'il a dans 
l'interprétat ion correcte de l' Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce ( l'"Accord sur les ADPIC" ) et de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce  (l'"Accord OTC") . 
2. En aucun cas le Guatemala ne met en cause les o bjectifs légitimes de l'Australie visant à 
améliorer la santé publique en encourageant les gens à arrêter de fumer, ou à moins fumer, ou à 
diminuer leur consommation des produits du tabac ainsi qu'en réduisant l'exposition au tabagisme 
passif lié aux produ its du tabac.  
3. Dans la présente communication, le Guatemala ne se prononcera pas sur toutes les 
questions de droit dans ce différend. En fait, il mettra l'accent sur les points suivants:  
a. la relation entre l'Accord OTC et l'Accord sur les ADPIC pour l' évaluation de la 
mesure concernant l'emballage neutre;  
b. l'interprétation juridique des articles 19 et 20 de l'Accord sur les ADPIC;  
c. la portée et l'application de l'article 15:4 de l'Accord sur les ADPIC; et  
d. la relation entre les obligations de l'Au stralie au titre de la FCTC et celles qui lui 
incombent au titre des Accords de l'OMC.  
4. Le Guatemala se réserve la possibilité de présenter des vues complémentaires concernant 
ces questions, et d'autres, à un stade ultérieur de la présente procédure. Il espère que ses 
communications écrite et orale seront utiles au Groupe spécial.  
II. RELATION ENTRE L'ACCORD OTC ET L'ACCORD SUR LES ADPIC POUR 
L'ÉVALUATION DES MESURES CONCERNANT L'EMBALLAGE NEUTRE  
5. Dans leurs premières communications écrites, les plaigna nts soutiennent que les mesures 
concernant l'emballage neutre sont des règlements techniques qui relèvent de l'article 2.2 de 
l'Accord OTC.1 L'Australie soutient que sa mesure concernant l'emballage neutre devrait être 
évaluée d'une manière qui différencie  les "prescriptions matérielles" et les " prescriptions relatives 
à la marque " de la mesure:  
"La mesure  concernant l'emballage neutre du tabac établit: 
1) certaines prescriptions relatives à l'usage de marques sur les 
emballages et les produits du tabac (le s "prescriptions relatives à la 
marque"); et 2) certaines prescriptions concernant les 
caractéristiques matérielles des emballages et des produits du tabac 
(les "prescriptions matérielles").2 
                                                
* La communication écrite d u Guatemala est utilisée comme résumé analytique.  
1 Première communication écrite de Cuba, section VI.D (pages 144 à 150); première communication 
écrite de l'Indonésie, section V.B (pages 142 à 175); première communication écrite de la République 
dominicai ne, section V.II (pages 267 à 293); première communication écrite du Honduras, section VII 
(pages  163 à 196).  
2 Première communication écrite de l'Australie, paragraphe 506.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  6. Selon  l'Australie, les "prescriptions matérielles" sont des r èglements techniques qui relèvent 
de l'Accord OTC.3 Cependant, elle estime que les "prescriptions relatives à la marque" ne sont pas 
des règlements techniques au regard de l'Accord OTC, et que c'est la raison pour laquelle elles 
peuvent uniquement être éva luées au titre de l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC. L'Australie 
soutient aussi que l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC traite le sujet plus "…  explicitement et en 
détail" que l'article 2.2 de l'Accord OTC.4 
7. L'Australie estime que si les "prescr iptions relatives à la marque" devaient être examinées 
au titre tant de l'Accord sur les ADPIC que de l'Accord OTC, le Groupe spécial conviendrait avec les 
plaignants que l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC et l'article 2.2 de l'Accord OTC traitent de " la 
même matière".5 
8. L'Australie fait également valoir que même dans le cas où le Groupe spécial estimerait que 
les prescriptions affectant l'usage de marques peuvent constituer des "règlements techniques" 
relevant de l'Accord OTC, l'article 20 de l'Accor d sur les ADPIC resterait la disposition applicable 
pour ce qui est de la prescription relative à la marque imposée par la mesure concernant 
l'emballage neutre du tabac, à l'exclusion de l'article 2.2 de l'Accord OTC.6 
9. Les Accords de l'OMC visés doivent  être interprétés d'une manière cohérente et uniforme. 
Chaque fois qu'une mesure imposée par un Membre relève de deux accords visés ou plus, elle 
devrait être analysée de sorte qu'il soit tenu compte de tous les accords visés concernés et que les 
obligatio ns énoncées dans chacun d'eux soient respectées. Cette vision harmonisée est conforme 
aux principes fondateurs de l'OMC, établis dans l'article 2 de l'Accord de Marrakech:  
"Les accords et instruments juridiques connexes repris dans les 
Annexes 1, 2 et 3 (c i-après dénommés les "Accords commerciaux 
multilatéraux") font partie intégrante du présent accord et sont 
contraignants pour tous les Membres."  
10. Dans l'affaire États-Unis – Droits antidumping et compensateurs (Chine) , dans le cadre d'un 
examen portant sur l'application d'un accord visé à l'exclusion d'un autre, l'Organe d'appel a 
indiqué ce qui suit:  
"Il est difficile de concilier cette approche interprétative avec l'idée 
que les dispositions des accords de l'OMC visés devraient être 
interprétées d'une manière cohérente et uniforme qui donne sens à 
toutes les dispositions applicables, harmonieusement. Les Membres 
ont contracté des obligations cumulatives au titre des accords visés 
et devraient donc garder à l'esprit leurs actions au titre d'un accord 
lorsqu'ils entreprennent une action au titre d'un autre accord."7 
11. De même, dans l'affaire Argentine – Chaussures (CE), l'Organe d'appel a expliqué ce qui 
suit: 
".. le Groupe spécial a eu raison d'indiquer que "l'article XIX du GATT 
et l'Accord sur les sau vegardes [devaient] a fortiori  être vus comme 
représentant un ensemble indissociable  de droits et de disciplines 
qui [devaient] être considérés conjointement." Cependant, celui qui 
interprète un traité doit lire toutes les dispositions applicables du 
traité de façon à donner un sens à toutes , harmonieusement. Et une 
lecture appropriée de cet " ensemble indissociable de droits et de 
disciplines " doit en conséquence donner un sens à toutes  les 
                                                
3 Première communication écrite de l'Australie, paragraphe 507.  
4 Première communi cation écrite de l'Australie, paragraphe 511.  
5 Première communication écrite de l'Australie, paragraphe 508.  
6 Première communication écrite de l'Australie, paragraphe 511.  
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Droits antidumping et droits compensate urs définitifs visant 
certains produits en provenance de Chine , WT/DS379/AB/R, paragraphe 570.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  dispositions pertinentes de ces deux accords également 
contraignant s."8 (pas d'italique dans l'original) 
12. Le Guatemala convient avec l'Australie que chacun des Accords en cause traite d'une 
"matière" différente.9 Toutefois, il s'agit de savoir si la mesure en cause peut être évaluée 
simultanément au titre de différents  accords ou si, comme l'Australie le propose, il faudrait 
considérer que l'Accord sur les ADPIC est plus spécifique et, donc, l'appliquer à l'exclusion de 
l'Accord OTC.  
13. Le Guatemala croit comprendre que l'argument de l'Australie fait référence au princ ipe lex 
specialis derogat  legi generali . Ce principe est "indissociablement lié à la question du conflit" et ne 
s'applique pas si deux accords "… traitent de la même matière d'un point de vue différent ou sont 
applicables dans des circonstances différentes , ou qu'une disposition a une portée plus vaste que 
celles de l'autre mais n'est pas incompatible avec elle".10 
14. C'est la première fois que la question de la relation entre l'Accord OTC et l'Accord sur les 
ADPIC se pose. Toutefois, selon le Guatemala, mê me à supposer pour les besoins de 
l'argumentation que l'Accord OTC et l'Accord sur les ADPIC puissent traiter de la même matière, ils 
le font d'un point de vue différent et s'appliquent dans des circonstances différentes.  
15. Par conséquent, le Guatemala n 'est pas convaincu que les dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC sont applicables à l'exclusion des dispositions de l'Accord OTC.  
III. INTERPRÉTATION DES ARTICLES 19 ET 20 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
16. Dans sa communication écrite, Cuba fait valoir que l' "article 20 (de l'Accord sur les ADPIC) 
limite la capacité des Membres de l'OMC de restreindre l'usage des marques par des acteurs 
commerciaux au cours d'opérations commerciales" .11 À son avis, c'est la seule disposition de 
l'Accord sur les ADPIC qui limite  explicitement la capacité des États de réglementer l'usage d'un 
objet protégé.12 
17. Par ailleurs, l'Australie reconnaît que la mesure concernant l'emballage neutre: "…  impose 
des "prescriptions spéciales" relatives à l'usage des marques, dans la mesure où  elle exige que 
toute marque dénominative apparaisse sous une certaine forme sur l'emballage du tabac pour la 
vente au détail. Cependant, l'Australie ne considère pas que les aspects de la mesure concernant 
l'emballage neutre du tabac qui interdisent l'usa ge de certaines marques sur les produits du tabac 
et sur leur emballage pour la vente au détail sont des "prescriptions spéciales" qui relèvent de 
l'article 20"13 (pas d'italique dans l'original).  
18.  L'Australie semble interpréter l'article 20 sur la base  de l'article 19 de l'Accord sur les 
ADPIC. Selon elle, l'article 19 "…  prévoit explicitement que les "prescriptions des pouvoirs publics" 
pourront interdire  totalement l'usage d'une marque" (pas d'italique dans l'original). Par 
conséquent, "si le droit in terne interdit totalement l'"usage" de certaines marques, alors celles -ci 
ne sont pas "[utilisées] … au cours d'opérations commerciales" et, par conséquent, l'article 20 
n'entre pas en jeu".14 
19. L'Australie conclut donc qu'"[à] la lumière de l'objet et du  but de l'Accord sur les ADPIC, il 
est préférable d'interpréter l'article 20 comme imposant une discipline sur la manière dont un 
Membre peut entraver l'usage d'une marque au cours d'opérations commerciales lorsque ses lois 
et réglementations intérieures n 'interdisent pas par ailleurs l'usage de cette marque" .15 
                                                
8 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Mesures de sauvegarde à l'importation de chaussures , 
WT/DS121/AB/R, paragraphe 81 . 
9 Première communication écrite de l 'Australie, paragraphes 508 à 510.  
10 Rapport du Groupe spécial Indonésie – Certaines mesures affectant l'industrie automobile , 
WT/DS54/R, WT/DS55/R, WT/DS59/R, WT/DS64/R, adopté le 23  juillet  1998, note de bas de page 649.  
11 Première communication écrite d e Cuba, paragraphe 297.  
12 Idem. 
13 Première communication écrite de l'Australie, paragraphe 339.  
14 Première communication écrite de l'Australie, paragraphe 341.  
15 Première communication écrite de l'Australie, paragraphe 342.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  20. Le Guatemala croit comprendre que, dans ses arguments, l'Australie affirme que les 
articles  19 et 20 s'excluent mutuellement. Si une mesure impose une interdiction, l'article 19 
s'applique à l'ex clusion de l'article  20. 
21. Le Guatemala n'est pas convaincu par l'interprétation de l'Australie. Premièrement, il croit 
comprendre que l'article 19 porte spécifiquement sur l'"obligation d'usage" pour "maintenir un 
enregistrement" tandis que l'article  20 vise d'"autres prescriptions", à l'exclusion de l'"obligation 
d'usage" énoncée à l'article 19. En outre, conformément à l'article 19, l'obligation d'usage spéciale 
pour maintenir un enregistrement est applicable dans la mesure où " il est obligatoire  de fa ire 
usage d'une marque de fabrique ou de commerce pour maintenir un enregistrement" (pas 
d'italique dans l'original). Toutefois, cette disposition ne traite pas les interdictions générales 
visant l'usage ou l'enregistrement d'une marque comme l'Australie s emble le soutenir.  
22. Deuxièmement, l'article  20 s'applique à condition que la prescription en cause ne soit pas 
une "obligation d'usage" pour "maintenir un enregistrement". Toutefois, cette disposition n'est 
apparemment pas subordonnée au point de savoir  si la prescription en cause constitue une 
entrave ou une interdiction totale. Le sens ordinaire du mot "encumbrance" (entrave) s'entend de 
"impediment  … a burden"16 (une entrave  … une charge), et celui des mots "to encumber" 
(entraver) s'entend de "[h]ampe r, impede [a  person, movement, etc.]; act as a check or restraint 
on" (gêner, empêcher [une personne, un mouvement, etc.]; agir comme un frein ou une limitation 
à l'égard de ).17 Par conséquent, le Guatemala note que l'expression "entravé de manière 
injustif iable" englobe aussi les interdictions de l'usage d'une marque ou les "entraves" injustifiables 
à son égard.  
23. Enfin, d'une manière plus générale, le Guatemala ne voit pas comment l'interprétation de 
l'Australie justifierait le fait que l'Accord sur les ADPIC permettrait que les Membres imposent une 
interdiction de l'usage d'une marque, sans conditions , alors que ces conditions ne seraient 
applicables que dans le cas où un Membre imposerait des entraves autres qu'une interdiction 
totale. Autrement dit, le  Guatemala n'est pas convaincu que l'Accord sur les ADPIC étaye l'idée 
que les Membres sont totalement libres d'imposer des interdictions sauf lorsqu'il s'agit de 
limitations de l'usage des marques.  
IV. PORTÉE ET APPLICATION DE L'ARTICLE 15:4 DE L'ACCORD S UR LES ADPIC  
24. L'article 15:4 de l'Accord sur les ADPIC dispose que "[l]a nature des produits ou services 
auxquels une marque de fabrique ou de commerce s'appliquera ne constituera en aucun cas un 
obstacle à l'enregistrement de la marque". L'Ukraine sout ient que "[e]n violation directe de ce 
principe, la Loi sur l'emballage neutre du tabac est une reformulation de la Loi portant modification 
de la Loi sur les marques de l'Australie pour créer un sous -ensemble de protection de seconde 
zone des marques enre gistrées, pour les seuls produits du tabac, en raison de la nature du produit 
auquel ces marques s'appliquent" .18 
25. Selon l'Ukraine, la mesure australienne concernant l'emballage neutre "…  interdit l'usage de 
signes qui ne sont pas intrinsèquement distinc tifs. La seule raison pour interdire l'usage de ces 
signes sur les produits du tabac et leur emballage tient à la nature du produit". L'Ukraine ajoute 
que "la seule raison pour laquelle l'Australie interdit l'usage des marques sur les produits du tabac 
et leur emballage tient à la nature du produit auquel la marque s'appliquera" .19 
26. En réponse, l'Australie fait valoir que "[l]a mesure concernant l'emballage neutre du tabac 
est compatible avec l'article 15:4 parce qu'elle n'empêche pas l'enregistrement des  marques sur la 
base de la nature du produit concerné (à savoir le tabac )".20 Elle indique également que la Loi sur 
l'emballage neutre du tabac n'empêche pas un titulaire d'enregistrer une marque au titre de la Loi 
portant modification de la Loi sur les mar ques.21 
                                                
16 Shorter Oxford English Diction ary, sixième édition, Oxford University Press, 2007, volume 1, 
page 828. 
17 Ibid, page 827.  
18 Première communication écrite de l'Ukraine, paragraphe 182.  
19 Première communication écrite de l'Ukraine, paragraphe 183.  
20 Première communication écrite de l'Aust ralie, paragraphe 308.  
21 Idem. WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  27. Selon le Guatemala, le Groupe spécial est saisi de la question de savoir si les règlements de 
l'Australie "constituent un obstacle à l'enregistrement de la marque" et, dans l'affirmative, si un tel 
obstacle est lié à la "nature des produits ou s ervices auxquels une marque de fabrique ou de 
commerce s'appliquera".  
28.  D'après l'explication de l'Australie, le Guatemala croit comprendre que les mesures en 
cause n'empêchent pas l'enregistrement des marques des produits du tabac. En fait, l'argument de 
l'Ukraine est apparemment axé sur des situations dans lesquelles une sous -catégorie spécifique de 
produits, qui ne sont pas des signes intrinsèquement distinctifs, pourrait néanmoins faire l'objet 
d'un enregistrement subordonné à l'usage.  
29. Si le Guat emala comprend bien, l'Ukraine affirme qu'une interdiction de l'usage d'une 
marque empêche l'enregistrabilité (cas dans lequel l'article 15:3 serait applicable) et constitue un 
obstacle à l'enregistrement d'une marque en raison de la "nature des produits" (conformément à 
l'article 15:4).  
30. Si cette interprétation est correcte, alors le Guatemala n'est pas convaincu par l'argument 
de l'Ukraine. Il fait remarquer que, dans les cas très spécifiques décrits ci -dessus, l'obstacle à 
l'enregistrement d'une marqu e allégué serait l'absence d'usage (conformément à l'article 15:3), 
mais pas nécessairement la "nature des produits ou services auxquels une marque de fabrique ou 
de commerce s'appliquera" (conformément à l'article 15:4).  
31. Cependant, le Guatemala est co nscient que les mesures en cause limitent l'usage des 
marques, et que c'est la raison pour laquelle elles empêchent les agents économiques d'enregistrer 
des marques sur la base de leur usage. Nonobstant ce qui précède, il ne pense pas que cette 
situation p uisse constituer une violation de l'article 16:4 de l'Accord sur les ADPIC.  
V. OBLIGATIONS DE L'AUSTRALIE AU TITRE DE LA FCTC EN RELATION AVEC SES 
OBLIGATIONS DANS LE CADRE DE L'OMC  
32. L'Australie fait valoir qu'elle doit s'acquitter de ses obligations au  titre de la FCTC. Elle 
mentionne en particulier l'article 11 (concernant le conditionnement et l'étiquetage des produits du 
tabac) et l'article 13 (concernant la publicité en faveur du tabac, la promotion et le parrainage) de 
la FCTC.22 Selon elle, l'"arti cle 11 de la FCTC exige que les parties mettent en œuvre des mesures 
pour éliminer l'aptitude de l'emballage du tabac à induire les consommateurs en erreur quant aux 
effets du tabagisme sur la santé et imposent des mises en garde sanitaires sur l'emballage  du 
tabac.* L'article 13 exige que les parties mettent en œuvre des interdictions globales de la 
publicité en faveur du tabac, de la promotion et du parrainage" (note de bas de page omise).23 
33. En 2007, la Conférence des Parties à la FCTC a adopté neuf di rectives. Parmi elles, les 
Directives pour l'application de l'article 11 énoncent ce qui suit:  
"Les Parties devraient  envisager  d'adopter des mesures visant à 
limiter ou interdire l'utilisation de logos, de couleurs, d'images de 
marque ou de textes promoti onnels sur les conditionnements hormis 
le nom de la marque et celui du nom du produit imprimés avec des 
caractères normaux et dans une couleur standardisée 
(conditionnement neutre)" (pas d'italique dans l'original) .24 
34. En outre, les Directives pour l'app lication de l'article 13 énoncent ce qui suit:  
Les Parties devraient  envisager  d'adopter des mesures visant à 
limiter ou interdire l'utilisation de logos, de couleurs, d'images de 
marque ou de textes promotionnels sur les conditionnements hormis 
le nom de la marque et celui du nom du produit imprimés avec des 
                                                
22 Première communication écrite de l'Australie, paragraphe 104.  
23 Idem. 
24 Convention -cadre de l'OMS pour la lutte antitabac : directives pour l'application (édition 2013) 
pièce AUS-109, article 11, paragraphe 46.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  caractères normaux et dans une couleur standardisée 
(conditionnement neutre)" (pas d'italique dans l'original) .25 
35. La République dominicaine a fait valoir l'argument selon lequel les Directives pour 
l'application de la FCTC avaient un caractère non contraignant et selon lequel les articles 11 et 13 
de ces directives ne faisaient que des recommandations invitant les parties à la FCTC à " envisager  
d'adopter" l'emballage neutre sans aucune obligation en la matière.26 
36. Le Guatemala partage l'avis de la République dominicaine. L'expression "devraient 
envisager", figurant dans les deux directives à caractère non contraignant, n'équivaut pas à une 
obligation contraignante pour l'Australie ni pour aucun autr e Membre de l'OMC. Par conséquent, 
selon lui, il n'y a pas conflit entre les obligations internationales.  
37. Dans l'affaire Indonésie – Automobiles , le Groupe spécial a mentionné des situations dans 
lesquelles il pouvait y avoir conflit entre deux traités . En particulier, il a expliqué ce qui suit:  
"En droit international, pour qu'il y ait conflit entre deux traités, trois 
conditions doivent être remplies. Premièrement, les traités 
considérés doivent avoir les mêmes parties. Deuxièmement, ils 
doivent porte r sur la même matière. S'il en était autrement, il ne 
pourrait pas y avoir de conflit. Troisièmement, les dispositions 
doivent être en conflit, en ce sens que les dispositions doivent 
imposer des obligations s'excluant mutuellement … "Théoriquement, 
il y a  conflit lorsque deux traités (ou plus) contiennent des 
obligations qui ne peuvent pas être respectées simultanément"".27 
38. Compte tenu de ce qui précède, si l'Australie avait décidé de ne pas mettre en œuvre de 
mesures concernant l'emballage neutre, elle  respecterait toujours ses obligations alléguées au titre 
de la FCTC. En fait, l'emballage neutre n'est qu'une mesure parmi d'autres dans le cadre de la 
mise en œuvre d'une approche globale de la lutte antitabac.  
39. Le Guatemala pense aussi que les Membre s devraient, et peuvent, se conformer aux 
Directives de la FCTC sans compromettre leurs obligations qui sont énoncées dans les Accords de 
l'OMC visés.  
                                                
25 Convention -cadre de l'OMS pour la lutte antitabac : directives pour l'application (édition 2013) 
pièce AUS-109, article 13.  
26 Première communication écrite de la République dominicaine, paragraphe 187.  
27 Rapport du Groupe spécial Indonésie – Certaines mesures affectan t l'industrie automobile , 
WT/DS54/R, WT/DS55/R, WT/DS59/R, WT/DS64/R, adopté le 23  juillet  1998, note de bas de page 649.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  ANNEXE C -7 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. Caractéristiques de la protection des marques au titre de l'Accord sur les ADPIC  
1. L'article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC confère  aux titulaires de  marque s le droit 
d'empêcher des tiers d'en faire usage. Cependant, l'Accord sur les ADPIC indique aussi clairement 
que les tit ulaires d e marque s ont des " intérêts légitimes", que les Membres de l'OMC doivent 
prendre en compte dans certaines circonstances, comme lorsqu 'il s'agit  d'accorde r des exceptions 
limitées aux droits de marque, ainsi qu'il est prévu par l'article 17 de l'Accord sur les ADPIC. Le 
Group e spécial CE – Marques et indications géographiques  a identifié l'un de ces "intérêts 
légitimes" comme étant l'intérêt à utiliser sa propre marque.1 Par conséquent, "l'usage d'une 
marque ", dans le cadre des  intérêts légitimes du  titulaire d 'une marque, doi t être pris en compte 
dans l'interprétation de l'Accord sur les ADPIC, en particulier, pour analyser le "caractère 
justifiable" de toute entrave dans le contexte de l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC.  
II. Article 20 de l'Accord sur les ADPIC  
A. Prescri ptions spéciales  
2. L'article 20 de l'Accord sur les ADPIC concerne les  prescriptions "spéciales". Le Japon croit 
comprendre que la première phrase de l'article 20 interdit aux Membres d'imposer des conditions 
différentes ou additionnelles qui restreindrai ent "de manière injustifiable" l'usage d'une marque, 
dans le  contexte d e l'achat ou de la vente de produits ou de services.  
3. Pour interpréter l'expression "prescriptions spéciales" au sens de l'article 20, le Japon 
souhaite souligner que la raison d'être  fondamentale d'une marque est de permettre aux 
consommateurs de distinguer les produits ou les services. L'article 15 dispose que les marques 
doivent être "propre[s] à distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres 
entreprises" . Étant donné que la mesure concernant l'emballage neutre du tabac amoindrit la 
capacité du  titulaire d 'une marque de distinguer ses produits ou services de ceux d'autres agents 
économiques, il ne fait pas de doute que cette  interdiction constitue une "pres cription spéciale" au 
sens de l'article 20.  
4. L'Australie convient que "la mesure concernant l'emballage neutre du tabac impose des 
prescriptions spéciales sur l'usage  de marques, au moins à certains égards" .2 Cependant, elle fait 
valoir qu '"il est préfér able d'interpréter l'article 20 comme imposant une discipline sur la manière 
dont un Membre peut entraver l'u sage d'une marque au cours d'opérations commerciales lorsque 
ses lois et réglementations intérieures n'interdisent pas par ailleurs l'usage de cett e marque ".3 
5. Le Japon ne souscrit  pas à l'interprétation par l'Australie du champ d'application de 
l'article  20. Une interdiction d 'utiliser une marque est une "prescription spéciale" au sens de 
l'article  20. L'interprétation proposée par l'Australie pro duirait des résultats contraires au sens 
commun . Des conditions qui affectent, mais sans interdire l'u sage d'une marque , seraient 
uniquement autorisées au titre de l'article 20 s'il s'agissait de restrictions justifiables. Or selon 
l'interprétation de l'Au stralie, une interdiction totale d 'utiliser une marque serait toujours autorisée 
en l'absence de toute  discipline, même si elle privait effectivement la marque de sa valeur.  
B. Caractère injustifiable  
6. Pour ce qui est  de savoir si la mesure concernant l' emballage neutre entrave "de manière 
injustifiable" l'"usage d'une marque de fabrique ou de commerce au cours d'opérations 
commerciales", l'Australie invoque  un aspect de l'interprétation du mot "injustifiable" figur ant à 
                                                
1 Rapport du Groupe spécial CE – Marques et indications géographiques , paragraphe 7.664.  
2 Première communication écrite de l'Australi e, paragraphe 336.  
3 Ibid. paragraphe 342.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  l'article XX du GATT de 19944 pour conclure que l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC exige "un 
lien rationnel entre toute prescription spéciale imposée sur l'usage  de marques au cours 
d'opérations commerciales et un objectif légitime de politique générale publique" .5 
7. Le Japon convient  que, pour interpréter l'expression "de manière injustifiable" qui figure à 
l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC, des indications peuvent être tirées de l'interprétation du mot 
"injustifiable" figurant  dans le texte introductif de l'article XX du GATT. T outefois, dans l'affaire CE 
– Produits dérivés du phoque , l'Organe d'appel a fait observer  que la question de savoir si la 
discrimination pouvait être conciliée avec l'objectif de politique générale, ou si elle était 
rationnellement liée à cet objectif éta it "un élément dans l'évaluation "cumulative" d'une 
"discrimination injustifiable""6, et a en outre expliqué que "[d]ans l'affaire États-Unis – Crevettes , 
l'Organe d'appel s'[était] appuyé sur plusieurs facteurs  pour constater que la mesure en cause 
avait pour résultat une discrimination arbitraire ou injustifiable" .7 Par ailleurs, dans l'affaire  Brésil – 
Pneumatiques rechapés , l'Organe d'appel a constaté que "[d]ans certains cas les effets de la 
discrimination [pouvaient] être un facteur pertinent, entre a utres, pour déterminer si la cause ou 
la raison d'être de la discrimination [était] acceptable ou défendable et, en fin de compte, si la 
discrimination [était] justifiable" .8 De même, dans l'affaire États-Unis – Crevettes , l'Organe d'appel 
a examiné l'exis tence d'une mesure de rechange raisonnablement disponible en tant que l'un des 
facteurs pertinents pour déterminer si la discrimination était injustifiable.9 
8. Par conséquent, quand bien même l'analyse devrait être axée "sur la cause de la 
discrimination,  ou la raison d'être avancée pour expliquer son existence,"10 et il est difficile de voir 
comment une discrimination peut être justifiée si "la raison d'être … de la discrimination est sans 
rapport avec la poursuite de l'objectif [de la mesure] … ou irait à  l'encontre de cet objectif", pour 
détermin er s'il existe un lien rationnel entre la raison d'être de la discrimination et l'objectif de 
politique générale poursuivi il faut examiner "plusieurs facteurs". Cet examen peut aussi consister 
à analyser l'effet et la nature des moyens de discrimination adoptés pour réaliser un objectif de 
politique générale ainsi que le lien rationnel  entre les  moyens adoptés et l'objectif poursuivi.  
9. Il importe aussi de noter que l'analyse requise au titre de l'article XX du G ATT, qui fait 
référence à une discrimination injustifiable, peut avoir un  champ  plus limité que l'analyse  requise 
au titre de l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC, qu'il n'est pas obligatoire d' axer exclusivement sur 
les aspects discriminatoires de l'ent rave. 
10. De l'avis du Japon, un groupe spécial examinant une allégation au titre de l'article 20 de 
l'Accord sur les ADPIC doit déterminer si la nature et l' étendue  de l'entrave à l'u sage de la marque 
ont un lien rationnel avec l'objectif de politique gén érale. Ce faisant , les facteurs suivants peuvent 
être pertinents: l'entrave a -t-elle un lien rationnel avec l'objectif déclaré ou va -t-elle à l'encontre 
de ce t objectif ? Dans le cas où l'objectif de politique générale est légitime, l'entrave découle -t-elle 
d'une solution unique et stricte qui est appliquée à un large éventail de situations dans lesquelles 
le problème est plus ou moins présent? L'entrave est -elle raisonnablement calibrée pour contribuer 
à l'objectif de politique générale?  
11. Le Japon note e n outre qu'il y a une certaine incertitude dans  la description par l'Australie 
des objectifs de sa mesure. Il est évident que si l'objectif d'une mesure en cause n 'est pas indiqué 
avec précision,  il serait irréalisable d'évaluer effectivement et correcteme nt si la mesure est 
raisonnablement calibrée pour contribuer à son objectif de politique générale. Il apparaît que le 
premier objectif ("réduire l'attrait exercé par les produits du tabac sur les consommateurs"), tel 
qu'il est énoncé à l'article 3 2) a) de  la Loi sur l'emballage neutre du tabac, vise à décourager le 
tabagisme chez les fumeurs, qu'ils soient ou non parfaitement informés des effets nocifs des 
produits du tabac. Par contre , il apparaît que les deuxième et troisième objectifs, tels qu'ils sont 
énoncés à l'article 3 2) b) et 3 2) c), visent à empêcher les consommateurs de méconnaître  les 
                                                
