RESTRICTED
WT/DSB/M/355
17 février 2015
(15-0941)  Page: 1/9
Organe de règlement des différends 
16 janvier 2015  
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 16 JANVIER 2015 
Président: M. Fernando De Mateo (Mexique) 
1  ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS PRODUITS EN 
PROVENANCE DE CHINE 
A. Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS 437/AB/R) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS437/R et WT/DS437/R/Add.1) 
1.1.  Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel figurant dans le 
document WT/DS437/10 et transmettant le rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – Mesures 
compensatoires visant certains produits en provenance de Chine", qui avait été distribué le 
18 décembre 2014 sous la cote WT/DS437/AB/R. Il a fait observer que le rapport de l'Organe 
d'appel et le rapport du Groupe spécial concernant le différend en question avaient été mis en distribution générale. Il a rappelé que l'articl e 17:14 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends prescrivait ce qui suit: "Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et 
accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres. Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs 
vues sur un rapport de l'Organe d'appel." 
1.2.  Le représentant de la Chine a dit que son pays remerciait les membres de l'Organe d'appel, 
les membres du Groupe spécial et les secrétariats respectifs pour le temps et les efforts qu'ils 
avaient consacrés au règlement de ce différend. Depuis 2006, année où les États-Unis avaient 
commencé à appliquer leur législation en matière de droits compensateurs aux importations en provenance de Chine, la Chine avait été la cibl e de plus de 40 enquêtes en matière de droits 
compensateurs des États-Unis. Dans la très grande majorité de ces cas, la principale subvention 
alléguée constatée par le Département du co mmerce des États-Unis (USDOC) avait été la 
fourniture alléguée d'intrants moyennant une rémunération moins qu'adéquate. C'est pourquoi la Chine avait axé ses allégations dans ce différend sur l'approche adoptée par l'USDOC concernant 
l'identification de ces subventions aux intrants alléguées, et c'est pourquoi, à la réunion en cours, 
elle axerait sa déclaration sur la décision du Groupe spécial et de l'Organe d'appel concernant ses allégations relatives aux subventions aux intrants. Elle estimait que ces constatations avaient une 
grande importance non seulement pour elle, mais aussi, plus généralement, pour les Membres de 
l'OMC. Elle pensait que, considérées conjointemen t, les constatations de l'Organe d'appel, ainsi 
que les constatations du Groupe spécial n'ayant pas fait l'objet d'un appel, constituaient un rejet 
catégorique de l'ensemble du cadre analytique ut ilisé par l'USDOC pour déterminer l'existence des 
subventions aux intrants alléguées. L'intervenant a dit que la Chine aborderait chacune de ces 
constatations l'une après l'autre. 
1.3.  En ce qui concerne la question de l'organisme public, la Chine a fait observer que, dans le 
différend DS379, elle avait contesté la conclusion de l'USDOC, fondée sur la "règle de participation 
majoritaire des pouvoirs publics", selon laquelle les entreprises d'État, dans les quatre enquêtes en cause, étaient des "organismes publics" au sens de l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC. En 
reconnaissant le bien-fondé de l'allégation de la Chine, l'Organe d'appel avait catégoriquement 
rejeté la conception de l'USDOC. Après une analys e interprétative poussée, il avait déterminé que WT/DSB/M/355 
 
