WT/REG352/M/1  
3 juillet 2015  
(15-3450)  Page: 1/4  
Comité des accords commerciaux régionaux  
Soixante-dix-septième session   
 
  ZONE DE LIBRE-ÉCHANGE APPROFONDI ET COMPLET INSTAURÉE DANS  
LE CADRE DE L'ACCORD D'ASSOCIATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE  
ET LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA (MARCHANDISES ET SERVICES) 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 22 JUIN 2015 
(Président: M. l'Ambassadeur Francisco Pirez Gordillo (Uruguay)) 
1.1.  La 77ème session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après le "CACR" ou le 
"Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/2/Rev.1 daté du 8 juin 2015. 
1.2.  Au titre du point B.II de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné la zone de 
libre-échange approfondi et complet instaurée dans le cadre de l'Accord d'association entre l'Union 
européenne et la République de Moldova, visant les marchandises et les services (ci-après l'"Accord"). 
1.3.  Le Président a dit que l'Accord était appliqué à titre provisoire depuis le 1
er septembre 2014. 
Il avait été notifié à l'OMC par les parties le 30 juin 2014 et le 16 septembre 2014 au titre de 
l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord établissant une zone de libre-échange 
(documents WT/REG352/N/1 et WT/REG352/N/1/Add.1), et au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de l'article V de l'AGCS (documents S/C/N/743 et S/C/N/743/Add.1). Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était 
disponible sur les sites Web officiels des parties. La présentation factuelle concernant les aspects 
de l'Accord relatifs aux marchandises et aux services (document WT/REG352/1 daté du 13 avril 2015) avait été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine 
consultation avec les parties, conformément au paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671). En outre, des questions 
et des réponses écrites concernant l'Accord avaient été distribuées dans le document 
WT/REG352/2 daté du 15 juin 2015. Le Président a proposé d'organiser l'examen de l'Accord en 
invitant d'abord les parties, puis les autres Membres, à formuler des observations générales, avant de s'intéresser aux détails de l'Accord. 
1.4.  Le Président a salué le Vice-Ministre de l'économie, M. Octavian Calmac, représentant de la 
République de Moldova, qui était heureux de participer à l'examen de l'Accord dans le cadre du 
CACR. Il a remercié le Secrétariat de l'OMC pour l'établissement de la présentation factuelle, qui 
constituait un document complet et bien structuré. Il a également remercié ses collègues de l'UE 
pour leur collaboration très constructive tout au long du processus, ainsi que les Membres qui 
avaient posé des questions et manifesté de l'intérêt pour l'Accord. 
1.5.  Né des liens historiques, culturels et économiques unissant la République de Moldova et les 
États membres de l'UE, l'Accord avait initialement été envisagé en 2005, dans le plan d'action 
s'inscrivant dans le cadre de la Politique europ éenne de voisinage UE-Moldova. Puis, en 2009, la 
République de Moldova était devenue partie à l'initiative "Partenariat oriental", créée pour permettre une intégration économique progressive de s partenaires de l'Europe de l'Est et renforcer 
les liens politiques entre ces pays et l'UE. 
1.6.  L'Accord d'association incluant l'Accord avait été signé en marge du sommet de l'UE en 
juin 2014. Il avait rapidement été ratifié par la République de Moldova, le 2 juillet 2014, et était 
appliqué à titre provisoire depuis le 1
er septembre 2014. Il s'agissait d'un accord commercial WT/REG352/M/1 
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  ambitieux, complet et constructif, visant à réduire et éliminer les droits de douane appliqués par 
les parties, à libéraliser l'accès aux marchés de services et par ailleurs à aligner la législation moldove sur l' acquis communautaire européen. Il permettrait le renforcement des relations 
bilatérales entre la République de Moldova et l'UE. La République de Moldova avait bénéficié de 
plus en plus largement de régimes de commerce fa vorables avec l'UE, à savoir le SGP, le SGP+, 
des préférences commerciales autonomes, et enfin, l'Accord. Tous ces régimes avaient été notifiés 
a u  S e c r é t a r i a t  d e  l ' O M C  e n  t e m p s  v o u l u .  L e  R è glement de l'UE introduisant des préférences 
commerciales autonomes pour la République de Moldova resterait en vigueur et coexisterait avec 
l'Accord jusqu'à la fin de 2015. 