4 Rapport de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe 5.306. L'Australie fait 
également référence au rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , 
paragraphes  225, 227 et 228. 
5 Première communication écrite de l'Australie, paragraphe 383.  
6 Rapport de l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe 5.306.  
7 Ibid. paragraphe 5.305. (pas d'italique dans l'original; notes de bas de page omises)  
8 Rapport de l'Organe d'ap pel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 230.  
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 171.  
10 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 226.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  risques des produits du tabac pour la santé (plutôt qu'à les amener à ne pas fumer même s'ils 
comprennent parfaitement et exactement ces risques).11 
12. Pour ce q ui est du premier objectif énoncé à l'article  3 2) a), le Japon invite le Groupe 
spécial à demander à l'Australie quel(s) aspect(s) des marques utilisé es pour les produits du tabac 
rend(ent)  ces produits attrayants pour les  consommateurs, et en quoi les re strictions concernant 
les autres aspects de la marque sont justifiées. Par ailleurs , en ce qui concerne les deux derniers 
objectifs énoncés à l'article 3  2) b) et 3 2) c), le Japon invite le Groupe spécial à demander à 
l'Australie quels aspects des marques , en particulier les aspects figuratifs des marques, conduisent 
les consommateurs à méconnaître  la nocivité des produits présents sur le marché australien. Si un 
quelconque aspect figuratif des marques peut donner lieu à cette méconnaissance , le Japon 
souhaiterait inviter le Groupe spécial à demander également si et  en quoi  la position de l'Australie 
est compatible avec l'interprétation générale de la fonction des marques, qui, par nature, est de 
distinguer les produits ou les services au cours d'opérations  commerciales, comme le prévoit 
l'article 15, et non de contribuer à la méconnaissance des  consommateurs au sujet des  produits et 
de leur qualité.  
13. Enfin, le Japon estime également que l'article 8:1 de l'Accord sur les ADPIC indique 
clairement que les m esures nécessaires à la protection de  la santé publique sont uniquemen t 
admissibles si elles sont "compatibles avec les dispositions du présent accord" . L'article  8:1 n'est 
pas une  exception à l'Accord , mais l' affirmation que l'Accord  dans son ensemble  tient déjà compte 
de la capacité des Membres  de prendre des  mesure s conform ément à des objectifs de  politique 
générale publique . Par conséquent, l'adoption d'une mesure en faveur  de la santé publique ne rend 
pas en elle -même et à elle seule la mesure justifia ble. Permettre qu'il en soit autrement 
accorderait aux Membres de trop larges pouvoirs pour restreindre les marques.  
III. Relation entre l'Accord sur les ADPIC et l'Accord OTC  
14. Le Japon conteste  l'argument de l'Australie selon lequel "l'article 20 de l' Accord sur les 
ADPIC s'appliquerait à l'exclusion de l'article 2.2 de l'Accord OTC s'agissant" de s prescriptions dites  
"prescriptions relatives à la marque" . Il conteste aussi  l'affirmation de l'Australie selon laquelle 
l'article 20 de l'Accord sur les ADP IC traiterait clairement cette question [à savoir les prescriptions 
affectant l'u sage des marques] plus " … explicitement et en détail " que l'article 2.2 de l'Accord 
OTC.12 
15. Selon le Japon, la relation entre différents accords visés doit être déterminée s ur la base 
d'un examen objectif des dispositions pertinentes de ces accords, étant donné que deux accords 
visés, quels qu'ils soient, "font tous deux "partie intégrante" de l'Accord sur l'OMC et sont 
"contraignants pour tous les Membres" .13 
16. En outre, co mme l'Australie le reconnaît, l'article 2.2 de l'Accord OTC " englobe  toutes sortes 
de "règlement techniques,"" qui sont définis  dans l'Annexe 1.1 de l'Accord OTC . Rien dans l'Accord 
OTC n'exclut a priori des mesures réglementant l'u sage d'une marque du cha mp d'application de 
l'article 2.2. L e Japon est d'avis que la mesure concernant l'emballage neutre du tabac est en fait 
un "règlement technique", suivant la définition donnée  à l'Annexe 1.1 de l'Accord OTC.  
17. Enfin, l'Australie fait référence à une décla ration de l'Organe d'appel dans l'affaire  CE –
 Banane s III pour étayer sa position.14 Or les constatations de l'Organe d'appel dans cette affaire  
se rapportaient à l'ordre d'analyse et ne corroborent pas l'idée qu' une disposition d 'un accord visé 
qui "trait e expressément, et d'une manière détaillée" une question particulière s'applique à 
l'exclusion d'une disposition d'un autr e accord qui traite également  la même question.  
                                                
11 Le Groupe spécial  voudra peut -être confirmer si l'Aust ralie considère que l'objectif de la mesure 
concernant l'emballage neutre est d'empêcher la méconnaissance de la part des  consommateurs et non 
d'amener les consommateurs australiens à ne pas fumer même s'ils comprennent parfaitement et exactement 
les risqu es des produits du tabac pour la santé (sans interdire la consommation et la vente de ces produits ). 
12 Première communication écrite de l'Australie, paragraphes 508 à 511.  
13 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 81.  
14 Première  communication écrite de l'Australie, paragraphe 511.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  IV. Article 2.2 de l'Accord OTC – caractère restrictif pour le commerce  
18. L'Australi e considère qu'"il va de soi que, pour présenter des éléments prima facie  au regard  
de ce critère [de l'article 2.2], un plaignant doit établir, à titre préliminaire, que le règlement 
technique en cause est "restrictif pour le commerce"" .15 Le caractère res trictif pour le commerce 
n'a pas été qualifié de question préliminaire par l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Thon II 
(Mexique) , ou ultérieurement  dans l'affaire États-Unis – EPO. En fait , le caractère restrictif pour le 
commerce de la mesure est  l'un des facteurs du critère relationnel et multifactoriel que l'Organe 
d'appel a élaboré pour déterminer si une mesure était compatible avec l'article  2.2 de l'Accord 
OTC.16 
V. Article 2.2 de l'Accord OTC – identification de l'objectif légitime et de la 
contribution de la mesure  
19. Le Japon considère que, pour procéder à une analyse objective de la légitimité de l'objectif 
ainsi qu'aux analyses relationnelle et comparative de la nécessité de la mesure ( notamment  en ce 
qui concerne le degré de contribution  et les risques liés à la non -réalisation) au titre de l'article  2.2 
de l'Accord OTC, il est essentiel d'identifier l'objectif de la mesure contestée ou sa raison d'être de 
politique générale, aussi précisément que possible, dès le début. Comme l'Organe d' appel l'a 
expliqué "l'objectif pertinent est le point de référence par rapport auquel un groupe spécial doit 
évaluer le degré de la contribution apportée par un règlement technique contesté, ainsi que par les 
mesures de rechange proposées" .17 
20. Par conséq uent, le Japon invite le Groupe spécial à examiner les objectifs de la mesure 
concernant l'emballage neutre de la manière qu'il a décrit e au sujet  de l'article  20 de l'Accord sur 
les ADPIC (à savoir, examiner si l'objectif est d'empêcher les consommateurs de méconnaître  les 
risques posés par l es produits du tabac pour la santé ou de les amener à ne pas fumer même s'ils 
compren nent parfaitement et exactement ces risques, quels  aspects des marques donnent lieu à la 
méconnaissance des consommateurs , ainsi que la compatibilité avec la fonction généralement 
reconnue  des marques qui est de distinguer les produits ou les services).  
VI. Article 2.2 de l'Accord OTC – charge de la preuve  
21. Le Japon reconnaît que, comme l'Organe d'appel l'a établi, il incombe  au plai gnant de 
prouver, pour son allégation au titre de l'article 2.2, que la mesure contestée crée un obstacle non 
nécessaire au commerce international. Après que le plaignant a présenté ses éléments prima facie , 
il incombe alors au défendeur de les réfuter. Le  Japon fait remarquer que, étant donné  que le pays 
défendeur est le mieux placé pour disposer des faits et des éléments de preuve pertinents 
concernant ses propres mesures ou le contexte réglementaire des mesures, les plaignants ne 
devraient pas être tenus  d'assumer une charge de la preuve trop lourde pour présenter leurs 
éléments prima  facie au titre de l'article 2.2 de l'Accord OTC. En d'autres termes, les plaignants ne 
devraient pas être tenus de fournir une analyse complète du caractère restrictif pour le commerce 
de la mesure de rechange avant que la charge de la preuve ne passe au défendeur pour réfuter les 
éléments prima facie  du plaignant.  
VII. Article 2.5 de l'Accord OTC  
22. Le Japon fait observer que l'article 2.5 établit une présomption réfragable  selon laquelle un 
règlement technique ne crée pas d'obstacle non nécessaire au commerce international lorsque 
certaines conditions sont remplies. Ces présomptions juridiques, bien qu'elles puissent être 
réfutées, ne sont par définition pas aisément  surmon tées car de nouveaux éléments de preuve et 
arguments seraient nécessaires pour renverser à nouveau  la charge de la preuve. De l'avis du 
Japon, la difficulté de réfuter une présomption au titre de l'article 2.5 peut dépendre du  niveau de 
précision  des norme s internationales en cause . Si la norme internationale est fortement  
prescripti ve et suivie rigoureusement par le Membre concerné, il pourrait être soutenu que cette 
présomption serait plus difficile à réfuter. S i, par contre,  l'invocation de  la norme inte rnationale 
                                                
15 Première communication écrite de l'Australie, paragraphe 522 (faisant référence au rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , note de bas de page 647 relative au paragraphe  322).  
16 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 322. Voir aussi le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – EPO, paragraphe 374.  
17 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – EPO, paragraphe 387.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-34 - 
  repose sur une base faible,  ou si cette norme est trop générale , la présomption serait plus facile à 
réfuter. Ces déterminations devraient, selon l'évaluation du Japon, être faites au cas par cas.  
 WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-35 - 
  ANNEXE C -8 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE* 
Monsieur le Président et Madame et Monsieur les membres du Groupe spécial,  
1. La Corée se félicite de  l'occasion qui lui est donnée d'exposer ses vues dans le présent 
différend, dans lequel elle a un intérêt systémique en ce qui con cerne  l'interprétation de l'Accord 
OTC et de l'Accord sur les ADPIC. Elle a également un intérêt systémique dans la façon dont l'OMC 
définit la relation  entre ses règles et d'autres accords internationaux. Aujourd'hui, elle souhaiterait 
se prononcer briève ment sur quelques  questions essentielles pour lesquelles elle demande au 
Groupe spécial de donner des indications claires.  
2. La Corée estime que les Membres de l'OMC ont le droit de poursuivre des objectifs légitimes  
en matière de réglementation intérieur e et de politique générale publique, comme la santé 
publique . Ce droit de réglementer devrait être protégé en tant que droit souverain de tous les pays 
Membres, et il est suffisamment mis en évidence  dans le GATT de 1994 ainsi que dans l'Accord 
OTC et l'Ac cord SPS.  
3. En même temps, la Corée est consciente que l'une des principales fonctions de l'OMC est 
d'assurer "autant que possible la bonne marche, la prévisibilité et la liberté des échanges" . Il est 
particulièrement important en l'espèce d'établir un ju ste équilibre entre poursuivre  des objectifs de 
santé publique et assurer la  liberté des échanges. À cet égard, la Corée souhaiterait formuler les 
observations suivantes.  
4. Premièrement , le présent Groupe spécial devrait donner des indications claires sur  la relation  
entre les règles de l'OMC et celles qui sont établies par d'autres organisations internationales. En 
l'espèce, l'OMS est l'autre organisation internationale. Cependant, le Groupe spécial devrait aussi 
examiner les dispositions de l'Accord sur les ADPIC. Étant donné que la protection des droits de 
propriété intellectuelle  est essentielle à la création de valeur par le biais du  commerce , les mesures 
restrictives pour le commerce qui enfreignent l'Accord sur les ADPIC ne devraient pas être 
autoris ées. 
5. Deuxièmement, la Corée demande au  Groupe spécial de donner des indications sur la 
relation  entre les règles de l'OMC et celles de l'OMS. Quand b ien même l'objet et le but d'autres 
accords internationaux ne devraient pas en principe pouvoir comprome ttre l'interprétation ou 
l'application des dispositions de l'Accord sur l'OMC , la valeur de la Convention -cadre pour la lutte 
antitabac  (ci-après dénommée la "FCTC") devrait être suffisamment reconnue . À l'heure actuelle, 
la FCTC est ratifiée par 180 pays,  ce qui fait d'elle la convention la plus largement ratifiée par les 
pays membres de l'ONU. En particulier, la Corée note que la disposition  46 des Directives pour 
l'application de l'article 11 de la FCTC recommande l'adoption de l'emballage neutre . Elle estime 
que la décision du Groupe spécial concernant la relation  entre cette recommandation spécifique de 
la FCTC et les dispositions pertinentes des Accords de l'OMC sera déterminante  pour ce qui est de 
trancher  les questions essentielles dans le présent di fférend.  
6. Troisièmement,  la Corée demande au Groupe spécial de donner des indications claires sur la 
portée  des droits au titre de l'Accord sur les ADPIC. Les plaignants  allèguent que la mesure 
concernant l'emballage neutre restreint indûment l'u sage des marques et qu'elle est donc 
incompatible avec l'Accord sur les ADPIC. L'Australie fait valoir que  l'Accord sur les ADPIC prévoit 
des droits d'exclusion négatifs; il est donc affirmé  que la mesure de l'Australie est compatible avec 
l'Accord sur les ADPIC. L'interprétation par le Groupe spécial de la portée des droits de marque 
aura une incidence notable sur les politiques des Membres de l'OMC. De l'avis de la Corée, une 
interprétation étroite de l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC entraînerait de graves  restrictions 
aux droits de marque.  
7. À cet égard , la Corée relève l'interprétation de l'article 17 de l'Accord sur les ADPIC qui a été 
faite par le Groupe spécial CE – Marques et indications géographiques. Dans ce différend, le 
                                                
* La Corée a demandé que sa déclaration or ale constitue son  résumé analytique.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-36 - 
  Groupe spécial a constaté q u'un "intérêt légitime" incluait l'intérêt du titulaire d'une marque 
d'utiliser sa propre marque. L'interprétation de  l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC  devrait 
prendre en considération  cet intérêt légitime du titulaire de la marque.  
8. Enfin, la Corée  demande au présent Groupe spécial de donner des indications sur 
l'interprétation de l'article 8:1 de l'Accord sur les ADPIC. Cet article réaffirme le droit d'adopter des 
mesures nécessaires pour protéger la santé publique en élaborant des lois  et réglemen tations. Il 
est à noter toutefois que ces objectifs légitimes de politique générale sont admissibles uniquement  
s'ils sont compatibles avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  
9. La Corée termine ainsi sa  déclaration orale  et vous remerci e. 
 WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-37 - 
  ANNEX E C-9 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU MALAWI  
I. INTRODUCTION  
1. Le Malawi a exposé ses vues au Groupe spécial Australie – Certaines mesures concernant les 
marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et autres prescriptions en 
matiè re d'emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage  (DS435, DS441, 
DS458, DS467)  dans une communication écrite datée du 10  avril 2015 et dans une déclaration 
orale en tant que tierce partie le 3  juin 2015. Il est heureux de présente r au Groupe spécial un 
résumé des vues qu'il a exprimées dans la présente procédure de règlement des différends.  
2. Pour le Malawi, les prescriptions strictes en matière d'emballage  imposées par l'Australie au 
titre de la Loi de 2011 sur l'emballage neutre  du tabac, des Règlements de 2011 et de 2012 sur 
l'emballage neutre du tabac et de la Loi de 2011 portant modification de la Loi sur les marques 
(emballage neutre du tabac) (les "mesures concernant l'emballage neutre") soulèvent des 
questions systémiques c oncernant le commerce international et le droit de la propriété 
intellectuelle. Ces mesures sont également susceptibles d'avoir une incidence importante et 
négative sur les intérêts économiques et commerciaux du Malawi, qui est un petit pays moins 
avancé e t sans littoral, dont la production et le développement économique s sont  en grande partie  
tributaires  de la culture du tabac.  
3. Le Malawi est le plus grand producteur mondial de tabac Burley et le sixième producteur de 
tabac brut. Le tabac est le troisièm e principal produit exporté en volume (après le maïs et le 
sucre), mais représente en valeur plus du double de la valeur cumulée des exportations de maïs et 
de sucre . L'agriculture compte pour environ 33 % du PIB du Malawi et pour 90 % de ses recettes 
d'expo rtation. Le tabac représente 60 % de la valeur des exportations du pays et  contribue à raison  
de 15 % au PIB d u pays. La part du Malawi dans les exportations totales mondiales n'est que de 
0,01%. 
4. Au Malawi, plus de deux familles sur trois ou environ 70% de la population dépendent 
directement du tabac et des branches de production connexes  pour leurs moyens de subsistance. 
Toute la production de tabac du Malawi sert à la fabrication de cigarettes vendues sur le marché 
international.  
5. Compte tenu du rôle  prédominant du tabac dans son commerce extérieur , il est essentiel 
pour le Malawi de veiller à ce que les mesures qui affectent directement ou indirectement le 
commerce du tabac et des produits du tabac soient compatibles avec les Accords de l'OMC. Les 
mesu res concernant l'emballage neutre faussent gravement les  échanges et auront une incidence 
notable et disproportionnée sur l'économie du Malawi en faisant  baisse r la demande légitime de 
feuilles de tabac de qualité supérieure et en favorisant  un commerce il licite de produits de qualité 
médiocre en dehors  du commerce international légitime de cet important produit d'exportation.  
6. Le Malawi considère que la prescription relative à l'équilibrage  énoncée à l'article 2.2 de 
l'Accord sur les obstacles techniques  au commerce (l'"Accord OTC"), qui dispose que tout 
règlement technique ne doit pas être plus restrictif pour le commerce qu'il n'est nécessaire, est un 
principe fondamental et central du système de l'OMC. Une évaluation attentive  de la contribution, 
le cas échéant, des mesures concernant l'emballage neutre à leur objectif légitime doit donc être 
effectuée sur la base des éléments de preuve présentés au Groupe spécial aux fins d e l'exercice de 
soupesage et de mise en balance au titre de l'article 2.2.  
7. Le Malawi ne met pas en cause l'objectif sanitaire  poursuivi par l'Australie mais considère qu'un 
Membre de l'OMC ne peut pas simplement invoquer des motifs liés à la santé pour justifier des 
mesures qui sont très restrictives pour le commerce, en particulie r en l'absence d'éléments de 
preuve indiquant que ces mesures contribueront à l'objectif déclaré.  
8. Au vu des données de fait  présenté es au Groupe spécial, le Malawi estime qu'il n'existe 
aucun élément de preuve convaincant quant à la contribution de l'em ballage neutre à la réduction WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-38 - 
  du tabagisme. L'Australie n'a pas procédé à l'évaluation de l'efficacité effective  de sa mesure par 
référence au comportement tabagique effectif , et au lieu de cela, a invoqué  les théories des 
sciences comportementales pour ex pliquer une réaction en chaîne alambiquée  suivant laquelle il 
faudrait d'abord agir sur l es perceptions et attitudes pour pouvoir , à un moment  ultérieur,  agir sur 
le comportement tabagique. Le Malawi prend note des arguments concernant l'absence de val eur 
prédictive  des sciences comportementales. Ce la semble être confirmé par les dernières données 
sur le  marché provenant d 'Australie et, en particulier, par l'analyse des données obtenues par 
l'Australie  dans son enquête de suivi nationale sur l'emballage neu tre qui démontre l'inefficacité de 
l'emballage neutre pour faire changer le comportement tabagique voire pour influencer les 
perceptions, intentions et attitudes des individus en matière de tabagisme.  
9. Le Malawi estime également que l'emballage neutre n' est absolument pas nécessaire parce 
que l'Australie pouvait recourir à des solutions de rechange moins restrictives pour le commerce , 
comme une  hausse des taxes, qui auraient contribu é à l'objectif déclaré. L'expérience d'autres 
Membres montre que le tabag isme peut être combattu plus eff icacement en l'absence 
d'emballage s neutre s. 
10. Le Malawi est d'avis que les dispositions de l'article 2.2 de l'Accord OTC doivent être 
appliquées strictement en l'espèce. En l'absence d'éléments de preuve suffisants quant à une 
contribution efficace et effective des règlements techniques à l'objectif déclaré et de solutions de 
rechange moins restrictives pour le commerce, des règlements techniques très restrictifs pour le 
commerce tels que les mesures concernant l'emballage  neutre  ne peuvent pas être confirmés . Un 
abaissement des critères établis dans les différends antérieurs augmenterait les risques d e 
l'imposition de règlements techniques non nécessaires et restrictifs qui ne s ont pas étayé s par des 
justifications suffisa ntes. Outre leur incidence directe sur les produits qu'ils réglementent, les 
règlements techniques affectent les intrants de ces produits. Il est essentiel pour le Malawi que le 
Groupe spécial examine l'incidence des mesures australiennes concernant l'emba llage neutre sur le 
commerce du tabac, car elles affectent directement le développement économique et les moyens 
de subsistance de la majeure partie de sa population.  
11. Quant aux  arguments au titre de l'Accord sur les ADPIC, le Malawi croit comprendre qu e 
l'Australie estime en fait que dans le cas de certains produits présentant un risque sanitaire, y 
compris mais certainement pas exclusivement les produits du tabac, les marques sont forcément 
fallacieuses  et qu'il est possible d 'en restreindre l 'usage,  sans que rien n'indique que les signes 
concernés donnent  des renseignements fallacieux. Suivant l'approche de l'Australie , les droits de 
marque fondamentaux dépendraient des choix de politique générale de chaque Membre, que les 
produits ou les catégories de  produits doivent ou non être considérés comme nocifs. Étant donné 
que des produits  très divers  présente nt certains risques pour la santé ou d'autres  risques , accepter 
la position de l'Australie signifierait effectivement que tout Membre pourrait interdire  l'usage de 
marques pour n'importe quelle  catégorie de produits. En raison du rôle crucial des marques dans 
l'économie mondiale, comme  moyen d'entrer sur de nouveaux marchés et de faire concurrence 
pour des parts de marché,  cela aurait des  conséquences dév astatrices pour la stratégie 
d'exportation du Malawi dans le secteur du tabac.  
12. En restreignant de façon notable les formes des signes propres à constituer une marque par 
l'imposition de l'emballage neutre, l'Australie enfreint l'article 15:1 de l'Accor d sur les ADPIC.  
13. Les mesures concernant l'emballage neutre  imposées par l'Australie  ne prennent en 
considération ni le but  ni l'avantage  des marques pour les consommateurs comme pour les 
producteurs. Les marques sont utilisées pour différencier les pro duits ou les services et sont donc 
essentielles à  la concurrence. Elles sont reconnues comme l'un des outils essentiels pour pénétrer  
de nouveaux marchés. Si les marques ne peuvent pas être apposées sur les produits et leur 
emballage, elles ne peuvent pas remplir  leur fonction , qui est de permettre la distinction . 
14. L'interdiction d' utiliser une marque sur l'emballage neutre, asso ciée à l'imposition de 
prescriptions strictes en matière d'emballage, entraîne l'adoption d'une forme d'emballage 
générique qui  aboutira  à la banalisation des produits du tabac. La réduction de la capacité d es 
consommateurs de distinguer les produits aura une incidence négative sur les prix des produits du 
tabac , qui affecter a les prix du tabac car les fabricants de produits du ta bac devront être plus 
compétitifs. C ela sera très préjudiciable pour le  Malawi, qui est un pays moins avancé dont 
l'économie est tributaire  du tabac.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-39 - 
  15. Les mesures concernant l'emballage neutre de l'Australie constituent également une entrave 
injustifiab le à l'u sage des marques qui est incompatible avec l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC 
parce qu 'elles interdisent aux titulaires d e marque s de les utiliser, telle s qu'elle s sont  enregistrée s, 
sur les produits du tabac. L'Australie a interdit l'u sage de  marques enregistrées sans examiner si 
celles qui étaient utilisées  auparavant étaient  l'une des raisons qui avaient conduit les gens à 
fumer ou qui les en avaient empêchés. Compte tenu de la diminution  constante du tabagisme et 
de sa prévalence en Australi e au cours de la décennie antérieure à  l'introduction de l'emballage 
neutre, il est peu probable que les marques aient eu de quelconques effets notables sur les taux 
de tabagisme.  
16. Le Malawi considère en outre que les restrictions impos ées à l'utilisati on d' indications 
géographiques sont  contraires aux article s 24:3 et 22:2  b) de l'Accord sur les ADPIC. Les mesures 
concernant l'emballage neutre diminuent la protection qui existait en Australie avant l'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC et ne constit uent aucun moyen d'empêcher l'utilisation d 'indications 
géographiques. Ces dernières sont particulièrement importantes pour les Membres en 
développement et les Membres les moins avancés, car elles peuvent permettre à leurs produits 
d'être reconnus sur le m arché en raison des caractéristiques ou de la qualité  qui peuvent être 
attribuées à leur origine.  
17. La majorité de la population du Malawi dépend de la culture et du commerce du tabac  pour 
ses moyens de subsistance. Les prescriptions réglementaires toujo urs plu s nombreuses qui sont 
imposées sur les  produits du tabac  portent gravement atteinte au  développement économique du 
Malawi du fait de leurs effets négatifs sur le volume et la valeur des échanges de  tabac. Les 
conséquences négatives des mesures conce rnant l'emballage neutre sur les pays Membres les 
moins avancés qui sont tributaires  du tabac doivent être examinées conjointement avec les 
arguments juridiques présentés par toutes les Parties. Les conséquences économiques et sociales 
de l'emballage neutr e sur les Membres les plus vulnérables qui n'ont pas d'autre choix que 
continuer à faire fond sur la culture du tabac  pour leur développement économique ne peuvent pas 
être ignorées . 
18. Pour le Malawi, les mesures concernant l'emballage neutre adoptées pa r l'Australie  sont 
incompatibles avec ses obligations au titre de l'Accord OTC et de l'Accord sur les ADPIC. Le Malawi 
ne met pas en cause l'objectif poursuivi par l'Australie mais estime qu'elle dispose d'une marge de 
manœuvre suffisante pour cet objectif  et qu'elle aurait pu adopter des mesures eff icaces  et moins 
restrictives pour le commerce qui soient compatibles avec les Accords de l'OMC.  
 WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-40 - 
  ANNEXE C -10 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE  
I. Introduction  
1. La présente affaire soulève  des questions systémiques importantes au sujet du droit des 
Membres de l'OMC de réglementer la commercialisation d'un produit afin de  protéger leurs 
objectifs légitimes de santé publique. La Nouvelle -Zélande est soucieuse de veiller au maintien de 
l'équil ibre des droits et des obligations négociés par les Membres dans l'Accord sur l'OMC, et de 
faire en sorte  que l' Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce  (l'"Accord sur les ADPIC") et l' Accord sur les obstacles techniques au commerce  
(l'"Accord OTC") soient correctement interprétés et appliqués. Cela est particulièrement important 
lorsqu 'il s'agit d'un  produit qui représente la première cause de décès et de maladie évitables en 
Nouvelle -Zélande, en Australie et d ans de nombreux autres pays.  
2. Les plaignants dans le présent différend allèguent que la mesure concernant l'emballage 
neutre du tabac de l'Australie est  incompatible avec de nombreuses  dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC et de l'Accord OTC. Ils ont pr oposé pour les dispositions qu'ils invoquent des interprétations 
qui ne sont pas fondées sur le texte des accords en cause  et ne prennent  pas en compte les règles 
coutumières d'interprétation des traités. Cela suscite de  graves  préoccupations  pour la 
Nouve lle-Zélande.  
II. La "nature des produits" ne constitue pas un obstacle à l'enregistrement d'une 
marque de tabac au titre de l'article 15:4  
3. L'article 15 de l'Accord sur les ADPIC définit l'"Objet de la protection" pour ce qui est des 
marques. L'article 1 5:1 indique ce qui peut  constituer une marque et l'article 15:4 indique quels 
obstacles à l'enregistrement d'une marque ne sont pas autorisés. L 'article  28 de la Loi de 2011 sur 
l'emballage neutre du tabac  de l'Australie implique que même si la mesure conc ernant l'emballage 
neutre du tabac empêche une personne d'utiliser une marque sur l' emballage pour la vente au 
détail des produits du tabac , la faculté  d'enregistrer la marque en Australie n'est pas affectée . La 
nature des produits du tabac auxquels une ma rque s'applique , par conséquent,  ne peut pas  
constituer un obstacle à l'enregistrement de la marque. Les plaignants font valoir qu 'en empêchant 
l'utilisation de certains "signes", la mesure concernant l'emballage neutre du tabac est un 
"obstacle à l'enregi strement" car elle empêche que ces signes acquièrent un caractère distinctif  et 
deviennent donc une marque. Or cet argument  vise à amalgamer l'article 15:1 et l'article 15:4, et 
va bien au -delà du sens ordinaire de l'article 15:4. L'Australie n'enfreint pa s l'article 15:4, lorsqu'il 
est correctement interprété.  
III. La mesure concernant l'emballage neutre du tabac ne limite pas les droits conférés 
au titulaire d'une marque enregistrée au titre de l'article 16:1 ou de l'article 16:3  
4. L'article 16 de l'Acco rd sur les ADPIC énonce les "Droits conférés" aux titulaires de  marques 
enregistrées. L'article 16:1 prévoit un "droit exclusif d'empêcher" l'usage de certains signes dans 
les cas où un tel usage entraînerait un risque de confusion. L'article 16:3 confère aux titulaires des 
marques enregistrées et notoireme nt connues le droit d'empêcher d es tiers d'en faire usage. Le 
"droit d'empêcher" est un droit négatif qui permet au titulaire d'une marque de demander 
réparation lorsqu'un tiers fait usage de sa marque da ns certaines circonstances. Les droits du 
titulaire d 'une marque sont des droits à l'égard  d'autres négociants. Il s ne sont pas de s droits 
positifs à l'égard  d'un Membre de l'OMC pour faire usage  d'une marque. Toutefois, les Membres 
sont tenus de ménager a ux titulaires de marque s la possibilité de les enregistrer afin de protéger 
leurs droits. L'Australie s'est acquittée de ses obligations à cet égard et n'a pas enfreint 
l'article  16:1 ni l'article 16:3 de l'Accord sur les ADPIC.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-41 - 
  IV. La mesure concernant l' emballage neutre du tabac n'est pas contraire à l'article 20 
de l'Accord sur les ADPIC  
5. Pour démontrer qu'il y a  violation de l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC, un plaignant doit 
établir:  
i) que la mesure en cause impose des prescriptions spéciales  sur l'usage  des marques;  
ii) que les prescriptions spéciales entravent l'usage  d'une marque au cours d'opérations 
commerciales ; et  
iii) que la mesure en cause impose l'entrave de manière injustifiable . 
6. L'article 20 de l'Accord sur les ADPIC dispose que  l'usage d'une marque au cours 
d'opérations commerciales ne sera pas entravé de manière injustifiable par des prescriptions 
spéciales  dont il donne  une liste non exhaustive , chaque prescription visant l'usage  d'une marque. 
S'il est établi que la mesure con cernant l'emballage neutre du tabac impose des prescriptions 
spéciales , qui entravent l'usage d'une  marque au cours d'opérations commerciales, il doit en outre 
être établi que l'usage n'est pas entravé "de manière injustifiable". Compte tenu des vues 
exprimées par l'Organe d'appel de l'OMC dans les affaires  Brésil  – Pneumatiques rechapés1 et CE – 
Produits dérivés du phoque2, il est clair que suivant le sens ordinaire de l'expression "de manière 
injustifiable", dans son contexte et à la lumière de son objet et de son but, l'u sage d'une marque 
n'est entravée de manière injustifiable par des prescriptions spéciales que s'il n'existe pas de lien 
rationnel entre l'imposition des prescriptions spéciales et un objectif légitime.  
7. La Nouvelle -Zélande reconnaît que  le libellé ainsi que l'objet et le but de l'article XX du GATT 
sont différents de ceux de l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC, et que l'article 20 n'inclut pas la 
notion de discrimination. Nonobstant ces différences, elle considère que le raisonnement de 
l'Organe d'appel dans les affaires  Brésil – Pneumatiques rechapés et CE – Produits dérivés du 
phoque donne  des indications utiles sur le sens ordinaire de l'expression "de manière injustifiable" 
dans le contexte de l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC , et concorde avec cette signification . 
8. Cette interprétation de l'expression "de manière injustifiable" concorde  avec le contexte 
constitué  par d'autres dispositions de l'Accord sur les ADPIC ainsi qu' avec l'objet et le but de 
l'Accord. L'article  8:1 et  la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique adoptée par 
la Conférence ministérielle de Doha en 2011 confirment que l'Accord sur les ADPIC devrait être 
interprété d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la sant é publique , 
et indiquent que la protection de la santé publique revêt une importance particulière pour les 
Membres . 
9. Il apparaît que les plaignants interprètent l'article 20 comme introduisant un critère de la 
"nécessité" ou un critère "le moins restric tif pour le commerce". Une telle interprétation donne une 
lecture qui inclut dans le texte de l'article 20  des mots qui n 'y figurent pas. Étant donné que les 
notions de "nécessité" et de ce qui est "le moins restrictif pour le commerce" n'ont pas été inclu ses 
dans l'article 20, il est raisonnable d' inférer  que les rédacteurs de cet article n'avaient pas 
l'intention de les incorporer. Le fait que ces notions ne ressortent  nulle part du texte de l'article  20 
signifie qu 'il faut donner au sens ordinaire  des te rmes leur effet interprétatif . La Nouvelle -Zélande 
note également qu'il importe  de ne pas introduire  par une voie détournée un critère de la nécessité 
ou de ce qui est le moins restrictif pour le commerce en élaborant un critère qui  équivaudrait à 
tous éga rds à un critère de la "nécessité" ou "le moins restrictif pour le commerce".  
V. La mesure concernant l'emballage neutre du tabac n'est pas restrictive pour le 
commerce au regard  de l'article 2.2  
10. Les plaignants ont allégué que la mesure australienne concernant l'emballage neutre du 
tabac était contraire à l'article 2.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC). La 
protection de la santé des personnes est clairement l'un des "objectifs légitimes" visés par 
l'article  2.2 de l'Accord OTC e t les risques liés à la non -réalisation sont sérieux. L'article 2.2 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 226 et 227.  
2 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 5.306.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  protège les attentes des Membres de l'OMC selon lesquelles les règlements techniques ne 
limiteront pas le commerce dans une plus large mesure que ce qui e st nécessaire pour réaliser un 
objectif légitime, compte  tenu des risques que la non -réalisation entraînerait. Il n'a pas été établi 
que la mesure concernant l'emballage neutre du tabac était restrictive pour le commerce ou qu'elle 
entraînait  un quelconque changement des conditions d u marché qui avait un effet limitatif sur le 
commerce des produits du tabac importés. En tout état de cause, les éléments de preuve avancés 
par l'Australie démontrent que la mesure concernant l'emballage neutre du tabac contribue à ses 
objectifs de santé publiqu e en réduisant l'attrait exercé par les produits du tabac  et en contribu ant 
à des objectifs plus larges , à savoir  dissuader les individus de commencer à fumer, les i nciter à 
renoncer au tabac et réduire ainsi l'exposition à la fumée. Les plaignants ne se s ont pas acquittés  
de la charge qui leur incombait d' établir prima facie  qu'il y avait violation de l'article 2.2 de 
l'Accord OTC. En outre, les Directives pour l'application de l'article  11 et de l'article 13 de la 
Convention -cadre pour la lutte antitabac (FCTC) recommandent aux parties d'envisager  d'adopt er 
l'emballage neutre  pour les  produits du tabac. En tant que telles, les mesures relèvent de l'article 
2.5 de l'Accord OTC.  
VI. Analyse de l'élément de preuve des plaignants compar ant la prévalence du 
tabagisme en Australie et en Nouvelle -Zélande  
11. La Nouvelle -Zélande se prononce aussi  sur l'élément de preuve des plaignants  qui vise à 
comparer la prévalence du tabagisme en Australie et en Nouvelle -Zélande. Le "rapport d'expert de 
J. Klick", concernant  l'effet sur le tabagisme  de la Loi sur l'emballage neutre de l'Australie, 
présenté par l'Ukraine3, comporte de nombreuses lacunes et une analyse erronée, et formule des 
conclusions incorrectes. La Nouvelle -Zélande est particulièrement préoccup ée par la compa raison 
faite dans ce rapport  à partir de ses données. En particulier, l'étude Klick crée un critère 
d'évaluation erroné et virtuellement impossible en cherchant à détecter  une forte diminution à 
court terme de la prévalence du tabagisme et de la consommati on de tabac dans la population. En 
outre, prendre la  Nouvelle -Zélande comme cas  de comparaison est superficiel et fallacieux , les 
données utilisées par le professeur Klick ne sont pas fiables et la présentation des résultats de 
l'enquête  dans le rapport es t aussi propre à induire en erreur . 
12. La Nouvelle -Zélande fait remarquer que le Groupe spécial est en droit de s'appuyer sur l es 
éléments de preuve empiriques qui sont  disponibles au moment de la mise en œuvre d'une 
mesure et sur des éléments de preuve postérieurs à la mise en œuvre qui aident à évaluer  le lien 
rationnel entre la mesure et l'objectif légitime ainsi que le degré de contribution de la mesure aux 
objectifs légitimes de politique générale publique d'un Membre de l'OMC. Ne pas prendre en 
compt e ces éléments de preuve  serait agir contrairement  au critère d'examen des groupes 
spéciaux énoncé à l'article 11 du Mémorandum d'accord: procéder à une évaluation objective des 
faits de la cause. Toutefois, en évaluant ces éléments de preuve empiriques , un groupe spécial 
devrait examiner tout élément de preuve de manière objective et avec curiosité d'esprit . Lorsque 
les éléments de preuve sont entachés de vices rédhibitoires, comme c'est le cas du rapport du 
professeur Klick, le Groupe spécial ne devrait l eur accorder aucun poids.  
13. En outre, le fait que les mesures de l'Australie ont été mises en œuvre  assez  récemment  est 
un facteur important que le Groupe spécial devrait garder à l'esprit en évaluant les éléments de 
preuve des plaignants et ceux de l'Au stralie concernant la période postérieure à la  mise en œuvre. 
Pour déterminer l'importance de chaque élément de preuve et le poids qu'il devrait lui accorder, le 
Groupe spécial devrait garder à l'esprit que l'incidence de l'emballage neutre du tabac sur le s taux 
de tabagisme, dans le cadre d'une série globale de mesures se fera surtout sentir à long terme. 
Lorsque l'objectif est de faire changer les comportements à long terme, les  manifestations de 
l'incidence dans  la période  suivant immédiat ement la  mise e n œuvre seront évidemment moins  
convaincantes. Cela est particulièrement vrai lorsque, comme en l'espèce, les plaignants cherchent 
à tirer des conclusions définitives sur la réussite de l'emballage neutre du tabac uniquement sur la 
base des taux de prévale nce du tabagisme enregistrés peu après la mise en œuvre de la mesure.  
VII. Conclusion  
14. La Nouvelle -Zélande estime que les plaignants n'ont pas démontré que la mesure de 
l'Australie était incompatible avec les Accords de l'OMC en cause  en l'espèce.  
                                                
