IP/N/1/TPKM/12  
IP/N/1/TPKM/O/4  
10 décembre 2015  
(15-6519)  Page: 1/2  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
TAIPEI  CHINOIS: DIRECTIVES OPÉRATIONNELLES RÉGISSANT LA COOPÉRATION MUTUELLE 
ENTRE L'OFFICE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECT UELLE (TIPO) ET L'OFFICE JAPONAIS  
DES BREVETS DANS LE DOMAINE DU DÉPÔT DES MATÉRIELS BIOLOGIQUES  
AUX FINS DE LA PROCÉDUR E EN MATIÈRE DE BREVETS 
Membre 
présentant la notification T
AIPEI CHINOIS  
 
Précisions sur le texte juridique notifié 
 
Intitulé  Operational Directions Governing the Mutual Cooperation between the 
Intellectual Property Office (TIPO) and Japan Patent Office in the Field of 
Deposit of Biological Materials for the Purposes of Patent Procedure  
(Directives opérationnelles régissant la coopération mutuelle entre l'Office 
de la propriété intellectuelle (TIPO) et l'Office japonais des brevets dans le 
domaine du dépôt des matériels biologiques aux fins de la procédure en matière de brevets) 
Objet Brevets 
Nature de la 
notification  Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle 
 Autres lois ou réglementations 
Lien vers le texte 
juridique http://members.wto.org/crnattachments/2015/IP/CHT/15_4872_00_e.pdf 
(anglais) 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/IP/CHT/15_4872_00_x.pdf 
(chinois) 
Situation de la 
notification  Première notification 
 Modification ou révision du texte juridique notifié 
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s) 
Références des 
notification(s) 
précédente(s) Sans objet 
Brève description du texte juridique notifié 
 Les directives opérationnelles notifiées sont formulées dans le but de renforcer les liens de 
coopération avec le Japon, de réduire la charge pour les déposants de demandes ayant à répéter 
la procédure de dépôt, de mettre en œuvre les dispositions de l'article 27, paragraphe 5, de la Loi sur les brevets et d'exécuter le mandat défini dans le cadre de la coopération mutuelle entre 
l'Office de la propriété intellectuelle (TIPO) et l'Office japonais des brevets dans le domaine du 
dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets. 
Langue(s) du texte notifié Anglais et chinois IP/N/1/TPKM/12 • IP/N/1/TPKM/O/4 
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  Date d'adoption 1er juin 2015 
Entrée en vigueur 18 juin 2015 
  
Précisions sur la notification 
 
Date de 
présentation de la 
notification  29 novembre 2015  
Autres 
renseignements 
 Les demandes de brevet sont examinées et les brevets sont délivrés au 
titre de la Loi sur les brevets et des règlements sur les brevets par l'Office 
de la propriété intellectuelle (TIPO), organisme administratif relevant du Ministère des affaires économiques. 
 
Site Web:   http://www.tipo.gov.tw/  
Adresse électronique de contact: ipogp@tipo.gov.tw  
 
http://www.tipo.gov.tw/dl.a sp?filename= 510114185671.docx  (anglais) 
http://www.tipo.gov.tw/public /Attachment/56231241622.docx  (chinois) 
Organisme ou 
autorité responsable Ministry of Economic Affairs 
15 Fuzhou St. Taipei 10015 
 
Téléphone: +886 2 2376 6141 Fax:  +886 2 2737 3183 
Site Web:  http://www.moea.gov.tw/