RESTRICTED
G/C/M/120
27 février 2015
(15-1183)  Page: 1/29
Conseil du commerce des marchandises  
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNIO N DU CONSEIL DU COMMERCE 
DES MARCHANDISES TENUE LE 17 NOVEMBRE 2014 
PRÉSIDENT: S.E. M. L'AMBASSADEUR ATANAS A. PAPARIZOV (BULGARIE) 
La réunion du Conseil du commerce des marchand ises (CCM) a été convoquée par l'aérogramme 
WTO/AIR/4388. L'ordre du jour proposé pour la réunion avait été distribué sous la cote G/C/W/707. La réunion s'est déroulée selon l'ordre du jour ci-après: 
1  ÉLECTION DU  PRÉSIDENT ............................................................................................ 2
 
2  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX ............................................. 3  
3  QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS ....................................................... 4  
3.1  Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Demande co llective de prorogation de la dérogation 
(G/C/W/702) .................................................................................................................... 4  
3.2  Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Demande co llective de prorogation de la dérogation 
(G/C/W/703/Re v.1) .......................................................................................................... 4  
3.3  Introduction des modifications du Système harmonisé 2012 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Demande co llective de prorogation de la dérogation 
(G/C/W/704) .................................................................................................................... 4  
4  GABON – LISTE XLVII: RENÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:4 
ET DE L'ARTICLE XXIV:6 DU GATT DE 1994 ...................................................................... 5  
5  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 ............................................................................. 6  
6  ROYAUME DE BAHREÏN – DROITS DE DOUANE SUR LES CIGARETTES – 
DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA SUISSE ............................................................................. 6  
7  CANADA – MESURES PRÉFÉRENTIELLES AU TITRE DU RÉGIME TARIFAIRE DU 
CANADA – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE 
TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU ............................................................................. 7  
8  NIGÉRIA – RESTRICTIONS/INTERDICTION IMPOSÉES PAR LE NIGÉRIA SUR 
LES IMPORTATIONS DE PRODUITS DE LA MER – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE CHILI, LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, L'ISLANDE, LA NORVÈGE ET L'UNION 
EUROPÉENNE ................................................................................................................... 8
 
9  NIGÉRIA – MESURES CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS D'ORIGINE 
LOCALE DANS LES SECTEURS DU PÉTROLE ET DU GAZ – DEMANDE PRÉSENTÉE 
PAR L'UNION EU ROPÉENNE ........................................................................................... 10  
10  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES DE RESTRICTION DES ÉCHANGES – 
DÉCLARATIONS DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, DU JAPON ET DE L'UNION 
EUROPÉENNE ................................................................................................................. 12  
11  POLITIQUES ET PRATIQUES DE L'INDONÉSIE AYANT DES EFFETS DE 
RESTRICTION DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DÉCLARATIONS 
DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, DU JA PON ET DE L'UNION EUROPÉENNE....................... 16  G/C/M/120 
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  12  RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE – CONTRE-NOTIFICATION CONCERNANT 
LES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT DE LA CHINE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS  D'AMÉRIQUE ................................................................................ 20
 
13  UKRAINE – MESURE ANTIDUMPING SUR LES IMPORTATIONS DE NITRATE 
D'AMMONIUM EN PROVENANCE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉ RATION DE RUSSIE ................................................................. 21  
14  JORDANIE – DEMANDE DE DÉROGATION CONCERNANT LA PÉRIODE DE 
TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION DU PROGRAMME DE SUBVENTIONS À 
L'EXPORTATION DE LA JORDANIE (G/C/W/705) ........................................................... 21  
15  EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU 
CONSEIL DU COMMERCE DE S MARCHANDISES ............................................................... 27  
16  ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL  DU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES AU CONSEIL GÉNÉRAL (G/C /W/706) .................................................. 27  
17  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE ................................ 27  
18  AUTRES QUESTIONS ................................................................................................. 28  
18.1  ARMÉNIE – NOTIFICATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES À SES DROITS 
CONSOLIDÉS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE XXIV:6 DU GATT ................................................ 28 
18.2  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ............................................................................. 29 
 
 Pour commencer la réunion, le Directeur général adjoint, M. Xiaozhun YI, a rappelé aux 
délégations qu'à la réunion du Conseil général du  21 octobre, l'Ambassadeur Jonathan Fried avait 
annoncé qu'il avait achevé le processus de consultation mené pour désigner un successeur à l'Ambassadeur Joakim Reiter, l'ancien Président du Conseil pour 2014-2015, et il a indiqué qu'il 
ouvrirait la réunion en cours afin d'élire l'Amba ssadeur Atanas Atanassov PAPARIZOV Président du 
Conseil du commerce des marchandises pour le reste de la période 2014-2015. Il a également souhaité la bienvenue à S.E. M. Gabriel Tchango, Ministre gabonais du commerce, des petites et 
moyennes entreprises, de l'artisanat et du développement des services. 
Le délégué de l'Union européenne a informé le Conseil qu'au titre du point de l'ordre du jour 
"Autres questions", sa délégation comptait soulever une question concernant la notification 
présentée récemment par l'Arménie pour modifier sa Liste de concessions à la suite de son 
adhésion à l'Union économique eurasiatique. 
L'ordre du jour a ainsi été adopté. 
1  ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
1.1.  Le Directeur général adjoint a rappelé aux déléga tions qu'à la réunion du Conseil général de 
juillet 2014, l'Ambassadeur Jonathan Fried avait annoncé que, compte tenu du départ de 
l'Ambassadeur Joakim Reiter (Suède), Président du Conseil pour la période 2014-2015, il mènerait 
des consultations en vue de désigner un nouveau Président du Conseil du commerce des 
m a r c h a n d i s e s  p o u r  l e  r e s t e  d e  l a  p é r i o d e .  I l  a  é g a l e m e n t  r a p p e l é  q u ' à  l a  r é u n i o n  d u  C o n s e i l  général du 21 octobre 2014, l'Ambassadeur Fried avait indiqué qu'il avait procédé à ces consultations conformément au paragraphe 7.1 b) des Lignes directrices pour la désignation des 
présidents (document WT/L/510) et qu'il avai t également assuré l'application des mesures 
pratiques convenues par le Conseil général en juillet 2012 en vue d'améliorer leur mise en œuvre (document JOB/GC/22) et que, tout au long du processus, il avait bénéficié du concours de 
l'Ambassadeur De Mateo (Mexique), Président de l'Organe de règlement des différends. 
1.2.  À la réunion d'octobre, l'Ambassadeur Fried avait également informé le Conseil général qu'il y 
avait consensus pour désigner l'Ambassadeur Atanas Atanassov PAPARIZOV (Bulgarie) Président 
du Conseil du commerce des marchandises pour le reste de la période, et que M. PAPARIZOV 
serait désigné officiellement à la réunion suivante du Conseil. 
1.3.  Le Directeur général adjoint a proposé que le Conseil du commerce des marchandises élise 
l'Ambassadeur Atanas Atanassov PAPARIZOV (Bulgarie) Président de cet organe, par acclamation. G/C/M/120 
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  1.4.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
1.5.  Le Directeur général adjoint a félicité l'Ambassadeur PAPARIZOV pour sa désignation et l'a 
invité à la tribune. 
1.6.  Le nouveau Président a remercié le Directeur général adjoint et les Membres pour leur 
soutien et leur confiance et leur a donné l'assurance qu'il ferait tout son possible pour assurer le 
bon déroulement des travaux du Conseil. 
2  NOTIFICATION D'ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX 
2.1.  Le Président a rappelé que, conformément aux procédures de travail convenues par le Comité 
des accords commerciaux régionaux (CACR) et à la suite de l'adoption par le Conseil général du 
Mécanisme pour la transparence, le CCM devait être tenu informé des notifications de nouveaux accords commerciaux régionaux présentées par les Membres.
1 Le Président a informé le CCM que 
les accords commerciaux régionaux suivants avaient été notifiés au CACR: 
˗ Accord de libre-échange entre la Suisse et la Chine (WT/REG/351/N/1); 
˗ Accord d'association entre l'Union européenne et la République de Moldova 
(WT/REG/352/N/1 et WT/REG/352/N/1/Add.1); 
˗ Accord d'association entre l'Union européenne et l'Ukraine (WT/REG/353/N/1); 
˗ Accord d'association entre l'Union européenne et la Géorgie (WT/REG/354/N/1 et 
WT/REG/354/N/1/Add.1); 
˗ Accord de libre-échange entre l'Islande et la Chine (WT/REG/355/N/1); et 
˗ Accord de libre-échange entre Hong Kong, Chine et le Chili (WT/REG/356/N/1). 
2.2.  Le délégué de la Fédération de Russie a appelé l'attention des Membres sur les notifications 
concernant les accords d'association conclus par l'Union européenne (UE) avec plusieurs Membres, 
dont l'Ukraine, qui, selon sa délégation, avaient d'importantes répercussions sur les intérêts commerciaux de la Fédération de Russie. L'analys e préliminaire effectuée par les autorités de son 
pays montrait effectivement que les dispositions de ces accords relatives à la libre circulation des 
marchandises allaient à l'encontre des dispositions d'autres accords de libre-échange conclus entre la Fédération de Russie et ces Membres. Un tel conflit ne témoignait pas seulement d'une 
fragmentation du système commercial multilatéral mais constituait aussi pour lui une menace. La 
Fédération de Russie avait appelé l'attention sur la question à de nombreuses reprises, y compris lors d'un récent sommet de l'APEC, et estimait que, dans le cas des ALE, la transparence était également nécessaire pendant les phases de négociat ion. La délégation de la Fédération de Russie 
attendait avec intérêt de soulever cette question dans le cadre du Comité des accords 
commerciaux régionaux (ACR). 
2.3.  Le délégué de l'Ukraine a indiqué que, confor mément au Mécanisme pour la transparence, 
son pays avait signé un accord d'association et de libre-échange avec l'UE qui avait fait l'objet 
d'une annonce préalable le 18 février 2008. Cet accord, dont la conclusion avait été notifiée par les deux parties à l'OMC le 1
er juillet 2014, était pleinement compatible avec les dispositions de 
l'article XXIV du GATT et de l'article V de l'AGCS. Conformément audit accord, l'UE et l'Ukraine 
établiraient une zone de libre-échange transitoire dans un délai maximum de dix ans à compter de son entrée en vigueur ou du 16 septembre 2014, date de sa ratification. 
2.4.  Le délégué de l'Union européenne a indiqué que tous les ALE signés par l'UE étaient 
pleinement compatibles avec les dispositions de l'OMC et avaient été notifiés conformément au 
Mécanisme pour la transparence. Si des Membres souhaitaient faire des observations, sa délégation serait heureuse de clarifier la question. Toutefois, l'UE ne voyait pas de violation des 
règles de l'OMC. 
                                               
1 Voir les documents WT/REG/16, WT/L/671 et G/C/M/88. G/C/M/120 
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  2.5.  Le Président a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des notifications et déclarations. 
2.6.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
3  QUESTIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
3.1.  Le Président a indiqué que le Comité de l'accès aux marchés avait transmis trois points pour 
examen par le Conseil et il a suggéré qu'ils soient examinés dans l'ordre dans lequel ils étaient 
énumérés dans l'aérogramme. 
3.1  Introduction des modifications du Système harmonisé 2002 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Demande co llective de prorogation de la dérogation 
(G/C/W/702) 
3.2.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le projet collectif de décision portant octroi 
d'une dérogation, distribué sous la cote G/C/ W/702, qui avait été établi en rapport avec 
l'introduction des modifications du SH2002 dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC. La décision actuelle portant octroi d'une dérogation, distribuée sous la cote WT/L/900, devait arriver à 
expiration le 31 décembre 2014. La proposition de prorogation d'un an de la décision portant octroi 
d'une dérogation, figurant dans le document G/C/W/702, avait été examinée à la réunion formelle du Comité de l'accès aux marchés du 22 octobre 2014 et transmise au CCM pour suite à donner. 
Le Président a proposé que le Conseil approuve le projet de décision portant octroi d'une 
dérogation distribué sous la cote G/C/W/702 et qu'il le transmette au Conseil général pour adoption. 
3.3.  Le Conseil a approuvé le projet de décision portant octroi d'une dérogation distribué sous la 
cote G/C/W/702 et est convenu de le transmettre au Conseil général pour adoption. 
3.2  Introduction des modifications du Système harmonisé 2007 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Demande co llective de prorogation de la dérogation 
(G/C/W/703/Rev.1) 
3.4.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le projet collectif de décision portant octroi 
d'une dérogation, distribué sous la cote G/C/W/ 703/Rev.1, qui avait été établi en rapport avec 
l'introduction des modifications du SH2007 dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC. La 
décision actuelle portant octroi d'une dérogation, distribuée sous la cote WT/L/901, devait arriver à expiration le 31 décembre 2014. La proposition de prorogation d'un an de la décision portant octroi d'une dérogation avait été examinée à la réunion formelle du Comité de l'accès aux marchés du 
22 octobre 2014 et transmise au CCM pour suite à donner. Le Président a proposé que le Conseil 
approuve le projet de décision portant octroi d'une dérogation distribué sous la cote G/C/W/703/Rev.1 et qu'il le transmette au Conseil général pour adoption. 
3.5.  Le Conseil a approuvé le projet de décision portant octroi d'une dérogation distribué sous la 
cote G/C/W/703/Rev.1 et est convenu de le transmettre au Conseil général pour adoption. 
3.3  Introduction des modifications du Système harmonisé 2012 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Demande co llective de prorogation de la dérogation 
(G/C/W/704) 
3.6.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le projet collectif de décision portant octroi 
d'une dérogation, distribué sous la cote G/C/ W/704, qui avait été établi en rapport avec 
l'introduction des modifications du SH2012 dans les listes de concessions tarifaires de l'OMC. La 
décision actuelle portant octroi d'une dérogation, distribuée sous la cote WT/L/902, devait arriver à expiration le 31 décembre 2014. La proposition de prorogation d'un an de la décision portant octroi 
d'une dérogation avait été examinée à la réunion formelle du Comité de l'accès aux marchés du 
22 octobre 2014 et transmise au CCM pour suite à donner. Le Président a proposé que le Conseil approuve le projet de décision portant octroi d'une dérogation distribué sous la cote G/C/W/704 et 
qu'il le transmette au Conseil général pour adoption. G/C/M/120 
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  3.7.  Le Conseil a approuvé le projet de décision portant octroi d'une dérogation distribué sous la 
cote G/C/W/704 et est convenu de le transmettre au Conseil général pour adoption. 
4  GABON – LISTE XLVII: RENÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXVIII:4 ET DE 
L'ARTICLE XXIV:6 DU GATT DE 1994 
4.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 12 septembre 2014, 
et compte tenu des renégociations en cours avec un  certain nombre de Membres, la délégation du 
Gabon demandait une nouvelle prorogation du délai de renégociation de la Liste de concessions du 
Gabon pour une période supplémentaire de 90 jours, soit jusqu'au 16 décembre 2014. Cette lettre 
avait été distribuée aux délégations et, en l'absence d'objections écrites à la demande présentée, il avait été entendu que le Conseil avait autorisé cett e nouvelle prorogation et que la question serait 
inscrite à l'ordre du jour de la réunion en cours. 
4.2.  Le Gabon, représenté par S.E. M. Gabriel Tchango, Ministre du commerce, des petites et 
moyennes entreprises, de l'artisanat et du déve loppement des services, a remercié les Membres 
de l'OMC du soutien qu'ils lui avaient apporté tout au long du processus de renégociation de sa 
Liste de concessions afin de trouver une solution à une situation que les Membres de l'OMC 
contestaient depuis 1995. En effet, les droits appliqués étaient supérieurs aux droits consolidés dans le cas de 2 131 lignes tarifaires concernant des produits non agricoles, soit 38% du nombre 
total de lignes tarifaires du Gabon. 
