G/TBT/N/CHL/391  
23 février  2017 
(17-1102) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Superintendencia de Electricidad y Combusti bles – SEC 
(Direction générale de l'électricité et des combustibles)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'oc cuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales 
– Ministerio de Relaciones Exteriores  (Directio n générale des relations économiques 
internationales – Ministère des relations extérieures)  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Lampes à DEL à ballast intégré pour l'éclairage général  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : PE n° 5/17/2 2017 Proyecto 
de Proto colo Base de Análisis y/o Ensayos de Eficiencia Energética de Producto Eléctrico  
(PE n°  5/17/2 2017 . Projet de protocole de base d'analyse et/ou d'essai de l'efficacité 
énergétique d'un produit électrique), 5 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le protocole not ifié établit la procédure de certification de l'efficacité des lampes à 
DEL à ballast intégré entrant dans le domaine d'application de la norme CEI 62612 : 
2015-10 présentant les caractéristiques suivantes:  
 pour usage domestique et éclairage général similai re; 
 puissance assignée allant jusqu'à 60 W ; 
 tension assignée comprise entre 50 V (c.a.) et 250 V (c.a.) ; 
 culots B15d, B22d, E11, E12, E14, E17, E26, E27, GU10, GZ10 et GX53 ; 
 produisant de la lumière blanche ; 
 DEL non organiques . 
Les lampes à DEL dotées de f ilaments qui imitent les filaments des lampes à incandescence 
sont couvertes . Les lampes à luminosité réglable sont également couvertes.  
Les produits suivants ne sont pas couverts : panneaux de DEL à usage domestique, spots à 
DEL circulaires (emboutis) et l ampes à DEL RVB.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  G/TBT/N/CHL/391  
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  8. Documents pertinents:  
 CEI 62612 : 2015-10. Lampes à DEL autoballastées pour l'éclairage général – 
Exigences de perfo rmances  
 Loi n°  18.410 de 1985 du Ministère de l'économie, du développement et de la 
reconstruction  
 Décret suprême n°  298 de 2005 du Ministère de l'économie, du développement et de 
la reconstruction  
 Resolución Exenta N°  0687 de 12.10.2011 del Ministerio de Energía  (Décision 
spéciale n°  0687 du 12/10/2011 du Ministère de l'énergie)  
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : - 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Departamento Regulatorio  
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales  
Ministerio de Relaciones Exteriores  
Teatinos 180, piso 11  
Téléphone :    (+56)-2-22827 5250  
Fax:     (+56)-2-22380 9494  
Courrier électronique :  Tbt_Ch ile@direcon.gob.cl  
http://www.sec.cl/pls/portal/docs/PAGE/SECNORMATIVA/PRODUCTOS/PROTOCOLOS%20E
N%20CONSULTA/PR OTOCOLOLAMPARASLEDEEPEN5_17_2_2017.PDF  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHL/17_1016_00_s.pdf