G/SPS/N/MEX/270
5 novembre 2014
(14-6439)  Page: 1/3
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y 
Alimentación  (Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche 
et de l'alimentation) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Produits d'origine animale, ressources aquicoles et halieutiques, destinés 
à la consommation humaine et animale  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: ACUERDO por el que se establecen los criterios para determinar 
los límites máximos de residuos tóxicos y contaminantes, de funcionamiento de métodos 
analíticos, el Programa Nacional de Control y Monitoreo de Residuos Tóxicos en los bienes 
de origen animal, recursos acuícolas y pesqueros, y Programa de Monitoreo de Residuos Tóxicos en animales, así como el módulo de consulta, los cuales se encuentran regulados 
por la Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y Alimentación  
(DÉCISION établissant les critères régissant la détermination des limites maximales pour les résidus de substances toxiques et de contaminants, le fonctionnement des méthodes 
d'analyse, le Programme national de contrôle et de surveillance des résidus toxiques dans 
les produits d'origine animale et les ressources aquacoles et halieutiques, le Programme de surveillance des résidus toxiques dans les animaux et le Module de consultation, qui relèvent tous du Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la 
pêche et de l'alimentation). Langue(s): espagnol. Nombre de pages: 5 
http://dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5363336&fecha=09/10/2014 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/MEX/14_4918_00_s.pdf G/SPS/N/MEX/270 
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  6. Teneur: La décision notifiée a pour objet d'établir: 
I. les limites maximales admissibles pour les résidus de substances toxiques et de 
contaminants dans les produits d'origine animale et les ressources aquacoles et 
halieutiques destinés à la consommation humaine et animale; 
II. les critères régissant le fonctionnement, l'application et l'interprétation des méthodes 
d'analyse pour l'identification et la quantification des substances; 
III. le Programme national de contrôle et de surveillance des résidus toxiques dans les 
produits d'origine animale et les ressources aquacoles et halieutiques, et 
IV. le Programme de surveillance des résidus toxiques dans les animaux. 
Cette décision est d'application obligatoire sur tout le territoire national pour: 
I. les établissements ou les personnes soumises à la réglementation du Ministère, y 
compris les unités de production primaire et les établissements soumis à l'inspection 
des autorités fédérales; 
II. les particuliers ayant l'intention d'importer dans le pays des animaux, des produits 
d'origine animale ou des ressources aquacoles et halieutiques; 
III. les laboratoires officiels agréés pour la réalisation des analyses de résidus toxiques; 
IV. les établissements ou les personnes qui produisent, transportent, manipulent, 
stockent, emballent, collectent, transforment ou commercialisent des animaux, des produits d'origine animale ou des ressources aquacoles et halieutiques destinés à la 
consommation humaine ou animale, et 
V. les établissements ou les personnes qui ne nécessitent pas d'autorisation, de 
reconnaissance ou de certification de la part du Ministère pour s'installer ou 
entreprendre leurs activités, mais qui se cons acrent à la production, au transport, à la 
manipulation, au stockage, à l'emballage, à la collecte, à la transformation ou à la commercialisation d'animaux, de produits d'origine animale et de ressources aquacoles et halieutiques destinés à la consommation humaine ou animale. 
Ces établissements ou personnes devront prélever des échantillons de leurs produits pour 
contrôler le respect des limites maximales de résidus de substances toxiques ou de contaminants. La fréquence de ces prélèvements et les procédures à suivre sont établies 
dans la réglementation en vigueur ou fixées dans les dispositions en matière de santé, 
d'innocuité et de contrôle des résidus énoncées par le Ministère à cette fin. 
Les établissements qui sont soumis à l'inspection des autorités fédérales devront effectuer 
des prélèvements d'échantillons tous les mois et publier les résultats chaque année dans le 
Module. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/MEX/270 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : La décision notifiée entrera en vigueur soixante jours 
après sa publication au Journal officiel de la Fédération. 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : Sans objet. 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Av. Puente de Tecamachalco 6, Piso 2, 
Colonia Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes, 
C.P. 53950, Naucalpan de Juárez, Estado de México 
Téléphone: +(52 55) 5729 9300, poste 43220 Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  
Site Web: http://dof.gob.mx/nota_detalle.php ?codigo=5363336&fecha=09/10/2014