4.3.  Le Ministre a également rappelé que, lors de la conclusion du Cycle d'Uruguay, le Gabon était 
l'un du petit nombre de pays en développement à avoir consolidé l'ensemble de ses lignes tarifaires, ce qui témoignait de la bonne foi du Gabon et de sa volonté de se conformer aux 
dispositions de l'OMC. Au niveau régional, comme  il était membre de la Communauté économique 
et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC), le Gabon devait appliquer son tarif extérieur commun qui était composé de quatre taux de droits différents, à savoir: i) 5% pour les produits essentiels, 
ii) 10% pour les matières premières et les biens d'équipement, iii) 20% pour les produits 
semi-transformés et autres produits, et iv) 30% pour les biens de consommation. Lors des examens de 2001, 2007 et 2013 de la politique commerciale du Gabon, la question de la 
conformité avait été soulevée par les Membres et, pour y remédier, le Gabon avait commencé, à 
compter de 2008, à renégocier sa Liste de concessions. 
4.4.  À la réunion du Conseil du commerce des marchandises du 18 octobre 2013, le Gabon avait 
présenté une notification en vue de renégocier sa Liste de concessions conformément aux 
articles XXVIII:4 et XXIV:6 du GATT, l'objectif étant de résoudre la question de la conformité entre 
les taux appliqués et les taux consolidés mais non d'instaurer une forme de protectionnisme. Avec ce nouveau processus, une double question était en jeu, à savoir assurer le respect des 
engagements pris par le Gabon dans le cadre de l'OMC et éviter de réduire à néant ou de 
compromettre les efforts d'intégration actuellement entrepris en Afrique centrale. Les taux consolidés du Gabon avaient donc été relevés dans le cas de 2 159 lignes tarifaires et réduits dans 
celui de 2 626 autres lignes tarifaires. La moyenne des nouvelles consolidations pour les produits 
non agricoles était de 18,08%. Toutefois, le re lèvement des taux consolidés concernant les 
2 159 lignes tarifaires n'aurait pas de conséquences financières sur les droits et taxes déjà acquittés à la frontière par les partenaires commerciaux du Gabon. 
4.5.  Les résultats du processus de renégociation, déjà achevé, seraient transmis aux Membres 
conformément aux règles de l'OMC. Le Gabon respecterait comme toujours les engagements qu'il avait pris dans le cadre de l'Organisation. 
4.6.  Le délégué de l'Union européenne a remercié le Gabon pour son active participation pendant 
les renégociations. Après d'intensives discussions, l'UE était parvenue à un accord avec le Gabon 
qui faisait actuellement l'objet des procédures internes de l'UE. 
4.7.  La déléguée des États-Unis d'Amérique a elle aussi indiqué que les autorités de son pays 
étaient parvenues à un accord avec le Gabon sur la question et a remercié celui-ci de sa volonté 
d'assurer le respect de ses engagements dans le cadre de l'OMC. 
4.8.  Le délégué du Japon a remercié le Ministre et la délégation du Gabon pour leurs efforts et la 
diligence dont ils avaient fait preuve pendant le processus. G/C/M/120 
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  4.9.  Le délégué du Maroc a félicité le Ministre et fait part de son soutien au Gabon. 
4.10.  Le Président a remercié le Ministre du Gabon et les autres délégations pour leurs 
interventions et a indiqué que le Gabon poursuiv rait la procédure prévue à l'article XXVIII du 
GATT, notamment la notification des accords bilaté raux auxquels il était parvenu avec les Membres 
intéressés. Il a proposé que le Conseil prenne note des déclarations qui avaient été faites et des 
renseignements fournis. 
4.11.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
5  ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE: PROCÉDURES AU TITRE DE 
L'ARTICLE XXVIII:3 DU GATT DE 1994 
5.1.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document G/L/1051/Add.2, qui 
concernait l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne le 1er juillet 2013. Dans ce 
document, l'UE indiquait qu'elle n'affirmerait pas que les Membres qui avaient présenté une 
demande au titre de l'article XXIV:6 du GATT de 1994 ne pouvaient pas retirer des concessions substantiellement équivalentes au titre de l'arti cle XXVIII:3 du GATT de 1994 parce que ce retrait 
intervenait plus de 6 mois après le retrait de concessions de l'UE, à condition que le Membre de 
l'OMC ayant présenté la demande retire des concessions au plus tard 24 mois après la modification des concessions apportée par l'UE. Le Président a rappelé que le CCM avait prorogé le délai à deux 
reprises, à savoir à ses réunions du 27 novembre 2013 et du 9 avril 2014. 
5.2.  Le délégué de l'Union européenne a rappelé qu'à la réunion d'avril du Conseil, sa délégation 
avait déjà indiqué qu'elle avait reçu 12 dema ndes dans les 90 jours qui avaient suivi la 
présentation de sa notification à l'OMC, et 2 autres demandes par la suite. En octobre 2013 et en 
février, juin et octobre 2014, l'UE avait tenu des réunions avec les Membres de l'OMC qui avaient 
présenté les demandes dans le délai imparti, au cours desquelles elle avait examiné la question de la consolidation des contingents tarifaires agricoles et, lorsque cela était justifié, celle d'éventuelles 
compensations ad hoc  allant au-delà de cette consolidation. Les accords intervenus avec 
l'Argentine, l'Australie, le Brésil, la Chine, la Nouvelle-Zélande et l'Uruguay devaient être finalisés prochainement en vue d'engager les procédures internes respectives pour leur entrée en vigueur. 
Toutefois, l'UE estimait que la période pendant laquelle les droits des Membres étaient préservés 
devait être prorogée jusqu'à ce que ces accords entrent en vigueur. 
5.3.  Le Président a remercié l'UE pour les renseignements fournis et a invité le Conseil à prendre 
note de la déclaration et à proroger le délai fixé comme il était indiqué dans le document 
G/L/1051/Add.2. 
5.4.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
6  ROYAUME DE BAHREÏN – DROITS DE DOUANE SUR LES CIGARETTES – DEMANDE 
PRÉSENTÉE PAR LA SUISSE 
6.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 22 octobre 2014, la 
délégation de la Suisse avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la 
réunion en cours. 
6.2.  Le délégué de la Suisse a indiqué que les droits actuellement perçus par l'Administration 
bahreïnite des douanes sur les cigarettes étaient beaucoup plus élevés que ceux autorisés dans le 
cadre des engagements pris par Bahreïn à l'OMC. Bahreïn appliquait effectivement un droit de 
100% sur les cigarettes alors que le taux consolidé pour ces produits était de 35%. Comme les 
taux consolidés correspondaient au niveau de droit maximum qu'un Membre était autorisé à percevoir, la Suisse estimait que Bahreïn ne respectait pas ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
L'intervenant a demandé à Bahreïn de préciser quand et comment les autorités bahreïnites 
comptaient traiter la question. 
6.3.  La Suisse avait soulevé cette question pour la première fois en janvier 2013 au niveau 
bilatéral avec Bahreïn et dans le cadre d'organes de l'OMC, notamment lors de la réunion 
précédente du CCM. De récentes discussions avec Bahreïn avaient permis de clarifier les raisons qui l'avaient amené à la situation actuelle. Toutefois, l'intervenant a rappelé que l'OMC prévoyait G/C/M/120 
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  des procédures spécifiques pour faire face à ce type de situation, et a indiqué que, si Bahreïn 
devait procéder à une déconsolidation de ses droits consolidés, la Suisse prendrait part aux négociations. 
6.4.  Le délégué du Royaume de Bahreïn a remercié la Suisse de l'esprit de coopération dont elle 
avait fait preuve en discutant de la question au niveau bilatéral. Bahreïn avait ainsi pu expliquer 
que la situation décrite par la Suisse était impu table à une erreur technique qu'il avait commise 
dans l'application du GATT, en particulier en ce qui concerne un petit nombre de produits relevant 
du code du SH correspondant aux tabacs. Bahreïn s' était par ailleurs entretenu de la question avec 
le Secrétariat afin de revoir les procédures pertinentes de façon à rectifier cette erreur de manière définitive et à assurer le respect de ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
6.5.  Le Président a remercié les délégations pour leurs interventions et a invité le Conseil à 
prendre note des déclarations. 
6.6.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
7  CANADA – MESURES PRÉFÉRENTIELLES AU TITRE DU RÉGIME TARIFAIRE DU 
CANADA – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU 
7.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 5 novembre 2014, 
la délégation du Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu avait demandé 
au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours. 
7.2.  Le délégué du Taipei chinois a indiqué qu'à la suite de la révision en 2013 de son Tarif de 
préférence général ("révision de 2013 du TPG"), le  Canada avait publié le "Décret de retrait du 
bénéfice du tarif de préférence général" ("Décret de retrait du bénéfice du TPG") en vertu duquel 
72 Membres de l'OMC ne seraient plus admis au bé néfice du TPG et deviendraient, à compter du 
1er janvier 2015, des pays non bénéficiaires du TPG. Le Taipei chinois était préoccupé parce que la 
révision de 2013 du TPG avait introduit de nouvelles formes de discrimination entre les pays non 
bénéficiaires du TPG, et qu'elle limitait par ailleurs la faculté des pays les moins avancés (PMA) de choisir les meilleures sources d'approvisionnement po ur leurs textiles et vêtements dans la chaîne 
d'approvisionnement. 
7.3.  Par ailleurs, le Décret de retrait du bénéfice du TPG supprimerait effectivement le traitement 
TPG de 72 Membres de l'OMC alors que le Canada  continuerait à accorder à ces Membres deux 
formes de traitement préférentiel dont ne bénéficieraient pas les autres pays non bénéficiaires du 
TPG. En effet, la modification apportée au "Décret de remise concernant le traitement à l'extérieur 
(textiles et vêtements)" prévoyait un traitement préférentiel sous la forme de taux de droits 
réduits pour les vêtements importés fabriqués dans les 72 pays non bénéficiaires du TPG et 
confectionnés à partir de textiles produits au Canada. Le Taipei chinois estimait que cette mesure 
créait arbitrairement un système qui maintenait en place un traitement préférentiel pour les 72 Membres de l'OMC dont l'admission au bénéfice du TPG avait déjà été supprimée. 
Conformément au principe NPF, tous les pays non bénéficiaires du TPG devaient bénéficier du 
même traitement. Or, cette nouvelle modification créait une discrimination entre les membres du groupe de pays non bénéficiaires du TPG, ce qui n'était pas justifié au regard des règles de l'OMC. La modification apportée au "Règlement sur les règl es d'origine (tarif de préférence général et tarif 
des pays les moins développés)" avait quant à elle établi une deuxième forme de traitement 
préférentiel dans la mesure où elle prévoyait la franchise de droits pour les produits importés des 
PMA fabriqués à partir d'intrants provenant des 72 Membres de l'OMC susmentionnés. 
7.4.  D'après les statistiques commerciales, les exportations vers le Canada de textiles et 
vêtements d'un petit nombre de PMA Membres s'étaient élevées au total en 2013 à 1,65 milliard de dollars EU. Toutefois, les produits contenant des intrants provenant des pays non bénéficiaires 
du TPG, comme le Taipei chinois, n'avaient pu béné ficier de la franchise de droits prévue par le 
régime canadien. Par conséquent, l'industrie text ile du Taipei chinois avait non seulement été 
exclue de la chaîne d'approvisionnement du Canada, mais le régime canadien avait également empêché les PMA d'explorer des marchés plus compétitifs pour trouver les meilleures sources 
d'approvisionnement. Cette approche discriminatoire allait à l'encontre de l'esprit du régime du 
Canada en faveur des pays les moins développés et  de ses obligations dans le cadre de l'OMC. G/C/M/120 
- 8 - 
  7.5.  Pour terminer, l'intervenant a indiqué que, co nformément aux deux modifications qui avaient 
déjà fait l'objet d'une explication, seuls les 72 Membres de l'OMC ayant été désignés comme des pays non bénéficiaires du TPG bénéficiaient d'un traitement préférentiel mais pas les autres pays non bénéficiaires du TPG, ce qui était contraire au principe NPF. Il a invité instamment le Canada à 
revoir ses mesures pour assurer des possibilités commerciales loyales et équitables à l'ensemble 
des pays non bénéficiaires du TPG sur son marché d'importation de textiles et de vêtements, ainsi que pour offrir aux PMA Membres toutes les possibilités de marché existant dans le cadre du Tarif 
des pays les moins développés (TPMD). 
7.6.  Le délégué du Canada a indiqué que les préférences tarifaires unilatérales accordées par son 
pays dans le cadre du TPMD, qui procuraient des avantages aux pays les plus pauvres du monde, 
avaient été vivement saluées car elles répondaient aux besoins des PMA et encourageaient l'accès 
des pays les plus pauvres au marché canadien grâce au large éventail des produits visés et au 
vaste champ d'application des règles d'origine. Par ailleurs, l'Ouganda, au nom des PMA, et plusieurs autres délégations en avaient parlé en te rmes très positifs, notamment dans le cadre du 
Comité des règles d'origine et à la réunion du Sous-Comité des PMA du 6 novembre 2014. 
7.7.  Comme il avait été annoncé dans le cadre du budget du Canada pour 2013, celui-ci avait 
apporté des modifications à son Tarif de préférence général (ou TPG) pour qu'il soit mieux adapté 
à l'environnement économique mondial actuel. Ces modifications, qui seraient notifiées au Comité 
du commerce et du développement, entreraient en vigueur à compter du 1
er janvier 2015. 
L'intervenant a ajouté que des modifications avai ent également été apportées en conséquence aux 
règles d'origine du TPMD de façon que la modification du TPG n'ait pas d'incidence sur l'accès 
préférentiel des PMA au marché canadien. Par conséquent, le statu quo était maintenu et les PMA 
continueraient à bénéficier du même accès libéral au marché canadien que celui qui leur était accordé depuis 2003. Les pays bénéficiaires s'étaient félicités de la mesure prise par le Canada. 
7.8.  L'intervenant a indiqué que, depuis 2009, le Canada avait éliminé tous les droits visant les 
machines et matériel et les intrants manufacturiers importés, y compris les textiles. Cette libéralisation tarifaire unilatérale avait profité aux exportations de tous les partenaires 
commerciaux du Canada, y compris le Taipei chinois. 
7.9.  Le Président a remercié les délégations pour leurs interventions et a invité le Conseil à 
prendre note des déclarations. 
7.10.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
8  NIGÉRIA – RESTRICTIONS/INTERDICTION IMPOSÉES PAR LE NIGÉRIA SUR LES 
IMPORTATIONS DE PRODUITS DE LA MER – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE CHILI, LES 
ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, L'ISLANDE, LA NORVÈGE ET L'UNION EUROPÉENNE 
8.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 27 octobre 2014, 
les délégations du Chili, des États-Unis d'Amérique, de l'Islande et de l'Union européenne avaient 
demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours. 
8.2.  La déléguée du Chili a réitéré les préoccupations déjà exprimées à la réunion de juin du 
Conseil et à la réunion d'octobre du Comité des licences d'importation au sujet des restrictions 
adoptées par le Nigéria à l'importation de poisson congelé. Elle a ajouté qu'en mars 2014 également, l'Ambassade du Chili au Kenya, qui représentait aussi le Chili au Nigéria, avait 
demandé aux autorités nigérianes de clarifier ce tte question. Le Nigéria avait uniquement donné 
des réponses dans le cadre des discussions tenues à l'OMC mais n'avait pas résolu le problème commercial lui-même qui avait une incidence sur les intérêts du Chili. 
