G/C/W/686  
7 octobre 2013  
(13-5401)  Page: 1/3  
Conseil du commerce des marchandises  Original: anglais  
 
  RÉPONSES AUX QUESTIONS DU CANA DA SUR LE PROGRAMME JAPONAIS 
DE POINTS POUR L'UT ILISATION DE BOIS 
La communication ci-après, datée du 1er octobre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Japon. 
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1. Avant de répondre aux questions, nous tenons à donner des précisions d'ordre factuel au sujet du contexte décrit dans le questionnaire du Canada (G/C/W/681). 
1.1.  Comme il est indiqué sur le site Web de l'Office japonais des forêts et comme l'a annoncé le 
secrétariat du Programme de points pour l'utilisation de bois, les maisons en bois dont la 
construction commence durant la période comprise entre le 1
er avril 2013 et le 31 mars 2014 
peuvent bénéficier du programme. 
1.2.  Les demandes de points pour l'utilisation de bois peuvent être présentées pendant la période 
allant du 1er juillet 2013 au 31 juillet 2014. L'orientation future du programme après cela n'a pas 
encore été décidée. 
1.3.  Le Canada a indiqué dans son questionnaire (1.2) qu'avec une dotation budgétaire initiale de 
41 milliards de yen, ce programme pourrait avoir une incidence sur la construction de plus de 135 000 maisons neuves. Le Japon estime toutefois que le nombre de maisons qui pourront bénéficier de ce programme est susceptible d'être beaucoup moins élevé, car le budget inclut les 
coûts d'administration du programme. 
Question a – Quel est l'objectif du Progra mme de points pour l'utilisation de bois? 
Réponse 
En encourageant l'utilisation de bois, le programme veut favoriser la bonne gestion et la 
conservation des forêts, prévenir le réchauffement  climatique et promouvoir une société tournée 
vers la récupération, ainsi que favoriser la mise en valeur des zones rurales. Le bois étranger peut 
également bénéficier du programme. 
Question b – Selon le Japon, quel pourrait être l'impact du Programme de points pour 
l'utilisation de bois sur les importations de produits en bois? 
Réponse 
Ce programme est censé stimuler la construction et la vente de maisons en bois et sensibiliser 
davantage le public à l'intérêt que présente le bois. En conséquence, la demande concernant aussi bien le bois japonais que le bois importé devrait augmenter. 
Question c – En quoi le Programme de points  pour l'utilisation de bois est-il compatible 
avec les engagements du Japon à l'OMC, en pa rticulier l'engagement de ne pas accorder 
un "traitement moins favorable que le trai tement accordé aux produits similaires 
d'origine nationale en ce qui concerne toutes lois (...) ou toutes prescriptions affectant 
(...) l'utilisation (...)", conformé ment à l'article III:4 du GATT? G/C/W/686 
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  Réponse 
Le programme n'établit aucune distinction fondée sur l'origine du bois. Les mêmes critères et 
procédures s'appliquent au bois japonais et au bois étranger, de sorte que le programme garantit l'égalité de traitement aux deux. Les critères, en ta nt que tels, sont objectifs, et la question de 
savoir s'il a été satisfait à ces critères sera évaluée en fonction de données objectives accessibles 
depuis le Japon et/ou l'étranger, tant pour le bois japonais que pour le bois importé. Le Japon estime donc que le programme ne portera pas atteinte aux conditions de concurrence sur le 
marché pour ce qui est du traitement des produits importés. 
Question d – Un manque de transparence est associé aux critères d'admissibilité relatifs 
aux méthodes de construction liées aux maté riaux en bois. Les exemples donnés sur le 
site Web de l'Office japonais  des forêts indiquent seulement des essences japonaises et 
des produits de construction spécifiques. Le  Japon envisage-t-il de publier des critères 
d'admissibilité plus clairs et d'inclure des exemples d'essences non japonaises 
potentiellement admissibles ains i que des exemples de divers produits de construction 
potentiellement admissibles, comme les pa nneaux dits "oriented strand board"? 
Réponse Les critères d'admissibilité relatifs aux méthodes de construction sont énoncés dans la fiche 
d'information intitulée "Mise en œuvre du Programme de points pour l'utilisation de bois" 
(29 mars 2013), qui peut être consultée sur le site Web de l'Office japonais des forêts (http://www.rinya.maff.go.jp/j/ press/riyou/pdf/130329-03.pdf ). Des méthodes de construction 
seront désignées comme étant admissibles s'il est reconnu qu'elles satisfont aux critères, sur la 
base de l'examen effectué par le Comité de gest ion des fonds et de l'administration de même que 
de la recommandation du Conseil préfectoral. Des indications plus claires sur les critères et procédures seront publiées en octobre. 
Pour l'instant, certaines essences et méthodes de construction sont mentionnées à titre 
d'exemples dans la fiche d'information et sur le  site Web, étant donné qu'il est déjà confirmé 
qu'elles satisfont aux critères, sur la base de données objectives. D'autres essences et/ou 
méthodes de construction conformes aux critères et procédures seront désignées comme étant 
admissibles, que le bois soit d'origine étrangère ou nationale. 