- 2 - 
 
  "le fait d'être investi du pouvoir d'exercer des fonctions gouvernementales et d'exercer ce pouvoir" 
était la "caractéristique essentielle" qui définissait un organisme public.1 L'Organe d'appel avait 
expliqué que les éléments de preuve montrant une participation des pouvoirs publics "ne [pouvaient] pas, sans plus, servir de base pour établir que l'entité [était] investie d'un pouvoir lui 
permettant d'exécuter une fonction gouvernementale".
2 De même, "le contrôle d'une entité par les 
pouvoirs publics, en soi, n'est pas suffisant pour établir qu'une entité est un organisme public".3 
Dans le différend à l'examen, la Chine avait contesté non seulement le maintien par l'USDOC de la 
règle de participation majoritaire des pouvoirs publics qui avait été rejetée par l'Organe d'appel 
dans le différend DS379, mais aussi la "présompti on réfragable" sous-jacente établie par l'USDOC 
voulant que les entreprises à participation majoritaire des pouvoirs publics soient des "organismes publics". Elle a expliqué qu'en dépit de la form ulation par l'Organe d'appel du critère juridique 
approprié applicable à l'enquête sur l'existence d'organismes publics dans le différend DS379, 
l'USDOC avait indiqué clairement qu'il n'avait pas l'intention de cesser d'appliquer sa "présomption réfragable" dans les enquêtes sur les importations en provenance de Chine. La Chine était 
satisfaite que le Groupe spécial ait reconnu le bien-fondé de son allégation "en tant que tel" en ce 
qui concerne la "présomption réfragable" établie par l'USDOC et qu'il ait aussi conclu que la présomption avait été appliquée d'une manière illicite dans chaque enquête faisant l'objet d'une 
contestation. Pour parvenir à ces conclusions, le Groupe spécial avait correctement appliqué le 
critère juridique énoncé par l'Organe d'appel dans le différend DS379 et avait rejeté l'invitation inconsidérée des États-Unis à abondonner ce critère en faveur de leur position selon laquelle un "organisme public" était "une entité contrôlée par les pouvoirs publics de telle façon qu'ils 
[pouvaient] utiliser les ressources de cette entité comme leurs propres ressources".
4 
1.4.  La Chine a noté que les États-Unis avaient tenté la même tactique dans une autre affaire 
récente, à savoir l'affaire DS436, et avaient à nouveau essuyé un refus catégorique. Dans ce 
différend, l'Organe d'appel avait dit que la théorie des États-Unis, selon laquelle un "organisme 
public" était "une entité contrôlée par les pouvoirs publics de telle façon qu'ils [pouvaient] utiliser les ressources de cette entité comme leurs propres ressources", était "difficilement conciliable" 
avec sa déclaration selon laquelle un organisme public au sens de l'article 1.1 a) 1) de 
l'Accord SMC "[devait] être une entité qui poss[édait] ou exer[çait] un pouvoir gouvernemental, ou en [était] investi[e]".
5 Le différend DS436 était aussi intéressant en raison des indications utiles 
que l'Organe d'appel avait données en ce qui concerne la notion de "contrôle significatif" formulée 
pour la première fois dans le différend DS379. L'Organe d'appel avait expliqué que le Groupe 
spécial chargé de ce différend avait fait erre ur dans son interprétation quant au fond de 
l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC en interprétant l'expression "organisme public" comme 
désignant toute entité sur laquelle les pouvoirs publics exerçaient un "contrôle significatif".6 Par 
conséquent, le Groupe spécial n'avait pas évalué si l'USDOC avait examiné de manière appropriée la relation entre l'entité pertinente, la National Mineral Development Corporation (NMDC), et les 
pouvoirs publics indiens dans l'ordre juridique in dien, ni la mesure dans laquelle ces pouvoirs 
publics ""exerçaient" en fait un contrôle significatif sur la NMDC en tant qu'entité et sur sa conduite".
7 La Chine a accueilli avec satisfaction ces précisions apportées par l'Organe d'appel. Elle 
espérait qu'à la lumière de ces indications supplémentaires, le Département du commerce des 
États-Unis appliquerait désormais le critère juridique approprié dans ses déterminations de la 
nature d'organisme public. 
1.5.  S'agissant de la question du point de repère, l'intervenant a dit que la Chine accueillait aussi 
avec satisfaction le rejet catégorique par l'Organe d'appel de toute la méthode établie par l'USDOC 
pour évaluer la "distorsion du marché" lorsqu'il s'agit de déterminer si la fourniture d'une contribution financière avait conféré un avantage au sens de l'article 14 d) de l'Accord SMC. 
Lorsque l'USDOC avait décidé de commencer à appliquer la législation en matière de droits 
compensateurs des États-Unis aux importations en provenance de Chine, l'une des constatations essentielles qu'il avait formulées à l'appui de sa décision était que "les pouvoirs publics chinois 
                                               
1 Rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – Dr oits antidumping et compensateurs" (Chine), 
paragraphe 310. 
2 Rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – Dr oits antidumping et compensateurs" (Chine), 
paragraphe 346. 
3 Rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – Dr oits antidumping et compensateurs" (Chine), 
paragraphe 320. 
4 Rapport du Groupe spécial "États-Unis – Mesu res compensatoires" (Chine), paragraphe 7.74. 
5 Rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – Acier au carbone" (Inde), paragraphe 4.19. 
6 Rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – Acier au carbone" (Inde), paragraphe 4.36. 
7 Rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – Acier au carbone" (Inde), paragraphe 4.43. WT/DSB/M/355 
 
- 3 - 
 
  [avaient] éliminé les contrôles des prix de la plupart des produits; les forces du marché 
détermin[aient] maintenant les prix de plus  de 90% des produits échangés en Chine".8 Nonobstant 
sa détermination selon laquelle la grande majorité des prix pratiqués en Chine étaient "fixés librement" par les "forces du marché"
9, l'USDOC avait maintes fois conclu dans les enquêtes 
ouvertes depuis 2006 que les prix pratiqués en Chin e pour les produits de base étaient "faussés", 
et donc inutilisables comme points de repère. L'USDOC fondait cette conclusion presque exclusivement sur le pourcentage de l'intrant considéré produit par des entreprises d'État. Si ces 
entreprises d'État approvisionnaient au moins une "portion substantielle" du marché pour cet 
intrant, alors l'USDOC concluait, sans aucune autre analyse, que les prix pratiqués dans le secteur privé sur le marché chinois pour cet intrant étaient faussés en raison du rôle "prédominant" des pouvoirs publics sur le marché allégué. En l'espèce, l'Organe d'appel avait rejeté sans équivoque le 
cadre analytique utilisé par l'USDOC pour évaluer la distorsion du marché. Dans son rapport, il 
avait expliqué que "les éléments de preuve conc ernant la participation des pouvoirs publics au 
capital des entreprises d'État et leurs parts de marché respectives ne fourni[ssaient] pas, en 
eux-mêmes et à eux seuls, une base suffisante pour conclure que les prix pratiqués dans le pays 
[étaient] faussés".
10 Cela tenait à ce que ""[l]'article 14 d) n'établi[ssait] aucune prescription 
juridique selon laquelle des prix dans le pays de n'importe quelle source particulière [pouvaient] 
être écartés dans une analyse des points de repère" sans qu'une analyse du point de savoir s'ils 
[étaient] ou non déterminés par le marché soit effectuée".11 Selon l'Organe d'appel, le fait "qu'un 
prix pouvait ou non être utilisé aux fins de la fi xation de points de repère [concernant l'avantage] 
au titre de l'article 14 d) n'[était] pas fonction de sa source mais, plutôt, du fait qu'il s'agi[ssait] ou 
non d'un prix déterminé par le marché qui refl[était] les conditions du marché existantes dans le 
pays de fourniture".12 
1.6.  L'Organe d'appel avait expliqué que, pour déterminer correctement si un prix était un prix 
déterminé par le marché, les autorités chargées de l'enquête ne pouvaient pas se focaliser 
exclusivement sur les types d'entités opérant sur le marché et leurs parts de marché respectives, mais pourraient également être obligées d'évaluer "la structure du marché pertinent", les 
"obstacles à l'entrée" et "le comportement des entités opérant sur ce marché", le tout dans le but 
de déterminer "si les pouvoirs publics par eux-mêmes, ou par l'intermédiaire d'entités liées aux pouvoirs publics, exer[çaient] leur puissance commerciale afin de fausser les prix dans le pays".
13 
En ce qui concerne les quatre déterminations de l'existence d'un avantage qui faisaient l'objet de 
l'appel de la Chine, l'Organe d'appel avait conclu que la violation de ces principes par l'USDOC 
ressortait clairement de ses déterminations. Il avait constaté que dans chacune des déterminations contestées, il était clair que l'USDOC avait simplement supposé que les prix des entités liées aux 
pouvoirs publics étaient automatiquement faussés en raison de leur lien avec les pouvoirs publics, 
sans effectuer aucune évaluation de la question de savoir s'ils étaient déterminés par le marché.
14 
L'Organe d'appel avait expliqué qu'"une constatation concernant la participation des pouvoirs 
publics à certaines entités et le contrôle qu'ils exer[çaient] ne [pouvait] pas à elle seule servir de 
base unique à l'établissement d'une distorsion des prix".15 Il avait souligné que l'USDOC n'avait 
pas expliqué dans ses déterminations si et comment les parts de marché détenues par les entreprises d'État débouchaient effectivement sur la possession et l'exercice d'une puissance 
commerciale par les pouvoirs publics, de sorte que la distorsion des prix se traduisait par le fait 
que les fournisseurs privés alignaient leurs prix sur le "prix artificiellement bas" des biens fournis par les pouvoirs publics.
16 La Chine se félicitait de la décision de l'Organe d'appel de compléter 
                                               