8.3.  Bien que le Nigéria ait indiqué que la nouvelle politique d'importation était en cours 
d'élaboration, les exportateurs chiliens de poisson n'en étaient pas moins affectés par les mesures existantes. On pouvait donc en conclure que ces mesures étaient pleinement appliquées. Les 
exportations du Chili avaient effectivement diminu é de plus de moitié du fait des mesures en 
question qui étaient appliquées non seulement aux produits considérés comme du "poisson d'élevage" mais également au poisson congelé comme le maquereau. G/C/M/120 
- 9 - 
  8.4.  Le Chili souhaitait obtenir des précisions sur la procédure que les exportateurs de poisson 
pourraient suivre à présent pour vendre leurs produits qui, jusqu'en 2013, avaient été vendus et distribués au Nigéria sans aucun obstacle. Plus précisément, comment le Chili pourrait-il participer au processus de consultations entre les importateurs et les exportateurs mené par le Ministère de 
l'agriculture et du développement rural, dont le Nigéria avait fait état dans le cadre du Comité des 
licences d'importation? Les autorités nigérianes avaient-elles fixé une date limite pour la finalisation des lignes directrices expliquant la nouvelle politique ainsi que les prescriptions 
auxquelles les exportateurs pourraient devoir se  conformer pour accéder au marché nigérian? 
8.5.  Les exportations de produits de la mer étaient extrêmement importantes pour le Chili. Le 
Nigéria était la principale destination des export ations chiliennes de maquereau congelé et, au 
cours des trois dernières années, ces exportations avaient représenté en moyenne un montant de 
75 millions de dollars par an. Le Chili souhaitait renforcer son partenariat commercial avec le 
Nigéria. Par conséquent, l'intervenante invitait celui-ci à notifier sa nouvelle politique aux Membres de l'OMC conformément au Mécanisme pour la tr ansparence et d'une manière qui permette aux 
exportateurs chiliens d'en prendre connaissance. 
8.6.  Le délégué de l'Union européenne s'est associé à la déclaration du Chili et a rappelé que les 
mêmes préoccupations avaient déjà été exprimées dans le cadre du Conseil et à la réunion 
précédente du Comité des licences d'importation. Le Nigéria avait donné certaines réponses et 
annoncé que sa politique de pêche faisait actuelle ment l'objet d'une révision. Il avait également 
laissé entendre que l'actuelle interdiction de facto  était justifiée au regard des dispositions du 
GATT relatives à la balance des paiements et des problèmes sanitaires potentiels. Toutefois, les 
mesures prises actuellement par le Nigéria devaient être notifiées à l'OMC en indiquant si elles 
s'appliqueraient à tous les pays tiers. 
8.7.  L'UE avait également relevé que, dans le cadre de sa politique de pêche révisée, le Nigéria 
comptait développer la production locale. Toutefois, l'UE craignait que cela n'engendre une 
interdiction de facto  non justifiée et non transparente des importations. À cet égard, l'intervenant 
a rappelé que, d'après les chiffres de la FAO, dans un proche avenir et même en supposant dans le 
meilleur des cas qu'il soit donné une impulsion à la production locale, l'écart entre la demande et 
l'offre nationale ne pourrait être comblé que par les échanges. Par ailleurs, compte tenu de l'excédent de la balance des paiements courants du Nigéria, l'UE ne comprenait pas que celui-ci invoque des "difficultés de balance des paiements" pour justifier sa restriction à l'importation. Le 
Nigéria était invité à indiquer quand il comptait avoir achevé l'élaboration de sa nouvelle politique 
relative à l'importation du poisson. 
8.8.  Le délégué de l'Islande a fait siennes les vues et préoccupations exprimées par le Chili et 
l'UE. Sa délégation avait elle aussi soulevé cette question à de précédentes occasions et au niveau 
bilatéral avec le Nigéria et se félicitait de la volonté exprimée par celui-ci de coopérer avec les parties prenantes intéressées et pertinentes. L'Islande s'était également félicitée de la déclaration 
faite par l'Ambassadeur du Nigéria à la réunion de juin du CCM, ainsi que des réponses écrites, en 
date du 10 octobre 2014, adressées aux pays intéressés dans lesquelles il était fait observer que "le Nigéria n'introduit pas de régime de licences d'importation et ne prévoit pas d'accroître les droits d'importation visant le poisson et les produits à base de poisson afin de réduire les 
importations". Toutefois, les explications officielles n'étaient pas complètes ni cohérentes, surtout 
par rapport aux renseignements reçus des exportateurs islandais. 
8.9.  L'Islande était également préoccupée par la possible introduction par le Nigéria de restrictions 
sous forme de contingents à l'importation de poisson et par la politique annoncée visant à réduire 
ces importations de 25% par an, compte tenu du fait en particulier que ses exportations de poisson vers le Nigéria s'étaient élevées à 130 millions de dollars en 2012. Les exportations de 
l'Islande avaient considérablement diminué et co ntinuaient à diminuer compte tenu de l'actuelle 
incertitude. L'intervenant a demandé au Nigéria d'informer les Membres de tout changement apporté à son régime d'importation, et notamment de fournir des renseignements sur les procédures de licences en place, les produits de la pêche visés, le bien-fondé de ces mesures pour 
atteindre les objectifs déclarés du Nigéria et leur compatibilité avec ses obligations dans le cadre 
de l'OMC. 
8.10.  La déléguée de la Norvège a rappelé que, depuis  octobre 2013, sa délégation avait fait part 
de préoccupations similaires dans le cadre du Cons eil. La Norvège avait assuré le suivi de cette 
question tant à Genève qu'au niveau bilatéral à Abuja, et se félicitait des efforts déployés par G/C/M/120 
- 10 - 
  l'Ambassadeur du Nigéria à Genève et les autorités locales à Abuja. Elle reconnaissait que le 
Nigéria s'employait à répondre à certaines préoccupations d'ordre juridique et relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Toutefois, il y avait un manque de transparence et de prévisibilité quant au régime actuel de licences d' importation pour le poisson et les produits à base 
de poisson, et plus particulièrement en ce qui concerne la répartition des licences et la 
réglementation applicable. La Norvège souhaitait obtenir des précisions sur ces points et savoir en quoi le régime de contingents et les prescriptions en matière de licences d'importation étaient 
compatibles avec les règles de l'OMC. La transparence et la prévisibilité étaient essentielles pour 
tous les agents économiques. 
8.11.  La déléguée des États-Unis d'Amérique a réitéré les préoccupations de sa délégation au 
sujet de cette question et sa demande visant à ce que le Nigéria donne des précisions sur toute 
nouvelle restriction à l'importation en place ou envisagée pour les produits de la pêche, et qu'il 
fournisse toutes les raisons pertinentes qui sous-tendaient ces mesures. 
8.12.  Le délégué de l'Uruguay s'est associé aux propos des précédents intervenants. Les relations 
commerciales de son pays avec le Nigéria en ce qui concerne les produits de la mer avaient été 
affectées par les changements apportés à sa politique en la matière. L'Uruguay ne disposait pas de suffisamment de renseignements sur la manière dont cette procédure fonctionnait ni sur les 
objectifs visés. 
8.13.  La déléguée du Nigéria a rappelé que, comme l'avaient indiqué les précédents intervenants, 
sa délégation avait fourni des réponses écrites concernant cette question lors de précédentes 
réunions du Conseil et d'autres comités et s'était engagée à poursuivre les consultations avec les 
délégations concernées. Elle a indiqué que, lors de l'élaboration de la nouvelle politique 
d'importation envisagée pour le poisson, le Nigéria avait tenu compte de ses obligations et engagements dans le cadre de l'OMC. Il suivrait la procédure régulière et prendrait en 
considération les vues et observations de toutes les parties prenantes, notamment des Membres 
de l'OMC intéressés, avant d'arrêter définitivement la nouvelle mesure projetée. L'intervenante invitait instamment les délégations concernées à permettre la poursuite des consultations pour 
trouver une solution amiable à la question. 
8.14.  Le Président a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations. 
8.15.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
9  NIGÉRIA – MESURES CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS D'ORIGINE LOCALE 
DANS LES SECTEURS DU PÉTROLE ET DU GAZ – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
9.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 6 novembre 2014, 
la délégation de l'Union européenne avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du 
jour de la réunion en cours. 
9.2.  Le délégué de l'Union européenne a invité de nouveau le Nigéria à répondre aux questions 
écrites et aux préoccupations exprimées antérieurement par sa délégation dans le cadre du Conseil 
et du Comité des MIC. Il souhaitait une nouvelle fois savoir quelles mesures le Nigéria avait prises pour faire en sorte que les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux correspondent à 
la capacité de production et aux possibilités d'approvisionnement des secteurs concernés. 
S'agissant des postes attribués à des expatriés, l'intervenant a demandé des précisions sur la possibilité d'une pénurie de main-d'œuvre qualifiée sur le marché du travail nigérian, et en 
particulier sur la solution qui serait proposée si aucun candidat nigérian n'avait les compétences 
requises. L'UE souhaitait également savoir comment le Nigéria comptait concilier l'objectif consistant à attirer de nouveaux investissements dans le secteur du pétrole et du gaz avec les 
obligations de vaste portée concernant la nationalité de la direction et du personnel qui limitaient 
le contrôle par les investisseurs de leurs entreprises. 
9.3.  Afin d'assurer la réalisation de l'objectif consistant à faire en sorte que la main-d'œuvre soit 
plus compétente et mieux formée et qu'elle puisse ainsi satisfaire aux qualifications requises et 
aux prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, et afin que la loi sur l'investissement ne G/C/M/120 
- 11 - 
  constitue pas un obstacle à la production et qu'elle ait des retombées économiques ou sociales 
positives, l'intervenant a demandé au Nigéria quelle s mesures il prendrait ou avait déjà prises pour 
assurer des possibilités appropriées d'éducation et de formation parallèlement à celles offertes par les opérateurs. 
9.4.  L'UE croyait comprendre que, tant que la loi sur l'investissement n'aurait pas été réexaminée, 
la dérogation aux prescriptions qu'elle contenait, qui était arrivée à expiration en 2013, ne pourrait plus être accordée dans le cadre du mécanisme spécifique figurant à l'article 11 de ladite loi. Le 
Nigéria devait expliquer comment les opérateurs étaient actuellement autorisés à faire face à une 
insuffisance des capacités. L'UE souhaiterait ob tenir des réponses à chacune de ces questions. 
9.5.  La déléguée des États-Unis d'Amérique a rappelé qu'il y a plus de trois ans, sa délégation 
avait appelé l'attention du Conseil sur certaines mesures prises par le Nigéria qui semblaient 
exiger l'utilisation d'éléments locaux dans le secteur nigérian du pétrole et du gaz. Des questions 
écrites avaient été posées au Nigéria en septem bre 2011 mais la délégation du Nigéria avait 
indiqué qu'elle n'avait reçu aucune d'instruction de sa capitale. Une réponse du même type avait 
été fournie par le Nigéria à la réunion du Conseil d'octobre 2011 lorsque les États-Unis avaient 
indiqué comment ils comprenaient la mesure en question. 
9.6.  Ce point avait été soulevé maintes fois dans le cadre du CCM mais le Nigéria avait continué à 
ne pas répondre aux questions posées. La délégation des États-Unis avait indiqué à plusieurs 
reprises que le système des comités de l'OMC offrait un cadre qui permettait de comprendre dans leurs grandes lignes les politiques commerciales des autres Membres et d'exprimer des préoccupations en dehors du contexte du mécanisme de règlement des différends. Par conséquent, 
l'intervenante invitait instamment le Nigéria à clarifier sa mesure et à expliquer son rapport avec 
les obligations du Nigéria au titre de l'Accord sur les MIC. 
9.7.  Selon la délégation des États-Unis, l'adoption de mesures exigeant l'utilisation d'éléments 
locaux semblait s'étendre à de nouveaux secteurs  au Nigéria, dont tout dernièrement celui des 
TIC. Ces mesures avaient un coût à long terme pour le Nigéria car les investisseurs se demandaient s'ils pourraient opérer sur le marché et envisageaient de se tourner vers d'autres 
pays où le climat de l'investissement pourrait être plus favorable. Les États-Unis attendaient avec 
intérêt de travailler aux niveaux bilatéral et multilatéral avec le Nigéria sur ces questions. 
9.8.  Le délégué de l'Australie a, comme l'UE et les États-Unis, demandé une nouvelle fois au 
Nigéria d'expliquer en quoi le traitement préférentiel accordé aux biens et services locaux dans sa 
Loi sur le développement de l'apport local dans le secteur du pétrole et du gaz était compatible 
avec ses obligations en matière de traitement national dans le cadre du GATT. En particulier, l'Australie avait noté que l'article 11.1 de la Loi établissait des pourcentages minimaux concernant 
la teneur en éléments locaux pour les biens, services et investissements liés à tout projet du 
secteur nigérian du pétrole et du gaz. Par ailleurs, l'article 7 de cette même loi imposait l'obligation aux opérateurs de présenter un plan concernant la teneur en éléments locaux qui apporte la 
preuve du respect des prescriptions en la matière. L'Australie souhaitait que le Nigéria fournisse 
des précisions sur ces mesures. 
9.9.  Le délégué du Japon a réitéré les préoccupations de sa délégation concernant cette question 
et demandé au Nigéria de fournir au Conseil les renseignements nécessaires pour clarifier les 
questions déjà anciennes posées par les Membres lors de précédentes réunions du Conseil et dans 
le cadre du Comité des MIC. 
9.10.  La déléguée du Nigéria a remercié les délégations de leur intérêt pour la Loi de 2010 sur le 
développement de l'apport local dans le secteur du pétrole et du gaz. Elle a de nouveau donné 
l'assurance au Conseil que le Nigéria était attaché au respect de ses obligations dans le cadre de l'OMC, comme en témoignaient les notifications qu'il avait présentées pour renforcer le Mécanisme 
pour la transparence. Cette loi établissait effectivement un cadre pour l'utilisation des services 
dans le secteur nigérian du pétrole et du gaz et, comme il avait été indiqué à de récentes réunions des Comités des MIC et des licences d'importation, elle assurait également un bon équilibre entre les aspirations nationales concernant le développement des capacités locales et la participation des 
investisseurs internationaux dans ce secteur. G/C/M/120 
- 12 - 
  9.11.  L'intervenante a également informé le Conseil qu'il s'était tenu récemment une réunion aux 
États-Unis entre les parties prenantes et les ministères et organismes concernés au cours de laquelle les préoccupations exprimées par l'UE, les États-Unis, le Japon et l'Australie avaient été examinées, et que différents ministères de son pays poursuivaient leurs discussions sur les 
préoccupations exprimées par les Membres. La délégation du Nigéria transmettrait les résultats 
aux délégations concernées soit par l'intermédiaire du Conseil, soit au niveau bilatéral à leurs différents bureaux ou missions. 
9.12.  Le Président a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations. 
9.13.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
10  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES DE RESTRICTION DES ÉCHANGES – 
DÉCLARATIONS DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, DU JAPON ET DE L'UNION EUROPÉENNE 
10.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 6 novembre 2014, 
les délégations des États-Unis d'Amérique, du Japon et de l'Union européenne avaient demandé au 
Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours. 