3 Rapport d'expert de J. Klick, "The Effect of Australia's Plain Packaging Law on Smoking: Evidence from 
Survey and  Market Data" (pièce UKR -5). WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-43 - 
  ANNE XE C-11 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU NICARAGUA  
1. Le présent résumé analytique des arguments du Nicaragua dans le présent différend  reprend  
ses communications écrites et orales au Groupe spécial.1 Le gouvernement n icaragua yen est 
reconnaissant de pouvoir résumer ses vues et espère sincèrement que le Groupe spécial tiendra 
compte de ses préoccupations concernant  la Loi de 2011 sur l'emballage neutre du tabac  de 
l'Australie.  
2. Le Nicaragua est un pays en développement et il est partie à la Convention -cadre de 
l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac. Il souscrit donc à l'objectif d'une mise 
en œuvre effective des mesures de lutte antitabac pour protéger la santé publique tout en 
facilitant et en favorisant le commerce et la croissance  économique.  
3. Le Nicaragua est très préoccupé par l'imposition de mesures de lutte antitabac dont 
l'efficacité n' a pas été prouvée et qui ont une incidence négative sur ses intérêts commerciaux et 
économiques. À cet égard, il fait remarquer qu 'il a un secteur national du tabac important qui 
comprend la culture des feuilles de tabac et la fabrication de produits du tabac . Le secteur du 
tabac emploie directement  plus de 30  000 personnes et indirectement 180 000 autres . Par 
conséquent, le Nicaragua est préoc cupé par ce règlement technique restrictif pour le commerce qui 
n'a pas de base scientifique solide et n'est pas compatible avec les Accords  visés de l'Organisation 
mondiale du commerce (l'"OMC").  
4. Le Nicaragua ne met pas en cause le droit de l'Australie  de chercher à réglementer la vente 
des produits du tabac. Il est gravement  préoccupé par le fait que l'emballage neutre n'a pas 
contribué à son objectif de santé publique. L'emballage neutre limite la possibilité d'utiliser des 
marques pour des produits d isponibles licitement et a pour effet de restreindre sévèrement  le 
commerce international.  
5. Dans le présent  différend , le Nicaragua a attiré l'attention sur certaines obligations dans le 
cadre de l'OMC que l'Australie enfreignait  en appliquant une mesure  non nécessaire qui 
restreignait la faculté de faire usage de  marques pour distinguer des produits licites, et sur les 
effets qui en résultai ent pour un pays en développement comme  le Nicaragua. À cet égard, il fait 
observer qu' il souscrit aux allégations et arguments formulés par Cuba, la République dominicaine, 
le Honduras, l'Indonésie et l'Ukraine au titre des Accords de l'OMC.  
6. Avant d'aborder ses préoccupations concernant  la mesure australienne au regard  de l'Accord 
sur les aspects des droits de prop riété intellectuelle qui touchent au commerce (l'"Accord sur les 
ADPIC") et de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (l'"Accord OTC"), le Nicaragua 
souhaite signaler qu'il n 'y a selon lui aucune "préoccupation  systémique" quant à l'application des 
deux accords à la même mesure. En effet, l'application de toutes les disciplines pertinentes et 
applicables de l'OMC à la mesure contestée d'un Membre est une caractéristique commune aux 
différends soumis à l'OMC, et elle est imposée aux groupes spécia ux par les articles 7:2 et 11 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et les procédures régissant le règlement des différends (le 
"Mémorandum d'accord").  
7. Étant donné  son incidence sur les questions relatives aux droits de propriété intellectuelle 
qui sont  protégés par l'Accord sur les ADPIC, la mesure concernant l'emballage neutre de 
l'Australie est une réglementation unique. Elle est la première de son espèce à nier les fonctions 
essentielles des marques pour un groupe de produits spécifique. Les marques ne peuvent plus 
remplir  leur fonction essentielle, qui est d'indiquer la source et de distinguer les produits des 
concurrents. Par conséquent, au lieu de "protéger" les droits de marque au titre de l'Accord sur les 
ADPIC et de la Convention de Paris  pour l a protection de la propriété industrielle (la "Convention 
                                                
1 Communication écrite du Nicaragua en tant que tierce partie du 10  avril 2015, déclaration orale à la 
séance avec les tierces parties lors de la première audition tenue par le  Groupe spécial le 3 juin 2015, et 
réponses aux que stions posées par le Groupe spécial aux tierces parties le 6  juillet  2015.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-44 - 
  de Paris"), l'Australie, en mettant en œuvre la mesure concernant l'emballage neutre, empêche la 
protection des marques.  
8. Le Nicaragua considère que la mesure concernant l'emballage neutre est con traire à 
l'article  15:1 et 15:4 de l'Accord sur les ADPIC parce qu'elle interdit l'u sage de toutes les marques 
non dénominatives  sans les évaluer individuellement. Les signes figuratifs et non intrinsèquement 
distinctifs  qui résultent  des prescriptions en matière d'emballage neutre imposées par l'Australie ne 
peuvent pas constituer une "marque de fabrique ou de commerce" telle qu'elle est définie dans 
l'Accord sur les ADPIC. La mesure concernant l'emballage neutre de l'Australie est une mesure par 
produit p arce que l'interdiction de faire usage de marques  enregistrées s'applique uniquement à 
une catégorie distincte de produits.  
9. Le Nicaragua n'est pas convaincu par l'argument formaliste de l'Australie selon lequel 
l'emballage neutre n'affecte pas les droit s fondamentaux énoncés à l'article 16 de l'Accord sur les 
ADPIC parce que les marques qui ne peuvent plus être utilisées restent enregistrées en Australie. 
Le texte de l'article 16 établit un lien  important entre l'u sage d'une marque, sa force et la facult é 
de son titulaire de la protéger contre une atteinte  aux droits . Par conséquent, en empêchant la 
faculté de faire usage de  marques, l'Australie abaisse le niveau de protection au -dessous du 
niveau minimum garanti par l'article 16:1 et 16:3 de l'Accord sur  les ADPIC.  
10. Quant à l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC, le Nicaragua est d'avis qu'il impose une 
prescription très claire. Cet article dispose qu'une mesure réglementaire qui entrave l'usage de 
marques est soumise aux disciplines de l'Accord sur le s ADPIC. Par conséquent, l'argument selon 
lequel les marques confèrent uniquement  des droits "négatifs" est réfuté  par le texte de l'article  20 
qui protège clairement l'u sage d'une marque contre des entraves injustifiables. Autrement dit , les 
marques doive nt, en principe, pouvoir être utilisées sans entraves injustifiées de la part des 
pouvoirs publics.  
11. En outre, le Nicaragua note que la mesure concernant l'emballage neutre est une 
"prescription spéciale" subordonnée  à l'article 20 de l'Accord sur les A DPIC, mais que d es 
restrictions générales en matière de publicité ne sont pas "spécifiques" à l'u sage d'une  marque et 
ne relèvent donc pas de l'article  20. Cette distinction est importante car le Nicaragua estime que 
les Membres conservent une grande latit ude pour réglementer effectivement des comportement s 
privés, ce qui peut avoir une incidence accessoire sur l'u sage d'une marque. L'importante marge 
de manœuvre qui est ménagée  aux Membres pour réglementer dans ce domaine constitue aussi  
un contexte pour c omprendre le large champ  de l'expression "de manière injustifiable" . 
12. Le Nicaragua considère que l'expression "de manière injustifiable" ne doit pas être 
interprétée de façon étroite pour autoriser toute entrave qui serait simplement liée à un objectif 
légitime de politique générale. À cet égard, la lecture que donne l'Australie de cette expression 
comme exigeant uniquement  "un lien rationnel" avec l'objectif de politique générale, n 'est 
clairement pas  défendable . Il apparaît que l a plupart des Membres conviennent  que la lecture 
donnée par l'Australie  du terme "injustifiable" est indûment étroite. Selon le Nicaragua, 
l'expression "de manière injustifiable" dénote  un critère de proportionnalité et de pertinence, et a 
été in cluse dans l'article 20 pour auto riser uniquement d es entraves limitées et proportionnées. Le 
Nicaragua note que l'article XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
(le "GATT de 1994") constitue le  contexte pertinent pour l'interprét ation de  l'article  20 de l' Accord 
sur les ADPIC, mais il souhaite rappeler au Groupe spécial que  plusieurs  différences entre ces 
dispositions doivent être prises en compte, comme il l'a indiqué dans ses réponses aux questions 
du Groupe spécial. Il en est de même pour les termes de l 'article  8:1 de l'Accord sur les ADPIC, 
comme il est aussi  indiqué dans nos réponses aux questions du Groupe spécial.  
13. Le Nicaragua estime que l'Australie manque à ses obligations au titre de l'article 20 parce 
qu'une prescription spéciale qui interdit l'usage d'une marque et vise principal ement à en  détruire 
les fonctions , à savoir indiquer l'origine et permettre la distinction, n'est  pas une entrave 
"proportionnée" et est  donc nécessairement "injustifiable" . En outre, une mesure qui n'évalue pas 
indivi duellement les marques en question mais au lieu de cela , en interdit carrément l'usage  
enfreint l'article 20. En d'autres termes, la mesure concernant l'emballage neutre de l'Australie est 
une mesure réglementaire disproportionnée qui porte atteinte à l'es sence même des droits 
accordés  aux marques au titre de l'Accord sur les ADPIC.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-45 - 
  14. Enfin, le Nicaragua a examiné les éléments de preuve présentés en l'espèce au sujet  de la 
contribution de la mesure concernant l'emballage neutre à son objectif de santé pub lique. Il est 
convaincu par les éléments de preuve des plaignants qui montrent que  l'emballage neutre n'a eu 
aucun effet positif ni sur le nombre total de fumeurs ni sur la consommation au cours des deux 
années qui ont suivi sa mise en œuvre. Il note que l'Australie n'a pas été capable de répondre ni 
de fournir des renseignements de manière adéquate pour contrer les éléments de preuve 
présentés par les plaignants. L'invocation par  l'Australie des sciences comportementales et des 
théories de commercialisatio n ne convainc pas lorsque des données de fait indiquant  le contraire 
figurent dans le  dossier. Par conséquent, l'emballage neutre est une entrave injustifiable parce 
qu'elle n'est pas "nécessaire" pour la protection de la santé publique étant donné qu'elle  ne 
contribue pas à réduire le tabagisme, comme l'ont confirmé les données présentées au Groupe 
spécial.  
15. En résumé, s'agissant des questions relatives à l'Accord sur les ADPIC dans le présent 
différend, le Nicaragua considère que l'interdiction de faire usage  de marques et la prescription 
exigeant  l'utilisation des noms commerciaux sous une forme standard sont des entraves 
injustifiables impos ées sur l'usage  d'une marque. L'emballage neutre par conséquent les 
obligations de l'Australie au titre de l'Acc ord sur les ADPIC.  
16. Quant à la compatibilité de la mesure australienne avec l'Accord OTC, le Nicaragua estime 
que la mesure – qui figure dans un document énonçant  des prescriptions relati ves à un produit ou 
à la production pour le marquage et l'étiqueta ge – est clairement un règlement technique 
subordonné  aux disciplines de cet accord. Pour ce qui est de l'allégation de violation de l'article  2.2 
de l'Accord  OTC, le Nicaragua considère que l'emballage neutre est plus restrictif pour le 
commerce qu'il n'e st nécessaire pour réaliser l'objectif déclaré de réduire la consommation des 
produits du tabac.  
17. Le critère juridique à appliquer a été développé au fil du temps  dans d es différends relatifs à 
l'article  2.2 de l'Accord OTC et à l'article XX du GATT de 1994, qui énoncent l'un et l'autre  un 
critère de la "nécessité". Le Nicaragua note qu'une mesure qui est restrictive pour le commerce et 
qui, dans les faits, ne contribue nullement à la réalisation de l'objectif légitime ne peut en aucun 
cas être considéré e comme étant "nécessaire". T outes l es mesures en ce sens constituent des 
obstacles "non nécessaires" au commerce et n'ont pas besoin d'être analysées en relation avec des 
mesures de rechange moins restrictives pour le commerce.  
18. Premièrement, les presc riptions très strictes en matière d'emballage et de produit qui sont 
imposées par l'Australie restreignent nécessairement les possibilités de concurrence sur le marché 
australien, malgré le  fait non pertinen t que la discrimination fondée sur l'origine peut  ne pas 
relever de la mesure. En fait, l'emballage neutre dissuade fortement le Nicaragua et d'autres 
Membres d'exporter leurs produits vers l'Australie car il devient extrêmement difficile, voire 
impossible, pour les fabricants de produits du tabac qui ne  sont pas présents actuellement sur le 
marché australien d'y entrer.  
19. Deuxièmement, comme ils ont  été présenté s par les plaignants, les faits montrent que la 
mesure concernant l'emballage neutre ne contribue pas à son objectif de santé publique. Rien 
dans les éléments de preuve présentés par l'Australie ne contredi t ces conclusions de façon 
convaincante. L'emballage neutre a eu un effet préjudiciable car il a entraîné , en particulier, le 
développement d'un commerce illicite. L'Australie disposait de  solutions de rechange moins 
restrictives pour le commerce pour ses objectifs déclarés en matière de santé. Par conséquent, 
selon le Nicaragua, il est évident que l'Australie enfreint l'article 2.2 de l'Accord OTC.  
20. En conclusion, le Nicaragua soutient les p olitiques de lutte antitabac efficaces qui contribuent 
véritablement à réduire le tabagisme et à protéger la santé. Cependant, la mesure australienne 
concernant l'emballage neutre du tabac qui a été adoptée afin de protéger la santé n'est pas 
conforme aux obligations internationales imposées par l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne 
les marques, et constitue un manquement  aux obligations de l'Australie au titre de l'article  2.2 de 
l'Accord OTC.  
21. Il est important de protéger les marques et de faire re specter les règles qui régissent 
l'imposition des règlements techniques, en particulier pour les pays en développement dans 
lesquels le tabac est cultivé et les produits du tabac sont fabriqués. Le Nicaragua demande donc WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-46 - 
  au Groupe spécial de tenir compte d e ses observations dans la résolution des présents différends, 
qui ont des  conséquences systémiques  importantes pour tous les Membres de l'OMC.  
 WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  ANNEXE C -12 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU NIGÉRIA * 
INTRODUCTION  
 Le Nigéria se félicite de l'occasion qui  lui est donnée d'exposer ses vues au Groupe spécial 
concernant les différends DS434, DS435, DS441, DS458 et DS467. La mesure en cause dans ce 
différend concerne la Loi de 2011 sur l'emballage neutre du tabac de l'Australie ("Loi sur 
l'emballage neutre du tabac"), qui: 1) interdit l'utilisation de logos, d'images de marque, de 
couleurs, ou de textes promotionnels sur l'emballage pour la vente au détail de produits du tabac; 
2) permet d'utiliser le nom commercial, la raison sociale ou le nom de la société et  tous les noms 
de variante sur l'emballage pour la vente au détail, pour autant que ces noms figurent sous une 
forme standard; 3) impose certaines restrictions quant à la forme et à la finition de l'emballage 
pour la vente au détail de produits du tabac; e t qui 4) impose d'autres prescriptions relatives à 
l'apparence des produits du tabac. En outre, la mesure a également prescrit l'utilisation de mises 
en garde sanitaires explicites et de grande taille, recouvrant 75 % du recto et 90 % du verso d'un 
paquet de  cigarettes.  
2. La présente communication sera axée sur: i) l'importance économique du tabac pour le 
Nigéria; ii) la protection des marques au titre de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (l'"Accord sur les ADPIC"); et sur iii) les prescriptions 
réglementaires de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (l'"Accord OTC").  
IMPORTANCE ÉCONOMIQUE DU TABAC POUR LE NIGÉRIA  
3. Le Nigéria dispose d'installations de fabrication qui génèrent une forte acti vité économique, 
d'importantes recettes fiscales et de nombreux emplois dans le pays. Par conséquent, le tabac est 
source d'emplois et de revenus pour un grand nombre d'agriculteurs nigérians . Compte tenu de 
l'importance du tabac pour son développement éco nomique, il estime que les préoccupations 
sanitaires suscitées par la consommation de tabac ne doivent pas aboutir à l'adoption de mesures 
réglementaires illicites et constituant une restriction non nécessaire au commerce, qui portent 
atteinte aux producte urs sans servir l'intérêt public général.  
4. Le Nigéria est partie à la Convention -cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la 
lutte antitabac (la "FCTC"), qui est mentionnée dans la Loi sur l'emballage neutre du tabac. Il 
considère que la FCTC ne  prescrit pas de recourir à l'emballage neutre et ne permet pas aux 
Membres de manquer à leurs obligations internationales. En fait, l'emballage neutre n'est 
mentionné dans aucune disposition de la FCTC, et ne fait pas partie des obligations minimales qui 
y sont énoncées. L'article 2.1 de la FCTC donne à penser que les parties peuvent aller au -delà de 
leurs obligations dans le cadre de la FCTC, pour autant qu'elles agissent conformément au droit 
international, y compris le droit de l'OMC. Dans les Directive s concernant les articles 11 et 13 sur 
l'emballage et la publicité, non contraignantes, qui ont été adoptées, il était recommandé 
d'envisager l'emballage neutre; à l'évidence, cette recommandation ne constituait pas une 
obligation d'adopter l'emballage neu tre ni ne laissait entendre qu'il fallait ignorer les principes 
constitutionnels nationaux ou les obligations juridiques internationales. L'adoption recommandée 
dans les Directives de la FCTC consistait simplement à examiner si l'emballage neutre était un 
moyen efficace et si cette mesure pouvait être compatible avec les obligations juridiques 
internationales des Membres au titre de l'Accord sur les ADPIC.  
PROTECTION DES MARQUES AU TITRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
6. Le Nigéria considère qu'il est bien établ i que les marques jouent un rôle important sur un 
marché concurrentiel, en permettant aux producteurs de différencier leurs produits. Par essence, 
la fonction des marques est d'établir une distinction entre des produits, et elle joue un rôle 
important en a ssurant une concurrence équitable et effective sur le marché. Il est impossible 
d'imaginer un marché mondial sans marques.  
                                                
* La communication écrite du Nigéria est utilisée comme résumé analytique.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  7. Les éléments de preuve présentés par l'Ukraine, le Honduras, la République dominicaine, 
l'Indonésie et Cuba (ci -après "les plaigna nts") confirment le rôle essentiel des marques dans la 
concurrence et le commerce. La fonction consistant à distinguer les produits crée les possibilités de 
concurrence, à l'échelle d'un pays et dans le commerce international. Le rapport de l'OMPI sur les 
marques au niveau mondial, mentionné par certains plaignants, résume de manière adéquate le 
rôle vital des marques sur le marché.1 En outre, le rapport d'expert du professeur Neven, présenté 
par l'Ukraine, donne d'autres indications utiles sur les différen tes fonctions remplies par les 
marques et le rôle important qu'elles jouent dans l'entrée sur de nouveaux marchés grâce à leur 
fonction de communication.2 
8. Les parties ne semblent pas être en désaccord sur l'importance du rôle des marques dans la 
concurr ence et le commerce. De toute évidence, les marques ne remplissent cette fonction que 
lorsqu'elles peuvent être utilisées sur des produits, et non en figurant simplement sur un registre. 
L'une des questions faisant l'objet du différend est de savoir si les  fonctions économiques des 
marques se traduisent par des obligations juridiques contraignantes dans l'Accord sur les ADPIC.  
9. À cet égard, le Nigéria a examiné avec attention les arguments juridiques présentés par les 
deux parties concernant l'interprétat ion des dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC. Les 
plaignants3 font valoir que l'interdiction visant la marque, imposée par la mesure australienne 
concernant l'emballage neutre, contredit certains principes consacrés dans diverses dispositions  de 
l'Accord sur les ADPIC. Ils signalent que la mesure ne répond pas à des préoccupations spécifiques 
concernant des marques particulières, ce qui est en contradiction avec l'approche par marque de 
l'Accord sur les ADPIC. Ils soulignent également que la m esure interdit toutes les marques non 
dénominatives, établissant ainsi une différenciation entre différents types de marques sur la base 
de leur forme, ce qui est contraire aux principes consacrés dans l'article 15:1. De plus, il est 
affirmé que c'est la n ature du produit et non celle de la marque qui est à l'origine de l'interdiction 
visant les marques de l'Australie, ce qui est contraire à la règle énoncée à l'article 15:4 de l'Accord 
sur les ADPIC.  
10. Selon les plaignants, les droits qui doivent être co nférés aux titulaires de marques par 
l'enregistrement sont fondés sur la possibilité de faire usage de la marque dans le commerce 
(c'est -à-dire à l'égard des consommateurs) et déterminés par cette possibilité. L'essence de leur 
argument au titre de l'artic le 16 de l'Accord sur les ADPIC est qu'il y a un lien direct et 
indissociable entre l'usage de la marque, sa solidité et le champ de la protection qui lui est 
conférée par l'article 16 de l'Accord sur les ADPIC. En outre, ils font valoir que la capacité du  
titulaire d'une marque d'empêcher que des tiers en fassent un usage non autorisé est un moyen 
d'arriver à une fin, la fin étant que le titulaire utilise sa marque comme signe distinctif.  
13. Au vu de l'importance des marques, le Nigéria estime que les arg uments présentés par 
l'Australie ne sont pas convaincants. Il partage l'avis des plaignants selon lequel l'interdiction de 
faire usage de marques valablement enregistrées, pour des raisons sans rapport avec la marque 
spécifique, est incompatible avec la pr escription de l'Accord sur les ADPIC de "protéger" les 
marques. Par conséquent, l'Accord sur les ADPIC cherche à protéger les droits de propriété 
intellectuelle pour la valeur qu'ils ajoutent au commerce, en assurant une concurrence effective et 
en créant des possibilités de concurrence. Selon le Nigéria, si cette mesure interdisant l'usage de 
marques, par ailleurs valides, avait été appliquée à un produit différent, la violation aurait été 
évidente, et, par conséquent, les marques ne sont pas protégées et les droits conférés à leurs 
titulaires ne sont pas garantis si elles ne peuvent pas être utilisées, puisqu'il s'agit de marques 
distinctives qui différencient des produits.  
14. Le Nigéria considère que le rapport d'expert du professeur Dinwoodie, présenté par l'Ukraine 
en tant que pièce UKR -1, explique de façon convaincante en quoi la possibilité de faire usage d'une 
marque est indissociable du champ de sa protection et déterminante en la matière. Il relève 
pratiquement du bon sens de dire que s'il est obli gatoire de faire un usage sérieux de la marque 
                                                
1 Voir Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, "Rapport sur la propriété intellectuelle dans  le 
monde – Marques: réputation et image sur le marché mondial" – pièce UKR -20. 
2 Rapport d'expert de D. Neven, et al., "The Effects of Plain Packaging Regulation on Competition and 
Tobacco Consumption: An Economic Assessment" – pièce UKR -3, page 39.  
3 Bien qu'il y ait quelques différences entre les arguments spécifiques des plaignants, divers arguments 
étant développés par certains d'entre eux et pas par d'autres, en tant que tierce partie à l'ensemble des cinq 
différends, nous faisons référence aux argume nts des plaignants dans leur ensemble.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-49 - 
  pour maintenir sa protection – ce qui est prévu à l'article 19 de l'Accord sur les ADPIC et figure 
dans le droit australien – alors une possibilité d'usage minimale doit être réputée faire partie du 
cadre de l a protection de la marque. Nous croyons comprendre que c'est ce qui ressort également 
de l'article  20 de l'Accord sur les ADPIC, qui empêche que les Membres entravent l'usage des 
marques par des prescriptions réglementaires injustifiables.  
15. Le texte de l'Accord sur les ADPIC reflète ainsi la logique économique selon laquelle les 
marques sont dignes d'être protégées dans des accords internationaux en raison de leur fonction 
distinctive et du rôle positif qui leur est associé dans l'économie. Une marque ne  peut jouer ce rôle 
que si elle est utilisée. C'est la raison pour laquelle le caractère distinctif est le seul critère mis en 
évidence par l'Accord sur les ADPIC pour ce qui est de constater qu'un signe constitue une 
"marque"; c'est pourquoi il peut être obligatoire de faire usage d'une marque pour maintenir un 
enregistrement; et c'est pourquoi l'article 20 existe (à savoir, pour protéger l'usage des marques 
dans le commerce contre des prescriptions réglementaires injustifiables). L'enregistrement et la 
possibilité d'empêcher que des tiers non autorisés fassent usage de signes similaires sur des 
produits similaires, voire sur des produits dissemblables dans le cas de marques notoirement 
connues, n'ont effectivement aucun sens si la marque ne peut pas rempli r sa fonction principale. 
Interpréter tout le chapitre de l'Accord sur les ADPIC relatif à la "protection" des marques, sans 
prendre en considération la raison d'être de cette protection ne permet pas de donner leur sens 
effectif aux dispositions de l'Acco rd sur les ADPIC.  
16. L'usage est donc un élément essentiel des droits conférés aux titulaires de marques par 
l'Accord sur les ADPIC. Suivant l'approche inverse, les droits minimaux, fondamentaux qui sont 
conférés aux titulaires de marques ne servent qu'à enregistrer leurs marques sans possibilité d'en 
faire usage. Cette interprétation de l'Accord sur les ADPIC n'est pas convaincante. Nous croyons 
comprendre que c'est aussi l'avis exprimé par le juge Schwebel, un autre éminent expert du droit 
international public, dans son rapport d'expert présenté en tant que pièce UKR -2.4 
17. En résumé, nous convenons avec les plaignants que la mesure australienne concernant 
l'emballage neutre est incompatible avec les principales dispositions de l'Accord sur les ADPIC 
portant sur la définition des marques, les droits conférés et les limitations imposées aux 
prescriptions des pouvoirs publics qui constituent une entrave à l'usage des marques. Cela ne veut 
pas dire que l'Australie ne peut pas lutter contre les marques fallac ieuses ou propres à induire en 
erreur ou d'une nature contraire à la moralité publique; ces cas sont tous des motifs bien établis 
pour faire invalider l'enregistrement et la protection d'une marque, qui peuvent servir de 
fondement pour empêcher son usage. Cependant, à cette fin, il faut analyser le signe spécifique en 
question ainsi que son caractère fallacieux selon les allégations. La mesure brutale de l'Australie 
concernant l'emballage neutre n'examine pas la marque par rapport à un critère général de la  
nature à induire en erreur mais interdit simplement toutes les marques. Cela n'est pas admissible 
au regard de l'Accord sur les ADPIC.  
18. Même si les droits de marque peuvent être des "droits négatifs", ils sont subordonnés à 
l'usage de la marque par son  titulaire, déterminés par cet usage et finalement conférés à cette fin. 
Le Nigéria partage l'avis du professeur Dinwoodie qui qualifie l'"usage" d'"essence" de la marque.5 
19. Selon le Nigéria, la mesure australienne concernant l'emballage neutre empêche les 
titulaires de tirer avantage de la valeur et de l'image de leurs marques, et de différencier leurs 
marques de celles de leurs concurrents. Une mesure qui standardise le produit et son emballage 
encouragera l'arrivée de produits contrefaits et piratés s ur le marché. Du point de vue des 
échanges, le Nigéria considère que les marques jouent un rôle important pour pénétrer de 
nouveaux marchés. L'emballage neutre empêche les fabricants qui ne sont pas présents 
actuellement sur le marché australien d'y entrer  pour commercialiser leurs produits.  
20. Cela ne veut pas dire que le Nigéria considère que le commerce ou les droits de propriété 
intellectuelle sont plus importants que la santé; ce n'est évidemment pas le cas. En tout état de 
cause, compte tenu des argu ments présentés par les parties, il ne semble pas que ce soit la 
question à l'examen dans les présents différends. L'Accord sur les ADPIC prévoit des exceptions 
                                                
