IP/C/W/622  
27 janvier  2017 
(17-0561) Page: 1/3 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Origina l: anglais  
 
  PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION EN 2017:  
INNOVATION INCLUSIVE ET MPME  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR  L'AUSTRALIE, LES ÉTATS -UNIS,  
LE JAPON, LA SUISSE ET L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 23 janvier  2017, est distribuée à la demand e de l'Australie, 
des États -Unis, du Japon, de la Suisse et de l'Union européenne . 
 
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1.  Les droits de propriété intellectuelle  (DPI)  jouent un rôle crucial dans la réalisation de certaines 
priorités essentiel les, comme la stimulation de l'inn ovation et de la créativité, la promotion de la 
croissance économique et du développement, la création d'emplois, l'amélioration de la qualité  et 
de la jouissance  de la vie et la lutte contre les multiples problèmes auxquels nous sommes 
confrontés en tant qu'individus, nations et communauté mondiale.  
2.  Parmi ces nombreuses  contributions positives, les DPI offrent  un moyen important de favoriser 
l'inclusion dans le commerce  local et mondial . Ils aident en particulier les micro, petites et 
moyennes entreprises (MPME) à canaliser les contributions potentiellement illimitées  d'un large 
éventail d'innovateurs et de créateur s dans différents secteurs économiques et dans des 
communautés  diverses . Les DPI  permettent aussi aux MPME de stimuler l'innovation et la 
créati vité, de structurer des partenaria ts et d'entrer  dans les  chaînes de valeur mondiales.  
3.  Les MPME démontrent  la force et  l'importa nce de l'innovation inclusive, c'est-à-dire la création 
et l'absorption de l'innovation  pour celles  qui entrent dans le grand co urant  du développement, en 
particulier celles d es économies à faible revenu . Les MPME jouent un rôle essentiel dans la 
diffusion de la croissance économique et de l'innovation dans nos sociétés, notamment  en raison 
de la proportion de la main d'œuvre totale qu'elles emploient , de la croissance nette de l'emploi  
qu'elles génèrent, de leur  contribution  à l'innovation et à la créativité et de leur recours  à la 
protection des DPI . D'ailleurs, environ 95% des entreprises dans le monde sont des PME, qui 
représent ent 60 à 70 % de l'emploi dans le secteur privé, ces niveaux  étant nettement plus élevés 
dans de nombreux pays et régions.1 
4.  L'innovation inclusive promue  par les MPME a un impact social et économique considérable 
dans les économies développées comme dans  les économies en  développement . D'après un 
rapport conjoint  de l'Organisation mondiale du commerce et d u Centre du commerce international, 
"[d]ans les économies en développement, les PME sont étroitement liées à l'emploi, à la réduction 
de la pauvreté, à l'a utonomisation économique des femmes et à la répartition des revenus . Les 
PME font partie intégrante du développement du secteur privé, notamment dans les PMA, et 
constituent un élément essentiel d'un dé veloppement durable et inclusif" .2 Grâce aux  DPI, les PME 
innovantes jouent un rôle essentiel dans l'inclusion des  populations , et des diverses communautés , 
non seulement dans les économies nationales, mais aussi dans le  commerce mondial et les 
marchés d'exportation en génér al. 
                                                