10.2.  Le délégué de l'Union européenne regrettait de devoir faire état encore une fois des 
mesures de restriction des échanges appliquées par la Fédération de Russie. En effet, depuis son 
accession à l'OMC, en août 2012, la Fédération de Russie n'avait pas respecté ses engagements. 
Par conséquent, l'UE avait dû engager quatre procédures de règlement des différends, à savoir pour les taxes de recyclage sur les véhicules automobiles, l'interdiction visant la viande de porc, les droits antidumping sur les véhicules utilitaires légers, et des droits d'importation excessifs. Il 
s'agissait d'un cas de figure exceptionnel dans l'histoire de l'Organisation et, dans trois des quatre 
différends, un groupe spécial avait déjà été étab li. Cette situation avait engendré un problème 
systémique. 
10.3.  L'UE déplorait également le fréquent recours par la Fédération de Russie à des mesures 
protectionnistes telles que le subventionnement des constructeurs automobiles locaux, mesure qui 
avait été instaurée depuis le 1
er janvier 2014 pour "compensation" pour la taxe de recyclage 
imposée aux constructeurs nationaux en septembr e 2012. L'UE avait aussi soulevé à plusieurs 
reprises la question de la mesure de sauvegarde visant les moissonneuses-batteuses, mesure adoptée en janvier 2015 et applicable jusqu'en août 2016. Par ailleurs, la Fédération de Russie n'avait pas répondu à plusieurs questions importantes comme la conformité des mesures de 
l'Union douanière avec les engagements de la Fédération de Russie dans le cadre de l'OMC, en 
particulier en ce qui concerne la répartition des contingents. Toutefois, et malgré plusieurs affirmations contraires, l'autorité chargée de l'enquête n'avait pas fourni de justification claire dans 
son rapport final au sujet du non-respect des prescriptions de l'OMC de ne pas ramener les 
quantités importées au-dessous de la moyenne des importations effectuées pendant les trois dernières années. 
10.4.  Il existait également des préoccupations au sujet de la tendance protectionniste observée 
dans le secteur agricole attribuée en grande partie à des problèmes SPS allégués. Des mesures telles que l'interdiction appliquée depuis le 1
er août 2014 à certains fruits et légumes en 
provenance de Pologne, en particulier les pommes, affectaient considérablement les pays de l'UE 
et d'autres pays. À la réunion du Comité SPS d'octobre 2014, l'UE s'était déclarée préoccupée par 
la conformité de ces mesures avec les principes internationaux énoncés dans l'Accord SPS et la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV). L'interdiction imposée par la 
Fédération de Russie semblait disproportionnée par rapport à l'absence alléguée de conformité et 
n'était pas étayée par une évaluation des risques. Par ailleurs, depuis le 7 août 2014, l'accès au territoire de la Fédération de Russie était interdit à la plupart des produits agricoles de l'UE au 
motif que cette interdiction d'une durée d'une année serait profitable à la production agricole 
nationale. Cette interdiction s'appliquait également aux États-Unis d'Amérique, à la Norvège, à l'Australie et au Canada. Elle empêchait les produits agricoles de l'UE à destination des pays d'Asie centrale comme le Kazakhstan de transiter par la Fédération de Russie. 
10.5.  L'un des autres sujets de préoccupation dans le secteur agricole concernait l'adoption d'un 
programme de subventions pour les machines agricoles dont les conditions d'admissibilité G/C/M/120 
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  comprenaient des "prescriptions relatives à la localisation". Il était regrettable d'observer le 
nombre croissant de mesures discriminatoires prises par la Fédération de Russie à l'encontre des produits de l'UE dans le domaine SPS ainsi que dans d'autres domaines, comme l'application de droits différenciés à l'exportation de pétrole. En ce qui concerne ces derniers, l'UE avait noté que 
les droits d'exportation appliqués au pétrole ache té en Sibérie orientale étaient inférieurs aux 
droits applicables au pétrole fourni à l'UE par les canaux occidentaux de la Russie. L'UE estimait qu'il s'agissait d'une pratique discriminatoire qui était à son détriment. 
10.6.  La tendance protectionniste de la Fédération de Russie au cours des deux dernières années 
avait été amplifiée par l'établissement de l'Union douanière avec le Kazakhstan et le Bélarus. Les mesures protectionnistes adoptées par la Russie, qui constituaient un obstacle au commerce, avaient en effet été étendues à l'Union douanière,  ce qui n'aidait pas à trouver des solutions. 
10.7.  Il était rappelé dans le rapport sur le commerce établi conjointement par le G-20 et l'OMC 
que "les gouvernements des pays du G-20 avaient prorogé jusqu'à la fin de 2016 leur engagement de statu quo en ce qui concerne les mesures affectant le commerce et l'investissement au niveau 
mondial et leur engagement de ne pas prendre de nouvelles mesures protectionnistes". Toutefois, 
l'évolution de la politique commerciale de la Fédération de Russie montrait que celle-ci avait encore beaucoup à faire pour respecter cet engagement. L'UE espérait que la Fédération de Russie 
modifierait cette tendance de façon que son accession à l'OMC devienne un atout non seulement 
pour la Fédération de Russie elle-même mais ég alement pour l'ensemble de l'Organisation. Les 
Membres étaient tous conscients que les disciplines  fondamentales de l'OMC n'étaient toujours pas 
entièrement respectées et ils invitaient instamment la Fédération de Russie à prendre les mesures 
nécessaires de toute urgence pour assurer la conformité de sa politique avec ses obligations. 
10.8.  La déléguée des États-Unis d'Amérique a fait siennes les préoccupations exprimées par l'UE 
au sujet de la mise en œuvre des engagements pris par la Fédération de Russie dans le cadre de 
l'OMC, en particulier en ce qui concerne la tendance croissante à adopter des mesures 
discriminatoires à l'encontre des importations et en faveur de ses propres produits. On citera par exemple l'obligation d'acheter des automobiles, du matériel médical et des produits 
pharmaceutiques produits localement. 
10.9.  On observait une nette tendance à une moindre ouverture des échanges, évolution que les 
États-Unis suivaient de près pour s'assurer que ces mesures ne s'appliquent qu'aux achats effectués pour les besoins des pouvoirs publics. Plus précisément, le 14 mai 2014, la Russie avait 
publié les Instructions présidentielles n° 1159 relatives aux mesures additionnelles visant à 
stimuler la croissance économique, qui prévoyaient l'établissement d'un programme de remplacement des importations. Conformément à ces instructions, les ministères compétents 
étaient chargés d'élaborer et d'approuver des plans destinés à promouvoir le remplacement des 
importations dans les secteurs industriel et agricole, comprenant des mesures d'incitation pour les entreprises qui les mettaient en œuvre. L'intervenante a demandé à la Russie d'indiquer si certains 
plans spécifiques avaient été établis et si ces plans avaient été mis à la disposition du public, et de 
confirmer qu'ils étaient compatibles avec les obligations de la Fédération de Russie dans le cadre de l'OMC tant dans leur formulation que par leur mise en œuvre. 
10.10.  De même, en octobre 2014, le Ministère du commerce et de l'industrie de la Fédération de 
Russie projetait d'interdire l'achat, par certaines en treprises, d'automobiles, d'ouvrages en métaux 
et de machines lourdes importés de certains pays. Les 65 entreprises qui avaient été désignées étaient peut-être des entreprises d'État mais elles avaient aussi des activités commerciales et 
étaient donc visées par les engagements de la Russie dans le cadre de l'OMC. La Fédération de 
Russie devait préciser la situation en ce qui concerne l'interdiction envisagée. 
10.11.  Étant donné qu'aux réunions du G-20 et de l'APEC, la Fédération de Russie avait mis 
l'accent sur la transparence des ACR, les États-Unis invitaient instamment la Russie et ses 
partenaires de l'Union douanière à notifier sans tarder l'Union économique eurasiatique conformément à l'article XXIV du GATT et à fournir les documents requis au titre du Mécanisme de l'OMC pour la transparence des accords commerciaux régionaux. 
10.12.  La délégation des États-Unis était également préoccupée par l'interdiction imposée par la 
Russie le 6 août 2014 à l'importation de certains pr oduits agricoles en provenance des États-Unis, 
de l'UE, du Canada, de l'Australie et de la Norvège. Cette mesure nuirait à la population russe. G/C/M/120 
- 14 - 
  10.13.  Le délégué du Japon a fait siennes les précédentes préoccupations exprimées au sujet des 
mesures de restriction des échanges appliquées par la Fédération de Russie qui avaient des 
répercussions systémiques et commerciales. Le Japon se félicitait de la réduction par la Russie de ses taux appliqués effectuée en septembre et octo bre 2013 et en septembre 2014. Toutefois, il y 
avait encore des lignes tarifaires pour lesquelles les taux appliqués étaient supérieurs aux droits 
consolidés, en particulier lorsque la valeur en douane était inférieure à un certain niveau ou une certaine valeur. Étant donné que les droits appliqués par la Fédération de Russie à certains 
produits, comme les réfrigérateurs, étaient des droits mixtes, les équivalents ad valorem  étaient 
supérieurs aux taux consolidés correspondants, ce qui continuait à porter préjudice à l'industrie japonaise. 
10.14.  Le Japon considérait que les taux consolidés étaient l'obligation la plus fondamentale dans 
le cadre de l'OMC, et il invitait instamment la Russie à se comporter comme un Membre 
responsable en mettant ses droits de douane en conformité avec ses obligations au titre de l'Accord sur l'OMC. Par ailleurs, la décision de la Russie de relever les droits appliqués aux 
récepteurs de télévision à compter d'avril 2013 allait à l'encontre de l'engagement de statu quo du 
G-20 et des dirigeants de l'APEC. La Fédération de Russie devait également respecter ses engagements politiques et remédier à la situation. 
10.15.  Le Japon suivait aussi la mise en œuvre des engagements pris par la Russie dans le cadre 
de l'OMC dans le secteur automobile, et avait constaté que les constructeurs automobiles russes qui obtenaient une subvention étaient les entreprises qui avaient accepté la prescription relative à la teneur en éléments locaux afin de bénéficier de droits préférentiels. À la réunion d'octobre 2014 
du Comité des MIC, à la question de savoir sur quelle base un constructeur automobile pouvait 
être considéré comme étant russe, la délégation de la Fédération de Russie avait répondu que les résolutions pertinentes indiquaient simplement que la production elle-même devait se faire 
"suivant le mode d'assemblage industriel", ce qui signifiait que le constructeur devait avoir un 
accord valide en matière d'assemblage industriel. Le Japon présenterait les questions par écrit pour approfondir la discussion sur la question dans le cadre des comités pertinents. 
10.16.  Le délégué de la République de Corée s'est associé aux propos des précédents intervenants 
et a réitéré les préoccupations de sa délégation au sujet de l'application, par la Fédération de 
Russie, aux réfrigérateurs importés de taux de droi ts plus élevés que ceux indiqués dans sa Liste 
de concessions. Cela n'était pas conforme aux engagements pris par la Russie lors de son 
accession et créait une charge non nécessaire pour l'industrie coréenne. La Corée avait engagé des 
consultations bilatérales avec la Russie mais il n' y avait eu aucun progrès véritable. L'intervenant 
invitait instamment la Fédération de Russie à examiner cette question sans tarder et de façon 
constructive afin de respecter les engagements qu'elle avait pris lors de son accession et de 
supprimer ces mesures restrictives dès que possible. 
10.17.  Le délégué de l'Australie a rappelé que la Fédération de Russie devait respecter les 
engagements qu'elle avait pris lors de son accession à l'OMC et éviter de recourir à des mesures 
restrictives pour le commerce. Ces mesures étaient un sujet de préoccupation pour l'Australie et avaient un impact négatif sur ses échanges. L'Aust ralie attendait avec intérêt de poursuivre ses 
discussions avec les autorités russes compétentes sur ces questions. 
10.18.  Le délégué du Canada a fait part des préoccupations de son pays au sujet du nombre 
croissant de mesures protectionnistes prises récemment par la Fédération de Russie, compte tenu 
en particulier de son statut de Membre de l'OMC ayant accédé récemment. Le Canada remettait 
également en cause la compatibilité de ces mesures avec les obligations de la Russie dans le cadre 
de l'OMC et lui a rappelé qu'en tant que Membre du G-20, elle s'était engagée à maintenir le statu quo en ce qui concerne les mesures protectionnistes. L'intervenant a encouragé la Fédération 
de Russie à supprimer les diverses mesures commerciales restrictives qu'elle avait mises en place 
récemment. 
10.19.  Le délégué de l'Ukraine partageait les préoccupations exprimées par les précédents 
intervenants et a rappelé que sa délégation avait déjà fait part de préoccupations similaires dans 
le cadre de plusieurs organes de l'OMC. Toutefois, l'Ukraine n'avait constaté aucune évolution dans 
le bon sens. Le non-respect par la Fédération de Russie de ses engagements dans le cadre de l'OMC avait des caractéristiques systémiques communes comme le manque de prévisibilité et de 
transparence et l'absence de justification au regard des Accords de l'OMC. La manière dont 
nombre de ces mesures étaient appliquées jetait le doute quant à leur compatibilité avec le G/C/M/120 
- 15 - 
  principe de non-discrimination comme les dispositions des Accords de l'OMC relatives au 
traitement national et au traitement NPF. 
10.20.  La Fédération de Russie n'avait pas fourni de preuves scientifiques à l'appui de ses 
mesures OTC et/ou SPS. Elle avait donné des renseignements assez limités dans des avis de 
caractère général sur le site Web de l'autorité compétente et n'avait pas non plus répondu aux 
demandes de renseignements et requêtes des commerçants. Les autorités ukrainiennes avaient eu des difficultés à communiquer avec les autorités concernées de la Fédération de Russie et avaient 
attendu des réponses précises pendant de nombreux mois aux demandes de renseignements 
officielles qu'elles avaient adressées par écrit au sujet de problèmes commerciaux spécifiques. 
10.21.  Les mesures de restriction à l'importation appliquées par la Russie concernaient un large 
éventail de produits d'origine animale et végétale comme les produits de confiserie, les jus, les 
produits laitiers, les boissons alcooliques et à la bière, et les légumes. 
10.22.  La mesure instaurée le 15 octobre 2014 interdisait l'importation de tous les produits 
végétaux transitant par l'Ukraine au motif d'un accroissement allégué des importations et de leur 
origine européenne présumée. Cette mesure, qui n'était pas fondée sur des preuves scientifiques 
ni maintenue sur la base de preuves scientifiques ou données statistiques suffisantes, était excessive, restreignait les échanges et établissait une discrimination. 
10.23.  L'Ukraine se félicitait de l'annonce faite par la Fédération de Russie à la réunion précédente 
du Comité OTC selon laquelle elle engagerait des consultations bilatérales au sujet de certaines préoccupations commerciales spécifiques. C'était un signe positif et l'Ukraine espérait que ces consultations seraient constructives et viseraient à répondre à ces préoccupations de manière 
satisfaisante plutôt qu'à retarder encore leur résolution. L'intervenant invitait instamment la 
Fédération de Russie à respecter pleinement ses engagements dans le cadre de l'OMC, à assurer la prévisibilité et la transparence, à supprimer les interdictions injustifiées et les obstacles 
discriminatoires pour les produits importés, ainsi qu'à améliorer sa coopération avec l'Ukraine et 
les Membres de l'OMC intéressés pour identifi er les problèmes et trouver des solutions. 