8 Enquête en matière de droits compensateurs sur les fe uilles de papier couché sans bois en provenance 
de la République populaire de Chine – Whether Analyt ical Elements of the Georgetown Steel Opinion are 
Applicable to China's Present-Day Economy (29 mars 2007) ("Mémorandum concernant Georgetown Steel"), page 5 (citant The Economist Intelligence Un it, Country Commerce: China, 2006, page 73). 
9 Mémorandum concernant George town Steel, pages 3 et 5. 
10 Rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – Mesu res compensatoires" (Chine), paragraphe 4.62. 
11 Rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – Mesure s compensatoires" (Chine), paragraphe 4.63 (citant 
le rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – Acier au carbone" (Inde), paragraphe 4.154). 
12 Rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – Mesure s compensatoires" (Chine), paragraphe 4.64 (citant 
le rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – Acier au carbone" (Inde), paragraphe 4.154). 
13 Rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – Mesu res compensatoires" (Chine), paragraphe 4.62. 
14 Rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – Mesure s compensatoires" (Chine), paragraphes 4.91, 4.96, 
4.100 et 4.105. 
15 Rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – Mesures compensatoires" (Chine), paragraphe 4.105. 
16 Rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – Mesu res compensatoires" (Chine), paragraphes 4.96 
et 4.101. Voir aussi ibid., paragraphe 4.50 (citant le rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – Acier au 
carbone" (Inde), paragraphe 4.155). WT/DSB/M/355 
 
