. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/MEX/53/Add.1 
11 janvier 2013  
 (13-0176) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 9 janvier 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique. 
 
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Avis d'annulation de la Norme officielle me xicaine NOM-007-FITO-1995 établissant les exigences 
phytosanitaires et les spécifications régissant l'im portation de matériel végétal de multiplication 
 Le 21 décembre 2012, le Ministère de l'agricultu re, de l'élevage, du développement rural, de 
la pêche et de l'alimentation a fait paraître da ns le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de 
la Federación ) l'avis d'annulation de la Norme officielle mexicaine NOM-007-FITO-1995 établissant 
les exigences phytosanitaires et les spécifications  régissant l'importation de  matériel végétal de 
multiplication, publiée le 30 n ovembre 1996 dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial 
de la Federación ). 
 Les exigences et spécifications phytosanita ires régissant l'importation des marchandises 
réglementées dans la norme officielle mexicaine mentionnée concernant l'im portation de végétaux et 
de leurs produits et sous-produits figurent dans le Module d'exigences phytosanitaires pour 
l'importation ( Módulo de Requisitos Fitosanitarios para la importación ), que les parties intéressées 
devront consulter pour connaître les exigences phytosanitaires applicables à l'importation. 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[X] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:    G/SPS/N/MEX/53/Add.1 
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  Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ d'application 
de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produ its visés ou des Membres concernés, un nouveau 
délai pour la présentation des observati ons, normalement de 60 jours civils au moins, devrait être 
prévu.  Dans d'autres circonstan ces, comme le report de la date limite initialement annoncée pour 
la présentation des observations, le délai pou r la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Sans objet  
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national .  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Secretaría de Economía 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad Dirección General de Normas Av. Puente de Tecamachalco 6,  Piso 2 Lomas de Tecamachalco 
Sección Fuentes, C.P. 53950  Naucalpan de Juárez, Estado de México 
Téléphone: (+52) 55 5729 9100 poste 43220 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx 
 Site Web:  http://www.economia.gob.mx/comunidad-negocios/ normalizacion/catalogo-mexicano-de-normas  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle. php?codigo=5283115& fecha=21/12/2012   
 
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