G/SCM/N/313/Add.1  
21 avril 2017 
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Comité des subventions et des  
mesures compensatoires   
 
  RAPPORTS SEMESTRIELS PRÉSENTÉS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD  
Addendum  
1. Les Membres ci -après ont fait parvenir au Secrétariat des rapports semestriels sur leurs 
actions en matière de droits compensateurs pendant la période allant du 1er juillet  au 
31 décembre  2016: Australie ; Brésil; C anada ; C hine; É gypte ; É tats-Unis; Inde; 
Nouvelle -Zélande ; Pakistan ; Pérou; Turquie; et Union européenne . 
 
2. Les Membres ci -après ont informé le Comité qu'ils n'avaient pas mené d'actions en matière 
de droits compen sateurs pendant la période considérée : 
 
Afrique du Sud1 
Arabie saoudite,  
 Royaume d'2 
Argentine  
Arménie3 
Bahreïn, Royaume de2 
Botswana1 
Chili 
Colombie  
Corée, République de  
Costa Rica  
El Salvador  
Émirats arabes unis2 
 Équateur  
Ex-République 
 yougoslave de 
 Macédoine  
Fédération de 
 Russie3 
Indonésie  
Israël  
Jamaïque  
Jordanie  
Kazakhstan3 
Koweït, État du2 
Lesotho1 
 Malaisie  
Maroc  
Mexique4 
Moldova, 
 République de  
Monténégro  
Namibie1 
Nicaragua  
Norvège  
Oman2 
Panama  
Paraguay  
Philippines  Qatar2 
République dominicain e 
République kirghize3 
Seychelles 
Swaziland1 
Taipei chinois  
Thaïlande  
Trinité -et-Tobago 
Ukraine4 
Viet Nam  
Zimbabwe  
3. Les Membres ci -après, qui ont notifié les autorités compétentes, n'ont pas fait parvenir de 
rapport au Secrétariat : Albanie; Angola ; Bangladesh ; Bolivie, État plurinational de ; Fidji; 
Guatemala ; Honduras ; Islande; Japon; Madagascar ; Nigéria; Saint -Vincent -et-les Grenadines; 
Samoa ; Singapour ; Tunisie; Uruguay ; Venezuela, République bolivarienne du ; et Zambi e. 
 
4. Les Membres ci -après, qui n' ont pas notifié d'autorités compétentes, n'ont pas fait parvenir 
de rapport au Secrétariat : Afghanistan5; Antigua -et-Barbuda ; Brunéi Darussalam ; Cabo Verde ; 
Cambodge ; Djibouti ; Grenade ; Guinée -Bissau ; Îles Salomon ; Libéria6; Maldives ; Mauritanie ; 
Myanmar ; Niger; République centrafricaine ; République démocratique du Congo ; Rwanda ; 
Tadjikistan ; Tanzanie ; Tchad; Togo; Tonga; et Yémen . 
 
5.  Les Memb res7 ci-après ont présenté une notification unique au titre de l'article  25.11 
et 25.12 de l'Accord : Barbade ; Belize; Bénin; Burkina Faso ; Burundi ; Cameroun ; Congo; 
Côte d'Ivoire ; Cuba; Dominique ; Gabon; Gambie ; Géorgie ; Ghana; Guinée ; Guyana ; Haïti; 
                                                
1 Membre de la SACU.  
2 Membre du Conseil de coopération du Golfe (CCG).  
3 Membre de  l'Union économique eurasiatique (UEE). Toutes les actions en matière de droits 
compensateurs sont menées dans l'ensemble des pays de l'UEE.  
4 Ces Membres ont notifié les mesures définitives en vigueur dans les documents: G/SCM/N/313/MEX et 
G/SCM/N/313/UKR . 
5 L'Afghanistan est devenu Membre de l'OMC le 29  juillet  2016.  
6 Le Libéria est devenu Membre de l'OMC le 14  juillet  2016.  
7 Voir la série de documents G/SCM/N/202/..., et le modèle de notification figurant dans le document 
G/SCM/129.  G/SCM/N/313/Add.1  
- 2 - 
  Hong Kong, Chine ; Kenya; Liechtenstein ; Macao, Chine ; Malawi; Mali; Maurice ; Mongolie ; 
Mozambique ; Népal; Ouganda ; Papouasie-Nouvelle -Guinée ; République démocratique populaire 
lao; Saint-Kitts-et-Nevis ; Sainte-Lucie; Sénégal ; Sierra Leone ; Sri Lanka ; Suisse; Suriname ; et 
Vanuatu . 
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