- 4 - 
 
  l'analyse juridique en ce qui concerne ses allégations au titre de l'article 14 d), ainsi que les 
éclaircissements utiles sur la jurisprudence concernant l'article 14 d) qu'il avait donnés. 
1.7.  S'agissant de la question de la spécificité, la Chine a dit qu'en ce qui concerne la conclusion 
formulée par l'USDOC dans chacune des 14 déterminations contestées, à savoir que la fourniture 
alléguée d'intrants moyennant une rémunération moins qu'adéquate était spécifique à une 
entreprise ou à une branche de production, elle avait contesté 4 aspects de l'approche fondée sur l'utilisation finale adoptée par l'USDOC. Premièrement, elle avait contesté le fait que l'USDOC 
n'avait pas appliqué le premier des "autres facteurs" visés à l'article 2.1 c), compte tenu d'une 
"apparence de non-spécificité" préalable résultant de l'application des principes énoncés aux alinéas a) et b). Deuxièmement, elle avait contesté le fait que l'USDOC n'avait pas identifié un "programme de subventions". Troisièmement, elle avait contesté le fait que l'USDOC n'avait pas 
identifié l'"autorité qui accordait la subvention". Quatrièmement, elle avait contesté le fait que 
l'USDOC n'avait pas tenu compte des facteurs visés da ns la dernière phrase de l'article 2.1 c). Le 
Groupe spécial s'était rangé à l'avis de la Chine selon lequel l'USDOC avait agi d'une manière 
incompatible avec l'article 2.1 de l'Accord SMC en ne tenant pas compte des facteurs énoncés dans 
la dernière phrase de l'article 2.1 c), mais il avait rejeté chacune de ses autres allégations. En appel, l'Organe d'appel avait infirmé les constatations du Groupe spécial en ce qui concerne aussi 
bien l'identification correcte d'un "programme de su bventions" que l'identification de l'"autorité qui 
accorde la subvention". Même si la Chine déplorait que l'Organe d'appel n'ait pas pu compléter l'analyse juridique, elle était satisfaite de l'analys e interprétative qu'il avait faite s'agissant de ces 
deux allégations. L'Organe d'appel avait indiqué clairement que la pratique constante de l'USDOC 
consistant à établir des déterminations de spécificité au titre de l'article 2.1 c) sans jamais 
identifier l'"autorité qui accorde la subvention" ni  le "programme de subventions" pertinent était 
incompatible avec les prescriptions de l'article 2. 
1.8.  S'agissant de la question des données de fait disponibles, la Chine a dit qu'en plus de 
contester le cadre analytique utilisé par l'USDOC en ce qui concerne chacun des trois éléments d'une subvention pouvant donner lieu à une action – la contribution financière, l'avantage et la 
spécificité – elle avait aussi contesté l'utilisa tion généralisée, par l'USDOC, de données dites 
"données de fait disponibles défavorables" dans ses déterminations de l'existence de subventions aux intrants. Devant le Groupe spécial, elle avait expliqué que les déterminations de l'USDOC fondées sur les "données de fait disponibles" étaient incompatibles avec l'article 12.7 de l'Accord 
SMC, parce que l'USDOC avait systématiquement eu recours à des "données de fait disponibles 
défavorables" sans véritablement appliquer les données de fait qui étaient disponibles. Elle avait fait valoir que le fait que l'USDOC n'avait pas appliqué les données de fait disponibles ressortait 
clairement des déterminations publiées de l'USDOC, parce qu'en aucun cas l'USDOC n'avait donné 
d'explication "motivée et adéquate" exposant le fondement factuel de ses conclusions. Le Groupe spécial avait refusé de reconnaître le bien-fondé des allégations de la Chine au titre de 
l'article 12.7, mais l'Organe d'appel avait consta té que le caractère sommaire de l'analyse du 
Groupe spécial était incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord. L'Organe d'appel "ne partag[eait] … pas l'avis des États-Unis selon lequel le Groupe spécial n'était pas tenu d'examiner si l'USDOC avait fourni une explication "motivée et adéquate" de ses déterminations fondées sur 
les données de fait disponibles "défavorables"".
17 Il avait expliqué qu'"afin de se conformer aux 
prescriptions de l'article 12.7 de l'Accord SMC, l'USDOC était tenu de fournir [dans son rapport publié] une explication suffisante pour établir qu'il avait engagé un processus de raisonnement et 
d'évaluation des différents faits portés à sa connaissance dans le but de déterminer quelles étaient 
les données de fait disponibles qui pourraient raisonnablement remplacer les renseignements "nécessaires" manquants".
18 Après être expressément convenu avec la Chine que "[l]a question 
dont le Groupe spécial était saisi n'était pas de savoir s'il existait des données de fait quelconques 
versées au dossier qui étayaient les déterminations de l'USDOC, mais plutôt de savoir "si l'USDOC [avait] fourni des explications suffisantes concernant les déterminations fondées sur les données de fait disponibles défavorables contestées pour évaluer si celui-ci [avait] basé ces déterminations 
sur les faits""
19, l'Organe d'appel était malheureusement parvenu à la conclusion qu'il n'était pas 
en mesure de compléter l'analyse d'après les déterminations en cause telles qu'elles étaient libellées. 
                                               
17 Rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – Mesures compensatoires" (Chine), paragraphe 4.187. 
18 Rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – Mesures compensatoires" (Chine), paragraphe 4.182. Voir 
aussi ibid., paragraphe 4.179. 
19 Rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – Mesures compensatoires" (Chine), paragraphe 4.205 
(référence interne omise). (italique dans l'original) WT/DSB/M/355 
 