Il est difficile de recenser à l'avance toutes les essences et tous les matériaux de construction 
susceptibles d'être admissibles, vu la multitude d'essences et de matériaux. Les demandes seront 
examinées au cas par cas à l'aide des mêmes critères et procédures. Plusieurs demandes 
concernant des essences ont déjà été présentées par le Japon et d'autres pays et sont actuellement examinées par le Comité. La liste des espèces approuvées sera publiée sans délai. 
Question e – Pourquoi le Programme de points  pour l'utilisation de bois exige-t-il que les 
produits en bois proviennent spécifiquement de "ressources forestières en croissance", 
au lieu d'accepter le bois provenant de tout es les forêts gérées de façon durable, y 
compris les ressources forestières stables? 
Réponse Pour que le bois soit admissible dans le cadre du programme, il doit être certifié durable. De plus, 
il doit provenir d'essences en expansion sur le territoire national. Ces conditions sont nécessaires 
pour atteindre effectivement l'objectif du programme, qui consiste à favoriser la bonne gestion et 
la conservation des forêts, à prévenir le réchauffement climatique et à promouvoir une société tournée vers la récupération. 
Question f – Quelle est la gamme des produits/des services pouvant être achetés en 
échange des points acquis dans le cadre du Programme? La liste des produits/des 
services admissibles varie-t-elle selon les préfectures? Les points peuvent-ils être 
échangés contre des produits importés? L'éc hange de points est-il limité aux personnes 
privées ou d'autres entités peuvent- elles également échanger des points? G/C/W/686 
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  Réponse 
Les points pour l'utilisation de bois peuvent être échangés contre des produits et des services, y 
compris des produits agricoles, des produits sylvicoles, des produits de la pêche, des excursions et des chèques-cadeaux, sélectionnés dans l'ensemble du pays au moyen d'un processus de 
sollicitation publique. Les points peuvent aussi être utilisés pour effectuer des dons au profit 
d'activités de reboisement et d'ouvraison du bois et des régions dévastées par le grand séisme qui a touché l'est du Japon, et pour payer d'autres constructions en bois. Il n'existe qu'une seule liste 
à l'échelle nationale, et aucune liste préfectorale. Les points peuvent aussi être échangés contre 
des produits importés, s'ils ont été sélectionnés à la suite du processus de sollicitation publique.  Quiconque commande la construction d'une maison qui satisfait aux critères du programme peut 
demander des points; normalement, les demandeurs devraient être des particuliers. 
Question g – Le Japon peut-il confirmer que le  Programme de points pour l'utilisation de 
bois exige que les exportateurs fournissent une évaluation de l'impact économique de 
leurs produits en bois sur le marché japo nais? Dans l'affirmative, le Japon peut-il 
expliquer quels renseignements sont demandés? Cette prescription est-elle également 
imposée aux producteurs japonais? 
Réponse 
Quiconque demande la désignation d'une essence doit fournir: i) des données concernant le 
volume de ses ressources; et ii) des renseignements indiquant que l'utilisation de l'essence aura certains effets positifs sur l'économie de régions rurales du Japon. Cela tient au fait que l'un des objectifs du programme est de favoriser la mise en valeur des régions rurales en encourageant 
l'utilisation de bois, et que pour atteindre effectivement cet objectif, il est nécessaire de procéder à 
une évaluation des effets sur l'économie rurale. Cette obligation est imposée à tous les demandeurs, indépendamment de leur nationalité. Il existe différentes façons de démontrer que 
cette obligation a été exécutée, et divers types de renseignements peuvent être présentés à 
l'appui de la demande. 
À titre d'exemple, les demandeurs peuvent présen ter des renseignements indiquant le rôle que 
joue le bois, sous une forme ou sous une autre, dans l'économie des régions rurales, comme la 
croissance de l'emploi ou l'augmentation des ventes dans des secteurs d'activité connexes grâce à l'achat ou à la transformation de bois ou à la construction de maisons en bois. 
Question h – Nous croyons comprendre que po ur que les produits en bois soient admis 
dans le cadre du Programme, il faut démontre r qu'ils proviennent, selon l'essence, de 
"ressources en croissance". Veuillez préciser si l'expression "ressources en croissance" 
se rapporte à la région particulière où pousse  l'espèce en question, ou si ces ressources 
doivent être considérées par rapport à toutes les régions forestières,  même si l'essence 
concernée n'existe pas dans le s autres régions forestières. 
Réponse 
Comme les espèces dont le volume augmente sur une base nationale sont admissibles dans le 
cadre de ce programme, des données sur les forêts nationales sont nécessaires. Lorsqu'une essence donnée n'existe pas dans une autre régi on sylvicole du pays, qu'il est possible de 
démontrer que l'essence ne pousse pas dans d'autres régions et que les données relatives au 
volume des ressources dans la région concernée sont valables pour l'ensemble du pays, ces 
données peuvent être considérées comme expliquant l'augmentation du volume des ressources dans l'ensemble du pays. Lorsqu'il est difficile de prouver l'augmentation du volume des 
ressources d'une essence donnée à l'aide d'un seul  ensemble de données, les demandeurs peuvent 
avoir recours à plusieurs ensembles de données pour faire leur démonstration. 
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