10.24.  La déléguée du Taipei chinois a dit que sa délégation comprenait la Fédération de Russie 
en tant que Membre de l'OMC ayant accédé très récemment, mais que le Taipei chinois partageait 
lui aussi les préoccupations exprimées par les autres  délégations. La Fédération de Russie, faisant 
partie du système commercial multilatéral fondé sur des règles, devait redoubler d'efforts pour mettre en œuvre les engagements pris lors de son accession à l'OMC et respecter ses obligations 
dans le cadre de l'Organisation. Le Taipei chinois était particulièrement préoccupé par l'interdiction 
provisoire appliquée par la Fédération de Russie à l'importation de ses produits de la pêche. Les consultations bilatérales avaient été constructives et le Taipei chinois espérait que ces questions 
pourraient être résolues rapidement. 
10.25.  Le délégué de la Nouvelle-Zélande a dit que son pays avait des antécédents confirmés de 
dialogue constructif avec la Fédération de Russie sur les questions vétérinaires, y compris un 
accord ayant le statut de traité auquel la Nouvelle-Zélande attachait une grande importance. Son 
pays avait respecté ses accords avec la Russie, et les produits d'origine animale exportés vers la Fédération de Russie étaient conformes aux prescr iptions applicables. La Nouvelle-Zélande était 
prête à œuvrer avec l'Union douanière à l'élaboration de nouvelles prescriptions en matière de 
certification, mais elle était également consciente des difficultés que présentait ce processus et 
avait fait part aux partenaires de l'Union douanièr e de son souhait d'obtenir des résultats solides et 
pragmatiques, compatibles avec les obligations découlant de l'Accord sur l'OMC. Toutefois, la 
Nouvelle-Zélande était par ailleurs préoccupée par la vaste portée des interdictions à l'importation 
imposées par la Russie et continuerait à suivre de près l'évolution de la situation. 
10.26.  Le délégué de la Fédération de Russie a dit que la plupart des intervenants avaient réitéré 
les propos que les mêmes délégations avaient déjà tenus lors de la réunion précédente du CCM, et 
il a rappelé que sa délégation avait toujours été et demeurait prête à engager un dialogue constructif avec les délégations intéressées en vue de trouver des solutions aux problèmes soulevés si tant est que ces problèmes existent. 
10.27.  L'intervenant a indiqué que la nouvelle révision du tarif douanier commun de l'Union 
douanière était entrée en vigueur depuis le 1
er septembre 2014 et qu'elle était conforme aux G/C/M/120 
- 16 - 
  engagements de réduction tarifaire pris par la Russie pour cette même année. Cette révision 
comprenait notamment la réduction des droits de douane qui avaient été l'objet de préoccupations pour certains Membres dans le passé. L'intervenant a annoncé que la Fédération de Russie avait accepté la demande de consultations bilatérales de l'UE sur ces préoccupations, et il a indiqué que 
la suspension de certaines importations en provenance d'Ukraine était liée à l'absence de 
conformité de certains produits avec les règlements techniques actuels de l'Union douanière et qu'elle visait à protéger le droit des consommate urs de disposer de renseignements exacts, ainsi 
qu'à prévenir les pratiques frauduleuses. Les mesures adoptées étaient conformes aux règles de 
l'OMC et aux dispositions de l'Accord OTC et, après que les premiers cas de non-conformité ont été décelés, le Service fédéral de la protection des droits des consommateurs et du bien-être des personnes de la Fédération de Russie avait surveillé plus étroitement les produits ukrainiens. 
Toutefois, la Russie était prête à discuter et à élaborer des mesures pour faciliter le retour de ces 
produits sur le marché russe. 
10.28.  L'intervenant a souligné de nouveau que les mesures SPS adoptées par son pays étaient 
fondées sur les normes internationales et qu'elles étaient conformes aux dispositions de 
l'Accord SPS. Les autorités russes compétentes faisaient tout leur possible, tant au niveau bilatéral qu'à l'OMC, pour résoudre les problèmes comme rciaux soulevés par les Membres de l'OMC. 
10.29.  En ce qui concerne la mesure de sauvegarde visant les moissonneuses-batteuses dont l'UE 
avait fait état, l'intervenant a indiqué que, dans son rapport final, l'autorité chargée de l'enquête expliquait que le niveau des quantités importées était conforme aux dispositions de l'article 5:1 de l'Accord sur les sauvegardes. S'agissant de la ré partition des contingents d'importation, il s'est 
référé à la réponse que sa délégation avait déjà fournie dans le cadre du Comité des sauvegardes, 
où l'UE avait soulevé la même question, et selon laquelle, en l'absence d'un nombre suffisant de demandes de licences d'importation de la part des importateurs traditionnels, le volume restant du 
contingent avait été réparti entre d'autres fournisseurs à la mi-avril 2014. 
10.30.  L'intervenant a indiqué que les préoccupations exprimées au sujet d'un traitement 
différencié et d'éventuelles incompatibilités avec le principe du traitement national n'avaient pas 
de fondement juridique et que les mesures en question étaient conformes aux engagements 
contractés par la Fédération de Russie dans le cadre de l'OMC. La Fédération de Russie avait pris très au sérieux la mise en œuvre de ces engage ments, et les mesures temporaires qu'elle avait 
adoptées étaient elles aussi conformes aux dispositions de l'OMC. 
10.31.  Le Président a remercié les délégations pour leurs interventions et a proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations. 
10.32.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
11  POLITIQUES ET PRATIQUES DE L'INDONÉSIE AYANT DES EFFETS DE RESTRICTION 
DES IMPORTATIONS ET DES EXPORTATIONS – DÉCLARATIONS DES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE, DU JAPON ET DE L'UNION EUROPÉENNE 
11.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 6 novembre 2014, 
les délégations des États-Unis d'Amérique, du Japon et de l'Union européenne avaient demandé au 
Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours. 
11.2.  La déléguée des États-Unis d'Amérique a fait part du souhait de sa délégation d'œuvrer avec 
le nouveau gouvernement indonésien pour tenter de répondre aux préoccupations qu'elle avait 
exprimées au sujet de plusieurs mesures commerciales adoptées et mises en œuvre par le précédent gouvernement. Elle se félicitait de la priorité qu'attachait le Président Widodo à 
l'amélioration des conditions de l'activité des entreprises et de l'investissement en Indonésie, 
notamment par la réduction des formalités administratives et l'accélération du processus d'octroi de licences commerciales. L'intervenante a également rappelé que les États-Unis avaient fait part à 
plusieurs reprises, dans le cadre du Conseil, de préoccupations au sujet du nombre croissant de 
restrictions au commerce et à l'investissement qui visaient divers secteurs, dont l'agriculture, les technologies de l'information et des communications, l'énergie et les biens de consommation. Les mesures adoptées antérieurement par l'Indonésie comprenaient des prescriptions en matière de 
licences d'importation, des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux et à la fabrication 
locale, des prescriptions relatives aux normes, des prescriptions relatives à l'inspection avant G/C/M/120 
- 17 - 
  expédition, ainsi que des restrictions à l'exportation sous forme de taxes et d'interdictions. Il 
existait également des préoccupations au sujet du manque général de transparence en Indonésie. 
11.3.  D'autres mesures spécifiques avaient été mises en place, comme à l'importation de produits 
des technologies de l'information. Il y a deux mo is, les Ministères du commerce et de l'industrie 
avaient en effet commencé à différer la délivrance des permis et licences d'importation pour les 
téléphones portables, les tablettes et les ordinate urs de poche, et ils avaient imposé l'obligation 
aux importateurs de s'engager à établir des bases de production en Indonésie. Malgré les 
discussions au niveau bilatéral et à l'OMC tenues par sa délégation avec l'Indonésie pour traiter 
ces questions, les résultats obtenus à ce jour étaient décevants et limités. Les États-Unis espéraient que le nouveau gouvernement engagerait des discussions plus productives permettant d'obtenir des résultats concluants. 
11.4.  Le délégué du Japon a repris à son compte les propos des États-Unis et a fait état en 
particulier de la mise en œuvre de la Loi sur les industries extractives qui interdisait l'exportation 
de matières premières comme le minerai de nickel. Ainsi qu'il avait déjà été indiqué dans le cadre 
du Conseil, les mesures de restriction à l'exportation de matières premières constituaient une 
violation de l'article XI du GATT, qui prévoyait l'élimination générale des restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation. L'intervenant a demandé à l'Indonésie d'indiquer en quoi la 
mesure en question était compatible avec les dispositions pertinentes de l'OMC. Depuis la mise en 
œuvre des restrictions, le Japon et l'industrie concernée avaient invité instamment les autorités indonésiennes à revoir ces mesures. Le Japon espérait qu'il serait trouvé une solution compatible avec les règles de l'OMC au travers d'un dialogue bilatéral avec le nouveau gouvernement 
indonésien. Toutefois, il envisagerait de prendre d'autres mesures dans le cadre du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends si la situation actuelle restait inchangée. 
11.5.  Il existait également des préoccupations au sujet de la Loi sur le commerce et de la Loi sur 
l'industrie. Le Japon considérait que le Règlem ent n° 70/2013 du Ministère du commerce posait 
problème car il imposait l'obligation de faire en sorte que 80% des produits vendus dans les centres commerciaux et les magasins modernes de vente au détail soient d'origine nationale. Cette 
condition relative à la teneur en éléments locaux ne permettrait pas vraiment de soutenir le 
secteur du détail en Indonésie et pourrait détériorer encore le climat des affaires dans le pays. Le Japon souhaitait obtenir des précisions sur la révi sion de ce règlement qui avait été promulguée en 
septembre. Il continuerait à suivre ces questions et espérait que les autorités indonésiennes 
mettraient leurs mesures en conformité avec les dispositions pertinentes des Accords de l'OMC, en 
particulier l'article III:4 du GATT et l'article 2 de l'Accord sur les MIC. 
11.6.  Le Japon a également fait état du Règlement n° 28/2014 du Ministère du commerce, entré 
en vigueur en juillet 2014, qui restreignait les importations d'aciers alliés et prévoyait que les 
licences d'importation seraient accordées dans un délai de cinq jours ouvrables. Toutefois, il y avait eu des retards dans l'octroi de ces licences d'importation et/ou des conditions avaient été 
imposées pour restreindre les quantités importées. Le Japon demandait à l'Indonésie de préciser 
par écrit en quoi ces mesures étaient compatibles avec les dispositions pertinentes des Accords de l'OMC, à savoir l'article XI:1 du GATT et les articles 2:2 a) iii) et 3:5 f) de l'Accord sur les procédures de licences d'importation. 
11.7.  Le délégué de l'Union européenne a réitéré les préoccupations que l'UE avait exprimées 
pendant plus d'une année dans de nombreux  organes de l'OMC au sujet des politiques 
commerciales de l'Indonésie. Les opérateurs hésitaient à entrer sur le marché indonésien compte 
tenu du nombre croissant de restrictions qui allait à l'encontre de l'engagement pris par l'Indonésie 
dans le cadre du G-20. 
11.8.  L'UE était préoccupée par la législation relative à la distribution qui pourrait limiter 
considérablement les possibilités pour les produits non fabriqués localement ou les marques non 
locales d'être vendus sur le marché indonésien, par le prélèvement anticipé de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises importatrices qui n'était pas conforme aux obligations de non-discrimination de l'Indonésie dans le cadre de l'OMC, ainsi que par les restrictions imposées 
aux points d'entrée dans le port principal de Jakarta qui portaient atteinte à la capacité de l'UE 
d'exporter des produits alimentaires en particulier. G/C/M/120 
- 18 - 
  11.9.  Il existait également des préoccupations au sujet des mesures de restriction à l'exportation 
appliquées à certaines matières premières et, malgré la modification apportée récemment à la composante tarifaire, l'interdiction visant les exportations de minéraux non transformés était restée inchangée. Ces mesures perturbaient les marchés internationaux, augmentaient le coût des 
intrants pour les producteurs et créaient des incertitudes en ce qui concerne l'approvisionnement. 
L'actuelle interdiction à l'exportation, qui visait à faciliter la réalisation de certains objectifs de politique industrielle dans le cadre de la Loi sur les industries extractives, pourrait en réalité être 
plus préjudiciable que bénéfique tant pour l'économie indonésienne que pour les marchés 
mondiaux. L'UE considérait que ces mesures étaient incompatibles avec les règles de l'OMC qui interdisaient les restrictions quantitatives à l'exportation. La délégation de l'UE avait déjà demandé à l'Indonésie de faire preuve d'une plus grande tr ansparence en ce qui concerne la mise en œuvre 
de ces mesures et de fournir des renseignements actualisés. 
11.10.  L'UE regrettait le manque de transparence et l'absence de consultations préalablement à 
l'adoption de ces textes, ce qui créait l'incertitude et l'ambiguïté tant pour les exportateurs que 
pour les importateurs et les investisseurs. Cela valait en particulier, mais pas seulement, pour 
l'adoption des Lois sur l'industrie et le commerce, dont l'impact sur le commerce et l'investissement pourrait être important en termes de désorganisation des échanges si elles étaient 
pleinement appliquées sous leur forme actuelle. L'UE espérait que le ferme engagement pris par le 
Président Widodo d'améliorer la transparence et d'accroître l'ouverture des échanges se traduirait prochainement par des mesures concrètes qui permettent de répondre aux préoccupations exprimées dans le cadre du Conseil depuis plus d'un an. 
11.11.  Le délégué de la République de Corée a félicité l'Indonésie pour son nouveau 
gouvernement et l'invitait instamment à retirer ces mesures sans tarder. La Corée a réitéré sa 
demande à l'Indonésie de revoir ses Lois sur le commerce et l'industrie en tenant dûment compte 
des règles de l'OMC applicables et des préoccupations exprimées par les Membres, ainsi que de 
fournir des renseignements pertinents sur les règlements d'application y relatifs en cours d'élaboration. 
11.12.  Le délégué du Canada a dit qu'en tant que gros exportateur de produits agricoles et de 
produits agroalimentaires de qualité, son pays avait un intérêt systémique à faire en sorte que les 
mesures prises par l'Indonésie ne restreignent pas les échanges. Il a repris à son compte les déclarations précédentes, en particulier celles faites au sujet des produits horticoles, des animaux 
et des produits d'origine animale. Le Canada avait participé aux consultations en qualité de tierce 
partie et continuait à craindre que les nombreuses mesures prises par l'Indonésie, en particulier celles visant les produits agricoles, n'affectent sa capacité à soutenir la concurrence sur le marché 
indonésien. Le Canada encourageait lui aussi l'Indonésie à respecter ses obligations dans le cadre 
de l'OMC, en particulier celles relatives aux licences d'importation. 
11.13.  Le délégué de l'Australie a réitéré ses préoccupations au sujet des politiques ayant des 
effets de restriction des importations mises en place par l'Indonésie ces dernières années, en 
particulier celles concernant le commerce des produits agricoles et des ressources. Les restrictions à l'exportation de matières premières avaient créé l'incertitude pour les opérateurs du secteur minier tant indonésiens qu'étrangers et affectaient la confiance des investisseurs. De même, 
l'application des nouvelles Lois sur le commerce et l'industrie risquait de nuire à l'investissement. 
L'Australie se félicitait des ambitieux projets qu'avait le nouveau gouvernement indonésien d'accélérer la croissance économique, d'améliorer les conditions de l'activité des entreprises et 
d'attirer l'investissement étranger, et elle était prête à œuvrer en étroite collaboration avec celui-ci 
pour les questions concernant le commerce extérieur et l'investissement étranger, ainsi qu'à soutenir la croissance. 