4 Rapport d'expert de S.M.  Schwebel, "On Whether the Owner of a Registered Trademark Has the Right 
To Use that Trademark". Pièce UKR -2. 
5 Rapport d'expert de G.B. Dinwoodie, "Compatibility of Restrictions on the Use o f Trade Marks within 
the TRIPS Agreement", page 1. Pièce UKR -1. WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-50 - 
  fondées sur des considérations de santé, ce qui apparaît clairement dans le contexte de la 
protection conférée par un brevet, dans lequel l'Accord sur les ADPIC prévoit expressément la 
concession de licences obligatoires. Cette flexibilité était encore précisée dans la Déclaration de 
Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée en 2 001, et dans la Décision de 
2003 sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration concernant l'accès aux 
médicaments. Les marques n'ont jamais fait l'objet d'un tel débat.  
21. Les conditions imposées pour que la concession de licences obligatoires so it autorisée font 
toutefois apparaître une approche équilibrée dans un contexte crucial où l'accès aux médicaments 
peut avoir un effet direct et manifestement vital. Il n'y a pas, dans la section de l'Accord sur les 
ADPIC relatives aux marques, de disposit ion semblable permettant une expropriation directe ou 
indirecte de la marque et imposant des conditions pour assurer le respect d'intérêts différents. 
Cela tient probablement à la nature différente des marques et des brevets. Un titulaire de brevets 
revend ique l'exclusivité sur un produit potentiellement vital et peut dicter les conditions de sa mise 
à la disposition du public. Une exception fondée sur des considérations de santé semble donc 
acquise. Par contre, un titulaire de marques revendique uniquement  la propriété du signe qu'il 
veut utiliser pour distinguer le produit de celui de ses concurrents. Étant donné qu'il ressort 
clairement du texte de l'Accord sur les ADPIC qu'il ne faut pas enregistrer un signe fallacieux, par 
exemple s'agissant des caracté ristiques sanitaires positives d'un produit, et que l'utilisation de ce 
signe peut être refusée, aucune autre exception fondée sur des considérations de santé ne semble 
nécessaire.  
22. Enfin, le Nigéria considère que l'interprétation de l'Australie, si ell e était adoptée, aurait des 
effets négatifs pour les titulaires de marques comme pour les consommateurs, et ne constituerait 
pas une approche correcte pour assurer un équilibre entre les intérêts commerciaux et les intérêts 
en matière de santé dans le cadr e de l'OMC.  
PRESCRIPTIONS RÉGLEMENTAIRES AU SENS DE L'ACCORD OTC  
23. Le Nigéria rappelle qu'en 2011 l'Australie a notifié à l'OMC la mesure projetée concernant 
l'emballage neutre, en tant que règlement technique pouvant affecter notablement le commerce 
avec d'autres Membres. De nombreux Membres, y compris le Nigéria, ont exprimé leurs 
préoccupations concernant cette proposition présentée au Comité OTC. Le Nigéria a mentionné 
que ses installations de fabrication du tabac généraient une forte activité économi que, 
d'importantes recettes fiscales et de nombreux emplois dans le pays. Le tabac était source 
d'emplois et de revenus pour un grand nombre d'agriculteurs nigérians et c'est pourquoi le Nigéria 
était préoccupé des conséquences systémiques de la mesure aus tralienne, ainsi que des 
conséquences commerciales directes ou indirectes qui en résulteraient pour l'économie nationale. 
Il a fait observer que le projet de mesure était plus restrictif pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire pour réaliser des objectifs  sanitaires légitimes et qu'il contrevenait aux dispositions de 
l'article 2.2 de l'Accord .6 
24. Le Nigéria s'est ensuite dit préoccupé de ce que la mesure aurait pour effet de supprimer de 
l'emballage les dessins, logotypes, couleurs et autres marques simi laires distinctifs des produits du 
tabac de marque, ce qui rendrait pratiquement impossible l'identification d'u n produit de marque 
particulier. Il serait difficile pour les fabricants étrangers d'entrer sur le marché australien. Le 
Nigéria a donc demandé à obtenir des renseignements scientifiques et techniques démontrant que 
l'emballage neutre réduirait le nombre des fumeurs en Australie et en quoi cette mesure était 
compatible avec l'article 2.2 et 2.4 de l'Accord OTC, et a prié instamment l'Australie de tenir 
compte des vues et des préoccupations des Membres et d'établir une autre mesure qui garantirait 
le respect de ses obligations dans le cadre de l'OMC.7 
25. Plus récemment, le Nigéria a aussi exprimé des préoccupations concernant une proposition 
sembla ble de l'Irlande concernant l'emballage neutre. À la réunion du Comité OTC de mars  2014, il 
a fait part de ses préoccupations concernant le précédent que les mesures en faveur des 
emballages neutres pourraient créer, particulièrement à l'égard de l'imposit ion de restrictions 
similaires sur des produits fortement réglementés tels que les boissons alcooliques, les 
amuse -gueule et les boissons gazéifiées. À la réunion, il ne contestait pas l'objectif de protection 
de la santé humaine, mais estimait ne pas être  certain que les mesures préconisant des 
                                                
6 G/TBT/M/55, paragraphes 185 et 186.  
7 G/TBT/M/56, paragraphe 166.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  emballages neutres pourraient contribuer à atteindre cet objectif. Il a indiqué que ces mesures 
semblaient être plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour remplir leur 
objectif.8 
Le Nigéria por tait donc un intérêt particulier à l'examen des arguments juridiques et factuels des 
parties sur la mesure concernant l'emballage neutre de l'Australie.  
26. Le Nigéria note que les plaignants ont contesté la mesure concernant l'emballage neutre de 
l'Austra lie en raison de son incompatibilité avec l'article 2.2 de l'Accord OTC. Ils font valoir que 
l'article  2.2 exige un soupesage et une mise en balance du caractère restrictif pour le commerce 
de la mesure, du degré de contribution qu'elle apporte à l'accompl issement de l'objectif et de la 
disponibilité de mesures de rechange moins restrictives mais tout aussi efficaces.  
27. Le Nigéria considère que l'Accord OTC soumet à discipline l'application par les Membres de 
règlements techniques inutilement restrictifs pour le commerce. L'Accord exige que les Membres 
de l'OMC soupèsent et mettent en balance les approches visant à répondre aux objectifs légitimes 
de politique publique, tels que la réduction du niveau de tabagisme, avec les intérêts des 
partenaires commerc iaux de l'OMC. À tout le moins, les coûts et les difficultés d'accès au marché 
imposés par un règlement doivent effectivement contribuer à la réalisation de l'objectif. En outre, 
la restriction commerciale découlant du règlement devrait être proportionnée à la contribution à la 
réalisation de l'objectif. De plus, s'il existait une mesure de rechange qui ne constitue pas une 
entrave aussi importante pour le marché, et qui soit autant, voire plus efficace que la mesure 
effectivement imposée, il faudrait appli quer la mesure de rechange moins restrictive. Le critère 
juridique est bien établi et ne devrait pas être différent selon la nature du produit.  
28. Le Nigéria a soigneusement examiné les données de fait et les éléments de preuve divers, 
qui figurent dans l es nombreuses pièces présentées par les parties, concernant l'efficacité effective 
ou probable de la mesure. Sur la base de cet examen, il considère que les éléments de preuve 
présentés par les plaignants démontrent que la mesure concernant l'emballage neu tre n'a pas 
contribué à la réduction du tabagisme et qu'il est peu probable qu'elle y contribue à l'avenir.  
29. La mesure concernant l'emballage neutre est un règlement technique qui comprend 
plusieurs prescriptions strictes en matière d'emballage et d'éti quetage qui s'appliquent aux 
produits du tabac. En adoptant cette mesure, l'Australie avait pour objectif de réduire les niveaux 
de prévalence du tabagisme parmi la population australienne dans son ensemble et parmi les 
populations aborigènes et insulaires  du détroit de Torres en particulier. L'objectif de santé 
publique, qui est aussi reflété dans le texte de la Loi sur l'emballage neutre du tabac, vise donc à 
améliorer la santé publique en limitant le phénomène d'initiation et en renforçant le sevrage. Le  
Nigéria souscrit pleinement à cet objectif. Cependant, le caractère légitime de l'objectif ne justifie 
pas les moyens choisis pour son accomplissement.  
30. Les éléments de preuve fournis par des experts en économie, que les plaignants ont 
présentés au Gro upe spécial, soulignent l'effet préjudiciable sur l'accès au marché australien et la 
distorsion des conditions de concurrence du fait de l'absence prescrite de la possibilité de 
différencier les produits en apposant des marques et des éléments distinctifs sur l'emballage.9 
Ainsi, la mesure concernant l'emballage neutre impose une restriction très importante à la 
concurrence et au commerce. Cependant, les éléments de preuve présentés montrent également 
que la mesure australienne concernant l'emballage neutre , qui constitue une restriction au 
commerce, n'est absolument pas nécessaire pour réaliser l'objectif déclaré de protection de la 
santé. Les faits montrent que, deux ans après sa mise en œuvre, cette mesure n'avait pas 
contribué à réduire le tabagisme ou, plus généralement, à modifier les comportements tabagiques. 
Par conséquent, elle n'a pas contribué à la protection de la santé publique. L'étude du professeur 
Klick, comparant la situation de l'Australie (où l'emballage neutre est utilisé) avec celle de la  
Nouvelle -Zélande (où l'emballage neutre n'est pas utilisé) pendant la même période, confirme que 
l'emballage neutre n'a pas modifié le comportement tabagique des individus, et, par conséquent, 
rien ne prouve que l'emballage neutre a réduit le tabagisme.10 L'étude confirme les données sur le 
                                                
8 G/TBT/M/62, paragraphe 2.182.  
9 Rapport d'expert de D. Neven, et al., "The Effects of Plain Packaging Regulation on Compet ition and 
Tobacco Consumption: An Economic Assessment.", pages 37 à 40. Pièce UKR -5. 
10 Rapport d'expert de J. Klick, "The Effect of Australia's Plain Packaging Law on Smoking: Evidence 
from Survey and Market Data", page 2. Pièce UKR -5. WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  marché et d'autres éléments de preuve objectifs provenant d'Australie, qui ont été présentés par 
les plaignants.  
31. Faire valoir, comme le fait l'Australie, qu'il y aura probablement une contribution de la 
mesure à l'av enir semble relever de la conjecture, étant donné que cette mesure n'a eu aucun 
effet au cours des deux premières années. En fait, le Nigéria juge convaincants les éléments de 
preuve présentés par les plaignants quant aux raisons pour lesquelles les gens s e mettent à fumer 
et à celles pour lesquelles il leur est difficile d'arrêter. Les experts considèrent que l'emballage et 
les marques ne jouent pas de rôle dans ces comportements. Si tel est le cas, il est alors difficile de 
voir sur quelle base la suppres sion des marques et la normalisation de l'emballage seraient 
supposées avoir un quelconque effet. Étant donné que la mesure est censée viser l'information des 
consommateurs, le Nigéria note que l'emballage neutre ne donne aucun renseignement. En fait, la 
très grande nocivité du tabagisme pour la santé des consommateurs étant généralement connue, 
le Nigéria ne voit pas clairement à quel objectif, ni à quel objectif en matière d'information des 
consommateurs, l'emballage neutre répondrait. En tout état de cau se, il note que les mises en 
garde sanitaires de grande taille, qui sont imposées par l'Australie en vertu d'un autre ensemble 
de règles et de règlements, n'ont pas été contestées par les plaignants.  
32. L'analyse économique de l'offre et de la demande, pr ésentée par le professeur Neven dans 
son rapport d'expert, confirme qu'il est peu probable qu'il y ait une quelconque contribution 
positive de l'emballage neutre. En fait, le professeur Neven conclut que l'emballage neutre aura 
très probablement l'effet in verse.11 Cela donne à penser que le "risque de non -respect" de 
l'objectif est plus grand avec l'emballage neutre que sans. L'analyse des évolutions présentée par 
la République dominicaine montre que l'emballage neutre donne lieu à une descente en gamme, 
tout en confirmant ses conséquences défavorables.12 
33. Tous les éléments de preuve vont dans le même sens. La mesure concernant l'emballage 
neutre de l'Australie, jusqu'à présent, n'a pas modifié les comportements tabagiques et ne le fera 
pas à l'avenir car e lle n'est tout simplement pas apte à le faire. En fait, les éléments de preuve 
confirment que la mesure risque de compromettre l'objectif sanitaire poursuivi par l'Australie, en 
encourageant une concurrence par les prix, qui augmente la consommation, et en  stimulant le 
commerce illicite.  
Dans ces circonstances, le débat sur des solutions de rechange perd tout son sens. En tout état de 
cause, le Nigéria souhaite formuler deux observations sur les solutions de rechange présentées et 
leur rejet par l'Australie . Premièrement, le fait qu'une mesure existe déjà ne veut pas dire qu'il ne 
peut pas y avoir une "solution de rechange". En réalité, il est bien établi que la taxation est le seul 
instrument, et le plus efficace, pour lutter contre le tabac. Cela étant, il  est certain qu'une 
proposition visant à augmenter les taxes pertinentes de l'Australie pour se conformer à la 
recommandation de l'Organisation mondiale de la santé constituerait une mesure de rechange. Le 
Nigéria croit comprendre que c'était aussi l'avis de l'OMC par le passé.13 Deuxièmement, il 
considère que, s'il existe une institution chargée des questions de la protection des 
consommateurs en relation avec l'emballage, comme c'est le cas en Australie, une solution de 
rechange, qui mériterait d'être exam inée, consisterait, semble -t-il, à mieux l'utiliser avant 
d'imposer de nouvelles mesures comme l'emballage neutre.  
34. Le Nigéria est d'avis qu'il faudrait ménager aux Membres une large marge de manœuvre 
pour réaliser des objectifs légitimes comme la prote ction de la santé publique. L'Australie a l'un 
des systèmes de lutte antitabac les plus stricts au monde, et nous la félicitons pour l'efficacité de 
sa lutte contre le tabagisme. Toutefois, c'est précisément dans ces circonstances qu'il faudrait 
veiller à maintenir une approche équilibrée et s'assurer que de nouvelles restrictions au commerce 
et aux droits de propriété intellectuelle sont licites et nécessaires. Le Nigéria considère que les 
arguments juridiques des plaignants en ce qui concerne la violation  des droits de propriété 
                                                
11 Rapport d'expert d e D. Neven, et al., "The Effects of Plain Packaging Regulation on Competition and 
Tobacco Consumption: An Economic Assessment.", pièce UKR -3, pages 32 à 35 et 44.  
12 Empirical Assessment of Australia's Plain Packaging Regime, prepared by the Institute for P olicy 
Evaluation (Dr. David Afshartous, Ph.D; Professor Marcus Hagedorn; Professor Ashok Kaul; and 
Professor  Michael Wolf) (7  octobre  2014), page 2. Pièce DR -100. 
13 Voir, par exemple, les rapports du Groupe spécial, Chine – Mesures relatives à l'exportatio n de terres 
rares, de tungstène et de molybdène , WT/DS431/R -WT/DS432/R -WT/DS433/R et WT/DS433/R/ Add.1, adoptés 
le 29 août 2014, confirmés par les rapports de l 'Organe d'appel WT/DS431/AB/R -WT/DS432/AB/R -
WT/DS433/AB/R, paragraphe 7.186.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-53 - 
  intellectuelle et les éléments de preuve présentés démontrant l'absence de contribution de la 
mesure concernant l'emballage neutre confirment que cette mesure de l'Australie est un moyen 
non nécessaire et illicite de poursuivre une  fin légitime. Il estime que, si le produit est disponible 
licitement sur le marché et si rien n'indique qu'une marque spécifique est fallacieuse ou propre à 
induire en erreur, et si elle ne nuit pas, ou n'est pas par ailleurs contraire, à la moralité publ ique 
de l'Australie, alors cette marque devrait, en principe, pouvoir être utilisée sur un produit et 
remplir ainsi son importante fonction économique.  
CONCLUSION  
Le Nigéria continue d'appuyer le droit des Membres d'adopter des mesures pour protéger la san té 
publique conformément aux Accords de l'OMC, et nous félicitons l'Australie de lutter contre le 
tabagisme. Cependant, il faudrait veiller au maintien d'une approche équilibrée qui assurerait la 
compatibilité avec le droit de l'OMC. Le Nigéria considère q ue les arguments juridiques des 
plaignants en ce qui concerne la violation du droit de l'OMC et les éléments de preuve confirment 
que la mesure en cause n'est pas compatible avec le droit de l'OMC. Nous estimons, par 
conséquent, que si un produit est dispo nible licitement sur le marché et si rien n'indique qu'une 
marque spécifique est fallacieuse ou propre à induire en erreur, alors cette marque devrait, en 
principe, pouvoir être utilisée sur un produit et remplir ainsi son importante fonction économique.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  ANNEXE C -13 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE LA NORVÈGE  
I QUESTIONS RELATIVES À L'ACCORD SUR LES ADPIC  
A. L'Accord sur les ADPIC et la protection de la santé publique  
1. L'Accord sur les ADPIC reconnaît le droit des Membres de protéger la santé publique.  À cet 
égard, les articles 7 et 8:1 ainsi que la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique  
(Déclaration de Doha sur la santé publique) sont particulièrement pertinents. La Déclaration de 
Doha sur la santé publique  donne des indications ex presses pour l'interprétation, en affirmant que 
"ledit accord peut et devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des 
Membres de l'OMC de protéger la santé publique". Bien que la Déclaration ne constitue pas une 
interprétation  faisant autorité au titre de l'Accord de Marrakech, son paragraphe  4 doit être 
considéré comme un "accord ultérieur" au sens de l'article  31.3 a) de la Convention de Vienne. De 
ce fait, les dispositions pertinentes de l'Accord sur les ADPIC devraient être  interprétées d'une 
manière qui appuie les droits des Membres de protéger la santé publique.  
B.  L'Accord sur les ADPIC ne prévoit pas de "droit d e faire usage " d'une marque  
2. Les allégations juridiques des plaignants au titre de l'Accord sur les ADPIC so nt fondées sur 
l'affirmation que  l'Accord prévoit un droit positif  de faire usage  d'une marque enregistrée.1 La 
Norvège conteste vivement cette assertion et estime que l'affirmation des plaignants selon laquelle 
il existe un "droit d e faire usage " n'est nu llement étayée par les dispositions pertinentes de 
l'Accord, lorsque celui -ci est correctement interprété. En fait , l'Accord sur les ADPIC confère des 
droits négati fs pour empêcher certain s usages  par des tiers.  
C. Questions de droit relatives à l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC  
3.  Les parties sont en désaccord sur le  point de savoir si la charge de la preuve au titre de 
l'article  20 incombe aux plaignants ou au défendeur. Selon l'Organe d'appel, "la charge de la 
preuve incombe à la partie, qu'elle so it demanderesse ou défenderesse, qui établit, par voie 
d'affirmation, une allégation ou un moyen de défense particulier".2 L'attribution de  la charge de la 
preuve dépend du caractère juridique de la disposition en cause . La Norvège soutient que 
l'article  20 doit surtout être qualifié d' "obligation positive unique".3 Sur cette base, la charge de la 
preuve au titre de l'article 20 incombe aux plaignants. Pour établir qu'il y a  violation de l'article  20, 
les plaignants doivent montrer que l'u sage d'une marque "au cours d'opérations commerciales" a 
été "entravé de manière injustifiable  par des  prescriptions spéciales ". La Norvège exposera 
ci-après son point de vue sur l'interprétation de ces différents éléments.  
4. Premièrement, s'agissant de l'expression "au co urs d'opérations commerciales", la Norvège 
convient avec la plupart des parties au présent différend qu'elle fait référence au processus d'achat 
et de vente de produits et de services, et qu 'une entrave intervenant après ce moment ne relève 
pas de l'articl e 20.4 Deuxièmement, elle estime que l'expression "prescription spéciale" doit être 
comprise comme désignant des  prescriptions concernant la manière dont il peut être fait usage 
d'une  marque et non des prescriptions interdi sant l'usage d'une marque. Il est  fait référence aux 
arguments de l'Australie à cet égard.5 
5. Troisièmement, à propos du critère à appliquer pour évaluer le "caractère injustifiable" d'une 
entrave à l'u sage, la Norvège convient avec l'Australie que l'expression "de manière injustifiable"  
doit être interprétée comme faisant référence à un examen du point de savoir s'il y a un "lien 
                                                
1 Voir, par exemple,  la première communication écrite de l'Australie, paragraphes  227 à 229 et 235. 
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page  16. 
3 Première communication écr ite de l'Australie, paragraphes  428 à 430. 
4 Voir la première comm unication éc rite de l'Australie, paragraphe  349, note de bas de page  539. Seul 
le Honduras semble avoir un e opinion  divergent e, voir la première communication  écrite du Honduras, 
paragraphe  224. Voir aussi la première communication écrite de l 'Australie, n ote de bas de page  350. 
5 Première communication écr ite de l'Australie, partie  IV, D, 2. WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-55 - 
  rationnel" entre les "prescriptions spéciales" et la directive qui sous-tend ces prescriptions.6 À son 
avis, l'argument des plaignants selon lequel l'expression  "de manière injustifiable" fait référence à 
un critère s emblable  à celui de la "nécessité" n'est pas compatible avec une interprétation correcte 
suivant le sens ordinaire à donner  à cette expression dans son contexte et à la lumière de l'objet 
et du but d e l'Accord sur les ADPIC.  
6. Le mot "unjustifiably" (de manière injustifiable) est défini comme signifiant  "not capable of 
being justified" ( ne pouvant pas être  justifi é).7 Il ne recouvre pas les notions de "nécessité" et de 
"caractère le moins restrictif" . Le mot "injustifiable" est employé  à plusieurs endroits des Accords 
de l'OMC, en tant que partie du membre de phrase "discrimination arbitraire et injustifiable". Dans 
ce contexte, l'Organe d'appel a établi que l'un "des facteurs les plus importants" dan s l'évaluation 
du caractère "injustifiable" était la "question de savoir si la discrimination [pouvait] être conciliée 
avec l'objectif de politique générale par rapport auquel la mesure a[vait] été provisoirement 
justifiée …, ou si elle [était] rationnelle ment liée à cet objectif".8 Le sens ordinaire du mot 
"injustifiable", tel qu'il est interprété dans ces rapports, étaye l'interprétation selon laquelle 
l'expression "de manière injustifiable" figurant à l'article 20 doit faire référence à l'examen du point  
de savoir s'il y a un "lien rationnel" entre les "prescriptions spéciales" et la directive qui sous-tend 
ces prescriptions.  
7. Le contexte du mot "injustifiable" étaye aussi cette interprétation. À cet égard, la Norvège 
souhaite mentionner, en particulier , que les rédacteurs de l'Accord sur les ADPIC ont inclus le mot 
"nécessaire" à plusieurs endroits de l'Accord mais ont choisi de ne pas l'employer à l'article  20. Il 
faut donner effet à ce  choix. Par conséquent, il n'est pas possible d'admettre l'argument  des 
plaignants selon lequel l'expression "de manière injustifiable" devrait être interprétée comme 
englobant  les notions de "nécessité", de "caractère le moins restrictif" et de "solutions de rechange 
raisonnablement disponibles".  
8. L'"objet et le but de  l'Accord, tels qu'ils sont exprimés, en particulier," à l'article 8:1 étayent 
une interprétation de l'expression "de manière injustifiable" qui préserve la portée du droit des 
Membres de poursuivre des objectifs légitimes de politique générale au moyen de  mesures qui 
sont conformes aux dispositions de l'Accord. La Norvège estime qu'une interprétation compatible 
avec le sens ordinaire de l'expression, comme il est indiqué plus haut, est la plus conforme  au 
principe énoncé à l'article 8:1.  
9. Compte tenu de ce qui précède, il est clair que le champ d'application de l'article 20 n'inclut 
pas les éléments prohibitifs de la mesure concernant l'emballage neutre. En outre, il s'ensuit  d'une 
interprétation correcte de l'expression "de manière injustifiable" que cel le-ci ne fait pas référence à 
des notions telles que la "nécessité" ou le "caractère le moins restrictif pour le commerce", mais à 
l'examen du point de savoir s'il  y a un "lien rationnel" entre les "prescriptions spéciales" et la 
directive qui sous-tend ces prescriptions.  
II QUESTIONS RELATIVES À L'ACCORD OTC  
A. Introduction  
10. L'article 2.2 de l'Accord OTC contient des règles applicables à des mesures qui répondent à 
la définition d'un "règlement technique" énoncée au paragraphe 1 de  l'Annexe 1 de l'Accor d OTC.9 
La Norvège considère que les prescriptions en matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage 
doivent être considérées comme des "règlements techniques" conformément à cette définition, et 
ne juge pas nécessaire d'établir une distinction entre la restriction à l'u sage d'une marque et les 
prescriptions matérielles dans le cadre de l'évaluation prévue à l'article 2.2.  
                                                
6 Voir la première communication écrite de l'Australie, paragraphes 362 et 363.  
7 Collins English Dictionary , 9ème édition , HarperCollins Publishers, 2007.  
8 Rapport d e l'Organe d'appel CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe 5.306.  
9 Voir, par exemple, les rapports de l'Organe d'appel CE – Sardines , paragraphe 175; et CE – Amiante , 
paragraphe 59.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-56 - 
  B. Les D irectives de la FCTC sont des normes internationales pertinentes 
conformément à l'article 2.5 de l'Accord OTC  
11. L'article 2. 5 dispose que les règlements techniques qui sont élaborés, adoptés ou appliqués 
en vue d'un objectif légitime mentionné à l'article 2.2, et qui seront "conforme[s] aux normes 
internationales pertinentes", sont présumés – cette présomption étant réfutable – ne pas 
constituer des "obstacles non nécessaires au commerce international" au sens de l'article 2.2.  
12. La Norvège estime que, premièrement, le règlement technique en cause a été adopté pour 
protéger la santé des personnes, ce qui est un objectif légiti me au titre de l'article  2.2. 
Deuxièmement, la mesure concernant l'emballage neutre a été adoptée, entre autres , pour donner 
effet aux obligations de l'Australie dans le cadre de la FCTC, en particulier des Directives pour 
l'application de s article s 11 et 13 de la FCTC. Troisièmement, la Norvège souscrit au raisonnement 
et à la conclusion de l'Australie dans sa  première communication écrite selon lesquels les 
Directives pour l'application de s article s 11 et 13 de la FCTC peuvent être considérées comme des 
"normes internationales pertinentes" au regard  de l'article  2.5, conformément à la définition 
figurant dans  l'Annexe 1 de l'Accord OTC et dans le Guide ISO/CEI 2: 1991. Enfin, la mesure 
concernant l'emballage neutre doit être jugée "conforme" à ces directiv es. 
13. En conséquence, la mesure doit être "présumé[e] – cette présomption étant réfutable – ne 
pas créer un obstacle non nécessaire au commerce international". La présomption semble laisser 
entendre qu'un critère de preuve plus élevé est requis pour ce q ui est de savoir si une mesure est 
un obstacle non nécessaire au commerce international au regard  de l'article  2.2, par rapport aux 
cas dans lesquels  la présomption énoncée à l'article 2.5 n'est pas applicable.  
C.  Évaluation du point de savoir si la mesur e peut être considérée comme étant 
plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire au regard  de l'article 
2.2 de l'Accord  OTC 
14. Aux termes de  l'article 2.2, il est nécessaire  d'évaluer si une mesure est "plus restricti[ve] 
pour le commerce qu'il  n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime". La Norvège est d'avis 
que les plaignants sont tenus, à titre préliminaire, de démontrer que le règlement technique en 
cause est "restrictif pour le commerce".  
15. S'il juge que les plaignants ont établ i prima facie que la mesure était restrictive pour le 
commerce, le Groupe spécial d oit évaluer si la mesure est plus restrictive pour le commerce qu'il 
n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la non -réalisation 
entraînerait. L'Organe d'appel a expliqué que l'évaluation de la "nécessité" exigeait une 
identification de l'objectif poursuivi par la mesure10, une évaluation de la légitimité des objectifs11 
ainsi qu'une analyse relationnelle.12 
16. À cet égard, la Norvège rap pelle premièrement que la mesure concernant l'emballage neutre 
vise à protéger la santé des personnes, ce qui est un objectif légitime au titre de l'article 2.2. Cet 
objectif est "à la fois vital [] et important [] au plus haut point"13, une considération  à prendre en 
compte dans l'évaluation du point de savoir si la mesure est nécessaire.  
17. Deuxièmement, s'il venait à conclure que la mesure est restrictive pour le commerce, le 
Groupe spécial devra  évaluer le niveau du caractère restrictif pour le commerce. Si le caractère 
restrictif est jugé minimal, même un faible degré de contribution de la mesure à l'objectif légitime 
serait suffisant, selon la Norvège, pour permettre de conclure que la mesure ne va pas au -delà de 
ce qui est nécessaire.  
                                                
10 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragra phes 313 et 314; et rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – EPO, paragraphe 371.  
11 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphe 313; et rapport de l'Organe 
d'appel États-Unis – EPO, paragraphes 370 et 372.  
12 Rapport de l'Organe d 'appel États-Unis – Thon II (Mexique) , paragraphes 315, 318, 319 et 321. Voir 
aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – EPO, paragraphes 373 à 375, 377 et 390.  
13 Dans le contexte de l'article XX  b) du GATT de 1994, voir le rapport du Groupe spécial  CE – Amiante , 
paragraphe 172 (citant le rapport de l'Organe d'appel Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf , 
paragraphe 162); le rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 144.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-57 - 
  18. Troisièmement,  en évaluant le degré de contribution de la mesure à l'objectif légitime, le 
Groupe spécial devrait considérer les problèmes de santé complexes, comme celui qui est en 
cause , dans le contexte plus large des stratégies globales mises en œuvre pour les comba ttre.14 Il 
devrait, en particulier, prendre en compte la  difficulté  de mesurer les effets d'un instrument 
fonctionnant en synergie avec d'autres mesures, l'objectif global de promotion de la santé publique 
et la probabilité que  les effets de la mesure se ma nifester ont peut -être de façon graduelle sur 
plusieurs années.  
19. Quatrièmement, la Norvège est d'avis que la nature comme  la gravité des risques que la 
non-réalisation entraînerait permettent de conclure  que la mesure concernant l'emballage neutre 
n'est pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire. La nature des risques pour la 
santé des personnes est à la fois vitale et importante au plus haut point, et la gravité des 
conséquences qui découleraient de la non -réalisation de l'objectif est aussi incontestablement 
sévère.  
20. Enfin, la Norvège convient avec l'Australie qu'il n'apparaît pas qu 'il y ait  des mesures de 
rechange aussi efficaces.15 Entre autres , certaines des mesures de rechange proposées doivent en 
fait être considérées comme des suppléments  à la mesure concernant l'emballage neutre. La 
Norvège doute aussi que  certaines des mesures de rechange s oient en fait moins restrictives pour 
le commerce. En outre, il est à noter que l'un des effets voulus de  la mesure concernant 
l'emballage neutre est de comble r la derniè re lacune dans l'interdiction de  la publicité pour le  
tabac. Selon la Norvège, aucune des mesures de rechange proposées ne peut combler cette lacune  
et renforcer ainsi l'effet des mesures existantes.  
 