1 "SME Competitiveness and Ai d for Trade: Connecting Developing Country SMEs to Global Value 
Chains" (Compétitivité des PME et Aide pour le commerce: connecter les PME des pays en développement aux 
chaînes de valeur mondiales); Organi sation mondiale du commerce et Centre du commerce i nternational; 
Document n° DMD-14-264-E; 2014; page viii.  
2 Ibid., pages viii, 1 et 7.  IP/C/W/622  
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  5.  La propriété intellectuelle est aussi un élément important  pour les micro entreprises innovantes  
également . L'absence de  protection fiable de la propriété intellectuelle  peut réduire  ou supprimer 
l'incitation à améliorer la qualité des produits et à développer l'activité  de l'entreprise . Dans leur 
étude sur l'économie informelle, de Beer, Fu & Wunsch -Vincent (2013 : 39) notent que "les 
entrepreneurs ne peuvent pas développer leur  activité au -delà d'un certain niveau car ils n'ont pas 
de droits exclusifs ni de contrôle sur leurs innovations . Par conséquent , ils sont  moins incités à 
investir dans des machines ou du capital humain  (par exemple en  formant des apprentis)  et ils ne 
peuvent pas réaliser certaines économies d'échelle ".3 
6.  Le Conseil des ADPIC se trouve à un  carrefour  de l'innovation inclusive, où le commerce et  la 
protection des DPI  convergent , et il est bien placé pour servir de laboratoire d'idées  sur ce sujet 
important . Au cours de l'année 2017, les délégations au  Conseil des ADPIC pourr ont examiner 
comment  les DPI peuvent rendre  l'innovation  plus inclusive , notamment grâce à des lois , des 
pratiques et d'autres initiatives spécifiques qui favorisent  en particulier  la participation  des MPME 
au commerce local et mondial . Au cours des  trois réunions du Conseil des ADPIC qui se tiendron t 
cette année, les délégations  pourr ont échanger des données d'expérience sur trois aspects du 
cycle de l'innovation – la collaboration, la croissance et le commerce – en mettant l'accent sur les 
politiques et  les pratiques concernant les MPME.  
7.  Cet échange  à trois volets pourrait porter sur  les sujets suivants, qui permettent tous de 
montrer comment les DPI peuvent promouvoir l'innovation inclusive par le biais des  MPME.  
Prop riété intellectuelle  & innovation inclusive : c ollaboration des MPME  
(février/ mars  2017)  
La collaboration et les partenariats transfrontières sont de plus en plus importants  pour les MPME 
innovantes, en particulier en matière de recherche -développement (R&D) . La protect ion des DPI 
peut constituer un moyen  essentiel pour structurer des par tenariats et d'autre s initiatives de 
coopération  et pour promouvoir  l'innovation inclusive . Cette collaboration peut avoir lieu  entre les 
MPME et diverses entité s de l'écosystème de l'innovation  des universités, startups , entreprises 
dérivées , autres MPME  et entreprises de plus grande taille  et elle peut être facilitée par des entités 
publiques  comme les organismes de propriété intellectuelle et les programmes publics de R&D . Au 
cours des  dernières années , sous l'effet de la mo ndialisation et de la numérisa tion, on a ob servé 
une tendance à la diffusion mondiale des connaissances . Les entreprises ont donc tout intérêt à ne 
pas compter  uniquement sur leurs propres travaux de recherche . C'est pourquoi elles recherchent 
activement des moyens d'utiliser davantage  les connaissances externes  et de les intégrer dans 
leurs activités de recherche et dans leurs stratégies plus larges , y compris par des partenariats 
entre chercheurs et MPME . Cela a créé des incitations à coopérer plus étroitement dans le  
processus d'inno vation . Une stratégie cohérente en matière de propriété intellectuelle devient donc 
essentielle . Les Membres pourraient partager leurs données d'expérience sur la manière dont les 
MPME ont collabor é avec succès  avec d'autres entités pour stimuler l'innovat ion inclusive  et sur la 
façon dont les DPI ont favorisé cette collaboration.  
Propriété intellectuelle & innovation inclusive : croissance des MPME ( juin 2017)  
Étant donné le  rôle crucial  des MPME dans la promotion de l'innovation et du développement, 
favori ser leur croissance est une priorité  pour tous les pays, qu'ils soient développés, en 
développement ou moins avancés . Les gouvernements ont recours à diverses politiques  et à 
d'autres outils pour encourager les entrepreneurs à créer des entreprise s et à se lancer  dans des 
activités innovantes , notamment à des lois sur la propriété intellectuelle et à des procédures , 
mécanismes et programmes4 visant à  faire respecter les DPI,  à des réseaux dynamiques 
d'incubateurs et d'accélérateurs , à des pôles d'innovation , à des programmes d'inform ation et de 
sensibilisation et à la fourniture à de services de soutien personnalisés5 et d'un financement  à bas 
coût, par exemple en utilisant  les actifs incorporels comme nantissement pour les  établissements 
de crédit  voir la Loi type de la CNUDCI sur les sûretés mobilières , adoptée  en 2016  par (la 
                                                