- 5 - 
 
  1.9.  La Chine déplorait que l'Organe d'appel n'ait pas pu compléter l'analyse juridique concernant 
la question de la spécificité et la question des données de fait disponibles défavorables en raison de l'analyse insuffisante du Groupe spécial. Il apparaissait que la différence de qualité entre les rapports des groupes spéciaux et ceux de l'Organe d'appel était devenue une question systémique 
dans le processus de règlement des différends. La Chine était très préoccupée par cette question 
étant donné que des branches de production chinoises avaient subi un dommage en raison de l'utilisation abusive de mesures correctives commerciales par les États-Unis. En outre, elle a une 
fois de plus mis en question l'incapacité de l'Organe d'appel de renvoyer un différend à un groupe 
spécial en vue d'une application correcte des dispositions pertinentes des accords visés. Elle estimait que cette question méritait d'être examinée attentivement par tous les Membres de 
l'OMC. Elle pensait toutefois que, dans le différend à l'examen, l'analyse interprétative de l'Organe 
d'appel en ce qui concerne ses allégations relatives aux données de fait disponibles et en ce qui 
concerne ses allégations relatives à la spécificité nécessitait clairement un changement important dans la manière dont l'USDOC menait ces aspects de ses enquêtes visant à déterminer l'existence 
de subventions aux intrants. Lorsque ces aspects étaient combinés avec les obligations de mise en 
œuvre de l'USDOC en ce qui concerne ses analyses relatives aux organismes publics et à la distorsion du point de repère, il était évident que le moment était venu pour l'USDOC de revoir 
radicalement toute sa méthode concernant les enquêtes visant à déterminer l'existence de 
subventions aux intrants. La Chine accueillait avec satisfaction les constatations du Groupe spécial 
et de l'Organe d'appel dans le différend à l'examen, qui avaient levé tout doute au sujet du caractère illicite de l'approche actuelle de l'USDOC en ce qui concerne son enquête sur les 
subventions aux intrants alléguées. 
1.10.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays aimerait remercier le Groupe spécial, 
l'Organe d'appel et le personnel du Secrétariat qui les avait aidés pour le travail acharné qu'ils 
avaient fourni dans ce différend. Les États-Unis appréciaient les efforts qu'ils avaient déployés 
pour traiter un différend de grande ampleur portant sur une multitude de déterminations et d'allégations. Malheureusement, et en dépit de ces efforts, le rapport de l'Organe d'appel qui serait 
adopté à la réunion en cours contenait deux catégories de constatations qui devraient grandement 
préoccuper les Membres: i) le rôle approprié des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel dans le cadre du système de règlement des différends à l'OMC; et ii) les constatations de l'Organe d'appel sur la façon dont l'autorité administrante doit traiter des entités liées aux pouvoirs publics afin de 
déterminer les points de repère du marché. 
1.11.  En ce qui concerne la première question, les États-Unis ont dit que le rapport de l'Organe 
d'appel proposait une conception du règlement de s différends qui s'écartait considérablement de 
celle exposée dans le Mémorandum d'accord et reflétée dans de nombreux rapports antérieurs. 
Les États-Unis croyaient comprendre que le rôle fondamental d'un groupe spécial était d'examiner les éléments de preuve et les arguments présentés par la partie plaignante et les réponses de la 
partie défenderesse, de procéder à une évaluation ob jective de la question dont il était saisi et de 
publier un rapport expliquant le fondement de ses constatations. Le rapport de l'Organe d'appel laissait entendre que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel avaient un rôle différent: à savoir, mener des enquêtes indépendantes et appliquer de nouveaux critères juridiques, indépendamment 
de ce que chaque partie faisait en réalité valoir au groupe spécial. Cette approche constituerait un 
changement fondamental par rapport aux rapports antérieurs adoptés. Par exemple, dans le 
différend "États-Unis – Jeux", l'Organe d'appel avait constaté que la partie plaignante devait établir 
des éléments prima facie  en présentant des éléments de preuve et des arguments suffisants pour 
"expliquer le fondement de l'incompatibilité alléguée de la mesure".
20 Et si la partie plaignante ne 
l'avait pas fait, cela aurait été une erreur juridique pour le Groupe spécial d'endosser le rôle 
consistant à établir des éléments prima facie  pour elle. Or, dans son rapport concernant ce 
différend, l'Organe d'appel avait endossé le rôle  de la partie plaignante en établissant des 
éléments prima facie  pour la Chine – pour la première fois – en appel en ce qui concerne un 
certain nombre d'allégations différentes. Il avait ensuite formulé des constatations favorables à la 
Chine en reconnaissant le bien-fondé des arguments qu'il avait lui-même développés. 
1.12.  Tout aussi surprenant, l'Organe d'appel avait constaté que le Groupe spécial ne s'était pas 
acquitté de ses responsabilités au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord en n'examinant 
pas des arguments jamais présentés par la Chine. En raison de la stratégie procédurale de la 
Chine, ce différend était l'un des plus grands différends jamais portés devant un groupe spécial de l'OMC. Dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, la Chine avait formulé des 
                                               
20 Rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – Jeux", paragraphe 141. WT/DSB/M/355 
 
- 6 - 
 
  allégations "tel qu'appliqué" concernant 17 procédures en matière de droits compensateurs 
distinctes, alléguant vaguement l'existence de douzaines d'infractions à diverses dispositions de l'Accord SMC
21, en plus de formuler des allégations "en tant que tel" générales. Lorsqu'elle a 
présenté ses allégations au Groupe spécial, elle aurait pu procéder comme pour tout autre 
différend, à savoir en s'acquittant de la charge qui lui incombait prima facie  de présenter des 
éléments de preuve et des arguments pour chaque allégation dans chacune des procédures visées. Cependant, elle a choisi de ne pas le faire. Au lieu de cela, elle s'est appuyée sur des 
généralisations factuelles et juridiques catégoriques. Les États-Unis avaient répondu aux 
arguments de la Chine de la façon dont elle les avait présentés. Ils ont réfuté toutes les positions juridiques incorrectes de la Chine et toutes ses qualifications factuelles catégoriques. Le Groupe spécial avait convenu que les États-Unis avaient réfuté les arguments de la Chine et avait constaté 
– s'agissant de la grande majorité des allégations de la Chine – que celle-ci n'avait établi 
l'existence d'aucune violation de l'Accord SMC. En bref, il avait fait exactement ce qu'il était censé faire dans le cadre du système de règlement des différends à l'OMC – il avait examiné les éléments 
de preuve et les arguments qui lui avaient été prés entés, avait procédé à une évaluation objective, 
puis avait publié son rapport. 
1.13.  Malheureusement, l'Organe d'appel avait adopté une approche très différente. En 
l'occurrence, il avait élaboré des interprétations ju ridiques de l'Accord SMC, puis avait essayé 
d'appliquer ces interprétations aux mesures des État s-Unis – sans tenir compte de l'argumentation 
présentée par la Chine au moyen des éléments de preuve et des arguments qu'elle avait effectivement présentés au Groupe spécial. Ce faisant, l'Organe d'appel avait endossé un rôle 
s'apparentant davantage à celui de l'autorité chargée de l'enquête. Ce n'était pas un rôle prévu 
dans le Mémorandum d'accord. L'approche préoccupante de l'Organe d'appel était particulièrement frappante en ce qui concerne les nombreuses allégations relatives aux données de fait disponibles 
de la Chine. Dans la procédure du Groupe spécial, tant les États-Unis que le Groupe spécial avaient 
abordé les allégations de la Chine de la façon dont elle les avait présentées, comme comportant des qualifications générales de nombreuses déterm inations n'ayant aucun rapport entre elles. Or, 
l'Organe d'appel avait constaté que le Groupe spécial ne s'était pas acquitté de sa responsabilité 
au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord en ne procédant pas à des examens indépendants d'arguments et de questions qui n'avaient jamais été formulés par la Chine. Les États-Unis ne voyaient pas comment on pouvait dire qu'un groupe spécial n'avait pas procédé à une évaluation 
objective de la question dont il était saisi en n'examinant pas des arguments qui ne lui avaient pas 
été présentés. 
1.14.  Deuxièmement, les Membres devraient être préoccupés par certaines constatations de fond 
formulées dans le rapport de l'Organe d'appel, en particulier en ce qui concerne le traitement des 
entités liées aux pouvoirs publics pour déterminer les points de repère du marché. Ce qui est positif c'est que dans son rapport, l'Organe d'appel a rejeté à juste titre la position centrale de la 
Chine selon laquelle l'autorité chargée de l'enquête devait déterminer qu'une entreprise d'État était 
un "organisme public" avant de décider de ne pas utiliser les prix des entreprises d'État comme points de repère potentiels. Cependant, il avait ensuite répété et utilisé les constatations posant 
problème qu'il avait formulées seulement dix jours plus tôt sur cette question dans un autre 
rapport, celui sur l'affaire DS436
22, sans expliquer pourquoi il procédait ainsi et agissant d'une 
manière qui n'était même pas suggérée par les arguments formulés par la Chine dans le différend en cause. Les États-Unis avaient expliqué leurs préoccupations à l'ORD à sa réunion de 
décembre 2014 au moment de l'adoption du rapport sur l'affaire DS436 et ils ne répéteraient pas 
leurs explications à la réunion en cours. Cependant, en bref, il apparaissait que l'Organe d'appel s'était écarté de la constatation bien motivée qu'il avait formulée dans le différend "États-Unis – 
Bois de construction résineux IV" selon laquelle les prix pratiqués dans le secteur privé de 
transactions effectuées dans des conditions de pleine concurrence dans le pays de fourniture 
étaient le "premier" point de repère.
23 Et l'Organe d'appel n'avait donné aucune explication valable 
sur la façon dont un prix pratiqué par une entité gouvernementale pourrait être utilisé pour établir 
un point de repère fondé sur le marché. 
1.15.  En dépit de ces préoccupations, il était important de noter que les États-Unis accueillaient 
avec satisfaction d'autres éléments du rapport de l'Organe d'appel, tels que le rejet par l'Organe 
                                               