11.14.  Le délégué de la Nouvelle-Zélande a fait part des préoccupations de son pays au sujet des 
prescriptions restrictives imposées par l'Indonésie à l'importation, en particulier des mesures 
concernant les produits d'origine animale et les produits horticoles, qui avaient eu d'importantes 
répercussions sur le commerce de la Nouvelle-Zélande. S'il se félicitait des modifications apportées 
à ces mesures depuis 2013, des préoccupations subsistaient au sujet du régime de licences 
d'importation applicable aux produits agricoles qui était plus restrictif pour le commerce que nécessaire. Comme l'application de ces règlements demeurait l'objet d'incertitudes pour les 
importateurs, l'intervenant encourageait l'Indonési e à poursuivre la réforme engagée. Il existait 
également des préoccupations au sujet du Règlem ent n° 70 qui exigeait que 90% des produits 
vendus dans les points de vente au détail soient de fabrication nationale. G/C/M/120 
- 19 - 
  11.15.  La déléguée du Taipei chinois partageait les préoccupations exprimées au sujet du régime 
de licences d'importation de l'Indonésie applicab le aux produits agricoles, qui imposait aux 
importateurs l'obligation d'obtenir de nombreux documents, d'effectuer de nombreuses démarches 
et de contacter plusieurs organismes nationaux avant d'importer des marchandises. Ces 
prescriptions, qui étaient complexes et contraignantes et prenaient du temps, avaient nui à l'accès 
des produits agricoles du Taipei chinois au marché indonésien. Elles étaient discriminatoires et contraires au principe du traitement national. 
11.16.  La demande de consultations présentée par la Nouvelle-Zélande et les États-Unis 
d'Amérique, ainsi que la procédure engagée en octobre 2014 par le Brésil à l'encontre de l'Indonésie au sujet de l'importation de viande de poulet et de produits à base de poulet concernaient les mêmes sujets de préoccupation que ceux de sa délégation. Le Taipei chinois 
continuerait à suivre la question de près et encourageait l'Indonésie à améliorer son régime de 
licences d'importation. 
11.17.  La déléguée de l'Indonésie a remercié les précédents intervenants de l'intérêt qu'ils 
continuaient de porter à la politique commerciale de son pays, et a indiqué que des millions de 
tonnes de marchandises importées arrivaient tous les jours en Indonésie par tous les points d'entrée. Au cours du premier semestre de 2014, la valeur des marchandises importées s'était 
effectivement élevée à environ 118 milliards de dollars EU. La plupart de ces importations étaient 
originaires de l'UE, du Japon, des États-Unis, de la  Corée, de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande, 
ainsi que de pays membres de l'ASEAN. 
11.18.  Le nouveau gouvernement indonésien s'était engagé à accroître la part du pays dans les 
échanges intra-ASEAN de 24,2% à 35%, puis à 40% au cours des cinq prochaines années. Pour ce 
faire, il prévoyait de développer les infrastructures en attirant l'investissement étranger en vue de faciliter les échanges et d'accélérer les opérations d'exportation et d'importation. 
11.19.  L'intervenante a rappelé la déclaration faite par l'Indonésie dans le cadre de plusieurs 
réunions du Conseil, selon laquelle elle défendait avec ardeur le système commercial multilatéral et la réforme commerciale. La politique d'importation et d'exportation de l'Indonésie était 
appliquée sur la base de raisons justifiables, comme la sécurité, la santé, l'environnement et les 
risques sociaux, culturels et moraux, et ne visait pas à créer d'obstacles au commerce. Les résultats des activités de surveillance et de contrôle menées par l'Agence nationale de contrôle des médicaments et des produits alimentaires de l'Indonésie avaient montré que les produits 
alimentaires et les médicaments traditionnels importés ne satisfaisaient pas tous aux exigences 
des normes indonésiennes. En septembre 2014, l'Agence avait détruit, dans différentes régions du pays, des marchandises importées illégalement d' une valeur d'environ 15 millions de dollars EU. 
Par ailleurs, la Division du contrôle des marchandises et des services du Ministère du commerce 
avait trouvé en circulation sur le marché plusieurs produits importés qui ne répondaient pas aux normes requises, comme de l'acier, des jouets, des produits électroniques, des pneumatiques et 
plusieurs autres biens de consommation. 
11.20.  L'intervenant a souligné que les politiques adoptées par l'Indonésie ces dernières années 
n'étaient "pas statistiques", qu'elles évoluaient et étaient réajustées et recalibrées en fonction des défis du commerce mondial, et que l'Indonésie communiquerait aux organes pertinents de l'OMC 
toute modification qui y serait apportée. L'Indoné sie restait déterminée à œuvrer avec les autres 
Membres pour répondre à leurs préoccupations, ainsi qu'à ses propres besoins et difficultés en matière de développement. 
11.21.  Le Président a remercié les délégations pour leurs interventions et proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations. 
11.22.  Le Conseil en est ainsi convenu. G/C/M/120 
- 20 - 
  12  RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE – CO NTRE-NOTIFICATION CONCERNANT LES 
ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT DE LA CHINE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
12.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 6 novembre 2014, 
la délégation des États-Unis d'Amérique avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre 
du jour de la réunion en cours. 
12.2.  La déléguée des États-Unis d'Amérique a informé les Membres que, le 7 août 2014, et 
conformément au paragraphe 4 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XVII, sa 
délégation avait présenté au Groupe de travail des entreprises commerciales d'État une contre-notification concernant les entreprises commerciales d'État de la Chine. Cette contre-notification avait été examinée par le Groupe  de travail à sa réunion du 9 octobre 2014, où 
la Chine avait indiqué qu'elle était en train de préparer les notifications qu'elle n'avait pas encore 
adressées pour les années 2004 à 2013 et qu'elle les présenterait au Groupe "immédiatement" après que ce travail aurait été achevé. 
12.3.  Les États-Unis s'étaient félicités de cette nouvelle et avaient invité la Chine à indiquer aux 
Membres quand ils pourraient compter recevoir ces notifications. 
12.4.  Le délégué du Japon partageait les préoccupations exprimées au sujet de l'absence de 
présentation de notifications par la Chine concernant ses entreprises commerciales d'État. En tant 
que première puissance commerciale mondiale, elle pourrait donner l'exemple d'un Membre responsable dans le système commercial multilatéral en présentant ses notifications dans les délais. 
12.5.  Le délégué de l'Australie a dit que les obligations de transparence énoncées dans l'Accord 
sur l'OMC reposaient sur la présentation des notifications, mais il reconnaissait également les 
difficultés que posait leur préparation pour qu'elles soient complètes et aussi à jour que possible. 
Toutefois, des retards importants dans la présen tation des notifications avaient des répercussions 
sur les intérêts des autres Membres et leur capacité à les examiner de façon appropriée et à bien les comprendre. L'intervenant a invité la Chine à s'acquitter de ses obligations de notification dès 
que possible. 
12.6.  Le délégué de l'Union européenne a indiqué que l'UE était favorable à toute initiative qui 
permettrait d'accroître la transparence. Par conséquent, l'UE invitait la Chine à fournir des 
renseignements actualisés sur les activités de ses entreprises commerciales d'État comme elle 
l'avait annoncé dans le cadre du Groupe de travail. 
12.7.  La déléguée de la République populaire de Chine a informé les délégations, et plus 
particulièrement celles qui étaient intervenues, que la Chine examinait en détail la 
contre-notification des États-Unis et qu'elle se réservait le droit de présenter d'autres observations 
et demandes de précisions, y compris une demande de consultations bilatérales avec les États-Unis. 
12.8.  La Chine respectait pleinement le principe de transparence et avait fait tout son possible 
pour s'acquitter de ses obligations de notification depuis son accession à l'OMC en 2001. Comme il avait déjà été indiqué à la réunion du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État du 9 octobre 2014, le système chinois d'administration du commerce d'État n'avait fait l'objet 
d'aucune modification depuis 2003 si ce n'est qu'un nombre limité de produits agricoles ne relevait 
plus de ce système. Sa capitale œuvrait toujours à la préparation des notifications concernant les entreprises commerciales d'État pour les années 2004 à 2013 et les présenterait une fois 
achevées. 
12.9.  Le Président a remercié les délégations pour leurs interventions et proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations. 
12.10.  Le Conseil en est ainsi convenu. G/C/M/120 
- 21 - 
  13  UKRAINE – MESURE ANTIDUMPING SU R LES IMPORTATIONS DE NITRATE 
D'AMMONIUM EN PROVENANCE DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
13.1.  Le Président a informé le Conseil que, dans une communication datée du 6 novembre 2014, 
la délégation de la Fédération de Russie avait demandé au Secrétariat d'inscrire ce point à l'ordre 
du jour de la réunion en cours. 
13.2.  La déléguée de la Fédération de Russie a réitéré les préoccupations déjà exprimées par sa 
délégation à la réunion d'octobre du Comité des pratiques antidumping au sujet des récents 
réexamens par l'Ukraine de ses mesures antidumping visant le nitrate d'ammonium originaire de la Fédération de Russie. Celle-ci n'était pas certaine que la méthode de calcul de la marge de dumping tout comme la procédure de réexamen suivie soient compatibles avec les engagements 
de l'Ukraine dans le cadre de l'OMC. 
13.3.  En effet, dans leurs conclusions finales, les autorités ukrainiennes chargées de l'enquête 
avaient rejeté les coûts effectifs du produit considéré, et notamment le coût du gaz, et remplacé 
les données relatives aux frais effectifs des exportateurs par des données fictives concernant 
prétendument les frais "sur le marché". Ces nouvelles données fondées sur le marché prenaient en compte les prix du gaz hors de la Fédération de Russie, pays d'origine et d'exportation du nitrate 
d'ammonium. Il avait été procédé à ce remplacement pour déterminer si les ventes avaient eu lieu 
au cours d'opérations commerciales normales et pour construire ensuite la valeur normale. Toutefois, la délégation de la Fédération de Russie estimait que cette façon de procéder n'était pas conforme à l'article 2 de l'Accord antidumping de l'OMC. 
13.4.  S'agissant des questions de procédure, l'Ukraine n'avait pas fourni aux parties intéressées 
les données et calculs qu'elle avait utilisés pour déterminer l'existence d'un dommage et le montant de la marge de dumping. Selon la Russ ie, l'Ukraine n'avait pas tenu compte comme il 
convenait des principes fondamentaux de la procédur e antidumping tels que ceux de l'équité de la 
procédure et de la transparence. L'Ukraine n'ayant pas divulgué les données et calculs utilisés, les parties intéressées n'avaient pas pu prendre connaissance des faits essentiels examinés et, 
partant, défendre leurs intérêts, ce qui était contraire à l'article 6 de l'Accord antidumping. 
13.5.  La délégation de la Fédération de Russie avait demandé à plusieurs reprises à l'Ukraine les 
renseignements manquants mais n'avait pas obtenu de réponse à proprement parler. L'Ukraine lui avait simplement donné l'assurance que tous les renseignements seraient communiqués en temps 
utile. Comme cela n'avait pas été le cas, la Fédération de Russie attendait avec impatience que les 
autorités ukrainiennes chargées de l'enquête lui fassent parvenir les renseignements et précisions demandés. 
13.6.  Le délégué de l'Ukraine a indiqué que, lorsqu'elle avait procédé aux réexamens 
susmentionnés des mesures antidumping, l'autorité  ukrainienne compétente chargée de l'enquête 
était parvenue à ses conclusions sur la base et dans le strict respect de la Loi n° 330-XIV du 
22 décembre 1998 de l'Ukraine sur la protection des producteurs nationaux contre les importations 
faisant l'objet d'un dumping, et des modifications y relatives, et conformément aux dispositions de l'Accord antidumping. Le 10 novembre 2014, la Fédération de Russie avait posé un certain nombre de questions concernant l'article 16.4 dudit acco rd. Les experts à Kiev préparaient les réponses 
correspondantes qui seraient transmises à la Fédération de Russie dans les meilleurs délais. 
13.7.  Le Président a remercié les délégations pour leurs interventions et proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations. 
13.8.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
14  JORDANIE – DEMANDE DE DÉROGATION CONCERNANT LA PÉRIODE DE TRANSITION 
POUR L'ÉLIMINATION DU PROGRAMME DE SUBVENTIONS À L'EXPORTATION DE LA 
JORDANIE (G/C/W/705) 
14.1.  Le Président a appelé l'attention du Conseil sur le document G/C/W/705 qui contenait une 
demande de dérogation et un projet de décision portant octroi d'une dérogation présentés par la G/C/M/120 
- 22 - 
  Jordanie concernant la période de transition pour l'élimination de son programme de subventions à 
l'exportation. 
14.2.  Mme Maha Ali, Secrétaire générale du Ministère de l'industrie, du commerce et de 
l'approvisionnement, s'exprimant au nom de la Jo rdanie, a indiqué que la demande de dérogation 
visait à aider son pays à atténuer les conséquences liées à la persistance de la grave situation 
régionale et internationale, à continuer de stimuler les investissements du secteur privé et à permettre au secteur industriel de s'adapter face à ces difficultés. Le secteur industriel était l'un 
des principaux piliers de l'économie jordanienne: il contribuait pour près d'un quart au PIB, était 
étroitement lié à d'autres secteurs économiques tels  que les services et l'agriculture, et employait 
une part importante de la population active tout en lui offrant des possibilités d'éducation et de formation. Les exportations de produits industriels représentaient environ 90% des exportations 
totales du pays. La Jordanie était par ailleurs confrontée à de grandes difficultés économiques, 
financières et politiques, ainsi qu'à des besoins de développement. 
14.3.  L'économie avait été fortement perturbée par une instabilité régionale sans précédent, par 
la poursuite des répercussions de la crise financière mondiale et par la crise concomitante dans la 
zone euro. Le PIB avait enregistré une progression de 2,8% en 2013, ce qui était très modeste par rapport aux niveaux de la période 2000-2008, où la moyenne était d'environ 6,6% par an. Le 
gouvernement de son pays avait adopté des mesures d'austérité consistant à réduire les 
subventions aux combustibles et à geler les recrutements dans la fonction publique. Malgré cela, la dette publique nette avait augmenté de 4,5% à la fin de 2013, atteignant 27 milliards de dollars EU, ce qui représentait 80% du PIB de la Jordanie. 
14.4.  L'inflation, mesurée par la variation relative de l'indice moyen des prix à la consommation, 
avait été de 5,6% en 2013, contre 4,7% en 2012. Cette hausse était due à divers facteurs, parmi lesquels la libéralisation des prix des dérivés pétroliers consécutive à la forte hausse des prix 
mondiaux du pétrole, qui avait elle-même entraîné une  hausse des prix intérieurs de l'électricité et 
des transports. En 2013, le chômage avait augmenté pour s'établir au taux record de 12,6%. Cela 
était imputable, d'une part, à des déséquilibres structurels sur le marché du travail et, d'autre 
part, au fait que des travailleurs étrangers peu rémunérés étaient employés dans de nombreux 
secteurs. Par ailleurs, au cours des dernières années, la Jordanie avait accueilli plusieurs afflux de réfugiés venus des pays voisins, principalement l'Iraq et la Syrie, ce qui avait eu un impact négatif sur son budget et son infrastructure. Les quelque 1,4 million de ressortissants syriens qui 
résidaient actuellement dans le pays, y compris les réfugiés, avaient représenté une charge 
financière d'environ 2,1 milliards de dollars EU  en 2013, qui devrait passer à 3,2 milliards de 
dollars EU d'ici à la fin de 2014. Cette charge pesait lourdement sur l'infrastructure, l'éducation, la 
santé, l'eau, l'alimentation et d'autres secteurs . La main-d'œuvre syrienne était également très 
présente dans des secteurs du marché du travail traditionnellement réservés aux Jordaniens qui voyaient ainsi leurs possibilités d'emploi se réduire. 