                                                
14 Rapport de l'Organe d'appel Brésil – Pneumatiques rechapés , paragraphe 154.  
15 Les plaignants estiment que l'objectif de la mesure pourrait également être réalisé par d 'autres 
mesures, telles que l'augmentation  des droits d'accise, l'accès des jeunes aux produits du tabac, le droit 
australie n de la consommat ion, les campagnes de marketing social et les systèmes d 'approbation préalable . WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-58 - 
  ANNEXE C -14 
RÉSUMÉ ANAL YTIQUE DES ARGUMENTS D'OMAN  
1. Oman considère que la consommation de tabac est l'une des plus grandes menaces pour la 
santé publique que le monde ait jamais connues. Selon l'OMS, la consommation de tabac tue à 
l'heure actuelle près de 6 millions de personn es par an du fait d'une utilisation directe, et une 
personne décède  en moyenne toutes les 6 secondes des effets mortels du tabagisme passif. Le 
tabac est sans aucun doute la cause de décès la plus facile à prévenir dans le monde aujourd'hui. 
C'est le seul produit de consommation légal qui tue jusqu'à la moitié de ceux qui le consomment 
tel qu 'il est conçu et recommandé par le fabricant.  
2. Oman est d'avis que la législation australienne sur l'emballage neutre contestée vise à 
empêcher la publicité et la pro motion du tabac. Elle réalise ses objectifs déclarés , à savoir:  réduire 
l'attrait exercé par les produits du tabac sur les consommateurs, en particulier les jeunes; 
accroître la visibilité et l'efficacité des mises en garde sanitaires prescrites; et diminu er l'aptitude  
des emballages des produits du tabac à induire les consommateurs en erreur quant à leurs effets 
nocifs.  
3. Oman estime que les dispositions pertinentes des Accords visés qui sont invoquées dans le 
présent différend établissent un équilibre qu i respecte l'autonomie souveraine des Membres de 
l'OMC en matière de réglementation, en particulier en ce qui concerne  la santé publique.  
4. Oman note que l'article 2.2 de l'Accord OTC a été conçu de façon à ménager une marge de 
manœuvre aux Membres pour l a mise  en œuvre de diverses politiques nationales, y compris 
concernant la santé ou la vie des personnes sous la forme de règlements techniques. L'article  2.2 
reconnaît le droit des Membres de mettre en œuvre ces règlements techniques, étant entendu que 
ces mesures ne devraient pas créer d'obstacles non nécessaires au commerce. En d'autres termes, 
le texte reconnaît qu'il existe des préoccupations légitimes qui peuvent donner lieu à l'application 
de mesures susceptibles de restreindre ou d'entraver le comme rce, et autorise ces mesures à 
condition  qu'elles ne soient "… pas plus restricti[ves] pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour 
réaliser un objectif légitime, compte tenu des risques que la non -réalisation entraînerait".  
5. Par conséquent, l'évaluation  au titre de  l'article 2.2 n 'a pas pour objet  de savoir si la mesure 
en cause restreint le commerce, mais de savoir si cette mesure satisfait aux prescriptions 
énoncées à l'article 2.2 concernant sa contribution à la réalisation d'un objectif légitime, d'u ne 
part, et sa nécessité,  d'autre part.  
6. S'agissant de la question de la "nécessité" dans le contexte de l'article 2.2 de l'Accord OTC, 
Oman rappelle que dans l'affaire États-Unis – Thon II1, l'Organe d'appel s'est fondé sur le 
raisonnement qu'il avait s uivi dans l'affaire  Corée – Diverses mesures affectant la viande de bœuf2, 
pour noter ce qui suit: "À une extrémité du champ sémantique, on trouve "nécessaire" dans le 
sens d'"indispensable"; à l'autre extrémité, on trouve "nécessaire" pris dans le sens de  
"favoriser"." Oman considère que cette évaluation a une valeur instructive pour le Groupe spécial 
et qu'elle devrait éclairer son analyse au titre de l'article 2.2 pour déterminer ce qui doit être 
considéré comme "nécessaire".  
7. Oman souscrit aux argumen ts et aux éléments de preuve factuels pertinents exposés dans 
la communication de l' Australie  qui démontrent clairement que l'emballage neutre contribue à faire 
baisser les taux de tabagisme et la consommation de tabac.  
8. La protection de la santé publiqu e est un objectif légitime de la plus haute importance pour 
chaque Membre de l'OMC pris individuellement et pour la communauté mondiale dans son 
ensemble. L'objectif ou le but  consistant à protéger la santé des personnes en réduisant la 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la 
vente de thon et de produits du thon , WT/DS381/AB/R, pa ragraphe 318.  
2 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesures affectant les importations de viande de bœuf fraîche, 
réfrigérée et congelée , WT/DS161/AB/R, paragraphe 161.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-59 - 
  consommation de tab ac n'est pas réalisé par une seule mesure, quelle qu'elle soit, mais par un 
grand nombre de mesures qui fonctionnent collectivement pour la réalisation de l'objectif légitime, 
aux niveaux recherchés par le Membre qui met en œuvre la mesure. L'emballage neu tre est l'une 
de ces mesures.  
9. En outre, le paragraphe 4 du préambule de l'Accord OTC reconnaît expressément le droit 
d'un Membre de mettre en œuvre des mesures pour la protection de la santé et de la vie des 
personnes "…  aux niveaux qu'il considère appr opriés", sous réserve que ces mesures n'établissent 
pas de discrimination entre les Membres ni n'agissent comme une restriction déguisée au 
commerce. L'emballage neutre vise à protéger la santé des personnes en réduisant la 
consommation de tabac, ce qui es t un objectif légitime. La mesure traite tous les produits du tabac 
sur un pied d'égalité et n'est donc pas discriminatoire. De plus, l'emballage neutre étant 
expressément reconnu comme  mesure légitime pour limiter le tabagisme3 par les D irectives de la 
FCTC de l'OMS, il peut difficilement être considéré comme une restriction déguisée au commerce.  
10. Oman considère que les termes utilisés dans le préambule donnent expressément aux 
Membres le pouvoir discrétionnaire de déterminer le niveau d'ambition de leu rs règlements 
techniques.  
11. Le Groupe spécial États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle4 a établi que la charge de la 
preuve incombait à la partie qui alléguait une violation de l'article 2.2. Cela signifie que , pour faire 
admettre  une allégation au t itre de l'article 2.2, un plaignant serait tenu de  fournir des éléments 
de preuve prima facie  démontrant  l'existence d'une incompatibilité avec cet article.  
12. En outre, l'article 2.5 dispose que dans les cas où un règlement technique sera conforme 
aux no rmes internationales pertinentes, il sera présumé – cette présomption étant réfutable – ne 
pas créer d'obstacles non nécessaires au commerce international. En d'autres termes, lorsque la 
mesure en cause satisfait aux conditions énoncées à l'article 2.5, l' analyse au titre de l'article  2.2 
du Groupe spécial doit partir d'une présomption réfragable selon laquelle la mesure n'est pas un 
obstacle non nécessaire au commerce. Oman considère que cette présomption réfragable devrait 
avoir pour effet d'imposer au pl aignant alléguant une violation de l'article 2.2 une charge de la 
preuve plus lourde pour étayer  ses allégations.  
13. À cet égard, Oman estime que la Convention -cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (la 
"FCTC") constitue une "norme internationale pertinen te". Nous sommes conscients qu'il n'existe 
pas de définition explicite des normes internationales dans les Accords de l'OMC visés, mais nous 
considérons que l'Accord OTC donne des indications suffisantes sur ce point  pour qu'il soit constaté 
que la FCTC co nstitue une "norme internationale pertinente".  
14. S'agissant des allégations au titre de l'Accord sur les ADPIC, Oman considère que rien dans 
cet accord ne confère aux titulaires des marques un droit positif d'utiliser ces dernières. En outre, 
l'article 8 :1 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les Membres ont le droit d'élaborer et de 
modifier leurs réglementations pour protéger la santé publique, pour autant qu'elles soient 
compatibles avec cet accord.  
15. De plus, la Déclaration de Doha sur l'Accord sur  les ADPIC et la santé publique, adoptée par 
la Conférence ministérielle de l'OMC le 14  novembre  2001, reconnaît explicitement le "droit des 
Membres de l'OMC de protéger la santé publique" et confirme que les Membres de l'OMC 
conviennent que l'Accord sur l es ADPIC " peut et devrait être interprété et mis en œuvre d'une 
manière qui appuie " ce droit.  
16. Outre les Accords de l'OMC, la FCTC de l'OMS constitue aussi le  fondement juridique 
international pour la mise en œuvre de l'emballage neutre des produits du tabac. La mesure de 
l'Australie exprime un consensus multilatéral sur la lutte antitabac. Les Directives pour l'application 
de l'article 11 et de l'article 13 de la FCTC de l'OMS recommandent spécifiquement que toutes les 
parties à cette convention (180 pa rties à ce jour) envisage nt d'adopt er l'emballage neutre du tabac 
                                                
3 Voir la partie II.F des directives pour l 'application  de la Convention -cadre de l'OMS  pour la lutte 
antitabac.  
4 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux 
clous de girofle , WT/DS406/R, paragraphe 7.331.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-60 - 
  pour "conférer plus … d'efficacité aux mises en garde sanitaires" et "éliminer les effets de la 
publicité … sur le conditionnement".  
17. Oman estime que les questions dont le présent Groupe spécial est saisi doivent être 
considérées dans le contexte plus large des efforts internationaux pour limiter la consommation 
mondiale des produits du tabac, une aspiration qui fait fond sur des preuves scientifi ques 
indiscutables établiss ant un lien entr e la consommation de tabac et d iverses  maladies.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-61 - 
  ANNEXE C -15 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU PÉROU * 
1. Le Pérou se félicite de l'occasion qui lui est donnée de participer à ces différends en tant que 
tierce partie. Comme il l'a dit dans sa demande pour  être tierce partie, il a un intérêt 
essentiellement d'ordre systémique dans l'interprétation des dispositions pertinentes de l'Accord 
sur les ADPIC, de l'Accord OTC et du GATT de 1994, en ce qui concerne les mesures de santé 
publique qu'un Membre de l'OMC  peut adopter à l'égard des produits du tabac. De même, le Pérou 
s'intéresse à la présente affaire car la décision du Groupe spécial aura également une incidence sur 
les engagements pris dans le cadre des Accords de l'OMC en relation avec la mise en œuvre 
d'autres instruments internationaux, comme la Convention -cadre de l'OMS pour la lutte antitabac, 
entre autres.  
2. Il pourrait être considéré qu'une mesure imposant de recourir à l'emballage neutre pour un 
produit déterminé, comme celle mise en œuvre par l' Australie, limite l'usage d'une marque 
afférente à des produits ou produits dérivés du tabac. En particulier, l'article  20 de l'Accord sur les 
ADPIC dispose que l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce au cours d'opérations 
commerciales ne sera pas entravé de manière injustifiable par des prescriptions spéciales, telles 
que l'usage simultané d'une autre marque, l'usage sous une forme spéciale, ou l'usage d'une 
manière qui nuise à sa capacité de distinguer les produits ou les services d'une entreprise  de ceux 
d'autres entreprises. Or, l'expression "de manière injustifiable" est l'expression clé de cette 
disposition, car elle constitue la reconnaissance que le droit d'utiliser la marque n'est pas absolu et 
que sa limitation pourrait être justifiée. À ce t égard, l'Accord sur les ADPIC, lui -même, reconnaît 
en tant que principe la capacité des Membres d'adopter les mesures nécessaires pour protéger la 
santé publique, dont les mesures de lutte antitabac font partie.  
3. Par ailleurs, les engagements dans le c adre de l'OMC ne sont pas pris indépendamment des 
engagements internationaux que les Membres contractent dans d'autres domaines. En particulier, 
la Convention -cadre de l'OMS pour la lutte antitabac est en vigueur depuis 2005. Actuellement, 
180 parties part icipent à cette convention, dont l'Australie, l'Ukraine, le Honduras et le Pérou.  
4. L'Australie a indiqué que la mesure en cause était conforme aux "Directives pour 
l'application de l'article 11 (conditionnement et étiquetage des produits du tabac) de la 
Convention -cadre de l'OMS pour la lutte antitabac", et que ce document constituait une norme 
internationale pertinente aux termes de l'article 2.4 de l'Accord OTC. À ce sujet, le paragraphe 46 
des Directives exhorte les parties à envisager d'adopter des me sures visant à limiter  ou interdire 
l'utilisation de logos, de couleurs, d'images de marque ou de textes promotionnels sur les 
conditionnements hormis le nom de la marque et celui du nom du produit imprimés avec des 
caractères normaux et dans une couleur s tandardisée, à savoir l'emballage neutre . 
5. À cet égard, pour régler ce différend, il est nécessaire d'analyser, outre les dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC, les dispositions de l'Accord OTC, pour déterminer si la Conférence des 
Parties (COP) à la Co nvention -cadre de l'OMS pour la lutte antitabac peut être considérée comme 
un organisme de normalisation et, dans l'affirmative, que les Directives susmentionnées 
constituent une norme internationale pertinente.  
6. Dans la présente affaire, le Pérou juge n écessaire que le Groupe spécial se prononce sur les 
deux aspects, le principe d'économie jurisprudentielle ne pouvant pas être appliqué puisque la 
mesure en cause englobe non seulement des aspects de propriété intellectuelle (l'usage de la 
marque), mais ég alement des dispositions concernant les règlements techniques (l'étiquetage des 
produits du tabac et de leurs dérivés).  
                                                
* Original espagnol. La déclaration orale du Pérou est utilisée comme résumé an alytique.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  7. Le Pérou remercie le Groupe spécial, les parties et les autres tierces parties de leur 
attention, et conclut ainsi sa présentation à l'audience en cours, en indiquant qu'il reste à la 
disposition du Groupe spécial pour apporter les précisions que celui -ci jugera nécessaires.  
Le Pérou remercie l'assistance.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  ANNEXE C -16 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DES PHILIPPINES* 
1. Monsieur le Prés ident, Mesdames et Messieurs les membres du Groupe spécial et les 
membres du personnel du Secrétariat, les Philippines se félicitent de l'occasion qui leur est donnée 
de s'adresser à vous aujourd'hui, en tant que tierce partie à ces différents.  
2. Comme el les l'ont exprimé lors des consultations qui se sont tenues le 1er mai 2012 
concernant l'affaire DS435, les Philippines ont des intérêts multidimensionnels dans le différend. 
Elles ont fait remarquer qu'elles avaient un intérêt commercial en la matière, pu isqu'elles avaient 
commencé à exporter des cigarettes vers l'Australie en 2010 et que les exportations connaissaient 
une croissance notable et prometteuse.  
3. Par ailleurs, les Philippines ont aussi fait remarquer qu'elles étaient partie à la 
Convention -cadre pour la lutte antitabac (FCTC), et qu'elles souhaitaient comprendre la pertinence 
de la mesure pour la mise en œuvre effective de la FCTC ainsi que le lien entre la mesure et son 
objectif de politique générale déclaré en matière de santé publique. Elle s jugent importants les 
objectifs de politique générale en matière de santé publique, tels qu'ils sont prévus dans l'article 8 
de l'Accord sur les ADPIC et la Déclaration ministérielle de Doha sur la santé publique.  
4. De même, les Philippines notent l'imp ortance du différend. Elles tiennent à mieux 
comprendre le lien entre la mesure en cause, d'une part, et l' Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce  (l'"Accord sur les ADPIC") et l'Accord sur les 
obstacles techn iques au commerce (l'"Accord OTC"), d'autre part, dans le contexte des objectifs de 
politique générale en matière de santé publique. À leur avis, il est possible de définir ce lien de la 
manière qui fausse le moins possible les échanges ou de la manière la  moins restrictive pour le 
commerce.  
5. La mesure en cause est la Loi de 2011 sur l'emballage neutre du tabac de l'Australie, ainsi 
que les instruments juridiques connexes, qui prescrit l'utilisation d'un emballage neutre uniforme 
sur les paquets et sur le s produits du tabac eux -mêmes pour la vente au détail. La mesure va dans 
le sens de l'objectif de politique générale en matière de santé publique, qui vise à réglementer la 
consommation du tabac. Elle établit une distinction entre les produits, par le nom commercial 
principalement, qui est lui -même imprimé dans une taille et une police uniformes.  
6. Les Philippines sont conscientes que ces différends consolidés font l'objet d'une attention 
sans précédent de la part de plusieurs Membres et parties prenantes,  puisqu'elles participent à la 
procédure de Groupe spécial avec  les 5 plaignants, le défendeur et les 41 autres tierces parties.  
7. Compte tenu des communications écrites et des déclarations circonstanciées que les parties 
et les tierces parties ont présen tées au Groupe spécial, les Philippines espèrent qu'une issue juste 
et éclairée sera trouvée, qui respectera les Accords de l'OMC et les intérêts légitimes des Membres 
dans le cadre du système commercial multilatéral.  
8. Même en suivant de près la procédur e en vue de déterminer la meilleure façon de protéger 
et de promouvoir les intérêts de milliers de cultivateurs de tabac et d'entreprises génératrices 
d'emplois, ainsi que la santé et le bien -être de leurs citoyens, les Philippines croient comprendre 
qu'il faudrait établir une détermination juridique de la compatibilité de la mesure avec l'Accord sur 
les ADPIC et l'Accord OTC.  
9. Du point de vue de la propriété intellectuelle, les constatations dans le cadre de ces 
différends concerneraient la portée, la na ture (c'est -à-dire s'il s'agit d'un droit positif ou négatif) et 
les prescriptions spéciales autorisées sur l'usage d'une marque et d'une indication géographique. 
Les constatations pourraient également évaluer l'étendue de la marge de manœuvre en matière d e 
santé publique par rapport aux droits prévus dans l'Accord sur les ADPIC. Pour ce qui est de 
l'aspect relatif au règlement technique, les éléments de preuve montreront si la mesure constitue 
                                                
* La déclaration orale des Philippines est utilisée comme résumé analytique.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  ou non un obstacle non nécessaire au commerce, et si elle est p lus restrictive pour le commerce 
qu'il n'est nécessaire.  
10. Par ailleurs, les Philippines savent que, dans un contexte plus général, le commerce du 
XXIe siècle intègre des aspects multidimensionnels. La propriété intellectuelle, la politique de santé 
publique, les préoccupations environnementales et les technologies de l'information comptent 
parmi les domaines qui affectent les échanges entre les économies. Même à l'échelle d'un pays, il 
est nécessaire d'assurer un équilibre entre les préoccupations immédi ates des agriculteurs et des 
fabricants et les impératifs de santé à long terme, afin de protéger pleinement et d'extrapoler 
l'intérêt national. Les échanges n'ont pas lieu en vase clos, et les autres dimensions qui les 
affectent ont souvent une portée pol itique. Il faudra peut -être les examiner pour arriver à une 
solution positive dans ces différends, quelle qu'elle soit.  
11. Les Philippines s'intéressent également à la question de savoir si la mesure et les 
constatations dans ces différends auraient d'éve ntuelles conséquences sur la conduite des 
échanges internationaux concernant d'autres produits et services. Compte tenu de leurs effets sur 
la santé publique, les produits du tabac seront -ils considérés sui generis , ou ouvriront -ils la voie à 
une utilisati on plus répandue de l'emballage neutre pour empêcher l'utilisation d'autres produits?  
12. Monsieur le Président, après avoir écouté avec attention les discussions qui se sont 
déroulées aujourd'hui et analysé soigneusement l'évolution de la situation dans l es mois à venir, 
les Philippines se demandent encore comment un paquet de cigarettes neutre, visant à réduire 
l'attrait qu'il exerce, a suscité un intérêt mondial sans précédent.  
13. Cela permet de rappeler que les règles et les décisions adoptées d'une ma nière abstraite 
dans l'Organisation ont des effets concrets, réels sur les individus – des agriculteurs qui cultivent 
et récoltent à grand e peine le tabac pour vivre, aux fabricants qui produisent et emballent des 
produits de qualité élevée, en passant par  les consommateurs et les citoyens, dont l'Organisation 
cherche à protéger le bien -être. Les Philippines espèrent que les décisions qui seront prises dans 
ces différends bénéficieront en fin de compte aux citoyens.  
14. De nouveaux arguments et interprétati ons concernant les accords visés pertinents sont 
présentés dans ce différend, et les Philippines, en tant que tierce partie, ont évalué les 
conséquences de cette procédure compte tenu des objectifs nationaux. Elles réservent leurs droits, 
au titre de l'art icle 10:4 du Mémorandum d'accord, d'avoir recours aux procédures normales de 
règlement des différends qui y sont prévues.  
15. Les Philippines remercient Monsieur le Président.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-65 - 
  ANNEXE C -17 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE SINGAPOUR  
I. Introduction  
1. Le présent différend porte sur le point de savoir si la mesure en cause (la "mesure 
concernant l'emballage neutre") est autorisée au titre des a ccords visés. Il ne s'agit pas de savoir 
si c'est la santé publique ou le commerce qui devrait prévaloir. Il ne s'a git pas non plus de savoir si 
les droits de propriété intellectuelle sont importants ou non et s'ils devraient être protégés. I l ne 
fait aucun doute que les a ccords visés peuvent et devraient être interprétés harmonieuse ment, de 
façon  à établir un juste éq uilibre entre le respect des droits de propriété intellectuelle et le droit de 
protéger la santé publique.  
2. Singapour est profondément  préoccupée par le fait qu'en cherchant à contester la mesure 
concernant l'emballage neutre, les plaignants ont tenté d' attribuer aux dispositions un sens qui va 
au-delà des termes des a ccords visés et ont créé des obligations là où il n'y en a pas. Une telle 
interprétation introduira une incertitude considérable dans le système commercial multilatéral et 
doit être rejetée.  
II. Analyse et observations  
A. Allégations au titre de l'Accord sur les ADPIC  
Remarques horizontales  
3. Les plaignants allèguent qu'ils n'affirment pas que l'Accord sur les ADPIC établit un droit 
positif de faire usage d' une marque. Néanmoins, ils font va loir que les marques doivent pouvoir 
être utilisées ou avoir la possibilité de l'être. Sur le fond, cela revient au même que d'affirmer un 
droit positif  d'utiliser . Cependant, les droits de marque, tels qu 'ils sont accordés par l'Accord sur 
les ADPIC, sont  des droits négatifs. Il s'agit d'un droit d' empêcher d es tiers d'utiliser certains 
signes. Ces droits n'englobent  pas le droit d e faire usage d' une marque. Aucune allégation relative 
au droit d e faire usage d' une marque au titre de l'Accord sur les ADPIC n'est étayée par le texte ou 
le contexte pertinents ni par l'objectif et le but de l'Accord sur les ADPIC ni encore  par la 
jurisprudence de l'OMC. Même si le Groupe spécial CE – Protection des m arques et indications 
géographiques (États -Unis) a laissé ente ndre que les titulaires de marques avaient pour intérêt 
légitime d'en préserver le caractère distinctif, il a aussi clairement dit qu'intérêt légitime n'était pas 
synonyme de droits conférés au titre de l'Accord sur les ADPIC. Il serait donc erroné d 'amalg amer 
l'un et l'autre dans l'interprétation de  l'Accord sur les ADPIC.  
Articles 2:1, 15:4, 16:1, 16:3, 22:2  b) et 24:3 de l'Accord sur les ADPIC  
4. De l'avis de  Singapour, les allégations relatives aux article s 2:1, 15:4,  16:1,  16:3,  22:2 b) 
et 24:3 doivent  être rejetées. L'interprétation et l'application correctes des dispositions sont les 
suivantes:  
a) l'article 6 quinquies  de la Convention de Paris (incorporé par l'article 2:1 de l'Accord sur les 
ADPIC) oblige un Membre à admettre le dépôt des marques qui sont régulièrement 
enregistrées dans un autre pays et à les protéger "telle[s] quelle[s]" . Cette  disposition ne 
traite pas  la nature de la protection qui découle de l'enregistrement ni n'oblige les 
Membres à accorder aux titulaires de  marque s un "droit d'u tiliser" s'agissant de leurs 
marques. Cette interprétation est compatible avec l 'opinion de l'OMPI selon la quelle 
l'article  6quinquies  A 1) ne traite pas la question de l'u sage; 
b) l'article 10 bis de la Convention de Paris (incorporé par l'article 2:1 de l 'Accord sur les 
ADPIC) porte sur les "actes de concurrence déloyale" qui sont des actes commerciaux 
malhonnêtes en ce  sens qu'ils sont  mensongers. La disposition ne vise pas les conditions 
commerciales . La faculté  d'utiliser des noms commerciaux, raisons s ociales ou noms de 
société avec des noms de variante sur l'emballage du tabac (qui peuvent eux -mêmes être WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  des marques ou des éléments de marque ) permet aux consommateurs de distinguer 
clairement les produits du tabac d'une entreprise de ceux d'une autre;  
c) l'article 15:4 traite  l'enregistrement d'une marque en disposant que la nature des produits 
auxquels une marque s'appliquera ne constituera pas un obstacle à l'enregistrement. 
La disposition se rapporte à l'enregistrement et non à l'utilisation. Contrair ement aux 
allégations des plaignants, les signes relatifs au tabac qui sont non intrinsèquement 
distinctifs et  qui n'ont pas acquis de caractère distinctif ne sont pas propres à constituer 
des marques; ils sont non enregistrable s en soi et  a fortiori  par c onséquent , il ne peut y 
avoir aucun "obstacle à l'enregistrement" du fait de la nature des produits ou des services 
concernés. En outre, les Membres ne sont nullement tenus de permettre qu'un signe 
acquière  un caractère distinctif;  
d) l'article 16:1 accord e la protection qui découle de l'enregistrement et qui est le droit 
exclusif d'empêcher l'usage non autorisé de signes identiques ou similaires pour des 
produits identiques ou similaires dans les cas où un tel usage entraînerait un risque de 
confusion. Il crée un droit négatif d'exclure  et non un droit positif d'utiliser. Même s'il est  
soutenu que les titulaires d e marque s ont un intérêt légitime à préserver le caractère 
distinctif de leurs marques, cet intérêt n'est pas un "droit" au titre de l'article  16:1 et 
encore moins un droit d e faire usage d' une marque. L'érosion de tout intérêt légitime à 
préserver un caractère distinctif par l'u sage ne constitue pas une violation de l'article  16:1;  
e) l'article 16:3 protège les marques notoirement connues et enregi strées en empêchant 
l'enregistrement ou l'usage de ces marques pour des produits non similaires. La disposition 
crée un droit négatif d'empêcher l'enregistrement ou l'usage et non un droit d'utilis er 
positif. L'article 16:3 n'impose pas aux Membres  l'oblig ation de permettre qu'un titulaire 
maintienne le statut de marque notoirement connue de sa marque. De même, 
l'article  16:3 n'oblige pas les Membres à permettre l'usage d'une marque pour qu'elle 
puisse acquérir le statut de marque notoirement connue;  
f) l'article 22:2  b) oblige un Membre à prévoir, pour ce qui est des indications géographiques, 
les moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées d' empêcher toute utilisation  
qui constitue un acte de concurrence déloyale. Cela n'est pas la même chose qu'un droit 
positif  d'utiliser ; 
g) l'article 24:3 interdit à un Membre de diminuer la protection des indications géographiques 
qui existait dans ce Membre immédiatement avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord 
sur l'OMC. Les plaignants n'ont pas démon tré qu'il existait une indication géographique 
pertinente en Australie avant le 1er janvier  1995. En tout état de cause, la protection des 
indications géographiques en Australie n'a pas diminué du fait de la mesure concernant 
l'emballage neutre car aucun d roit positif d'utiliser les indications géographiques n'a jamais 
existé dans le  droit australien.  
Article 20 de l'Accord sur les ADPIC  
5. L'article 20 prévoit que l'usage d'une marque au cours d'opérations commerciales ne sera 
pas entravé de manière injust ifiable par des prescriptions spéciales. Selon Singapour, l'article 20 
traite  l'usage des marques pour les produits qui sont légalement mis sur le marché et ne concerne 
pas les mesures qui réglementent la disponibilité des produits eux -mêmes sur le marché.  
Cependant, cela ne signifie pas que toutes les mesures visant l'usage des marques pour les 
produits qui peuvent être légalement mis sur le marché relèvent de l'article 20. Nous estimons que 
les aspects de la mesure concernant l'emballage neutre qui interd isent l'utilisation de marques 
"non dénominatives " ne relèvent pas de l'article 20.  
6. Nous estimons aussi  que la mesure concernant l'emballage neutre n'est pas injustifiable car 
elle a un lien rationnel avec un objectif légitime de santé publique et ne va  pas à l'encontre de cet 
objectif. Par conséquent, la mesure n'est pas contraire à l'article 20.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  Entravé par des prescriptions spéciales  
7. Pour les raisons exposées ci -après , les aspects de la mesure concernant l'emballage neutre 
qui interdisent l'u sage de marques ne relèvent pas de l'article 20. Premièrement, eu égard à la 
règle d'interprétation ejusdem generis , nous faisons remarquer qu'une interdiction de faire usage 
de marques n'est pas du même type qu'une situation illustrant l'expression "entravé par  des 
prescriptions spéciales".  
8. Deuxièmement, cette lecture est confirmée par l'historique de la négociation de l'article 20. 
Des commentateurs ont expliqué que l'article 20 visait certaines pratiques pendant le Cycle 
d'Uruguay, comme l'obligation d'util iser les marques étrangères avec la marque ou le nom 
commercial du titulaire de licence local. Nous notons que , dans les documents de négociations du 
Cycle d'Uruguay, les pratiques examinées n'incluaient pas les interdictions visant l'u sage de 
marques.  
9. Troisièmement, l'objection selon laquelle cette interprétation crée une " échappatoire " qui 
permettrait de contourner l'article 20 en interdisant totalement l'u sage de marques est 
complètement hors de propos . Il est clair que l'article 20 ne prévoit pas ni ne concerne 
l'interdiction de faire usage de  marques, et nous devons faire preuve de circonspection lorsque des 
arguments de politique générale te nus sont avancés pour passer outre au  champ d'application 
clairement défini d'une disposition qui a été soigne usement négociée.  
De manière injustifiable  
10. De l'avis de Singapour , le critère  "de manière injustifiable" n'est pas celui qu i figure  à 
l'article  17, lequel régit les exceptions aux droits conférés par une marque, parce que la faculté de 
faire usage d' une marque n'est pas un droit conféré par l'article 16. Par conséquent, un critère 
comportant  le type d'exercice de mise en balance envisagé à l'article 17 devrait être rejeté car 
l'article  17 n'est pas applicable dans le présent contexte.  
11. Deuxièmement, le critère n'est pas non plus celui de la nécessité, qu 'il soit  interprét é au 
regard  de l'article XX du GATT de 1994 ou de l'article 2.2 de l'Accord OTC. Singapour note que le 
mot "nécessaire" est employé dans d'autres parties de l'Accord sur les ADPIC, par exemple les 
article s 8:1, 27:2 et 39:3, et peut avoir divers es significations selon le  contexte dans lequel il est 
utilisé. L'adoption de termes  différents dans des dispositions distinctes du même accord – "de 
manière injustifiable" à l'article 20 et "né cessaire" aux articles 8:1, 27:2 et 39:3 , etc. – indique 
que les rédacteurs entendaient attribuer à l'expression "de manière injustifiable" figurant à 
l'article  20 un sens différent de "nécessaire".  
12. Troisièmement et contrairement à l'opinion  des plaign ants, le critère n'exige pas une 
évaluation individualisée des marques. Singapour estime que s'il n' y a aucune  prescription en ce 
sens dans l'évaluation des exceptions aux "droits" conférés par une marque, a fortiori  il n'en va 
pas de même  dans le présent contexte car la faculté  d'utiliser une marque n'est pas un "droit" 
conféré par une marque. En outre, il faudrait évaluer collectivement et non individuellement  les 
prescriptions en matière d'emballage neutre pour déterminer si elles sont injustifiables au regard  
de l'article  20 car elles se renforcent mutuellement pour, entre autres, réduire l'attrait exercé par 
les produits du tabac sur les consommateurs.  
13. À notre avis, conformément à des décisions antérieures de l'Organe d'appel, une mesure 
n'est pas i njustifiable si elle a un lien rationnel avec un objectif légitime et si elle ne va pas à 
l'encontre de cet objectif. L'évaluation du point de savoir si une mesure a un lien rationnel avec un 
objectif légitime consiste à évaluer les facteurs suivants:  
 l'importance de l'intérêt que l'on cherche à protéger;  
 l'importance de l'entrave; et  
 le degré de contribution de la mesure à l'objectif de politique générale.  
14. Nous estimons que cette interprétation  est compatible avec le sens ordinaire de l'expression 
"de manière injustifiable" dans son contexte et à la lumière de l'objet et du but de l'Accord sur les WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  ADPIC. Conformément à l'article 8:1, qui reconnaît et affirme le droit souverain des Membres 
d'adopter des mesures en matière de santé publique, et au paragra phe 4 de la  Déclaration de 
Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique  qui constitue un accord ultérieur au sens de 
l'article 31.3  a) de la  Convention de Vienne sur le droit des  traités , l'expression "de manière 
injustifiable" devrait être  interpr étée d'une manière qui appuie le droit des Membres de protéger la 
santé publique.  
15. Enfin, la mesure concernant l'emballage neutre n'est pas injustifiable car elle  a un lien 
rationnel avec des objectifs légitimes de santé publique  et ne va pas à l'encont re de ces objectifs. 
À cet égard, nous relevons que les éléments de preuve étayent la conclusion que l'emballage 
neutre est efficace pour réduire l'attrait des produits du tabac.  
B. Allégation au titre de l'Accord OTC  
Article 2.2 de l'Accord OTC  
16. Singap our estime que la mesure concernant l'emballage neutre n'est pas plus restrictive 
pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser des objectifs de santé publique.  
17. À titre préliminaire, nous considérons que les prescriptions relatives aux marques et celles 
qui concerne nt le format devraient être examinées conjointement dans l'évaluation de  la 
compatibilité de la mesure concernant l'emballage neutre avec l'article 2.2 de l'Accord OTC.  À 
notre avis , tant les prescriptions relatives aux marques que celles qui concerne nt le format sont 
des "règlements techniques" au sens de l'Annexe 1.1 de l'Accord OTC et sont visées  dans leur 
ensemble par l'Accord OTC.  
Caractère restrictif pour le commerce  
18. Nous estimons que le caractère restrictif pour le commerce devrait être considéré comme un 
critère absolu et non comme un critère relatif, et suggérons  que le Groupe spécial l'évalu e en 
comparant l'effet sur un produit importé avant et après l'introduction de la mesure, en évaluant 
uniquement l'effet sur ce seul p roduit . Devoir engager  une analyse du "produit similaire"  sera 
glisser indûment  vers une analyse au titre de l'article 2.1. Le critère du caractère restrictif pour le 
commerce devrait prendre en compte  le scénario dans lequel un Membre défendeur impose un 
règlement technique qui a des effets défavorables sur un produit importé, lorsqu'il s'agit d'un 
produit unique sans aucun autre concurren t sur le marché . En outre, contrairement à la position de 
l'Australie et de l'UE, nous sommes d'avis que le commerce af fecté peut impliquer uniquement  le 
Membre plaignant et le Membre défendeur.  
19. Sur la base de  l'objet et du but de l'Accord OTC, nous pensons  que le critère de la nécessité  
est au cœur de l'obligation énoncée à l'article 2.2. Nous sommes sensibles à  l'argument de la 
République dominicaine selon lequel "l'article 2.2 postule que les règlements techniques sont 
restrictifs" (pas d'italique dans l'original). L'Accord OTC concerne les  obstacles  techniques au 
commerce. Nous estimons que , quand bien même l es règl ements techniques ne devraient pas être 
considérés comme étant intrinsèquement  restrictifs pour le commerce, le seuil pour le "caractère 
restrictif pour le commerce" dans ce contexte ne devrait pas être indûment astreignant.  
Objectif légitime  
20. Le Groupe  spécial devrait rejeter l'approche étroite des plaignants qui met l'accent sur la  
prévalence du tabagisme comme  principal fondement pour l'évaluation du degré de contribution de 
la mesure concernant l'emballage neutre à ses objectifs. Les  objectifs de cette mesure sont 
énoncés dans  la section 3 de la Loi sur l'emballage neutre du tabac et précisés dans la partie  II.H 
de la première communication de l'Australie. Singapour souscrit à la communication de l'Australie 
s'agissant de  l'enchaînement de causalité p ar lequel la mesure concernant l'emballage neutre 
contribuera en fin de compte à la réalisation de ses objectifs généraux, en dissuadant les individus 
de commencer à fumer, en les incitant à renoncer au tabac, en décourageant la récidive et en 
réduisant l' exposition à la fumée.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  Série de mesures de lutte antitabac  
21. La contribution de la mesure concernant l'emballage neutre à ses objectifs de santé publique 
doit être interprétée et évaluée dans le contexte de la série globale de mesures de lutte antitabac 
de l'Australie. L'adoption d'une série globale de mesures de lutte antitabac fait davantage diminuer 
la consommation de tabac que ce  qui résulterait des effets distincts de politiques individuelles de 
lutte antitabac.  
Contribution aux objectifs de santé pu blique  
22. Les éléments de preuve scientifiques et pro venant d' experts qui ont été présentés par 
l'Australie démontrent la contribution de la mesure concernant l'emballage neutre à ses objectifs 
de santé publique. Singapour relève qu'aucune étude ne consti tue à elle seule une base d'éléments 
de preuve, mais que de nombreuses études correctement menées parviennent aux mêmes 
conclusions et constituent  une solide base d'éléments de preuve à l'appui de la politique publique. 
Par ailleurs, les rapports d'expert sur lesquels les plaignants se fondent pour contester la base 
d'éléments de preuve  concernant l'emballage neutre sont erronés pour les raisons exposées aux 
paragraphes 3 à 10 de l'Annexe E de la première communication écrite de l'Australie.  
23. Enfin, nous  convenons qu'aucune des  mesures de rechange proposées par les plaignants ne 
peut remplacer la contribution de la mesure concernant l'emballage neutre à ses objectifs car cette 
mesure joue un rôle distinct et complémentaire à l'intérieur  d'une série de mes ures de lutte 
antitabac.  
III. Conclusion  
24. Pour les raisons exposées plus haut, Singapour est d'avis que la mesure concernant 
l'emballage neutre n'est pas contraire: i) aux article s 2:1, 15:4, 16:1, 16:3, 20, 22:2 b) et 24:3 de 
l'Accord sur les ADPIC; et  ii) à l'article  2.2 de l'Accord OTC.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  ANNEXE C -18 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE L'AFRIQUE DU SUD  
I. INTERPRÉTATION DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
1. Le paragraphe 5 a) de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique 
reconnaît ce qui suit: "Dans l'application des règles coutumières d'interprétation du droit 
international public, chaque disposition de l'Accord sur les ADPIC sera lue à la lumière de l'objet et 
du but de l'Accord tels qu'ils sont exprimés, en particulier, dans ses obj ectifs et principes."  
2. L'article 31 .1 de la Convention de Vienne sur le droit des  traités énonce  comme suit la règle 
générale d'interprétation: "Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à 
attribuer aux termes du traité dans l eur contexte et à la lumière de son objet et de son but."  
3. Dans l 'affaire  CE – Marques et indications géographiques1, le Groupe spécial a fait référence 
aux principes de l'Accord sur les ADPIC énoncés à l'article 8:1: "Ces principes reflètent le fait que  
l'Accord sur les ADPIC ne prévoit généralement pas l'octroi de droits positifs pour exploiter ou 
utiliser un certain objet, mais prévoit plutôt l'octroi de droits négatifs pour empêcher certains 
actes ." 
4. Il est clair que les seuls "droits conférés" aux titulaires d e marque s au titre de l'Accord sur 
les ADPIC sont l es droits d'exclusion négatifs prévus à l'article 16, qui protègent la position des 
titulaires de marques par rapport aux autres négociants sur le marché. Ces droits négatifs ne 
délimitent pas la relation en matière de ré glementa tion publique  entre les titulaires de marques et 
les gouvernements souverains et n'interdisent pas les mesures légitimes de politique publique 
concernant l'usage  de ces marques ou indications géographiques.  
5. Il est rap pelé au Groupe spécial que la théorie relative au "droit d'utilis er", telle qu'elle est 
avancée par les plaignants au titre des articles 2:1, 15, 16, 20, 22, et 24 de l'Accord sur les ADPIC 
n'est pas étayée par le sens ordinaire de ces dispositions.  
II. ARTICLES 2:1, 15:4 ET 16:1 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
A. Article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC  
6. L'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC dispose que "les Membres [de l'OMC] se conformeront 
aux articles 1er à 12 et à l'article 19 de la Convention de Paris (19 67)" pour ce qui est des  
parties  II, III et IV de l'Accord sur les ADPIC. L'article 6 quinquies  A 1) de la Convention de Paris, 
dont la disposition est incorpor ée dans  l'Accord sur les ADPIC  par son article 2: 1, dispose qu'un 
Membre ne pourra pas refuser l' enregistrement d'une marque qui est enregistrée sur le territoire 
d'un autre Membre sur la base de sa forme . L'article 6 quinquies  A 1) ne vise pas l'"u sage" des 
marques mais leur enregistrement et leur validité, et n'accorde pas aux titulaires d e marque s un 
"droit" positif de " faire usage " de leurs marques . 
7. Une marque enregistrée aux termes de l'article 6 quinquies  peut être soumise à limitation ou 
à interdiction pour d 'autres  motifs énoncés dans des  législations différentes de la législation sur les 
marques. 
B. Article 15:4 de l'Accord sur les ADPIC  
8. L'article 15:4 de l'Accord sur les ADPIC indique clairement qu'un Membre peut réglementer 
un produit d'une manière qui peut restreindre ou interdire l'u sage d'une marque sur son territoire, 
tant qu'il ne re fuse pas d'enregistrer une marque sur la base  de la nature d'un produit.  
                                                
