G/ADP/Q1/BRA/40  
G/SCM/Q1/BRA/40  
G/SG/Q1/BRA/9  
29 mars 2019 
(19-1981) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5, 3 2.6 ET 12:6 DES ACCO RDS 
QUESTIONS POSÉES PAR  LES ÉTATS -UNIS CONCERNANT  
LA NOTIFICATION DU B RÉSIL1 
La communication ci-après, datée du 2 8 mars 2019, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
_______________  
 
 
Les États -Unis remercient le Brésil pour sa notification concernant la procédure administrative 
électronique relative aux enquêtes en matière d e mesures correctives commerciales 
(Ordonnance  n° 30 du 8 juin 2018), et posent les questions ci-après2: 
Question n° 1 
Veuillez fournir les précisions suivantes sur la procédure administrative électronique du Brésil : 
a)  Depuis combien de temps le Département de  la défense commerciale (DECOM) utilise -t-il le 
système électronique " DECOM Digital ( SDD)" pour ses procédures en matière de mesures 
correctives commerciales ? 
b)  Le DECOM conserve -t-il toujours des archives sur  papier pour les  affaires qui ont été ré solues  
avant la mise en place du DDS? Dans l'affirmative, les parties intéressées peuvent -elles 
toujours avoir accès à ces archives ? Si oui, comment ? 
c)  Le DECOM dispose -t-il toujours d'une salle de lecture où les parties intéressées peuvent 
consulter les dossiers  des affaires ? 
d)  Le DECOM conserve -t-il des dossiers sur  papier pour n'importe laquelle de ses  procédure s 
actuelle s/en cours en matière de mesures correctives commerciales ? 
Question n° 2 
Au paragraphe 2 de l'article 2, le Brésil indique que les parties intéressées à une procédure en 
matière de mesures correctives commerciales " participeront aux enquêtes par l'intermédiaire d'un 
représentant dûment autorisé par le DECOM" . Or il est indiqué au paragraphe 3 que "l'intervention" 
de représentants non autorisés au cours de procédures en matière de mesures correctives 
commerciales sera acceptée pour l'exécution de certaines démarches, y compris , la présentation des 
réponses aux questionnaires et d es observations sur des modèles de produits . Veuillez donner des 
éclaircissements sur cette incohérence apparente ou préciser si la "participation au x enquêtes" et 
"l'intervention" recouvrent des démarches différentes et/ou distinctes . Les parties intéress ées à des  
procédures brésiliennes en matière de mesures correctives commerciales  peuvent -elles présenter 
des réponses au x questionnaire s et/ou participer autrement que par l'intermédiaire d'un 
                                                
1 G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.10 -G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.13 -G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.4  (daté du 
30 janvier  2019).  
2 Dans un souci d'efficacité, les États -Unis suggèrent que toutes ces questions soient examinées au 
Comité des pratiques antidumping . G/ADP/Q1/BRA/40 • G/SCM/Q1/BRA/40 • G/SG/Q1/BRA/9  
- 2 - 
  représentant dûment autorisé ? Dans l'affirmative, veuillez expl iquer toute s limitation s du droit des 
parties de participer aux enquêtes ou toute s activités spécifique s nécessitant un représentant 
autorisé . 
Question n° 3 
L'article 4 dispose  qu'au Brésil "Tous les actes de procédure " dans des procédures en matière de 
mesures correctives commerciales "seront signés électroniquement au moyen de certificats 
électroniques délivrés dans le cadre d'ICP -Brasil" . Le paragraphe 1 de l'article 4 dispose  en outre 
que "pour obtenir un certificat numérique ICP -Brasil réglementaire, le représentant d'une partie 
intéressée doit suivre les lignes directrices fournies par l'Institut national des technologies de 
l'information à l'adresse http://www.iti.gov.br ". 
a)  Les parties intéress ées à des  procédures brésiliennes en matière de mesures correctives 
commerciales qui ne se trouvent pas a u Brésil (par exemple, les entreprises étrangères 
interrogées  et/ou leurs représentants, les responsables gouvernementaux des pays interrogés 
ou les ex portateurs) peuvent -elles obtenir un certificat numérique et utiliser l e SDD ? Dans 
l'affirmative, le processus à cet effet est-il le même que celui établi par les lignes directrices ? 
b)  Les entreprises étrangères interrogées  sont-elles tenues d'avoir un conseil local ou "un 
représentant dûment autorisé" présent physiquement au Brésil pour obtenir l'accès au SDD ? 
c)  Les membres du grand public peuvent -ils s'enregistrer dans le SDD et l'utiliser ? 
Question n° 4 
Le paragraphe 2 de l'article 7 dispose  que "L a partie qui présente un document est seule responsable 
en cas de divulgation de renseignements confidentiels due à une erreur de classement du 
document".  
a)  Le droit brésilien prévoit -il des sanctions en cas de divulgation indue de données 
confidentielle s? Par exemple, que se passerait -il si une partie divulguait des données 
confidentielles dans un document mal classé? 
b)  Que se passerait -il si le DECOM divulguait par inadvertance des données confidentielles dans 
un document préparé par le DECOM ( comme une dé termination préliminaire ou finale ou un 
document concernant les faits essentiels) ? Comment le DECOM serait -il tenu pour 
responsable ? 
c)  Toutes les infraction s liées à la divulgation indue de renseignements exclusi fs seraient-elles 
traitées de la mê me manière , que le document ait été déposé  électronique ment ou sur support 
papier ? 
Question n° 5 
Les articles 10 et 11 traitent de s opérations courantes de maintenance du SDD et de ce qui se 
produit en cas d'indisponibilité du système.  
a)  Le DECOM a -t-il dû faire face à  des pannes prolongées du SDD depuis sa mise en service ? 
Dans l'affirmative, comment le DECOM les a-t-il gérées? 
b)  Les délais  établis pour les affaires ont-ils été prolongés ? 
c)  Les parties peuvent -elles utiliser d'autres méthodes de dépô t lorsque le SDD est en panne ? 
Par exemple, si l e SDD ne fonctionne pas , les parties peuvent -elles présenter des 
communications  sur papier au DECOM ? 
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