14.5.  L e  c o m m e r c e  d e  l a  J o r d a n i e  a v e c  l e s  p a y s  a r a b e s  r e p r é s e n t a i t  p l u s  d e  5 0 %  d e  s o n  
commerce extérieur total et ses exportations vers les pays arabes avaient avoisiné 57% des exportations totales en 2013. L'instabilité politique dans la région avait eu de graves conséquences sur les résultats commerciaux de la Jordanie et menaçait de lui faire perdre des marchés 
d'exportation traditionnels ainsi que d'autres marchés importants. Le déficit commercial s'était 
sensiblement aggravé, passant de 9,2 milliards de dollars EU en 2008 à 14,4 milliards de dollars EU en 2013. 
14.6.  Le commerce bilatéral avec les pays arabes voisins, comme l'Iraq et la Syrie, avait 
également été perturbé et les exportations jordaniennes vers l'Europe et la Turquie via la Syrie avaient elles aussi enregistré une forte baisse. Par ailleurs, les perturbations de 
l'approvisionnement en gaz égyptien, utilisé par l'in dustrie et dans la production d'énergie, avaient 
eu de graves répercussions sur l'ensemble de l' économie jordanienne. Le gouvernement avait donc 
été obligé d'utiliser du gazole et du fioul lourd, plus  chers que le gaz, pour produire de l'électricité, 
ce qui avait entraîné une forte hausse du prix de l'électricité. Pour compléter ce panorama, du fait 
de la politique de fixation des prix de l'énergie dans certains pays producteurs et exportateurs qui 
faussait la concurrence, ce à quoi venait s'ajouter la volatilité des prix des matières premières sur les marchés mondiaux, l'industrie jordanienne, et notamment les petites et moyennes entreprises, 
n'avait pu faire face à la concurrence dans des conditions équitables, et certaines entreprises 
avaient dû fermer leurs usines ou les délocaliser à l'étranger. En janvier 2013, 1 080 usines avaient fermé et près de 14 000 emplois avaient été supprimés. G/C/M/120 
- 23 - 
  14.7.  C'est pour les raisons susmentionnées que la demande de dérogation était présentée. Cette 
demande, dont la portée était limitée, visait à proroger la période de transition au-delà de 2015 afin de donner aux PME jordaniennes la possibilité de faire face à une situation difficile sans précédent et aux problèmes de nature politique et économique dans la région, en plus de 
permettre aux exportations jordaniennes de regagner une certaine compétitivité et de conserver 
les marchés existants. L'intervenante a ajouté que,  d'une façon générale, depuis sa mise en place, 
le programme s'était révélé être un instrument efficace pour stimuler l'activité économique et, afin 
de continuer à promouvoir la production, l'investissement et les PME à vocation exportatrice en 
Jordanie, le pays devait maintenir, au-delà de l'année 2015, son programme de subventions à l'exportation sous forme d'exonérations fiscales pour les revenus tirés des exportations. Par conséquent, la Jordanie demandait une dérogation à ses obligations concernant la période de 
transition prévue à l'article 27.2 b) de l'Accord SMC et la reconduction, jusqu'en 2023, des 
prorogations au titre de l'article 27.4 dudit accord. 
14.8.  Le délégué du Koweït, s'exprimant au nom du Groupe arabe, a remercié la Jordanie pour 
son explication claire et complète concernant sa demande de dérogation et a dit qu'il n'était pas 
facile de répondre aux défis et aux besoins de développement auxquels étaient confrontés les pays en développement, à savoir ceux de la région arabe, compte tenu en particulier du contexte 
instable lié notamment aux problèmes et aux crises qui se manifestaient à travers le monde. 
Nombre de ces pays étaient des pays à revenu intermédiaire, dont le revenu national brut (RNB) par habitant était modeste. La Jordanie faisait partie de ces pays avec un RNB par habitant de 4 950 dollars EU en 2013, selon les statistiques de la Banque mondiale. Parmi les nombreux autres 
obstacles et difficultés rencontrés, l'emploi et la  pauvreté restaient des défis à relever et l'un des 
moyens d'y parvenir était d'encourager les petites et moyennes entreprises (PME), ce qui était en substance l'objet de la demande présentée par la Jordanie. 
14.9.  La Jordanie, pays en développement situé dans une région confrontée à l'instabilité 
politique, économique et sociale au cours des quatre dernières années, faisait face à d'importantes pressions sur ses ressources et son infrastructure et devait surmonter les conséquences qui en 
résulteraient. Par ailleurs, les répercussions des conflits dans les pays voisins continuaient de 
plomber l'activité économique de la Jordanie. Sa demande s'en trouvait d'autant plus importante pour vaincre toutes ces difficultés. Par conséquent, le Groupe arabe appuyait la demande de dérogation et espérait qu'une décision favorable serait adoptée en temps utile. 
14.10.  Le délégué d'Oman a associé sa délégation à la déclaration faite au nom du Groupe arabe. 
Oman était conscient des circonstances auxquelles était confrontée la Jordanie et estimait que 
l'objet de la demande était clair et avait un ca ractère légitime. La Jordanie avait engagé des 
réformes, et notamment mis sur pied des projets d'infrastructure concernant, entre autres, les 
approvisionnements de substitution au gaz pour pe rmettre de détendre la situation. Toutefois, il 
faudrait un certain temps pour que ces efforts aboutissent. Oman invitait les Membres à tenir 
c o m p t e  d u  s t a t u t  à  l a  f o i s  d e  p a y s  e n  d é v e loppement et de Membre ayant accédé récemment 
(MAR) de la Jordanie dans leur examen de sa demande. Oman apportait son soutien à la demande présentée par la Jordanie. 
14.11.  Le délégué du Royaume de Bahreïn souscrivai t à la déclaration faite au nom du Groupe 
arabe et a confirmé que Bahreïn appuyait la demande de la Jordanie, car il estimait que la 
prorogation du programme de subventions à l'exportation l'aiderait à faire face aux difficultés économiques et géopolitiques que connaissait la région. Selon Bahreïn, ce programme n'avait pas 
d'effets de distorsion des échanges et sera it profitable au commerce de la région. 
14.12.  Le délégué du Qatar, souscrivant à la déclaration faite par le Groupe arabe, a indiqué que 
sa délégation jugeait la demande et sa justification suffisantes et valables. Comme les effets sur le 
commerce étaient minimes, il encourageait les autres délégations à apporter leur soutien à la 
demande de la Jordanie. 
14.13.  Le délégué du Royaume d'Arabie saoudite a associé sa délégation à la déclaration faite au 
nom du Groupe arabe. L'Arabie saoudite estimait que les PME étaient un moteur essentiel pour les 
économies du monde entier, et en particulier celles des pays en développement. Les PME jouaient 
un rôle majeur dans la résolution des problèmes de l'emploi et de la croissance économique. Comme la Jordanie l'avait indiqué dans sa communication, sa demande avait une portée limitée et 
visait uniquement à proroger la période de transition, afin de donner aux PME la possibilité de faire G/C/M/120 
- 24 - 
  face à une situation difficile sans précédent et aux problèmes de nature politique et économique 
dans la région. 
14.14.  L'OMC existait en tant que moyen de parvenir  à une fin. Cette fin était d'améliorer le 
bien-être et les conditions de vie de tous, dans les pays développés et en développement, au plan 
national comme international. Cela exigeait une cohérence des objectifs des politiques 
commerciales et des politiques publiques. Dans ce contexte, et pour aider la Jordanie à surmonter ses difficultés économiques, l'Arabie saoudite invitait instamment le Conseil à apporter son soutien 
à la demande de dérogation présentée par la Jordanie. 
14.15.  Le délégué de la Turquie a dit que sa délégation estimait que le libre-échange et la 
libéralisation étaient les meilleurs moyens d'assurer le bien-être à long terme dans un pays. 
Toutefois, il devrait aussi y avoir des options temporaires et exceptionnelles pour aider les 
Membres de l'OMC à faire face à une situation exce ptionnelle. La Turquie connaissait parfaitement 
les difficultés auxquelles la Jordanie était confrontée dans un certain nombre de domaines économiques, y compris pour l'élimination de son programme de subventions à l'exportation. 
14.16.  La situation politique actuelle au Moyen-Orient avait d'importantes répercussions sur les 
é c onomie s  de  la ré g ion e t, d e  c e  fait, la J ord anie  avait re ç u 1 ,4  mil l ion d ' i mmig rants  ve nus  d e Syrie. La Turquie comprenait les conséquences sociales et économiques qu'entraînait cette 
situation car elle avait elle-même accueilli près de  1,7 million de réfugiés syriens. Toutefois, le 
problème des réfugiés n'était pas le seul problème qui se posait dans la région. D'autres difficultés économiques étaient également apparues. C'est pourquoi la Turquie appuyait la demande de la Jordanie et espérait que cette dérogation permettrait d'atténuer les pressions sur l'ensemble de 
l'économie du pays. 
14.17.  Le délégué de l'Égypte a associé sa délégation à la déclaration faite au nom du Groupe 
arabe, et a fait part du soutien de son pays pour la demande de dérogation de la Jordanie 
concernant la prorogation de son programme de subventions à l'exportation jusqu'en 
décembre 2023. Cela aurait un effet positif sur les perspectives économiques et sociales du pays car ce programme faisait partie intégrante de son régime d'investissement. L'Égypte espérait qu'il 
serait réservé un accueil favorable à cette demande. 
14.18.  Le délégué de la Tunisie a remercié la Jordanie pour l'explication détaillée qu'elle avait 
donnée au sujet de sa demande de dérogation. La prorogation du programme permettrait de 
soutenir les efforts déployés par la Jordanie pour lutter contre le chômage et la pauvreté et 
répondre à ses besoins de développement compte tenu des circonstances exceptionnelles qui 
prévalaient dans la région. La Tunisie était favorable à l'octroi de la dérogation. 
14.19.  Le délégué de la République populaire de Chine a dit que, compte tenu des circonstances 
et difficultés exceptionnelles auxquelles la Jordanie était confrontée, la Chine appuyait cette 
demande. 
14.20.  Le délégué du Japon a dit que son pays se félicitait du rôle essentiel qu'avait joué, et que 
continuait de jouer, la Jordanie dans la paix et la stabilité au Moyen-Orient. Reconnaissant les 
grandes difficultés auxquelles la Jordanie était confrontée, et notamment celles liées à l'afflux de réfugiés venus des régions voisines, le Japon lui avait fourni une aide pour soutenir ses efforts. Il savait que la Jordanie procédait à une réforme structurelle pour supprimer ses subventions aux 
combustibles, mesure dont le Fonds monétaire international (FMI) s'était félicité dans le cadre du 
cinquième examen de l'accord de confirmation. 
14.21.  En ce qui concerne la demande de dérogation, le Japon souhaitait obtenir de plus amples 
précisions sur un certain nombre de points, et notamment qu'il lui soit indiqué s'il existait d'autres 
mesures, que la prorogation de son programme de subventions à l'exportation, qui soient 
compatibles avec les règles de l'OMC pour soutenir l'économie jordanienne. Les effets défavorables 
potentiels pour les Membres de l'OMC auxquels ces exportations subventionnées étaient destinées 
ainsi que pour les autres Membres de l'OMC qui avaient pris leurs engagements, tout comme la Jordanie, sur la base de la Décision du Conseil général de 2007 devaient aussi être examinés plus avant. G/C/M/120 
- 25 - 
  14.22.  Le Japon estimait, d'une façon générale, que les subventions à l'exportation faisaient partie 
des mesures les plus préjudiciables et qui faussaie nt le plus les échanges, et que leur exemption 
de l'obligation énoncée dans une décision du Conseil général ainsi que dans l'Accord sur l'OMC ne devait pas être acceptée facilement sans avoir fa it l'objet d'un examen approfondi par les Membres 
de l'OMC pour trouver une justification convaincante. Par conséquent, le Japon souhaitait prendre 
part de manière constructive à la discussion sur cette question très importante. 
14.23.  La déléguée des États-Unis d'Amérique a dit que les subventions à l'exportation, 
normalement prohibées conformément à l'Accord  sur les subventions, étaient anciennes et 
devaient être supprimées par la plupart des pays en développement pour 2002, mais qu'afin de répondre aux préoccupations de certains d'entre eux, deux prorogations de l'échéance initiale de 2002 avaient été demandées et accordées de sorte que cette échéance avait depuis été prorogée 
de 13 années supplémentaires. Les États-Unis avaient joué un rôle central en facilitant la 
présentation et l'approbation des demandes de prorogation en 2001 et 2007 et, lors de l'approbation de la deuxième prorogation, ses bénéficiaires s'étaient engagés à ne pas en 
demander de nouvelles. 
14.24.  Les États-Unis espéraient que les autorités jordaniennes comprendraient que donner une 
suite favorable à leur demande de dérogation ne serait pas équitable vis-à-vis des pays en 
développement Membres qui avaient supprimé leur s programmes de subventions à l'exportation 
en 2002 – l'échéance initiale fixée – ainsi que des pays en développement Membres qui s'acquittaient de l'engagement pris d'éliminer leurs programmes de subventions à l'exportation comme suite à la deuxième prorogation. 
14.25.  Le fait que les États-Unis ne pouvaient pas appuyer cette demande ne signifiait pas qu'ils 
n'étaient pas sensibles aux difficultés particulières auxquelles la Jordanie était actuellement confrontée en raison des événements plus vastes dans la région, ou qu'ils ne les comprenaient 
pas. La présence du Ministre jordanien à Genève cette semaine était un rappel important pour tous 
les Membres des difficultés rencontrées. Toutefois, les États-Unis estimaient que la Jordanie pourrait faire preuve de créativité en trouvant d'autres approches pour faire face à ces difficultés 
d'une manière qui lui évite d'enfreindre ses obligat ions au titre de l'Accord sur les subventions. 
14.26.  Le délégué de l'Union européenne a indiqué que l'UE était consciente des problèmes 
économiques, de la situation difficile et de l'environnement politique régional dont la Jordanie avait 
fait état à l'appui de sa demande de dérogation. L'UE estimait, comme les États-Unis et le Japon, 
que la demande en question posait divers prob lèmes. L'intervenant a également rappelé que la 
Décision de 2007 avait été adoptée étant entendu que les Membres concernés ne demanderaient pas d'autres prorogations du délai prévu pour la suppression des subventions. Ce délai n'étant pas 
encore arrivé à expiration, l'UE encourageait la Jordanie à étudier d'autres options susceptibles de 
lui permettre d'atteindre les mêmes objectifs tout en respectant l'engagement pris en 2007. 
14.27.  Le délégué de l'Australie saluait la générosité dont la Jordanie avait fait preuve en 
accueillant les réfugiés syriens et s'est dit conscient de l'impact des crises régionales sur 
l'économie jordanienne. Comme les autres Membres qui s'étaient exprimés, la demande présentée préoccupait l'Australie à plusieurs égards. L'intervenant a rappelé que son pays avait été l'un des Membres les plus actifs dans les négociations qui avaient abouti à la Décision ministérielle de 2001 
et à la Décision du Conseil général de juillet 2007. Cette dernière contenait non seulement des 
prescriptions strictes en matière de transparence et de notification, notamment la fourniture d'un plan d'action pour la suppression des subvention s à l'exportation pour lesquelles une prorogation 
avait été demandée, mais également l'engagement de ne pas demander de nouvelle prorogation. 
Selon l'Australie, cet engagement reflétait le fait que les subventions à l'exportation étaient la forme la plus extrême de mesures faussant les échanges et qu'elles avaient indéniablement une 
incidence sur le commerce et les intérêts commerciaux des autres Membres de l'OMC. 