1 (Rapport  du Groupe spécia l CE – Marques et indications géographiques  (États -Unis), 
paragraphe  7.210; (Australie) , paragraphe  7.246.)  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-71 - 
  9. L'article 15:4 de l'Accord sur les ADPIC  n'accorde a ucun droit positif  d'utiliser  à un détenteur 
et ne peut pas être interprété comme empêchant un Membre de limiter ou d'interdire l'usage des 
marques pour la commercialisation de produits ou de services pour des raisons de santé publique, 
de sécurité ou autres.  
10. Il conviendrait donc de noter que les mesures concernant l'emballage neutre du tabac 
devraient être jugées compatibles a vec l'article 15:4 parce qu'elles n'empêchent pas 
l'enregistrement des marques sur la base  de la nature du produit concerné (à savoir le tabac).  
C. Article 16:1 de l'Accord sur les ADPIC  
11. Sur la base du sens ordinaire des termes de l'article 16:1, le dr oit qui est accordé aux 
titulaires des marques enregistrées est un droit négatif, à savoir le droit d'e xclure l'usage par des  
tiers. 
12. Par conséquent, les mesures concernant l'emballage neutre devraient être considérées 
comme n'empêchant pas les titulair es des marques enregistrées d'exercer leur droit de demander 
des formes de réparation dans le cas où un tiers utilise rait un signe identique ou similaire au cours 
d'opérations commerciales, lorsque cette utilisation crée un risque de confusion en raison  de la 
nature du droit conféré au titre de l'article 16:1.  
III. Article 20 de l'Accord sur les ADPIC  
13. Selon une interprétation correcte de l'expression "de manière injustifiable" qui figure à 
l'article  20 il n'y a pas de critère de la "nécessité " ni de cri tère "le moins restrictif pour le 
commerce" dans cet article. L'expression "de manière injustifiable" n 'a pas le même sens que le 
mot "nécessaire" et ne devrait pas être interprétée comme imposant un critère s emblable  à 
l'analyse requise au titre de l'arti cle 2.2 de l'Accord OTC, y compris ses notions de "caractère le 
moins restrictif" et de "solutions de rechange raisonnablement disponibles".  
14. Étant donné que les interprétations antérieures du mot "injustifiable" ont été faites  dans le 
contexte du membr e de phrase "discrimination arbitraire ou injustifiable", tel qu'il apparaît à 
l'article  XX du GATT de 1994 et à l'article XIV de l'AGCS, le Groupe spécial  est invité à  noter que 
l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC est fondamentalement différent de l'ar ticle XX du GATT de 
1994 et de l'article XIV de l'AGCS. Ces deux derniers articles fonctionnent comme des exceptions à 
la violation d'une autre disposition des a ccords visés alors que l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC 
n'est pas de cette nature. L e texte même  de l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC n'étaye tout 
simplement pas une telle interprétation. Si les rédacteurs de l'Accord avaient v oulu ce résultat, ils 
l'auraient indiqué explicitement.  
IV. Article 2.2 de l'Accord OTC  
15. Étant donné que l'Afr ique du Sud est signataire de la Convention -cadre pour la lutte 
antitabac (FCTC), il serait opportun d'appeler l'attention du Groupe spécial sur les "Directives" pour 
l'application de l'article 11 et de l'article 13 de la FCTC qui recommandent aux parties d'envisage r 
d'adopt er l'emballage neutre pour l es produits du tabac.2 Si les mesures concernant l'emballage 
neutre doivent être considérées comme des règlements techniques,  les Directives de la FCTC sont 
des "normes internationales pertinentes" au sens de l'article 2.5.  
16. Par conséquent, et dans la mesure où la définition d'un "règlement technique" englobe  les 
mesures affectant l'u sage d'une marque, toute mesure concernant l'emballage neutre du tabac est 
présumée ne pas créer d' obstacle non nécessaire au commerce international aux termes de la 
deuxième phrase de l'article 2.5.  
                                                
2 À la troisième session de la Con férence des Parties à la Convention -cadre, les Directives pour 
l'application de l'article 13 et les Directives pour l'application de l'article 11 sur le conditionnement et 
l'étiquetage des produits du tabac ont été adoptées en novembre  2008.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-72 - 
  V. Conclusion  
17. Toutes les mesures concernant "l'emballage neutre" qui sont prises par un Membre 
devraient être considérées comme des mesures légitimes de politique générale visant  à réaliser 
des objectifs de santé publique pour autant qu'elles satisfassent aux prescriptions de l'Accord sur 
les ADPIC ou qu'elles puissent être considérées comme des mesures techniques qui n'enfreignent 
pas les dispositions de l'Accord OTC.  
18. L'atten tion du  Groupe spécial est appelée sur les dispositions de l'article 3:2 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et les procédures régissant le règlement des différends 
(annexe 2).  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-73 - 
  ANNEXE C -19 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU TERRITOIRE DOUANIER  
DISTINCT  DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU* 
1. En mai  2003, l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a adopté la Convention -cadre pour 
la lutte antitabac (FCTC) – un traité ayant des objectifs de santé publique qui imposait aux 
signataires d'adopter un ensemble de politiques universelles en matière de lutte antitabac pour 
freiner la consommation du tabac, sous toutes ses formes, dans le monde entier.  
2. L'article 11 de la FCTC dispose que chaque partie adoptera et appliquera des mesures 
efficaces en matière d'emballage  et d'étiquetage pour faire en sorte que "le conditionnement et 
l'étiquetage des produits du tabac ne contribuent pas à la promotion d'un produit du tabac par des 
moyens fallacieux, tendancieux ou trompeurs, ou susceptibles de donner une impression erronée  
quant aux caractéristiques, effets sur la santé, risques ou émissions du produit" . Les Directives 
pour l'application de l'article 11 de la FCTC de l'OMS recommandent que les parties envisagent 
d'adopter des mesures concernant l'emballage neutre qui, selon  nous, réduiront l'attrait des 
produits du tabac pour les consommateurs ainsi que la consommation qu'ils en font.  
3. Notre adhésion à la FCTC a été approuvée par le Yuan législatif le 18  janvier  2005, et 
promulguée par le Président le 30  mars 2005. Nous nous sommes engagés à respecter les 
obligations dans le cadre de la FCTC. En outre, nous appuyons totalement la recommandation qui 
est faite d'adopter des mesures restreignant l'emballage et l'étiquetage des produits du tabac 
conformément aux Directives de la F CTC, qui a une visée universelle et est très largement 
soutenue par les gouvernements, les experts et les ONG.  
4. Bien que notre  gouvernement n'ait pas adopté de législation sur l'emballage neutre à ce 
jour, nous continuerons à suivre les évolutions internati onales, y compris l'issue de cette affaire, et 
nous demandons à toutes les parties intéressées de formuler leurs observations, compte tenu de 
l'équilibre entre les considérations de santé intérieures et le libre -échange, les preuves 
scientifiques et les ex périences antérieures de mise en œuvre, qui constitueront les fondements de 
notre future politique concernant le tabac.  
                                                
* La communica tion écrite du Tapei chinois est utilisée comme résumé analytique.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-74 - 
  ANNEXE C -20 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE LA THAÏLANDE* 
I. INTRODUCTION  
1. Les risques sanitaires et les effets négatifs du tabagi sme sont largement reconnus dans le 
monde. Plusieurs pays sont passés à l'action et ont pris diverses mesures pour lutter contre la 
consommation de tabac et réduire la prévalence du tabagisme. La nécessité des mesures adoptées 
pour protéger des intérêts de  santé publique est explicitement reconnue dans le cadre même de 
l'OMC. Dans certaines conditions, les Membres de l'OMC sont autorisés à entreprendre des actions 
pour réglementer et contrôler les produits du tabac de manière à répondre aux préoccupations d e 
santé publique. En fait, bien que les États soient tenus d'exercer leur pouvoir réglementaire dans 
les limites des engagements qu'ils ont acceptés, il est nécessaire de trouver un juste équilibre pour 
faire en sorte que le système commercial fondé sur de s règles de l'OMC soit compatible avec les 
intérêts de santé publique et serve ces intérêts.  
2. La Thaïlande participe au différend Australie − Emballage neutre du tabac en raison de 
l'intérêt systémique qu'elle porte à l'interprétation des droits et des o bligations dans le cadre de 
l'OMC dans le cas où les mesures en cause sont adoptées en vue d'atteindre des objectifs de santé 
publique. Il va sans dire que les décisions qui seront rendues dans ce différend auront des 
conséquences importantes sur la façon dont les Membres de l'OMC pourraient adopter et mettre en 
œuvre des mesures relatives à la réglementation du tabac, en particulier concernant la manière 
dont elles pourraient affecter les détenteurs de droits de propriété intellectuelle. Plusieurs 
Membres de l'OMC attendent l'issue de ce différend  pour décider s'ils peuvent ou non prendre des 
mesures semblables aux prescriptions en matière d'emballage neutre de l'Australie, d'une manière 
compatible avec les obligations dans le cadre de l'OMC. À cet égard, l a Thaïlande espère que la 
façon dont le Groupe spécial tranchera les questions de droit soulevées dans ce différend donnera 
des indications claires aux Membres de l'OMC qui cherchent à réglementer les produits du tabac 
d'une manière compatible avec les règ les de l'OMC.  
3. La Thaïlande note que les plaignants ont formulé plusieurs allégations concernant les 
prescriptions en matière d'emballage neutre de l'Australie au titre de l' Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au co mmerce  (l'"Accord sur les ADPIC"), de l' Accord 
sur les obstacles techniques au commerce  (l'"Accord OTC") et de l' Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994  (le "GATT de 1994"). Dans la présente communication écrite, la 
Thaïlande souhait erait insister sur la question de savoir comment il faudrait interpréter l'Accord sur 
les ADPIC en général, mais se réserve le droit de formuler des observations éventuelles sur 
d'autres questions de droit au stade ultérieur de la procédure.  
II. INTERPRÉTA TION DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
4. Dans ce différend, l'une des tâches importantes du Groupe spécial consiste à clarifier et à 
interpréter l'Accord sur les ADPIC en relation avec l'utilisation de mesures de lutte antitabac dont il 
est allégué qu'elles affec tent les détenteurs de droits de marques et d'indications géographiques. 
La Thaïlande estime que toute interprétation des dispositions de l'Accord sur les ADPIC devrait être 
faite conformément aux règles bien établies d'interprétation des traités en vertu du droit 
international public, en accordant une attention particulière à l'objectif et au but convenus par les 
parties au traité en cause. En outre, tout accord ultérieur intervenu entre les  parties, qui est 
pertinent pour l'interprétation des questions co nsidérées, devra également être examiné. La 
présente communication examinera chacun de ces éléments dans les sections suivantes.  
A. RÈGLES COUTUMIÈRE S D'INTERPR ÉTATION DU DROIT INTERNATION AL PUBLIC  
5. En premier lieu, le  Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (le "Mémorandum d'accord" ) dispose que le système de règlement des 
différends de l'OMC a pour objet de clarifier les dispositions existantes des accords visés 
                                                
* La communication écrite de la Thaïlande est utilisée comme résumé analytique.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-75 - 
  "conformément aux règles coutumières d'interp rétation du droit international public".1 Ces règles 
coutumières d'interprétation des traités sont codifiées à l'article 31 de la C onvention de Vienne sur 
le droit des traités  (la "Convention de Vienne"), dont la partie pertinente dispose ce qui suit:  
1. Un traité doit être interprété de bonne foi suivant le sens ordinaire à attribuer aux 
termes du traité dans leur contexte et à la lumière de son objet et de son but . 
… 
3. Il sera tenu compte, en même temps que du contexte : 
a) de tout accord ultérieur interv enu entre les parties au sujet de l'interprétation du 
traité ou de l'application de ses dispositions ; 
6. Dans plusieurs différends, l'Organe d'appel a reconnu que l'article 31 de la Convention de 
Vienne était une règle coutumière d'interprétation des accor ds visés.2 Par conséquent, la Thaïlande 
estime que le Groupe spécial devra, pour interpréter l'Accord sur les ADPIC, suivre strictement les 
règles coutumières d'interprétation des traités énoncées dans la Convention de Vienne. En 
particulier, toute disposi tion imprécise de l'Accord sur les ADPIC doit être interprétée de bonne foi, 
d'après le sens ordinaire des termes dans leur contexte et à la lumière de l'objet et du but de 
l'Accord sur les ADPIC. En outre, lorsqu'il élaborera son interprétation, le Groupe  spécial devra 
aussi prendre en considération tout accord ultérieur intervenu entre les Membres de l'OMC qui est 
pertinent pour l'Accord sur les ADPIC.  
B. OBJECTIF ET BUT DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  
7. Conformément aux règles coutumières d'interprétation des  traités du droit international 
public susmentionnées, la Thaïlande souhaite attirer l'attention du Groupe spécial sur l'objectif et 
le but de l'Accord sur les ADPIC, qui sont indispensables à l'interprétation des questions qui font 
l'objet d'une controver se dans ce différend. Les dispositions concernant l'objectif et le but de 
l'Accord sur les ADPIC sont énoncées aux articles 7 et 8, dont la partie pertinente dispose ce qui 
suit: 
Article  7 
Objectifs  
La protection et le respect des droits de propriété intel lectuelle devraient contribuer à 
la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la 
technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des 
connaissances techniques et d'une manière propice au bien -être social et économique, 
et à assurer un équilibre de droits et d'obligations . (pas d'italique dans l'original)  
Article 8  
Principes  
1. Les Membres pourront, lorsqu'ils élaboreront ou modifieront leurs lois et 
réglementations, adopter les mesures nécessa ires pour protéger la santé publique  et 
la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une importance 
vitale pour leur développement socio -économique et technologique, à condition que 
ces mesures soient compatibles avec les dispositio ns du présent accord . (pas d'italique 
dans l'original)  
                                                
1 Article 3:2 du Mémorandum d'accord; les "accords visés" désignent les accords énumérés à 
l'Appendice du Mém orandum d'accord. Voir aussi l'article 1:1 du Mémorandum d'accord.  
2 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 19; le rapport de 
l'Organe d'appel Inde – Brevets (États -Unis), paragraphe 46; et le rapport de l'Organe d'app el États-Unis – 
Acier laminé à chaud , paragraphe 60.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-76 - 
  1. Article  7 de l'Accord sur les ADPIC  
8. L'article 7 de l'Accord sur les ADPIC indique clairement que, dans la mise en œuvre de 
l'Accord, la protection et le respect des droits de propriété intellectu elle devraient contribuer à la 
promotion du bien -être social et économique dans la société. En tant que tel, il est évident que 
l'Accord sur les ADPIC ne vise pas seulement à protéger les intérêts liés à des "droits privés", mais 
également à préserver d'au tres intérêts socio -économiques importants des Membres de l'OMC.3 
9. De plus, l'article  7 dispose que l'Accord sur les ADPIC doit établir un équilibre entre des 
droits et des obligations. Dans l'affaire États-Unis – Article 211, Loi portant ouverture de cr édits, le 
Groupe spécial a observé que cet objectif constituait une expression de "bonne foi" qui 
"interdi[sait] l'exercice abusif de[s] droits[d'un État]".4 Même si la Thaïlande convient que les 
Membres de l'OMC doivent exercer leurs droits de façon raiso nnable conformément aux obligations 
prescrites dans l'Accord sur les ADPIC, les droits légitimes des gouvernements Membres de l'OMC 
ne peuvent pas, par ailleurs, être amoindris de façon déraisonnable  par les obligations qui y sont 
énoncées.5 À cet égard, l a Thaïlande considère que l'Accord sur les ADPIC doit être interprété à la 
lumière de ses objectifs, de sorte que les Membres de l'OMC puissent mettre en œuvre les 
obligations qui y sont énoncées de façon à respecter l'équilibre global entre la protection des droits 
privés et les droits souverains pour servir les intérêts socio -économiques du public en général.  
2. Article 8 de l'Accord sur les ADPIC  
10. L'article 8 est considéré comme l'une des dispositions de l'Accord sur les ADPIC qui énonce 
son objet et son but.6 En particulier, l'article 8:1 reconnaît explicitement le droit des Membres de 
l'OMC d'adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique, entre autres objectifs de 
politique publique, à condition que ces mesures soient compatibles av ec les termes de l'Accord sur 
les ADPIC. Comme on ne saurait trop insister sur le fait qu'il importe et qu'il est nécessaire de 
protéger la santé publique, il convient de garder à l'esprit les points suivants en lisant les principes 
énoncés dans l'Accord s ur les ADPIC aux fins de son interprétation.  
11. Premièrement, la jurisprudence établie précédemment a confirmé qu'il devait être donné 
sens et effet à tous les termes du traité. Selon l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Essence , 
"[u]n interprète n'est pas libre d'adopter une interprétation qui aurait pour résultat de rendre 
redondants ou inutiles des clauses ou des paragraphes entiers d'un traité".7 Par conséquent, la 
Thaïlande considère que le Groupe spécial devrait interpréter l'article 8:1 de m anière à donner 
harmonieusement sens et effet à chacune de ses parties, ce qui inclut non seulement la 
prescription de compatibilité avec l'Accord sur les ADPIC mais aussi l'affirmation des droits des 
Membres de l'OMC d'agir en faveur des intérêts de santé  publique.  
12. Deuxièmement, il faudrait noter que l'Accord sur les ADPIC ne fait qu'établir des niveaux 
minimaux  de protection que les Membres de l'OMC doivent étendre à des types spécifiques de 
propriété intellectuelle et exiger que ces Membres mettent e n œuvre certaines obligations pour 
faire respecter des droits visant à faire en sorte que ces niveaux de protection soient respectés sur 
leurs territoires respectifs. Conformément à l'article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC, "[l]es Membres 
pourront, sans que  cela soit une obligation, mettre en œuvre dans leur législation une protection 
plus large que ne le prescrit le présent accord, à condition que cette protection ne contrevienne 
pas aux dispositions dudit accord". En tant que tel, pour l'évaluation de la c ompatibilité avec 
l'Accord sur les ADPIC, il est essentiel que le Groupe spécial détermine quelles sont les normes 
minimales pour la protection des droits de propriété intellectuelle en cause. Selon la Thaïlande, les 
                                                
3 Voir le quatrième considérant du Préambule de l'Accord sur les ADPIC, qui se lit ainsi: "[r]econnaissant 
que les droits de propriété intellectuelle sont des droits privés".  
4 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Article 211, Loi portant ouverture de crédits , paragraphe 8.57; 
rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Crevettes , paragraphe 158.  
5 Dans l'affaire États-Unis – Crevettes, l'Organe d'appel a dit ce qui suit: "[le principe de la bonne foi] 
régit l'exercice des droits que possèdent les États. L'une de ses applications, communément dénommée la 
doctrine de l' abus de droit , interdit l'exercice abusif de ces droits et prescrit que, dès lors que la revendication 
d'un droit "empiète sur le domaine cou vert par une obligation conventionnelle, le droit soit exercé de bonne foi, 
c'est-à-dire de façon raisonnable "" (pas d'italique dans l'original) (note de bas de page omise). Voir le rapport 
de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 158.  
6 Voir Conférence ministérielle de Doha, Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, 
adoptée le 14  novembre  2001, WT/MIN(01)/DEC/2, 20  novembre  2001, paragraphe 5a).  
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 26.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-77 - 
  normes minimales  auxquelles les Membres  de l'OMC sont tenus de donner effet sont celles qui sont 
énoncées dans le texte de l'Accord sur les ADPIC. Il ne faudrait pas laisser entendre qu'une 
éventuelle prescription additionnelle aboutirait à des normes de protection plus rigoureuses, ni 
donner d e l'Accord une lecture en ce sens sauf si cela est dit dans le texte lui -même.  
13. En outre, bien que le droit de l'OMC prévoie des exceptions générales aux obligations dans 
le cadre du GATT dans certaines conditions, il n'est pas clairement indiqué qu'il existe une 
exception aux obligations énoncées dans l'Accord sur les ADPIC. Autrement dit, alors que 
l'adoption d'une mesure nécessaire à la protection de la santé publique est justifiable au titre de 
l'article XX  b) du GATT, la même mesure ne permettrait p as de justifier les violations des 
obligations énoncées dans l'Accord sur les ADPIC si elle ne respecte pas les normes de protection 
minimales qui y sont énoncées.8 Étant donné qu'il n'y a pas d'exceptions générales dans l'Accord 
sur les ADPIC, la Thaïland e est d'avis que l'interprétation des obligations qui y sont énoncées 
devrait faire l'objet d'une attention particulière et servir les intérêts publics d'une importance vitale 
pour la société dans son ensemble. Cette position est renforcée par le Préambule  de l'Accord sur 
les ADPIC, dans lequel il est fait part de la volonté d'instaurer un soutien mutuel entre l'OMC et les 
organisations internationales compétentes, dont on peut présumer qu'elles incluent l'Organisation 
mondiale de la santé pour ce qui conce rne les questions de santé publique.9 
14. À la lumière de la discussion ci -dessus, la Thaïlande considère que, aux fins de 
l'interprétation de l'Accord sur les ADPIC, l'article 8:1 donne des indications en la matière en 
affirmant que les Membres de l'OMC p euvent exercer leurs droits d'adopter les mesures 
nécessaires pour répondre à des préoccupations de santé publique. Il est présumé que ces 
mesures sont compatibles avec l'Accord sur les ADPIC, sauf si les plaignants s'acquittent de la 
charge de prouver le contraire. Pour trancher ce point, le Groupe spécial devra faire preuve de 
circonspection pour ne faire entrer en ligne de compte des normes de protection plus élevées que 
celles qui sont explicitement prescrites par l'Accord sur les ADPIC. Toute interprét ation élaborée à 
partir d'une disposition imprécise de l'Accord sur les ADPIC devrait être favorable à la santé 
publique pour éviter d'éventuels conflits entre les droits de propriété intellectuelle et les intérêts 
publics dans toute la mesure du possible.  
C. DÉCLARATION SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA SANTÉ PUBLIQUE  
15. Le 14  novembre  2001, les Ministres des pays Membres de l'OMC ont adopté par consensus 
la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (la "Déclaration de Doha"), 
soulignant le rôle important des objectifs et des principes énoncés dans l'Accord sur les ADPIC.10 
En particulier, les paragraphes 4 et 5  a) de la Déclaration de Doha se lisent ainsi:  
4. Nous convenons que l'Accord sur les ADPIC n'empêche pas et ne devrait pas 
empêche r les Membres de prendre des mesures pour protéger la santé publique . En 
conséquence, tout en réitérant notre attachement à l'Accord sur les ADPIC, nous 
affirmons que ledit accord peut et devrait être interprété et mis en œuvre d'une 
manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en 
particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments . 
À ce sujet, nous réaffirmons le droit des Membres de l'OMC de recourir 
pleinement aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC, qui mé nagent une flexibilité à 
cet effet . 
5. En conséquence et compte tenu du paragraphe 4 ci -dessus, tout en maintenant 
nos engagements dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, nous reconnaissons que ces 
flexibilités incluent ce qui suit : 
                                                
