G/TBT/N/CHL/289
10 octobre 2014
(14-5760)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: CHILI 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales  - 
DIRECON (Direction générale des relations économiques internationales) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations 
extérieures) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Boissons alcooliques 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proyecto de Ley que 
modifica la legislación sobre expendio, comercialización y producción de bebidas 
alcohólicas  (Projet de loi modifiant la législation relative à la vente au détail, au marketing 
et à la production des boissons alcooliques) 
6. Teneur: Notification de l'article premier du Projet de loi modifiant la législation relative à la 
vente au détail, au marketing et à la production de boissons alcooliques, qui dispose ce qui 
suit: 
"Article premier.- Toute boisson alcoolique ayant un titre alcoométrique supérieur ou égal à 
un degré et qui est destinée à être commercialisée au Chili devra porter sur son emballage 
un message de mise en garde contre une consommation excessive et/ou les modes de 
consommation sans risques. Cette recommandation devra être facilement lisible dans des conditions normales et devra donc être inscrite en lettres noires sur fond blanc et figurer sur n'importe quelle face du contenant. Le me ssage devra être inscrit dans des caractères 
d'une hauteur minimale de 1,5 mm pour les contenants de moins de 237 ml, de 2 mm 
pour les contenants jusqu'à 1,5 litres et de 3 mm pour les contenants du plus d'1,5 litres. Par ailleurs, il est établi un maximum de 5 caractères par centimètre pour les lettres de 
1,5 mm, de 8 caractères par centimètre pour les lettres de 2 mm et de 10 caractères par 
centimètre pour les lettres de 3 mm. 
La recommandation en question devra être libellée comme suit: "L'abus d'alcool est 
dangereux pour la santé et peut nuire à autrui", précédée de la mention 
"AVERTISSEMENT" écrite en lettres majuscules et dans le même format que celui indiqué au paragraphe précédent. Cette phrase, ponctuée d'un point, devra être suivie de l'une des recommandations ci-après, dont le choix est laissé au producteur ou au fabricant, et qui 
devront être utilisées tour à tour, avec un changement au moins tous les deux ans. 
- "La consommation d'alcool est contre-indiquée chez la femme enceinte" G/TBT/N/CHL/289 
- 2 - 
  - "L'alcool entrave les facultés nécessaires à la conduite" 
- "La consommation d'alcool chez les mineurs affecte leur développement physique et 
intellectuel" 
Dans le cas des boissons alcooliques importées, la mise en garde devra être collée sur le 
contenant de telle sorte qu'elle ne puisse pas en être facilement décollée. 
La même mise en garde devra aussi être incluse dans toute représentation graphique, 
qu'elle soit à des fins publicitaires ou d'encouragement à la consommation d'alcool, qui 
figure dans des journaux, dans des magazines ou dans tout autre moyen de communication de cette nature. La recommandation devra être inscrite dans un encadré 
qui couvre au moins 15% de la surface totale de l'annonce. 
Dans le cas de la publicité audiovisuelle, le message de mise en garde indiqué au point 
deux devra être affiché après la publicité, pendant au moins trois secondes et dans un 
encadré qui couvre toute la surface de l'écran. 
Dans le cas des publicités radiophoniques, chaque publicité devra être suivie d'un spot d'au 
moins trois secondes reprenant l'un des messages de mise en garde indiqués au point deux. 
Aucune publicité pour des boissons alcooliques ne devra être affichée sur la voie publique. 
Le Ministère de la santé veillera au respect de cette réglementation". 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Santé des personnes 
8. Documents pertinents:  
• Ley N° 18.455, Sobre Producción, Elaboración y Comercialización de Alcoholes 
Etílicos, Bebidas Alcohólicas y Vinagres, Para Adecuar Sus Disposiciones a 
Compromisos Internacionales Adquiridos por Chile y Perfeccionar sus Mecanismos de Fiscalización  (Loi n° 18.455 sur la production, l'élaboration et la 
commercialisation d'alcools éthyliques, de boissons alcooliques et de vinaigres. 
Mise en conformité des dispositions avec les engagements pris par le Chili dans le 
cadre d'accords internationaux et perfectionnement des mécanismes de contrôle) 
• Projets de lois n° 2.973-11, 4.181-11, 4.192-11 et 4.379-11. 
9. Date projetée pour l'adoption: - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: - 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Departamento Regulatorio  (Département de la réglementation) 
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales  (Direction générale des 
relations économiques internationales) Ministerio de Relaciones Exteriores (Ministère des relations extérieures) 
Teatinos 180, piso 11 
Téléphone: (+56)-2-827 5491 
Fax: (+56)-2-380 9494 Courrier électronique: mailto:tbt_chile@direcon.gob.cl  
Texte disponible à l'adresse suivante: 
http://www.senado.cl/appsenado/temp lates/tramitacion/index.php#