1.7.  L'Accord était totalement conforme aux règles et principes de l'OMC. Par souci de 
transparence, il avait été notifié à l'OMC le 30 juin 2014. L'Accord prévoyait l'élimination de tous 
les droits et autres réglementations restrictives pour le commerce visant la quasi-totalité des 
échanges entre les parties. En outre, il n'introduisait pas de nouvelles réglementations commerciales restrictives vis-à-vis des tierces parties. 
1.8.  S'agissant de la libéralisation des droits sur les importations opérée par la République de 
Moldova, les exportateurs de l'UE bénéficiaient d'une marge de préférence absolue de 4,4% par rapport aux droits NPF en vigueur. La part des lignes tarifaires en franchise de droits pour les 
importations en provenance de l'UE était de 93,7% (96,5% pour les produits non agricoles et 
82,7% pour les produits agricoles). Au terme d'une période de transition non linéaire de dix ans, 
les exportateurs européens bénéficieraient de droits nuls sur 99% de leurs exportations à destination de la République de Moldova (95,1% pour les produits agricoles et 100% pour les 
produits non agricoles). Quant à la libéralisation des droits opérée par l'UE pour les exportations 
moldoves, depuis l'application de l'Accord, qui avait coïncidé avec la pleine mise en œuvre des engagements de l'UE en matière d'élimination tari faire, les exportateurs moldoves bénéficiaient 
d'une marge de préférence absolue de 5,1% par rapport aux droits NPF en vigueur. La part des 
lignes tarifaires en franchise de droits pour les exportations de la République de Moldova était de 
99,7% (98,6% pour les produits agricoles et 100% pour les produits non agricoles). 
1.9.  S'agissant des règles d'origine, la République de Moldova avait récemment ratifié la 
Convention pan-euro-méditerranéenne et serait bientôt partie à cette convention régionale. Cela lui permettrait de bénéficier pleinement du cumul bilatéral et régional de l'origine avec l'UE et les parties à ladite convention. L'un des traits importants de cet Accord était son caractère 
"approfondi", dans la mesure où il portait sur un vaste ensemble de questions complexes, allant 
au-delà des disciplines des Accords de l'OMC concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires, les règlements techniques et les normes, le commerce des services, les marchés publics et la 
facilitation des échanges. 
1.10.  L'UE était le principal partenaire commercial de la République de Moldova, sa part dans le 
commerce ayant dépassé 55% en 2014 et 67% en 2015. Bien qu'il soit trop tôt pour aborder les 
effets directs de l'Accord sur l'économie moldove, dans la mesure où ses répercussions 
fondamentales devaient se faire sentir à moyen et à long terme, les données actuelles montraient qu'il avait contribué à l'intensification des relations économiques entre les parties. Les évaluations préliminaires indiquaient qu'après l'application de l'Accord, le commerce bilatéral avait augmenté 
de 9%. L'Accord avait aussi contribué à l'augmentation des investissements étrangers directs de 
l'UE vers la République de Moldova, et à l'intensification des relations bilatérales au niveau des gouvernements et des milieux d'affaires. 
1.11.  Pour conclure, le Président espérait que la discussion aiderait les Membres à mieux 
comprendre les modalités de l'Accord et il attendait avec intérêt leurs éventuelles nouvelles questions. 