8 Voir le paragrap he 12 de la présente communication écrite pour l'examen des normes minimales de 
protection suivant la prescription de l'Accord sur les ADPIC . 
9 Voir le Préambule de l'Accord sur les ADPIC, qui se lit ainsi: "[d]ésireux d'instaurer un soutien mutuel 
entre l 'OMC et l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (ci -après dénommée l'"OMPI") et d'autres 
organisations internationales compétentes".  
10 Conférence ministérielle de Doha, Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée 
le 14 novembre  2001, WT/MIN(01)/DEC/2, 20  novembre  2001.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-78 - 
  a)  Dans l'application  des règles coutumières d'interprétation du droit international 
public, chaque disposition de l'Accord sur les ADPIC sera lue à la lumière de l'objet et 
du but de l'Accord tels qu'ils sont exprimés, en particulier, dans ses objectifs et 
principes . 
16. La Thaïlande est d'avis que , aux fins de ce différend, la Déclaration de Doha est pertinente 
pour l'interprétation des dispositions de l'Accord sur les ADPIC en cause. Dans cette section, nous 
examinerons d'abord le statut juridique de la Déclaration de Doha p uis ses incidences sur l'Accord 
sur les ADPIC et la santé publique.  
1. Statut juridique de la Déclaration de Doha  
17. Pour commencer, la Thaïlande reconnaît que la Déclaration de Doha risque de ne pas 
pouvoir être qualifiée d'interprétation faisant autorit é au sens de l'article IX:2 de l' Accord de 
Marrakech instituant l'OMC (l'"Accord sur l'OMC"), qui dispose que la Conférence ministérielle et le 
Conseil général ont le "pouvoir exclusif d'adopter des interprétations de [l'Accord sur l'OMC] et des 
Accords co mmerciaux multilatéraux".11 Étant donné que la Déclaration de Doha n'a pas été 
adoptée sur la base d'une recommandation du Conseil des ADPIC, l'une des "deux prescriptions 
spécifiques" de l'article IX:2 de l'Accord sur l'OMC, elle ne peut pas constituer, au  sens strict, une 
interprétation faisant autorité, qui a un "effet juridique de très large portée" et est généralement 
"contraignante pour tous les Membres".12 
18. Néanmoins, étant donné la façon dont elle a été adoptée, la Thaïlande considère qu'il 
faudrai t donner à la Déclaration de Doha des effets interprétatifs non différents de ceux de 
l'interprétation formelle faisant autorité. En particulier, la Déclaration de Doha a été adoptée à la 
Conférence ministérielle de Doha, l'organe de décision suprême de l' OMC. Par conséquent, il est 
possible de soutenir que la Déclaration de Doha constitue une "décision ministérielle" au sens de 
l'article IX:1 de l'Accord sur l'OMC, qui donne des indications pour l'interprétation de l'Accord sur 
les ADPIC dans le domaine de  la santé publique.13 De ce fait, la Déclaration de Doha est un 
instrument indispensable pour compléter la lecture et l'interprétation des dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC dans ce différend.  
19. En outre, la Thaïlande considère que la Déclaration de D oha correspond à un "accord 
ultérieur" au sens de l'article 31.3  a) de la Convention de Vienne. Dans l'affaire États-Unis – 
Cigarettes aux clous de girofle , l'Organe d'appel a constaté que le paragraphe 5.12 de la Décision 
ministérielle de Doha était un ac cord ultérieur intervenu entre les Membres au sujet de 
l'interprétation de l'article 2.12 de l'Accord OTC au motif qu'"il exprim[ait] clairement une 
communauté de vues et une acceptation de cette communauté de vues entre les Membres".14 
Étant donné que la D éclaration de Doha exprime un accord de vues entre les Membres de l'OMC et 
qu'elle a été adoptée par consensus, elle devrait être considérée comme un accord ultérieur entre 
les Membres de l'OMC, pertinent pour l'interprétation de l'Accord sur les ADPIC. Ce t accord 
ultérieur indique une communauté de vues sur le droit des Membres de l'OMC de répondre à des 
préoccupations de santé publique, tout en réaffirmant que l'Accord  sur les ADPIC devra être 
interprété d'une manière qui appuie ce droit. Conformément à l 'article 31.3  a) de la Convention de 
                                                
11 Les " Accords commerciaux multilatéraux" désignent les accords et les instruments juridiques 
connexes repris dans les Annexes 1, 2 et 3 de l'Accord sur l'OMC. Voir l'article II de l'Accord sur l'OMC.  
12 Selon l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , l'article  IX:2 de 
l'Accord sur l'OMC établit "deux prescriptions spécifiques": i) la décision de la Conférence ministérielle ou du 
Conseil général d'adopter ces interprét ations sera prise à une majorité des trois quarts des Membres; et ii) ces 
interprétations seront adoptées en se fondant sur une recommandation du Conseil qui supervise le 
fonctionnement de l'accord pertinent. Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de 
girofle , paragraphes 250 et 251.  
13 L'article IX:1 de l'Accord sur l'OMC dispose ce qui suit: "L'OMC conservera la pratique de prise de 
décisions par consensus suivie en vertu du GATT de 1947. Sauf disposition contraire, dans les c as où il ne sera 
pas possible d'arriver à une décision par consensus, la décision sur la question à l'examen sera prise aux voix. 
Aux réunions de la Conférence ministérielle et du Conseil général, chaque Membre de l'OMC disposera d'une 
voix. Dans les cas o ù les Communautés européennes exerceront leur droit de vote, elles disposeront d'un 
nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont Membres de l'OMC. Les décisions de la 
Conférence ministérielle et du Conseil général seront prises à la majori té des votes émis, à moins que le 
présent accord ou l'Accord commercial multilatéral correspondant n'en dispose autrement" (notes de bas de 
page omise).  
14 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphe 267.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  Vienne, le Groupe spécial doit donc tenir compte de la Déclaration de Doha aux fins de 
l'interprétation du traité.  
2. Incidences de la Déclaration de Doha  
20. La Déclaration de Doha reconnaît le droit des Membres de l'O MC d'adopter des mesures en 
vue d'atteindre des objectifs de santé publique et souligne que "l'Accord sur les ADPIC n'empêche 
pas et ne devrait pas empêcher les Membres de prendre des mesures pour protéger la santé 
publique".15 Suivant ce principe, tous les  Membres de l'OMC sont convenus que l'Accord sur les 
ADPIC "[pouvait] et devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appu[yait] le droit 
des Membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de 
tous aux médicaments".16 
21. La première partie du paragraphe 4 de la Déclaration de Doha indique clairement que 
l'interprétation de l'Accord sur les ADPIC ne devrait pas diminuer le droit des Membres de l'OMC de 
répondre à des préoccupations de santé publique  pour le bien de la société dans son ensemble. En 
fait, lorsque les dispositions pertinentes sont claires et explicites, il va sans dire que les Membres 
de l'OMC devraient adopter toute mesure nécessaire conformément à de telles dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC. Cependant, en cas d'ambigüité ou lorsqu'il y a plus d'une interprétation 
possible, la Thaïlande considère que le Groupe spécial devrait accorder plus d'importance à 
l'interprétation qui cause le moins d'entraves à l'exercice du droit des Membres de l'OMC de 
protéger la santé publique. Conformément à la Déclaration de Doha, l'interprétation des 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC devrait démontrer que les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce ont un rôle d'appui po ur ce qui est de la protection des 
intérêts de santé publique.  
22. La deuxième partie du paragraphe 4 de la Déclaration de Doha réaffirme le droit des 
Membres de l'OMC de recourir aux flexibilités prévues dans l'Accord sur les ADPIC afin de protéger 
la san té publique. L'une des flexibilités disponibles prévues dans l'Accord sur les ADPIC est 
détaillée au paragraphe 5  a) de la Déclaration de Doha, qui réaffirme que l'Accord sur les ADPIC 
doit être lu à la lumière de son objet et de son but, notamment énoncés  dans ses articles 7 et 8. 
La Thaïlande considère que cette déclaration va au -delà du simple fait d'affirmer que les objectifs 
et les principes de l'Accord sur les ADPIC sont pertinents aux fins de l'interprétation des traités. En 
particulier, elle donne à  penser que l'interprétation de l'Accord sur les ADPIC, à la lumière de 
l'objet et du but énoncés aux articles 7 et 8, est l'une des flexibilités  auxquelles les Membres de 
l'OMC peuvent recourir "pleinement".17 Par conséquent, pour s'acquitter de sa tâche c onsistant à 
donner une interprétation juridique, le Groupe spécial devrait lire l'Accord sur les ADPIC de 
manière à ménager une flexibilité suffisante pour répondre aux besoins des Membres de l'OMC en 
matière de santé publique, conformément aux objectifs e t principes qui y sont énoncés.  
III. CONCLUSION  
23. Pour formuler une conclusion sur le point de savoir si les prescriptions en matière 
d'emballage neutre de l'Australie sont contraires aux obligations énoncées dans l'Accord sur les 
ADPIC, le Groupe spécia l devra interpréter plusieurs dispositions de l'Accord. Selon la Thaïlande, 
l'Accord sur les ADPIC devrait être lu et interprété en appliquant strictement les règles 
coutumières d'interprétation du droit international public. L'objectif et le but de l'Acco rd sur les 
ADPIC, ainsi que la Déclaration de Doha, sont particulièrement pertinents pour l'affaire à l'examen. 
Ils affirment explicitement que les Membres de l'OMC ont le droit d'adopter les mesures 
nécessaires pour protéger la santé publique. Il incombe aux plaignants de prouver que les 
prescriptions en matière d'emballage neutre de l'Australie ne respectent pas les normes minimales  
de protection explicitement prescrites par les termes de l'Accord sur les ADPIC. Pour 
l'interprétation de toute disposition imprécise, le Groupe spécial devrait exercer son pouvoir 
discrétionnaire en ménageant aux Membres de l'OMC la flexibilité nécessaire pour répondre aux 
préoccupations de santé publique et en faisant en sorte que l'esprit de l'Accord sur les ADPIC serve 
l'intérêt public et soit compatible avec cet intérêt.  
24. La Thaïlande espère que sa communication sera utile au Groupe spécial.  
                                                
15 Déclarati on de Doha, paragraphe 4.  
16 Déclaration de Doha, paragraphe 4.  
17 Déclaration de Doha, paragraphe 4.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  ANNEXE C -21 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE LA TURQUIE* 
I. INTRODUCTION  
1. La Turquie remercie le Groupe spécial de lui donner  la possibilit é de présenter ses vues dans 
la procédure de ce  groupe spécial important . Tout d'abord, elle souhaiterait souligner qu 'elle 
respecte pleinement le droit des Membres de rechercher des méthodes pour renforcer la protection 
de la santé publique. À cet égard, comme toutes les parties au différend,  elle croit comprendre que 
les mesures de lutte  contre la consommation de tabac, et en particulier celles qui visent à 
empêcher l'attrait des  produits du tabac  pour les mineurs , comportent des objectifs lé gitimes de 
santé publique dans le contexte de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). C'est un objectif 
auquel l a Turquie elle -même  est résolument attachée . 
2. Cela étant, la Turquie  souhaite apporter sa contribution en se prononçant  sur certaines 
quest ions systémiques relatives à l'interprétation des dispositions de l'Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC).  
3. En conséquence, par la présente communication, la Turquie entend contribue r à l'analyse du 
Groupe spécial en évaluant deux éléments, qui, selon elle, ont des conséquences systémiques. Il 
s'agit: i) de la question de savoir s 'il existe dans  l'Accord sur les ADPIC un "droit d'utilis er" pour les 
titulaires de marques, et ii)  de la charge de la preuve au regard  de l'article 20 de l'Accord sur les 
ADPIC.  
II.  QUESTION DE SAVOIR S 'IL EXISTE DANS  L'ACCORD SUR LES ADPIC  "UN DROIT 
D'UTILISER " POUR LES TITULAIRES DE MARQUES  
4. L'une des questions centrales qui est au cœur des allégations j uridiques relatives à l'Accord 
sur les ADPIC dans le présent différend est de savoir s'il existe un "droit d'utilis er" positif pour les 
titulaires de marques qui soit implicite dans les dispositions de l'Accord. En d'autres termes, les 
parties au différend  sont en désaccord sur le point de savoir s'il existe pour les Membres  une 
obligation,  découlant de l'Accord sur les ADPIC, de reconnaître le droit des titulaires de marques d e 
faire usage de  leurs marques au cours d'opérations commerciales.  
5. Le défendeu r, l'Australie , fait valoir que les dispositions de l'Accord sur les ADPIC n'incluent 
aucun droit d'utilis er explicite pour les titulaires de marques.1 Après une analyse disposition par 
disposition, l'Australie conclut qu'il n'est fait mention d'un droit d 'utilis er dans aucune d es 
dispositions relatives aux marques, sauf à l'article 20.  À son avis , même l'article 20 de l'Accord sur 
les ADPIC, qui dispose que "l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce au cours 
d'opérations commerciales ne sera pas entr avé de manière injustifiable par des prescriptions 
spéciales", ne confirme pas l'existence d'un tel droit étant donné que l'article "régit l a relation 
entre  des pouvoirs publics  en tant qu'organe de réglementation et tous les négociants et titulaires 
de ma rque et non la relation  entre des négociants concurrents".2 Par conséquent, selon l'Australie, 
l'article 20 ne prévoit pas , explicite ment ou implicite ment, que "les Membres de l'OMC sont tenus 
de reconnaître un droit d e faire usage  de marques, même si la c ommercialisation des produits est 
autorisée" .3 
6. Selon l'Australie, le texte de l'Accord sur les ADPIC confirme que les droits de marque 
conférés au titre de l'Accord sont, par nature, négatifs et non positifs. Cela signifie que les droits 
conférés par l' Accord sont les droits des titulaires de marque s d'exclure ou d'empêcher l'utilisation 
par d'autres parties de marques identiques ou similaires, alors que des droits positifs 
correspondraient  à des droits de faire effectivement usage  de la marque.4 Par con séquent, les 
                                                
* La Turquie a demandé que sa communication en tant que tierce partie constitue son  résumé 
analytique.  
1 Première communication écrite de l'Australie, parag raphe 243.  
2 Première communication écrite de l'Australie, paragraphe 254.  
3 Première communication écrite de l'Australie, paragraphe 254.  
4 Première communication écrite de l'Australie, paragraphes 255 à 258.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  Membres sont libres de poursuivre des objectifs légitimes de politique générale, et les droits 
négatifs conférés par l'Accord ne limitent pas les réglementations qu'ils adoptent, et qui peuvent 
ou non rest reindre l'usage  des marques.  
7. La pos ition de l'Australie au sujet du  droit d e faire usage d'une marque est importante car, si 
elle est correcte , alors, comme l'Australie  le fait valoir, la plupart des allégations au titre de 
l'Accord sur les ADPIC seraient  privées de leur fondement  juridique  puisqu'elles supposent  un droit 
d'utiliser  implicite dans les dispositions pertinentes. S'il n'y a pas de droit d'utilis er pour les 
titulaires de marque s, les plaignants auront très peu de motifs juridiques pour contester une 
restriction à l'u sage d'une m arque au cours d'opérations commerciales.  
8. Par contre , les plaignants font valoir que, contrairement à l'opinion  de l'Australie, le droit d e 
faire usage d 'une marque pour un titulaire de  la marque est inhérent aux dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC. De l'avis des plaignants, premièrement, l'u sage est une composante fondamentale 
des régimes  de marque s. Par exemple, la République dominicaine présente une argumentation 
détaillée sur les raisons pour lesquelles l'usage  est essentiel au titulaire d'une mar que. Selon la 
République dominicaine, la fonction d'une marque – créer un caractère  distincti f ou permettre la 
différenciation parmi  les produi ts ou services – ne peut pas être remplie sans son utilisation dans 
le commerce.5 Une marque enregistrée non util isée ne permettrait pas de différencier un produit ni 
de réaliser les avantages  économiques attendus.6 En effet, c'est à cette fin qu'une entreprise 
investit de l'argent et des ressources pour développer une marque: obtenir plus de bénéfices par 
le biais d e son utilisation.7 
9. Deuxièmement, les plaignants font valoir que les dispositions de l'Accord sur les ADPIC 
étayent leur position. Par exemple, la République dominicaine effectue  une analyse juridique 
article par article  pour conclure  que le texte des a rticles 15:4, 16:1, 16:3 et 20 de l'Accord sur les 
ADPIC implique un droit d'utilis er pour les titulaires de marque s.8 Pour les plaignants, l'argument 
de l'Australie selon lequel les dispositions de l'Accord sur les ADPIC n'incluent pas de droit d'utilis er 
positif est donc dénué de fondement et devrait être rejeté.9 
10.  La Turquie est d'avis que pour examiner si l'Accord sur les ADPIC comprend ou non un droit 
d'utilis er pour les titulaires de marque s, il faudrait prendre en compte tous les facteurs pertine nts, 
y compris le contexte du chapitre de l'Accord sur les ADPIC relatif aux marques. Le fait est que 
l'"usage" est une partie indissociable des régimes  de marque s. Sans u sage,  la fonction par 
excellence  d'une marque – distinguer un produit des autres avec  la perspective d'avantages 
économiques  – ne peut pas être remplie.10 Dans ce contexte, il n'est pas surprenant que beaucoup  
de Membres de l'OMC, y compris la Turquie, prescrivent l'u sage effecti f d'une marque pour que 
celle-ci soit admise au bénéfice des d roits attachés à l'enregistrement. En effet, l'enregistrement 
sans u sage crée un obstacle non nécessaire aux nouveaux enregistrements, et sans u sage cela 
n'aurait aucun sens de dépenser de l'argent et d'autres ressources pour l'enregistrement et la 
promoti on d'une marque.  
11. Cela a été souligné comme suit dans le manuel  de la propriété intellectuelle établi  par 
l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI):  
"La protection des marques n'est pas une fin en soi. Bien que  les législation s 
sur les marques n'exigent généralement pas l'usage comme condition pour 
demander l'enregistrement d'une marque, voire pour l'enregistre ment effecti f, 
la raison fondamentale pour laquelle une marque est protégée tient à sa 
fonction qui est de distinguer les prod uits sur lesquels elle est utilisée d'autres 
produits. Par conséquent, cela n'a aucun sens d'un point de vue économique 
de protéger des marques en les enregistrant sans imposer d'obligation de les 
utiliser. Des marques qui ne sont pas utilisées constituent  un obstacle artificiel 
                                                
5 Première communication écrite de la Républiq ue dominicaine, paragraphe 236.  
6 Première communication écrite de la République dominicaine, paragraphes 239 et 240.  
7 Première communication écrite du Honduras, paragraphe 167.  
8 Première communication écrite de la République dominicaine, paragraphes 248  à 260.  
9 Première communication écrite du Honduras, paragraphes 165 à 175; première communication écrite 
de Cuba, paragraphes 317 à 320; première communication écrite de l'Indonésie, paragraphes 137 à 146.  
10 Voir OMPI (2013) Rapport sur la propriété intel lectuelle dans le monde 2013 , pages 83 à 89 pour un 
examen détaillé des effets de l'utilisation des marques au cours d'opérations commerciales.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  à l'enregistrement de nouvelles marques. Il est absolument nécessaire que la 
législation sur les marques  prévoie  une obligation d'utilisation."11 
12. Compte tenu de ce qui précède, selon la Turquie, il y a de fortes raisons de penser  que le 
droit d'utilis er du titulaire d 'une marque est un droit inhérent à l'enregistrement d e la marque. La 
Turquie estime que les dispositions de l'Accord sur les ADPIC concordent avec cette interprétation.  
13. Le droit d e faire usage d' une marque pour l e titulaire de  la marque est postulé et reconnu  
implicite ment dans les dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux marques. En particulier, 
l'existence même de l'article 20 indique que les titulaires de marques ont un droit intrinsèque de 
faire us age de  leurs marques qui est attaché à l'enregistrement de celles -ci. L'article  20 de l'Accord 
sur les ADPIC dispose  que "l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce au cours 
d'opérations commerciales ne sera pas entravé de manière injustifiable par de s prescriptions 
spéciales".  
14. Ainsi, selon la Turquie, la pratique générale concernant les régimes  de marque s ainsi que  les 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC sont suffisantes pour nous permettre de conclure que l'u sage 
de la marque est un droit du t itulaire qui est inhérent à l'enregistrement de la marque . Toutefois, 
cela ne signifie pas que l'u sage d'une marque par le titulaire soit un droit absolu. Les Membres de 
l'OMC ont le droit de réglementer les marchés et l'u sage des marques au cours d'opérat ions 
commerciales pour réaliser divers objectifs légitimes de politique générale.12 
15. En effet, l'article 8:1 de l'Accord sur les ADPIC reconnaît clairement le droit des Membres de 
réglementer. Il dispose ce qui suit : 
Les Membres pourront, lorsqu'ils élab oreront ou modifieront leurs lois et 
réglementations, adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé 
publique  et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des secteurs 
d'une importance vitale pour leur développement socio -économique et 
technologique, à condition que ces mesures soient compatibles avec les 
dispositions du présent accord. (pas d'italique dans l'original)  
16. Par conséquent, l'article 8:1 reconnaît que la protection de la santé publique et  de la 
nutrition ainsi que la promo tion de l'intérêt public dans des secteurs d'une importance vitale pour 
le développement socio -économique et technologique des Membres sont les deux objectifs 
légitimes de politique générale publique. Néanmoins, l'article dispose aussi  que toute mesure  
visant à réaliser ces objectifs devrait être  compatible avec les dispositions de l'Accord.  
17. L'article 20 de l'Accord sur les ADPIC, lu conjointement avec l'article 8:1 susmentionné, 
établit un cadre clair. Comme il a été dit plus haut, l'article 20 dispose  que "l'usage d'une marque 
de fabrique ou de commerce au cours d'opérations commerciales ne sera pas entravé de manière 
injustifiable par des prescriptions spéciales" et donne des exemples de ces entraves injustifiables. 
D'après  ce libellé, il va de soi qu e dans certains cas l'u sage d'une marque au cours d'opérations 
commerciales peut être restreinte "de manière justifi able". D'après la Turquie, une restriction 
justifiable peut unique ment résulter d'une réglementation visant à  réaliser un objectif légitime de 
politique générale d'un Membre. L'un des exemples tout indiqués de ces objectifs légitimes de 
politique générale  est la protection de la santé publique et de la nutrition, comme il  est 
explicitement dit à l'article  8. 
18. En d'autres termes, certaines d es mesures prises par les Membres qui ont un certain niveau 
d'effets restrictifs sur l'usage  d'une marque au cours d'opérations commerciales peuvent être 
justifiées au sens de l'article 20 alors que d'autres ne le peuvent pas. Selon la Turquie, l'objectif de 
politique générale lié à une mesure joue un rôle important pour  ce qui est de  déterminer les 
mesures qui peuvent être justifiées et celles qui ne le peuvent pas.  
                                                
11 OMPI, WIPO Intellectual Property Handbook , 2ème édition (Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle,  2008) ("WIPO IP Handbook"), paragraphe 2.390.  
12 COTTIER, Thomas "The Agreement on Trade -Related Aspects of Intellectual Property Rights" dans 
MACRORY, Patrick F.J.; APPLETON, Arthur; PLUMMER, Micheal G. (éd.) The World Trade Organization: Legal, 
Economic a nd Political Analysis Vol. 1, 2005, pages 1046 et 1047.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  19. Cependant, selon la Turquie, une analyse plus approfondie en l'espèce  est nécessaire en  vue 
de maintenir l'équilibre délicat entre les préoccupations légitimes des Membres en matière de 
politique générale, comme la protection de la santé publique, et la protection effective des droits 
de propriété intellectuelle. La Turquie estime que le Gro upe spécial devra s'acquitter de cette tâche 
essentielle pour régler le présent différend.  
II. CHARGE DE LA PREUVE AU TITRE DE L'ARTICLE 20 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
20. Dans le urs communications, alors que les plaignants font valoir que la charge de la pr euve, 
pour ce qui est de savoir si une mesure entrave de manière injustifiable l'usage d'une marque , 
incombe au défendeur,13 celui-ci, l'Australie, soutient qu 'elle incombe aux plaignants.14 
21. L'article 20 de l'Accord sur les ADPIC dispose ce qui suit:  
L'usage d'une marque de fabrique ou de commerce au cours d'opérations 
commerciales ne sera pas entravé  de manière injustifiable  par des 
prescriptions spéciales, telles que l'usage simultané d'une autre marque, 
l'usage sous une forme spéciale, ou l'usage d'une  manière qui nuise à sa 
capacité de distinguer les produits ou les services d'une entreprise de 
ceux d'autres entreprises … . (pas d'italique dans l'original)  
22. L'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Chemises et blouses de laine  a clairement  établi  
ce qui suit:  
… la charge de la preuve incombe à la partie, qu'elle soit demanderesse 
ou défenderesse, qui établit, par voie d'affirmation, une allégation ou un 
moyen de défense particulier . Si ladite partie fournit des éléments de 
preuve suffisants pour é tablir une présomption que ce qui est allégué est 
vrai, alors la charge de la preuve se déplace et incombe à l'autre partie, 
qui n'aura pas gain de cause si elle ne fournit pas des preuves suffisantes 
pour réfuter la présomption.15 (pas d'italique dans l'or iginal)  
23. Depuis lors, cette approche a été suivie dans de nombreux rapports de groupes spéciaux et 
de l'Organe d'appel.16 Ainsi, d'après  cette approche, en fonction de la disposition, selon qu'elle 
établit une obligation positive ou un moyen de défense a ffirmatif, la charge de la preuve incombe à 
l'une ou à l'autre partie. En outre, il importe aussi  de considérer  la partie qui invoque une 
disposition, soit pour affirmer qu'il y a une violation particulière de la disposition , soit pour se 
défendre contre u ne allégation de violation. Par conséquent, la principale question que le  Groupe 
spécial doit trancher est, premièrement, de déterminer si l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC est 
une obligation positive ou une exception. Deuxièmement, le Groupe spécial devrait également 
tenir compte de la partie qui invoque la disposition.  
24. S'agissant de la première question, la Turquie considère que l'obligation énoncée à 
l'article  20 est, par nature, positive et non exceptionnelle. Le fait que l'expression "de maniè re 
injustifiable" figure à l'article 20 ne change pas la nature positive de l'obligation. La Turquie estime 
que la logique de l'article 2.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC) peut 
s'appliquer d'une manière similaire à l'article 20 d e l'Accord sur les ADPIC. Il est reconnu dans 
l'Accord OTC en général, et dans son préambule en particulier, que les Membres de l'OMC peuvent 
                                                
13 Première communication écrite de la République dominicaine, paragraphes 369 à 375.  
14 Première communication écrite de l'Australie, paragraphe 430.  
15 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesure a ffectant les importations de chemises, chemisiers et 
blouses, de laine, tissés en provenance d'Inde , WT/DS33/AB/R, adopté le 23  mai 1997, et 
WT/DS33/AB/R /Corr.1, ( États-Unis – Chemises et blouses de laine ), page 16 ; première communication écrite 
de l'Austr alie, paragraphes 427 à 440.  
16 Par exemple, les rapports de l'Organe d'appel États-Unis – Certaines prescriptions en matière 
d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) , WT/DS384/AB/R / WT/DS386/AB/R, adopté le 23  juillet  2012, 
paragraphe 379; États-Unis – Droits compensateurs sur certains produits plats en acier au carbone traité 
contre la corrosion en provenance d'Allemagne , WT/DS213/AB/R, adopté le 19  décembre  2002, 
paragraphes  4.484 à 4.496; ou le rapport du Groupe spécial Chine – Mesures affectant l es droits de 
commercialisation et les services de distribution pour certaines publications et certains produits de 
divertissement audiovisuels , WT/DS363/R et WT/DS363/R/ Corr.1, adopté le 19  janvier  2010, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel WT/DS363/ AB/R, paragraphe 174.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-84 - 
  prendre des mesures pour la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux et la 
préservation de s végétaux , qui figurent parmi les objectifs légitimes de politique générale indiqués 
par l'Accord. Néanmoins, l'article 2.2 de l'Accord OTC dispose que les règlements techniques ne 
seront pas appliqués d'une manière plus restrictive pour le commerce qu'il  n'est nécessaire pour 
réaliser ces objectifs légitimes.  
25. En ce qui concerne la question de la charge de la preuve, le Groupe spécial États-Unis – 
Cigarettes aux clous de girofle  a établi qu'elle incombait à la partie qui alléguait une violation de 
l'article 2.2 de l'Accord OTC.17 La Turquie estime que cette approche éclairerait la détermination de 
la charge de preuve au titre de l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC. Comme il a été souligné dans 
la présente communication, l'article 8:1 de l'Accord sur l es ADPIC autorise les Membres à prendre 
des mesures pour réaliser divers objectifs légitimes de politique générale, à condition que ces 
mesures soient compatibles avec les dispositions de l'Accord. Comme dans le cas prévu à 
l'article  2.2 de l'Accord OTC, l e droit des Membres de prendre des mesures au titre de l'article  20 
de l'Accord sur les ADPIC concernant l'u sage d'une marque n'est pas un droit absolu. Ces mesures 
ne devront pas entraver de manière injustifiable l'u sage d'une marque. Si une partie présen te une 
allégation selon laquelle il existe une telle entrave injustifiable, de l'avis de  la Turquie, c'est à elle 
qu'incombe la charge de la preuve relative à ses allégations.  
26. S'agissant de la deuxième question, dans l'affaire États-Unis – Chemises et blouses de laine , 
l'Organe d'appel a souligné que "… la charge de la preuve incomb[ait] à la partie, qu'elle soit 
demanderesse ou défenderesse, qui établi[ssait], par voie d'affirmation, une allégation ou un 
moyen de défense particulier …" .18 (pas d'italiqu e dans l'original) La Turquie croit compr endre , 
d'après  ce libellé , que n on seulement la nature de la disposition mais également la partie qui 
présente une allégation particulière ou un moyen de défense particulier sont un facteur important 
pour trancher l a question de savoir à qui la charge de la preuve incombe.  
27. Cela dit , comme le  Groupe spécial Argentine – Mesures à l'importation  l'a fait observer, la 
Turqui e voudrait aussi  souligner que la "[c]ollaboration des parties à un différend est essentielle 
pour qu'un groupe spécial puisse s'acquitter de sa fonction consistant à procéder à "une évaluation 
objective de la question dont il est saisi" ".19 
III. CONCLUSION  
28. La Turquie se félicite de  l'occasion qui lui est donnée d'exposer ses vues au Groupe spécial. 
Elle lui demande d'examiner les observations formulées dans la présente communication lorsqu'il  
interpréter a l'Accord sur les ADPIC.  
                                                