21 Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC"). 
22 Rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits plats en 
acier au carbone laminés à chaud en  provenance d'Inde", WT/DS436/A B/R (adopté le 19 décembre 2014). 
23 Rapport de l'Organe d'appel "États-Unis – Bois de construction résineux IV", paragraphe 90. WT/DSB/M/355 
 
- 7 - 
 
  d'appel – alors même qu'il infirmait finalement les constatations du Groupe spécial – des théories 
juridiques les plus extrêmes de la Chine. Par exem ple, s'agissant de la question du programme de 
subventions, l'Organe d'appel avait approuvé la position des États-Unis selon laquelle les éléments de preuve indiquant "une série d'actions systématique" pouvaient fournir une base suffisante pour 
établir l'existence d'un programme de subventions non écrit.
24 En outre, il avait aussi rejeté la 
théorie juridique de la Chine sur un ordre d'analyse concernant l'article 2 de l'Accord SMC, en relation avec la question de la spécificité. Cette théorie était dénuée de tout fondement textuel et, 
si elle était adoptée, imposerait des charges non nécessaires aux autorités chargées de 
l'enquête.
25 Enfin, les États-Unis ont noté que, dans le rapport qui était sur le point d'être adopté à 
la réunion en cours, le Groupe spécial avait rejeté à juste titre les arguments de la Chine concernant le critère juridique relatif à l'ouverture des enquêtes.
26 Cette théorie n'était pas fondée 
sur le texte de l'Accord SMC et, si elle était acceptée, compromettrait fortement la capacité des 
Membres de mener de manière appropriée et approfondie des enquêtes sur les subventions. 
1.16.  En conclusion, les États-Unis ont dit qu'ils aimeraient aborder une question importante 
concernant le délai de 90 jours prévu à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord. Dans le différend à 
l'examen, il avait fallu 118 jours à l'Organe d'appel pour distribuer son rapport. C'était la quatrième fois, sur les 5 derniers appels, que l'Organe d'appel ne respectait pas le délai de 
90 jours. Compte tenu de la taille et de la complexité de ce différend, et des nombreux autres 
appels en cours, les États-Unis auraient bien sûr été disposés à donner une suite favorable à une demande de dépassement de délai de l'Organe d'appel. Cependant, ce dernier n'avait pas consulté les parties et avait simplement envoyé ce qui semblait être une lettre type notifiant à l'ORD qu'il 
enfreindrait une fois encore cette disposition cl aire du Mémorandum d'accord. Cette action ne 
contribuait malheureusement pas au renforcement de l'OMC en tant qu'organisation fondée sur des règles. Les États-Unis ont exhorté l'Organe d'appel à revenir à sa pratique antérieure à 2011 
consistant à consulter les parties et à obtenir leur accord avant de dépasser le délai de 90 jours. 
Ils étaient aussi déçus que la Chine ne donne pas son accord, comme les Membres l'avaient fait dans au moins 7 autres différends
27, à une lettre confirmant qu'un rapport publié après l'expiration 
du délai de 90 jours serait considéré comme compatible avec l'article 17:5 du Mémorandum 
d'accord. La Chine avait précédemment donné son accord à une telle lettre dans trois autres différends dans lesquels cette question s'était posée, à savoir "États-Unis – Droits antidumping et compensateurs" (Chine), "CE – Éléments de fixa tion" (Chine) et "Chine – Matières premières". 
1.17.  Dans des appels plus récents, des parties telles que l'Argentine
28, l'Inde29 e t  l e  J a p o n30 
avaient également donné leur accord à des lettres semblables. Au lieu de continuer à traiter cette question sur une base ad hoc , ce qui pourrait contribuer encore au manque de transparence et de 
prévisibilité entourant la question, les États-Unis ont encouragé les Membres et l'Organe d'appel à 
travailler ensemble pour trouver une solution à cette question, tel qu'un retour à la pratique antérieure, qui aiderait à rétablir la crédibilité du système. Ils ont dit qu'ils tenaient à remercier 
l'ORD pour l'attention prêtée aux importantes questions traitées dans la déclaration qu'ils avaient 
faite à la réunion en cours. 
1.18.  Le représentant de l'Australie a dit que son pays remerciait l'Organe d'appel pour le rapport 
qu'il avait rendu dans cet appel. L'Australie avait participé au différend en tant que tierce partie en 
raison de l'intérêt systémique qu'elle portait à l'interprétation et à l'application de l'Accord SMC. 
Elle continuait d'examiner le rapport avec intérêt. À la réunion en cours, elle limiterait ses observations au retard dans l'achèvement de la procédure d'appel et au besoin de transparence 
pour tous les Membres de l'OMC en ce qui concerne les raisons de ces retards. Elle savait 
parfaitement qu'une lourde charge de travail pesait actuellement sur l'Organe d'appel et que dans bon nombre d'appels en cours d'examen, la complexité allait croissant. Elle comprenait donc qu'il 
ne serait peut-être pas toujours possible de respecter les délais prévus à l'article 17:5 du 
Mémorandum d'accord. À son avis, l'exactitude et la grande qualité des rapports restaient essentielles dans le processus de règlement des différends de l'OMC. Cepe ndant, le respect des 
délais était aussi un élément important qui étayait la  prévisibilité du système et était crucial dans 
                                               