1.12.  L'Union européenne s'est félicitée que le CACR examine l'Accord avec la République de 
Moldova, a remercié la délégation moldove pour sa coopération dans le cadre de cet exercice et a 
adressé des salutations particulières au Vice-Ministre, M. Calmac, qui dirigeait la délégation. L'intervenant a aussi remercié le Secrétariat pour l'établissement de la présentation factuelle, ainsi 
que le Canada, la Thaïlande, le Mexique et la Malaisie pour leurs questions et pour l'intérêt qu'ils 
avaient manifesté pour l'examen de l'Accord. WT/REG352/M/1 
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  1.13.  La République de Moldova faisait partie du Pa rtenariat oriental créé en 2009 en vue d'établir 
les conditions nécessaires à l'accélération de l'association politique et à l'intensification de l'intégration économique entre l'Union européenne et les pays partenaires de l'Est intéressés. L'Accord avait établi une zone de libre-échang e entre l'UE et la République de Moldova, 
conformément aux principes de l'OMC. Une grande partie de l'Accord avait pour objet 
l'harmonisation des lois commerciales moldoves avec certains textes législatifs de l'UE. L'adoption par la République de Moldova des pratiques de l'UE en matière de formulation des politiques 
permettrait d'améliorer la gouvernance, de renf orcer la primauté du droit et d'élargir les 
possibilités économiques en ouvrant davantage le marché de l'UE aux marchandises et aux services moldoves. 
1.14.  L'Accord supprimait les droits d'importation pour la plupart des marchandises faisant l'objet 
d'échanges entre les parties. Il visait la quasi-totalité des échanges. Depuis la mise en application 
de l'Accord en septembre 2014, 99,7% des droits de douane de l'UE avaient été supprimés pour les importations en provenance de la République de Moldova, ce qui correspondait à 99,8% de ces 
importations en termes de valeur; 93,7% des droits de douane de la République de Moldova 
avaient parallèlement été supprimés, ce qui corresp ondait à 93% des importations totales du pays 
en provenance de l'UE (pendant la période 2011-2013). 
1.15.  Les règles d'origine énoncées dans l'Accord étaient identiques à celles de la Convention 
pan-euro-méditerranéenne, qui établissait une zone de cumul des processus de fabrication entre l'UE et d'autres pays de la zone euro-méditerrané enne et dont la ratification venait tout juste 
d'être annoncée par la délégation moldove. L'un des aspects politiques spécifiques tenait au 
caractère "approfondi" de l'ALE et concernait les dispositions relatives à la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires/aux mesures sanitaires et phytosanitaires, aux règlements techniques et aux normes applicables aux produits industriels, au x marchés publics, aux services ainsi qu'aux 
douanes et à la facilitation des échanges. Plusieurs dispositions visaient à réformer les politiques 
commerciales et liées au commerce de la République de Moldova dans ces domaines, conformément à l'acquis communautaire et en s'appuyant sur celui-ci. Ces dispositions 
permettraient la modernisation de l'économie, l'ancrage des investissements de l'UE dans le pays 
et l'amélioration du cadre politique, rendu plus prévisible. 
1.16.  L'Accord prévoyait l'intégration économique et la libéralisation du commerce des services 
conformément à l'article V de l'AGCS. Il cont enait notamment des dispositions relatives à 
l'établissement, autorisant les entreprises européennes et moldoves à établir des filiales ou des 
succursales sur une base non discriminatoire, en bénéficiant du même traitement que les entreprises nationales sur le marché du pays partenaire. 
1.17.  S'agissant des douanes et de la facilitation des échanges, l'Accord prévoyait l'harmonisation 
avec l'acquis douanier de l'UE dans le but de moderniser la législation, les procédures et les pratiques douanières tout en maintenant un juste équilibre entre la simplification et la facilitation 
d'une part, et l'efficacité des contrôles et la sécurité d'autre part. Les étapes prioritaires étaient 
dans un premier temps l'adhésion à la Convention relative à un régime de transit commun (zone de transit commun élargie, avec échange de données uniformisé) et l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme d'opérateurs économiques agréés. 