17 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures affectant la production et la vente de cigarettes aux 
clous de girofle , WT/DS406/R, adopté le 24  avril 2012, modifié par le rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS406/AB/R, paragraphe 7.381 . 
18 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Chemises et blouses de laine , page 16 . 
19 Rapport du Groupe spécial Argentine – Mesures affectant les importations de marchandises , 
WT/DS438/R -WT/DS444/R -WT/DS445/R, adopté le 26 janvier  2015, paragraphe 6.31 . WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-85 - 
  ANNEXE C -22 
RÉSUMÉ ANAL YTIQUE DES ARGUMENTS DE L'URUGUAY* 
1. Le présent différend porte essentiellement sur la capacité de réglementation de l'État en vue 
d'un objectif de politique générale publique et sur les limites de cette capacité à la lumière des 
obligations international es que cet État a souscrites. Il concerne aussi la portée et le type du droit 
qui est créé pour l'u sage d'une marque compte tenu des termes des Accords de l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC).  
2. Une caractéristique très particulière de la présente af faire est le faible niveau des échanges  
en jeu car de s quatre Membres plaignants, seule l'Indonésie a un gros volume d'exportations vers 
le marché australien. En fait, au cours de la période récente et selon les statistiques consultées par 
l'Uruguay, les e xportations de produits du tabac de trois des plaignants vers l'Australie étaient  
négligeables , déjà  bien avant l'entrée en vigueur de la mesure australienne.  
3. Compte tenu de la situation du commerce bilatéral de ces produits entre l'Australie et les 
quatre plaignants ces dernières années, il n e peut pas être supposé  qu'un avantage est annulé ou 
compromis, comme il est décrit à l'article 3:8 du Mémorandum d'accord. Il pourrait y avoir une 
incidence négative sur le commerce à un degré négligeable ou un eff et indirect sur d es marchés 
tiers où les mesures australiennes ne s'appliquent pas et où l'Australie n'a pas d'autorité 
souveraine. Les effets spécifiques sur le commerce en Australie et éventuellement sur les marchés 
tiers sont une question qu e les plaign ants n'abordent pas ou guère , mais ils s ont implicitement à  la 
base de  certains des arguments présentés.  
4. La mesure concernant l'emballage neutre qui figure dans la législation connue sous 
l'appellation  de "Loi sur l'emballage neutre du tabac et Règlemen t sur l'emballage neutre du tabac" 
fait partie d'un ensemble cohérent de mesures que l'Australie applique depuis un certain temps , 
conjointement avec une politique visant à freiner  l'épidémie de tabagisme. L'Uruguay a suivi une 
voie très semblable , qu'il a  décrite dans son exposé au Groupe spécial. Il est à noter que la 
mesure concernant l'emballage neutre est la seule qui est contestée, aucune des mesures 
antérieures adoptées par l'Australie ne l'ayant été. En outre, comme il ressort de  la communication 
présentée par  l'Organisation mondiale de la s anté (OMS) au Groupe spécial et de la 
Convention -cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (FCTC), la consommation de tabac est une 
épidémie mondiale qui a de graves effets sur la santé des personnes, et  la mesure co ncernant 
l'emballage neutre est une directive de la FCTC.  
5. Il ne peut pas y avoir diverses lectures des longs arguments des plaignants concernant les 
dispositions de l'article 20 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce ( l'Accord sur les ADPIC). Le droit et l'obligation d'un Membre de protéger la 
santé publique au moyen de différents instruments ne peuvent pas être totalement limités par 
l'obligation de protéger les droits de propriété intellectuelle. Il s'agit d'obligations différentes, et 
bien qu'elles puissent être liées, elles ne peuvent pas et ne doivent pas se contredire 
mutuellement. Les biens qu'elles protègent sont différents et d'un type différent. L'un est un 
objectif de politique générale publi que qui concerne la société tout entière, et il se peut que la 
mesure prenne un certain  temps avant  de commencer  à produire ses effets. L'autre est un 
instrument de type commercial, comme une marque, dont l'u sage exclusi f est protégé  à l'égard  
d'autres uti lisateurs commerciaux.  
6. En outre, selon l' Uruguay,  l'effet direct devrait être quantifiable ou mesurable, et il n'est pas 
question d'un effet indirect sur les marchés tiers, puisque l'Australie, bien entendu, n'exerce pas 
de contrôle ni d' autorité souver aine hors de son territoire.  
7. Les mesures limitent l'u sage de la marque et ont une incidence pratique sur la 
consommation; de plus, il n'y a pas de solutions de rechange mesurables ayant  la même efficacité. 
Les solutions de rechange proposées par certain s plaignants consistent à  augmenter  les taxes, une 
mesure que l'Australie a déjà appliquée; elles laissent également entrevoir un manque de 
                                                
* Original espagnol . WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-86 - 
  familiarité avec la situation du marché et le programme antitabac qui est appliqué en Australie 
depuis un certain te mps, et s e contredisent mutuellement . 
8. La mesure est justifiée sur la base de l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC. Les plaignants 
eux-mêmes, comme le Honduras et la République dominicaine, ne contestent pas le droit et – 
nous ajouterions – l'obligatio n d'un Membre d'adopter des mesures pour protéger la santé 
publique. Le type de droit pour lequel les titulaires d'une marque bénéficient d'une protection est 
l'usage exclusi f de cette marque à l'encontre  de tiers, ce qui correspond généralement à la 
prote ction d'un droit ayant  une valeur commerciale dans la sphère privée; la portée est délimitée 
par l'article  17 de l'Accord sur les ADPIC.  
9. De l'avis de l'Uruguay, aucune violation des règles  n'est prouvée par les documents 
communiqués par les plaignants.  D'après, u n argument avancé, un effet de distorsion est causé 
par la mesure australienne sur le marché australien qui provoque un déplacement de la 
consommation vers des produits bas de gamme et bon marché. Or les plaintes mentionnent  à 
peine la segmentati on des produits selon les prix sur le marché australien. Ce que les plaignants 
décrivent est un préjudice spécifique causé au  marché australien par cette évolution  de la 
consommation vers le segment bas de gamme (en termes de prix et de qualité), mais cela ne peut 
être évalué ni estimé car, comme il a été dit plus haut , les échanges sont très limités. Cet 
argument, qui est d'ordre économique, cherche à présenter l'existence d'un préjudice commercial 
que les plaignants ne peuvent pas démontrer, bien qu'en to ut état de cause l'Australie espère que 
le commerce et les importations augmenteront dans les années à venir.  
10. Selon les plaignants, les mesures désavantagent les marques haut de gamme qui se 
différencient par une meilleure qualité dans le cas aussi bie n des cigarettes que d es cigares (y 
compris les indications géographiques pour la dernière catégorie). Toutefois, le concept de produits 
de qualité ou haut de gamme n'est guère  explicité, et  il apparaît que les prix sont le seul 
déterminant pour l'établi ssement  d'une distinction entre les produits de qualité supérieure et ceux 
de qualité inférieure.  
11. Il importe  de souligner que, du point de vue de la santé publique, il n'y a pas de cigarettes 
de qualité supérieure ou inférieure, étant donné que toutes so nt une cause de maladies et de 
décès du fait des substances cancérogènes et toxiques qu'elles contiennent.  
12. Des quatre plaignants, seules Cuba et la République dominicaine ont des indications 
géographiques pour les cigares, et cette question n'est donc pas soulevée pour les cigarettes. Les 
arguments sont semblables  à ceux qui sont utilisés pour les restrictions à l'u sage de la marque et 
sont fondés sur les effets défavorables pour la concurrence sur le marché australien, l'effet du 
déplacement de la cons ommation vers des produits meilleur marché , et les mesures de rechange 
moins restrictives pour l'u sage d'une marque , dont il est allégué qu'elles seraient plus efficaces, 
bien que ce soit hypothétique . 
13. Les arguments juridiques sont axés  sur les disposi tions de l'Accord sur les ADPIC et de 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce (OTC), mais ne concernent que les restrictions 
à l'usage d'une marque et la qualification de la mesure concernant l'emballage neutre comme  
règlement technique, dont l' objectif n' est pas contesté, même s'il est affirmé qu'il existe des 
solutions de rechange pour remplacer la mesure qui pourraient avoir moins d'effets sur le 
commerce. Nulle part il n'est fait mention du fait que la Convention -cadre de l'OMS pour la lutte 
antitabac recommand e, à juste titre , les  mesures concernant l'emballage neutre  comme 
instrument eff icace dans le cadre d'une politique plus générale  et d'une série de mesures pour 
réduire la consommation.  
14. Cependant, le lien entre les obligations énoncée s dans  les accords signifie que la mesure en 
vigueur doit contribuer à l'objectif défini qui, en l'espèce, est de protéger la santé publique, et 
qu'elle doit le faire avec le moins d' incidence  possible sur les droits des autres Membres. Dans la 
documentati on pertinente, l'Australie a démontré la réduction de la consommation, une meilleure 
compréhension des effets du tabac sur la santé ainsi que la corrélation et le lien de causalité qui en 
résultaient entre les mesures et la consommation de tabac.  
15. Pour diverses raisons, l'Uruguay a un intérêt substantiel dans la présente procédure aux 
termes des dispositions de l'article 10:2 du Mémorandum d'accord. Il importe de signaler  que WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
- C-87 - 
  l'Uruguay applique depuis un certain temps un programme pour lutter contre l'ép idémie de 
tabagisme, qui est devenu un grave  problème de santé publique dans le  pays et occasionne un 
énorme  coût en termes de  traitements médicaux et de décès prématurés.  
16. Surtout, l'Uruguay souhaite réaffirmer que la protection de la santé publique re présente une 
responsabilité et un pouvoir qui relèvent de l'autorité  souverain e des États, et que chaque Membre 
a le droit et l'obligation de légiférer et de réglementer dans l'intérêt général en vue de protéger un 
objectif légitime de santé publique. Dans  le cadre du système de l'OMC, ce droit est reconnu dans 
l'Accord sur les ADPIC, l'Accord OTC et le GATT de 1994. Il est également reconnu par d'autres 
mécanismes du  droit international, comme la Convention -cadre de l'OMS pour la lutte antitabac 
(FCTC); en  outre, et cela n'est pas  moins important, il est prévu dans les législations et les 
réglementations nationales de nombreux États qui sont Membres de l'OMC et de l'OMS.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  ANNEXE C -23 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE LA ZAMBIE  
1. La Zambie présente le résu mé analytique de sa communication écrite dans le différend 
relatif à la mesure concernant l'emballage neutre du tabac de l'Australie.  
2. La Loi de 2011 sur l'emballage neutre du tabac, les Règlements de 2011 et de 2012 sur 
l'emballage neutre du tabac et la  Loi de 2011 portant modification de la Loi sur les marques 
(emballage neutre du tabac), qui interdisent l'u sage de  marques enregistrées et imposent des 
prescriptions strictes en matière d'emballage, d'étiquetage et de produit, suscitent de graves 
préoccup ations pour  la Zambie dans le cadre de l'Accord sur les ob stacles techniques au commerce 
(l'"Accord OTC") et de l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce (l'"Accord sur les ADPIC") de l'Organisation mondiale d u commerce (l'"OMC"). Il est 
crucial de résoudre ces questions pour faire en sorte  que les Membres respectent leurs obligations 
et n'imposent pas de mesures qui restrei gnent indûment le commerce  en ayant  une incidence 
particulière sur les pays en développe ment et pays les  moins avancés  Membres . 
3. La Zambie souligne tout d'abord l 'importance du  tabac dans son développement 
économique, et souhaite situer  le présent différend en contexte en décrivant brièvement 
l'importance de la culture et du commerce du tab ac en Zambie ainsi que les politiques zambiennes 
visant à  limiter la consommation du tabac et la prévalence du tabagisme. La Zambie est un pays 
sans littoral d'Afrique australe, doté de ressources abondantes en terre et en eau. Le secteur 
agricole est la c olonne vertébrale de l'économie zambienne,  et contribue à la croissance 
économique et à la diversification des exportations. L'agriculture primaire  contribue pour environ 
35% aux exportations non traditionnelles du pays (c'est -à-dire les exportations de produits autres 
que le cuivre et le cobalt)  et pour environ 10 % aux recettes d'exportation. Le secteur agricole, qui 
est vital, représente  environ 70 % de l'emploi total, et le gouvernement en a fait une priorité pour 
assurer  la sécurité alimentaire et la génération  de revenus, créer des emplois et réduire la 
pauvreté.  
4. Le tabac est un e produ ction agricole stratégique en Zambie, dont la rentabilité à l'hectare 
est 7,5 fois plus élevée  que celle du maïs et 14 fois plus élevée que celle du coton. Plus de  
26 000 agriculteurs zambiens  cultivent du tabac , et le secteur emploie  40 000 personnes. La 
majorité travaille dans de petites exploitations de moins de 5 hectares. La production de tabac – 
qui, dans une grande  mesure, n' est pas affectée par les fluctuations de  prix importantes qui ont 
touché d'autres cultures – est essentielle pour garantir un revenu minimum aux agriculteurs, étant 
donné  que 70 % de la population rurale vit en de ssous  du seuil de pauvreté. L'ensemble de la 
chaîne de valeur du tabac emploie direc tement et indirectement près de 450  000 personnes.  
5. Le tabac apporte aussi une contribution importante  aux recettes d'exportation de la Zambie 
car il était le cinquième produit de base exporté  en 2013, avec une valeur de 180 millions de 
dollars  EU. La Za mbie a commencé à transformer les  feuilles de tabac et à fabriquer des 
cigarettes, en exportant des cigarettes pour  20 millions de dollars  EU en 2013. Le tabac zambien 
est reconnu comme étant de qualité supérieure. Les mesures concernant l'emballage neutre  de 
l'Australie auront certainement une incidence négative sur la valeur du tabac produit et exporté 
par la Zambie  car les fabricants ne seront  plus disposés à payer  des prix élevés pour des feuilles 
de qualité . Le prix étant le principal facteur de distin ction pour le tabac, les fabricants devront 
baisser leurs prix de vente ou opter pour des feuilles de qualité moindre et meilleur marché  pour 
rester compétitifs.  
6. La Zambie s'engage aussi  en faveur de s politiques de lutte antitabac. Elle a mis en œuvre l e 
Règlement de 2002 sur la santé publique et est devenue partie à la Convention -cadre pour la lutte 
antitabac (FCTC) de l'Organisatio n mondiale de la s anté (OMS) en 2008. La Zambie estime que les 
Membres de l'OMC qui sont parties à la FCTC peuvent respecte r pleinement leurs obligations dans 
le cadre de l'OMC et de la FCTC en même temps. Contrairement à l'affirmation de l'Australie, les 
Directives pour l'application de l'article 11 et de l'article 13 de la  FCTC ne constituent pas des 
normes internationales a u sens de l'article 2.5 de l'Accord OTC, ni ne prescrivent que les  parties à 
la FCTC imposent  l'emballage neutre.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  7. En ce qui concerne  l'Accord OTC, la Zambie rappelle qu'elle a exprimé de sérieuses 
préoccupations au sujet de la compatibilité de la mesure  australienne avec l'article 2.2 de l'Accord 
OTC dans le cadre du Comité OTC en novembre  2011. Elle a relevé  que l'Accord OTC interdisait les 
obstacles non nécessaires au commerce, qui étaient plus restrictifs pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire pour  réaliser un objectif légitime. Elle a estimé que l'emballage neutre était une 
réponse disproportionnée aux objectifs de santé et n'était pas étayé par des éléments de preuve 
crédibles indiquant qu'il réaliserait l'objectif légitime de l'Australie. Près de  quatre ans après ses 
premiers échanges avec l'Australie et plus de deux ans après la mise en œuvre des mesures 
australiennes concernant l'emballage neutre, les craintes de la Zambie sont confirmées.  
8. Les prescriptions imposées par l'Australie en matière  d'emballage, d'étiquetage et de produit 
sont très restrictives pour le commerce. Ces prescriptions rigoureuses  en matière de produit, 
d'emballage, et d'étiquetage font que la production de produits du tabac pour le marché australien 
est plus astreignante et plus coûteuse, et elles ont une incidence préjudiciable sur les possibilités 
de concurrence pour les importations.  
9. La Zambie ne met pas en cause l'objectif déclaré de l'Australie; d'ailleurs , elle partage cet 
objectif légitime de santé publique. Cepe ndant, elle ne voit pas  la contribution des mesures 
concernant l'emballage neutre et leur objectif. Deux ans  après l'introduction  de l'emballage neutre, 
rien ne  montr e qu'il réduit  la prévalence du tabagisme ou modifie  les comportements tabagiques, 
hormis  des éléments qui indiquent que la mesure ne fonctionne pas, comme la banalisation du 
marché et la descente de gamme chez les  consommateurs qui se tournent vers des produits 
meilleur marché. Les éléments de preuve  qualitatifs et quantitatifs présentés au Gr oupe spécial 
montrent qu'il n'y a pas de contribution à la réalisation de l'objectif déclaré de l' Australie et qu'il 
n'y a donc  aucune raison d'escompter un quelconque effet de la mesure à l'avenir. En 
conséquence, il ne peut pas être constaté que les mesu res concernant l'emballage neutre 
contribuent à l'objectif déclaré de l'Australie.  
10. La Zambie estime également que des solutions de rechange réglementaires et compatibles 
avec les règles de l'OMC, telles qu'elles ont été analysées  par les plaignants, pourraient mieux  
réaliser l'objectif déclaré. Elle considère  donc que l'emballage neutre constitue une violation claire 
de l'article 2.2 de l'Accord OTC qui porte atteinte aux droits  de tous les Membres producteurs de 
tabac.  
11. La Zambie a aussi exprimé ant érieurement ses préoccupations au sujet des aspects des 
mesures qui ont trait à la propriété intellectuelle au Conseil des ADPIC. Elle reconnaît que les 
marques et les indications géographiques sont importantes pour le commerce et la concurrence, 
en permet tant aux producteurs de différencier leurs produits sur le marché et aux consommateurs 
de faire des choix éclairés concernant ces produits.  
12. Eu égard au  rôle des droits de propriété intellectuelle  dans le processus commercial, la 
Zambie considère que le s mesures de l'Australie constituent une entrave injustifiable au regard  de 
l'article  20 de l'Accord sur les ADPIC. L'emballage neutre impose des "prescriptions spéciales" 
draconiennes  pour les quelques marques dénominatives  restantes et interdit totalemen t l'usage de 
toutes les autres marques. Elles imposent donc l'"entrave suprême" à l'u sage des marques.  
13. La Zambie ne voit rien qui justifie l'emballage neutre, étant donné les  éléments de preuve 
susmentionnés et le fait que la mesure ne prend pas en com pte chaque marque individuellement. 
L'application à toutes les marques sur la base  de la nature des produits est une prescription 
déraisonnable et disproportionnée qui " nui[t] à [la] capacité  [d'une marque]  de distinguer les 
produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises" . Tel est  le cas au regard  du 
critère de la "nécessité" énoncé à l'article 20. L'argument de l'Australie selon lequel le caractère 
justifiable au regard  de l'article 20 est fondé sur un "lien rationnel" n'est pas éta yé par le texte de 
l'Accord sur les ADPIC et supprimerait effectivement toute discipline concernant les restrictions aux 
marques visées à l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC, étant donné que toute mesure ayant un 
lien ténu avec un objectif légitime sati sferait à ce critère peu élevé, aussi restricti ve qu'elle puisse 
être pour l'u sage des marques.  
14. La Zambie estime que l'objet et le but de l'Accord sur les ADPIC sont fondés sur l'attente  
légitim e des titulaires pour ce qui est d'exercer leur faculté de  faire usage de  marques au cours WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  d'opérations commerciales, qui doit être prise en  compte dans l'analyse d es allégations de 
violation des articles  15 et 16 de l'Accord sur les ADPIC formulées par les plaignants.  
15. Le présent différend soulève plusieurs  questions systémiques importantes concernant le rôle 
des marques dans une économie mondiale et l'équilibre entre des considérations de politique 
générale et des mesures restrictives pour le commerce. Une  mesure qui va à l'encontre de 
l'essence des droits de  propriété intellectuelle, qui a des effets disproportionnés sur le commerce 
et dont il n'est pas prouvé qu'elle contribue à l'objectif déclaré ne peut pas être jugée  compatible 
avec les dispositions de l'Accord OTC et de l'Accord sur les ADPIC.  
16. La Zam bie invite le Groupe spécial à considérer ces observations , qui prennent en compte 
l'importance de ce produit pour de nombreux Membres en développement et Membres les moins 
avancés, dans son analyse d es allégations en l'espèce.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  ANNEXE C -24 
RÉSUMÉ ANALYTIQ UE DES ARGUMENTS DU ZIMBABWE  
1. Le présent  résumé analytique reprend  les arguments concernant le présent différend 
exposés  par le Zimbabwe dans sa communication écrite en tant que tierce partie du 10  avril 2015 
et sa déclaration orale à la séance avec les tierces parties lors de la première audition du Groupe 
spécial du 3  juin 2015. Le Zimbabwe se félicite de  l'occasion qui lui est donnée de faire connaître 
ses vues sur l'incompatibilité de la mesure australienne concernant l'emballage neutre du tabac 
avec les règles de l'OMC.  
2. La mesure australienne interdit l'u sage de marques enregistrées, impose des prescriptions 
strictes en matière d'emballage et d'étiquetage et en tant que telle suscite de graves  
préoccupations dans le cadre de l'Accord sur les aspect s des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce (l'"Accord sur les ADPIC") et de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce (l'"Accord OTC") de l'Organisation mondiale du commerce (l'"OMC"), et a une incidence 
très préjudiciable su r les possibilités et le développement économiques du Zimbabwe.  
3. Le Zimbabwe a récemment adhéré à la Convention -cadre pour la lutte antitabac de  
l'Organisation mondiale de la s anté et soutient donc l'objectif légitime de santé publique de 
l'Australie. Il souhaite que  ces buts soient poursuivis au moyen de  mesures bien conçues qui 
contribuent effectivement à l'objectif et qui sont dans les limites des obligations des Membres dans 
le cadre de l'OMC.  
4. Le Zimbabwe est un petit pays en développement sans lit toral et à faible revenu, dont 
l'économie est tributaire d 'un petit nombre de  produits de base agricoles. Le tabac est le principal 
produit agricole produit dans le pays , après le maïs et le coton, et son  rendement est bien plus 
élevé que  celui de ces dern iers assurant  une plus grande stabilité financière aux agriculteurs. Les 
feuilles de tabac de Virginie cultivées au Zimbabwe sont de qualité supérieure et sont exportées à 
des clients du monde entier, faisant du  tabac le  premier produit agricole exporté  du Zimbabwe, en 
volume et en valeur, et le troisième produit exporté sur l'ensemble des exportations en valeur. Le 
tabac représentait environ 15 % du PIB du pays en 2013, avec une forte progression  en 2014 et de 
nouvelles augmentations prévues pour 2015.  
5. Selon les estimations,  le secteur du tabac fournit 350  000 emplois directs et soutient 
indirectement jusqu'à 5 millions de personnes. Le tabac devrait être l a principale source de la 
croissance et  de la reprise  attendues pour le  secteur agricole zimbabwéen,  et pour le  pays dans 
son ensemble , car il génère des investissements dans les infrastructures et des emplois.  
6. Comme le secteur du tabac vise de plus en plus un approvisionnement en feuilles de tabac 
de Virginie de qualité supérieure, dont le Zimbabwe e st un fournisseur bien placé, l'imposition 
d'une forme générique d'emballage, qui limite les moyens permettant aux  consommateurs de faire 
des choix éclairés concernant la qualité des produits, dévalorisera le tabac de Virginie de qualité 
supérieure qui est  produit au Zimbabwe. Cette dévalorisation menacerait directement les moyens 
de subsistance de 120  000 agriculteurs et de leur s famille s qui dépend ent de la production de 
tabac; ceux de millions de Zimbabwéens dont l'emploi et les revenus dépendent indirec tement du 
tabac et de sa production; ainsi que les perspectives du développement économique  global  du 
pays.  
7. Aux termes  de l'article 2.2 de l'Accord OTC, un règlement technique ne doit pas être plus 
restrictif pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour  réaliser un objectif légitime, et la préférence 
devrait être donnée  à des mesures de rechange tout aussi efficaces mais moins restrictives pour le 
commerce. Une restriction au commerce qui ne contribue pas à la réalisation d'un objectif légitime 
ou qui va  au-delà de ce qui est nécessaire à cette fin ne peut pas être justifiée . Ces obligations 
fondamentales expriment le principe de la mise en œuvre de bonne foi des obligations d'un 
Membre dans le cadre de l'OMC dans le système commercial international, qui prescrit que le 
Membre évite les réglementations inefficaces, disproportionnées et inutilement restrictives.  WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  8. Le Zimbabwe note qu'il n'est pas contesté que les prescriptions forme lles ou matérielles de 
la mesure répondent à  la définition d'un "règlement technique" , même si l'Australie affirme que les 
prescriptions relatives à la marque ne relèvent pas de  la définition d'un règlement technique. Il est 
d'avis que tous les aspects de la mesure prévoient des prescriptions "impératives" "qui é noncent  
des carac téristiques de produit" pour ce qui est des "symboles, prescriptions en matière 
d'emballage, de marquage ou d'étiquetage" et s'appliquent à un groupe de produits identifiable. 
Ainsi, il est vain de tenter  d'établir une distinction entre les types de prescr iption car tous les 
aspects de la mesure contestée sont visés par les disciplines de l'Accord OTC.  
9. La mesure concernant l'emballage neutre est également très restrictive pour le commerce. 
Les coûts d'adaptation et de mise en conformité associés aux pres criptions en matière d'emballage 
neutre constituent un important frein à  l'exportation, en particulier pour les pays en 
développement comme le Zimbabwe.  
10. En outre, l'éventuelle imposition de l'emballage neutre par d'autres Membres que l'Australie 
qui so nt des marchés d'exportation très importants pour le Zimbabwe restreindrait encore les 
possibilités commerciales. Ces dernières années, le Zimbabwe a développé la fabrication de 
produits du tabac à partir de feuilles de tabac de Virginie de qualité supérie ure. Toutefois, les 
exportations de ces produits sont en baisse depuis 2012. Cette  tendance pourrait se poursuivre si 
les Membres obtenaient le droit d'imposer l'emballage neutre et d'autres mesures restrictives pour 
le commerce.  
11. Quant à  l'objectif de l'Australie de réduire la prévalence du tabagisme dans sa population, le 
Zimbabwe en reconnaît la légitimité . Il n'est c ependant pas convaincu que la mesure p uisse 
effectivement contribuer à cet objectif. À cet égard, il signale  les rapports d'experts du 
professeur  Klick et de l'Institute for Policy Evaluation  (l'"IPE") , qui constatent que la mesure 
australienne n'a pas l'effet voulu  en analysant la situation en Australie après la mise en œuvre  en 
relation avec  la situation contrefactuelle d'un e juridiction  (la Nouvelle -Zélande dans le rapport du 
professeur Klick) et en relation avec les  tendances temporelles  en Australie (dans le rapport IPE). 
Ces rapports étayen t les autres rapports et arguments concernant la conception, les principes de 
base et la structu re de la mesure et révèlent que l'emballage neutre n'est pas susceptible de 
réduire, et de fait ne réduit pas, la prévalence du tabagisme. Les données du marché australien 
confirment que la mesure peut avoir un effet contraire à celui qui est recherché.  
12. La suppression des marques et la normalisation de l'emballage auront pour effet de 
restreindre fortement la possibilité de différencier les produits sur la base de la qualité. Il en 
résulte une "banalisation" de ces produits et une pression à la baisse s ur les prix. En empêchant 
les distinctions sur la  base de la  qualité, les mesures concernant l'emballage neutre auront sans 
aucun doute une incidence négative sur le commerce des feuilles de tabac de Virginie de qualité 
supérieure comme celles qui sont pro duites par le Zimbabwe. Un accroissement de la concurrence 
par les prix exercera un effet à la baisse sur les prix des feuilles de  tabac car les fabricants de 
produits du tabac chercheront à préserver  leurs marges bénéficiaires en s'approvisionnant en 
matières premières moins coûteuses. Une baisse des prix des feuilles de tabac aurait des 
conséquences dévastatrices pour l'économie du Zimbabwe dans son ensemble en raison  de 
l'importance du tabac, ainsi que pour les petits agriculteurs et leur s famille s, dont  les moyens de 
subsistance reposent sur la culture du tabac. Le Zimbabwe ne peut pas se permettre de subir une 
baisse des prix des feuilles de  tabac et n'a pas d'autre solution viable que de continuer à cultiver 
du tabac.  
13. Le Groupe spécial est invité à  faire respecter strictement les dispositions de l'article  2.2 de 
l'Accord OTC dans les présents différends. Ces prescriptions réglementaires sont préjudiciables au 
Zimbabwe car son développement économique est tributaire de produits de plus en plus 
réglem entés, y compris les produits du tabac, et les moyens de subsistance de la majeure partie 
de sa population reposent toujours directement ou indirectement sur le secteur du tabac. Le 
Groupe spécial doit prendre en considération les effets commerciaux et éco nomiques de 
l'emballage neutre sur les produits du tabac ainsi que sur les feuilles de tabac et d'autres matières 
premières concernées par les mesures adoptées par l'Australie.  
14. Le Zimbabwe considère que la mesure concernant l'emballage neutre affaiblit  notablement 
les droits de propriété intellectuelle en interdisant la présence de  toutes les marques sur les 
produits du tabac, à l'exception de certains noms commerciaux et marques d'origine. L'emballage WT/DS435/R/Add.1 • WT/DS441/R/Add.1 • WT/DS458/R/Add.1 • WT/DS467/R/Add.1  
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  neutre diminue également la protection dont les ind ications géographiques bénéficiaient en 
Australie.  
15. Les marques jouent un rôle capital pour  ce qui est de  différencier les produits et d'assurer 
une concurrence loyale sur le marché. Elles sont reconnues comme étant essentielles pour ouvrir 
de nouveaux marchés, soutenant ainsi la concurrence et le commerce international des produits. 
Du point de vue des consommateurs, les marques donnent  des renseignements sur la qualité des 
produits  et les différences  entre ceux -ci, et leur permettent de distinguer ceux  qui sont disponibles 
sur le marché. Les marques remplissent ces fonctions lorsqu'elles sont uti lisées sur les produits et 
leur emballage . Une interdiction de leur u sage sur des produits licites ne prend pas en 
considération l'objectif des marques ni les a vantages qu'en retirent les consommateurs ainsi que 
les fabricants des pays en développement pour la création de marques fortes et notoirement 
connues. L'absence de distinction qui découle de l'imposition de l'emballage neutre aura sans 
aucun doute une inc idence négative sur le prix du  tabac et affectera notablement les producteurs 
de feuilles de qualité supérieure.  
16. Le Zimbabwe, comme b eaucoup  de Membres de l'OMC, prévoit la protection du  droit d e faire 
usage de  marques dans sa législation nationale. Il  considère que l'u sage des marques est protégée 
par le droit international, en particulier par les articles 16 et 20 de l'Accord sur les ADPIC, comme 
il est expliqué dans le rapport d'expert du professeur Dinwoodie. Par conséquent, il considère que 
l'Austr alie manque à ses obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC en interdisant l'usage 
commerci al légitime des marques sur les produits du  tabac.  
17. En outre, les indications géographiques sont des indicateurs importants de l'origine 
géographique des pro duits et de la qualité, de la réputation ou des caractéristiques qui sont 
essentiellement  imputables  à leur origine. Or la mesure de l'Australie empêche l'utilisation 
d'indications géographiques dénominatives  autres que le nom du pays au détriment  des 
producteurs et des consommateurs. Ainsi, les restrictions que la mesure concernant l'emballage 
neutre impose sur les  indications géographiques diminuent la protection des indications 
géographiques qui existait en Australie avant l'entrée en vigueur de l'Accord  sur l'OMC et ne 
prévoient pas de moyens pour empêcher l'utilisation des indications géographiques, en violation 
des articles 24:3 et 22:2  b) de l'Accord sur les ADPIC.  
18. Compte tenu de ce qui précède, le Zimbabwe considère que les mesures concernant 
l'emballage neutre de l'Australie sont contraires à ses obligations au titre de l'Accord sur les 
ADPIC, y compris l es articles 2:1, 15, 16, 20, 24:3 et 22:2  b). 
19. Les feuilles de tabac et les produits du tabac jouent un rôle vital  pour le développement 
économique et social du Zimbabwe. Étant donné que des millions de Zimbabwéens dépendent du 
tabac pour leur s moyens de  subsistance, le Groupe spécial devrait, en pl us d' examiner les 
arguments avancés par les parties, prendre pleinement en compte les effets néga tifs, effectifs et 
potentiels, des mesures concernant l'emballage neutre adoptées par l'Australie sur les pays en 
développement et les  pays les  moins avancés  Membres . 
20. Étant donné l'absence  de preuves scientifiques montrant que la mesure concernant 
l'emballage neutre en cause contribue à l'objectif déclaré de santé publique, les restrictions 
extrêmes et injustifiables aux droits de marque , et l'existence de mesures de rechange qui 
seraient plus efficaces et moins restrictives pour le commerce et les marq ues, le Zimbabwe 
suggère  que le Groupe spécial constate que la mesure est incompatible avec les obligations de 
l'Australie au titre de l'Accord OTC et de l'Accord sur les ADPIC.  
 
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