24 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 4.141. 
25 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 4.126. 
26 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.143 à 7.155. 
27 Par exemple, "États-Unis – Thon II" (Mexique); "États-Unis – EPO"; "États-Unis – Acier au carbone" 
(Inde); "Argentine – Mesures à l'importation". 
28 WT/DS444/16; WT/DS445/17. 
29 WT/DS436/9. 
30 WT/DS445/17. WT/DSB/M/355 
 
- 8 - 
 
  la prise de décisions gouvernementales et commerciales. L'Australie serait donc favorable à ce qu'il 
y ait le moins d'écarts possibles par rapport aux délais normaux en appel et une consultation avec les parties dans l'éventualité où un retard serait probable. À son avis, une telle approche garantirait la transparence, améliorerait la prévisibilité et serait conforme à la pratique suivie de 
longue date. 
1.19.  Le représentant du Canada a dit qu'en tant que tierce partie, le Canada tenait lui aussi à 
remercier le Groupe spécial, l'Organe d'appel et leurs secrétariats pour leur travail dans cette 
procédure. Le Canada avait participé à ce différend en raison de l'intérêt systémique important 
qu'il portait à l'interprétation et à l'application des règles de l'OMC sur les subventions et il souhaitait donc saisir cette occasion pour présen ter quelques brèves observations. Premièrement, 
en ce qui concerne le calcul de l'avantage au titr e de l'article 14 d) de l'Accord SMC, il accueillait 
avec satisfaction le rejet par le Groupe spécial et l'Organe d'appel de l'argument de la Chine selon 
lequel la présence d'entreprises d'État sur un marché ne pouvait étayer une constatation selon laquelle le marché était faussé que si ces entreprises d'État constituaient des "organismes publics" 
au sens de l'article 1.1 a) 1). Deuxièmement, s'agissant de l'article 2.1 du même accord, le 
Canada était satisfait que l'Organe d'appel ait rejeté l'approche trop formaliste concernant l'analyse de la spécificité préconisée par la Chine, au profit d'une approche plus flexible qui 
permettait aux autorités de procéder à une anal yse de la spécificité adaptée aux circonstances 
spécifiques d'une affaire. 
1.20.  Enfin, s'agissant d'une question plus institutionnelle, le Canada a noté que ce rapport avait 
été distribué après les 90 jours obligatoires prévus dans le Mémorandum d'accord. Et il croyait 
comprendre que cela serait aussi le cas pour bon nombre des rapports devant être distribués dans 
les mois suivants. Il considérait, comme l'avait dit le Directeur général lui-même dans son exposé à l'ORD, que les Membres devaient prendre des mesures pour préserver la capacité de l'institution 
d'assurer le règlement rapide des différends. Cela relevait naturellement de la responsabilité des 
Membres, au titre de l'article 2:1 du Mémorandum d'accord, d'"administrer les règles et procédures" du Mémorandum d'accord. Dans ces circonstances, le Canada a donc répété qu'il 
souhaitait discuter avec les autres Membres de mesures pratiques permettant d'alléger la pression 
exercée sur le système de règlement des différends. 
1.21.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays avait activement participé en tant que tierce 
partie au différend DS437, car il portait un intérêt systémique à plusieurs des questions 
importantes d'interprétation du droit qui avaient été examinées par le Groupe spécial et l'Organe 
d'appel. Ce différend, ainsi que le différend DS436 qui avait été traité par l'ORD en décembre 2014, étaient essentiels pour l'établissement d'une interprétation équilibrée de 
l'Accord SMC. L'Inde souhaitait faire observer que l'article 3:2 du Mémorandum d'accord 
reconnaissait que le système de règlement des différends servait à préserver les droits et obligations des Membres et à clarifier les dispositions existantes des Accords de l'OMC. C'est ce 
que l'Organe d'appel s'était efforcé de faire dans le différend à l'examen, tout comme dans le 
différend DS436 – à savoir clarifier diverses dispositions de l'Accord SMC. L'Inde souhaitait attirer l'attention sur deux de ces constatations de l'Organe d'appel qui étaient absolument cruciales pour sa compréhension et son interp rétation de l'Accord SMC. 
1.22.  Premièrement, l'Inde a accueilli avec satisfaction la constatation de l'Organe d'appel relative 
aux prix servant de points de repère pour détermin er si un avantage au titre de l'article 14 d) de 
l'Accord SMC avait été conféré. L'Organe d'appel av ait dit que les prix servant de points de repère 
corrects proviendraient normalement du marché du bien en question dans le pays de fourniture. 
Ces prix pratiqués dans le pays pourraient provenir de diverses sources, y compris des entités privées ou des entités liées aux pouvoirs publics. Il fallait aussi examiner les prix des biens fournis 
par les entités liées aux pouvoirs publics autres que l'entité fournissant la contribution financière 
en cause pour déterminer s'ils étaient déterminés par le marché et pouvaient donc faire partie d'un point de repère correct. L'Organe d'appel avait établi à juste titre que la raison pour laquelle les prix des biens fournis par les entités liées aux pouv oirs publics pour lesquelles il n'y avait pas eu 
de détermination de la nature d'"organisme public" devaient être examinés lors du choix d'un point 
de repère concernant l'avantage au titre de l'article 14 d), c'était qu'il n'y avait aucune présomption juridique, au titre de cette disposition, selon laquelle des prix pratiqués dans le pays 
de n'importe quelle source particulière pouvaient ou devraient être écartés dans une analyse des 
points de repère. Au contraire, l'article 14 d) exigeait d'effectuer une analyse du marché dans le pays de fourniture pour déterminer s'il était possible d'utiliser des prix pratiqués dans le pays 
particuliers pour obtenir un point de repère correct. WT/DSB/M/355 
 