1.18.  Le volet "complet" de l'Accord concernait la politique de la concurrence, la propriété 
intellectuelle, le développement durable et la transparence. Les règles relatives à la politique de la concurrence étaient très proches des disciplines correspondantes de l'UE, le but étant de garantir 
la bonne mise en œuvre de la législation nationale sur la concurrence et de prévenir les pratiques 
monopolistiques et les abus de position dominant e. Les parties renouvelaient leur engagement de 
protéger la propriété intellectuelle au-delà des disciplines de l'Accord sur les ADPIC. Cela impliquait 
une protection accrue pour différents droits de propriété intellectuelle (à savoir ceux associés aux 
marques de commerce ou de fabrique, aux brevets, aux dessins et modèles et aux obtentions végétales), une coopération et des mesures civiles d'application de la propriété intellectuelle renforcées, y compris à la frontière. De même, l' Accord sur les indications géographiques faisait 
partie intégrante de l'Accord. Le chapitre sur le commerce et le développement durable prévoyait 
le respect des principales normes internationales et des principaux accords internationaux concernant le travail et l'environnement, l'exploitation mesurée des ressources naturelles comme 
le bois et les poissons, et la promotion de pratiques favorables au développement durable, comme 
la responsabilité sociale des entreprises. La société civile était très impliquée pour permettre une mise en œuvre effective de ces dispositions et contribuer à identifier les problèmes et les futurs WT/REG352/M/1 
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  domaines d'action. Les groupes consultatifs de la société civile comprenaient des organisations 
environnementales, syndicales et professionnelles. 
1.19.  Il était encore trop tôt pour tirer des conclusions sur les conséquences de l'Accord pour le 
commerce et les flux d'investissement, mais les échanges bilatéraux entre l'UE et Moldova avaient 
augmenté de près de 8% en 2014 – année au cour s de laquelle l'Accord avait été mis en œuvre – 
en grande partie du fait de l'augmentation des importations européennes en provenance de la République de Moldova. Les échanges commerciaux totaux s'étaient chiffrés à 3,5 milliards 
d'euros, soit 272 millions de plus qu'en 2013. L'UE avait importé des marchandises de la 
République de Moldova pour une valeur de 1, 16 milliard d'euros, ce qui représentait une 
augmentation notable de 20%. La valeur des import ations de produits agricoles en provenance de 
la République de Moldova avait augmenté encore plus fortement (31% en 2014). Les exportations 
de l'UE vers la République de Moldova étaient restées stables: elles avaient progressé de 3% (soit 
de 75 millions d'euros), atteignant 2,35 milliards d'euros en 2014. 
1.20.  L'UE attendait avec intérêt d'engager un dialogue constructif et elle s'efforcerait de répondre 
aux questions de tous les Membres, en plus des questions écrites qui avaient déjà été posées. 
1.21.  Le représentant des États-Unis a remercié le Secrétariat pour son travail aux fins de 
l'établissement de la présentation factuelle, et en particulier les deux parties, pour leur 
participation à cet examen. Il a salué leurs exposés très instructifs et utiles, qui avaient permis de 
comprendre le contexte économique et les conditions de l'élaboration de l'Accord. L'Accord était approfondi et complet et les États-Unis se félicitaient en particulier de l'élimination importante des droits visant les marchandises dans les secteurs agricole et industriel, et de la libéralisation 
vigoureuse du secteur des services. L'inte rvenant n'avait pas d'autres questions. 
1.22.  Le représentant du Canada a remercié les parties pour leurs réponses rapides et détaillées 
aux questions écrites de son pays; il n'avait pas d'autres questions. 
1.23.  Le représentant de la Thaïlande a remercié les parties pour leur exposé complet et leurs 
réponses aux questions écrites de son pays, et le Se crétariat pour le travail considérable qu'il avait 
accompli. La Thaïlande n'avait pas fini d'étudier la réponse concernant les exceptions générales et 
les marchés publics et elle se réservait la possibilité de poser de nouvelles questions par écrit. 
1.24.  Le Président a dit que l'examen des aspects relatifs aux marchandises et aux services de la 
zone de libre-échange approfondi et complet instaurée dans le cadre de l'Accord d'association 
entre l'Union européenne et la République de Moldova avait permis au Comité de clarifier un 
certain nombre de questions et que la partie orale de l'examen de cet ACR pouvait être close 
conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence. Si des délégations souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs 
communications par écrit au Secrétariat pour le 29 juin 2015 et les parties étaient priées de faire 
parvenir leurs réponses par écrit pour le 13 juillet 2015 au plus tard. Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le 
compte rendu de cette réunion seraient distribués dans les moindres délais, dans toutes les 
langues officielles de l'OMC, et seraient mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
1.25.  Le Comité a pris note des observations faites. 
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