14.28.  Il existait également des préoccupations au sujet de ce que cela impliquerait pour les 
autres pays en développement bénéficiaires qui av aient déjà respecté ou continuaient à respecter 
les échéances fixées pour la suppression de leurs programmes de subventions à l'exportation. Il y 
avait aussi des implications pour la compétitivité des autres pays en développement Membres se 
trouvant dans une situation analogue. L'intervenant a souligné que l'engagement figurant dans la Décision du Conseil général de ne pas demander de nouvelle prorogation avait été pris en 
reconnaissance du fait qu'il était possible pour les bénéficiaires de modifier les programmes 
spécifiques de subventions à l'exportation visés par la Décision et d'assurer leur conformité avec G/C/M/120 
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  les dispositions de l'Accord sur les subventions.  À cette fin, une assistance technique avait été 
mise à disposition pendant toute la période considérée mais, chose plus importante encore, la Décision du Conseil général n'interdisait pas totalement le soutien des industries nationales par l'octroi de subventions. La Jordanie continuait à pouvoir soutenir son secteur industriel de cette 
façon, si nécessaire. L'Australie était prête à engager des discussions constructives quant à la 
manière dont la Jordanie pourrait continuer à soutenir ses PME. 
14.29.  Le délégué de la Nouvelle-Zélande a dit que son pays comprenait les difficultés auxquelles 
la Jordanie et la région étaient confrontées, et qu 'il le déplorait. Comme l'avaient indiqué d'autres 
intervenants, il existait des préoccupations au sujet à la fois de l'historique de la Décision de 2007 et du fond même de la question des subventions à l'exportation. La Nouvelle-Zélande considérait 
que l'élimination des subventions à l'exportation était une prescription fondamentale de l'Accord 
sur les subventions et elle était par ailleurs opposée, par principe, à toutes les subventions à 
l'exportation, compte tenu en particulier de leurs effets de distorsion du marché et autres effets préjudiciables, surtout pour les pays en développement. Par conséquent, l'intervenant 
encourageait la Jordanie à envisager d'autres options et écouterait avec intérêt ses réponses aux 
préoccupations exprimées. 
14.30.  Le délégué du Canada s'est associé aux délégations qui avaient indiqué que la Décision de 
2007 du Conseil général obligeait clairement la Jordanie à supprimer son programme de 
subventions à l'exportation d'ici à la fin de 2015 et éliminait la possibilité de nouvelles demandes de prorogation. Le Canada estimait que cette décision pouvait être respectée. Tous les intervenants ce jour avaient reconnu que la Jo rdanie était confrontée à des circonstances 
exceptionnelles, et le Canada, comme les autres Membres, s'investissait pleinement dans ces 
questions. Par conséquent, la question qui se posait aux Membres était de savoir comment tenir compte de la difficile situation de la Jordanie d'une manière qui soit compatible avec les règles de 
l'OMC, notamment en envisageant d'autres programmes de subventions à l'exportation. À cet 
égard, le Canada attendait avec intérêt de poursuivre ses consultations et sa collaboration avec la Jordanie en ce qui concerne cette question. 
14.31.  Le délégué de la République de Corée a remercié la Jordanie pour son exposé détaillé qui 
avait permis de comprendre plus clairement la situation à laquelle elle était actuellement 
confrontée. Compte tenu de cette situation et des tensions géopolitiques dans la région du Moyen-Orient, la Corée était favorable à l'octroi de la dérogation demandée par la Jordanie. 
14.32.  La déléguée de la Jordanie a remercié les délégations pour leurs interventions, celles qui 
avaient accueilli favorablement la demande de dérogation pour leur soutien et les autres de leur 
intérêt, ainsi que pour leurs questions et observations concernant la question. Elle a souligné que 
la Jordanie s'employait à s'acquitter de ses engagements dans le cadre des Accords de l'OMC, y 
compris en ce qui concerne ses obligations au titre de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires et la suppression de son programme de subventions à l'exportation en temps utile. 
Toutefois, la demande par la Jordanie d'un délai supplémentaire, sous forme de dérogation, pour 
la suppression de ses subventions était une dema nde présentée à titre exceptionnel en raison de 
circonstances exceptionnelles. L'intervenante a fait observer que cette demande, dont la portée était limitée à la prorogation de la période de transition au-delà de 2015, visait à aider la Jordanie 
à donner à ses PME la possibilité de faire face à une situation difficile sans précédent et aux 
problèmes dans la région, en plus de conserver leurs marchés d'exportation existants. 
14.33.  La Jordanie était disposée à poursuivre les consultations avec les Membres concernés en 
vue de parvenir à un résultat satisfaisant qui permette de répondre à ses besoins économiques, 
financiers et de développement. L'intervenante était prête à rencontrer les délégations intéressées à Genève au cours des prochains jours. 
14.34.  Le Président a remercié les délégations pour leurs interventions et proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations et revienne sur ce point à sa réunion de mars 2015. Il encourageait 
les délégations dans l'intervalle à discuter avec la Jordanie des questions soulevées, et informé le Conseil qu'étant donné que le délai de 90 jours pour l'examen d'une demande de dérogation prévu 
à l'article IX:3 b) de l'Accord de Marrakech arriverait à expiration le 16 février 2015, il comptait 
présenter un rapport factuel au Conseil général sur la question à sa réunion du 20 février 2015. 
14.35.  Le Conseil en est ainsi convenu. G/C/M/120 
- 27 - 
  15  EXAMEN DES RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES 
15.1.  Le Président a rappelé que, conformément au x "Procédures d'examen annuel des activités 
de l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105) qui avaient été 
adoptées par le Conseil général le 15 novembre 1995, tous les organes constitués dans le cadre 
des Accords figurant à l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC étaient tenus de présenter chaque année 
un rapport factuel au Conseil du commerce des marchandises, et que ce dernier devait en prendre 
note.  
15.2.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des rapports annuels suivants: i) Comité 
de l'agriculture, document G/L/1093; ii) Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce, document G/L/1091; iii) Comité des subventions et des mesures 
compensatoires, document G/L/1077; iv) Comité des pratiques antidumping, document G/L/1079; 
v) Groupe de travail des entreprises commerciales d'État, document G/L/1090; vi) Comité des sauvegardes, document G/L/1087; vii) Comité de l'accès aux marchés, document G/L/1084; 
viii) Comité des licences d'importation, document G/L/1078; ix) Comité de l'évaluation en douane, 
document G/L/1086; x) Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires, document G/L/1086; xi) Comité des participants sur l'expansion du commerce des produits des technologies de 
l'information, document G/L/1088; xii) Inspec tion avant expédition – Entité indépendante, 
document G/L/1083; xiii) Comité des obstacles techniques au commerce, document G/L/1092; et xiv) Comité des règles d'origine, document G/L/1085. 
15.3.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
16  ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
AU CONSEIL GÉNÉRAL (G/C/W/706) 
16.1.  Le Président a rappelé que le projet de rapport annuel du Conseil avait été distribué sous la 
cote G/C/W/706. Conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de 
présentation de rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105) qui avaient été adoptées par le Conseil général le 15 novembre 1995, il avait été convenu que "chaque Conseil sectoriel devrait 
faire rapport au Conseil général en novembre de chaque année sur ses activités ainsi que sur 
celles de ses organes subsidiaires" et que les rapports des Conseils sectoriels devraient être "factuels, et [indiquer] les actions engagées et les décisions prises, avec des renvois aux rapports des organes subsidiaires [et qu']ils pourraient être établis sur le modèle des rapports du Conseil du 
GATT de 1947 aux PARTIES CONTRACTANTES". Le Président a fait observer que le projet de 
rapport serait mis à jour compte tenu des travaux de la réunion en cours. 
16.2.  Le Président a proposé que le Conseil convienne d'adopter le rapport sous réserve de la 
mise à jour et de la révision nécessaires pour tenir compte des travaux effectués par le Conseil à 
la réunion en cours.2 
16.3.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
17  PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE 
17.1.  Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente du Conseil, le Président d'alors avait 
rappelé aux délégations que les Ministres, à Bali, étaient convenus, premièrement, de poursuivre 
les travaux positifs menés dans le cadre du Programme de travail sur le commerce électronique, 
sur la base du mandat actuel et des lignes directrices existantes et sur la base des propositions 
présentées par les Membres dans les organes de l'OMC concernés; et, deuxièmement, de donner pour instruction au Conseil général et à ses organes pertinents, dont le CCM, de continuer à 
redynamiser ces travaux, en particulier dans le cadre des initiatives relatives aux questions 
commerciales, au développement et à l'évolution de la technologie; enfin, troisièmement, que tout organe pertinent dans le cadre du Programme de travail pourrait étudier les mécanismes 
appropriés pour examiner la relation entre commerce électronique et développement d'une 
manière ciblée et globale. 
                                               
2 Le rapport annuel au Conseil général a été distribué sous la cote G/L/1094. G/C/M/120 
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  17.2.  Dans cette optique, et pour assurer l'exécution du mandat, les délégations avaient été 
invitées, à la réunion de juin, à exprimer leur opinion et à faire part de leurs suggestions concernant la façon de travailler à la préparation des examens périodiques auxquels le Conseil général procéderait à ses réunions de juillet et décembre 2014 et de juillet 2015. 
17.3.  Afin d'établir son rapport factuel au Conseil général sur les discussions qui s'étaient tenues 
au CCM en 2014, le Président a invité les délégations à formuler d'autres observations sur cette question. 
17.4.  En l'absence d'autres observations sur cette question, le Président a indiqué qu'il établirait 
son rapport factuel au Conseil général pour la  réunion qu'il tiendrait le 27 novembre 2014.
3 
17.5.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
18  AUTRES QUESTIONS 
18.1.  Le Président a rappelé que deux questions seraie nt abordées au titre de ce point de l'ordre 
du jour: la demande de l'Union européenne de soulever la question de la notification présentée par 
l'Arménie, et l'indication des dates des réunions suivantes du Conseil. 
18.1  ARMÉNIE – NOTIFICATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES À SES DROITS 
CONSOLIDÉS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE XXIV:6 DU GATT 
18.2.  Le Président a rappelé qu'au début de la réunion, la délégation de l'Union européenne avait 
demandé que cette question soit inscrite au titre du point "Autres questions" de l'ordre du jour. 
18.3.  Le délégué de l'Union européenne a indiqué que sa délégation estimait que la notification 
présentée par l'Arménie dans le document G/SECRET/37, daté du 4 novembre 2014, aurait dû être 
inscrite à l'ordre du jour du Conseil conformément aux procédures de négociations prévues à 
l'article XXVIII du GATT. Dans sa notification, l'Arménie avait fait part de son intention d'appliquer 
le tarif extérieur commun de l'Union économique eurasiatique (UEE) à compter de la date de ratification de son Traité d'adhésion à l'Union. Comme la ratification pourrait avoir lieu le 
2 janvier 2015, le délai entre la date de notification et la date d'application du tarif extérieur 
commun de l'UEE serait particulièrement court, compte tenu du fait en particulier que l'application de ce tarif impliquait pour l'Arménie la révision de près de 6 536 lignes tarifaires. L'Arménie devait 
indiquer si cette révision serait prise en compte dans l'application du tarif extérieur commun 
eurasiatique. 
18.4.  L'intervenant a également indiqué que les statis tiques fournies par l'Arménie concernant les 
lignes tarifaires correspondantes ne permettaient pas aux Membres d'établir correctement leurs 
demandes de compensation. En effet, les concepts de principal fournisseur et d'intérêt substantiel 
n'apparaissaient pas dans les statistiques fournies. D'autres questions techniques pourraient également être traitées, ce qui éviterait de retarder encore le processus. En particulier, toutes les 
données pertinentes sur les droits de douane et les importations devraient être fournies au niveau 
à huit chiffres et les données concernant les importations en provenance de l'UE devraient être regroupées en un chiffre global pour l'UE-28, contrairement à ce qui était le cas dans la notification 
actuelle. Par ailleurs, les importations totales ne devaient pas comprendre les importations en 
provenance des partenaires eurasiatiques. L'UE invitait l'Arménie à revoir sa notification sans tarder et à faire en sorte qu'elle soit exam inée comme il convenait dans le cadre du CCM. 
18.5.  L e  d é l é g u é  d u  J a p o n ,  s e  r é f é r a n t  à  l a  n o t i f i c a t i o n  d e  l ' A r m é n i e ,  p r e n a i t  a c t e  q u e  c e l l e - c i  
deviendrait membre de l'UEE au début de 2015 et co nsidérait qu'une fois entrée en vigueur, l'UEE 
devait être une union douanière conforme aux dispos itions de l'article XXIV du GATT. S'agissant de 
la notification elle-même, le Japon avait des préoccupations d'ordre systémique compte tenu du 
grand nombre de lignes tarifaires devant faire l' objet d'une modification. Par conséquent, le Japon 
attendait avec intérêt d'examiner cette question avec l'Arménie et les autres Membres intéressés. 
                                               
3 Le rapport factuel au Conseil géné ral sur le Programme de travail sur le commerce électronique a été 
distribué sous la cote G/C/55. G/C/M/120 
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  18.6.  Le délégué de l'Arménie a remercié les délégations de leur intérêt pour la notification de son 
pays, présentée le 26 octobre 2014 et distribuée le 4 novembre 2014, dans laquelle il était indiqué 
qu'"[…] à la suite […] de la signature du Traité d'adhésion de la République d'Arménie à l'Union 
économique eurasi[atique] […] le 10 octobre 2014, et en attendant la finalisation des procédures 
de ratification qui conduiront à l' entrée en vigueur du Traité d'adhésion, la République d'Arménie a 
l'honneur de notifier à l'OMC et à ses [États] me mbres sa décision de devenir membre de l'Union 
économique eurasi[atique]". 
18.7.  Par conséquent, l'Arménie estimait qu'elle avait notifié la modification de sa Liste de 
concessions dans les délais et conformément aux procédures prévus à l'article XXIV du GATT, et elle comptait appliquer le tarif extérieur comm un de l'UEE dès l'entrée en vigueur du Traité 
d'adhésion, très vraisemblablement au début de janvier 2015, en fonction de la date à laquelle les 
procédures de ratification auraient été achevées. L'Arménie avait informé les Membres de l'OMC 
qu'elle était prête à engager le processus de renégociation prévu à l'article XXVIII du GATT, y 
compris des négociations tarifaires et/ou des consultations afin d'examiner la question des 
compensations prévues à l'article XXIV dudit accord. 
18.8.  L'intervenant a donné l'assurance à l'UE et au Japon ainsi qu'à tous les autres Membres que, 
tout au long du processus de consultations et négociations à venir, l'Arménie se conformerait aux 
règles et procédures de l'OMC. 
18.9.  Le Président a remercié les délégations pour leurs interventions et proposé que le Conseil 
prenne note des déclarations. 
18.10.  Le Conseil en est ainsi convenu. 
18.2  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
18.11.  Le Président a informé le Conseil que, comme il avait été annoncé dans un fax adressé aux 
délégations le 10 novembre 2014 ainsi que dans l'aérogramme WTO/AIR/4393, le Conseil se 
réunirait à nouveau le mardi 25 novembre 2014, de 10 heures à 11 heures. 
18.12.  Quant à la première réunion de 2015 du Conseil, le Président a informé les délégations 
qu'elle aurait lieu le jeudi 26 mars 2015, de 15 heures à 18 heures. L'ordre du jour serait arrêté le 
vendredi 13 mars 2015. 
18.13.  La réunion a été déclarée close. 
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