- 9 - 
 
  1.23.  Deuxièmement, l'Inde a dit apprécier les efforts de l'Organe d'appel visant à clarifier 
davantage le critère juridique prévu à l'article 12.7 de l'Accord SMC concernant l'application des "données de fait disponibles". L'Organe d'appel avai t dit que bien que les contours précis du critère 
d'examen devant être appliqué dans une affaire donnée dépendaient des dispositions de fond des 
accords visés en cause ainsi que des allégations particulières formulées, l'article 11 du 
Mémorandum d'accord prescrivait, entre autres, qu e les groupes spéciaux examinent avec soin si 
le raisonnement de l'autorité chargée de l'enquête était cohérent et logique sur le plan interne et 
procèdent à un "examen approfondi" des explications  données par l'autorité chargée de l'enquête. 
Dans le contexte de l'article 12.7 de l'Accord SM C, cet "examen approfondi" effectué par un groupe 
spécial supposerait, entre autres, d'évaluer si le ra pport publié par l'autorité chargée de l'enquête 
fournissait une explication exposant suffisamment le processus de raisonnement et d'évaluation 
suivi par ladite autorité pour permettre au groupe spécial d'évaluer la façon dont elle a choisi 
parmi les données de fait disponibles celles qui pouvaient raisonnablement remplacer les renseignements manquants. Cette façon de procéd er permettrait d'accroître la transparence et 
l'objectivité du processus d'enquête dans les enquêtes en matière de droits compensateurs et 
bénéficierait à tous les Membres de l'OMC. 
1.24.  L'ORD a pris note des déclarations et a adopté le rapport de l'Organe d'appel reproduit sous 
la cote WT/DS437/AB/R et le rapport du Groupe spécial reproduit sous la cote WT/DS437/R et 
WT/DS437/R/Add.1, tel que modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
2  ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT CERTAINS PRODUITS PLATS EN 
ACIER AU CARBONE LAMINÉS À CHAUD EN PROVENANCE D'INDE 
A. Déclaration des États-Unis 
2.1.  Le représentant des États-Unis, intervenant au titre des "Autres questions", a dit que, le 
19 décembre 2014, l'ORD avait adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans 
le différend "États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits plats en acier au 
carbone laminés à chaud en provenance d'Inde" (D S436). Conformément à la première phrase de 
l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, les États-Unis ont dit qu'ils aimeraient informer l'ORD de 
leur intention de mettre en œuvre ses recommandations et décisions d'une manière qui respectait 
leurs obligations au titre de l'Accord sur l'OMC. Ils auraient besoin d'un délai raisonnable pour le faire. 
2.2.  Le représentant de l'Inde a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur déclaration 
concernant leurs intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD. Le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial dans le différend à l'examen avaient été adoptés par l'ORD le 19 décembre 2014. Conformément à l'article 21:3 du 
Mémorandum d'accord, le Membre concerné informera l'ORD de ses intentions au sujet de la mise 
en œuvre des recommandations et décisions de celui-ci. L'Inde constatait avec satisfaction que les États-Unis avaient indiqué qu'ils avaient l'intention de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD. Elle les a exhortés à mettre rapidement et intégralement leurs mesures en 
conformité avec leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Elle était également prête à discuter avec eux d'un délai raisonnable pour la mise en œuvre. Elle attendait d'eux qu'ils mettent en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, dans toute la mesure du possible, dans les 
meilleurs délais. 
2.3.  L'ORD a pris note des déclarations. 
__________