3 De Beer, J.; Fu, K. & Wunsch -Vincent, S. The informal economy, innovation and intellectual property – 
Concepts, metrics and policy considerations. WIPO Economics and St atistics Series, Economic Research 
Working Paper  n° 10(2013), p.  39. 
4 Par exemple, spécialisation des tribunaux , procédures simplifiées pour faire respecter les DPI , 
mécanismes d'arbitrage et de médiation, programmes d'assurance.  
5 Les services de soutien  personnalisés permettent d'aider chaque PME en fonction de ses besoins 
spécifiques. Ils peuvent consister aussi bien à répondre aux  questions sur les procédures d'enregistrement et 
les meilleures options disponibles en matière de  propriété intellectuelle,  qu'à effectuer un crédit d es actifs 
incorporels d'une entreprise en vue  d'élaborer une stratégie de propriété intellectuelle et d'en assurer le suivi.  IP/C/W/622  
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  Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI) ). Plusieurs 
questions se posent , notamment : comment la croissance des MPME peut -elle aider à régler les 
problèmes sociétaux et à améliorer la qualité de la vie ?; quel est le rôle de  la propriété 
intellectuelle et de l'innovation inclusive dans ce contexte? ; par exemple, quel est le rôle de la 
propriété intellectuelle dans la promotion du  développement et dans la diffusion des techni ques 
agricoles en faveur du  développement rural ? Des modèles technologi ques et économiques 
novateurs  qui soutiennent la  diffusion de la technologie sont des facteurs importants qui favorisent 
la croissance des petites et moyennes entreprises  agricoles. Dans un environnement en constante 
mutation,  les agriculteurs et les entreprises agricoles  doivent en permanence s'adapter et tirer 
parti des nouvelles possibilités . Bien souvent, l a propriété intellectuelle a une importance cruciale 
pour le développement de nouvelles technologies agricoles plus efficaces et durables  et pour leur 
diffusion et le transfert de s connaissances connexes aux utilisateur s. 
Propriété intellectuelle & innovation inclusive : le commerce  des MPME  
(octobre/ novembre  2017)  
Une caractéristique essentielle  de l'innovation inclusive est qu'elle facilite l'intégration des MPME 
dans le commerce international . Nombre d'entreprises et de pays ont développé  des méthodes de 
production et/ou des produits spécialisés qui leur ont permis de disposer d'un argument de vente  
unique  implicite . Toutefois, les arguments de vente  uniques  pour des technologies, des produits ou 
des méthodes de production spécifiques ne peuvent être conservés  et exploités que si les DPI qui 
les sous -tendent s ont protégés de manière adéquate et crédible . Les DPI fournissent donc les 
moyens juridiques d'utiliser pleinement l'avantage comparatif : ils créent de la valeur ajoutée et 
des possibilités d'exportation pour l'économie locale , et l'octroi de  licences inte rnationales génère 
de nouvelles sources de revenu s. Cela peut aussi entraîner une modification de l a composition des 
exportations , avec le remplacement de la fabrication à faible productivité par la fabrication de  
produits à plus forte valeur ajoutée . Les Membres pourraient faire part d es stratégies réunies qui 
permettent aux MPME de tirer des bénéfices de la propriété intellectuelle incorporée  dans leurs  
produit s et de profiter ainsi  de leurs avantages compétitifs.  
 
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