G/SPS/N/USA/2540  
 
6 mai 2013  
(13-2388)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:    
2. Organisme responsable: The Animal and Plant Health Inspection Service  - APHIS 
(Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Haricots frais, écossés ou non écossés 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux   
[X] Régions ou pays spécifiques: Jordanie  
5. Intitulé du texte notifié: Proposed Rule: Importation of Fresh Beans, Shelled or in 
Pods, from Jordan into the Continental United States  (APHIS-2012-0042) (Proposition de 
règle: Importation dans la zone continentale des États-Unis de haricots frais, écossés ou 
non écossés, en provenance de Jordanie (APHIS-2012-0042)).  Langue(s): anglais.  
Nombre de pages: 4 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-05-02/pdf/ 2013-10383.pdf  
6. Teneur: Le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) propose de 
modifier la réglementation concernant les fruits et légumes de façon à autoriser 
l'importation dans la zone continentale des États-Unis d'expéditions commerciales de 
haricots (verts, mange-tout et d'Espagne) frais, écossés ou non écossés, en provenance de Jordanie. Pour pouvoir entrer dans le pays, ces haricots devraient avoir été produits 
conformément à une approche systémique incluant des prescriptions en matière 
d'emballage, de lavage et de transformation. Ces haricots devraient aussi être accompagnés d'un certificat phytosanitaire attestant que toutes les exigences phytosanitaires ont été respectées et que l'expédition a été inspectée et constatée 
exempte d'organismes de quarantaine. Cette mesure permettrait d'importer dans la 
zone continentale des États-Unis des haricots frais, écossés ou non écossés, en provenance de Jordanie, tout en continuant d' assurer une protection contre l'introduction 
d'organismes nuisibles pour les végétaux. 
Federal Register, volume 78, n° 85 (jeudi 2 mai 2013), pages 25623 à 25626 
7. Objectif et raison d'être: [ ]  innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux , [ ] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des anim aux/des plantes, [ ] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.    G/SPS/N/USA/2540 
 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente?  Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)    
[X] Convention internationale pour  la protection des végétaux ( par 
exemple, numéro de la NIMP )   
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente?   
 [X] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:      
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
[X] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 1er juillet 2013 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
Des observations peuvent être communiquées par l'un des moyens suivants: 
Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
Suivre le lien: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-05-02/pdf/ 2013-10383.pdf . 
Courrier postal/privé: Les observations sont à envoyer à l'adresse ci-après: 
Docket No. APHIS-2012-0042, Regulatory Analysis and Development, PPD, APHIS, 
Station 3A-03.8, 4700 River Road Unit 118, Riverdale, MD 20737-1238. 
Accès aux documents connexes et aux observations reçues au sujet de ce dossier de 
consultation: http://www.regulations.gov/#!do cketDetail;D=APHIS-2012-0042 . 
Pour tout complément d'information, s'adresser à: Mr Marc Phillips, Senior Regulatory 
Coordination Specialist, Regulatory Coordination and Compliance, PPQ, APHIS, 
4700 River Road Unit 156, Riverdale, MD 20737-1231. +(1 301) 851 2114 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] po int d'information national.  Adresse, 
numéro de fax et adresse-électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington 
D.C. 20250. Tel: +(1 202) 720 1301. Fax: +(1 202) 720 0433. Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov